M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités d'application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique à compter de la session 2007 de l'examen. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 publiée au Bulletin officiel n° 25 du 28 juin 2007 et l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries L, ES et S paru dans le Bulletin officiel n° 31 du 30 août 2012 précisent qu'après l'échec au baccalauréat général, les candidats ont la possibilité de conserver certaines notes mais ne pourront prétendre à une mention quelles que soient les notes. Si ce dispositif permet à des candidats individuels, salariés, demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation de pouvoir se présenter à nouveau à l'examen dans de bonnes conditions, il pose question pour les jeunes élèves à qui un redoublement de la classe de terminale ferait perdre le bénéfice des notes acquises. Un tel bénéfice se fait grâce à une déscolarisation qui deviendrait inquiétante au regard des difficultés engendrées par une présentation à l'examen du baccalauréat en candidat libre. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses sentiments en la matière. Le bénéfice de la conservation des notes au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est défini par les articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation. Ce dispositif permet à des candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports et aux candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris de conserver, après un échec à l'examen, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves. Il s'applique à la demande des candidats, pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées ci-dessus. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle dans laquelle ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 ne fait que préciser les dispositions du code de l'éducation. L'arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries L, ES et S du baccalauréat général fait référence aux articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation susmentionnés. Cet arrêté ne comporte que des dispositions transitoires liées à une évolution du règlement d'examen. L'objet du dispositif du bénéfice de la conservation des notes est de permettre à des candidats non scolarisés, ayant échoué à l'examen, de ne repasser que certaines épreuves lors de leur nouvelle présentation à l'examen. Les candidats scolarisés après un échec à l'examen n'ont pas vocation à bénéficier de la conservation des notes car, étant scolarisés, ils suivent les enseignements de l'ensemble des disciplines. La note de service du 18 juin 2007 susmentionnée précise que peuvent également prétendre au bénéfice de la conservation des notes les candidats sous statut MOREA (modules de représentation de l'examen par alternance). Ces candidats gardent la possibilité de suivre une partie des enseignements et conservent les notes égales ou supérieures à la moyenne de dix sur vingt points obtenues aux épreuves écrites, orales ou pratiques, obligatoires et facultatives du premier groupe d'épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. L'objectif du dispositif MOREA est d'offrir à des jeunes ayant échoué à un examen (brevet d'études professionnelles (BEP) - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) - Baccalauréat) la possibilité de s'y préparer à nouveau selon une organisation différente.