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M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le retard annoncé pour la revalorisation des petites retraites. Après avoir décidé le gel des retraites jusqu'en octobre 2015, le Gouvernement avait annoncé que cette non revalorisation ne toucherait que les retraités, tous régimes confondus (salariés du privé, agriculteurs, fonctionnaires, artisans, etc...), percevant plus de 1 200 euros (cumul de la retraite de base et des pensions complémentaires). La piste retenue pour la mise en place de cette revalorisation partielle est le répertoire des échanges inter régimes de retraites (EIRR), déjà utilisé, mais à petite échelle, pour la majoration des pensions de réversion ou le minimum contributif. L'élargir à tous les retraités nécessite un raccordement entre les régimes et présente donc des difficultés techniques. Pour que cet outil soit utilisé plus largement, il faut un vecteur juridique, un décret, qui n'est pas encore transmis. Dans les faits, cela revient donc à un gel de 18 mois, puisque la date de revalorisation annuelle des retraites avait déjà été décalée cette année d'avril à octobre à l'occasion de la réforme des retraites. Aussi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas pénaliser davantage les petites retraites. Les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40€ a été organisé en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassent pas 1 200 € au 30 septembre 2014 (décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014). La mise en œuvre de ce versement s'est appuyée sur l'utilisation du répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR). Ce répertoire est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Dans ce cadre, le décret no 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite » a été publié au Journal officiel le 6 février 2015. Il a notamment procédé à la modification du cadre réglementaire de ce répertoire aux fins d'identifier les personnes éligibles à ce versement de 40€, en élargissant ses finalités pour ouvrir la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité d'engagement de la garantie de l'État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. Le comité d'engagement de la garantie de l'État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est prévu à l'article 5 du décret no 2006-563 du 17 mai 2006. Cette garantie de l'État a été autorisée par l'article 119 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Ce régime de garantie dispose que, dans la limite d'un plafond d'encours global de 2 000 M€, les établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants, qui accordent des cautions et des préfinancements pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est de plus de 40 M€, peuvent bénéficier de la garantie de l'État via la caisse française de développement industriel (CFDI). En 2014, le comité d'engagement s'est réuni à deux reprises pour se prononcer sur trois demandes de garanties financières soumises par l'entreprise STX France. Ces garanties couvrent les cautions nécessaires au financement des navires Vista 1, Vista 2, et Oasis 4 en cours de construction par le chantier STX France, et qui devraient être livrés aux compagnies MSC et RCCL entre 2017 et 2019. Les avis du comité ont été suivis par les ministres compétents et ont conduit à l'octroi de la garantie de l'Etat sur ces trois opérations, qui représentent de l'ordre de 26 millions d'heures de travail pour le chantier STX France. L'encours garanti au titre de ce dispositif de garantie s'élevait à 1 282 M€ au 31 décembre 2014. Aucun appel en garantie n'a été réalisé depuis la mise en place de ce dispositif en 2006. Le régime de garanties de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale de garanties est donc bénéficiaire compte tenu des primes perçues en rémunération des garanties octroyées. La composition du comité d'engagement a été fixée de manière ad hoc. Ce comité comprend deux représentants du ministre de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre de l'industrie et un représentant de la CFDI. Le comité se réunit uniquement quand une demande d'octroi de garantie est présentée à la CFDI, ne génère pas de dépense propre et ne dispose pas de fonctionnaires mis à disposition.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'encadrement des accueils de loisir sans hébergement dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Les ALSH bénéficient d'aides et subventions conditionnées par le diplôme de l'encadrant. Cette personne doit être détentrice du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur. Or, dans le contexte général de réforme des rythmes scolaires, de nombreux détenteurs du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur sont actuellement en phase de formation BAFD. Il souhaiterait que les détenteurs d'un BAFA étant inscrits dans un cycle de formation BAFD puissent bénéficier d'une dérogation temporaire d'encadrement reconnue, cette problématique étant latente, notamment dans le monde rural. La réforme des rythmes éducatifs est mise en oeuvre par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Les objectifs et les modalités de l'organisation de ce temps permettent de mieux répartir les heures d'enseignements sur la semaine, d'alléger la journée de classe et d'assurer une meilleure complémentarité entre temps scolaire et périscolaire. Pour faciliter la mise en place de ces nouveaux rythmes éducatifs, différents dispositifs réglementaires ont d'ores et déjà été pris dont le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 qui allège notamment à titre expérimental les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. L'arrêté du 12 décembre 2013 facilite par ailleurs le recrutement des personnels de direction pour les accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs. Celui-ci prévoit la possibilité de déroger, pour une durée limitée à trois ans et dans certaines conditions, à l'obligation de qualification professionnelle. La dérogation permet à une personne titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction au sein de ces accueils. Cet arrêté déroge aux dispositions de l'arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du CASF fixant l'encadrement des accueils de loisirs de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs et dont les fonctions de direction sont réservées aux personnes titulaires de qualifications professionnelles. Au regard de la particularité des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif de plus de quatre-vingts mineurs et afin d'assurer la sécurité physique et morale des mineurs accueillis, il n'est pas à ce jour envisagé de permettre aux personnes en cours de formation au BAFD d'assurer des fonctions de direction au sein de ces accueils. En revanche, les accueils de loisirs organisés pour une durée de moins de 80 jours et pour un effectif de moins de 80 mineurs, l'emploi d'une personne en cours de formation au BAFD est possible.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement du compteur Linky. Certains de nos concitoyens dont le nombre aujourd'hui s'élèverait à 3 300 000 soit officiellement 5 % de la population française sont électro-sensibles en raison du développement rapide des technologies sans fil. Ces personnes ne pourront accueillir ce compteur dans leur habitat, l'installation de celui-ci étant incompatible avec leur état de santé et souhaitent conserver le droit d'accès au réseau électrique au même titre que dans d'autres pays où ces compteurs sont en cours d'installation. Il lui demande, faute d'étude d'impact environnementale et épidémiologique, si le Gouvernement envisage de prendre en considération cette demande. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Benoist Apparu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la politique de préemptions menée dans la ville de Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis. Avec comme argument la volonté de limiter la spéculation foncière, la mairie de Saint-Ouen semble utiliser de façon systématique la préemption lorsque les propriétaires souhaitent vendre à un prix considéré comme trop élevé par la mairie. Cette pratique pose divers problèmes. En effet, la préemption doit répondre à un projet précis, ce qui ne semble pas être le cas pour la mairie de Saint-Ouen, plusieurs fois attaquée devant le tribunal administratif et condamnée pour l'illégalité de sa politique. Cette disposition s'apparentant plus à une politique de pression des services municipaux sur les vendeurs afin de les conduire à céder leurs biens à bas prix, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mettre fin à ces pratiques illégales. Le droit de préemption urbain accorde à la puissance publique, qu'il s'agisse des collectivités locales, de l'État ou de leurs établissements publics, une possibilité d'intervention dans les transactions immobilières privées. Cet outil a fait l'objet dans les dernières années, et notamment depuis 2007 avec la publication de l'étude consacrée à ce sujet par le Conseil d'État, de multiples réflexions sans qu'elles se concrétisent par des dispositions législatives de nature à préserver les droits des propriétaires comme la capacité d'action de la puissance publique. C'est cette orientation que le projet du Gouvernement a retenu. Ces mesures d'amélioration du droit de préemption urbaine sont prévues dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui sera présenté devant le Parlement à l'été.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les petites communes réalisent souvent des aires multisports de type « city stade ». Leur surface correspond en général à celle d'un terrain de handball ou de basket et afin d'éviter des nuisances pour le voisinage, ces aires de jeux ont une clôture grillagée. Elle lui demande si un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire pour ce type d'équipement. Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme. Les aires multisports de type « city stade » n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires quelles sont, à la lumière des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles, les possibilités pour un tribunal administratif de prononcer une annulation seulement partielle d'un PLU au motif d'une erreur locale d'appréciation (par exemple, erreur de limite de délimitation d'une zone inondable). La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a confirmé la divisibilité contentieuse des documents d'urbanisme. Elle prévoit dans un nouvel article L. 600-9 du code de l'urbanisme que si l'illégalité n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l'annulation à l'élément concerné. L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones, comme auparavant. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concerné et le reste du PLU perdurera. Ce mécanisme est utilisable pour toutes les dispositions divisibles des autres documents d'urbanisme ou de planification (schéma de cohérence territoriale, cartes communales).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2012-1194 du 26 octobre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Anagram » relatif à la gestion des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a permis de déployer cet outil avec succès dans tous les services académiques et dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Anagram est une application métier ministérielle de gestion des rentes, des accidents de service, du travail et des maladies professionnelles. Interfacé avec CHORUS, c'est un outil ergonomique qui a pour objectif de faciliter la gestion administrative et financière des dossiers et de répondre aux règles de gestion garantissant la qualité comptable. Les atouts majeurs d'Anagram pour le traitement des dossiers des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) sont nombreux. L'application permet notamment une harmonisation des données saisies au niveau national, une historisation des dossiers, un suivi et un transfert des dossiers en cas de mutation des agents, une normalisation des procédures de gestion et une édition de courriers normalisés à toutes les étapes de la procédure. Via l'outil « Business Objects », l'application offre également la possibilité aux services de disposer de restitutions de deux types de données : - des données statistiques au niveau national, académique et départemental qui permettent de nourrir le dialogue social au sein des CHSCT afin de construire la politique de prévention des risques professionnels, contribuer à l'information des acteurs de la santé et de la sécurité au travail (médecins de prévention, ISST, assistants et conseillers de prévention), et renseigner les enquêtes du ministère de la fonction publique sur les ATMP) ; - des données financières qui permettent le suivi des dépenses engagées.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels. Afin de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre la pollution lumineuse, cet arrêté impose, depuis le 1er juillet 2013, l'extinction la nuit de l'éclairage des façades des bâtiments non résidentiels, comme les monuments, mairies, écoles, gares, entreprises ou les entrepôts. L'association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN) a tiré un premier bilan sept mois après l'entrée en vigueur de cette obligation. Elle a recensé 6 000 communes qui appliquent la réglementation. Pourtant, dans de nombreux cas, il s'avère que les élus locaux, pourtant chargés du respect de cette disposition, peinent à l'appliquer sur les bâtiments publics qu'ils administrent. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre pour permettre une meilleure application de cet arrêté. Conformément à l'engagement pris en janvier 2013, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a dressé, le 27 février 2014, le premier bilan de la mise en oeuvre de l'arrêté du 25 janvier 2013. Il est consultable à l'adresse http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Eclairage-des-bureaux-des-vitrines. html. L'année 2013 a essentiellement été consacrée à l'information et la sensibilisation des acteurs concernés (communes, entreprises, exploitants de commerces, etc.). Cette nécessaire étape de pédagogie a porté ses fruits et la mesure est aujourd'hui globalement connue. Il est rappelé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires, sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Le ministre a donc appelé à une nouvelle mobilisation des maires et des services de l'État afin qu'ils continuent à se montrer exemplaires quant aux bâtiments placés sous leur responsabilité et qu'ils veillent au bon respect de cette réglementation par les autres acteurs. Des courriers de rappel sont à cet effet envoyés aux maires, présidents des Fédérations professionnelles concernées et secrétaires généraux des ministères.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont six millions de femmes selon une enquête récente du comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention mises en œuvre afin de limiter les risques liés à l'hypertension artérielle. L'organisation mondiale de la santé estime que la grande majorité des décès par maladie cardio-neurovasculaire, première cause mondiale de mortalité, pourrait être accessible à la prévention. La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse régulière de la mortalité cardio-vasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité aujourd'hui le plus faible d'Europe. Les maladies cardiovasculaires restent la deuxième grande cause de mortalité en France, la première source de dépenses en maladies chroniques somatiques pour l'assurance maladie ; elles justifient des stratégies actives agissant sur leurs déterminants (programme national de réduction du tabagisme, plan national nutrition santé pour l'alimentation équilibrée, lutte contre la sédentarité, l'obésité, et le contrôle des facteurs de risque tels que le diabète, l'hypertension artérielle ou l'hypercholestérolémie) pour parvenir à l'objectif mondial de réduction de la mortalité par maladies non transmissibles. Ainsi de nombreuses mesures de promotion de la santé, renforcée dès l'enfance, et de prévention (tabac, alcool, nutrition, activité physique) ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. L'information et l'incitation des médecins traitants passent via les guides de bonnes pratiques et la rémunération sur objectifs de santé publique. L'organisation territorialisée du parcours de soins a été conçue pour répondre aux défis des maladies chroniques et la prise en compte des priorités et expérimentations régionales des parcours de santé. Les aspects du « vivre avec » une maladie chronique, notamment via l'éducation thérapeutique du patient participent à cette vision d'une approche intégrée de la prévention, de la prise en charge mais aussi de la démocratie sanitaire, en développant l'expertise individuelle et collective des patients. Enfin chaque année, des campagnes d'information grand public sont menées sur les signes d'alerte de l'accident vasculaire cérébral.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'abaissement de 75 ans à 70 ans de l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette revendication des anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce dernier a imposé un règlement arbitral, à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017, à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, le règlement arbitral apparaît inévitable et amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter pour l'avenir des soins bucco-dentaires en France. Plus précisément, les étudiants s'inquiètent de l'impact sur la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français ainsi que du risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport à leurs voisins européens. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser de quelle manière ce règlement arbitral pourrait aller dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus d'internes en gynécologie médicale. La pénurie en spécialistes met toujours en danger la vie de trop nombreuses femmes. Les chiffres de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) confirment que seules un quart des femmes en âge de consulter le peuvent en 2011. En 2010, 12 % des 20-24 ans déclarent n'avoir pas de suivi habituel contre 6 % en 2000. Dans sa circonscription, la fermeture du service d'obstétrique et de gynécologie de l'Hôpital Sainte-Marie a été durement et mal vécue par les habitants. Ne plus pouvoir naître à Marie-Galante est le premier signe d'une discontinuité territoriale qui illustre la désertification d'un territoire. Face à ces constats alarmants, le député souhaite savoir dans quelles mesures le nombre d'internes en gynécologie médicale peut évoluer, si tout au moins un débat peut s'engager afin de figer la volonté politique qui est la nôtre d'offrir au plus grand nombre une qualité de soin optimale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées concernant cette situation. Tout d'abord, le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2014. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des spécialités médicales, dont la gynécologie médicale. Par ailleurs, la loi du 21 juillet 2009 prévoit de recourir à des prévisions quinquennales du nombre d'internes à former par spécialité et subdivision territoriale. A ce titre, le nombre de postes proposés est en augmentation constante. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaire par rapport à l'année universitaire 2013-2014. Il a également fixé le nombre de postes à pourvoir en gynécologie-médicale pour la période 2014-2018 à 227.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à créer des postes de prévention jeunesse, d'animateurs d'insertion et de lutte contre les exclusions. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au Premier ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. En l'état, ce texte ne retient pas la proposition du comité d'organisation sur les postes de prévention jeunesse. Pour autant, la réforme pénale engagée ne se limite pas au texte de loi et de nombreuses démarches sont engagées dans la lutte contre les exclusions et pour la réinsertion des personnes placées sous main de justice. C'est ainsi que la place centrale des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans la réinsertion des personnes placées sous main de justice a été affirmée par le Garde des sceaux, qui a augmenté leurs effectifs de façon considérable en créant 1.000 emplois d'ici 2016, soit une augmentation de 25 % du corps, dont 400 dès 2014. Elle a également installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP afin de leur redonner une identité professionnelle forte. Les outils d'évaluation et les méthodes de prise en charge feront partie des axes de travail qui seront examinés par ces groupes ainsi que le rôle des différents acteurs et la pluridisciplinarité des équipes, avec la question de la place de psychologues ou d'assistants sociaux dans ces services. La question de la réinsertion dépasse le seul ministère de la justice. La Garde des sceaux est donc particulièrement impliquée dans la mise en oeuvre des politiques interministérielles telles que prévues notamment dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013 par le comité interministériel contre les exclusions, qui apporte des réponses concrètes aux problématiques rencontrées par les personnes placées sous main de justice en matière de logement, d'emploi ou de santé, afin de favoriser efficacement leur réinsertion sociale et prévenir ainsi de façon durable la récidive. Enfin, au-delà des actions interministérielles, la Garde des sceaux entend mobiliser et sensibiliser l'ensemble des acteurs de la société civile sur cette problématique. Cette démarche s'est notamment illustrée à l'occasion de la célébration des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général durant toute la semaine du 25 au 29 novembre 2013 pendant laquelle l'efficacité des actions du secteur associatif mais également l'investissement des collectivités locales ont été soulignés.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'appréciation des situations d'invalidité. Aujourd'hui, ce sont les critères de la sécurité sociale qui sont retenus pour définir les situations d'invalidité ouvrant droit à des indemnisations et des droits, notamment en matière fiscale, dès lors que l'invalidité dépasse les 80 %. Pourtant, les maisons départementales des personnes handicapées ou les assurances professionnelles, s'appuyant sur le code de la famille, le code des assurances et le code de la sécurité sociale, peuvent utiliser différents critères pour apprécier les situations d'invalidité et donc déterminer des niveaux d'invalidité différents de ceux de la sécurité sociale. Ainsi, il n'est pas rare que les pourcentages d'invalidité pour une même personne varient d'une administration à une autre, d'un interlocuteur à un autre. Ces éléments peuvent alimenter des situations inextricables où les autorités fiscales demandent de justifier des situations d'invalidité à des personnes considérées comme telles par leurs assurances professionnelles mais pas au regard de la sécurité sociale. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'harmoniser les critères d'appréciation des situations d'invalidité ou, tout au moins, de mettre en place des actions visant à rendre le système plus lisible pour les personnes en situation d'invalidité. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé dans son rapport sur l'évaluation de l'état d'invalidité en France de nombreuses recommandations en la matière. Deux d'entre elles consistent à harmoniser le lexique de l'invalidité et du handicap et à introduire un référentiel médical commun à l'ensemble des régimes pour l'évaluation de l'invalidité, le barème de l'allocation adulte handicapé étant l'option théorique la plus intéressante. Ce rapport porte une analyse précieuse sur la question de l'invalidité, pointant notamment les problématiques liées à l'hétérogénéité des pratiques (tant en matière d'attribution que de définition du montant de la pension d'invalidité) et proposant des réformes et recommandations tout en apportant une vision globale de la matière à travers la synthèse de travaux internationaux sur le sujet. Dans la perspective de faire évoluer le régime de l'invalidité, la ministre des affaires sociales et de la santé a ainsi demandé à ses services de réaliser une étude approfondie des réformes et recommandations préconisées par l'IGAS. Plusieurs pistes d'évolution de ce régime sont en cours d'examen ; elles devront conjuguer adaptation de la prestation aux besoins des usagers et équilibre financier des régimes dans le respect des finances publiques.
M. Jean-Jacques Cottel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants et, notamment, sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale de leurs époux décédés avant l'âge de 75 ans. En effet il est prévu qu'une demi-part fiscale supplémentaire de quotient familial soit allouée aux couples mariés, lorsque l'un des conjoints, ancien combattant, est âgé de plus de 75 ans. De la même façon, il est prévu également que cette disposition soit applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans mais seulement si le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposables à l'impôt sur le revenu doivent, en revanche, s'acquitter de nouvelles impositions (taxe d'habitation, taxe foncière) ce qui implique une situation financière compliquée et pénalisante. Il lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à cette injustice et ainsi appliquer la demi-part fiscale supplémentaire pour le conjoint survivant, dès lors qu'il a atteint 75 ans et même si le défunt n'en a pas bénéficié. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. L'article 4 de la loi de finances pour 2016 du 30 décembre 2015 a ramené ces limites d'âge de 75 à 74 ans. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 74 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires et environnementales. De récentes études ont montré que cette pathologie a doublé en vingt ans et seize millions de Français souffrent aujourd'hui de maladies respiratoires d'origine allergique. Si l'allergie respiratoire n'est pas, la plupart du temps, une maladie grave, elle impacte fortement la qualité de vie des patients. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et notamment comment il favorise une meilleure reconnaissance de cette pathologie. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012.
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à identifier les services d'urgence dans lesquels les délais de prise en charge des patients transportés sont régulièrement trop longs et apporter les améliorations locales pertinentes. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.