M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les études de kinésithérapie. La réforme de la formation initiale en kinésithérapie dure depuis de nombreuses années. Les étudiants réclament notamment de pouvoir accéder au grade Master et une harmonisation du mode de sélection. Or un arbitrage rendu par le Gouvernement ne va pas dans ce sens. Rapporteur dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, il avait recommandé ces principes d'un accès universitaire et d'un grade master. Il lui demande donc si elle entend, en lien avec le ministère des affaires sociales et de la santé, accéder à ces deux revendications légitimes, et sous quel calendrier. Actuellement, la formation des masseurs kinésithérapeutes se déroule sur trois années au sein des instituts qui sélectionnent leurs candidats soit sur concours organisé par ces instituts, soit à partir des résultats obtenus en PACES (première année commune des études de santé), soit sur dossier pour les étudiants ayant validé une première année de licence de biologie ou de STAPS (sciences et techniques des activités physiques et sportives). La secrétaire d'état chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées par communiqué conjoint du 25 février 2013 à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage suivant : - la reconnaissance au grade de licence pour le métier socle avec obligation pour chaque institut de passer une convention avec une université comportant une composante santé ; - la construction d'une formation sur quatre années dont une année préparatoire (à terme universitaire pour tous) permettant la validation de 240 crédits ECTS (european credits transfer system) ; - l'accès, dans le cadre du conventionnement, à une offre de formation de niveau master aux diplômés du diplôme d'Etat de masso-kinésithérapie souhaitant poursuivre des études et obtenir un diplôme national de master ; - l'engagement de travaux visant à identifier les pratiques avancées en vue de la construction d'une offre de formation complémentaire de niveau master. Cet arbitrage propose donc de passer d'une formation actuellement à BAC+3 à une formation à BAC+4. La mise en oeuvre de cette feuille de route a été impulsée par les deux cabinets avec une première réunion le 21 mai 2013 à laquelle l'ensemble des partenaires ont pris part. Les modalités pratiques d'élaboration du nouveau référentiel de formation ont été actées. Le 15 octobre 2013 les organisations syndicales ont dénoncé l'arbitrage initial et ont revendiqué un grade de master. Le rapport de la mission d'inspection sur la réingénierie des professions paramédicales, publié au début de l'année 2014, se prononce en faveur d'une reconnaissance au grade de licence pour les métiers socles et non pas en grade de master et émet de fortes réserves concernant toute autre solution qui serait mise en oeuvre pour des métiers socles ainsi que concernant une multiplication des masters qui ne seraient pas nécessairement adossés à des besoins avérés de santé publique. La conviction que la prise en charge de certaines pathologies lourdement invalidantes et correspondant à des besoins de santé publique justifie la mise en place d'une offre de formation complémentaire correspondant à des pratiques avancées dans le champ de la masso-kinésithérapie est partagée par les deux ministères, conformément à la position adoptée dans le communiqué conjoint du 25 février 2013.