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M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'homicides commis chaque année en France depuis 2002. Il souhaite connaître ce renseignement par année civile et par tableau distinguant département par département. Les éléments statistiques sollicités relèvent davantage des données dont dispose le ministère de l'intérieur. S'agissant du traitement judiciaire de ces faits, entre 2002 et 2011, le nombre de condamnations inscrites au casier judiciaire national des chefs d'homicide volontaire prévu par l'article 221-1 du code pénale, d'homicide volontaire concomitant à un autre crime ou délit prévu par l'article 221-2 du code pénal, d'homicide volontaire aggravé prévu par l'article 221-4 du code pénal et d'assassinat prévu par l'article 221-3 du code pénal se situe en moyenne autour de 473 condamnations. En termes d'amplitude, le nombre de condamnations le plus important est intervenu en 2007 avec 556 condamnations et le nombre le plus bas est de 392 condamnations correspondant à l'année 2011( les données sont toutefois provisoires pour 2011). Ces condamnations sont prononcées par l'ensemble des juridictions compétentes en matière criminelle concernant tant les majeurs que les mineurs.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la recommandation adoptée par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et formulée par le sénateur Antoine Lefèvre dans le rapport intitulé « la formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires » consistant à créer une enveloppe de réinsertion professionnelle de l'élu, alimentée via une cotisation obligatoire perçue sur son indemnité et gérée par un organisme collecteur national. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Afin de pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus locaux bénéficient d'un droit à la formation. Cette formation doit correspondre à l'exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. D'une part, les élus locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour exercer un mandat électif local peuvent bénéficier à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise. Ils ont droit, d'autre part, à la fin de leur mandat et à leur demande, à une formation professionnelle et à un bilan de compétences. Comme le souligne le rapport d'information sur la « formation des élus locaux, un enjeu pour nos territoires », la validation des acquis de l'expérience et le bilan de compétences sont des « initiatives personnelles (...) qui ne peuvent pas être prises en charge par le budget de la collectivité puisqu'elles ne sont pas en lien direct avec l'exercice du mandat local au sens du code général des collectivités territoriales ». Afin de pallier cet obstacle financier, le rapport propose la création d'un organisme collecteur permettant aux élus locaux de financer directement leurs formations diplômantes ou de reconversion professionnelle, dans le cadre d'un droit individuel à la formation (DIF) par l'intermédiaire d'une cotisation obligatoire d'un montant équivalent à 1 % du montant de leurs indemnités qui financerait les formations de réinsertion professionnelle des titulaires de mandats locaux. Cette mesure a été reprise dans la proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 qui offre la faculté aux élus locaux de pouvoir se constituer un DIF d'une durée de 20 heures cumulables sur toute la durée du mandat et financée par une cotisation de l'élu de 1 % sur ses indemnités de fonction et collectée par un organisme collecteur national. Le Gouvernement est favorable aux propositions qui améliorent et favorisent la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est actuellement en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
M. Élie Aboud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attaque mortelle d'un requin à La Réunion. En effet, ce triste évènement porte aujourd'hui à cinq le nombre de morts des suites d'une attaque de squale, faisant de La Réunion la première région du monde où l'on décède de ces accidents. Ces statistiques peuvent s'expliquer du fait du retard qu'a pris l'île dans la mise en oeuvre de politiques de prévention. La mesure de prélèvement du requin, décrété par le préfet, ne constitue pas une solution pertinente car elle n'endiguera pas la prolifération des squales sur les côtes. Il a en effet été établi que la multiplication de ces attaques est due à plusieurs facteurs, dont la difficile conciliation entre tourisme et écologie. Ainsi, le rejet des déchets de pêche dans la mer attire les requins en quête de nourriture qui s'accoutume à la chasse en bord de plage. En même temps, le développement du tourisme de masse en bordure côtière multiplie les risques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte adopter afin d'endiguer cette prolifération. La mise en oeuvre du plan gouvernemental « Pour une politique active de prévention du risque requin », dans un contexte dramatique dans lequel l'île de la Réunion a connu 13 attaques au cours des trois dernières années, a permis de poser les bases d'un dialogue constructif avec l'ensemble des acteurs de ce dossier. Des avancées significatives, notamment les messages de prévention, les travaux d'harmonisation des réglementations existantes avec les 19 maires des communes littorales ou le site internet dédié au risque requin ouvert depuis le 1er octobre 2013 sont des exemples de cette mobilisation. L'arrêté interdisant la pratique du surf et des activités nautiques sur les côtes non protégées de la Réunion a été reconduit par le Préfet. L'étude Ciguatera 2 sur les bases du protocole dédié et la contribution financière prévue selon une répartition en cours de finalisation témoignent de l'implication dans le temps de l'Etat. Il apparaissait également nécessaire de franchir une nouvelle étape en favorisant la création d'un véritable centre d'appui et de ressources dans la gestion du risque requin sur le long terme. Les services du ministère souscrivent pleinement à cette démarche novatrice qui aidera à endiguer ce risque majeur pour l'île de la Réunion.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude des artisans détaillants de carburants concernant leur situation. En effet selon la fédération nationale de l'artisanat automobile, l'effort résultant des mesures visant à baisser le prix des carburants de six centimes d'euros par litre pendant trois mois prises par le Gouvernement en août 2012 dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure pourrait faire peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse à l'instar de celles passées entre la confédération des buralistes et l'État depuis 2004 par le précédent gouvernement. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la direction interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité qui pourrait être offerte au notaire d'interroger directement le fichier Ficoba dans le cadre du règlement de toutes les successions ou de toutes liquidations de régime matrimonial. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. L'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a complété le livre des procédures fiscales, en créant un article L. 151 B, aux termes duquel le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Cette nouvelle disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications des conditions d'exercice envisagées par le projet de loi « pour la croissance et l'activité » concernant la profession d'avocat. Les mesures annoncées dans ce texte portent sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise ou encore l'ouverture aux tiers du capital des sociétés d'exercice libéral. Après la désertification médicale, les territoires ruraux seront confrontés à une désertification judiciaire si ces dispositions venaient à être adoptées. La disparition des barreaux dans certains territoires accentuera inévitablement la concentration des avocats dans les grandes métropoles. Elle va également à l'encontre des objectifs poursuivis par le projet « justice du XXIème siècle » qui avait l'ambition de rapprocher le justiciable de sa justice et de lui en faciliter l'accès. L'entrée de tiers non avocat dans le capital des sociétés d'exercice professionnel apparaît également incompatible avec les principes d'indépendance et de désintéressement de la profession. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée. La garde des sceaux, ministre de la justice, a été particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité et, plus particulièrement, à la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Après une concertation approfondie avec les professions, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne met en péril ni les professions, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. L'accès au droit est l'un des principes qu'entend renforcer la garde des sceaux avec le projet de loi « justice du 21e siècle » bientôt en discussion devant le parlement et qui permettra de répondre aux inquiétudes des professionnels et parlementaires si celles-ci subsistent.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation dans laquelle se trouvent les photographes professionnels, en raison des effets conjugués du développement de la technologie numérique et de l'accroissement de la photographie amateur avec le régime des auto-entrepreneurs. Les chiffres attestent des difficultés rencontrées par les photographes professionnels, puisque, depuis 2004, le nombre des salariés travaillant dans ces entreprises a été divisé par deux. La fragilisation de cette profession représente un enjeu pour les pouvoirs publics car, au-delà des considérations liées à la sauvegarde de l'emploi, les photographes professionnels jouent un rôle important dans l'émission des documents officiels. Il lui demande quelles mesures utiles pourraient être mises en oeuvre pour répondre aux difficultés qui touchent les photographes professionnels. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Les photographes professionnels sont touchés par ce phénomène, à l'instar de nombreuses professions. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Le cadre de la mission fixée par le Gouvernement comprend la recherche de l'impact du régime vis-à-vis des autres acteurs économiques. Sans attendre les conclusions de ce rapport, le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun a déjà été posé par l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention franco-algérienne relative au régime de la retraite vieillesse des salariés français ayant travaillé sur le territoire algérien. Un certain nombre de salariés français ont séjourné en Algérie après l'indépendance de 1962, dans le cadre de contrats de travail conclus avec des entreprises françaises ayant des intérêts dans ce pays ; c'était notamment le cas d'entreprises pétrolières et gazières, de cimenteries et de grands groupes de bâtiment et travaux publics. En vertu d'une convention entre la France et l'Algérie, les périodes d'activité salariée effectuées en Algérie ont donné lieu à des cotisations perçues par la Caisse nationale de retraite algérienne. Pour la perception de leurs droits à retraite, ces salariés étaient supposés bénéficier d'une pension servie par la caisse algérienne selon une fraction proportionnelle à leur durée de cotisation dans ce pays. Or il s'avère que cette convention n'est pas appliquée et que les retraités, dont certains ont fait valoir leurs droits à la retraite depuis plus de 20 ans, n'ont jamais reçu le moindre centime au titre du régime algérien. Compte tenu du préjudice que subissent les retraités concernés, qui, selon certaines informations, pourraient avoisiner le nombre de 4 000, il lui demande de bien vouloir engager des négociations avec son homologue pour obtenir l'application, à titre rétroactif, de cette convention. A l'issue de la visite d'État effectuée les 19 et 20 décembre 2012 par le Président de la République en Algérie, et s'agissant des relations bilatérales, la déclaration d'Alger sur l'amitié et la coopération entre la France et l'Algérie fixe le cap politique d'une relation forte et renouvelée, cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie. Les deux parties sont convenues de progresser ensemble, dans un intérêt partagé, en particulier sur la dimension humaine, et de poursuivre notamment les discussions engagées en vue de réunir la commission mixte de sécurité sociale. C'est dans ce cadre que seront évoquées les difficultés qui peuvent se poser dans l'application des conventions et protocoles qui lient nos deux pays, en particulier en matière d'assurance vieillesse. Au delà de la gestion des cas particuliers traditionnellement abordés dans le cadre des commissions mixtes, la France a exprimé à plusieurs reprises son souhait que les deux États s'engagent dans un processus de rénovation des outils existants en matière de sécurité sociale afin de mieux prendre en compte les nouvelles caractéristiques de la mobilité des personnes. Il demeure à cet égard important d'améliorer la mise en oeuvre d'un dispositif qui présente des limites compte tenu de son ancienneté, tant sur le plan de la coordination en général que sur les soins de santé.
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'application du décret du 28 novembre 2012 concernant l'obligation de déclaration faite aux professionnels rachetant des métaux ferreux et non ferreux. En effet, la profession d'horlogers-bijoutiers ne dispose pas de l'ensemble des données obligatoires à remplir sur le document CERFA correspondant, puisque la date et le lieu de naissance du client ne sont pas demandés dans le livre de police tenu par cette profession. En conséquence, elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. La lutte contre la fraude fiscale et l'encadrement des transactions sur l'or et les métaux précieux font l'objet de la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 a posé de nouvelles règles destinées à accroître l'information dont dispose l'administration fiscale afin de renforcer sa capacité à lutter contre les trafics de métaux précieux et non précieux. En particulier, l'article 1649 bis du code général des impôts (CGI) prévoit désormais que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de son établissement, une déclaration dont le contenu fixé par décret fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs, ainsi que le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers. Le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du CGI, codifié à l'article 344 GE de l'annexe III au CGI précise les modalités, le contenu, ainsi que le lieu de dépôt de la déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. Conscient des difficultés engendrées par la mise en oeuvre de ce dispositif et en concertation avec les organismes professionnels représentants les principaux acteurs du secteur des métaux ferreux et non ferreux, l'administration a, pour la première année effective de déclaration, tenu compte des préoccupations des déclarants en publiant le 30 janvier 2013 un rescrit n° 2013/02 consultable sur le site impots. gouv. fr. Ainsi, compte tenu de la date de publication du décret précité, celle de l'échéance de l'obligation déclarative d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de l'année 2012 a été reportée au 30 avril 2013. Par ailleurs, afin de tenir compte des données actuellement contenues dans le livre de police à la disposition des professionnels, qui seules permettent le complètement de la déclaration précitée, les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en oeuvre au titre de cette première année de déclaration. Enfin, des mesures de facilitation des modalités déclaratives ont également été mises en place au titre de l'année 2012.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière production imprimée. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière production imprimée, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière production imprimée et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production imprimée (bac pro) 542 706 1 140 1 514 1 406 1 255 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Production imprimée (bac pro)   93 161 212 189 183
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la diminution du nombre d'exploitants agricoles engagés dans des procédures de diversification de leurs activités. Ils sont 23 % aujourd'hui à être engagé dans cette voie de la diversification. Ils étaient 48 % il y a 20 ans. Il lui demande quelles mesures il pourrait prendre à ce sujet. La diversification des activités d'un exploitant agricole revêt plusieurs formes. Elle peut s'entendre comme le développement d'un projet situé dans le prolongement de l'activité de production, telle que la transformation et la commercialisation à la ferme ou en circuits courts ou de proximité. La diversification vers des activités non agricoles, de type tourisme à la ferme ou production d'énergie renouvelable, constitue un second axe de diversification. Les Régions sont autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural pour les aides à la modernisation des exploitations agricoles. A ce titre, elles inscrivent dans les plans de développement rural régionaux les orientations souhaitées quant à la politique d'aide à la diversification des exploitations au niveau régional. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt encourage et soutient financièrement les opérations de transformation à la ferme et de commercialisation de produits agricoles au travers du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles, dont le soutien public total a été porté au minimum à 200 millions par an, à partir de 2015, ce qui correspond à un doublement des montant par rapport à la programmation précédente.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les technologies compétitives au service du développement durable. Dans un contexte mondial concurrentiel, la maîtrise de l'innovation technologique apparaît comme un élément déterminant de la compétitivité. S'inscrivant dans une perspective de long terme, elle appelle fréquemment un soutien des États. Les investissements réalisés n'auront d'impact positif durable sur notre économie que dans la mesure où ils auront permis la mise en place sur le territoire d'une filière industrielle compétitive et exportatrice. Indéniablement, la France a encore des atouts dans un grand nombre de domaines : il lui appartient par ses choix de favoriser les techniques correspondantes et, par ailleurs, de s'appuyer sur les ruptures technologiques pour développer son industrie sur des segments de marché où elle est peu présente aujourd'hui. Le Centre d'analyse stratégique propose « d'étendre le concept de bâtiment à énergie positive à un ensemble plus large, l'îlot ou le quartier, afin de bénéficier d'énergies locales à moindre coût, compte tenu des différences de prix entre les installations photovoltaïques au sol et en toiture ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. Appliquée au bâti, la notion d'énergie positive fait référence à un bâtiment qui produirait en moyenne plus d'énergie qu'il n'en consomme. Cette approche s'avère pour autant contraignante dès lors que les contextes locaux (potentiel d'énergie renouvelable notamment) sont très différents, y compris d'un bâtiment à un autre. Initialement pensées à l'échelle d'un bâtiment, les réflexions prospectives engagées par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), et ouvrent la possibilité d'élargir l'échelle spatiale du concept d'énergie positive au-delà du bâtiment, et notamment à l'échelle de l'îlot par la mutualisation des besoins et des équipements de production/consommation d'énergie, la notion de smart grids et de stockage. De nombreux Écoquartiers labellisés constituent des sites d'expérimentation en termes d'économies d'énergie, d'usage d'énergies nouvelles. En particulier, certaines Écocités accompagnées par l'État ont travaillé à l'émergence d'îlots à énergie positive. Enfin, l'appel à projets « territoires à énergie positive pour la croissance verte » lancé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, vise à promouvoir ces approches territoriales afin d'orienter la conception des projets pour s'assurer que ceux-ci minimisent les besoins et les impacts énergétiques (relation entre transports et énergie, entre forme urbaine, densité et énergie, approche bioclimatique etc.), et de mobiliser les ressources énergétiques locales (récupération d'énergie fatale, identification des gisements et du mix énergie renouvelable le plus pertinent, accompagnement de filières locales…).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'engager d'ici fin 2015 une évaluation de la nouvelle procédure de dérogation aux travaux dangereux interdits aux travailleurs mineurs, mise en place par le décret du 11 octobre 2013. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'évolution du plafond de l'aide différentielle en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies. La Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc, propose que ce plafond soit porté au même niveau que le seuil de pauvreté de façon permanente. Cette organisation demande en outre que les critères d'éligibilité, entraînant des démarches administratives vraisemblablement trop complexes et répétitives, soient réellement simplifiées. Elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Pour être attribuée de la façon la plus juste possible, celle-ci doit prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué. A cet égard, l'aide différentielle n'a pas pour objet de se substituer aux droits légaux, réglementaires ou conventionnels auxquels les intéressés peuvent prétendre. Il s'agit, depuis sa création, d'une aide financière destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun. Dès lors, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, et même si la neutralisation des ressources perçues au titre de l'allocation personnalisée au logement (APL) a été décidée en 2008, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 932 € en 2014 comme s'y était engagé le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, ce qui représente une augmentation de 69,5 %. L'objectif de porter à terme au niveau du seuil de pauvreté le plafond des aides en faveur des conjoints survivants demeure une priorité et sera étudié dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi. Dans un rapport publié en juin 2012, le Conseil économique, social et environnemental souligne la qualité de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Il préconise cependant de « renforcer ces structures en moyens humains et matériels afin d'assurer le suivi pertinent des jeunes en CIVIS ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental. A fin 2011, le réseau des missions locales compte 461 structures, avec un effectif total de 12 190 professionnels (11 419 salariés et 771 mises à disposition dont 325 ETP de Pôle emploi). Le maillage territorial garantissant la proximité du service est assuré par l'existence de près de 4 700 antennes et relais dépendant des missions locales. En 2012, le réseau a reçu 524 millions d'euros de financements publics (source ICARE-Parcours 3). La gestion de fonds pour compte d'autrui représente 2 % (FIPJ et Fonds d'aide aux jeunes -FAJ- notamment). La subvention du P102 de la mission budgétaire « travail emploi » couvre le financement des activités du réseau en faveur de l'accès à l'emploi (accueil, accompagnement et placement des jeunes en difficulté) et des moyens humains qui s'y rapportent en s'appuyant sur des conventions pluriannuelles d'objectif (CPO). Pour 2012 et 2013, les crédits prévus en projet de loi de finances s'élèvent à 178,8 M€, soit un maintien de la subvention dédiée au réseau. En effet, la confiance du gouvernement envers le réseau des missions locales s'exprime, au-delà de ce maintien financier quand d'autres postes sont à la baisse, au travers de la mise en oeuvre de nouvelles réponses faites aux jeunes et confiées aux missions locales : les missions locales assument la responsabilité du déploiement des emplois d'avenir et de la garantie jeunes.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une note d'analyse récente du Centre d'analyse stratégique (CAS) intitulée « Favoriser le bien-être des élèves, condition de la réussite éducative » (Note d'analyse Questions sociales n° 313, janvier 2013). Dans cette note, le CAS propose, afin de favoriser une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité, de systématiser la réalisation de travaux collectifs tout au long du cursus scolaire pour renforcer la coopération entre les élèves. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner à cette proposition. Le ministre de l'éducation nationale est soucieux de créer les conditions d'une meilleure adhésion des élèves à leur scolarité. Le développement des travaux collectifs favorise cette adhésion. A l'école et au collège, le socle commun prend déjà en compte cette dimension, qu'il s'agisse d'être capable de « s'impliquer dans un projet individuel ou collectif » en fin de CM2 ou encore de pouvoir « s'intégrer et coopérer dans un projet collectif » à l'issue de la scolarité obligatoire. Ces attendus font également partie des objectifs des programmes d'enseignement. A l'école primaire, par exemple, les programmes d'éducation physique et sportive prévoient ainsi que les élèves doivent être capables de « construire à plusieurs une phrase dansée [...] pour exprimer corporellement des personnages, des images, des sentiments et pour communiquer des émotions, sur des supports sonores divers ». Au collège, en éducation civique, les élèves sont invités à découvrir « ce qu'est une action collective à finalité de solidarité, par une étude de cas ou par la mise en oeuvre d'un projet, par exemple dans le cadre du développement durable ». S'agissant du lycée, les travaux personnels encadrés, en place depuis une dizaine d'années en classe de première, sont l'occasion pour les élèves de mener un travail collectif qui permet de développer des capacités d'autonomie et d'initiative. La réforme de 2010 a introduit en classe de seconde des enseignements d'exploration qui préconisent le travail en groupe d'élèves. En classe terminale, la conduite de projets collectifs est renforcée, notamment dans les enseignements de spécialité « informatique et sciences du numérique » de la série scientifique et « droit et grands enjeux du monde contemporain » de la série littéraire ainsi que dans les enseignements technologiques des séries technologiques. Cette place du travail collectif est amenée à se développer. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit ainsi de la renforcer au collège et au lycée, en utilisant notamment la marge de manoeuvre dont les établissements disposent : elle « doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc. ».
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des enseignants reçus au concours de déprécarisation mis en place par son ministère. Bien que lauréats de ce concours de déprécarisation, - mis en place dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et consolidé par les circulaires des 6 et 12 décembre 2012 respectivement SG-SRH-SDDPRS-C2012-1004 et SG-SRH-SDDPRS-C2012-1005 -, nombre d'enseignants d'outre-mer ne sont pas en mesure de se voir proposer une affectation au sein des LPA ou LEGTA dans lesquels ceux-ci s'investissent depuis plusieurs années. Ces derniers ne peuvent non plus jouir d'un statut prioritaire sur les postes qu'ils occupent dans leur établissement respectif en qualité de stagiaire. Il leur est ainsi, bien souvent, demandé de postuler sur des postes vacants ailleurs en France hexagonale, ce qui les conduit à faire face à un déracinement familial majeur pour exercer leur mission de service public. Une telle coupure engendre pour ces enseignants des complications financières et affectives conséquentes, lorsque, dans le même temps, les conditions de retour sont de plus en plus contraignantes, voire improbable. Or l'ensemble de ces enseignants satisfont à la fois aux critères de droit commun permettant l'obtention du statut de fonctionnaire ainsi qu'à celui de recevabilité au concours de déprécarisation. Dans chacun de ces cas, les enseignants exercent à temps plein en tant que stagiaire, ce qui démontre un réel besoin pour leur service. Au surplus, leur poste reste paradoxalement ouvert au mouvement des contractuels, ce qui fait perdurer la précarité pour ceux qui devront les remplacer. Enfin, ceci permet de mettre en évidence la problématique de la pérennité des emplois concernés, et argumente sérieusement en faveur de la nécessité impérieuse d'une titularisation pour ces enseignants. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour faciliter l'affectation des enseignants lauréats au concours de déprécarisation dans un établissement scolaire au sein de leur département ou territoire d'outre-mer. Conformément aux dispositions prévues dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, les enseignants reçus au concours de déprécarisation doivent, à l'issue de leur année de stage, postuler sur des postes vacants dans des établissements autres que celui dans lequel ils étaient stagiaires. Toutefois, pour les enseignants concernés des établissements des départements d'outre-mer (DOM), la décision a été prise par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement d'autoriser, dans le cadre des règles normales de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tous les stagiaires des DOM à rester sur place à l'issue du cycle de mobilité 2014.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de décret publié en juillet 2015, concernant les règles de l'affichage publicitaire. Ce projet de texte prévoit d'autoriser l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² par le règlement local de publicité pour les communes de moins de 10 000 habitants. Ceci vient à l'encontre des décisions issues du Grenelle de l'environnement sur la pollution visuelle et de l'interdiction des panneaux d'affichage de service à l'entrée des communes de moins de 10 000 habitants, entrée en vigueur le 13 juillet 2015. Elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur cette incohérence. Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l’application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs d’au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l’objet d’arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l’objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l’article 7 de la charte de l’environnement, à la consultation du public avant sa transmission au conseil d’État.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la présumée sélection des étudiants au sein de certaines universités. En effet, le syndicat étudiant Union nationale des étudiants de France (UNEF) dénonce dans 27 universités un conditionnement de l'accès à certaines licences, déterminé par un entretien ou par les résultats au baccalauréat. Certaines de ces universités ont répondu à ces accusations et les contestent, démontrant que les bacheliers qui ont voulu s'inscrire en licence ont pu le faire, et que le processus ne relève pas d'une sélection mais d'une orientation active. À l'issue d'un ou de plusieurs entretiens, l'université donnerait un avis au bachelier, qui demeurerait libre de le suivre ou non. Toutefois, une question demeure sur la nature et la conduite des entretiens, qui pourraient osciller en dissuasion et sélection cachée des candidats selon les inquiétudes du syndicat. Certaines universités assurent que des modalités particulières d'admission s'imposent pour évaluer les prérequis des étudiants, indispensables au bon déroulement de leurs études supérieures, notamment dans les filières artistiques. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats des états des lieux commandés aux différents rectorats afin de s'assurer que les entretiens et phases d'admission organisés par les universités ne prennent pas la forme d'une sélection. L'article L 612-3 du code de l'éducation dispose que « tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées. Il doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l'académie où est située sa résidence. Lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. » La loi exclut ainsi la sélection à l'entrée de première année de licence. Aussi les universités qui enregistrent pour certaines de leurs licences un nombre de candidatures plus élevé que leurs capacités d'accueil procèdent-elles à un tri aléatoire, qui tient compte de l'académie de résidence ou de passation du baccalauréat, ensuite de l'ordre des voeux formulés par les candidats. La jurisprudence des tribunaux administratifs reconnaît la légalité de cette procédure.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'affichage pendant une campagne électorale est limité aux panneaux officiels ainsi qu'aux panneaux d'expression libre. Elle lui demande si un particulier ou un candidat peut apposer une affiche électorale sur la fenêtre d'une maison où il réside. Elle lui pose la même question pour ce qui est d'une fenêtre d'un local servant de permanence électorale. Dans l'hypothèse où la réponse serait différente aux deux questions susvisées, elle souhaiterait également connaître le fondement juridique de cette différence. L'article L. 51 du code électoral prévoit que « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement [des panneaux électoraux communaux] ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette disposition n'est pas limitée dans son champ d'application au domaine public et concerne également l'affichage sur le domaine privé. En effet, le Conseil d'Etat a considéré que « la présence d'affiches et d'une banderole apposées devant la permanence électorale de M......, soit en dehors des emplacements réservés par la commune, méconnaissait les dispositions de l'article L. 51 » (CE 25 mars 2002). Le Conseil constitutionnel a également examiné les effets de l'apposition d'une affiche sur les fenêtres d'un établissement commercial (CC, 14 décembre 2012, n° 2012-4628 AN). Il est donc interdit d'apposer des affiches, ou des banderoles, de propagande électorale, quand bien même ce serait sur une propriété privée, notamment sur une vitrine ou une fenêtre d'un local servant de permanence électorale. Dans le cadre d'un contentieux électoral, il appartiendrait en tout état de cause au juge de l'élection, saisi d'un moyen de cette nature, d'apprécier dans quelle mesure ce type d'affichage serait susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin contesté devant lui.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 11 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.