M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pertinence et les raisons de la fermeture des sites des délégations territoriales de l'INAO en régions, alors que leur mission de mise en œuvre de la réglementation relative aux signes de qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires implique par principe une organisation de proximité. Cette décision intervient alors même que les produits sous signe officiel de qualité affichent une réussite économique inégalée : en 2011, le chiffre d'affaires à la première mise en marché des produits sous signes officiels (hors agriculture biologique) est estimé à près de 19 milliards d'euros HT, et en 2012, le record des exportations de vins sous AOC a été battu (6 millions d'hectolitres pour 4,14 milliards d'euros). Le système des signes officiels d'identification de la qualité est reconnu et demeure un gage de qualité et d'authenticité des produits. Il permet de garantir à la fois leur provenance, mais aussi leurs règles de fabrication et de commercialisation, sécurités qui ne sont pas anodines quand on sait les fraudes actuelles dans les processus de fabrication des produits destinés à la consommation humaine. De plus en plus de consommateurs font d'ailleurs le choix de la qualité et des produits locaux, pour s'assurer une alimentation saine. À ce titre, le rôle de l'INAO est décisif dans le processus d'accompagnement des filières de qualité, mais également dans le développement de l'agriculture biologique, mode de production et de consommation aujourd'hui en pleine expansion. Aussi, si les objectifs d'économie de ce plan sont légitimes, la réorganisation de l'INAO, en supprimant des petits centres de proximité, aura des répercussions fortes sur la structuration et le développement de ces filières de qualité, car la culture locale, le particularisme de chaque filière et celui de l'organisation interprofessionnelle qui l'incarne sont au cœur du fondement de l'AOC. La fermeture du site de Poligny notamment, site qui concentre 4 AOC laitières, 7 AOC viticoles, 3 IGP viticoles, 5 IGP agroalimentaires et 3 labels rouges, qui accompagne 433 producteurs en agriculture biologique, et qui représente 4 061 entreprises agricoles sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), qui à lui seul représente plus de 40 % du tonnage AOC français, dans un environnement qui concentre un fort savoir-faire dans le domaine fromager (ENIL, INRA, CECALAIT, CTFC, URFAC, sans compter l'importance des sites d'affinage), est difficilement compréhensible, dans une région où ces marqueurs de qualité sont à l'origine de la réussite de l'économie locale. Cette fermeture annoncée des 10 sites de l'INAO en région aura donc des répercussions dommageables quant au suivi et à la qualité du service public de proximité en matière d'agriculture de qualité, sur l'ensemble de la chaîne du produit alimentaire, qu'il s'agisse du soutien aux filières et de l'accompagnement, jusqu'à l'information du consommateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour assurer le maintien et le développement des filières sous SIQO, garantir l'accompagnement des acteurs des filières locales d'un bout à l'autre de la chaîne de production, et favoriser le développement de l'agriculture biologique. L'attention du ministre en charge de l'agriculture a été appelée sur l'éventuelle fermeture du site de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) situé à Poligny. Ce projet s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui sont attendues aujourd'hui. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lequel l'INAO a compétence. Le regroupement des agents concernés du site de Poligny sur le site de Dijon est apparu nécessaire pour répondre à cet objectif. Des présences régulières pourront être organisées à Poligny, consacrées à l'appui aux projets des AOC de Franche-Comté. Ce nouveau schéma de fonctionnement de l'institut ne se traduira pas par des mutations obligatoires pour les agents concernés, et des propositions de postes seront faites à ceux qui ne voudront pas rejoindre leur nouvelle affectation.