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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la caducité des plans d'occupation des sols. En effet, selon l'article L. 174-3 (ex L. 123-19, alinéa 11) du code de l'urbanisme, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols (POS) sont devenus caducs le 31 décembre 2015 si ces derniers n'ont pas été convertis en plan local d'urbanisme (PLU). Lorsque les communes ont lancé cette procédure de révision avant cette échéance, elles peuvent continuer cette démarche à condition d'achever leur PLU avant le 26 mars 2017. À défaut, le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique. Toutefois les délais ainsi imposés sont contraignants pour les communes en raison de la procédure particulièrement longue pour l'élaboration d'un PLU, un délai incompressible d'environ 8 mois devant être respecté pour consulter les services, réaliser l'enquête publique ainsi que les démarches de publicité et d'envois. En outre, l'élaboration des PLU a souvent été freinée par le retard pris par les services de l'État dans la confection des « porter à connaissance », document de base des PLU. Enfin le retour au RNU alourdira encore les contraintes pesant sur les communes avec l'obligation de recueillir l'avis conforme du préfet pour chaque autorisation délivrée. Cela engendrera une perturbation pour les services de la commune et de l'État. Les pétitionnaires pourraient eux aussi être pénalisés car l'instabilité des règles d'urbanisme entravera immanquablement certains de leurs projets de construction. En conséquence elle lui demande s'il lui semble envisageable de repousser l'échéance du 27 mars 2017 pour la révision des POS en PLU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé l'association des Élus locaux contre le sida (ELCS). Le sida, malgré tous les efforts des scientifiques, des personnalités et des gouvernements, n'a pas été éradiqué, même si des progrès considérables ont été obtenus depuis 20 ans. De nombreuses associations locales se sont mobilisées, pour informer, sensibiliser, et participer au financement de ce grand fléau mondial. Au titre des aides accordées par l'État français, l'association des Élus locaux contre le sida perçoit un financement à hauteur de 15 000 euros. Cette subvention, si elle peut paraître importante, est largement insuffisante pour développer sur le plan national des outils d'information et de formation. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que, nonobstant les actions et soutiens engagés par les collectivités locales, la Direction générale de la santé maintienne, voire augmente la subvention annuelle accordée à l'ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par l'association nationale des malades du cancer de la prostate quant au traitement du cancer par le cabazitaxel, actuellement non pris en charge par l'assurance maladie. Les représentants de l'association indiquent que ce traitement représente un espoir important pour de nombreux patients atteints d'un cancer de la prostate métastatique et dont la maladie a continué de progresser rapidement sous chimiothérapie. Ils indiquent en outre que ce traitement est pris en charge dans de nombreux pays européens voisins ainsi qu'aux États-unis. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par l'association des malades du cancer de la prostate à ce sujet. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). En effet, le BEPS est délivré par la Croix rouge en même temps que le PSC 1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les sociétés Croix-Rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n'est pas par exemple admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s'agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. Aussi, il lui demande s'il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe. L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles à travers l'Union européenne est régie par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, modifiée en 2013. Cette directive encadre les exigences préalables de qualification nécessaires pour exercer dans un État membre autre que celui où l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive prévoient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours – AFPS - ou la prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activités. S'agissant de la question des équivalences de diplômes entre Etats membres, le brevet européen de premiers secours (BEPS), délivré par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une équivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorités des Etats membres ne semble pas avoir soulevé, à ce stade, de difficultés majeures, les personnes concernées ayant usé de la possibilité de demander une équivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en matière de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif à son évolution et aux difficultés qui pourraient lui être soumises.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de modifier profondément l'organisation de l'établissement et du contrôle des cotisations personnelles des exploitants agricoles, notamment en développant la coopération et les échanges de données informatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Jusqu'en 2001, les personnes redevables de cotisations sociales auprès du régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles devaient joindre, à leur déclaration de revenus professionnels, une copie de leur avis d'imposition et, le cas échéant, de leur déclaration de résultats (liasse fiscale). L'envoi de ces documents permettait aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de vérifier la cohérence entre les montants déclarés à l'administration fiscale (ou fixés par elle pour les personnes relevant d'un régime forfaitaire d'imposition) et ceux déclarés à leur caisse de MSA. A effet du 1er janvier 2001, compte tenu de la complexité de sa gestion, cette obligation a été supprimée sans pour autant être compensée par la mise en place d'échanges automatiques entre les services fiscaux et les caisses de MSA. Si les caisses de MSA peuvent avoir communication par les services fiscaux des informations relatives à la détermination de l'assiette et du montant des cotisations et contributions sur la base de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, de tels échanges s'avèrent ponctuels. Afin de mettre en place des outils de contrôle des revenus professionnels, des études sont en cours. Un premier groupe de travail a été initié afin d'expertiser les conditions dans lesquelles un pré-remplissage des déclarations de revenus professionnels par les caisses de MSA, par l'intermédiaire d'éléments transmis par les services fiscaux, pourrait être mis en oeuvre. Toutefois, compte tenu des calendriers de recueil des éléments fiscaux et sociaux, il est apparu que ce dispositif de pré-remplissage ne pourrait pas être valablement envisagé pour les non-salariés agricoles relevant d'un régime réel d'imposition. Aussi, une expertise est en cours visant à apprécier les modalités de transfert aux caisses de MSA par les services fiscaux de certains éléments d'assiette qu'ils détiennent à des fins de contrôle a posteriori des déclarations de revenus professionnels des non-salariés agricoles.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la hausse du nombre de bénéficiaires de minima sociaux. En effet, en 2012, leur nombre a augmenté de 4,4 %, ce qui représente la plus forte hausse annuelle depuis 2009, avec notamment une hausse de 6,2 % des bénéficiaires du RSA socle. Cette évolution reflète la conjoncture économique et les conditions défavorables du marché du travail. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter cette expansion du nombre de ménages qui subsistent grâce aux minima sociaux. L'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) constatée ces dernières années, est due en grande part à la conjoncture économique. Le RSA constituant le dernier filet de sécurité pour les personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas à (re) trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont épuisé leurs droits à indemnisation du chômage. La durée de cette conjoncture économique difficile induit un effet d'autant plus net sur le nombre de bénéficiaires du RSA que ce public fragile constitue, même en période de reprise économique, les demandeurs d'emploi les plus tardivement recrutés.  Face à cette situation, le Gouvernement agit dans plusieurs directions complémentaires : - d'une part, il veille à soutenir les revenus des plus défavorisés de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a été décidé, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013, de revaloriser le RSA de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation. - d'autre part, il encourage la création d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pour l'emploi et le pouvoir d'achat annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, et destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage ; - enfin, il a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, une forte incitation à la reprise ou à l'accroissement de l'activité professionnelle, par la création de la prime d'activité, nouvelle prestation qui soutient l'activité professionnelle des travailleurs modestes et se substitue au RSA activité. Elle connait un succès réel en s'adressant à un public plus large constitué de ménages en emploi mais disposant de ressources modestes.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des commerces qui procèdent au commerce de l'or. Depuis quelques temps, les commerces spécialisés dans l'achat de l'or se sont multipliés ainsi que les sites internet. Or concomitamment les agressions sur les personnes et les cambriolages, dans lesquels il est constaté que les voleurs recherchent exclusivement des métaux précieux, se sont multipliés. Le syndicat des bijoutiers, principale activité touchée tant par la concurrence de ces commerces que par la multiplication des vols subis, souhaite voir cette profession encadrée en interdisant l'achat de manière dématérialisée de l'or, en assurant un suivi et un contrôle de la provenance de cet or et en imposant une formation avant de pouvoir exercer. Il souhaiterait connaître son avis sur ces préconisations. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régulièrement saisie des problématiques liées au développement de l'activité de rachat d'or et de métaux précieux auprès des particuliers. Autrefois principalement pratiquée par les bijoutiers, orfèvres ou fondeurs, cette activité a attiré un grand nombre d'opérateurs nouveaux qui proposent l'achat de métaux dans des boutiques ou de manière itinérante. Le développement de cette activité s'explique, notamment, par la hausse du cours de l'or constatée depuis plusieurs mois, dans un contexte de crise économique. Toutefois, il n'existe pas en la matière de vide juridique : l'activité d'achat d'or auprès des consommateurs est d'ores et déjà encadrée par des textes généraux du code de la consommation. En effet, sont applicables les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales trompeuses s'agissant des messages publicitaires ou encore de l'absence d'affichage des prix. Le respect de ces dispositions s'impose également en cas de vente sur internet. La réglementation sur les ventes au déballage (articles L. 310-2 et suivants du code de commerce) ainsi que celle sur le démarchage (articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation), aux termes de laquelle le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 7 jours, trouvent également à s'appliquer lorsque le professionnel exerce son activité de façon itinérante, par exemple dans des halls d'hôtels, des salles des fêtes ou au domicile des consommateurs. Enfin, dans les cas les plus graves, où les pratiques du professionnel rachetant de l'or sont constitutives d'un abus de faiblesse (pratiques abusant de l'état de faiblesse ou d'ignorance du consommateur), c'est l'article L. 122-8 du code de la consommation qui s'applique. De surcroît, des dispositions du code général des impôts imposent pour ce type de transactions la tenue d'un registre de police permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées. Compte tenu de ce contexte, le Gouvernement réfléchit à renforcer le dispositif encadrant les conditions de formation et d'exécution des contrats conclus entre les consommateurs et les professionnels exerçant une activité de rachat d'or.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de doter les chefs de services des moyens juridiques permettant d'obliger les personnels, quand les nécessités du service le permettent, à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées, sous peine de se les voir supprimer. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), prise le 18 octobre 2002 en conséquence de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise, que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, sous réserve également des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de cette I. G. O. T. qui indique que lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à la date d'effet de celle-ci, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. A ce titre, toutes dispositions doivent être prises à cet effet, tant par le fonctionnaire que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans l'application de ces textes en vigueur, une formation continue est mise en place depuis fin 2012 concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission temps de travail de la DRCPN assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. Iccarre possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, estimées entre 250 millions et 500 millions d'euros dans le cas d'une généralisation ; incitation au dépistage. Aussi elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation de la valeur du point d'indice qui détermine le montant des pensions militaires d'invalidité, les retraites du combattant et le plafond des rentes mutualistes des anciens combattants. Celle-ci accuse en effet à l'heure actuelle un retard de 43 %, s'élevant à 13,86 euros au lieu de 19,17 euros. Cette absence de revalorisation entraîne des conséquences négatives pour le pouvoir d'achat des titulaires de pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et des pensionnaires de rentes mutualistes. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage afin de revaloriser la valeur de ce point d'indice. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 12 octobre 2012 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, un bilan d'exécution annuel sera présenté par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans son chapitre « alléger les obligations des entreprises » l'article 206 a prévu de rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels. La loi précise également que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour l'usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les créateurs d'entreprises. Aussi pour répondre aux interrogations des entrepreneurs sur ce changement, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les dites dispositions seront applicables. L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 206 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Cette mesure n'est toutefois opposable qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi (IV de l'article 206 précité). Les déclarations et renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale avant la publication de la loi nouvelle continuent de produire leurs effets.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport d'information n° 86 de messieurs les sénateurs Todeschini et Bailly, publié le 17 octobre 2013. À l'heure où une forte contrainte pèse sur la dépense publique, au niveau de l'État comme au niveau local, la question du financement public des grands stades et des grandes salles se pose. Au titre des propositions relatives à l'évolution des relations entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels, le rapport suggère notamment d'impliquer et d'intéresser davantage les clubs professionnels dans la possession ou l'exploitation du stade ou de la salle qu'ils utilisent. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Le ministère chargé des sport partage cette orientation générale qui vise à optimiser l'usage d'un équipement en vue de réduire les charges résiduelles qui peuvent peser sur les finances des collectivités territoriales du fait de ces grandes infrastructures, et à aider le sport professionnel à diversifier ses ressources. Les dispositifs juridiques actuels (délégation de services publics, contrat de partenariat public privé, bail emphytéotique administratif, convention d'occupation du domaine public ou privé) permettent déjà d'associer les acteurs du secteur professionnel à la conception et à l'exploitation des équipements sportifs. Le ministère se félicite d'ailleurs que le club professionnel de l'Olympique lyonnais entreprenne actuellement la réalisation, pour leur compte, d'équipements ambitieux. Par ailleurs, les clubs bénéficiaires d'infrastructures modernisées notamment, celles réalisées dans le cadre de l'accueil de l'Euro 2016 de football, devront faire face aux charges financières inhérentes à la revalorisation des redevances que la Commission européenne souhaite contrôler. Ces équipements modernisés faciliteront la mise en place d'une exploitation commerciale dynamique qui permettra d'alléger la charge financière supportée par la collectivité et de rendre les clubs moins dépendants des droits de retransmission télévisuelle des matches. Par ailleurs, l'exploitation des enceintes sportives du sport professionnel est le sujet d'étude d'un des groupes de travail de la Grande conférence sur le sport professionnel français lancée le 7 octobre 2015 par le Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. Réunissant plus d'une soixantaine d'acteurs dans le cadre d'un comité de pilotage et de six groupes de travail composés d'experts, cette Grande conférence a pour objectif de dégager des propositions concrètes et adaptées afin d'améliorer l'organisation, la gestion et la compétitivité du sport professionnel français.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques liés aux achats sur smartphones ou tablettes. L'achat sur mobile ou m-commerce est en plein essor. En effet, selon l'IFOP, 32 % des possesseurs de smartphones ou de tablettes ont déjà effectué un achat en ligne à partir de leur terminal. Le premier secteur concerné est l'habillement suivi par les voyages et l'alimentation. Cependant, selon les résultats de cette enquête, ces consommateurs sur mobile sont préoccupés par la sécurité de ces transactions. Ils s'inquiètent notamment des risques liés à la géolocalisation qui restreint leurs libertés et des risques liés au paiement sans contact qui poussent à la surconsommation. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur la question. Il lui demande également de préciser les dispositions législatives et réglementaires visant à favoriser la protection du consommateur, encadrer les achats sur mobiles et faciliter leur traçabilité. L'achat sur mobile (appelé également m-commerce) constitue effectivement une forme de commerce à distance en plein essor. De ce fait, ce phénomène comporte de réels enjeux de protection du consommateur qui choisit ce nouveau mode d'achat à distance. Néanmoins, des règles existent déjà pour encadrer le m-commerce, règles qui seront d'ailleurs renforcées avec l'entrée en vigueur prochaine de la loi relative à la consommation. Il est vrai que les consommateurs achetant sur mobile peuvent voir leurs coordonnées personnelles utilisées à des fins de géolocalisation. Néanmoins, ces pratiques sont encadrées par des règles précises définies dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les pratiques constituant des infractions peuvent être relevées et sanctionnées par la commission informatique et libertés. Par ailleurs, le m-commerce relève du régime juridique de la vente à distance. Déjà actuellement, le droit de la consommation impose donc au professionnel commercialisant des biens ou services sur mobile des obligations d'information précontractuelle, et accorde au consommateur réalisant des achats sur son mobile un droit de rétractation. Ce cadre réglementaire sera renforcé par la future loi relative à la consommation qui, en transposant une directive du 25 octobre 2011, complète la liste des informations précontractuelles qui doivent être fournies obligatoirement à l'acheteur à distance, et fait passer le droit de rétractation au bénéfice de celui-ci de 7 à 14 jours. Ces règles seront applicables au m-commerce comme à tout autre mode de vente à distance. Enfin, les pouvoirs publics sont attentifs à la sécurité des transactions et à l'éventuelle surconsommation qui pourrait résulter du paiement sans contact, mode de paiement qui se développe rapidement. Les corps de contrôle seront vigilants quant au respect des règles de protection des consommateurs et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la violence dans les hôpitaux. Un rapport de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a comptabilisé 18 143 victimes déclarées en 2015 ce qui représente un « hospitalier » victime toutes les 30 minutes. Il souligne aussi l'aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation préjudiciable à tous, aux patients comme au personnel hospitalier. Les professionnels de santé sont parfois exposés à des situations de violences physiques ou d'atteintes aux biens. Des actions sont déjà mises en œuvre, depuis plusieurs années, pour prévenir et lutter contre les situations de violence, qu'il s'agisse du développement des conventions santé-police-justice ou de la publication de fiches réflexes pour les professionnels. Pour amplifier ces actions et tenir compte du contexte de menace terroriste dans lequel s'inscrit notre pays qui impose une vigilance accrue sur l'ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, le 3 octobre 2016, de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des établissements de santé et des professionnels qui y exercent dans le cadre d'une réunion de travail avec les fédérations hospitalières :des patrouilles mobiles « Vigipirate – Sentinelle » seront déployées sur les sites les plus sensibles ; en cas d'attentat, la sécurité des établissements de soins accueillant localement des victimes sera renforcée afin de prévenir le risque de sur-attentat ; chaque établissement devra élaborer un plan de sécurité d'établissement (PSE) pour traiter les questions de sécurité dans leur globalité (attentats, violences, systèmes d'information, etc.) ;des formations seront proposées aux professionnels et aux usagers du système de santé en matière de vigilance, de prévention et de réaction face à une menace d'attentat, mais aussi face aux violences ; 75 millions d'euros seront investis sur les trois prochaines années, soit 25 millions d'euros par an, en particulier pour équiper les établissements, qu'ils soient publics ou privés, en matériel de vidéo-surveillance ou pour sécuriser les accès ; la sécurité des systèmes d'information des établissements sera également renforcée : un plan spécifique sera dévoilé très prochainement. Pour la ministre des affaires sociales et de la santé, il convient de penser la sécurisation des établissements de santé face au risque d'attentat ou face aux violences qui s'exercent au premier chef contre les professionnels de santé, en réfléchissant à un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité des établissements d'une part et, d'autre part, de faire en sorte que ces établissements restent un lieu accessible à tous.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la controverse entourant le film "Tomboy". Diffusé dans le cadre du programme "école et cinéma" qui entend mener un travail de sensibilisation et de formation au cinéma comme art auprès du très jeune public, ce film - qui raconte l'histoire d'une fillette de dix ans se faisant passer pour un garçon - est projeté devant des élèves de CE2, CM1 et CM2. Sachant que des parents s'interrogent sur l'intérêt de traiter du thème de l'identité sexuelle pour des enfants de huit à onze ans et que des pédopsychiatres pensent que "cela revient à exposer des plus jeunes à des questionnements qui ne sont pas les leurs", elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire dorénavant de faire en sorte que la commission de sélection des films compte des pédopsychiatres. Réalisé par Céline Sciamma, le film Tomboy (garçon manqué, en anglais) est entré au catalogue d'École et cinéma en 2012 après avoir été retenu par l'instance nationale École et cinéma. L'âge des principaux protagonistes, la question des comportements traditionnellement associés aux filles et aux garçons, les rapports au sein d'un groupe d'enfants de 6 à 10 ans (présence des frères et soeurs plus jeunes), le jeu des acteurs et la manière dont ils sont filmés sont autant d'éléments qui ont conduit la commission nationale de sélection des films d'Ecole et cinéma à l'inscrire au catalogue de ce dispositif pour un public de cycle 3. Réunie à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), cette instance est composée de représentants institutionnels (ministère de l'éducation nationale, ministère de la culture et de la communication), de personnes qui mettent en place et accompagnent le dispositif sur le terrain (professeurs des écoles, conseillers pédagogiques, membres de l'association Enfants de cinéma, exploitants de salles), de représentants d'organismes professionnels dans le domaine du cinéma et d'experts représentant d'autres dispositifs de sensibilisation de la jeunesse au cinéma. Cette instance possède toutes les compétences requises pour opérer cette sélection. Ses membres, comme l'indique l'intitulé du dispositif, sont à la fois des spécialistes de l'école et du cinéma. Ils connaissent particulièrement bien les enfants d'âge scolaire et leurs centres d'intérêt. La sélection des films offre donc les garanties nécessaires.
M. Franck Gilard alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation du territoire de la communauté de communes du canton des Andelys et de ses environs, situé dans l'Eure. Ce territoire fortement éprouvé par les reconversions industrielles a mis en place une opération FISAC Collective. L'objectif est d'enrayer le déclin économique, de consolider l'existant et de participer à la redynamisation du tissu artisanal et commercial de ce territoire. Après de nombreuses réunions et études, le dossier est finalisé depuis plusieurs mois. Aujourd'hui les élus attendent l'inscription de ces fonds sur les lignes budgétaires du ministère. Il lui demande donc le calendrier précis d'attribution des aides FISAC afin de le mettre en place sur ce territoire. La demande de subvention présentée au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par la communauté de communes des Andelys et de ses environs pour le financement d'une opération collective de modernisation en milieu rural sur son territoire, a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, à l'issue de laquelle elle a été transmise pour examen à la direction générale des entreprises (DGE). Cette instruction est désormais achevée. Les contraintes budgétaires de ces dernières années n'ayant pas permis de traiter les demandes d'aides dans des délais satisfaisants, un stock très important de dossiers instruits par les services du ministère et en attente de décision de financement s'est constitué. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet outil majeur qu'est le FISAC pour le commerce de proximité a fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Malgré un contexte budgétaire difficile, les dotations de ce fonds ont été abondées fin 2013 à hauteur de 35 M€ afin de commencer à résorber le stock de dossiers déposés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée..
Mme Marie-Hélène Fabre expose à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique que les agents contractuels représentent 16,5 % des effectifs de la fonction publique. Or force est de constater l'insuffisance du cadre juridique dont relèvent ces agents, soit dans la fonction publique d'État, soit dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Elle lui indique qu'une telle situation se doit d'être rapidement corrigée, à commencer notamment en ce qui concerne les conditions d'indemnisation pour les contractuels au chômage ou encore la précarité de l'emploi de ces agents, après de longues années de CDD... Elle lui demande, compte tenu des annonces faites concernant la mise en place d'un plan d'action pour ces agents, quelles mesures elle compte prendre et sous quels délais. L'engagement du Gouvernement en matière de déprécarisation des personnes bénéficiaires de contrats de droit public se traduit par la mise en oeuvre, actuellement en cours, des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi a traduit les accords conclus avec les organisations syndicales issus du protocole du 31 mars 2011 « portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions d'emploi ». En matière d'accès à l'emploi titulaire, des décrets cadres par versant de la fonction publique ont été élaborés, pour préparer la mise en oeuvre des recrutements réservés pour la titularisation des agents non titulaires. Si celui relatif à la fonction publique hospitalière est actuellement en cours de publication, le décret cadre de la fonction publique de l'État et celui de la fonction publique territoriale ont été respectivement publiés le 4 mai 2012 (décret n° 2012-631 du 3 mai 2012) et le 24 novembre 2012 (décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012). Parallèlement, pour la fonction publique de l'État, des décrets en cours d'élaboration vont ouvrir les corps ministériels et fixer les modalités du recrutement réservé aux agents contractuels éligibles. Une circulaire « titularisation et CDIsation » du 26 juillet 2012 précise aux ministères employeurs les conditions de mise en oeuvre de ces recrutements réservés. En matière de conditions d'emploi, les dispositions de l'axe 3 du protocole du 31 mars 2011 relatif à l'amélioration des conditions d'emploi de gestion des agents contractuels, incluant les conditions d'indemnisation, feront l'objet en 2013, d'une concertation étroite avec les organisations syndicales. Par ailleurs, une circulaire concernant les cas de recours au contrat est d'ores et déjà prête et en cours de publication.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre de la défense lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. Au 1er septembre 2012, la moyenne annuelle des trois rémunérations les plus élevées, primes et indemnités comprises, des membres du cabinet du ministre de la défense, hors personnel de soutien, s'élevait à 149 873 euros nets des cotisations obligatoires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réglementation relative au trampoline synchronisé. En effet, lors du précédent championnat de France, le tandem issu de clubs différents n'a pas été déclaré champion de France bien qu'ayant obtenu un meilleur résultat que ceux déclarés champions de France selon la réglementation en vigueur. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. Par arrêté du 15 décembre 2008 conformément à l'article L.131-14 du code du sport, la Fédération française de gymnastique (FFG) s'est vue accorder la délégation relative au trampoline. A ce titre, la Fédération française de gymnastique organise les compétitions de trampoline à l'issue desquelles sont délivrés les titres nationaux, régionaux ou départementaux. Pour cela, la fédération définit les règles techniques et administratives propres à cette discipline et pour toutes ses spécialités. Le trampoline synchronisé est une spécialité du trampoline. Par ailleurs, l'article L.131-1 du code du sport précise que les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir pour la ministre chargée des sports concernant le règlement sportif du championnat de France de trampoline organisé par la FFG dans le cadre de sa délégation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 3 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences que peuvent avoir pour les familles les dates-butoirs pour le dépôt des dossiers de demande de bourses nationales. La règle actuelle veut en effet que les dossiers soient déposés pour fin mai-début juin avec une dérogation en cas d'évènement familial tel que divorce, chômage, décès, à la condition que l'évènement ne soit pas intervenu avant la date butoir ou que le dossier soit déposé dans les trois mois qui suivent l'évènement, dans le cas contraire l'examen du dossier est reporté à l'année suivante Or l'état de choc émotionnel dans lequel se trouvent les familles dans de telles circonstances les amène très souvent à omettre de constituer de telles démarches et ce n'est qu'au moment où ces familles reçoivent leur première facture que cette nécessité apparaît. Elles font alors parfois appel aux fonds sociaux dont la finalité n'est pas de remplacer des bourses mais de répondre ponctuellement à des situations difficiles Il lui demande si, pour ces cas particuliers et afin des tenir compte des difficultés financières dans lesquelles peuvent se trouver les familles, il peut être envisagé de permettre le dépôt de dossier de demande de bourse en cours d'année scolaire. La campagne des bourses nationales de lycée se déroule entre le mois de février et la fin du mois de mai de chaque année, pour l'année scolaire suivante. Les familles disposent donc de plus de quatre mois pour effectuer leur demande. Lorsque des événements graves interviennent dans la famille au cours de la campagne de bourse, en cas de décès notamment, les établissements scolaires se préoccupent d'informer les familles sur les démarches à effectuer pour l'obtention d'une bourse. Sous peine de rupture d'égalité de traitement entre les académies, il n'est pas accordé de dérogation aux demandes de bourses déposées après la date limite fixée nationalement, excepté dans le cadre des demandes de bourses provisoires. En effet, après la fin de la campagne de bourse et au cours du premier trimestre de l'année scolaire, des bourses provisoires peuvent être accordées par le recteur, dans la limite des crédits budgétaires, à des familles qui, n'ayant pas obtenu de bourse ou n'en ayant pas fait la demande dans le cadre de la procédure normale, se trouvent, par suite d'événements graves et imprévisibles, dans l'incapacité d'assumer tout ou partie des frais d'études de leurs enfants. Contrairement aux bourses de collège, les bourses de lycée peuvent être étudiées en fonction des revenus de l'année en cours lorsqu'une modification substantielle de la situation familiale est intervenue, entraînant une diminution de ressources.