M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de fixer et de publier, au fur et à mesure et dans les meilleurs délais, les limites maritimes sur la base des recommandations émises par la CLPC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. Le gouvernement se félicite des recommandations émises par la Commission des limites du plateau continental (CLPC), dans le cadre de son mandat tel que défini par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 qui la crée, portant sur les dossiers d'extension du plateau continental déposés par la France conformément à l'article 76 de la convention. Les recommandations, à ce jour, concernent le golfe de Gascogne (mars 2009), la Guyane et le sud-ouest de la Nouvelle Calédonie (septembre 2009), les Kerguelen et les Antilles (mars 2012), soit cinq demandes d'extension finalisées et validées par la CLPC. Le gouvernement dispose de recommandations qui doivent lui permettre de fixer les limites extérieures du plateau continental. Sur cette base, ces limites sont « définitives et de caractère obligatoire » conformément à l'article 76, paragraphe 8 de la convention. Il lui revient de traduire dans notre droit ces limites qui vont au-delà des 200 milles nautiques comme étant les nouvelles limites de la juridiction nationale pour autant que seul le fond de la mer soit visé, et non la colonne d'eau. Le gouvernement entend saisir l'occasion que lui fournira une refonte en cours des textes sous la forme d'une ordonnance relative aux espaces maritimes prévue par le projet de loi relatif à la biodiversité et qui permettra de prendre les décrets fixant les limites du plateau continental. Le principe de cette refonte des textes avait été décidé par le Comité interministériel de la mer (CIMER) de juin 2011 et confirmé par le CIMER de décembre 2013. L'absence de ces décrets n'est pas de nature à mettre en cause les droits de la France dès lors que les droits d'un Etat sur son plateau continental sont « indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse » selon les termes de l'article 77, paragraphe 3 de la convention. S'agissant des négociations avec des Etats limitrophes afin d'aboutir aux accords de délimitation maritime, le gouvernement estime que cette opération peut être découplée de la fixation de la délimitation du plateau continental. Outre que de telles négociations sont parfois longues sans que l'échéance puisse en être connue à l'avance, le gouvernement dispose d'une tradition juridique bien établie pour prendre les décrets relatifs aux limites du plateau continental en précisant que « ces limites seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation conclus avec des Etats tiers ». S'agissant de la publicité qu'il convient de donner aux coordonnées du plateau continental, il faut la comprendre comme une information due aux Etats Parties à la convention, au secrétaire général des Nations Unies en sa qualité de dépositaire de la convention, au secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins. Dans ce dernier cas, il s'agit d'informer cette Autorité de la nouvelle limite qui sépare notre juridiction nationale de la zone internationale des fonds marins. Dans toutes ces hypothèses, c'est une obligation de due information qui n'a pas d'effet sur l'opposabilité vis-à-vis des tiers. Il n'en demeure pas moins que les coordonnées du plateau continental seront diffusées dans les formes prescrites à l'article 83 de la convention. Il est enfin à noter que la CLPC a, en cours d'examen, les dossiers relatifs à Crozet (mai 2009) déposé avec l'Afrique du sud, à la Réunion et Saint-Paul et Amsterdam (mai 2009), à Wallis et Futuna (décembre 2012) déposé avec Tuvalu et Tokelau (sous tutelle de la Nouvelle-Zélande). Le dossier de Saint-Pierre et Miquelon a été déposé en avril 2014 mais non encore formellement présenté à la CLPC. Ne figure pas dans cette liste de demandes d'extension du plateau continental, le dossier de la Polynésie française qui nécessite un complément d'études scientifiques et d'acquisition de données océanographiques récentes. Une première campagne scientifique a pu être financée et conduite en octobre 2012. La suite des investigations est prévue pour le premier semestre 2015. En tout état de cause, le gouvernement a pris soin de préserver les droits français au dépôt d'un dossier en ayant recours à la procédure de l'information préliminaire autorisée par une décision de la réunion des Etats parties à la convention.