M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conditions d'application de l'arrête du 1er août 2011 relatif à la licence et leurs conséquences sur les étudiants pratiquants une religion reconnue. Certains étudiants se retrouvent dans l'impossibilité de passer leurs examens universitaires, ces derniers se déroulant parfois lors de journées réservé à la pratique de leurs cultes. Certains d'entre eux choississent même de suivre des cursus universitaires à l'étranger, notament en Amérique du nord où des aménagements sont pratiqués à cette fin. L'article de cet arrête dispose que dans chaque UFR "le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés et des sportifs de haut niveau". Il lui demande si, afin de prendre en compte la situation des étudiants pratiquants, le Gouvernement serait disposé à modifier cet arrêté afin d'inclure les sujétions liées à la pratique d'un culte dans les termes de cet article 10. Le principe de laïcité dans l'enseignement supérieur est consacré par l'article L 141-6 du code de l'éducation aux termes duquel « le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». S'agissant de la compatibilité, à l'université, entre les dates de session d'examen et les dates des fêtes religieuses, le principe de laïcité s'oppose à ce que l'on reconnaisse aux étudiants un droit général et systématique de bénéficier de modalités particulières d'organisation pour des fêtes et faits religieux et donc à ce que la réglementation sur ce point soit modifiée. Toutefois, il ressort de deux arrêts du Conseil d'Etat du 14 avril 1995 (Koen et Consistoire central des israélites de France) concernant la question du repos hebdomadaire propre à certaines religions et celle consécutive de la délivrance d'autorisation d'absence, que l'administration doit faire son possible, dans le calendrier des enseignements, pour permettre aux étudiants de satisfaire aux exigences inhérentes à l'exercice de leurs convictions religieuses. Ainsi, les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre de leur autonomie pédagogique et administrative, savent faire preuve de souplesse en essayant, dans la mesure de leurs moyens humains et matériels, de ne pas mettre des examens aux dates des fêtes religieuses des grandes religions monothéistes. Comme le précise le guide « Laïcité et enseignement supérieur » élaboré par la conférence des présidents d'université, il convient de distinguer les examens écrits des examens oraux. Dans la mesure où les épreuves écrites se déroulent à une date unique et rassemblent tous les étudiants concernés dans un ou plusieurs lieux, il s'avère impossible d'accorder un traitement différencié à certains candidats et de leur permettre de passer l'épreuve à une date ultérieure. En revanche, pour les épreuves orales, dans le cas où certains étudiants demandent à pouvoir passer une épreuve à une autre date que celle qui leur a été fixée, il est possible de satisfaire leurs demandes dans la mesure où le changement concerne un nombre très restreint d'étudiants. Les enseignants qui interrogent sur plusieurs journées ou demi-journées peuvent ainsi modifier l'ordre de passage.