M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international a été instituée par le décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage. Elle a une double mission : · sélectionner les candidats à la procédure d'appel public à concurrence en vue de confier à un organisme extérieur à l'administration la procédure de délivrance des autorisations de transport international et des documents de contrôle de cabotage en matière de transport international de personnes ; · examiner les recours formulés par les entreprises à qui l'organisme agréé aurait refusé la délivrance d'une autorisation de transport routier international. Cette commission est composée de cinq représentants des organisations professionnelles représentatives du transport routier et de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. Son secrétariat est assuré par les services du ministère en charge des transports. Elle ne dispose d'aucun budget propre, ni même de personnel qui lui soit affecté par la voie d'une mise à disposition. La commission ne s'est réunie qu'une seule fois, en novembre 2011, à l'occasion de l'examen des candidatures qui lui ont été soumises dans le cadre du processus d'externalisation de la procédure de délivrance des autorisations internationales de transport routier. L'appel d'offres a été déclaré par la suite infructueux et le processus de sélection d'un candidat sur la base d'une nouvelle mise en concurrence n'a pas été relancé à ce jour. A la suite de l'échec de ce processus de sélection, il a été décidé de confier à un cabinet de consultants une mission d'expertise sur l'opportunité de relancer ou non ce processus d'externalisation, notamment pour les plans juridique et économique. Les conclusions de cette expertise sont attendues au cours du premier trimestre 2013. Elles permettront de confirmer ou non l'intérêt et la faisabilité de l'externalisation de ce processus et de déterminer, le cas échéant, les modalités de la procédure. A la lumière de ces conclusions, l'intérêt de maintenir ou de faire évoluer la commission sera étudié. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.