Mme Patricia Adam interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques encourus par la Ligue de l'enseignement des trois régions des Pays-de-la-Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie concernant la baisse des crédits qui leur a été annoncée tout récemment. Depuis le début des années 2000, la Ligue de l'enseignement accompagne activement la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice sur les trois régions des pays de la Loire, de Bretagne et de Basse-Normandie. Des missions d'actions culturelles se déploient dans les dix départements qui ont pour objectif de concevoir et de coordonner des projets et programmes culturels dans les établissements pénitentiaires en lien étroit avec les services départementaux d'insertion et de probation. Des missions régionales sont chargées d'animer un réseau d'acteurs de l'action culturelle, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Elles concourent à la bonne mise en oeuvre du protocole interministériel culture-justice signé en mars 2009. Plus généralement, elles permettent d'offrir un espace de socialisation dans des dispositifs de droits communs. Riche de sens, ces compétences sont pourtant aujourd'hui menacées par les baisses de crédits annoncées pour 2014. Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens seront remplacées par de simples avenants pour la prochaine année 2014 avec une baisse envisagée de 25 % des moyens dévolus. Ces baisses de subventions ne permettront plus à la Ligue de l'enseignement de remplir sereinement ses missions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse pourrait être apportée aux inquiétudes formulées par la Ligue de l'enseignement des trois régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Basse-Normandie. Afin d'accompagner la politique et les programmes d'insertion des personnes placées sous main de justice, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Rennes bénéficiait jusque-là d'une situation unique sur le territoire, à savoir la présence de 5 personnels chargés de mission régionaux culture justice (soit 2,5 ETP) cofinancés par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et la DISP pour couvrir les trois régions Pays de la Loire, Bretagne et Basse-Normandie, ainsi que la mise à disposition par les Ligues de l'enseignement de 16 personnels (soit 14,5 ETP) dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de ces trois régions, financés par la DISP de Rennes. Un budget de 607 266 € a été consacré en 2013 par l'administration pénitentiaire au financement des postes de coordonnateurs culturels. Cette situation exceptionnelle a permis la mise en place d'une politique culturelle exigeante, aussi bien d'un point de vue quantitatif que qualitatif, au bénéfice des personnes placées sous main de justice des vingt établissements pénitentiaires concernés. Les contraintes budgétaires ont conduit cette année la DISP à réduire l'importance de ce dispositif tout en veillant à en préserver le plus possible l'efficacité grâce au maintien des personnels en poste dans les mêmes conditions qu'auparavant pour les chargés de mission régionaux (soit 0,5 ETP pour chacun d'entre eux) et avec des réductions du temps d'intervention des coordonnateurs culturels. La modulation de ce temps d'intervention est désormais calculée en fonction du nombre de personnes détenues hébergées, du nombre d'établissements dans le département et de leur catégorie (maison d'arrêt ou établissement pour peines) ce qui peut se traduire par l'application d'un ratio de 0,80 ETP à l'ensemble des départements. Cette baisse a été annoncée en juillet 2013 aux partenaires de l'administration pénitentiaire (DRAC, collectivités territoriales) qui contribuent également à la mise en oeuvre des actions culturelles au bénéfice des publics suivis par la justice. Cet ajustement n'entraîne aucune remise en cause des acquis fondamentaux de la politique culturelle menée sur ces trois régions. Comme le précise l'article 27 de la loi pénitentiaire qui exige que toute personne détenue condamnée participe au moins à l'une des activités qui lui est proposée (culture, travail, formation, sport...) dès lors qu'elle a pour finalité sa réinsertion, les activités culturelles en détention continueront d'être développées par les services de l'administration pénitentiaire en lien avec leurs partenaires.