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M. Pascal Cherki appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la tarification des centres de formation au permis de conduire. Ce jeudi 22 août 2013, l'association de consommateurs CLCV a publié une enquête critique sur les pratiques commerciales et la facturation des auto-écoles. Cette étude pointe un manque de transparence de l'information vis-à-vis du consommateur, mais également de grandes disparités sur le coût de la formation sur le territoire, ce qui ne permet pas un équitable accès au permis de conduire. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il souhaite prendre, afin d'améliorer l'information des consommateurs et lutter contre les surcoûts liés à certaines pratiques commerciales. Le principe de libre détermination des prix s'applique aux auto-écoles, lesquelles sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. L'enseignement de la conduite fait l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur. Cette enquête a donné lieu à plus de 770 suites (injonctions administratives, procès-verbaux et avertissements) lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera réalisée en 2014 afin de procéder à de nouveaux contrôles. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce. Le respect de ces règles est indispensable afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre dernier par le Sénat en première lecture du projet de loi. Associée à une vigilance accrue des pouvoirs publics sur la transparence tarifaire et à la communicabilité des taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, cette mesure favorisera le choix et la mobilité du consommateur éclairé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les normes imposées aux éleveurs en matière d'équarrissage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière. En l’état de la réglementation relative à l’équarrissage, les obligations suivantes s’imposent aux éleveurs : - ils doivent avoir signé un contrat individuel, soit directement avec un équarrisseur, soit, ce qui est le plus courant, avec une association dénommée ATM, pour « animaux trouvés morts », afin d’assurer la collecte des cadavres d’animaux morts sur leur exploitation. Ces associations ATM sont constituées par filière, et présentent l’avantage pour les éleveurs de permettre des économies de gestion et une mutualisation au niveau national des coûts de collecte. Selon les filières, la participation des éleveurs au financement de ce service prend la forme du paiement d’une contribution volontaire ou d’une contribution volontaire obligatoire (CVO) ; - ils sont tenus de déclarer les mortalités d’animaux auprès des équarrisseurs en vue de l’enlèvement des cadavres « dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures » ; - ils doivent mettre les cadavres ainsi déclarés à disposition des équarrisseurs afin que ces derniers puissent effectuer leur collecte sans difficulté. A cette occasion, ils doivent remettre à l’équarrisseur les documents d’identification des animaux concernés. Le Gouvernement n’est pas partie prenante dans les négociations tarifaires qui ont lieu entre ATM et équarrisseurs.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le souhait du Comité international olympique (CIO) de déclasser la lutte des disciplines olympiques à partir de 2020. Nombreux sont les clubs qui s'appuient sur cette grande manifestation mondiale pour attirer et motiver beaucoup de jeunes tentés par cette discipline. Un sport dont l'histoire est indissociable des Jeux olympiques depuis leur apparition en 1896 et qui trouve son origine dans l'Antiquité grecque et romaine. Dotée d'une véritable philosophie basée sur le respect d'autrui, la lutte porte des valeurs qui sont directement en lien avec l'esprit de l'Olympisme. Composée de 20 000 licenciés, la Fédération française de lutte s'inquiète de cette éventuelle suppression dans la mesure où cette absence constituerait une perte de reconnaissance et de notoriété et entraînerait d'importantes conséquences économiques. Aussi, elle lui demande comment compte-t-elle agir pour maintenir la lutte au sein des Jeux Olympiques afin d'éviter sa disparition qui serait vécue très difficilement par les sportifs, les bénévoles associatifs et les adeptes de la discipline. La commission exécutive du Comité International Olympique (CIO) a arrêté le 12 février dernier la liste des 25 sports qui figureront au programme des Jeux Olympiques de 2020. La lutte a été retirée de ce programme. Il ne s'agit pas d'une décision définitive de retrait, la lutte peut encore être réintégrée au programme des Jeux Olympiques de 2020. L'accession d'un 26e sport au programme olympique sera décidée lors du prochain congrès du CIO du 7 au 10 septembre 2013. Le sport retenu sera choisi parmi une liste de huit sports dont la lutte fait partie. Le mouvement sportif, au niveau international, comme national étant autonome, il appartient à la fédération internationale et à ses fédérations nationales de lutte de convaincre le CIO de réintroduire la lutte au sein du programme olympique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pourra naturellement apporter son soutien, le moment venu, aux actions conduites par le mouvement sportif, s'il estime pertinent de soutenir la fédération française de lutte dans son projet de réintégrer le programme olympique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Il n'est pas possible à ce stade de répondre à des questions écrites demandant des éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. Ces éléments pourront être transmis après le dépôt par le gouvernement au Parlement du Projet de Loi de Finances 2013.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la suppression récente des frais de notaire réduits pour la revente d'un bien immobilier neuf de moins de cinq ans. Cette disposition, applicable à partir du 1er janvier 2013, aura donc un effet rétroactif sur tous les compromis de vente signés avant le 1er janvier, dès le moment que la signature définitive de l'acte interviendra en 2013. Aussi, il lui demande s'il entend ne l'appliquer qu'aux compromis signés à partir du 1er janvier 2013. L'article 64 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a abrogé le a du 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons d'immeubles achevés depuis moins de cinq ans, réalisées hors d'une activité économique, par toute personne, dès lors assujettie à la TVA à ce titre, lorsque le cédant avait au préalable acquis l'immeuble cédé comme immeuble à construire afin de se conformer à la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Cette suppression a pris effet le 31 décembre 2012. Toutefois, pour ne pas remettre en cause l'équilibre économique des opérations en cours à cette date, il est admis que les cessions qui interviennent postérieurement au 31 décembre 2012 mais qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente avant cette date demeurent soumises à la TVA et, corrélativement, aux droits de mutation au taux prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI. Il est précisé que la preuve de la date de cette promesse de vente peut être apportée par tous moyens. Cette tolérance figure au bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-impôts) référencé BOI-TVA-IMM-10-10-20-20130123. Bien évidemment cette tolérance peut être écartée par les parties au profit des règles résultant des modifications entrées en vigueur au 31 décembre 2012.
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les annonces récentes de Lyria et de la SNCF qui semblent acter la suppression à court terme (fin 2013) du TGV Lyria dans son axe nord : Berne-Neuchâtel-Pontarlier-Frasne-Paris, et à moyen terme dans son axe sud : Lausanne via Frasne. Ces décisions auraient pour conséquences de mettre en péril l'activité économique et touristique du Haut-Doubs et détérioreraient le service public ferroviaire. Les collectivités franc-comtoises ont apporté une contribution financière importante pour permettre la réalisation de la branche Est du TGV Rhin-Rhône. Il serait très mal venu que la mise en service de cet équipement se traduise par une réduction de la desserte LGV de Pontarlier. Cela signifierait que la LGV Rhin-Rhône se trouve en compétition avec la ligne Paris-Lausanne, ce qui n'a jamais été envisagé. Il l'interroge sur le maintien de la desserte LGV de Pontarlier et le développement du transport ferroviaire national et transfrontalier passant par le Haut-Doubs. La filiale Lyria issue d'un partenariat entre la SNCF et les chemins de fer fédéraux (CFF) exploite différentes relations à grande vitesse entre la France et la Suisse, dont certaines assurent quotidiennement la desserte du Haut-Doubs. Chaque jour, quatre allers-retours entre Paris et Lausanne desservent ainsi la gare de Frasne tandis qu'un aller-retour entre Paris, Neuchâtel et Berne dessert également Pontarlier. Dans le cadre de réflexions portant sur le devenir de ces relations, les opérateurs ferroviaires ont effectivement envisagé la possibilité, d'une part de dérouter les TGV Paris - Berne via Bâle et la LGV Rhin-Rhône compte tenu des temps de parcours compétitifs permis par cette nouvelle infrastructure ; d'autre part, à plus long terme et dans l'attente de travaux prévus sur le réseau ferré Suisse, de repositionner certains TGV Paris - Lausanne via Genève et la ligne du Haut-Bugey. Au service annuel 2013, aucune modification de ces dessertes n'est intervenue et aucune décision n'a de surcroît été prise quant aux évolutions ultérieures. A la demande du ministre des transports, le président de la SNCF s'est engagé à ce qu'aucune révision du niveau de desserte TGV du Haut-Doubs, à Pontarlier et ailleurs, n'intervienne sans une concertation préalable approfondie avec l'ensemble des acteurs locaux. Garant du maintien d'une desserte équilibrée des territoires, le Gouvernement rappelle qu'aucun schéma de desserte existant ne saurait être modifié par la SNCF sans que les conséquences et les alternatives possibles ne soient en amont examinées et partagées avec les acteurs du Haut-Doubs et sans information préalable du ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche.
M. Avi Assouly interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Tunisie. Comment peut-on renforcer les forces laïques et progressistes sans qu'elles n'apparaissent comme des forces de l'étranger et de la France en particulier ? La France suit avec attention la situation en Tunisie. Elle n'a cessé de soutenir le processus de transition, alors que ce pays traverse une période de difficultés et d'incertitudes. La révolution tunisienne a conduit, le 23 octobre 2011, à la tenue du premier scrutin libre et indépendant. La mise en place d'une troïka associant Ennahda et ses alliés de la gauche laïque tunisienne traduit une volonté de consensus. La France a appuyé cette troïka en recevant le premier ministre Jebali en juin dernier, puis le président Marzouki, en visite d'Etat, qui a prononcé un discours devant la représentation nationale, le 18 juillet 2012. Son soutien se traduit aussi par un dialogue permanent avec tous les responsables politiques et avec la société civile qui porte de nombreux projets de renforcement de l'Etat de droit. Notre pays a notamment augmenté via l'AFD, son soutien financier aux projets qui structurent l'Etat et la société tunisiens de demain. La coopération décentralisée prend aussi toute sa part dans l'action de soutien de la France. Les Tunisiens sont légitimement fiers de leur révolution. C'est à eux que revient la tâche difficile de conduire la transition et d'élaborer le modèle autour duquel pourra se construire la démocratie tunisienne. La France a fermement condamné l'assassinat de Chokri Belaid, comme l'ont fait les responsables tunisiens et le peuple tunisien dans son immense majorité. Elle espère que la Tunisie surmontera la crise. Elle se tiendra aux côtés du peuple tunisien afin que les valeurs universelles qui ont porté la révolution soient préservées.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du prix du lait payé aux producteurs négociée dans le cadre de la hausse des marchés. Il semblerait en effet que les industriels transformateurs envisagent de considérer cette augmentation d'environ 25 euros les 1 000 litres comme une avance de trésorerie récupérable en fin d'année. S'agissant d'une mesure issue d'une médiation réunissant tous les acteurs de la filière, il est tout simplement inacceptable qu'elle soit remise en cause et que les éleveurs ne bénéficient pas de l'amélioration du marché du lait. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin que les engagements pris vis-à-vis des producteurs laitiers soient respectés. Le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois de la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs. En effet, les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances de marchés ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondant avec leurs clients. Des avancées seront intégrées dans le projet de loi sur la consommation, en cours d'examen au Parlement (dernière lecture), qui propose diverses adaptations de la loi de modernisation de l'économie. Sans attendre les effets de la loi, le ministre de l'agriculture, l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril 2013. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée avec les différentes parties a permis de proposer à la négociation par les acteurs économiques une revalorisation du prix d'achat du lait de vache d'au moins 25 euros pour 1000 litres du prix payé au producteur. Comme il s'y était engagé, le ministre chargé de l'agriculture a réuni à nouveau les acteurs de la filière laitière le 10 octobre dernier afin de dresser collectivement le bilan de l'évolution de la situation des différents acteurs. L'ensemble des participants a fait le constat que les conditions de marché permettaient que les producteurs de lait bénéficient d'un prix moyen 2013 supérieur d'au moins 25 euros/1000 litres à celui de 2012. De plus, l'ensemble des participants s'est accordé sur le fait que les hausses accordées en 2013 devaient être considérées comme la base de négociation entre industriels et distributeurs pour 2014, afin que les producteurs de lait bénéficient du maintien d'une conjoncture favorable. Le MAAF a invité la filière laitière à renouer un dialogue constructif dans le cadre de l'interprofession, afin de donner des perspectives pour l'année 2014 à tous les acteurs de la filière et d'améliorer de façon structurelle les relations commerciales tout au long de la filière.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative et notamment sur la proposition d'abroger des dispositions de l'annexe à l'article R 122-2 I du code de l'environnement en tant qu'il concerne les ZAC. L'article R 122-2-I renvoie à un tableau annexé qui liste les travaux, ouvrages et aménagements soumis à étude d'impact. Cette annexe prévoit l'obligation d'étude d'impact pour certaines ZAC. Or les ZAC n'étant pas des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement ne devraient être obligées à une étude d'impact. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions pour la mise en œuvre de cette proposition et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. Dans son discours de Dijon du 12 mars 2013, le Président de la République a proposé d'alléger les normes et de raccourcir les délais de procédures afin de faciliter la réalisation des projets. Le volet relatif à l'urbanisme et à l'environnement de la mission de lutte contre l'inflation normative, confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard par le Premier ministre le 21 décembre 2012 à laquelle fait référence le parlementaire, a été portée par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat dans le cadre de la feuille de route relative à la modernisation du droit de l'environnement, adoptée à l'issue des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement et rendue publique le 17 décembre 2013. Dans ce cadre et à l'occasion de la rédaction de l'ordonnance no 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le décret no 2016-1110 du 11 août 2016 est venu modifier la nomenclature prévues à l'article R. 122-2. Les ZAC répondant bien à la qualification de « travaux, construction et opération d'aménagement », celles-ci sont désormais visées à la rubrique 39 du tableau de nomenclature. Sont ainsi soumises à étude d'impact systématique, les ZAC « qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares. » Sont soumises à étude d'impact au cas par cas, les ZAC « qui soit créent une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m2 et inférieure à 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvrent un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 hectares et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m2. » Le décret no 2016-1110 du 11 août 2016 vient simplifier et clarifier la rédaction de la rubrique relative aux ZAC, notamment en ce qu'il supprime la référence aux documents de planification mentionnée dans la version précédente de la nomenclature, et en ce qu'il regroupe et harmonise les seuils applicables aux travaux, constructions et opérations d'aménagement.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les mesures annoncées par le Premier ministre concernant le « pacte de solidarité ». Annoncé à la fin du mois de mars 2014 par le Président de la République, la visibilité en termes de calendrier de mise en œuvre est aujourd'hui incertaine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier que le Gouvernement a prévu d'adopter. Le pouvoir d'achat des ménages constitue l'un des axes prioritaires de l'action gouvernementale. Cet engagement prend notamment la forme des pactes de responsabilité et de solidarité, annoncés par le Président de la République et précisés par le Premier ministre. Le pacte de responsabilité est au service de l'emploi : la baisse du coût du travail améliorera la compétitivité de nos entreprises, dont l'activité augmentera et qui embaucheront. En miroir, du côté des ménages, le Gouvernement propose un pacte de solidarité, qui comprendra deux mesures phares : un allègement de cotisations sociales salariales qui augmentera directement le salaire net des travailleurs à faibles revenus, et une réduction d'impôt pour les ménages modestes. Le Gouvernement est attaché à ce que les ménages puissent bénéficier de ces dispositifs le plus rapidement. Dans cette perspective, la réduction d'impôt sur les ménages a été discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif, qui a été présenté en conseil des ministres le 11 juin. L'allègement de cotisations sociales salariales a été quant à lui discuté au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif de la sécurité sociale, présenté en conseil des ministres le 18 juin.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les vives préoccupations exprimées par les carrossiers réparateurs en raison des difficultés qu'ils rencontrent pour fidéliser leurs clients. Malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », certains assureurs orientent fermement leurs assurés vers un carrossier qu'ils ont agréés selon les critères de sélection de leur choix. Face à ces pratiques excessives qui perturbent le libre marché de la réparation automobile et entraînent de graves conséquences dans ce secteur professionnel, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin de garantir le libre choix par les assurés de leur réparateur automobile. Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines qu'il promeut à l'égard de l'ensemble de la fonction publique, et qu'il met en oeuvre d'ores et déjà pour ce qui le concerne. A l'égard des fonctionnaires placés sous l'autorité de la ministre, la mise en oeuvre de cette politique est assurée de manière coordonnée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers (économie et finances, commerce extérieur, redressement productif, artisanat, commerce et tourisme), et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social ouvert sur le périmètre conjoint de l'ensemble des cinq ministères précités, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise « d'encadrer les redéploiements de crédits liés aux investissements d'avenir, notamment en renforçant la motivation et la transparence de ces redéploiements et en s'assurant qu'ils effectuent dans le respect de l'autorisation parlementaire ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les opérations de redéploiement de crédits au titre des investissements d'avenir n'interviennent, en toute transparence, que sur décision du Premier ministre dans des cas parfaitement justifiés et soumis à l'évaluation ex-ante du commissariat général à l'investissement. Ces redéploiements sont effectués en parfaite transparence vis-à-vis du Parlement, ces opérations devant donner lieu systématiquement à une information écrite des commissions des finances des deux assemblées. La plupart font également l'objet d'un vote dans le cadre d'une loi de finances, lorsque la nature ou la destination des crédits sont modifiées. La possibilité de procéder à des redéploiements de crédits au sein de l'enveloppe des programmes d'investissements d'avenir (PIA) en fonction de la performance relative des différentes actions financées était par ailleurs prévue dès l'origine du dispositif.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités pour bénéficier de l'aide juridictionnelle lorsque l'on est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). La loi stipule que le bénéficiaire du RSA n'a pas à remplir la déclaration de ressources du formulaire de demande d'aide juridictionnelle. Il ne doit fournir que la dernière notification de la caisse d'allocation familiale. Or certains bureaux d'aide juridictionnelle demandent aux bénéficiaires du RSA de fournir des pièces complémentaires, tels que l'avis d'imposition, des relevés bancaires, à défaut de quoi la demande est considérée comme caduque. Il lui demande donc si elle entend prendre les mesures nécessaires afin que ces pratiques n'aient plus cours. L'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que « les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles, soit le RSA socle, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources ». En application de l'article 34 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Cette règle est généralement appliquée par les bureaux d'aide juridictionnelle et leur est rappelée par les services du ministère de la Justice, lorsqu'exceptionnellement, ils s'en affranchissent. Néanmoins, dans le cadre du pouvoir d'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, ils peuvent être très occasionnellement amenés à demander le dernier avis d'imposition aux bénéficiaires du RSA, s'il s'avère nécessaire de faire un contrôle de cohérence des informations dont ils disposent.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la circulaire INTK1229185C, relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 28 novembre 2012. Étant lui-même régulièrement interpelé par des habitants de sa circonscription et apportant son soutien à des demandeurs de titre de séjour, il a noté les effets positifs de cette circulaire. C'est pourquoi, six mois après la publication de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les données suivantes tant au niveau national qu'au niveau du département de Paris : le nombre de demandes de titres de séjour déposées, les statistiques des réponses apportées et enfin le nombre d'expulsions réalisées. Le tableau ci-dessous détaille l'activité liée à la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière, au premier semestre 2013, au plan national et pour le département de Paris.  NOMBREde demandes NOMBREd'admissions  France 60 199 15 758  Paris 6 016 2 837 Concernant le nombre des expulsions prononcées, il convient de préciser que la circulaire étant dépourvue de valeur réglementaire, elle ne constitue pas la base juridique des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, il n'est statistiquement pas possible d'effectuer une mise en relation entre les décisions d'éloignement et la circulaire du 28 novembre 2012. Un bilan exhaustif de la circulaire du 28 novembre 2012 a été établi, le 19 avril dernier, par le service statistique de la direction générale des étrangers en France. Il permet de mettre en évidence le fait que cette circulaire aura permis, au terme d'un examen approfondi et uniforme de la situation de chaque étranger, la régularisation au plan national de 11 000 étrangers supplémentaires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 49, 1°, de ladite loi, concernant la liste des centres hospitaliers régionaux habilités à émettre des titres de créances négociables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les ministères concernés par le décret d'application prévu par l'article 49, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ont été saisis. Le décret est actuellement en cours de finalisation.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa rencontre avec Monsieur Bernd Neumann. Mardi 26 mars 2013, elle a déjeuné avec Bernd Neumann, ministre allemand de la culture. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le contenu des échanges ainsi que sur le bilan de ce déjeuner. La ministre de la culture et de la communication a rencontré Monsieur Bernd Neumann, ministre allemand de la culture et des médias, le 26 mars dernier, lors d'un déjeuner qui a fait suite à l'inauguration officielle, en présence du Premier ministre, de l'exposition « De l'Allemagne, 1800-1939, de Friedrich à Beckmann », au Musée du Louvre. Cet événement, qui proposait une réflexion autour des grands thèmes structurant la pensée allemande de 1800 à 1939, figurait dans le « Programme de travail franco-allemand dans le domaine de la culture et des médias » et dans « l'Agenda franco-allemand 2020 ». Les deux ministres ont échangé sur les différents événements de coopération culturelle qui devaient jalonner l'année 2013, ainsi que sur les divers enjeux européens. Les ministres se sont ainsi félicités de la déclaration des deux Gouvernements à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de l'Élysée qui donnait à la culture toute sa place dans cette relation franco-allemande privilégiée, apportait un nouvel élan à la coopération culturelle et ouvrait la voie à la promotion d'une vision partagée de la diversité culturelle. Les ministres ont également évoqué l'accord cinématographique franco-allemand dit « Mini Traité », la remise conjointe du Prix franco-allemand de littérature contemporaine Franz Hessel 2013, à Paris à la fin de cette année et l'échange de pavillons à la Biennale d'art contemporain de Venise. Le ministre allemand a regretté de n'avoir pu assister à l'inauguration du Festival Transfabrik, festival de spectacle vivant qui se déroulera dans six villes des deux côtés du Rhin. Les deux ministres ont abordé les débats européens en matière de soutien au cinéma, de droit d'auteur, d'aides d'État et de fiscalité du livre. La ministre a ainsi souligné l'importance, pour la compétitivité des entreprises européennes, de pouvoir appliquer des taux de TVA réduits aux services culturels (tels les livres électroniques, la presse en ligne, ou encore la vidéo à la demande) en ligne. L'écart de taux actuel entre les contenus culturels, selon qu'ils sont physiques ou distribués en ligne, est en effet injustifié économiquement et contraire au principe de neutralité fiscale reconnu par la jurisprudence européenne. Elle a également évoqué les contours de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur la protection de la diversité culturelle à l'ère du numérique et rappelé que la France était opposée à toute forme de révision de la directive « services de médias audiovisuels », qui conduirait à abaisser les exigences en matière de régulation et les ambitions quant à la qualité et la diversité du paysage audiovisuel français et européen. La ministre a rappelé son attachement aux dispositifs actuels de soutien à la création cinématographique.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme de la garde à vue. Deux ans après l'adoption de la loi, il le prie de bien vouloir dresser un bilan mensuel de l'exécution de la réforme de la garde à vue. La loi du 14 avril 2011 a modifié en profondeur la garde à vue, pour mettre le droit français en conformité avec les exigences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme relatives aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et pour limiter strictement le recours à la garde à vue, tout en respectant l'impérative efficacité de la procédure pénale, en particulier le travail des services d'enquête. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juin 2011. La notification du droit au silence à toute personne placée en garde à vue, ainsi que son droit d'être assistée de façon effective par un avocat durant les auditions, était toutefois devenue impérative dès le 15 avril 2011 à la suite d'arrêts de la Cour de cassation. L'objectif du législateur d'une baisse du nombre de gardes à vue est atteint. L'année de référence des débats parlementaires était l'année 2009, au cours de laquelle le nombre de gardes à vue (hors délits routiers) était de 580 108 pour la police et la gendarmerie nationales. En 2012, le nombre de gardes à vue s'est élevé, pour l'ensemble des services de police et de gendarmerie, à 380 375, soit près de 200 000 mesures de moins qu'en 2009. Dans le même temps, le nombre de gardes à vue pour délits routiers a été plus que divisé par deux, s'élevant, par exemple pour la police nationale, à moins de 40 000 en 2012, contre plus de 100 000 en 2009. Les auditions hors garde à vue (auditions libres) se développent : plus de 67 % des personnes mises en cause sont entendues sous forme d'audition libre, contre 51 % en 2009. S'agissant des droits de la défense, les avocats sont sollicités dans environ 38 % des gardes à vue. Cette sollicitation est d'autant plus forte que l'infraction est grave et que la garde à vue est longue. Dans 25 % des cas où ils sont sollicités, les avocats n'assistent pas aux auditions. La notification du droit au silence, enfin, s'est traduite par une augmentation importante de l'usage de ce droit à la suite de l'intervention de l'avocat.
M. Jean-Pierre Decool interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place des tests psychotechniques en cas de suspension du permis de conduire. En effet, les tests psychotechniques devraient être obligatoires pour toute suspension de permis de conduire supérieur à au moins un mois, comme le prévoit l'article L. 224-14 du code de la route. Néanmoins, cet article du code de la route fait référence à un décret qui n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que l'article L. 224-14 du code de la route soit enfin applicable. L'article L. 224-14 du code de la route prévoit qu'en cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Le décret fixant la durée à partir de laquelle une mesure de suspension du permis de conduire impose au conducteur un examen psychotechnique, en plus du contrôle médical, a été publié au Journal officiel de la République française no 0020 du 24 janvier 2016 sous le numéro NOR INTS1510984D. Il s'agit du décret no 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la code la route. Depuis le 25 janvier 2016, date d'entrée en vigueur de ce décret, tout conducteur dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois est tenu de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical auquel il est par ailleurs tenu, s'il souhaite recouvrer ses droits à conduire à l'issue de la période de suspension. Sont concernées par le présent décret, toutes les suspensions égales ou supérieures à six mois, qu'il s'agisse de suspensions judiciaires ou administratives, prononcées à compter du 25 janvier 2016, y compris pour des infractions commises avant cette date. Les médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et la commission médicale, conservent la possibilité d'exiger un examen psychotechnique, au titre des examens complémentaires, en dehors des cas ci-dessus évoqués, conformément aux dispositions de l'article R. 226-2 du code de la route.
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Cette prestation permet d'encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement au profit de la collectivité par l'acquisition de droits à pension versés sous forme de rente viagère. Son financement résulte des cotisations versées par les SDIS et les sapeurs-pompiers volontaires dans un système de capitalisation collectif. Si le principe de cette prestation n'est pas remis en cause, son mode de financement suscite quant à lui des interrogations quant aux anomalies qu'il comporte. Le montant des prestations versées est en effet sans commune mesure avec les cotisations des SDIS et des sapeurs-pompiers volontaires. Une révision du mode de financement semble donc s'imposer. Il lui demande les actions qu'il envisage de prendre. L'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. La loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi no 96-370 relative au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a instauré la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), pour encourager et remercier les sapeurs-pompiers volontaires de leur fidélité et de leur dévouement à la collectivité. Il s'agit d'une rente viagère constituée par capitalisation sous la forme de points acquis par les cotisations versées par le service départemental d'incendie et de secours ainsi que par des cotisations personnelles du sapeur-pompier volontaire. Elle vient ainsi récompenser le nombre d'années pendant lesquelles le sapeur-pompier volontaire s'est mis à la disposition de la communauté. Cette prestation de fidélisation et de reconnaissance est un dispositif financé pour moitié par l'État et pour l'autre moitié par les collectivités territoriales, via une cotisation des services départementaux d'incendie et de secours.  La gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est soumise aux règles du code des assurances sous le mandat d'une personne morale habilitée, la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurance. Cet organisme a assuré cette mission du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015. Suite à un examen approfondi du dossier, un nouveau dispositif va être mis en œuvre qui prend appui sur la récente loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Il permettra de financer en flux budgétaire annuel cette prestation.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « regrouper (à coût constant) dans la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des financements de politiques sectorielles pour constituer un fonds unique à gestion déconcentrée dont la dotation de départ pourrait s'élever à un milliard d'euros », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.