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Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes que ressentent les pharmaciens au sujet de l'éventuelle perte de monopole des pharmacies concernant la vente de médicaments au public. En effet, si la survie économique de la profession dépend pour tout ou partie du monopole dont ils jouissent actuellement, les pharmaciens sont aujourd'hui par-dessus tout inquiets concernant ce qu'ils ont entendus suite aux fuites du rapport de l'inspection générale des finances. Ne voulant pas que leurs patients ne deviennent des consommateurs prisonniers du lobby de la grande distribution et face aux menaces et aux rumeurs pesant sur l'avenir de leur profession, les pharmaciens attendent maintenant une prise de position claire du Gouvernement à ce sujet. Au vu de cette actualité qui inquiète profondément les professionnels du secteur, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des clarifications sur la question du monopole des pharmacies. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants. Le Gouvernement est très attaché à la qualité du service rendu à l'ensemble des assurés. La situation des mutuelles étudiantes délégataires de la gestion du régime étudiant de sécurité sociale appelle une vigilance accrue à l'égard de la qualité de la gestion et de qualité du service rendu aux assurés étudiants. Dans ce contexte, il soutient notamment les démarches permettant de résorber les difficultés rencontrées par la principale mutuelle étudiante, La mutuelle des étudiants (LMDE). Ce processus repose : d'une part, sur la délégation d'une part des activités de gestion du régime obligatoire de sécurité sociale de la LMDE à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants et de permettre une meilleure performance économique de cette activité ; d'autre part, sur un partenariat entre la LMDE et Intériale Mutuelle pour la gestion des activités de protection sociale complémentaire pour les étudiants. Le Gouvernement soutient et accompagne ce processus, qui répond aux objectifs qu'il s'est fixé :, permettre la pérennité économique de la LMDE afin de préserver l'emploi, préserver le régime étudiant de sécurité sociale, améliorer la qualité du service rendu aux assurés étudiants. Dans ce cadre, la délégation de gestion à la CNAMTS devrait permettre une amélioration de la qualité de gestion dès la rentrée universitaire 2015. Une affiliation dématérialisée sera mise en place afin de faciliter les démarches et d'accélérer l'affiliation et la délivrance de la carte Vitale.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les publicités agressives sur internet en faveur de produits spéculatifs. La dernière étude de l'observatoire de l'Autorité des marchés financiers a mis en exergue un nombre important de publicités sur internet incitant les épargnants à intervenir sur les marchés de changes ou de matières premières. Ces publicités promettent des gains importants et rapides tout en occultant les risques de pertes parfois ruineuses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour protéger les épargnants de telles pratiques. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est sensibilisée au développement de publicités agressives sur internet portant sur des offres de trading en ligne et effectue des contrôles ciblés sur les sites et auprès des opérateurs. Ces publicités font en effet miroiter aux particuliers des possibilités de gains exceptionnels sans effort, ni connaissance particulière, alors que ces offres de trading en ligne présentent des risques spécifiques pour les particuliers. Il a été constaté qu'une faible variation des cours pouvait facilement conduire les investisseurs à perdre la totalité de leur mise, voire, dans certains cas, une somme plus importante que la mise initiale. Le service national des enquêtes (SNE) a réalisé une enquête en 2011 sur une vingtaine de sites administrés notamment par des opérateurs établis à l'étranger. L'enquête a conduit à la mise en conformité de certains sites, en particulier sur l'information des consommateurs sur les risques. Les manquements les plus graves ont fait l'objet de procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses ou d'un rapport au procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale. De nombreux opérateurs faisant l'objet de plaintes des consommateurs semblent malgré tout échapper à toute action répressive, en raison de leur implantation dans des pays étrangers (Chypre, Hongrie, etc.). Cependant, l'enquête a permis, au prix d'efforts particuliers des enquêteurs, de recueillir des informations utiles portant notamment sur l'identité des responsables de ces opérateurs, ce qui devrait permettre d'examiner d'autres voies d'action. La DGCCRF envisage par ailleurs de mener des actions d'information et de sensibilisation auprès des sociétés permettant à ces opérateurs étrangers de se faire connaître en France et de contracter avec des consommateurs (portails d'accès à internet, régies publicitaires). Les services de la DGCCRF poursuivront leurs contrôles en la matière, en collaboration avec l'autorité des marchés financiers (AMF). Des procédures contentieuses continueront à être engagées à l'encontre des opérateurs ne respectant pas la réglementation en vigueur. Une priorité sera accordée à des actions de communication afin d'inviter les consommateurs à la plus grande prudence.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la production de luzerne déshydratée en France. En effet, la filière de la luzerne souffre d'un grave déclin en France depuis de nombreuses années. Les surfaces consacrées à la culture de la luzerne déshydratée ont été divisées par 2 en 20 ans ; 129 650 hectares en 1993, et à peine 70 000 hectares en 2013, alors que cette culture constitue un approvisionnement efficace en protéines pour les élevages français. De plus cette filière a des atouts écologiques non négligeables (apport sur la qualité de l'eau et la biodiversité), et apporte un équilibre entre les différentes sources de protéines. Dans le cadre de l'application de la politique agricole commune, le plan protéines 2015-2020 peut permettre de relancer la culture de la luzerne déshydratée en France. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. Elle devra contribuer également au maintien des économies agricoles régionales. La luzerne présente de nombreux atouts dans ce contexte. Destinée à l'alimentation des animaux, la luzerne est employée comme plante fourragère, ou sous forme déshydratée pour assurer sa conservation. C'est une légumineuse couvrant le sol en permanence et fleurissant du mois d'avril au mois d'octobre. La luzerne comporte des atouts écologiques et agronomiques indéniables en fixant l'azote de l'air et en évitant les apports d'engrais. La teneur protéique de la luzerne constitue un autre avantage de cette culture. Par ailleurs, certaines pratiques culturales, telles que les bandes non fauchées, favorisent la biodiversité. Le dispositif de la nouvelle PAC, relatif aux soutiens directs, prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées à hauteur de 15 % (dont 2 % pour les protéines végétales) en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Au sein de l'enveloppe pour les protéines végétales, un montant d'environ 8 M€ sera dédié à la luzerne déshydratée. Ainsi, les aides couplées qui seront mises en oeuvre en France, tiendront compte des équilibres entre les filières et les territoires, conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne, le 2 octobre 2013.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. La « masterisation » de la formation des orthophonistes a permis d'améliorer fortement la reconnaissance de cette profession. Alors que ce diplôme sanctionne cinq ans d'études supérieures, la rémunération des orthophonistes, en tant que salariés, n'a pas évolué dans le même temps. Ils sont ainsi rémunérés sur la base d'une grille de formation à bac + 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport sénatorial d'information relatif à la direction de l'information légale et administrative qui constate que "la DILA garantit l'accès au droit, aux informations légales et mène, au titre de sa fonction d'éditeur, une mission de vulgarisation ; or le développement du numérique transforme les conditions d'exercice de ces métiers". Il souhaite donc connaître son avis sur la recommandation visant à confirmer, par une déclaration officielle, l'intention d'arrêter l'impression du Journal officiel (JO) « papier » à la fin de l'année 2016. Le Journal officiel papier ne compte plus en 2014 que 2 459 abonnements contre 43 450 en 2000. Les lecteurs du Journal officiel se sont tournés vers la version numérique, consultable et téléchargeable gratuitement. Ainsi, 64 726 internautes sont aujourd'hui abonnés au sommaire du JO électronique. La Direction de l'information légale et administrative (DILA) a d'ores et déjà initié les travaux visant à préparer l'arrêt de la version papier du Journal officiel Lois et Décrets au 1er janvier 2016. Cette évolution nécessitera l'adoption de dispositions législatives pour modifier l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime déjà placée sous conditions de ressources était jusqu'au 1er janvier 2015 versée au 7ème mois de grossesse. Désormais le paiement ne va intervenir qu'après la naissance de l'enfant au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. La vocation de cette aide étant d'aider les familles à s'équiper pour l'arrivée du bébé, le report de cette prime est très problématique pour les familles modestes. Aussi il lui demande de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux parents de préparer matériellement la venue de l'enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les honoraires des médecins spécialistes en 2013. Les tarifs de l'ensemble des médecins de trois spécialités : ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres relevés sur le site de l'assurance maladie montrent que les dépassements d'honoraires ont cru en moyenne de 1,7 % en un an, et même de 7 % pour les pédiatres..., pour une inflation sur la période de 0,9 % seulement. Une consultation chez un spécialiste secteur 2 atteint 52,10 euros en moyenne en 2013, et 61,50 euros dans les grandes villes, soit plus du double du tarif conventionnel. Pour identifier les racines de cette dramatique croissance des dépassements, l'UFC-Que choisir a étudié l'évolution individuelle des tarifs de 5 560 médecins de secteur 2. Sur un an, près des deux-tiers d'entre eux ont modifié leurs prix, dont 45 % pour les augmenter (de 2,60 euros par consultation en moyenne). C'est pourquoi, au regard de ces chiffres, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012. Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population. Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1. Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.
Mme Fanny Dombre Coste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'accès à la restauration scolaire. En effet, face à l'afflux des demandes d'inscriptions certaines municipalités ont choisi d'accueillir en priorité les enfants dont les deux parents travaillent, excluant de fait les enfants dont les parents sont chômeurs. Ainsi, certains enfants n'ont pas accès à la restauration scolaire sous prétexte d'une situation personnelle particulière. Pourtant, le temps de la cantine scolaire est un moment important pour la sociabilisation de l'enfant et qui permet d'assurer un déjeuner équilibré et complet. Aussi, ce sujet a récemment fait l'objet de deux propositions de loi, l'une au Sénat le 25 mai 2012, l'autre à l'Assemblée nationale le 7 février 2012, visant à instaurer pour les collectivités locales une obligation d'accueil à la restauration scolaire de tous les enfants scolarisés dont les parents en font la demande. À ce jour, ces propositions de loi n'ont pas abouti. En conséquence, elle lui demande les mesures envisagées afin d'assurer l'égalité d'accès à la restauration scolaire pour tous les élèves. Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été officiellement adopté le 21 janvier 2013, lors de la réunion du comité interministériel de lutte contre les exclusions. Ce plan est le fruit d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par la solidarité, notamment le ministère de l'éducation nationale. Une des mesures de ce plan, co-pilotée par le ministère délégué chargé de la réussite éducative, prévoit « d'améliorer l'accès à la restauration scolaire en rendant effectif le principe de non-discrimination ». Pour le premier degré, la compétence appartient aux communes. Le Gouvernement travaillera avec l'association des maires de France pour identifier les moyens de satisfaire les besoins existants au sein des populations les plus fragiles. Des recommandations conjointes seront adressées aux maires et aux directeurs d'école. Pour le second degré, l'Etat mobilisera davantage les fonds sociaux qui permettent d'apporter aux familles démunies le complément nécessaire aux bourses pour le règlement des frais de restauration scolaire et de sensibiliser les familles aux droits dont elles peuvent bénéficier. Dans les départements d'outre-mer, les caisses d'allocations familiales, qui accompagnent financièrement les communes pour la restauration scolaire des enfants accueillis, devront aider celles-ci à développer l'offre de restauration scolaire. Enfin, la circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 précise que « la lutte contre les inégalités et la construction d'une école ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ».
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la suspension de la ligne autoroutière de la mer Saint Nazaire-Gijon en Espagne. En effet, le transport maritime sur cette ligne bénéficiait d'aides publiques aujourd'hui suspendues. Cependant, le Gouvernement actuel souhaite développer l'intermodalité des transports pour encourager à la mobilité durable. Aussi, un tel abandon de la ligne ne paraît pas aller dans le sens du Comité 21. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour restaurer la liaison maritime. Les autoroutes de la mer constituent des services de cabotage maritime à haut niveau de service ouverts aux trafics de poids-lourds. La France et l'Espagne ont conclu un accord international en 2009 pour développer deux services sur leur façade atlantique afin de limiter les trafics de poids-lourds en transit sur leurs axes routiers. L'accord prévoit le financement de ces projets à hauteur de 30 M€ chacun, répartis à parts égales entre la France et l'Espagne. Le service Nantes-Gijón a été exploité par une filiale du groupe Louis Dreyfus Armateurs depuis septembre 2010, avec une aide publique au démarrage prévue jusqu'en septembre 2014, date à laquelle son opérateur a suspendu son exploitation. Conscients de l'importance de la liaison Nantes-Gijón, suspendue depuis le 18 septembre 2014 malgré ses bons niveaux de trafics durant quatre ans, les États français et espagnol ont la volonté d'explorer toutes les pistes pour maintenir cette autoroute de la mer qui n'atteint pas l'équilibre à l'issue de l'aide au démarrage. Une table ronde présidée par le préfet de la région des Pays de la Loire a été mise en place en janvier 2015 à la demande du secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Tous les acteurs concernés ont ainsi été associés, aux côtés des États et de l'opérateur, pour favoriser l'émergence de solutions de reprise de cette autoroute de la mer. Leurs travaux ont été restitués lors d'une réunion à Nantes le 5 mai 2015. De cette large mobilisation ont émergé notamment des pistes d'économies significatives des passages portuaires, à Nantes comme à Gijón. Afin que celles-ci se concrétisent, toutes les possibilités de reprise de la ligne doivent être recherchées. L'appel à manifestation d'intérêt (AMI), dont la commission intergouvernementale (CIG) sur les autoroutes de la mer franco-espagnoles réunie le 2 juillet 2015 a décidé le lancement, devrait y concourir. Une prochaine réunion de la CIG est prévue courant septembre pour examiner l'ensemble des propositions reçues par les États. Le Gouvernement reste donc mobilisé pour assurer la continuité et le développement des services d'autoroute de la mer entre la France et l'Espagne, qui constituent des alternatives essentielles au transport routier de marchandises entre les deux pays le long du corridor atlantique du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mandater le conseil de surveillance pour préparer les consensus nécessaires sur les questions à caractère scientifique ou pédagogique. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de la défense sur la proposition formulée dans le rapport de la Délégation parlementaire au renseignement de décembre 2014 relatif à l'activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014 consistant à « aménager les règles d'affectation à la Direction du renseignement militaire afin de bénéficier de durées plus longues ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Les modalités selon lesquelles les personnels militaires sont affectés au sein de la direction du renseignement militaire (DRM) apparaissent globalement adaptées aux besoins de cet organisme. La durée moyenne d'une affectation à la DRM varie ainsi de deux à cinq ans pour les officiers et de trois à huit ans pour les sous-officiers. Toutefois, afin de mieux satisfaire les exigences particulières du service en termes de personnels spécialisés et de conduite de projets, la DRM étudie actuellement, en liaison avec les armées et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, la possibilité de prolonger la durée de certaines affectations.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les acquittements fréquents observables dans les affaires de viols. Dernièrement, le tribunal de Créteil a rendu un verdict pour le moins incompréhensible, à savoir l'acquittement de dix des accusés dans l'affaire des viols collectifs survenus à Fontenay-sous-Bois. Ce procès n'est pas un fait isolé ; 75 000 femmes sont violées chaque année dans notre pays. 10 % d'entre elles portent plainte et seuls 2 % des violeurs sont condamnés. La lenteur des procédures et la honte des victimes ne sont pas une fatalité. Il lui demande donc quelles seront les nouvelles dispositions législatives qu'elle compte prendre afin de mettre fin à l'impunité des violeurs. A l'occasion de la journée mondiale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre 2012, le président de la République a demandé au Gouvernement de préparer et de mettre en oeuvre un plan global pour les femmes victimes de violences visant à la fois à mieux les informer et à mieux les accompagner. Le Comité interministériel aux droits des femmes, réuni le 30 novembre 2012, a pris à cet égard une série de mesures. Ainsi, en matière de prévention, dans les collèges et les lycées, des actions de sensibilisation à la lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, d'éducation au respect et à l'égalité seront proposées et réalisées en lien avec les acteurs associatifs et les volontaires du service civique, dans le cadre des projets d'établissements. En matière d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences, un réseau sera établi avec l'ensemble des services sociaux et les associations d'aide aux victimes. Le déploiement des intervenants sociaux en unités de gendarmerie et en commissariats sera poursuivi et conforté. Un protocole d'accueil des femmes victimes de violences sera défini dans le cadre d'une convention avec l'assemblée des départements de France. Une mission interministérielle pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes sera créée. Cette mission réunira et publiera les statistiques consolidées et les études sur les différentes formes de violences faites aux femmes, dont les violences sexuelles. Elle définira le cahier des charges d'un plan de formation transversal et interministériel sur les violences faites aux femmes afin d'assurer une meilleure formation des professionnels (gendarmes, policiers, magistrats, enseignants, médecins, travailleurs sociaux, acteurs des SIAO...). Enfin, la généralisation sur tout le territoire des bureaux d'aide aux victimes permettra un meilleur accompagnement des victimes tout au long de la procédure judiciaire. Une priorité est de permettre une accélération de ces procédures.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur la coordination des structures de l'État qui connaissent des infractions à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal relève que la détection des infractions en la matière repose sur le travail de nombreux intervenants (administrations, juridictions, AAI, services de police et de renseignement), ce qui conduit à un manque d'efficacité et sans doute à des dépenses budgétaires qui pourraient être rationnalisées (pp. 132-133, proposition 17). Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Il a été créé en février dernier au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justiceune mission chargée de réfléchir aux moyens d'améliorer, tant sur le plan de l'adaptation de la politique pénale que sur le plan des évolutions normatives, la prévention, la détection et la répression en matière de lutte contre les atteintes à la probité. A cet égard, la mission réfléchit notamment aux moyens de rationaliser et mieux coordonner les actions des différentes administrations et services d'investigation en matière de détection des infractions d'atteintes à la probité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grande vitesse ferroviaire. Dans son récent rapport sur ce sujet, les magistrats de la Cour des comptes préconisent de veiller au paiement par l'agence de financement des infrastructures de transport de France de ses engagements financiers vis-à-vis de réseau ferré de France et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations fiscales. Alors que le projet de loi de simplification fiscale, prévu pour la fin de l'année, compte rendre obligatoire la télédéclaration pour l'ensemble des contribuables, certaines catégories de la population et notamment les personnes âgées s'inquiètent. Selon l'Observatoire du numérique, 82 % des ménages étaient connectés en 2013 mais d'importantes disparités persistent selon l'âge : 62 % chez les 60 et 74 ans et 23 % chez les 75 ans et plus. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit le maintien d'une version de la déclaration sous format papier pour les personnes qui déclarent ne pas avoir accès à internet. Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l’impôt sur le revenu, d’améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d’obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit et d’alléger la charge administrative de traitement de l’impôt, l’article 34 du projet de loi de finances pour 2016 propose une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation, assortie d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration après deux manquements, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu’à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l’année 2018). Cette généralisation par paliers permettra aux contribuables d’adapter leurs habitudes et de disposer des informations nécessaires. Ceux d’entre eux qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier. Il peut s’agir par exemple des personnes âgées ne disposant pas d’un accès à internet ou des ménages domiciliés dans des territoires ruraux où la desserte numérique est insuffisante, comme évoqué par l’auteur de la question.
Mme Patricia Adam interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression de l'obligation d'inscription à l'ordre des infirmiers. Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises que l'adhésion à cet ordre très contesté serait rendue facultative. Une proposition de loi devait par ailleurs être déposée en ce sens à l'Assemblé nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les réflexions sur ce point précis. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la détermination de la valeur locative des terrains sur lesquels une centrale photovoltaïque est implantée. En effet, une centrale photovoltaïque peut potentiellement générer un fort dynamisme économique. Or, s'agissant du produit de la taxe sur le foncier bâti, aucun dispositif n'a été prévu pour classer les terrains dans une catégorie propre, malgré l'article 1406 du code général des impôts qui concerne les constructions nouvelles. Ainsi, ces terrains demeurent dans leur catégorie d'origine, par exemple en étant classés en landes, sans que soit valorisée l'activité implantée, sans que les collectivités locales puissent réellement bénéficier des retombées fiscales de cette activité. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite modifier la législation en vigueur afin de valoriser au mieux la valeur locative cadastrale des terrains sur lesquels une installation photovoltaïque est implantée, mesure qui inciterait les collectivités à développer des équipements innovants et respectueux du développement durable. Le terrain d'assise sur lequel est installée une centrale photovoltaïque constitue un terrain non cultivé employé à un usage commercial ou industriel. A ce titre, il est exonéré de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l'article 1394 du code général des impôts mais soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du même code. Ainsi, l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain précédemment imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de nature à rendre ce terrain passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, en application de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties. Ces dispositions s'appliquent en cas de changements d'utilisation ayant pour conséquence de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens relevant précédemment de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, notamment en cas d'affectation de terrains non cultivés à un usage industriel ou commercial. Dans ce cadre, les terrains sur lesquels reposent des centrales photovoltaïques sont alors évalués selon les règles prévues à l'article 1498 du code précité, leur valeur locative étant susceptible d'augmenter significativement de ce fait. Toutefois, il est rappelé que la charge fiscale pour le redevable de la taxe foncière dépend également du taux d'imposition voté par les collectivités locales et que les affectataires des taxes foncières diffèrent, celle sur les propriétés bâties étant partagée entre le département et le bloc communal alors que celle sur les propriétés non bâties est uniquement perçue par ce dernier. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de fixation du taux de l'indemnité de résidence des fonctionnaires. L'indemnité de résidence est versée aux agents des trois fonctions publiques comme complément de rémunération, en vue de compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à l'autre. Les communes font ainsi l'objet d'un zonage et sont classées en zone 1, ce qui correspond à une indemnité de résidence de 3 %, en zone 2, soit une indemnité de 1 %, ou en zone 3, où le taux est de 0 %. Il souhaiterait connaître les critères appliqués pour effectuer ce zonage, ainsi que la date de sa dernière actualisation. En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Il s'avère que le dispositif de l'indemnité de résidence présente aujourd'hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services du ministre en charge de la fonction publique et ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee) ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une de ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, il s'agit de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Les conclusions de cette phase de bilan pourraient donner lieu, le cas échéant, à l'engagement de discussions plus conclusives sur les perspectives d'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence.