M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les modalités d'application de l'article 141 de la loi de finances pour 2014 qui modifie l'exonération de charges sociales applicable aux organismes d'intérêt général (OIG) en ZRR et particulier les conditions de mise en oeuvre du barème dégressif prévu à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. Il lui demande, compte tenu de l'impact financier pour les structures concernées, de bien vouloir lui fournir des réponses techniques permettant aux professionnels d'appliquer ce barème dans les meilleures conditions. L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des territoires ruraux. Ce dispositif prend en compte les salaires dans la limite de 1,5 fois le salaire minimum (Smic), sans plafond de rémunération ni de durée. Ce dispositif a été abrogé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 pour les contrats de travail conclus à compter du 1er novembre 2007. Les contrats de travail conclus avant cette date continuent de bénéficier de ce dispositif d'exonération jusqu'à leur terme. L'article 141 de la loi de finances initiale pour 2014 réduit le champ de l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient ces contrats en la limitant aux rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 Smic et en y appliquant un barème dégressif. Ce barème, prévu à l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, est celui également appliqué pour les exonérations liées à l'embauche en ZRR (dispositif ZRR de droit commun). Cependant, la formule déterminée par le décret d'application de l'article L. 131-4-2 CSS ne peut être reprise in extenso pour l'application de l'exonération propre aux organismes d'intérêt général (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR). En effet, le champ de l'exonération OIG en ZRR est plus large que le dispositif ZRR de droit commun car les OIG en ZRR sont exonérés, pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007, des cotisations patronales de sécurité sociale mais aussi du fonds national d'aide au logement (FNAL) et de versement transport (VT) dont les taux varient d'une entreprise à l'autre. Or la formule dudit décret ne prend en compte qu'un taux global de cotisations exonérées égal à 28,1 %, qui ne correspond pas au champ plus large de l'exonération OIG en ZRR. Dès lors, pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007 par les OIG en ZRR et lorsque les rémunérations sont comprises entre 1,5 et 2,4 Smic, le montant de l'exonération doit être calculé par application de la formule suivante : T / 0,9 x [(2,4 x SMIC x nombre d'heures rémunérées) / rémunération mensuelle brute - 1,5] x rémunération mensuelle brute où T correspond à la somme des taux de cotisations exonérées. Cette solution est identique à celle retenue pour l'application de l'exonération ZFU par exemple, qui exonère aussi le FNAL et le VT et qui retient « la somme des taux ».