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M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des entrepreneurs ultramarins du BTP. La commande privée est freinée par l'instabilité permanente des règles régissant la défiscalisation. Le flux annoncé de 1 500 logements/an au titre de la LBU n'a jamais pu être atteint en raison des lourdeurs administratives pour obtenir les agréments nécessaires. Depuis 2013, le secteur souffre d'une défaillance notoire de la commande publique, notamment en matière de logements sociaux. Le plan logement outre-mer, signé en 2015 pour une production de 2 000 logements, tarde à produire des effets palpables. Au niveau des collectivités locales, la diminution des dotations de l'État entraîne une baisse de l'épargne disponible pour les budgets d'investissement. Le décalage dans la mise en place des PO et CPER ont entraîné des reports importants de mise en chantier d'équipements par les donneurs d'ordre publics ou privés. Les ventes de ciment qui représentent un indicateur fiable pour ce secteur sont en baisse de près de 30 % au cours des cinq dernières années. Le nombre de permis de construire octroyés a chuté de près de 50 % entre 2012 et 2015. Il souhaite donc savoir les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement pour assurer la relance de l'activité BTP outre-mer. Le plan logement outre-mer signé le 26 mars 2015 a pour objectif de répondre aux enjeux de l'habitat auxquels les populations ultramarines sont confrontées ; c'est aussi un moteur essentiel pour soutenir le secteur du BTP. L'Etat mobilise la « Ligne budgétaire unique » à laquelle s'ajoutent les aides fiscales au logement et, plus particulièrement, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du Code général des impôts. L'octroi de ce dernier était conditionné par un agrément fiscal qui conduisait à étendre les délais de démarrage des opérations de création ou de réhabilitation de logements. Le ministère des outre-mer et le ministère des finances et des comptes publics ont donc impulsé une réflexion visant à simplifier et alléger ces procédures d'instruction. A l'occasion de la présentation du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Premier ministre a ainsi annoncé l'abandon de la procédure d'agrément fiscal préalable en matière de crédit d'impôt. Les effets de simplification qui en découleront redynamiseront la capacité à programmer et à engager les opérations. Par ailleurs, l'Agence de développement (AFD) a la capacité d'intervenir dans le préfinancement des subventions publiques au profit de l'ensemble des acteurs publics, contribuant ainsi à la réduction des délais de paiement qui pèsent sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics. De même, la Caisse des dépôts préfinance désormais le crédit d'impôt des organismes de logement social qui bénéficient ainsi de tous les effets de la réforme des aides fiscales. Enfin, le ministère des outre-mer mène actuellement des travaux avec bpifrance en vue d'alléger le coût de gestion des mobilisations de créances des entreprises et notamment celles du secteur BTP.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la situation des mutuelles étudiantes. En effet, une association de consommateur s'inquiète du démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes qui favoriseraient la désinformation pour les étudiants. De plus, selon ces associations étudiantes, les dépenses de ces mutuelles seraient toujours plus croissantes (environ trois fois plus que l'assurance maladie) alors que leurs prestations seraient de qualité inférieure à celle de l'assurance maladie (les principales mutuelles étudiantes traitent 45 % des appels contre 88 % pour l'assurance maladie). Ainsi, selon certains, ce système serait à la fois défavorable pour les étudiants et coûteux pour la collectivité. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution du nombre d'élèves ces vingt dernières années dans les établissements publics et privés sous contrat du premier et du second degré ainsi que l'évolution du nombre d'enseignants dans ces mêmes établissements. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des éléments sur l'évolution de ces effectifs. La décennie 1990, jusqu'à la rentrée 2002, a correspondu à une légère amélioration de l'encadrement des élèves du 1er degré (de 19,5 à 17,9 élèves par enseignant), sous le double effet d'une baisse des effectifs d'élèves et d'une augmentation de ceux des enseignants, dans des proportions néanmoins limitées (- 5.6% et + 4.4% respectivement entre les rentrées 1991 et 2002). Ensuite, le ratio s'est maintenu autour de 18 élèves par enseignant, les effectifs d'élèves et d'enseignants ayant progressé parallèlement (+ 2 % pour les élèves et + 0,7 % pour les enseignants entre les rentrées 2002 et 2011). Dans le second degré, le taux d'encadrement s'améliore également jusqu'à la rentrée 2002 (de 12,8 à 11 élèves par enseignant), les effectifs des élèves diminuant (- 1,6%), alors que ceux des enseignants progressent nettement (+ 14,5%). Depuis, le ratio d'encadrement s'est dégradé (de 11 à 11,7) : la baisse des effectifs enseignants (- 9,8 % jusqu'à la rentrée 2011) est plus accentuée que celle des élèves (- 3,4%).
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la couverture vaccinale en France. En effet, notre pays a eu pendant de nombreuses années une avance considérable en matière de politique vaccinale. Il est cependant aujourd'hui en retard par rapport aux autres pays. Les dernières enquêtes, telles que celles d'IMS Health en 2013, le démontrent : le taux de couverture vaccinale de la grippe sur le territoire français est inférieur de dix points à celui de la Grande-Bretagne. D'un point de vue social, la proportion de nos concitoyens ayant une opinion positive sur la vaccination tend à diminuer de manière notable. Face à la complexité de ces enjeux, la mise en œuvre d'une politique vaccinale adaptée à la population française est aujourd'hui indispensable. Combattre les préjugés sur la vaccination en mettant en place des actions d'information et de prévention, faciliter les modalités d'accès à la vaccination ou encore développer les atouts de la France en matière de recherche sont des propositions qui méritent d'être analysées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion en la matière. Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le Gouvernement, notamment pour réduire les disparités selon le type de vaccins, mais aussi les disparités territoriales. La politique pour améliorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le Gouvernement, stratégie fondée sur une notion essentielle : le parcours. Il s'agit de simplifier, de faciliter le parcours vaccinal des français. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013, avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffuse et met à disposition de nombreux outils sur son site internet. Il contribue à promouvoir l'accès aux connaissances sur la prévention vaccinale à travers l'élaboration, en lien avec la direction générale de la santé, de documents sur les maladies à prévention vaccinale et de supports d'informations sur les recommandations du calendrier des vaccinations à l'attention du grand public.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et candidates à l'autorisation d'exercer en France. En effet, ces sages-femmes, lauréates du concours sélectif de vérification des connaissances théoriques et pratiques prévues par la loi, doivent accomplir depuis 2009, une année de fonction hospitalière dans une unité obstétrique sous le statut de sage-femme associée avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice. Les intéressées n'arrivent pas à effectuer cette année probatoire. Ces postes sont extrêmement rares et les établissements de santé méconnaissent le statut de sage-femme associée ; or sans cette année probatoire requise, il leur est impossible d'obtenir l'agrément nécessaire à la profession de sage-femme en France. Ce blocage plonge cette catégorie de sage-femme dans une situation difficile alors qu'elles effectuent des formations continues de spécialisation et que beaucoup d'entre elles possèdent une expérience professionnelle solide. C'est pourquoi elle lui demande si de nouveaux dispositifs sont envisagés pour assurer une meilleure prise en compte de la situation de ces sages-femmes ayant obtenu le concours du centre national de gestion et ainsi leur permettre de pratiquer en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, jusqu'à présent, les communes associées disposaient d'un membre avec voix consultative, dans l'intercommunalité dont fait partie la commune. Elle lui demande si cette disposition reste applicable. Si oui, elle souhaite savoir comment, compte tenu de la suppression du sectionnement électoral et de la constitution des listes de délégués communautaires dans les communes de plus ou de moins de 1 000 habitants, ce représentant de la commune associée est désigné. L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui s'est déroulé les 23 et 30 mars 2014. La suppression des sections électorales des communes de moins de 20 000 habitants concerne tous les types de sections, y compris lorsque ces sections correspondent à des communes associées. Les communes associées correspondantes n'ont pas pour autant été supprimées et gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale. Depuis mars 2014, la commune représente une circonscription électorale unique élisant l'ensemble du conseil municipal selon un mode de scrutin unique dépendant de la population de la commune fusionnée (plus ou moins de 1 000 habitants). Au niveau intercommunal, aucune disposition n'assure plus une représentation automatique des communes associées au sein des EPCI ni ne donne droit à des sièges supplémentaires au titre des communes associées, les dispositions de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales qui donnaient à chaque commune associée une voix consultative ayant été supprimées à compter de mars 2014. La présence de conseillers communautaires issus des territoires correspondant aux anciennes sections ne peut dès lors plus résulter que de l'élection municipale et communautaire. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin plurinominal majoritaire permet à toute personne, quelle que soit la partie de commune dont elle est issue, de se présenter. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, il appartiendra aux candidats à l'élection municipale, s'ils le souhaitent, d'organiser l'ordre de présentation de leur liste pour faire en sorte que des élus issus du territoire des communes associées puissent siéger au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire régularisation massive des travailleurs sans-papiers. Douze organisations (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade, Collectif 31 mai, Femmes égalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS-Racisme) réaffirment avec force les principes suivants : « Dans leur très grande majorité, les migrants, qu'ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs [...] ou des futurs travailleurs [...]. Ils n'ont vocation, ni à être victimes de la déréglementation sociale, ni à en être les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie intégrante du salariat ». Dans les faits, les travailleurs sans-papiers ne prennent le travail de personne, ils prennent le travail dont personne ne veut aux conditions qui ont cours dans le bâtiment, les travaux publics, la manutention, la logistique, le nettoyage, la restauration, les services aux particuliers et même la sécurité. Par la régularisation, il s'agit non pas de gérer des flux migratoires, mais de reconnaître des travailleurs qui vivent et travaillent ici, qui règlent leurs cotisations sociales et leurs impôts (quand leurs employeurs ne les en empêchent pas) et qui participent, dans des conditions difficiles, à la création de richesses en France. D'ailleurs, à l'heure où il s'agit de préserver notre modèle social, conquis par des décennies de luttes, il n'est pas inutile de rappeler que 100 000 travailleurs hier contraints au travail « au noir » par leur employeur et enfin déclarés, ne serait-ce qu'au niveau du SMIC temps plein, apporteraient 280 millions d'euros aux comptes sociaux. À ce titre, il lui demande s'il compte mener une nouvelle politique qui, par la régularisation massive des travailleurs sans-papiers, au contraire du laxisme, assure l'effectivité de « l'égalité de traitement entre Français et étrangers dans les études comme au travail », égalité garantie par des textes législatifs ou réglementaires, seule manière efficace pour lutter contre le dumping social et la concurrence de tous contre tous. La politique actuelle du Gouvernement est de concilier une nécessité politique, économique et sociale de maîtrise des flux migratoires avec un traitement humain et objectif des situations individuelles, dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Les modalités d'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière font actuellement l'objet d'un examen qui donne lieu à une large concertation avec les associations de défense des étrangers et les organisations syndicales, portant notamment sur les critères relatifs à la durée du séjour, l'antériorité de l'expérience professionnelle du demandeur et l'engagement de l'employeur à produire une promesse d'embauche ou un contrat de travail, etc. Les orientations qui seront retenues donneront lieu à des instructions aux préfets en cohérence et en complémentarité avec les objectifs gouvernementaux de lutte contre le travail dissimulé et la fraude des employeurs.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de financement des entreprises. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose de redéployer la fiscalité des entreprises dans un sens plus favorable à l'investissement et aux petites entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a présenté, le 12 juillet 2012, une analyse de l'évolution du système de financement de l'économie française et de la place qu'y tient l'État. Elle préconise un nouveau modèle de financement fondé sur les fonds propres et l'autofinancement plutôt que sur l'endettement. Elle recommande une réorientation de l'épargne vers le long terme afin de mieux répondre aux besoins des entreprises, des collectivités et des projets d'infrastructures. L'analyse de la Cour des comptes fait écho aux préoccupations du Gouvernement, qui a fait des petites et moyennes entreprises (PME) - 70 % de l'emploi salarié en France - un axe majeur de leur politique économique. C'est dans cet esprit qu'ont été conçues les lois de finances rectificatives de juillet et décembre 2012 et la loi de finances initiale pour 2013 (LFI 2013), dans lesquelles une attention particulière a été portée aux PME. Les entreprises sont mises à contribution dans l'effort de redressement des comptes publics à juste concurrence de leurs moyens mais les PME sont préservées. Ainsi, par exemple, les PME ont été protégées par l'instauration d'un seuil de déclenchement à 3 M€ de la limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunt. Elles bénéficient, par ailleurs, d'une extension du crédit d'impôt recherche à leurs dépenses d'innovation afin de combler le retard de la France par rapport à l'Allemagne, où près de 60 % des patrons de PME se lancent dans l'innovation contre seulement un tiers en France. Afin d'accompagner la croissance des entreprises et de répondre aux problèmes de financement qu'elles rencontrent, le Gouvernement agit en faveur de la restauration de leur compétitivité dans le cadre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emplo -CICE- (20 Mds€ en régime de croisière) permet de baisser le coût du travail et de stimuler l'investissement productif. Les PME ont de surcroît la possibilité de solliciter immédiatement le remboursement total de leur créance de CICE, y compris si elle dépasse l'impôt sur les sociétés dû. Enfin, le Gouvernement a annoncé à l'issue des assises de l'entrepreneuriat les mesures qu'il entend prendre en faveur des entreprises : simplification du régime des plus-values mobilières, réforme du plan d'épargne en actions (PEA) avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Ces éléments témoignent de la détermination du Gouvernement à agir vite en faveur de la compétitivité des entreprises françaises et, plus particulièrement, des PME.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du dégel du point d'indice régissant le salaire des fonctionnaires. Gelé depuis 2010 pour des raisons budgétaires, ce point d'indice bénéficiera d'une hausse de 1,2 %, ce qui coûtera 2,4 milliards d'euros pour l'ensemble de la fonction publique. Alors que la situation budgétaire du pays est préoccupante, il convient de s'interroger sur le financement de cette mesure, qui apparaît dérisoire tant la hausse sera quasiment insignifiante pour ceux qui en bénéficieront. D'ailleurs, pour la plupart des syndicats, cela s'apparente à une « mesurette » qui ne correspond pas aux attentes des fonctionnaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. La hausse de 1,2 % du point d'indice constitue une mesure juste, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs budgétaires de la France. Elle redonne légitimement du pouvoir d'achat aux fonctionnaires. En effet, le point d'indice avait été gelé pendant 6 ans, ce qui représente une économie de 7 milliards d'euros. Les fonctionnaires ont largement contribué à l'effort de redressement des finances publiques. En outre, le gouvernement a revalorisé le traitement des catégories C pour lutter contre la précarité dans la fonction publique et ainsi soutenir les faibles salaires. Il a également mis en place le protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR) pour revaloriser les carrières de la fonction publique et les rendre plus attractives. Ces différentes revalorisations ne constituent pas des « mesurettes ». Elles représentent des gains importants de pouvoir d'achat pour des millions d'agents publics et reconnait à juste titre leur engagement sans faille au service du pays. Il s'agit d'un gain de respectivement 282 euros, 243 euros et 311 euros pour des infirmiers, des policiers, des enseignants en poste depuis 10 ans. La revalorisation du point d'indice de 1,2 % traduit la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires tout en respectant les contraintes budgétaires.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de logements de fonction attribués en 2013, en 2014 et en 2015, aux personnels de l'ensemble des administrations placées sous sa tutelle. Ces trois années ont été marquées par la mise en oeuvre progressive de la réforme du régime des concessions de logement, dont les dispositions ont leur pleine application au 1er janvier 2016 et par la publication des arrêtés fixant pour chaque département ministériel la liste des fonctions ouvrant droit aux deux régimes de concessions existant depuis la modification du code général de la propriété des personnes publiques par le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 modifié, la concession par nécessité absolue de service et la convention d'occupation précaire avec astreinte. Les logements de fonction attribués au cours des trois années concernées (2013, 2014 et 2015), l'ont été dans le cadre des arrêtés-listes publiés ainsi qu'il suit : - 5 logements de fonction pour l'administration centrale ; - 136 pour les services déconcentrés, y compris les logements de recteur ; - 25 pour les établissements publics nationaux (CIEP, CNED, CANOPE, Internats de la réussite). Il convient de noter que les logements de fonction des personnels exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ne sont pas intégrés dans ces chiffres, ceux-ci relevant des collectivités territoriales ; - 1515 pour les établissements d'enseignement supérieur ; - 340 pour les organismes de recherche (CNRS, INRA, INRIA, INSERM, IRSTEA) ; - 1051 pour les CROUS.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur le schéma d'emploi prévu par la loi de programmation militaire et sa possible évolution. En effet, l'état-major des armées estime qu'il faut « sauver » 18 500 postes initialement prévus pour être supprimés afin de lui permettre de mener toutes les missions qui lui sont dévolues, notamment « Sentinelle » qui est consacrée à la protection des lieux sensibles sur le territoire national en raison de la recrudescence du terrorisme. Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 prévoit que la diminution des effectifs de la mission Défense, initialement prévue à hauteur de 33 675 équivalents temps plein (ETP), est atténuée de 18 500 emplois. 250 postes seront en outre créés au titre du renforcement des services de renseignement décidé par le Premier ministre en début d'année. Les effectifs du ministère de la défense atteindront ainsi 261 161 ETP en 2019, hors transferts d'effectifs. Initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP dont 10 175 au titre de l'achèvement de la précédente loi de programmation militaire et 23 500 dans le cadre de l'actuelle, la déflation se poursuivra, mais sera ramenée sur l'ensemble de la période à 14 925, hors effectifs de volontaires liés à l'expérimentation du service militaire volontaire. Cette déflation est un solde entre créations et suppressions. Ainsi, ce seront plus de 30 300 postes qui seront supprimés et environ 15 400 postes qui seront créés (y compris pour le renseignement et la cyberdéfense). Ces suppressions de postes permettront notamment de gager la remontée en puissance de la force opérationnelle terrestre de 11 000 postes d'ici la fin de l'année 2016, afin d'assurer de manière pérenne la permanence de 7 000 hommes sur le territoire national dans le cadre de l'opération « Sentinelle ». Elle recouvre également le soutien humain et matériel à cette opération, et le renforcement de la protection des sites du ministère.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'en réponse à sa question écrite n° 8382 du 29 octobre 2013, il a indiqué qu'il n'était pas possible d'appliquer la jurisprudence de l'arrêt du Conseil d'État n° 353737, commune Veyrier-du-Lac du 3 février 2012, au cas d'une collectivité qui aurait délégué un service public et souhaiterait « concomitamment » mettre en commun cette gestion avec celle d'une autre commune ou d'un autre EPCI sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT. Elle lui demande s'il en serait de même dans l'hypothèse où ces deux démarches ne seraient pas concomitantes mais successives. Plus précisément, deux communes décideraient, par une convention d'entente relevant de l'article L. 5221-1 du CGCT, de mutualiser leur service public et ensuite, sur la base de cette convention, une nouvelle DSP sur l'ensemble du périmètre des collectivités signataires serait décidée. Il s'agirait alors d'une DSP « mutualisée » sur le modèle des groupements de commandes qui existent en marchés publics et qui ont été mis en place en contrat de partenariat. La présente question est celle de savoir si, s'agissant d'une même mission, deux communes ayant conclu une convention d'entente peuvent, sur la base de cette convention, conclure une délégation de service public. D'une part, il convient de rappeler les termes de la réponse faite le 31 octobre 2013 à la question n° 02106 qui portait sur la possibilité pour une communauté d'agglomération, qui avait délégué la gestion de son réseau d'assainissement à un opérateur privé, de conclure une entente avec une commune extérieure. « La délégation d'un service public à un opérateur privé exclut le recours à tout mode de coopération intercommunale, telle que l'entente intercommunale, sur ces mêmes missions. » Donc, sur une même mission, une commune ne peut recourir à une délégation de service public et à une entente intercommunale. D'autre part, il convient également de rappeler la définition de la délégation de service public. En application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». Or, l'entente intercommunale n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut donc être considérée comme responsable d'un service public dont elle pourrait décider d'un mode de gestion délégué. Il n'est donc pas possible pour deux communes de conclure une convention d'entente au sens de l'article L. 5221-2 du CGCT puis, sur ce fondement, de passer une délégation de service public. En revanche, celles-ci peuvent se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale qui pourra décider d'exploiter via une concession, le service public pour lequel ses membres lui auront transféré la compétence.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives ayant servi la France durant la guerre d'Algérie et relevant du statut civil de droit commun. Alors que leur engagement dans ce conflit fut semblable à ceux des personnels des formations supplétives de droit local, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance. En effet, l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu'à présent été refusé en raison du coût qui, selon l'administration, serait trop élevé dans la mesure où une telle mesure concernerait près de 9 000 personnes. Pourtant, différentes associations et organisations démontrent que le nombre de personnes qui seraient aujourd'hui concernées est de seulement 300. Aussi, dans un souci d'égalité et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des anciens personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun. L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes reconnues travailleurs handicapés est une préoccupation constante au sein des ministères sociaux, dont la politique volontariste en la matière est reconnue. La direction des ressources humaines (DRH) ministérielle n'a ainsi versé aucune pénalité au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au titre de sa dernière déclaration. La DRH ministérielle a ainsi mis en place une série de mesures destinées à pérenniser le taux d'emploi de 6 % conforme à l'obligation légale. Y figurent par exemple : un échéancier d'embauches annuelles de personnels en situation de handicap pour augmenter globalement et régulièrement l'effectif concerné, l'organisation prévisionnelle de formations (en direction des personnels d'encadrement de manière à optimiser l'insertion professionnelle des personnels concernés et en direction du réseau des correspondants handicap), la diffusion d'un guide pratique du recrutement des travailleurs handicapés afin d'accompagner les services et la fixation d'un objectif visant à respecter pour chaque direction d'administration centrale et chaque service déconcentré, individuellement, l'obligation du taux d'emploi de 6 %. En outre, une convention avec le FIPHFP a été signée afin de faciliter la prise en charge des dépenses liées à l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés. Enfin, une convention de partenariat avec un centre de rééducation professionnelle et sociale a été signée dans le but d'accueillir, en qualité de stagiaires, des personnels en situation de handicap. Les ministères sociaux vont bientôt proposer, pour la période 2014-2018, un plan pluriannuel afin d'approfondir et d'améliorer ces différentes mesures.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le soutien à la vie étudiante. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le Président de la République a inscrit parmi ses engagements la mise en oeuvre d'un plan national pour la vie étudiante prévoyant des mesures pour le logement, pour la santé et la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources. Cet engagement a été rappelé par le Premier ministre le 26 novembre 2012 au Collège de France, en ouverture des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui a souhaité que ce plan intègre « tous les sujets importants pour la vie de nos étudiants ». La définition du plan national s'appuiera sur une évaluation globale, conduite dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), qui aura pris en compte les effets des politiques publiques que sont : - les aides directes et fiscales, - la restauration universitaire et la qualité alimentaire, - la santé étudiante, - la vie de campus. S'agissant plus particulièrement du logement étudiant, l'objectif de la politique menée par le ministère en charge de l'enseignement supérieur est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité et à moindre coût. Le plan Anciaux, lancé en 2004, a consisté à mettre en oeuvre une politique active du logement étudiant avec un objectif de 7 000 réhabilitations et de 5 000 constructions nouvelles par an sur une durée de 10 ans. Ces objectifs n'ont pas été totalement atteints en dépit des efforts déployés, appuyés notamment par les moyens affectés dans les contrats de projets Etat-régions (CPER). Actuellement, le parc des logements gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) compte environ 163 000 chambres. Il reste néanmoins en-deçà des besoins identifiés. La création de 40 000 logements étudiants sur 5 ans, soit 8 000 logements par an, annoncé par le Président de la République s'inscrit dans ce contexte. Cet objectif fait partie du projet de loi de mobilisation en faveur du logement qui vise à favoriser la construction de logements sociaux et conduit à une accélération significative du rythme de construction. Une liste d'opérations concernant plus de 19 000 logements ainsi que les régions en tension à privilégier pour le développement de l'offre ont d'ores et déjà été identifiées. La mise en oeuvre de ce plan passe par une concertation renforcée entre les différentes parties prenantes, par l'identification du foncier utile ainsi que par la mobilisation de différentes sources de financement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de déterminer au niveau national un taux-cible d'encadrement supérieur pour les différentes branches et régimes en fonction de leurs spécificités organisationnelles et dimensionner en conséquence les flux de recrutement d'ADD, en y intégrant, comme déjà recommandé par la Cour, les caisses de retraite des professions libérales. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des écoles supérieures de commerce et de gestion. Dans son récent rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de mieux contrôler les coûts et la cohérence des choix effectués en matière d'académisation des études et d'internationalisation des cursus avec la taille et le positionnement des écoles dans l'offre des formations de gestion. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche partage avec le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme la tutelle de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG), créée en 2001. Depuis sa création, cette instance a su adapter ses critères pour répondre à la fois à la nécessité de délivrer des diplômes répondant aux standards internationaux mais aussi pour tenir compte de l'évolution des écoles et les accompagner dans leur développement. Les exigences définies par la CEFDG ont permis l'élévation du niveau académique des écoles de commerce et de gestion ainsi que le développement d'une activité de recherche structurée. Cependant, dans le contexte actuel de concurrence internationale les grandes écoles ont besoin de renforcer leur attractivité à l'international envers les étudiants étrangers. Néanmoins, la CEFDG veille à ce que l'internationalisation des formations de commerce et de gestion ne soit pas réalisée au détriment d'une égale qualité de la formation dispensée dans les différentes implantations aussi bien en France qu'à l'étranger. En outre, la commission met en garde les écoles dont le développement à l'international risque de déstabiliser la stratégie territoriale ou dont les ressources ne seraient pas en adéquation avec les ambitions. La durée d'autorisation d'un diplôme visé ou d'attribution du grade de master peut être ainsi réévaluée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. La commission nationale des bourses (CNB) de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international est présidée par la direction de l'AEFE. La commission a pour fondement l'article D.531-45 du code de l'éducation. Sa composition est déterminée par l'article D.531-50 et sa compétence par l'article D.531-51 : « La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués ». En 2014, elle s'est réunie les 18 et 19 juin puis les 17 et 18 décembre (chaque session durant une journée et demi). 25 500 bourses ont été attribuées pour un montant de près de 100 M d'euros. Le secrétariat est assuré par le service de l'aide à la scolarité de l'agence et la CNB a un coût annuel d'environ 8 000 €, destiné à couvrir essentiellement les frais de mission de ses membres résidant à l'étranger. Le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a renouvelé la CNB pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une maison qui se trouve sous le niveau de la conduite d'assainissement collectif réalisée par la commune. Elle lui demande si, malgré cette difficulté technique, le propriétaire de la maison est tenu de se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Conformément aux dispositions de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et de l'article 1 de l'arrêté modifié du 19 juillet 1960 relatif aux raccordements des immeubles aux égouts, une exonération de raccordement au réseau de collecte des eaux usées peut être accordée par le maire lorsque le raccordement d'une habitation présente une difficulté technique insurmontable et que cette habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif conforme à la réglementation. L'évaluation de la difficulté technique est laissée à l'appréciation de la collectivité.
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la mise en oeuvre de la convention internationale relative aux droits de l'enfant sur le territoire national. Dans son rapport 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (Cofrade) souligne des insuffisances criantes dans l'application de cette convention. Le Cofrade préconise la création d'une mission interministérielle enfance qui serait chargée de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des préconisations de cette convention. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette demande. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les urgences hospitalière. Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé de développer la prise en charge en ville des soins non programmés, dans le cadre notamment de maisons de santé pluriprofessionnelles dotées d'un plateau technique léger. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 14 octobre 2014 avec M. Mohamed Daïri, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale libyen. Lors de sa visite, le 14 octobre dernier, le ministre des affaires étrangères libyen a exprimé son souhait de bénéficier du soutien de la France dans la crise que traverse son pays et de construire, avec la France, une Libye moderne, en relançant les projets de coopération entre les deux pays. La France y est favorable. La France soutient la médiation onusienne portée par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies pour la Libye, M. Bernardino León.