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M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « les « produits évoquant le tabagisme » (PET) fassent l'objet d'une déclaration de mise sur le marché comportant leurs principales caractéristiques ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des affiches placardées dans les lycées appelant les élèves sans papier à solliciter l'aide de « copains et de profs » pour les aider à obtenir leur régularisation. Ces affiches sont éditées par le Conseil régional d'Ile-de-France en partenariat avec la FCPE et 7 syndicats de lycéens et d'enseignants. Il souhaiterait savoir si le ministère de l'intérieur a connaissance de cet affichage et, dans l'affirmative, s'il lui a donné son accord. La liberté d'expression des membres de la communauté éducative, dont font partie les élèves, les parents d'élèves et les enseignants, est garantie par l'exercice de plusieurs droits, notamment le droit d'affichage. Conformément aux dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement. Dès lors, la ministre chargée de l'éducation nationale n'a pas à avoir connaissance, ni à donner son accord pour les affichages effectués dans les établissements. En tout état de cause, les chefs d'établissement doivent être informés de tout document destiné à être affiché dans les espaces réservés aux actions de communication disposés dans l'enceinte des établissements. En aucun cas, il ne peut être procédé à un affichage sauvage.Les affiches doivent être signées, ne pas être injurieuses, ni porter atteinte à l'ordre public ou au droit des personnes.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée de parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupapes de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au GPL lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R. 67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. À l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique, dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Dans ce cadre, il a été décidé que le maintien de la Commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre n'était pas nécessaire. Aussi le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant sur la suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a supprimé cette commission.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de renforcer la participation des financeurs autres que l'État dans la procédure de conventionnement des structures par la mise en place de conventions multilatérales, engageant l'État, la SIAE, Pôle emploi ainsi que l'ensemble des collectivités territoriales mobilisant des financements vis-à-vis de la structure concernée. A minima, instaurer au niveau départemental un dossier unique et dématérialisé de demande de financement, commun à tous les financeurs des SIAE. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « l'amélioration de la gouvernance » comprend en particulier le sujet suivant : les leviers de formalisation et de généralisation de conférences des financeurs en lien avec les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) pour mieux coordonner les financements. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations de la Cour des comptes relatives à la mise en oeuvre du paquet énergie climat (PEC) par la France. La Cour souligne que la mise en oeuvre du PEC s'appuie sur de très nombreux dispositifs, de nature tant réglementaire que financière ou fiscale. Globalement, ces mesures très diverses souffrent d'une insuffisante évaluation de la part de l'État, tant en ce qui concerne leur efficacité propre que leur coût effectif. Elle estime en outre que l'État n'a, en particulier, pas suffisamment mobilisé ses capacités d'expertise pour ajuster sa politique aux réalités. La juridiction financière recommande ainsi de regrouper et simplifier les différents dispositifs de soutien et d'accompagnement, qui une fois définis et correctement quantifiés, devront demeurer stables, afin de permettre aux acteurs de s'engager dans des investissements de longue durée. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le rapport de la Cour des comptes met en évidence des pistes d'améliorations des différents dispositifs de soutien associés à la mise en oeuvre du paquet énergie-climat. Des améliorations sont en effet possibles, pour mieux prendre en compte l'impact des politiques de soutien, en termes d'emplois générés ou de coûts pour la collectivité. Toutefois, la mise en place d'une stratégie de transition énergétique est une démarche de long terme qui nécessite de se projeter dans le temps. Dans cette optique, une réflexion sur l'évolution du mode de soutien aux énergies renouvelables électriques est ainsi engagée. Cette réflexion, qui associe l'ensemble des acteurs des énergies renouvelables, porte sur la transition du système actuel vers un nouveau dispositif en favorisant une approche globale de l'investissement et sur la recherche de lisibilité et d'efficience. Plus largement, dans le cadre de la loi de programmation sur la transition énergétique, les dispositifs de programmation qui seront mis en place prendront en compte la recherche d'efficacité économique.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'évaluer rigoureusement le dynamisme de la progression de l'activité dans le cadre des campagnes tarifaires et améliorer la capacité d'analyse des déterminants de son évolution, s'agissant de la maîtrise des dépenses hospitalières. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière blé dur de la zone traditionnelle quant à son devenir. Cette zone, pourtant connue pour la très haute qualité de ses productions de blé dur, a vu ses surfaces réduites de près de 25 % en l'espace de trois ans seulement. En cause, la volatilité des prix conjuguée aux aléas climatiques spécifiques au climat méditerranéen qui ne permettent pas de supporter les charges inhérentes à la culture du blé dur. D'où l'urgence qu'il y aurait de soutenir avec vigueur cette zone traditionnelle en préservant notamment les aides couplées de la PAC 2014-2020. Ce couplage permettrait de maintenir une filière performante génératrice d'emplois et de valeur ajoutée. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte agir en ce sens. La nouvelle politique agricole commune (PAC) sera l'occasion de réorienter les aides en faveur de l'élevage et de l'emploi. En outre, elle devra également contribuer au maintien des économies agricoles régionales. Le blé dur présente certains atouts dans ce contexte. Il tient une place significative dans l'approvisionnement des foyers comme matière première incontournable des pâtes alimentaires. Sa culture constitue également un facteur d'équilibre pour les régions, méditerranéennes notamment, en menace de déprise. Le blé dur contribue, à la fois, au maintien d'une filière agro-alimentaire et à l'aménagement du territoire. Le dispositif de la nouvelle PAC relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des aides couplées en faveur de certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. La France a choisi d'utiliser pleinement cette option afin d'atteindre un bon équilibre entre l'amélioration de la prise en compte des exigences environnementales, la redéfinition des soutiens au sein de la PAC et la préservation des performances économiques des filières. Les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires, sont en cours de définition conformément aux orientations fixées par le Président de la République lors du sommet de l'élevage à Cournon-d'Auvergne le 2 octobre 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les politiques publiques de soutien au sport. Dans le rapport d'information n° 1245 de MM. Huet et Juanico publié en juillet 2013, des propositions sont faites afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique publique de soutien au sport professionnel ainsi que la solidarité avec le sport amateur. En effet, l'évolution de la gouvernance du sport professionnel semble aujourd'hui nécessaire tout comme l'approfondissement des mécanismes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Ainsi, le rapport suggère-t-il de prolonger au-delà de 2015 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises, hors paris sportifs, de la Française des jeux destiné à financer les stades de l'euro 2016. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette proposition du rapport. Le rapport d'information, publié par l'Assemblée nationale, sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur, présenté par M. Guenhaël HUET et M. Régis JUANICO, a étudié le soutien financier apporté par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) à la construction et à la rénovation de 9 des 10 stades qui accueilleront l'Euro 2016 de football. Il s'agit des projets de Bordeaux, Lens, Lille, Lyon, Marseille, Nice, Paris, Saint-Etienne et Toulouse, pour lesquels le CNDS a prévu une enveloppe de 160 M€, dont 138 M€ ont fait l'objet d'une décision attributive de subvention. Le conseil d'administration du CNDS n'a pas encore délibéré sur les dossiers de Lens et de Paris. Le stade de France, concession de l'Etat, n'est pas concerné. L'ensemble de ces aides prévisionnelles a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne aux fins d'examen de leur comptabilité avec le Traité de l'Union. Les subventions ne peuvent être versées avant que la Commission ait rendu sa décision. Un prélèvement supplémentaire de 0,3 % sur les sommes misées aux jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) a été institué pour financer ces aides. Ce prélèvement temporaire est prévu sur la période 2011-2015, plafonné chaque année à 24 M€, soit un montant total maximum de 120 M€. Le rapport propose de prolonger ce prélèvement au-delà de 2015. Un arbitrage gouvernemental a été rendu sur le principe d'une couverture intégrale par des recettes affectées des dépenses qui auront été effectivement effectuées par le CNDS pour cette opération. Toute dépense au-delà des 120 M€ pour les stades de l'Euro 2016 sera gagée, dans la limite de 160 M€, par des recettes affectées, de manière à ne pas fragiliser la situation du sport amateur. Les modalités de ce financement supplémentaire ne sont pas encore arrêtées, elles dépendent notamment du montant qui devra effectivement être pris en charge par le CNDS à l'issue de ce processus.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des allergies respiratoires. En effet, les maladies respiratoires d'origine allergique constituent un véritable fléau de santé publique. Elles touchent aujourd'hui près de seize millions de personnes en France. La prise en charge de ces pathologies est devenue un enjeu majeur pour la collectivité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en place afin d'aider les patients à mieux s'informer et à mieux traiter leur allergie. Il la prie aussi de lui indiquer si elle entend promouvoir la lutte contre ces pathologies « grande cause nationale » pour l'année 2013. L'impact des facteurs environnementaux sur le développement de l'allergie, fréquemment en cause dans la maladie asthmatique, dépend de la fenêtre d'exposition aux allergènes, de l'intrication possible de différents éléments (tabagisme passif, type d'allergènes, facteurs nutritionnels, pollution...) et du terrain génétique. L'Institut de veille sanitaire (InVS) a un programme de surveillance de l'asthme depuis 2000 qui a pour objectif de suivre la prévalence de l'asthme en France, par stade de sévérité de la maladie. D'après la dernière enquête décennale santé, la prévalence de l'asthme est de près de 9 % chez l'enfant et de 6 % chez l'adulte. Les taux annuels d'hospitalisation pour asthme et la mortalité par asthme ont diminué entre 1998 et 2007. Différentes actions ont été menées pour à la fois mieux prévenir et mieux prendre en charge cette maladie : le ministère chargé de la santé a soutenu différentes campagnes d'information du grand public et des professionnels sur le souffle. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) subventionne depuis 2005 une ligne téléphonique « asthme et allergie ». La Haute Autorité de santé (HAS) a publié en 2010 des recommandations de bonne pratique : « asthme de l'enfant de moins de 36 mois : diagnostic, prise en charge et traitement en dehors des épisodes aigus ». L'éducation thérapeutique des patients (ETP) se développe pour améliorer la prise en charge de certaines maladies respiratoires, comme l'asthme ou la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Parmi les premiers programmes autorisés par les agences régionales de santé depuis la parution des textes relatifs à l'ETP, 216 programmes sont consacrés aux maladies respiratoires (asthme et BPCO notamment). Face à l'enjeu de santé publique que représentent les allergies, le ministère chargé de la santé a inscrit la prévention des allergies comme objectif du Plan national santé environnement 2 (PNSE 2). Des travaux ont été réalisés ou sont en cours, concernant les allergènes présents tant dans l'air intérieur que dans l'air extérieur (pollens, moisissures, ambroisie...). Une évaluation de ce PNSE2 a été actée dans le cadre de la récente conférence environnementale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger est formé de 10 conseillers, conformément aux instructions du Premier ministre. Parmi ces 10 conseillers, 4 sont des femmes.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique nationale des collections. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections a prévu la création d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections. Elle a pour mission d'établir des recommandations et de préparer la décision de l'autorité compétente en matière de déclassement des biens des collections publiques (musées de France, Fonds national d'art contemporain...) et de la possibilité de cession des biens des fonds régionaux. Instance à caractère scientifique, elle comporte quatre collèges de 22 membres, dont les compétences spécifiques sont définies à l'article R. 115-1 du code du patrimoine, et qui sont composés en majorité de scientifiques, avec une présence d'élus nationaux (parlementaires) et locaux. Parmi les 22 membres, 13 membres sont présents dans les quatre collèges. La commission ne sera installée qu'en 2013. Elle n'a induit à ce jour aucun coût pour l'administration.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les femmes exerçant la médecine libérale victimes d'injustices quant à leur protection sociale maternité. Malgré la promulgation de la loi, mais faute de parution des décrets nécessaires, leur situation reste inchangée. En effet, en cas d'arrêt de travail pour grossesse pathologique, les femmes médecins exerçant en libéral ne perçoivent aucune indemnité, contrairement aux femmes médecins salariées. La féminisation de la profession est une réalité ; aussi elle impose, au nom de l'équité, des mesures urgentes de protection sociale pour les femmes en exercice libéral. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Afin de renforcer l'attractivité, pour les jeunes femmes, des professions libérales de santé et améliorer leur protection sociale maternité, l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a instauré en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés des indemnités journalières maladie forfaitaires en cas de difficultés liées à leur grossesse. Cette disposition est entrée pleinement en vigueur à la parution du décret no 2014-900 du 18 août 2014 qui est venu préciser le montant de l'indemnité journalière (IJ) versée (52,90 € au 1er janvier 2016), le délai de carence applicable (3 jours) ainsi que la durée maximale pendant laquelle l'assurée peut être indemnisée (87 jours). Enfin le 11 février 2016, lors de la Grande conférence de la santé, le Gouvernement a annoncé qu'un congé maternité sera mis en place, pour les femmes médecins qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires ou ayant conclu un contrat d'accès aux soins. Cela représentera plus de 3 000 euros par mois pendant 3 mois, en plus de l'actuelle allocation forfaitaire. Environ 15 000 femmes en âge de procréer pourront bénéficier de cette mesure.
Mme Delphine Batho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur de ce point est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution. Entre le 1er février 2005 et le 1er janvier 2015, la valeur du point d'indice de PMI a augmenté de seulement 7,87 %, passant ainsi de 12,95 euros à 13,97 euros, alors que l'inflation a progressé dans le même temps. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en faveur du rattrapage de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité. Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est effectivement révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est donc aujourd'hui la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros en application de l'article R.1 du CPMIVG, le point de PMI a été réévalué à plus de 20 reprises pour atteindre la valeur de 13,97 euros au 1er avril 2014, conformément à l'arrêté du 28 novembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 9 décembre 2014. Il n'est pas envisagé actuellement de revenir sur ce dispositif qui a été mis en place en concertation avec les principales associations du monde combattant. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point de PMI.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'assassinat de Ziad Abou Ein et des sanctions qui mériteraient d'être mises en œuvre par la France à l'encontre d'Israël. Face à ce crime perpétré par des forces de police israéliennes et alors que Ziad Abou Ein manifestait pacifiquement, il lui demande s'il envisage un embargo sur les armes livrées par la France à Israël. La France a condamné les violences qui ont conduit à la mort de Ziad Abu Eïn, responsable palestinien, ancien vice-ministre chargé des prisonniers, au cours d'une manifestation pacifique aux abords du village palestinien de Turmus Ayya. La France a appelé les autorités israéliennes à faire toute la lumière sur les circonstances de ce drame. Elle affirme avec force son attachement à la liberté de manifester pacifiquement et au principe de nécessité et de proportionnalité dans l'usage de la force. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations Unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout Etat membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle examine par ailleurs toutes les demandes d'exportation de matériels de guerre qui lui sont faites à l'aune des huit critères de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008. Concernant les demandes à destination d'Israël, la France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à mieux faire connaître aux personnes propriétaires de leur logement en France et s'établissant temporairement à l'étranger les dispositifs législatifs et réglementaires existants pour le mettre en location pendant leur absence. Le Premier ministre a confié à Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français hors de France, une mission de diagnostic relatif au parcours de retour des Français de l'étranger et de propositions visant à améliorer lesdites conditions de retour. Le rapport qui en résulte, publié en juillet 2015, identifie les sujets de préoccupations prioritaires des Français de l'étranger de retour en France, parmi lesquels le logement, auxquels s'ajoutent des problématiques transversales ayant trait principalement à la difficulté d'accès à l'information relative aux démarches à effectuer, au formalisme jugé parfois excessif des services administratifs. Afin de mieux informer les Français de l'étranger sur les dispositifs de retour et de simplifier leurs démarches, le rapport fait des propositions dont deux relatives au logement. S'agissant du retour de l'étranger des personnes propriétaires de leur logement en France, le rapport souligne la méconnaissance du cadre législatif et réglementaire pouvant être mobilisé par les personnes propriétaires de leur logement pour le mettre en location pendant leur absence et le reprendre facilement à leur retour. Le rapport propose donc de mieux les faire connaître. Le Gouvernement, conscient des difficultés d'accès à l'information pour les Français de l'étranger, a bien pris en compte les propositions de ce rapport et notamment celle relative à l'amélioration de l'information. Ainsi, il veillera à ce qu'une communication soit réalisée sur cette problématique notamment en la mettant en ligne sur un site dédié à l'information sur le logement.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le récent rapport de la mission de modernisation de l'action publique (MAP). En effet, dans ce rapport sont citées plusieurs pistes de réformes et d'économies susceptibles de toucher le secteur de l'artisanat. L'importance économique de ce secteur n'est plus à démontrer dans notre pays, et c'est pourquoi ces propositions suscitent aujourd'hui de nombreuses interrogations. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend retenir de ce rapport, et auquel cas, si les professionnels seront amener à participer à l'élaboration des décisions, puisqu'ils n'ont en effet pas tous été auditionnés lors de la rédaction du rapport en question. Le Gouvernement engage les premières réformes issues des évaluations de politique publique et de la démarche de modernisation de l'action publique (la MAP), présentées lors du comité interministériel du 17 juillet 2013. Il a décidé à l'issue de ce comité interministériel qu'un milliard d'euros d'économies serait réalisé sur les aides aux entreprises (décision n° 1). L'esprit de la MAP n'est pas de pratiquer des coupes aveugles dans les différents leviers d'intervention de l'État, mais de rationaliser et de supprimer les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces. Dans les secteurs de l'artisanat et des professions de services, le Gouvernement s'est attaché à préserver pour les réseaux consulaires des marges d'action à la hauteur des enjeux économiques, pour atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre du contrat d'objectif qui sera signé avec le réseau en 2014. Les préconisations du rapport Queyranne sur les autres mécanismes de soutien n'ont pas encore fait l'objet de décisions définitives.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la politique menée par la République populaire de Chine à l'égard du Tibet. Franchissant un pas supplémentaire, les autorités chinoises viennent de prendre un arrêté de démolition visant des milliers de demeures monastiques, et l'expulsion de moines et pratiquants laïcs à l'institut Bouddhiste de Larung Gar, haut lieu du bouddhisme Tibétain, à l'Est du Tibet. La France s'honorerait à dénoncer cette escalade dans la persécution d'un peuple qui n'aspire qu'à garder son identité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre afin de dénoncer ces persécutions. La France exprime régulièrement ses préoccupations à l'égard de la situation des droits de l'Homme au Tibet comme dans le reste de la Chine publiquement et dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises. Elle rappelle son attachement à la préservation de l'identité culturelle et du patrimoine tibétain dont la ville de Larung Gar fait partie intégrante ainsi qu'au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, de religion ou de conviction. La France participe activement à la préparation des échanges UE-Chine sur ces questions. La dernière session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'Homme, qui a eu lieu en novembre 2015, a été l'occasion de rappeler nos préoccupations. Lors de la 31ème session du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, en mars dernier, l'Union européenne a appelé la Chine à promouvoir le dialogue avec les différents groupes ethniques, notamment au Tibet.
M. Damien Abad interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inadéquation des nouveaux programmes dans la filière de sciences économiques et sociales. Selon les enseignants de cette discipline, les terminales ES subissent en SES un programme qui n'est pas adapté à leur matière. Le Conseil supérieur de l'éducation a d'ailleurs rendu un avis négatif pour les programmes de terminale. L'objectif n'est pas de minimiser la nécessaire culture générale, mais de prendre le temps dans cette discipline d'approfondir certaines matières plutôt que d'autres. De plus, il paraît surprenant que dans d'autres disciplines, scientifique ou littéraire, il n'y ait aucun enseignement en économie et en sciences sociales, matières pourtant fondamentales aujourd'hui pour la compréhension du fonctionnement de la société. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concernant les cours d'économie et de sciences sociales. Les nouveaux programmes des classes de première et terminale de la série sciences économiques et sociales ont été publiés respectivement aux bulletins officiels du 30 septembre 2010 et du 13 octobre 2011. Mis en application lors des rentrées 2011 et 2012, ces programmes soulèvent de la part de certains enseignants des questions qui méritent le temps de la réflexion et de l'analyse. C'est pourquoi un groupe d'experts a été constitué afin d'étudier l'opportunité de procéder à certains allègements pour la rentrée 2013. Toutefois, il n'est prévu ni de réécriture intégrale du programme ni de modifications des épreuves du baccalauréat dans l'immédiat.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future grande loi relative à la santé publique annoncée par le Gouvernement et plus particulièrement, sur la nécessité de modifier les dispositions relatives à l'adhésion à la communauté hospitalière de territoire (CHT). La loi du 21 juillet 2009 actuellement en vigueur a créé les communautés hospitalières de territoire (CHT) dans le but de favoriser une plus grande souplesse d'organisation et de gestion afin de mieux répondre aux besoins des populations d'un territoire. Toutefois, aux termes de ce texte, un établissement de santé ne peut adhérer qu'à un seul CHT. Or cette limitation apparaît comme inadaptée aux établissements de psychiatrie, comme l'a rappelé la conférence nationale des Présidents de commission médicale d'établissement de psychiatrie, formant le vœu que la future loi relative à la santé permette aux établissements autorisés en psychiatrie d'adhérer à plusieurs CHT, en cohérence avec leurs responsabilités territoriales. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande. Le projet de loi de modernisation du système de santé introduit, dans l’article 27, la création de groupements hospitaliers de territoire en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. Ce dispositif de coopération, obligatoire pour l’ensemble des établissements publics de santé, repose sur l’élaboration d’un projet médical partagé entre les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, et la mutualisation de certaines fonctions. Ce dispositif, qui est conventionnel et ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle personne morale, ne remet aucunement en question les modalités de financement de chaque établissement de santé. Chaque établissement partie à un groupement hospitalier de territoire (GHT) continuera de facturer et de valoriser son activité, en son nom, et selon des règles inchangées. Chaque établissement continuera donc de percevoir, de façon autonome, des financements pour les activités réalisées. La psychiatrie a toute sa place dans la mise en place de ces futurs groupements sans pour autant qu’il y ait nécessité de groupements spécifiques dédiés à cette discipline. Pour autant, dans la mesure où un établissement de santé ne peut adhérer qu’à un seul groupement hospitalier de territoire et afin d’assurer une cohérence territoriale de l’offre de soins dans une logique orientée patient, le projet de loi offre la possibilité aux établissements de psychiatrie d’être associés à l’élaboration du projet médical d’autres GHT, auxquels ils ne sont pas parties dans le cadre des communautés psychiatriques de territoire définies par le Code de la Santé Publique. De même, l’article 27 autorise l’agence régionale de santé à octroyer une dérogation à l’obligation d’être engagé dans un groupement hospitalier de territoire, au vu de la place occupée par chaque établissement de santé dans l’offre de soins régionale. Ces deux dérogations ont bien vocation à permettre aux établissements spécialisés en psychiatrie d’occuper, dans ce dispositif à venir, la place la plus adaptée compte tenu de leur spécificité.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions de la loi littoral applicables aux installations photovoltaïques. Cette dernière limite l'urbanisation à proximité d'un rivage. Elle souhaiterait savoir si des dérogations pour le photovoltaïque sont autorisées ou à défaut envisagées. La loi Littoral du 3 janvier 1986 a été votée à l'unanimité. En élevant au niveau législatif des principes visant à garantir l'équilibre entre protection, aménagement et mise en valeur du littoral, la loi Littoral demeure un texte précurseur en matière d'aménagement et de développement durables. Dans le souci de prévenir une urbanisation anarchique du Littoral français et d'éviter son mitage, les dispositions d'urbanisme de cette loi prévoient que l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages, c'est-à-dire des espaces suffisamment urbanisés, ou en hameau nouveau intégré à l'environnement. Les centrales photovoltaïques étant considérées comme de l'urbanisation par la jurisprudence (par exemple, TA de Montpellier du 24 février 2011, CAA Bordeaux, 4 avril 2013, no 12BX00153, ASSAUPAMAR), elles doivent donc respecter ces dispositions et s'implanter en continuité du bâti existant. À la différence d'autres installations ou ouvrages dont l'implantation présente, par nature, des incompatibilités avec le bâti existant, les centrales photovoltaïques peuvent être réalisées en continuité de zones urbanisées, affectées à l'habitation ou non (activités portuaires, zones ou friches industrielles, etc.). La circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle d'ailleurs que la priorité doit être donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Cette priorité doit être réaffirmée dans les zones protégées soumises à la loi Littoral, où les enjeux paysagers sont les plus forts. Il convient enfin de noter que le Gouvernement est conscient des difficultés d'interprétation des différentes notions de la loi Littoral liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et des risques contentieux qu'elles engendrent. C'est pourquoi, une instruction du 7 décembre 2015 relative aux dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme a été mise en ligne le 17 décembre 2015 sur le site légifrance (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/). Cette instruction insiste notamment sur la nécessité d'assurer l'intégration des dispositions de la loi Littoral dans les documents d'urbanisme. Elle est complétée de fiches techniques qui rappellent les principes et notions essentielles de la loi Littoral en matière d'urbanisme. Par ailleurs le réseau « urbanisme et littoral », créé à l'occasion de la publication de l'instruction du 7 décembre 2015, constituera un cadre approprié pour porter une réflexion sur la mise en œuvre de la loi Littoral. Un des premiers chantiers de ce réseau consistera à procéder à un diagnostic des difficultés rencontrées localement pour identifier, le cas échéant, des pistes de solution, à court, moyen et long terme.
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément qu'attribue chaque année l'Éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs pour enseigner la natation aux enfants des écoles primaires. Ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations parmi lesquelles des périodes régulières de formation, notamment en matière de secourisme. Ils sont bien évidemment titulaires d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé et de leur carte professionnelle qui atteste de toutes leurs compétences ainsi que de leur totale capacité à enseigner la natation. Dans ces conditions, les maîtres-nageurs sauveteurs acceptent assez mal cette obligation d'agrément de l'Éducation nationale qui constitue à leurs yeux une inutile démarche administrative supplémentaire et une remise en cause de leur aptitude professionnelle ; d'autant plus que des bénévoles qui sont loin de disposer des mêmes formations peuvent être autorisés par l'Éducation nationale à encadrer les enfants à la piscine dans le cadre de leur apprentissage de la natation. Il lui demande donc s'il est envisagé de supprimer l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs professionnels, ceci participant également à la volonté gouvernementale de simplification des formalités administratives et s'il est envisagé au contraire de renforcer l'exigence de formation à l'égard des bénévoles qui assurent l'encadrement des enfants qui apprennent la natation. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accessibilité que rencontrent régulièrement les maîtres de chiens-guides d'aveugles. Une enquête menée sur ce sujet par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) au mois de février dernier auprès de 1 044 lieux partout en France montre que chaque semaine, les maîtres de chiens guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. Cette situation, vécue comme une véritable discrimination et qui constitue un obstacle supplémentaire pour ces personnes non-voyantes, ne peut être tolérée et doit être combattue. Selon la FFAC, une meilleure connaissance du chien-guide mais également de la loi du 11 février 2005 sur le handicap permettrait de réduire les difficultés d'accès rencontrées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.