Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du systéme d'information (SI) de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social a fait des choix pragmatiques en fonction du niveau de maturité et de diffusion des composants concernés. Le critère du niveau de diffusion est notamment important dans le cadre de son système d'information exploité et administré par des sociétés de services afin que ces sociétés puissent disposer des compétences nécessaires pour exploiter et administrer ces composants. Dans ce contexte il a été fait le choix de développer ses applications métiers sur des technologies open source y compris concernant les bases de données. Il a aussi été décidé d'abandonner progressivement une distribution qui bien qu'elle soit « open source », nécessitait le paiement d'une redevance annuelle pour son utilisation et sa maintenance, au profit d'une distribution réellement libre de droit d'usage et maintenue par une communauté de développeurs. En revanche, le ministère recourt depuis 2009 à des logiciels propriétaires pour son environnement bureautique et messagerie, mais prévoit un désengagement progressif sur 4 à 6 ans à compter de 2014. Cela s'explique par la nécessité d'une préparation en amont (adéquation aux fonctionnalités attendues) et d'un accompagnement important (information et formation des agents) pour préparer le changement afin de basculer progressivement vers des solutions libres pour la messagerie et la suite bureautique. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Néanmoins pour le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur une dépense de 7,8 M€ de logiciels en 2013 (incluant développement et maintenance et excluant l'assistance à maîtrise d'ouvrage), seuls 1,2 M€ (15%) concernent des logiciels « propriétaires », le reste concernant des prestations de développement ou de maintenance des logiciels métiers dont le ministère est propriétaire. Sur l'ensemble du budget informatique du programme 155, les dépenses pour l'acquisition ou la maintenance de logiciels propriétaires représente de l'ordre de 5 % du budget annuel.