M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de lait. En effet, les producteurs laitiers sont une nouvelle fois confrontés à une baisse du prix du lait alors même que leurs coûts de production augmentent. Leur situation se dégrade de plus en plus. Les prévisions de revenus pour 2012 publiées par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation en témoignent. Cette année, les charges n'ont jamais été aussi élevées compte tenu notamment de la hausse des prix des céréales. Par conséquent, les producteurs demandent la mise en place d'un dispositif permettant d'atténuer l'augmentation des charges. Aujourd'hui, il leur est en effet impossible de répercuter ces hausses de charges sur le prix du lait, tant les négociations sont déséquilibrées entre producteurs, industriels et grandes surfaces. Ce déséquilibre ne profite ni aux producteurs, ni aux consommateurs. À cela s'ajoute la réglementation qui ne cesse d'évoluer. La production laitière demande de gros investissements qui s'alourdissent lorsque des contraintes supplémentaires, telles que la directive nitrate ou l'augmentation du temps de stockage, s'ajoutent. Par ailleurs, le budget de la PAC est menacé d'être révisé à la baisse. Les producteurs de lait demandent le maintien de ce budget aussi que des aides complémentaires au secteur laitier. Il lui demande donc de lui indiquer les réponses qu'il compte apporter aux légitimes inquiétudes des producteurs de lait. Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année 2012 est resté, en moyenne, modéré. Le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011. A titre de comparaison, ce prix est supérieur de 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Les prévisions pour 2013 sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, amorcée dans certains pays dès la fin 2012 et en France au cours du premier trimestre 2013. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait s'est conjuguée à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation des animaux. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Or, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R.631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail a été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figure l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, et dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Les conclusions du groupe de travail se traduiront par des modifications législatives et réglementaires, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'économie, lorsque cela est nécessaire. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs reconnues. Celles-ci auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Neuf premières organisations de producteurs ont été reconnues début janvier, ce qui renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. En outre, le 21 novembre dernier, une table ronde sur les relations commerciales à laquelle ont participé les représentants de l'ensemble des secteurs agricole, agroalimentaire et de la distribution a été réunie à l'initiative du Gouvernement. Son objectif était d'améliorer les relations commerciales et contractuelles dans les filières agroalimentaires, notamment les filières animales, les doter de mécanismes de médiation, d'arbitrage et de contrôle, en mettant chacun devant ses responsabilités afin de rétablir un dialogue fluide au bénéfice de chacune des filières. A cette occasion a été annoncé l'établissement d'une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du CGAAER, dont les conclusions seront rendues prochainement, pour pouvoir le cas échéant être intégrées dans la loi sur la consommation ou la loi d'avenir sur l'agriculture, ou servir de base aux évolutions réglementaires nécessaires. Sont notamment prévues des modifications de la loi de modernisation de l'économie pour introduire des mécanisme de révision de prix dans les contrats entre transformateurs et la grande et moyenne distribution, afin de mieux prendre en compte la volatilité des prix des matières premières. En outre, les acteurs de toute la filière laitière seront réunis prochainement, pour concerter l'ensemble des opérateurs de la production à la distribution dans ce secteur en vue de l'amélioration de leurs relations commerciales. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Elles ont le souci de prendre en compte la réalité des pratiques agronomiques des exploitations. Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.