M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'internat d'excellence, dispositif lancé par l'ancien gouvernement. À la rentrée 2012, les internats d'excellence accueillaient plus de 4 000 élèves « volontaires et méritants » qui ne bénéficiaient pas de bonnes conditions de travail chez eux. D'après un rapport de l'Institut des politiques publiques, « la dépense par élève est environ deux fois supérieure à celle que l'on observe dans les établissements où sont scolarisés les élèves témoins. Une différence qui s'explique en grande partie par le coût de l'internat ». Mais, selon le même rapport, le dispositif se révèle efficace puisqu'on constate une forte «amélioration des résultats en mathématiques par rapport aux autres élèves qui n'ont pas été retenus, ainsi qu'une ambition scolaire accrue chez les élèves comme chez leurs parents ». L'institut revient également sur les effets positifs grâce au cadre du travail en internat, comme le faible absentéisme, ainsi que par le fort investissement des enseignants et des élèves dans le travail personnel et le soutien individuel. Il considère qu'il est regrettable de mettre fin à ce type de scolarisation alors que les résultats sont concluants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette décision en maintenant les internats d'excellence. Les quarante-cinq internats d'excellence dits de plein exercice qui fonctionnent aujourd'hui et les quelques milliers de places labellisées sont loin de répondre tant quantitativement que qualitativement aux besoins des familles et des élèves. L'étude de l'École d'économie de Paris s'est concentrée sur un établissement en particulier, l'internat d'excellence de Sourdun. Elle a relevé conjointement les progrès accomplis par les élèves en mathématiques et l'absence de progrès sensibles en français. Parallèlement, elle a estimé que le coût de la scolarisation d'un élève dans cet internat représentait le double du coût de la scolarisation d'un élève dans un établissement ordinaire. Dans la mesure où les bénéfices de cet internat en termes scolaires ne sont pas supérieurs à ceux de dispositifs au coût équivalent (par exemple, une division par deux des effectifs dans toutes les sections), on peut dire qu'il ne constitue pas une solution efficiente de lutte contre les inégalités scolaires. Les internats d'excellence sont donc une réponse partielle et coûteuse à des besoins beaucoup plus larges. C'est d'ailleurs ce qu'avait déjà relevé un rapport remis en 2011 par l'Inspection générale de l'éducation nationale et l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Surtout, le projet de refondation de l'école de la République se donne l'ambition de faire réussir tous les élèves. L'éducation nationale n'a pas à présélectionner les élèves « méritants » envers lesquels elle devrait faire un effort. Tous les élèves méritent que l'école leur donne les moyens de réussir. L'élève qui risque de décrocher mérite aussi que la République fasse des efforts pour lui. Cependant, l'internat en général doit être reconnu comme un levier important de réussite éducative. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise en effet que « l'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l'apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent ». L'excellence doit être la qualité des 1700 internats de France. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas ouvrir de nouvelles places spécifiques labellisées « internats d'excellence ». Une charte des internats sera prochainement élaborée pour définir les conditions de généralisation de cette démarche. Pour autant, le Ministère de l'éducation nationale ne se désengage pas des internats d'excellence déjà ouverts et garantira aux élèves qui y sont aujourd'hui inscrits la possibilité de poursuivre leur scolarité. La conjonction du partenariat renforcé avec les collectivités territoriales et la mobilisation des enveloppes déléguées au recteurs d'académie devront permettre aux établissements et aux élèves concernés de voir évoluer leurs situations dans les meilleures conditions. Ces établissements resteront accessibles prioritairement aux élèves relevant de l'éducation prioritaire et de zones urbaines sensibles (ZUS).