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Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pertes de copies d'examen qui contraignent nombre de candidats à repasser des épreuves. Afin d'éviter ces aléas, elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de procéder à des corrections dans des lieux précis comme les facultés ou les salles d'examen ou qu'il puisse être procédé systématiquement à la numérisation de toutes les copies avant que celles-ci ne quittent le centre d'examen. La perte de copies des examens et concours est une préoccupation constante du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il n'existe pas de recensement national compte tenu de la diversité des examens et concours organisés chaque année mais ce type d'incidents est globalement peu constaté. Les services en charge de l'organisation des examens et concours procèdent déjà actuellement à des corrections dans des lieux précis comme les universités, les lycées ou les rectorats. Le ministère de l'éducation nationale dématérialise actuellement une partie des examens et concours notamment pour le baccalauréat à l'étranger depuis 2010 et pour les concours de recrutement des personnels du ministère en particulier pour les opérations d'anonymat et de correction de copies. La gestion dématérialisée des flux de copies limite les transports, sécurise le processus par le stockage numérique complémentaire des copies, élimine les risques d'erreurs de saisie manuelle des notes, permet la multi-correction de copies simultanément. Parmi l'ensemble des examens et concours de l'enseignement supérieur, on peut citer le brevet de technicien supérieur (BTS) qui compte 88 spécialités différentes (aménagement finition, conception et réalisation de systèmes automatiques, géomètre topographe...). Compte tenu des effectifs concernés (246 025 étudiants sur deux ans à la rentrée 2011), du nombre de spécialités de BTS, du nombre d'épreuves par spécialité et de la faible probabilité de perte de copies, il n'est pas envisagé, à ce stade, de numériser l'intégralité des copies de cet examen.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déclenchement aléatoire et arbitraire des caméras boutonnières, alors qu'un enregistrement serait une garantie du respect mutuel entre usagers et force de l'ordre. Plusieurs actions ont été entreprises pour renforcer les liens des forces de l'ordre avec la population : ouverture au public d'une plate-forme internet de signalement des manquements déontologiques, nouvelles règles déontologiques applicables aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité, évolution en profondeur de la formation des policiers et des gendarmes, ou encore, publication d'une nouvelle version du code de déontologie. Des policiers et des gendarmes mieux respectés et plus proches de la population sont, en effet, plus efficaces. Les caméras-piéton participent de cette logique : professionnaliser et dépassionner les interventions en favorisant la désescalade de la tension, sécuriser les interventions de voie publique des policiers en les objectivant. La caméra constitue en effet un élément de preuve irréfutable sur les conditions d'intervention. Depuis l'automne 2012, une expérimentation de caméras-piéton a été initiée dans plusieurs zones de sécurité prioritaires (ZSP), réservés à des fonctionnaires de police et ds militaires de la gendarmerie travaillant en tenue d'uniforme. A compter de mai 2013, 205 caméras ont ainsi été affectées dans les services de police et unités de gendarmerie compétentes dans les ZSP. S'agissant d'une expérimentation, leur doctrine d'emploi n'est pas encore fixée de manière précise et définitive. Il doit toutefois être souligné que ces caméras n'ont pas à ce stade vocation à filmer des lieux privés. Le cadre juridique est en effet à l'étude pour déterminer les conditions d'emploi des caméras-piéton (enregistrement de toutes les interventions ou des seules situations à risque...consentement des personnes filmées...), la nature des lieux dans lesquels un enregistrement peut être réalisé (lieu public, lieu privé ouvert ou non au public...) et la durée de conservation des données (images et sons). Un projet d'arrêté-cadre relatif au dispositif des caméras est en préparation. Un suivi régulier de l'expérimentation, à partir des retours d'expériences des utilisateurs, est assuré par un comité de pilotage réunissant au niveau central (direction générale de la police nationale) les services techniques et les services opérationnels. Cette instance s'est déjà réunie à quatre reprises. D'ores et déjà, le premier bilan d'utilisation est positif, puisque l'objectif principal est atteint : les caméras « pacifient » les relations entre les utilisateurs et les personnes contrôlées. Par ailleurs, les images et le son sont de très bonne qualité.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction du Conseil scientifique du PUCA (Plan urbanisme construction architecture). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. Il a pour vocation de développer et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche d'actions et des programmes d'expérimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs de la ville. L'article 3 de l'arrêté du 23 avril 1988 portant création du PUCA dispose que ce dernier « est doté d'un conseil scientifique chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation. Le conseil scientifique comporte notamment des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme et de la société et de la recherche architecturale. Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques. Il est associé aux actions d'évaluation. Son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ». Composé de 10 membres il est présidé par M. Michel LUSSAULT, professeur de géographie à l'École normale supérieure de Lyon, président de l'université de Lyon. Il définit, à partir des grands thèmes de réflexion définis par le Comité d'orientation, les actions à mener par le PUCA. Un chargé de mission consacre 5 % de son temps au fonctionnement de ce comité. Les moyens financiers qui y sont consacrés représentent en 2012 une enveloppe de 2 000 euros recouvrant principalement les indemnités de présence versées à ses membres. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la nouvelle carte hospitalière. En effet, le Gouvernement indique que, d'ici à 2016, tous les hôpitaux publics devront se regrouper afin de définir à plusieurs un projet médical fédératif et une gestion commune des fonctions logistiques. Il souhaite donc connaître les critères qui prévaudront afin de procéder à ces regroupements. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours d’examen au Parlement, prévoit, dans son article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire. Ces groupements sont des dispositifs conventionnels obligatoires pour les établissements de santé portant sur l’élaboration d’un projet médical commun et la mutualisation de fonctions support. L’objectif est bien que les établissements de santé se saisissent de cette dynamique dans une approche orientée patient. Ces groupements hospitaliers de territoire, et notamment leur projet médical commun, devront être conformes au projet régional de santé institué par ce même projet de loi (article 38). Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) veillera à la pertinence et à la cohérence du découpage des groupements hospitaliers de territoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de préempter l'éventuelle évolution de la taxation sur les recettes de billetterie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. A la suite d'une procédure communautaire précontentieuse du 20 juin 2013 visant la double exonération à la TVA et à la taxe sur les spectacles de certaines manifestations sportives, contraire au droit communautaire et afin de prévenir le risque d'infraction, le Gouvernement français s'est prononcé pour une suppression de l'impôt sur les spectacles et le passage à une imposition à la TVA de la billetterie sportive. Les ministères concernés ont travaillé sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime et l'impact économique et budgétaire de l'application du taux réduit ou normal de TVA. L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé à compter du 1er janvier 2015 la taxe sur les spectacles et assujetti à la TVA à taux réduit de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport annuel de la Cour des comptes remis au Parlement par son président, mardi 12 février 2013. Le rapport formule de violentes critiques sur les "aides injustifiées" que l'État aurait apportées aux buralistes ces dernières années. La Cour des comptes, qui est censée veiller scrupuleusement sur l'argent public, a complètement occulté les marchés parallèles. Ceux-ci représentent aujourd'hui plus de 21 % de la consommation de tabac en France (achats frontaliers, contrebande, internet). Ce sont donc plus de 3 milliards de fiscalité qui s'évaporent ainsi chaque année, alors que les finances de l'État sont en situation critique. Cette consommation hors marché officiel décrédibilise la politique de santé publique, en ouvrant une brèche dans les dispositifs de régulation et de contrôle. Enfin, ces marchés parallèles affaiblissent le réseau des buralistes, en particulier aux frontières. C'est donc une grave erreur de la Cour des comptes que de passer ces trafics sous silence, alors même que la lutte contre les marchés parallèles devrait être une priorité pour l'action publique. Aussi lui demande-t-il, dans un souci d'exactitude, de bien vouloir prendre toute mesure qui pourrait rétablir la véracité des chiffres apportés à ce sujet dans le rapport. L'étude réalisée par le ministère du budget « modalités d'approvisionnement du tabac en France - évaluation des achats hors du réseau des buralistes » présentée en août 2011, montre que la contrebande (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet) représente effectivement 5 % du marché de la vente de cigarettes en France, contre 15 % pour les achats transfrontaliers. Invités à produire leurs observations sur le projet d'insertion de la Cour des comptes à propos des aides que l'Etat accorde aux buralistes, et dans un souci d'exactitude, le ministre de l'économie et des finances et celui chargé du budget ont fait part de la nécessaire prise en compte de l'effet d'éviction créé par les achats transfrontaliers et de ses conséquences sur le marché du tabac. Plus généralement, afin de contenir les achats illégaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects destiné à consolider la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Ce plan prévoit notamment le renforcement de la coopération internationale avec les Etats voisins de la France, ainsi que la poursuite des actions sur le fret express et postal liées aux achats sur internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, afin de diminuer les écarts de prix avec les pays limitrophes, la France s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts de prix significatifs qui affaiblissent, outre la viabilité du réseau des buralistes, la politique de santé publique.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un droit d'accès et de rectification est ouvert aux personnes qui souhaitent savoir si des données à caractère personnel les concernant figurent dans un traitement automatisé mis en œuvre par les différents services relevant de la compétence du ministère de l'intérieur. Ce droit s'exerce directement auprès du responsable du traitement, à l'exception des traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, pour lesquels la demande doit être préalablement adressée à la commission nationale de l'informatique et des libertés. En 2013, la direction générale de la police nationale a reçu 59 demandes d'accès direct au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), contre 52 en 2012.  Par ailleurs, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ont été saisies en 2013 de 3698 demandes de droit d'accès indirect au traitement des antécédents judiciaires (TAJ), contre 2877 en 2012. Elles ont examiné 339 requêtes de personnes inscrites comme « victimes », 700 comme « auteur et victime », 1555 comme « auteurs » et 1720 requêtes de personnes inconnues dans le traitement. Après consultation des parquets compétents, 205 fiches « auteurs » ont été radiées, 551 fiches ont fait l'objet d'une mention et quatre ont fait l'objet d'un refus de communication. Par ailleurs, 317 dossiers n'ont reçu aucune réponse de la part des parquets sollicités et 169 dossiers n'ont reçu qu'une réponse partielle. Le temps moyen de traitement des dossiers par les deux directions varie entre douze et dix-huit mois, compte tenu du délai nécessaire à l'instruction de ces demandes, en lien avec les services judiciaires.  Les autres directions du ministère et l'inspection générale de l'administration n'ont reçu aucune demande de ce type.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Haute-Normandie. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Christophe Castaner interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dates de quête au bénéfice de l'association du Souvenir français, qui commémore la mémoire des soldats tombés à la guerre. Cette année, la quête aura lieu du vendredi 1er novembre 2013 au dimanche 3 novembre 2013. Alors que les tombes sont fleuries pour le 1er novembre, il serait certainement plus logique d'ouvrir les dates de quête deux jours avant la floraison effective. Aussi il l'interroge sur la possibilité d'élargir en 2014 les dates de quête de l'association le Souvenir français. En 2013, les journées nationales de quêtes sur la voie publique réservées à l'association « le Souvenir français » ont eu lieu du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre. Ces journées correspondent aux dates demandées par l'association. En 2014, les dates sollicitées par cette association couvrent la période allant du jeudi 30 octobre au dimanche 2 novembre. L'élargissement de la période de quêtes sur la voie publique souhaité par « le Souvenir français » afin d'avancer la floraison des tombes a été retenu.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la TVA applicable à la location des grands bateaux de plaisance commerciaux. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de supprimer l'exonération de TVA applicable à la location de yachts utilisés pour la navigation de plaisance, suite à une plainte déposée par l'Italie. La taxation en Italie s'élève à 6,6 %, tandis qu'elle est de 9,8 % en France depuis le 15 juillet 2013, soit un différentiel de 3,2 %. Il lui demande par conséquent si une harmonisation des TVA est envisageable à l'échelle européenne afin d'éviter de pénaliser les entreprises françaises de ce secteur. Dans le cadre du contentieux engagé par la Commission européenne contre la France et relatif à la transposition de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)« Bacino » du 22 décembre 2010, la doctrine administrative relative aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations de location de bateaux a été modifiée, après une information des professionnels, dans le but d'éviter une condamnation de la France devant la CJUE. Désormais, conformément à la jurisprudence précitée, les locations de bateaux de plaisance utilisés à des fins de voyage d'agrément par le preneur de la location sont imposables à la TVA. La taxe s'applique aux contrats de locations conclus à partir du 15 juillet 2013. Le taux applicable est le taux normal de TVA. Le montant du loyer qui constitue l'assiette de la taxe est déterminé à raison de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. La part du loyer correspondant à une utilisation du navire en dehors des eaux territoriales communautaires peut être déduite de l'assiette de la taxe. Cette fraction est évaluée par le redevable sous sa responsabilité. Il est admis pour ceux qui éprouveraient des difficultés à effectuer cette évaluation, que l'utilisation du bateau en dehors des eaux communautaires soit déterminée forfaitairement par l'application d'une réfaction de 50 % sur le montant total des loyers quelque soit la catégorie des bateaux. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur le régime fiscal appliqué dans un autre État membre. Par ailleurs, le régime d'exploitation des navires inscrits au commerce constitue un régime global qui ne se limite pas à la seule question des opérations de location. L'administration fiscale a mis fin à l'exonération de TVA accordée traditionnellement à la location de navires affectés à la plaisance ne gagnant jamais la haute mer. Cette évolution répond aux demandes formulées par la Commission en ce sens et vise à éviter une procédure contentieuse pour distorsion de concurrence.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui possède un immeuble (bâti ou non bâti) depuis plus de cinq ans dans une commune et qui est inscrite à ce titre au rôle des impôts fonciers. Si l'intéressé se déclare électeur dans la commune, elle lui demande s'il peut choisir le bureau de vote auquel il est rattaché ou s'il s'agit obligatoirement du bureau de vote correspondant à l'immeuble qu'il possède. Par ailleurs, si l'intéressé possède deux immeubles, elle lui demande s'il peut s'inscrire dans le bureau de vote de son choix correspondant à l'un ou à l'autre de ces deux immeubles ou si le maire peut lui imposer arbitrairement l'un ou l'autre de ces bureaux de vote. Aux termes de l'article L.11 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales peut être faite soit au titre du domicile ou du lieu de résidence (durée d'au moins six mois), soit au titre de l'inscription au rôle d'une des contributions directes communales pendant au moins cinq années consécutives. Si l'inscription est faite en qualité de contribuable, c'est l'adresse figurant au registre des contributions directes qui détermine le périmètre géographique auquel l'électeur sera rattaché. Conformément aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral, les listes électorales sont en effet établies par bureau de vote, auquel est affecté un périmètre géographique. Les électeurs n'ont donc pas le choix de leur bureau de vote qui dépend de l'adresse du bien au titre duquel ils sont inscrits sur la liste électorale. Si un électeur possède plusieurs immeubles dans une même commune, c'est à lui de décider les justificatifs qu'il produira à l'appui de sa demande d'inscription, correspondant à l'un ou l'autre de ses immeubles, choix qui déterminera par conséquent son bureau de vote.
M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intérêt que présente le traitement du syndrome d'apnées respiratoires, qui concerne 5 % de la population générale, par la technique d'orthèse d'avancée mandibulaire (OAM) dont le principe est d'avancer pendant le sommeil la mâchoire inférieure du patient pour dégager ses voies respiratoires et empêcher les apnées. Ce traitement est proposé dans certaines conditions en cas d'échec ou d'intolérance de la ventilation par pression positive continue (PPC). Le traitement par OAM est pris en charge par la sécurité sociale depuis 2008. En revanche, le travail d'adaptation de l'orthèse par des stomatologues ou chirurgiens-dentistes ne fait l'objet d'aucun remboursement, ce qui pénalise les patients aux ressources restreintes et exclut ceux qui sont couverts par la CMU. Dans la mesure où le coût global du traitement par OAM est nettement moins onéreux que celui de la PPC, il lui demande si son inscription sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne pourrait pas être envisagée, sachant que la Haute autorité de santé, qui a donné un avis positif, évalue la population cible à un maximum de 46 000 à 70 000 patients. Six orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) sont actuellement inscrites sous nom de marque sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La prise en charge de ces dispositifs est assurée pour le traitement du syndrome d'apnées hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) sévères, en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par pression positive continue (PPC). Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à préciser qu'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) n'est pas envisageable dans la mesure où cette liste ne concerne que les dispositifs médicaux à usage individuel, les tissus et cellules issus du corps humain, les produits de santé autres que les médicaments, et les prestations de service associées (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). La prise en charge de l'acte clinique d'adaptation des OAM relève de la classification commune des actes médicaux (CCAM). S'agissant de sa tarification, elle est toutefois subordonnée à une décision de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a confirmé son intention de travailler sur cette question dans son dernier rapport annuel charges et produits.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre du commerce extérieur exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - la direction générale du Trésor, pour laquelle son domaine de compétences ne comporte pas d'emplois sous plafond Etat, seulement des emplois relevant du plafond de l'opérateur Ubifrance ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre représentent 17 063 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 16 870 ETPT dans la loi de finances pour 2013 et devraient évoluer de - 3,17 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des chercheurs en France. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de « contrôler strictement la mise en œuvre du compte épargne-temps et en limiter l'impact budgétaire ». Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Le ministère approuve cette recommandation de la Cour des comptes et encourage les bonnes pratiques de gestion et de suivi des congés des établissements publics scientifiques et technologiques. La mise en oeuvre des systèmes de validation et de suivi des jours de congés des différents personnels ainsi que l'évaluation de l'impact financier du dispositif du compte épargne-temps relèvent des établissements. Certains organismes ont d'ores et déjà déployé un logiciel visant à fiabiliser les procédures de déclaration et de suivi des congés des personnels en 2013 et 2014, permettant un meilleur contrôle de l'utilisation du dispositif du compte épargne-temps.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) L'intersyndicale des agents de la CCRF des Pyrénées Atlantiques souhaite la remise en question de la RGPP et la sortie du dispositif Réate partitionnant la CCRF en DIRCCTE et DDCSPP. L'intersyndicale regrette le manque de lien hiérarchique complet depuis l'administration centrale jusqu'aux enquêteurs et demande l'abandon de toute suppression d'emplois et la mise en place d'une négociation s'agissant du volume et des qualifications requises pour l'exercice plein et entier des missions. La DGCCRF regrette les déménagements et les projets de relogement de services visant à les regrouper avec d'autres administrations. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour réorganiser et améliorer l'organisation administrative et le renforcement des services afin que la DGCCRF puisse mener à bien l'ensemble de ses missions au sein des départements français. Les difficultés évoquées concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'action régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Ce plan d'actions s'inscrit par ailleurs dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. Par ailleurs, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dynamique très encourageante concernant la baisse du nombre de morts sur la route. En dix ans la mortalité routière a été divisée par deux alors que dans le même temps le trafic a progressé d'environ 10 %. Ainsi, le nombre de tués sur la route a décru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012, de même que le nombre d'accidents corporels (- 6,9 %). La politique menée contre ce fléau est essentielle, aussi il lui demande quels outils le Gouvernement compte mettre en place pour accentuer cette dynamique. Le ministre de l'intérieur a réinstallé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif de diviser par deux, d'ici à 2020, le nombre de morts sur nos routes. Le CNSR mène ses travaux en concertation avec les différents acteurs de la route. Le conseil national de la sécurité routière a organisé ses travaux en créant quatre commissions : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières », « jeunes et éducation routière ». Il est aidé dans ses travaux par un comité des experts qu'il a nommé le 13 février 2013 lors de sa deuxième réunion plénière. Le ministre de l'intérieur s'appuiera au cours de l'année sur les propositions du conseil national de la sécurité routière, résultant d'une large concertation pour prendre de nouvelles mesures pour poursuivre la diminution du nombre de tués et de blessés sur nos routes.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de mettre en place des mesures réellement incitatives et déliées des logique de corps, notamment en matière indemnitaire et de carrière, afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise la mise en place de mesures incitatives notamment en matière indemnitaire et de carrière afin de compenser les différences d'attractivité entre les postes. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la valorisation de fonctions spécifiques, lorsqu'elles nécessitent un engagement particulier de la part des enseignants, sera étudiée. Elle pourra passer en particulier par la création dans les corps de personnels enseignants et assimilés de grades à accès fonctionnel qui sont accessibles aux agents ayant exercé des fonctions spécifiques ou ayant été soumis à des sujétions particulières pendant une durée significative. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier enseignant ainsi que des parcours de carrières.
M. Patrice Prat interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui abolit la garantie intrinsèque d'achèvement des promoteurs au profit de la garantie extrinsèque d'achèvement. En particulier, il s'agit d'être particulièrement vigilant sur différents points mis en œuvre par la loi ALUR : l'agrément des promoteurs « garantissables », la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, le rôle de garantie des notaires, les procédures d'appels de fonds, la réglementation des retards de livraison et leurs pénalités et les obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Il souhaite donc connaître la position du ministère sur ces différents éléments qui sont primordiaux pour l'équilibre général de la loi. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation d'inscrire la devise de la République sur les frontons des mairies. La devise « Liberté - Égalité - Fraternité » est inscrite dans la Constitution de 1958 et orne de nombreux bâtiments publics, mais ce n'est pas le cas sur toutes les mairies de France. Au moment où nous percevons le besoin de réaffirmer notre attachement aux valeurs et idéaux qui nous rassemblent, il voudrait savoir s'il entend prendre une mesure - législative ou réglementaire - qui rendrait l'inscription de la devise nationale obligatoire et permanente au fronton de toutes les mairies de France. La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics. Ainsi, la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'éducation qui prévoit que la devise de la République est apposée sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau européen. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu nécessaire de légiférer, compte tenu du respect assuré par les maires aux symboles de la République. Ainsi, les maires inscrivent généralement la devise de la République à l'occasion de la construction ou de la rénovation de l'hôtel de ville.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce donner à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique qui lui incombe. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dispositions de la directive nationale d'orientation. Comme il est précisé dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, le pilotage des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est complexe en raison des multiples parties prenantes. Ainsi, il souhaiterait connaître les priorités énoncées par la directive nationale d'orientation afin de simplifier l'organisation déconcentrée de la politique sportive. L'organisation territoriale des services de l'Etat telle qu'issue de la Révision générale des politiques publiques a conduit à une inadaptation des moyens humains aux missions à accomplir. Dès son arrivée, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a souhaité engager une réflexion sur l'adéquation entre les missions et les moyens du ministère. La Directive Nationale d'Orientation (DNO) que la ministre a personnellement adressée aux préfets en octobre précisait les missions prioritaires sur lesquelles les services déconcentrés devaient être mobilisés. Le rapport de la Cour des Comptes pose un diagnostic que la ministre chargée des sports partage sur l'absence de priorités claires qui a conduit à une dilution des moyens ; elle conclut à une efficacité relative des politiques de l'Etat en matière sportive conduites ces dernières années. Cette réflexion sur l'adéquation missions/moyens est au coeur de la modernisation de l'action publique initiée par le gouvernement. Dans le cadre de l'évaluation de politiques publiques, l'organisation territoriale fera l'objet de propositions à l'issue de la mission confiée par le Premier ministre à messieurs Rebière et Weiss.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de plus en plus fréquente de sectes au sein des hôpitaux publics et des universités de médecine. Une récente série d'enquêtes sur le sujet a montré la présence de plus en plus nombreuse de la médecine parallèle au sein des établissements publics hospitaliers et des centres de formation des étudiants en médecine. Les pratiques thérapeutiques qui peuvent découler de tels enseignements sont de nature à controverses et mériteraient d'être examiné sous l'angle de leur efficacité ou des dérives qu'elles pourraient laisser craindre en matière de santé publique. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement souhaite prendre afin de remédier à ce problème de santé publique et garantir au patient d'être à l'abri de ces dérives. Le ministère en charge de la santé mène une réflexion globale sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles ». L'ensemble de ces pratiques non conventionnelles est constitué de pratiques présentées comme des pratiques de soins, très différentes les unes des autres, tant par les techniques qu'elles emploient que par les fondements théoriques qu'elles invoquent. Un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a notamment pour mission de coordonner l'évaluation scientifique des pratiques non conventionnelles. Des revues de la littérature scientifique pour chaque pratique sont menées par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Celles-ci permettent de connaître les effets (efficacité et risques) de ces pratiques à des fins préventives et/ou thérapeutiques. Aujourd'hui, certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles prometteuses. Afin d'informer le public sur les effets de ces pratiques, un dossier d'information a été élaboré par le GAT et mis en ligne sur le site du ministère de la santé le 7 janvier 2011. Celui-ci est enrichi de fiches d'information au fur et à mesure des études réalisées. Six fiches sont en ligne depuis décembre 2012 sur la lyse adipocytaire, la mésothérapie, la biologie totale, l'ostéopathie, la chiropraxie et la fish therapy. Au cours de l'année 2014, l'Inserm a mené une analyse complète des résultats de le recherche scientifique pour trois autres pratiques : l'acupuncture, l'auriculothérapie et le jeûne à visée préventive ou thérapeutique. Ces pratiques ont été discutées lors de la dernière réunion du GAT et des fiches d'information du public sont en cours d'élaboration et seront prochainement mises en ligne. Ce n'est que lorsque le bénéfice de telle ou telle pratique sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier d'une inscription officielle dans notre système de santé.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une récente étude qui a fait savoir que la prématurité est devenue la première cause de mortalité infantile dans le monde. En France, elle concerne désormais sept pour cent des enfants. Ce chiffre est en hausse ces dernières années. Il apparaît également que le taux de prématurité augmente fortement selon le niveau de vie, jusqu'à atteindre 18 % des naissances pour les femmes en situation de grande précarité. Ceci semble démontrer que, même si les naissances prématurées sont difficiles à prévenir, un suivi, une information et des comportements adaptés peuvent être utiles pour diminuer les risques. Aussi elle souhaiterait connaître son avis sur cette évolution, ainsi que les dispositions qui pourraient être prises pour y répondre. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10ème rang des 26 pays membres de l'Union Européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé, comme la Cour des comptes le préconise. C'est pourquoi la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Une instruction par circulaire a été faite aux ARS en juin 2015 afin d'actualiser et harmoniser les missions des réseaux de santé en périnatalité. Il s'agit notamment d'améliorer l'articulation ville/établissement de santé pour optimiser le parcours des femmes enceintes, la remobilisation de tous les acteurs intervenant en périnatalité pour améliorer les indicateurs de santé publique (mortalité et morbidité néonatale et maternelle), notamment sur certains territoires et auprès des populations les plus vulnérables.