Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national des missions locales. Le conseil national des missions locales (CNML) est une instance de représentation et de concertation du réseau des missions locales qui assure un rôle de conseil auprès du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Crée en 1990, Il assure un rôle de mise en valeur des missions locales (ML) et d'interface avec les administrations, les collectivités territoriales ou encore Pôle emploi. Ses différentes missions sont définies aux articles R5314-1 à 4 du code du travail. Il constitue un lieu d'échanges et de mutualisation des bonnes pratiques développées au sein du réseau des ML comme dans les organismes équivalents des pays de l'UE. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent collaborer des personnalités extérieures au conseil. Ces groupes de travail sont pilotés par des equipes permanentes : un secrétaire général, un chargé de communication, un chargé de logistique, une assistante, quatre chargés de mission. Les différents groupes de travail constitués sont : - groupe de travail entreprise et emploi - comité de pilotage national de la démarche d'évaluation - groupe de travail partenariat renforcé avec Pôle emploi - comité technique santé - groupe de travail insertion sociale et professionnelle des jeunes en milieu rural - comité de pilotage des systèmes d'information (« cogestion » avec la DGEFP) - groupe de travail décrochage scolaire - groupe de travail Europe-International Le CNML peut être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toute proposition sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des ML. En matière de fonctionnement, le CNML bénéficie d'une dotation 2012 de 61 506 € (pour mémoire dotation 2010 = 124 913 € et dotation 2011 = 106 370 €). Sa composition est définie aux articles R5314-5 à 8 du code du travail. Il est dirigé par un président assisté de deux vice-présidents. Il comprend des représentants des collectivités territoriales (ARF, ADF, AMF), des représentants des missions locales (38 présidents) et les représentants des ministres chargés de l'emploi, des affaires sociales, du logement, de la ville, de la santé, du budget, des droits des femmes, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de l'intérieur et de la justice (art. R 5114-5), il peut être élargi par la présence de pôle emploi, de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de personnalités qualifiées (3). Un agent (équivalent temps plein) occupe la fonction de secrétaire général et 8 agents (équivalent temps plein) affectés au secrétariat général occupent les fonctions suivantes : - un asistant de direction, - un responsable logistique, - un chargé de mission partenariat avec les opérateurs économiques, - un chargé de mission partenariat avec Pôle emploi, - un chargé de mission protocole 2010, suivi des aspects juridiques et conventionnels, - un chargé de mission évaluation, animation régionale, Europe-international, - un chargé de mission systèmes d'information, - un chargé de communication.