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M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2013, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères et du développement international déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère des affaires étrangères et du développement international, ont été comptabilisées en 2013, 32 demandes de rectifications concernant le relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 450 s'agissant des informations des dossiers des agents issus du logiciel de gestion administrative et 1364 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques que représente la théorie du genre. La théorie du genre envisage l'homme comme étant la résultante d'une pression sociétale indépendamment de son sexe génétique. Depuis vingt ans, cette théorie est appliquée en Europe du nord sans pour autant donner de résultats flagrants en matière de parité. Par exemple la féminisation est toujours très variable selon les emplois. La théorie du genre est d'ailleurs défendue exclusivement par des théoriciens, sociologues, philosophes, psychologues, alors que les biologistes ou les généticiens eux montrent bien que des différences entre hommes et femmes existent dans leur développement. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux que le Gouvernement condamne cette théorie. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche n'est pas compétente pour juger de la pertinence d'une quelconque condamnation d'un objet par ailleurs imprécisément circonscrit dans la question posée. L'expression de « théorie du genre » ne trouve pas son fondement dans les travaux issus des recherches sur le genre, qui s'attachent à décrire et analyser les rôles, les statuts, les qualités et les aptitudes reconnues respectivement aux hommes et aux femmes et les inégalités qui y trouvent leurs fondements. Cette expression n'est pas non plus consacrée dans le vocabulaire de l'action publique menée en faveur de l'égalité effective des droits entre les femmes et les hommes. Le ministère est quant à lui fortement engagé dans la prévention et la lutte contre les discriminations et pour l'égalité, dans l'enseignement scolaire et dans l'enseignement supérieur.
M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de répartition entre les propriétaires concernés du produit de la taxe d'entretien des chemins ruraux, prévue par l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose que le produit de la taxe est réparti à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Cependant, la notion d'intérêt semble peu précise et est source de contentieux pour les communes ayant institué cette taxe. Il lui demande ainsi quelles dispositions il compte prendre pour préciser cette notion afin de sécuriser juridiquement la mise en application de cette taxe. Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier. Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses obligatoires des communes. Ces dépenses peuvent être couvertes au moyen des ressources générales ordinaires ou extraordinaires du budget communal dans les conditions du droit commun. Les communes peuvent également utiliser des recettes spécifiques telles que les souscriptions volontaires des particuliers prévues par l'article L. 161-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ou la taxe spéciale que les conseils municipaux sont autorisés à instituer, après enquête publique, par l'article L. 161-7 du CRPM. Ce texte précise que, lorsqu'antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée ou lorsqu'il a été créé dans le cadre d'un aménagement foncier, les travaux d'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux. Le montant de cette taxe est fixé, après enquête publique effectuée selon les mêmes modalités qu'en matière de voies communales, par délibération du conseil municipal. Ce dernier arrête la liste des propriétés assujetties au paiement et répartit la taxe en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux d'entretien. La taxe est recouvrée comme en matière de contributions directes mais peut aussi être acquittée en nature. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'estime pas devoir préciser les modalités de calcul de la taxe d'entretien des chemins ruraux dès lors que ladite taxe concerne spécifiquement le domaine privé des communes et a une incidence sur leur budget.
M. Gilbert Collard alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'octroi des bonifications de campagne à égalité de droits entre les combattants de toutes les générations du feu et de tous les conflits. Or, à cet égard, on constate a posteriori que le décret du 29 juillet 2010 n'a pas, et de très loin, réglé tous les cas individuels. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin d'atteindre une parfaite équité. Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, il convient de rappeler qu'en substituant à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », la loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. En effet, il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées en vertu du droit actuel. Pour autant, comme il l'a déclaré à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire est favorable à une réflexion sur l'extension éventuelle du bénéfice de la campagne double aux personnes dont les pensions ont été liquidées avant le 19 octobre 1999, dès lors qu'elles ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu en Afrique du Nord.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent d'organiser un travail collégial entre représentants des SSSM pour l'élaboration de protocoles nationaux de référence en matière de soins d'urgence et d'antalgie et les décliner localement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF). Dans un rapport de la Cour des comptes rendu public le 24 septembre 2014, il est recommandé de privilégier de réduire les dépenses de recherche hors développement technique de l'ONF qui ne correspondent pas à ses missions principales. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'étendue de l'espace forestier (4,7 millions d'hectares) dont l'Office national des forêts (ONF) est chargé et la diversité des enjeux, aussi bien économiques, environnementaux que sociaux, attachés à sa gestion, justifient l'importance pour l'établissement des études et travaux de recherche ou d'innovation susceptibles d'améliorer son expertise, ses visions prospectives, sa capacité à faire face aux nouveaux défis de la forêt (notamment les conséquences du changement climatique), ses compétences, ses outils ou ses moyens d'intervention. Ces activités sont donc partie intégrante de la satisfaction des besoins opérationnels de l'office. Les ressources affectées par l'ONF à ces activités de recherche-développement ne sont pas exorbitantes (largement moins de 1 % des moyens humains de l'établissement), grâce aux partenariats qu'il a su développer avec des organismes de recherche ou de développement. Ainsi, les activités de recherche-développement et d'innovation de l'ONF restent modestes à son échelle tout en constituant le fondement de ses interventions futures. Elles doivent, par conséquent, garder toute leur place au sein de l'établissement. Cependant, en cohérence avec l'observation de la Cour, un examen attentif des travaux de recherche en vue d'écarter ceux qui pourraient le cas échéant ne pas être réellement utiles à l'exercice actuel ou futur de ses missions ou qui ne correspondraient pas à une mission d'intérêt général, sera demandé à l'office.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'urgence d'agir pour la « cybersécurité ». Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyberespionnage, de la cybercriminalité et d'États qui utilisent ces attaques à des fins stratégiques. Confrontés à cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont désarmés ou peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 avait ainsi consacré la sécurité des systèmes d'information comme l'une des quatre priorités stratégiques pour la France : c'est un enjeu de compétitivité et de souveraineté nationale. Afin de garantir un plus haut degré de souveraineté, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique, propose de « revoir le cadre juridique afin de conduire, sous le contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et d'un comité d'éthique ad hoc, des expérimentations sur la sécurité des logiciels et les moyens de traiter les attaques ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Depuis 2013, le Gouvernement a fait évoluer le cadre juridique applicable aux activités publiques et privées de cybersécurité. Cette évolution a pour objectif de favoriser la recherche, notamment dans le domaine de la lutte contre les virus et intrusions informatiques. La loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale comprend dans son chapitre IV les dispositions relatives à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. La question particulière de la recherche dans le domaine de la cybersécurité y est traitée à l'article 25. Cet article a modifié l'article 323-3-1 du code pénal afin de préciser le cadre juridique des travaux de recherche ou de sécurité informatique. Il a aussi modifié l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la possibilité d'étudier la sécurité d'un logiciel sans l'autorisation de l'auteur. De plus, le 16 octobre 2015, le Premier ministre a présenté la « stratégie nationale pour la sécurité du numérique » qui retient la sensibilisation et la formation comme l'un de ses cinq objectifs stratégiques. Enfin, l'évolution du cadre juridique et l'intégration de la cybersécurité dans les formations informatiques devraient, à terme, améliorer le niveau global de cybersécurité des systèmes d'information nationaux comme celui des produits et services proposés par les acteurs économiques.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les incohérences que présentent les dispositifs d'aide au logement pour les personnes qui ont bénéficié de l'allocation veuvage. Malgré son caractère temporaire, cette allocation veuvage est intégralement prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En découle une diminution significative de l'APL. Pourtant, il est à rappeler que cette allocation est modeste et, surtout, n'est que temporaire. Pour les personnes concernées, la baisse de l'APL générée est fortement préjudiciable, alors même que l'annonce du gel de l'APL était déjà source de vives préoccupations. Au regard de ces éléments, il semble plus opportun que l'allocation veuvage soit neutralisée, de la même façon que le revenu de solidarité active ou que l'allocation aux adultes handicapés. À ce titre, elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine. En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Les ménages ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'année de référence, comme une pension alimentaire, une prestation compensatoire ou une allocation veuvage. Imposables, ces revenus sont pris en compte pour le calcul de l'aide au logement de tous les bénéficiaires. Ils ne sont pas neutralisés pour le calcul de l'aide au logement car leur perception est sans lien direct avec leur situation professionnelle. Dans le parc locatif, le barème de l'aide au logement est conçu de manière à ce que l'aide soit maximale tant que les revenus de référence sont inférieurs au niveau du RSA socle. Au-delà, l'aide décroit au fur et à mesure que les revenus de référence augmentent. Ce mécanisme fait de l'aide au logement, l'une des aides sociales les plus redistributives.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. L'application stricte de ce décret engendre pour les sapeurs-pompiers des temps de travail de 24 heures, mais payés uniquement pour 16 heures. Ils seront, de plus, limités à 2 400 heures de travail par an, payées 1 607. Cette disposition aura un impact non négligeable sur le pouvoir d'achat et la situation économique de 40 500 pompiers professionnels, maillon indispensable de la sécurité civile. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP), autorise les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à instaurer un régime de travail dérogatoire au droit commun de la fonction publique, leur permettant de travailler sur la base d'un régime cyclique de journées de travail de 24 heures dit « garde 24 ». Ainsi, pour chaque journée de 24 heures, le SPP bénéficie notamment d'un repos compensateur d'une durée équivalente. Si le régime de garde 24 est adopté, le nombre de gardes de 24 heures ne doit pas dépasser 2 en moyenne sur 7 jours, et 47 sur 6 mois afin de respecter les seuils communautaires de 48 heures par semaine et de 1128 heures par semestre. La France doit appliquer les dispositions de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, et notamment celles concernant la durée moyenne de travail hebdomadaire de 48 heures. Afin de respecter ces règles, le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels fixe, à compter du 1er janvier 2014, un plafond semestriel de 1128 heures travaillées qui respecte cette limite maximale. Le régime horaire d'équivalence applicable aux sapeurs-pompiers constitue un mode de comptabilisation particulier du travail effectif. Il consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence au titre des gardes, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tendant à intégrer les périodes d'inactivité durant la garde. En outre, le temps annuel maximal de présence de 2256 heures correspond au plus, après application du principe d'équivalence, à la réalisation de 1607 heures annuelles de travail servant de base à la rémunération.
Sa question écrite du 12 juillet 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un BTS ou un autre diplôme. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance à un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Elle souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique. Le contrat de professionnalisation s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi et à certains bénéficiaires de minima sociaux. Son objectif est l'insertion ou le retour à l'emploi des adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre ou une certification reconnus dans une convention collective ou la branche professionnelle. Afin d'encourager les employeurs à y recourir, le contrat de professionnalisation bénéficie d'un certain nombre d'avantages, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'un allégement ou d'une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, de l'exclusion des seuils d'effectifs pour l'assujettissement de l'entreprise à diverses obligations légales ou réglementaires et d'aides forfaitaires à l'embauche. Le contrat d'apprentissage relève avant tout de la formation initiale des jeunes en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre professionnel et bénéficie également d'avantages en matière sociale et fiscale ou d'aides à l'embauche. L'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficient les salaires versés aux apprentis dans la limite d'un SMIC annuel (16 416 € au titre des revenus de 2011) constitue une dérogation importante au principe d'imposition générale des revenus salariaux quel que soit le cadre juridique d'exercice de l'activité. Il n'apparaît pas que la création d'une nouvelle niche fiscale, qui bénéficierait par nature aux seuls foyers imposables, ait un effet incitatif réel au développement des contrats de professionnalisation.
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse à sa question écrite n° 42452 publiée au Journal officiel le 27 mai 2014 au sujet de l'utilisation des « cadres à tracter ». En effet, les automobilistes concernés ne comprennent pas qu'on laisse circuler avec ce mode de tractage les ressortissants d'autres pays sur notre territoire alors que l'article R. 311-1 du code de la route ne le permet pas et que parallèlement, en application de cet article du code de la route, les automobilistes français sont verbalisés, créant ainsi une situation ubuesque et discriminatoire. D'autre part, pourquoi, dans la mesure où ces équipements sont interdits sauf dans certaines circonstances, laisser des revues spécialisées camping-caristes ainsi qu'internet faire l'éloge de ce type de produit et mailler l'hexagone de nombre d'installateurs et revendeurs. Aussi il semblerait opportun d'examiner au niveau de la sécurité routière les conditions d'une homologation des « cadres à tracter » conforme aux normes françaises. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le dispositif « cadre à tracter » a pour effet de transformer un véhicule à moteur en un véhicule remorqué. Au sens de la législation européenne, une remorque est un véhicule non automoteur sur roues, conçu et construit pour être tracté par un véhicule à moteur. Cette définition est reprise depuis de nombreuses années dans le code de la route. Le Gouvernement français a rappelé à plusieurs reprises que l'utilisation de ce dispositif n'était pas autorisée en France. La fonction de ce dispositif en interdit son homologation même au niveau national puisqu'un véhicule ne peut pas réglementairement être simultanément un véhicule à moteur et une remorque. Cette analyse est partagée par d'autres pays européens tels que l'Espagne et la Belgique. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un véhicule à moteur tel qu'un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant les missions des enseignements. Les missions des enseignants sont actuellement définies par plusieurs textes. La loi n° 89-486 du 20 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation a introduit dans le code de l'éducation, à l'article L912-1, une définition élargie des missions des enseignants au-delà des seules heures d'enseignement et vient compléter les dispositions figurant dans les décrets statutaires. La loi précise ainsi que les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves, qu'ils doivent apporter une aide au travail personnel des élèves et en assurer le suivi. Les missions des enseignants ne se limitent donc pas à la réalisation d'heures d'enseignement, mais sont centrées sur la réussite des élèves. Cette définition est renforcée par les dispositions prévues par les différents décrets portant statut particulier pour chacun des corps enseignants. Ainsi, pour les professeurs certifiés, ces missions sont prévues par l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés qui dispose que « Les professeurs certifiés participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation... ». Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question d'une définition plus claire des missions des enseignants, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de l'évolution du métier enseignant, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier, notamment en termes d'obligations de service, ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité induite entre les fonctionnaires par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination, dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État, des agents issus de la promotion interne. En effet, du fait de ce dispositif et en l'absence de mesures transitoires avec le dispositif antérieur de reclassement, les agents promus selon les règles antérieures au 1er janvier 2007 bénéficient de conditions moins favorables en matière de rémunération, d'avancement, de mutation et de droits à pension par rapport à leurs collègues promus sous l'empire du décret du 23 décembre 2006. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à cette rupture d'égalité, et notamment si la mise en œuvre d'un dispositif corrigeant les chevauchements de carrière intervenus et rétablissant les droits des agents de la fonction publique lésés dans leur avancement de carrière est envisagé. Le Gouvernement a élaboré un projet de décret visant à corriger les enjambements de carrière subis par certains fonctionnaires de catégorie B, promus en catégorie A avant l'entrée en vigueur des dispositions de reclassement prévues par le décret no 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Toutefois, ce projet de décret relatif à certains personnels de catégorie A relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, présenté au comité technique ministériel du 7 février 2014, n'a pas reçu l'avis favorable du Conseil d'Etat. La Haute assemblée a certes considéré que l'objet du texte, qui consistait à faire bénéficier des dispositions de reclassement, plus favorables, prévues par l'article 5 du décret du 23 décembre 2006, certains fonctionnaires de catégorie B ayant été nommés dans des corps de catégorie A avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de cet article, n'était pas illégal, dès lors que le reclassement, intervenant à la demande des intéressés, n'avait d'effet que pour l'avenir. Le Conseil d'Etat a en revanche écarté, comme étant susceptible de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre membres d'un même corps, le dispositif, figurant dans le projet, consistant à prolonger fictivement la carrière des agents concernés dans le corps de catégorie B jusqu'à la date du 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 23 décembre 2006, et à réserver le bénéfice d'un nouveau reclassement aux seuls fonctionnaires dont la situation, à la date de leur demande de reclassement, était moins favorable que celle résultant de la carrière fictivement reconstituée. Dans ces conditions, il n'a pas pu être donné de suite à ce projet de décret.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'un maire qui bénéficie d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption. Elle lui demande si le maire est tenu d'informer, à réception de chaque DIA (déclaration d’intention d’aliéner), le conseil municipal de sa décision relative à l'exercice du droit de préemption ou si le maire peut procéder à une information récapitulative une fois par an. En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l'article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Mme Catherine Lemorton interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le numéro de contact pour les affiliés à la CPAM. Le 3646 est le seul numéro possible pour joindre les services de l'Assurance maladie. Or ce dernier est un numéro surtaxé où les délais de réponse varient en fonction de la disponibilité des interlocuteurs, amenant parfois à des appels au coût non négligeable, rendant ainsi difficile l'accès à l'information pour certains citoyens aux revenus modestes. Un numéro gratuit, ou du moins non surtaxé, serait une alternative nécessaire et pertinente. Le Gouvernement fait de l'amélioration des services rendus notamment par les organismes de sécurité sociale une priorité. Cette politique répond à deux impératifs : améliorer l'accueil et l'accessibilité des usagers quel que soit leur mode de contact avec l'administration, améliorer le traitement des demandes et des réclamations de façon à pouvoir y répondre mieux et plus rapidement. Dans ce contexte, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) améliore continument son accueil téléphonique. En effet, 9 appels sur 10 ont donné lieu à une prise en charge par un téléconseiller en 2013 (contre 8,5 en 2011) représentant plus de 27 millions d'appels traités. Ce progrès résulte de la mise en place du numéro unique (36 46), d'une part, et de la création des plates-formes de services dédiées à l'accueil téléphonique, d'autre part. Concernant le coût, les appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), sont facturés au coût d'un appel local depuis un poste fixe et ne sont donc pas surtaxés. Si l'usager appelle depuis un téléphone portable, le coût qui lui incombe dépend du contrat souscrit auprès de son opérateur de téléphonie. Enfin, l'assurance maladie met à la disposition de ses usagers d'autres modes de contacts : applications smartphones, téléservices, courriers électroniques ou compte AMELI, qui permettent de faire des démarches ou d'obtenir des renseignements par d'autres canaux que le contact physique ou la relation téléphonique.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2012, le cas échéant, par l'association "Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples". Au titre du présent exercice 2012, une subvention d'un montant de 8.000 euros a été versée par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à l'association Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples au titre de son activité dans le périmètre « jeunesse et éducation populaire ». L'association bénéficie également d'une subvention de 7 164 euros versée par l'intermédiaire du FONJEP. Cette subvention sera évaluée à la fin de l'année 2012. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) a notifié à l'association en 2012 une subvention de 85.000 euros à laquelle s'ajoutera une dotation complémentaire de 20.000 euros avant la fin de l'année, soit un total de 105.000 euros. L'ACSé lui a également attribué en 2012 une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de renouvellement de passeport d'urgence auprès des mairies pour nos compatriotes établis à l'étranger. En effet, en cas de perte ou de vol d'un passeport à l'occasion d'un séjour en France, les demandes d'un renouvellement d'urgence ne sont pas traitées en priorité au même titre qu'un Français résident dans la localité ce qui a pour conséquence de pénaliser nos compatriotes établis hors de France qui doivent rentrer dans leur lieu de résidence. Par conséquent, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les demandes puissent être traitées avec équité. Le dépôt des demandes de passeports est régi par le principe de « déterritorialisation », c'est-à-dire que tout citoyen français, quel que soit son domicile, peut déposer sa demande de passeport auprès du service de son choix compétent pour la recueillir (mairie sur le territoire français, consulat ou ambassade à l'étranger). Ce principe s'applique également au passeport temporaire. D'une durée de validité d'un an et dépourvu de composant électronique, ce passeport peut être délivré à titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d'urgence dûment justifiée. Conformément aux dispositions du décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le titre est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Dans les mêmes conditions qu'un Français résidant en France, un Français domicilié à l'étranger qui se ferait voler son passeport, ou le perdrait, à l'occasion d'un séjour en France, peut solliciter le renouvellement de son passeport ou la délivrance d'un passeport temporaire auprès de la préfecture de son choix. Il appartiendra au Préfet d'apprécier si les conditions de délivrance du passeport temporaire prévues par le décret du 30 décembre 2005 précité sont réunies.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise de renforcer le pilotage stratégique des services et des opérateurs en créant des comités nationaux de pilotage lorsque des directions régionales concourant à une même politique publique dépendent de plusieurs structures centrales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le pilotage des services et des opérateurs intervenant dans une même politique publique est une priorité affirmée dans une circulaire du Premier ministre du 7 janvier 2013 selon laquelle les réformes portées dans les programmes ministériels de simplification doivent viser l'intégralité du paysage ministériel incluant les agences et opérateurs sous tutelle. Il ne se traduit pas par la création de comités nationaux de pilotage mais par le rôle assigné aux secrétaires généraux des ministères et au niveau déconcentré, par celui des préfets. Le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 confère aux secrétaires généraux une mission de conseil et d'évaluation concernant le recours par les ministères aux agences et aux opérateurs ainsi que pour l'exercice de la tutelle sur les établissements publics rattachés au ministère. Les secrétaires généraux doivent également veiller à la qualité des relations qu'entretiennent l'administration centrale et les services déconcentrés et peuvent être chargés, à ce titre, de piloter ou de coordonner les relations avec tout ou partie de ces services. Au niveau déconcentré, le préfet veille également à la coordination de l'action des opérateurs avec celle des services déconcentrés, au besoin en s'appuyant, quand les textes l'ont prévu, sur sa qualité de délégué territorial de certains établissements publics comportant un échelon territorial. Enfin, le conseil des ministres du 2 juillet a acté le lancement d'une vaste revue des missions, qui doit permettre de réinterroger à la fois la pertinence de l'intervention de l'Etat dans certains domaines et notamment ceux ayant fait l'objet de décentralisations, mais également ses modes d'intervention.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Murat-sur-Vèbre. La brigade de proximité de gendarmerie de Murat, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Murat-sur-Vèbre, qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.