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M. Frédéric Roig interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. En effet, la vétusté et l'ancienneté de certaines pièces d'un manège peuvent engendrer une défaillance technique avec de lourdes conséquences en cas d'accident. S'il faut veiller à ne pas complexifier outre mesure les normes, renforcer la protection, la vérification et la prévention de la sécurité des attractions semble nécessaire afin d'éviter toute catastrophe humaine. Ainsi, il souhaite lui demander de bien vouloir lui préciser quelles sont les normes de sécurité actuelles pour les manèges et s'il souhaite les renforcer. La loi no 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes par un organisme agréé est imposé. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes. Le maire peut interdire l'exploitation d'un matériel, le subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen du rapport de contrôle technique le justifient Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public a été élaboré pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) déplore vivement le mode de calcul appliqué par la CNAPVL qui pénalise les auxiliaires médicaux dont les revenus demeurent bien inférieurs à ceux des professions libérales. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions de nature à faire participer les auxiliaires médicaux à hauteur de leurs ressources. La création d'un régime d'assurance vieillesse de base commun à l'ensemble des professions libérales par la loi retraites de 2003 a impliqué la mise en place de règles s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalités de calcul des droits. L'équilibre général de cette réforme a cependant conduit à prendre en compte les disparités de revenus propres aux professions libérales, en instituant deux taux de cotisation différents, l'un plafonné à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l'autre plafonné à cinq fois ce PASS. Cet équilibre visait notamment à garantir la constitution de droits à la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financière dégradées dues pour l'essentiel aux évolutions démographiques et afin d'en assurer la pérennité financière sur le long terme, une réforme substantielle du régime s'est avérée nécessaire. Cette réforme, mise en œuvre par le décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, a été proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, où sont représentées l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette réforme a conduit à un relèvement du plafond de la première tranche de cotisations au niveau du PASS et à appliquer la deuxième tranche dès le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85 % et 100 % du PASS, la réforme a conduit à une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits à retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions libérales. L'objectif de pérennité du régime a ainsi été garanti, tout en veillant à assurer une solidarité financière entre les revenus de l'ensemble des professionnels libéraux.
M. Alain Tourret interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'effectivité de la sanction par des peines contraventionnelles prévues par l'article R. 752-44 du code de commerce de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée. Depuis l'entrée en application de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) le 26 novembre 2008, le code de commerce prévoit que les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux règles de l'aménagement commercial établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de la structure auditée. Si le rapport fait état de l'exploitation d'une surface de vente non autorisée, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de ramener sa surface commerciale à l'autorisation accordée par la commission départementale compétente dans un délai d'un mois. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées irrégulièrement et ce jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont par ailleurs assorties d'une astreinte journalière de 150 euros. Il convient par ailleurs de préciser que le fait de ne pas exécuter les mesures prises par un préfet est puni d'une amende de 15 000 euros. Aussi, il souhaiterait qu'un état statistique de l'application de ces mesures soit communiqué sur les trois dernières années afin de s'assurer de l'effectivité de la condamnation de l'exploitation de surfaces de vente non autorisées. Il n'existe pas de remontées statistiques recensant les mesures de sanction prises en cas de violation de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et tout laisse à penser qu'elles ont été extrêmement rares : en effet, le régime de l'urbanisme commercial n'est plus fondé sur un principe de régulation économique, mais sur un corps d'obligation relatives à l'aménagement du territoire et au développement durable (article L. 752-6 du code de commerce) ; ces obligations portant sur la localisation et le bâti sont connexes à celles du permis de construire, au point que l'AEC est devenue un avis conforme délivré dans le cadre de la procédure du permis. La logique de leur contrôle ne se différencie plus de la problématique générale du contrôle du permis de construire et les enseignes, qui savent qu'elles devront revenir périodiquement devant les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et commissions nationales d'aménagement commercial (CNAC) sous l'œil vigilant de leurs concurrents, semblent assez largement dissuadées de frauder, comme en atteste le flux des dossiers d'extension ou modification examinés chaque année dans ces instances.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le laxisme des débitants de boissons, et grandes surfaces, à l'égard des mineurs auxquels ils servent, ou vendent, en Savoie, probablement comme ailleurs, sans aucun contrôle ni aucune restriction, de l'alcool à toute heure du jour et de la nuit. Des violations quotidiennes de la loi interdisant de servir (ou de vendre pour les supermarchés) de l'alcool à des mineurs sont constatées. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que la loi soit effectivement appliquée de la même manière à travers l'ensemble du territoire et que la santé des mineurs soit ainsi mieux prise en considération. La protection des jeunes, et plus particulièrement des mineurs, contre les méfaits de l'alcool est l'une des priorités de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. En effet, en dépit d'une baisse régulière de la quantité moyenne d'alcool consommée constatée depuis de nombreuses années, les usages à risque et les ivresses sont en hausse, notamment chez les jeunes. En 2011, 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année, contre 26 % en 2008 et 10,5 % des jeunes de 17 ans sont des consommateurs réguliers. La loi en vigueur interdit aux débitants de boissons la vente et l'offre d'alcool à des mineurs. La preuve de la majorité peut être exigée par la personne délivrant la boisson. Par ailleurs, la loi interdit la présence de mineurs de moins de seize ans non accompagnés d'un majeur dans un débit de boissons. Des sanctions sont prévues pour garantir le respect de ce cadre normatif. A titre d'illustration, le fait de vendre ou d'offrir de l'alcool à un mineur est passible d'une amende de 7 500 € ainsi que d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire d'exercice des droits attachés à la licence de débit de boissons. Afin de renforcer l'application des mesures existantes, le Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives (2013-2017) prévoit un renforcement des contrôles d'interdiction de vente d'alcool aux mineurs. Conformément à la mesure n° 80 du plan d'actions 2013-2015, un groupe de travail dédié a été constitué et a entamé ses travaux de réflexion. De plus, le plan gouvernemental prévoit d'intégrer l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département, d'associer les polices municipales aux contrôles et à la verbalisation ainsi que d'établir annuellement une synthèse des bilans des plans de contrôle effectués par les préfets. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi de santé, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en conseil des ministres le 15 octobre 2014, met l'accent sur les mineurs en ce qu'il instaure une interdiction de vente à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool, ainsi que deux infractions distinctes d'incitation de mineur à la consommation habituelle ou excessive d'alcool. Le projet de loi prévoit d'assortir chacune de ces infractions de peines d'amende.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national » la Cour des comptes recommande d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les machines à fumées utilisées au cours de nombre de spectacles, en particulier de concerts et de pièces de théâtre. L'émission de ces fumées, constituées de propylène-glycol, ne donnent lieu à aucune régulation ou limitation, alors même que le principe de précaution prévaut pour les cigarettes électroniques, dont les rejets sont semblables et dont l'usage est proscrit dans les mêmes lieux que la cigarette. Or les études de l'Institut national de la recherche et de la santé, si elles ne sont pas alarmantes sur les conséquences d'une exposition de très courte durée aux vapeurs du propylène-glycol, notent occasionnellement des troubles neurologiques et respiratoires et concluent que le port d'un masque pour le personnel élaborant le produit doit être obligatoire. Il l'interroge donc quant aux mesures qu'elle prévoit, le cas échéant, de mettre en œuvre pour limiter l'exposition des spectateurs aux risques, s'ils étaient avérés, des fumées de propylène-glycol. Les fumées émises par les machines à fumée au cours de spectacles sont parfois constituées de propylène-glycol. En l'état actuel des connaissances, il n'a pas été identifié de risque sanitaire en lien avec l'utilisation de ces appareils pour les spectateurs. Les études de l'Institut national de la recherche et de la sécurité précisent qu'il n'a pas été identifié d'effet sur la santé des sujets exposés à une inhalation de courte durée (extrait de la fiche toxicologique de l'INRS : l'inhalation pendant une heure d'un aérosol contenant 10 % de propylène-glycol ne provoque aucun effet sur les sujets exposés). Or, les spectateurs soumis à ces fumées le sont à très court terme et de manière ponctuelle voire très rare. Cependant, le ministère chargé de la santé reste vigilant sur le sujet. S'agissant de l'e-cigarette, les mesures ont été prises pour interdire de vapoter dans certains lieux publics, notamment dans les lieux de travail couverts et fermés à usage collectif, les établissements accueillant des mineurs et les moyens de transport. Cette mesure du Programme national de réduction du tabagisme a vocation à clarifier la pratique du vapotage au niveau national et à maintenir l'acceptation sociale de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cette interdiction vise également à assurer la tranquillité publique dans les lieux confinés. Pour des travailleurs susceptibles d'être exposés de façon chronique à cette substance, l'employeur a l'obligation, au titre du code du travail, de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Au 1er juin 2016, le cabinet du ministre de la défense était composé de 16 membres du cabinet civil, nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'indique, annuellement, le document annexé au projet de loi de finances « Personnels affectés dans les cabinets ministériels ». A titre de référence, la même annexe indiquait pour le cabinet du ministre de la défense 22 collaborateurs, au titre de 2010, et 17 collaborateurs, au titre de 2011.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de la filière équine. En effet, depuis la loi de développement des territoires ruraux de février 2005, le cheval est reconnu et soutenu par le ministère de l'agriculture. Cependant, malgré le succès de cette filière auprès du public, les professionnels agriculteurs et éleveurs ont toujours beaucoup de mal à en vivre. C'est pourquoi la Fédération nationale du cheval (FNC) vient de diffuser un manifeste qui, tout en rappelant les atouts de la filière cheval, aide à prendre conscience des enjeux et fait un certain nombre de recommandations. Elle suggère, entre autres, de soutenir la filière du cheval de trait en généralisant le bouton auriculaire, en encourageant fiscalement la production et l'engraissement de jeunes chevaux par des contrats de filière, en acceptant, dans le cadre de la PAC, la création d'une prime aux races menacées (PRME) qui soit adaptée. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de concrétiser ces propositions de la FNC. La filière équine française représente un atout stratégique important en termes d'emplois, d'activités économiques et d'occupation des territoires. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en a pleinement appréhendé l'importance, ainsi que la complexité des mutations qui la traversent. C'est pourquoi il a initié une réflexion dont l'objet est de conforter l'avenir de cette filière en précisant notamment les missions qui doivent être dévolues à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE). La concertation a commencé par un échange avec les parlementaires et les élus des collectivités territoriales. Cela s'est poursuivi le 5 novembre 2012 par une réunion à laquelle participaient les représentants des organisations professionnelles et syndicales. Par ailleurs, une étude prospective a été conduite conjointement par l'institut national de la recherche agronomique et l'IFCE et permet de dégager 4 hypothèses de scénarios d'évolution pour la filière à l'horizon 2030. Il est certain que les problématiques évoquées et les interrogations émises seront prises en compte. Ainsi, il sera possible de manière collégiale d'arriver à la définition d'une politique nationale du cheval et de préciser le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des acteurs de la filière. Cette réflexion devra s'accompagner d'un travail sur la refonte du système d'aide en s'assurant de sa pertinence tout en s'appuyant sur les possibilités que pourra donner la politique agricole commune, et notamment son volet développement rural, dans sa nouvelle définition pour la période 2014-2020. C'est l'objet même des réflexions qui seront demandées au groupe de travail qui sera mis en place très prochainement.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision annoncée de suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend élargir ces mesures aux victimes du travail et aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés pénalisés par une allocation peu revalorisée ces dernières années. Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 € par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 € par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 € pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 € par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 € par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 € annuels.
M. Gilles Lurton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des retraites de certains salariés ayant exercés à l'étranger, et notamment en Allemagne. De nombreux retraités domiciliés en France et percevant une pension de retraite de source allemande subissent les conséquences de la mise en œuvre de la loi allemande du 5 juillet 2004 relative aux modalités d'imposition des pensions et retraites. En effet, l'administration fiscale allemande demande aux retraités français ayant exercé une activité salariée en Allemagne de payer leur impôt sur le revenu en Allemagne et ceci rétroactivement à compter de 2005. Toutefois, ces anciens travailleurs ont déjà déclaré les sommes en cause et payé l'impôt correspondant en France. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre une imposition allemande discriminatoire qui condamne des retraités français à s'acquitter deux fois d'impôts sur les mêmes revenus. La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accord européen relatif aux travailleurs détachés et signé le 9 décembre 2013. Le nombre de travailleurs détachés au sein de l'UE atteindrait 1,5 million aujourd'hui. En France, on considère que 350 000 personnes seraient concernées dont malheureusement une partie déclarée : 170 000 en 2012 et 210 000 en 2013. D'après la directive de 1996, une entreprise peut « détacher » des salariés dans un autre pays de l'UE pendant deux ans maximum, à condition d'appliquer certaines règles du pays d'accueil (salaires, conditions de travail) tout en versant les cotisations sociales dans le pays d'origine. Malheureusement, faute de contrôle efficace, ces principes sont régulièrement détournés. Les ministres européens viennent de trouver un terrain d'entente pour lutter contre les abus liés au détachement de travailleurs dans l'UE. Le principe de responsabilité conjointe et solidaire, autrement dit la mise en cause des entreprises donneuses d'ordre comme des sous-traitants, devrait être rendue obligatoire dans le secteur du BTP pour faire face aux montages sophistiqués de fraude. Par ailleurs, une « liste ouverte » de documents pourra être réclamée à une entreprise détachant des travailleurs. La France fixera donc dans une loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés sur son territoire. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres États devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et endiguer les dérives. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant un projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion à cet ordre. Créé en 2006, l'ordre des kinésithérapeutes a su s'imposer comme une structure de régulation de la profession et un interlocuteur de proximité privilégié pour les pouvoirs publics ainsi que pour les professionnels. L'ordre est composé de 123 structures au service de 72 650 masseurs-kinésithérapeutes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur cette question. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence. En effet, les groupes de travail, en vue de la rédaction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer l'ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges et pour des raisons impérieuses d'intérêt général le temps de mettre en place des règles transparentes et claires. Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de paiement des amendes imposé aux auteurs d'une contravention au code de la route. Il ne leur est, en effet, accordé que 15 jours pour régler leur contravention sous peine d'une majoration de l'amende en question. Ce délai ne prend nullement en compte le fait que nombre de nos concitoyens peuvent s'absenter de leur domicile pendant une période qui excède ces quinze jours. Quant à la décision de faire suivre son courrier, cette solution n'est pas toujours envisageable, notamment dans certains endroits où la fiabilité de la Poste laisse à désirer ou quand il y a des changements d'adresse, ce qui est souvent le cas en période de vacances. Nombre de nos concitoyens se trouvent ainsi pénalisés, astreints, au retour de leur congé, à s'acquitter d'une amende alourdie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir remédier à cette situation et de proposer une solution plus respectueuse des attentes de nos concitoyens en matière de délai de paiement des contraventions, en particulier pendant la trêve estivale. L'article 529-8 du code de la route dispose que "le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi. En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire". L'article 529-9 énonce que "l'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention", tandis que l'article 529-2 précise qu'"à défaut de paiement ou d'une requête dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public". C'est donc seulement au-delà d'un premier délai de quinze jours puis d'un second délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, soit d'un délai minimum de soixante jours, que l'intéressé devient redevable du montant de l'amende forfaitaire majorée. Ce délai de soixante jours étant important, notamment au regard des périodes de congés estivaux, il n'est pas envisagé de modifier les articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les cinq ans de procédures judiciaires infondées contre l'ancien ministre Eric Woerth que le tribunal correctionnel de Bordeaux vient de relaxer dans son jugement du 29 mai 2015. Il lui demande de lui indiquer le coût global de ces poursuites décidées, assumées et menées par l'État aux frais du contribuable. Le ministère de la justice ne dispose pas des éléments permettant d’établir le chiffrage demandé.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attentat qui a visé l'ambassade de France en Libye le 23 avril 2013. Cet attentat n'ayant pas été revendiqué, plusieurs hypothèses concernant les possibles auteurs de cet attentat avaient été évoquées. Le jour même de l'attentat, une commission franco-libyenne a été chargée de l'enquête destinée à faire la lumière sur celui-ci. Le quai d'Orsay a par ailleurs envoyé à Tripoli un juge anti-terroriste et un certain nombre de personnes du GIGN. Quatre semaines après cet attentat, qui n'a toujours pas été revendiqué, il lui demande s'il dispose d'informations nouvelles concernant l'avancée de cette enquête. Suite à l'attentat commis contre l'ambassade de France à Tripoli le 23 avril 2013, une enquête a été ouverte par la section antiterroriste du Parquet du tribunal de grande instance de Paris. Un magistrat a pu se rendre en Libye dans les heures qui ont suivi cet attentat et recevoir l'appui des autorités libyennes. L'enquête, qui est couverte par le secret, se poursuit.
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité aux nouvelles technologies pour les personnes en situation de handicap visuel. La montée en puissance des nouvelles technologies n'est pas en effet sans causer certaines difficultés à nos concitoyens en situation de handicap visuel. L'ergonomie des appareils, notamment de téléphonie mobile ou des ordinateurs, n'est, actuellement, pas suffisamment pensée en termes d'accessibilité. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être prises afin de sensibiliser les concepteurs de ces produits à cette question. En ce qui concerne la téléphonie fixe et mobile, les besoins des personnes ayant une déficience visuelle sont progressivement pris en compte, dans le cadre de la « charte pour l'accès des personnes handicapées aux communications électroniques ». Cette charte a été signée en 2011 entre le ministère des affaires sociales et de la santé, la fédération française des télécoms (FFT), l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la secrétaire générale du comité interministériel du handicap. Dans le cadre de cette charte, des critères d'accessibilité prenant en compte les besoins et usages des personnes handicapées ont été élaborés avec le concours des associations, en collaboration étroite avec le groupement des industries des technologies de l'information et de la communication (GITEP TICS), représentant les constructeurs et l'association française des éditeurs de logiciels et solutions internet (AFDEL), représentant les éditeurs de logiciels. Le 2e bilan d'application de cette charte a été remis le 16 juillet 2013 et permet de mesurer les progrès réalisés sous l'égide du comité interministériel du handicap (CIH), en concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées avec l'ARCEP et le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En outre, à partir de l'automne 2013, un programme d'actions pluriannuel sera engagé en faveur de l'accessibilité des sites web de l'Etat, du Gouvernement et des collectivités territoriales. Il sera conduit par le service d'information du Gouvernement (SIG) et la direction interministérielle des services d'information et de communication (DISIC), tous deux attachés au Premier ministre.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application à partir du 1er janvier 2015 de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout condiment à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (BPA). Depuis le 1er janvier 2014, le BPA a disparu des contenants alimentaires destinés aux bébés. En 2015 il sera banni de tous les autres, modifiant ainsi radicalement la loi de 2010. En effet, ce composant chimique est très répandu dans les contenants alimentaires en plastique ainsi que dans les revêtements internes des boites de conserves et de canettes de boisson. La France est le premier pays à adopter une telle disposition. Même si les dangers liés à sa consommation sur la santé de nos concitoyens français ne sont plus à démontrer, néanmoins il n'existe pas de recul suffisant sur les autres résines qui peuvent potentiellement le remplacer, tel que les acryliques, les organosols, les polyesters et les vinyles et qui ne protègent pas aussi efficacement les aliments. De plus, les fabricants d'emballages se déclarent prêts à remplacer le BPA par un autre composant mais pointent du doigt des investissements qui seront lourds à réaliser pouvant avoir un impact économique, mais aussi créer des difficultés quant aux importations et exportations de boîtes métalliques. Aussi, il souhaiterait connaître par quel(s) composant(s) le BPA sera remplacé et avoir plus d'informations sur l'application de cette prochaine loi. Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Sur la base des risques sanitaires liés au Bisphénol A mis en évidence par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), il a été décidé d'étendre son interdiction à l'ensemble des contenants alimentaires par la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Conformément à cette même loi, le Gouvernement s'apprête à remettre au Parlement un rapport sur les substituts existants au Bisphénol A et les données toxicologiques disponibles sur ceux-ci. D'ores et déjà, il apparaît que de nombreux substituts existent pour les différents usages du bisphénol A (même si aucune substance ne peut le remplacer à elle seule pour tous ses usages). Enfin, concernant les travaux de recherche nécessaires pour substituer le Bisphénol A, les investissements consentis par les entreprises françaises et aidés par les dispositifs de droit commun d'aide à la recherche leur permettront d'être innovantes au niveau mondial par rapport à leurs concurrentes. La substitution effective du bisphénol A pourra être mise en avant par les fabricants français d'emballages alimentaires afin de rassurer les consommateurs français, européens et mondiaux.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. L'article 44 du projet de loi stipule ainsi que « les créances détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité au titre du prêt accordé le 28 mars 2002, réaménagé en 2009 et imputé sur le compte de prêts du Trésor n° 903-05, sont abandonnées à hauteur de 4 086 710,31 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés ». L'argument invoqué reposait sur la survie du quotidien. Or cette aide remet en cause le principe de libre concurrence car l'ensemble de la presse nationale et régionale doit actuellement faire face à une situation financière préoccupante. Cette faveur a été très mal perçue par les contribuables et les entreprises qui rencontrent de plus en plus de difficultés. Il souhaiterait savoir si par le passé, l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande de simplifier les aides directes à la presse, le but étant de faciliter leur pilotage mais également de concentrer leur impact dans deux directions complémentaires : la presse d'information politique et générale et la transition technologique de la filière. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La réforme des aides à la presse, présentée par une communication en Conseil des ministres le 10 juillet dernier, entrera en vigueur au début 2014. Elle donne corps, notamment, aux deux pistes suggérées par la Cour des comptes. S'agissant du ciblage des aides directes sur la presse d'information politique et générale (IPG), elle est d'ores et déjà presque complète aujourd'hui. Seule la deuxième section du Fonds stratégique pour le développement de la presse (développements numériques) est ouverte à une partie de la presse non-IPG. La réforme met un terme à cette faculté fin 2015. S'agissant de la transition technologique de la filière, les aides directes à la presse seront, en effet, résolument réorientées vers sa modernisation. La fusion des sections du Fonds stratégique permettra de mettre fin au cloisonnement entre aides destinées à la presse imprimée et numérique. Les aides industrielles aux rotatives seront progressivement réduites, ce qui doit permettre de renforcer l'aide aux développements numériques. L'élargissement de la composition du comité d'orientation du Fonds stratégique à des personnalités extérieures, spécialistes de la transition numérique, permettra d'ouvrir la discussion sur l'avenir du secteur et d'identifier les sujets technologiques transversaux les plus importants. La priorité du soutien du Fonds sera accordée aux projets mutualisés et technologiquement innovants. Plus largement, l'information du secteur de la presse aux aides de droit commun en faveur de l'innovation sera renforcée.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 35 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.