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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'urgence hospitalière. Le conseil national des urgences hospitalières (CNUH) a été créé par le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du conseil national de l'urgence hospitalière. Il est chargé d'émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations. Il a également la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé. Enfin il contribue au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé. Le nombre de séances du CNUH évolue en fonction des éléments d'actualité et est en moyenne de 2 par an. Le CNUH est composé d'une cinquantaine de membres représentant les professionnels de la santé concernés par le sujet de la médecine d'urgence. La présidence du CNUH est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Aucune rémunération n'est versée aux membres ou au président du conseil. La direction générale de l'offre de soins (DGOS) assure une partie du secrétariat et du cadrage global des réunions. Les réunions sont organisées au sein du ministère chargé de la santé. Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à définir selon la même méthode des barèmes indicatifs d'indemnisation des préjudices corporels pour permettre une résolution plus objective de ces différends. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les droits des porteurs français d'emprunts russes. De nombreux Français encore porteurs d'emprunts russes sont aujourd'hui dans l'incapacité de voir leurs créances honorées par la Russie. L'accord franco-russe du 27 mai 1997 qui éteint définitivement et totalement le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes, ne prévoit pas pour autant l'extinction de ces droits de créances. Bien que la Russie ait versé à la France une somme de 400 millions de dollars pour indemniser ces porteurs selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et du 2 février 2004, la faible indemnisation n'a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver les porteurs de la propriété de ces titres. Il aimerait savoir les mesures envisageables pour faire valoir les droits de ces créanciers. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 4, I, 1°, de ladite loi relatif à la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs et à la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs, n'ait toujours pas été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu en la matière. L'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et instauré un dispositif de protection des internautes contre les images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique. Ce dispositif prévoit une procédure administrative imposant aux fournisseurs d'accès à internet (FAI) d'empêcher, sans délai, l'accès aux contenus illicites des sites dont les adresses électroniques sont désignées par le ministre de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur, en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et la ministre déléguée à l'économie numérique, a entamé depuis le deuxième semestre 2011 une importante concertation avec l'ensemble des acteurs concernés (Fédération française des télécoms, Association française des fournisseurs d'accès, les sociétés Orange, SFR et Free), afin de convenir des modalités techniques et financières les mieux à même de répondre à l'objectif fixé par la loi, à savoir la protection de l'internaute contre les images pédopornographiques. Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité du dispositif en estimant que « les dispositions contestées ne confèrent à l'autorité administrative que le pouvoir de restreindre, pour la protection des utilisateurs d'internet, l'accès à des services de communication au public en ligne lorsque et dans la mesure où ils diffusent des images de pornographie infantile ; que la décision de l'autorité administrative est susceptible d'être contestée à tout moment et par toute personne intéressée devant la juridiction compétente, le cas échéant en référé ; que, dans ces conditions, ces dispositions assurent une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Le décret d'application prévu par l'article 4 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 suppose de régler très précisément les modalités techniques avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et de finaliser les arbitrages interministériels. La publication de ce décret s'inscrira en outre dans la politique du gouvernement de lutte contre la cybercriminalité.
Interpellée par des motocyclistes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de la Commission européenne de juillet 2012 visant à introduire des contrôles de sécurité obligatoires pour les deux-roues motorisés. Tout en partageant l'objectif général de la réduction du nombre d'accidents et de victimes sur la route, elle émet des réserves sur la pertinence de l'introduction du contrôle technique obligatoire. En effet, la défaillance technique ne figure pas parmi les principaux facteurs d'accidents, comme le démontrent les statistiques du rapport MAIDS selon lequel seul 1 % des accidents est imputable aux défaillances techniques. Il semblerait au contraire que la majorité des accidents soient dus à des erreurs humaines. Sachant que les contrôles techniques sont coûteux pour les conducteurs, elle demande que soit envisagé en France la révision du dispositif européen, afin de ne pas pénaliser davantage les motards qui de toute manière figurent parmi les usagers de la route les plus vulnérables. Elle propose, en revanche, de renforcer les mesures de sensibilisation afin d'améliorer les comportements des conducteurs et de permettre ainsi la réduction de l'accidentalité. Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012, a fait l'objet d'une orientation générale en Conseil des Ministres du 20 décembre 2012. Il a été examiné puis repoussé par le Parlement européen le 30 mai 2013. Cependant, le 2 juillet 2013, les députés européens ont réintroduits le contrôle technique des deux roues motorisés à compter du 1er janvier 2016 par un amendement n° 117 adopté dans le paquet général « contrôle technique ». Les échanges vont donc se poursuivre entre Parlement Européen, Commission Européenne et Conseil des ministres de l'Union Européenne sur ce sujet. Le gouvernement privilégie aujourd'hui les mesures de sensibilisation pour réduire l'accidentalité des motards à travers des campagnes de communication incitant en particulier à l'équipement des motards.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût engendré par la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aurait dû prendre fin en 2003, conformément aux engagements pris en 1991. Par ailleurs depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté significativement, et le nombre de surcotisants a donc suivi. Annuellement ce sont près de 20 millions d'euros qui sont versés par les agents des SDIS et un peu plus de 40 millions d'euros par leurs employeurs. Dans le contexte économique et budgétaire actuel, faire cesser cette majoration générerait des économies pour les SDIS et du pouvoir d'achat pour les sapeurs-pompiers. Les organisations syndicales des SDIS ont régulièrement alerté entre autres la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ainsi que le ministère de l'intérieur pour la faire cesser. Chaque mois qui passe, ce sont des millions d'euros perdus pour les SDIS et les sapeurs-pompiers. Il lui demande ainsi quand sera révisé ce point dans la loi n° 90-1067 et les décrets n° 91-613 modifié et n° 2007-17. La surcotisation salariale de 1,8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3,6 % permettant toutes deux la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels résultent de l'application de l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.  Cet article a prévu la prise en compte progressive de cette indemnité de feu sur 13 ans à compter du 1er janvier 1991. La progressivité de cette prise en compte pour le calcul de la retraite ne signifie pas que ces cotisations n'étaient plus dues au-delà de l'année 2003. La direction de la sécurité sociale a confirmé que ces dispositions ne revêtaient pas de caractère transitoire, et étudie certains points susceptibles d'évoluer, comme le mode de calcul de la proratisation de la prime sur l'ensemble de la carrière. La suppression de cette surcotisation aurait inévitablement une influence dommageable sur le montant de retraite des intéressés. Le principe de surcotisation est d'ailleurs retenu dans les corps et cadres d'emplois de la fonction publique bénéficiant de la catégorie active.
M. Philippe Noguès appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo dans le secteur privé. En effet, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, dans son article 50, la création d'une « indemnité kilométrique vélo » pour les salariés du secteur privé. Si l'on ne peut que saluer la mise en place de cette indemnité, qui répond à un réel besoin de transition profonde dans les modalités des trajets « domicile-travail », il est pourtant regrettable que le Gouvernement n'ait pas prévu d'application du même ordre dans la fonction publique. L'État et les collectivités locales ont un rôle moteur dans la transition énergétique et la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo aurait renforcé l'exemplarité du secteur public. Il lui demande donc si des évolutions dans ce sens sont actuellement étudiées par le Gouvernement. L'article 50 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) prévoit la création d'une indemnité kilométrique vélo (IKV). Il s'agit d'une mesure d'incitation, destinée à encourager l'usage du vélo pour les trajets domicile-travail grâce à la prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais engagés par les salariés utilisant le vélo pour ces trajets. En outre, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015 a également consacré sans ambiguïté le caractère facultatif de cette prise en charge, qui était un point qui faisait l'objet d'interrogations et nécessitait une clarification : la décision de mise en œuvre appartient à l'employeur. À l'instar de la prise en charge partielle des abonnements de transport collectif, l'IKV bénéficie d'un dispositif d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs privés et d'impôt sur le revenu pour les salariés. Le plafond de ces exonérations a été directement fixé par la LFR pour 2015, à hauteur de 200 € par an et par salarié. Le décret no 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés fixe à 25 centimes d'euro par kilomètre le montant de l'IKV et les conditions de cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ou de service public de location de vélo. Les autres modalités telles que les conditions d'éligibilité, les seuils minimum ou maximum de versement ou encore les précisions dans les justificatifs demandés ont vocation à être fixées par chaque employeur qui décidera de prendre en charge l'IKV. L'application du dispositif aux salariés du secteur public est à l'étude.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord conclu à l'unanimité par la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs dans le cadre conventionnel pour faire bénéficier les 30 000 salariés et les employeurs d'un régime de frais de soins de santé. Cet accord conclu le 6 mai 2013 a fait l'objet d'un dépôt à la Direction générale du travail le 12 juin 2013 en vue de son extension. À quelques jours du 1er janvier 2014, cette branche est dans l'expectative de son application. Le Conseil constitutionnel a prononcé une décision remettant en cause les fondements même de la négociation paritaire et des outils de mutualisation. Toutefois, cette décision est ultérieure à la procédure de dépôt de l'accord de la Confédération. Le Conseil constitutionnel, lui-même, a rappelé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'a pris effet que le 16 juin 2013, l'inconstitutionnalité n'étant pas applicable aux contrats en cours. Cette situation est très pénalisante pour ce secteur professionnel. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle envisage pour respecter l'accord paritaire. Dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en tant que ses alinéas 1 et 2, qui prévoyaient respectivement la clause de désignation et la clause de migration, méconnaissaient la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de cette décision. Le conseil constitutionnel a toutefois décidé qu'elle n'était pas applicable aux contrats pris sur le fondement de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en cours lors de cette publication, c'est à dire notamment aux conventions et accords collectifs de travail déjà entrés en vigueur avant la décision du conseil constitutionnel. Cependant, dans son avis n° 387895 du 26 septembre 2013, le conseil d'Etat a précisé qu'il n'était plus possible d'étendre les clauses de désignation et de migration depuis cette décision, que l'entrée en vigueur du texte conventionnel ait eu lieu avant son extension ou qu'elle soit subordonnée à l'extension. En effet, l'extension du champ juridique d'application de ces textes aurait pour conséquence d'étendre la portée du vice de constitutionnalité affectant les clauses qu'ils contiennent. Par conséquent, l'avenant du 6 mai 2013 susmentionné ne pourra faire l'objet d'une mesure d'extension alors même qu'il est antérieur à la décision du conseil constitutionnel.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère du commerce extérieur contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du démantèlement des installations nucléaires militaires dont la mission relève du CEA. Il souhaiterait connaître le montant des travaux déjà effectués depuis 2002 et celui des évaluations des travaux restant à effectuer. Il se demande comment ces travaux de démantèlement ont été financés avant que l'État ne signe une convention triennale avec le CEA et comment ils seront financés à l'avenir. Il s'inquiète de la mise à contribution du budget du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et ne comprend pas pourquoi aucune participation n'est demandée au ministère de la défense. Conformément aux articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) doit disposer d'actifs dédiés à la couverture de ses charges de long terme, destinées à financer le démantèlement de ses installations nucléaires, y compris les installations nucléaires militaires. Il a donc été créé un « fonds défense » couvrant ces charges. À l'origine, ce fonds avait notamment été abondé par des soultes libératoires versées par les exploitants EDF et Areva au titre de leur quote-part dans certaines installations exploitées par le CEA. Depuis, les besoins de financement ont été couverts d'une part, par une subvention annuelle inscrite à l'action 15 du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable » de la mission recherche et enseignement supérieur, et complétés d'autre part, par la vente à l'État de titres Areva par le CEA. Les arbitrages du Gouvernement sur cette action permettent au CEA de mener à bien ses projets de démantèlement, et n'impactent pas les discussions budgétaires sur le reste du budget du ministère de l'écologie. Le ministère de la défense ne contribue pas à ce fonds. À la fin 2013, la provision actualisée des charges de démantèlement du fonds défense est d'environ six milliards d'euros. Environ 2,4 milliards d'euros 2013 de travaux ont déjà été financés par ce même fonds.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation actuelle des entreprises exploitant la location financière. En effet, ce type de location permet bien souvent à des professionnels de louer du matériel indispensable mais trop onéreux lors du lancement de leur activité, sans toutefois, à l'inverse d'une location avec option d'achat, pouvoir acheter définitivement le matériel au prix déduit du montant cumulé des locations versées. Or, si la loi protège effectivement les particuliers dans les cas de location financière, celle-ci ne protège pas au même titre les professionnels, ayant pour résultat que certaines compagnies profitent de ce moyen pour louer aux professionnels au-delà du remboursement de l'appareil lui-même. Ces professionnels sont ainsi obligés soit de dénoncer le contrat et payer à fort prix l'appareil, soit de verser des mensualités très élevées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer ces locations financières, étant donné le risque inhérent d'exploitation par des entreprises profitant de la faiblesse d'autres. La location financière est une opération tripartite de location d'un bien entre une entreprise ou un professionnel, qui sera le futur locataire, un fournisseur et un bailleur. Elle représente une variante du crédit-bail, dont elle se différencie par l'absence d'option d'achat. Ainsi, l'entreprise ne dispose pas de la faculté d'acquérir le bien loué après une période d'utilisation donnée. Le contrat de location financière est renouvelable et assorti d'une période irrévocable. Ce mode de financement est très utilisé, en raison de sa flexibilité, par les entreprises, en particulier dans les secteurs de l'informatique, des transports et des machines-outils. Les opérations de location financière doivent cependant être réalisées dans le respect des règles en vigueur, notamment celles interdisant les pratiques restrictives de concurrence. Les conventions signées entre deux professionnels ne doivent pas soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (article L. 442-6-I 2° du code de commerce). Elles pourraient dès lors faire l'objet d'une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente, ainsi que le prévoit l'article L. 442-6 III. C'est à ce titre que le ministre de l'économie a déposé récemment une assignation contre l'une des sociétés du secteur. Compte tenu du nombre élevé de plaintes reçues, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) poursuit ses contrôles dans ce secteur d'activité. Une enquête nationale est en cours. Il va de soi que, dans l'hypothèse où des manquements seraient identifiés, des mesures appropriées seraient prises. Il n'y a donc pas lieu d'exclure, en l'interdisant, ce type de location, mais de veiller à la loyauté des pratiques des opérateurs qui les proposent, en détectant et, le cas échéant, en sanctionnant d'éventuels abus, ce à quoi s'emploient les corps d'enquêtes compétents de l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. La priorité donnée à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes politique trouve sa traduction concernant les emplois budgétaires affectés au réseau des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les emplois et crédits correspondants sont inscrits au programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et spécifiquement identifiés au sein de l'action 20 « personnels mettant en oeuvre les politiques pour les droits des femmes », nouvellement créée dans le projet de loi de finances pour 2013. Le plafond d'emploi est porté, compte tenu de la création de 5 emplois pour 2013, à 189 ETPT.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter un nouveau programme de développement des soins palliatifs pour les prochaines années, celui couvrant la période 2008-2012 étant de fait achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs est nettement insuffisante, alors que bien loin de représenter un coût, ils constituent un investissement d'avenir pour l'ensemble de la société, au regard notamment du vieillissement démographique. Une action d'envergure est donc nécessaire à l'instar de ce qui avait été engagé en 2008 pour doubler la prise en charge avec un budget de plus de 200 millions d'euros. Il importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, de bien vouloir lui détailler le programme envisagé. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison. Pour chacune des catégories d'établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt, maisons centrales, centres de détention, centres de semi-liberté, centres pour peines aménagées...), il la prie de bien vouloir lui indiquer, au 1er août 2012, d'une part, le nombre de places, d'autre part, le nombre de personnes effectivement détenues. Le nombre de places opérationnelles et le nombre de personnes détenues par type d'établissements au 1er aout 2012 sont les suivants :   TYPEd'établissement NOMBRE DE PLACESopérationnellesau 1er août 2012 NOMBREde personnes détenuesau 1er août 2012   CD et qCD 19 462 18 651   CPA et qCPA 441 376   CSL et qCSL 884 754   EPM 348 271   MA et qMA 34 272 45 042   MC et qMC 1 998 1 654 qCD = quartier centre de détention qCPA = quartier centre pour peines aménagées qMA = quartier maison d'arrêt qMC = quartier maison centrale qCSL = quartier semi-liberté EPM = établissements pénitentiaires pour mineurs.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la loi du précédent Gouvernement concernant l'allongement de la durée des cotisations. Les personnes qui ont été incitées à des départs volontaires dans les entreprises pouvaient bénéficier de droits liés à l'assurance chômage jusqu'à l'âge légal de la retraite soit 60 ans. Or le nouveau dispositif les a plongées dans une insécurité juridique et financière puisque celles-ci, une fois leurs droits au chômage épuisés, se retrouvent bénéficiaires du RSA, ce qui n'est pas le même niveau de prestation. Elle lui demande si elle a été interpellée sur cette question et quelle réponse peut être apportée à ces citoyens de bonne foi et qui se retrouvent pénalisés. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la rencontre organisée le 10 août 2014 à Sotchi par le président V. Poutine entre les présidents de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan. Alors que des combats frontaliers meurtriers ont eu lieu ces dernières semaines autour de la région du Nagorny Karabakh de l'Azerbaïdjan, la rencontre entre les deux présidents et les déclarations faites à son issue sont de nature à redonner espoir aux peuples d'Arménie et d'Azerbaïdjan. Les deux présidents ont affirmé leur volonté de trouver une solution à ce conflit. Le président Aliyev a, en particulier, fait part de son ambition de trouver prochainement « par des négociations et des moyens pacifiques, [...] une solution en accord avec les principes internationaux et la justice ». Il rappelle que la France copréside avec les États-unis et la Russie le groupe de Minsk, créé en 1992 avec pour objectif de trouver une solution pacifique au conflit du Haut-Karabakh. Il souhaiterait donc connaître l'appréciation portée par la France sur cette étape importante et quelles sont les initiatives qu'elle envisage de prendre pour favoriser le règlement de ce conflit, notamment après la récente visite du Président de la République dans ces deux pays. Depuis 1997, la France assume avec les Etats-Unis et la Russie la co-présidence du Groupe de Minsk, chargée dans le cadre de l'OSCE, d'une médiation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan pour trouver une solution négociée au conflit du Haut-Karabakh. A ce titre, la France est directement impliquée dans les négociations menées entre les ministres des affaires étrangères arménien et azerbaïdjanais. Le conflit du Haut-Karabakh est également régulièrement abordé lors des entretiens bilatéraux des autorités françaises avec les autorités de Bakou et d'Erevan. Afin de donner un nouvel élan à la négociation, le Président de la République a, lors de son déplacement à Bakou puis à Erevan du 11 au 13 mai dernier, proposé à ses homologues arménien et azerbaïdjanais de se réunir à Paris cet automne pour discuter des pistes de solution à ce conflit, qui en dépit du cessez-le-feu conclu voici vingt ans continue à avoir un impact négatif sur les parties. Toute solution durable à ce conflit prolongé devra respecter les principes de non-recours à la force, d'intégrité territoriale des Etats et de droit à l'auto-détermination des peuples.
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le ou les projets de lois relatifs au numérique qui seront prochainement débattus. Alors qu'un projet de loi numérique- attendu depuis plus de deux ans - était annoncé au Parlement pour le second semestre 2015, les annonces du Président de la République le 14 juillet 2015 ont semé le doute. Aussi, il souhaite connaître enfin de façon précise le nombre de projets de lois qu'envisage de présenter le Gouvernement sur ce sujet, leurs objets et le calendrier de leur discussion. Lors de la présentation de la « stratégie numérique » du Gouvernement le 18 juin dernier à Paris, le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur le numérique serait déposé à l'Assemblée nationale « cet automne », en vue de son examen par les députés « dans la prochaine session ». Le Premier ministre a également indiqué à cette occasion que ce texte serait rendu public sur Internet avant son examen par le Conseil d'État et par le Conseil des ministres, afin qu'il puisse faire l'objet d'une « relecture publique » par les Français. Les « compléments » ou « modifications » proposés « seront étudiés par les ministères avant transmission du texte final au Conseil d'État ». Lors d'une audition devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale le 21 juillet, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a précisé que ce projet de loi « adaptera notamment les lois de 1978 et 1979 qui ont fondé la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ». Seront également examinés « les enjeux liés à la protection des données et la question de la neutralité du net ». Conformément au souhait exprimé par le Président de la République le 14 juillet, le ministre a confirmé, au cours de la même audition, qu'un autre projet de loi serait déposé l'année prochaine au Parlement. Ce texte de modernisation de l'économie française aura pour objet de permettre l'examen de « toutes les nouvelles opportunités par l'approche sectorielle qu'offre le numérique, notamment en matière de santé, d'énergie, de transport et de mobilité », le ministre précisant que « l'objectif est non de multiplier le nombre d'articles mais de définir un cadre fixe et stable qui laissera advenir l'innovation et donnera aux acteurs de la visibilité, afin qu'ils puissent participer au changement ». Le Parlement sera donc saisi de ce texte au cours de l'année 2016.
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Du point de vue professionnel, l'assistant dentaire assume un ensemble de tâches variées relevant des domaines de l'hygiène et de l'asepsie ; une polyvalence qui en font un véritable acteur de la santé. Plus concrètement, son rôle consiste à seconder le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle. Or les dispositions encadrant à l'heure actuelle la profession d'assistant dentaire ne correspondent pas à l'ampleur des missions assumées. Ce manque de reconnaissance institutionnelle explique le fait que le métier d'assistant dentaire ne soit toujours pas inscrit au sein du code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis à ce sujet un avis favorable. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour revaloriser cette profession du point de vue statutaire. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des mères célibataires vivant au Québec et bénéficiaires de pensions alimentaires d'un ancien conjoint vivant en France. Nombre de ces femmes françaises expatriées subissent la mauvaise volonté de leurs anciens conjoints, qui profitent de leur retour en France pour ne pas verser les pensions alimentaires dont ils sont pourtant redevables au titre des jugements de divorce. Le Québec dispose d'un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire et ou les biens de l'ancien conjoint, mécanisme qui assure à la personne qui reçoit sa pension une sécurité financière. Par la voie de conventions bilatérales, le Québec a mis en oeuvre un mécanisme de réciprocité avec différents États américains qui assurent en lieu et place du Québec la saisie du salaire ou des biens des anciens conjoints indélicats et mauvais payeurs. Le Québec a, en vain, sollicité notre pays afin de mettre en oeuvre un mécanisme identique. Les mères célibataires expatriées titulaires d'une pension alimentaire confrontées à des mauvais payeurs domiciliés en France n'ont d'autres solutions que d'intenter des procédures juridiques coûteuses. Il conviendrait, afin de garantir le droit légitime de ces femmes au paiement de leurs pensions alimentaires, de passer avec le Québec un accord de réciprocité sur la perception des pensions. Il lui demande de lui préciser sa position à ce sujet, et si le Gouvernement entend prendre en compte des situations répandues et souvent dramatiques de Françaises expatriées qui doivent assumer seules leurs enfants à l'étranger. Le Canada n'est partie à aucune convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires, ni la Convention de New York du 20 juin 1956 ratifiée par la France, ni la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 signée par l'Union européenne. Ces instruments offrent un cadre général qui permet le recouvrement des pensions alimentaires ordonnées dans un autre Etat et met ainsi un terme à l'injustice que subit la personne qui, malgré une décision de justice, fait face seule à l'entretien des enfants. Le Québec est lié avec la France par une entente conclue le 9 septembre 1977 sur un programme d'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, qui prévoit la possibilité pour les ministères de la justice des deux parties de se prêter mutuellement entraide pour la recherche et l'audition des débiteurs d'aliments séjournant sur leur territoire et pour le recouvrement volontaire des pensions alimentaires. Cette entente n'a à ce jour jamais été utilisée pour le recouvrement de créances alimentaires. Enfin, si le Québec sollicite la France afin de mettre en oeuvre un mécanisme de réciprocité assurant la saisie du salaire ou des biens des débiteurs d'aliments défaillants, cette requête sera examinée avec soin. La meilleure voie serait cependant une adhésion du Canada aux instruments internationaux déjà existants.
Mme Julie Sommaruga interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impossibilité pour les usagers des transports en commun d'Ile-de-France d'utiliser le même titre de transport pour effectuer un trajet en métro puis en bus ou en tramway dans la limite de temps fixée par le règlement de la RATP. L'usager est en effet dans l'obligation d'utiliser deux tickets et par conséquent de payer deux titres de transports pour un même trajet en métro puis bus. Cette possibilité existe dans d'autres villes et mériterait d'être étendue à l'Ile-de-France. Ainsi, elle permettrait de rendre du pouvoir d'achat aux ménages français qui utilisent les transports en commun sans abonnement. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur cette question. Le développement des transports collectifs et des modes actifs s'inscrit pleinement dans l'objectif de la politique de transition énergétique visant à diminuer la consommation d'énergie non renouvelable. La tarification appliquée aux transports est un facteur important de l'attractivité de ces modes. En Ile-de-France, l'organisation des transports relève de la responsabilité du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) qui rassemble la région et les départements franciliens. Conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, il est, à ce titre, seul responsable de la définition des titres de transports et de la fixation de leurs tarifs.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. En effet, ces derniers jouent un rôle indispensable au sein des écoles : assister et suivre les enseignants débutants, accompagner les équipes enseignantes dans la mise en œuvre des réformes pédagogiques et répondre à leurs demandes de soutien et d'expertise dans le cadre du projet d'école, accompagner les enseignants du premier degré dans leur pratique professionnelle et la préparation aux examens professionnels, contribuer à la conception et à la mise en œuvre des actions de formation et d'animation de la circonscription, conduire des actions de formation inscrites au plan départemental de formation etc... Pourtant, malgré la spécificité de leurs activités, un nombre important de conseillers pédagogiques choisissent aujourd'hui de quitter leur fonction, à cause du manque de reconnaissance professionnelle dont ils considèrent faire l'objet comme la validation des acquis de l'expérience et un accès aux formations de formateurs (initiale et continue) et du montant de leur rémunération, qui est inférieure à celle d'un enseignant chargé d'école. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de rassurer ces professionnels tant sur leurs rémunérations personnelles que sur les moyens mis à disposition pour qu'ils puissent accomplir leurs missions. La note de service n° 96-107 du 18 avril 1996 définit les fonctions et missions actuelles du conseiller pédagogique de circonscription (CPC). Enseignants maîtres formateurs et nommés par le recteur auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale, ils assurent, sous la responsabilité de ces derniers, des missions d'ordre essentiellement pédagogique auprès des personnels enseignants du premier degré en leur apportant aide et conseil notamment lors de leur entrée dans le métier. Le conseiller pédagogique bénéficie, aux termes de ses missions, d'une nouvelle bonification indiciaire de 27 points soit 1500 euros par an. Dans le cadre des réflexions qui ont été menées sur l'évolution du métier d'enseignant, un groupe de travail a été spécialement consacré aux CPC. Il a été décidé de redéfinir et de clarifier les missions du conseiller pédagogique en les centrant sur l'animation pédagogique, la formation initiale des fonctionnaires stagiaires, l'accompagnement des néo-titulaires ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation continue. Ils interviendront également dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Par ailleurs, le régime de rémunération accessoire des CPC sera revalorisé par la création d'une indemnité nouvelle afin de mieux reconnaître leurs missions et améliorer l'attractivité du métier. Leurs perspectives de carrière dans le corps des professeurs des écoles seront en outre améliorées.