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M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications des victimes des essais nucléaires Français. En effet de nombreux appelés du contingent français notamment dans la marine nationale ont été affectés en Polynésie et plus particulièrement sur l'atoll de Mururoa. Ces jeunes appelés ont subi pour la plupart plusieurs tirs atomiques aériens sous ballons. Le législateur a d'ailleurs reconnu la dangerosité de ces tirs par la mise en œuvre de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi garantit les civils et les militaires de pouvoir obtenir une garantie d'indemnisation dans le cas où l'une des 21 maladies listées dans le décret du 11 juin 2010 apparaîtrait. Toutefois il semble qu'aucune dimension particulière ne soit accordée aux militaires engagés ou appelés d'un point de vue de la reconnaissance. Il lui demande donc s'il serait possible d'étendre la possibilité d'obtenir pour ces appelés et engagés la médaille de la reconnaissance de la Nation (TRN). La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a permis l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, tels que définis à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Il résulte de ces dispositions que la possession du TRN est réservée aux militaires ou aux civils ayant servi sur un théâtre d'opérations pendant une période de conflit ou dans le cadre d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés. Tel n'est pas le cas des personnels ayant participé aux essais nucléaires en Polynésie. Leurs services, aussi méritoires soient-ils, ne peuvent donc être pris en compte pour l'attribution du TRN et de la médaille de la reconnaissance de la Nation qui lui est associée. Cependant, la médaille de la défense nationale, instituée par le décret n° 82-358 du 21 avril 1982, a pu être décernée avec l'agrafe « Mururoa Hao » aux militaires affectés à compter de 1981 sur le site de Mururoa. De même, les missions accomplies par les militaires et les civils sur les lieux d'expérimentations nucléaires ont été prises en compte au titre des deux ordres nationaux et de la médaille militaire s'agissant des personnels militaires.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les moyens financiers alloués aux chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont de véritables acteurs de la proximité et du développement de nos territoires. Elles n'ont cessé de se développer quantitativement et qualitativement tant dans leurs actions d'accompagnement des entreprises que dans l'insertion et la formation des jeunes. Toutefois, les responsables de la chambre de métiers et d'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais s'étonnent de la diminution régulière des moyens financiers alloués aux chambres (diminution de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, baisse annoncée de 21 % de l'enveloppe du FISAC, écrêtement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) qui touche directement leur capacité d'investissement et d'intervention dans un des rares secteurs où il y a encore des potentiels de développement économique et d'emplois. Ces responsables déplorent plus précisément la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013 malgré le souhait exprimé par le Gouvernement de «remettre ce dispositif à plat afin que les projets soient mieux ciblés et que l'on concentre les critères en vue d'être plus efficaces». Aussi, il souhaite connaître ses intentions quant au maintien des moyens aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et du droit affecté au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'Etat. S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012. Une telle évolution caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit une augmentation de 10,3 M€. Ainsi et en réalité, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à celle de l'inflation. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits disponibles. Le Gouvernement s'attachera à ce que les financements soient employés en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de la procédure d'action de groupe dans le domaine de l'environnement. En effet cette pratique juridique introduite en droit français par la « loi Hamon » en date du 17 mars 2014 est limitée au domaine de la consommation. L'action de groupe permet aux plaintes de nos concitoyens ayant subi un dommage matériel du fait d'un manquement commis par un même professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agrées sont en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a eu un impact médiatique important pour les entreprises visées, ce qui a permis de faire pression sur ces dernières et les pousser à respecter la loi sans attendre de décisions de justice. Il pourrait en être de même dans le domaine de l'environnement en permettant aux consommateurs, aux citoyens de pouvoir entamer des procédures collectives à l'encontre des entreprises intervenant dans le domaine de l'environnement. Ces actions pourraient également être encadrées et portées par les associations agréées. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur cet élargissement de l'action de groupe au domaine de l'environnement. L'action de groupe est destinée à permettre un accès facilité à la justice dans certaines situations de déséquilibre notamment économique ou social qui pourraient dissuader certains plaideurs d'agir en justice. Cette voie procédurale a été ouverte en matière de consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, en vue de permettre la résolution d'un contentieux de masse sur la base d'un manquement unique avec des préjudices aisément évaluables et de faible montant. Dans un but de cohérence, et pour répondre à une recommandation européenne publiée le 11 juin 2013, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, crée un cadre légal commun aux actions de groupe, susceptible de s'adapter à tous les types de contentieux. Par voie d'amendement gouvernemental,  cette voie procédurale a été étendue en matière environnementale. L'objet de cette nouvelle action collective est strictement encadré. Ainsi, cette action de groupe ne pourra être intentée que dans l'intérêt de plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ayant subi des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L.142-2 du code de l'environnement, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L'action pourra tendre à la cessation du manquement et/ou à la réparation des préjudices corporels et matériels subis par chacune des victimes.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune souhaitant céder plusieurs emprises foncières de gré à gré. À cet effet, elle entend donner mandat à une agence immobilière dont le coût financier de l'intervention serait supporté par les acquéreurs potentiels. Elle lui demande si le mandat ainsi donné à une agence immobilière relève des règles de la commande publique. Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par l'article 3 du code des marchés publics ne s'applique pas. Celui-ci dispose que « Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux (...) 3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ». S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation stricte, et ne s'applique pas aux contrats de ventes. Le régime de la vente immobilière est transposable à un mandat par lequel l'agent immobilier se rémunérerait sur l'achat d'immeubles. En effet, il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). Le contrat doit être dès lors considéré comme conclu à titre onéreux, ce qui le fait entrer dans la définition figurant à l'article 1er du CMP. De surcroît, sont applicables à un tel contrat les règles relatives aux activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que définies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972. En conclusion, dans la mesure où un tel contrat d'intermédiation présente toutes les caractéristiques d'un marché public de services, il relève du code des marchés publics. En l'occurrence, les services d'agence immobilière, référencés sous le n° 7030000-4 de la nomenclature européenne CPV, relèvent de la catégorie 14 de l'annexe II-A de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 modifiée et donc de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation relative au tatouage. Dans la continuité du décret du 19 février 2008, et dans un souci de santé publique, les tatoueurs demandent en effet la mise en place de règles sanitaires encadrant l'exercice de la profession. Plus précisément, les tatoueurs demandent à ce que la réglementation en vigueur soit appliquée de façon uniforme sur tout le territoire, notamment en ce qui concerne les contrôles, la formation des tatoueurs étrangers sur les conventions de tatouage, l'interprétation de certaines règles d'hygiène et de salubrité, et l'habilitation des organismes de formation pour la formation hygiène et salubrité. Ils demandent également la publication du texte validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers sur l'ensemble des manifestations françaises dédiées au tatouage. Les tatoueurs souhaiteraient en conséquence que les échanges jusqu'alors fructueux menés avec la direction générale de la santé puissent être repris. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ce sujet et les mesures qu'elle compte le cas échéant prendre. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que moins de 20 % des téléphones mobiles seraient recyclés. Ainsi des millions de mobiles ne fonctionnant plus sont conservés chez les Français. Par conséquent, elle lui demande les initiatives qu'entend prendre le Gouvernement pour inciter les Français à recycler leurs mobiles usagers, au lieu de les conserver chez eux ou encore de s'en séparer sans précaution aucune pour l'environnement. Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s'accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a souhaité réviser la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Le nouveau texte vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d'équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets. Il contribuera ainsi à réduire la quantité de déchets à éliminer, à une utilisation rationnelle des ressources et à la récupération de matières premières secondaires précieuses s'inscrivant ainsi pleinement dans une logique d'économie circulaire. Cette directive est en cours de transposition. Elle impose notamment d'atteindre, d'ici 2016 et 2019, des objectifs de collecte particulièrement ambitieux qui seront repris dans la réglementation française et conduiront les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour accroître considérablement les quantités collectées. La directive prévoit également pour certains types de distributeurs une obligation de reprise gratuite dite « 1 pour 0 » (sans obligation d'achat) pour les très petits équipements dont font partie les téléphones portables. Cette obligation, qui vient compléter le dispositif dit « 1 pour 1 » déjà en vigueur pour tous les types d'EEE (reprise d'un équipement usagé dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu) a été largement anticipée par les distributeurs français, sous l'impulsion notamment des éco-organismes agréés. Ce sont ainsi environ 7 000 meubles de collecte qui équipent à ce jour les magasins (hypermarchés, grandes surfaces spécialisées, magasins de bricolage, etc.. ), autant de dispositifs qui permettront d'accroître la quantité de petits DEEE collectés.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes concernant « Sciences po ». « L'augmentation du nombre d'étudiants entre 2005 et 2010 a entraîné une forte progression des charges ». En effet, « le budget de la FNSP a crû de 78,7 millions d'euros à 127,1 millions d'euros ». De même, « la masse salariale qui représente 59 % du budget de fonctionnement de Sciences po a augmenté de façon importante ». Par conséquent, il lui demande son sentiment sur cette situation. L'institut des études politiques (IEP) de Paris a bénéficié de 2005 à 2010 d'un soutien de l'Etat en forte croissance, marquée notamment par la négociation du contrat d'établissement en 2009 dans des conditions très favorables. Ceci a permis à « Sciences Po » de mener des politiques très volontaristes, que ce soit pour développer et conforter sa position internationale ou pour mener une politique attractive de recrutement. L'IEP de Paris devra se mettre en conformité avec les recommandations de la Cour dans l'ensemble des domaines de l'action administrative, tout comme il devra être attentif à la concertation indispensable concernant sa politique de ressources humaines. Dans tous les cas, et à nouveau conformément aux recommandations de la Cour, l'IEP de Paris devra développer une politique soutenable financièrement. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche va engager un nouveau dialogue à l'occasion du renouvellement du contrat d'établissement. S'agissant plus particulièrement du financement, il convient de noter que le ministère a d'ores et déjà suivi la recommandation de la Cour de stabiliser, voire de revenir progressivement sur le niveau du montant de la dotation attribuée à la fondation. En effet, au-delà d'une stabilisation de la dotation en 2013, la fondation a contribué, comme tous les autres opérateurs d'enseignement supérieur du programme 150 à l'effort de redressement des comptes publics. Le ministère a tenu à ce que la subvention à la fondation se voit appliquer le même niveau de réfaction des crédits que tous les autres établissements pour ce qui concerne le fonctionnement courant. Eu égard au calendrier du dialogue de gestion établi avec la fondation par rapport à celui des notifications de crédits aux établissements, c'est essentiellement par le biais de l'augmentation de la mise en réserve que ce mécanisme s'est appliqué. Ainsi, la subvention comprend un effort de redressement des comptes publics (c'est-à-dire une économie) de 0,48 M€, assorti d'une mise en réserve de 0,976 M€ (0,703 M€ en 2012).
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à encourager l'ensemble des acteurs et institutions en contact avec les élus locaux à leur diffuser de l'information dans le cadre de l'exercice de leur mandat. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Il convient de rappeler à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée par l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier, dont l'examen s'est poursuivi au Sénat en deuxième lecture le 22 janvier. Cette proposition de loi comprend notamment plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux : plancher de 2 % des dépenses de formation, formation obligatoire pour les exécutifs locaux la première année de leur mandat, un droit individuel à la formation pour la reconversion professionnelle des élus locaux. Ces mesures sont de nature à permettre la diffusion des actions de formation à destination des élus locaux.
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la vente en l'état futur d'achèvement dit « VEFA », procédure juridique couramment employée dans le cadre d'acquisitions sur plans de constructions immobilières. Malgré l'ordonnance du 3 octobre 2013 (n° 2013-890) relative à la garantie financière en cas de VEFA qui met fin à la pratique de la garantie d'achèvement intrinsèque pour rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2015, pour le vendeur, la souscription d'une garantie d'achèvement extrinsèque, la pratique de la « vente sur plans », même lorsqu'elle est soumise à la garantie d'achèvement extrinsèque, reste trop souvent encore la source d'expériences malheureuses pour les acquéreurs. L'obligation, pour le vendeur, de souscrire une garantie d'achèvement extrinsèque dans le cadre des VEFA est un véritable progrès pour l'acquéreur, mais il faut aller plus loin encore car elle n'a pas empêché, en 2007, 178 acquéreurs d'une résidence de tourisme située dans le Cantal d'être victimes de son inachèvement et ce malgré la présence d'un garant extrinsèque qui a pu échapper à ses obligations. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé et les associations de victimes en dénombreraient plus d'une cinquantaine sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi il serait souhaitable que les droits des acquéreurs soient de nouveau consolidés par les mesures suivantes : assimiler l'exécution de la garantie d'achèvement extrinsèque à celle de l'assurance dommage-ouvrage instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; créer les syndicats de copropriétaires dès les premières ventes ; recenser et agréer les promoteurs, l'organisme prêteur devrait exiger de l'acquéreur, pour l'octroi du prêt, qu'il fournisse le numéro d'agrément du promoteur ; exiger des notaires qu'ils informent mieux les acquéreurs sur les VEFA. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la pertinence de ces mesures ayant vocation à sécuriser plus encore la vente en l'état futur d'achèvement, et de lui indiquer quelle est la procédure juridique nécessaire pour leur mise en oeuvre. Dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), la protection des acquéreurs a été significativement améliorée avec la suppression de la garantie intrinsèque et l'obligation pour les vendeurs de justifier, dans tous les cas, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble introduite par l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La préoccupation du Gouvernement est de concilier la protection des acquéreurs avec la relance de la construction. L'ordonnance précitée ayant déjà apporté une avancée majeure pour les acquéreurs, le Gouvernement ne souhaite pas aujourd'hui bloquer des projets de promotion immobilière avec un encadrement législatif trop strict. En tout état de cause, le sujet de la garantie financière d'achèvement pourra être débattu lors de la concertation qui sera menée préalablement à la prise du décret d'application de l'ordonnance précitée.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du régime fiscal des artistes auteurs dont la réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Les professionnels concernés peuvent actuellement opter pour l'un des trois régimes fiscaux suivants : le régime de déclaration contrôlée, le régime de la microentreprise et le régime de l'autoentreprise. Toutefois, le statut d'autoentrepreneur n'est pas compatible avec leur activité du fait du mode de perception des charges (tant dans leurs taux que dans leurs modalités de paiement). Avec l'entrée en vigueur de la réforme voulue par la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime de la microentreprise va être fusionné avec celui de l'autoentreprise. Les artistes auteurs n'auront alors plus d'autre choix que le régime de la déclaration contrôlée. Si aujourd'hui un certain nombre d'entre eux ont déjà opté pour ce régime, il ne convient pas à tous les artistes-auteurs qui ne sont pas tous en mesure d'assumer la charge d'une comptabilité détaillée. De plus les artistes ne relèvent pas du RSI, ce qui complique encore leur situation. Près de 300 000 professionnels sont aujourd'hui dans une profonde inquiétude quant à l'application de cette réforme. Il souhaite donc lui demander ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de répondre aux préoccupations des artistes auteurs professionnels. Les artistes auteurs ne relèvent pas du régime de l'auto-entreprise. Ils ne sont pas concernés par la réforme (fusion) du régime micro-fiscal et micro-social. Du point de vue fiscal, ils conserveront donc en 2016 le régime du bénéfice non commercial dans ses différentes déclinaisons (micro BNC, déclaration contrôlée). Du point de vue du régime social, les rémunérations artistiques (ventes d'oeuvres, droits d'auteur...) des artistes auteurs sont obligatoirement assujetties au régime de protection sociale institué par les articles L-382.1 et suivants du code de la sécurité sociale, rattachant ces travailleurs indépendants au régime général des salariés. Le nombre d'artistes auteurs concernés par la déclaration en BNC est d'un peu plus de 100 000 personnes. Les quelque 160 000 autres déclarent fiscalement leurs revenus d'auteurs en traitements et salaires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de déterminer sur la période 2015-17 un objectif de régulation de la dépense de dispositifs médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. Le décret d'application du 27 mars 2007, créant le titre d'ostéopathie, ne garantit un niveau de formation des praticiens que de trois ans, contre cinq ans selon les recommandations européennes et de l'OMS. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une concurrence véritable impliquant de nombreuses dérives qui posent la question de la qualité des soins. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer l'encadrement de la profession d'ostéopathe et quelles en seraient les principales modalités. Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements d'enseignement français de Géorgie depuis l'an 2000. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. En Géorgie se trouvent deux établissements homologués par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'école française du Caucase, établissement conventionné avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) depuis le 1er janvier 2013, et l'école Marie-Félicité-Brosset, établissement partenaire depuis le 1er janvier 2012. Ces deux établissements ne sont homologués que pour certains niveaux. En réponse à la situation financière très difficile de certaines familles françaises en Géorgie, des bourses ont été attribuées, par dérogation et au cas par cas, à des élèves scolarisés dans des niveaux non homologués. Entre l'année 2009/2010 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français en Géorgie bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 8 (pour un montant de 24 526 euros) à 41 (pour 147 300 euros). Il était de 13 en 2010/2011, 22 en 2011/2012, 29 en 2012/2013 et 38 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés en Géorgie, passé de 14 à 67 sur la même période. Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse en Géorgie est passé de 57 % en 2009/2010, à 50 % en 2010/2011, 46 % en 2011/2012, 58 % en 2012/2013, 66 % en 2013/2014 et 61 % en 2014/2015.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes ayant une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Dans certains pays, cette maladie est reconnue comme telle. Or, en France, l'absence d'études scientifiques et indépendantes sur les risques liés à l'exposition aux ondes électromagnétiques ne permet pas sa classification. Les principaux symptômes relevés sont variés : fatigue, vertiges, maux de tête ou acouphènes. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour que cette pathologie soit reconnue. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de restructurer l'échelon départemental, la Cour recommande d'« intégrer les agents « cohésion sociale » des DDCSPP dans les services des préfectures ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le Gouvernement a pris connaissance des préconisations de la Cour des comptes sur l'organisation territoriale de l'État et du rapport de MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss sur la stratégie d'organisation à cinq ans de l'administration territoriale de l'État. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer désormais les énergies sur la rénovation des modalités de pilotage et de fonctionnement de l'administration déconcentrée, plutôt que de lancer une nouvelle réorganisation, alors que les précédentes se sont révélées complexes à mettre en oeuvre et n'ont pas encore été assimilées. Il a estimé que la priorité doit être donnée au renforcement de l'inter-ministérialité au niveau territorial et à l'amélioration de la qualité du service. Par conséquent, aucune nouvelle réorganisation n'est engagée et la stabilité des services départementaux et régionaux existants est assurée pour concentrer les énergies sur la modernisation du pilotage et l'amélioration concrète du fonctionnement de l'administration déconcentrée. La nécessité d'une présence durable des services de l'État dans les départements est réaffirmée.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Au sein du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le nombre important de services qui assurent le traitement de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant ne permet pas de disposer d'informations centralisées et de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient, en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître la formation initiale des orthophonistes au grade master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé que le référentiel « compétences » élaboré par le ministère de la santé permettait de proposer un niveau de grade master pour la formation des orthophonistes. Cette proposition, initialement bien perçue par la profession, avait ensuite évolué vers une proposition qui tentait d'imposer un système de formation à double niveau, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour de cette proposition, le Gouvernement avait alors renoncé à faire évoluer le système de formation des orthophonistes. Il souligne qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant ce dossier, lequel nécessite une réponse urgente et conforme aux vœux de la profession, afin d'être prêt pour la rentrée universitaire 2013 et de garantir l'avenir de la prise en charge des patients. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le vote du Parlement européen du 22 mai 2013 sur la directive établissant une protection de dimension européenne pour les victimes de violences domestiques. Une fois adopté en juin 2013 par le Conseil européen, cette nouvelle législation va notamment permettre aux citoyens ayant subi des violences domestiques (majoritairement des femmes) de pouvoir compter sur une protection paneuropéenne incluant des mesures d'éloignement. Une fois le projet de directive adopté par le Conseil, la France aura trois ans pour transcrire la directive. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser selon quel calendrier et quelles modalités cette directive sera transcrite dans le droit français. Le 22 mai 2013, le Parlement européen a arrêté sa position en vue de l'adoption d'un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Ledit règlement vise à assurer le respect des mesures de protection obtenues dans un Etat membre, notamment par les victimes de violences domestiques, dans tout autre Etat membre où ces personnes seraient amenées à circuler ou à séjourner. Ce règlement a ensuite été adopté, le 12 juin 2013, sous le numéro 606/2013. De par sa nature, il ne nécessite pas de mesure de transposition en droit interne français et sera donc directement applicable à partir du 11 janvier 2015, comme le précise son article 22. Ce texte permettra ainsi aux victimes de violences domestiques bénéficiant d'une ordonnance de protection, prise sur le fondement des articles 515-9 à 515-13 du code civil, de la voir reconnaître et exécuter, au sein des vingt-sept autres Etats membres, sans nouvelle procédure. De la même manière, les mesures de protection émises par les autorités des autres Etats membres seront pleinement respectées sur le territoire français. La convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (« convention d'Istanbul ») entrée en vigueur au 1er août 2014 (elle entrera en vigueur en France le 1er novembre 2014, à la suite du dépôt par la France le 4 juillet de son instrument de ratification - loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique) organise une protection paneuropéenne contre la violence domestique. Elle permettra aux victimes de violence sur le territoire d'un Etat partie, de bénéficier, de manière immédiate, d'une ordonnance de protection ou d'injonction, dans un autre Etat partie, si elles ont la nationalité de ce dernier où si elles ont fixé leur domicile sur son territoire. Cette Convention devrait donc simplifier les procédures d'obtention des mesures de protection des victimes de violences domestiques, encore au-delà des frontières de l'Union européenne. La ministre chargée des droits des femmes appelle à la ratification universelle de cette convention dont l'adhésion est ouverte y compris aux États non membres du conseil de l'Europe.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à organiser des « chambres pénales » rassemblant tous les juges pénaux pour favoriser cette collégialité de débat. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique en développant l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.