cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, alors que, sous le précédent quinquennat, l'AAH a progressé de 25 % avec deux revalorisations par an (au 1er avril et au 1er septembre), la dernière revalorisation en septembre 2012 ayant été décidée avant l'élection présidentielle, le Gouvernement actuel avait décidé de geler l'AAH pendant un an et de ne prévoir qu'une revalorisation par an. Mais, à la veille de cette échéance, l'absence de confirmation de cette revalorisation ainsi que le silence absolu du Gouvernement sur son montant sont incompréhensibles pour les personnes handicapées. Il souhaite par conséquent connaître la date du prochain comité interministériel du handicap lors duquel la question des ressources des personnes handicapées devrait être abordée. Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de + 1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de + 1,3 %, pour être porté à 800,45 euros. La revalorisation du 1er septembre 2015 a porté ce montant à 807,65 euros soit une hausse de 0,9 %. Du fait des règles en vigueur, qui prévoient que la revalorisation de l'AAH correspond à l'inflation prévue dans le projet de loi de finances de l'année précédente et non à l'inflation constatée, dans un contexte où l'inflation a été régulièrement inférieure aux prévisions, l'AAH a progressé plus vite que l'inflation.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse tarifaire proposée par le Comité économique des produits de santé sur certains produits et services remboursés par la sécurité sociale. Les articles L. 165-1 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel et de certains services, à leur inscription sur une liste. Selon ces mêmes articles, le Comité économique des produits de santé est compétent pour fixer le tarif des produits et services inscrits sur cette liste, il peut le faire par convention ou, à défaut, par décision. Ainsi, dans un avis publié au Journal officiel le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître ses intentions de fixer les tarifs pour certains produits et services de cette liste. Ces nouveaux tarifs sont revus à la baisse. De nombreux produits et prestations concernés sont nécessaires pour le maintien à domicile de certaines personnes (malades chroniques, personnes âgées ou handicapées). Or cette évolution risque de nuire à la qualité des services proposés et même de conduire à la disparition de certaines entreprises de proximité. Ces dernières ont d'ailleurs exprimé leurs inquiétudes face aux conséquences d'une telle évolution qui pénaliserait, en premier lieu, les patients. Elle souhaiterait donc qu'elle puisse préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité des entreprises prestataires et le maintien de la qualité des services rendus. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à procéder à intervalle régulier à une estimation de la fraude aux cotisations sociales, selon une méthodologie rigoureuse et harmonisée appliquée à un champ exhaustif. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déplafonnement des subventions à la réalisation de travaux de renaturation d'ouvrages hydrauliques. Ces travaux pouvaient en effet jusqu'alors bénéficier d'un taux de subventions allant au-delà de 80 % du montant total de l'opération. Or l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 relative au déplafonnement des aides publiques le 1er janvier 2012 vient-elle remettre en question cette possibilité de financement public au-delà des 80 %. Les opérations de renaturation d'ouvrages hydrauliques sont pourtant essentielles au respect des engagements européens de notre pays, notamment des objectifs de bon état écologique des eaux. Cependant, celles-ci possèdent souvent un coût élevé qui, sans possibilité de subvention publique, devient insurmontables pour nombre de propriétaires. Aussi et devant la perspective de baisse du nombre et de la qualité des projets de renaturation qui ne manquerait pas de s'observer en de pareil cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une dérogation à la logique de déplafonnement des aides publiques est envisageable pour les travaux de renaturation de continuité écologique présentant un gain écologique majeur. Les travaux de restauration de la continuité écologique peuvent bénéficier de financements publics : - jusqu'à 100 % du coût des travaux si le maître d'ouvrage est un propriétaire privé (hors entreprises et acteurs économiques) ; - jusqu'à 80 % si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, mais des dérogations à ce plafond sont possibles (pour réparer des dégâts suites à des calamités publiques comme des inondations par exemple). Ce plafond ne s'applique pas aux opérations qui relèvent du budget de fonctionnement de la collectivité, qui sont finançables jusqu'à 100 % ; - jusqu'aux taux plafonds prévus par l'encadrement européen des aides d'État au secteur économiques. Ces taux plafonds sont actuellement, par exemple et hors dérogation, de 40 % dans le secteur non agricole (industries), de 50 % dans celui de la pêche et de l'aquaculture.
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inapplication par le Gouvernement de l'article 8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cet article 8 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi, deux rapports portant respectivement sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation en fonction de la durée de la garantie commerciale des produits, de la disponibilité des pièces détachées et du prix raisonnable de ces dernières, d'une part, et, d'autre part, sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques. Il prévoit, en outre, que le Gouvernement remette annuellement au Parlement un rapport sur la situation et les enjeux en matière de protection des consommateurs. Le 17 mars 2015 était donc la date butoir pour que le Gouvernement remette ces rapports au Parlement. Or, six mois plus tard, aucun rapport n'a été remis, contrevenant ainsi aux dispositions législatives. Pourtant, la lutte contre l'obsolescence programmée est un des piliers de la transition écologique voulue par le président de la République et le Premier ministre. Il lui demande donc l'état d'avancement de la rédaction de ces rapports et la date à laquelle le Gouvernement compte les remettre au Parlement. L'allongement de la durée de vie des produits, et la lutte contre l'obsolescence programmée, sont des actions prioritaires dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire. Le rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques a fait l'objet d'un important travail associant les parties prenantes et les pouvoirs publics, et il est en cours de finalisation. Ce travail a dû prendre en compte les avancées très significatives de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 sur la question de la durée de vie des produits, parmi lesquelles on peut citer la définition et la pénalisation de l'obsolescence programmée, la mise en place d'une expérimentation sur l'affichage de la durée de vie des produits, et la mise en place d'une réflexion sur l'allongement de la durée de garantie des produits.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les procédures d'attribution des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures. En effet, la procédure d'instruction de ces demandes de titres miniers est fixée par le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006. La phase locale ne comporte pas de consultation ni d'information des élus et du public. Ce n'est qu'une fois la recevabilité prononcée que l'instruction des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux est rendue publique par le biais du bulletin mensuel d'information du bureau exploration-production-hydrocarbure (BEPH). Pour autant, et au-delà des éléments édités sur le site internet du ministère de l'écologie, force est de constater que tant l'accès que la nature même des documents publiés ne permettent pas aux élus locaux d'être pleinement, directement et clairement informés de tels projets. Considérant les inquiétudes que ces derniers peuvent légitimement susciter, notamment en matière de gaz de schiste, il lui demande dans quelle mesure le décret précité pourrait être modifié afin que les collectivités locales puissent faire l'objet d'une communication spécifique dès le début de la procédure d'instruction de ce type de demandes. Dans le cadre de la charte de l'environnement, et notamment de l'article L 120-1-1, l'instruction d'une demande de permis exclusif de recherches, comporte une information du public. Ce complément de procédure est en application depuis juillet 2014. Dés qu'une demande de permis est déclarée recevable par le préfet du département concerné, les informations relatives au dépôt de la demande de permis (date de la demande, zone concernée par les objectifs de recherches, et dénomination du demandeur) sont rendues publique via le Journal officiel de l'Union européenne et Journal officiel de la République Française, en vue notamment de susciter d'éventuelles demandes concurrentes. En application de l'article précité, après la clôture de cette période de concurrence, il est donc prévu une information du public. Durant cette phase, les citoyens auront accès à l'ensemble des informations non confidentielles concernant les demandes. Par ailleurs, le détenteur d'un titre minier doit, pour effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation de la ressource recherchée, déposer une déclaration afin d'obtenir l'autorisation auprès du préfet concerné. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret no 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement). Enfin, suite à la loi no 2011-835 du 13 juillet 2011, l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploration/production du gaz ou de l'huile de schiste est interdite en France, le Gouvernement reste opposé à l'exploration/production de cette ressource fossile dans notre pays et la police des mines est vigilante dans les contrôles des opérations qui sont menées.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de moderniser le fonctionnement de la justice. Si l'application de cette loi (expérimentée sur les tribunaux des cours d'appels de Toulouse par exemple) est une avancée pédagogique pour la justice en général, il semblerait qu'elle soit aussi à l'origine d'un rallongement des délais (les délais seraient deux fois plus longs) et d'un coût estimé à 27 000 euros par an pour certains Tribunaux de grande instance. Ainsi, il lui demande quel serait le bilan à la fois organisationnel, fonctionnel et financier de l'expérimentation de ce projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. La garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de l'expérimentation mise en place dans les deux cours d'appel de Toulouse et Dijon. Le rapport remis le 28 février 2013 par MM. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée. La ministre de la justice a dès lors signé le 18 mars 2013 un arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation a été arrêtée à la date du 30 avril 2013.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'évolution du nombre de bourses scolaires et les montants accordés, depuis l'an 2000, aux enfants de nationalité française scolarisés dans les établissements scolaire en Australie permettant l'accès aux bourses. En effet, le nombre de bourses permet d'évaluer l'évolution du nombre de Français en situation difficile dans le pays concerné, l'aide à la scolarité étant attribuée sous conditions de ressources. Les effectifs des élèves sont connus de manière fiable depuis 2002/2003, année de la mise en place du système d'information MAGE à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Entre l'année 2002/2003 et l'année 2012/2013, le nombre d'élèves français en Australie bénéficiaires d'une bourse scolaire AEFE est passé de 29 à 55 (pour un montant de 46 673 euros en 2002/2003 à 242 324 euros en 2013-2014). Cette augmentation du nombre de boursiers est régulière : 24 en 2003/2004, 37 en 2004/2005, 32 en 2005/2006, 32 en 2006/2007, 34 en 2007/2008, 35 en 2008/2009, 58 en 2009/2010, 57 en 2010/2011, 73 en 2011/2012 et 72 en 2012/2013. Cette évolution est à mettre en regard avec l'augmentation du nombre d'enfants français scolarisés dans les établissements d'Australie (le lycée Condorcet à Sydney, le lycée franco-australien de Canberra auxquels sont venus s'ajouter l'école française de Melbourne puis l'école maternelle franco-australienne Red Hill de Canberra), passé de 298 à 809. Le pourcentage d'élèves français ayant bénéficié d'une bourse en Australie est passé de 7,7 % en 2002/2003 à 6,4 % en 2013/2014, avec l'évolution suivante : 7,2 % en 2003/2004, 9,5 % en 2004/2005, 7,9 % en 2005/2006, 7,8 % en 2006/2007, 5,8 % en 2007/2008, 5,4 % en 2008/2009, 8,6 % en 2009/2010, 8 % en 2010/2011, 9,2 % en 2011/2012, 8,3 % en 2012/2013. Le pourcentage d'élèves français boursiers en Australie est en dessous du pourcentage enregistré en moyenne mondiale (21 %).
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications exprimées par les représentants locaux de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation forte, faite notamment par les compagnies d'assurance, de ne s'adresser qu'à des garagistes "conventionnés" par les assureurs en cas de sinistre automobile. En 2008, les assureurs s'étaient pourtant engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Mais cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. En conséquence, il souhaiterait connaître la position et, le cas échéant, les mesures que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Kazakhstan les 16 et 17 octobre 2014. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, s'est rendu les 16 et 17 octobre au Kazakhstan, à Almaty puis à Astana, dans le cadre de la préparation d'une future visite du Président de la République et afin de coprésider la 11e session de la commission mixte bilatérale pour les affaires économiques. A Almaty, le 16 octobre, il a assisté à une présentation du projet de développement de la station de sports d'hiver de Kok Zhaylau. Après avoir ensuite rencontré la communauté d'affaires française du Kazakhstan, il s'est entretenu avec le maire d'Almaty et il a visité le chantier téléphérique Pomagalsky du site de Kok Tobe. A Astana, les 16 et 17 octobre, le secrétaire d'Etat a eu des entretiens avec le Premier ministre, le ministre de l'énergie, le ministre des finances, ainsi que le maire de la ville. Il a coprésidé avec le vice-ministre des investissements et du développement la 11e session de la commission mixte bilatérale pour les affaires économiques, en présence d'une délégation d'entreprises françaises. Le secrétaire d'Etat a en particulier tenu à ce que les entreprises françaises puissent s'exprimer lors de cette commission mixte, y compris les PME et les ETI, dont l'accompagnement à l'exportation est une priorité du gouvernement. Le secrétaire d'Etat a également rencontré la communauté française.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'utilisation du gazole non routier. Il souhaiterait savoir si un tel régime existe au Luxembourg. Dans l'hypothèse où un tel régime existe pour les tracteurs agricoles, il lui demande dans quelles conditions ce régime est ouvert aux tracteurs agricoles participant à des chantiers de travaux publics. Le Luxembourg a mis en place un régime fiscal privilégié sous deux formes à savoir : - un taux réduit pour le gazole utilisé à des fins industrielles ou commerciales ; - une exonération pour le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules et machines destinés aux travaux agricoles, horticoles, piscicoles et sylvicoles. S'agissant du taux réduit pour le gazole utilisé à des fins industrielles ou commerciales, le fournisseur de carburant ne peut facturer le carburant à taux réduit que s'il est en possession du numéro de l'autorisation « utilisateur final » du client. Ce numéro doit figurer sur la facture concernant ces produits. S'agissant de l'exonération dont peut bénéficier le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules et machines destinés aux travaux agricoles, le fournisseur ne peut facturer les carburants en exonération que s'il est en possession d'un numéro d'autorisation dit numéro « LULTRA » demandé à l'administration des douanes et accises luxembourgeoise. Cette exonération est strictement limitée aux activités spécifiques en matière d'agriculture, d'horticulture, de pisciculture ou de sylviculture. Les machines ou tracteurs agricoles ne peuvent en aucun cas prétendre à cette exonération s'ils sont employés pour des chantiers de travaux publics ou des activités sans lien avec les domaines agricoles, horticoles, sylvicoles ou piscicoles. Cette réglementation est donc semblable à celle de la France.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la justification des résultats des épreuves du permis de conduire. Si la contestation demeure possible, tout d'abord sous la forme d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois, puis par recours contentieux auprès du tribunal administratif en cas de rejet, la simple possibilité de vérification n'est guère proposée aux candidats au permis de conduire. En effet, depuis le 16 mai 2013, les résultats des épreuves théoriques et pratiques des examens du permis de conduire sont annoncés aux candidats par courriel ou, en cas d'impossibilité, par courrier postal, l'envoi devant intervenir le jour même de l'épreuve, selon l'arrêté publié au Journal officiel du samedi 11 mai 2013. Or, dans la mesure où l'explication de l'échec fait aussi progresser, et à l'image des procédures prévues dans ce cas pour des examens du type baccalauréat, partiels universitaires ou autres, la réponse aux demandes d'analyse des résultats apparaît légitime. Il demande ainsi si, en concertation avec les professions œuvrant dans l'apprentissage et l'évaluation de la conduite de véhicules motorisés, il serait envisageable de faire évoluer de meilleures perspectives de progression pour les candidats aux permis de conduire en situation d'échec, d'autant plus que ce permis améliore les chances d'accéder à l'emploi et à l'autonomie. A l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, l'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) qu'il transmet par voie électronique ou à défaut par voie postale. Ce CEPC reflète les compétences que le candidat a restituées au cours de son épreuve. S'il n'a pas été établi de façon manuscrite par l'expert, il est téléchargeable sur le portail dédié www.securite-routiere.gouv.fr quarante-huit heures ouvrables après l'examen. Il est accompagné d'une notice explicative. De plus, la présence de l'accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d'établir un lien pédagogique avec la formation des candidats. En cas d'échec cette présence renforce la capacité du formateur à fixer les axes de travail. Il s'appuie sur le bilan de compétence retranscrit sur le CEPC que l'établissement d'enseignement de la conduite reçoit en même temps que le candidat. S'agissant des épreuves de la catégorie B la notation des compétences est détaillée à l'article 27 de l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B 1. Une case observation permet à l'expert de préciser les fautes à caractère éliminatoire qui ont pu être commises durant l'examen. En conséquence, il n'est pas prévu de modifier les modalités de transmission des résultats ni de remettre en cause le principe de son annonce différée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel. Il lui demande également de préciser si le maintien de cette structure consultative lui semble justifié. Les missions du Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel et de sa section scientifique ont été fixées par le décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005, relatif à la mise en oeuvre de la décentralisation des opérations d'inventaire aux régions et à la collectivité territoriale de Corse. Elles consistent à évaluer ces opérations et l'état d'avancement de l'inventaire au plan national, à donner un avis sur les normes méthodologiques de conduite des opérations et tout document de référence en matière d'inventaire et, d'une manière générale, à traiter de toute question relative à l'inventaire général. Composé - outre son président - de quatorze membres, le Conseil associe à parts égales les milieux scientifiques, l'État et les collectivités territoriales. Il veille à la cohérence et à la dimension nationale d'une démarche partagée et publie un bilan annuel de son activité. Son secrétariat est assuré par les services du ministère de la culture et de la communication et son coût de fonctionnement s'est élevé à 1 500 euros en 2011. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des détenteurs de panneaux photovoltaïques de marque Scheuten (Pays-Bas). Les boîtiers Alrack et Kostal dont ces panneaux sont équipés auraient provoqué plusieurs incendies. Tous les clients sont donc invités à déconnecter immédiatement leur installation en raison du risque d'incendie. Il semblerait qu'aucune solution fiable n'existe aujourd'hui pour réparer ces installations et que les entreprises qui ont assuré la pose de ces panneaux aient pour la plupart disparu. Les assureurs refuseraient par ailleurs toute prise en charge en raison de l'absence de sinistre survenu chez ces clients. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de ces clients. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, attache une importance particulière à la qualité et à la sécurité des équipements photovoltaïques installés chez les particuliers, dans le contexte où ces projets ont vocation à se multiplier dans le cadre de la transition énergétique. Elle tient à souligner que les cas d'incendie de panneaux photovoltaïques chez des producteurs particuliers n'ont touché qu'un faible nombre d'installation, et que les victimes des incendies ont pu être remboursées via leur assurance habitation. Toutefois, afin de faciliter la substitution de panneaux qui devraient être changés avant un éventuel dysfonctionnement, la ministre confirme que le tarif d'achat initial est conservé sous réserve qu'un tiers (assureur/expert) atteste du risque avéré de sinistre et que le remplacement des panneaux se fasse dans les conditions d'un remplacement pour cause de destruction (attestation de l'installateur). Pour le cas particulier des panneaux de marque Scheuten, il suffit que le consommateur produise la facture initiale des panneaux afin de vérifier si les panneaux incriminés figurent bien parmi les séries identifiées comme dangereuses.
Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers de l'État victimes de l'amiante et souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite au titre des travaux insalubres. Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les personnels ayant accompli dix-sept années de travaux insalubres peuvent solliciter un départ à la retraite anticipée. Parmi les ouvriers de l'État bénéficiant de l'allocation spécifique de cessation anticipée de l'activité au titre de l'amiante (ASCAA), de nombreux personnels réunissent les conditions requises pour solliciter le droit à un départ anticipé au titre des travaux insalubres, prestation dont le bénéfice ne peut se cumuler avec l'ASCAA. Or ce droit leur est refusé par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. 300 à 400 candidats à une retraite anticipée seraient ainsi concernés et certaines demandes de départ anticipé seraient en attente de réponse depuis plus de deux ans. Ces derniers continuent par conséquent de percevoir l'ASCAA et s'interrogent sur les raisons qui conduisent le ministère de la défense à leur refuser l'attribution d'un titre de pension. Aussi, elle souhaite connaître les raisons qui privent un grand nombre de personnels victimes de l'amiante de bénéficier d'un droit prévu par le législateur. Les ouvriers de l'État en activité qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Cette possibilité est ouverte dans les mêmes conditions aux ouvriers de l'État attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA). Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. De même, les bénéficiaires de l'ASCAA ont pu obtenir le versement de cette allocation au-delà de la limite d'âge précitée, étant précisé que la période durant laquelle cette prestation est accordée est assimilée à l'accomplissement de services effectifs au titre du régime des pensions des ouvriers de l'État, et donc prise en compte dans la constitution et la liquidation du droit à pension. Or, conformément aux orientations fixées par le ministère chargé du budget, la Caisse des dépôts et consignations s'oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d'âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d'environ 250 à 300 ouvriers de l'État. Dans ce contexte, le ministère de la défense a élaboré un projet de décret prévoyant la possibilité pour les ouvriers relevant du régime des travaux insalubres de prolonger leur activité au-delà de leur limite d'âge et d'obtenir la validation de cette durée supplémentaire de services dans la constitution et la liquidation de leur pension.
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des parents divorcés suite à l'adoption de la loi Molle du 25 mars 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les enfants mineurs de parents divorcés ne sont plus comptés comme personnes à charge et ne sont donc plus comptabilisés en tant qu'occupants du logement si le parent n'en a pas la résidence habituelle. Pourtant, le droit de visite et d'hébergement des parents séparés ou divorcés prononcé par le juge aux affaires familiales est conditionné par l'occupation d'un logement suffisamment spacieux où l'enfant dispose de sa propre chambre. En outre, le fait d'assimiler un parent séparé avec enfants qui n'a pas la résidence habituelle chez lui à une personne seule pour l'attribution d'un logement social complique considérablement l'accès au logement social de nombreux parents séparés. Elle lui demande en conséquence quelles sont les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation qui touche de nombreux parents divorcés, en particulier à Paris et en Île-de-France. Pour l'attribution de logements sociaux, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'il est notamment tenu compte la composition du ménage demandeur. L'article L. 442-12 précise que sont considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d'imposition, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. Il est vrai qu'un enfant mineur d'un parent divorcé qui n'en a pas la garde et ne figurant pas sur son avis d'imposition, n'est pas considéré comme vivant au foyer. Dans les territoires où l'offre de logement sociaux ne permet pas aujourd'hui de répondre de façon satisfaisante à la demande, il semblerait difficile de donner priorité à un ménage sous occupant le logement la grande majorité du temps. Il n'y a cependant aucune impossibilité réglementaire pour que la commission d'attribution d'un bailleur social, lorsque les circonstances le permettent, attribue un logement plus grand en prenant en compte la situation particulière des parents divorcés qui n'ont pas la charge des enfants mineurs, notamment dans les zones où l'offre de logements correspondant à la taille demandée est suffisante. En tout état de cause, l'attribution dans ce cas s'effectuera dans le respect des critères généraux d'attribution d'un logement social, notamment au regard de la capacité financière du parent concerné à assumer un loyer nécessairement plus cher.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les inquiétudes de la Fédération nationale des offices public de l'habitat, relatives au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), prévu dans la loi de finances 2016. Selon ces organismes, l'abondement de ce fonds par des prélèvements sur leurs fonds propres impactera inévitablement les loyers des locataires. Cette situation va à l'encontre de leur vocation qui est d'améliorer le parc locatif, de l'adapter à la demande tout en proposant aux locataires, des loyers et charges les plus bas possibles. Le FNAP leur fait craindre une volonté de désengagement de l'État en matière de financement du logement social. Cette crainte est partagée par l'Association Force ouvrière des consommateurs (AFOC) de l'Aveyron. Ce syndicat précise que ce prélèvement supplémentaire équivaut à une baisse de 20 % des dépenses d'entretien et de réparation ou à une baisse significative des investissements dans la construction de logements ou leur rénovation. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour préserver les capacités d'investissement des organismes HLM, seules garantes de la pérennité du logement social. La création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public administratif à caractère national, prévue avant le 1er juillet 2016 par l'article 144 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettra de sécuriser le financement des aides à la pierre par la mutualisation des ressources de l'État et des organismes HLM. Le montant prélevé sur les organismes HLM n'obèrera pas la capacité d'investissement du monde HLM. En effet, ce montant sera affecté au financement d'opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux selon des modalités fixées par le conseil d'administration du FNAP, composé à parité de représentants de l'État et des bailleurs sociaux, ainsi que de représentants du Parlement et des collectivités territoriales. Le conseil d'administration du FNAP fixera annuellement le montant nécessaire au financement des aides à la pierre, tout en définissant leur programmation. L'État, conformément aux engagement du Gouvernement lors de la discussion de la loi de finances, a porté sa contribution au financement des aides à la pierre à 250 millions d'euros de crédits de paiement, tout en prévoyant l'engagement de 500 millions d'euros en 2016 pour de nouvelles opérations. Dans un contexte budgétaire contraint, le soutien de l'État au développement et à l'amélioration du parc de logements sociaux en 2016 atteindra près de 4 milliards d'euros avec notamment des aides fiscales dédiées. Ainsi, le taux de TVA réduit à 5,5 % ou les exonérations de taxes foncières pour les organismes HLM témoignent également de la détermination du Gouvernement et de sa volonté à soutenir ce secteur essentiel pour nos concitoyens et pour notre économie.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l'âge légal, s'il remplit trois conditions, une durée d'assurance, une durée cotisée et justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 50 %. L'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe par décret la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes. Elle souhaiterait connaître le calendrier de parution de ce décret. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mode de rémunération des personnes handicapées salariées. En effet, dans le cas de versement de primes exceptionnelles inclues dans la rémunération, celles-ci pourraient-elles être déduites de la somme destinée à la prise en charge de leur hébergement et reversée au conseil général ? Ces primes exceptionnelles relativement faibles représentent avant tout une juste reconnaissance du travail fourni et devraient donc revenir en totalité à leurs bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point. Pour ce qui concerne les travailleurs handicapés orientés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), l'établissement peut en effet, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre à chacun de ceux-ci est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté. Cette prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation, qui doit être portée sur le bulletin de paie correspondant au mois de son versement, est assujettie au versement des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. La part de cotisations incombant à l'ESAT ne donne pas lieu à compensation par l'Etat. Lorsqu'elle est versée, cette prime d'intéressement ne fait pas partie des revenus dont il est tenu compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Bien que figurant dans le bulletin de salaire et soumise à cotisations sociales, elle ne fait pas partie des revenus au sens propre du terme. Il convient d'emblée de noter d'une part que le reversement des primes en cause aux conseils généraux n'interviendrait que dans l'hypothèse où ces conseils prennent en charge l'hébergement des personnes handicapées et d'autre part qu'en raison de la modicité des sommes en cause, les personnes handicapées ne subiraient qu'un faible manque à gagner alors que les conseils généraux n'en tireraient que de faibles moyens pécuniaires. La systématisation d'un tel transfert du bénéfice de ces primes n'est en tout état de cause pas à l'ordre du jour du Gouvernement.