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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la création et la reprise d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de dynamiser la création et la reprise d'entreprise. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entrepreneuriat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2013. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année à venir. Il prévoit également de réaliser 10 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de l'État. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2013. Après le rétablissement d'un ministère des droits des femmes de plein exercice, les crédits inscrits sur le programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » pour 2013 ont manifesté la priorité donnée par le Président de la République et le Gouvernement aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. Après plusieurs années de baisse des crédits et une réduction continue des effectifs dédiés à l'animation de cette politique publique, le Gouvernement a ainsi voulu mettre en oeuvre les engagements du Président de la République et en particulier soutenir les priorités définies dans le cadre du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012. Pour améliorer la performance de l'action publique, le ministère a engagé la modernisation de ses outils de contractualisation (convention pluriannuelle d'objectifs) avec les principales associations, en associant stabilisation des moyens aux grandes réseaux et définition d'objectifs plus précis et mieux articulés avec les priorités définies par la ministre. Par ailleurs, la méthode expérimentale a été engagée à grande échelle en matière d'égalité professionnelle afin de pouvoir définir au terme d'une évaluation rigoureuse les meilleures pratiques rendant le meilleur service aux usagers et cohérentes par rapport aux objectifs de maitrise et de meilleure efficience de la dépense.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures de reclassement dont bénéficieront les salariés de PSA suite à la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois en 2014. Alors que la France compte plus de trois millions de chômeurs et que PSA prévoit de renouer avec les bénéfices en 2015, les 3 000 salariés de l'usine d'Aulnay-sous-Bois ne peuvent accepter de jouer leur avenir sur d'hypothétiques promesses de mobilité interne et sur des mesures d'incitation financière a minima. Ils souhaitent aujourd'hui que des propositions équitables leur soient faites, qui leur permettent d'affronter les bouleversements que la fermeture de l'usine va entraîner pour eux à partir de 2014. En outre, afin que les salariés aient la certitude que les promesses qui leur sont faites seront effectivement tenues par le groupe PSA, le médiateur nommé par le Gouvernement devrait être chargé d'une mission de suivi de la mise en œuvre de l'accord qui sera voté en comité central d'entreprise au mois d'avril prochain. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. En 2012, Le groupe PSA Peugeot Citroën (PSA) a été confronté à des difficultés importantes qui l'ont contraint à annoncer une restructuration très significative : la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois (2712 salariés), la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires portant sur 1 400 suppressions d'emplois à Rennes et 3 600 suppressions de fonctions support sur l'ensemble des sites de Peugeot-Citroën automobiles. Les engagements pris par PSA pour l'accompagnement des salariés sont respectés avec un déploiement de moyens qui a permis d'atteindre le bilan actuel présenté lors de la dernière commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi qui s'est réunie le 5 mai 2015. L'accompagnement personnalisé prodigué par la cellule de reclassement a permis d'accompagner plus de 61 % des salariés vers un nouvel emploi salarié et 6 % des salariés ont bénéficié d'un soutien pour des projets de création et de reprise d'entreprise. Par ailleurs 224 salariés ont adhéré à un congé senior et un effort soutenu de formation a été déployé par l'entreprise.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de donner aux familles le droit de décision finale sur la voie d'orientation, l'affectation dans un établissement public restant de la compétence de l'administration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, les décisions d'orientation relèvaient de la responsabilité du chef d'établissement après proposition du conseil de classe. Dans certains cas, ces décisions génèraient le sentiment d'une orientation subie. C'est pourquoi, l'article 48 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit à titre expérimental de donner aux parents le dernier mot pour la décision d'orientation. Dans ce cadre, une expérimentation sera menée dans plusieurs académies au cours de l'année 2013-2014, ce qui permettra d'évaluer les conditions et les effets du choix de la voie d'orientation donné à la famille. Cela ne signifie pas que le conseil de classe n'ait plus son mot à dire, bien au contraire. La phase préliminaire de dialogue avec l'équipe pédagogique sera en effet renforcée afin d'accompagner au mieux l'élève et sa famille dans son choix. Ce dialogue devra se poursuivre jusqu'à l'entretien avec le chef d'établissement lorsque la proposition du conseil de classe diffère du choix de la famille. En revanche, le choix final reviendrait à la famille. Dans ce cadre, les commissions d'appel n'auront plus lieu d'être. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure expérimentale afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront revus pour faciliter la construction de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue française. Le 16 novembre 2010 l'UNESCO a inscrit « le repas gastronomique des Français » sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité. La langue française, qui est au cœur de nos valeurs et notre bien commun à tous, ne mérite-t-elle pas la même distinction ? Cela permettrait d'accroître le rayonnement de la France à travers le monde. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. La liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'Unesco rassemble des pratiques, des représentations, des expressions, des connaissances et des savoir-faire que les communautés reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Le « repas gastronomique des Français » a intégré cette liste le 16 novembre 2010. Les langues n'en font cependant pas partie. Le comité technique chargé d'appliquer la convention de l'Unesco pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel a en effet arrêté que, aux termes de l'article 2.2 de la convention, les langues ne pouvaient pas, en tant que telles, faire l'objet d'une mesure d'inscription. Selon ce texte, la langue n'est pas prise en compte en elle-même, mais seulement « comme vecteur du patrimoine ». Ainsi, ce sont les œuvres nées des langues qui ont vocation à intégrer cette liste, et non les langues elles-mêmes. Il y a quelques années, une demande a été formulée par les locuteurs de yiddish afin que leur langue rejoigne cette liste, et la même réponse leur a été adressée. C'est donc le Pourim Shpil, tradition populaire ancestrale à l'origine du théâtre yiddish, reposant sur le premier texte écrit en langue yiddish, qui a fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste du patrimoine culturel immatériel. Au-delà de ces considérations techniques et juridiques, il convient de rappeler que le français demeure une langue influente, parlée par 274 millions de locuteurs dans le monde. L'action conjuguée de la France et des États et Gouvernements ayant le français en partage en faveur, notamment, du développement de l'apprentissage du français dans les pays où une forte demande se fait jour, permet d'envisager une poursuite de cette dynamique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classements pour infractions non juridiquement constituées en 2013. En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :  2013(SID)  Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267  - dont absence d'infraction 141 681  - dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134  - dont extinction de l'action publique/retrait de plainte  1 240  - dont extinction de l'action publique/amnistie  78  - dont extinction de l'action publique/transaction  4 517  - dont autres cas d'extinction de l'action publique  39 099  - dont immunité  670  - dont irrégularité de la procédure  3 775  - dont irresponsabilité de l'auteur  6 073  Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %  Source : Infocentre SID.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « l'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE recommande de « favoriser la diffusion de standards de qualité en matière de traitement et d'utilisation à des fins statistiques des données sur le marché du travail ». Suite à cette recommandation, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information des consommateurs relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information des consommateurs et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Ce logo prête donc à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au deuxième tiret du point 3. L'une des priorités des actions menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international et son réseau culturel à l'étranger est la promotion de la langue française. Cela passe naturellement par l'enseignement du français, rôle des Alliances françaises et des Instituts français et le soutien à la modernisation de l'enseignement du français dans le monde, tout particulièrement en Afrique. Il importe également de favoriser la diffusion des médias de langue française. Le ministère des affaires étrangères et du développement international définit, aux côtés du ministère de la culture et de la communication, les orientations stratégiques des opérateurs audiovisuels extérieurs, France Médias Monde et TV5 Monde. A cet égard, RFI et TV5 Monde, qui par ailleurs développent des dispositifs innovants pour l'enseignement et l'apprentissage du français, donnent la priorité au « son en français » sur leurs antennes, le privilégiant pour ce qui est de RFI, lui accordant une place exclusive pour ce qui est de TV5 Monde.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministère de l'éducation nationale a élaboré en 2008 un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées. Ce plan, qui couvre la période 2008-2012, prévoit de nombreuses mesures visant à favoriser l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, et par là-même, à augmenter leur taux d'emploi. En ce qui concerne le recensement des personnes handicapées, un nouveau système de comptabilisation a été adopté à partir de l'année 2010 pour passer d'un sondage anonyme à un recensement exhaustif des personnels. Cette méthode, qui permet d'avoir une meilleure connaissance des situations individuelles, a entraîné une baisse du taux d'emploi estimé, due au fait que les personnels sont parfois réticents à déclarer leur handicap dès lors qu'ils n'ont pas besoin d'un aménagement particulier. Pour l'année 2010, le taux d'emploi légal, commun avec celui du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est de 1,54%. Ce taux correspond à un effectif de 12 498 personnes handicapées, dont 3 169 personnes supplémentaires par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2011, le taux d'emploi est de 1,87 % et 4 062 personnes supplémentaires ont été comptabilisées. Ces résultats répondent à l'engagement du ministère chargé de l'éducation nationale d'employer pour ces deux années 3 000 agents handicapés supplémentaires. 70 % des personnes handicapées le devenant au cours de leur carrière, la progression du taux d'emploi passe principalement par le recensement des situations individuelles et par la mise en place d'une gestion personnalisée de proximité. C'est pourquoi chaque recteur d'académie, à qui les priorités et les objectifs ministériels sont fréquemment rappelés, a été invité à élaborer un plan d'actions local qui prévoit l'augmentation du taux d'emploi et du maintien dans l'emploi. Ces objectifs nécessitent la mise en oeuvre d'actions variées et complémentaires, relatives notamment au recrutement, au maintien dans l'emploi, à l'accompagnement, à la formation, à l'information et à la sensibilisation. Ces actions, qui seront décrites dans le futur plan pluriannuel 2013-2015, feront l'objet d'un deuxième conventionnement avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (la première convention a permis de mobiliser à ce jour 25 180 000 €). Des discussions sont actuellement en cours avec cet organisme afin de rechercher une meilleure efficacité des dispositifs existants.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport de l'IGAS relatif à « la mise en œuvre des projets pilotes ». Le rapporteur souligne la nécessité d'intégrer dans les diagnostics territoriaux des agences régionales de santé (ARS), la question de la répartition, notamment la disponibilité des ressources et d'accessibilité financière des professions médicales et paramédicales impliquées dans la prise en charge des personnes âgées au-delà des médecins, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des gériatres, à savoir ; psychothérapeutes, psychiatres, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, dentistes, stomatologues, ophtalmologiste ; Selon le rapporteur, une attention particulière devra être accordée à la question de la prévention et des soins bucco-dentaires des personnes âgées. Il la remercie de bien vouloir faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de doter l'État d'une vision globale des moyens publics dédiés à la recherche dans le secteur des sciences du vivant. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le rapport note l'absence d'une vision globale des moyens publics concourant à la recherche en sciences de la vie, compromettant les capacités de pilotage stratégique de la recherche dans ce secteur jugé prioritaire. Pour ce qui est des moyens qui relèvent de la mission interministérielle de la recherche et de l'enseignement supérieur (MIRES), la vision globale est rendue dans le rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures 2013 (« jaune budgétaire ») qui intègre une présentation de la répartition annuelle par objectifs socio-économiques des crédits recherche relevant de cette mission. Il souligne, qu'en 2012, l'objectif « Sciences du vivant » absorbe près de 22 % de ces crédits, soit un montant de 2,8 Md€ sur un budget consolidé de 14,1 Md€. 49 % de ces crédits sont orientés vers les sciences de la vie (sciences agronomiques et alimentaires, biologie et science médicale), 40 % vers la protection et l'amélioration de la santé et 10 % vers la production et les technologies agricoles. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) concentrent 53 % des recherches dans ce domaine, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le CEA 10 %. Par ailleurs, des crédits ont été mis en place dans le cadre des investissements d'avenir pour financer l'action « Santé et biotechnologies » ayant des implications directes dans le domaine des sciences du vivant, de la thérapie génique, de la nano-médecine, du diagnostic médical et de l'imagerie médicale. Au 31 août 2012, 70 projets, parmi lesquels figurent des projets portés par les opérateurs de recherche (INSERM, CEA, CNRS), et les fondations (institut Pasteur, institut Curie), ont été retenus et financés pour un montant de 437,3 M€ de dotations consommables et de 1,1 Md€ de dotations non consommables. Les crédits délégués à ces établissements font l'objet d'une traçabilité particulière dans leur budget et d'une restitution spécifique dans le rapport relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir. Un même dispositif de suivi est mis en place pour les opérateurs de l'enseignement supérieur. Ces différentes approches assurent, sous des aspects complémentaires, une traçabilité complète et détaillée du financement du secteur des sciences de la vie par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ce dispositif institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité reste une allocation de secours à destination de nos retraités les plus pauvres. Notre protection sociale, fondée depuis 1945 sur un esprit de justice et d'humanité, doit rester à même de constituer un soutien notamment pour les personnes âgées les plus démunies. Aussi, lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour réactualiser cette allocation (conditions d'accès, montant attribué, etc.). Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants …) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France et d'antériorité du séjour régulier en France ; - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA s'élève à 800 € par mois pour une personne seule et à 1 2422 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite de ce plafond de ressources. Le Gouvernement a souhaité renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, pour le porter à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. Cette mesure a bénéficié à plus de 500 000 retraités qui perçoivent actuellement cette allocation. La loi d'adaptation de la société au vieillissement facilite par ailleurs l'accès des bénéficiaires de l'ASPA à l'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) en instaurant son renouvellement automatique pour les allocataires de l'ASPA. Cette aide a par ailleurs été revalorisée de 50 euros pour les personnes âgées de 60 ans ou plus. Depuis le 1er juillet 2015, elle dispense du paiement des franchises et participations forfaitaires, permet de bénéficier du tiers payant et donne accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport entre prix et garanties.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le Premier ministre sur les réponses divergentes du Gouvernement concernant la situation financière des syndicats d'eau potable. En effet, sous la XIIIe législature, sur le même sujet, la réponse de Monsieur le ministre de l'intérieur à sa question n° 115 108, et la réponse de Madame la ministre de l'écologie à la question n° 121 478 de son collègue Rémi Delatte, peuvent faire l'objet d'une interprétation différente. Il lui demande donc de lui préciser quelle lecture est la bonne. Aucun changement concernant la dotation d'équipement des territoires ruraux n'étant intervenu au cours de l'année 2012, il convient de retenir la réponse effectuée à la question n° 115108 dont la réponse ci-dessous a été publiée au Journal officiel du 28 février 2012. La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Initialement, la loi de finances initiale pour 2011 prévoyait qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Hauts-de-Seine, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département des Hauts-de-Seine, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Hauts-de-Seine  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 957  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur une proposition émise par la commission d'enquête chargée d'investiguer sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte renforcer les moyens de contrôle des administrations douanières sur les produits sidérurgiques et métallurgiques accédant au marché européen, y compris par des analyses techniques approfondies en laboratoire, afin de mieux déceler la compatibilité des différents traitements qu'ils ont subis en cours de fabrication avec les normes européennes. Cette action coordonnée à l'échelon européen doit en priorité porter sur certaines activités du négoce d'importation : des produits en provenance de pays tiers incorporent en effet des substances définitivement proscrites par la réglementation européenne (règlement REACH notamment). Dans le cadre de sa mission de régulation des échanges, la douane effectue une surveillance régulière de nombreux articles de grande consommation au titre des restrictions du règlement (CE n° 1907/2006 dit REACH annexe XVII). Cette surveillance porte par exemple sur les substances nocives prohibées susceptibles d'être présentes dans les bijoux ou les jouets. C'est également au titre de la mise en oeuvre des contrôles de l'annexe XVII de ce règlement que la douane, en partenariat avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), a mené des prélèvements pour détecter les substances chimiques prohibées dans les pneumatiques. La proposition de renforcer les contrôles à l'importation des produits sidérurgiques et métallurgiques répond à la volonté d'assurer une surveillance approfondie de ce secteur. Il convient toutefois de souligner que les substances liées aux produits sidérurgiques ne sont pas spécifiquement visées par l'annexe XVII mais relèvent davantage du processus d'autorisation de l'annexe XIV du règlement REACH. En effet, les substances chimiques visées, essentiellement celles dérivées du chrome utilisées dans les traitements de surface des produits sidérurgiques et métallurgiques, ne font pas l'objet d'une prohibition à l'importation mais d'une autorisation d'utilisation délivrée par le MEDDE (autorisation dont la date limite de dépôt est mars 2016 au sens de l'annexe XIV). C'est pourquoi, compte tenu de l'intérêt de mettre en oeuvre ces obligations, la proposition sera soumise au MEDDE.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique en pharmacie. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil scientifique pharmacie du concours de l'internat est l'un des trois conseils scientifiques des concours de l'internat (avec la médecine et la biologie). Ses missions sont définies par l'arrêté du 25/9/2008. Il élabore une banque nationale de questions pour le concours de l'internat en pharmacie. Cette instance nommée par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, est constituée de personnels enseignants et praticiens rémunérés par ailleurs, et son activité ne génère aucun coût significatif pour l'Etat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques. Certaines maladies ne disposent pas encore de remèdes. Il apparaît que dans certaines d'entre elles comme la sclérose en plaques ou la fibromyalgie, le cannabis puisse permettre de soulager les douleurs. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser ou d'expérimenter l'usage du cannabis à des fins thérapeutiques, ou s'il a l'intention de mener un plan d'identification des substances bénéfiques qui pourraient être prescrites sans avoir recours au cannabis. Il aimerait enfin connaître la listes des maladies que le Gouvernement a identifié être potentiellement sujettes aux mesures prises par le Gouvernement en la matière. La réglementation nationale en vigueur en matière d'usage du cannabis, notamment l'article R 5132-86 du code de la santé publique, proscrit la production, la fabrication, le transport, l'importation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine. Toutefois, celle-ci n'interdit pas la réalisation de ces mêmes opérations lorsqu'elles portent sur des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Ainsi, l'usage médical du cannabis et ses dérivés est autorisé sous la forme de spécialités pharmaceutiques dans le strict cadre de leur AMM. Dès lors, le médicament Sativex®, obtenu à partir d'extraits de deux variétés de cannabis, a été autorisé en France par décision du directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) le 8 janvier 2014 à l'issue d'une procédure européenne. Après évaluation par la haute autorité de santé (HAS) qui s'est prononcée récemment en faveur de sa prise en charge par l'assurance maladie. Pour pouvoir être mise à disposition des patients en pharmacie, cette spécialité doit conclure la phase de fixation du prix par le comité économique des produits de santé (CEPS). Les négociations de prix ont repris entre le laboratoire commercialisant cette spécialité et le CEPS, ce dernier ayant fait une nouvelle proposition sur laquelle le laboratoire doit se positionner. Les indications de ce produit sont pour l'instant limitées en France au traitement des symptômes liés à une spasticité modérée à sévère due à une sclérose en plaques chez des patients adultes n'ayant pas suffisamment répondu à d'autres traitements antispastiques et chez lesquels une amélioration cliniquement significative de ces symptômes a été démontrée pendant un traitement initial. Dans d'autres pays comme le Canada, Sativex® est également indiqué dans le traitement analgésique d'appoint de certaines douleurs cancéreuses résistantes aux opioïdes forts. Il est probable que le laboratoire dépose dans un avenir plus ou moins proche une demande d'AMM en Europe dans cette nouvelle indication.
M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des professionnels du contrôle technique de poids-lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui a déclaré illicite le dispositif dérogatoire institué par l'article R. 323-13 II alinéa 2 du code de la route. Celui-ci réservait aux seuls centres rattachés aux réseaux de contrôle agréés la faculté d'exploiter des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile. En outre, une décision de la haute juridiction rendue le 11 mai 2012 suspend tout renouvellement d'agrément jusqu'à publication du décret portant modification du code de la route. Ainsi, à Dol-de-Bretagne, une installation auxiliaire qui réalise près de 500 visites par an risque de fermer. Sans décret modificatif, l'accumulation des fermetures va contraindre les professionnels du contrôle technique de poids lourds à des licenciements. Il lui demande donc de lui indiquer le stade d'avancée de la rédaction du décret modificatif du code de la route, indispensable à la pérennité des centres auxiliaires de contrôle technique des poids-lourds. Dans le cadre de deux décisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls réseaux de contrôle de disposer d'installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une inégalité de traitement disproportionnée entre ces réseaux et les centres indépendants. De ce fait, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Il abroge les dispositions qui permettaient de délivrer des agréments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agréments déjà délivrés peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.