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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de soumettre les revenus des associés non-exploitants à une contribution sociale spécifique. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Pour lutter contre les montages visant à attribuer une part non négligeable du capital social des sociétés agricoles à des membres non participants aux travaux, une cotisation de solidarité avait été instituée, à compter du 1er janvier 1992. Celle-ci était due par les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des non-salariés des professions agricoles et percevant des revenus professionnels. Il s'est avéré que cette cotisation de solidarité, qui n'existait dans aucun autre régime de protection sociale, a représenté un frein important à l'investissement dans le secteur agricole. En effet, si certains montages ont pour objet d'écarter une partie des revenus de l'exploitation de l'assiette des cotisations (certaines sociétés créées entre membres d'une même famille, par exemple), d'autres structures ne peuvent être mises en place que grâce à l'intervention d'apporteurs de capitaux extérieurs. Ce dispositif a donc été supprimé à effet du 1er janvier 2006. Pour autant, si la suppression de ce dispositif répondait au souhait de favoriser l'investissement en agriculture, l'essor important des sociétés agricoles et la perte d'assiette induite par des phénomènes d'optimisation sociale ont abouti au constat d'une nécessité de corriger le dispositif actuel. En effet, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. Aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit que les revenus des associés d'une société agricole, au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux, seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Cette réintégration des revenus des associés ne concerne pas en revanche les apporteurs « tiers », ce qui préserve l'attractivité du secteur pour les investisseurs extérieurs au cercle familial.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 sur « finances établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finance recommande de promouvoir, dans une vision prospective organisée, des études sur l'impact des pathologies handicapantes sur la vie et les besoins d'accompagnement des personnes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la répartition des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, le classement en ZRR permet aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, et de façon plus large, l'ensemble des dispositifs de zonage est un sujet important des Assises des ruralités. Pour poursuivre les travaux engagés lors de ces journées et en prenant en compte les travaux parlementaires, qu'il s'agisse du rapport sur l'hyper-ruralité du sénateur Alain Bertrand ou du rapport sur les zones de revitalisations rurales (ZRR) des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier, le Gouvernement mènera une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus. Sans attendre les conclusions de ces travaux, les exonérations fiscales liées aux ZRR qui s'achevaient au 31 décembre 2014 ont été reconduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport sur la grande vitesse ferroviaire rendu public par la Cour des comptes le 23 octobre 2014, aux termes duquel la Cour considère que le choix de nouvelles lignes à grande vitesse ferroviaire pour assurer le transport en commun des voyageurs sur grande distance doit être entouré de plus de garanties de pertinence et de rentabilité. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à assurer la transparence des données de la SNCF, en particulier la fréquentation par ligne. Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport, la mise à disposition de l'État et de certaines personnes publiques des données statistiques détenues par les opérateurs ferroviaires est encadrée par des dispositions juridiques récemment actualisées. Ainsi, le décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, codifié en mai 2014 dans la partie réglementaire du code des transports (articles R. 1211-1 et suivants), est venu préciser les conditions dans lesquelles les transporteurs ferroviaires, au premier rang desquels SNCF Mobilités, doivent communiquer un certain nombre d'informations aux autorités publiques. L'arrêté du même jour pris pour l'application de ce décret prévoit d'ores et déjà la communication par les entreprises ferroviaires des fréquentations annuelles de voyageurs par ligne. Les difficultés dont la Cour des comptes se fait l'écho sont antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau dispositif réglementaire qui vise précisément à y remédier.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Le compte-rendu doit alors être approuvé lors de la réunion suivante du conseil municipal. Si le compte-rendu n'est pas approuvé par le conseil municipal, elle lui demande s'il doit être purement et simplement rayé des registres et considéré comme n'ayant jamais existé. Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance. Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Le conseil d'Etat a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l'affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord). Aucune disposition, ni aucune jurisprudence ne précise que le compte rendu doit être approuvé par le conseil municipal. Il revient en revanche au secrétaire de séance, nommé en début de séance en application de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de rédiger, non pas le compte rendu de séance, mais le procès verbal de la séance qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le conseil d'Etat a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des débats et les décisions prises en séance. Par ailleurs, l'article L.2121-23 du CGCT précise que les délibérations sont inscrites par ordre de date et signées par tous les membres présents à la séance, mention devant être faite de la cause qui les a empêchés de signer. En outre, l'article R.2121-9 du CGCT dispose que les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites sur le registre des délibérations. S'agissant du registre des délibérations, l'article L.2121-21 du CGCT prévoit que le registre comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Un conseil municipal peut décider dans son règlement intérieur que les procès verbaux sont intégralement retranscrits sur le registre des délibérations, le compte rendu n'étant pas destiné en revanche à figurer dans le registre des délibérations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, à sa suppression, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle allocation transitoire de solidarité (ATS), créée par le décret du 4 mars 2013. Il a été précisé par le Président de la République, le 6 novembre 2014, que l'allocation transitoire de solidarité serait étendue afin de toucher davantage de bénéficiaires. Par une réponse à une question écrite, vous précisez qu'il faut être nés entre le 1 er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il se demande si le Gouvernement entend étendre ce dispositif aux personnes nés entre le 1 er janvier 1956 et le 31 décembre 1956. Afin d'accompagner les demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus et d'améliorer leurs conditions de revenus, le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 la prime transitoire de solidarité, d'un montant de 300 euros par mois, pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Il n'est pas prévu, à ce jour, d'étendre ce dispositif aux générations suivantes. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors, notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi. Il met notamment l'accent sur le développement de la formation des salariés de plus de 45 ans. La négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges est également au cœur de ce plan d'action. Par ailleurs, le plan santé au travail fait du maintien en emploi des seniors un de ses points forts et soutient la création d'entreprises et le développement de formes innovantes d'emploi souvent adaptées aux seniors.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légitimes inquiétudes exprimées par les élus locaux face à la hausse programmée au 1er janvier 2014 du taux de TVA de 7 % à 10 % applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets dont la compétence incombe aux communes ou aux communautés de communes. Cette taxe n'étant pas récupérable par les communes ou les communautés de communes qui ont délégué à des entreprises privées la gestion de ce service, son relèvement risque d'être finalement imputé aux contribuables par le biais d'une hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Une reconnaissance de la collecte et du traitement des déchets comme un service de première nécessité permettrait toutefois d'appliquer le taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
M. Alain Marleix interroge M. le Premier ministre sur le fait que M. Jean Zay repose aujourd'hui au Panthéon, sur décision du Président de la République, alors qu'il aurait écrit un poème en 1924 intitulé Le drapeau qui dénigrait le drapeau français. S'il s'avère véridique que cet homme politique, qui fut député et ministre de l'éducation nationale en juin 1936, ait écrit un tel brûlot, l'on peut légitimement s'indigner de l'honneur qui lui a été fait au nom du peuple français et de la Nation. Il lui demande confirmation ou non d'un tel écrit portant atteinte à nos couleurs. Le poème de Jean Zay intitulé « Le Drapeau », écrit en 1924, n'était pas destiné à la publication. Cette oeuvre de jeunesse a cependant été publiée par la presse d'extrême droite et utilisée à chaque étape de la carrière de Jean Zay pour mettre en cause son patriotisme. Il a eu l'occasion de s'exprimer lui-même sur ce sujet devant la Chambre des Députés. Le parcours de Jean Zay est exemplaire aussi bien comme député, ministre de l'éducation nationale que comme combattant. Il démissionne en 1939 de son poste au Gouvernement pour être enrôlé dans l'armée non par obligation mais par amour de la France et intègre le commandement du train pour la IVième armée comme sous-lieutenant. Après l'avoir arrêté, le régime de Vichy dresse son procès politique et le condamne à la dégradation militaire et à la déportation. Il sera assassiné en 1944 par la Milice. Dans l'immédiat après-guerre, Jean Zay est réhabilité par l'arrêt du 5 juillet 1945 qui annule cette condamnation. Son engagement dans la lutte pour son pays est reconnu. Il est cité à l'ordre de la Nation en 1946. Jean Zay aura été un grand patriote et un grand Républicain. Il avait fait le choix des valeurs de la République, dont il fut un grand serviteur. Nommé ministre de l'éducation nationale et des beaux-arts le 4 juin 1936, il mena de nombreuses réformes jusqu'en septembre 1939 pour moderniser en profondeur l'éducation nationale et valoriser le patrimoine et les institutions culturelles. De nombreux établissements scolaires portent son nom. Son entrée au Panthéon le 27 mai dernier marque la reconnaissance de la Nation à une personnalité d'exception.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des radios locales associatives. Depuis 2006, leur financement est assuré d'une part par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ; d'autre part par leurs ressources propres et les crédits alloués par les collectivités territoriales. Cependant, depuis deux ans, une baisse de 18 % de l'enveloppe du FSER ainsi qu'une réduction des subventions de collectivités, due à la baisse des dotations de l'État, fragilisent leur équilibre économique. À terme, ce sont 2 600 emplois qui sont menacés. Dans le même temps, les radios locales ont subi les conséquences de mesures décidées par l'État concernant aussi bien le salaire minimum que la complémentaire santé, la prévoyance décès ou encore le financement de la formation professionnelle. Pour remédier à cette fragilisation des radios locales, le syndicat national des radios locales émet plusieurs recommandations : dotation supplémentaire d'un million d'euro du budget FSER pour 2016 ; dotation supplémentaire de deux millions d'euros du même budget en 2017 ; maintien de la banque de programme Sophia, acteur incontournable du financement des radios locales associatives. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en place pour assurer l'avenir des radios locales associatives. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40% de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle. Concernant Sophia, le ministère de la culture et de la communication est particulièrement attentif à l'évolution de la banque de programmes qui se recentre actuellement sur l'information. Son interruption n'est à ce jour envisagée ni par le Gouvernement, ni par la direction de Radio France qui a renoncé à sa cession.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers. Ceux-ci ont effectué leur carrière, en tout ou en partie, en Allemagne. Nombre de ces personnes ayant payé leurs impôts en France, se sont vu réclamer cet impôt par le fisc allemand de manière rétroactive à compter de 2005. Le fisc français leur a remboursé la somme versée en France. Il subsiste une différence notable entre l'impôt remboursé et l'impôt versé en Allemagne, les montants n'étant pas les mêmes. Cette situation complexe est ressentie comme très injuste par les frontaliers qui ont souvent suivi une carrière mixte franco-allemande avec, comme conséquence, des retraites minimes. Il lui demande donc que, dans le cadre de la commission de concertation franco-allemande, une réponse claire puisse être apportée à cette problématique. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est une préocupation du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, M. Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir ses services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) et les services fiscaux français ont reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités et de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces derniers.
Sa question écrite du 24 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas d'une personne qui demande un permis de construire pour l'extension d'une maison existante. Elle lui demande si le maire peut exiger la preuve de ce que l'immeuble en cause a été initialement construit conformément à un permis de construire déposé en bonne et due forme. Elle lui demande également si le propriétaire actuel de la maison peut évoquer une présomption de légalité au motif qu'il a acquis ladite maison par un acte notarié enregistré depuis plus de 30 ans. Une construction est considérée légale si d'une part, elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou conformément à une législation applicable à l'époque de la construction ou conformément au permis de construire accordé. C'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être accordée. L'acte notarié d'acquisition de la maison enregistré depuis plus de 30 ans apporte la preuve de l'existence physique de cette dernière depuis plus de 30 ans, mais pas de la légalité de la construction. En outre, la prescription décennale de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme » ne s'applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme si ce dernier s'avérait nécessaire à l'époque de la construction.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouveau timbre « Marianne ». Les créateurs de ce timbre David Kawena et Olivier Ciappa n'ont pas caché qu'ils s'étaient inspirés de personnalités politiques existantes pour réaliser le nouveau timbre Marianne. Plusieurs personnalités ont été envisagées pour représenter Marianne, personnage hautement symbolique de notre République. Ainsi, d'après le journal « Le Figaro » dans un article numérique publié le 15 juillet 2013 et mis à jour le 16 juillet 2013, après avoir envisagé Christiane Taubira ou Roselyne Bachelot c'est finalement le visage d'une militante de l'organisation Femen. Monsieur Ciappa justifie même ce choix en déclarant : « En 1789, Marianne aurait été Femen, [...]. Outre le fait qu'elle était sein nu, la liberté, l'égalité et la fraternité, ce sont les valeurs des Femen », toujours d'après ce même article. Cependant l'intéressée est une personne, de nationalité étrangère, qui a pris de nombreuses positions politiques et entretient des relations conflictuelles avec les différentes religions, alors que les valeurs de notre République sont basées sur le respect des religions, du respect des personnes et des institutions. Il lui demande donc si les symboles censés représenter notre République ne devraient pas être basés sur des modèles politiquement neutres. Pour la création de ce timbre dont le visuel est reproduit sur les timbres de la lettre prioritaire, de la lettre verte et de la lettre en ligne, un concours d'artistes a été organisé par La Poste du 11 décembre 2012 au 11 janvier 2013. Les artistes appelés à concourir ont présenté leurs projets à l'appui d'une note d'intention développant leurs partis pris créatifs. Les différents projets présentés ont ensuite fait l'objet d'une consultation auprès de 30 classes de lycéens, représentant les 30 académies. A l'issue de cette consultation, qui s'est terminée le 2 mars 2013 et qui a porté sur l'appréciation des critères artistiques des projets et des notes d'intention produites par les auteurs, 3 projets finalistes ont été soumis à l'appréciation du Président de la République. Depuis le début de la Vème République, la figure qui illustre le timbre d'usage courant soit « la Marianne », est choisie par chaque Président de la République nouvellement élu afin de lui permettre de traduire les valeurs sous lesquelles il place son mandat. Ainsi, le Président de la République a choisi le thème de la jeunesse pour illustrer le nouveau timbre Marianne, ce thème étant l'une des priorités de son quinquennat.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de professeurs rémunérés par l'éducation nationale mais qui, lors de l'année scolaire 2011-2012, étaient mis à disposition soit dans l'administration soit auprès d'autres organismes, syndicats ou associations. Au titre de l'année scolaire 2011-2012, le nombre total d'enseignants placés en situation de mise à disposition s'est élevé à 121,75 équivalents-temps-plein (ETP) pour 127 personnes physiques (54,3 % d'entre eux relèvent du 1er degré, 45,7 % du 2nd degré). 81,75 de ces emplois font l'objet d'un remboursement à l'Etat de la rémunération correspondante, soit 66,30 %. Le tableau ci-dessous présente leur ventilation entre les différentes catégories d'organismes bénéficiaires.Ventilation des effectifs mis à disposition (ETP) CATÉGORIES 2011-2012  Autres administrations de l'Etat et EPA 59,00  Organismes publics et privés 55,75  Fondations 0,00  Mutuelles 55,00  Collectivités locales 0,00  Divers 0,75  Associations 2,00  Associations périscolaires 2,00  Autres associations 0,00  Organisations intergouvernementales 5,00  TOTAL 121,75  Nombre d'emplois remboursés 81,75  Proportion du total des MAD  66,30 % Rapportées aux 689 637 emplois d'enseignants du premier et du second degré, les mises à disposition n'en représentent que 0,017 %. Il n'y a pas de mises à disposition d'enseignants auprès des syndicats mais des décharges de service, qui représentaient pour 2011-2012 une quotité de 1531 ETP, calculées et attribuées conformément au décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la Croix-Rouge. Pourtant, ce programme, qui bénéficie à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français, devrait être supprimé en janvier 2014. Dès lors, il est fondamental que le Gouvernement français intervienne sur ce dossier afin que le PEAD puisse être maintenu et pérennisé. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qu'il entend prendre pour obtenir la prolongation du PEAD au-delà de 2013 et ainsi garantir aux millions d'Européens dans le besoin les moyens d'avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant bénéficié d'un retour volontaire aidé, au sens du tableau n° I-3-9 de la page 74 du rapport intitulé "Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration" publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration en décembre 2011. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant bénéficié d'un retour volontaire aidé, au sens du tableau n° I-3-9 du rapport intitulé « les orientations de la politique d'immigration et d'intégration » publié par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, est de 910 pour le mois d'août 2012 et de 640 pour le mois de septembre 2012.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé "Le financement public de la recherche, un enjeu national" tendant à donner dans les documents annexés aux lois de finances des éléments de synthèse sur l'ensemble des crédits destinés à la recherche par grands secteurs scientifiques ainsi que sur les aides fiscales. La recommandation de la Cour sera mise en oeuvre à travers un enrichissement des données financières présentées dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures annexé au projet de loi de finances (jaune budgétaire). Outre une analyse de l'évolution par programme des crédits de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES), ce rapport inclura désormais une répartition indicative des crédits entre les périmètres recherche et enseignement supérieur. Pourront aussi y être intégrées des données relatives aux dépenses fiscales rattachables à l'un ou l'autre de ces périmètres. Par ailleurs, au sein du périmètre recherche de la MIRES, une ventilation des crédits budgétaires par objectifs socio-économiques continuera à être produite, toujours dans le cadre du même rapport. Il faut toutefois souligner les limites d'un tel exercice qui, par certains aspects, peut paraître en contradiction avec le choix qui a été fait de regrouper, au sein d'une même mission interministérielle, les politiques de l'Etat en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, eu égard à leur interdépendance. Or, cette interdépendance est au fondement de l'action du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR), par exemple lorsqu'il décide d'encourager la mutualisation des forces et moyens des acteurs du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers le développement d'une politique de site.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'obsolescence de la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Au regard de cette loi, la protection des copropriétaires et des copropriétés n'est pas assurée, puisque la gestion financière et comptable n'est ni autonome, ni sécurisée. En effet, la loi affirme le principe du compte séparé, mais les syndics parviennent souvent à y déroger, sous la menace de doubler leurs honoraires. Les copropriétaires renoncent ainsi de facto à leurs droits et au recours de la garantie professionnelle, en cas de détournement de fonds de la part du syndic. Cette pratique est devenue de plus en plus courante et de nombreuses copropriétés, étranglées par les charges et les mises aux normes, n'ont plus les moyens de se défendre judiciairement. Des associations de copropriétaires réclament aujourd'hui que l'ouverture du compte séparé devienne obligatoire sans dérogation possible et sans augmentation des honoraires de la part des syndics. Elle lui demande les suites qu'il entend réserver à cette proposition. L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé s'applique à tout contrat de syndic conclu ou renouvelé depuis le 27 mars 2015. Ces dispositions répondent au souci maintes fois exprimé par les copropriétaires de suivre la gestion des fonds qu'ils confient au syndic en ayant l'assurance que les intérêts des sommes éventuellement placées bénéficient bien à leur syndicat de copropriété et de sorte qu'en cas de défaillance du syndic, lesdites sommes ne soient pas confondues avec les fonds propres de ce dernier. Par ailleurs, dans un souci de transparence et dans le but de préserver le pouvoir d'achat des copropriétaires, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré le principe de la forfaitisation des honoraires des syndics, les prestations complémentaires pouvant faire l'objet d'une rémunération supplémentaire devant être limitativement énumérées par un décret. Le décret no 2015-342 du 26 mars 2015 a ainsi défini un contrat-type de syndic obligatoire et a arrêté une liste des prestations pouvant faire l'objet d'une rémunération hors forfait. Non seulement l'ouverture et la gestion du compte séparé sont obligatoirement incluses dans le forfait, y compris dans l'hypothèse où, pour les copropriétés de 15 lots au plus, il est possible de déroger au compte séparé, mais encore l'article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis interdit au syndic de proposer une rémunération différenciée en fonction du vote de l'assemblée générale. Ces dispositions couplées au dispositif de mise en concurrence des syndics également introduit par la loi ALUR permettront d'équilibrer les relations contractuelles entre les parties au contrat de syndic. En effet, les contrats aisément comparables grâce au contrat-type faciliteront la mise en concurrence des syndics, ce qui devrait permettre d'éviter une augmentation de la rémunération de ces derniers sous prétexte de l'obligation d'ouverture d'un compte séparé.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'implication des clarifications apportées par le Conseil Constitutionnel à l'article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Par la décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013, le Conseil Constitutionnel a précisé par le 10ème considérant, les modalités de recours à la majoration par le transporteur. Il établit ainsi que la majoration n'est due que « lorsque le transporteur est assujetti à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises », c'est-à-dire lorsque ces véhicules empruntent le réseau taxé. Si le risque d'enrichissement sans cause est ainsi évité, il lui demande quelles précisions réglementaires il compte prendre pour clarifier les conditions dans lesquelles cette preuve devra être apportée. L'interprétation de la décision n° 2013-670 DC du Conseil Constitutionnel faite dans la question repose sur une confusion entre l'assujettissement à une taxe et le paiement effectif de celle-ci. Le Conseil constitutionnel s'est borné à relever dans le considérant 10 de sa décision que les dispositions législatives instituant une majoration forfaitaire du prix contractuellement défini pour la prestation de transport routier ne s'appliquent que lorsque le véhicule est assujetti à l'écotaxe. En revanche, il résulte de la nature forfaitaire de ce mécanisme de majoration que son application ne saurait être limitée aux seuls cas où les véhicules assujettis utilisent le réseau soumis à l'écotaxe. Le considérant 12 de la décision est très clair à cet égard : le Conseil constitutionnel y relève que « le montant de la majoration du prix de la prestation de transport peut être différent du montant de la taxe acquittée le cas échéant pour cette prestation ». Le Conseil constitutionnel a jugé ce mécanisme conforme à la Constitution ; il a écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité au motif que le dispositif susdécrit poursuit « l'objectif d'assurer, par un mécanisme forfaitaire reposant sur une évaluation moyenne du coût de la taxe, la participation effective des bénéficiaires de la prestation de transport au coût supplémentaire susceptible de résulter », en application des dispositions relatives au paiement de l'écotaxe, de l'utilisation du réseau routier. L'interprétation faite dans la question, liant étroitement la majoration des prix à l'utilisation du réseau soumis à l'écotaxe, conduirait à exiger des transporteurs la fixation a priori de leurs itinéraires, leur interdisant toute flexibilité et conduisant ainsi à des pertes massives de compétitivité. La logique de répercussion de l'écotaxe réellement payée pour chaque trajet avait inspiré le Gouvernement précédent dans la rédaction du décret publié dans la précipitation le 6 mai 2012. Le dispositif de répercussion de la taxe alors institué, complexe et très difficile à mettre en oeuvre, avait été unanimement rejeté par l'ensemble des organisations professionnelles.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du système de gestion des réseaux de production et de distribution d'eau potable ainsi que de l'assainissement des eaux usées. En effet, il est nécessaire pour améliorer la transparence financière et le pilotage des services des eaux, d'adapter les règles budgétaires auxquelles sont assujetties les collectivités locales. Il serait donc souhaitable de gérer séparément la trésorerie des services d'eau potable et d'assainissement de celle du budget général. Aussi, elle souhaite savoir quels sont les objectifs du Gouvernement dans ce domaine afin de rationaliser les dépenses en matière d'équipement pour la distribution de l'eau potable et d'assainissement des eaux usées. Les défis qu'auront à relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines années sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fixé depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'améliorer la gestion patrimoniale des réseaux en réalisant un descriptif détaillé des réseaux et en réduisant le taux de perte en eau du réseau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des règles budgétaires ne relève pas du ministère l'écologie, du développement et de l'énergie mais celui-ci partage les préoccupations quant à la durabilité des services évoquées par le Centre d'analyse stratégique, et qui ont été évoquées dans le cadre de l'évaluation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 a fixé l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation qu'il envisage de créer pour assurer la formation des enseignants. Il souhaite savoir si ces nouvelles structures auront parmi leurs objectifs prioritaires de donner à nos futurs enseignants des méthodes pédagogiques éprouvées pour l'apprentissage de la lecture, en s'appuyant notamment sur le tutorat d'enseignants expérimentés et reconnus pour leurs résultats en la matière. L'illettrisme est en effet un véritable fléau, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles. La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en clôture de la concertation sur l'école, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de créer « des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, autour de l'idée de professionnalisation » avec une « vraie place pour les stages pratiques ». Cette volonté s'exprime dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école qui a été présenté au conseil des ministres du 23 janvier 2013. Dans ce cadre, la question des méthodes pédagogiques et de leur efficacité est centrale. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation n'ont pas pour objet de limiter la liberté pédagogique, inscrite dans la loi, mais de mettre en place une véritable formation initiale et continue permettant d'éclairer l'enseignant dans ses choix sur des bases solides et scientifiquement éprouvées. Le travail collégial qui facilite la mutualisation des pratiques pédagogiques efficaces et l'accompagnement des enseignants par des experts pour la mise en oeuvre des réformes sont étroitement liés. L'apprentissage de la lecture, qui trouve ses racines dans les enseignements de l'école maternelle et débute au cours préparatoire sera l'objet d'enseignements importants inscrits dans la formation des maîtres du premier degré. En effet, la prévention de l'illettrisme commence par un apprentissage de la lecture efficace et systématique dès le début de l'école primaire. De nombreuses recherches, tant en France qu'à l'étranger ont permis de définir des orientations claires et éprouvées, déjà inscrites dans les programmes. Des travaux récents, notamment dans le domaine des sciences cognitives, ont apporté un éclairage nouveau sur les démarches pédagogiques à mettre en oeuvre à l'école. Ces travaux ont d'ores et déjà été présentés lors d'un récent séminaire du programme national de formation de la direction générale de l'enseignement scolaire. C'est sur ces bases, solides et reconnues, que les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation pourront concevoir des parcours de formation articulant des données scientifiquement validées, les expérimentations de mise en oeuvre pédagogique auxquelles elles ont donné lieu et la pratique personnelle progressivement accumulée au cours des stages.