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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le groupe de travail sur la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des employés de vie scolaire (EVS). Des décisions prud'homales ont contraint l'État à former les personnels AVS-EVS. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour offrir une véritable formation professionnelle aux personnels AVS-EVS. Lors de leur arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale et la ministre déléguée chargée de la réussite éducative ont constaté que le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012 n'était pas financé. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Afin d'assurer au plus vite un accueil de qualité à ces enfants dans les écoles et redonner confiance à leurs familles, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux. Dès la rentrée 2012, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru à la rentrée 2013 avec de nouveaux moyens d'accompagnement, dont 350 emplois d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire supplémentaires. Cet effort doit également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels et de leur statut. Aucune solution pérenne n'a jamais permis de professionnaliser ces personnels et le Gouvernement a lancé en octobre 2012 un groupe de réflexion sur le sujet. Le rapport de ces travaux a été remis par Madame Pénélope Komites et la professionnalisation de la mission d'auxiliaire de vie scolaire est à l'oeuvre. Le rapport est riche de propositions tendant à sortir ces personnels de la précarité, et à améliorer la collaboration avec les collectivités locales. D'ores et déjà, l'élaboration d'un référentiel d'activités, de compétences et de formation souligne la nécessaire reconnaissance d'une fonction d'accompagnement du jeune handicapé. Les annonces sur les choix retenus feront l'objet d'une communication aux parlementaires dans les semaines à venir.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de contrats de volontariat international en entreprise (VIE) effectués aux États-Unis. Le VIE permet aux ressortissants de pays de l'Espace économique européen (EEE), âgés de 18 à 25 ans étudiants ou diplômés en recherche d'emploi d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique ou commercial dans une entreprise française à l'étranger. La mission s'effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l'État. Il lui demande de lui indiquer le nombre de VIE effectués aux États-Unis en 2015, en lui précisant les catégories d'entreprises partenaires, les secteurs concernés ainsi que le taux d'emplois fermes à l'issue de ces VIE et le nombre de retours en France après la période de VIE. On comptait 1 112 VIE en poste aux Etats-Unis en 2015. 25 % dans des PME, 11 % dans des ETI et 64 % dans de grands groupes. Business France ne réalise pas d'étude spécifique sur le destin professionnel des anciens VIE par pays. Toutefois, une étude CSA réalisée en 2015 indiquait que 68 % des VIE recevaient une proposition d'embauche de l'entreprise dans laquelle ils ont travaillé à l'issue de leur mission VIE et 94 % de jeunes étaient en emploi un an après la fin de leur VIE. L'international est également prépondérant dans l'emploi de ces anciens VIE, puisque 62 % poursuivent leur carrière hors de nos frontières.
Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le 24 avril dernier, 90 prisonniers palestiniens en détention administrative ont lancé un mouvement de grève de la faim qui s'est étendu à 230 prisonniers. Après plus de 40 jours de grève de la faim, 80 prisonniers sont hospitalisés et certains sont dans un état critique. Ils dénoncent le recours abusif par les autorités israéliennes du régime de détention administrative décidé sur la base d'informations secrètes auxquelles ni les grévistes ni les avocats n'ont accès. Ils peuvent ainsi demeurer emprisonnés sans inculpation ni jugement sans pouvoir contester leur détention, pour une période de 6 mois renouvelée indéfiniment. Certains sont prisonniers sous ce régime depuis 8 ans. Israël ne respecte pas l'accord conclu le 14 mai 2012 prévoyant le recours à la détention administrative qu'en « cas de circonstances exceptionnelles » ni les articles 42 et 78 de la convention de Genève qui prévoit que ce soit une mesure « absolument nécessaire » justifiée par « d'impérieuses raisons de sécurité ». En fait, Israël utilise la détention administrative de manière abusive à des fins de contrôle de la population palestinienne. Elle lui demande d'intervenir auprès d'Israël pour obtenir le respect du droit international et de l'accord de mai 2012 et les actions qu'il entend engager pour faire pression sur le Gouvernement israélien. La France suit attentivement la situation de tous les prisonniers palestiniens. Elle est particulièrement préoccupée par l'état de santé des prisonniers placés en détention administrative, qui ont suivi une grève de la faim pour protester contre leurs conditions de détention. La France aborde régulièrement dans ses contacts avec les autorités israéliennes la question de la détention administrative, qui doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, notamment des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. A plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, la France a rappelé à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. Lors de la session du Conseil des droits de l'Homme de mars 2014, la France a appelé à l'application du droit international, en particulier de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, dans les Territoires palestiniens. Elle a soutenu la résolution 25/28, exprimant son inquiétude devant le recours continu et étendu à la détention administrative. Cette résolution demande l'application intégrale de l'accord conclu en mai 2012 et l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur tous les cas de décès en détention et appelle Israël à libérer tous les prisonniers palestiniens dont la détention n'est pas conforme au droit international.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes se livrant à la mendicité sur la voie publique, accompagnées par des animaux, bien souvent aux fins de forcer la générosité des passants. La loi interdit cette pratique, mais il semblerait qu'elle ne soit que peu appliquée. Par conséquent, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour mettre fin à ces pratiques. Au regard du développement de la mendicité sur la voie publique en présence d'animaux domestiques, le Ministère de l'intérieur a, conjointement avec le Ministère chargé de l'agriculture, adressé une circulaire n° NORIOCK1108025C du 13 mai 2011 relative à l'exploitation animale à des fins de mendicité aux préfets et préfet de police. Dans cette circulaire, les préfets sont invités à s'assurer que ces animaux sont gardés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection animale, de sécurité et de santé publiques. Ainsi, les préfets doivent veiller à ce que les contrôles de police et de gendarmerie de leur département soient effectués afin de s'assurer du bon état d'entretien de ces animaux et, le cas échéant, de signaler au procureur de la République les manquements aux dispositions du code pénal, telles que celles sanctionnant les mauvais traitements (articles 521-1 ou R. 654-1 du code pénal). Il est également rappelé en la matière les dispositions du code rural et de la pêche maritime, telles que celles, par exemple, portant sur l'identification des chiens âgés de plus de quatre mois (dont le défaut est sanctionné par l'article R. 215-15 du code rural et de la pêche d'une amende forfaitaire) et des chats de plus de sept mois (dont l'identification est obligatoire depuis le 1er janvier 2012). En outre, cette circulaire rappelle que les services de police et de gendarmerie peuvent, le cas échéant, dresser un procès verbal sur le fondement de l'article 313-12-1 du code pénal qui incrimine d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende « le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien ».
M. Frédéric Roig interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur certaines situations injustes créées par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État et ses conséquences. En effet, de nouvelles mesures sont désormais plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007, correspondant aux souhaits exprimés. Toutefois, certains fonctionnaires sont lésés car le décret ne prévoit pas de mesures rétroactives ni de dispositif transitoire pour les agents promus avant que le décret soit pris. On se retrouve donc face à des situations d'iniquité, avec des agents qui peuvent se retrouver devancés de deux échelons par plusieurs collègues pourtant promus après eux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, tout en protégeant ceux qui ont bénéficié de ces nouvelles mesures. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de pistes cyclables en milieu urbain ou péri-urbain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est tout à fait favorable au développement des pistes cyclables en milieu urbain et périurbain. À de très rares exceptions près, l’aménagement de la voirie en agglomération est du ressort des mairies ou des établissements publics de coopération intercommunale. C’est pour leur simplifier la tâche que des mesures réglementaires destinées à faciliter la mise en œuvre et la signalisation d’aménagements favorables à la pratique du vélo ont été et seront prises dans le plan d’action pour les mobilités actives.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les retraites des artisans et des commerçants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de nécessité d'effort contributif accru concernant les retraites des indépendants, la Cour recommande « d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. Cette obligation risque d'être un frein au recrutement pour de nombreuses petites entreprises alors même que le chômage ne cesse d'augmenter. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure le principe d'un socle minimal de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel (sauf pour les salariés âgés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ainsi que les salariés inscrits dans un parcours d'insertion). Cette durée minimale est un élément central de lutte contre la précarité et le temps partiel subi. Elle a été voulue par les organisations patronales et syndicales dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, que la loi du 14 juin 2013 a transposé. Néanmoins dans de nombreuses branches, une telle durée ne peut être garantie à tous les salariés en toutes circonstances sans risque d'affecter le service rendu à la clientèle ou les charges des entreprises ; par ailleurs, tous les salariés ne sont pas forcément demandeurs d'une telle durée auprès d'un seul employeur. C'est pourquoi deux voies de dérogations ont été prévues : une dérogation collective, et une dérogation individuelle. Ainsi, d'une part, les partenaires sociaux pourront conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. Qu'elle soit de nature collective ou individuelle, cette dérogation devra s'accompagner de la mise en oeuvre d'une répartition des horaires de travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Il est crucial pour les branches concernées de poursuivre, là où un accord n'a pas encore été trouvé, les négociations pour y parvenir. Le Gouvernement n'envisage pas, de dérogation « sectorielle » à la règle des 24 heures qui serait contraire à l'équilibre de l'ANI et de la loi. En revanche, il a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automacité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Sergio Coronado souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur sur le fichier « Prévention des atteintes à la sécurité publique ». L'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure dispose qu'un « référent national établit chaque année un rapport public ». Il souhaiterait savoir comment obtenir ces différents rapports publiés depuis 2009. Autorisé par le décret no 2009-1249 du 16 octobre 2009 modifié et administré par le service central du renseignement territorial (SCRT) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), le fichier de « prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) vise à recueillir, conserver et analyser les informations relatives à des personnes dont l'activité indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique (bandes violentes, groupuscules extrémistes, hooligans, etc…). Ses dispositions ont été codifiées aux articles R. 236-11 et suivants du code de la sécurité intérieure. Pour la première fois dans un fichier de renseignement, le décret du 16 octobre 2009 institue des règles particulières de conservation et d'effacement pour les données relatives aux mineurs (les données ne peuvent concerner les mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans, etc…). Un décret du 13 décembre 2010, complétant le précédent, a institué un « référent national » chargé de veiller au respect de ces garanties. Il s'agira d'un membre du Conseil d'Etat, assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce référent national n'a pas encore été désigné, les travaux juridiques visant à déterminer les conditions d'exercice de ses missions étant toujours en cours (régime d'indemnisation…). Il convient à cet égard de souligner le caractère relativement récent de ce fichier. S'il a été autorisé par voie réglementaire en 2009, il n'a toutefois été concrètement mis en œuvre qu'en juin 2014. S'agissant du « rapport public » que le référent national établira chaque année en application de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure, son caractère « public » fixé par l'article précité indique clairement que ce rapport sera librement accessible. Enfin, concernant le nombre de personnes inscrites dans le traitement PASP, il s'élève à 68 000. Il convient toutefois de souligner que l'immense majorité de ces fiches individuelles sont reprises de la documentation dont disposait déjà le SCRT avant la création du fichier en juin 2014. Une base informatique provisoire dénommée « AIG » (archives information générale) avait en effet été mise en place en 2010 pour permettre à la sous-direction de l'information générale, précédent nom du SCRT, d'exercer ses missions dans l'attente de la mise en service du fichier PASP. La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait été informée de la mise en place de cette base provisoire, qui était alimentée dans le respect du cadre juridique prévu par le décret de 2009.
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures prises par le Gouvernement, suite aux attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, afin de procéder à l'indemnisation des victimes de ces exactions ou leurs ayants-droit, qu'ils s'agissent des atteintes à l'intégrité de la personne ou des biens. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser quelles aides ont été apportées à l'imprimerie de Dammartin-en-Goële et à l'Hyper Cacher de Vincennes, saccagés lors des assauts, afin de faciliter une reprise d'activité rapide et éviter que le personnel ne se retrouve au chômage. Le ministère de la justice apporte une attention particulière au suivi des victimes des attentats. Concernant l'imprimerie de Dammartin-en-Goële, aucune demande n'a été déposée par l'imprimeur aux fins d'indemnisation amiable des préjudices subis lors des attentats. L'intéressé est une victime directe des attentats et non un tiers à la procédure à l'occasion de laquelle il a subi des dégâts matériels. Son indemnisation ne relève pas de la responsabilité de l'Etat au titre du régime de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Ce sont les polices d'assurance qui sont compétentes pour son indemnisation. Ainsi,  les assureurs de l'imprimerie de Dammartin-en-Goële sont intervenus très rapidement pour accompagner l'imprimerie dans sa reprise d'activité et l'indemniser (versements d'acomptes dès janvier 2015 puis détermination de l'indemnisation définitive en 2016). Des locaux provisoires ont été mis à disposition de l'entrepreneur dès février 2015, de nouvelles imprimantes ont été financées et l'activité a pu reprendre rapidement. Il en est de même pour l'Hyper Cacher de Vincennes. Des travaux conséquents ont été entrepris, une nouvelle équipe a été reconstituée et le magasin a pu rouvrir ses portes le 15 mars. Le dossier d'indemnisation a été clôturé fin 2015.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé, ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Lors des débats parlementaires, certains intervenants ont indiqué qu'il n'y avait qu'un très petit nombre d'entreprises adaptées à statut public. À la date du 1er janvier 2011, elle souhaiterait en connaître la liste avec le nom de la commune d'implantation. Elle lui demande également un ordre de grandeur du nombre des entreprises adaptées à statut privé. Parmi les 690 entreprises adaptées (EA), 19 ont un statut d'établissement public administratif et accueillent environ 450 salariés. La liste de ces entreprises adaptées sous statut public, avec leurs raisons sociales et lieux d'implantations, est jointe à cette réponse. Pour répondre à la demande du groupement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSO) qui les fédère, les EA de statut public peuvent désormais bénéficier des allègements de charges patronales, à condition que leurs salariés relèvent des règles de l'assurance chômage. ÉTABLISSEMENT ADRESSE  EPMS « Belna » 22100 PLEMET  Centre handicap atelier travail protégé - CHAT 26, rue Ampère, 25000 Besançon  EA-ETP « Synergie » 7, rue des Anciennes-forges, BP 805, Foucherans  Entreprise adaptée départementale « Les Jardins de Nonères » 1276, avenue Nonères, BP 68, 40002 Mont-de-Marsan Cedex  Entreprise adaptée départementale annexe 421, rue Denis-Papin, 40990 Saint-Paul-les-Dax  Entreprise adaptée ALTELPROD 22, rue Chomier, 42100 SainT-Étienne  Entreprise adaptée Saint-James Route de Pontorson, BP 19, 50240 SainT-James  EPS « la Vielle Rivière » - entreprise adaptée Rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex  Entreprise adaptée « Le Bois jumel » 9, rue Abbé-de-la-Vallière, 56910 Carentoir  Entreprise adaptée « MBA » rue des Peupliers, 57565 Niderviller  Entreprise adaptée du CCAS 14, rue d'Enfer, 63000 Clermont-Ferrand  CEDETPH entreprise adaptée 53, avenue de Lourdes, 65310 Odos  Centre de Harthouse BP 231, 67504 Hagueneau Cedex  Entreprise adaptée « Les Tournesols » rue de la République, BP 47, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines  Entreprise adaptée Le Vernoy ZI du Monay, 71210 SainT-Eusebe  Entreprise adaptée de l'EPCNPH 10/12, rue du Commandant-L'Herminier, Niort  EPSO « Georges Couthon » 5/7, rue Pierre-Rollin, BP 48, 80090 amiens  Centre départemental du travail protégé 18/20, avenue des Bayles, 87170 Isle  Ateliers de Montmorency 42, rue Danton, 59950 Auby
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. L'application de la RGPP a largement remis en cause la pérennité de ce système. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS et la diminution du nombre de conventions ATESAT fragilisent nos communes. Elle souhaite donc connaître la liste des collectivités du département du Gers éligibles à ces dispositifs ainsi que les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences. Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l''assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en prévoyant des mesures transitoires et d'accompagnement. Des conventions pourront ainsi être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. La liste des communes et des groupements de communes éligibles à l'ATESAT en 2013 dans le département du Gers a été précisée dans l'arrêté pris à cet effet par le préfet du Gers à la date du 8 juillet 2013. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade qui a été adoptée définitivement par le Sénat le 30 avril 2014 et promulguée le 9 mai 2014. Bien que cette loi n'incite pas les employeurs à participer à cette forme de solidarité, il n'en demeure pas moins qu'elle offre un cadre juridique aux élans de générosité entre collègues qui se sont manifestés ces dernières années. Elle propose une solution pour permettre aux familles en souffrance de faire face à leurs difficultés extrêmes. Or l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics civils et militaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels la publication de ce décret doit intervenir. La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application de la loi aux agents publics civils d'une part, et aux militaires d'autre part, est en cours de finalisation et va faire l'objet des consultations obligatoires, avant sa publication au cours du premier semestre 2015.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggérait la mise en place d'un groupe de travail interministériel de lutte contre la fraude dans les transports et qui remettrait ses conclusions à la fin du premier semestre 2010 pour des résultats sensibles dès le début 2012. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. Conformément à la mesure 16 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012), un groupe de travail interministériel piloté par le ministère chargé des transports (DGITM) associant des représentants des entreprises de transports collectifs privées et publiques, s'est réuni à cinq reprises depuis 2010. Il a formulé des premières préconisations d'amélioration en matière organisationnelle, technique et juridique qui ont été présentées dans le rapport au Parlement relatif à la politique de prévention de la délinquance en 2012. Certaines mesures nécessitent la poursuite d'un travail interministériel en termes de faisabilité ou d'opportunité. Dans une réponse à une question écrite publiée au JO le 27 août 2013, le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche indique qu'un groupe de travail réunissant des représentants des autorités organisatrices de transport, des opérateurs de transport, de l'Union des transports publics et ferroviaires, de la fédération nationale des transports de voyageurs et des ministères concernés (transport, intérieur, ville) est constitué pour formuler des propositions sur ce sujet. Son travail se poursuit actuellement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE entend pérenniser et adapter la chronologie des médias pour favoriser la circulation des œuvres et décourager les pratiques illégales. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. La chronologie des médias constitue un pilier essentiel du système vertueux de préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. Cette chronologie, résultant d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté, repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d'exploitation vis-à-vis du poids et des obligations de chacun dans le préfinancement des oeuvres. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (dite loi HADOPI) a renouvelé les bases juridiques du dispositif, désormais prévu aux articles L. 231-1 à L. 234-2 du code du cinéma et de l'image animée. Des discussions sont engagées depuis plusieurs années, sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), pour faire évoluer l'accord interprofessionnel actuel. Ces discussions se sont accentuées ces derniers mois, sous la forme de rencontres bilatérales formelles entre le CNC et l'ensemble des organisations professionnelles et sociétés signataires de l'accord du 6 juillet 2009, ainsi que les sociétés d'auteurs, non signataires de cet accord. Durant cette phase d'échanges bilatéraux, le CNC a recueilli les positions de ces acteurs et sondé auprès d'eux des hypothèses de travail relatives à des évolutions de l'accord, avant de transmettre à l'été dernier de premières propositions d'évolutions de l'accord actuel. Une seconde et ultime phase de négociations est en cours de finalisation, en vue de la signature d'un nouvel accord professionnel, qui devrait intervenir prochainement.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM. En effet, cette dernière joue un rôle capital dans la réalisation de grands équipements structurants en outre-mer. De même, l'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM est un instrument puissant de dynamisation du développement et de modernisation des économies ultramarines. En 2012, 16 000 TPE et PME ont ainsi bénéficié d'une aide pour des projets dont le montant moyen avoisine 30 000 euros. Enfin, ces dispositifs fiscaux ont permis de doubler la construction de logements sociaux dans les DOM. Le résultat de ces diverses actions est un investissement de 2,5 milliards d'euros dans les DOM-TOM pour un coût fiscal de 1,1 milliard d'euros pour l'État. Or, suite à la campagne de redressement de l'administration fiscale visant certains dispositifs Girardin, certains professionnels spécialisés en gestion de patrimoine laissent entendre qu'il y aurait actuellement une baisse de 70 % de la collecte de fonds. Si cela s'avérait exact, cette baisse aurait des conséquences terribles sur l'économie et l'emploi en outre-mer. Afin d'éviter un tel gâchis, la sécurisation des montages afférents aux lois d'aide fiscale à l'investissement dans les DOM-TOM est indispensable. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'efficacité et l'efficience des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement Outre-mer. C'est à cette fin qu'il a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, après concertation avec les différents acteurs ultramarins, des aménagements des dispositifs d'aide fiscale existants, ainsi que la création à titre expérimental de deux nouveaux crédits d'impôt relatifs aux investissements productifs et aux logements sociaux. Ces mesures adoptées par le Parlement contiennent, outre des mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs de défiscalisation existants, des aménagements permettant de les sécuriser. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances pour 2014 substitue, s'agissant de la date d'octroi de l'avantage fiscal, la date de mise en service des investissements à la date de leur réalisation. Ce critère plus clair et plus simple devrait limiter les risques d'interprétation divergente ayant conduit à la remise en cause par l'administration fiscale de réductions d'impôt. Enfin, il est rappelé que le dispositif d'agrément préalable prévu pour les investissements Outre-mer les plus conséquents, et dont les dispositions ont également été clarifiées par le même article de loi, permet d'assurer une sécurisation de ces montages.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains graves dysfonctionnements inhérents au système d'admissions post-bac (APB). Des élèves de terminale S effectuant leur scolarité dans des lycées agricoles reçoivent en effet un avis défavorable pour leur demande d'inscription en licence de la terre et de l'environnement au prétexte que cette formation exigerait « un parcours scientifique préalable ». Cette motivation apparaît pour le moins surprenante. Elle tendrait en effet à démontrer qu'en dépit de la réglementation en vigueur, le bac S spécialité « écologie, agronomie et territoires » (EAT) proposé dans l'enseignement agricole n'est pas réellement reconnu en tant que bac général scientifique, ce qui aurait pour effet concret de restreindre drastiquement le périmètre des formations universitaires accessibles à ses titulaires. Il lui demande dès lors de prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de mettre un terme à ces inadmissibles dérives. Le portail APB (admission post-bac) permet aux candidats qui souhaitent poursuivre leurs études en première année de licence de bénéficier de la part des universités d'un conseil d'orientation. Ce conseil se fonde sur les résultats scolaires du candidat et sur son projet personnel et professionnel. Le candidat est libre de le suivre ou de ne pas en tenir compte lorsqu'il formule ses voeux sur le portail. Alerté par des lycéens de terminale scientifique effectuant leur scolarité dans des lycées agricoles auxquels il était conseillé d'envisager une autre poursuite d'études qu'une première année de licence mention « sciences de la terre et de l'environnement », le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris contact avec les universités qui avaient délivré ces conseils en méconnaissant le parcours scolaire des élèves. Ces dernières ont, à la suite de ce contact, formulé de nouveaux conseils d'orientation conformes à la scolarité des candidats.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées via le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent également qu'une baisse des financements n'entraîne des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente près de 3 000 emplois en France. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les jeunes Français établis hors du territoire national. Alors que l'attestation de situation vis-à-vis de cette journée est nécessaire pour bon nombre de nos compatriotes désireux de poursuivre les études dans le cycle supérieur et de passer des concours, certains ont été confrontés au silence des autorités compétentes en la matière. Dans sa réponse du 22 juillet 2014 à la question n° 55326 de l'auteur de la présente question, le Gouvernement indiquait que « dès la fin de l'année 2012, des travaux ont été conjointement engagés par les ministères chargées de la défense et des affaires étrangères en vue de modifier l'arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national » ; « l'objectif poursuivi consiste à réaffirmer le principe de la tenue de la JDC et à simplifier la procédure permettant à un administré de justifier sa situation vis-à-vis des obligations du service national quand aucune JDC ne peut être organisée sur le territoire du pays étranger dans lequel il réside ». Il apparaît au regard des remontées du terrain que la situation n'a pas évolué. Les jeunes Français de l'étranger, face à l'impossibilité matérielle de réaliser leur journée défense et citoyenneté dans leur pays de résidence, sont aujourd'hui démunis. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement compte intervenir afin de pallier ce dysfonctionnement. Le travail conjoint mené avec le ministère de la défense en vue de modifier l'arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense hors du territoire national doit aboutir à court terme. Tout en réaffirmant le maintien des journées défense et citoyenneté à l'étranger, le projet d'arrêté vise à en simplifier les conditions d'organisation. Il facilite notamment le recours au report temporaire dont pourront bénéficier les jeunes âgés de 16 à 25 ans lorsque les conditions politiques, mais aussi matérielles, ne sont pas réunies, dans une circonscription consulaire, pour organiser une JDC. Ce projet doit être soumis à l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger lors de sa session d'octobre prochain en vue d'une publication avant la fin de l'année 2015.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes « L'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ». La Cour des comptes recommande de renforcer les études d'impact sur le CIR pour disposer de résultats portant sur le régime issu de la réforme de 2008 et assurer à nouveau aux chercheurs l'accès aux données économiques des entreprises. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales a récemment été modifié pour élargir l'accès des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des données économiques des entreprises, elles seront diffusables dès la publication d'un décret nécessaire à son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les mises à disposition de personnels aux fédérations sportives. Selon la Cour des comptes, l'État mettrait à disposition de la Fédération française d'athlétisme 99 conseillers techniques, ce nombre monte à 77 pour la Fédération française de football, 71 pour la Fédération française de basketball et 52 pour la Fédération française de rugby. Alors que ces fédérations ont des ressources propres grâces aux cotisations des sportifs et des subventions de diverses collectivités, la Cour estime à 200 millions d'euros l'aide supplémentaire ainsi allouée par l'État. Il lui demande donc si ces aides sont appelées à perdurer. Le modèle français d'organisation du sport repose sur deux fondements : un Etat très présent, compétent dans l'ensemble du champ des politiques sportives (le développement des pratiques, le sport de haut niveau, la santé et l'intégrité des sportifs, l'éducation et la formation) et une coopération étroite avec le mouvement sportif organisé en fédérations et regroupé au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). L'Etat confie ainsi par délégation aux fédérations, la gestion et la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de sport. Dans ce cadre, le ministère leur apporte un soutien financier et leur alloue des moyens humains puisque des conseillers techniques sportifs, agents de l'Etat, exercent leurs missions auprès des fédérations. Ce dispositif a largement évolué depuis sa mise en place, lorsque l'objectif initial était de soutenir le développement des fédérations olympiques, afin de renforcer le rayonnement de la France au plan international. Aujourd'hui, deux objectifs principaux sont assignés aux fédérations concernées : en premier lieu, accompagner la performance sportive jusqu'au plus haut niveau international, et en second lieu, soutenir le développement de l'offre d'activités physiques et sportives pour le plus grand nombre, et notamment auprès des publics de tous les âges et sur tous les territoires afin de lutter contre toute forme d'inégalité dans la pratique, et inscrire les activités physiques et sportives au coeur de la politique gouvernementale de santé publique. Cette organisation et les modalités du soutien de l'Etat au mouvement sportif ont montré leur pertinence. Cependant, et comme le souligne la Cour des Comptes, des évolutions sont nécessaires afin d'ajuster l'aide de l'Etat au modèle économique (très hétérogène) des fédérations, afin de mieux répartir les moyens dans un contexte budgétaire contraint. Le système existant n'a pas vocation à être remis en cause dans ses principes. Les fédérations françaises d'athlétisme, de football, de basketball et de rugby participent chacune de manière importante à ces objectifs. L'Etat continuera donc à les soutenir tant en crédits qu'en personnel. Cela n'exclut pas que, comme ce fut le cas en 2013 en matière de crédits, des évolutions importantes et différenciées dans la répartition des crédits et effectifs des conseillers techniques sportifs puissent être effectuées.