Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impact de la hausse de la TVA prévue le 1er janvier 2014 sur les entreprises de transports sanitaires françaises, en particulier le véhicule sanitaire léger (VSL). Alors que le contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (CAQS) qui compensait la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % arrive à son terme en 2014, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une augmentation de la TVA qui assujettit le VSL de 7 % à 10 %. En l'absence de ce mécanisme de compensation et compte tenu du tarif TTC appliqué par le VSL, ce secteur va dès lors subir une hausse de TVA le pénalisant fortement. La marge bénéficiaire du VSL étant quasi nulle, cette hausse du taux de TVA se traduira ainsi par une baisse significative du chiffre d'affaires du VSL et par conséquent la mise en danger de milliers d'emplois. De plus, cette hausse de la TVA crée une distorsion de concurrence. En effet, les taxis ne seront pas pénalisés par le nouveau taux de TVA car la sécurité sociale revalorise chaque année leur tarif de prise en charge. Les ambulanciers représentés par la chambre nationale des services d'ambulances, soutenus par les Français qui reconnaissent leur rôle d'acteur essentiel dans la chaîne de soins, s'opposent à cette mesure qui aboutirait à un fait sans précédent : le quasi-doublement de la TVA en 24 mois (passée de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012 puis à 10 % au 1er janvier 2014). Pour les ambulanciers, cette décision est dramatique car en matière de transport sanitaire, le tarif conventionnel est considéré par l'assurance maladie comme toutes taxes comprises. Les ambulanciers ne peuvent donc récupérer la TVA sur le tarif conventionnel VSL. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'établir la tarification du VSL en hors taxes ou de créer une mesure de compensation pérenne afin de préserver le secteur VSL des fluctuations du taux de TVA permettant ainsi de garantir la qualité du service rendu aux patients. L'article 261-4-3° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet, effectué par les personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (CSP). Toutefois, les véhicules sanitaires légers (VSL) ne sont pas considérés comme des véhicules spécialement aménagés pour le transport sanitaire. Les transports effectués au moyen de ces véhicules sont donc imposés à la TVA. En application du b quater de l'article 279 du CGI, ces prestations de transport sont soumises au taux réduit applicable aux prestations de transport de voyageurs, lequel a été porté de 7 % à 10 %, à compter du 1er janvier 2014. Or lorsqu'un prix est mentionné sans indication de la TVA, celui-ci doit être réputé sur le plan fiscal toutes taxes comprises (TTC), et toute augmentation du taux de la taxe doit être supportée par le redevable légal de l'impôt. Il s'ensuit, qu'à défaut de revalorisation des tarifs, les professionnels du secteur doivent supporter l'augmentation de la TVA sans pouvoir en répercuter le montant. Face à ce constat, et avec l'accord des pouvoirs publics, l'union des caisses d'assurance maladie et les fédérations professionnelles ont conclu le 2 décembre 2013 un protocole d'accord qui prévoit la mise en oeuvre de mesures de compensation en faveur de ces entreprises au travers de la signature d'un contrat d'amélioration de la qualité et de la coordination et de soins (CACQS). Cette procédure visée à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique permet aux agences régionales de santé de signer avec les professionnels de santé des contrats types fixant des objectifs qualitatifs moyennant le cas échéant un intéressement financier. Elle avait déjà été utilisée en 2012 afin de compenser le passage de la TVA de 5,5 % à 7 %. La décision Etat/UNCAM (union nationale des caisses d'assurance maladie) du 17 décembre 2013 modifie donc le modèle de contrat type pour la contractualisation 2014 afin de rendre le dispositif plus attractif pour les entreprises et permettre la compensation intégrale de l'augmentation du taux de TVA applicable à l'activité de transport en VSL. Par ailleurs, les modalités de contractualisation et de versement de la contrepartie financière ont été assouplies, notamment au travers d'un système d'avances consenties par les caisses primaires d'assurance maladie, afin de minimiser l'impact sur la trésorerie des entreprises concernées. Ce dispositif a vocation à s'éteindre au 31 décembre 2014 car dans un objectif de consolidation de l'activité de transport assis réalisée par les VSL, l'UNCAM a signé le 25 mars 2014 avec les trois syndicats représentatifs de la profession, un avenant n° 7 à la convention nationale des transporteurs qui prévoit d'intégrer les effets de l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % sur la période 2012-2014, dans les tarifs applicables aux VSL à compter du 1er janvier 2015.