Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions pratiques mises en œuvre afin de rendre pleinement opérationnel la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Le 25 avril 2016, la Cour des comptes a publié le référé adressé au Premier ministre dans lequel il était indiqué que « la PNIJ connaît un retard important dans sa mise en œuvre, préjudiciable aux enquêtes judiciaires comme aux finances publiques ; des mesures devraient être prises sans attendre pour en garantir l'avenir ». Sur le terrain, il semble en effet que les difficultés pratiques persistent. Lorsque les forces de police nationale reçoivent les rapports de la PNIJ, ces derniers ne peuvent être lus et décryptés que par l'intermédiaire d'un second logiciel dénommé Mercure. Or il s'avère que dans de nombreux cas, les agents formés et habilités à la PNIJ ne le sont pas pour Mercure. Par ailleurs, les formations à l'utilisation de Mercure semblent très insuffisantes. Ainsi pour toute la région ex-Midi-Pyrénées, seules 8 places de formation auraient été proposées, ce qui est manifestement très insuffisant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de policiers ayant d'ores et déjà reçu une formation à PNIJ, mais qui n'ont pas eu de formation pour Mercure ; le nombre de policiers ayant d'ores et déjà reçu une formation à Mercure, mais qui n'ont pas eu de formation pour PNIJ ; le nombre de policier ayant d'ores et déjà reçu une formation à PNIJ et Mercure, et enfin le nombre de formations à PNIJ et Mercure envisagées pour la fin 2016. La mise en œuvre par le ministère de la justice de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) s'est naturellement accompagnée, pour les services utilisateurs, d'une prise en compte des enjeux de formation. La police nationale veille ainsi à la formation des policiers affectés dans des services d'enquête et à ce titre susceptibles de traiter de téléphonie. Au regard du nombre élevé de policiers à former, des délais relativement courts de déploiement de l'outil (octobre 2015 à avril 2016) et de l'absence d'une « base école » permettant la réalisation d'un stage « en salle », la délégation aux interceptions judiciaires (structure interministérielle placée au sein du ministère de la justice) a fait le choix, en accord avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, de l'auto-formation en ligne. Une société privée spécialisée a été mandatée pour élaborer un « parcours informatique » adapté de quarante-et-un modules. Livrés à la police nationale en avril 2014, ces modules ont été placés sur le e-campus de la police nationale (plate-forme de e-formation), à la disposition des enquêteurs des sites expérimentaux dans un premier temps, puis de l'ensemble des policiers dans les mois ayant précédé le début du déploiement de la PNIJ en octobre 2015. À ce jour, plus de 4 730 personnes sont inscrites à l'espace de e-formation sur la PNIJ et de nouveaux agents continuent régulièrement de s'y inscrire. Aucune formalité administrative « bloquante » n'est à accomplir pour en bénéficier. Cet espace est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à partir d'un ordinateur administratif de la police nationale disposant d'un accès à l'intranet. Dans ces conditions, aucune session de formation n'est à prévoir puisque la formation est en permanence disponible. Par ailleurs, préalablement au déploiement de l'application, la direction générale de la police nationale a souhaité communiquer sur ce nouvel outil et son support d'auto-formation au plus près des utilisateurs. La direction des ressources et des compétences de la police nationale a ainsi organisé dans chaque zone de défense et de sécurité une journée d'information suivant un calendrier calé sur celui du déploiement de la PNIJ. Ces journées étaient scindées en deux sessions auxquelles furent conviés, d'une part les chefs de service concernés et, d'autre part, des enquêteurs « référents ». Ce sont ainsi vingt demi-journées qui ont été organisées de septembre 2015 à mars 2016, pour un total de 2 150 personnes chargées de répercuter dans leurs services les connaissances acquises. L'espace de e-formation a ensuite été enrichi de quatre « tutoriels » détaillés créés par la délégation aux interceptions judiciaires, téléchargeables par les enquêteurs, couvrant l'intégralité des fonctionnalités de la PNIJ. Le 3 février 2016, ce dispositif d'accompagnement a été complété par la création sur le e-campus d'un forum d'entraide destiné aux utilisateurs de la PNIJ. À ce jour (données arrêtées au 28 septembre 2016), 2 134 personnes sont inscrites à ce forum (sur un total de 4 730 personnes inscrites à l'espace de cours en ligne) et 327 messages ont été postés, permettant souvent de résoudre des difficultés techniques ou de faciliter des investigations judiciaires. Par ailleurs, il doit être souligné que les prochaines améliorations que le groupe Thales apportera à la PNIJ s'accompagneront de la mise à la disposition des enquêteurs d'outils de formation conçus par cette société en étroite collaboration avec la police nationale. S'agissant de l'exploitation des réponses aux réquisitions, seule une partie d'entre elles peut nécessiter l'usage du logiciel Mercure. Il s'agit des facturations détaillées de téléphonie (fadettes). L'exploitation des fadettes est en effet possible manuellement sur la base d'une impression papier ou par le biais d'un logiciel tableur mais de telles méthodes sont coûteuses en temps et n'en permettent de surcroît pas une exploitation optimale. C'est ce qui conduit voire oblige les enquêteurs à recourir au logiciel Mercure. Seules les fadettes sont donc concernées par cette application qui nécessite un savoir-faire particulier. Toutes les autres réponses obtenues par le biais de la PNIJ (prestations annexes autres que fadettes et interceptions judiciaires de communications) ne sont pas exploitables à l'aide de Mercure (mais par des outils intégrés à la PNIJ ou par simple lecture des documents). Le logiciel Mercure a été introduit dans la police nationale en 2009. Jusqu'à avril 2016, la formation à son utilisation relevait de deux actions parallèles. En premier lieu, la société Ockham Solutions, éditrice du logiciel, a dispensé des formations aux enquêteurs. Par la suite et parallèlement, des formations ont été créées par différents services judiciaires de la police nationale. Depuis avril 2016, une formation nationale unique a été conçue par la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour remplacer les deux dispositifs précédents afin, à un moindre coût, d'homogénéiser les pratiques et de gagner en efficacité. Il convient également de souligner qu'en septembre 2016 un policier affecté à la délégation aux interceptions judiciaires, chargé notamment de répondre aux interrogations des enquêteurs dans leur utilisation de la PNIJ, a été formé au logiciel Mercure. À ce jour, 860 personnes ont été formées à l'utilisation de Mercure par la société Ockham Solutions, tandis que 3 053 l'ont été dans le cadre de formations internes à la police nationale. D'ici à la fin de l'année 2016, plusieurs sessions sont programmées partout en France, pour un total de 300 places offertes, dont la grande majorité sont d'ores et déjà pourvues. De nouvelles sessions pourraient être proposées en fonction des capacités des services de formation. À ces stages, il convient d'ajouter des formations informelles, au sein même des services d'enquête, dispensées par des utilisateurs dûment formés et expérimentés au bénéfice de leurs collègues. Il en va d'ailleurs de même en ce qui concerne la PNIJ. Le croisement des statistiques des deux applications fait apparaître que 553 policiers ont été « formés » aussi bien à la PNIJ qu'à Mercure dans le cadre des formations internes à la police nationale (il n'est pas possible de croiser les statistiques de formation à la PNIJ et celles des formations à Mercure assurées par la société Ockham Solutions). Les chiffres sont toutefois difficilement comparables dans la mesure où les statistiques concernant la PNIJ ne portent pas sur une formation « en salle », comme c'est le cas pour Mercure, mais relèvent d'une auto-formation en ligne.