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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'abrogation des dispositions autorisant l'intrusion dans les systèmes informatiques. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes que suscite le projet de constitution d'un grand service public de protection de l'enfance à travers le rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption) qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale et le GIPED (groupement d'intérêt public de l'enfance en danger) qui gère le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. Même si les objectifs annoncés sont positifs, il semblerait que toutes les conséquences de ce rapprochement n'aient pas été bien identifiées en amont comme la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Par conséquent, afin de ne pas amplifier le parcours du combattant des familles concernées, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour garantir la continuité des accréditations de l'AFA. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire encadrant la profession de tatoueurs. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite pouvoir reprendre le travail constructif entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS) sur les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret du 19 février 2008. Dans la continuité de ce texte, les artistes tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles permettant, de prévenir et sanctionner le tatouage « sauvage » (à domicile ou clandestin), la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, les règles d'hygiène et de salubrité et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte permettant d'étendre, à l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage, la validité de la formation spécifique dispensée aux tatoueurs étrangers en préparation d'une manifestation particulière. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à ce sujet. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire au sujet de la reconnaissance du métier de prothésiste ongulaire. Pour pouvoir exercer sous la dénomination de prothésiste ongulaire, certaines chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) exigent un certificat d'aptitude professionnelle d'esthétique sur la base du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Il semblerait en effet que les décisions d'immatriculation ne se prennent pas sur la base des mêmes critères partout sur le territoire, puisqu'à situation égale, l'immatriculation peut être accordée dans un département et pas dans un autre. Le métier de prothésiste ongulaire s'est fortement développé ces dernières années et est aujourd'hui en pleine expansion. L'inégalité territoriale résultant des décisions d'immatriculation des CMA met en péril les centres de formation ainsi que les personnes ayant suivi ces formations, les empêchant de pratiquer leur profession. Dès lors, elle lui demande de préciser l'interprétation qui doit être faite du décret n° 96-246 par les chambres des métiers et de l'artisanat, pour faciliter l'exercice du métier de prothésiste ongulaire, aujourd'hui mis à mal par ces décisions inégales. Par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret no 98-246 du 2 avril 1998, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours, notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». L'activité de « prothésie ongulaire » recouvre la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, qui ne doivent pas être considérés comme des soins esthétiques lorsqu'ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Par conséquent, l'activité de « prothésie ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'est pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et ne nécessite donc pas la détention d'une qualification d'esthéticien pour son exercice. Cette question sera par ailleurs réexaminée dans le cadre d'une réforme plus globale du dispositif de qualification professionnelle.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inégalités face aux problèmes environnementaux. Une note récemment publiée par la Fondation de l'écologie politique met en exergue les inégalités environnementales sur le territoire français. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) mène des actions afin de mieux prendre en compte les inégalités environnementales dans ses politiques publiques. Ainsi, ce sujet a été traité lors de la table ronde « Prévenir les risques sanitaires environnementaux »de la conférence Environnementale de 2012. Cette table ronde a débouché sur la feuille de route pour la transition écologique, avec un volet dédié à la prévention des risques sanitaires environnementaux. Ces engagements ont ensuite été déclinés dans les lettres de cadrage pour la transition écologique adressées à l'ensemble des ministres. La feuille de route a ainsi acté l'élaboration d'un nouveau plan national santé environnement qui devrait renforcer les politiques publiques en matière d'inégalités environnementales par une meilleure prise en compte des enchevêtrements entre inégalités sociales et environnementales. Ces travaux, sous le pilotage du MEDDE et du ministère des affaire sociales et de la santé sont bien avancés, le document étant actuellement soumis à la concertation. Les résultats d'une enquête auprès de services déconcentrés des deux ministères précédemment cités, publiés en janvier 2014 dans le rapport « Inégalités territoriales, environnementales et sociales de la santé - Regards croisés en régions : de l'observation à l'action », de même que l'ensemble de ce rapport, ont apporté d'une part un approfondissement des connaissances sur le sujet et d'autre part une analyse des leviers d'action possibles pour les politiques publiques. De plus, le MEDDE a poursuivi ses actions sur les inégalités environnementales en faisant de la prévention et de la réduction des inégalités environnementales, sociales et territoriales l'un des axes de la Stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable. Cette stratégie a fait l'objet d'une consultation publique début 2014.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels aptes à exercer l'ensemble de leur champ de compétence. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est aujourd'hui ce dossier et les délais qu'elle entend encore faire peser sur l'aboutissement de ce projet acté. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir lui fournir des données sur le droit de communication dont disposent les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre combinée des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation, avec l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique, peut permettre à ces agents de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées, notamment via les factures détaillées. Il souhaite connaître le nombre de demandes formulées en 2013 par les services concernés sur la base des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation ainsi que le nombre de réponses effectivement obtenues. Les agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) disposent de pouvoirs propres qui leur permettent de demander communication de tous documents professionnels (article L. 450-3 du code de commerce) ou des documents de toute nature (article L. 215-3 du code de la consommation) et de recueillir les renseignements et justifications. Ces pouvoirs leur permettent ainsi d'obtenir communication des informations conservées par les opérateurs de communications électroniques en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). C'est notamment ce qu'a admis la Cour d'appel de Paris dans quatre arrêts du 15 avril 2010. Une autorisation judiciaire n'est pas requise. L'absence d'une telle procédure préalable n'est pas exceptionnelle. Elle apparaît d'ailleurs comme le principe s'agissant des demandes de communication réalisées par les services de contrôle de l'Etat. Ainsi, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont également accès à ces informations dans les mêmes circonstances. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'effectue pas de demande de communication d'informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées. Les demandes qu'elle effectue ne concernent que des professionnels qui font l'objet d'enquêtes relatives à des fraudes importantes. Ces demandes visent à identifier le professionnel auteur des pratiques frauduleuses.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière conduite et gestion de l'élevage canin et félin. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière conduite et gestion de l'élevage canin et félin, et la variation depuis six ans. Les effectifs dans les lycées professionnels agricoles au sein de la filière conduite et gestion de l'élevage canin et félin sont les suivants : le nombre d'élèves est de 1 073 en bac pro conduite et gestion de l'élevage canin et félin. L'évolution sur 6 ans est présentée dans le tableau ci dessous : EFFECTIFS SCOLARISÉS 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Bac Pro 1/2-C.G./élevage canin félin  200  250  252  274  799      Bac Pro 2/2-C.G./élevage canin félin  131  173  232  213  239  680    Bac Pro 1/2-C.G./entr sect. canin félin            539  559  Bac Pro 2/2-C.G./entr sect. canin félin              514   Total  331  423  484  487 1 038 1 219 1 073 Une rénovation de diplôme est intervenue à la rentrée scolaire 2011 : le « bac pro conduite et gestion de l'élevage canin et félin » est devenu le « bac pro conduite et gestion entreprise du secteur de l'élevage canin et félin ». Cette augmentation significative constatée à la rentrée scolaire 2010 est liée à l'arrivée concomitante en 1re bac pro des élèves de 2nde pro et des élèves diplômés du brevet professionnel de l'enseignement agricole (BEPA). A partir de l'année scolaire 2010-2011, les effectifs de la filière bac pro augmentent donc en lien avec la suppression de la filière BEPA correspondante. Le nombre de professeurs enseignant dans cette filière Bac Pro ne peut pas être isolé, car les professeurs interviennent aussi bien et souvent en même temps en Bac Pro, en Bac Techno et en brevet de technicien agricole (BTSA). L'évolution sur 6 ans du nombre d'enseignants titulaires et contractuels dans l'enseignement agricole public est présentée ci-dessous :  ANNÉE SCOLAIRE 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012  Nombre d'enseignants 8 643 8 421 8 583 8 507 8 195 8 192
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le report à l'année suivante des congés annuels non pris en raison d'un congé maladie dans la fonction publique hospitalière. Selon l'article 4 du décret 2002-8 de janvier 2002, relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant des dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Or la directive 2003/88/CE du Parlement européen telle qu'interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes autorise ce report de congés annuels. De plus, suite à l'établissement de deux circulaires, le report de congés annuels non pris en raison d'un congé maladie à l'année suivante est autorisé pour les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte se conformer à la règle issue du droit communautaire sur le report des congés non pris. L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a déduit de cet article que le salarié n'ayant pas pu bénéficier de ses congés du fait d'une absence pour raisons de santé, devait pouvoir bénéficier d'un report de ses congés annuels. Cette interprétation jurisprudentielle a été prise en compte par la circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'évolution du nombre de postes non pourvus dans la justice et l'administration pénitentiaire. D'après un récent rapport sénatorial ce chiffre serait en progression constante, créant un écart de plus en plus grand entre les effectifs réels et les plafonds d'emplois prévu par les lois de finances. Aussi elle souhaiterait qu'elle puisse préciser d'une part les raisons de cette évolution ainsi que, d'autre part, les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour y faire face. Les vacances de postes de surveillants dans les établissements pénitentiaires continuent à être une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice. Qu'il s'agisse de vacance définitive ou provisoire, elle correspond toujours à l'écart entre les agents disponibles et les besoins calculés par l'administration pour un fonctionnement optimal. Les besoins en personnels de surveillance de chaque établissement font l'objet d'une expertise détaillée et régulièrement actualisée afin de tenir compte des éventuelles évolutions de topographie (accroissement de capacité, par exemple) ou de périmètre d'intervention (reprise des extractions judiciaires) de chaque structure pénitentiaire. De la même façon les effectifs de personnels d'insertion et de probation viennent d'être revalorisés, les missions s'étant additionnées ces dernières années sans reconnaissance d'emplois accolés. Malheureusement, les organigrammes ainsi calculés ne correspondent pas forcément aux effectifs présents, notamment en raison des absences provisoires (congé de maladie ordinaire, congé de maternité ou formation, ...) qui n'ont réglementairement pas vocation à être remplacées mais aussi en raison des postes en attente de candidats. Par ailleurs, la consommation annuelle réelle, correspondant aux effectifs réels, s'élevait à 35 229,8 ETPT pour 2014. Avec un plafond d'emplois autorisé de 35 812 ETPT, la sous consommation pour 2014 s'élevait donc à 583 ETPT. L'administration pénitentiaire tient compte des difficultés auxquelles sont confrontés les surveillants et travaille, au sein de chaque établissement pénitentiaire, à trouver, notamment, une solution moins génératrice d'heures supplémentaires. Il convient enfin de souligner qu'un effort significatif est consenti par le Gouvernement depuis 2014 pour combler une grande partie des vacances de postes constatés. Ainsi, entre 2014 et 2017, 534 recrutements auront été réalisés dans ce sens. L'ENAP a intégré dans ses promotions en cours et à venir cet effort pour une arrivée rapide de ces personnels dans les établissements. Enfin, le plan de lutte contre le terrorisme inclut également des renforts significatifs de personnels de surveillance dans de nombreux établissements, qui verront rapidement leurs effectifs renforcés.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la décision que doit prendre la société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur internet (l'ICANN). Le dossier s'accélère puisque cet organisme va surement déléguer sans protection des Indications Géographiques les nouveaux « .vin » et « .wine ». La décision de l'ICANN n'est pour l'instant pas encore connue. Mais elle pourrait être dramatique quant à la nécessaire protection des indications géographiques. De nombreux responsables du secteur viticole dans nos territoires sont très inquiets. Aussi lui demande-t-il comment elle compte intervenir afin de s'opposer à une délégation des noms de domaines ".wine" et ".vin" sans protection des indications géographiques. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le formalisme des clauses bénéficiaires de contrats d'assurance vie. Il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d'assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.). Quand la présence de deux notaires est requise pour la validité d'un testament authentique, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie est le plus souvent pré-imprimée et nécessite une simple signature. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un formalisme plus rigoureux et protecteur. La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple "avenant au contrat" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. A cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, le cas de nombreuses collectivités faisant le choix, pour leurs marchés de prestations intellectuelles de services juridiques, de passer des marchés publics globaux portant sur une prestation unique de conseil juridique et de représentation en justice et ce, devant toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales...). Elle lui demande si ce type de marché public peut-être global ou doit nécessairement se faire sous forme de lots. L'article 10 du code des marchés publics a posé, « afin de susciter la plus large concurrence », l'allotissement comme principe et le marché unique comme l'exception. Le recours au marché unique est ainsi permis soit en cas d'impossibilité d'identifier des prestations distinctes, soit si l'allotissement entraîne une exécution du marché plus complexe ou plus coûteuse. En matière de marchés de services juridiques, les pouvoirs adjudicateurs préfèrent généralement distinguer le conseil juridique et la représentation en justice et passer leurs marchés en lots séparés, dans la mesure où la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat opère cette distinction. Toutefois, dans certaines espèces, le juge administratif a admis la passation de marchés uniques de services juridiques « compte tenu du montant modique du marché et les caractéristiques des dossiers potentiels » (TA Lyon, ord. , 23 décembre 2008, Sté Bruno Kern, n° 0808003). Cependant, même si le conseil d'Etat limite le contrôle du juge en la matière à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 21 mai 2010, commune d'Ajaccio, n° 333737), le montage de marchés de services juridiques sous la forme de marchés uniques reste déconseillé, eu égard à un risque d'annulation élevé.
M. Philippe Noguès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inconfortable et inquiétante d'une partie des personnes retraitées de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). La situation des personnes retraitées, seules ou en couple, recevant une "petite pension", est parfois très difficile.Le paiement de ces pensions versées par la Carsat se fait généralement le 9 ou 10 du mois. Or nombre de retraités ont des échéances à régler avant cette date. Cet échéancier participant à l'insécurité financière dont sont victimes nombre de personnes âgées ; il lui demande si des dispositifs sont actuellement à l'étude pour résoudre ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation inédite à laquelle doit faire face l'industrie française de l'emballage plastique et souple. La pénurie de matières premières, et plus précisément de polyéthylène de haute et basse densité (PEHD) et de polypropylène, fragilise lourdement nos entreprises et met en danger des milliers d'emplois. Elle a d'ores et déjà entraîné l'arrêt ou le ralentissement de l'activité de nombre d'entreprises de notre pays et en menace de nombreuses autres. Des indicateurs sérieux laissent à penser que cette pénurie est créée artificiellement par les producteurs de matières premières pour qui l'Europe ne semble plus être une priorité. Ce ne sont en effet pas moins de 12 fournisseurs de matières premières en Europe qui invoquent tous le « cas de force majeure » pour ne pas livrer nos entreprises. Il semblerait en effet que ceux-ci préfèrent se concentrer sur les marchés à croissance rapide d'Asie et d'Amérique, organisant parallèlement la pénurie en Europe de façon concertée. Les conséquences pour nos entreprises sont catastrophiques. Certaines d'entre elles risquent la fermeture à très court terme et ont déjà épuisé les différents dispositifs permettant de placer les salariés en repos (RTT, congés payés). Il y a donc urgence à agir pour soutenir et défendre une filière qui représente un chiffre d'affaires de 7,5 milliards d'euros, compte 400 entreprises et 38 000 collaborateurs. Il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entreprendra très rapidement pour mettre un terme à cette situation inédite. Les services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont très attentifs à la situation des plasturgistes qui pourrait avoir à terme des conséquences industrielles et sociales préoccupantes. C'est pourquoi, dès les premiers signes de difficultés, il a été souhaité qu'au sein du comité stratégique de filière chimie-matériaux, le comité de suivi des bonnes pratiques entre chimistes et plasturgistes soit réactivé. Le dialogue a pu être immédiatement instauré entre les deux filières et la médiation inter-entreprises y a été associée. Il a été également confié au conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une mission d'audit pour analyser précisément la situation et proposer des mesures pouvant être rapidement mises en œuvre. Par ailleurs, au niveau local, la médiation inter-entreprises peut être sollicitée pour les cas individuels les plus critiques. Les services du ministère sont pleinement mobilisés pour mettre fin à cette situation très pénalisante pour les plasturgistes. Toutefois, les acteurs de la filière sont incités à poursuivre leurs efforts d'innovation pour proposer des produits à forte valeur ajoutée moins liés aux prix et à la disponibilité des matières premières fossiles, notamment en intégrant davantage de matière recyclée et des molécules biosourcées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 9. Les interventions financières des collectivités locales ont été encadrées dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Ces règles d'encadrement des financements croisés ont été modifiées par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Celle-ci a en effet créé des chefs de filat pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). La collectivité chef de file est chargée de consulter les autres collectivités territoriales concernées pour organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, au niveau régional. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) a été publié le 24 septembre 2014. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République tend à clarifier les compétences des collectivités territoriales et à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l'intervention des régions et des départements. A ce titre, seules les opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région ainsi que les opérations dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics, peuvent bénéficier de financements de la région et des départements, en l'absence de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à engager une réflexion en vue d'une réforme d'ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'enquête. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité de mettre en place un crédit d'impôt pour les sociétés pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises. Un tel crédit d'impôt permettrait en effet d'encourager les opérateurs de ce secteur à acquérir des véhicules plus vertueux et concourrait à l'objectif des 7 millions de points de charge à horizon 2030. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position à ce sujet. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique est soutenu par le Gouvernement au travers de trois axes principaux : les aides à l'installation de points de recharge, l'évolution en cours de la réglementation relative aux points de recharge et la promotion des véhicules électriques. L'installation de bornes de recharges dans les espaces de logistique urbaine dédiés aux activités liées à la livraison et à l'enlèvement des marchandises est aidée par le Gouvernement via le programme ADVENIR (aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge) dont la convention a été signée le 10 février 2016 par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Ce programme vise notamment, grâce au mécanisme des certificats d'économie d'énergie, à permettre le développement des infrastructures de recharge en parking des flottes et des véhicules des salariés d'entreprises et d'autres personnes publiques. Les sociétés du secteur du transport de marchandises souhaitant installer une infrastructure de recharge dans leurs espaces de logistique pourront bénéficier d'une aide financière pour chaque point de recharge couvrant jusqu'à 40 % du coût du matériel et de l'installation. Cette aide est plafonnée à 1 240 € par point de recharge.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article spécifie qu'à compter du 1er janvier 2015, « le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Les petits éleveurs s'inquiètent de cette disposition qui marquerait la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.