Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités de financement des mesures prescrites par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le gouvernement précédent a apporté une attention toute particulière à ce grave problème. Dans les zones d'aléas moins importants que ceux entraînant des mesures d'expropriation mais toujours graves pour la vie humaine, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti soient décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à réaliser par le propriétaire. À l'origine, une aide financière a été prévue sous la forme d'un crédit d'impôt à hauteur de 15 % du montant des travaux calculé sur une assiette éligible de 10 000 euros pour un couple. Suite aux recommandations de la table ronde sur les risques industriels, le gouvernement précédent, en collaboration avec les collectivités, les industriels et les associations a travaillé à l'amélioration du financement de ces travaux. Ainsi, afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les PPRT, la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 a prévu d'élever le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux calculé sur une assiette de 30 000 euros. Néanmoins, compte tenu du contexte budgétaire, ce dispositif avait été revu par le Parlement lors du vote de la loi de finances 2011 en le ramenant à 30 % du montant des travaux, avec la même assiette éligible que ce que prévoyait la loi initialement. En revanche, le dispositif avait été étendu aux propriétaires bailleurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des logements locatifs. Afin de continuer l'effort d'accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012 visant à doubler le plafond associé à ce crédit d'impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple. En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, il serait souhaitable que les acteurs locaux, notamment l'industriel à l'origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux, voire les prennent en charge dans leur totalité. Il appartient aux services de l'État, en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités, de travailler à généraliser ce principe de prise en charge par les acteurs locaux, par la création notamment d'un dispositif complémentaire financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir les particuliers. Les habitants de ces zones d'aléas sont aujourd'hui, et à juste titre, très inquiets par l'absence d'avancée du Gouvernement en la matière, à l'exemple des marseillais vivants à proximité du site Arkema de Saint-Menet. Ils subissent une double peine, d'une part à cause de la dangerosité de la position géographique de leurs habitations, d'autre part par le poids financier que les travaux de renforcement du bâti représentent. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l'urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux. Dès l'origine, la loi de 2003 avait prévu un financement tripartite (exploitant à l'origine du risque, État, collectivités territoriales) s'agissant des mesures foncières. En revanche, l'aide aux particuliers pour le financement des travaux de renforcement du bâti existant n'était jusqu'alors assurée que par le biais d'un crédit d'impôt et d'un engagement volontaire des représentants des industriels et des collectivités locales. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable améliore le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d'habitation. Son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, impose désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. En outre, son article 8 modifie l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d'aller au-delà de ce minimum imposé par la loi. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Marseille Saint-Menet, afin de tester des dispositifs d'accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d'achèvement). En complément des échanges sont également en cours avec l'Agence nationale de l'habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d'accompagnement portant sur l'amélioration de l'habitat et le risque technologique. L'ensemble de toutes ces dispositions vise à répondre la forte attente, légitime, des riveraines concernés.