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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la fiscalité de ce secteur. En effet, une récente décision de la Commission européenne enjoint la France de modifier le taux de TVA applicable aux prestations d'informatique et de jardinage. Celles-ci ne pourront plus bénéficier du taux réduit de TVA et devront donc appliquer le taux de 19,6 %. Or cette augmentation de TVA n'est pas sans causer de réelles difficultés à un secteur pourtant en plein essor et pourvoyeur d'emplois. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte remettre en cause cette décision et mettre en place une nouvelle fiscalité pour ce secteur basée sur l'équité et la stabilité. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er avril 2013.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'excès de réglementation pouvant porter atteinte à l'activité des agriculteurs, notamment via l'application du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013, relatif aux travaux interdits aux moins de 18 ans. La section 11 du décret prévoit, en effet, qu'il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protections collectives. La conséquence directe de cette mesure est d'interdire l'utilisation d'escabeaux et échelles, utilisés sur les pentes ardéchoises par des jeunes représentant 40 % des saisonniers des arboriculteurs, soit 2 400 personnes. Cette mesure sans doute parfaitement adaptée à d'autres corps de métier est totalement inappropriée pour la filière arboricole. Les professionnels sont désabusés et se sentent malmenés. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive. Les dispositions applicables aux travaux en hauteur sont codifiées aux articles R. 4323-62 à R. 4323-90 du code du travail. Elles s'appliquent à tous les travaux en hauteur quels que soient les secteurs d'activité, y compris donc aux travaux agricoles et forestiers et prévoient que si les travaux ne peuvent être exécutés à partir d'un plan de travail (le sol), des équipements de travail appropriés sont « choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres ». Ces dispositions émanent du décret 2004/924 du 1er septembre 2004, dont la mise en oeuvre est précisée dans la circulaire 2005/08 du 27 juin 2005. En effet dans le secteur de l'agriculture, le risque de chute est important et il ne concerne pas seulement le verger de pommiers. Alors que la récolte de fruits requiert une main-d'oeuvre importante, entre 2002 à 2009, la mutualité sociale agricole (MSA) a enregistré 325 accidents ayant occasionné autant d'arrêts de travail. Près de 9 % des accidents sont graves. Ce sujet a mobilisé l'administration du ministère chargé de l'agriculture et les services de prévention de la MSA qui ont régulièrement engagé des campagnes de prévention, recommandant notamment l'utilisation de plate-formes ou d'équipements de travail sécurisés. Les travaux de cueillette de fruits sont par nature répétitifs. L'utilisation d'échelles ou d'escabeaux n'est donc autorisée que s'il y a une impossibilité technique à mettre à disposition des travailleurs des planchers de travail en hauteur assortis de garde-corps. Or, il existe sur le marché des équipements de travail maniables pouvant répondre aux exigences de la réglementation (accès sécurisé, plate-forme avec garde-corps, dispositifs de stabilisation). Les contrats de prévention qui seront mis en oeuvre dans le cadre de la convention nationale d'objectifs de prévention en cours de négociation entre les partenaires sociaux et la caisse de MSA pourront accompagner la filière par des actions de conseil et des aides financières.
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du commerce. Alors que va prochainement s'ouvrir au Parlement une discussion concernant un nouveau projet de loi sur les retraites, les représentants des retraités du commerce rappellent que le montant de leur retraite moyenne ne leur permet ni d'assurer un niveau de vie décent pour leur vieillesse, ni de pouvoir financer un hébergement en maison de retraite si leur état de santé le nécessite. Par ailleurs, les retraités du commerce trouvent de plus en plus difficilement d'acheteurs à leur fonds de commerce lorsqu'ils partent en retraite, ce qui leur assurait un vrai complément de celle-ci. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure elle pourrait envisager une réévaluation des pensions de réversion de base de 54 % à 60 %, par tranche de 1 % chaque année à compter d'avril 2014. Le taux de la pension de réversion, fixé à 50 % jusqu'en 1982, a été porté à 52 % à partir de 1983 et à 54 % en 1995. La pension de réversion peut en outre être majorée de 11,1 % pour les retraités les plus modestes, si le bénéficiaire a atteint l'âge d'obtention du taux plein et a fait valoir tous ses droits à retraite personnels et de réversion à l'ensemble des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales, des régimes parlementaires et des régimes des fonctionnaires européens. Le montant total des retraites de l'assuré ne doit pas dépasser le plafond de ressources de 852,39 € (valeur mensuelle au 1er avril 2013). En cas de dépassement, la majoration est réduite. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans le rapport. Elle fixe toutefois les grands principes qui devront guider la future réforme : maintien d'une pension de réversion pour les couples mariés ; rapprochement des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte des autres formes de vie en couple ; création d'une assurance veuvage ou orphelin. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis dans les 12 mois au Parlement. Celui-ci permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution pour une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'harmoniser les règles entre les régimes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial a mis en place un dispositif d'encadrement de ces établissements avec une entrée en vigueur différée fixée au 1er mars 2014. Il s'agissait de donner un délai à ces structures pour qu'elles se préparent à une mise en conformité avec les nouvelles dispositions, notamment au regard de l'obligation de marquage des oiseaux issus d'élevage. Cette obligation est prévue dans deux cas : - lorsque le préfet impose le marquage sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs pour la pratique de la chasse dans un établissement de chasse commerciale en dérogation aux règles fixées par le plan de gestion cynégétique. - lorsque la chasse est pratiquée dans un établissement de chasse commerciale sur une espèce donnée en dehors de la période de chasse fixée dans le département pour l'espèce considérée. Un arrêté en date du 8 janvier 2014 a d'ailleurs défini les caractéristiques des dispositifs de marquage. Le décret du 27 décembre 2013 n'étant entré en vigueur que le 1er mars dernier, il est difficile aujourd'hui d'en dresser un bilan de sa mise en oeuvre.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie institué par l’arrêté du 9 février 2006, avait pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d’accompagner la mise en œuvre et le déploiement de cette politique, d’évaluer l’application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l’accompagnement de la fin de vie ». Le comité national comprenait 44 membres représentant notamment le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’enseignement supérieur, plusieurs sociétés savantes, des établissements publics, des fédérations d’établissements, des professions libérales, des conseils nationaux de formation, des associations de bénévoles d’accompagnement en soins palliatifs et des associations d’usagers. Ce comité ne donnait lieu à aucune dépense spécifique en dehors des coûts liés au secrétariat assuré par le ministère chargé de la santé et qu’il est difficile d’identifier en tant que tels. Le comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur un problème rencontré par les notaires quant aux diagnostics réalisés lors de la vente d'un bien immobilier. En effet, pour vendre un bien immobilier, différents diagnostics doivent être réalisés mais ceux-ci ont des durées de validité différentes. De fait, certains diagnostics valables au moment du compromis de vente ne sont plus valables au moment de l'acte de vente et doivent être à nouveau payés par le vendeur alors même qu'on peut penser que les résultats entre les premiers et les seconds diagnostics ne changeront pas. Il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de revoir ces dispositions pour faire en sorte que les diagnostics établis au moment du compromis de vente demeurent valables jusqu'à l'acte de vente. Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve de la situation du bien vendu, les constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente notarié (acte authentique). S'y est ajouté depuis le 1er janvier 2011, le document relatif à l'installation d'assainissement non collectif. Si l'un des documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier. En l'absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l'un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité et à l'installation d'assainissement non collectif, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie correspondante ; il demeure alors responsable vis-à-vis de l'acquéreur en cas de découverte du vice. Suite au retour d'expériences et à la concertation des experts judiciaires et des professionnels du bâtiment, ces durées de validité ont été déterminées en fonction de la nature des risques rencontrés. Ces exigences spécifiques pour les diagnostics de risques sanitaires et sécuritaires du bâtiment ont été adaptées pour faire prévaloir la sécurité juridique des transactions immobilières. En effet, ces durées de validité sont indispensables car elles permettent aux acquéreurs de pouvoir se prémunir de la présence de ces risques sanitaires ou sécuritaires du bâtiment. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de travailler à l'élaboration de nouvelles durées de validité. Par ailleurs, s'agissant du diagnostic de performance énergétique, il convient de rappeler qu'il n'a qu'une valeur informative.
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord de partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et 16 pays d'Afrique de l'Ouest. Le texte approuvé le 10 juillet 2014 par les chefs d'État et de gouvernement des pays concernés prévoit la mise en place d'un accès libre de droit sur les marchés ouest-africains pour 75 % des produits européens. Cette libéralisation devrait se faire progressivement sur une période de vingt ans. Des citoyens et des organisations non gouvernementales pour le développement international s'inquiètent des conséquences sur les économies locales et particulièrement sur les productions agricoles vivrières, à l'image de ce qui s'est passé pour la culture de la tomate au Ghana : en dix ans, la culture du pays a été anéantie par les importations de concentré européen, produit en Italie par des travailleurs venus majoritairement d'Afrique de l'Ouest. Aussi il lui demande que le Gouvernement français veille à ce que l'accord ratifié par la commission européenne permette un développement équilibré des relations commerciales et préserve les économies locales. L'Accord de partenariat économique régional (APE) UE-Afrique de l'Ouest, prévu par l'accord de Cotonou du 28 juin 2000 entre l'Union européenne et l'ensemble des pays membres de la Communauté des Etats d'Afrique de l'Ouest-CEDEAO plus la Mauritanie a été signé le 12 décembre 2014 par les Etats membres de l'UE. La mise en oeuvre de cet accord suppose encore sa signature puis sa ratification par l'ensemble des Etats parties. Les APE sont conçus comme des accords de libre-échange, mais également de développement. Leur objectif est de mettre en place des zones de libre-échange sur une base graduelle et asymétrique : les marchés ouest-africains ne seront donc pas immédiatement ouverts aux produits européens comme l'est, à l'inverse, le marché de l'UE aux produits ouest-africains. La levée des droits de douane couvrira seulement 75 % des produits, afin de préserver les filières locales sensibles, à un horizon de 20 ans. En outre, l'accord est assorti d'un programme de développement (le PAPED), prévu en accompagnement de l'APE financé par l'UE à hauteur de 6,5 Md€ sur la période 2015-2019. Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 17 mars 2014 des conclusions réitérant l'engagement de l'UE à fournir ces fonds sur 5 ans. Cet APE a ainsi vocation à favoriser le développement économique de la région et son intégration régionale, facteurs essentiels de stabilité et de sécurité.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition n° 6 émise par la FEDEREC, Fédération des entreprises du recyclage, dans son nouveau livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage ». Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP), inscrit à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, a été acté il y a plus de 35 ans par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. En application de ce principe, les metteurs sur le marché français de produits (les fabricants nationaux, les importateurs et les distributeurs) ont l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la gestion des déchets qui en sont issus. La première filière opérationnelle a vu le jour en 1993 sur les emballages ménagers. Depuis, le périmètre des produits soumis à l'obligation de REP n'a cessé de croître jusqu'en 2010 portant le nombre de filières à une quinzaine à ce jour. La montée en puissance de ces filières a permis des progrès très significatifs en matière d'eco-conception des produits, de collecte et de recyclage des déchets et s'est traduite par un allègement des coûts de gestion des déchets ménagers et assimilés qui sont à la charge des collectivités territoriales et par la création de nombreux emplois locaux. Le système des filières REP a ainsi démontré son efficacité pour financer et professionnaliser des filières de gestion des déchets. Les services du ministère sont toutefois conscients des potentiels d'amélioration du dispositif et une large concertation a eu lieu sur ce sujet, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, dans la perspective de l'élaboration du nouveau plan déchets. Le livre blanc de la Fédération des entreprises de recyclage (FEDEREC) contribuera tout naturellement à alimenter les réflexions en la matière.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés prévisibles des radios associatives locales. L'importance de la radiodiffusion associative locale et de ses missions en complémentarité avec le service public est reconnue. En effet les radios locales jouent un rôle clé en faveur du lien social, de la communication de proximité et de diversité culturelle. Or celles-ci vont connaître des difficultés liées à la baisse de leur financement public (baisse de plus de 18 % depuis 2 ans). Le Syndicat national des radios libres a formulé deux propositions précises pour anticiper sur ces difficultés en 2016 et en 2017 : une dotation supplémentaire d'un million d'euros du Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès 2016, ceci afin d'éviter les licenciements ; une dotation de 32 millions d'euros pour 2017. Elle aimerait savoir quels engagements seront pris par son ministère pour satisfaire à ces propositions. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des soins palliatifs en France. Selon un sondage Ipsos, « près de 9 Français sur 10 estiment que les soins palliatifs permettent aux personnes gravement malades de vivre le plus sereinement possible leur fin de vie, dans la dignité. Mais près de deux Français sur trois ont le sentiment d'être mal informés sur les soins palliatifs ». Le « Programme de développement des soins palliatifs 2008-2012 » s'est achevé avec un bilan positif de l'utilisation des 230 millions d'euros mobilisés par ce plan. Vingt nouvelles unités de soins palliatifs ont été créées ; 6 000 lits palliatifs sont maintenant disponibles, soit 50 % de plus qu'au début du plan, 362 équipes mobiles palliatives mises en place ; enfin, vingt-deux équipes spécialisées dans la prise en charge pédiatrique opérationnelles, mode de prise en charge unique au monde. Il reste, bien sûr, encore des progrès à accomplir. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des maïsiculteurs et de leurs exploitations. Il a été alerté par plusieurs de ses concitoyens sur les conséquences économiques des mesures adoptées dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020, qui peuvent, selon eux, s'avérer préjudiciables pour les maïsiculteurs et notamment ceux de la région Aquitaine, selon les options nationales qui seront retenues. Une réunion a eu lieu au ministère entre les responsables des FRSEA des régions Alsace, Aquitaine et Midi-Pyrénées, l'AGPM et M. le ministre à ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel bilan il fait de cette réunion. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlements par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a engagé cet été la concertation liée à la mise en oeuvre nationale de la PAC post 2013. Dans ce cadre, les représentants de plusieurs organisations professionnelles agricoles (OPA) ont fait part de leurs préoccupations quant au respect du critère « diversité des assolements » de l'aide au verdissement de la PAC dans le cas des productions de maïs. Les textes d'application délégués de la Commission européenne au sujet du verdissement sont en cours de rédaction et seront prochainement présentés aux États membres. Dans la limite de la subsidiarité laissée par ces textes aux États membres, le ministre s'attachera à prendre en considération les demandes présentées par les OPA, tout en respectant la logique de verdissement de la future PAC.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut de professeur des écoles. En effet, ce statut devait être appliqué à tous les instituteurs en 2006. Or certains instituteurs, aujourd'hui retraités, n'ont pas pu bénéficier de ce statut. Il souhaiterait savoir la position du Gouvernement sur cette question. La création du corps des professeurs des écoles en 1990 prévoyait l'intégration, par voie de listes d'aptitude et de premiers concours internes, des 320 000 instituteurs alors en activité. À la suite du relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998, le processus d'intégration a été accéléré pour être porté à un total de 20 735 intégrations annuelles, ce qui devait conduire à une extinction du corps des instituteurs dès 2007. Toutefois, cet objectif ne pouvait être atteint qu'avec la volonté des instituteurs de rejoindre le corps des professeurs des écoles. Or le choix exprimé par certains instituteurs de demeurer dans leur corps, en raison notamment du droit au logement qui leur est réservé en application de l'article L. 212-5 du code de l'éducation, retarde l'extinction effective et définitive du corps des instituteurs dont l'effectif s'élève en juin 2012 à 8 413 enseignants toutes positions statutaires confondues, dont 6 652 en position d'activité. Cet effectif encore significatif ne permet pas juridiquement d'envisager, en application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, cette assimilation ne peut intervenir avant la date d'extinction du corps qui coïncidera avec celle de l'intégration dans le corps des professeurs des écoles ou celle du départ à la retraite des derniers instituteurs en activité, principe au demeurant acté par le relevé de conclusions du 10 juillet 1998 aux termes duquel « lorsque tous les instituteurs auront été intégrés dans le corps des professeurs des écoles, il sera procédé à l'assimilation des retraités » . La consubstantialité entre l'assimilation des pensions et l'extinction définitive d'un corps est relevée par le juge administratif qui considère qu'il résulte des dispositions de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 que les décrets d'assimilation « concernent les seuls corps ou grades effectivement supprimés à la suite d'une mise en extinction décidée par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004 » (Conseil d'État, n° 294433, 29 octobre 2008 ; Conseil d'État, n° 338970, 10 juin 2011 ; Conseil d'État, n° 344200, 21 mars 2012). Les conditions prévalant à la prise de mesures réglementaires d'assimilation des pensions des instituteurs ne paraissent donc pas à ce jour juridiquement réunies. Le ministère reste toutefois particulièrement attentif à cette question.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport n° 70546 de la Cour des comptes sur les exercices 2009 à 2012 de l'Office national des forêts. Dans ce rapport la Cour préconise de privilégier les recrutements de droit commun des EPIC pour tous les emplois qui ne relèvent pas des missions de police sur le terrain. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Les missions de surveillance, de constatation des infractions et de verbalisation, d'encadrement des travaux d'exploitation doivent être exercées par des fonctionnaires. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts publiques, qui est au coeur des activités de l'office national des forêts (ONF) intègre ces fonctions, mais aussi des missions par exemple de commercialisation du bois. Elle recouvre ainsi une diversité de missions interagissant les unes avec les autres, qui permettent de répondre aux besoins de la société tout en garantissant la gestion durable de ces forêts. Dans ce contexte, le législateur a considéré que la mise en oeuvre du régime forestier devait être confiée à un établissement public industriel et commercial (EPIC) dérogatoire habilité à recruter et employer à la fois des fonctionnaires, en position normale d'activité, et des personnels de droit privé. L'ONF doit pouvoir s'adapter aux évolutions et à la multiplicité des fonctions qui lui incombent, ce qui plaide pour la polyvalence et la diversité de ses personnels. C'est le sens du cadre législatif et réglementaire des recrutements de l'ONF. Ainsi, l'article L. 222-6 du code forestier prévoit que les agents de l'ONF sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier précise les situations dans lesquelles les personnels de droit privé et de droit public peuvent être employés, selon que leurs fonctions participent à une mission de service public administratif ou non.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les crédits de la réserve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cadre du débat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assemblées centralisent les demandes des parlementaires, les montants concernés et les bénéficiaires. Elles communiquent au ministère en charge du budget les éléments nécessaires à la préparation des amendements qui procéderont à la répartition fine de leur enveloppe de réserve au sein du budget de l'État, à savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les crédits concernés. Si le ministère du budget impute les crédits de la réserve sur les programmes du budget de l'État, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires à l'initiative de la demande ni aux bénéficiaires de la subvention (association, collectivité, ministère, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assemblée, et à chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les ministères gestionnaires des programmes sur lesquels ont été inscrits les crédits, en vue de leur indiquer les coordonnées précises des bénéficiaires. Sans ces informations, les ministères ne peuvent procéder aux versements des subventions afférentes dans le cadre des règles budgétaires et comptables applicables. De la rapidité de la transmission de ces informations aux ministères concernés dépend donc la rapidité avec laquelle les subventions pourront être versées en début d'année civile.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le caractère préjudiciable des dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. La durée minimale de 24 heures hebdomadaires instaurée par ce texte pour tout contrat à temps partiel, qui doit entrer en vigueur le 30 juin 2014, crée des difficultés insurmontables pour nombre de structures associatives et notamment les écoles de musique. En effet, la majorité des intervenants dans les 1 500 écoles de musique associatives en France ont, de par la nature même de leur prestation (enseignement instrumental), des contrats de travail d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires. L'application des dispositions de la loi du 14 juin 2013 constituerait donc un désastre pour ces structures associatives qui ne disposent pas de moyens ou d'effectifs suffisants pour employer tous les intervenants au minimum 24 heures par semaine. Les dirigeants et les adhérents de ces structures associatives expriment donc le plus grand désarroi concernant les moyens de répondre à cette contrainte légale qu'ils perçoivent comme irréaliste et totalement inadaptée au contexte associatif. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'adopter rapidement les mesures apportant une dérogation à ce dispositif législatif afin de préserver le fonctionnement de ces structures et les milliers d'emplois de leurs intervenants. Souhaitée unanimement par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 que le Gouvernement a transposé dans la loi, l'instauration d'une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à un objectif de justice sociale et de protection des salariés. Néanmoins, des points d'équilibre doivent être trouvés ; c'est pourquoi la loi ouvre deux voies de dérogation possibles. Une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de 24 heures avec des contreparties en terme de régularité, et des dérogations collectives, si un accord de branche le prévoit, permettant par exemple d'abaisser le seuil minimal en contrepartie là aussi de garanties accrues pour les salariés. Ces négociations sont actuellement en cours dans plusieurs branches. Elles peuvent avoir lieu dans toutes les branches, y compris celles où moins d'un tiers de l'effectif occupe un emploi à temps partiel. Elles doivent se poursuivre, pour que les spécificités de certains secteurs soient prises en compte. En parallèle, le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises une disposition habilitant le Gouvernement à organiser la procédure de « dédit » du salarié lorsque celui-ci, bénéficiant d'une dérogation individuelle lui permettant de travailler moins de 24 heures, souhaite basculer dans le régime à 24 heures. Le Gouvernement souhaite sécuriser les employeurs et les salariés en prévoyant que, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une priorité (sans automaticité) d'accès à un emploi de 24 heures.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré-remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à l'information fiscale des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. La répartition par sexe et par âge des effectifs dont les personnels relèvent aujourd'hui du périmètre budgétaire des services du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, hors établissements publics et autorités administratives indépendantes s'établissait comme suit au 31 décembre 2013, en effectifs physiques payés : 17-35 ans 35-45 ans 45-55 ans55-67 ansTotalFemme53,04 %50,30 %58,84 %50,57 %53,22 %Homme46,96 %49,70 %41,16 %49,43 %46,78 %
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité de réaliser des diagnostics sur les jeunes enfants relativement à d'éventuelles pathologies visuelles. En effet, le dépistage précoce des troubles de la vision permettrait de maîtriser l'évolution de certaines maladies, de prévenir des anomalies et d'anticiper des problématiques futures. Ces troubles visuels ignorés ont des conséquences graves au niveau social, médical, scolaire, handicapant de manière plus ou moins importante les personnes atteintes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle entend mettre en place. Le repérage des troubles visuels, dès les premiers mois de la vie, peut permettre de détecter très tôt les situations à risque d'amblyopie, cause la plus fréquente de mauvaise vision unilatérale chez l'enfant. Le traitement par rééducation est d'autant plus efficace qu'il est précoce, l'amblyopie étant irréversible au-delà de 7-8 ans. Chez l'enfant plus grand, le dépistage des troubles visuels, en particulier des troubles de la réfraction, responsables de difficultés scolaires et de gêne dans la vie courante, reste de première importance du fait de leur prévalence élevée (20 %). Tous les enfants de moins de six ans bénéficient de vingt examens médicaux obligatoires qui ont pour objet, entre autres, le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, notamment sensorielles, et dont, dans tous les cas, le résultat doit être consigné dans le carnet de santé de l'enfant. Ces examens sont pratiqués par les médecins libéraux, généralistes et pédiatres, ou par les médecins des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Le bilan des 3-4 ans, organisé à l'école maternelle par ces services, est également l'occasion d'un dépistage des troubles visuels. A la demande de la direction générale de la santé, la haute autorité de santé (HAS) a publié en 2005 des recommandations concernant les dépistages chez l'enfant de 0 à 6 ans. Ces recommandations ont été prises en compte dans le modèle en vigueur du carnet de santé, où l'examen ophtalmologique est détaillé et doit être répété aux différents âges clés. Les résultats de l'évaluation de ce modèle auprès des professionnels puis des parents (publiés sur le site www. sante. gouv. fr) seront, comme les avancées dans le domaine de l'ophtalmologie pédiatrique, prises en compte lors de la prochaine mise à jour du carnet de santé. Le dépistage des troubles visuels sera également pris en compte dans l'arrêté en préparation relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et des dépistages obligatoires en milieu scolaire, prévu à l'article L. 541-1 du code de l'éducation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les ressources humaines, clé de l'internationalisation des entreprises françaises. Depuis plusieurs années, on sait qu'améliorer les capacités des petites et moyennes entreprises françaises à croître et à s'insérer sur les marchés mondiaux constitue l'un des principaux leviers pour renforcer le tissu industriel français. Parmi les nombreux facteurs à l'origine de certaines difficultés rencontrées par nos PME, l'accent est plus fréquemment mis sur le niveau élevé des coûts de production et l'insuffisance des efforts consentis en termes d'innovation. L'internationalisation (qu'elle prenne la forme d'importations, d'exportations ou d'implantations à l'étranger) nécessite de développer les fonctions commerciales et de gestion, lesquelles sont relativement plus intensives en travail qualifié. La montée en qualification des emplois apparaît comme un préalable pour exporter et réaliser un investissement direct à l'étranger. Le recours à des fournisseurs étrangers permet aux entreprises d'améliorer leur connaissance des marchés étrangers et l'efficacité de leur processus de production, et favorise ainsi le passage au statut d'exportateur. Le Centre d'analyse stratégique propose de « mettre en place, dans chacune des futures "maisons de l'export", un centre de compétences en lien avec les établissements d'enseignement supérieur de la région ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La mise en place de « Maisons France » à l'étranger, visant à servir d'incubateurs pour les PME se lançant à l'export, a été annoncée par le Président de la République, lors de la cérémonie de clôture des assises de l'entreprenariat, le 29 avril 2013. Dans un premier temps, des « maisons de l'international » seront développées aux Etats-Unis et en Asie, à titre expérimental, pour faciliter l'implantation de nos PME dans ces pays. La mise en place de telles structures devra se faire en conformité avec la réglementation européenne, très stricte en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la prise en charge des frais d'obsèques des indigents. En application du code général des collectivités territoriales, les communes doivent prendre en charge les frais d'obsèques des indigents décédés sur leur territoire. Le problème est que des structures se créent et que les frais se trouvent ainsi concentrés sur certaines communes. En particulier, les frais occasionnés par les obsèques des personnes indigentes n'ayant aucun lien avec certaines communes mais décédées sur leurs territoires représentent des dépenses conséquentes. La seule possibilité pour les conseils municipaux, en vertu de l'article L. 2223-22 du code précité, est alors de créer des taxes pour les convois, les inhumations et les crémations, ce qui n'est pas satisfaisant. Il lui demande donc si une réflexion sera menée pour répartir plus justement ce type de frais entre les communes, notamment avec les communes de résidence habituelle des défunts. L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Cette disposition permet qu'il soit procédé à l'inhumation de toute personne décédée. En tout état de cause, aux termes de l'article L. 2223-27 du même code, « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes ». Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les communes sont tenues de prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Dans ce cadre, il convient d'apprécier localement, par le biais d'un faisceau d'indices, si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. L'article L. 2223-22 du code précité permet aux communes d'instituer des taxes sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Ces fonds permettent de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Ces taxes constituent des prélèvements de nature fiscale et les recettes qu'elles génèrent doivent être inscrites dans la section de fonctionnement du budget de la commune. Il n'est donc pas envisagé de faire évoluer le droit dans ce domaine.