M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes (TCA) dont la dernière semaine de négociations vient de débuter à New-York. Lors de la campagne présidentielle, François Hollande avait fait part de son attachement et son « engagement personnel à ce que la France joue un rôle moteur pour que soit adopté un traité ambitieux et robuste sur le commerce des armes [...], centré sur le respect des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et des droits économiques et sociaux nécessaires aux politiques de développement ». Actuellement, un groupe de plus de 70 États, dont une majorité de pays européens et plus de vingt pays africains, se sont mobilisés pour affirmer que certains aspects du traité n'étaient pas négociables, dont le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, et la prise en compte des munitions et des armes légères et de petit calibre. La France, jusqu'à présent, n'a pas rejoint cet appel. Il lui demande de bien vouloir préciser la position qui sera défendue par la France à New-York et d'indiquer ses intentions pour assurer une plus grande transparence dans la vente d'armes et afin que soit adopté un traité ambitieux et efficace protégeant les populations civiles. La Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité fort, déplore cette absence de résultat. Elle a mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. La France reste pleinement mobilisée pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet de texte comportant les éléments essentiels : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme l'Etat français le prône, les munitions et technologies entraient également dans le cadre de ce projet de Traité. Le texte comprend en outre : - l'établissement, au niveau mondial, d'un engagement de mise en place de systèmes nationaux de contrôle des exportations d'armes, première étape essentielle à la régulation du commerce des armes et de mécanismes de transparence. - l'engagement d'interdiction des exportations emportant un risque particulièrement élevé en matière de violation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire à l'issue d'un processus d'évaluation du risque selon des critères partagés. - l'inclusion des armes légères et de petit calibre, acquise après de difficiles négociations. C'était un point majeur pour la France. Pour l'heure, aucun texte juridiquement contraignant ne couvre ces matériels en dépit du risque humanitaire et de violation des droits de l'Homme qu'ils emportent. - la mise en place d'un dispositif de contrôle des exportations des munitions, des pièces et composants, prévoyant une interdiction de transfert en cas de violation des obligations internationales, du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme, disposition constituant une avancée sensible au regard de la rédaction précédente et des oppositions manifestes de certains Etats à leur inclusion dans le traité. - la prise en compte, notamment grâce à une action appuyée de la France, des aspects du commerce des armes liés au développement durable, et à la corruption. La France reste convaincue que les efforts de la communauté internationale pour parvenir à une nécessaire régulation du commerce mondial de l'armement doivent se poursuivre. Elle souhaite reprendre au plus vite cette négociation et oeuvrera en ce sens. Elle s'est, d'ailleurs, jointe à un appel lancé à cet effet à la fin de la conférence par plus de 90 pays pour marquer leur détermination à atteindre cet objectif. Il appartient à présent à l'Assemblée générale des Nations Unies de se prononcer sur les modalités de la suite qui doit être donnée au processus de négociation. La France y agira en cohérence avec ses ambitions.