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M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière sociale. Il relève, en particulier, la proposition visant la notion d'agriculteur à titre principal, qui consiste à déterminer cette qualité en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif en lieu et place des revenus fiscaux. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les règles relatives à la pluriactivité prévoient l'affiliation au régime de l'activité principale (activité dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée sont les plus élevés et à laquelle le non-salarié consacre le plus de temps). Dans certaines hypothèses, seul le critère « recettes hors taxes les plus élevées » est retenu pour déterminer l'activité principale. Il s'agit notamment des situations où l'activité non-salariée est exercée au sein d'une société ou lorsque les activités non-salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à l'ensemble des régimes de protection sociale [non-salarié agricole (NSA) et non-salarié non-agricole (NSNA)]. Aussi, remplacer le critère « revenus » par le critère « recettes » pour les seuls exploitants relevant des bénéfices agricoles forfaitaires pourrait apparaître comme une inégalité de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le critère « recettes » ne correspond pas toujours à la réalité de l'activité agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnités. Pour ces raisons, la proposition formulée n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la facturation annuelle des services de santé au travail. Les prestations délivrées par ces organismes concernent notamment les visites médicales obligatoires, qui peuvent aller jusqu'à 179 euros par agent pour une surveillance médicale renforcée. Or si les prestations de la médecine du travail ne sont délivrées qu'une fois tous les deux ans, la facturation est, elle, trimestrielle et correspond à des prestations pour une année civile. C'est ainsi qu'une année sur deux, des milliers d'euros peuvent être facturés à une collectivité sans qu'aucune prestation médicale n'ait été réalisée, ce qui interroge d'un point de vue comptable ou juridique. En outre, au moment où la rationalisation des dépenses de santé est au cœur de l'action publique pour concilier optimisation budgétaire avec le maintien de la qualité des soins, il lui demande également si le Gouvernement entend mener une réflexion sur une évolution de la médecine du travail notamment sur son volet facturation. Le coût de la médecine du travail s'explique par la spécificité des prestations qu'elle offre. La cotisation versée au service de santé au travail correspond à une prestation globale comprenant des examens médicaux, y compris les examens complémentaires, et une analyse des risques en milieu de travail assurée tant par les médecins du travail que par des intervenants en prévention des risques professionnels. En outre, les services de santé au travail sont constitués sous forme d'associations de type loi 1901. Les modalités de fixation des cotisations et leurs montants sont donc librement décidés par l'assemblée générale de leurs adhérents, dans le respect des dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail. Il est donc possible à tout employeur adhérent de faire part de son éventuel désaccord avec les tarifs pratiqués à l'occasion de l'assemblée générale délibérant à ce sujet ou, lorsqu'un tel choix existe, d'adhérer à un autre service. Enfin, s'agissant de l'évolution possible de la médecine du travail et des services de santé au travail, une mission sur l'aptitude, les examens médicaux et les enjeux qui s'y attachent a été engagée en novembre 2014 à la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Elle est conduite notamment par le député Michel Issindou et devrait déboucher sur des propositions permettant d'améliorer l'efficacité du dispositif de médecine du travail.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Dans le cadre des dispositions prévues par la circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'État exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'État et de ses opérateurs, onze véhicules faisaient l'objet à la fin de l'année 2012 d'une autorisation d'usage à titre personnel au bénéfice de leurs affectataires, pour l'ensemble des directions d'administration centrale, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des services communs au ministère de l'égalité des territoires et du logement, au ministère chargé de la ville, au ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. Les bénéficiaires de ces autorisations sont assujettis aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Alain Marty interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur Chorus, progiciel intégré pour l'ensemble des administrations centrales permettant d'assurer le suivi financier et comptable. La mise en place de ce système a donné lieu à de graves dysfonctionnements entraînant notamment des délais de plusieurs mois pour le règlement des marchés passés avec des PME. La majorité de ces entreprises prestataires de service n'avaient pas une trésorerie suffisante pour affronter ces délais anormaux. Plusieurs subissent encore aujourd'hui les conséquences de défaillances techniques dont elles ne sont pas responsables : mise en liquidation, perte d'opportunité pour d'autres marchés en raison de la précarisation de leur situation financière. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement vis-à-vis des PME victimes des dysfonctionnements de Chorus. Le délai global de paiement mesure le délai séparant la date de réception de la facture par les services de l'État de la date de la mise en paiement de la dépense par le comptable. En 2013, les délais de paiement de l'État s'élevaient à 19,3 jours, contre 23 jours fin 2012 (et 36 jours en 2011). D'importants progrès ont donc été accomplis par l'Etat. Ces progrès sont notamment dus aux performances du nouveau système d'information budgétaire et comptable de l'Etat (CHORUS), à une organisation optimisée (mise en place de services facturiers rattachés aux comptables publics permettant d'accélérer le traitement des factures), au paiement désormais immédiat des factures de moins de 5 000 euros et la progression de la dématérialisation, progression qui va s'accélérer sous l'effet de l'obligation de dématérialisation totale des factures adressée aux acheteurs publics à horizon 2020 par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à former les professionnels des bureaux d'aide juridictionnelle dans le même esprit de façon à offrir une médiation dans le cadre d'une première consultation gratuite. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de sécurité alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des contrôles. Elle recommande de mieux renforcer les « contrôles à destination » pour les produits d'origine animale en provenance de l'Union européenne. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. En complément des 1310 équivalents temps pleins travaillés (ETP-T) en charge du contrôle permanent des établissements d'abattage, le ministère en charge de l'agriculture consacre, en 2014, 1068 ETP-T au contrôle de près de 500 000 établissements de production et de distribution des aliments. Après une phase de réduction dans le cadre de la RGPP entre 2007 et 2012, ceux-ci ont été stabilisés en 2013. Dans un contexte de moyens contraints, la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/200 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les inspections réalisées dans les établissements prennent notamment en compte toutes les matières premières alimentaires, y compris celles provenant d'un autre État membre. Le rapport de la Cour des comptes recommande le renforcement des contrôles à destination. Ces contrôles, mis en place au moment de l'instauration du marché unique, ont pour objectif de vérifier, par sondage non discriminatoire, que les produits introduits sur le territoire national en provenance d'un État membre respectent la réglementation de l'Union européenne. Toutefois, la majorité des risques identifiés pour le commerce international concerne les produits importés de pays tiers : les non-conformités sont tendanciellement plus élevées. C'est donc en ce sens que les contrôles du ministère en charge de l'agriculture seront renforcés. Les contrôles à destination seront poursuivis, en cohérence avec la politique de contrôle des établissements agroalimentaires.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les volontaires ayant effectué un service en Indochine. En effet, suite aux accords de Genève du 21 juillet 1954, l'armée française a continué à rechercher, parmi les appelés du contingent, des volontaires pour effectuer du service en Indochine pour une période de 8 mois minimum. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre d'appelés volontaires pour servir en Indochine après la signature des accords de Genève. Les recherches entreprises dans les archives collectives des unités et formations de l'armée de terre et des services communs détenus par le centre des archives du personnel militaire (CAPM) ont permis de comptabiliser 806 appelés volontaires ayant servi en Indochine après la signature des accords de Genève du 21 juillet 1954. Toutefois, il est précisé que les fonds d'archives détenus par le CAPM ne sont pas exhaustifs et ne permettent pas de recenser, au sein de ces volontaires, ceux qui ont été ensuite affectés en Afrique du Nord ou dans d'autres régions et qui sont titulaires de la carte du combattant. Pour autant, le nombre de militaires n'ayant pu prétendre à la carte du combattant au titre de leurs services accomplis en Indochine puis en Afrique du Nord principalement doit être quasi nul. En effet, conformément aux dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la règle de base d'attribution de la carte du combattant, valable pour tous les conflits, est d'avoir appartenu pendant 90 jours, consécutifs ou non, à une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense. Il est également prévu que cette durée de 90 jours puisse être obtenue en totalisant les services accomplis au titre de plusieurs opérations. Par ailleurs, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires ayant servi en Afrique du Nord dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la réparation des orphelins de guerre. Les pupilles de la Nation orphelins de guerre attendent toujours que soit mis un terme aux discriminations qui existent avec ceux dont les parents sont morts au cours de la Seconde Guerre mondiale dans des conditions jugées particulièrement barbares ou racistes. Il lui demande quand le Gouvernement compte prendre des mesures pour la réparation des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits, sans distinction. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions qu'appelle le rétablissement de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes scientifiques. Les enseignants concernés et leurs représentants soulignent les limites des dispositions prévues : deux heures en première scientifique « pour pouvoir enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe ». L'APHG qui souligne la nécessité de prévoir un horaire de 2 heures 30 en première scientifique à la rentrée 2013, 2 heures 30 en terminale scientifique à la rentrée 2014, rappelle que cet aménagement se ferait à « moyens constants » puisque le « retour obligatoire » de ces disciplines se substituerait au régime actuel : 4 heures obligatoires en première et 2 heures en terminale en option « prise par au moins 40 % des élèves ». Il lui demande de lui faire connaître les suites que l'éducation nationale entend donner dans la perspective de la prochaine rentrée. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale qui prévoit de soumettre à cotisations sociales la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI supérieure à 10 % du capital social. En effet, concernant la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, l'article R. 131-2 ne retient que les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature et les sommes versées en compte courant, alors que la circulaire n° DSS-5D-2010-315 du 18 août 2010 retient également les réserves incorporées au capital par décision d'assemblée générale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position. Aux termes de l'article L. 131-6 (al. 3) du code de la sécurité sociale, la part des revenus distribués aux travailleurs indépendants non agricoles, leur conjoint ou partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant détenus en pleine propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes, est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus distribués inférieure au seuil de 10 % est, elle, soumise aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5 % (taux applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012). Pour la détermination du seuil de 10 %, le capital social s'entend des apports faits par les associés lors de la constitution de la société, à l'exclusion des apports en nature constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire, ni d'une évaluation par un commissaire aux apports et des apports en industrie (art. R. 131-2 du code de la sécurité sociale). Il comprend également les augmentations de capital effectuées au cours de la vie de la société suite à une décision de l'assemblée générale (apports nouveaux, incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, etc.).
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 juillet 2013 portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence. Ce rapport préconise d'intégrer dans le code monétaire et financier une définition du compte inactif et les obligations qui s'imposent aux banques pour leurs modalités de gestion. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 juin 2014. Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants et des titulaires de comptes bancaires. Cette proposition de loi définit les conditions pour qu'un compte bancaire soit considéré comme inactif : le compte ne doit avoir fait l'objet d'aucun mouvement pendant une période de douze mois ou d'aucune manifestation du client (les opérations effectuées par la banque comme l'inscription d'intérêts ou le débit de frais ne rentrant pas en considération dans la période précitée). Il en est de même en cas de décès si les ayants-droit ne se sont pas manifestés. Elle instaure un dispositif d'information du client dès lors que le compte est détecté comme inactif. Cette proposition de loi préconise que les établissements informent le titulaire du compte des conséquences qui sont attachées à cette inactivité. En outre, les titulaires des comptes inactifs feront l'objet d'une recherche par les banques dans le fichier des personnes physiques, afin de s'assurer qu'ils ne sont pas décédés sans que leurs ayants-droit ne soient au courant de l'existence de ce compte. Par ailleurs, ces établissements auront l'obligation de publier annuellement un rapport indiquant le nombre et l'encours des comptes inactifs ainsi que les recherches effectuées pour identifier les bénéficiaires. Enfin, les frais de gestion pour compte inactif qu'appliqueront ces établissements seront plafonnés. Le système de suivi est fondé sur un double délai : versement des fonds au bout de dix ans à compter de la dernière opération sur le compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui devient le guichet unique en la matière puis au budget de l'État vingt ans plus tard, soit trente ans après la dernière opération sur le compte. Dans le cas d'un compte bancaire inactif pour cause de décès du titulaire du compte, les dépôts et avoirs seront versés à la CDC trois ans après la date du décès. Dans le cadre d'une succession, le notaire pourra demander à la CDC ainsi qu'à l'administration fiscale les informations qu'elle détient sur le défunt. Il recevra le versement des sommes déposées à la CDC en vue de les restituer aux ayants-droit du titulaire du compte. Le cas particulier des coffres forts a également été traité pour permettre qu'en cas d'absence de contact avec le titulaire, une information spécifique lui soit adressée régulièrement et que les biens puissent être vendus à l'issue d'une période de trente ans. L'application de cette loi est prévue à compter du 1er janvier 2016.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation liée à des travaux d'isolation thermique. À la suite de travaux effectués sur leurs résidences principales pour améliorer l'isolation thermique de leur habitation, des concitoyens s'étonnent de ne plus voir sur leurs déclarations de revenus la rubrique correspondant à la défiscalisation liée à ces travaux. Il semble que pour bénéficier de la déduction fiscale, il soit exigé de remplacer au moins la moitié des fenêtres de la résidence avec le remplacement de la chaudière par exemple. Auparavant, nombre de ménages modestes dans l'incapacité d'engager de gros frais pouvaient entreprendre des travaux par tranche, dont les frais étaient déductibles de leur impôt. Avec les nouvelles mesures, seuls les ménages les plus aisés semblent pouvoir bénéficier de cette défiscalisation. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de ne pas léser les citoyens plus modestes qui ne peuvent financer en une seule fois leurs travaux d'isolation. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République, des objectifs ambitieux quant à la performance énergétique des logements ont été affirmés par le Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, à savoir la rénovation thermique de 500 000 logements dont 380 000 dans le parc privé. Pour atteindre ces objectifs, le crédit d'impôt développement durable (CIDD), désormais renommé crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), principale aide à la rénovation du parc privé avec l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les aides de l'Anah, a été simplifié et renforcé depuis le 1er septembre 2014 pour être mobilisable par l'ensemble des ménages. Ainsi, le CITE permet désormais de bénéficier d'un taux de 30 % quelle que soit l'action réalisée et ce, sans condition de réalisation d'un bouquet de travaux, ni de condition relative à l'ampleur des éléments réhabilités.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les "marchands de listes". La crise généralisée du logement contribue, en effet, à exposer très largement les étudiants et les jeunes en général à des arnaques de tous genres et notamment face aux "vendeurs de listes" (agences qui vendent des logements). Dans la réalité les étudiants et les jeunes actifs qui sont leur cible première déboursent jusqu'à 450 euros pour de fausses listes d'annonces (logements inexistants, coordonnées du propriétaire non attribuées, logements déjà loués, logements insalubres). Les publics ciblés par ces arnaques sont les étudiants et les jeunes qui n'ont pas les moyens de payer une agence immobilière, des jeunes en situation précaire et qui, après avoir traversé cette arnaque, se retrouvent en situation encore plus précaire. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à ce problème. L'activité dite « marchands de listes immobilières » qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, en particulier à des jeunes et à des étudiants, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits insalubres qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques ont notamment conduit l'association UFC Que Choisir à porter plainte en 2012 contre ces vendeurs de listes. Dans un contexte d'augmentation continue de la dépense de logement et de crise économique affectant les activités d'entremise et de gestion immobilières, il devient urgent de mettre fin à ces dérives, qui touchent particulièrement les jeunes à la recherche d'un logement, les étudiants, les personnes dont les revenus modestes ne leur permettent pas de faire appel à un agent immobilier classique. A cette fin, une mesure visant à imposer que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel, est proposée au sein du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Cette mesure permettra d'assurer aux clients que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens qui n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report de la date de versement de la prime de naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 a en effet repoussé le versement de la prime de naissance à la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance, alors qu'elle était précédemment et logiquement versée lors du septième mois de grossesse. Ayant normalement pour vocation de permettre aux familles les plus modestes de s'équiper pour la naissance de leur(s) enfant(s), le versement tardif de cette prime pose de réelles difficultés d'ordre pratique d'une part et financière d'autre part. Aussi elle lui demande si le Gouvernement prévoit de revenir sur cette mesure pénalisante pour les familles et ainsi rétablir une certaine logique dans le versement de la prime de naissance en le programmant avant le terme de la grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 87. Être alerté(e) de la réponse
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens travailleurs frontaliers en Allemagne des générations 52 et 53 quant aux conditions d'octroi de l'ATS, anciennement AER. Il apparaît, selon les termes du décret n° 2013-183 du 4 mars 2013, que les 164 trimestres nécessaires à l'octroi de cette allocation ne soient pas pris en compte s'ils sont acquis dans un autre État de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre aux chômeurs qui arrivent en fin de droits, de bénéficier de l'ATS en y intégrant les trimestres de travail effectués dans un pays de l'Union européenne, comme c'est d'ailleurs le cas pour le calcul de la retraite. Les règlements européens prévoient une coordination en matière de sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension. L'âge à partir duquel il est possible de formuler une demande de pension de vieillesse diffère suivant l'Etat liquidateur de la pension. Les périodes de travail accomplies dans un autre Etat membre ne font pas l'objet d'une validation par le régime français mais sont validées au regard de la législation de l'Etat où ont été versées les cotisations. Chaque organisme auprès duquel l'assuré a cotisé procède à un double calcul de la pension qu'il doit verser : - en fonction de sa seule législation (pension nationale) ; - en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat-membre et en proratisant en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'il applique. Dans le cadre de l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les trimestres travaillés pour un régime étranger par des chômeurs seniors sont pris en compte. En effet, l'ATS doit être envisagée comme relevant de la coordination européenne de sécurité sociale fixée par les règlements 883/04 et 987/09. Dans cette perspective, les périodes de travail accomplies dans les autres États membres de l'Union européenne, les États partis à l'accord sur l'Espace économique européen et en Suisse, communiquées par les régimes en question, doivent être prises en compte pour l'établissement de l'attestation délivrée par la caisse d'assurance vieillesse, en respectant l'ensemble des critères et conditions posés par la législation française. Par conséquent, les périodes retenues pour établir si l'assuré justifie du taux plein sont : - les périodes validées par le régime général (périodes d'assurance, périodes reconnues équivalentes, majoration d'assurance) ; - les périodes assimilées résultant de la perception des allocations du régime d'assurance chômage ou du régime de solidarité ; - les trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ; - les périodes validées par les régimes de retraite des autres États membres de l'Union européenne et des États partis à l'Espace économique européen et en Suisse. Cette précision a été portée à la connaissance des organismes de retraite du régime général et du régime agricole.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation qualitative des activités concourant au secours aux personnes et à l'aide médicale d'urgence. Il apparaît que l'évaluation prévue par le référentiel commun SDIS-SAMU n'est pas à ce jour mis en œuvre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce. Le référentiel commun SAMU/SDIS fondant les principes et la pratique du secours à personne a été diffusé le 26 juin 2008 à l'ensemble des services publics concernés pour une mise en oeuvre immédiate. Il a fait l'objet d'un arrêté interministériel le 24 avril 2009 qui précise notamment les échéances prévues pour la mise en oeuvre du référentiel et le bilan de son application, mais aussi la composition du comité de suivi du référentiel sur le secours à personne. Le Président de la République a annoncé lors du Congrès de Chambéry de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France, la saisine de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires sociales afin d'évaluer le référentiel commun SAMU/SDIS. Cette évaluation dont les résultats sont attendus prochainement portera un regard sur l'efficacité du dispositif et les modalités financières de son implication. Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche en cours visant à permettre l'accès aux soins urgents en moins de trente minutes comme dans celle de l'évaluation de la politique territoriale des services d'incendie et de secours, décidée par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. S'agissant du bénéfice apporté aux victimes par les différents intervenants, ce point figure dans le cadre de la démarche qualité prévue par le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente. Il est indiqué que « l'analyse du service rendu au patient ou à la victime nécessite un travail scientifique commun des services engagés dans les secours et soins d'urgence. Ce travail peut prendre la forme d'études ponctuelles sur un thème de recherche ou être provoqué par des situations particulières ou des observations réalisées par l'un ou l'autre des services ».
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicapées reste un défi à relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination retarde d'autant un certain nombre de décisions très attendues : mise en oeuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques (CNH du 8 juin 2011), participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicapées (mise en place des pactes territoriaux), rénovation de la gestion des conventions employeurs et la révision du catalogue des aides notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de nomination de ce comité et les critères qui y présideront. Le comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, organe délibérant de l'établissement public, est composé de représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique, de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national et de représentants des associations de personnes handicapées. La présidence et la vice-présidence du comité sont assurées par des membres du comité choisis en son sein, à la majorité des suffrages exprimés. Les membres du comité national sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. L'arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été publié au Journal officiel de la république française du 29 mars 2013. Le nouveau comité, installé le 19 avril 2013, inscrit son action dans les orientations fixées par son prédécesseur en poursuivant, notamment, le programme exceptionnel mis en place pour favoriser l'accessibilité dans la fonction publique, que ce soit l'accessibilité des lieux de travail, notamment dans les petites collectivités, l'accessibilité physique et pédagogique des écoles du service public ainsi que l'accessibilité numérique auquel le fonds consacre une enveloppe de 150 M€ depuis mi 2011. Il aura par ailleurs, après avoir suivi un séminaire d'information programmé courant mai, à se prononcer dans les mois à venir sur le compte financier et le rapport de gestion de l'établissement, sur des conventions conclues avec des partenaires ainsi que sur des renouvellements de conventionnement avec les grands employeurs publics.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le sujet de la décote appliquée aux pensions des retraités. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet a permis à des salariés ayant eu une carrière longue de prendre leur retraite de façon anticipée. Cependant, il s'avère qu'une décote est appliquée sur le calcul de leur pension qui n'est déjà pas très élevée. Aussi, il demande s'il était possible de pouvoir prendre les conditions particulières de ces salariés afin d'éviter une décote trop importante appliquée sur leur pension lors de leur départ à la retraite. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. Les assurés concernés par ce dispositif doivent demander une attestation de départ en retraite anticipée à l'assurance retraite, pièce nécessaire à l'instruction de leur demande qui ne peut pas être délivrée plus de six mois avant la date de départ en retraite anticipée. La production d'une attestation de retraite anticipée positive par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) implique que l'assuré, qui a fait cette demande d'attestation, réunit les conditions pour partir en retraite anticipée. La pension n'est alors donc pas affectée par une décote puisque celle-ci ne s'applique que si l'assuré ne justifie pas de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, ce qui n'est absolument pas le cas dans le cadre d'une liquidation d'une retraite anticipée au titre de la carrière longue.