M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nécessaire étiquetage détaillé des produits de consommation d'origine agricole. Le défaut d'étiquetage ou de contrôle sur l'étiquetage a été à l'origine, encore récemment, de scandales désastreux pour notre économie agroalimentaire. Un étiquetage détaillé des produits de consommation d'origine agricole doit ainsi apporter une sécurité au consommateur comme le ferait un étiquetage mentionnant l'absence d'OGM ou de farines animales. Mais, l'étiquetage est également un outil précieux pour les agriculteurs face aux grandes et moyennes surfaces (GMS). La concurrence importante des produits venant d'autres pays européens doit imposer un étiquetage précisant le pays et la région d'origine des produits afin d'éclairer les consommateurs sur leurs choix. Avec un tel étiquetage les marges de négociation des producteurs locaux seront par ailleurs élargies. En lien avec la stratégie globale sur la loi de modernisation de l'économie (LME), il demande si le Gouvernement envisage de faire de l'étiquetage national et local un outil de défense des producteurs locaux. Dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. L'étiquetage de l'origine des produits est une compétence communautaire. Plusieurs avancées dans ce domaine sont attendues. Le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », étend l'obligation de la mention de l'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille. A compter du 1er avril 2015, il y a obligation dorénavant pour ces viandes d'indiquer le pays d'élevage et d'abattage des animaux. Et le terme « origine » est réservé pour les seules viandes dont l'animal est né, élevé et abattu dans le même pays. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches Viande Bovine Française « VBF », Viande Ovine Française « VOF », Viande Porcine Française « VPF », et « Volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. Une démarche professionnelle est en cours pour regrouper ces sigles sous une bannière commune « Viande de France ». A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. En application du règlement INCO, la Commission vient de finaliser un rapport au Parlement Européen et au Conseil. Ce rapport présente les options (indication d'une origine nationale, distinction UE-Non UE) et chiffre l'impact financier pour les opérateurs et les pouvoirs publics (contrôles). A ce stade, cependant, la Commission n'a pas prévu de présenter des modalités d'exécution pour la viande dans les plats cuisinés. La France qui a demandé et obtenu une accélération du calendrier pour la réalisation et diffusion de ce rapport, souhaite une initiative législative de la Commission sur ce sujet. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de répondre aux attentes des consommateurs sur ces produits. Enfin, le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au parlement Européen et au Conseil avant le 13 décembre 2014 (pour l'indication de l'origine un projet de règlement est en discussion avec les représentants des États membres pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). Afin de marquer l'attachement de la France à l'obligation d'étiqueter l'origine des viandes en tant qu'ingrédients, un amendement a été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Il prévoit l'obligation d'indiquer l'origine dès que Bruxelles aura validé le principe de cet étiquetage.