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M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la filière équine. En effet, depuis la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le caractère agricole du cheval a été reconnu, en France, fiscalement juridiquement et socialement. Cependant, malgré le succès de cette filière auprès du public, les professionnels agriculteurs et éleveurs ont toujours beaucoup de mal à en vivre. C'est pourquoi la Fédération nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la filière cheval, aide à prendre conscience des enjeux et fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère, entre autres, de soutenir la filière du cheval de trait en généralisant le bouton auriculaire, en encourageant fiscalement la production et l'engraissement de jeunes chevaux de trait par des contrats de filière, en soutenant le maintien de la biodiversité dans le cadre de la PAC avec une prime aux races menacées (PRME) adaptée. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en la matière. La filière équine française représente un atout stratégique pour l'emploi en France. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a entrepris l'étude des moyens à mettre en oeuvre pour accompagner cette filière en associant à cette réflexion les institutionnels et représentants professionnels, dont la fédération nationale du cheval (FNC), qui ont été reçus durant l'automne. Les propositions contenues dans le manifeste de la FNC qui concernent la politique agricole commune (PAC) post-2013, telles que les adaptations de la prime aux races menacées équines (PRME), ne pourront être examinées que lorsque le cadre communautaire sera mieux connu. Les négociations sur la PAC post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire, sur la base des propositions législatives de la Commission européenne qui ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le débat sur les modalités précises de la PAC post-2013 est ainsi loin d'être clos entre les États membres, le Parlement et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles. De la même façon, la proposition de texte relative au développement rural, qui encadrera la prochaine programmation européenne, n'est pas encore stabilisée. Concernant les mesures nationales contenues dans le manifeste de la FNC, l'État est prêt à accompagner la structuration de la profession, qui pourra alors se doter d'outils spécifiques, comme les contrats de filière proposés. Enfin, de nombreuses propositions sont déjà en oeuvre, telles que la généralisation du bouton auriculaire.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mécanismes fiscaux pour les holdings dont une de ses sociétés « filles » est mise en liquidation judiciaire. En effet, la société « fille » ne paie pas toutes ses dettes (TVA, URSSAF...) et fait également appel au FNGS pour le paiement des salaires et autres indemnités dues aux salariés. Par ailleurs, la holding "mère" ne se substitue pas à la "fille" pour le paiement des dettes. À la suite de la liquidation, la société établit un bilan afin de mettre en évidence l'ensemble de son passif. C'est sur ce bilan que la maison-mère s'appuie pour motiver sa demande de crédit d'impôt. Elle fait donc des bénéfices sur une situation défavorable pour l'une des sociétés appartenant à la holding. Devant cette situation qui lui paraît particulièrement injuste et incohérente, notamment d'un point de vue économique, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière afin d'y remédier. En vertu des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI), une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou d'établissements stables du groupe. Les résultats déficitaires de ses filiales intégrées viennent donc en diminution du résultat imposable du groupe fiscal. Dans le cas évoqué, la société mère n'accorderait aucune aide à sa filiale qui serait liquidée. Les résultats de cette filiale, par construction déficitaires, sont effectivement pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe fiscal. Il est observé que si la société mère accordait un abandon de créances ou une subvention à sa filiale en difficulté, son résultat serait diminué d'autant et corrélativement celui de sa filiale, bénéficiaire desdites aides, augmenté du même montant. En d'autres termes, le résultat du groupe pourrait rester inchangé en fonction de la nature des aides accordées. Cela étant, en l'absence de l'ensemble des éléments de fait et de droit nécessaires à l'instruction de la situation évoquée par l'administration fiscale, une réponse plus précise ne peut être apportée à l'auteur de la question.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des procédures en matière criminelle en première instance en 2013. Il n'est pas possible de calculer la durée moyenne entre l'enregistrement au parquet et la décision de la juridiction. Le délai de réponse pénale, en revanche, qui correspond au nombre de mois écoulés entre la date des faits et celle de la condamnation, était de 54,9 mois en 2013, pour les condamnations prononcées par les Cours d'assises en premier ressort et de 54,7 mois pour les condamnations prononcées par les Cours d'assises pour mineurs en premier ressort (données provisoires). Cette durée moyenne recouvre donc le délai de traitement des affaires par les juridictions, mais aussi le délai de révélation, qui s'écoule entre la date des faits et la date de l'enregistrement de la procédure par les services du parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi, il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014, parmi lesquelles celle visant à faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Un rapport sur les mutualisations au sein du bloc communal réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale de l'administration a, par la suite, été remis à la ministre de la décentralisation et au président de l'association des maires de France. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) s'est inspirée de ce rapport en élargissant les possibilités de mutualisation offertes aux communes. L'article 72 de la loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. Il a également permis aux communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de passer entre elles une convention de prestations de service lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services le prévoit. Enfin, grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du CGCT issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. Par ailleurs, la mission a extrait de ses travaux, en particulier de la mobilisation d'agents de collectivités locales lors d'ateliers, un recueil de bonnes pratiques qui a fait l'objet d'une vaste diffusion par le gouvernement et par l'association des maires de France.
M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le différend qui oppose la FDSEA de la Mayenne aux services de l'inspection du travail de la Mayenne, concernant l'application de la mise en place de l'annualisation du temps de travail par les employeurs de main-d’œuvre agricole. L'annualisation est un mode d'organisation du temps de travail qui permet de conjuguer des périodes de haute et basse activités, tout en lissant la rémunération ; or l'inspection du travail concernée demande que chaque employeur, y compris chaque utilisateur de service de remplacement, mette en place un accord d'entreprise négocié avec le ou les salariés pour gérer l'annualisation. En effet, elle considère que l'accord national du 23 décembre 1981 est invalide au regard des articles 713-14 et suivants du code rural. Ces dispositions prévoient que l'accord mettant en place l'annualisation doit fixer un programme indicatif. Or l'accord du 23 décembre 1981 n'en prévoit pas, ce qui le rendrait invalide, ainsi que toute application d'annualisation en découlant. Elle estime que chaque employeur de main-d’œuvre qui souhaiterait mettre en place une annualisation dans son entreprise devrait mettre en place un accord. Cette position revient à obliger tous les employeurs, y compris ceux n'ayant qu'un salarié voire ceux ne faisant appel qu'aux services de remplacement, à mettre en place un accord d'entreprise pour bénéficier de l'annualisation. Ces démarches extrêmement lourdes pour les employeurs agricoles et en totale contradiction avec l'essence même de l'accord précité, freinent, par conséquent, l'embauche de salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et attire son attention sur les conséquences de la position de l'inspection du travail de la Mayenne, pour l'ensemble de la profession agricole, si celle-ci devait se répandre au sein des autres départements. L'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en oeuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant bénéficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au préalable un accord d'entreprise. Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le CESE précise qu'en matière de santé l'adaptation devra être prise en compte dans le plan national santé-environnement ainsi que dans les stratégies nationales et régionales de santé et de recherche. Le secteur hospitalier et les réseaux médicaux devront être associés à l'élaboration des plans climat-énergie territoriaux. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. L'adaptation au changement climatique fait l'objet d'une attention importante des services de l'État qui se manifeste par la conduite du bilan final du Plan national d'adaptation au changement climatique 2011-2015 (PNACC). Ce bilan final, confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), vise à préparer le renforcement de la stratégie d'adaptation nationale conformément à la feuille de route ministérielle issue de la conférence environnementale 2014. Les contributions complémentaires, comme le rapport de Conseil économique social et environnemental (CESE) et du Comité de la prévention et de la précaution, seront également prises en compte dans le processus d'évaluation engagé. Le secteur de la santé, comme de nombreux autres, fait l'objet d'une fiche thématique dédiée du PNACC. La mise en oeuvre de cette fiche thématique est assurée par la direction générale de la santé. Les préconisations du CESE spécifiques au secteur de la santé pourront être suivies lors de l'élaboration du prochain plan d'adaptation en fonction du périmètre territorial qui sera retenu pour le nouveau plan. Il conviendra en effet, de veiller à une articulation territoriale des différentes politiques publiques permettant une prise en compte des enjeux croisés de santé et d'adaptation de la manière la plus appropriée compte tenu de l'échelle considérée.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, s'agissant de la sécurité sociale des étudiants, de permettre aux étudiants, à cotisation inchangée, d'opter chaque année jusqu'à 28 ans entre le maintien du rattachement au régime de leurs parents et l'affiliation à la sécurité sociale étudiante. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de réforme de la carte intercommunale du pays. Les dernières évolutions affectent en effet directement les syndicats mixtes fermés, qui sont constitués d'établissements publics de coopération intercommunale. L'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats mixtes, organise la procédure permettant au périmètre d'un établissement public d'être étendu par adjonction de communes nouvelles. En particulier, un arrêté du préfet doit décider de cette extension. Les dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à l'extension du périmètre du syndicat mixte résultant uniquement de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre du syndicat mixte, sans que la composition de ce syndicat mixte soit modifiée ? Autrement dit, lorsque le périmètre d'un syndicat mixte est étendu uniquement par l'effet de l'adhésion d'une nouvelle commune à un établissement public de coopération intercommunal membre de ce syndicat mixte, sans qu'aucune nouvelle adhésion au syndicat mixte n'ait lieu, il demande si la procédure prévue à l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales doit être mise en œuvre. La question porte sur l'application des dispositions de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités locales à un syndicat mixte, lorsque son périmètre est étendu à la suite de l'extension de périmètre de l'un de ses membres. Il convient tout d'abord de noter, qu'à l'inverse de l'hypothèse d'une réduction de périmètre d'un EPCI membre d'un syndicat mixte (article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales), le code général des collectivités territoriales ne prévoit aucune procédure automatique d'extension de périmètre. Pour autant, la procédure prévue à l'article L. 5211-18 CGCT ne trouve pas à s'appliquer. En effet, cet article organise les modalités d'extension de périmètre des syndicats mixtes par adjonction de nouveaux membres. Or, il ne s'agit pas dans l'hypothèse envisagée de l'ajout d'un membre mais de l'extension du champ d'intervention de l'un des établissements publics de coopération intercommunale déjà membre du syndicat mixte. Donc, il faudra constater, dans tous ses effets, dans les statuts du syndicat mixte, l'extension de son périmètre d'intervention, à la suite de la modification de périmètre de l'un de ses membres.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation aux enfants des écoles venant à la piscine. L'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année un agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Alors que les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, ils doivent également effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer leur métier (CAEPMNS). De plus, ils doivent également obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, et posséder une carte professionnelle, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judicaire n° 2 et n° 3. L'obtention de l'agrément de compétence imposé par le ministère de l'éducation nationale paraît donc superfétatoire. Ainsi, elle l'interroge quant à la nature des mesures qu'il souhaite prendre afin de faciliter les conditions d'obtention de cet agrément. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les aspects internationaux de la sécurité sociale, en l'espèce dans les branches retraite et famille accentuer la mutualisation des ressources et des compétences pour la gestion des dossiers internationaux. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe est instaurée de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel sont situés les dispositifs publicitaires. Toutefois, son champ d'application souffre de nombreuses interprétations selon les communes qui la mettent en place et suscite ainsi un important contentieux. C'est le cas par exemple des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, sans autre précision sur ses qualités ou caractéristiques. Cette signalétique, issue des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, devrait bénéficier de la loi du 28 décembre 2011 qui précise les exonérations du champ d'application de la TLPE, en excluant notamment les supports prescrits par une disposition légale et réglementaire. La réponse ministérielle à la question n° 92101 du 22 décembre 2015 concernant le champ d'application de la TLPE indique qu'une « note d'information sera prochainement adressée aux préfets afin de préciser et de clarifier les dispositions réglementaires et législatives relatives à la TLPE ». Elle lui demande si le Gouvernement entend exclure expressément ces bâches ou panneaux du champ d'application de la TLPE dans cette note d'information et de bien vouloir lui préciser son calendrier de transmission aux préfets. L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure. Enfin, la note d'information relative à la taxe locale sur la publicité extérieure a été signée et adressée aux préfets le 13 juillet 2016.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'affaires traitées en 2012. Le nombre d'affaires pénales traitées par les parquets en 2012 a été de 4 494 744 selon les cadres du parquet (source : SID).
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de sécurité alimentaire de l'alimentation. En effet, dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes met en exergue l'insuffisance des mesures contraignantes en cas de non-conformités des produits utilisés. Pour cela elle demande d'assurer plus largement le ciblage des contrôles sur les professionnels à risque, de veiller à la qualité des inspections et de renforcer les suites qui leur sont données de façon à être plus contraignantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation. Concernant le ciblage des contrôles, il convient de rappeler que la politique de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments du ministère en charge de l'agriculture repose sur une programmation des contrôles officiels en fonction du risque, conformément aux exigences fixées par le règlement européen (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Ainsi l'objectif de cette analyse de risques est bien le ciblage des contrôles sur les opérateurs les plus à risque. La qualité des inspections est un élément majeur du dispositif de contrôle. L'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) de la direction générale de l'alimentation et de ses services déconcentrés selon le référentiel ISO/CEI 17020 : 2012 (« exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection »), qui vient d'être renouvelée est un élément de réponse à la recommandation de la Cour. Cette reconnaissance par le COFRAC permet en effet de garantir notamment la compétence, l'impartialité et l'indépendance des inspecteurs, l'harmonisation des méthodes d'inspection ainsi que la maîtrise du système de management. La question des suites données aux inspections est également un élément incontournable, qui conditionne l'efficience des contrôles opérés. C'est la raison pour laquelle une stratégie de renforcement des suites administratives et pénales données aux inspections sanitaires vétérinaires et phytosanitaires est en cours d'élaboration par la direction générale de l'alimentation. Ce plan de renforcement prévoit notamment le renforcement prochain des effectifs de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) par le recrutement dès 2014 de deux inspecteurs supplémentaires. Des mesures sont également prévues dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en cours d'examen au Parlement pour renforcer les pouvoirs de contrôle et les suites administratives à donner à ces inspections.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats au concours CAPES depuis la réforme entrée en vigueur en 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un candidat titulaire d'une licence et admissible au CAPES en 2009, année de transition, peut prétendre à la validation de son année de formation IUFM en tant que Master 1. La formation qui était dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), avant la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation définie par les décrets du 28 juillet 2009, pour préparer les candidats aux concours de recrutement ne constituait pas une formation diplômante, tout comme celle qui était dispensée pendant l'année de stage. Cependant, dans le cadre de l'application à la rentrée 2010 de la réforme en cause, une procédure de validation de l'année universitaire correspondant à l'année de préparation au concours de recrutement avait été mise en oeuvre à titre dérogatoire et transitoire. Ce dispositif de validation qui concernait les étudiants de l'année universitaire 2009-2010 préparant les concours de recrutement de la session 2010, leur a permis de valider la première année de master (M1) au titre de l'année universitaire qu'ils ont suivi dans le cadre de la préparation aux concours. La validation était toutefois accordée aux seuls candidats titulaires d'une licence admis aux épreuves des concours de la session 2010 et inscrits en 2009-2010 à l'IUFM ou dans une préparation aux concours organisée par une UFR ou en première année de master. En l'absence d'un dispositif spécifique de reconnaissance directe, d'équivalence ou de validation d'un niveau universitaire pour les candidats admissibles ou pour les candidats des autres sessions que celle concernée par la dérogation, la formation suivie en IUFM ne permet pas de valider un niveau M1. En revanche, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, les adultes qui justifient d'une expérience professionnelle ou d'acquis personnels peuvent demander à valider au cours de leur carrière un diplôme de niveau supérieur dans le cadre des dispositifs de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation. Les informations sur les démarches à suivre sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante : http ://www. enseignementsup-recherche. gouv. fr/cid20258/la-formation-continue-dans-l-enseignement-superieur. html.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "améliorer les conditions d'hébergement des jeunes en alternance" qu'elle a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. La mesure 13 du plan d'action pour la jeunesse vise à améliorer les conditions d'hébergement des jeunes en alternance. A ce titre, la mesure principale est le développement des capacités d'hébergement pour ce public, par la mobilisation des financements du programme d'investissement d'avenir (PIA). Une enveloppe de 200 M€ est ainsi dédiée au développement de solutions d'hébergement pour les jeunes en formation en alternance, par un appel à projets lancé en 2011 et qui sera clos au 31 décembre 2014. L'objectif est de financer environ 10 000 places, dans des centres de formation proposant des solutions internes d'hébergement, mais aussi dans des résidences sociales ou des résidences pour étudiants. Sur ce volet logement, 49 projets ont été retenus à ce jour pour un financement total d'environ 114 M€ et plus de 5 000 places créées, le dernier comité de sélection ayant eu lieu le 18 septembre 2013.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 28 mars 2013, faisant du 27 mai la « Journée nationale de la résistance ». Cette journée, qui commémore le rôle de la résistance intérieure française à l'occupation nazie, prévoit également son évocation, le même jour, dans les établissements d'enseignement scolaire. Or cette année marque un anniversaire particulièrement important, le 70e, de la date hautement symbolique et glorieuse de notre histoire que fut la première réunion, en 1943 et sous la présidence de Jean Moulin, des principaux mouvements de résistance et des partis politiques hostiles à la collaboration, créant ainsi le Conseil national de la résistance (CNR). C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement concernant l'inscription de cette proposition de loi, par ailleurs soutenue par le monde des anciens combattants, à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale afin qu'elle soit débattue et appliquée, dans la mesure où elle serait adoptée, dès cette année. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Le ministre souhaite donner sa pleine importance à cet événement fondateur qui a rendu possible la contribution décisive de la Résistance intérieure à la libération de notre pays, et fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013. Par ailleurs, une proposition de loi relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance a été adoptée en première lecture par le Sénat le 28 mars dernier. Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi reçoit le plein soutien du Gouvernement.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des salariés en CUI, dont le contrat n'est pas arrivé à terme, recrutés sur les emplois de vie scolaire dans l'éducation nationale. Le Gouvernement, dès sa prise de fonction, a annoncé le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012, engagement fort, mettant un terme à la politique de réduction des effectifs de la dernière mandature. Malgré les engagements pris par son ministère, s'engageant à permettre aux salariés en CUI de pouvoir terminer leur contrat, il semblerait que, sur le terrain, cette directive ait du mal à être appliquée par les décideurs locaux, préférant opérer de nouveaux recrutements à la rentrée. Il souhaiterait donc connaître les mesures prises afin de s'assurer que ces salariés pourront terminer leur contrat. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l'éducation nationale (Direction départementale de l'éducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.
Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la TVA due par les opérateurs de téléphonie mobile, lorsqu'un don est effectué à une association par la voie d'un SMS. À deux reprises (lors du tsunami en Asie et du tremblement de terre en Haïti), les opérateurs se sont associés avec des associations humanitaires pour permettre de collecter des fonds via des SMS : les donateurs mentionnaient le montant de leur don, qui était ensuite débité sur la facture émise par l'opérateur téléphonique. Or la facturation du don étant intégrée à celle des communications téléphoniques, les opérateurs ont été tenus de payer la TVA sur le don. Aussi, et malgré le succès de ce nouveau mode de collecte, simple et rapide, il ne peut être généralisé en raison du coût qu'il représente pour les opérateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées au niveau de la législation fiscale pour que les dons récoltés par les opérateurs puissent ne pas être soumis au paiement de la TVA, ce qui permettrait une généralisation du recours au SMS pour la collecte de fonds destinés aux associations. Lorsqu'un opérateur de téléphonie collecte des dons par SMS, le coût pour l'abonné se décompose en deux parties : l'une relative au prix du SMS en tant que tel, l'autre correspondant au don proprement dit dont le montant est reversé par l'opérateur téléphonique à l'oeuvre caritative partenaire. S'agissant de la part représentative du coût du SMS, la somme perçue par l'opérateur constitue la contrepartie d'une prestation de services de télécommunications fournie à l'abonné, qui est en tant que telle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). S'agissant des sommes correspondantes aux dons versés par les abonnés qui ne constituent pas la contrepartie d'une opération fournie par l'association bénéficiaire, elles ne sont pas soumises à la TVA. Par ailleurs, l'opérateur qui les collecte est réputé agir au nom et pour le compte des associations caritatives au profit desquelles il les reverse. Ces sommes, qui ne constituent donc pas un élément du prix de la prestation de télécommunication de l'opérateur, ne sont pas incluses dans sa base d'imposition sous réserve qu'elles soient comptabilisées dans des comptes de passage de l'opérateur, qu'elles donnent lieu à une reddition de compte précise au profit de leurs bénéficiaires et qu'elles soient justifiées dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration fiscale. Il s'ensuit que la préoccupation évoquée dans la question est d'ores et déjà prise en compte par la législation fiscale moyennant un formalisme limité permettant à l'administration fiscale de s'assurer que les sommes n'ont pas indûment échappé à l'impôt.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au « logement autonome des jeunes ». Le CESE préconise de « renforcer la statistique sur les besoins des jeunes via une périodicité accrue de l'enquête logement de l'INSEE et un soutien au projet d'enquête sur le logement des 18-29 ans mené par la DREES ». Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les dernières éditions de l'enquête nationale sur le logement (ENL) de l'INSEE ont eu lieu en 2001 et 2006. Une nouvelle enquête, dite ENL 2013, est en cours : la collecte des informations a été lancée en juin 2013 et les résultats devraient être livrés fin 2014. L'ENL constitue une pièce majeure du dispositif national d'observation et d'analyse statistique des conditions de logement des ménages et de leurs dépenses en logement, tant courantes qu'en capital. Elle sert notamment à cet égard de référentiel pour l'élaboration des comptes de flux et de patrimoine et du compte satellite du logement, pour le pilotage et l'évaluation des politiques publiques du logement et pour de nombreux travaux d'études ou de recherche. C'est également une source d'information majeure sur le mal logement, l'évaluation des taux d'effort des ménages, la description des ménages en situation de surpeuplement ou d'hébergement contraint, les équipements et les dépenses énergétiques des ménages. Compte tenu du rôle central de l'enquête nationale sur le logement, il importe de continuer à réaliser cette enquête à intervalles aussi réguliers que possible. Ainsi que le préconise le Conseil national de l'information statistique dans son rapport de mars 2010 sur l'information statistique sur le logement et la construction, l'enquête ayant pour objet de collecter des données structurelles, relativement inertes, une fréquence en deçà de cinq ans ne semble pas indispensable, d'autant que les enquêtes « Statistiques sur les ressources et conditions de vie » de l'INSEE apportent chaque année des données sur les conditions de logement et les dépenses en logement qui, bien que moins détaillées, complètent néanmoins bien le dispositif. De plus, l'ENL est menée auprès d'un échantillon de plusieurs dizaines de milliers de logements, sous forme de questionnements conduits par des enquêteurs, spécialement formés pour l'occasion, en face à face avec l'occupant en titre du logement il s'agit donc d'une opération relativement lourde, longue dans sa préparation, sa mise en oeuvre et son exploitation, et en outre relativement onéreuse. Concernant l'étude « Quand les jeunes n'habitent pas chez leurs parents : revenus et niveau de vie », elle a été publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) le 5 février 2014. Elle est consultable sous la rubrique « publications » du site internet de la Drees.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau programme scolaire des écoles maternelles. Le Conseil supérieur des programmes a rendu publiques ses propositions pour mettre en place un nouveau programme de maternelle, qui devrait entrer en vigueur pour la rentrée 2015. Celui-ci vise un apprentissage des notions scolaires et de la vie en société et s'articule autour du langage, écrit comme oral, des activités physiques et artistiques ainsi que des premières bases mathématique, scientifique et technologique. Il lui demande son avis quant à ces propositions. Le Conseil supérieur des programmes a reçu, en novembre 2013, la lettre de saisine du ministre de l'éducation nationale qui précisait que les missions de l'école maternelle devaient être redéfinies, notamment en lui donnant une unité par la création d'un cycle unique. Cette nouvelle organisation pédagogique permettrait de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire, selon une temporalité adaptée au rythme de chacun. Cette lettre de saisine réaffirmait la place primordiale du langage et attirait l'attention sur le fait que la numération et le calcul devraient faire l'objet d'une attention comparable à celle qui s'est développée depuis quinze ans au bénéfice de la lecture et de l'écriture. Il était précisé aussi qu'il serait important de tenir compte des remontées de la consultation des enseignants quant au domaine « Devenir élève » qui faisaient apparaître que des clarifications devraient y être apportées. Il était demandé aussi d'apporter des précisions sur le sens qu'il convient de donner aux activités conduites en maternelle, afin que chacune d'entre elles ait une finalité en termes d'apprentissage en particulier en reconsidérant la place et la fonction du jeu. Le Conseil supérieur des programmes a remis le 3 juillet 2014 un projet de programmes pour l'école maternelle. Le ministère a engagé une consultation nationale dès la rentrée 2014, du 22 septembre au 18 octobre, dont la synthèse sera rendue publique. A l'issue de cette consultation, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche arrêtera le nouveau programme du cycle des apprentissages premiers qui s'appliquera à compter de la rentrée 2015.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielles. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'appliquer ce produit que parcimonieusement. Le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnols terrestres. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil à 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole qui se verrait privé de la possibilité de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil à 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Aussi, souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.