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M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de diffusion de la chaîne d'information France24 en Nouvelle Zélande. En effet, depuis le 30 juin 2014 minuit, France 24 n'émettrait plus en Nouvelle Zélande. Selon l'opérateur néozélandais SKY TV, l'interruption de la diffusion de la chaîne France24 serait due aux coupes budgétaires décidées par le Gouvernement français qui affectent le budget alloué à France médias monde. Or, pour nombre de nos compatriotes français établis en Nouvelle Zélande, France24 est l'un des seuls médias qui leur permet de garder un lien avec la France. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier cette situation et souhaiterait connaître son intention afin de rétablir la diffusion de France24 sur les ondes néozélandaises. La ministre de la culture et de la communication est particulièrement sensible à l'accès aux programmes des chaînes de télévision publiques françaises pour les Français de l'étranger. La diffusion par satellite de France 24 en Nouvelle-Zélande a effectivement été interrompue le 30 juin 2014. Le montant demandé pour le renouvellement du contrat de distribution satellitaire de France 24 sur le bouquet Sky New Zealand est apparu disproportionné au regard du nombre d'abonnés à la chaîne d'information. L'opérateur demandait notamment un coût de transport du signal satellite de près de 310 000 € par an, pour 737 abonnés recensés. France Médias Monde a ainsi décidé de redéployer les moyens qui étaient jusqu'alors mis en oeuvre dans cette zone pour développer sa diffusion dans d'autres zones considérées comme plus stratégiques, notamment en Afrique subsaharienne. Ainsi, grâce aux économies qu'a permis de réaliser le non renouvellement de son contrat de distribution satellitaire avec Sky New Zealand, France Médias Monde a notamment acquis deux émetteurs FM à Yamoussoukro et San José, afin de renforcer la présence en Côte d'Ivoire de RFI, radio la plus écoutée à Abidjan. La modification de la diffusion de France 24 en Nouvelle-Zélande ne signifie pas l'abandon de la diffusion de la chaîne d'information internationale dans ce pays. En effet, France Médias Monde étudie d'autres pistes de diffusion linéaire, moins onéreuses, notamment une éventuelle reprise sur la plate-forme IPTV de Sky New Zealand, qui sera prochainement mise en place. Enfin, il convient de souligner que France 24 est toujours accessible en Nouvelle-Zélande sur les offres non linéaires existant sur Internet et mobile.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de mesurer l'effet de gravier généré dans la durée par les prestations d'Ubifrance. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. La mesure de l'effet de levier généré par les prestations Ubifrance, c'est-à-dire le bénéfice sur le moyen et long terme et la mesure de la qualité des prestations d'Ubifrance, est un objectif du Gouvernement. Depuis la fin de la dévolution de l'activité commerciale de la direction générale du Trésor vers l'agence, l'opérateur doit désormais s'attacher davantage à obtenir des résultats pour le commerce extérieur. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) 2012-2014 met en avant des objectifs plus qualitatifs que le précédent, dont l'un de ses objectifs principaux était de développer 10 000 nouveaux courants d'affaires au bénéfice de 6 000 PME et ETI (le courant d'affaires résulte d'un accord commercial conclu ou en cours de négociation, ayant généré un chiffre d'affaires export immédiatement ou dans les deux ans). En cours de révision pour intégrer les nouvelles mesures du Gouvernement (« accompagnement personnalisé de 1 000 PME et ETI de croissance » sur la durée, « faire progresser de 10 000 le nombre de primo exportateurs en 3 ans »), le COP futur s'appuiera principalement sur des objectifs qualitatifs d'accompagnement sur la durée des entreprises. Il pourrait être envisagé d'intégrer un indicateur mesurant l'effet de levier des prestations d'Ubifrance, si cela est techniquement faisable (construction de l'indicateur, choix et fiabilité des données). Pour chacune des entreprises ciblées dans le Pacte (1 000 ETI et PME de croissance), une enquête (de type Ipsos) et une analyse économétrique mesureront l'impact de l'accompagnement sur leur CA export et leur CA international dans les pays visés, et plus globalement sur leur activité à l'international. Il s'agira évidemment d'évaluer dans quelle mesure l'action de la BPI/Ubifrance a pu favoriser la croissance de l'entreprise et le développement de CA additionnel.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le numéro de contact pour les affiliés à la CPAM. Le 3646 est le seul numéro qui permette de joindre les services de l'assurance maladie. Or ce numéro est surtaxé et les délais de réponse varient grandement en fonction de la disponibilité des opérateurs, ce qui rend le coût de l'appel difficilement supportable pour les citoyens dont les revenus sont les plus modestes - les privant ainsi d'un droit plein et entier aux informations qui leur sont dues. Il voudrait savoir si la suppression du surcoût lié à l'appel du 3646 serait envisageable. L'amélioration de la qualité du service public constitue une attente forte des usagers. Partant de cette attente, le Gouvernement fait de l'amélioration des services rendus notamment par les organismes de sécurité sociale une priorité. Cette politique répond, dans le contexte budgétaire contraint, à deux impératifs : améliorer l'accueil et l'accessibilité des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, améliorer le traitement des demandes et des réclamations de façon à pouvoir y répondre mieux et plus rapidement. Dans ce contexte, la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) améliore continument son accueil téléphonique. En effet, 9 appels sur 10 ont donné lieu à une prise en charge par un téléconseiller en 2013 (contre 8,5 en 2011) représentant plus de 27 millions d'appels traités. Ce progrès résulte de la mise en place du numéro unique (36 46), d'une part, et de la création des plates-formes de services dédiées à l'accueil téléphonique, d'autre part. Concernant le coût, les appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sont facturés au coût d'un appel local depuis un poste fixe et ne sont donc pas surtaxés. En revanche, si l'usager appelle depuis son mobile, le coût qui lui incombe dépend du contrat souscrit auprès de son opérateur de téléphonie. Enfin, l'assurance maladie met à la disposition de ses usagers d'autres modes de contacts : applications smartphones, téléservices, courriers électroniques ou compte AMELI, qui permettent de faire des démarches ou d'obtenir des renseignements par d'autres canaux que le contact physique ou la relation téléphonique.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles en autorisant les caisses d'allocations familiales à suivre et vérifier l'utilisation des financements publics accordés aux structures d'accueil non financées par la prestation de service unique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de restructuration des centres d'information et d'orientation (CIO) qui conduirait à leur implantation dans les établissements scolaires. En effet, il serait préjudiciable aux élèves et à leurs parents de ne plus avoir accès à ce service public en dehors des horaires d'ouverture des établissements et pendant les congés scolaires. Ce serait aussi défavoriser les établissements privés et les personnes sorties du système scolaire. Enfin, ce serait la disparition de la plateforme de suivi et d'appui aux décrocheurs dans le cadre de la mission générale d'insertion. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces attentes. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe les principes d'une orientation des élèves tenant compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire. Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents. La refondation de l'école s'attache à rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et à développer son évaluation. Les dispositions législatives en préparation prévoient une collaboration accrue entre l'État et les régions pour l'organisation du service public de l'orientation créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service gratuit et d'améliorer la qualité d'information sur les métiers et l'insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle. Une préfiguration de ce nouveau service public de l'orientation, organisé avec les régions, les différents services de l'État et les acteurs locaux, sera mise en oeuvre durant l'année scolaire 2013-2014. Huit régions : Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, et les neuf académies correspondantes, sont engagées dans cette expérimentation.
M. René Dosière demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, de lui fournir les renseignements suivants à la date du 1er juillet 2014: 1/ effectif total du cabinet (hors personnels de support) en précisant le nombre de contractuels ; 2/ pour l'ensemble des membres du cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées ainsi que la moyenne des trois rémunérations nettes les moins élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle ; 3/ dans le cas où elle dispose d'un logement de fonction (de nature domaniale ou faisant l'objet d'un bail), superficie habitable, nombre de pièces ainsi que la valeur locative servant de base d'imposition pour les impôts locaux. A la date du 1er juillet 2014, le cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, compte neuf membres dont six contractuels (hors personnels de support). A la même date, pour l'ensemble des membres du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, hors personnels de support, la moyenne des trois rémunérations nettes annuelles les plus élevées, primes et indemnités incluses, est de 80 258,44 euros. La moyenne des trois rémunérations nettes annuelles les moins élevées, primes et indemnités comprises, est de 57 204,72 euros, hors personnels de support. La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, dispose d'un logement de fonction. D'une superficie de 135 m2, il est composé de quatre pièces. La valeur locative cadastrale nette de l'année 2014 est de 7 632 euros.
M. Daniel Fasquelle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA) dont l'activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Pourtant, et alors que les interventions des enseignants en APA et leur excellente insertion professionnelle dans les établissements de soins et de réadaptation sont admises et reconnues, la présentation du projet de décret d'application de la loi de santé a laissé entrevoir début septembre 2016 que leur périmètre d'intervention pourrait être remis en cause. Il l'interroge donc sur la façon dont elle compte pérenniser des dispositifs qui ont fait leur preuve et que mettrait à mal toute réduction du champ d'action des enseignants en APA qui travaillent depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle de « confier la collecte des taxes aux administrations de l'État, sauf si la collecte par une agence s'avère plus efficiente ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas nécessairement optimale, les coûts de collecte et de recouvrement des agences pouvant être dans certains cas supérieurs à ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concernée est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficultés de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations liées à la collecte, doit se fonder sur les prévisions de recettes de l'affectataire sans possibilité de contre-expertise. La question du transfert à l'administration fiscale de la collecte des taxes affectées doit donc être posée. Confier la collecte des taxes affectées aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des coûts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicité de paramètres. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux coûts affichés par les agences. Il est notamment nécessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement réellement effectuées par l'affectataire afin de s'assurer que les coûts étudiés soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut également prendre en compte la pertinence de la collecte par le bénéficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affectée à une agence sont également ses usagers et le recouvrement permet à cette dernière d'accroître son niveau d'information et d'améliorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affectées est donc à l'étude, parallèlement à l'examen, annoncé par le Gouvernement, des taxes affectées qui ont vocation à être supprimées ou rebudgétisées et à l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.
Mme Pascale Crozon interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures annoncées de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble qu'une communication interne à la SNCF ait confirmé aux salariés l'intention de la direction de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Si cette décision était avérée, elle nuirait fortement à l'équité territoriale et à l'accès de tous aux services de transport, et serait également à l'origine de suppressions d'emplois. Les boutiques de la SNCF au dense maillage territorial sont un outil indispensable de proximité. Si ces espaces ferment, les usagers devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet ou renouveler leur abonnement ou bien utiliser les services informatiques. Il paraît particulièrement indispensable de maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy-Charles-de-Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque de collaboration et coordination trop fréquemment observé entre les différents services fournisseurs d'énergie, d'eau et de communication (téléphonie) lors des branchements nécessaires suite à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal. En effet, pour passer les câbles, il arrive souvent qu'une même tranchée soit creusée puis rebouchée par chaque prestataire intervenant à quelques jours d'intervalle. Ainsi en plus d'utiliser inutilement de l'énergie pour ces interventions, les particuliers et élus concernés regrettent le coût supplémentaire engendré par ce manque de coordination entre les différents services. Il lui demande sa position sur ce point et ce qu'elle compte entreprendre pour rationnaliser ce type de travaux. Lors des raccordements corrélatifs à la construction d'une maison individuelle ou d'un bâtiment communal, il est souhaitable qu'une collaboration se mette en place entre les différents services distributeurs d'énergie, d'eau et de télécommunications. Une pratique raisonnable devrait conduire d'office à une cohérence des actions en la matière, sous l'égide des collectivités territoriales (ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale). En effet, les travaux sont conduits soit par ces collectivités directement, soit par des gestionnaires d'ouvrages en lien avec ces dernières. Les articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du code général des collectivités territoriales posent d'ailleurs d'ores et déjà le principe d'une utilisation partagée (électricité-télécommunications) des infrastructures électriques, et proposent des outils en ce sens, telles une procédure d'enfouissement coordonnée et des compétences élargies au bénéfice des collectivités compétentes. En matière d'infrastructures gazières, GrDF, principal gestionnaire de réseaux de distribution de gaz, présente chaque année aux collectivités territoriales les programmes de travaux prévisionnels, dans le but que ceux-ci soient coordonnés au mieux avec les autres travaux de voirie. Enfin, les dispositions mises en place dans le cadre du guichet unique prévu à l'article R. 554-4 du code de l'environnement permettent de partager les informations liées aux projets de travaux impactant ces différents réseaux souterrains de transport ou de distribution.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à favoriser la collaboration entre les opérateurs publics et privés en encourageant l'essor d'activités de recherche, notamment en permettant l'intégration officielle d'archéologues des opérateurs agréés dans les UMR. Concernant cette proposition de pouvoir intégrer de manière officielle des chercheurs travaillant pour des opérateurs privés au sein des unités mixtes de recherche (UMR), il convient de souligner que cette question est en débat au sein du Comité national de l'archéologie du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), depuis que les services agréés de collectivités ou des entreprises privées peuvent, sous réserve de leur agrément, œuvrer dans le domaine de l'archéologie préventive. Si les structures elles-mêmes ne peuvent être considérées comme des structures de recherche et ne peuvent donc pas être membres en tant que telles de ces UMR, il n'en va pas de même des personnels scientifiques employés par ces structures. En effet, ces personnels doivent être considérés comme des membres à part entière de la communauté scientifique et à ce titre pouvoir être associés aux équipes des UMR. Il est d'ailleurs à noter que nombre de ces chercheurs ont été membres d'une UMR alors qu'ils étaient doctorants ou dans leur parcours professionnel antérieur. Ils sont tout naturellement restés membres de leur UMR après leur changement de statut ou d'employeur. Par ailleurs, les structures qui les emploient n'ayant que peu d'activité propre en matière de recherche archéologique, l'appartenance à une UMR reste la seule façon pour ces agents de maintenir et de faire progresser leur compétence scientifique, bénéficiant à la fois de l'émulation et de l'évaluation de leurs pairs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. La ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, par le programme support 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de loi de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein (ETP). La diminution de 126 ETP par rapport au plafond 2012 (11 283 ETP) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de 138 ETP, se décomposant en - 28 ETP au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en 110 ETP au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETP) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETP) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de poste au CAPES d'occitan langue d'oc. Les associations s'inquiètent de l'insuffisance de l'offre de l'enseignement de l'occitan. En effet, seulement quatre postes sont répartis pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane, répartis sur huit académies. Par ailleurs, un grand nombre de professeurs enseignant l'occitan avant la création du CAPES vont partir à la retraite, et le nombre de postes ouverts depuis dix ans ne permet pas de compenser ces départs. Aussi, et afin de permettre la mise en place d'une véritable politique linguistique en faveur de l'occitan, il lui demande ses intentions en la matière. Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la période 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-delà du seul remplacement des départs constatés puisque 48 postes ont été proposés au CAPES externe, alors que 18 départs seulement ont été enregistrés sur la période. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il préconise d'installer une mission d'expertise sur les moyens d'introduire la notion de « résolution de problèmes » dans les pratiques des forces de sécurité et de mettre en œuvre quelques actions concrètes, sous la forme d'expérimentations, dans les zones de sécurité prioritaires. Il souhaiterait avoir son avis sur le sujet. La « résolution de problème » est une méthode qui trouve son origine dans les pays anglo-saxons. Elle consiste à privilégier une approche partenariale afin d'éviter la réitération ou l'accumulation d'actes liés à la délinquance de voie publique. Consciente de l'intérêt de cette pratique, la gendarmerie a déjà intégré dans le cadre de la formation initiale et continue des officiers ce principe d'action. Cette approche privilégie le partenariat et constitue une déclinaison concrète de la doctrine de prévention de la délinquance qui est mise en œuvre dans les unités territoriales au travers d'actions utiles et bien ciblées. Le maire a également toute sa place dans cette démarche puisque la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance le désigne comme le pivot de la prévention. Ainsi, les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Aux côtés de partenaires institutionnels et issus de la société civile, la gendarmerie siège au sein de ces structures. La mise en œuvre efficace des actions est conditionnée par l'établissement d'un diagnostic partagé avec les élus, les autres représentants institutionnels et de la société civile. La méthode de « résolution de problème » s'intègre particulièrement bien à ce cadre partenarial. Au sein des ZSP, les Cellules de Coordination Opérationnelles du Partenariat constituent une déclinaison supplémentaire de mise en application de cette notion. Enfin, la Mission Permanente d'Evaluation de la Politique de Prévention de la Délinquance (MPEPPD) est dédiée à l'évaluation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance et constitue un vivier d'expertise en la matière.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les produits issus des colonies israéliennes implantées en Palestine. Certains prônent le boycott de ces produits. D'autres pays ont adopté un dispositif d'étiquetage informant le consommateur informant le consommateur de l'origine des produits. Ainsi, chacun est libre de consommer ces produits ou pas. Il demande donc à M. le Ministre de bien vouloir lui indiquer quelle solution le Gouvernement entend adopter sur cette question. La France est particulièrement préoccupée par la poursuite de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Elle a fermement condamné les dernières décisions en la matière, qui constituent des provocations. Elle rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu'elle nuit à la confiance entre les parties et qu'elle constitue un obstacle à une paix juste et durable. S'agissant de l'étiquetage des produits issus des colonies, il convient de rappeler que la législation européenne opère la distinction suivante : a) les catégories de produits pour lesquelles l'indication de l'origine géographique est obligatoire (notamment cosmétiques et certains produits alimentaires tels que les fruits et légumes frais, le vin, l'huile d'olive...) ; b) celles pour lesquelles l'étiquetage est facultatif, le producteur ou le distributeur étant alors libre d'indiquer ou non l'origine du produit. La législation européenne implique que si l'origine est indiquée, que ce soit de manière obligatoire ou volontaire, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur. Les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 20 décembre 2012 ont rappelé l'engagement de l'Union européenne et de ses Etats membres à faire pleinement appliquer la législation existante en matière de produits des colonies. Les travaux se poursuivent au sein de l'UE sur ce point. Le Royaume-Uni et le Danemark ont en outre publié des codes de conduites proposant aux distributeurs d'apposer, à titre facultatif, la mention « produit de Cisjordanie (produit des colonies israéliennes) » sur les produits issus des colonies. L'adoption d'une telle mesure reste à l'étude.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la création d'une allocation d'étude. Si l'objectif de permettre à un maximum de jeunes d'entamer des études supérieures est un objectif louable, il lui rappelle que cette allocation d'étude issue d'une remise à plat des aides existantes pour les étudiants ne peut se faire au détriment des classes moyennes. Il souligne ainsi que l'allocation logement permet à de nombreux jeunes non boursiers issus des classes moyennes de s'engager dans la voie des études supérieures, leur permettant de suivre des formations spécifiques souvent dispensées dans un lieu éloigné du domicile de leurs parents. Il s'inquiète de la fermeture des études supérieures pour les étudiants issus des classes moyennes s'ils n'ont plus accès à l'allocation logement. Il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les étudiants de choisir leur lieu d'étude et la filière leur permettant d'exercer la profession qu'ils désirent. Conformément à l'engagement du Président de la République et dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique est mise à l'étude la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme a notamment pour objectif de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales et à remédier aux incohérences entre les dispositifs, qui s'avèrent particulièrement défavorables aux classes moyennes. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies en 2013, après que la mission diligentée à cet effet aura établi un diagnostic incontestable de la situation actuelle, écoutée les différentes parties prenantes, et proposée des scénarii d'évolution des aides au Gouvernement.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'impossibilité actuelle pour les contribuables possédant plus de huit biens immobiliers, d'établir leur déclaration sur le revenu par le canal d'Internet, alors même que certains contribuables peuvent posséder plusieurs dizaines de biens de cette nature. Ainsi depuis plusieurs années, l'administration fiscale favorise cette voie de communication moderne et rapide au point d'envisager d'appliquer une pénalité aux contribuables qui continueraient à déclarer leurs revenus sous forme papier. Aussi, en prévision de cette future obligation, il lui demande de prescrire à ses services la modification du formulaire de télé-déclaration des revenus fonciers (imprimé n° 2044) en ne limitant pas le nombre de biens immobiliers à seulement huit, de façon à permettre au contribuable de définir lui-même le nombre de biens immobiliers qu'il souhaite télé-déclarer avec une auto-construction automatique dudit formulaire et ce, tout en conservant d'une année sur l'autre les caractéristiques des biens ainsi déclarés (nature, adresses des biens, et différents tableaux). Jusqu'en 2015, les déclarations en ligne des revenus fonciers étaient limitées à 8 immeubles ou 12 sociétés immobilières. Depuis 2016, cette limite a été porté à 99 immeubles ou sociétés immobilières. L'augmentation très conséquente des limites s'est faite tout en maintenant les avantages de la déclaration en ligne : – le report des informations littérales saisies l'année précédente, par exemple les nom et adresse de l'organisme prêteur ainsi que la date du prêt ; – le calcul automatique du revenu foncier ; – le report automatique du revenu foncier de la déclaration annexe (n° s 2044 ou 2044S) sur la déclaration principale (n° 2042) ; – la possibilité d'interrompre et de reprendre à tout moment sa saisie, là ou elle avait été interrompue ; – la possibilité de rectifier les éléments précédemment saisis. Il est précisé que la limite de 99 immeubles ou sociétés immobilières concerne le nombre d'adresses différentes des biens immobiliers. Dans la mesure ou un même immeuble peut contenir plusieurs locaux, un contribuable peut déclarer largement plus de 99 biens. Il est également précisé que depuis 2015 la limite de 8 biens n'existait plus pour les contribuables déclarant par l'intermédiaire d'un expert-comptable au moyen de la nouvelle procédure de déclaration en ligne en mode EDI.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement en Corse. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de sa participation, le 12 juin 2015 à Rouen, au forum Chine-Normandie. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de sa participation au forum Chine-Normandie. Ce forum, dont le thème était « La Normandie, une étape sur la nouvelle route de la soie », avait pour objectif d'illustrer l'importance de la Normandie en Chine, et de développer des liens plus étroits entre les deux pays.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 portant interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2012 dans les gares SNCF et les mesures urgentes qu'il compte prendre afin que cette interdiction soit mieux mise en application. Sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, le nombre de procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer dressés par les personnels de la SNCF s'est élevé, en 2012, à 9072. La SNCF s'est engagée à mieux s'organiser dans ce domaine, en créant notamment une direction des incivilités. Par ailleurs, les actions communes avec la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ont été renforcées et les effectifs des personnels de la SNCF habilités à verbaliser les contrevenants ont été augmentés. Les contrôles ont également été intensifiés pour mieux sécuriser les espaces de transport. Des campagnes de communication sont périodiquement lancées. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. La lutte contre le tabagisme est un enjeu majeur de santé publique. Le tabac est responsable chaque année de 73 000 décès évitables. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a récemment présenté, à la demande du Président de la République, un programme national de réduction du tabagisme.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. Le fonctionnement original des hôpitaux locaux présente un double intérêt. D'une part, il permet une offre de proximité capable notamment d'éviter une partie des passages aux urgences des hôpitaux généraux. D'autre part, il facilite le maintien d'une présence libérale dans des zones de sous-densité médicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'hôpital local est cependant très vulnérable dans le contexte d'une démographie médicale déclinante et du creusement des inégalités de répartition territoriale des médecins. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire activement dans la démarche de réorganisation et les anciens hôpitaux locaux ne sauraient rester par principe à l'écart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes suggère « d'introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.