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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 2 octobre 2013 portant sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU) affecté aux soins. Ce rapport préconise de déterminer, pour tout projet d'investissement visant à la création d'unités dédiées à l'ambulatoire, un objectif cible de réduction des surfaces et des lits dédiés à la chirurgie conventionnelle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les recommandations formulées par la Cour des comptes sur la gestion du patrimoine immobilier des centres hospitaliers universitaires (CHU), affecté aux soins, à l'égard de l'échelon national, s'articulent autour de deux axes : développer une stratégie de valorisation du patrimoine des établissements de santé et réviser les modalités de pilotage des investissements hospitaliers. S'agissant du premier axe et d'une meilleure connaissance du patrimoine, première étape pour une meilleure valorisation, le projet OPHELIE - outil de pilotage du patrimoine hospitalier des établissements de santé - et la mise en oeuvre de la certification des comptes répondent à cet objectif. Concernant le deuxième axe, l'objectif est de créer les conditions d'une approche plus stratégique du patrimoine avec, d'une part, l'élaboration des schémas régionaux d'investissement en santé (SRIS) et, d'autre part, un pilotage renforcé de l'investissement hospitalier dans le cadre du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Sur ce dernier point, le ministère des affaires sociales et de la santé a diffusé largement les référentiels cibles, dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO adressée aux agences régionales de santé (ARS) et les met systématiquement en application lors de l'évaluation des projets bénéficiant d'un accompagnement financier national. Ces critères portent notamment sur le développement des prises en charge en ambulatoire et la réduction des capacités en hospitalisation complète, la réduction des surfaces pour les projets de reconstruction, l'atteinte d'un taux de marge brute à hauteur de 8 % et la documentation précise du retour sur investissement.
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement (CISIA), créé en 1981 par arrêté du ministre de la défense et placé sous l'autorité du directeur général de l'armement. L'écosystème économique actuel, extrêmement volatile, impose une grande maîtrise de l'information afin de garantir l'innovation indispensable à la survie des entreprises. Dans cette course aux connaissances, la France dispose du CISIA pour former ses acteurs économiques stratégiques, à la protection de leur patrimoine informationnel. Cet organisme a formé en 2014 4720 auditeurs et rapporté à l'État environ 400 000 euros. Aussi, il souhaite souligner le bilan remarquable de ce centre et connaître les intentions du Gouvernement le concernant. Le Centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement (CISIA) est un organisme de formation rattaché au service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la direction générale de l'armement (DGA) qui a reçu pour mission de participer par des actions pédagogiques à la sauvegarde du secret de défense et du patrimoine national. Il organise à ce titre des stages au profit des directeurs d'établissement, des responsables de sécurité, des ingénieurs et cadres, des techniciens, des secrétaires et des personnels d'exécution, ainsi que des formations spécifiques dans plusieurs domaines dont ceux de la sécurité de défense et des systèmes d'information, du chiffre, de la coopération internationale, de la maîtrise de l'information, de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation et de la protection des points d'importance vitale. Il apporte également son concours au SSDI pour l'animation de la fonction « sécurité de défense et de l'information ». La mission du CISIA, comme souligné dans la question écrite, s'avère essentielle en termes de formation des agents du ministère de la défense et de ses partenaires industriels.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la décision prise par le réseau câblé « SFR-Numéricable » d'occulter 24 h sur 24 l'accès aux trois chaînes publiques allemandes pendant toute la durée de l'Euro créant ainsi un réel sentiment de privation auprès des téléspectateurs germanophiles. Cette initiative a été prise sans information au préalable des abonnés et sans diminution du prix de l'abonnement mensuel. Si pour des questions de droit de diffusion, il peut être compréhensible que la chaîne de télévision allemande soit occultée pendant la durée du match, il est en revanche déplorable de généraliser cela durant un mois. En effet, cette décision a pour conséquence de priver un public frontalier germanophile des chaînes de télévision publique allemande qui proposent des programmes de très grande qualité. Alors que l'Europe ne peut se limiter à un vaste espace de circulation des biens et des services, mais également être un lieu de diffusion de la culture du voisin, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que nos concitoyens ne subissent à l'avenir à nouveau une situation similaire. La question de la diffusion des chaînes de télévision allemandes en France pendant l'Euro de football 2016 pose celle de la détention par ces chaînes des droits sur les programmes qu'elles diffusent. Les chaînes de télévision sont tenues d'acquérir les droits de diffusion sur les différents territoires dans lesquels elles sont reçues. Elles ne peuvent cependant pas toujours acquérir ces droits lorsque, sur certains territoires, ceux-ci ont déjà été cédés à titre exclusif à d'autres radiodiffuseurs. Telle est au cas d'espèce la situation à laquelle les radiodiffuseurs publics allemands ont été confrontés lors de l'Euro de football 2016. L'Union des associations européennes de football (UEFA), titulaire des droits de la compétition, a vendu les droits en France à TF1, M6 et BeIn Sports et en Allemagne à l'ARD et la ZDF, selon le principe de territorialité. Il appartenait donc aux chaînes concernées de s'assurer que la diffusion de leurs programmes ne violât pas les contrats de retransmission dont ils étaient titulaires pendant l'Euro de football. D'après les informations recueillies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel auprès des distributeurs concernés, il semblerait que l'interruption des programmes soit intervenue, selon les cas, soit à l'initiative du distributeur français, soit à la demande des chaînes allemandes. Le choix d'occulter le programme des chaînes en cause dans son ensemble sur l'ensemble de la durée de cette compétition plutôt que chacun des matches de football peut cependant apparaître regrettable. Il semble qu'il ait été dicté par la complexité technique d'une occultation ciblée. Il appartient le cas échéant à l'abonné de se rapprocher de son distributeur dans le cadre des garanties contractuelles relatives à la continuité de service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 JORF n° 0226 du 28 septembre 2012 fixant les modalités de rétribution des personnels de certains établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Dans le cadre de partenariats conclus essentiellement avec le mouvement sportif, les personnels des établissements publics relevant du ministère chargé des sports sont parfois amenés à participer à l'organisation de manifestations sportives au sein des établissements et ce, en sus de leurs obligations statutaires de service. Le décret n° 2012-1085 du 26 septembre 2012 fixe les modalités de rétribution de ces personnels. Il offre ainsi un cadre réglementaire permettant aux établissements de mettre en oeuvre un dispositif adapté pour le bon déroulement de ces manifestations sportives, notamment en termes de sécurité et d'accueil des participants. Cependant, cette mission reste secondaire pour nos établissements dont l'activité est principalement orientée vers l'accompagnement des sportifs de haut niveau dans la conduite de leur double projet et vers la formation de l'encadrement sportif. Ce dispositif concerne les personnels exerçant leurs fonctions à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), à l'Ecole nationale des sports de montagne (ENSM), à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), dans les 16 centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) et au Musée national du sport (MNS). Le texte étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, l'évaluation réalisée au titre de l'année 2012 est peu significative puisqu'elle portait uniquement sur les 3 derniers mois de l'année. A titre d'exemple, au sein de l'INSEP, l'un des principaux bénéficiaires de ce dispositif, 12 agents ont été concernés en 2012 et cela a représenté un montant total de rétributions égal à 2 000 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'un statut spécifique pour les langues vivantes régionales au secondaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'enseignement des langues et cultures régionales est l'objet de toute l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et la recherche. C'est pour cette raison que la place de cet enseignement a été renforcée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. A l'école et au collège, les enseignants ont désormais la possibilité de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures régionales pour permettre la réussite de tous les élèves. Ils peuvent recourir aux langues et cultures régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. De manière plus spécifique, dans les académies d'outre-mer, les élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien bénéficient d'approches pédagogiques spécifiques pour l'enseignement de l'expression oral ou écrite et de la lecture. La place singulière de l'enseignement des langues et cultures régionales doit ainsi permettre d'initier les élèves au plurilinguisme. A ce titre, à l'école et en-dehors de l'école, la fréquentation d'oeuvres et de ressources pédagogiques en langue régionale est encouragée pour les activités éducatives afin de renforcer les compétences langagières des enfants. De même, les collectivités territoriales peuvent organiser des actions éducatives et culturelles qui portent sur la connaissance des langues et cultures régionales. Ce renforcement doit permettre de répondre aux demandes des familles qui seront désormais toutes informées des offres de formation proposées en langue et culture régionale. Pour favoriser cette information, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a publié une brochure disponible en ligne, intitulée « Apprendre et enseigner les langues et les cultures régionales dans l'école de la République » (http ://www. education. gouv. fr/cid76555/une-brochure-sur-l-apprentissage-et-l-enseignement-des-langues-et-des-cultures-regionales. html).
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir du réseau information jeunesse et en particulier de ses structures locales que sont les centres régionaux d'information jeunesse, bureaux information jeunesse et points information jeunesse. Ce réseau constitue un maillon essentiel d'information et d'aide à l'accès à l'autonomie pour les jeunes sur tout notre territoire. La réduction prévue du budget alloué par l'État à ce réseau indispensable pour relayer la politique du Gouvernement à l'égard de la jeunesse est incompréhensible et inquiète l'ensemble des acteurs locaux. Le désengagement programmé de l'État pour cette année et pour les années suivantes n'est pas en adéquation avec la politique du Gouvernement qui place la jeunesse au cœur de ses priorités. À l'inverse, le maintien et le renforcement de ce maillage permettrait au Gouvernement de pouvoir s'appuyer sur un réseau formé et compétent, présent sur tout le territoire et connu des jeunes. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir de ce réseau et plus généralement sur sa stratégie concernant l'information jeunesse. Le Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) est une association créée en 1968 pour accueillir et informer les jeunes franciliens dans ses locaux du quai Branly à Paris et de produire des outils pour le réseau information jeunesse composé de Centres régionaux, de Bureaux information jeunesse et de Points information jeunesse. Cette association connait des difficultés économiques récurrentes depuis plusieurs années. L'Etat, via le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, accompagne cette structure par une subvention annuelle d'environ 2,5 millions d'euros. Un effort supplémentaire de 1,3 million d'euros d'aides exceptionnelles a même été effectué en 2010 (0,97 M€) et 2011 (0,35M€). Pour 2013, dans un contexte budgétaire contraint, une subvention de 2,36 M€ sera versée. L'Etat est donc loin de se désengager. Toutefois et malgré ce soutien, la situation du CIDJ s'est aggravée et la structure ne dispose plus de fonds propres. L'équipe dirigeante de l'association, avec l'appui du ministère, met actuellement tout en oeuvre pour trouver des solutions pérennes, en lien avec les collectivités territoriales permettant la poursuite des missions exercées par le CIDJ. Ces solutions intégreront des réformes de structures trop longtemps repoussées. Le gouvernement est très attaché à la diffusion d'une information généraliste de qualité auprès des jeunes, caractéristique du réseau Information jeunesse dont le CIDJ est un acteur historique.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la sécurité routière. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) a été créé en 2001 et comporte une cinquantaine de membres répartis entre plusieurs collèges. Ses concepteurs avaient souhaité qu'il soit « associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière ». Les travaux du CNSR se sont interrompus en 2008, à la fin du mandat de ses membres. Depuis, il n'avait pas été réuni bien qu'il ait su démontrer, par le passé, sa pertinence et son utilité. La réunion du CNSR, relancé par le ministre de l'intérieur le 27 novembre, participe au mouvement de mobilisation sur la sécurité routière. Les premières propositions concrètes issues des travaux du CNSR sont attendues d'ici à la fin du premier trimestre 2013. Pour cela, le CNSR a l'appui des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières. Le CNSR peut émarger, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, aux crédits affectés à la délégation à la circulation et à la sécurité routières. Il peut notamment demander le financement d'études qu'il jugerait importantes pour le déroulement de ses travaux. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cet article exige pour la validité des recours juridictionnels concernant les impôts des Français de l'étranger non représentés une élection de domicile dans le département de Seine-Saint-Denis. Nombre de nos compatriotes expatriés ne sont pas représentés car ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat et n'ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour être leur mandataire auprès du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d'impôt en leur lieu et place. Ils sont par conséquent nombreux à renoncer à leurs recours ou ne pouvant satisfaire à l'obligation imposée par l'article R. 431-8 voient leurs recours rejetés faute d'élection de domicile par la juridiction administrative de manière systématique. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 du, le Gouvernement indiquait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif » pouvait « apparaître inutile et trop lourde pour les parties » et précisait que le Gouvernement étudiait « la possibilité de supprimer cette obligation. ». Alors que de nombreux Français établis hors de France ayant vu leurs réclamations sur le paiement de la CSG/CRDS rejetées par le S.I.P. des non-résidents souhaitent pouvoir ester en justice, il lui demande si le Gouvernement entend, conformément à cette réponse du 18 février 2014, supprimer l'obligation de l'article R. 431-8 afin d'assurer à nos compatriotes expatriés la garantie effective du droit fondamental de tout contribuable d'agir en justice. L'obligation d'élire domicile pour les parties non représentées qui résident à l'étranger, prévue par l'article R. 431-8 du code de justice administrative, permet de faciliter les échanges avec la juridiction, ce qui participe de la bonne administration de la justice. L'élection de domicile peut se faire chez toute personne physique, par exemple des parents,  ou même morale, par un exemple une association. Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret no 2015-1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal Officiel du 17 septembre 2015, le code de justice administrative imposait aux parties non représentées et résidant à l'étranger d'élire domicile dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Conscient que cette obligation pouvait apparaitre trop lourde, le Gouvernement a modifié ces dispositions par le décret précité. Il est désormais prévu que l'élection de domicile peut se faire sur tout le territoire de la République et non plus dans le seul ressort du tribunal.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la consolidation du processus démocratique au Mali. En effet, le Président de la République a précisé le calendrier de retrait des soldats français intervenant actuellement au Mali. Il a annoncé que le départ se ferait à la fin du mois d'avril, de sorte qu'il ne reste en juillet que 2 000 soldats sur place, sur les 4 000 aujourd'hui déployés, et un millier de militaires à la fin de l'année. Corrélativement, il semble primordial pour la stabilité démocratique, le renforcement de la souveraineté nationale et la suite des développements internes au pays de favoriser l'émergence d'un mouvement politique serein. Ainsi, il lui demande quelles sont les modalités d'action qui se présentent au Gouvernement pour contribuer à la tenue d'élections libres et régulières dans le respect de ses engagements internationaux et de la souveraineté malienne, et quels sont les modalités existantes pour favoriser le dialogue avec toutes les composantes de la société malienne. La France est disposée à fournir aux Maliens un appui dans l'organisation des élections, afin d'aider les autorités maliennes à tenir le calendrier annoncé. Des experts techniques français sont mobilisés. L'Union européenne prévoit, quant à elle, d'envoyer au Mali une mission d'observation électorale. Elle contribue également au fonds panier du programme des Nations unies pour le développement à hauteur de 17 millions d'euros. Grâce à l'adoption de la résolution 2100 le 25 avril, l'opération de stabilisation des Nations unies permettra à l'ONU de jouer un rôle dans le soutien au processus politique, et le représentant spécial du secrétaire général, qui sera à la tête de l'opération, appuiera les autorités maliennes pour organiser les élections. Enfin, l'organisation internationale de la francophonie a prévu une série d'actions de coopération au Mali dans la perspective des échéances de juillet. Pour que les élections se déroulent dans les meilleures conditions, il est nécessaire que l'administration se redéploie sur l'ensemble du territoire malien. La France appuie également les efforts des autorités maliennes en ce sens. Concernant le nécessaire dialogue politique, la France soutient l'action de la commission dialogue et réconciliation, désormais opérationnelle et qui est représentative de la diversité du Mali. Il est souhaitable qu'elle débute ses travaux le plus vite possible et que ceux-ci se déroulent dans toutes les régions du Mali.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la motion récemment adoptée par la Fédération départementale des chasseurs du Var. Intitulée motion pour une chasse durable et solidaire du grand gibier, elle met en exergue les difficultés financières rencontrées par les chasseurs du Var du fait des règles d'indemnisation des dégâts provoqués aux cultures par les grands gibiers et autres innovations réglementaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir les fédérations de chasseurs dans leur effort de régulation du grand gibier, action s'apparentant à un véritable travail d'intérêt général. Il lui demande aussi s'il envisageable de créer une commission nationale de travail afin de trouver des solutions complémentaires plus équitables envers le monde de la chasse. Ces dernières années, la prolifération du grand gibier a incité le Gouvernement et plus spécialement le ministère en charge de la chasse, à mettre en oeuvre des mesures qui, mises en oeuvre de manière volontariste sur le territoire, doivent permettre à terme de régler les problèmes liés à cette prolifération. Ces mesures, telles que le plan national de maîtrise du sanglier, répondent en effet à la nécessité impérieuse d'endiguer la prolifération inquiétante de certaines populations de grand gibier, à l'origine d'accidents, de tensions et de dommages de plus en plus mal acceptés par ceux qui en sont les victimes. Il s'agit d'un chantier de longue haleine à conduire sur plusieurs années pour revenir à une situation à nouveau supportable par la collectivité publique. La loi portant diverses dispositions cynégétiques du 7 mars 2012 a consolidé en conséquence le dispositif d'indemnisation des dégâts agricoles dus au grand gibier, subis par les agriculteurs, par les fédérations départementales des chasseurs. Son décret d'application n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 a été élaboré en concertation étroite avec la fédération nationale des chasseurs et les organisations agricoles majoritaires. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt adoptée en seconde lecture au Sénat, introduit par ailleurs des mesures en faveur d'un retour à l'équilibre sylvo-cynégétique dans les territoires forestiers menacés par les dégâts de grand gibier. La question de la position française sur ces questions au sein des institutions européennes et la proposition de créer une commission nationale sur le sujet relèvent de la compétence du ministre en charge de la chasse.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de définir les priorités de programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autorisations d'engagement y afférentes dans un contrat pluriannuel de performances avec l'État, et assortir cette programmation de mesures d'impact des aides de l'agence. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Comme cela avait été indiqué dans la réponse faite sous la 13e législature à la question écrite n° 104320, l'élaboration d'un contrat d'objectifs entre l'Etat et l'agence nationale de la recherche (ANR) suppose que les réformes du paysage institutionnel de la recherche soient suffisamment engagées. Dans ce domaine, les priorités d'action du ministère sont aujourd'hui de mettre en oeuvre les évolutions introduites par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 : mise en place d'un conseil stratégique de la recherche, élaboration d'une stratégie nationale de recherche, remplacement de l'AERES (agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) par un haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les priorités de programmation de l'ANR sont issues d'un processus qui inclut une consultation des acteurs de la recherche, un dialogue avec la tutelle et un vote en conseil d'administration. Il n'est pas prévu de donner plus de délégation à l'agence dans la définition de ces priorités. Quoique non encore planifiée, l'élaboration d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance entre l'Etat et l'ANR reste cependant un objectif afin de préciser les compétences, le périmètre d'intervention, les modes d'action et les modalités d'élaboration de la programmation de l'agence. Eu égard au principe de l'annualité budgétaire, les moyens, et notamment les autorisations d'engagement, de l'ANR ne peuvent être inscrits dans un tel contrat. Seule une référence à la stratégie nationale de recherche peut être faite d'où la priorité qui doit y être donnée dans le programme d'action du ministère. Quant à la mesure d'impact des aides de l'agence, elle est d'ores et déjà appréhendée sous deux angles : celui de la part, dans le programme non thématique de l'agence, des domaines prioritaires définis par la stratégie nationale de recherche, et celui plus global de la qualité de la production scientifique du système public français de recherche.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de M. Dominique Schmitt relatif à la gouvernance en matière de biodiversité de février 2012. Celui-ci préconisait notamment une meilleure association de certains professionnels tels les agriculteurs et les propriétaires forestiers privés. Ceux-ci sont en effet souvent exclus des processus décisionnels en la matière, alors que ces décisions entraînent un impact direct sur leurs activités incontestable. En outre, ce rapport recommande de « contribuer à l'ancrage des stratégies dans les territoires » et de « gagner en efficacité, cohérence et lisibilité ». Des recommandations générales, déclinées en propositions concrètes d'organisation, qui visent toutes à assurer, à terme, une meilleure préservation de la biodiversité. Cet objectif devrait faire consensus, il lui demande donc quelles suites seront réservées aux recommandations de ce rapport et, particulièrement, il souhaite savoir si elle compte associer toutes les parties prenantes à la gouvernance de la biodiversité. Comme suite aux débats de la table ronde biodiversité de la conférence environnementale, et en tenant compte notamment des travaux conduits sous la présidence de M. le préfet Dominique SCHMITT, le Gouvernement a inséré dans sa feuille de route, un engagement ainsi libellé : « En matière de gouvernance, un comité national de la biodiversité sera créé en vue de rassembler le grand nombre de comités de concertation intervenant dans ce domaine ». Les dispositions nécessaires à cette évolution seront incluses dans le projet de loi-cadre relative à la biodiversité que le Gouvernement souhaite déposer à l'automne 2013. En revanche, il ne semble pas possible de laisser penser que les acteurs des mondes agricole et forestier sont actuellement exclus des processus décisionnels relatifs à la biodiversité. Ces professions sont en effet représentées, notamment au Conseil national de la protection de la nature (y compris dans les commissions), au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, au comité de suivi de la Stratégie nationale pour la biodiversité, au Comité national trame verte et bleue et au Comité de suivi Natura 2000. En qualité d'acteurs impliqués dans la gestion des espaces naturels et la prévention de la biodiversité, les professions agricoles et forestières ont été naturellement invitées à la Conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. L'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation empêche par conséquent le propriétaire d'un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son entrée. Or il est fréquent aujourd'hui d'avoir plusieurs véhicules par famille. Ne pouvant tous les rentrer dans un garage, les voitures sont alors stationnées sur des emplacements prévus à cet effet, limitant d'autant le nombre de places de stationnement disponibles. En Belgique, la réglementation permet aux véhicules dont le numéro d'immatriculation est reproduit lisiblement à l'accès carrossable d'une propriété de stationner devant cette entrée carrossable. Afin de gagner quelques places de stationnement supplémentaires en centre-ville, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de laisser la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté. L'article R. 417-10 du code de la route considère comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Aucune exemption aux règles générales du stationnement ne peut être faite pour les occupants des immeubles ou pour les usagers autorisés par eux. Toutefois, dans le cadre du plan d'action pour les modes actifs, une réflexion a été engagée à la demande du ministre en charge des transports sur le partage de l'espace public. Ce sujet pourra être examiné à cette occasion.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 20e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière porcine française. Il lui rappelle, en particulier, que, le goût des produits se développant dès l'enfance, la diversité des produits proposés aux jeunes générations est essentielle. L'interprofession nationale porcine, qui regroupe tous les métiers de la filière porcine, s'inquiète vivement de l'exclusion progressive de la viande de porc et des produits de charcuterie dans les cantines scolaires. Le respect du principe républicain de laïcité, mais aussi le nécessaire réalisme face à un contexte économique défavorable, aggravé par une perte de confiance des consommateurs sur la qualité des produits, doivent nous conduire à tout faire pour promouvoir et défendre la production française. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la filière porcine française et permettre, notamment l'accès de tous à la diversité de notre patrimoine culinaire. La composition des menus proposés dans les cantines scolaires relève exclusivement de la responsabilité des collectivités territoriales compétentes en matière de restauration scolaire. Seules les prescriptions nutritionnelles concernant la composition de ces menus et l'information du consommateur font l'objet d'obligations. Concernant le volet relatif à l'origine des viandes, le règlement n° 1169/2011 sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. La démarche viande porcine française « VPF » en est le reflet et garantit une viande née, élevée et abattue en France. La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient soit accélérée pour être achevée avant la fin de l'été 2013, pour qu'une révision de la réglementation puisse être discutée au niveau européen à la fin de l'année. Cette révision de la réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'assurer l'information des consommateurs sur ces produits. D'ici là, toutes les démarches volontaires des filières déjà engagées seront les bienvenues et doivent être encouragées. La Commission vient seulement d'achever son rapport et elle n'a, à ce stade, pas proposé de disposition législative alors qu'elle s'était engagée à le faire. Par ailleurs, la réflexion en cours de développement par les organisations professionnelles d'un socle commun à toutes les viandes (« viande de France » ou « viande française »), sur la base des logos déjà existants contribuera à cet objectif, en valorisant les points communs à toutes les filières : haut niveau d'exigence sanitaire et de traçabilité, respect des normes environnementales et de bien-être, conditions sociales de production, définition commune de la notion d'origine. La restauration collective (opérateurs et donneurs d'ordre) est associée à cette démarche.
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées. Alors que la loi du 11 février 2005 a réaffirmé l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées dans le secteur public, le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) vient de publier ses chiffres annuels montrant que ce taux ne s'élevait qu'à 4,39 % d'agents handicapés en 2012. Ce chiffre est certes en progression de 0,17 % par rapport à 2011, mais montre qu'il reste encore une grande marge d'effort à accomplir. Il semble donc que de nombreux employeurs publics préfèrent aujourd'hui payer des indemnités au FIPHFP, que de respecter le seuil fixé par la loi de 6 % de personnels handicapés. Alors que les personnes handicapées connaissent un taux de chômage bien plus élevé que la moyenne nationale et que la période de crise est venue fragiliser davantage cette situation, il lui demande quelles mesures fortes elle entend prendre pour que la fonction publique respecte ses engagements et donne l'exemple sur le marché de l'emploi en ce domaine. Depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le taux d'emploi des personnes handicapées est en constante progression et prouve la mobilisation des employeurs publics. Pour l'année 2012, il s'établit à hauteur de 4,39 %, soit une progression de 0,17 % par rapport à l'année précédente. Ce taux recouvre une grande diversité de situations : il est de 5,32 % pour la fonction publique territoriale, de 5,10 % pour la fonction publique hospitalière et de 3,33 % pour la fonction publique de l'Etat. Si la fonction publique de l'Etat paraît en retard, son taux est, hors ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un niveau comparable aux deux autres versants. En 2012, 10 447 employeurs ont été identifiés par le FIPHFP comme assujettis à l'obligation d'emploi. Parmi ceux-ci, 5 478 sont assujettis avec contribution et 4 969 le sont sans contribution. Cela signifie donc que près de la moitié des employeurs publics satisfont à leur obligation d'emploi. Au global, la fonction publique emploie 196 540 bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont 34 675 personnes qui ont été recrutées ou maintenues dans l'emploi en 2011. Ces efforts encourageants doivent être encore poursuivis et amplifiés. A cet égard, il convient de relever le renouvellement de conventionnement entre le ministère de l'éducation nationale et le FIPHFP pour les années 2013-2015, qui a été approuvé par le comité national du fonds, lors de la séance du 4 juillet 2013. Toutefois, le handicap ne doit pas s'appréhender uniquement sous les seuls angles du recrutement et du maintien dans l'emploi. La fonction publique doit contribuer, à travers la gestion de ses agents, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap. C'est l'un des enjeux que s'est fixé le Gouvernement dans la feuille de route de la grande conférence sociale, et qui sera abordé, avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l'agenda social.
Suite à la remise officielle du Livre blanc pour un Plan Cœur vendredi 17 octobre 2014, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les suites qu'elle entend donner à ce rapport issu des travaux d'états généraux engagés en 2010. Le constat est, en effet, alarmant. Chaque année, 147 000 Français meurent de maladies cardiovasculaires. C'est plus de 400 morts par jour. Dans l'hexagone, c'est même la première cause de mortalité chez la femme. Et, avec 29 % des décès sur la planète, c'est la première cause mondiale de mortalité. Sachant que le poids économique lié à la prise en charge reste considérable, les maladies cardiovasculaires sont à l'origine de 10 % des séjours hospitaliers et constituent environ 30 % des affections de longue durée (ALD) prises en charge par la caisse nationale d'assurance maladie, elle lui demande quelles réponses ministérielles, interministérielles et territoriales elle entend prendre pour décliner ce Plan Cœur au travers de la stratégie nationale de santé. L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladies cardiovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait être évitée par la prévention. La situation de la mortalité cardiovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière sur plusieurs décennies et un taux de mortalité le plus faible d'Europe, mais un très fort écart entre hommes et femmes ou la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Les maladies cardiovasculaires restent l'une des deux grandes causes de morbi-mortalité en France et justifient de stratégies volontaristes agissant sur leurs déterminants (plan national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l'alimentation équilibrée, lutte contre la sédentarité et l'obésité, contrôle des facteurs de risques que sont l'hypertension artérielle et l'hypercholestérolémie) pour parvenir à l'objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. La mobilisation des états généraux du coeur et la publication du livre blanc offrent un éclairage bienvenu pour rappeler l'enjeu de santé publique des maladies cardiovasculaires et l'identification des priorités pour corriger les inégalités de santé. Les préconisations émises seront prises en compte dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé, tant dans ses composantes prévention et organisation territorialisée du parcours de soins conçues pour répondre aux défis des maladies chroniques. Le volet vivre avec une maladie chronique, notamment via l'éducation thérapeutique du patient, participe de cette vision d'une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge et de la démocratie sanitaire, en développant l'expertise individuelle et collective des patients. Le ministère entend relayer la dynamique de ces travaux en concertation avec ses auteurs.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère de distinguer clairement le rôle de l'État et celui des collectivités locales dans la gestion des politiques de cohésion sociale et de la ville. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Au-delà de la distinction du rôle de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de politiques de cohésion sociale et de la ville, la nécessité de procéder à une articulation claire de leurs interventions combinées semble prioritaire. Dans le champ de ces politiques, Etat et collectivités doivent en effet intervenir de manière convergente et non compartimentée. Ces politiques ont pour caractéristiques d'être contractuelles et participatives dans leur démarche, décentralisées et déconcentrées dans leur adoption et territorialisées dans leur mise en oeuvre. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un rapport consacré en 2012 à la politique de la ville, définissait cette dernière. La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programme pour la ville et la cohésion urbaine s'inscrit pleinement dans la mise en oeuvre de la recommandation faite par la Cour des comptes de distinction du rôle respectif de l'Etat et des collectivités territoriales en privilégiant le recours à un instrument contractuel. La loi du 21 février 2014 a en effet confirmé la dimension contractuelle fondamentale de la politique de la ville ainsi que son caractère décentralisé et déconcentré. Son article 6 dispose que « la politique de la ville est mise en oeuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. (...) Sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle intercommunale, les signataires du contrat de ville s'engagent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à mettre en oeuvre les actions de droit commun concourant à la réalisation des objectifs énoncés au I de l'article 1er de la présente loi ». Le contrat de ville organise, à l'échelon local, l'articulation des rôles de chacun des signataires dans le respect de leurs compétences respectives. C'est ainsi, dans le cadre de ces contrats, que la répartition des rôles entre l'Etat et les collectivités locales est clairement définie.