M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les externalisations au ministère de la défense. Afin d'en connaître la réelle ampleur, il lui demande de dresser l'inventaire des opérations d'externalisation menées depuis 2002, d'indiquer pour chacune d'elles si elles sont en cours, à l'étude ou abandonnées, ainsi que la nature du contrat passé avec le prestataire retenu. Les opérations d'externalisation engagées depuis 2002 par le ministère de la défense ont concerné plusieurs domaines, et sont nombreuses, qu'il s'agisse de marchés en cours ou abandonnés. Les principales opérations décidées (lancées, renouvelées ou abandonnées) depuis 2012 sont les suivantes : En matière d'aéronautique : - le marché d'une durée de 10 ans relatif au soutien de la flotte d'Epsilon sur la base aérienne de Cognac, portant, d'une part, sur la maintenance de cette flotte d'avions, d'autre part, sur la mise à disposition d'une flotte complémentaire d'avions-école, a été notifié à EADS Services le 19 avril 2006. Un avenant de 12 mois a permis de prolonger ce contrat jusqu'en avril 2017 ; - les résultats enregistrés à Cognac ont conduit l'armée de l'air à envisager la même démarche à Salon-de-Provence. Un marché public a donc été notifié le 1er août 2012 à la société CASSIDIAN Aviation Training Services (CATS)pour une durée de 10 ans, afin de mettre à disposition des aéronefs au profit du centre de formation aéronautique militaire initiale (CFAMI) de Salon-de-Provence, des trois centres de vol à voile de l'armée de l'air (Romorantin, Saintes et Grenoble), et de l'escadron d'instruction au pilotage de la marine nationale à Lanvéoc. L'objectif consiste à obtenir une réduction de 34 % du coût de l'heure de vol par rapport au fonctionnement antérieur en régie ; - Le marché SALIS (Strategic airlift interim solution) est un contrat multinational, passé le 23 janvier 2006 dans l'attente de la livraison des Airbus A400M, géré par l'agence OTAN de soutien (NSPA). Celui-ci permet à des pays membres de l'OTAN ou pays partenaires d'avoir accès à des moyens de transport stratégique pour le fret hors gabarit allant jusqu'à 6 Antonov An-124-100 russes et ukrainiens. Au 1er janvier 2017, l'arrangement entre les 10 pays membres a été prolongé pour une durée indéterminée et les contrats avec les compagnies russe et ukrainienne ont été reconduits pour une durée de 5 ans avec un engagement ferme sur 2 ans ; - le marché ICS (International Chartering System) est un contrat d'affrètement passé le 9 février 2011 pour une durée de 4 ans avec la société ICS, en complément du marché SALIS, garantissant la disponibilité d'avions cargo avec équipages (principalement des An-124-100, des Ilyouchine Il 76 et des Boeing 747). Ce marché a été reconduit pour 4 ans, jusqu'en février 2019. Concernant l'accueil-filtrage et la surveillance des sites de défense : - les fonctions « hors intervention » regroupent les dispositifs d'accueil-filtrage et de contrôle de l'accès aux sites. La fonction « accueil » du site de Saint-Germain (Paris) a été confiée à la société Phone Régie à partir de 2010. Depuis le 1er juin 2015, la fonction « contrôle d'accès » est désormais confiée à la société ONET Sécurité, à laquelle a également été déléguée la fonction « accueil » à compter du 1er septembre 2015. S'agissant du soutien général : multi-services, restauration, poste, transport et énergie : - l'externalisation d'un éventail de services de soutien au profit de la base de défense de Creil (transport de personnes, restauration, blanchisserie, entretien, maintenance bureautique…) a donné lieu à un marché notifié le 25 août 2011 au groupement Veolia/DCNS. Ce contrat est arrivé à terme le 24 août 2015. En ce qui concerne le nouveau contexte de réalisation de ces prestations, il est à noter que la fonction « restauration-hôtellerie-loisirs » (RHL) a fait l'objet d'un marché auprès du prestataire ELIOR pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2016. Le soutien multi-services, quant à lui, a été pris en compte dans le cadre d'un marché qui a débuté le 1er mars 2016 pour une durée de 4 ans. Ce marché comporte 2 lots : un lot « multi-services » et un lot « transport » contractés respectivement auprès du groupement Prisme Propreté et du prestataire KEOLIS ; - huit sites du ministère bénéficient d'un projet commun de RHL, représentant une activité d'environ 2 millions de repas par an. Ce marché comprend une phase expérimentale (RHL-1) qui a donné lieu à la notification d'un marché alloti le 21 décembre 2010. Son périmètre fonctionnel recouvre principalement la fonction restauration (11 restaurants et 300 personnes dédiées) et, à titre secondaire, les fonctions hôtellerie et loisirs (55 personnes dédiées). Depuis sa mise en place, l'opération a permis une économie de 21 M€ par rapport à un fonctionnement RHL en régie. Dans le cadre de la phase RHL1, l'Economat des armées (EDA), établissement public de l'État à caractère commercial, placé sous la tutelle du ministère de la défense, s'est vu confier, en 2008, les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conduite du processus contractuel et de gestion de la vie des contrats des sites externalisés. Par ailleurs, consécutivement à une décision du comité ministériel des achats du 1er avril 2014, l'EDA a également été chargé de la reprise des marchés d'externalisation actifs du ministère de la défense, à échéance de renouvellement. Cette reprise inclut les marchés des bases de défense (BdD), ainsi que ceux du service parisien de soutien de l'administration centrale et de la direction générale de l'armement. L'objectif poursuivi est de bénéficier de l'effet de globalisation des achats et, in fine, de dégager des gains en termes de prix, de ressources, de qualité et de pilotage des prestataires ; - les fonctions exercées par le Service de la poste interarmées ont été confiées à un prestataire externe ou réorganisées en régie. Ainsi, le service postal au profit des forces armées françaises stationnées ou engagées à l'étranger a fait l'objet d'un accord-cadre avec le groupement La Poste-Sodexo, notifié le 23 décembre 2016. Ce marché a pris effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans. Il n'inclut pas de service bancaire comme le marché précédent notifié en 2012, les comptes bancaires étant systématiquement ouverts auprès de banques locales ; - le marché d'acquisition, de financement, de gestion et de maintenance du parc de véhicules légers de la gamme commerciale du ministère (20 120 véhicules) a été notifié à General Electric le 11 décembre 2006 pour 7 ans et 7 mois. L'option d'une reconduction de ce marché de location longue durée s'étant avérée peu économique, le ministère de la défense a opté pour le rachat partiel des véhicules (13 000 sur les 16 500 du contrat). Depuis la fin du contrat confié à General Electric (juillet 2014), la gestion et l'entretien des véhicules sont assurés par l'opérateur ALD dans le cadre d'un marché UGAP-ALD signé en 2013, d'une durée de 47 mois ; - un contrat de performance énergétique a été conclu le 3 septembre 2013 au profit du camp militaire de La Valbonne, pour une superficie chauffée d'environ 125 000 m2. Il permettra de diminuer le volume d'énergie consommée, de minorer les coûts totaux d'achat d'énergie, de réduire l'émission de gaz à effet de serre associée au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et à l'éclairage du camp et de recourir à des énergies renouvelables. Concernant les projets abandonnés : - le ministère a déclaré sans suite, le 29 octobre 2012, pour motif d'intérêt général, la procédure lancée en 2009 portant sur un contrat de partenariat pour le service du transport maritime stratégique des forces armées par navires rouliers (RO-RO). L'étude économique a en effet montré un surcoût de l'offre finale remise par le soumissionnaire par rapport au coût de la poursuite des affrètements existants. Ce surcoût était principalement lié à l'insuffisance de recettes annexes garanties par le soumissionnaire venant en déduction des loyers payés par le ministère ; - la procédure portant sur un contrat de partenariat pour la mise à disposition de bâtiments de soutien et d'assistance hauturier (BSAH) a été déclarée sans suite, pour motif d'intérêt général, le 17 décembre 2013. Dans le schéma retenu, le partenaire privé se voyait confier le soin d'acquérir et financer 8 BSAH, 4 de ces navires étant armés par des équipages militaires, car destinés à des missions de nature militaire, tandis que le reste de la flotte était armé par des équipages civils pour conduire des tâches concourant au service public. Cette procédure a été remplacée par l'acquisition en patrimonial de 4 navires armés par du personnel militaire, livrables en 2018 et en 2019, le complément étant pris en compte dans le cadre de contrats d'affrètements ; - à la suite d'une consultation lancée en juillet 2010 sur la fonction habillement dans les armées et à l'issue du processus de comparaison entre l'offre finale du prestataire pressenti et une rationalisation de la régie existante, le ministre a opté pour le maintien et l'optimisation de la régie. Le périmètre de la fonction externalisée aurait concerné l'approvisionnement, le stockage, la distribution et la délivrance collective et individuelle des effets à l'exception de ceux présentant un caractère critique d'un point de vue opérationnel dont l'opérateur n'aurait assuré que la distribution.