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M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre d'heures exigé pour percevoir les indemnités d'assurance maladie. En réponse à une de ses questions écrites en septembre 2013, le ministère précisait que « la question d'une nouvelle adaptation des conditions d'ouverture de droits peut aujourd'hui se poser pour mieux tenir compte de la précarisation du marché du travail » et « qu'une évaluation fine des situations de vie concernées et de l'impact financier des évolutions possibles de la réglementation a donc été demandée ». Il souhaite connaître les résultats de ces évaluations et les évolutions que le Gouvernement entend apporter. La législation actuelle subordonne le droit aux indemnités journalières (IJ) du fait d'une maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. S'agissant d'un droit contributif qui ouvre des avantages pour une période d'au moins six mois et pouvant aller jusqu'à trois ans, le principe d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits n'apparaît pas illégitime. Ces règles ont été aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu ainsi que pour ceux rémunérés par chèque emploi service de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). De même, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a amélioré les conditions d'ouverture de droits des chômeurs indemnisés reprenant un emploi. Le décret d'application correspondant a été publié au Journal officiel le 7 décembre dernier. Sur la base d'une exploitation de l'enquête emploi en continu de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur l'année 2011, environ 3 % de la population salariée ne remplirait pas à l'heure actuelle la condition des 200 heures de travail salarié sur le trimestre, nécessaire pour avoir des droits. La précarisation du marché du travail a conduit à mener une réflexion impliquant une analyse des différentes situations de vie concernées ainsi qu'une évaluation fine de l'impact financier. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le cadre du rapport prévu par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. D'ores et déjà, un prochain décret viendra assouplir les conditions d'ouverture de droit aux IJ pour les arrêts de travail de plus de six mois. L'ouverture des droits est en effet soumise à double condition d'heures travaillées (justifier de huit cents heures travaillées au cours des douze mois précédant l'arrêt de travail, dont deux cents heures pendant les trois premiers mois). Ces conditions seront assouplies, la condition de deux cents heures au cours du premier trimestre conduisant à restreindre les droits des personnes qui remplissent pourtant globalement les critères en termes de nombre d'heures travaillées. Cette première mesure améliorera l'accès à leurs droits des personnes concernées et mettra fin à de nombreuses incompréhensions de la part des assurés.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Le service chargé du traitement des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire est commun au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Il instruit environ, chaque année, 250 demandes émanant de l'Assemblée nationale dont une trentaine pour le METL et plus de 200 pour le MEDDE. Concernant le METL, ces subventions sont imputées sur l'un des programmes relevant de la mission égalité des territoires, logement et ville (109, 135, 147, 177 et 337). Les dossiers sont d'abord examinés au secrétariat général du ministère puis transmis aux bureaux responsables de chaque programme pour la mise en oeuvre du versement. Le délai de traitement est surtout fonction de la rapidité avec laquelle les pièces justificatives sont transmises par les bénéficiaires : formulaire obligatoire (cerfa n° 12156*03) dûment renseigné pour les subventions de fonctionnement, immatriculation au répertoire du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), relevé d'identité bancaire (RIB) conforme notamment. Un examen minutieux est indispensable afin de garantir la cohérence des pièces et la conformité du projet. L'arrivée d'un dossier incomplet à l'administration contraint le service à des rappels écrits et téléphoniques, afin d'obtenir les documents requis. Les assistants parlementaires sont parfois mis à contribution pour signaler la nécessité de fournir ces pièces. Les subventions supérieures à 23 000 € et les subventions d'investissement nécessitent un temps de traitement supérieur dans la mesure où elles exigent la préparation d'une convention qui doit être signée par le bénéficiaire comme par l'administration. En outre, en règle générale, les subventions d'investissement requièrent la présentation de documents plus complexes (calendriers de travaux, plans, autorisations, titres de propriété selon les cas). Lorsqu'un dossier est complet, son traitement comptable varie de quinze jours à trois semaines. En revanche, selon le niveau d'incomplétude, l'obtention des pièces requises peut nécessiter des échanges s'étalant sur plusieurs semaines voire des mois, avec le bénéficiaire. Il convient, enfin, de signaler que la moitié des dossiers parviennent au service concerné après le mois d'avril et un tiers même après le 1er juin. De ce fait, la charge du traitement par le service est contractée sur une période restreinte. En tout état de cause, la totalité des versements sont régulièrement effectués chaque année, à quelques rares exceptions près, certains bénéficiaires pouvant renoncer à la subvention.
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 25 juillet 2011 abrogeant l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 qui déclarait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Cette modification exige désormais la tenue d'élections de représentants de parents d'élèves dans chaque école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). L'organisation de ces scrutins dans toutes les écoles induit une charge administrative lourde pour le directeur du RPI et impose des contraintes aux parents d'élèves telles que la tenue de plusieurs bureaux de vote et la difficulté de constituer une liste dans chaque village. Par ailleurs, cela oblige les élus municipaux à siéger dans les différents conseils d'école du RPI. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motifs et les avantages de cette modification et de lui faire savoir s'il est envisagé de revenir à la législation antérieure. L'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, issu de l'article 20 du décret n° 90-78 du 6 septembre 1990. L'article 7 abrogé de l'arrêté du 13 mai 1985 précisait en effet « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école [...] » ce qui semblait autoriser la possibilité de procéder à une seule et même élection pour désigner les membres du conseil d'école. Les dispositions de l'article D. 411-3 du code de l'éducation prévoient, quant à elles, que « des conseils d'écoles peuvent décider de se regrouper en un seul pour la durée de l'année scolaire [...] ». Cette contradiction entre les deux dispositifs réglementaires était susceptible de faire naître une confusion. Il n'existe pas de possibilité de procéder à une seule et même élection en cas de regroupement pédagogique intercommunal dit « dispersé ». Dans cette hypothèse, chaque école rassemble les élèves de plusieurs communes par niveau pédagogique et garde son statut et sa direction d'école comme le précise la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003- BO n° 28 du 10 juillet 2003. Dans ces conditions, le regroupement ne peut être regardé comme constitutif d'une seule école, dotée d'un conseil unique. La réglementation a donc été modifiée afin de lever toute ambiguïté sur l'organisation des élections dans le cadre d'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande d'associer la direction générale de l'offre de soins (DGOS) à la réflexion sur le grade universitaire devant être reconnu. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2012. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2012 correspond au nombre de poursuites décidées par les parquets, qui s'est élevé à 603 582 (source : cadres du parquet-SID).
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce décret dispose que l'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements. La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile de France, soit la somme maximale de 73,88 euros au 1er juillet 2012. Ainsi, les fonctionnaires travaillant à Paris mais qui se logent hors de la zone couverte par la RATP et la SNCF ne sont pas remboursés sur la base de l'ensemble des frais réellement engagés. Le code du travail prévoit un remboursement non plafonné pour les salariés du régime général conformément à la circulaire du 28 janvier 2009. Elle lui demande ce qui justifie un tel écart de traitement et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour aligner ces conditions de remboursement sur le régime général. L'État a fait bénéficier dès 2007 ses agents et ceux de ses établissements publics administratifs, travaillant hors Île-de-France, de la prise en charge de la moitié du coût de leurs abonnements de transport collectif, à l'instar de la situation existant en Île-de-France. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a ensuite fixé les modalités de remboursement des frais de déplacements domicile-travail des agents des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Les abonnements de transport collectif sont pris en charge par l'employeur public à hauteur de 50 % de leur coût et le remboursement est plafonné par référence au coût maximal des abonnements en Île-de-France. Plus précisément, ce décret stipule que le plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France. Par ailleurs, le décret de 2010 précise que les prises en charge supérieures au plafond susvisé, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs avaient pu mettre en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les exploitants de maisons d'hôtes. Ces exploitants déplorent la réglementation qui leur est imposée et qui a conduit nombre d'entre eux à ne plus proposer un service de restauration, voire à fermer leurs maisons d'hôtes, alors même qu'ils avaient souvent investi des sommes importantes pour mener cette activité. De plus, cette activité est souvent la seule dans les territoires reculés ou ruraux et permettent ainsi d'offrir des capacités d'accueil à des touristes venant découvrir l'arrière-pays et faisant vivre l'économie locale. Il voudrait connaître la position du Gouvernement sur le sujet. L'hébergement en chambre d'hôtes, avec la prestation complémentaire de table d'hôtes, contribue de manière significative à l'offre d'accueil touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine, notamment en zone rurale. La dénomination « table d'hôtes » est une appellation d'usage pour qualifier l'offre de repas d'un exploitant de chambre d'hôtes. La table d'hôtes n'est pas un restaurant mais une prestation accessoire de l'hébergement et n'est pas définie réglementairement. Toutefois, une utilisation déloyale de ce terme est sanctionnée, en tant que pratique commerciale trompeuse (article L. 213-1 du code de la consommation). Une réponse ministérielle du 26 avril 1999 précise que la table d'hôtes ne doit pas dénaturer le caractère familial de l'accueil de ce type d'hébergement. Aussi est-elle réservée aux seuls occupants de chambres d'hôtes, dans la limite de quinze personnes ; le repas doit être pris à la table familiale et le menu, unique, privilégier des produits du terroir. En outre, la table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations comme l'obligation d'information du consommateur sur les prix pratiqués et des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel). Enfin, dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique, toute personne détenant une licence de débit de boisson est tenue de suivre une formation adaptée donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation d'une validité de 10 ans (articles R. 3332-4 à R. 3332-9 du code de la santé publique). Cette formation s'applique à l'exploitant d'une chambre d'hôtes qui propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas (décret n° 2013-191 et arrêté du 4 mars 2013). Ainsi, cette réglementation se révèle proportionnée aux exigences d'hygiène et de sécurité indispensables à la promotion d'une offre d'hébergement touristique de qualité et à l'attractivité de la destination France. Elle est rappelée dans une circulaire conjointe du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation du 23 décembre 2013..
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'arrêt rendu le 26 décembre 2012 par le Conseil d'État qui a annulé l'arrêté du 11 août 2011 portant révision de la liste des métiers "en tension" ouverts aux ressortissants d'États tiers sans que la situation de l'emploi en France leur soit opposable. La motivation du Conseil d'État pour justifier des différentes irrégularités est cinglante pour l'ancien gouvernement : Le projet d'arrêté n'avait pas été adressé aux personnes responsables, les courriers des ministres ne précisaient pas que l'avis sollicité devait être émis au nom de l'organisation syndicale, aucune autre modalité de consultation des organisations syndicales n'avait été imaginée et donc encore moins mise en œuvre. L'arrêté du 18 janvier 2008 revient donc en vigueur à la suite de cette décision d'annulation pour excès de pouvoir. Il lui demande s'il entend réactualiser la liste, par région, des métiers ouverts aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, pour tenir compte éventuellement des demandes nouvelles. L'arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a été annulé par un arrêt du Conseil d'État rendu le 26 décembre 2012 sur le fondement d'un défaut de consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, alors même que cette consultation est expressément mentionnée à l'article L. 313-10 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'arrêté du 18 janvier 2008 est revenu en vigueur. L'évolution de la conjoncture économique rend nécessaire d'élaborer un nouvel arrêté, en recourant à une méthode analogue pour mesurer l'état des tensions sur le marché du travail. La liste des métiers caractérisée par des difficultés de recrutement qui ne peuvent être comblées à court terme par la formation professionnelle des demandeurs d'emploi sera soumise aux partenaires sociaux et à l'échelon régional, aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle. Le débat parlementaire sur l'immigration professionnelle et étudiante qui s'est tenu le 24 avril au Sénat et le 13 juin à l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause le principe d'une liste nationale déclinée régionalement et fixée par arrêté. Cette liste sera élaborée dans un esprit de rigueur et de concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi avec les conseils régionaux. Il sera ainsi possible, au vu de la situation locale du marché du travail, aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle de proposer d'inscrire sur la liste régionale, des métiers.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une efficacité réduite en 2013 et une construction à revoir. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « déterminer la base de référence de l'ONDAM à partir du résultat de l'exécution de l'année n-2 après dénouement des provisions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de son annonce de l'abandon de la réforme du calendrier scolaire. En effet, les professionnels du tourisme ont jugé cette annonce d'autant plus « surprenante » qu'aucune suite n'avait été donnée à leur demande de dialogue et que ses deux prédécesseurs s'étaient engagés à plusieurs reprises devant la représentation nationale à repenser dans sa globalité le calendrier scolaire qui impacte fortement le secteur touristique français (2 millions d'emplois directs et indirects). Sachant que le calendrier scolaire a déjà coûté à la France sa place de première destination mondiale de ski, elle lui demande d'aborder la question du calendrier scolaire, et plus particulièrement celui des vacances d'hiver, avec précaution et de prendre en considération les demandes des professionnels du tourisme. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé des travaux de manière à déterminer le calendrier scolaire pour les années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. C'est une réflexion globale qui est menée. La réflexion sur le calendrier scolaire ne se limite pas aux seules questions des dates de rentrée scolaire et de vacances. Elle prend également en compte d'autres préoccupations comme les conséquences de la réforme territoriale sur les zones de congés. Plusieurs académies relevant de zones différentes de congés se retrouveront, à compter du 1er janvier 2016, dans les mêmes régions (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ; Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; Basse-Normandie et Haute-Normandie). Elle intègre aussi d'autres demandes comme celle portée par les élus et professionnels de la montagne qui ont régulièrement évoqué les contraintes fortes induites par le calendrier des vacances de printemps arrêté selon des principes définis par le Gouvernement en 2010. La réponse de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'interviendra qu'à l'issue d'une large concertation qui, comme il est d'usage concernant le calendrier scolaire, associe depuis le début du mois de mars l'ensemble des acteurs concernés. Les discussions sont conduites avec les partenaires sociaux, les associations professionnelles, les élus locaux mais aussi l'ensemble des membres de la communauté éducative de manière à fixer, en avril, et après concertation, le calendrier des années scolaires à venir.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires en France. Il apparaît qu'une baisse des effectifs de pompiers volontaires est à prévoir dans les années à venir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En complémentarité avec les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, les 12 000 militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et les personnels administratifs des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), les 192 300 sapeurs-pompiers volontaires forment une composante essentielle du modèle français de sécurité civile. Leur nombre a diminué ces dernières années alors que le nombre d’interventions, dont les deux tiers sont réalisés par les volontaires,  ne cesse d’augmenter. Les sapeurs pompiers volontaires étaient 204 000 en 2004. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette baisse de nature diverse, et ils font l’objet d’une analyse attentive. C’est précisément pour inverser cette tendance et promouvoir l’engagement citoyen que constitue le volontariat des sapeurs-pompiers qu’un engagement national a été signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l’intérieur, les présidents de l’Assemblée des départements de France (ADF), de l’Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d’action comprend cinq volets déclinés en 25 mesures. La plupart de ces mesures ont, d’ores-et-déjà,  été mises en oeuvre, d’autres restent à conduire et à achever. Toutes visent à consolider le modèle français du volontariat sapeur-pompier, à assurer la reconnaissance de l’engagement volontaire et à favoriser l’articulation entre cet engagement au service de la collectivité et les contraintes personnelles et professionnelles. Enfin, des actions de communication continueront d’être conduites après la grande campagne nationale lancée en juin 2014, notamment par les mairies. Ce plan d’action comprend cinq volets déclinés en 25 mesures. De premiers résultats positifs se font sentir, puisque pour la première fois depuis 2004, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires est reparti à la hausse en 2014, avec 1 442 volontaires de plus, soit 193 756 volontaires en 2014. Au-delà de la politique de soutien et de promotion du volontariat, la démarche se poursuit par une déclinaison de chacune des mesures et une mobilisation de tous les acteurs, élus et responsables, afin que l’engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire soit favorisé. La démarche de soutien au volontariat doit irriguer tous les territoires. Les préfets, élus et directeurs des services départementaux d’incendie et de secours,  ainsi que les corps départementaux des sapeurs-pompiers et tous les acteurs locaux doivent relayer cette ambition nationale au plus près de nos concitoyens.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2012. Les données provisoires du casier judiciaire relatives à l'année 2012 ne sont pas encore disponibles à ce jour.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et la Russie depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Échanges France-RussieÉvolution annuelle en A17 - A38(En milliers d'euros.)  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 12derniersmois  Export 3 152 504 3 369 317 4 711 704 5 654 995 7 021 543 5 084 738 6 290 197 7 457 369 9 119 551 7 683 542 7 507 230  Import 7 359 807 8 131 128 10 042 903 11 209 927 13 657 026 9 338 212 12 277 399 13 925 792 11 950 168 10 580 412 10 195 014  Solde - 4 207 303 - 4 761 811 - 5 331 199 - 5 554 932 - 6 635 483 - 4 253 474 - 5 987 202 - 6 468 423 - 2 830 617 - 2 896 870 - 2 687 784  Source : douanes.
M. Bernard Gérard demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
À la suite de la décision du 29 février 2016 rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse concernant la double affiliation des travailleurs frontaliers, M. Francis Hillmeyer interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites que le Gouvernement envisage de donner à cette décision, selon quelles modalités et dans quels délais. Dans sa décision en date du 29 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse a jugé que les frontaliers suisses, affiliés à la fois à l'assurance maladie française et à l'assurance maladie suisse et qui apportent la preuve qu'ils n'ont pas formellement utilisé leur droit d'option, ne doivent pas être affiliés au régime général de sécurité sociale. Le 7 juillet 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé a signé avec le conseiller fédéral suisse un accord résolvant les situations nées de pratiques passées de certains cantons qui ne recueillaient pas systématiquement une demande formelle d'exemption pour les frontaliers souhaitant être affiliés dans leur Etat de résidence. Du fait des divergences d'interprétation de l'accord de libre circulation entre l'UE et la Suisse, ces situations pouvaient conduire à une double affiliation. L'accord franco-suisse prévoit que les personnes résidant en France et travaillant en Suisse, non exemptées de l'assurance maladie suisse, déposent cette demande d'exemption auprès de la LAMAL, l'assurance maladie suisse dans un délai de 12 mois : entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Passé ce délai, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d'assurance maladie.
M. Serge Bardy attire l'attention de de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'actualisation urgente du décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le I de l'article 2 du décret sus-indiqué précise en effet que les durées de service doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011, entre autres possibilités. Or il apparaît que la date mentionnée dans ce décret doit être actualisée annuellement de façon à permettre aux nouveaux candidats qui remplissent ces conditions après cette date de pouvoir également prétendre à ces recrutements. Dans le cas contraire, seuls les candidats remplissant à cette date de 2011 les critères des 4 années de remplacement sans interruption de plus de 4 mois pourraient prétendre à ces dispositions. Les candidats qui rempliraient ces conditions à une date comprise depuis le 31 mars 2012 et jusqu'aujourd'hui se trouveraient de fait exclus de ce dispositif, sans justification pertinente opposable. Il lui demande de lui confirmer l'actualisation prochaine de cette date figée dans le décret de 2012, ainsi que l'actualisation annuelle et automatique de cette date pour les années à venir. Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le décret du 28 décembre 2012 offre un accès à l'emploi de maître contractuel et agréé des établissements privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012. L'article 2 du décret prévoit que les recrutements réservés de l'enseignement privé sont ouverts aux maîtres délégués remplissant cumulativement les conditions suivantes : avoir été en fonction en qualité de maître délégué à la date du 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011) dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ; justifier d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué : soit 4 ans minimum entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit 4 ans à la clôture des inscriptions dont 2 obligatoirement accomplis entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. La date et la période de référence sont fixées par la loi du 12 mars 2012 en application du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'immigration non contrôlée à Mayotte. 101e département français, Mayotte est devenu le relais d'une immigration clandestine à caractère explosif. Pour les huit premiers mois de 2013, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 9 000 infractions sans bien sûr pouvoir les relever toutes. Les immigrés clandestins sont estimés, a minima, à 20 000 personnes. La plupart sont des Comoriens qui viennent rechercher les soins médicaux gratuits qui sont gracieusement et largement prodigués. Le Sénat signale toutefois que ces phénomènes migratoires sont la source de certaines pathologies spécifiques. Il lui demande ce qu'il compte faire devant le coût exorbitant de l'immigration, à la vue de l'état déplorable des finances publiques et quelles solutions sont à l'étude pour pallier ces dérives. Mayotte étant devenue une région « ultra-périphérique » de l'Union européenne le 1er janvier 2014 après être devenue un département français le 1er avril 2011, sa législation se conforme désormais aux normes européennes et nationales. C'est ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique à Mayotte. S'agissant de la lutte contre l'immigration irrégulière, le tableau ci-après récapitule les principales données recensées en 2013. Elles traduisent, malgré un contexte local difficile, la forte implication des services, de la police aux frontières notamment, mais également des forces de gendarmerie, dans la lutte continue contre toutes les formes d'immigration illégale. PRINCIPAUX INDICATEURS(lutte contre l'immigration irrégulière)  Eloignements d'étrangers en situation irrégulière 11 861  Non-admissions à la frontière 77  Porteurs de faux documents interpellés 280  Infraction d'emploi d'étrangers sans titre constatées 101  Verbalisation pour trafic de migrants et participation à des filières d'immigration irrégulière 640 L'Etat n'est pas inactif à Mayotte : les interpellations en mer au cours du 1er semestre de l'année 2014 augmentent de plus de 20%. Une nouvelle organisation de nos forces est mise en place pour renforcer encore plus l'efficience. Le centre de rétention administrative, actuellement vétuste, va faire l'objet d'une reconstruction, aux normes métropolitaines. L'Etat se consacre ainsi vivement à la lutte contre l'immigration irrégulière afin d'enrayer ce phénomène et d'éviter de fragiliser le tissu social de cette partie du territoire.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité de l'autonomie (CASA). Destinée à financer la dépendance, cette contribution a finalement été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'indignent de cette situation, et demandent que cette contribution soit réaffectée à la dépendance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit est destiné au financement de la réforme de l'anticipation et de l'accompagnement de la perte d'autonomie. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement prévoit d'utiliser l'intégralité du produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en 2014. Le volet « accompagnement de la loi » vise en particulier à améliorer les conditions du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Les plafonds de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par GIR devraient être rehaussés, et son barème, amélioré. Près des deux tiers du produit de la CASA devraient être consacrés à ce volet de la réforme et aux mesures prises pour les aidants des personnes âgées. Le solde permettra notamment d'améliorer l'accès des personnes âgées très modestes aux aides techniques et à la prévention, de financer l'adaptation de logements à la perte d'autonomie et de contribuer aux coûts de rénovation de certains logements foyers. Elle est donc affectée au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Toutefois, pour tenir compte du calendrier de mise en place de la réforme de la perte d'autonomie, à titre transitoire, la fraction de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la CNSA a été réduite en 2013 à hauteur du rendement attendu de la CASA ; la différence a été affectée au fonds de solidarité vieillesse. En 2014, ce dispositif a été en partie reconduit ; toutefois, la réaffectation de CSG au profit du FSV a laissé l'affectation d'un produit de 100 millions d'euros à la CNSA, afin de financer des mesures anticipant la réforme de la perte d'autonomie. Pour 2015, le produit de la CASA est resté affecté intégralement à la CNSA et la part de CSG affectée à la CNSA est revenue à son niveau antérieur. L'intégralité du rendement de la CASA bénéficie donc à la CNSA. Du fait du calendrier de mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, la montée en charge des dépenses sera limitée au cours de l'année 2015. La part des ressources de la CASA qui ne serait pas utilisée en 2015 contribuera au financement d'un plan pluriannuel d'investissement 2015-2017 à hauteur de 300 millions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 8 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des droits des orphelins de guerre. Le décret du 13 juillet 2000 avait reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre de 1939-1945. Puis, le décret du 27 juillet 2004 avait permis d'indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Ces deux décrets correspondent à des situations spécifiques mais ils créent une inégalité et l'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre et du devoir désirerait une juste reconnaissance de la souffrance des orphelins de guerre par la Nation. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être apportées par le Gouvernement au droit existant afin d'étendre le dispositif d'indemnisation et de reconnaître, au nom du devoir de mémoire, la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.