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M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. De nombreux sondages démontrent que le choix du carburant est pour les Français le premier critère dans l'achat d'un véhicule. C'est donc par un prix plus attractif à la pompe que le diesel séduit le plus grand nombre d'automobilistes. C'est ainsi que trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent des moteurs diesel. Cependant cette perception du diesel plus intéressant n'est pas tout à fait exacte. Pour rentabiliser l'achat d'un tel véhicule, qui est plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. De nombreux automobilistes ignorent ces éléments, d'autant plus que les véhicules diesel sont généralement plus chers au niveau de l'entretien et l'assurance. Ajoutons à cela l'impact environnemental et sanitaire relativement négatif de ce type de carburant et la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Il lui demande donc quelle politique le Gouvernement souhaite mener en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants, sans impacter le consommateur. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée moyenne de fonctions des préfets dans un poste territorial. En effet, la Cour des comptes pointe que cette durée n'est que deux ans depuis 2010 alors qu'elle était de 2 ans et 6 mois en 2006. Elle souligne que ce rythme est excessif et qu'il a pour conséquences de nuire à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, de complexifier le partenariat entre État et collectivités territoriales, d'effriter la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux et d'aller à l'encontre d'une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés. Face à toutes ces conséquences dommageables, il vient lui demander si le Gouvernement entend ralentir le rythme des mutations des préfets. Le ministère de l'intérieur a fait de l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets un objectif de gestion. Cet objectif doit cependant être concilié avec le caractère discrétionnaire des nominations des représentants de l'Etat. Chaque année, le ministère de l'intérieur veille à programmer un mouvement important de préfets entre fin juin et début août. Les préfets concernés occupent leurs fonctions depuis au moins 2 ans, à de rares exceptions près. En 2014, 26 préfets ont ainsi fait l'objet d'une nomination entre juin et juillet, dont 18 à l'occasion du seul conseil des ministres du 30 juillet. En dehors de cette période, il paraît impossible d'anticiper les changements d'affectation et donc de programmer un regroupement des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d'affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d'un remaniement, départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité. Ce sont ces raisons qui expliquent que les mutations de préfets peuvent intervenir à tout moment et concerner des hauts fonctionnaires quelle que soit leur ancienneté dans leur poste.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des professions agricoles. La tradition agricole française est un élément constitutif de l'identité culturelle du pays. Avec 16 % des terres agricoles de l'Union européenne, la France dispose d'une surface cultivable importante permettant une grande diversité des productions. Entre 2000 et 2010, le nombre d'agriculteurs a diminué de 26 %. Le monde agricole a évolué, le niveau de formation des chefs d'exploitation et co-exploitants a augmenté, l'activité agricole ne repose plus sur l'ensemble des membres de la famille. Les nouveaux exploitants qui s'installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. Face à ces mutations, elle souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend promouvoir les carrières agricoles auprès des jeunes en cours d'orientation professionnelle, afin de susciter un nombre plus important de vocations. L'agriculture et l'agroalimentaire au sens large constituent en France un secteur économique majeur représentant près de 15 % des emplois sur le territoire. Ils contribuent à près de 15 % des exportations nationales et génèrent 10 milliards d'euros d'excédent commercial chaque année. Conscient de ces enjeux, le ministère chargé de l'agriculture consacre un tiers de son budget et 60 % de ses effectifs à l'enseignement agricole qui se déploie dans 811 établissements de formation scolaire publics ou privés, 374 sites de formation d'apprentis et 495 sites de formation professionnelle continue. Les métiers auxquels les formations de l'enseignement agricole conduisent, embrassent un spectre large au service de secteurs aussi variés que la production agricole, l'aménagement paysager, la transformation alimentaire ou les services en milieu rural. L'attractivité pour les différents métiers ne se dément pas, avec plus de 160 000 jeunes accueillis chaque année en formation initiale scolaire de la 4ème au brevet de technicien supérieur agricole, dans les différents établissements de l'enseignement agricole, publics (38 %) ou privés (62 %). Les entreprises ont recours à l'apprentissage en participant annuellement à la formation de 33 000 apprentis qui relèvent des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole. Enfin, la formation professionnelle continue contribue à former près de 245 000 stagiaires par an avec une visée de professionnalisation ou de reconversion professionnelle notamment vers les métiers de l'entreprenariat agricole principalement par le biais du brevet professionnel « responsable d'exploitation agricole ». Au travers du dispositif de formation tout au long de la vie qu'il propose, le ministère chargé de l'agriculture place ainsi au cœur de ses préoccupations l'évolution et l'attractivité de son enseignement en l'appuyant sur des démarches pédagogiques innovantes.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la défiscalisation du montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public. En effet, selon certains contrôleurs des impôts, il serait impossible de défiscaliser le montant des travaux de rénovation d'un bâtiment public n'ayant jamais fait l'objet d'une imposition sur l'habitation. En l'espèce, il s'agit d'un projet immobilier concernant un ancien bâtiment communal, à savoir une ancienne mairie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer la législation applicable à cette situation. Les éléments transmis ne permettent pas d'examiner la situation donnée. Les situations particulières doivent faire l'objet d'un dossier envoyé à l'administration avec tous les éléments nécessaires permettant une expertise.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce a permis d'augmenter les effectifs du tribunal de commerce de Gap, faisant passer le nombre de juges de 9 à 11. Ce décret fait suite à une demande en ce sens du président du tribunal de commerce de Gap transmise à la garde des sceaux par le premier président de la cour d'appel de Grenoble et le procureur général près ladite cour. Les demandes des tribunaux de commerce tendant à l'augmentation de leur effectif ou du nombre des chambres doivent effectivement, après que l'assemblée générale en ait délibéré, être transmises aux chefs de la cour d'appel qui les communiquent, accompagnées de leur avis, à la garde des sceaux. La requête doit indiquer de façon très précise l'augmentation sollicitée, la date du décret ayant modifié en dernier lieu l'effectif ou le nombre de chambres du tribunal de commerce et l'évolution, depuis la date de ce décret, du contentieux dont la juridiction a été saisie. Cette procédure permet ainsi, grâce à l'appréciation des éléments circonstanciés communiqués par les juridictions, d'adapter le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce à l'évolution réelle de leur activité. La mise en oeuvre de cette procédure ne soulève pas de difficulté particulière. La garde des sceaux est ainsi saisie, tous les ans, de plusieurs demandes de modification de l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (3, par exemple, en 2012). Ces demandes, lorsqu'elles sont fondées, conduisent à l'ajustement du nombre de juges ou de chambres à l'évolution de l'activité des juridictions concernées par l'adoption d'un décret modifiant l'annexe 7-2 précité.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles d'évaluation des meubles meublants dans les déclarations de succession. Les meubles meublants sont des meubles destinés à l'usage et l'ornement des maisons. Pour la liquidation des droits de mutation par décès, le I de l'article 764 du code général des impôts prévoit que la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, à défaut de vente publique et d'inventaire notarié, par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % de l'ensemble des biens du défunt. Dans ce cas, on parle de « forfait immobilier ». Cependant, ce chiffre de 5 % soulève une difficulté. Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif. Le forfait mobilier conduit en effet, dans la plupart des cas, à une surévaluation des meubles meublants par rapport à leur valeur réelle. Et afin d'éviter une taxation excessive, les héritiers sont aussi contraints de recourir à l'établissement d'un inventaire. Celui-ci alourdit le règlement des successions et le rend plus onéreux (en raison du coût de l'inventaire, de l'acte de clôture d'inventaire, des émoluments du commissaire-priseur et de ceux du notaire). Une solution pourrait être d'abaisser ce forfait à 2,5 % à l'instar du taux d'enregistrement du partage au lieu des 5 % actuels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. En matière de succession, le I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'à défaut de vente publique dans les deux années suivant le décès ou d'inventaire de succession clôturé dans les cinq ans du décès, la valeur imposable des meubles meublants, au sens donné par l'article 534 du code civil est déterminée selon la déclaration détaillée et estimative des parties. Sauf preuve contraire, la valeur imposable des meubles meublants ne peut, toutefois, être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières composant l'actif héréditaire avant déduction du passif successoral. Ce forfait mobilier de 5 % prévu au 3° du I de l'article 764 du CGI ne constitue donc qu'une méthode estimative subsidiaire, les héritiers conservant toujours la possibilité de lui préférer l'établissement d'un inventaire effectué par notaire afin que soit établie la valeur réelle des meubles meublants composant la succession. Outre que cet inventaire a l'avantage de constituer une garantie juridique pour les héritiers à même de faciliter le partage des biens meubles et de prévenir d'éventuels contentieux, le coût d'un tel acte n'apparaît pas disproportionné par rapport aux enjeux de la succession. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif équilibré et protecteur des droits des héritiers.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le financement des établissements publics fonciers. Depuis leur création, les EPF ont démontré leur efficacité dans la mise en place de politiques d'aménagement du territoire durables. Ils apportent aux collectivités une aide précieuse par le portage à moyen et long terme du foncier, par une ingénierie du conseil de haut niveau et par des capacités d'intervention ciblées sur l'immobilier, notamment en matière de dépollution sur les sites. Les lois SRU, du Grenelle de l'environnement, et la conférence environnementale mettent l'accent sur la limitation de l'artificialité de terres, sur les besoins de rénovation urbaine et de requalification des sites industriels, hospitaliers ou encore militaires. En conséquence, les outils d'aménagement que fournissent les EPF sont de plus en plus sollicités, si bien qu'ils risquent de se heurter, aujourd'hui et demain, à un manque de moyens financiers. Face à cette situation et pour servir l'égalité entre les territoires, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'augmenter les ressources de financement des EPF dans la loi d'urbanisme à venir, et par conséquent l'interroge sur les pistes de financement nouvelles qui sont envisagées pour que ces établissements soient à la hauteur du service public attendu sur l'ensemble du territoire national. En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement foncier public (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant. L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et PACA, est soumis à un régime particulier dans la mesure où le produit global de sa TSE est fixé en loi de finances. La plupart des EPF dispose donc, via leur conseil d'administration, de marges de manoeuvre importantes afin d'augmenter leur montant de TSE en cas d'accroissement de leur activité. Le produit moyen de TSE perçu annuellement par les EPF sur l'ensemble du territoire s'élève en effet à 9 euros par habitant. Il importe de souligner également que la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement prévoit désormais la possibilité d'affecter aux EPF d'État, à l'instar des EPF locaux, les prélèvements effectués sur les communes qui n'ont pas atteint leurs objectifs de production de logement social au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Enfin, après une montée en charge des acquisitions, les EPF accroissent désormais leurs cessions foncières. Les produits de cession ainsi dégagés leur permettent de reconstituer les capacités financières nécessaires à de nouvelles acquisitions et de financer en propre une partie de leur activité. Aussi, le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au Parlement au cours de l'année 2013 s'attachera à ce que l'ensemble du territoire soit couvert par ces opérateurs fonciers dont le modèle financier n'a pas vocation à être remis en cause.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la parution de l'avis de projet au Journal officiel du 5 août 2016 annonçant des baisses des tarifs de remboursement sur plus de 9 domaines de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cette annonce apparaît comme inquiétante pour plusieurs acteurs de la santé. En effet, ils redoutent qu'une telle baisse tarifaire ait des conséquences directes sur le suivi médico-technique des patients et donc sur la qualité de vie des patients à leur domicile. Cette baisse pourrait entraîner une détérioration des actions menées par les prestataires de santé à domicile (entreprises, associations, pharmacies d'officine) en termes de qualité du matériel, de temps consacré au suivi des patients ou encore de formation du personnel des prestataires. Il lui demande donc comment elle entend garantir un niveau de prestation équivalent à celui existant auparavant. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Gérard Charasse interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le cadre réglementaire qui pourrait s'appliquer à l'exercice libéral de la profession d'aide-soignant. Il constate en effet que, de plus en plus, un certain nombre de gestes techniques, dévolus en milieu hospitalier aux aides-soignants, sont confiés par les familles ou les associations intermédiaires voire parfois par les infirmiers libéraux directement à des personnels détenant ce diplôme mais embauchés dans le cadre de l'aide à domicile ou de services préfinancés et déclaratifs (CESU). Si ce statut méconnaît naturellement le niveau de diplôme des personnels mis à contribution, il recèle également une insécurité juridique en ce que les modalités d'embauche de ces personnels, sous couvert d'une assistance à domicile, n'ont que peu de rapport avec les missions effectuées. Il empêche de plus une prise en charge publique des actes parfois présents à la nomenclature, ces personnels ne pouvant se déclarer auprès des caisses primaires d'assurance maladie et réserve donc ce type d'intervention à nos concitoyens les plus aisés. En application des dispositions de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, l'aide-soignant exerce son activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci. Il a pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalise les actes de soins pour lesquels il a été formé. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social ; c'est pourquoi la profession d'aide-soignant ne peut être exercée en mode libéral. Dix ans après la réingénierie de la profession d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé en mai 2015 sous l'égide de la direction générale de l'offre de soins. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Ils devraient aboutir au cours de l'année 2017.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nécessité de promouvoir la volaille française. Notre pays est, en ce domaine, le 1er producteur de l'Union européenne et le 4e producteur mondial. La filière compte 15 000 éleveurs et emploie 50 000 salariés avec une production de 1,8 million de tonnes en 2012. La France se situe à la pointe en termes de traçabilité et de contrôle, de sécurité sanitaire, de normes d'élevage et d'environnement, de qualité et de bien-être animal. Pourtant, 45 % de la viande de poulet consommée chez nous est aujourd'hui importée, alors même que l'approvisionnement national est en capacité de couvrir les besoins. Le critère du prix en est la cause au détriment de la qualité et de la traçabilité. Il serait donc nécessaire que soit mise en place rapidement un étiquetage qui mentionne le pays d'origine des produits à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, et que soit promu le logo « volaille française », qui garantit une volaille « née, élevée et transformée » en France. Il souhaite connaître ses intentions en la matière. En France, la production de volaille de chair a connu une baisse de l'ordre de 20 % sur les dix dernières années. Aujourd'hui 30 % de la consommation française de viandes de volailles est importée et cette proportion atteint près de 45 % pour le poulet. La filière française bien que disposant, du potentiel en termes de matières premières agricoles, d'infrastructures et de savoir-faire, subit depuis plusieurs années des pertes de parts de marché tant en France qu'à l'exportation. Un plan d'avenir de la filière, prenant en compte la production, la reconquête du marché intérieur et la stratégie commerciale a été présenté le 18 avril 2013. Un des objectif est de mieux valoriser la production française, au-delà des signes de qualité. Le Gouvernement défend au niveau communautaire l'étiquetage obligatoire de l'origine pour tous les produits à base de viande. Dans l'attente et pour se préparer, la filière devra développer le cahier des charges « volailles de France », intégrant, au-delà de la stricte origine, la qualité sanitaire, les normes de bien-être et les conditions environnementales et sociales de production notamment. Ceci pourra s'inscrire dans la démarche volontaire transversale en cours de réflexion sur un socle commun « viandes de France » permettant de revaloriser toutes les viandes françaises. Une véritable stratégie collective de promotion devra être mise en place. Le travail sur la réduction des gammes de produits devra se poursuivre pour permettre aux entreprises d'avoir des stratégies diversifiées. La filière devra également s'appuyer sur les outils existants d'appui à l'export pour se développer sur de nouveaux marchés.
M. Frédéric Reiss appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes quant à la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Revendication forte de la profession, cette éligibilité avait fait l'objet d'un positionnement officiel favorable du précédent ministre de l'enseignement supérieur en date du 31 mars 2011. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin de vie. Le rapport du professeur Sicard se prononce clairement contre la légalisation de l'euthanasie, mais estime nécessaire que l'État français se positionne sur les modalités et les conditions qui permettraient à un malade conscient et autonome, atteint d'une maladie grave et incurable, d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie. Il souhaiterait connaître la position et les intentions du Gouvernement sur la sédation terminale. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 27 : mobiliser tous les réseaux (corps préfectoral et associations d'élus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivités dans cette démarche. Le rapport « pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun », établi par MM. MALVY et LAMBERT, remis au Président de la République le 16 avril 2014, fait état de la proposition n° 27 : mobiliser tous les réseaux (corps préfectoral et associations d'élus) pour promouvoir les mutualisations et accompagner les collectivités dans cette démarche. De manière générale, l'ensemble des acteurs publics est mobilisé pour la modernisation des politiques publiques, susceptible de permettre notamment la réduction des dépenses publiques. La démarche de mutualisation est au premier rang de ces préoccupations. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a ainsi lancé de nouvelles évaluations de politiques publiques. « Faciliter la mutualisation au sein des établissements publics de coopération intercommunale » est au nombre des études décidées. L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) se sont vues confier cette mission d'évaluation, dont les travaux devraient être achevés en fin d'année. D'autres réflexions ont d'ores et déjà été poursuivies sur ce sujet, aboutissant à la conclusion du nécessaire développement des dispositifs favorisant les mutualisations. Dans l'attente des nouveaux dispositifs favorisant les mutualisations, les préfectures soutiennent les efforts des collectivités locales, dans le cadre général du développement de l'intercommunalité, pour la mise en oeuvre des réformes d'application récente : réalisation du rapport relatif aux mutualisations de services entre groupements et communes membres et projet de schéma de mutualisation (article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010), prise en compte du coefficient de mutualisation des services dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement -DGF- article 55 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014). Les associations d'élus poursuivent pour leur part la mission de conseil et d'accompagnement des collectivités territoriales qui leur est dévolue.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la facturation des découverts bancaires. Bien que des efforts aient été faits par les banques en ce qui concerne les agios, le problème de la facturation des dépassements d'autorisation reste souvent une difficulté lourde pour certains de nos concitoyens. De nombreuses associations de consommateurs ciblent régulièrement ce problème et vont jusqu'à estimer que, parfois, le coût payé par le client en cas de dépassement du découvert autorisé peut être supérieur au coût de l'achat qui a conduit à ce dernier. Aussi, elle souhaiterait connaître son avis sur ce constat, ainsi qu'éventuellement les démarches qui pourraient être engagées pour en atténuer les effets. Le Gouvernement est très attentif aux difficultés que la multiplication des frais d'incident peut engendrer pour certains consommateurs, notamment les commissions d'intervention qui peuvent représenter une charge lourde pour les clients. Ces commissions rémunèrent l'analyse par la banque de la situation individuelle du consommateur en cas de demande de paiement en l'absence de provision suffisante sur le compte. Elles sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires plafonne les commissions perçues en cas de paiement en l'absence de provision suffisante, par mois et par opération et prévoit un plafonnement spécifique pour les populations en situation de fragilité financière. Ces plafonds seront fixés respectivement à 80 euros et 8 euros pour toutes les clientèles et 20 euros par mois et 4 euros par opération pour les personnes en situation de fragilité financière. Par ailleurs, l'information des particuliers sur les frais bancaires sera améliorée. Les frais liés à des irrégularités feront l'objet d'une information préalable du client avant prélèvement, dans un délai d'au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte. Afin d'améliorer la lisibilité des tarifs pour le consommateur, un décret pris après avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) établira une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques seront tenues de respecter.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. En application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, une quarantaine de personnes ont adressé au ministère des affaires étrangères et du développement international des demandes de communication de documents les concernant. La plupart de ces demandes portent sur des dossiers de refus de visas relevant de la compétence du ministère de l'intérieur.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de soutien à l'élevage présenté par lui lors du congrès de la Fédération nationale des producteurs de lait. Il a annoncé vouloir encourager les installations. Mais il n'a pas précisé quelles seraient les conditions d'éligibilité afin de bénéficier de ces potentielles nouvelles mesures. Aussi il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet. Dans un contexte de renchérissement du coût de l'alimentation animale, le ministre chargé de l'agriculture a décidé de mobiliser en faveur de l'élevage, pour la campagne 2013-2014, les possibilités offertes par l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, en vue d'apporter un soutien à la production laitière. Dans ce cadre, une aide à la production laitière, pour un montant total de 20 millions d'euros, a été annoncée par le ministre chargé de l'agriculture le 21 mars 2013 au profit des producteurs de lait titulaires d'un quota au 31 mars 2013 et qui s'engagent à livrer ou à commercialiser du lait au cours de la campagne entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette nouvelle aide, plafonnée aux 100 000 premiers litres, est dédié aux éleveurs installés depuis moins de 5 ans et les agriculteurs ayant investi au cours de ces dernières années dans le cadre d'un plan de modernisation. Conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 207/2013 de la Commission européenne du 11 mars 2013, les autorités françaises ont notifié à la Commission européenne, le 22 mars 2013, les modalités précises d'attribution de cette aide. Ainsi, les nouveaux installés devront, pour être éligibles à l'octroi de cette aide, démontrer leur capacité professionnelle agricole, présenter un projet d'installation viable, et avoir débuté une activité agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2013. Au-delà de cette aide couplée, la question de l'installation est au coeur de la politique du ministère de l'agriculture. Les assises de l'installation, dont une phase de concertation se tient en région jusqu'au 31 mai, permettront de rénover et de renforcer le dispositif public d'appui à l'installation. Les propositions pertinentes seront intégrées au projet de loi d'avenir de l'agriculture en préparation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de fixer un objectif de retour à l'équilibre d'ici à 2019 au plus tard de l'ensemble constitué du régime général et du FSV et, spécifiquement, de la branche maladie du régime général. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection de l'exceptionnel patrimoine archéologique et architectural syrien. Cette défense ne constitue certes pas une préoccupation de premier ordre car ce terrible conflit est d'abord une tragédie d'une extraordinaire intensité pour le peuple de Syrie. Cependant les menaces qui pèsent sur ce patrimoine cinq fois millénaire sont incommensurables. Il lui demande donc quelles actions la France pourrait entreprendre de manière à préserver le patrimoine culturel inestimable de ce pays. Pour aider à la sauvegarde du patrimoine syrien et à la lutte contre le vol, le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec l'UNESCO et le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS). Ils cherchent à alerter les belligérants et la communauté internationale sur l'importance de la préservation du patrimoine syrien. Le ministère prend également part à la constitution d'un observatoire international du patrimoine culturel syrien réalisé en lien avec tous les experts internationaux, dont de nombreux scientifiques français, qui rassemblera les documents et inventaires sur ce patrimoine, préalable indispensable à sa reconstruction après le conflit. Il prend part à l'organisation de colloques (à l'UNESCO notamment) sur les patrimoines en danger, comme le patrimoine syrien. En lien avec les établissements relevant de sa tutelle, le ministère accueille des professionnels syriens en formation en France pour permettre qu'une génération de professionnels soit formée et puisse intervenir dès l'arrêt du conflit. Pour lutter contre le vol et le trafic illicite d'objets culturels, le ministère de la culture et de la communication et le musée du Louvre ont participé à la rédaction de la liste rouge, rédigée par le Conseil international des musées, permettant d'alerter les douanes des pays frontaliers de la Syrie sur des typologies de biens culturels susceptibles d'être volés. Le ministère de la culture et de la communication travaille en étroite collaboration avec l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les milieux de l'art pour identifier, le cas échéant, des biens qui auraient pu faire l'objet de trafic. Il est également prévu de renforcer la coopération avec les pays frontaliers de la Syrie pour lutter contre le trafic illicite des biens en provenance de sites syriens, mais aussi irakiens. Il s'agit d'assurer la sensibilisation et la formation des professionnels du patrimoine, mais aussi des douanes de ces pays (Turquie, Jordanie, Liban et Irak), à l'identification du patrimoine syrien pillé, afin de permettre son sauvetage.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la création par l'État français d'un fonds d'investissement commun dédié aux petites et moyennes entreprises avec le Qatar. La presse économique évoque en effet un partenariat entre la Caisse des dépôts et consignations et fonds souverains du Qatar, Qatar investment authority. Une première tranche de financements à hauteur de 300 millions d'euros devrait être prochainement en engagé pour soutenir des PME françaises à vocation internationale. Il lui demande lui préciser les grands axes de ce partenariat, les montants de financements envisagés et les critères de sélection de ces PME françaises à vocation internationale. Conformément aux orientations du plan stratégique présenté en novembre 2013, le groupe Caisse des dépôts a créé en février 2014 une structure détenue à 100 % et dédiée aux partenariats d'investissement avec les fonds souverains et les grands investisseurs internationaux. Cette filiale, CDC International Capital, est une société d'investissement au statut de société anonyme. Elle portera les trois premiers partenariats du groupe Caisse des dépôts avec les fonds souverains du Qatar, des Emirats arabes unis et de la Fédération de Russie. Il s'agit de la première plateforme européenne d'investissement tournée vers des institutionnels de long terme internationaux. Ainsi, CDC International Capital a récemment conclu un accord avec Qatar Holding, elle-même filiale à 100 % de la Qatar Investment Authority, pour la création d'un fonds d'investissement codétenu à parité, d'une durée de 99 ans et dénommé « Future French Champions ». Ce fonds permettra d'investir en capital au sein de PME et ETI françaises sélectionnées pour leur fort potentiel de développement international, et de les accompagner, aussi bien pour des opérations de croissance interne que des opérations de croissance externe, grâce à la mise à disposition de capitaux de long terme. Une première enveloppe globale de 300 millions d'euros a été affectée à ce fonds, pour des prises de participation qui doivent s'échelonner entre 20 à 80 millions d'euros par opération et pour une durée moyenne d'investissement de 5 à 8 années, similaire à ce que proposent qu'aujourd'hui les acteurs de marché. Ces prises de participation seront minoritaires, le fonds s'inscrivant dans une logique d'investisseur de long terme et n'ayant pas vocation à intervenir directement dans la gestion des sociétés concernées. Ce partenariat doit contribuer à la mise en place d'une stratégie d'attractivité globale, et renforcer l'intérêt des fonds souverains pour la France en contribuant à la promotion de notre pays comme terre d'activité économique et d'investissement, et au développement économique de nos régions à travers la réalisation d'investissements productifs, créateurs d'emplois, et tournés vers l'exportation. Outre ces trois partenariats, la CDC envisage sur le long terme des coopérations similaires avec d'autres fonds souverains situés en Asie et en Amérique.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'améliorer la construction de « l'ONDAM hospitalier » en utilisant une méthode rigoureuse et stable. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.