M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire n° 520G-DEF-CAB-SCBC-DECO-B du 30 avril 2012 qui suscite une vive inquiétude parmi les adhérents de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). En effet, la circulaire précitée prévoit que les sous-officiers retraités de l'armée d'active du grade d'adjudants au moins ou équivalent et les maréchaux des logis chefs de la gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs peuvent être proposés pour l'obtention de la médaille militaire. Les gendarmes ne pouvant pas bénéficier de cette possibilité s'étonnent de cette discrimination puisque les contingents réservés aux militaires d'active sont très réduits. Il conviendrait qu'ils puissent aussi bénéficier des mêmes conditions que les MDL-chefs de gendarmerie. Enfin, il est souhaitable que les personnels de gendarmerie auxquels la médaille militaire a été concédée depuis 25 ans puissent être proposés pour l'attribution du grade de chevalier dans l'Ordre national du mérite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux attentes du milieu militaire. Au préalable, il est précisé que les militaires de la gendarmerie nationale relèvent, en matière de décorations, des contingents dédiés au ministère de la défense. Les conditions de proposition pour les ordres nationaux et la médaille militaire sont fixées, pour le personnel n'appartenant pas à l'armée active, par la circulaire n° 6 200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 15 avril 2013 [1], publiée au bulletin officiel des armées. Cette circulaire précise que le personnel non-officier peut prétendre à la concession de la médaille militaire s'il justifie d'une citation individuelle avec croix attribuée à la suite d'une action d'éclat ou d'une blessure de guerre. Ainsi, peuvent être proposés à titre normal tous les militaires non-officiers réunissant ces conditions, y compris ceux du grade de gendarme. Elle prévoit également que des propositions pour cette distinction honorifique peuvent être établies à titre exceptionnel, notamment en faveur des militaires retraités de l'armée active du grade d'adjudant au moins ou équivalent et des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum 29 ans de services militaires actifs. L'objectif poursuivi est de valoriser, à partir de critères principalement fondés sur la durée des services et les responsabilités exercées, ceux qui n'ont pu l'être au sein de l'armée active alors qu'ils avaient acquis des mérites significatifs. C'est la raison pour laquelle un lien est fait avec le grade du candidat - grade qui, par ailleurs, a été adapté pour la gendarmerie nationale. Ces critères et leur évolution éventuelle devant rester fondés sur le nécessaire principe d'équité entre toutes les armées et formations rattachées, il ne peut être envisagé d'étendre le bénéfice de cette disposition aux militaires du grade de gendarme. S'agissant du contingent de médailles militaires, ce dernier est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Pour la période 2012-2014, il s'élève à 3 000 croix à répartir chaque année entre l'armée active et les personnels n'appartenant pas à l'armée d'active. En 2012, 2 739 personnes se sont vu concéder la médaille militaire. Le personnel militaire comptait 27 % de décorés issus de la gendarmerie nationale, dont 20 % détenaient le grade de gendarme ou de maréchal des logis. Pour 2013, plus de 2 000 militaires d'active ont d'ores et déjà obtenu cette distinction et la part du personnel de la gendarmerie y est croissante. Ainsi, la représentation de la population des gendarmes parmi les militaires figurant sur le décret de l'armée active est assurée, tout en demeurant liée aux mérites individuellement acquis. Enfin, s'agissant de l'opportunité de rendre proposable à l'attribution du premier grade de l'ordre national du Mérite tout personnel détenant la médaille militaire depuis au moins 25 ans serait contraire aux principes fondateurs des décorations. En effet, une telle évolution pourrait conduire à récompenser deux fois les mêmes mérites sans que le lien avec la défense nationale ait été maintenu, notamment par des activités de réserve ou des responsabilités associatives. En conséquence, cette évolution, susceptible de porter atteinte à la valeur intrinsèque de la décoration, n'est pas envisageable. [1] La circulaire du 15 avril 2013 a abrogé la circulaire n° 5 200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B du 30 avril 2012 mais reprend pour le personnel non officier n'appartenant pas à l'armée active les mêmes dispositions s'agissant de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.