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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier Ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger a été créée en 1947 et est réglementée par l'arrêté du 4 octobre 1995 (NOR : MAE C9510018A). Elle est composée de 10 membres de droit (ministère des affaires étrangères, ministère de la culture et de la communication, académie des inscriptions et belles lettres, CNRS, écoles françaises à l'étranger, institut français du Proche orient) et de 20 membres nommés par le ministre des affaires étrangères parmi les meilleurs spécialistes français de l'institut de France, du collège de France, des universités (Paris-sorbonne, Strasbourg, Paris X), du centre national de la recherche scientifique, du musée national d'histoire naturelle, des musées (Louvre, Arts premiers) et parmi des éminents spécialistes étrangers (institut allemand d'archéologie, musées de Bamako et de Genève, université de Bruxelles. ) Elle est chargée d'évaluer l'ensemble des dossiers adressés au ministère des Affaires étrangères et se réunit, pour cela, une fois par an pendant une semaine, afin d'examiner les demandes d'allocation de recherche pour les missions archéologiques françaises à l'étranger. Les experts de cette commission travaillent gracieusement en amont des réunions pour l'étude des dossiers et leurs évaluations qu'ils restituent en séance (en 2013, ils ont expertisé et remis au ministère 187 dossiers). Le coût de fonctionnement pour le ministère se limite à la prise en charge des déplacements des participants, pendant la durée des travaux qui ont lieu chaque année en décembre (13.328 euros en 2013). L'archéologie française à l'étranger représente un élément important du dispositif d'influence et de coopération scientifique du ministère des affaires étrangères dans le monde. Les fouilles françaises à l'étranger collaborent avec des équipes internationales et interdisciplinaires et font appel au caractère hautement scientifique et technique de la recherche. Pour l'année 2014, le ministère a validé 148 programmes de recherche dans une soixantaine de pays du monde dont 11 nouvelles missions (Namibie, Soudan, Grèce, Italie, Turquie, Jordanie, Mongolie, Indonésie, bassin de l'Indus et Liban. ) Elle a validé également la reconduction des mesures conservatoires pour 13 missions françaises de Syrie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les élèves d'auto-école pour passer leur permis de conduire. En effet, actuellement le nombre d'inspecteur d'auto-école est insuffisant pour le nombre de demandes. Les délais d'attente sont longs et deviennent très difficile à gérer pour les auto-écoles. Le Président de la République a annoncé vouloir sensibiliser la formation des chômeurs sur des métiers d'avenir. Il estime donc qu'il serait important de penser à résoudre ce problème par la voie de la formation. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite et nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment) synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc elles qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique (taux de réussite faible, nombre d'inscrits importants) des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi, l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir sur le premier semestre de l'année 2013 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 95 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Dans le département du Territoire de Belfort, il est inférieur à la moyenne nationale, soit 78 jours. Toutefois, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est très attentive à la situation de ce département et apportera chaque fois que nécessaire un renfort d'inspecteurs venus des départements ou régions limitrophes. Enfin, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens au permis de conduire, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière de mener une large concertation sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. A ce titre, une première série de mesures sera mise en oeuvre dès le début de l'année 2014.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'augmenter les possibilités de régulations tarifaires des établissements de santé pour mieux maîtriser les dépenses financées à leur activité. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon dans l'optique du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. La loi du 4 mars 2002 a instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les chefs d'exploitations agricoles. L'objectif d'atteindre un niveau de pension de retraite totale au moins égale à 75 % du SMIC net pour une carrière complète n'a pas été respecté depuis. Les 70 000 anciens exploitants agricoles du Languedoc-Roussillon exigent, par la voix de leurs représentants, que cet objectif soit atteint dès 2014 et que le niveau global de leur retraite soit porté à terme à 80 % du SMIC. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de son sentiment en la matière. Le Président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Il est proposé de mettre ce plan en oeuvre dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en oeuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du Président de la République.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dossier de demande de classement au patrimoine mondial de l'UNESCO déposé par le carnaval de Granville. Le carnaval de Granville, dont les traces remontent au 17e siècle, est l'une des attractions majeures de l'ouest de la France. Désireuse d'assurer sa pérennité, l'association organisatrice, à l'issue d'une réflexion menée autour de la transmission de la tradition carnavalesque à Granville, s'est intéressée au classement de cette manifestation au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. En 2010, à la suite d'une rencontre au ministère de la culture, les bénévoles de l'association, accompagnés par le centre régional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie, se sont engagés dans une démarche structurée, basée sur une méthodologie et un calendrier précis tout en étant élargie, comme le demande l'UNESCO, à la communauté concernée, c'est-à-dire les habitants de Granville. Tandis que la finalisation de cette première étape de préparation à la candidature est en passe d'être achevée, avec une implication toujours importante de la population, l'acte de candidature en lui-même relève maintenant de la compétence de l'État. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui apparaît possible d'étudier la faisabilité d'un dépôt de dossier avant 2014, année anniversaire du carnaval de Granville. L'association des bénévoles en charge du carnaval de Granville et le Centre régional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie ont entrepris une démarche commune, en vue de l'inscription du carnaval de Granville au patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Le dossier constitué à cette occasion doit être transmis au département du pilotage et de la recherche scientifique de la direction générale des patrimoines, qui l'examinera, en relation avec le Centre régional de culture ethnologique et technique de Basse-Normandie. La candidature sera ensuite transmise à l'UNESCO, en fonction du nombre de dossiers susceptibles d'être traités par l'organisation au cours des prochains cycles de la convention.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des archives diplomatiques. La commission des archives diplomatiques résultant du décret du 9 décembre 2004 n'existe plus depuis le 25 mai 2013, conformément aux dispositions du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif (publié au JORF du 24 mai 2013 p. 8554). Toutefois, des réunions rassemblant, sous la présidence du ministre et de la secrétaire perpétuelle de l'académie française, des personnalités à la compétence et à l'autorité scientifique reconnues, continuent à être organisées pour examiner et garantir les orientations prises par le ministère des Affaires étrangères dans la gestion des fonds d'archives, les actions de coopération internationale et la politique de publication. Ces réunions n'occasionnent pas de dépenses pour le ministère des Affaires étrangères, ni en matière de budget, ni en matière de personnel.
M. Alain Chrétien demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à demander au ministère de l'intérieur la constitution d'un groupe de travail piloté par le Conseil national de la formation des élus locaux et chargé de conduire une étude sur le profil sociologique des élus locaux. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté le 29 janvier 2013 la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre 2013, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire au cours de la première année de leur mandat pour les élus ayant reçu une délégation, droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Des sociétés immobilières se sont spécialisées dans le rachat de parts de sociétés civiles, sur lesquelles reposent les multipropriétés. Lorsqu'elles atteignent la majorité des deux tiers des voix des associés, nécessaire à la dissolution, elles rachètent ces sociétés civiles à un prix plus faible et les revendent en pleine propriété. Cette plus-value se fait à l'encontre des multipropriétaires qui se voient, alors, contraints de vendre leur droit de jouissance. Dans le cadre du prochain projet de loi sur l'Urbanisme et le Logement, il lui demande si le renforcement des conditions de majorité qualifiée pour dissoudre une multipropriété, et si l'encadrement de l'entrée dans le capital social des personnes morales s'adonnant à la transaction et à des activités immobilières sont à l'étude, afin de mieux protéger les acquéreurs selon l'objet social qui les a déterminés. L'article 16 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, fixe une condition de majorité des deux tiers des voix concernant certains actes graves, notamment la dissolution anticipée de la société et la fixation de ses modalités de liquidation. L'article 13 de cette loi prévoit que tout associé peut demander, à tout moment, à la société la liste des noms et adresses des autres associés. L'exercice de cette faculté, issue de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion d'opérations de dissolution. En outre, les associés minoritaires peuvent contester la décision de l'assemblée générale sur le fondement de l'abus de majorité lorsqu'ils estiment que les conditions d'une telle action sont réunies. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit positif comporte ainsi plusieurs mécanismes permettant aux associés de se prémunir contre les dissolutions illicites de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n'a donc pas modifié le droit applicable en la matière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de ses échanges, le mercredi 25 juin 2014 au Quai d'Orsay, avec Mme Christine Saint-Pierre, ministre des relations internationales et de la francophonie du Québec. Le déplacement de la ministre des relations internationales et de la francophonie du Québec, Mme Christine Saint-Pierre a permis d'établir un premier échange avec le gouvernement de M. Philippe Couillard, élu le 7 avril dernier, et d'aborder les questions relatives aux relations bilatérales franco-québécoises. Mme Saint-Pierre a présenté la politique du nouveau gouvernement, centrée sur le rétablissement rapide de l'équilibre budgétaire tout en introduisant des politiques publiques de relance de la croissance (Plan Nord pour le développement du Nord du Québec ; stratégie maritime de développement sur l'axe du Saint-Laurent). Les deux ministres ont souligné la dimension économique des relations franco-québécoises et souhaité que les entreprises françaises et québécoises se saisissent des opportunités qui résulteront des grands projets précités et du futur accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada. La question de la remise en cause par le gouvernement du Québec de l'exemption dont bénéficient les étudiants français en matière de droits de scolarité dans les universités québécoises a évidemment été abordée. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé à Mme Saint-Pierre l'attachement de la France à la préservation des conditions de la mobilité des étudiants entre la France et le Québec. La ministre a fait part de la disponibilité du Québec à rechercher avec la France une solution. Un groupe de travail franco-québécois sur le sujet sera prochainement créé. Mme Saint-Pierre a rappelé le soutien du Québec à la candidature de Mme Michaëlle Jean, ancienne Gouverneure générale du Canada, aux fonctions de secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie. Mme Saint-Pierre a également évoqué les politiques du Québec pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec la mise en place avec la Californie d'un marché commun des droits d'émission, et son souhait de pouvoir les présenter en marge de la 21e conférence des États parties à la CCNUCC. Enfin, le futur déplacement du Président de la République au Québec dans le cadre de sa visite au Canada a été abordé.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie d'Alzheimer. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier le manque de structures et de personnel spécialisés dans cette maladie. Selon les études épidémiologiques, extrapolées à l'ensemble de la population, plus de 800 000 personnes seraient touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France. Parmi elles, plus de 550 000 sont suivies médicalement. Aussi la prise en charge des personnes atteintes d'une maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée est-elle un sujet de préoccupation fort pour le Gouvernement. Lors de la réunion du comité de suivi du Plan Alzheimer 2008-2012 le 21 septembre 2012, à l'occasion de la journée mondiale de la maladie d'Alzheimer, le président de la République a ainsi valorisé le travail déjà réalisé et a souhaité la poursuite des actions entreprises, sous réserve de leur évaluation. Dans ce cadre, des unités spécifiques sont créées au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), à destination des malades souffrant de troubles comportementaux. D'une part, des pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) proposent pendant la journée, à des groupes de 12 à 14 résidents présentant des troubles du comportement modérés (agitation, déambulation, repli sur soi ou dépression notamment), des activités sociales et thérapeutiques, au sein d'un espace de vie spécialement aménagé et rassurant pour les malades. D'autre part, des unités d'hébergement renforcées (UHR) pour les résidents souffrant de troubles sévères du comportement, accueillent nuit et jour 12 à 14 personnes. Ces petites unités dédiées constituent à la fois un lieu d'hébergement et d'activités. Au 30 septembre 2012, 83 UHR médico-sociales et 695 PASA avaient été installés. Dans le cadre du plan actuel de financement de places, 119 UHR médico-sociales et 1 784 PASA seront à terme en activité. Par ailleurs, l'action de ces unités s'appuie sur des assistants de soins en gérontologie et un psychomotricien ou un ergothérapeute. L'intervention au quotidien auprès de personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer et de maladies apparentées nécessite en effet des techniques de soins et d'accompagnement spécifiques. A cet égard, une formation spécifique de 140 heures a été mise en place à destination des aides-soignants et des aides médico-psychologiques, qui leur permet d'accéder à la fonction d'assistant de soins en gérontologie.
M. Christian Assaf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgies pudendales. Alors qu'elles sont particulièrement douloureuses, évolutives et facteurs d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des malades qui en sont atteints, ces pathologies sont encore considérées comme des syndromes plutôt que comme des maladies et les personnes atteintes de ces pathologies ne bénéficient pas d'une prise en charge adaptée. Il est donc important d'améliorer la prise en charge des malades, de lutter contre leur exclusion sociale et de mieux reconnaître cette pathologie. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement tant pour ce qui est de la reconnaissance de cette maladie que pour la prise en charge des malades. L'étiologie des algies pelviennes chroniques (névralgie pudendale ou algie périnéale) est multiple et souvent inconnue, mais ce trouble est fréquemment associé à un traumatisme, une chirurgie ou la pratique d'un sport. La présentation, la gravité et l'évolution des algies pelviennes chroniques sont très variables d'un patient à l'autre. Ces algies périnéales et névralgies pudendales ne relèvent pas du 2ème plan national des maladies rares (PNMR) 2011-2016. Les patients relèvent d'abord d'une prise en charge dans les structures prévues pour les douleurs chroniques. Le médecin généraliste est l'acteur pivot de l'organisation de l'offre de soins. Il peut s'appuyer pour les patients douloureux chroniques sur les structures dédiées à l'étude et au traitement de la douleur chronique (SDC) dont environ 250 sont labellisées par les agences régionales de santé (ARS). Elles sont rattachées à un établissement de santé et sont des structures de recours : les patients douloureux doivent y être adressés par un médecin. Par ailleurs, l'article 68 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit notamment dans les missions du médecin généraliste de premier recours, qu'il administre et coordonne les soins visant à soulager la douleur en assurant le lien avec ces structures spécialisées. La loi renforce ainsi le rôle des structures spécialisées qui assurent une prise en charge pluriprofessionnelle et participent aux activités d'enseignement et de recherche.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui avait conservé à son domicile l'urne cinéraire des cendres de son mari suite à son décès. Le décès remonte à une dizaine d'années et la personne ne dispose plus du certificat de crémation. Elle lui demande si la commune peut accepter l'urne cinéraire dans le columbarium du cimetière, bien qu'il n'y ait pas de certificat de crémation. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'impose pas la communication du certificat de crémation pour le placement d'une urne dans un columbarium. En effet, l'article R. 2213-39 de ce code prévoit seulement que « le dépôt dans une case de columbarium d'une urne […] dans un site cinéraire faisant l'objet de concessions, est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». L'article L. 2223-18-1 du CGCT précise que l'urne doit être munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Toutefois, le maire, en vertu de son pouvoir de police sur les cimetières, prévu par l'article L. 2213-8 du CGCT, peut établir par arrêté un règlement intérieur du cimetière dans lequel il impose la communication d'un certificat de crémation pour tout dépôt d'une urne dans le columbarium. Néanmoins, cette mesure de police doit être proportionnée aux objectifs qu'elle poursuit (arrêt du Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin). Par conséquent, en l'absence d'arrêté de police du maire conditionnant le placement d'une urne cinéraire dans un columbarium à la délivrance du certificat de crémation, seule l'autorisation du maire est requise. En présence d'un règlement intérieur, il convient de s'y référer.
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier. La prolongation des moratoires visant à suspendre durant cinq ans leur chasse a été votée lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 6 juin 2013 et pose la question des fondements scientifiques d'une telle décision. Le Président de la République, lors de sa rencontre avec les dirigeants de la chasse française, a souhaité mettre en place un groupe de travail sur l'ensemble des sujets des gibiers d'eau. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet. Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) rendu le 6 juin 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pris un arrêté en date du 24 juillet 2013 (publié au Journal Officiel le 30 juillet 2013) afin de suspendre jusqu'au 30 juillet 2013 la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré (hors Domaine public maritime pour cette seconde espèce). La barge à queue noire est en mauvais état de conservation à l'échelle européenne. Un plan de gestion international a été adopté au titre de l'accord international sur les oiseaux d'eau d'Afrique et d'Eurasie (AEWA) en 2008 pour une durée de 10 ans, qui préconise un moratoire de la chasse de la barge à queue noire dans les États concernés par l'accord, dont la France. Les autres pays européens ont ainsi progressivement supprimé la chasse de cette espèce, la France étant jusqu'en 2008, le seul pays européen à prélever encore cette espèce. En ce qui concerne le courlis cendré, cette espèce est classée dans la catégorie des espèces « quasi menacées » de la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour lesquelles une action internationale est appropriée. A l'inverse, pour ce qui concerne l'eider à duvet, il n'y a pas de grands enjeux en termes de conservation des populations pour cette espèce peu présente en France et qui fait l'objet de prélèvements infimes. Le moratoire sur la chasse de cette espèce a été suspendu en 2012 et n'est pas rétabli. La poursuite des moratoires de la chasse de la barge à queue noire et du courlis cendré s'accompagnera d'études et de suivi pour évaluer leur efficacité. Par ailleurs, sur ces questions de dates de chasse et de moratoires sur la chasse, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie organisera prochainement une réunion avec les différentes organisations de chasseurs de gibier d'eau pour faire un point plus global sur les questions soulevées.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le ferroutage en France. Alors que le Grenelle de l'Environnement préconisait le développement de ce mode de transport plus écologique que le transport routier de marchandises, il semble que nous assistions plutôt à une régression de son utilisation. En effet, d'après l'Association française du rail (AFRA), le fret ferroviaire aurait chuté de 31 % entre 2003 et 2013 en France alors qu'il aurait augmenté de 15 % au Royaume Uni et explosé de 43 % en Allemagne. Il vient lui demander pourquoi la France est si en retard par rapport à ses voisins européens, qui ont intégré ces dispositifs avec succès sur leurs territoires et ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer cette situation. L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : - l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; - la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'été 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la Conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés a progressé, mais seuls 20 375 jeunes sont scolarisés. 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution éducative. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement informe les parlementaires sur le nombre d'enfants handicapés actuellement scolarisés, notamment dans le département du Loiret. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1 500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2 300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins en accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les prochaines semaines. 210 395 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les établissements scolaires en France en 2011-2012, soit une progression de 78,6 % depuis 2006-2007, 130 517 dans l'enseignement primaire et 79 878 dans l'enseignement secondaire. En revanche, aucune donnée n'existe concernant le nombre d'enfants en situation de handicap d'âge scolaire non scolarisés. Dans le département du Loiret, les élèves en situation de handicap sont au nombre de 1 073 dans l'enseignement primaire et de 590 dans l'enseignement secondaire.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour un mineur né à l'étranger d'un couple binational, et dont la nationalité française a été enregistrée auprès du Consulat français à l'étranger. La délivrance d'une carte nationale d'identité peut-être importante pour ces familles. À titre d'exemple, pour inscrire un enfant dans un établissement scolaire français, il est demandé de présenter une pièce d'identité. Il lui demande donc de préciser les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour cette situation précise. Tout ressortissant français établi hors de France peut demander à son consulat que lui soit établi une carte nationale d'identité, sur présentation d'un titre d'identité ou de voyage antérieur ou d'un justificatif d'état civil, sous réserve de vérifications particulières appréciées par le poste consulaire au regard de la situation de la personne. Lors de l'instruction d'une demande de carte d'identité ou de passeport à un enfant mineur, le droit français en matière d'autorité parentale est appliqué (article 372 et suivants du code civil), ce qui implique qu'en cas de désaccord entre les parents, l'accord écrit des deux parents ou une décision de justice concernant l'autorité parentale est demandée préalablement à la délivrance de tout titre d'identité ou de voyage.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé peut conduire à une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face à un professionnel de santé ou pas. Pour éviter de tels risques, une séparation claire entre les deux catégories d'ostéopathes et leur formation doit être établie. Il conviendrait d'organiser, à cet effet, pour ceux qui sont reconnus professionnels de santé, une formation continue, spécifique à l'ostéopathie, dans le cadre d'une filière en alternance et dont le cursus serait adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant les recommandations de l'OMS, sur la base de 1 000 heures de formation. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur une telle proposition. L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État. Il est prévu, à la suite de la décision du 17 juillet 2013 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) de supprimer la Commission relative à la procédure de dation d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier. La dation elle-même, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts (CGI), n'est pas remise en cause. Le décret prévoit que l'offre d'un héritier, légataire ou copartageant, désirant acquitter tout ou partie des droits de mutation ou de partage dont il est redevable par la remise de bois et forêts, dépose son offre au service des impôts ou de la publicité foncière qui la transmettra au ministre chargé des forêts. Ce dernier recueillera l'avis des ministres chargés du budget et de l'écologie ainsi que de l'office national des forêts (ONF) sur l'intérêt économique, environnemental ou social du bien, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait éventuellement être incorporé. Il consulte aussi le directeur départemental ou régional des finances publiques sur sa valeur libératoire. L'article 384 A ter de l'annexe 2 du CGI prévoit que la composition de la commission chargée de l'examen des offres de dation est fixée par un arrêté conjoint pris par le Premier ministre, le ministre chargé du budget, celui chargé des forêts et celui chargé de la protection de la nature, et que l'ONF est consulté avant qu'elle ne se prononce. L'arrêté du 30 novembre 2007 a désigné six représentants des départements ministériels susvisés, dont deux représentants du ministre chargé des forêts et deux du ministre chargé du budget, responsables des directions et services spécialement concernés par le sujet. Dans ces conditions, la modification réglementaire n'aura aucun effet négatif, car elle n'empêchera pas les consultations nécessaires entre les départements ministériels ayant vocation à évaluer la réponse à donner par l'État aux offres de dation. Ces offres sont en fait fort rares, le dernier examen datant de novembre 2010.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étude de la Cour des comptes ayant pour thème la Garde républicaine. Selon la Cour des comptes, le coût annuel de la Garde républicaine s'élève à 280 millions d'euros. Elle est composée de 2 859 hommes et femmes, militaires et civils. La Cour des comptes estime qu'une "réduction" des moyens "serait possible" car les "missions de la Garde répondent davantage à des objectifs de prestige qu'à des besoins de sécurité. Elle lui demande donc sa position sur cette étude, étant précisé l'attachement des Français à ce corps, exprimé à chaque manifestation officielle et notamment lors du défilé du 14 Juillet. La Cour fait le constat qu'en 2010, la protection des palais nationaux représentait 69 % des activités opérationnelles de la Garde contre 7,5 % seulement pour les services d'honneur. Il convient de prendre en compte que les palais nationaux (l'Élysée, Matignon, le Palais Bourbon, le Palais du Luxembourg...) sont des lieux particulièrement sensibles au regard de menaces multiples, au premier rang desquelles la menace terroriste. Dès lors, comme le préconise la Cour, je suis effectivement favorable à une étude relative à l'adaptation des moyens de protection des palais nationaux mais sans dégradation de la mission essentielle de sécurité et en tenant compte des spécificités de chaque site et dispositif. S'agissant des services d'honneur, la définition de leur forme et de leur volume mérite sans nul doute d'être révisée et modernisée. La Garde Républicaine remplit en outre des missions non spécifiques qui traduisent la polyvalence de ses militaires : interpellations à risque, escortes de détenus, lutte contre l'orpaillage en Guyane. Ces missions consacrent une véritable politique d'optimisation des moyens puisque seuls ceux qui n'ont pas été engagés sur des missions de sécurité et d'honneur y sont employés. S'agissant du régiment de cavalerie, il s'agit de la plus importante unité équestre de France. Il possède des capacités de projection qui sont utilisées tant au profit des unités implantées en zone gendarmerie qu'au profit des services présents en zone police. En conclusion, plusieurs travaux sont d'ores et déjà en cours ou seront prochainement lancés pour rationaliser le fonctionnement de la Garde Républicaine dont la pérennité ne saurait être mise en cause.