M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne. Pour cela, il propose de soutenir la dynamique de l'agriculture de montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le rapport parlementaire établi pour l'élaboration d'un acte II de la loi montagne recommande de relancer et d'accompagner l'agriculture, l'industrie et l'artisanat de montagne, notamment en soutenant l'agriculture de montagne. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est bien entendu favorable à ces objectifs qui rejoignent les mesures qu'il met en oeuvre. En termes de surface, avec près de 4 millions d'hectares en 2010, la montagne représente 14,6 % de la surface agricole utile (SAU) nationale. L'érosion de la SAU est régulière et continue en France depuis 1970 : - 0,3 % par an. Au total, l'agriculture a perdu 10 % de ses terres agricoles en 40 ans, soit près de 3 millions d'hectares. En montagne, la SAU résiste mieux avec un taux annuel de disparition de - 0,1 % depuis 1970. En termes de revenus, on peut constater avec le réseau d'information comptable agricole que les revenus sont très variables selon les années. Cependant, le revenu des exploitations de montagne est sensiblement plus faible que le revenu moyen des exploitations. C'est ce constat qui a justifié les décisions prises par le Gouvernement de favoriser les zones de montagne, notamment dans l'attribution des aides du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), substantiellement revalorisées via l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) lors de la réforme de la PAC 2015-2020. En la matière, les orientations annoncées pour la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, au niveau national par le Président de la République lors du discours de Cournon au salon de l'élevage à l'automne 2013, ont été tenues et confirment le choix d'une politique en faveur de l'agriculture de montagne et des zones défavorisées. Les principales mesures favorables à la montagne sont les suivantes : - la revalorisation de l'ICHN : cette aide fondamentale pour le maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées qui compense le différentiel de revenu entre zones de montagne et zones de plaine, a été revalorisée pour chaque bénéficiaire de 15 % en 2014. En 2015, elle intégrera un montant supplémentaire de 70 €/ha jusqu'à 75 ha. Par ailleurs, le soutien à l'herbe qui existait jusqu'en 2014 sous forme de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera remplacé par le montant supplémentaire mentionné précédemment intégré à l'ICHN en 2015 ce qui constitue de surcroît une simplification importante. Au total, au terme de la revalorisation en 2017, l'ICHN renforcée représentera un budget annuel de 1 056 M€, soit près de 300 M€ de plus que les 550 M€ et les 215 M€ versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre de l'ICHN et de la PHAE. Depuis la création de l'ICHN, il s'agit de la plus forte augmentation jamais réalisée. - la mise en place de la nouvelle mouture de l'aide découplée : les impacts de la convergence sur le droit au paiement de base, du paiement vert et du paiement redistributif sont globalement favorables aux exploitations de montagne ; - l'augmentation de la part des aides couplées : à partir de 2015, ces aides représentent 15 % de l'enveloppe totale du 1er pilier contre 10 % précédemment. Les productions qui pourront bénéficier d'aides couplées sont très majoritairement dédiées à l'élevage. La part de ces exploitations étant prépondérante en zone de montagne, cette mesure est favorable également à l'agriculture de montagne ; - la politique renforcée de soutien à l'installation, ainsi que le soutien accru aux investissements dans les exploitations agricoles, avec des budgets augmentés, bénéficient aussi directement à l'agriculture de montagne. Parallèlement, la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a donné une place importante à la montagne. La loi réaffirme le postulat de l'article 8 de la loi montagne du droit à la prise en compte des différences de la montagne et à la solidarité nationale. Elle affirme également que « la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en matière de biodiversité. Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques.... ». Ces orientations se traduisent par les dispositions concrètes suivantes : - la participation d'un représentant du conseil national de la montagne au conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et agro-alimentaire afin de garantir la prise en compte des enjeux de l'agriculture de montagne dans les débats au sein de cette instance ; - la participation d'au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en zone de montagne parmi les représentants des collectivités territoriales au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne (ce rapport a été transmis au Parlement) ; - le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent ; - la surface minimale d'assujettissement au régime de protection sociale agricole en polyculture-élevage peut être inférieure de 65 % à la surface d'assujettissement nationale dans les zones de montagne ou défavorisées alors qu'en dehors de ces zones, elle ne peut être inférieure de plus de 30 % ; - enfin, la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Enfin quatre dispositions ont été prises en faveur du pastoralisme : pour les associations foncières pastorales (AFP) : - désormais les parcelles appartenant à des propriétaires inconnus pourront être intégrées dans le périmètre des AFP pour une durée qui sera fixée par ses statuts ce qui facilite les investissements sur ces parcelles ; - la règle de majorité de vote pour les investissements autres qu'agricoles ou sylvicoles au sein des AFP a été assouplie ; pour les groupements pastoraux : - un groupement pastoral ayant un statut juridique d'association loi 1901 peut désormais compter une exploitation agricole à responsabilité limitée parmi ses membres ; - un bail peut désormais être mis à disposition d'un groupement pastoral par son titulaire. Le Gouvernement a donc constamment et très concrètement soutenu l'agriculture de montagne, en phase avec les orientations de la loi montagne, et il est déterminé à poursuivre cette politique.