M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation d'injustice actuellement faite aux anciens combattants de l'armée française ayant participé à la guerre d'Algérie dans l'attribution de la carte du combattant. En effet, les conditions restrictives mises par les pouvoirs publics à l'attribution de cette carte, du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative - même si elles ont évolué positivement dans le temps grâce à l'action conjuguée des fédérations et de nombreux élus -laissent persister un sentiment profond d'injustice et d'inégalité au sein du monde combattant. Et ce, particulièrement chez les anciens combattants d'Algérie, qui se sentent meurtris et victimes d'un traitement discriminatoire du fait des dates butoirs et critères retenus pour ces attributions, alors qu'il est patent et historiquement reconnu, que de nombreux soldats (y compris les harkis), y ont perdu la vie entre les mois de juillet 1962 et 1964. Ce qui prouve à l'évidence que le « critère d'insécurité permanente » et le « risque d'ordre militaire » étaient hélas bien présents en Algérie après le 2 juillet 1962. Pour toutes ces raisons, et afin de refermer définitivement l'une des pages les plus tragiques et douloureuses de notre histoire coloniale, tout en faisant droit à une génération de jeunes Français qui n'ont pas hésité à répondre à l'appel de la République pour accomplir leur devoir de patriotes. Il lui demande quand le Gouvernement envisage de déposer un projet de loi tendant à : attribuer la carte du combattant sans aucune autre condition de durée, de lieu, ni de date, à tout soldat français ayant répondu à l'appel sous les drapeaux en Afrique du Nord, et notamment en Algérie, entre le 1er octobre 1954 et le 1er juillet 1964 et financer le coût prévisionnel de cette mesure d'équité et de justice par le maintien en euros constants dans les années à venir des budgets de la Nation dédiés aux actes de mémoire et de reconnaissance nationale. Au titre des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CMPIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie à partir du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962 et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur le territoire concerné, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d'une durée de 4 mois de présence sur ce territoire, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d'Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l'insécurité. Il convient de souligner que l'article 109 de la loi de finances pour 2014, modifiant l'article L. 253 bis du CMPIVG, a eu pour effet d'étendre le bénéfice de la carte du combattant aux militaires justifiant d'un séjour de quatre mois en Algérie entamé avant le 2 juillet 1962 et s'étant prolongé au-delà sans interruption. 9 893 personnes ont pu bénéficier de la carte du combattant dans le cadre de cette mesure. Cependant, l'attribution éventuelle de la carte du combattant à l'ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre sur ce territoire aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. Enfin, cette mesure, dont le coût annuel est estimé à 42,5 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter le montant des dépenses fiscales afférentes à la retraite du combattant, à la rente mutualiste et aux exonérations associées, n'est pas compatible avec le nécessaire effort de redressement des finances publiques actuellement conduit par le Gouvernement. Il reste que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CMPIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.