M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la place du "bois énergie domestique" dans la future politique énergétique. Le bois "énergie domestique" répond à trois enjeux majeurs la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction des charges financières d'énergie pesant sur les ménages, la création d'emplois locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend adopter une réglementation tendant à faciliter l'intégration des appareils de chauffage bois dans les bâtiments neufs et en rénovation. Le Gouvernement est très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre le réchauffement climatique. L'ambition de la France est d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (tep) la production d'énergie renouvelable en 2020. La loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit ainsi d'atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Toutes les sources d'énergie renouvelable doivent être mises à contribution, notamment le développement de la biomasse. L'État a ainsi mis en place le fonds chaleur dont la gestion a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie au sein de chaque filière renouvelable et notamment celle du bois énergie, comprenant les granulés de bois. Dans le secteur résidentiel individuel, l'acquisition d'appareils de chauffage au bois par les particuliers est encouragée par le crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et les certificats d'économies d'énergie (CEE). Grâce à l'impulsion donnée par ces dispositifs, le marché des appareils de chauffage au bois représente plus de 450 000 ventes par an. Par ailleurs, la réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui prévoit la généralisation à partir du 1er janvier 2013 des bâtiments basse consommation (BBC) dans le neuf avec une exigence de recours aux énergies renouvelables ou à des systèmes très performants en maison individuelle, devrait constituer un élément supplémentaire de dynamisme et de croissance de ce marché. Pour maintenir son développement, la filière devra cependant poursuivre les progrès accomplis en matière de performance énergétique et environnementale, pour répondre notamment à la problématique de la qualité de l'air. Le taux du crédit d'impôt est ainsi majoré en cas de remplacement de l'appareil, pour inciter au renouvellement du parc ancien d'équipements peu performants d'un point de vue énergétique et environnemental. A l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la feuille de route pour la transition écologique a prévu le lancement d'une mission de création d'un fonds bois-carbone et d'un « comité national filière bois ». De façon conjointe avec le ministre du redressement productif et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confié cette mission aux présidents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET), du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de cette mission sont attendus très prochainement. Enfin, pour que cette filière puisse gagner en compétitivité, trouver de nouveaux marchés à l'export et contribuer au redressement productif de la France, le Premier Ministre a confié à Monsieur Jean-Yves CAULLET, député de l'Yonne et nommé le 20 mars dernier président du conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF), une mission sur la forêt française et la filière bois. La réflexion portera notamment sur la prise en compte des objectifs de séquestration du carbone et d'adaptation au changement climatique des forêts, la mise en place d'un cadre réglementaire, institutionnel et économique facilitant la mobilisation du bois dans de bonnes conditions environnementales et la structuration d'ensemble de la filière. Monsieur Jean-Yves CAULLET devra mettre en avant les pistes permettant de valoriser la production sylvicole tout au long de la chaîne de valeur depuis l'amont (gestion durable des forêts, mobilisation du bois) jusqu'à l'aval (bois d'oeuvre pour la construction et la rénovation des bâtiments, bois-industrie, bois-énergie). Cette mission devra préparer le volet « forêt » de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui sera présentée au Parlement au second semestre de l'année 2013.