M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Par un arrêté récent est venu rajouter dans les équipements éligibles à bénéficier de cette taxe « l'effacement électrique diffus » une pratique qui consiste à couper ou réduire momentanément l'alimentation des foyers volontaires en cas de pics de consommation. Cette coupure se fait par le biais de l'installation par un opérateur d'un boîtier qui coupe ou réduit la consommation électrique lors des grands pics de consommation nationale. À ce jour seul le groupe Voltalis a mis en œuvre ce processus. Cet effacement ne bénéficie pas aux consommateurs et n'est pas un dispositif d'économie d'énergie puisque l'électricité « économisée » est reportée vers d'autres consommateurs. De plus l'entreprise Voltalis se rémunère en vendant la consommation évitée en période de pointe, c'est-à-dire au tarif le plus élevé. Cet effacement électrique diffus permet de pallier le manque d'investissement du groupe ERDF qui aurait dû investir, malgré d'importants profits, sur les réseaux électriques pour les remettre à niveau. En fait cet efficacement électrique diffus, financé par tous les consommateurs sur leur facture d'électricité, qui a augmenté de 2,5 % au 1er janvier 2015, sert à rémunérer des opérateurs privés qui profitent de l'absence d'investissement suffisant sur le réseau électrique. Il aurait été plus juste que cette mesure soit prise en charge directement par les gestionnaires de réseau, les fournisseurs d'électricité et les opérateurs d'effacement plutôt que par les consommateurs. Surtout en cette période où le Gouvernement met en œuvre des mesures pour réduire la dépendance énergétique des ménages et favoriser des mesures économes en énergie qui préservent notre environnement. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette mesure, « l'effacement électrique diffus » et sur son financement par la CSPE. Les effacements de consommation contribuent à la sécurité d'approvisionnement, tout en limitant le besoin d'investissement dans de nouveaux moyens de production coûteux et polluants. Au regard des besoins de flexibilité croissants du système électrique, le développement des effacements de consommation est particulièrement utile, en complément des nécessaires investissements dans les réseaux électriques. En particulier, les effacements réalisés sur les petits sites de consommation (effacements dits « diffus ») constituent un gisement important et représentent pour les consommateurs une opportunité pour réduire leur facture énergétique, en réalisant des économies d'énergie. Un récent rapport de l'entreprise Réseau de transport d'électricité (RTE) (clients.rte-france.com/htm/fr/mediatheque/telecharge/20160301_Rapport_report_synthese.pdf) a montré que, si une partie de l'énergie effacée est reportée, l'économie d'énergie demeure substantielle. Aussi, afin d'accélérer le développement des effacements, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un dispositif d'appel d'offres financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui se substituera aux appels d'offres actuels organisés par RTE, et permettra d'atteindre au moindre coût les objectifs d'effacement fixés dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. La loi a également introduit un cadre de valorisation spécifique afin d'encourager le développement des effacements qui produisent des économies d'énergie. Le Gouvernement est particulièrement vigilant à l'équilibre d'ensemble du dispositif et, conformément à la loi, veillera à ce qu'il apporte un bénéfice réel pour la collectivité.