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M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet des aides allouées aux stations-service. Suite à l'annonce de la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides professionnelles. Or, à aujourd'hui, cet engagement n'a pas été rempli. En effet les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants. Par ailleurs, le Gouvernement a suggéré d'allouer un budget de 50 millions à l'ADEME pour financer les projets de collectivités dans le déploiement des bornes de recharge électrique. Cependant cette mesure ne permet pas de compenser la perte liée à la disparition de la CPDC, celle-ci finançant des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Ainsi, afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire et d'empêcher le délitement du lien social ainsi qu'une suppression d'emplois, il lui demande si elle entend prendre des mesures dans ce sens. Conscient des difficultés engendrées par la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, et souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide spécifique permettant au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme. À cet effet, après les 2,5 M€ versé à cette fin en 2015, ce soutien a été confirmé et 12,5 M€ ont été attribués en 2016 au FISAC en vue de traiter l'ensemble des demandes d'aide à la mise aux normes et au maintien de l'activité de stations-service indépendantes, qui avaient été déposées au CPDC avant sa dissolution en juin 2015. Les gérants de stations-services peuvent, à l'instar des autres chefs de petite ou moyenne entreprise, continuer à exprimer des demandes d'aide auprès du FISAC selon les règles applicables à ce dispositif.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 éteint en effet définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes. En revanche, cet accord ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs, cette faible indemnisation n'a pas pour effet, selon trois arrêts du Conseil d'État des 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. L'article 3 al. 2 de l'accord franco-russe disposant que « la partie française assume la responsabilité exclusive du règlement des créances financières et réelles qu'elle a renoncé à soutenir », elle aimerait savoir les mesures envisageables pour que les créanciers français porteurs d'emprunts russes puissent faire valoir leur droit. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Dans un récent rapport, la mission inter-inspection sur l'évaluation de cette politique a préconisé, dans le cadre des réflexions en cours sur la réforme des FSL, d'étudier avec l'ADF l'opportunité de recentrer l'intervention des aides au maintien sur les cas n'ayant pas fait l'objet de jugement, présentant des taux d'effort soutenables, avec un nombre limité de loyers débiteurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Être alerté(e) de la réponse
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % appliquée aux prestations des entreprises de restauration collective, en vertu de la loi de finances du 29 décembre 2013. Lorsqu'il s'agit de prestataires qui œuvrent dans le secteur médicosocial et livrent des repas à des structures accueillant des personnes âgées ou handicapées, cette hausse de TVA représente une explosion des dépenses de fonctionnement. Or, considérant que les budgets des structures d'accueil pour personnes handicapées sont déjà en situation très précaire, cette répercussion de la hausse de TVA les contraint inévitablement à faire des arbitrages au détriment des frais de personnel et donc de la qualité d'accueil des résidents. C'est pourquoi, sauf à décourager les gestionnaires des établissements d'accueil pour personnes handicapées, voire à raréfier encore des lieux de vie qui sont encore dans notre pays notoirement insuffisants, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'application de la hausse de TVA aux entreprises de restauration collective leur assurant la livraison des repas aux établissements médicosociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la protection des consommateurs. Le Gouvernement souhaite présenter en avril un projet de loi consommation afin de renforcer l'efficacité de la protection des consommateurs. Dans le cadre de ce projet, il a d'ores et déjà laissé entendre qu'il souhaite multiplier par huit les sanctions financières envers les sociétés fraudeuses. Il lui de préciser ses intentions à ce sujet dans le cadre d'un réel renforcement de la protection des consommateurs. Le projet de loi relatif à la consommation, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et actuellement soumis au vote devant le Sénat, renforce le dispositif pénal applicable en matière de droit de la consommation. Ce renforcement s'appuie d'une part sur une augmentation du montant de l'amende : A titre d'illustration, concernant la tromperie, la falsification ou encore les pratiques commerciales trompeuses, il est prévu d'augmenter de 37 500 € à 300 000 € le plafond du montant de l'amende encourue. Dans le même sens, le plafond de l'amende serait augmenté de 75 000 € à 600 000 € en cas d'exportation vers un pays tiers à la Communauté européenne d'une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou d'un aliment dangereux pour animaux ou encore en cas d'exposition, de mise en vente ou de vente de substance falsifiée ou corrompue nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal. D'autre part, sur un nouveau mécanisme d'adaptation de la sanction à la gravité des faits et à l'importance du profit illicite réalisé : Parmi les infractions concernées par une augmentation du montant de l'amende, certaines ont été identifiées comme particulièrement graves et préjudiciables aux consommateurs mais également à l'activité économique sectorielle. Pour ces infractions, il est proposé de prévoir un nouveau mécanisme qui, en l'état actuel du texte, permettrait au juge de dépasser le plafond de l'amende prévue jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. En effet, pour certaines entreprises dont le chiffre d'affaires et le nombre de clients sont très importants, la commission d'infractions peut être rentable économiquement. Le bénéfice tiré peut ainsi être plus important que les sanctions prévues dont le maximum est non seulement faible mais par ailleurs rarement prononcé par les juridictions. Ces propositions sont donc justifiées par la nécessité, non seulement d'affermir l'aspect répressif de telles sanctions, mais surtout de rendre plus dissuasif le dispositif pénal prévu en droit de la consommation afin de renforcer la protection des consommateurs.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont les garants de la sécurité anesthésique et ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de 2 ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'émergence des infirmières de pratique avancée (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé, ainsi que la reconnaissance du grade Master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 15 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'action de la secrétaire d'Etat chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie s'inscrit dans le cadre la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation de commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Aucune fusion ou suppression de commission ou d'instance consultative n'a eu lieu en 2014. Toutefois, le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévoit que les commissions maintenues sont renouvelées, soit jusqu'au 31 décembre 2014, soit pour une année à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Ainsi et en application de ce décret, le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente chargée de la normalisation du braille français dont la durée arrive à échéance en 2014 ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Wroclaw en format « triangle de Weimar » en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Wroclaw en format « triangle de Weimar » en avril 2015. Il a évoqué avec ses homologues allemand et polonais la politique européenne de voisinage, la préparation du Conseil européen de juin consacré aux questions de défense et la lutte contre le dérèglement climatique, dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Franche-Comté. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la prématurité. En effet, il nait en France 65 000 prématurés par an et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. La prématurité coûte en soin plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement est suivie de complications voir de retards dans l'évolution. Considérant la gravité de la situation, il lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Prématurité souhaité par le collectif prématurité, les sociétés savantes et les associations de défense d'enfants prématurés. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 12 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse du taux de TVA appliquée au cinéma et aux droits d'auteur, TVA qui passerait de 7 % à 10 %. Cette hausse prévue par un amendement gouvernemental au PLFR 2012 s'appliquera à des revenus d'auteur qui ont déjà connu une hausse de leur TVA en 2012 en passant de 5,5 % à 7 %. Il semble illogique d'avoir des taux réduits à 5 % sur les livres et le spectacle et soumettre à un taux de TVA de 10 % les auteurs qui les créent. Depuis près de quarante ans les biens et manifestations culturels ont bénéficié du même taux. Cela résulte d'un choix politique, choix pris, notamment, par les gouvernements socialistes successifs et visant à sanctuariser le soutien à la culture. Le secteur culturel a des incidences économiques très positives et crée de nombreux emplois non délocalisables. Aussi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour maintenir une TVA à 7 % maximum pour le secteur culturel. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre, y compris numérique, et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou plusieurs secteurs d'activité particuliers. La baisse de la TVA sur ces secteurs d'activité aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, en particulier du cinéma et des droits d'auteurs, pourront être examinées.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du recyclage des éthylotests devant être détenus par chaque conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, en application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012. En effet, les éthylotests à usage unique contiennent des composés chimiques reconnus nocifs pour l'environnement. Leur durée de validité n'excédant pas une année, il se préoccupe des conséquences négatives que l'absence de possibilités de recyclage de ces instruments pourrait avoir sur le plan environnemental. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que ce dispositif ne porte pas préjudice aux ambitions portées en matière de développement durable. Depuis le 1er juillet 2012, chaque véhicule à moteur circulant sur les routes françaises, à l'exception des cyclomoteurs (moins de 50 cm3 et 45 km/h maximum) doit être équipé d'un éthylotest chimique ou électronique conforme à la norme NF. Comme l'a annoncé récemment le ministre de l'intérieur, la date à partir de laquelle les sanctions pour non possession de cet éthylotest sont applicables a été repoussée au 1er mars 2013, compte tenu des difficultés d'approvisionnement. Le traitement des éthylotests usagés est un sujet sérieux en raison d'une substance toxique qu'ils contiennent en très faible quantité, le chrome VI ou chrome hexavalent. L'usage dans des conditions normales d'un éthylotest n'est pas en soi dangereux, mais l'élimination des éthylotests usagés en grandes quantités dans des conditions non appropriées pourrait conduire à des impacts sur la santé ou l'environnement. Aussi est-il envisagé de les collecter après usage via une filière spécifique. La filière de déchets la plus adaptée à ce type d'équipement serait la filière de responsabilité élargie au producteur (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) des ménages, créée début 2012 pour collecter les déchets ménagers issus de produits présentant un risque pour la santé et l'environnement tels que des solvants, peintures, vernis, colles, diluants, extincteurs. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à 1'INERIS de caractériser plus précisément d'ici la fin de l'année 2012 les dangers présentés par les éthylotests en fin de vie, afin d'étudier l'opportunité d'inclure les déchets d'éthylotests dans cette filière REP.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour exercer dans le cadre scolaire. En effet, les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations parfaitement justifiées attestant de leurs capacités professionnelles. Comme le ministère de l'éducation nationale l'a déjà exprimé, l'agrément initial peut consister en une simple vérification de qualification par les services départementaux, en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, sur présentation de la carte professionnelle délivrée par les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Le renouvellement d'agrément peut, par ailleurs, être tacitement accordé par les services académiques de l'éducation nationale sur simple demande de l'employeur et vérification de la date d'obtention du diplôme ou de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS. Aussi, afin de répondre aux attentes des représentants de la profession, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une démarche de simplification, voire de suppression, de cette procédure d'agrément à laquelle les MNS sont annuellement assujettis. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique économique : l'usager paie de manière forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivités ont normalement le choix entre ces différents modes. Il souligne néanmoins que lorsque la majorité des communes d'un établissement public de coopération intercommunal opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est imposé à toutes les communes membres. Il en résulte un vrai manque de flexibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant à chaque commune faisant partie d'un EPIC d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse. Les collectivités exerçant la compétence de gestion des déchets ménagers ont effectivement le choix entre trois modes de financement : le recours au budget général financé par les taxes directes locales, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), liée au service rendu. Lorsque des communes compétentes en matière de gestion des déchets ménagers transfèrent cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le choix du mode de financement se fait au niveau de l'EPCI et s'applique à toutes les communes membres. Permettre à chaque commune d'opter pour le mode de financement du service de gestion des déchets ménagers de son choix alors qu'elle a transféré la compétence contreviendrait à l'esprit même de la coopération intercommunale qui vise à permettre aux collectivités de se regrouper afin de financer et d'exercer une compétence en commun pour une qualité de service équivalente pour la population de l'ensemble de ces communes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et les droits des anciens des Forces françaises en Allemagne (FFA), qui s'estiment lésés par rapport aux anciens combattants. Le ministre de la défense souhaite rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) créé initialement par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ensuite étendu, par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux d'entre eux qui ont servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé, comportant donc un risque d'ordre militaire, ce qui n'est pas le cas des troupes d'occupation stationnées en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, quel qu'ait été leur mérite, puisqu'elles n'ont pas servi en période de conflit. La modification de ces dispositions reviendrait à mettre en cause la raison d'être et les fondements mêmes du titre de reconnaissance de la Nation. Pour ce qui concerne la création d'une médaille commémorative pour les services accomplis en Allemagne après la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que les médailles commémoratives ont vocation à perpétuer le souvenir de conflits armés au cours desquels les troupes françaises ont été engagées. Elles sont créées pendant les hostilités ou juste après leur cessation et sont toujours subordonnées à l'existence d'opérations de guerre ou de maintien de l'ordre. La présence des troupes françaises en Allemagne après la fin de la Seconde Guerre mondiale ne peut être assimilée à de telles situations. Accéder à cette requête remettrait en cause ces principes fondamentaux qui ont toujours été respectés par les plus hautes autorités civiles et militaires. En outre, la Grande chancellerie de la Légion d'honneur a souvent fait connaître sa position selon laquelle elle n'était pas favorable à la création de nouvelles décorations, estimant que le dispositif actuel offrait un éventail suffisamment large de distinctions pour permettre de récompenser, dans leur diversité, l'ensemble des activités et des mérites. Ainsi, les personnels militaires, mais aussi civils, ayant servi dans les forces françaises stationnées en Allemagne depuis 1945 et qui se sont distingués ont pu bénéficier de ce dispositif, au même titre que l'ensemble des personnels du ministère de la défense. Par ailleurs, la médaille de la défense nationale avec agrafe « forces françaises en Allemagne », remplacée le 15 novembre 1993 par l'agrafe « forces françaises stationnées en Allemagne », a pu être décernée aux militaires affectés en Allemagne à compter du 1er septembre 1981.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la certification phytosanitaire pour l'exportation des grumes vers l'Asie. Les troncs d'arbre doivent subir un traitement phytosanitaire strict sous contrôle des services de la direction générale de l'alimentation (DGAL) en vue de la délivrance d'un certificat attestant du strict respect de la procédure. Il semble que cette certification se fasse sans vérification, à un coût très en-deçà du coût réel. Aussi il lui demande s'il est prévu un contrôle plus efficace pour encadrer cette exportation. L'année 2013 a vu une augmentation significative des exportations de bois brut (grumes) vers les pays asiatiques et plus particulièrement la Chine. Conscient de la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière pour développer la compétitivité des produits du bois, un plan interministériel national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois a été adopté en septembre 2013. Parmi les actions identifiées dans ce plan, plusieurs concernent les exportations. En parallèle, une étude sur les exportations de produits de la forêt et du bois visant notamment à améliorer les conditions de la certification phytosanitaire a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. La redevance phytosanitaire pour la délivrance d'un certificat phytosanitaire fait l'objet de propositions d'évolution suite aux dernières lois de finances, avec des projets de décret et d'arrêté d'application qui sont actuellement en consultation auprès des diverses filières végétales concernées dont celle du bois. Le nouveau dispositif prévoit un coût fixe du certificat phytosanitaire de 15 € auquel s'ajoutera un coût variable en cas d'opération de contrôle physique qui englobe les frais d'inspection, et notamment de transport des inspecteurs. Le montant à acquitter par opération de contrôle technique est plafonné à 1500 €. Enfin, les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudient les mesures à mettre en place pour le contrôle des traitements phytosanitaires réalisés préalablement à l'exportation des grumes. La priorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - porte-parole du Gouvernement, par les diverses actions mentionnées ci-dessous reste d'aider la filière bois française à surmonter les difficultés rencontrées actuellement et à permettre une meilleure valorisation des produits de cette filière sur le sol national.
Mme Luce Pane attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures anti-dumping contre l'acier en provenance de Chine et de Russie, prise par l'Union européenne. En février 2016, l'Union européenne avait présenté des mesures anti-dumping provisoires contre les aciers laminés à froid, produits en Chine et en Russie. Le 4 août 2016, la Commission européenne a annoncé que ces mesures provisoires deviendraient définitives. Elle explique qu'elles ont pour but de rétablir une situation équitable entre les producteurs de l'Union européenne et étrangers. Si l'objectif poursuivi doit être partagé, ces mesures semblent insuffisantes car trop faibles face à la véritable guerre commerciale livrée par la Chine et la Russie. C'est la raison pour laquelle elle aimerait connaître sa position face à cette situation grave et défavorable à l'industrie française et européenne. La sidérurgie est un secteur stratégique pour l'économie européenne. Aujourd'hui, ce sont 330 000 personnes qui sont directement employées par ce secteur. Alors qu'il y a vingt ans encore, l'Europe produisait 50 % de l'acier mondial, sa production n'atteint plus aujourd'hui que 15 % sous l'effet de la concurrence de l'acier chinois et de ses surcapacités, C'est pourquoi, la France a adressé avec six autres Etats membres une lettre conjointe aux institutions européennes en février 2016, appelant à des mesures de l'Union européenne en réponse à la crise de la sidérurgie européenne. En réponse, la Commission a publié une communication proposant des solutions et engagé une politique de défense commerciale plus déterminée face aux importations d'acier, notamment chinoises. Dans un non-papier commun en mai 2016, la France et l'Allemagne ont également fait des propositions pour avancer sur la modernisation des instruments de défense commerciale, avec pour objectifs une réduction des délais d'enquête et une levée partielle de la règle du droit moindre. Cette règle (lesser duty rule – LDR) appliquée seulement par l'Union européenne parmi les membres de l'OMC, consiste à limiter les droits anti-dumping à la compensation du préjudice subi par l'industrie du pays importateur, au détriment du rôle de dissuasion de l'instrument anti-dumping. Dans son discours sur l'Etat de l'Union le 14 septembre 2016, le Président de la Commission a appelé les Etats membres à faire aboutir ces propositions, qui s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route de Bratislava. Le Conseil européen d'octobre a également souligné l'importance de parvenir à un accord d'ici la fin de l'année. La Présidence slovaque a formulé le 4 novembre une proposition de compromis, en cohérence avec la position franco-allemande, qui vise à lever la règle du droit moindre dans certains cas de distorsions sur les matières premières et l'énergie. La France soutient cette proposition, essentielle pour préserver les intérêts de l'Union européenne et des européens.
M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la récente annonce de la création de 100 000 emplois aidés. Il lui demande si le ministère de l'éducation nationale bénéficiera de ces emplois notamment afin de permettre l'accompagnement des directeurs d'école dont la charge administrative ne cesse de croître. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers. Les demandeurs d'asile peuvent avoir accès à un hébergement et une prise en charge en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pendant toute la durée de leur procédure, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur leur demande d'asile. La présence des déboutés en CADA n'est considérée comme indue qu'après un délai d'un mois suivant la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire suite au rejet de leur demande d'asile bénéficient d'une information sur le dispositif d'aide au retour mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce dispositif comprend une aide matérielle et financière (cette dernière s'élève à 500 € par adulte, et 250 € par enfant mineur) au départ et une prise en charge du voyage depuis la France jusqu'à la ville d'arrivée dans le pays d'origine. Par ailleurs, l'OFII propose également une aide à la création d'entreprise dans le pays d'origine, en complément de l'aide au retour. Le cas échéant, des solutions d'orientation des déboutés vers les dispositifs de droit commun sont recherchées. Les travailleurs sociaux des CADA consacrent effectivement un temps considérable à la recherche de solutions de sorties des personnes n'ayant pas obtenu de protection au titre de l'asile, soit vers un hébergement d'urgence de droit commun, par l'intermédiaire du 115 et des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), soit vers des associations caritatives. Les personnes concernées demeurent toutefois en CADA tant qu'une solution de mise à l'abri n'est pas trouvée. Ainsi, au 31 décembre 2012, 11,6 % des résidents de CADA étaient déboutés de leur procédure d'asile, et 7,8 % avaient dépassé le délai autorisé de présence dans les centres.