M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du décret de 1950 régissant le statut des enseignants. Si les propositions officielles seront faites aux syndicats enseignants au début du mois de décembre, certains documents de travail sont déjà publics et diffusés par un grand quotidien du soir. En ce qui concerne les professeurs enseignant en classes préparatoires, la réforme envisagée se traduirait notamment par une baisse de salaire estimée pour le moment entre 10 % et 20 %. Selon les informations divulguées par la presse une redistribution d'une partie des sommes économisées au bénéfice des collègues enseignant en ZEP serait envisagée. Ces orientations suscitent l'inquiétude légitime des enseignants dans les classes préparatoires, grandes ou petites, littéraires, scientifiques et commerciales. Ces derniers ont lancé une pétition qui a déjà recueilli près de 15 000 signatures et leur mouvement est en train de se structurer pour exprimer leur mécontentement et leur opposition. Déjà affectés par la refiscalisation des heures supplémentaires et le gel du barème de l'impôt, les professeurs des classes préparatoires ont le sentiment de faire l'objet d'une mesure vexatoire et injuste. Ces enseignants effectuent un travail passionnant mais aussi intensif, et utile à la Nation et ne comprennent pas cette stigmatisation. C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et de lui faire savoir s'il entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des enseignants dans les classes préparatoires. Le Président de la République a fait de la refondation de l'école une priorité. Cet engagement trouve sa traduction dans la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République du 8 juillet 2013. Cette refondation, construite dans l'intérêt de l'élève, se traduit par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives, qui, pour leur mise en oeuvre, nécessitent de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, dont le contenu a évolué et s'est enrichi au fil du temps. Actuellement, les dispositions encadrant ces missions sont, en grande partie, prévues par les décrets n° 50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950. Ces décrets n'identifient cependant que la seule mission d'enseignement et suscitent, par ailleurs, de nombreuses difficultés d'application, causées, notamment, par leur inadaptation progressive à des situations pédagogiques qui ont fortement évolué. A ce titre, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat, après avoir fait l'objet d'une délibération du comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale le 27 mars 2014, afin d'actualiser et de clarifier l'ensemble de ces dispositions. Ce projet de texte repose sur la volonté, d'une part, de reconnaître, sans remettre en cause le caractère primordial de la mission d'enseignement qui continuera à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service actuels, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré et, d'autre part, de mettre à jour l'ensemble des dispositifs d'aménagement de service prévus par les décrets de 1950 actuellement en vigueur. Ce décret prévoit en outre une disposition relative à la mise en oeuvre, dans les établissements les plus difficiles relevant de l'éducation prioritaire, d'un dispositif de pondération des heures d'enseignement permettant de décompter chaque heure pour la valeur d'1.1 heure dans le calcul des maxima de service. L'ensemble de ces mesures sont cependant à envisager indépendamment des dispositions encadrant le service des enseignants exerçant en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) qui restent, à ce stade, inchangées. En effet, la réflexion sur les missions et le service de ces enseignants n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme. Cette réflexion, qui tiendra pleinement compte de l'importance de ces classes dans le dispositif éducatif, de la grande qualité et de la spécificité du travail des enseignants qui y exercent, pourra déboucher sur l'engagement d'une réforme visant, comme pour les enseignants visés par le projet de décret susmentionné, à tenir compte des importantes évolutions qu'a connu le métier enseignant.