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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une situation particulière. Un militaire a été en service en Algérie de 1966 à 1967 et demande la carte du combattant. Il lui demande son avis. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. L'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires ayant servi en Algérie de 1966 à 1967 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette dernière date. Force est de constater que cette considération serait contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Dès lors, les services accomplis par un militaire en Algérie, entre 1966 et 1967, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent être pris en considération pour l'attribution de la carte du combattant.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à réaffirmer la place du CNRA et son rôle programmatique en développant le caractère interministériel de la gouvernance de l'archéologie : enseignement de la discipline, organisation de ses instances de contrôle, programmation scientifique, financements (CNRA interministériel ou conférence interministérielle). Le ministère de la culture et de la communication attache une grande importance au rôle du conseil national de la recherche archéologique (CNRA), qui permet de réunir des personnalités scientifiques reconnues et des représentants des administrations en charge de la discipline et ainsi d'assurer une coordination interministérielle de l'ensemble des acteurs institutionnels de l'archéologie nationale. Toutefois, dans un souci de simplification des normes, le ministère n'est pas favorable à la création d'une nouvelle instance administrative, dont la plus value serait marginale. Cette proposition du livre blanc n'a donc pas été retenue. Pour autant, le rôle éminent du CNRA et des commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA) qui deviendront les commissions territoriales de la recherche archéologique (CTRA) une fois adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine se voit confirmé par la reconnaissance de leur mission à un niveau législatif.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les dispositions de l'article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de succession les héritiers de victimes d'attentats. Or cette disposition mériterait un élargissement de son application à l'imposition sur le revenu et c'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point et plus globalement sur l'imposition du revenu des victimes d'attentat. Afin de marquer la solidarité de la Nation à l'égard des ayants droit des victimes d'actes de terrorisme, le Gouvernement a annoncé, par communiqué de presse du 11 mai 2016, une dispense de paiement d'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus par les personnes décédées. Postérieurement, un dégrèvement de taxe d'habitation a été annoncé aux associations d'aide aux victimes. L'article 5 de la loi de finances pour 2017 inscrit ces décisions de façon pérenne dans la loi sous la forme d'un effacement définitif des dettes afférentes à l'impôt sur le revenu du défunt et d'un dégrèvement de taxe d'habitation ainsi que de contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers leur dévouement, sont également concernées les familles des militaires décédés pendant ou à la suite d'une opération extérieure ou de sécurité intérieure, les sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des suites de leurs blessures et qui sont cités à l'ordre de la Nation ainsi que les militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention "Mort pour la France"prévue à l'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou de la mention"Mort pour le service de la Nation" prévue à l'article L. 513-1 du même code ;". Cette dispense s'applique à compter du 1er janvier 2015. Ces mesures permettent donc de compléter les dispositions de l'article 796 du code général des impôts qui exonère de droits de mutation les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme.
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Garants de la sécurité anesthésique, les IADE ont un rôle incontournable auprès des patients. Pourtant la profession connaît une crise d'identité, compte tenu de longueur de leur cursus. En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de 2 ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'émergence des infirmières de pratique avancée (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient bénéficier d'un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé, ainsi que de la reconnaissance du grade master, actuellement non reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Il souhaiterait en conséquence connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le coût de fonctionnement du Centre d'analyse stratégique. Il le prie de bien vouloir lui préciser, en premier lieu, le montant total du budget de fonctionnement de cet organisme placé auprès du Premier ministre, au titre de l'année 2012. Il lui demande, en deuxième lieu, de lui indiquer quels sont les effectifs (s'agissant de fonctionnaires ou de contractuels) pour chacune des catégories (hauts fonctionnaires, catégorie A, catégorie B, catégorie C). Il le prie, en troisième lieu, de lui préciser la masse salariale totale ainsi affectée au Centre d'analyse stratégique. Il lui demande, enfin, de lui indiquer le montant de la rémunération annuelle (traitement, primes) du directeur général de cet organisme. Les moyens du centre d'analyse stratégique sont inscrits à l'action « Stratégie et prospective » du programme « Coordination du travail gouvernemental ». Déduction faite des mouvements affectant les montants inscrits en loi de finances initiale, les crédits de cet organisme s'élèvent, sur le titre 2, à 8,25 millions d'euros, et sur le titre 3, à 4,90 millions d'euros en AE et 5,68 millions d'euros en CP. La répartition des effectifs, en ETP, établie au regard de la prévision de consommation annuelle au 31 décembre 2012, est la suivante : 50 titulaires (dont 4 agents de catégorie A+, 18 A, 11 B et 17 C) et 55 contractuels. Le directeur général du centre d'analyse stratégique perçoit une rémunération de directeur d'administration centrale, sur la base d'un indice hors échelle F, et une indemnité variable liée à la performance.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les contraintes relatives à la taille et à la puissance imposées aux véhicules utilisés par les exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). L'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC crée un certain nombre de critères comme la taille du véhicule (minimum de 4,50 mètres par 1,70 mètre) ou sa puissance de 84 kw au minimum. Cette réglementation impose donc aux chauffeurs d'acheter des voitures berlines, consommatrices de carburant et très chères à l'achat. Les impacts économiques et environnementaux sont très importants, notamment pour les nombreux chauffeurs de VTC qui démarrent leur activité et qui doivent investir dans une formation pour valider des aptitudes professionnelles ainsi que dans des véhicules de grandes tailles. Enfin ce choix réglementaire n'autorise pas l'achat de véhicules issus de constructeurs français, de petites tailles et de plus petites cylindrées. Cela va de même pour les véhicules hybrides ou électriques qui ne peuvent être autorisés que sur dérogation préfectorale. Ainsi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour accompagner les chauffeurs de VTC dans leur projet tout en les intégrant pleinement au processus de développement responsable et durable. Les caractéristiques techniques imposées aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) ont été définies dans le but d’assurer aux clients transportés un certain niveau de confort et de standing, en adéquation avec l’offre de transport de qualité proposée par ces entreprises. Cependant, la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a naturellement pris en compte l’objectif de préservation de l’environnement en prévoyant une disposition - il s’agit de l’article L. 3120-5 du code des transports - exonérant les véhicules électriques ou hybrides, des règles techniques imposées aux VTC (ancienneté, longueur, largeur, nombre de portes et puissance du moteur).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de la dette souveraine française détenue par les non-résidents. D'après les statistiques établies par la Banque de France, la proportion de dette française détenue par des investisseurs non résidents s'élevait à 63,8 % au 31 mars 2012. Détention par les non-résidents des titres de la dette négociable de l'État en % de la dette négociable date valeur 08/2005** 54,3 09/2005** 54,5 10/2005** 56,1 11/2005** 56,1 12/2005** 56,5 01/2006** 56,1 02/2006** 56,3 03/2006** 56,2 04/2006** 57,7 05/2006** 57,7 06/2006** 57,2 07/2006** 57,1 08/2006** 57,2 09/2006** 57,2 10/2006** 58,8 11/2006** 58,7 12/2006** 59,0 01/2007** 58,8 02/2007** 58,5 03/2007** 59,0 04/2007** 60,0 05/2007** 59,9 06/2007** 59,7 07/2007** 59,6 08/2007** 59,0 09/2007** 58,4 10/2007** 58,7 11/2007** 58,7 12/2007** 61,3 01/2008 61,7 02/2008 61,7 03/2008** 60,5 06/2008** 61,6 09/2008** 63,5 12/2008** 65,1 03/2009** 64,3 06/2009** 65,2 09/2009** 66,2 12/2009** 67,8 03/2010** 69,3 06/2010** 70,6 09/2010** 67,8 12/2010** 67,1 03/2011** 65,4 06/2011** 66,5 09/2011** 66,0 12/2011** 65,1 03/2012* 63,8 (*) Chiffres révisés au trimestre (**) Chiffres révisés à l'année.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de l'ordonnance prévue par l'article 42 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Dans le projet d'ordonnance, il apparaît que la procédure de recours au concours, qu'il soit d'architecte ou de paysagiste DPLG, par les maîtres d'ouvrage n'est pas intégrée. L'absence d'une telle disposition ne va pas sans poser problème. En effet, elle permettrait aux maîtres d'ouvrage de s'allier en amont du projet à un cabinet d'architecte ou de paysagiste DPLG directement, sans concours. Ceci conduirait à uniformiser l'architecture et à fermer la profession à ceux qui s'établissent. Aussi, elle lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'introduire dans le texte définitif de cette ordonnance des dispositions mettant en place une procédure de concours d'architecte ou de paysagiste DPLG. Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national des marchés publics. Conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, c'est dans cette optique qu'a été rédigée l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant le volet législatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de préserver la qualité des constructions publiques. Conformément aux directives européennes, et après avis du Conseil d'État, son article 8 définit le concours comme étant « un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement des données ». Le droit de l'Union européenne ne contient pas de disposition spécifique sur les marchés publics de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français des marchés publics reconnaissant le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Le Gouvernement n'entend pas bouleverser les équilibres existants. C'est pourquoi les spécificités des marchés publics de maîtrise d'oeuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la pression fiscale imposée au Français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à cet égard le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les missions du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel et de sa section scientifique ont été fixées par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la décentralisation des opérations d'inventaire aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. Elles consistent à évaluer ces opérations et l'état d'avancement de l'inventaire au plan national, à donner un avis sur les normes méthodologiques de conduite des opérations et tout document de référence en matière d'inventaire et, d'une manière générale, à traiter de toute question relative à l'inventaire général. Composé - outre son président - de quatorze membres, le Conseil associe à parts égales les milieux scientifiques, l'État et les collectivités territoriales. Il veille à la cohérence et à la dimension nationale d'une démarche partagée et publie un bilan annuel de son activité. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture et de la communication et son coût de fonctionnement s'est élevé à 1500 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les collectivités locales ayant souscrit un emprunt dit « in fine ». Il souhaiterait savoir si des conseils régionaux ont eu recours à ce type d'emprunt. Pour chacune des collectivités régionales concernées, il souhaiterait connaître la date de souscription des emprunts, leurs montants ainsi que leurs principales caractéristiques. La direction générale des finances publiques a mobilisé son réseau pour opérer plusieurs recensements dans le cadre des travaux interministériels menés avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale du trésor et la direction du budget pour l'élaboration du rapport du Gouvernement au Parlement publié en juillet 2012, conformément à l'article 5 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011. Ces données sont désormais trop anciennes et il ne paraît donc pas pertinent de les communiquer. Le paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose que « le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés des collectivités territoriales et des organismes publics au bilan des établissements de crédit et qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structures cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». Néanmoins, les emprunts dits « in fine » n'étant pas considérés comme des emprunts structurés, ils ne feront pas l'objet du recensement prévu dans le cadre de l'élaboration de ce rapport.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en spécialisant les instruments de pilotage en fonction de la taille et des enjeux des agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs a posé les principes d'un renforcement de la dimension stratégique de la tutelle, en généralisant notamment les instruments de pilotage et des obligations de transparence (rapport annuel, rendez-vous stratégiques, tableau de suivi des activités et des résultats, ...). Sur l'ensemble du périmètre [1], 60 % des opérateurs (contre 40 % l'année précédente) disposent actuellement d'un contrat de performance en vigueur ou en cours de renouvellement. Ce taux s'élève à près de 82 % sur le périmètre des principaux opérateurs (contre 75 % l'année précédente), concernant les enjeux les plus importants en termes de financement par l'État et/ou d'emplois et/ou de pilotage stratégique. La mise en place d'instruments de pilotage au sein des organismes se généralise, à l'occasion du renouvellement des contrats de performance et des lettres de mission notamment, en tenant compte des enjeux liés à l'organisme et en resserrant le nombre d'objectifs stratégiques et d'indicateurs. Ainsi, le contrat d'objectifs et de performance des parcs nationaux de France, concernant dix parcs nationaux, est ramassé sur une trentaine de pages, ou celui de l'agence régionale de santé de Basse Normandie, pour la période 2010-2013, sur moins d'une vingtaine de pages. En outre, le chantier n° 1 du groupe de travail interministériel « opérateurs » mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique et relatif à la professionnalisation de la tutelle et à l'amélioration de la gouvernance, traite spécifiquement de la question de la modulation du pilotage des organismes en fonction des enjeux qui leur sont corrélés. [1] Les données reposent sur une base déclarative présentée pour chaque opérateur (ou catégorie d'opérateurs) par les tutelles ministérielles, lors de la campagne des projets annuels de performances 2013.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux esthétiques non remboursés par l'assurance maladie. Comme il le sait, cet assujettissement, au taux de 19,6 %, a été annoncé sous forme d'un rescrit publiée par l'administration fiscale le jeudi 27 septembre 2012, pour une application dès le lundi 1er octobre 2012. Cette décision entraînera une augmentation du coût de la chirurgie et de la médecine esthétique pour les patients qui risquent désormais d'avoir recours à de tels services dans d'autres pays, notamment en Afrique du nord et en Europe de l'est. En d'autres termes, une telle mesure se traduira par une baisse d'activité des chirurgiens français et des risques pour la santé de leurs ex-patients. En conséquence, elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour éviter ces problèmes. L'article n° 261-4-1° du code général des impôts constitue la transposition fidèle des dispositions de l'article n° 132 § 1 sous c) de la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui vise les soins aux personnes effectués par les membres des professions médicales et paramédicales, telles qu'elles sont définies par les États membres. Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'au sens de cette disposition la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique entendues comme celles menées dans le but de « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ». Aussi, le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité du praticien qui réalise l'acte exposerait la France à un contentieux communautaire. C'est la raison pour laquelle l'administration a récemment indiqué que seuls les actes pris en charge par l'assurance maladie pouvaient être considérés comme poursuivant une telle finalité et bénéficier d'une exonération sur ce fondement. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, permet d'exclure du bénéfice de l'exonération les actes dont la finalité thérapeutique n'est pas avérée. Il traduit donc de manière satisfaisante l'application du critère élaboré par la jurisprudence de la Cour de justice et son introduction permet à la France de se conformer à la directive. Le critère de la prise en charge par l'assurance maladie constitue un critère permettant d'assurer la sécurité juridique des médecins en s'affranchissant ainsi de l'appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle a posteriori de l'administration.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification, opérée par la loi de finances rectificative pour 2012, des règles actuelles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le texte, issu de la loi de finances rectificative pour 2012 ne donne pas de définition claire d'un poste d'amarrage d'un point de vue fiscal, et ne précise pas les modalités d'évaluation desdits équipements et services. Des simulations effectuées par plusieurs gestionnaires de ports laissent augurer que ces augmentations de la taxe foncière pourraient aller dans certains cas jusqu'à un doublement ou triplement de l'impôt actuel, ce qui pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la filière nautique et l'équilibre budgétaire des structures portuaires. Afin de lever ces ambiguïtés, il souhaite savoir si le Gouvernement étudie actuellement la possibilité d'établir des définitions claires d'un poste d'amarrage et des critères d'évaluation des équipements et services. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts, à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'année dernière l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. C'est dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation que le Gouvernement a donné son accord à un amendement au projet de loi de finances pour 2014 qui prévoit de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif. Cette mesure figure à l'article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la création d'un « Emploi store » français. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014, Philippe Lemoine recommande de permettre à des développeurs de créer des applications d'aide au retour à l'emploi à partir des données mises à disposition par Pôle emploi. Ces données seraient téléchargeables sur une plateforme gérée par Pôle emploi. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation ainsi que son état d'avancement, sachant que Pôle Emploi semble avoir engagé la phase de conception d'un tel projet. La révolution digitale modifie profondément les pratiques et les attentes des usagers. Ainsi, l'utilisation des applications a explosé de 80 % entre 2012 et 2013. La convention tripartite signée entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi pour 2015-2018, le 18 décembre 2014 et le projet stratégique de Pôle emploi 2015-2018 place l'innovation au coeur de la stratégie de Pôle emploi pour améliorer la qualité de son offre de services. L'usage des technologies numériques est au coeur de cette dynamique d'innovation, pour développer de nouveaux services (e-services), en faciliter l'accès (stratégie multicanale, extension du 100 % web, accompagnement des demandeurs dans l'usage des technologies numériques), simplifier certains processus (en matière d'inscription ou de formation) et ouvrir Pôle emploi aux innovations que d'autres acteurs peuvent concevoir (Emploi store). Pôle Emploi ambitionne ainsi de devenir un acteur digital de référence sur le marché de l'emploi en France d'ici 2018. Dans le cadre de la stratégie gouvernementale du numérique en matière d'emploi et de formation initiée en janvier 2014, le projet « Emploi Store » repose sur des interfaces de programmation permettant à des développeurs tiers d'accéder de manière sécurisée aux données de Pôle Emploi pour proposer des applications personnalisées et contextualisées pouvant être utilisées sur mobiles, tablettes et interfaces web. Cette plate-forme facilite la conception et le développement d'applications mobiles par les entrepreneurs et développeurs de la société civile. Ces applications seront mises à disposition de tous, démultipliant les opportunités à destination d'un public large à savoir actifs, entreprises, partenaires et conseillers de Pôle emploi. Lancé le 2 juillet 2015, Emploi store est le point d'entrée unique pour l'ensemble des services digitaux de Pôle emploi (cours en ligne, serious games...) et permet également d'accéder à un ensemble d'applications gratuites développées par d'autres partenaires. Projet évolutif, Emploi Store fédère aujourd'hui les services destination des demandeurs d'emploi, et fournira des e-services à destination des entreprises en 2016.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l'identification des cours d'eau et à leur entretien. Il s'agit de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau. Or si cette instruction constitue une initiative louable, il semble que les conséquences sur le terrain puissent être pénalisantes ou mal comprises. Plusieurs associations, acteurs locaux, constatent que de simples fossés sont désormais classés comme cours d'eau. Cette multiplication de classification engendre des conséquences quant à leur entretien, leur préservation et aux plans d'eau qu'ils traversent. De plus, les services de l'État responsables de l'identification ne disposent peut-être pas de moyens suffisants, notamment humains, pour permettre une analyse approfondie des potentiels cours d'eau à classer, ce qui peut conduire à les réaliser de manière partielle. Cette situation risque d'engendrer des problèmes quant au suivi et amener de potentielles démarches contentieuses. Aussi il lui demande des éclaircissements sur les motivations de ce dispositif et les modalités de mise en œuvre, notamment la prise en compte des connaissances du terrain par les acteurs locaux. Par instruction du 3 juin 2015, les services du ministère chargé de l'environnement ont été engagés dans un travail d'identification des cours d'eau dans un but de clarification du droit applicable et d'exercice apaisé de la police de l'eau, répondant à une demande exprimée fortement sur le terrain. Cette instruction a été signée à l'issue d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, au rang desquels figuraient les représentants du monde agricole. Les trois critères utilisés pour la définition d'un cours d'eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d'État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et sont inscrits à l'article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Tout en prenant en compte les particularités locales, cette démarche homogène sur l'ensemble du territoire permettra ainsi à chaque usager de visualiser facilement les cours d'eau sur une carte publiée sur internet. Les services sont invités à élaborer les cartes en associant localement l'ensemble des intéressés : les organisations professionnelles agricoles, les représentants des forestiers et des propriétaires ruraux, les associations de protection de la nature, les représentants d'élus locaux, etc. Cette instruction technique n'est pas créatrice de droit et la cartographie constitue un inventaire non opposable. Elle vise simplement à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d'eau. Cette démarche consiste, à partir des informations disponibles, à procéder à des vérifications là où les doutes subsistent. Les erreurs éventuelles pourront être rectifiées par les préfets. Cette instruction prévoit bien les mesures de mise à jour utiles pour la clarification de la définition des cours d'eau.
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité d'abroger le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre de chaque année. Celui-ci, toujours en vigueur, apparaît en contradiction avec la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 qui fait du 19 mars la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour régler cette situation. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres - il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité en droit ou en pratique entre les deux textes. Or, tel n'est pas le cas. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de développer des campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.