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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d'avenir. Si l'on se base sur le cas de la Bretagne, il semblerait que l'établissement et la diffusion de cet arrêté revienne à chaque préfet de région. Elle demande si le ministère du travail peut confirmer ce dispositif pour chacune des régions de France octroyant au préfet de région le rôle d'établir la liste des employeurs du secteur marchand pouvant recourir aux emplois d'avenir. La loi du 26 octobre 2012 portant création de l'emploi d'avenir prévoit que l'aide financière puisse être accordée, de manière dérogatoire, aux employeurs du secteur marchand s'ils remplissent certaines conditions. Ces conditions, mentionnées à l'article R. 5134-164 du code du travail, sont de deux ordres : l'existence de perspectives de qualification et d'insertion professionnelle durable proposées par l'employeur ainsi que l'appartenance à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles. Afin d'apporter les réponses les plus pertinentes possibles aux besoins des territoires, le code du travail prévoit que les secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir dans le secteur marchand sont fixés par un arrêté du préfet de région. Les arrêtés régionaux sont rédigés après une large concertation avec l'ensemble des acteurs régionaux concernés (conseil régional, conseils généraux, service public de l'emploi, partenaires sociaux, chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, branches professionnelles, etc.. . ) et l'élaboration en commun d'un schéma d'orientation régional définissant la stratégie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir. En région Bretagne, le choix des secteurs d'activité éligibles aux emplois d'avenir a été effectué sur la base de coopérations sectorielles déjà existantes (contrats d'objectifs pour la mise en place d'actions pluri-annuelles en faveur du développement des ressources humaines, des compétences, de l'attractivité des métiers et des formations dans certains secteurs d'activité) ainsi que sur la base d'analyses prospectives locales, notamment celle établie lors de la conclusion du Contrat de plan régional de développement des formations.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un administré peut, sur le fondement de la loi relative à l'accès aux documents administratifs, solliciter directement le comptable public afin d'avoir accès aux copies des factures réglées par une commune. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le « droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci » (conseil 20064660 du 26 octobre 2006), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d'être communiquées (Avis 20064274 du 28 septembre 2006). Par ailleurs, la CADA a indiqué que les administrations étaient tenues de communiquer les documents en leur possession, même si elles n'en étaient pas l'auteur (avis 20080514 du 21 février 2008), y compris s'agissant de copies dont l'administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (avis 20001773 du 25 mai 2000 et 20003066 du 24 août 2000). Le comptable public ayant, en tant que payeur, une mission de service public, il est donc possible de lui demander directement les copies de factures. Cependant, le juge administratif a pour sa part considéré que les demandes de communication de documents administratifs devaient avoir un caractère suffisamment précis et donc ne pas présenter d'ampleur excessive (CAA Marseille, 7 mars 2005, Commune de Caseneuve, n° 00MA00032).
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 1980, ce fond a permis d'assurer l'existence de radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion et de participer ainsi à l'essor culturel et économique des territoires. Or, depuis 2010, ce fonds reste bloqué alors que le nombre de radios éligibles ne cessent de croître, réduisant ainsi mécaniquement les subventions allouées à chaque structure. La mesure de gel budgétaire (6 % pour 2014) mettrait en péril l'activité de nombreuses radios associatives ainsi que les emplois qui ont pu être créés. Il faut d'ailleurs noter que le secteur de la radiodiffusion associative compte 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014. Les fédérations des taxis de nombreux départements ruraux s'inquiètent de cette hausse. En milieu rural, près de 100 % des taxis consacrent toute leur activité au transport médical. Dans les villes moyennes, 60 % des taxis consacrent 100 % de leur activité également à ce type de transport. La caisse primaire d'assurance maladie étant assujettie à la TVA, cette dernière rembourse donc en TTC, la CPAM se verra donc impacter d'une dépense supplémentaire de 3 points de TVA sur les transports remboursables. Les transports médicaux devraient être assimilés à des biens de première nécessité donc taxés à hauteur de 5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, les transports en taxi, y compris médicaux, sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport en taxi impliquerait d'abaisser le taux de TVA de l'ensemble des autres prestations de transport pour assurer la conformité de la réforme au droit européen. Le coût budgétaire de cette réforme serait très élevé. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait sans impact pour les personnes transportées en taxi lorsque cette prestation est prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, il est rappelé que les entreprises de taxis sont fondées à déduire la TVA afférente aux dépenses d'acquisition, de location, de réparation ou d'entretien des véhicules qu'elles utilisent pour transporter leurs clients, le dispositif d'exclusion du droit à déduction prévu par les dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI n'ayant pas vocation à s'appliquer à leur égard. En outre, la facturation du transport médical en taxi est établie, comme le tarif public, à partir du tarif préfectoral des taxis, lequel fait chaque année l'objet d'une revalorisation. Pour 2014, l'arrêté du 23 décembre 2013 a fixé à 3,9 % la majoration maximale du prix de la course de taxi contre 2,6 % pour 2013.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Tous les ans, ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et un peu plus de 39 millions d'euros par les employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers professionnels. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013, afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien ». En effet, celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs. Il ne peut, par conséquent, pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la prise en charge des deux premières échographies réalisées avant la fin du 5ème mois de grossesse. Ces actes ne sont en effet remboursés qu'à 70 % par la sécurité sociale. Or depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse sont quant à eux remboursés à 100 %. Il en résulte une différence de traitement entre les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse et celles qui souhaitent l'interrompre. Pour pallier cette rupture d'égalité, il semblerait légitime que les actes des femmes menant leur grossesse à terme soient aussi pris en charge à 100 %. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des salles de consommation à moindres risques. Le Conseil de Paris, en juillet 2013, a donné son aval pour l'installation d'une salle de consommation de drogue dans le Xe arrondissement de la capitale. Le Gouvernement a confirmé une nouvelle fois cette volonté de mener ce projet à terme dans son « plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017 » adopté le 19 septembre 2013. Le décret d'application de cette expérimentation a été censuré par le Conseil d'État dans son avis du 8 octobre 2013. Mme la ministre a alors fait savoir qu'elle souhaitait « travailler à la sécurisation juridique du dispositif ». Il souhaiterait donc connaître les raisons pour lesquelles elle persiste dans sa volonté de transcrire ce dispositif dans la loi et ce, alors même que l'académie de pharmacie, l'académie de médecine, ainsi que les assemblées parlementaires et certaines associations (Parents contre la drogue, Fédération mondiale contre la drogue, Vivre Gares du nord et est, collectif Quartier la Chapelle) se sont prononcées contre ce projet. À cette occasion, il souhaiterait lui rappeler que l'expertise collective de l'INSERM établit formellement qu'il n'existe pas de preuve que les salles de consommation à moindre risque aient un impact sur la consommation de drogues et la propagation du VIH ou du VHC. Il souhaiterait par ailleurs obtenir des informations sur le contenu du futur projet de loi qui est actuellement en préparation, ainsi que sur sa date de présentation au conseil des ministres et aux assemblées parlementaires. Il souhaiterait aussi, par la même occasion, savoir si elle compte consulter d'autres experts sur le sujet, sachant qu'il apparaît qu'elle ne semble pas tenir compte des avis déjà rendus par les personnes compétentes. À la vue du peu d'importance qu'elle porte aux avis déjà émis sur la question, il souhaiterait savoir si elle rédige ses projets de loi en fonction de l'influence et des pressions lobbyistes. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 2. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du temps de travail. Dans un rapport d'octobre 2014 « temps de travail : mettre fin aux blocages », l'Institut Montaigne propose de « mettre en place des outils de suivi du temps de travail dans la fonction publique en élaborant des statistiques détaillées (absentéisme, congés, etc.) de manière harmonisée dans les trois fonctions publiques ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement publie chaque année dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique les données disponibles sur la durée et l'organisation du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique. Il convient qu'il serait nécessaire de mettre en place un suivi de la durée effective du travail en distinguant les divers facteurs d'évolution de cette durée effective (congés, absences pour raison de santé, sujétions particulières…), plus régulier et homogène entre les trois versants de la fonction publique. A cette fin, une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui est assisté des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales, et de l'institut national de la statistique et des études économiques, afin d'évaluer l'organisation du temps de travail dans les trois versants. M. Laurent rendra son rapport au 1er trimestre 2016 et fournira des recommandations en matière de suivi statistique de la durée du travail. En outre, divers travaux sont menés en parallèle pour actualiser la connaissance des absences pour raison de santé, notamment un dossier à paraître dans le rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2015 sur « l'absence pour raison de santé et le lien avec les conditions de travail ».  Enfin, les indicateurs des bilans sociaux ont vocation à être harmonisés et mieux mobilisés aussi bien dans la fonction publique de l'État que dans la territoriale et l'hospitalière.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique posée par la reconnaissance du métier de directeur d'école. En effet, les directeurs et directrices d'école sont au centre du système primaire de l'Éducation Nationale. Pourtant leur travail et leurs conditions d'exercice sont dégradés selon de nombreuses enquêtes sur le sujet où l'on pointe le manque de moyens pour mener à bien leur mission. De nombreux rapports montrent combien les résultats des élèves sont liés au pilotage de leur école. Les directeurs d'école sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien évidemment, les élèves. C'est par eux, grâce à eux que les changements pourront rayonner jusqu'aux élèves. C'est par eux, que la réforme sur les rythmes scolaires pourra se mettre en place dans de bonnes conditions. Il faut leur donner les moyens de porter ce changement, particulièrement en leur allouant du temps et une reconnaissance statuaire. Il souhaite connaître ses intentions pour que le métier de directeur d'école soit mieux reconnu et qu'il ait un réel statut. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, le ministre de l'éducation nationale a décidé de créer, pour la rentrée 2013, 15 000 contrats afin d'aider les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. Les nouveaux personnels ainsi recrutés reçoivent une formation adaptée. De plus, les directeurs d'école bénéficient de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), créée pour les professeurs des écoles, et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'élève à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministre de l'éducation nationale a souhaité toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions ouvertes sur les métiers de l'éducation nationale, un groupe de travail chargé de définir leurs missions et de proposer des améliorations de leurs conditions d'exercice a été mis en place. Les décisions issues de ces échanges ont été présentées aux organisations représentatives des personnels. Elles portent, principalement, sur la simplification des tâches, la formation, l'amélioration de certaines décharges de service (décharge de rentrée scolaire, décharge sur le service d'activités pédagogiques complémentaires et décharges sur le temps d'enseignement) et sur la revalorisation de la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales. En outre, dans le cadre d'un groupe de travail commun au premier et au second degrés sur les conditions d'accès au « grade à accès fonctionnel » (GRAF), les fonctions de directeur d'école seront prises en compte. Ces mesures constituent un ensemble cohérent visant à reconnaitre, faciliter et valoriser la mission de directeur d'école.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de renforcer la coordination des acteurs locaux et développer les synergies des interventions du réseau culturel public et de ses partenaires et de mieux tirer parti des investissements réalisés dans l'audiovisuel extérieur. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Afin de renforcer la coordination des acteurs locaux et de développer les synergies des interventions du réseau culturel public et de ses partenaires, le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) a mis en place des conseils d'influence rassemblant, sous la présidence de l'ambassadeur, avec les services concernés, les responsables d'établissements ainsi que les acteurs économiques locaux. Toutes les ambassades ont été informées des modalités d'organisation des travaux de ces conseils et des bonnes pratiques qui peuvent être suivies. En vue de tirer parti des investissements réalisés dans l'audiovisuel extérieur, le MAEDI privilégie deux axes pour développer des synergies entre le réseau et les opérateurs de ce secteur. Tout d'abord, il encourage systématiquement les postes à formaliser des partenariats avec ces opérateurs afin de conférer une visibilité la plus large possible aux opérations culturelles qu'ils conduisent, notamment auprès de TV5 Monde (qui dispose de déclinaisons par sous-continent), mais aussi auprès de France 24. Par ailleurs, il promeut les outils particulièrement performants et attractifs mis au point par les opérateurs audiovisuels (TV5 Monde et RFI) auprès des enseignants de français.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France à la vente de chevaux et aux gains de courses. Le sport équestre représente aujourd'hui l'un des loisirs de plus d'un million de familles françaises. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué et aujourd'hui remis en cause est de 7 %, taux inférieur à celui d'autres pays de l'Union européenne. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril le bon fonctionnement de nombreux poneys-clubs et centres équestres, principalement en milieu rural et menacerait environ 6 000 emplois directs. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission européenne (CE) a engagé une procédure contre la France devant la cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La CJUE a rendu son arrêt le 8 mars 2012 et a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou à la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions établies par la directive 2006-112-CE du conseil du 28 novembre 2006. Dans ce contexte, la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée par le parlement en décembre 2012, a intégré des modifications au code général des impôts visant à supprimer, à compter du 1er janvier 2013, le taux de TVA réduit aux gains de courses réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et aux ventes de chevaux, à l'exception de ceux qui sont destinés à la boucherie et à la production agricole. Toutefois, une disposition spécifique avait été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012 afin de maintenir l'application du taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, faculté laissée ouverte par la directive TVA de 2006 précitée. La CE conteste cette interprétation et considère que la République française n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'exécuter l'arrêt de la CJUE. Elle a invité le Gouvernement français à lui faire parvenir ses observations. Le Gouvernement, qui ne partage pas l'analyse juridique de la CE, maintient le taux réduit de TVA pour les activités des établissements équestres en 2013 et est bien déterminé à poursuivre son action de défense de la filière auprès de la CE, afin d'en préserver son développement et son rôle important dans l'économie et l'animation des territoires en particulier.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles qui s'appliquent à la conduite de tracteurs. Un particulier qui réalise de menus travaux nécessitant l'utilisation d'un tracteur doit détenir un permis correspondant au poids total en charge du véhicule. Si ce poids est supérieur à 3,5 tonnes, le particulier doit être titulaire du permis C. Or, très souvent, le poids total d'un tracteur, même petit, et d'une remorque, excède 3,5 tonnes. La législation permet désormais au retraité agricole, ainsi qu'aux employés des collectivités territoriales, de conduire un tracteur sans détenir le permis C. En revanche, les particuliers qui travaillent pour eux le samedi et le dimanche pour entretenir leurs haies et leurs jardins doivent être titulaires du permis poids lourds. Un aménagement de la réglementation pourrait être adopté afin de permettre aux particuliers titulaires du permis B de conduire un tracteur de manière accessoire, dans la limite d'un poids total en charge de 12 tonnes par exemple, en limitant le cas échéant la vitesse à 25 km/h. Il lui demande si une telle évolution réglementaire serait envisageable. La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte qu' il n'est pas prévu de faire évoluer, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C, C1 ou C1 E, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que seul le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Enfin, l'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. Pour précision, l'article R.311-1 du code de la route prévoit que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Pour les personnes non concernées par cette dérogation, les nouvelles catégories du permis de conduire C1 et C1 E peuvent répondre aux besoins et sont en vigueur depuis le 19 janvier 2013.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 37 NAS et 10 COP/A concernant des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif. La répartition des 37 NAS (article 1) est la suivante : - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ces deux contingents concernant également les mêmes ministres que ceux précités pour les NAS.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déversements de carburant depuis les réservoirs des véhicules constatés sur la chaussée, sur les giratoires ou encore sur les routes sinueuses ou à forte déclivité. Ces déversements sont particulièrement accidentogènes, notamment durant le délai nécessaire à leur signalement et à leur traitement par les services d'exploitation routiers. Les réservoirs de carburant équipant les véhicules automobiles doivent être conformes aux dispositions du règlement de Genève n° 34 ainsi qu'à la directive européenne n° 70-221 du 20 mars 1970 (n° 2006-96 dans sa version actualisée). Il y est notamment précisé que le carburant ne doit pas pouvoir s'écouler par le bouchon du réservoir ou par les dispositifs prévus pour compenser la surpression dans les conditions prévisibles de fonctionnement du véhicule. En cas de détournement du véhicule, un égouttement est toléré sans pour autant qu'il n'excède 30 g par minute. Par construction, les réservoirs doivent être étanches (seul un égouttement est toléré en cas de renversement complet). Pour les poids lourds, le réservoir fait l'objet de vérifications lors du contrôle technique obligatoire. L'arrêté du 27 juillet 2004 (annexe 1, partie B) prévoit les modalités de contrôle des véhicules et liste l'ensemble des points de contrôle, notamment : « l'absence du bouchon qui entraîne un sursis pour le véhicule et une obligation de réparation dans un délai d'un mois avant contre-visite obligatoire » et « le défaut d'étanchéité qui entraîne une observation sur le procès-verbal nécessitant une réparation sans obligation de contre-visite ». Pour éviter les déversements, il serait nécessaire de rendre plus contraignant le contrôle d'étanchéité réalisé lors des contrôles annuels obligatoires pour les poids-lourds et de soumettre à réparation et à contre-visite tout défaut constaté. Les modalités des essais et les tolérances des égouttements pourraient être définies par un comité constitué d'élus ainsi que de représentants de l'administration (DREAL), des constructeurs et des organismes d'homologation et de contrôle. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette situation constatée et ses propositions pour y remédier. Le contrôle technique des véhicules lourds est régi par les directives européennes 2009/40 et 2010/48, le code de la route (articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26) et un arrêté du 27 juillet 2004. Conformément à ces textes, le contrôle technique est effectué à l'aide de techniques et équipements disponibles et sans démontage, dans des installations adaptées qui ne sont pas des laboratoires. Les essais réalisés lors des contrôles techniques ne peuvent pas être comparés à ceux réalisés pour l'homologation des véhicules. S'agissant des réservoirs de carburant, le Gouvernement étudiera la possibilité de soumettre à contre-visite le défaut d'étanchéité du bouchon de réservoir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul des honoraires des notaires dans le cas des donations-partages. Lorsque des parents usufruitiers à 40 % et mariés sous le régime de la communauté légale effectuent une donation-partage à leurs deux enfants, ils se voient réclamer par leur notaire une commission calculée sur 100 % de la valeur vénale du bien, alors que la donation n'a porté que sur 60 % de cette valeur. Concrètement dans l'hypothèse où, quelques années plus tard, ces deux usufruitiers effectuent une seconde donation-partage correspondant à leur part d'usufruit, ils se verront contraints d'acquitter une seconde commission, et donc, de fait, de payer une seconde fois, ce qu'ils ont déjà payé lors de la première donation ! C'est pourquoi il lui demande, au regard des interrogations légitimes de nombreux couples usufruitiers qui effectuent des donations-partages, de lui préciser les règles applicables en matière de tarification des actes notariés, et de lui préciser si cette commission portant sur 100 % de la valeur vénale d'un bien est légale, alors que la donation-partage ne concerne qu'une partie du bien donné ou transmis. Les sommes dues aux notaires en raison de leur activité sont déterminées par le décret n° 78-262 du 8 mars 1978. Selon l'article 21 de ce décret, pour les mutations à titre gratuit, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété. Le montant de cet émolument proportionnel, précisé à la rubrique 43 bis du tableau I annexé au décret, se réfère à nouveau à la valeur en pleine propriété, y compris en cas de réserve d'usufruit. Ainsi, les émoluments doivent bien être calculés sur la valeur intégrale du bien, même lorsque la donation ne porte que sur la nue-propriété. La question évoque ensuite l'hypothèse où, après une première donation-partage en nue-propriété, les donateurs effectuent une seconde donation-partage portant sur l'usufruit qu'ils avaient conservé. Suivant en cela les principes applicables en matière fiscale, les émoluments ne sont pas calculés à nouveau sur la totalité de la valeur du bien, mais seulement sur la valeur de l'usufruit. Le travail du notaire pour cette seconde donation-partage portant sur l'usufruit est en effet aussi important que pour la première donation, notamment lorsque plusieurs années se sont écoulées entre les deux, nécessitant de procéder à une nouvelle évaluation du bien et de la valeur de l'usufruit qui sert de base au calcul de l'émolument. Lorsque c'est le même notaire qui reçoit les deux donations successives, il peut établir la base taxable par différence entre la valeur de l'usufruit objet de la dernière donation et la valeur de l'usufruit calculée lors de la première donation. Les émoluments proportionnels sont alors calculés uniquement sur la différence de valeur. Si en revanche, la seconde donation est reçue par un nouveau notaire, les émoluments sont calculés sur la totalité de la valeur de l'usufruit.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des représentants des radios associatives dans nos territoires au sujet de l'avenir de l'EPRA (échanges et productions radiophoniques). Ce système de coopération radiophonique facilite la production et la mutualisation des contenus entre nos territoires. Les acteurs du métier ont bien conscience de la rareté de la ressource publique. À ce propos, le GIP a diminué son coût de fonctionnement et modernisé son outil par l'automatisation des processus métiers de l'EPRA dans la gestion des documents. La disparition du GIP EPRA viendrait fragiliser le maillage de nombreuses petites radios qui facilitent la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande quelles mesures de soutien elle compte mener afin d'assurer un mode de financement pérenne destiné aux radios associatives, lien social en zones urbaines et rurales. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à la politique d'échange et de diffusion de programmes radiophoniques, depuis la création du groupement d'intérêt public Échanges et productions radiophoniques (EPRA). Le ministère de la culture et de la communication s'est d'ailleurs tout particulièrement investi dans le projet de numérisation des archives de l'EPRA. Il connaît, par ailleurs, le fort attachement des radios associatives à cet outil qui achète des émissions produites par les radios adhérentes qui les diffusent sur l'ensemble du territoire national. Cette mutualisation permet d'enrichir les grilles des radios avec des programmes de qualité sur des thématiques chères au ministère, telles que la politique de la ville, l'immigration, le dialogue interculturel, l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations. Pourtant, aujourd'hui les missions de l'EPRA sont compromises en raison d'importantes difficultés financières du fait que son principal financeur, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), ait recentré son action sur d'autres interventions prioritaires au titre de la politique de la ville. En l'absence d'autres sources de financement, la dissolution du GIP EPRA a été envisagée. Toutefois, l'assemblée générale du GIP a adopté le 21 décembre 2012 une délibération portant renouvellement du groupement jusqu'au 31 décembre 2013, afin de permettre un examen attentif de la situation des agents qu'il emploie et de la résolution d'autres problèmes tels que celui des archives radiophoniques au cas où la structure ne pourrait être maintenue. En parallèle, une mission a été confiée à Monsieur Jérôme Bouvier, par ailleurs médiateur de Radio-France, sur l'évolution du soutien public aux radios associatives qui mènent des actions en faveur des quartiers de la politique de la ville et de l'intégration, la constitution et l'organisation d'une mise en réseau de ces radios et la gestion des archives radiophoniques de l'EPRA. Une nouvelle assemblée générale se tiendra le 30 juin 2013 au plus tard pour se prononcer sur le rapport issu de cette réflexion.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la suspension, en 2014, de la journée de commémoration des morts pour la France en Indochine qui devait avoir lieu, comme chaque année, le 8 juin. Cette suspension, et le remplacement de la journée d'hommage par une semaine mémorielle du 26 avril au 4 mai, est pour le moins surprenante alors que nous commémorons en 2014 le 60e anniversaire de la fin de la guerre d'Indochine. Ainsi étendu sur une semaine dite « mémorielle », l'hommage rendu aux soldats qui ont combattu en Indochine perd de sa force et heurte les anciens combattants. Jamais le 11 Novembre ou bien le 8 Mai n'auraient été ainsi décalés ou reportés pour des raisons de calendrier. Il lui demande dès lors ses intentions sur ce sujet. Comme le précise l'honorable parlementaire, l'année 2014 marque le 60e anniversaire de la bataille de Dien Bien Phu et la fin de la guerre d'Indochine. A ce titre, la Nation se doit de remplir son devoir de reconnaissance envers ceux qui l'ont servie dans les heures les plus difficiles de la guerre d'Indochine et de faire connaître le mieux possible au public, et en particulier aux jeunes générations, l'oeuvre accomplie par notre pays dans cette région du monde. Il est rapidement apparu qu'en raison, cette année, d'un contexte mémoriel particulier, les cérémonies organisées pour le 70e anniversaire du débarquement du 6 juin 1944 et de la suite des combats en Normandie risquaient de masquer la médiatisation de l'hommage national rendu aux anciens combattants de la bataille de Dien Bien Phu et des combats de la guerre d'Indochine le 8 juin, date inscrite au calendrier mémoriel officiel. Aussi, le comité national d'entente des anciens d'Indochine, qui regroupe les principales associations liées au souvenir de ce conflit, a-t-il proposé que ce 60e anniversaire soit célébré sur une certaine durée, à des dates permettant aux manifestations de ne pas se dérouler dans un contexte trop concurrentiel. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a pris en compte cette proposition avec l'institution d'une « semaine mémorielle » qui a débuté le 26 avril par une cérémonie nationale qu'il a présidée au mémorial des guerres en Indochine de Fréjus, pour s'achever par une cérémonie solennelle de dépôt de gerbes sous l'Arc-de-Triomphe le 3 mai. Durant cette période, les associations et les collectivités locales ont été invitées à organiser des manifestations, sous toute forme appropriée, ayant pour thème la guerre d'Indochine. Localement, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont apporté leur concours, notamment par l'organisation d'expositions sur ce thème. En 2015, les cérémonies marquant la journée nationale des morts pour la France en Indochine le 8 juin reprendront leur cours traditionnel.