Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat concernant les préconisations du rapport « aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Nombre de leurs représentants regrettent en effet de ne pas avoir été auditionnés dans le cadre de ce rapport relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Selon eux, leurs missions y sont décrites de façon incomplète, éludant notamment le fait que les chambres de métiers gèrent 70 CFA qui accueillent 80 000 apprentis par an et que la gestion de ces centres représente la moitié des budgets. Or ce rapport préconise de baisser de 30 % les ressources de ces CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Le texte prévoit une baisse de 32 millions d'euros de recettes fiscales en 2014 et une baisse supplémentaire de 32 millions en 2015. Par ailleurs, ce même rapport prévoit de réserver l'usage du FISAC aux seules interventions auprès des TPE en cas de catastrophe sanitaire ou naturelle. Il envisage également de supprimer le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) en transférant ces missions à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCAM). Les représentants des CMA relèvent aussi que le rapport oublie de mentionner que les chambres de métiers sont déjà engagées dans une profonde réforme de leur organisation et gestion depuis la loi du 10 juillet 2010. Le rapport prétend en outre que les recettes fiscales de ces établissements augmentent alors que selon les représentants concernés, le résultat net des 111 établissements est en baisse depuis 2007 (4 millions d'euros en 2012 pour un budget total de 780 millions d'euros et qu'il sera négatif en 2013). Au vu de ces préconisations, ils craignent que ces efforts financiers ne mènent à des licenciements, à la réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis. Un tel scénario serait bien évidemment catastrophique et c'est la raison pour laquelle, elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur les conclusions de ce rapport et si elle envisage de prendre en considération les vives inquiétudes formulées par les chambres de métiers et de l'artisanat. La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 M€, contre 280 M€ d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M€. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 M€, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 M€. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.