M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'expérimentation du dossier médical personnel (DMP) sur support amovible. Engagée par l'association APICEM, gérant de la messagerie médicale sécurisée APICRYPT, elle répond aux attentes de la loi Kouchner de 2002 qui propose aux patients de s'approprier leur dossier de santé tout en permettant à chaque citoyen, équipé ou non d'un ordinateur et d'internet, d'avoir accès à ses informations personnelles. Ce concept consiste notamment à installer des bornes interactives dans des lieux accessibles au public. Ce projet d'expérimentation de DMP sur clef USB a pris du retard, notamment en raison d'un retard d'instruction du dossier par la CNIL. Actuellement, des bornes interactives sont prêtes à fonctionner, comme dans la mairie de Brouckerque, mais ne peuvent être utilisées. La loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) d'août 2011 a en effet fixé au 31 décembre 2013 l'échéance de ces expérimentations. Celles-ci répondent parfaitement aux objectifs de votre ministère. Autofinancé par les professionnels de santé via leurs cotisations annuelles, le DMP sur clef USB peut faciliter la coordination des soins, permettre un gain de temps, une économie de papier et de frais d'envoi pour le professionnel de santé et, surtout, sauver potentiellement la vie du patient. Lors de l'examen du PLF 2014, Mme la ministre a indiqué vouloir engager le "DMP 2 e génération", ciblant plus particulièrement les personnes âgées et les patients porteurs de maladies chroniques, avec un système intégré, et non par la voie d'une clé USB. Il regrette que cette nouvelle voie ne concerne plus le grand public, alors que le système prôné par APICEM, consistant en un carnet de santé numérique personnel sur clef USB, est bien plus fiable et prêt à être utilisé. Il est pourtant exceptionnel de pouvoir envisager un dispositif novateur, simple et peu coûteux pour l'État. La clef de sa mise en œuvre est entre les mains du ministère dont elle a la charge. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle accepte de prolonger l'expérimentation du DMP sur support amovible. L'expérimentation du DMP sur clé USB appelle un certain nombre de réserves pour répondre aux besoins des patients et des professionnels de santé en matière de partage d'information et de coordination des soins. La CNIL, consultée en avril 2012 sur le projet de décret donnant un cadre à ce type d'expérimentation, avait émis de fortes réserves sur le choix de ce support mobile en raison de ses limites techniques touchant particulièrement à la protection des données et des risques qu'il présente (de perte ou de vol, notamment), susceptibles de constituer un obstacle à la confiance des patients et des professionnels. L'utilisation d'un support mobile pour transporter et rendre disponible des données personnelles de santé pourrait présenter un intérêt pour des personnes familières des nouvelles technologies de l'information et de la communication, mais ne saurait constituer l'outil privilégié d'un système d'information partagé de santé garantissant une véritable égalité d'accès aux informations médicales. Défavorable à la prolongation des délais permettant la mise en oeuvre de telles expérimentations, la ministre des affaires sociales et de la santé considère, en revanche, qu'il y a un enjeu majeur à favoriser le partage des données de santé entre les professionnels pour une meilleure coordination des soins, tout en donnant la possibilité aux patients d'accéder à ces informations et d'en assurer la maîtrise des accès. C'est pourquoi la ministre s'est engagée à ce que soit rapidement mis en oeuvre un programme permettant d'aboutir à un système d'information intégré et prévoyant notamment qu'un DMP de seconde génération puisse donner un accès hautement sécurisé à l'ensemble des professionnels de santé aux informations concernant leur patient, dès lors que celui-ci en a donné l'accord. Ce DMP2, conçu dans la concertation par et pour les professionnels, devra répondre à leurs besoins ainsi qu'aux attentes des patients. Mis en oeuvre pragmatiquement et progressivement, dans le cadre d'une nouvelle gouvernance, il sera articulé avec les projets en cours (dossier pharmaceutique, dossier de cancérologie communicant, messageries sécurisées santé...) et bénéficiera en priorité, dans un premier temps, aux personnes atteintes de maladies chroniques.