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M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière prunicole qui représente 10 000 emplois directs ou indirects en France et qui perpétue un savoir-faire reconnu sur tout le territoire national, ainsi qu'à l'étranger. Les producteurs de prunes font face depuis de nombreuses années à de nombreux défis qui les obligent à moderniser leurs exploitations et à s'organiser au regard de la concurrence internationale. Afin de permettre un rajeunissement des vergers, une diversification de la production, la mise en place de plans d'irrigation et le développement de modes de séchages respectueux de l'environnement, la filière souhaite le recouplage des aides. Aussi il souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement, tant au niveau national que communautaire, pour soutenir cette filière. Afin d'accompagner la filière pruneau dans la reconquête de sa compétitivité, à travers le rajeunissement des vergers en densifiant les plantations, la mise en place de plans d'irrigation, le développement de modes de séchage plus respectueux de l'environnement, différents outils sont disponibles, tels l'aide à la rénovation des vergers de FranceAgriMer au niveau national et la mobilisation des programmes opérationnels au niveau communautaire. Au sein des dispositions actuelles de la politique agricole commune (PAC), les aides versées aux surfaces plantées en pruniers d'Ente ont été progressivement découplées jusqu'à 100 % au 1er janvier 2013. Ces surfaces bénéficient désormais de droits à paiement unique. Dans le cadre de la réforme de la PAC post 2013, le projet de règlement proposé par la Commission prévoit d'octroyer des droits à paiement de base aux vergers de pruniers d'Ente et la possibilité aux États membres d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la programmation et la gouvernance des finances publiques. Le Haut conseil des finances publiques, dans son avis du 15 avril 2013, considère qu'un léger recul du PIB en 2013 et une croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en 2014 ne peuvent être exclus. Il lui demande la position du Gouvernement suite à cet avis, et si celui-ci le rejoint, quelles en sont les conséquences pour les finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a été créé à l'initiative du Gouvernement par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il est notamment appelé à rendre un avis sur les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui des programmes de stabilité et des lois financières. Ainsi, cet organisme a-t-il pu rendre, en toute indépendance, un avis public sur les prévisions gouvernementales associées au programme de stabilité 2013-2017, ce qui constitue un incontestable renforcement de l'information du Parlement et de son rôle en matière de contrôle de l'action gouvernementale. Dans cet avis, le HCFP a indiqué que la prévision était marquée par des aléas tant à court-terme (2013-2014) qu'à moyen-terme (à partir de 2015). Cette caractéristique est inhérente à tout exercice de prévision économique. Les prévisions macroéconomiques présentées à l'appui du programme de stabilité sont notamment basées sur l'hypothèse d'une reprise très graduelle de l'activité internationale et tablent sur une amélioration progressive des anticipations des ménages et des entreprises, dans le cadre de la poursuite de l'effort structurel engagé pour réduire les déficits publics. A plus long terme elles sont adossées au potentiel de rebond dont dispose l'économie française au vu de sa croissance potentielle comparée au déficit de production accumulé depuis le début de la crise. Ces hypothèses apparaissaient équilibrées en regard d'aléas pouvant entraîner des révisions à la hausse comme à la baisse au moment de leur publication. Ces aléas ont été développés dans le programme de stabilité, tels que le calendrier et l'ampleur de la reprise économique mondiale ou le niveau des changes et du prix du pétrole. Le programme de stabilité quantifie également l'impact qu'auraient des évolutions différentes de la demande mondiale, des taux d'intérêt, du prix du pétrole et du taux de change de l'euro. Enfin, les informations contenues dans les programmes de stabilité sont définies par un code de conduite européen en date du 3 septembre 2012, fixant des règles homogènes pour les États membres, et auquel le Gouvernement s'est conformé. Le Gouvernement présentera en septembre de nouvelles prévisions macroéconomiques, dans le cadre de la préparation des lois financières pour 2014.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au souhait formulé par le Syndicat national des personnels infirmiers de ne pas voir les 200 000 infirmières de la fonction publique exclus du « compte épargne pénibilité ». Il semble que la pénibilité de l'exercice de la profession soit un fait attesté par de nombreux indicateurs CNRACL. Ainsi une infirmière sur cinq part à la retraite avec un taux d'invalidité reconnu, les infirmières retraitées décèdent en moyenne à l'âge de 78 ans contre 85 ans pour la moyenne des femmes françaises. Il lui demande sa position sur ce sujet. Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) dans le second degré et sur l'avenir qu'il leur sera réservé. En effet, dans sa circulaire relative à la rentrée 2014, le ministère de l'éducation nationale a indiqué qu'une réflexion était engagée sur ces structures. Aussi, il souhaiterait connaître le calendrier de mise en oeuvre de cette démarche et ses résultats. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle des apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté en classe de sixième. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les SEGPA. Il recommande de favoriser un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprend des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a pour mission de faire des propositions sur l'évolution des sections d'enseignement général et professionnel adapté. Ces travaux devront être pris en compte au sein d'une réflexion plus globale dans le cadre des évolutions du collège.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur internet. Aussi, il lui demande quels dispositifs sont aujourd'hui mis en œuvre par l'État afin de lutter contre cette fraude ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une plus grande sécurité dans les transactions en ligne. Le développement d'Internet offre des opportunités à une criminalité en constante évolution, qui recourt à des technologies sophistiquées et diversifie ses modes opératoires. De nouvelles formes de délinquance affectent ainsi les transactions par carte de paiement, par exemple l'appropriation frauduleuse des données confidentielles des personnes effectuant en ligne des achats ou des vérifications sur leur compte bancaire. L'action des services de police et de gendarmerie en la matière s'inscrit dans le cadre d'un plan de lutte contre la cybercriminalité, dont la mise en oeuvre incombe à titre principal à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) de la direction centrale de la police judiciaire. A ce titre, plusieurs structures ont été mises en place au sein de l'OCLCTIC. Un site internet (www. internet-signalement. gouv. fr) est à la disposition des particuliers et des professionnels pour signaler tout contenu illicite découvert sur le web. Ces signalements sont traités par une plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), qui diffuse également des messages de prévention aux internautes. Les policiers et les gendarmes travaillant au sein de PHAROS vérifient et recoupent les signalements, dont ceux portant sur des escroqueries, puis, s'ils sont caractérisés, les adressent pour enquête à un service de police ou de gendarmerie. Une plate-forme téléphonique d'information et de prévention sur les escroqueries, nommée « info-escroqueries », est également à la disposition du public, pour répondre aux interrogations des victimes et les guider dans leurs démarches. Par ailleurs, l'OCLCTIC s'est doté de groupes opérationnels d'enquête, chargés d'assurer une centralisation opérationnelle des affaires, d'identifier les groupes criminels et de diligenter des procédures, poursuivies le cas échéant dans le cadre de l'entraide judiciaire. L'un de ces groupes opérationnels est spécifiquement chargé de lutter contre les fraudes affectant les cartes de paiement et notamment le « carding » (trafic de données bancaires sur Internet). La cybercriminalité étant essentiellement un phénomène transnational, les coopérations bilatérales avec les pays « sources » sont également renforcées et la coopération opérationnelle internationale se développe, dans le cadre en particulier d'Europol et d'Interpol. Enfin, la prévention constitue un élément important de la lutte contre les escroqueries commises sur internet. Elle se traduit, par exemple, par diverses actions de prévention et d'information du public sur les risques de l'internet et par le développement de partenariats public/privé.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité si un agriculteur peut installer sur la propriété située en zone A du PLU, pendant une période continue de cinq mois en période estivale, deux chapiteaux relevant de la catégorie des chapiteaux, tentes et structures (CTS) pour accueillir des manifestations telles que fêtes, soirées à thèmes ou mariages. En application des règles d'urbanisme relatives aux zones agricoles, ce type d'activités n'est permis que dans le cadre d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) expressément délimité par le plan local d'urbanisme (PLU) et à condition que le règlement de ce STECAL le permette. Par ailleurs, et toujours dans les limites de ce que permet le règlement du STECAL, lorsque la construction est destinée à être périodiquement démontée et réinstallée, celle-ci relève du champ des constructions dites saisonnières. Le permis saisonnier étant soumis au même régime que le permis de construire, la demande devra comprendre l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme pour son instruction. L'autorisation délivrée comportera la date à laquelle la construction devra être démontée, celle-ci ne pouvant aller au-delà de cinq ans. Un nouveau permis ne sera pas exigé lors de chaque réinstallation. Enfin, il est également possible de recourir au permis de construire précaire prévu par l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, si un permis est nécessaire et si l'installation ne rentre pas dans le champ de l'article L. 421-5b. En effet, ce type de permis n'est pas soumis aux règles d'urbanisme. Des constructions soumises en temps normal à déclaration préalable peuvent également être autorisées à titre précaire par permis. Toutefois, le permis de construire précaire ne pouvant être utilisé qu'à titre exceptionnel, ces chapiteaux ne pourront être mis en place qu'une fois et non sur toutes les périodes estivales. En zone agricole, il est obligatoire pour l'arrêté délivrant le permis de construire précaire de fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée.
M. Patrice Verchère demande à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement envisage prochainement la publication de décret visant à l'application de l'article L. 121-34 du code de la consommation introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, après mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret doit établir les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été consultée et le projet de texte a été soumis aux professionnels et associations de consommateurs intéressés. Par la suite, le texte sera transmis au Conseil d'Etat et sa publication pourra intervenir prochainement.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à élaborer et diffuser des référentiels d'organisation adaptés à la taille des juridictions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la filière accumulait des réserves financières dont le montant est largement en dessus des limites imposées aux éco-organismes par le code de l'environnement. Ainsi, selon la loi, les provisions cumulées des éco-organismes ne peuvent excéder les 12 mois de provisions visibles. Or, dans son rapport, l'ADEME notait que les provisions de l'éco-organisme en question, atteignaient en 2013 près de 21 mois de contribution visible, lui permettant de disposer d'une réserve financière considérable. Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices qui gèrent l'argent public des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels et le redistribuent vers les collectivités. Cet argent, provenant en réalité des consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Aussi, elle lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'encadrement des provisions cumulées par les éco-organismes. Les provisions pour charges que constituent les éco-organismes des filières de responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets (filières « REP ») ont pour rôle de sécuriser les finances de ces éco-organismes, pour qu'ils soient notamment en mesure de faire face à des évolutions brutales de leur portefeuille d'adhérents et puissent assurer la continuité de leurs missions qui viennent en appui du service public de gestion des déchets. Dans ce cadre, les provisions sont encadrées par des minima et des maxima exprimés en nombre de mois de chiffres d'affaires. Certains éco-organismes de la filière DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) ont en effet dépassé récemment le maximum possible. Dans ce cadre, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ont demandé aux éco-organismes des plans correctifs d'apurement des provisions excédentaires, afin que la situation revienne rapidement à la normale. Cette situation est prévue et encadrée par le cahier des charges des éco-organismes et les ministères délivrant l'agrément aux éco-organismes sont en mesure de prononcer des sanctions si la situation ne s'améliore pas rapidement.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'augmentation du nombre d'occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable laisse souvent démunis les propriétaires dont le domicile a été squatté depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d'entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier la législation afin d'éviter les abus d'occupations illégales. L'article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite pas un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Aucune disposition n'interdit au préfet d'engager cette procédure plus de quarante-huit heures après l'entrée dans les lieux. En outre, la loi no 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile,  est de nature à faciliter le dépôt de plainte et le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifié l'article 226-4 du code pénal pour consacrer le caractère continu de ce délit. En cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,  une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Les services de police judiciaire pourront ainsi intervenir à tout moment avec les pouvoirs renforcés propres à la flagrance. La protection des propriétaires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 mois, le principe législatif de libre circulation ne s'applique pas, alors que l'élève chien-guide doit être stimulé dans les différents environnements qu'il sera amené à côtoyer par la suite, en particulier les lieux publics et les transports. De la même manière, l'ancien chien-guide qui n'est plus en activité perd les droits d'accès aux lieux publics et aux transports. Pourtant, qu'il reste avec son maître ou qu'il soit confié à une famille d'accueil, il devrait pouvoir continuer à en bénéficier, compte tenu de l'éducation qu'il a reçue et des années passées en compagnie de son maître. Il serait donc souhaitable, comme le réclame l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles, d'étendre le principe de libre circulation des chiens-guides aux chiens en formation et aux chiens "retraités". Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des maîtres de chiens-guides d'aveugles. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance d'accentuer les efforts de lutte contre la délinquance dans les petites villes et en milieu rural. Ainsi, à titre d'exemple récent, en Picardie la presse régionale s'est faite l'écho d'une tentative de meurtre survenu le soir du samedi 02 novembre 2013 dans la commune de Moreuil, petite ville de 4 000 habitants dans la Somme. Ce soir-là, en effet, une altercation a éclaté au pied d'une église entre une famille qui assistait à une messe commémorant le décès d'un proche et un groupe de jeunes mangeant bruyamment des kebabs sur les marches de l'édifice. Un membre de ladite famille été sérieusement blessé d'un coup de couteau par une jeune fille mineure appartenant au groupe de jeunes. Des « faits divers » comme celui-ci sont de plus en plus fréquents malheureusement, et sont la preuve qu'au-delà de la violence et du banditisme dans les grandes villes, très largement médiatisés, les petites villes et le monde rural ne sont pas épargnés par une forme de délinquance de plus en plus violente. De ce fait, le renforcement des effectifs des forces de l'ordre dans les grandes villes ne saurait se faire au détriment du reste du territoire. Il lui demande par conséquent de lui communiquer les chiffres des effectifs de police et de gendarmerie dans les petites villes et en zone rurale entre 2012 et 2013 ainsi que les effectifs prévus en 2014. La gendarmerie déploie sur sa zone de compétence exclusive en métropole, 54038 militaires dans des fonctions opérationnelles de terrain. 42425 d'entre-eux sont affectés à la sécurité publique générale (brigades et communautés de brigades et pelotons de surveillance et d'intervention), 4332 sont affectés à la police judiciaire territoriale (brigades et sections de recherches) et 6981 dans des unités de sécurité routière (brigades et pelotons motorisés essentiellement). Sur une moyenne annuelle, ces effectifs opérationnels sont renforcés quotidiennement par 850 réservistes. En 2014, ces effectifs devraient être renforcés en métropole de près d'une centaine de militaires issus directement de l'augmentation du plafond d'emploi et des réorganisations internes dans les fonctions de soutien et d'état-major.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 19 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. L'article 19 du décret n° 2006-504 précise que : « Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires ». Cet article représente une véritable avancée démocratique relative à la représentation des propriétaires lors de leurs assemblées. Il révoque, ainsi, l'usage des pouvoirs en blanc et la systématicité d'emploi de ces derniers. Suite à la parution de ce décret, la majorité des associations syndicales de propriétaires ont modifié leurs statuts, bannissant ainsi les pouvoirs en blanc. Cependant, quelques-unes, et pas les moindres, par manque d'information ou pour d'autres raisons, continuent à utiliser des pouvoirs en blanc. Une information transmise à l'ensemble de ces associations pourrait mettre fin à ces irrégularités et rétablir ainsi un usage conforme au décret précédemment cité. Il lui demande si une information est prévue pour rappeler aux associations syndicales de propriétaires les bons usages en matière de représentation. L'ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions. L'article 19 de l'ordonnance précitée dispose qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ». Le décret no 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion. Ces dispositions ont été introduites pour garantir une plus grande transparence du fonctionnement des associations syndicales de propriétaires. Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont donc exclus dans les assemblées générales de propriétaires. L'article 60 de l'ordonnance précitée imposait une mise en conformité des statuts des associations syndicales, et donc notamment une interdiction de ces mandats en blanc, dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application, soit au plus tard le 6 mai 2008. Les manquements constatés à l'interdiction des pouvoirs en blanc peuvent être portés devant le juge administratif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes posés par la maladie de Lyme. La maladie de Lyme, mal connue du grand public et des médecins, mal diagnostiquée et souvent mal soignée pose un vrai problème de santé public en France. Son importance est aujourd'hui sous-évaluée. Pourtant, l'aspect endémique de son évolution est constaté notamment avec la croissance des malades et la multiplicité des voies de contamination. Il est désormais essentiel de lancer un vaste programme national d'information du public, de formation des médecins et de dépistage afin d'éviter sa propagation. Dans ce contexte, il lui demandé ce qu'elle compte faire en matière de prévention, de dépistage et de traitement pour enrayer le développement de cette maladie. Le diagnostic de la Borréliose de Lyme repose sur un faisceau d'arguments cliniques, biologiques et épidémiologiques. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Toutefois, en cas de diagnostic tardif, certaines formes polymorphes persistantes mal définies restent difficiles à diagnostiquer. Dans le prolongement du récent rapport du Haut conseil de la santé publique sur la borréliose de Lyme, la direction générale de la santé a engagé une réflexion afin de renforcer les outils de communication auprès de la population sur les risques infectieux liés aux tiques, et auprès des professionnels de santé sur la définition simple de repères pour effectuer un diagnostic précoce et la conduite à tenir. L'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été saisie pour évaluer les tests de dépistage commercialisés en lien avec le centre national de référence (CNR) des Borrélia. L'institut de veille sanitaire (InVS) a, par ailleurs, été saisi pour une analyse des pistes d'amélioration de la surveillance, incluant l'opportunité d'une déclaration obligatoire (DO). Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi l'alliance des sciences du vivant (Aviesan) sur les axes prioritaires de recherche identifiés dans le cadre des travaux engagés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation que lui ont décrit les responsables du lycée professionnel et technologique de Somme-Suippe. Ce lycée forme de la 4ème au niveau bac + 3 dans les métiers du machinisme agricole et des agroéquipements. Il est sous contrat avec le ministère de l'agriculture. Ces anciens élèves sont tous en emploi et il comptabilise 70 offres d'emploi à satisfaire, alors que les diplômés sont déjà en emploi. Or l'établissement rencontre des difficultés de recrutement. Aussi, il souhaite l'alerter sur la grande difficulté que rencontrent des établissements comme ce lycée d'organiser dans chaque collège des informations auprès des jeunes sur les métiers et les formations qu'il propose. Il souhaite également connaître les initiatives qui pourraient prises en vue de trouver une solution à cette difficulté. Les formations du lycée professionnel et technologique Somme-Suippes, comme c'est le cas pour l'ensemble des lycées privés sous contrat de l'académie d'Amiens, ne sont pas intégrées dans l'application académique permettant l'affectation automatisée des élèves (affelnet). Les élèves de 3e selon la procédure d'orientation, émettent des voeux à travers un dossier qui est réalisé dans le cadre du processus d'éducation à l'orientation. En effet, dans le cadre du parcours de découverte des métiers et des formations à partir de la classe de 5e , les élèves sont informés, entre autres, qu'ils ont la possibilité d'intégrer la voie professionnelle. Les formations proposées par les établissements relevant du ministère de l'agriculture sont présentées. Néanmoins, les demandes d'orientation vers cet établissement sont également influencées par des difficultés d'accès dues à la situation excentrée de l'établissement (46 km de Reims, 28 de Chalons, pas de transports en commun directs) ainsi que par le manque d'attractivité du machinisme agricole pour des jeunes de 15 ans, malgré les débouchés. L'ensemble des informations relatives à ces formations sont recensées sur le guide ONISEP « après la 3e » distribué à tous les élèves de l'académie. Par ailleurs, une information spécifique sur le secteur du machinisme agricole est parue sur le site de la délégation régionale de l'ONISEP en avril : http://www. onisep. fr/Mes-infos-regionales/Champagne-Ardenne/Toute-l-actualite/Des-secteurs-qui-recrutent. Il apparaît opportun, dans ce contexte, que le directeur du lycée se rapproche des établissements concernés afin de communiquer sur les caractéristiques de l'offre de formation de son établissement. En effet, des interventions en classe ou lors de forum sont très utiles et peuvent créer les conditions d'un lien sur le territoire.
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores aériennes nocturnes à proximité des grands aéroports, notamment en région Ile-de-France. Il rappelle que de tous les hubs européens et français, c'est à Paris-Charles-de-Gaulle que les vols de nuit sont les moins réglementés. Alors que les hubs interdisent les avions bruyants au cours de la nuit et ont des charges ou des taxes sur le bruit, ou des redevances d'atterrissage différenciées, il existe des différences significatives sur les restrictions en nombre de vols. Il y a ainsi deux fois plus de vols effectués pendant les huit heures de nuit à CDG qu'à partir des autres hubs majeurs. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour qu'une même réglementation respectueuse de l'environnement des riverains soit mise en place. L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a comparé en 2011 les trafics de nuit des aéroports de Paris-Charles de Gaulle (CDG) et des principaux hubs européens. L'aéroport de Paris-CDG accueille de nuit, sur la base d'une période de huit heures, 61 255 mouvements, à comparer à 48 805 pour Londres (en réunissant Heathrow, Gatwick et Stansted), 40 515 à Francfort et 28 096 à Schipol. Une comparaison de la situation de ces différents hubs européens est difficile car les facteurs à prendre en compte sont nombreux (distance à l'urbanisation, densité de population, vent dominant et configuration, existence ou pas d'une insonorisation des logements). Au-delà de ces mesures, il n'est plus envisagé par le Gouvernement de diminuer l'activité de l'aéroport, qui est créatrice d'emplois, de richesses et qui offre aux citoyens et aux acteurs économiques d'Ile-de-France des opportunités de déplacement et de transport de fret. L'existence de vols de nuit est la conséquence d'une suite de projets d'investissements et d'activités qui ont été mis en place de manière progressive et généralement consensuelle. L'aéroport de Paris-CDG fait l'objet d'une limitation du trafic de « coeur de nuit » entre 0 h et 5 h, dont le volume est plafonné avec, de plus, la contrainte que les créneaux non utilisés y sont définitivement abandonnés. En outre, depuis 2012, les aéronefs dont la marge est inférieure à 8 décibels y sont interdits entre 22 h et 6 h, et cette exigence sera portée à 10 décibels en 2014. Une réglementation exigeante est donc d'ores et déjà appliquée. Son évolution est régulièrement anticipée. Cette approche présente un avantage par rapport à celle adoptée par l'aéroport d'Heathrow qui autorise tous les aéronefs tout en les soumettant à un quota global de bruit.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe soda », entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Un rapport parlementaire de la commission des finances, présenté le mercredi 22 juin 2016 à l'Assemblée nationale, préconise l'augmentation significative de la « taxe soda ». L'objectif annoncé est de simplifier une fiscalité éparse, en supprimant également certaines taxes sur les produits alimentaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernent entend prendre sur la « taxe soda » et de lui préciser les boissons qui seront éventuellement concernées par cette augmentation. Le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires élaboré sous la présidence de Mme Véronique Louwagie et rapporté par M. Razzy Hammadi propose une augmentation du tarif sur les boissons contenant des sucres ajoutés ainsi que la création éventuelle d'une taxe sur les sucres entrant dans la composition des produits alimentaires. Cette proposition s'inscrit dans un ensemble de 15 propositions retenues par cette mission d'information. Elle a fait l'objet d'amendements parlementaires aux projets de loi de finances discutés en fin d'année, amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis défavorable, compte tenu de l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Une réflexion sur la fiscalité alimentaire doit être poursuivie sur la base des travaux parlementaires évoqués ci-dessus, en associant les secteurs professionnels concernés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les suite données à la polémique entourant le financement d'un déjeuner du club des parlementaires amateurs de havane par un fabricant de tabac lors de laquelle M. le ministre de l'économie et des finances et M. le ministre du budget avaient fait savoir qu'ils demanderaient des sanctions à l'encontre des deux fonctionnaires invités. Il souhaite savoir où en est cette procédure. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget sont très attachés aux questions liées à la déontologie et au strict respect de l'obligation d'exemplarité qui s'attache à l'exercice de missions de service public par leurs services. Des travaux ministériels ont été engagés afin de renforcer le traitement des questions déontologiques au sein du ministère de l'économie et des finances : il s'agit en particulier de renforcer la vigilance des agents à l'égard des possibles conflits d'intérêt et des risques qui en découlent. Une charte déontologique ministérielle pourrait être approuvée en fin d'année 2013, après concertation avec les organisations représentatives des personnels. Au cas particulier, les deux fonctionnaires auxquels il est fait référence ont reçu une nouvelle affectation et n'exercent plus aucune activité en lien avec le secteur du tabac.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les surfaces d'intérêt écologique. Le projet de réforme de la PAC en 2013 prévoit la mise en place de surfaces d'intérêt écologique. L'actuelle PAC avait déjà institué les surfaces d'éléments topographiques pour 3 % de la surface agricole utile. La Commission européenne envisage porter ce ratio à 7 % en excluant différentes surfaces telles que terres mises en jachère ou terrasses. Le projet de la Commission ne prévoit pas non plus d'inclure ni le chanvre ni les légumineuses en dépit de leurs qualités environnementales. Il aimerait connaître sa position au sujet de la prise en compte de toute ou partie des surfaces d'une exploitation plantée en chanvre et/ou légumineuses au titre des surfaces d'intérêt écologique. Les négociations sur la politique agricole commune post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le regroupement des SAFER. En effet, dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconise de procéder au regroupement des SAFER pour que leur ressort corresponde, pour le moins, à celui des régions administratives et pour réduire le nombre des implantations locales. Il lui demande si le Gouvernement compte procéder à ce regroupement. L'alignement des zones d'action des SAFER dans un cadre régional voire interrégional et respectant les limites des régions administratives est inscrit dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, actuellement en cours d'examen au Parlement. Le premier alinéa de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime y est modifié en ce sens.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'une commune a obtenu devant le juge administratif la condamnation d'un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA, le recouvrement de cette somme nécessite l'émission d'un titre de recette. A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision. Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local bénéficie d'une décision juridictionnelle condamnant un requérant à lui payer des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un tel cas, la décision juridictionnelle constitue conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée. Néanmoins une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette au sein du budget de sa collectivité. En conséquence, à seule fin de cette prise en charge comptable et budgétaire, l'ordonnateur émet un titre de recettes avec comme pièce justificative la décision juridictionnelle pour être transmis au comptable qui engagera alors le recouvrement amiable et forcé de cette recette sur le fondement de la décision juridictionnelle devenue définitive et qui ne peut donc plus faire l'objet d'une voie de recours du débiteur.