M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage à la télévision tout numérique dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan en la matière. Depuis le 30 novembre 2011 et la fin du passage à la télévision tout numérique (PTTN), la diffusion analogique a été définitivement remplacée en France par la télévision numérique terrestre (TNT), qui offre une trentaine de chaînes publiques et privées, dont dix-huit gratuites (ainsi qu'une quarantaine de chaînes locales et la reprise de certaines chaînes en haute définition), contre six au plus à l'époque de la diffusion analogique. En outre, cette offre se verra enrichie, d'ici la fin de l'année 2012, de six nouvelles chaînes en haute définition. Aussi, en plus d'une amélioration de la qualité de l'image et du son et de l'enrichissement des services associés (sous-titrage, interactivité, services à la demande, etc.), le numérique aura permis un enrichissement considérable de l'offre de télévision, sans compter que la couverture des chaînes « historiques » s'est élargie. La diffusion numérique est aussi beaucoup plus économe en ressources radioélectriques. Outre un enrichissement considérable de l'offre de services, la ressource en « fréquences » libérée a aussi permis la libération d'une largeur de bande de 72 MHz, qui a pu être réaffectée aux opérateurs mobiles pour le lancement de services de téléphonie de quatrième génération (4G), prévu pour la fin de l'année 2012. La TNT occupe désormais les fréquences 470 790 MHz. Un nombre important de particuliers a saisi l'occasion du PTTN pour faire l'acquisition d'un téléviseur plus moderne (écran plat, haute définition, connectivité Internet, etc.). Les constructeurs de télévisions ont ainsi écoulé, en moyenne, 8,2 millions de téléviseurs par an de 2009 à 2011 au lieu de 4 millions avant 2004. Une baisse importante des ventes est anticipée par contrecoup pour les années à venir. Il est important de noter que tout changement de la norme de diffusion de la TNT impliquerait de nouvelles dépenses pour les téléspectateurs. Aussi, la promesse d'une TNT « télévision numérique gratuite pour tous » incite à ne pas mener de nouvelle opération d'ampleur à trop brève échéance. L'extinction du signal analogique a été effectuée en deux ans, selon un calendrier fixé par le CSA, au rythme moyen d'une région administrative par mois environ. Elle a en général été l'occasion d'un réaménagement des fréquences utilisées pour la diffusion de la TNT, afin d'optimiser le plan national de fréquences tout en assurant sa mise en conformité avec le plan de coordination international négocié à Genève en 2006. Les conditions de diffusion ont aussi pu être modifiées dans chaque zone. Les opérations techniques afférentes, étalées à chaque fois sur un à trois jours, se sont globalement déroulées dans d'excellentes conditions. Dans certaines zones, cependant, des difficultés de réception ont subsisté pendant une période transitoire, compte tenu de nombreux paramètres, qu'ils soient techniques, topologiques ou encore dûs à la rareté des fréquences, en particulier aux frontières. Le CSA anime, depuis avril 2011, un groupe de travail sur ces « zones sensibles », qui regroupe aussi bien des représentants des multiplex et des chaînes, France Télé Numérique et l'Agence nationale des fréquences, que la direction générale des médias et des industries culturelles. À la lumière des informations recueillies, le CSA est amené à publier des mises en garde ou en demeure à l'encontre des opérateurs de multiplex et des chaînes de télévision, lorsqu'ils contreviennent à leurs obligations de diffusion. On ne recense plus de problème de réception lié au PTTN à ce jour. Il convient toutefois de noter que les infrastructures constituant le réseau de diffusion seront toujours susceptibles de connaître des difficultés ponctuelles, de manière locale et aléatoire - comme c'était déjà le cas pour la diffusion analogique -, correspondant à ce qu'il est convenu d'appeler la « vie du réseau ». En moyenne, moins de 0,5 % des foyers desservis connaissent de telles difficultés. Le groupe « zones sensibles » s'efforce de réduire ce taux. Afin d'accompagner et de coordonner les opérations de passage, un groupement d'intérêt public (GIP), dénommé France Télé Numérique, rassemblant l'État et les éditeurs historiques (TF1, France Télévisions, M6, Canal+, ARTE), a été créé en 2009 sous l'impulsion du législateur (article 100 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Le groupement, dissous en septembre 2012, avait principalement pour mission de financer et d'organiser l'information des Français sur le PTTN et de distribuer aux particuliers les aides prévues par la loi, après instruction des dossiers de demande. Outre 7 campagnes publicitaires télévisuelles, qui ont touché 97 % des Français, le dispositif de communication mis en place comportait un important volet régional et local : une campagne d'information régionale relayée par les médias locaux ; un représentant dans chaque région, point de contact pour les élus locaux ; 25 000 points d'information fixes et mobiles, notamment dans les mairies ; un guide complet sur le PTTN, distribué à 30 millions d'exemplaires au domicile des foyers ; des actions d'information spécifiques à destination des gestionnaires d'immeubles collectifs et des antennistes. Le Gouvernement a porté une attention particulière à l'aide et à l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT. Ainsi : Un fonds d'aide, institué par l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par la loi du 5 mars 2007, a subventionné l'achat d'adaptateurs numériques et le réglage de l'antenne de télévision (dans la limite de 25 € et 120 € respectivement). L'aide était accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public ne recevant la télévision que par voie hertzienne terrestre analogique ; Un dispositif d'assistance technique, destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées, consistait principalement en une prestation de service gratuite au domicile du foyer (branchement et réglage des chaînes de la TNT) ; Un fonds d'aide complémentaire s'adressait aux rares foyers qui avaient perdu le bénéfice de la réception terrestre suite au PTTN. L'aide, d'un montant maximal de 250 €, permettait de financer l'achat et l'installation de tout équipement permettant de maintenir la réception, en général une parabole satellitaire. Le fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources. Selon le CSA, la TNT couvre actuellement plus de 97 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur avait imposé un objectif de couverture nationale de 95 % pour les chaînes historiques et mis en place un dispositif incitatif pour les nouvelles chaînes, qui se sont in fine toutes ralliées au plus disant. Le CSA a, en outre, en concertation avec les éditeurs, visé un taux de 91 % comme objectif minimal de couverture de la population au niveau de chaque département. Seuls quelques départements, en général montagneux et dont les foyers sont déjà très largement équipés de paraboles de réception satellitaire, n'atteignent pas ce taux. Pour les foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT, une offre gratuite par satellite, TNTSAT, mise en place par le distributeur Canal+ et disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007, permet, depuis l'été 2007, de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire, FRANSAT, également sans abonnement ni frais de location, a été lancée par l'opérateur Eutelsat en juin 2009 sur une position orbitale différente. En outre, les services gratuits de la TNT sont également accessibles par le câble ou l'ADSL, dans les zones où cette technologie est disponible. Une disposition de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a aussi ouvert la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitaient de compléter la couverture terrestre, en leur permettant de se voir attribuer la ressource radioélectrique nécessaire par le CSA. Ce choix implique pour les collectivités de supporter la numérisation de l'émetteur qui devait être éteint (cf. supra), ainsi que les coûts annuels de diffusion et de maintenance à venir. Ces collectivités ont pu bénéficier d'une compensation financière de la part de l'État, mise en place dans la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Ce dispositif s'adressait plus largement aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettaient en oeuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception dans les zones « non numérisées », suite aux décisions du CSA. Il a ainsi permis de subventionner une partie des coûts de numérisation d'une trentaine de réseaux câblés. En outre-mer, la TNT a été lancée le 30 novembre 2010, au moyen d'un seul multiplex comportant 8 chaînes publiques et jusqu'à 2 chaînes locales privées suivant les zones. Une troisième chaîne locale privée est diffusée dans certaines collectivités sur un « simplex » supplémentaire. La TNT couvre en moyenne 95 % de la population ultramarine et présente, sur chaque territoire, une couverture supérieure à celle du réseau analogique des chaînes de service public « Télé Pays » (aujourd'hui « Pays 1re »). Comme en métropole, la diffusion analogique a été éteinte le 29 novembre 2011. Le bilan budgétaire des opérations de passage à la télévision tout numérique entre 2009 et 2012 est le suivant. État : 100,2 M€, dont : mécanismes d'assistance (fonds d'aide, assistance technique et subvention aux collectivités) : 33,7 M€ ; frais de communication (campagnes de communication régionales, campagne nationale, centre d'appel, site internet, ...) : 56,8 M€ ; frais de gestion : 9,7 M€. Chaînes publiques : 27,3 M€, dont : 22,7 M€ à la charge de France Télévisions ; 4,6 M€ à la charge d'ARTE. Chaînes privées : 27,6 M€, soit 9,2 M€ pour chacune des chaînes privées historiques (TF1, M6, Canal+). Dans l'ensemble, les mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du passage à la télévision tout numérique auront coûté 155,1 M€ TTC.