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Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014, prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle revalorisation du plafond de l'ADS par rapport au seuil de pauvreté. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Gabriel Serville attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le processus de ratification par le parlement brésilien de l'accord bilatéral signé le 23 décembre 2008 entre la France et le Brésil, relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Cet accord, qui prévoit de renforcer la réglementation et le contrôle des activités de recherches et d'exploitation aurifères, a été ratifié par le Parlement français en 2011. Or le processus semble bloqué du coté brésilien et ce malgré la volonté affichée des élus de voir cet accord, vital pour la préservation de la biodiversité amazonienne, entrer en vigueur. Alors que le pouvoir exécutif a présenté l'accord au congrès brésilien dès le 27 aout 2009, celui-ci semble bloqué depuis septembre 2009 à la commission des affaires extérieures de la chambre des députés. Une issue semblait avoir été trouvée après l'approbation du texte en commission de l'intégration nationale, du développement régional et de l'Amazonie le 14 aout 2013 et l'inscription du vote solennel en séance plénière le 29 août 2013 mais force est de constater que ce vote n'a pas eu lieu et que le texte a disparu de l'agenda parlementaire. Il rappelle que, malgré les succès des opérations « Harpie », l'orpaillage clandestin est en pleine recrudescence dans cette partie du territoire français particulièrement touché par l'insécurité et représente aujourd'hui entre 3 000 et 15 000 travailleurs clandestins opérants sur plus de 500 chantiers illégaux peu soucieux de l'environnement et de la santé. Devant l'urgence de la situation il lui demande de bien vouloir lui donner plus d'informations sur l'état d'avancement du processus de ratification par le Brésil de cet accord bilatéral de coopération tant attendu par la société civile souffrant des externalités négatives multiples de telles activités, particulièrement les populations autochtones qui sont les victimes directes du déversement de méthyl mercure dans les cours d'eaux guyanais. Le gouvernement attache une grande importance à l'entrée en vigueur de l'accord entre la France et le Brésil relatif à la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008. Sa ratification par le parlement brésilien constituera une avancée significative dans l'approfondissement de la coopération bilatérale transfrontalière. Le texte a été examiné par trois commissions de la chambre des députés : la commission de l'intégration nationale, du développement régional et de l'Amazonie, la commission des relations extérieures et de la défense nationale et la commission de la constitution, de la justice et de la citoyenneté. Il doit désormais être inscrit à l'ordre du jour de la formation plénière de la chambre. Le ministère des Affaires étrangères se mobilise, en liaison avec les autorités brésiliennes, pour sensibiliser les députés à l'urgence qui s'attache à la ratification de cet accord.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « confier au niveau régional la responsabilité de la cohérence territoriale de la transition énergétique ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La transition énergétique est nécessaire pour répondre au triple défi de la lutte contre le changement climatique, de l'augmentation du prix des énergies et du rééquilibrage de la balance commerciale française. Elle constitue une opportunité de positionner la France dans la dynamique de la nouvelle révolution industrielle des technologies de l'énergie et de l'environnement. Dans ce contexte, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est autosaisi de ce sujet et a publié en janvier 2013 un avis sous la direction de Mme Catherine Tissot-Colle, conseillère au CESE et du climatologue M. Jean Jouzel. Ce rapport propose de « confier au niveau régional la responsabilité de la cohérence territoriale de la transition énergétique ». Il indique que pour les Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM), la région ou le territoire est le mieux adapté pour la définition et l'exécution des politiques à mettre en oeuvre en matière d'énergie. Le rapport demande, en sus, la clarification des responsabilités dans la préfiguration et la mise en oeuvre des Plan climat énergie territorial (PCET). La région est l'échelon le plus efficace, selon le CESE, pour aboutir à une réelle cohérence entre le Schéma régional du climat, de l'air et de l'eau (SRCAE), PCET et le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC). Le rôle des régions a été rappelé dans la synthèse issue de la dernière séance plénière du débat national sur la transition énergétique qui s'est tenue le 18 juillet 2013 et reprend en cela les conclusions du rapport du CESE, selon lequel la région doit être le plus petit périmètre de mise en oeuvre des actions de la transition énergétique. Cet échelon permet la coordination et une gouvernance efficace des différents plans. Comme sur les autres sujets, le Gouvernement prendra ses décisions après avoir analysé la synthèse des travaux du débat national sur la transition énergétique, qui lui sera remise le 20 septembre 2013 lors de la prochaine Conférence environnementale, et dont il se servira pour élaborer le projet de loi de programmation sur la transition énergétique qui sera présenté au Parlement au tout début de l'année 2014.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le montant de la revalorisation des pensions militaires d'invalidité. Si celle-ci a suivi la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires depuis 2005, sur une période plus longue, ce n'est pas le cas. En effet sur une période de dix ans, la différence entre la progression de la valeur du point d'indice et de l'inflation est de 13,5 % en défaveur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2000, en base 100, l'inflation a progressé à 125,71 points tandis que la valeur du point d'indice n'a progressé qu'à 112,21 points. Cela contribue à appauvrir les bénéficiaires de la retraite du combattant ainsi que les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les pensions militaires d'invalidité étant un droit à réparation pour des infirmités reçues au service de la France, il lui demande ce qui est prévu en vue de leur revalorisation. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la retraite mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la place de l'agroalimentaire français à l'export. Dans le contexte de dégradation de notre solde commercial déficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire représentent un atout pour la balance commercial française avec un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde résulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derrière les États-unis, la France occupe en 2013 le cinquième rang derrière les États unis d'Amérique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Un récent rapport sénatorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs ministères, quatre opérateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privé. Selon ce rapport l'absence de stratégie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des crédits budgétaires, ni assurer une attractivité efficace de l'offre française. Ce rapport propose, comme il l'a suggéré, de communiquer sur les marchés extérieurs d'une seule voix, celle de la France, et non au titre du ministère de tutelle ou d'un opérateur particulier. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La promotion de l'offre agroalimentaire française à l'international est une politique dépendant à la fois du ministre du commerce extérieur et de celui délégué à l'agroalimentaire. Les objectifs et la stratégie de la France visant à développer nos exportations dans ce secteur sont définis et ont été présentés conjointement par les deux ministres, lors du salon international de l'alimentation (SIAL) 2012. Les ministres ont créé et installé un « comité stratégie Asie », afin que cette instance leur propose des axes d'amélioration. A cette fin, un rapport leur a été remis le 7 juillet 2013. Parallèlement, cette stratégie export figure in extenso dans le contrat de filière agroalimentaire signé, le 19 juin dernier, par le ministre du redressement productif et son collègue de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt. Cependant, il est vrai qu'il existe un certain nombre d'opérateurs chargés de mettre en application cette politique, parfois en concurrence plutôt qu'en synergie, ce qui n'améliore pas la visibilité et l'efficacité de l'action publique, notamment entre Sopexa et Ubifrance. C'est pourquoi, les ministres ont écrit un courrier commun aux directeurs généraux des deux organismes, leur demandant de formuler en commun des propositions sur les modalités de leur action commune sous la bannière « France International », dont la mise en oeuvre a été annoncée lors du comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. La réponse des deux organismes est parvenue le 8 novembre 2013 et est actuellement à l'étude par les services.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité. L'allocation de cette aide, à l'attention des veuves d'anciens combattants, constitue un complément aux aides publiques et permet de garantir un revenu mensuel minimum pour les ménages les plus modestes. La loi de finances pour 2014 prévoit une revalorisation de son montant à 932 euros dès 2014. Cette mesure témoigne de l'engagement du Gouvernement vis-à-vis de la condition des anciens combattants et de leurs familles. Toutefois, il convient de constater, qu'au regard des tendances observées par l'INSEE, ce montant demeure inférieur au seuil de pauvreté (977 euros). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une revalorisation de l'allocation afin de la mettre au minimum au niveau du seuil de pauvreté. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement pour les entreprises titulaires de marchés publics de son administration. En imposant des délais de paiement relativement longs, l'administration place ces entreprises dans des situations extrêmement difficiles pouvant aller jusqu'au dépôt de bilan. Un plan de réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs avait d'ailleurs été mis en place par le précédent gouvernement. Il lui demande de préciser pour l'année 2011 le délai moyen de paiement au sein de son ministère, les mesures prises en vertu du plan de réduction précité et les mesures concrètes envisagées pour accélérer les procédures de paiement vis-à-vis de ses fournisseurs. Il convient en premier lieu de souligner que pour l'ensemble des dépenses ordonnancées par le ministère de l'éducation nationale, en académie comme en administration centrale, le délai moyen de paiement des dépenses s'élève à 19 jours en 2011 contre 26 en 2010. En 2012 il est de 14 jours. Pour le sous-ensemble des dépenses liées à la commande publique, qui concerne les achats et marchés passés auprès des entreprises, le délai moyen de paiement 2011 s'établit à 24 jours. En 2012, le délai global de paiement pour la commande publique est de 18,14 jours. Par ailleurs, l'amélioration du fonctionnement de la chaîne des dépenses est perceptible dès 2010 et se poursuit en 2011 ; le délai de paiement moyen auprès des entreprises en 2011 est divisé par plus de trois par rapport à l'année précédente. Cette amélioration repose sur l'appropriation progressive par les services du nouvel outil comptable de gestion des dépenses de l'Etat Chorus, la réorganisation des services financiers académiques autour de plates-formes mutualisées et la mise en oeuvre de nouvelles organisations d'achat en administration centrale et dans les services déconcentrés. Enfin, en janvier 2012, la ministre du budget des comptes publics et de la réforme de l'état a demandé la mobilisation des services pour soutenir les petites et moyennes entreprises (paiement immédiat des factures inférieurs à 5.000 €). Le ministère de l'éducation nationale, afin de mettre en oeuvre immédiatement cette instruction, a demandé à l'ensemble des services de prioriser manuellement les demandes de paiement, jusqu'à l'automatisation de cette procédure par l'AIFE.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les arrêts maladie dans la fonction publique. En effet les arrêts maladie de plus de trois mois sont en augmentation de 28 % dans la fonction publique territoriale. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le traitement des données de l'année 2013 étant en cours, les derniers chiffres disponibles relatifs aux absences au travail dans la fonction publique territoriale sont ceux de 2011. On dénombre en moyenne 25,2 journées d'absence, tous motifs confondus, par agent territorial permanent. Les absences pour raison de santé, qui regroupent la maladie, la longue maladie, l'accident du travail et la maladie professionnelle, représentent une moyenne de 21,8 jours d'absence. Les absences dans la fonction publique territoriale peuvent en partie s'expliquer par le nombre important d'agents de catégorie C, qui exercent des métiers à dominante technique, plus exposés aux risques. Ils s'expliquent également par la proportion assez importante d'agents de 50 ans et plus : 35 % contre 29 % dans la fonction publique de l'Etat et 28 % dans la fonction publique hospitalière. Plus largement, la baisse de l'absentéisme doit s'inscrire dans une logique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. C'est dans ce cadre qu'a été signé, le 22 octobre 2013, le protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie. D'une part, l'actuelle expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux, qui devait s'achever le 25 mars 2014, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. D'autre part, le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires prévoit, sous certaines conditions, une réduction de la rémunération du fonctionnaire en cas de non-transmission, à l'administration dont il relève, d'un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (D. adm. 3 A-3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé, la même activité est soumise au taux de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Il est à signaler que si ce taux était antérieurement de 5,5 %. L'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroit donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui est demandé s'il envisage sur ce point d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramené au taux de 5 % pour les deux, afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les français à visiter tous nos musées. Les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de TVA, CFE et de CVAE dont ils bénéficient ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Cela étant, l'avantage qui en résulte pour la personne publique est relatif dans la mesure où elle est privée de la possibilité de déduire la TVA grevant les dépenses engagées pour son exploitation alors que la personne privée peut déduire cette TVA d'amont. En outre, les musées publics sont imposés à la TVA, la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
Mme Julie Sommaruga appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la détermination de la date limite de consommation (DLC). La date limite de consommation, dont l'affichage est obligatoire pour les produits alimentaires périssables susceptibles de présenter un danger sanitaire immédiat passé un certain délai de conservation, n'est pas fondée sur des normes scientifiques incontestables et homogènes selon les types de produits. Dans son avis intitulé "Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée", le Conseil économique, social et environnemental (CESE) recommande l'établissement de telles normes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'intention du Gouvernement en la matière. L'article 9 du règlement n° 1169/2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires indique que doivent figurer sur l'étiquetage d'un produit alimentaire préemballé, parmi les mentions obligatoires, la date de durabilité minimale (DDM, anciennement appelée date limite d'utilisation optimale), ou la date limite de consommation (DLC) ainsi que les conditions particulières de conservation. En outre, l'article 24 du même règlement prévoit que, dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables, et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la DDM est remplacée par la DLC. Conformément à la législation de l'Union européenne (UE), le choix entre une DLC et une DDM et celui de la durée indiquée incombent à l'opérateur qui appose son nom sur le produit. En effet, sur la base de l'analyse de risque rendue obligatoire par la réglementation européenne, notamment les règlements (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires et (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, et la réalisation des études nécessaires, compte tenu des caractéristiques de la denrée et de ses conditions de stockage et d'utilisation, les opérateurs déterminent sous leur responsabilité la date à apposer sur le préemballage. L'Etat français ne peut pas modifier le dispositif mis en place. Tout changement de la réglementation en vigueur relève exclusivement de la compétence communautaire.
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan Ecophyto 2018 mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires de 50 % dans l'agriculture d'ici 2018 et particulièrement sur l'obligation faite à tous les viticulteurs de disposer d'un certificat individuel professionnel en produits phytosanitaires dit « certiphyto » les autorisant à acheter et utiliser ces produits. Sans remettre en question la démarche écologique et responsable sur l'utilisation des produits phytosanitaires, les viticulteurs amateurs s'inquiètent sur leur possibilité de remplir les conditions requises, telles que définies par le plan Ecophyto notamment sur la formation accompagnant l'obtention du certiphyto. Elle demande donc quels sont les moyens qui pourront être apportés pour aider les vignerons amateurs dans leur formation pour continuer l'exploitation de leurs parcelles dans le but de maintenir cette activité parfois importante pour certains territoitoires. A la suite de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et intégré dans le Plan Ecophyto, un dispositif de certificats individuels a été créé pour les professionnels qui conseillent, vendent ou utilisent des produits phytopharmaceutiques. Celui-ci répond à la directive européenne du 21 octobre 2009 en visant l'amélioration de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, par les professionnels, en vue d'en réduire leur usage. Dans ce contexte, la détention du certificat individuel produits phytopharmaceutiques sera une obligation pour les personnes dans le cadre de leur activité professionnelle dans les domaines de l'utilisation, de la distribution et du conseil. Ce certificat dénommé communément Certiphyto est un certificat dédié aux professionnels. Au-delà du fait que son accès soit possible aux cotisants de solidarité, les viticulteurs amateurs propriétaires peuvent faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application ou recourir aux produits d'emploi autorisé dans les jardins (EAJ), reconnus pour leurs performances en protection des végétaux.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la fin programmée des plans d'occupation des sols. Conformément à l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en plan local d'urbanisme (PLU) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016. Aussi les dispositions de l'article L. 174-3 du code précité prévoient que lorsqu'une procédure de révision du POS est engagée avant le 31 décembre 2015, elle peut être menée à son terme à condition d'être achevée au plus tard trois ans après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) soit avant le 27 mars 2017. Dès lors, si la procédure de révision n'intervient pas avant l'échéance du 27 mars 2017, quand bien même les procédures d'élaboration du PLU pourraient se poursuivre, le POS deviendra caduc et le RNU s'appliquera jusqu'à l'approbation définitive du PLU. Au regard de ces dispositions, il apparaît donc que des collectivités pourraient être contraintes d'appliquer les dispositions du RNU alors même qu'elles s'orientent vers des règles d'urbanisme différentes de celles-ci. Ainsi ces collectivités risquent de devoir autoriser des constructions qui seront contraires aux dispositions de leur PLU, et ce pour quelques mois. En conséquence il lui demande de lui préciser s'il entend admettre la possibilité, pour les communes qui se sont engagées et qui ont réalisé plus de la moitié des actes de la procédure de révision du POS, de disposer d'un délai supplémentaire afin de conserver l'application des dispositions du POS jusqu'à la mise en œuvre du PLU et ce sans application du RNU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité. Enfin, un report a été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. En dehors de ce cas particulier, rien ne justifie le maintien des POS, les communes concernées ayant eu le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec la loi et remplacer leur POS par un PLU.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de Master. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé au regard du référentiel « compétences », de l'avancée des échanges sur référentiel formation et du niveau de formation un niveau de grade Master pour la formation des orthophonistes. Malgré cette proposition, le précédent gouvernement avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau de base et de spécialisation préjudiciable à la profession mais surtout à la qualité et à l'égalité des soins pour leurs patients. En raison du refus de la profession il a toutefois renoncé à ses propositions. À ce jour, les orthophonistes continuent de travailler sur le référentiel formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle entend reconnaître le grade de Master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Edith Gueugneau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la médaille d'honneur régionale, départementale et communale créée par décret n° 87-597 du 22 juillet 1987 qui comporte actuellement trois échelons : médaille d'argent pour 20 ans, médaille de vermeil pour 30 ans et médaille d'or pour 35 ans. En raison de l'allongement de la durée des cotisations, la médaille « grand or » (40 ans) pourrait désormais être attribuée aux fonctionnaires au même titre que les salariés du privé. Cette possibilité, qui n'impacterait aucunement les finances publiques, permettrait de témoigner aux fonctionnaires une reconnaissance du travail effectué pour le service public. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question. En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
M. Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. En effet, le projet de révision de cette convention collective suscite une vive inquiétude parmi les salariés au motif que de nombreux acquis pourraient être remis en cause, tels que la suppression de la récupération des jours fériés qui tombent lors d'un jour de repos, diminution du déroulement de carrière, baisse de l'indemnité de licenciement, de l'allocation de départ à la retraite... Une telle évolution est inacceptable pour les agents qui craignent d'être lésés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour préserver les intérêts des salariés concernés. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'est tenu ces dernières semaines au sein de la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les zones vulnérables aux nitrates. Un projet de nouveau zonage « zones vulnérables » sera prochainement soumis à la Commission européenne au titre de l'application de la directive « nitrates » qui impactera profondément le département du Jura. En 2012, un projet avait été élaboré puis retiré par les services après concertation. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mener une concertation avec les organisations professionnelles concernées. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 13 juin 2013, sur l'insuffisance de délimitation de ses zones vulnérables. La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées dans l'arrêt de la CJUE du 13 juin 2013. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission européenne et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si l'affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE. Un des critères de classement exigé par la Commission européenne est le risque d'eutrophisation des eaux continentales, jusqu'alors non retenu par la France. La valeur du seuil caractérisant ce risque d'eutrophisation continentale a été fixée en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l'eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012. Il est rejeté par la profession agricole en particulier dans les zones pour lesquelles aucun signe d'eutrophisation des eaux n'est constaté. Le projet de classement est actuellement en cours de consultation publique. A cette occasion, les préfets de bassin, en concertation avec la profession agricole, identifieront les possibilités d'évolution du zonage sur la base de données scientifiquement étayées quant au risque d'eutrophisation. Le Gouvernement est pleinement conscient du fort impact sur le secteur agricole, en particulier pour l'élevage, de la révision des zones vulnérables. Les exploitations concernées feront l'objet d'un accompagnement : information, formation, conseils pour la mise en oeuvre des bonnes pratiques de gestion de l'azote, fixées par les programmes d'actions nitrates... Pour les mises aux normes des capacités de stockage des effluents, les éleveurs qui ont déjà fait beaucoup d'efforts, bénéficieront des aides prévues par les programmes de développement rural élaborés par les régions en concertation avec l'État. Les délais de mise en oeuvre et les modalités de ces mises aux normes font actuellement l'objet de discussions avec la Commission européenne dans l'objectif de concilier au mieux l'efficacité des mesures pour la préservation de la qualité de l'eau et la conduite de leur exploitation par les agriculteurs.
M. Rudy Salles appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de la Tascom de 50 % pour les surfaces de vent de plus de 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale est une véritable menace pour l'emploi. De plus, elle fait suite à une véritable inflation fiscale : depuis 2003 la Tascom a augmenté de 314 % pour certains groupes, passant de 14 millions à 58 millions d'euros. Cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilité. Si l'on ajoute à cette taxe additionnelle son coût de l'intégration du temps de pause rémunéré dans le calcul des exonérations de charges, le montant des charges supplémentaires est supérieur à celui des baisses de cotisations famille prévues par le pacte sur la période 2014-2016. Enfin, cette taxe accentuera les distorsions de concurrence qui existent déjà entre les commerces physiques et les e-commerces, déjà 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Il souhaiterait donc connaître son intention en la matière. Cette disposition de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a été introduite à l'Assemblée nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a considéré lors du débat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifiée et équilibrée qui pouvait être assumée par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant à sa mise en oeuvre qu'à ses effets.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour exercer dans le cadre scolaire. En effet, les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations parfaitement justifiées attestant de leurs capacités professionnelles. Comme le ministère de l'éducation nationale l'a déjà exprimé, l'agrément initial peut consister en une simple vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut, par ailleurs, être tacitement accordé par les services académiques de l'éducation nationale sur simple demande de l'employeur et vérification de la date d'obtention du diplôme ou de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS. Aussi, afin de répondre aux attentes des représentants de la profession, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une démarche de simplification, voire de suppression, de cette procédure d'agrément à laquelle les MNS sont annuellement assujettis. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.