Mme Dominique Orliac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de nombre de producteurs d'escargots fermiers. En effet, les productions industrielles représentent près de 95 % du marché national. Les importations françaises sont largement supérieures aux exportations, occasionnant un déficit de la balance commerciale récurrent de plus de huit millions d'euros par an. Le reste de la demande (5 %) est couvert par la production hélicicole nationale. 250 à 300 producteurs sont installés en France et proposent, pour la plupart, des produits finis commercialisés en circuits courts. Ils participent ainsi activement au maintien de l'activité socio-économique et agrotouristique dans nos territoires ruraux. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le Code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés d'une part, et d'autre part par la décision n° 45 du CTCPA pour les conserves d'escargots sans coquille. Or le code des pratiques loyales a été modifié en 2012. Sa nouvelle version comporte une modification majeure puisque la mention du mode et du lieu de production est devenue facultative. Estimant que cette situation ne répondait pas aux attentes des consommateurs en termes de transparence sur l'origine des produits et qu'elle entravait le développement de leur profession, les représentants des producteurs fermiers lui ont demandé d'intervenir pour que soit modifié ce code de telle sorte que lorsque les mots « escargot » ou « achatine » entrent dans la dénomination légale de la vente d'un produit, il soit rendu obligatoire d'indiquer le mode de production (lorsqu'il s'agit d'élevage, l'État membre de l'Union européenne ou le pays dans lequel celui-ci a été effectué), ainsi que l'indication de l'origine (lorsqu'il s'agit de ramassage, l'État membre de l'Union européenne ou le pays dans lequel celui-ci a été effectué). Cette simple modification permettrait à tous les consommateurs d'identifier clairement l'origine des produits et ainsi de choisir en toute connaissance de cause les escargots qu'ils consomment, de même qu'elle permettrait probablement de renforcer la consommation d'escargots fermiers et donc de dynamiser la filière hélicicole dans nos territoires. C'est pourquoi dans un souci de dynamisation d'une filière autant que d'amélioration de la traçabilité alimentaire, il semble essentiel d'accéder à cette demande de rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine géographique de tous les escargots transformés. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces enjeux et d'impulser une modification de la réglementation en ce sens. En l'état actuel des règlementations française et européenne, l'indication d'origine est obligatoire pour une liste restrictive de denrées alimentaires telles que la viande de boeuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. Les escargots et produits à base d'escargots ne sont pas visés dans cette liste. Cependant, ces dispositions seront renforcées et étendues par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires (dit « INCO »), applicable à compter du 13 décembre 2014, afin de mieux informer le consommateur sur l'origine des produits alimentaires. Par conséquent, dès lors que le pays d'origine ou le lieu de provenance d'une denrée alimentaire sera indiqué et différera de celui de son ingrédient principal, il sera alors obligatoire d'indiquer l'origine de cet ingrédient principal sur l'étiquetage ou de préciser qu'il n'a pas la même origine. De plus, le point 5 de l'article 26 du règlement susmentionné prévoit qu'au plus tard le 13 décembre 2014, la Commission présentera des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire, ce qui couvre le cas des escargots utilisés en tant qu'ingrédients dans des préparations culinaires. La Commission pourra assortir ces rapports de propositions législatives. L'article 38 du règlement INCO dispose que les questions d'origine étant expressément harmonisées au niveau communautaire, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise. Ces mesures nationales ne doivent en aucun cas entraver la libre circulation des marchandises, notamment donner lieu à une discrimination à l'encontre de denrées alimentaires provenant d'autres États membres. Un État membre ne peut donc légiférer pour imposer l'indication d'origine des escargots. Néanmoins, rien ne s'oppose à ce qu'un fabricant indique, de façon volontaire, l'origine et le mode de production des produits qu'il commercialise. En France, les mentions devant figurer sur l'étiquetage des produits à base d'escargots sont fixées par les usages commerciaux que sont le « code des pratiques loyales pour les escargots et achatines préparés » et la décision n° 45/90 (résultant de la fusion des décisions n° 45 et n° 90 et applicable à partir du 1er juin 2013) du centre technique des conserves des produits agricoles, relative aux « conserves d'escargots et d'achatines sans coquille ». En particulier, doivent figurer sur les produits entrant dans le champ d'application de ces deux documents, élaborés par et pour les professionnels, le nom scientifique de l'espèce (au moins dans la liste d'ingrédients) et une des dénominations de vente autorisées. L'indication du mode de production (élevage) est facultative et se présente de la façon suivante « élevés en X », X désignant l'État membre de l'Union européenne (UE) ou le pays tiers dans lequel a été effectué l'élevage. Il n'appartient pas au Gouvernement mais aux organisations professionnelles de modifier les usages commerciaux afin d'inciter les opérateurs français à indiquer volontairement l'origine et le mode de production des escargots.