M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Le secrétariat général commun aux cinq ministères de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, assure de manière transversale vis-à-vis des directions et services rattachés à ces cinq ministères, le pilotage de la mise en oeuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans l'immense majorité des cas, les usagers n'invoquent pas ladite loi pour exercer leur droit d'accès et de rectification. Leurs demandes relèvent essentiellement des mises à jour récurrentes des données de gestion et à ce titre, constituent une activité quotidienne des services. A titre d'exemple, 1 630 000 modifications ont été enregistrées par le téléservice de paiement en ligne de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour 2012. Quand la loi du 6 janvier 1978 est invoquée, les demandes sont adressées au service chargé du droit d'accès obligatoirement mentionné dans la déclaration à la CNIL ; il s'agit le plus souvent de l'échelon de base des services au plus près des usagers. C'est principalement pour ces deux raisons que les demandes émanant des citoyens sont pour la plupart traitées à un niveau déconcentré et ne font pas l'objet d'un suivi statistique spécifique. Il existe néanmoins des cas particuliers pour lesquels un suivi peut davantage se justifier, notamment lorsqu'il convient de déterminer si la communication de certaines données est légalement autorisée (secret fiscal ou statistique). Quand des données sont centralisées et des statistiques tenues, le nombre de demandes reste très faible. Ainsi, pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il y a eu 2 demandes de droit d'accès en 2012 ; une suite favorable leur a été donnée. Une autre raison de suivi éventuel réside dans les demandes de droit d'accès particulières qui relèvent des articles 41 et 42 de la loi et sont exercées par un membre de la CNIL. Ainsi, pour les informations détenues par le service TRACFIN, la CNIL n'a effectué aucun contrôle en 2012. Les informations de l'application FICOBA de gestion des comptes bancaires de la DGFiP relèvent du même régime. 564 demandes de droit d'accès indirect ont été transmises en 2012 à la CNIL. Ce chiffre en forte augmentation résulte uniquement (481 cas) d'une modification de la législation puisque les demandes des héritiers sont recevables depuis 2011. Les chiffres relevés pour FICOBA semblent représentatifs d'une tendance récente mais probablement durable à l'accroissement des demandes des usagers ; celle-ci se retrouve dans d'autres domaines connexes comme les plaintes transmises par la CNIL aux services. Néanmoins, il est clair qu'au regard du nombre de traitements mis en oeuvre et du nombre d'usagers concernés, le nombre de demandes reste quantitativement très limité. Cette situation devrait perdurer dans la mesure où se généralisent les téléservices qui permettent aux usagers de consulter sans contraintes leurs données en ligne.