M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et notamment aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). À la création du CICE, il était prévu que l'ensemble des entreprises employant des salariés puissent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. Aujourd'hui, le CICE bénéficie notamment aux organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM qui en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que les coopératives peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés pour l'ensemble de leurs activités. Concernant les rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérés, le Gouvernement a indiqué que la disposition n'entrera en vigueur qu'après l'accord de la Commission européenne. Ancrée dans les bassins de production céréalière, la coopérative NORIAP est le 1er collecteur de céréales de la Somme, le 2e collecteur pour la Seine-Maritime dont les activités économiques sont de véritables maillons du développement des territoires. Alors qu'il a récemment indiqué que la France a « engagé une démarche devant la Commission européenne pour rendre les coopératives éligibles ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les démarches qui pourraient être envisagées afin d'avancer ce dossier. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.