M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de maintenir la circulation des billets de 200 et de 500 euros au sein de la zone euro. Ces deux billets ont une valeur faciale très élevée : en effet, la valeur maximale des coupures étrangères actuellement en circulation est de 50 livres sterling (soit environ 60 euros) au Royaume-uni, de 100 dollars (soit environ 75 euros) aux États unis d'Amérique, et de 10 000 yen (soit environ 80 euros) au Japon. À masse monétaire constante, le retrait de ces deux coupures engendrerait un accroissement mécanique et substantiel de l'émission de billets d'une valeur inférieure ou égale à 100 euros : cela aurait certes pour corollaire d'induire des coûts supplémentaires de production des instruments de paiement de la zone euro, mais cela présenterait également certains avantages. Très peu utilisés par les citoyens européens (on estime que la moitié d'entre eux n'ont jamais détenu de billet d'une valeur supérieure à 100 euros), ces deux billets sont également considérés comme étant l'outil idéal pour les organisations criminelles est-européennes spécialisées dans le blanchiment d'argent ou dans le trafic de substances illicites. Ainsi, certains bureaux de change établis dans des pays situés hors de la zone euro refusent désormais d'échanger ces deux coupures pour les raisons exposées préalablement. Alors que le lancement d'une nouvelle série de billets de 200 et de 500 euros est prévu dans les années à venir, il lui demande si la France entend initier un débat sur ce sujet au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. La gamme des billets en euros a été arrêtée par l'article 106, paragraphe 1, du traité sur la communauté, repris par l'article 16 des statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE). Ces dispositions prévoient que la BCE est seule habilitée à autoriser l'émission des billets en euro et que les banques centrales nationales sont les seules entités responsables de leur mise en circulation sur le territoire. Le rapport sur l'évasion des capitaux et ses incidences fiscales publié le 27 juillet 2012 par le Sénat recommande la suppression des billets de 500 €, au motif que « les grosses coupures sont plus faciles à transporter et favoriseraient la circulation d'argent sale en Europe ». Le système européen des banques centrales a réitéré de façon officielle dans un communiqué de presse du 8 novembre 2011 le maintien de la structure actuelle de la gamme de billets et donc le maintien du billet de 500 €. Par ailleurs, dans le but de protéger les billets de la contrefaçon en profitant des avancées technologiques qui permettent d'introduire de nouveaux signes de sécurité dans les billets, le lancement d'une deuxième série de billets en euro a été décidé par l'ensemble des pays de l'Eurosystème (17 aujourd'hui). Un nouveau billet de 500 € est programmé dans cette nouvelle gamme. Les ministres de l'économie et du budget ont présenté dans un communiqué de presse du 3 décembre 2012 plusieurs propositions destinées à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et contre le blanchiment au sein de l'Union européenne. Ils ont ainsi préconisé que la Commission européenne intègre de façon systématique dans les études d'impact qu'elle réalise en vue de l'adoption de nouvelles initiatives législatives l'analyse du risque de fraudes s'y attachant et des moyens disponibles pour y remédier effectivement. S'agissant de la lutte contre le blanchiment, ils ont demandé à ce que la révision de la 3e directive « anti-blanchiment » prévoit, conformément aux nouvelles recommandations du groupe d'action financière adoptée en février 2012, "de mettre la fraude fiscale au nombre des infractions graves sous-jacentes". Cette demande a reçu une réponse favorable de la Commission qui l'a intégrée dans son projet de 4e directive "anti-blanchiment" dont les négociations vont débuter dans les prochaines semaines. Elle conforte ainsi la législation française qui reconnait déjà la fraude fiscale comme infraction sous-jacente au blanchiment. L'harmonisation des pratiques au niveau européen devrait permettre de renforcer considérablement les dispositifs européens de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.