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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la contribution des collectivités au financement de l'Office national des forêts. En effet, celle-ci devrait augmenter de près de 50 millions d'euros pour les trois prochaines années. Le versement des communes forestières à l'Office national des forêts devrait ainsi passer de 2 à 14 euros par hectare géré, mettant en difficulté les plus petites collectivités. Il souhaiterait savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des petites communes. Lors d'une rencontre entre le ministre chargé des forêts, les représentants des communes forestières, et le président de l'Office national des forêts (ONF) qui s'est tenue le 18 septembre dernier, le point a été fait entre tous les acteurs sur les perspectives budgétaires de l'ONF pour les trois prochaines années. Cette réunion a permis de constater l'accord de l'ensemble des partenaires sur un certain nombre d'objectifs, à savoir, le maintien du régime forestier garant d'une gestion durable des forêts publiques, la consolidation de l'ONF, la valorisation économique nécessaire des forêts par un renforcement de la mobilisation des ressources forestières pour répondre aux besoins de la filière en bois, et la contribution à l'objectif national de réduction de la dépense publique. Sur cette base, il est apparu nécessaire de ne pas exiger de contribution supplémentaire de la part des communes forestières pour l'année 2015, dans la mesure où cette année sera celle de la négociation du nouveau contrat d'objectif de l'ONF. En revanche, la concertation qui s'ouvrira dès l'année prochaine devra permettre de définir le futur équilibre, à travers un dialogue constructif avec tous les partenaires, sur la question du « juste coût » de la gestion forestière à la fois pour les communes et pour l'État. L'État, depuis l'arrivée du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et ce dans un contexte de forte contrainte sur la dépense publique, a fait un effort financier de 100 millions d'euros (augmentations du versement compensateur, remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, crédit d'impôt compétitivité emploi sur la masse salariale de l'ONF), au-delà de celui prévu par le contrat d'objectif, pour permettre à l'ONF de traverser une période très délicate de trésorerie. Cet effort est en cohérence avec l'engagement du Gouvernement au service d'une forêt publique forte. Enfin, il convient de préciser que si le Gouvernement a décidé pour 2015 de ne pas prévoir de contribution supplémentaire des communes forestières, l'effort prévu au titre des économies de l'État pour 2015 sera réalisé par l'ONF, sur proposition de son président et avec l'accord de son conseil d'administration. En effet, l'office estime, grâce aux fonds mobilisés par l'État depuis plus de 2 ans, qu'il est aujourd'hui en capacité, sans remettre en cause ses engagements en termes d'effectifs, de faire cet effort, à travers une optimisation de son fonctionnement, et une hausse attendue de ses recettes grâce à la conjoncture favorable sur le marché du bois.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitements de tous les orphelins de guerre-pupilles de la Nation. Les décrets publiés en 2000 et 2004 sont vécus comme une injustice aux yeux des orphelins de la Première et de la Seconde Guerre mondiale. Ils les séparent en plusieurs catégories et les discriminent. Ce traitement différencié, qui accorde de substantielles indemnisations aux uns et rien aux autres, est scandaleux et contraire aux principes de l'égalité républicaine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de résoudre ce problème d'équité. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre peuvent percevoir, ou ont pu percevoir, jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur de la coiffure quant à la teneur des récentes annonces visant à faire évoluer le caractère obligatoire de certaines qualifications. Ces annonces visent notamment la suppression de l'obligation d'être titulaire du brevet professionnel pour toute ouverture d'un salon de coiffure. Eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, une telle mesure, si elle venait à être mise en œuvre affaiblirait un secteur en crise notamment soumis à la concurrence de l'auto-entrepreunariat. Elle constituerait, de fait, par la dévalorisation des diplômes afférents, une véritable « déprofessionnalisation » de tout un secteur. Par ailleurs, cette suppression constituant une dérégulation de cette profession, porterait atteinte à la sécurité et à la protection des consommateurs, les coiffeurs utilisant au quotidien des produits dangereux. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'évolution de ce dossier et les réflexions du Gouvernement à ce sujet. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à organiser le système de manière qu'il n'isole pas le préventionniste, en assurant une collégialité des préventionnistes au sein du SDIS. Le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales, contient une proposition d'organisation permettant de ne pas isoler le préventionniste en assurant une collégialité au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Elle est pleinement prise en compte dans le travail mené par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), en lien avec les SDIS. Ces préconisations sont intégrées dans les messages adressés aux responsables des services prévention des SDIS comme à l'occasion des formations pour le maintien des acquis délivrées par l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Leur mise en oeuvre territoriale relève de la politique départementale de prévention définie par le SDIS, en concertation avec le président du conseil d'administration.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Redonner sens et efficacité à la dépense publique ». Ce rapport propose d'engager une réduction des dépenses de personnel dans les trois fonctions publiques. En effet, le taux d'administration français étant un des plus élevés au sein de l'OCDE, la réduction du nombre de fonctionnaire selon l'institut Montaigne devrait ralentir dans la fonction publique d'État, s'accélérer dans la fonction publique territoriale et se stabiliser dans la fonction publique hospitalière. Elle demande comment le Gouvernement entend étudier cette proposition. Le Gouvernement s'est engagé, pour la période 2012-2017, dans une politique de stabilisation des emplois de l'État : ceci a été formalisé par l'article 7 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques du 31 décembre 2012. Dans ce cadre, le Gouvernement a distingué des missions prioritaires (éducation, sécurité et justice) qui bénéficieront des créations d'emplois nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. La stabilité de l'emploi est garantie par des réductions d'emplois dans les autres ministères. Cette réallocation des effectifs permettra d'améliorer l'efficacité de l'action publique tout en maîtrisant les dépenses de personnel. Il s'agit d'un choix qualitatif, qui s'oppose à la simple réduction uniforme des effectifs. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière, la maîtrise des effectifs est réalisée dans le cadre du pilotage des dépenses de l'assurance-maladie. Les effectifs de la fonction publique territoriale dépendent quant à eux des politiques conduites par les différents niveaux de collectivités territoriales et ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement. Par ailleurs, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, une évaluation des politiques publiques doit conduire à atteindre l'objectif d'efficacité des politiques mises en oeuvre.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 5. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise d'assortir obligatoirement ces dernières d'un chiffrage financier des actions inscrites au projet, compatibles avec les contraintes de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention du diabète. Première maladie chronique en France, elle concerne aujourd'hui plus de 3,5 millions de personnes. Avec quelque 400 nouveaux cas par jour, le diabète fait peser des risques accrus en termes de santé publique : cécité, apnée du sommeil, asthme, douleurs articulaires, diabète, problèmes cardiovasculaires. C'est la raison pour laquelle les associations concernées, telles que l'association française des diabétiques (AFD), la société francophone du diabète (SFD) et l'aide aux jeunes diabétiques (AJD), ont décidé de se réunir pour lancer une campagne de mobilisation « tous contre le diabète » afin d'obtenir le label « grande cause nationale » pour 2014. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de répondre favorablement à la demande des associations de diabétiques. Le Premier ministre a attribué le label Grande cause nationale 2014 à l'engagement associatif le 14 février dernier. Cette candidature est portée par le « Mouvement associatif », (anciennement Conférence permanente des coordinations associatives, CPCA), qui fédère plus de 600 000 associations réunies autour d'une vingtaine d'organisations thématiques. Ce label permettra au « Mouvement associatif » d'engager une vaste campagne de sensibilisation dans les médias nationaux publics autour de l'engagement associatif afin de valoriser et promouvoir le rôle des associations et de l'engagement bénévole dans notre société. Par cette décision, le Premier ministre a ainsi souhaité soutenir les 16 millions de bénévoles associatifs, auxquels s'ajoutent 1,8 millions de salariés d'une association, engagés dans tous les domaines, dont celui de la santé. Le Premier ministre souligne néanmoins la qualité du dossier de candidature qui était porté par les acteurs associatifs de la lutte contre le diabète, fédérés par la Fédération Française des Diabétiques dans le collectif « Tous contre le diabète ». Le collectif a relevé à juste titre la nécessité d'apporter des réponses concrètes à cette épidémie et à ses complications qui frappent plusieurs millions de personnes, mais restent mal connues de la plupart des Français. Face à cette situation, le Premier ministre réaffirme l'importance d'intégrer pleinement la lutte contre le diabète à la Stratégie nationale de santé afin de renforcer l'information sur le diabète, la prévention et l'accompagnement des personnes concernées.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Le secrétariat de la commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique est assuré par la division des droits des usagers et des affaires juridiques et éthiques de la direction générale de la santé qui occupe un fonctionnaire de catégorie A et un fonctionnaire de catégorie B à temps partiel. La commission siège en moyenne une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés mais leurs frais de déplacement sont remboursés. Deux membres résident en province, le montant du remboursement des frais de déplacement s’est élevé à 1584 euros en 2014. Le président perçoit une indemnité de fonction attribuée par arrêté du 13 juin 2006 publié au JO du 30/06/2006. En 2014, cette indemnité s’est élevée pour l’année à 2250 euros brut.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation discriminatoire vécue par les déficients visuels accompagnés de leurs chiens-guides. Un rapport de la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) relate, en effet, que près de 25 % des lieux publics quotidiens et des lieux de loisirs sont inaccessibles aux personnes déficientes visuelles accompagnées de leur chien-guide. Des solutions pourtant simples existent : le même rapport préconise, entre autres, la mise à disposition d'un endroit où le chien-guide se trouverait en sécurité et puisse rester sous la vigilance d'une personne pendant que le maître accéderait en toute facilité au service désiré. Il lui demande donc quelle est son intention à ce sujet ainsi que les projets du Gouvernement pour remédier à cette situation. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a prévu notamment d'étendre le champ des bénéficiaires des dispositions autorisant l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et aux lieux publics, ainsi qu'aux lieux d'exercice d'une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Cette disposition qui sera prise par ordonnance permettra de compléter la création du certificat national destiné à faciliter l'accès des chiens et la simplification de la procédure de labellisation des centres d'éducation intervenues par décret du 20 mars 2014. Dans le cadre de l'accompagnement de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, il a été prévu notamment, en concertation avec les associations concernées, d'apporter des recommandations sur différents sujets à l'intention des personnes privées et des élus locaux en responsabilité d'accueillir dans des établissements et lieux publics des personnes accompagnées de chiens guides ou chiens d'assistance.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le réseau du régime social des indépendants. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de progrès indispensables à réaliser dans la gestion de la sécurité sociale, la Cour recommande de « réorganiser significativement le réseau des caisses pour renforcer sensiblement la qualité du service aux assurés et diminuer les coûts de gestion ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2013. En 2013, le taux d'affaires poursuivables dans les affaires traitées a été de 27,3 % (Données SID).
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à engager un débat national sur la place des associations dans la politique d'intégration. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de modification des modalités d'adhésion obligatoire à plusieurs ordres professionnels et contenu dans une proposition de loi récemment déposée à l'Assemblée nationale. Créés par la volonté du législateur en 2004 et 2006, les trois ordres paramédicaux, principalement visés par cette mesure, regroupent aujourd'hui plus de 200 000 professionnels libéraux et salariés. À l'instar de l'ordre des médecins, pharmaciens, des avocats ou des architectes, ces ordres garantissent aux patients la compétence, la moralité des professionnels ainsi que le respect de règles éthiques et déontologiques. Les professionnels concernés sont inquiets. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens : elle créera pour les patients une inégalité avec les autres ordres médicaux et attentera à terme à la qualité des soins dispensés. Enfin, les missions de service public que les ordres se sont vus conférer par la loi sont aujourd'hui remplies grâce aux ressources financières issues des cotisations de leurs adhérents. La réforme envisagée transférera de fait cette charge à l'État et remettra en cause plus de 200 emplois. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette éventuelle réforme. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur régionale, départementale et communale dans la fonction publique. Lors de la création de cette médaille en 1987, en remplacement de la médaille départementale et communale, l'échelon "grand or" a été supprimé au motif que la durée d'ancienneté requise, soit 40 ans, était trop proche de celle de l'échelon "or", soit 38 ans. Or le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 a abaissé la durée de travail requise à 35 ans pour l'échelon "or". Dès lors l'échelon "grand or" aurait toute sa place avec une durée requise de 40 ans étant précisé que, dans le secteur public, les conditions permettant d'obtenir la médaille d'honneur du travail sont identiques et que l'échelon "grand or" est toujours en vigueur. Il lui demande en conséquence si le rétablissement de cette médaille est envisageable d'autant que la durée de travail s'est elle-même allongée.   En application du décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte comme la plupart des médailles trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil, décerné après trente ans de service et l'échelon or, décerné après 35 ans de services. Il n'est pas prévu actuellement de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante années de services.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le détail des subventions versées aux Alliances Françaises à travers le monde. Ces 385 associations locales jouent un rôle important de soutien à des actions menées par la société civile (actions culturelles notamment). Toutefois, l'annexe budgétaire de la mission « Action extérieure de l'État » fait état d'un budget global de 5 667 495 euros pour 2015, sans en donner le détail. Il souhaite donc savoir si le détail des subventions Alliance par Alliance est disponible. Le réseau des alliances françaises est composé de plus de 800 associations locales, présentes dans 137 pays. En 2014, 383 alliances françaises étaient conventionnées et bénéficiaient du soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international, sous la forme de subventions et /ou de personnels mis à disposition. Les alliances françaises constituent le volet associatif du réseau culturel français à l'étranger. Elles sont un vecteur privilégié de la politique d'influence de la France dans le monde, complémentaire à l'action conduite par les services de coopération et d'action culturelle (SCAC) et les établissements à autonomie financière. En loi de finances 2015, le budget consacré aux subventions aux alliances françaises locales est stable par rapport à 2014 et s'élève à 5 667 495 €. Chaque année la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats alloue à chacun de nos postes à l'étranger son enveloppe de crédits sur les programmes 185 et 209 : chaque SCAC établit ensuite sa propre programmation par activités, y compris le montant des subventions aux alliances françaises, qui sont mises en oeuvre au niveau local, dans le cadre d'une procédure globale de déconcentration et de responsabilisation des postes. La compilation des données au niveau de l'ensemble du réseau peut se faire via les logiciels de programmation et de gestion budgétaire et comptable et une vérification manuelle : la direction des programmes et du réseau se tient à disposition pour toute demande ciblée des parlementaires. Pour 2014, le montant des subventions versées aux alliances françaises locales s'est élevé à 5 692 664 € en AE et 5 675 841 € en CP : la consommation des crédits sur cette ligne est conforme aux prévisions de la LFI, et les subventions ont été versées selon la répartition géographique suivante : ZONE GÉOGRAPHIQUE % PAR ZONEgéographique  Afrique et Océan Indien 48  Amériques 20  Asie Océanie 12  Union Européenne 11  Europe continentale (hors UE) 6  Afrique du Nord - Moyen Orient 3  Total 100
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la culture et de la communication que, selon l'article 75-1 de la Constitution de la Ve République, « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Elle lui indique que toutefois, faute d'un cadre juridique précis, leur pratique et leur valorisation sont aujourd'hui menacées, de même que la mixité linguistique et culturelle sur nos territoires. Elle lui précise qu'une langue est « beaucoup plus qu'un catalogue de mots : elle est une manière d'être à l'univers, elle est une part irremplaçable de la culture de l'humanité ». Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, concernant le calendrier prévu pour la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, seule base normative à même d'offrir aux langues régionales un véritable statut juridique. La France mettra en oeuvre le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, conformément à l'engagement du Président de la République. Ce travail sera fait de manière transversale et coopérative, et visera, en liaison étroite avec les parlementaires et l'ensemble des élus, à assurer un plein développement aux langues de France.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet, s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi, la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du numerus clausus, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions qui prônent la marchandisation de la santé afin de soutenir l'attractivité des professionnels de santé et sauvegarder la qualité de nos soins. Le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) de mars 2013 n'est qu'un élément qui nourrit une réflexion plus large sur la modernisation des professions réglementées. Il comprend des propositions qui ne lient pas le Gouvernement. Ainsi, la suppression du numerus clausus des chirurgiens-dentistes n'a pas été retenue au titre des mesures inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui est actuellement en discussion au Parlement. De même, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes, si le capital de ces sociétés peut, à ce jour, être détenu minoritairement par d'autres professionnels de santé à l'exception des professionnels mentionnés à l'article R. 4113-14 du code de la santé publique (CSP), il convient de rappeler que ce sont les seules SEL de professions médicales dont le capital ne peut pas être détenu par des non-professionnels de santé. Aucun projet relatif à l'évolution de la réglementation n'est à ce jour défendu par le gouvernement.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de mettre en œuvre des procédures effectives d'évaluation et de contrôle et améliorer la cohérence du dispositif. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Les dispositifs d'évaluation, de contrôle et de mise en cohérence des aides à la presse ont été renforcés à l'occasion du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. A l'occasion de la réforme annoncée le 10 juillet dernier qui doit entrer en vigueur début 2014, de nouvelles avancées seront enregistrées. S'agissant du contrôle, les conventions-cadres liant l'État et les principaux bénéficiaires avec l'administration seront étendues et généralisées. Des rendez-vous périodiques d'avancement des conventions seront organisés. En outre, sur la base d'une méthodologie de contrôle par sondage, il pourra être fait appel, en plus des moyens propres de l'administration, à des experts extérieurs pour exercer des missions de contrôle. La possibilité de procéder à des évaluations des dispositifs d'aide existe d'ores et déjà : le ministère de la culture et de la communication y a recouru en 2013, s'agissant de l'aide au portage. La conférence annuelle des éditeurs, présidée par la ministre de la culture et de la communication, est renforcée dans son rôle d'instance de pilotage des aides à la presse. Son travail pourra s'appuyer sur la transparence accrue des aides attribuées et l'évaluation que toutes les parties prenantes pourront de ce fait contribuer à apporter. S'agissant, enfin, de la mise en cohérence des dispositifs d'aide, outre le rôle de la conférence des éditeurs, il convient de souligner la mise en place d'une mission sur la distribution de la presse. Cette mission aura, entre autres, pour rôle de faire le bilan des aides à la distribution, d'en proposer l'évolution et, le cas échéant, le rapprochement, afin de donner plus d'efficacité et de cohérence à la distribution de la presse dans ses trois modes (postage, portage et vente au numéro).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 38. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le budget 2014 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'inscrira dans le cadre budgétaire global défini par le Premier ministre, dans un contexte de tension sur les dépenses publiques nécessitant un effort partagé. Les discussions budgétaires sont en cours et devront permettre de présenter au Parlement un budget soutenable, préservant les priorités d'intervention définies par le ministre, tout en participant à l'effort gouvernemental de réduction des déficits. Une attention particulière est portée à ce titre sur les dépenses de fonctionnement du ministère. Malgré le contexte budgétaire difficile, le ministre s'attache à ce que l'intérêt des agriculteurs, des filières agroalimentaires et des citoyens reste au coeur de l'action publique.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications formulées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie concernant le personnel en activité et le personnel retraité. Concernant le personnel retraité, la Fédération sollicite le maintien du pouvoir d'achat, la révision de la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent aux veufs et veuves ayant élevé un enfant, la révision de l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, la révision à la baisse des tarifs de l'hébergement dans les maisons de retraite publiques et privées, l'aide aux associations loi de 1901 et l'instauration d'une nouvelle concertation sur la prise en compte de la dépendance. Ils souhaitent également conserver l'intégralité des caractéristiques actuelles du régime particulier auquel sont assujettis tous les militaires et surtout qu'ils ne soient pas intégrés dans le régime général. Concernant le personnel en activité, ils proposent qu'à minima les matériels de dotation, utilisés, puissent être maintenus en condition. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. En dépit d'un contexte budgétaire très difficile, la direction générale de la gendarmerie met tout en oeuvre pour permettre aux unités de gendarmerie de disposer d'équipements en bon état de fonctionnement. A ce titre, le maintien en condition opérationnelle de l'armement et des moyens automobiles a fait l'objet d'aménagements successifs et d'innovations majeures pour accroitre la performance économique des outils de soutien - ateliers - sans dégrader le service rendu aux unités opérationnelles. La mutualisation des installations avec la police nationale, l'échange d'informations ou de prestations avec d'autres services de sécurité (Douanes, administration pénitentiaire), l'amélioration du logiciel de suivi de l'entretien des véhicules Vulc@in et la réalisation de dispositifs techniques adaptés sont autant de mesures concrètes qui ont permis jusqu'ici d'éviter aux unités de ressentir une baisse qualitative de l'entretien. Il convient par ailleurs de souligner que les militaires, comme les fonctionnaires, sont assujettis au code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et qu'il n'a jamais été question de les « intégrer » au régime général de la sécurité sociale. Le CPCMR prévoit des dispositions particulières, applicables aux militaires, qui ne sont pas remises en cause dans le cadre des travaux menés actuellement dans le cadre de la réforme du système de retraite.
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier ». Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux réduit de TVA commun à toute la presse, dont le pluralisme doit être garanti et défendu. Conformément au droit communautaire, les ventes de journaux et écrits périodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) si ces publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui précisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprimée peut bénéficier du taux réduit. L'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit que les taux réduits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux réduit à la presse en ligne sans modification à l'unanimité des règles communautaires. En tout état de cause, le taux réduit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer à la presse en ligne dès lors que depuis le 1er janvier 1991, les États membres ne peuvent plus élargir le champ de ce régime. Cela étant, soucieuse de soutenir le développement économique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de la TVA s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée conformément à l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lancée par la Commission européenne, la France a rappelé que l'interprétation de la réglementation européenne actuelle des taux de TVA crée des distorsions économiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appelé une clarification de cette situation.