Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de matière première des scieries. Le volume global toutes essences confondues mis en vente est en baisse depuis plusieurs années et en parallèle la spéculation sur les grumes menée par les traders internationaux accentue ce manque et menace les scieries. Pour pallier ce problème il a été décidé de renchérir le coût des certificats phytosanitaires à l'exportation et de mettre en place des contrats entre la forêt privée et les scieurs de bois pour leur fournir la matière dont ils ont besoin. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place une politique de commercialisation du bois en forêt publique différente via l'ONF afin d'assurer l'approvisionnement des industriels. Les représentants des industries de transformation du bois s'inquiètent actuellement de leurs possibilités d'approvisionnement en matière première, du fait de l'évolution du volume de bois récolté en France et du phénomène d'exportation de grumes vers des pays hors Union européenne. En ce qui concerne le volume de bois récolté en France, la hausse de la récolte totale commercialisée observée en 2013 (+2 % par rapport à 2012, pour atteindre 35,9 millions de mètres cubes) est relativement faible au regard des 37,7 millions de mètres cubes récoltés en 2007. Pour ce qui est des échanges internationaux, si l'on se conforme aux statistiques douanières et aux résultats de l'enquête annuelle de branche menée par les services statistiques du ministère chargé des forêts, sur l'année 2013, le niveau total des exportations de bois non transformé, toutes essences et qualités confondues, s'est établi à 256 millions d'euros pour 4,7 millions de mètres cubes, ce qui correspond à environ 13,5 % de la récolte commercialisée totale. Les modalités de la certification phytosanitaire des bois destinés à l'exportation font actuellement l'objet d'une révision par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Une instruction technique de la direction générale de l'alimentation du 9 juillet 2014 est venue renforcer et sécuriser les modalités du contrôle des traitements insecticides des grumes en forêt par les services régionaux de l'alimentation. En complément de cette mise à jour des procédures, un nouveau barème de tarification et de prélèvement d'échantillons, en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire des bois destinés à être exportés vers des pays tiers, sera prochainement défini. L'évolution des modes de commercialisation des bois est aussi un axe stratégique pouvant aider les scieries françaises dans leurs achats de matière première : la contractualisation a été identifiée comme tel dans le contrat de filière élaboré dans le cadre du comité stratégique de filière bois, qui a consacré un de ses sept groupes de travail à la question de l'approvisionnement. La voie de la contractualisation est privilégiée sur des volumes de plus en plus importants par les coopératives forestières mais elle reste cependant à développer plus largement s'agissant des ventes consenties par les sylviculteurs privés détenteurs d'une partie importante de la ressource feuillue. Concernant les bois des forêts publiques mis en marché par l'office national des forêts (ONF), le contrat d'objectifs et de performance signé fin 2011 entre l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières prévoit de développer la contractualisation. Cette thématique importante pour assurer l'approvisionnement des scieries sera au coeur de la négociation anticipée du contrat en 2015.