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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58-2° de la LOLF. Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation visant à préserver la capacité de l'ANRU à intervenir sur son cœur de métier en limitant l'attribution à l'agence de nouvelles missions qui en seraient trop éloignées. L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir (PIA) sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, dont cinq agences. Les programmes confiés par le commissariat général à l'investissement (CGI) à l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) restent cohérents avec ses missions initiales. Les programmes d'investissement d'avenir « internats d'excellence » et « internat de la réussite » requièrent d'une part la conduite d'opération immobilière, ce qui fait partie des compétences techniques de l'ANRU en matière de construction, et d'autre part s'articulent avec les dispositifs de « réussite éducative » soutenus dans le cadre de la politique de la ville. S'agissant des programmes « développement de la culture scientifique et technique » et « projets innovants en faveur de la jeunesse », le choix de l'agence par le CGI se justifie par la connaissance acquise par l'ANRU du dialogue et du fonctionnement en mode « partenarial » avec les collectivités territoriales. Concernant l'action « ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » du programme PIA « villes et territoires durables », elle a vocation à se déployer dans les 216 quartiers d'intérêt national du NPNRU présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit d'une part contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés et d'autre part favoriser le développement économique de ces quartiers. L'axe 1 « viser la très haute performance et l'innovation environnementale pour le renouvellement urbain » de ce PIA a pour ambition de mettre en oeuvre des actions particulièrement innovantes ou ambitieuses en matière de transition écologique et énergétique, au service de l'amélioration de la qualité de vie des habitants des quartiers du NPNRU. L'axe 2 « diversification des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » a pour objectif de contribuer à la diversification fonctionnelle et l'attractivité de ces quartiers, notamment par la restructuration ou la création de centres commerciaux, la construction d'équipements, de locaux d'activités, de logements locatifs libres, intermédiaires ou en accession à la propriété.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la problématique de la consommation excessive d'eau dans les centres d'accueil touristique de type gites ruraux lors des périodes de location. D'après les informations qui lui sont données par plusieurs propriétaires de gites ruraux, ceux-ci notent régulièrement des consommations d'eau très élevées lorsque leurs gites sont loués. Par convention, le plafond d'utilisation d'eau au quotidien compris dans l'offre de location est de 500 litres ; il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de réduire ce plafond. La consommation d'eau moyenne s'élève aujourd'hui en France à environ 460 litres d'eau par jour pour un foyer de 4 personnes. D'après le bilan 2014 publié par Gîte de France, 46 % des locations au sein de leur réseau portaient sur des gîtes de 4 à 5 personnes, 39 % sur des gîtes de 6 personnes et plus. Le plafond recommandé apparaît donc en phase avec la fréquentation de ce type d'hébergement. Cependant, et de la même manière que cela s'est fait pour l'électricité, les propriétaires sont encouragés à sensibiliser leurs locataires et à s'équiper de dispositifs et matériels permettant de réduire la consommation.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les Comités consultatifs des réserves naturelles nationales. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de ces comités a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement, dès la publication du décret de classement de la réserve naturelle nationale (RNN), le préfet instaure le comité consultatif, organe essentiel de la vie de la réserve qui regroupe les principaux acteurs du territoire (élus locaux, représentants de propriétaires et d'usagers, personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'association ayant pour objet principal la protection des espaces naturels, représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État concernés). Le comité consultatif est sollicité obligatoirement pour avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve, les conditions d'application des mesures prévues par le décret de classement et le projet de plan de gestion. Cette enceinte, véritable parlement de la réserve, se réunit plusieurs fois par an et permet à tous les principaux acteurs du territoire de s'exprimer et de donner leur point de vue sur les principaux événements de la vie de la réserve. Solution la plus économique pour satisfaire aux obligations de consultation, les membres ne sont pas rémunérés pour leur participation.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calendrier des dates de versement des pensions de retraite. La retraite de base est versée chaque mois à terme échu, en principe le 8e jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ce décalage dans le temps engendre des difficultés de trésorerie qui peuvent s'avérer très difficiles à gérer, en particulier pour des retraités et retraitées bénéficiant de faibles pensions. Il souligne par conséquent la nécessité d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois. Il souhaite donc qu'elle lui précise sous quels délais elle envisage d'étudier sans délais les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale et l'impact sur les retraités et si elle entend favoriser d'un versement des pensions retraite le 1er de chaque mois afin de faire droit à une demande légitime des retraités et des retraitées. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 27. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de l'accès des femmes à la gynécologie médicale et, de ce fait, de la formation des professionnels de santé dans ce domaine. Tenue informée de la demande d'audience récemment formulée à Mme la ministre par le Comité de défense de la gynécologie médicale, la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale et l'Association nationale des internes en gynécologie médicale, elle souhaite soutenir la démarche de ces acteurs en lui demandant de bien vouloir, par arrêté ministériel, revoir à la hausse les effectifs admis à l'examen national classant, par exemple par l'instauration d'une liste complémentaire. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour notre gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est en augmentation constante. L'arrêté du 13 juillet 2016 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 70 au titre de l'année universitaire 2016-2017. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2016, passant de 30 postes à 70 postes. Par ailleurs, le gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins, plus particulièrement, à travers le Pacte territoire santé. L'un des engagements du pacte a conduit par exemple à simplifier, en 2013, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'un engagement à s'installer en zone sous-dense. Il contribue ainsi à l'installation des professionnels dans les zones rurales.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le diplôme national supérieur professionnel de danseur de hip-hop (DSNP). Lors de son déplacement aux Muraux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DSNP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système «licence, master, doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DSNP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse de hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbains, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier sur projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant d'adapter l'offre de bois aux besoins de l'industrie, à la recommandation visant à mieux adapter la sylviculture aux besoins des industries, notamment en ce qui concerne le choix des essences et les modalités de replantation (densité des peuplements, interventions sylvicoles pour éclaircies et élagages, préférence donnée à des bois moyens valorisables par des lignes canter très performantes). La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet néfaste et déloyal de la Commission européenne qui compte donner l'autorisation à des exportateurs de vins américains d'utiliser la mention « château » pour commercialiser des vins en Europe. Contrairement aux États unis d'Amérique, l'utilisation de la mention traditionnelle « château » est réglementé en Europe. Elle est strictement réservée aux vins d'appellation d'origine contrôlée produits et vinifiés sur une même exploitation. Une telle autorisation légitimerait un véritable détournement de notoriété car la mention château est étroitement liée aux vins du sud-ouest en général et aux vins de Bordeaux en particulier. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend obtenir le retrait définitif de ce projet défendu par la Commission européenne. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un événement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « Château » et « Clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Une demande d'enregistrement des mentions « Château » et « Clos », déposée par des organisations professionnelles américaines, a été examinée par la Commission européenne et publiée pour opposition en 2010. Les autorités françaises, estimant que les conditions d'utilisation de ces mentions n'étaient ni identiques ni équivalentes à celles définies sur le territoire de l'Union européenne, ont fait connaître leur opposition. La Commission européenne poursuit son examen des éléments fournis à l'appui de l'opposition française. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à communiquer le schéma d'orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction. Les articles 35 et 39-1 du code de procédure pénale, modifiés par la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, imposent aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'informer au moins une fois par an l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre de la politique pénale dans le ressort et des instructions générales adressées à cette fin par le ministère de la justice. Par ailleurs, l'article L132-10-1 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, impose aux procureurs de la République d'informer au moins une fois par an l'état-major de sécurité et la cellule de coordination des forces de sécurité intérieure des zones de sécurité prioritaire de la politique pénale mise en œuvre sur le ressort. Ainsi les procureurs de la République ont déjà l'obligation légale de diffuser au sein et en dehors de la juridiction la politique pénale qu'ils mettent en œuvre. Ces communications institutionnalisées sur la politique pénale permettent d'améliorer la lisibilité de la politique pénale du parquet ainsi que la prévisibilité de la réponse pénale, qui sont les objectifs poursuivis par la proposition de la Commission de modernisation de l'action publique, et ce, même si les informations sont moins précises que celles mentionnées dans le schéma d'orientation des procédures pénales, généralement diffusés dans un cercle plus restreint.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant l'information des personnes, la CNIL recommandait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que « chaque ministère informe de manière individuelle les personnels » sur ce fichier, de leurs droits, ainsi que du caractère facultatif de certaines informations requises. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour appliquer cette recommandation au sein de chaque ministère. Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de système d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, a donc été pris. Conformément à l'article 27-I (1° ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compléter l'article 2 du décret par une phrase destinée à encadrer et limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il a semblé plus précis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des données personnelles visées. Ainsi construit, le décret répond totalement aux préoccupations de la CNIL.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la procédure du site national Admission post bac (APB). Cette plateforme, mise en place pour simplifier et coordonner les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur en regroupant sur un seul site l'ensemble des formations post baccalauréat, permet aux futurs étudiants de se pré-inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur. Le portail APB s'enrichit chaque année de nouveaux établissements et permet de coordonner les souhaits des futurs étudiants et les disponibilités des établissements. Or il apparaît que certaines écoles publiques exigent, au moment de l'inscription en ligne, des frais de sélection pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaine d'euros, pour avoir la possibilité de déposer leur candidature sur une plateforme informatique. Appliquer des frais de sélection via APB, service gratuit mis à la disposition des futurs étudiants par l'éducation nationale, est une réelle entrave à l'accès à l'enseignement supérieur pour nombre de lycéens et un véritable frein à l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour contrôler les pratiques relatives à l'application des frais de sélection dans les établissements publics d'enseignement supérieur. La réglementation en vigueur autorise certaines écoles supérieures publiques à demander des droits de candidature aux candidats qui postulent sur leurs formations. C'est ainsi le cas des écoles du « groupe INSA » (institut national des sciences appliquées) pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 20 janvier 2011 (95 euros), des universités de technologie pour lesquelles le montant des droits de candidature est fixé par l'arrêté du 18 février 2013 (95 euros) et des écoles du groupe des ENI (écoles nationales d'ingénieurs) pour lesquelles le montant des droits est fixé par l'arrêté du 2 août 2005 (50 euros). Les candidats bénéficiaires d'une bourse d'enseignement accordée par l'Etat sont exemptés pour ces écoles du versement de ces droits. Ces droits de candidature ne sont pas des « frais de sélection » : ils correspondent aux frais d'organisation des concours de ces établissements.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour mobiliser les services de secours lors de la découverte d'un essaim d'hyménoptères à proximité de leur lieu de vie. Il semblerait en effet que les pompiers refusent désormais de se déplacer, en partie parce qu'ils ne sont pas habilités à détruire un essaim d'abeilles, espèce protégée, sans la présence et l'autorisation d'un apiculteur. Même dans le cas de nids de guêpes ou frelons, il semblerait que la réponse des pompiers consiste de plus en plus à délivrer les coordonnées d'un organisme privé, pour des coûts d'intervention pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros, à la charge du particulier. Compte tenu de la difficultés pour le particulier de distinguer un essaim d'abeilles d'un essaim de guêpes ou frelons, compte tenu du danger encouru dans ce dernier cas, et du coût d'une intervention que certains particuliers ne peuvent assumer, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour qu'une réponse au titre des services de secours puisse être apportée en la matière. Les missions des sapeurs-pompiers sont précisées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ; ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Le service d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, définies à l'article L. 1424-2 du CGCT rappelé ci-dessus. Hors du champ de leurs missions et lorsqu'il existe des organisations ou dispositifs, privés ou publics, en mesure d'apporter une réponse au problème rencontré par un citoyen, les services de secours interviennent en cas de carence avérée de ces structures professionnelles dès lors que les filières de l'apiculture d'une part, de la dératisation ou de la désinsectisation d'autre part, se sont organisées pour répondre, notamment, à la demande d'élimination d'hyménoptères à proximité des habitations. Dans le contexte ici rappelé, lorsque les services d'incendie et de secours sont amenés à effectuer ces interventions non rattachées directement à l'exercice de leurs missions, ils peuvent demander une participation financière au bénéficiaire de leur intervention pour couvrir les frais engagés ; il en est ainsi pour les opérations de destruction d'insectes, comme pour d'autres opérations. La liste de ces interventions, et les modalités qui s'y appliquent, font l'objet d'une décision de l'organe délibérant du service d'incendie et de secours. L'Etat n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur en la matière.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière. L'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (ONEMFPH) a été créé par le décret no 2001-1347 du 28 décembre 2001. Ses missions sont les suivantes : suivre l'évolution des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière (FPH), contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle et prospective de ces emplois et métiers, apprécier l'évolution des fonctions, des métiers et des qualifications, recenser les métiers nouveaux et proposer des modalités de recrutement adaptées. L'ONEMFPH s'est réuni les 27 juin et 28 novembre 2014. Il a validé l'actualisation du répertoire des métiers de la FPH sur la base de principes méthodologiques rigoureux. Cette troisième version couvre les métiers exercés dans les domaines sanitaire, social et médico-social et s'articule avec les répertoires réalisés dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale. Les notions de métiers sensibles et de métiers en tension ont été précisées. Ce répertoire a été élaboré en cohérence avec la stratégie nationale de santé et la notion de parcours professionnel qualifiant. A ce titre, le répertoire des métiers est un outil qui permet de promouvoir le développement de nouveaux métiers et compétences. Le principe a par ailleurs été retenu d'une actualisation au fil de l'eau du répertoire pour répondre au mieux aux évolutions constatées et anticipées des professions de la FPH. L'ONEMFPH s'est également engagé en faveur d'un rapprochement des méthodes d'élaboration des répertoires des métiers de la fonction publique hospitalière et territoriale. L'objectif recherché est de favoriser les mobilités entre ces deux versants de la fonction publique par la reconnaissance réciproque des métiers. L'article 13 du décret no 2001-1347 créant l'ONEMFPH précise que les membres titulaires ou suppléants de cette formation ne perçoivent pas de rémunération et sont uniquement indemnisés de leur frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006. Le coût de fonctionnement 2014 de l'ONEMFPH a été de 533 euros.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la situation d'ensemble des finances publiques. La réponse du ministre des finances et des comptes publics à la partie du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes consacrée à la situation d'ensemble des finances publiques sera publiée avec le rapport en question. En dehors de quelques assertions et réserves de la Cour qu'il convient de nuancer, il est toutefois d'ores et déjà possible d'affirmer que le ministre pourra en partager l'essentiel des analyses et des conclusions. Dans ce rapport, la Cour des comptes reconnaît en effet l'ampleur des efforts réalisés par le Gouvernement en faveur du rétablissement des comptes publics depuis 2012, malgré un contexte économique dégradé qui explique que les déficits effectifs et structurels soient plus élevés que ceux prévus dans la loi de programmation des finances publiques de 2012. Au-delà de 2014, la Cour constate que la nouvelle trajectoire des finances publiques prévue par le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014, confirme notre objectif de retour à l'équilibre structurel en 2016, grâce à un effort portant intégralement sur des économies en dépenses. Comme la Cour l'indique également, cette trajectoire sera exigeante et suppose dès maintenant une mobilisation sans faille de l'ensemble des acteurs publics.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère de mieux préciser les rôles respectifs de l'État et des collectivités locales dans trois domaines importants à compétence partagées que sont l'action culturelle, le sport et le tourisme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. Cette clarification ne prévoit pas de revenir sur le partage des compétences entre les collectivités publiques en matière de culture, de sport et de tourisme. Ces domaines, en raison de la diversité des interventions existantes et parfois de la fragilité des opérateurs, méritent de demeurer des domaines pouvant bénéficier de cofinancements pour permettre la réalisation d'équipements collectifs. Néanmoins, des délégations de compétences et des guichets uniques sont facilités et encouragés par les deux lois précitées, afin de favoriser la mutualisation des moyens et des projets dans une période de forte contrainte budgétaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les fonds FEADER. Il souhaite connaître la date à laquelle la prochaine génération de ces fonds sera opérationnelle. En effet, ils permettent la réalisation de très nombreux projets d'investissement en zone rurale et leur mise en place la plus rapide possible aurait un effet dynamisant sur la croissance économique de notre pays. En complément du premier pilier de la politique agricole commune qui apporte une aide directe aux exploitants agricoles et contribue à la régulation des marchés, l'Union européenne a mis en place une politique spécifique pour le développement rural, financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). La mobilisation des autorités françaises a permis de préserver les moyens alloués à cette politique dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et d'assurer aux espaces ruraux français des retours importants (11,6 milliards d'euros sur la période). Suite au nouvel acte de décentralisation souhaité par le Président de la République, la mise en oeuvre du FEADER pour la programmation 2014-2020 se fera sous la responsabilité des conseils régionaux qui deviennent autorités de gestion. Dans le cadre de cette programmation 2014-2020, la France bénéficiera de 27 programmes de développement rural régionaux (PDRR), dont 22 pour les régions métropolitaines et la Corse et 5 pour les départements d'outre-mer, auxquels s'ajouteront un programme national pour la gestion des risques en agriculture, ainsi qu'un programme spécifique pour le réseau rural national. Par ailleurs, un cadrage national permet d'assurer une cohérence sur certaines politiques nationales, en faveur notamment du soutien aux zones défavorisées, de l'installation des jeunes agriculteurs ou de l'environnement. Après la validation le 8 août 2014 par la Commission européenne de l'accord de partenariat entre cette dernière et la France sur les fonds européens structurels et d'investissement, il appartient désormais à la Commission de valider l'ensemble de ces programmes opérationnels. Dans ce contexte, le FEADER sera opérationnel au début de l'année 2015. Toutefois, des dispositions transitoires sont mises en place afin d'assurer la continuité des politiques prioritaires entre les deux périodes de programmation budgétaire. Ces dispositions concernent, dans toutes les régions, l'indemnité compensatoire de handicap naturel, la prime herbagère agro-environnementale, les mesures agro-environnementales, le soutien à l'installation ainsi que d'autres mesures définies au cas par cas par les régions elles-mêmes.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des musées privés en matière de TVA. En effet, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit public sont exonérés de TVA sur les droits d'entrée perçus pour la visite (DB 3 A 3141, n° 27 et DB 3 A 3182, n° 30), il apparaît selon les dispositions de l'article 279-2° b ter du CGI, que pour les musées gérés par une personne morale de droit privé (hors cas tout à fait particulier des associations), la même activité sera soumise au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2014. Considérant que ce taux était antérieurement de 5,5 % puis de 7 %, l'écart de taux applicable entre les deux types de gestion de musée s'accroît donc considérablement, bien qu'il s'agisse rigoureusement de la même activité. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner le taux de TVA applicable aux musées gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées gérés par une personne morale de droit public ou bien de le ramener à un taux inférieur afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et inciter les Français à visiter tous nos musées. La direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (service des musées de France) exerce le contrôle scientifique et technique de l'État sur les musées bénéficiant de l'appellation « musée de France », au nombre de 1 220 actuellement, selon les dispositions du code du patrimoine. Les musées de France, dont les activités sont à but non lucratif, sont soumis à un taux de TVA réduit. Le ministère de la culture et de la communication n'envisage pas de demander l'alignement du taux de TVA applicable aux musées n'ayant pas l'appellation musée de France et gérés par une personne morale de droit privé sur celui applicable aux musées de France gérés par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé, ni de le ramener à un taux inférieur. Il appartient aux personnes gérant des musées de droit privé de demander, le cas échéant, la reconnaissance comme « musée de France ».
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation relative aux temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3T5 et de plus de 9 places. Si cette réglementation apparaît adaptée aux transporteurs routiers, elle pose toutefois de nombreux problèmes pour les commerçants ambulants conduisant ce type de véhicules. Ces derniers sont notamment soumis à l'obligation de repos hebdomadaire de 24 heures, alors même que la législation n'interdit pas aux commerçants ambulants de travailler tous les jours et qu'ils totalisent un temps de conduite journalier bien inférieur à 9 heures. Aussi il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'adapter la réglementation aux réalités de travail des commerçants ambulants. Le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route prévoit en son article 8 qu'un conducteur routier entrant dans le champ d'application du règlement doit prendre au cours de deux semaines consécutives, soit deux temps de repos hebdomadaires normaux de 45 heures minimum, soit un temps de repos hebdomadaire normal et un temps de repos hebdomadaire réduit d'au moins vingt-quatre heures. Le repos réduit sera alors compensé par un repos cumulé pris en bloc à la fin de la 3e semaine. Dès lors, tout conducteur amené à effectuer un transport au moyen d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places assises, n'entrant pas dans les cas d'exemptions ou de dérogations prévus aux articles 3 et 13 du règlement, a l'obligation de prendre un repos hebdomadaire conformément à l'article 8, quel que soit son secteur d'activité et les dispositions nationales qui peuvent réglementer cette dernière. D'application directe dans tous les États membres, le règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006 répond à un objectif d'amélioration de la sécurité routière. Un État membre ne peut pas introduire un aménagement ou une dérogation qui ne serait pas prévue par les dispositions du règlement communautaire.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que toutes les e-cigarettes et autres produits ou accessoires évoquant le tabagisme destinés à la vente comportent un avertissement sanitaire conforme et une notice comprenant une information standardisée et l'adresse d'un service consommateurs, et ceci qu'elles contiennent ou non de la nicotine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par la mission sénatoriale d'information sur les polices municipales pour dessiner l'avenir de la filière consistant à prévoir la signature des conventions de coordination par le procureur de la République. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de police municipale (publié au journal officiel, le 4 janvier 2012) a défini deux conventions types communale et intercommunale de coordination en matière de police municipale devenant respectivement l'annexe IV-I de l'article R.2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'annexe IV-II de ce même article. Ces deux conventions sont des modèles dont les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat doivent s'inspirer pour rédiger la convention communale ou intercommunale qui sera signée, après avis, le cas échéant, du procureur de la République. Ils peuvent reprendre tout ou partie des clauses de ces conventions-types, en les adaptant aux besoins locaux. L'avis du procureur permet d'associer ses services à l'élaboration de la convention. Sa signature n'est pas juridiquement prévue. Toutefois, le ministre n'est pas défavorable à la signature des conventions de coordination par le procureur, si celui-ci, ainsi que le préfet et le maire concernés y sont favorables.