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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question fondamentale de l'emploi des jeunes. Depuis le début de la crise économique, le chômage des jeunes de 15 à 24 ans a augmenté de 50 % dans l'Union européenne. En France, le chômage des moins de 25 ans poursuit sa progression et s'établit au niveau record de 22,7 % au second semestre 2012. Même si la crise a entamé son efficacité, le diplôme demeure le meilleur rempart individuel contre le chômage. Le sur-chômage des jeunes, loin d'être un phénomène nouveau, est installé de longue date dans la réalité sociale française. Pour combattre cette tendance lourde à la précarisation de la situation des jeunes, il souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'urgence de la situation. Dans le contexte exceptionnel de crise financière et économique impactant fortement les entrants sur le marché du travail, en particulier les jeunes et plus encore ceux sans qualification, l'insertion professionnelle des jeunes est une priorité du Gouvernement. Les dispositifs dits de « deuxième chance » sont destinés aux jeunes gens âgés de 16 à 26 ans, sans diplôme ni qualification professionnelle, éloignés de l'emploi. Ils intègrent un volet formation devant compenser le déficit de connaissances de base. En font partie, les écoles de la deuxième chance (E2C) et l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe), dit dispositif « défense deuxième chance ». Les E2C proposent un parcours de formation individualisé à durée variable et à l'action pédagogique souple et innovante : acquisition (ou remise à niveau) de connaissances dans les matières fondamentales, formation en alternance, développement de compétences sociales et civiques. 13 000 jeunes ont été accueillis en 2012, soit une progression de près de 14 % par rapport à 2011. Le réseau compte, à fin 2012, 107 sites dans 18 régions, 46 départements et 4 collectivités d'outre-mer. L'EPIDe est un établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargé de la défense, de l'emploi et de la ville. Les jeunes accueillis dans ce dispositif sont âgés de 18 à 25 ans. Ils bénéficient d'un statut particulier et signent un contrat de volontariat pour l'insertion. Leur accompagnement et leur formation s'effectuent dans l'un des 20 centres dits « défense deuxième chance » (CD2C) gérés par l'EPIDe. 3000 jeunes sont accueillis tous les ans et suivent un parcours de 8 mois pouvant être prolongé. En 2013, le ministère de l'emploi a maintenu son soutien financier à l'EPIDe.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange. L'une des voies d'amélioration du dispositif qui existe en ce domaine est la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Son développement pourrait favoriser la fluidification du marché des pièces détachées automobile. Aussi, lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement pour la promouvoir. L'utilisation de pièces de réemploi pour les réparations automobiles est effectivement une pratique à encourager. Son effet est positif à plusieurs titres. Cela permet de redonner une deuxième vie à une pièce qui peut encore remplir des fonctions, ce qui est de loin préférable à la mettre en décharge. Mais cela permet aussi de diminuer le coût des réparations et de maintenir un véhicule en état de fonctionnement. Enfin, dans un contexte économique difficile, le recours à ce type de pièces permet d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages. Cependant, il est important d'encadrer l'utilisation de ce type de pièces pour assurer la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. La loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dans son article 77, l'obligation pour les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation, de permettre aux consommateurs d'opter pour l'utilisation pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Le décret qui doit préciser les conditions d'application est en cours d'élaboration.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité des boissons alcoolisées, plus particulièrement celle appliquée aux vins et aux produits vitivinicoles, et les retombées dans la presse auxquelles elles donnent lieu. En effet la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) au Sénat rédige actuellement un rapport concernant la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique, et la presse évoque une éventuelle augmentation de la fiscalité au même moment où les économistes de la santé soulignent pourtant qu'une augmentation ne « servirait à rien sauf à rapporter des recettes fiscales ». Il souhaite connaître son avis sur l'application du principe de la fiscalité dite comportementale pour ces produits qui serait à son sens : dramatique en termes d'image pour la filière puisqu'elle sous-entend que le vin et les produits vitivinicoles seraient dangereux pour la santé ; stigmatisante car elle ne fait pas la distinction entre le consommateur mesuré et le consommateur excessif ; inefficace en termes de santé publique puisque les études démontrent qu'il n'y a aucun lien entre consommation et fiscalité, la consommation de vin en France ayant baissé de 20 % sur la dernière décennie à fiscalité constante. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de Vins et société, de la Fédération française des spiritueux et Des brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'est pas favorable à un renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de remise du rapport du comité de suivi des retraites. Ce comité de suivi a été mis en place par les décrets n° 2014-653 et 654 du 20 juin 2014, alors qu'il doit rendre son rapport annuel avant le 15 juillet. Sachant qu'un temps de mise en place est nécessaire, notamment pour le « jury citoyen » de ce comité de suivi, il souhaite savoir si la date limite est maintenue au 15 juillet, ce qui constituerait à l'évidence un délai déraisonnable s'agissant d'un rapport annuel. L'article 4 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites institue un véritable mécanisme de pilotage de la trajectoire des régimes et des objectifs de la politique nationale des retraites avec la création du Comité de suivi des retraites. Ce comité a pour missions de suivre le respect des grands objectifs du système de retraite en termes de solidarité, d'équité et de soutenabilité financière. Il suivra en outre plus spécifiquement certains dispositifs (départs anticipés, pénibilité, comparaisons entre régimes), la situation comparée des hommes et des femmes et le niveau de vie des retraités, notamment les plus modestes. Son rôle et ses missions ont été définis par les décrets no 2014-653 et 654 du 20 juin 2014. Comme indiqué dans la loi, le comité de suivi des retraites produira, au plus tard le 15 juillet de chaque année, un rapport public annuel analysant le respect des objectifs précités, en se fondant notamment sur le rapport que lui remettra le conseil d'orientation des retraites (COR) le mois précédent. S'agissant de la composition du comité de suivi des retraites, la loi du 20 janvier 2014 a prévu qu'il soit composé de cinq membres dont quatre experts et un président nommé en conseil des ministres. Les personnalités qui siègent au comité ont été nommées par deux décrets du 26 juin 2014 conférant ainsi à cette institution une légitimité en cohérence avec son rôle et garantissant son indépendance autant que sa compétence. Le comité est en outre accompagné dans ses travaux par un jury citoyen composé de 18 membres tirés au sort. Par ailleurs, en application de la loi du 20 janvier 2014 qui a conféré au COR la nouvelle mission de produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, le COR a rendu son premier rapport sur les évolutions et les perspectives des retraites en France le 12 juin 2014, le second le 10 juin 2015 et le troisième le 15 juin 2016. Conformément au calendrier fixé par la loi du 20 janvier 2014, le comité de suivi des retraites a rendu son premier avis le 15 juillet 2014. Le second a été remis le 13 juillet 2015. Ce dispositif de pilotage constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, ou des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.
Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le gouvernement israélien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il perçoit pour l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette décision fait suite à l'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale fin décembre 2014. Elle lui rappelle que le droit pénal international est une conquête des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communauté internationale des décideurs que le droit national ne peut ou ne veut juger. La situation actuelle, matérialisée par cette adhésion et les sanctions qui ont suivi, est particulièrement inquiétante pour la solution négociée à deux États soutenue par les parlementaires français dans une résolution votée le 2 décembre 2014 à l'Assemblée nationale et une résolution votée le 11 décembre 2014 au Sénat. En effet elle démontre une profonde défiance des deux protagonistes l'un envers l'autre et d'Israël envers la justice internationale. De plus le gouvernement israélien a déjà annoncé préparer d'autres sanctions contre l'utilisation de la diplomatie internationale par l'autorité palestinienne. Elle l'interroge donc sur la position officielle de la France concernant l'adhésion de la Palestine au statut de Rome et sur les sanctions prises par Israël à l'encontre de l'Autorité palestinienne. En réponse au dépôt par les Palestiniens, le 2 janvier dernier, d'une demande d'adhésion à la Cour pénale internationale, les Israéliens ont réagi en suspendant le versement des taxes et impôts perçus pour le compte de l'Autorité palestinienne. La France a exprimé son opposition à cette décision, contraire aux dispositions du protocole de Paris, qui menace le bon fonctionnement de l'Autorité palestinienne. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a rappelé, au lendemain des élections israéliennes, que la France attend du prochain gouvernement qu'il prenne rapidement les mesures nécessaires pour permettre à l'Autorité palestinienne de fonctionner normalement et pour relancer les négociations en vue d'un accord de paix global et définitif. D'une manière générale, la France appelle les parties à faire preuve de responsabilité afin d'éviter toute logique d'engrenage. Prenant acte de l'impasse actuelle, la France souhaite redynamiser le processus de paix en vue de la réalisation de la solution des deux Etats, qui seule permettra d'apporter sécurité aux Israéliens et dignité aux Palestiniens. Elle est convaincue que le Conseil de sécurité des Nations unies peut jouer un rôle utile pour fixer un cadre et contribuer à une relance crédible des négociations. La France plaide au-delà pour un effort collectif, permettant d'impliquer davantage les partenaires de la paix, en particulier l'Union européenne et les Etats arabes.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors de son déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hip-hop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip-hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. Aussi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'étonne de constater la facilité et la rapidité avec laquelle des organismes de formations professionnelles peuvent obtenir une habilitation de l'État pour dispenser des formations aux chômeurs et aux salariés. Il s'inquiète de voir ainsi de l'argent destiné à la formation professionnelle détourné par des organismes peu scrupuleux et dispensant des formations sans aucun lien avec une possible évolution de carrière, le maintien dans l'emploi ou la recherche de travail. Il lui demande s'il compte faire évoluer la législation pour qu'un contrôle a priori de l'obtention de l'habilitation de l'État à dispenser des formations professionnelles soit effectué sur les organismes demandeurs de cette habilitation. L'obtention du numéro de déclaration d'activité des dispensateurs d'activité est soumise au dépôt de pièces établissant un commencement d'activité de prestataire de formation. A cette occasion, les services de contrôle de la formation professionnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) examinent la conformité de la première action aux dispositions du code du travail régissant la formation professionnelle continue (FPC) ainsi que la présence de moyens pédagogiques dédiés à cet effet. Ce sont en 2012, 1 989 refus qui ont été prononcés suite à l'instruction de 14 171 dossiers. Il n'est, en revanche, pas possible, dans le respect des principes fondamentaux du droit, d'exercer de contrôle a priori sur des actions qui n'ont pas reçu de commencement d'exécution. Il ne peut y avoir en outre de régime d'autorisation limitant l'activité d'un prestataire de formation aux seuls domaines déclarés. Afin de sanctionner les organismes peu scrupuleux qui détournent les fonds de la formation professionnelle continue en réalisant des actions ne relevant manifestement pas de ce champ, la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 introduit une nouvelle sanction visant à demander le remboursement au financeur, et à défaut le versement d'un montant équivalent au trésor public.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos des difficultés liées à la multipropriété. Après le franc succès des vacances en multipropriété dans les années quatre-vingt-dix, ces séjours ne sont plus en vogue aujourd'hui, notamment en raison de l'importance des charges. Désireux de céder leurs parts, parfois même à titre gratuit, les propriétaires de vacances partagées se retrouvent confrontés à un marché complètement sclérosé et se heurtent à l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitation, interdisant aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. C'est pourquoi il lui demande les mesures envisagées pour remédier à des situations préjudiciables pour de nombreux propriétaires de multipropriétés. Le fonctionnement des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, à laquelle la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a apporté des modifications significatives destinées à améliorer la situation des associés. Il a ainsi été instauré un droit de retrait d'ordre public ouvert à tout associé, soit après autorisation donnée par l'unanimité des associés, soit par décision de justice pour justes motifs, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné (art. 19-1). Il appartient aux juridictions, lorsqu'elles sont saisies par des associés désirant se retirer de la société, de se prononcer souverainement dans chaque cas d'espèce au vu des motifs avancés et de leur justification par les demandeurs. Il importe que l'exercice du droit de retrait, sans être impossible, demeure strictement encadré afin de ne pas mettre en péril l'équilibre de la société et de ne pas nuire aux associés restants dont les charges se trouvent accrues par l'effet du retrait. Compte tenu toutefois des doléances exprimées par certains associés, il a été décidé de procéder à une évaluation des difficultés qui peuvent subsister à la suite de la modification législative précédemment évoquée. Des réunions de concertation sont actuellement menées par les services du ministère de la justice et du ministère de l'économie et des finances afin d'évaluer la nécessité d'une éventuelle évolution de la réglementation existante.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les perspectives contenues dans le projet de compromis relatif au cadre budgétaire pluriannuel européen 2014-2020. En effet, ce projet présente une réduction de 75 milliards d'euros, supérieure de 25 milliards d'euros par rapport au projet de la présidence chypriote. Les premières victimes de ces coupes sont la politique de cohésion et de solidarité. Ainsi, elle se verrait amputer de 29,5 milliards d'euros. La politique d'aide aux plus démunis se voit également amputée de 400 millions d'euros. Ces actions mettent à mal les liens entre la construction européenne et les citoyens des pays membres et notamment auprès des plus fragiles. Les menaces qui pèsent sur elles pourraient aggraver encore la crise de légitimité démocratique et donc de popularité qui frappe les institutions européennes. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir la tenir informée des mesures et des positions prises par le Gouvernement sur ce sujet. Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et dans un contexte extrêmement difficile compte tenu des demandes de coupes de certains Etats membres, le gouvernement français a tenu à préserver le financement des grandes politiques communes, y compris la politique de cohésion. Il a défendu en outre un budget européen en faveur de la solidarité. L'accord auquel sont parvenus les chefs d'Etats ou de gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2012 porte sur un niveau de 960 milliards d'euros en crédits d'engagement et 908,4 milliards d'euros en crédits de paiements. Par ailleurs, la France défend la possibilité d'assurer une plus grande flexibilité, entre rubriques et entre années, pour garantir une meilleure utilisation des crédits disponibles. Une pleine utilisation du budget programmé permettrait de dépenser jusqu'à 50 milliards d'euros de plus que les crédits exécutés au cours de la période. Le financement des politiques communes ainsi que des dépenses en faveur de la croissance est assuré, comme le souhaitait la France. En particulier, la politique de cohésion se voit allouer un montant de 325 milliards d'euros constants 2011. Elle continuera à bénéficier à l'ensemble des régions et restera le deuxième poste budgétaire de l'UE. La France a également obtenu que le futur Fonds européen d'aide alimentaire soit doté de 2,5 milliards d'euros constants sur la période, alors que certains Etats membres en contestaient le principe même. Cela correspond à l'enveloppe proposée par la Commission et permettra d'assurer la pérennité de l'aide européenne au plus démunis. Enfin, les dépenses de la rubrique « croissance et emploi » augmentent de 38 % en termes réels. Les efforts en faveur de la solidarité se traduisent également par la mise en place, appuyée par la France, d'une initiative pour les jeunes dans les régions où le taux de chômage des jeunes dépasse 25%. Cette initiative sera dotée de 6 milliards d'euros au total dont 3 milliards proviendront du Fonds social européen et 3 milliards d'une ligne budgétaire dédiée sous la rubrique 1b (cohésion).
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la prime à la cuve. Cette aide permettait aux foyers les plus modestes de se chauffer d'une manière décente. La conséquence majeure de la suppression de cette aide est que les personnes les plus démunies renoncent à se chauffer ou limitent au maximum leur consommation de fioul. Cette situation fréquente est particulièrement inquiétante, surtout dans les régions les plus froides. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement peut apporter son aide aux personnes les plus modestes, qui ne devraient pas être contraintes de renoncer à se chauffer. Le dispositif d'aide exceptionnelle à la cuve de 200 euros visait à aider les ménages modestes à se chauffer convenablement au cours de l'hiver 2008/2009. L'aide a été versée à près de 954 000 foyers, pour un montant supérieur à 190 millions d'euros. La mesure a été supprimée à compter de l'exercice 2010. Néanmoins, des dispositifs alternatifs sont mis en oeuvre, notamment en direction des foyers modestes : le crédit d'impôt ayant pour but d'encourager l'achat de certains types de chaudières, matériaux d'isolation, appareils de régulation ou de production de chaleur favorisant les économies d'énergie est reconduit. L'article 81 de la loi de finances pour 2012 a étendu son application jusqu'au 31 décembre 2015. En outre, le prêt à taux zéro est mis en place depuis 2009 pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Enfin, les propriétaires aux revenus modestes peuvent bénéficier de l'aide de solidarité écologique (ASE) afin d'améliorer la performance énergétique du logement qu'ils occupent.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie afin de connaître le nombre d'attaques de loups recensées en France au 1er janvier 2014. Un bilan des attaques imputables au loup est réalisé chaque année. Il permet notamment de mettre en évidence l'évolution des foyers de prédation et de déployer en conséquence les mesures d'accompagnement que sont le financement de moyens de protection contre la prédation (gardiennage, chiens de protection, clôtures et parcs), les moyens de défense contre le prédateur dans le cadre d'un protocole d'intervention sur les loups, par dérogation à la protection stricte de l'espèce et l'indemnisation des pertes subies par les éleveurs. Les données demandées, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014, sont les suivantes : 1 866 constats d'attaques ayant donné lieu à indemnisation ont été recensés dans 23 départements. Ces constats indemnisés ont porté sur 6 195 victimes, principalement des ovins. Deux millions d'euros ont été consacrés à ce dispositif d'indemnisation, sur la période considérée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la place de l'hospitalisation privée à but non lucratif. Les objectifs et la nature de l'activité des établissements privés à but non lucratif ont été à l'origine de leur lien privilégié avec le service public hospitalier. Le financement par dotation globale dont ils ont pu bénéficier de ce fait a été protecteur de leur spécificité et de leur diversité. Le passage à la tarification à l'activité pour le court séjour a fragilisé leur situation financière. Leur avenir est d'autant moins assuré que la mise en œuvre prochaine de ce mode de financement dans le secteur des soins de suite et de réadaptation, qui constitue une part très importante de leur offre sanitaire, aura une incidence très sensible sur les conditions de leur équilibre. L'hospitalisation privée à but non lucratif doit activement et pleinement s'insérer dans le mouvement de réformes engagé dans l'ensemble du secteur hospitalier, et dispose de beaucoup d'atouts pour y parvenir (sa plus grande souplesse de fonctionnement, des activités qui se prêtent à l'articulation d'une prise en charge coordonnée, une tradition reconnue d'innovation... La Cour des comptes propose de « mettre fin aux dépassements perçus par les praticiens libéraux exerçant dans certains de ces établissements ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la crise économique sans précédent que connaît l'Europe et le chômage exponentiel qui en résulte. Comme dans d'autres régions, en Aquitaine, ce sont plus de 150 000 demandeurs d'emplois supplémentaires qui se sont inscrits à Pôle emploi depuis novembre 2011. Les seniors, les jeunes et les femmes sont particulièrement touchés. Le chômage de longue durée s'installe avec un risque de basculement dans des situations d'exclusion sociale. Cette situation provoque également des effets de précarisation croissante des salariés avec l'accroissement du temps partiel et des contrats précaires. À l'heure du vote du budget européen 2014-2020, la Commission européenne propose une répartition entre les fonds FEDER et les fonds FSE, respectivement de 48 % et de 52 %. Un taux FSE de 52 % permettrait à l'État et aux collectivités territoriales, partenaires du service public de l'emploi d'apporter des moyens complémentaires en termes d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emplois en difficulté. Pour rappel, en 2007, alors que la Commission européenne préconisait une répartition 50 %-50 % entre les deux fonds, le gouvernement Fillon a décidé d'une répartition à 55 % au profit du FEDER. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les préconisations de la Commission européenne seront cette fois-ci suivies par la France. Dans la programmation actuelle, la répartition FEDER/FSE est de 67/33 % pour les régions de l'objectif convergence, et de 56 /44 % pour les régions de l'objectif compétitivité régionale et emploi. Concernant la future politique de cohésion, les projets de règlements, tels qu'ils ont été soumis par la Commission européenne, introduisent de nouvelles dispositions concernant la part respective du FEDER et du FSE. Ainsi, afin d'assurer le soutien nécessaire au développement du capital humain, la Commission propose de consacrer une part minimale des investissements au FSE. Ce taux minimum varierait selon la catégorie de région, de 25 % pour les régions en convergence, de 40 % pour les régions en transition, de 52 % pour les régions les plus développées. Le paquet législatif relatif à la future politique de cohésion est actuellement examiné par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision. Si le Parlement européen adhère à la proposition de la Commission, le Conseil en revanche s'est prononcé jusqu'à maintenant en faveur de taux plus bas : entre 20 et 25 % pour les régions moins développées, entre 35 et 40 % pour les régions de transition et entre 45 et 50 % pour les régions plus développées. Les négociations interinstitutionnelles ne sont pas achevées. Dans ce contexte, tant que les textes n'auront pas été définitivement adoptés par les instances européennes, il n'est pas possible de déterminer quels seront les taux appliqués en France.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le manque d'informations des salariés français en poste à l'étranger quant aux systèmes de protections sociales dont ils peuvent bénéficier. Dans son rapport sur les problématiques liées à la mobilité internationale des salariés des grands groupes, les conseillers français du commerce extérieur, section États-unis, montrent qu'il existe, pour les salariés français en poste aux États-unis, un vrai déficit d'information sur les systèmes de protection sociale. Ce rapport suggère de créer un guichet d'information, indépendant de tout système de retraite, qui permettrait à ces Français de prendre les décisions, concernant leur avenir social, en toute connaissance de cause. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer si cette piste d'un guichet d'information unique est envisagée. Le ministère des affaires étrangères et du développement international met à disposition sur son site France. diplomatie, rubrique « vivre à l'étranger », de nombreuses informations sur la protection sociale à l'étranger, y compris des retraités. Ces derniers peuvent télécharger un guide spécifiquement rédigé à leur intention : « Bien préparer sa retraite à l'étranger ». Cette rubrique présente également des liens avec le site d'information du centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (www. cleiss. fr).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'Agence française de lutte contre le dopage d' « établir des stratégies de contrôle plus sélectives, fondées sur des critères plus précis selon les publics ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. S'agissant des opérations de contrôle, celles-ci sont diligentées, en application du code du sport, par le directeur du département de contrôles qui, dans l'exercice de cette compétence, ne peut recevoir aucune instruction. Néanmoins, le ministère chargé des sports a pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son rapport public pour 2015 et est disposé à accompagner l'Agence dans son action visant à répondre aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un point particulier du droit relatif à la responsabilité des propriétaires. Il lui demande si elle trouve juste qu'une victime du bruit puisse engager la responsabilité d'un bailleur et lui réclamer des dommages et intérêts, alors même que l'auteur du bruit se trouve être le locataire du logement, et non le bailleur. C'est l'auteur des nuisances qui est en premier lieu responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. Selon l'article 1729 du code civil dont la portée est générale, « si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». En ce sens, l'article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose qu' « après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux ». Ce n'est donc pas parce qu'il est l'auteur du bruit, mais parce que, informé de la situation, il n'a pas réagi comme il le devait, qu'un bailleur peut voir sa responsabilité engagée.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la tendance actuelle à l'automatisation des aires de péage des autoroutes de notre territoire. Dans le contexte économique que nous connaissons et alors que la priorité affichée de notre Gouvernement est de promouvoir l'emploi, elle estime préférable de mettre un frein à cette automatisation croissante afin de réintroduire le facteur humain dans ce secteur d'activité et ainsi de permettre la création d'emplois sur l'ensemble du territoire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette question. La perception du péage s'effectue de manière automatique dans la quasi totalité des voies de péage. Le personnel affecté à la gestion des gares de péage effectue la téléexploitation des voies de péage à partir de centre dédiés, ainsi que la maintenance du matériel et l'assistance aux usagers en voie, lorsque cela est nécessaire. L'État, autorité concédante, s'assure bien sûr que les sociétés d'autoroutes respectent le contrat de concession qu'elles ont signé. Concernant plus particulièrement l'organisation du péage, l'État veille à ce que le niveau de service rendu aux usagers atteigne le niveau requis par les contrats de concession ; il est de la responsabilité des sociétés d'autoroutes de mobiliser les moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ce niveau de service, sous contrainte de pénalités financières imposées par l'État. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes emploient actuellement près de 15 100 personnes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à inscrire, dans le cursus de formation des préventionnistes, la formation à l'ingénierie de l'incendie. A la demande de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, l’Ecole Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP) propose aux préventionnistes en activité des formations de perfectionnement dont une porte sur l’ingénierie de la sécurité incendie (formation d’une durée de 2 jours).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de redéfinir la place et le périmètre de l'assurance maternité, soit par intégration à garanties inchangées au sein du risque maladie, soit par constitution à côté de l'assurance maladie d'une assurance maternité plus cohérente, plus complète et plus fermement pilotée. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « faire prévaloir l'évaluation socio-économique des projets de LGV annoncés ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. L'évaluation des gains apportés par un projet de ligne à grande vitesse, relativement aux coûts que représente un tel investissement, est un enjeu essentiel pour le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche. À ce titre, les nouvelles infrastructures de transport terrestre font l'objet d'évaluations socio-économiques depuis plus de trente ans. Les améliorations méthodologiques sont constantes tant au niveau des laboratoires de recherche que des bureaux d'études et cette expertise reconnue a permis d'alimenter les récents travaux de la mission « Quinet » relative à l'évaluation socio-économique des investissements publics. En témoignent ainsi la nouvelle instruction du Gouvernement du 16 juin 2014 et la note technique de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 juin 2014. En outre, les évaluations socio-économiques des projets d'investissement dont le financement par l'État ou ses établissements publics excède 100 millions d'euros sont dorénavant soumises à la contre-expertise du Commissariat général à l'investissement dans les conditions du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics. En tout état de cause, des considérations financières ou monétarisées ne peuvent seules définir l'action publique, plus encore s'agissant de projets structurant de manière durable les territoires et l'organisation même du pays. La décision de leur réalisation relève ainsi d'une appréciation globale, prenant en compte des considérations telles que le report modal, l'aménagement et l'égalité des territoires.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport la Cour préconise de fiabiliser les données relatives au coût complet, aux effectifs et à la dépense budgétaire du MCO, en déployant des comptabilités analytiques adaptées et en confiant un rôle de synthèse et d'expertise dans chaque milieu à la SIMMT, au SSF et à la SIMMAD. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Une comptabilité analytique adaptée, pertinente et maîtrisée est un outil essentiel à une gestion performante du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires, notamment vis-à-vis des choix qui doivent être opérés entre leur renouvellement et leur prolongation. Aussi, les services de soutien du ministère de la défense, attachés à l'amélioration constante de leurs méthodes de travail, ont fait de la modernisation méthodologique de la comptabilité analytique du ministère une de leurs priorités. A cet effet, et avec le soutien de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, cette volonté de modernisation a donné lieu, en 2014, à des mesures significatives, parmi lesquelles, la définition d'un module informatique qui, intégré au système d'information « CHORUS », va permettre aux entités pilotes du ministère de disposer d'outils analytiques, à la fois, partagés et adaptés à leurs besoins. Dans l'attente du déploiement de ce module informatique additionnel, la définition de dispositifs transitoires de comptabilité analytique, adaptés aux fonctionnalités des systèmes d'informations actuellement exploités par la défense, permettra de disposer des éléments facilitant l'analyse des coûts du MCO par famille de matériel. Dans ce contexte, les trois services de soutien - la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et le service de soutien de la flotte (SSF) - participent à des groupes de travail afin de définir une méthodologie commune et des outils plus performants d'analyse des coûts du MCO, sous la responsabilité conjointe de la direction des affaires financières du ministère et de l'état-major des armées. Enfin, en 2014, la gestion du MCO du matériel militaire a bénéficié d'une profonde réorganisation de son architecture de gouvernance puisque la responsabilité d'un milieu (terrestre, aérien ou naval) est désormais déléguée à un chef d'état-major d'armée, ce qui favorise un meilleur pilotage de la performance du MCO.
M. François-Xavier Villain appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet depuis 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé à la suite de la réforme dite du « LMD » afin de rendre compatibles les cursus de l'enseignement supérieur en Europe et de favoriser la mobilité des étudiants. Ces travaux visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels de santé n'ont pas encore abouti en ce qui concerne les psychomotriciens or ceux-ci souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens afin de porter au grade de master leur formation initiale et dans quel délai. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.