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M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de moderniser et simplifier la gestion des ressources humaines, la Cour recommande, pour faciliter la mobilité des agents, de « définir des modalités de gestion des ressources humaines permettant de pourvoir les postes dans les zones peu attractives ». Il lui demande ses intentions en la matière. Une mission d'évaluation de la politique publique relative à « l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur les territoires » a été décidée par le Gouvernement en décembre 2012 dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap). Elle a donné lieu à la remise d'un rapport rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport fait l'état des lieux des dispositifs spécifiques, financiers et non financiers, développés jusqu'à présent par l'État pour faire face aux situations de moindre attractivité de certains territoires. Ces dispositifs visent à répondre aux différentes causes de sous-attractivité : différentiels de niveaux de vie, difficultés d'exercice du métier, sous-équipement en termes d'éducation, de santé, de loisirs dans des zones éloignées des centres urbains. Ils incluent l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) qui bonifie les années passées par les fonctionnaires de l'État en zone sensible. Le rapport d'évaluation formule un certain nombre de préconisations. Elles seront soumises à une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics dans le cadre du chantier relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Celui-ci permettra en effet de travailler sur les mesures susceptibles de simplifier la gestion des agents et fluidifier les mobilités. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'il existe des actions locales d'accompagnement, notamment en matière d'action sociale (logement temporaire, crèches...), destinées à améliorer les conditions d'accueil et de séjour des fonctionnaires dans une région. Les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) assurent un accompagnement dans la mise en oeuvre de ces actions.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le respect des engagements du Président de la République concernant la parité homme-femme. Il lui demande si la parité est respectée au sein de son cabinet. Le cabinet de la ministre de la culture et de la communication est formé de 16 conseillers. Parmi ces 16 conseillers, 7 sont des femmes.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Depuis 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celles équivalent à un diplôme bac + 2 dans les métiers de la fonction publique, soit 1 300 euros nets, alors qu'ils suivent une formation de haut niveau pendant 5 ans. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser prochainement le salaire des orthophonistes exerçant dans les établissements de soins. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales : des enjeux sous-estimés, une action à intensifier. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif d'affermissement de la trajectoire de redressement des comptes sociaux, la Cour recommande de « mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs spécifiques, accompagnés de la révision de ses procédures et d'une réorganisation de ses moyens ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Conformément à ce que prévoit la convention d'objectifs et de gestion (COG), la mutualité sociale agricole (MSA) s'attache à améliorer ses résultats en matière de lutte contre la fraude. Le contrôle en matière de cotisations sociales constitue une des priorités de sa politique institutionnelle pour les années 2014-2015. Les évaluations annuelles des trois premières années de la COG 2011-2015 montrent que la MSA atteint et dépasse les objectifs assignés dans le domaine de la lutte contre la fraude. Ces résultats encourageants ont d'ailleurs été remarqués par la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les ministères de tutelle lors des évaluations annuelles de la COG. Le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative des régimes de protection sociale agricole a accru les pouvoirs de la caisse centrale de la MSA en matière de pilotage de la politique de contrôle. Celle-ci peut non seulement apprécier la pertinence des objectifs fixés localement et les moyens d'y parvenir, mais aussi demander aux caisses locales d'aménager ou de modifier leurs plans de contrôle. Par ailleurs, il convient de noter que les différents acteurs de la lutte contre le travail illégal en agriculture ont conclu, le 24 février 2014, une convention de partenariat définissant la nature et les modalités de mise en oeuvre des actions ainsi que les rôles respectifs des signataires, à savoir l'État, les organisations syndicales et professionnelles et la caisse centrale de la MSA. Cette convention met notamment l'accent sur la vigilance particulière qui doit être portée sur les entreprises de prestations de services internationales. Ces différentes actions qui font l'objet de toute l'attention du Gouvernement, sont de nature à améliorer les résultats de la lutte contre la fraude aux cotisations dans le secteur agricole. La négociation de la prochaine COG, qui doit débuter en 2015, va être l'occasion de déterminer de nouveaux objectifs et de mener une réflexion sur l'évolution des procédures et des moyens mis en oeuvre par la MSA dans le domaine du contrôle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé de « maintenir le dispositif dans son champ actuel, avec un taux progressif en fonction du nombre d'enfants ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Pour 2012, le délai global de paiement relatif aux programmes du ministère de l'égalité des territoires et du logement a été établi à 22,71 jours pour un total de 7,9 Md€ de dépenses. Pour 2013, ce délai a été établi à 19 jours pour un total de 7,6 Md€ de dépenses, soit une réduction des délais de paiement de 16 % en moyenne.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie en tant que médecine alternative au même titre que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine non conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens jugés naturels (régime alimentaire, hygiène de vie, phytothérapie, massages, exercices...). Des écoles délivrant une telle formation existent aujourd'hui en France, mais le diplôme de naturopathe n'est pas reconnu institutionnellement. L'absence de réglementation et de diplôme d'État rend la pratique floue à la fois pour les praticiens et pour les patients. Elle n'ouvre donc pas non plus le droit à des subventions publiques dans le cadre de son enseignement. Il souhaiterait donc connaître sa position sur une reconnaissance de cette discipline. Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de santé. Elle vise à préserver et à optimiser la santé globale de l'individu, sa qualité de vie, ainsi qu'à permettre à l'organisme de s'auto-régénérer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'étude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la santé (aspect »hygiène vitale« de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontanés d'autoguérison (aspect »thérapeutique« ) ». Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particulière. La mission consacre des développements particuliers à la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de même que dans son guide « santé et dérives sectaires ».
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Il semble en effet, que le texte d'application prévu par l'article 3 de ladite loi concernant l'information du consommateur sur la rémunération pour copie privée lors de la mise en vente des supports d'enregistrement n'ait pas encore été publié. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance prévue pour l'application de cette loi. L'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a instauré une obligation d'informer les acquéreurs, à l'occasion de leurs achats d'un produit concerné, du montant et de la finalité de cette rémunération. Les acquéreurs professionnels sont également informés qu'ils peuvent être exonérés de ce paiement ou remboursés, sous certaines conditions. Les modalités d'application de cet article doivent être précisées par un décret en Conseil d'État dont la rédaction a été confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction du ministère de l'économie et des finances. La DGCCRF a mené une large consultation auprès des représentants des ayants-droit, des industriels, des consommateurs et des distributeurs. Le projet de décret vient d'être notifié à la Commission européenne en application de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. La saisine du Conseil d'État est prévue pour le début de l'été, à l'issue de la période de statu quo imposé par la directive n° 98/34/CE.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un maire ayant constaté qu'un administré avait installé une clôture venant barrer un chemin rural régulièrement emprunté par la population. Une mise en demeure a été adressée à l'intéressé d'avoir à supprimer cet obstacle. L'administré vient d'opposer une fin de non-recevoir et soutient que s'agissant d'une mise en demeure de libérer une voie publique d'un obstacle, celle-ci devait obligatoirement viser les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Elle lui demande si une telle mise en demeure est assujettie au respect des dispositions législatives précitées. Le code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment « de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation » (article D.161-14-12° ), d'autre part, de faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux sans autorisation délivrée par le maire (article D.161-15). Le maire veille au respect des dispositions précitées en tant qu'autorité chargée de « la police et de la conservation des chemins ruraux », conformément à l'article L.161-5 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mesures de police qui constituent une décision administrative individuelle défavorable, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, « n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». La personne intéressée « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Toutefois, l'article 24 (1° ) de la loi du 12 avril 2000 dispose que la procédure contradictoire précitée n'est pas applicable « en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles » (CE, 10 mars 2010, req. n° 324076). Or, l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ». Le même article ajoute que « les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ». Le maire est ainsi tenu d'enjoindre à un administré ayant installé un obstacle à la circulation sur un chemin rural, par exemple une barrière, de procéder à son enlèvement (CAA Bordeaux, 22 mars 2007, req. n° 03BX02163). Ainsi, lorsque la présence d'un obstacle à la circulation sur un chemin rural nécessite que le maire y remédie d'urgence sur simple sommation administrative, comme le prévoit l'article D.161-11 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure de l'administré n'est pas subordonnée à une procédure contradictoire préalable conformément au 1° de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des tableaux d'équilibre et patrimonial, visant à assurer l'information du Parlement sur la formation des soldes retracés par les tableaux d'équilibre, en mettant fin aux contractions injustifiées de produits et de charges et en intégrant à l'annexe 4 au projet de loi de financement des informations littéraires et chiffrées détaillées sur la consistance et l'évolution des produits (« recettes ») et des charges (« dépenses »), sur le modèle de l'annexe 9 au PLFSS pour ce qui concerne les actifs et les passifs du tableau patrimonial (recommandation réitérée). Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de la franchise donnant accès à l'aide médicale d'État. Force est de constater que le Gouvernement se prive d'une recette importante pour les finances publiques et pour la cohésion nationale. Il lui demande de lui indiquer les moyens par lesquels elle compte financer cette mesure. L'aide médicale de l'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique -éviter la propagation de maladies-, humanitaire -donner un accès aux soins à des personnes fragiles- et économique -prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence-. Le dispositif a fait l'objet d'un suivi et d'un contrat renforcé, notamment à la suite des rapports de 2007 établis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF). A cet égard, le rapport de la mission d'audit de l'AME menée au cours du second semestre de l'année 2010 par l'IGAS et l'IGF, ainsi que le rapport d'évaluation de l'Assemblée nationale de juin 2011, ont conclu que le dispositif de l'AME est globalement bien géré. Les deux rapports indiquent que le pourcentage de fraudes est faible et qu'il ne constitue pas un facteur d'explication de la progression des dépenses. Le rapport des inspections générales préconisait de ne pas conditionner le droit à l'AME au paiement d'un droit d'accès, pour deux raisons : - le risque d'un accroissement des dépenses, les personnes risquant de retarder leur demande d'AME et donc leurs soins (avec un transfert de la ville vers l'hôpital), ce qui conduirait mécaniquement à une majoration nette des dépenses totales de l'AME ; - le risque sanitaire plus élevé que représentaient les retards de prise en charge, certaines maladies transmissibles étant sur-représentées au sein de la population concernée. Cependant le précédent Gouvernement, sans attendre les conclusions de ce rapport, a instauré par la loi de finances pour 2011 l'obligation pour les demandeurs majeurs de l'AME d'acquitter un droit de timbre de 30 euros pour bénéficier de ce dispositif. Or cette disposition, comme le prévoyait le rapport de l'IGAS et de l'IGF, a entraîné sinon des renoncements tout au moins des reports de soins de la part de personnes en situation de précarité et n'a pas permis de réguler la dépense mais a pu, au contraire, occasionner un déport vers les soins hospitaliers, plus coûteux et plus tardifs. Les données statistiques de l'année 2011 illustrent ce constat : alors que les effectifs ont baissé très sensiblement (-8,4%), il n'a pas été relevé de baisse des dépenses qui progressent de + 4,9 %. En outre, il ressort que leur progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières (+ 7 %), les dépenses de soins de ville étant pour leur part en baisse (- 0.6 %). C'est pourquoi le droit de timbre de 30 € a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 31 juillet 2012 par la nouvelle majorité.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques que présente l'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie dénoués. En effet, une simple signature suffit pour attribuer des sommes conséquentes, sans que les compagnies d'assurance ne disposent de moyens de vérification de la sincérité de la désignation notamment lorsqu'elle est le fait de personnes âgées. L'attribution bénéficiaire peut, dans certains cas, concerner plusieurs millions d'euros. Il semblerait indispensable d'exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant comme pour un testament. Une rédaction « olographe » devrait s'imposer. La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l'article L.132-8 du code des assurances, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire. Ainsi, le souscripteur est libre de recourir à la forme de la cession de créance ou du testament, mais également de se soustraire à tout formalisme en choisissant un simple "avenant au contrat" soumis au droit commun des contrats. Cependant, tout contrat doit respecter les conditions essentielles de validité énumérées par l'article 1108 du code civil et, en particulier, le consentement de la partie qui s'oblige ou encore la capacité de contracter. Aussi, quand bien même aucun formalisme ne serait choisi par le souscripteur, l'existence d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque demeure-t-elle soumise à l'appréciation des juridictions. A cet égard, par exemple, par un arrêt rendu le 25 septembre 2013 (n° 12-23.197), la 1ère chambre civile a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en estimant souverainement qu'il n'était pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat. En l'espèce, la cour d'appel avait considéré que la seule signature du souscripteur au bas d'une lettre rédigée par un tiers, compte tenu d'un contexte particulier (deux mois avant son décès, après une intervention chirurgicale et pendant son hospitalisation dans une unité de soins palliatifs, sa signature révélant des indices de détérioration morphologique pouvant être mis en relation avec une grande fatigue physique) n'était pas suffisante pour démontrer que le souscripteur avait eu conscience de son engagement. Dans ces conditions, il n'apparaît pas utile de modifier ces dispositions qui permettent aux personnes qui le souhaitent de se soumettre à un formalisme particulier et aux autres de s'en affranchir, sans pour autant nuire à la sécurité juridique de l'opération.
Mme Fanny Dombre Coste appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nouvelles règles régissant la prime à la naissance et leurs conséquences. Cette prime est versée, depuis le 1er janvier 2015, après la naissance de l'enfant, au plus tard avant la fin du 2e mois civil qui suit sa date de naissance et non plus au 7e mois de grossesse. Elle est placée sous conditions de ressources et a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes préparant l'arrivée d'un enfant. Les achats nécessaires en équipement de puériculture se font avant la naissance de l'enfant et ceci afin de l'accueillir dans les meilleures conditions. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, elle lui demande si le Gouvernement étudie la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7e mois de grossesse. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les intentions du Gouvernement dans le cadre de l'imposition des parts de SCPI. En effet, il semble que soit envisagée une imposition majorée sur le fondement de la directive n° 2011/61/UE, laquelle pénaliserait davantage encore ses détenteurs qui ont notamment investi dans l'espoir d'améliorer les revenus de leurs retraites. Aussi, il lui demande de rassurer les épargnants sur l'absence de réformes visant à alourdir la fiscalité des parts de SCPI. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis début 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation subsidiaire au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi des retards ou des absences de paiement des états dus par la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Plus particulièrement dans le Bas-Rhin, une partie seulement des 64 MJPM individuels agréés a été payée au cours de l'été pour le premier trimestre et, à ce jour, aucun paiement n'a été perçu pour le second trimestre. La situation devient très préoccupante : 41 % des mandataires indépendants n'ont pas d'autre activité rémunérée ; chargés de gérer les dépenses d'autrui, certains MJPM sont contraints de solliciter un prêt auprès de leur banque. La défaillance de la DDCS est également préjudiciable aux personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remédier à cette situation. L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dégâts d'animaux nuisibles sur les cultures. Dans le département de la Vendée, plusieurs hectares de culture de haricots ont été détruits par des hordes de corbeaux et corneilles, contraignant l'agriculteur à ressemer ses parcelles. Malgré plusieurs dispositifs d'effarouchement, les attaques persistent et le préjudice financier est estimé à plusieurs milliers d'euros. Or il semble que les fédérations de chasse ne prévoient pas d'indemnisation pour les dégâts occasionnés par des corvidés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures existantes pour l'élimination de ces nuisibles et le type d'indemnisation pouvant être envisagé dans cette situation. Le corbeau freux et la corneille noire sont des gibiers qui peuvent être chassés pendant la saison de chasse. De plus, ils sont classés nuisibles dans le département de la Vendée par l'arrêté ministériel du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.4276 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles. Ils peuvent donc être détruits à tir entre la date de clôture générale et le 31 mars. Cette période peut être prolongée, en cas de besoin, jusqu'au 31 juillet sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. Ils peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Enfin, en vertu de l'article L. 4266 du code de l'environnement, le préfet peut décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire. Le maire peut également ordonner des battues portant sur les espèces classées nuisibles. Compte tenu de ces nombreuses possibilités d'actions à l'encontre des corvidés, pour prévenir les dégâts aux cultures, l'indemnisation de ces derniers n'est pas prévue. Cependant, le recours à une procédure contentieuse est possible, conformément à l'article L. 4267 du code de l'environnement. Réparation peut également être obtenue sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Pour cela, il convient, d'une part, que le fait puisse être imputé au détenteur du droit de chasse ou au propriétaire du territoire d'où le gibier provient. D'autre part, la responsabilité du propriétaire du fonds d'où provient le gibier ou détenteur du droit de chasse n'est engagée que s'il a commis une faute ou une négligence favorisant la surabondance du gibier ou toute autre circonstance liée au défaut de précaution nécessaire.
M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. En effet, le rapport sur la refondation de l'école, qui a été remis en octobre 2012 à M. le Président de la République, contenait des propositions pour améliorer la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites concrètes ont été ou seront prises en ce domaine et suite à la présentation de ce rapport. La majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l'éducation nationale. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, depuis cette rentrée, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au cours du mois d'avril prochain.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur le point de savoir si le service public régional de la formation professionnelle sera compatible avec la multiplicité des organismes de formation. La multiplicité des organismes de formation s'explique par la nature commerciale de leur activité : le droit français et le droit communautaire garantissent la liberté d'installation des entrepreneurs sur le territoire. Cette liberté a permis l'essor d'un grand nombre d'organismes de formation, dans chaque branche professionnelle. La seule contrainte préalable à la création d'un organisme de formation réside dans le dépôt d'une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative en vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires crée un service public régional de la formation professionnelle. La création de ce service public ne remet pas en cause le droit applicable aux organismes de formation, notamment en ce qui concerne leur liberté de création.
M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les visites médicales obligatoires nécessaires au maintien du permis de conduire, pour une personne en situation d'ALD (affection de longue durée). Si, au titre de l'ALD, le malade est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale, en ce qui concerne les visites obligatoires pour le maintien du permis de conduire, ces dernières sont injustement totalement à la charge du patient (visite au médecin agréé et visite de la commission médicale en préfecture). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles la prise en charge de ces visites médicales obligatoires n'est pas effective et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion à ce sujet. Les personnes titulaires du permis de conduire et atteintes de certaines affections médicales, notamment l'épilepsie, sont tenues de se soumettre à un contrôle médical afin d'obtenir de manière régulière un certificat médical, qui leur est nécessaire pour conserver l'usage de leur permis de conduire. Cette procédure d'examen médical est issue notamment de l'application des articles R.221-14 et R.226-1 du code de la route, complétés par l'arrêté du 31 août 2010 et pose une obligation destinée à prévenir les accidents prévisibles qui pourraient être liés à l'état pathologique, celui-ci rendant dangereuse la pratique de la conduite automobile. Les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Ce certificat d'aptitude à la conduite, dont la légitimité et l'intérêt ne sauraient être remis en cause, n'est pas différent de tout autre certificat visant l'exercice d'une pratique, à l'instar par exemple des certificats médicaux d'aptitude à la pratique sportive. Il ne relève donc pas du champ des soins. Un assuré ne peut donc prétendre au remboursement par la sécurité sociale de consultations médicales ayant pour seul objet de satisfaire à une obligation administrative dans le but d'exercer une activité ou de bénéficier d'une autorisation ou d'un droit. Les divers certificats réalisés par les praticiens ne donnent donc pas lieu à prise en charge en ce qu'ils ne relèvent pas de l'activité de soins.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande, pour l'élaboration des tableaux d'équilibre, de mener à terme l'élimination des transferts internes et mettre fin aux contractions de produits et de charges qui s'écartent du cadre normatif fixé par la LOLFSS pour l'élaboration des comptes sociaux. À défaut, décrire dans l'annexe 4 au PLFSS les impacts des contractions effectuées sur l'évolution des produits et des charges par rapport à ceux effectivement comptabilisés par les régimes de sécurité sociale. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Vendée. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.