M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui souhaitent installer du photovoltaïque résidentiel en autoconsommation. Dans la loi de finances pour 2014, l'actuel Gouvernement a décidé d'exclure du crédit d'impôt développement durable (CIDD) l'installation de panneaux photovoltaïques au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un tarif d'achat de l'électricité produite. Cependant, les installations résidentielles en autoconsommation, par nature, ne bénéficient pas de ce tarif d'achat puisque l'intégralité de l'électricité produite est soit directement autoconsommée par l'habitation, soit stockée dans l'attente d'être consommée par l'habitation. En aucun cas, l'électricité n'est revendue: s'il y a production d'électricité en surplus, celle-ci est injectée gratuitement dans le réseau. Pire, étant exclu du CIDD, le photovoltaïque résidentiel ne bénéficie plus du taux de TVA à 5,5 % qui s'applique pourtant normalement pour les travaux de pose d'équipements de production d'énergie renouvelable. Le taux de TVA applicable est désormais de 10 %, ce qui revient à infliger une double peine à l'autoconsommation. Aussi, les particuliers qui souhaiteraient recourir à l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque sont financièrement découragés par les pouvoirs publics alors même que l'autoconsommation est une démarche vertueuse et peu coûteuse. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réintégrer les installations de photovoltaïque résidentiel en autoconsommation dans le dispositif du CIDD et de le faire bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (anciennement crédit d'impôt développement durable) a effectivement été supprimé en 2014 pour les panneaux photovoltaïques, dans la mesure où ces panneaux bénéficient de l'obligation d'achat. En effet, les contrats d'achat actuels prévoient d'ores et déjà la possibilité pour un producteur-autoconsommateur de bénéficier de l'obligation d'achat pour la partie d'électricité qu'il n'autoconsomme pas, dès lors qu'il choisit l'option « vente en surplus ». De plus, au cours du débat sur le projet loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement (n° 961) qui permet aux producteurs dont les installations bénéficient d'un contrat d'achat d'être également rémunérés pour la part de leur production consommée directement sur le site de production (autoconsommation). Les particuliers qui souhaiteraient recourir à l'autoconsommation seront ainsi encouragés, sans qu'il soit nécesaire de recourir au CITE ou à la modification du taux de TVA. Par ailleurs, le Gouvernement est très attentif au sujet de l'autoconsommation et a ainsi lancé une réflexion approfondie sur les enjeux et les défis de l'autoconsommation dès décembre 2013. Le rapport de synthèse des travaux menés dans ce cadre a été mis en ligne le 12 février 2015 sur le site du ministère à l'adresse suivante : http ://www. developpement-durable. gouv. fr. vpn. i2/Rapport-sur-l-autoconsommation-et. html. Ce rapport formule plusieurs recommandations qui alimenteront les actions qui sont mises en oeuvre cette année 2015.