M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'utilité et la fonction du Conseil national des villes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil national des villes a t cr par dcret du 25/10/1988 aux cts de la dlgation interministrielle la ville (devenue Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes). Le dcret 2009 539 du 14 mai 2009, relatif aux instances de la politique de la ville, a redfini son rle et son fonctionnement. Instance consultative, place auprs du Premier ministre, il a pour mission de conseiller le Gouvernement sur llaboration de la politique de la ville, le dveloppement social urbain et les nouvelles formes de dmocratie de proximit et de participation des habitants. Par la diversit de ses membres, il est un lieu de rflexion, danalyse et danticipation des volutions de la politique de la ville et de la socit dans son ensemble. Il est galement un relais entre les habitants des quartiers, les acteurs de terrain, les responsables des politiques publiques et le Gouvernement. Il met des avis et recommandations sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative, sur les problmatiques de la politique de la ville. La mandature actuelle du CNV a t installe le 25 mai 2010 pour trois ans par le Premier ministre, son prsident. Le CNV sest exprim plusieurs reprises entre 2010 et 2012 par la production de divers documents avis, recommandations, lettres, motions adresss au Premier ministre et aux ministres concerns, selon les sujets abords. Ils ont t labors par les diffrents groupes de travail, permanents ou temporaires Fiscalit et finances locales, Gographie prioritaire et CUCS, dmocratie locale, prvention et traitement de la dlinquance, dveloppement conomique et emploi, ducation, sant, logement, questions multiculturelles. ACTIVITES DURANT LA MANDATURE 2010 2013. Six avis et recommandations ont t rendus en 2010 :- 09/07/20 10 : Prquation et finances locales (avis partiel) ; - 19/07/20 10 : Exprimentation 2011 avenants aux CUCS sur 50 sites politique de la ville (1er avis) ; - 16/09/2010 : Exprimentation 2011 avenants aux CUCS sur 50 sites politique de la ville (2e avis) ; - 08/10/2010 : Finances locales (motion) ; - 16/12/2010 : Prvention de la dlinquance, quelle gouvernance, quels financements ? (recommandation) ; - 16/12/2010 : Politique du logement socialement et territorialement quitable (appel). Six avis et motions rendus en 2011 :- 13/05/2011 : Avenants exprimentaux des CUCS (motion) ; - 30/06/2011 : Utilisation des crdits de la dotation de dveloppement urbain en 2011 (avis) ; - 13/10/2011 : Deuxime phase du PNRU (avis) ;- 13/10/2011 : Contingents de rservation de logement et politiques dattribution (avis) ; - 13/10/2011 : Sant dans les quartiers de la politique de la ville (manifeste) ;- 15/12/2011 : Utilisation des crdits de la dotation de dveloppement urbain en 2012 (avis). Trois avis et quatre notes dorientations rendus en 2012 :- 19/01/2012 : Dmocratie locale, participation des habitants (avis) ; - 27/03/20 12 : Grand Paris et politique de la ville (1 avis) ;- 21/06/2012 : Mise en oeuvre des avenants exprimentaux aux CUCS (1er avis) ; - 13/09/2012 : Notes dorientations sur lducation, le logement, la prvention de la dlinquance, le dveloppement conomique et lemploi ; - 12/10/2012 : Notes dorientations sur la dmocratie locale et la participation des habitants et sur la sant ; - 06/12/2012 : Sur saisine du ministre de la ville en date du 12/10/2012, le CNV a rendu un premier avis dans le cadre de la concertation pour la rforme de la politique de la ville. Un dernier avis est attendu lissue des travaux de la concertation, soit pour la fin janvier 2013. LES MOYENS EN PERSONNELS ET EN CREDITS- 55 membres rpartis en 3 collges (collge 1 : 25 lus titulaires de mandats nationaux ou locaux, collge 2 : 15 reprsentants dassociations et dorganismes participant la mise en uvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats demployeurs et de salaris, collge 3 15 personnalits qualifies). Les 2 vice-prsidents sont dsigns par le Premier ministre. Le CNV dispose dun secrtariat assur par le Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et mobilisant 6 agents (mis disposition ou en dtachement) : 1 secrtaire gnral, 4 chargs de mission et 1 assistante qui assurent le fonctionnement et la gestion ; - Personnel en dtachement : 1 (secrtaire gnral, magistrat dtach du ministre de la justice) ;- Personnel mis disposition : 5. Le budget est identifi au sein de celui du Secrtariat gnral du Comit interministriel des villes et s'lve 81 016 euros pour lanne 2012 (en diminution depuis 2010). - Budget dtaill : Frais de dplacement des 55 membres : 44 016 euros (programme 124 affaires sociales) - Frais de fonctionnement de linstance (fourniture, communication, publication, dplacements des 6 membres du secrtariat gnral. . ) : 37 000 euros (programme 147 Ville). Une concertation a t lance le 11 octobre dernier en vue de rformer la politique de la ville. Un comit interministriel des villes sera runi dans les premiers mois de 2013 pour tirer les conclusions et dcider du contenu de la rforme. Celle-ci devra traiter du devenir du Conseil national des villes. La politique de la ville justifie lexistence dune instance spcifique de concertation pour au moins deux raisons : - les problmes auxquels sont confronts les quartiers concerns par cette politique sont complexes et ncessitent une rflexion approfondie sur les solutions mettre en uvre ; - la politique de la ville associe de nombreux partenaires. Outre ltat et les collectivits territoriales, elle mobilise de nombreux acteurs conomiques et sociaux en particulier associatifs. Il est important quils disposent dun lieu pour confronter des points de vue issus de pratiques de terrain, et fournir au Gouvernement tous les avis et recommandations utiles. Si la ncessit dune instance de concertation est donc avre, il nen demeure pas moins que le Conseil national des villes doit voluer non seulement dans son organisation et son fonctionnement, mais galement dans sa composition pour permettre par exemple une reprsentation directe dhabitants des quartiers. Des propositions en ce sens seront faites dans les prochaines semaines. Au-del du cas particulier faisant lobjet de la prsente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite rformer les pratiques de consultation pralable la prise de dcision et mettre un terme linflation du nombre de commissions consultatives. Le comit interministriel de la modernisation de laction publique du 18 dcembre 2012 a ainsi fix les orientations dune nouvelle politique de la consultation. Conformment ces orientations, chaque ministre dressera une cartographie faisant apparatre sa stratgie de consultation et examinera les possibilits de fusion ou de rorganisation des instances consultatives permettant den rduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilgiant les modes de concertation ouverts ou informels. La prsente rponse ne prjuge pas des dcisions qui seront prises dans ce cadre.