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Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux liés à la contribution des obligés aux certificats d'économie d'énergie à la réduction de la précarité énergétique. Ces enjeux ont fait l'objet de nombreux débats parlementaires lors de la discussion sur la loi pour la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015. Au moment où les décrets d'application de cette loi sont en cours de rédaction, elle tient à rappeler l'esprit des discussions parlementaires. En effet, l'application de l'article 30 de la loi entraîne mécaniquement la création, pour les années 2016 et 2017 d'une obligation égale à 250 TWh cumac. Elle souhaite donc qu'elle que les décrets d'application de cet article seront bien pris dans l'esprit qui a présidé à son vote, et ce dès la période d'obligation en cours. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) met en place une obligation spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cette nouvelle obligation viendra s'ajouter à l'objectif déjà défini de 700 TWh cumacsur la troisième période d'obligation, de 2015 à 2017. Le Gouvernement a décidé que cette obligation serait mise en place très rapidement, dès 2016. Pour la fin de la troisième période, et conformément aux discussions parlementaires, ce seront 30 % de l'obligation annuelle « classique », soit 75 TWh cumac, qui seront à réaliser chaque année, en plus de l'obligation « classique », par les obligés. Cet objectif ambitieux de 150 TWh cumac sur les années 2016-2017 permettra une montée en puissance significative des actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. La LTECV prévoit également une nouvelle période d'obligation pour 2018-2020, qui permettra d'inscrire ces actions dans la durée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Brassac. La brigade de proximité de gendarmerie de Brassac, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Brassac, qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que lorsque deux parcelles sont contigües, les arbres de plus de trois mètres de haut doivent être éloignés d'au moins deux mètres de la parcelle voisine. Dans le cas où deux parcelles sont séparées par un sentier communal de un mètre de large, elle lui demande si le propriétaire de l'une des parcelles peut planter exactement en limite du sentier, des arbres de plus de trois mètres de haut, lesquels sont donc à moins de deux mètres de la parcelle située de l'autre côté du sentier. Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ». La circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l'article 671 du code civil. Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap mesuré dans l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) s'élève à 6,70 % en 2012, en progression de 0,22 points par rapport à l'année précédente. Ces progrès ont été obtenus d'une part, par le biais d'actions de sensibilisation menées depuis plusieurs années en direction de l'encadrement et des agents et, d'autre part, par une démarche de fiabilisation des données de notre recensement. Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs reconnus handicapés, le METL dispose par ailleurs de plusieurs outils : - les assistants et les conseillers de prévention des services du ministère qui interviennent au quotidien pour aménager les postes des travailleurs handicapés ; - un conventionnement pluriannuel avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ; - un plan quadriennal ministériel pour le recrutement, l'insertion, le reclassement et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signés pour la période 2013-2016. Ce plan prévoit, notamment, la mise en place de dispositifs associant les différents acteurs susceptibles d'intervenir pour faciliter le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (responsables des ressources humaines, médecins de prévention, assistantes sociales, chargés de formation...). Le développement du lien social et de la solidarité au profit de toutes les composantes de notre société fait partie intégrante de la feuille de route du METL. L'État doit être exemplaire sur ce point et le ministère est donc particulièrement sensible au développement de l'insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui assurent au quotidien la sécurité de milliers de patients. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour reconnaître la pénibilité de l'exercice de leur profession et leur place dans les SMUR par la création d'un corps spécifique de la fonction publique hospitalière à une grille linéaire conforme à Bac + 5. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en oeuvre pour appliquer l'engagement n° 48 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 48, M. Hollande indiquait : " J'augmenterai les pouvoirs d'initiative et de contrôle du Parlement, notamment sur les nominations aux plus hauts postes de l'État afin de les rendre irréprochables. Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. Je renforcerai la parité entre les femmes et les hommes en alourdissant les sanctions financières contre les partis politiques qui ne la respectent pas. J'introduirai une part de proportionnelle à l'Assemblée nationale ". M. le Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que les engagements pris par le Président de la République sont scrupuleusement et intégralement mis en oeuvre par le Gouvernement. Le Gouvernement a notamment fait voter la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui retire au Président de la République et confère au CSA le pouvoir de nommer les présidents de France Télévision et de Radio France. La loi organique limitant le cumul des mandats a été votée par le Parlement. Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes une fois adopté renforcera les sanctions financières à l'encontre des partis politiques qui ne respectent pas la parité. Enfin le Gouvernement n'a pas renoncé à introduire une part de proportionnelle pour les élections législatives.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, l'obtention de la capacité professionnelle agricole va devenir nécessaire afin de prétendre à l'attribution de droit à paiement de base (DPB) ou à la majoration spécifique des aides PAC pour les nouveaux agriculteurs de moins de quarante ans pour les trente-quatre premiers hectares. Pourtant, cette mesure n'est pas imposée par le droit de l'Union européenne. Ce critère pourrait s'apparenter à une forme de discrimination et freiner l'installation d'un certain nombre de jeunes agriculteurs. Or le renouvellement des générations est fondamental. C'est pourquoi il souhaite connaître les raisons qui sous-tendent ce choix et les moyens prévus par le Gouvernement pour éviter toute forme de discrimination. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne bénéficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la réduction des charges et pour retrouver quelques points de compétitivité dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhaité reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) à hauteur de 5 €/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul domestique en est exclu. Le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé pour les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales. Aujourd'hui la pérennité des entreprises d'horticulture et de maraîchage est menacée. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus. Ils sont d'autant plus inquiets de cette situation que le ministre de l'agriculture avait annoncé le 23 octobre 2012 qu'il proposerait un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. En effet, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel devait être accordé. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend rétablir le remboursement partiel de la TIC sur les quatre combustibles. Depuis 2004, un dispositif de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et le fioul lourd et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), a été mis en place au profit des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles afin d'alléger la facture énergétique des entreprises agricoles confrontées à la volatilité des prix de l'énergie. L'article 61 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative a reconduit le dispositif pour les consommations de produits réalisées en 2012. Le montant du remboursement s'élèvera à : 5 € par hectolitre pour le gazole non routier utilisé par les engins agricoles, à 1,665 € par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd et à 1,071 par millier de kilowattheure pour le gaz naturel. Cette mesure représente un coût très important pour la collectivité (de l'ordre de 130 M€) et un geste fort consenti par le Gouvernement envers le monde agricole. Depuis la fin de l'année 2011, l'usage du fioul domestique comme carburant pour les engins agricoles a été interdit par le droit communautaire au profit du gazole non routier (GNR). Le GNR bénéficie désormais de la procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Le fioul domestique qui reste éventuellement utilisé à des usages autres que la carburation (par exemple pour le chauffage des serres ou le séchage des céréales) a été exclu de la procédure de remboursement. Ce combustible bénéficie toutefois encore d'un taux réduit de TICPE très bas, fixé à 5,66 € par hectolitre.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le régime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports qui est notoirement inférieur à celui d'autres corps d'inspection de même rang indiciaire et ce depuis de nombreuses années. Or depuis 2010, dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État, ils sont amenés à occuper des fonctions de responsables de pôles dans les DDI ou les DRJSCS, indifféremment avec d'autres corps de fonctionnaires originaires de divers ministères (inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales, attachés principaux de préfectures). Dans ce contexte et malgré une revalorisation en 2010 et 2011, leur régime indemnitaire reste encore, en moyenne, très inférieur à celui de leurs collègues au sein d'un même service territorial (DDI, DRJSCS). Cette situation peut conduire, parfois, à ce que certains de leurs collaborateurs directs bénéficient de régimes indemnitaires plus favorables selon leur ministère de rattachement. Cette situation inéquitable est de plus en plus mal vécue par ces fonctionnaires dont les effectifs ont été réduits massivement ces dernières années à environ 350 agents. Sans préjuger d'éventuelles réformes à venir (PFR, fusion de corps...), il lui demande si elle entend rétablir l'équité pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports en alignant, dès 2013, le montant de leur régime indemnitaire avec celui des autres corps d'inspection des ministères sociaux, tels que les inspecteurs du travail ou des affaires sanitaires et sociales. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé la mise en place d'un nouveau régime indemnitaire interministériel qui se substituerait à l'ancienne prime de fonctions et de résultats. La demande de revalorisation du régime indemnitaire des inspecteurs de la jeunesse et des sports pourrait être examinée dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le parcours de soins coordonnés et le rôle du médecin traitant. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de réaffirmer clairement le médecin traitant comme le coordonnateur des soins de ses patients vis-à-vis de l'ensemble des autres acteurs du système de santé. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une menace qui pèse sur le fondateur de Wikileaks. Le gouvernement britannique a menacé de retirer son statut diplomatique à l'ambassade de l'Équateur et d'y pénétrer de force afin de procéder à l'arrestation de l'intéressé. Cette menace consternante traduit un mépris choquant des autorités de Londres pour le droit international, pour les principes les plus établis devant guider les relations internationales et en particulier pour la souveraineté équatorienne. Il revient désormais à la France d'affirmer sa pleine solidarité avec l'Équateur et les citoyens de ce pays qui manifestent pour exprimer leur vive préoccupation et leur rejet de cette attitude arrogante et inacceptable de la Grande-Bretagne, qui ne fait qu'obéir aux exigences des États-unis dont les aspects troublants et condamnables de la politique internationale et des pratiques hégémoniques ont été précisément mis en lumière par le fondateur de Wikileaks. Le 16 août, l'Equateur a accordé l'asile politique à Julian Assange. Depuis, le président équatorien Rafael Correa a déclaré être ouvert au dialogue avec les gouvernements de Grande-Bretagne et de Suède pour trouver une solution concernant le fondateur de Wikileaks retranché depuis le 19 juin dans l'ambassade équatorienne à Londres. Le différend opposant le Royaume-Uni et l'Equateur suite à la décision de Quito d'accorder l'asile politique à Julian Assange est une question bilatérale que les deux pays doivent résoudre par le dialogue et conformément au droit international applicable. Les autorités françaises suivent avec attention ce dossier et expriment l'espoir que le dialogue engagé permettra à ces pays de trouver ensemble une solution conforme au droit international.
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de remplacer le décret n° 95-866 du 2 août 1995 par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Il souhaiterait savoir si les inégalités de traitement entre fonctionnaires promus avant le 1er janvier 2007 et ceux promus à compter de cette date ont bien été prises en compte. Il semble en effet que ce décret de 2006 engendre des phénomènes d'enjambement et des inversions de carrière, au détriment des lauréats de 2000 à 2005. Il se demande si des mesures ont été engagées pour corriger cette inégalité. Par ailleurs, M. le Médiateur de la République avait reconnu par courrier le 15 janvier 2009 l'existence d'une iniquité, et avait ensuite fait des propositions pour corriger les effets du décret dans le numéro 44 de la Revue du Médiateur. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions nationales de la future PAC 2014-2020 relatives à la situation des équidés et aux attentes de la filière. En effet, alors même que la filière équine est mise à mal avec la modification envisagée des taux de TVA afférents, il serait nécessaire de permettre la modification de la condition de "ruminant" comme seule possibilité offerte aux dispositifs des aides destinés à l'élevage. Si ce terme est remplacé par le mot herbivore, les équidés pourront accéder à ces dispositifs. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La production équine, comme l'élevage en général, accède à un grand nombre des futurs dispositifs de la prochaine politique agricole commune (PAC). Cependant, l'un d'entre eux, le soutien couplé, n'est mobilisable que pour certaines productions, à l'exclusion notamment du cheval, conformément au résultat de la négociation communautaire sur le cadre de la PAC pour la période 2014-2020. Le remplacement du terme « ruminant » par le terme « herbivore » dans les textes nationaux de mise en oeuvre de la nouvelle PAC ne saurait donc permettre la mise en place d'une aide couplée à la production équine en France.
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une décoration spécifique pour les policiers municipaux. Ces derniers sont désormais amenés à effectuer de nombreuses missions par lesquelles ils assurent à la fois la tranquillité et la salubrité d'une ville mais aussi la sécurité de ses habitants. Hommes et femmes de terrain, ils se trouvent ainsi confrontés à des situations souvent sensibles, pouvant parfois se révéler dangereuses pour leur propre sécurité et qui exigent un professionnalisme et une maîtrise de soi sans faille. Les décès tragiques de plusieurs policiers municipaux morts en service témoignent du caractère risqué et difficile des missions qu'ils sont désormais amenés à effectuer. Or, si les missions menées par les policiers municipaux se révèlent de plus en plus indispensables pour la sécurité et la tranquillité d'une commune et de ses habitants, il n'existe à ce jour aucune décoration propre à la police municipale qui reconnaîtrait le rôle essentiel de ces derniers. En effet, si les policiers municipaux peuvent prétendre, à titre exceptionnel, à l'attribution de la médaille d'honneur de la police française, celle-ci reste avant tout une décoration destinée aux policiers nationaux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, comme le préconisait le rapport Ambroggiani relatif aux évolutions statutaires de la police municipale, la création d'une décoration spécifique destinée aux policiers municipaux pourrait être envisagée. Le décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 a institué la médaille de la sécurité intérieure. Son article 3 définit la liste des récipiendaires en incluant l'ensemble des personnels participant à la sécurité intérieure, et en particulier les policiers municipaux. La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendue par toute personne, au cours de sa carrière. L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure prévoit en conséquence une agrafe « police municipale », outre les agrafes « police nationale » et « gendarmerie nationale », ce qui consacre le rôle de la police municipale comme troisième pilier des forces de sécurité intérieure. L'instruction des propositions de nomination est assurée par les préfectures et par les directions générales ou directions d'administration centrale. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure les valide ensuite. La création récente de la médaille de la sécurité intérieure permet de distinguer les policiers municipaux dont le rôle et les missions sont ainsi pleinement reconnus par le ministre de l'intérieur.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a été créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. Cette commission est chargée de veiller au bon fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et contribue à sa gouvernance selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 1992 précité et les règles particulières définies dans son règlement intérieur. Conformément à ses prérogatives, cette commission s'est réunie au cours de l'année 2013 à 4 reprises pour suivre la mise en oeuvre du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui doit conduire à l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilisés par les parties prenantes afin de participer aux réunions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financière par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les seuls coûts sont liés à la mobilisation des services (5 ministères de tutelle), à la rédaction du compte rendu et à l'utilisation des équipements (salles, outils de projection) du ministère.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les semences agricoles dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Malgré les avancées concrètes proposées par le projet de loi, notamment celle du droit des agriculteurs d'échanger leurs propres semences, des inquiétudes subsistent, notamment concernant la limitation des brevets. Cette loi, si elle était appliquée, ferait du paysan qui reproduit ses propres semences ou animaux, un contrefacteur. Les semences de ferme et paysannes ne peuvent pourtant pas être considérées comme des contrefaçons. Issues de méthodes traditionnelles de sélection et d'observation du terroir, elles sont aujourd'hui légitimes. Aussi, il lui demande s'il envisage de laisser le choix entre les semences de fermes ou paysannes et celles certifiées du commerce. La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon rappelle que la pratique de la semence de ferme telle que définie et encadrée par la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale ne peut être considérée comme de la contrefaçon. Aucun agriculteur n'est pour autant obligé d'utiliser une variété protégée par un COV ou possédant une caractéristique brevetée. Pour les variétés non protégées (plusieurs centaines sont inscrites au catalogue national des espèces et variétés de plantes cultivées), la loi du 8 décembre 2011 ne modifie en rien le droit des agriculteurs à ressemer leur champ avec une partie de leur récolte. Pour rappel, la loi du 8 décembre 2011 conforte le dispositif des COV comme élément essentiel de protection intellectuelle des variétés végétales, permettant de protéger l'innovation dans le secteur de la génétique végétale dans le respect de l'équilibre des droits entre les différents acteurs. Ce dispositif permet en particulier que l'agriculteur qui met en culture une variété protégée, puisse utiliser une partie de sa récolte comme semence en vue de la récolte suivante (« semence de ferme »), sans accord préalable de l'obtenteur. Cette possibilité est ouverte pour 21 espèces, conformément au règlement (CE) n° 2100-94. Cette liste d'espèces a été élargie à 13 espèces pour lesquelles la pratique de semences de ferme est autorisée sur le territoire national par le décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle. Le texte de la loi renvoie à des accords interprofessionnels le soin d'organiser les modalités de cette pratique, notamment le versement d'une indemnité aux obtenteurs détenteurs du COV afin de prévoir une juste rémunération de leurs travaux de recherche. La production et l'utilisation de semences de ferme sont donc exclues du champ de la contrefaçon.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation, votée dans le cadre du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2013, devrait rapporter 480 millions d'euros. Cette taxe ne portant pas sur la production mais sur la consommation. En France, près de 430 très petites entreprises (TPE) sont menacées par cette hausse. Créées depuis une dizaine d'années dans tous les départements et régions de France, ces microbrasseries ne produisent en moyenne que 500 hl par an, contre 5 000 000 hl pour les brasseries industrielles. Par ailleurs, ces petites entreprises sont proportionnellement bien plus créatrices d'emplois locaux, non délocalisables avec des moyens de production modestes dans la tradition artisanale et contribuent fortement au tissu économique local. Une augmentation du coût de la bière pour le consommateur entraînerait une diminution de la consommation qui se ressentirait davantage sur les petites brasseries tant au niveau de la production que de l'embauche. Ainsi il lui demande quelles mesures il entend développer à l'attention des PME et TPE, dites « microbrasseries », afin de préserver leurs productions et leurs ventes locales et les emplois qui en dépendent. La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure prise par le gouvernement en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le relèvement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne européenne. Cette hausse sera limitée de moitié pour les brasseries dont la production est en dessous ou égales à 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent à dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalités que sont la santé publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'aménagement du territoire.
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime indemnitaire des infirmières de l'éducation nationale depuis leur intégration dans un corps de catégorie A. En effet, la circulaire 2012-0094 prévoit pour cette catégorie de personnel un régime IFTS nettement inférieur à celui réservé aux personnels de même catégorie, ce qui reste incompréhensible. Par ailleurs, les infirmières en poste d'internat se voient quant à elles dépourvues de réel régime indemnitaire en dehors d'une NBI de 10 points pour 3 nuits d'astreinte. Or, faute de reconnaissance réelle de la suggestion particulière, ces postes en internat restent vacants au mouvement des personnels. Dans ces conditions, et au regard de l'intérêt particulier de la présence de ces personnels dans les établissements, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ces deux questions. Avant leur reclassement en catégorie A opéré par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012, les corps d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dont l'indice de rémunération était supérieur à 380, étaient bénéficiaires des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), applicables aux personnels administratifs de catégorie B. Depuis leur reclassement en catégorie A au 1er juin 2012, ils devraient désormais être bénéficiaires d'une IFTS applicable aux catégories A, ce qui requiert une modification réglementaire. Le ministère de la fonction publique, saisi de ce dossier par plusieurs ministères concernés, vient d'indiquer qu'il porterait la modification des textes correspondants pour une application dans les 6 mois à venir. Pour ce qui concerne la perte de l'IFTS en cas de logement des infirmières d'internat, la levée de cette interdiction dans la réglementation de l'IFTS a également été demandée. Cette question dépasse le seul champ des infirmiers et sera abordée dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique dont l'un des volets concerne la rénovation des régimes indemnitaires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque subie par la librairie Facta dans le neuvième arrondissement de Paris, vandalisée pour la deuxième fois en moins de trois mois. Cette librairie a été vandalisée en marge d'une manifestation d'extrême gauche autorisée par la préfecture de police. Cette manifestation entendait protester contre la montée de la droite. Il a condamné de prétendues violences lors de la dispersion de la manifestation du 26 janvier 2014 organisée par le collectif "Jour de colère" alors même qu'il n'y a eu à déplorer, lors de cette manifestation, ni voiture brûlée, ni vitrine brisée. Le saccage d'une librairie n'est pas un acte anodin. Il s'agit d'une atteinte à la culture qui rappelle les heures les plus sombres de notre histoire. Il est surpris que, si prompt à dénoncer des violences imaginaires lors de la manifestation Jour de colère du 26 janvier dernier et qu'il avait alors décidé d'arrêter sans motif plusieurs e 250 manifestants pacifiques, il n'ait toujours pas condamné les violences en marge de la manifestation d'extrême gauche du 9 février 2014 et que les forces de l'ordre n'aient procédé à aucune interpellation malgré cette attaque d'une librairie. Il lui demande d'agir contre les milices d'extrême gauche qui font régner la terreur et vandalisent régulièrement les centres-villes de Paris ou d'autres grandes villes, au lieu de s'acharner contre les manifestations pacifiques de La Manif pour Tous ou de Jour de Colère qui, en seize mois, n'ont donné lieu à aucune violence réelle puisqu'on ne dénombre ni vitrine brisée, ni voiture brûlée, ni commerce saccagé, leur seul tort étant de s'opposer à la politique du gouvernement socialiste. A ce jour, aucun lien direct n'est établi entre les actes de vandalisme dont a été victime la librairie parisienne Facta dans la nuit du 9 au 10 décembre 2013 et le 9 février 2014 et les manifestations d'extrême gauche qui se sont tenues à cette période dans la capitale. En effet, la librairie Facta ne s'est à aucun moment située sur l'itinéraire d'une manifestation. Le propriétaire de la librairie Facta ayant porté plainte, une enquête est en cours. Il appartiendra aux enquêteurs d'identifier les coupables et de déterminer s'il y a un lien direct entre les faits de dégradation et une manifestation de voie publique. Depuis ces faits, une attention régulière est portée par les effectifs de police à la sécurisation de cette enseigne. Enfin, contrairement à ce qui est affirmé dans la question, il est nécessaire de rappeler que de nombreuses infractions ont été relevées lors de la manifestation « Jour de Colère ». Au moment de sa dispersion, 19 policiers ont été blessés et 224 personnes ont été interpellées pour attroupement armé et violences sur agent de la force publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le référé rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction générale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut améliorer la qualité de l'information sur les investissements, en particulier sur les grands programmes, dans les annexes des prochains projets de loi de finances, afin de fournir une information complète et sincère sur les crédits correspondants. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) a pris en compte les recommandations de la Cour, issues de son référé, sur l'optimisation du pilotage et de la gestion du suivi des investissements. Afin d'améliorer l'information communiquée au Parlement, une attention particulière sera apportée sur la rédaction de la présentation des projets d'investissements, dans le cadre du prochain projet annuel de performance (PAP 2016). À cette fin, une réflexion est menée en 2015 pour réexaminer en particulier l'architecture du découpage par actions du programme 612. En effet, le découpage actuel répond à une logique d'analyse par centre de coût utilisée notamment pour l'élaboration des assiettes de coûts du prestataire de navigation aérienne. Ce besoin est couvert depuis 2011 par la mise en place d'une comptabilité analytique au Budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) intégrée à son système d'information financier. Une réflexion sur une évolution de la nomenclature par action est donc envisagée afin notamment de simplifier et d'optimiser le suivi des investissements du prestataire de navigation aérienne. Dans ce contexte, les évolutions proposées devront permettre de garantir une plus grande lisibilité sur les grands projets d'investissement financés sur le programme 612. Cet objectif de simplification de la nomenclature par destination du programme 612 concourra à l'amélioration de la présentation des grands programmes de navigation aérienne notamment pour les prochains documents annuels de performance.