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M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de faire en sorte d'obtenir des gestionnaires de lieux d'hébergement spécialisés des informations complètes sur les demandeurs d'asile qu'ils accueillent. Il lui demande son avis sur cette proposition. Les opérateurs en charge des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) renseignent l'ensemble des informations relatives aux demandeurs d'asile dans le logiciel dénommé DN@. Si, à l'heure actuelle, les opérateurs en charge des lieux d'hébergement d'urgence n'effectuent pas cette démarche, le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit de les soumettre à cette obligation. Son article 15, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, dispose en effet que : « Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 5223-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 du présent code. "À cette fin, il conçoit, met en oeuvre et gère, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. "Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 sont tenues de déclarer à l'Office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure". Cet outil qui permettra d'obtenir différentes informations concernant les demandeurs d'asile sera utile à la réalisation du schéma national d'accueil créé par le projet de loi.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport bénéfice-risque de la vaccination contre les papillomavirus (HPV). Cette vaccination est préconisée pour les jeunes filles dès l'âge de 14 ans alors même que des rapports de pharmacovigilance, tant en France qu'à l'étranger, font état de très nombreux effets indésirables, poussant le ministre de la santé, en janvier 2011, à faire figurer ce vaccin dans la liste des médicaments particulièrement surveillés et l'ANSM, à interdire sa publicité. Ces décisions confirment les sérieux doutes sur l'innocuité de ce vaccin qui perdurent encore aujourd'hui. Par ailleurs, l'Assemblée nationale en octobre 2011 a demandé, dans un rapport sur les vaccinations, que soit réévalué le rapport bénéfice-risque du vaccin HPV. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur la commercialisation, la promotion et le calendrier vaccinal. L'infection à papillomavirus est très fréquente : c'est l'une des trois principales infections sexuellement transmissibles en population générale et il s'agit de la première infection sexuellement transmissible virale. Les papillomavirus sont impliqués dans la survenue de lésions cancéreuses en particulier du col de l'utérus. Une douzaine de papillomavirus différents peuvent être à l'origine de cancers du col utérin ; les types 16 et 18 sont les plus fréquents des papillomavirus à haut risque oncogène et sont estimés responsables d'environ 73 % des cancers du col de l'utérus. Les vaccins actuellement disponibles (Gardasil® et Cervarix®) protègent contre ces 2 principaux types. L'efficacité des vaccins contre les papillomavirus sur le cancer invasif du col de l'utérus ne peut pas actuellement être démontrée puisqu'il existe un délai moyen de 15 ans entre l'infection HPV et la survenue de cancer. En revanche, leur efficacité a été démontrée, de manière indirecte, pour la prévention des lésions cervicales précancéreuses de haut grade qui sont en diminution. Ces vaccins, comme pour tout nouveau vaccin mis sur le marché, font l'objet de plans de gestion des risques instaurés au niveau européen et national. Ces plans s'inscrivent dans la surveillance de ces vaccins par des études de suivi post commercialisation et l'analyse des données issues des systèmes de pharmacovigilance. Environ 4 millions de doses de vaccins ont à ce jour été administrées en France (plus de 65 millions dans le monde) et les données de pharmacovigilance ne rapportent pas de signal inquiétant après vaccination. La stratégie de prévention globale du cancer du col de l'utérus s'appuie sur le dépistage par frottis cervico-utérin (FCU) et sur la vaccination, comme souligné dans les avis rendus par les instances scientifiques, Haut Conseil de la Santé Publique et Haute Autorité de Santé. A ce jour, sur la base de l'ensemble des données disponibles, le rapport bénéfices / risques de ce vaccin est favorable. Par ailleurs, la vaccination contre les papillomavirus a été introduite dans les calendriers de vaccination nationaux de 18 pays européens. Les États-Unis, l'Australie et le Canada ont aussi introduit cette vaccination dans leurs calendriers.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pour arriver à 10 % au 1er janvier 2014 dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi ». Seuls les taux applicables aux services et produits de première nécessité diminueront et passeront à 5 %. En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros soit environ 110 euros par habitant dont 20 % correspondent à des taxes nationales régulièrement réévaluées. Il s'agit de coûts importants qui pèsent, en premier lieu, sur les collectivités locales qui en ont la compétence au titre de la salubrité publique et, par voie de conséquence, sur les contribuables. Aujourd'hui, l'utilité et la continuité de ce service de gestion des déchets sont incontestables pour garantir la qualité du cadre de vie des habitants des communes. Compte tenu de la définition des services de première nécessité fixée par l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé comme étant les « services et programmes, y compris ceux qui s'en occupent, fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales », il semble légitime de considérer la collecte et le traitement des déchets comme un service de première nécessité. En effet, cette responsabilité est nécessaire pour éviter tout effet nocif sur « le sol, la flore, et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux, engendrer des bruits et des odeurs, et d'une façon générale porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement ». C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer cette question pour aboutir à l'application d'un taux de TVA à 5 % pour le service public des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le regain de tension entre la Chine et le Japon, et sur les revendications territoriales chinoises sur les îlots en mer de Chine et en mer du Japon. Il souhaite savoir comment la France se positionne sur ces revendications territoriales chinoises et l'action qu'elle compte mener pour diminuer les tensions liées à ces revendications chinoises. Le ministère des Affaires étrangères a suivi avec attention les événements survenus lors de l'été 2012 en mer de Chine orientale. La France entretient des relations amicales tant avec le Japon qu'avec la Chine. Il n'appartient pas à la France de prendre position sur des différends bilatéraux de souveraineté. La France appelle de façon constante au dialogue et à la résolution pacifique des différends, conformément au droit international. Elle encourage les deux parties à oeuvrer en ce sens dans le cadre des échanges réguliers qu'elle entretient avec ses partenaires chinois et japonais.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une lettre avec accusé de réception. Il est fréquent que le conducteur d'une voiture flashée par un radar soit titulaire, avec son conjoint, de la carte grise du véhicule. La question se pose alors de savoir qui est jugé responsable de l'infraction et subit le retrait de points prévu. Dans ce cas, il lui demande pourquoi une lettre avec accusé de réception est nécessaire pour préciser l'identité du conducteur. Les poursuites engagées à l'encontre de l'auteur d'une infraction au code de la route sont régies par les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 mai 2011. Celui-ci dispose notamment qu' en cas d' infraction relevée par un radar automatique, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, en cas de multipropriété, à défaut d'éléments complémentaires dans la procédure, l'avis de contravention est adressé par voie postale au domicile du premier titulaire enregistré sur le certificat. Cette personne, responsable pénale, pourra alors, au cours de la procédure de contestation, désigner l'un des co-titulaires de la carte grise ou un tiers comme responsable de l'infraction. Dans cette situation particulière, il convient ainsi, parmi les co-titulaires, de privilégier sur le certificat d'immatriculation la personne qui en a l'usage premier. Par ailleurs, pour simplifier la démarche de désignation du conducteur, un formulaire peut, d'ores et déjà, être pré-rempli en ligne sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et adressé par courrier recommandé à l'officier du ministère public compétent. Des réflexions sont également à l'étude, dans le cadre de la modernisation des services aux usagers, tendant à permettre le traitement entièrement dématérialisé du dossier du contrevenant.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'attribution de points gratuits de RCO aux retraités justifiant d'un minimum d'activité au régime non salarié agricole. Cette mesure pourrait semble-t-il bénéficier à plus de 550 000 personnes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond d'emplois, dans le domaine de compétence du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, n'est pas distinct de celui du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS). Les EVS occupent diverses fonctions au sein de l'éducation nationale, leur mission principale étant d'apporter une aide administrative à la direction d'école, tâche indispensable pour le bon fonctionnement d'un établissement. Cette aide avait considérablement diminué sous la précédente mandature où deux tiers des contrats des employés de vie scolaire dont les contrats venaient à échéance fin novembre 2010 ne furent pas reconduits. Le Gouvernement actuel a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Ainsi, les salariés en CUI n'ayant pas atteint la durée maximale juridique des 24 mois souhaitent légitimement voir leur contrat reconduit à la rentrée prochaine. Dans le même temps, le Gouvernement a pris l'engagement de créer de nouveaux emplois d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) pour permettre une meilleure couverture des besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutes ces mesures sont des points positifs en direction des personnels de l'éducation nationale, si souvent laissés de côté ces cinq dernières années. Cependant, il conviendrait que cela ne se fasse pas au détriment de l'aide administrative aux directeurs d'école dont les tâches et les responsabilités se multiplient. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de reconduire les EVS sous CUI qui n'ont pas épuisé la durée maximale des 24 mois et de quelle façon il compte assurer de façon pérenne le maintien de ces mêmes EVS auprès des directeurs d'écoles et des équipes enseignantes. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté l'assistance administrative aux directeurs d'école, les moyens de la vie scolaire dans certains établissements scolaires et l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Pour ce contingent supplémentaire, une priorité est donnée au renouvellement des contrats arrivant à échéance lorsque ceux-ci n'ont pas atteint la durée maximale de deux ans (ou de cinq ans pour certains bénéficiaires). Ainsi, les personnes n'ayant pas épuisé leurs vingt-quatre mois de contrat unique d'insertion pourront être maintenues sur ces emplois.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la procédure de renouvellement des passeports. La mise en place du passeport biométrique s'est accompagnée d'une obligation de double comparution pour les Français de l'étranger, une première en personne pour le dépôt de la demande de passeport et la seconde pour son retrait. Nos voisins européens ont des pratiques différentes et plus simples. Ainsi le consulat général d'Allemagne à Atlanta pratique la comparution simple, l'usager se présentant au consulat général pour sa demande de passeport biométrique. S'il le souhaite, il peut demander à bénéficier d'un envoi à domicile de son passeport par FEDEX à sa charge. Les agents du consulat général se contentent d'une vérification de la bonne lecture de la bande MRZ de chaque passeport avant envoi à l'usager et aucune coopération avec les services de police ou autres autorités américaines n'est en place. La France pourrait envisager une procédure de simple comparution, qui reposerait notamment sur la validation de la puce du passeport lors de l'envoi avec accusé de réception. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à la mise en œuvre d'une procédure similaire dans nos consulats. Le décret de 2005 relatif aux passeports prévoit une double comparution du demandeur, au moment de la demande puis au retrait du titre. Afin de tenir compte de la situation de certains Français résidant à l'étranger, le décret n° 2010-926 du 3 août 2010 a autorisé la remise du passeport au demandeur à l'occasion d'une tournée consulaire ou par un consul honoraire habilité. Un décret publié le 21 juin 2015 offre désormais la possibilité aux usagers inscrits au Registre des Français établis hors de France et résidant dans un certain nombre de pays qui auront reçu l'aval du ministère de l'intérieur, de recevoir, à leur demande et à leurs frais, leur passeport par courrier sécurisé. Cette option leur évitera un double déplacement. Les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage visent à renforcer la sécurité des titres ; elles sont déterminées par le ministère de l'intérieur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la transparence des remboursements des frais médicaux pour les assurés. Ainsi, si des efforts ont été réalisés pour permettre aux assurés de mieux connaître et comprendre les honoraires et remboursements liés, notamment par la mise en place de sites en ligne par les différents régimes d'assurance maladie, il reste des points obscurs voire erronés en matière d'information des assurés. Ainsi, à titre d'exemple, une personne souhaitant connaître le coût d'une consultation d'un ophtalmologue et son remboursement a la possibilité d'avoir ces informations sur le site internet de l'assurance maladie. Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, il trouvera le montant de 23 euros remboursés alors qu'en fait seuls 17 euros lui seront généralement remboursés. L'explication qu'il s'agit d'une consultation pour avis ponctuel donnant lieu à un autre type de prise en charge lui sera donnée ultérieurement mais cette information il ne pourra pas la trouver sur internet. De plus, si préalablement il pose la question à son médecin, celui-ci le renverra le plus souvent vers les caisses d'assurance maladie alors que c'est bien lui qui fixe le type de cotation et donc le remboursement qui en découle. Aussi, il lui demande quelles démarches sont entreprises pour permettre d'améliorer la qualité du service et surtout de donner en toute transparence les informations que tout assuré est en droit d'avoir avant de s'engager dans un parcours de soins. D'importants efforts ont d'ores et déjà été mis en oeuvre afin d'améliorer l'information des usagers sur les remboursements des frais de soins par l'assurance maladie. Ainsi sur site www. ameli. fr précise les tarifs servant de base de remboursement, les taux de remboursement applicables ainsi que les montants remboursés correspondants. Sont également mentionnés la minoration des taux de remboursement lorsque le patient ne se trouve pas dans le parcours de soins coordonnés ainsi que les conditions permettant de respecter ce parcours. Enfin pour chaque professionnel de santé, le site ameli-direct. fr fournit les tarifs appliqués afin de permettre à l'assuré d'évaluer au mieux le montant qui lui sera effectivement demandé, notamment, dans les cas où les professionnels ont la possibilité de pratiquer des dépassements d'honoraires ou dans les cas où ils pratiquent des actes à honoraires libres et de les comparer avec la base de remboursement. Fort de la volonté d'assurer une réelle transparence sur l'ensemble de la dépense, le Gouvernement a souhaité améliorer l'information des assurés sur la part des dépenses qui relève de la couverture assurée par les complémentaires santé. C'est pourquoi en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les complémentaires santé vont être tenues de faire figurer dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité leurs conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants ou pour ceux pour lesquels le reste à charge est le plus important.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le problème posé aux collectivités territoriales qui emploient ou souhaitent employer des jeunes en formation sous contrat d'apprentissage. Ce type de formation est encadré par des textes adaptés pour le secteur privé mais parfois difficiles à transposer à la fonction publique territoriale. Il en va ainsi de l'utilisation des machines dites « dangereuses » que les jeunes ne peuvent utiliser sans dérogation. En l'état actuel des choses, il n'existe pas de service investi du pouvoir d'accorder ces autorisations, les services de l'inspection du travail s'estimant incompétents pour la fonction publique territoriale et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité n'ayant pas ce pouvoir. Il en résulte que, malgré la possibilité légale de dérogation, il n'est pas possible dans les faits de déroger à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses pour les apprentis mineurs employés dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs l'assouplissement prévu par l'article L. 6222-31 du code du travail n'est toujours pas effectif car le décret devant préciser les formations professionnelles concernées n'est pas paru. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation regrettable pour les collectivités et préjudiciable aux efforts de développement de l'emploi des jeunes via l'apprentissage. Les apprentis mineurs ne peuvent utiliser les machines dangereuses que sous certaines conditions. Dans le secteur privé, les articles L. 4153-9 et D. 4153-41 et suivants du code du travail permettent aux mineurs d'utiliser des machines dangereuses sous condition d'une dérogation accordée par l'inspecteur du travail. L'article L. 6222-31 du code du travail vise les apprentis sans limite d'âge. Il permet à ceux-ci d'accomplir, pour certaines formations professionnelles qui doivent être prévues par décret, tous les travaux que peut nécessiter leur formation professionnelle sous réserve de la déclaration à produire par l'employeur auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et sans préjudice des contrôles de l'inspection du travail en cours d'exécution du contrat. Toutefois, dans l'un et l'autre cas, ces règles ne pourraient être appliquées en l'état dans les collectivités territoriales, faute pour les inspecteurs du travail de pouvoir y exercer l'ensemble de leurs pouvoirs. Des textes règlementaires concernant ces dispositifs sont en cours d'élaboration au ministère chargé du travail. Ils feront l'objet d'une réflexion pour leur adaptation, notamment à la fonction publique territoriale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation destinée aux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse dont le Président de la République a annoncé la création en novembre 2015. Elle voudrait savoir quels seront les éléments pris en compte pour le calcul de cette allocation, et si les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité seront comptabilisés. La question des fins de carrières et de la transition entre emploi et retraite est au cœur des préoccupations du Gouvernement. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à valoriser les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Malgré les dispositifs existants, la situation économique actuelle rend difficile l'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime est versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement :sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ;ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ;ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une de ces allocations ;n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Les trimestres de retraite validés au titre de l'allocation de solidarité spécifique sont bien pris en compte pour étudier l'éligibilité d'un demandeur d'emploi à la prime, dans la mesure où ces trimestres ont permis à l'intéressé de valider le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de ses droits à l'allocation d'assurance chômage.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des éleveurs de chiens et de chats à l'égard du relèvement annoncé du taux de TVA appliqué à la vente de ces animaux de compagnie qui passera de 7 % à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Les éleveurs ont déjà subi le relèvement de ce taux de 5,5 % à 7 %, ce qui a fragilisé leur activité, et ils craignent que ce nouveau coup fiscal ne leur soit fatal et ne profite finalement qu'aux importateurs d'animaux et aux marchands non déclarés qui concurrencent déjà fortement la profession. Ils estiment légitimement que seul un maintien de TVA à taux réduit est susceptible de soutenir cette activité en favorisant à la fois l'élevage français et la lutte contre le travail dissimulé. Il lui demande donc s'il envisage d'engager la concertation avec les éleveurs afin d'examiner les possibilités de maintenir un taux réduit de TVA sur la vente des animaux de compagnie. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande de « fusionner dans les départements chefs-lieux de région, directions régionales et départementales ». Il lui demande ses intentions en la matière. La réforme de l'administration territoriale de l'Etat, engagée en 2007, a fait de la région l'échelon de référence pour la mise en oeuvre de l'action de l'Etat tout en réduisant le nombre de services déconcentrés. Les directions régionales ont été réorganisées en considération des missions ministérielles correspondant au périmètre des politiques publiques auxquelles elles participent. L'organisation des directions départementales interministérielles obéit à une logique différente puisqu'elle vise à répondre aux besoins des citoyens sur le territoire et relèvent du Premier ministre. Comme l'a décidé le Premier ministre lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement n'engage pas de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a fait le choix d'une stabilisation de l'organisation régionale et départementale actuelle. Il a réaffirmé à cette occasion la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Les énergies seront concentrées sur l'amélioration du pilotage et des conditions de fonctionnement de l'administration déconcentrée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 140. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places en instituts médico-éducatifs dans le département du Gard. Il existe une carence criante qui limite actuellement à l'accueil en hospitalisation de jour des cas qui relèvent cependant de l'autisme sévère. Il souhaiterait connaître le plan de résorption de cette carence en IME ainsi que les mesures d'urgence envisagées par l'ARS. Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par l'accompagnement de nos concitoyens présentant une déficience intellectuelle. C'est pourquoi il consacre d'importants moyens financiers à leur accueil dans le secteur médico-social, en plus des efforts réalisés pour leur inclusion en milieu ordinaire et notamment, à l'école. En 2013, près de 9 milliards d'euros ont été consacrés aux établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012. Une part significative de ces moyens est attribuée aux instituts médico-éducatifs. Malgré un contexte budgétaire contraint, les créations de places en établissements et services vont se poursuivre jusqu'en 2016. De plus, le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit le développement d'unités d'enseignement en milieu scolaire ordinaire. La création de 700 places sur ce modèle est prévue sur la durée du plan. Par ailleurs, l'adaptation de l'offre médico-sociale pour répondre aux besoins des jeunes handicapés se poursuit. La part des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) s'accroît par rapport à l'accueil en établissement. L'enquête « ES handicap » de 2010 montre également que les modalités de l'accueil en établissement se sont diversifiées depuis la précédente enquête réalisée en 2006. Plusieurs vecteurs sont mobilisés pour faciliter ces évolutions. Une disposition de la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit la possibilité de procéder à la transformation de places, dans la limite de certains seuils, sans avoir besoin de recourir à un appel à projets. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les établissements et les agences régionales de santé doivent permettre une personnalisation de l'accompagnement. A la suite du rapport remis par M. Denis Piveteau sur les situations critiques de handicap, des recommandations ont été émises pour identifier les bonnes pratiques d'accompagnement et éviter des ruptures dans le parcours de prise en charge. Enfin, la formation des travailleurs sociaux sera rénovée dans le cadre des futurs Etats généraux du travail social afin de permettre aux intervenants de répondre au mieux aux besoins des usagers.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les exploitants thermaux à propos de l'augmentation annoncée du taux de TVA appliqué sur les soins de cure thermale. Ce taux, qui va passer à 10 %, risque de porter atteinte à l'équilibre financier de nombreux établissements déjà fragilisés financièrement qui seront propulsés vers le déficit, cette hausse étant obligatoirement supportée par les structures, les tarifs étant administrés. Les conséquences vont être graves en matière économique et pèseront sur les soins, dans un secteur déjà particulièrement difficile avec toutes les conséquences que cela impliquera en matière d'emplois. Il rappelle qu'il s'agit d'une activité médicale et sociale et que l'intérêt de cette mesure est modeste pour l'État, une différence de 15 millions d'euros entre l'application du taux de 5 % et celui de 10 %, mais impactera par contre la situation financière et la gestion de certains établissements. Il lui demande de revenir sur cette augmentation. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du a quinquies de l'article 279 du code général des impôts. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « rénover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en s'appuyant sur des supports et outils numériques diminuant le stress lié à l'apprentissage de ces notions ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y accéder. Elle met l'accent sur l'importance de réaliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - défibriller. Cette formation peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé qui peuvent recourir à des méthodes pédagogiques innovantes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l'engagement de la Croix-Rouge française Par ailleurs, les sociétés savantes contribuent à la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffusés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports ou encore les grandes enceintes sportives.
M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur les 20 millions d'euros de primes de fin d'année que ce dernier aurait prévu d'allouer aux ministres ainsi qu'aux membres de leur cabinet ministériel. Il souligne qu'une telle mesure représenterait un accroissement de 3 % du montant des primes déjà versées l'an passé. Il ajoute qu'il s'agirait d'une prime versée à 2 258 salariés qui pourraient ainsi bénéficier d'un supplément de revenu conséquent pour la fin de l'année, à l'heure où les Français souffrent. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de telles primes dans le contexte actuel de restrictions et d'économies budgétaires. Les « indemnités pour sujétions particulières » (ISP) ne correspondent en rien à des primes de fin d'année. Elles représentent en 2013 un montant de 26,48 M€ : ce montant correspond à un total annuel pour l'ensemble de leurs bénéficiaires et non à une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type « prime de Noël »). Dans un souci d'exemplarité, le Gouvernement a choisi de modérer significativement ces indemnités. Au 1er août 2013, elles étaient ainsi en baisse de 9 % par apport à la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baissé pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport à cette période. Les ISP sont prévues par des règles (décret n° 2011 1148 du 5 décembre 2001), sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et sont présentées chaque année dans un document public adressé au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires.html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes perçues dans leurs fonctions précédentes par les personnels des cabinets ministériels. Elles sont également liées aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les ISP sont versées aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secrétaires, officiers de sécurité).
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositions du projet de loi de finances rectificatives pour 2012 relatives à la TVA sur les ventes de billets de cinéma et son passage de 7 % à 10 %. Si cette augmentation, dont l'objet est de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sera aisément absorbée par les cinémas sous gestion privée, il en sera tout autrement pour les cinémas associatifs. En effet, ces cinémas n'existent bien souvent que grâce aux subventions publiques, au premier rang desquelles les subventions communales. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur la pertinence d'un prélèvement de TVA sur une subvention qui ne peut en aucun cas être assimilé à une recette commerciale, cette mesure est susceptible de mettre gravement en péril la pérennité des équipements associatifs dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes. Il souhaiterait donc obtenir de lui des éclaircissements sur les mesures qui seront prises pour prendre en compte les spécificités des cinémas associatifs sur nos territoires. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.