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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale une évaluation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adoptées l'année précédente. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la « police territoriale ». Annoncé en février 2013, ce projet de fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres en un corps unique de « police territoriale » suscite une grande attente de la part des gardes champêtres. Depuis, le Sénat a adopté le 16 juin 2014 une proposition de loi visant à créer des polices territoriales. Ce nouveau statut pourrait permettre d'offrir des meilleures perspectives de carrière aux agents en charge de la police rurale, tout en préservant leurs attributions propres à la ruralité. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier d'examen à l'Assemblée nationale de ce texte et l'avis du Gouvernement sur le maintien de l'appellation « police territoriale » ainsi que sur la reconnaissance de la spécificité du métier de garde champêtre en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'appellation « police territoriale » qui risquerait de créer la confusion et qui pourrait porter atteinte à l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. Dans le cadre du rapprochement statutaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, les spécificités de la police rurale seront préservées notamment dans le domaine environnemental. Compte tenu d'un calendrier législatif chargé, le Gouvernement n'est pas actuellement en mesure de fixer la date d'examen, par l'assemblée nationale, de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des appelés du contingent français ayant séjourné durant une période supérieure à quatre mois en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Actuellement, ils ne bénéficient pas du statut d'ancien combattant alors que le climat d'insécurité et de dangerosité a perduré au-delà de la proclamation de l'indépendance le 1er juillet 1962. Ces militaires qui ont accompli leur devoir pour la France réclament légitimement la carte du combattant. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement pourra, malgré les contraintes budgétaires actuelles, satisfaire leur requête. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. L'article 109 de la loi de finances pour 2014 a eu pour effet d'étendre le bénéfice de cette dernière mesure aux militaires justifiant d'un séjour de même durée incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose qu'ils aient été présents en Afrique du Nord avant cette date. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie après le 2 juillet 1962 pour un séjour de plusieurs mois jusqu'en 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette dernière date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment dans le cadre de l'attribution des chefs de filât. Engagement majeur du Président de la République, qui souhaitait pouvoir réformer l'organisation territoriale du pays au service des Françaises et des Français, ce texte doit permettre de clarifier l'articulation des compétences entre les collectivités et entraîner une simplification dans l'application des politiques publiques à l'échelle locale. Or les compétences fléchées pour chacune des collectivités concernées sont aujourd'hui encore très généralistes et posent, par certaines ingérences potentielles, certaines difficultés dans l'attribution des chefs de filât au sein d'un même territoire, notamment dans le cadre de l'élaboration des programmes d'aide à l'investissement portés par la région ou le département. Afin de permettre une application la plus efficace et profitable possible pour les territoires de la réforme en cours, il souhaiterait que lui soit précisé le spectre de compétences dévolu à chacune des collectivités concernées par la réorganisation des chefs de filât et savoir dans quelle mesure et à quelle échéance pourra être produite une circulaire préfectorale allant dans ce sens. Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L.1111-9 du CGCT). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Avec la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la liste des compétences à chef de file est à présent complète.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 10 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 10, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne les modalités de notification des décisions de rejet prises en matière de PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter des évolutions concernant les modalités de communication des pièces aux requérants, avant le stade de la procédure contentieuse juridictionnelle. A cette fin, un audit interne de la chaîne administrative en charge du contentieux des PMI sera diligenté au cours de l'année 2014.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. Les services du Premier ministre sont particulièrement attentifs à la gestion des oeuvres d'art présentes sur leurs sites et ont, ces dernières années, renforcé leur suivi de ce patrimoine. L'équipe dédiée à la gestion et à la préservation des dépôts de l'Etat a été enrichie d'un poste de conservateur du patrimoine et d'un poste de gestionnaire. Une traçabilité plus fine des mouvements des oeuvres a été mise en place depuis 2011-2012 avec la signature d'une prise en charge personnelle des oeuvres d'art mises en dépôt pour chaque bénéficiaire à son arrivée dans les services du Premier ministre. De même, à chaque départ, une décharge est signée par le bénéficiaire. C'est dans cet esprit de rigueur, que depuis le changement de Gouvernement de mai 2012, 211 oeuvres d'art, dont le dépôt n'était plus justifié, ont pu être restituées au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain ou aux musées nationaux.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accès au prêt étudiant garanti par l'État. L'efficacité du système boursier français, l'apport financier des parents et le salariat minimisent le nombre d'étudiants ayant recours à l'emprunt. Toutefois, l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) annonce un chiffre de 180 000 étudiants concernés, soit une proportion de 8 %. Ainsi, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place pour tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. L'État confie la gestion de ce fonds de garantie à BPI-France qui prend en charge, dans des conditions définies par convention, une partie du risque de défaillance encouru par les banques partenaires. Aussi, l'enveloppe allouée à BPI-France est épuisée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour l'année 2014 afin d'élargir l'accès à l'emprunt à l'ensemble de la population étudiante et de permettre aux étudiants de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante. Afin de faciliter l'accès des étudiants à l'emprunt, le système de prêts bancaires garantis par l'Etat mis en place est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des études (bourses, rémunérations d'activité, emprunts, transferts parentaux) et d'assurer l'égalité des chances des étudiants devant l'emprunt. D'un montant maximal de 15 000 €, ce prêt est contracté par les étudiants sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d'un tiers. Ceux-ci bénéficient de la possibilité de rembourser leur emprunt de manière différée. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %. Pour la création de ce fonds, l'Etat a versé 13M€ depuis 2008. 2M€ ont été inscrits en loi de finances 2014. Ils permettront la poursuite de ce dispositif et l'élargissement de l'accès à l'emprunt à un plus grand nombre d'étudiants tout en leur permettant de diversifier les sources de financement de leur vie étudiante. Le dispositif est pensé comme complémentaire à celui, principal, des bourses sur critères sociaux et des allocations individuelles annuelles, qui sont les meilleurs instruments pour relancer la démocratisation de l'enseignement supérieur, et auquel, en 2013 et 2014, le gouvernement a apporté un financement supplémentaire de 300M€.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application d'un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole alors que la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, le 8 mars 2012. L'équitation représente un secteur sportif à fort potentiel économique pour notre pays. L'application d'une TVA à taux plein, alors que celle-ci avait été réduite dans la loi de finances pour 2012, va entraîner des difficultés financières pour de nombreux centres hippiques. Par conséquent il lui demande de lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour soutenir la filière équine française. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions exprimées par le club des Villes et territoires cyclables pour faire du vélo l'outil de mobilité durable et équitable des territoires. Le club des Villes et territoires cyclables préconise l'instauration d'une indemnité kilométrique vélo par le biais d'une participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail sur le modèle belge sur la base de 0,21 euro par kilomètre, cumulable sous conditions avec l'indemnité transport public, exonérée de charges et non imposable pour le salarié. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question du développement de l'usage du vélo dans le cadre des déplacements domicile travail. Un groupe de travail sur les incitations économiques à l'usage du vélo a ainsi été mis en place et s'est réuni à plusieurs reprises sous l'égide du coordinateur interministériel au développement de l'usage du vélo. Par ailleurs il est à noter que le code du travail prévoit d'ores et déjà dans ses articles R.3261-2 et R.3261-3 la prise en charge par l'employeur de l'abonnement à un service public d'abonnement de vélo. Lorsque le salarié emprunte plusieurs modes de transports, il peut demander la prise en charge par son employeur du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la fusion du Conseil supérieur de l'énergie avec le comité technique de l'électricité, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) a effectivement décidé une fusion du Conseil supérieur de l'énergie avec le Comité technique de l'électricité. Ces deux instances apparaissent en effet proches à plusieurs égards. Héritier du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, le Conseil supérieur de l'énergie est une instance dont la consultation est obligatoire sur l'ensemble des textes réglementaires intéressant l'électricité, le gaz, les certificats d'économie d'énergie et l'efficacité énergétique. Il comprend notamment des représentants des collectivités territoriales, des associations de consommateurs, des organisations syndicales, des principales entreprises et des fédérations du secteur de l'énergie. Institué en dernier lieu par le décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009, le Comité technique de l'électricité était une commission de nature administrative, consultée sur les sujets techniques intéressant l'électricité. Toutefois, le décret n° 2009-880 précité a été pris en application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, dont l'article 2 dispose que, sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions relevant des commissions départementales et régionales présidées par le préfet, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Il a été décidé de ne pas renouveler cet organisme à l'issue de cette durée de cinq ans (31 décembre 2014). En conséquence, aucun décret prorogeant ce comité n'a été pris. Le décret n° 2009-880 est donc caduc et la décision du CIMAP du 17 juillet 2013 est donc devenue sans objet.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les préoccupations des artisans-pêcheurs qui demandent une meilleure répartition du quota de pêche au thon rouge en Méditerranée entre eux et les industriels pour la campagne 2013. Seules 17 tonnes supplémentaires sur 1 500 devraient être attribuées aux petits métiers, qui représentent 84 % des unités de pêche en Méditerranée. Or ces professionnels n'acceptent plus de se voir confisquer l'accès à cette pêcherie qui fut la leur pendant des décennies, bien avant l'industrialisation du secteur. La surexploitation industrielle du thon rouge depuis plusieurs décennies a en effet conduit à la fragilisation des stocks. Alors que la situation de la pêche se fragilise et que de nombreuses entreprises ont des difficultés à se maintenir, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour aider la pêche artisanale. Le quota de thon rouge de la France augmente en 2013 de 1 513 tonnes par rapport à l'année 2012. Cette augmentation touche à la fois la façade atlantique et la façade méditerranéenne et doit donc profiter équitablement aux deux façades, au regard des équilibres socio-économiques existants, soit + 97 tonnes pour la façade atlantique et + 1 400 tonnes pour la façade méditerranéenne (les 16 tonnes d'augmentation complémentaire revenant à la pêche de loisir et de plaisance). Cette augmentation est liée pour l'essentiel à la fin de l'application des pénalités supportées par la France depuis trois ans et appliquées majoritairement sur les thoniers senneurs. Leur activité économique est, contrairement à celle des petits métiers, directement et exclusivement dépendante des quotas de thon rouge qui leur sont alloués. La récupération stricte par les thoniers senneurs en 2013 de leur contribution au titre de ces pénalités aurait effectivement abouti à une augmentation très faible du quota des pêcheurs de thon rouge « petits métiers ». Les négociations menées à la fin de l'année 2012 avec l'ensemble des professionnels de la filière thon rouge de Méditerranée ont permis d'augmenter significativement les possibilités de pêche des « petits métiers » cette année, en les faisant passer de 98 tonnes à 230 tonnes, ce qui représente un doublement du quota normalement attribué aux petits métiers et constitue un effort significatif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les subventions attribuées aux associations par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 118 527 413 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. Les subventions attribuées en 2011 par le ministère en charge de l'agriculture, de la forêt et de l'alimentation couvrent l'ensemble de ses missions, dont, principalement : - l'enseignement technique et supérieur (48 % des subventions du ministère) : des subventions ont été notamment versées aux maisons familiales rurales (privé du rythme approprié) et aux associations des écoles supérieures privées ; - la recherche appliquée et l'innovation en agriculture (38 % des subventions du ministère) : les subventions concernent en majorité des programmes annuels et des actions sélectionnées par appel à projets dans le domaine du développement agricole ; - la sécurité et la qualité sanitaires de l'alimentation (4 % des subventions du ministère) : les subventions ont permis de financer en particulier des actions de normalisation, d'amélioration de la traçabilité, de veille sanitaire et de promotion d'une alimentation de qualité en lien avec le programme national pour l'alimentation ; - l'économie et le développement durable de l'agriculture et des territoires (3 % des subventions du ministère) : les subventions versées concernent principalement des associations qui engagent des actions en faveur du développement local et des dynamiques territoriales ; - la forêt et le bois (3 % des subventions du ministère) : des subventions ont été versées à des associations intervenant notamment pour la promotion de l'utilisation du bois et l'innovation.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé. Il visait à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels pour la faire correspondre aux modalités du processus de Bologne et aux nouveaux besoins de la population. Toutefois, il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis 2011. Cette décision apparaît peu compréhensible pour la profession alors que par ailleurs les principaux métiers de la rééducation ont terminé leurs travaux de réingénierie. Or les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualité pour assurer aux patients des soins de haute qualité, mais aussi de développer la recherche en ce domaine. Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est récemment prononcée en faveur d'une reprise des travaux, sans que des dispositions ou dates précises n'aient été avancées. Ainsi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le fléchage des suppléments de loyers de solidarités (SLS). Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le supplément de loyer de solidarité concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au développement des logements sociaux. Aujourd'hui les critères d'attribution des logements sociaux permettent à 70 % de la population d'être éligible aux 4 500 000 logements sociaux que compte la France. Dans ce contexte, il apparaît que de nombreux ménages, pourtant reconnus comme prioritaires dans le cadre de la démarche Dalo (droit au logement opposable), n'accèdent pas au parc social ou ne parviennent pas à s'y maintenir. Afin de pallier ces situations d'injustice et pour venir en aide à des ménages qui se voient plongés, par leur exclusion, dans une misère insupportable, il lui demande d'étudier la possibilité d'affecter obligatoirement et exclusivement le produit des loyers de solidarité à la minoration des quittances de loyer des personnes en situation de grande pauvreté. L'article L. 441-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux bailleurs sociaux d'affecter le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) au financement de remises sur quittance en faveur des locataires connaissant des difficultés économiques et sociales. Par ailleurs, l'article L. 452-4 du CCH, modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). En ce qui concerne le SLS, le taux de cotisation, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, est au maximum de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions permettant aux bailleurs de prendre des mesures individuelles en faveur des locataires en difficulté. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté renforce toutefois les dispositions relatives à l'application du SLS, en supprimant notamment les barèmes dérogatoires et modulés qui pouvaient résulter des conventions d'utilité sociale.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains propriétaires pour financer les travaux d'entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Certains travaux, comme ceux concernant les mises aux normes d'ascenseur ou des rénovations tenant à des questions de sécurité, peuvent être lourds financièrement. Il lui demande si des mesures d'aide au financement pourraient être mises en place, comme des déductions fiscales ou des extensions du prêt à taux zéro. Plusieurs types de soutien publics au financement des travaux d'entretien et de sécurisation des logements donnés en location existent. En application de l'article 28 du code général des impôts (CGI), le revenu foncier net imposable à l'impôt sur le revenu des bailleurs de logements nus est déterminé en déduisant des loyers les charges de la propriété définies à l'article 31 du code précité. Ainsi, les propriétaires bailleurs peuvent déduire des revenus fonciers les dépenses d'entretien et de réparation, telles que celles effectuées pour rendre une installation d'ascenseur conforme aux normes réglementaires de sécurité, ainsi que certaines dépenses d'amélioration. Par ailleurs, pour les ménages les plus modestes, des financements complémentaires sont mobilisables. Afin de financer des travaux d'éco-rénovation des logements loués, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l'éco-PTZ, sans condition de ressources. Il s'agit d'un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie, plus confortable et moins émetteur de gaz à effet de serre. L'agence nationale de l'habitat (Anah) accorde, sous certaines conditions, notamment de plafonds de loyers et de ressources des locataires, des aides au financement de travaux de rénovation pour la sécurité et la salubrité de l'habitat, des travaux d'économie d'énergie et des travaux d'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées. Ainsi, grâce à ces différents dispositifs, les propriétaires bailleurs peuvent mobiliser des aides pour financer les travaux d'entretien et de sécurisation de logements donnés en location. Au-delà de ces dispositifs généraux, des mesures spécifiques sont prévues pour certains types de travaux. Ainsi, conformément à l'article 200 quater A du CGI, les propriétaires de logements, achevés avant l'approbation d'un plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « réaliser des études régulières, comme celles effectuées par l'Apec concernant les emplois de cadres, sur la manière dont les entreprises recrutent effectivement : l'enquête Ofer est très intéressante mais il s'agit d'une enquête très lourde qui ne peut être réalisée avec une régularité suffisante (la dernière date de 2005, la prochaine est attendue pour 2016) ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le traitement inégalitaire dont sont victimes certains orphelins de guerre et pupille de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins dont le ou les parents sont morts en déportation du fait de la persécution nazie. Le décret n° 2004-751 du 24 juillet a élargi cette indemnisation aux orphelins dont le ou les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Aujourd'hui sont exclus les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale, portée sur les registres d'état-civil, «Mort pour la France». En conséquence, il lui demande ses intentions quant à l'élargissement des mesures de réparation au profit de l'ensemble des orphelins de la Seconde Guerre mondiale, pupilles de la Nation. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'accroissement des nuisances aériennes affectant certaines communes du Sud-ouest marnais suite aux modifications du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Il lui demande de fournir, pour une journée type, la liste des survols d'avion précisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus de chaque communes suivantes : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, Réveillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le Vézier, Tréfols, Rieux. L’analyse des conditions de survol des communes du sud-ouest marnais indique qu’elles sont concernées par les survols d’avions à l’arrivée vers l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en configuration de vent face à l’Ouest. Avant la mise en service du nouveau dispositif de circulation aérienne, le 17 novembre 2011, les treize communes citées étaient survolées par une dizaine d’avions par jour à des altitudes comprises entre 2 300 et 3 200 mètres. L’essentiel du flux d’avions passait à quelques kilomètres à l’ouest de cette région. La mise en service du dispositif visant à augmenter de 300 mètres les altitudes d’interceptions des axes d’approche finale a notamment eu pour conséquence le déplacement de 5 à 8 kilomètres vers l’est du flux d’avions en provenance du Sud-Est. Ce nouveau dispositif a permis une baisse de 60 % du nombre de personnes exposées à un bruit supérieur à 65 décibels dans l’ensemble de la région parisienne. Les communes mentionnées sont désormais effectivement survolées par un nombre plus important d’avions, environ 230 par jour, répartis sur toute la longueur du territoire délimité par ces communes. Les altitudes de survols demeurent élevées entre 2 300 et 3 200 mètres, les avions sont très peu bruyants étant en descente moteurs réduits, sans traînées aérodynamiques, sources de bruit. Concernant les listes des survols d’avions au-dessus de chacune de ces communes, le Gouvernement invite les requérants à se rapprocher des services de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) afin de préciser le besoin et s’accorder sur un format de transmission de ces données.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 49. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles option motocycles. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance de véhicules automobiles option motocycles, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles option motocycles et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : motocycles (bac pro) 609 827 1463 2037 2151 2018  Maintenance des véhicules automobiles option : motocycles (CAP) 301 342 414 504 502 470  Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : motocycles (bac pro)   107 186 234 252 247  Maintenance des véhicules automobiles option : motocycles (CAP)   47 70 74 78 70
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé d' « inciter les architectes à mettre en avant le coût global du projet afin que les particuliers puissent faire un choix à partir d'une information réelle ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du secret statistique. Le comité du secret statistique (*) a tenu 3 sessions au cours de l'année 2014 (la session de décembre 2014 a dû être reportée en janvier 2015 en raison des élections professionnelles). Au cours de ces 3 sessions et des différentes consultations électroniques mises en oeuvre au cours de la même année, le comité du secret statistique a traité 233 dossiers qui ont tous reçus un avis favorable, ce qui a permis à environ 600 chercheurs de bénéficier de la dérogation au secret statistique prévue à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 sur la coordination, l'obligation et le secret en matière de statistiques. Pour l'année 2014, un cadre A a travaillé à 50 % pour assurer le secrétariat du comité. Il était assisté d'un cadre B à temps complet. Ainsi, les moyens de ce comité représentent l'équivalent de 1,5 ETP (Equivalent Temps Plein), pris en charge sur le budget de l'Insee. (*) Le Comité du secret statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement de statistiques. Ses modalités d'organisation sont définies au chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009.