Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des projets de recherche. Dans le monde anglo-saxon, les critères d'attribution sur projets sont connus : le caractère innovant des travaux, la possibilité de transfert de technologie, l'importance scientifique du sujet, la notoriété du chercheur. Quand il y a un refus, les décisions sont très argumentées et il existe une possibilité de représenter le dossier quelques mois après. En France, comme dans d'autres pays, les décisions de refus ne sont pas détaillées et aucune possibilité de présenter le projet amélioré n'existe dans un court délai. Elle souhaiterait savoir si une réflexion sur les conditions d'examen des projets de recherches est en cours et si une homogénéisation européenne allant dans le sens évoqué lui paraît possible et souhaitable. Les critères d'attribution pour évaluer des projets de recherche dans le monde anglo-saxon sont ceux qui sont retenus par l'ensemble de la communauté des chercheurs á travers le monde. C'est bien évidemment les mêmes qui sont retenus en France et plus spécialement pour les projets déposés à l'agence nationale de la recherche (ANR). Le poids respectif de chacun de ces critères est fonction bien évidemment de la nature du projet : à caractère essentiellement fondamental, plus orienté vers les applications, en partenariat avec un laboratoire industriel, conduit par un jeune chercheur, dans le cadre d'une collaboration internationale... Reste en commun à cette diversité de type de projets, l'indispensable nécessité de conduire cette recherche á un niveau d'excellence scientifique reconnu dans les meilleurs standards internationaux. Comme le rappelle la loi programme pour la recherche de 2006, l'ANR a l'obligation de réponse en cas de refus de financement (Art. L. 329-6). Le chercheur a toute liberté ensuite de le représenter à l'évaluation de l'ANR dès l'ouverture du prochain appel correspondant, en général l'année calendaire suivante. De plus, dans sa réponse circonstanciée, l'ANR prend soin de répercuter vers le porteur du projet refusé les commentaires et recommandations des experts relevés au cours de leur évaluation : ceux-ci constituent de précieux conseils pour améliorer le contenu du projet et augmenter les chances ultérieures de succès du chercheur. Dans le cadre de la réalisation de l'espace européen de la recherche, les états membres de l'union européenne sont encouragés à développer des pratiques communes de financement des projets de recherche. Dans son initiative de juillet 2012 pour un « partenariat renforcé pour l'excellence et la croissance dans l'espace européen de la recherche » (COM(2012)392), la commission européenne promeut l'attribution des financements sur base concurrentielle, le respect des principes fondamentaux en matière d'évaluation internationale des projets par les pairs et la suppression des obstacles à l'interopérabilité des programmes nationaux afin de permettre le financement conjoint de projets et programmes de recherche. C'est en particulier pour faciliter le soutien conjoint à des projets de recherche européens que le rapprochement des pratiques en matière d'évaluation des projets est important. Les autorités françaises plaident à cet égard pour qu'un socle commun de principes minimum en matière d'attribution des financements soit développé entre les états de l'union européenne, sans pour autant que ce processus fasse l'objet d'une harmonisation obligatoire.