M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du dispositif prévu par l'article 11 de l'ANI (art. 8 de l'avant-projet de loi), pour les entreprises de presse quotidienne régionale et leurs filiales de portage. Celui-ci crée une durée hebdomadaire minimum de 24 heures pour toutes les branches, dont au moins un tiers de salariés est embauché à temps partiel, et est parfaitement incompatible avec l'organisation du travail dans les filiales de portage des entreprises de PQR. La nature même du portage implique une population hétérogène. Les porteurs sont dans leur très grande majorité affectés à des tournées d'une durée de référence inférieure à quinze heures hebdomadaires. À cela, il faut rappeler que 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux sont aujourd'hui servis par la voie du portage. Le texte proposé a donc oublié la spécificité de la presse et le résultat d'un tel dispositif serait de mettre en péril l'activité même du portage de presse qui concerne 12 000 salariés. Il alerte donc le Gouvernement sur cette situation particulière et lui demande s'il envisage d'exclure les salariés affectés à des tâches de portage de presse du dispositif, comme cela est prévu dans l'article L. 3122-2 de l'avant-projet de loi pour les salariés des particuliers employeurs et les moins de vingt-six ans. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaires pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches comme celle du portage de presse, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.