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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande « pour harmoniser, autant que possible, les circonscriptions des administrations déconcentrées sur la base de la circonscription régionale ». Il lui demande ses intentions en la matière. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des organisations en décidant de ne pas engager de nouvelles réorganisations administratives dans le champ de l'administration territoriale de l'Etat. Il a réaffirmé la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements et décidé de concentrer son action sur l'amélioration des conditions de fonctionnement des services au profit des agents comme des usagers. Concernant la diminution, préconisée par la Cour des comptes, du nombre de budgets opérationnels de programme gérés par les services déconcentrés, le CIMAP du 17 juillet rappelle dans sa décision n° 32 que « la simplification de la cartographie des programmes, des BOP et des unités opérationnelles sera activement poursuivie. Le ministre chargé du budget formulera des propositions dans ce sens avant la fin novembre 2013 ». Parallèlement, le CIMAP a également acté de la désignation des préfets de région comme responsables des BOP gérés par les services placés sous leur autorité. Cette décision renforce la déconcentration des interventions financières et permettra aux préfets de région d'opérer au mieux la répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la gynécologie médicale. En juillet 2013, le nombre de postes attribués à la gynécologie médicale est en effet passé de 30 à 41, alors que, de 2008 à 2013, le nombre de gynécologues médicaux a parallèlement connu une baisse de 500, ce qui, selon les chiffres du conseil de l'ordre des médecins, équivaut au quart des effectifs. Ainsi, alors que les arbitrages concernant le nombre de nominations en gynécologie médicale pour la prochaine rentrée universitaire sont en cours, des inquiétudes liées à un éventuel transfert du suivi gynécologique à d'autres professionnels de santé se font de nouveau jour. Par conséquent il souhaiterait obtenir des précisions sur ces points et notamment connaître le nombre de postes ouverts pour l'année universitaire 2014-2015. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Mohan Kumar, ambassadeur d'Inde. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Mohan Kumar, ambassadeur d'Inde, récemment nommé, dans le cadre d'une visite de courtoisie. A cette occasion, l'avenir de la relation bilatérale a été évoqué.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût disproportionné d'une redevance de l'audiovisuel pour un café-restaurant. Si ce coût peut se justifier pour un établissement ayant une clientèle importante en centre urbain, il est rédhibitoire pour un établissement situé en zone rurale dont l'activité est limitée. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels finance les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Elle est due pour chaque appareil permettant la retransmission des émissions de télévision détenu par un redevable professionnel. En dehors de l'exonération prévue pour les téléviseurs installés dans certains débits de boissons (bar-PMU, bureaux de tabac), servant exclusivement à la diffusion des résultats de la société « la Française des jeux », il n'existe pas d'exonération spécifique pour les cafés restaurants établis en zone rurale. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le champ des exonérations existantes dans la mesure où une nouvelle exonération aurait pour effet de réduire le produit global de la taxe et, par voie de conséquence, les moyens alloués à l'audiovisuel public.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka, au Bangladesh, à partir de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît injustifiée, dans la mesure où l'Alliance française de Dhaka, implantée dans la capitale bangladaise depuis 54 ans, est un incomparable outil de rayonnement de notre politique extérieure linguistique et culturelle, et que ses trois sites accueillent chaque année de plus en plus d'étudiants. Par ailleurs, l'Alliance française de Dhaka organise de nombreuses manifestations culturelles qui rassemblent un large public et semblent très appréciées des élites bangladais. Au regard du préjudice que cette suppression porterait, non seulement à la qualité des formations et des services proposés par l'Alliance française au Bangladesh, mais également à l'image culturelle de notre pays, il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa décision, afin que le poste de directeur-adjoint soit maintenu. L'Alliance française de Dacca est le principal opérateur culturel de la France au Bangladesh. Forte de cette notoriété historique et dotée d'une très bonne capacité de rayonnement, cette association constitue un vecteur important d'influence. Le ministère des affaires étrangères lui a toujours apporté son appui. A ce titre, en 2013, cette association a reçu la moitié des crédits de coopération attribués à l'ambassade sur le programme 185. Confronté à de fortes contraintes budgétaires, le réseau de coopération et d'action culturelle doit s'adapter. Sur un total de 120 postes supprimés dans le réseau en 2013, treize le seront dans les Alliances françaises. A l'issue des échanges organisés à ce sujet avec la Fondation Alliance française, ce sont principalement des postes de chargés de missions et de directeurs-adjoints afin de préserver les postes de directeur expatriés. La suppression du poste de directeur adjoint de l'Alliance française de Dacca ne devrait pas mettre en péril son fonctionnement, alors qu'il subsiste un poste de directeur expatrié. A ce jour, la plupart des Alliances françaises ne disposent plus de poste d'adjoint au directeur pris en charge par le réseau. Néanmoins, elles continuent de déployer une énergie et une efficacité remarquables dans la diffusion de la langue et de la culture française.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la TVA sur les plants et travaux forestiers. Elle lui rappelle que depuis 10 ans, le rythme des travaux de plantation en France a considérablement diminué du fait de la suppression du fonds forestier national. Alors que chacun s'accorde sur la nécessité de reconstituer la filière bois dans notre pays, elle estime qu'une baisse du taux actuel de la TVA pour le porter au taux minimum de 5,5 % serait un grand signe pour permettre aux acteurs du secteur d'engager la reconstitution de la ressource forestière. Elle rappelle d'ailleurs qu'en 2012, au plan national, les montants hors taxe (HT) de la fourniture des plants forestiers et des travaux de plantation en forêt se sont élevés à 13,6 millions d'euros pour la fourniture de plants forestiers et à 14,1 millions d'euros en ce qui concerne les travaux de plantations. Avec un taux de TVA actuel de 7 %, soit un montant de 1,939 million d'euros, elle insiste sur le fait que le passage au taux minimum représenterait donc une perte minimale de 554 000 euros, qui serait sans doute largement compensée par l'augmentation du volume de travaux du fait de son effet incitatif. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition. On observe dans les forêts françaises, un déficit de jeunes peuplements (moins de 20 ans) pour les principales essences forestières nationales, et en particulier les essences résineuses, à l'exception du pin maritime du fait de l'importance des reboisements réalisés ou en cours de réalisation grâce aux plans gouvernementaux mis en place à la suite des tempêtes Martin de 1999 et Klaus de 2009. Cette situation est bien identifiée, notamment par le rapport du député Jean-Yves CAULLET, remis au Premier ministre le 1er juillet 2013 et celui de la mission conjointe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministère du redressement productif, remis le 30 avril 2013. Ce sujet a fait l'objet de débats dans le cadre de la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt que le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013. C'est ainsi que le projet de loi prévoit la création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, qui sera mis en place par la prochaine loi de finances. Ce fonds financera les projets d'investissements forestiers, et notamment les actions de renouvellement des peuplements, dans le cadre des orientations stratégiques qui seront définies par le programme national de la forêt et du bois dont l'élaboration est également prévue par le projet de loi. S'agissant du taux actuel de la taxe de valeur ajoutée de 7 % appliqué à la fourniture des plants forestiers et aux travaux de plantation, il n'est pas envisagé, dans le contexte budgétaire actuel contraint de redressement des comptes publics de l'abaisser au taux réduit de 5,5 %, réservé aux biens de première nécessité et à certains biens culturels.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les transports de personnes à mobilité réduite qui sont effectués très souvent par ambulance. Or il s'avère qu'une telle prise en charge effectuée par un chauffeur de taxi équipé, représente un coût très souvent inférieur de moitié. Malheureusement, il n'existe aucun statut juridique concernant les chauffeurs équipés en TPMR. On peut considérer que n'importe quel chauffeur de taxi ou de transport en commun, peut effectuer la prise en charge. Il lui demande les mesures pouvant être prises pour mieux organiser ce type de transport spécialisé ? L'organisation du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) est inscrite au programme de travail de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre de la thématique plus globale de la mobilité des personnes handicapées. Le résultat de cette étude intitulée « contribuer à la fluidité du parcours des personnes handicapées (enfants et adultes) et optimiser les moyens consacrés à la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie et les autres financeurs » permettra de compléter les réflexions menées au cours du premier trimestre 2015 sur les modalités d'organisation et de prise en charge des transports de personnes à mobilité réduite.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Le Premier ministre a souhaité, dans une circulaire du 30 novembre 2012 relative à la réduction du nombre de commissions consultatives, engager le Gouvernement dans une démarche d'identification des commissions dont l'existence n'apparait pas absolument nécessaire. Cet objectif a été confirmé lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013. La commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignants de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace économique européen (EEE) et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière instituée par l'arrêté du 18 février 2002, a été identifiée comme instance consultative pouvant être supprimée. Aussi, dans un objectif de simplification administrative et d'amélioration de la sécurité juridique des décisions ministérielles en la matière, le décret no 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière a supprimé, dans son article 4, la commission interministérielle, afin de mettre en cohérence le droit avec les faits. En effet, cette instance qui devait être réunie pour avis lorsqu'un enseignant de la conduite et de la sécurité routière sollicitait une autorisation administrative pour exercer cette profession en France, et que les qualifications professionnelles (titres ou diplômes) dont il dispose, nécessaires pour la délivrance de cette autorisation administrative, avaient été acquises hors de l'Union ou de l'EEE, ne s'est jamais réunie depuis sa création en 2002. En effet, la reconnaissance d'une équivalence entre un diplôme d'enseignant de la conduite délivré par un État non membre de l'UE ou de l'EEE et le « BEPECASER », diplôme français permettant l'exercice de cette profession, étant subordonnée à une condition de réciprocité, l'État d'origine doit accorder dans des circonstances analogues le même privilège aux ressortissants français (mi. 3 de l'arrêté du 18 février 2002). L'absence d'accord conclu avec un autre État a rendu ainsi sans objet cette commission. En application du décret susvisé, l'arrêté du 4 mai 2015 abroge l'arrêté du 18 février 2002 instituant la commission interministérielle.
Mme Danielle Auroi interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la position de la France concernant l'adoption à l'ONU d'une résolution d'interdiction des armes nucléaires. La résolution L. 41 « Faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire » a comme principal objet « d'organiser en 2017, une conférence des Nations unies ayant pour objectif la négociation d'un instrument juridique contraignant visant à interdire les armes nucléaires en vue de leur élimination complète ». Le 27 octobre 2016, la France a voté contre ce projet de résolution porté par 34 États et voté par 123 États. Pourtant l'état actuel de la sécurité internationale montre que le progrès dans le domaine du désarmement nucléaire est crucial et urgent. L'objectif même d'un traité d'interdiction est de créer les conditions favorables au désarmement et à la sécurité. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé la France à voter contre ce projet de résolution. La France ne soutient pas la recommandation du groupe de travail à composition non limitée de l'ONU (OEWG) sur la négociation d'un traité d'interdiction des armes nucléaires car celle-ci ne prend pas en considération les enjeux de sécurité internationale, dans un contexte de tensions accrues, en particulier dans l'espace euro-atlantique et la péninsule coréenne. Un traité d'interdiction risquerait de déstabiliser les architectures régionales de sécurité en Europe, Asie et Moyen-Orient. La politique de sécurité et de défense de nos alliés, ainsi que d'autres partenaires proches, repose directement ou indirectement sur une politique de dissuasion nucléaire. Celle-ci concourt à la stabilité internationale depuis soixante-dix ans. D'autre part, la France considère qu'un tel traité n'apporterait aucun progrès concret en matière de désarmement nucléaire puisqu'aucun Etat doté ou Etat possesseur d'armes nucléaires n'y participera. Un traité d'interdiction des armes nucléaires risque de fragiliser le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en divisant durablement les Etats parties. Sans mécanisme de vérification, il risque également de fragiliser le régime de non-prolifération qui s'appuie sur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). La France reste engagée en faveur d'un processus de désarmement pragmatique et graduel, conforme à l'article VI du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et dont les prochaines étapes logiques sont la poursuite de la réduction des arsenaux russes et américains, l'entrée en vigueur du TICE et le lancement des négociations sur un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les compléments de rémunération des fonctionnaires d'État outre-mer. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « simplifier le régime des compléments de rémunération en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de simplifier le régime de ces compléments en le refondant sur une nouvelle architecture réglementaire structurée autour d'un décret unique et d'arrêtés ministériels. Cette préconisation repose sur le constat d'une grande complexité juridique, liée aux compléments et ajustements successifs intervenus pour préciser et affiner ces dispositifs. Le Gouvernement partage l'objectif de simplification réglementaire, dans un souci tant de clarification que de rationalisation. A cet égard, un premier travail d'inventaire a été réalisé dans le document de politique transversale « Outre-mer », annexé au projet de loi de finances pour 2015, retraçant l'ensemble des bases juridiques des sur-rémunérations des fonctionnaires de l'Etat Outre-mer. Au-delà, une réflexion plus générale est engagée pour simplifier l'architecture actuelle, mais son aboutissement est conditionné à une révision d'ensemble des dispositifs de rémunération ultramarins qui nécessite un temps de discussion et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les diagnostics énergétiques qui doivent désormais être réalisés dans le cadre des locations et des ventes de biens immobiliers. Pour établir ces diagnostics, les particuliers doivent fournir les factures d'énergie des trois dernières années qu'ils n'ont pas nécessairement conservées. Dans ce cas, le diagnostiqueur délivre un diagnostic de performance énergétique vierge qu'il facture néanmoins, alors même qu'il est inutile. Face à ce blocage et aux conséquences qu'il entraîne sur la mise en vente ou en location du bien concerné, il lui demande les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre et proposer rapidement. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document d'information, de sensibilisation et d'incitation, qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre (directive 2002/91/CE révisée). Le contenu et les modalités d'établissement du DPE sont réglementés. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Cependant, sur certains bâtiments, comme ceux construits avant 1948, cette dernière méthode surestime trop souvent les consommations et déclasse donc à tort les biens immobiliers. Dans un souci de protection du consommateur qui pourrait voir la méthode le pénaliser quant à l'affichage de la performance énergétique de son bien dans les annonces immobilières, il a été décidé d'utiliser les factures réelles pour élaborer le DPE pour ce type de bâtiment. Cette méthode a l'avantage de démontrer les réels besoins d'un foyer habitant le bien en question, ce qui donne une évaluation de sa performance énergétique, même si les spécificités d'utilisation n'en sont pas désagrégées.
M. Jean-Noël Carpentier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à propos de la violence dans la pratique du sport en général et du football amateur en particulier. Il n'ignore pas que le sport est le reflet de la société et que l'on peut retrouver des situations similaires dans d'autres secteurs d'activité. Pour autant, selon lui, des mesures adaptées devraient être prises. Ainsi, si, effectivement les clubs amateurs font un travail éducatif remarquable auprès des jeunes, il apparaît cependant possible de mieux les appuyer encore dans cette mission éducative afin de tenter de réduire la violence sur les terrains de sport. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour renforcer les moyens mis à la disposition des clubs pour développer des mesures éducatives particulières à la pratique du sport par les adolescents et les jeunes adultes, et, dans quelle mesure le sport professionnel, et plus particulièrement le football professionnel pourrait contribuer financièrement à cet objectif. Le gouvernement est mobilisé dans la lutte contre la violence dans le sport. Il l'est particulièrement contre la violence dans le sport amateur et notamment celle en direction des arbitres. 210.000 arbitres français, bénévoles à 99%, exercent chaque week-end une véritable mission de service public. La ministre rappelle qu'à ce titre, ceux qui les agressent s'exposent à des peines aggravées. L'observatoire national de la délinquance relevait en juillet 2012 une augmentation de 69 % de la violence dans le sport entre 2005 et 2010. Dans la lutte pour préserver l'esprit du sport, comme dans tout combat, c'est l'engagement, la détermination collective, la solidarité et la mutualisation des moyens qui font la différence. La commission « Ethique et Valeurs du Sport », au sein du CNS, fera des propositions pour renforcer la lutte contre les violences, les incivilités et les discriminations. Ces recommandations seront intégrées à la loi de modernisation du sport de 2014. La question de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur sera également traitée dans le cadre de cette loi.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale. Cette réforme, dont le but était de lutter contre la fraude, n'étant à ce jour pas achevée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises et dans quels délais cette réforme sera effective sur tout le territoire. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, de poursuivre la mise en œuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique permettant notamment de suivre le résultat financier de chaque activité. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les recommandations de la Cour des comptes relatives à la poursuite de la mise en oeuvre d'un contrôle interne et d'une comptabilité analytique de la Cinémathèque française. Plusieurs progrès notables ont été enregistrés dans ces deux domaines au titre des exercices 2013 et 2014, et cet effort sera poursuivi en 2015. La mise en oeuvre d'un contrôle interne a été engagée selon les normes fixées aux opérateurs du ministère de la culture et de la communication. Courant 2013, plusieurs cadres des directions financière et des ressources humaines de la Cinémathèque française ont suivi une formation spécifique auprès du ministère chargé des finances, dont les recommandations ont permis de préparer un plan d'action pour la mise en place des procédures du contrôle interne en 2014 dans quatre premiers domaines présentant une importance particulière, et dont la Cour des comptes a souligné la relative priorité, comme la masse salariale, les prévisions et le suivi budgétaire, le suivi de la commande publique. Le dispositif de contrôle interne va s'élargir progressivement à l'ensemble des activités de la Cinémathèque française au cours des années suivantes et fera l'objet d'un état des lieux annuel. En ce qui concerne la comptabilité analytique, la Cinémathèque française va s'y engager concrètement en 2015, l'année 2014 étant consacrée à la définition des clés de répartition de la masse salariale sur les différents pôles d'activités.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'écotaxe. Pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'écotaxe, l'État a signé un partenariat public-privé avec un consortium, Ecomouv', en octobre 2011. Aussi, il lui demande de mentionner les différentes offres qui ont été faites à l'État dans le cadre de l'appel d'offres, et les critères qui ont porté le choix sur Ecomouv'. La procédure de désignation du titulaire relative à la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds nationale et de la taxe expérimentale alsacienne (« contrat de partenariat ») a été initiée par l'avis favorable de la mission d'appui aux partenariats public-privé (« MAPPP ») sur le projet (avis n° 2009-4 du 12 février 2009 sur le projet de tarification de l'usage du réseau routier national non concédé par les poids lourds (TPL)). L'avis d'appel public à la concurrence relatif à la présente consultation a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 2 mai 2009 et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 5 mai 2009. Le 9 juin 2009, cinq dossiers de candidatures ont été déposés selon les modalités définies dans l'avis d'appel public à la concurrence. Suivant l'avis de la Commission consultative du 28 juillet 2009, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a admis à participer au dialogue compétitif, par décision du 28 août 2009, tous les candidats ayant déposé un dossier de candidature. L'offre finale économiquement la plus avantageuse a été appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, prévus par l'avis d'appel public à concurrence : - qualité technique du projet en ce compris la qualité globale des ouvrages, des équipements et des biens immatériels (pondération 30 %) ; - coût global de l'offre (pondération 25 %) ; - robustesse du financement (y compris la solidité des garanties) et niveau des engagements éventuellement demandés à l'État (pondération 15 %) ; - délai de mise en service du dispositif nécessaire à la perception et au contrôle de l'écotaxe poids lourds national et de la taxe expérimentale alsacienne, crédibilité des moyens proposés pour le respecter et garanties associées proposées par le candidat (pondération 15 %) ; - objectifs de performance (y compris en matière de développement durable) et crédibilité des moyens proposés pour les atteindre (pondération 10 %) ; - part du contrat confiée à des petites et moyennes entreprises et à des artisans (pondération 5 %).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au CGCT dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularité de la fonction de directeur de régie, l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dès lors que cet article ne vise pas les régies parmi les sept catégories d'établissements énoncées. Les directeurs des régies municipales visées aux articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ces régies sont des établissements publics communaux, relèvent de la fonction publique territoriale. En conséquence, les dispositions du Titre IV du statut général des fonctionnaires, propres à la fonction publique hospitalière, ne leur sont pas applicables.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de Commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative de la création artistique compétente en matière d'arts décoratifs et de métiers d'art a été créée en application de l'article 14 du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques, qui précise que les décisions d'acquisitions sont prises par le directeur de l'établissement après avis de commissions spécialisées, conformément aux orientations fixées par le Conseil d'administration. Cette commission est chargée de donner un avis sur les propositions d'achat d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des arts décoratifs, des métiers d'arts et de la création industrielle. Composée de professionnels du secteur et de représentants de l'administration, son expertise est indispensable dans l'examen des dossiers de candidature au regard des objectifs de qualité artistique et d'intérêt historique et la collégialité permet de garantir le pluralisme des vues et la transparence de la procédure. Le coût de fonctionnement de cette instance s'est élevé, pour l'année 2011, à 2 300 €. Une réflexion est actuellement menée afin de rattacher cette instance à la compétence du Centre national des arts plastiques.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'engagement de plusieurs pays de l'Union européenne dans la recommandation et le remboursement de la vaccination de l'adulte en incluant la vaccination zona dans le calendrier de vaccination vie entière. Il lui demande de lui indiquer si la France entend aussi s'impliquer dans cette démarche. Le zona est une maladie infectieuse due au virus zona-varicelle (VZV) qui est la manifestation de la récurrence du VZV chez les sujets ayant fait, des années auparavant, une varicelle. Après cette primo-infection, le VZV persiste à l'état latent dans les ganglions nerveux. Le zona se manifeste par une éruption caractéristique de topographie unilatérale, suivant le trajet d'un nerf. Il existe, à côté des douleurs de la phase aigüe, des douleurs persistantes au-delà de 90 jours dans environ 10 % des cas ; on parle alors de douleurs post-zoostériennes. Le zona est une affection dont l'incidence augmente de façon importante après l'âge de 60 ans. Les douleurs post-zoostériennes surviennent d'autant plus fréquemment que le zona survient à un âge avancé. Un vaccin contre le zona (vaccin à virus vivant atténué) a obtenu en 2006 une autorisation de mise sur le marché avec comme indication, la prévention du zona et des douleurs post zostériennes chez les sujets de 50 ans et plus. Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF) a été saisi en 2006, conformément à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui précise que « la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut conseil de la santé publique ». Dans son avis du 5 décembre 2006, le CSHPF n'a pas recommandé la vaccination large par le vaccin contre le zona. Cet avis devait être reconsidéré dès que des données sur l'efficacité à long terme de la vaccination et l'intérêt d'un éventuel rappel vaccinal seront disponibles. C'est ainsi que le Haut conseil de santé publique (HCSP), qui remplace le CSHPF depuis le 14 mars 2007, réévalue actuellement cet avis et devrait rendre ses conclusions avant la fin du premier trimestre de l'année 2014.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité pour les salariés d'acquérir des droits à congé durant une période d'arrêt maladie (notamment en cas de longue maladie) à l'instar des personnes en arrêt pour maladie professionnelle ou pour accidents du travail. Actuellement, la législation française ne permet pas à un salarié en arrêt maladie d'ouvrir des droits à congés payés, sauf disposition conventionnelle particulière, puisque le contrat de travail est considéré comme suspendu durant la période d'arrêt pour maladie. Pourtant, en dissonance avec les textes français, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne accorderait aux salariés la possibilité d'acquérir des congés durant un arrêt pour maladie. En effet, par un arrêt rendu le 21 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre aux travailleurs de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs, tandis qu'à l'inverse, la finalité du droit au congé de maladie est différé évidemment, puisque son objet est de permettre aux travailleurs de se rétablir d'une blessure ou d'une maladie engendrant une incapacité de travail. Même si c'est sur un contentieux sur le territoire espagnol que cette décision de justice européenne a été énoncée, elle ne peut qu'interpeller le droit français du travail. Il interroge donc le Gouvernement sur son appréciation sur ce sujet, et si la législation française devra évoluer au regard des préconisations européennes. Sur la question de l'assimilation des périodes d'arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, la législation française n'est effectivement pas parfaitement conforme tant à la jurisprudence de la cour de cassation qu'à celle, un peu différente, de la cour de justice de l'union européenne. Pour autant, cette mise en conformité nécessite une évaluation préalable de l'ensemble des modifications qui en résulterait pour le calcul des droits à congés, tant pour les salariés que pour les entreprises (montant des indemnités, mode de calcul en l'absence du salarié, etc.). La détermination de ces règles nouvelles nécessite des travaux préparatoires et, le cas échéant, une concertation préalable des partenaires sociaux. Enfin, toute modification entrainerait pour les entreprises l'obligation d'actualisation des logiciels de gestion de congés. Le Gouvernement a donc décidé de préparer cette évolution normative.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de réserver prioritairement tout prélèvement supplémentaire au financement de la dette sociale et, de façon subsidiaire, au retour à l'équilibre du FSV. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessaire mise en place d'un décret unique d'application concernant les orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. Ces décrets remettent en cause l'égalité de fait en créant une indemnisation nécessaire mais réservée respectivement aux orphelins victimes de la shoah et de la barbarie nazie, contrevenant ainsi au principe de la loi du 27 juillet 1917 consacrant l'égalité de tous les orphelins devant la souffrance. En projet depuis 2007, ce décret doit permettre d'assurer l'égalité de toutes les pupilles de la Nation face aux indemnisations de l'État. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique du salaire du Président de la République ainsi que sur celui des ministres. Il souligne que, pour des raisons d'économies et de maîtrise de la dépense publique, il a été décidé une baisse désormais réglementaire des rémunérations. Il note par ailleurs une augmentation du nombre des membres du Gouvernement. Il lui demande de lui faire part du bénéfice en termes de deniers publics entre la baisse présentée comme telle et l'augmentation importante du nombre des membres du Gouvernement. Le Gouvernement en fonctions jusqu'au 10 mai 2012 comptait, outre le Premier ministre, quinze ministres, neuf ministres délégués et huit secrétaires d'Etat. Le total des rémunérations versées aux membres du Gouvernement s'élevait à 469 133 euros. Le Gouvernement nommé le 21 juin 2012 compte, outre le Premier ministre, vingt ministres et dix-huit ministres délégués. Le total des rémunérations versées aux membres du Gouvernement s'élève à 392.637 euros.