M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans taxis concernant le transport des malades en milieu rural. En effet, ils sont confrontés à des difficultés pour obtenir les prescriptions médicales de transport auprès des médecins. En milieu rural notamment, le transport de malades représente une part importante de l'activité de la profession de chauffeur de taxi, et cela implique de lourds investissements destinés à équiper le véhicule. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour venir en aide à cette profession, qui apporte une aide précieuse aux habitants des territoires ruraux, lorsqu'ils sont malades, puisque les centres de soin sont souvent très éloignés du domicile. Le transport de malades assis relève de deux types d'opérateurs : les transporteurs sanitaires à partir de véhicules sanitaires légers (VSL) et les taxis. Cette activité peut représenter jusqu'à 80 % du chiffre d'affaires des taxis en milieu rural. L'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale prévoit le remboursement des frais d'un transport médical effectué par une entreprise de taxi, dès lors que celle-ci a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Elle doit être conforme à la convention-type établie au niveau national qui a été publiée au Journal officiel du 23 septembre 2008. La prestation donnant lieu à la prise en charge au titre de l'assurance maladie est le transport assis professionnalisé (TAP) prescrit à un assuré social ou à son ayant droit pour la délivrance de soins ou le suivi d'une thérapie. Cette prestation doit être conforme aux dispositions prévues par le décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale, et par l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant le référentiel de prescription de transport. Elle comprend l'aide au déplacement et à l'installation du patient dans le véhicule, la transmission des informations nécessaires à l'équipe soignante, le respect rigoureux des règles d'hygiène et la prévention du risque infectieux. La convention impose aussi la présence d'une trousse de secours à bord du taxi, dont la composition est plus limitée que celle qui est requise dans un VSL. A la différence du transport en ambulance, où le patient voyage en position allongée ou semi-assise, et du transport de personnes à mobilité réduite effectué avec des véhicules aptes à recevoir des personnes handicapées moteurs, le transport assis professionnalisé ne nécessite aucun investissement particulier pour équiper ou aménager le véhicule-taxi. Par ailleurs, l'entreprise de taxi qui réalise cette prestation reste soumise au respect de la législation et de la réglementation du secteur des taxis, et en particulier aux normes imposées au véhicule. Enfin, une expérimentation a été votée par le Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, afin de permettre pendant trois ans et dans certains territoires la mise en place d'une procédure de marché public pour la prise en charge de transport de patients assis. Une concertation au plan national va être menée en amont de la prise de tout texte réglementaire avec les professionnels du taxi et du transport sanitaire, pilotée par le ministère des affaires sociales et de la santé, sur les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation. La concertation portera sur la définition d'un calendrier de travail, la clarification du périmètre de l'expérimentation (territoires et types de transport concernés) et des modalités de mise en place des appels d'offres par allotissement infra-départementaux (cahier des charges-type).