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M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le constat récemment dressé par l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 18 septembre 2014, s'agissant des profits colossaux qu'engrangent chaque année les grands groupes qui gèrent les autoroutes françaises en concession, ces conclusions allant jusqu'à évoquer une situation de « rentes exceptionnelles »qui mériterait d'être davantage encadrée. Depuis 2006 en effet, année de la privatisation du réseau autoroutier, le chiffre d'affaires des sociétés qui se partagent l'exploitation des axes a connu un bond de 26 %, principalement lié aux hausses successives des tarifs pratiqués au péage. Ayant subi une augmentation annuelle moyenne de 1,66 %, ceux-ci ont cru plus vite que l'inflation et ont fait de ce secteur d'activité l'un des plus rentables de notre pays. Parallèlement, les contreparties demandées aux sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) sont faibles et celles-ci continuent de bénéficier de nombreux avantages de la part de l'État, tels que la déductibilité des intérêts d'emprunts ou la compensation de certains investissements. À l'heure où le Gouvernement recherche de nouvelles voies de financement des infrastructures routières et de transport, par le biais notamment de la création du péage de transit poids-lourds (en lieu et place de l'écotaxe), mais également au travers de la hausse de 2 % de la taxe sur le diesel, qui a été l'objet d'une annonce récente, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire davantage contribuer les sociétés d'autoroutes à cet effort, afin que celui-ci soit plus équitablement réparti entre les usagers et des exploitants dont les bénéfices faramineux sont pointés du doigt par une autorité indépendante. Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer la transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions mi-mars. Le Gouvernement arrêtera sa position au vu de cet éclairage.
Sensibilisée par la Fédération nationale des travaux publics, Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les prévisions que celle-ci a fait annonçant une chute de 21 % des dépenses d'investissement en 2017 par rapport à 2014, ce qui équivaut à un chiffre d'affaires des travaux publics reculant de 3,8 milliards d'euros et à la destruction de 37 000 emplois et encore davantage si l'on inclut les emplois induits. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour préserver ce secteur stratégique de l'économie aussi bien en France qu'en Haute-Savoie. Le Gouvernement est déterminé à maintenir son soutien à l'investissement public et privé. D'une part, il a été mis en place via la loi de finances pour 2016 un fonds d'1 Md€ d'aide à l'investissement des collectivités locales, alimenté par des ressources budgétaires. Ce fonds est constitué de deux enveloppes de 500 M€ consacrées respectivement aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État et les communes et intercommunalités, et aux villes petites et moyennes et aux territoires ruraux. D'autre part, l'assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été élargie aux dépenses acquittées par les collectivités pour l'entretien des bâtiments publics et de la voirie. Seront également éligibles, dès 2015, les dépenses réalisées au titre des investissements relevant du Plan Très Haut débit. Enfin, le Gouvernement mettra en œuvre une nouvelle vague de suppressions et d'allègement de normes, y compris sur les aspects comptables, qui permettra aux collectivités d'alléger leurs charges et de dégager davantage de capacité d'autofinancement au profit de leurs investissements dans les infrastructures notamment.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 80, I, de ladite loi, relatif au dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire : pourcentage de logement devant être acquis au sein d'un même immeuble neuf, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Gouvernement a souhaité la création en loi de finances pour 2013 d'un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif, alors que le dispositif Scellier s'est éteint fin 2012, afin de soutenir la production de logements neufs ainsi que le secteur du bâtiment, pourvoyeur d'emplois non délocalisables. Contrairement au dispositif précédent, le nouveau dispositif est conditionné à une véritable contrepartie en termes de loyer, son bénéfice étant soumis au respect de plafonds de loyer se situant entre ceux pratiqués dans le parc social et le marché libre. Les investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent en outre être réalisés dans les zones tendues (communes classées en zones A et B1). Toutefois, les logements situés dans certaines communes de la zone B2, qui présentent des besoins particuliers en logement, et qui font l'objet d'un agrément du préfet de région pris après avis du comité régional de l'habitat, peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Début janvier 2014, la quasi-totalité des textes réglementaires pour l'application du dispositif en métropole comme en Outre-mer est entrée en vigueur. Le dernier décret, précisant les conditions d'application de la condition de mixité d'occupation prévue dans le cadre du dispositif, est en cours de finalisation et doit paraître au début de l'année 2014. Il s'appliquera aux logements faisant l'objet d'un permis de construire à compter de sa publication.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, rendu en mai 2014, portant comparaison des filières forêt-bois en France et en Allemagne, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement, s'agissant de développer la concertation et contractualisation, à la recommandation visant à renforcer plus particulièrement la concertation nationale et régionale en France sur les volumes disponibles et des besoins des industriels français tant en volume qu'en essences et qualités ; envisager la délégation des responsabilités au niveau régional ou interrégional. La filière forêt-bois française se caractérise par un déficit commercial de l'ordre de 6 milliards d'euros. Les secteurs de l'industrie du bois (2e transformation) et de la trituration (papiers et panneaux) représentent l'essentiel de ce solde négatif, notamment l'ameublement et les papiers et cartons. L'industrie du sciage affiche, pour sa part, un déficit non négligeable, de l'ordre de 10 % du montant total, notamment pour les sciages résineux. Ce déficit se trouve partiellement compensé par des exportations de grumes, essentiellement feuillues et dans une moindre mesure résineuses, non valorisées par les industries de première transformation. Premier partenaire de la France, l'Allemagne a une filière forêt-bois plus compétitive que la nôtre, notamment en ce qui concerne la première transformation et les produits techniques à forte valeur ajoutée. Le rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, récemment remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vise à identifier les déterminants de la compétitivité allemande et d'examiner les conditions de leur reproductibilité dans le contexte français.
Face au développement de la géolocalisation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de préserver la liberté de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les risques liés à la géolocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine. Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter notamment la donnée relative au positionnement d'une personne en temps réel. Ces systèmes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création et l'usage des dispositifs de géolocalisation. Toute personne créatrice d'un système de géolocalisation est alors tenue de respecter les principes édictés par la loi dite « Informatique et Libertés » à savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données à caractère personnel, l'information de la personne de ses droits et obligations. La ministre de la justice soutient les initiatives de la CNIL en ce domaine. Par ailleurs, la France participe activement aux réflexions menées par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui devrait prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Institut de France et des académies. Dans leur rapport d'avril 2015, intitulé « L'Institut de France et les cinq académies », les magistrats de la rue de Cambon préconisent de fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. De manière générale, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche partage la position de la Cour sur le fait que le caractère de personne morale de droit public de type particulier de l'Institut de France et des académies ne peut pour autant les exonérer de la nécessité de se doter de règles stables et homogènes, protectrices par rapport aux risques de contentieux qu'ils encourent aujourd'hui. En particulier, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à la recommandation du rapport visant à fixer des règles communes de gestion du patrimoine immobilier locatif et de contrôle effectif des mandataires.
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de la réforme du statut juridique de l'animal. Comme un nombre croissant de nos compatriotes (près la moitié des foyers français possèdent un animal de compagnie), le Président de la République, lors de sa campagne présidentielle, militait pour les droits des animaux et avait avancé vouloir définir un nouveau statut juridique de l'animal qui reflète les vérités scientifiques ainsi que l'évolution de la perception des animaux dans la société. Actuellement, le Code civil définit l'animal par son utilisation, en tant qu'objet patrimonial, à l'instar du code rural qui le qualifie « d'être sensible ». Il lui demande donc quelle sera la mesure juridique prise à l'avenir par le Gouvernement, tout en veillant à prendre en comptes les inquiétudes du monde rural concernant le statut animal. La loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a introduit dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer le statut de l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de favoriser la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques est maintenu : si les animaux se voient qualifiés d'« êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en restent pas moins « soumis au régime des biens ». Ces nouvelles dispositions ne modifient donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remettent pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux restent ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continuent à s'appliquer.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances le fait que beaucoup d'anciens salariés de la sidérurgie avaient cotisé auprès de l'institution de retraite d'Usinor_Sacilor (IRUS) afin de bénéficier d'une retraite supplémentaire ayant pour objet la garantie d'une retraite totale de 62 % de leur dernier salaire. Or la loi de finances pour 2011 a créé une contribution de 14 %, non déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, conduisant à un important prélèvement marginal. Elle lui demande quelle est l'équité de ce prélèvement par rapport au régime fiscal applicable aux autres régimes du même type. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a instauré une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, sur les rentes servies dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire à prestations définies. Celle-ci se justifie dans la mesure où ces rentes sont versées aux bénéficiaires sans avoir donné lieu au versement de contributions sociales lors de leur constitution.Par ailleurs, depuis l'imposition des revenus de l'année 2011, en application du 2°-0 quater de l'article 83 du code général des impôts, cette contribution à la charge des bénéficiaires de la rente est désormais déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction de la contribution acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle. L'instauration de cette déduction répond à la situation évoquée. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans une instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques (www. bofip. impots. gouv. fr) sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10, à laquelle il convient de se reporter.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'assurer le respect de l'ONDAM selon le critère le plus rigoureux, entre le taux d'évolution et le montant de l'objectif, de telle sorte de réguler strictement la progression de la dépense d'assurance maladie. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le monde sportif. Il semblerait que les instances nationales du sport viennent de permettre aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. Cette décision, outre qu'elle entraîne une modification des règlements sportifs, est discriminatoire par rapport aux athlètes, y compris musulmanes, qui respectent la neutralité du sport. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le caractère universel du sport sans aucune autre distinction entre les athlètes que l'excellence sportive. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le risque qu'encourt le secteur des services à la personne (SAP) en cas d'application de l'interprétation des activités de service à la personne que propose la Commission européenne dans son avis motivé n° 2011-2112 du 21 juin 2012. En effet, compte tenu de la fragilité et de la jeunesse de la plupart des entreprises de SAP, une augmentation du taux de TVA opposable de 5,5 % à 7 % constituerait une charge très lourde alors que les activités des associations prestataires des mêmes services ne sont pas soumises à la TVA. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de protéger ce secteur qui fut, en 2011, le premier en matière de création d'emplois. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et Internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'annonce faite par le Président de la République d'une allocation pour les chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités d'assurance vieillesse. Il semblerait, d'après certains articles de presse, que les trimestres validés au titre de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) soient exclus comme cela est déjà le cas pour l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette nouvelle allocation serait tout aussi restrictive dans ses conditions d'attribution que l'ATS, dont elle serait uniquement le prolongement aux générations nées à partir de 1954, laissant dans le besoin de nombreux chômeurs âgés ayant toutes leurs annuités contrairement à l'allocation équivalent retraite (AER) qui prenait tous les trimestres en compte, supprimée depuis 2011. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner des précisions sur les conditions d'attribution de cette nouvelle allocation. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime étudiant de sécurité sociale et plus particulièrement la LMDE. La mauvaise gestion de cet organisme a fait l'objet de nombreux rapports et affiche aujourd'hui un déficit cumulé de 35 millions d'euros. Aujourd'hui, la mutuelle des étudiants n'est plus en mesure de garantir à ses adhérents ni le remboursement des soins, ni le suivi médical, ni le fait qu'ils pourront bénéficier de toutes les thérapies dont ils ont besoin. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), autorité administrative indépendante chargée du contrôle des mutuelles, a décidé de placer la LMDE sous administration provisoire (cf. le jugement du tribunal de grande instance de Créteil le 9 février 2015). Elle lui demande la position du Gouvernement sur la question du maintien de ce système de sécurité sociale spécifique aux étudiants, sur le rapprochement avec la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) initié à l'automne 2013 et si elle compte prendre des mesures fortes pour assainir une situation préjudiciable aux étudiants. La mise sous sauvegarde de la mutuelle des étudiants (LMDE), décidée le 9 février 2015 par le tribunal de grande instance de Créteil, est une mesure prise à titre conservatoire pour une période de six mois qui n'a pas vocation à interrompre le cours normal des activités de cette mutuelle. Un suivi attentif de ce dossier est assuré par les pouvoirs publics et l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une attention toute particulière est notamment portée à ce que, dans le cadre de la procédure en cours, la continuité des droits des étudiants affiliés à la LMDE soit garantie. Les conditions d'accès aux soins des étudiants constituent une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'est fixé deux objectifs à cet égard : assurer la bonne gestion du régime de sécurité sociale et améliorer la qualité du service rendu. Compte tenu des difficultés rencontrées par la LMDE, il a été demandé à son administratrice provisoire et à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'examiner les modalités d'un adossement de la gestion de l'assurance maladie obligatoire des étudiants au régime général, dans le cadre d'un partenariat technique étroit entre les deux opérateurs. Cet adossement, qui devrait être opérationnel à la rentrée universitaire 2015, permettra d'améliorer la qualité de gestion du régime de base et de réaliser des économies de gestion, notamment en réduisant le coût de fonctionnement des services informatiques. L'offre de service formulée par la CNAMTS sera mise en oeuvre par voie conventionnelle et pourra également être ouverte à celles des autres mutuelles étudiantes qui le souhaiteraient.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'avenir des hôpitaux locaux. Le fonctionnement original des hôpitaux locaux présente un double intérêt. D'une part, il permet une offre de proximité capable notamment d'éviter une partie des passages aux urgences des hôpitaux généraux. D'autre part, il facilite le maintien d'une présence libérale dans des zones de sous-densité médicale actuelle ou future. Fort de multiples avantages pour les patients, l'hôpital local est cependant très vulnérable dans le contexte d'une démographie médicale déclinante et du creusement des inégalités de répartition territoriale des médecins. L'ensemble des établissements de santé doit s'inscrire activement dans la démarche de réorganisation, et les anciens hôpitaux locaux ne sauraient rester par principe à l'écart de cette recomposition de l'offre de soins. La Cour des comptes suggère « d'inciter à l'adossement aux hôpitaux locaux de maisons de santé pluridisciplinaires ou maisons médicales de garde, en y conditionnant l'attribution des aides financières prévues pour développer ce mode de prise en charge coordonnée ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre de l'économie et des finances a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre de l'économie et des finances des projets de transformation de la Banque de France à l'horizon 2020, actuellement à l'étude. Il s'avère en effet que dans le cadre d'un nouveau plan de départementalisation, le centre de surendettement de Douai pourrait disparaître alors que celui-ci traite plus de 1 500 dossiers par an. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de faire en sorte de maintenir ce centre sur place, dans un bassin très durement touché par la crise économique et sociale. Comme toutes les grandes institutions publiques, la Banque de France est engagée dans une réflexion stratégique sur la conduite de ses activités. Elle est ainsi confrontée à plusieurs défis, en particulier à la nécessité de s'adapter à l'évolution économique des territoires et de tirer le meilleur profit de l'évolution technologique et en particulier la généralisation de l'usage d'internet et la dématérialisation des procédures. Par ailleurs, la Banque doit chercher à diminuer le coût de ses activités tout en améliorant la qualité du service rendu. Enfin, elle doit se préparer dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite qui nécessite des efforts de rationalisation et de calibrage des recrutements à venir, tant en nombre qu'en profil. Dans ce contexte, le Gouverneur a lancé des études préliminaires sur l'adaptation du réseau territorial de la Banque, sur la base desquelles sera lancée, à l'automne, une consultation de l'ensemble des partenaires de la Banque, en étroite relation avec l'Etat. Cette phase de concertation doit être l'occasion d'un dialogue avec les parties prenantes, notamment avec les élus locaux, sur l'impact des projets de transformation de la Banque à l'horizon 2020. L'objectif partagé entre la Banque et l'Etat est que ces projets se traduisent par un maintien des services rendus par la Banque en optimisant les moyens mobilisés et par le maintien d'une présence de proximité selon des modalités à définir.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des autoroutes gérées par l'État. À l'heure où des critiques se sont abattues ces dernières semaines sur les sociétés privées concessionnaires des autoroutes au vu du coût des péages et des profits importants réalisées par celles-ci, en cette période hivernale, l'entretien et le déneigement des autoroutes gratuites, telles que l'A-75 « La Méridienne », interpellent les usagers. Il lui demande de lui préciser quels sont les moyens mis à la disposition de la DRIRE Massif central pour la portion auvergnate de l'A-75 plus particulièrement et par ailleurs de lui faire connaître quel matériel de déneigement dispose cette structure et où celui-ci est basé. La direction interdépartementale des routes Massif Central (DIR MC), exploite 908 km partagés entre 327 km d'autoroutes et 581 km de routes nationales en s'étendant sur huit départements (l'Ardèche, l'Aveyron, le Cantal, l'Hérault, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère et le Puy de Dôme). La préservation du patrimoine routier est une priorité majeure de l'entretien et l'exploitation du réseau routier national non concédé. Ainsi, dans un contexte de redressement des comptes publics, les budgets d'investissement pour l'entretien et la réhabilitation des chaussées et des ouvrages d'art pour l'ensemble du réseau de la DIR Massif Central ont été maintenus entre 2014 et 2015, à l'instar de l'ensemble du réseau routier national non concédé. Concernant le déneigement de l'A75 en Auvergne, sont dénombrés cinq circuits de viabilité hivernale au départ du centre d'entretien et d'intervention (CEI), d'Issoire, quatre circuits au départ du CEI de Massiac et quatre circuits au départ du CEI de Saint Flour. Chaque circuit est effectué par un équipage de conduite avec un matériel de viabilité hivernale (camion, saleuse, lame de déneigement). En outre, un certain nombre de moyens de secours, en cas de panne de matériels, sont mis en place auprès des CEI. Il convient donc de souligner le fort investissement des services de l'État pour maintenir un service public routier de haute qualité sur l'A75.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM). Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande au ministère de la culture et de la communication de « rétrocéder ou réaffecter rapidement le bâtiment parisien du MuCEM ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le ministère de la culture et de la communication rappelle que le bâtiment du musée national des traditions populaires appartient à la Ville de Paris. Sa destination ne relève donc pas du seul ministère de la culture et de la communication. Elle est fondée sur une convention entre l'État et la Ville, signée en 1954, et arrivée à échéance le 31 décembre 2014. En prévision de cette échéance, ses mobiliers spécifiques ont fait l'objet d'une mission d'inventaire dédiée réalisée en 2012-2013 par une chercheuse titulaire d'une thèse de doctorat sur Jean Dubuisson, suivie d'une remise de certains mobiliers au Mobilier national. Le ministère de la culture et de la communication a confirmé à la Ville de Paris, par courrier en date du 11 décembre 2014, la restitution du bâtiment à la Ville, en précisant les mesures conservatoires de bon entretien qui avaient été prises.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 15e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le livre blanc remis en novembre 2011 au ministère sur la reconnaissance de la médecine traditionnelle chinoise. Les praticiens souhaitent une reconnaissance de leur activité afin de sécuriser la profession mais également les patients. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et les suites qu'elle entend apporter aux recommandations émises dans le livre blanc. La médecine traditionnelle chinoise est une pratique non conventionnelle à visée thérapeutique qui s'appuie sur cinq pratiques principales : l'acupuncture, la pharmacopée chinoise (herbes médicinales), la diététique chinoise, le massage Tui Na et les exercices énergétiques (Qi Gong et Tai Chi). A ce jour, seule la pratique de l'acupuncture est reconnue. Toutefois elle ne peut être pratiquée que par des médecins ou des sages-femmes. A l'exception de l'acupuncture, la médecine chinoise reste donc une technique non éprouvée qui ne bénéficie d'aucune reconnaissance de la part des autorités sanitaires. Le ministère des affaires sociales et de la santé conduit actuellement une réflexion sur certaines pratiques non conventionnelles et mène en partenariat avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) et le haut conseil de la santé publique (HCSP) des études à caractère scientifique, concernant leurs effets (efficacité et innocuité). Dans cette optique, un groupe d'appui sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été créé par arrêté du 3 février 2009. Ce groupe a prévu, dans son programme de travail, une étude de la littérature scientifique sur la médecine traditionnelle chinoise. Ce n'est que lorsque le bénéfice d'une pratique donnée sera scientifiquement démontré que celle-ci pourra justifier de son inscription dans notre système de santé.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de l'adoption. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le conseil supérieur de l'adoption est actuellement la seule instance nationale existante qui soit un lieu de réflexion et de propositions sur l'adoption. Conformément à l'article L148-1 du code de l'action sociale et des familles, le conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Le conseil supérieur de l'adoption a ainsi été récemment consulté sur la proposition de loi relative à la protection de l'enfant actuellement en discussion au Parlement. Il a notamment été consulté sur l'article 12 prévoyant la réduction des possibilités de révocation de l'adoption simple au cours de la minorité de l'adopté et l'article 18 substituant à la déclaration judiciaire d'abandon, la déclaration judiciaire de délaissement. Le conseil supérieur de l'adoption est une instance de réflexion à laquelle ses trente membres participent sans contrepartie financière. Son coût de fonctionnement correspond à la prise en charge des frais de déplacements de certains de ses membres, soit 5 553 euros pour 2014 et de 4 401 euros pour 2013. Conformément à l'article D148-3 du code de l'action sociale et des familles, son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent également suivre une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS). Un certificat d'aptitude physique complet et normé et la carte professionnelle délivrée par le service déconcentré du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) sont également exigibles. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer l'agrément de compétence pour les maîtres-nageurs sauveteurs, cet agrément paraissant parfaitement superfétatoire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manifeste de l'association France Alzheimer. Il souhaite connaître l'analyse que réalise le Gouvernement sur les conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie par les différents conseils généraux. Il souhaiterait également savoir si une évaluation comparative a été effectuée et en connaître les résultats. Les propositions de l'association France Alzheimer relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont prises en compte à travers la réforme de l'APA à domicile prévue dans le cadre de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015,  dont l'objectif est de permettre aux personnes âgées qui le souhaitent de vivre le plus longtemps possible et dans de bonnes conditions à leur domicile. La réforme a pour objectif de mieux prendre en compte la situation et les besoins des personnes âgées et de leurs aidants à travers la mise en place de référentiels d'évaluation multidimensionnelle qui contribueront à harmoniser les systèmes d'évaluation des départements et à renforcer l'équité entre les bénéficiaires de l'APA. Elle permet de simplifier les démarches des personnes âgées et de leur famille en favorisant, pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'utilisation du chèque emploi service universel et du tiers-payant aux services d'aide à domicile et en renforçant, grâce à la création d'un portail internet dédié, l'information sur les droits et les démarches à entreprendre pour accéder à l'aide. Elle vise également à renforcer l'accessibilité financière de l'aide pour tous, en allégeant le reste à charge des bénéficiaires dont les plans d'aide sont les plus lourds, en garantissant qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, et en revalorisant les plafonds des plans d'aide. Ces mesures doivent permettre d'augmenter le temps d'accompagnement à domicile et d'élargir la palette de services mobilisables, améliorant ainsi de façon significative les conditions d'accompagnement et de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. Elles sont financées,  exclusivement sur le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013.