Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien de l'État aux chambres consulaires après la publication du rapport Queyranne-Demael-Jurgensen sur les aides aux entreprises. Les CCI (chambres de commerce et d'industrie) jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion des infrastructures économiques tant au niveau local (dans l'Yonne, Port-de-Gron, hôtels et pépinières d'entreprises, aéroport d'Auxerre-Branches) qu'au niveau national avec la gestion des écoles de commerce entre autres. Les CCI représentent le monde de l'économie, de l'industrie, de l'entreprise. Alors que le prélèvement sur les entreprises en 2014 devrait être de l'ordre de 1 milliard 350 millions d'euros (base 2012), 270 millions d'euros seront reversés directement au budget de l'État (sans fléchage visible vers des actions au profit des entreprises), ce qui constitue un détournement de la contribution des entreprises au profit de l'État. Aussi à l'heure du désir de transparence affiché par le gouvernement, elle souhaite savoir sur quelles ressources fiscales les CCI vont pouvoir compter dans les années à venir, et si le Gouvernement est prêt à supprimer le plafonnement des ressources des CCI en y substituant un prélèvement maîtrisé et volontaire des CCI sur leurs ressources, fléché en direction des entreprises. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.