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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts des carburants pour nos concitoyens. Dans son rapport sur « les prix, les marges et la consommation des carburants », l'inspection générale des finances propose de rendre obligatoire la déclaration au site www.prix-carburants.gouv.fr de tout changement de prix, pour tous les carburants (y compris le SP 98) et sans distinction selon la taille de la station. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le 28 novembre 2012, le ministre de l'économie et des finances a rendu public le rapport final de la mission de l'inspection générale des finances (IGF) et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) sur les prix, les marges et la consommation des carburants, qu'il avait commandé le 14 août 2012. Ce rapport a notamment souligné le rôle déterminant des facteurs extérieurs, comme les cotations internationales des produits pétroliers dans la formation du prix en France. Il a montré que le marché de la distribution de carburants en France est très concurrentiel et que les marges nettes des distributeurs sont faibles, de l'ordre de 0,2 c€/l à 2 c€/l en moyenne selon les enseignes. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la plupart des propositions de la mission, en particulier celles qui visent à renforcer l'information du consommateur sur les prix. Il s'agit notamment de rendre progressivement obligatoire la déclaration des prix à la pompe pour toutes les stations-service et tous les carburants sur le site gouvernemental http ://www. prix-carburants. gouv. fr, alors que l'obligation d'affichage sur le site ne s'applique pour l'instant qu'aux stations-service dont les ventes sont supérieures à 500 m3 par an tous produits confondus, et ne concerne pas le sans plomb 98. Ce site permet d'ores et déjà aux consommateurs de comparer les prix des carburants dans près de 10 000 stations-service (sur 12 000 stations-service environ) et ainsi de faire jouer la concurrence. Les services du ministère de l'économie et des finances travaillent aujourd'hui, en lien avec les professionnels du secteur, à la révision de l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants, qui fera prochainement l'objet d'une publication. Cet arrêté prévoira un délai pour permettre aux détaillants distribuant moins de 500 m3 de carburants par an, de s'adapter à cette nouvelle obligation. Ces détaillants correspondent en effet à des petites exploitations aux moyens le plus souvent limités.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "expérimenter la possibilité de laisser aux parents le choix de la décision d'orientation en fin de 3e" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Un des objectifs de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est de favoriser des parcours choisis et construits. En effet, actuellement, les décisions d'orientation et les procédures d'affectation s'appuient presque exclusivement sur l'évaluation des disciplines scolaires et sont fortement contraintes par la carte des formations. Ces contraintes limitent fortement les possibilités réelles de choix pour certains élèves et génèrent le sentiment d'une orientation subie, notamment lorsque la décision impose une orientation dans la voie professionnelle. L'article 48 de la loi prévoit, qu'à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L. 331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin qu'après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il conviendra alors, d'une part, d'observer le fonctionnement effectif de cette nouvelle procédure afin de remédier aux problèmes qui pourraient apparaître et, d'autre part, de vérifier si les changements qui s'y esquissent iront bien dans le sens d'une moindre ségrégation sociale et d'une meilleure prise en compte du projet de chaque jeune. Afin d'améliorer la transition entre le collège et le lycée, les processus d'orientation seront installés dans le cadre de parcours individuels d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
M. René Rouquet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 fait état d'un « niveau de consommation » exprimé en kilowattheures, alors que la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par un foyer pour être éligible est défini par sa consommation annuelle de référence - qui peut différer de la consommation réelle. Il voudrait savoir pourquoi la consommation annuelle de référence a été privilégiée par rapport à la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si un foyer dépassait les seuils fixés par la loi. La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier très fortement selon que le climat de l'année est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation indépendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque année au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccordés à son réseau, une consommation annuelle de référence (CAR) qui représente la consommation que le PCE aurait connue sur une période de 12 mois si la température avait été égale chaque jour à la température de référence en vigueur. Il peut exister des écarts entre la CAR et la consommation facturée, pour deux types de causes : la correction climatique, appliquée par le distributeur et destinée à corriger les variations climatiques d'une année sur l'autre, ou encore une évolution de l'usage du site par rapport à la période sur laquelle la CAR a été déterminée. Toutefois, la CAR constitue l'unique référence normalisée. Elle est utilisée à divers titres, notamment pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur a la possibilité de demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'intermédiaire de son fournisseur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une procédure validée par le groupe de travail gaz animé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Pour déterminer si un site reste ou non éligible aux tarifs réglementés, l'utilisation de la seule dernière année de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Elle conduirait ainsi à faire varier l'éligibilité des consommateurs aux tarifs réglementés d'une année sur l'autre, en fonction de la rigueur climatique. C'est ce qui a conduit la Commission de régulation de l'énergie à recommander l'utilisation de la CAR comme consommation de référence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, I, 1°, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 4, I, 1°, de ladite loi, concernant l'indicateur de suivi, est paru au Journal officiel du 22 juin 2014. Il s'agit du décret no 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de mettre en place une trajectoire permettant de respecter l'engagement de consacrer 0,15 % du RNB aux pays les moins avancés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. En 2011, la France a consacré 0,14 % de son RNB aux pays les moins avancés (PMA) qui constituent le coeur de cible des « pays pauvres prioritaires ». L'objectif de 0,15 % devrait pouvoir être atteint cette année ou la suivante. Tout en soulignant que l'aide bilatérale aux PMA a augmenté de 21 % en 2011, le ministère a réaffirmé son accord sur la nécessité de nous doter d'une véritable stratégie d'ensemble sur l'ensemble de notre aide tant bilatérale que multilatérale.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Chaque année l'inspection de l'éducation nationale attribue un agrément aux MNS pour pouvoir enseigner la natation aux enfants des écoles primaires dans le cadre scolaire. Il rappelle que les MNS sont soumis à plusieurs obligations portant notamment : sur la révision secourisme PSE1 et la formation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; sur une formation de trois jours quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'acquérir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur ; sur l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé ; sur l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire. L'ensemble de ces obligations offrant toutes les garanties préalables à l'enseignement de la natation aux enfants scolarisés, il lui demande s'il envisage la suppression de l'agrément annuel de compétence pour les MNS qui enseignent la natation dans le cadre scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 132-19-2 du code pénal, issues du I de l'article 37 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui avait été votée par la précédente majorité à l'initiative du Président de la République M. Nicolas Sarkozy. Cet article prévoit l'application de peines minimales aux délinquants auteurs de violences aggravées sans que ce régime ne soit motivé par le caractère aggravant de l'état de récidive légale : il permet ainsi, en particulier, l'application de «peines plancher» à des primo-délinquants agressant physiquement des policiers, des gendarmes ou des sapeurs-pompiers. Il regrette que les déclarations irresponsables de la garde des sceaux, hostile aux «peines plancher», constituent un signal de tolérance à l'endroit des délinquants devant être punis par l'application de telles sanctions. Par conséquent, il lui demande de rompre avec la logique laxiste qui prévaut aujourd'hui à la chancellerie et de donner des instructions aux parquets afin qu'une très stricte application de ces «peines-plancher» permette de mieux protéger les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les sapeurs-pompiers qui subissent des agressions intolérables. La circulaire de politique pénale de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012 a rappelé que, si le traitement de la récidive doit s'accompagner d'une indispensable fermeté, il ne doit pas pour autant s'abstraire du principe d'individualisation de la réponse pénale tant à l'occasion de l'engagement des poursuites et de l'audience que lors de la mise en oeuvre de la peine. S'agissant des peines-plancher, en l'état actuel du droit, les parquets sont invités à tenir compte dans leurs choix de poursuites et dans leurs réquisitions de la situation personnelle, sociale et économique de chaque prévenu, conformément aux dispositions de l'article 132-18-1 du code pénal. Le caractère juste et adapté de la peine prononcée est de nature à prévenir le risque de récidive tout en favorisant la compréhension de la sanction ainsi qu'une meilleure réinsertion du condamné. Plus généralement, les peines-plancher ont généré 4000 années supplémentaires d'emprisonnement par an depuis 2007 et corrélativement, la durée moyenne de détention a cru de 8,2 à 11,3 mois. Par ailleurs, pour éviter leur application, les tribunaux prononcent plusieurs milliers de peines de sursis avec mise à l'épreuve (SME) qui ne sont pas nécessairement adaptées et ajoutent à l'encombrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La Garde des Sceaux rappelle que dans le cadre du projet de loi visant à prévenir la récidive et à renforcer l'individualisation des peines, si les peines-planchers sont abrogées, le doublement de la peine encourue en cas de récidive légale (RL) reste en vigueur et les juges peuvent donc se prononcer avec toute la sévérité qu'ils estiment nécessaire.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de récupération par les bailleurs sociaux des charges liées aux salaires des gardiens d'immeubles. Le décret du 9 novembre 1982, modifié par celui du 19 décembre 2008, précise les conditions à remplir par le gardien ou le concierge d'immeuble pour permettre aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de personnel auprès des locataires, à hauteur de 40 % ou 75 %. Il faut notamment que le personnel assure des tâches minimales d'entretien des parties communes et d'élimination des déchets. Or, au regard des enquêtes menées par des associations de défense des locataires, il semblerait qu'un nombre important de bailleurs sociaux ne respectent pas ces textes en récupérant indûment une partie importante de ces charges. Les locataires qui, parfois, assurent déjà l'entretien ou la descente des poubelles, paieraient ainsi deux fois le coût d'emploi du personnel d'immeuble : dans les charges locatives et dans le loyer principal. Des recours ont été engagés devant la justice auprès des bailleurs sociaux dans plusieurs régions et, dans certains cas, les locataires ont eu gain de cause (Cour d'appel de Paris - arrêt du 5 février 2015). Alors que des enquêtes ont démontré la généralisation de ces pratiques et l'importance du préjudice pour les locataires, des associations ont interpellé les organismes locaux concernés, sans obtenir de réponse ou de réponse satisfaisante. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte intervenir auprès des bailleurs sociaux pour faire respecter le droit ou, si cela s'avère nécessaire, modifier les textes afin qu'ils soient plus précis et évitent les sources de litige. Le décret no 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret no 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Ces deux décrets prévoient que lorsque le gardien assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant. En revanche, ce taux est de 40 % lorsque le gardien n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches. La réglementation ainsi rédigée ne donne pas de latitude aux bailleurs quant à la somme à imputer aux locataires au titre des charges locatives. Le Gouvernement n'envisage pas d'en modifier les termes.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de supprimer le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT). En effet, ce dernier est un diplôme français délivré par le ministère de la jeunesse et des sports. Le titre délivré est de niveau V (CAP-BEP) qui permet d'assumer la prise en charge d'une activité auprès de petits groupes par exemple dans un ensemble construit, négocié et évalué par un cadre de niveau supérieur (BPJEPS). Il est le premier niveau de qualification professionnelle pour l'animation et l'encadrement des activités sportives et socioculturelles. Ainsi, les organismes de formation concernés qui affirment l'importance de ce diplôme, s'inquiètent de la réforme préconisée par le rapport de février 2014 de la Mission relative à l'évaluation de la politique ministérielle de formation et de certification aux métiers du sport et de l'animation. De plus, les publics concernés n'auraient pas la possibilité d'intégrer directement une formation de niveau supérieur. Ils trouvent dans l'alternance entre l'apprentissage des compétences pratiques et des compétences théoriques un modèle de sortie du système scolaire classique dans lequel ils ont échoué pendant plusieurs années. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses sentiments en la matière. L'inspection générale de la jeunesse et des sports a établi un rapport relatif aux formations et aux certifications dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. Parmi la quarantaine de préconisations soumises à la ministre chargée des sports, celle concluant à la suppression du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) a suscité de nombreuses réactions afin que soit maintenu ce diplôme d'Etat de niveau V, dont le rôle pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés apparaît déterminant. Il convient de préciser que les propositions émises par l'inspection générale de la jeunesse et des sports à l'issue de ses travaux n'ont fait, à ce stade, l'objet d'aucune décision ministérielle. En effet, une concertation préalable à toute réforme de cette nature sera engagée, avec l'ensemble des acteurs de la formation aux métiers du sport et de l'animation, sur la base des résultats de deux études lancées par le ministère, en janvier 2015, l'une portant sur l'employabilité des titulaires du BAPAAT, l'autre relative aux fonctions de niveau V. Ces résultats sont attendus pour le 3e trimestre 2015.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation linguistique dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation à compter du mois de septembre 2013. Le gallo est une langue régionale de l'ouest de la France, qui jouit d'une reconnaissance au niveau des enseignements secondaire et supérieur depuis plusieurs années. Aussi souhaiterait-il savoir si le Gouvernement entend donner une place à cette option dans la formation des professeurs appelés à enseigner dans la Bretagne et le Maine. Les cursus de formation qui sont de nature à renforcer le développement des langues régionales sont pleinement soutenus par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, il a toujours encouragé la création de diplômes nationaux comme les licences et les masters en langues, littératures et civilisations étrangères et régionales. Dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera notamment, à garantir une offre adaptée aux besoins des régions et examinera avec la plus grande attention, toutes les propositions d'ouverture de parcours d'enseignements visant à former des enseignants en langue régionale. Cet examen se fera au regard de la stratégie nationale de développement de l'offre de formation, en accord avec les universités et les services académiques du site de formation, en fonction des effectifs attendus et du coût inhérent de la formation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La lutte contre les violences commises en bande ainsi que les violences urbaines fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. En application des orientations de politique pénale définies dans la circulaire de la Garde des Sceaux du 19 septembre 2012, les parquets veillent à apporter une réponse pénale ferme et adaptée à ce type d'agissements en particulier lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique. Le code pénal prévoit ainsi une aggravation des peines encourues lorsque les infractions sont commises à l'encontre des forces de l'ordre. Ces faits, qui compromettent l'autorité de l'Etat ainsi que la qualité du lien social, demeurent cependant parfois difficiles à élucider dès lors qu'ils sont commis par des individus évoluant en groupe et se dissimulant le visage. De nouvelles techniques d'enquête, telles que l'enregistrement vidéo des évènements par les forces de l'ordre, se sont développées et permettent de lutter plus efficacement contre ces agissements. La circulaire du 23 novembre 2012 de politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise a par ailleurs rappelé que les violences commises à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public ainsi que les violences de groupe devaient faire l'objet d'un traitement judiciaire particulièrement vigilant de la part du parquet. La multiplication d'actes de violences et de dégradations en lien avec la mise en oeuvre de l'écotaxe a enfin conduit la garde des sceaux, dans une dépêche du 12 novembre 2013, à inviter les magistrats du parquet à faire preuve d'une particulière fermeté dans leurs réquisitions chaque fois qu'une atteinte grave est portée à l'autorité de l'Etat et, en particulier, lorsque des infractions sont commises à l'encontre des forces de l'ordre.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Cette non-reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. La pénurie d'orthophonistes dans les établissements de soins pose un problème de santé publique important. Ainsi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 7. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution prévue quant à la RT 2012. Elle lui demande si des évolutions sont prévues, et le cas échéant, selon quel calendrier. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis la généralisation des bâtiments basse consommation avec la mise en place d'une réglementation limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. L'application de la réglementation thermique 2012 a constitué un saut énergétique sans précédent puisque cela représentait une réduction des consommations d'énergie primaire des bâtiments neufs d'un facteur 2 à 4 par rapport à la réglementation thermique 2005. La réglementation thermique 2012 place ainsi la France parmi les pays européens ayant le plus d'ambition en matière de performance énergétique des bâtiments neufs. Dans le cadre des démarches de simplifications engagées, il a été demandé aux professionnels de témoigner des difficultés d'application et de proposer des pistes pour adapter le corpus réglementaire aux premiers retours d'expériences. Ces réflexions ont permis de mieux prendre en compte les spécificités de certaines typologies de bâtiments comme, par exemple, le cas spécifique des extensions et des petits bâtiments tertiaires pour lesquelles les exigences ont été adaptées par l'arrêté du 11 décembre 2014. La loi du 12 juillet 2010 prévoyait également qu'à partir de 2020, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre soit pris en considération dans la définition de la performance énergétique des bâtiments neufs. Lors des débats sur le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, il a été envisagé de revoir ce calendrier en avançant l'échéance à 2018. Des travaux vont ainsi être menés dès 2015, en concertation avec les professionnels, afin d'intégrer la question de la performance environnementale dans la réglementation applicable aux bâtiments neufs, qui notamment permettra ainsi la généralisation des bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale en matière d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre. Cela devrait également permettre la promotion des énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : "De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent "d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de calcul et le versement du supplément familial après un divorce de fonctionnaires lorsque les enfants sont en garde alternée. En effet, l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999 prévoit « qu'en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé: [...] s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente [...] ». Or, lors de la garde alternée, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants. Elle lui demande de lui indiquer comment il faut procéder dans ce cas de figure pour calculer et verser le supplément familial aux parents fonctionnaires en particulier quand l'un des parents divorcés a eu un autre enfant. Aux termes de l'article 11 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 99-491 du 10 juin 1999, « en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé : (...) s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente (...). Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire (...) ». La circulaire n° FP 1958 du 9 août 1999 précise les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement. En l'état actuel de la réglementation, dans les situations de garde alternée entre deux fonctionnaires, aucun des deux parents n'a la charge « effective et permanente » des enfants ; le droit au versement du supplément familial de traitement ne leur est donc pas ouvert. Si l'un des deux parents divorcés a eu un autre enfant, il peut prétendre au versement du supplément familial de traitement pour cet enfant seulement, sous réserve bien sûr d'avoir la charge effective et permanente de cet enfant. La question du supplément familial de traitement, et notamment celle de ses modalités d'attribution, pourrait toutefois être abordée lors de la concertation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique, qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet 2012.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des affaires étrangères sur ses récentes déclarations concernant la représentation de la France lors de la cérémonie d'ouverture des jeux olympiques d'hiver en Russie. Il souhaite notamment savoir quelles sont les raisons qui peuvent le pousser à déclarer que ni le Président de la République ni lui-même ne se déplaceront à Sotchi pour représenter la France. Une telle attitude est contraire à l'esprit olympique basé sur l'idée de fraternité entre les peuples au travers du sport, de l'effort collectif et du partage. Il souhaite notamment connaître la position du Gouvernement français par rapport à la cette grande nation que constitue la Russie qui justifierait un tel affront diplomatique par rapport à nos partenaires russes. Le Président Chirac ne s'était pas rendu à Nagano en 1998, ni à Salt Lake City en 2002, ni à Turin en 2006 ; le Président Sarkozy n'était pas non plus présent aux Jeux de 2010 à Vancouver. Comme il est l'usage à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera représentée à Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera à la cérémonie d'ouverture et aux compétitions, et rappellera l'attachement de la France à promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion lorsque le conjoint divorcé a été marié plusieurs fois. La pension de réversion représente une partie de la retraite que percevait ou aurait perçu l'assuré décédé. Elle est attribuée, sous certaines conditions d'âge et de ressources, au conjoint et, le cas échant, aux ex-conjoints survivants. Dans le cas où la personne décédée a été mariée plusieurs fois, le montant de la pension est partagé entre le conjoint et le ou les ex-conjoints au prorata du nombre d'années de mariage. Or on observe de plus en plus fréquemment que le nombre d'années de mariage s'avère le plus souvent très en-deçà du nombre d'années de vie commune. Cette évolution a plusieurs causes : délais de divorce, période de concubinage, signature d'un PACS... Le calcul peut alors jouer fortement en défaveur d'un ou de plusieurs des conjoints. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'équité entre les conjoints notamment lorsque le non-remariage est contraint par les délais de divorce. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui se posent : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant les écarts sensibles de température sur notre territoire qui entraînent des consommations d'énergie différentes pour les ménages selon leurs lieux de résidence. Il lui demande sa position sur cette situation et les mesures envisageables en faveur de l'égalité des territoires en matière d'énergie. Le climat est un des facteurs qui impactent les consommations énergétiques des ménages, et conditionne les besoins de chauffage et de refroidissement. Les performances thermiques des bâtiments, ainsi que les comportements des usagers influent également sur ces consommations. La maîtrise des consommations d'énergie est un pilier de la politique de transition énergétique pour la croissance verte dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. Pour limiter les consommations énergétiques des ménages, le Gouvernement a mis en place différents outils pour accompagner la réalisation de travaux d'efficacité énergétique : crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le programme « Habiter mieux » porté par l'Anah accompagne lui aussi les actions d'efficacité énergétique, en particulier chez les ménages les plus exposés à la précarité énergétique. Les travaux d'isolation en particulier permettent de limiter l'incidence des conditions climatiques sur la facture énergétique des ménages, tout en garantissant un meilleur confort de vie. Un service public d'information a été mis en place, à travers la création de points rénovation info service (PRIS) pour accompagner et conseiller les ménages et les orienter vers les actions les plus adaptées au climat de leur lieu de résidence. Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte réaffirme l'importance de la déclinaison régionale des politiques d'efficacité énergétique. Elle confie aux régions la définition d'un programme régional pour l'efficacité énergétique, qui viendra prendre en compte l'ensemble des spécificités locales pour définir les priorités et les modalités de l'action publique, notamment en matière de rénovation énergétique des bâtiments.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les craintes des horticulteurs quant au logo « Fleurs de France ». Si ceux-ci appellent depuis plusieurs années à la création d'un logo visant à faire reconnaître le « made in France » à l'égard de tous, le label présenté lors de l'Assemblée générale de l'interprofession horticole Val'hor suscite de nombreuses interrogations. En effet, les horticulteurs subissent déjà les lois fiscales, sociales et environnementales les plus dures d'Europe, et là où le label devait dissiper certains doutes et redonner une place forte à ces producteurs, il crée une crainte supplémentaire. Vous avez indiqué que le label « Fleurs de France » devrait s'appuyer sur plusieurs cahiers des charges, nécessitant de fait de lourds investissements. Si cette logique devait être menée à son terme, l'exclusion d'un grand nombre de producteurs français est d'ores et déjà programmée. L'état économique de cette filière étant déjà extrêmement délicat et précaire, un grand nombre de producteurs ne pourraient investir pour répondre aux cahiers des charges et se verraient ainsi refuser le logo « Fleurs de France ». Il serait ainsi pris en tenaille entre des produits internationaux proposés à bas prix et les productions hexagonales labellisées. Aussi, il lui demande s'il partage ces inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie de nos territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « Fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, soutient pleinement cette démarche privée, et des discussions sont en cours entre les professionnels en vue de l'élaboration du cahier des charges. Dans ce contexte des échanges ont eu lieu au printemps 2014 en lien avec l'interprofession Val'hor. Il ne s'agit pas d'exclure un grand nombre de producteurs mais bien de valoriser la production française dans sa diversité. Les représentants professionnels des différents maillons de la filière (producteurs, paysagistes, commerçants) ont confirmé à plusieurs reprises leur intérêt pour ce label et ont travaillé à l'élaboration de son cahier des charges, désormais en cours de finalisation. En effet, la réussite de ce label est importante pour la filière, et cette réussite passe par l'implication du plus grand nombre d'opérateurs.