M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la progression du nombre des fausses cartes bancaires dont la fabrication semble se multiplier avec succès. Il lui demande si des études sont faites pour rendre impossible la falsification de ce document et donc son utilisation et également pour accroître la gravité des peines encourues par les faussaires en ce domaine. Les facilités de paiement offertes par l'usage d'une carte bancaire, qu'il s'agisse d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait, ont donné à certains réseaux criminels l'occasion de pouvoir commettre des infractions à grande échelle en percevant des sommes importantes tout en préservant leur anonymat. Face au développement de nouveaux modes opératoires permettant aux faussaires de fabriquer de fausses cartes bancaires à partir de données captées frauduleusement, plusieurs dispositions ont été prises afin de mieux cerner et mieux lutter contre ce phénomène. Le code monétaire et financier réprime non seulement la contrefaçon ou falsification d'une carte de paiement ou de retrait, mais également l'usage et l'acceptation d'une carte falsifiée ou contrefaite. Lorsqu'au moins l'une de ces infractions est commise par une personne physique, le code prévoit une peine principale de 7 ans d'emprisonnement et de 750 000 € d'amende (articles L163-3 et L163-4). Pour les personnes morales, le code prévoit une peine d'amende de 3 750 000 € (article L163-10-1). Les mêmes peines sont encourues pour la fabrication, l'acquisition, la détention, la cession, la mise à disposition et l'offre d'équipements ou de programmes informatiques conçus pour contrefaire ou falsifier des cartes de paiement. En outre, dans le but de limiter le préjudice matériel des victimes, l'article L 133-18 alinéa 1 du code monétaire et financier prévoit qu' « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 [signalement sans tarder et au plus tard dans un délai de 13 mois à compter du débit, sauf disposition contraire], le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. ». Par ailleurs, lorsqu'un particulier constate un site semblant permettre l'accès à un programme informatique dans le but de recueillir des coordonnées bancaires, il peut désormais très facilement le signaler sur le site https ://www. internet-signalement. gouv. fr/. Cette plateforme permet ainsi de répertorier les sites internet dont le contenu est illicite. Ces signalements sont traités par un service d'enquête spécialisé en matière d'escroquerie par utilisation des nouveaux moyens de communication, l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC). Ces signalements peuvent être le point de départ de l'ouverture d'une enquête pénale. Enfin, le ministère de la justice porte une attention toute particulière à ce type de faits et participe activement aux réunions et travaux de l'Observatoire à la Sécurité des Cartes de Paiement (OSCP) qui réunit les représentants des principales administrations concernées par cette question (ministère de la justice, ministère de l'économie et des finances, OCLCTIC, ministère de l'intérieur, Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information), les représentants des émetteurs de cartes de paiement et du secteur bancaire, les représentants des consommateurs ainsi que les représentants des commerçants, en vue de coordonner en amont des actions efficaces de prévention et de lutter ensemble contre ce type de phénomène.