M. Martial Saddier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme de la taxe d'apprentissage prévue à l'article 27 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. La taxe d'apprentissage est, aujourd'hui, un système équilibré entre deux acteurs qui financent l'ensemble des formations professionnelles initiales. En effet, 42 % de la taxe est reversée aux régions pour financer les Centres de formation d'apprentis (CFA) et 41 % de la taxe, dit barème, est librement affecté par les entreprises aux CFA mais également aux lycées, universités et grandes écoles qui dispensent des formations technologiques et professionnelles. Or l'article 27 du PLFR prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % », ce qui entraînerait une diminution du barème. Selon la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Savoie, cette réforme se traduira effectivement par une réduction de 400 millions d'euros des fonds librement affectés aujourd'hui par les entreprises, au profit des régions. Ce déséquilibre financier touchera directement l'ensemble des lycées, écoles et instituts, lesquels ne pourront plus assurer certains enseignements technologiques et professionnels alors même que ces formations ont fait leurs preuves en matière d'insertion des jeunes sur le marché de l'emploi. Plus largement c'est l'économie de nos territoires, ainsi que la compétitivité de nos entreprises qui est menacée par cette réforme. Il faut donc conserver un système équilibré ; pour cela, il serait nécessaire de sanctuariser à hauteur de 25 % du montant de la taxe d'apprentissage la part réservée aux établissements qui dispensent des enseignements technologiques et professionnels. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il entend adopter pour sauvegarder la pluralité des formations technologiques et professionnelles existantes, que celles-ci soient assurées dans les CFA ou bien au sein d'autres établissements tout aussi spécialisés dans ce domaine. La réforme de la taxe d'apprentissage avait pour objectif premier qu'une part plus importante de cette taxe bénéficie à l'apprentissage lui-même, conformément au souhait exprimé par le Président de la République. Une priorité qu'il a confirmé lors de son intervention devant la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. 200 millions d'euros supplémentaires pour soutenir l'apprentissage y ont été annoncés et votés par le parlement en juillet 2014. Au-delà, la réforme de la taxe d'apprentissage qui sera effective au 1er janvier 2015, a été mise en oeuvre en plusieurs étapes. Tout d'abord, la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a procédé à la fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) dans un souci de simplification fiscale pour les entreprises. Le taux de la taxe d'apprentissage passe donc de 0,5 % à 0,68 %. De ce fait, le pourcentage de taxe qui sera affecté aux Régions ne peut être comparé au pourcentage actuel. Il est également prévu que les entreprises affectent directement la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage afin de mieux cibler vers l'apprentissage les ressources disponibles. Ensuite, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a complété ces dispositions. Elle a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formations d'apprentis, des sections d'apprentissage et des formations initiales technologiques et professionnelles. Ces plafonds prennent en compte l'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'apprentissage induite par sa fusion avec la CDA et permettent aux entreprises de disposer d'une visibilité quant aux montants de leurs dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage 2015 assise sur la masse salariale 2014. Elle a également procédé à une rénovation des listes de formations initiales technologiques et professionnelles et des organismes éligibles à un financement de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en orientant cette part, affectée librement par les entreprises, notamment vers des établissements d'enseignement professionnel et technologique gérés par des organismes à but non lucratif et réalisant des actions soumises à un suivi pédagogique encadré par les ministères dont ils relèvent. La loi de finances rectificative pour 2014 a parachevé la réforme du financement de l'apprentissage amorcée dans la loi de finances rectificative pour 2013 et complétée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Il définit l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage, et répartit le produit de la taxe en trois fractions : - une fraction attribuée aux régions (51 % du produite de la taxe), qui se décompose en une part fixe, qui assure à chaque région la stabilité de ses ressources par rapport à la situation actuelle, et une part variable, qui sera répartie entre les régions de manière à réduire les disparités dans les versements de la taxe d'apprentissage et à valoriser l'accroissement du développement du nombre d'apprentis, notamment dans les premiers niveaux de qualifications. Cette fraction, complétée par l'affectation d'une fraction de TICPE, dote les régions d'une ressource assise sur la masse salariale, intégralement dynamique, qui sera dédiée au développement de l'apprentissage conformément aux engagements du Pacte de confiance et de responsabilité conclu en 2013 ; - une seconde fraction attribuée aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage (26 %), qui bénéficieront en outre du produit de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Les entreprises pourront librement affecter l'ensemble de ces ressources et les organismes collecteurs, notamment ceux attachés à des branches professionnelles, orienteront les financements que les entreprises n'auront pas pré-affectés en fonction de leurs politiques propres de développement de l'alternance ; - une troisième fraction sera affectée par les entreprises au financement des formations technologiques et professionnelles initiales hors apprentissage (23 %).