M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de livraison des marcs et lies de vin en distilleries. En 2010, FranceAgriMer a lancé une expérimentation nationale visant à étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et réglementaires les différentes voies d'élimination et de valorisation des marcs : épandage, compostage, méthanisation et distillation. Cette expérimentation a mis en évidence le bien-fondé de la filière distillerie par rapport à d'autres voies alternatives. En effet, la filière distillerie est plus vertueuse sur le plan environnemental et est gratuite pour les producteurs de vin dans la quasi-totalité des cas. Parmi les autres méthodes d'élimination expérimentées, seule la méthanisation pourrait présenter un intérêt, bien qu'inférieur à la distillation, mais pour un coût de 20 à 82 euros la tonne de marcs pour les viticulteurs. Elle pourrait ainsi devenir, selon les bassins concernés, une filière complémentaire de la filière distillerie dans la mesure où elle interviendrait après distillation et extraction des coproduits tels que les pépins, les tartrates de chaux. En conclusion, il apparaît tout à fait indispensable de maintenir le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie, assorti des exceptions existantes, qui doivent être aménagées et approfondies. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question qui intéresse l'ensemble de la filière viticole. La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées se poursuit sur cette base.