Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'autorisation de chaptalisation accordée aux vins sans indication géographique. Cette décision lui semble regrettable car elle estime que le déplafonnement des rendements va perturber les équilibres de production en ouvrant les vannes de la surproduction aux vins sans indication géographique. Le dispositif actuel n'est pas suffisamment encadré pour ne pas générer des effets nuisibles sur l'ensemble de la filière et l'ouverture de la chaptalisation pour ce segment entraînera à terme celle d'autres pans du secteur, notamment les AOP (appellation d'origine protégée), ce qui pourrait aboutir à une crise de surproduction sans précédent. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur la question. L'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins, moûs ou des vins nouveaux encore en fermentation (ou enrichissement) est considérée comme une pratique oenologique d'amélioration de la qualité des vins, qui est subordonnée à l'autorisation de l'État membre pour une récolte donnée, lorsque les conditions climatiques sont défavorables. Cet enrichissement peut s'effectuer selon différentes méthodes, par addition de saccharose (chaptalisation) ou de moû concentré (MC) et/ou rectifié (MCR) ou par concentration partielle (techniques soustractives d'enrichissement). Au niveau communautaire, il n'existe pas de restriction géographique pour l'addition de MC/MCR ou l'utilisation de techniques soustractives. En revanche, la chaptalisation ne peut être effectuée que dans les zones viticoles correspondant au Nord de l'Europe et de la France. La chaptalisation est interdite en Italie, en Espagne et au Portugal ainsi que dans certains départements français relevant des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Toulouse, Agen, Pau, Bordeaux et Bastia. Il est toutefois prévu dans la réglementation communautaire, par dérogation, de pouvoir autoriser à titre exceptionnel, la chaptalisation dans ces départements français. Les dispositions nationales en matière d'enrichissement ont été modifiées par décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 et arrêté du 24 juillet 2012. Ainsi, depuis la récolte 2012 incluse, les préfets de région délivrent les autorisations d'enrichissement. L'enrichissement par sucrage à sec à titre exceptionnel doit faire l'objet d'une autorisation spécifique par arrêté préfectoral, après s'être assuré du caractère exceptionnel de la demande sur la base des enquêtes de maturité et de tout élément pertinent fourni par le demandeur. Cette autorisation est délivrée par département ou par partie de département. Le périmètre géographique de l'autorisation ne peut être restreint explicitement à l'aire géographique d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). De plus, tous les vins produits dans le périmètre de l'autorisation (AOP, IGP ou vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique « IG ») qui disposent d'une autorisation d'enrichir, peuvent réaliser l'opération d'enrichissement par sucrage à sec, ce qui rend possible le déclassement de vins à IG en vue d'une revendication en vins sans indication géographique (VSIG) selon la demande du marché. En pratique, les demandes de sucrage à sec ont été effectuées par les organismes de défense et de gestion des vins à indication géographique (AOP et IGP) ce qui a permis aux VSIG dans les départements ou parties de département concernés, d'avoir recours au sucrage à sec. Il faut noter que l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec ne constitue pas un déplafonnement des rendements des vins sans indication géographique. Conformément aux dispositions communautaires, les vins sans IG ne sont en effet pas soumis à un rendement maximal à l'hectare. En revanche, ils doivent respecter la limite maximale pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique fixée en fonction de la zone viticole concernée. Enfin, en ce qui concerne le déséquilibre du marché des vins sans indications géographiques, il est moins lié aux volumes issus des parcelles dédiées à la production de VSIG, qu'à un report, par des déclassements, de volumes produits sur des parcelles destinées initialement à la production d'AOP ou d'IGP. Ces reports font suite, dans le cas général, à une incapacité du marché des AOP ou des IGP concernées à absorber les quantités produites. Le déséquilibre du marché des vins sans indication géographique est donc souvent plutôt la conséquence que la cause de difficultés économiques sur le marché des AOP ou des IGP.