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M. François Sauvadet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les erreurs survenues dans l'annonce des résultats de l'examen en 1ère année de médecine (PACES) à l'université de Dijon-Bourgogne. Suite à un problème informatique, les résultats affichés dans un premier temps comportaient de nombreuses erreurs et certains étudiants, initialement admis ou sur liste d'attente, se sont finalement trouvés recalés. Si les résultats finaux ne semblent pas être entachés d'irrégularités, il ne semble pas toutefois que l'administration de l'université ait bien pris conscience des dommages moraux qu'elle a infligés à des étudiants qui avaient durement travaillé durant un ou deux ans. Le report de trois jours de la date-butoir du choix des spécialités pour l'année suivante et la cellule psychologique mise en place ne sont pas à la hauteur des dégâts causés. Aussi, il lui demande si un geste spécifique à destination des élèves lésés est envisagé. Après la découverte d'une erreur de traitement informatique affectant les résultats des épreuves de la première année commune aux études de santé, l'université de Dijon a procédé à la publication de la liste rectifiée. L'administration disposant de quatre mois pour corriger une erreur matérielle, la modification s'est faite dans les délais légaux. La situation éprouvante devant laquelle se sont retrouvés de nombreux étudiants n'est évidemment pas acceptable. Dans le cadre de son autonomie, il revenait à l'université de Dijon de prendre les mesures qui lui semblaient nécessaires pour ses étudiants. La date de la procédure de choix a ainsi été reportée et un accompagnement psychologique mis en place pour les étudiants. Ce type d'incident reste très exceptionnel. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a néanmoins donné des consignes aux universités pour s'assurer que cette situation ne se reproduise pas.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2, I, 2° de ladite loi, concernant l'attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances d'un dispositif médical d'occasion, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 2, I, 2° de la loi no 2011-302 du 22 mars 2011 encadre les modalités de cession d'un dispositif médical d'occasion, notamment les conditions relatives à l'établissement de l'attestation justifiant de sa maintenance régulière et du maintien de ses performances.  Le décret d'application no 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion détermine les modalités d'application des règles de cession d'un dispositif médical d'occasion. Ainsi, la personne responsable de la cession d'un dispositif médical d'occasion qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation d'établir une attestation technique préalable qui certifie que le dispositif médical d'occasion a fait l'objet d'une maintenance régulière. La liste des dispositifs médicaux d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession est fixée, en application de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique, par l'arrêté du 30 mars 2012. Le dispositif de mise en oeuvre de l'article 2, I, 2° de la loi no 2011-302 du 22 mars 2011 est ainsi complet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à porter une attention particulière à l'accès à la procédure des mineurs isolés demandeurs d'asile. Depuis 2008, la France connait une très forte augmentation de la demande d'asile (plus de 70 % entre 2008 et 2012). Cette situation, qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, entraîne l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. Ce comité de concertation était présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, et il associait l'ensemble des acteurs de l'asile en France : l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la direction générale des étrangers de France (DGEF), des élus et des Préfets, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (HCR), des associations et des représentants de la société. L'ensemble des sujets concernant l'asile ont été abordés dans ce cadre, et notamment les directives européennes sur l'asile adoptées en juin 2013 que la France doit transposer. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre de l'intérieur le 28 novembre dernier. Leur rapport fait actuellement l'objet d'une consultation des groupes parlementaires.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des professionnels médicaux et paramédicaux au numérique. Dans son rapport sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 (recommandation n° 53), Philippe Lemoine propose d'instaurer, avec les syndicats professionnels concernés, un réseau de formateurs aux pratiques numériques pour ces professions. Il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette recommandation. Le rapport de Philippe Lemoine sur la transformation numérique de l'économie française publié en novembre 2014 propose pour accélérer la transformation numérique du secteur de la santé d'instaurer avec les syndicats de professionnels un réseau de formateurs aux pratiques numériques pour les professions médicales et paramédicales (recommandation n° 53). Comme le mentionne ce rapport, la formation des professionnels de santé au numérique est un enjeu important pour faciliter et promouvoir la transformation des pratiques. Le Gouvernement entend soutenir cette priorité. Les dispositifs existants de formation continue des professionnels de santé seront mis à contribution pour mettre en place des réseaux de formateurs. Concernant les professionnels de santé en exercice libéral, il appartient aux unions régionales, aux organisations professionnelles et aux fonds d'assurance formation de se mobiliser pour développer ce type de démarche. Les établissements hospitaliers doivent mobiliser de leur côté les dispositifs de formation déjà existants et les différents outils à leur disposition pour développer les coopérations nécessaires entre établissements dans le champ de la formation continue.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le doublement des droits d'accises sur la bière prévu par le Gouvernement. Cette décision prise sans concertation va déstabiliser la filière du houblon, menaçant des emplois directs dans ce secteur. Alors que 70 % de la bière consommée dans notre pays est produite en France, on peut redouter des conséquences particulièrement néfastes pour les agriculteurs d'orge brassicole. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour pérenniser les emplois agricoles de cette filière. Le tarif du droit spécifique aujourd'hui applicable aux bières classe la France au 22e rang parmi les 27 pays membres de l'Union européenne. Le renchérissement, prévu à l'article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, de 1,1 centimes par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool portera la France dans la moyenne européenne. La France est l'un des premiers producteurs mondiaux d'orge. L'orge est une culture d'hiver ou de printemps, intéressante dans les rotations et qui couvre plus d'un million et demi d'hectares de terres arables. La culture de l'orge permet notamment à la France de soutenir une industrie de la malterie puissante, puisqu'elle place le pays au premier rang mondial des exportateurs. Trois des cinq premiers malteurs mondiaux sont français. Plus de 8,7 millions de tonnes d'orges ont été produites en France en 2011. Sur ce total, 18 % ont été utilisées par l'industrie de la malterie, le solde étant destiné à l'alimentation du bétail et à l'exportation en l'état. En outre, la France n'étant que le 26e producteur mondial de bière, 80 % du malt produit en France est exporté. La brasserie française n'absorbe donc qu'une très faible partie de la production nationale d'orge - moins de 5 %. La hausse des droits d'accises sur la bière n'aura donc pas d'impact sur la production française d'orge, puisque ses débouchés dans l'alimentation animale et la malterie d'exportation ne seront pas touchés.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les simplifications et les allègements des procédures « travaux » qui s'appliquent à l'ensemble de nos établissements portuaires. S'agissant des intervenants portuaires que sont les autorités portuaires, leurs concessionnaires et les industriels privés, il existe des outils réglementaires adaptés et réactifs que sont les autorisations d'occupation temporaire, les AOT, qui sont constitutives de droits réels, et que sont aussi les conventions de terminal privé. Ce sont des outils non soumis à l'obligation de mise en concurrence et qui doivent le rester. Malheureusement la jurisprudence en la matière semble évoluer vers une mise en concurrence systématique qui aurait pour conséquence une inertie dommageable et contre-productive quand il faudrait au contraire dynamiser ce secteur économique. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à légiférer sur ce point afin de contrecarrer cette évolution. Certaines décisions de juridictions de premiers degrés ont pu conclure, dans le sens d'une obligation de mise en concurrence préalable à la délivrance de titres domaniaux. Le Conseil d'État n'a, pour sa part, pas infléchi sa jurisprudence sur ce point (cf. sa décision de principe CE n° 338272, 338527 du 3/12/2010, Ville de Paris - Association Paris Jean Bouin) qui demeure d'actualité. Cette dispense de mise en concurrence est ainsi pleinement appliquée pour ce qui concerne la délivrance des titres d'occupation du domaine public dans les ports maritimes et plus particulièrement les autorisations d'occupation temporaire (AOT) constitutives de droits réels et les conventions de terminal. Il convient, par ailleurs, d'éviter toute confusion avec d'autres décisions intervenues dans le cadre de la délivrance d'autorisations domaniales qui ont conclu à une obligation de mise en concurrence mais uniquement suite à une requalification opérée par le juge, dès lors que la délivrance du titre était susceptible de porter en réalité sur la dévolution de missions de service public (CE n° 317671 du 10/6/2009 Nigel Burgess ou CE n° 217639 du 20/12/2000 CCI du Var). S'agissant des conventions de terminal qui valent autorisation d'occuper le domaine public, le Gouvernement, sans soumettre pour autant leur délivrance à une procédure de mise en concurrence assimilable à celle des délégations de service public, a cependant souhaité une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire (article R. 5312-84 du code des transports). La soumission de la délivrance des conventions de terminal à ces règles minimales de mise en concurrence, correspond ici aux préconisations de l'Autorité de la concurrence qui en matière de délivrance de titres domaniaux, recommande « une publicité préalable afin d'informer les opérateurs susceptibles d'être intéressés » (Avis n° 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l'occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits). Compte tenu de ce contexte, il n'est donc pas envisagé de légiférer sur cette question.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les SAFER, de clarifier la répartition des rôles entre la FNSAFER et la société SCAFR, en regroupant les études et le conseil aux SAFER dans la fédération. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La « tête de réseau » des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est actuellement bicéphale, entre la fédération nationale des SAFER, au statut de fédération professionnelle, et la société de conseils et de services SCAFR-terres d'Europe, au statut de société anonyme. Une convention est actuellement en cours d'élaboration, en lien avec des représentants des SAFER, de leurs commissaires du Gouvernement et des deux structures de cette tête de réseau, pour définir un ensemble d'engagements relatifs à de grands enjeux nationaux permettant à la fois de répondre aux formulations exprimées par la Cour des comptes et de mettre en oeuvre la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : mise en place d'une comptabilité analytique dans l'ensemble des SAFER, généralisation de manuels de procédures et de bonnes pratiques, (déontologie, dématérialisation des données...) pour la conduite des opérations foncières et leur examen par les instances compétentes. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit l'obligation pour chaque SAFER d'adhérer à une structure les regroupant et de participer à un fonds de péréquation géré par cette même structure, vise par ailleurs à renforcer le rôle et les responsabilités de la fédération nationale des SAFER comme tête de réseau, tout en confortant la solidarité entre les SAFER, ce qui rejoint le sens des préconisations de la Cour des comptes. S'agissant d'une redistribution à terme des activités au sein de la FNSAFER, et des prestations d'études réalisées au niveau de terres d'Europe-SCAFR, des réflexions sont actuellement en cours sur de possibles évolutions à conduire concernant les missions respectives des deux structures. Cette question est toutefois juridiquement complexe, et doit tenir compte du statut de société anonyme, à conseil de surveillance et directoire, de SCAFR-terres d'Europe.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilité et la fonction du Conseil d'orientation de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) a créé un conseil d'orientation et un conseil d'établissement. Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la suppression de commissions administratives des ministères économiques et financiers qui a supprimé le conseil d'établissement de l'ENCCRF. Depuis cette date, il n'existe plus qu'une seule instance de concertation au sein de l'ENCCRF : le conseil d'orientation. Ce conseil d'orientation qui remplit également la fonction de conseil d'établissement a pour objectifs de dresser un bilan de l'activité de l'école, d'émettre des avis sur son fonctionnement et ses activités. Il se réunit une fois par an à Montpellier. Il est composé de représentants de l'administration centrale, de l'encadrement et personnel de l'ENCCRF, des services déconcentrés, des organisations syndicales et des délégués des élèves stagiaires. Il ne dispose ni de personnel dédié ni de budget attribué. Le coût de la dernière réunion du conseil d'établissement, en mai 2012, s'est élevé à 2 986,68 €. Cette somme correspond aux frais de transport et de repas (718,20 €) des participants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes envisage de modifier l'arrêté relatif à l'organisation de l'ENCCRF pour substituer le terme « conseil d'établissement » à celui de « conseil d'orientation ». Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables rappelle que le bénéfice pour la santé d'une pratique régulière du vélo est considérable et que, en matière d'économie de santé, la pratique actuelle (autour de 3 %) représente déjà un gain de 5,6 milliards d'euros par an sur les dépenses de santé. Il ajoute qu'une pratique de 12 % à 15 % à l'horizon 2020 (niveau actuel de nombreuses villes européennes) permettrait d'engranger une économie de 15,4 milliards d'euros par an. C'est pourquoi le club des villes et des territoires cyclables préconise la mise en œuvre d'une vaste campagne de communication annuelle sur le thème "le vélo quotidien, c'est bon pour la santé". Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur du vélo en installant, le 3 juin dernier, sous l'autorité du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, un comité de pilotage interministériel appelé à définir les objectifs et les mesures à prendre pour développer la marche et le vélo. Ce comité de pilotage qui doit proposer un plan d'action vélo avant la fin de l'année 2013, a confié à plusieurs sous-groupes de travail le soin d'étudier les mesures permettant de développer ces modes de déplacements alternatifs aux véhicules motorisés, dont les avantages en termes d'environnement, de santé, d'économie et de vie sociale sont évidents. En effet, le vélo est également un mode de déplacement respectueux de l'environnement, économique, facteur d'autonomie personnelle, offrant des vertus pédagogiques, notamment en termes de rapport aux autres. De plus, il contribue à l'aménagement du territoire et au développement local par son potentiel touristique et de pratique de loisirs. De manière générale, il convient donc de multiplier les angles de communication sur les bénéfices du vélo tout en accordant une place de choix aux bénéfices individuels sur la santé de chacun. Une telle communication est déjà mise en oeuvre à travers les nombreuses initiatives déployées par les acteurs du vélo pour favoriser la prise en compte de ce mode de déplacement au quotidien et notamment par des actions de communication menées par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) dans le cadre du Programme national nutrition santé piloté par le ministère chargé de la santé. Enfin, les effets positifs pour la santé de la pratique régulière du vélo devraient avoir toute leur place dans la loi de santé publique attendue courant 2014.
M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix des jeux vidéo. En effet, les commerçants spécialisés dans le secteur des jeux vidéo subissent régulièrement la concurrence des grandes surfaces. Selon les quantités commercialisées, le prix peut varier jusqu'à un différentiel de 20 à 30 euros par jeu, favorisant mécaniquement les grands groupes. Une réflexion sur le modèle des livres dont les éditeurs publient un prix conseillé pourrait être une piste intéressante pour l'ensemble de la filière. Il lui demande donc de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour garantir une concurrence loyale et équilibrée entre les différents acteurs du secteur. Les « prix conseillés » ne sont pas illicites et peuvent d'ores et déjà être pratiqués par les éditeurs de jeux vidéo, sous réserve qu'ils ne dissimulent pas des prix imposés, c'est-à-dire que les distributeurs conservent pleinement leur liberté tarifaire. Le fonctionnement du marché des jeux vidéo ne revêt en revanche aucune caractéristique permettant juridiquement, et justifiant économiquement, la mise en place de règles spécifiques d'encadrement des prix. Notamment, ce secteur ne requiert pas une extension des dispositions législatives encadrant le prix du livre, qui serait en tout état de cause incompatible avec les règles de concurrence du traité de l'Union européenne. La pluralité des canaux de distribution constitue un élément positif pour les consommateurs, car elle contribue à la diversité de l'offre et leur permet de bénéficier de prix attractifs grâce à l'émulation concurrentielle. Il est toutefois nécessaire de veiller à ce que l'ensemble des acteurs de la chaîne économique de ce produit, y compris au stade de la distribution, respectent les règles de concurrence et de protection économique des consommateurs, ce à quoi les corps d'enquête de l'Etat sont vigilants.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'exclusion d'agriculteurs des aides de la PAC 2015, à cause de leur diversification dans les activités équestres. Alors qu'en 2013, les établissements équestres avaient été intégrés au premier pilier de la PAC, ces établissements ont été placés en 2015 dans la « liste négative » du 2 de l'article 9 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Ces signaux contradictoires ne sont évidemment pas tenables pour les nombreux agriculteurs concernés qui ont finalement été exclus du bénéfice des aides de la PAC. Il souhaite par conséquent connaître les raisons pour lesquelles une instruction technique confirmant l'exclusion a été prise pour restreindre l'accès à ces aides, et si le Gouvernement compte revenir sur cette exclusion. A la suite de la publication de l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 d'août 2015, des échanges complémentaires se sont tenus avec les professionnels équins. Un assouplissement a ainsi pu être apporté, en précisant plus explicitement la notion d'accueil du public qui est déterminante pour qualifier les structures permanentes de sport et de loisir. La nouvelle instruction technique qui intègre cet assouplissement (instruction DGPE/SDPAC/2016-487) parue en juin 2016 permet ainsi de mobiliser l'ensemble des marges permises par la Réglementation européenne pour permettre aux professionnels équins, agriculteurs actifs, de bénéficier des aides de la politique agricole commune ; il est à noter, à ce titre, que la France n'a pas introduit de critère supplémentaire par rapport à ce qui est exigé par la Réglementation européenne.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de favoriser la mobilité des salariés en améliorant la reconnaissance des compétences et qualifications acquises dans le cadre de la formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. La sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels a été le thème majeur de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. L'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, puis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ont permis de créer les outils de la sécurisation des parcours professionnels par la formation. Ainsi, le compte personnel de formation créé par la loi, donne à la personne, quel que soit son statut au moment de l'action, salarié ou demandeur d'emploi, une capacité d'initiative en vue de l'acquisition de compétences ou de qualification, dans une perspective de formation tout au long de la vie. En effet, les actions éligibles au compte personnel de formation telles que définies par la loi permettront à la personne d'acquérir, selon ses besoins et son parcours : ou le socle de connaissances et de compétences, ou une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, ou un certificat de qualification professionnelle, ou bien une habilitation ou autre certification mise en lisibilité à l'inventaire spécifique que doit créer la commission nationale de la certification professionnelle. D'autres actions de formation seront également accessibles aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, afin de favoriser les parcours progressifs vers la certification, la loi a déclaré éligibles les blocs de compétences identifiés comme parties de certifications professionnelles ainsi que l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience. Ces dispositions répondent aux objectifs partagés par tous les acteurs de reconnaissance des compétences, acquises par l'expérience ou par la formation, et de sécurisation des parcours.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21,1°de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d'enquête publique sont soumis pour approbation préalable au Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du syndicat des transports d'Île-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. Le point 1° dudit article 21 porte sur les dossiers d'enquête publique. Le point 2° porte sur les documents pour la réalisation des opérations d'investissement. Le point 5° porte sur le processus d'acquisition des matériels roulants. Le décret d'application de cette disposition, relatif à l'association du syndicat des transports d'Île-de-France aux missions de la société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, a été signé le 18 mars 2015 et publié au Journal officiel de la République française du 20 mars 2015. Ce décret crée un comité de coordination présidé conjointement par le syndicat des transports d'Île-de-France et la société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le syndicat des transports d'Île-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le syndicat des transports d'Île-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du syndicat des transports d'Île-de-France à ces commandes est obtenu.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et plus particulièrement sur son article 42. En effet, faute d'indication de date d'effet des nouvelles dispositions de cet article, qui ont supprimé le versement des indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, celles-ci se sont appliquées dès la publication de la loi, le 8 août 2015 et non au 1er janvier 2017, date prévue par cette loi pour l'application des nouvelles dispositions visant à accompagner la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le Gouvernement conscient, d'une part, de cette erreur et, d'autre part, de l'investissement personnel des élus et de la charge qui leur incombent, a souhaité, dans le cadre de l'article 115 de la loi de finances rectificative pour 2015, organiser de manière rétroactive la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu'au 1er janvier 2017. Toutefois, cette disposition de la loi de finances rectificative pour 2015 a été censurée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre 2015, la jugeant « étrangère au domaine de la loi de finances ». Face à cette situation, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour permettre le versement de ces indemnités. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des prisonniers dans les camps soviétiques à l'ouest de la « ligne Curzon ». Contrairement à ceux internés à l'est de la même ligne, ils ne bénéficient pas d'un droit à pension. Ils revendiquent donc les mêmes droits depuis des années. Des engagements leur avaient été donnés en 2011 mais n'ont pas été suivis d'effet. Le coût d'une telle mesure serait pourtant négligeable puisque moins de quatre-vingt personnes seraient concernées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandent en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Comme il l'a précisé au cours des débats budgétaires à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette mesure fait l'objet d'un décret qui modifie le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, qui sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochaines semaines.
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tel que modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015. En effet, cette disposition prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants doivent désormais percevoir les rémunérations fixées par le CGCT, alors qu'un certain nombre s'en dispensait jusque-là. À juste titre, dans beaucoup de ces petites communes, les maires ont longtemps accompli leur charge bénévolement et ce afin de ne pas grever davantage des budgets déjà limités. Aussi, un certain nombre desdits maires s'inquiètent des prélèvements obligatoires et souhaitent savoir s'il est possible de faire don à leur commune desdits revenus. En conséquence, il souhaite que le Gouvernement éclaircisse ce point et réponde aux inquiétudes des maires de ces petites communes. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la suppression des quotas pour les betteraviers. La Commission européenne a annoncé la suppression des quotas des betteraviers dès la campagne de 2015-2016 dans une proposition de règlement rendue publique le 12 octobre 2011. Le Parlement européen s'est quant à lui déclaré favorable au maintien des quotas jusqu'en 2020. L'annonce de cette suppression suscite une forte inquiétude pour les betteraviers qui y voient un risque fort de déstabilisation d'une filière structurée et en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Les betteraviers estiment par ailleurs que le règlement sucre actuel satisfait pleinement aux traités en vigueur et aux contraintes internationales d'ouverture des marchés européens. Aussi, convient-il avant tout d'assurer la pérennité du système tout en rendant la filière plus compétitive. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter au niveau européen et au niveau national pour atteindre ses objectifs de préservation et de compétitivité de la filière. Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché (OMC) du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers et des mesures associées jusqu'à l'année 2020. Sur ce point, il rejoint pleinement le projet de rapport du Parlement européen sur le projet d'OCM unique de la Commission européenne.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des psychologues de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait désormais référence à la profession de psychologue de l'éducation nationale. À l'occasion des réflexions engagées par le Gouvernement sur la redéfinition des métiers de l'éducation nationale, il souhaiterait que soit clarifiée leur situation. En effet, les psychologues de l'éducation nationale, du premier degré participent à la mise en place de dispositifs d'aides spécialisées pour les élèves en difficulté et d'aides à l'insertion. Ils participent également à l'orientation des élèves en éclairant certaines difficultés pour adapter le projet pédagogique de celui-ci. En clair, ils constituent un apport essentiel pour les équipes éducatives, les élèves, les familles leur permettant d'avoir accès à une écoute et à un suivi personnalisé. Or, à l'heure actuelle, la reconnaissance statutaire des psychologues du premier degré est en deçà de ce qui existe pour les psychologues des autres fonctions publiques. Ils souhaiteraient être recrutés sur la base d'un master 2 de psychologie et reconnus statutairement comme psychologues. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la féminisation des instances dirigeantes des fédérations sportives. Dans un récent rapport de la Cour des comptes sur le sport pour tous et le sport de haut niveau, les magistrats de la rue Cambon rappellent que la féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente en l'absence de dispositions prévoyant des sanctions. À l'occasion du renouvellement des instances dirigeantes des fédérations, elle l'interroge sur les initiatives et les actions qui ont été mises en place pour améliorer la situation. Dans son rapport de Janvier 2013, la Cour des Comptes note que la « féminisation des instances dirigeantes est encore trop lente ». La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative partage ce constat. Fortement attaché à la place des femmes au sein des différentes instances dirigeantes du mouvement sportif, le ministère a souhaité donner une impulsion nationale pour améliorer la situation. Dès le 1er octobre 2012, un courrier à destination des présidents de fédération a clairement insisté sur l'importance d'une démarche volontariste de féminisation des instances dirigeantes à l'occasion de leur renouvellement. La feuille de route du ministère, issue du conseil interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est claire. Elle prévoit de demander à l'ensemble des fédérations un plan de féminisation de l'encadrement, des pratiquants, des juges et arbitres, des sportifs de haut niveau et bien sûr des dirigeants. Le ministère sera vigilant quant à la mise en place de ces plans lors des réunions de négociation des prochaines conventions d'objectifs, passées avec les fédérations. Les premières données dont nous disposons, suites aux assemblées générales électives des 115 fédérations sportives, montrent que les efforts ont permis une amélioration de la féminisation des instances dirigeantes des fédérations sportives. On dénombre 12 présidentes de fédérations, 23 secrétaires générales et 14 trésorières. En mars 2013 Isabelle Spennato-Lamour a été élue présidente d'une fédération olympique, la fédération française d'escrime. La représentativité des femmes au sein des comités directeurs ou des bureaux fédéraux est assurée pour près de 60 % des fédérations, contre 33 % des fédérations en 2009. Ce sont au total 38 % des fédérations qui assurent la représentativité des féminines au sein des deux niveaux d'instances dirigeantes contre 23 % en 2009. Afin de mesurer les progrès réalisés depuis 2009, un rapport sur la féminisation du sport sera finalisé au cours du deuxième semestre 2013. Ce rapport est édité après chaque olympiade.