Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le Groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS) créé en novembre 2012 entre la Fondation maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle (MSPB) et l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué (HIARP). Le ministère de la défense a lancé le projet de réorganisation du service de santé des armées (SSA 2020), deux hôpitaux de plateforme se concentrant sur le soutien des forces en opérations et les hôpitaux hors plateforme s'insérant dans l'offre de soins du service public hospitalier grâce à des partenariats avec des hôpitaux civils. C'est dans ce cadre que se situe le partenariat entre la Fondation MSPB et HIARP, ce partenariat ayant été cité comme exemplaire. Ce projet de service public permet l'accompagnement de la déflation programmée du SSA tout en préservant sur Bordeaux des activités régaliennes, le maintien des compétences professionnelles et la reconversion potentielle des personnels militaires. Dans le cadre d'un projet médical à forte plus-value visant à coordonner et à optimiser le parcours de soins, l'objectif est de maintenir et de moderniser une offre de santé pour tous « sans dépassement d'honoraire » sur le territoire sud de la métropole. Ce groupement, baptisé BAHIA, amène une densification de la collaboration historique entre les deux structures distantes de 900 mètres dans une perspective de création d'un établissement monosite. Dans un contexte économiquement contraint et dans le respect de la déflation entamée, le GCS doit permettre sans délai aux deux entités sanitaires de mutualiser leurs moyens, de rationaliser les plateaux techniques pour maintenir les activités vitales. À ce jour, le maintien de l'offre de soins est menacé, notamment l'activité des urgences et de réanimation. L'HIARP ferme dès à présent des lits d'aval post urgences. Or la Fondation MSPB Bagatelle n'obtient pas du ministère de la défense les garanties financières et administratives lui permettant de conserver ces lits ouverts pourtant indispensables à la régulation des urgences sur le territoire Girondin sous l'autorité de l'agence régionale de santé. L'absence de garanties à ce stade du partenariat conduit à l'échec du projet de coopération, du projet territorial de santé et aura raison des emplois des deux structures à moyen terme, la Fondation MSPB Bagatelle ne pouvant supporter seule les risques économiques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'engagement du ministère de la défense concernant : le maintien de l'infrastructure et des équipements mis à disposition du GCS jusqu'à la construction de l'établissement monosite, les conditions de mise à disposition du personnel du SSA dans le cadre du GCS et notamment l'application d'un coût opposable. Le plan « service de santé - SSA 2020 » prévoit notamment une importante réorganisation de l'offre hospitalière militaire en vue de faire face aux évolutions majeures des mondes de la défense et de la santé. En conséquence, tout en contribuant à la réalisation du contrat opérationnel fixé au SSA, les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) n'appartenant pas aux plates-formes hospitalières militaires des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur seront amenés à conclure des partenariats afin de s'insérer de manière accrue dans leur territoire de santé. A cet égard, l'établissement de santé privé d'intérêt collectif Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle (MSPB) et l'HIA Robert Picqué entretiennent depuis plus de 20 ans d'étroites relations résultant, au-delà de la seule proximité géographique, d'une volonté commune de développer des complémentarités en termes d'activité, de compétences techniques et de mutualisation d'équipements. Ce partenariat a abouti, en 2012, à la constitution d'un groupement de coopération sanitaire de moyens (GCS BaHIA) devant permettre la mise en commun de moyens tout en laissant à chacun des deux établissements le soin de gérer ses propres activités médicales. La concrétisation de cette association entre un établissement de santé privé et une administration de l'État revêt un caractère novateur et rend nécessaire de préciser et de consolider le cadre administratif et juridique du GCS. Il importe en particulier de lever les interrogations relatives au coût de la mise à disposition du personnel civil et militaire de la défense, ainsi qu'à la répartition des recettes et des charges liées à l'activité du GCS et de clarifier les circuits de facturation. Le ministre de la défense a donc demandé à ses services de lui présenter, dès l'été 2015, le projet médical finalisé, établi conjointement avec la MSPB, et les diverses modalités possibles de sa mise en oeuvre. S'agissant des infrastructures mises à la disposition du GCS, le SSA s'est engagé à effectuer les travaux nécessaires pour garantir la sécurité des patients et du personnel intervenant sur le site de l'HIA Robert Picqué. Il s'est également engagé à maintenir les équipements, conformément au projet médical développé. Enfin, il convient d'observer que les difficultés en termes de personnel rencontrées au début de l'année 2015 par l'HIA Robert Picqué, ayant temporairement entraîné une réduction de la capacité d'hospitalisation au sein du service de médecine interne, ont aujourd'hui été surmontées. Le projet médical fera l'objet d'une annonce officielle des deux institutions. Le ministère de la défense demeure déterminé à lever tous les obstacles au bon fonctionnement du GCS BaHIA, qui permettra de concilier pleinement les besoins des forces armées et ceux de la politique régionale de santé.