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M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite de charges des camping-cars. De plus en plus de camping-cars sont proches des 3,5 tonnes autorisées et dépassent souvent cette limite lorsqu'ils sont chargés. De ce fait les propriétaires sont dans l'obligation de passer le permis poids lourd ou conduisent sans le savoir en infraction. Étant donné l'évolution de ce matériel roulant, il l'interroge sur la possibilité d'augmenter de la limite des poids lourds à 4,250 tonnes. La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement aux catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge). Le PTAC défini pour tout véhicule correspond au poids cumulé du véhicule et de son chargement. Tout conducteur qui ne respecte pas ces limitations est passible d'une amende. La directive européenne 2006/126/CE définit les catégories de permis de conduire. Parmi celles-ci, la catégorie C1 permet la conduite d'un véhicule automobile affecté au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur dont le PTAC est supérieur à 3 500 Kilos sans excéder 7 500 Kilos. En application de cette directive, l'article R.221-4 du code de la route reprend les différentes catégories de permis de conduire. En conséquence, le titulaire de la catégorie B du permis se trouve contraint de passer la catégorie C1 du permis de conduire s'il veut conduire un camping-car de ce type. La limite de 3,5 tonnes correspond aux véhicules dit « légers » qui peuvent être conduits avec un permis B. Au-delà c'est la catégorie C1 qui correspond à nombre de camping-car. Elle permet de vérifier que le conducteur a les connaissances nécessaires à la conduite d'un véhicule lourd. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de modifier la limite de PTAC des véhicules pouvant être conduits avec un permis de catégorie B.
M. François Fillon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de baisser le nombre des emplois publics. En effet, la dépense publique représente 57 % de la richesse nationale, soit huit points de produit intérieur brut de plus que la moyenne de la zone euro. Or les salaires occupent le principal poste de dépenses. Aussi lui demande-t-il d'exprimer ses intentions sur la réduction des effectifs de la fonction publique durant les trois prochaines années, afin de réaliser les économies indispensables au redressement de notre pays. Le Gouvernement s'est engagé, en faisant voter la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012, à stabiliser les emplois de l'Etat et de ses opérateurs sur la durée du quinquennat. Dans ce cadre, le Gouvernement a défini comme secteurs prioritaires, devant bénéficier de créations de postes, l'éducation, la sécurité et la justice. Ces créations seront compensées par des suppressions d'emplois dans les autres ministères. Cette démarche sera poursuivie pour la période 2015-2017, comme le Gouvernement l'a confirmé lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Les évolutions par ministère envisagées pour 2015 ont été présentées à cette occasion. Par ailleurs, la baisse des concours aux collectivités territoriales programmée pour 2015-2017 devrait se traduire par une augmentation moins rapide des effectifs des collectivités. Enfin, les économies de gestion prévues dans le secteur des administrations de sécurité sociale conduiront à des réductions d'effectifs.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les avantages que pourraient revêtir l'élargissement des programmes de détection des talents sportifs aux compatriotes résidant hors de France. Il existe par exemple des jeunes joueurs de rugby résidant à Londres et qui ont des difficultés à être intégrés dans l'équipe de France des moins de seize ans au motif qu'ils ne résident pas sur le territoire national. Les Bleus participent chaque année au festival de Wellington en Angleterre. Les Irlandais, avec leur programme « Irish exiles » en place depuis plusieurs années, ont bien compris le potentiel de leurs ressortissants vivant à Londres et les incluent dans leurs sélections nationales, plusieurs joueurs de leur XV ayant ainsi été détectés à Londres. Lors de l'examen du PLF de 2015, l'objectif affiché était d'augmenter le nombre de médailles et d'améliorer les programmes de sélection des talents. Il aimerait savoir si la détection des jeunes talents français vivant hors de France pouvait être renforcée afin de contribuer au rayonnement de notre culture sportive. Durant le premier semestre de l'année 2013, l'ensemble des fédérations sportives ayant au moins une discipline dont le caractère de haut niveau a été reconnu ont présenté leur projet de performance et fait valider leur parcours de l'excellence sportive (PES) pour la période 2014/2017. L'analyse des PES de ces fédérations a porté notamment sur les dispositifs d'accompagnement des athlètes aussi bien que sur le programme d'accès au haut niveau (détection et perfectionnement) et sur le programme d'excellence (préparation des collectifs nationaux aux échéances internationales de référence). Dans ce cadre, de nombreuses fédérations, notamment le basket-ball, l'athlétisme, le handball, ont fait preuve d'une attention toute particulière à leurs athlètes « de talent » qui évoluent à l'étranger et dans les régions ultrapériphériques françaises de l'union européenne. La prise en compte de ces publics spécifiques semble d'ailleurs s'étendre progressivement à l'ensemble des fédérations sportives et sera étudiée lors de l'évaluation des PES en fin d'olympiade.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par l'association France Parkinson pour une prise en compte des spécificités de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurodégénératives (MND). L'association France Parkinson demande que les acteurs de la maladie de Parkinson soient étroitement associés à la gouvernance du plan MND, avec une fixation des objectifs au niveau national ainsi qu'un suivi des résultats. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. Comme annoncé le 18 novembre 2014, lors de la présentation du nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les associations sont associées à la gouvernance du plan. La mesure 90 de ce plan prévoit spécifiquement les conditions de cette gouvernance, parmi lesquelles la mise en place d'un comité de suivi national associant les représentants des malades et des aidants. France Parkinson et le Collectif Parkinson font partie des membres du comité de suivi du plan. L'évaluation sera rigoureuse et s'attachera notamment à mesurer les impacts de la mise en oeuvre du plan 2014-2019. La mesure 89 prévoit de confier cette évaluation à une équipe de recherche dans le cadre d'un appel à projet et sur la base d'un cahier des charges. Le détail des indicateurs sera présenté au comité de suivi.
M. François Vannson interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Il souhaiterait connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. La répartition par tranche d'imposition du produit de l'impôt sur le revenu émis au titre des années de revenus 2011, 2012 et 2013 est la suivante :201120122013Taux marginalNombre total de foyersProduit de l'impôt sur le revenu (€)Nombre total de foyersProduit de l'impôt sur le revenu (€)Nombre total de foyersProduit de l'impôt sur le revenu (€)0 %8 943 948- 933 676 6558 741 670- 792 161 8777 401 860- 592 607 5955,5 %9 526 402- 1 323 159 1028 866 253- 1 025 236 2119 799 146- 1 695 304 70614 %14 087 80717 727 417 35914 827 09418 824 264 78514 945 60318 486 645 61930 %3 449 75223 142 724 2183 877 23726 177 349 0794 540 86330 141 213 18741 %381 34717 861 286 775350 12311 216 400 699368 11211 646 422 19445 %//57 6597 841 345 40263 6358 798 088 740Total36 389 25656 474 592 59536 720 03662 241 961 87737 119 21966 784 457 439 Le produit de l'impôt est calculé sur l'ensemble des foyers fiscaux, qu'ils soient imposés ou non. Il prend donc en compte les restitutions d'impôts.
M. Christophe Premat interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures prévues pour encadrer le marché du livre numérique. Au Japon, le Gouvernement a confirmé la mise en place d'une réforme fiscale longtemps attendue, pour le courant de l'année 2015. Les produits numériques vendus par des sites Internet basés à l'étranger seront à présent soumis à une taxe similaire à celle appliquée aux acteurs locaux, à hauteur de 8 %. Cette taxe est destinée à éviter les effets de concurrence déloyale et à soutenir les libraires japonais vendant des livres numériques. Il aimerait savoir ce qu'il est prévu pour le livre numérique afin de protéger notre marché et de permettre à nos éditeurs de vendre des livres numériques sans avoir la concurrence déloyale de grands groupes qui bénéficient parfois de niches fiscales. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée relative aux pratiques d'optimisation fiscale des grands groupes de l'Internet. Les deux problématiques principales d'érosion des assiettes fiscales concernent aujourd'hui la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur les sociétés. La distorsion de concurrence fiscale intracommunautaire relative à la TVA applicable aux services électroniques a pris fin au 1er janvier dernier. Depuis cette date, les ventes transfrontalières de livres numériques au sein de l'Union européenne se voient appliquer la TVA du pays de l'acheteur et non plus celle du pays où le siège social du vendeur est installé. Cette évolution devrait contribuer au rétablissement d'un équilibre entre acteurs nationaux et grands groupes internationaux. Une réflexion intergouvernementale est par ailleurs en cours au sein des instances de l'Union européenne au sujet de la fiscalité des grands groupes de l'Internet, en vue de favoriser leur contribution à la rémunération de la création ainsi qu'au fonctionnement du service public. Enfin, l'initiative BEPS (base erosion and profit shifting) de l'OCDE (organisation de coopération et de développement économiques) continue ses travaux avec le soutien actif de la France. Un certain nombre de recommandations et de lignes directrices ont d'ores et déjà été portées à la connaissance du G20 pour mettre fin aux schémas d'optimisation fiscale des grandes entreprises et les activités numériques demeurent au coeur des préoccupations de ce plan d'action de l'OCDE.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 45 relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts, visant à apporter, au plan de l'administration centrale de la justice avec le concours de l'École nationale de la magistrature, un soutien aux magistrats instructeurs dans la détermination des missions d'expertise (diffusion de missions-type...). La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dominique Dord rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les effets négatifs que pourrait entraîner le développement non maitrisé des dispositifs de géolocalisation se faisant de plus en plus présents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la géolocalisation serait mise en œuvre par l'objet (puces, GPS, smartphones...) ou par effet (utilisation de Pass Navigo, carte bancaire, biométrie...) permettant ainsi de connaître en continu les déplacements des individus, dans le temps et dans l'espace. Aussi, il souhaiterait savoir comment Mme la garde des sceaux entend-elle réglementer l'usage de la géolocalisation afin de respecter au mieux la vie privée des Français ? Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter les données relatives au positionnement d'une personne en temps réel. Le recours de plus en plus fréquent à la géolocalisation, notamment par les téléphones portables, présente, ainsi que la CNIL le relève régulièrement, de réels risques pour les libertés individuelles. D'ores et déjà l'état du droit permet de contrer ces risques. De tels systèmes constituent en effet un traitement de données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création des dispositifs de géolocalisation et l'usage des données recueillies par ce système. Toute personne traitant des données issues de la géolocalisation est ainsi tenue, sous le contrôle de la CNIL, de respecter les principes édictés par la loi « Informatique et Libertés », à savoir (sauf exceptions) le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données ou encore l'information de la personne de ses droits et obligations. De plus, l'article 38 de la loi « Informatique et Libertés », qui s'applique aux données personnelles qui peuvent être obtenues par les systèmes de géolocalisation, autorise la personne concernée à s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection, notamment commerciale. Enfin la France participe activement aux discussions relatives au projet de règlement général sur la protection des données personnelles, présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012. Ce projet vise à renforcer les droits relatifs aux données personnelles en créant, notamment, un droit à l'oubli. Il tient explicitement compte des données obtenues par géolocalisation dans ses articles portant sur l'encadrement du profilage réalisé à partir de données personnelles et sur l'obligation d'établir une analyse de risque pour certains traitements. Par ailleurs, le projet de loi d'habeas corpus numérique que la garde des sceaux souhaite présenter devrait renforcer les garanties déjà offertes.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la manière de privilégier les véhicules propres dans les parcs de stationnement. En effet, les voitures utilisant une énergie hybride pourraient être également privilégiées au sein des parkings urbains. S'il est difficile d'imposer des tarifications spécifiques aux entreprises eu égard la loi de consommation du 17 mars 2014, il serait judicieux de leur demander systématiquement des places de parking pour ces véhicules. En Suède, de nombreuses sociétés de parking (notamment près des espaces aéroportuaires) réservent de plus en plus de places à des automobiles propres (miljöbil). Il aimerait savoir si le Gouvernement pouvait exiger ce principe des sociétés de parking ayant obtenu un CICE comme c'est le cas avec la société Vinci qui a bénéficié de 82 millions d'euros de CICE en 2014. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (dit CICE) est défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Il doit avoir pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises bénéficiaires, notamment au travers d’efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de fonds de roulement. Le Gouvernement ne peut exiger des sociétés de parking de favoriser les véhicules propres au titre que ces sociétés bénéficient du CICE. Néanmoins, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte introduit une disposition qui permettra de privilégier le stationnement des véhicules propres. En effet, son article 37 dispose que les véhicules à très faibles émissions peuvent bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. Son article 38 prévoit également une différenciation dans les abonnements proposés par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions. Un décret en préparation précisera les critères définissant un véhicule à très faibles émissions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 7. Sur le plan juridique, la France a déjà conclu des accords de soutien logistique avec les États-Unis. D'autres textes de ce type sont en projet ou en cours de négociation avec certains de ses partenaires majeurs tels que l'Australie et le Danemark. Le préalable à l'engagement de négociation de tels accords réside dans l'évaluation des besoins et capacités opérationnelles des parties par les états-majors concernés, notamment le bureau « politique du soutien aux opérations » de l'état-major des armées en ce qui concerne la France. Une telle évaluation devra être menée, le moment venu, comme préalable à tout nouveau projet d'accord de ce type.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'utilité et la fonction de la Commissions administratives de reclassement. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Instances collégiales rendant un avis consultatif, les commissions administratives de reclassement (CAR) ont été instituées auprès de chaque ministère et de certaines préfectures par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre. La loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 a étendu l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux anciens combattants en Afrique du Nord. La mission des CAR a consisté à « faire en sorte que les absents ne subissent, dans leur carrière, aucun préjudice par rapport à ceux dont la situation administrative est demeurée à l'abri des conséquences de l'état de guerre ». Ces dispositions ont ainsi permis aux intéressés, ainsi qu'à leurs ayants-droit, de bénéficier d'une reconstitution de carrière et d'une révision de leur pension de retraite afin de compenser les préjudices subis. Les délais de demande de reclassement ont expiré le 18 janvier 2005. A compter de cette date, les CAR n'ont plus été consultées que sur le seul « stock » de dossiers restant à traiter et une date-limite pour clôturer définitivement les travaux des CAR a été fixée au 1er août 2009. Dans la mesure où les CAR ont mené à bien leur mission, le mandat de leurs membres a expiré à la même date. En conséquence, le coût de fonctionnement des CAR est aujourd'hui nul. Dans le cadre de l'application de la décision n° 21 prise lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, réuni sous la présidence du Premier ministre, concernant l'évaluation de l'utilité des commissions consultatives, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) expertise actuellement les modalités d'une suppression des CAR. Cette suppression pourrait intervenir à l'occasion d'un prochain vecteur législatif permettant d'abroger les articles 17 à 19 de l'ordonnance du 15 juin 1945 précitée et l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 précitée.
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité. L'article 45 de la loi de finances rectificatives 2013 impose ce transfert à compter du 1er janvier 2015. Ce n'est que sur délibération de l'autorité organisatrice que les communes pourront éventuellement récupérer 50 % du produit de la taxe prélevée sur le territoire. À compter de 2015, bon nombre de collectivités seront par conséquent privées d'une ressource importante qui a pu être estimée à 400 millions d'euros. Cette disposition privera les communes, qui se trouvent déjà dans un contexte financier difficile, d'une ressource importante pour leur budget. Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de cette disposition afin d'en mesurer les conséquences précises pour les communes et le territoire et d'envisager de revoir cette position. L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en oeuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale une évaluation a posteriori du rendement effectif des mesures nouvelles adoptées l'année précédente. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Ces structures, reconnues comme organismes à vocation sanitaire, ont été créées pour accompagner l'État dans la conduite des prophylaxies réglementées au niveau des élevages bovins et ovins français. Les GDS conduisent aussi des actions de surveillance de prévention et de lutte contre des maladies non réglementées, mais d'intérêt économique majeur pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, certains GDS s'inquiètent du possible retrait de conseils départementaux de leur financement, ce qui remettrait en cause la poursuite de leurs missions pour des programmes sanitaires et pourrait potentiellement porter préjudice à l'économie de ce secteur. Aussi elle lui demande quelles mesures entend-il prendre pour répondre aux inquiétudes des GDS et pallier cette suppression de subvention. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les évaluations faites, par enquête, du nombre de citoyens ayant demandé la communication de documents les concernant en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, se rapportent à l'ensemble du périmètre du ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) d'une part, et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) d'autre part, les services de ces deux administrations, tant au niveau national que déconcentré, leur étant très largement communs. Sur l'ensemble de ce périmètre, s'il n'est pas établi de comptage systématique des demandes de communication de documents administratifs, une enquête a toutefois été menée auprès des différents services. Il apparaît qu'en moyenne, environ deux mille demandes écrites de communication de documents administratifs sont adressées, chaque année, à l'ensemble des services. Ce nombre ne reflète, toutefois, que partiellement le nombre de documents administratifs qui sont communiqués aux administrés dans la mesure où il n'est pas possible de comptabiliser les demandes orales des citoyens qui ont, par ailleurs, été satisfaites par les services compétents. Ce nombre est sans commune mesure avec le nombre de documents communicables tenus â disposition des citoyens dans les services des deux ministères et dans les administrations et services qui en dépendent, tant dans leurs locaux que sur internet. En effet, tant le METL que le MEDDE s'attachent à mettre en place une politique de large diffusion des documents administratifs qu'ils élaborent. Un indicateur assez pertinent du résultat de cette politique de diffusion de l'information administrative est fourni par le nombre très limité de saisines de la commission d'accès aux documents administratifs sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 précitée qui, en 2011, s'est élevé à 59 saisines pour l'ensemble du périmètre des deux ministères.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes pour une meilleure gestion du crédit impôt recherche (CIR) consistant à cibler la programmation des contrôles fiscaux sur la base d'une analyse de risque et d'une intégration, dans le système d'information. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à couvrir tous les risques. La demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution de cet avantage, conformément aux intentions du législateur. L'analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu'il n'y a pas de corrélation entre l'attribution d'un CIR et le déclenchement d'un contrôle. Si en valeur absolue le nombre de contrôles fiscaux sur place a augmenté, cette progression est directement liée à l'augmentation du nombre de déclarants CIR qui est passé d'environ 6 000 en 2004 à près de 20 000 en 2012. En 2012, seulement 6 % des entreprises ayant déclaré un CIR ont eu une reprise partielle ou totale de crédit dans le cadre d'un contrôle fiscal externe. Comme pour les autres dispositifs fiscaux, la direction générale des finances publiques (DGFiP) développe depuis de nombreuses années des outils d'analyse risque permettant d'améliorer la programmation des contrôles par le ciblage des entreprises laissant présumer un risque d'erreur ou de fraude. Dans cette logique, l'application SIRIUS PRO, outil d'analyse risque des contribuables professionnels, a été adaptée en 2013 afin d'offrir un requêtage sur le CIR, et par ailleurs une grille d'analyse risque des demandes de remboursement de CIR a été diffusée début 2013 aux services fiscaux également afin d'améliorer le ciblage des dossiers nécessitant un examen approfondi avant remboursement. Ces éléments démontrent que l'action de l'administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s'appuyant sur l'ensemble des moyens dont elle dispose et notamment l'analyse risque.
M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du dialogue social entre la Fédération des établissements hospitaliers et de l'aide à la personne (FEHAP) et les syndicats de salariés de ces établissements suite à la décision unilatérale de la FEHAP. En effet, le 28 août 2012, cette fédération a mis fin aux négociations paritaires en cours de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, dite CCN 51, ne tenant pas compte du calendrier légal qui arrive à son terme le 1er décembre 2012. Cette décision contrevient au principe du paritarisme et est contraire au dialogue social que le Président de la République et le Gouvernement entendent restaurer dans notre pays. Dans un contexte où les conditions de travail de ces personnels se sont fortement détériorées ces dernières années, et alors même que les missions remplies ont trait à l'humain et sont plus que jamais essentielles à la population, la « recommandation patronale » prise par la FEHAP, et qui entend revenir sur un certain nombre de droits inscrits dans la CCN 51, est très mal vécue par les personnels. Les syndicats employeurs du secteur justifient ces remises en cause des droits conventionnels par la nécessité de réduire les coûts de fonctionnement des établissements. Pour les syndicats, il est inacceptable que les salariés soient conduits à suppléer ces insuffisances budgétaires par des coupes sombres dans leur convention collective. Les représentants du personnel demandent donc au Gouvernement de ne pas octroyer l'agrément sollicité par la FEHAP. Ils demandent en outre la réouverture de négociations tripartites entre les syndicats employeurs, les représentants du personnel, et l'État. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le patrimoine immobilier des hôpitaux non affecté aux soins. Dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes a observé qu'« aucune estimation globale de la valeur actualisée du patrimoine privé des hôpitaux n'est disponible, aucun recensement national n'existant même au demeurant ». Il lui demande si le Gouvernement envisage un audit de ce patrimoine hospitalier non affecté aux soins. Le patrimoine immobilier constitue, notamment pour les hôpitaux publics, un actif de tout premier plan, ressource indispensable à leur activité, mais aussi générateur de coûts d'exploitation. Il se trouve au confluent de mutations majeures : évolution des besoins de santé de la population, innovations techniques et architecturales intégrant le développement durable, articulation de nouveaux projets d'investissement avec d'anciens, financés, entre autres parts, par les plans nationaux d'investissement. Afin de promouvoir une bonne connaissance du patrimoine à disposition des hôpitaux publics, préalable à tout accompagnement méthodologique ultérieur, le ministère des affaires sociales et de la santé a développé un outil de pilotage en collaboration avec l'agence nationale d'appui à la performance (ANAP) et l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Baptisé « OPHELIE » (pour observatoire du patrimoine hospitalier pour les établissements de santé législation - indicateur - environnement), cet outil d'inventaire concerne aussi bien le patrimoine affecté aux soins que le patrimoine privé et la dotation non affectée des hôpitaux. Il comporte différents niveaux de remplissage, selon que l'on s'intéresse à l'établissement dans son ensemble, à ses sites ou à ses bâtiments. Il agrège 60 indicateurs, regroupés selon 5 axes : la maîtrise des risques réglementaires, sanitaires et techniques ; la maîtrise des coûts immobiliers et de la valeur du patrimoine ; l'adéquation des locaux aux activités qu'ils accueillent ; la performance environnementale ; le management de la fonction immobilière. Le déploiement national de l'inventaire du patrimoine auprès des établissements a commencé dès le mois de décembre 2012, en s'inscrivant dans une démarche globale d'amélioration de la gestion immobilière des hôpitaux publics. L'objectif est d'accompagner ces derniers dans la modernisation de la gestion de leur patrimoine immobilier et d'accroître leur performance.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'adaptation de la société au vieillissement de la population. Dans un récent avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a formulé de nombreuses propositions pour faire face à ce défi. En effet, la population française connaîtra dans les années à venir une importante progression en âge avec l'arrivée à la retraite des générations du « baby-boom » et l'augmentation de l'espérance de vie. Les personnes âgées de 60 ans ou plus passeront ainsi de 21 % en 2007 à 31 % de la population française d'ici 2035. L'enjeu de l'adaptation de la société dans son ensemble au vieillissement est donc primordial. Pour bien évaluer les besoins d'aide des personnes, il est nécessaire de bien connaître la répartition locale par âge et identifier les besoins sur chaque territoire. Pour y répondre, le CESE propose la création dans chaque région d'un « gérontopôle », c'est-à-dire d'une structure hospitalo-universitaire regroupant dans un même lieu des activités de soins, de formation, de recherche pluridisciplinaire et d'innovation technologique. La démarche pluridisciplinaire du gérontopôle est de proposer des solutions novatrices dans tous les domaines de la vie de la personne âgée : habitat, accès au territoire mais aussi accès aux soins Ces innovations sont créatrices de richesses et d'emplois et intéressent les entreprises partenaires qui souhaitent développer leurs activités en lien avec la chambre de commerce et d'industrie. Deux de ces gérontopôles existent aujourd'hui en France à Nantes et Toulouse. Le CESE souhaite les généraliser à tout le territoire national. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'elle fait de la situation et les suites qu'elle entend donner à cette proposition du CESE. Dans son avis du 16 mars 2014 sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, le conseil économique,  social et environnemental (CESE) recommande en effet que chaque région, en lien avec les universités, mette en place un gérontopôle pour améliorer la connaissance de la répartition des personnes âgées sur son territoire et pour adapter les réponses à ses caractéristiques. Un gérontopôle a été reconnu par les pouvoirs publics en 2007 au centre hospitalier universitaire de Toulouse puis missionné à trois reprises par les ministres en charge de la santé et des personnes âgées pour mener des travaux de recherches clinique et fondamentale, en particulier sur le repérage de la fragilité, et des actions de prévention dans le domaine du vieillissement. D'autres gérontopoles ont vu le jour tels ceux de Dijon, Nantes ou Angers. La stratégie nationale de santé fait de la coopération entre les acteurs du sanitaire et du médico-social un élément fort de sa réussite, coopération dans laquelle les gérontopoles trouvent d'ores et déjà une place importante.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'ananas en Martinique. Les producteurs de cette filière, constitués en société coopérative agricole, indiquent qu'en 2013 la surface représentait 45 hectares situés principalement autour de la montagne Pelée et sur le versant atlantique. Les exploitations regroupées sur quatre communes du nord concernent 180 emplois directs ou indirects, 20 producteurs et 60 ouvriers agricoles. Au fil des années, le tonnage a diminué, passant de 70 tonnes/ha en 2005 à 35 tonnes ha en 2013, soit une réduction de 50 %. Cependant, l'ananas doit faire face à une maladie fongique appelé phytophtora. L'usage de films plastiques en substitution des herbicides s'est avérée également polluant si bien que les moyens de lutte ne sont pas jugés efficaces par les producteurs. Il lui demande les mesures envisagées du point de vue scientifique ou technique pour permettre une lutte contre cette maladie en garantissant le respect du principe de précaution. La maladie fongique causée par le champignon Phytophthora nicotianae occasionne des dégâts très importants et menace la production d'ananas des Antilles, en particulier de la Martinique, dans un contexte de relance de cette production et de demande très forte de la part des consommateurs. Aussi, une décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique a été délivrée, au titre de l'article 53 du règlement (CE) 1107/2009, le 23 mai 2014 pour une durée de cent vingt jours, concernant l'usage ciblé du traitement des parties aériennes de l'ananas contre le Phytophtora. Le produit concerné fait déjà l'objet d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) en France pour d'autres usages. Le détenteur du produit constitue un dossier de demande d'extension pour cet usage, qui sera déposé auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en vue de la mise à disposition d'une solution durable auprès des producteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur le rôle exact du ministère de la défense dans la négociation d'un contrat d'armement. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le ministre de la défense François Léotard a insisté auprès de DCN-I pour imposer, à la dernière minute, deux intermédiaires dans la négociation sur la vente des sous-marins Agosta au Pakistan, ce qui a conduit à l'augmentation de quatre points de la part des frais commerciaux exceptionnels (FCE). Les circonstances dans lesquelles sont intervenues la signature, le 21 septembre 1994, et l'exécution d'un contrat prévoyant la fourniture de trois sous-marins de classe Agosta par la France au Pakistan font l'objet d'une enquête judiciaire, dont il convient, à ce jour, d'attendre les conclusions. Dans le cadre de cette enquête, le ministère de la défense se tient bien entendu à la disposition des magistrats instructeurs pour répondre à leurs diverses sollicitations.