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M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi tendant à supprimer l'obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire aux ordres professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui regrouperait 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, considère que cette loi reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable fondée sur le volontariat, scinderait la profession et créerait le flou parmi les patients. En outre, ces derniers ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. Bref, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes voit dans cette proposition de loi une remise en cause par les pouvoirs publics de la profession ainsi que de sa faculté à gérer sa propre représentation. Il aimerait savoir quelles sont les réponses que le Gouvernement pourrait apporter aux différents sujets d'inquiétude soulevés par cet ordre. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à se doter d'un tableau de suivi pluriannuel de l'emploi détaillé des fonds collectés non affectés au sein de chaque mission sociale. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche souligne que la fondation s'est engagée à suivre cette recommandation. Aussi, le Conseil d'administration de l'Institut a, lors de la séance du 30 septembre 2015, présenté un tableau de suivi pluriannuel de l'emploi détaillé des fonds collectés non affectés. Le ministère sera attentif à l'affectation de ces fonds au sein de chaque mission sociale et plus particulièrement pour le centre de recherche. Il est à noter que ce dernier bénéficie déjà d'une comptabilité analytique permettant un suivi exhaustif spécifique des données financières.
M. Jean-Pierre Gorges demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de définir rapidement par décret les modalités de la prise en charge des déchets assimilés par le service public et de généraliser l'assujettissement des entreprises à la redevance spéciale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. La deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013, a abordé la question de l'assujettissement des entreprises à la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique, a établi comme chantier prioritaire « la mise en oeuvre d'outils d'incitation financière à la réinjection des déchets » dans lequel la suppression de la TEOM au profit d'une seule redevance spéciale est envisagée. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaille actuellement à la mise en oeuvre de cette mesure qui sera proposée lors de la prochaine loi de finance.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. En effet, ces générations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de mémoire en portant avec force et fierté le drapeau français lors des cérémonies officielles. Les membres des associations d'anciens combattants et des porte-drapeaux de France peuvent être récompensés des services qu'ils ont rendus ou rendent à notre pays par l'attribution de l'insigne de porte-drapeau. Toutefois, il apparaît que cet insigne n'a pas de caractère officiel et qu'il soit simplement toléré lors des cérémonies patriotiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour gratifier et témoigner de la reconnaissance de la Nation aux porte-drapeaux qui consacrent beaucoup de leur temps à l'honorer. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants dispose de contingents de croix de la Légion d'honneur et de croix de l'ordre national du Mérite réservés au monde combattant associatif, destinés à récompenser les personnes qui assument, ou ont assumé, durant de nombreuses années, de hautes responsabilités au sein des instances dirigeantes d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre, au niveau national, régional ou départemental. Les membres des associations d'anciens combattants qui oeuvrent uniquement en qualité de porte-drapeau peuvent pour leur part voir leurs mérites récompensés par une distinction spécifique. En effet, depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles. Au regard d'un arrêté du 13 octobre 2006, ce diplôme, ainsi que l'insigne correspondant, sont respectivement attribués après trois, dix, vingt et trente années de service. L'existence de ce dispositif permet ainsi de récompenser les services estimables accomplis par toute personne portant l'emblème national lors des cérémonies patriotiques.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, depuis 2010, une réforme est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Dans ce cadre, les membres de la profession estiment que seule une formation initiale au niveau master 2 permet de garantir la qualité de la formation et donc l'offre de soins sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à ces revendications. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la « construction et de l’habitation ». Il se réunit en application de l’article R.461-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être obligatoirement recueilli en application des textes et à chaque fois que le ministre l’estime nécessaire. En 2014, le CSHLM s’est réuni cinq fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d’arrêtés, sur une demande d’attribution du boni de liquidation d’une Société coopérative de production (SCP) d’HLM, sur des demandes de transformation de SCP d’HLM en Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) d’HLM, sur des demandes d’extension de compétence territoriale et de renouvellement d’agrément de sociétés anonymes d’HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n’est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du ministère situés à la Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l’article R.461-2 du CCH, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. En 2014, aucune demande en ce sens n’a été effectuée.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 51. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Fabrice Verdier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'expérimentation lancée par l'association ATD Quart Monde sur quatre territoire. Cette expérimentation est nommée : « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation s'est donnée les objectifs suivants : montrer qu'il est possible, sans surcoût pour la collectivité, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite un emploi à durée indéterminée à temps choisi, en développant et finançant des activités semi-solvables qui répondent aux besoins des acteurs du territoire : habitants, entreprises, institutions... ; observer l'impact sur le territoire de cette nouvelle situation de « plein emploi » (hors chômage frictionnel) et les bénéfices obtenus aux plans humain, sociétal et économique ; vérifier la viabilité économique sur le long terme de ces « territoires zéro chômeur de longue durée ». Au cours de l'année 2015, la poursuite de l'expérimentation va nécessiter un cadre légal dont la définition et l'adoption requièrent une volonté politique. Sans a priori sur cette proposition et souhaitant envisager toutes les solutions pragmatiques qui permettraient d'offrir des perspectives aux personnes sans emploi, il pose la question suivante : est-il envisageable de poursuivre par un cadre légal cette expérimentation si elle fonctionne. Aux côtés des politiques publiques voisinent des projets novateurs et originaux, capables de contribuer à lutter contre le chômage de longue durée. Ils peinent souvent à entrer dans les politiques publiques très normatives et nécessitent donc une attention toute particulière à laquelle le gouvernement se veut attentif. A l'occasion de la présentation du plan de mobilisation contre le chômage de longue durée annoncé le 9 février 2015, il a été décidé d'ouvrir un espace pour des actions innovantes, telle que celle d'ATD Quart Monde. Ainsi, le ministère du travail va mettre en place un accélérateur de l'innovation sociale. Cet accélérateur qui sera piloté par un opérateur spécialisé aura une double fonction : - L'expertise : capitaliser les expériences menées contre le chômage de longue durée, en tirer des enseignements, évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas, repérer les idées innovantes. - L'expérimentation : parallèlement, il s'agira de donner une réalité à des projets innovants, sortant des sentiers battus mais faisant sens. Il aura pour finalité d'aider les initiatives innovantes et efficaces contre le chômage de longue durée à se pérenniser et à s'étendre. Le ministre a indiqué tout particulièrement que l'expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » avait vocation à bénéficier des opportunités créées par cet accélérateur de l'innovation sociale, afin d'être accompagnée dans l'évaluation et dans l'expérimentation. Le dispositif est en cours de mise en place. Il devrait être en mesure de démarrer l'évaluation et l'accompagnement du projet « Zéro chômeur de longue durée » dans les semaines à venir.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la définition de « résidence secondaire » au sens fiscal du terme, applicable aux personnes âgées dépendantes. Alors que le Gouvernement a indiqué sa volonté d'améliorer la condition des personnes âgées dépendantes, il souhaite savoir pour quelles raisons l'administration fiscale considère les résidences principales des personnes dépendantes comme des résidences secondaires (avec la fiscalité correspondante) au motif que les personnes vivent désormais en maison de convalescence ou en maison de retraite. Il souhaite également savoir s'il envisage de modifier cette interprétation. D'une manière générale, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille ou, lorsqu'il exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, du logement dans lequel sa famille réside en permanence. Cette définition exclut toute pluralité d'habitation principale. De fait, les dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation sont réservés à l'habitation principale des contribuables, de manière à ce que leur choix éventuel de jouir d'une pluralité de résidences ne se traduise pas par une multiplication des allègements de fiscalité directe locale, au détriment des finances des collectivités locales et de l'Etat. Toutefois en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée mentionné au dixième alinéa de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement, prévus pour l'habitation principale, en matière de taxe foncière pour les propriétés bâties et de taxe d'habitation, dès lors qu'elles remplissent les conditions d'âge, d'occupation de l'habitation et de revenu y ouvrant droit. Cette exonération s'applique même lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé (conjoint ou personne à charge), qui résident dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper. Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des exonérations et allègements prévus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il est envisagé de supprimer l'épreuve facultative « langues régionales des pays mosellans » de certaines séries du baccalauréat. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons une telle restriction est susceptible d'être mise en œuvre. Il convient dans un premier temps, de rappeler l'importance que le ministère chargé de l'éducation nationale accorde à la valorisation des langues et cultures régionales. En effet, aujourd'hui, onze langues régionales peuvent être présentées à l'examen du baccalauréat, au titre des épreuves obligatoires, de spécialité ou facultatives. La réforme des lycées d'enseignement général et technologique a accordé une attention toute particulière aux langues vivantes. Cette attention s'est traduite par la généralisation d'une seconde langue dans l'ensemble des séries, dont les séries technologiques qui, généralement, n'en proposaient qu'une seule. Parallèlement, dans certaines séries a été mis en oeuvre un enseignement technologique en langues vivantes. En renforçant l'étude des langues, la réforme a pour objectif d'améliorer l'attractivité de la voie technologique et d'opérer un nécessaire rééquilibrage des séries. Il s'agissait également de favoriser la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur des titulaires d'un baccalauréat technologique tout en en renforçant leur culture générale et leur ouverture au monde. La généralisation de la deuxième langue vivante répond à une véritable demande. En effet, si la réforme prévoit, en STI2D par exemple, une mise en oeuvre progressive de la deuxième langue vivante qui ne deviendra obligatoire qu'à la rentrée 2016, on constate aujourd'hui que la très grande majorité des élèves (90 % des élèves de terminale en 2014) a choisi de suivre cet enseignement. L'ampleur de cette disposition, du point de vue des moyens comme de l'organisation des épreuves, a conduit à la suppression de l'épreuve de langue vivante facultative en séries technologiques.
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion menée sur le périmètre des 500 m correspondant au secteur sauvegardé dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur le patrimoine. Si la France recèle un patrimoine riche et préservé, qui est générateur de tourisme et donc d'apport financier substantiel pour notre pays, c'est en partie grâce à ces zones sanctuarisées. Cette règle fixée par André Malraux a, indéniablement, contribué à protéger notre patrimoine, aussi, il lui fait part de son inquiétude quant à la réduction de cette zone de protection et lui demande si elle est en mesure de le rassurer concernant ce périmètre. Le projet de loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine a notamment pour objectif de mieux protéger, conserver et mettre en valeur le patrimoine urbain et paysager par l'institution des cités historiques et par la redéfinition du dispositif de protection des abords des monuments historiques. Ainsi, les 106 secteurs sauvegardés existants intégreront les cités historiques et leurs documents d'urbanisme (plans de sauvegarde et de mise en valeur) continueront de s'appliquer. Concernant les plans de sauvegarde et de mise en valeur en cours d'élaboration, leur instruction pourra être poursuivie selon les dispositions antérieures jusqu'à leur approbation, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi. Les bénéfices du dispositif des secteurs sauvegardés créé par la loi du 4 août 1962 (dite « Loi Malraux ») seront donc intégralement maintenus au sein des cités historiques. Le projet de loi prévoit également de remplacer progressivement les périmètres actuels de 500 mètres autour des monuments historiques par des périmètres dits « délimités » des abords. Ainsi, aux périmètres automatiques et arbitraires de 500 mètres se substitueront, à terme, des périmètres délimités de façon raisonnée, adaptés aux besoins de préservation de chaque monument historique et à son environnement, qui pourront être étendus ou réduits en fonction des enjeux patrimoniaux au-delà ou en deçà des 500 mètres actuels. Ils seront créés à l'issue d'une étude et après enquête publique et accord de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. Les périmètres de protection automatiques de 500 mètres continueront de produire leurs effets jusqu'à leur remplacement par des périmètres délimités des abords. Les périmètres de protection « adaptés » et « modifiés » existants, issus de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et complétés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés et par le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014, seront intégrés aux périmètres « délimités », dans une logique de simplification.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les centres sociaux et la mise en place d'une rencontre interministérielle. Le rôle des 2 200 centres sociaux en France s'inscrit dans une approche solidaire et citoyenne avec la population. Il contribue à lutter contre toutes les formes d'isolement, social, culturel, liées aux territoires, à tous les âges de la vie. Pour permettre d'inventer des synergies entre les travaux gouvernementaux et l'action des centres sociaux dans les territoires, il demande quelle politique le Gouvernement va mettre en place afin d'améliorer la visibilité de ce réseau de structure de développement social local. La fédération des centres sociaux de France (FCSF) bénéficie d'un partenariat financier régulier avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. L'objet statutaire de la FCSF s'inscrit pleinement dans l'éducation populaire et est particulièrement en phase avec les priorités du ministère. Le travail de ses correspondants régionaux et de ses animateurs en faveur de l'engagement citoyen dans les territoires mérite notamment d'être souligné. Dans un contexte général de réduction des déficits et des dépenses publics, le soutien apporté par le ministère à la FCSF a été renforcé : 22 000 euros en 2013 contre 22 000 euros en 2012, auxquels s'ajoutent 14 328 euros sous forme d'unités de subventions versées par le Fonjep pour le compte du ministère. Une réunion interministérielle s'est tenue avant l'été et a permis d'améliorer la visibilité de l'action quotidienne des centres sociaux sur le territoire avant la nouvelle négociation de la convention.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le retrait des 21 lots du vaccin Méningitec frelatés. En effet, le 26 septembre 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procédait au retrait de ces lots dans toute la France. Malheureusement plusieurs enfants ont été vaccinés et contaminés par ce vaccin avant et après son retrait, en raison d'une faille dans la procédure d'alerte. De nombreux parents souhaitent être entendus et demandent qu'une prise en charge des enfants soit mise en place. Aussi il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette juste revendication. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 15. Être alerté(e) de la réponse
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. La totalité du courrier de l'administration centrale et du cabinet de la ministre de la culture et de la communication à destination des ministères et des assemblées est déposée par la navette interne ministérielle à la plate-forme d'échange du courrier de Nanterre, auprès de la société ANR Services (entreprise adaptée liée par un marché passé par les services du Premier ministre). Les courriers sont ensuite récupérés par les destinataires de chaque administration et du Parlement. Ainsi, il n'y a donc pas de dépenses postales pour les envois à destination des assemblées imputées directement sur le budget du ministère de la culture et de la communication. Le ministère de la Culture et de la communication poursuivra par ailleurs dans les années à venir sa politique de dématérialisation des envois pour réduire les coûts et l'impact environnemental de son fonctionnement administratif.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions actuellement en cours portant sur une possible révision de la fiscalité des carburants diesel. Cette révision serait motivée, outre les considérations budgétaires, par la nécessité de favoriser le développement d'énergies qui soient plus respectueuses de l'environnement et qui prennent en compte les enjeux de santé publique. Cette question revêt une importance toute particulière lorsque l'on connaît la proportion du parc automobile français fonctionnant au diesel. Les constructeurs automobiles français ont par ailleurs axé tous leurs efforts technologiques et leur recherche sur cette motorisation, si bien que les trois quarts des véhicules neufs, qui sont actuellement commercialisés sur le marché national, sont encore des véhicules à motorisation diesel. Une remise en cause de cette fiscalité avantageuse constituerait sans aucun doute à la fois un bouleversement industriel majeur pour ce secteur économique déjà durement éprouvé par la crise, mais aussi une difficulté supplémentaire pour les consommateurs, qui subissent au quotidien les effets négatifs sur leur pouvoir d'achat de l'inflation énergétique. Considérant les enjeux économiques, industriels et sociaux évoqués, il lui demande si le Gouvernement entend bien réformer la fiscalité sur le diesel et dans quel ordre de délais. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre seulement aux APNM de se fédérer entre elles ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
Mme Marie Récalde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sommes saisissables dans le cadre des saisies sur rémunérations. En effet, seule est saisissable une fraction du salaire qui est une rémunération du travail. Or il est tout à fait possible pour un associé de société, débiteur à titre personnel, de cesser son activité salariée au profit de dividendes perçus pour des montants équivalents. Ainsi, il échappe à toute procédure de saisie sur rémunérations du travail alors que des revenus du capital sont perçus. Il est alors possible au créancier de poursuivre auprès du procureur de la République mais la procédure est longue et porte préjudice au créancier qui se retrouve dans une situation financière fragile qui pourrait être évitée. Ainsi, elle souhaite savoir, si elle envisage d'étendre les saisies sur rémunérations aux dividendes perçus par les débiteurs pour des dettes contractées à titre personnel dès la procédure initiale. La procédure de saisie des rémunérations, qui est régie par le code du travail, est insérée dans un titre relatif à la protection du salaire. Elle permet la saisie, selon une procédure particulière nécessitant une autorisation préalable du juge donnée après échec d'une tentative de conciliation et dans des proportions limitées, des salaires et de ses accessoires tels que pourboires, primes et commissions, ou encore des indemnités de congés payés, de préavis, ou encore par exemple des indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie et de certaines pensions de retraite. Cette spécificité est justifiée par la protection qui doit être accordée à ces rémunérations en raison de leur caractère alimentaire. Elle n'a donc pas vocation à s'appliquer à des sommes perçues à un autre titre. En revanche, le créancier dispose d'autres moyens pour lui permettre de saisir les sommes qui n'entrent pas dans le champ de la procédure de saisie des rémunérations. Ainsi, il est possible de saisir les biens de son débiteur par la voie de la saisie-attribution, qui peut avoir lieu entre les mains des débiteurs du saisi, tel qu'un établissement bancaire par exemple. Il est également possible de recourir à la saisie de valeurs mobilières, qui sont des procédures qui ne nécessitent pas l'intervention d'un juge. Dans le cadre de sa mission d'exécution, l'huissier de justice, en application des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, n'a, à cet égard, plus besoin de passer par le filtre du Procureur de la République pour identifier les biens du débiteur saisi. Il peut s'adresser notamment aux administrations qui détiennent les informations relatives à l'adresse du débiteur ou à la localisation de ses biens et ce, directement. Il n'est donc pas envisagé d'étendre le champ de la saisie des rémunérations.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 mars 2013. Cet arrêté prévoit l'interdiction de l'utilisation d'une majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Il a été pris par précaution dans la mesure où ces encres sembleraient dangereuses pour la santé. Cependant, aucune étude sérieuse n'aurait été menée à ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilisées dans les cosmétiques, l'alimentation, l'habillement ont été déclarées nocives pour la santé après des études sérieuses et sont encore utilisées, il apparaît curieux d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais aient été réalisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases cet arrêté a-t-il été pris. La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les perspectives en matière d'utilisation de la taxe d'apprentissage. Le récent rapport du sénateur François Patriat dénonce à la fois l'opacité et l'inefficacité de la répartition de la taxe d'apprentissage mais aussi de sa collecte. En effet, l'apprentissage ne serait en réalité « destinataire » que de 62 % de ces fonds. Aussi les conclusions dudit rapport mettent-elles en évidence la nécessité de réformer en profondeur un système créé en 1925 et modifié à plusieurs reprises, mais sans jamais obtenir les effets escomptés. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser ses intentions en ce qui concerne les pistes de réforme de la taxe d'apprentissage. Le développement de l'apprentissage est au coeur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité donnée à l'emploi des jeunes et notamment des jeunes les moins qualifiés, fixée par le Président de la République. C'est pourquoi le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Lors de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 et en particulier lors de la table ronde intitulée « mobiliser pour l'emploi et la formation professionnelle", le Gouvernement a indiqué qu'il organiserait dès septembre 2013 une consultation des partenaires sociaux, des régions et des organismes consulaires sur le développement de l'apprentissage avant d'arrêter les dispositions législatives nécessaires. Cette concertation portera sur tous les aspects de l'apprentissage selon trois thématiques principales : le développement de l'apprentissage et son financement, la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage, et la sécurisation du parcours des jeunes. C'est à l'issue de cette concertation que seront arrêtés les axes de la réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage. L'objectif général du Gouvernement est d'orienter une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage du produit de la taxe vers l'apprentissage au service d'un développement équilibré des différents niveaux de formation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un enfant qui est scolarisé dans l'école de la commune de domicile de ses parents. Si ceux-ci déménagent en cours d'année scolaire et si l'enfant reste scolarisé dans la même école, elle lui demande si la commune concernée peut demander une participation financière à la commune où se trouve le nouveau domicile des parents. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les règles de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement lorsque des élèves sont admis dans des écoles situées hors de leur commune de résidence. Le dernier alinéa de l'article L. 212-8 dispose que « la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil ». La commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants admis dans une école maternelle ou primaire d'une autre commune que s'il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986, codifié à l'article R. 212-21 du code de l'éducation (obligations professionnelles des parents, inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Dans un arrêt du 16 janvier 2002 (commune de Oroër), la cour administrative d'appel de Douai a considéré que le législateur n'avait pas entendu faire participer financièrement la commune de résidence aux frais de scolarisation d'enfants qui bénéficient d'un droit à achever le cycle entamé dans une école maternelle ou primaire de la commune d'accueil, mais ne justifient plus remplir, à titre personnel, une des conditions précitées. Il en résulte que l'obligation de laisser un enfant terminer un cycle scolaire entamé dans l'école d'une autre commune n'implique pas en elle-même l'obligation de la commune de résidence de contribuer aux dépenses de fonctionnement de cette école. En conséquence, la commune de résidence n'est tenue de participer financièrement à ces dépenses que si elle ne dispose pas de la capacité d'accueil permettant la scolarisation de l'enfant ou si la situation de l'enfant répond à l'un des trois cas dérogatoires précités. Le déménagement ne constituant pas un des trois cas dérogatoires (CAA de Douai, commune de La Neuville-Saint-Pierre, 16 janvier 2002), la commune de résidence n'est pas tenue de participer aux frais de scolarisation.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application aux sociétés coopératives artisanales de l'exonération de contribution sociale de solidarité (C3S) appliquée aux coopératives agricoles. Le projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a permis l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale afin que les coopératives agricoles, qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), puissent bénéficier d'une exonération de la C3S. Les coopératives artisanales se trouvent exactement dans une situation similaire aux coopératives agricoles puisqu'elles ne peuvent bénéficier du CICE. Celles-ci représentent 3 500 salariés, contribuent au développement de l'artisanat et à l'économie locale en particulier dans les territoires ruraux. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement compte proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 un élargissement aux coopératives artisanales du dispositif prévu pour les coopératives agricoles afin de compenser l'impossibilité de bénéficier du CICE. L'article 3 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a exonéré, de manière anticipée, dès 2015, les coopératives agricoles afin de compenser l'absence d'accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Cette mesure s'inscrit dans les objectifs de compétitivité et d'emploi fixés par le pacte de responsabilité et de solidarité. L'extension de l'exonération anticipée de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) des coopératives agricoles aux coopératives artisanales se justifiait dès lors que leur régime fiscal est similaire. Ainsi, dans un souci d'égalité et afin de poursuivre l'effort en faveur du secteur coopératif, l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a exonéré de la même manière dès 2015 les coopératives artisanales.