Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut et très haut débit. Afin d'être compétitif avec nos voisins européens et mondiaux, il est indispensable que tous nos concitoyens puissent bénéficier du haut et très haut débit. Dans ce sens, France télécom-Orange a signé une convention avec l'État, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et six collectivités dont Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau, Sélestat et Saint-Louis, le 23 octobre 2012, permettant de partager les modalités et le calendrier de déploiement de réseaux à très haut débit en Alsace d'ici à 2020. D'autre communes, situées à proximité des collectivités non énumérées mais conscientes de l'utilité de ce déploiement souhaiteraient dès à présent pouvoir en bénéficier. Ainsi, elle souhaite connaître l'engagement du Gouvernement en matière du déploiement et du très haut débit pour le pays et savoir si l'Alsace peut être une région pilote d'une politique d'économie numérique tout en permettant aux autres territoires non cités à pouvoir bénéficier de ce même service. L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ces intentions se concrétisent localement avec la signature de conventions de programmation et de suivi de déploiements entre les opérateurs, les collectivités territoriales et l'Etat. Avec la signature d'une convention le 23 octobre 2012, l'Alsace fait partie des régions pionnières en matière d'articulation public-privé pour le déploiement du très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (Fibre to the home - FttH). Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique : l'Etat contribuera en moyenne pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs, grâce à un relèvement significatif des assiettes et des barèmes d'aide en comparaison du plan précédent. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux. Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, es notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) et sera également abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera 3,3 milliards d'euros d'ici 2022. La région Alsace a déposé une demande de subvention dans le cadre du plan « France Très Haut débit » pour son projet de réseau d'initiative publique. L'initiative publique du département cible une couverture FttH de 56 % de la zone d'initiative publique d'ici 2018 et une couverture 100 % FttH pour tous en 2025. Le projet a reçu un accord préalable du Premier ministre d'un montant maximal de 101,3 millions d'euros en juillet 2014. Sans attendre l'arrivée du très haut débit dans les zones où un mauvais haut débit sur cuivre est constaté, des solutions satellitaires permettent aujourd'hui d'apporter un haut débit de qualité avec des débits descendants de l'ordre de 20 Mbit/s et des débits montants d'environ 2 Mbit/s.