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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de paiement de la cotisation financière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire (IFER). Désormais, les avis d'imposition ne sont plus transmis par voie postale aux redevables des impôts. Il appartient aux redevables de consulter leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de connaître le montant et l'échéance de leur avis. Cette mesure de dématérialisation va dans le sens d'une modernisation et d'une simplification de l'administration. Néanmoins, ce dispositif semble atteindre ses limites, puisque de très nombreux professionnels n'ont pas consultés leur espace en fin d'année. La période de fin d'année étant particulièrement intense (comptabilité, clôture des commandes en cours), notamment pour les très petites organisations, il conviendrait de mettre en place un système de notification électronique de l'avis d'imposition, plutôt qu'un dispositif prévoyant une consultation à l'initiative de l'entrepreneur. Il lui demande si le Gouvernement a établi un premier bilan de cette nouvelle procédure, et si un système de notification électronique est envisagé. En 2015, pour la première fois, tous les usagers redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) devaient se rendre dans leur espace professionnel sur le site « impots.gouv.fr », afin de consulter leur avis d'imposition avant d'en effectuer le règlement. Afin d'accompagner les usagers dans cette démarche, des actions de communication ont été mises en œuvre à l'approche des échéances de consultation et de paiement en ligne de CFE et/ou d'IFER. Ainsi, différents vecteurs de communication ont été utilisés : le communiqué de presse, messages d'information sur le site impots.gouv.fr, sensibilisation de certains relais professionnels (ex. : organismes agréés, chambres de commerce et d'industrie, experts comptables). La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, par ailleurs, adressé aux usagers qui avaient communiqué une adresse de messagerie, des courriels en amont des échéances. Tout d'abord, à la mise en ligne des avis, un courriel invitait les usagers à consulter leur espace professionnel, ensuite quinze jours avant la date limite de paiement, un courriel rappelait l'échéance de règlement. Ce dispositif s'apparente au système de notification électronique que l'auteur de la question préconise.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Les agences régionales de santé (ARS) et l'institut de veille sanitaire (InVS) sont respectivement en charge de l'analyse et de la validation des déclarations d'une liste de 31 maladies (dites maladies à déclaration obligatoire ou DO) qui leur sont adressées. Ce faisant, elles ont souvent besoin d'obtenir des informations complémentaires, soit parce que ces DO sont renseignées de manière incomplète, soit en cas de suspicion de « cas groupés » de contamination et d'infection et de la mise en place de mesures de gestion. C'est pour leur permettre d'effectuer au mieux leurs missions, et disposer d'un système de surveillance plus précis, que le délai de conservation de ces DO a été prorogé de six à douze mois. Depuis novembre 2012, date de mise en oeuvre de cette disposition, aucun dysfonctionnement relatif à cette nouvelle durée de conservation des données n'est remonté à ce jour à l'InVS. Il est par contre trop tôt pour évaluer l'impact de cette modification, faute de disposer d'un recul suffisant susceptible de permettre un bilan pertinent.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les demandes exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC). La FAVEC souhaite notamment un abattement de 30 % sur les revenus d'activité, applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30%. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élevait à environ 2,7 millions à la fin de l'année 2011, représentant une masse de prestations totales de l'ordre de 9,8 Md€. S'agissant de l'âge de 55 ans retenu pour appliquer l'abattement de 30%, il correspond à l'âge actuel d'ouverture du droit. En effet, la loi de financement pour la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a rétabli, à compter du 1er janvier 2009, un âge minimum de 55 ans pour l'ouverture du droit à pension de réversion. Ce choix a été fait en se fondant sur les conclusions de plusieurs rapports. Il faut notamment citer celui des sénateurs Dominique Leclerc (UMP) et Claude Domeizel (PS) qui en 2007 convenait que la réversion ne constituait pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En tout état de cause, une réflexion plus globale sera menée sur ces questions par les partenaires sociaux. En effet, la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 a acté le principe d'une concertation sur les orientations à retenir pour l'avenir du système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels du système de retraite par répartition.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les raisons qui ont conduit à nommer, par décret du 1er juillet 2014 portant nomination à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, trois membres du collège de la Hadopi avec six mois de retard. Par décret en date du 1er juillet 2014, Madame Dominique Chelle et Messieurs Denis Rapone, Bernard Tranchand et Alain Lequeux ont été nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) pour une durée de six ans. Il a ainsi été pourvu au remplacement de Mesdames Marie Picard, Martine Jodeau, Chantal Jannet et Monsieur Jacques Toubon, dont les mandats sont arrivés à échéance le 23 décembre 2013. Le délai nécessaire à ce remplacement s'explique par les consultations et les recherches qui ont été indispensables pour répondre aux fortes contraintes posées par les dispositions législatives qui encadrent ces nominations.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur de nouvelles informations faisant état d'une réelle toxicité de plusieurs édulcorants et plus particulièrement de l'aspartam. D'après certains spécialistes, l'hypothèse de la cancérogénité de ce substitut alimentaire n'est pas à exclure. De plus, des études récentes sur sa neurotoxicité font apparaître un risque de dégénérescence des fonctions neurologiques. Aussi elle souhaiterait connaître les préconisations que les autorités sanitaires s'apprêtent à prendre pour abaisser la dose journalière admissible d'aspartam. En 2010, deux études ont mis en évidence une nocivité potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement prématuré). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les bénéfices nutritionnels, les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation. Ainsi, l'agence préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des repères de consommation alimentaire du plan national nutrition santé (PNNS) prévue en 2015.
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur les capacités de la marine nationale. Dans le cadre de son audition par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 19 octobre 2015, le chef d'État-major de marine a exprimé le vœu de disposer d'un second porte-avions. Cette prise de position dans un contexte budgétaire serré est de nature à perturber les équilibres définis par la loi de programmation militaire et son actualisation. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il lui demande d'indiquer ses intentions quant à la mise à disposition de la marine nationale d'un second porte-avions. Le porte-avions « Charles de Gaulle » permet à la France de disposer d'un outil de défense global, incluant une capacité d'entrée en premier très rapide sur un théâtre d'opérations, avec un niveau d'engagement aérien très significatif tel que le démontre aujourd'hui sa participation à la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte à affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Il convient de rappeler que depuis la parution du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, notre modèle d'armée repose sur un seul porte-avions, la permanence de la capacité aéronavale étant assurée par la présence de bases opérationnelles françaises à proximité des zones de conflit ou par une mutualisation avec les moyens déployés par nos alliés. Par ailleurs, il est souligné que le traité de Lancaster House, conclu en 2010, a ouvert la voie à l'étude des modalités d'un déploiement permanent, à l'horizon 2020, d'un groupe aéronaval dans un cadre franco-britannique.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances (IGF), dont la presse s'est fait l'écho en juillet 2014, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments et la déréglementation de la profession. Permettre la vente de médicaments en grande distribution pourrait avoir des effets négatifs sur la santé des Françaises et des Français en augmentant la consommation et en amplifiant l'automédication. Le pharmacien joue un rôle important dans la chaîne de santé, il assume un service de proximité indispensable et lie, avec les patients, une relation de confiance importante. Aujourd'hui, l'évolution de cette profession ne peut faire l'objet d'une loi relative à la consommation mais doit s'inscrire dans une loi relative à la santé publique. Elle devra s'envisager dans une logique d'amélioration continue du processus de soin et du service rendu au patient. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. Le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé est soumis à autorisation de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) qui s'appuie sur l'expertise technique du Comité consultatif sur le traitement de l'information en recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS). Le secrétariat de ce comité de spécialistes, placé sous la double tutelle des ministères en charge de la santé et de la recherche, est assuré par les services de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Quatorze experts sous la conduite d'un président sont nommés par arrêté conjoint du ministre en charge de la recherche et du ministre en charge de la santé. Ces spécialistes sont des chercheurs dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie, de la génétique ou des bio-statistiques. Ils peuvent être assistés d'experts extérieurs (recours à cinq experts extérieurs compte tenu de l'augmentation continue de la charge de travail). Ces experts sont désignés pour une période de trois ans, renouvelable une fois. Le CCTIRS a été renouvelé en novembre 2014. Les dossiers dont le CCTIRS est saisi concernent des études prospectives, principalement cliniques (évaluation de traitements, de dispositifs médicaux) et rétrospectives sur les bases de données, préalablement à la saisine de la CNIL. Six cents à mille dossiers sont analysés chaque année au cours de séances plénières mensuelles qui permettent de confronter et consolider les analyses des experts. En 2014, 960 dossiers ont été expertisés. Le travail des experts ouvre droit à une indemnité fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 6 novembre 1997. Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle est fixé à 12 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour le président du comité, 7 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685 pour les membres du comité ; soit un montant de 34 839 € lorsque le comité est au complet. Les frais de déplacement sont pris en charge par les rectorats dont dépendent les experts dans les limites fixées au personnel de l'Etat.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du secteur de la biologie médicale. Plus précisément, alertés par les chiffres annoncés dans le rapport de l'IGAS et de l'IGF de juillet 2012, proposant un effort de 150 millions d'euros en 2013 sur les tarifs de biologie médicale, des craintes se font ressentir concernant l'avenir des laboratoires indépendants et de proximité, menaçant ainsi l'accès direct aux soins pour les patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement en la matière. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière commercialisation et services en restauration. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière commercialisation et services en restauration, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière commercialisation et services en restauration et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commercialisation et services en restauration (bac pro) 0 0 0 0 4 232 8 879 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Commercialisation et services en restauration (bac pro)   0 0 0 285 599
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Le ministère des affaires étrangères ne dispose pas d'un système comptabilisant toutes les demandes de communication de documents administratifs faites à ses services par les citoyens sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. De telles demandes, notamment celles adressées aux consulats à l'étranger, se comptent par dizaines de milliers chaque année. Seules les saisines de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) sont comptabilisées par la direction des archives. En 2011, la CADA a ainsi saisi le ministère des affaires étrangères et européennes de 32 demandes de communication de documents administratifs. La direction des archives a également recensé avoir effectué en 2011 des milliers de recherches pour le compte de citoyens, dont 1 074 au centre des archives de La Courneuve (archives intermédiaires et définitives des services d'administration centrale à Paris), 4106 au centre des archives diplomatiques de Nantes (archives des postes à l'étranger et archives intermédiaires des services d'administration centrale installés à Nantes) et 94 dans les archives de l'occupation française en Allemagne et en Autriche. La direction des archives a, par exemple, traité 80 demandes de renseignements transmises par la commission d'indemnisation des victimes de la Shoah (CIVS).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 31. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données à l'affaire dite « Apollonia ». L'Association de défense des victimes de loueurs en meublé-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI), qui représente aujourd'hui plus d'un millier de victimes, a déposé une plainte collective dont l'instruction est toujours en cours. Le Crédit immobilier de France (CIF) semble être impliqué dans cette affaire. Alors que cet établissement financier doit lui-même faire face à de graves difficultés qui engagent son avenir, les victimes de l'affaire Apollonia sont très inquiètes quant à l'issue possible de leur différend avec cet établissement. Elles craignent que le CIF ne disparaisse avant l'issue de la procédure judiciaire en cours et souhaitent que le Gouvernement apporte des garanties sur la perspective d'une indemnisation rapide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de rassurer les familles touchées par cette affaire Apollonia. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimée que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription de l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille de ses parents. Il semble en effet que la loi n'autorise plus de porter l'acte de décès d'un enfant majeur célibataire sur le livret de famille des parents, engendrant ainsi une souffrance supplémentaire pour ces derniers. Ceci est d'autant plus incompréhensible que ce même livret de famille doit intégrer un extrait d'acte de décès de l'enfant majeur décédé. Aussi, face à cette situation incongrue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui pourraient justifier une telle règle et d'envisager sa modification afin de répondre à la douleur des familles. L'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts « avant leur majorité ». En effet, le livret de famille a pour objet de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet ainsi de justifier facilement de la filiation de leurs enfants auprès des tiers. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements importants de la vie familiale, notamment au-delà de la minorité des enfants. Il n'y est donc fait mention ni du décès des enfants lorsqu'ils sont majeurs ni, au demeurant, de leur mariage.
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet de la suppression du poste de directeur-adjoint de l'Alliance française de Dhaka (Bengladesh) à compter de septembre 2013. En effet, cette décision apparaît tout à fait injustifiée au regard du dynamisme et de l'expansion des activités culturelles et d'enseignement de cette antenne. Elle entraînerait notamment l'arrêt des activités culturelles, non seulement à Dhaka, mais aussi dans trois autres implantations dans le pays, au moment où la demande est pourtant toujours plus importante. Par ailleurs, l'existence de l'Alliance française à Chittagong serait également menacée par cette suppression de poste, causant un préjudice considérable à l'image de notre pays et au rayonnement de sa langue et de sa culture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision et de maintenir ce poste de directeur adjoint dont le rôle est indispensable pour accompagner l'expansion de cet établissement au service du renforcement des relations franco-bangladaises. L'Alliance française de Dacca est le principal opérateur culturel de la France au Bangladesh. Forte de cette notoriété historique et dotée d'une très bonne capacité de rayonnement, cette association constitue un vecteur important d'influence. Le ministère des affaires étrangères lui a toujours apporté son appui. A ce titre, en 2013, cette association a reçu la moitié des crédits de coopération attribués à l'ambassade sur le programme 185. Confronté à de fortes contraintes budgétaires, le réseau de coopération et d'action culturelle doit s'adapter. Sur un total de 120 postes supprimés dans le réseau en 2013, treize le seront dans les Alliances françaises. A l'issue des échanges organisés à ce sujet avec la Fondation Alliance française, ce sont principalement des postes de chargés de missions et de directeurs-adjoints afin de préserver les postes de directeur expatriés. La suppression du poste de directeur adjoint de l'Alliance française de Dacca ne devrait pas mettre en péril son fonctionnement, alors qu'il subsiste un poste de directeur expatrié. A ce jour, la plupart des Alliances françaises ne disposent plus de poste d'adjoint au directeur pris en charge par le réseau. Néanmoins, elles continuent de déployer une énergie et une efficacité remarquables dans la diffusion de la langue et de la culture française.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur son déplacement à Berlin. Le mercredi 16 janvier 2013, il a de nouveau effectué un déplacement à Berlin. Ainsi, il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnalités qu'il y a rencontrées. De plus, il lui demande de bien vouloir l'informer sur le bilan de ces rencontres. Le Ministre délégué chargé des Affaires européennes s'est rendu à Berlin, le 16 janvier dernier. Ce déplacement, avait plusieurs objets. En premier lieu, ainsi que le prévoit « l'agenda franco-allemand 2020 », le Ministre délégué a participé, avec son homologue allemand, M. Michael Link, à une audition commune devant la commission des Affaires européennes du Bundestag. Les deux ministres délégués, également secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, s'étaient déjà exprimés devant les commissions conjointes des Affaires étrangères et européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat à Paris, le 18 décembre 2012. Cette audition commune a été consacrée à la relation franco-allemande, à quelques jours du 50e anniversaire du traité de l'Elysée, ainsi qu'aux positions des deux pays sur les sujets abordés lors des réunions du Conseil européen, qu'il s'agisse de l'union bancaire, ou encore du budget de l'Union européenne. Elle a également permis d'aborder les questions liées à l'intervention française au Mali. En second lieu, cette visite a permis aux deux ministres délégués chargés des affaires européennes de préparer la célébration du cinquantième anniversaire de la signature du traité de l'Elysée, qui s'est tenue la semaine suivante et a notamment été marquée par une réunion en format plénier du Conseil des Ministres franco-allemand et par une session conjointe de l'assemblée Nationale et du Bundestag, en présence du Président de la République et de la chancelière. En troisième lieu, cette visite a fourni l'occasion d'échanges de vues substantiels avec le gouvernement allemand sur les principaux dossiers européens d'actualité, en particulier sur les dossiers de l'avenir de l'Union Economique et Monétaire et du cadre financier pluriannuel de l'Union. S'inscrivant dans le cadre des échanges très réguliers entre gouvernements allemand et français, cette rencontre a contribué à la convergence des positions françaises et allemandes sur ces sujets. Enfin, cette visite a fourni l'occasion aux ministres délégués français et allemand chargés des affaires européennes d'inaugurer, au ministère allemand des affaires étrangères, en présence de M. Jacques Godfrain, président de la Fondation Charles de Gaulle et de M. Jürgen Rüttgers, président de la Fondation Adenauer, trois expositions dans le cadre de la célébration de l'année franco-allemande : - Une exposition de Sculptures de bronzes de l'artiste franco-polonais Igor Mitoraj. - L'exposition « De Gaulle-Adenauer : les bâtisseurs de l'amitié franco-allemande ». - L'exposition « pas de deux », une exposition de caricatures et de dessins de jeunes artistes sur le développement des relations franco-allemandes.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres très encourageants annoncés vendredi 8 février 2013 par la sécurité routière. Ainsi, le nombre de tués sur la route a décru de 8,8 % en janvier 2013 par rapport à janvier 2012. La baisse du nombre de victimes de la route est constante sur les douze derniers mois, ce qui montre que les chiffres de janvier 2013 sont inscrits dans une tendance lourde. L'année 2012 a d'ailleurs été marquée par une décrue de 8 % du nombre de tués par rapport à 2011, ce qui constitua le plus bas historique depuis 1948. Il lui demande comment le Gouvernement compte poursuivre et accentuer cette dynamique. Le ministre de l'intérieur a réinstallé le conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 27 novembre 2012 afin de proposer au Gouvernement des mesures permettant d'atteindre un nouvel objectif de diviser par deux, d'ici à 2020, le nombre de morts sur nos routes. Le CNSR mène ses travaux en concertation avec les différents acteurs de la route. Le conseil national de la sécurité routière a organisé ses travaux en créant quatre commissions : « alcool, stupéfiants, vitesse », « deux-roues et deux-roues motorisés », « outils technologiques et infrastructures routières », « jeunes et éducation routière ». Il est aidé dans ses travaux par un comité des experts qu'il a nommé le 13 février 2013 lors de sa deuxième réunion plénière. Le ministre de l'intérieur s'appuiera au cours de l'année sur les propositions du conseil national de la sécurité routière, résultant d'une large concertation pour prendre de nouvelles mesures pour poursuivre la diminution du nombre de tués et de blessés sur nos routes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fermeture de la centrale de Fessenheim. En effet, celle-ci coûterait près de cinq milliards d'euros, dont un coût d'indemnisation de quelques quatre milliards d'euros pour le contribuable. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend faire à ce sujet. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 14 octobre par l'Assemblée nationale, prévoit le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L'autorisation de mise en service de l'EPR (evolutionary power reactor), de Flamanville sera donc conditionnée à la fermeture d'une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartiendra à EDF de proposer le choix des réacteurs à fermer. L'hypothèse de la fermeture de Fessenheim a fait l'objet d'un travail de préparation, et il a notamment été vérifié que le Réseau de transport d'électricité (RTE), était en mesure d'assurer l'alimentation électrique de l'Alsace, aussi bien en quantité qu'en qualité. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre d'hypothèse sur la table. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l'ancienneté des réacteurs d'EDF susceptibles d'être fermés. Le chiffre de 1 milliard d'euros avancé pour le coût social de la fermeture ne fait l'objet d'aucune justification, alors même qu'EDF ne prévoit pas de licenciement de ses salariés. Concernant les 4 milliards d'euros correspondant à l'indemnisation du manque à gagner pour EDF lié à la fermeture anticipée de ses réacteurs, ce chiffre est très surévalué. Dans un contexte où les réacteurs nucléaires font l'objet d'un réexamen de sûreté tous les dix ans, le caractère certain d'un manque à gagner sur une durée de 24 ans, tel qu'avancé par les rapporteurs, n'est pas avéré. Or, selon une jurisprudence constante, seul le préjudice certain est susceptible d'être indemnisé dans le cadre du préjudice du fait des lois.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du tribunal de Mende dans le cadre de la mise en place de la réforme de la justice du XXIe siècle. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La proximité de la justice par rapport au citoyen est une priorité fixée par le Président de la République et une préoccupation constante du Gouvernement. Depuis 2012, des juridictions ont été créées : les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande et Saint-Laurent-du-Maroni, et la chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins. Ainsi, comme elle a déjà eu l'occasion de l'annoncer à plusieurs reprises, aucune juridiction, et donc aucune juridiction de votre département ne sera supprimée. C'est dans ce même objectif de proximité qu'a par ailleurs été engagée une réflexion sur l'organisation judiciaire de première instance, dans le cadre de laquelle les recommandations du rapport sur « Les juridictions du 21e siècle » ont été émises, et qui, après le débat national des 10 et 11 janvier derniers à la maison de l'Unesco à Paris, s'est poursuivie par les consultations des juridictions qui ont donné lieu à 2000 contributions. Le 10 septembre dernier, la garde des sceaux a présenté au conseil des ministres la réforme judiciaire « J21 », justice du 21e siècle, découlant de ces différentes concertations. Cette réforme comporte 15 actions pour une justice du quotidien plus proche, plus efficace et plus protectrice et se soucie notamment de la proximité de l'institution et de son accessibilité en facilitant les démarches des citoyens dans toutes les juridictions par l'accueil physique unique, en renforçant l'accès au droit et à la justice et en organisant l'évaluation des besoins de justice au niveau local.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de paiement aux retraités de leur pension de retraite. À l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, aux environs du 10 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La plupart des échéances à arriver le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une dégradation de leur pouvoir d'achat. Une mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement de retraite générale le 1er du mois permettrait de faciliter la vie quotidienne des bénéficiaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il serait donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités devraient également être précisés.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs de cantine pratiqués dans les établissements à gestion publique comme les maisons d'arrêt. Selon les observations effectuées dans certains de ces établissements, les prix de vente de plusieurs produits de base proposés aux détenus auraient baissé de façon significative, alors que dans le même temps, les prix d'achat de ces produits de cantine, avec des appels d'offres désormais nationaux, auraient nettement augmenté. Il résulterait de cette situation une vente à perte pratiquée sur un catalogue de près de 200 produits de cantine. À l'heure où la réduction des déficits publics constitue un impératif pour le Gouvernement, il lui demande quelles précisions pourraient être données sur cette question de l'achat et de la vente des produits de cantine dans les établissements à gestion publique. La question des cantines et du prix des produits cantinables est une question récurrente en détention, et peut rapidement devenir facteur de tensions en raison de l'importance qu'elle revêt pour les personnes détenues. Dans ses rapports de 2006 et 2010, la Cour des comptes a constaté des écarts de prix injustifiables sur les produits cantinés par les personnes détenues. A titre d'exemple, les écarts de prix étaient de 73 % pour une marque célèbre de pâte à tartiner, de 52 % sur une bouteille d'eau minérale de 1,5 litre. Afin de mettre fin à ces pratiques, l'administration pénitentiaire a mis en oeuvre un dispositif permettant d'harmoniser et de rationaliser les prix de vente des produits commercialisés auprès des personnes détenues dans le cadre du service cantine dans les établissements en gestion publique. Ce dispositif est organisé selon trois critères : élaboration d'un catalogue harmonisé de 200 produits les plus consommés en détention assorti d'un prix de revente harmonisé sur ce catalogue et mise en place d'un accord cadre national d'approvisionnement sur les 200 produits du catalogue national. Le prix de revente des 200 produits a été fixé sur la base du prix de vente minimum constaté à l'été 2011 dans les établissements pénitentiaires, ceci afin de ne pas entraîner de hausse de prix dans un contexte de surpopulation carcérale important. L'approvisionnement national a été mis en place afin d'obtenir des prix d'achat inférieurs à ceux du commerce traditionnel. L'écart constaté entre le prix d'achat et le prix de revente sur certaines références du catalogue national sera compensé par l'ensemble des opérations commerciales réalisées sur la partie du compte de commerce 912 qui gère la cantine des personnes détenues et qui concerne la vente des 8 000 autres références proposées dans les établissements pénitentiaires. Des mesures de réduction du déficit du compte de commerce sont mises en oeuvre par augmentation progressive des prix de revente et par négociation avec les fournisseurs pour faire baisser le prix de certains articles (eau en bouteille notamment). Réalisées de façon concomitante, elles doivent, à terme, permettre à la direction de l'administration pénitentiaire de rejoindre l'équilibre entre achats et vente.