M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. En 2013, le secteur a représenté 32 % de la consommation finale d'énergie et a été le secteur d'activité dont les émissions de CO2 dues à la combustion d'énergie ont été les plus importantes, avec 40 % des émissions nationales. Le transport routier en particulier, représente la très grande majorité (95 % en 2012) des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. En réponse à ces enjeux, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (PLTECV), dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2014, met en avant, en complément de plusieurs mesures visant à poser les bases d'une mobilité durable, la notion de « véhicule propre », mentionnée dans plusieurs dispositions qui mobilisent différents leviers complémentaires de développement de ces véhicules : - obligation d'achat par l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales, les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis, dans des proportions variables, lors du renouvellement de leur flotte ; - introduction de la possibilité de définir des conditions de stationnement et de circulation privilégiées (y compris dans les zones à circulation restreinte) ; - introduction d'une stratégie de développement et de déploiement des infrastructures correspondantes d'alimentation en carburant « propre » (gaz naturel, biogaz, ...) ; - possibilité d'aides à l'acquisition en cas de mise au rebut d'un véhicule ancien polluant. L'objectif principal de ces mesures est de diminuer la pollution locale générée par les activités de transport, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, via l'augmentation de la part de véhicules propres. Les véhicules propres sont définis dans l'article 9 du PLTECV comme « les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret », donc sans a priori sur les technologies mais avec une exigence de performances. Par ailleurs, afin de diversifier le bouquet énergétique dans le secteur des transports, le PLTECV prévoit de réunir les conditions pour assurer le développement des biocarburants avancés. Il est ainsi proposé d'introduire un objectif d'incorporation pour les biocarburants avancés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie afin de donner de la visibilité aux investisseurs. Enfin, plusieurs des 34 plans de reconquête industrielle annoncés par le Président de la République en septembre 2013 sont consacrés au développement de technologies innovantes pour l'automobile. Compte tenu des efforts qu'il reste à fournir pour assurer son essor, la filière des véhicules électriques fait l'objet de deux plans spécifiques (« Bornes de recharge » et « Autonomie des batteries »). Les véhicules aux motorisations conventionnelles, dont la part de marché est encore très majoritaire, font également l'objet d'un plan spécifique (« La voiture pour tous consommant moins de 2 litres aux 100 km »). Ce plan passe, dans un premier temps, par le développement de briques technologiques (dans les domaines de l'allègement des véhicules et de l'efficacité énergétique des moteurs notamment) permettant de réaliser des ruptures en termes de consommation d'énergie fossile à coût acceptable pour le consommateur. Ce plan structure et complète les actions déjà engagéesvia le Programme des investissements d'avenir qui a doté le programme « Véhicule routier du futur » d'un budget de 750 M€. Au travers d'appels à manifestations d'intérêt gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), ce programme permet le financement de projets innovants visant au développement de véhicules routiers faiblement émetteurs de CO2 et de solutions de mobilité décarbonée.