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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives revendications des professionnels de la justice s'agissant du projet de loi sur les professions règlementées. En effet, la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance remettrait en cause l'indépendance des avocats ainsi que la question du maillage territorial. En outre, les professionnels de la justice y voient un premier pas vers la disparition des barreaux. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ce dossier. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Éric Elkouby attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique du Sri Lanka. La guerre civile qui a fait plusieurs dizaines de milliers de morts s'est achevée en 2009. Pour autant, la réconciliation nationale peine à se mettre en place. Il revient plus particulièrement sur la situation des proches des Tamouls, qui, par peur des représailles, craignent d'avouer que leurs proches décédés ont participé à la guérilla. Dans ces conditions, le deuil est impossible. Par ailleurs, les autorités de Colombo peinent toujours à reconnaître les massacres, en particulier ceux du mois de mai 2009, qui continuent à hanter les mémoires. Face à cette situation préoccupante, il souhaite savoir de quelle manière la communauté internationale, et plus particulièrement la France, entend agir pour qu'une réconciliation nationale puisse enfin s'amorcer au Sri Lanka. La France appuie activement les actions entreprises par le Conseil des droits de l'Homme concernant Sri Lanka. Elle a soutenu en 2014 l'adoption par le Conseil de la résolution demandant au Haut-commissariat aux droits de l'Homme d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'Homme commises à Sri Lanka. Suite à la publication des conclusions de cette enquête le 16 septembre 2015, la France a coparrainé une nouvelle résolution sur Sri Lanka adoptée par le Conseil des droits de l'Homme le 30 septembre 2015. Celle-ci recommande l'établissement rapide d'un mécanisme de justice transitionnelle crédible et indépendant, auquel serait associée la communauté internationale. Ces résolutions portent un réel espoir de changement, même si la France est consciente du temps qui sera nécessaire à l'évolution des mentalités et à la réconciliation effective sur le terrain. La France continuera également de veiller au bon déroulement du processus de transition à Sri Lanka par le biais de son action aux Nations unies et en sensibilisant directement les autorités sri-lankaises lors d'entretiens bilatéraux.
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'analyse des données saisies. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accepté de postuler sur des postes difficiles à pourvoir. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'organiser au sein du service public de l'emploi régional (SPER), un suivi régional des offres de contrat en alternance collectées par Pôle emploi. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de restaurer l'attractivité des fonctions de magistrat du parquet, la Commission préconise de consentir un droit de mutation prioritaire aux magistrats ayant accepté de postuler sur des postes difficiles à pourvoir. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suites pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets, et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent dans ce cadre devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Les magistrats de la rue de Cambon y indiquent que l'exécution budgétaire de 2014 démontre qu'une loi de finances initiale construite à partir de prévisions de recettes fiscales surestimées et de dotations budgétaires trop souvent sous-calibrées ne peut permettre une exécution budgétaire conforme aux engagements de la France. C'est pourquoi ils préconisent de réaliser et publier, dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances, des analyses approfondies des écarts entre prévision et exécution de recettes fiscales. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La recommandation de la Cour des comptes relative à la production d'analyse des écarts entre prévision et exécution des recettes fiscales est mise en oeuvre par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement conduit chaque année des analyses approfondies, aussi bien concernant les prévisions de recettes que l'écart entre prévision et exécution. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes publiées au moment du dépôt du projet de loi de finances (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier -RESF-) contiennent ainsi des informations riches détaillées sur ce sujet. Les voies et moyens tome I revient notamment sur l'exécution de l'année passée et ses déterminants, et ce ligne par ligne d'impôt. Dans les cas où l'écart entre prévision et exécution est prononcé, celui-ci est également analysé (par exemple pour les recettes de TVA en 2012, dans les voies et moyens annexé au PLF pour 2014). De même, dans le RESF une analyse sur l'exécution est effectuée de façon approfondie lorsque l'écart à la prévision est important (par exemple pour les recettes d'impôt sur le revenu en 2013 dans le RESF annexé au PLF pour 2015). Des analyses supplémentaires sur l'écart entre prévision et exécution sont par ailleurs fournies au Parlement et à la Cour des comptes lors de réponses à plusieurs questionnaires, notamment lors du projet de loi de règlement et du PLF rectificative de fin d'année. Les documents budgétaires fournissent donc l'information demandée sur l'écart entre prévision et exécution, l'analyse menée étant appelée à être d'autant plus approfondie que ces écarts sont significatifs. Le Gouvernement continuera de compléter chaque année le champ et la qualité de cette information, afin d'améliorer la qualité des documents budgétaires.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la proposition de la Commission européenne d'instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. Le texte transmis par la Commission européenne en juillet 2012 fixe l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, et propose pour y parvenir d'étendre le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères. En effet, selon la Commission, il existerait une nette corrélation entre le nombre des défaillances techniques des véhicules et le niveau de sécurité routière. Toutefois, diverses études démontrent que les causes des accidents de motos sont majoritairement imputables aux erreurs humaines et aux infrastructures routières. La défaillance technique n'apparaît donc pas comme un élément primordial dans l'analyse des accidents de la route. Aussi, l'introduction d'un contrôle technique obligatoire ne semble pas pertinente au regard de l'objectif visé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012, et est actuellement examiné par le Parlement européen. La première version du texte prévoyait effectivement l'extension des contrôles aux deux et trois roues motorisés ainsi qu' une fréquence annuelle de contrôle pour les véhicules légers de plus de 6 ans, tout en excluant de son champ les véhicules de plus de 30 ans présentant un intérêt historique. Les échanges sont en cours et devraient aboutir d'ici quelques mois. De nombreuses évolutions ont été proposées, notamment pour une meilleure prise en compte du principe de subsidiarité dans ce domaine. Il n'est actuellement pas possible de connaître le contenu du texte qui sera définitivement adopté. S'agissant des cyclomoteurs, l'article R. 317-23-1 du code de la route permet de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de la 4e classe. L'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation du véhicule peuvent également être prescrites.
M. Franck Gilard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les nouvelles règles imposées aux agences de voyage par l'Association internationale du transport aérien et qui renforcent les garanties financières exigées de la part des agences de voyage. Par ailleurs, ces règles imposent également de nouvelles règles pour raccourcir les délais de paiement. Ces nouvelles mesures risquent d'entraîner indéniablement la fermeture des petites et moyennes agences de voyage présentes dans les territoires ruraux. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement à propos de cette réglementation. L'association du transport aérien international (IATA) a annoncé une série de mesures visant à limiter pour ses membres les risques liés à l'émission de billets par les agences de voyages : il s'agit notamment de réduire le délai de paiement des billets émis par les agences accréditées IATA, qui, de mensuel, deviendra bimensuel, ou encore d'instaurer au profit de IATA des garanties financières en cas de modification de l'actionnariat ou de ratio d'exploitation jugés déficients. Les conséquences pour les agences de voyage peuvent être dans certains cas considérables, en alourdissant leurs charges de fonctionnement ou en créant des tensions sur leur trésorerie. Elles n'ont sans doute pas été suffisamment évaluées avant leur adoption par les différents acteurs. Il semble donc important que les agences de voyage et tour opérateurs, à travers leurs représentations syndicales, poursuivent le dialogue avec IATA afin de parvenir à un accord équilibré qui préserve les intérêts de chacun. Les agences de voyage constituent toujours un canal important de la vente de billets d'avion, que les compagnies aériennes ne peuvent ignorer. Des assouplissements sont d'ores et déjà annoncés, concernant les ratios d'exploitation et la nécessité de souscrire une garantie en cas de modification importante de l'actionnariat ou de transmission de l'entreprise. Ces avancées devraient être officialisées lors d'une prochaine réunion organisée par IATA en septembre prochain à Singapour. Le gouvernement reste vigilant sur ce dossier, afin de s'assurer que l'équilibre des relations économiques entre IATA et les agences de voyages soit respecté, et qu'aucun éventuel abus de position dominante de la part d'IATA ne soit commis.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement de la fonction de syndic de copropriété. L'absence de règles strictes de déontologie, de dispositif de sanction et de contrôle à l'égard de ceux qui occupent ce type de fonction laisse trop souvent place à des pratiques contestables et parfois peu scrupuleuses. Parmi celles-ci, le manque de transparence autour de l'usage de l'argent des copropriétaires, la facturation de frais supplémentaires injustifiés ou encore l'établissement de prestations aux coûts très élevés. Certains n'hésiteraient pas à contourner la loi ou à profiter du vide juridique relatif qui existe autour de cette fonction, à des fins d'enrichissement personnel. Ces dérives se traduisent bien souvent par une augmentation des charges de la copropriété dont chaque copropriétaire doit s'acquitter sans disposer véritablement des moyens de pouvoir les contester. Les différentes tentatives de mise en discussion d'un texte de loi sur le sujet, renforçant notamment les règles de déontologie applicables à l'exercice de la fonction de syndic, n'ont pas abouti à ce jour. Il souhaiterait donc avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contenir ces dérives dans l'avenir. L'absence de règles encadrant l'activité des syndics de copropriété préoccupe le Gouvernement. En effet, cette situation est propice à des dérives et comportements douteux de la part de certains syndics, au détriment des copropriétés et des copropriétaires. Il paraît indispensable d'améliorer la gouvernance et la gestion des copropriétés et de rétablir la confiance entre les copropriétaires et leurs syndics de copropriété. A cette fin le Gouvernement souhaite que soit étudiée, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi-cadre sur le logement et l'urbanisme, l'opportunité de renforcer l'exigence d'une formation initiale et d'améliorer la régulation de la profession avec l'adoption, notamment, d'un code de règles déontologiques assorties d'un contrôle effectué par des instances disciplinaires.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les appels d'offres pour la construction de centrales photovoltaïques. En effet, le dispositif de soutien aux installations produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque prévoit des tarifs d'achat pour les installations sur toitures jusqu'à 100 kWc, et des appels d'offres pour les installations au sol et sur toiture au-delà de 100 kWc. Ce dispositif a permis la réalisation de nombreux projets en territoires ruraux : centrales au sol, installations sur hangars agricoles, dépôts et autres grandes toitures, mais également installations chez les particuliers. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a inscrit l'accélération du développement des énergies renouvelables pour atteindre 40 % de la production d'électricité en 2030. Cela suppose des objectifs renforcés pour la filière photovoltaïque. À ce titre elle souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel des appels d'offres à venir, ainsi que leurs caractéristiques. Le calendrier prévisionnel des appels d'offres a été publié dans l'arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables (Journal officiel du 26 avril 2016). Pour ce qui concerne le solaire, le lancement est prévu mi-2016, avec un cadencement biannuel (pour le solaire au sol) ou trimestriel (pour le solaire sur bâtiments) sur trois ans. Les projets seront sélectionnés pour leur compétitivité et pour leurs qualités environnementales. Il n'est cependant pas envisagé d'inclure de critère géographique. En effet, dans un souci d'allocation efficace des ressources financières, le Gouvernement souhaite financer le développement des capacités de production solaires aux meilleures conditions économiques possibles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement de la justice de proximité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La garde des sceaux, ministre de la justice, a pour objectif de rapprocher la justice des citoyens. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a, dans un premier temps, souhaité que la suppression des juridictions de proximité votée par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles soit reportée d'une durée de deux ans. C'est ce qu'a permis, sous l'impulsion du parlement, la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012. Dans un second temps, la garde des sceaux a souhaité engager une réflexion approfondie sur la justice de proximité, au-delà des juridictions de proximité. En effet, les contentieux de proximité se retrouvent actuellement non seulement dans les juridictions de proximité mais aussi dans les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. C'est la raison pour laquelle, la garde des sceaux a confié à Monsieur Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Montpellier, le soin d'animer un groupe de travail sur la juridiction du XXIème siècle. Ce groupe de travail qui rendra ses conclusions courant de l'automne 2013, a pour mission de proposer une nouvelle organisation de la justice de première instance plus lisible et plus proche des citoyens, à partir notamment de tous les sites judiciaires existant. Une des pistes étudiée concerne le tribunal de première instance. L'objectif est d'améliorer le service public de la justice en permettant aux justiciables de disposer de tous ses services à partir de n'importe quel site judiciaire du département. Favorisant ainsi l'accessibilité et la proximité de la justice le tribunal de première instance permettra d'apporter notamment à chaque site judiciaire fermé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 une nouvelle affectation. Les élus locaux seront bien sûr associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Parallèlement, une réflexion est en cours sur le juge du XXIème siècle, confiée à Monsieur Pierre DELMAS-GOYON, premier président de la cour d'appel d'Angers et devant repenser notamment le rôle du juge de proximité. En effet, sans remettre en cause les compétences et l'engagement des juges de proximité, la répartition des tâches qui leur sont actuellement confiées doit être interrogée au regard de l'évolution des missions des magistrats et des besoins des justiciables.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 84 NAS et 1 COP/A concernant des services placés sous l'autorité de la ministre du commerce extérieur. La répartition des 84 NAS (article 1) est la suivante : - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également le ministre de l'économie et des finances) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres de l'économie et des finances, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme). La COP/A (article 2) concerne le secrétariat général des ministères économiques et financiers, ce contingent concernant également les mêmes ministres que pour les NAS.
M. Gérard Charasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamne la profession à une " triple peine ", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Cette mesure frappe des établissements non délocalisables et pénalise une clientèle majoritairement familiale et populaire. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Il lui demande par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA de 5 %. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin d'affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d'établissements, la haute juridiction préconise d'affecter les professeurs de lycée professionnel en lycée professionnel et non au collège, à l'exception des disciplines professionnelles de l'enseignement adaptés. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Conformément aux dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif à leur statut particulier, les professeurs de lycée professionnel exercent principalement dans les classes et divisions conduisant à l'acquisition de certificats d'aptitude professionnelle, de brevets d'études professionnels et de baccalauréats professionnels. Ils peuvent également exercer dans les classes ou divisions conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements scolaires. Les actions de formation sont effectuées dans les établissements d'enseignement ainsi que dans les entreprises dans lesquelles sont organisées des périodes de formation sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation et dans les conditions définies par arrêté du ministre. Il ne résulte pas de ces dispositions ni d'aucune autre disposition statutaire régissant le corps des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs sont affectés exclusivement dans les lycées professionnels. A la rentrée 2013, 34 069 professeurs de lycée professionnel étaient affectés dans un lycée professionnel, 14 058 dans un lycée général ou technique, ou dans les sections d'enseignement professionnel rattachées aux lycées. Ils n'étaient que 583 à exercer dans un collège. Ainsi, le ministère veille à ce que les professeurs de lycée professionnel soient affectés dans les établissements qui dispensent les enseignements relevant de leurs qualifications.
M. Jacques Cresta interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les difficultés rencontrées par des familles monoparentales dans l'accès à un bien immobilier. Ainsi, par exemple, dans le cadre d'un prêt immobilier, certaines banques refusent de prendre en compte la pension alimentaire comme un revenu sous prétexte que les conjoints ne paient pas toujours la pension. Une telle situation porte préjudice à ces familles. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Le ministre des finances et des comptes publics rappelle que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. Ainsi, les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Enfin, les établissements de crédits sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils restent, de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer les CAP de régularisation pour les mobilités consensuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires établi en 2013 par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. Le ministère chargé de la fonction publique invite les ministères à assouplir, dans le respect du cadre statutaire et en concertation avec les organisations syndicales, les mécanismes de mobilité, afin de mieux répondre aux aspirations des agents désireux de diversifier leurs parcours professionnels. En ce qui concerne les commissions administratives paritaires (CAP), la préconisation formulée par les inspections générales de développer les CAP de régularisation lui paraît à ce titre intéressante. D'autres propositions peuvent être envisagées, comme celle consistant à ne pas surcharger l'ordre du jour des réunions des CAP avec des questions qui ne relèvent pas, réglementairement, de leur champ de compétences. L'ensemble de ces pistes de travail fait actuellement l'objet d'échanges avec les directions de ressources humaines ministérielles en vue de faciliter la réalisation des mobilités consensuelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 202. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à recentrer les politiques conventionnelles sur les enjeux essentiels (rémunérations, accès aux soins, maîtrise médicalisée des dépenses) dans le cadre de négociations moins nombreuses et moins éclatées. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d’indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet du ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en 2013, était de 194 000 € pour les membres de cabinet et 158 906 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d’indemnité de sujétions particulières.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités territoriales en ce qui concerne le financement de l'apprentissage qui tend à reproduire les inégalités de PIB par habitant puisqu'un centre de formation des apprentis reçoit dans la région parisienne en moyenne quatre fois plus de subventions par apprenti qu'un CFA dans les académies de Poitiers ou de Nice. Il souhaite connaître s'il entend prendre en considération la proposition du Conseil d'analyse économique de fixer au niveau national une dotation que chaque apprenti apporterait à son centre d'apprentissage afin de limiter la reproduction des inégalités territoriales. La réduction des disparités territoriales en matière de financement de l'apprentissage est d'ores et déjà prise en compte dans le mode de calcul de la fraction régionale pour l'apprentissage qui est versés aux régions. Au titre de la part dite fixe de cette fraction, les ressources perçues par les régions en 2013 ont été soclées, ce qui a ainsi permis d'intégrer une dotation de péréquation. En ce qui concerne la part dynamique de la fraction régionale, un mécanimse de péréquation entre régions a également été prévu. Au delà, et afin de permettre une harmonisation des pratiques en matière de détermination du coût par apprenti fixé conventionnellement entre le centre de formation d'apprentis (CFA) et la région, des travaux sont engagés sur la méthodologie applicable au calcul du coût d'un apprenti. Menés en lien avec l'association des régions de France et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP), ces travaux s'appuient sur les réflexions et conclusions du rapport du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sur le coût par apprenti publié en mars 2014. A l'issue de ces travaux et pour répondre aux dispositions de l'article 17-I de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le ministère en charge de la formation professionnelle fixera par arrêté, sur proposition du CNEFOP, une méthode de calcul du coût par apprenti.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance du métier de directeur d'école en France. Les directeurs et directrices d'école sont au centre du système primaire de l'éducation nationale. De nombreux rapports publiés ces dernières années montrent combien les résultats des élèves sont liés au pilotage de leur école. Leurs conditions d'exercice se sont dégradées comme le soulignent les nombreuses enquêtes sur le sujet où l'on pointe le manque de moyens pour mener à bien leurs missions. Le métier de directeur d'école n'est toujours pas reconnu et reste une fonction. Le rapport de la concertation sur la refondation de l'école indique clairement la nécessité de « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires». C'est pourquoi, au regard des missions qui leurs sont confiées, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier prochainement le statut des directeurs et directrices d'école. Depuis plusieurs années, les enseignants qui assument la fonction de directeur d'école ne se voient pas effectivement suffisamment reconnus alors même qu'ils sont essentiels au bon fonctionnement des écoles et de la communauté éducative. Afin d'agir sans attendre, le ministre de l'éducation nationale a décidé de créer, pour la rentrée 2013, 15 000 contrats afin d'aider les directeurs d'école dans leurs nombreuses tâches administratives et éducatives. Les nouveaux personnels ainsi recrutés reçoivent une formation adaptée. De plus, les directeurs d'école bénéficient de l'intégralité de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), créée pour les professeurs des écoles, et ce, qu'ils soient partiellement déchargés ou non d'enseignement. Cette indemnité s'élève à 400 euros pour l'année scolaire 2013-2014. Le ministre de l'éducation nationale entend toutefois aller plus loin dans la prise en compte des spécificités de la fonction de directeur d'école. Dans le cadre des discussions ouvertes sur les métiers de l'éducation nationale, un groupe de travail chargé de définir leurs missions et de proposer des améliorations de leurs conditions d'exercice a été mis en place. Des décisions ont pu être arrêtées à l'issue de ces échanges. Elles portent, principalement, sur la simplification des tâches, la formation, l'amélioration de certaines décharges de service (décharge de rentrée scolaire, décharge sur le service d'activités pédagogiques complémentaires et décharge sur le temps d'enseignement) et sur la revalorisation de la part complémentaire de l'indemnité de sujétions spéciales. En outre, dans le cadre d'un groupe de travail commun au premier et au second degrés sur les conditions d'accès au « grade à accès fonctionnel » (GRAF), les fonctions de directeur d'école seront prises en compte.