Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des épreuves de langues vivantes au baccalauréat à compter de la session 2013. Cette réforme, votée par la majorité précédente, prévoit une modification très importante de l'évaluation des langues vivantes pour les élèves des baccalauréats technologiques et généraux. Le principe des évaluations orales et écrites, deux composantes d'une seule note terminale, trouve l'assentiment des enseignants, mais les modalités des nouvelles épreuves se sont déjà révélées largement insatisfaisantes. Cette épreuve orale est elle-même divisée en deux exercices, le premier visant à évaluer la compréhension de l'oral, organisé au second trimestre, et le second venant sanctionner l'expression orale des élèves durant le troisième trimestre. L'organisation de l'épreuve de compréhension, pour la première fois cette année, a d'ores et déjà soulevé nombre de problèmes, voire de critiques du fait de nombreux dysfonctionnements constatés dans les établissements scolaires. En effet, l'intégralité de l'organisation des épreuves orales est placée sous la responsabilité d'une équipe de professeurs qui doit organiser au sein de l'établissement les examens « dans le cadre normal du cours », durant les 2e et 3e trimestres. Dans la mesure où il s'agit bien d'une épreuve du baccalauréat, l'égalité des élèves devant l'examen n'est plus assurée puisque la date a pu varier, de plusieurs mois, d'un établissement à l'autre. Les sujets choisis relèvent de la seule responsabilité des examinateurs et le mode d'organisation dépend des choix des équipes, épreuve audiovisuelle ou uniquement audio selon les établissements. Certains établissements n'ont pu s'organiser correctement, le déroulé des épreuves a parfois été perturbé par des contraintes techniques qui ont obligé les élèves à repasser l'épreuve. L'anonymat des élèves et des examinateurs n'est plus respecté puisque ce sont les enseignants de l'établissement qui se chargent d'examiner leurs élèves. Par conséquent, ces nouvelles modalités d'évaluation des langues au baccalauréat portent atteinte au principe et à la garantie d'anonymat dans la notation, multipliant les risques de contestation, de soupçons et le renforcement du risque de partialité des notations ; il porte atteinte également au caractère national du baccalauréat. Elle souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif, s'il souhaite le remettre en cause, l'abroger ou au moins effectuer un cadrage national de l'organisation de ces épreuves. L'enseignement des langues se fonde aujourd'hui sur le cadre commun de références adopté au niveau européen, qui permet de situer le niveau des élèves dans des activités langagières relevant de la réception (écouter, lire), de la production (s'exprimer oralement en continu, écrire), de l'interaction (prendre part à une conversation) et de la médiation (activités de traduction et d'interprétation). Une échelle d'évaluation permet de mesurer le degré de maîtrise atteint dans chacune des activités et présente l'avantage d'être transposable à l'ensemble des langues vivantes. Les épreuves du baccalauréat ont été adaptées en conséquence. Ainsi, à la session 2013, les épreuves portant sur la compréhension de l'écrit et sur l'expression écrite sont complétées par une évaluation de la compréhension de l'oral et de l'expression orale, organisées sur temps scolaire au cours de deux situations d'évaluation planifiées et annoncées aux élèves. Chaque évaluation s'appuie sur une grille de références permettant de certifier le niveau atteint de façon claire et compréhensible au niveau européen. De plus, si les modalités d'organisation relèvent des académies et des établissements, le cadre réglementaire a quant à lui fait l'objet d'une définition nationale et d'une publication officielle. L'ensemble de ces dispositions, qui envisagent l'évaluation des langues de façon bien plus complète qu'auparavant, garantit un traitement équitable à l'ensemble des candidats. L'évaluation en cours d'année n'est pas une nouveauté dans notre système éducatif. En effet, elle est la règle pour l'EPS depuis plusieurs années, sans qu'il soit pour autant fait état de pressions de la part des familles ou des élèves. Le ministère procèdera cependant à une évaluation précise du déroulement de ces épreuves et pourra éventuellement, en tant que de besoin, envisager un ajustement des modalités de leur organisation.