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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de communiquer le schéma d'orientation des procédures pénales au sein et en dehors de la juridiction. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon le bilan définitif de l'Institut de veille sanitaire, l'épidémie de grippe qui a durement frappé notre pays cette année a contribué à une surmortalité hivernale record de 18 300 décès en France. D'aucuns s'interrogent aujourd'hui quant à l'efficacité et à l'utilité du vaccin contre la grippe. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment quant à ce problème et quelles réponses elle compte apporter pour prémunir nos concitoyens les plus fragiles (personnes âgées, personnes affectées d'une ALD) face aux risques d'une nouvelle épidémie de grippe de forte ampleur. L'institut national de veille sanitaire fait état pour l'hiver 2014-2015 d'une surmortalité hivernale de 19 %. Il n'est cependant pas possible à ce stade, de préciser la part de la grippe dans cet excès de mortalité qui touche l'ensemble des régions en France. La composition des vaccins antigrippaux destinés à l'ensemble des pays, doit tenir compte des variations saisonnières du virus ; elle est arrêtée par l'organisation mondiale de la santé (OMS) chaque année aux alentours de février-mars. La composition des vaccins est fixée suffisamment précocement afin de permettre aux laboratoires de disposer du temps nécessaire à la production. Cette année le vaccin anti-grippal était composé de 2 souches de type A (H1N1, H3N2) et d'une souche B. Or en mai 2014, une mutation de la souche H3N2 s'est produite alors que le processus de fabrication était en cours, il n'était plus possible de revoir la composition du vaccin. Le vaccin a donc cette année été moins efficace pour les sujets ayant présenté une grippe liée au virus H3N2 (forme majoritaire durant l'hiver 2014-2015) ; il est cependant resté efficace pour les grippes liées aux 2 autres virus. La nécessité de disposer d'un délai suffisant (6 mois) pour la fabrication des doses vaccinales ne permet pas de pouvoir corriger une éventuelle variation antigénique du virus lorsque celle-ci apparaît tardivement. Plus globalement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes insiste sur l'importance du taux de couverture vaccinale des populations âgées et vulnérables. Le rapport confié par le Gouvernement à Madame Sandrine Hurel permettra d'ouvrir de nouvelles pistes pour son amélioration.
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'étiquetage relatif aux nanoparticules. Une étude de l'association Agir pour l'environnement, rendue publique le 15 juin 2016, révèle que plusieurs aliments de la consommation courante contiennent des nanoparticules, afin notamment de modifier la teinte des aliments, leur texture ou encore la durée de conservation. Or depuis décembre 2014, la réglementation européenne exige la mention « nano » sur les denrées alimentaires qui en recèlent. Une obligation qui aurait dû entrer en vigueur en décembre 2015, conformément au règlement européen relatif aux nouveaux aliments, du 25 novembre 2015. La toxicité des nanoparticules pour la santé et l'environnement demeure mal connue, mais leur très petite taille leur permet de pénétrer dans les poumons ou le sang très facilement et franchir des barrières physiologiques protégeant l'organisme : barrière cutanée, alvéolo-capillaire, hémato-encéphalique ou encore placentaire. Il l'alerte sur les risques qui pèsent sur les consommateurs et lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux prévenir les consommateurs sur cette toxicité. L'article 18.3 du règlement no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit INCO, prévoit que tous les ingrédients qui se présentent sous forme de nanomatériaux manufacturés sont indiqués clairement dans la liste des ingrédients. Le nom des ingrédients est suivi du mot « nano » entre crochets. Cette mention est obligatoire depuis le 13 décembre 2014. La définition du nanoingrédient figure à l'article 2.2 t du règlement INCO. Les media se sont récemment fait l'écho d'une étude réalisée par l'association Agir pour l'environnement sur la présence de nanoingrédients dans les denrées alimentaires non mentionnés sur l'étiquetage. La sensibilité des consommateurs sur ces produits a conduit la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mettre l'accent sur ce point dans la tâche programmée sur le contrôle du respect des dispositions du règlement INCO et à engager une série de contrôles sur les produits analysés par le Laboratoire national d'essais pour le compte de l'association susnommée. Les résultats de l'enquête ne seront disponibles qu'à la fin de l'année. Cette enquête sera prorogée en 2017 et donnera lieu à des prélèvements aux fins d'analyses afin de vérifier que l'éventuelle présence de nanoingrédients est mentionnée dans l'étiquetage. Elle visera également à recueillir les explications des fabricants. Enfin, les nanomatériaux ont fait l'objet d'une saisine gouvernementale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) le 17 octobre 2016.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les opérations de saccages et de destruction de récoltes qui ont lieu dans des exploitations agricoles. En effet, depuis 2010, des vandales, surnommés « faucheurs volontaires », ont saccagé, dans plusieurs départements français, des parcelles cultivées au mépris des règles élémentaires du droit de propriété, qui est un droit inaliénable. Ils sont nombreux à avoir, à ce jour, échappé à la justice faute d'avoir été identifiés. Il est donc urgent que les moyens nécessaires soient mobilisés pour que les enquêtes se poursuivent et que les auteurs de ces actes de délinquance soient identifiés et traduits devant les tribunaux de la République. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet, tant il est essentiel que la propriété privée soit respectée et le travail des agriculteurs préservé. Les disposition législatives en vigueur permettent de réprimer les dégradations de parcelles cultivées, y compris d'organismes génétiquement modifiés : ainsi la loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés a créé un délit codifié à l'article L.671-15 du code rural et de la pêche maritime sanctionnant le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée par application des articles L.533-5 et L 533-6 du code de l'environnement. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende. Si la destruction ou la dégradation porte sur une parcelle cultivée à toute autre fin que la mise sur le marché (autorisation en application de l'article L 533-3 du code de l'environnement), la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Les personnes morales encourent une peine d'amende portée au quintuple en application de l'article 131-18 du code pénal. En outre, les personnes physiques et morales encourent les peines d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Malgré les difficultés d'identification soulignées, des enquêtes aboutissent et des condamnations sont prononcées. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée aux fins de mise sur le marché a donné lieu à 84 condamnations en 2010. Aucune condamnation n'a été prononcée de ce chef depuis. L'infraction de destruction de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés autorisée à la dissémination à toutes autres fins que la mise sur le marché a donné lieu à 1 condamnation en 2011 et 8 en 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à la « transition énergétique ». Le CESE préconise de « préserver dans le futur mix un service de l'électricité à coûts de production réduits, pour préserver la compétitivité de certains secteurs économiques clefs, protéger les ménages de hausses excessives et lutter contre la précarité ». Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté par l'Assemblée nationale et prochainement examiné par le Sénat, détaille les orientations prévues par le Gouvernement pour aborder les défis posés par la transition énergétique. La loi créera une programmation pluri-annuelle de l'énergie (PPE) qui devra définir les orientations de la politique énergétique, tant du point de vue de la maîtrise de la demande que de la production, et prendra en compte les enjeux de compétitivité et de précarité énergétique. La PPE pluri-annelle (deux périodes de 5 ans) sera revue tous les 5 ans.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs et dans quelles conditions. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inégalités qui existent entre les étudiants boursiers de l'enseignement agricole supérieur et les autres étudiants boursiers du ministère de l'éducation nationale. En effet, en application d'une note de service DGER/SDFE/2014-788 du 29 septembre 2014 les bourses de l'enseignement supérieur sont perçues chaque trimestre par les étudiants de l'enseignement supérieur agricole et non chaque mois comme c'est le cas pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale. De plus les bourses de l'enseignement agricole sont demandées par les lycées et versées à ceux-ci qui ensuite les distribuent aux étudiants. Ces différences de traitement créent des difficultés financières pour les étudiants de l'enseignement agricole. En effet, le premier versement n'intervient qu'en décembre alors que l'année scolaire démarre en septembre et que les besoins se font ressentir parfois dès la fin du mois d'août lors de la préparation de la rentrée. Ces distinctions entraînent ensuite un sentiment de manque de reconnaissance des capacités de ces étudiants à effectuer leurs démarches et gérer leur budget. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités qui pénalisent les étudiants de l'enseignement agricole. Soucieux des conditions de vie des étudiants de l'enseignement supérieur agricole, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a souhaité tout mettre en oeuvre pour améliorer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement agricole. A la rentrée 2015, les conditions de versement et démarches d'attribution de ces bourses seront les mêmes que celles s'appliquant aux étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. En conséquence, les bourses sur critères sociaux pour les étudiants relevant du ministère chargé de l'agriculture seront désormais versées mensuellement par les CROUS (centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires), dès le premier mois de leur formation, et non plus avec un différé et par trimestre comme c'était précédemment le cas. Les étudiants qui ont candidaté en BTSA, classe préparatoire aux grandes écoles ou en école supérieure de l'enseignement agricole, ou qui y sont déjà inscrits peuvent dès maintenant présenter leur demande de bourse sur critères sociaux via le portail vie étudiante du CNOUS ou sur le site du CROUS de leur académie. Cette décision du Gouvernement, annoncée par communiqué de presse du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement le 20 mai 2015, constitue une réelle avancée au plan de l'égalité de traitement entre étudiants, indépendamment du ministère de tutelle dont relève leur enseignement, et permettra une amélioration non négligeable de la condition sociale des étudiants relevant de l'enseignement agricole.
M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) quant à la baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et la mises en difficulté de certaines entreprises. En effet, le CEPS a fait connaître à travers le Journal officiel en date du 5 août 2016, son intention de fixer de nouveaux tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de vente maximum au distributeur revendant directement aux assurés sociaux des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les baisses de tarifs de cet avis représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées et mettrait ainsi en danger les salariés employés par ces dernières au sein de département isérois. En outre, cet avis de projet pénaliserait directement les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité des matériels et accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins. Cela représenterait à l'échelle du département isérois près de 2 500 patients concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa vision sur cette question. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 15. La promotion de l'attractivité de la France auprès des investisseurs potentiels à l'étranger est une priorité de notre action de diplomatie économique. Le lancement en septembre 2015 d'un « mois de l'investissement », qui a vocation à se tenir annuellement dans les 50 pays cibles (dont, dans l'ASEAN, Singapour, le Bruneï, la Malaisie, l'Indonésie, les Philippines) témoigne du caractère prioritaire de cette thématique. L'accroissement des flux d'investissements en provenance des pays de l'ASEAN vers la France constitue un des quatre axes prioritaires de la mission du Représentant spécial pour l'ASEAN. A chacun de ses déplacements dans la région et lorsque des délégations d'entreprises de la zone viennent en France, des rencontres sont organisées avec les investisseurs potentiels. Un fichier de suivi partagé avec Business France et les ambassades de la zone a été créé.
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet il serait notamment question de la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, de la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements, voire de grèves d'audiences, il a été rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'Outre-mer en matière civile et pénale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur ces mesures afin de préserver les principes fondamentaux de la profession d'avocat, au premier rang desquels figure son indépendance, qui contribue au service public de la justice dans des conditions matérielles souvent difficiles. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les discriminations inhérentes au remboursement des frais de transports des travailleurs salariés de certaines zones du territoire national. En effet, la loi garantit aux travailleurs salariés un remboursement au moins partiel des frais de transports lorsqu'ils sont publics, comme par exemple le bus. Cependant, lorsque le moyen de transport utilisé est personnel, ces frais ne sont pas obligatoirement remboursables par l'employeur. Certes, les transports collectifs présentent des caractéristiques intéressantes au regard de la réduction des embouteillages et des questions écologiques. Néanmoins, dans certaines zones rurales, les transports publics ne sont pas assurés régulièrement. Ainsi, certains salariés sont contraints de se rendre à leur lieu de travail en voiture. Le cas échéant leurs frais de déplacement ne sont pas remboursés. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend réduire cette inégalité. L'État travaille à garantir la cohésion nationale et à s'assurer, aux côtés des collectivités, qu'aucun territoire n'est laissé à l'écart. À cet égard, la question de la mobilité dans les territoires périurbains et ruraux fait l'objet d'une prise en compte attentive. Concernant le remboursement des frais de déplacement dans certaines zones rurales non desservies par les transports publics, si le salarié utilise un véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir emprunter un mode collectif de transport, les frais occasionnés peuvent être considérés comme frais professionnels. Ils sont pris en compte en tant que tels dans la déclaration annuelle d'impôts sur le revenu où ils viennent en réduction des sommes déclarées. Par ailleurs, dans le cas où ces frais ne sont pas pris en compte dans la déclaration de revenus, ils peuvent être remboursés par l'employeur conformément à l'article L. 3261-3 du code du travail. En effet, les employeurs peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour les déplacements de ses salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les modalités de cette prise en charge doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. En outre, depuis le 13 février 2016, les entreprises ont également la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », dont le montant est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise de consolider la procédure de confirmation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La consolidation des procédures de confirmation et de réconciliation avec les organismes bénéficiaires de la garantie accordée par l'Etat est un axe important de la fiabilisation des données concernant la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat. Cette consolidation implique le recours le plus faible possible à une documentation papier afin d'en accélérer la réalisation et d'en réduire le coût. L'administration s'efforce d'avancer dans cette voie en lien avec les organismes bénéficiant de la garantie de l'Etat.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mission confiée à la députée de la 9e circonscription de Seine-Maritime, Estelle Grelier, le 2 octobre 2013, par le Premier ministre, concernant le développement des filières de déconstruction et de recyclage de matériels de transports. Le recyclage et la valorisation des véhicules industriels en fin de vie constituent un puissant levier de création d'emplois et de richesses pour notre territoire. Les filières de déconstruction de ces matériels sont encore insuffisamment organisées, ne permettant pas d'atteindre les objectifs économiques souhaités. Le projet de pôle de déconstruction de Roanne, soutenu par l'État dans le cadre des investissements d'avenir, est l'un des outils important nationalement pour structurer et développer ces nouvelles activités industrielles à forte composantes technologiques. Les conclusions et recommandations de la Mme Estelle Grelier étaient attendues 3 mois après le début de la mission soit au cours du 1er trimestre 2014. À ce jour rien n'a été publié. Aussi il lui demande de bien vouloir préciser la date de rendu des conclusions et des recommandations de cette mission qui doivent justement permettre d'accélérer ces mutations vers des modèles économiques plus rentables et plus vertueux en matière environnementale. Le rapport de Mme Estelle Grelier n'a pas été publié mais a servi de base aux travaux d'élaboration de la loi de la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui a permis d'importantes avancées en matière d'économie circulaire, notamment en lien avec le secteur des transports ; ainsi cette loi prévoit notamment pour les véhicules hors d'usage abandonnés sur le domaine public ou dans les terrains privés, la possibilité de les évacuer, par une procédure que doit suivre le maire de la commune, vers un centre de déconstruction agréé. Cette disposition va permettre aux collectivités de se séparer plus facilement des épaves qui sont sur leur territoire et aux installations de traitement de récupérer plus de matière à recycler. Par ailleurs, la LTECV a créé une filière pour le traitement et le recyclage des navires de plaisance ou de sport. Cette filière sera active à compter du 1er janvier 2018. La définition de son périmètre et de son champ d'action sont d'ores-et-déjà en cours de finalisation dans un projet de décret qui sera présenté au Conseil d'État en septembre 2016. Ces différentes dispositions sont de nature à créer de nombreux emplois et entreprises dans le domaine du recyclage.
M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entrepreneurs de travaux agricoles qui utilisent leurs engins agricoles pour réaliser des prestations de travaux publics. Cela leur permet de conserver une activité en morte saison de travaux ruraux et agricoles. Or un arrêté de janvier 2012 contraint ces structures à utiliser le carburant « gazole blanc » sur les chantiers non agricoles. Avant cette date, elles avaient la possibilité d'utiliser du « gazole non routier » (GNR) dont la fiscalité est plus avantageuse. Des contrôles sont actuellement réalisés ayant pour objectif de vérifier l'absence de fraude concernant l'utilisation de GNR. Les entreprises regrettent l'absence de période de transition pour l'application de cet arrêté qui n'a fait l'objet d'aucune consultation préalable et d'aucune information dans la presse professionnelle spécialisée. Elles estiment déloyal d'être redressées alors qu'elles sont de bonne foi sur l'année 2012, n'ayant eu connaissance de cette nouvelle réglementation qu'en fin d'année. De plus, la règle fiscale ne prend pas en compte la réalité technique et professionnelle de leurs activités. En effet, la réglementation demande qu'il n'y ait pas de trace de GNR lorsque le gazole blanc est utilisé, auquel cas cela est considéré comme un détournement d'emploi. Or les tracteurs agricoles alternent les travaux agricoles avec les travaux de chantier de travaux publics et il apparaît impossible de vidanger systématiquement les réservoirs. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour prendre en compte les problèmes évoqués par ces entreprises. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination du document (annexe à une lettre-circulaire ministérielle en date du 19 juillet 1971) remis aux usagers suite à leur passage devant la commission médicale des permis de conduire. En effet, celui-ci est intitulé, quelle que soit l'issue de l'examen devant la commission médicale, « fiche d'inaptitude » (à la conduite automobile). Ainsi, des citoyens auxquels les médecins ont rendu un avis favorable sous conditions, se voient remettre un document dont l'intitulé, « fiche d'inaptitude », prête à confusion et risque de susciter une incompréhension légitime. Elle lui demande donc d'envisager de modifier l'intitulé de ce document, afin d'en améliorer la lisibilité. L'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est réalisée par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale primaire, si le contrôle médical est consécutif à une infraction au code de la route liée à une consommation d'alcool excessive ou de stupéfiants. Le résultat de cette évaluation doit impérativement être porté sur le formulaire cerfa n° 14880*01 dédié, intitulé « PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MEDICAL ». Ce formulaire qui est annexé à la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (INTS1232090C), a remplacé, depuis le 1er septembre 2012, le cerfa n° 11245*03 intitulé « CERTIFICAT MEDICAL ». En instaurant ce nouveau cerfa, la circulaire susmentionnée a rendu caduque toute disposition antérieure contraire et notamment celle relative à l'utilisation d'un autre formulaire dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par conséquent, le résultat d'un contrôle médical qui serait porté sur un autre document que le cerfa idoine, serait dépourvu de valeur réglementaire et ne pourrait être valablement opposé à un usager pour justifier une décision restreignant ses droits à conduire.
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas d'usurpation d'identité par le biais de plaque d'immatriculation. D'après des éléments chiffrés, il s'avère que le nombre de cas d'usurpation d'identité est en augmentation. Ce problème s'expliquerait par une possibilité offerte aux automobilistes d'effectuer des commandes de leurs plaques via internet sans qu'aucun contrôle d'identité et surtout de cartes grises ne soit fait. Ainsi, cette situation devient préjudiciable pour les victimes d'usurpation d'identité dans le cas de délits routiers ou autres. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour sécuriser le système d'immatriculation et mettre fin à ces délits. Une augmentation des réclamations liées aux usurpations de plaques d'immatriculation est relevée. En effet, le nombre de délits d'usurpations de numéro d'immatriculation constatés en 2012 par les forces de l'ordre s'élève à 17 479 contre 10 079 en 2011. Le ministère de l'intérieur met en oeuvre des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules. Ainsi, une vérification de la coïncidence entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est effectuée. En accord avec l'autorité judiciaire, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a renforcé son dispositif par un système de déclaration par téléphone auprès du centre d'appel du contrôle automatisé. Dans le cas d'usurpation de numéro d'immatriculation ainsi signalée, il est mis fin aux poursuites après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » retourné par le SIV est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Pour autant, en l'état du droit, si les dispositions de l'article L.317-2 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 5 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, la vente de plaques n'est pas assujettie à des obligations particulières. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur, en concertation avec les ministères et les représentants des professionnels concernés, mène une réflexion en vue de sécuriser la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité. Enfin, des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales à leurs agents sur l'accueil des victimes et l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 26 relative à la procédure dite de notification/action à l'égard des hébergeurs et fournisseurs, visant à reconnaître le droit de l'autorité publique de notifier, dans le respect du principe de subsidiarité, à l'hébergeur, au fournisseur de moteur de recherche, voire au fournisseur d'accès, aux fins de retrait, d'inaccessibilité, de "déréférencement", voire, dans des conditions précisées plus avant, de blocage, les décisions administratives relatives aux noms de domaine interdits ou confisqués et aux sites ou contenus illégaux. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste. Le secrétaire d’Etat dresse un bilan positif de son entretien le 1er septembre 2015 avec M. Philippe Wahl, président-directeur général du groupe La Poste. Lors de cet entretien ont été évoqués la stratégie internationale du groupe La Poste et le marché international du colis.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences directes, pour les collectivités territoriales, de la réforme des allocations familiales et notamment de la réduction du quotient familial. Les récentes annonces du Gouvernement, en matière de réforme de la politique familiale, débouchent sur une nouvelle réduction du quotient familial ramené de 2 000 euros à 1 500 euros alors qu'il était de 2 336 euros au moment de la prise de responsabilité du Gouvernement actuel. Cela veut donc dire que, sur 18 mois, le quotient familial a été diminué de 35 %. Or le calcul du coût des cantines scolaires est réalisé sur la base du quotient familial. Cela veut donc dire très clairement que la réduction de celui-ci implique un alourdissement du coût final sans qu'il soit spécifié qui, des familles, de l'éducation nationale ou des communes, devra en supporter le poids. Aussi, il lui demande s'il partage son analyse et quelles précisions le Gouvernement peut apporter sur le financement des éventuels surcoûts générés. Les familles imposables à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un calcul de l'impôt tenant compte du nombre d'enfants à charge. Cette modalité de calcul appelée « quotient familial » consiste à diviser le revenu imposable d'un foyer fiscal en un nombre de parts, déterminé par sa configuration familiale. La mesure annoncée par le Gouvernement vise à abaisser le plafond de l'avantage fiscal obtenu grâce au « quotient familial » (de 2 000 € à 1 500 € par demi-part) mais ne change pas le calcul du quotient familial lui-même, afin de limiter l'avantage fiscal procuré par ce mécanisme aux familles les plus aisées. Cependant le quotient familial retenu dans le calcul du coût des cantines scolaires diffère de celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, au sens de la caisse d'allocations familiales (CAF), le « quotient familial » désigne un agrégat qui entre dans le calcul de certaines aides sociales et que de nombreuses collectivités territoriales utilisent pour déterminer les apports financiers demandés aux familles dans le cadre de certaines prestations (les cantines scolaires notamment, mais aussi les crèches). Ce « quotient familial » établi par la CAF dépend des ressources et de la composition de la famille. Il s'obtient à partir des ressources annuelles imposables de l'année civile de référence et d'un nombre de parts qui reflète la taille du foyer ou du ménage. L'augmentation de l'impôt demandé à certaines familles dans le cadre de la rénovation de la politique familiale ne tend aucunement à modifier le niveau de leurs revenus imposables mais seulement à limiter l'avantage fiscal procuré par le quotient familial. Ainsi, la réduction du plafond du « quotient familial » au sens de l'impôt sur le revenu est sans incidence sur les tarifs des cantines scolaires.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que par question écrite n° 57865 du 24 juin 2014, elle a attiré son attention sur le fait que les pouvoirs de la police de l'eau en matière de curage des fossés sont exorbitants. C'est déjà évident à l'encontre des agriculteurs ou des propriétaires fonciers auxquels on interdit parfois de curer des fossés créés et entretenus par l'homme depuis plusieurs siècles et figurant même sur les cadastres du Premier Empire. C'est encore plus vrai à l'égard des communes rurales où les maires sont véritablement harcelés. La réponse ministérielle indique que : « Compte tenu de la montée des tensions autour de cette question de l'entretien des cours d'eau et de la distinction entre fossés et cours d'eau, un groupe de travail a été installé Des documents nationaux permettant une déclinaison adaptée localement, devraient être élaborés dans ce cadre. Notamment, un document encadrera les méthodologies permettant d'opérer la distinction entre fossé et cours d'eau ». Elle lui demande quel est le résultat concret et l'impact sur le terrain des réflexions du groupe de travail susvisé. Une distinction claire doit être faite entre la réglementation encadrant l'entretien des fossés et celle relative à l'entretien des cours d'eau. Les cours d'eau sont des milieux naturels fragiles. Leur entretien courant doit être limité à l'élagage ou recépage de la végétation des rives, au faucardage localisé, à l'enlèvement des embâcles et débris, ainsi qu'à l'enlèvement d'atterrissements, à condition que cette opération ne conduise pas à modifier sensiblement le profil du lit du cours d'eau. Cet entretien courant est réalisé par le propriétaire riverain, sans procédure préalable. A contrario, les fossés sont des milieux artificiels, leur entretien n'est encadré que par le respect des prescriptions prévues dans la déclaration ou l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, lorsqu'ils y sont soumis, en tant que réseau de drainage par exemple. Or, la confusion entre cours d'eau et fossés est très répandue, notamment lorsque les cours d'eau ont été très aménagés et rectifiés par le passé. Cela conduit à des incompréhensions sur le terrain, entre les riverains, exploitants agricoles, élus locaux ou particuliers et la police de l'eau. Afin de lever ces incompréhensions, et suite à des travaux associant l'ensemble des parties prenantes, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a demandé aux services déconcentrés, par l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, d'établir des cartographies des cours d'eau et de les mettre à disposition du public. Par ailleurs, la ministre chargée de l'environnement, a demandé de décliner localement des guides de bonnes pratiques sur l'entretien de cours d'eau. Ce travail important, et indispensable pour faire connaître la réglementation applicable, a commencé sur le terrain, depuis l'an passé et associe localement, les parties prenantes concernées.