M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mortalité des abeilles. Au cours de la précédente législature, le MAAPRAT avait mis en œuvre un certain nombre de mesures pour la sauvegarde des abeilles, du fait notamment de leur rôle essentiel à la pollinisation des productions végétales. Parmi celles-ci figuraient notamment l'encouragement à la diversité des assolements et l'implantation d'espèces mellifères, la mise en place, chaque année, d'un réseau de surveillance pour analyser les accidents sanitaires graves qui surviennent dans les ruches, des aides consacrées à la protection et au développement de la filière apicole ou de son habitat. Sur ce dernier point le programme apicole européen, d'un montant de 5,5 millions d'euros, soutenait l'investissement pour rationaliser la transhumance, la reconstitution de cheptels ou le développement des ruchers. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aujourd'hui continuer ces actions et, plus particulièrement, défendre dans le cadre de la PAC les fonds destinés à la sauvegarde des abeilles soit le programme apicole européen mais également les dispositions relatives aux pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement, notamment en termes de diversité des cultures et de surface d'intérêt écologique. L'apiculture est un secteur important de l'économie agricole, tant par le rôle joué par les populations d'abeilles dans la pollinisation que dans la production de miel. Le secteur est confronté à des problèmes sanitaires et économiques récurrents et bénéficie à cet égard de divers soutiens publics. Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé le 8 février dernier s'inscrit dans la continuité de la démarche « Agricultures : Produisons autrement » pour le développement d'une filière apicole compétitive. Ce plan triennal (2013-2015) vise à lever les freins sanitaires, économiques et environnementaux au développement de l'apiculture. Dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune (PAC), les dispositions relatives au programme apicole européen sont maintenues, ainsi que les fonds correspondants. Concernant le projet de règlement relatif aux soutiens directs, il prévoit notamment un dispositif d'aide lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à consacrer 7 % de la surface de l'exploitation, hors prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques, et une obligation de maintenir un nombre minimal de cultures sur les terres arables de l'exploitation. La France est favorable au principe du verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission mériterait d'être améliorée. Elle est actuellement débattue entre les États membres, le Parlement européen et la Commission en vue d'un accord final à la fin du premier semestre 2013.