M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nouveau mode de calcul de l'allocation pour adultes handicapés en application au 1er janvier 2011. Cette modification porte sur le cumul de l'AAH avec les revenus des personnes en situation de handicap travaillant en milieu ordinaire. En fait, cette nouvelle mesure aboutit pour ces salariés à une baisse sensible de l'allocation puisqu'ils ne sont plus considérés comme évoluant en ESAT. Cette disposition apparaît discriminatoire puisque les situations de handicap sont identiques en milieu ordinaire comme en milieu protégé. Les places disponibles en ESAT étant largement insuffisantes, ces salariés en situation de handicap se sont naturellement tournés vers le milieu ordinaire où l'effort d'insertion est plus important pour eux. Aussi, il lui demande si son ministère entend corriger les effets de cette nouvelle réglementation qui pénalise injustement les personnes handicapées au regard de l'AAH. Concernant les possibilités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec les revenus d'une activité professionnelle, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, pour les autres allocataires sur la déclaration annuelle des ressources adressée à l'administration fiscale dans le cadre du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire (environ 80 000) peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, sur une période de douze mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, et de manière pérenne, l'allocataire bénéficiera d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Cet abattement est ainsi de 80 % sur les revenus jusqu'à 30 % du Smic brut mensuel, et de 40 % sur la partie au-delà. Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Toutefois, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation (en activité professionnelle ou pas), des ressources décentes pour vivre ainsi que de l'intérêt de renforcer l'accès à l'emploi. Ainsi, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des dispositions ont été prises pour faire de l'AAH pour en faire un véritable tremplin permettant l'accès à l'emploi. Pour remplir cet objectif, une série d'initiatives ont été mises en oeuvre progressivement. Tout d'abord, un bilan professionnel est désormais systématiquement réalisé dans le cadre de l'instruction de toute demande d'AAH, afin d'orienter la personne au vu de ses capacités de travail et, le cas échéant, de l'accompagner au mieux vers l'emploi, en milieu ordinaire ou protégé. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2009, une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est engagée à l'occasion de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'AAH. Ce dispositif a pour objectif de favoriser leur démarche d'insertion professionnelle et donc leur accès à l'emploi. Pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a également été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi. En outre, tous les bénéficiaires de l'AAH bénéficient de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) instituée par l'article L. 5212- 2 du code du travail. Enfin, les résultats de l'expérimentation faisant suite au rapport « L'emploi, un droit à faire vivre pour tous » remis par le Docteur Busnel en janvier 2010 sur la question de l'employabilité des personnes handicapées menée dans dix départements sont actuellement en cours d'étude. Les premières conclusions seront présentées en juin 2013. Il s'agira alors d'examiner les conditions de la généralisation de cette démarche au niveau national, dans le souci d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées.