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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la parution du décret d'application de l'article 200 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, ce décret n'est toujours pas publié alors que les GIP doivent se mettre en conformité avec la loi dans les deux ans suivant sa promulgation, soit avant le 18 mai 2013. Aussi, compte tenu du temps et des contraintes administratives nécessaires aux GIP pour modifier leurs statuts et se mettre en conformité avec la loi avant la date légale, elle lui rappelle l'urgence de la publication de ce décret et souhaiterait connaître la date à laquelle elle envisage de le publier. Le décret prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP) vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, publié au Journal officiel du 7 avril 2013. Le délai de 6 mois prévu par le I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précitée court donc à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par conséquent de 6 mois pour déterminer le régime juridique de leur personnel.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la rémunération des médecins des hôpitaux. Pour mémoire, le principal statut des médecins exerçant dans les établissements publics de santé (EPS) est celui de praticien hospitalier (PH). Plus précisément, les médecins hospitaliers ne sont pas des fonctionnaires, mais des agents publics sous statut. En 2010, on pouvait en dénombrer près de 41 000, leur rémunération prenant appui sur une grille statutaire comportant 13 échelons, qu'il est généralement possible d'atteindre au bout d'une vingtaine d'années. Aujourd'hui, un certain nombre de praticiens hospitaliers souhaiteraient pouvoir bénéficier de la mesure accordée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à savoir la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence. Dans son rapport public annuel de février 2015, la Cour des comptes préconise d'engager dès maintenant la réflexion sur l'avenir du mécanisme de l'ARENH. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. Son principe ne fait pas débat, même s'il peut y avoir des discussions sur le niveau de son prix ou les modalités de cession aux fournisseurs alternatifs. Dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, la Cour des comptes souligne l'effet de l'ARENH sur la liquidité du marché de l'électricité en France. Celui-ci doit être relativisé (la liquidité du marché a tendance à s'améliorer), tout comme l'éventuelle influence de l'ARENH sur le niveau des prix de marché, qui semble infirmée par l'évolution récente de ces derniers. La méthodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a été transmise à la Commission européenne pour approbation, conformément aux engagements pris par la France en 2012. Le décret sera ensuite publié dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, comme le recommande la Cour, ce décret introduira un certain nombre d'aménagements techniques demandés par les acteurs, et qui ont fait l'objet d'une consultation. S'agissant de la réflexion sur l'avenir de l'ARENH, que la Cour appelle de ses voeux, notamment l'après-2025, celle-ci sera engagée dès cette année dans le cadre de l'évaluation du dispositif prévue par l'article L. 336-8 du code de l'énergie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (MLETR) dépasse depuis 2011, le taux d'emploi de 6 % d'agents en situation de handicap. De 6,48 % en 2011, ce taux a été porté à 6,70 % en 2012, 7,23 % en 2013 et à 7, 86 % en 2014, ce qui représente 3 296 agents sur un effectif total 41 890 agents. Au-delà du respect de l'obligation fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la politique en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au sein du MLETR est définie et impulsée par la direction des ressources humaines sous l'autorité du secrétaire général. Le bilan du précédent plan quadriennal a, notamment, fait apparaître qu'une attention particulière avait été portée aux adaptations et aménagements des postes de travail de ces personnels ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de vie au travail avec un montant de dépenses, sur ces postes, de 2,8 M €. Avec l'actuel plan quadriennal 2013-2016, le MLETR entend poursuivre et accentuer la mobilisation des services, en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap recrutés mais, également, des agents devenus handicapés au cours de leur carrière. Aussi, les principaux objectifs de ce plan portent, par exemple, sur la poursuite de l'effort de recrutement des personnes en situation de handicap, notamment en direction des candidats relevant des catégories A et B, sur le renforcement de la coopération pluridisciplinaire et l'approche en mode projet pour une meilleure intégration ainsi que sur l'amélioration des conditions de maintien dans l'emploi et de reclassement des agents devenus inaptes. Enfin, le MLETR prépare une nouvelle convention triennale avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de financer les aides techniques et humaines qui permettent de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de cette population.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la date de versement des pensions de retraite. De nombreux retraités souhaiteraient que le versement de leur pension intervienne le 1er de chaque mois, au lieu du 10 (voire du 11 ou du 12, selon le calendrier) et ce en raison des échéances budgétaires auxquelles les retraités ont à faire face. Aussi, il lui demande si une modification en ce domaine est envisageable. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « Le stockage de l'énergie électrique, une dimension incontournable de la transition énergétique ». Afin de favoriser les coopérations industrielles permettant de mettre en place des filières structurées et cohérentes, ainsi que les coopérations européennes sur la base d'une stratégie communautaire, par exemple dans le domaine de la fabrication des batteries, le CESE propose d'appuyer l'orientation commune de la France et de l'Allemagne visant à faire éclore une coopération industrielle européenne dans ce domaine. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Le Gouvernement est particulièrement attaché au développement d'une filière industrielle du stockage d'énergie et, en particulier, d'électricité. La France possède plusieurs industriels de premier plan dans le domaine, tant dans le domaine du stockage stationnaire que pour la mobilité électrique. La montée en puissance des acteurs industriels mondiaux, notamment asiatiques, renforce le besoin d'adopter une stratégie communautaire pour préserver et développer les industries européennes alors que les relais de croissance sont majeurs dans les années à venir. Des usines de très grandes tailles "gigafactory"sont en cours de réalisation en Asie et en Amérique du Nord et les surcapacités risquent d'engendrer une guerre des prix entre les acteurs, pouvant conduire à des situations de dumping étouffant la concurrence, notamment européenne. La priorité pour l'industrie européenne des batteries est de poursuivre l'innovation afin de toujours disposer d'une longueur d'avance dans la performance et la technologie de ses batteries. Le Gouvernement a mis en place un plan de la nouvelle France industrielle (PNFI) consacré au stockage d'énergie. Rassemblant les industriels et acteurs institutionnels, le plan s'est doté d'une feuille de route dont l'un des volets concerne la coopération franco-allemande pour la mise en place d'une chaîne de production européenne de batteries. Cet objectif est également soutenu par l'une des actions appelée" devenir compétitif dans le domaine des batteries pour accélérer le développement de la mobilité électrique " découlant du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET Plan) établi au niveau communautaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation en faisant du plan de de développement de l'exploitation un véritable outil de gestion, de projection économique et de comparaison comptable utilisable par tous. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à élaborer un code de l'application et de l'exécution des peines. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, « l'action de valorisation des langues de France est dans une phase de consolidation des acquis » et « pour affermir cette tendance le ministère de la culture et de la communication développe toute forme de coopération avec les collectivités territoriales ». Il lui demande de lui fournir plus de précisions à ce sujet sur les actions menées en 2011 et 2012, le montant des crédits consacrés et les projets de coopération envisagés pour 2013. Le ministère de la culture et de la communication entretient en permanence avec les villes, départements et régions des liens informels de coopération bilatérale et de partenariat, qui peuvent prendre une forme institutionnalisée au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), instance consultative de dialogue où les collectivités sont représentées par des associations d'élus. C'est principalement dans ce cadre que s'élaborent les perspectives d'action commune visant à renforcer la place des langues régionales dans la vie culturelle. Un document de travail a été mis au point pour servir de socle à une politique concertée d'action linguistique, sur la base de l'article 75-1 de la Constitution, qui a introduit en la matière un principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités locales. Ce document cite les dispositions générales relatives aux langues en France, et recense les secteurs susceptibles de constituer un levier pour leur transmission et leur vitalité : audiovisuel et nouveaux médias, spectacle vivant, livre, chanson, cinéma, arts numériques. Il rappelle que dans chaque région ou groupe de régions peut être créé un organisme de droit public chargé d'assurer la valorisation d'une langue et le développement du plurilinguisme. Les offices publics de la langue bretonne et de la langue basque peuvent à cet égard servir de référence. Ils ont respectivement reçu de l'État 152 500 et 206 667 € en 2011, 143 350 et 206 667 € en 2012. Dans le domaine occitan, la délégation générale à la langue française et aux langues de France encourage la coordination inter-régionale engagée entre Aquitaine et Midi-Pyrénées, et destinée à s'étendre aux autres collectivités du territoire concerné. La coopération avec les collectivités territoriales est appelée à se renforcer en 2013, les langues régionales étant par excellence un terrain où trouve à s'appliquer l'élaboration concertée de politiques culturelles publiques.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la réglementation en matière d'hôpitaux. En effet, l'Association des directeurs d'hôpital a publié une contribution pour un effort de simplification et de modernisation à l'hôpital. Ils doivent en effet faire face à une augmentation accrue de textes réglementaires. Il lui demande si le Gouvernement entend suivre leurs recommandations. La ministre des Affaires sociales et de la Santé a accueilli avec beaucoup d'intérêt les propositions formulées par l'association des directeurs d'hôpital (ADH) en juin 2014. Beaucoup de ces propositions font écho à des mesures lancées ou en préparation par le ministère. Un groupe de travail « simplification », animé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et composé de représentants des fédérations hospitalières publiques et privées, de la haute autorité de santé (HAS), de l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, a été mis en place en dans le but d'identifier et de cadrer les mesures prioritaires de simplification à engager.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes exprimées par les représentants des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de leur profession dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique, dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes des assistants dentaires. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. René Dosière demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître, pour l'année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux (maires, adjoints, conseillers délégués...) telles qu'elles figurent dans les documents budgétaires correspondants. L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de :Nature de la dépense et numéro du compte-M14Indemnités de fonction (c6531)Indemnités des élus municipaux1 166 569 546 €
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 2 juin 2015 avec M. Yossi Cohen, conseiller diplomatique du Premier ministre israélien. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rencontré, le 2 juin 2015 M. Yossi Cohen, conseiller diplomatique du Premier ministre israélien. Ils ont évoqué ensemble les questions concernant les deux pays.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la taxation de la meunerie française. La « taxe farine» est en effet fixée à 15,24 euros par tonne, à taux constant depuis 1993, et finance la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), à hauteur de 64 millions d'euros en 2012. Les incohérences de cette taxation du secteur de meunerie française sont multiples : d'un point de vue de santé publique, il apparaît inapproprié qu'un produit comme le pain, dont la consommation est aujourd'hui encouragée dans notre politique nationale de santé, soit autant taxé par les autorités publiques, remettant en cause l'existence de toute une filière. D'un point de vue économique, cette taxe apparaît très couteuse, représentant de 18,53 millions d'euros et un taux d'intervention de 14,94 % pour la Direction des douanes, alors qu'elle donne lieu à une perception d'un très faible montant. Enfin, d'un point de vue industriel, la taxe dans l'imposition des entreprises est très élevée : elle représentait 23,6 % pour les entreprises à dimension nationale, 18,1 % pour les entreprises à dimension régionale et 13,8 % pour les entreprises à dimension départementale. En raison des faibles marges des entreprises de la meunerie française, la « taxe farine » accable leur compétitivité, et amputerait leur chiffre d'affaires de 6 % à 7 %. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir la meunerie française. Après l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi, la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La suppression progressive de ces petites taxes demeure envisagée, elle ne doit pas cependant déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées.
Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 30 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'état d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître les spécificités de ce métier et de mettre un cadre légal sur des pratiques quotidiennes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté pour certains Français de renouveler leurs passeports. En effet l'inflation des demandes de renouvellement conduit à une congestion de nos services consulaires. De fait nos compatriotes sont parfois tenus de retirer leur passeport auprès d'un consulat différent de celui auquel ils sont territorialement rattachés, avec l'impact que cela induit pour eux en termes de coût et de temps. Actuellement seules les prises de rendez-vous en vue d'une demande de renouvellement peuvent se faire par internet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français entend remédier à cette situation, par exemple en autorisant les demandes de renouvellement en ligne. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports a instauré le principe de déterritorialisation, qui permet à un ressortissant français de déposer son dossier de demande de passeport auprès de tout service compétent (mairie ou poste consulaire) pour traiter cette demande et ce quel que soit son domicile. Nos compatriotes résidant à l'étranger peuvent ainsi déposer leur demande auprès d'un consulat qui ne relève pas de la circonscription consulaire dont ils dépendent, mais dont la proximité leur permet une économie de temps et de coût du trajet. La procédure de pré-demande de passeport en ligne va prochainement être expérimentée dans deux régions de métropole. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a informé l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de son souhait d'être associé à cette procédure.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la conférence climat « Paris 2015 ». Dans son rapport de mars 2015, le Conseil économique social et environnemental (CESE) recommande « une sortie progressive des subventions aux énergies fossiles ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à cette recommandation. Lors de la réunion de Pittsburgh en septembre 2009, les chefs d'État et de Gouvernement du G20 ont appelé à « éliminer progressivement et à rationaliser à moyen terme les subventions inefficaces aux combustibles fossiles », une position réaffirmée depuis lors par la France à l'occasion de chaque sommet. La suppression progressive des subventions aux énergies fossiles permet de limiter la consommation d'énergies carbonées et constitue, à ce titre, un impératif dans notre lutte contre le réchauffement climatique. Conformément aux règles européennes, les consommations énergétiques en France font l'objet d'une taxation par le biais d'accises. Du fait de cette taxation, le prix payé par le consommateur est supérieur au prix observé sur les marchés internationaux. Il n'existe donc pas dans notre pays de subvention aux énergies fossiles. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit d'augmenter la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques pour atteindre une valeur de 56 €/tCO2 en 2020 et de 100 €/tCO2 en 2030. Cette mesure permet d'orienter les investissements et les comportements en vue de réduire les consommations d'énergies fossiles et les émissions de gaz à effet de serre.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés techniques auxquelles se heurtent les communes qui souhaitent se rapprocher dans le cadre des communes nouvelles. Ces difficultés proviennent du fait que ces communes souhaitent légitimement préserver le nom et l'identité des anciennes communes. Il faudrait donc que La Poste et l'INSEE tiennent compte de ces exigences. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte intervenir pour que La Poste préserve le nom des communes d'origine et que l'INSEE crée un nouveau code spécifique pour la commune nouvelle. Dans le cadre de la procédure de création d'une commune nouvelle, le II de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant, au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités ». L'arrêté préfectoral relatif à la création de la commune nouvelle est ensuite mentionné au Journal officiel comme le prévoit l'article D. 2112-1 du même code : « les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes ». L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) répertorie, pour sa part, la commune nouvelle dans le code officiel géographique (COG) et lui attribue le code de l'ancienne commune désignée comme chef-lieu de la commune nouvelle. Les codes des autres communes, devenues communes déléguées et n'ayant plus à ce titre le statut de collectivités territoriales, ne seront plus considérés comme actifs dans le COG, mais ils ne seront pas supprimés. La nécessité de renommer certaines voies, qui pourra se présenter lorsque deux rues ont le même nom dans deux des communes appelées à fusionner, devra être anticipée par les maires de chacune des communes, en lien avec La Poste, en amont de la création de la commune nouvelle dans la base adresse nationale.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la profession de pédicure-podologue. La Fédération nationale des podologues (FNP) se trouve dans l'impossibilité de renégocier la Convention nationale signée avec l'assurance maladie en décembre 2007, qui est arrivée à son terme il y a plus d'un an. Alors même que la profession a, de longue date, fait connaître sa volonté de la modifier, l'assurance maladie tarde à rouvrir le processus de négociation. En effet, la FNP a présenté de nombreuses pistes d'évolution mais les négociations conventionnelles sont repoussées régulièrement. Ouvrir le processus des négociations est d'autant plus urgent que la convention n'apporte plus aucun avantage, à l'inverse des autres professions de santé. Les pédicures-podologues sont ainsi les seuls professionnels de santé conventionnés à payer en totalité leur cotisation maladie. Cette situation crée un déséquilibre de l'ordre de 400 millions d'euros mettant en difficultés des milliers de cabinets. Aussi il souhaiterait connaître les suites qu'entend apporter le Gouvernement à ce dossier. A la suite de la signature d'un protocole d'accord le 30 novembre 2007 entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et la fédération nationale des podologues (FNP), une convention nationale a été signée le 18 décembre 2007 entre l'UNCAM et la FNP, puis approuvée par arrêté du 24 décembre 2007, publié au Journal officiel du 29 décembre 2007. La loi prévoit en son article L.162-15-2 du code de la sécurité sociale, qu' « en l'absence d'opposition à leur reconduction, les conventions conclues entre l'UNCAM et les représentants des professionnels de santé sont renouvelées par tacite reconduction ». La convention des pédicures-podologue est arrivée à échéance en décembre 2012, la profession n'ayant pas exprimé d'opposition en l'état, cette dernière a donc fait l'objet d'une reconduction tacite en application des dispositions de l'article mentionné. Conclue pour une durée de cinq ans, elle a été reconduite pour une durée équivalente. La convention est en vigueur jusqu'à la prochaine échéance conventionnelle en 2017. Les partenaires conventionnels pourront alors s'opposer à son renouvellement, au plus tard six mois avant l'échéance. Dans cette hypothèse, des négociations seront ouvertes en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. A défaut d'opposition, la convention sera une nouvelle fois renouvelée tacitement. Dans le cadre de la convention actuellement en cours, il existe une possibilité de négocier des avenants. A titre d'exemple, l'avenant n° 3 conclu le 19 septembre 2012 a mis en place un acte de prévention des lésions des pieds et une revalorisation tarifaire. La prise en charge par l'assurance maladie d'une partie des cotisations sociales dues par les pédicures podologues peut faire l'objet de négociations entre les partenaires conventionnels, en application de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du dépistage précoce du diabète, qui touche également les plus jeunes. Quelques jours avant la journée mondiale contre le diabète du 14 novembre, organisée par la fédération internationale du diabète (FID) et soutenue par l'organisation mondiale de la santé (OMS), il apparaît en effet indispensable de sensibiliser la population au risque de diagnostic tardif chez l'enfant et l'adolescent. En plus du diabète de type 1, qui peut évoluer vers l'acidocétose, on constate une très nette évolution du nombre de jeunes touchés par une nouvelle forme de diabète, dit de type 2, répandu aux États unis d'Amérique, corollaire de l'obésité. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle pense mettre en œuvre pour alerter les populations et favoriser un dépistage précoce. Le nombre des personnes atteintes de diabète dans le monde augmente chaque année de 5 % à 6 %. En France, plus de 3 millions de personnes sont concernées. Les facteurs prédictifs de cette maladie sont connus : l'obésité, le surpoids, l'absence d'exercice physique… C'est pourquoi la prévention est axe majeur pour retarder l'entrée dans cette maladie, ainsi, dans le cadre de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ont été votées des dispositions relatives à la prévention et à l'éducation des patients, comme l'étiquetage nutritionnel, la mise en place d'un parcours éducatif en santé ou l'interdiction des fontaines à soda. La prise en charge du diabète, repose sur une mesure de la glycémie pluri quotidienne, les personnes diabétiques doivent se faire une piqûre plusieurs fois par jour, impactant fortement leur qualité de vie. Un dispositif permettant de lire en continu la glycémie permettrait d'améliorer la qualité de vie et la prise en charge quotidienne de cette maladie. Mais, à ce jour, aucun lecteur de glycémie en continu n'est remboursé par l'assurance maladie. La ministre des affaires sociales et de la santé a indiqué, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement le 5 avril 2016 au Sénat, son souhait que ces patients puissent avoir accès, le plus rapidement possible, à ces dispositifs médicaux. Des discussions sont actuellement menées par le Comité économique des produits de santé avec les fournisseurs de ces dispositifs médicaux pour y parvenir.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des combattants décédées au cours de missions OPEX. Alors que les combattants tombés au combat lors des grandes guerres bénéficient dans chaque commune de notre pays de véritables lieux de mémoire, ces militaires tombés sur le front n'ont pas de tels lieux de commémoration. Ainsi, en mémoire des familles de ces militaires ayant servi notre pays, il lui demande de bien vouloir prendre une disposition demandant à chaque maire de mettre en place un espace de mémoire pour ces soldats. En dehors des monuments commémoratifs érigés sur les sites historiques liés aux derniers conflits contemporains, les lieux de mémoire des « morts pour la France » sont essentiellement constitués par les monuments aux morts communaux. Ainsi, les noms des « morts pour la France » au cours des opérations extérieures ont pu, dès l'origine, figurer sur ces monuments, à la suite des noms des victimes des précédents conflits du XXe siècle. La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France rend désormais obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à qui a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux, ou les associations d'anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir. Chaque 11 novembre, aux yeux de la population, le souvenir des soldats tués au cours des opérations extérieures est associé, dorénavant, à celui des combattants tombés au champ d'honneur lors des conflits passés auxquels la France a participé. Dans le prolongement de ces dispositions législatives, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants entend poursuivre cet objectif de reconnaissance des forces engagées à l'étranger. Aussi a-t-il décidé de faire ériger un monument nominatif dédié aux morts en opérations extérieures. La Ville de Paris ayant donné son accord pour que le monument soit implanté à proximité de l'hôtel national des Invalides, place Vauban, une consultation a été lancée le 27 septembre 2012 pour aboutir au choix d'un projet pour lequel une dotation de 1 M€ est prévue dans le projet de loi de finances pour 2013.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures fiscales de la loi de finances pour 2013. Ainsi ont été annulées la taxation à 75 % des revenus au-dessus du million d'euros mais également la hausse d'imposition des retraites « chapeau », des stock-options et actions gratuites, les plus-values immobilières... Bref, tout a qui visait à mettre davantage à contribution les plus aisés de nos concitoyens a été considéré comme non conforme à la Constitution au prétexte que ces dispositions étaient « contraires à l'égalité devant les charges publiques ». Cette censure, si aucune mesure n'était prise rapidement, devrait coûter au budget de l'Etat entre 700 millions et 1 milliard d'euros de manque à gagner. Il serait inconcevable que, pour épargner les plus riches, les autres contribuables aux revenus modestes ou moyens paient la facture, soit sous forme de nouvelles déductions de dépenses publiques utiles, soit par le recours à des prélèvements supplémentaires. Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre immédiatement. Il lui suggère, en outre, de saisir l'opportunité qui se présente pour élaborer une vraie réforme fiscale, qui rende l'imposition sur le revenu plus progressif avec la création de nouvelles tranches, comme l'ont proposé les députés communistes lors du débat budgétaire, et qui taxe le capital. La politique fiscale du Gouvernement a pour objectif d’assurer la justice fiscale entre contribuables. Après avoir demandé une contribution particulière aux ménages aisés en début de législature, le Gouvernement a proposé un allègement de l’impôt des ménages modestes et des classes moyennes en projet de loi de finances pour 2015 puis en projet de loi de finances pour 2016.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 12e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.