M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Depuis la loi du 11 février 2005, au moins 6% des effectifs de l'Etat doivent être bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées. En 2014, ce taux s'apprécie sur les effectifs rémunérés au 1er janvier 2013 par le ministère de l'intérieur. Il porte sur les périmètres du secrétariat général, de la police nationale et des personnels civils de la gendarmerie nationale, les militaires de la gendarmerie nationale n'étant pas soumis à l'obligation d'emploi. Le taux d'emploi prend en compte les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, mais également les dépenses 2013 effectuées en faveur du recrutement, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées (dépenses ministérielles en faveur d'agents lourdement handicapés, par exemple), ainsi que les dépenses effectuées auprès des établissements du secteur adapté employant des travailleurs handicapés (ESAT). En 2014, le taux d'emploi du ministère de l'intérieur est, pour la deuxième année consécutive, supérieur au taux légal. Il atteint 6,13 %, après avoir été de 6,01% en 2013. Hors dépenses, le taux d'emploi s'élève à 5,94% contre 5,82% en 2013. Ce taux après intégration des dépenses progresse dans l'ensemble du périmètre du ministère. Il atteint 8,06% au sein du secrétariat général. Le taux constaté dans la police nationale s'élève à 5,66%, et à 8,24% dans la gendarmerie nationale. L'objectif du ministère de l'intérieur est de continuer à recruter des travailleurs handicapés en vue de rapprocher le taux d'emploi constaté hors dépenses du taux légal de 6%. Pour cela, les préfets et directeurs d'administration centrale sont régulièrement incités à recruter des travailleurs en situation de handicap. De même, le ministère de l'intérieur veille également à garantir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de ses agents handicapés. Ainsi, outre l'établissement, depuis 2003, de plans triennaux pour l'emploi et l'insertion des personnes handicapées, qui fixent les lignes directrices de la politique du ministère pour la période triennale, le ministère de l'intérieur a signé en 2008, une première convention triennale 2009-2012 d'un montant de 6.7 M€ avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), prolongée jusqu'en fin 2013. Cette convention a permis de financer de très nombreuses actions en faveur des agents handicapés en poste au ministère : aménagements de postes de travail, acquisition de matériels informatiques, opérations d'accessibilité légère et d'adaptation des lieux de travail (rampes d'accès, places de stationnement réservées aux personnes handicapées…), mesures d'accompagnement (transport domicile-travail, auxiliaires de vie en milieu professionnel…), financement de prothèses auditives, suivi des agents (bilan de compétences) et actions de sensibilisation du collectif de travail. Dans le cadre d'une seconde convention passée avec le FIPHFP d'un montant de 4,7 M€ pour la période 2014-2016, le ministère privilégie désormais une approche qualitative et innovante de la politique du handicap au ministère. Parmi les grands axes de cette seconde convention, figurent : - le perfectionnement du suivi professionnel des agents handicapés ; un livret de parcours professionnel destiné aux agents en situation de handicap est en cours d'expérimentation dans plusieurs structures (SGAMI, préfectures et services de gendarmerie) ; - la relance de la formation des recruteurs et des correspondants handicap ; - la mise en place d'une formation et d'un kit pour les managers accueillant des agents en situation de handicap dans leur service ; - l'amélioration de l'information du réseau des correspondants handicap du ministère : une journée d'information s'est tenue en octobre 2014, destinée à l'ensemble de ses correspondants handicap. Concernant l'avancement, les chefs de service sont attentifs à une égalité de traitement entre les agents en situation de handicap et leurs collègues. Cette politique s'inscrit dans une politique plus large de promotion de l'égalité des chances et de la diversité à laquelle le ministère de l'intérieur est particulièrement attaché.