Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du traitement des lies et marcs de raisins qui ne sont pas livrées en distillerie. Comme le stipule le rapport d'information n° 3643 déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne "les marcs de raisin bruts ont un pouvoir polluant important". Par ailleurs, l'expérimentation nationale menée par FranceAgrimer et l'IFV entre 2010 et 2013 sur l'élimination des marcs et lies précise que "lorsque les marcs ne sont pas livrés en distillerie, ils doivent être considérés comme un déchet et ils ne peuvent être épandus ou compostés que si un plan d'épandage est prévu avec toutes les contraintes attachées". Ainsi, elle l'interroge pour savoir si, lorsque en cas d'épandage et ou de compostage, si ces contraintes sont respectées, les producteurs de vins devront tout de même s'acquitter de la redevance aux agences de l'eau dont ils relèvent. Il convient tout d'abord de rappeler que l'arrêté MAAPRAT (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire) du 17 août 2011 modifié, relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement CEE no 479/2008, prévoit la livraison obligatoire des sous-produits de la vinification ou des prestations viniques (dont les marcs et lies de raisins) en distillerie sauf dérogation précisée dans l'arrêté. En retour, les distillateurs versent un prix minimum garanti aux producteurs. Dans le cadre général de l'encadrement réglementaire des rejets d'effluents non domestiques par voie d'épandage ou de compostage (effluents autres que ceux des marcs de raisin bruts), ces rejets font l'objet d'une procédure de suivi régulier, conformément aux prescriptions découlant de l'arrêté MEDAD (ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables) du 21 décembre 2007 modifié, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte. Dans ce cas, l'épandage ou compostage des effluents est donc intégré dans le calcul du niveau de pollution rejetée et ainsi, dans le calcul de la redevance pour pollution d'origine non domestique qui en résulte. Concernant les situations d'épandage et/ou de compostage des marcs de raisin bruts, il importe de souligner qu'à l'inverse, la réglementation actuelle (cf. l'arrêté du 21 décembre 2007 précité) ne les identifie pas comme étant une activité polluante, pas plus qu'il n'a été défini de grandeur caractérisant cette activité polluante. Dès lors, en cas de non livraison des marcs de raisin bruts en distillerie, les producteurs de vin procédant à de tels rejets ne sont pas, en l'état actuel de la réglementation, assujettis à la redevance pour pollution d'origine non domestique. Ce type de rejet n'est pourtant pas sans impact, puisque sont alors libérés dans le milieu naturel des sous-produits polluants compte tenu à la fois de leur nature organique et de leur teneur en alcool. Un dispositif incitant à la réduction de cette pollution est considéré par certains comme pertinent, considérant notamment l'objectif exigé par la directive cadre sur l'eau (DCE) d'atteinte d'un bon état des eaux. Pour avancer dans cette voie, il conviendrait cependant de mieux connaître les paramètres polluants. C'est un chantier plus large sur le traitement des effluents issus des chais (avec une échéance à horizon 2018 en cohérence avec les Xèmes programmes des agences de l'eau lorsqu'un accord-cadre a été convenu entre une agence et des représentants professionnels de la filière viticole) qui semble devoir être engagé avant de statuer sur une éventuelle intégration des paramètres de cette activité dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, afin de mieux répondre à l'enjeu de préserver la qualité des ressources en eau et de nos rivières.