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M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de la police nationale. Le budget 2013 de la sécurité prévoit 288 policiers et 192 gendarmes supplémentaires en 2013. Ce faisant, il souhaiterait obtenir les informations concernant l'affectation des 288 policiers et 192 gendarmes supplémentaires prévu pour 2013, par département et sous forme de tableau. Dans le cadre du renforcement des effectifs de la mission sécurité, le plafond d'emploi de la gendarmerie est abondé de 193 effectifs supplémentaires en 2013. Ces effectifs devraient principalement servir à renforcer : - les brigades territoriales implantées dans les 15 zones de sécurité prioritaires (ZSP) créées en zone de compétence de la gendarmerie nationale (ZGN), ou au profit des unités spécialisées travaillant pour les unités implantées dans ces ZSP, - les brigades territoriales, voire certaines unités spécialisées telles les unités de recherches ou les pelotons de surveillance et d'intervention, des groupements de gendarmerie départementale les plus sensibles sur le plan de la délinquance et ne comportant pas de ZSP sur leur circonscription. Les études sont actuellement en cours pour définir le volume final des effectifs à mettre en place dans les départements concernés par ces deux principales mesures. S'agissant de la police nationale, le schéma d'emplois pour 2013 prévoit que ses effectifs seront accrus de 288 emplois (72 gardiens de la paix et 216 adjoints de sécurité). Ces effectifs supplémentaires permettront de renforcer les départements dont les besoins seront les plus importants, et en priorité ceux dans lesquels des zones de sécurité prioritaires (ZSP) ont été créées. Ces personnels permettront de compenser le départ des fonctionnaires plus expérimentés affectés dans les ZSP ou de renforcer les effectifs de terrain dans les autres départements. L'affectation précise de ces renforts n'est donc pas encore arrêtée précisément à ce jour.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des trimestres dans le calcul de la retraite. Il lui cite le cas d'un habitant de sa circonscription né en février 1952 et qui a fait valoir ses droits à la retraite en mars 2010. Il a commencé à travailler en 1966 et a validé et cotisé 6 trimestres avant ses 16 ans. Au moment de sa retraite, il totalisait 174 trimestres dont 171 cotisés. Dans ces 171 trimestres cotisés, 82 le sont au titre du régime général et 89 au titre du régime de la fonction publique. Au moment de liquider sa retraite, il avait 58 ans et devait donc totaliser 164 trimestres cotisés. Or, en 1986, il était en période de reconversion et n'a donc pas cotisé au régime d'assurance vieillesse. Ainsi, dans le calcul de sa retraite relevant du régime général, considérant ses 4 trimestres non cotisés, il perd annuellement environ 1100 euros. Il lui demande donc, considérant qu'il a travaillé 44 ans au lieu des 41 ans requis, si les trimestres supplémentaires cotisés ne pourraient venir se substituer aux trimestres non cotisés donc manquant de l'année 1986, qui amputent le montant de sa pension. Les assurés bénéficiaires d'un congé de formation-reconversion perçoivent une allocation de conversion, non soumise à cotisations de sécurité sociale. Or, dans notre système de retraite qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Afin d'éviter de pénaliser, pour leurs droits à retraite, les salariés qui rencontrent des aléas au cours de leurs carrières, le législateur a souhaité traiter les périodes de congé de formation-conversion comme des périodes de chômage et les assimiler à des périodes d'assurance. Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de conversion (article R.351-12-4° f du code de la sécurité sociale) sont ainsi comptées comme des périodes d'assurance à raison d'autant de trimestres que ces périodes représentent cinquante jours, dans la limite de quatre trimestres par an. Ces périodes assimilées sont ainsi valorisées par la solidarité nationale dans le calcul de la pension en donnant droit à des trimestres dans la carrière des assurés. Le régime général reçoit à ce titre une contribution du fonds de solidarité vieillesse. Les règles de droit prévoient donc bien que les trimestres du congé de formation-reconversion soient pris en compte. Toutefois, dans le calcul du salaire annuel moyen sur la base duquel est calculée la retraite, seules les périodes ayant donné lieu à cotisations sont prises en compte. C'est pourquoi, il ne peut être reporté de salaire au compte des intéressés, les allocations versées n'étant pas soumises, comme les salaires, aux cotisations de sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Il y a 11 hommes et 4 femmes au sein du cabinet du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette information est publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à concentrer les actions sur un nombre réduits de priorités. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation. Concernant la recommandation visant à concentrer les actions sur un nombre réduit de priorités, la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ont voulu, afin de répondre à la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive, une plus grande concentration thématique des crédits pour permettre un meilleur cadrage stratégique des interventions des Fonds. La programmation 2014-2020 porte sur 11 objectifs thématiques. Les autorités de gestion doivent concentrer leurs crédits sur 4 objectifs thématiques pour le FEDER : le renforcement de la recherche, du développement et de l'innovation (objectif thématique no 1), l'amélioration des technologies de l'information et de la communication et leur utilisation (objectif thématique no 2), le renforcement de la compétitivité des PME (objectif thématique no 3) et le soutien pour la transition vers une économie à faible émission de carbone (objectif thématique no 4). Pour le FSE, les objectifs sont la promotion d'un emploi durable et de qualité (objectif no 8), la promotion de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté (objectif no 9) et l'investissement dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle et l'acquisition tout au long de la vie (objectif no 11). Cette concentration sur certains objectifs s'opère de manière différenciée selon les régions et se décline selon quelques priorités d'investissement dans chacun de ces domaines, selon les règles spécifiques à chaque Fonds, allant jusqu'à 80% de concentration.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la baisse de la TVA au taux de 5,5 % dans la restauration. En effet, il le prie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de cette mesure en termes de nouvelles embauches. Le Président de la République a annoncé à l'occasion du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt compétitivité et emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, applicable au secteur de la restauration, passera ainsi de 7 à 10 %. Le secteur de la restauration bénéficiera donc pleinement pendant toute l'année 2013 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que la restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Elle sera définie en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualité de la restauration et la promotion de l'excellence française, notamment à l'international et s'articulera autour des grandes priorités suivantes : - la poursuite du dialogue social pour améliorer les conditions des salariés et lutter contre le travail illégal ; - l'amélioration de la formation pour répondre aux difficultés de recrutement dans les métiers de la restauration et poursuivre les efforts en matière d'emploi ; - le renforcement de la qualité dans les établissements ; - la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la poursuite d'un même objectif prioritaire pour le Gouvernement : le retour de la croissance et de l'emploi, l'augmentation des investissements et le redressement de notre économie.
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi «Solidarité et renouvellement urbain» du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé, par un vote en assemblée générale. En effet, l'association par les syndics des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas une bonne transparence sur la gestion des charges ou les gains financiers afférents à ces sommes. Les syndics font pression lors des assemblées générales de copropriété et menacent les syndicats de majoration de leurs frais en cas de défaut à cette dispense. L'opacité des comptes associant plusieurs copropriétés est par ailleurs une des motivations des réticences de certains copropriétaires de s'acquitter des sommes effectivement nécessaires au bon entretien de leur patrimoine, entraînant ainsi un risque d'impayés des charges et pouvant plonger certaines copropriétés dans une cercle vicieux où le défaut d'entretien nourrit les impayés. Le rapport du Président de l'Agence nationale de l'habitat sur les copropriétés, rendu en 2012, recommandait ainsi la suppression de cette possibilité de dérogation. Il lui demande donc si elle entend supprimer la faculté laissée aux syndicats de copropriétaires de déroger au fait de disposer d'un compte bancaire séparé. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée en 2013.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les chirurgiens-dentistes au moment du dépôt du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat (LCPA). Ce texte s'inspire d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant la remise en cause du numerus clausus, la dissociation de l'acte prothétique ou l'ouverture des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux capitaux extérieurs. Les conséquences d'une telle décision s'avèrent préoccupantes sur les plans social et sanitaire. L'adoption de ce projet pourrait induire une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes mais aussi leurs patients. Il lui demande par conséquent s'il entend enfin entamer une concertation approfondie avec les professions concernées. Afin de réformer certaines professions réglementées, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. Les propositions faites dans le cadre du projet de loi secteur de la santé, comme celles formulées plus généralement dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d'en faciliter l'accès. Le gouvernement reste bien évidemment à l'écoute de toutes les propositions constructives d'amélioration qui pourraient été faites des deux projets de loi susvisés, dans le respect des objectifs qui leur ont été assignés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des maîtres d'oeuvre en bâtiment non architectes. Professionnels de proximité, établis sur l'ensemble du territoire et en outre-mer, ils permettent de combler le manque de maîtrise d'oeuvre, principalement en zone rurale. La réalité économique, ajoutée à la complexité des missions, au respect des réglementations en vigueur et au besoin d'accompagnement et d'assistance de la maîtrise d'ouvrage en général, devraient conduire le Gouvernement à prendre en compte la situation aussi bancale qu'injuste des maîtres d'oeuvre en bâtiment. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder un statut aux maîtres d'oeuvre en bâtiment. Ils sont aujourd'hui 20 000 à attendre cette reconnaissance qui leur donnera la garantie de pouvoir continuer à exercer leur profession. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. En effet, selon ce décret le recrutement au grade de sapeur de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) peut être ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeunes sapeurs-pompiers. Or, actuellement le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels chez les sapeurs-pompiers volontaires n'est pas toujours mis en place dans les SDIS. Pourtant, cette voie de recrutement est une réelle promotion sociale pour les pompiers volontaires qui ont parfois entre 5 et 10 ans d'expérience. Aussi elle souhaite savoir si un rappel au SDIS pouvait être fait concernant le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires au grade de sapeur de 2ème classe de SPP. Un recrutement sans concours au grade de sapeur de 2ème classe a été instauré par le décret no 2012-520 du 20 avril 2012, portant statut particulier des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels, en complément du recrutement par concours permettant l'accès au grade de sapeur de 1ère classe. L'article 25 de ce décret fixe au 1er mai 2013 l'entrée en vigueur de ces dispositions. Ce mode de recrutement, facultatif, ouvert aux seuls sapeurs-pompiers volontaires justifiant de trois ans au moins d'activité en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant validé la totalité des unités de valeur de la formation initiale, est contingenté et conditionné par les recrutements issus des concours : au titre d'une année civile, les recrutements de sapeurs de 2e classe ne peuvent intervenir qu'à raison d'un pour deux recrutements de sapeurs de 1re classe figurant sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 du décretn° 2012-520 du 20 avril 2012, portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels. Ce mode de recrutement est d'ores et déjà effectif dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Toutefois, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, il appartient à ces seuls SDIS de décider, en fonction de leurs besoins, de recourir ou non à ce type de recrutement contingenté.
Selon une étude de l'INSEE publiée le 17 septembre 2013, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pourrait presque doubler à l'horizon 2040. Le besoin de financement public, aujourd'hui assuré en grande partie par les départements, attendrait alors 11,2 milliards d'euros. Devant ce constat, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place sur le dossier de la dépendance, dossier crucial pour l'avenir de notre pays, sur lequel il ne s'est pas encore réellement penché. A travers la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a répondu à ces enjeux, qui n'étaient pas traités depuis des années, en mobilisant la société autour des enjeux du vieillissement, de la prévention et de la prise en charge de la perte d'autonomie en se centrant sur l'attente de nos concitoyens : vivre le plus longtemps possible et dans les meilleures conditions à domicile. La loi est ainsi articulée autour de 3 piliers indissociables : anticiper / prévenir, adapter la société et accompagner la perte d'autonomie. Parmi les mesures proposées, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d'autonomie, à un coût moins élevé pour celles-ci. Cette réforme se traduit par la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), mais également par le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, ainsi que par des mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. Elle acte la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permet aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier de 500 € par an qui soulage le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. L'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) d'une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de la réforme.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'application de l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire le point quelques mois après la circulaire qui a été signée demandant aux préfets d'accentuer les contrôles dans les lieux de vente ne respectant pas la réglementation. Le contrôle de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, le contrôle de l'interdiction de vente de cigarettes aromatisées, ou le respect des zones de protection définies par le préfet pour l'installation des débits de tabac, reviennent aux officiers et agents de police judiciaire. La circulaire du 3 août 2011 prévoit que les préfets mettent en oeuvre localement un plan de contrôle et adressent un rapport des contrôles et éventuelles sanctions aux préfets de région, en vue d'une transmission au ministère de la santé. Une lettre circulaire rappelant ces modalités a été adressée aux préfets le 10 février 2012 par le ministère de l'intérieur. Les infractions les plus fréquemment citées dans les données disponibles à ce jour portent sur le non respect de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, l'absence d'apposition de la signalétique réglementaire dans les lieux de vente. Un cas de non respect de l'interdiction de vente aux mineurs a été signalé qui a donné lieu à une procédure spécifique. Au-delà de ces mesures réglementaires, la lutte contre le tabagisme, tout particulièrement chez les plus jeunes, passe par des actions d'information, de sensibilisation et de prévention. Ces éléments seront intégrés dans la stratégie nationale de santé voulue par le gouvernement.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la part « forêt » de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) qui permet aux chambres régionales d'agriculture de financer le développement forestier. Cette part « forêt » est actuellement répartie entre les chambres départementales d'agriculture et le Centre national de la propriété forestière. La CRA Occitanie dénonce le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui, selon elle, donne un état des lieux partial de la situation, en affirmant que les chambres départementales d'agriculture n'utilisent pas la totalité de la TATFNB pour le développement forestier stricto sensu. Elle craint que le ministère se base sur ce rapport pour inclure dans la loi de finances 2017, une répartition de la part « forêt » TATFNB au détriment des chambres d'agriculture. Cette baisse de moyens financiers conduirait les chambres d'agriculture les plus impliquées dans le développement forestier, à abandonner cette activité, avec pour corolaire, la fragilisation de leur action de valorisation du bois (bois énergie, bois hors forêt, bois en bâtiment). Outre la remise en cause des missions de service public exercées par les chambres départementales d'agriculture au bénéfice des acteurs de la forêt et du bois, des conséquences sociales sont à craindre avec la suppression des équipes de conseillers forestiers. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le réseau des chambres d'agriculture puisse continuer à bénéficier des moyens financiers nécessaires au financement du développement forestier. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. À la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes. À l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet accord ont été validées par l'ensemble des parties prenantes. Elles permettent de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres d'agriculture et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur le reclassement d'échelon des fonctionnaires d'État promus de la catégorie B à la catégorie A. Lors du comité technique ministériel du 7 février 2014, le projet de décret, introduisant des conditions de reclassement plus favorables que les dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, a été présenté. Ce dispositif devait permettre de mettre fin à une injustice flagrante faite aux agents promus de la catégorie B à A avant le 1er janvier 2007. Il ne répond toutefois que partiellement à l'attente des fonctionnaires concernés. En effet, il ne s'applique qu'aux agents appartenant encore au premier grade des corps de catégorie A. Par conséquent, tous les agents promus au deuxième grade de la catégorie A pendant la période, de même que les retraités, sont exclus du dispositif. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que tous les agents puissent bénéficier de ce reclassement. Le projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat lorsque celui-ci l'a examiné en août dernier. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 « relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat », certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des dispositions de l'article 5 précité, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite au projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, dans sa version présentée au comité technique ministériel du 7 février 2014.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression du saintongeais de la liste des langues de France. Le patois saintongeais a pourtant été reconnu langue de France à part entière par ses services en 2007, ainsi que le patois poitevin, l'un et l'autre bien distincts comme ils l'ont toujours été. Cette reconnaissance a mis un terme à l'appellation (poitevin-saintongeais) qui, malencontreusement dans les années 1990, s'est mise à les amalgamer. Cette suppression provoque un grand émoi, car elle s'est associée à un retour de l'appellation poitevin-saintongeais, le saintongeais et le poitevin ayant été rétrogradés au titre de sous catégories d'une langue picto-charentaise qui n'a pas d'existence. Elle lui demande si elle envisage de remettre le saintongeais ainsi que le poitevin langues de France autonomes, comme ils l'étaient séparément afin qu'ils puissent entrer dans le dispositif de sauvegarde des langues régionales actuellement mis en place et dont ils sont maintenant exclus. La politique publique de mise en valeur des langues régionales concerne le patrimoine linguistique national dans son ensemble, préalablement à toute classification ou dénomination. Les parlers de Saintonge sont donc naturellement compris dans cet ensemble, quel que soit le nom qu'on leur donne ou les regroupements dont ils peuvent faire l'objet. L'article 75-1 de la Constitution ne cite aucune langue nommément, mais dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Pour la zone qui s'étend de la Loire à la Gironde, le ministère de la culture et de la communication a réuni, il y a quelques années, une commission de linguistes qui ont considéré que le poitevin et le saintongeais ne pouvaient être présentés comme deux langues séparées, sans référence à une unité supérieure. Ils ont donc proposé une désignation, qui a été retenue comme la plus adéquate : « poitevin-saintongeais (dans ses deux variétés, poitevin et saintongeais) ». Cette formulation marque à la fois la cohérence du domaine par rapport aux autres langues d'oïl et les particularités propres à chacune des deux composantes. Elle vise à tenir compte des divers points de vue en présence, et permet aux locuteurs de continuer à désigner leur langue comme ils l'entendent. L'État cherche en effet à mettre en oeuvre les solutions les mieux adaptées à la situation de chacune des langues envers lesquelles il se reconnaît une responsabilité. Il continuera à oeuvrer au développement du saintongeais, en liaison avec les collectivités territoriales et les associations de valorisation linguistique, considérant que la question des langues régionales doit être appréhendée dans un contexte plus large que le cadre strictement administratif, dans la diversité de leurs pratiques sociales et de leurs productions culturelles.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du système de rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Le corps des ouvriers d'État a été créé par le décret du 26 février 1897. Depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Or le ministère envisagerait l'indexation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sur le point d'indice de la fonction publique bloqué depuis 2011. On comptabilise actuellement près de 21 000 ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense après de nombreux plans de départ à la retraite. Cette mesure pourrait conduire à affecter le pouvoir d'achat des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. Aussi, il lui demande l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que les solutions envisageables. La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du conseil de modération et de prévention (CMP). Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, il a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Composé de parlementaires, dont l'auteur de la question, le CMP, depuis le dernier mandat, se retrouve sans président et les ministères chargés de la santé et de l'agriculture n'ont pas encore nommé les membres du collège santé et du collège des professionnels. Aussi, le CMP ne peut siéger et ne peut travailler sur aucun dossier. Compte tenu du rôle éducatif et de prévention de cette instance, il lui demande, ainsi qu'à son collègue de la santé, de nommer rapidement les membres des collèges afin que cet organisme puisse enfin reprendre son travail indispensable de conseil en matière de prévention et de modération dans la consommation d'alcool. Les membres du conseil de modération et de prévention (CMP), et en particulier les représentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des réunions du CMP, l'intérêt qu'ils portaient à l'existence de cette instance par les échanges fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la santé et ceux de la production de boissons alcoolisées. Le conseil de modération et de prévention a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le décret du 14 février 2006. Le président et les membres du CMP ont été nommés en 2009 et leur mandat de trois ans est arrivé à son terme. Il va donc être procédé au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont être consultées afin que le ministère chargé de l'agriculture puisse désigner les huit représentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Cette mission, qui a été voulue par le législateur, doit être poursuivie.
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce faite récemment par le Président de la République d'un nouveau plan bâtiments agricoles dont l'enveloppe serait alimentée par l'Europe, l'État mais aussi les régions. Alors que l'enveloppe 2013 avait été de 3,5 millions d'euros et que celle prévue pour 2014 s'élèvera à 2,9 millions d'euros, il lui demande de lui apporter des précisions sur ce futur accompagnement dans la modernisation des entreprises agricoles. Lors de son discours au sommet de l'élevage à Cournon le 2 octobre 2013, le Président de la République a annoncé un plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles qui vise à faire face aux enjeux auxquels elles sont confrontées : amélioration de l'outil de production, mise aux normes, amélioration des conditions de travail, fin des quotas laitiers, concurrence exacerbée, transition écologique. Ce plan sera doté d'un fonds de modernisation de 200 M€ par an qui mobilisera les crédits de l'État, des régions et de l'Union européenne. Il pourra éventuellement être complété par des financements privés issus des filières ainsi que par des aides des agences de l'eau et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Pour élaborer ce plan, dont la mise en oeuvre débutera à compter de 2015, des travaux ont été engagés avec les différentes filières agricoles ainsi qu'avec l'association des régions de France, les régions étant désormais autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'État et les régions fixeront des orientations et des objectifs communs destinés à garantir l'efficience de l'action publique dans le cadre de ce nouveau plan de modernisation. S'agissant de l'année 2014, les crédits pour les dispositifs de modernisation, dont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, sont maintenus à hauteur de 30,2 M€ en loi de finances. Néanmoins, par redéploiement budgétaire, l'effort financier pourra atteindre 39,2 M€, équivalent à l'effort consenti par l'État en 2013. Il s'accompagnera du cofinancement au titre du FEADER.
M. Philippe Plisson interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la législation qui encadre le sac plastique. Face à la production massive de sacs plastiques à usage unique et à la pollution qu'ils occasionnent, la Commission européenne a adopté le 4 novembre 2013 une proposition qui impose aux États membres de réduire l'utilisation des sacs en plastique légers à poignées afin de réduire d'au moins 80 % la consommation actuelle de sacs plastiques au sein de l'Union et qui permet aux États de s'affranchir de la violation de la directive européenne sur les emballages. Il la questionne afin de de prendre connaissance des mesures prises dans ce sens. Notamment, il aimerait obtenir des précisions quant à la mise en place de la taxe sur les sacs plastiques non-biodégradables « à usage unique » soumis au régime de la TGAP depuis le 1er janvier 2014. Les sacs plastiques à usage unique sont autant de matières premières et d'énergie consommés pour leur production et de risques d'abandons sauvages qui peuvent conduire à la pollution des sols et des océans. Sur les 10 dernières années, l'engagement de la grande distribution pris dans le cadre du plan national de prévention de 2004 a porté ses fruits : le nombre de sacs de caisse non réutilisables utilisés dans les grandes surfaces alimentaires a été divisé par 10 entre 2002 et 2009. Cependant, plus de 17 milliards de sacs plastiques sont encore consommés en France chaque année. Les sacs en plastiques de caisse à usage unique devaient être soumis à une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à compter de janvier 2014. Le décret d'application est toutefois toujours en discussion car cette taxe n'est pas satisfaisante en l'état du fait notamment des critères d'exemption prévus par la loi, qui entraînent de fortes difficultés de mise en oeuvre. D'autres solutions (comme par exemple de rendre les sacs payants, mesure couramment pratiquée dans la grande distribution alimentaire et qui a démontré son efficacité) pourraient utilement être mises en place en complément ou en substitution de cette TGAP pour faire changer les comportements et amener les consommateurs à employer des sacs réutilisables, ce qui doit constituer la priorité sur ce sujet, comme le demande le projet de directive européenne en cours de discussion, tout en permettant de relocaliser sur notre territoire une partie de la production des sacs consommés et de s'inscrire dans une logique de croissance verte et d'économie circulaire en promouvant notamment l'incorporation de matières recyclées.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois d'appliquer avec rigueur les dispositions du droit positif français actuel, en particulier en matière d'agrément de la garantie financière imposée aux exploitants, en appliquant complètement le dispositif réglementaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. L'entrée en vigueur des protocoles additionnels demeure à ce stade dépendante de sa ratification par l'Italie et le Royaume-Uni et du dépôt des instruments par les États Membres, une décision du Conseil contraignant ces derniers à déposer simultanément leurs instruments de ratification. La France a été active au niveau international pour promouvoir l'entrée en vigueur des protocoles. Au niveau national, un projet de loi a été déposé au Sénat le 21 mars 2012 prévoyant une augmentation unilatérale du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ mais celui-ci n'a pas pu être voté pendant la législature précédente. En tout état de cause, l'entrée en vigueur prochaine des protocoles aura pour conséquence une augmentation du plafond de responsabilité de l'exploitant à 700 M€ et une extension du champ des dommages susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. Les garanties qui seront alors contractées par les exploitants feront l'objet d'une procédure de contrôle, procédure pour laquelle un aménagement est prévu dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, déposé à l'assemblée nationale le 16 juillet dernier. Cet aménagement permet d'adapter la procédure à la directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive « assurance non vie ») qui fait obstacle à l'agrément des contrats d'assurance par l'autorité administrative, mais autorise un contrôle des conditions générales et spéciales des contrats relatifs à une assurance obligatoire. Cet aménagement est de nature à répondre aux préconisations de la Cour des comptes.