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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à impliquer davantage l'État en termes d'impulsion, de synergie, de définition des objectifs, de pilotage à long terme dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par l'organisation de campagnes-relais en direction de publics plus spécifiques, en mobilisant, voire en organisant des pôles de compétence. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une préoccupation exprimée par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) concernant la décision de ne pas attribuer la médaille militaire aux titulaires du Mérite national. Il apparaît justifié que soit levée cette incompatibilité dont le principe est contestable dans la mesure où la médaille militaire honore des faits de guerre alors qu'une nomination dans l'ordre du Mérite est faite à titre civil. Il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette revendication. Aux termes de l'article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963, l'ordre national du Mérite (ONM) est destiné à récompenser les mérites distingués acquis, soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Conformément à l'esprit et à la lettre de ce texte, le conseil de l'ordre concerné étudie les dossiers des candidats à l'ONM en prenant en compte l'ensemble des mérites qu'ils ont pu acquérir au cours de leur vie, qu'ils soient civils, militaires ou associatifs. Compte tenu de ces éléments, il existe effectivement certains cas où le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'accorde pas la médaille militaire postérieurement à une nomination dans l'ONM, lorsqu'il considère que cette première nomination a déjà récompensé les faits de guerre des intéressés. Ne pas tenir compte de l'attribution de l'ONM aux prétendants à la médaille militaire reviendrait à récompenser deux fois les mêmes mérites, ce que la réforme de la réglementation en matière de décorations nationales, de 1962 et 1963, a justement voulu éviter. Le conseil de chacun des deux ordres nationaux est souverain dans l'appréciation des mérites. Indépendamment de ces situations, il n'existe aucune interdiction juridique à attribuer la médaille militaire à un titulaire de l'ONM.
M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'amélioration des conditions de travail dans la filière alimentaire. En juin 2013, a été signé le contrat de la filière alimentaire entre le ministère, l'association des régions de France et les représentants de la filière et des salariés. Ce contrat consigne les engagements réciproques des entreprises et des pouvoirs publics afin que la filière contribue pleinement au redressement économique de notre pays. Parmi les engagements de ce contrat figure l'amélioration de l'environnement professionnel via, entre autres, l'élaboration d'un plan d'actions national sous l'égide d'un comité de pilotage constitué de toutes les composantes de la filière alimentaire. À l'occasion d'un point d'étape, en décembre 2013, le ministère avait indiqué que ce plan serait finalisé et rendu public en juin 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l'avancée des travaux en ce domaine, notamment sur les quatre thématiques qui avaient été identifiées comme prioritaires : l'environnement physique de travail et la santé des travailleurs, le dialogue professionnel dans l'entreprise, la conception des organisations et des systèmes de travail, l'enseignement et la formation à la qualité de vie au travail. Dans le cadre des engagements pris dans le contrat de filière et en cohérence avec la définition de la « qualité de vie au travail » de l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013, quatre groupes de réflexion ont été créés : « l'environnement physique de travail et la santé des travailleurs », « le dialogue professionnel dans l'entreprise », « la conception des organisations et des systèmes de travail », « l'enseignement et la formation à la qualité de vie au travail ». Ces groupes se sont réunis jusqu'à l'automne 2014 (une quarantaine de personnes inscrites par groupe et en moyenne trente participants par réunion). Sur la base de leurs réflexions, une synthèse a été présentée, début 2015, aux branches professionnelles. Celle-ci comprend un projet de plan d'actions organisé sur quatre niveaux en relation les uns avec les autres : actions de niveau national, au niveau des branches, du niveau des régions et des territoires, et au niveau des entreprises. Un travail de finalisation d'un plan d'actions est en cours avec les professionnels de la filière alimentaire. Ce travail s'inscrit par ailleurs dans les discussions en cours au sein de la filière alimentaire en vue de finaliser un accord sur les engagements réciproques dans le cadre du pacte de responsabilité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La loi a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans toutefois prendre en considération les primes des fonctionnaires. Dans la mesure où les pensions militaires d'invalidité ont subi une perte de pouvoir d'achat ces dernières années, l'évolution de l'indice sans tenir compte des primes pénalise de fait les titulaires de la pension militaire d'invalidité. Le monde combattant a récemment exprimé son inquiétude à ce sujet et attend une réponse concrète du Gouvernement. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. L'article 117 de la loi de finances pour 2005, modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a institué un rapport constant entre le montant des pensions attribuées au titre de ce code et les traitements des fonctionnaires. Ainsi, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est désormais révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Si ce processus de révision n'intègre pas les primes des agents de la fonction publique, qui n'en bénéficient pas tous, il prend en compte, en revanche, les mesures éventuelles de repyramidage de corps et de revalorisation indiciaire des traitements de ces agents. En tout état de cause, l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. S'il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s'est engagé toutefois à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de pension.
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon du projet d'une Maison de l'Histoire de France. Cette annonce a été faite lors d’une interview donnée le 24 août 2012 à France Inter. Madame la Ministre a expliqué cet abandon en affirmant qu'il s'agissait « d'un projet extrêmement couteux et un petit peu contestable idéologiquement ». Si le premier argument, celui du coût, peut être entendu dans une perspective d'économie budgétaire, le second appelle un éclaircissement. Il souhaiterait savoir ce qu'entend la ministre quand elle utilise l'adverbe « idéologiquement ». Par ailleurs, il lui demande si, lorsqu'elle évoque une histoire de France «contestable », elle désigne notre histoire nationale telle qu'elle a été vécue, écrite, racontée au XIXème et au XXème siècle. Le projet de Maison de l'histoire de France et son installation dans le quadrilatère Rohan Soubise, aux côtés des Archives nationales, a été annoncé le 12 septembre 2010 par le Président de la République. Une association de préfiguration a été créée en mars 2009 et un décret a été pris le 22 décembre 2011 pour la création l'établissement public de la Maison de l'histoire de France. Le 24 août 2012, la ministre de la culture et de la communication a annoncé que ce projet s'avérait coûteux et contestable. La dissolution de l'établissement public a été officialisée par décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012. La ministre rappelle que ce projet a soulevé l'opposition d'un grand nombre d'historiens, quelle que soit leur sensibilité politique. Cette opposition s'explique notamment par le fait que le projet de Maison de l'histoire de France était perçu, comme la déclinaison dans le domaine culturel de la notion d'identité nationale, portée par la majorité précédente. Il s'ensuivait, pour ces historiens, la crainte que la vision de l'histoire de France que cette institution aurait présentée ne soit que la défense et l'illustration de la notion d'identité nationale. C'est pour ces raisons que le caractère idéologiquement contestable de ce projet a été évoqué. La ministre rappelle, dans cette perspective, qu'une approche scientifique de l'histoire implique, au contraire, de rendre compte de la pluralité des analyses auquel un même événement historique a donné lieu. La Révolution française n'est ni écrite, ni racontée de la même façon par Jules Michelet, Augustin Cochin ou Albert Soboul. Les progrès de la science historique montrent précisément le caractère totalement irréel et infondé d'une lecture unique et immuable de l'histoire de la France, et d'ailleurs de l'histoire de tout autre pays. C'est notamment cette pluralité des visions historiques que la Maison de l'histoire de France aurait pu contribuer à illustrer, il n'est pas certain que le projet qui avait été élaboré y serait parvenu.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 24 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. La proposition n° 24 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre est la suivante : « Persévérer dans l'amélioration de la condition des conjoints survivants et faire en sorte que l'allocation différentielle (ADCS) atteigne (et même dépasse), très rapidement, le seuil de pauvreté actuellement fixé à 964 € ». S'agissant de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, la création de cette prestation s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'ADCS a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de le porter à terme au niveau du seuil de pauvreté de 977 € demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire. Enfin, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC-VG, les veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'ADCS, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 21,9 M€ dans la loi de finances pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport à la loi de finances pour 2013. Cette progression résulte, d'une part, d'une augmentation de 0,5 M€ qui représente la deuxième annuité de l'effort prévu dans la programmation budgétaire triennale en faveur des ressortissants les plus démunis, soit un effort supplémentaire en cumul de 3 M€ sur trois ans et, d'autre part, d'une hausse de 0,8 M€ au titre de la refonte de l'action sociale de l'établissement public, en particulier de la revalorisation de l'ADCS.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la politique fiscale du Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un membre d'une association déclarée d'utilité publique peut percevoir une dotation financière mensuelle forfaitaire au motif qu'il siège au conseil d'administration et qu'il consacre un temps important à cette fonction. Les fonctions de membre du conseil d'administration et du bureau d'une association reconnue d'utilité publique sont gratuites. Par dérogation, les statuts peuvent prévoir que la rémunération des dirigeants de l'association est autorisée. Dans ce cas, et comme pour toute association régie par la loi du 1er juillet 1901, pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, la rémunération doit être conforme aux prescriptions de l'instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. La rémunération brute mensuelle ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC. Toutefois, au regard des articles 261-7-1° -d du code général des impôts et 242 c de l'annexe du même code, l'organisme peut allouer une rémunération plus élevée à l'un de ses dirigeants si le montant de ses ressources, hors versements effectués par des personnes publiques, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois derniers exercices, à deux de ses dirigeants si ce montant est supérieur à 500 000 € et à trois dirigeants s'il est supérieur à 1 000 000 €. Dans ces hypothèses la rémunération versée ne doit pas excéder trois fois le plafond visé à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, fixé à 3 086 € par mois pour l'année 2013. En tout état de cause, les rémunérations doivent être proportionnées aux sujétions imposées aux dirigeants.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Pas-de-Calais, s'agissant des professionnels de l'aide à domicile. En effet, depuis plus de 5 ans les salariés de ce secteur réclament une revalorisation de leur salaire. Le 18 avril 2014 les organisations syndicales et les employeurs ont signé un accord de politique salariale prévoyant une revalorisation de 1 %. Cette hausse a été inscrite dans l'avenant n° 17-2014 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Cependant cette hausse de 1 % du point d'indice semble être aujourd'hui remise en cause puisque le 7 octobre 2014, la Commission nationale d'agréments des conventions collectives et accords collectifs de travail a émis un avis défavorable. Aussi il lui demande les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes des salariés de ce secteur. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur son déplacement en Turquie. Les 15 et 16 janvier 2013, elle a effectué un déplacement officiel en Turquie. Ainsi, il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnalités qu'elle y a rencontrées. De plus, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de son déplacement. La visite à Istanbul de la ministre du commerce extérieur a été le premier déplacement en Turquie de nature économique d'un membre du Gouvernement depuis sa formation. Après l'apaisement des tensions diplomatiques, qui avait permis la tenue à Paris, en novembre 2012, de la commission mixte, cette visite a confirmé la relance du dialogue bilatéral. Ce voyage répondait à quatre principaux objectifs : - accompagner le Comité Colbert dans la promotion de l'art de vivre français ; - apporter un soutien à l'offre française du « Mieux vivre en ville » ; - recueillir les attentes des autorités turques vis-à-vis de la France dans le secteur de l'énergie, notamment du nucléaire ; - valoriser le contrat historique d'Airbus avec la compagnie « low cost » Pegasus. Le déplacement de la ministre a été l'occasion de signer un contrat de fourniture de 18 rames de tramway reconditionnées impliquant une entreprise française (CREA de Rouen-Elbeuf), de signer les termes d'une étude pour la réalisation d'un éco-quartier à Gaziantep (première ville du pays à s'être dotée d'un Plan Energie Climat territorial), financée sur fond FASEP, ou encore de valoriser l'important contrat qui venait d'être conclu entre Airbus et Pegasus (compagnie aérienne low-cost turque) pour la fourniture de 75 appareils A319 et A320. Un soutien au secteur du luxe, en forte croissance en Turquie, a également été apporté notamment via la participation de la ministre aux cérémonies d'ouverture du festival du Comité Colbert (groupe regroupant les maisons du luxe françaises) à Istanbul et lors de son entretien avec le ministre de l'économie turc au cours duquel les questions de difficultés d'accès au marché ont été abordées. Sur les contrats en cours de négociation, la ministre a pu recueillir les attentes du ministre de l'énergie turc envers l'offre française dans son secteur. Un accent particulier a été mis sur la participation française, en association avec des partenaires japonais au projet de centrale nucléaire de Sinop. Elle a par ailleurs pu demander aux représentants d'Airbus de considérer de façon prioritaire les offres faites par Turkish Airlines sur les mono-couloirs et non plus celle sur les bi-couloirs. L'annonce de la signature prochaine d'un contrat pour la fourniture de 117 A 319 et A 320 sera faite quelques semaines plus tard.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires qui ne s'est pas réunie en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. La commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires a été créée par le décret n° 2009-1545 du 11 décembre 2009, relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice. Cette commission ne s'est pas réunie en 2012 puisqu'il n'y a eu aucune création d'office, ce qui n'a pas vocation nécessairement à se reproduire et ne remet pas en cause l'utilité intrinsèque de cette commission. Son secrétariat est assuré par un magistrat ou par un fonctionnaire du ministère de la justice et cette commission, composée de magistrats et de représentants des professions, ne nécessite pas d'autres dépenses que les remboursements des frais de déplacement de ceux de ses membres qui résideraient en province. En tout état de cause, il est dans l'intérêt général que les services de l'Etat recueillent au cours de l'instruction l'avis des professionnels concernés. La commission administrative consultative qui permet la réunion et le débat contradictoire entre l'ensemble des parties concernées constitue une formule tout à fait appropriée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du salaire de certains banquiers français. L'autorité bancaire européenne note que 177 banquiers français perçoivent en moyenne 1,56 million d'euros par an. Les banques leur ont versé près de 58,3 millions d'euros de fixe et quatre fois plus en variable. Même l'Angleterre n'accorde pas autant de part à la rémunération variable dans ses institutions financières. Il lui demande s'il n'est pas temps d'instaurer une véritable justice sociale et d'interdire aux banques, qui ont été refinancées soit par l'État soit par l'Union européenne, de verser des salaires aussi mirobolants. L'encadrement des rémunérations des dirigeants et preneurs de risque des banques a été significativement renforcé depuis le début de la crise financière. Les principes adoptés à l'initiative de la France au G20 de Pittsburgh ont posé un premier jalon essentiel d'encadrement des rémunérations, avec une exigence accrue de gouvernance, de transparence, de supervision et de prise en compte des risques ; à l'initiative de la France encore, cet encadrement a été renforcé dans l'Union européenne dans le cadre de la directive CRD4, avec une règle de plafonnement des bonus (transposée dès la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires). En particulier, les statistiques publiées par l'Autorité bancaire européenne évolueront sensiblement à compter des rémunérations sur l'exercice 2014, la règle de plafonnement des bonus s'appliquant à partir des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014 (même si certains personnels pourront, malgré un niveau élevé de rémunération, être exemptés de cette disposition si la banque concernée parvient à convaincre le superviseur que ces personnels n'ont pas d'influence sur le profil de risque de la banque). La règle de plafonnement prévoit que les rémunérations variables des dirigeants et preneurs de risque ne pourront excéder le montant de la part fixe. Par exception, sur décision de l'assemblée générale prise à une majorité renforcée, cette part variable pourra être portée au double du montant de la part fixe. Enfin, les dirigeants de banques aidées par l'Etat ne peuvent, depuis l'adoption par le Parlement de la garantie en faveur de la banque Dexia, recevoir de rémunération variable. Cette disposition est plus ambitieuse que la directive CRD4.
M. Thomas Thévenoud attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le financement des organisations syndicales patronales dans le secteur de la restauration. En effet, il souhaiterait l'interroger sur la part du financement public qui concourt au budget du syndicat de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie. Par ailleurs, il souhaiterait également connaître la répartition des subventions publiques perçues par ce syndicat pour l'année 2009, 2010, 2011 et 2012 (État, organismes paritaires, collectivités locales). L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, entièrement indépendante des pouvoirs publics. Comme toute association, l'UMIH s'organise librement conformément aux lois en vigueur, et dispose des différents moyens de financement nécessaires à son fonctionnement en application de ses statuts. L'UMIH n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Etat au cours de la période couvrant les années 2009 à 2012. Le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme n'a pas connaissance d'éventuelles subventions versées à l'UMIH par les collectivités locales ou les organismes paritaires.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution des relations franco-allemandes. En effet, au cours des derniers mois, un certain nombre de déclarations de membres du Gouvernement auquel il appartient ont contribué à dégrader la relation franco-allemande pourtant essentielle pour la poursuite de la construction européenne. Il souhaite donc savoir ce qu'il compte faire pour créer un climat de confiance réciproque dans le couple franco-allemand. L'amitié franco-allemande est une priorité majeure et une réalité quotidienne pour le Président de la République et l'ensemble du gouvernement. Depuis sa première visite à Berlin, le jour même de son entrée en fonctions le 15 mai 2012, le Président de la République a noué avec la chancelière Angela Merkel des contacts très étroits. La confiance mutuelle, née d'une coopération permanente, s'est encore intensifiée au cours de l'année franco-allemande initiée par le Président de la République et la chancelière fédérale le 22 septembre 2012 à Ludwigsburg. Celle-ci trouvera son point d'orgue avec la visite d'Etat du président fédéral allemand M. Joachim Gauck début septembre 2013, la dernière visite d'Etat d'un président fédéral allemand en France datant de 1996. Le 22 janvier dernier, le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée a réuni les assemblées parlementaires des deux pays au Bundestag et le conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu à Berlin a permis l'adoption d'une déclaration politique du Président de la République et de la chancelière fédérale, ainsi que d'une déclaration intergouvernementale traçant de nouvelles perspectives de coopération. Le 5 juillet à Paris a également été célébré le cinquantième anniversaire de l'office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) dont l'action a déjà bénéficié à plus de huit millions de jeunes des deux pays. Le dialogue dense et quotidien entre les gouvernements continue de contribuer de manière active à donner l'impulsion à de nouveaux projets de coopération bilatérale, mais aussi européens. C'est ainsi que le couple franco-allemand a porté au Conseil européen de juin une initiative très substantielle sur l'avenir de l'Union économique et monétaire et pour la croissance et l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes, dont le lancement a été acté avec une réunion le 3 juillet à Berlin des ministres du Travail européens présidée par la chancelière fédérale en présence du Président de la République. Le ministère des Affaires étrangères entend poursuivre dans toute sa densité et renforcer toujours davantage la coopération franco-allemande au service de la construction européenne. En 2014, le centenaire de la Grande Guerre sera également l'occasion de nombreuses rencontres franco-allemandes et européennes.
Mme Patricia Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. En effet, elle est régulièrement sollicitée par des particuliers et des associations de consommateurs. Ces appels sont le plus souvent malveillants car ils ciblent des personnes vulnérables et pour lesquelles l'objectif est celui de conclure un contrat commercial. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures il entend prendre. Plusieurs dispositifs existent aujourd'hui pour lutter contre le démarchage téléphonique. S'agissant des appels téléphoniques non désirés, le dispositif « PACITEL » a été mis en place en 2011, lors de la création de l'association éponyme chargée de gérer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Ce système, ouvert au public à la fin de l'année 2011, permet à tout consommateur de s'inscrire gratuitement sur cette liste, en vue de ne plus faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises desquelles il n'est pas client. Ce dispositif a immédiatement rencontré un succès incontestable auprès des consommateurs, en dépassant très rapidement le million d'inscriptions. De plus, ce système permet tout à fait de contrer la technique de numérotation automatique utilisée par certaines entreprises. En effet, à partir du moment où le professionnel a adhéré au dispositif, il s'engage également à retirer des listes de prospects visés par les systèmes de numérotation automatique, les coordonnées des consommateurs qui se sont inscrits sur la liste « PACITEL ». Compte tenu du succès rencontré par cette démarche auprès des consommateurs, mais qui aujourd'hui ne concerne, sur la base du volontariat, qu'un nombre trop limité d'entreprises, le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi « consommation » qui sera prochainement déposé au Parlement, de donner une valeur légale au dispositif « PACITEL » en interdisant la prospection par téléphone de tout consommateur qui se serait inscrit préalablement sur ce registre d'opposition au démarchage téléphonique. Le non-respect de cette disposition serait puni d'une amende administrative dissuasive qui pourrait être prononcée par l'autorité administrative en charge de la protection des consommateurs. L'utilisation par les professionnels de systèmes de numérotation automatique entrera également dans le champ de la mesure. Par ailleurs, quand l'appel non désiré est suivi de la conclusion d'un contrat, les dispositions déjà prévues par le droit de la consommation en matière de démarchage permettent de protéger le particulier. Elles imposent notamment un formalisme spécifique du contrat, ainsi qu'un droit de rétractation de 7 jours au bénéfice de la personne démarchée. Enfin, si la pratique de démarchage vise une personne vulnérable, elle peut, sous certaines conditions, constituer un délit d'abus de faiblesse, lourdement sanctionné en droit pénal.
M. Philippe Vitel interroge M. le ministre de la défense sur l'école polytechnique. En février 2012, la Cour des comptes a adressé au ministre de la défense une série de recommandations faisant suite au contrôle de la gestion de l'école polytechnique. La haute juridiction financière déplore notamment l'absence d'une comptabilité analytique fiable. Cette situation est particulièrement déplorable compte tenu de la prétention de l'établissement à former des cadres de haut niveau. Il est également regrettable qu'il ait fallu un contrôle de la Cour des comptes pour forcer l'école à évoluer dans sa gestion. En conséquence, il lui demande de préciser les raisons qui n'ont pas permis à l'école polytechnique de disposer d'une comptabilité analytique fiable avant 2012. Depuis 2011, l'École polytechnique a mis en place une comptabilité par destinations adaptée au périmètre des missions permanentes de l'établissement (enseignement, soutien, vie de campus), hors centre de recherche. En outre, une comptabilité par projets, adaptée au périmètre des missions conduites sur ressources propres (centre de recherche), est en cours d'instauration. Le fonctionnement de cet outil impose une coordination avec les partenaires extérieurs de l'École, qui gèrent la majorité des ressources propres du centre de recherche. En conséquence, depuis 2012, les échanges de données avec les partenaires du campus ont été informatisés. Un infocentre a de plus été constitué après harmonisation des nomenclatures comptables.
M. Martial Saddier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par les psychomotriciens concernant le processus de réforme de leur profession. Interrogée le 27 janvier 2015 sur cette même question, la ministre avait répondu le 28 juillet 2015 en affirmant le souhait de pouvoir reprendre très rapidement les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens. Or à l'heure actuelle, les travaux demeurent suspendus et ce depuis 4 ans. Ce blocage freine considérablement le développement de l'offre de soins psychomoteurs en France et empêche les 10 000 professionnels concernés de s'adapter aux besoins de la population. Ces derniers réclament par conséquent une reprise des travaux afin que la formation initiale soit portée à 5 ans et assortie du grade master. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière et le calendrier de travail qu'il prévoit de mettre en œuvre pour poursuivre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens essentiels pour l'avenir de la profession et la qualité du système de soin français. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques. Le conseil scientifique du Laboratoire de recherche des monuments historiques (LRMH) a été institué par arrêté du 16 janvier 1987, modifié par plusieurs arrêtés en 1996, 2000 et 2001. Le LRMH est un service à compétence nationale du ministère chargé de la culture, rattaché à la direction générale des patrimoines. L'arrêté du 4 janvier 2000 précise que le LRMH est doté d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et que sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Il examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire, à leur méthodologie, ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats. Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnées à l'article 2 de cet arrêté du 4 janvier 2000. Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles. Il peut de plus être consulté sur toute question d'ordre scientifique. Le président peut inviter aux réunions toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le conseil scientifique du LRMH est composé de 22 membres : 12 membres de droit, 8 personnalités qualifiées et 2 représentants du personnel élus par leurs pairs. La durée du mandat des membres est de 4 ans renouvelables. Il a été renouvelé cette année. Il se réunit une fois par an. Son budget comporte le remboursement des frais de déplacement des personnalités qualifiées, notamment des personnalités étrangères, ainsi que la reprographie de documents de bilan scientifique et de bilan d'activité. Il s'élève à environ 1 000 € par an imputés sur les crédits de fonctionnement du laboratoire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la gestion des personnels de direction des organismes de sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « moduler plus rigoureusement la rémunération des agents de direction en fonction de l'atteinte des objectifs qui leur sont fixés ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints. Elle lui indique qu'on regroupe aujourd'hui sous le vocable de « famille monoparentale » les situations les plus diverses. Or, même s'il n'existe pas ou plus de communauté de vie entre les parents, la plupart d'entre eux continuent à assurer la charge et l'éducation des enfants et à exercer l'autorité parentale. Par définition, dans les familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes ces obligations. Ces familles sont donc dans une situation tout à fait particulière et elle souhaiterait connaître les évolutions qu'elle envisage en la matière pour mieux les accompagner. Le veuvage, en particulier lorsqu'il est précoce, constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. En effet, des plafonds de ressources majorés pour isolement interviennent pour le calcul de ses droits à certaines prestations. Enfin, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. Cette allocation de soutien familial bénéficie d'un plan quinquennal de revalorisation exceptionnelle de + 25 %, en plus de l'inflation. Elle a été ainsi portée, après deux hausses annuelles de 5 %, à 100,08 euros par mois et par enfant au 1er avril 2015.