M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les restrictions envisagées à l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Il a reçu plusieurs témoignages d'intercommunalités se plaignant des conséquences néfastes de l'interdiction des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cent mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. L'évaluation des risques pour les personnes présentes dans les lieux publics et pour les riverains est déjà prise en compte dans le cadre de la procédure de délivrance des autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Des démarches constructives visant à utiliser moins de produits phytosanitaires, comme le plan Ecophyto, ont déjà été mises en place. Et l'arrêté ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose déjà aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur entraînement hors des parcelles ou des zones traitées. L'application stricte de ce projet d'interdiction rendrait inexploitable un grand nombre de terres agricoles avec pour conséquence de développer des foyers de maladies, de ravageurs et d'adventices non seulement sur les terres alors livrées à l'abandon mais aussi sur les rares terres non concernées par l'interdiction. La situation économique particulièrement fragile des exploitations agricoles de notre territoire risque de subir une aggravation catastrophique tant en termes d'emploi, que d'activité et d'environnement. Aussi il lui demande s'il est envisagé des mesures concrètes visant à aménager des dérogations à l'interdiction totale d'usage des produits phytosanitaires dans un rayon de deux cents mètres autour de toute zone habitée ou fréquentée par le public. La France est la première productrice de produits agricoles, de bovins et de volailles de l'Union européenne. Notre territoire recense près de 490 000 exploitations agricoles, avec une surface moyenne de 52,6 hectares, contre 14,1 hectares en moyenne pour l'Union européenne. Et plus de 970 000 personnes participent régulièrement au travail des exploitations agricoles. Aussi il lui demande s'il entend défendre et valoriser la filière agricole française à travers la protection des exploitations agricoles du territoire. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour développer les méthodes alternatives et le biocontrôle, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés. De plus, la loi d'avenir réaffirme la possibilité d'encadrer les dispositifs et techniques appropriées à mettre en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytosanitaires, pour éviter leur entraînement hors de la parcelle.