M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'équipement et des transports. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les Commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) sont des instances d'expertise chargées de faire des propositions d'enrichissement de la langue française à la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relevant du Premier ministre et placée auprès de la ministre de la culture et de la communication, le secrétariat étant assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF). Ces commissions, créées par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ne peuvent être qualifiées de « commissions consultatives », car ce sont les experts, bénévoles, convoqués par les hauts fonctionnaires de chaque ministère qui construisent collectivement les définitions de nouveaux termes ou mots utilisés. Ces définitions sont ensuite soumises à la CGTN et à l'Académie française. Deux commissions spécialisées existent au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche : - la CSTN de l'équipement et des transports, créée par arrêté ministériel du 7 juillet 1999, chargée des domaines de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, des transports et de leurs infrastructures, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines ; - la CSTN de l'environnement, créée par arrêté ministériel du 20 avril 2000, chargée des domaines de l'eau et de la biodiversité, de la prévention des pollutions et des risques, de la participation du public et de l'évaluation environnementale. Les deux commissions sont composées d'une part, des représentants des Académies, de l'administration centrale et des établissements publics de l'État et, d'autre part, de personnalités qualifiées. Les membres de ces deux commissions interviennent à titre bénévole six fois par an, rythme de travail adopté depuis l'origine. Elles sont toutes deux présidées par des hauts fonctionnaires du MEDDE à la retraite. L'article 5 du décret de 1996 précise que « Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie aux fins de susciter et de coordonner les actions en ces matières dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire en vue, notamment, d'assurer le secrétariat de la ou des commissions spécialisées et de veiller à la diffusion des termes nouveaux. ». Le haut fonctionnaire est actuellement un membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui assure les interfaces nécessaires entre les travaux de ces commissions, la commission générale, la DGLFLF et le MEDDE. Il est aidé dans cette tâche par une personne bénévole retraitée du ministère et une assistante-secrétaire du CGEDD. Au total, le haut fonctionnaire et son assistante consacrent environ 20 % de leur temps au fonctionnement de ces commissions. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.