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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure de pré-affectation automatique multicritères. Cette procédure, qui concerne l'orientation après la classe de 3e vers des filières professionnelles scolaires de l'enseignement public (seconde professionnelle, BEP, BEPA, CAP, CAPA), n'intègre pas les élèves qui souhaitent s'orienter vers apprentissage. Il appartient aux élèves qui choisissent la voie de l'apprentissage ou qui souhaitent s'inscrire dans un établissement privé de prendre directement contact avec les centres de formation concernés. Il lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en faveur des établissements privés et des centres d'apprentissage dans la procédure d'orientation des élèves sortant de 3e. Sous l'autorité des recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN) sont responsables de l'affectation des collégiens dans les lycées publics. AFFELNET et la procédure d'affectation multicritères (PAM) sont des outils informatiques d'aide à cette décision. Les affectations en lycées privés ne sont pas concernés par cette procédure, les élèves n'étant pas affectés dans un lycée privé mais s'y inscrivant. Toutefois, AFFELNET peut être paramétré dans chaque rectorat pour qu'y soient référencés ces établissements. Ce paramétrage dépend de conventions que les établissements concernés ou leurs représentants passent avec chaque recteur. Dans le cadre d'accords avec les autorités diocésaines, dans certaines académies (Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Nantes, Rennes, ...) les élèves issus de troisième sont déjà inscrits par AFFELNET dans les établissements privés sous contrat : par exemple, au sein du rectorat de Rennes, 3669 élèves de 3e ont été inscrits à la rentrée de septembre 2012 dans des classes sous contrat d'un niveau plus élevé que le collège. Ainsi, les établissements privés peuvent conclure un accord avec les autorités académiques pour que leur offre de formation qui relève de leur propre initiative, bénéficie sur AFFELNET de la même visibilité que celle de l'enseignement du public. Dans des académies où sont proposées des filières agricoles, AFFELNET permet d'affecter des élèves en lycée agricole grâce à une convention passée par le recteur avec le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). Une telle convention est en cours de discussion pour le ressort de l'académie de Montpellier. Enfin, dans certaines académies, des dispositifs expérimentaux permettent d'attribuer des places (sous réserve de la signature d'un contrat d'apprentissage) dans un certain nombre de CFA.
Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les perspectives des discussions ouvertes avec le ministère des affaires sociales et celui de l'enseignement supérieur sur l'ensemble des revendications des sages-femmes. Ces dernières ne se limitent pas à une question de reconnaissance salariale mais s'étendent à l'ensemble des problématiques de la spécialité. L'accouchement à domicile, la place dans le réseau de santé, la reconnaissance statutaire font partie des discussions en cours et des propositions faites le 20 décembre 2013. Elle souhaiterait ainsi connaître l'état d'avancée de cette concertation et les perspectives envisageables en vue d'une issue globale. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'apprentissage. La crise sévère que nous traversons entraîne une baisse considérable des offres de contrat d'apprentissage. Par ailleurs, on assiste cette année à une croissance du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. C'est la raison pour laquelle il est urgent de débloquer des fonds vers les conseils régionaux qui ne peuvent pas supporter le coût du statut de stagiaire. Ces fonds pourraient être prélevés sur l'enveloppe des contrats d'avenir qui ont pour but de fournir aux jeunes une expérience professionnelle durable. Par ailleurs, un décret devrait compléter l'article 20 de la loi Cherpion par le complément suivant : « Le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année ». En conséquence, elle lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre en place ces mesures, nécessaires au soutien des jeunes souhaitant se former en apprentissage et capables de prouver leur bonne foi par leurs démarches de recherche d'employeurs. En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA. Les conseils régionaux n'ont donc aucune obligation de financer le coût de ce nouveau statut.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le contenu d'un accord de coopération judiciaire conclu entre le Maroc et la France le 31 janvier 2015. Celui-ci stipule que la justice marocaine aurait une priorité par rapport à la justice française pour enquêter sur une affaire mettant en cause un ressortissant marocain, même si la victime est française. Cette clause est vivement critiquée par des organisations non gouvernementales reconnues dans la défense des droits de l'Homme. Il lui demande de lui préciser le contenu exact de cet accord. Le protocole additionnel ne porte en aucune manière atteinte à la compétence des juridictions : l'article 23 bis n'est pas une clause de compétence. Il vise avant tout à favoriser l'échange d'informations entre les Parties, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire de l'autre Partie et susceptibles d'impliquer des ressortissants de cette dernière. Cet instrument tend à favoriser une coopération durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque Partie et de leurs engagements internationaux. Les Parties ont en effet entendu inscrire strictement le dispositif d'information et d'échanges créé par l'article 23 bis à la fois dans le cadre des obligations internationales incombant à chacune des Parties au titre des conventions internationales auxquelles elles sont parties. Ces dernières n'ont aucunement entendu modifier de quelque manière que ce soit la portée des engagements internationaux ainsi souscrits. Concrètement, la France a veillé à ce que le dispositif créé à l'article 23 bis s'applique dans le respect de ses engagements par exemple au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés (convention internationale signée par la France mais pas par le Maroc) et de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 (convention signée par la France et par le Maroc). Ce dispositif, qui entrera prochainement en vigueur, ne prévoit aucunement un dessaisissement du juge français au profit du juge marocain ou du juge marocain au profit du juge français. Le juge initialement saisi recueille des observations et informations auprès du juge de l'autre partie et, au vu des éléments éventuellement transmis, détermine les suites à donner à la procédure. En outre, ce protocole ne remet pas en cause le droit à un recours effectif en France des victimes de crimes et délits commis au Maroc. Ce type de convention comporte systématiquement un article stipulant que les demandes d'entraide s'exécutent conformément à la loi de l'Etat requis (cf. en l'occurrence, l'article 7 de la convention bilatérale d'entraide du 18 avril 2008).
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de créer un contingent spécial de médailles militaires à la troisième génération du feu. En effet, compte tenu du retard pris par la Chancellerie, ce contingent spécial réduirait les quelques 2 300 dossiers de demandes en attente et pourrait permettre ainsi aux ayants droit d'obtenir cette importante distinction délivrée au titre de leur engagement pour la France durant leur jeunesse. Aussi elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. En application des dispositions du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, corroborées par la jurisprudence du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, cette décoration peut être décernée aux anciens combattants justifiant, soit d'une citation individuelle comportant l'attribution d'une croix de guerre ou d'une croix de la valeur militaire obtenue à la suite d'une action de feu, soit d'une blessure de guerre, c'est-à-dire d'une blessure reçue en présence et du fait de l'ennemi. Le contingent de médailles militaires est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations de feu. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, sur trois ans, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, par ailleurs, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre des 3 dernières promotions. A l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants d'Afrique du Nord. Cette demande est actuellement soumise à l'arbitrage du grand chancelier de la Légion d'honneur et du grand maître des ordres.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de renforcer le rôle de la CNAVPL et de la tutelle, à travers la mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yves Foulon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite qui s'effectue généralement entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or les prélèvements des charges des ménages comme les échéances de loyer ou de prêt interviennent souvent dès les premiers jours du mois. Ce décalage engendre des difficultés financières, en particulier pour les retraités bénéficiant de faibles pensions, c'est pourquoi une réflexion pour un avancement du versement des pensions de retraites le premier jour du mois avait été engagée. Il souhaite par conséquent savoir si la ministre a pris une décision en la matière. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel pour les retraités doivent également être précisés.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande d'inciter les centres de formation des apprentis (CFA) à formaliser dans un cahier des charges concerté avec l'entreprise le processus de recrutement des apprentis, pour les entreprises qui le souhaitent. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exemption de contrôle technique dont bénéficient les voitures sans permis. En effet la vente de voiture sans permis est autorisée même si le véhicule n'a pas subi de contrôle technique. Or certains acheteurs se rendent compte à l'usage que le véhicule acheté comporte de nombreux défauts. Si un descriptif n'a pas été signé au moment de la vente, les acheteurs ont très peu de recours contre le vendeur indélicat. L'obligation de contrôle technique pour les voitures sans permis permettrait aux acheteurs d'être assurés d'acheter un véhicule en bon état. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Les « voiturettes » sans permis correspondent à la classification communautaire « quadricycle léger à moteur » telle qu'elle figure dans la définition des véhicules à l'article R.311-1 du Code de la route. Elles font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. S'agissant de la mise en place d'un contrôle technique obligatoire, les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. Néanmoins, la Commission Européenne a adopté le 13 juillet 2012 un projet de règlement relatif au contrôle technique périodique qui pourrait conduire à soumettre les voitures sans permis au contrôle technique périodique dans les mêmes conditions que les voitures particulières.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes relatives à la transposition, en droit français, de la directive européenne n° 2011/61/UE et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). En effet, il est envisagé d'avoir recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui semble dommageable pour les petits épargnants propriétaires de parts. En France, la réalité de la propriété des biens immobiliers des SCPI est attestée par des actes officiels garantis par des notaires. Les SCPI sont de plus dotées d'un dispositif légal au travers de leurs assemblées générales et de leurs conseils de surveillance. Enfin, leurs comptes sont séparés de ceux de leur gestionnaire, elles nomment un expert immobilier et un commissaire aux comptes et les délégations consenties sont régulées. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra bien en compte les spécificités des SCPI lors de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE afin de leur éviter des charges de gestion préjudiciables. La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ; et - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE »[1]. Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogène. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers (AMF) a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif (OPC) listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs (FIA). Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite. [1] La directive n° 2009/65/CE est la directive régissant les « UCITS », c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public.
M. Jean-Paul Dupré souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question et de lui indiquer si elle pense que des améliorations pourraient être apportées en la matière. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Conformément aux orientations définies par le Premier ministre, le garde des sceaux a procédé à une évaluation de l'utilité de l'ensemble des commissions intervenant dans le champ de ses attributions. A ce titre, un nombre important de commissions a été supprimé ou fusionné. Si l'annexe au projet de loi de finances pour 2015 mentionnait l'existence de 26 commissions relevant du ministère de la justice en 2013, les réformes conduites depuis lors ont permis d'en réduire le nombre à 15 au 1er juillet 2016. Pour cela, les réformes législatives intervenues, en particulier la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont permis la suppression de trois commissions et la fusion de deux autres. En outre, d'autres commissions ont été supprimées à l'occasion de l'élaboration des différents décrets prorogeant l'existence de commissions consultatives pris en application du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les commissions et instances consultatives qui demeurent ont une activité significative et leur existence répond à la nécessité de consulter les acteurs concernés sur la définition et la gouvernance d'une organisation ou la mise en œuvre d'une politique publique, en particulier lorsqu'elle porte sur des domaines de compétence spécifique.
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 434-9 du livre IV du code de la sécurité sociale. En effet, la loi du 21 décembre 2011 (n° 2011-1906) de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé les rentes accidents de travail des ayants droit en cas de nouvelle union. Or cet impératif de non concubinage pose des interrogations quant à son application, notamment en termes de rétroactivité. Dans la mesure où cette rente a parfois été prise en considération pour l'obtention de prêts bancaires, des conjoints de victime d'accident mortel du travail peuvent se retrouver dans des situations difficiles financièrement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette disposition spécifique et sur sa possible rétroactivité. Jusqu'en 2011, seul le remariage du conjoint survivant d'une victime décédée à la suite d'un accident de travail faisait perdre le bénéfice de la pension d'incapacité versée aux ayants droit. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a étendu le champ d'application de cette règle aux cas où le conjoint survivant vit en concubinage ou conclut un pacte civil de solidarité (PACS). Le retrait de la rente a été également étendu au partenaire pacsé ainsi qu'au concubin survivant de la victime décédée qui contractent un mariage, un PACS ou vivent en concubinage. Cependant, si le bénéficiaire de la rente a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conservera le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie d'une rente d'orphelin. En outre, en cas de séparation de corps ou divorce, de rupture du PACS ou de cessation du concubinage, l'ayant droit recouvre son droit à la rente. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux ayants droit des victimes dont le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2012. Les ayants droit qui percevaient déjà une rente avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions de la loi, et ce, même en cas de changement de leur situation après le 1er janvier 2012. Il ne peut donc y avoir d'application rétroactive à des personnes qui percevaient une rente avant le 1er janvier 2012.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les Studios de Bry-sur-Marne. La fermeture annoncée de ces 5 000 m2 de plateaux risque d'entraîner une pénurie en France, et donc une délocalisation dans d'autres pays européens, qui eux ne cessent d'accroître leur offre et construisent de nouveaux plateaux. Il apparaît essentiel pour l'industrie française du cinéma et de l'audiovisuel de conserver et de développer des infrastructures pour les tournages, comme les Studios de Bry-Sur-Marne. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre pour encourager la production cinématographique et audiovisuelle en France. La fermeture des Studios de Bry-sur-Marne, opérés depuis 2001 par le Groupe Euromédia, était initialement prévue à compter du mois d'avril 2015. Cette fermeture a suscité beaucoup d'émotion au sein des associations de techniciens (décorateurs, directeurs de la photographie, accessoiristes, etc.), appuyés par un certain nombre de réalisateurs, tous très attachés à un lieu emblématique qui a vu se tourner de nombreux films et téléfilms, notamment à l'époque où les Studios étaient détenus par la Société Française de Production (SFP). Cette fermeture relevait d'un choix stratégique d'Euromédia, entreprise historiquement leader en France sur le segment des studios de tournage, qui l'avait annoncé dès l'ouverture des Studios de Paris (situés à la Cité du cinéma, ouverte à l'été 2012 à Saint-Denis). Suite à la mobilisation des professionnels et de la ministre de la culture et de la communication, le nouveau propriétaire du lieu (la société Nemoa) et Euromédia ont supprimé la clause contractuelle de non-concurrence que la vente des Studios de Bry intégrait, en matière d'exploitation de studios de tournage d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Des discussions se sont alors engagées entre Nemoa et des repreneurs potentiels, qui se sont conclues début mars dernier par la reprise effective de l'exploitation des Studios de Bry-sur-Marne par la société Transpalux, gérée par Monsieur Didier Diaz. Celui-ci dispose d'une forte expérience en la matière en tant qu'ancien gérant des Studios de Paris à la Cité du cinéma, pour le compte d'Euromédia à l'époque. Le ministère de la culture et de la communication continuera de suivre avec beaucoup d'attention ce dossier pour s'assurer de la reprise effective d'un outil de production historique et performant. De façon générale, la ministre de la culture et de la communication est très attachée à l'attractivité de la filière audiovisuelle et cinéma, secteur d'excellence de la culture et de l'économie françaises. C'est la raison pour laquelle, avec l'appui du Parlement, les crédits d'impôt cinéma et animation ont pu être renforcés en 2014.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application du taux réduit à 5,5 % de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements. Cette mesure, qui existe depuis 1999, a permis de créer des emplois, de lutter efficacement contre le travail illégal et de baisser les prix des travaux de rénovation. Bien que rencontrant un vif succès, sa mise en œuvre rencontre une difficulté pratique nouvelle liée aux attestations que doivent fournir les clients aux entreprises pour valider le bien-fondé de l'application du taux réduit aux travaux réalisés. De plus en plus de redressements sont motivés non plus sur le fond mais sur la forme. Les inspecteurs des impôts rejettent systématiquement les attestations lorsqu'elles présentent des anomalies : mauvaise date, défaut de signature, cases non cochées ou mal cochées. Or les attestations se révèlent difficiles à remplir pour les particuliers, preuve en est que même des organismes HLM, des collectivités publiques ou des sociétés immobilières font des erreurs. Face à une telle complexité, les entreprises sont donc tributaires du bon vouloir des clients. À ce problème, s'ajoute l'arrêt du 3 février 2011 du Conseil d'État qui a jugé que l'entreprise devait être en possession de l'attestation dès le versement du premier acompte sur les travaux. Cette décision risque de compliquer un peu plus les procédures d'obtention de taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration et d'entretien des logements, c'est pourquoi la profession s'inquiète d'une progressive disparition dans les faits de cette mesure. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet. L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI. Afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser des travaux et de ne pas accentuer la charge administrative pesant sur les entreprises, il est précisé dans le rescrit RES n° 2012/29 en date du 24 avril 2012 que le taux réduit s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux. Aller au delà, dans l'assouplissement des procédures, contreviendrait à la fois au droit communautaire et à la jurisprudence du Conseil d'Etat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de réserver aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. En effet, lorsque l'éleveur demandeur est double-actif, avec une autre activité non agricole, il ne peut prétendre à des droits supplémentaires alors que cette possibilité est offerte dans d'autres pays d'Europe, et notamment en Allemagne. Cette différence de traitement est préjudiciable aux éleveurs français, et par-là à la compétitivité de notre agriculture. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une modification des conditions d'attribution pourrait être envisagée. La France dispose pour sa filière bovine d'une enveloppe nationale de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), elle-même répartie entre les départements sous la forme de références départementales. Ces enveloppes départementales sont souvent utilisées dans leur totalité et ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes de droits présentées par les éleveurs. A l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département, avec, en première priorité, celle des « jeunes agriculteurs éligibles à la dotation jeune agriculteur ». La situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation sont également prises en compte. Les décisions sont adoptées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture où siègent les professionnels de la filière bovine, qui peuvent ainsi choisir parmi les critères d'attribution le statut de l'agriculteur.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les caractéristiques des contrats aidés. Dans le rapport de la Cour des comptes, intitulé "le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques", il est préconisé de revoir l'équilibre entre les contrats du secteur marchand et les contrats du secteur non marchand au bénéfice des premiers, sauf quand les contrats du secteur non marchand préparent une insertion ultérieure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce pour corriger ce déséquilibre. Concernant le rééquilibrage entre le secteur marchand et non-marchand, les enveloppes initiales programmées au titre de l'année 2013 sont plus favorables au secteur marchand que ne l'étaient les enveloppes initiales de l'année 2012 : pour une enveloppe initiale identique de 340 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (secteur non-marchand), l'enveloppe de contrats initiative emploi (secteur marchand) est de 50 000 en 2013 contre 45 000 en 2012, soit une augmentation de 10%. Au-delà d'une évolution purement quantitative, le gouvernement privilégie un objectif fort d'insertion durable dans l'emploi, les recrutements en contrat initiative emploi (CIE) étant désormais largement conditionnés à un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI). Près de 75 % des CIE sont désormais conclus sous la forme d'un CDI. La principale limite de ces contrats réside dans le très fort effet d'aubaine qui leur est associé (et que souligne la Cour des comptes, avec un « effet emploi » estimé à 12%). En phase conjoncturelle de déficit important de créations d'emplois, il apparaît préférable de privilégier les CAE dont les effets d'aubaine sont beaucoup plus limités. Par ailleurs, le gouvernement a élargi pour les entreprises les possibilités de recruter un jeune en emploi d'avenir. Les arrêtés régionaux fixant la liste des secteurs d'activité du secteur marchand éligibles sont largement ouverts et les organismes paritaires de collecte agréés ont pris des engagements importants pour la formation des jeunes recrutés en emplois d'avenir.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant, pour les personnes majeures, à durcir les conditions permettant une demande de huis clos pour les audiences devant le juge des libertés et de la détention. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de maintenir une qualification minimale pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire, à un diplôme de niveau III (BTS/BTMS), gage d'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de cette profession. Un tel positionnement permettrait en effet aux prothésistes dentaires de rejoindre le niveau d'exigence européen et conforterait la compétitivité de nos laboratoires français sur le marché. En outre, cette profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale voit aujourd'hui son attractivité, notamment auprès des jeunes, mise à mal par l'absence d'un statut clair et défini du prothésiste dentaire, ce dernier restant trop souvent inconnu du patient. Les débats portant sur le projet de la loi Sapin II, notamment en l'article 43, sont l'occasion de clarifier les textes régissant la profession. Cela permettrait ainsi de protéger et d'apporter une plus grande considération à l'activité des prothésistes dentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements scolaires. L'ONS préconise « d'informer tous les parents d'élèves en début d'année sur l'organisation de la sécurité dans l'établissement scolaire ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Via leurs représentants au conseil d'école, les parents d'élèves sont informés de la protection et la sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire (article D. 411-2 du code de l'éducation). Ils sont également informés via les directeurs d'écoles qui contribuent à la protection des enfants en liaison avec les services compétents, en application du décret n° 89-122 du 24 février 1989.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 20 février 2013 portant sur la politique vaccinale de la France. Ce rapport préconise de pérenniser la présence sur internet d'un discours public favorable aux vaccinations. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la politique vaccinale de la France. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.