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M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour l'environnement et pour les riverains de la dispersion de résidus de plomb issus des activités de ball-trap. En effet, si de tels loisirs peuvent tout à fait être pratiqués librement, ils entraînent une dispersion de grenaille de plomb dans les espaces où le ball-trap est pratiqué. Un encadrement est nécessaire pour limiter les risques. L'utilisation du plomb, élément à la toxicologie avérée peut en effet entraîner une pollution des sols ou des eaux et avoir des répercussions sur la santé des habitants. Des mesures doivent également être prises pour procéder si nécessaire à la dépollution des sites et préserver l'environnement. Ces activités sont également génératrices de bruits qui sont autant de désagréments pour les riverains. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour éviter l'apparition de tels problèmes et permettre à la population de ne pas souffrir de répercussions dues à ces activités. Le plomb constitue un métal lourd écotoxique. La grenaille de plomb est donc susceptible de présenter un impact sur l'environnement, les espèces animales et végétales, et indirectement, par l'ingestion de produits contaminés, sur l'homme. Ceci a conduit à interdire dès 2006 l'usage de la grenaille de plomb dans les zones humides, plus particulièrement fréquentées, par les oiseaux. Dans les autres lieux, les grenailles de plomb disséminées doivent être regardées comme des déchets abandonnés. Les personnes à l'origine de l'abandon de déchets sont responsables de leur élimination dans les filières appropriées au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Le responsable de cette police administrative est le maire. Il appartient donc au maire d'exercer son pouvoir de police pour faire cesser les nuisances liées à la dissémination des grenailles de plomb et au bruit sur sa commune. Par ailleurs, les propriétaires des terrains concernés peuvent également, au titre de l'article 1384 du code civil, être regardés comme responsables des dommages que ces déchets présents sur leur terrain pourraient occasionner, en tant que « gardien de la chose » en cas de dommage. Dans le cas particulier d'un ball-trap, la responsabilité de l'organisateur du ball-trap, ainsi que celle du propriétaire qui l'a autorisé paraissent difficilement écartables.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification. L'arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel, et d'autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. La question de l'encadrement des pratiques des syndics de copropriété, notamment de la tarification de leurs prestations, sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée en 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le détail de l'assistance technique au bénéfice de la coalition nationale syrienne suite au conseil de l'Union européenne de février 2013. Depuis le début de la crise syrienne, la France a affiché des objectifs clairs et constants : soutenir l'opposition nationale afin de l'aider à devenir une alternative crédible au Président Bachar al-Assad, éviter que la situation conflictuelle ne constitue un facteur de déstabilisation régionale et prévenir l'emploi et la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce contexte, la France a immédiatement apporté un appui humanitaire et politique à l'opposition syrienne. Soucieuse de donner aux forces modérées de ce pays les moyens d'aider et de protéger la population civile, elle a plaidé, notamment avec son partenaire britannique, en faveur d'un assouplissement de l'embargo européen sur les armes. Par une décision en date du 28 février 2013, le Conseil des affaires étrangères de l'Union européenne (UE) a ainsi, dans un premier temps, autorisé la fourniture d'équipements non létaux et une assistance technique au profit de la coalition nationale syrienne, qui aspire à un État pluraliste, démocratique et respectueux de toutes ses minorités. Par la suite, le 27 mai dernier, le Conseil des affaires étrangères de l'UE a prononcé la levée de l'interdiction faite aux États membres de livrer des armes. A cette occasion, il a été précisé que préalablement à toute éventuelle exportation d'armes vers la Syrie, chaque État membre devra vérifier que son choix est conforme à sa propre législation en la matière. Il lui appartiendra en outre de mettre en oeuvre un mécanisme de traçabilité des armes jusqu'à leur destinataire final. Conformément aux décisions prises au niveau de l'UE, la France entend poursuivre son action, prioritairement auprès de l'état-major conjoint de la coalition, en vue de consolider l'organisation des éléments modérés de l'armée syrienne libre. A cet effet, elle procure à la coalition nationale syrienne du matériel militaire non létal destiné à renforcer ses capacités de résistance. Elle lui apporte de plus une assistance technique (formation), et s'efforce dans le même temps de soutenir les structures d'administration des zones libérées afin de répondre aux besoins humanitaires des populations civiles.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'application de la loi Sauvadet qui semblent contradictoires avec l'un des objectifs de cette loi même, à savoir l'égalité professionnelle entre hommes et femmes pour une fonction publique représentative de la population. La loi du 12 mars 2012 conditionne l'éligibilité des candidats à certains concours de l'éducation nationale à l'occupation d'un emploi dont la quotité de service est au moins égale à 70 % d'un ETP à partir du 31 mars 2011 ou entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 en cas de cessation de leur contrat durant cette période. Cette condition pénalise les femmes qui, ayant eu un enfant, n'ont pu occuper qu'un mi-temps sur ce premier trimestre de 2011 alors qu'elles remplissent par ailleurs la condition de durée de services publics effectifs. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre hommes et femmes pour l'accès aux concours de la fonction publique par les contractuels, conformément aux objectifs de la loi Sauvadet. L'exigence d'une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % posée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 pour être éligible au dispositif d'accès à l'emploi titulaire concerne les agents contractuels de l'Etat recrutés pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet. Elle ne s'applique pas aux agents qui occupent un emploi à temps complet mais exercent, à leur demande, leurs fonctions à temps partiel : ces agents sont en effet tous éligibles à la titularisation, quelle que soit leur quotité de temps de travail. Après leur titularisation éventuelle, les agents peuvent demander à continuer de bénéficier de leur temps partiel, qui leur sera accordé soit de droit, soit selon les nécessités de service, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le cas d'espèce décrit par la question, relatif à des femmes ayant occupé leur emploi selon une quotité de temps de travail inférieure à 70 % pour élever un enfant, relève visiblement d'une situation de temps partiel, et non de temps incomplet, qui ne prive pas les intéressées de leur éligibilité au dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par la loi du 12 mars 2012.
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les contribuables nouvellement assujettis à l'impôt sur le revenu. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission mixte du statut de la SNCF. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. La commission mixte du statut de la SNCF a effectivement été prolongée pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015. Toutefois, le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, entré en vigueur le 1er juillet 2015, a abrogé le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 qui instituait la commission mixte du statut de la SNCF. Ce décret du 10 février 2015 a modifié la composition de la commission mixte du statut, en allégeant la représentation de l'employeur, et a confié sa présidence au président du directoire de la SNCF. Il a précisé également les modalités de fonctionnement de la commission. La commission mixte du statut a donc été remplacée par la commission du statut mise en place par le décret susmentionné du 10 février 2015, sans que soit altérée la nature juridique de la commission. Par ailleurs, dix commissions consultatives seront supprimées en 2015 dans le périmètre d'intervention du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Parmi ces dix commissions consultatives, deux ont déjà été supprimées, puisqu'elles arrivaient à échéance le 6 juin 2015 et qu'elles n'ont pas été renouvelées. Les huit autres seront supprimées dans le cours de l'année 2015. En outre, cinq fusions ont été décidées, ce qui porte à quinze l'effort de réduction du nombre d'instances consultatives pour le périmètre du ministère. En ajoutant la commission mixte du statut de la SNCF, ce nombre total sera porté à seize.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux recours aux personnes qualifiées et aux experts. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
Alors que les entreprises de crèches se disent prêtes à assurer 20 000 des 100 000 créations de berceaux annoncées par le Premier ministre au cours des 4 prochaines années, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les suites qu'elle entend donner à deux de leurs revendications. En effet, celles-ci demandent la revalorisation du statut des CAP petite enfance avec la création d'un CAP bonifié, mesure qui permettrait aux professionnels concernés d'évoluer et faciliterait aussi les recrutements, ainsi que l'ouverture du crédit d'impôt famille aux professions libérales, artisans et commerçants à enveloppe budgétaire constante. Elle demande s'ils pourront obtenir satisfaction au moins sur l'un des deux points. Le Gouvernement a marqué une volonté forte de développer l'offre d'accueil avec l'annonce du financement de 275 000 nouvelles solutions d'accueil de la petite enfance d'ici à 2017. La mise en oeuvre de cet objectif s'accompagne d'une réflexion du ministère des affaires sociales et de la santé sur l'accès et le maintien dans l'emploi des professionnels de la petite enfance. Des tensions existent en effet sur le recrutement de certaines professions, alors que ces professions sont très concernées par les départs en retraite. Le potentiel de postes à pourvoir est ainsi estimé entre 150 000 et 160 000 au cours des cinq prochaines années. Il existe par ailleurs des enjeux en terme de contenu de formation, qui invitent à réfléchir plus globalement à l'articulation des différents métiers et formations de la petite enfance. Le CAP petite enfance doit en particulier faire l'objet d'une révision prochainement. L'ensemble de ces chantiers s'inscriront dans un plan métier de la petite enfance. Parallèlement, un travail est en cours sur l'ensemble des diplômes de niveau 5 des champs social et médico-social qui pourrait éventuellement s'articuler avec la réflexion prochaine sur la réforme des diplômes d'auxiliaire de puériculture et d'aide soignant.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la médecine scolaire suscite de vives inquiétudes parmi les infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Le rapport semble en effet se concentrer sur le service de la médecine scolaire sans considérer le corps particulier des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Ces personnels, placés sous l'autorité de l'éducation nationale, et des chefs d'établissements, effectuent quotidiennement un travail important auprès des élèves. À la lecture de ce rapport, ils s'inquiètent de la pérennité de leur statut. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette légitime préoccupation. La mission des infirmiers de l'éducation nationale s'inscrit dans la politique générale de l'éducation nationale qui est de promouvoir la réussite des élèves et des étudiants. Elle concourt à cet objectif par la promotion de la santé des jeunes et participe plus largement à la politique du pays en matière de prévention et d'éducation à la santé. Le renforcement des moyens en personnels médicaux et paramédicaux fait partie des priorités du gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. 340 postes sont ouverts au concours 2013. En outre, le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat a créé le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Au 1er juin 2012, l'ensemble des infirmiers de l'éducation nationale issus du corps de catégorie B ont été intégrés dans ce nouveau corps de catégorie A. La revalorisation statutaire, en rendant la carrière de ces personnels plus attractive, devrait accroître le nombre des candidatures aux concours et permettre ainsi de diminuer le nombre de postes vacants et d'améliorer les conditions de travail. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien des missions des infirmiers dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sensibilisation des élèves à l'architecture dès l'école primaire. Dans le cadre de l'arrêté du 11 juillet 2008 rendant obligatoire l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il lui semble judicieux d'initier les plus jeunes enfants aux arts de l'espace en général et à l'architecture en particulier. La circulaire du 3 mai 2013, adressée conjointement par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de la culture et de la communication aux préfets de région, aux rectrices et recteurs d'académie, aux vice-recteurs et aux directrices et directeurs régionaux des affaires culturelles développe les principes et les modalités de mise en oeuvre des parcours d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la priorité gouvernementale donnée à l'éducation artistique et culturelle. Ce texte précise que durant son parcours d'éducation artistique et culturelle, à l'école, au collège et au lycée, l'élève doit explorer les grands domaines des arts et de la culture. Les arts de l'espace - architecture, urbanisme, arts des jardins, paysages aménagés - en font pleinement partie. Dès l'école élémentaire, une sensibilisation à l'aménagement des espaces publics, des observations sur des constructions en cours et des réflexions sur les choix architecturaux opérés peuvent être menées avec profit. Ce travail peut souvent être entrepris dans le cadre d'un projet conduit dans le quartier même où se situe l'école. Les références architecturales, sous un aspect plus patrimonial et telles qu'elles sont mentionnées dans les programmes, font également partie intégrante des repères que les élèves doivent identifier dans le cadre de l'enseignement de l'histoire des arts. Par ailleurs, le Conseil supérieur des programmes a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'établir un référentiel à destination de tous les élèves relatif à la construction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle. Dans le cadre de la réflexion menée, la question de l'enseignement de l'histoire des arts sera également abordée. En ce qui concerne le temps périscolaire, il appartient aux collectivités locales, éventuellement dans le cadre d'un projet éducatif territorial, de décider si une telle sensibilisation peut trouver sa place dans les activités proposées aux élèves.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique a actualisé les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il ne contient pas de dispositions de fond. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication et certaines de ces dispositions au 1er janvier 2013. En l'espèce, 246 décrets ainsi que les dispositions codifiées relatives au fonctionnement budgétaire, comptable et financier des organismes (31 codes) ont été adaptés afin de prendre en compte la soumission au décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en remplacement du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, du décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'État. Il en est de même concernant l'abrogation du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'État dont les principales dispositions sont reprises dans le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique..
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revendications sociales et économiques des agriculteurs, des pêcheurs et des salariés de l'agroalimentaire. Ceux-ci réclament une politique agricole ambitieuse assurant les conditions de vie des producteurs et notre souveraineté alimentaire, tout en promouvant des coopérations agricoles internationales mutuellement avantageuses. Il est indispensable de refuser le libre-échangisme ravageur prôné par les différents traités européens, qui encourage la dérégulation des prix, la spéculation et le dumping. Il lui demande son avis sur la question. La Politique Agricole Commune (PAC) est une politique fondamentale, structurante, qui nécessite un budget approprié. La réforme de la PAC doit être orientée dans le sens d'un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d'emploi par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l'ensemble des territoires. Cette nouvelle orientation sera construite sur la recherche d'une efficacité à la fois économique et environnementale. Le nouveau modèle agricole permettra de répartir plus équitablement la valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement, entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Cela passera par un renforcement des logiques de filières, dans une démarche contractuelle et solidaire. Dans le cadre de la conduite de la politique commerciale, la France veille à maintenir dans la législation européenne l'obligation pour les produits agricoles et agroalimentaires importés de respecter intégralement les normes de commercialisation européennes. Nous sommes attachés à promouvoir au plan international les normes européennes auprès de nos partenaires commerciaux selon le principe de réciprocité. En effet, en matière agricole, les choix effectués au niveau de l'Union en faveur de la qualité, de la santé, de l'environnement et du bien-être animal ont un impact en termes de compétitivité du secteur agricole européen ; les éventuelles ouvertures commerciales doivent prendre pleinement en compte le niveau des normes en vigueur chez le partenaire et se traduire par un traitement équivalent des produits importés. C'est ainsi que pourront être garanties une concurrence équitable, les conditions de vie des producteurs ainsi que la protection du consommateur. La France plaide donc pour un renforcement des études d'impact préalables à chaque négociation commerciale, qui doivent constituer de véritables outils d'aide à la décision pour le Conseil et le Parlement européen.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nucléaire en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Président de la République a décidé d'engager la transition énergétique, cette transition reposant d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'énergies, la France dispose d'un important parc nucléaire qui nécessitera des investissements conséquents pour éventuellement le prolonger tout en garantissant le plus haut niveau de sûreté. La prolongation de la durée d'exploitation des centrales au-delà de quarante ans sera soumise à l'évaluation par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. Pour le quinquennat, il a pris quatre engagements en cohérence avec cette perspective : la plus ancienne de nos centrales - Fessenheim - sera arrêtée fin 2016 ; le chantier du réacteur EPR (initialement European pressurized reactor, puis Evolutionary power reactor) de Flamanville sera conduit à son terme ; le système de traitement - recyclage des combustibles usés et la filière qui l'accompagne seront préservés ; aucune autre centrale ne sera lancée durant ce mandat. La loi de transition énergétique, qui sera présentée au Parlement en 2014, devra définir les outils de pilotage du mix énergétique et du parc électronucléaire, qui permettront au Gouvernement de mettre en oeuvre la transition énergétique ainsi définie.
M. Christophe Cavard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les récents scandales sanitaires ont mis en évidence le rôle essentiel de la DGCCRF pour la population. Cette administration a cependant connu une profonde restructuration, ayant abouti à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Aussi et devant les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la DGCCRF de retrouver une organisation nationale permettant ainsi une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilité de son action. Les difficultés évoquées dans la question concernant les services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont bien été identifiées et leur situation particulière a notamment été examinée lors du comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013. Dans ce cadre, un plan d'actions destiné à améliorer le pilotage du réseau déconcentré en charge des missions CCRF a été validé en janvier 2014 et est en cours de déploiement. Il s'articule autour de 3 axes (optimiser le fonctionnement du réseau déconcentré, accompagner les parcours des personnels et valoriser leurs compétences, renforcer les coopérations avec les autres administrations). Il prévoit notamment des mesures permettant de mieux identifier les missions concurrence et consommation dans les directions départementales interministérielles et de valoriser les personnels concernés. Il prévoit également la diffusion d'instructions permettant aux préfets de département d'être mieux associés à la définition des priorités d'actions régionales déclinant les priorités nationales en matière de concurrence et de consommation. Il a également pour objet d'améliorer le suivi de l'activité et les résultats des actions. Par ailleurs, ce plan d'actions s'inscrit dans un plan stratégique à l'horizon 2017 qui vise à valoriser les missions de la DGCCRF, lesquelles sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, de protection des droits des consommateurs et de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés en 2013 et augmentés en 2014. De plus, les missions en matière de concurrence et de consommation ont été confortées grâce aux nouveaux outils juridiques, prévus dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'adoption de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale en octobre 2011 et suspendant la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Une nouvelle étude parue dans une revue américaine considère que l'utilisation du bisphénol augmente l'incidence du cancer. Elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir l'examen dans les meilleurs délais de ce texte devant le Sénat pour en permettre l'adoption complète par le Parlement et l'application pratique au profit des consommateurs français. Les multiples effets, suspectés ou avérés, du bisphénol A, notamment ses effets perturbateurs endocriniens et métaboliques, ont amené les pouvoirs publics à prendre les décisions qui s'imposaient notamment en direction des populations les plus vulnérables. Ainsi, en 2010, les parlementaires ont voté l'interdiction de l'utilisation des biberons contenant du bisphénol A. La conférence gouvernementale a été l'occasion de rappeler la mobilisation du gouvernement. Le Premier ministre a annoncé qu'il soutenait l'interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires qui constituent une source d'exposition majeure. Le Parlement a adopté le 13 décembre 2012 le projet de loi visant « à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Dès la promulgation de la loi, l'interdiction entrera en vigueur pour tous les contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, l'interdiction générale, quant à elle, a été fixée au 1er janvier 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil de modération et de prévention. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le Gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du comité de modération et de prévention n'a pas justifié son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. C'est pourquoi cette instance fait partie des commissions supprimées par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de la prise en compte de la pénibilité au travail. Certaines catégories professionnelles sont particulièrement touchées par un travail éreintant. Il ne faut pas trop compter sur la négociation sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Il estime qu'il lui revient de définir les aménagements de fin de carrière (départ anticipé, mi-temps, changement de poste, etc.), les conditions d'accès à ces dispositifs ainsi que leur financement, et, à ce titre, il lui demande quels sont ses projets. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes posés par la fermeture du site monconsulat.fr. Il regrette que le choix de cette suppression et du rattachement des services qu'il contenait au site service-public.fr ait été effectué l'année précédant deux élections majeures. En effet, les compatriotes n'ayant pas reçu l'information de cette migration peuvent rencontrer des problèmes pour voter cette année. Ainsi, plusieurs d'entre eux ont eu une confirmation d'inscription sur les listes électorales à l'été 2016 après avoir mis à jour leurs données sur le site monconsulat.fr qui n'indiquait pas alors sa fermeture. Persuadés d'être inscrits, ils n'ont pas contacté directement le consulat et viennent uniquement d'apprendre qu'ils n'étaient finalement pas sur les listes électorales. Au-delà, les compatriotes qui ont saisi le député se plaignent de la complexité du nouveau site. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si des simplifications concernant l'orientation sur cette plateforme et son utilisation sont en cours. Les Français inscrits au registre mettent à jour leurs coordonnées, via le portail de l'administration française service-public.fr, depuis le 15 juin 2016, date à laquelle le service a été interrompu sur le site monconsulat.fr. L'information a aussitôt figuré en bonne place : les usagers qui cherchent à se connecter sur monconsulat.fr obtiennent le message suivant, dépourvu de toute ambiguïté : "afin de vous offrir une gamme plus étendue de services, l'accès à votre compte en ligne se fait désormais directement depuis service-public.fr". Depuis l'ouverture du nouveau service en ligne, il est pleinement possible de faire ses démarches en ligne grâce à ses identifiants monconsulat.fr. Les 157 000 démarches d'inscription, de modification ou de radiation en ligne déjà réalisées sur le nouveau portail témoignent d'une bonne appropriation de cette démarche de modernisation et de simplification par nos compatriotes établis à l'étranger. Les dossiers des personnes déjà inscrites au registre n'ont pas été modifiés lors de l'ouverture des démarches en ligne sur le nouveau portail. Les choix d'inscription sur les listes électorales et de modalités de vote qu'elles avaient effectué avant la fermeture de monconsulat.fr n'ont donc pas été changés. Le MAEDI n'a pas connaissance de personnes désinscrites des listes électorales à cette occasion. Par ailleurs, dans un souci d'amélioration permanente, le MAEDI étudie actuellement les évolutions à apporter au nouveau site afin de faciliter l'orientation des usagers vers les démarches appropriées à leur situation.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master. Investis depuis quatre ans dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie, les professionnels de l'orthophonie ont défini le contenu pédagogique d'une formation qui intègre la structuration universitaire Licence, Master, Doctorat (LMD). Selon la profession orthophoniste, l'autorisation d'exercer doit être délivrée à un seul niveau, celui de grade Master, en dix semestres et 300 ECTS. Ce niveau de formation est considéré comme un élément essentiel permettant de garantir le maintien d'un accès aux soins de qualité pour tous les patients. Face à la détermination des orthophonistes de voir aboutir cette réforme des études, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à cette demande de reconnaissance. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités versées par les élus aux partis politiques, par l'intermédiaire de leur collectivité. Il souhaiterait savoir si les élus versant des indemnités à leur parti politique, via la collectivité dans laquelle ils sont élus, peuvent bénéficier d'un reçu fiscal. L'article 200 du code général des impôts énonce notamment qu' « ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire. Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. » S'agissant du reversement par des élus à une formation politique d'indemnités liées à leurs fonctions électives, dès lors que les statuts de la formation politique le prévoient et que les modalités de versement sont clairement fixées, de telles recettes, lorsqu'elles sont identifiées, peuvent s'analyser, au niveau du parti, comme des contributions particulières assimilables à des cotisations. À ce titre, elles donnent lieu, si elles transitent par le compte du mandataire, à la délivrance d'un reçu CNCCFP et ouvrent droit par conséquent à la réduction d'impôt prévu par l'article 200 du code général des impôts. Cependant, l'alinéa 2 de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : « les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les dons à l'alinéa 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d'élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.
M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de « compétences » élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Or les professionnels de la formation dans ce secteur se trouvent dans l'urgence d'obtenir, enfin, une réponse de leurs ministères de tutelle afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Dans un département de montagnes comme celui des Alpes-de-Haute-Provence, la non-reconnaissance du diplôme à M2 engendrerait de grandes disparités en termes de soins. Plusieurs bassins de vie sont déjà sous dotés, voire très sous dotés. Dans cette perspective, il demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.