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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les notaires d'avoir accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) afin de traiter les dévolutions successorales. En effet, cette possibilité ouverte aux huissiers, permettrait aux notaires des sécuriser ces dévolutions, car l'existence de comptes bancaires peut être ignorée (volontairement ou non) par les parties. L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la circulaire du 21 septembre 2012 relative aux permis de recherche d'hydrocarbures et aux travaux d'exploration. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels » préconise son abrogation afin de ne pas empêcher les travaux de recherche. Il souhaite savoir s'il envisage l'abrogation de cette circulaire. À l'heure actuelle, l'abrogation de la circulaire du 21 septembre 2012, relative aux permis de recherche des hydrocarbures, n'est pas envisagée. Le Gouvernement entend par là assurer la meilleure garantie du respect de l'environnement appliqué aux permis de recherches des hydrocarbures.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses récentes déclarations concernant l'apprentissage. En effet, l'Association nationale des apprentis de France (ANAF) a vivement réagi à ses propos selon lesquels « il faut veiller à ce que l'apprentissage soit sous statut scolaire ». L'ANAF y voit en effet une remise en cause du statut de salariés des apprentis, alors que les recherches en pédagogie de l'alternance montrent que le statut de salarié procure aux jeunes une source importante de motivation. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions sur ce point et plus globalement, de lui indiquer sa vision du développement de l'apprentissage en entreprise, qui est un enjeu majeur pour l'emploi de notre jeunesse. Selon l'article L. 122-6 du code de l'éducation et l'article L. 6211-1 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée qui concourt aux objectifs éducatifs de la Nation. C'est dans cet esprit qu'il a été rappelé que les établissements scolaires, qui dispensent principalement des formations initiales sous statut scolaire, doivent ¿¿également contribuer à l'effort de développement de l'apprentissage qui participe à l'objectif de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes. Ainsi que l'a souligné la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, l'emploi et la formation professionnelle des jeunes constituent un enjeu national et une priorité pour le Gouvernement. D'ores et déjà, des établissements publics locaux d'enseignement (lycées professionnels, lycées des métiers) participent à la formation des apprentis, soit en tant qu'organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage, soit en passant des conventions portant création d'unités de formation par apprentissage avec des centres de formation d'apprentis. L'association nationale des apprentis de France doit donc être rassurée, il n'est en aucune façon envisagé de remettre en cause le statut de salariés des apprentis. L'article L. 6211-1 du code du travail précise que l'apprentissage a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national de certifications professionnelles. Cette modalité de formation en alternance est subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un employeur. En conséquence, l'apprentissage ne peut se développer que dans la mesure où les entreprises peuvent engager des apprentis.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cohérence de la fiscalité applicable aux produits énergétiques. Malgré un fort impact environnemental, le butane et le propane sont moins taxés que le charbon ou le gaz naturel, moins polluants. Il lui demande les raisons de ces différences. L'aménagement des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), issu de l'article 32 de la loi de finances pour 2014, a modifié l'article 265 du code des douanes. La fiscalité des produits énergétiques est augmentée de manière progressive et proportionnée aux émissions de CO2 issues de la combustion des produits soumis à taxation. Cet aménagement a conservé pour l'essentiel la structure de taxation existante qui prévoyait des exemptions de TICPE pour certains produits, notamment les gaz de pétrole liquéfiés comme le butane et le propane pour le chauffage. Les autres usages du butane et du propane sont quant à eux soumis comme le gaz naturel et le charbon aux taxes intérieures de consommation. Le niveau de taxation applicable au butane et au propane pour le chauffage demeure donc inchangé. Il est également conforme aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui fixent à zéro le niveau minimum de taxation applicable à ces produits. Aujourd'hui, on estime à près d'un million le nombre de personnes qui utilisent le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage de leur résidence principale. Leur facture moyenne de consommation d'énergie apparait sensiblement supérieure à celle des ménages qui recourent à l'électricité, au gaz naturel ou au fioul domestique pour se chauffer. Dans ce contexte, l'opportunité de soumettre le gaz butane et le gaz propane pour le chauffage à une taxation supplémentaire doit être examinée avec précaution.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les légitimes inquiétudes exprimées par les horticulteurs et les pépiniéristes quant aux répercussions sur la profession de l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % à partir de janvier 2014. Ce passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent ainsi à ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumises à une taxe réduite à 5,5 %. En conséquence, il souhaiterait savoir si son ministère envisage la réintégration des produits horticoles dans la liste des produits à un taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère des affaires sociales et de la santé est essentiellement conduite dans deux directions : D'une part, le plan pandémie, actualisé en octobre 2011, décline la mobilisation des administrations relevant de l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. D'autre part, les plans de continuité d'activité (PCA) visent à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a été demandé à chaque structure du ministère des affaires sociales et de la santé d'actualiser son PCA en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit notamment la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne apparaît comme la seule zone de production forestière du monde non protégée. La filière forestière regrette cette absence de protection qui nuit à ses intérêts. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe. La France est aujourd'hui, au sein de l'Union européenne, l'un des Etats membres les plus attachés à la préservation et à la promotion d'une industrie forestière dynamique. La France a soutenu, depuis sa création en 1998, la stratégie forestière de l'Union européenne, qui a permis de mettre en place, avec l'ensemble des Etats membres, de nombreux projets concrets au service de la compétitivité des industries de la forêt et de la protection de l'environnement (initiatives dans le domaine de la gestion durable, mise en place de comités de suivi réunissant des acteurs du secteur public et du secteur privé). La filière forestière européenne est aujourd'hui, comme le relève le parlementaire, confrontée à de nouveaux défis, et notamment à une concurrence croissante des pays émergents. Par ailleurs, afin de lutter contre la concurrence déloyale que constituent les importations de bois d'origine illégale, la France a plaidé à Bruxelles pour l'élaboration d'un nouveau règlement européen sur le bois, adopté en 2010, qui permettra, dès son entrée en vigueur, au printemps 2013, de sanctionner les importations de produits issus de forêts exploitées de manière illégale. Au-delà, le Gouvernement est favorable à ce qu'une réflexion d'ensemble soit menée sur l'avenir de la production forestière européenne, prenant en compte les intérêts des différents acteurs de la filière : il s'agit là d'un enjeu important pour le maintien, sur le sol européen, d'une industrie créatrice d'emplois et de croissance. Cette réflexion, qui pourrait inclure le projet d'une task force dédiée, devrait être l'occasion d'aborder, outre les questions douanières, l'ensemble des défis environnementaux et commerciaux auxquels le secteur est confronté.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à orienter vers la médiation familiale, à un coût accessible et proportionnel aux revenus, dès que survient un différend relatif au paiement d'une pension ou à l'exercice de l'autorité parentale. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la caisse de solidarité sanitaire des producteurs de fruits. Cette caisse de solidarité est abondée à hauteur de 65 % par l'État pour 35 % de participation professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette caisse depuis sa création et ses intentions en la matière. Depuis 2011, en application de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime, une caisse de solidarité des producteurs de fruits a été mise en place par les professionnels, avec pour organisme gestionnaire FREDON-France (ex-FNLON). Cette caisse de solidarité est abondée par une cotisation volontaire. Les indemnisations peuvent dorénavant être financées de façon conjointe par l'État et la caisse professionnelle et ce conformément à l'arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles en production fruitière. La participation de l'État se fait à hauteur de 65 % pour 35 % de participation professionnelle. En 2011 et 2012, seuls les préjudices économiques liés à la lutte obligatoire contre le virus de la Sharka ont ainsi fait l'objet d'une indemnisation par cette caisse de solidarité. Les cotisations professionnelles volontaires perçues dans ce cadre sont actuellement bien trop faibles pour permettre une indemnisation à hauteur de 100 % du préjudice. Des réflexions sont actuellement en cours avec les acteurs concernés afin de tirer les enseignements des campagnes 2011 et 2012, d'identifier les solutions possibles et, le cas échéant, de rendre cette cotisation obligatoire, et de l'inclure en tant que section spécialisée fruitière dans le futur fonds de mutualisation sanitaire et environnemental, initié par les professionnels et qui vient d'être agréé par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 26 juin 2014 condamnant la France pour avoir refusé de reconnaitre la filiation en droit national d'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger. Il lui demande d'exprimer son avis sur le sujet. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport du Conseil d'analyse économique relatif à « l'emploi des jeunes peu qualifiés en France ». Le CAE préconise de « renforcer de manière ciblée les moyens du service public de l'emploi sur les jeunes moins diplômés, en s'appuyant sur les missions locales et sur des prestataires extérieurs dont les interventions seraient coordonnées par une unique unité administrative ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Depuis trente ans, les missions locales (ML) assurent un service d'intervention global auprès des jeunes qui consiste à traiter l'ensemble des difficultés d'insertion : emploi, formation, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs. Cette approche globale est évaluée comme le moyen le plus efficace pour lever les obstacles à l'insertion dans l'emploi et dans la vie active. Les missions locales agissent en partenariat avec Pôle emploi, avec les collectivités territoriales et avec les différents acteurs du territoire qui détiennent des ressources permettant de sécuriser les parcours des jeunes. Le Gouvernement a fait le choix de s'appuyer fortement sur ce réseau pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir et, aujourd'hui, de la garantie jeunes. Les missions locales ont ainsi pu bénéficier d'un maintien de leurs financements et de financements complémentaires pour ces nouvelles actions.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les mesures de soutien économique aux producteurs encadrés par une indication géographique protégée (IGP). Les « potiers d'Alsace » ont récemment fait l'objet d'une reconnaissance pour la qualité de leur production à travers une IGP, la première en France pour un produit non agroalimentaire. Il s'agit d'une filière économique fortement mise à mal au cours des dernières années, comme en atteste la forte diminution des artisans producteurs. Afin de soutenir cette branche économique artisanale fortement liée au secteur touristique, il souhaite connaître dans quelle mesure une adaptation du taux de TVA sur la vente au détail pourrait être instaurée pour les producteurs. Une telle mesure serait limitée dans son impact fiscal au vu du nombre restreint d'entreprises concernée. L'octroi du taux différencié aux producteurs seulement mettrait en valeur leur savoir-faire face aux entreprises qui effectuent uniquement de la vente. Enfin, une application limitée à la vente au détail encouragerait les artisans qui maintiennent l'ouverture de boutiques, synonyme de plus-value touristique pour la région. Au vu de ces éléments, il soutient l'instauration d'une telle mesure et souhaite connaître sa position à ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. La livraison d'objets de poterie artisanale ne figure pas dans la liste des biens pour lesquels les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la taxe. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'envisager une baisse du taux de la TVA applicable aux seules ventes au détail de poteries artisanales, quand bien même elles seraient bénéficiaires d'une indication géographique protégée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment d'engager un programme national, pluridisciplinaire et ambitieux portant sur la connaissance, l'identification et la quantification des ressources du sol et du sous-sol du plateau continental étendu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le Conseil interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 a demandé que la partie législative du code de la recherche soit modifiée (dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité), pour y introduire une disposition permettant d'encadrer le partage des données résultant des activités de recherche scientifique marine. Ce dernier CIMER a décidé de confier au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, au ministère du redressement productif et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la définition et le pilotage d'un programme national de recherche et d'accès aux ressources minérales des grands fonds marins, associant notamment l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), les universités, les industriels et les autres ministères concernés. Le secrétariat général de la mer veillera à la coordination interministérielle de ce programme et à l'atteinte des objectifs tant nationaux qu'internationaux.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Allocation équivalent retraite (AER), dont le rétablissement a été annoncé par le président de la République le 6 novembre 2014. Cette allocation, destinée aux chômeurs sexagénaires ayant acquis tous leurs trimestres de cotisations mais pas encore l'âge légal de la retraite, consistait initialement en une indemnité d'environ 1 000 euros jusqu'à la date de leur départ en retraite. À sa suppression en 2011, l'AER n'a été que très partiellement remplacée par l'actuelle Allocation transitoire de solidarité (ATS). À la suite de cette décision, des milliers de seniors ont été plongés dans une situation financière difficile. Versée aux demandeurs d'emploi aux faibles ressources nés « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 » et ayant validé le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de l'AER avant sa suppression, l'ATS a exclu de nombreuses personnes dans le même type de situation car nées en 1954. Or il a été précisé depuis le 6 novembre 2014 que les personnes qui touchent aujourd'hui l'Allocation de solidarité spécifique (ASS), bénéficieront d'une aide supplémentaire pour porter leur revenu à « près de 1 000 euros ». Pourtant, des incertitudes demeurent sur le montant précis, les dates de naissance concernées et le calendrier de mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Un plan de formation ministériel est élaboré chaque année, qui couvre le champ de l'ensemble des directions et services relevant des ministères économiques et financiers. Sur ce périmètre de référence, le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, ayant bénéficié d'au moins une action de formation professionnelle continue s'est élevé à 112 740 en 2011.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation inégalitaire faite aux pêcheurs de loisirs en mer. En effet, ceux-ci se voient appliquer un nouveau barème de tailles minimales de capture qui impose de relâcher les bars et les cabillauds d'une longueur inférieure à 42 cm alors que les pêcheurs professionnels restent soumis à l'ancien barème, soit 36 cm pour le bar et 35 cm pour le cabillaud. Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation. La réglementation des tailles minimales de capture pour les pêches de loisir et professionnelle fait l'objet de deux arrêtés ministériels distincts. Les relations entre ces deux arrêtés sont régies par le principe suivant, issu de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 : « Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche peut, par arrêté, fixer des règles relatives au poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins. Ces règles, propres à la pêche de loisir, ne sauraient être plus favorables que celles qui s'appliquent aux pêcheurs professionnels ». Ainsi, la réglementation en vigueur implique un alignement des tailles minimales de pêche de loisir sur celle des professionnels, et non l'inverse. C'est collectivement que les différents partenaires de la pêche de loisir ont proposé une taille minimale de capture du bar et du cabillaud supérieure à celle applicable à la pêche professionnelle de ces espèces. En outre, toute réglementation applicable à la pêche professionnelle est adoptée après avis des organisations professionnelles, réunies au sein du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Sur le fond, si la taille minimale du bar applicable aux professionnels est actuellement fixée à 36 cm, la pêche professionnelle de cette espèce est soumise à de nombreuses contraintes, telles qu'un encadrement de l'activité par des licences contingentées, des limitations de captures, des mesures techniques et des arrêts volontaires d'activité. Ces mesures, non imposées aux pêcheurs de loisir, sont de nature à encadrer et à limiter très fortement l'impact de la pêche professionnelle sur cette pêcherie. Quant au cabillaud, cette espèce est soumise à un quota de captures ainsi qu'à un plan de reconstitution instaurant un régime de limitation de l'effort de pêche très contraignant. La pêcherie est également soumise à des mesures techniques dans le cadre de ce plan. Enfin, le bilan des deux années de mise en oeuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable a permis de mettre en évidence la nécessité d'entamer une réflexion autour d'autres outils permettant de préserver la ressource. La réflexion sur l'instauration d'un période de repos biologique pour certaines espèces constitue donc un prolongement logique des premiers travaux menés dans le cadre de la charte.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant, suite à la disparition, depuis 1963, du mérite combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions, parfois ingrates mais nécessaires, de présence, d'action sociale ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autres décorations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un policier municipal révoqué pour faute et qui s'est trouvé de ce fait privé de son assermentation et de son agrément. Les juridictions ont annulé la révocation et prescrit sa réintégration. Toutefois l'assermentation et l'agrément ne lui ont pas été réattribués. Elle lui demande comment doit être traitée l'obligation de réintégration dans un tel cas. L'agent de police municipale dont la révocation de son cadre d'emploi a été annulée par le juge administratif, a vocation à être réintégré. Le réexamen de la situation statutaire de l'intéressé dans le cadre de la reconstitution de carrière doit conduire le maire à solliciter auprès du préfet et du procureur de la République l'agrément prévu par l'article L.511-2 du code de la sécurité intérieure. Saisie de cette demande d'agrément, la préfecture diligentera une enquête administrative destinée à s'assurer que l'intéressé présente encore les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions de policier municipal, notamment en termes de confiance, de crédit, de fiabilité et d'honorabilité. Dans le cas où l'agrément du préfet serait refusé, le maire disposerait de la faculté de procéder au reclassement de l'agent en cause dans un autre emploi. (CAA de Nancy, 18 octobre 2007, n° 06NC01572).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « faire de la lutte contre la fraude aux cotisations une priorité du RSI, en restaurant sans délai une politique d'ensemble fixant aux caisses locales des objectifs de taux de contrôle, de redressement et de recouvrement ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le régime indemnitaire des élus délégués dans les syndicats intercommunaux. En effet, cet article pose le principe de la gratuité pour l'exercice des fonctions de délégué au sein d'un syndicat intercommunal et mixte. Les règles d'attribution des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes sont également modifiées. Dès lors que le périmètre du syndicat est inférieur à celui d'une communauté de communes ou d'une métropole, les présidents et vice-présidents ne peuvent plus en bénéficier. Cette disposition de loi NOTRe introduit ainsi une distinction de traitement en fonction de la taille du syndicat. Les élus locaux et particulièrement en milieu rural exercent déjà leurs fonctions de manière désintéressée vu les montants d'indemnité qu'un maire ou un adjoint d'une commune de petite taille peut recevoir. Cette disposition nouvelle risque de désengager davantage de la vie politique locale les citoyens aspirant à exercer des mandats et contribuera de fait à l'affaiblissement du monde rural. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette disposition. L'article 42 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi no 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 44. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux des indemnités forfaitaires de base des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modifications générées par l'arrêté du 28 décembre 2012 pour les indemnités forfaitaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires fait suite à la publication du décret n° 2012-492 du 12 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, modifié par le décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012, pris en application de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. L'arrêté du 28 décembre 2012 n'a pas apporté de modification ; les taux publiés sont identiques aux taux précédents.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information. Institué par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information s'est réuni une fois en 2014. Son coût de fonctionnement s'établit à 900 € en 2014.