M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la politique familiale, annoncée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault en juin 2013 et qui entre en vigueur le 1er avril 2014. Les simulations de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) montrent que ce ne sont pas moins de 3,5 millions de familles qui seront pénalisées par la réforme, avec une perte de 555 euros par an en moyenne. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera ainsi mise sous condition de ressources, pour les naissances à partir du 1er avril 2014 et son montant sera gelé jusqu'en 2020. Le quotient familial sera quant à lui réduit en 2014, entraînant une augmentation de l'impôt dû pour 1,4 million de foyers fiscaux. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour limiter les effets de cette réforme sur les familles des classes moyennes, et préserver l'efficacité d'une politique familiale qui est la clef de l'avenir de notre pays. Le Gouvernement a réorienté, lors de ce quinquennat, la politique familiale dans une logique de justice sociale et de responsabilité budgétaire. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes, et notamment les familles monoparentales et les familles nombreuses, ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été revalorisées : le complément familial, servi aux familles de trois enfants et plus, est majoré de 10% par an (+50% sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014, au bénéfice de 400 000 familles les plus modestes. Une revalorisation de 25% sur cinq ans du montant de l'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales est mise en œuvre également depuis le 1er avril 2014. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. Conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) a été augmentée de 25 %. Les 372 millions d'euros mobilisés ont permis à 3 millions de familles et 5 millions d'enfants d'en bénéficier dès la rentrée de septembre 2012. En outre, l'ARS a été revalorisée chaque année à hauteur de l'inflation. Chaque enfant bénéficie ainsi de 75 euros en plus en moyenne au titre de l'ARS. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : la création d'une pension alimentaire minimum garantie de près de 105 euros par enfant à charge et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie bénéficiera à terme à près de 100 000 familles. L'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), créée le 1er janvier 2017, constitue une nouvelle avancée pour renforcer le recouvrement des pensions alimentaires et soutenir les familles après une séparation. Instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, elle participe également d'une modernisation de la justice du 21e siècle en permettant aux parents d'organiser efficacement le versement des pensions sans recourir systématiquement au juge, et une justice plus protectrice des victimes vis-à-vis d'un débiteur d'une pension alimentaire auteur de violence. En plus de l'aide au recouvrement des impayés de pensions alimentaires qu'elle apporte, l'ARIPA assure l'intermédiation financière sur décision du juge aux affaires familiales, en cas de violence ou de menace exercées par le débiteur de la pension alimentaire à l'encontre du parent créancier ou de leur (s) enfant (s). Dans une logique redistributive et afin de financer ces revalorisations, le Gouvernement a décidé de réduire un peu les aides versées aux familles les plus aisées, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 : abaissement du quotient familial pour moins de 5% des foyers fiscaux, modulation des allocations familiales (AF) pour les familles aux revenus supérieurs à 6 000€ par mois (soit moins de 10% des familles avec deux enfants à charge) et réformes ciblées de la prestation d'accueil du jeune enfant. En ce qui concerne la prime à la naissance et à l'adoption, elle est toujours versée et son montant (923,08 euros) a été préservé pour chaque enfant. Pour leur part, les prestations dites natalistes n'ont pas été modifiées. La pertinence de ces mesures est confortée par les résultats de la branche famille de la sécurité sociale : cette branche devrait être à l'équilibre en 2017 alors qu'elle était grevée d'un déficit de 2,5 milliards d'euros en 2012.