M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a créé la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM). Le décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 a précisé la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission. Les membres titulaires de cette commission sont au nombre de 39 dont 10 députés, 10 sénateurs, 2 membres du conseil économique social et environnemental (auxquels s'ajoutent 10 députés, 10 sénateurs et 2 membres du CESE ayant la qualité de suppléants), 11 représentants de collectivités et 6 représentants de l'État. 1. Utilité et missions de la CNEPEOM La CNEPEOM a pour mission de suivre la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier les mesures en faveur du développement économique et social de ces collectivités, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la LODEOM. La CNEPEOM doit remettre chaque année au Parlement un rapport d'activité et, tous les deux ans, un rapport public d'évaluation portant notamment sur l'impact socio-économique de l'application des titres II à IV de la LODEOM et sur l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations en outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Ce champ a été étendu à la mise en oeuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. La première formation de la CNEPEOM avait identifié les thématiques suivantes : - Axe régalien (délinquance des mineurs et gestion des risques majeurs) ; - Axe développement économique (transparence des prix, politique de soutien au développement endogène, politique de protection et de valorisation de la biodiversité) ; - Axe conditions de vie (politique de prévention santé, politique du logement social, politique de continuité territoriale). Certains thèmes ont fait l'objet d'études soit par les membres de la CNEPEOM, soit par les contributions de la DéGéOM. Toutefois, en l'absence de membres de la CNEPEOM volontaires, en nombre suffisant, tous les thèmes n'ont pas été engagés. Et, à l'issue des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, les députés membres de la CNEPEOM n'ont pu être désignés dans un délai suffisant pour que la commission puisse rendre son rapport biennal d'évaluation avant la fin de son mandat, le 31 octobre 2012. 2. Budget de fonctionnement et de mise à disposition de fonctionnaires Pour mener à bien ses missions, la CNEPEOM se fonde sur des travaux existants ou en cours de réalisation, complétés par des auditions effectuées par les membres de la commission. Elle peut notamment s'appuyer sur le programme d'évaluation de la délégation générale à l'outre-mer. Le chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective de la délégation générale à l'outre-mer, assure le secrétariat général de la CNEPEOM. Assisté de chargés de mission de son département, il assure le suivi des travaux de la CNEPEOM. Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission, notamment le coût des travaux qui sont programmés pour réaliser le rapport biennal d'évaluation, sont pris en charge par la mission outre-mer. Il n'y a pas eu de dépenses spécifiques à ce titre en 2012. 3. Perspective sur l'activité de la CNEPEOM La création dans les deux Assemblées du Parlement de délégations à l'outre-mer, chargées notamment d'évaluer les politiques publiques modifie le contexte de l'intervention de la CNEPEOM et pose la question du rôle de cette commission composée majoritairement de parlementaires. En effet, les deux sénateurs qui s'étaient engagés à animer les travaux de la CNEPEOM sur le thème des prix se sont tournés vers la délégation sénatoriale pour travailler sur ce thème. Dès lors, si la capacité de la CNEPEOM à produire des travaux utiles, directement ou en intégrant, dans une vision ultramarine d'ensemble, des travaux conduits par divers organismes et administrations est établie, la réflexion devrait s'orienter vers la cohérence de son action avec celles des deux délégations parlementaires aux outre-mer, dont la création est postérieure à celle de la CNEPEOM. La composition de la CNEPEOM est originale en ce que, si les parlementaires y occupent la majorité des sièges, elle constitue un lieu unique de représentation, aux fins de travaux partagés, des collectivités territoriales, de la société civile et des administrations de l'État. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ailleurs rejeté, le 3 octobre dernier, une proposition d'amendement au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, tendant à supprimer la CNEPEOM. Les parlementaires étaient en effet majoritairement favorables au maintien d'une structure pluraliste dédiée spécifiquement à l'examen des politiques publiques outre-mer. Comme l'a précisé le ministre des outre-mer lors de ces débats, il souhaite faire vivre cette commission nationale. « Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre. ».