M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de l'union régionale des fromages d'appellation comtois (URFAC) et de l'ensemble de la filière laitière française sur le projet de lignes directrices de la Commission européenne relatives aux procédures de gestion du risque E. coli producteurs de shiga-toxines (STEC). Ce projet s'avère être en complet décalage avec les avis émis par l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) ainsi qu'avec son homologue américaine, l'Agence américaine de la sécurité des aliments (USDA). La méthode de recherche préconisée (présence d'un des gênes stx ou eae) est contestée et cette norme aboutirait à un taux de destruction de 8 à 15 % selon les types de fromages, estimée à plus de 14 000 tonnes et 180 millions d'euros de perte nette pour les filières. IL demande donc au Gouvernement de préciser quelle sera la position de la France vis-à-vis de ce projet, notamment sur son fondement scientifique et les actions qu'il entend mener pour préserver la filière laitière et nos filières d'excellence AOC et AOP. A ce jour, aucun critère microbiologique n'est fixé dans la réglementation européenne pour les Esherichia coli producteurs de shigatoxines (STEC) dans les denrées alimentaires d'origine animale. En effet, les mesures de maîtrise préventives destinées à réduire la contamination fécale le plus en amont possible de la chaîne alimentaire étaient considérées comme suffisantes pour contribuer à la réduction des risques pour la santé publique. En l'absence de critère réglementaire, la Commission européenne a présenté, début 2014, un projet de document d'orientation relatif à l'application de l'article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 au regard des aliments dans lesquels des STEC ont été détectés. Ce document vise à définir le caractère dangereux d'une denrée alimentaire contaminée par STEC et à harmoniser les modalités de gestion portant sur ces denrées dans les différents États membres. Basé sur l'avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) publié en avril 2013, il définit une méthode identifiant le niveau de risque qui s'appuie sur le type d'aliment concerné, les habitudes de consommation et le niveau de sensibilisation des consommateurs. Il établit une répartition entre deux niveaux de profil d'aliments, à risque élevé ou faible, les produits au lait cru étant classés comme présentant un risque élevé. Si, d'un point de vue théorique, l'approche proposée par la Commission européenne est en adéquation avec l'objectif prioritaire d'assurer un haut niveau de protection de la santé publique, conformément aux dispositions générales du paquet hygiène, elle risque en effet néanmoins d'avoir des conséquences très lourdes pour la filière « lait cru », en imposant des mesures de gestion sans vérification préalable du caractère effectivement pathogène des souches de STEC éventuellement détectées. Les autorités françaises ont alerté la Commission européenne à différentes reprises au cours de l'année 2014 sur les difficultés pressenties si les lignes directrices étaient adoptées en l'état. La France a fait part de son expérience, et les difficultés liées à la gestion de certains produits, notamment les fromages au lait cru, contaminés par des STEC potentiellement hautement pathogènes ont été présentées. Suite à ces échanges, la Commission européenne a décidé de transmettre un questionnaire aux différents États membres pour recueillir leur avis. Ainsi, l'adoption de ces lignes directrices, initialement pressentie pour décembre 2014, a été reportée en 2015. Dans la réponse à ce questionnaire, les autorités françaises ont réaffirmé leur attachement à une approche permettant de garantir un niveau de risque acceptable pour le consommateur, associée à des mesures de gestion efficaces et proportionnées, compatibles avec les contraintes techniques et économiques des opérateurs, notamment du secteur laitier. Dans le prolongement des échanges réguliers avec les organisations professionnelles de la filière lait, la direction générale de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture a mis en place un groupe de travail « STEC » spécifique aux produits laitiers, auquel elles seront associées, ainsi que les scientifiques (notamment agence sanitaire de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), laboratoire national de référence pour les STEC, institut technique agro-industriel compétent). La première réunion est programmée en janvier 2015 et devra permettre de faire le point sur les données scientifiques disponibles ou nécessaires afin de pouvoir mieux étayer l'argumentation possible sur ce sujet lors des futures négociations au niveau européen.