M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale d'évaluation (CNE) évalue l'ensemble des travaux de recherche et développement menés par les différents acteurs dans le cadre de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. La mise en place et le fonctionnement de la CNE sont fixés par l'article 9 de la loi de 2006 (article L. 542-3 du code de l'environnement), qui précise que la CNE « est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (...). Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel (...) transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Le rôle que se donne la Commission, en déclinaison de ce qui est indiqué dans le texte de loi, est d'évaluer si le contenu scientifique et technique des programmes, ainsi que leur cohérence d'ensemble, sont bien à la hauteur des enjeux définis par la loi. La CNE s'intéresse au premier chef aux travaux directement pilotés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur le stockage des déchets radioactifs et par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la séparation transmutation et, par le lien du cycle du combustible, sur les réacteurs de quatrième génération. La dotation au PLF 2014 pour le financement de la CNE est de l'ordre de 900 000 € (avant déduction de la réserve légale) imputable sur le programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable et de la mobilité durables » piloté par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les principaux postes de dépenses de la CNE sont les suivants : - les charges de personnel (deux secrétaires administratives et une secrétaire scientifique). Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de la CNE ; - les frais de déplacement des membres ; - les frais d'intendance et de tenue de réunions ; - es frais de mission et de participation à des congrès ou à des visites techniques, pour les membres de la Commission et le personnel qui les assiste ; - les frais liés aux locaux ; - les frais d'assistance technique (recours à des experts extérieurs à la Commission) ; - les frais d'impression, d'achat de fournitures, d'achat et d'entretien de matériels et équipements mobiliers y compris informatiques. Le rôle de la CNE est primordial dans l'accompagnement du projet de stockage réversible profond des déchets radioactifs en Meuse - Haute-Marne (CIGEO), la CNE apportant une expertise externe reconnue pour sa qualité et son indépendance. Son avis est prévu à de nombreux stades de la procédure. Sa suppression ne peut donc être envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.