M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport recommandent d'inciter au développement du contrôle interne des entreprises dans le domaine du contrôle export et d'envisager la création d'une procédure d'audit de ce contrôle interne. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La réforme du contrôle des exportations d'armement, introduite par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, impose aux entreprises l'obligation d'enregistrer leurs opérations réalisées à l'export et de conserver les pièces justifiant le respect des termes des licences accordées. Ce dispositif a été instauré en contrepartie de l'allègement de la procédure administrative d'autorisation d'exportation d'armement, qui consiste, depuis 2014, à délivrer une autorisation unique (la licence) à une entreprise dès l'agrément par l'Etat de son projet d'exportation. Cette réforme s'appuie donc sur un principe de responsabilisation des entreprises, dont les activités à l'export font l'objet de vérifications a posteriori par des agents assermentés de la direction générale de l'armement, sous l'égide du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériel de guerre (CMCAP), créé en 2011 et placé auprès du ministre de la défense. Or, depuis deux ans, les contrôles réalisés dans ce cadre par le CMCAP mettent en lumière les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans la mise en oeuvre des procédures d'enregistrement et de suivi de leurs opérations à l'export. Dans ce contexte, la recommandation n° 23 du rapport d'information relatif au soutien aux exportations d'armement confirme le bien fondé des positions prises par le CMCAP. Celui-ci a en effet proposé, au cours de l'année 2014, que l'administration puisse disposer d'un pouvoir d'injonction qui lui permettrait d'imposer aux entreprises exportatrices insuffisamment organisées des procédures de contrôle interne. L'instauration de ce dispositif nécessite au préalable une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et l'identification de moyens en ressources humaines nécessaires à sa mise en oeuvre.