Mme Isabelle Attard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunités de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels propriétaires des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2013. La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information (SI) de l'État (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat (DISIC). Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles par la DISIC s'exerce, depuis 2013, grâce à une équipe noyau, animée par le ministère de la culture et à des communautés thématiques regroupant des agents publics au sein d'espaces collaboratifs numériques permettant le partage des bonnes pratiques et des initiatives de chacun. Ces travaux ont abouti à l'élaboration d'un « socle interministériel de logiciel libre » comportant un panier d'applications prêt à l'installation. Dans sa version 2014, il porte sur les postes de travail (traitement de texte, tableur, gestion d'image, lecteur vidéo...), la gestion de parc, l'exploitation de serveurs, les bases de données et les environnements de développement. Afin de favoriser l'usage des logiciels libres, le Service des Achats de l'État a mis en place, depuis huit ans pour le ministère des finances et depuis deux ans pour les services des autres ministères, des marchés de support et d'expertises spécifiques à ces produits. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires, grâce à un ensemble d'indicateurs rassemblés dans un tableau de bord ministériel et interministériel. Ce tableau de bord révèle que neuf postes de travail sur dix disposent d'au moins un de ses composants majeurs (système d'exploitation, suite bureautique, navigateur) en version libre ; environ deux tiers des serveurs de production fonctionnent avec un système d'exploitation libre. Sur ce plan, la proportion varie beaucoup d'un ministère à l'autre (d'un cinquième pour le moins équipé de cette manière à neuf dixièmes pour celui où la pratique est la plus répandue) ; enfin, environ un tiers des instances de base de données utilise un système de gestion de base de données libres. Ce point est identifié comme un des axes prioritaires d'action de transformation des SI. Si les premières actions seront menées dès cette année, ce chantier, particulièrement complexe, passe par la mise en place d'un plan dont les effets ne pourront se traduire sur les indicateurs qu'à moyen terme. La valorisation des dépenses logicielles se heurte à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs ; téléphones ; radios numériques ; satellites). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement ; intégration ; maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Au plan comptable, les outils de recueil disponibles, à l'échelle de l'ensemble des ministères et des administrations qui en dépendent, n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. La structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas non plus une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires ; certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Dans ce contexte, le service des achats de l'Etat a procédé, avec l'ensemble des ministères, à une évaluation des dépenses de logiciels sur la période 2008-2013. Ces dépenses s'élèvent à 241M€ en 2008, 297M€ en 2009, 266M€ en 2010, 308M€ en 2011, 219M€ en 2012 et 207M€ en 2013. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat, administrations centrales et déconcentrées.