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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport, rendu public le 30 avril 2015 par la Cour des comptes, consacré à la gestion, de 2005 à 2013, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres et de l'Académie des sciences morales et politiques, institutions publiques placées par une loi de 2006 sous le seul contrôle de la Cour. Leur fonctionnement, malgré quelques progrès par rapport aux précédentes enquêtes de la Cour, demeure très insatisfaisant. Aussi, il souhaite connaître son avis et la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation de la Cour, sur les conditions de la gestion du patrimoine pour l'Institut de France et concernant le domaine de Chantilly, visant à concevoir le programme de travaux en cours d'élaboration pour les dix ans à venir dans l'objectif, à cet horizon, d'une gestion équilibrée du domaine. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère souscrit à la recommandation du rapport portant sur la conception par l'Institut d'un programme de travaux en cours d'élaboration pour les dix ans à venir dans l'objectif, à cet horizon, d'une gestion équilibrée du domaine de Chantilly.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession de prothésistes dentaires. L'Union nationale patronale des prothésistes dentaires souhaiterait une revalorisation de la qualification pour l'exercice de cette profession en la positionnant au niveau 3 (BTS/BTMS). Un tel positionnement permettrait aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence de certains pays européens et de conforter la compétitivité des laboratoires français. En effet, les avancées technologiques comme l'imagerie numérique 3D et l'impression numérique, associées à l'emploi de matériaux biocompatibles nouveaux, ont totalement modifié les protocoles de fabrications et par conséquence les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à mettre en place de nouvelles modalités d'apport d'expertise et de concertation afin d'assurer des fonctions assignées jusqu'alors à la CCS. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le « permis internet », opération de la gendarmerie destinée aux élèves de CM2. En regardant les questions posées, il semble que ce permis repose principalement sur une pédagogie « par la peur », qui n'a aucun intérêt si elle n'est pas accompagnée d'une sensibilisation aux usages du numérique, pour que les élèves acquièrent de réelles compétences en la matière. Il souhaite connaître l'articulation de ce « permis internet » avec le B2i (brevet informatique et internet) et les autres actions pédagogiques de ce type. Le « permis internet » est une initiative conjointe de l'association Axa Prévention et de la gendarmerie nationale lancée en décembre 2013. Plus récemment, le ministre de l'intérieur a annoncé l'extension de ce dispositif, auquel participera désormais la police nationale. Si le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas participé à la conception de ses contenus et n'intervient pas dans le pilotage de l'opération, ses services académiques apportent une grande attention aux actions liées au « permis internet ». Les enseignants et leurs représentants, consultés par les concepteurs de l'initiative, ont pu émettre des suggestions d'amélioration d'ordre pédagogique, qui ont été prises en compte dans une seconde version du kit. Le renforcement de l'éducation aux médias et à l'information, qui est désormais inscrite dans la loi d'orientation du 8 juillet 2013, trouve sa traduction dans le nouveau socle commun et dans les nouveaux programmes, ce qui conduira les enseignants à mettre en oeuvre davantage d'activités pédagogiques consacrées à l'éducation numérique des élèves. Comme il revient aux professeurs des écoles d'effectuer les choix pédagogiques des activités scolaires, il leur est possible d'intégrer les ressources et les animations pédagogiques de leur choix en complément de séquences pédagogiques visant à développer les connaissances et les compétences des élèves.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, désignant les autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Le décret no 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifié l'article R. 562-1 du code monétaire et financier et est entré en vigueur le 1er mars 2015. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier prévoit que si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre compétent est le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur. Par suite, la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est bien entrée en vigueur.
M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avant-projet de loi d'avenir agricole. En effet, après la consultation du Comité national d'orientation des politiques sanitaires, de nouvelles dispositions relatives au découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments pour les vétérinaires apparaissent. D'après ces nouvelles dispositions, les vétérinaires ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une liste définie par arrêté ministériel. Il s'agit là d'une atteinte aux prérogatives des vétérinaires qui n'apporte aucune réponse à l'objectif de maîtrise de l'antibiorésistance. En effet, grâce à l'implication volontaire des vétérinaires, la quantité d'antibiotiques utilisée en médecine vétérinaire a baissé de 30 % en 5 ans, et ce sans aucune contrainte législative ou réglementaire. Il est donc nécessaire de réétudier cet article du projet de loi en consultant les professionnels visés par cette mesure. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va entreprendre pour revenir sur cette position néfaste à toute une profession. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des affaires sociales et de la santé ont reçu le 4 novembre dernier les représentants du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et les organisations techniques et syndicales vétérinaires. Cette réunion a permis de poser les bases d'un engagement de la profession vétérinaire pour réduire le recours aux antibiotiques critiques dont il faut prioritairement préserver l'efficacité pour l'homme, en médecine vétérinaire. Le plan Écoantibio a d'ores et déjà permis de réduire significativement le recours aux antibiotiques en médecine vétérinaire. Cependant, les efforts doivent être poursuivis pour les antibiotiques critiques, dont la consommation a fortement augmenté dans certaines filières. Il a été convenu de remplacer la mesure sur le découplage initialement prévue par plusieurs dispositions qui seront introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques, mise en place de vétérinaires référents, encadrement renforcé des prescriptions par des recommandations de bonne pratique, élaborées sous l'égide de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Un groupe de travail associant les vétérinaires, le ministère en charge des affaires sociales et le ministère en charge de l'agriculture, étudie les modalités de mise en oeuvre des engagements de la profession qui traduiront un véritable contrat d'objectif entre les organisations vétérinaires et le Gouvernement dans une mobilisation commune dans la lutte contre l'antibiorésistance.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intrusion d'une soixantaine d'activistes de Greenpeace, mardi 18 mars 2014, dans l'enceinte de la centrale nucléaire de Fessenheim dans le Haut-Rhin. Il lui demande le montant estimé du coût de cette opération pour l'État et si le Gouvernement entend se retourner contre l'organisation Greenpeace afin de lui demander de payer les frais engagés lors de cette intervention tant en hommes qu'en matériels. Le 18 mars 2014, Greenpeace International a déclenché une action planifiée contre le CNPE de Fessenheim (68) en plusieurs phases distinctes : une action terrestre visant l'intérieur de la centrale, une phase nautique avec déploiement de banderoles sur le Rhin et enfin la projection dans la soirée d'images sur les murs du CNPE. La mobilisation des moyens de la gendarmerie nationale a permis de mettre rapidement un terme aux actions engagées. 55 militants de l'organisation Greenpeace de 17 nationalités différentes ont été placés en garde à vue. De nombreux matériels ont également été saisis (véhicules loués, matériel d'escalade, outillage divers...). En complément des effectifs du groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, des éléments mobiles des escadrons de Belfort, Sélestat et Dole et du peloton d'intervention interrégional de Dijon ainsi qu'un hélicoptère ont été engagés. Le coût lié à cette opération peut-être estimée à environ 10 000 euros. L'intervention de la gendarmerie s'inscrivant dans le cadre de missions régaliennes, le remboursement des frais engagés ne sera pas demandé.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'augmentation du coût des péages au 1er février 2013. À partir de cette date, une nouvelle augmentation va contribuer à grever toujours plus le budget des automobilistes. Cette hausse serait due en grande partie à l'inflation et aux investissements réalisés durant l'année pour l'amélioration des réseaux. La privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes était pourtant censée profiter aux usagers. On constate qu'il n'en n'est rien. Les prix continuent à augmenter. De plus, le chiffre de 2,5 % n'est qu'une moyenne, la majoration irait jusqu'à 3 % selon les autoroutes. En cette période, les particuliers ne doivent pas être les seuls à fournir des efforts, notamment financiers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des Français sur l'augmentation des tarifs des péages. Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs est prévue par le contrat de concession, qui est validé en France par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». De plus, pour répondre à une interrogation de la Cour des comptes, qui a relayé une demande de plus grande transparence, un comité des usagers du réseau routier national a été installé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2013 ont, à ce titre, fait l'objet d'une présentation en novembre 2012 au comité, et chacun a pu s'exprimer sur ce sujet. Les débats dans cette instance ont, en particulier, mis en valeur les contreparties des tarifs en matière de service à l'usager du réseau. C'est donc bien par un contrôle approfondi du respect du contrat passé avec les concessionnaires, et par une démarche transparente en matière d'action publique, que le Gouvernement a choisi de réguler ce secteur des transports.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'encourager les SIS à utiliser pleinement la possibilité d'équipages à deux pour les évacuations et les transports sur carence. Ils suggèrent d'étendre cette possibilité aux relevages simples et autres interventions médico-sociales ou sociales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ICCARRE, protocole qui permet de réduire la thérapie du VIH à quatre, trois, voire deux jours par semaine, soulageant ainsi la charge du traitement pour les personnes atteintes. En effet, en diminuant de 40 % le nombre de pilules nécessaires pour neutraliser le virus, ICCARRE améliore la vie des patients. Plus sobre que les posologies administrées actuellement, il permet de baisser drastiquement le coût des traitements, en France, mais aussi dans les pays qui ont peu de moyens pour lutter contre le sida. Breveté par l'AP-HP, le protocole ouvre enfin à la France la possibilité de financer sa recherche, parmi celles ayant le plus contribué à la lutte contre le virus. Les expérimentations menées depuis 10 ans ainsi que les publications dans des revues scientifiques affirment l'efficacité du traitement. L'essai ANRS 4D, 4 jours de traitement, à l'hôpital de Garches, financé par l'Agence nationale de recherche contre le sida, sur 100 patients, rendra ses conclusions définitives ce mois-ci. Les premiers résultats s'annoncent déjà très positifs. Mais ce n'est pas suffisant pour que les médecins soient autorisés à réduire leurs prescriptions, partout en France. Aussi, l'association Les Amis d'ICCARRE souhaite qu'une expérimentation de plus grande envergure, sur 3 000 patients, puisse être lancée dans les meilleurs délais. Son financement serait mécaniquement assuré, le coût du test étant compensé par la baisse des dépenses en médicaments. Aussi, il aimerait connaître sa position sur cet important projet. Le protocole ICCARRE prévoit une prise de médicaments pour le traitement du VIH limitée à quatre jours par semaine au lieu de sept jours actuellement. Cette étude a été renommée par l'équipe de recherche de l'hôpital de Garches : « ANRS 162 4D Four days a week » après des discussions entre l'équipe de Garches, le milieu associatif et l'Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les hépatites virales (ANRS). L'essai ANRS 162 4D a recruté les 100 participants attendus entre juillet et décembre 2014. Le dernier suivi du dernier participant est intervenu le 4 janvier 2016. Les résultats de l'essai (critère principal, critères secondaires et sous-études) sont en cours d'analyse et seront présentés à la prochaine conférence internationale sur le Sida prévue en juillet 2016 à Durban. Dans cette attente, l'ANRS, dans le cadre de ses appels à projets, devrait examiner un projet complémentaire d'essai 4D permettant d'envisager la poursuite de l'étude à plus grande échelle.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives quant à la menace qui pèse sur elles de ne plus pouvoir exercer dans de bonnes conditions leur mission au service de la liberté d'expression. En effet, depuis 2010, le fonds de soutien à l'expression radiophonique Locale (FSER) reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Chaque radio voit donc ses subventions diminuer chaque année alors que les charges de fonctionnement sont, elles, en progression constante. Cette année, le FSER a subi une baisse de 200 000 euros et il est également prévu de faire supporter aux radios, déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions, un gel budgétaire à hauteur de 7 % des crédits 2014, soit un peu plus de deux millions d'euros. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité et les emplois des radios associatives, acteurs essentiels de l'essor culturel et économique des territoires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude exprimée par les services sociaux au sujet de l'action n° 14 du programme n° 177, concernant le Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). En effet, ce programme joue un rôle déterminant dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics, et participe au cofinancement de postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs, à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. Entre 2008 et 2012, le budget correspondant à cette action a connu une baisse de 61,7 % fragilisant ainsi la capacité des acteurs locaux à mettre en oeuvre des politiques de prévention, de lutte contre les exclusions et de cohésion sociale soucieuses de l'équilibre des territoires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, afin d'accompagner le développement continu des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire. Le fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (FONJEP) dispose d'un financement assuré majoritairement par l'État, qui assure 70 % de ses recettes (soit 46 M€ sur un total de 66 M€ en 2011). Plusieurs ministères autres que le ministère des affaires sociales concourent à ces financements de l'État (c'est le cas en particulier du ministère de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères). En 2011, les crédits du programme 177 destinés au FONJEP (4,7 M€) n'ont ainsi représenté que 7 % des financements en provenance de l'État. Par conséquent, la baisse significative du financement du FONJEP par le programme 177 opérée entre 2008 et 2011 a eu un effet global limité sur ses actions. En 2013, l'enveloppe des crédits du programme 177 destinés au FONJEP demeure stable à hauteur de 4,7 M€. Elle doit permettre de continuer à financer près de 896 postes, pour un montant moyen de 5 200 € par poste. Le maintien en valeur de ces crédits résulte d'un traitement préférentiel de l'enveloppe FONJEP, qui ne se trouve ainsi pas soumise aux efforts transversaux de réduction des dépenses d'intervention décidée dans le cadre de la construction du budget pour 2013. Dans le contexte d'efforts très importants de maîtrise de la dépense de l'État en 2013, la préservation de ces crédits traduit la priorité donnée par le Gouvernement aux politiques en faveur de la jeunesse.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation de masseurs-kinésithérapeutes. La reconnaissance au niveau bac + 2 du diplôme de masseur-kinésithérapeute est considérée par les représentants de la profession comme insuffisante puisque que quatre années d'études sont nécessaires pour décrocher le diplôme. C'est d'ailleurs le diplôme le plus faible d'Europe dans l'équivalence des diplômes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revaloriser ce diplôme au grade de master comme le demande les professionnels du secteur et l'organisation mondiale de la kinésithérapie. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche se sont engagées à poursuivre le processus d'intégration des formations sanitaires et sociales dans le cursus licence-master-doctorat. S'agissant de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, les travaux menés sur cette base ont révélé la difficulté de dispenser en trois ans cette formation spécifique. C'est pourquoi, en novembre 2014, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le Gouvernement a proposé la mise en place d'un nouveau schéma, qui s'appuiera sur des travaux collaboratifs pilotés par les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche et qui est organisé sur les bases suivantes : - une formation spécifique en quatre ans attribuant 240 crédits ECTS (european credit system transfert) au sein des instituts de formation en masso-kinésithérapie, qui sera mise en place dès la rentrée 2015 ; - une admission en institut de formation précédée d'une année universitaire pouvant prendre des formes différenciées : première année commune aux études de santé, première année en licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, licence dite « STAPS », ou en licence de biologie ; - au terme de cette année universitaire, obtention par les étudiants de 60 crédits ECTS qu'ils pourront faire valoir dans le cadre de la poursuite éventuelle d'un parcours universitaire au-delà du diplôme de masseur-kinésithérapeute ; - remplacement du concours de physique-chimie-biologie par de nouvelles modalités d'admission qui doivent être définies et qui entreront en vigueur au plus tôt en 2016.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la représentation des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires. Concrètement dans les textes en vigueur le maire est délégué communautaire titulaire et son premier adjoint est suppléant. Or, dans certaines communes, le maire ayant démissionné de son poste de titulaire, son premier adjoint le remplace : se pose ensuite de facto le problème de la suppléance pour ce délégué devenu titulaire. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises pour permettre de désigner ce suppléant. Dans le cas où une commune de moins de 1 000 habitants est dotée d'un seul siège au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont elle est membre, celui-ci est occupé, en application de l'article L. 273-11 du code électoral, par un élu désigné dans l'ordre du tableau du conseil municipal fixé par l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit donc du maire, à moins que celui-ci ne démissionne de ses fonctions de conseiller communautaire, auquel cas il est définitivement remplacé par l'élu qui le suit dans l'ordre du tableau. Par ailleurs, l'article L. 5211-6 du CGCT dispose que "dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public." Selon les termes de l'article L. 273-12 du code électoral ce suppléant est, dans le cas d'une commune de moins de 1 000 habitants, le même élu que celui qui serait amené à remplacer définitivement le conseiller communautaire titulaire en cas de cessation de son mandat : il s'agit du premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire suivant le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau. Ainsi, par l'application combinée des articles L. 5211-6 du CGCT et L. 273-12 du code électoral, le maire démissionnaire de son mandat de conseiller communautaire est remplacé par le premier adjoint qui exerce ces fonctions en tant que titulaire et la suppléance est automatiquement assurée par le deuxième adjoint. Il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur sur ces dispositions concernant les communes de moins de 1 000 habitants.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 comporte des mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir datée de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français est aujourd'hui induit en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagé. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la responsabilité des embâcles qui peuvent se constituer sur un cours d'eau, en aval des retenues collinaires. Il semblerait que la responsabilité du propriétaire de la retenue pourrait être engagée, y compris quand ces embâcles résultent d'un débit supérieur au débit réservé, et donc échappant à son ressort. Il lui demande donc de lui préciser le régime de responsabilité des embâcles constitués en aval des retenues collinaires. Des échanges avec le ministère chargé de l'écologie dont relève cette question, il ressort que la responsabilité des embâcles en aval d'une « retenue collinaire » est différente selon le statut du cours d'eau sur lequel elle est implantée et selon que cette retenue relève d'une procédure au titre de la police de l'eau. La responsabilité de la formation d'embâcles consécutive à un défaut d'entretien du cours d'eau et à d'éventuels dommages qui pourraient en découler, incombe au premier chef au propriétaire riverain en application de l'article L215-14 du code de l'environnement si la retenue est implantée sur un cours d'eau répondant à la définition du cours d'eau aux termes de la jurisprudence, ou de l'article 1384 du code civil si l'écoulement sur lequel est implantée la retenue ne constitue pas un cours d'eau soumis à la surveillance administrative. Si la retenue est soumise à des prescriptions au titre de la rubrique 3.2.3.0 annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement (installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration), et que le non respect de ces prescriptions a entraîné la formation d'embâcles, alors la responsabilité du maître d'ouvrage peut également être retenue.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 1. Sur la base des documents de référence que constituent le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié en 2013, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et le plan national stratégique des exportations de défense 2014, le ministère procède actuellement à l'élaboration d'une directive générale qui fixera les orientations pour les 10 années à venir en matière de relations internationales de défense. Cette directive, qui servira à établir des lettres de mission pour les attachés de défense couvrant l'ensemble des domaines de l'action internationale du ministère, au nombre desquels figure le soutien aux exportations d'armement, fera l'objet, deux fois par an, d'une actualisation déclinée par région et par pays. La promotion de l'industrie française d'armement et le soutien aux exportations font partie des missions prioritaires confiées aux attachés de défense. A ce jour, des missions de défense sont implantées dans 86 pays. Leur influence s'étend à un nombre de pays supplémentaire sensiblement égal. Certaines de ces missions [1] disposent des services d'un attaché de défense adjoint spécialisé dans le domaine de l'armement. La cartographie des missions de défense, globalement stable depuis 2012, fait l'objet d'une analyse par grandes régions. Elle conduira à terme le comité directeur des postes permanents à l'étranger à proposer des aménagements qui intégreront les orientations fixées par la directive précitée. Des mesures ont d'ores et déjà récemment été prises pour faire évoluer notre dispositif en fonction des opportunités existantes ou des contrats conclus en matière de marchés d'armement : une mission de défense a ainsi été créée au Pérou, en 2014, afin d'accompagner en particulier des prospects dans le domaine des satellites ; un attaché de défense adjoint-armement renforcera par ailleurs, dès cet été, la mission de défense auprès de l'ambassade de France en Égypte, consécutivement à la décision prise par ce pays d'acquérir des avions Rafale. Enfin, d'une manière générale, la DGA continuera à mener une politique active d'ajustement de son réseau des attachés de défense adjoints-armement en vue d'affecter ces personnels dans les pays où les enjeux liés en particulier au développement de nos exportations s'avèrent prépondérants. [1] Allemagne, Arabie Saoudite, Brésil, Émirats Arabes Unis, Espagne, États-Unis d'Amérique, Inde, Indonésie, Iraq, Italie, Koweit, Malaisie, Oman, Pologne, Qatar, Royaume-Uni, Russie, Singapour.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de médecins allergologues. On ne dispose que de 2 050 allergologues, soit 1 pour 30 670 habitants, et leur nombre ne cesse de décroître. Ils sont 13 % moins nombreux qu'en 2002. Et, pour 2020, l'estimation n'est guère optimiste : 1 710 allergologues, soit 1 pour 37 323 habitants alors que plus de 10 % des enfants sont asthmatiques, de 15 % à 20 % sont atteints d'eczéma, de 4 % à 8 % des enfants en âge préscolaire ont une allergie alimentaire, enfin 20 % de la population générale souffre de rhinite allergique. Selon le professeur Antoine Magnan cette baisse du nombre de praticiens est d'abord due à la pyramide des âges. Ceux qui partent à la retraite ne sont pas remplacés. Toutefois, il existe aussi un frein à la vocation : en France, l'allergologie n'est pas une spécialité reconnue et valorisée, alors que c'est le cas dans beaucoup de pays européens. C'est une surspécialité que l'on peut faire dans la foulée, après les études de médecine, une formation complémentaire dont peut disposer un médecin généraliste ou un spécialiste. Qu'un pneumologue puisse prendre aussi en charge l'asthme de son patient ou un pédiatre des allergies de l'enfant est un avantage et cette spécificité doit être conservée. Cependant l'allergologie doit être aussi reconnue comme une spécialité à part entière, avec un internat d'allergologie. Il souhaite savoir si le Gouvernement partage cette analyse et est prêt à en tirer les conséquences dans le cadre d'une réforme du 3e cycle des études médicales. La réforme du troisième cycle des études de médecine est actuellement discutée dans le cadre de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie (CNEMMOP) instituée par décret du 3 juillet 2015 et devrait être finalisée dans le courant de l'année. Il n'est pas envisagé de supprimer la formation en allergologie mais, au contraire, d'en faire une formation spécialisée transversale (FST) accessible aux internes poursuivant différents diplômes d'études spécialisées, afin de répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi en tant que FST, l'allergologie serait associée à plusieurs spécialités tout en disposant d'une autonomie pédagogique identifiée par un programme national. Elle ouvrira par ailleurs à un exercice exclusif au sein des spécialités auxquelles elle sera associée.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à permettre une consultation des chefs de Parquet et Parquets généraux sur les projets de nomination de leurs plus proches collaborateurs. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les limites du collège unique. Les élèves étant par principe différents, il faut tenir compte de cette diversité et favoriser une entrée plus précoce dans la vie active pour ceux qui le souhaitent. Il vient lui demander si le Gouvernement entend offrir aux jeunes, dès 14 ans, la possibilité d'intégrer des filières de préprofessionnalisation. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention particulière à la réussite scolaire et à la qualité de l'insertion professionnelle de tous les élèves. Les comparaisons internationales et européennes montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a supprimé la possibilité, durant les deux dernières années de collège, de mettre en place des modalités d'apprentissages conduisant à une orientation excessivement précoce. Elle réaffirme le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est organisé autour d'un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves. La réussite de tous exige en effet une prise en compte individuelle de chaque élève, de manière à ce que le collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite. Dans le cadre du tronc commun, les enseignements complémentaires permettent d'offrir à tous les élèves un enseignement adapté à leurs besoins et à leurs projets de parcours à chaque niveau du collège. C'est ainsi qu'ils préparent à une formation professionnelle, au cours de la classe de troisième uniquement, comportant des périodes d'observation en entreprise. Ces dispositions favorisent une orientation choisie et non plus une orientation subie, car trop précoce. Les élèves sont mieux accompagnés dans le processus décisif des choix d'orientation sans être contraints par des décisions prises bien trop tôt.