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M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, sur la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. Celle-ci a pour objectif principal de promouvoir un développement durable dans des pays en plein essor. À ce titre, les composantes économiques, sociales, environnementales et culturelles sont abordées par le texte. La France veut donc favoriser un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. Alors que les besoins sont plus grands que jamais, il lui demande plus d'informations sur le calendrier de la mise en place du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, prévu par la loi pour permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Le conseil national du développement et de la solidarité internationale, CNDSI, a été institué par le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 pour permettre une concertation régulière entre les différents acteurs du secteur sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. La loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, au chapitre II article 4 paragraphe 2, établit la création du CNDSI. A ce jour, il s'est réuni deux fois, au printemps puis à l'automne 2014. La première séance du CNDSI, le 25 mai 2014, a permis de débattre de l'organisation des travaux du conseil, de la loi d'orientation et de programmation sur le développement, des moyens de la politique de développement et de la cohérence des politiques publiques pour le développement. La seconde réunion de cet espace de concertation, le 27 octobre 2014, a été l'occasion de débattre de la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale, de la préparation de la 21e conférence sur le climat (COP 21) qui se tiendra à Paris en 2015 et de l'agenda du développement durable. Un point de situation sur l'épidémie de maladie à virus Ebola a clôturé cette rencontre. Il est prévu que le conseil national du développement et de la solidarité internationale se réunisse au moins deux fois par an. Il sera un lieu propice pour débattre du développement économique équitable, créateur d'emplois, en consolidant notamment l'agriculture vivrière et familiale, et en préservant les biens publics mondiaux. L'ensemble des comptes rendus des réunions ainsi que la liste des membres est disponible sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international www. diplomatie. gouv. fr afin d'assurer une large information des parties prenantes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rapidité inhabituelle avec laquelle elle a répondu à la plupart des dernières questions écrites du même auteur, respectant ainsi le délai réglementaire de deux mois. Il souhaite savoir si elle a fait part de sa méthode aux autres membres du Gouvernement - qui répondent souvent beaucoup plus tard - afin que ce délai soit généralement respecté, d'autant plus que les questions écrites des députés seront plafonnées à partir du 1er octobre 2015. Madame la Ministre remercie le député pour sa question. Il lui tient à coeur de répondre au mieux aux attentes des parlementaires. C'est pourquoi elle a demandé à son administration de s'organiser pour permettre une réponse dans les meilleurs délais aux questions écrites ainsi qu'aux courriers de l'ensemble des parlementaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande de compléter l'outil Rebeca pour disposer des comptes administratifs au niveau du compte, et de la totalité des charges quel qu'en soit le financeur. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation annuelle des minima sociaux. Certaines allocations ont été revalorisées au 1er avril 2016, en revanche ce n'est pas le cas pour les allocations financées par le fonds de solidarité. Les bénéficiaires souffrent de l'inégalité de traitement qui existe entre allocataires des minima sociaux. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons de cette absence de revalorisation et s'il est envisagé d'y remédier. Jusqu'à cette année, la méthode la plus souvent appliquée pour la revalorisation des prestations retenait une évolution prévisionnelle de l'inflation pour l'année en cours, ce qui conduisait le plus souvent à un écart avec la réalité de l'inflation au moment de la revalorisation. Les règles hétérogènes applicables à chaque prestation rendaient par ailleurs le système peu lisible. Afin de mieux répondre à l'objectif de simplicité et de lisibilité pour les administrés, l'article 67 de la loi de finances initiale pour 2016 a procédé à l'harmonisation des modalités de revalorisation des allocations du régime de solidarité du chômage et des minima sociaux. Le montant journalier de la majorité des prestations est désormais revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une règle dite de « bouclier » qui permet de neutraliser une éventuelle inflation négative, en garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieur. Le décret no 2016-540du 3 mai 2016 a ainsi revalorisé de 0,1 % le montant de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation équivalent retraite (AER), au titre des allocations du mois d'avril. L'ASS majorée ne présente plus de bénéficiaires en 2016.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration, prévue de manière transitoire, afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Annuellement, ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des SDIS et un peu plus de 39 millions d'euros par leurs employeurs. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à la suppression de cette majoration qui générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les pompiers. La surcotisation de 1,8 % permettant la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résulte de l'application de l'article 17 de la loi no 97-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes. Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas nécessairement que la retenue et la contribution complémentaire n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. Des réflexions sont néanmoins en cours sur ce sujet, en liaison avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ministères de tutelle du régime de retraite.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives inquiétudes concernant l'attribution par l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) de nouveaux noms de domaines internet aux vins. En effet, celle-ci ne prévoit pas de protection s'agissant des origines géographiques. Cela entre en contradiction avec l'avis de la Commission européenne. Ainsi, serait-il possible d'utiliser des noms de domaines tels "champagne" et autres "porto" sans rapport effectif avec ces vins. Dans un souci évident de protection des consommateurs et de valorisation des producteurs, la sauvegarde des indications géographiques est une priorité. En outre, cela ne manque pas d'avoir des incidences sur la propriété intellectuelle. Le sujet est d'une extrême importance pour nos vignobles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire état de sa réflexion en la matière. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le règlement du dépôt de garantie demandé habituellement par les maisons de retraite lors de la signature du contrat. En effet, ce montant correspond généralement à un mois d'hébergement, et peut difficilement être assumé par de nombreux retraités aux revenus modestes qui doivent aussi régler le premier mois de loyer. Certains établissements peuvent refuser les dossiers de préinscription, arguant que l'établissement n'a plus de place. Malheureusement ces refus concernent souvent les demandes déposées par des personnes retraitées à faibles revenus et sans descendants ni famille pouvant se porter caution solidaire. Face à l'injustice que subissent ces retraités à revenus modestes, il lui demande quelle mesure peut être mise en place afin que le dépôt de garantie soit inclus dans le versement des aides sociales. Les dépôts de garantie relèvent à titre principal de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le dépôt d’une caution est encadré par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, le montant de la caution, lorsqu’elle est exigée, est fixé en référence au « tarif mensuel d’hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée ». Cette disposition permet donc déjà de ne prendre en compte que la partie du tarif hébergement restant à la charge du résident qui bénéficie par ailleurs de l’aide sociale. En complément, il faut souligner que le reste à charge des résidents d’EHPAD est une préoccupation du Gouvernement. Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions visant à créer un portail d’information à destination des personnes âgées et de leurs familles afin de faciliter le choix d’un établissement. Le projet de loi vise également à faciliter la comparaison de des tarifs pratiqués en EHPAD, à travers la définition d’un socle commun de prestations couverts par ces tarifs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé, pour les majorations de durée d'assurance « un renforcement de l'information délivrée aux parents sur le droit d'option ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la comptabilisation des manifestants. La manifestation du dimanche 13 janvier 2013 a donné un exemple probant du problème qui se pose. En effet, les opposants au projet de loi du « mariage pour tous » étaient beaucoup plus nombreux que les 340 000 manifestants comptés par la préfecture de Police. Cette manifestation a connu un succès extraordinaire mobilisant largement plus d'un million de nos concitoyens, puisque le chiffre de 1 300 000 personnes émane même de membres de la gendarmerie. Ce décalage entre les chiffres doit-il être mis sur le compte du manque de moyens, de la mauvaise foi ou encore d'un profond mépris envers tous ceux qui se sont déplacés ? Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer le décompte des manifestants. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules blindés à roues. Avec le programme VBMR, l'armée de terre envisage le renouvellement de ces véhicules de l'avant-blindé VAB. Les difficultés budgétaires ont retardé la mise en œuvre de ce programme. Dans l'optique d'accroître sa part sur le marché mondial de l'armement terrestre, Nexter a présenté un véhicule blindé modulaire à roues, Titus, affichant un prix de vente relativement bas. Des échos dans la presse font part d'une fin de non-recevoir de la part de l'armée de terre pour des raisons techniques. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande de préciser la position du ministère de la défense concernant une éventuelle acquisition du véhicule blindé modulaire à roues Titus en remplacement partiel ou total de la flotte de VAB. Le véhicule blindé « Titus » a été présenté par le groupe Nexter au salon DSEI. Il s'agit d'un produit développé sur fonds propres pour répondre à des besoins génériques des armées étrangères. Il complète la gamme de Nexter, en complément des véhicules du programme Scorpion développés pour les besoins des armées françaises, et qui seront également proposés à l'export pour couvrir d'autres segments de marché que celui du véhicule « Titus ».
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les particuliers qui emploient une assistante maternelle à temps plein. En effet, à l'instar des autres employeurs, ces derniers doivent adhérer, dans le mois suivant l'embauche, à un service interprofessionnel (ou interentreprises) de médecine du travail habilité à assurer la surveillance médicale de leurs salariés. Toutefois, à ce jour, aucune obligation d'affiliation n'est expressément mentionnée par un texte du code du travail ou de la convention collective applicable dans le cas des assistantes maternelles du particulier employeur. De ce fait, un très grand nombre d'assistantes maternelles ne sont pas suivies par la médecine du travail. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. L'article L. 4625-2 du code du travail prévoit que pour certaines catégories de salariés, au nombre desquelles figurent les salariés du particulier employeur, « un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code ». Pour les salariés du particulier employeur, cet accord peut mettre en place un suivi médical par un médecin non spécialisé en médecine du travail. Dans ce cas, un protocole est conclu avec un service de santé au travail interentreprises. En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins de ville, l'employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au service de santé au travail interentreprises ayant signé le protocole. La fédération des particuliers employeurs (FEPEM) a élaboré une proposition d'accord interbranche relatif à la santé au travail du secteur du particulier employeur, approuvée par la commission mixte paritaire réunie en juillet 2012. La négociation étant bien entamée, le ministère a souhaité, dans un souci d'efficience et d'acceptation du dispositif, laisser aux partenaires sociaux de la branche le temps de conclure cet accord. L'aboutissement de la négociation, puis l'extension de cet accord, devront intervenir d'ici à la fin de l'année 2013. Il est à préciser que la procédure d'extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La convention ou l'accord étendu s'applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l'une des organisations signataires. Ce sera le cas de l'accord relatif au suivi médical des salariés du particulier employeur. A défaut d'accord à la fin de cette année, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires à l'effectivité du suivi médical de ces salariés par la voie règlementaire.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité persistante d'accès à certains concours en interne de la filière culturelle de la fonction publique territoriale pour un fonctionnaire hospitalier, ce qui constitue une inégalité de traitement et de perspectives de carrière entre les fonctionnaires des différentes fonctions publiques. La réponse à la question écrite qu'il avait adressée à ce sujet et publiée le 14 février 2012 précisait que les conditions d'accès aux concours internes des différents cadres d'emplois de la partie « patrimoine et bibliothèques » de la filière culturelle « rendent éligibles les agents des trois fonctions publiques ayant 4 ans de services effectifs ». Toutefois, en dépit de cette affirmation, il semblerait que l'article 4 du décret portant statut particulier du cadre d'emploi des bibliothécaires territoriaux, non encore modifié, ne permette toujours pas aux fonctionnaires hospitaliers de se présenter au concours. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que cet article soit modifié de façon à ce que les fonctionnaires hospitaliers puissent accéder à ce concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions de service effectif. S'agissant des conditions dans lesquelles les fonctionnaires hospitaliers peuvent se présenter aux concours internes des cadres d'emplois de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, et plus particulièrement à celui de bibliothécaire territorial, les termes de la précédente réponse, datée du 12 février 2012, à la question écrite portant sur le même sujet, doivent être maintenus. En ce qui concerne plus spécialement le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, dans la mesure où l'article 4 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux précise que le concours interne est ouvert « aux fonctionnaires et agents publics.... ayant au moins quatre ans de services publics effectifs », les fonctionnaires hospitaliers remplissant cette dernière condition peuvent s'y présenter. Il en est de même s'agissant des concours internes de la plupart des autres cadres d'emplois de la filière culturelle. En effet, comme l'indiquait la réponse précitée, seuls les cadres d'emplois relevant de l'enseignement artistique (assistant et professeur territorial d'enseignement artistique) prévoient des conditions d'accès plus limitées compte tenu de la spécificité des missions d'enseignement dévolues par leurs statuts particuliers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière équipements et installations électriques. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière équipements et installations électriques, et la variation depuis six ans. Nous ne disposons pas des effectifs demandés car cette formation a été fermée en 2005.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut d'aide-soignant libéral. Depuis plusieurs années, la question du statut libéral des aides-soignants se pose. Une demande de la profession existe. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. On constate aujourd'hui une forte évolution des besoins de la population (notamment liés au vieillissement), des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans après la publication des référentiels relatifs à cette profession, la réingénierie du métier et de la formation d'aide-soignant, ainsi que de ceux d'auxiliaire de puériculture est devenue nécessaire. Un groupe de travail associant les représentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'infirmières et de cadres de santé, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des médecins, les organisations syndicales siégeant au haut conseil des professions paramédicales et les fédérations d'employeurs a débuté la réflexion le 26 mai 2015. Ce travail d'actualisation a pour objet de faire évoluer le champ et les modalités d'exercice de ces professions ainsi que leur formation afin de mieux répondre aux nouveaux besoins de santé de la population.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de la politique du bois énergie, à la recommandation visant à développer une coopération avec l'Office franco-allemand pour les énergies renouvelables » afin d'examiner les paramètres entre la biomasse et l'éolien. Cela permettrait de s'informer plus finement de l'évolution de la demande allemande, du marché (hausse en cours), et des potentialités d'affaires, ainsi que de promouvoir d'éventuelles initiatives conjointes auprès de la Commission européenne. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Les envois divers (dossiers, comptes rendus, rapports) du ministère à destination des députés et des sénateurs font l'objet d'un transport par fret - interne au ministère - et sont déposés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les envois postaux concernent exclusivement des envois individuels très ponctuels, représentant moins de 20 plis par an. Compte tenu des très faibles montants en jeu, ces envois ne font pas l'objet d'un budget spécifique. Depuis 2013, les services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont dotés d'un plan de maîtrise énergétique pour 2013-2014, qui poursuit et amplifie les efforts engagés dans ce domaine (un premier plan avait été mis en oeuvre en 2011, suite à la réalisation des bilans carbone de l'administration centrale et de plusieurs audits énergétiques) et prévoit notamment, parmi les soixante actions programmées, des mesures de sensibilisation des personnels à la réduction de la consommation de papier, au contrôle accru du volume et des modalités de diffusion des documents imprimés, aux nouvelles modalités de travail collaboratif par la visioconférence, à la dématérialisation des échanges d'information et à réduction du parc des matériels d'impression.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par la création d'un 17 de l'internet. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités du compte pénibilité, et la possibilité de son élargissement au secteur public hospitalier. Alors que les infirmiers ou les aides-soignants cumulent plusieurs facteurs de pénibilité, dont le travail de nuit, ils ne sont pas concernés par la mise en œuvre du compte personnel de formation. Il lui demande s'il serait envisageable d'ouvrir le compte pénibilité aux professionnels des hôpitaux publics dans le cadre de sa mise en œuvre progressive en 2015 et en 2016. Le compte personnel de prévention de la pénibilité a été mis en place par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ses décrets d’application. Il permet aux salariés de droit privé concernés par une exposition à des facteurs de pénibilité réglementairement définis, de cumuler des droits sous forme de points. Ces points pourront être convertis en temps de formation pour sortir d’un emploi exposé à la pénibilité, en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération, ou utilisés pour partir en retraite anticipée. Ce dispositif s’applique aux agents de droit privé qui travaillent dans une administration publique. En revanche, les agents titulaires et les agents non titulaires de droit public n’en bénéficient pas. Dans la fonction publique hospitalière, la prévention de la pénibilité et sa compensation passent actuellement par la mise en œuvre de différents dispositifs : des dispositifs génériques comme les actions de prévention des troubles musculo-squelettiques ou le reclassement professionnel d’un agent qui s’accompagne, la plupart du temps, d’une formation d’adaptation à l’emploi ; des dispositifs spécifiques comme le classement en catégorie active de certains fonctionnaires (aides soignants ou agents de services hospitaliers en contact direct et permanent avec des malades par exemple) qui peuvent alors faire valoir leur droit à une retraite anticipée. Pour éclairer le Gouvernement sur l’opportunité d’étendre tout ou partie du compte personnel de prévention de la pénibilité aux agents des trois versants de la fonction publique et pour envisager l’articulation éventuelle de ce dispositif avec ceux existants déjà au sein de la fonction publique, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration ont été saisies d’une mission sur ce sujet par courrier le 22 mai 2015. Cette mission doit rendre son rapport et ses préconisations fin 2015.
M. Marc Dolez appelle à nouveau l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'importance des infractions aux interdictions de travail dissimulé, telles que celles régulièrement commises par une enseigne allemande de la grande distribution. Il lui demande de lui indiquer s'il compte rapidement prendre des mesures qui soient à la fois plus dissuasives pour les entreprises et plus protectrices pour les salariés. L'un des principaux objectifs du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015, clairement réaffirmé lors de la réunion d'étape de la commission nationale de lutte contre le travail illégal réunie le 5 décembre 2013, est de renforcer la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, notamment celles relatives aux déclarations frauduleuses par sous-déclaration du travail effectivement réalisé par les salariés, en particulier la dissimulation des heures supplémentaires. Le Gouvernement reste donc attentif à ce que la mobilisation des services soit renforcée, tant dans ses aspects préventifs que répressifs. Ainsi, la réforme du système d'inspection du travail, en cours de mise en oeuvre, renforce la capacité d'intervention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi en matière de lutte contre le travail illégal en instituant des équipes spécialisées de contrôle au niveau régional et en créant un groupe national de veille, d'appui et de contrôle chargé des fraudes d'envergure nationale. Si dans le cadre de leurs activités de contrôle, ces services constatent des manquements graves et délibérés à la durée du travail et aux règles relatives au paiement des salaires, l'établissement de procédures pénales permet de mettre en oeuvre les sanctions pénales, civiles et administratives à l'encontre tant des dirigeants des entreprises incriminées que des personnes morales elles-mêmes. Les pratiques frauduleuses à l'emploi de salariés et à l'exercice d'une activité professionnelle, en ce qu'elles constituent des atteintes inadmissibles aux droits sociaux des travailleurs et à notre système de protection sociale, ne doivent en effet plus avoir cours dans un univers économique fondé sur la responsabilité sociale des entreprises et des modes de management respectueux des travailleurs.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le transfert des contrats de distribution de gaz et d'électricité entre deux occupants successifs d'un même logement. Plutôt que de procéder au relevé des compteurs permettant à chacun des occupants de payer sa consommation respective, il constate que les opérateurs ont tendance à diligenter la coupure des compteurs. Cette situation entraîne le déplacement de techniciens sur place et des frais de mise en service pour le nouveau locataire. Pour les interventions urgences, le coût du service est d'ailleurs fortement majoré. Lorsqu'il n'y a pas de vacance du logement ou si celle-ci se limite à quelques jours, la raison de sécurité, régulièrement invoquée par les entreprises chargées des réseaux, ne peut pas être sérieusement invoquée. Il souhaiterait donc connaître les règles en vigueur et les éventuels projets du Gouvernement pour prévenir les abus. Les conditions de maintien de l'alimentation en électricité ou gaz naturel à l'occasion de la résiliation d'un contrat de fourniture sont fixées par des procédures élaborées sous l'égide de la commission de régulation de l'énergie (CRE), en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution, les représentants des fournisseurs, des associations de consommateurs, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ces procédures prévoient actuellement un principe du maintien en alimentation entre deux consommateurs particuliers qui peut aller jusqu'à huit semaines pour l'électricité et jusqu'à douze semaines pour le gaz naturel. Cette mesure permet à un nouveau consommateur de bénéficier de l'alimentation en énergie alors que le contrat de fourniture a été résilié par le consommateur précédent. Toutefois, pour des raisons évidentes de sécurité, le maintien de l'alimentation en gaz naturel ne peut être assuré qu'en présence du consommateur et sous réserve que le gestionnaire du réseau puisse avoir accès aux organes de coupure. Dans un proche avenir, le déploiement des compteurs communicants permettra de réaliser ces opérations dans des délais très courts.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des professionnels de santé en zone urbaine, et qui exercent des soins à domicile. Il apparaît en effet que pour l'exercice de leur mission, ces professionnels sont amenés à utiliser un véhicule et à effectuer de nombreux arrêts pour se rendre chez leurs patients, dans des secteurs où le stationnement reste problématique. Si une solution réglementaire spécifique s'applique au stationnement des taxis, aux véhicules urbains de transport de personnes, aux véhicules de livraison et de déménagement, il apparaît que les médecins et infirmiers ne peuvent bénéficier d'emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement, tel que le prévoit l'article R. 417-10 du code de la route. Des circulaires ont pu cependant recommander dans le passé aux agents habilités à constater des infractions à la circulation routière, de faire preuve d'indulgence en présence d'un véhicule avec l'insigne réservé aux médecins et infirmiers par le code de la santé publique. Il apparaît malheureusement que toutes ces recommandations sont plus ou moins suivies selon les agglomérations. Dans le même temps, il lui fait observer que le maintien à domicile de patients se développe et représente une réelle économie pour nos comptes sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce problème est réellement pris en considération et fait l'objet d'une étude par ses services, en vue d'une réglementation spécifique adaptée. Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route disposent des règles générales en matière d'arrêt et de stationnement et des sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement gênant, dangereux ou abusif. L'article R. 417-10 prévoit des emplacements réservés à l'arrêt et au stationnement de certaines catégories d'usagers (taxis, véhicules de livraison et véhicules bénéficiant du label autopartage) dont les professionnels de santé sont cependant exclus. Le partage de la voirie entre usagers fait l'objet de réflexions supplémentaires dans le cadre du plan d'amélioration des modes actifs lancé par le ministre chargé des transports en juin 2013. Cette réflexion pourra intégrer la situation des professionnels de santé en matière de soins à domicile.