cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des associations de protection des animaux. Ces associations, reconnues d'utilité publique ou simplement déclarées d'intérêt général, subsistent grâce aux dons qu'elles reçoivent chaque année de membres bienfaiteurs. Alors que l'exonération des droits sur les dons reçus leur était acquise, il semblerait que certaines d'entre elles se soient vu refuser l'application de cette règle fiscale. il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable aux associations de protection des animaux. Les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Parmi les caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du CGI, figure la défense de l'environnement naturel. Elle recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et les activités d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges relève également de la défense de l'environnement naturel, au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux. De même, lorsqu'une association agit pour soigner, stériliser et faire adopter des animaux errants, notamment en vue d'éviter leur divagation ainsi que la propagation des maladies et, plus globalement, de protéger les populations et les écosystèmes naturels, il peut être considéré que ses activités relèvent de la défense de l'environnement naturel au sens fiscal du terme. En outre, les actions d'information sur la stérilisation et l'identification des animaux relèvent de la défense de l'environnement naturel dans la mesure où elles contribuent à prévenir la surpopulation et les divagations d'animaux. Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve que chaque organisme remplisse toutes les conditions par ailleurs, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités. Ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Si la loi de 2002 sur la qualité du système de santé et les décrets d'application de 2007 ont créé un cadre réglementaire, celui-ci reste incomplet et imparfait. Ainsi, les écoles de formation se sont multipliées et sont très hétérogènes sur la durée, le contenu et la qualité des enseignements. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique et il apparaît nécessaire que l'État intervienne pour fixer les règles relatives à la formation et à l'exercice de la profession d'ostéopathe. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des soins et la pérennité de la profession (mise en place d'un numerus clausus, durée de la formation, agrément et conventionnement des écoles, diplôme d'État...). Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 213-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Or, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules décarbonés, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour corriger ce dysfonctionnement. Le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules propres est un outil majeur du développement de la mobilité décarbonée, et notamment de la filière des véhicules électriques. Les aides importantes destinées à ces véhicules sont, en l'état actuel de l'offre, nécessaires à l'augmentation de leur part de marché. Plusieurs offres de commercialisation de véhicules électriques par des locations de longue durée ont récemment vu le jour, présentant des loyers abordables et ayant pour objectif d'attirer à la mobilité électrique de nouveaux clients encore réticents à un achat direct de ces véhicules. Il est ainsi probable que ce mode de commercialisation va constituer une part importante des mises sur le marché de véhicules électriques à court terme. Les aides à l'acquisition des véhicules propres sont, en ce qui concerne les véhicules émettant jusqu'à 60 g CO2/km (comprenant donc les véhicules électriques dont les émissions sont nulles) et les véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km, limitées par des pourcentages (différents suivant les émissions de CO2 des véhicules) d'un montant de référence. Le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 a défini ce montant de référence pour les locations de plus de deux ans, qui donnent droit à une aide versée au locataire, comme étant la somme des montants des loyers prévus au contrat de location. Le montant de référence peut donc être inférieur au prix du véhicule dans ce cas, et l'aide versée également en comparaison du cas d'un achat direct. Cela correspond toutefois à la réalité de l'engagement financier du locataire. Afin de renforcer encore le soutien à la filière des véhicules électriques, y compris via ces offres de location avantageuses, le Gouvernement a décidé d'introduire une nouvelle définition du montant de référence utilisé pour le calcul du plafond de l'aide des véhicules loués à partir du 1er juillet 2014. Ce montant de référence devient le coût d'acquisition du véhicule. Ainsi, les aides versées dans le cas de la location ou de l'acquisition directe d'un même véhicule seront identiques.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-121 du 4 février 2015 JORF n° 0031 du 6 février 2015 autorisant la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2015-121 du 4 février 2015 relatif à la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur est paru au JORF no 0031 du 6 février 2015. Ses dispositions sont entrées en vigueur à compter de la session 2015 du brevet de technicien supérieur. Il s'inscrit dans le cadre du déploiement des nouvelles technologies appliquées à l'éducation, notamment l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour tout ou partie d'épreuves du brevet de technicien supérieur ; cette possibilité est aussi ouverte aux membres de jurys lors des réunions de délibération dans le cadre de cet examen. Ces nouvelles modalités contribuent à la maîtrise de l'organisation de l'examen et permettent de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison notamment de leur handicap, hospitalisation, incarcération ou de leur situation géographique. Cette disposition existe au baccalauréat depuis plusieurs années déjà. En 2015, ce sont 360 candidats au baccalauréat qui ont bénéficié de cette innovation représentant près de 115 épreuves principalement en langues. Le bilan 2015 des BTS n'est pas arrêté à ce stade.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à poursuivre la dématérialisation des procédures au sein de l'assurance maladie, en particulier s'agissant de la demande de carte vitale. La sécurité sociale a engagé depuis plusieurs années un ensemble de chantiers qui contribuent fortement à la démarche de simplification promue par le Gouvernement. Elle mobilise dans cette perspective les possibilités offertes par le déploiement des nouvelles technologies. Les formalités de la demande de la carte Vitale ont été allégées par la mise à disposition d'un télé-service. En 2015, ce télé-service permettra également de dématérialiser le processus pli-collecte photo pour la demande de carte Vitale. Depuis le 8 juillet 2014, la durée de validité des cartes CEAM a été portée à deux ans. En 2015, elle sera également accessible en consultation dans l'espace assuré et sur Smartphone. Depuis avril 2013, pour améliorer et adapter son niveau de réponse en fonction de l'équipement et des usages de ses différents publics, l'Assurance-maladie propose une application mobile « Mon compte assuré » pour Smartphones et tablettes, disponible gratuitement sur les plateformes de téléchargement. Les fonctionnalités proposées sur le compte assuré s'enrichissent progressivement. Actuellement « Mon compte assuré » permet l'accès, par tout assuré adhérent, à cinq rubriques personnalisées et sécurisées. Le compte assuré de l'assurance maladie comporte en 2014 16,5 millions d'adhérents contre 13,6 millions en 2013, soit une progression de 23,5 %. Le compte assuré est devenu le premier mode de contact entre l'assurance-maladie et ses assurés, via le portail Internet et son application mobile. La consultation des derniers remboursements constitue le premier motif de visite du compte assuré (54% des consultations). Le service « téléchargement de l'attestation de droits » continue de progresser : 45% ont été téléchargées en 2014. En 2015, il sera également possible de prendre un rendez-vous avec sa Caisse primaire d'assurance maladie dans son espace assuré.
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont, elles, versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour avancer le versement des pensions de retraite en début de mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le régime comptable et financier du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les décrets pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues des articles 10, 13 et 14 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014.
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la compatibilité pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale détaché auprès d'un parlementaire à exercer un mandat électif exécutif (adjoint au maire) dans sa collectivité d'origine. En effet, dès lors qu'il est en détachement, un fonctionnaire détaché dépend toujours de sa collectivité pour le déroulement de sa carrière (échelon, grade), et cette position administrative peut sembler contradictoire avec le régime des incompatibilités telles que les énonce la loi électorale. Il lui demande donc de lui préciser les dispositions en vigueur sur ce point. L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents salariés communaux d'être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Le détachement pour exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales ne peut ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au conseil municipal de la commune qui l'emploie. En revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité dans sa commune au moment de l'élection (Conseil d'Etat, 8 juillet 2002, no 236267). Tel est le cas du fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais également de celui qui était placé en détachement. Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aide exceptionnelle aux départements en difficulté financière. Très récemment, l'Assemblée nationale a validé le déblocage d'une aide exceptionnelle, d'un montant de 170 millions d'euros, en faveur des départements aux difficultés financières les plus lourdes. Il souhaiterait connaître la liste des départements concernés par cette aide ainsi que le montant qui sera alloué à chacun d'entre eux, sous forme de tableau. Le 7 décembre 2012, l'Assemblée nationale a voté une aide exceptionnelle de 170 M€ pour les départements confrontés aux difficultés financières les plus lourdes, en raison de la charge des aides sociales qu'ils doivent verser. Ces 170 M€ seront prélevés sous la forme d'un prélèvement fiscal exceptionnel en 2012 sur les ressources de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), retracées au sein de la section mentionnée au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce prélèvement sera affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, géré pour le compte de l'Etat par la CNSA. Ce fonds comporte deux sections de 85 M€ chacune. La première section de 85 M€ est affectée, après prélèvement d'une quote-part destinée aux départements d'outre-mer, à la moitié des départements métropolitains classés selon un indice synthétique calculé à partir de quatre critères : le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans ; le revenu moyen par habitant ; le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'attribution revenant à chaque département est déterminée en fonction de l'indice synthétique multiplié par sa population. La seconde section de 85 M€ sera répartie sous forme de subventions exceptionnelles aux départements connaissant des difficultés financières notamment en raison du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont l'importance et le dynamisme des dépenses sociales ainsi que le niveau et l'évolution de leur endettement et leur autofinancement. Les aides attribuées seront allouées sur la base d'un diagnostic partagé entre les services de l'État et les services des départements. L'attribution de la subvention sera conditionnée à une convention avec le conseil général indiquant les mesures prises par celui-ci pour améliorer sa situation financière.
M. Jean Grellier demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'action qu'il compte conduire pour soutenir certaines filières de productions végétales qui n'entrent pas directement dans les productions céréalières ou oléagineuses traditionnelles. Il s'agit en particulier de la production de chanvre et de lin qui sont destinées à une nouvelle approche dans la mise en œuvre de certaines productions industrielles. Les producteurs et transformateurs de ces filières s'inquiètent du sort qui pourrait leur être fait dans la déclinaison nationale de la PAC. Or ces filières représentent une certaine éthique avec une capacité à promouvoir une diversité génétique et agronomique importante tout en ayant un intérêt en termes de biodiversité qui peut entrer dans le concept de l'agro-écologie. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer la pérennité et le développement de ces cultures sur les territoires de manière à conforter l'emploi et les perspectives d'avenir et qui sont liées à leur transformation et leur utilisation. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. A la suite de l'accord obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen, le 17 décembre 2013. Le Président de la République a donné, lors de son intervention du 2 octobre 2013, à Cournon, les orientations pour la mise en oeuvre nationale de la PAC post-2013. Ces orientations ont été déclinées par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) du 17 décembre 2013, à la suite d'une large concertation. Le règlement communautaire prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions dans lesquels des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Lors du CSO, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé les différentes enveloppes et les principales modalités de leur mise en oeuvre. Ainsi, certaines productions végétales sensibles pourront faire l'objet d'un soutien couplé. Une enveloppe de 4 millions d'euros a été octroyée pour la fécule de pomme de terre, le lin, le chanvre et le houblon. La répartition de cette enveloppe entre les différentes filières doit encore être fixée. Elle fera l'objet d'une concertation qui devra déboucher pour la fin du premier trimestre 2014 au plus tard.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Avec 7 % de naissances prématurées et un taux de mortalité infantile mettant la France au vingtième rang européen, notre pays affiche un bilan pour le moins mitigé concernant la périnatalité. Les deux derniers plans périnatalité n'ont pas permis de freiner la hausse du nombre de prématurés et, outre les drames humains que peuvent recouvrir de telles situations, le coût de la prise en charge des grands prématurés est estimé à plus d'un milliard d'euros pour la sécurité Sociale. De récentes études, avec haut niveau de preuves, tendent à démontrer que dépistage et prévention des infections de l'oeuf in utero aboutissent à une diminution des risques de prématurité. Aussi, elle l'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre la prématurité. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les compétences linguistiques des professionnels du transport de personnes. L'article D. 231-7 du code de tourisme prévoit que le stage de formation professionnelle à la conduite d'une voiture de tourisme doit comporter des cours d'au moins une langue étrangère. Il souhaite savoir si une obligation similaire est prévue dans les différents textes régissant l'activité de chauffeur de taxi. Actuellement, les candidats à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi sont soumis, en application de l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, à un examen comportant une épreuve écrite optionnelle d'anglais. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni le 4 avril 2016 l'ensemble des représentants du secteur du transport public particulier de personnes afin de leur exposer la feuille de route du Gouvernement pour ce secteur. Cette feuille de route prévoyait notamment la création immédiate de quatre groupes de travail associant les professionnels et les représentants de l'État : un d'entre eux portait sur la création d'un tronc commun d'examen pour les taxis et les VTC. À l'issue des travaux menés par la direction générale des infrastructures de transports et de la mer (DGITM), en lien avec les représentants des organisations taxis et VTC, un référentiel commun de compétences a pu être déterminé. Il distingue des compétences communes aux conducteurs de taxis et aux conducteurs de VTC ainsi que des compétences spécifiques à chaque activité. La connaissance de notion d'une langue étrangère - l'anglais - fait ainsi partie des compétences communes identifiées par les représentants de l'État et des professions concernées. Les discussions menées avec les représentants des professions ont ainsi permis de déterminer que la compréhension et l'expression en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues était une compétence attendue à la fois pour les chauffeurs de taxis et les chauffeurs de VTC. Ces compétences en langue doivent notamment leur permettre d'accueillir la clientèle, de comprendre les demandes simples des clients, de demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle, de mener une conversation très simple durant le transport et de prendre congé des clients. Le référentiel de compétence commun sera prochainement mis en vigueur par voie réglementaire et s'appliquera dès lors conjointement aux candidats à l'accès à la profession de conducteur de taxi et aux candidats à l'accès à la profession de conducteur de VTC. Cette mise en vigueur produira une adaptation du contenu de l'examen de conducteur de VTC prévu, depuis l'abrogation de l'article D. 231-7 du code de tourisme effective au 1er janvier 2016, par l'article R. 3122-13 du code des transports. Enfin, ce nouveau dispositif sera déployé dans le cadre du transfert à l'assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat (APCAM), introduit dans le cadre de la proposition de loi du député Laurent Grandguillaume.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'urgence d'agir pour la « cyber sécurité ». Les attaques informatiques se multiplient et se complexifient sous l'effet du cyber espionnage, de la cybercriminalité et d'États qui utilisent ces attaques à des fins stratégiques. Confrontés à cette menace, les entreprises, les administrations et a fortiori les particuliers sont désarmés ou peu conscients des risques encourus et de leurs conséquences économiques et financières. Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale paru en 2008 avait ainsi consacré la sécurité des systèmes d'information comme l'une des quatre priorités stratégiques pour la France : c'est un enjeu de compétitivité et de souveraineté nationale. Afin de garantir un plus haut degré de souveraineté, dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique, propose de « développer et mettre à la disposition des petites et moyennes entreprises des outils simples pour gérer les risques ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Premier ministre a présenté le 18 juin 2015 la stratégie numérique du Gouvernement. Dans cette stratégie figure la mise en place d'un dispositif d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance. La mission de ce dispositif est précisée dans la stratégie nationale pour la sécurité du numérique dévoilée par le Premier ministre le 16 octobre 2015. Ce dispositif visera d'une part à sensibiliser les petites et moyennes entreprises dans tous les territoires et d'autre part à apporter une réponse concrète et de proximité à celles qui seront victimes d'actes de cybermalveillance. Il s'appuiera sur l'action de l'ensemble des acteurs territoriaux. Des travaux préparatoires à sa mise en place se sont déroulés au cours du premier trimestre 2015. Ils ont réuni l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, service du Premier ministre rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et les ministères de la justice, des finances et des comptes publics, de la défense, de l'économie, de l'industrie et du numérique. Ce dispositif, dont les modalités de création et de fonctionnement opérationnel sont encore en cours d'examen, pourrait voir le jour dans le courant de l'année 2016. Il devrait associer des acteurs publics et privés.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité que représenterait une réforme de la distribution des médicaments aux particuliers. Bien souvent suite à des consultations ou soins médicaux, les patients se trouvent dotés de médicaments en trop grande quantité. De cette distribution trop importante résulte une surcharge pour la sécurité sociale et un gâchis pur et simple devant le nombre de médicaments non consommés. Afin de générer des économies pour l'assurance maladie et pour lutter contre la surconsommation de médicaments, il lui demande de bien vouloir préciser s'il est envisagé de favoriser la délivrance de médicaments à l'unité. Les spécialités pharmaceutiques dispensées par les pharmaciens doivent faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée, selon les dispositions de l'article L.5121-8 du code de la santé publique, par l'Union Européenne ou par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation fixe, en particulier, la taille du conditionnement, adapté au nombre de prises du médicament en question. Il importe que soient présentés aux patients des conditionnements les plus adaptés possible, afin d'optimiser l'observance du traitement et d'éviter que des unités de prises ne soient pas administrées. Les posologies et durées d'administration étant variables, il est possible que les unités ne soient pas toutes consommées. Cependant, il faut constater que souvent le nombre d'unités de prise est un multiple de 7 (14, 28, 56...) ou de 15 (30, 60, 90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements à une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Les laboratoires pharmaceutiques ne peuvent pas, non plus, multiplier le nombre de conditionnements pour faire une adaptation à chaque cas. Il n'existe pas, dans le code de la santé publique, de dispositions imposant aux laboratoires pharmaceutiques des mesures particulières sur la taille des conditionnements ni, en conséquence, de sanctions pénales rattachées. Pour ce qui est de la récupération des médicaments non utilisés par les particuliers, les dispositions des articles R.4211-23 et suivants du code de la santé publique fixent les conditions dans lesquelles les médicaments non utilisés par les particuliers doivent être éliminés. Cette filière passe par les officines de pharmacie, mais aussi par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux, en vue d'une destruction par incinération. Les organisations en charge de cette filière font régulièrement des campagnes d'information sur ce sujet, en particulier par les moyens audio-visuels destinés au grand public.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions exprimées dans le « rapport d'information » relatif à la justice familiale. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à poursuivre l'allègement de la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel et reconnaître la possibilité d'une simple homologation judiciaire devant le greffe, en préservant le recours au juge si nécessaire. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de justice. Face à ces enjeux, le Gouvernement, particulièrement attaché à la modernisation de l'institution judiciaire, a entamé un important processus de réformes, en se fondant à la fois sur des études rigoureuses et de qualité et sur les débats qui ont été menés sur la justice du 21ème siècle, associant magistrats, fonctionnaires et partenaires de la justice. Lors de ces débats, la question s'est posée de la nécessité d'un recours systématique au juge pour les divorces par consentement mutuel. C'est dans ce contexte d'une volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant que le Gouvernement a proposé un amendement dans le projet de loi de « modernisation de la justice du 21ème siècle » afin d'y introduire un divorce par consentement mutuel sans juge. L'article 17 ter de ce projet de loi, actuellement en cours d'examen au Parlement, prévoit que, lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire. Ce dispositif constitue une mesure importante de simplification pour le citoyen qui pourra, s'il s'entend avec son conjoint, divorcer dans des délais très brefs et à moindre coût, s'épargnant le recours à une procédure judiciaire. Cette mesure sera également bénéfique pour les juridictions qui pourront se recentrer sur leurs missions essentielles et améliorer ainsi les délais de traitement des autres types de divorce, contribuant de la sorte à une amélioration du fonctionnement de la justice familiale dans son ensemble. A ce titre, ce dispositif est apparu plus pertinent qu'une homologation judiciaire devant le greffe.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le retrait de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. En effet alors même que ces veuves bénéficient depuis toujours, dès l'âge de 75 ans cet avantage, l'article 195-1-f du code général des impôts le leur retire si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, soit s'il est décédé avant 75 ans. La nouvelle interprétation de cet article va entraîner des conséquences financières désastreuses pour ces veuves car un grand nombre d'entre elles, restées seules relativement jeunes, deviendront imposables et auront à payer des redevances et taxes dont elles ont été jusqu'à présent exonérées en raison de leurs modestes ressources. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre du statut des veuves et anciens combattants. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé de « réduire voire supprimer le nombre de trimestres de MDA ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les visites médicales périodiques et l'accès aux services de santé au travail. Depuis le 1er juillet 2012, date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail, la périodicité des visites médicales est modifiée. Ces examens devront en effet avoir lieu au moins tous les 24 mois contre 12 mois auparavant. Cependant, il est de plus en plus difficile pour les salariés d'accéder à ce service. En effet, il arrive parfois que le service de santé au travail ne se déplace plus sur le lieu de travail, et qu'il revient donc aux salariés de se déplacer dans un centre fixe, ce qui pose la question de l'accès aux services de santé. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet, notamment dans le cadre des actions qu'elle souhaite mettre en œuvre pour favoriser le suivi médical des salariés. La réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail telle qu'issue de la loi du 20 juillet 2011 et de ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 a réaffirmé l'importance des actions collectives et individuelles en milieu de travail qui contribuent, comme le suivi individuel de l'état de santé, à la mission exclusive des services de santé au travail qui est de préserver, de toute altération liée au travail, la santé des salariés. Or, par nature, les actions collectives et individuelles en milieu de travail supposent un déplacement dans les entreprises des membres de l'équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier, intervenant en prévention des risques professionnels, ou assistant de service de santé au travail). S'agissant du suivi médical individuel des salariés, les modalités qui définissent son organisation matérielle n'ont pas changé avec la réforme de juillet 2011. Ce suivi s'organise toujours pendant le temps de travail du salarié, soit dans les locaux médicaux du centre fixe du service de santé au travail interentreprises, soit dans ceux d'un centre mobile installé à proximité de l'entreprise, étant précisé que dans les deux cas l'équipement est le même. L'équipement du service de santé au travail interentreprises en centres médicaux fixes et mobiles, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, fait l'objet d'un examen attentif par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de l'agrément qu'elle délivre aux services de santé au travail. Les lieux dans lesquels se déroulent les examens médicaux sont mentionnés dans le règlement intérieur du service de santé au travail et notifiés à l'entreprise adhérente. Dans les établissements industriels de 200 salariés et plus, et dans les autres établissements de 500 salariés et plus, les examens médicaux doivent être réalisés dans l'établissement, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail (art. R. 4624-29 du code du travail).
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces derniers s'inquiètent à juste titre de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréée dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport remis par l'inspection des affaires sociales en avril 2010 qui constate "une véritable décrédibilisation de la procédure d'agrément" et recommande une profonde révision des textes applicables. Ils redoutent une érosion de la compétence de la profession du fait d'une réglementation peu adaptée et d'un contrôle insuffisant. Le 22 novembre 2012, le Gouvernement a affirmé une volonté de "réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles" et ce afin "avant tout de répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins". Les professionnels souhaitent la mise en place d'un référentiel d'un niveau master II ainsi que l'application d'un contrôle de conformité des établissements supérieurs privés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les conditions de formation en ostéopathie et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le secteur de l'ostéopathie s'est en effet considérablement développé ces dernières années, dans des conditions non régulées. Ainsi, l'ensemble des acteurs est unanime pour dénoncer des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères d'agrément actuels ne permettent pas de prévenir. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque, dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010, les services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont défini un nouveau cadre réglementaire de la formation des ostéopathes et des conditions d'agrément et de contrôle des écoles en associant les représentants des professionnels concernés. Cette réforme prend en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, et doit avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins. La ministre attache une importance toute particulière à ce que la réforme du dispositif d'agrément aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une publication des nouveaux textes en vue d'une mise en oeuvre à la rentrée 2015, de façon concomitante à la réforme du référentiel de formation. Dans cette attente, les agréments en cours de validité des établissements de formation en ostéopathie seront prorogés pour l'année scolaire 2014-2015. Cette mesure doit permettre d'assurer la stabilité des règles juridiques pour les établissements de formation en ostéopathie et pour leurs étudiants.