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M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie, mais aussi en matière de soutien au patient. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. En effet, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est pas inscrite dans le code de la santé. Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la santé publique. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la délocalisation des activités du Commissariat aux énergies atomiques Le Ripault (CEA), situé sur la commune de Monts (Indre-et-Loire). Les 600 emplois du site sont menacés, tout comme les 2 500 autres emplois concernés par les activités du centre. Les conséquences d'une telle décision seront catastrophiques pour le tissu économique de la région Centre-Val de Loire, et plus particulièrement pour celui d'Indre-et-Loire. Depuis plusieurs années, ce département est fortement impacté par les fermetures et les restructurations d'entreprises. Une solution doit donc être trouvée afin d'améliorer la gestion économique de ce site tout en conservant les emplois. C'est pourquoi un dialogue doit s'installer rapidement entre l'État, la direction, les salariés et les élus locaux pour bâtir un nouveau projet pérenne sur le site actuel du CEA de Monts. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour conserver le CEA à Monts ainsi que le calendrier envisagé. A la suite de l'annonce, le 27 avril dernier, de la fermeture du site de Monts (centre du Ripault) du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), la direction de cet organisme avait engagé un processus de concertation avec les instances représentatives du personnel afin d'étudier les modalités du transfert des effectifs du site de Monts d'ici à 2018-2019, sans suppression d'emplois au niveau national, ainsi que la mise en oeuvre des mesures individuelles d'accompagnement du personnel. Or, au cours de l'été, le Président de la République a décidé, après avoir demandé la réalisation d'études approfondies sur le processus engagé par le CEA, que le projet de fermeture du site de Monts, dans les conditions proposées, ne s'imposait pas. Ainsi, dans le cadre de son déplacement en Indre-et-Loire le 11 septembre dernier, le Président de la République s'est rendu au centre du Ripault afin d'annoncer sa décision d'arrêter la réorganisation envisagée et de préserver l'activité du site pour les prochaines années.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des responsables d'entreprises d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dont l'activité est la collecte, le démantèlement et la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), quant à l'extinction graduelle des filières individuelles au profit des éco-organismes. Il lui cite le cas d'une entreprise adaptée de son département qui estime que la disparition des filières individuelles, va entraîner la suppression de 15 % d'emplois de travailleurs handicapés, la non-assurance de contractualiser avec les éco-organismes qui, jusqu'à présent, favorisent les grosses structures mécanisées, au détriment d'une logique territoriale d'emplois, de gestion des déchets, d'optimisation logistique, de diminution des polluants. Par ailleurs, certains déchets ne trouveraient plus d'exutoires puisque les éco-organismes ne répondent notamment pas à la collecte des petits volumes, collecte que ces entreprises assurent avec des services individualisés, répondant aux besoins des entreprises et collectivités. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes des responsables de ces entreprises adaptées. Les équipements électriques et électroniques usagés ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés par une collecte adaptée et être ainsi un élément de la croissance verte avec ses emplois induits. Le code de l'environnement prévoit que les producteurs concernés par une filière REP (à responsabilité élargie des producteurs) peuvent s'organiser soit en système collectif, soit en système individuel. Cette disposition est notamment applicable à la filière des équipements électriques et électroniques. Il n'est pas prévu de la modifier et les systèmes individuels pourront donc continuer à être mis en oeuvre par les producteurs concernés pour répondre à leurs obligations dès lors qu'ils respectent les dispositions imposées dans le cahier des charges afférent.
Mme Catherine Beaubatie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet visant à imposer les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si cette règle visant à qualifier de propriété « bâtie» la totalité de la surface des parcours était adoptée, et généralisée aux golfs associatifs, elle emporterait de lourdes conséquences sur l'équilibre financier de ces structures. Une telle mesure se traduirait par une restriction de la pratique de ce sport et aurait des incidences, du fait d'inévitables ajustements, pour la localité aux niveaux économique, social et sportif. De plus, les golfs apportent une contribution marquante en termes de vie sportive, d'aménagement du territoire, de préservation d'espaces naturels, d'attrait touristique et d'emplois. Une taxation comporterait un risque majeur pour la viabilité des golfs et de cette activité dans notre pays. Elle lui demande de bien vouloir maintenir les terrains de golf dans la catégorie des terrains non bâtis et lui préciser ses intentions en la matière. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Serge Bardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, onze mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Il souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retrait des 21 lots du vaccin Méningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de ces lots dans toute la France. Cependant, plusieurs enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et après son retrait. Ainsi, il aimerait connaître la réponse que le Gouvernement compte apporter pour la prise en charge des familles concernées. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inégalités créées par le plafond de l'abattement de 10 % sur les salaires et les retraites. En effet, dans le cas des personnes retraitées, l'abattement est plafonné à 3 660 euros par foyer. Ce plafond est créateur d'une inégalité, entre les personnes retraitées mariées et retraitées non mariées, puisqu'une personne retraitée non mariée bénéficie du plafond à hauteur de 3 600 euros, alors que dans le cas d'un couple retraité marié, le plafond est également de 3 660 euros mais pour le foyer, ce qui revient à diviser par deux l'abattement. Il est donc préférable d'être à la retraite et non marié plutôt que retraité et marié. Pour un même niveau de revenu, on a un traitement inégal qui n'est pas justifié. Il souhaite savoir si le Gouvernement va rectifier cette inégalité. Les règles fiscales applicables à l'abattement sur les pensions résultent de son objet même. En effet, si la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux salariés a pour objet de tenir compte des frais que ceux-ci engagent individuellement pour les besoins d'une activité professionnelle et doit donc s'appliquer à chacun d'entre eux, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement s'apprécie au niveau du foyer fiscal, la charge fiscale, en matière d'impôt sur le revenu, étant calculée par foyer et non par membre du foyer fiscal. Cela étant, l'abattement, dont le plafond revalorisé dans la loi de finances pour 2014, s'établit à 3 689 € pour l'imposition des revenus 2013, permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, il s'inscrit dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2013, s'établit à 2 332 € ou à 1 166 € selon que ce revenu est inférieur à 14 630 € ou compris entre 14 630 € et 23 580 €. Enfin, la dépense fiscale attachée à l'abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites s'élève d'ores et déjà, en matière d'impôt sur le revenu à 3,4 Mds€ en 2013. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé d'en modifier les règles de calcul et notamment de l'appliquer à chaque membre du foyer fiscal.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élevait à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élevait à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2012.
M. Yann Capet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire reconnaissance de la profession d'opticien-optométriste. Cette initiative répond à une attente ancienne, légitime et logique. Elle doit traduire la volonté de ce Gouvernement d'apporter, en matière de santé, des solutions simples, efficaces et bénéfiques. Reconnaître l'optométrie, c'est renforcer la filière oculaire et améliorer la santé de nos concitoyens. En effet, il est anormal d'attendre parfois jusqu'à six mois pour disposer d'un examen de la vue, faute de professionnels compétents disponibles. Faire appel aux opticiens-optométristes pour les examens de réfraction et de contactologie permettra aux ophtalmologistes de se consacrer entièrement à leur coeur de métier, la composante médicale et chirurgicale, pour laquelle ils ont été formés. Au-delà des intérêts catégoriels, l'enjeu est l'accès aux soins oculaires de qualité pour tous. En outre, l'économie pour la sécurité sociale pourrait être non négligeable. À l'heure où l'Europe nous appelle à plus d'unité, cette solution, adoptée par la grande majorité des pays du continent, s'impose. Le diplôme d'optométrie français est d'ailleurs reconnu dans de nombreux pays. Auxiliaire de santé indépendant, bien formé et responsable de ses actes, l'opticien-optométriste, par son action, permettra d'améliorer l'offre de soins sur le territoire national. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre des mesures visant à cette reconnaissance. Deux professions de santé interviennent d'ores et déjà dans le champ de prise en charge visuelle de la population en complément des ophtalmologistes : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers dont le périmètre de compétence est en évolution. A ce titre, les opticiens-lunetiers ont été autorisés, dans le cadre du renouvellement des verres correcteurs, à adapter l'ordonnance médicale initiale de l'ophtalmologiste. La réingénierie de la formation d'orthoptiste est actuellement en cours et le nouveau diplôme, qui sera reconnu au niveau licence, permettra de former des professionnels aux compétences élargies. Enfin, dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de nombreux protocoles de coopération organisent un transfert d'activités entre les ophtalmologistes et les orthoptistes et opticiens-lunetiers. Leur évaluation en matière de qualité et de sécurité des soins permettra de juger de la pertinence d'inclure ces nouveaux actes dans le champ de compétence des professions concernées. Ces mesures sont en cours de déploiement. C'est leur évaluation qui permettra de juger si elles permettent d'assurer une prise en charge de qualité dans des délais compatibles avec l'état de santé de nos concitoyens ou si demeurent des besoins de santé non couverts, susceptibles de faire monter en puissance de nouveaux métiers, dont la profession d'optométriste qui est reconnue aux Etats Unis et dans d'autres pays européens.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres équestres. Selon la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés, les centres équestres seraient assujettis à un taux de TVA de 20 % à partir du 1 er janvier 2014. En 2013, la filière avait obtenu du Président de la République que soit préservé le taux à 19,6 %. Cette filière employant plusieurs milliers de salariés et étant une activité qui concerne plusieurs dizaines de milliers de jeunes, sans compter les très nombreux pratiquants adultes, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir un taux identique afin de ne pas mettre en péril ces centres équestres déjà fragilisés par la crise. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise de demander aux préfets de recenser au moins une fois par an, en vérifiant la correcte saisonnalité, les subventions accordées au titre de l'article L. 113-2 du code du sport, et, au moins dans les hypothèses où le plafond est atteint ou approché pour une ou plusieurs activités, compléter ce recensement par une analyse des missions d'intérêt général soutenues et par une évaluation de l'impact de ce soutien. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle consistant à demander aux préfets de recenser au moins une fois par an, en vérifiant la correcte saisonnalité, les subventions accordées au titre de l'article L. 113-2 du code du sport, et, au moins dans les hypothèses où le plafond est atteint ou approché pour une ou plusieurs activités, de compléter ce recensement par une analyse des missions d'intérêt général soutenues et par une évaluation de l'impact de ce soutien. Une telle mesure pourrait être mise en œuvre par les services des préfectures qui sont en charge du contrôle de la légalité des subventions en relation avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, la question du soutien des collectivités au sport professionnel est abordée dans le cadre de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français. Le rendu des travaux est prévu pour avril 2016.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la grève des médecins inspecteurs du travail qui, ne siégeant plus au sein des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), rendent par voie de conséquence leurs décisions caduques. Aussi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour réformer le fonctionnement des CRRMP et débloquer ainsi une situation qui en définitive porte préjudice aux victimes du travail et aux finances publiques. La loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social a institué un système complémentaire de reconnaissance des pathologies professionnelles exclues de la présomption d'origine. Ce système complémentaire repose sur l'appréciation, au cas par cas, de la relation d'imputabilité entre la pathologie présentée et le travail habituel de la victime par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'article D.461-27 du code de la sécurité sociale précise la composition de ce comité qui comprend le médecin-conseil régional mentionné à l'article R.315-3 du même code, le médecin inspecteur régional du travail (MIRT) mentionné à l'article L.612-1 du code du travail et un « professeur des universités-praticien hospitalier » (PU-PH) ou un praticien hospitalier qualifié en matière de pathologie professionnelle. Ces dernières années, les CRRMP ont connu un engorgement croissant en raison d'un sous-effectif des MIRT dans certaines régions ainsi que de l'accroissement du nombre de demandes de reconnaissance, notamment au titre des troubles musculo-squelettiques. Depuis le mois d'octobre 2012, les MIRT ont en outre entamé un mouvement de grève de leur participation aux CRRMP, revendiquant un alignement de leur rémunération sur celles des PU-PH prévue par l'article D.461-27 précité. Afin de ne pas pénaliser les assurés, les comités ont continué à siéger sans les MIRT, sachant que ni les articles du code de la sécurité sociale relatifs aux CRRMP ni le guide des CRRMP ne prévoient, en cas d'empêchement d'un membre du comité, de règles spécifiques de convocation, de quorum ou de procédure. S'il est vrai que les décisions des comités ainsi constitués peuvent être contestées, il convient de rappeler que le juge peut admettre par exception que le non-respect d'une formalité substantielle n'aboutit pas à la nullité d'un acte lorsque le respect de cette formalité s'est révélé impossible, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, la direction générale du travail, soucieuse de trouver une issue rapide à cette situation, a entamé dès octobre 2012 des négociations avec les syndicats représentant les médecins inspecteurs qui se poursuivent actuellement.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 a refondé dans son intégralité la représentation des Français établis hors de France, en créant au côté de l'AFE des conseils consulaires, nouvelles instances représentatives des Français établis hors de France. Selon son exposé des motifs, « ce projet de loi s'inscri[vai]t dans la poursuite de l'adaptation de la représentation des Français de l'étranger », et avait plus particulièrement pour objectif de « favoriser le développement de la démocratie de proximité ». Dans le droit fil des recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, la réforme engagée visait également à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France : sont désormais leurs électeurs les conseillers consulaires ainsi que les délégués consulaires élus concomitamment à cette seule fin, auxquels s'ajoutent les députés et les sénateurs élus hors de France. Dans son bilan d'application de cette loi, la commission des lois du Sénat suggère de permettre à un vice-président de conseil consulaire de présenter un candidat à l'élection du Président de la République. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n’a pas de compétence pour déterminer la liste des élus susceptibles de présenter un candidat à l’élection du Président de la République.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de refondation du diplôme d'État de puériculture, aucun arbitrage n'a été rendu sur le niveau de sortie de ce diplôme, dans le cadre du système LDM européen. L'équivalence au grade de master est demandée pour ce diplôme d'État. De plus, le dernier programme de formation date d'un arrêté du 12 juin 1983, qui demande donc une actualisation. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour une meilleure prise en compte de cette formation et de cette profession. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les projets régionaux de santé, sur la recommandation visant à assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatible avec les contraintes de l'ONDAM. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 29 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit procédural : "la délégation interministérielle, dont la création est préconisée, devrait permettre de mieux coordonner les initiatives normatives relatives à la cybercriminalité émanant des différents départements ministériels, tout en créant un dispositif de veille, tant sur le plan interne qu'au niveau international". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Bernard Debré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'étude lancée le 14 avril 2014 par l'Institut de veille sanitaire (InVS), nommée Esteban. En effet, ce projet vise à recueillir des données fiables afin d'éclairer les politiques publiques de santé. Pourtant, seuls 5 000 sujets doivent être examinés (4 000 adultes et 1 000 enfants). Avec un échantillon aussi réduit, il semble difficile de « donner une photographie de la population » (comme le mentionne l'InVS), et d'utiliser ces données pour définir des politiques de santé publique. Il souhaite donc savoir si un échantillon plus large pourrait être utilisé avant la date prévue de publication des résultats, 2016, pour parvenir à une plus grande efficacité de cette étude. L'étude Esteban est destinée à répondre à des objectifs de la surveillance sanitaire dans les domaines de la biosurveillance humaine en santé environnementale, de la surveillance nutritionnelle et de la surveillance des maladies chroniques. La réponse aux objectifs de ces trois thématiques implique la réalisation d'examens de santé et d'analyses biologiques sur les personnes incluses dans l'étude. Le nombre de sujets nécessaire pour Esteban a été calculé pour obtenir une estimation suffisamment fiable des paramètres qui doivent être renseignés par l'étude (niveaux moyens, prévalences...), sans augmenter inutilement les contraintes pour les personnes et le coût de cette étude, en se fondant sur les données disponibles à partir des études ENNS (étude nationale nutrition santé) et ELFE (étude longitudinale française depuis l'enfance). A titre de comparaison, la recommandation européenne en matière de nombre de sujets nécessaire à une enquête nationale par examen de santé est de 4 000 adultes au minimum, ce qui sera le cas dans Esteban (référence : « Tolonen H. (Ed. ) EHES Manual. Part A. Planning and prepara-tion of the survey. national institute for health and welfare, 2013 »). Dans les autres programmes de surveillance et de biosurveillance (Etats-Unis, Canada, etc.), selon les biomarqueurs, le nombre de personnes retenu varie de 1500 à 5200.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification administrative. Il relève, en particulier, la proposition visant à renforcer la transmission de données déjà connues par l'administration, notamment la transmission de l'attestation d'affiliation à la mutualité sociale agricole (MSA), entre la MSA et les autres administrations. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. En ce qui concerne la simplification des démarches administratives, la suppression des pièces justificatives qui ne s'avèrent pas strictement nécessaires à l'instruction des dossiers ou qui peuvent faire l'objet d'échanges de données entre administrations constitue un levier majeur. A cet effet, l'ensemble des procédures administratives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt fait actuellement l'objet d'un examen visant notamment à identifier les pièces justificatives qui pourront ainsi être supprimées. L'éligibilité à de nombreux dispositifs d'aides comprend le fait, pour l'exploitant agricole, d'être à jour des cotisations versées à la mutualité sociale agricole (MSA). Conformément à la mesure proposée, un dispositif d'échange de données a été créé entre le système d'information de la MSA et la base de données d'identification des usagers du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, les agents publics disposent d'ores et déjà de l'accès aux données de la MSA dont ils ont besoin pour assurer l'instruction des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion des logements de fonction du ministère de l'intérieur. Dans son référé d'avril 2016, la Cour des comptes préconise d'appliquer rigoureusement l'exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements de fonction loués par l'État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Dans son référé du 14 avril 2016, la Cour des comptes a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur ses observations relatives aux conditions d'application de la réforme du régime des logements de fonction. La Cour a notamment formulé une recommandation visant à appliquer rigoureusement l'exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements loués par l'Etat. En cas d'impossibilité de disposer d'un logement à l'intérieur d'un bâtiment appartenant à l'Etat, ce dernier peut en effet prendre à bail un appartement afin de l'attribuer à un agent ayant droit soit à une concession de logement par nécessité absolue de service, soit à une convention d'occupation précaire avec astreinte. Ces logements doivent toutefois respecter les critères de proximité prévus par la réglementation, dont la circulaire France Domaine du 6 février 2013 donne une indication : - durée du trajet domicile-travail effectué dans des conditions normales de circulation en dehors des heures de travail limitée à un quart d'heure maximum pour les concessions de logement par nécessité absolue de service, en cas d'impossibilité d'une résidence sur place ; - durée portée à une demi-heure pour les logements par convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans la réponse qu'il a adressée à la Cour le 10 juin 2016, le ministre de l'intérieur a fait part de sa vigilance concernant l'application de ces critères. Il a ainsi annoncé l'élaboration d'un guide d'autocontrôle des concessions de logement avant son déploiement à l'ensemble des services gestionnaires du ministère. Ce document a vocation à rappeler les obligations relatives au titre d'occupation, au respect des obligations liées à la typologie et à la localisation des logements, ainsi qu'aux obligations de déclaration des avantages en nature et d'assujettissement aux taxes locales. Ce guide a été élaboré et diffusé aux gestionnaires le 3 août dernier, pour application immédiate. Par ailleurs, des missions de contrôle de second niveau ont été annoncées aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et aux préfectures pour vérifier l'effectivité de la mise en œuvre de ce guide d'autocontrôle. Ces missions ont commencé dès le mois de septembre dernier. De fait, l'observation de la situation auprès des différents gestionnaires immobiliers démontre que le parc locatif est très minoritaire (8 % du parc), hormis pour la gendarmerie. Lorsqu'une prise à bail est nécessaire, la notion de proximité est déterminante dans le choix de la localisation.