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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'interruption de la chaîne de déplacement des personnes non voyantes. Lorsqu'il y a un chantier de voirie, aucun signalement, adéquat pour les déficients visuels, ne permet d'alerter, dans la plupart des cas, la présence de travaux et des dangers résultant de ceux-ci. Elle lui demande s'il serait possible de rappeler cette obligation d'accessibilité aux personnes en charge des travaux sur voie publique. En effet, lorsque cela s'impose, il apparaît indispensable que soit mise en place une balise sonore avec message verbal signalant l'ouvrage public dangereux. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Bien qu'il existe une obligation pour tout chantier d'être a minima clos et protégé, une attention particulière doit en effet être apportée à prévenir l'accident pour les personnes plus particulièrement vulnérables aux risques induits par un chantier. Les prescriptions relatives à la sécurité des chantiers liées à l'occupation de la voie publique en vigueur apportent d'ores et déjà un niveau de sécurité non négligeable, même si les efforts doivent être poursuivis et l'opportunité d'une signalisation sonore (notamment en ambiance bruyante), examinée. Cependant, différentes dispositions relatives au balisage sont prévues pour indiquer la position et l'encombrement exact d'un chantier. Le balisage doit constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique. En outre la sécurité et la continuité du cheminement doivent être assurées. Lorsque la largeur de trottoir laissée libre aux piétons est inférieure à 1,40 mètre, un passage protégé de la circulation générale et du chantier doit être aménagé, ou une déviation du trafic piéton sur le trottoir opposé, avec un passage piéton aménagé assurant la traversée dans les meilleures conditions de sécurité. Par ailleurs, dans le cas de tranchées perpendiculaires au trottoir, une passerelle équipée de garde-corps doit assurer la continuité du cheminement piéton.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une procédure nationale récemment instaurée par l'assurance retraite du régime général. Dans un souci de simplification, les caisses de retraite adressent désormais directement le montant de la pension perçue à l'administration fiscale, afin que le montant imposable figure sur la déclaration de revenus pré-remplie. Le pensionné n'est plus destinataire de son attestation de pension par courrier postal, mais il peut néanmoins en prendre connaissance via un site Internet dédié. Sollicité sur cette nouvelle procédure par des personnes retraitées, elle souhaite relayer leur inquiétude sachant que nombre d'entre elles ne maîtrisent pas l'outil informatique et ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Par ailleurs ce nouveau dispositif échappe au contrôle des intéressés qui se trouvent désormais dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus et ceux notés sur la déclaration de revenus pré-remplie. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la fondation Entente franco-allemande. Celle-ci a été créée à la suite d'un accord entre la France et l'Allemagne du 31 mars 1981 afin d'indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale. Cette question ayant été réglée, la fondation s'est évertuée à œuvrer pour la coopération entre les deux pays. À ce titre, elle a traité plus de 900 dossiers de subvention et 620 projets ont ainsi pu bénéficier de son soutien, dans des domaines extrêmement variés (culturel, social, scientifique, éducatif, sportif, ...) et sans aucune aide extérieure. Cette absence de financement extérieur amène aujourd'hui la Fondation à connaître de graves difficultés financières et à envisager de mettre un terme définitif à ses activités. Ce serait évidemment du plus mauvais effet alors que nous commémorons le 50e anniversaire du traité de l'Élysée, signé par le général de Gaulle et le chancelier Adenauer, et que l'axe franco-allemand semble actuellement un peu brouillé. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité de la fondation Entente franco-allemande, symbole de l'amitié et de la coopération entre nos deux pays. La Fondation Entente franco-allemande (FEFA) est régie par le décret du 28 septembre 1981, modifié par le décret du 18 décembre 2009. Le ministère des Affaires Etrangères, qui siège au conseil d'administration, est très attaché à cette fondation emblématique de la relation franco-allemande. Sa mission historique d'indemnisation des « Malgré-Nous » étant largement remplie aujourd'hui, elle a élargi ses activités vers le soutien à des projets de coopération franco-allemande. Pour mener à bien ces activités, aucun financement extérieur n'a été prévu dans les statuts de la FEFA. Avant comme après 2009, les recettes de la FEFA se sont fondées exclusivement sur les versements initiaux et les revenus de son patrimoine. La FEFA dispose aujourd'hui d'un patrimoine estimé à 6 millions d'euros, qui lui permet d'accorder des subventions. C'est dans ce contexte que la Fondation a été sollicitée pour apporter sa contribution à différents projets de l'« année franco-allemande, cinquantenaire du traité de l'Elysée » : sa participation correspondra pleinement aux priorités et objectifs fixés par la réforme de 2009.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur son déplacement aux États-Unis et au Canada qui a eu lieu entre le 4 et le 10 juin 2015. Il souhaiterait connaître les raisons de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'elle a rencontrées. Il lui demande en outre de l'informer sur les conclusions de ce voyage. Le déplacement aux États-Unis et au Canada de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 4 au 10 juin 2015, avait pour objectif principal la préparation de la COP21. La ministre a eu aux États-Unis, de nombreux entretiens bilatéraux concernant le changement climatique et la biodiversité. Elle a rencontré des sénateurs : M. Edward John Markey du Massachusetts, Mme Barbara Levy Boxer de Californie, M. Alan Stuart Franken du Minnesota, M. Brian Shatz d’Hawaï, M. Jeffrey Alan Merkley de l’Oregon, Mme Amy Jean Klobuchar du Minnesota ; des représentants des autorités fédérales : M. Ernest Moniz, secrétaire à l’Energie, Mme Gina Mc Carthy, administratrice de l’Environment protection agency et Monsieur Todd Stern, négociateur climat ; des responsables de la ville de Washington : M. Tommy Wells, directeur de l’environnement et Mme Tara Morrison, super intendante en charge du parc au National park service ; ainsi que des membres d’ONG et de think-tank : M. Enric Sala, explorateur et chercheur à la National geographics society, M. Mark Tercek, directeur général de The Nature conservancy, Mme Maria Damanaki, responsable du programme Ocean, et Mme Hampton, directrice de la protection et de la gestion des ressources à la National oceanic and atmospheric agency. Afin d’inscrire le thème de la sauvegarde des océans dans la Cop 21, la ministre a assuré le discours d’ouverture de la Capitol hill ocean week. Ce déplacement a permis de mobiliser de nombreux acteurs non étatiques pour la COP 21 et de connaître l’expérience américaine du débat citoyen planétaire. La visite avait également une importante dimension historique bilatérale avec l’arrivée de la frégate Hermione aux Etats-Unis : la ministre a assisté aux cérémonies officielles relatives à son arrivée, à Yorktown et Mount Vernon. Au Canada, la ministre a eu un entretien avec le Premier ministre québécois, Monsieur Philippe Couillard, qui lui a confirmé la détermination du Québec à s’engager, aux côtés d’autres provinces canadiennes, dans la lutte contre les dérèglements climatiques et à contribuer, ainsi, au succès de la COP21. Cette rencontre a également permis d’échanger sur les expériences réciproques en matière de transition énergétique et de marchés carbone. La ministre a également ouvert la 19e édition de la conférence économique de Montréal abordant, notamment, les problématiques de la lutte contre les dérèglements climatiques, de la transition énergétique et du potentiel de croissance lié au passage à une économie sobre en carbone.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 47, 2°, de ladite loi, concernant le conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a été publié au journal officiel de la République française du 15 mars 2014. Ce texte est pris en application des articles 47, 2° et 61 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il simplifie les modalités de désignation des personnalités extérieures dans le respect des règles fixées par la loi, étend les présentes dispositions aux communautés d'universités et établissements et assure la parité entre les femmes et les hommes au sein des personnalités extérieures des différents conseils, dont le conseil d'administration des universités.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012 relatif à l'étiquetage des préparations et d'autres produits pharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation des préparations réalisées par les pharmaciens. Ainsi le contenu de l'étiquette pour les préparations, garant de l'information pour les utilisateurs, s'inspire fortement de l'étiquetage des spécialités disposant d'une autorisation de mise sur le marché. Une période transitoire de six mois a été laissée aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux établissements pharmaceutiques autorisés pour cette activité pour s'adapter à cette nouvelle réglementation. Le dispositif est donc entré en vigueur au 29 avril 2013. Les autorités sanitaires n'ont pas eu, à ce jour, de remontée concernant des difficultés de mise en oeuvre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Midi-Pyrénées. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des artisans détaillants en carburants en raison de la grande vulnérabilité des petites stations-service situées en zone rurale. Particulièrement fragilisées par la concurrence des grands groupes pétroliers et des grandes et moyennes surfaces, les stations-service rurales, dont le taux de marge est de 1 à 2 centimes d'euro par litre de carburant vendu, ne sont pas en mesure de pratiquer la baisse annoncée, et ce alors même que les automobilistes des zones rurales sont les plus pénalisés par la hausse du prix des carburants. Par ailleurs, devant affronter de lourdes mises aux normes environnementales, les TPE-PME détaillant les carburants ne seront plus en capacité de maintenir leur activité sans un soutien significatif. Nombre de petites stations-service n'ont en effet pas les moyens de supporter un tel investissement, d'autant qu'il leur sera impossible de le rentabiliser. Face à ce constat alarmant, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics s'investissent au sein du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) afin de mieux contrôler ses actions et susciter cette vocation première qui consiste à aider les détaillants en difficulté. Aussi, il souhaite connaître les mesures de soutien que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la survie et la pérennité du réseau traditionnel de la distribution en carburants qui, rappelons-le, génère des emplois tout en assurant un service de proximité sur l'ensemble du territoire national. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants, et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Le Gouvernement étudie par ailleurs actuellement la possibilité de réorienter les moyens du CPDC au profit du soutien à la mutation du réseau des stations-service en milieu rural. Enfin, une étude actuellement diligentée par la DATAR a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune de montagne sur laquelle existe une scierie employant plusieurs salariés. Cette scierie cessera son activité en janvier 2015. La commune souhaiterait que cette activité se poursuive car elle contribue à l'emploi et à la valorisation des forêts. Cette commune envisage donc, en relation avec des communes voisines, de racheter l'établissement et de l'exploiter en créant à cet effet un établissement public industriel et commercial. Elle lui demande si une telle solution est envisageable. L'intervention d'une personne publique dans le secteur économique répond à des conditions particulières largement définies par la jurisprudence. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans son arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris (N° 275531), rappelle que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissances publiques. Si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie, et du droit de la concurrence. Autrement dit, l'intervention des collectivités est admise si elle répond à un intérêt public, qui peut notamment résulter de la carence de l'initiative privée pour ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. La possibilité d'un rachat par une commune d'une scierie en vue du maintien de son exploitation sous la forme d'un établissement public industriel et commercial, n'est légalement possible que dans le cadre ainsi défini.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des nombreuses personnes souffrant de troubles spastiques dans le cadre de l'évolution d'une sclérose en plaques. Actuellement aucun traitement n'est disponible en France pour atténuer les souffrances liées à ces symptômes de contractures sévères. Pourtant, il existe un médicament nommé Sativex dont l'autorisation de mise sur le marché a été délivrée le 8 janvier 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La commercialisation devait être effective au premier trimestre 2015. Ce traitement, un spray buccal, est prescrit par un neurologue et un rééducateur hospitalier pour soulager les souffrances des malades atteints de sclérose en plaques. Le frein à sa commercialisation serait causé par un désaccord entre les autorités sanitaires, le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Almirall sur le prix de vente. Un retard qui suscite l'incompréhension chez les malades concernés. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quel délai et à quel prix, la commercialisation du Sativex, déjà disponible dans 17 pays européens, sera effective en France. La réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques, les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le canabis ou ses dérivés, a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. En mai 2014, l'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a octroyé une autorisation de mise sur le marché (AMM) à Sativex®. A la suite de la demande d'inscription au remboursement déposée par le laboratoire Almirall, la commission de la transparence de la Haute autorité de santé a également évalué ce produit et conclu à un service médical rendu faible, ainsi qu'à l'absence d'amélioration du service médical rendu pour cette spécialité. Le prix des médicaments en France est négocié entre les entreprises et le Comité économique des produits de santé (CEPS) en vue de sa fixation par voie de convention. La négociation tient essentiellement compte des prix des produits constituant une alternative thérapeutique et de l'évaluation rendue par la commission de la transparence. Compte tenu de l'avis rendu par la Haute autorité de santé sur le Sativex, les règles de fixation de prix qui guident le CEPS dans sa négociation avec les entreprises ne lui permettent pas aujourd'hui d'accepter une demande de prix du laboratoire qui reste trop élevée, au regard des critères qu'il doit utiliser. Conscient des attentes des malades, le gouvernement souhaite, en cohérence avec sa volonté constante de privilégier l'approche conventionnelle, que les négociations se poursuivent entre le laboratoire Almirall et le CEPS, en vue de parvenir à une entente sur le prix de vente de ce médicament dans les meilleurs délais.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 81. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie la difficulté pour appréhender ce que sont des établissements recevant du public (ERP). Ainsi sont considérés comme des ERP, une station-service comprenant un magasin de vente (CE, 13 avril 1983, n° 32420) ou une résidence de tourisme de 379 lits dans son ensemble (CAA Douai, n° 00DA00611, 20 décembre 2001) mais non les espaces extérieurs non clos d'une station-service (CAA Bordeaux, 20 décembre 2011, n° 11BX00342) ou un garage (CE 10 février 1992, n° 96966) ou une résidence pour étudiants (CAA Bordeaux, n° 12BX00649, 21 mai 2013). Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de définir plus précisément ce qu'est un établissement recevant du public (ERP). La définition d'un établissement recevant du public est précisée à l'article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation : « constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » Ainsi, constituent des établissements recevant du public (ERP) : - un magasin de vente dans une station service (assujetti au règlement de sécurité contre l'incendie des ERP) ; - une résidence de tourisme, assimilée à un hôtel, assujettie au même règlement ; Ne constituent pas un ERP : - l'espace non clos par une enceinte (au sens de l'article précité) d'une station service, assujetti à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; - un garage, assujetti au code du travail et à la réglementation des installations classées pour l'environnement (ICPE) ; - une résidence étudiante, assujettie à la réglementation des bâtiments d'habitation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activité des établissements privés à but non lucratif ont été à l'origine de leur lien privilégié avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu bénéficier de ce fait a été protecteur de leur spécificité et de leur diversité. Le passage à la tarification à l'activité pour le court séjour a fragilisé leur situation financière. Leur avenir est d'autant moins assuré que la mise en œuvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de réadaptation, qui constitue une part très importante de leur offre sanitaire, aura une incidence très sensible sur les conditions de leur équilibre. L'hospitalisation privée à but non lucratif doit activement et pleinement s'insérer dans le mouvement de réformes engagé dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activités qui se prêtent à l'articulation d'une prise en charge coordonnée, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose de « veiller à une plus grande neutralité des mécanismes tarifaires au regard de cette catégorie d'établissements, qu'il s'agisse des ajustements à la grille de tarification du court séjour ou lors du passage à une tarification à l'activité des soins de suite et de réadaptation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de prendre en compte l'existence d'un Centre de formation des apprentis (CFA) dans le sur-classement des établissements et dans leurs dotations en moyens. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Les apprentis sont pris en compte dans la détermination de l'effectif global de l'établissement. En outre, l'existence d'un CFA dans un établissement constitue un critère de surclassement sachant que le classement d'un EPLE résulte d'un croisement entre la tranche d'effectifs à laquelle il appartient et le nombre de critères qualitatifs (parmi lesquels la présence de CFA) qu'il présente. Ainsi, l'existence d'un CFA au sein d'un établissement peut avoir une incidence sur son classement au double titre des effectifs d'élèves pris en compte et de la présence même d'une structure de ce type dans l'EPLE.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la défense sur l'utilité et la fonction du Comité du logement. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instauré par un arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2011, le comité du logement a remplacé le comité interarmées du logement militaire. Cette instance de concertation est chargée d'examiner les actions menées au titre de la politique du logement du ministère de la défense et de valider les actions et l'emploi des crédits relatifs au parc de logements. A ce titre, le comité étudie annuellement l'expression des besoins en matière d'acquisition, de construction et de réservation de logements émanant des commissions régionales du logement, les éventuelles demandes particulières des états-majors et services, ainsi que les programmes de réalisation de logements et la programmation financière de ces opérations. Présidé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, cet organisme comprend 18 membres. Il se réunit une fois par an à Paris. Son président peut inviter à assister aux séances toute personnalité dont la présence lui paraît opportune et informe le ministre des activités du comité. La sous-direction du logement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives prend en charge le secrétariat des séances du comité, qui ne dispose d'aucun moyen propre, financier ou humain, pour assurer son fonctionnement. Les travaux du comité du logement permettent de présenter aux états-majors la politique du logement conduite par le ministère de la défense, de recueillir différents avis, puis de retenir des axes d'effort prioritaires, officialisés par l'établissement d'un compte rendu. Cet organisme contribue en outre à optimiser l'utilisation du budget alloué à la politique du logement du ministère. Sa suppression n'est donc pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de fiabiliser et compléter les estimations existantes de façon à mesurer l'impact global des mesures fiscales, tant en termes de bénéficiaires que de coût. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement s'inscrit dans une démarche constante d'amélioration du chiffrage du coût des dépenses fiscales. Chaque année, la préparation du projet de loi de finances est ainsi l'occasion de rechercher les données nouvelles susceptibles d'améliorer les chiffrages déjà disponibles ou d'en apporter de nouveaux. Depuis la préparation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement s'est doté d'un nouvel outil de pilotage de l'évaluation des politiques publiques avec la mise en place des conférences fiscales au cours desquelles les responsables de programme et les services relevant du ministre des finances examinent les dépenses fiscales relevant de leur compétence au regard de leur efficience et de leur efficacité. Cette nouvelle procédure est l'occasion d'échanger entre ministères sur leur pertinence au regard des objectifs qu'elles poursuivent et sur les meilleures données disponibles utiles à l'estimation du nombre de bénéficiaires des dispositifs et du coût budgétaire associé. Au cas particulier des mesures fiscales liées au handicap, la recherche de nouvelles données a permis dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et après la réalisation des travaux de la Cour des comptes, de fiabiliser la qualité du chiffrage de la dépense fiscale relative au taux réduit de TVA sur les ventes portant sur certains produits spéciaux pour handicapés, qui est une des dépenses fiscales relatives au handicap les plus coûteuses. L'exercice d'actualisation des dépenses fiscales du prochain projet de loi de finances sera naturellement l'occasion de poursuivre la démarche d'amélioration des informations communiquées au Parlement. Chacune des dépenses fiscales relatives au handicap sera examinée de manière à s'assurer de la mobilisation de toutes données nouvelles permettant d'améliorer l'estimation de son coût, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut national du personnel des industries électriques et gazières (statut IEG). L'éligibilité à ce statut est régie par l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'article 25 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Pour prétendre à ce statut du droit commun, deux conditions sont indispensables : l'activité de l'entreprise doit être la production, le transport, la distribution ou la commercialisation et la fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel et l'entreprise développant cette activité ne doit pas déjà disposer d'un accord collectif de travail, faute de quoi les agents sont soumis à la convention collective existante. Il semblerait que certains opérateurs, afin que leurs agents ne puissent prétendre au statut IEG, contournent cette réglementation en créant des filiales pour des activités supports ou en transférant des salariés dans des filiales disposant déjà d'un accord collectif de travail. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'éviter ces contournements législatifs. L'article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le statut des personnels des industries électriques et gazières, tel qu'indiqué à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifié, s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. L'activité principale des filiales des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG), est parfois hors du champ de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients finals. Par conséquent, la convention collective qui doit s'appliquer est celle de l'activité principale de la filiale considérée. Néanmoins, dans les cas de filialisations impliquant la perte de l'éligibilité au statut, le Gouvernement est vigilant à ce que des mesures d'accompagnement soient prises pour limiter l'impact sur les salariés concernés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le fonds européen d'aide aux plus démunis. La commission européenne a proposé le 24 octobre 2012 un nouveau règlement créant un fonds européen d'aide aux plus démunis qui prendrait effet en 2014 et se substituerait à l'actuel PEAD. La commission propose une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur 7 ans, loin du montant de l'enveloppe existante qui est de 3,5 milliards d'euros sur la base du PEAD actuel. Il semble toutefois que le nombre d'Européens vivant en dessous du seuil de pauvreté et bénéficiant de l'aide alimentaire ne cesse de croître. Le traité de Rome garantit en outre le droit à une alimentation suffisante, de qualité et équilibrée. Il lui demande comment le Gouvernement entend agir sur la scène européenne et ainsi apporter des réponses aux associations œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire. Le passage du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), au fond européen d'aide aux plus démunis (FEAD), entraine un changement de base juridique de l'aide alimentaire européenne qui ne sera plus liée à la politique agricole commune mais aux fonds social européen (FSE). La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et le ministre délégué aux affaires européennes travaillent activement auprès des institutions européennes et en lien constant avec les associations afin que le FEAD bénéficie d'une contribution obligatoire des Etats membres, qu'il soit correctement doté et que l'accès des associations à ce fonds soit facilité. Au niveau national, la France doit être prête à mettre le FEAD en place dès le 1er janvier 2014, il convient donc d'anticiper ce changement de base juridique Une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), donnera ses préconisations en septembre 2013 pour la rédaction d'un programme opérationnel définissant la nouvelle base juridique de l'aide alimentaire européenne en France. Un comité de suivi interministériel assurera ensuite la réflexion et le portage politique de la stratégie européenne de la France en la matière. Il conviendra ensuite de penser une plus grande souplesse du dispositif pour que d'autres associations puissent bénéficier du FEAD et que ce dernier s'articule mieux avec les dispositifs d'insertion existants.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le débat relatif aux conditions de reconnaissance des organisations de producteurs dans la filière vitivinicole. En effet, actuellement, l'administration française souhaite persister à travers son projet dans cet objectif de massification de l'offre commerciale. Pour se montrer plus performantes et mieux organisées, ces organisations doivent voir leur statut évoluer et ce, en mettant en commun une multitude de moyens afin de rendre chacun plus performants dans la gestion de son entreprise. Pour ce faire, l'État ne peut plus seulement se baser sur les groupements de producteurs représentants de grands volumes comme il le fait à présent. Il doit également faire une place à d'autres types d'organisations et reconnaître l'utilité de tous les groupements ayant un apport positif pour les vignerons. Cet élargissement tend à considérer ces groupements comme un appui stratégique aux producteurs afin de les rendre plus forts sur les marchés quand la France reste elle, figée dans ses textes. Notre pays doit impérativement s'orienter vers ce cap fixé par l'Europe. Ainsi, l'ensemble de la filière viticole souhaite au plus vite pouvoir intégrer dans le corpus français cette orientation d'élargissement. Par conséquent, une rencontre avec ce monde professionnel semble nécessaire de votre part afin d'échanger sur les thématiques précédemment évoquées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit communautaire régies par le règlement n° 1308/2014 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre aux exigences du droit communautaire et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. A l'issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une définition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet, pour que le décret soit publié d'ici la fin de l'année.
Mme Marie-Arlette Carlotti alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière amande corse, qui est aujourd'hui menacée de disparaître. Elle représente pourtant une véritable richesse locale pour notre territoire et ses habitants. Elle génère à la fois des activités dans les domaines économiques, environnementaux et culturels. Les amandiers permettent de promouvoir et de valoriser nombre de produits identitaires issus de cette filière. Des produits qui participent ainsi au développement durable de la Corse. La filière amandes, en plus d'être porteuse d'un fort potentiel économique, participe à la valorisation du travail humain. Il en va du maintien d'un tissu social dans les zones à l'intérieur et à la périphérie des villes. C'est dans ce sens qu'il est nécessaire d'accompagner la région Corse dans sa production d'amandes. Plus de 70 producteurs sont aujourd'hui en attente d'un soutien financier de la part de l'État, qui permettrait de relancer l'investissement dans cette filière agricole et agroalimentaire. Elle lui demande de soutenir la filière amande corse afin de poursuivre l'exploitation de culture d'amandiers et renforcer ainsi l'économie régionale. La production d’amandes en France représente une superficie de 1 135 ha et un volume total de 1 068 tonnes. La Corse représente une superficie de 360 ha et un volume total de 268 tonnes soit 25 % de la production nationale. Plus de 95 % des amandéiculteurs corses sont organisés autour du groupement d’intérêt économique (GIE) CORSICAMANDES, groupement d’intérêt collectif créé en 1996 qui regroupe 70 producteurs. Ce GIE est rattaché à la coopérative Sud amandes localisée à Garons dans le Gard, qui intègre l’unité de cassage et de commercialisation. Les producteurs d’amandes disposent de plusieurs types de soutien à la replantation : - les fonds opérationnels au titre de l’organisation commune de marché « fruits et légumes », qui peuvent permettre de soutenir la replantation des vergers des producteurs membres d’organisations de producteurs ; - l’aide à la rénovation des vergers mise en œuvre par FranceAgriMer sur crédits nationaux ; - les fonds de développement rural (FEADER), dont les conseils régionaux sont autorités de gestion, pour les exploitations et les entreprises de transformation. Ces derniers peuvent faire le choix de soutenir la rénovation des vergers, en articulation avec le dispositif de FranceAgriMer. Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent bénéficier du programme d’investissement d’avenir, qui comprend depuis 2015 une action sur les projets agricoles et agroalimentaires d’avenir (P3A) dont l’opérateur est FranceAgriMer. Le troisième appel à projet comporte deux volets : le volet compétitif « initiatives innovantes dans l’agriculture et l’agroalimentaire » et le volet générique « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires ». Ce levier de financement est accessible à l’ensemble des acteurs de la filière.