M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Le marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques ». À cette occasion, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le ciblage des contrats aidés. À ce titre, elle propose de réserver les contrats à des publics dont le niveau de qualification initial est faible afin d'éviter l'éviction des bénéficiaires potentiels les moins diplômés par ceux qui, mieux formés, pourraient trouver d'autres voies d'accès à l'emploi. Elle suggère aussi d'assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail. Elle entend aussi que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qui vont être données à ces recommandations de la Cour des comptes. Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois, ce qui est de nature à favoriser la réalisation de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.