Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé la situation très particulière des handicapés moteur face à la sexualité. Elle lui rappelle que ceux-ci sont parfois complétement dépourvus de mobilité et doivent se résoudre à dépendre des autres pour tous les actes de la vie, fussent-ils les plus intimes. Très généralement, les handicapés voient leur vie sexuelle brimée. Face à cette situation, les responsables des institutions concernées préfèrent occulter consciencieusement la question. Ils refusent la plupart du temps de s'impliquer sur ces problématiques en proposant des services d'accompagnement sexuel ou même plus simplement de mettre à disposition des espaces d'intimité décents. Elle lui indique par ailleurs qu'en France, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure la notion de compensation des conséquences liées au handicap : "La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie" (article 11). Si la sexualité n'est pas mentionnée de façon explicite, c'est sur cette notion de compensation qu'on pourrait asseoir la mise en place de l'accompagnement sexuel dont le but est de permettre l'accès à ce droit fondamental. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'aborder frontalement la question taboue de la sexualité des handicapés moteurs, et s'il compte apporter des réponses satisfaisantes à leurs souffrances. Le Gouvernement est attaché à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En ce sens, il a pris conscience que la question de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées est un sujet d'actualité. Ce point a été souligné notamment en mai 2011, par le conseil national consultatif des personnes handicapées, dans le cadre de son rapport d'activité annuel. Le conseil a avancé des propositions d'aide humaine tout en soulignant le caractère délicat du service proposé et la nécessité d'un encadrement très strict de ce service pouvant être mis en place dans certaines situations de handicap. La question du droit à une vie affective et sexuelle pour les personnes handicapées, tant pour les femmes que pour les hommes, mérite d'être posée et devra faire l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la politique menée en faveur des personnes handicapées. Le Gouvernement est attaché aux principes d'égalité entre les femmes et les hommes et au caractère inaliénable du corps humain qui relèvent des droits fondamentaux. De fait, le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés nécessiterait de réglementer des rapports sexuels tarifés. Or la reconnaissance d'une égalité des droits en matière de sexualité ne relève pas d'une égalité des droits dans l'accès et la fourniture des biens et des services. Plusieurs textes internationaux ratifiés par la France reconnaissent que l'existence d'une « demande » de services sexuels contribue à l'organisation de la prostitution et de la traite des êtres humains et appellent les Etats signataires à la décourager. La France a ratifié en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1949. Elle a signé, en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; elle a également ratifié la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du conseil de l'Europe, signée lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005.