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M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à destination des établissements de santé privés à but lucratif. Ce crédit d'impôt risque d'accorder un avantage discriminant aux établissements privés par rapport au secteur public. En effet, le secteur privé bénéficiera de plus de 500 millions d'euros (6 % de la masse salariale) grâce au CICE. Les hôpitaux publics ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Afin de compenser cet avantage, il a été proposé d'accorder un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ou une baisse des tarifs du secteur privé de l'ordre de 3 %. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour rétablir l'équité entre secteur public et privé. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'existence de classes réservées en totalité ou en partie aux enfants précoces. Dotés d'une sensibilité et d'un mode de fonctionnement particuliers, ces enfants sont très fréquemment en décalage avec le système scolaire classique, allant même jusqu'à se trouver en échec scolaire, ou à souffrir de phobie scolaire. Le fait de former des équipes enseignantes aux spécificités de la précocité assurerait à ces enfants un épanouissement qu'ils ne peuvent, pour certains, ne trouver que dans certains établissements à la pédagogie plus adaptée. Ces établissements sont souvent coûteux et éloignés du domicile de certains enfants, qui n'y ont donc pas accès. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les réflexions menées par l'éducation nationale pour détecter et aider ces enfants, et si la mise en place généralisée de classes spécialisées ou mixtes, prenant en charge la spécificité de ces enfants dans les établissements publics est envisagée. Le code de l'éducation prévoit dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4, concernant respectivement les écoles primaires et les collèges, que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève ». La circulaire n° 2007-158 du 17 octobre 2007, parue au BOEN n° 38 du 25 octobre 2007, prévoit une série de mesures destinées à améliorer la prise en charge des élèves intellectuellement précoces, telles qu'une meilleure détection de la précocité intellectuelle, avec une intervention accrue des psychologues scolaires, une amélioration de l'information à destination des enseignants et des parents sur la précocité intellectuelle et les réponses qui peuvent y être apportées et l'amélioration des systèmes d'information sur la question, permettant à la fois de mieux quantifier le phénomène et partager les réponses possibles aux différentes situations particulières. Une sensibilisation à la question a notamment été intégrée systématiquement à la formation des enseignants et des cadres de l'éducation nationale. Cet aspect a encore été renforcé par la circulaire n° 2009-168 du 12 novembre 2009, parue au BOEN n° 45 du 3 décembre 2009, qui diffuse un guide d'aide à la mise en place de modules de formation sur les élèves intellectuellement précoces. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'ONERA (Office national d'études et de recherches aérospatiales). Les administrateurs élus de différentes étiquettes syndicales estiment que l'avenir de la recherche à l'ONERA et celui de la filière aéronautique et spatiale française sont en danger, à cause de crédits en baisse. Il lui demande si ce cri d'alarme peut trouver une réponse budgétaire appropriée. Conscient du rôle de premier plan tenu par l'office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) dans l'industrie aéronautique française et européenne, le ministère de la défense attache la plus grande importance au devenir de cet organisme, dont il assure la tutelle. Dans le cadre de l'indispensable effort entrepris par le Gouvernement afin de réduire les dépenses publiques, la subvention pour charge de service public consentie par le ministère à l'ONERA au titre de l'année 2014 a subi un abattement. Pour autant, l'office doit demeurer le vecteur stratégique de la préparation du futur pour notre industrie aéronautique et spatiale et donc être en mesure de continuer à soutenir cette dernière par ses travaux de recherche et ses capacités d'expérimentation. Dans ce contexte, à la demande du ministre de la défense, la direction générale de l'armement (DGA) a, dès le mois de juin 2013, présenté les besoins de recherche et technologie en matière de défense pour la période 2014-2019 à l'ONERA, dans le but d'orienter les travaux de recherche de cet organisme au cours des prochaines années. De plus, à la suite d'une concertation engagée depuis plusieurs mois par la DGA avec le groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales, la direction générale de l'aviation civile et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est apparu nécessaire d'instaurer un groupe de haut niveau ONERA 2020, dont la mission sera d'anticiper et de définir le positionnement stratégique de l'office à cet horizon. Les travaux de cette structure, dans la conduite desquels la DGA tiendra un rôle moteur, devraient débuter dès que la nomination du nouveau président de l'ONERA sera intervenue. Le ministère de la défense s'emploie ainsi, notamment au travers des actions précitées, à consolider les missions confiées à l'ONERA et à assurer la meilleure vision possible de son avenir.
M. Yves Albarello attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les petites taxes qui affectent les entreprises. En avril 2014, le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Or cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 ne supprime que très peu de prélèvements sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles, additionnées les unes aux autres, équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. Elles sont d'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite connaître le délai dans lequel le Gouvernement supprimera ces 192 taxes, sans intérêt, qui pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent "d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres". Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'État civil des Français originaires d'Algérie. Les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères à Nantes ne détient, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes des actes. Par ailleurs, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agricoles. Lors de l'année de l'Algérie en France en 2003, les Archives nationales d'Outre-mer d'Aix-en-Provence avaient recueilli en juin une délégation des Archives nationales d'Algérie. L'objectif était d'établir un accord entre l'État français et l'État algérien pour la numérisation des deux cinquièmes des actes manquants. Or à ce jour, la situation est toujours bloquée et la préservation de la mémoire des Français d'Algérie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial. Par conséquent, il lui demande si, à l'occasion du prochain déplacement du Président de la République en Algérie, il serait possible d'envisager la reprise des négociations afin d'obtenir de façon définitive la récupération des actes originaux ou numérisés manquants. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la notion d'établissement recevant du public (ERP), définie à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, et qui désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Constituent donc des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Cela regroupe par conséquent un très grand nombre d'établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants, que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables). Dans ce contexte, il aimerait savoir si l'on peut considérer un skate park comme un ERP au titre du règlement de sécurité. L'article R123-2 du code de la construction et de l'habitation définit de manière extensive tant la notion d'établissement que celle de public. Ce même code prévoit par ailleurs le classement des ERP en différents types suivant la nature de leur exploitation (R123-18) et selon l'effectif du public qui les fréquente (R123-19). Parmi les 22 types d'ERP différents, il existe la catégorie des ERP de type PA « établissements de plein air » au titre des établissements spéciaux (piscines, arènes, terrains de sports, stades, terrains de tennis, patinoires, etc. situés en plein air). Dans ce cas, le seuil de classement de ces établissements pour l'application du règlement de sécurité est fixé à un effectif supérieur à 300 personnes. Pour les établissements recevant 300 personnes au plus, le maire peut fixer des mesures de sécurité, après avis de la commission de sécurité compétente. Il peut, en outre, faire vérifier certaines installations par un technicien compétent, et notamment la stabilité des ouvrages (article PA 1 de l'arrêté du 6 janvier 1983). Ainsi, si le « skate park » est réellement clos par une enceinte et couvert totalement ou partiellement, alors il peut être classé comme un ERP de type X (établissements à vocation d'activités physiques et sportives). S'il est à l'air libre et accueille moins de 300 personnes, à défaut de classement ERP, il s'agit donc d'une aire collective de jeux. Enfin, il est à noter que les équipements d'aires collectives de jeux relèvent du décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise déclenchée par la rupture des négociations entre la fédération des établissements hospitaliers d'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de ce secteur concernant la convention collective nationale 51 (CCN51). La dénonciation de cette convention collective par la FEHAP a entraîné un mouvement de grève dans les établissements concernés, cette dernière souhaitant voire remplacer la CCN 51 par une recommandation patronale. Une reprise des négociations a été demandée dans le cadre d'une commission mixte paritaire, ce à quoi la FEHAP a répondu par une proposition d'avenant à la CCN 51 jugé inacceptable par les syndicats. La demande d'agrément de la proposition patronale que la FEHAP a effectuée auprès de lui contourne de fait la négociation entre les partenaires sociaux, pilier central de la méthode de concertation définie par le Président dela République et le Premier ministre. Cet agrément signifierait un recul social important pour les 250 000 salariés des 3 650 établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux privés non lucratifs concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les suites qu'elle compte donner à cette demande d'agrément et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour que les négociations reprennent. À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations s'était tenu à l'automne dernier, visant à modifier la convention collective de 1951. Les pouvoirs publics avaient désigné un facilitateur en tant que président de la commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations engagées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations syndicales. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP) de parvenir, sur ces bases, à rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013 mais n'ont repris qu'avec une partie seulement des organisations syndicales. La ministre des affaires sociales et de la santé appelle de ses voeux la reprise des discussions avec l'ensemble des organisations syndicales. Elle continue de suivre ce sujet avec attention en lien avec le ministre chargé du travail.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés liées aux assurances automobiles qu'éprouvent les Français résidents hors de France. Lorsqu'un citoyen français a vécu à l'étranger pendant de nombreuses années et qu'il souhaite assurer un véhicule en France, les assureurs automobiles lui appliquent un tarif jeune conducteur. En effet, ces derniers considèrent que leur client n'a pas l'antériorité de deux ans nécessaire pour bénéficier du tarif normal. Il y a donc une part d'absurde dans ces cas si l'on considère que la personne conduit depuis des dizaines d'années dans le pays où elle est domiciliée. Dans sa réponse à la question n° 66000 qu'il avait posée, le Gouvernement indique qu'en vertu de la 5ème directive automobile du 11 mai 2005, la généralisation des attestations de sinistralité empêche les assureurs de discriminer une personne ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne, à partir du moment où cette dernière produit bien ladite attestation. Si la réponse apportée par le Gouvernement répond aux préoccupations des Français expatriés au sein de l'UE, elle ne règle rien à la situation des non-résidents domiciliés en dehors de l'Union européenne, et plus particulièrement en Amérique du Nord. Il lui demande donc à nouveau, si le Gouvernement entend prendre en compte les aspirations légitimes des non-résidents - et plus précisément des Français installés en dehors de l'Union européenne - et intervenir auprès des compagnies d'assurance, afin de mettre un terme à cette discrimination, notamment par les Français expatriés en Amérique du Nord. En application de l'article A. 335-9-1 du code des assurances, la prime d'assurance automobile peut donner lieu, pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des trois années précédant la souscription du contrat d'assurance, à l'application d'une surprime. Il s'agit d'une possibilité et non pas d'une obligation. Pour les personnes ayant conduit en dehors de l'Union européenne, la justification des années d'assurance peut être apportée par le relevé d'assurance, l'attestation de sinistralité ou d'autres moyens lorsque ceux-ci sont de nature à prouver de manière effective la conduite, comme par exemple un document justificatif remis par un assureur étranger. Ainsi, les assureurs ne peuvent pas discriminer un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union européenne à partir du moment où celui-ci produit bien un tel document justificatif. Il n'y a donc pas de différence entre un automobiliste ayant conduit dans un autre pays de l'Union européenne et un automobiliste ayant conduit en dehors de l'Union européenne Cela étant, le marché de l'assurance dommage (automobile et habitation) demeure largement concurrentiel, tenant tant à la multiplicité des acteurs qu'aux nombreux moyens de comparaison qui permettent aux particuliers de bénéficier de plusieurs offres et de choisir la plus avantageuse.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à confier à la DGSCGC, par voie réglementaire, la compétence d'élaboration des quatre réglementations incendie et d'assurer au préalable la concertation interministérielle. Cette proposition fera l'objet d'un examen dans le cadre d'une concertation interministérielle qui, à ce stade, n'a pas encore été organisée. Cependant, comme l'a indiqué dans son rapport l'inspection générale de l'administration (IGA), l'élaboration des quatre réglementations de sécurité incendie (établissements recevant du public -ERP-, immeubles de grande hauteur -IGH-, locaux de travail et habitations) relevant de la compétence de trois ministères différents représente un travail de grande ampleur, très lourd et très mobilisateur. C'est pourquoi la mission IGA a recommandé des pistes de travail progressives dans un premier temps et a considéré qu'un socle commun de réglementations ne pourra être envisagé que dans un second temps.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à mettre fin au sous-financement structurel du fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du redressement productif sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. Lors de la pandémie grippale de l'hiver 2009-2010, les ministères économique et financier ont mis en place des mesures liées à la continuité d'activité qui avaient notamment pour objectif la détermination des missions prioritaires à assurer en toutes circonstances pour les administrations placées sous l'autorité du ministre du redressement productif, et des effectifs correspondants, prévoyant, en cas de besoin, l'établissement d'une liste de personnels aptes à exercer ces missions avec les moyens associés. Le niveau de danger et le mode d'exposition des personnels ont été répertoriés, les mesures d'hygiène collectives et individuelles qui doivent être respectées afin de minimiser les risques de contamination ont fait l'objet d'une large information auprès des agents. Le rôle du médecin de prévention a été renforcé. Des stocks de masques (FFP2) ont été constitués auprès des administrations, prêts à être distribués. Un état des stocks est disponible en permanence. Les possibilités de travail à distance ont également fait l'objet d'une évaluation. Dans le cadre de la refonte de différents plans interministériels dont celui de la pandémie grippale, un plan de continuité d'activité ministériel est en cours d'élaboration pour les ministères économique et financier qui présentera les mesures communes pour l'ensemble des administrations et les déclinera pour chacune d'elles. Il intégrera les évolutions des plans traitant entre autres du risque pandémie grippale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de transférer la gestion des droits de port aux autorités portuaires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les droits de port se décomposent en sept taxes, dont le produit global s'est élevé à 513M€ en 2015. Ils sont perçus par la douane pour le compte des ports, après déduction des frais de perception et de procédure, et constituent pour certains une part majeure de leur chiffre d'affaires (66 % du CA du port du Havre, 60 % du CA du port de Marseille, à titre indicatif). A la suite du rapport annuel de la Cour des comptes de 2014, ayant souligné le faible rendement de la plupart d'entre elles, une mission d'audit de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a été chargée de conduire une étude sur la perception des droits de port par la douane. Cette étude s'est attachée, en particulier, à analyser les circuits de perception et de reversement de ces redevances, auprès d'un panel représentatif de cinq grands ports maritimes et de ports de pêche régionaux. Les conclusions de cet audit devront permettre d'éclairer les choix de la DGDDI en matière de modernisation et de réingénierie des droits de port. Cette modernisation sera effectuée en étroite concertation avec la DGITM, l'union des ports français (UPF) et les redevables (notamment les armateurs). Cette réflexion s'intègre, par ailleurs, dans une perspective plus large de soutien et d'accompagnement par la DGDDI des ports français, dans le développement de leur offre logistique et l'amélioration de leur attractivité face à leurs principaux concurrents européens du "range nord" (Allemagne, Hollande, Belgique et Grande-Bretagne). La Banque mondiale a de ce point de vue salué les mesures ambitieuses lancées ces dernières années par la douane dans son dernier rapport annuel « Doing Business », qui classe la France première parmi 189 pays, en matière de commerce transfrontalier.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la nécessité pour la France d'améliorer l'étiquetage des aliments en le rendant plus simple et davantage compréhensible ainsi que le recommande le Parlement européen. Cette mesure faciliterait grandement l'amélioration des comportements nutritionnels des consommateurs. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement par rapport à cette préoccupation. Le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, voté par le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision, est applicable depuis le 13 décembre 2014 en France comme dans tous les Etats membres de l'Union européenne (UE). Les nouvelles dispositions de ce texte portant sur la déclaration nutritionnelle visent à améliorer les comportements nutritionnels du consommateur en rendant obligatoire, d'ici décembre 2016, une déclaration nutritionnelle sur la majorité des denrées alimentaires préemballées. Cependant, les opérateurs souhaitant dès maintenant réaliser sur un mode volontaire une déclaration nutritionnelle doivent se mettre en conformité avec le règlement. Cette déclaration inclut la valeur énergétique ainsi que la quantité de matières grasses, d'acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel. Divers modes d'expression de cette déclaration nutritionnelle sont prévus pour faciliter la compréhension du consommateur. De plus, une reprise simplifiée de cette déclaration nutritionnelle sur la face avant de l'étiquetage est possible. Enfin, une forme d'expression et de présentation complémentaires de la déclaration nutritionnelle peut être utilisée, conformément aux dispositions du texte, afin de renforcer encore la simplicité et l'accessibilité de l'information des consommateurs sur la composition nutritionnelle des denrées alimentaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la violence dont fait preuve l'État israélien face à des militants humanitaires. Trois navires de guerre israéliens se sont emparés de la flottille de la liberté, privant les passagers de toute communication. Il lui demande ce qu'il compte faire face à cette énième atteinte au droit et à cette énième provocation israélienne, l'État israélien maintenant en toute illégalité un blocus criminel sur Gaza. La France mesure l'ampleur des besoins humanitaires qui restent à combler dans la bande de Gaza plus de dix mois après la tragédie de l'été dernier. Il est essentiel que l'aide à la population palestinienne se poursuive, pour répondre aux besoins de première nécessité, notamment médicaux et permettre la reconstruction durable de la bande de Gaza. Il convient de privilégier à cet égard l'acheminement de l'aide dans le cadre des mécanismes existants, sous la supervision des Nations unies. La France considère que toute solution durable pour Gaza repose notamment sur la levée du blocus. Elle appelle ainsi, comme l'Union européenne, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les portiques de sécurité installés à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe. En effet, l'accès au terrain de sport de la prison se fait par un corridor au milieu duquel se trouve un portique de détection de métaux. Or la topographie du lieu fait que les détenus peuvent le contourner très largement, en entrant et en sortant du terrain de sport. Aussi souhaite-t-il pourquoi un tel portique a été installé à un endroit où les détenus ne sont pas obligés de le franchir. Afin de pallier les difficultés liées à l'emplacement initial du portique de détection de masse métallique dans les couloirs d'accès aux terrains de sport du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, en plus de la vigilance constante dont font preuve les personnels lors de la mise en place des mouvements, l'installation de barrières de contrainte amovibles permettant de faciliter le contrôle des personnes détenues a fait l'objet d'une étude. Les portiques d'accès aux promenades et aux terrains de sport ont finalement été décalés sur le côté par rapport à leur emplacement initial, l'idée étant de permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le passage sous les portiques a suscité de grandes tensions à l'ouverture de l'établissement, les personnes détenues n'étant pas habituées, en maison centrale, à se soumettre à ces mesures de contrôle technique. Toutefois, le chef d'établissement est parvenu, par l'encadrement des mouvements, par la philosophie de fonctionnement impulsée à sa structure et par la présence des personnels, à faire admettre le portique dans le quotidien des personnes détenues.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la réforme territoriale. Les économies engendrées par le passage à douze régions impliquent des suppressions de postes. Il lui demande quels services seront concernés. L'objectif poursuivi par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, est de doter les régions françaises d'une taille critique qui leur permette d'exercer à la bonne échelle les compétences stratégiques qui leur sont attribuées, de rivaliser avec les collectivités comparables en Europe et de réaliser des gains d'efficience. Ces gains ne relèveront pas forcément de suppressions de postes et le regroupement de régions se fera sans remettre en cause leurs compétences et leurs ressources. La recomposition des régions donnera naissance à des ensembles plus homogènes en termes de population à l'échelle du territoire national et la mise en place de structures administratives intégrées permettra de réaliser des économies d'échelle. Avec les précautions d'usage lorsqu'on fait référence à des données moyennes, il peut être constaté que les crédits consacrés à l'administration régionale s'élèvent à 928 € par habitant dans les régions les moins peuplées, alors que dans les autres régions, ce coût moyen par habitant n'est que de 398 €. Le constat est similaire s'agissant des effectifs : les régions présentent un ratio qui va de 1,3 agent régional pour 1 000 habitants à 2,7 pour 1 000 habitants. Il est donc possible d'envisager des économies potentielles plus que significatives pour une meilleure administration des territoires grâce aux regroupements de régions inscrits dans la loi.
Mme Thérèse Guilbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que ces soins constituent un véritable investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs et ses intentions en la matière. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vaste concertation sur l'autoconsommation, dans le cadre de la transition énergétique menée par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans un débat d'une telle importance, tant écologiquement qu'économiquement, il est indispensable qu'un maximum d'acteurs concernés puissent être consultés. En ce sens, le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) s'étonne de ne pas être convié à cette grande concertation. Forte de 2 400 membres, cette association de particuliers producteurs bénéficie pourtant d'une expertise indéniable dans ce domaine. Elle lui demande de lui indiquer si le GPPEP sera intégré à cette vaste concertation. Au regard des enjeux liés au développement de l'autoconsommation de l'électricité d'origine renouvelable à moyen terme, le ministre a souhaité qu'une réflexion nationale soit menée sur le sujet sous la forme d'un groupe de travail, dont la première séance a eu lieu le 9 décembre 2013. Ces travaux auront pour objectif d'identifier les opportunités, mais aussi les défis posés par la perspective du développement de l'autoconsommation. En effet, ce modèle à venir peut changer profondément le modèle économique et industriel de certaines technologies, notamment le photovoltaïque et l'hydroélectricité, et entraîner des opportunités ainsi que des défis importants pour le système électrique. Ce groupe de travail a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs concernés par cette réflexion et compte ainsi plus d'une cinquantaine de participants. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie confirme que le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) a été invité à participer à cette concertation et était présent aux premières séances du groupe de travail qui se sont déroulées en décembre 2013 et janvier 2014.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée restrictive : ils ne prennent pas en compte des femmes et des hommes civils qui ont trouvé la mort soit par des actes de barbarie sans qu'il y ait eu au préalable arrestation, soit dans les combats isolés menés par des groupes de résistants. Cette situation est relevée par les associations des pupilles de la Nation ou des orphelins de guerre, qui se sentent victimes d'un dispositif discriminatoire. À ce jour aucune décision n'est intervenue en faveur des orphelins de guerre exclus du dispositif actuel de réparation. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.