M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la récurrence des contrôles administratifs et fiscaux subis par de nombreuses entreprises. De nombreuses entreprises en France sont régulièrement victimes de contrôles récurrents de différentes administrations. Lorsqu'elles sont situées en zone franche urbaine, lorsqu'elles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ou du remboursement de la TVA, il semblerait que ces inspections soient quasi systématiques. En raison de leur activité ou de leur situation géographique, certains chefs d'entreprise subissent par conséquent des contrôles administratifs et fiscaux particulièrement fréquents. En plus d'être réguliers, ils sont éprouvants et durent plusieurs mois. Ils engendrent pour l'entrepreneur un stress non négligeable, car ils requièrent bien souvent sa présence effective, ce qui l'empêche par conséquent d'effectuer son travail quotidien de dirigeant. Ces inspections, particulièrement lourdes de leur travail, sont vécues par les chefs d'entreprise comme du harcèlement de la part de l'administration, l'excès de zèle et le ton inquisitorial de certains agents laissant planer le doute d'une présomption de culpabilité. S'il est naturel pour le trésor ou les administrations de cibler les demandes ou les activités présentant un risque, les contrôles doivent s'effectuer avec discernement, dans le respect du fonctionnement de l'entreprise, de ses salariés et de ses dirigeants. Sinon ils peuvent avoir l'effet inverse du but recherché, pouvant aller jusqu'au découragement du chef d'entreprise. Au lieu d'être une simple vérification du fonctionnement d'une entreprise, ces contrôles fréquents deviennent une nouvelle charge administrative dans un paysage administratif et réglementaire déjà très complexe en France. Alors que la compétitivité des entreprises françaises est un enjeu, que l'État s'est engagé à lutter contre les blocages liés à une réglementation trop lourde, il lui demande si des instructions particulières sont données à ses services pour que la vérification soit aussi fréquente et quasi automatique et si, d'autre part, des statistiques existent pouvant infirmer cette tendance. La question porte sur des contrôles effectués par différentes administrations. Pour ce qui concerne les seuls contrôles fiscaux, ceux-ci sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et sur tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. Cette stratégie est également élaborée de manière à assurer une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire géographique, afin de garantir l'égalité des contribuables devant l'impôt. En conséquence, la localisation géographique d'une entreprise, l'attribution d'un crédit d'impôt, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou le bénéfice d'une exonération de quelque nature qu'elle soit, ne constituent en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution d'un avantage fiscal, conformément aux intentions du législateur. Les contrôles sont programmés dans ce cadre et aucune consigne générale relative à la fréquence des contrôles n'est donnée aux services qui en ont la charge. Toutefois, la réitération d'infractions aux règles fiscales peut justifier, dans certains cas, de procéder à deux contrôles rapprochés. Par ailleurs, il doit être souligné que lors d'un contrôle sur place, en complément des dispositions législatives garantissant un juste respect de la position du contribuable (par exemple les dispositions relatives au dialogue oral et contradictoire), les relations entre le vérificateur de l'entreprise vérifiée sont placées sous l'égide d'une charte du contribuable vérifié, qui a pour objectif d'établir une relation de confiance fondée sur l'équité, la simplicité et le respect de chacune des parties.