M. François Baroin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disposition de son projet de loi qui vise à imposer des quotas de bacheliers professionnels en STS et de bacheliers technologiques en IUT. Les entreprises craignent que ces filières ne deviennent ainsi des voies de relégation alors qu'elles sont des atouts formidables pour le monde professionnel et qu'elles offrent aux étudiants une ouverture sur le marché du travail, rassurante en période de crise économique. Ainsi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pérenniser l'engagement des entreprises françaises aux côtés des établissements d'enseignement supérieur. La démocratisation de l'accès aux études supérieures, le renforcement des liens entre l'université et son environnement socioprofessionnel, notamment par l'intermédiaire des instituts universitaires de technologie (IUT), et la priorité donnée à la réussite et à l'insertion professionnelle sont au coeur des objectifs de la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. Les réussites des IUT depuis leur création il y a 40 ans sont connues : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, notamment dans l'industrie, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). L'importance des IUT dans l'offre de formation post-baccalauréat tient autant à la pédagogie qui y est mise en oeuvre qu'à leur maillage territorial et à leurs liens avec leur environnement socioprofessionnel. Sur ce volet, il convient de rappeler à titre d'exemple, la participation des professionnels au conseil d'IUT, à la formation, aux jurys et au dispositif des stages obligatoires en diplôme universitaire de technologie (DUT). La mise en place des communautés d'universités et établissements prévue dans la loi du 22 juillet 2013 associera, pour définir la stratégie de site, les établissements partenaires, les collectivités territoriales et le milieu socio-économique, qui permettront ainsi de renforcer et d'optimiser ces synergies. Afin de conforter la place des IUT dans le paysage universitaire, la loi relative à l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 prévoit de dynamiser leurs missions de service public en permettant aux bacheliers technologiques qui le souhaitent d'y poursuivre leurs études supérieures. La mise en place d'un dispositif permettant d'orienter prioritairement les titulaires d'un baccalauréat technologique vers les IUT contribuera à garantir un meilleur accès de ces bacheliers en IUT et à améliorer leurs chances de réussite dans l'enseignement supérieur. L'accès aux IUT est en effet parfois devenu une voie de contournement des premiers cycles universitaires pour les titulaires d'un baccalauréat général. Seuls 61 % des bacheliers technologiques ayant émis en 2012 comme premier voeu une orientation en IUT y ont finalement été intégrés, et seulement 27,3 % des étudiants en première année de DUT sont titulaires d'un baccalauréat technologique. Or, si le taux de réussite des bacheliers technologique au DUT en 2 ou 3 ans (68%) est comparable à celui des bacheliers généraux (74,3%), seuls 13,5 % d'entre eux obtiennent leur licence en 3 ou 4 ans, contre 39,5 % de réussite en moyenne, tous baccalauréats d'origine confondus. Il faut donc s'assurer que ceux qui choisissent les IUT parce qu'ils sont particulièrement bien adaptés à leur profil de formation antérieur, puissent légitimement y accéder. C'est un enjeu de justice sociale : le droit aux études doit être garanti pour tous. La loi prévoit donc qu'un pourcentage minimal de bacheliers technologiques en DUT sera défini au niveau académique par les recteurs d'académie, chanceliers des universités, en concertation avec les présidents d'université et les directeurs d'IUT, en tenant compte des viviers locaux et de chaque spécialité de DUT. Rien ne permet d'affirmer que le renforcement de l'accueil de ces bacheliers technologiques conduirait les IUT à devenir une voie de relégation, sauf à accepter une hiérarchie du droit aux études selon le baccalauréat d'origine qui dissimule une hiérarchie sociale qui ne dit pas son nom. Il s'agit d'un rééquilibrage en faveur des bacheliers technologiques qui ne remet pas en cause la diversité du recrutement des IUT mais qui vise à permettre à ceux des bacheliers technologiques qui le souhaitent d'intégrer ces filières technologiques d'excellence qui ont, à l'origine, été pensées et conçues pour leur permettre de poursuivre avec succès des études supérieures. La dotation de l'Etat est en moyenne supérieure de 20 % pour un étudiant en DUT que pour un étudiant de licence, ce qui se justifie par les investissements pédagogiques nécessaires à la mise en oeuvre de formations technologiques, et ce qui se traduit par un taux d'encadrement supérieur, conformément aux besoins de publics étudiants issus de baccalauréats technologiques. De la même manière, l'accès facilité des bacheliers professionnels en section de technicien supérieur (STS) permettra de donner satisfaction à ce public dont l'échec est patent à l'université. Avec 4 % de réussite en licence en quatre ans, c'est l'échec comme unique perspective qui est offerte à ces jeunes, alors que 80 % de ceux qui s'engagent dans l'enseignement supérieur souhaite intégrer une STS. Déjà, anticipant la loi, la mobilisation des acteurs, sous le pilotage des recteurs, a permis d'intégrer 8 % de bacheliers professionnels supplémentaires dans ces formations. A l'avenir, dans un cadre similaire à celui qui est mis en place pour l'intégration des bacheliers technologiques en DUT, c'est en plein dialogue que les recteurs seront amenés à définir les pourcentages minimaux de bacheliers professionnels en STS. Au final, le dispositif qui sera mis en oeuvre par les recteurs d'académie n'a pas pour vocation d'évincer les bacheliers généraux des IUT ou des STS. Il s'agit de procéder, en concertation avec les acteurs de terrain et en tenant compte des viviers de bacheliers, à un rééquilibrage de la composition des cohortes entrant en formation. Enfin la qualité des diplômes ne saurait être mise en cause, les objectifs de formation, tant en termes de connaissances que de compétences, restant inchangés. De fait, les professionnels restent étroitement associés à leur définition, tant pour les DUT que les brevets de technicien supérieur (BTS). La rénovation de l'ensemble des programmes pédagogiques nationaux de DUT à la rentrée 2013 en a fourni un parfait exemple.