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M. Fabrice Verdier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-439 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, que n'a pas réglée la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Condamnés au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire, ces divorcés, souvent âgés et remariés, éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente en faveur de leur ancien conjoint, la loi ne prévoyant pas à l'heure actuelle de mise en évidence de la durée et du montant des sommes versées, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, et ce malgré les jurisprudences de la Cour de cassation. En conséquence il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en la matière afin de mettre fin à l'inéquité des situations entre divorcés d'avant 2000 et ceux d'après le vote de la loi. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Il est envisageable, afin de rendre le dispositif plus lisible, de consacrer cette jurisprudence dans la loi, ce qui nécessite toutefois de disposer d'un vecteur législatif approprié.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. L'ensemble des mesures d'application des lois de la 14e législature publiées depuis plus d'un an et relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. Alors que cet organisme est le seul permettant un contrôle efficace et certain des professionnels de la santé que sont les infirmiers, elle parle de le supprimer, sans proposer de solution convenable en échange. En effet, supprimer cet ordre reviendrait à diminuer la sécurité sanitaire des Français, puisqu'il est le seul à vérifier que les infirmiers qui prennent en charge les patients sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent les règles éthiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la question. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation d'éclairages à diodes électroluminescentes (LED) sur des véhicules récemment mis sur le marché. En effet, les éclairages à LED à forte luminance qui sont désormais installés sur la plupart des nouveaux véhicules font l'objet d'une double critique. D'une part, les usagers se plaignent des nuisances visuelles qu'ils entraînent et des risques qui pourraient en découler en matière de sécurité routière. D'autre part, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a montré, dans une récente étude, que ces éclairages peuvent provoquer des risques d'altération de la vision. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour réglementer l'usage des éclairages à LED à forte luminance sur les véhicules. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a publié, en octobre 2010, une expertise collective sur les effets sanitaires des systèmes d’éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Cette expertise a mis en évidence des effets sanitaires potentiels liés à l’usage des LED résultant de la forte proportion de lumière bleue dans le spectre d’émission de ces lampes et à l’éblouissement qu’elles produisent. Depuis cette date, des évolutions rapides de cette technologie ont été régulièrement observées et le marché est en pleine expansion sous l’impulsion de dispositions européennes. Dans ce contexte, une mise à jour de cette expertise a été demandée à l’ANSES en décembre 2014. Elle portera sur les différents types d’application de ces systèmes d’éclairage (éclairage domestique, usages professionnels, phares de véhicules) ou objets en disposant (jouets, écrans…) et prendra en compte les situations réelles d’exposition aussi bien de la population générale que des travailleurs. Il s’agira de mettre en perspective les risques liés à la lumière bleue et les risques d’éblouissement avec les autres technologies d’éclairage, de proposer des axes d’amélioration du cadre normatif existant relatif à l’évaluation du risque phototoxique, et plus particulièrement son protocole de mesure et de faire des propositions en vue d’améliorer l’information notamment des consommateurs sur les risques éventuellement encourus et la manière de s’en protéger. Enfin, seront examinés les éventuels risques que pourraient poser ces systèmes tout au long de leur cycle de vie (prélèvement de ressources rares, substances dangereuses, déchets…) du point de vue de la protection de l’environnement. Les résultats de cette étude sont attendus pour la fin de l’année 2016.
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de la taxe foncière sur les logements. En seulement cinq années, la taxe foncière a enregistré une hausse de 21 % en moyenne nationale. Cette hausse représente le triple de l'inflation ou de l'indice de référence des loyers. Certaines communes affichent des hausses record sur la même période. Ainsi et par exemple : Paris + 68 %, Nantes + 30 %. Cette hausse trouve son explication dans le fait que les communes ou les communautés de communes, en quête de recettes fiscales, font le choix politique de ne pas augmenter les taxes d'habitation et de faire peser l'effort fiscal sur les seuls propriétaires. Cette situation conduit à une injustice et un paradoxe. Injustice car s'il est raisonnable qu'existe une taxe pour les locataires et une taxe pour les propriétaires, il est dangereux que ces deux taxes ne connaissent pas les mêmes évolutions, rompant, en quelque sorte, le pacte social républicain. Paradoxe également de constater qu'à l'heure où l'État affirme que notre pays manque de logements, il est procédé à une taxation excessive des personnes ayant acquis le leur et donc ayant répondu par leurs propres soins, c'est-à-dire leur travail, aux aspirations de l'État. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, et à quelle échéance, en faveur des propriétaires. Aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), les taux d'imposition des impôts directs locaux sont fixés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. Toutefois, l'évolution des taux des impôts directs locaux fait l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d'imposition localement excessifs. Par ailleurs, les études économiques de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la France relevaient en 2011 et 2012 que « la fiscalité distord actuellement l'allocation des ressources en faveur du logement, notamment de la propriété occupante ». Dans ce contexte, les taxes foncières sont un outil privilégié permettant d'inciter à un usage économiquement rationnel des biens immobiliers. Il n'est dès lors pas envisageable de lier l'évolution des taxes foncières à celle de la taxe d'habitation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR). Dans leur récent rapport sur « l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche » les magistrats de la rue de Cambon préconisent de retenir comme indicateur de performance principal du CIR l'évolution du ratio de dépense intérieure de R et D des entreprises sur PIB et de le compléter par des indicateurs par grands secteurs d'activité. Il lui demande les intentions du Gouvernement par rapport à cette recommandation. L'impact du crédit impôt recherche (CIR) est mesuré à travers un indicateur de performance fiable et précis, l'indicateur 2.3 « mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche », présenté dans le cadre du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la loi de finances. Cet indicateur de performance est décliné en deux sous-indicateurs : - le sous-indicateur « dépenses de recherche et développement (R&D) privée supplémentaires par euro de crédit d'impôt recherche » qui est un ratio d'impact « dépenses de R&D supplémentaires/CIR perçu par les entreprises », obtenu à partir d'études économétriques qui estiment l'impact effectif de la mesure sur son objectif principal, à savoir les dépenses de R&D des entreprises ; - le sous-indicateur « taux de croissance de l'intensité en R&D des secteurs marchands », indicateur complémentaire du précédent qui prend en compte la déformation de l'activité économique française au détriment de l'industrie qui tend à réduire mécaniquement l'intensité en R&D au niveau macroéconomique. Ces deux indicateurs de performance permettent de mesurer l'objectif fixé par les documents budgétaires, à savoir participer à la promotion du transfert et de l'innovation (objectif n° 2 du programme 172). Enfin, le ministère en charge de la recherche publie régulièrement un rapport sur le CIR qui présente des éléments statistiques complets et précis sur l'impact de la dépense fiscale. A cet égard, une distribution sectorielle des dépenses déclarées et le montant du CIR correspondant y est présentée.
M. Marcel Bonnot demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de s'opposer aux initiatives qui viseraient à appliquer une fiscalité dite « comportementale » sur le vin pour en faire diminuer la consommation globale. La fiscalité dite "comportementale" en matière de consommation de vin n'a pas de sens. Elle vise indistinctement toutes les consommations et ne fait pas la différence entre consommation abusive et consommation modérée. Et il est démontré que là où elle est appliquée, notamment dans certains pays de l'Europe du nord, elle n'a pas permis d'enrayer les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes. Alors que la consommation de vin ne cesse de baisser en France, où elle a été divisée par 2 en 20 ans, l'alourdissement de la fiscalité pénaliserait un secteur qui sort à peine d'une crise profonde de la production. Il serait absurde de fragiliser ainsi l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie qui compte plusieurs centaines de milliers d'emplois et qui assure la promotion de la France en Europe et dans le monde. Il faut rappeler, en effet, que le secteur viticole constitue plus d'1 milliard de recettes fiscales chaque année. Le vin est l'un des premiers produits d'exportation pour la France avec 8 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012. Le vin est un bien culturel national qui structure nos territoires et que nous devons valoriser et non pointer du doigt en l'assimilant à un produit dangereux. Le Gouvernement doit sortir de l'ambiguïté et indiquer clairement qu'il renonce à ce projet de taxe sur le vin. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des projets de réforme poursuivant un objectif de santé publique concernant le tabac, les huiles alimentaires, les bières, ainsi que les boissons sucrées et énergisantes ont suscité de nombreux débats et réactions sur les niveaux et les modalités des taxations applicables. Dans ce contexte, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat élabore pour juillet 2013 un rapport consacré à la fiscalité comportementale, visant à évaluer la pertinence et l'efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique. Les rapporteurs ont rappelé le 21 mai 2013 dans un communiqué qu'aucune position n'était arrêtée concernant les perspectives d'évolution des taxes sur les alcools en général et de la fiscalité applicable aux vins tranquilles en particulier, contrairement à ce que pouvaient laisser entendre certains articles de presse. A ce stade, la mission analyse la situation fiscale des différents alcools et d'autres produits et a auditionné les représentants de vins et société, de la fédération française des spiritueux et les brasseurs de France pour recueillir leurs avis et propositions. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est défavorable au renchérissement de la fiscalité sur les vins et les produits vitivinicoles et, en tout état de cause, n'a pas été saisi d'un projet de nouvelle taxation.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la décision prise lors d'une conférence interministérielle le 4 mars de débloquer cinq millions d'euros au titre d'un « fonds exceptionnels pour une action d'envergure pour la propreté des autoroutes franciliennes ». Cette somme est destinée à nettoyer les abords du réseau autoroutier non concédé d'Ile-de-France. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de dégager des sommes similaires pour les autres portions du réseau autoroutier non concédé. Il souligne notamment la nécessité impérieuse de procéder à un nettoyage de l'A352 dans le Bas-Rhin qui relie Strasbourg à Dorlisheim, et notamment l'échangeur de Dorlisheim dont l'état de saleté est similaire à celui de nombreuses portions des autoroutes franciliennes. Après la sécurité et le maintien du patrimoine routier, la propreté du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État dans l'entretien quotidien du réseau. Vous soulignez la situation spécifique du réseau routier non concédé en Île-de-France exploité par la Direction des routes Île-de-France (DIRIF) et supportant chaque jour environ 4 millions d'usagers. Son exploitation quotidienne génère plus de 30 000 interventions d'urgence des agents de l'État. En moyenne, une équipe de la DiRIF est en intervention tous les quarts d'heure. Ces interventions doivent garantir les conditions optimales de sécurité, de réparation et de modernisation du réseau, et simultanément assurer la propreté des abords. Néanmoins, malgré les efforts budgétaires et les moyens mis en œuvre par l'État pour l'ensemble des chaussées sur l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, les bordures d'autoroutes franciliennes restent dans un état préoccupant d'encombrement par des détritus. L'ampleur des incivilités annule souvent les efforts et les actions menées par les services de l'État quelques semaines après les opérations de nettoyage. La DiRIF a realisé une démarche de sensibilisation des usagers au respect de la propreté de la route qui est déployée depuis le mois de novembre. Au-delà de l'entretien courant, le Gouvernement a investi fortement dans des travaux de régénération des infrastructures de transport dont il a la charge. En 2015, en complément des investissements initialement prévus, une enveloppe exceptionnelle de 100 M€, dont 80 M€ pour des travaux routiers, a été mise en place. S'agissant du nettoyage des autoroutes non concédées convergeant et entourant la ville de Strasbourg et notamment l'A352 qui relie Strasbourg à Dorlisheim, un partenariat peut être envisagé entre les services routiers de l'État et les collectivités concernées, afin de conclure des conventions permettant d'assurer l'entretien des réseaux de proximité des agglomérations. Le directeur interdépartemental des routes Est est à la disposition des collectivités intéressées, pour définir un partenariat qui pourrait être formalisé dans une convention.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a révélé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir, et qu'il faut remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prime sur objectif des médecins libéraux. Dans son rapport rendu le 16 juillet dernier sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé, la Cour des comptes constate que le système conventionnel « n'a permis ni de régler les problèmes d'organisation de soins en ville, ni d'assurer l'accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé ». Critiquant l'efficacité de la rémunération sur objectif de santé publique, elle suggère de la rendre obligatoire précisant qu'« aucune conséquence négative n'est attachée au non-respect des objectifs ». En conséquence, la Cour des comptes recommande de mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d'attractivité respective des professions et d'égalité d'accès aux soins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de suivre cette recommandation. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé le 31 mars 2011, l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de Master, conformément aux attentes et aux demandes de l'ensemble de la profession. Cette reconnaissance permettrait d''inscrire cette formation dans l'architecture Licence-Master-Doctorat. Le Président de la République s'étant clairement engagé en faveur d'une telle reconnaissance il lui demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. François-Michel Lambert interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la légalité du décret du 23 août 2013 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Par décret du 23 août 2013, publié au journal officiel du 25 août 2013, il a été déclaré d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Or il apparaît qu'aucun débat public préalablement à la publication de ce décret n'a été engagé en violation de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998. Il l'interroge donc sur la légalité du décret du 23 août 2013 et s'il est prévu la tenue d'un débat public. Le Conseil d'État a conclu à la parfaite régularité de la procédure relative au projet d'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. En effet, conformément aux dispositions de la circulaire n° 92-71 du 15 décembre 1992, dite circulaire Bianco, relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures, un débat préalable sur la nouvelle liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin a été organisé entre mai et juillet 1993 par le préfet de la région Rhône-Alpes à la demande du ministre chargé des transports. Le débat a été conclu par les décisions ministérielles du 7 février 1994 et du 14 avril 1995 qui ont fixé les grandes orientations et les principaux enjeux du projet. La mention des décisions du ministre en charge des transports, arrêtant les principales caractéristiques de la liaison transalpine entre Lyon et l'Italie, a été publiée au Journal officiel de la République française le 3 avril 1996. Or, les dispositions réglementaires qui se sont succédé depuis cette date ont exempté de débat public ou d'une mesure de publicité de la part du maître d'ouvrage les projets remplissant cette condition. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État a émis un avis favorable sur le projet de décret d'utilité publique de l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. Le décret d'utilité publique a donc été régulièrement signé le 23 août 2013 et publié au Journal officiel le 25 août 2013.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'épilepsie, affection neurologique qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde, dont 600 000 en France. Bien que le 9 février soit la journée internationale qui lui soit consacrée, cette pathologie, encore trop souvent mal perçue, reste « le parent pauvre » de la neurologie, que ce soit en matière de recherche ou de soins. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'épilepsie soit mieux reconnue et pour que le quotidien des malades soit amélioré. L'épilepsie est une maladie qui touche plus de 500 000 personnes en France. Les manifestations des épilepsies, leur retentissement sur la vie quotidienne et leur contrôle thérapeutique sont d'importance très variable. Certaines entraînent un véritable handicap, lorsque les crises sont difficilement contrôlables par les médicaments ou lorsque l'épilepsie s'intègre dans un syndrome clinique complexe. Des mesures particulières ont été prises pour les épilepsies de cause rare dans le cadre du plan national maladies rares, avec la création d'un centre de référence spécifique pour les épilepsies de cause rare. Dans le cadre du schéma national handicap rare, un centre de ressources national pour les handicaps rares associés à des épilepsies sévères a également été créé. Les épilepsies relèvent aussi du champ des maladies chroniques et sont à ce titre concernées par la stratégie nationale de santé qui vise notamment à adapter le système de santé à la prise en charge des maladies chroniques et à améliorer le parcours de soins et de santé des personnes malades. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement, propose à cet effet des évolutions du système de soins qui permettront de concourir à une meilleure prise en charge des maladies chroniques.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière environnementale. Il relève, en particulier, la proposition visant la définition de la notion de « cours d'eau » dans la loi, notion centrale de nombreuses réglementations, sans toutefois recouvrir le même périmètre d'une réglementation à l'autre. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. La législation sur l'eau repose notamment sur la notion de cours d'eau. La définition d'un cours d'eau s'est construite de façon pragmatique sur la base de la jurisprudence, adaptée depuis plusieurs siècles à la diversité des situations que l'on peut rencontrer. La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine ; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau » sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. Cette définition jurisprudentielle ne fait pas obstacle, dans les limites de la loi, à ce que certaines obligations imposées aux exploitants agricoles s'appliquent en référence à des cours d'eau dont la définition ou la désignation a été précisée. C'est ainsi que les obligations d'implantation et de maintien de bandes végétalisées permanentes au titre des programmes d'actions nitrates s'appliquent le long des cours d'eau et sections de cours d'eau définis conformément au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des plans d'eau de plus de dix hectares, c'est à dire aux cours d'eau visés dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales. L'objectivation des cours d'eau concernés par des obligations environnementales applicables aux activités agricoles doit être réalisée par l'autorité administrative compétente à un niveau territorial adapté, en concertation avec les différents acteurs, de manière à garantir la sécurité juridique des exploitants et à assurer la protection des milieux.
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur le cadre réglementaire de la vente directe de vin à distance dans les pays de l'Union européenne. La législation douanière intracommunautaire, et notamment le principe des droits d'accises, freine les exportations de vin à destination des ressortissants des États membres. Les droits d'accises, qui diffèrent selon les pays, sont exigibles au moment de la mise en consommation, dans l'État membre où celle-ci s'effectue et aux taux de ce pays. Les vignerons qui exportent sont donc obligés de passer par un "représentant fiscal" pour l'acquittement de ces taxes. Cette formalité entraîne des lourdeurs administratives, ainsi qu'un surcoût souvent disproportionné puisque les frais de représentation fiscale sont fixes et ne dépendent pas du nombre de bouteilles expédiées. Ces difficultés pèsent lourdement sur les vignerons indépendants, issus de petites et moyennes entreprises, dont la vente directe constitue une part essentielle des ressources. Un grand nombre d'entre eux se voit contraint de refuser des commandes en provenance de l'Union européenne, alors qu'il existe un marché conséquent. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter les exportations de vin au sein de l'Union européenne. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les professionnels du thermalisme et les curistes au sujet des conséquences négatives attendues suite à l'entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016 du décret n° 2014-1025 relatif à l'organisation de la future couverture santé obligatoire des salariés du secteur privé. En l'état, ce texte définit « un panier de soins minimal » regroupant une sélection de soins spécifiques qui seront pris en charge par ces complémentaires. Or il en ressort un constat plus que surprenant et dramatique pour tout un secteur d'activité qui ne compte pas moins de 100 000 salariés et participe à l'attractivité et au rayonnement de dizaines de collectivités : en effet, les soins thermaux sont exclus de ce panier, ce qui obligera les curistes à débourser de leurs propres deniers l'intégralité du ticket modérateur, soit 35 % du montant restant dû après remboursement de la Sécurité sociale, donc l'équivalent de 300 euros pour y accéder. Ainsi, non seulement cette mesure va exclure de facto un nombre important de personnes n'ayant pas les moyens suffisants pour supporter ce coût supplémentaire, creusant au passage les inégalités d'accès aux soins, mais elle va également porter atteinte à des milliers d'emplois directs et indirects. Parallèlement, il y a fort à parier que ladite mesure créera un précédent dans lequel s'engouffreront toutes les mutuelles santé désireuses elles aussi de profiter de cette manne financière, cela au détriment bien entendu d'un nombre toujours plus conséquent de particuliers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si elle entend modifier le décret de manière à intégrer les soins thermaux au « panier de soins minimal » des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au premier tiret du point 3. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant de la mise en place d'un visa francophone pour faciliter la circulation des étudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises et des artistes, le Président de la République a rappelé au Sommet de la Francophonie de Kinshasa les efforts menés en ce sens par la France. C'est dans cet esprit qu'ont été créés les visas de circulation, désormais valables plusieurs années et autorisant les publics visés à se rendre régulièrement sur notre territoire. Certains opérateurs de la Francophonie, comme l'Agence universitaire de la Francophonie et l'Université Senghor d'Alexandrie, facilitent les mobilités des étudiants et chercheurs francophones. Ils participent ainsi au renforcement de la circulation des talents au sein de l'espace francophone.
Mme Marie Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les résultats obtenus par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Créé en juin 2013, le STDR permet aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger (comptes, biens immobiliers, titres de sociétés...) de rectifier spontanément leur situation fiscale auprès de l'administration. Depuis juin 2015, sept pôles interrégionaux viennent renforcer le dispositif. En septembre 2016, le ministère revendiquait près de 47 000 dossiers déposés, dont 19 161 traités, ayant permis le recouvrement de 6,3 milliards d'euros depuis la création du service. Ces résultats attestent de l'efficacité de la politique de rapatriement fiscal mise en place par le Gouvernement depuis plusieurs années. Elle lui demande si des données actualisées fin décembre 2016 sont disponibles et par ailleurs quel est l'avenir du dispositif avec la mise en œuvre progressive de l'échange automatique de données entre les administrations fiscales d'ici le 1er juillet 2017. Au 31 décembre 2016, plus de 49 000 contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés ont déposé une demande de régularisation auprès du STDR permettant ainsi de sortir de l'ombre 30 milliards d'euros. A cette même date, plus de 23 600 dossiers ont été traités. Les sommes encaissées en 2016 tous impôts et pénalités confondus s'élèvent à 2,47 milliards d'euros, soit un total de 7 milliards d'euros depuis l'origine du dispositif. La question de l'avenir du STDR devra être réexaminée à partir de 2018, en tenant compte de l'impact de l'échange automatique d'informations.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international concernant le non-respect par de nombreux consulats de pays africains (sub-sahariens) des usages habituels en matière de réciprocité des visas. En effet, si les consulats de France en Afrique acceptent régulièrement (et après vérification du bien-fondé de la demande) de délivrer à des hommes d'affaires de ces pays des visas de court séjour à entrées multiples valables entre un et cinq ans, mesure qui doit être louée, la réciproque n'est jamais accordée, les consulats africains en France la refusant systématiquement même lorsque la demande est non seulement justifiée mais appuyée par des sociétés importantes de leurs pays. Cet état de fait impose donc à nos exportateurs, mais aussi à nos fonctionnaires se rendant très fréquemment dans ces pays, des démarches administratives permanentes, fort coûteuses en termes de temps. Il souhaite que des éléments d'informations puissent lui être apportés, notamment sur ce désavantage imposé à nos exportateurs à une époque où les pouvoirs publics les encouragent pourtant à développer nos exportations. La facilitation des conditions de mobilité et de circulation des personnels d'affaires entre l'Afrique et la France relève d'un engagement commun des Chefs d'Etat et de gouvernement français et africains exprimé à l'occasion du sommet de l'Elysée pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013. La Fondation Africa-France pour une croissance partagée, lancée en février 2015, doit accroître cette mobilité par la promotion des échanges entre acteurs économiques français et africains. Le réseau diplomatique et consulaire français à l'étranger est encouragé à recourir le plus possible à la délivrance de visas de circulation afin de participer à la politique française d'attractivité. En Afrique, le taux moyen de délivrance des visas de circulation est de l'ordre de 25 %. Réciproquement, la conclusion d'accords bilatéraux de facilitation de visas pour les professionnels, comme ce fut le cas avec l'Angola en décembre 2014, permet de lever les obstacles réglementaires à la mobilité des hommes d'affaires. Ce type d'accord rend possible la délivrance de visas de court séjour à entrées multiples pour des durées pouvant aller jusqu'à 36 mois, mais également de visas long séjour pluriannuels au bénéfice des expatriés français.
M. Jean-Pierre Allossery interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose (arthrose du genou). 20 % de la population de 70 ans et plus est frappée par cette maladie qui conduit à un handicap fonctionnel. Cette situation peut conduire à une limitation drastique des capacités et de l'autonomie, accompagnée de douleurs articulaires. La viscosupplémentation consiste donc à injecter de l'acide hyaluronique dans le genou pour réduire la douleur et la gêne fonctionnelle mais aussi pour retarder la mise en place d'une prothèse. La section arthrose de la Société française de rhumatologie a élaboré un dossier comprenant l'analyse des études scientifiques. Il permet d'apprécier l'efficacité et l'importance stratégique de ce traitement. Cependant, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS), lors de sa séance du 25 juin 2013, a jugé ce traitement comme présentant un service médical rendu insuffisant. Ainsi, le Syndicat national des médecins rhumatologues est très inquiet face à cette décision. Il craint un déremboursement des injections d'acide hyaluronique dans la gonarthrose qui conduirait à une médecine à deux vitesses. Ce traitement semble pourtant indispensable pour limiter la dépendance occasionnée par cette maladie. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions concernant le remboursement de la viscosupplémentation dans le traitement de la gonarthrose. Au sein de la haute autorité de santé (HAS), la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) est chargée de se prononcer sur le service attendu des dispositifs médicaux. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement d'un dispositif médical. Le code de la sécurité sociale (article R. 165-6) dispose que l'inscription ne peut être renouvelée que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de sa prise ne charge par l'assurance maladie. L'ouverture d'une nouvelle procédure de réévaluation des acides hyaluroniques a été annoncée en juillet 2014, à la suite d'une décision du bureau de la CNEDiMTS. Cette nouvelle évaluation est motivée par l'existence d'un lien d'intérêt qui invalide la réévaluation précédente, ainsi que par la publication de récentes recommandations internationales, notamment une recommandation du National Institute for Health and Care Excellence, l'équivalent britannique de la HAS, datée de janvier 2014. Le 16 juillet 2014, la HAS a adressé un courrier aux industriels les informant qu'ils avaient trois mois pour déposer, s'ils le souhaitaient, de nouveaux éléments permettant d'actualiser leur dossier initial de renouvellement. L'avis de professionnels de santé possédant une expérience dans la prise en charge de la pathologie sera recueilli. Les conclusions des nouvelles délibérations de la CNEDiMTS seront connues au cours du premier semestre 2015.