M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de demander aux recteurs d'élaborer, dans le cadre des travaux du Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), un plan de développement de l'apprentissage en EPLE qui sera examiné par le futur Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et actualisé chaque année lors des discussions relatives à la carte des formations. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Conformément aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat de plan définit notamment les objectifs en matière de filières de formation initiale. Dans le cadre du CPRDFOP, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité régional de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle. Des conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions prévues par le contrat de plan régional. Les autorités académiques et la région procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles. Chaque année, après accord du recteur d'académie, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention annuelle d'application du contrat de plan régional, et aux décisions d'ouverture ou de fermeture de formations par apprentissage qu'elle a prise. C'est dans le respect de cette procédure, définie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche invite les recteurs d'académie à élaborer un plan de développement de l'apprentissage en établissement public local d'enseignement (EPLE) qui pourrait être proposé à l'examen du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) et qui pourrait faire chaque année l'objet d'une actualisation, lors des discussions relatives à la carte des formations. Dans les EPLE relevant de l'éducation nationale, le nombre de jeunes inscrits en apprentissage dans les lycées publics étaient d'environ 40 000 en 2014. L'objectif fixé est d'atteindre 60 000 apprentis en 2017, et vise donc à une progression des effectifs de 50 %. A cette fin, des instructions ont été données aux recteurs d'académie dès le mois de septembre 2014, les invitant à considérer comme une priorité la construction d'une stratégie de développement des formations par apprentissage dans les EPLE, pour les inciter à porter des projets d'ouverture de formation par apprentissage, en s'appuyant sur la concertation avec les partenaires sociaux et les milieux économiques afin d'identifier leurs besoins en qualification, leurs perspectives de recrutement et leurs demandes de formation, en ciblant notamment ce développement sur les premiers niveaux de qualification ainsi que sur les métiers en tension. Dans cette perspective, différentes actions de sensibilisation et de mobilisation au développement de l'apprentissage à tous les niveaux de responsabilité ont été organisées dont deux séminaires les 18 novembre 2014 et 8 avril 2015 sur le thème « Développer l'apprentissage dans l'éducation nationale ». Le premier séminaire, destiné aux recteurs d'académie et aux cadres académiques avait pour objectif de mobiliser les acteurs académiques de l'apprentissage et de mutualiser les pratiques permettant de lever les freins au développement de l'apprentissage et de valoriser les expériences organisationnelles et pédagogiques de mixité des parcours et des publics. Le second a permis de décliner les axes stratégiques de manière plus opérationnelle auprès des cadres académiques conseillers des recteurs d'académie, chefs d'établissements et inspecteurs d'académie. Ces actions ont été relayées du niveau académique à celui de l'établissement d'enseignement. Nombre d'académies ont organisé des réunions de travail et des séminaires de formation des inspecteurs d'académie, des chefs d'établissements et des enseignants. Enfin, dès lors que les conseils régionaux n'y seront pas opposés, des parcours de formation combinant statut scolaire et apprentissage dans les EPLE et dans les centres de formation d'apprentis (CFA) seront développés, notamment dans le cadre des campus des métiers et des qualifications qui doivent être déployés dans chaque région d'ici 2017.