M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pollutions aux polychlorobiphényles (PCB). À la suite des résultats du plan de surveillance de la qualité des aliments mis en place lors du premier semestre 2005 qui avait révélé un taux de contamination élevé des poissons prélevés dans les eaux du Rhône, un plan quinquennal de lutte contre les PCB, le plan PCB 2008-2013 avait été lancé. Celui-ci, arrivant aujourd'hui à son terme, a permis d'améliorer la connaissance des contaminations par les PCB et la manière de les gérer. Toutefois, le plan n'est pas parvenu à éliminer les contaminations constatées dans les sédiments des cours d'eau. Il souhaiterait prendre connaissance des mesures qu'elle compte prendre sur l'avenir du plan PCB. Le plan national d'action de lutte contre les polychlorobiphényles (PCB) s'est achevé fin 2013. Il en a été dressé un bilan par une mission conjointe d'inspecteurs relevant des ministères de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui a conclu de façon positive sur les actions de réduction des émissions. On trouvera ci-dessous quelques exemples concrets d'actions montrant une réduction des émissions. Dans le cadre de l'action REISTA (connaissance et réduction des rejets de substances toxiques dans l'air par les installations classées) 36 établissements se sont engagés dans une action d'amélioration des connaissances, de surveillance environnementale ou de réduction des rejets. Pour cette dernière action, trois établissements se sont impliqués et leurs rejets de PCB ont diminué de 84 % entre 2007 et 2012. Des actions de sensibilisation vis-à-vis des mandataires liquidateurs concernant les actes de vandalisme sur des appareils contenant des PCB ont été faites par le biais de recommandations introduites dans un guide à l'intention des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées. L'encadrement des sites pollués à responsable défaillant a été renforcé depuis 2009 par le biais de l'augmentation des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Enfin, la mise en oeuvre d'opérations de dépollution récurrentes telles que l'élimination des déchets dangereux, dont les appareils pollués aux PCB sur les sites orphelins, a permis de réduire les rejets. Le plan de décontamination et d'élimination des appareils de plus de 5 litres et contenant des PCB à plus de 500 mg/kg approuvé par arrêté du 26 février 2003 prévoyait un calendrier de décontamination pour les appareils les plus pollués (contenant plus de 500 mg/kg) au plus tard le 31 décembre 2010, conformément à l'échéance communautaire. En 2002, 545 000 appareils ont été inventoriés comme potentiellement pollués par les PCB et pouvant être concernés par le plan 2002-2010. Des analyses ont été réalisées par certains détenteurs pour déterminer la teneur en PCB, réduisant ce nombre à 120 000 appareils. En 2014, la décontamination est effective sur l'ensemble des appareils concernés notamment grâce à l'action des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui depuis 2010 ont réalisé plus de 1000 visites d'inspections, proposé près de 500 arrêtés de mise en demeure aux préfets et pris environ 130 sanctions pénales et administratives dont une centaine de procès verbaux. Les actions se poursuivent désormais pour éliminer les appareils plus faiblement contaminés. Avec la modification des articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement par le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013, il sera interdit de détenir des appareils contenant des PCB dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; à partir du 1er janvier 2020 si l'appareil a été fabriqué entre le 1er janvier 1976 et le 1er janvier 1981 ; à partir du 1er janvier 2023 si l'appareil a été fabriqué à partir du 1er janvier 1981. Pour les détenteurs possédant plus de 150 appareils, la possibilité est ouverte de demander à organiser la décontamination ou l'élimination selon un échéancier différent avec au minimum la décontamination ou l'élimination de la moitié avant le 1er janvier 2020 et la décontamination ou l'élimination de tous les appareils avant le 31 décembre 2025. La mission d'inspection « supra » a fait des recommandations d'actions telles que l'élimination des PCB dans les centres de traitement des véhicules hors d'usage, les centres de retrofilling, chez les ferrailleurs et pour les appareils domestiques. Les différentes mesures à mettre en oeuvre seront incluses dans le nouveau plan micropolluants, dont l'élaboration est actuellement en cours. Pour autant, les pollutions historiques responsables des contaminations des sédiments demeurent un problème notamment lors des opérations de dragage, curage ou de chasse. Des travaux de recherche sur la dépollution in situ ou lors de la gestion à terre des sédiments de dragage ont été menés par le pôle de compétitivité Axelera avec le concours de financements de l'État, dont les résultats ont été rendus publics en 2013. Il s'avère qu'à l'heure actuelle, les solutions innovantes n'offrent pas des performances suffisantes de réduction. Le dernier plan régional PCB développé sur le bassin Rhône-Alpes a, quant à lui, permis notamment la rédaction de recommandations sur la gestion des sédiments (dragage, curage, chasses, travaux sur berges, atterrissements). Ces recommandations permettent de faire un état des lieux de la contamination à partir d'une classification des sédiments, de prévoir le niveau de contamination des nouveaux fonds après dragage, d'éviter la dégradation du milieu en aval par la mise en place de seuils. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a invité les autres bassins concernés par ces problématiques à mettre au point également des seuils. Par ailleurs, un guide sera rédigé sur la méthodologie de recherche de sources historiques toujours actives par le bassin Rhône-Alpes. Enfin, une nouvelle circulaire est en préparation pour remplacer celle du 4 juillet 2008 relative à la procédure concernant la gestion des sédiments lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux. Elle reprend les éléments de la circulaire de 2008 qui sont toujours applicables et apportent des précisions et des actualisations sur les points suivants : gouvernance des opérations de dragage, coordination entre services de l'État ; impacts environnementaux des opérations de dragage et d'immersion ; dangerosité, stockage, valorisation ou élimination des sédiments gérés à terre.