M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport « Les finances publiques locales » d'octobre 2014 de la Cour des comptes. Dans ce rapport, la Cour préconise d'engager la stabilisation des dépenses de personnel du « bloc communal » par des réductions d'effectifs, une pause des mesures de revalorisation indemnitaire, une meilleure maîtrise des déroulements de carrière et un alignement du temps de travail sur la durée légale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. En vertu du principe de libre administration, il incombe aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rechercher des marges d'économies dans leurs charges de personnel, tant au niveau des effectifs employés que des règles de gestion des ressources humaines énumérées par la Cour. Le débat d'orientation budgétaire constitue un moment privilégié dans la vie de la collectivité, au cours duquel les sujets relatifs aux dépenses de personnel doivent légitimement trouver leur place. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, actuellement en examen par le Parlement, prévoit de rendre obligatoire en introduction au débat d'orientation budgétaire pour les collectivités les plus importantes un rapport qui comportera notamment une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport devra préciser l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ces dispositions, applicables aux communes de plus de 10 000 habitants et aux EPCI de plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, seront de nature à renforcer l'analyse et le suivi de leur masse salariale par les principaux employeurs du « bloc communal » et à contribuer au développement d'une vision prospective en la matière. Par ailleurs, les mutualisations de services entre les communes et leurs groupements peuvent avoir pour effet à moyen terme de rationaliser les dépenses de personnel. Les évolutions législatives récentes ont facilité ces mutualisations. La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 impose pour tous les EPCI à fiscalité propre l'élaboration de schémas de mutualisation des services d'ici fin 2015, qui devront prévoir notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et les dépenses de fonctionnement de l'EPCI et des communes concernées. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles élargit les possibilités de création des services communs à des domaines qui n'étaient pas prévus jusqu'ici (article 67). Les mesures de maîtrise de la masse salariale du « bloc communal » qui pourraient relever de décisions nationales relatives à la fonction publique territoriale ne peuvent être détachées de la réflexion d'ensemble sur la fonction publique que conduit le Gouvernement. Actuellement, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, se déroule une négociation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur l'avenir de la fonction publique. Cette négociation doit faire franchir une nouvelle étape au statut de la fonction publique, avec la rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations. D'une manière générale, afin de répondre à l'objectif de maîtrise des dépenses de personnel des collectivités, il importe que les employeurs territoriaux soient étroitement associés à l'élaboration des décisions prises par le Gouvernement relatives aux agents territoriaux. Trois instances permettent déjà aux employeurs territoriaux d'y être associés par le biais des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires : le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le conseil national d'évaluation des normes et le conseil commun de la fonction publique (CCFP). Les employeurs territoriaux siégeant au CSFPT, comme les représentants du personnel, sont, depuis 2010, régulièrement associés par la direction générale des collectivités locales à des groupes de travail préparatoires à l'examen des dossiers susceptibles d'engendrer des coûts supplémentaires. Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, le CSFPT et les associations d'élus (Association des maires de France, Assemblée des départements de France et Association des régions de France) sont systématiquement conviés à l'ensemble des réunions depuis le mois de septembre 2012. Par ailleurs, depuis la préparation des réformes intervenues en 2014 sur la catégorie C, le Gouvernement mène un dialogue spécifique avec le collège des employeurs territoriaux sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui précise que le « collège des employeurs publics territoriaux (...) est consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial ». Ces dispositions permettent de mieux associer les employeurs territoriaux aux politiques de ressources humaines ayant des impacts budgétaires.