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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la légalité et l'opportunité de l'inscription au tableau départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession. Afin de pouvoir exercer pleinement ses missions de service public, notamment liées au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, tous les ordres professionnels rassemblent obligatoirement l'ensemble des professionnels exerçant sur le territoire national. Permettre une adhésion facultative à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, non seulement empêcherait ainsi ce dernier d'accomplir les missions de service public qui lui ont été confiées, mais constituerait aussi une rupture d'égalité vis-à-vis des autres ordres professionnels dans le champ de la santé mais également au-delà. L'impact reconventionnel à l'égard des 14 autres ordres doit nécessairement être pris en compte. Ainsi, une telle mesure encourrait un risque juridique évident. S'agissant du montant des cotisations ordinales, celles-ci sont librement déterminées par les instances des ordres. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des soins de rhumatologie. En effet, elle est interpellée sur la disparité des remboursements pour l'exécution d'un même soin. À titre d'exemple, synvisc-one (hylane G-F 20) est un viscosupplément injectable pour l'arthrose du genou et fabriqué à partir d'une substance naturelle qui lubrifie et protège l'articulation. Si le professionnel de santé effectue trois injections de cette ampoule par voie infra articulaire, soit trois visites chez ce dernier, la sécurité sociale assure le remboursement du soin. Si le professionnel ne réalise qu'une injection globale dans le cadre du traitement, la sécurité sociale ne prend plus en charge le remboursement. Aussi elle s'interroge sur l'opportunité d'optimiser et de réduire les visites et frais médicaux et lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de remédier à cette situation aberrante et ne s'inscrivant pas dans la lutte contre les déficits publics de la sécurité sociale. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide alimentaire (PEAD). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, le programme européen d'aide alimentaire (PEAD) est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions d'euros par an. Cette somme, qui représente 1 % du budget de la politique agricole commune, sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Ce programme permet ainsi de venir en aide chaque année à 18 millions d'européens en grande difficulté. Pour les associations françaises, comme le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du cœur ou encore la Croix-Rouge, ce soutien représente de 23 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas par an. Ce programme remplit donc un rôle essentiel dans la lutte contre la pauvreté à l'échelle du continent. Les discussions engagées sur les perspectives budgétaires de l'Union européenne, qui doivent être finalisées en décembre, ne prévoient pas à l'heure actuelle la reconduite de ce dispositif de solidarité européenne. Il semblerait en effet que certains pays membres, à l'image de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, envisagent de ne pas renouveler leur contribution au programme. Elle lui demande donc de lui indiquer les pistes de travail du Gouvernement pour obtenir la reconduction du PEAD à l'échelle de l'Union et, à défaut, les solutions envisagées au niveau national pour permettre aux associations oeuvrant dans le domaine de la solidarité de poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 23. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds européens attribués à la Roumanie afin de contribuer à une meilleure intégration des Roms dans leur pays. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, d'une part le montant des fonds ainsi attribués chaque année par l'Union européenne, d'autre part les initiatives prises par l'Union européenne pour s'assurer de l'efficacité de cet effort. Les fonds européens versés par l'Union européenne à la Roumanie sur l'ensemble des programmes s'élèvent sur la période 2007-2013 à 1.9 Mds € (fonds structurels, de cohésion et politique agricole commune). L'action de l'UE en faveur des Roms relève de plusieurs instruments et financements transversaux : - le Fonds social européen (FSE), qui encourage l'amélioration des conditions de vie et d'emploi, en investissant en particulier dans l'éducation et la formation ; - le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui peut financer des projets en faveur du logement des Roms ; - le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui peut notamment intervenir en faveur de la diversification de l'économie rurale ; - d'autres instruments tels que le Programme Progress, qui finance des activités de sensibilisation visant à combattre les discriminations envers les Roms et soutient le travail en réseau des ONGs représentant et défendant les droits des Roms. A titre d'exemple, quatre des axes du « Programme opérationnel de développement des ressources humaines 2007-2013 » du FSE sont destinés notamment aux Roms, au titre des « populations marginalisées ». Sous la responsabilité du ministère roumain du travail, ils représentent un budget total de 3,3 Mds€. Ce budget prévoit des actions pour l'intégration et contre l'abandon scolaire, dans le domaine de la santé, ainsi que pour l'accès sans discrimination au marché du travail avec un objectif de formation individuelle de 65 000 Roms. Comme elle le fait avec chacun des Etats membres, la Commission européenne s'assure chaque année de la bonne utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de la Roumanie. Qualifiée en 2011 de « pays à risque » en raison d'une gestion déficiente des fonds européens, la Roumanie fait l'objet depuis juillet 2012 d'une interruption des paiements du FSE. Afin de l'aider à surmonter ses difficultés, elle est accompagnée par la Commission dans la mise en oeuvre des mesures qui doivent lui permettre d'améliorer la gestion et l'absorption des fonds européens.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation de nos concitoyens relative au montant des primes de cabinet servies aux collaborateurs des cabinets ministériels. À l'heure où le Gouvernement appelle nos concitoyens à faire des sacrifices pour redresser les finances publiques, à l'heure où la pression fiscale sur les ménages est à des niveaux jamais atteints, nos gouvernants qui n'ont su faire baisser ni le chômage, ni la dette, ni le déficit commercial, ni la délinquance, estiment - à l'image de ces dirigeants d'entreprises au bord du dépôt de bilan qui quittaient leurs fonctions avec des « parachutes dorés » - être fondés à mériter des primes et à se verser les uns aux autres de l'argent pris sur les efforts et les sacrifices des Français ! Il lui demande par conséquent, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce scandale et introduire une culture de résultat, en subordonnant la rémunération de l'effort aux résultats obtenus. Les membres des cabinets ministériels ont pour mission d'assister les ministres dans la définition, la transmission et le contrôle de l'application des décisions et orientations qu'ils souhaitent voir mises en oeuvre par leurs services. Le Premier ministre a souhaité que les ministres puissent s'entourer de collaborateurs dont l'efficacité et la cohérence seraient d'autant plus grandes que leur nombre serait réduit. Voilà ce qui explique la baisse des effectifs observable dans les cabinets ministériels. Le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 a institué une indemnité pour sujétions particulières liées à l'exercice de fonctions en cabinets ministériels et aux importantes contraintes, notamment horaires, qu'il génère. Il n'existe donc plus aucune rémunération en numéraire dans les cabinets ministériels. Le montant des rémunérations des conseillers des ministres fait quant à lui l'objet d'une procédure d'examen de la part du cabinet du Premier ministre. Les effectifs des cabinets ministériels et les rémunérations dont bénéficient leurs membres sont en outre retracés chaque année de manière transparente dans une annexe spécifique au projet de loi de finances.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 204. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Carole Delga attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 279b nonies du code général des impôts, qui prévoit un taux de TVA réduit pour les parcs de loisirs et d'attraction. Or ce taux ne s'applique aujourd'hui qu'aux parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. Cette définition exclut les parcs de loisirs proposant des activités sportives, telles que l'accrobranche. La distorsion de concurrence qui s'opère au profit des parcs à thème est particulièrement pénalisante pour ce secteur des parcs de loisirs, alors même que ces derniers participent à l'animation culturelle et à la vitalité économique des zones touristiques. Aussi, elle lui demande s'il entend appliquer un même taux de TVA à l'ensemble des parcs à thème et de loisirs, et ceci dans un esprit d'équité fiscale et d'égalité des territoires. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux droits d'entrée dans les parcs de loisirs et d'attraction dépend de la nature des loisirs qui sont offerts à la clientèle. Ainsi, les droits d'entrée de l'ensemble des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts (CGI). Il s'agit des parcs comportant notamment des décors animés au moyen de figurines ou de personnages vivants, de projections sur écrans ou de tout autre procédé mécanique ou audiovisuel, ces décors illustrant le thème culturel qui préside à la conception d'ensemble du parc considéré. Les parcs d'attractions ou de loisirs ne remplissant pas les critères précités ne sont pas éligibles au taux réduit sur ce fondement. Néanmoins, ils peuvent bénéficier du taux réduit sur le fondement d'autres dispositions. C'est le cas notamment des jeux et manèges forains qui relèvent du taux réduit de 10 % prévu par l'article 279 b ter du CGI. A cet égard, compte tenu des incertitudes liées à la qualification de certains équipements, la doctrine fiscale relative aux jeux et manèges forains a été modifiée en concertation avec les syndicats professionnels (BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-20-50 publiée le 6 mars 2014). Il est ainsi notamment précisé que les labyrinthes autres que les labyrinthes végétaux présents notamment dans les parcs couverts pour enfants, qu'ils soient démontables ou non, sur un ou plusieurs niveaux, avec un ou plusieurs accès et qui peuvent comporter des agrès intégrés à la structure sont assimilés à des jeux forains. Il en est de même des parcours acrobatiques en hauteur dont la pratique s'exerce dans des espaces aménagés et surveillés. Ainsi, même lorsqu'ils sont situés dans l'enceinte de parcs non éligibles dans leur ensemble au taux réduit, ces jeux restent soumis au taux réduit de 10 % en application de ces dispositions. Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne accès à l'ensemble des attractions proposées dans l'enceinte d'un parc d'attractions, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes entre les différentes opérations.
M. Pascal Demarthe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport Pêcheur et plus particulièrement sur la création d'associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie. Cette rénovation des organes de concertation, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, dictée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme paraît comme une avancée majeure dans le dialogue social des militaires. Avec ce rapport, il ressort que les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne seraient plus présentes dans les organes de concertation. Il souhaite savoir pourquoi l'Union nationale des personnels retraités de la gendarmerie, association représentative indépendante, n'a pas toute sa place dans ces organes de concertation. Actuellement, en l'absence d'associations de militaires d'active, 6 associations de retraités militaires représentatives siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), en complément des militaires d'active. Dans la perspective de la création d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), le rapport de Monsieur PECHEUR, remis au Président de la République, propose effectivement de « garantir aux APNM reconnues une représentation propre au sein du CSFM ». Au sein de ce CSFM rénové, en effet, « seuls les militaires d'active membres d'APNM représentatives seraient appelés à siéger dans les instances de concertation ». Cette proposition est toutefois toujours en cours d'analyse par le ministère de la défense. En tout état de cause, elle ne pourra être tranchée que par la Loi, dont le projet pourrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2015 et ses décrets d'application portés par le ministère de la défense.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 25 janvier 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont rendu un arbitrage sur l'intégration de cette formation dans le schéma européen licence-master-doctorat. Il prévoit une reconnaissance du diplôme au grade de licence et il ne remet pas en cause l'hétérogénéité de la sélection, du recrutement et de la formation. Les représentants de la profession estiment que cette décision est source d'inégalités entre étudiants, qu'elle ne permet pas une formation adaptée aux nouveaux besoins en santé et qu'elle entrave la libre circulation des diplômes en ne s'alignant pas sur les autres pays européens qui l'ont reconnu au niveau master. Ils réclament l'harmonisation de la sélection et l'intégration universitaire pleine et entière des instituts de formation, une quatrième année de formation initiale et la reconnaissance du diplôme d'État au grade de master. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces revendications dans le cadre de la finalisation de cette formation. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. Les arbitrages rendus en février 2013 vont permettre de redonner une dynamique au processus d'universitarisation de la formation : la mise en oeuvre du nouveau programme de formation ré-ingénié est prévue pour la rentrée de septembre 2014. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system) correspondant à quatre ans de formation sur la base de conventions passées avec l'université. L'accés à la formation se fera exclusivement par voie universitaire notamment la première année commune aux études de santé. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande de définir par la voie réglementaire des objectifs et des règles précises et opposables en matière de contrôle interne pour l'ensemble des organismes de base et des caisses nationales en cohérence avec les exigences de la certification. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Une refonte du cadre réglementaire du contrôle interne des organismes de sécurité sociale a été engagée début 2012 et un projet de décret est à ce titre en voie de finalisation pour une publication prévue courant 2013. Il est en effet apparu, comme le souligne la Cour des comptes, que les dispositions réglementaires actuelles sur le contrôle interne étaient en retrait par rapport à la pratique des caisses et aux exigences de la certification des comptes, qu'elles étaient lacunaires en l'absence de règles sur le rôle des caisses nationales à l'égard du contrôle interne des organismes de leur réseau et sur le contrôle interne de leurs activités propres et enfin qu'elles présentaient une forte hétérogénéité selon les organismes. Cette réforme a donc pour objet la mise en place de règles communes à tous les régimes de base de sécurité sociale et au fonds de solidarité vieillesse (FSV), indépendamment de leur statut juridique ou de leur qualité de caisse nationale et locale, et vise à donner une visibilité renforcée à la place centrale du contrôle interne pour la gestion des caisses avec la création d'une section unique relative au contrôle interne dans le code de la sécurité sociale (CSS). En outre, il comporte une importante novation s'agissant de l'introduction dans le CSS de dispositions relatives au rôle des caisses nationales dans le cadrage et le pilotage du contrôle interne des organismes de leurs réseaux respectifs et au contrôle interne de leurs activités propres. Au total, ce texte définit un socle ambitieux d'exigences à la hauteur d'enjeux de gestion publique représentant près de 400 Md€ de recettes et de dépenses par an.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles d'accès à la profession de notaire. Il lui demande si un juriste d'entreprise, un avocat, un huissier, un magistrat dispose de dérogations pour intégrer la profession de notaire. En application de l'article 44 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, les nominations de notaires sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'article 3 de ce décret énumère les conditions nécessaires à la nomination aux fonctions de notaire. Le candidat doit en particulier avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat et enfin, avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du conseil supérieur du notariat et du centre national de l'enseignement professionnel notarial. Cependant, les articles 4 et 5 du même décret dispensent, sous condition d'ancienneté, notamment les avocats, les huissiers de justice et les magistrats de la détention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage, ou du diplôme supérieur de notariat, sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle qui est fixée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le domicile du candidat. Cette durée de pratique professionnelle ne peut être inférieure à un an. Le procureur général près la cour d'appel peut également, après avis du bureau du conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques. Les juristes d'entreprise peuvent aussi bénéficier de cette dispense à la condition supplémentaire d'avoir accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ou dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 février 2012, M. François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, a reconnu comme légitime et fondée en droit cette évolution compte tenu des compétences demandées. L'ensemble des composantes de la profession attend maintenant que le Gouvernement officialise cette position. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir le plus rapidement possible cette réforme qui fait consensus. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion ont donné lieu à une large concertation associant les juridictions, les organisations syndicales mais également de nombreux parlementaires qui avaient été notamment invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions. Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre de la commission de modernisation du ministère public, la garde des sceaux a présenté un plan d'action du ministère public composé de 19 mesures s'articulant autour de quatre axes : conforter le statut des magistrats du ministère public, améliorer l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques pénales, améliorer les conditions de travail et l'efficacité de l'action publique, adapter le droit et le traitement de certains contentieux. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces mesures ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre à brève échéance aux fins d'améliorer à la fois les conditions de travail du ministère public mais également la qualité de la réponse pénale. A cet égard, certaines mesures de ce plan d'action ont trouvé une première traduction dans le champ plus vaste de la Justice du XXIème siècle. Parmi les expérimentations en cours depuis début octobre 2014, figure notamment celle consacrée à l'assistance des magistrats du parquet par des fonctionnaires de greffe dans six juridictions représentatives des quatre groupes. Cette expérience concrète a pour objet de recentrer les magistrats du ministère public sur l'exercice de l'action publique, afin d'améliorer la qualité du service public de la justice auquel ils participent.
M. Patrick Weiten attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l'été 2016, en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français ait connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi en particulier. Cet avis de projet s'inscrit par ailleurs totalement à l'encontre du virage ambulatoire souhaité par le Gouvernement. Aussi il lui demande de procéder à la suspension de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de nos entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la place du CNRA et son rôle programmatique en renforçant la coordination entre CIRA et CNRA (sessions spécifiques). Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle des instances scientifiques consultatives que sont le conseil national de la recherche archéologique (CNRA) et les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA), qui deviendront les commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA), une fois adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Par leur composition et leurs missions, ces enceintes permettent de réunir l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale, d'organiser des échanges sur les questions stratégiques intéressant la discipline et de garantir la qualité scientifique des interventions de l'État et de ses partenaires. Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le parlement a tenu ainsi à consacrer au niveau législatif ces instances scientifiques essentielles au dispositif de l'archéologie française. Par ailleurs, un lien entre le CNRA et les CIRA existe déjà au travers de la composition du Conseil national qui comprend 14 membres issus des CIRA, désignés par leur pair. Depuis fin 2012, l'ordre du jour des séances plénières comporte régulièrement un point dédié à l'actualité des CIRA et donne lieu à un exposé précis sur les dossiers d'importance ou sur des bilans thématiques. Le principe de sessions spécifiques réunissant les CIRA et le CNRA a été acté et se concrétise en général au moment du renouvellement de la composition des membres de ces instances, soit tous les 4 ans.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le danger que court la filière du cheval de sport français. Après la condamnation de la France par la Cour européenne de justice pour la non-transposition de la directive TVA sur les chevaux et les activités équestres qui en découlent, c'est un pan complet de notre économie nationale qui va être gravement sanctionné. Cette mise en conformité fiscale va peser sur le secteur équestre entraînant dans son sillage la perte de milliers d'emplois. Plusieurs pays européens, dont l'Allemagne et les Pays-bas, également concernés par le non-respect de cette réglementation fiscale, ont su mettre en place des dispositifs intermédiaires afin de protéger leur production nationale. Ce décalage fiscal au sein même de l'Europe risque d'aggraver la concurrence entre les acteurs européens. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures de transition rapide envisagées par le Gouvernement afin de protéger efficacement ce pôle d'excellence français. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question de la fluidification des parcours entre le parc locatif social et le parc privé. Dans un dossier « Politique du logement : faire sauter les verrous » en date de juillet 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions. L'une de ces propositions consiste à « développer la publication en ligne des offres de logements sociaux disponibles pour permettre aux candidats d'effectuer directement la recherche d'un logement social et la mise en relation avec le bailleur ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Cette mesure figure dans la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, qui prévoit que les organismes HLM seront tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1er janvier 2020.
Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence ou non de prescriptions architecturales liées au permis de construire accordé à la société Vinci Immobilier Développement hôtelier pour un hôtel de 255 chambres sur l'emprise foncière sise 295 avenue Daumesnil (75012). En effet, cette emprise est mitoyenne du musée de l'histoire de l'immigration, dit Palais de la porte dorée, classé puis inscrit monument historique depuis 1987. C'est ainsi que s'élèvera bientôt dans le champ de covisibilité du Palais de la porte dorée, joyau de l'art déco français, un hôtel de huit étages à l'architecture contemporaine. Or le régime juridique dit « des abords » de la loi de 1943, modifié par l'article 40 de la loi SRU, dispose qu'aucune construction nouvelle, aucune transformation ou modification de nature à affecter l'aspect d'un immeuble ne peut être effectuée sans une autorisation préalable de l'État si la construction nouvelle ou si l'immeuble transformé ou modifié se trouve situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit. Elle lui demande donc quelles sont les exigences éventuellement formulées par les architectes de Bâtiments de France pour délivrer cette autorisation. Le projet de construction d'un hôtel, porté par la société Vinci Immobilier, est en cours de réalisation au 295, avenue Daumesnil dans le 12ème arrondissement de Paris. Cette opération prend place sur un terrain appartenant initialement à la Ville de Paris qui, dans le cadre du plan hôtelier parisien, a décidé en 2012 de céder le volume foncier à la société Vinci Immobilier en vue de la réalisation d'un hôtel. Cette dernière a récemment annoncé la signature de la vente en état futur d'achèvement à Foncière Régions et à la Caisse des Dépôts. Le projet se situe à proximité immédiate du Palais de la Porte Dorée, classé au titre des monuments historiques. Toute opération projetée aux abords d'un monument historique étant soumise à l'expertise de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), ce dernier a été associé tout au long du projet. Suite au concours d'architecte organisé en 2013, un travail s'est engagé entre l'ABF, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, afin notamment de limiter l'impact visuel de la future construction sur le Palais de la Porte Dorée. Le projet initial a donc évolué : diminution de la hauteur de l'hôtel, alignement du niveau du rez-de-chaussée à celui du monument historique, ou encore choix de matériaux qualitatifs. Dans le cadre du permis de construire déposé pour la construction de l'hôtel, l'ABF a donné son accord, en juillet 2015, assorti d'une série de prescriptions, notamment en ce qui concerne l'aspect des menuiseries et des gardes-corps. Préserver le Palais de la Porte Dorée et limiter l'impact visuel de la construction sur les abords étaient les objectifs recherchés par l'ABF en formulant ces prescriptions.