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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'opportunité de passer au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, et non plus 3 500 comme actuellement. En effet, le régime électoral actuellement applicable pour les élections municipales dans les communes dont la population se situe entre 500 et 3 500 habitants est matériellement complexe à mettre en oeuvre compte tenu de la prise en compte de panachage auquel s'ajoute, pour les communes de moins de 2 500 habitants, la possibilité de listes incomplètes ou de candidatures individuelles. L'abaissement du seuil aurait donc pour effet de simplifier de façon très sensible les opérations de vote et de dépouillement. Par ailleurs, une telle modification permettra l'élection d'un très grand nombre de femmes dès les prochaines municipales, du fait de la parité des listes (un tel changement concerne 13 360 communes et de l'ordre de 210 000 conseillers municipaux, dont la moitié environ seront des femmes par application des règles de parité) ainsi que la présence de la minorité dans les conseils municipaux. Il lui demande son avis sur cette proposition, formulée sous forme de proposition de loi. En application de l'article L. 262 de code électoral, seuls les conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. En Conseil des ministres du 28 novembre 2012, le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral. Ce projet de loi, actuellement déposé au Sénat, propose de fixer le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à 1 000 habitants. L'abaissement de ce seuil permettrait de satisfaire un double objectif. Tout d'abord, il favoriserait la promotion de l'objectif de parité afin que les conseils municipaux soient à l'image de la société qu'ils représentent. La suppression de la possibilité de « panacher » les listes dans les communes de 1 000 habitants et plus simplifierait également les opérations de vote et de dépouillement.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé travaillant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet, de jeunes professionnels, notamment des aides-soignantes, se voient proposer une accumulation de contrats à durée déterminée sans qu'il leur soit offert de propositions de titularisation. Cette situation précarise fortement ces professionnels qui ont, de ce fait, des difficultés pour accéder à un logement ou à un crédit bancaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner avec attention cette situation afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces professionnels. L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de congés (maladie, maternité ou parental) ou pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986). C'est pour répondre à la situation des agents contractuels employés depuis plusieurs années par la fonction publique que six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) et le Gouvernement ont conclu un protocole d'accord le 31 mars 2011. Celui-ci s'est notamment traduit par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, un accès à la titularisation des agents non titulaires, par la voie de concours réservés, a été ouvert jusqu'en mars 2016. L'article 41 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars 2018. Par ailleurs, l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que « tout contrat conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ».
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des personnels d'associations d'aide à domicile. Le statut professionnel de ces personnes dévouées est souvent difficile, leur travail fatiguant, les heures quotidiennes de travail très importantes et leurs déplacements mal rémunérés. De plus, la plupart de ces professionnels sont des travailleurs précaires, en raison de la multiplication des contrats à temps partiels. Dans de nombreux territoires ruraux, les associations d'aides à domicile jouent un rôle indispensable et essentiel en maintenant un lien social avec des personnes souvent isolées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de travail de ces personnes. En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1, 4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que « la révolution de l'âge » constitue une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d'emplois dans les prochaines années. C'est pourquoi il a souhaité organiser et structurer la filière de la Silver économie en signant en octobre 2013 un contrat de filière. Depuis, les Silver régions commencent à se développer, ce qui marque une nouvelle étape dans la structuration de la filière. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014, le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé avec la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros.
M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modifications du code de l'urbanisme issues des lois relatives à la simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme assure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de pouvoir achever les projets communaux entamés avant la création ou le transfert de compétence à un nouvel EPCI. Toutefois, hormis les communes nouvelles, la poursuite des procédures engagées par les EPCI en cas d'évolution de leur périmètre n'est pas prévue explicitement par le code de l'urbanisme et les annexes réglementaires laissent une importante interprétation sur le sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement compétents d'achever les procédures de conception et de correction des plans locaux d'urbanisme intercommunaux dans leurs périmètres initiaux. L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi égalité et citoyenneté, clarifie les possibilités données à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, pour poursuivre les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant sa création ou sa prise de compétence dès lors qu'elles n'ont pas encore atteint la phase de l'arrêt. Ainsi, l'EPCI a la possibilité d'étendre à son nouveau périmètre la procédure précédemment engagée. Il peut également, s'il le souhaite, la terminer sur le périmètre initial sur lequel cette procédure avait été initiée ; dans ce cas, il adoptera un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne couvrant que partiellement son territoire. Il a aussi la faculté de fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLUi engagées précédemment à la fusion. Il peut enfin, comme dans toute procédure, abandonner l'élaboration en cours. Dans ce cas, le lancement d'un PLUi sur l'ensemble du territoire de la communauté interviendra lorsque l'EPCI le décidera ou, au plus tard, lorsque le PLU d'une des communes de l'EPCI sera révisé.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le cas d'une commune accueillant en période d'essai un agent contractuel de la fonction publique territoriale, dont le comportement ne donne pas satisfaction et dont cette commune souhaite se séparer. Cet agent contractuel de la fonction publique vient d'être placé en congé maladie. Elle lui demande quel est l'impact de ce congé maladie sur la période d'essai en cours. Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, « une période d'essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ». Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d'une absence pour maladie durant la période d'essai et le juge administratif n'est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l'instauration d'une période d'essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s'inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de Cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d'essai peut être prorogée d'une période équivalente à celle de l'absence du salarié, et ce, quel qu'en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières prévue par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. Celle-ci devra veiller au respect des règles et des principes déontologiques au sein de ces activités et, le cas échéant, sanctionner les agissements contraires à la réglementation ou à la déontologie. Elle pourra être saisie par l'intermédiaire des associations de défense de consommateurs. Il s'agit ainsi de permettre aux copropriétaires de disposer d'une voie de recours plus simple et plus rapide qu'un contentieux judiciaire. Elle lui demande quels sont les délais envisagés pour la publication du décret portant la création de cette commission et de faire en sorte que cette mise en place puisse se faire au plus vite. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et l'avenir de la filière vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or cette filière est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle française, mais c'est aussi, et surtout, un enjeu économique non négligeable, pour peu qu'on lui donne les moyens de maintenir un certain niveau d'excellence et de compétitivité. Certes, ses représentants ont conscience, compte tenu de la nature de cette activité, qu'il est nécessaire aujourd'hui de définir clairement et strictement les règles qui président à son encadrement, notamment en répondant aux normes de santé publique. Il existe déjà un outil à notre disposition, à condition de le réactiver : le conseil de la modération et de la prévention. Ce dernier permettait de garantir le maintien et le développement serein de cette filière. Il est donc primordial de réactiver cette instance, ou toute autre du même ordre, pour garantir la sauvegarde de la filière vin. Or à l'aune de l'examen du prochain projet de loi sur la santé publique, les professionnels du secteur et, en particulier, le président de « Vin et société » reçu récemment par le groupe d'études de la vigne et du vin au Sénat, déplorent un manque total de concertation entre les acteurs de la filière et les responsables politiques concernés par ce texte, notamment pour l'avenir de la filière. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour tenir compte de tous ces points et remédier, le cas échéant, à cette situation préoccupante. Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement des « hébergements en proximité des lieux de soins », qui permettent aux malades d'être opérés et traités en ambulatoire et offrent aux familles la possibilité de rester auprès de l'enfant ou de l'adulte hospitalisé. Les « Maisons d'accueil » sont primordiales pour la mise en œuvre effective des « parcours de soins » des personnes les plus éloignées des équipements de santé. Néanmoins, ce secteur est en danger, car, selon la Fédération nationale des établissements d'accueil pour familles d'hospitalisés (FNEAFH), les financements de la CNAMTS (caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés), destinés à participer aux frais de séjour des familles les plus pauvres, sont remis en question. De plus, les besoins d'hébergement et les créations d'établissements augmentent, mais le financement des séjours des malades concernés dans ces structures n'est toujours pas prévu. La FNEAFH souhaiterait la mise en place d'un groupe de travail national sur le sujet. Elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisageables pour répondre aux besoins de ce secteur. La ministre des affaires sociales et de la santé est très sensible à la question de l'hébergement non médicalisé des patients et de leurs aidants à proximité des hôpitaux, notamment lorsque l'établissement de santé est éloigné du domicile du patient. Des réflexions, en lien avec les acteurs concernés, sont en cours sur l'opportunité de développer une offre de solutions d'hébergement en amont ou en aval d'une prise en charge hospitalière, dans le souci d'inciter à l'amélioration du parcours de soins des patients et au développement des prises en charge ambulatoires. Elles portent notamment sur le schéma économique associé.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la toxicomanie et l'usage de drogues. La fabrication de drogues de synthèse ou de substitution se propage dans les foyers et l'apparition d'un nouveau produit particulièrement meurtrier, nommé le « Krokodile », en provenance de la Russie orientale, représente un nouveau signal d'alarme, d'autant plus que nombreux sont les reportages télévisés, parfois diffusés sur des chaînes publiques, à dévoiler aux téléspectateurs son contenu et son mode de production. Il souhaite ainsi exprimer son attente de mesures concrètes pour empêcher l'usage de ce produit stupéfiant sur le territoire national. Les autorités sanitaires ont mis en place depuis novembre 2011 une procédure nationale pour l'organisation des échanges d'informations entre les différents partenaires nationaux impliqués dans la gestion des alertes concernant les substances psychoactives. Cette cellule nationale d'alerte recueille les signaux concernant les drogues émergentes, notamment issues de produits de synthèse. Elle détermine les mesures d'information et de gestion à mettre en place. Le « krokodil » est une préparation artisanale contenant entre autres un opiacé, la désomorphine. Sa présence a été confirmée en Russie. La consommation de cette substance, considérée comme une « héroïne du pauvre », a entraîné des conséquences sanitaires importantes dans ce pays alors que la toxicité du produit apparaît comme spectaculaire (nécroses au niveau de la peau). En France, ce nouveau produit est étroitement surveillé. La lutte contre la toxicomanie et toutes les addictions est une priorité de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a introduit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, des mesures de renforcement de la politique de réduction des risques face aux addictions aux produits psychoactifs ainsi que des mesures de promotion de la santé et de prévention des comportements addictifs les plus préoccupants (parcours éducatif de santé, lutte contre l'entrée dans le tabagisme, protection des mineurs face à l'alcool). Par ailleurs, la promotion des consultations jeunes consommateurs avec une grande campagne nationale lancée en janvier 2015 permet d'informer jeunes et parents sur l'existence sur l'ensemble du territoire, de ces lieux de rencontre et d'écoute, qui permettent d'agir dès les premiers signes et premières inquiétudes.
M. Jean-Luc Moudenc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de suppression de la cotisation obligatoire aux ordres professionnels paramédicaux, en particulier pour l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le projet envisagé par le ministre et soutenu par un député de la majorité (proposition n° 209 de M. Le Guen) s'appuie sur les difficultés rencontrées par l'ordre des infirmiers pour supprimer la cotisation obligatoire à tous les ordres paramédicaux récemment créés sans se limiter à l'ordre des infirmiers. Pourtant, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes fonctionne bien avec 93,5 % d'inscrits et il s'autofinance. Il assure des missions inhérentes à tout ordre professionnel : déontologie, contentieux disciplinaire, conciliation, contrôle des conventions entre praticiens, protection de la profession contre les masseurs non professionnels de santé, développement professionnel continu. En l'absence d'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces missions seraient soit exercées par l'ARS ou l'ordre des médecins (comme le contentieux disciplinaire auparavant) soit inexistantes. Par ailleurs, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes prend des initiatives salutaires comme des matinées d'information des professionnels ou des campagnes de prévention du mélanome directement relayées auprès des patients. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi et d'étudier les possibilités juridiques existantes pour ne pas automatiser la suppression de la cotisation obligatoire à l'ensemble des ordres paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix pour les détenteurs de livrets d'épargne populaire (LEP). En effet, l'ouverture d'un tel livret, destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions maintenant leur pouvoir d'achat, est soumise à plusieurs conditions. Pour être bénéficiaire d'un LEP en 2013, il faut être domicilié fiscalement en France. Par ailleurs, l'impôt sur les revenus de 2011 (imposition personnelle ou commune) doit être inférieur à 769 euros. Or l'effet de la non-indexation du barème fiscal a abouti à des situations où des ménages, dont les revenus n'ont pas augmenté durant l'année 2012, dépassent désormais ce plafond d'imposition. Chaque année, ce plafond est précisé par le ministère de l'économie et des finances publiques. Il est ainsi revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. En raison de cette non-indexation du barème, les détenteurs d'un LEP qui dépassent désormais ce plafond risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce livret alors que leur situation financière n'a pas évoluée. Ainsi, elle lui demande quelles sont ses intentions afin de ne pas pénaliser ces personnes qui, en plus de subir une hausse de leur impôt sur le revenu, risquent d'être exclues en 2014 de certains dispositifs, comme le LEP. La loi de finances rectificative pour 2013, en son article 12, a remédié à la difficulté mentionnée en substituant des seuils exprimés en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), lesquels sont périodiquement revalorisés, au montant de l'impôt sur le revenu. Dans le même mouvement, le législateur a élargi l'accès au livret d'épargne populaire, permettant ainsi à 3,3 millions de contribuable supplémentaires de bénéficier de ce produit.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky). Ces compteurs conçus pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien seront progressivement installés en cette fin d'année 2015, l'objectif étant de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2021. Aussi, un très grand nombre de consommateurs redoutent l'émission des fréquences radioélectriques qu'ils vont émettre. En effet, un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques serait officiellement reconnu potentiellement cancérigène par le centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS. De son côté ERDF assure que le compteur Linky ne représente aucune menace pour la santé et qu'il respecte toutes les normes sanitaires françaises et européennes très restrictives. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Pour les personnels relevant de l'éducation nationale, ont été recensés, pour l'année 2011 : - Personnels non enseignants des services centraux et déconcentrés : 253 254 stagiaires et 375 congés de formation professionnelle (données 2010 pour les services déconcentrés) ; - Enseignants du premier degré, y compris les directeurs d'école : 376 322 stagiaires (dont 10 184 directeurs d'école), auxquels s'ajoutent 870 congés de formation professionnelle ; - Enseignants du second degré : 532 920 stagiaires et 1369 congés de formation professionnelle ; - Personnels d'inspection, de direction du second degré et personnels d'encadrement : 73 387 stagiaires. S'agissant des effectifs de personnels ayant bénéficié d'une formation continue, il convient de préciser que : - le champ de l'enquête annuelle sur la formation continue des personnels de l'Education demandée par la DGAFP est celui de l'enseignement public ; - les données recensées ne sont pas exprimées en nombre d'agents mais en effectifs de stagiaires. Un agent qui participe à plusieurs stages est ainsi compté autant de fois comme stagiaire ; - les remontées d'informations ne distinguent pas les contractuels des titulaires ; - certaines formations (hygiène et sécurité) et catégories de personnels ne sont pas comptabilisées, dans un souci de cohérence interministérielle ou parce que ces personnels ne peuvent bénéficier de formation continue (stagiaires, congréganistes, assistants de langues vivantes, enseignants-chercheurs dont la formation continue réside statutairement dans leurs activités de recherche...). Par ailleurs, dans le cadre du chiffrage de la dépense de formation continue effectué pour le ministère chargé de la fonction publique, la direction des affaires financières n'a pu disposer des données 2011 relatives aux personnels non enseignants exerçant dans les académies ou dans les établissements d'enseignement scolaire, faute d'une application informatique totalement opérationnelle.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les brocantes et vide-greniers qui constituent pour les zones rurales une activité dynamique de la période estivale. Le code du commerce a ainsi été modifié, au travers de l'article L. 320-2 du code du commerce afin qu'une concurrence déloyale ne s'exerce pas au détriment des professionnels. Ainsi, les particuliers sont-ils autorisés à participer à ces manifestations en vue de vendre des objets personnels et usagés au plus deux fois par an. Elle lui demande donc s'il envisage de procéder à une opération de communication car, quand bien même nul n'est censé ignorer la loi, les règles liées à ce loisir méritent d'être connues de tous. L'article L. 310-2 du code de commerce définit les ventes au déballage comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. La loi de modernisation de l'économie a simplifié le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant un régime d'autorisation par un régime de déclaration auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La forte participation des particuliers aux ventes au déballage dédiées à la vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés, généralement dénommées brocantes ou vide-greniers, a provoqué des dérives dans les pratiques observées. Ce constat a conduit le législateur à renforcer l'encadrement juridique de ces manifestations, d'une part, en limitant la participation des particuliers à deux maximum par année civile et, d'autre part, en définissant clairement la nature des objets qui y sont vendus ou échangés. L'article 321-7 du code pénal prévoit par ailleurs que les organisateurs d'une manifestation se déroulant dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, doivent tenir à jour un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit également comporter, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. De par cette obligation, les organisateurs de brocantes et vide-greniers sont donc amenés à informer les particuliers participant à ces manifestations de la législation applicable en la matière. De plus, le portail ministériel de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ainsi que ses portails associés, relayent cette démarche en apportant toute l'information nécessaire aux organisateurs et aux participants de ces manifestations populaires et festives.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'attente de publication de différents décrets prévus dans la loi ALUR du 24 mars 2014, particulièrement dans son volet « Copropriété ». Cette situation de flou juridique complique les relations entre les syndics et les responsables de copropriétés. Il attire particulièrement son attention sur les trois décrets sur les contrats de syndic, toujours en attente de publication ; ainsi que sur le décret sur les conflits d'intérêts chez les syndics, lui aussi encore non publié. Les mesures issues de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne renvoyaient qu'à un seul texte relatif au contrat de syndic, qui a fait l'objet du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En revanche, la loi du 24 mars 2014 précitée ne comporte aucun renvoi à un texte réglementaire concernant les conflits d'intérêt des syndics.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la capacité des candidats aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants à retirer leur candidature à l'occasion du second tour des élections municipales. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral introduit une obligation pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants de se déclarer en préfecture. L'absence d'obligation de se déclarer candidat au second tour pour les candidats non-élus au premier tour est une simplification appréciable des règles applicables aux autres élections. Cela permettra par ailleurs de désengorger les services des préfectures et sous-préfectures les jours suivant le premier tour de l'élection municipale. Néanmoins, cette situation empêche les candidats aux élections municipales, non-élus au premier tour et qui ne souhaitent pas se présenter au second tour de retirer leur candidature. Il demande de quelle façon un candidat aux élections municipales dans une commune de moins de 1 000 habitants pourra retirer sa candidature au second tour de l'élection lors du renouvellement municipal de 2014. L'article L. 255-4 nouveau du code électoral, créé par l'article 25 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a prévu que dans les communes de moins de 1 000 habitants les candidats à l'élection municipale doivent effectuer une déclaration de candidature uniquement pour le premier tour de scrutin. Les candidats au premier tour, dans le cas où ils n'ont pas été élus, sont automatiquement candidats au second tour, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité d'un retrait de candidature entre les deux tours. Outre ces candidats, de nouveaux candidats ne peuvent se déclarer au second tour que dans le cas où il y aurait eu au premier tour moins de candidat que de sièges à pourvoir. Il est à noter que le candidat du premier tour qui n'a pas pu se retirer entre les deux tours n'a pas l'obligation de fournir des bulletins de vote pour le second tour. En effet, dans les communes de moins de 1 000 habitants il appartient aux candidats de déposer leur bulletin de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. 55 du code électoral) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58 du même code). L'absence de dépôt de bulletins de vote devrait ainsi limiter fortement le nombre de suffrages pouvant être recueillis par ce candidat.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'étendre les dispositions du code du travail relatives au licenciement aux assistants maternels employés par un particulier-employeur. Tandis qu'en cas de licenciement, les assistants maternels employés par une personne morale perçoivent une indemnité égale, par année d'ancienneté, à 1/5ème de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaires versés par l'employeur, les assistants maternels salariés d'un particulier-employeur perçoivent quant à eux une indemnité égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat, conformément aux dispositions de la convention nationale des assistants maternels du 1er juillet 2004. Aussi, les représentants des assistants maternels salariés d'un particulier-employeur aspirent à ce que les dispositions les plus favorables leur soient appliquées. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette aspiration en faveur d'un alignement par le haut du niveau des indemnités de licenciement dues aux assistants maternels. Le statut spécifique des assistants maternels résulte de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005. Ce statut a été intégré au code de l'action sociale et des familles et repris pour la plus grande partie dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur. La chambre sociale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 31 mai 2012 (chambre sociale, cour de cassation, n° pourvoi 10-24497, publié au bulletin), a considéré que les dispositions du code du travail relatives à l'indemnité de licenciement ne sont pas applicables aux assistants maternels du particulier employeur. Seule l'indemnité conventionnelle l'est. Dans ce contexte, il relève en premier lieu de la compétence des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social de déterminer les conditions dans lesquelles le montant de cette indemnité pourrait être relevé pour être porté à un niveau comparable à celui de l'indemnité légale de licenciement de droit commun.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur que, selon l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissout par le consentement des conseils municipaux intéressés. Elle lui demande si le défaut de réponse d'une commune dans un délai de trois mois vaut acceptation, à l'instar de ce qui est admis en matière de modification des statuts. La dissolution d'un syndicat de communes est prévue par l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales. Quatre cas de figure sont distingués : La dissolution de plein droit, qui s'effectue : - à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ; - à l'achèvement de l'opération que le syndicat avait pour objet de conduire ; - lorsque le syndicat ne compte plus qu'une seule commune membre ; - à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des services en vue desquels le syndicat avait été institué - la dissolution par consentement de tous les conseils municipaux intéressés. - sur demande motivée de la majorité des conseils municipaux. - d'office, par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat. La dissolution de plein droit ou par consentement de tous les conseils municipaux est opérée dès lors que les conditions posées par la loi sont remplies. La dissolution par consentement de tous les conseils municipaux doit recueillir l'accord de toutes les communes. La loi ne fixe pas de délai imparti aux conseils municipaux pour délibérer et ne prévoit pas que l'absence de délibération vaut acceptation ou rejet. Une délibération favorable de tous les conseils municipaux doit être formalisée pour que la dissolution soit prononcée.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers des non-résidents pour l'année 2013. Elle souhaiterait connaître ce montant. Les revenus immobiliers comprennent les revenus fonciers et les plus-values immobilières. Le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers s'est élevé à environ 126 M€ en 2013. Le système d'information ne permet pas de constater le montant de l'imposition perçue au titre des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières.
Mme Brigitte Allain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent les maîtres de chiens d'aveugles pour accélérer à un lieu ouvert au public. L'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée du 12 au 27 février 2013, auprès de 1 044 lieux partout en France réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) nous apprend que chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent au moins une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. L'accès est souvent refusé car la personne est accompagnée d'un chien-guide sans qui les déplacements seraient encore plus compliqués. Il semble nécessaire de mettre en place une réglementation permettant l'accès des chiens-guides dans les lieux ouverts au public, permettant également la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre en place un tel dispositif. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nécessité de préserver le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En France, ce programme permet de distribuer 130 millions de repas par an. Cela représente un tiers de l'aide alimentaire fournie dans notre pays. Ce programme permettant à 18 millions d'Européens de subsister, il lui paraît indispensable que la France soit à la pointe de la défense de ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir défendre, lors des arbitrages budgétaires auprès de la Commission européenne, la pérennité de l'aide européenne aux plus démunis. Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune qui veut réhabiliter une ancienne caserne gendarmerie pour réaliser des commerces et des appartements destinés à l'accession à la propriété. L'ensemble serait organisé en copropriété en ce qui concerne les appartements. Elle lui demande si, dans le cadre de ce projet, la caserne doit être préalablement l'objet d'un déclassement. La jurisprudence administrative (CE, 11 février 1994, n° 109564) a confirmé que les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu'elles sont fixées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont « incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics ». Un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut de la copropriété sans avoir été préalablement déclassé, ainsi que la jurisprudence judiciaire l'a précisé (Cass. 1re civ. , 25 février 2009, n° 07-15772). Enfin, le déclassement d'un bien doit être exprès et ne peut être implicite ou tacite, la désaffectation de fait d'une dépendance ne suffisant pas à la faire sortir du domaine public (CE, 15 février 2012, n° 338059).