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Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de fabrication de prothèses dentaires. En effet, pour créer ou reprendre une entreprise de fabrication de prothèses dentaires, un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle sont nécessaires. Or, depuis 2009, le CAP de prothésiste dentaire n'est plus accessible. Ces dernières années, la profession de prothésiste dentaire a connu des bouleversements majeurs. La fabrication de prothèses dentaires est désormais soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux. Dès 2018, les exigences soumises à cette profession seront renforcées, notamment en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. La responsabilité de la conformité revient ainsi au prothésiste dentaire, en tant que fabricant. De plus, les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de nouveaux matériaux bio-compatibles ont totalement modifié les protocoles de fabrication et par conséquent les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Ont ainsi été créés par la commission paritaire nationale de la branche des prothésistes dentaires un BTS ainsi qu'un BTMS, permettant à la filière de se doter d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice de cette profession. La profession souhaiterait ainsi que l'exigence de qualification pour son exercice soit placée au niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Un tel positionnement permettrait également aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de leurs confrères européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur cette proposition et les différentes actions qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations des professionnels. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Olivier Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Il souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des Affaires sociales et de la Santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des Affaires sociales et de la Santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'habilitation des chambres funéraires. La gestion des chambres funéraires étant une délégation d'une mission de service public, elle devrait bénéficier d'une habilitation de pompes funèbres distincte des prestations de pompes funèbres en général. Or il semblerait que la situation actuelle permette à certains opérateurs de pompes funèbres de verrouiller et donc de capter une grande part du marché des pompes funèbres. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement dans ce dossier. La gestion et l'utilisation des chambres funéraires fait partie des activités du service extérieur des pompes funèbres énumérées à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du code précité. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, quant aux réserves émises par la profession agricole la proposition de résolution invitant le Gouvernement français à agir auprès de l'Union européenne pour une interdiction des insecticides de la famille des néonicotinoïdes. La profession agricole, également très inquiète face à la mortalité des abeilles fait cependant valoir que cette surmortalité a des causes multifactorielles. Or cette décision risquerait d'avoir un impact important sur l'agriculture européenne avec l'absence de solution alternative pour certains ravageurs, une perte de rendement et de compétitivité. Il lui demande sa position sur ce sujet. Concernant les produits phytopharmaceutiques, la Commission européenne a adopté en mai 2013, avec le soutien actif de la France, le règlement (UE) 485/2013 qui comprend des dispositions concernant trois néonicotinoïdes (clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxam). Ce règlement s'est traduit par des retraits ou des restrictions d'usages des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances, notamment pour le traitement de semences mais hors céréales à paille semées en hiver et betteraves. Les autorités françaises mènent une action volontariste au niveau européen pour que, lors du réexamen de l'évaluation des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes utilisables dans des produits phytopharmaceutiques, selon le calendrier européen, les dernières données disponibles soient prises en compte et que les critères liés à cette réévaluation soient d'un niveau d'exigence élevé au regard des enjeux liés à la santé humaine et animale, à la biodiversité et plus largement à l'environnement. En l'absence d'éléments nouveaux, conformément à l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques toujours autorisés contenant une de ces substances ne seront revues qu'à l'issue du réexamen des substances actives. Par ailleurs, le développement de l'utilisation de méthodes alternatives et de produits de substitution faiblement toxiques tant pour l'environnement que pour l'homme est encouragé.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des militaires engagés en Algérie entre le 19 mars 1962 et le 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit en son article L. 253 bis que la carte du combattant est attribuée aux « militaires et civils de nationalité françaises ayant participé à la guerre d'Algérie [...] entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La loi de finances pour 2001 avait, à l'époque, étendu cette période de prise en considération pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation au 1er juillet 1964 pour l'Algérie, sans toutefois donner droit à l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure, compte tenu du sacrifice fait par les appelés entre mars 1962 et juillet 1964 pour la France (534 de leurs camarades sont morts pour la France durant cette période), le Gouvernement envisage d'accorder la carte du combattant aux survivants de ces opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Plusieurs parlementaires et associations d'anciens combattants ont demandé que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires français présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. L'étude de cette demande doit s'opérer dans un cadre où l'État, comme le monde combattant, veille impérativement à conserver à la carte du combattant la valeur qui était la sienne lors de sa création au lendemain de la Première Guerre mondiale. Par ailleurs, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le diplôme d'État d'infirmier en puériculture. Il y a trois ans, le ministère de la santé et des sports affirmait que la réingénierie des diplômes paramédicaux avait pour ambition de répondre à de multiples enjeux, tels que la création de passerelles entre les formations, la libre circulation des professionnels de santé dans l'Union européenne et la valorisation statutaire des personnels. Tandis que certaines spécialités infirmières ont, d'ores et déjà, bénéficié d'une réforme de leur formation, les infirmiers en puériculture attendent la mise en place d'un nouveau référentiel de formation répondant aux critères qualités d'une formation de spécialité infirmière en vue de l'obtention d'un diplôme reconnu au grade de master. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réforme et ses intentions sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité et la fonction de la commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créés à la suite de la création d'un tribunal de commerce. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce, prévue par les articles R. 742-18 et R. 742-19 du code de commerce, est présidée par un magistrat du siège de l'ordre judiciaire et comprend des membres de la profession. La consultation de la commission est gage d'impartialité dans la procédure de nomination. La commission ne s'est pas réunie en 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositions prises à la suite du plan de protection de l'atmosphère pour l'Île-de-France. Ce plan a proposé en 2013 des mesures visant à limiter les émissions de particules dues aux équipements individuels de combustion du bois. Parmi celles-ci, figure l'interdiction totale de l'utilisation des foyers ouverts à compter du 1er janvier 2015 dans un certain nombre de communes de l'Île-de-France appartenant à la zone agglomérée, dont Paris. Or un feu de cheminée est un élément visuel qui peut constituer l'élément d'un décor de scènes d'un film, particulièrement lorsque celles-ci sont tournées dans des bâtisses classées monument historiques. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre d'un tournage de film, des feux de cheminée pourront continuer à être allumés. Le ministère de la culture et de la communication a pris l'attache du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'origine de cette interdiction. S'il n'est pas prévu de mesure générale pour les tournages de cinéma, des dérogations pourront être accordées par la préfecture de police, au cas par cas, en raison de leur caractère ponctuel et du fait qu'il ne s'agit pas d'un usage de « chauffage ».
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la revalorisation des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations de combattants et de victimes de guerre expriment leur vive inquiétude sur l'évolution des pensions qui ne suit plus celle de l'inflation. Ainsi, alors que l'inflation a progressé de 15 % en 10 ans, la valeur du point d'indice de PMI a été augmenté de seulement 7,87 %. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue d'une évolution équitable des pensions des anciens combattants. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Son article 1er (nouvel article 12 du décret du 15 janvier 1990) prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve les informations relatives aux dons consentis aux partis politiques jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur réception. Ce délai pouvant apparaître insuffisamment long, surtout s'agissant d'informations dématérialisées, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir un tel délai. L'article 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations nominatives relatives aux reçus-dons attestant des dons ou des cotisations consentis par les donateurs personnes physiques en faveur des formations politiques jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçus. Le texte de cet article 12 a été en effet complété par le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 précité pour tenir compte des informations supplémentaires collectées par la Commission au titre de l'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En revanche, la durée de trois ans mentionnée dans cet article figurait déjà dans l'ancien article 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 dans sa rédaction issue du décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992 modifiant le code électoral et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990. Elle ne constitue donc pas une innovation. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, consultée à l'occasion de l'élaboration du décret n° 2014-715 du 26 juin 2014, n'a pas fait état d'un souhait tendant à modifier ce délai, d'autant plus qu'il correspond à la durée du droit de reprise accordé à l'administration fiscale pour l'impôt sur le revenu par l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demi-part fiscale. Le monde du combattant réaffirme son attachement au maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant. Il souhaite connaître son avis à ce sujet. En application du « f » du « 1 » de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. La loi de finances pour 2015 maintient cet avantage fiscal qui constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Le coût de cette dépense fiscale sur impôts d'État est estimé à 460 millions d'euros au titre de l'année 2015.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des professionnels de thérapies dites alternatives en France (magnétiseurs, guérisseurs, phytothérapeutes, praticiens du bien-être, etc.). Une étude a révélé que 40 % des Français ont déjà fait appel aux prestations offertes par ces professionnels. Cependant, l'absence de réglementation et de diplôme d'État pour ces professionnels rend la pratique floue à la fois pour les praticiens et pour les personnes qui souhaiteraient consulter un praticien digne de confiance. Les professionnels de la thérapie dite alternative souhaiteraient que leur profession puisse être encadrée et bénéficier d'une réglementation à part entière, celle des faiseurs de bien-être. Aussi souhaiterait-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement face à cette situation. Le Gouvernement est particulièrement attentif au sujet des pratiques de « médecine alternatives » appelées pratiques de soins non conventionnelles en santé (PNCS). En effet, depuis 2010, la direction générale de la santé finance un programme pluriannuel d'évaluation des PNCS. Elle a confié à l'INSERM et à des sociétés savantes la réalisation d'évaluations à l'aide de revues de la littérature scientifique internationale visant à repérer les pratiques prometteuses et celles potentiellement dangereuses. Ses services sollicitent, le cas échéant, un avis complémentaire de la haute autorité de santé ou du haut conseil de la santé publique. De plus, le directeur général de la santé préside un groupe de réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé. Ce groupe est composé de représentants d'instances nationales concernées par ces pratiques. Les PNCS ne peuvent être reconnues que lorsque le rapport bénéfice/risque de cette pratique est démontré grâce à des études cliniques validées. Ce n'est donc que lorsque le bénéfice des différentes PNCS sera scientifiquement démontré, par ce type d'études, qu'elles pourront justifier d'une inscription dans notre système de santé.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'avenir des centres sociaux. Ces centres sont particulièrement attachés à lutter contre toutes formes d'isolement et contribuent part leur travail au vivre ensemble. Ils doivent faire face aux besoins croissants d'une population fragilisée par une conjoncture défavorable à l'emploi. Le désengagement financier du gouvernement précédent pour soutenir ces structures et l'absence d'engagement, suite aux revendications exposées, inquiètent les salariés et bénévoles. Aussi elle lui demande de connaître les dispositions que l'État entend prendre pour garantir la pérennité et le financement des actions que ces centres sociaux développent auprès des plus démunis. Le ministère de la ville entretient de longue date un partenariat actif avec les centres sociaux, acteurs incontournables de la vie des quartiers de la politique de la ville. Les centres sociaux travaillent ainsi en lien étroit avec les services de l'État en charge de la politique de la ville (préfets délégués à l'égalité des chances, sous-préfets ville et délégués du préfet) ainsi que les centres de ressources de la politique de la ville. Au plan national, le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) soutiennent depuis plusieurs années les activités mises en oeuvre par la fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France. Ainsi, en 2012, les services du ministère de la ville ont soutenu activement la publication du premier rapport national « On voudrait entendre crier toutes les voix de nos cités. Paroles d'habitants des quartiers en politique de la ville » rassemblant la parole de 300 habitants d'une quinzaine de quartiers de la politique de la ville. De plus, un partenariat national pluriannuel est en cours d'élaboration entre l'ACSé, le SG-CIV et la fédération des centres sociaux et socioculturels de France pour les années 2014 à 2016. Enfin, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF pour 2013 à 2017, l'État a souhaité mettre en exergue la nécessité d'un soutien aux actions menées par les centres sociaux par les caisses d'allocations familiales. Lors de la mise en place des contrats de ville 2014-2020, les centres sociaux seront amenés à jouer un rôle déterminant.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la prévention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de façon déterminante à différents niveaux dans le domaine médical. Professionnel de santé libéral, il investit, comme le radiologue, dans un plateau technique de proximité qui permet de disposer du meilleur de la technologie. Cette présence proche, efficace et appréciée risque de se réduire, voire de disparaître. De fait, sept années consécutives de baisse de leurs tarifs ont mis les laboratoires dans une situation critique et les quatre autres qui ont été annoncées dans l'actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale vont les mettre en grande difficulté. Pourtant, les laboratoires sont aussi des entreprises qui emploient 45 000 salariés, soit une dizaine en moyenne par site. La baisse de ces tarifs va entraîner mécaniquement une réduction de l'offre de biologie. Concrètement, cela se traduira inéluctablement par une diminution des heures d'ouverture des laboratoires allant jusqu'à la fermeture pure et simple des sites trop peu rentables. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour préserver au mieux les intérêts de ce secteur majeur pour notre économie et la santé de nos concitoyens. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rationalisation des dépenses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant à la France de répondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activités économiques, ainsi que la préservation de la ressource, tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables pour le budget de l'État est une nécessité. La priorité de ce XXIe siècle sera de protéger la ressource en qualité et en quantité dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement axée sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adaptée et doit dorénavant intégrer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la réorientation de certaines dépenses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse stratégique propose « d'adapter les règles budgétaires auxquelles sont assujetties les collectivités locales afin d'améliorer la transparence financière et le pilotage des services des eaux en étendant aux services gérés en délégation de service public l'obligation d'ouverture d'un compte de trésorerie propre, déjà existante pour les services gérés en régie ». Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite à cette proposition. Les défis qu'auront à relever les services publics d'eau et d'assainissement dans les prochaines années sont nombreux et susciteront vraisemblablement des efforts d'investissements. On peut citer notamment l'objectif, fixé depuis juillet 2010 dans la loi Grenelle 2, d'améliorer la gestion patrimoniale des réseaux en réalisant un descriptif détaillé des réseaux et en réduisant le taux de perte en eau du réseau par la mise en oeuvre d'un plan d'actions de lutte contre ces fuites. Le cadrage des règles budgétaires ne relève pas du ministère l'écologie, du développement et de l'énergie mais celui-ci partage les préoccupations quant à la durabilité des services évoquées par le Centre d'analyse stratégique, et qui ont été évoquées dans le cadre de l'évaluation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 a fixé l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière gestion et conduite de chantiers forestiers. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière gestion et conduite de chantiers forestiers, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière gestion et conduite de chantiers forestiers et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Gestion et conduite de chantiers forestiers (bac pro ag) 0 0 0 22 20 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Gestion et conduite de chantiers forestiers (bac pro ag)   0 0 0 0 0
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de tracteurs et de remorques agricoles. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Un amendement à ladite loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, visait à autoriser toute personne titulaire du permis B à conduire un tracteur agricole dont la vitesse n'excède pas 40 km/h. Cet amendement avait pour objectif notamment de permettre aux particuliers d'utiliser un tracteur en toute légalité. Dans ce contexte il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets actuellement en vigueur (n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004) accordent une indemnité de reconnaissance de la souffrance aux enfants des victimes de guerre en fonction des circonstances précises du décès. De fait, ils créent entre les orphelins et pupilles de France une iniquité de traitement, source d'un légitime sentiment d'injustice. Aussi il lui demande ses intentions quant à l'éventuelle mise en place d'un statut unique de l'orphelin de guerre et pupille de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet de la Commission européenne de donner l'autorisation à des exportateurs de vins américains d'utiliser la mention "château" pour commercialiser des vins en Europe. Force est de constater que, contrairement aux États unis d'Amérique, l'utilisation de la mention traditionnelle "château" est réglementée en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlés, produits et vinifiés sur une même exploitation. Revenir sur cette situation serait des plus préjudiciables pour le vignoble. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé «Résultats et gestion budgétaire de l'État - Exercice 2012». La Cour des comptes recommande d'«améliorer la capacité de la réserve de précaution à contribuer au pilotage du solde budgétaire en : notifiant systématiquement les subventions pour charges de service public nettes des crédits mis en réserve ; en appliquant le gel aux crédits correspondant aux seules dépenses non obligatoires». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans le contexte de rétablissement actuel des comptes publics, la réserve de précaution est un instrument fondamental pour la maîtrise des dépenses de l'Etat en cours de gestion. Pour garantir l'efficacité de la réserve de précaution, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 encadrent les modalités selon lesquelles celle-ci s'applique aux subventions pour charge de service public des opérateurs de l'Etat. Dans ce sens, la Cour des comptes préconise que les budgets primitifs des opérateurs doivent être votés avec une subvention pour charges de service public (SCSP) minorée de la mise en réserve. Le Gouvernement partage cette analyse et souhaite que les notifications de subvention aux opérateurs se fassent nettes de la mise en réserve. Ce point a notamment été réaffirmé explicitement dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2013 pour une gestion exemplaire des finances publiques. La mise en oeuvre de cette préconisation a ainsi été systématiquement recherchée pour la gestion 2013. Le Gouvernement s'emploie à ce que ce principe soit appliqué de façon aussi large que possible à l'ensemble des opérateurs bénéficiant de subventions, et notamment les opérateurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences d'un rapport de la Cour des comptes intitulé « l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics » datant du 19 février 2015. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la recommandation n° 6. La recommandation d'un moratoire sur l'acquisition de nouveaux moyens navals et aériens est fondée sur l'affirmation de la nécessité pour l'État de définir le format global de son dispositif aéromaritime, avant de procéder à de nouvelles acquisitions. Or, la douane est intégrée à la fonction garde-côtes (FGC) et son dispositif est mis en cohérence avec les autres acteurs de l'action de l'État en mer (AEM) par le secrétariat général de la mer. Les réorganisations d'unités navales comme le remplacement de certains navires sont réalisées dans ce cadre, guidées par le format global de la FGC, et devront être poursuivies. Par ailleurs la Cour recommande le moratoire en considérant que la douane surinvestit dans ses moyens aéromaritimes, au regard de ses résultats dans la lutte contre la fraude. Cependant, les missions de la garde-côtes douanière ne sont pas limitées à la lutte contre la fraude par voie maritime, la douane est présente en mer pour remplir l'ensemble des missions de l'AEM. Sa présence n'est pas justifiée par ses seules missions propres, mais par la complémentarité et la rationalisation des investissements consentis par l'État pour assurer sa souveraineté, sa sûreté, la sécurité en mer et l'application de toute réglementation dans les espaces maritimes surveillés (environnementale, pêche, circulation maritime, …).