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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le souhait des membres du Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) que le taux de TVA réduit à 7 % soit maintenu pour la vente de chiots et chatons. En effet, l'activité d'élevage de chiens et de chats est une activité agricole et une directive européenne lui autorise l'application du taux réduit. Par courrier daté du 23 juillet 2013, les dirigeants du SNPCC ont été informés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que le taux de TVA sera relevé à 19,6 % à compter du 1er janvier 2014. Les éleveurs ont récemment subi les effets du passage de la TVA de 5,5 % à 7 % qui a provoqué une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 10 % car la baisse n'est pas imputable sur le prix de vente des animaux. Le passage au taux normal de TVA va compromettre gravement la viabilité financière de nombreux élevages. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour permettre aux éleveurs de produire et de vendre directement aux clients, sans intermédiaire, en pérennisant l'application de la TVA réduite comme tout agriculteur. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Cette mise en conformité interviendra le 1er juillet 2014, suite à la demande de la France d'un délai d'adaptation pour permettre à la filière de s'adapter à ce changement de situation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés des distributeurs de carburants et sur l'avenir des stations-service de proximité. À la suite de l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants fin 2014, il avait été annoncé par le Gouvernement qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels afin de garantir un maillage territorial des stations-service. Il semblerait toutefois qu'à l'heure actuelle, cela ne soit toujours pas le cas ; l'enjeu étant de permettre des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants et de rendre éligibles ces commerces au FISAC. Alors que les stations-service de proximité connaissent de sérieuses difficultés, la modernisation des points de vente devient essentielle pour la profession. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des distributeurs de carburants et selon quel calendrier. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation préoccupante des laboratoires publics départementaux français. Ce sont 70 laboratoires publics qui emploient environ 3 700 agents et qui allient proximité, réactivité, expertise, transparence et indépendance vis-à-vis de tout intérêt économique, et qui sont nécessaires au bon fonctionnement d'un grand nombre de secteurs : santé animale et végétale, sécurité sanitaire, sécurité alimentaire, qualité de l'eau et environnement. Ces laboratoires efficaces, comme ont pu le prouver les gestions des crises sanitaires de ces dernières années (grippe aviaire, « vache folle », fièvre catarrhale ovine, pollutions diverses, intoxications alimentaires....) doivent pourtant faire face à la concurrence depuis quelques années de firmes privées, au risque de voir apparaître des oligopoles concentrés sur les activités les plus lucratives qui laisseront aux laboratoires publics départementaux le soin de s'occuper des activités les moins rentables ou au contraintes organisationnelles fortes, pourtant essentielles (activités d'autopsie animale, tests ESB à l'abattoir). Le passage en séance de la loi NOTRe devrait nous permettre de mener cette réflexion sur le territoire, sur son maillage et sur les services de qualité que nous devons conserver. En cela, le maintien des laboratoires publics départementaux nécessite une vraie réflexion et un vrai engagement des pouvoirs politiques. Elle souhaite donc connaître les mesures envisagées pour maintenir les laboratoires départementaux sur le territoire. Un amendement au projet de loi NOTRe a été adopté par l'Assemblée nationale avec pour objectif de sécuriser le mode de fonctionnement actuel des laboratoires départementaux d'analyses (LDA). A cet effet, il propose de codifier, dans le code général des collectivités territoriales, l'article 46 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article, qui souligne l'importance des missions de service public assurées par les LDA et renvoie à un décret le soin d'en préciser les conditions d'exécution, conforte le rôle des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de sécurité sanitaire. Il vise également à assurer dans la durée un modèle économiquement viable et juridiquement solide de ces laboratoires. Nonobstant les questions juridiques qu'il soulève, cet amendement n'apporte, sur le fond, rien de plus par rapport à l'article 46 de la loi d'avenir. Le Gouvernement continuera donc à travailler, en concertation avec l'association des départements de France et l'association française des directeurs et cadres des laboratoires vétérinaires publics d'analyses, au projet du décret précité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes sur l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. À l'issue de son contrôle, la Cour invite la douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d'améliorer l'efficience de ses contrôles. Elle insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Aussi, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant, dans l'attente d'une réorganisation d'ensemble de l'action de l'État en mer,à appliquer un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens. La recommandation d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens est fondée sur l'affirmation de la nécessité pour l'État de définir le format global de son dispositif aéromaritime, avant de procéder à de nouvelles acquisitions. Or, la douane est intégrée à la fonction garde-côtes (FGC) et son dispositif est mis en cohérence avec les autres acteurs de l'action de l'État en mer (AEM) par le secrétariat général de la mer. Les réorganisations d'unités navales comme le remplacement de certains navires sont réalisées dans ce cadre, guidées par le format global de la FGC, et devront être poursuivies. Par ailleurs la Cour recommande le moratoire en considérant que la douane surinvestit dans ses moyens aéromaritimes, au regard de ses résultats dans la lutte contre la fraude. Cependant, les missions de la garde-côtes douanière ne sont pas limitées à la lutte contre la fraude par voie maritime, la douane est présente en mer pour remplir l'ensemble des missions de l'AEM. Sa présence n'est pas justifiée par ses seules missions propres, mais par la complémentarité et la rationalisation des investissements consentis par l'État pour assurer sa souveraineté, sa sûreté, la sécurité en mer et l'application de toute réglementation dans les espaces maritimes surveillés (environnementale, pêche, circulation maritime, …).
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information intitulé « Protection de l'enfance : améliorer le dispositif dans l'intérêt de l'enfant ». Les rapporteurs recommandent notamment d'étudier l'opportunité de mettre en place d'autres modes de prise en charge des mineurs isolés étrangers, plus adaptés à leurs problématiques spécifiques, dans le cadre de la protection de l'enfance. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abaissement du seuil de règlement en espèces à partir du 1er septembre 2015. Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, un décret plafonnant les paiements en espèces à 1 000 euros au lieu de 3 000 euros a été publié le 27 juin 2015. Cette mesure s'applique à toutes les transactions, et risque d'avoir des effets néfastes sur les relations entre les crédits municipaux et leurs clients, pour la plupart fragilisés et ayant un besoin urgent de liquidité. En effet, pour plus de 90 % des engagements, les clients demandent à être réglés en espèces plutôt que par chèque ou virement, ils sont d'ailleurs souvent en situation de découvert bancaire et ont un besoin impérieux de ressources. Les crédits municipaux sont des établissements publics communaux qui disposent du monopole du prêt sur gage et leur vocation est sociale. Ce sont des établissements de crédit qui doivent se conformer aux exigences de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et assurent à ce titre une surveillance des opérations de leur clientèle. Aussi il lui demande s'il envisage une mesure en faveur des caisses de crédit municipal, et l'éventualité d'une clause dérogatoire leur permettant de continuer à traiter en espèces avec leurs clients dans la limite de 3 000 euros. Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales. Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces. Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable. Le gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école en montagne qui est une des conditions majeures pour préserver la vie et l'attractivité de nos bourgs. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, initiée par la précédente majorité, reconnaît la spécificité du service public de l'éducation nationale en montagne. Elle prévoit une appréciation de l'évolution des effectifs sur le moyen terme (deux ou trois ans) et demande à l'administration de l'éducation nationale d'envisager, avec souplesse, les seuils d'ouverture ou de fermeture de classes compte tenu notamment des contraintes de transport, d'aléas climatiques, de déclivité, d'isolement. Ce texte envisage également une concertation avec les collectivités locales et territoriales. Or il semblerait que cette circulaire soit appliquée de manière diverse selon les académies. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective de la circulaire et renforcer le dialogue avec les élus des territoires de montagne. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés propres à l'enseignement primaire en zones de montagne. La circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011 précise, à cet effet, les modalités d'identification des écoles et réseaux de montagne ainsi que les mesures d'organisation à mettre en oeuvre pour éviter des situations d'isolement et donner aux élèves concernés toutes les chances de réussite. Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés. En effet, la diversité des réseaux d'écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et justifie l'implication des acteurs locaux dans la mise en oeuvre de ces objectifs. Il appartient donc aux autorités académiques déconcentrées de prendre toutes les dispositions utiles dans ce cadre pour prendre en considération les besoins de ces écoles. Dans un premier temps, des études associant les partenaires locaux doivent être réalisées afin qu'ils puissent se doter des outils nécessaires à une stabilisation à court et moyen terme des structures scolaires concernées. L'application de cette circulaire va faire l'objet d'un suivi par les services centraux. Un bilan sera présenté aux partenaires du système éducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalités de répartition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degré.
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter de l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande de préciser de quelle manière ce règlement arbitral, au-delà de son côté démagogique, pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la question du supplément familial de traitement (SFT) versé aux agents de la fonction publique. Le SFT, en tant que supplément de salaire, est proportionnel aux responsabilités et contraintes professionnelles et familiales d'un agent public. Des agents s'inquiètent alors du projet de réforme du SFT, qui viendrait forfaitiser cette aide financière alors qu'elle constitue une juste compensation des sujétions plus importantes auxquelles font face les agents publics concernés. Aussi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le soutien de l'État à ces fonctionnaires qui voient dans le SFT une juste compensation de leurs contraintes professionnelles et familiales. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur ses attributions précises. Aux termes du décret n° 2012-778 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, le ministre des droits des femmes, prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaître toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d'égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. Dans ces domaines, il prépare, avec les autres ministres compétents, les mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la protection effective des femmes victimes de violence et la lutte contre le harcèlement. En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations. il veille à leur application. Il est chargé, par délégation du Premier ministre, de coordonner la mise en oeuvre, par l'ensemble des départements ministériels, de la politique en faveur de la parité et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il prépare et suit les travaux du Comité interministériel chargé des droits de la femme (CIDF) institué par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982. Dans ce cadre, la Ministre conduira son action autour d'un objectif global : la mise en oeuvre d'une politique transversale ayant pour but de mettre l'égalité au coeur de toutes les politiques publiques. Ses priorités seront concentrées sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes, la liberté des femmes de disposer de leur corps et la lutte contre les stéréotypes dès le plus jeune âge.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans les abonnements proposés visant à favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Eu égard aux seuils d'émissions pressentis, seuls les véhicules électriques devraient être rendus éligibles à de telles tarifications. En dépit des progrès réalisés en matière d'autonomie des batteries, le véhicule électrique reste un véhicule essentiellement urbain et périurbain. Il serait intéressant d'ouvrir cette mesure à d'autres carburants et énergies alternatives ayant démontré leur intérêt en matière de réduction des émissions de CO2 et de pollution atmosphérique telles que le GNV, l'hybride rechargeable, le GPL ou l'éthanol E85, et qui correspondent davantage à un usage autoroutier. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Les péages autoroutiers sont encadrés en droit français par l'article L.122-4 du code de la voirie routière, qui dispose qu'en cas de délégation des missions de service public autoroutier, « la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » Les modulations de péages ne sont pas prévues dans les cahiers des charges des concessions les plus anciennes ; toute modification ne pourrait être faite qu'en respectant les formes ci-dessus rappelées, après négociation avec les sociétés concessionnaires. Toutefois, il est loisible aux concessionnaires, sans intervention de l'Etat, de proposer des abonnements aux usagers. L'article 7 octies de la « Directive 2011/76/UE du parlement européen et du conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures », dite Eurovignette III, encadre la pratique des abonnements pour les usagers poids lourds. Elle impose notamment que les variations de péage n'aient pas pour objet de générer des recettes de péage supplémentaire. Un tel encadrement n'existait pas pour les véhicules légers. L'article 38 de la loi pour la transition énergétique offre donc désormais un cadre législatif aux concessionnaires d'autoroutes, qui permette la différenciation dans les abonnements pour favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ainsi que les véhicules utilisés en covoiturage, sans que cela ne soit répercuté sur les tarifs de péage ni sur la durée des concessions.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avenir de l'enseignement agricole dans le contexte de l'acte III de la décentralisation. En effet, des organisations syndicales s'inquiètent de la disposition relative à la carte des formations professionnelles initiales qui remet en cause la cohérence du pilotage national de l'enseignement agricole. Pourtant le système actuel fonctionne très bien, avec une forte réactivité et des innovations unanimement reconnues. En outre, les dispositions concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage agricole ne sont pas à la hauteur des problèmes rencontrés. L'enseignement agricole public compte des milliers d'agents contractuels dans ses établissements. Des emplois d'agents de catégorie B et C ont été créés illégalement à temps incomplet. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être envisagé que l'ensemble des agents non titulaires soient recrutés à temps complet dans un cadre légal conformément aux objectifs de la loi du 11 mars 2012. Il lui demande aussi, si le Gouvernement entend conserver le pilotage national de l'enseignement agricole. La loi sur la refondation de l'école de la République est actuellement en cours d'examen au Parlement. Le projet de loi dans son article 18 prévoit que la carte scolaire soit mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi les décisions pourraient être prises dans le cadre général du schéma national des formations de l'enseignement agricole. Non seulement les missions de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera dans le cadre du schéma national, à piloter la politique des formations. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition progressive du Centre technique régional de la consommation (CTRC). En effet, depuis 2010, il a été constaté que ces centres subissent une diminution de leur budget et une baisse de leurs subventions, ce qui met en péril de nombreux emplois. Ces centres de ressource créés par les pouvoirs publics en 1967 ont un rôle d'aide technique en direction des associations locales de consommateurs (assistance juridique, formation de bénévoles). Ainsi, il aimerait savoir quelles sont les mesures envisagées pour venir en aide à ce service de proximité du mouvement consommateur. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à la disposition de ces derniers la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Les crédits à ces structures ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenus en 2012 au même niveau qu'en 2011. La répartition des crédits entre l'INC et les CTRC est du ressort du conseil d'administration de l'INC et de sa directrice générale, qui veille au bon versement des différentes tranches de subvention tout au long de l'année. Les CTRC sont associés à la définition des modalités de cette répartition à travers le comité d'évaluation des CTRC, où trois de ces structures sont représentées. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d’orphelins (FAVEC). Concernant la prise en compte du veuvage précoce dans la politique familiale française, la FAVEC demande d'inclure dans la nouvelle Convention d'objectifs et de gestion (COG), un article destiné à reconnaître le veuvage précoce. En effet, elle souligne que le décès d'un jeune parent est un non-sens de la vie et entraîne une situation familiale lourde, complexe et difficile. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le décès d'un parent constitue une rupture familiale particulièrement douloureuse qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences que pourrait entraîner la modification du fonctionnement actuel du don du sang. En effet, actuellement bénévole, anonyme et gratuit, le don du sang en France est un acte très encadré et sécurisé puisqu'il respecte les principes éthiques inscrits dans la loi sang de 1993. C'est un choix de société, mais c'est également la certitude d'avoir la meilleure sécurité lorsqu'en tant que, malade ou blessé, on doit recevoir des produits sanguins sécurisés. La non-rémunération du don est promue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cet encadrement est assuré par l'Établissement français du sang (EFS) et le laboratoire biopharmaceutique français (LFB), qui assurent, à toutes les étapes, un suivi et des garanties sanitaires indispensables. Le secteur de la transfusion sanguine a été impacté par les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État qui, dans le cadre du contentieux Octapharma, ont requalifié le plasma solvant-détergent (dit plasma SD) en médicament alors qu'il était considéré jusqu'à ce jour comme un produit sanguin labile. Les donneurs et les associations concernées s'inquiètent légitimement d'une commercialisation du sang, ce qui irait à l'encontre des principes actuels, notamment ceux de la non-commercialisation et de l'indisponibilité du corps humain. L'ouverture du marché à des laboratoires étrangers qui ne pratiquent pas de prélèvements respectant les principes éthiques et l'ouverture du capital du LFB sont d'autres annonces qui pourraient modifier en profondeur le système actuel de prélèvement du sang. Il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet et de défendre avec force notre éthique qui comporte la non rémunération du donneur de produit sanguin. En France, le don du sang est soumis aux principes éthiques listés à l'article L. 1221-3 du Code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il existe en France des règles permettant de soutenir la promotion de médicaments dérivés du sang (MDS) d'origine éthique. Ainsi, les règles nationales d'autorisation de mise sur le marché imposent le principe de l'origine éthique du plasma. Ces autorisations sont délivrées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui est également responsable des opérations de contrôle et d'inspection qui en découlent. En outre, la mise en oeuvre d'un label éthique sur ce sujet est prévu par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (Ddadue) du 24 février 2014.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fob. Confrontés à des difficultés financières certains établissements hospitaliers du secteur public sont désormais dans l'impossibilité de prendre en charge différentes formations, notamment celle d'infirmière anesthésiste qui correspond pourtant à un vrai besoin. Les agents hospitaliers ayant consenti de nombreux sacrifices pour être admis au sein de ces formations doivent soit y renoncer, soit s'endetter lourdement pour les financer eux-mêmes, mettant ainsi en péril leur santé financière puisque le coût de ces formations est souvent élevé (11 000 euros pour la formation d'infirmière anesthésiste) et qu'elles entraînent dans la plupart des cas une perte de salaire. Dès lors il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures pourraient être adoptées pour enrayer ce phénomène inquiétant. La promotion des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) est considérée comme une formation continue, elle est très généralement prise en charge par les établissements employeurs via les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Le ministère dispose d'un rôle incitatif et peut, à ce titre, émettre des recommandations auprès des employeurs afin qu'ils facilitent la réalisation du projet professionnel des agents en formation continue. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé une large concertation concernant le pacte de confiance pour l'hôpital. Elle attend de cette mission des propositions afin d'améliorer le déroulement de carrière des professions de santé à l'hôpital en vue de mieux répondre aux besoins de santé. .
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de réparer ce préjudice. Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite complémentaire à concurrence des cotisations versées au régime ARRCO par le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Le calcul de ces cotisations s'effectue sur la base d'une assiette mensuelle égale à la moyenne des rémunérations des douze derniers mois d'activité salariée de l'intéressé, afin de tenir compte des évolutions de carrière des bénéficiaires. Ce dispositif n'a, depuis ce jour, pas été modifié.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de percevoir l'allocation temporaire d'attente (ATA). Le Conseil d'État du 7 avril 2011 a annulé partiellement la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'ATA. Le Conseil d'État s'appuyant sur la directive européenne n° 2003-9-CE confirme que les demandeurs d'asiles placés en procédure prioritaire ont droit à cette allocation temporaire d'attente. Dans les faits, ce droit est très difficile à mettre en oeuvre. En effet, les banques demandent pour l'ouverture d'un compte un titre de séjour et un récépissé de demande d'asile. Les services préfectoraux ne disposent pas de la capacité à ce jour de donner à ces personnes ce type de document. Il apparaît donc nécessaire et urgent de trouver une solution pour ces personnes afin qu'elles puissent ouvrir un compte en banque. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'article R. 312-2 du code monétaire et financier prévoit que « le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie ». Les demandeurs d'asile qui n'ont pas été admis au séjour en application des dispositions de l'article L. 741-4, 2° à 4° , du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne disposent pas de document officiel comportant une photographie. Le ministère de l'intérieur travaille actuellement à la mise au point d'un document sécurisé constatant le dépôt d'une demande d'asile sans admission au séjour avec photographie. En attendant, un document ad hoc sera délivré par les préfectures à partir de l'application AGDREF sur lequel une photographie rivetée sera apposée.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les doléances émises par les membres de la chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne. En effet, lors de la session du 13 septembre 2013, cette chambre consulaire a voté des délibérations relatives aux filières luzerne et chanvre. La chambre d'agriculture de Champagne-Ardenne demande à ce que la culture de la luzerne et du chanvre puisse être reconnue comme surface d'intérêt écologique dans le cadre du verdissement de la nouvelle politique agricole commune et qu'elle puisse bénéficier du recouplage des aides dans le futur projet national et notamment dans le plan des protéines. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ces revendications. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. Elle permettra enfin de donner une impulsion au rapport des cultures à l'environnement et de développer les pratiques d'agro-écologie. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. La culture du chanvre ne reçoit pas de traitements phytosanitaires et peu d'engrais. Sa culture favorable à la biodiversité, et l'utilisation de plus en plus répandue de ses produits dans le bâtiment en font l'un des rares produits agricoles contribuant au stockage du carbone. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option, afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation de la performance économique des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, sont en cours de définition conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013. Les modalités de la nouvelle PAC devraient pouvoir permettre l'inscription de certaines espèces comme surface d'intérêt écologique. Le dispositif réglementaire communautaire conditionnant cette option est actuellement en débat et connaîtra vraisemblablement son aboutissement dans un délai proche.