M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes existantes dans la tarification des maisons de retraite. En effet, une récente enquête réalisée par la Direction des fraudes et de la protection des consommateurs (DGCCRF) révèle que 48 % des maisons de retraite contrôlées sont en infraction en matière d'information sur les prix de facturation. C'est ainsi que des clauses abusives sont fréquentes comme les forfaits pour la remise en état des lieux, les clauses relatives au décès et à la libération de la chambre, la rupture des contrats de séjour à l'initiative des seuls directeurs d'établissements. Il souhaite connaître ses intentions pour renforcer la protection des personnes âgées et de leur famille face aux abus de tarification en maison de retraite. Placée sous l'autorité du ministre de l'économie, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très vigilante quant à la protection économique des personnes vulnérables. En ce qui concerne plus particulièrement les établissements hébergeant des personnes âgées, la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990, en introduisant les articles L. 342-1 et suivants dans le code de l'action sociale et des familles, donne compétence aux agents relevant de la DGCCRF pour faire respecter le droit des usagers en matière de formalisme du contrat et d'évolution des prix dans les structures non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Ses agents, déployés dans les directions départementales en charge de la protection des populations, veillent par ailleurs au respect des règles usuelles de protection du consommateur : information du consommateur, publicité des prix, remise de note. Depuis la loi de 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ces agents vérifient également que le livret d'accueil obligatoire est bien remis aux résidents entrant en établissement et que le conseil de la vie sociale existe au sein de chaque structure. Les contrôles réalisés chaque année par les agents relevant de la DGCCRF ont en effet mis en évidence que certaines clauses des contrats pouvaient avoir une lourde incidence sur le reste à charge des familles lors du départ ou du décès du résident. Certains contrats prévoient qu'au départ ou au décès du résident et après libération de la chambre, la famille est redevable d'un forfait variable qui peut aller de 3 à 15 jours d'hébergement. On trouve aussi des contrats prévoyant que tout mois commencé reste dû. En outre, des forfaits pour remise en état des locaux sont également parfois prévus alors qu'aucun état des lieux à l'entrée et à la sortie n'est effectué. La commission des clauses abusives avait recommandé en 2008 que soit supprimées des contrats les clauses ayant pour effet « de permettre à l'établissement de percevoir une somme forfaitaire destinée à la remise en état des lieux après la libération de la chambre occupée par la personne âgée » ou de « permettre à l'établissement de facturer la totalité du prix de l'hébergement d'un mois en cas de décès ou de libération de la chambre en cours de mois ». Malgré ces recommandations et malgré les rappels faits chaque année en la matière par les enquêteurs de la DGCCRF, certains gestionnaires d'établissements avaient fait le choix de maintenir de telles clauses dans leurs contrats. Le Gouvernement n'a dès lors eu d'autres choix que de solliciter l'intervention du législateur pour mettre fin aux abus. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation interdit désormais aux maisons de retraite de mettre à la charge des familles des sommes forfaitaires ne correspondant à aucune prestation, après le décès ou après le départ du résident. De tels agissements sont passibles de sanctions administratives, dont le législateur a fixé les montants à des niveaux qui paraissent dissuasifs. Les services de l'Etat ne relâcheront pas leurs efforts sur le terrain et veilleront à la bonne application de ces dispositions, aux besoins en appliquant des mesures répressives.