Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'évolution du mode de calcul du taux de chômage par l'INSEE. En avril 2014, le mode de calcul du taux de chômage par l'INSEE a évolué avec pour conséquence l’augmentation de la taille de l'échantillon et la reformulation des questions. Cette modification a provoqué une baisse mécanique et artificielle d'environ 0,5 point du taux de chômage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit au changement du mode de calcul du taux de chômage. La rénovation de l'enquête emploi a été engagée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à compter de 2008 afin d'effectuer les adaptations nécessaires au protocole de l'enquête : augmentation de la taille de l'échantillon, extension de l'enquête trimestrielle dans les départements d'outre-mer (DOM), refonte de la chaîne de production informatique, amélioration du questionnaire. L'augmentation de la taille de l'échantillon pour la France métropolitaine a été achevée dès la mi-2010 et les autres composantes ont été mises en oeuvre début 2013. L'intégration des quatre DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) dans le dispositif de l'enquête emploi en continu monte en charge suivant un calendrier qui s'est achevé mi-2014. Le questionnaire et la chaîne de traitement de l'enquête emploi font l'objet de rénovations périodiques, environ tous les dix ans. La précédente rénovation remontait à 2003, date à laquelle l'enquête est devenue trimestrielle. L'adaptation du questionnaire mise en oeuvre en 2013 visait en particulier à simplifier les questions, afin d'homogénéiser la qualité des réponses recueillies, en limitant les reformulations liées à d'éventuelles incompréhensions de la part des personnes interrogées. Il s'agissait également de proposer un questionnaire pouvant être administré plus facilement selon différents modes d'interrogation, en face-à-face, par téléphone et le cas échéant par internet. Plus généralement, cette adaptation permet de suivre l'évolution du fonctionnement du marché du travail (mode de recherche d'emploi via les réseaux sociaux, par exemple). Il convient de souligner que l'enquête se conforme au règlement européen relatif à l'enquête sur les forces de travail et aux critères d'activité au sens du bureau international du travail (BIT). Outre la simplification de la formulation de certaines questions, l'adaptation du questionnaire en 2013 a également permis d'améliorer la qualité de la codification des variables professions et diplômes, d'enrichir la connaissance du marché du travail avec l'introduction de nouvelles questions (sur la santé, le handicap) et de se conformer aux orientations de l'office statistique des communautés européennes (Eurostat) sur le suivi des formations. Les modifications du questionnaire pouvant jouer sur le classement entre emploi, chômage et inactivité au sens du BIT des individus interrogés sont les suivantes : - la formulation de la question sur la recherche d'emploi a été simplifiée : la question ne se réfère plus explicitement à la recherche d'emplois occasionnels ou de courte durée car cette précision perturbait la compréhension de la part de certaines personnes interrogées. En outre, l'ordre des questions entre le souhait de travailler et la recherche d'emploi a été inversé, ce qui a pu modifier le comportement de réponse de certaines personnes. Enfin, la question sur le souhait de travailler est maintenant posée de façon systématique à l'ensemble des personnes n'ayant pas d'emploi afin de mieux cerner la population potentiellement active ; - la liste des démarches de recherche active d'un emploi a été modifiée. D'une part, pour se conformer au règlement européen régissant l'enquête, le simple fait d'être contacté par pôle emploi n'est plus considéré comme une démarche active de recherche d'emploi. D'autre part, et en sens inverse, d'autres modalités de recherche active ont été ajoutées dans la liste des démarches, comme la mobilisation de réseaux sociaux ; - la question permettant de déterminer si les personnes sont disponibles pour occuper un emploi a été modifiée, car elle soulevait régulièrement des interrogations de la part des personnes interrogées quant à l'éventuel manque d'adéquation de l'emploi proposé à leurs aspirations ; - une question sur le travail informel est maintenant posée : il s'agit d'une question « de rattrapage », destinée à permettre un meilleur repérage de certains types d'emplois peu formalisés (cette question était déjà posée dans le questionnaire de l'enquête emploi annuelle dans les DOM). Les reformulations de questions ou leur réordonnancement ont eu des effets sur la détermination du statut d'activité au sens du BIT d'une partie des personnes interrogées. Au total, différents effets se sont combinés, certains jouant à la hausse sur le taux de chômage (question plus incitative sur la disponibilité, rajout de modalités de recherche active d'emploi), d'autres jouant à la baisse (reformulation de la question sur la recherche d'un emploi qui est maintenant précédée de la question sur le souhait de travailler ; suppression de la modalité « être contacté par pôle emploi » comme démarche active de recherche d'emploi). En comparaison avec le questionnaire précédent, le nouveau questionnaire de l'enquête emploi est devenu plus sélectif : il permet une meilleure mesure de la recherche d'emploi, distinguant de façon plus précise qu'auparavant la recherche effective d'un travail du simple souhait de travailler. Au final, la nouvelle question sur le travail informel augmente le nombre d'actifs occupés de 38 000 personnes en moyenne sur 2013. Cette question combinée avec les modifications des questions sur la recherche d'emploi, le souhait de travailler et la disponibilité ont conduit, en moyenne sur l'année 2013, à un impact à la baisse du nombre de chômeurs de l'ordre de 150 000 personnes, et à la hausse du nombre d'inactifs de l'ordre de 100 000 personnes. Le niveau du taux de chômage obtenu avec le nouveau questionnaire est plus bas de 0,5 point que le taux obtenu avec l'ancien questionnaire. Par ailleurs, avec cette rénovation, l'INSEE a maintenant adopté des définitions du « halo autour du chômage » et du « sous-emploi » mieux articulées avec les concepts d'Eurostat. S'agissant du halo, les définitions sont harmonisées pour les composantes 1 (personnes recherchant un emploi et non disponibles) et 2 (personnes disponibles, souhaitant travailler mais ne recherchant pas d'emploi). Le halo publié par l'INSEE comporte toutefois une troisième composante non prise en compte par Eurostat (personnes souhaitant travailler mais ne cherchant pas d'emploi et non disponibles), en continuité avec la définition précédente. Si la mesure du taux de chômage en niveau a été affectée par la rénovation du questionnaire de l'enquête emploi, le changement intervenu ne remet pas en question le diagnostic sur l'évolution du taux de chômage, ni sur 2013, ni sur les années passées. L'impact du nouveau questionnaire a été rétropolé sur l'ensemble des séries de façon à permettre une analyse conjoncturelle des évolutions des principales séries. Des séries cohérentes avec le questionnaire rénové en 2013 ont été publiées sur www. insee. fr et la méthode a été présentée au conseil national de l'information statistique le 10 avril 2014.