M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur une inquiétude concernant l'abattage selon le rituel halal. Ce mode d'exécution entraîne en effet la perception d'une taxe qui est reversée à la grande mosquée de Paris, à la mosquée de Lyon ainsi qu'à celle d'Évry. Payée par l'abattoir, cette taxe est directement facturée au grossiste ou au détaillant, qu'il veuille acheter de la viande halal ou non, et qui la répercute à son tour sur le consommateur, puisque selon le ministère de l'agriculture 49 % des ovins égorgés sans étourdissement préalable (une des conditions nécessaires au « halal ») sont insérés dans les circuits classiques de distribution. Ainsi, un consommateur qui achète volontairement ou involontairement de la viande halal (celle-ci n'étant pas toujours repérable) contribue à financer le culte musulman. Il aimerait connaître l'avis du Gouvernement sur une telle taxe et sur ses potentiels effets pervers. La réglementation actuelle rend obligatoire l'étourdissement des animaux destinés à la consommation humaine avant leur abattage. Cependant, le code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) comme le droit européen (règlement du Conseil du 24 septembre 2009) prévoient une dérogation à cette obligation lorsque l'étourdissement n'est pas compatible avec les prescriptions rituelles relevant du libre exercice du culte. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs considéré, dans un arrêt du 27 juin 2000 (affaire Cha'are Shalom Ve Tsedek c/France), que cette dérogation constituait un « engagement positif de l'État visant à assurer le respect effectif de la liberté d'exercice des cultes ». Cette dérogation fait l'objet d'un encadrement spécifique. L'abattage rituel doit ainsi nécessairement être effectué dans un abattoir, après immobilisation de l'animal, en respectant l'ensemble des mesures en matière de bien-être animal prévues par les réglementations nationales et européennes. Pour écarter les risques d'abus, il a été souhaité de renforcer l'encadrement de cette dérogation. A cette fin, des discussions ont été engagées avec l'ensemble des parties concernées : représentants des cultes, des associations de protection des animaux et fédérations d'abatteurs. Celles-ci ont abouti à la publication d'un nouveau décret, paru au journal officiel du 29 décembre 2011. Ce nouveau décret et son arrêté d'application soumettent cette dérogation à un régime d'autorisation préalable. Celle-ci ne peut être accordée qu'aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés, ainsi que d'un système d'enregistrement permettant de vérifier qu'il n'est recouru à l'abattage sans étourdissement préalable qu'à raison de commandes commerciales le justifiant. Les textes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012 et les autorisations ont donc été accordées, avec la plus grande vigilance, aux seuls établissements en règle. La dérogation pourra être suspendue ou retirée pour les établissements qui ne respecteraient pas les critères de fonctionnement requis. S'agissant de la taxe perçue lors de l'abattage halal, il est parfois évoqué un prélèvement de 3 ou 4 centimes d'euro par kg en rapport avec le tonnage de viande. Certains organismes de contrôle comme la mosquée de Paris pratiquent plutôt une rémunération au forfait avec l'abattoir avec lequel ils ont passé un contrat. D'autres, comme la mosquée de Lyon ou l'organisme A Votre Service (AVS), pratiquent le prélèvement au taux évoqué plus haut. Le montant de prélèvement couvre uniquement les frais de contrôle et de vérification. Il n'a jamais été mis en évidence un montant de taxation qui permettrait un reversement au culte musulman lui-même.