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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des exploitants agricoles, sur la recommandation visant à majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréés, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25%. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé-association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Crédit immobilier de France (CIF) semble être gravement impliqué dans cette affaire. Alors que cet établissement financier doit lui-même faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia s'inquiètent que l'État lui apporte son aide alors que celui-ci n'a pas encore réparé tous les dommages qu'il leur a causés. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la procédure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touchées par cette affaire Apollonia. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimée que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste notamment concernant son contrôle et le caractère progressif de son évolution. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « rendre systématique et contraignante la réalisation d'études d'impact environnemental dès la phase d'exploration ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant l'harmonisation des périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'impositions. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à harmoniser les périodes de référence sur l'exercice comptable pour apprécier les seuils des différents régimes d'imposition (réel simplifié ou normal). Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, le régime du bénéfice réel simplifié (RSI) et le régime du bénéfice réel normal (RN). Leur champ d'application dépend (hors option) du montant des recettes de l'exploitation. En effet, le régime d'imposition applicable au titre d'une année donnée est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des deux années précédentes. Le régime forfaitaire agricole, qui constitue le régime de droit commun des exploitants agricoles, s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76 300 €. Le franchissement éventuel du seuil s'apprécie selon un « régime de caisse » (encaissements) et, en l'absence de comptabilité, les périodes de références sont les deux années civiles précédentes. Il en va de même ensuite, par cohérence, pour l'appréciation du passage du RSI au RN. Considérant qu'une harmonisation des périodes de références sur l'exercice comptable n'aurait pas de sens pour les exploitants au forfait, la proposition formulée n'est pas retenue.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la convergence tarifaire dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements privés lucratifs et établissements publics qui a des conséquences lourdes sur ces derniers. Compte tenu de la spécificité des établissements publics, cette pression économique les contraindra à supprimer des postes d'aides-soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers malgré leur importance pour les résidents. Au regard des valeurs d'équité et de solidarité de l'hôpital public ainsi mises à mal, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour maintenir les objectifs de qualité de soins et d'amélioration de la bientraitance. La tarification des établissements a vocation à évoluer : il s'agit, pour la puissance publique, d'ajuster au mieux les financements en fonction des missions. L'objectif premier n'est donc pas la réalisation d'économies, mais une modernisation du service en s'appuyant sur l'évaluation du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins des résidents. Parmi les outils mobilisés, figure le dispositif de convergence. La convergence tarifaire a été introduite en 2008 pour le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en 2010 dans les unités de soins de longue durée (USLD). La convergence dans le secteur EHPAD et USLD repose sur un principe d'équité entre établissements accueillant une population aux besoins en soins identiques et remplissant les mêmes missions, et ne vise pas un rapprochement entre établissements du secteur public et établissements du secteur privé lucratif. De plus, l'application de la convergence permet des souplesses. Ainsi, il est possible pour les établissements de conclure des contrats avec les agences régionales de santé pour tenir compte de contraintes particulières ou pour renforcer la prise en charge de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer (création de pôles d'activités et de soins adaptés - PASA ou d'unités d'hébergement renforcées - UHR).
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation juridique complexe d'une particulière. Il s'agit du cas d'une citoyenne de nationalité portugaise, arrivée en France en 1967. Mariée et divorcée en France respectivement en 1970 et 1994, elle est mère de cinq enfants dont quatre sont nés en France. Elle vit désormais seule mais son ex-mari s'est remarié. Plusieurs difficultés administratives s'imposent à elle désormais. En effet, alors qu'elle souhaiterait refaire ses papiers et obtenir la naturalisation française, elle se heurte au souci de l'absence de transmission au Portugal de son divorce. Ses papiers français mentionnent son divorce mais ce dernier n'a pas été communiqué à l'administration portugaise et elle y apparaît ainsi comme étant toujours mariée. De plus, elle a égaré ses papiers attestant de son divorce en France et le tribunal qui l'a prononcé a subi un incendie. Seul son ex-mari est désormais en possession de ces documents. Dans ce contexte, il aimerait savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à elles pour transmettre son divorce à l'administration portugaise en vue de sa naturalisation, compte tenu du fait qu'elle n'a pas les moyens de se payer un homme de loi au Portugal. Le règlement (CE) no 2201/2003 arrêté par le Conseil de l'Union Européenne le 27 novembre 2003, qui abroge un précédent règlement daté du 29 mai 2000, pose désormais comme principe que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En particulier, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un Etat membre sur la base d'une décision rendue dans un autre Etat membre en matière de divorce, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet Etat. Cette règle simplificatrice ne s'applique cependant pas à un divorce prononcé en 1994. Il s'ensuit qu'une telle décision, pour être opposable au regard du droit portugais lorsqu'elle a été rendue par l'autorité judiciaire d'un autre Etat, doit faire l'objet d'une reconnaissance formelle selon les règles de ce pays. La procédure applicable au Portugal est la révision d'une sentence étrangère, qui relève de la compétence des cours d'appel, et implique, de la part de la partie intéressée, le dépôt d'une demande introductive d'instance accompagnée du document sur lequel figure la décision à réviser. Elle donne lieu à une audience, à laquelle la partie adverse est citée et dans le cadre de laquelle le ministère public peut faire valoir ses observations. Pour que la décision soit confirmée, il faut notamment que n'existe aucun doute quant à l'authenticité du document sur lequel figure la décision. Afin de pouvoir produire le jugement de divorce prononcé en France, la requérante pourra obtenir la reconstitution de sa décision auprès du tribunal qui l'a rendue, sur le fondement des dispositions de l'article 1432 du code de procédure civile.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le groupe d'appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Il est composé de représentants des organismes publics impliqués dans la protection de la sécurité et de la qualité des soins en France. Ce groupe a trois missions. La première mission est l'évaluation des pratiques non conventionnelles : un programme d'action pluriannuel d'évaluation est établi depuis 2010. Ces évaluations sont menées le cas échéant par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. L'objectif de ces évaluations est de repérer les pratiques prometteuses et les pratiques potentiellement dangereuses. La deuxième mission du GAT est l'information du public afin que chacun puisse disposer d'une information objective, la plus complète possible sur ce que sont les pratiques non conventionnelles. Un dossier d'information du public élaboré par le GAT est disponible sur le site internet du ministère de la santé depuis le 7 janvier 2011. Ce dossier va être enrichi de fiches par pratiques sur la base des études menées par les organismes scientifiques cités plus haut. Trois fiches ont été mises en ligne au mois de décembre 2012 et trois autres sont en cours de finalisation. La troisième mission du GAT est la lutte contre les pratiques dangereuses. L'objectif est de mener une réflexion sur les outils juridiques qui permettent de lutter avec efficacité contre les pratiques dangereuses. Le groupe d'appui technique ne génère aucun coût pour l'administration. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet du ministre de l'éducation nationale est constitué, à la date du 10 avril 2013, de 15 membres dont les nominations ont été publiées au Journal officiel de la République française. Outre le directeur du cabinet, le directeur adjoint du cabinet, le conseiller auprès du ministre, le chef de cabinet et le chef adjoint de cabinet, font également partie de cette structure 2 conseillers et 8 conseillers techniques. Sur ce total, le cabinet comprend 10 hommes et 5 femmes, la proportion de ces dernières s'établissant donc à un tiers. La recherche de la parité s'illustre également au-delà du cabinet du ministre, notamment parmi les responsables des services d'administration centrale. Ainsi, sur les 8 directeurs ou responsables exerçant des missions équivalentes en fonction à la même date, 4 sont des femmes. Elles représentent par ailleurs 45 % des nominations en conseil des ministres proposées par le ministre de l'éducation nationale depuis sa prise de fonction.
M. Erwann Binet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. Face à l'accroissement de la demande en services oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions en 2020) conjuguée à un allongement des délais d'attente pour une consultation chez les ophtalmologistes, se pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Une nouvelle réglementation alignée sur celle déjà en vigueur dans d'autres pays européens offrirait à ces professionnels la possibilité de prescrire des verres correcteurs, des lentilles de contact et de dépister précocement des pathologies de la vision. L'optométrie constitue une offre de soins complémentaire à celle proposée par les ophtalmologistes pour détecter des états oculaires anormaux ou des maladies du système visuel. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour faire évoluer la réglementation de l'optométrie. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10, 3, de ladite loi, concernant la liste des communes isolées en croissance démographique, assujetties à une obligation de production de logements sociaux, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 fixe notamment la liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique soumises à une obligation de production de logement social égale à 20 %.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la condamnation récente de deux "blogueurs" tunisiens. Ces derniers se voient reprochés d'avoir mis en ligne « des propos offensants pour l'islam et les musulmans ». L'un des condamnés est actuellement en cavale, réfugié en Europe, l'autre purge une peine de sept ans et demi d'emprisonnement, sentence confirmée le 26 avril 2013 par la Cour de cassation. D'autres blogueurs tunisiens continuent de faire l'objet de poursuites pour leurs commentaires en ligne. Considérant que ces condamnations s'apparentent à des condamnations d'opinion, il lui demande quelle est la position et la voix internationale de la France face à cette situation. Comme l'a rappelé le Président de la République durant sa récente visite d'Etat en Tunisie, la France soutient le processus de transition en cours et tient à accompagner la mise en place d'une démocratie tunisienne solide qui préserve les droits de chacun, dans le respect des valeurs universelles qui ont porté la révolution. La France reconnait les efforts déployés par la Tunisie pour parvenir à traverser avec succès cette phase délicate de son histoire. La leçon que le peuple tunisien a donnée au monde, c'est qu'il ne peut y avoir de stabilité, de développement ni de progrès sans la liberté. C'est pourquoi la France fait confiance à la Tunisie et croit en sa capacité à construire une démocratie respectueuse des droits fondamentaux et des libertés. Dans le cadre de notre dialogue avec la Tunisie, la France fait preuve de vigilance et attire l'attention des autorités sur les cas de violations de la liberté d'expression. Lors de sa visite d'Etat les 4 et 5 juillet, différents représentants de la société civile tunisienne ainsi que des dirigeants de partis politiques ont interrogé le Président de la République sur le cas de la condamnation récente des deux « blogueurs » tunisiens. Il leur a indiqué que la France restait attentive aux cas de violations de la liberté d'expression.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des comptes commerciaux de la Nation. La commission des comptes commerciaux de la nation s'est réunie deux fois en 2014 (juin et décembre) comme c'est le cas chaque année. Lors des deux réunions, un rapport dressant un bilan des derniers chiffres des comptes du commerce a été présenté et remis aux membres. Ces rapports sont disponibles sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). (http ://www. insee. fr/fr/themes/theme. asp ?theme=16&sous_theme=5.6.3). Cette commission n'a pas de budget de fonctionnement : les membres de la commission ne sont pas rémunérés et ne perçoivent pas d'indemnité de déplacement. L'Insee en est le rapporteur et le secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises (DGE). Par arrêté du 9 mai 2015, M. Régis Bigot, directeur général du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie - vice-président de la commission, est nommé en qualité de personnalité spécialement qualifiée pour sa compétence et ses travaux en matière économique ou commerciale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien du réseau ferroviaire national. Dans sa dernière communication de juillet 2012 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de tirer les conséquences des dysfonctionnements relevés en unifiant la gestion de l'infrastructure ferroviaire selon des modalités qui préviennent la réapparition de situations conflictuelles. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre cette recommandation. La réforme du système ferroviaire, annoncée le 30 octobre 2012, repose notamment sur l'unification des fonctions de gestionnaire d'infrastructure dans une entité unique, le gestionnaire d'infrastructure unifié, ce qui permettra de remédier à de lourdes difficultés opérationnelles. Le système ferroviaire français sera alors doté d'un véritable gestionnaire d'infrastructure, en charge de maintenir l'infrastructure physique (entretien et modernisation du réseau) et d'arrêter les conditions de son utilisation (répartition des sillons, tarification, gestion des circulations). Ces deux missions sont intimement liées et ne peuvent se concevoir sans un pilotage unique, eu égard aux très fortes interactions entre travaux et circulation. La réforme permettra ainsi de mettre en oeuvre un pilotage réel de l'infrastructure ferroviaire en supprimant les interfaces artificielles qui existent actuellement dans le fonctionnement, entre le gestionnaire d'infrastructure, Réseau ferré de France, et le gestionnaire d'infrastructure délégué, la SNCF, au travers de sa branche SNCF infra et de la direction des circulations ferroviaires.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du tabagisme des jeunes en France. Il lui rappelle que la France détient le triste record d'être le pays d'Europe où le tabagisme des jeunes est le plus important. Des mesures urgentes doivent être prises pour enrayer ce problème de santé publique et contrecarrer les stratégies commerciales habiles de l'industrie du tabac à l'égard des jeunes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle souhaite mettre en œuvre afin d'enrayer la montée du tabagisme des adolescents dans notre pays. Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. Les infractions les plus fréquemment citées dans les données disponibles à ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a été signalé qui a donné lieu à une procédure spécifique. Au-delà de ces mesures réglementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particulièrement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de prévention. Ces éléments seront intégrés dans la stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à mettre en place un dispositif de report de crédits de formation non dépensés d'un exercice budgétaire à un autre jusqu'à la fin du mandat en cours. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. La formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Cependant, s'il existe un plafond de dépenses maximales de 20 % pouvant être consacré à la formation, aucun plancher de dépenses n'est prévu dans ce domaine. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier dernier. L'article 6 de la proposition de loi prévoit ainsi un montant prévisionnel alloué aux dépenses de formation qui ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées. Le même article prévoit également que les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du renouvellement de l'assemblée. Le Gouvernement est favorable à l'adoption d'une telle mesure qui permettra de faciliter la mise en oeuvre effective du droit à la formation des élus locaux.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 relatif aux aides économiques à la création d'entreprise. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de coordonner la mise en œuvre au niveau régional. À ce titre elle recommande à l'État de déconcentrer l'intervention de l'État en matière de création d'entreprises et charger le préfet de région de coordonner l'action des services de l'État et de ses opérateurs (caisse des dépôts et consignations, Oséo, Pôle emploi notamment). Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunité de rendre plus cohérente et lisible la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et de la réorienter vers les deux priorités fixées par le Président de la République le 20 octobre 2015 : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la création et le développement d'activités économiques dans les territoires fragiles, en particulier à travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent à créer le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit également permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premières années suivant la création : il s'agit, à travers l'accompagnement post-création, d'inciter les petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a également mis en place ou conforté des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises à fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien à l'innovation en 2014) et en soutien au développement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.
M. Sébastien Denaja interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse régionale et locale. Ce fonds contribue au maintien du pluralisme en aidant à la diffusion des titres hebdomadaires régionaux. Ces hebdomadaires locaux sont un lien utile, en particulier dans les zones rurales en permettant non seulement de relayer l'actualité de la vie locale mais aussi de maintenir du lien social dans les petites communes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de poursuivre le soutien nécessaire à la presse hebdomadaire régionale (PHR), outil concourant à l'impérieux besoin de démocratie locale. La ministre de la culture et de la communication souscrit à l'analyse du député quant à l'utilité de la presse régionale et locale pour la bonne information de nos concitoyens. En particulier, la presse hebdomadaire régionale (PHR) joue un rôle important pour assurer le pluralisme de la presse dans les territoires. Aussi, parmi les aides à la presse dites « aides au pluralisme » existe, comme le rappelle le député, une aide spécifique à la PHR, instituée par le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004. En 2013, 206 titres ont bénéficié de l'aide à la PHR au titre de sa première section et 19 au titre de sa deuxième section, soit une aide moyenne de 6 893 € par titre. Dans le contexte plus large de la réforme des aides à la presse annoncée le 10 juillet 2013, et afin de rendre encore plus efficace le soutien au pluralisme de l'information locale qui fonde l'existence de cette aide, le Gouvernement a décidé de plafonner progressivement le montant qu'un seul groupe éditeur de presse pourra recevoir du fonds d'aide : un même groupe ne pourra recevoir plus de 35 % du montant de la dotation du fonds en 2014, 30 % en 2015 et 25 % en 2016.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 19 février 2013 portant sur le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place. Ce rapport préconise de se doter sans délai des méthodes et moyens nécessaires à l'évaluation médico-économique du DMP (dossier médical personnel) pour identifier son apport en termes de gains d'efficience du système de soins et d'économies pour l'assurance maladie, conformément aux propositions de la Haute autorité de santé. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans le développement du dossier médical personnel. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des garanties qui pourront être apportées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt. Le prélèvement à la source de l'impôt ne sera-t-il pas la première étape de la fusion de l'impôt sur le revenu et la CSG et par conséquent une nouvelle et énième hausse du taux de l'imposition pour une majorité de contribuables ? Il souhaite des éclaircissements à ce sujet. A l'occasion du conseil des ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu serait engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2018. Le projet de mise en place d'une retenue à la source sur lequel l'administration fiscale conduit actuellement des expertises consiste en une refondation du calendrier et des modalités du recouvrement de l'impôt. En supprimant le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, cette réforme facilitera le paiement de l'impôt et la gestion de leur trésorerie - en particulier pour ceux qui partent à la retraite ou qui connaissent une période de chômage et subissent une baisse sensible de leurs revenus.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos du débat sur la toxicité ou l'innocuité des OGM. Il remarque que suite à de récentes publications, l'inquiétude sur des risques majeurs pour la sécurité alimentaire grandit. On ne peut plus se satisfaire d'une situation qui donne l'impression que l'on ne va pas jusqu'au bout des études sur ce sujet. Il s'agit de trancher le débat avec des expertises indépendantes. Cette détermination appelle la mise en œuvre de financements publics à l'échelle nationale et aussi au niveau européen avec des coopérations spécifiques. Il demande quelles initiatives elle compte prendre dans ce domaine. Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'ANSES et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. Le Gouvernement a également demandé à l'ANSES et au HCB d'évaluer si le protocole mis en oeuvre et les conclusions de cette étude remettent en cause les lignes directrices européennes applicables en matière d'évaluation des risques sanitaires des OGM et des pesticides. L'ANSES recommande d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du dépistage du cancer de la prostate. Des informations contradictoires sont données sur l'opportunité du dépistage tel qu'il est actuellement pratiqué. D'un côté, le dosage systématique du PAS après 50 ans aurait eu des effets positifs car plus un cancer est détecté tôt mieux il est traité. D'un autre côté, une enquête américaine dite « PLCO » (prostate, lung, colerectal and ovarian cancer) visant à évaluer l'incidence du dépistage du cancer de la prostate sur la mortalité conclurait à l'inutilité d'un dépistage systématique annuel. Cette enquête dont les résultats présentent un intérêt pose la question des effets inutiles voire indésirables de ce dépistage : examens complémentaires présentant des risques ou actes inutiles au regard de l'évolution très lente de la maladie. Certains praticiens proposent un suivi régulier mais un dépistage plus en lien avec l'évaluation des signes cliniques et des examens biologiques de départ. Elle lui demande si les pouvoirs publics en lien avec la Haute autorité de santé et les sociétés savantes et professionnelles entendent clarifier les informations données aux médecins et aux patients. Avec plus de 71 200 nouveaux cas annuels et près de 9 000 décès, le cancer de la prostate est en 2011 le premier cancer chez l'homme en termes d'incidence et le second en termes de mortalité. Le dépistage du cancer de la prostate repose sur un test de dosage de l'Antigène Spécifique de Prostate (PSA) associé à un toucher rectal. Il n'a pas été démontré à ce jour que le dépistage du cancer de la prostate soit associé à un bénéfice significatif en termes de réduction de la mortalité globale et qu'un traitement immédiat à un stade précoce améliore le pronostic individuel. Les résultats de deux grandes études internationales (PLCO et ERSPC) début 2009 apportent des conclusions contradictoires mais montrent un niveau important de sur-diagnostic (défini comme le diagnostic d'un cancer qui ne se serait jamais révélé du vivant de la personne) associé au dépistage et il est évalué à au moins 30 %. Le diagnostic de ces cancers latents est donc responsable d'examens complémentaires et de traitements inutiles. Par ailleurs, il diminue la qualité de vie de la personne par l'angoisse générée par l'annonce du diagnostic et les traitements inutiles, exposant le patient aux effets secondaires sans qu'il en tire de bénéfices en termes de mortalité. La mise en place d'un dépistage systématique du cancer de la prostate n'est actuellement pas recommandée par la Haute Autorité de Santé et aucun pays n'a instauré un tel programme. La question du diagnostic des cancers latents reste posée et justifie donc de poursuivre la réflexion sur la stratégie de dépistage et de traitement. Un programme d'actions intégrées de recherche est prévu par une des mesures du plan cancer 2009-2013. Il s'agit par ailleurs d'assurer la diffusion, par les prescripteurs, d'une information claire sur les bénéfices/risques du dépistage. Pour ce faire l'Institut national du cancer a mis en place trois groupes de travail qui rendront leurs conclusions en 2013.
M. Pascal Cherki attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts. En effet, l'ancien gouvernement a établi d'un « taxe » de 35 euros dont doit s'acquitter un justiciable, afin de saisir une instance judiciaire. Ainsi, depuis le 1er octobre 2011, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue pour toutes procédures introduites en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toutes procédures introduites devant une juridiction administrative. La mise en place de cette contribution constitue une discrimination manifeste, qui ne permet pas garantir l'accès au droit à l'ensemble des justiciable. Par conséquent, il l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette discrimination d'accès au droit pour tous les justiciables. Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.