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M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, actuellement mis en sommeil. Alors que se prépare une loi de santé publique, les professionnels de la filière viticole attendent des réponses sur l'avenir de ce Conseil. En effet, pour eux, seul un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes permettra de disposer de politiques efficaces, en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risque. Par ailleurs, il leur semble essentiel de mettre en place une vaste campagne d'information sur les repères de consommation d'alcool, dans un objectif d'éducation et de prévention. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions à ce sujet. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession connaît une crise d'identité, de reconnaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. Or, pour devenir IADE, le cursus est long et difficile : formation initiale de 3 ans avant d'obtenir le diplôme d'État infirmier, exercice de la profession en soins généraux pendant au moins 2 ans, épreuves du concours d'entrée à l'IADE, formation d'IADE de 2 ans. Le cursus s'étale donc sur une durée minimale de 7 ans. Avec l'émergence des infirmières de pratique avancée, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps spécifique dans l'arbre de professions de santé, ainsi que la reconnaissance du grade Master obtenu, mais toujours pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ils veulent également protéger et promouvoir leur rôle dans l'urgence pré hospitalière, où ils sont attaqués par de nouvelles professions émergentes, moins formées et moins qualifiées. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. En effet, le programme national de développement couvrant la période 2008-2012 est achevé. L'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance, d'une inégale répartition sur le territoire et d'un manque d'effectifs dans les structures. Le rapport Sicard de décembre 2012 recommande d'ailleurs d'améliorer la formation médicale pour favoriser « l'intégration d'une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique ». Elle pourrait se traduire par exemple par une filière spécifiquement dédiée dans chaque université ou par l'obligation d'un stage en soins palliatifs durant l'internat pour certains étudiants. Il lui demande les réponses du Gouvernement quant à ces propositions et ses intentions pour engager un nouveau programme national de développement des soins palliatifs, doté des moyens à la hauteur des enjeux. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait la création d'un guichet unique pour tout projet soumis à déclaration ou à autorisation (domaine de l'eau, des énergies renouvelables, des ICPE, des gites ruraux. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Après avoir engagé une série de simplifications majeures dans le droit de l'urbanisme, le Gouvernement a décidé de l'ouverture de nouvelles concertations avec les partenaires en particulier pour moderniser le droit de l'environnement. Ainsi, conformément à la décision 21 prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni le 17 juillet 2013, une feuille de route recensant les chantiers destinés à rendre la protection de l'environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d'instruction sera définie lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement pilotés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes. La mesure proposée vise à créer un guichet unique pour le dépôt de tout projet soumis à déclaration ou autorisation dans le domaine environnemental. Cette proposition trouvera une suite dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La création d'un référent unique, au sein de l'administration départementale, pour tous les projets à enjeux et la rédaction d'une charte des usagers du droit de l'environnement seront, à ce titre, en effet, engagés pour des premiers résultats attendus dès 2013.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Cette situation se reproduit également pour les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides, d'autant qu'ils ne bénéficient pas en tant qu'éducateurs d'une législation précise et favorable entérinant ce libre accès. Pourtant l'apprentissage du déplacement dans les espaces publics est un élément incontournable de la formation des chiens guides qui doivent être opérationnels lorsqu'ils sont remis aux personnes aveugles ou malvoyantes. Enfin, il convient de souligner qu'arrivés en « retraite » les chiens-guides ne peuvent plus aller et venir, même occasionnellement, avec leur propriétaire. C'est pourquoi, face à ces divers manquements ainsi qu'aux insuffisances des dispositions législatives actuelles, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports (de leur sélection en tant que chien-guide jusqu'à la fin de leur vie), la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leur autonomie. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la consommation de drogues suite aux déclarations du ministre de l'éducation nationale qui annonce vouloir rouvrir le débat sur la dépénalisation du cannabis. Cette déclaration est une atteinte grave aux enjeux de santé publique. La consommation de cannabis entraîne un certain nombre de troubles de comportements pouvant être dangereux ; c'est pour cela que cette question constitue une véritable angoisse pour bon nombre de parents dans notre pays. Cette dépénalisation serait en outre un véritable danger au plan de la sécurité routière puisque la consommation de cannabis est un facteur majeur d'accidentologie. Cette déclaration sème donc le trouble auprès des Français et plus particulièrement des familles. Elle demande comment le Gouvernement entend lutter activement contre la consommation de drogues et contre le trafic. Les risques du cannabis pour la santé sont aujourd'hui mieux connus. En particulier, il est désormais démontré que la consommation de cannabis peut aggraver des troubles mentaux préexistants, voire selon certaines études qui demandent à être confirmées, provoquer des troubles psychiques chez des usagers sans antécédents. Ces données doivent être portées à la connaissance de tous, consommateurs, usagers potentiels, parents, enseignants, éducateurs, professionnels de santé. De nombreuses séances d'information sont réalisées à cet effet dans les établissements scolaires ainsi que dans d'autres lieux fréquentés par les jeunes, telles que les missions locales. Notre pays dispose notamment d'un réseau de plus de 250 consultations spécialisées, dites consultations « jeunes consommateurs » qui permettent d'informer et d'orienter les jeunes consommateurs de cannabis, ainsi que leurs parents ou leurs proches. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, des actions visant à améliorer la qualité des pratiques de ces consultations et leur fréquentation ont été mises en place. Deux lignes téléphoniques (« écoute cannabis » et « drogues info service ») sont également en capacité de diffuser une information de qualité et s'accompagnent d'une information en ligne constamment disponible sur le site http ://www. drogues-info-service. fr. De nombreuses actions de formation sont aussi menées dans ce domaine en direction des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux afin de leur fournir des outils de repérage et de diagnostic. Ainsi la direction générale de la santé a organisé en septembre 2012, lors des entretiens de Bichat qui représentent un rendez-vous majeur de la formation médicale et paramédicale, une session d'information intitulée : « comment repérer un patient en difficulté avec une consommation d'alcool ou de cannabis ? Des outils simples pour une pratique quotidienne ».
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, qui bénéficient d'une réelle confiance du public et soignent chaque année de nombreux patients, s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés, dont la qualité semble pour le moins hétérogène. Comme le souligne un rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010, la procédure d'agrément tend à se décrédibiliser. Ils redoutent légitimement une érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant, ce qui pourrait engendrer des conséquences délétères sur la qualité et la sécurité des soins. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de renforcer l'encadrement réglementaire de la profession d'ostéopathe, notamment sur le volet de formation et le contrôle des écoles. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie, de même que les règles d'agrément des écoles, requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nuisances que peuvent engendrer les machines à fumée et à brouillard généralement utilisées dans les discothèques ou soirées dansantes. Ces machines sont en effet des générateurs de fumée ou de brume utilisés notamment pour matérialiser les faisceaux des projecteurs dans les spectacles et les discothèques, donner de la matière et créer une ambiance au cinéma, créer des effets spéciaux dans les attractions ou tout simplement pour simuler des incendies (entraînement des pompiers, aviation, tunnels, désenfumage, etc.). Les propriétaires et utilisateurs de ces machines affirment que ces machines ne génèrent pas une fumée toxique. Toutefois certaines personnes se trouvent parfois incommodées par ces émanations. Aussi elle aimerait savoir s'il existe des études qui réglementent l'usage de ces machines et qui analysent leur toxicité éventuelle. Et, si tel n'est pas le cas, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Un dispositif pyrotechnique fumigène est couvert par la directive 2007/23/CE et son décret de transposition en droit français, le décret 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, dans le cas où cet article contient des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue. En l'état actuel des connaissances, il n'a pas été identifié de risques sanitaires en lien avec l'utilisation de ces appareils. Cependant, le ministère chargé de la santé reste vigilant sur le sujet.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique d'ouverture des données publiques, qui consiste à mettre à la disposition de tous des données produites par les services de l'État, dans un format permettant leur réutilisation. Il souhaite connaître sa position sur cette politique et les actions qu'elle compte entreprendre, au sein de ses services, sur ce sujet. La France a mis en place un régime de réutilisation des informations du secteur public qui encourage la réutilisation, tout en tenant pleinement compte des spécificités des institutions culturelles. En effet, la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 consacre en son article 11 un régime propre aux informations publiques culturelles. Il en résulte que les établissements, organismes ou services culturels ne sont pas soumis aux dispositions et principes résultant des autres articles du chapitre II de la loi de 1978, notamment son article 10 qui crée un droit, sous certaines conditions, à la réutilisation libre et gratuite des informations publiques. Il appartient ainsi aux établissements, organismes ou services culturels de dire si une réutilisation est possible et, dans l'affirmative, de définir les conditions de réutilisation. Sur ce point, il est précisé que toute restriction et, a fortiori, toute interdiction de réutilisation doit être fondée sur des motifs d'intérêt général et doit être proportionnée à la sensibilité des informations publiques en cause et à la nature de l'usage envisagé. Afin de favoriser la dynamique de réutilisation des informations publiques culturelles et de faciliter l'accès à leurs conditions de réutilisation, deux modes de diffusion sont envisageables : par règlement ou par une étude au cas par cas qui permet la rédaction de mentions légales, de notices explicatives ou de contrat de licence de réutilisation adaptés à la nature et à la spécificité des informations concernées. Compte tenu des potentialités ouvertes par le marché de la réutilisation des informations publiques culturelles, les établissements, organismes ou services culturels ont sur ce point développé des régimes de mises à disposition et de valorisation spécifiques à la nature de leurs fonds et à l'économie de leurs filières. Le ministère de la culture et de la communication, via le département des programmes numériques du secrétariat général, correspondant auprès de la mission Etalab, travaille à cette dynamique de réutilisation pour le secteur culturel et accompagne de manière active les établissements publics sous tutelle dans leur réflexion sur l'ouverture des données en matière culturelle.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences que pourraient avoir la mise en place des métropoles pour le financement des équipements culturels de proximité : bibliothèques, archives départementales, conservatoires de musique à vocation départementale et régionale. La baisse des financements publics de l'État votée au budget 2014 fait peser de graves menaces pour des structures existantes et pourtant indispensables au droit à la culture pour toutes et tous, dans tous les territoires de la République. Elle s'accompagne en effet de dotations budgétaires réduites aux collectivités territoriales sur qui, de fait, porte désormais la responsabilité financière des équipements en question. Dans ces conditions, la mise en place des métropoles pose de nouvelles questions sur la pérennité de leurs activités. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions en matière culturelle dans le cadre de la nouvelle phase de la décentralisation et de la mise en place des métropoles. En application de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les métropoles de droit commun exercent de plein droit en lieu et place des communes la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des équipements culturels et socioculturels d'intérêt métropolitain. Cette compétence est déjà largement exercée au niveau intercommunal, soit de manière obligatoire par les communautés urbaines, soit de manière facultative par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. En outre, les compétences culturelles des départements ne sont pas modifiées par la loi précitée. Ainsi, le domaine culturel reste une compétence partagée par l'ensemble des collectivités territoriales, qui garde la faculté de participer au financement des équipements culturels de proximité, indépendamment de la création des métropoles. Cette situation n'a pas vocation à être remise en cause par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. Jean-Luc Moudenc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement, qui modifie le travail des gardes-chasse particuliers mentionnés à l'article L. 428-25 du code de l'environnement, en restreignant le délai de transmission de leurs procès-verbaux. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et consiste à « la remise du PV au Procureur de la République trois jours à compter de la date de leur constatation sous peine de nullité » au lieu de « trois jours à compter de la date de clôture de rédaction ». Cela pose un problème à ces bénévoles que sont les gardes et aux associations qui les fédèrent et les aident dans leurs missions. Aussi, il demande si le retour de l'article L28-25 pourrait être envisagé, afin de conserver l'efficacité de la tâche bénévole des gardes-chasse au service de la société. Conformément à l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement a eu pour but d'harmoniser les procédures liées aux opérations de police judiciaire dans les domaines de l'environnement, parmi lesquelles figurent les règles de transmission des procès-verbaux dressés par les gardes particuliers. Des délais différents de transmission des procès-verbaux au Procureur de la république étaient, en effet, fixés selon les domaines dans lesquels les gardes particuliers interviennent, notamment la chasse et la pêche en eau douce. Aux termes de l'article 29 du Code de procédure pénale, les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le même article fixe, de manière générale, à trois jours depuis la constatation des faits, le délai dans lequel ces procès-verbaux doivent être transmis au Procureur de la république à peine de nullité. L'article L. 428-25 du Code de l'environnement prévoyait, quant à lui, une procédure particulière de transmission des procès-verbaux dressés au titre de la police de la chasse, le délai de transmission courant à compter, non pas de la constatation des faits, mais de la clôture du procès-verbal. Cette disposition a été abrogée par l'ordonnance du 11 janvier 2012 et la procédure prévue au Code de procédure pénale a été généralisée. Les conséquences sur l'activité des gardes particuliers de l'extension au domaine de la chasse des dispositions de l'article 29 du Code de procédure pénale sont actuellement examinées avec attention par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avec le ministère de la justice et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et une réflexion est menée sur l'opportunité d'un assouplissement des règles applicables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les relations entre les assurés et leurs régimes de retraite. L'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite, recommande de simplifier les bonifications de carrière dans les régimes spéciaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport est extrêmement riche dans les recommandations proposées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement souhaite que les régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, travaillent ensemble sur des chantiers ambitieux afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés et de simplifier leurs démarches. Il entend par exemple développer les outils indispensables au fonctionnement d'un compte unique de retraite en ligne ou encore parvenir à terme à une demande unique de retraite en ligne, préremplie. Pour ces raisons, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un groupement d'intérêt public associant l'ensemble des régimes obligatoires, de base et complémentaires. Il sera chargé de piloter et coordonner l'ensemble de ces projets de coordination et de simplification inter-régimes. Ce groupement conclura avec l'État un contrat déterminant ses objectifs pluriannuels de simplification et de mutualisation. Enfin, la même loi a prévu des chantiers structurants de simplification du droit de l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse de la demande, du calcul et du service unique de la pension pour les poly-pensionnés des régimes alignés (prévus par l'article 43), ou encore de la mutualisation du service des petites pensions (prévue à l'article 44 de la même loi).
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'amélioration du système d'identification des chiens. Les modalités du fichage des chiens ont été définies par les décrets d'application ministériels n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 et n° 2009-605 du 29 mai 2009. À ce jour, les seuls moyens agréés par le ministère de l'agriculture sont le puçage et le tatouage, alors qu'il existe une technologie maitrisée, simple, fiable, et peu onéreuse : l'identification génétique. Cette analyse de l'ADN canin participerait de l'ordre public en garantissant précisément l'identification des chiens perdus ou errants et celles des chiens dangereux auteurs de morsures graves. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'agréer le suivi ADN au nombre des modes d'identification, et de compléter par arrêté le dispositif défini en 2006 et 2009. L'identification des chiens et des chats et leur enregistrement dans le fichier des carnivores domestiques est une obligation législative définie par l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, et réglementaire, définie par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en oeuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques. En ce qui concerne la réglementation européenne, le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifie la directive 92/65/CEE du Conseil. Ainsi, les méthodes réglementairement définies pour identifier les chiens et les chats sont, pour la France, depuis de longues années, le tatouage, et plus récemment, l'identification électronique sous forme de puce. Pour ce qui est de la réglementation européenne, la seule puce électronique est en revanche reconnue. Ces méthodes garantissent déjà pleinement la traçabilité des animaux et permettent, par le biais de leur enregistrement dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques, de restituer les animaux perdus à leurs propriétaires et d'obtenir les données nécessaires quant aux chiens catégorisés. La définition d'une nouvelle méthode d'identification devra être envisagée dans un contexte européen, de façon à ce que les États membres de l'Union européenne reconnaissent cette nouvelle méthode. Il conviendrait donc, avant d'envisager toute évolution de la réglementation française, que ce projet soit porté par ses initiateurs auprès des instances européennes afin que toute nouvelle proposition de méthode d'identification permette le déplacement des carnivores au sein de l'Union européenne. En revanche, chaque propriétaire qui le souhaite est libre de faire réaliser un test ADN sur son animal, cependant cela ne relève pas d'une obligation réglementaire.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des étrangers sollicitant un titre de séjour à la sous-préfecture d'Antony dans les Hauts-de-Seine. De nombreux témoignages d'usagers et d'associations convergent pour déplorer les conditions et les temps d'attente importants dus à un sous-effectif de personnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui exposer les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin que les agents du bureau des étrangers de la sous-préfecture d'Antony cessent de voir leur charge de travail augmenter et soient en mesure d'offrir aux demandeurs de titre de séjour un service de qualité. Les circulaires ministérielles des 4 décembre 2012 et 3 janvier 2014 ont conduit à engager des efforts importants pour améliorer l'accueil des étrangers en préfecture et rénover l'image du service public rendu. Si ces efforts ont abouti à des progrès significatifs et durables dans nombre de préfectures, il demeure toutefois des points d'attention, à l'instar de la sous-préfecture d'Antony qui connaît effectivement des difficultés de fonctionnement de son service étrangers. Elles résultent essentiellement d'un stock important de dossiers. Face à cette situation, le préfet des Hauts-de-Seine a engagé un plan d'action avec l'appui de l'inspection générale de l'administration. Ce plan s'est traduit par deux types de mesures. Une première action, immédiate, a visé la résorption des stocks et un retour à des délais de traitement acceptables des demandes des usagers, avec l'objectif cible d'un niveau de stock équivalent à 50 jours d'activité à la fin du mois de juillet 2015. Des outils de suivi ont également été mis en place pour aider les services dans leurs tâches. La seconde action consiste en l'élaboration d'un projet de service. Il comprend un certain nombre de mesures structurelles permettant d'améliorer la qualité des conditions d'accueil, de simplifier et fluidifier les procédures de traitement tout en garantissant un haut niveau de sécurisation et de contrôle. Certaines de ces mesures sont d'ores et déjà mises en œuvre à la sous-préfecture d'Antony comme le renforcement du pré-accueil, un pilotage plus rapide des dossiers simples, la mise en place de la prise de rendez-vous par courriel et le dépôt « express » pour les pièces complémentaires nécessaires au traitement des dossiers. Un troisième guichet de rendez-vous a été ouvert à compter de septembre dernier pour réduire les files d'attente et, pour les dossiers faisant l'objet d'un enregistrement en direct, les priorités ont été revues afin de ne plus favoriser les demandes déposées juste avant la fin de validité du titre. Des personnels supplémentaires ont été affectés à la sous-préfecture à la même date. Enfin, et en concordance avec les directives ministérielles et le module Internet d'accueil des étrangers qui a établi des listes de pièces nationales,  un travail de fond est engagé pour harmoniser les doctrines entre les trois sites du département, en particulier sur les dossiers les plus complexes, et réduire le nombre des fiches d'instruction de façon à disposer d'outils d'aide à la décision plus simples et plus efficaces .
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les courriers du 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 13 février 2013 et 8 avril 2013 demeurés sans réponse de sa part. Or la ville de Chartres et le département d'Eure-et-Loir ont besoin de connaître ses intentions précises quant à l'avenir du projet de cité judiciaire de Chartres et d'Eure-et-Loir. En effet, ce projet, sans cesse reporté, mobilise un bâtiment historique dans le centre-ville de Chartres, qui ne peut rester indéfiniment sans emploi. De plus, l'ensemble des professions judiciaires du département font régulièrement part de leurs inquiétudes croissantes sachant que cet équipement nécessaire est attendu depuis plus d'un demi-siècle, malgré l'engagement sans cesse renouvelé de l'État. Il lui demande de bien vouloir répondre à ces questions. La Garde des Sceaux rappelle que ce projet date de 2003 et qu'il avait été suspendu par la précédente majorité dès 2008. C'est dans cet état d'enlisement, que la nouvelle majorité a trouvé cette opération en 2012. Le coût total de l'opération est estimé entre 45 et 50 M€. Or, la contribution de la ville et du conseil général s'élève à 3,4 M€ et le choix de l'ancien lycée Marceau, bâtiment inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, est générateur de surcoûts. C'est pourquoi la garde des sceaux n'a pas pu retenir la programmation de cette opération lors de son premier budget triennal. La ministre est néanmoins parfaitement consciente des conditions de travail difficiles pour les agents, et la localisation sur 5 sites des différentes juridictions de première instance est grandement préjudiciable pour les justiciables. Le projet d'un relogement des juridictions de premier degré sera réexaminé dans le prochain budget triennal 2015-2017. Cette opération ne pourra toutefois se faire qu'en reconsidérant le site de la relocalisation et la participation des collectivités locales. Compte tenu de ces éléments, si tel est son choix, la commune de Chartres est tout à fait fondée à réviser la disponibilité du site de l'ancien lycée Marceau pour la réalisation des projets qui sont les siens.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le rôle essentiel que jouent les crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux territoires ruraux et la préservation d'un commerce de proximité et d'une indispensable convivialité. Les chambres des métiers et de l'artisanat déplorent la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 alors que, les années précédentes, une constance avait pu être maintenue. Le Gouvernement a récemment indiqué souhaiter «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces». La baisse annoncée de l'ordre de 21 % de l'enveloppe du FISAC a soulevé une vive émotion au sein du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat. C'est pourquoi il attire son attention sur l'intérêt du maintien d'un niveau élevé de soutien aux communes dans ce domaine, condition d'un aménagement équilibré de notre territoire auquel le Président de la République s'était dit, pendant la campagne présidentielle, très attaché. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'intervention du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012, dont les conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) concernant l'application du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013, et plus particulièrement sur le décompte semestriel du temps de travail prévu par ce décret. Depuis le 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1 128 heures travaillées a été fixé pour respecter la limite maximale de 48 heures hebdomadaires travaillées en moyenne. Concernant la rémunération, c'est le principe de régime d'équivalence qui est adopté. Toutefois, ce décret n'a pas vocation à instaurer une modulation de la rémunération. Les SPP sont rémunérés en fonction de l'indice majoré qu'ils détiennent selon leur grade et non selon leur régime de travail. Or il apparaît que certains agents se retrouvent dans l'obligation de dépasser considérablement le volume semestriel défini, heures supplémentaires incluses, dans un intervalle compris entre 50 heures et 200 heures. Par conséquent, l'administration considère qu'elle peut déduire ces heures au semestre suivant, en dépassant le plafond maximal semestriel de 1 128 heures, créant ainsi un décalage important dans la mise en place des périodes de travail. Ce décalage se retrouve en effet sur le décompte semestriel du temps de travail qui s'effectue en réalité sur deux années, de février à juillet, puis d'août à janvier. De ce fait, elle demande s'il est possible de déduire les heures supplémentaires dépassées au semestre suivant, et dans l'affirmative, quel en serait le taux horaire. En outre, elle demande si l'administration peut réaliser le décompte semestriel sur deux années, ou si elle doit obligatoirement le faire sur une année civile, de janvier à décembre. Le plafond semestriel de 1 128 heures travaillées, prévu par l'article 3 du décret no 2001-1382 du 31 décembre 2001 modifié, recouvre les heures supplémentaires que doivent effectuer les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En aucune circonstance, ce plafond ne peut être dépassé. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne sauraient donc reporter d'éventuelles heures effectuées au-delà de ce plafond sur le semestre suivant pour les prendre en considération dans le décompte de ce semestre. Aucune heure, même supplémentaire, ne pouvant être effectuée au-delà du plafond de 1 128 heures, la question de leur rémunération est sans objet. Enfin, le décompte du temps de travail des SPP est réglementairement réalisé sur une base semestrielle. Il n'est donc pas possible de le réaliser sur deux années entières. En revanche, le point de départ du décompte annuel du temps de travail peut ne pas coïncider avec l'année civile. Il relève de l'appréciation de chaque SDIS.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 14 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de procéder à une revitalisation du CNIAE afin de mettre en place une réelle gouvernance nationale de l'insertion par l'activité économique (IAE), permettant d'assurer la concertation des acteurs du secteur de manière unifiée et une place lisible à l'IAE dans le cadre actuel de développement de l'ESS. L'enjeu pour les travailleurs les plus précaires est important. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance plénière d'installation du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances (IGAS-IGF) sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans la lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail sur l'amélioration de la gouvernance comprend en particulier le sujet de la redynamisation du CNIAE. Le CNIAE s'est réuni à plusieurs reprises en séance plénière en 2013 : le 11 avril, le 15 mai, le 17 juillet, le 25 septembre et le 27 novembre. Des réunions régulières des groupes de travail se sont tenues en 2013 et les conclusions de ces groupes seront annoncées début 2014. Lors de la séance plénière du CNIAE du 17 juillet 2013, des recommandations du CNIAE sur la réforme du financement de l'IAE ont été formulées, puis approuvées en date du 31 juillet 2013 par le Premier Ministre dans un objectif de simplification des modes de financement, de consolidation des structures et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion. Ces recommandations serviront de base à la réforme du secteur de l'IAE qui interviendra courant 2014.