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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le futur plan numérique du Gouvernement. Le Premier ministre a publié sa feuille de route gouvernementale sur le numérique le 28 février 2013. Conscient des enjeux économiques, sociaux, politiques ayant trait à la technologie numérique, le Gouvernement entend mener une action résolue pour la jeunesse, au service d'une économie plus compétitive, tout en préservant et renforçant les valeurs de la République. Le Gouvernement propose notamment de mener le projet « France universités numériques » qui devrait permettre une augmentation importante de formation disponible en numérique à distance. L'objectif pour le Gouvernement est de pouvoir obtenir un diplôme national à distance dans toutes les disciplines qui le permettent et de rendre disponible en 2017, 20 % de l'offre de formation en ligne. Il lui demande de préciser quelles seront les nouvelles modalités d'obtentions de ces diplômes nationaux et les moyens dont le Gouvernement dispose afin de contraindre, si nécessaire, des universités réticentes, d'avancer en ce sens pour atteindre ces objectifs. Le gouvernement a marqué toute l'importance qu'il accorde aux évolutions de nos établissements d'enseignement supérieur à l'ère numérique en affichant pour la première fois dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche des éléments concernant l'offre de ressources et de services en ligne, les compétences numériques des étudiants, la formation des enseignants. Pour accompagner les établissements dans le cadre d'une dynamique renouvelée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare l'initiative « France université numérique », qui, à compter de l'automne 2013, devrait soutenir l'ensemble des aspects du développement numérique et notamment la constitution d'une offre numérique française de formation adaptée et attractive y compris à l'international. Le soutien d'une politique numérique de site, par le biais du dialogue contractuel ou de soutien de projets, en lien avec les territoires, la création d'un portail facilitant les échanges d'informations, la mise à disposition d'outils communs facilitant les initiatives des enseignants et des établissements (plateformes « massive open online course » - MOOC - ou d'enseignement à distance), le soutien à une meilleure prise en compte de l'activité numérique des enseignants dans les établissements devraient notamment contribuer à cette évolution, la dévolution des diplômes restant conforme, quelles que soient les modalités de formation, aux dispositions réaffirmées dans la loi sur l'enseignement supérieur.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de déréglementation de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les soins que ces professionnels prodiguent aux personnes fragilisées, des plus jeunes aux plus âgées, participent à la démocratie sanitaire. Placer ce métier de la santé dans le secteur marchand et proposer l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral à des non professionnels de santé, permettraient aux groupes financiers de s'emparer de l'outil de travail de ces libéraux de santé pour leur imposer des logiques de profit. Le risque serait grand de remettre en cause leur indépendance professionnelle et l'intérêt même des patients. Aussi lui demande-t-il quelles sont ses intentions pour garantir la pérennité de cette profession. Concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes, à ce jour, le capital de ces sociétés est d'ores et déjà ouvert à des non-professionnels dans la limite de 25% conformément à l'article R. 4381-15 du code de la santé publique pris en application de l'article 6 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative aux SEL. Néanmoins, afin de limiter d'une part les conflits d'intérêts et d'autre part, une financiarisation accrue du secteur, l'article R. 4381-15 du code de la santé publique interdit la participation au capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à certaines personnes en raison de leurs activités au nombre desquelles figurent notamment les fabricants et les distributeurs de matériels et produits en rapport avec la profession considérée ou encore les entreprises d'assurance et de capitalisation. Il n'est pas envisagé d'ouvrir davantage le capital des SEL de masseurs-kinésithérapeutes à des non-professionnels.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décret n° 2015-360 du 30 mars 2015 portant prorogation de la commission interministérielle des biens à double usage. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission (pour une durée de cinq ans) a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage repose juridiquement, en France comme dans les autres États membres de l'Union européenne, sur le règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 qui établit un régime d'autorisation sauf exception, à l'inverse du régime applicable aux matériels de guerre. Créée en 2010 par le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 et placée auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission interministérielle des biens à double usage a une composition spécifique et comprend les représentants de onze ministères et organismes concernés par les problématiques de contrôle des exportations de biens sensibles et de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Comme le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, cette commission a été créée pour une durée de cinq ans renouvelable. L'étude menée dans le cadre du renouvellement de la commission interministérielle des biens à double usage a permis de confirmer l'importance de ses missions dans le domaine de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et l'opportunité de son rattachement administratif et de sa composition propre. Conformément aux dispositions de la règlementation européenne et française en matière de contrôle des exportations de biens à double usage, la commission est informée de chaque demande d'autorisation d'exportation, de transfert ou de transit et de courtage de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage est saisi et des suites données. Elle formule également des avis sur toute question relative à l'exportation, au transfert, au transit et au courtage de ces biens. Elle rend en outre des avis sur la soumission d'un bien à autorisation d'exportation en application de l'article 4 et 8 du règlement (CE) 428/2009 du 5 mai 2009 modifié. Se réunissant mensuellement, elle examine en moyenne 30 % des demandes de licence d'exportation déposées auprès du service des biens à double usage qui sont au nombre d'environ 1500 par an.
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. Depuis le début de la législature, nombre de parlementaires ont eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui doit permettre l'indemnisation de porteurs de titres russes depuis la fin du XIXe siècle. Dans sa réponse, le ministère indique que l'article 3, alinéa 2, de cet accord traduit « l'acceptation pour le Gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droit français des sommes reçues des autorités russes ». Or, selon certains porteurs d'emprunts russes, cette interprétation juridique obère leur indemnisation en éludant le premier paragraphe de l'article qui soutient que la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la politique européenne des transports. Dans une note d'analyse de France stratégie, de décembre 2014, il est proposé de « définir en amont des normes communes pour le ravitaillement en carburants de substitution (y compris l'électricité pour la route) à l'échelle européenne. Ce qui constituerait un préalable nécessaire au développement de tels systèmes ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation des énergies fossiles et d'augmentation de la part des énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie précisera les trajectoires pour l'atteinte de ces objectifs. Dans le secteur des transports, l'atteinte de ces objectifs ambitieux passe notamment par le développement d'énergies alternatives. Mais un tel développement n'a de sens que s'il est organisé de manière coordonnée. C'est l'objet de la directive européenne 2014/§94/CE relative au déploiement d'infrastructures, en Europe, pour les carburants alternatifs. Cette directive demande notamment aux États-membres d'élaborer un cadre national d'actions pour le déploiement progressif d'infrastructures de distribution de carburants alternatifs et en particulier : - un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques, - un réseau de distribution de gaz naturel carburant comprimé et liquéfié, et s'ils le souhaitent un réseau de distribution d'hydrogène. Il s'agit de donner confiance aux constructeurs automobiles et aux consommateurs qui auront la garantie de pouvoir utiliser leur véhicule à carburant alternatif en Europe avec un maillage compatible avec l'autonomie des véhicules et des dispositifs de distribution conformes aux normes européennes en vigueur.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité de cinq années supplémentaires. En effet, depuis le 1er janvier 2014 la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures et pour les titulaires de cartes nationales d'identité délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Cette mesure n'implique aucune démarche particulière de la part des usagers et s'inscrit dans la volonté de redressement de nos comptes publics puisqu'un tiers des cartes qui devaient être renouvelées ne le seront pas. Cependant, bien que l'ensemble des pays qui acceptent ce document de voyage aient été informés de ce changement de législation, certains de nos concitoyens rencontrent aujourd'hui des difficultés pour prouver la validité de leur carte d'identité lors de contrôle à l'étranger et cela malgré l'ensemble des dispositions prises par les administrations consulaires. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que la validité de la carte nationale d'identité des ressortissants français ne soit pas contestée. Les conditions d'entrée et de séjour dans un Etat relèvent de sa souveraineté et il n'est pas possible pour la France d'intervenir dans ce domaine auprès d'un autre pays pour imposer la reconnaissance des cartes nationales d'identité en apparence périmée mais dont la validité a été prolongée par les autorités françaises. Les autorités des pays acceptant l'entrée et le séjour de Français munis uniquement d'une carte nationale d'identité ont été prévenues par les ambassades de France dans ces pays ainsi que par le ministère des affaires étrangères et du développement international via les postes diplomatiques de ces pays à Paris. A ce jour, certains pays ont informé de leur refus de permettre l'entrée sur leur territoire des ressortissants français munis d'une carte présentant une date de fin de validité dépassée mais étendue de cinq années pour les autorités françaises. Cette information a immédiatement été inscrite sur les pages correspondantes du site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international. A ce stade, le ministère de l'intérieur ne souhaite pas proposer à l'ensemble des Français qui doivent voyager à l'étranger le renouvellement sans frais de leur carte nationale d'identité de manière anticipée afin que celle-ci porte une date de validité correspondant à celle que leur donnent les autorités françaises. Sauf à obtenir une modification de la position des pays concernés, ce à quoi le MAEDI s'emploie, la solution réside donc plus certainement dans le respect de l'information des fiches « conseils aux voyageurs ».
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la directive nitrates sur notre territoire. Les obligations du 5e programme d'actions de la directive nitrates génèrent d'importants investissements pour les exploitations agricoles concernées. Les membres de la chambre d'agriculture de l'Yonne ont fait part de leurs craintes pour l'avenir de l'économie agricole dans notre région, suite à la mise en application de cette directive. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend octroyer un délai supplémentaire aux agriculteurs concernés pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes et si l'adaptation envisagée par le Gouvernement le 6 septembre 2014 ira dans le sens d'une révision de la norme au niveau européen. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la Commission européenne est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les préfets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilités d'évolution du zonage sur la base de données scientifiquement étayées quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'élevage, de la révision des zones vulnérables. Les exploitations concernées feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fixées par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacités de stockage des effluents, les éleveurs qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides prévues par les programmes de développement rural élaborés par les régions en concertation avec l'État. Les délais de mise en oeuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières sanctions prisent par l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie pénalisant les entreprises françaises qui y travaillent. Il souhaite savoir si une évaluation approfondie des conséquences économiques et financières desdites sanctions a été menée. Si oui, il souhaiterait également savoir quel est l'impact prévisible pour le PIB de la France. L'annexion illégale de la Crimée par la Russie et l'intervention russe dans le Donbass constituent une violation de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. La France et l'Union européenne devaient apporter une réponse forte à ces violations des règles du droit international, en envoyant un message clair à la Russie. La définition des sanctions adoptées contre la Russie a fait l'objet d'une concertation étroite au sein de l'Union européenne. Le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère des finances et des comptes publics ont maintenu un dialogue constant avec les entreprises françaises afin que les intérêts économiques de la France soient pris en compte dans l'élaboration de ces mesures. La France a notamment obtenu de ses partenaires l'exclusion de certains secteurs stratégiques du champ des sanctions, tel le secteur gazier, et défendu l'inscription dans les textes européens d'une référence explicite au principe de non-rétroactivité des sanctions afin de garantir l'exécution des contrats passés.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avantage fiscal accordé aux véhicules diesel. Le carburant gazole bénéficie d'une remise fiscale vis-à-vis des autres carburants. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dispositif. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016, et que le Président de la République a exclu de nouveaux prélèvements en 2014.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 3 octobre 2014 avec M. Smaïl Chergui, commissaire à la paix et à la sécurité de l'Union africaine. Le commissaire à la paix et la sécurité de l'Union africaine (UA), M. Smaïl Chergui, s'est rendu à Paris du 1er au 3 octobre 2014 dans le cadre de la première session du dialogue stratégique Union africaine-France sur la paix et la sécurité en Afrique. L'entretien a permis d'effectuer un tour d'horizon des principaux sujets d'actualité africains et d'exprimer des convergences de vues du commissaire avec le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant notamment le Mali, mais aussi la République centrafricaine. D'un commun accord, il a été convenu que ce dialogue se tiendrait sur un rythme annuel.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration des conditions de travail dans la filière alimentaire. En juin 2013, a été signé le contrat de la filière alimentaire entre le ministère, l'association des régions de France et les représentants de la filière et des salariés. Ce contrat consigne les engagements réciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la filière contribue pleinement au redressement économique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'amélioration de l'environnement professionnel via, entre autres, l'élaboration d'un plan d'actions national sous l'égide d'un comité de pilotage constitué de toutes les composantes de la filière alimentaire. À l'occasion d'un point d'étape, en décembre 2013, le ministère avait indiqué que ce plan serait finalisé et rendu public en juin 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'avancée des travaux en ce domaine, notamment sur les quatre thématiques qui avaient été identifiées comme prioritaires : l'environnement physique de travail et la santé des travailleurs, le dialogue professionnel dans l'entreprise, la conception des organisations et des systèmes de travail, l'enseignement et la formation à la qualité de vie au travail. Dans le cadre des engagements pris dans le contrat de filière et en cohérence avec la définition de la « qualité de vie au travail » de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, quatre groupes de réflexion ont été créés : « l'environnement physique de travail et la santé des travailleurs », « le dialogue professionnel dans l'entreprise », « la conception des organisations et des systèmes de travail », « l'enseignement et la formation à la qualité de vie au travail ». Ces groupes se sont réunis jusqu'à l'automne 2014 (une quarantaine de personnes inscrites par groupe et en moyenne trente participants par réunion). Sur la base de leurs réflexions, une synthèse a été présentée, début 2015, aux branches professionnelles. Celle-ci comprend un projet de plan d'actions organisé sur quatre niveaux en relation les uns avec les autres : actions de niveau national, au niveau des branches, du niveau des régions et des territoires, et au niveau des entreprises. Un travail de finalisation d'un plan d'actions est en cours avec les professionnels de la filière alimentaire. Ce travail s'inscrit par ailleurs dans les discussions en cours au sein de la filière alimentaire en vue de finaliser un accord sur les engagements réciproques dans le cadre du pacte de responsabilité.
M. Éric Ciotti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle de l'Etat dans la mise sur pied de plateformes opérationnelles territoriales de coordination des actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers. Ces plateformes permettent d'apporter aux migrants mineurs, non accompagnés, un accueil immédiat, dans un lieu sécurisant, où leurs besoins vitaux sont assurés, ainsi qu'un premier bilan social, sanitaire et juridique au cours des cinq premiers jours suivant leur recueil. Au cours de la législature écoulée, en prenant à sa charge financière et opérationnelle la mise sur pied, en région parisienne et en Moselle, de plusieurs dispositifs d'accueil, d'évaluation et d'hébergement des mineurs isolés étrangers, l'État a pris acte de sa responsabilité régalienne en matière de contrôle de l'immigration. Il lui demande la suite qu'il entend donner à ces plateformes, dont la création figure parmi les propositions du rapport remis par la sénatrice Isabelle Debré au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et les modalités de leur mise sur pied dans les départements les plus concernés par le phénomène des mineurs isolés étrangers. Le code de l'action sociale et des familles confère au département la responsabilité de la protection de l'enfance, y compris la protection des mineurs étrangers isolés, public particulièrement vulnérable. En effet, les articles L. 227-1 et L. 228-3 de ce code qui fondent cette compétence ne distinguent pas ces mineurs des mineurs nationaux, l'objectif de ce dispositif étant d'assurer la protection de tous les enfants en situation de danger. Conscient néanmoins des difficultés que génère l'arrivée de ces mineurs dans certains départements en termes de contraintes sur l'organisation des services d'hébergement et en termes de coût, le Gouvernement a décidé d'améliorer le pilotage de l'accueil de ces mineurs. En mai 2013, un protocole a été signé entre l'Etat et l'assemblée des départements de France aux fins de limiter les disparités territoriales par une réorientation géographique des mineurs étrangers isolés, permettant ainsi de mieux répartir entre départements la charge financière découlant de leur prise en charge. Ce protocole conduit également à une harmonisation des pratiques lors des périodes de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation de ces derniers. Enfin, bien que cette compétence relève de la responsabilité des départements, l'Etat s'est engagé à soutenir ces derniers en finançant de manière forfaitaire les cinq premiers jours de prise en charge des mineurs étrangers isolés. Ce dispositif, qui fait l'objet d'un comité de suivi piloté par les services du ministère de la justice, est évalué par différentes inspections générales, dont le rapport est attendu dans le courant du premier semestre 2014.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 25 janvier 2013 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Il souhaiterait connaître les moyens budgétaires, matériels et moyens humains mis à sa disposition. Mme Michèle Ramis, nommée par décret du 25 janvier 2013 ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée, est un agent titulaire du ministère des affaires étrangères appartenant au corps des ministres plénipotentiaires. Cette diplomate a acquis au cours de sa carrière une solide expérience des questions de sécurité et de lutte contre les phénomènes criminels internationaux. Chargée d'un rôle de coordination, d'impulsion et de représentation de l'action internationale de la France dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée (en particulier le trafic de stupéfiants et les différents trafics, la corruption, la traite des êtres humains, des migrants et le blanchiment d'argent), l'ambassadrice s'appuie sur les services du ministère des affaires étrangères compétents et sur le réseau diplomatique français. Elle est adossée à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement avec laquelle elle travaille en étroite liaison et dont elle bénéficie de l'expertise. L'ambassadrice dispose d'une secrétaire (commune à deux ambassadeurs thématiques). Elle est installée avec son secrétariat auprès de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères où elle dispose d'un bureau. L'ambassadrice perçoit un traitement correspondant à son corps d'appartenance et à son grade (qu'elle percevrait dans toute autre position d'activité). Elle dispose au titre de l'année 2013, d'une enveloppe de 15 000 € pour les frais de déplacement et de 2 000 € pour les frais de représentation. Avec des moyens propres relativement limités mais grâce à une bonne articulation avec les services du ministère des affaires étrangères, le titulaire de ce poste a vocation à renforcer l'efficacité et la visibilité de notre action diplomatique dans le domaine des menaces transversales.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences désastreuses de la disparition du CPDC pour les stations-services. Ce comité permettait le financement des travaux de modernisation et de diversification des points de vente, impératif majeur de leur survie et du maillage du territoire. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour assurer le maintien des stations-services de proximité et selon quel calendrier. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles n'appelle aucun décret d'application autre que celui prévu en son article 4 qui vient créer un article L. 232-12-1 au sein du code du sport. Aux termes du I de cet article, des prélèvements biologiques opérés dans le cadre de contrôles anti-dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil de paramètres pertinents aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite. Le même article prévoit que les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, le II du même article renvoie l'application de ces dispositions au 1er juillet 2013. Dans l'intervalle, en application de l'article 5 de la même loi, un comité de préfiguration a pour mission d'expertiser les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs potentiellement soumis au dispositif créé par le nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. La composition de ce comité de préfiguration a été établie par arrêté du 13 septembre 2012. Il comprend notamment un député et un sénateur. Ce comité a débuté ses travaux, sous la présidence du Président de l'AFLD, en décembre dernier. Ce n'est qu'au terme de cette évaluation détaillée que le décret créant le traitement automatisé pourra être publié.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la libération de Marwan Barghouti. La fête de l'Humanité a été l'occasion de relancer avec force la campagne pour la libération de Marwan Barghouti, député palestinien injustement emprisonné depuis onze ans en Israël. Son épouse était là, elle qui n'a cessé de se battre, pour la libération de son mari et des 4 500 prisonniers palestiniens qui croupissent, souvent sans jugement, dans les geôles d'Israël. Parmi eux, 15 députés, 118 femmes et 376 enfants. Le cas de ce prisonnier est emblématique, parce qu'il symbolise la lutte de tout un peuple contre quarante-six ans d'occupation israélienne de la Cisjordanie et de Gaza, un peu comme Nelson Mandela symbolise celle du peuple sud-africain contre l'apartheid. Marwan Barghouti est un militant de toujours. Il s'est engagé dès l'âge de quinze ans contre l'occupation de sa patrie au sein des jeunesses du Fatah. Il a participé aux deux Intifada, a connu les prisons et l'exil. Il a partagé l'espoir né du processus d'Oslo en 1993, déçu par la poursuite de la colonisation, de l'oppression, le reniement des engagements d'Israël. Parce qu'il n'a jamais renoncé à la liberté, il est devenu un leader de la résistance et reste le plus populaire des dirigeants de l'OLP. En prison, il a continué le combat, réussissant à unifier autour de lui tous les courants politiques palestiniens, y compris le Hamas et le djihad islamique, en faveur d'une résistance populaire non violente. Sa libération, au moment où Israël parle de négociations de paix, serait un gage de sincérité. Il lui demande, à nouveau, s'il compte exiger sa libération. La France suit attentivement la situation de l'ensemble des prisonniers palestiniens. Elle a, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales à l'égard de ces détenus notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Les autorités françaises suivent notamment avec attention la situation et l'activité de Marwan Barghouti, qui continue à jouer un rôle important sur la scène palestinienne. Elles maintiennent des contacts réguliers avec son épouse, Mme Fadwa Barghouti, que le ministre des affaires étrangères a rencontrée en mars dernier. Conscientes du symbole que représente M. Barghouti au sein de la classe politique palestinienne et du crédit qu'il conserve auprès de l'opinion publique, les autorités françaises sont en effet convaincues qu'il pourrait, le moment venu, apporter une contribution utile aux efforts de paix conduits par le président Abbas. De manière générale, la France appelle les Israéliens et les Palestiniens à effectuer des gestes significatifs susceptibles de développer la confiance dans le cadre des négociations de paix en cours. Elle estime que la libération de prisonniers par les autorités israéliennes constitue une contribution utile en ce sens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, complétée par la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet et sur l'activité de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette dernière bénéficie du statut d'autorité publique indépendante (autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale). Il lui demande de lui donner des précisions sur le montant des subventions accordées par son ministère depuis 2010. La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est entièrement financée par une subvention versée par le ministère de la culture et de la communication. En 2010, la Haute Autorité a reçu 10 056 739 euros de subventions d'exploitation. En 2011, la subvention initialement votée de 12 000 000 d'euros a été réduite de 5 % par les services du ministère de la culture et de la communication, de sorte que 11 400 000 euros ont été effectivement versés. En 2012, la Haute Autorité a reçu 10 325 000 euros, à comparer aux 12 000 000 d'euros de subvention demandés par son collège. Par une lettre du 6 août 2012 signée de la ministre de la culture et de la communication, le Gouvernement a confié à Monsieur Pierre Lescure une « mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique ». Cette mission doit permettre de préparer « l'Acte II de l'exception culturelle », c'est-à-dire l'adaptation des mécanismes et instruments mis en place dans les années 1980 pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles, aux enjeux de la révolution numérique, qui renouvelle les contenus et transforme les relations entre créateurs, industries créatives et usagers. Cette mission de concertation dresse actuellement un bilan de l'exercice par la Haute Autorité de ses différentes missions.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes qui en sont victimes. Les conséquences sont parfois lourdes pour les victimes destinataires de ces contraventions. Certaines victimes destinataires à tort de ces contraventions ont vu leurs comptes bancaires saisis, d'autres ont perdus des points sur leur permis de conduire voire leur permis. Pour ces victimes, il est très difficile de se faire entendre, les commissariats de police, ou les gendarmeries refusent presque systématiquement de prendre les plaintes. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux dysfonctionnements de notre système de verbalisation. Le délit d'usurpation du numéro d'immatriculation prévu par l'article L. 317-2 du code de la route est sévèrement puni (sept ans de prison et 30 000 euros d'amende). Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants, une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Cette procédure protège les citoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit déposer une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Cette autre mesure protectrice permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Enfin, l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions a mis en place un centre d'appels qui a pour mission de répondre à toute question sur une infraction relevée par un radar automatique. Le numéro d'appel est mentionné en haut à gauche de l'avis de contravention. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la réponse formulée à des demandes d'associations d'anciens combattants, qui ne coûtent rien à l'État. Il souhaite savoir s'il envisage un contingent spécial de médailles militaires pour les titulaires d'une citation ou de la valeur militaire, afin de rattraper le retard. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage d'anciens combattants. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 4. Dans le cadre de la réforme territoriale menée par le Gouvernement, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit, à son article 33, la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) visant notamment à mettre en œuvre le relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. Afin de donner de la souplesse aux élus concernés par la mise en œuvre des fusions qui seront menées dans le cadre de ces nouveaux SDCI, le législateur a porté de trois mois à un an le délai durant lequel les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre issus de fusions doivent définir les compétences optionnelles qu'ils souhaitent exercer. Ainsi, jusqu'à la définition de ces compétences optionnelles et au plus tard à l'expiration de ce délai d'un an, les compétences optionnelles des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être exercées sur leur seul périmètre. De même pour les compétences facultatives les nouveaux EPCI auront deux ans pour définir celles qu'ils souhaitent exercer. Jusqu'à la définition de ces compétences facultatives et au plus tard à l'expiration de ce délai de deux ans, les compétences facultatives des anciens EPCI à fiscalité propre continueront à être excercées sur leur seul périmètre. Enfin, les EPCI à fiscalité propre fusionnés pourront utiliser la définition de l'intérêt communautaire pour adapter au mieux l'exercice des compétences aux réalités locales.