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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application d'un rapport enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 mai 2015 fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens. Il lui demande s'il compte mettre en œuvre la proposition n° 22. Les 108 escadrons de gendarmerie mobile possèdent en organisation un peloton d'intervention (PI), composé de militaires spécialement formés et équipés pour mener des opérations d'interpellation d'une ou plusieurs personnes désignées lors des missions de maintien de l'ordre public. Ces opérations d'interpellation sont systématiquement menées avec l'appui des cellules image ordre public (CIOP) des escadrons ou de la cellule nationale observation et exploitation de l'imagerie légale (CNOEIL). Cette compétence est plus spécifiquement développée et évaluée lors du stage de perfectionnement des unités de gendarmerie mobile, effectué tous les 36 mois au centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie (CNEFG) à Saint-Astier. A partir de mises en situation, les pelotons d'intervention s'entraînent autour de techniques individuelles et collectives d'intervention professionnelle, à l'interpellation d'individus violents et fauteurs de troubles.
M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'avenir de l'octroi de mer dans nos régions ultrapériphériques. Il semblerait que la précédente majorité présidentielle, n'ait rien préparé pour répondre à la contestation de l'Union européenne sur le caractère discriminatoire du régime de l'octroi de mer. L'outre-mer profite d'un régime dérogatoire jusqu'au 1er juillet 2014, et aucune demande de prolongation ou proposition de système de remplacement. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion sur ce sujet et les pistes envisagées par le Gouvernement actuel. La décision n° 2004/162/CE du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 a prolongé le régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer (DOM) jusqu'au 1er juillet 2014. Le ministère des outre-mer mesure pleinement l'enjeu attaché à la reconduction de ce dispositif. Dans cette perspective, il a confié à un conseil externe la mission de réaliser une étude sur l'impact de l'octroi de mer dans les DOM permettant de dégager des pistes d'évolution du dispositif. Les travaux de cette évaluation viennent de s'achever. Ils tendent à démontrer que l'octroi de mer est un dispositif de soutien important pour la production locale des DOM et qu'il ne crée pas de distorsion de concurrence. Ce régime est cependant amené à évoluer dans le but de remédier notamment aux difficultés constatées dans sa mise en oeuvre et son suivi. Il doit enfin contribuer directement à notre préoccupation de lutte contre la vie chère grâce à une modulation plus souple des taux. Les autorités françaises envisagent ainsi de soumettre avant la fin de l'année à la Commission européenne, une proposition relative à l'avenir du régime de l'octroi de mer. L'objectif recherché est naturellement la reconduction du dispositif de façon à ce qu'il soit opérationnel selon le calendrier prévu dans ses deux composantes que sont : la modification de la décision du Conseil de février 2004 autorisant le régime de l'octroi de mer et la notification à la Commission européenne du différentiel des taux au titre des règles relatives aux aides d'Etat.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes créé en 1995, a été dissous via le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. En effet, le champ d'intervention de l'observatoire de la parité entre les femmes et les hommes n'était plus adapté à la dimension transversale et interministérielle de la politique publique d'égalité entre les femmes et les hommes. Outre les missions de l'observatoire de la parité, ce Haut conseil reprend également, celles de la commission nationale contre les violences envers les femmes ainsi que de la commission sur l'image des femmes dans les médias. Il aura notamment pour mission d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette instance consultative contribuera à répondre aux attentes des pouvoirs publics, de la société civile et de la communauté scientifique. A ce titre, elle associe des élus, nationaux et locaux, des personnalités qualifiées, des représentants des associations et des administrations de l'Etat, les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits placés auprès de chaque ministre ainsi que le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quelles mesures il compte prendre pour accompagner le développement de l'enseignement agricole public. En effet, en raison des nombreuses formations et des débouchés qu'elle offre, cette filière attire un nombre croissant d'élèves et on observe, notamment dans l'Aude, que les lycées ont atteint la limite de saturation et ne peuvent satisfaire toutes les demandes d'inscription. Tous les niveaux de formation sont concernés de la seconde générale au BTS, en passant par les baccalauréats professionnels. L'enseignement agricole attire de nombreux jeunes dans tous les niveaux de formation. Ainsi, pour répondre aux demandes à la rentrée scolaire 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a créé 200 postes d'enseignants qui ont permis des ouvertures de classes dans toutes les régions. De manière générale, il est notamment tenu compte, dans la répartition des moyens sur l'ensemble du territoire, de la pression démographique, variable d'une région à une autre. Ensuite, c'est au niveau de chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt que les décisions sont prises en fonction des moyens alloués et de la pression sur les formations. Dans la région Languedoc-Roussillon, qui a une forte progression démographique, des classes de seconde ont été ouvertes, et des classes conduisant au brevet de technicien supérieur agricole, qui regroupaient deux sections de formation, ont été transformées en deux classes complètes.
M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ce syndrome est un trouble envahissant du développement qui fait partie de l'extrémité « haute » du continuum autistique. Les principales perturbations des personnes atteintes d'autisme de « haut niveau » ou du syndrome d'Asperger touchent la vie sociale, la compréhension et la communication. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter activement contre ce syndrome. Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en soutien à l'inclusion scolaire des enfants et à l'accompagnement de l'avancée en âge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assuré dans le cadre de la création de ces nouveaux services qui seront adaptés à la spécificité de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires au comité interministériel sur le handicap, une réflexion est actuellement menée sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés et notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, le second plan autisme avait permis l'émergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives très prometteuses seront poursuivies et le troisième plan autisme met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contrat de présence postale pour la période 2011-2013 destiné à financer dans la durée la présence de la Poste dans tous les territoires et notamment en zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan à mi-parcours sur l'ensemble du territoire national et plus spécifiquement sur le département de la Lozère. Le contrat de présence postale territoriale qui lie La Poste, l'État et l'Autorité des marchés financiers (AMF) permet de favoriser une présence diversifiée des services postaux sur l'ensemble du territoire national. L'État contribue à cette mission d'aménagement du territoire confiée à la poste grâce au fonds postal national de péréquation territoriale, d'un montant annuel de 170 M€ de 2011 à 2013. Le service postal s'illustre sur l'ensemble du territoire national par la présence de 10 711 bureaux de poste et 7 269 points de partenariats (agences postales et relais poste). Les textes législatifs encadrent l'offre de services postaux dans 17 000 points de contact, à minima. En 2013, il existe 5 996 bureaux de poste et 954 points de partenariats en zone urbaine ainsi que 3 823 bureaux et 6 268 points de partenariats en zone rurale. En outre, l'accessibilité de 90 % de la population doit être possible à moins de 5 km et 20 mn, dans des conditions habituelles de circulation automobile, donc adaptées aux conditions géographiques. La Lozère fait partie des six départements qui n'atteignent pas cette règle d'accessibilité territoriale, au même titre que le Gers, le Lot, l'Eure, la Haute-Marne et la Meuse. En effet, 88,4 % de la population lozérienne se trouve à moins de 5 Km et 20 mn d'un point de contact postal. Aujourd'hui, il existe 75 points de contact dans le département répartis en 42 bureaux de poste, 23 agences postales et 10 relais poste. Le respect des règles d'accessibilité pourrait nécessiter la création d'un nouveau point de contact, qui ne doit pas, pour autant déséquilibrer l'offre de services proposée dans les autres points. La poste et ses services régionaux et départementaux demeurent très attentifs aux besoins exprimés par les collectivités territoriales et leurs groupements sur ce point.
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment, par l'intermédiaire de la Fédération française du bâtiment, plaident pour une sortie de leurs métiers qualifiés du champ du régime de l'auto-entrepreneur. Et pour cause, l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permet à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi ou retraité d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire (sous réserve de ne pas dépasser un certain chiffre d'affaires). Or les professionnels du secteur sont placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance ce qui est particulièrement grave. Il lui demande de prendre en compte cette situation et d'exclure les métiers du bâtiment de ce nouveau statut. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Jean-Luc Moudenc appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'infractions portant atteinte à l'intégrité corporelle. En premier lieu, les victimes se constituant partie civile doivent, pour porter plainte, déposer une caution en vertu de l'article 88 du code de procédure pénale. Cette disposition peut empêcher une victime d'un crime de sang de dénoncer des actes et fait donc obstacle à l'application du droit. Il paraît en conséquence nécessaire de revenir sur ce cautionnement en généralisant la gratuité ou, du moins, en faire le principe en attribuant le pouvoir du juge d'instruction, par une ordonnance motivée, de prononcer un cautionnement pour une dénonciation qui lui semble abusive ou dilatoire. En second lieu, il semble nécessaire de faire en sorte que les victimes d'actes portant atteinte à leur intégrité physique ou psychique bénéficient, au titre de la solidarité nationale, de la gratuité des soins médicaux et paramédicaux en lien avec l'infraction qui leur a porté préjudice. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner sa position sur ces deux problématiques et les solutions qui sont proposées. La garde des sceaux, ministre de la Justice, est sensible à la question posée au regard du droit d'accéder à la justice qui doit être garanti aux justiciables, et particulièrement aux victimes d'infractions portant atteinte à leur intégrité corporelle. Les conditions d'application de la règle mise en cause ne paraissent pas cependant porter atteinte à ce droit. Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile doit fixer le montant de la consignation que la victime doit déposer au greffe sous peine de non-recevabilité de la plainte. Les juges adaptent très concrètement le montant de la consignation en fonction des ressources de l'intéressé et au vu des éléments de la cause, ceci afin que ce cautionnement ne constitue pas un obstacle à l'accès au juge. Par ailleurs, la partie civile est automatiquement dispensée de toute consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. De même, le juge peut dispenser de consignation la partie civile qui en ferait la demande. Il peut être noté qu'en matière de crime de sang, il est assez rare que l'initiative de l'engagement de l'action publique soit laissée aux victimes, les parquets prenant le plus grand soin à agir en ce domaine directement au nom des intérêts généraux de la société. Enfin, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, garantissant le droit d'accès à la justice et à un procés équitable.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL), attribuées chaque mois par les caisses d'allocations familiales. Lorsque les étudiants recherchent un appartement à la location, certains d'entre eux optent pour la colocation afin de réduire de manière significative ce poste budgétaire conséquent. Dans ce cas, il apparaît que le montant des aides perçues, les APL, sont beaucoup plus importantes pour les couples déclarés en concubinage que pour les occupants du bien loué déclarés en colocation. Ainsi, du fait de ces écarts, cette inégalité constatée inciterait les locataires à frauder en se déclarant en concubinage plutôt qu'en colocation, pour que l'allocation perçue soit plus élevée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui justifient cette différence et si elle entend prendre des mesures pour y remédier. Les aides personnelles au logement sont calculées à partir : - du montant de loyer payé dans la limite d'un plafond ; - des charges évaluées forfaitairement ; - d'une participation personnelle variant en fonction des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul s'applique également aux colocataires. Pour ces derniers, en application des articles R. 351-17-3 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le loyer pris en compte est le loyer payé divisé par le nombre de colocataires, dans la limite du plafond de loyer applicable aux colocataires. Alors que le montant du forfait charges pour les colocataires et celui des couples sans enfant sont similaires, le loyer plafond est plus élevé pour les couples sans enfant que pour les colocataires isolés. En effet, le loyer plafond des colocataires est fixé à 75 % de celui du secteur locatif ordinaire par les arrêtés du 3 juillet 1978. Les logements des colocataires ne répondent en effet pas exactement aux mêmes besoins que ceux des couples : cette différence se répercute logiquement sur les montants de loyer et, par ricochet, sur les plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Le risque de fraude qui en découle est intégré dans la politique de lutte contre la fraude menée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) : elle fait l'objet d'un axe important de la convention d'objectifs et de gestion entre la CNAF et l'État. L'implication de la CNAF dans la lutte contre la fraude s'est traduite en 2014 par une augmentation en un an de 56 % des fraudes détectées. Cet effort se poursuit avec une augmentation des objectifs de lutte contre la fraude fixés aux caisses d'allocations familiales et par la mise en œuvre par la CNAF d'outils adaptés à la réalisation de ces objectifs.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à sensibiliser tous les acteurs de la procédure au coût des actes d'enquête. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de places au CAPES pour l'enseignement des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les langues et cultures régionales représentent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère chargé de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et également en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. Pour la session 2014, 12 postes ont été proposés au CAPES de langues régionales (1 en basque, 2 en breton, 1 en catalan, 4 en créole et 4 en occitan-langue d'oc), ce qui constitue une augmentation de 33 % par rapport à la session précédente (9 postes offerts pour la session exceptionnelle). Dans le cadre de la préparation des concours de la session 2015, le nombre de postes proposés est encore en augmentation pour atteindre 17 (2 en basque, 3 en breton, 2 en catalan, 5 en créole et 5 en occitan-langue d'oc).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'apprécier l'obligation de DPC dans le cadre d'une période de trois ans. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête de satisfaction auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité de lever les contraintes juridiques qui pèsent sur l'activité de transport des navires traditionnels armés en navires à utilisation commerciale (NUC). Cette activité de transport représente une opportunité non négligeable en matière de développement durable et de transition énergétique. Néanmoins, le décret n° 84-810 « au transport de marchandise à la voile » est à l'origine d'une réglementation qui entrave le développement de cette activité maritime écologique par l'omission de la notion même de « voile » : les « voiliers de travail » sont ainsi cantonnés à une navigation de plaisance, ainsi, les procédures et les coûts pour armer un voilier à la charge rendent impossible l'entrée de grands voiliers navigants, dans la catégorie « transports à charge ». La réglementation en vigueur crée un contexte d'insécurité juridique et commerciale qui fragilise les chances de développement de cette activité, la mettant en danger, dans les phases ultérieures de développement de cargo-voiliers. Il l'interroge sur ce qu'envisage le Gouvernement pour adapter la réglementation en vigueur, au développement de ces cargos-voiliers dont l'activité représente la possibilité de créer des emplois, et de participer de manière efficace et écologique au commerce maritime. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Cependant, ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. Concernant le cas particulier des navires de construction traditionnelle de type « vieux gréements », ceux-ci sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. La réglementation en vigueur permet de réaliser du transport de marchandises sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Au vu d'une nouvelle demande de la part d'un exploitant de navires traditionnels, la direction des affaires maritimes va étudier la possibilité de procéder à des modifications de la réglementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Il n'est, en effet, pas réaliste d'envisager que ces navires puissent répondre aux standards applicables aux navires de charge de construction récente. D'une part, ces évolutions se feront en application du droit international (Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui prévoit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. D'autre part, des exigences particulières relatives à la stabilité, l'assujettissement de la cargaison, la détection incendie et la nature de la cargaison, seront définies dans ce nouveau cadre réglementaire.
M. Jean-René Marsac appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la pérennisation du dispositif « argent de poche » proposé par les communes au titre du programme « Ville vie vacances ». Le dispositif « argent de poche » donne la possibilité aux adolescents âgés de 16 à 18 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité participant à l'amélioration de leur cadre de vie. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de leur activité, dans les limites de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l'ensemble des autres périodes de congés scolaires, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG si leur montant n'excède pas 15 euros par jeune et par jour. Il semblerait que ce dispositif ne fasse plus l'objet de dérogation auprès de l'URSSAF et que celle-ci ait requalifié ces actes en travail. Ce sont désormais les taux de droit commun du régime général qui s'appliquent dès le 1er euro versé, ce qui représente un coût important pour les communes et risque fort de faire disparaître le dispositif. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour garantir la pérennité d'un dispositif qui permet aux jeunes de gagner un peu d'argent tout en accomplissant un acte civique et qui a déjà largement fait ses preuves depuis sa mise en œuvre. L'accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue un objectif prioritaire. Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville Vie Vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé, ce qui représente une opportunité pour beaucoup de jeunes. Les sommes versées aux jeunes âgés de 14 à moins de 26 ans au titre de leur activité sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise, et sont par conséquent exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales CSG et CRDS dans les mêmes limites. De même, les jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans qui suivent une formation professionnelle non rémunérée ou uniquement par l'Etat ou par la région bénéficient également d'un assujettissement aux cotisations sociales favorable sur la base d'une assiette forfaitaire ainsi que d'une exonération des contributions sociales CSG et CRDS. Ces mesures permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que la réalisation d'un projet de permis, de BAFA, un séjour de découvertes ou encore l'accès à des activités de loisirs. Le gouvernement souhaite maintenir ce système opérationnel, pour le développement des territoires. Aux termes d'échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), le gouvernement a donc décidé de renouveler à compter de cette année et pour l'avenir le régime social favorable qui y est associé. Un courrier du directeur de la sécurité sociale datant du 5 juin 2015, adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des exportations excessives de grumes en particulier à destination des pays émergents. Les acheteurs étrangers sont, en effet, autorisés à acheter les grumes de bois dès la sortie de nos forêts alors que l'activité de première transformation est centrale pour les scieries françaises. Face à cette situation, les scieries ont lancé un cri d'alarme sur la menace de fermeture et de suppression d'emploi en l'absence de mesures de soutien prises par les pouvoirs publics. Il souhaite connaître ses intentions précises en la matière. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent depuis un an environ des exportations françaises de bois non transformé, en particulier à destination de la Chine. Le constat qui est dressé par la profession est celui d'un renchérissement du prix des bois, alimenté par les négociants en bois qui exportent vers la Chine, sur lequel les scieries françaises ne peuvent pas s'aligner. Les industriels dénoncent un effet de dumping exercé par la Chine qui n'impose pas de taxe à l'importation pour le bois rond mais applique des taxes sur les produits dérivés du bois. Sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé toutes essences confondues s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de m3, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée. La part exportée vers la Chine atteint 56 millions d'euros (22 % du total) pour 711 000 m3 (15 % du total). Le niveau total des exportations évolue peu sur les dernières années. La part exportée vers la Chine augmente en effet au détriment de la part exportée vers l'Union européenne. Cette évolution concerne les essences résineuses, mais surtout le chêne. Afin d'établir un bilan précis de la situation et d'identifier les mesures à prendre pour remédier aux déséquilibres de nos échanges commerciaux en matière de bois rond, de sciages et de produits transformés, une mission conjointe du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des finances a été lancée. De son coté, le comité stratégique de filière consacre un groupe de travail à la question de l'approvisionnement des industries de transformation du bois. Cependant, toute décision concernant des mesures de restriction des exportations (quotas et/ou taxes à l'exportation) est de la compétence stricte de l'Union européenne. Sans attendre les conclusions de ces différents travaux, la France a donc soulevé très récemment la question au sein du groupe technique « forêt » du Conseil européen, afin que celui-ci puisse discuter de l'opportunité de prendre des mesures douanières exceptionnelles. Enfin, il a été demandé à l'office national des forêts et aux communes forestières d'établir un bilan des potentialités supplémentaires de récolte dès l'automne.
M. François Loncle interroge M. le ministre de la défense sur l'utilisation par les forces anti-émeutes de Bahreïn de grenades lacrymogènes de fabrication française. Il s'agit notamment de la grenade GM2 produite par la société française Alsetex. Cette grenade libère un nuage de gaz pulvérulent, en l'accompagnant d'un effet sonore déstabilisant pour les manifestants. Il lui demande de lui indiquer si la France, par l'intermédiaire de cette entreprise, a exporté des grenades lacrymogènes vers le royaume de Bahreïn. Il voudrait savoir quand ces éventuelles livraisons auraient eu lieu et si elles auraient cessé ou repris depuis deux ans. Soucieuse d'inscrire son action dans le cadre du droit international et européen, et en particulier dans celui défini par la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 2008, la France applique un strict dispositif de contrôle en matière d'exportation de matériels militaires ou de maintien de l'ordre. Préalablement à la délivrance d'une autorisation d'exporter, la France prend ainsi en considération les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes, et considère que toute fourniture de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, notre pays s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l'absence d'embargo international. Dans ce contexte, depuis le début de l'année 2011, la France a progressivement appliqué des mesures de suspension et d'ajournement de ses exportations d'armement à l'encontre de plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. En ce qui concerne le Royaume de Bahreïn, notre pays a suspendu les livraisons de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression et cessé de délivrer des autorisations d'exporter ce type d'équipements vers cet État à compter du 17 février 2011.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Centre. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les délégations de service public. À l'occasion du renouvellement des contrats de délégation de service public, de nombreuses collectivités opèrent un retour à la régie locale. Ce mouvement est particulièrement significatif en ce qui concerne l'eau. Il trahit un profond malaise voire une méfiance des collectivités à l'encontre des entreprises délégataires. Malgré les pouvoirs de contrôle dont elles disposent, plusieurs collectivités ont engagé des procédures judiciaires concernant le prix facturé aux usagers ou ont souhaité reprendre en main le service délégué. Une modernisation du cadre légal des délégations de service public, notamment en ce qui concerne le contrôle, semble souhaitable au regard du malaise actuel. En conséquence, il lui demande de mentionner les intentions du Gouvernement concernant une réforme du droit des délégations des services publics. Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'autorité délégante dispose, même sans clause particulière, d'un pouvoir unilatéral de modification en vue d'assurer le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptation aux besoins des usagers. La mise en oeuvre de ce pouvoir doit répondre à un motif d'intérêt général et ne peut modifier l'économie générale du contrat ou son objet même. En contrepartie, sous réserve d'en établir l'existence, le délégataire dispose d'un droit à indemnisation du préjudice résultant de l'exercice de ce pouvoir, qu'il revendique au besoin devant le juge administratif. Cette indemnisation comprend à la fois la perte subie et le manque à gagner escompté. En outre, l'autorité délégante peut décider de prononcer la résiliation et engager une procédure de mise en concurrence pour le choix d'un nouveau délégataire. En effet, une personne publique dispose toujours d'un pouvoir de résiliation du contrat, même dans le silence des textes, qui découle d'une règle générale applicable aux contrats administratifs (CE, 6 mai 1985, association Eurolat). En l'absence de faute du cocontractant, la résiliation doit donner lieu à une indemnisation du délégataire du préjudice subi (CE, 6 mai 1955, commune de l'Isle-sur-Sorge). En tout état de cause, le régime juridique applicable aux délégations de service public, issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, va être profondément modifié, avec l'adoption de la directive « concessions », à la fin du premier trimestre 2014. Sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ouvrira un délai de transposition dans le droit interne de vingt-quatre mois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1020 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'ONU (signé à Paris le 24 mai 2012). Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. La France a soutenu la création, en 2010, de l'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes - ONU Femmes - et partage pleinement les priorités définies par ONU Femmes dans son plan stratégique, à savoir : la participation des femmes dans les espaces décisionnels ; leur autonomisation économique ; la lutte contre les violences faites aux femmes ; l'implication des femmes dans les processus de paix et sécurité et l'adoption de plans et de budgets axés sur l'égalité entre les sexes. Son partenariat s'est conforté avec la signature, en mai 2012, d'un accord-cadre de coopération par le ministre des Affaires étrangères et la directrice exécutive d'ONU Femmes. Cet accord prévoit un renforcement de leur coopération et l'établissement d'un dialogue annuel de haut niveau, dont la première session se tiendra courant 2013. La France a activement soutenu le travail d'ONU Femmes lors de la 57e session de la commission de la condition de la Femme (4 mars 2013). La coopération entre l'Entité et les pays partageant les mêmes priorités a permis l'adoption d'un texte final fort et ambitieux sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, affirmant notamment l'importance des droits sexuels et reproductifs. Outre sa contribution au budget régulier des Nations unies, la France contribue au financement d'ONU Femmes à hauteur de plus de huit millions d'euros et coopère actuellement avec l'agence dans le cadre de programmes conjoints. Elle finance ainsi un programme de lutte contre les violences faites aux femmes dans plusieurs pays du monde arabe et d'Afrique subsaharienne. La France finance également un programme d'accès des femmes à la justice en Afghanistan ainsi qu'un programme de lutte contre la mortalité maternelle dans le cadre des engagements du G8 de Muskoka sur la santé maternelle et infantile, en partenariat avec l'OMS, l'UNICEF et le FNUAP.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. L'action du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est essentiellement conduite dans deux directions : d'une part, la mobilisation des directions, délégations, services et organismes sous tutelle sur ce type de risque par la déclinaison du plan pandémie actualisé en octobre 2011 et, d'autre part, le suivi de la rédaction de plans de continuité visant à assurer la poursuite de l'activité dans des conditions dégradées, caractérisées notamment par l'absentéisme du personnel au travail. Il a donc été demandé à chaque structure du ministère d'actualiser son plan de continuité d'activité (PCA) en prenant en compte les recommandations du plan pandémie. Obligatoire pour les administrations et ses établissements publics, le PCA prévoit en particulier la désignation d'une personne responsable pour coordonner le dispositif de crise, le recensement des missions essentielles ne pouvant être différées, le nombre et la qualification du personnel nécessaire pour les assurer. Il précise également l'organisation permettant de maintenir l'activité (travail à distance par exemple), les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel (constitution de stocks de masques, mise à disposition de produits désinfectants, limitation du regroupement de personnes, recours aux audioconférences, etc.). Par ailleurs, les agents sont tenus informés de l'ensemble des mesures envisagées et les instances représentatives du personnel sont associées à la mise en oeuvre du dispositif lors de la constitution des PCA.