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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la PAC : la capacité professionnelle agricole. En effet, en décembre 2014, le ministère a annoncé aux syndicats des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020. Le critère de la capacité professionnelle agricole qui va devenir nécessaire, sera appliqué à d'autres dispositifs tels que la majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ; l'obligation de maintien des prairies permanentes pour laquelle les autorisations de retournement de prairies seront encadrées par ce critère. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître les moyens prévus par le Gouvernement afin de remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère de doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiées aux transports d'ici à la fin de l'année 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. L'objectif fixé par la mesure 15 du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) consistant à doubler le nombre de contrats locaux de sécurité ou de stratégies territoriales dédiés « transport » a été atteint et même dépassé. Ainsi en 2011, parmi les 398 CLS recensés, 192 étaient identifiés « transport » dont 161 à volet transport et 31 spécifiquement dédiés. La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme d'actions consacré à l'amélioration de la tranquillité publique. Il s'agit dans le cadre de schémas locaux de tranquillité publique de concilier une approche de prévention situationnelle (vidéoprotection, aménagements notamment) et un renforcement de la présence humaine. Les opérateurs de transport public seront pleinement associés à ces schémas locaux. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 19 M€ au titre du FIPD. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance, un chantier national concernant les transports en commun de voyageurs a été engagé dont l'un des objectifs est de généraliser la participation des autorités organisatrices de transport et des opérateurs de transport dans les partenariats locaux (CLSPD et CISPD).
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation qu'il envisage de créer pour assurer la formation des enseignants. Quels sont les objectifs prioritaires de ces structures ? Ont-elles pour ambition de donner aux futurs professeurs des méthodes pédagogiques afin de lutter contre l'illettrisme des enfants. L'illettrisme reste un véritable fléau, qui touche 3,1 millions de personnes en France, et notamment les populations les plus fragiles. La formation des maîtres a été au coeur du débat national sur l'école qui vient de s'achever. Dans son discours du 9 octobre 2012, en clôture de la concertation sur l'école, le Président de la République a réaffirmé sa volonté de créer « des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, autour de l'idée de professionnalisation » avec une « vraie place pour les stages pratiques ». Cette volonté s'exprime dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école qui a été présenté au conseil des ministres du 23 janvier 2013. Dans ce cadre, la question des méthodes pédagogiques et de leur efficacité est centrale. Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation n'ont pas pour objet de limiter la liberté pédagogique, inscrite dans la loi, mais de mettre en place une véritable formation initiale et continue permettant d'éclairer l'enseignant dans ses choix sur des bases solides et scientifiquement éprouvées. Le travail collégial qui facilite la mutualisation des pratiques pédagogiques efficaces et l'accompagnement des enseignants par des experts pour la mise en oeuvre des réformes sont étroitement liés. L'apprentissage de la lecture, qui trouve ses racines dans les enseignements de l'école maternelle et débute au cours préparatoire sera l'objet d'enseignements importants inscrits dans la formation des maîtres du premier degré. En effet, la prévention de l'illettrisme commence par un apprentissage de la lecture efficace et systématique dès le début de l'école primaire. De nombreuses recherches, tant en France qu'à l'étranger ont permis de définir des orientations claires et éprouvées, déjà inscrites dans les programmes. Des travaux récents, notamment dans le domaine des sciences cognitives, ont apporté un éclairage nouveau sur les démarches pédagogiques à mettre en oeuvre à l'école. Ces travaux ont d'ores et déjà été présentés lors d'un récent séminaire du programme national de formation de la direction générale de l'enseignement scolaire. C'est sur ces bases, solides et reconnues, que les futures écoles supérieures du professorat et de l'éducation pourront concevoir des parcours de formation articulant des données scientifiquement validées, les expérimentations de mise en oeuvre pédagogique auxquelles elles ont donné lieu et la pratique personnelle progressivement accumulée au cours des stages.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'à la sortie du collège, les familles ont théoriquement la possibilité de solliciter trois choix pour le lycée de scolarisation de leur enfant. Or dans la région messine, on constate que le plus souvent il n'est absolument pas tenu compte de ces trois choix, les futurs lycéens étant affectés quasiment d'office dans tel ou tel établissement. Une telle situation devient extrêmement regrettable car on ne peut pas faire croire aux familles qu'il y a une possibilité de choix et ensuite refuser d'en tenir compte. La procédure d'orientation se distingue de celle de l'affectation. L'application Affelnet est l'outil d'aide à la décision des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) qui, sous l'autorité des recteurs d'académie, sont responsables de l'affectation dans les lycées publics. Le principe d'Affelnet est de trouver le meilleur compromis entre le voeu selon le classement indiqué par l'élève et les capacités d'accueil, selon un paramétrage décidé par les autorités académiques et compte tenu des places disponibles. De façon générale, la grande majorité des élèves candidats à une affectation en classe de seconde générale et technologique (GT) sont affectés sur leur premier voeu à plus de 90 %. Dans les zones plus urbaines (notamment Metz, Nancy, Thionville et Epinal), il existe un périmètre d'affectation qui se réfère aux collèges d'origine (et lieu d'habitation des familles). Dans ce cas, les familles ont le choix entre plusieurs lycées qui offrent une diversité d'enseignements d'exploration et qui sont accessibles du point de vue des déplacements. L'information sur ces règles d'affectation sont transmises en amont aux familles dès le mois de février et font l'objet d'un courrier signé de l'IA-DASEN et diffusé à chaque famille via le collège. La volonté académique est de concilier à la fois les souhaits des familles et une utilisation optimale des capacités d'accueil définies par le rectorat en accord avec les chefs d'établissement. S'agissant de la situation de la ville de Metz, en 2013, 92 % des élèves candidats en classe de seconde GT ont obtenu leur premier voeu. Les affectations « d'office » ne concernent que très peu d'élèves qui n'ont pas respecté les principes posés des trois voeux et se voient donc proposer une affectation sur place vacante. Or, les élèves sont informés, en amont, tout au long de l'année par les acteurs de l'équipe éducative (conseillers d'orientation-psychologues, enseignants, principaux) du déroulement de cette procédure et de l'hypothèse de ne pas obtenir satisfaction en cas de remplissage des sections, d'où la nécessité de formuler plusieurs voeux.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des affaires étrangères transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications exprimées par les bouchers charcutiers. En effet, avec ses 20 000 entreprises, 8 000 apprentis et 80 000 effectifs engagés dans la profession, la boucherie artisanale fait partie des circuits courts de commercialisation de plus en plus privilégiés par les consommateurs. Cependant, le secteur peine à recruter du personnel alors même que les offres d'emploi sont nombreuses. Les boucheries traditionnelles risquent alors de disparaître si aucun effort n'est entrepris pour contribuer à la création et à la reprise de ces commerces de proximité. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette situation et favoriser ainsi le maintien et le développement des boucheries charcuteries artisanales. Le secteur de la boucherie offre actuellement 4 000 emplois. Par ailleurs, 50 % des chefs d'entreprise ont plus de 50 ans. Dans le même temps,  le secteur de la boucherie enregistre une progression régulière des contrats d'apprentissage depuis 4 ans (+ 22 % de contrats signés en 2014 par rapport à 2013). Les Centres de formation des apprentis forment environ, chaque année, 8 500 jeunes apprentis bouchers, répartis sur toute la France. Ces postes bien rémunérés présentent des perspectives d'évolution de carrière pour les jeunes. Le Gouvernement prend en compte ces différents paramètres dans ses politiques en faveur de l'emploi, de la formation et du développement des entreprises. En sus des engagements du Gouvernement dans le cadre Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, plusieurs dispositifs incitatifs ont été mis en place pour atteindre le nombre de 500 000 apprentis à horizon 2017, et qui doivent encore renforcer la dynamique déjà favorable dans des secteurs tels que la boucherie-charcuterie. Concernant la transmission et la reprise des entreprises, le ministre de l'économie, de l'industrie du numérique et la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire ont réuni pour la première fois à Bercy, le 5 novembre dernier, le comité de pilotage Transmission et Reprise d'entreprise. Ce comité, qui réunit les représentants des réseaux d'accompagnement, des chambres consulaires, des organisations professionnelles, Pôle emploi, les financeurs ou encore l'Agence France Entrepreneurs, a pour mission d'assurer le suivi et l'évaluation de la politique de soutien à la transmission-reprise des TPE/PME et de veiller à la mise en œuvre coordonnée des actions nationales et régionales. Le comité de pilotage a confié aux Préfets de Région, en lien avec l'Association des régions de France, la mission de décliner l'initiative sur les territoires et d'encourager les partenariats entre acteurs privés et publics.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches demandées par les officiers d'état civil dans le cadre de mariages mixtes entre des ressortissants français et des ressortissants des pays du Maghreb de confession musulmane. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un certificat de coutume s'impose aux mairies françaises et, si tel était le cas, les mesures qu'il entend prendre afin d'y mettre fin. La célébration d'un mariage en France est soumise aux conditions de forme déterminées par la loi française, quelle que soit la nationalité des époux. En revanche, les conditions de fond sont soumises à la loi personnelle de chacun des futurs époux. L'officier de l'état civil doit veiller au respect de ces exigences. Il appartient à l'époux étranger d'apporter le contenu de sa loi personnelle. C'est pourquoi, l'instruction générale relative à l'état civil préconise la production d'un certificat de coutume contenant les dispositions de la loi étrangère invoquée et l'indication des actes ou documents d'état civil permettant à l'officier de l'état civil de connaître notamment l'existence d'une précédente union. Ces certificats peuvent émaner d'autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers. Le certificat de coutume présente une réelle utilité puisqu'il permet de vérifier que la loi étrangère n'est pas contraire à l'ordre public français. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de le supprimer. En cas d'impossibilité de produire un certificat de coutume ou de refus de délivrance d'un tel certificat par les autorités compétentes, l'instruction générale relative à l'état civil prévoit que, si les conditions de la loi française sont remplies, l'officier de l'état civil pourra tout de même procéder à la célébration du mariage, à la demande des intéressés. Cependant, elle invite les officiers de l'état civil à appeler l'attention des futurs époux sur le fait que leur union pourrait ne pas être reconnue par les autorités de l'Etat dont est ressortissant l'un d'entre eux. S'agissant de l'information relative à la religion contenue dans le certificat de coutume, il convient d'indiquer que les autorités étrangères ont toute latitude pour indiquer que leur droit interdit ou ne reconnaît pas certains mariages célébrés à l'étranger à raison d'un empêchement lié à la religion. En aucun cas cette attestation, à finalité informative, ne saurait être comprise par les autorités françaises comme imposant à l'époux français une conversion religieuse. En tout état de cause, l'officier de l'état civil ne saurait refuser d'apporter son concours à la célébration d'un mariage en raison de l'empêchement de religion susceptible d'être opposé à l'un ou l'autre des futurs époux étrangers par ses autorités nationales, une telle condition étant contraire à l'ordre public international français. En effet, le principe de laïcité exclut toute discrimination relative à la religion.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les déclarations du premier ministre russe Dimitri Medvedev au sujet de Bachar el Assad. Le premier a déclaré que le dictateur syrien avait fait de grosses erreurs en tardant à faire les réformes nécessaires. Ces déclarations vont explicitement dans le sens d'une prise de distance alors que, jusqu'à présent, les Russes, au côté des Chinois, soutenaient le régime syrien et bloquaient toute initiative de l'ONU à son encontre. Les paroles de Monsieur Medvedev semblent de ce point de vue encourageantes bien qu'il faille y apporter de nombreux bémols. Ce dernier a également fait comprendre que la Russie continuerait à s'opposer à toute initiative de la communauté internationale en Syrie. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette déclaration. La France estime que la déclaration du Premier ministre russe Dimitri Medvedev va dans le bon sens. Ce n'est pas la première fois que des déclarations soulignant une certaine distance entre Moscou et Damas sont effectuées par des autorités russes, mais c'est la première fois qu'elles sont exprimées à ce niveau. La France souhaite que cette déclaration soit suivie d'effets. Il y a urgence à agir pour mettre un terme aux violences, dont le bilan - plus de 70.000 morts à ce jour, et plusieurs centaines de milliers de réfugiés - ne cesse de s'alourdir. Il s'agit également d'éviter le glissement de la Syrie dans une situation de guerre civile et de chaos. En effet, si le pouvoir syrien continue de rejeter et réprimer les aspirations du peuple syrien à la liberté et à la démocratie, le risque existe que les massacres s'amplifient, que les antagonismes se développent et que l'extrémisme et le terrorisme, fléaux contre lesquels la France lutte, prévalent. Dans ce contexte, la France affirme depuis le début de la crise la nécessité et l'urgence d'une transition politique, qui inclue le départ de Bachar Al-Assad, et permette l'établissement en Syrie d'un État démocratique, respectueux des droits de l'Homme et de l'ensemble des communautés qui composent le peuple syrien. Ainsi qu'elle l'a rappelé à plusieurs reprises, la coalition nationale syrienne défend cette vision d'une Syrie libre et démocratique. Elle représente aujourd'hui l'alternative la plus crédible au régime actuel, et le meilleur rempart contre l'extrémisme et le chaos lorsque Bachar al-Assad aura quitté le pouvoir. C'est la raison pour laquelle la France, qui a reconnu la coalition comme seul représentant légitime du peuple syrien, lui a réitéré son soutien lors de la conférence de Marrakech en décembre dernier et a organisé le 28 janvier la réunion internationale de soutien à la coalition nationale syrienne. Cette réunion dont l'objet était de remobiliser nos partenaires internationaux autour de la coalition, a permis de confirmer les soutiens politiques et matériels des Amis du peuple syrien pour conforter l'opposition dans son juste combat pour une Syrie démocratique.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire pour les élections municipales, s'applique dorénavant dans les communes à partir de 1 000 habitants. Toutefois, diverses dispositions continuent à s'appliquer seulement à partir de 3 500 habitants, ce qui semble assez illogique car, si on change le mode de scrutin, il faut en tirer les conséquences. Elle lui demande donc s'il ne faudrait pas remédier à la multiplication des seuils de population qui existent dans le code électoral et dans le CGCT. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentant les élus.
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement des retraites du régime général de la sécurité sociale, plus particulièrement quant à la date de mise en paiement de ces pensions. Un arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 1986 sur la mensualisation des retraites fixe cette date de paiement et prévoit le virement des retraites à partir du 9 du mois. La principale raison invoquée pour justifier cette mesure est celle d'un impératif d'équilibre de trésorerie lié à l'encaissement des cotisations. Or ce versement tardif a pour conséquence des frais bancaires pour les retraités, résultant des découverts dus à l'inadéquation entre les différents frais courants de la vie auxquels ils doivent faire face en début et fin de mois et la date de perception de leur pension. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. L'arrêté du 11 août 1986, pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. L'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas évident pour la plupart des situations : en effet, le paiement de charges telles que le loyer peut intervenir jusqu'au 10 du mois, soit après la date de versement. Les ménages calent le plus souvent leurs dates de paiement en fonction de la date à laquelle ils perçoivent leurs revenus. Un versement anticipé des pensions se heurte à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations spcoames. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale, et augmenterait le niveau de la dette publique.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à réfléchir à une prise en charge du suivi (réinsertion sociale) des détenus par le personnel de surveillance. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. L'honorable parlementaire souhaite connaître l'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à réfléchir à une prise en charge du suivi (réinsertion sociale) des détenus par le personnel de surveillance. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge des personnes placées sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir. Lors des deux journées d'audition des 14 et 15 février, différents professionnels de l'administration pénitentiaire ont pu faire part de leurs pratiques professionnelles dans la prise en charge et le suivi des personnes détenues. La prise en charge pluridisciplinaire relative à la réinsertion sociale des personnes détenues s'inscrira dans les mesures qui seront mises en place.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les pupilles de la Nation, orphelins de la Première guerre mondiale. La législation actuelle comprend deux décrets. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 institue une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant il existe d'autres catégories de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre. C'est pourquoi elle lui demande de préciser la position du Gouvernement concernant le droit à réparation des orphelins relevant d'autres situations, en particulier les orphelins de la Première Guerre mondiale. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière travaux publics. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière travaux publics, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière travaux publics et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux publics (bac pro)  675  993 1 721 2 251 2 280 2168  Travaux publics (BEP) 1 138 1 093  471  0  0  0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux publics (bac pro)    115  174  249  261  265  Travaux publics (BEP)    143  0  0  0  0
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif fiscal mis en œuvre au bénéfice de la Société générale dans le cadre de l'affaire dite « Kerviel » en 2008. En 2008, la Société générale a perçu de l'État la somme de 1,690 milliard d'euros correspondant à 33,33 % de la perte imputée à cet ancien trader. Il est constant que l'application d'un tel dispositif est soumise au respect de deux conditions établies par la jurisprudence du Conseil d'État : l'absence de complicité de la ligne hiérarchique et l'absence de défaillance des systèmes de contrôle de l'entreprise invoquant une perte consécutive à une fraude. Or, en l'espèce, lorsque la Société générale a bénéficié de ce dispositif fiscal, l'instruction pénale de l'affaire n'était pas clôturée, mais surtout la banque a été condamnée le 4 juillet 2008 à 4 millions d'amende par la commission bancaire pour défaillance de ses systèmes de contrôle. Il paraît nécessaire de faire la lumière quant aux conditions dans lesquelles Bercy a pu autoriser la mise en œuvre de ce dispositif fiscal, en dépit de la jurisprudence du Conseil d'État. Au-delà, à considérer même que la perte alléguée par la Société générale soit bien déductible, il ressort des éléments d'information disponibles que le montant de la perte alléguée n'a jamais été réellement expertisée comme l'écrit d'ailleurs la commission bancaire. Il est donc primordial de savoir quel est le montant précis de cette perte, comment il a été déterminé et, le cas échéant, contrôlé par l'administration fiscale. Il le remercie de bien vouloir le tenir informé sur ce sujet de façon précise et documentée. La jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle la carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle pouvait faire obstacle à la déductibilité de pertes survenues à raison de cette carence, est, à ce jour, limitée au cas particulier du détournement de fonds par un salarié (CE 5 octobre 2007 n° 291049, Alcatel-Cit. ; CE 6 juin 2008 n° 285629, SA Gustave Muller). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé, dans un avis n° 385 088 en date du 24 mai 2011 publié dans son rapport annuel d'activité 2012, qu'une carence du contrôle interne ne paraît pas pouvoir fonder un refus de déduction des pertes comptabilisées à la suite d'opérations menées par un salarié conformément à l'objet social de l'entreprise mais traduisant un risque excessif que ces défaillances organisationnelles n'ont pas permis d'éviter, sous la réserve de l'hypothèse où les dirigeants auraient sciemment accepté une telle prise de risque par une absence totale d'encadrement et de contrôle de l'activité du salarié. Dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. En raison des règles sur le secret fiscal, il ne peut être répondu plus précisément sur l'affaire particulière citée par l'auteur de la question.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. Un décret d'application de la loi est paru le 4 mai 2012 au Journal officiel pour les agents de l'État, accompagné de décrets concernant l'instauration d'une prime d'intéressement pour les agents territoriaux. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière et territoriale travaillent sous des statuts précaires et espèrent pouvoir bénéficier également de cette loi et être titularisés, selon les mêmes critères que les agents de la fonction publique d'État. Il lui demande donc si elle entend prendre un décret d'application et selon quel calendrier. Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012. Il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 24 novembre 2012, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi précitée ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des concessions de distribution d'électricité : une organisation à simplifier, des investissements à financer. La distribution publique d'électricité s'est construite et a évolué, au cours du siècle dernier, en se fondant sur deux principes : celui de la concession locale de distribution et celui de la péréquation tarifaire nationale. Le principe de la concession locale a été fixé par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, qui a donné la compétence aux communes ou aux syndicats de communes en matière de distribution publique d'électricité. Pour des raisons de taille et d'efficacité, l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a encouragé le regroupement des autorités organisatrices de la distribution au niveau de syndicats départementaux. Le principe de péréquation tarifaire, déjà initiée dans les années 1930, a définitivement été établi par la loi du 8 avril 1946. En nationalisant la distribution d'électricité dans sa quasi-totalité, la loi a institué un « concessionnaire obligé », qui applique le même tarif (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité -TURPE), sur l'ensemble du territoire national. Le TURPE est également appliqué par les quelque 150 entreprises locales d'électricité, émanations des collectivités locales, et qui, de ce fait, n'ont pas été nationalisées en 1946. L'organisation de la distribution publique d'électricité ne constitue pas un système figé et qu'il devra vraisemblablement évoluer et s'adapter, comme il l'a fait par le passé. En revanche, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause ses fondamentaux. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action territoriale et d'affirmation des métropoles confère aux métropoles ou aux communautés urbaines la compétence d'autorité concédante de la distribution d'électricité, et n'impose pas pour autant le démantèlement des syndicats d'électricité, mais uniquement la substitution de la métropole ou de la communauté urbaine aux communes au sein de ces syndicats. Par ailleurs, lors de la négociation du projet directive européenne sur l'attribution des contrats de concession, la France a défendu le principe de l'exclusion des concessions de distribution d'énergie du dispositif de mise en concurrence, exclusion qui a été actée lors de l'adoption de la directive 20 14/23 du 26 février 2014. Ce système mixte d'organisation de la distribution publique d'électricité présente de nombreux avantages, une perception des besoins proche du terrain en raison du caractère local de l'autorité organisatrice de la distribution, alliée aux économies d'échelles et à la mise en oeuvre d'un système simple de péréquation tarifaire, réalisés au sein d'un opérateur de niveau national.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la promotion du territoire et l'innovation en matière de numérique modification en profondeur de la gouvernance. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'Institut Montaigne propose de « développer d'autres marques régionales plus spécifiques, notamment pour les clientèles européennes proches et une approche thématique par « envies » ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Les 22 contrats de destination signés depuis décembre 2014 participent de cette démarche, ainsi que les cinq pôles d'excellence identifiés comme porteurs d'une forte demande à l'international (œnotourisme, Montagne, Tourisme durable et itinérance douce, Savoir-faire et métiers d'art, Tourisme de nuit), dont l'objectif est d'accroître la visibilité de l'offre sur ces thématiques. Ces contrats sont bâtis sur un cahier des charges reposant davantage sur la notion de marque de destination, de visibilité internationale et d'innovation. Ils visent à impliquer les acteurs touristiques publics et privés dans la mise en œuvre de stratégies de destination valorisant la diversité de l'offre touristique française pour conquérir de nouveaux visiteurs internationaux. 22 destinations phares ont ainsi été sélectionnées, réparties sur l'ensemble du territoire national et proposant une offre mieux structurée et plus visible à l'international. Ces destinations sont extrêmement variées, valorisant des territoires urbains ou ruraux, littoraux ou montagneux, richement dotés en patrimoine naturel, artistique ou architectural, en activités sportives ou de bien-être, en matière de gastronomie ou encore d'œnotourisme. Ces contrats de destinations sont en cours de mise en œuvre et suivis localement par les DIRECCTE et par Atout France (localement et nationalement), en lien avec la DGE et la Mission tourisme du MAEDI. Ces contrats de destinations sont complétés par la création de SPôTT (contrats de « structuration de pôles touristiques territoriaux ») qui ont pour objectif de sélectionner et valoriser des territoires touristiques d'excellence en les accompagnant dans la structuration d'une offre de proximité de qualité.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la formation aux premiers secours (PSC1) dispensée en collège et en lycée. Ces actions de formation sont organisées dans le cadre du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté. La formation au PSC1 est dispensée puis validée par un formateur en prévention et secours civiques à jour de sa formation continue, qui peut être un intervenant extérieur ou un enseignant bénéficiant de son brevet national de moniteur des premiers secours. Ce deuxième cas de figure est très courant dans les établissements ; les professeurs forment eux même les élèves volontaires, sur un volume horaire correspondant à 60 heures annuelles. Pourtant, cet engagement, à la fois des enseignants et des élèves, n'est pas reconnu par l'éducation nationale. En effet, les établissements ne bénéficient pas de dotation horaire spécifique pour la formation « PSC1 » et la prise en charge financière est partiellement supportée par les familles. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour permettre la formation des élèves à la Prévention et secours de niveau 1 (PSC1). Les articles L.312-16 (santé) et L.312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale, santé, intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'expérimentation de collecte d'informations menée dans cinq départements, dont la Charente-Maritime, en lien avec la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Les offices publics de l'habitat ayant participé à l'exercice craignent aujourd'hui que, dans le cas d'une généralisation de la révision des valeurs locatives, les données collectées dans le cadre de l'expérimentation ne soient pas prises en compte. Elle lui demande si ses services vont prendre en compte les données collectées lors de l'expérimentation afin que les organismes y ayant participé n'aient pas à effectuer de nouveau l'important travail déjà accompli. L'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile s'est déroulée pendant le premier semestre 2015 dans cinq départements, conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Une vaste campagne de sollicitation des propriétaires bailleurs de locaux d'habitation au sein de ces cinq départements s'est déroulée entre février et début mai 2015. Des courriers de relance ont ensuite été adressés aux propriétaires n'ayant pas spontanément répondu en juin 2015. L'exploitation des informations collectées est en cours par l'administration fiscale afin de simuler les effets de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État. Un rapport à remettre au Parlement s'attachera à mesurer les transferts de fiscalité entre catégories de contribuables, et l'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation. C'est à l'examen de ce rapport que le Parlement pourra décider de la suite qu'il entend donner à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Si une généralisation était décidée en s'appuyant sur une collecte déclarative, l'administration fiscale s'efforcerait bien évidemment de limiter la charge correspondant au complètement des déclarations par les propriétaires en reprenant automatiquement les informations déclarées par les propriétaires durant l'expérimentation pour les cinq départements concernés, à l'instar de ce qui a été fait pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.