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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sages-femmes. Après cinq années d'études, les sages-femmes exercent une mission majeure auprès des patientes mais subissent toutefois des conditions d'exercice de leur profession difficiles, notamment du point vue matériel et financier. Ainsi donc, à l'instar de la Cour des comptes qui prônait en 2011 de replacer les sages-femmes au coeur de notre système de soins, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de remédier à cette situation. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. En effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. De plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. Le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. Il souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatisé pour répondre à une demande urgente du secteur. Les professionnels de la première transformation du bois ont connu, pour certains, des difficultés d'approvisionnement en matière première. L'État s'est efforcé d'en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives récentes. La mise en place du « label UE » par l'office national des forêts participe de la volonté de l'État de pérenniser l'outil de transformation du bois, et d'assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. En dépit de ces mesures qui montrent leur efficacité, les intempéries de ce printemps ont pu, dans certains cas, entraîner des ruptures dans l'approvisionnement des scieries, et conduire certains employeurs à mettre leur entreprise à suspendre temporairement leur activité. L'employeur qui veut avoir recours à l'activité partielle lui permettant de placer ses salariés en activité réduite doit adresser au préfet du département où est implanté l'établissement concerné, une demande préalable d'autorisation. La demande qui doit obligatoirement être envoyée de façon dématérialisée, doit préciser : les motifs de recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle, le nombre d'heures prévisionnelles d'activité partielle demandées. Elle doit être accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement. La décision d'acceptation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de 15 jours. La décision de refus doit être motivée. En l'absence de réponse dans les 15 jours, l'autorisation est considérée comme accordée. Une fois l'autorisation administrative obtenue, qu'elle soit expresse ou tacite, l'employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C'est cette autorisation qui lui permet d'obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. L'autorisation d'activité partielle est accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où il dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, le nombre de collaborateurs de M. Benoît Hamon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche s'élevait à 17 dont 6 contractuels, hors personnels de support. La moyenne des trois rémunérations les plus élevées (primes et indemnités comprises) était de 120 123 € nets annuels (hors personnels de support) et la moyenne des trois rémunérations les moins élevées (primes et indemnités comprises) était de 70 305 € (hors personnels de support). Au 1er juillet 2014, M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'occupait pas de logement de fonction.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire abrogation du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines publié au JO de la République le 31 août 2011, ainsi que sur la nécessaire abrogation du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la situation du régime de sécurité sociale dans les mines et les préoccupations que suscite la réforme de ce régime mise en oeuvre par le décret du 30 août 2011. Le régime minier de sécurité sociale est la reconnaissance de l'exercice d'un métier difficile et de l'engagement d'une corporation au service du pays et de son redressement. La réforme nécessaire de ce régime ne saurait remettre en cause les droits dont bénéficient les affiliés miniers et leurs ayants droit. Le régime minier lui-même sera préservé, en tant que régime spécial, jusqu'au dernier affilié. Pour autant, certains aspects de cette réforme suscitent de vives inquiétudes, relayées par plusieurs élus des bassins miniers ainsi que par les responsables des fédérations syndicales minières. C'est le cas de la situation des salariés des caisses minières et du maintien de leurs droits et garanties conventionnelles dans la perspective d'un adossement au régime général, qui n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante de la part du précédent Gouvernement et sur lequel portent de fortes préoccupations. Par ailleurs, le devenir de l'offre de santé de ce régime, dans plusieurs régions du pays, à la pérennité de laquelle les populations minières sont légitimement attachées, suscite également des inquiétudes. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé d'instaurer un moratoire sur ces sujets afin d'accorder, comme le demande l'ensemble des élus et responsables syndicaux, le temps nécessaire au dialogue. Une nouvelle phase de concertation s'ouvrira en septembre et associera tous les acteurs de la corporation minière. Il a été demandé au directeur général de la Caisse générale de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) de ne prendre aucune décision définitive dans ce domaine pendant la durée du moratoire.
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en état de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffusées par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumière une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. Même si la législation européenne légalise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constatées sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que celles-ci sont saignées et découpées, sont insupportables. Le Gouvernement doit intervenir pour durcir la législation en matière d'abattage d'animaux en état de gestation. Il lui demande de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour arrêter ces pratiques en fixant un cadre réglementaire acceptable. En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des véhicules agricoles électriques. Un bonus écologique a été instauré pour favoriser et soutenir les ventes de véhicules émettant le moins de CO2. En conséquence, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de mettre en oeuvre un bonus écologique pour soutenir la vente des véhicules agricoles électriques. Le dispositif de bonus-malus a été instauré à la fin 2007 afin de réduire significativement les émissions moyennes de C02 des véhicules particuliers neufs. Ces émissions, qui atteignaient encore 149 g C02/km en 2007, ont ainsi été réduites à 122,1 g C02/km fin octobre 2012. Le plan automobile, présenté par le Gouvernement le 25 juillet 2012, propose 8 leviers d'action pour développer la filière des véhicules décarbonés, dont l'un vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement, en renforçant le dispositif de bonus-malus existant basé sur les émissions de C02. Cependant, ce dispositif ne vise actuellement que les véhicules particuliers, et non les autres catégories, notamment les véhicules agricoles. En effet, compte tenu des contraintes d'autonomie actuellement imposées par la technologie électrique, des améliorations sont encore nécessaires sur le plan de la recherche et du développement avant d'envisager des applications à grande échelle pour les véhicules agricoles. C'est pourquoi à ce stade, aucun dispositif spécifique de soutien à la vente des véhicules agricoles électriques n'est prévu.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac qui ne s'est réunie qu'une fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié institue un régime d'allocations viagères obligatoire par répartition et par points au profit des gérants de débits de tabac. L'arrêté du 13 novembre 1963, pris pour l'application du décret susvisé, prévoit notamment les modalités de fonctionnement de ce régime en disposant que « le régime d'allocation viagère est géré par le ministre chargé du budget avec le concours de la commission consultative… ». Composée des représentants des débitants de tabac, de l'administration des douanes et droits indirects, de la Caisse des dépôts et consignations, la commission consultative est une instance ad hoc essentielle pour le pilotage du régime. Les avis obligatoires de cette commission constituent une aide à la décision indispensable pour le ministre chargé du budget et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), administration de tutelle des buralistes. Cette commission, qui se réunit une fois par semestre depuis 2010, est chargée d'émettre tout avis utile sur des questions intéressant le fonctionnement du régime et veille, au titre de la gestion des réserves, à valider l'allocation d'actifs, la politique de risques et d'investissement proposées par la Caisse des dépôts et consignations conformément à la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État. Son coût de fonctionnement est nul. C'est pourquoi à la lumière de ces éléments, une suppression n'est pas à l'ordre du jour.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation de l'emploi à Aéroports de Paris et sur l'inquiétude des personnels. En effet, la direction de l'entreprise a annoncé un plan de départs volontaires dans lequel 370 postes seraient supprimés. Chacun connaît l'impact économique et social des deux principaux aéroports parisiens dans leur secteur d'implantation et l'importance du nombre d'emplois induits par l'ensemble de leurs activités. Il n'est donc pas difficile d'imaginer les conséquences désastreuses que pourraient susciter une suppression massive de postes, qui serait d'autant plus incompréhensible que cette entreprise publique ne semble pas connaître de difficultés financières majeures, ADP annonçant un trafic en augmentation de 0,5 % en 2013 et un chiffre d'affaires en hausse de 6,2 % sur la même période. Il lui demande donc s'il entend agir pour préserver l'emploi sur les plateformes aéroportuaires parisiennes. Aéroports de Paris (ADP) a annoncé la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires qui concernerait un maximum de 370 postes à l'horizon du printemps 2014. L'objectif poursuivi d'amélioration de l'équilibre d'exploitation d'ADP se traduit par cette phase de maitrise de sa masse salariale pour la période 2011-2015 couverte par le deuxième contrat de régulation économique (CRE 2) conclu avec l'État. ADP avait envisagé une réduction de ses effectifs de 10 % sur 2010-2015. Toutefois, compte tenu des derniers résultats, la réduction envisagée est désormais de 7 %. L'amélioration de l'équilibre d'exploitation aura pour conséquence à terme d'offrir aux compagnies aériennes un service d'exploitation plus performant permettant un allègement des charges de ces compagnies. Le Gouvernement est très attaché au fait que cette évolution ne soit pas une politique de réduction massive d'effectifs mais bien une stratégie de long terme qui permettra de maintenir la dynamique des aéroports parisiens et de leurs effets positifs en termes économique et social pour les territoires voisins. Ainsi, ADP a annoncé en parallèle un plan pluriannuel de recrutement dans les filières accueil (120 collaborateurs) et les métiers techniques et de maintenance (60 collaborateurs). Ce plan doit contribuer à soutenir les efforts actuels de l'exploitant pour améliorer sa qualité de service, autre élément central du CRE 2011-2015, et de première importance pour l'image des aéroports franciliens. Le Gouvernement reste attentif à ce que la combinaison de ces deux actions ait pour résultat de renforcer l'attractivité et la compétitivité d'Aéroports de Paris qui est un enjeu majeur pour les compagnies aériennes et les bassins d'emplois concernés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'élève à 15 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 15 collaborateurs est de 1 644 708 € pour 2012 étant précisé qu'une partie de cette somme est prise en charge par les administrations d'origine des intéressés moyennant remboursement total ou partiel (mise à disposition) tandis qu'une autre est directement supportée par le ministère sur les crédits alloués au cabinet (contrat cabinet). Par ailleurs, en application de la circulaire du premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacements, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 262 077 € pour le cabinet de la ministre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 9 juillet 2014 avec M. Lamberto Zannier, secrétaire général de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Sur la crise ukrainienne, le ministre des affaires étrangères et du développement international a fait part de ses derniers contacts, en particulier avec son homologue russe, et des messages qui avaient été passés aux parties russe et ukrainienne en faveur d'une désescalade de la crise et d'une solution politique durable. Le ministre a également exprimé sa satisfaction au secrétaire général sur le rôle utile joué par l'OSCE dans cette crise, où elle avait su assumer des responsabilités importantes, dans un contexte sécuritaire difficile (illustré par la prise en otage des membres des observateurs de l'organisation à l'Est de l'Ukraine). Le secrétaire général a fait part au ministre de son intention d'introduire dans l'ordre du jour de l'OSCE les questions climatiques, puisque l'organisation avait vocation à traiter des enjeux globaux, en particulier sous l'angle de la sécurité. Le ministre l'a encouragé dans cette voie, en soulignant que l'accent devait être mis sur deux points : le fait que l'impact des questions climatiques portait sur le court terme et pas seulement sur le long terme et la nécessité de présenter ces enjeux de façon positive, sous l'angle de l'opportunité et pas seulement en tant que défis à surmonter.
M. Sergio Coronado interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fichier relatif à la « gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ». Il souhaiterait connaître le nombre de personnes recensées dans le dit fichier. À la date du 29/06/15, 12 985 personnes font l'objet d'une fiche entité dans GIPASP.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'Association française de la maladie de Tarlov-Kyste de Tarlov. En effet, cette maladie rare et orpheline pose de graves difficultés quant à la prise en charge des patients qui serait très inégale selon les régions. De plus, il apparaît qu'aucune campagne nationale d'information n'ait été menée en France sur cette maladie chronique. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Les kystes de Tarlov, développés au contact des racines des nerfs rachidiens, sont de cause inconnue, même si des causes traumatiques sont le plus souvent évoquées. Leur prévalence est inconnue. Ils sont le plus souvent une découverte fortuite d'imagerie médicale, en particulier par résonnance magnétique, du rachis et de la moelle épinière quelle que soit l'indication de l'imagerie. Ils sont le plus souvent totalement asymptomatiques et ne justifient alors pas de mesures particulières en termes de thérapeutique ou de surveillance. Un petit nombre d'entre eux, qui ne concernerait pas plus de 1 % des patients porteurs, entraine des manifestations de type, d'intensité et de gravité variés. Les manifestations douloureuses, neurologiques ou somatiques, parfois sources de handicap, en rapport avec les phénomènes de compression locale du fait du kyste, nécessitent alors une prise en charge médicale, voire neurochirurgicale, spécialisée (service de rhumatologie, de neurologie ou en charge de la douleur). Il est indispensable d'établir d'abord la responsabilité réelle du kyste dans les symptômes en éliminant les autres causes possibles. Le traitement neurochirurgical des kystes symptomatiques ne fait pas l'objet d'un consensus professionnel et est limité aux kystes entrainant des complications compressives indiscutables ; il peut n'avoir qu'un effet partiel sur la douleur. Les incertitudes sur sa prévalence ne permettent pas, en toute rigueur, de classer ou non la maladie des kystes de Tarlov parmi les maladies rares (par définition, maladie dont la prévalence est inférieure à 1 pour 2 000 en population générale). Elle est cependant répertoriée dans la base Orphanet, portail d'information sur les maladies rares en accès libre, qui reçoit le soutien du ministère des affaires sociales et de la santé. Et les experts considèrent que les formes symptomatiques sévères sont rares. Le centre de référence maladies rares en charge de la syringomyélie (Hôpital Kremlin-Bicêtre) peut être une ressource pour les indications neurochirurgicales. Les centres en charge de l'évaluation et du traitement de la douleur sont également une ressource pour les patients en cas de douleur chronique. Ces centres peuvent mettre en œuvre ou participer à des études de recherche clinique concernant les kystes et la maladie. Dans ses formes symptomatiques sévères, la maladie de Tarlov peut être reconnue comme une affection de longue durée ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur si ses manifestations sont prolongées et nécessite une prise en charge thérapeutique particulièrement coûteuse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 30 relative à la compétence des juridictions françaises, visant à créer, eu égard à la spécificité de la cybercriminalité et aux difficultés rencontrées par les praticiens, un nouveau cas de compétence des juridictions pénales françaises, en énonçant que toute infraction commise par le biais d'un réseau de communication électronique, de nature criminelle ou de nature correctionnelle mais punissable d'un emprisonnement, lorsqu'elle est tentée ou commise au préjudice d'une personne, physique ou morale, de nationalité française au moment de sa commission, est réputée avoir été commise en France. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2013. Les données issues du casier judiciaire ne sont pas encore disponibles pour l'année 2013. En 2012, le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération a été de 135 923. (source : Tableaux de l'annuaire statistique de la justice).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur la corrélation entre le milieu socio-économique et la performance scolaire bien plus marquée en France que dans la plupart des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Le recul des résultats scolaires dans l'éducation prioritaire (maîtrise des compétences de base en fin de CM2 et en fin de 3e) et de l'accès au baccalauréat des enfants des catégories socialement défavorisées, illustre notamment la différenciation sociales des performances des élèves. Des moyens importants sont consacrés aux politiques publiques en faveur des jeunes, dont la performance semble toutefois affaiblie par le foisonnement des acteurs et l'empilement des dispositifs, avec aussi un ciblage parfois insuffisant sur les jeunes les plus en difficulté d'insertion. Dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a proposé de « créer un Conseil d'orientation des politiques de jeunesse associant des représentants de l'État, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales, des associations et des mouvements de jeunes, en lien avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Dans son rapport d'information sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a proposé de « créer un conseil d'orientation des politiques de jeunesse associant des représentants de l'Etat, des partenaires sociaux, des collectivités territoriales, des associations et des mouvements de jeunes, en lien avec l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ». Dans le souci de contribuer à la simplification administrative, annoncée comme l'un des chantiers prioritaires du quinquennat, le ministère chargé de la jeunesse se propose de ne pas multiplier les structures et de faire évoluer une instance existante, le conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) pour répondre aux préconisations du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Le CNEPJ est un organisme consultatif placé auprès de la ministre chargée de la jeunesse qui le préside. Ce conseil émet des avis sur les projets de loi et de décret concernant l'éducation populaire et la jeunesse qui lui sont soumis. Il peut être saisi de toute question d'intérêt général en matière d'éducation populaire et de jeunesse, et émettre des propositions. Il est composé de 72 représentants (État, élus locaux, organisations syndicales de salariés et d'employeurs et associations). Il est envisagé d'y faire entrer davantage de représentants des jeunes pour les associer au plus haut niveau à la construction des politiques publiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition, afin de repenser le traitement des enquêtes, visant à généraliser l'assistance par un avocat au moment du défèrement. La loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a modifié l'article 393 du code de procédure pénale relatif au défèrement afin de renforcer les droits de la défense de la personne déférée. Ainsi le procureur de la République a l'obligation d'informer la personne déférée qu'elle a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. Il est en outre indiqué que le procureur de la République entend les observations de l'avocat qui peuvent porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête et sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes. Au vu de ces observations, le procureur de la République peut soit présenter la personne concernée devant le tribunal correctionnel, soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire soit ordonner la poursuite de l'enquête. Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que si la personne concernée est à nouveau entendue, elle a le droit d'être assistée de son avocat.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs de palmipèdes gras. En effet, la mise aux normes Bien-être animal demandée par l'Union européenne nécessite le soutient de l'État. Or il semblerait que l'enveloppe d'aide de l'État baisse au fil des années ne permettant pas à cette filière de mettre aux normes leur parc. Cependant, il semblerait que des arbitrages vont être rendus d'ici quelques jours au sujet de cette aide de l'État. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du conseil de l'europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne, a rempli cet objectif, en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011, et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'année 2013, l'effort de mise aux normes doit se poursuivre. La Commission européenne suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministre chargé de l'agriculture a donc décidé de maintenir un dispositif d'accompagnement des éleveurs au sein du budget de FranceAgriMer (FAM), en prévoyant qu'une partie des crédits d'intervention alloués à cet établissement soit réservée à la filière canard gras. Il a toutefois fallu procéder à certains arbitrages, tenant compte des diverses échéances incombant à chaque filière (mise aux normes dans le secteur du porc, fin du régime des quotas laitiers...) et de leur situation économique (situation très difficile des abattoirs, besoin de structuration d'une filière chèvre très fragilisée...). Dans ce cadre, il a ainsi été décidé d'attribuer une enveloppe de 0,5 millions d'euros à la mise aux normes des bâtiments de gavage des palmipèdes en 2013. Afin d'utiliser au mieux cette dotation pour l'année 2013, les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à mener des discussions avec les représentants professionnels de la filière afin de les aider, s'ils le souhaitent, à redéfinir, dans le cadre de FAM, les modalités d'attribution de cette aide à la mise aux normes. Cela peut passer par exemple par la définition de critères de priorité permettant de cibler les producteurs qui en ont le plus besoin, ou par la baisse du taux de subvention afin d'accompagner le plus grand nombre possible d'exploitants.
M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la non application par La Poste du décret n° 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Une négociation a été engagée au sein de La Poste au printemps 2014 afin de transposer ce décret mais au terme de celle-ci, la direction a finalement décidé de fusionner le projet d'accord sur cette question avec le « Pacte social » à savoir un projet d'accord sur l'avenir de La Poste. Cet accord a été rejeté par les organisations syndicales majoritaires notamment en raison des propositions de suppression d'emplois, de mobilité forcée, de suppression et de réorganisation de services. Mais cela a conduit de fait aussi au rejet de toutes les dispositions, y compris celles sur les rémunérations des fonctionnaires de catégories B et C. La Poste, dont 50 % du personnel a encore un statut de fonctionnaire, n'applique donc pas les mesures catégorielles pour les bas-salaires de la fonction publique. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour contraindre La Poste à appliquer à ses agents, les mesures pour les « bas salaires » introduites par le décret de janvier 2014. Aux termes de l’article 29 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, les corps de fonctionnaires de La Poste sont régis par les titres I et II du statut général des fonctionnaires ainsi que par la loi précitée. Ce même article précise que « les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent pas des catégories prévues à l’article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. » Il s’ensuit que les mesures de réorganisation de carrière en faveur des fonctionnaires de catégories B et C, mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’Etat ne sont pas de droit applicables aux fonctionnaires de La Poste. Les négociations n’ayant pas abouti sur le projet de « pacte social », qui prévoyait, notamment, des mesures sur le complément de rémunération et l’évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste portant transposition des mesures fonction publique pour les catégories B et C,  il a été décidé de le scinder en trois volets, dont un volet concernant les grilles de rémunérations pour les fonctionnaires. L’accord portant évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste a été signé par l’ensemble des organisations syndicales le 5 février 2015. Les décrets modifiant les statuts particuliers des différents corps de fonctionnaires ont été préparés et la consultation des organismes consultatifs concernés est actuellement en cours.
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national d'amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. L'une des actions de ce programme vise à promouvoir la recherche sur les vaccins pour notamment parvenir à un optimum en termes de disponibilité de vaccins. Elle lui demande donc quelles seront les mesures qu'elle prendra afin que le vaccin DTPolio sans aluminium pour nourrissons soit de nouveau rendu disponible. De nombreux vaccins comportent dans leur composition des substances dénommées adjuvants dont l'ajout permet d'augmenter de façon spécifique la réponse immunitaire pour une même dose d'antigène vaccinal. Ce sont les sels d'aluminium qui sont apparus les meilleurs candidats pour leur pouvoir adjuvant et leur meilleure tolérance. Les vaccins adjuvantés par les sels d'aluminium sont utilisés avec un recul d'utilisation de plus de 40 ans dans l'ensemble du monde, constituant ainsi une large population de référence. Le groupe d'étude sur la vaccination de l'Assemblée nationale a recommandé dans son rapport du 13 mars 2012 un moratoire sur les adjuvants aluminiques, en application du principe de précaution. En Juin 2012, l'Académie de médecine a rendu public un rapport sur les adjuvants vaccinaux soulignant l'absence de preuve de leur nocivité et s'opposant au principe d'un moratoire. L'Organisation mondiale de la santé a également confirmé cette position sur le sujet. Dans son avis du 11 juillet 2013, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) estime que les données scientifiques disponibles à ce jour ne remettent pas en cause la sécurité des vaccins contenant de l'aluminium au regard de leur balance bénéfices-risques. Concernant les adjuvants aluminiques, aucune étude scientifique sérieuse n'a ainsi, en quarante ans, permis de démontrer leur nocivité. La ministre des affaires sociales et de la santé a cependant conscience qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation important des Français. Aussi l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a reçu une dotation spécifique pour une étude sur les effets de l'utilisation de l'aluminium dans les vaccins. Les résultats de cette étude sont attendus pour l'été 2017.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la défense sur le porteur polyvalent terrestre. Il s'agit du nouveau poids-lourds de l'armée de terre. Attribué à Iveco et Lohr, ce programme a donné lieu en 2013 à une première livraison de 72 exemplaires sur une commande désormais fixée à 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, 46,8 millions d'euros de crédits paiement ont été payés alors qu'il était inscrit en loi de finances initiale 69,9 millions d'euros, soit un différentiel de 23 millions d'euros équivalent à une surestimation de 33 % ! Pour justifier cet écart, le ministère de la défense évoque, dans le rapport annuel de performance 2013, la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme n° 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. En résumé, il s'agit d'une accumulation de décisions budgétaires du fait de l'État agrémentée par le classique argument du « retard industriel ». Il n'y a aucune précision quant à la part de chacune de ces justifications dans le différentiel. Or 33 % d'écart entre ce qui a été présenté aux députés et ce qui a été réellement exécuté mérite un peu plus que trois phrases ambiguës. Il lui demande donc de développer les raisons d'un tel écart budgétaire. La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 69,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces crédits, seuls 46,9 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 22,4 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, de retards imputables à l'industriel et de choix budgétaires techniques. S'agissant des retards imputables à l'industriel, ceux-ci s'élèvent à 11,9 M€, dont 5,9 M€ de retard de facturations en fin d'année 2013 et 6 M€ de retard sur des prestations de soutien du marché qui auraient dû intervenir en 2013. Ces événements n'ont cependant pas eu de répercussion sur le bon déroulement du programme, puisque les premiers PPT livrés ont pu être projetés dès octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'opération « Serval ». S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que les décisions de réception des PPT avaient été prononcées et les premières factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 10,5 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret a instauré, à compter du 1er janvier 2007, de nouvelles règles de reclassement d'échelon, dans certains corps de catégorie A, pour les agents issus de la promotion interne. Il permet notamment aux bénéficiaires le reclassement au-delà du 8ème échelon et prend désormais en compte l'ancienneté détenue dans le grade précédent. Ces nouvelles dispositions, attendues depuis longtemps, sont nettement plus avantageuses en termes de salaire, de droit à mutation et d'avancement de carrière. En revanche, aucun dispositif transitoire n'a été prévu pour les agents promus entre 2000 et 2005, ce qui crée une inégalité de traitement entre des fonctionnaires appartenant à un même corps. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger ces effets d'enjambements d'échelon et dans quels délais. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à mettre en place, entre les tutelles des trois agences, un pacte d'actionnaires permettant un pilotage commun et créer une agence commune de moyens pour l'administration des fonctions support. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.