M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le code général des collectivités territoriales a ouvert depuis 2010, la possibilité aux communes de créer et entretenir des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Le Gouvernement a décidé de renforcer son accompagnement financier en janvier 2013, en mobilisant 50 millions d'euros du programme d'investissement d'avenir (PIA) par un dispositif spécifique d'aide aux collectivités porté par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour une durée de deux ans. A neuf mois de l'échéance, en mars 2014, quelques dossiers seulement avaient été déposés par des collectivités ou des syndicats pionniers. Se posait dès lors la question du respect d'un principe républicain : l'égalité de traitement des territoires. Le Gouvernement a alors décidé de soutenir la proposition de loi relative au déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, adoptée dans un rare consensus et promulguée le 4 août 2014. Cette loi permet à tout opérateur de créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'État et des collectivités territoriales un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale. A ce jour, deux dossiers ont été déposés et approuvés par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Il s'agit d'une part, du dossier « 16K », porté par le groupe Bolloré, qui vise à l'installation de 16 000 points de charge répartis sur l'ensemble des 22 régions, de 94 départements métropolitains et près de 4 000 communes. Conformément aux termes de la loi et du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour son application, l'opérateur est toujours en phase de concertation avec les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité. Une première phase de réalisation devra être achevée le 31 décembre 2016 ; la seconde, le 30 juin 2019. D'autre part, le dossier porté par la compagnie nationale du Rhône a pour ambition de déployer 52 points de charge de haute puissance (charge dite « rapide ») répartis sur trois régions et 23 communes du sillon rhodanien. Au 17 juillet 2015, dix bornes de ce projet sont installées et en service. L'échéance est fixée au 31 mars 2017. Parallèlement à l'adoption de la loi du 4 août 2014 et conscient que le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables devait résulter de la mise en cohérence des initiatives de grandes enseignes commerciales, des porteurs de projets reconnus de dimension nationale mais également des collectivités locales, le Gouvernement a pris la décision de prolonger d'une année le dispositif d'aide porté par l'ADEME, soit jusqu'au 31 décembre 2015. A la date du 15 juillet 2015, 41 dossiers territoriaux ont été validés et cinq sont en cours d'instruction pour un total de plus de 14 000 points de recharge, en cours d'installation progressive jusqu'à la fin 2017. En reprenant ainsi l'ensemble des projets initiés depuis 2013, comprenant notamment les 9 100 points de charge d'accès publics déjà disponibles (dont 5 000 Autolib / Bluely / Bluecub), ce sont 45 à 50 000 points de charge qui devraient être installés sur le territoire national à horizon fin de 2020. Ainsi, tout en permettant une densification significative du réseau national, l'adoption de la loi du 4 août 2014 n'a pas dissuadé les initiatives locales ; le réseau national sera ainsi en capacité d'offrir différentes puissances de charge pour tous les véhicules rechargeables et adaptée à chaque type d'usage sur l'ensemble du territoire, comme le souhaite le Gouvernement.