cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'intention du Gouvernement d'augmenter la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Le projet serait d'établir une majoration de 20 % dans une trentaine d'agglomérations où il existe un déficit de logement : les zones tendues. Les communes, et au premier chef les maires, auraient la possibilité de relever ou non, le montant de la taxe d'habitation pour les propriétaires d'une maison de campagne. L'Association des maires de France (AMF) s'étonne de l'absence de concertation préalable alors que ce sont les maires qui mettront en œuvre cette nouvelle mesure. Cette mesure risque de participer au sentiment de pression fiscale insupportable que les français ressentent de plus en plus. Car, avec un ménage sur dix qui possède une maison de campagne, la France est en tête au niveau mondial dans ce domaine. En outre il faut être conscient du fait qu'acheter une résidence secondaire n'est pas le fait des seules grandes fortunes de notre pays. De nombreux futurs retraités investissent dans des studios le long des côtes ou dans les grandes agglomérations en pensant s'y installer par la suite et qui, en attendant, font de la location saisonnière. Cette nouvelle taxe va donc s'ajouter aux nombreuses autres et risque de faire encore diminuer les transactions dans un marché déjà mal en point. Il lui demande donc d'expliquer le bien-fondé de cette nouvelle mesure et comment le Gouvernement entend limiter les dommages qu'elle risque d'engendrer. Dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, les locaux d'habitation existants doivent être prioritairement consacrés à l'habitation principale. À titre d'exemple, on compte, à Paris, environ 174 000 résidences secondaires et près de 170 000 demandeurs de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Cette mesure a vocation à sensibiliser les personnes qui conservent un logement ne constituant pas leur habitation principale en zone tendue, à l'impact socio-économique négatif provoqué par le manque de logements disponibles. Ce nouvel outil en faveur du logement est toutefois laissé à l'appréciation des communes qui, de par leur connaissance de leur territoire, sont les mieux à même de juger de l'opportunité de sa mise en oeuvre. Il est précisé que des dégrèvements seront accordés aux personnes contraintes de disposer d'une résidence secondaire pour lesquelles l'incitation ne serait ni efficace ni justifiée.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'augmentation de la contribution des communes au financement de la gestion des forêts des collectivités. Affectée par une baisse importante du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les communes forestières seraient dans l'impossibilité de supporter ces prélèvements supplémentaires. Ceux-ci conduiraient les collectivités à demander à exercer un droit d'option sur le choix du gestionnaire de leur patrimoine forestier, et de ce fait, à mettre fin à la gestion accordée à l'Office national des forêts (ONF). Il en résulterait des conséquences désastreuses au plan de l'approvisionnement des entreprises de la filière, de l'emploi, de la gestion durable, de la préservation de l'environnement et de la biodiversité de la fonction sociale des espaces forestiers, sans ignorer les menaces qui pèseraient alors sur la pérennité de l'ONF et sur l'emploi du personnel. Devant l'inquiétude croissante des communes forestières, il lui demande le retrait de cette disposition contraire à la gestion équilibrée du patrimoine forestier public, et donc à l'intérêt général. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a reçu le 18 septembre 2014, une délégation composée, entre autres, des communes forestières et de l'ONF. Au terme de cette rencontre, un accord a été constaté avec l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs : - l'attachement de tous au régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques ; - la nécessité de consolider l'ONF ; - la nécessaire valorisation économique des forêts, par une meilleure exploitation de celles-ci pour répondre aux besoins de la filière en bois ; - la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur ces bases, le ministre a proposé d'anticiper dès 2015, la négociation d'un nouveau contrat d'objectifs entre l'État, l'ONF et les communes forestières pour la période 2016-2020. Il devra permettre de garantir l'équilibre financier de l'office sur la base d'une analyse partagée des coûts de gestion de la forêt. Dans cette attente, aucune contribution supplémentaire n'est demandée aux communes forestières dans la loi de finances initiale pour 2015, année de négociation du nouveau contrat d'objectifs de l'ONF. En contrepartie, l'établissement public s'est engagé, de son côté, à équilibrer son budget par des économies et de nouvelles recettes attendues cette année, à hauteur de 21,8 M€, et ce sans modifications du schéma d'emplois prévu.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Sur ce volet, le rapport constate, tout d'abord, des avancées en matière de prévention et de maitrise de l'évolution des coûts de gestion des déchets ménagers par rapport à l'état des lieux dressé en 2011. Il souligne ainsi que la diminution des ordures ménagères de 7 % est quasiment atteinte à l'horizon 2013 tout comme l'objectif de les recycler à hauteur de 35 % en 2012 puis de 45 % en 2015. Toutefois, le rapport pointe les difficultés qui vont se présenter pour atteindre l'objectif de diminution de 15 % du stockage et de l'incinération. Il met également en avant les insuffisances persistantes en matière de connaissance des coûts, de mise en place de la tarification incitative et de gestion de proximité. C'est pourquoi les magistrats de la Cour des comptes préconisent notamment : de renforcer le rôle des préfets en matière de contrôle et de suivi des plans; de moduler la taxe générale sur les activités polluantes ; de rendre obligatoire le budget annexe déchets quel que soit le mode de financement ; de généraliser une comptabilité analytique des déchets et d'encourager les collectivités à mettre en place une part incitative dans le financement du service public de gestion des déchets ménagers. Il souhaite donc savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013, a établi que les collectivités mettront en place une comptabilité analytique et intégreront des indicateurs de suivi des coûts dans les rapports annuels des maires sur les déchets. Un observatoire national annuel dématérialisé des coûts et des financements de la gestion des déchets sera mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le Comité interministériel sur la modernisation de l'action publique a également lancé une mission sur l'évaluation de la politique déchets des collectivités qui devrait donner des pistes d'optimisation du service public. De plus, le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2011. L'administration pénitentiaire ne dispose pas à ce jour d'un système lui permettant de déterminer le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2011.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission de proposition aux offices vacants d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission instituée par l'article 25 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a pour objet de soumettre au choix du garde des sceaux des candidats, par ordre de préférence, aux fins de pourvoir des offices vacants d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En l'absence d'office vacant, elle ne s'est pas réunie depuis 2005. Le secrétariat de cette commission, constituée de magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire du ministère de la justice et son fonctionnement n'entraîne aucune dépense autre que le remboursement des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résideraient en province. En tout état de cause, il est dans l'intérêt général que les services de l'Etat recueillent au cours de l'instruction l'avis des professionnels concernés. La commission administrative consultative qui permet la réunion et le débat contradictoire entre l'ensemble des parties concernées constitue une formule tout à fait appropriée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, les magistrats préconisent d'adopter un programme qui n'anticipe pas la levée d'une partie de la réserve de précaution. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal ; page-break-inside : avoid »> Le ministère en charge de l'agriculture est totalement impliqué dans l'exercice de maîtrise des dépenses publiques et participe ainsi, chaque année, à l'effort de l'ensemble du Gouvernement permettant, en gestion, d'annuler de la réserve de précaution en vue de la réaffecter aux dépenses non prévues initialement et qui ont pu apparaître en cours d'année. p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> p align=« JUSTIFY » class=« western » style=« margin-bottom : 0cm ; font-weight : normal »> Pour autant, cet effort ne peut pas s'appliquer à certains dispositifs d'intervention, et notamment quand ces derniers viennent en contrepartie de financements européens, pour lesquels il est nécessaire d'exécuter ces crédits à hauteur de l'enveloppe prévue par la loi de finances.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le développement du sport professionnel. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de sportifs professionnels s'élevait à 4 445 en 2010 contre 4 545 en 2005. Il souhaiterait connaître le nombre de sportifs professionnels en 2011 et 2012 et les mesures que compte engager le Gouvernement afin de développer le sport professionnel. Le recensement du nombre de joueurs professionnels a été traité dans les questions écrites n° 19107, n° 19108, n° 19109, 19116, 19117, 19118 et 19120, déjà posées par l'honorable parlementaire. Le gouvernement est attaché au développement du sport professionnel. C'est ainsi qu'une mission d'évaluation des politiques publiques dans le cadre de la modernisation de l'action publique lui est consacrée. Par ailleurs, une mission d'information parlementaire portant sur le fair-play financier a été diligentée. Ces travaux visent notamment à enrichir la réflexion sur la loi cadre de modernisation du sport qui contiendra des axes d'amélioration de l'environnement du sport professionnel.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux demandes des copropriétaires. Le législateur a prévu la mise en place d'une commission de contrôle de la conformité des actes des syndics aux textes de loi, aux règlements et au code de déontologie récemment établi. Les intéressés s'inquiètent du retard pris dans la nomination de cette instance et souhaitent être informés de la date de son établissement. Ils tiennent également à être rassurés sur la place qui sera réservée en son sein à l'Association des responsables de copropriétés. Il la prie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement en ces matières. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de vote des européens aux élections départementales. Le traité de Maastricht en 1992 permet aux citoyens européens de bénéficier du droit de vote et d'éligibilité aux élections dans l'État membre où il réside. La France a pu y mettre des restrictions en ouvrant le droit de vote aux Européens non-nationaux a minima, à savoir pour les seules élections municipales et européennes. Aujourd'hui cette position devrait évoluer et permettre aux européens non-nationaux vivant en France, payant leurs impôts dans notre pays, de pouvoir participer à la désignation de ses représentants locaux. Puisque la France a souhaité reconnaître ce droit pour les élections municipales il serait, dans la même logique, nécessaire de permettre à ces mêmes citoyens de pouvoir voter pour les élections départementales et régionales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. Le Traité de Maastricht du 7 février 1992 prévoit le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections européennes et aux élections municipales. Ainsi, tous les États membres de l'Union européenne accordent le droit de vote aux ressortissants d'un État membre vivant sur leur territoire pour les élections municipales et européennes. A cet effet, l'article 88-3 de la Constitution dispose désormais que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. ». Le droit de vote des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France aux élections locales relève donc du droit communautaire. En conséquence, un élargissement de ce droit nécessiterait une révision des traités européens.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaires en Chine permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves peuvent être connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Entre l'année 2002/2003 et l'année 2012/2013, le nombre d'élèves français en Chine bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 88 à 198 (pour un montant de 422 712 euros en 2002/2003 à 1 543 509 euros en 2013/2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est globalement régulière : 81 en 2003/2004, 93 en 2004/2005, 114 en 2005/2006, 141 en 2006/2007, 128 en 2007/2008, 153 en 2008/2009, 161 en 2009/2010, 178 en 2010/2011, 204 en 2011/2012 et 216 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard de l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements AEFE de Chine. Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse en Chine est relativement stable. Il est ainsi passé de 5,7 % en 2002/2003 à 4,5 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 5 % en 2003/2004, 5,75 % en 2004/2005, 5,37 % en 2005/2006, 5,75 % en 2006/2007, 4,7 % en 2007/2008, 5 % en 2008/2009, 5 % en 2009/2010, 5,2 % en 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. L'évolution est différente à Hong-Kong où le nombre de boursiers a proportionnellement baissé : tandis que le nombre d'élèves est passé de 622 à 1748 entre 2002/2003 et 2003/2014, le nombre de boursiers est passé de 38 (soit 6 %) à 55 (3,1 %). De manière générale, le pourcentage d'élèves français boursiers en Chine est inférieur au pourcentage enregistré en moyenne mondiale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la méthode de calcul du nombre de chômeurs. Au mois de juin, puis au mois de juillet 2015, le Gouvernement a modifié le mode de calcul du nombre de chômeurs. Ainsi, les chiffres publiés pour ces deux mois ne sont pas explicites et prêtent à confusion. Beaucoup se demandent si ces modifications des méthodes de calcul ne servent pas uniquement à camoufler les échecs successifs du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser la méthode de calcul utilisée pour déterminer le nombre de chômeurs en catégorie B. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage de modifier dans les mois qui viennent cette méthode. Chaque mois, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi publient le nombre de demandeurs d’emploi, c’est-à-dire le nombre de personnes inscrites sur les listes de Pôle emploi. Ces personnes sont réparties en différentes catégories statistiques selon qu’elles sont tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi (catégories A, B, C) ou non (catégories D et E) et selon qu’elles travaillent (catégories B, C, E) ou non (catégories A et D). Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie B est donc le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en fin de mois, tenues d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et ayant exercé une activité réduite courte (de 78 heures ou moins au cours du mois). Ces données sont mesurées à partir de la statistique du marché du travail (STMT), source statistique directement issue du système de gestion de Pôle emploi. Comme toute statistique issue de données administratives, le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie B est susceptible d’être affecté par des incidents ou changements de procédure dans la gestion de la liste par Pôle emploi. Lorsque de tels événements se produisent, et dès lors que cela est possible, la DARES et Pôle emploi estiment leur impact sur les statistiques publiées. Ainsi, depuis juin 2015, Pôle emploi accède à des données administratives plus complètes qui lui permettent de mieux classer les demandeurs d’emploi en formation, en service civique ou en contrat aidé dans l’insertion par l’activité économique dans la catégorie correspondant à leur situation. Les concepts et les méthodes de calcul n’ont pas été modifiés mais le recours à ces nouvelles informations a permis de fiabiliser la répartition des demandeurs d’emploi entre les différentes catégories et a notamment eu un impact à la baisse sur le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie B. Un document accessible sur le site internet de la DARES précise ces nouveaux traitements et leurs impacts statistiques : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Amelioration_dans_la_gestion_de_la_liste_de_demandeurs_d_emploi-2.pdf
M. Mathieu Hanotin interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la traversée de Saint-Denis par l'Autoroute A1. Axe majeur de communication entre d'une part Paris et l'aire métropolitaine et d'autre part l'aéroport de Roissy et le nord de l'Europe, l'autoroute A1 souffre d'une très mauvaise insertion urbaine en traversant la commune de Saint-Denis puisqu'elle est à l'origine d'une très forte pollution de l'air respiré à ses abords par les Dyonisiens et une forte source de nuisance sonore. Dans le cadre de la nécessaire modernisation de cet axe, il conviendrait d'étudier l'hypothèse de son enfouissement entre le secteur du Stade de France et le parc Georges-Valbon afin de réduire les nuisances générées par l'A1 mais également de remédier aux coupures urbaines fortes induites par cet axe. Ce projet prendrait d'autant plus d'intérêt s'il pouvait figurer dans le cadre du projet français d'accueil des Jeux olympiques de 2024 car à la fois bénéfique aux habitants de Saint-Denis et des villes limitrophes, mais aussi à l'attractivité de notre territoire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites elle entend donner à ce projet d'enfouissement de l'autoroute A1. Conscient des attentes des élus, des usagers et des riverains de l'autoroute A1, le Gouvernement porte une attention toute particulière à l'amélioration environnementale des territoires au Nord de l'Île-de-France. À ce titre, le contrat de développement territorial (CDT) 2014/2030 sur le territoire de Plaine Commune, élaboré dans la perspective du déploiement du Grand Paris Express, intègre des actions pour améliorer les infrastructures autoroutières existantes. Il vise également à favoriser la nécessaire insertion urbaine des autoroutes, tout en luttant contre les nuisances subies. L'importance de ce sujet et la convergence de vue des acteurs a permis d'inscrire les études relatives aux deux actions du CDT relatives au réseau routier national dans le contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020, actions regroupées dans « l'opération de réaménagement du carrefour Pleyel à Saint-Denis sur l'A86 » du CPER et incluant également la suppression des bretelles de la Porte de Paris sur l'A1. Les études entre la direction des routes Île-de-France et la direction générale des services techniques (DGST) de la communauté d'agglomération de Plaine Commune, pour la conduite des études d'insertion environnementales, ont été engagées, après un premier échange de cadrage entre ces directions en janvier 2015. Ainsi, le cahier des charges de cette étude est en cours de mise au point entre les différents partenaires sous l'égide de la DGST de Plaine commune.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre l'inégalité des territoires. Dans son récent avis « la réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire » le conseil économique, social et environnemental préconise d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale en développant l'expérimentation dans la conduite des réformes. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République d'un ministère du logement et de l'égalité des territoires, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui aura pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Le CGET élabore les orientations de la politique nationales de l'égalité des territoires en lien avec les collectivités territoriales, et en associant les représentants des élus locaux. La pratique de l'expérimentation est un levier parmi d'autres qui participe du dialogue que le CGET mène avec les collectivités dans la co-construction des politiques publiques.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA). Saisie par le Gouvernement en avril 2013, il semblerait que la Commission européenne ait rendu un avis plutôt négatif auprès des ministères de l'économie et des finances et de l'agriculture. Les CUMA, fortement mobilisées en faveur du développement de l'emploi partagé pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 300 000 € pour 2013 et de 3 500 000 € pour 2014. Une telle aide leur permettrait de pouvoir continuer leurs actions de développement mises en place depuis de nombreuses années. Aussi elle lui demande les démarches envisagées par le Gouvernement afin que le CICE s'applique aux coopératives ou qu'un dispositif applicable à l'ensemble des entreprises, coopératives exonérées d'impôt sur les bénéfices comprises, soit très rapidement mis en place en remplacement du CICE. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des patients reconnus en affection de longue durée (ALD) face aux franchises médicales. Certaines catégories d'assurés sociaux sont exemptées du paiement de ces franchises, plafonnées à 100 euros par an, mais les ALD ne font pas partie de ces catégories exemptées. Il lui demande donc si elle entend réformer cette situation et exempter les assurés sociaux en ALD du paiement des franchises médicales. Les franchises et participations forfaitaires sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'aide médicale d'Etat (AME), de l'assurance maternité ou encore les mineurs. Soucieux d'améliorer l'accès aux soins de ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté, le Gouvernement a souhaité, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, étendre la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) qui apparaissent comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins. Au-delà, le Gouvernement souhaite améliorer l'accès aux soins de tous. Depuis trois ans, de nombreuses actions de réduction du reste à charge des ménages ont ainsi été menées. Aussi, les derniers chiffres de la commission des comptes de la santé attestent depuis 2012 de la diminution régulière de la part des dépenses de santé supportée par les ménages.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le montant de l'assurance veuvage. Actuellement d'un montant net de 594,41 euros par mois, l'allocation veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans. Soulignant les difficultés des jeunes veuves à vivre avec ce montant, la FAVEC, Fédération des associations de conjoints survivants, demande le relèvement du montant de l'assurance veuvage à hauteur du SMIC et son versement pour une durée de quatre ans. Il la remercie de bien vouloir indiquer son avis concernant ces propositions. L'allocation de veuvage, créée en 1980 dans le régime général et le régime agricole, a été conçue comme une aide financière temporaire attribuée, sous conditions d'âge et de ressources, aux personnes seules qui se retrouvent démunies de ressources personnelles suffisantes après le décès de leur conjoint et doivent se réinsérer sur le marché de l'emploi. L'allocation de veuvage permet aux conjoints survivants, âgés de moins de 55 ans de bénéficier d'une allocation d'un montant pouvant atteindre actuellement 594,40 € par mois sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas le plafond trimestriel fixé à 2 229 €. Cette prestation est versée pendant deux ans. Pour les conjoints survivants âgés d'au moins 50 ans, elle peut être versée durant une période maximale de cinq ans. Par ailleurs, l'allocation de veuvage n'est pas la seule prestation à laquelle peut prétendre le conjoint survivant. Outre le capital décès prévu à l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et versé au moment du décès du conjoint, certaines aides et prestations plus pérennes peuvent être versées au conjoint survivant. Ainsi, les conjoints survivants ayant deux enfants à charge bénéficient, sans condition d'âge ni de ressources, de la pension de réversion des régimes complémentaires de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et éventuellement de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC). En complément, une allocation de soutien familial est accordée par la caisse d'allocations familiales à raison de 89,34 € pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 119,11 € si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Le conjoint survivant est aussi éligible aux aides au logement dans les conditions de droit commun. Enfin, le revenu de solidarité active majoré qui remplace l'ancienne allocation de parent isolé peut être versé au conjoint survivant s'il remplit les conditions de ressources requises.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant la cinémathèque française, d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature à mieux garantir la Cinémathèque française. Un projet de convention, élaboré en concertation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau modèle de convention, en fonction des résultats de cet audit juridique, pourrait être mis en application d'ici la fin de l'année 2014.
Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision du régime saoudien de condamner à mort par crucifixion, M. Ali Mohammed Al-Nimr, jeune chiite. Depuis le début de l'année 2015, le royaume a déjà exécuté 134 personnes. Entre 1985 et juin 2015, ce sont 2 208 personnes exécutées, en grande majorité des étrangers, des mineurs et des handicapés mentaux. La France, pays des droits de l'Homme, ne peut accepter de telles pratiques de la part de l'un de ses partenaires. L'Arabie-Saoudite est encore aujourd'hui un des régimes les plus répressifs pour les opposants politiques, la condition des femmes et des minorités religieuses. Enfin, des doutes subsistent sur le rôle de ce pays quant au financement des groupes radicaux, notamment les mouvements islamiques. Dans cette optique, elle souhaite connaître les intentions de la France face à un pays qui bafoue les droits de l'Homme. Elle demande également une intervention du Gouvernement auprès des autorités saoudiennes, afin d'empêcher la mise à mort de M. Ali Mohammed Al-Nimr. La condamnation à mort d’Ali Mohammed al-Nimr, accusé de faire partie d’une organisation terroriste et d’avoir manifesté violemment contre le régime en 2012 alors qu’il avait 17 ans, a suscité de nombreuses réactions internationales. Le Président de la République, ainsi que le Premier ministre, ont appelé l’Arabie saoudite à renoncer à l’exécution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien étroit avec nos partenaires européens. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide auprès de l’ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée pour qu’elle soit abolie et que les condamnations à mort soient commuées, ou, à défaut, que les Etats observent un moratoire, comme première étape en vue d’une abolition définitive. La France condamne en particulier les exécutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition infrarégionale des objectifs d'emplois d'avenir en 2015. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la répartition infrarégionale en Bretagne des objectifs d'emplois d'avenir pour la période 2014-2015. Au 30 septembre 2015, en flux cumulés, 1 910 emplois d'avenir ont été conclus sur un objectif de 1 975 soit un taux de réalisation de 96,7 % pour la région Bretagne. Pour les Côtes d'Armor, 437 emplois d'avenir (EAV) ont été conclus en flux cumulés depuis le début de l'année 2015 sur un objectif de 390,  soit un taux de réalisation de 112,1 %. Pour le Finistère, 552 EAV ont été conclus en flux cumulés depuis le début de l'année 2015 sur un objectif de 559, soit un taux de réalisation de 98,7 %. Pour l'Ille et Vilaine, 545 EAV ont été conclus en flux cumulés depuis le début de l'année 2015 sur un objectif de 601, soit un taux de réalisation de 90,7 %. Pour le Morbihan, 376 EAV ont été conclus en flux cumulés depuis le début de l'année 2015 sur un objectif de 425, soit un taux de réalisation de 88,5 %.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet compte 9 collaborateurs. L'un d'entre eux est également nommé au cabinet de Mme la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique mais exerce ses activités à titre principal au cabinet d'Anne-Marie Escoffier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le déploiement de la fibre optique au sein du territoire. Dans le cadre du plan national très haut débit, impulsé sous le précédent quinquennat par le Président de la République, 2 milliards d'euros ont été alloués au travers du grand emprunt, à la couverture de 100 % des foyers d'ici à 2025. L'annonce récente d'une révision du plan national très haut débit, avant la fin de l'année 2012, interroge légitimement les collectivités et les particuliers sur la pérennité des engagements financiers pris par l'État, en matière de couverture numérique. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui confirmer le maintien des aides financières de l'État aux collectivités, dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et de lui préciser le budget global qui sera alloué par le Gouvernement aux objectifs fixés par le Président de la République de couvrir 100 % des foyers d'ici à 2020. L'enjeu du numérique est de mettre la technologie au service du développement durable et au service de l'inclusion de tous et de tous les territoires. Il y aura un avant et un après numérique dans l'aménagement du territoire. Parce que cette technologie rompt avec le modèle de développement antérieur axé sur un centre et sur une périphérie, sur la localisation des activités au plus près des noeuds de transport, les territoires ruraux ont désormais l'opportunité de contribuer autant que les centres urbains au développement du pays. Pour toutes ces raisons, le déploiement des réseaux à très haut débit fixe et mobile constitue une priorité fixée par le Président de la République et mise en oeuvre par le Gouvernement. Conformément à cet engagement, tous les Français pourront avoir accès au très haut débit d'ici dix ans. Le soutien de l'État aux collectivités territoriales engageant des projets de déploiement locaux sera maintenu et permettra d'établir une péréquation nationale. Les nouvelles conditions d'attribution de ces financements seront précisées dans la feuille de route pour le numérique que le Gouvernement présentera en février 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à rationaliser la programmation par un effort d'évaluation des manifestations passées, une vision stratégique pluriannuelle et un travail en équipe des différents services concernés, musées et IFA notamment. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication partage avec la Cour des comptes une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 3 adressée par la Cour des comptes à la CAPA vise à « rationaliser la programmation par un effort d'évaluation des manifestations passées, une vision stratégique pluriannuelle et un travail en équipe des différents services concernés, musée et IFA notamment ». La ministre de la culture et de la communication souscrit à cette recommandation. Elle relève que dans le cadre des travaux d'élaboration de son pré-projet scientifique, culturel et pédagogique, la CAPA indique avoir mené avec l'ensemble de ses équipes des travaux sur la programmation de l'établissement qui se sont articulés autour d'une série de réflexions sur les formats et les temporalités des expositions, ainsi que sur les espaces et les publics de la CAPA. Le bilan de la fréquentation de l'établissement en 2015 et la diminution des ressources propres constatées montrent la nécessité de conduire une réflexion complémentaire sur la programmation culturelle proposée. Des travaux spécifiques sur ce sujet entre l'établissement et ses tutelles doivent ainsi aboutir avant la fin du premier semestre 2016.