M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la question de la mise en place d'un congé de maternité commun à tous les pays de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à modifier certains points de la directive n° 92/85/CEE de 1992, en assurant plus de protection aux femmes actives enceintes. Cette modification aurait allongé le congé maternité de seize à vingt semaines à taux plein et aurait permis la reconnaissance d'un congé paternité de deux semaines. La protection contre les licenciements discriminatoires devait également être renforcée. Cette proposition, datant de 2008, a été adoptée par le Parlement européen en première lecture en 2010. Cependant, ce projet de directive reste bloqué au niveau du Conseil de l'Union européenne depuis près de quatre ans, car les États-membres ne sont contraints par aucune échéance. Dans un communiqué de presse du 18 juin 2014, la Commission a estimé que ce blocage pouvait être réglé par un retrait des propositions législatives qui ne font pas l'unanimité, dans le cadre de son programme « Refit » de simplification de la législation européenne. D'un point de vue symbolique, un tel retrait est inacceptable : il fait montre d'une absence de courage politique face à un texte luttant contre la discrimination, à contresens de l'engagement de l'Union européenne pour le droit des femmes et le principe d'égalité des sexes en Europe. Il estime donc nécessaire que la France intervienne auprès du Conseil européen pour qu'aboutisse le processus démocratique par lequel le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à mettre en place un congé maternité européen. L'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des priorités de l'agenda européen. La France y est très attentive. Ainsi, la promotion d'un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des femmes et des hommes demeure un axe fort de la politique sociale de l'Union européenne. En 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de directive modificative de la directive 92/85 du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant l'amélioration de la protection de la maternité des salariées et l'égalité de traitement entre femmes et hommes, en allongeant la période de congé maternité obligatoire à 18 semaines et en prévoyant le versement aux mères de leur salaire complet durant toute la durée de ce congé. Il a été impossible d'obtenir un accord entre le Conseil et le Parlement européen, celui-ci exigeant deux semaines de congé maternité supplémentaires. Dès lors que ce blocage persistait, nous avons encouragé la Commission européenne à aller de l'avant en vue de prendre rapidement une nouvelle initiative. C'est ce que nous avons obtenu puisqu'après avoir annoncé le 1er juillet 2015 qu'elle retirait sa proposition de texte, la Commission a présenté, le 3 août suivant, une feuille de route intitulée "un nouveau départ pour l'équilibre vie privée - vie professionnelle". Cet engagement a été confirmé par le programme de travail de la Commission pour 2016, lequel prévoit la poursuite des travaux en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le gouvernement sera bien entendu attentif à ce que ces travaux aboutissent dans les meilleurs délais à l'adoption d'une nouvelle réglementation favorisant tant l'égalité des sexes que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment en ce qui concerne le partage équitable des responsabilités entre les deux parents. La France a porté ce message dans le cadre de la consultation publique menée par la Commission européenne qui s'est clôt le 27 février 2016.