M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obstacles rencontrés par l'Observatoire international des prisons (OIP) pour obtenir la communication de documents administratifs. Afin de mener à bien ses missions et mettre en œuvre son mandat, l'Observatoire sollicite en effet de façon régulière et depuis de nombreuses années des services centraux et déconcentrés de l'administration pénitentiaire des documents administratifs communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 tels que les rapports d'activité des établissements pénitentiaires, des directions inter-régionales et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, les procès-verbaux des conseils d'évaluation et les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires, ou encore des notes adressées à la population pénale rédigées par les directeurs d'établissements pénitentiaires. Malgré des avis favorables de la commission d'accès aux documents administratifs que cette organisation est contrainte de saisir au regard de l'absence de réponse à ses demandes, nombre de services pénitentiaires continuent de refuser la communication de ces documents, entraînant le dépôt de nombreux recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. À ce jour, une quinzaine de procédures sont engagées en ce sens par cette organisation. La loi du 12 avril 2010 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoyant que « les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent » et que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller », il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de faciliter la mise à disposition des documents produits par ses services et de mettre enfin un terme à l'absence de volonté de transparence de l'administration pénitentiaire. Il souhaiterait enfin connaître l'utilisation qu'elle entend faire pour son ministère du portail « data.gouv.fr », destiné à rassembler et à mettre à disposition des citoyens l'ensemble des informations publiques produites par les différentes administrations. La communication des documents administratifs est encadrée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La Garde des sceaux veille particulièrement à ce que les services du ministère de la justice communiquent les documents demandés par les administrés dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application du droit d'accès. S'agissant de l'administration pénitentiaire, trois notes ont été diffusées depuis 2008 afin de rappeler les règles de communication applicables aux principaux documents administratifs. Cette démarche volontaire s'est traduite par une forte diminution, depuis 2008, du nombre de saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) intéressant l'administration pénitentiaire (40 saisines en 2011, 24 en 2012 et 19 en 2013). En outre, l'amélioration de l'instruction des requêtes par l'administration pénitentiaire a permis de conforter cette baisse dès lors que certains retards de traitement avaient pu être indûment attribués à des refus délibérés de communiquer. Les avis favorables rendus par le CADA sont suivis par l'administration pénitentiaire, même s'ils ne sont pas contraignants. Les services compétents vérifient néanmoins au préalable que les éléments de la réponse ne portent pas atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée, conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Pour cette raison, l'administration pénitentiaire ne peut à ce jour transmettre des pièces par voie électronique, ce procédé ne permettant pas de garantir la fiabilité des occultations imposées par la loi. Les litiges en cours sont à ce jour précisément circonscrits à ce mode de communication sollicité par l'OIP. De façon plus générale, la Garde des sceaux se montre particulièrement attentive à la transparence des actions publiques engagées. En ce sens, dès janvier 2013, la Garde des sceaux a mis un terme à la pratique existante, résultant d'une circulaire du 25 juillet 2011, qui faisait obstacle à l'accompagnement des parlementaires par quelque personne que ce soit, notamment des journalistes, à l'occasion de leurs visites au sein des établissements pénitentiaires. Cette disposition est reprise et étendue dans le projet de loi sur le secret des sources des journalistes présenté en conseil des ministres le 12 juin 2013.