M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le règlement (CE) n° 21-2004 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine, modifiant le règlement (CE) n° 1782-2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE. En effet, suite à la réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres initiée en 2005 et effective depuis le 1er juillet 2012, les éleveurs se sont vus imposer des mesures visant à renforcer la traçabilité des animaux dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs. Cette réglementation rend obligatoire le bouclage électronique des ovins et des caprins et le contrôle de leurs mouvements. Or de nombreux éleveurs, notamment dans le département de l'Ardèche, s'inquiètent de ce système qui représente une surcharge financière conséquente, particulièrement pour les petites exploitations, et dénoncent les impacts écologiques et économiques de l'utilisation de ces boucles. En outre, les éleveurs ne respectant par ce règlement s'exposent à des sanctions et à une suppression des aides européennes. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir des mesures permettant une utilisation volontaire et non obligatoire de l'identification électronique des ovins et caprins au niveau européen. La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE et ne relève donc pas d'une réglementation spécifique à la France. La réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants afin notamment de prévenir et de circonscrire rapidement l'extension des maladies animales, de préserver ainsi la santé des animaux et des consommateurs, enfin de limiter les pertes économiques directes et indirectes. Elle s'est imposée suite à la crise sanitaire de la fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni qui a coûté une quinzaine de milliards d'euros au contribuable européen. Un des facteurs aggravant de cette crise était l'absence de traçabilité individuelle des petits ruminants démontrant que les systèmes d'identification antérieurs n'étaient pas efficients. La lecture de boucle électronique est la solution technique fiable qui doit permettre au sein de la filière de réaliser cette traçabilité individuelle imposée par le règlement (CE) n° 21/2004. En ce qui concerne la question des petits éleveurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent bénéficier de dérogation aux obligations règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. En effet, ils constituent des foyers potentiels en cas de crise sanitaire. Pour préserver l'environnement, les boucles sont récupérées à l'abattoir et à l'équarrissage pour destruction. Il n'y a pas de risque de pollution. Par ailleurs, un transpondeur passif n'a pas d'impact dans l'environnement, il n'émet pas d'ondes électromagnétiques. Un soutien financier d'un montant d'environ 23 millions d'euros a été apporté de 2010 à 2013 et a permis d'atteindre un taux d'identification électroniques de 86 % sur l'ensemble du territoire. Étant donné l'arrêt des financements, l'obligation d'identification électronique de tous les animaux nés avant le 1er juillet 2010 a été reportée au 1er janvier 2015. Selon une évaluation réalisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec l'appui de l'institut de l'élevage, ce report doit permettre du seul fait du taux de renouvellement naturel des troupeaux d'atteindre fin 2014 une identification proche de 100 % du cheptel reproducteur. Suite à une étude de la fédération nationale ovine, un groupe de travail a été mis en place fin 2013 avec la fédération nationale ovine, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et l'institut de l'élevage afin de réduire le coût des repères. Ce coût a déjà baissé de près de 20 % depuis la mise en oeuvre du dispositif. Des propositions concrètes devraient intervenir d'ici la fin de l'année 2014.