cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 octobre 2014 avec Mme Rachel Reeves, députée travailliste et ministre du gouvernement britannique « fantôme » chargée du travail et des retraites. Le Secrétaire d'Etat dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Rachel Reeves, députée travailliste et ministre du gouvernement britannique « fantôme » chargée du travail et des retraites. Il a permis de procéder à un échange de vues sur les questions sociales, de travail, de système de santé, de retraites ainsi que sur les questions européennes qui sont au coeur du débat politique au Royaume-Uni. Il a également été l'occasion pour le Secrétaire d'Etat de présenter les positions de la France sur les principaux enjeux européens actuels, notamment le soutien à la croissance, à l'investissement et la lutte contre le chômage, en particulier des jeunes, ainsi que nos priorités en matière d'énergie et de climat en vue de la COP 21 qui se tiendra à Paris.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la récente remise en cause, par la Commission européenne, de règles dérogatoires sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers professionnels. Certaines dispositions du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ne sont pas conformes à la directive n° 2003/88/CE, notamment celles qui régissent les gardes de plus de 12 heures basées sur le principe d'équivalence. Il souhaite donc connaître son analyse de la position de la Commission européenne, ainsi que les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre, si besoin, le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires. La France a été mise en demeure par la Commission Européenne de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19-1e r alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle, telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1 128 heures de travail effectif. Ce plafond sera également applicable, à terme, aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. La date d'entrée en vigueur de la modification du décret n° 2001-1382 précité en ses dispositions relatives à la période de référence et au respect du plafond pour les SPP non logés serait fixée au 1er janvier 2014, et au 1er juillet 2016 en ce qui concerne le respect du plafond pour les SPP logés, conformément aux souhaits exprimés par les élus lors de la réunion de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin dernier. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercé(es) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la constatation de cas de rougeole en France au retour d'un voyage scolaire en Allemagne. Ce pays a connu cet hiver une épidémie de rougeole d'une rare virulence. Depuis plusieurs années, on observe une baisse de la vaccination en France avec le risque de voir resurgir des maladies graves. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de protéger les français. La rougeole est une maladie potentiellement grave et particulièrement contagieuse, qui peut être prévenue par la vaccination. En France, le vaccin contre la rougeole est recommandé sans être obligatoire. La vaccination est proposée, à l'âge de 12 mois avec un rappel entre 16 et 18 mois. Si la couverture vaccinale contre la rougeole est satisfaisante, elle n'atteint cependant pas le taux de plus de 95 % pour 2 doses de vaccin qui permettrait de voir la rougeole disparaitre de notre territoire. Le ministère de la santé pilote ainsi la commission nationale de vérification de l'élimination de la rougeole, qui se réunit tous les ans, et qui, en fonction des données épidémiologiques exploitées par l'agence nationale de santé publique, formule des propositions afin d'améliorer la vaccination. Face à la méfiance de la population française vis-à-vis de la vaccination,  et le risque de voir resurgir des maladies graves, la ministre de la santé a annoncé en janvier 2016 un plan de rénovation de la politique vaccinale. Ce plan intègre des actions visant à informer les professionnels et le grand public, améliorer la gouvernance de la politique vaccinale avec un pilotage renforcé par la direction générale de la santé, sécuriser l'approvisionnement en responsabilisant les industriels en en engageant des réformes au niveau européen, et enfin à débattre par l'organisation d'une concertation citoyenne tout au long de l'année 2016. Les conclusions de cette concertation seront rendues à la ministre en fin d'année, et permettront de prendre les mesures permettant de restaurer la confiance des citoyens dans la vaccination.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expulsion d'une collégienne kosovare de 15 ans, dans le Doubs, et de sa famille. Son interpellation a eu lieu en pleine activité scolaire, ce qui est choquant et inacceptable. Par ailleurs, les efforts d'intégration fournis par la famille ont été réduits à néant par une décision brutale, la famille pouvant être régularisée d'ici huit semaines, en application de la circulaire du 28 novembre 2012. Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur les conditions de cette expulsion et si celle-ci aura des suites. Les conditions d'éloignement de cette famille vers le Kosovo, les 7 et 8 octobre 2013, ont donné lieu à une mission d'inspection confiée à l'Inspection générale de l'administration. Le rapport remis au ministre de l'intérieur, le 19 octobre 2013, a conclu à l'absence de toute faute des services administratifs et de police, tant dans les décisions relatives au séjour prises à l'encontre de la famille que lors de leur exécution. Toutes les juridictions ayant été saisies de recours ont statué dans un sens défavorable aux intéressés. Pour faire suite à cette affaire, le ministre de l'intérieur, par une instruction adressée aux préfets, le 19 octobre 2013, a précisé les conditions d'interpellation des enfants d'étrangers en instance d'éloignement et a interdit plus explicitement l'intervention des forces de l'ordre dans le cadre scolaire et périscolaire. Cette instruction prévoit en particulier que l'interdiction vaut même lorsque les parents ou représentants légaux des enfants donnent, comme c'était le cas en l'espèce, leur accord à l'intervention. Le Ministre de l'intérieur entend que les étrangers qui ne respectent pas le droit au séjour soient reconduits dans leur pays d'origine, dans des conditions qui préservent leurs droits et leur dignité. Tel a été le cas dans cette affaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La Cour préconise d'approfondir la doctrine d'emploi de l'immobilier de l'État et d'expliciter les critères d'arbitrage entre les diverses modalités d'occupation. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 relative à l'expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) prévoit une refonte globale de la circulaire du 16 janvier 2009 sur la politique immobilière de l'Etat (PIE) à l'issue de l'expérimentation. Par ailleurs, et conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. La nouvelle circulaire s'appuiera sur le retour d'expérience des SDIR, ainsi que sur les conclusions de la mission confiée à l'Inspection générale des Finances (IGF), prévus pour l'automne.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 6 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 44, 2°, chapitre XII de ladite loi, concernant la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est sensible à la démarche de M. le Député relative au suivi des textes d'application des lois, qui participe du contrôle de l'action du Gouvernement. Il regrette qu'aucune réponse ne lui ait été apportée malgré plusieurs renouvellements dans le délai de deux mois, prévu à l'article 135 du règlement de l'Assemblée nationale, et dont le Secrétaire d'Etat s'attache, autant qu'il est possible, à promouvoir le respect. Plusieurs dispositions de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures, appelaient des décrets d'applications. Tel était notamment le cas du 2° du I. de l'article 44 de ladite loi, concernant, d'une part, les communications par la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, des observations et recommandations d'amélioration ou de réforme, et, d'autre part, la publicité des observations et recommandations de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa de l'article 43, appelait lui aussi un décret d'application, concernant le recours aux experts par la Cour des comptes. L'ensemble de ces dispositions ont fait l'objet d'un décret n° 2013-268, pris par le Premier ministre le 29 mars 2013 et publié au Journal Officiel le 31 mars 2013. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, se réjouit que l'application de ces mesures puisse conforter le travail de contrôle des assemblées, mission pour laquelle celles-ci reçoivent l'appui de la Cour des comptes, conformément à l'article 47-2 de la Constitution.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes de nombreuses associations nationale de consommateurs suite à l'exclusion des activités de presse liées au magazine 60 millions de consommateurs dans le projet de contrats d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'Institut national de la consommation (INC). Cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du secrétariat d'État chargé du commerce et de la consommation, a pour mission de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréés ; de regrouper, d'analyser et de diffuser des informations et des enquêtes ; et de mettre en oeuvre des actions de formation et d'éducation sur les questions de la consommation. Pour remplir ces différentes missions, l'INC bénéfice de subventions allouées par l'État et des recettes des ventes de sa revue 60 millions de consommateurs, ces dernières représentant les trois quart de son chiffre d'affaires. Alors que les subventions allouées par l'État ont chuté de 17 % en deux ans, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans son contrat d'objectifs et de performance pour 2014-2018, afin que l'INC puisse continuer à remplir ses missions auprès des consommateurs et de leurs associations représentatives. Pour tenir compte des évolutions profondes et rapides des modes de consommation, un nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) entre l'institut national de la consommation (INC) et sa tutelle, le ministère chargé de la consommation, est en cours d'élaboration. Ce contrat permettra de tracer les orientations stratégiques de l'INC, de définir ses objectifs opérationnels et de donner une dynamique nouvelle à ses missions de service public. Ces orientations viendront conforter et accroître la visibilité de l'INC et la lisibilité de son action au profit du mouvement consumériste. Les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs figurent explicitement dans le projet de COP, dont la rédaction, en voie de finalisation, pose le principe de la définition par l'INC d'une stratégie éditoriale permettant d'assurer la pérennité de ses activités de presse. Il revient ainsi à la direction générale de l'institut, sous le contrôle de son conseil d'administration, de définir les moyens de développer le lectorat du magazine et son influence, de s'assurer de son équilibre financier et de déterminer les outils de mesure de la réalisation de cette stratégie.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements fréquemment évoqués par les affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Ces personnes se voient en effet confrontées, au moment de leur demande de liquidation retraite, à des situations marquées par le retard dans le traitement des dossiers, l'impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur, ou encore l'absence de réponses aux correspondances. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour que la gestion de cet organisme de sécurité sociale puisse être améliorée. L'activité des services de la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) est soumise à une forte pression liée au nombre de dossiers à gérer : la caisse affilie en effet des assurés relevant de plus de cent cinquante professions différentes et constitue donc la caisse la plus importante des professionnels libéraux (près de 550 000 affiliés cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre). Toutefois, cette situation dégradée n'est pas acceptable. Le Gouvernement est très attentif aux derniers rapports de la cour des comptes, qui font état de graves difficultés au sein de cette caisse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes suit avec vigilance les travaux destinés notamment à améliorer la qualité de service aux adhérents (réponse aux courriers et au téléphone, délais de liquidation...) et à moderniser le système d'information. Depuis plusieurs semaines, la ministre a mandaté une mission d'appui à la CIPAV qui doit lui permettre de déterminer et de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, les conditions du rétablissement d'une gestion efficiente et performante au service des adhérents. C'est également dans ce but que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a prévu la conclusion d'un contrat pluriannuel entre la caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux (CNAVPL) et l'Etat. Il sera décliné en contrats de gestion liant la CNAVPL et chacune des sections professionnelles, dont la CIPAV. Ces contrats de gestion comprendront des engagements des sections professionnelles en matière de qualité de service notamment.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de faire entrer les policiers municipaux dans le dispositif « compte personnel de prévention de la pénibilité » prévu dans le projet de loi de réforme des retraites. Cette réforme des retraites est marquée par un souci de justice sociale qui a conduit le Gouvernement à mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité pour tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'objectif est de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée. Il s'agit aussi d'inciter les entreprises à réduire la pénibilité. Or il a été saisi par des policiers municipaux de sa circonscription qui regardent comme injuste le fait de ne pas pouvoir, en l'état du texte, bénéficier de cette disposition alors même qu'ils effectuent bien souvent leurs missions de nuit ou de jour, en horaires décalés et qu'ils sont exposés à des risques réels. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa position et celle du Gouvernement est susceptible d'évolution sur ce point précis attendu par nombre de policiers municipaux. L'article 10 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a créé un compte personnel de prévention de la pénibilité ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Ce compte permet d'acquérir des points dès lors que le salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà de seuils définis par décret. Les points accumulés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié pour financer une formation permettant d'exercer un emploi moins pénible, financer une réduction du temps de travail ou valider des trimestres de retraite (majoration de durée d'assurance vieillesse). Ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs du dispositif de la catégorie active leur permettant de prendre en compte la pénibilité. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires, dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, de partir de manière anticipée en retraite cinq ans avant l'âge légal, soit à compter de 55 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1956, cet âge augmentant progressivement pour atteindre 57 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1960. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Ainsi, en 2012, 82 % d'entre eux ont pu partir en retraite anticipée au titre de la catégorie active. Ces agents ne justifiant pas de la durée d'assurance requise pour le bénéfice du taux plein peuvent par ailleurs liquider leur pension sans application d'une décote dès 62 ans (au terme du relèvement prévu par la réforme de 2010), contre 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'entretien qu'il a eu avec M. Egemen Bagis. Le mercredi 20 février 2013, il a en effet reçu M. Egemen Bagis, ministre turc des affaires européennes, négociateur en chef de la république de Turquie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le contenu des échanges ainsi que le bilan de cet entretien. L'entretien entre le ministre de l'intérieur et M. Bagis, ministre turc des affaires européenne, a principalement porté sur la signature de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et la négociation de la feuille de route pour la libéralisation des visas. M. Egemen Bagis a réaffirmé la volonté turque de signer l'accord de réadmission UE-Turquie en contrepartie d'une feuille de route amendée. Le ministre de l'intérieur a rappelé que la signature de l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie constituait une première étape essentielle, un préalable incontournable et ce, d'autant qu'aucun pays n'avait obtenu la libéralisation sans accord de réadmission effectif. Il a souligné le fait que la Turquie a libéralisé avec des Etats tiers pour des raisons liées à sa propre diplomatie et/ou à ses relations historiques ou économiques avec certains pays et qu'il ne s'agissait pas de remettre cela en cause. Néanmoins, cette politique ne devait pas avoir pour effet d'accentuer l'immigration illégale en direction du territoire européen. Partant, la Turquie devait viser un alignement de sa politique de visas sur celle de l'Union européenne, du moins pour les pays qui posent des problèmes en matière d'immigration clandestine à l'Union. M. Egemen Bagis a salué cette approche constructive et sereine. Il a par ailleurs, remercié la France pour sa coopération en matière de lutte contre les activités violentes du PKK.
M. Jean-Jacques Candelier alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du contrôle des conseillers, agents de Pôle emploi. Parmi les nouvelles méthodes de l'Agence, figure la publication d'un classement mensuel des équipes et des conseillers. Ce type de classement va instaurer un climat de pression sur l'ensemble des salariés et des privés d'emploi. Il lui demande s'il compte mettre fin à ces méthodes douteuses. Le Gouvernement met en oeuvre, avec les partenaires sociaux, une stratégie globale afin d'améliorer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi. Tout d'abord, les moyens dédiés à Pôle Emploi ont été accrus, avec un renfort d'effectifs de 4000 ETP décidés en deux vagues, en 2012 et 2013, financés très majoritairement par augmentation de la contribution du budget de l'Etat. En outre, il est demandé à l'opérateur de procéder à des redéploiements internes afin d'augmenter les moyens dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi : la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'Unédic et Pôle Emploi fixe ainsi une cible à 2000 ETS supplémentaires dégagés au profit du suivi et de l'accompagnement personnalisé. Dans ce cadre, Pôle Emploi doit développer une plus grande personnalisation de ses services, afin de cibler plus fortement l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin. C'est le sens de la définition des quatre modalités d'accompagnement (suivi, guidé, renforcé, global) prévue dans la convention tripartite, ainsi que de l'objectif de doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif. L'objectif de la nouvelle convention tripartite, poursuivant en cela les objectifs du plan stratégique « Pôle Emploi 2015 », est de sortir d'une logique essentiellement quantitative (pilotage du nombre d'entretiens réalisés), au profit d'une amélioration qualitative en vue du retour à l'emploi. Ainsi, la convention tripartite prévoit un ensemble d'indicateurs de suivi et d'évaluation : le nombre de retours à l'emploi et le taux d'accès à l'emploi durable en font partie, s'agissant de la motivation première de l'action de Pôle Emploi. Ces indicateurs ont vocation à être déclinés au niveau de l'agence, et non au niveau individuel de chaque conseiller. Il s'agit non pas d'instaurer une pression quantitative sur les conseillers, mais de mettre en oeuvre les moyens indispensables au pilotage des objectifs de l'opérateur, de suivre l'homogénéité de l'offre de services de Pôle Emploi sur le territoire et de pouvoir décider des mesures correctrices.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions des articles 455 et 480 du Code de procédure civile, prévoyant que le jugement énonce sa décision sous forme de dispositif, qui seul a autorité de la chose jugée. Ces dispositions visent notamment à garantir une confidentialité dans les démarches administratives intéressant les enfants, nécessitant la production des jugements de divorce. Toutefois, ce dispositif précise le type de divorce dont il est question (aux torts exclusifs ou partagés) ainsi que les décisions prises en matière de prestations compensatoires et de pensions alimentaires. Ces informations n'ont aucune utilité dans le cadre des démarches qui n'intéressent que les enfants (renouvellement de carte nationale d'identité, inscription scolaire, par exemple). Il lui demande quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour mieux assurer la protection de la vie privée des parents, qui sont conduits à produire une copie de leur jugement de divorce, dans le cadre de démarches administratives intéressant exclusivement leurs enfants. Comme tout jugement civil, le jugement de divorce doit comporter un exposé des prétentions et moyens des parties, être motivé et énoncer la décision sous la forme d'un dispositif. Ce jugement est prononcé publiquement, c'est-à-dire lu à une audience publique ou mis à disposition des parties au greffe de la juridiction. Cependant, conformément aux dispositions de l'article 248 du code civil, en matière de divorce, les débats sur la cause, les conséquences du divorce ainsi que les mesures provisoires ne sont pas publics et ont lieu en chambre du conseil, soit hors la présence du public. C'est pourquoi, les modalités de publicité des décisions et de communication aux tiers prévues aux articles 11-1 et suivants de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, font l'objet d'aménagements spécifiques. Ainsi, afin de rendre le divorce opposable aux tiers, une mention du jugement rendu est porté en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif. En outre, pour justifier d'un divorce envers les tiers, l'article 1082-1 du code de procédure civile précise qu'est suffisante la production d'un extrait du jugement du divorce ne comportant que son dispositif. Il en résulte que contrairement aux autres jugements civils prononcés publiquement, les tiers n'ont pas la faculté d'obtenir copie des jugements de divorce dans leur intégralité. Il ne paraît cependant pas envisageable que, pour justifier auprès de tiers d'un divorce et de ses conséquences sur les enfants, les ex-époux soient autorisés à ne produire qu'une partie du dispositif de la décision de divorce. En effet, outre le fait que la protection de la vie privée des ex-époux en la matière est avant tout assurée par l'absence de publicité des débats, le dispositif d'un jugement constitue un tout qui tranche tous les aspects du litige et ne saurait être fragmenté.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du tiers payant en cas de refus de médicament générique. Depuis le 15 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire a décidé d'imposer cette mesure dans toutes les pharmacies du département. Cette initiative a des incidences majeures chez les patients, notamment les personnes âgées aux faibles ressources ou celles atteintes d'affections importantes ou de longue durée. Elle oblige les patients à régler les sommes alors même que la CPAM n'assure le remboursement qu'au bout de trois ou quatre semaines plus tard. Par exemple, une patiente en affection longue durée doit régler par mois une ordonnance d'un montant de 269,22 € dont cinq médicaments qui n'ont pas de génériques et coûtent 182,69 €. Ainsi il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif. L'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l'article L.162-16-7. Lorsque le patient refuse la subtitution par un générique, le pharmacien ne pratique pas le tiers payant. Le patient doit faire l'avance des frais et se faire rembourser ensuite par sa caisse d'assurance maladie. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits par la notion de bioéquivalence, contribue par leurs moindres coûts, à l'équilibre de la sécurité sociale. Ainsi les économies réalisées par les génériques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 milliards d'euros (source, rapport IGAS-IGF sur la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise également à répondre à une hétérogénéité existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs spécifiques pour certains départements. Le générique permet au patient d'être soigné avec le même principe actif qu'avec le médicament de marque. Toutefois, comme le médicament n'est plus protégé par un brevet, cela permet de se soigner avec la même molécule par un prix inférieur : 1 % de générique en plus représente 15 M€ d'économie par l'assurance maladie. L'accord conventionnel comprend l'engagement des parties à garantir la stabilité de la délivrance du même générique pour les personnes âgées en ciblant tout particulièrement les traitements chroniques présents en cardiologie et en diabétologie. Pour les personnes en affection de longue durée et les personnes à faibles revenus, ce dispositif ne devrait pas pénaliser les plus démunis. En effet, soit ils acceptent le générique qui est le bio-équivalent, soit le médicament est non substituable et le médecin l'a précisé sur l'ordonnance, de façon manuscrite et en toute lettre. Dans ces deux cas, le tiers payant est accepté.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la différence de traitement entre les pratiquants sportifs, selon qu'ils sont, ou non, licenciés, au regard de l'obligation de produire un certificat médical. Les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du décret du 24 août 2016, font obligation aux sportifs licenciés de produire un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de l'exercice physique. Or bien que cette disposition ne soit pas opposable aux pratiquants non-licenciés, la jurisprudence reconnaît la responsabilité civile des associations sportives dès lors que survient un accident de santé sur un sportif non licencié. Pour éviter que les clubs sportifs ne soient en situation d'insécurité juridique, il lui demande s'il ne serait pas plus cohérent d'étendre à toute personne qui s'inscrit dans une discipline physique l'obligation de produire un certificat médical d'aptitude. Les dernières dispositions législatives et règlementaires relatives au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive dans une logique de simplification, ont fait évoluer la fréquence de renouvellement des certificats médicaux de non contre indication à la pratique sportive. Pour autant, lorsqu'il est exigé, le certificat médical présenté à l'appui d'une demande doit dans tous les cas, dater de moins d'un an. Tel est le cas pour l'obtention d'une première licence, pour le renouvellement triennal de cette même licence (lorsqu'un questionnaire de santé n'est pas rempli) ou pour la participation à une compétition autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée à défaut de présentation d'une licence sportive dans la discipline concernée. En ce qui concerne la différence de traitement entre les licenciés et les non licenciés, celle-ci est ancienne. En effet, les sportifs non licenciés ne pratiquant pas en compétition ne sont pas soumis aux différentes dispositions législatives et réglementaires relatives au certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive. Cependant, rien n'interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d'appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur. C'est d'ailleurs le cas pour de très nombreux clubs qui adoptent cette mesure dans leur règlement intérieur par mimétisme ou parce que leur assureur l'exige. De plus, il est à rappeler que tout établissement d'activités physiques et sportives doit informer les pratiquants des capacités requises pour la pratique des activités qu'ils organisent (article A. 322-3 du code du sport).
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des perturbateurs endocriniens, dont les parabènes et le triclosan, présents dans les produits cosmétiques. En effet plusieurs études scientifiques ont révélé l'impact négatif de ces substances chimiques, utilisées dans la plupart de nos produits d'hygiène, sur le fonctionnement du système hormonal et les maladies qui sont liées, cancer, diabète, obésité, infertilité. Les risques liés à l'utilisation de ces substances sont particulièrement graves pour les femmes enceintes et les nourrissons ; l'exposition du fœtus à ces molécules synthétiques peut engendrer un retard de croissance, un ralentissement du périmètre crânien, des problèmes de surpoids, une malformation congénitale. Les scientifiques alertent depuis plusieurs années sur les effets néfastes des perturbateurs endocriniens, aussi il lui demande quelles mesures elle envisage afin de limiter l'utilisation de ces substances dans les produits du quotidien. La composition des produits cosmétiques est encadrée par la législation européenne relative à ces produits. Elle prévoit notamment l'interdiction ou la restriction de l'utilisation de substances, afin de garantir la sécurité pour la santé du consommateur. Dans ce cadre, le triclosan et les parabènes font l'objet d'une attention particulière. Pour l'utilisation du triclosan, il est imposé une concentration maximale de 0,2 % dans les bains de bouche et de 0,3 % dans les dentifrices, savons pour les mains, pour le corps ou gels de douche, déodorants (autres que sous forme de spray), poudres pour le visage et fonds de teint, produits pour les ongles destinés au nettoyage des ongles des mains et des pieds avant l'application de préparations pour ongles artificiels. Par ailleurs, certains parabènes font déjà l'objet d'une interdiction (notamment le phénylparaben, le pentylparaben et le benzylparaben). D'autres parabènes sont autorisés dans les produits cosmétiques lorsqu'une évaluation de risque pour la santé humaine a permis de s'assurer de leur innocuité. Ils sont soumis à une concentration maximale de 0,4 % (en acide) pour un ester et 0,8 % (en acide) pour les mélanges d'ester (notamment le butylparaben, le methylparaben et le propylparaben). Enfin, l'interdiction de l'utilisation du propylparaben et du butylparaben dans les produits cosmétiques sans rinçage destinés à être appliqués sur la zone du siège des enfants de moins de trois ans est entrée en vigueur le 16 avril 2015 et les produits qui en contiennent devront être retirés du marché européen avant le 16 octobre 2015. L'encadrement de l'utilisation des substances dans la composition des produits cosmétiques fait l'objet d'une actualisation régulière à partir des avis du comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC), comité consultatif de l'Union européenne, et après approbation des Etats membres.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures qu'elle entend prendre à la suite du rapport du Centre d'analyse stratégique (CAS) en matière de premiers secours. Il convient de noter la faible performance de la France comparé aux autres États européens : aujourd'hui, seul un quart de la population française est formé au secourisme et donc en mesure de pouvoir améliorer les chances de survie de la victime mais aussi de réduire le risque de séquelles en cas d'urgence médicale. Ce chiffre alarmant démontre qu'il s'agit d'une question vitale. Il est donc urgent d'améliorer la santé publique à travers une meilleure responsabilisation des citoyens. Elle lui demande par conséquent ce qu'elle compte faire en la matière. Le ministère chargé de la santé a engagé depuis plusieurs années une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. A cette fin, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de la formation de la population aux gestes de premiers secours. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Le suivi de cette mesure est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Cette formation est dispensée par la Croix Rouge Française. En ce qui concerne la population générale, un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil et de séjour des étudiants étrangers en France. En accueillant près de 290 000 étudiants étrangers en 2013, la France occupe le troisième rang mondial des pays les plus attractifs en matière d'enseignement supérieur. Cependant pour faciliter le parcours du combattant vécu par les étudiants étrangers du fait des exigences financières et de qualification qui leurs sont imposées, il serait souhaitable d'envisager un modèle basé sur la mise en place de titre de séjour pluriannuel, d'une part, et sur la primauté des avis pédagogiques des universités sur les décisions administratives préfectorales. Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réformer sa politique migratoire envers les étudiants étrangers. La mise en place d'une politique en faveur de l'accueil et du séjour des étudiants étrangers sur le territoire français constitue une des priorités du Gouvernement afin de renforcer l'attractivité de la France dans la compétition internationale. L'enjeu de la simplification des formalités administratives pour les étudiants a été abordé lors du débat sans vote relatif à l'immigration professionnelle et étudiante qui s'est tenu le 24 avril 2013 au Sénat et le 13 juin 2013 à l'Assemblée nationale, après une concertation préalable avec les partenaires sociaux qui s'est révélée riche et approfondie. D'ores et déjà, une circulaire adressée aux préfets le 10 juin 2013, complétée le 25 juillet 2013, demande aux services préfectoraux de mettre en oeuvre systématiquement les dispositions prévoyant la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel aux étudiants inscrits dans une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. Ces instructions ont été suivies d'effet, puisque le nombre de titres pluriannuels délivrés à des étudiants étrangers est passé de 2 828 en 2010 à 13 000 en 2013, soit une quasi multiplication par 5 en 4 ans. Par ailleurs, il est envisagé dans le cadre d'un projet de loi relatif au droit au séjour, de généraliser à l'ensemble des étudiants la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel d'une durée correspondant à celle des études envisagées. Ce projet de loi sera présenté en conseil des ministres d'ici l'été 2014. Enfin, une réforme est engagée en vue de l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants en préfecture, notamment sur la mise en place de plates-formes uniques au sein des établissements d'enseignement supérieur permettant à l'étudiant d'y effectuer l'ensemble de ses démarches. Le gouvernement s'est engagé à la généralisation de ces plates-formes pour la rentrée universitaire 2015.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur l'Observatoire national de la laïcité. Le Président de la République a annoncé dimanche 9 décembre 2012 qu'un Observatoire national de la laïcité serait mis en place en France en 2013. Cet observatoire, qui est placé sous la tutelle du Premier ministre, est chargé d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les objectifs concrets ainsi que la marge de manœuvre de cet observatoire pour les atteindre. De même, il souhaiterait connaître les moyens humains et matériels qui lui seront alloués. Créé par le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007, l'Observatoire de la laïcité ne s'est jamais réuni jusqu'ici. Conformément à l'annonce faite par le Président de la République le 9 décembre 2012, jour anniversaire de la loi de séparation des églises et de l'Etat, l'Observatoire de la laïcité sera prochainement réuni. Il sera chargé, conformément aux dispositions du décret qui l'a institué, d'assister le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics et, plus largement, d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il contribuera notamment, par ses propositions, à la définition de l'enseignement moral et civique dont le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit la mise en oeuvre à l'école.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte maintenir et moderniser une filière liquide de fabrication sidérurgique complète en France, en développant les technologies les plus modernes de consommation de la ressource (minerais) et d'efficacité énergétique. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Le ministre s'est déclaré favorable au maintien en France d'une filière sidérurgique complète incluant au premier titre une phase liquide. Le maintien à niveau des installations, les investissements et la modernisation des sites relèvent néanmoins en premier lieu des décisions des actionnaires. Les pouvoirs publics concourent d'ores et déjà à cette démarche en soutenant les projets visant à améliorer l'efficacité énergétique et la consommation des ressources. En plus des mesures destinées à l'ensemble des entreprises, comme le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt compétitivité emploi (CICE), un effort spécifique est réalisé en direction de la filière liquide. L'Etat s'est récemment engagé pour la mise en oeuvre du projet « Low impact steel » (LIS), pour préparer en Lorraine la sidérurgie de demain. LIS prend la suite d'ULCOS, abandonné par le groupe ArcelorMittal. LIS permettra d'atteindre une meilleure efficacité énergétique au moyen d'une technologie fondée sur la réinjection des gaz de gueulard dans le haut fourneau, et qui pourrait aussi trouver des applications dans d'autres secteurs que la sidérurgie. Preuve de la volonté des pouvoirs publics à soutenir la filière liquide, l'Etat a consenti à une participation à hauteur de quinze millions d'euros sur les trente-deux millions nécessaires à la conduite de la phase initiale des travaux. Concernant les efforts en matière de consommation de ressources et d'efficacité énergétique, le ministre du redressement productif ne peut que regretter le faible coût de la tonne carbone dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE), qui n'incite pas les industriels à investir dans des technologies de rupture. Sur ce sujet, la France et ses partenaires, l'Allemagne et le Royaume-Uni notamment, ont appelé la Commission européenne à présenter des propositions portant sur une réforme structurelle adéquate du SCEQE.