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Sa question écrite du 22 mai 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Elle lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et si oui, sur le fondement de quel article. Elle lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement. Les objets accumulés sur un terrain privé, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage, ne sont pas forcément des déchets au sens de l'article L 5412 du code de l'environnement. Cet article définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Le seul fait de détenir des objets divers sur son propre terrain que l'occupant soit propriétaire ou locataire, ne permet donc pas d'affirmer que la personne entend s'en défaire de façon définitive. Par ailleurs, il n'existe pas non plus d'obligation de se défaire de la plupart des objets qu'une personne peut détenir, même s'ils sont usagés, même s'il s'agit d'un véhicule hors d'usage ou considéré comme tel. En revanche, si l'accumulation d'objets divers sur une propriété constitue une atteinte à la salubrité publique, par exemple en provoquant des odeurs, en présentant un risque d'incendie ou de pollution des sols ou de l'eau ou en attirant des nuisibles, le maire peut, en application de l'article L 5413 du code de l'environnement, ordonner au détenteur de ces objets de s'en défaire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Au besoin, le maire peut aussi indiquer des solutions pour faire évacuer les encombrants. A défaut d'intervention du maire, le préfet peut se substituer à lui, conformément à l'article L 22151 (1° ) du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en l'absence de toute atteinte à la salubrité publique, l'enlèvement d'une épave se trouvant dans un lieu privé peut être sollicité par le bailleur des lieux, si l'occupant n'est que locataire. Certains règlements de copropriété interdisent en outre l'accumulation d'objets dans les jardins de lotissements. Il appartient alors au syndic de la copropriété de rappeler le règlement de copropriété à l'occupant des lieux. Enfin, les riverains peuvent se tourner vers les tribunaux de l'ordre judiciaire s'ils estiment que les dépôts en question leur occasionnent un trouble de voisinage.
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le grave danger pour la santé publique qui serait induit par une rémunération du don de sang. Ainsi, un audit commandé par le ministère de la santé, interroge notamment sur le bien-fondé de confier la collecte du plasma à une structure publique, le laboratoire de fonctionnement des biotechnologies, qui fabrique des médicaments dérivés du plasma. Pourtant, revenir sur ce système qui a prouvé son efficacité constituerait une grave erreur. Une telle marchandisation menacerait non seulement des centaines d'emplois mais, pire encore, la sécurité de millions de patients. De surcroît, en réponse au scandale du sang contaminé, la loi de 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine a instauré une séparation claire entre les structures chargées de prélever et traiter le sang (EFS) et celles en charge de la fabrication des médicaments à partir de ces produits (le LFB). Une ouverture au privé risquerait fortement, en raison de l'impératif de compétitivité, de remettre en cause cette séparation. En somme, une telle décision aurait des conséquences désastreuses pour la sécurité des patients. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. En France, l'interdiction de la rémunération des dons de sang est absolue. C'est ainsi que sont prohibées les rémunérations directes ou indirectes (art. D.1221-1 du code de la santé publique), incluant la remise de bons d'achat, coupons de réduction, ou tout octroi d'un quelconque avantage. Cette prohibition de la rémunération du don de sang, explicite dans notre législation nationale, correspond à une tradition éthique dans laquelle les donneurs de sang et leurs associations ont joué un rôle essentiel. Les collectes sont organisées, en France, par l'Etablissements Français du Sang (EFS), qui dispose d'un monopole légal dans le domaine civil, et par le centre de transfusion sanguine des armées, qui intervient dans le seul secteur militaire et pour le besoin des armées. En outre, l'EFS a un monopole de préparation et de distribution de l'ensemble des produits sanguins labiles, directement issus du sang et des composants sanguins qu'il collecte sur le territoire. Par ailleurs, en ce qui concerne les médicaments dérivés du sang (MDS), produits à partir de plasma, le Laboratoire français des biotechnologies (LFB), société à capitaux publics, a l'exclusivité du fractionnement du plasma collecté par I'EFS et commercialise prioritairement sur le territoire français les médicaments qui en sont issus. Le projet d'ouverture du capital social du LFB est limité à un niveau minoritaire, et ne permettra en aucun de lui faire perdre son caractère public. Dès lors, le LFB demeurera une société contrôlée par l'Etat, et dont l'objet restera de distribuer prioritairement ses produits sur le territoire national. Il n'y a, dans ce cadre, aucune remise en cause du principe de séparation entre la structure assurant la collecte de sang, et celle assurant le fractionnement et la production des MDS.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'instauration d'un salaire minimum européen et d'une indemnité chômage minimum au niveau européen afin de définir un socle commun. Cette position est défendue par la députée européenne présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, qui estime que cette disposition pourrait créer une dynamique du type de celle créée par les congés payés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement de ce projet et la position du Gouvernement sur ce projet. Le Gouvernement estime que la lutte contre le dumping social est un enjeu de première importance, qui justifie un travail commun en vue de créer davantage de convergence sur le plan social entre les Etats membres et d'approfondir l'Europe sociale. Le programme stratégique de l'Union à l'ère du changement adopté par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 fait des enjeux sociaux une priorité pour la nouvelle mandature. Par ailleurs, la contribution française du 24 juin 2014 intitulée « Un agenda pour la croissance et le changement en Europe » souligne l'importance de créer un socle commun de droits sociaux, qui comprendrait notamment un salaire minimum dans tous les Etats membres. Cette question a également été à l'ordre du jour de la table ronde sur une Europe de la croissance et de l'emploi lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le Gouvernement continuera de porter auprès de ses partenaires européens la nécessité d'inscrire à l'agenda européen la question d'un salaire minimum dans tous les Etats membres. Les premières avancées sont là puisque l'Allemagne a adopté le 3 juillet 2014 la mise en place d'un salaire minimum horaire fixé à 8.50 euros brut à partir du 1er janvier 2015.
M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation difficile rencontrée par les retraités dits « recalculés ». En effet, quelques 500 retraités «longue carrière», bénéficiaires d'un départ anticipé, obtenu dans le cadre de la loi Fillon 2003, se voient aujourd'hui réclamer la restitution des pensions qu'ils ont perçues depuis parfois plus de cinq ans et pour d'autres, le versement de leur pension a été suspendu. La loi de 2003 permet aux travailleurs «longues carrières» de partir en retraite avant l'âge légal de 60 ans avec une pension non minorée. Les conditions sont claires : avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans et pendant une durée composée d'un minimum de trimestres cotisés et d'un minimum de trimestres validés. Afin de bénéficier du dispositif appliqué pour les carrières longues, il était possible d'avoir recours à une déclaration sur l'honneur pour la prise en compte des premiers emplois. Néanmoins, aujourd'hui, ces règles ont été modifiées et les caisses de retraites reviennent sur ces dossiers. Ainsi, des centaines de salariés sont pénalisés et certains d'entre eux se retrouvent sans revenu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le Gouvernement pour revoir ce dispositif qui plonge des retraités de bonne foi dans la précarité. Le dispositif de régularisation de cotisations arriérées permet aux assurés d'effectuer un versement rétroactif de cotisations d'assurance vieillesse au titre de périodes d'apprentissage ou d'activité salariée rémunérée, pour lesquelles l'employeur n'avait pas versé les cotisations qu'il devait. Ce dispositif a surtout été utilisé depuis 2003 pour remplir les conditions de durée d'assurance requise pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée pour longue carrière avant soixante ans. Pour établir la réalité de l'activité exercée, nombre d'assurés n'ont pu fournir que des attestations sur l'honneur certifiées par deux témoins. En 2009, des cas de fraudes ont été mis en évidence à la suite de contrôles diligentés par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il s'agit essentiellement de personnes qui ont établi de fausses déclarations sur l'honneur attestant de travaux salariés rémunérés en réalité inexistants. A la suite d'un processus harmonisé sur tout le territoire et contradictoire et dès lors que les enquêtes menées ont mis en évidence leur caractère frauduleux, certaines de ces régularisations ont été annulées. Il s'agit d'un millier de dossiers, sur les 100 000 dossiers de régularisation de cotisations arriérées. Ces annulations peuvent dans certains cas avoir des impacts importants sur les revenus des personnes concernées. C'est pourquoi lors de la récupération des indus, les services du ministère ont rappelé aux caisses de retraite la nécessité de procéder à un examen attentif de la situation personnelle de l'assuré, notamment au regard de son activité et de ses ressources, afin d'étaler la récupération de manière à garantir à l'intéressé un minimum de ressources.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à créer un groupe de travail chargé de faire des propositions en matière d'écriture des jugements et arrêts judiciaires. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été mesure scientifiquement dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé, depuis plusieurs années une étude sur ce points précis. Elle porte sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques incontestables sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire a été conduite en 2012. Dans la foulée de ces premiers résultats, l'étude longitudinale d'une durée de 4 ans a été engagée début 2013. Les riverains des trois zones d'exposition au bruit en attendent beaucoup et sont très attentives à son déroulement. Il semblerait pourtant que des difficultés de financement compromettent le déroulement de cet important projet sans équivalent dans le monde. En conséquence, il lui demande de quelle manière son administration pourrait permettre la poursuite de ce projet à son terme. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'utilité et la fonction du Conseil national de la jeunesse. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Les activités du conseil national de la jeunesse (CNJ) sont suspendues depuis 2009. En 2010, 2011 et 2012, le CNJ n'ayant aucune activité, aucun moyen ne lui a été alloué.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise, en liaison avec le ministère de la culture et de la communication, d'élaborer une trajectoire pluriannuelle de dépenses dans le cadre des documents de performance. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. Il faut en premier lieu souligner que la Cour des comptes a reconnu le caractère artificiel et aléatoire de l'exercice de programmation pluriannuelle des soutiens automatiques, compte tenu de la volatilité des marchés de la diffusion et des mutations fondamentales à l'oeuvre dans ces secteurs. Le ministère de la culture et de la communication partage cette analyse. Par ailleurs, il n'y a pas de différences majeures dans la difficulté de prévision des dépenses entre soutiens automatiques et soutiens sélectifs, dont les évolutions sont d'ailleurs en partie liées : ainsi, par exemple, une plus forte mobilisation de soutien automatique production peut se traduire par une plus forte demande d'avance sur recette ; une plus forte mobilisation de soutien automatique exploitation, parce qu'elle traduit une politique d'investissement dynamique des salles, a toutes les chances de se traduire par une plus forte demande d'aide sélective à la modernisation de salles, en complément du soutien automatique mobilisé. La mobilisation de soutien automatique traduit le dynamisme de l'activité des secteurs soutenus, qui impacte naturellement le besoin de financement sous forme d'aides sélectives. Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit une programmation de ses dépenses sur une base pluriannuelle autant que nécessaire (plan d'investissement dans le numérique, investissements informatiques).
M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les impacts sanitaires du déploiement des nouveaux compteurs électriques « communicants » dits « Linky ». Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, 35 millions de compteurs électriques dits « classiques » sont remplacés par de nouveaux compteurs à radiofréquences communiquant au prestataire et en temps réel le niveau de consommation du logement. Ce compteur a été conçu pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien. L'objectif serait de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2020. Or nombre de consommateurs redoutent l'émission des fréquences radioélectriques qu'ils vont émettre. Il existe un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé qui se caractérisent par la perte de la mémoire de fixation, des difficultés de concentration, une désorientation spatiale et des troubles du sommeil. Par précaution, un certain nombre de personnes refusent l'installation de ces compteurs par crainte d'effets sur la santé. Aussi il souhaiterait connaître sa position en la matière et savoir si le Gouvernement est en mesure de garantir la non-toxicité de ces compteurs. La technologie des compteurs Linky CPL permet de transmettre des informations numériques (internet, données, audio, vidéo, etc…) par modulation du courant présent sur le réseau électrique existant. Les niveaux de rayonnement des compteurs électriques restent très faibles en comparaison avec un téléphone mobile par exemple ; en France, la technologie CPL émet quelques dizaines de microWatts/m2 à 1 mètre de la source. Leur conception évolue d'ailleurs vers des niveaux encore plus réduits pour des raisons de normes de compatibilité électromagnétique. Dans son rapport « Radiofréquences et santé » publié en 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) identifie déjà cette technologie et révèle les très faibles niveaux rayonnés. Afin d'améliorer les connaissances sur la technologie des compteurs intelligents en situation réelle, et de répondre aux questions posées par les associations et les parlementaires, l'ANSES a été saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2015. Le déroulé de l'expertise tel que prévu par l'agence, nécessitant notamment l'acquisition des données techniques des différents compteurs communicants en situation réelle, amène à une transmission de l'avis de l'ANSES pour juillet 2016. En effet, les premiers déploiements ont été réalisés fin 2015 par ERDF et les données seront collectées au premier semestre de cette année. Enfin, il n'existe pas encore de réglementation précise quant aux rayonnements des dispositifs mettant en œuvre les équipements et les réseaux CPL. Des travaux normatifs sont en cours mais les résultats n'ont pas encore été publiés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant la maîtrise des niches sociales qui est un enjeu majeur. Les insuffisances persistantes de méthode et de chiffrage des niches sociales conduisent à en sous-estimer la réalité et le coût. Si des mesures significatives ont été prises depuis trois ans, elles n'ont pas modifié l'architecture générale des niches sociales ni leur complexité. Une stratégie de révision systématique des niches sociales constitue ainsi un enjeu essentiel tant pour des considérations d'équité et d'acceptabilité des prélèvements que de meilleure efficacité. La Cour des comptes formule la recommandation suivante : « clarifier et expliciter la norme de référence pour chaque type de prélèvement, notamment en y mentionnant précisément les taux, de façon à pouvoir distinguer, selon des règles homogènes, les dérogations à la norme des modifications de modalités de calcul ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les voyageurs représentants placiers (VRP), qu'ils soient exclusifs ou qu'ils soient multicartes, sont généralement tenus à des objectifs qui conditionnent le montant de leurs rémunérations, en tout ou en partie. Ils doivent organiser leur activité au mieux en tenant compte des contraintes horaires de leurs clients. Aussi, la présentation à la clientèle de collections lourdes et encombrantes n'est pas facilitée du fait de l'aménagement des centres-villes et des contraintes de stationnement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend instituer une réglementation nationale afin de faciliter l'accès et le stationnement des VRP et commerciaux dans les centres-villes. Les règles de circulation et de stationnement sur les voies publiques des centres-villes relèvent de la compétence et du pouvoir de police des maires. Néanmoins, l'exercice de cette compétence ne peut faire obstacle au principe de liberté du commerce et de l'industrie, car les règles d'urbanisme et d'aménagement commercial doivent s'articuler avec les nécessités d'exploitation des entreprises et l'exercice des forces de vente. Il entre donc dans les missions des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de veiller aux conséquences d'opérations urbaines en matière d'accessibilité, de stationnement pour les livraisons, la clientèle et la prospection commerciale. L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a ainsi, au premier semestre de 2012, formulé des préconisations à ce sujet. La veille et la concertation permettent d'anticiper au mieux les restructurations urbaines et de minorer leurs inconvénients pour le fonctionnement général des entreprises. Il n'est pas envisagé de mettre en place une réglementation spécifique en ce domaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les régimes de retraite des artisans et commerçants mis en place par la loi du 17 janvier 1948 sont, depuis le 1er janvier 1973, alignés sur le régime général de la sécurité sociale. Les prestations afférentes aux périodes d'activité ou d'assurance non salariées antérieures à cette date restent calculées, liquidées et servies dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve d'adaptation par décret. Le décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 transpose des mesures intervenues dans le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973. Le décret précité est purement technique et vise à apporter la nécessaire sécurisation juridique de cette transposition. Il concerne donc la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une étude de la Fédération hospitalière de France auprès de 800 praticiens en ville et en hôpital. Cette étude fait apparaître que 28 % des actes seraient superflus. Les raisons de cette inutilité sont diverses, demande des patients, peur des risques judiciaires, problèmes de formation. Il souhaite connaître son analyse sur le sujet et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour y améliorer la situation. Il pense en effet qu'il vaut mieux lutter contre les actes inutiles que de dé rembourser. La lutte contre les actes médicaux inutiles est une préoccupation constante du Gouvernement. A cet effet de nombreuses actions ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Les référentiels de la haute autorité de santé (HAS) contribuent au renforcement de la pertinence de l'offre de soins. La démarche engagée vise à améliorer la pertinence des actes, des séjours et des parcours, mais également le périmètre pris en charge par l'assurance maladie, afin de mieux maîtriser l'équilibre entre volume et tarifs. Ces actions seront renforcées en 2013, une priorité particulière étant portée à l'accélération de l'élaboration de leur référentiel. Leur champ doit également être étendu (biologie, actes d'imagerie, actes infirmiers de soins). La procédure de certification des établissements de santé constitue également un outil mobilisable en ce sens. La formation continue des médecins, qui permet d'améliorer les pratiques professionnelles, contribue également à l'objectif de pertinence des actes. Enfin, depuis 2009, l'instauration de la rémunération sur objectifs de santé publique permet aux médecins libéraux de bénéficier d'un complément de rémunération, en fonction de l'atteinte d'objectifs cohérents avec cette préoccupation. Ces objectifs comprennent notamment la réduction des prescriptions d'antibiotiques, la prescription de médicaments du répertoire générique, ainsi que la prévention et l'amélioration du suivi des patients chroniques. L'ensemble de ces actions contribuent à l'amélioration du suivi des patients et à l'efficience des soins.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 88. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les propositions exprimées par le Centre d'analyse stratégique dans sa note d'analyse consacrée à l'accueil des jeunes enfants. Il est préconisé de confier au Haut conseil de la famille la responsabilité d'engager une réflexion sur la pertinence d'une intégration renforcée entre l'accueil préscolaire avant trois ans et l'accueil scolaire jusqu'à six ans. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Le Gouvernement aborde de manière cohérente la question du développement des solutions d'accueil du jeune enfant et les conditions dans lesquelles ces derniers sont accueillis à l'école maternelle. Le Premier ministre a annoncé le 3 juin 2013 un effort sans précédent pour développer l'accueil des 0-3 ans avec un objectif de 275 000 solutions d'accueil supplémentaires en 5 ans, dont 75 000 en accueil préscolaire. En effet, le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la famille collaborent afin d'articuler leurs politiques pour créer des passerelles entre l'accueil des jeunes enfants dans les établissements d'accueil dédiés, et l'école maternelle. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), le Ministère de la famille mobilise l'ensemble des acteurs intervenant sur ces sujets dans les territoires afin de développer la cohérence entre les actions menées par les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales (CAF) et l'éducation nationale dans le cadre de schémas territoriaux de développement des services aux familles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'étendre, dans les zones de surdensité, le conventionnement conditionnel à toutes les professions, y compris aux médecins, pour mieux équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don d'organes en France. La fondation Greffe de vie, reconnue d'utilité publique, s'inquiète du manque de donneurs en France. En 2012, 1 286 personnes ont été inscrites sur liste d'attente mais seules 78 greffes de plus ont pu être réalisées. Quant au taux d'opposition, celui-ci est passé de 28,3 % en 2007 à 33,7 % en 2012, son quasi record. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre afin de pallier le déficit de donneurs en France. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. En particulier, pour faire baisser l'opposition au prélèvement exprimée lors de l'entretien avec les proches au moment du décès, une formation spécifique est proposée aux coordinations hospitalières, parallèlement à la communication de l'agence de la biomédecine auprès du grand public pour inciter chacun à prendre préalablement position sur le don de ses organes. Les mesures suivantes ont été mises en oeuvre : - l'élargissement de la diffusion d'un outil de recensement des donneurs potentiels. Ce programme, piloté par les coordinations hospitalières, devrait être installé dans tous les hôpitaux autorisés au prélèvement et à terme dans l'ensemble du réseau, - la sensibilisation et formation de tous les acteurs impliqués dans le processus de prélèvement, en priorisant les réanimateurs, les urgentistes et les anesthésistes réanimateurs concernés (formations portant notamment sur l'identification et le recensement des donneurs potentiels, le renforcement de la coordination entre ces différents acteurs et l'organisation de formations systématiques à l'entretien avec les proches). - le renforcement des étapes clés du processus de prélèvement dont la détection de donneurs potentiels et l'entretien avec les proches, étapes dans lesquelles les coordinations hospitalières, les médecins réanimateurs et les urgentistes ont un rôle majeur. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20%, on estime que près de 400 donneurs de plus pourraient être prélevés, et ainsi près de 1 000 greffes supplémentaires réalisées chaque année.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne de vaccination contre la grippe. Alors que débute la campagne 2012-2013, les chiffres de 2011 révèlent un recul sensible de la vaccination. Plus de 2 millions de personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques ciblées par cette campagne n'ont pas été vaccinées en 2011. Il lui demande les raisons la baisse de la vaccination en 2011. Les données de suivi de la caisse nationale d'assurance maladie précisent que la couverture vaccinale contre la grippe des 65 ans et plus est effectivement en baisse depuis 2009, de même que chez les personnes souffrant d'une affection chronique depuis 2010. Selon l'institut national de veille sanitaire (InVS), l'épidémie de grippe observée durant la saison 2011-2012 a été plus marquée chez les personnes âgées de 65 ans et plus. Si un excès de mortalité parmi les personnes de plus de 85 ans, a par ailleurs été observé par l'InVS de manière concomitante à la saison grippale, il n'est pas possible en l'état des données d'en tirer de conclusions certaines sur les causes. Une couverture vaccinale insuffisante des personnes âgées est un facteur possible. Mais d'autres facteurs ont pu jouer comme la circulation de virus antigéniquement différents. Le programme de vaccination contre la grippe vise à immuniser les personnes à risque et à ce titre à renforcer notamment la couverture vaccinale contre la grippe des personnes âgées. Le dispositif actuellement en place permet de simplifier les démarches, en donnant aux non-primovaccinants ciblés par les recommandations vaccinales la possibilité de retirer leur vaccin dans une pharmacie sur présentation d'un bon, et de se faire vacciner directement par une infirmière ou un médecin. Des réflexions sont par ailleurs engagées sur d'autres pistes de simplification du parcours vaccinal impliquant notamment les médecins généralistes.
M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de l'État d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Créé par la loi de finances pour 2006, pour prendre en charge les missions qui étaient au préalable assurées par l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) - qui avait elle-même remplacé l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA) en 2004 - le CASDAR est alimenté par une fraction du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. L'existence d'un compte d'affectation spéciale répond au souci de dédier une ressource provenant du monde agricole à des actions en faveur du monde agricole. En 2012, la collecte a dépassé de 6 millions d'euros les estimations qui avaient été faites en loi de finances. Or, au lieu d'utiliser cet excédent au profit d'actions de recherche, d'innovation et de développement, dont l'agriculture a plus que jamais besoin pour produire « plus et mieux », l'État a décidé unilatéralement de l'affecter à son budget général. Au regard de la rupture d'égalité devant l'impôt que subissent ainsi les agriculteurs et du détournement du produit de cette taxe de son objet initial, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que le produit intégral de cette taxe revienne au financement du développement agricole. Les actions de recherche, d'innovation et de développement agricole et rural, qu'il s'agisse des actions conduites par les instituts techniques agricoles ou de celles assurées par les acteurs du développement que sont les chambres d'agriculture, les coopératives et le réseau des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale, sont essentielles. Ces réseaux jouent en effet un rôle fondamental pour accompagner nos exploitations agricoles et les orienter dans des directions nouvelles et notamment pour assurer la transition vers l'agro-écologie. Dans le cadre du « surgel » transversal décidé par le Gouvernement début 2013 dans l'objectif de participer au redressement des comptes publics, 6 M€ ont été gagés sur le CASDAR. Ils correspondent à des crédits constatés en surplus en fin d'année 2012. Un retour sur ce gel n'est pas opportun, car il conduirait à faire porter ce gel sur d'autres actions bénéficiant aux agriculteurs, tout aussi importantes que les actions de développement agricole et rural. En revanche, pour permettre de maintenir les financements pour l'ensemble des organismes bénéficiaires du CASDAR tels qu'ils avaient été initialement envisagés pour 2013, le ministère en charge de l'agriculture va proposer de financer l'appel à projets « mobilisation collective pour l'agroécologie », qui a été lancé le 7 mai dernier, à partir du budget CASDAR 2014 et non du budget 2013. Au-delà de l'exercice particulier 2013, conscient des enjeux importants portés par le CASDAR, le ministère examinera très attentivement le traitement qui sera accordé à ces fonds dans le cadre de la procédure budgétaire en cours pour 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. La décision de constituer un corps unique des commissaires des armées s'inscrit dans la démarche de rationalisation de l'administration générale et des soutiens communs des armées initiée le 1er janvier 2010 avec la création du service du commissariat des armées. A cet égard, le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées est entré en vigueur le 1er janvier 2013. A cette date, les officiers des trois corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air ont été admis dans le nouveau corps des commissaires des armées en conservant leur grade et ancienneté de grade, leur échelon et ancienneté d'échelon, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. Le classement des commissaires des armées de même grade sur la liste d'ancienneté du corps a été effectué par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine et, à égalité d'ancienneté de grade, suivant l'ordre décroissant des âges. Par ailleurs, l'article 43 du décret du 5 septembre 2012 précité prévoit qu'à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement, de l'armée de terre, de la marine, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ainsi que les officiers des bases de l'air, et les officiers du cadre spécial seront admis dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade, sur demande agréée par le ministre de la défense, après avis d'une commission. Un arrêté fixant la composition de cette commission et les modalités d'admission de ces militaires dans le corps des commissaires des armées sera en conséquence prochainement publié au Journal officiel de la République française. Enfin, en application de l'article 44 du même décret, les officiers des corps techniques et administratifs de l'armement et du service de santé des armées qui n'auront pas intégré le corps des commissaires des armées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 seront affectés d'office dans ce corps à la date du 1er janvier 2016. A cette même date, les officiers des corps techniques et administratifs de la marine, de l'armée de terre et du service des essences des armées qui n'auront pas intégré le corps des commissaires des armées seront affectés d'office respectivement dans le corps des officiers spécialisés de la marine, dans le corps des officiers spécialistes de l'armée de terre et dans celui des officiers logisticiens des essences, dont les dispositions statutaires sont en cours de finalisation.