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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'article 19 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 prévoit que pour les dons et cotisations aux partis politiques versés à compter du 1er janvier 2012, un plafonnement de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu dans la limite correspondant à un don de 15 000 euros. Toutefois, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, elle souhaite qu'il lui confirme que ce report n'est pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 euros susvisée. En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis par un contribuable domicilié en France pour le financement de certaines campagnes électorales ou des partis politiques ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant des sommes versées. Conformément au 1 bis du même article, ces dons et les autres dons ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 précité sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions et limites. En application de l'article 19 de la loi n° 2011-1978 de la loi de finances rectificative pour 2011, les dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012 pour le financement des partis et groupements politiques sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal pour le bénéfice de la réduction d'impôt. Ne sont pas visés les dons versés pour le financement des campagnes électorales. Ce nouveau plafond annuel spécifique est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012. Il ne s'applique pas aux réductions d'impôt et aux reports de ces réductions d'impôt qui résultent de dons aux partis politiques versés antérieurement au 1er janvier 2012. Dans la situation visée par l'auteur de la question, si un contribuable dispose d'un report sur 2012 d'un excédent de dons versés en 2011, ce report n'est donc pas concerné par la nouvelle limite de 15 000 € précitée.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au traitement des eaux usées dissocié depuis le 1er janvier 2012 de celui de la fourniture d'eau proprement dite. Le code général des impôts stipule que la fourniture d'eau est assujettie au taux de TVA de 5,5 % alors que le traitement des eaux usées, l'assainissement, est, lui, assujetti à un taux différent, à savoir à 10 % depuis le 1er janvier 2014. Les usagers de l'eau regroupés au sein d'une association varoise « Barrage 83 », s'étonne de cette différenciation et appelle de ses vœux la réintégration du traitement des eaux usées dans la même catégorie que la distribution afin qu'il soit assujetti à la même TVA à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette disposition. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le taux de TVA applicable à la fourniture d'eau a été maintenu au taux réduit de 5,5 % conformément au 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) au même titre que les produits destinés à l'alimentation humaine. En revanche, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement, sont désormais soumises au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI, au même titre que les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Une différenciation des taux applicables à l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement d'autre part, se justifie donc dès lors que l'objet en est différent. En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la résistance. La commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services dans la Résistance a été créée par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics. Cette commission siégeait auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre mais elle ne s'est plus réunie depuis de très nombreuses années en l'absence de dossiers à examiner. Compte tenu des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 2 avril 2013, sa suppression effective devrait intervenir prochainement en application du 5° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse jusqu'à 30 % des subventions d'État allouées pour les musiciens exerçant dans les orchestres nationaux lors des deux dernières années, baisse interprétée comme une variable d'ajustement budgétaire depuis plusieurs années par les professionnels concernés. Il lui demande ce qu'il entend faire à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication mène, depuis près de 50 ans, une politique dynamique en faveur des orchestres à musiciens permanents. Aux côtés des collectivités territoriales, il leur apporte un soutien régulier pour l'ensemble de leurs missions symphoniques et éducatives. Chaque année, les orchestres aidés par l'État interprètent près de 3 000 œuvres différentes, donnent environ 2 500 concerts, devant près de 2 millions de spectateurs. Ils organisent également plus de 3 000 séances d'actions culturelles en direction de tous les publics, et notamment des plus jeunes, pour élargir davantage encore le champ d'audience des musiques classiques et contemporaines. Globalement, en dehors des deux orchestres opérateurs de l'État (l'Orchestre de Paris et l'Ensemble intercontemporain) et des trois intégrés dans une maison d'opéra, l'État soutient 19 orchestres à hauteur de 21,2 M€, ce qui représente 21 % de leurs subventions. Les villes contribuent, pour leur part, à hauteur de 45,6 %, les régions de 28,5 %, tandis que les départements ne participent qu'à hauteur de 4,7 %. Entre 2004 et 2015, l'effort de l'État dans le financement de ces formations est resté sensiblement stable, montrant au total une très légère progression de 0,2 % environ. Cette évolution recouvre des situations différentes d'un orchestre à l'autre, cinq orchestres ont vu leurs subventions augmenter de plus de 10 %, et trois ont subi une légère baisse. Il est exact, en revanche, que ces formations musicales sont confrontées à des évolutions de charges qu'elles ne peuvent pas toujours compenser par des recettes propres. C'est pourquoi, en avril 2015, le ministère de la culture et de la communication a confié à Monsieur Laurent Langlois, professionnel reconnu dans le domaine symphonique, une mission d'étude sur les orchestres, afin d'évaluer la façon dont pourrait évoluer l'offre symphonique française. Cette étude doit permettre de tracer des voies nouvelles capables de guider les pouvoirs publics dans cette politique, en tenant compte du cadre d'expression artistique économique et sociale de ces orchestres.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins mâles dans les couvoirs de poules pondeuses. Cette pratique constitue une dérive de l'industrie avicole, incompatible avec les principes d'une société qui reconnaît le caractère sensible de l'animal. En novembre 2014, les services du ministère de l'agriculture ont communiqué à la presse la volonté de remettre à plat des normes de mise à mort des animaux et de traiter la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs. La France, qui a adopté la loi d'avenir agricole qui vise à développer un modèle agricole respectueux du bien-être animal, s'honorerait à prendre la même décision que d'autres pays européens comme l'Allemagne qui ont décidé de mettre fin à la pratique du broyage des poussins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en ce sens. Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du Règlement européen N° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à permettre à la personne placée en détention provisoire qui souhaite comparaître devant la chambre de l'instruction, en cas d'appel d'un mandat de dépôt ou d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, de se présenter en personne devant les juges, ou, au moins, de s'exprimer par l'intermédiaire de la visioconférence. Il lui demande son avis sur cette proposition. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact financier du recrutement d'agents supplémentaires pour le calcul des superficies agricoles éligibles aux aides. Au cœur du litige entre la France et l'Union européenne concernant les subventions versées aux agriculteurs entre 2008 et 2012 figurerait le manque de précision du système d'identification et de contrôle des superficies agricoles éligibles aux aides. Pour remédier à ce manque, il a été procédé à un recrutement de 300 agents supplémentaires. Elle lui demande de bien vouloir préciser le coût de ce recrutement d'agents supplémentaires. La Commission européenne, dans le cadre de ses audits d'apurement de conformité, a pointé un certain nombre de faiblesses dans le système de gestion et de contrôle des aides aux surfaces de certains États membres dont la France. C'est dans ce cadre qu'elle a prononcé une proposition de correction financière à l'encontre de la France (correction forfaitaire relative aux paiements des aides du premier pilier de la politique agricole commune de la période auditée 2008-2010). Dans ce contexte, les autorités françaises ont élaboré et mis en oeuvre un plan d'actions exigé par la Commission européenne. Dans ce cadre, les services instructeurs des directions départementales des territoires et de la mer doivent notamment conduire un travail de fiabilisation du registre parcellaire graphique ainsi que de nombreuses procédures contradictoires avec les agriculteurs. Ce plan sera conduit sur les années 2015 et 2016. Afin de permettre la réalisation de ce travail, 340 équivalent temps plein travaillé supplémentaires en moyen d'ajustement pour chaque année du plan sont mobilisés en 2015 et 2016 pour un coût annuel d'environ 8,8 millions d'euros. L'objectif est de permettre la réduction de la correction financière qui sera finalement prononcée, d'éviter la suspension des remboursements communautaires et de se mettre en conformité pour les années à venir.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le retour des farines animales comme nourriture pour poissons. En effet, la Commission européenne a récemment annoncé que les poissons d'élevage pourraient à nouveau être nourris avec des farines de porc et de volailles à compter du 1er juin 2013, un mode d'alimentation qui était prohibé dans l'UE depuis la crise de la "vache folle". Cette mesure, qui autorise le recours aux protéines animales transformées (PAT) dans l'alimentation des poissons d'élevage et des autres animaux de l'aquaculture, a pour conséquence, entre autres, un fort rejet de la part du consommateur. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte mettre en place afin de permettre au consommateur d'être mieux informé sur le type de poissons d'élevage consommé. Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 concerne l'autorisation d'utiliser des protéines animales transformées (PAT) de porcs ou de volailles à destination uniquement de l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question, sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes protéines animales transformées ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Ce texte étant applicable dans tous les États membres de l'Union européenne, la France ne peut pas prendre de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Pour autant, les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales. Les filières françaises se sont d'ores et déjà organisées pour ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment dans le cadre de la charte « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le budget accordé au fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire (Fonjep). Le Fonjep joue un rôle essentiel dans la prise en compte des nouveaux besoins générés par l'accueil et l'accompagnement des publics et participe au cofinancement des postes contribuant à la professionnalisation des projets associatifs et à leur consolidation dans un objectif d'animation et de développement des territoires. En effet, les associations locales habitat jeunes qui accueillent des jeunes dans leurs foyers de jeunes travailleurs et les centres sociaux et socioculturels fonctionnent notamment grâce aux postes Fonjep. Pourtant le Fonjep a vu son budget baisser de 61,7 % entre 2008 et 2011. Au regard du projet de loi de finances 2013, elle lui demande quelles mesures vont dans le sens d'une revalorisation des crédits accordés au Fonjep et d'un accompagnement du développement des projets associatifs de ce champ d'intervention sociale et d'éducation populaire. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, l'enveloppe du programme budgétaire « jeunesse et vie associative » consacrée aux financements par l'intermédiaire du FONJEP a été maintenue dans sa totalité pour 2013. Les postes des associations labellisées « jeunesse et éducation populaire », essentiels au bon déroulement de nombreux projets associatifs, seront donc conservés.
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nocivité du vaccin Méningitec, utilisé pour prévenir la méningite. Retiré du marché français le 26 septembre 2014 suite à une décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ce vaccin était proposé aux familles, et notamment aux jeunes enfants, dans le cadre du calendrier vaccinal depuis le mois de septembre 2012. Aujourd'hui, de nombreuses familles manifestent de vives inquiétudes sur les dangers encourus par l'inoculation de ce vaccin sur leurs enfants. Reste que les autorités compétentes (médecins, pharmaciens, CHU, centres de pharmacovigilance) ne sont pas encore en mesure de leur fournir des réponses précises à ce sujet. 240 familles ont déjà porté plainte contre le laboratoire CSP, qui commercialisait le Méningitec et l'examen des plaintes devrait commencer le 24 novembre 2015. Pour autant, il lui demande si le Gouvernement répondra favorablement à la demande d'ouvrir, dès aujourd'hui, une cellule de crise auprès des victimes présumées du Méningitec. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le référendum d'initiative partagée, qui est une avancée démocratique majeure permise par la révision constitutionnelle conduite en 2008 à l'initiative du président de la République Nicolas Sarkozy. Il lui rappelle que le projet de loi organique n° 3073 portant application de l'article 11 de la Constitution, relatif au référendum d'initiative partagée, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'avis du Gouvernement sur ce projet de loi organique. Il souhaite que le Sénat puisse en débattre dès que possible. Le cadre général de la procédure de référendum d'initiative partagée est fixé par l'article 11 de la Constitution. Ce référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi. Si la proposition n'est pas examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet à référendum. Un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre le référendum d'initiative partagée avait été adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat le 10 janvier 2012 soit près de 4 ans après la révision constitutionnelle de 2008. Il apporte des précisions sur trois points essentiels. Il précise, en premier lieu, les conditions dans lesquelles sont recueillis les soutiens. Le recueil, qui s'effectue durant une période de trois mois et par voie exclusivement électronique, est placé sous le contrôle d'une commission indépendante. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions fixées à l'article 11 de la Constitution. Il fixe, en dernier lieu, à douze mois le délai au terme duquel le Président de la République doit soumettre la proposition de loi au référendum si elle n'a pas été examinée par les deux assemblées. Conscient des enjeux d'une telle réforme et des garanties supplémentaires qu'il convient d'apporter, le Gouvernement examine les conditions dans lesquelles le texte pourrait être amélioré lors de sa discussion au Sénat en février 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un règlement intérieur d'un conseil municipal peut interdire, pour les droits d'expression de l'opposition ou des groupes représentés au sein du conseil municipal, les photographies, les dessins ou les caricatures. Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ». Il est ainsi affirmé que si l'expression des élus dans le bulletin municipal est un droit à valeur législative, ce droit n'est pas pour autant absolu, et que son exercice peut être soumis à certaines règles, que le règlement intérieur a vocation à préciser et dont le respect est assuré par le maire en sa qualité de directeur de la publication. Dès lors, si seul le règlement intérieur a vocation à définir les caractéristiques de l'espace d'expression réservé dans le bulletin municipal aux différents groupes d'élus représentés au sein du conseil municipal, y compris le cas échéant en édictant des règles relatives à la publication de documents graphiques, l'élaboration de ces règles ne pourra s'opérer que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause de manière substantielle la liberté des élus de recourir au mode d'expression de leur choix. Ainsi le pouvoir reconnu au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur un cadre pour la publication d'articles dans les pages du bulletin d'information générale étant strictement limité, il ne lui est pas possible d'y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures. Cependant le maire en sa qualité de directeur de publication, peut intervenir, sous le contrôle du juge, pour empêcher la publication d'un article dont la teneur (y compris iconographique) présenterait un caractère diffamatoire ou injurieux (CAA Versailles, 8 mars 2007, n° 05VE02112).
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou d'un objet. Au cours de sa première année de fonctionnement, entre le 3 octobre 2015 et le 2 octobre 2016, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement a rendu 2 127 avis sur des demandes d'autorisation relatives à l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation en temps réel (article L. 851-4 du code de la sécurité intérieure).
M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la représentation française en Syrie. En effet, depuis mars 2012, l'ambassade de France en Syrie a été fermée. Il y a donc près de trois mille Français sans protection consulaire sur le territoire et tout échange doit alors passer par les représentations au Liban ou en Jordanie. Malgré les annonces qui ont été faites, il n'existe pas d'office responsable. De même, les Syriens désireux de venir en France sont soumis aux dispositions libanaises et doivent ainsi disposer d'un compte bancaire au Liban pour pouvoir remplir les formulaires nécessaires à l'obtention d'un visa. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de rétablir une représentation a minima de la France ou du moins de permettre aux conjoints de Françaises et de Français de bénéficier d'un visa en urgence pour éviter des drames supplémentaires. Au terme d'un accord, par échange de notes verbales en date du 27 juillet 2012, entre les gouvernements de la Roumanie et de la France, l'ambassade de Roumanie à Damas y représente nos intérêts et ceux des Français restés en Syrie. La représentation roumaine peut ainsi : - délivrer des laissez-passer ; - prêter secours et assistance aux ressortissants français ; - sauvegarder les intérêts des mineurs et des incapables ; - représenter les ressortissants français devant la justice syrienne, étant précisé que les fonctionnaires consulaires roumains n'ont pas la compétence de représenter directement une personne physique ou morale au cours d'un procès devant les instances de jugement de l'Etat de résidence, mais peuvent prendre des mesures afin d'assurer leur bonne représentation ou d'autres mesures nécessaires à la défense de leurs intérêts et de leurs droits judiciaires. L'ambassade de Roumanie ne peut délivrer de passeports français, qui doivent être demandés dans nos autres représentations consulaires ou aux autorités administratives compétentes de France métropolitaine, cette procédure étant désormais déterritorialisée. Les actes d'état civil des Français établis en Syrie ne peuvent davantage être dressés sur place. En revanche, le service central d'état civil, à Nantes, en assure la transcription, sur présentation de l'acte syrien. S'agissant des affaires sociales et autres, le consulat général de France à Beyrouth a repris, dès la fermeture de notre ambassade en Syrie, le suivi des dossiers alors en cours à Damas et Alep. Les allocataires du comité consulaire de protection et d'action sociale peuvent notamment percevoir leurs allocations grâce à un système de transfert bancaire entre la régie du consulat général de France à Beyrouth et les comptes ouverts par les intéressés dans les agences en Syrie d'une banque libanaise. Enfin, en matière de visas, il n'est pas possible à l'heure actuelle de rétablir un service des visas a minima, notre représentation étant fermée. Les demandeurs de visa doivent effectivement se rendre à Beyrouth, à Amman ou dans l'un de nos postes en Turquie. Tout est mis en oeuvre par les services des visas de ces représentations pour faciliter l'accueil des conjoints de Français souhaitant se rendre en France.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité permettait depuis 1991 de soutenir financièrement les stations-service, essentielles dans le maillage du territoire, notamment dans leurs travaux de modernisation et de mise aux normes. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. À l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC et 30 000 postes sont menacés de disparition. Elle souhaite connaître quel traitement sera accordé à ces dossiers et également savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Christophe Guilloteau interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail. Dans son rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à 1 an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont les publics éloignés de l'emploi. Il lui demande son avis sur cette recommandation. Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande d'inscrire les contrats aidés dans une durée suffisante (supérieure à un an) tout particulièrement lorsque leurs bénéficiaires sont des publics éloignés de l'emploi. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs. Ceci permet de conclure des contrats d'une durée supérieure à 12 mois. En outre, des dérogations de durée sont prévues par la loi. Elles concernent les salariés âgés de cinquante ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés ou reconnus travailleurs handicapés. Ces personnes peuvent bénéficier d'un contrat aidé pour une durée maximale de cinq ans. Ces dérogations sont aussi admises pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongation est accordée pour la durée de la formation suivie par le salarié restant à courir et dans la limite de 60 mois.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « encourager l'ensemble des petites et moyennes entreprises, notamment via leurs organisations professionnelles et les chambres consulaires, à tirer tout le profit possible du numérique (et en particulier internet) pour donner plus de visibilité à leurs offres d'emploi et améliorer leur procédure de recrutement ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et dans quels délais. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes chargées des missions des emplois vie scolaire (EVS) au sein des établissements publics locaux d'établissement (EPLE). Les contrats des emplois vie scolaire s'adressent à des publics jeunes ou bénéficiaires de minima sociaux. Ces contrats doivent être accompagnés d'une offre de formation professionnelle pour conforter et élargir les compétences des personnes concernées. Or de nombreux EPLE ne dispensent pas ces programmes de formation malgré le versement d'aides de l'État en contrepartie. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que les EPLE assurent une formation adéquate aux personnes chargées des missions des emplois vie scolaire. Une circulaire du ministère de l'éducation nationale a été adressée au mois de juin 2012 aux recteurs d'académie pour rappeler les obligations des employeurs en matière de formation à l'égard des bénéficiaires de ces contrats d'EVS. Cette circulaire détaille également les dispositions prises pour la formalisation des actions de formation qui doivent leur être proposées : - la désignation d'un tuteur préalablement à la signature de la convention tripartite, - l'inscription d'actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience dans la convention individuelle, - la formalisation des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle, - pendant l'exécution du contrat : la traçabilité des actions de formation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle, - l'attestation d'expérience professionnelle. Pour les EVS faisant fonction d'AVS, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental en vue notamment d'améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements de médicaments non utilisés. Alors que les comptes de la sécurité sociale se dégradent au point de menacer la pérennité de notre système de protection sociale, le gaspillage de nombreux médicaments représenterait des millions d'euros chaque année. De nombreux patients sont choqués par le refus des pharmaciens de reprendre les boîtes non entamées et non périmées de médicaments, notamment ceux, fort onéreux, prescrits dans le traitement des cancers. En outre, ces médicaments ne peuvent être donnés à l'hôpital public et finissent par être détruits. Les contraintes de sécurité sanitaire invoquées pour justifier ce gâchis sont pourtant faciles à satisfaire si la reprise des médicaments est effectuée par les mêmes professionnels et dans les mêmes conditions que leur vente, même s'il est compréhensible que certains médicaments, nécessitant des conditions de conservations spécifiques (par exemple le froid) pourraient en être exclus. À cet égard, l'apposition d'une pastille de protection sur les ouvertures de chaque boîte de médicaments constituerait un moyen simple de s'assurer que celle-ci n'a pas été entamée. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet. Le décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés par les particuliers fixe les conditions dans lesquelles ces médicaments doivent être éliminés. Ainsi la filière passe-t-elle par une récupération des médicaments non utilisés par les pharmacies d'officines et une destruction par incinération. La réintroduction de ces médicaments dans les stocks des pharmacies n'est pas autorisée pour des raisons de sécurité. L'objectif suivi est d'éviter que les gages de sécurité sur ces produits ne soient remis en cause. Parallèlement, en vue de prévenir le gaspillage, les entreprises du secteur pharmaceutique font des efforts pour présenter aux patients des conditionnements les plus adaptés. Le nombre d'unités de prise est généralement un multiple de 7 (14,28,56, ...) ou de 15 (30,60,90, ...) pour rapprocher le plus possible la taille des conditionnements d'une durée de prescription calculée en nombre de semaines. Néanmoins, les posologies et durées d'administration étant variables selon les patients, les unités peuvent ne pas être toutes consommées. L'ensemble de ces mesures est destiné à assurer une bonne utilisation des médicaments et à une prévention la plus optimale du gaspillage.
Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.