M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation préoccupante des détaillants en carburants qui perdure, suite à la suppression dans la loi de finances pour 2015, des dotation attribuées au Comité professionnel de la distribution des carburants au sujet de laquelle il est déjà intervenu à plusieurs reprises afin d'alerter des conséquences de la suppression de ces subventions sur le maillage territorial et l'emploi. Il lui avait été alors répondu que « conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M d'euros en 2015 ». Or, selon les CNPA (Conseil national des professions de l'automobile), les conditions d'éligibilité du nouveau FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des stations-service indépendantes. Ainsi le Gouvernement supprimerait bien le soutien que le CPDC apportait aux stations-service de proximité. Par ailleurs concernant les aides à la fermeture (dépollution du site après fermeture du commerce), aucune solution financière ne semble envisagée par le Gouvernement. Or les enjeux écologiques sont majeurs. En effet, s'ils ne sont pas aidés, beaucoup de professionnels, faute de moyens suffisants (alors qu'il faut compter entre 50 000 et 200 000 euros de travaux), cesseront leur activité de station-service sans dépolluer leur site. Par conséquent, le réseau traditionnel disparaîtra laissant des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens. Enfin il a été annoncé par le ministère du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que les dossiers en stock d'aides sociales qui ne sont pas éligibles au RSI ne seront pas traités. Dans ces conditions, la survie du maillage territorial national des stations-services n'est nullement assurée. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être prises de toute urgence pour aider les stations-service de proximité. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, compte tenu de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.