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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « généraliser les nouveaux modes d'organisation interne des urgences qui ont fait preuve de leur efficacité (notamment circuits courts, mise en place de gestionnaires de lits, admissions directes en gériatrie) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une conséquence de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées. Ainsi, un propriétaire acquérant un bien dont le droit de chasse a déjà été transféré à l'ACCA, ne peut prétendre à une carte de catégorie A selon la jurisprudence de la Cour de cassation précisée dans un arrêt du 9 décembre 2009. Or, s'il ne réside pas principalement sur la commune où se situe son acquisition, l'intéressé ne peut pas non plus bénéficier d'une carte de catégorie B. Son droit de chasse dépend donc de la décision de l'ACCA concernée de lui délivrer une carte de catégorie C réservée aux "étrangers". En théorie, de surcroît, aucun des trois permis ci-dessus ne pourrait lui être attribué. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement pourrait prendre pour remédier à cette situation. Un propriétaire acquérant un bien dont le droit de chasse a déjà été transféré à l'association communale de chasse agréée (ACCA) peut tout à fait prétendre à adhérer à cette association. En effet, l'article L. 422-21 du code de l'environnement précise que les statuts de chaque ACCA doivent prévoir l'admission dans celle-ci, en tant que membres de droit, des titulaires du permis de chasser validé appartenant à différentes catégories. Parmi celles-ci, le 5° de cet article dispose que « les acquéreurs d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création » sont concernés. Ainsi, le chasseur qui acquiert un terrain dont le droit de chasse appartient à l'ACCA depuis sa création, peut adhérer à l'ACCA. Depuis le 9 mars 2012, ce chasseur peut solliciter son adhésion, quelle que soit la date d'acquisition de son terrain (à partir de la date de création de l'ACCA concernée).
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, pour prétendre à la pension de réversion, il faut, outre le fait de respecter certaines conditions de ressources, avoir été marié avec l'assuré décédé. En cas de divorce et de remariage, la pension de réversion est répartie entre le dernier et les ex-époux(ses) au prorata de la durée respective de chacun des mariages. Les conjoints pacsés mais non mariés sont de fait exclus du bénéfice de la pension de réversion. Ainsi, la pension de réversion d'un conjoint d'un couple pacsé, ayant divorcé d'un premier mariage, ne peut pas faire bénéficier, en cas de décès, son dernier conjoint - quand bien même aurait-il partagé avec lui un grand nombre d'années - des bénéfices de la pension de réversion. Celle-ci sera en effet exclusivement attribuée, pour les années correspondant à la durée du mariage, au bénéfice du conjoint du premier mariage. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un PACS ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples homosexuels d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le démarchage téléphonique auquel se livre un grand nombre d'entreprises commerciales. Certaines personnes ont pris la peine de s'inscrire sur des listes censées les protéger de telles sollicitations. Néanmoins, il semble que cela soit de peu d'effet. Dans certains cas, ces appels incessants peuvent donner l'impression d'un harcèlement difficilement supportable. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu afin de protéger la vie privée de nos concitoyens. Depuis 2011, l'association PACITEL, constituée de cinq fédérations professionnelles (l'association française de la relation client - AFRC, la fédération e-commerce et vente à distance - FEVAD, la fédération vente à distance - FVD, le syndicat national de la communication directe - SNCD et la fédération française des télécoms - FFT), assure la gestion d'une liste contenant les coordonnées télphoniques des consommateurs s'opposant au démarchage téléphonique. Par ce dispositif, les consommateurs peuvent, via un site internet, inscrire leurs numéros de téléphone sur cette liste dénommée « PACITEL », afin de se protéger du démarchage téléphonique non sollicité. L'inscription est gratuite pour le consommateur. A partir de cette démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation-client, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif contraignant et généralisé à l'ensemble des secteurs d'activité économique. Ainsi, l'article 9 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, dispositif qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative à la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de démarchage téléphonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, dès qu'ils sont amenés à recueillir des données téléphoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des mêmes sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie privée.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures à prendre concernant la tuberculose bovine. La France a obtenu auprès de la Commission européenne un allègement du dispositif de dépistage sur l'emploi de l'interféron gamma dans la détection de la tuberculose bovine. Cependant, la situation actuelle dans les départements de Bourgogne (stagnation du nombre de foyers découvert annuellement, très fort taux de recontamination de cheptels assainis) conduit à penser que la détection ne suffit plus et qu'il faut aller plus loin en s'investissant pleinement dans la prévention : 70 % du coût total de la maladie est consacré à la détection (tests de dépistage et abattages diagnostiques). C'est pourquoi il convient de prendre très rapidement des mesures permettant la maîtrise du risque lié au parcellaire, en mettant tout en ceuvre pour faire évoluer la gestion du parcellaire, en particulier, en donnant aux différents acteurs les moyens techniques et légaux pour permettre des changements de production de certains prés à risque (pâturages par des espèces différentes, labourage, reboisement) dans un premier temps, tout en favorisant un remembrement rapide en facilitant les échanges techniquement et financièrement (il semble très intéressant de s'inspirer des exemples de mises en réserve par la SAFER de terres afin de faciliter les acquisitions de terrains nécessaires au passage d'une ligne TGV ou d'une autoroute). Le sanitaire doit être prioritaire pour la gestion du parcellaire. Il lui demande ainsi ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. Le ministre chargé de l'agriculture précise que la répartition du budget de l'État pour la tuberculose se répartit pour environ 75 % en indemnisation d'abattage des animaux suspects ou issus de troupeaux infectés, pour 18 % en frais de dépistage chez les bovins, pour 5 % en action pour la faune sauvage, environ 1 % pour la désinfection des foyers et environ 1 % pour la recherche. Les actions conduites en Côte-d'Or ont permis de préciser l'étendue de la zone d'infection par la maladie et de l'y circonscrire. Ces actions permettent un dépistage plus précoce de la maladie comme en témoigne le plus faible taux d'atteinte à l'intérieur des troupeaux infectés. Le dépistage précoce est un élément indispensable pour réduire le taux de contamination dans et depuis la zone à risque et il faut le maintenir. Ce dépistage doit être accompagné par un renforcement de l'action d'assainissement et l'augmentation de la prévention. Dans cette perspective, les possibilités de faire évoluer la gestion de l'exploitation des parcellaires est une piste évoquée depuis plusieurs années qui est intéressante mais qui s'avère complexe à mettre en oeuvre en raison des impacts sur l'économie agricole et les régimes de primes agricoles, fortement encadrés par la réglementation européenne. L'expertise et l'éventuelle mise en oeuvre des pistes évoquées sera entreprise via une prochaine concertation des acteurs locaux avec les deux directions générales du ministère concernées.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8 de ladite loi, concernant la gratuité et accessibilité de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 8 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit la mise en oeuvre, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec la haute autorité de santé (HAS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie sous l'égide du ministère chargé de la santé, d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements et sur le bon usage des produits de santé. L'article prévoit la fixation des conditions d'application par décret. Le décret précise, notamment, le contenu de la base ainsi que les modalités de mise à jour des données qu'elle contient. Sa publication est intervenue en septembre 2013.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'interdiction d'ouverture des restaurants thématiques le 1er mai. Le code du travail est relativement flou à ce sujet, ne précisant pas les métiers susceptible d'obtenir une dérogation et de travailler ce jour obligatoirement chômé. Lourdement pénalisée par des interdictions et des condamnations, alors que la poursuite de l'activité est essentielle pour la majorité des établissements de cette profession, cette dernière s'émeut de cette condition. Aussi il lui demande ce qu'il en est à ce sujet et si la restauration thématique et commerciale peut obtenir satisfaction. Il convient tout d'abord de préciser que la législation en vigueur n'édicte pas une interdiction d'ouvrir les hôtels, cafés et restaurants le 1er mai. En revanche, le code du travail dispose, en son article L. 3133-4, que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Il s'agit du seul jour prévu par la législation du travail comme étant obligatoirement chômé. Cela signifie que les salariés n'ont pas à venir travailler et que leur rémunération leur est versée normalement. Toutefois, l'article L. 3133-6 du code du travail indique que le travail est possible le 1er mai pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». Dans ce cas, ce même article précise que les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Les catégories d'établissements bénéficiant de cette dérogation de plein droit à l'interdiction de faire travailler les salariés le 1er mai ne sont pas précisées par un texte d'application. Si, d'évidence, elle s'applique à des établissements comme les industries en feu continu, ou les établissements de soin ou de sécurité, la question reste posée pour d'autres types d'établissements. Ainsi, par exemple, dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, les hôtels peuvent justifier que l'activité de l'entreprise nécessite un fonctionnement continu. En revanche, les établissements de restauration commerciale ne sont pas, par nature, des établissements ne pouvant interrompre leur activité le 1er mai, sauf à en apporter la preuve. Par conséquent, ils ne font a priori pas partie des établissements bénéficiant de la dérogation de principe prévue à l'article L. 3133-6 du code du travail. A cet égard, le fait que l'article 26 de la convention collective nationale étendue des hôtels, cafés et restaurants prévoit le versement aux salariés d'une indemnité proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée pour ceux travaillant le 1er mai ne signifie pas, en l'occurrence, que tous les établissements entrant dans son champ d'application soient autorisés de plein droit à faire travailler les salariés le 1er mai. Les conditions d'ouverture le 1er mai sont fixées par la disposition législative et non pas la convention elle-même.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des stations de ski des Pyrénées. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise que les collectivités gestionnaires développent la mutualisation entre les différents opérateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces dispositions dans le cadre de futures réformes. Dans son rapport annuel de février 2015, la Cour des comptes a rendu public ses observations concernant « l'avenir des stations de ski des Pyrénées : un redressement nécessaire, des choix inévitables ». La Cour relève en particulier la nécessité de développer la mutualisation entre les opérateurs, notamment dans le domaine des achats et de la politique commerciale. Le Gouvernement partage la nécessité de favoriser une telle mutualisation, aujourd'hui déjà possible à travers le développement des groupements de commande entre opérateurs. En outre, la mise en place de structures intercommunales permet de financer des investissements dans ce secteur à une plus grande échelle. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adopté par le Parlement le 16 juillet 2015, répond à cet impératif, dans la mesure où il accroît les périmètres de solidarité au sein desquels les communes élaborent leur projet commun de développement, en relevant le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000. La situation des zones de montagne est prise en compte avec un seuil adapté à leur situation particulière. Ces nouvelles dispositions permettront ainsi à des structures intercommunales de taille plus adaptée de financer ce type d'investissements.
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés présents en Jordanie et au Liban. Il souhaite savoir quels sont les moyens accordés aux camps de réfugiés situés en Jordanie et au Liban par la France. Plus particulièrement quelles sont les attentions portées par la France dans cet environnement pour aider les demandeurs à l'obtention du droit d'asile ? Des contacts réguliers sont-ils établis entre les autorités françaises et les gouvernements jordanien et libanais dans la mesure où la presse ne fait état que des problèmes soulevés par l'immigration de réfugiés venant de Turquie vers l'Europe ? Plus généralement il souhaite connaître les moyens financiers octroyés pour venir en aide à ces camps de réfugiés. La France mesure pleinement la précarité de la situation des réfugiés syriens dans la région. Ils sont plus d'un million au Liban et plus de 650 000 en Jordanie. L'accueil de ces réfugiés représente un défi important pour ces pays et la France met tout en œuvre pour les aider. À l'occasion de la conférence de Londres de février 2016, la France a annoncé son objectif de consacrer plus d'un milliard d'euros sur la période 2016-2018 pour venir en aide aux réfugiés syriens et aux communautés-hôtes dans les pays voisins de la Syrie, dont 200 M€ de dons pour apporter une réponse immédiate aux conséquences humanitaires de la crise en Syrie. D'ores et déjà, la France a versé en 2016 près de 60 M€ de dons, principalement aux agences des Nations unies, pour venir en aide aux populations affectées par la crise en Syrie et dans les pays voisins, en particulier le Liban et la Jordanie. Pour le Liban, lors de sa visite des 16 et 17 avril 2016, le Président de la République s'est engagé à octroyer 100 M€ sur la période 2016-2018 pour aider le Liban à faire face à la crise des réfugiés, contre 55 M€ pour la période 2012-2015. L'aide est axée sur les besoins humanitaires d'urgence, l'éducation et l'accès à l'enseignement supérieur. L'objectif est de répondre à l'urgence humanitaire et favoriser le retour des réfugiés syriens une fois le conflit terminé, tout en contribuant à renforcer les capacités des autorités libanaises. Pour la Jordanie, la visite du Président de la République le 19 avril a été l'occasion pour l'AFD de signer un memorandum d'entente couvrant la période 2016-2018 et qui cible des secteurs clés (eau, énergie, développement urbain, création d'emplois, etc ;) pour venir en aide aux communautés-hôtes qui accueillent 85 % des réfugiés syriens présents dans ce pays. La France aide par ailleurs le Liban et la Jordanie en favorisant la réinstallation humanitaire de réfugiés syriens en lien avec le HCR. Elle délivre ainsi des visas à certains réfugiés en vue de leur permettre de solliciter l'asile dans notre pays. La France a délivré plus de 12 000 visas (dont plus de 3 800 en vue de s'installer en France) à des ressortissants syriens depuis le début de la crise. Lors de son déplacement au Liban, le Président de la République s'est engagé à rehausser les programmes de réinstallations humanitaires pour porter l'effort à 3 000 réinstallations en 2016 et 2017.
M. Jean-Paul Dupré souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'évolution des modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Une disposition du projet de loi de finances pour 2016 prévoit de prendre en compte, pour le calcul de cette prestation, les revenus des livrets non imposables - livrets A, livrets d'épargne populaire - des bénéficiaires de l'AAH. Cette mesure suscite l'indignation générale, aussi bien parmi les personnes en situation de handicap, que parmi les associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés. En effet, faut-il le rappeler, depuis le 1er septembre 2015 le montant de l'AAH est fixé à 807,66 euros, tandis que le seuil de pauvreté est de 977 euros. Si tout un chacun comprend bien l'impérieuse nécessité qu'il y a de réduire les déficits publics, cette mesure, dont le produit attendu sera de surcroît tout à fait négligeable, est d'autant plus mal venue qu'elle touche un public vulnérable. Il lui demande si, comme cela serait souhaitable, le Gouvernement entend reconsidérer cette mesure. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est porteur depuis 1948 d'un projet d'éducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. Le réseau MJC représente 150 000 adhérents, 5 000 administrateurs bénévoles et plus de 2 millions d'usagers. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la FFMJC a pris rapidement des mesures d'urgence pour parvenir à l'apurement des dettes et à un rétablissement de la situation financière. Pour faire face à l'échéance de l'audience au TGI du 11 juillet prochain, la FFMJC réclame le soutien financier du ministère afin de présenter un plan de redressement crédible. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de continuer à accompagner et à soutenir cette fédération qui joue un rôle essentiel dans l'éducation populaire des citoyens. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'Etat, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention franco-américaine visant à éviter les doubles impositions. Il lui demande plus particulièrement de lui indiquer le régime fiscal des retraites complémentaires de source française dont bénéficient les retraités résidant aux États-unis. La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 prévoit un traitement unique applicable aux régimes de base légalement obligatoires, aux régimes complémentaires légalement obligatoires mentionnés par l'auteur de la question et, enfin, aux dispositifs d'épargne retraite collective ou individuelle bénéficiant d'une incitation fiscale (incluant les régimes de retraite supplémentaire des salariés : régimes de retraite supplémentaire collectif à adhésion obligatoire (dit « article 83 » par référence à l'article du code général des impôts (CGI) qui définit leur régime fiscal), régimes de retraite à prestations définies financés par l'entreprise et dont la jouissance est liée à la présence dans l'entreprise lors du départ à la retraite (dit « retraite chapeau » ou « article 39 ») et plan d'épargne pour la retraite collectif dit « PERCO » ; des régimes facultatifs destinés aux non salariés (« Madelin » ou « Madelin agricole »), aux fonctionnaires (contrats PREFON, CRH, COREM) ou à l'ensemble de la population, tels que le plan d'épargne retraite populaire ou « PERP »). Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité, son article 18 prévoit en effet que « les sommes versées dans le cadre d'un régime de retraite et autres rémunérations similaires qui proviennent » de France au titre d'un emploi antérieur, à un résident des Etats-Unis, que ce soit sous la forme de versements périodiques ou d'une somme globale, ne sont imposables qu'en France. En outre, le paragraphe 3 de l'article 29 de la convention exclut la possibilité pour les Etats-Unis, s'agissant des pensions de source française, de faire usage de la clause de sauvegarde prévue au paragraphe 2 de ce même article qui leur permet d'imposer leurs résidents au sens de l'article 4 et leurs citoyens, leurs anciens citoyens et anciens résidents de longue durée comme si la convention n'existait pas.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coefficient de revalorisation du plafond des dépenses électorales qui est normalement régulièrement revu par décret, en fonction de l'indice du coût de la vie, à l'aide d'un coefficient multiplicateur. La dernière actualisation concernant les élections locales date de décembre 2009 et paraît donc susceptible d'être modifiée pour les élections municipales de mars 2014 dont la date a été confirmée par le Gouvernement. Il lui demande par conséquent s'il est bien prévu de procéder à sa révision et dans quels délais. Pour les élections autres que les élections européennes et les élections législatives, le coefficient d'actualisation des plafonds de dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 1,23 (décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009). Le cinquième alinéa de l'article L. 52-11 prévoit que ces coefficients « sont actualisés tous les ans par décret ». Néanmoins, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu le gel de ces actualisations jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques en complétant l'article L. 52-11 du code électoral des dispositions suivantes : « Il n'est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu'à l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. ». Par conséquent, il n'est pas prévu de réviser le coefficient d'actualisation des dépenses électorales fixé par le décret du 30 décembre 2009.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'intégrer dans le périmètre de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les niches relatives à la CSG (Contribution sociale généralisée) et aux impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la téléphonie liée aux entreprises. En effet, de plus en plus d'entreprises installent une téléphonie payante et surtaxée pour l'appelant y compris certains services publics comme la CPAM, la CAF... Il n'est pas normal que ces appels téléphoniques soient surtaxés et payés par le consommateur. Les entreprises amortissent ces installations dans leur comptabilité et récupèrent la TVA. Par conséquent, il lui demande si un projet de loi ou de décret interdisant ce genre de pratique est à l'étude. Le mécanisme des numéros surtaxés permet à un consommateur d'obtenir des services à valeur ajoutée rémunérés par des micro-paiements perçus par les opérateurs de communications électroniques et reversés par ces derniers aux fournisseurs desdits services. Le montant de ces paiements figure sur la facture de communications électroniques délivrée par l'opérateur de communications électroniques. Ce mécanisme existe également pour les SMS et pour l'internet (SMS+ et internet+). Il occupe une place significative dans l'économie numérique en France représentant 2 milliards d'euros en 2012 selon l'autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) et permet la vente de services d'interactivité TV, de relation client à valeur ajoutée, de chat ou encore l'acquisition de contenus numériques (sonneries, images, jeux). En raison de possibles abus, l'utilisation des numéros surtaxés a toutefois été interdite par le législateur dans des circonstances particulières. Ainsi, en application de l'article L. 113-5 du code de la consommation, ces numéros ne peuvent pas être utilisés par un professionnel pour le traitement des réclamations et plus généralement en vue de la bonne exécution du contrat. Concernant les services publics, le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011, pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, fixe la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. La portée de ces dispositions sera prochainement renforcée par une réforme des règles de tarification des numéros spéciaux. Certains numéros spéciaux, bien que non-surtaxés, sont en effet tarifés plus chers que les numéros classiques. De nouvelles règles ont été définies par la décision n° 2012-0856 du 1er juillet 2012 de l'ARCEP. Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Elles prévoient, en particulier, que les numéros spéciaux non-surtaxés soient tarifés au même niveau que les numéros classiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'Inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment que les bourses d'emploi des trois fonctions publiques soient rapprochées via un portail commun. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois versants de la fonction publique, en particulier dans les régions, départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Une convention de coopération a été signée le 15 janvier 2014 entre le centre national de la fonction publique territoriale, la fédération nationale des centres de gestion, la direction générale des collectivités locales et la direction générale de l'administration de la fonction publique. Cette convention prévoit que les signataires mettent en commun leurs efforts pour dynamiser l'action conduite en faveur de l'emploi public. A ce titre, elle envisage, entre autres actions, de créer un portail de l'emploi public commun à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale. La mise en oeuvre de cet objectif a été engagée à l'occasion de travaux préparatoires au cours desquels les signataires ont réaffirmé leur volonté commune de faire aboutir ce projet. A terme, ce projet a vocation à associer également les employeurs hospitaliers.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de l'endométriose. Cette maladie, qui concernerait plus de 10 % des femmes, provoque des douleurs si importantes qu'elles ne peuvent plus exercer au quotidien une activité professionnelle, conséquences d'autant plus graves que l'endométriose est souvent une cause d'infertilité. Si les spécialistes s'accordent sur ses conséquences terribles, cette maladie est cependant mal connue du milieu médical et n'est prise en charge qu'a minima par l'assurance maladie. Des efforts de formation et de pédagogie sont donc indispensables pour établir un diagnostic rapide et assurer de meilleurs soins. Compte tenu de ce qui précède, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle compte mettre en œuvre pour prendre en considération ces difficultés. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système «licence, master, doctorat». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elles ne connaissent pas de formatage ni de modèle académique. La maitrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 48 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande d'apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination des systèmes de sécurité sociale. Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) est l'organisme de liaison désigné, du côté français, pour informer et veiller à la bonne application des règlements européens pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est partie. A ce titre, il sert d'intermédiaire entre les institutions françaises et étrangères de sécurité sociale ainsi qu'entre celles-ci, les particuliers et les entreprises, pour faciliter, dans le cadre de l'entraide administrative, le règlement de toute difficulté d'ordre juridique ou financier. Le CLEISS assiste les organismes de sécurité sociale, français ou étrangers, les assurés et les employeurs dans l'instruction des dossiers. Il a ainsi, en 2014, dans le cadre de l'entraide administrative, traité plus de 7 000 courriers et plus de 2 400 appels téléphoniques. Par ailleurs, la division des affaires communautaires et internationales de la direction de la sécurité sociale est en contact permanent avec ses homologues étrangers. Elle siège notamment à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la commission européenne. Cette commission est chargée de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du règlement 883/2004. Elle a également vocation à promouvoir et développer la collaboration entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale en vue, notamment de répondre aux questions posées en termes de coordination des systèmes. De même, les accords internationaux de sécurité sociale prévoient tous une clause relative à l'entraide administrative par laquelle les administrations des États contractants se prêtent assistance mutuelle pour la mise en œuvre de la convention.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, voire les incohérences de positionnement des responsables statutaires de police municipale au sein des organisations internes de très nombreuses communes. Autrement dit, il existe de véritables différences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l'autorité du maire, et l'article 5 du titre préliminaire du code de déontologie des agents de police municipale rappelle que "s'agissant de leurs missions de police administrative" ils "sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire". Or, bien souvent, ces agents dépendent du directeur général des services, du directeur des services techniques ou d'un autre responsable administratif, qui n'ont pas forcément la qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, afin de clarifier cette situation, il lui demande la publication d'une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes. Le code de déontologie des agents de police municipale, dans son article 5, comme le code général des collectivités territoriales (CGCT), dans son article L. 2212-5, placent les agents de police municipale sous l'autorité hiérarchique exclusive du maire pour la mise en oeuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Les agents de police municipale sont systématiquement nommés par le maire. Le code général des collectivités territoriales précise à l'article L. 2122-18 que « le maire est seul chargé de l'administration ». L'organisation des services municipaux incombant au maire de chaque commune, il n'est donc pas envisagé de publier une circulaire sur le positionnement du responsable de la police municipale au sein des organisations internes des communes.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents publics à temps partiel au regard des conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, destinée à récompenser ceux et celles ayant manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des régions, départements et communes. Ces médailles sont décernées selon un critère d'ancienneté de service et autour de trois échelons : argent (20 années), vermeil (30 ans) et or (35 ans). Selon le cadre réglementaire actuel et plus précisément l'article R. 411-48 du code des communes, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. Or il en résulte une certaine pénalisation des agents à temps partiel, qui font également preuve d'une compétence et d'un dévouement exemplaires, notamment au regard des tâches difficiles qui peuvent leur être confiées. Ainsi, il paraîtrait plus équitable que les conditions d'attribution des médailles pour ces agents soient alignées sur celles des agents à temps plein, comme c'est déjà le cas pour la médaille d'honneur du travail. En 2007, à l'occasion d'une question écrite précédemment posée par son collègue sénateur Philippe Richert, le Gouvernement avait laissé entendre qu'une évolution de la réglementation n'était pas exclue. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Conformément à l'article 1er du décret 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli lors du calcul de l'ancienneté des candidats (Article R411-48 du Code des communes). Cette règle est rappelée par les circulaires du 2 septembre 1987 et du 6 décembre 2006, prises en application de ce texte, qui précisent que les services à temps partiels sont comptabilisés pour la durée effective du service accompli. Ces dispositions correspondent à la définition de cette distinction honorifique qui est destinée à récompenser des services caractérisés par une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au profit des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics. Une évolution de cette réglementation n'est actuellement pas envisagée.