M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des personnes en états « pauci relationnels ». Les personnes en états pauci relationnels sont des personnes qui ont fait un AVC ou qui ont subi un traumatisme crânien. Ces personnes souffrent de troubles du comportement, de l'attention, qui nécessitent un accompagnement tout au long de la vie, au cas par cas, à domicile ou en maison de soins. Or la prise en charge de ces personnes n'est pas satisfaisante, ni égale, partout sur le territoire. De plus, les personnes, où les troubles importants n'apparaissent qu'après 60 ans, sont alors exclues du dispositif de la prestation de compensation du handicap. Il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour ces personnes en états « pauci relationnels ». La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. En outre, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. En effet, la soutenabilité financière d'une telle démarche, pour autant qu'elle se justifie, ne pourrait être assurée favorablement au regard de l'évolution des finances publiques de notre pays. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. L'Assemblée Nationale a adopté, en septembre 2014, en première lecture du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, un amendement prévoyant l'élaboration d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les barrières d'âge à 60 et 75 ans. Si cet amendement est définitivement adopté dans la suite du débat parlementaire, un tel rapport permettra d'alimenter la réflexion sur la barrière d'âge.