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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la préconisation qui figure dans le rapport Gallois relative à l'organisation en filières. Le rapport préconise en effet de demander aux grands groupes, tant pour des raisons de stratégie industrielle, d'innovation que de gestion de la politique des sous-traitants, de piloter sous forme de filières industrielles ou professionnelles certains pans de notre activité. Il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet. Le rapport de M. Gallois préconise de renforcer la solidarité des filières industrielles. Il considère que cela est avant tout l'affaire des grands groupes, qui en sont les « têtes de pont » et celle des organisations professionnelles qui les fédèrent. Il souhaite instaurer une obligation d'associer les fournisseurs et les sous-traitants aux actions des grands groupes dès lors qu'ils bénéficient d'aides de l'État. Il propose également que les comités stratégiques de filière, que la conférence nationale de l'industrie (CNI) a mis en place, soient dotés de certains moyens d'analyse et d'expertise et que leur gouvernance soit renforcée. Le Gouvernement partage ces analyses et, considérant que le tissu productif est partagé entre des grandes entreprises de dimension mondiale et de très nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) implantées partout sur le territoire, il souhaite que ces entreprises nouent davantage de partenariats pour faire émerger des entreprises de taille intermédiaire au sein des filières et mieux associer l'ensemble des composantes de l'entreprise à la mise en oeuvre de leurs stratégies. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, rendu public début novembre, de refonder la CNI pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière. Ces pactes concerneront de nombreux domaines : stratégie à dix ans, politique de formation, relations entre grands groupes et PME, démarche collective à l'export, mutualisation des achats, co-développement, etc. Les dispositifs publics en matière d'innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d'avenir accompagneront ces stratégies. La mise en oeuvre des stratégies de filières se traduira également, notamment au sein de la banque publique d'investissement, par des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières. Le plan automobile a été une première étape dans le travail que le Gouvernement souhaite mener en matière de stratégie de filières industrielles. D'autre plans vont suivre, dès le premier trimestre 2013 : ferroviaire, robotique etc. Enfin, produire ensemble nécessite également un dialogue social rénové, dont l'impulsion a été donnée dans le cadre de la grande conférence sociale et qui fait l'objet de négociations entre les partenaires sociaux.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état actuel des stocks de gaz en France. Selon GRTgaz, filiale de GDF Suez, le niveau de ces stocks serait notoirement insuffisant dans la perspective d'un hiver rigoureux. En effet, les opérateurs qui interviennent sur ce secteur ont privilégié cette année, pour des raisons de coût, les approvisionnements terrestres et maritimes, au détriment des stockages souterrains. Cette tension sur les stocks est renforcée par une faiblesse des quantités de gaz naturel liquéfié disponibles pour l'alimentation des terminaux méthaniers et par un déficit global des volumes de gaz stockés, observé en Europe et notamment, en Allemagne. En cas de vague de froid exceptionnelle (températures inférieures à -11°c sur trois jours consécutifs), il résulte de cette situation qu'un approvisionnement normal en gaz ne pourrait plus être assuré. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour prévenir ce risque de rupture de l'approvisionnement en gaz dans notre pays. Les stockages de gaz naturel sont une composante indispensable pour assurer la sécurité de l'approvisionnement gazier, puisqu'ils permettent de localiser sur le territoire national, en amont de l'hiver, une ressource nécessaire à la fourniture des consommateurs français lors des périodes hivernales de froid. Ils permettent également de se protéger contre les conséquences d'éventuelles crises impactant notre approvisionnement, comme les crises gazières entre la Russie et l'Ukraine. Le Gouvernement a constaté que les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz étaient en forte diminution depuis 2010 et avaient atteint en 2013 un niveau historiquement bas. En particulier, les analyses réalisées par mes services ont démontré que les ressources d'approvisionnement contractualisées à l'été 2013 par les fournisseurs en France pouvaient s'avérer insuffisantes pour faire face à des conditions climatiques extrêmes au cours de l'hiver 2013-14 ou à des défaillances en amont du réseau français. En réaction à cette situation, le Gouvernement a annoncé en mars 2014 une évolution du dispositif réglementaire relatif aux stockages de gaz naturel. En particulier, le Gouvernement a décidé d'étendre les obligations de stockage de gaz naturel existantes, afin d'en clarifier le périmètre et le niveau, et renforcer la sécurité d'approvisionnement pour tous les consommateurs de gaz. À présent, tous les fournisseurs alimentant des clients finals doivent constituer des stocks de gaz significatifs avant le début de l'hiver. Les résultats d'une enquête, réalisées en mai 2014 par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), auprès des fournisseurs de gaz naturel et des opérateurs d'infrastructures gazières, indiquent que la situation de l'approvisionnement français s'est améliorée sur un an. Il apparaît notamment que les souscriptions de capacités de stockage sont en forte hausse sur un an et que les stocks de gaz français devraient être élevés au début de l'hiver 2014-15.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt de remplacement pour congés des agriculteurs. La loi d'orientation agricole de 2006 a instauré une aide favorisant la prise de congés par les exploitants, sous forme d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engendrées par l'emploi d'un remplaçant. Cette mesure, initialement applicable jusqu'en 2009, avait été prolongée jusqu'en 2012 mais se semble pas devoir être reconduite au-delà. Or les exploitants agricoles sont exposés à des conditions de travail pénibles et sont en proie à des difficultés économiques grandissantes qui justifient pleinement le maintien de ce dispositif, particulièrement en milieu rural. L'enjeu tient à la qualité de vie de nos agriculteurs, dont le métier est fait d'astreintes permettant difficilement de concilier temps professionnel et personnel. Elle lui demande si cette mesure sera prolongée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles, est octroyé aux contribuables personnes physiques qui exercent une activité agricole, et est égal à 50 % des dépenses engagées pour l'emploi de salariés, afin d'assurer le remplacement des agriculteurs qui ne peuvent s'absenter de leur exploitation, dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Ce dispositif a été prorogé par l'article 78 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1988 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier. Ce texte permet notamment au transporteur, quand le donneur d'ordre fait l'objet d'une procédure collective, de réclamer au destinataire des marchandises le paiement de sa prestation, quand bien même ledit destinataire aurait déjà réglé au donneur d'ordre les sommes afférentes au transport. Ces dispositions reviennent à imposer au destinataire le double paiement d'une même facture lorsque le donneur d'ordre fait défaut, situation dont il ne peut en rien être tenu pour responsable. De nombreuses entreprises, ainsi contraintes à l'acquittement d'une dette pour avoir été destinataires d'une marchandise, s'estiment injustement mises en cause. Aussi, il souhaite connaître la position et les intentions du Gouvernement quant à cette situation. L'action directe en paiement prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce a été conçue afin de protéger les entreprises sous-traitantes contre la défaillance de leurs donneurs d'ordres, commissionnaires de transport ou transporteurs. Il est important que les expéditeurs, qui font appel à ces derniers pour faire transporter leurs marchandises, puissent tirer les enseignements de l'application des dispositions sur l'action directe en paiement. Ainsi, ils doivent s'assurer que la situation financière des cocontractants directs des transporteurs leur permettra de les rémunérer, afin de se prémunir des accidents de paiement. À cet effet, ils peuvent prévoir, par contrat, que préalablement à son exécution, le commissionnaire de transport ou l'entreprise de transport leur fournisse des éléments établissant de façon probante la solidité de leur situation financière. En outre, lorsque le cocontractant de l'expéditeur des marchandises est un transporteur, le contrat peut soit interdire la sous-traitance, soit ne l'autoriser qu'après accord de l'expéditeur. Enfin, le contrat peut définir les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce concernant les délais spécifiques de paiement des transporteurs à compter de la date d'émission de leurs factures. Tirer parti de toutes les opportunités de l'article L. 132-8 du code de commerce permet ainsi de contribuer à la professionnalisation du secteur, ce qui est l'un des objectifs du Gouvernement.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le référé de la Cour des comptes du 3 juillet 2013 relatif à l'enseignement du français à l'étranger mené en application de l'article R. 143-1 du code des juridictions financières. À l'issue de son enquête la cour a transmis au ministère ce référé ainsi qu'un rapport d'observations définitives comportant vingt-huit observations. La cour souligne que les rémunérations des enseignants et des cadres administratifs représentent la moitié des charges de l'agence. Elle estime que ces dépenses appellent un effort de maîtrise et met en évidence que l'avancement automatique, de fait, sans fondement juridique spécifique, de l'ensemble des enseignants à l'étranger à la cadence la plus accélérée, constitue une rupture d'égalité par rapport à la situation des enseignants exerçant sur le territoire français. La juridiction financière suggère par conséquent de repenser la gestion et la rémunération des personnels. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. La compétence et la mission d'élaborer, de gérer et d'instruire les règles d'avancement de ses personnels titulaires revient à l'administration d'origine, c'est-à-dire le ministère de l'éducation nationale. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a pour unique rôle d'appliquer ces décisions à chaque situation individuelle des personnels détachés sur un contrat au sein de l'établissement public. Elle le fait dans le cadre des règles du décret 2002-22 qui a pour unique objet la gestion administrative et financière des contrats et non l'instruction des règles d'avancement des personnels enseignants dans leur corps d'origine.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques a été réglementairement créée par un arrêté du 20 juin 1977 et ce, bien que ce dispositif d'aide ait été institué à la Libération, sur simple décision administrative. Cette instance est chargée de donner un avis sur l'attribution de bourses d'aide à la création à des compositeurs d'oeuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. Un projet de décret est actuellement en cours de préparation au sein des services du ministère de la culture et de la communication, afin de reconduire ce dispositif d'aides individuelles destiné à soutenir et développer l'activité créatrice des compositeurs d'oeuvres musicales nouvelles originales. En effet, eu égard à sa composition et aux avis qu'elle rend, elle garantit une pluralité des appréciations et une approche de compétence irremplaçable, donnant ainsi aux décisions de l'administration les caractéristiques indispensables de transparence et d'impartialité exigées par la procédure. Associée étroitement au maintien de la politique de l'État en faveur de la création contemporaine et à la place qu'occupent, dans ce cadre, les compositeurs vivants, la commission prend une part essentielle dans la vitalité créative du secteur, dans le renouvellement des genres et des esthétiques et en cela, dans le rayonnement de l'ensemble de la vie musicale. Elle ne représente par ailleurs qu'une faible charge financière pour son organisation (6 500 €), alors que le travail qu'elle réalise, à travers l'instruction et l'examen des dossiers, allège d'autant la tâche de l'administration qui ne dispose, pour le traitement de cette politique, que d'un seul agent et d'un inspecteur de la musique à temps partiel. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes qui sont chef-lieu de canton bénéficient d'une majoration de leur dotation de fonctionnement versée par l'État. Par ailleurs, le barème des indemnités des maires et des adjoints y est également majoré. En 2015, le nouveau découpage des cantons entrera en vigueur. Pour les communes qui étaient chefs-lieux de cantons et qui ne le seront plus et pour les communes qui n'étaient pas chefs-lieux de cantons et qui le seront, elle lui demande de préciser les conséquences de la réforme et à partir de quelle date elles s'appliqueront. A l'occasion de la réforme de la carte cantonale, le Gouvernement s'est engagé à ce que cette réforme n'ait aucune incidence financière pour les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou le régime indemnitaire des élus. Ainsi, conformément à cet engagement, un article 107 a été introduit dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. D'une part, les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises. D'autre part, s'agissant des majorations des indemnités des élus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton, le même article prévoit le maintien de cette possibilité de majoration aux élus des communes qui perdent la qualité de chef-lieu de canton ainsi qu'aux élus des communes « nouveaux bureaux centralisateurs » à compter du prochain renouvellement des conseils départementaux. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2015.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de préciser, dans un document de référence rendu public, le rôle et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de prévision et de suivi et de tenir à jour un répertoire des méthodes employées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le dispositif issu de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, afin d'inciter les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise et par là même leur propre emploi. Par réponse à la question écrite n° 65853, M. le ministre confirme que l'exonération de cotisation retraite dans le cadre de ce dispositif a pour effet de considérer les trimestres concernés comme « non cotisés », ce qui a pour effet de ne pas les retenir pour l'ouverture du droit à la retraite. Cela a pour effet de créer une rupture importante dans le parcours des personnes concernées qui ont pourtant su faire preuve d'une initiative particulièrement intéressante, en créant leur propre emploi. Afin de ne pas pénaliser cette population, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Le dispositif de retraite anticipée déroge, dans le régime général et les régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants), au principe d’ouverture du droit à la retraite à partir de l’âge légal de départ en retraite. Cette dérogation est réservée aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif important. Il n’est pas prévu d’assimiler les périodes d’assurance validées au titre du bénéfice de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) à des périodes cotisées pour apprécier le droit à une retraite anticipée. Le coût de leur validation est en effet systématiquement supporté en intégralité par les régimes de retraite, que l’assuré ait été exonéré en totalité ou partiellement des cotisations d’assurance vieillesse.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de plus en plus précaire des éleveurs de la région Provence-Alpes-Côte d'azur. En effet, malgré les mesures de protection pour les troupeaux mises en place par les éleveurs, les attaques ne faiblissent pas et la pression du loup tend même à s'accentuer. On relève ainsi, pour la seule année 2012, 1 399 constats d'attaques indemnisées et 4 603 victimes indemnisées, pour un montant de près d'un million et demi d'euros. Dans ce contexte, l'attribution d'une mesure "prédation" dans l'enveloppe financière régionale du futur programme Feader 2014-2020, dédiée au financement de la politique agricole commune, passe pour inacceptable aux yeux de la profession. Les éleveurs de la région conçoivent difficilement que vienne se cumuler, aux dégâts du loup, une pénalisation des crédits financiers destinés au développement de leur élevage ; elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la mise en place d'un tel financement pourrait être ré envisagée, afin que l'enveloppe Feader régionale ne soit en aucun cas impactée. Une nouvelle programmation de développement rural s'ouvrira pour la période 2014-2020. Afin de mieux répondre aux enjeux des territoires ruraux, le Gouvernement a pris la décision de confier l'autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux conseils régionaux. Ces derniers auront la responsabilité du plan de développement rural de leur région (PDRR) qui sera notifié auprès de la Commission au début de l'année 2014. Dans le cadre de l'élaboration de ces PDRR, un cadre national est en cours de finalisation pour les mesures qui relèvent d'un enjeu national. Les mesures de protection des troupeaux contre le risque de prédation par le loup et d'une manière générale par les grands prédateurs, relèvent bien de ce cadre national. En effet, il importe que les modalités d'accompagnement des éleveurs dont l'élevage est soumis à un risque de prédation puissent être harmonisées et identiques d'une région à l'autre. La mobilisation du FEADER se fonde sur la volonté du Gouvernement de limiter les dépenses publiques : le co-financement de cette mesure permet de prendre en compte l'augmentation des besoins en crédits liés à l'extension des zones de colonisation du loup. Par ailleurs, ce dispositif relève bien d'une logique territoriale qui justifie son adossement aux mesures de développement rural. La mesure de protection des troupeaux est également en synergie avec les mesures en faveur du pastoralisme. En effet, les cabanes pastorales servant à l'hébergement notamment des gardiens de troupeaux peuvent être financées par des mesures relevant également du développement rural. L'objectif du Gouvernement est bien de concilier les activités agricoles et pastorales avec les obligations liées au statut particulier de protection du loup. En ce sens, le nouveau plan national loup permet à la fois de conforter les mesures de protection des troupeaux et de mettre en oeuvre de nouvelles modalités de tirs de prélèvement du loup.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une revendication de l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG). En effet, tout en saluant le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, l'APHG demande un crédit horaire de 5 heures sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques, partagé à parité pour chaque année. Cela correspondrait à reprendre la dotation actuelle de 4 heures obligatoires en première scientifique et de deux heures d'option en terminale, suivie par 40% des élèves. Il lui demande donc dans quelle mesure cette attente de l'APHG pourrait être satisfaite. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant à l'inquiétude qu'entraîne dans le secteur de l'énergie éolienne la disposition que contient le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte visant à porter la distance minimale entre une éolienne et une habitation de 500 mètres à 1 000 mètres. Cette disposition instaure de facto une interdiction d'implantation dans plus de 85 % des zones favorables fixées par les schémas régionaux éoliens. Il lui demande sa position sur ce sujet. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu important pour la transition énergétique et la croissance verte et l'atteinte de l'objectif de 40 % d'électricité renouvelable à l'horizon 2030. Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que ce développement soit réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. Toutefois, son développement ne doit pas être arrêté par des règles d'implantation idéologiques. C'est pour cette raison que le Gouvernement a émis un avis défavorable à l'amendement introduit au Sénat pour augmenter la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1 000 m mais soutenu l'adoption de l'article 139 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte qui confirme que la délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation et que celle-ci est au minimum fixée à 500 mètres.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit (fortement exposée autour de Paris-Charles de Gaulle, moyennement exposée autour de Lyon-Saint Exupéry et de Toulouse-Blagnac, et non exposée) en attendent beaucoup et sont très attentifs à son déroulement. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
Faute d'avoir obtenu une réponse à sa question écrite n° 36064 du 27 août 2013, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que suite à une décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012, le Gouvernement a pris un décret du 14 mai 2013 pour publier une traduction officielle en français des textes de droit local d'Alsace-Moselle qui étaient jusqu'à présent seulement rédigés en allemand. Certains de ces textes ont cependant une valeur législative, il semble étonnant qu'un simple décret suffise pour valider leur traduction officielle en droit français. Elle lui demande donc s'il n'y a pas là un nouveau risque d'inconstitutionnalité et si, par précaution, il ne serait pas plus pertinent de recourir au vote d'une loi. Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, lorsque l'atteinte résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Gouvernement a pris en conséquence deux textes, les décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013, portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et qui étaient rédigés en allemand. Ces décrets, prévus par l'article 10 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et l'article 12 de la loi du 1er juin 1924, mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'étaient jamais intervenus. Ils visent uniquement à donner une portée officielle à la traduction des lois et règlements concernés, publiés au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ils ne sont pas susceptibles d'en modifier le contenu. Aussi ne constituent-ils pas une immixtion du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif et ne présentent-ils aucun risque d'inconstitutionnalité tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation d'étudiants en podologie. En effet, depuis la création en 1994 de l'École européenne de podologie pluridisciplinaire (E.E.P.P), école française sur le territoire Belge, les diplômés se voient attribuer par le ministère de la santé une équivalence de diplôme afin d'exercer sur le territoire français. Actuellement, 800 pédicures-podologues diplômés de cette école exercent en France. Or les diplômés de la promotion 2014 se voient refuser cette équivalence et par voie de conséquence la possibilité de travailler dans notre pays. La situation des 40 diplômés en juin dernier, dont six lorrains, et des 90 étudiants en cours de formation devient difficile, d'autant que certains d'entre eux ont réalisé des prêts (financement des études et/ou du cabinet), que de multiples engagements professionnels (remplacements, collaborations, installations) ont été abandonnés et que des familles à charge se retrouvent dans le besoin. Puisqu'il leur devient vital d'exercer, il lui demande ce qu'elle compte faire pour débloquer la situation. Les autorités belges ont annoncé en janvier 2015 ne pas autoriser l'exercice de pédicure podologue des diplômés de l'école européenne de podologie pluridisciplinaire (EEPP). Dans ces conditions, les diplômes qu'elle délivre ne permettent pas l'exercice professionnel de la podologie en France. Les services du ministère de la santé ont anticipé la situation et réfléchi à des axes de travail, à la fois humains et objectifs, qui permettraient d'apporter des solutions adaptées aux différents cas : élèves en cours de scolarité ou jeunes diplômés de cette école. Un dispositif transitoire et dérogatoire a été précisé par arrêté afin de régler la situation des 137 étudiants diplômés ou en cours de scolarité concernés par la décision des autorités belges. A l'issue d'une épreuve de contrôle correspondant à son niveau d'étude, chaque élève aura la possibilité de reprendre un cursus dans un des onze instituts français. Cette procédure dérogatoire a été organisée afin de garantir la poursuite d'une scolarité dès cette rentrée. Tous les élèves et leur famille ont été informés des conditions de cette réorientation.
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille des blessés pour les militaires atteints de traumatismes psychologiques. Ces traumatismes ne sont pas qualifiés comme des blessures de guerre. Dans certains cas ils peuvent faire l'objet d'une pension mais ne donnent pas droit à être considéré comme blessé de guerre. Pourtant, 7 % des militaires ayant servi lors d'opérations extérieures souffriraient à ce jour de "syndromes post-traumatiques". Cette distinction peut être perçue comme un manque de reconnaissance par ces militaires. Il appelle son attention sur la non-prise en compte de ces traumatismes et les critères sur lesquelles est basée l'attribution de la médaille des blessés. Une circulaire du 11 décembre 1916 a institué un insigne des blessés, attribué à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre au titre du conflit en cours. La loi n° 52-1224 du 8 novembre 1952 a étendu le droit au port de cet insigne à tout militaire ayant reçu une blessure de guerre durant une campagne quelconque, ce qui permet de prendre en considération les opérations conduites sur les théâtres extérieurs. Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, depuis l'entrée en vigueur du décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évolution des troubles psychiques de guerre, le trouble psychique post-traumatique fait partie des affections psychiatriques actuellement bien individualisées pour lesquelles l'accès à une réparation, sous la forme d'une pension militaire d'invalidité, devient envisageable si l'imputabilité peut être médicalement admise. Cette affection est considérée comme une blessure et est indemnisée comme telle. Toutefois, il convient d'observer que seules les blessures de guerre homologuées ouvrent aujourd'hui le droit au port de l'insigne des blessés militaires. Or, la blessure de guerre est à ce jour définie comme toute lésion présentant un certain degré de gravité résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat. Il apparaît que cette définition est diversement appréciée par les commandants d'unités chargés d'homologuer les blessures de guerre, notamment en termes de reconnaissance des traumatismes psychologiques dont peuvent être victimes les militaires. En conséquence, conformément aux objectifs d'amélioration de la condition du personnel militaire affichés dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, les services du ministère de la défense ont procédé à une refonte complète du dispositif régissant les critères d'attribution de l'insigne des blessés afin, en particulier, de prendre en compte les syndromes post-traumatiques reconnus par le service de santé des armées liés à la présence des personnels sur les divers théâtres d'opérations extérieurs. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions d'un procureur général honoraire près la Cour de cassation formulées dans son rapport intitulé « Refonder le ministère public », remis en novembre 2013, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à circonscrire les cas dans lesquels le garde des sceaux est fondé à demander ou recevoir une information dans les affaires individuelles. La loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, tout en supprimant le pouvoir du garde des sceaux d'adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles, a donné une base légale à la communication d'informations au garde des sceaux dans les affaires individuelles, en prévoyant que le procureur de la République établit, d'initiative ou à la demande du procureur général, des rapports particuliers ayant vocation à être transmis au garde des sceaux. La circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi du 25 juillet 2013 a précisé les cas dans lesquels le garde des sceaux avait vocation à recevoir des éléments d'information portant sur une affaire individuelle. Ainsi, le garde des sceaux, qui est susceptible d'être interrogé par des autorités administratives indépendantes ou par des parlementaires, doit être renseigné sur les procédures présentant une problématique d'ordre sociétal, un enjeu d'ordre public, ayant un retentissement médiatique national ou bien qui sont susceptibles de révéler une difficulté juridique ou d'application de la loi pénale. Par ailleurs, l'intervention du garde des sceaux peut être de nature à faciliter l'entraide judiciaire internationale. Or, une telle intervention suppose une information circonstanciée. Enfin, le garde des sceaux doit être tenu informé des procédures susceptibles de mettre en cause l'institution judiciaire et mis en mesure de veiller au bon fonctionnement de l'ensemble des services placés sous son autorité. En application de ces principes, le nombre des affaires signalées à la Chancellerie a diminué de 53 % depuis le 15 novembre 2013.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Il lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, qui trace la feuille de route gouvernementale dans le domaine de l'accessibilité, prévoit le recrutement de mille ambassadeurs de l'accessibilité en service civique pour intervenir auprès de tous les acteurs, les commerçants comme les petites collectivités, afin de les sensibiliser et de les orienter dans leur démarche d'accessibilité, après avoir reçu une formation conçue par la délégation ministérielle à l'accessibilité. Cette mesure vient accompagner la mise en oeuvre des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ainsi, la mission des ambassadeurs d'accessibilité sera donc de sensibiliser et d'accompagner les acteurs publics et privés gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) dans leur démarche d'accessibilité, plus particulièrement les entreprises de commerce et de services (PME et TPE) et les collectivités locales pour notamment faire connaître les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), les dérogations et les aides possibles, les nouvelles normes d'accessibilité ainsi que la nouvelle obligation de registre d'accessibilité. L'agence du service civique coordonne le recrutement des ambassadeurs de l'accessibilité, dans un premier déploiement avant la fin de l'année 2015, porté par les conseils généraux volontaires, qui accompagnera l'entrée en vigueur progressive des textes d'application de l'ordonnance du 26 septembre 2014 précitée. L'engagement du service civique est avant tout un engagement volontaire au service de l'intérêt général. La mission, accessible à tous les jeunes, sans distinction de niveau de formation notamment, a pour objectif le soutien direct à la population plutôt que le soutien aux structures d'accueil des volontaires. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé, en lien avec la délégation à l'accessibilité (DMA) de mettre en oeuvre la formation des ambassadeurs, et de préparer les outils qui seront le support des informations pratiques qu'ils diffuseront essentiellement auprès des commerces de proximité. Afin d'assurer un portage fort des messages que les ambassadeurs seront chargés de diffuser, il est prévu qu'ils interviennent systématiquement par groupes de deux auprès de chaque professionnel du secteur concerné.
M. René Dosière demande à M. le Premier ministre, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014 : 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle; 3/ concernant le logement de fonction, superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. Au 1er juillet 2014 le cabinet du Premier ministre se composait de 45 conseillers, hors cabinet militaire, dont 18 recrutés sur contrat. La moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées sur une durée annuelle est de 175 275 euros, primes et indemnités comprises. La moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées sur une durée annuelle est de 72 904 euros, primes et indemnités comprises. S'agissant du logement de fonction du Premier ministre, celui-ci présente une surface habitable de 213,73m² et comporte 5 pièces. Au 1er juillet 2014, la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux est de 30 809 euros. Le Premier ministre, disposant d'un appartement à Paris, n'occupe pas ce logement de fonction.