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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription des activités physiques adaptées (APA). En effet, il y a une recrudescence du recours aux professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. Or l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, ouvre la possibilité aux professeurs de sports d'exercer cette activité physique adaptée auprès des patients. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets quant à leur substitution par les professeurs de sports. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de répondre à l'inquiétude des professionnels de santé. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, sur la fusion envisagée de l'Agence française de l'adoption (AFA), qui s'occupe de l'adoption internationale, et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED), gérant le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'observatoire national de la protection de l'enfance. La disparition juridique de l’AFA, accréditée dans une trentaine de pays, risque d'entraîner la suspension des procédures d'adoption internationale. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à l'AFA de mener ses missions à leur terme. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le droit ou non d'un retraité à conduire la moissonneuse de son épouse ou de son successeur, bénévolement sans être salarié. Les exploitants agricoles ont obtenu cette dérogation il y a plusieurs années. La question est donc de savoir si un entrepreneur de travaux agricoles peut bénéficier des mêmes avantages que les exploitants puisqu'ils sont affiliés au même régime social (à savoir la CMSA). La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R.221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, BE, C ou CE, est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule auquel s'ajoute celui de sa remorque éventuelle. Par exception à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. L'article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L.221-2 du code de la route pour autoriser les employés municipaux, les exploitants agricoles ayant cessé leur activité et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés. L'article R.311-1 du code de la route précise que les tracteurs agricoles s'entendent y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC). Ainsi les retraités agricoles affiliés ou non à la caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA) peuvent conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce type d'un PTAC supérieur à 3500 kg, attelés d'une remorque au PTAC supérieur à 750 kg avec leur permis de conduire la catégorie B.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de calcul de la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) pour les acteurs de la filière automobile. Dans une conjoncture difficile pour les entreprises de l'automobile, la Tascom constitue un handicap pour les concessions, doublement pénalisées par la taille de leur surface commerciale et le montant de leur chiffre d'affaires, d'autant que les constructeurs contraignent les concessionnaires à des normes de surface importantes pour l'exposition de leur modèle dans les showrooms. La Tascom, censée bénéficier aux petits commerces face au développement des grandes surfaces, entraîne l'effet inverse sur la filière automobile, constituée de milliers de PME et TPE. Compte tenu de la nature même des biens vendus et de la qualité « d'entreprise de proximité », les professionnels de l'automobile n'opérant pas de vente au détail, elles ne peuvent donc pas être assimilés à la grande distribution. Elle lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux adapter le calcul de la Tascom aux spécificités de la filière automobile. Les professionnels de l'automobile considèrent qu'ils n'ont pas à être soumis à la TASCOM en raison des spécificités de la vente de véhicules automobiles qui ne constituerait pas de la vente au détail. Cette réclamation ne peut pas être accueillie favorablement. Les concessionnaires automobiles ont toujours été dans le champ de la taxe depuis sa création en 1972. Il résulte des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complétée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 que la vente au détail s'entend de la vente de biens en l'état. La vente de véhicules automobiles quand bien même elle serait effectuée à partir de bons de commande décrivant très précisément le véhicule objet de la transaction et sans remise immédiate du bien au client ne déroge pas à cette définition. En effet, la vente au détail ne se caractérise pas par le fait que le bien acquis fasse l'objet d'un retrait immédiat par le client. Il existe de nombreux secteurs de vente et de nombreux cas dans lesquels l'acte d'achat ne se traduit pas par une récupération immédiate des biens.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pension de retraite des exploitants agricoles. La loi du 4 mars 2002 sur les retraites a créé la retraite complémentaire obligatoire appliquée depuis avril 2003, avec l'objectif d'atteindre une pension globale après carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation, de 75 % du smic. Cette décision a été confirmée par la loi du 20 janvier 2014 qui fixe une progression de 3 ans jusqu'en 2017 pour parvenir à ce seuil. Les échéances de cette revalorisation ne sont toujours pas fixées sur le plan réglementaire notamment pour ce qui concerne l'année 2015. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les perspectives réelles de ces promesses faites aux agriculteurs. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. A compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation budgétaire des associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Celles-ci bien souvent rachètent des véhicules auprès de particuliers, les réparent si nécessaire puis les louent à moindre coût à des personnes sollicitant un véhicule de manière occasionnel dans le cadre de leur insertion professionnelle. Les coûts d'entretien des véhicules sont par ailleurs à la charge des associations. Les conseillers en mobilité accompagnent les demandeurs d'emploi et les informent également des offres de transports collectifs. Le transport domicile-travail est un point crucial au retour à l'emploi. Aussi, ces associations s'inscrivent pleinement dans l'économie circulaire et le développement durable voulus par la stratégie de Lisbonne, les objectifs de Göteborg et le Grenelle de l'environnement. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de faire bénéficier ces associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi d'une exonération de taxes sur les carburants. Le régime fiscal applicable aux produits énergétiques à usage de carburant ou de combustible est encadré au niveau communautaire par les dispositions de la directive no 2003/96/CE du 27 octobre 2003, relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les dispositions de cette directive n'autorisent pas les Etats membres à appliquer une réduction de taxe partielle ou totale sur les produits utilisés comme carburant par des associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant le rôle important joué par les associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi, le gouvernement ne saurait, sans s'exposer à une procédure contentieuse qui serait perdue dans tous les cas, instaurer une telle exonération des taxes intérieures de consommation sur les carburants utilisés par ces associations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau d'une force armée ou d'une formation rattachée disposant d'un CFM de faire bénéficier ses adhérents du crédit d'impôt sur le revenu à raison des cotisations qu'ils versent ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission des phares. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission des phares assure l'examen, pour avis à l'attention du ministre chargé de la mer, de toute affaire relative à la signalisation maritime et aux aides à la navigation mettant en oeuvre des moyens optiques, acoustiques et radioélectriques ainsi qu'aux systèmes de surveillance de la navigation maritime. En particulier, elle émet un avis systématique sur les projets de signalisation maritime par mise en place, modification et suppression d'aides à la navigation. Présidée par un représentant du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), elle réunit des marins pratiques (marins représentants de l'industrie des pêches maritimes, de l'armement commercial français, du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques), et des représentants du directeur des affaires maritimes. En fonction des dossiers, la commission peut faire intervenir des intervenants extérieurs pour bénéficier de leur expertise. Elle constitue une instance reconnue, indépendante du contexte local des projets et apte à intégrer la complexité des dossiers, notamment les observations des marins recueillis dans les commissions nautiques locales. En outre, elle favorise le respect de l'égalité entre les usagers et participe à l'évolution et à l'harmonisation des pratiques en matière de signalisation maritime sur l'ensemble du littoral et des eaux maritimes françaises. Elle se réunit 3 à 4 fois par an afin d'examiner de vingt à trente dossiers au total.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'inciter les hôpitaux à la renégociation des accords locaux sur le temps de travail pour mettre en conformité la durée effective du temps de travail avec la durée légale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les échanges qu'il a pu avoir avec les investisseurs chinois lors de son déplacement en Chine du 16 au 19 mai 2014. M. le ministre rentre en effet tout juste d'un voyage de 4 jours en Chine, lors duquel il a rencontré son homologue chinois ainsi que le premier ministre Li Keqiang. Ce déplacement lui a également permis de rencontrer des investisseurs chinois. Le hasard du calendrier a voulu que la veille de ce déplacement, le ministre du redressement productif ait fait le choix de durcir un décret de 2005 soumettant certains investissements étrangers en France à l'autorisation préalable de l'État et ce au beau milieu des négociations entamées entre Alstom et General electric. Arnaud Montebourg a naturellement parlé de « patriotisme économique » pour justifier cette mesure. La Commission européenne a quant à elle aussitôt mis en garde contre « la tentation protectionniste ». Certes, notre pays n'est pas le premier à prendre une telle mesure. Mais alors que les investissements étrangers devraient, au contraire, être encouragés, cette initiative ne risque-t-elle pas d'être mal perçue par nos partenaires ? Selon la Banque de France, à la fin 2012, les investisseurs étrangers détenaient 46,3 % du capital du CAC40, c'est-à-dire presque la moitié. Notre économie est dépendante des capitaux étrangers, c'est une réalité. Freiner ces investissements en donnant l'impression qu'ils ne sont pas les bienvenus irait à l'encontre de nos intérêts. Il lui demande donc si cette initiative d'Arnaud Montebourg a été évoquée lors de ses échanges avec les investisseurs chinois et, si tel est le cas, comment celle-ci a été perçue. Le Président de la République a annoncé le 17 février 2014 de nouvelles mesures renforçant l'attractivité économique de la France. Elles simplifient les procédures administratives et fiscales pour les investisseurs étrangers, tout en leur garantissant la stabilité des normes. La France accueille favorablement les investissements chinois porteurs de croissance et d'emploi. Les investisseurs souhaitant s'installer dans une perspective de long terme dans notre pays sont les bienvenus, au même titre que les nombreux investisseurs étrangers qui, chaque année, choisissent la France. C'est le message que le ministre des affaires étrangères a relayé auprès des investisseurs chinois qu'il a rencontré à Shanghai et à Pékin lors de son dernier déplacement en mai dernier.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, à propos de la situation des professeurs des écoles, ayant un contrat « résident ». En effet, il lui a été signalé que les professeurs des écoles françaises de Tunis, titulaires d'un contrat « résident », et qui ont pris leur poste en avril 2015, n'ont été payés qu'au mois de septembre. De même, ceux qui ont pris leur poste le 1er septembre n'ont toujours pas reçu leur rémunération. On leur aurait assuré que si cela n'intervenait pas à la fin novembre 2015, le règlement pourrait être effectué, fin décembre 2015. Or beaucoup de ces jeunes enseignants à l'étranger n'ont généralement pas de parents susceptibles de les entretenir, ni de loin, ni encore moins sur place, en attendant le très lent et sinueux déblocage administratif des salaires. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, en liaison avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour remédier à de tels dysfonctionnements. L'agence pour l'enseignement français à l'étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et du développement international, a eu connaissance de cinq situations de professeurs des écoles résidents recrutés en Tunisie au 1er septembre 2015, pour lesquels la mise en route de la prise en charge financière a été retardée en raison de dossiers incomplets. L'AEFE s'est assurée de la mise en place rapide du dispositif afférent de rémunération, dès lors que les intéressés ont pu compléter leur dossier. L'AEFE précise qu'aucun contrat de résident ne démarre au mois d'avril.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2013-2014. Les mesures prises par le ministère des affaires étrangères en matière de développement durable s'inscrivent dans le cadre de son plan « administration exemplaire » (PAE) annuel. Durant l'année 2013, le ministère des affaires étrangères a poursuivi son engagement dans la voie du développement durable. Parmi les mesures concrètes mises en place, on peut relever notamment : - l'achat de six véhicules hybrides ou électriques au cours de l'année 2013, dont le nombre sera renforcé progressivement au cours des prochaines années, ainsi que l'installation de bornes électriques sur les principaux sites du ministère ; - la formation à l'éco conduite et aux risques routiers de la totalité des conducteurs du ministère ; - la baisse de 54 % des consommations de papier par agent depuis 2009 suite à une ambitieuse politique de réduction des imprimantes et de promotion des éco-gestes permettant l'impression recto-verso et sécurisée par badge ; - l'introduction de denrées biologiques à hauteur de 8 % dans le nouveau marché de restauration collective. À cette liste non exhaustive s'ajoute le projet « ambassade verte » qui développe une démarche d'exemplarité en matière de développement durable et de comportement éco-responsable dans le fonctionnement au quotidien des ambassades (réduction des impacts environnementaux, mobilisation des agents , etc.). Ce projet a déjà permis à de nombreux postes diplomatiques d'adopter de bonnes pratiques en matière de développement durable. À cet égard, l'ambassade de France à Washington a pu faire le bilan de ses mesures énergétiques depuis 2009 avec une baisse moyenne de 7 % par an de ses consommations d'électricité et de 11 % pour ses consommations de gaz. La réalisation de l'ensemble des objectifs du développement durable est évaluée par le Commissariat général au développement durable à travers, notamment, le bilan annuel du Plan administration exemplaire et le bilan des émissions de gaz à effet de serre dont le prochain aura lieu en 2014. L'exercice « Etat exemplaire » 2014-2020 est en cours de définition. Sa forme devrait évoluer considérablement. Quoi qu'il en soit, le ministère des affaires étrangères considère cet exercice comme une source de progrès sociaux, écologiques, économiques et organisationnels tout à fait remarquables.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Les documents annexés au projet de loi de finances pour 2014 recensent 23 commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du ministre de la défense. Parmi ces organismes, quatre d'entre eux seront fusionnés (comité directeur de l'océanographie militaire et comité scientifique de l'océanographie militaire, d'une part ; comité de règlement des contestations en douane et commission interministérielle des demandes de classement des matériels de guerre, armes et munitions, d'autre part) et deux seront supprimés (Haut conseil des rapatriés, commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée), conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) en date des 2 avril et 17 juillet 2013. Compte tenu de l'objectif de réduction du nombre des commissions consultatives fixé par le Premier Ministre, de nouvelles fusions ou suppressions pourraient intervenir consécutivement aux travaux réalisés dans le cadre des prochaines réunions du CIMAP.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2013 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2012. Au 31 janvier 2014, le MENESR emploie 1 178 200 de personnes (physiques), soit 1 014 200 d'agents titulaires et 164 000 non titulaires. Ces chiffres ne comprennent ni les enseignants non permanents du supérieur, autour de 30 000, ni les personnels non enseignants non titulaires qui sont rémunérés sur budget propre des établissements d'enseignement supérieur, près de 40 000 personnes. Les effectifs du MENESR ainsi délimités ont progressé de 1%, comparés à l'année dernière (1 166 100, dont 1 017 500 titulaires et 148 600 non titulaires). Cette progression est le fait des agents non titulaires (+10,3%) et plus précisément des enseignants contractuels admissibles recrutés au titre de la session de concours 2014 exceptionnelle : 7 800 ont été affectés dans le 1er degré public, 7 100 dans le second degré public et 700 dans le second degré privé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à simplifier la carte des formations et des qualifications pour les services à la personne. L'attractivité des métiers de l'accompagnement des personnes âgées est une des préoccupations du gouvernement. Une fusion de deux diplômes de travail social de niveau V à savoir le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DE AMP) et le DE d'auxiliaire de vie sociale (DE AVS) a été réalisée par un décret en date du 29 janvier 2016 avec la création d'un nouveau diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social (DE AES). Ce nouveau diplôme, qui compte des spécialités, est enregistré au registre national des certifications professionnelles permettant son accès au titre de la validation des acquis de l'expérience. Ce diplôme offre la possibilité d'obtenir, par la voie de la formation continue, les autres spécialités, sans avoir à repasser des épreuves complémentaire de certification de socle commun. Il permet ainsi d'ouvrir des passerelles entre différentes spécialisations des métiers de l'accompagnement et offre ainsi des perspectives d'emplois diversifiés de nature à renforcer l'attractivité des métiers. En outre, pour développer les emplois et les compétences des professionnels accompagnant les personnes âgées, à la suite de la signature de l'accord national pour l'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC), des actions ont pu être mises en œuvre pour les métiers de l'autonomie du secteur social et médico-social de statut privé. Dans ce cadre, l'Etat s'est engagé à participer aux cofinancements à une hauteur maximale de 1,8 M sur 3 ans, ce qui représente un appui de l'ordre de 32 %, pour un coût total des actions financées de 5,5 M soit un apport de 3,6 M des organismes paritaires collecteurs agréés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information. Institué par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, le comité stratégique de la sécurité des systèmes d'information ne s'est pas réuni en 2014 et n'a donc occasionné aucun coût de fonctionnement.
Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bien-fondé de la souscription obligatoire à l'ordre national infirmier. La création de cette instance, instituée dans un climat contestataire, suscite bon nombre d'oppositions au sein des organisations syndicales de la profession qui demandent l'abrogation de cet ordre, jugé injuste et inutile. La CFDT Santé-sociaux dénonce ainsi le caractère obligatoire d'adhésion à l'ordre qui contraint les infirmiers à cotiser pour avoir le droit de travailler. Face au rejet massif de cette instance ordinale mise en place sans l'assentiment de la majorité de la profession, le ministère des affaires sociales et de la santé avait proposé en novembre 2012 de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des infirmiers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir confirmer ses engagements sur ce point. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant d'envisager de délivrer une APS valable pour toute la durée de l'instruction de leur demande aux demandeurs d'asile en procédure normale. A minima, systématiser la délivrance de récépissés valables six mois, y compris pour les renouvellements. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014, vise à faciliter le parcours du demandeur et à lui permettre d'accéder le plus rapidement possible à la procédure de demande d'asile. Il simplifie, en transposant la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dite « procédures », le régime du droit au maintien sur le territoire en rompant avec le dispositif actuel fondé sur une distinction entre les demandeurs d'asile provisoirement admis au séjour et ceux qui ne le sont pas du fait du traitement de leur dossier selon la procédure prioritaire. L'article 14 du projet de loi prévoit ainsi la délivrance à tout demandeur d'asile d'une attestation de demande d'asile permettant de maintenir sur le territoire et valant autorisation provisoire de séjour le temps de l'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et le cas échéant, par la Cour nationale du droit d'asile. Un décret en Conseil d'État fixera les conditions de délivrance et de renouvellement de cette attestation ainsi que sa durée de validité, laquelle devra être adaptée à la durée de la procédure. Ces nouvelles dispositions répondent à un impératif de simplification des démarches administratives.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'utilité et la fonction du Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Co-présidée par les ministres chargés de la culture et de l'éducation nationale et inscrite dans le code de l'éducation, cette instance dispose d'une compétence de consultation sur toute question concernant les orientations, les objectifs et les moyens des politiques d'éducation artistique et culturelle conduites par les administrations de l'État et des collectivités territoriales. Le Haut conseil de l'éducation artistique et culturelle, qui s'inscrit pleinement dans les priorités gouvernementales, devrait évoluer en accord avec le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du plan national pour l'éducation artistique et culturel et de la concertation pour l'École. Il pourrait devenir une instance plus large de dialogue et de concertation entre l'ensemble des ministères concernés, le milieu éducatif, les collectivités territoriales, les représentants de la société civile et le milieu artistique et culturel, donnant ainsi une visibilité au pilotage national de cette politique. Actuellement, cette instance est hébergée au sein de l'Institut national d'histoire de l'art. Un fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale est mis à disposition, afin d'assurer la mission de secrétaire général. De plus, le ministère de la culture et de la communication apporte à cette instance un financement global de 130 000 euros qui se répartit en frais d'hébergement (locaux et fluides) pour 90 000 euros et en frais de fonctionnement pour le surplus. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise d'étendre le principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération organise des compétitions à caractère professionnel. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait diverses propositions. Parmi celles-ci figurait celle relative à l'extension du principe de solidarité du sport professionnel envers le sport amateur à toutes les disciplines où la fédération organise des compétitions à caractère professionnel. Le principe de solidarité du secteur professionnel à l'égard du secteur amateur est un principe général et fondateur de notre modèle sportif. La formalisation et l'encadrement de ce principe ne sont nécessaires que lorsque la fédération a décidé de le confier à une ligue professionnelle dotée d'une personnalité juridique distincte. Lorsque les activités professionnelles sont gérées au sein de la fédération, les ressources éventuellement générées par ces dernières sont directement intégrées dans le budget global de la fédération concernée dont l'objet statutaire est de manière générale d'assurer le développement du sport concerné sous toutes ses formes et au profit de l'ensemble des publics.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le vaccin Méningitec. Ce vaccin, proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, a en effet été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en raison de l'avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses. Or malheureusement de nombreux enfants avaient déjà été vaccinés avant le retrait et sont donc potentiellement contaminés. De nombreux parents souhaitent être entendus et demandent qu'une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il lui demande quelle suite elle entend donner à ce grave problème de santé publique. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des médecins hospitaliers. Plusieurs médecins hospitaliers l'ont interpelé dernièrement sur leur statut et leur rémunération. Les médecins hospitaliers sont dans leur majorité praticiens hospitaliers bénéficiant d'un statut mis en place en 1984. Ce statut qui diffère de celui des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière n'a pas des garanties comparables. La rémunération est basée sur une grille statutaire de treize échelons. Le treizième échelon est atteint en une vingtaine d'années et donc le praticien hospitalier y reste dix à quinze ans. Les rémunérations évoluent parallèlement à celles de la fonction publique. Comme elle le sait, ces rémunérations ont très peu évolué ces dernières années (5 % de progression depuis huit ans et sont gelées depuis plus de deux ans). Pour la fonction publique, le législateur conscient de cette injustice a mis en place la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de compenser les pertes de pouvoir d'achat constatées depuis fin 2003. Peu de fonctionnaires sont bénéficiaires de cette mesure car les grilles de la fonction publique portent sur des carrières plus longues (avec souvent plusieurs classes). Les praticiens hospitaliers ne bénéficient pas de cette mesure. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement et si elle compte élargir la GIPA aux médecins hospitaliers. Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Ce dispositif, mis en place en 2008, est applicable aux trois fonctions publiques et concerne tous les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ses principes, cette garantie porte sur l'évolution du traitement indiciaire, sans prendre en compte les primes et heures supplémentaires. Les praticiens hospitaliers, n'étant pas fonctionnaires, ne sont pas concernés et il n'est pas envisagé de les rendre éligibles à ce dispositif. La ministre des affaires sociales et de la santé consciente des attentes des professionnels en termes d'attractivité de la carrière, souhaite mener une réflexion sur le statut de praticien hospitalier.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, IV, de la dite loi, concernant le suivi médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, pris en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a été publié au journal officiel du 6 décembre 2013.