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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises élaborées par le Conseil de la simplification et publiées le 30 octobre 2014. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour dématérialiser tous les formulaires CERFA. Le 30 octobre 2014, le Président de la République a annoncé 50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Parmi elles figure la dématérialisation des formulaires qui permettra aux entreprises de réaliser toutes leurs démarches en ligne. Cette mesure vise à accélérer les démarches de dématérialisation engagées par les ministères pour passer de démarches encore majoritairement en format papier à des services numériques performants synonymes de gain de temps et d'efficacité pour les entreprises et pour les services instructeurs. La mise en œuvre de cette mesure permettra par ailleurs de répondre à l'obligation légale imposée par l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Les travaux sont engagés depuis le mois de novembre 2014 avec tous les ministères concernés afin d'accélérer les actions de dématérialisation d'ores et déjà engagées et de lancer de nouvelles démarches répondant aux besoins prioritaires des entreprises. Des objectifs de dématérialisation par ministère sont en cours de définition et des points d'étape seront organisés tous les 3 mois pour suivre les actions engagées et les réalisations.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions techniques et financières d'établissement des certificats de décès, au domicile du défunt, par les médecins généralistes, lorsque le décès a été constaté par les forces de police. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions susceptibles d'être prises pour reconnaître et réglementer cette mission. L'établissement des certificats de décès au domicile du défunt en fin de semaine est un réel sujet de préoccupation. Il correspond à un besoin de médecin de la population qui ne doit pas être laissé sans réponse. Ce document médical et administratif est légalement indispensable pour lever tout obstacle médico-légal et permettre les opérations funéraires. Or, dans ces moments particulièrement douloureux, il est essentiel d'épargner aux familles des soucis administratifs inutilement pénibles. En l'état actuel du droit, l'établissement des certificats de décès est un acte d'état civil réglementé par le code des collectivités territoriales : il doit être réalisé par un médecin, dans le cadre de ses obligations déontologiques. Si en journée et en semaine le médecin de traitant se déplace pour constater le décès de ses patients, la réalisation des certificats de décès la nuit et le week-end ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins. De surcroit, cet acte ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation. Ce sujet aux frontières des champs médicaux et administratifs est complexe. Les solutions doivent être adaptées à chaque territoire en fonction des besoins, de la disponibilité des médecins et de l'organisation de la permanence des soins. Les travaux d'élaboration des nouveaux dispositifs régionaux de permanence des soins menés en 2011 et 2012 ont été l'occasion pour les agences régionales de santé d'évoquer cette problématique avec les professionnels de santé du terrain et de proposer localement des réponses opérationnelles. Le travail de concertation a permis d'aboutir dans certaines régions, comme le Limousin ou les Pays de la Loire, à l'intégration explicite, dans le cahier des charges régional de permanence des soins, de la réalisation des certificats de décès au domicile des patients parmi les missions du médecin de garde. D'autres régions comme le Poitou-Charentes et la Champagne-Ardenne ont également choisi de dégager sur leur fond d'intervention régional une enveloppe visant à financer forfaitairement le constat de décès réalisé par le médecin de garde, en plus de l'indemnisation qu'il perçoit pour sa garde. Ces expériences sont intéressantes. Leur mise en oeuvre devra faire l'objet d'une évaluation nationale qui permettra d'en faire le bilan et d'apprécier les évolutions à mettre en place sur le territoire.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé d'ouvrir le dispositif existant jusqu'à un niveau correspondant à 1,2 SMIC. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réduire le poids de la masse salariale publique dans notre pays. C'est ainsi que la Cour des comptes, dans un récent rapport qu'elle vient de publier, préconise une mise en extinction du dispositif de sur-rémunération du temps partiel à 80 % et à 90 % en limitant le bénéfice aux autorisations de temps partiel en cours. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette mise en extinction. Le régime du temps partiel est fixé par les articles 37 à 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 à 60 quater de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et 46 à 47 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Leur rémunération correspond alors à une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités. Il s'agit d'une incitation financière au profit de ces quotités, qui impliquent une plus grande présence de l'agent sur son poste de travail tout en encourageant une meilleure conciliation vie professionnelle et vie familiale. Ce dispositif est en cohérence avec les actions volontaristes que conduit le gouvernement pour la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, dans le secteur public, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent à temps partiel : dans la fonction publique de l'Etat, 17 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel contre 3,5 % chez les hommes fonctionnaires, dans la fonction publique territoriale, 30 % des femmes fonctionnaires contre 6,5 % chez les hommes fonctionnaires et dans la fonction publique hospitalière, 25 % des femmes fonctionnaires contre 6 % chez les hommes fonctionnaires.  La surrémunération du temps partiel contribue à réduire les écarts de salaire dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, évalués en moyenne à 12 %.
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés, notamment pour joindre les organismes publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi. Cette pratique pénalise durement des populations particulièrement vulnérables mais aussi l'ensemble de la population. Le retour à une tarification normale est souhaitable, notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en ce sens, et notamment s'il entend publier le décret en Conseil d'État qui détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles concernant les services publics, prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale car ce canal est privilégié par les usagers dans leur relation à l'administration. Chaque année, l'accueil téléphonique de l'administration représente une volumétrie de plus de 220 millions d'appels (diagnostic de l'accueil téléphonique-direction générale de la modernisation de l'État-DGME-2010) et 45 % des usagers ont appelé au moins une fois un service public au cours des deux dernières années (enquête services publics de proximité (BVA-décembre 2011). Près des trois-quarts de ces appels concernent les opérateurs de sécurité sociale et de pôle emploi. En matière de coût des appels, les numéros publics ne sont pas surtaxés s'ils proviennent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...) pour lesquels aucune garantie n'existe. Le décret d'application de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004, a été pris et publié au Journal officiel le 16 juin 2011 (ref : 2011-682). La gratuité se limite aux numéros d'urgence comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119). Le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) est chargé de formuler des recommandations au Premier ministre sur l'amélioration de la qualité de l'information administrative des usagers par téléphone. Les conclusions du COEPIA seront rendues d'ici fin 2012 et porteront en particulier sur la limitation et la transparence du coût des appels pour les usagers.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des assistants de professeurs en situation de handicap. L'inclusion d'un professeur en situation de handicap dans les établissements est rendue possible par la présence d'un assistant qui accompagne le professeur dans son travail. Ce rôle majeur joué par les assistants nécessite une stabilité de leur emploi pour qu'ils puissent établir une relation de confiance avec les professeurs qu'ils accompagnent. Or, si les assistants de vie scolaire chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap sont régis par un statut spécifique, ce n'est pas le cas des assistants de professeurs qui sont aujourd'hui des AED qui signent un contrat de trois ans renouvelable une fois. Cette absence de statut spécifique a des conséquences fortement préjudiciables. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, en vue d'améliorer et de clarifier le statut de ces assistants de professeurs en situation de handicap. Le ministère de l'éducation nationale recherche l'amélioration des dispositifs et des aménagements dont peuvent bénéficier les personnels en situation de handicap afin de répondre au mieux à leurs besoins spécifiques. L'accompagnement humain que nécessitent certaines personnes en situation de handicap mérite à ce titre une attention particulière. Actuellement, cet accompagnement humain est assuré principalement par des assistants d'éducation. Si les usagers sont différents, leurs missions d'auxiliaires de vie dans les fonctions professionnelles sont semblables à celles des assistants de vie scolaire. C'est pourquoi, au nom du ministre, la direction générale des ressources humaines a demandé à Madame Pénélope KOMITES, présidente du groupe de travail « Professionnaliser les accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap », de prévoir un volet accompagnement des personnels handicapés dans le futur statut des accompagnants.
M. Pascal Thévenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des chauffeurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues. La loi n° 2014-1104 a modifié les conditions d'exercice de l'activité de « taxi moto », en prévoyant notamment l'obligation pour les chauffeurs d'être titulaires d'un certificat de capacité professionnelle. Le décret d'application de cette loi, décret n° 2014-1725, indique que les nouvelles obligations en matière de formation des chauffeurs, pour l'obtention du certificat, seront fixées par arrêté au plus tard le 1er janvier 2016. Pourtant, à ce jour, aucun règlement définissant la formation n'apparaît avoir été adopté. De ce fait, les dossiers déposés pour l'obtention du certificat sont refusés par les services préfectoraux. Il souhaiterait ainsi connaître le délai que le Gouvernement compte prendre pour définir les modalités de formation des chauffeurs de véhicules à deux ou trois roues. L'activité du transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues a été modifiée par la loi no 2014-110 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Le décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes a précisé les conditions de l'exercice de cette activité ainsi que trois arrêtés publiés le 17 mars 2015 sur les caractéristiques des véhicules, la signalétique et l'attestation annuelle d'entretien des véhicules. Sur la mise en place d'un examen pour accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, des contacts ont été pris avec les représentants de la profession afin de définir le référentiel des épreuves et les modalités de mise en œuvre. Toutefois, les discussions sur la mise en place d'un tronc commun pour les examens taxi et VTC, contenu dans la feuille de route du Gouvernement présentée aux organisations professionnelles le 4 avril 2016, ont décalé la poursuite de ces négociations qui reprendront durant le premier semestre 2017. Enfin, l'article R. 3123 du code des transports permet d'accéder à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues en attestant d'une activité d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédentes.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, pour effectuer les consignations dans le ressort de la cour d'appel de Metz, les justiciables doivent dorénavant s'adresser à la direction départementale des finances publiques de Nancy. Cette situation est d'autant plus surprenante que la ville de Metz est chef-lieu de région. En outre, il en résulte des retards importants dans les procédures judiciaires. Elle lui demande donc si les consignations intéressant le ressort de la cour d'appel de Metz ne pourraient pas être enregistrées par les finances publiques de Metz comme c'était toujours le cas auparavant et non pas par les finances publiques de Nancy qui correspondent à une autre cour d'appel. Par note du 8 octobre 2010, la direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle informait les chefs de la cour d'appel de Metz que la Caisse des dépôts et consignations, en collaboration avec la direction générale des finances publiques, avait défini une nouvelle organisation du traitement des consignations. Cette réforme consistait en la centralisation de la gestion des consignations de plusieurs régions au niveau de la direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle à Nancy. Concrètement, la nouvelle organisation, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, se traduisait par une modification du circuit des consignations relatives aux procédures judiciaires traitées dans le ressort de la cour d'appel de Metz, dépendant dorénavant du pôle interrégional des consignations situé à Nancy. Ainsi, la nouvelle répartition de la compétence territoriale des directions régionales des finances publiques concernant les consignations résulte d'une décision de la Caisse des dépôts et consignations et de la direction régionale des finances publiques relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Le ministère de la justice n'a pas compétence pour en annuler ou en modifier les dispositions.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2013. Au cours de l'année 2013, 771 aménagements de peine ont bénéficié à 666 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur son voyage en Asie. Du 24 au 29 mars 2013, elle a effectué un déplacement en Corée du Sud et au Japon. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce déplacement et de lui fournir la liste des personnes qu'elle y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. Dans le cadre de la stratégie du Gouvernement pour l'attractivité, présentée en conseil des ministres le 9 janvier 2013, le Premier ministre a confié à Mme Fleur Pellerin la mission de promouvoir les mesures du Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi à l'étranger. La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique s'est rendue du 24 au 29 mars 2013 en Corée du Sud et au Japon. Elle était accompagnée de Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI), de David Appia, président de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), ainsi que d'une vingtaine de chefs d'entreprises françaises. Lors de son séjour en Corée du Sud, la ministre a rencontré de hauts responsables coréens et les dirigeants de plusieurs conglomérats, afin de relayer auprès d'eux les atouts dont dispose la France, et valoriser l'attractivité du tissu économique français. Elle a pris la parole au Asian Leadership Conference à l'invitation de son organisateur, le premier quotidien coréen Chosun Ilbo. Enfin, ce séjour a été l'occasion pour la ministre de rencontrer les acteurs majeurs du secteur numérique coréen, mondialement réputé, tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des usages, à l'image des multinationales LG et Samsung. Elle a par ailleurs rencontré les plus hautes personnalités politiques sud-coréennes, dont la présidente Park Geun-Hye, son premier ministre, la ministre de l'égalité hommes/femmes, le maire de Séoul. Au Japon, la ministre s'est entretenue avec plusieurs grands groupes japonais investissant en France. Elle a eu également des entretiens avec le vice-ministre des affaires intérieures et des communications, M. Masahiko Shibayama. Elle a lancé un groupe de travail franco-japonais sur les textiles techniques regroupant des entreprises des deux pays avec M. Kazuyoshi Akaba, vice-ministre japonais de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI). Elle a rencontré enfin les acteurs clés, tant publics que privés, de l'innovation et du numérique japonais, secteur dans lesquels le Japon joue un rôle de premier plan au niveau international. Ce voyage asiatique s'est terminé avec le bilan de la mission Ubifrance télécommunication et numérique en Corée et au Japon.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 7. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « consolider, ou mettre en place partout où il n'existe pas, un encadrement de proximité identifié, préparé, formé et soutenu pour animer le travail collectif des équipes et construire au quotidien le sens de l'action publique sur le terrain ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Dans sa circulaire du 10 juin 2015 relative à la gestion des cadres et au management dans la fonction publique de l'Etat, le Premier ministre a demandé à l'ensemble des ministres et secrétaires d'Etat de promouvoir une véritable politique managériale au bénéfice de l'encadrement supérieur et dirigeant mais également de l'ensemble des cadres. Il demande notamment qu'un plan managérial soit élaboré dans chaque ministère dont les actions structurantes pourront être les suivantes : instaurer des revues de cadres, structurer des parcours professionnels et encourager la mobilité interministérielle, développer l'accompagnement des cadres, conforter les « communautés » de cadres et les échanges de pratiques pour développer la transversalité et la mixité des cultures professionnelles, élaborer un plan de formation de l'encadrement, promouvoir une culture et une pratique de l'évaluation de l'activité des cadres. Pour anticiper et accompagner les ministères dans l'élaboration de leur plan managérial, le ministère chargé de la fonction publique a organisé, dès mars 2015, plusieurs groupes de travail portant sur les revues de cadres, les parcours professionnels, l'évaluation des cadres et la gestion des fins de carrière. Par ailleurs, un projet de guide de l'encadrant spécifiquement destiné à l'encadrement intermédiaire et de proximité est en cours d'élaboration et doit être finalisé à la fin du premier semestre 2016. Il vise à définir de façon concrète les différents aspects du métier d'encadrant, et ce pour les trois versants de la fonction publique. Enfin, le 15 décembre 2015, le Premier ministre et la ministre en charge de la fonction publique ont demandé au directeur général de l'administration et de la fonction publique, par lettre de mission, de développer la culture managériale à tous les niveaux. Cet objectif figurera notamment au titre des priorités de la stratégie de modernisation des politiques de ressources humaines qui sera validée en réunion de ministres avant la fin du premier semestre 2016. Toutes ces actions confirment l'attention que le Gouvernement porte à la présence d'un encadrement de proximité préparé, formé et soutenu.
M. Christian Assaf attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Il lui rappelle que cette consultation permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Or cette concertation a été remise en cause par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013. À présent, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. L'évolution de ce nouveau processus décisionnel menace à terme de compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, Aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de permettre aux chambres consulaires de connaître l'évolution des PLU. Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendement prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cet amendement prévoit également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 97. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la délinquance liée au trafic de cigarettes. L'augmentation des prix a favorisé à la fois les braquages de bureaux de tabac et la revente illégale. À titre d'exemple, le Vaucluse a été le théâtre de vingt-quatre braquages de bureaux de tabac depuis un an et demi. Certains lieux au sein des grandes villes abritent des trafics totalement décomplexés, au su et au vu des forces de police, où sévissent des réseaux de personnes souvent en situation irrégulière. Une des raisons avancées pour expliquer le développement de ces activités, outre leur aspect lucratif, tient à leur côté peu risqué par rapport à celles portant sur de substances illicites. Il lui est demandé de quelle manière elle entend rendre les peines suffisamment dissuasives afin de décourager ces nouvelles formes de délinquance, qui portent préjudice aux débitants de tabac, pénalisent les rentrées fiscales de l'État tout en créant un risque sanitaire en raison de la provenance souvent contrefaite des cigarettes vendues. La lutte contre la contrebande en général, et celle de tabac en particulier, est une priorité du gouvernement. Le résultat des nombreuses actions entreprises est d'ores et déjà significatif puisqu'en 2012, les services douaniers ont procédé à la constatation de 10.968 infractions en matière de cigarettes et de tabac. Ces constatations ont permis la saisie de 371 tonnes de tabac pour une valeur de 80 millions d'euros, ce qui constitue la seconde meilleure année historique. Parmi ces 371 tonnes, 263 tonnes étaient constituées de cigarettes (71 % des prises). Les agents des services de contrôle du fret express ou postal ont quant à eux procédé à l'interception de près de 30 tonnes de produits du tabac en 2012. La mobilisation des juridictions pénales en la matière est également importante et répond de manière adaptée aux dangers de ce phénomène. Ainsi, 12,65 % des dossiers actuellement traités par les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en matière économique et financière sont liés à la seule contrebande de cigarettes. Enfin, s'agissant des peines encourues par ceux qui se livrent au trafic de cigarettes, elles sont déjà conséquentes. En effet, en application de l'article 414 du Code des douanes, la contrebande, ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du code des douanes, sont passibles de trois ans d'emprisonnement, outre une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, et la confiscation de l'objet de fraude, des moyens de transport, des objets servant à masquer la fraude, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. Il convient en outre de souligner que l'emprisonnement est porté à dix ans et l'amende à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude lorsque les faits sont commis en bande organisée. Dans ce cas, la peine privative de liberté est donc portée au même niveau que celle applicable au trafic de stupéfiants.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de la défense sur la livraison de bâtiments multimissions (B2M). L'appel d'offres concernant ces bâtiments est actuellement en cours. M. le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel à la mer (Cimer) du 2 décembre 2013 que la commande de ces trois B2M, qui rejoindront la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Antilles au plus tard en 2016, serait effective avant la fin de l'année 2013. Cette annonce figure également dans la loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019 promulguée le 18 décembre 2013. Il souscrit pleinement à l'équipement naval de ces territoires d'outre-mer, de façon à y garantir la souveraineté française et à y assurer la sécurité de nos concitoyens ultramarins. Toutefois, il ne retrouve pas, à la lecture du PLF 2014 des crédits du ministère de la défense, les crédits nécessaires à cette commande. Il souhaite donc avoir des précisions sur les conditions de la commande de ces trois B2M : date effective de commande, date prévisible réaliste de livraison, coût unitaire, inscriptions d'AP et de CP dans les budgets 2013 à 2016 du ministère de la défense et éventuellement d'autres ministères. Les trois bâtiments multi-missions évoqués par l'honorable parlementaire, dont le coût s'élève à 93 M€, ont été commandés le 30 décembre 2013. Leur réalisation est assurée par un groupement industriel d'entreprises réunissant les chantiers Piriou et DCNS SA. La livraison correspondante aux Antilles, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est prévue à partir de 2016. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le financement de l'achat de ces trois bâtiments était envisagé sur la base d'une participation des ministères chargés de l'intérieur, de l'écologie, de l'agriculture et du budget. Cette contribution n'étant plus apparue assurée et compte tenu du besoin opérationnel lié à la mise en service de ces équipements, le ministère de la défense a proposé au Premier ministre d'assumer l'intégralité du coût de l'acquisition sur le fondement des crédits alloués dans le cadre de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Les échéanciers se rapportant au financement de cette opération, inscrite au titre de l'activité « Patrouilleur futur » qui intègre également une commande de deux patrouilleurs légers pour la Guyane intervenue en 2014, ont été publiés dans les projets annuels de performances (PAP) 2015 et les rapports annuels de performances (RAP) 2014. Ils sont présentés dans le tableau suivant :   PAP 2015 RAP 2014  Année 2013 2014 2015 2016 > 2016 2013 2014  Autorisations d'engagement en M€ 74,5 45,76 15,31 - - 74,5 46,04   Crédits de paiement en M€ 0 22,52 54,97 44,86 13,22 0 21,34
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet de la ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le ministère délégué chargé des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, est pleinement investi dans la mise en place d'une politique d'égalité réelle entre les femmes et les hommes qui constitue un axe majeur de la politique de ressources humaines partagée par l'ensemble des ministères économiques et financiers, dont l'action repose au quotidien sur 150 000 fonctionnaires. Afin d'assurer la cohérence d'ensemble de la mise en oeuvre de cette politique, la coordination en est assurée par le secrétaire général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Cette question est en outre un enjeu important du dialogue social des ministères, comme en atteste la signature d'un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en avril 2011 avec l'ensemble des partenaires sociaux ministériels. Cet accord identifie quatre axes de progrès : - Améliorer la connaissance de la situation professionnelle des femmes (établissement d'un bilan annuel égalité professionnelle dans le cadre du bilan social ; conduite d'études ciblées). - Faciliter leur déroulement de carrière en veillant en particulier à la mixité des jurys de concours ou d'examens professionnels (avec un objectif de 50 % en 2013) et au renforcement de la part de femmes dans les emplois supérieurs. L'axe relatif aux emplois supérieurs passe lui-même par trois actions complémentaires : la mise en place d'un suivi précis de l'ensemble des nominations aux emplois de direction en administration centrale, mais aussi dans les services déconcentrés et dans les opérateurs relevant des ministères économiques et financiers ; la constitution d'un vivier des cadres à haut potentiel des ministères ; la proposition systématique d'une personne de chaque sexe pour les nominations aux postes de direction. - Mettre davantage la formation au service de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes (lutter contre les stéréotypes dans tous les modules de formation ; former systématiquement tous les jurys de concours ou d'examens professionnels à la lutte contre les stéréotypes ; rendre la formation plus accessible en tenant compte des contraintes pesant sur les agents ayant des charges de famille). - Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle (adoption de chartes de gestion de temps ; amélioration des solutions de garde d'enfant dans le cadre de l'action sociale ministérielle).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 20, I, de ladite loi, concernant les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations à fournir aux personnes handicapées pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, suite à la parution de la loi du 28 juillet 2011, l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire et saisonnière a fait l'objet d'une attention particulière. Les projets de textes relatifs à l'accessibilité de ces logements ont été présentés dans un premier temps aux acteurs concernés que sont les maîtres d'oeuvre et les maîtres d'ouvrage, aux associations de personnes handicapées, aux administrations concernées puis au Comité national consultatif des personnes handicapées, à la Commission consultative d'évaluation des normes ainsi qu'au commissaire à la simplification, pour validation. L'entrée en vigueur de ces dispositions est envisagée au premier semestre 2014, après passage devant le Conseil d'État.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les prêts locatifs sociaux (PLS). Les PLS s'adressent à tout investisseur (organisme HLM, société d'économie mixte, associations, collectivités locales, promoteurs privés...) qui achète un logement pour le louer et permet de financer des appartements et des maisons, mais aussi des logements étudiants et des logements-foyers. Le prêt ne peut être accordé que si l'emprunteur a passé une convention avec l'État dans laquelle il s'engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt, sans pouvoir être inférieure à 15 ans et supérieure à 30 ans. L'enveloppe PLS pour l'année 2013 s'élève à 4,3 milliards d'euros. 40 % de cette enveloppe est versée par la Caisse des dépôts et consignations, et 60 % par les banques. Elle lui demande le montant de l'enveloppe attribuée à la région Corse. Depuis 2011, les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peuvent distribuer les prêts locatifs sociaux (PLS) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement auprès de la CDC, fixée en 2013 à 2,58 milliards d'euros. Cette procédure de distribution se substitue au mécanisme dit de l'« adjudication », consistant à répartir ab initio une enveloppe de prêts entre les établissements de crédit distributeurs. Dans ce cadre, le taux des prêts aux organismes de logements sociaux, ainsi que le taux maximum des prêts aux autres emprunteurs, est le même quel que soit l'établissement de crédit qui le propose. Le taux du prêt est compris entre 2,36 % et 2,66 %, pour un taux du livret A à 1,25 % (taux en vigueur à compter du 1er août 2013). La CDC dispose par ailleurs d'une enveloppe de prêts distincte de celle des établissements de crédit, qu'elle peut accorder dans les mêmes conditions que les autres établissements, aux seules personnes morales. Cette enveloppe, fixée en 2013 à 1,72 milliard d'euros, représente 40 % de l'enveloppe globale de 4,3 milliards d'euros dédiée aux PLS pour 2013. Ces enveloppes ne font l'objet d'aucune territorialisation. Le montant des enveloppes réservées aux établissements de crédit et à la Caisse des dépôts et consignations couvre en effet l'ensemble des besoins en financement des PLS pour l'année 2013 et pour la France entière, en cohérence avec les objectifs de production de logements sociaux. Par ailleurs, le décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux a allongé la durée maximale des prêts locatifs sociaux de 30 ans à 40 ans. La fraction du prêt qui finance la partie foncière des logements peut être portée à 50 ans.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'examiner les conséquences d'une suppression à terme des avantages en matière de fiscalité locale fondés sur un critère d'âge. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, estime que, malgré la persistance de situations individuelles préoccupantes, la population retraitée est aujourd'hui, sous l'angle financier, dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, ce qui est de nature à justifier, dans un souci d'équité et d'efficacité de la dépense publique, de revoir graduellement certains dispositifs spécifiques lorsqu'ils n'apparaissent plus pertinents. En matière de fiscalité directe locale, le bénéfice des dispositifs d'allègements fondés sur un critère d'âge est également lié aux capacités contributives des personnes concernées. Dès lors, la suppression de ces dispositifs se traduirait par un alourdissement de la pression fiscale pesant sur des personnes aux capacités contributives modestes, et n'a pas fait l'objet à ce stade d'une proposition d'évolution par le Gouvernement.