M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le statut des aidants familiaux, qui accompagnent quotidiennement à domicile un proche malade, handicapé ou dépendant, que ce soit un enfant, un conjoint ou un parent âgé. On estime aujourd'hui que ces aidants représentent au sens large 8,3 millions de Français. Ces personnes n'ont pas aujourd'hui de statut défini, hormis les aidants de personnes handicapées qui sont reconnus par la loi et bénéficient, à ce titre, de certains droits, tels qu'un dédommagement ou un salaire prélevé sur la prestation de compensation du handicap de la personne aidée. Aucune prestation spécifique n'est prévue pour les aidants de personnes âgées dépendantes, bien qu'en pratique, il puisse leur être reversé une partie de l'allocation personnalisée d'autonomie de la personne âgée qu'ils accompagnent. La conciliation entre vie professionnelle et temps d'aide est souvent difficile dans ce cas. Au-delà d'un certain temps d'aide contraint à domicile, les absences et la perte de rémunération du salarié peuvent devenir très contraignantes, tant pour celui-ci que pour les entreprises qui doivent s'adapter à ce nouveau rythme. Avec le vieillissement de la population, il est important que les pouvoirs publics se saisissent de cette question tant pour apporter des garanties aux aidants familiaux, que pour inciter les entreprises à prévoir des aménagements temporaires dans l'activité professionnelle de leurs salariés confrontés à ces situations. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte cette question importante dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement qui sera présenté dans le courant de l'année 2014. Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de l'importance du rôle des aidants et de la nécessité de les reconnaitre et de les soutenir. La reconnaissance et le soutien des aidants constituent ainsi un objectif majeur du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2015, qui sera prochainement soumis aux débats devant l'Assemblée nationale. Cet objectif se décline en plusieurs axes. Il s'agit d'abord d'identifier ces aidants, indépendamment de dispositifs d'aide particuliers, de prendre en compte le fait que si la grande majorité d'entre eux sont des membres de la famille de la personne aidée, 10 à 20 % sont sans lien de parenté ou d'alliance avec elle et d'évaluer leur situation et leur besoin de soutien notamment à l'occasion des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) présentées pour leur proches. Il s'agit ensuite de permettre aux aidants qui en ont besoin, ou qui le souhaitent, d'alléger leur implication en finançant, grâce à la revalorisation des plafonds de l'APA et à la réduction de la participation financière à cette aide, un nombre plus important d'heures d'aide à domicile. Le recours à des dispositifs de répit est en outre favorisé grâce d'une part, à la création d'un « module répit » au sein de l'APA et, d'autre part, à l'expérimentation de prestations de suppléance de l'aidant à son domicile pour lui permettre de s'absenter en maintenant la personne aidée dans son lieu de vie habituel. Ces relais seront complétés par la mise à disposition d'une offre d'information, de formation et d'accompagnement renforcée et plus accessible sur l'ensemble du territoire. Les moyens consacrés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à la formation et à l'accompagnement des aidants, via des conventions avec des associations nationales ou avec les départements, seront augmentés à cet effet. Ces objectifs, qui font l'objet de mesures très concrètes dans le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, s'accompagnent d'une affirmation ou d'un renforcement des compétences de plusieurs institutions (CNSA, agences régionales de santé (ARS) dans le champ des aidants. Par ailleurs, la création de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie offre un cadre à la coordination, au niveau départemental, de l'ensemble des institutions compétentes ou impliquées (ARS, départements, caisses de retraites...) en matière de prévention ainsi que de soutien aux aidants. S'agissant de l'articulation de la vie professionnelle et du rôle d'aidant, préoccupation majeure des aidants qui travaillent, l'accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail signé par les partenaires sociaux en juin 2013 prévoit une poursuite de la négociation sur le sujet des congés familiaux. Le Gouvernement, particulièrement attentif à la négociation sur ce sujet entre partenaires sociaux, leur fera des propositions et proposera la traduction législative d'un accord le cas échéant. Cette articulation passe aussi par une meilleure connaissance et une meilleure utilisation des dispositifs existants et par la mise en oeuvre, dans les entreprises, de pratiques d'organisation et de fonctionnement qui prennent en compte cette dimension. Le guide à destination des acteurs de l'entreprise sur les aidants, publié le 6 octobre 2014, conjointement par l'observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises (ORSE) et l'union nationale des associations familiales (UNAF) doit y contribuer.