M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences fiscales des retards de versements des pensions de retraite. Actuellement, les retards dans le contrôle des dossiers de constitution des droits à la retraite par les CARSAT conduisent nombre de nos concitoyens à des difficultés financières, puisqu'ils sont souvent privés de leur pension pendant plusieurs mois avant que leur dossier ne soit enregistré. Au-delà de ces situations, se pose également la question des conséquences fiscales liées à ces versements différés. Ainsi, le premier versement des pensions de retraite comprend également les arriérés de pension des mois précédents. Dans le cas où ce versement global intervient après le 1er janvier de l'année suivante, ces revenus sont ainsi pris en compte pour l'année fiscale de versement, et peuvent constituer un revenu conséquent qui a une incidence par exemple sur le paiement de l'impôt sur le revenu et l'ensemble des impôts inhérents (redevance audiovisuelle, taxe d'habitation). Si certains dispositifs d'étalement ou de quotient familial existent, cette situation reste néanmoins préjudiciable pour les contribuables concernés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour combler ces retards de paiements, mais aussi les orientations qui pourraient être prises en matière fiscale pour éviter qu'à ces retards de paiement ne s'ajoute un désagrément financier supplémentaire. Au regard de la situation difficile dans la caisse Nord-Picardie à la fin de l'année 2014, et afin de rétablir une situation conforme aux attentes du Gouvernement et des usagers, un plan d'actions a été mis en place, en lien avec la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Tout d'abord, d'autres caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) viennent en aide à la caisse Nord-Picardie pour traiter des dossiers dans le cadre d'un système d'entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers de la CARSAT de Lille. De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d'une aide exceptionnelle d'attente de 800 € aux retraités privés de ressources. Cette mesure a été reconduite le 4 mars 2015 et sera maintenue jusqu'au retour à la normale de la situation dans les CARSAT de Lille et Montpellier. Ce secours, dont près de 3 500 néo-retraités ont déjà bénéficié en Nord-Picardie, vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension. Enfin la CNAV a mis en place une politique de liquidation provisoire avec des contrôles effectués a posteriori, dans le cas de dossier incomplet du fait de l'attente d'information provenant d'un régime partenaire. Cette mesure permet aux usagers d'obtenir une pension retraite qui sera par la suite réévaluée lorsque le dossier de l'assuré est complet. Ces mesures ont contribué à répondre à l'urgence de la situation et à résorber l'essentiel des stocks de dossiers en retard qui est passé de 6 929 dossiers au 4 janvier 2015 à 1 054 dossiers fin août 2015. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à ce que ces efforts se poursuivent pour que la situation soit durablement rétablie et que de tels retards ne se reproduisent plus. C'est la raison pour laquelle, sur la base de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le décret no 2015-1015 du 19 août 2015 instaure une garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue. S'agissant du traitement fiscal, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. Dans la situation évoquée dans la question, l'impôt dû au titre de l'année doit ainsi être calculé sur l'ensemble des pensions versées par la CARSAT au cours de cette même année y compris celles correspondant à des droits acquis au titre d'une ou plusieurs années antérieures. Cela étant, pour éviter que la progressivité de l'impôt n'aboutisse à soumettre à une imposition excessive les revenus dont la perception a été différée, l'article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d'imposition. Ce dispositif permet ainsi d'appliquer aux rappels de pension précités, un quotient qui atténue l'augmentation du niveau d'imposition que leur versement pourrait entraîner. Au surplus, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l'administration fiscale sur demande du contribuable, d'accorder des remises totales ou partielles d'impôts directs lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Ainsi, dans la situation décrite, l'administration procède, avec bienveillance, à un examen au cas par cas des demandes en tenant compte de la situation personnelle de chaque contribuable et de la différence entre l'impôt payé au titre des arriérés de pensions et celui qui aurait été payé si les pensions avaient été versées sans retard. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.