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M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau billet de 5 euros. Depuis début mai 2013, le billet de 5 euros nouvelle formule, réputé impossible à imiter, passe de main en main non sans provoquer parfois quelques crispations chez les commerçants ou chez les clients qui ne le connaissent pas encore. En effet, d'un côté, les détecteurs de faux billets des commerçants ne sont bien souvent pas encore à jour pour reconnaître cette nouvelle coupure et, de l'autre, les consommateurs semblent la plupart du temps découvrir l'existence de ce billet dont on a relativement peu parlé en amont de son lancement. Il souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement n'a pas jugé utile de préparer l'introduction de ce nouveau billet. La mise en circulation du nouveau billet de 5 euros a eu lieu le 2 mai 2013. Ce billet fait parti d'une nouvelle série baptisée « Europe » dont la mise en circulation se fera progressivement, sur plusieurs années. Les nouveaux billets coexisteront avec ceux de la première série. Ceux-ci seront retirés progressivement de la circulation avant de cesser définitivement d'avoir cours légal, à une date qui sera annoncée longtemps à l'avance. Toutefois, les billets de la première série conserveront leur valeur sans limite de temps et pourront être échangés à tout moment dans les banques centrales nationales (BCN) de l'Eurosystème. Il convient de préciser que pour familiariser le public avec la série « Europe », la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de l'Eurosystème ont lancé une campagne d'information multicanal dans toute la zone euro au cours du premier semestre 2013. En France, la publicité qui a été faite sur ce nouveau billet a notamment été réalisée sur le site internet de la Banque de France : www. banque-france. fr et sur le site de l'administration française : www. service-public. fr Les services du ministère de l'économie et des finances resteront attentifs à la communication qui sera faite lors de l'introduction du prochain billet de 10 euros de cette nouvelle série « Europe ».
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense sur la gestion du patrimoine militaire de l'État. Député d'une circonscription où se trouvent plusieurs ouvrages de la ligne Maginot mais également la base aérienne 901 de Drachenbronn-Birlenbach, il est régulièrement confronté à la problématique de l'avenir du patrimoine de l'État en lien avec l'armée. Face à la réduction des emprises nécessaires au bon fonctionnement de l'outil de défense français, des initiatives locales permettraient ponctuellement de valoriser des éléments de ce patrimoine, soit dans le cadre du devoir de mémoire, soit en donnant une nouvelle affectation à des bâtiments « civils ». Face à ce type de propositions, l'État est confronté à la problématique de la dépollution mais applique aussi de façon plus générale une politique de maintien du patrimoine dans le giron de l'État, sans pour autant affecter les moyens nécessaires à son entretien. Au final, le résultat est trop souvent le gel pérenne de propriétés valorisables qui deviennent inéluctablement des friches ne pouvant plus être valorisées et sources de difficultés connexes pour les collectivités concernées (sécurité, salubrité, etc.). Face à cette problématique, il souhaite l'interroger sur sa position en matière de valorisation du patrimoine militaire de l'État. Durant la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, le ministère de la défense poursuivra ses efforts de rationalisation, qui se traduiront notamment par une libération des sites devenus inutiles aux besoins des armées, ainsi que par une densification des emprises conservées. La cession des emprises libérées et la diminution du coût lié au fonctionnement des sites conservés constituent des enjeux majeurs pour le ministère, devant permettre de mobiliser des capacités de financement en vue d'alimenter les recettes exceptionnelles prévues par la LPM. Dans ce contexte, le ministère s'attache à transmettre le plus rapidement possible son patrimoine devenu inutile, dans le respect des règles fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Les cessions correspondantes sont conduites par les services du ministère chargé du budget et s'inscrivent dans une perspective de valorisation du patrimoine prenant notamment en compte l'existence ponctuelle de facteurs peu favorables comme la localisation ou la configuration de certaines emprises, la nécessité de procéder à des opérations de dépollution. Il n'existe donc pas de politique générale de maintien par principe du patrimoine sous la propriété de l'État. D'une manière générale, les acteurs impliqués dans ces processus de cession s'attachent à définir et à conclure avec les collectivités territoriales intéressées des partenariats intégrant leurs projets et aspirations tout en respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des succursales de la Banque de France et les missions qu'il assume. En effet en raison de la baisse des effectifs dus au non remplacement des agents partant à la retraite, les succursales ont de plus en plus de difficultés à assumer leurs missions et certaines d'entre elles sont menacées de fermeture par manque de moyens. C'est notamment le cas en Midi-Pyrénées où il est envisagé la fermeture des caisses de Tarbes et Rodez ainsi que la suppression de l'antenne économique de Castres. Pourtant les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de traitement du surendettement et de médiation du crédit en particulier ne cessent de croître. Il conviendrait donc que le service public de proximité soit maintenu et que la Banque de France puisse développer de nouvelles missions dans le cadre du soutien au développement et à la compétitivité des territoires. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour maintenir voire conforter les missions de proximité de la Banque de France. Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par le maintien d'une présence de proximité selon des modalités à définir.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes qui lui ont été exprimées par les responsables de l'Association des paralysés de France, opposés au retrait des associations représentatives des personnes handicapées de la gouvernance des MDPH. Il souhaite savoir si une telle évolution est envisagée dans le projet de loi sur la décentralisation, et s'il prévoit la suppression du statut de groupement d'intérêt public des MDPH qui a permis de créer une gouvernance originale permettant la participation des associations et de l'État, tout en permettant au conseil général d'en être le chef de file. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Languedoc-Roussillon. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. A ce jour, le Cabinet de la Ministre déléguée auprès du Ministre des Affaires étrangères, chargée de la Francophonie, comprend 9 conseillers, en respect des consignes gouvernementales.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les procédures de renouvellement des dossiers d'allocation aux adultes handicapés, allocation compensatrice et allocation de logement. S'agissant d'une procédure souvent lourde pour l'allocataire et son entourage, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable d'allonger significativement le délai entre les demandes, notamment lorsque l'état de la personne ne peut s'améliorer selon les expertises médicales. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. L'AAH est versée en fonction du taux d'incapacité, évalué par la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et de conditions administratives dont un critère de ressources, évaluées par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA). Pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 % (article L.821-1 du code de la sécurité sociale), la CDAPH peut décider d'attribuer l'AAH pour une période de 1 à 5 ans. Si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable, la période d'attribution de l'AAH peut excéder 5 ans sans toutefois dépasser 10 ans. Pour les personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % (article L.821-2 du code de la sécurité sociale), la CDAPH ne pouvait, depuis le décret du 16 août 2011, décider d'attribuer l'AAH que pour une période de 1 ou 2 ans. La récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a toutefois ouvert la voie à une révision de cette durée d'attribution, compte tenu des lourdeurs administratives engendrées par les procédures de renouvellement, tant pour les allocataires eux-mêmes que pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les organismes liquidateurs de la prestation. Ce faisant, le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi maintient, en son article 1er, une durée d'attribution de droit commun de deux ans pour les allocataires de l'AAH au titre de l'article L.821-2, mais autorise, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre cette durée de deux à cinq ans, si le handicap comme la restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'évolution favorable sur cette période. Les démarches de renouvellement des droits se trouveront ainsi très substantiellement allégées pour les personnes concernées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA réduite dans l'hôtellerie et la restauration au 1er janvier 2014. Le secteur de l'hôtellerie-restauration est assujetti au taux intermédiaire de TVA (7 %) qui doit être relevé à 10 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation risque d'avoir de graves conséquences socio-économiques sur l'avenir de ce secteur déjà en proie à de graves difficultés ; le taux de défaillance des entreprises du secteur accuse une hausse de 7 % sur les premiers mois de 2013 par rapport à 2012. Cette hausse risque de ne toucher que des très petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent pourtant plus de 90 % de ce secteur. Il demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin de soutenir ce secteur et s'il envisage de mettre en place un moratoire sur la revalorisation du taux intermédiaire de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. Ces derniers sont en effet soumis depuis maintenant dix ans à une obligation de re-certification tous les cinq ans. S'il est vrai que les quelque 2 000 entreprises du diagnostic immobilier interviennent dans des domaines touchant directement la santé, la sécurité ou la transition énergétique et qu'il est donc nécessaire d'avoir des professionnels du secteur compétents, le processus de certification quinquennale freine massivement le développement des entreprises concernées. Ces modalités contraignantes, qui n'existent dans aucune autre profession, pourraient être remplacées par une formation continue annuelle et obligatoire qui permettrait une montée en compétence, sachant que serait maintenue la certification de base à l'entrée de la profession. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet d'aéroport du Grand ouest. En effet, dans une conjoncture pourtant atone, l'activité de l'aéroport de Nantes-Atlantique a connu une croissance très forte cet été, + 8 % soit la plus forte croissance nationale. La nécessité de cet aéroport étant avérée, 3 000 emplois étant en attente dont 800 emplois directs, les recours des opposants n'étant pas suspensifs, la totalité des terres ayant été acquises par le concessionnaire, le programme de " travaux préparatoires " ayant déjà pris bien du retard à cause de toutes les occupations illégales, sans droits ni titres, il lui demande une confirmation de ce transfert soutenu par trois présidents de la République, cinq premiers ministres, deux régions, deux départements et quatre agglomérations. Le nouvel aéroport du Grand Ouest est essentiel au développement des régions Pays de la Loire et Bretagne, au dynamisme des entreprises locales et à la connectivité de ces territoires. La croissance du nombre de passagers est importante depuis plusieurs années sur l'aéroport de Nantes-Atlantique, alors que l'infrastructure existante arrive à saturation. Ce projet de nouvel aéroport permettra également d'éviter le survol à basse altitude de milliers d'habitants de l'agglomération nantaise, qui subissent quotidiennement des nuisances sonores, ainsi que le survol du lac de Grand-Lieu, site classé Natura 2000 situé au sud de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Pour toutes ces raisons, le transfert de l'aéroport de Nantes du site de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes est indispensable. Tous les recours jugés jusqu'à ce jour, soit plus d'une cinquantaine, l'ont été en faveur de l'Etat. Toutefois, dans une démarche de conciliation, le Gouvernement a choisi, en mars 2014, d'attendre que les recours déposés à cette date aient été jugés avant de poursuivre la réalisation de ce transfert, sans que cela remette en cause la légitimité du projet ni l'importance qu'y attache le Gouvernement.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret abaissant l'âge de la retraite à soixante ans pour les personnes ayant travaillé pendant vingt ans et ayant les années de cotisations requises paru au Journal officiel du 3 juillet 2012. Ce décret ne prend pas en compte la situation des personnes ayant validé un nombre de trimestres suffisant. En effet, de nombreuses personnes se retrouvent à soixante ans avec des trimestres validés et non cotisés, par cause d'arrêt de longue maladie dans leur carrière. Elles sont obligées de s'inscrire à Pôle emploi, comme la loi l'indique et sont dans l'impossibilité de trouver un emploi au vu de leur âge et de la crise qui touche le marché. Très souvent ces personnes se trouvent dans des situations de grande précarité financière et relèvent souvent des professions à haute pénibilité. Il lui demande si le Gouvernement compte étudier la situation particulière de ces salariés et si des mesures sont envisagées pour leur permettre de partir à la retraite à soixante ans, avec le nombre de trimestres validés et non cotisés. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. La mise en oeuvre effective de ce dispositif intervient pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Cet élargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrières longues a donc nettement amélioré la prise en compte des aléas de carrière des assurés, tout en maintenant un lien étroit entre retraite anticipée et longue activité de l'assuré. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les soins palliatifs à domicile et dans les EHPAD. En effet, dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes formule une demande particulière : donner la priorité à la diffusion des prises en charge palliatives à domicile et dans les EHPAD. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte entreprendre afin de prendre en considération cette recommandation de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Paris. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes et de produits alimentaires. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 %. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les nouvelles règles du temps partiel. Depuis le 1er juillet, les nouvelles règles relatives aux contrats à temps partiel sont applicables à tout nouveau contrat sauf accord de branche ou accord particulier. Il semblerait que le report de six mois ne suffise pas à régler toutes les situations. Or, en l'absence d'accord de branche, tout nouveau contrat devra être de 24 heures minimum et les anciens devront être alignés d'ici janvier 2016. Elle lui demande comment le Gouvernement entend accompagner les entreprises dans la mise en place de ces nouvelles règles. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à mieux répartir le contentieux entre juge pénal et juge civil. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à rappeler à ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence en Afrique du Nord, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant ce conflit. Une évolution de cette durée de présence n'est pas envisagée. En revanche, il est utile de préciser qu'aucune durée de séjour n'est exigée pour les militaires ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu au cours de ce conflit. Enfin, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué a indiqué qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre chargé des anciens combattants a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la surveillance de l'espace. L'espace est devenu un enjeu de souveraineté majeur par les nombreuses activités civiles et militaires en dépendant. Le libre accès à l'espace et la protection des satellites exigent le développement de capacités opérationnelles nouvelles. Ainsi, des radars sont dédiés à la surveillance de l'espace pour en établir la cartographie satellitaire ainsi que les trajectoires des objets spatiaux dans le souci d'éviter toute collision. Outre les radars, le recours au laser est actuellement à l'étude dans plusieurs pays pour la surveillance de l'espace. Aussi, il lui demande de préciser les études menées en France, et éventuellement leurs conclusions, quant à l'intérêt du laser pour la surveillance de l'espace. Au cours des derniers mois, le ministère de la défense a réalisé une étude tendant à évaluer l'intérêt que présentent les potentialités offertes par les lasers pour la surveillance de l'espace, assortie d'une analyse des risques qu'un tel procédé pourrait faire peser sur des satellites en orbite basse. Ce travail, achevé au mois de janvier 2014, a permis de conclure à la maturité des technologies pour la télémétrie de nuit. Toutefois, de nombreux éléments (conditions atmosphériques, positionnement des stations, temps d'observation...) sont susceptibles de perturber l'emploi des lasers pour des opérations de trajectographie. La télémétrie de jour permettrait quant à elle d'accroître les durées d'exploitation d'un système de surveillance à base de laser, mais nécessiterait la levée de difficultés technologiques que seules de rares nations ayant développé des compétences spécifiques dans ce domaine sont aujourd'hui en mesure d'éviter. Enfin, le recours au laser semble pouvoir être source d'un réel apport en matière d'imagerie spatiale. Mais une telle utilisation exigerait une grande précision de pointage et un éclairement des satellites risquant de nuire aux capacités de leurs capteurs optroniques ou même d'endommager ces derniers.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le décret du 14 décembre 2007 portant nomination d'un ambassadeur « chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne ». Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, quelles actions l'ambassadeur a menées depuis sa nomination et s'il a été mis un terme à son mandat à la fin de la présidence française de l'Union européenne. Il lui demande également de préciser quelle a été la charge financière de cette fonction pour le ministère. Par décret du 14 décembre 2007, M. Renaud Donnedieu de Vabres a été nommé ambassadeur « chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l'Union européenne » ce qui revient à assurer la présidence de la saison culturelle européenne, organisée dans ce cadre de juillet à décembre 2008. Il a pu s'appuyer pour ce faire sur un commissaire, M. Laurent Burin des Roziers, mis à disposition de Culturesfrance dès mars 2007, et sur une équipe logistique. Un bureau a été mis à sa disposition au Quai d'Orsay jusqu'à la fin de la saison, qui a coïncidé avec la fin de la présidence française de l'Union européenne. En tant que président de fait de la saison culturelle européenne, M. Donnedieu de Vabres a eu pour rôle de mettre en valeur la vitalité de la création contemporaine française et la richesse de notre patrimoine. Durant six mois, plusieurs centaines de manifestations de toutes les disciplines (patrimoine, danse, théâtre, musique, cinéma, histoire, gastronomies) ont été organisées en France et dans le reste de l'Europe. Des projets « tandem », reposant sur la co-production entre la France et chacun des Etats-membres, des panoramas thématiques mais aussi des cycles de 27 oeuvres européennes - 27 livres, 27 films, 27 spectacles, 27 concerts, 27 expositions et 27 leçons d'histoire - ont été proposés dans toute la France pour faire connaître la création européenne. Dans le même temps, des artistes français se sont produits dans toute l'Europe. A titre d'exemples, la Comédie-Française a joué dans dix nouveaux Etats-membres et le sculpteur Yann Kersalé a illuminé la Grand Place de Bruxelles. La fonction de M. Donnedieu de Vabres n'a impliqué aucune rémunération de la part du Département. Elle a pris fin avec la saison culturelle, le 31 décembre 2008. Sur les crédits dédiés à la PFUE, M. Donnedieu de Vabres, en 2008, a effectué 19 missions pour un coût total de 19.604€, dont 18.377€ euros pour les voyages et 1.226€ pour les séjours.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité par les personnes aveugles ou malvoyantes et leurs chiens-guides des lieux ouverts au public. Selon l'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle [...] ». Or selon une récente enquête menée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC), ceux-ci se voient régulièrement refuser l'accès à ces lieux. Face à la difficulté de faire respecter la mise en oeuvre de cette réglementation, elle souhaiterait connaître les mesures d'information qui pourraient être prises par le Gouvernement afin de la faire appliquer pleinement. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les notaires et leurs missions dans le quotidien des Français. Les actes notariés répondent à un enjeu de service public universel en France en permettant la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des français. Les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et ils déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. La remise en cause de cette institution républicaine par la transposition, en France, d'un système similaire à celui des Anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux qui entravera la bonne marche de la justice, crée l'incompréhension de cette profession qui souhaite, avant l'élaboration de tout projet de loi, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant une déréglementation de la profession de notaire qui ne serait pas sans conséquence à la fois pour les Français et les milliers d'emplois de la branche notariale. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes. Actuellement, pour nombre de couples qui souhaitent avoir des enfants, l'aide médicale à la procréation n'est pas suffisante. Leur seule possibilité est de recourir au don de gamètes. En France, les délais pour une telle demande varient de deux à cinq ans. La situation n'est pas la même dans d'autres pays qui autorisent les femmes nullipares à donner leurs ovocytes. Pour ces pays, les délais sont seulement de six mois. La publication du décret d'application de la loi n° 2011 article 29 du 07 juillet 2011 relative à la bioéthique permettrait à ces femmes infertiles, pourtant en mesure de donner la vie, et leurs conjoints, d'obtenir le don qu'ils attendent dans un délai d'attente raisonnable. Elle demande quand le décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure pour le don de gamètes sera publié. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.