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M. Michel Herbillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des associations cultuelles régies par la loi de 1905 au sujet de la loi sur l'économie sociale et solidaire qui supprimerait la possibilité de recevoir des legs en leur faveur. Il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter la disparition de milliers d'associations cultuelles impactées par cette nouvelle réglementation. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dispose, dans son article 74, que « les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts » (à savoir principalement les oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel) pourront « accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ». Le législateur permet ainsi d'élargir les sources de financement des associations sous la réserve que l'ensemble de leurs activités relèvent de l'intérêt général. Les associations dont une partie de l'activité ne relèverait pas de l'intérêt général ne pourront pas bénéficier de cette capacité à recevoir des dons et legs. Cette disposition, qui modifie la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ne concerne pas les associations cultuelles. En effet, celles-ci disposent déjà de la capacité à recevoir des libéralités (article 19 alinéa 8 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l' Etat). La loi du 31 juillet 2014 n'a donc pas pour effet de priver les associations cultuelles, régies par loi de 1905, de la possibilité de recevoir des dons et legs. Dans ce cadre, le statut d'association cultuelle n'est pas remis en cause par la loi du 31 juillet 2014. Il conserve pleinement son attractivité vis-à-vis des autres formes d'organisation ouvertes aux religions, comme les associations loi de 1901.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pérennité du réseau des buralistes. Celui-ci est actuellement fortement menacé. Il en va même de la survie pour certains d'entre eux. Les professionnels sont extrêmement préoccupés par le projet de paquets neutres / génériques annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé, et qui sera examiné par le Parlement dans le cadre du projet de loi santé. En plus de développer le marché parallèle, les effets de cette mesure vont encore affaiblir les buralistes. À cela s'ajoute le risque d'une nouvelle hausse des prix du tabac au mois de janvier prochain, aggravée par la perspective d'une explosion de plus de 250 % des prix des cigares et cigarillos (suite à l’amendement de Mme la députée Delaunay voté il y a quelques jours à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLFSS 2015). Les répercussions économiques de ces décisions irréfléchies sont désastreuses pour un pan entier de nos commerces de proximité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre les mesures adéquates qui permettront de revenir sur ces annonces dévastatrices et destructrices. Lors de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014, une simplification de la fiscalité sur les tabacs manufacturés a été votée. Celle-ci supprime l'augmentation automatique de la fiscalité par le biais de la classe de prix de référence. La part spécifique est désormais fixée en euros par rapport à 1 000 grammes ou 1 000 unités selon la catégorie fiscale. Le niveau de fiscalité peut dès lors être revu lors des débats parlementaires dans le cadre des lois de finances. En outre, l'amendement cité sur la hausse de la fiscalité des cigares et cigarillos a été rejeté. Suite à l'adoption d'un autre amendement lors des débats parlementaires, la part spécifique de cette catégorie fiscale de tabacs a été portée de 18 à 19 € pour 1 000 unités. Par ailleurs, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la situation des buralistes. Les contrats d'avenir signés depuis 2003 entre l'Etat et la confédération nationale des buralistes ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité des débitants de tabac. Le contrat en cours prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette, liée à la vente de tabac sur la période 2012-2016. Cette rémunération est ainsi portée de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat pour les produits autres que les cigares et cigarillos, pour lesquels le taux net de la rémunération est de 7 %. En outre, les différentes aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté ou frontaliers. Avec la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 € par an, ce contrat consacre également le rôle des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, notamment en zone rurale. Ainsi, en 2012 et 2013, au titre des deux premières années de la mise en oeuvre du troisième contrat d'avenir, les diverses aides de l'Etat représentent un montant total de près de 180 M€ pour l'ensemble des débitants de tabac.
M. Fabrice Verdier alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de France Télévisions victime d'une véritable asphyxie financière qui a commencé avec la suppression de la publicité et s'est poursuivie par deux plans d'affaires en trois ans et l'annonce d'un troisième. Au total, ce sont près de 200 millions d'euros qui vont manquer à court terme au budget de FTV. Les moyens dont bénéficiera France Télévisions pour mener ses missions de service public seront débattus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2013. Comme l'ensemble du secteur public, France Télévisions sera invitée à participer au redressement des finances publiques. Si cette participation apparaît légitime, elle doit être cohérente avec les missions confiées à la télévision publique et respectueuse de la capacité de ses personnels de les mener à bien. Ceux-ci justement interpellent aujourd'hui l'ensemble des élus sur le devenir de France Télévisions et plus particulièrement sur celui de la télévision régionale publique. Attaché aux éditions locales de France 3 et à la qualité de la télévision publique, il lui demande de veiller à garantir à France Télévisions : un financement à la hauteur de sa mission de service public, un vrai projet stratégique pour l'entreprise, le temps nécessaire pour mener à leur terme les négociations de l'accord collectif. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013, France Télévisions est appelée à contribuer à l'effort national de redressement des finances publiques. Sa dotation publique en 2013 s'élève à 2 501,8 M€ HT contre 2 511,4 M€ HT en loi de finances initiale pour 2012. Dès lors, la nouvelle trajectoire des ressources 2013-2015, qui résulte à la fois de la diminution de la dotation publique et de la révision à la baisse des perspectives de recettes publicitaires, a conduit l'État et France Télévisions à engager une réflexion sur les activités et les objectifs de l'entreprise, dont les conclusions seront formalisées dans un avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015. Si un effort d'économie sera naturellement demandé à la société, les grandes missions de France Télévisions seront réaffirmées, et notamment celle concernant l'offre de proximité de France 3. Le Gouvernement veillera à ce que le plan d'affaires offre une meilleure visibilité à France Télévisions, et lui garantisse un financement pérenne de ses missions de service public.
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. Cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire des distorsions. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'Observatoire des distorsions (article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime) est chargé de repérer et d'expertiser les différentes distorsions, tant en France qu'au sein de l'Union européenne, quelles que soient leurs origines et qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles. L'Observatoire vise à faciliter la compréhension des réglementations nationales et européennes par les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et par les organisations de consommateurs. Il ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. Les études et travaux réalisés dans le cadre de l'Observatoire sont menés par les services de l'État et par des experts d'organismes publics, en lien avec les acteurs professionnels concernés. Cet Observatoire est aujourd'hui en sommeil. Il n'a ni membres ni président nommés et n'a plus mené de travaux depuis 2008. La suppression de cet Observatoire a ainsi été proposée. L'Observatoire des distorsions est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives pour conforter leur comportement civique faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. En matière d'impôt sur le revenu, le médiateur recommande d'apporter des précisions concernant les modalités de déduction des pensions alimentaires versées à des personnes résidant à l'étranger par des contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conformément aux dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts, sont notamment déductibles du revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées aux articles 205 à 211 du code civil. Aux termes de l'article 205, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, ces aliments étant accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ces dispositions s'appliquent à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables qui entendent se prévaloir de ces dispositions doivent pouvoir justifier que les pensions servies répondent à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus et que les versements correspondants ont bien été effectués. A cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. D'une manière générale, il appartient au contribuable qui déduit les versements ou dépenses faites au titre de l'obligation alimentaire d'apporter la preuve de l'obligation à laquelle il est tenu en cas de litige. Il doit ainsi établir le défaut de ressources de ses parents et l'importance de l'aide qu'il lui incombe d'apporter à ces derniers. Ces précisions figurent au bulletin officiel des impôts des finances publiques - impôts (BOFIP-Impôts) sous les références IR-BASE-20-30-20-10 n° 40 et 50. La notion d'état de besoin n'est définie en fonction d'aucun plafond ou barème susceptible de s'appliquer uniformément à tous les contribuables. Par suite, le caractère déductible des sommes versées au titre de pensions alimentaires par des contribuables ayant leur domicile fiscal en France à des personnes résidant à l'étranger relève essentiellement des circonstances de fait examinées au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'affichage du tarif des péages autoroutiers. Avant d'entrer sur une bretelle d'autoroute, un automobiliste ne croisera qu'un panneau avec l'indication « péage ». Or, s'il sait qu'il devra payer, il ne saura pas, à l'avance, le prix qu'il devra payer. Pourtant, les tarifs peuvent parfois être élevés et dissuasifs : jusqu'à 9 euros pour les quelques kilomètres sur l'A 86 entre Rueil et Vélizy, 8 euros pour les quelques kilomètres sur l'A 14 entre La Défense et Orgeval, près de 30 euros pour un Paris-Rennes, près de 75 euros pour un Paris-Nice, etc. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour afficher clairement les principaux tarifs des péages autoroutiers avant l'entrée sur la section payante. Le concessionnaire a l'obligation d'assurer la publicité de ses tarifs au niveau de chaque poste de péage. En revanche, il n'est pas imposé de publicité des tarifs au niveau des nombreux points d'accès à l'autoroute. Les règles relatives à la signalisation routière limitent le nombre d'inscriptions visibles de l'usager, pour des raisons de sécurité routière. Outre que la signalisation systématique des tarifs de péage viendrait en surplus de la signalisation directionnelle, la multiplicité des trajets possibles ne permet pas d'envisager son affichage exhaustif. Malgré tout, plusieurs sociétés pratiquent l'affichage de certains de leurs principaux tarifs à l'approche des barrières de péage ; par exemple la société SAPN présente les tarifs de l'autoroute A14 en amont du point de choix A13/A14 dans le sens Mantes vers Paris, ou encore la société Cofiroute affiche les tarifs d'accès au tunnel A86 « duplex » en amont de chaque point d'entrée. Il existe, néanmoins, d'autres modes d'information sur les tarifs que l'affichage en voie. Ainsi, les sociétés concessionnaires ont été incitées à développer tout moyen d'information préalable par le biais de brochures, via les centres d'appel ou par internet. Des applications spécifiques pour smartphone ont ainsi été développées, et des sites d'information généralistes, tels que Mappy, Viamichelin ou Google maps intègrent le montant du péage dans leurs estimations de coûts de trajet. Enfin, le Comité des usagers du réseau national, créé par décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009, et réunissant des représentants de l'État, associations et fédérations professionnelles s'est saisi de cette problématique. Cette instance de concertation pourra proposer des pistes d'amélioration pour une plus grande transparence des tarifs autoroutiers et plus généralement, elle formulera des recommandations qui permettront d'orienter les politiques publiques en matière d'exploitation des routes nationales et des autoroutes, concédées et non concédées.
M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent son cabinet ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. A la date du 1er août 2014 (à laquelle sont arrêtées les données figurant dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux personnels affectés dans les cabinets ministériels), le cabinet du Premier ministre était composé de 45 conseillers, hors cabinet militaire. Parmi ces conseillers, 26 sont mis à disposition par d'autres administrations, 18 sont recrutés sur contrat, un est détaché dans le corps des administrateurs civils. Du 1er avril au 31 juillet 2014, 45 conseillers ont travaillé auprès du Premier ministre. Leur rémunération sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » a représenté un montant de 1 235 334 € sur cette période. Aucun remboursement de conseillers mis à disposition n'a eu lieu au 31 juillet. Du 1er avril au 31 juillet 2014, les dépenses de fonctionnement du cabinet du Premier ministre se sont élevées à 688 682 €. Les principaux postes de ce budget regroupent à cette échéance les dépenses logistiques (41%), les dépenses automobiles (25%), les frais de déplacements (15%) et les coûts de télécommunication et de matériel informatique (8%). Le solde, soit 11%, couvre pour l'essentiel les coûts d'abonnements et de documentation ainsi que les frais de représentation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur le bilan qu'elle dresse de sa participation aux assemblées d'automne du fonds monétaire international du 9 au 11 octobre 2014 à Washington. La secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, dresse un bilan positif de son déplacement à Washington. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer la vision du développement portée par la France ainsi que ses priorités en la matière. L'épidémie Ebola a aussi constitué un sujet essentiel des discussions. Il a été rappelé l'engagement majeur de la France sur le climat. Le bilan de ce déplacement a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), en ligne sur le site internet du ministère.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de non-nscription au casier judiciaire des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs. La non-inscription sur le B2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient (art 775-1 du code de procédure pénale). Cette possibilité est fermée depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II aux personnes déclarées coupables d'agressions sexuelles sur des mineurs (article 706-47 du code de procédure pénale). Or la condamnation pour enregistrement, diffusion et détention d'images pornographiques représentant des mineurs est exclue de l'article 706-47 alors même que des études montrent que 10 % des pédophiles qui ont téléchargé ce type d'images ont été condamnés pour être passés à l'acte. À l'heure où le Gouvernement renforce les mesures de protection des enfants et alors même qu'un projet de loi est en préparation pour obliger la justice à transmettre les condamnations des fonctionnaires pédophiles à l'éducation nationale, elle l'interroge sur ses intentions en termes d'obligation d'inscription sur le B2 des condamnations pour enregistrement, diffusion et détention d'images pédopornographiques. Les infractions d'enregistrement, diffusion et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique prévues aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal étaient bien listées à l'article 706-47 alinéa 1erin fine du code de procédure pénale. Cependant, pour plus de clarté, le législateur a souhaité réécrire cet article dans la loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à la protection de l'enfance qui liste désormais, outre les articles de répression, les intitulés des infractions concernées. Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque faune sauvage, notamment en accentuant la pression de chasse des sangliers et des cervidés dans les zones les plus à risque. À ce titre, il semble que les mesures administratives doivent s'appuyer sur un arrêté national sanitaire complétant la réglementation cynégétique. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. La ventilation du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce qui permet de prendre en conséquence très rapidement des mesures de lutte contre la maladie est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Les mesures de gestion de la tuberculose bovine dans la faune sauvage infectée sont des éléments nécessaires à la conduite d'un programme de lutte. Des mesures préfectorales ont été adoptées là où la situation le nécessitait. Face à la persistance de l'infection, il est nécessaire de renforcer ces mesures. Un arrêté ministériel est en cours d'élaboration avec le ministère chargé de l'écologie. Cet arrêté permettra d'harmoniser et d'encadrer l'action des préfets, notamment lorsqu'ils appliquent les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé d'actualiser régulièrement le rapport en toute transparence et objectivité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de janvier 2012 a été actualisé une première fois par la Cour des comptes en mai 2014. Le Gouvernement a l'intention de réactualiser régulièrement le rapport sur le coût de production de l'électricité nucléaire.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers. La dixième circonscription de la Gironde est un territoire profondément marqué par la viticulture. À cet égard, les propriétaires exploitants ont massivement recours à de la main-d’œuvre saisonnière, des actifs qui ont souvent des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main d'œuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) créé par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouvé une traduction concrète dans les secteurs saisonniers parce que la possibilité de souscrire à ce type de contrat est conditionnée à l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les exploitations viticoles sont souvent de petites entreprises n'atteignant pas la taille minimale pour négocier des accords d'entreprises. Aussi lui demande-t-il quelles mesures peuvent être prises afin de créer un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la précarité de l'emploi saisonnier. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu dans l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015, à la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par le Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si les maires des stations de montagne souscrivent à l'objectif de simplification poursuivi par la loi du 6 août 2015, ils ne sont pas favorables aux orientations et aux modifications présentées par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. Le projet de réforme ne répond pas aux objectifs de simplification de la procédure en vigueur. La loi du 6 août 2015 prévoit cependant d'accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives au projet de construction et d'aménagement et de favoriser leur réalisation. Par conséquent, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'une concertation soit rapidement organisée avec les élus des stations de montagne, tout particulièrement dans le cadre de la commission permanente du Conseil national de la montagne. L'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 a habilité le Gouvernement à réformer par ordonnance la procédure des unités touristiques nouvelles applicable en zone de montagne. Cet article prévoit, dans le cadre de la préparation de l'ordonnance, une association du conseil national de la transition écologique ainsi qu'une consultation de la commission permanente du conseil national de la montagne. Un projet d'ordonnance a donc été présenté à ces deux instances. Le conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable le 16 février 2016, alors que la commission permanente du conseil national de la montagne a rendu un avis défavorable le 7 avril 2016. Compte tenu de ces divergences, le Gouvernement a donc décidé de différer cette réforme et de la reporter au débat parlementaire qui a eu lieu dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a été promulguée le 28 décembre 2016. À l'instar de la loi, les décrets d'application ont été élaborés dans le cadre d'un concertation renforcée avec l'ensemble des acteurs. Cette démarche a d'ailleurs abouti à un avis favorable à l'unanimité du conseil national de la montagne sur le projet de décret portant application des articles 71 et 73 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016, notamment les dispositions qui concernant les unités touristiques nouvelles.
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés devant lesquelles est placée l'alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de moyens alloués à la coopération, son budget servant de variable d'ajustement dans l'enveloppe du poste diplomatique de Chisinau - laquelle ne cesse de se réduire, au mépris des efforts réalisés par la République de Moldavie pour se rapprocher de l'Union européenne. L'établissement vient de subir une nouvelle réduction de ses ressources, parmi les plus drastiques de tout le réseau de coopération français : sa subvention, en chute brutale et inattendue de 75 %, est ramenée à 20 000 euros seulement. Depuis 2010, les moyens alloués par la France à cette institution auront donc été amputés de 90 %. La somme allouée pour 2015 est ridicule au regard de la contribution de l'association au soutien à l'influence française dans ce pays très francophone et francophile, qui fait même figure d'exception européenne pour ce qui concerne le dynamisme de la pratique de la langue française. L'alliance française de Moldavie s'est imposée comme l'une des meilleures d'Europe et même du monde en nombre d'apprenants de français. Elle joue un rôle majeur en soutenant l'attractivité de notre enseignement supérieur. Elle intervient enfin en soutien de la présence économique française et au développement des échanges commerciaux entre nos deux pays, en hébergeant la jeune chambre de commerce et d'industrie France-Moldavie (CCIFM), alors que la Moldavie vient de signer un accord d'association et de libre-échange avec l'Union européenne. Son équilibre budgétaire, et surtout sa capacité à assumer sa vocation d'opérateur de coopération culturelle et linguistique de l'ambassade de France, sont désormais en jeu. Il lui demande donc de revoir les moyens alloués pour 2015 à cette institution et de la désigner officiellement comme opérateur de la coopération culturelle et linguistique française en Moldavie. L'Alliance française de Moldavie constitue un acteur important de notre coopération culturelle et linguistique en Moldavie. Afin de permettre la poursuite satisfaisante de ses activités sur l'exercice 2015, un abondement de la subvention a été décidé, conforme à la demande formulée par le directeur de l'Alliance française et relayée par notre ambassade en Moldavie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des outre-mer sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Les seuls effectifs relevant de la gestion directe du ministère des outre-mer, inscrits sur le programme 138 de la mission outre--mer, sont les personnels encadrants et les volontaires stagiaires du service militaire adapté (SMA). Entre 2012 et 2013, les autorisations d'emploi progresseront de 4 866 à 5 086 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette évolution s'inscrit dans le cadre de la montée en puissance du SMA, dont le doublement des capacités d'accueil, de 3000 à 6000 stagiaires, sera effectif en 2016. Les effectifs en fonction dans les services centraux du ministère des outre-mer sont un sous-plafond du plafond d'emplois géré par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur. En 2012, le plafond d'emplois était de 136 (117 pour les catégories A, B, C et 19 pour la catégorie A+), soit une diminution du plafond d'emplois de - 3 ETPT par rapport à 2011 alors même que les effectifs (7 agents) de la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (DIECFOM) sont impactés sur son plafond d'emplois. Pour l'année 2013, le ministère de l'intérieur assurera la gestion des effectifs de la délégation générale à l'outre-mer, aussi la diminution des effectifs devrait être de 2,5 % des effectifs (hors cultes) conformément à la demande gouvernementale, soit 3 ETPT.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les Français pour leurs démarches administratives au Japon. En effet, après la fermeture du consulat d'Osaka, malgré les efforts des consuls le nombre de tournées consulaires restent insuffisant et les Français, résidant par exemple à Okinawa, sont parfois obligés de parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre à Kyoto pour renouveler leurs passeports, obtenir un visa, etc. Cela engendre une sérieuse contrainte et un coût de déplacement. De plus, malgré la bonne volonté des employés consulaires, le consulat général de France à Kyoto ne sera plus en mesure d'assurer la délivrance des passeports à partir la fin de mois de mai 2016. Ainsi, pour toutes les questions concernant le renouvellement de passeports les Français devront s'adresser à la section consulaire de l'Ambassade de France à Tokyo. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter les formalités administratives pour les Français établis au Japon et remédier à ces difficultés. Le ministère des affaires étrangères et du développement international s'est engagé depuis quelques années dans une réflexion de fond sur son dispositif à l'étranger afin d'en améliorer la cohérence et le fonctionnement. Cette réflexion s'inscrit dans une démarche plus large visant à mieux soutenir la présence de la France hors d'Europe, notamment dans les pays émergents. Dans ce cadre, le consulat général de France à Kyoto a été transformé en "poste à gestion simplifiée". A l'instar des "postes à présence diplomatique", l'adaptation des consulats en poste à gestion simplifiée est rendue nécessaire par la volonté d'adapter le réseau diplomatique et consulaire aux enjeux du 21ème siècle et par l'effort que doit consentir le ministère des affaires étrangères et du développement international dans le cadre du redressement des finances publiques. Ses conséquences ont été évaluées avec précision et les besoins de nos compatriotes ont été soigneusement mesurés. C'est à ce titre que la délivrance des passeports pour les Français au Japon sera prochainement centralisée par l'ambassade de France à Tokyo, facilement accessible par les moyens de communication japonais. Nos compatriotes résidant dans la circonscription consulaire de Kyoto ont toutefois été invités à solliciter le renouvellement anticipé de leur titre. Cette formalité leur permettra d'avoir un titre de voyage valide pour les dix prochaines années. Des tournées consulaires seront ultérieurement organisées par l'ambassade de France, notamment pour les personnes qui ne peuvent se déplacer.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le statut des enseignants des écoles d'art. La réforme de l'enseignement des écoles d'art les ont fait entrer dans le dispositif LMD pour les faire appartenir à la communauté de l'enseignement supérieur. Depuis, le statut des enseignants n'a pas été modifié pour tenir compte de ce nouveau contexte alors même que l'article 85 de la loi ESR de juillet 2013 fait obligation au Gouvernement de remettre au 30 juin 2014 un rapport au Parlement sur l'évolution du statut des professeurs d'enseignement artistique des écoles supérieures territoriales d'art. Des auditions ont eu lieu au ministère de la culture et de la communication, mais aussi à l'association des maires des grandes villes de France et à l'association des communautés urbaines de France. Les associations professionnelles et les syndicats y ont également fait entendre leur point de vue. Pour autant, ce rapport n'a toujours pas été transmis aux commissions parlementaires concernées. Elle lui demande quand ce rapport sera transmis aux parlementaires et ses intentions concernant l'ouverture de négociations sur le statut et la rémunération des dits professeurs. Dans le cadre de la préparation du rapport évaluant « les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art », et comprenant « une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche », le ministère de la culture et de la communication, en lien avec les ministères de l'intérieur, de la décentralisation et de la fonction publique, des finances et des comptes publics, et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a consulté, depuis le printemps 2014, les principales organisations syndicales représentatives des fonctions publiques d'État et territoriale (FO, CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FA-FPT, Sud), les organisations professionnelles de directeurs et d'enseignants (ANDEA et CNEEA), ainsi que plusieurs associations représentatives des élus des collectivités territoriales concernées (AMGVF et ACUF). Le choix de présenter des options fortes, documentées et concertées avec les organisations professionnelles et d'élus concernées, la difficulté à recueillir les informations statistiques indispensables à l'évaluation expliquent pourquoi il n'a pas été possible de respecter strictement la date mentionnée par la loi (30 juin 2014) pour la livraison de ce rapport. Toutefois, le document a été transmis au secrétaire général du gouvernement le 11 mars dernier et déposé depuis sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale (13 avril) et du Sénat (15 avril). Un exemplaire en sera prochainement adressé aux organisations syndicales et professionnelles qui ont été associées à la phase de concertation précitée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la restauration sociale. La restauration scolaire, la restauration administrative et inter-administrative, ouverte à de nombreux usagers d'horizons différents (administrations, collectivités territoriales, etc.) et les restaurants inter-entreprises seraient concernés par cette augmentation. Alors qu'elle bénéficiait d'une reconnaissance officielle en matière de taux de TVA applicable à ses prestations, la loi de finances pour 2012 a fixé ce taux de TVA à 7 % pour la restauration, sans apporter de correctif à la restauration sociale et la plaçant ainsi au même niveau que la restauration commerciale. La restauration des agents publics et des salariés des entreprises relève de l'action sociale ou des comités d'entreprises, elle ne touche donc pas la même population que la restauration commerciale. Le changement de taux de TVA représenterait à la fois un surcoût pour les usagers du fait de l'augmentation des prix des repas et pour les budgets sociaux des collectivités. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement pour le maintien du taux réduit de TVA pour l'ensemble de la restauration collective et sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les expatriés en matière de succession. Dans le cadre de successions d'ascendants demeurant en France, il apparaît que les non-résidents sont contactés avec retard par les notaires en charge de ces successions, voire ne reçoivent qu'un nombre limité ou restreint d'informations, ce qui aboutit parfois à des situations dramatiques. il lui demande de lui préciser les droits dont disposent les notaires notamment en matière de recherche de descendants à l'étranger et de lui indiquer si les consulats disposent de ressources qui seraient susceptibles de faciliter le travail de ces officiers publics. Les postes consulaires et diplomatiques disposent de compétences en notariat en vertu du décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires et sont soumis comme les notaires français au règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, entré en vigueur le 17 août 2015. Cependant, la question posée ici relève de la compétence du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du notariat (CSN) notamment en ce qui concerne les successions d'ascendants demeurant en France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient des liens très étroits avec ces deux institutions sur les questions notariales. En juillet 2014, un partenariat privilégié a été signé avec le Conseil supérieur du notariat afin d'accroître nos échanges et définir les contours d'une collaboration. Des réunions et des échanges fréquents ont lieu, de manière fluide, sur des points de droit ou des situations particulières afin d'apporter un service efficace aux Français résidant à l'étranger. En tout état de cause, la difficulté avancée n'a jamais été soulevée auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, ni par le CSN ni par des particuliers.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « mesurer et analyser les passages évitables aux urgences de patients dont la prise en charge aurait pu être assurée en ville ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique d'accès aux vacances des Français. Alors que s'ouvre la période estivale, de trop nombreux Français savent déjà qu'ils ne partiront pas en vacances cette année. Par choix, pour certains, par manque de ressources financières pour leur grande majorité. Longtemps réservé à une élite avide de grands espaces et de découvertes culturelles, le tourisme devrait être un droit pour tous, un moment de détente, d'ouverture au monde et aux autres. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour favoriser l'accès aux vacances aux Français, qui contribuent indubitablement à l'équilibre personnel et familial. Pour cette mandature, la politique du Gouvernement se veut ambitieuse pour le secteur du tourisme et l'accès aux vacances en particulier. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé le 11 juillet 2012 que la situation du tourisme en France appelait un plan stratégique pour l'industrie touristique, au service de la croissance, de la création d'emplois et de la justice sociale, articulé autour de trois priorités : la mise en place d'une filière de l'industrie touristique, le renforcement de la qualité de l'offre touristique et l'effectivité du droit aux vacances pour tous. En effet, en termes de départs en vacances, les inégalités se sont accrues ces dernières années. Une mission sur l'accès aux vacances pour tous a donc été confiée à Mme Buisson le 6 novembre 2012. La mission a pour vocation dans un premier temps d'identifier des publics en difficulté dans leur accès aux vacances, mais qu'un soutien simple et efficace serait susceptible de rétablir rapidement dans ce droit. A cette fin, un état des lieux des dispositifs existants portant tout autant sur les aides aux personnes qu'aux structures d'accueil a été réalisé. Dans un second temps, des actions pilotes ont été élaborées, expérimentées et évaluées. Une attention particulière a été apportée aux jeunes de 18 à 24 ans, population particulièrement touchée par ces inégalités, puisque trois millions de jeunes sont exclus du départ en vacances. La mission remettra son rapport avant la fin de l'année 2013 ; elle formulera des propositions qui seront mises en oeuvre dans le cadre d'un plan d'actions s'étalant de 2014 à 2017.