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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité appliquée aux terrains constructibles. L'article 82 de la loi de finances pour 2013 prévoit à compter de 2014 une majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) des terrains constructibles dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. À compter de 2014, la valeur cadastrale de ces terrains situés dans les communes de plus de 50 000 habitants soumises à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré. Dans les autres communes, la valeur cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser pourra, sur délibération du conseil municipal, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 euros par mètre carré. Cette mesure qui vise certes à lutter contre la rétention foncière suscite pour bon nombre de propriétaires et responsables agricoles la crainte de ne pouvoir supporter des charges supplémentaires conséquentes et donc de vendre les parcelles agricoles situées autour des bâtiments d'exploitation. Dans le Pas-de-Calais, les représentants agricoles, bien conscients des besoins de logements, demandent cependant qu'une mesure plus équitable soit prise à leur endroit et évite la mise en péril de leur exploitation. Aussi, il lui demande quelle est son intention à ce sujet. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : - d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré prévue dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes, - d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées, appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers et sur la singularité qui rattache cette profession au ministère des transports par le biais de la convention collective des transports, tandis que leur formation est sous tutelle du ministère de la santé. C'est d'ailleurs sur le site du ministère de la Santé que l'on trouve le plus d'informations concernant cette profession en général. Les ambulanciers qui transportent des patients auxquels ils sont amenés à prodiguer des soins, à apporter un soutien moral et psychologique et dont ils suivent l'évolution de l'état pathologique, sont donc considérés comme des « transporteurs ». Pourtant leur formation est placée sous tutelle du ministère de la Santé, l'exercice de cette profession étant soumis à l'obtention d'un diplôme d'État (DEA) délivré par les DRAS pour le métier d'ambulancier ou d'une attestation pour l'exercice de la profession d'auxiliaire ambulancier, délivrée conformément à l'arrêté du 26 janvier 2006 (relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier) et modifié par l'arrêté du 18 avril 2007. Cette situation propre à semer la confusion empêche la pleine reconnaissance d'une profession qui ne peut s'apparenter à un transport de personnes stricto sensu. A fortiori, la distinction entre la formation initiale et le reste de la carrière d'ambulancier n'est favorable ni à une formation continue avec remise à niveau des connaissances dans le domaine médical de la prise en charge d'urgence, ni à l'établissement d'une convention collective appropriée. Le rattachement des professions d'ambulancier et auxiliaire ambulancier au seul ministère de la Santé (et pas uniquement pour ce qui concerne la formation initiale), serait un signal fort de reconnaissance en direction de cette filière et une incitation à établir, avec les partenaires sociaux, une convention collective plus adaptée que l'actuelle. Dès lors, elle souhaite connaître la position de la ministre et les intentions qui peuvent être celles du Gouvernement en la matière. En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement de nombre de familles, en particulier relevant de l'académie de Paris, en raison des délais excessifs rencontrés pour recevoir le relevé de notes de l'examen du diplôme national du brevet (DNB). Ce diplôme national, pour lequel on comptait 815 723 candidats inscrits (France métropolitaine et départements d'outre-mer) en 2014, est très important pour les élèves, car il évalue les connaissances et les compétences acquises au collège. Si les candidats de juin 2014 ont pu savoir dès juillet 2014, s'ils avaient réussi l'examen par la publication de leurs résultats sur Internet (publications jusqu'au 11 juillet 2014, jour des derniers résultats mis en ligne par des académies dont celle de Paris), ils sont depuis obligés d'attendre encore plusieurs mois pour recevoir relevés de notes et diplômes, ce qui devrait arriver pour la plupart d'entre eux en octobre 2014, c'est-à-dire trois mois plus tard. Cette attente générale et habituelle (ces délais se justifient pour des raisons de logistique, de planning des services d'édition et d'attente de fin de la session de septembre) n'en est pas moins problématique pour tous ceux qui voudraient prendre des mesures de révision nécessaires pendant l'été, en particulier, en cas de notes insuffisantes. Il demande quelles mesures le ministère compte mettre en place pour réduire les délais de communication par courrier ou par Internet des relevés de notes pour que les parents et les élèves puissent évaluer les résultats et préparer plus sereinement la rentrée. La publication des résultats du diplôme national du brevet clôture traditionnellement, chaque année, la session d'examen de la fin de l'année scolaire. Intervenant avant la fin de la première quinzaine du mois de juillet, cette publication s'effectue grâce à des sites internet dédiés qui permettent, en outre, de consulter les différentes notes obtenues à l'examen. Ainsi, tous les candidats sont en mesure de prendre connaissance de leurs résultats dès le mois de juillet et, éventuellement, de procéder à des révisions estivales pour préparer leur rentrée. Pour des questions logistiques liées aux impressions et envois de documents à un grand nombre de destinataires, les diplômes ainsi que les relevés de notes papiers ne sont effectivement remis aux lauréats qu'à compter du mois d'octobre suivant. Ces délais demeurent incompressibles pour les services concernés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dernières révélations faites par Wikileaks selon lesquelles la NSA a, au minimum de 2006 à mai 2012, espionné MM. Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Or, le groupe français Thales a conçu un service de cryptophonie global parfaitement interopérable avec les réseaux publics mobiles et fixes (GSM/UMTS, RTC, RNIS, VoIP...) et les réseaux militaires et gouvernementaux, plus connu sous l'acronyme de TEOREM. Afin de pallier toute violation future de la nécessaire confidentialité des communications téléphoniques et messages sensibles qui participent de la sécurité de l'État, il souhaite connaître les mesures qui ont été urgemment prises, en ce sens, dans le cadre de ses fonctions de ministre. Les éléments révélés par wikileaks le 23 juin 2015 ne permettent pas d’établir que les moyens de communications sécurisés proposés aux plus hautes autorités de l’Etat sont écoutés par la NSA. Précisément, ni la sécurité des liaisons d’Etat protégées du Président de la République ni celle du téléphone chiffrant TEOREM déployé à l’Elysée, dans les ministères et les préfectures, ne sont en cause. En revanche, les révélations récentes confirment que les agences de renseignement les plus puissantes accèdent massivement aux communications mondiales établies à partir d’équipements commerciaux fixes ou mobiles.  Le téléphone TEOREM, agréé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), est apte à protéger les communications stratégiques. Les smartphones commerciaux sécurisés labellisés par l’ANSSI protègent contre les indiscrétions, sans toutefois prétendre résister à des attaques sophistiquées. Au lendemain des révélations de wikileaks, plusieurs mesures ont été prises : - des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour faciliter l’usage du parc installé de TEOREM ; - il a été décidé d’accélérer le remplacement, aujourd’hui prévu pour 2017, de certains TEOREM fixes par une solution plus ergonomique proche d’un téléphone classique ; - des travaux ont été engagés avec le ministère de la défense pour revoir le délai de développement du successeur du TEOREM mobile.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'endométriose, maladie invasive, chronique, qui toucherait une femme sur dix. Les associations représentatives des personnes atteintes de cette maladie font part de difficultés liées à la multiplication des rendez-vous médicaux en raison d'un diagnostic long (six ans en moyenne) et au manque de formation des gynécologues sur les protocoles de soins, entraînant la répétition des actes opératoires. Cette prise en charge inadaptée a des conséquences financières importantes pour notre système de santé : une étude de la Fondation mondiale de la recherche sur l'endométriose, publiée en avril 2012, montre que le coût moyen annuel par femme s'élève à 9 579 euros et provient principalement d'interventions chirurgicales, d'examens, d'hospitalisation et de consultations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si des mesures sont envisagées pour répondre aux difficultés et aux interrogations soulevées par les associations représentatives des personnes atteintes d'endométriose. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 49 relative à l'extension à certaines formes de cybercriminalité des moyens relevant de la lutte contre la délinquance organisée, visant à limiter toutefois la possibilité de recourir à la garde à vue exceptionnelle de 96 heures. à l'hypothèse où l'atteinte en question porte sur un service de l'État ou un opérateur d'importance vitale et menace ainsi les intérêts fondamentaux de la Nation. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 94 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, et plus particulièrement ses articles 94 et 95 relatifs à la simplification du droit du tourisme, requérait deux décrets d'application relevant de la compétence du ministère. Compte tenu de l'échéance du 23 juillet 2012, date à laquelle les classements des hébergements touristiques (hors meublés) devenaient caducs, une priorité a été donnée à la rédaction du décret relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (n° 2012-693 du 7 mai 2012) et ses trois arrêtés, publiés au Journal officiel de la République française le 8 mai 2012. Un deuxième décret en Conseil d'État sera nécessaire pour achever l'application des deux articles précités de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : en effet, l'article 94 a prévu la création d'un nouveau sous-ensemble de stations classées de tourisme relié aux activités de tourisme industriel et de tourisme d'affaires qui implique une définition de critères par décret en Conseil d'État. Il s'agit également de supprimer le pouvoir, détenu par le préfet, de procéder à la radiation d'un hébergement touristique de la liste des établissements classés, puisqu'il n'est plus l'autorité compétente pour décider du classement. Ce texte est en cours de finalisation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), qui siège auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargée de donner son avis, en matière de statut du fermage, sur les affaires qui lui sont soumises en application de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010-874 du 27 juillet 2010, son rôle a beaucoup diminué dans la mesure où sa consultation n'est plus requise en matière d'indexation des fermages. De même, sa mission d'arbitre entre le préfet et la commission consultative départementale des baux ruraux en cas de différend pour l'indexation départementale des loyers a été supprimée. Désormais, l'indice national des fermages et sa variation sont constatés annuellement par un arrêté du ministre en charge de l'agriculture, sans que la CCPNBR intervienne. Le dernier arrêté ministériel, en date du 20 juillet 2015, a été publié au Journal officiel du 24 juillet 2015. Il ne lui est donc plus imparti qu'un rôle consultatif en cas de difficulté pour la fixation des minima et maxima de loyers au plan local, étant rappelé qu'en tout état de cause, le préfet décidera en dernier ressort. Dans ce contexte, cette commission n'a pas été réunie ces dernières années. Sa composition, prévue par l'article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime, comprend une trentaine de membres. S'agissant d'une instance de consultation, la CCPNBR n'est pas dotée de moyens financiers particuliers et les frais de déplacement de ses membres sont réglés selon les dispositions générales en vigueur.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions libérales, sur la recommandation visant à gérer le régime de base comme un régime par points, notamment en supprimant la prise en compte de la durée d'assurance. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits, concernant les enfants demandeurs d'asile, enfants migrants, enfants non accompagnés, visant, dans le département de Mayotte, à mettre en œuvre ses recommandations générales relatives à la situation très alarmante des mineurs isolés étrangers. Le dispositif national d'orientation ne concerne que les départements métropolitains en raison de l'atteinte disproportionnée à la vie privée de ces enfants qu'impliquerait un déplacement aussi éloigné de l'outre-mer, vers la métropole ou inversement. A Mayotte, ces enfants sont pris en compte par le conseil départemental et le secteur associatif, notamment l'association TAMA, qui œuvre spécifiquement pour ce public sur l'Ile. Cette association organise des rencontres systématiques avec les parents reconduits à la frontière, un suivi des mineurs non accompagnés (MNA) repérés ainsi que des retours aux Comores où les jeunes peuvent être accueillis par un éducateur. Un observatoire départemental pour la protection de l'enfance de Mayotte a été créé en juillet 2014 et s'attache à étudier ces problématiques MNA. En outre, des fonds européens attribués dans le cadre du nouveau statut de région ultra périphérique de Mayotte, sont débloqués pour soutenir le développement du service départemental de protection de l'enfance, compétent pour recueillir et protéger les MNA. Les services de l'Etat dans le département participent aux instances de concertation en matière de protection de l'enfance et soutiendront activement cette démarche. Enfin, la loi du 14 mars dernier relative à la protection de l'enfant prévoit d'intégrer les DOM et certains COM (St Barthelemy et St Martin) dans le dispositif d'évaluation. Un projet d'arrêté relatif aux modalités de l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement familial des personnes se présentant comme MNA (définies comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par la loi) est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une même évaluation pour les jeunes se déclarant MNA, de s'assurer d'une formation pour les évaluateurs et enfin d'harmoniser les pratiques professionnelles. Ce dispositif réglementaire sera complété par la mise en place de formation des acteurs de l'évaluation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment d'introduire une fourchette indicative de durée d'exercice des emplois dans les profils ou fiches de certains postes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. L'introduction d'une fourchette indicative de durée d'exercice des fonctions dans les fiches de certains postes de fonctionnaires titulaires est une pratique existante dans certains départements ministériels. Cette pratique est justifiée lorsque le poste concerné relève d'une mission à caractère non pérenne, mais elle tend également à se développer dans le but d'inviter les agents à s'inscrire dans une logique de parcours professionnel, dont la mobilité périodique est une condition nécessaire. A ce titre, la direction générale de l'administration et de la fonction publique introduit généralement cette notion dans les fiches de postes qu'elle offre à la mobilité et encourage son développement auprès des autres départements ministériels.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Ils excluent donc les pupilles de la nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : « Mort pour la France ». Ce traitement différencié des pupilles de la nation n'est pas légitime et a fait l'objet d'une dizaine de propositions de loi visant à corriger cette injustice. C'est pourquoi il lui demande quand un décret égalitaire portant reconnaissance de la Nation et permettant l'indemnisation de toute personne reconnue pupille de la Nation, orpheline mineure pendant la période de la guerre de 1939-1945, sera enfin signé. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs d'indemnisation mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable de la barbarie nazie, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de la création du dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer la transparence du processus d'attribution des places d'accueil en invitant les collectivités territoriales et les opérateurs privés gestionnaires à formaliser leurs procédures d'admission et à les rendre publiques. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème du déneigement des trottoirs. Dans le cas d'un magasin séparé de la chaussée par un trottoir public et un prolongement de terrain privé, elle lui demande si la commune a le droit de passer avec le commerçant, une convention de déneigement par le matériel et le personnel communal pour d'une part le trottoir et d'autre part le prolongement privé. Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). L'entretien de la voirie comprend sa remise en état en cas de dégradation et, par extension, notamment le déneigement des voies (CE, 8 juin 1994, no 52867). Le gestionnaire de la voirie est en effet le mieux à même de disposer des moyens humains et matériels nécessaires pour procéder au déneigement des voies qui relèvent de sa compétence. Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier (CE, 14 mai 1975, no 90899). C'est la commune, en l'absence de transfert de la compétence en matière de voirie à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, qui doit assurer l'entretien et le déneigement des voies communales et de leurs trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L. 2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Nancy, 27 mai 1993, no 92NC00602 ; CAA Bordeaux, 6 juin 2006, no 03BX01278). S'agissant du déneigement des terrains privés, aucun intérêt public ne justifie que la commune procède à des opérations de déneigement. Cependant, il n'est pas interdit à la commune de proposer ses services à titre facultatif, dès lors qu'elle est équipée de matériel de déneigement pour ses propres besoins et en l'absence de prestataire privé susceptible de procéder aux mêmes opérations, au bénéfice des commerçants sur des emplacements utilisées par exemple pour le stationnement de leur clientèle. Une telle prestation de service ne saurait en tout état de cause être gratuite et les modalités de rémunération de la commune pour le service rendu doivent être prévues par la convention de déneigement conclue avec le ou les propriétaires intéressés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le nombre de collaborateurs au sein du cabinet du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a connu une évolution. Celui-ci était de 15 membres en application des règles émises par le président de la République jusqu'au 25 mars 2013 sachant que 3 collaborateurs étaient mutualisés avec le cabinet du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage dont le cabinet comprenait au total 10 collaborateurs. En raison de la fin de fonctions du ministre délégué le 19 mars 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social s'est vu confier la prise en charge directe des questions concernant la formation professionnelle et l'apprentissage. Les 3 collaborateurs mutualisés avec le cabinet du ministre délégué ont été affectés au Cabinet du ministre du travail, ainsi que 2 autres membres de cabinet du ministre délégué (soit au total 5 sur 10). A la date du 1er mai 2013, la rémunération annuelle brute des collaborateurs recrutés au cabinet est de 1 280 020 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour l'année 2013 est, prenant en compte cette prise en charge supplémentaire, de 951 800 €.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la filière bois-forêt. La Cour des comptes a rendu public, le 8 avril 2015, un rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois. Pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, la Cour recommande de créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois. Elle souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, de créer une instance interministérielle unique de réflexion et de pilotage stratégique de la politique de soutien à la filière forêt-bois. Sur le fond, le ministère chargé de la forêt approuve cette recommandation visant à mieux organiser et assurer la cohérence et l'efficience de l'ensemble des soutiens publics à la stratégie de la filière forêt-bois, quelle que soit leur origine. L'élaboration, en cours, du futur programme national de la forêt et du bois, défini à l'article 67 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui sera approuvé par décret, implique que ce document de pilotage stratégique soit partagé au niveau interministériel, ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre. Son élaboration et son suivi relèveront du conseil supérieur de la forêt et du bois qui réunit l'ensemble des parties prenantes à la filière forêt-bois, y compris les ministères concernés (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, ministère de la jeunesse et des sports, et ministère des Outre-mer). Cette instance est d'ailleurs en cours de rénovation. Ses compétences et sa composition sont en voie d'être révisées dans le cadre d'un projet de décret élaboré en concertation avec les ministères concernés, les usagers de la forêt et les organisations professionnelles de la filière.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». Il lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour mettre fin aux irrégularités constatées dans la gestion de l'établissement. Le ministère précise que la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), qui est de statut privé, a mené une stratégie financière non contrôlée jusqu'à présent par l'Etat. Pour mettre fin aux irrégularités constatées dans la gestion de « Sciences Po » et renforcer le rôle de l'Etat, le ministère entend suivre les recommandations de la Cour par l'instauration d'un contrôle budgétaire et financier de la FNSP, dont la forme exacte reste encore à définir et en proposant la présence effective d'un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein des instances de gouvernance de l'établissement.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les améliorations qui lui semblent devoir être apportées aux modalités d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux familles modestes. Tout d'abord, une approche plus fine des besoins générés par un enfant ou un adolescent en fonction de la classe qu'il doit intégrer semble s'imposer. En effet, il est évident qu'un élève du cycle élémentaire nécessite moins de dépenses de rentrée que celui qui suit une formation technique ou professionnelle. Par conséquent, le montant de l'allocation devrait, davantage qu'actuellement, correspondre à la réalité des frais engendrés et supportés par les familles. Par ailleurs, afin d'éviter des dérives, certes plus marginales qu'on ne le dit, dans l'utilisation de cette allocation, il serait beaucoup plus judicieux de l'attribuer sous la forme de bons d'achat exclusivement dédiés aux fournitures scolaires pouvant être, à la rigueur, étendus aux vêtements d'usage courant. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son appréciation sur ces propositions et le cas échéant quelles mesures il compte prendre afin de les faire rentrer dans les faits dès la rentrée scolaire 2013. L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est destinée à aider les familles modestes à financer une partie des frais liés à la rentrée scolaire. Sa finalité est de prendre en charge une partie des dépenses supportées par les familles au moment de la rentrée scolaire, c'est à dire des dépenses d'habillement et d'équipement de leurs enfants particulièrement importantes à ce moment de l'année. Elle est attribuée pour chaque enfant inscrit, conformément à l'obligation scolaire, dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale). La scolarité au lycée étant plus onéreuse qu'au collège, elle-même plus coûteuse qu'à l'école primaire, une modulation du montant de l'ARS, en fonction de l'âge, plus simple à mettre en oeuvre qu'une modulation selon le cycle d'enseignement a par conséquent été retenue pour adapter cette prestation aux besoins des familles et compenser la charge financière supportée par celles-ci au moment de la rentrée scolaire. Ainsi, le montant de l'ARS varie selon trois tranches d'âge. Le montant de l'ARS augmente lorsque l'enfant atteint l'âge de 11 ans puis une nouvelle fois lorsqu'il atteint l'âge de 15 ans. Il convient également de rappeler que le montant de l'ARS a connu une majoration de son montant de 25 % dès la rentrée 2012, soit une augmentation d'environ 75 euros par enfant. S'agissant de la proposition relative à l'instauration de bons d'achat, des enquêtes réalisées par la caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles est conforme à sa finalité. Aucune étude n'a pu démontrer que l'ARS était massivement utilisée à des fins autres que la rentrée scolaire, même si des dérives, marginales, ne peuvent être exclues.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les légitimes revendications de la FNACA et lui demande de lui indiquer si, dans le cadre de l'élaboration du budget 2013, il entend prendre des mesures pour assurer l'octroi de la carte du combattant pour cent vingt jours de présence en Algérie, sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question d'une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l'Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. François Baroin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels, qui, dans leur grande majorité, ne veulent pas accéder au mariage mais réclament un PACS plus protecteur de leurs intérêts. Il souhaite savoir quand le Gouvernement engagera la réflexion nécessaire à l'amélioration du PACS, quelle que soit l'orientation sexuelle des demandeurs, évolution qui répondra à un vrai besoin de la société. Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste néanmoins distinct de celui du mariage, notamment en matière d'adoption et de succession. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs réciproques des partenaires, mais également au regard de ses conditions de dissolution. C'est pourquoi des conséquences juridiques distinctes doivent être maintenues. Toute réflexion pour faire évoluer le régime juridique du PACS doit préserver sa spécificité, afin que les personnes en couples, quel que soit leur sexe, souhaitant conclure un PACS, puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers. Si ces personnes, en revanche, souhaitent bénéficier d'un régime plus protecteur, elles peuvent décider de s'unir dans les liens du mariage et ce, y compris dans le cas où elles sont de même sexe, depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.