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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 JORF n° 0255 du 4 novembre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation professionnelle (COPAREF) consacre le rôle essentiel du dialogue social que le Président de la République a placé au cœur des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'orientation, en assurant le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d'emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Le décret no 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation précise la composition de ce comité et ainsi que les modalités de désignation de ses membres. Le COPAREF a ainsi pour mission de transmettre au conseil régional un avis motivé sur la carte des formations. Il est également en charge d'établir, après concertation, avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, et au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Ainsi, à ce jour, les 18 COPAREF ont tous été installés et ont tous établi des listes de formations éligibles au CPF. Par ailleurs, chaque COPAREF, sous la coordination du comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF), est en charge de l'établissement du calendrier des opérations nécessaires à la mise en place du socle de connaissances et de compétences pour sa région.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 62 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des victimes de programmes immobiliers inachevés. Le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) ne propose pas aux acheteurs les meilleures conditions de garantie et de sécurité quant à l'achèvement de l'opération immobilière dans laquelle ils investissent alors qu'ils sont tenus, quant à eux, au remboursement des prêts qu'ils ont contractés. Ce déséquilibre entre les droits et les obligations des promoteurs et des acquéreurs en VEFA doit être corrigé. Par conséquent, les victimes, de plus en plus nombreuses, demandent notamment le renforcement de la procédure d'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque, du rôle des notaires dans le déroulement des VEFA et des obligations des organismes de prêts aux acquéreurs. Ils souhaitent également une révision de la réglementation relative aux retards de livraison et aux pénalités applicables. Il souhaite connaître les mesures précises que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement des VEFA et faire respecter les engagements contractuels des parties prenantes. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une rumeur relayée sur internet annonçant le rétablissement de la vignette automobile en juin 2014 afin de combler les caisses de l'État. Aussi, devant l'inquiétude que suscite cette annonce auprès de concitoyens déjà fiscalement éprouvés, elle lui demande de bien vouloir démentir officiellement cette information. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », était un impôt concernant tous les véhicules, neufs ou d'occasion, propres ou polluants, permettant de financer la protection sociale. Les véhicules des personnes physiques en ont été exonérés par l'article 6 de la loi n° 2000-1532 du 30 décembre 2000, loi de finances pour 2001 et par l'article 24 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, loi de finances pour 2002. Ensuite, l'exonération a été étendue à l'ensemble des véhicules de sociétés, par l'article 14 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, loi de finances pour 2006. Le Gouvernement n'envisage pas son rétablissement.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place du diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop. Actuellement une telle formation existe pour la danse classique, la danse contemporaine ou la danse jazz. Or la spécificité du hip-hop tient pour une large part au fait que ces danseurs s'expriment en-dehors du champ académique classique et sont pour la quasi-totalité d'entre eux des autodidactes. C'est la raison pour laquelle, relayant les inquiétudes des acteurs de ce secteur, elle lui demande quelle politique elle entend mener afin que la création de ce DNSP en danse hip-hop ne se fasse pas au détriment de la formation autodidacte des acteurs actuels des danses urbaines. Il convient notamment que l'obtention du futur diplôme ne puisse être un facteur d'exclusion à l'égard de ceux qui n'en seraient pas détenteurs. Dans le même esprit, elle lui demande également si une certification dans le cadre de la VAE est envisagée pour permettre aux danseurs autodidactes de bénéficier d'une reconnaissance diplômante. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un site Internet pour le conseil national de la sécurité routière (CNSR). Si les annonces du 26 janvier 2015 comportent plusieurs mesures nécessaires pour réduire les accidents de la route, la création d'un site internet spécifique pour le CNSR (mesure n° 4) est surprenante dans la mesure où le site www.securite-routiere.gouv.fr existe et a déjà pour objectif de sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité routière. Il souhaite donc obtenir des explications sur cette mesure. Instance collégiale et consultative créée en 2001, le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) exerce aujourd'hui son troisième mandat. Les membres de ce « parlement de la sécurité routière » ont exprimé le souhait de bénéficier de l'appui d'un site Internet. Il permettra la diffusion des éléments concernant les travaux et les recommandations du CNSR, ce que n'a pas vocation à faire le site Internetwww.securite-routiere.gouv.fr. Ce dernier est en effet un outil de communication propre à la Délégation à la Sécurité et à la Circulation routière.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant les missions fiscales de la Douane. Ce rapport préconise de créer un guichet unique pour le droit de francisation et l'immatriculation des navires. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes, a rappelé que l'immatriculation des navires était assurée par les directions des affaires maritimes (DAM), leur francisation par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), chaque administration enregistrant ces navires dans un fichier informatique spécifique. Dans ce contexte, elle préconise la création d'un guichet unique pour l'accomplissement de ces formalités. Les services des douanes et des affaires maritimes, ayant d'ores et déjà identifié cette problématique, travaillent actuellement à la création d'une application informatique commune, le portail unique maritime. Celle-ci constituera, pour les usagers, un point d'entrée unique pour l'immatriculation et la francisation de leurs bateaux, et permettra d'éviter aux deux administrations des travaux de saisie de données et de gestion redondants. La volonté de la DGDDI de faire aboutir ce projet l'a conduite à élaborer un plan d'action spécifique, intitulé « réingénierie de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation en liaison avec les travaux conduits avec la DAM : création d'un portail unique », dans le cadre du projet stratégique douane 2018 fixant les axes prioritaires d'évolution de la douane pour les années à venir. L'échéance de mise en service de ce portail est fixée à la fin de l'année 2015.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du spectacle vivant en Picardie. Les responsables des compagnies vous alertent à nouveau sur l'inégalité de traitement qui place la Picardie dernière région de France en ce qui concerne les crédits déconcentrés pour le spectacle vivant. À plus forte raison, ils citent le chiffre de 2,42 euros par habitant pour le spectacle vivant dans notre région contre une moyenne nationale située à 5,15 euros par habitant. Un doublement des crédits déconcentrés pour le spectacle vivant permettrait à peine à la Picardie de rejoindre l'actuelle moyenne nationale et rattraper son retard. En évoquant le chiffre de 12 euros par habitant, les services du ministère n'évoquent pas seulement l'effort financier réalisé en faveur du spectacle vivant puisqu'ils intègrent également la protection et la conservation des monuments historiques. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte rééquilibrer les crédits déconcentrés pour le spectacle vivant en Picardie. Les travaux réalisés dans le cadre de la modernisation de l'action publique ont permis de mettre en évidence les déséquilibres territoriaux dans le secteur du spectacle vivant. La Picardie accuse un certain retard au regard d'autres régions historiquement mieux dotées. La dotation de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Picardie pour le soutien au spectacle vivant a donc progressé de 8,5 % depuis 2010. Cet effort particulier s'effectue dans un contexte où les crédits mis à la disposition du ministère de la culture et de la communication par la représentation nationale n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. En outre, l'application du plan en faveur du spectacle vivant a permis d'intégrer de manière pérenne les crédits mis à la disposition des DRAC dans ce cadre, ce dont a pu bénéficier la Picardie. Par ailleurs, le plan scènes de musiques actuelles (SMAC) a pour sa part été reconduit en 2013 et sera prolongé en 2014. Il bénéficiera à la région Picardie. Le ministère de la culture et de la communication restera attentif à la situation particulière de cette région en 2014, en partenariat avec les collectivités territoriales de la région.
M. François de Rugy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'endométriose, pathologie gynécologique invasive et chronique, très souvent invalidante. Malgré l'inscription de cette pathologie dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, son suivi pose toujours deux difficultés majeures : d'une part, son dépistage est insuffisant, ce qui se traduit par des diagnostics tardifs et des traitements lourds. D'autre part, le corps médical reste insuffisamment formé aux protocoles de soin les mieux adaptés à cette maladie, entraînant des actes opératoires souvent répétés et des prises en charge a minima. Il résulte de ces dysfonctionnements un coût économique, sanitaire et humain important car le traitement sur le long terme de l'endométriose induit de nombreuses interventions chirurgicales et des examens réguliers. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en œuvre une véritable politique de dépistage de l'endométriose et assurer aux patientes qui en sont atteintes une prise en charge adaptée. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n° 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 à 2012 de l'Office national des forêts. Dans ce rapport la Cour préconise de respecter les objectifs de production en volume fixés par les autorités de tutelle. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement partage la volonté d'atteindre les objectifs de mobilisation de la ressource en bois dans le respect des volumes programmés au sein du contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour la période 2012-2016, et des coupes prévues dans les documents d'aménagement. Cette ambition ne doit cependant pas occulter les aléas qui pèsent sur les opérations de coupes (aléas climatiques, difficultés d'accès aux ressources, fluctuations du marché...). En 2013, en forêt domaniale, le volume de bois récolté a progressé de 0,4 millions de mètres cubes par rapport à 2012, atteignant 6,3 millions de mètres cubes, niveau proche de l'objectif du COP. Il s'agit donc de poursuivre les efforts engagés. En revanche, la situation dans les forêts des collectivités est différente. Comme la Cour des comptes l'a remarqué, les collectivités territoriales, propriétaires de près des deux tiers des forêts publiques, peuvent choisir de ne pas effectuer de coupes alors même que les aménagements forestiers qu'elles approuvent le prévoient. L'ONF ne maîtrise donc pas les volumes mobilisés par les forêts des collectivités, ce qui rend difficile le pilotage de l'ensemble de la ressource de bois disponible à la vente. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt devrait toutefois permettre d'améliorer cet état de fait, en introduisant l'obligation pour les collectivités ne respectant pas leur programme de coupes d'en donner la justification auprès du représentant de l'État. Par ailleurs, l'engagement de mobiliser plus de bois a été pris par la fédération nationale des communes forestières dans le contrat d'objectifs et de performance actuel. L'État s'attachera à rappeler cet engagement.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution qui touche les riverains de la A86 au sortir du long tunnel qui mène jusqu'au pont de Nogent, souvent décrit comme « le plus gros bouchon d'Europe ». Cette zone, très dense en trafic routier, avec 80 000 véhicules par jour, est devenue complètement saturée. La densité de la circulation génère un niveau sonore très élevé pour les riverains, ainsi qu'un fort taux de pollution dû aux gaz d'échappements, aggravé par les embouteillages, les véhicules ralentis ou à l'arrêt émettant plus d'émanations polluantes. Cette autoroute coupe notamment Fontenay-sous-Bois en deux, sans qu'il n'y ait aucune couverture autoroutière. Il est aujourd'hui urgent qu'une borne Air Parif soit installée sur ce tronçon autoroutier et que des travaux de couverture soient engagés. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de respecter les dispositions du décret n° 2010-1250 relatif à la qualité de l'air, à ses effets sur la santé et à sa surveillance. La congestion de l'autoroute A86 au niveau de Fontenay-sous-Bois et Nogent-sur-Marne, tout particulièrement dans le sens Nord-Sud, trouve en très grande partie son origine dans le fonctionnement du carrefour du pont de Nogent, situé un peu plus au Sud, dont les caractéristiques ne permettent pas d'absorber le trafic dans le sens Nord (A86 - Rosny-sous-Bois) vers l'Est (A4 - Marne-La-Vallée). Le réaménagement du carrefour du pont de Nogent, déclaré d'utilité publique le 2 avril 2014, vise à fluidifier la circulation au niveau de ce noeud, avec la réalisation d'une bretelle directe à deux voies du Nord vers l'Est, pour réduire significativement la congestion sur l'A86 notamment au niveau de Fontenay-sous-Bois et de Nogent-sur-Marne. Ainsi, la pollution automobile en sera globalement réduite ainsi qu'une part de l'impact sonore de la circulation. Il n'est donc pas prévu à ce stade de déployer des protections acoustiques le long de l'autoroute A86 au droit de Fontenay-sous-Bois, ni même de couvrir cette autoroute dans ce secteur. L'aménagement du pont de Nogent est inscrit au contrat de plan État-régions (CPER) 2015-2020 qui a été signé le 9 juillet 2015. Sous réserve de la conclusion prochaine de la convention particulière de co-financement de cette opération entre l'État, la région Île-de-France et le Conseil départemental du Val-de-Marne, ainsi que des arbitrages budgétaires annuels pour la mise en place des crédits, ces travaux devraient commencer en 2017 et durer 4 ans.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée aux moyens permettant d'atteindre l'objectif de 50 % de diplômés du supérieur tout en favorisant leur insertion professionnelle. Il est notamment préconisé de permettre aux universités de créer, à leur initiative, des diplômes nationaux de formation professionnelle, sous réserve de l'accord du ministère et dans le cadre du contrat État-établissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Les universités françaises déploient désormais leur offre de formation dans le cadre des principes qui président à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Elles ont la possibilité de créer soit des diplômes d'établissement qui sont conçus et délivrés sous leur seule responsabilité, soit des diplômes nationaux. Dans ce dernier cas, il appartient à l'université de définir elle-même les objectifs de la formation, son contenu, son organisation pédagogique et les modalités de contrôle des connaissances et compétences, puis de soumettre le dossier correspondant à l'habilitation de l'Etat qui a le monopole de la collation des grades et titres universitaires. La demande d'habilitation fait l'objet de la part de l'Etat d'une instruction s'il s'agit de la création d'un nouveau diplôme, ou d'une évaluation effectuée par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) s'il s'agit d'un diplôme en renouvellement d'habilitation. Sur la base de cette instruction ou de cette évaluation, l'Etat, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), prononce ou refuse l'habilitation du diplôme considéré. La proposition du centre d'analyse stratégique (CAS) peut s'inscrire sans difficulté dans le cadre de la réglementation existante. Dans tous les cas, qu'il s'agisse d'un diplôme d'établissement ou d'un diplôme national, l'initiative de créer une formation professionnelle revient à l'université. Il lui appartient ensuite de décider de solliciter ou non l'habilitation de l'Etat, selon qu'elle souhaite ou non délivrer un diplôme national qui constitue une garantie de qualité et confère au titulaire de la certification un grade ou un titre universitaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concernant la protection sociale des non-salariés agricoles. La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles est une avancée importante pour les agriculteurs car elle répond à un réel besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie privée et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment fait part de ses craintes car elle serait le seul organisme de protection sociale à être mis en concurrence avec des assureurs pour la gestion d'un régime de base obligatoire. Une telle décision est particulièrement incompréhensible car le guichet unique est reconnu pour son professionnalisme et est très apprécié de l'ensemble des ressortissants, ce qui en faisait inévitablement le seul assureur capable de répondre favorablement à ce nouveau service de protection sociale. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et sur les modalités qui seront retenues lors de la rédaction des décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale. La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoit, dans son article 71, la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. La LFSS prévoit que la gestion du dispositif sera confiée à la mutualité sociale agricole (MSA) et aux assureurs privés, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Cette gestion conjointe du régime par la MSA et les assureurs constitue un héritage de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 qui a créé l'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles (AMEXA). Antérieurement à la socialisation de l'assurance maladie des non-salariés agricoles, les assureurs privés détenaient une part prééminente dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle le législateur avait laissé aux bénéficiaires de l'AMEXA le libre choix entre une assurance souscrite soit auprès de la MSA, soit auprès d'assureurs privés, regroupés au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). Aujourd'hui, 93 % des non-salariés agricoles sont affiliés auprès de la MSA et 7 % d'entre eux auprès du GAMEX. Une réflexion globale et concertée sur le système de gestion de l'AMEXA est un préalable nécessaire à toute évolution de ce système historique. Dans l'attente, le Gouvernement a souhaité ne pas remettre en cause la gestion conjointe de ce régime par la MSA et le GAMEX, y compris pour le dispositif d'indemnités journalières.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés en termes d'environnement et de sécurité induites par le transport de paille. En effet, même lorsque les transporteurs se conforment aux prescriptions de l'article R. 312-19 du code de la route, en prenant toutes les précautions utiles pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage, des brins de paille continuent à s'échapper du chargement. Outre les nuisances subies par les habitations situées à proximité des routes, ces dépôts engendrent des risques accrus en termes de sécurité et d'environnement que la collectivité publique ne peut ignorer. Aussi, elle souhaiterait que soit précisée la réglementation relative aux transports de paille et connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité d'imposer la pose d'un filet sur le chargement. L'article R. 312-19 du code de la route prévoit effectivement que les transporteurs sont tenus de prendre toutes les précautions utiles pour que le chargement de leur véhicule « ne puisse être une cause de dommage ou de danger » et de s'assurer qu'il soit « solidement amarré. ». Cet article précise également que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à ces dispositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Le Gouvernement est conscient des problèmes, graves dans certains cas, que peuvent poser l'absence ou l'inadéquation des protections de certains chargements de poids lourds, tant pour la sécurité des chauffeurs et des usagers du réseau routier que pour l'entretien de ce dernier. Aussi une étude a-t-elle été lancée afin d'identifier les points qui pourraient être améliorés dans le cadre réglementaire. Les résultats de cette étude seront rendus au début de l'année 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des cigarettes électroniques. Elle a annoncé vouloir réglementer ce produit au même titre que le tabac, en interdisant sa publicité, sa vente au moins de 18 ans et sa consommation dans les lieux publics. Il lui demande de lui faire part des éléments scientifiques et sanitaires dont elle dispose actuellement et sur lesquels elle a appuyé sa décision. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible utilisation de médicaments inutilisés et rapportés par les patients à leur pharmacien dans des boîtes non entamées. La législation française impose la destruction par incinération de ces médicaments non utilisés, pour la plupart non périmés et qui ont été remboursés par la sécurité sociale. Toute redistribution humanitaire a été stoppée depuis plusieurs années. Certes les contraintes de sécurité sanitaire sont importantes, mais sans doute une utilisation même partielle de ce stock serait-elle possible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle entend prendre en la matière. Les dispositions des articles R. 4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. De nombreux problèmes sanitaires dus à des trafics de médicaments non utilisés dans les pays émergents, se traduisant par des ventes « à la sauvette » de médicaments non prescrits par des médecins et non dispensés par des pharmaciens ou des structures adaptées comme des dispensaires, ont été signalés par les autorités sanitaires de ces pays. L'organisation mondiale de la santé a dénoncé ces situations et a demandé aux pays exportant des médicaments non utilisés de cesser ces pratiques. C'est ainsi qu'ont été prises en droit français, par le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009, les mesures rappelées ci-dessus imposant, en particulier, la destruction des médicaments non utilisés par incinération, seule possibilité permise par les dispositions de l'article R. 5211-27 du code de la santé publique. Il n'est pas prévu, actuellement, de revenir sur ces dispositions.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi portant décentralisation et réforme de l'action publique actuellement en préparation. L'avant-projet de loi dispose de la possibilité de la création par l'assemblée délibérante du département d'un groupement d'intérêt public (GIP) compétent en matière d'ingénierie publique locale, rassemblant diverses structures, dont le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Elle supprime le financement affecté au CAUE, garant jusque-là de son indépendance, au profit du GIP. Si ce texte demeurait en l'état, l'avenir des CAUE qui assument une mission de service public, serait clairement menacé. La continuité d'une offre de services originale, à la fois culturelle, pédagogique, technique, auprès d'une partie de son public ne serait plus assurée. L'indépendance, qui garantit notamment une capacité à promouvoir le débat public, une capacité d'autosaisie au motif de l'intérêt public, et supprime toute idée de parti pris dans le conseil apporté en amont aux collectivités, serait remise en question. La loi MOP serait niée, alors qu'aujourd'hui elle spécifie le rôle de la maîtrise d'ouvrage en définissant des compétences non délégables et en établissant une hiérarchie entre ce qui se passe en amont de la décision de l'acte d'aménager, et en aval. C'est enfin le financement assis sur une ressource fiscale affectée qui découle de la mission d'intérêt public attachée au CAUE, et qui dure depuis 35 ans, qui disparaîtrait. La Fédération nationale des CAUE demande que les ministères engagent une concertation nationale avec l'ensemble des partenaires concernés par la structure CAUE et la loi de 1977 sur l'architecture. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il envisage l'organisation d'une concertation nationale sur le sujet. Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Les CAUE sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'affacturage inversé. En effet cet outil est sous-utilisé en France et permettrait de trouver une solution au retard des paiements, particulièrement en direction des plus grands donneurs d'ordre. Selon l'étude menée par la Médiation inter-entreprises les retards de paiement des 120 plus grands donneurs d'ordre pèsent près de 4 milliards d'euros et impactent ainsi fortement les capacités des PME et TPE à maintenir leur activité voire à se développer. Avec l'affacturage inversé, qui ne représentait que 10 % des créances en 2010, permettrait aux PME et TPE d'être assurées d'être payées 48 heures après l'émission de leur facture, leur donnant ainsi de plus grands moyens financier et n'immobilisant pas des fonds pouvant être réinvesti dans leur outil de production ou dans l'embauche de personnels. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement peut arriver à faire développer l'affacturage inversé, qui semble être une réponse satisfaisante au retard de paiement, auprès des grands donneurs d'ordre et qui évite une immobilisation importante de trésorerie chez les TPE et PME. Le Gouvernement est très attentif aux conditions de financement des entreprises, notamment celles des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE). Ces conditions comprennent en particulier la question de la gestion de trésorerie, la maîtrise du crédit inter-entreprises et, plus généralement, la couverture adéquate du besoin en fond de roulement. Dans ce contexte, le recours à l'affacturage inversé peut effectivement constituer un outil utile pour les fournisseurs de grands donneurs d'ordre. Le Gouvernement a fait part, dans le cadre de la présentation des mesures relatives à la promotion de l'emploi dans les TPE et PME en juin 2015, de son intention de voir engagées, dans le cadre de la médiation inter-entreprises (devenue le médiateur des entreprises le 14 janvier 2016), des discussions tripartites (fournisseurs, clients et sociétés de financement) en vue de développer des solutions de financement du crédit inter-entreprises à l'initiative du client. Le Gouvernement souhaite accompagner le développement d'une culture interentreprises plus collaborative et d'instruments de financement adaptés aux besoins de chacune d'entre elles.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le fait qu'à compter de 2012 les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Dans le cas d'une société qui procède à une réhabilitation en bénéficiant d'un prêt locatif social (PLS) et d'une convention sociale avec l'État, elle lui demande si le nouveau taux de TVA s'applique à l'opération même si le PLS et la convention sociale ont été actés courant 2011. La loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 7 % applicable à tous les produits et services qui bénéficiaient jusqu'alors du taux réduit à 5,5 %, qui ne porte plus que sur les produits de première nécessité et sur les services aux handicapés. Le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le taux réduit de 5,5 % demeure applicable aux livraisons et livraisons à soi-même des logements s'inscrivant dans le cadre d'une politique sociale, lorsque les opérations ont été engagées avant le 1er janvier 2012. L'événement à retenir pour apprécier le taux de TVA applicable a été précisé par l'article 13 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 pour chaque opération. S'agissant d'un prêt locatif social (PLS) destiné à financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration réalisés à cette occasion, la date à retenir est celle de l'obtention de la décision favorable prise par le représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, qui subordonne l'octroi du prêt.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour la vente à un professionnel, qui dispose déjà d'un numéro d'entrepositaire agréé, cela ne pose pas de difficulté particulière. Mais pour la vente à un client particulier, la situation est tout autre. Ces droits d'accises, différents entre les pays de l'Union européenne, viennent donc peser sur la fluidité de l'activité par des lourdeurs administratives, des coûts de livraison importants. Les vignerons indépendants qui réalisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et de ce fait leur développement à l'exportation se trouve freiné. C'est pourquoi il lui demande les orientations qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aller dans le bon sens pour accompagner les PME et ETI à l'export, et en particulier nos vignerons. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire. Il lui demande si le rééquilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparité avait été occultée par la communauté de vie est réellement justifié après des dizaines d'années de séparation et si la législation pourrait évoluer pour que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital soit révisée, suspendue ou supprimée en fonction des circonstances justifiées au niveau du débiteur. En vertu de l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire, qui a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. En privilégiant le versement sous la forme d'un capital le législateur a précisément souhaité régler, au moment du divorce, cette question et prévenir ainsi les éventuels conflits ultérieurs. Ainsi, dès que la décision qui l'a prononcée a acquis force de chose jugée, la prestation compensatoire versée sous forme de capital ne peut être révisée, suspendue ou supprimée. Cependant, l'article 275 du même code prévoit que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge fixe les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques. Ces versements périodiques constituent seulement une modalité de versement du capital, lequel a été fixé de façon définitive lors du divorce. Ils ne peuvent être assimilés à une rente viagère, qui est censée avoir été accordée pour la vie du créancier. Il est dès lors tout à fait justifié qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de réviser le montant de la prestation compensatoire fixée en capital. Il est toutefois prévu qu'à la demande du débiteur, en cas de changement important dans sa situation, le juge peut, par décision spéciale et motivée, modifier les modalités de paiement, et autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. Ce faisant, il peut être ainsi tenu compte des difficultés rencontrées par le débiteur.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 16 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Depuis la publication du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques, la situation de l'indemnisation des intermittents du spectacle a évolué à la suite de l'accord trouvé le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux sur la convention de l'assurance chômage. Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de cet accord, le Gouvernement s'est saisi du sujet en engageant à la demande du Premier ministre, une réflexion sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'Etat, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise a révèle des problèmes profonds que le gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. Le Gouvernement a entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'Etat prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.