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M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la difficulté pour les petites communes à employer des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène, de sécurité et de la prévention des risques (ACMO). En effet le caractère obligatoire de la présence des ACMO est fixé par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, basé sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007), loi elle-même issue d'une transposition de la directive européenne 89/391/CEE en date de 1989. Cette loi pose un véritable problème aux petites communes, notamment celles de moins de 10 employés, qui éprouvent des difficultés à désigner et à former ces agents faute de personnel suffisant. Si cette mesure paraît judicieuse pour les grandes collectivités ayant un nombre important d'agents, elle apparaît en revanche inadaptée aux petites communes ne disposant que de quelques agents. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'infléchir la loi actuelle au regard de la législation européenne, pour dispenser les plus petites collectivités de cette charge. Certaines collectivités de petite taille rencontrent des difficultés à désigner les assistants de prévention (précédemment désignés agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)) prévus par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Lors de la préparation en 2007 de la loi relative à la fonction publique territoriale, il avait pu être envisagé de permettre à l'assemblée délibérante des communes et EPCI de moins de dix agents de désigner en leur sein un élu pour exercer les fonctions d'ACMO. Cependant, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 108-3 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, n'a pas retenu cette possibilité. Elle prévoit en effet d'autres solutions : l'assistant de prévention peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion ou par une autre commune. L'agent exerce alors sa mission sous la responsabilité de l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé. La directive 89/391/CEE prévoit d'ailleurs que les employeurs qui doivent désigner un ACMO peuvent faire appel à des compétences extérieures. Ces dispositions sont de nature à pallier les difficultés de désignation et de formation de ces agents. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier le dispositif en vigueur.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les jardiniers concernant les conséquences du feu bactérien. En effet, le feu bactérien est une maladie touchant de nombreuses plantes (pommiers, poiriers, thuyas...) qui se développe de plus en plus dans les jardins et les vergers. Or il s'avère qu'actuellement le seul moyen de lutte contre cette maladie est de brûler les bois de taille. Cette mesure radicale est toutefois interdite par les préfectures et les communes, et les contrevenants sont susceptibles d'être verbalisés. La mise en déchetterie pour compostage ne règle pas le problème puisque la bactérie n'est pas détruite. De plus, dans la mesure où le terreau retourne au jardin, c'est un facteur propice à favoriser le développement de la maladie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment elle entend permettre aux jardiniers de lutter contre cette maladie préoccupante. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit par la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle d'interdiction de brûlage des déchets verts par le préfet, sur proposition de l'Autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Les critères à retenir pour l'attribution des dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011. Pour éviter la propagation de certaines épidémies, telles que le feu bactérien, qui touchent les végétaux d'une même espèce, le préfet peut ainsi permettre par dérogation de brûler les végétaux contaminés à l'air libre.
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement désormais trimestriel de prestations familiales pour les Français résidant à l'étranger et cotisant en France. À la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif informatique, les caisses d'allocations familiales verseront désormais trimestriellement et à terme échu les prestations familiales des dossiers relevant de l'application des règlements communautaires pour les personnes qui exercent une activité salariée ou assimilée en France et qui résident dans un pays de l'EEE autre que la France. Les familles percevront leurs prestations familiales tous les trois mois contre tous les mois actuellement. Cette nouvelle situation crée une inégalité de traitement sur le seul critère de résidence, entre les Français établis en France et ceux habitant à l'étranger puisque dans les deux cas, ils cotisent en France. Cette nouvelle situation est problématique pour de nombreuses familles pour lesquelles ne percevoir ces allocations que tous les trois mois est financièrement très compliqué. Philip Cordery souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le fait de redistribuer mensuellement les allocations familiales pour éviter les difficultés financières auxquelles sont confrontées les familles résidant à l'étranger et cotisant en France. En application du règlement communautaire de sécurité sociale n° 883/2004, lorsque sur la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d'un Etat membre, des règles de priorité prévoient quel est l'Etat compétent à titre principal et à titre subsidiaire. Ainsi, si une personne travaille en France et que son conjoint travaille dans un autre Etat membre et y réside avec la famille, c'est l'Etat de résidence qui est compétent pour verser les prestations familiales. La France compléte ce versement principal par une prestation appelée « complément différentiel » (CDI) qui est calculé en déduisant les prestations versées à titre principal du montant de celles qui auraient été versées en France. Le complément différentiel est versé trimestriellement. Cette périodicité de versement est plus contraignante que le cadre communautaire ne l'exige puisque le règlement prévoit un versement au moins annuel de cette prestation. Par ailleurs, afin de déterminer le montant du CDI, la caisse doit recevoir les attestations de versements des organismes étrangers. Enfin, dans le cadre de l'uniformisation des systèmes d'information de la CNAF visant à un traitement des dossiers sécurisé et automatisé, le choix du trimestre pour l'ensemble des allocataires bénéficiaires du CDI a été choisi. Enfin, si le complément différentiel est versé trimestriellement, cette prestation n'intervient qu'en complément des prestations principales qui sont, dans la plupart des cas, versées à échéance mensuelle.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont communes à ces deux ministères. Les logements de fonction qui bénéficient aux agents des administrations de ces deux périmètres ministériels sont donc gérés de manière unique sans y introduire de distinction. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis à disposition des agents des services et des établissements publics placés sous sa tutelle pour assurer les astreintes liées aux missions de service public dont ils sont chargés. Ces missions concourent, notamment, à l'exploitation des infrastructures de transport, à la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Cette réforme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. Au 31 décembre 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE bénéficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par nécessité absolue de service et 28 % par utilité de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont été transférés au 1er janvier 2013 à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à VNF. Au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du MEDDE concernés par la réforme, le nombre d'agents bénéficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par nécessité absolue de service et 35 % par utilité de service. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel MEDDE pour 2013 est fixé à 38 198 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et à 23 252 ETP (équivalent temps plein) pour les opérateurs.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux définitif de classement sur les infractions poursuivables en 2013. En 2013, le taux de classement sans suite pour inopportunité des poursuites dans les affaires poursuivables a été de 10,5 % (Données SID).
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment l'autorisation d'exploiter : supprimer l'exigence d'envoi à la direction départementale des territoires (DDT) par le demandeur des pièces administratives portant sur les quotas, les droits à paiement unique (DPU). Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. La régularité et la pertinence de toutes les pièces justificatives demandées à l'appui des démarches administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt font actuellement l'objet d'une analyse. Un plan de suppression de celles dont la transmission ne s'avère pas strictement nécessaire à l'examen des demandes sera établi d'ici la fin de l'année 2013 et mis en oeuvre en 2014. S'agissant du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter, celui-ci ne prévoit pas l'envoi de pièces administratives relatives aux quotas ou aux aides. En effet, les modalités en vigueur impliquent simplement que, dans le cadre de la procédure actuelle, le demandeur atteste de l'exactitude des informations qu'il aura portées dans le formulaire. Par ailleurs, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, prévoit de modifier substantiellement le contrôle des structures, ce qui nécessitera une actualisation du formulaire courant 2014.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le récent rapport que la Cour des comptes a consacré au transport ferroviaire à grande vitesse (TGV) en France. À cette occasion, elle suggère de veiller au paiement par l'Afitf de ses engagements financiers vis-à-vis de RFF et clarifier rapidement la question des ressources de cette agence. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation de la Cour des comptes. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), devait bénéficier du produit du péage de transit. A la suite de sa suspension sine die, le Gouvernement a proposé au Parlement d'affecter à l'AFITF pour l'année 2015, une recette fiscale complémentaire : hausse de 2 centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les valeurs limites (VL), et non-déductibilité au titre du gazole professionnel des augmentations de la TICPE à hauteur de 4 centimes (au total 1 139 M €, respectivement 807 M € et 332 M €). Ces recettes permettront à l'AFITF d'assurer le niveau d'investissement d'1,9 Md €. En parallèle, un groupe de travail sur le financement des infrastructures routières et de leur usage a été créé, associant les fédérations de transport routier et les parties prenantes intéressées. Il pourra s'appuyer sur la mission d'expertise qui vient d'être confiée sur le sujet au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et dont les conclusions sont attendues pour juin 2015. C'est sur la base de ces différents travaux que le Gouvernement définira les solutions de financement pérennes à mettre en place pour l'AFITF à partir de 2016. L'objectif est de garantir à l'Agence un niveau de ressources cohérent avec les enjeux de mobilité de notre pays. Les respects des engagements financiers de l'AFITF vis-à-vis de Réseau ferré de France (RFF), est bien l'une des premières priorités à assurer dans ce cadre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le dispositif d'aide à l'installation pour les agriculteurs. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau dispositif d'aide à l'installation des agriculteurs devrait être en vigueur. Le dispositif n'est à l'heure actuelle toujours pas opérationnel puisqu'en 2015 aucune dotation n'aurait été versée aux jeunes agriculteurs. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour résoudre ce problème et selon quel calendrier. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il est une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. 2014 a été une année de transition où les dispositifs ont été prolongés pour préparer, dans la concertation, la nouvelle politique de l'installation et de la transmission tant au niveau national que régional. Ainsi, dès le mois d'octobre 2014 toutes les dispositions nécessaires (envoi des nouveaux modèles de documents, rappel adressé aux services déconcentrés de poursuivre la réception et l'engagement des demandes d'aide au titre de la dotation des jeunes agriculteurs, notamment) ont été prises pour une mise en oeuvre de la nouvelle politique d'installation au 1er janvier 2015. Dès le 14 janvier 2015, une instruction technique a précisé les modalités de dépôt et de réception des dossiers de demandes d'aide. Le 9 avril 2014, une instruction technique complémentaire a été publiée pour préciser les conditions d'instruction et de mise en paiement des aides à l'installation. Enfin, la version finalisée du cadre national concernant le volet installation a été adressée dès fin mars 2015, avant son adoption formelle par la Commission européenne le 30 juin dernier. L'ensemble de ces textes constitue le cadre de la nouvelle politique d'installation et de transmission, mise en oeuvre effectivement depuis le 1er janvier 2015. Grâce à la mise en place de ce cadre opérationnel, la programmation a déjà débuté avec notamment le paiement des premières aides à l'installation pré-financées par le ministère de l'agriculture. Les jeunes agriculteurs doivent désormais pouvoir bénéficier du versement des aides à l'installation dans toutes les régions. La mobilisation du ministère en faveur de l'installation de nouveaux agriculteurs est totale, et se concrétise notamment dans l'accompagnement des régions pour assurer la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Luce Pane alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque criant de moyens accordés aux soins palliatifs, dans notre système de santé. La proposition de loi créant de nouveaux droits aux patients en fin de vie, présentée par M. Alain Clayes et M. Jean Leonetti, devrait être très prochainement débattue à l'Assemblée nationale. Elle devrait autoriser la sédation profonde pour les patients en fin de vie. Pour autant, la possibilité de mettre sous sédation profonde le patient jusqu'à sa mort, à sa demande, ne doit pas entraver l'impérieuse nécessité de développer les soins palliatifs et la formation des médecins face à cette situation. Alors qu'il existe des inégalités importantes entre les patients en fin de vie, selon s'ils ont accès ou non à des soins palliatifs, trop de personnes vivent cette période dans la douleur, ce qui est inacceptable. Chacun doit pouvoir mourir dans la dignité. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui indiquer les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette question qui appelle une réponse forte. Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes souligne les progrès significatifs enregistrés en matière de développement d'une offre de soins palliatifs. Les recommandations formulées invitent à coordonner davantage la prise en charge à l'hôpital avec les lieux de vie que sont le domicile et les établissements médico-sociaux, notamment, à travers la poursuite du développement de l'hospitalisation à domicile. Afin de répondre plus largement à la nécessité de rendre sur l'ensemble du territoire, accessible à tous, le droit aux soins palliatifs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a confirmé lors de l'examen parlementaire de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, l'adoption prochaine d'un nouveau plan triennal portant sur les soins palliatifs. L'objectif de ce plan, conformément au rapport remis par Alain Claeys et Jean Léonetti au Président de la République, est de poursuivre l'amélioration des soins et de la culture palliative, notamment, par un renforcement de l'enseignement et de la formation de tous les professionnels concernés, un développement plus important des soins palliatifs à domicile et en établissements médico-sociaux et la réduction des inégalités territoriales.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans les fêtes foraines. En effet, chaque année, trop d'accidents surviennent dont l'issue se révèle parfois dramatique. Ainsi, en septembre 2014, une petite fille de 13 ans est décédée à la suite d'un accident de manège décrit comme vétuste. En France le parc des manèges traditionnels est composé, à près d'un tiers, d'installations ayant plus de 40 ans. Aussi, il lui demande d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter de tels drames. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour engager une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question du développement et de la modernisation des infrastructures. Dans un rapport de juin 2014 « rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France », l'institut Montaigne propose de « limiter l'utilisation des droits de trafic aérien et rationaliser le nombre de petits aéroports régionaux pour concentrer les moyens (taxe de péréquation notamment) sur quelques hub de qualité : Lyon, Marseille, Nice, Toulouse par exemple ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. A ce stade une réflexion sur les enjeux de connectivité et de mobilité sur le territoire est une priorité du gouvernement. Dans cette optique un observatoire de la connectivité réunissant le MAEDI, la DGAC et les acteurs du transport et de la promotion touristique est chargé d'étudier les flux présents et futurs afin d'adapter notre stratégie nationale pour les transports ferroviaires, routiers et aériens. Dans le cadre de ces travaux une réflexion est menée sur les perspectives des aéroports parisiens et régionaux.
M. Alain Marleix rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que, face au constat de l'insuffisance des prêts accordés par les banques aux étudiants français, un prêt étudiant garanti par l'État a été instauré en 2008. Les difficultés grandissantes auxquelles ont à faire face de très nombreuses familles doivent amener de plus en plus de jeunes non boursiers à se tourner vers ce prêt, à défaut de trouver un emploi susceptible de subvenir à leurs frais inhérents à leurs études. Le montant du prêt peut atteindre 15 000 euros et sa durée s'étaler de deux à dix ans. Cependant, le taux d'intérêt reste, quant à lui, fixé librement par la banque qui accorde le prêt. En ces temps difficiles, il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas de réformer cette mesure afin qu'un taux unique et peu élevé puisse être instauré. Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, un système de prêts bancaires garantis par l'Etat a été mis en place à la rentrée 2008. Ces prêts d'un montant maximum de 15 000 €, garantis par l'Etat à hauteur de 70 % en cas de défaillance de l'emprunteur, sont ouverts à tous les étudiants et accordés sans condition de ressources ni caution parentale. La possibilité de remboursement différé partiel ou total est laissée au choix de l'étudiant. À l'heure actuelle, ce prêt est proposé par cinq réseaux bancaires : le Crédit mutuel, le C. I. C, la Société générale, les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe BPCE. La gestion du fonds de garantie mis en place a été confiée à OSEO-Garantie. Au 30 juin 2012, près de 30 000 prêts ont été accordés pour un montant total de 235 M€ soit un montant moyen de près de 8 000 €. Une éventuelle évolution de ce dispositif est examinée dans le cadre des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 du code du travail. Entre les années 2000 et 2010, le nombre d'exploitations de la filière de la pomiculture a diminué de 30 %, soit une disparition d'un cinquième des vergers du pays. Cette filière représente 56 000 emplois, 1,5 million de tonnes produites et 650 000 tonnes exportées. C'est une filière essentielle de notre agriculture française. Ce décret interdit au moment de la cueillette, l'utilisation d'escabeau, de marchepied ou d'échelle. Afin de se conformer à la législation, il faudrait utiliser des plateformes élévatrices pour cueillir les pommes produites. Cette législation, pensée en particulier pour les métiers du bâtiment, de voirie ou pour l'élevage, se trouve être particulièrement inadaptée aux filières pommes et poires, eu égard à la nécessité d'efficacité économique dans un contexte de concurrence internationale. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer cette législation dans le cadre du plan de simplification gouvernemental. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est précisée dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité à 1 005 euros à compter du 1er janvier 2012. En 2010, près de 4 750 000 retraités du régime général percevaient le minimum contributif (maximum de 608,15 euros par mois pour une carrière complète) mais avec la réforme, les pensionnés aux retraites modestes sont indéniablement pénalisés et forcément moins nombreux à en bénéficier. Aussi, au vu des difficultés de nombre de retraités modestes, elle lui demande s'il est envisageable de réévaluer ce plafond pour garantir davantage d'équité et pour préserver le pouvoir d'achat des retraités. La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a réservé le bénéfice du minimum contributif, servi par le régime général et les régimes alignés (régime des artisans et commerçants et salariés agricoles), aux assurés dont la retraite totale (base et complémentaire, tous régimes confondus) n'excède pas un certain seuil. Ce seuil est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance, soit à un niveau supérieur à l'inflation. Ce mécanisme de recentrage du minimum contributif sur les petites pensions, mis en oeuvre à la suite de recommandations du Conseil d'orientation des retraites, s'applique aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2012. Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par les décrets n° 2011-770 et n° 2011-772 du 28 juin 2011. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les assurés qui font liquider leur pension dans les conditions précitées sont donc soumis à cette nouvelle législation. Il ne s'agit pas d'une rupture d'égalité, mais d'un changement des règles de droit pour les assurés dont le montant de pension est supérieur à 1 028,17 €. Lors de la présentation du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, présenté en conseil des ministres le 18 septembre dernier, le gouvernement a en outre annoncé que le plafond mentionné précédemment serait augmenté de 1028 € à 1120 € afin de le porter au niveau du SMIC net. Cet effort important en direction des petites pensions reflète l'importance que le gouvernement attache à l'amélioration du niveau des petites pensions.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la Commission de modernisation de l'action publique dans le rapport intitulé « Refonder le ministère public » consistant à renforcer l'assistance aux magistrats assurant la permanence du parquet. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle serait mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves étudiants l'italien en langue vivante II qui jusqu'à maintenant bénéficiaient de la gratuité de l'enseignement du CNED lorsqu'ils étaient scolarisés dans un lycée ou l'italien n'était pas enseigné. Cette convention signée il y a une quinzaine d'années entre le ministère de l'éducation nationale et le CNED n'est depuis cette année plus appliquée ce qui oblige les familles d'élèves de plus de seize ans à régler des frais s'ils veulent poursuivre cet enseignement de cours à distance. Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où les programmes des nouveaux bac professionnels à deux langues obligent certains des élèves à suivre cet enseignement. Il souhaite en conséquence savoir si le ministère à l'intention de reconduire cette convention signée avec le CNED permettant ainsi aux familles et aux élèves concernés de poursuivre dans de bonnes conditions ce qu'ils ont engagé. En application del'article R. 426-2 du code de l'éducation, le Centre national d'enseignement àdistance (CNED), établissement public national, dispense un service d'enseignement à distance à destination des élèves « ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement ». Cet enseignement peut donner lieu au paiement de droits pour les élèves ne relevant pas de la scolarité obligatoire, notamment pour les élèves de plus de seize ans. S'agissant particulièrement de l'enseignement des langues, le ministère de l'éducation nationale a conclu avec le Cned en 1997 un contrat-cadre ayant pour objet de « définir les modalités de mise en oeuvre del'enseignement à distance des options relatives aux langues de moindrediffusion » et permettant, le cas échéant, la prise en charge de ces enseignements dispensés à des élèves de plus de seize ans, dans le cadre desituations particulières concernant des langues rares. La mise en oeuvre de ces modalités nécessite un traitement au cas par cas des demandes formulées et justifiéespar les académies. Ainsi, pour l'année scolaire 2011-2012, 66 élèves inscrits au CNED ont pu bénéficier de cette gratuité. Une réflexion est actuellement menée sur les dispositifs à mettre en oeuvre en matière d'enseignement à distance pour favoriser l'enseignement des langues et pourprendre mieux en compte les besoins de chaque élève ; cette réflexion pourra conduire à une actualisation de la convention de 1997. Dans l'attente, des instructions seront données pour qu'un traitement approprié des demandes degratuité soit effectué.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande, s'agissant des contrats aidés, de réserver ces contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport de la Cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales et conseils généraux). En particulier, les emplois d'avenir ciblent les jeunes sans diplôme ou titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle/brevet d'études professionnelles (CAP/BEP) en recherche d'emploi ou à titre exceptionnel les jeunes de BAC + 3 résidant dans les zones prioritaires en recherche d'emploi peu ou pas qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des hébergements d'urgence dans notre pays. La ministre de l'égalité, des territoires et du logement dès sa prise de fonction, puis le Premier ministre le 1er novembre 2012, ont affirmé vouloir mettre fin à la "politique du thermomètre" en matière d'hébergement. Dans le département du Lot, le nombre de places d'hébergement (urgence et insertion) s'établit à 0,7 pour 1 000 habitants de 20 à 59 ans, alors que la moyenne nationale s'élève à 1,7. Ainsi, le nombre de places manquantes pour le Lot est de 87. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale désirent, à juste titre, la mise en place de réforme structurelle ambitieuse. Aussi, alors que la lutte contre la précarité et l'exclusion sont des chantiers prioritaires pour le Gouvernement, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans domicile ou mal logées est une priorité forte du Gouvernement pour faire en sorte que chacun puisse avoir accès à une offre de logement diversifiée, de qualité et adaptée à ses besoins. Cette volonté du Gouvernement se traduit depuis 2013 par la mise en oeuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE), le 21 janvier 2013. Ce plan a arrêté un certain nombre de mesures en matière d'hébergement et de logement pour l'année 2013, année de mobilisation particulière devant conduire à une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Il contient à la fois des mesures en matière d'hébergement d'urgence et d'accès au logement dans le cadre d'une politique intégrée de l'accueil, de l'hébergement et de l'accès au logement prioritairement tournée vers le logement. Dans ce cadre les besoins exprimés par la région Midi-Pyrénées (dont le département du Lot) ont été pris en considération et la région Midi-Pyrénées a reçu des moyens complémentaires pour lui permettre de renforcer sa stratégie de prise en charge des personnes sans domicile. Ces moyens complémentaires ont été pérennisés en 2014, et la région bénéficie ainsi de plus de 2,4M€ supplémentaires par rapport à la notification initiale de 2013. En outre, d'ici la fin de l'année l'ensemble des départements lanceront la démarche de réalisation des diagnostics territoriaux prévus par le plan pluriannuel. Ces diagnostics permettront d'affiner la connaissance des besoins des personnes les plus démunies, de les comparer à l'offre existante et de définir les évolutions nécessaires de cette offre.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de définir une convention type d'intervention des centres de vaccination dans les établissements scolaires et de favoriser la participation des personnels scolaires médicaux à ces opérations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.