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M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements d'enseignement français aux Philippines depuis l'an 2000. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2014/2015, le nombre d'élèves français aux Philippines bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 38 (pour un montant de 164 933 euros) à 67 (pour 504 151 euros). Il était de 44 en 2003/2004, 41 en 2004/2005, 39 en 2005/2006, 42 en 2006/2007, 52 en 2007/2008, 46 en 2008/2009, 48 en 2009/2010, 53 en 2010/2011, 68 en 2011/2012, 67 en 2012/2013 et 58 en 2013/2014. Cette évolution est à mettre en regard du nombre d'enfants français scolarisés - passé de 148 à 209 sur la même période - au lycée français de Manille. Le pourcentage d'élèves français ayant disposé d'une bourse aux Philippines est passé de 25,6 % en 2002/2003 à 32 % en 2014/2015, avec l'évolution suivante : 26,2 % en 2003/2004, 28 % en 2004/2005, 24,7 % en 2005/2006, 28,4 % en 2006/2007, 35,6 % en 2007/2008, 25,4 % en 2008/2009, 26 % en 2009/2010, 28,8 % en 2010/2011, 30,6 % en 2011/2012, 31 % en 2012/2013 et 29,3 % en 2013/2014. Le pourcentage d'élèves français boursiers aux Philippines est au-dessus du pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'exploitation des gaz et huiles de schiste dans le sud algérien par des entreprises françaises. À l'occasion de votre voyage à Alger du début du mois de juin 2014, vous avez déclaré que les deux entreprises françaises, Total et GDF-Suez, pourraient prendre part à ce projet d'exploitation, projet qui aura sans aucun doute possible des conséquences écologiques et humaines irréversibles, dans une région déjà éprouvée par les essais nucléaires français des années 60. Le pétrole et le gaz de schiste sont émetteurs de gaz à effet de serre. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST montre qu'il n'existe aucune technologie propre permettant d'exploiter ces gaz. Alors que la France s'apprête à organiser la conférence cruciale de 2015 sur le climat, qui doit aboutir à un accord général, notre pays se doit d'être exemplaire sur les questions environnementales. Dans ce contexte, la France se doit également de prendre en considération les inquiétudes fortes de la population et des associations du sud algérien face à la perspective d'exploitation du gaz de schiste dans cette région. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement soutient la participation d'entreprises françaises au projet d'exploitation du gaz de schiste en Algérie. Lors de sa visite en Algérie, le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé qu'il appartenait aux autorités algériennes de déterminer leur stratégie sur l'exploitation des gaz de schiste. Il a indiqué que la France avait sa position sur ce sujet s'agissant du territoire français, et qu'elle respectait celle du gouvernement algérien. D'une manière générale, le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé à Alger les deux pays à travailler ensemble dans le domaine de l'énergie. Ce travail conjoint devrait s'inscrire le plus possible dans le sens de l'efficacité énergétique et de la promotion des énergies renouvelables, singulièrement de l'énergie solaire, tout en gardant à l'esprit que le gaz constitue une énergie fossile moins émettrice de CO2 que le charbon et le pétrole. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné à Alger, la France compte sur l'engagement de l'Algérie dans la perspective de la conférence Paris climat 2015, pour promouvoir la prise de décisions significatives par la communauté internationale en faveur des réductions des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation actuelle de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Placé sous la triple tutelle des ministères chargés de l'emploi, de la ville et de la défense, cet outil unique de la politique de l'emploi permet d'aider les jeunes de 18 à 25 ans en voie de marginalisation à se resocialiser et à s'insérer professionnellement. Avec des agents d'encadrement aux profils pluridisciplinaires de haute-volée et 18 centres de formation en France, l'EPIDE donne chaque année une deuxième chance à 3 000 jeunes décrocheurs du système scolaire. Or l'EPIDE connaît en ce moment de grosses difficultés, amplifiées par le fait que cet établissement ne dispose ni de budget propre, ni de contrat d'objectifs et de performance. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour régler les problèmes internes à l'EPIDE et développer cet établissement public. Le budget de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) s'inscrit dans le cadrage national des dépenses de l'Etat. Le ministère de l'emploi, qui assure la tutelle de premier ordre, a maintenu le niveau de sa contribution avec 45 M€ inscrits en LFI pour l'année 2013. Le ministère a par ailleurs toujours soutenu l'établissement autant que de besoin, par exemple en lui versant la réserve de précaution en fin d'année 2012 ou en modifiant, à la demande de l'EPIDE, l'échéancier de ses versements pour assurer un niveau de trésorerie suffisant. Pour autant, les efforts déjà entrepris doivent se poursuivre dans une logique de meilleure territorialisation de l'offre , comme cela a été fait dans la région Rhône - Alpes par le regroupement de trois petits centres à faible capacité et éloignés des bassins d'emploi dans un grand centre implanté dans une zone à plus fort potentiel d'emplois pour faciliter l'intégration des jeunes volontaires. Dans un souci de cohérence des dispositifs d'insertion des jeunes portés par le gouvernement, l'EPIDE va nécessairement être amené à évoluer et ainsi, à mieux s'articuler avec l'offre 2e chance s'adressant aux jeunes. Ces évolutions, que le ministère de l'emploi souhaite impulser en lien avec les autres ministères, prendront du temps et se feront en partenariat étroit avec la direction de l'établissement et ses salariés. Elles permettront, à terme, d'assurer l'équilibre budgétaire de l'EPIDE et de mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires.
Mme Chantal Guittet alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation du personnel de droit privé de l'entreprise DCNS concernant les conséquences du risque d'exposition à l'amiante. De 2007 à 2012, ce sont 1 338 salariés, de tous statuts de DCNS, qui auraient été en contact ou seraient intervenus sur des matériaux contenant de l'amiante. À titre de réparation, le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante a été prévu pour les ouvriers d'État de la DCN par décret. Un autre décret concernait une grande partie des personnels de la métallurgie relevant du droit privé. Cependant, l'entreprise DCN a changé de statut pour devenir l'actuelle DCNS, une société de droit privé. Aujourd'hui coexistent, pour les mêmes fonctions, des ouvriers relevant du statut d'ouvrier d'État et les nouveaux personnels de droit privé intégrés depuis à l'entreprise. Comme la mention nouvelle de DCNS n'est pas citée dans le décret concerné, ces ouvriers de droit privé ne bénéficient pas du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante, contrairement aux personnels issus de l'ex DCN. Cette situation est injuste et discriminatoire au regard des risques considérables pour la santé qui sont pris, eux, de façon égalitaire puisqu'ils font le même travail. Elle lui demande de susciter la modification du décret, concernant la cessation d'activité liée à l'amiante pour les salariés de droit privé, afin d'y inscrire la société DCNS pour protéger ce nouveau personnel injustement privé de ce dispositif. L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel de la DCNS SA pour accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante ». Les intéressés ont, lors de la privatisation de l'ex-direction de la construction navale (DCN) en 2003, opté pour un statut de droit privé. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d'entre eux ne peut à l'heure actuelle ni bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont bénéficient les salariés du régime général, ni prétendre à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) du ministère de la défense. Le Gouvernement est très attaché à ce que les salariés changeant de statut au cours de leur carrière professionnelle ne soient pas pénalisés par rapport à ceux ayant eu des carrières plus linéaires et puissent notamment accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante » lorsqu'ils en remplissent les conditions. Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question.
Mme Brigitte Allain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la souscription obligatoire à l'ordre national des infirmiers. Créée en décembre 2006 sans l'assentiment de la majorité de la profession, cette instance semble cumuler les difficultés et cristalliser les oppositions. De nombreux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues interpellent leurs élus et demandent l'abrogation de cet ordre, qui pourtant a été reconduit pour deux ans par décret du 22 novembre 2011. Ainsi elle l'interroge sur les solutions qu'elle compte apporter pour dénouer ce dossier. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales en milieu rural. Les CCI territoriales situées en milieu rural rencontrent d'importantes difficultés de trésorerie, difficultés qui ont été accentuées par un prélèvement exceptionnel de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de permettre à ces chambres consulaires de maintenir leurs activités et leurs missions auprès des entreprises de leur territoire. Le III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu un prélèvement de 500 millions d'euros sur 113 chambres de commerce et d'industrie disposant d'un fonds de roulement supérieur à 120 jours de charges de fonctionnement, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre. Ce prélèvement s'effectue au bénéfice du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) créé à l'article 1600 du code général des impôts qui reverse ensuite les sommes concernées aux CCIR. Une partie substantielle de ces sommes ayant d'ores et déjà été recouvrée, un premier versement de 305 millions d'euros a été effectué par l'Etat le 3 juillet 2015 au profit des CCIR. Parallèlement, le Gouvernement présentera prochainement un rapport au Parlement relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires, conformément à l'article 33 de la loi de finances pour 2015. Ce rapport rendra également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les gérants minoritaires non rémunérés d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA). À ce jour, de nombreuses SCEA sont transmises à leurs héritiers qui n'ont pas pour objectif de reprendre la propriété familiale. De ce fait, ils exercent bénévolement la gérance de la propriété, tout en conservant leur activité principale salariée. À ce titre, les non-salariés des professions agricoles sont appelés à la cotisation au régime de protection sociale agricole, comme le prévoit expressément l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche. Ils sont ainsi soumis à une double cotisation au régime de protection sociale. Cette deuxième cotisation ne semble pas pertinente puisque les gérants de la SCEA affiliés au régime social agricole sont alors couverts par deux régimes de protection sociale, mais bénéficient des mêmes prestations. Cette incohérence juridique est préjudiciable puisque la cotisation à la mutuelle sociale agricole ne provient pas d'un revenu issu de la SCEA. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à cette question, notamment par une modification du code rural et de la pêche. En cas d'exploitation sous forme sociétaire, lorsque la société atteint l'activité minimale d'assujettissement, les associés participant à l'activité agricole sont affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles en application du 5° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, compte tenu d'une jurisprudence constante, l'associé gérant d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) est réputé participer à l'activité agricole du fait même de ses fonctions. Ainsi, même en l'absence de rémunération, il est affilié au régime de protection sociale agricole en tant que non-salarié, qu'il soit associé majoritaire ou minoritaire au sein de cette société. A l'instar de nombreuses autres situations, cette affiliation peut effectivement conduire à être pluriactif. Ce sont alors les règles de droit commun qui s'appliquent en fonction de la nature des activités exercées et des régimes de protection sociale dont elles relèvent. Ainsi, les personnes qui exercent simultanément une activité professionnelle non-salariée agricole et une activité salariée, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent leurs activités. Le droit aux prestations d'assurance maladie leur est ouvert au régime de leur activité principale. En tout état de cause, les conséquences liées à l'application des règles de pluriactivité, qui ont par ailleurs été récemment simplifiées, n'autorisent pas à remettre en cause le principe même d'un assujettissement basé sur l'exercice d'activités professionnelles relevant de régimes de protection sociale différents.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le recours des clauses de désignation dans le cadre de la mise en œuvre de la complémentaire santé pour tous, discutées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Certains professionnels dénoncent le fait que ce dispositif serait dangereux dans la mesure où il contreviendrait au principe de liberté de choix de l'organisme d'assurance. En effet, cela reviendrait à moduler le forfait social à la charge des entreprises en fonction de leur option ou non pour le contrat d'assurance recommandé par leur branche professionnelle d'appartenance. En conséquence, de nombreuses entreprises se trouveraient privées de tout choix, relatif à leur forfait social. D'une part, ne pas pouvoir choisir son organisme d'assurance irait a contrario d'une concurrence effective et non faussée entre les organismes d'assurance, d'autre part, le secteur de la distribution de l'assurance implanté sur tout le territoire en pâtirait fortement en termes d'emploi. Selon ces professionnels, environ quarante mille postes seraient menacés. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. La mise en place de garanties collectives de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire au niveau d'une branche professionnelle se fonde sur la volonté d'organiser une mutualisation du risque et d'assurer tous les salariés, notamment ceux qui ne trouveraient pas à s'assurer par ailleurs. Dans sa rédaction antérieure à l'adoption de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale permettait aux partenaires sociaux de mettre en place un système de garanties en désignant un organisme assureur pour gérer le régime. L'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui a transposé les articles 1 et 2 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, répond à cet objectif en généralisant la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Ce même article précisait, en cas de mise en oeuvre d'un régime avec clause de désignation, que celui-ci devait être précédé d'une procédure de mise en concurrence préalable obligatoire permettant d'effectuer le choix de l'organisme désigné dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissent la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet le 13 juin 2013, ce qui signifie qu'à ce jour, les partenaires sociaux ne peuvent plus désigner un ou plusieurs organismes assureurs au niveau d'une branche professionnelle pour la couverture d'un régime de frais de santé ou de prévoyance.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger. Il lui demande de préciser, pour 2014, le montant total des indemnités versées au titre de sujétions pour service à l'étranger et leur répartition en effectif et en valeur par situation ouvrant droit à cette indemnité (Opex, diplomatie de défense, organisations internationales...) et par arme. Les données sollicitées par l'honorable parlementaire relatives aux indemnités versées au personnel militaire en 2014 au titre de sujétions pour service à l'étranger, figurent dans le tableau suivant : ARMÉE OU SERVICE SITUATION OUVRANT DROIT AU VERSEMENTde l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger  Opération extérieure Renfort temporaire à l'étranger Diplomatie de défense  Effectifphysique Montant(en euros) Effectifphysique Montant(en euros) Effectifphysique Montant(en euros)  Terre 14 127 235 061 831 4 417 50 962 864 - -  Marine  6 451  30 348 529  952  6 012 812 - -  Air  7 081  40 919 818 2 064 12 525 710 - -  Service de santé des armées  1 006  9 882 362  286  2 042 649 - -  Direction générale de l'armement - - - - 9 32 232   Total 28 665 316 212 540 7 719 71 544 035 9 32 232  La différence de coût unitaire entre les armées est justifiée par la durée variable des missions, qui est notamment plus conséquente pour les forces terrestres. Par ailleurs, il est précisé que le personnel militaire affecté aux missions de défense des représentations diplomatiques françaises à l'étranger ne perçoit pas l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger, mais l'indemnité de résidence à l'étranger. Les émoluments versés en 2014 à ce personnel, qui comprennent l'indemnité de résidence à l'étranger, le supplément familial de solde à l'étranger, la majoration familiale à l'étranger et les indemnités représentatives de frais, sont présentés dans le tableau suivant :  ARMÉE OU SERVICE INDEMNITÉS RELATIVESaux représentations diplomatiquesfrançaises à l'étranger  Effectif physique Montant(en euros)  Terre 123 18 185 055  Marine  46  7 059 229  Air  32  5 778 229  Service du commissariat des armées  2  214 626  Total 203 31 237 139
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de versement des subventions de l'ADEME. En effet, nombre de communes se plaignent du délai de versement qui oscille entre 18 et 24 mois après la fin des travaux, ce qui pénalise fortement la trésorerie de ces collectivités. Elle souhaite savoir si l'on peut envisager un raccourcissement de ces délais. Dans le cadre du fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le versement des aides obéit à des règles prévues dans les contrats avec les bénéficiaires, qui sont les suivantes : - une avance de 15 % à la notification de l'aide ; - un paiement de 65 % supplémentaire au moment de la réception de l'installation ; - le versement du solde de 20 % à la production d'un bilan de production réelle en tep EnR (tonne d'équivalent pétrole - ensemble des énergies renouvelables) afin de vérifier que cette production est conforme aux engagements du bénéficiaire, maître d'ouvrage. Selon les types d'installations, le versement de ce solde intervient : - à l'issue de la première année de fonctionnement pour les installations inférieures à 1 000 tep (solaire, géothermie sur nappe ou sondes, chaufferies bois petites et moyennes) ; - à l'issue des deux premières années de fonctionnement pour les installations supérieures à 1 000 tep (géothermie profonde, grandes chaufferies bois). Ce délai de versement du solde sert à vérifier que l'installation subventionnée a une production conforme aux engagements du maître d'ouvrage, bénéficiaire de l'aide. Ce solde est déterminé au prorata de la production réellement constatée. C'est le maître d'ouvrage qui propose la date de déclenchement de la durée de comptage de la chaleur et ce dans un délai de six mois après la mise en service de l'installation. Ce dispositif est connu des maîtres d'ouvrage, bénéficiaires des aides, et il est largement compensé par le versement d'une avance significative très en amont des premières dépenses qui interviennent en moyenne 12 à 18 mois après ce premier versement. L'analyse des délais de paiement des subventions d'aide de l'ADEME pour 2012 met en évidence un délai moyen de 59 jours entre la réception de l'appel de fonds, la production de l'état récapitulatif de dépenses (ERD) et le paiement par l'ADEME. Le bénéficiaire de la subvention peut, toutefois, mettre un certain délai pour produire les pièces justificatives. En définitive, 75 % des paiements sont effectués en moins de 60 jours et 50 % en moins de 30 jours après l'appel de fonds. 25 % des dossiers nécessitent des approfondissements quant aux dépenses justifiées afin de vérifier s'ils peuvent bénéficier des systèmes d'aides mis en oeuvre. Les échanges avec les bénéficiaires prennent fréquemment plus de 90 jours. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a pleinement conscience de ces délais et travaille à leur réduction.
Mme Pascale Boistard alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilisation de la cigarette électronique par les mineurs. L'absence de restriction sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs fait de l'utilisation de celles-ci une véritable porte d'entrée dans le tabagisme pour de nombreux adolescents, attirés par le caractère ludique et moderne de l'objet, dont l'arôme des fumées rappelle parfois ceux des confiseries ou des sodas. Une récente étude dévoile par ailleurs que 64 % des jeunes de 12 à 14 ans ayant utilisé une cigarette électronique n'avaient jamais fumé auparavant. Le rapport, élaboré par Bernard Dautzenberg, sur les bienfaits et les risques de la cigarette électronique préconise une interdiction de vente des e-cigarettes aux moins de 18 ans. Il suggère également de relier le régime juridique de ces dernières à celui actuellement en vigueur pour le marché du tabac afin d'en limiter la publicité. D'autant qu'aucune étude scientifique n'a encore prouvé son absence de nocivité sur l'organisme. La cigarette électronique est en passe de devenir un véritable produit d'appel, visant à fidéliser une clientèle jeune et ceci va à l'encontre de toutes les politiques de santé publique en matière de prévention contre le tabagisme. Soucieuse des risques que peut présenter l'usage de la cigarette électronique, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'en limiter l'accès au mineurs et protéger la santé publique. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. François Sauvadet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la mention « Mort pour la France ». L'ensemble des militaires morts en Afrique du Nord en accomplissant leur devoir républicain dans les mêmes conditions que lors des conflits précédents ne sont pas bénéficiaires de la mention « Mort pour la France », ce qui constitue une injustice évidente. Aussi, il lui demande s'il entend réparer cette situation en attribuant la mention « Mort pour la France » aux militaires morts en Afrique du Nord en accomplissant leur devoir républicain. L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la France ». Aux termes de cet article, sont ainsi considérés comme morts pour la France notamment les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service, ou à l'occasion du service en temps de guerre. Ces dispositions s'imposent de manière identique à tous les militaires, quel que soit le conflit auquel ils ont participé. Dès lors, dans le respect de la réglementation en vigueur, et pour assurer une égalité entre toutes les générations du feu, il est exclu que cette mention puisse être inscrite de façon systématique sur les actes de décès de tous les militaires décédés en Afrique du Nord, quels que soient le lieu et les circonstances de leur décès. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a compétence pour instruire les demandes d'attribution de la mention « mort pour la France » dans le strict respect des conditions fixées par les dispositions qui précèdent, sans dérogation aucune. Toutefois, si des difficultés particulières concernant l'attribution de cette mention devaient apparaître ou si des cas litigieux venaient à être signalés à l'établissement public, ses services ne manqueraient pas de les étudier avec diligence et toute l'attention requise. C'est dans ce cadre que le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a mis en place un groupe de travail avec les associations visant à ce que celles-ci puissent l'informer de certains dossiers individuels qui seront alors traités au cas par cas.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation significative du nombre d'interventions de nos sapeurs-pompiers, qui exige le renforcement des effectifs dans une période où la montée de l'individualisme, la remise en cause de l'idée de citoyenneté, les difficultés économiques ne favorisent pas beaucoup le volontariat. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour défendre, renforcer et valoriser le volontariat, et faciliter l'engagement de tous ceux qui souhaitent sauver la vie des autres. Dans le cadre de la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, cinq décrets d'application ont été publiés contribuant ainsi au renforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret n° 2012-662 du 4 mai 2012 relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeunes sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Ce texte a pour objet de valoriser au sein des établissements scolaires, les élèves, qui par ailleurs sont SPV ou JSP. - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012. Cette charte énonce les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. Par ailleurs, sera publié prochainement le décret portant sur l'inscription des formations effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de la formation professionnelle continue tout au long de la vie. Ce texte a pour objet de prendre en compte les formations suivies par le sapeur-pompier volontaire, dans le cadre de ses activités comme des formations professionnelles obligatoires, ce qui lui permet valoriser ses activités de sapeur-pompier volontaire auprès de son employeur. De plus, le décret relatif au cadre juridique de l'engagement du sapeur-pompier volontaire est en cours de refonte. Ce décret prévoit une fonction opérationnelle en adéquation avec chaque grade tout au long de la période d'activité du sapeur-pompier volontaire, dont la durée est calquée sur le parcours du sapeur-pompier professionnel. Le parcours de formation mis en oeuvre sera adapté aux activités susceptibles de lui être confiées. Dans le même temps, la refonte du référentiel « formation » permettra une formation adaptée aux missions qui peuvent effectivement être confiées à chaque sapeur-pompier volontaire. Tous ces éléments contribuent, d'une part, à pérenniser « l'engagement » des sapeurs-pompiers volontaires et, d'autre part, à le rendre plus attractif.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préconisations de l'avis, « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du Conseil économique, social et environnemental. Dans cet avis, le CESE préconise des dispositifs anti-concentration en matière de production et de diffusion des œuvres culturelles. Elle lui demande si le Gouvernement entend étudier cette préconisation. Dans son avis « Pour un renouveau des politiques publiques de la culture » du mois d'avril 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) formule plusieurs préconisations pour le secteur audiovisuel. Il propose notamment de nouveaux dispositifs anti-concentration pour davantage de diversité. Le Conseil indique par exemple que : « En matière d'audiovisuel, il faut veiller, sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à ne pas permettre une multiplication des chaînes sur la TNT dépendantes de quelques groupes (TF1, M6, Canal +, France télévisions...). Le CESE recommande que ces chaînes ou ces groupes se voient fixer des objectifs de production de fictions à travers une obligation renforcée. Simultanément et afin d'instaurer une plus grande souplesse, les obligations des chaînes en clair pourraient ne plus porter chaîne par chaîne mais sur l'ensemble du chiffre d'affaires de leur groupe. » Les préconisations du Conseil rejoignent certaines dispositions déjà en vigueur (dispositif anti-concentration limitant le nombre d'autorisations de chaînes de la TNT qu'une même personne peut détenir ; possibilité de contribution renforcée en matière de production audiovisuelle ; sous-quotas par genre d'oeuvres, mutualisation de la contribution à la production audiovisuelle des services appartenant à un même groupe) et d'autres en cours d'examen (suites du rapport Vallet sur les relations producteurs - diffuseurs). Le Conseil indique par ailleurs que : « Au niveau du financement de la production cinématographique, le CESE préconise une "clause de diversité" : les chaînes en clair auraient une obligation d'intervention sur des premiers et deuxièmes films prise sur leurs obligations d'oeuvres indépendantes » et que « Les chaînes de la TNT pratiquent beaucoup la rediffusion de films et de fictions. Le CESE recommande d'introduire dans le cahier des charges de ces chaînes un minimum de premières fenêtres de diffusion ». Ces propositions s'inscrivent dans le cadre des suites du rapport confié à Monsieur René Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'heure du numérique, remis en décembre 2013. Elles font aujourd'hui l'objet d'analyses et de réflexions dans le cadre de groupes de travail réunissant les différentes parties prenantes.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'implantation des parcs photovoltaïques. La transition énergétique, telle qu'elle est prévue par le Grenelle de l'environnement conduit à conforter, parmi d'autres solutions, la montée en puissance de la production d'électricité d'origine solaire. Or, aujourd'hui, de nombreux projets d'implantation, pourtant parfaitement valables du point de vue technique, financier et environnemental, avortent en raison des incohérences du régime juridique qui leur est applicable. En effet, le code de l'urbanisme, qui distingue neuf catégories de constructions, ne rattache les parcs photovoltaïques à aucune d'entre elles, de sorte que c'est la jurisprudence qui en a fixé la nature, reconnue in fine constitutive d'urbanisation. Il en est résulté que dans les espaces placés sous l'empire de la loi « montagne », de tels aménagements ne peuvent être autorisés qu'en continuité avec les espaces urbanisés. Alors même que les parcs n'ont à l'évidence pas vocation à jouxter les habitations, voici que contre toute raison, la combinaison des dispositions légales vient l'imposer. L'incertitude dans laquelle sont laissés les administrateurs locaux, la disparité des conceptions et des décisions mais aussi l'intérêt supérieur qui s'attache à la question de l'énergie, appellent aujourd'hui à une clarification d'un régime juridique devenu obsolète par rapport à l'évolution des technologies et périmé du point de vu de l'urbanisme. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et notamment s'il ne serait pas opportun de créer un régime dérogatoire strictement encadré permettant d'autoriser par exception la création de parcs photovoltaïques respectueux des contraintes paysagères, environnementales et urbanistiques dans les zones soumises aux dispositions de la loi « montagne ». Dans les communes concernées par la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l'urbanisation doit normalement se faire en continuité de l'urbanisation existante. Toutefois, dans les zones tributaires d'un plan local d'urbanisme (PLU), les parcs photovoltaïques peuvent être construits en discontinuité de l'urbanisation existante « sous réserve de la réalisation d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […] ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels » (Art. L. 145-3 du code d'urbanisme). Lorsque le parc photovoltaïque dépend d'une carte communale, il doit s'inscrire en continuité de l'urbanisation. Des dérogations sont néanmoins prévues, lorsque l'analyse du projet met en exergue l'incompatibilité du parc avec la proximité du bâti.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences que comporte la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. L'article 36 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit en effet que les contrats de travail des agents non titulaires de la fonction publique peuvent être conclus pour une durée indéterminée. Il semblerait que ce texte exclu les agents du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre à ce sujet. L'article 36 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet aux administrations de l'État, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, de recruter directement dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée des personnes auxquelles sont confiées des missions ne pouvant être accomplies par les membres d'un corps de fonctionnaires. Les dispositions de l'article précité sont sans effet sur la situation des agents non titulaires régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale, dans la mesure où ceux-ci exercent déjà leurs fonctions au titre d'un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il est précisé que les personnels relevant de ce décret sont classés dans des catégories comportant plusieurs échelons dotés chacun d'un indice brut de rémunération et peuvent être promus dans une catégorie supérieure. A cet égard, le décret n° 2009-656 du 9 juin 2009, modifiant le décret du 3 octobre 1949 précité, a amélioré de façon significative le déroulement de carrière et la gestion de ces agents.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Pour développer leurs missions ces établissements doivent pouvoir bénéficier de moyens de financement. En tant qu'établissements publics locaux à caractère administratif, ils ne sont pas éligibles aux « prêts collectivités locales ». La Caisse des dépôts réserve par ailleurs ses offres de financement sur fonds d'épargne à des thématiques très précises. Les centres de gestion de la fonction publique se retrouvent, dans certains cas, sans possibilité d'emprunt. Il lui demande quels dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de permettre à ces structures de développer leurs services. Le Gouvernement est particulièrement attentif au financement des investissements locaux, qui représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent directement et activement à soutenir la croissance de notre pays. L'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de vingt milliards d'euros destinée au financement des investissements de très long terme du secteur public local pour la période 2013-2017 répond à cette préoccupation. Distribuée par la Caisse des dépôts et consignations, elle a principalement pour objet de permettre, au moyen de prêts d'une durée de vingt à quarante ans, la réalisation de projets structurants dans des domaines tels que les transports, l'eau et l'assainissement, les réseaux numériques de très haut débit, l'enseignement supérieur, la construction et la rénovation des bâtiments publics ou encore le logement social. Cette enveloppe est en conséquence réservée aux entités publiques locales qui, conformément aux compétences que la loi leur a attribuées, ont pour mission de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur territoire. Or, conformément aux articles 23 et 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les attributions des centres de gestion de la fonction publique territoriale ont principalement trait à l'organisation des concours de la fonction publique territoriale et à la gestion des carrières des agents territoriaux. Dès lors, les besoins d'investissement des centres de gestion de la fonction publique territoriale sont nécessairement limités et les opérations qu'ils sont susceptibles de réaliser ne peuvent être considérées comme concourant au développement du territoire dans lequel ces établissements publics sont implantés. Dans ces conditions, il n'est pas paru envisageable de rendre les centres de gestion de la fonction publique territoriale éligibles à l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne distribuée par la Caisse des dépôts et consignations.