M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des marges d'économies de la responsabilité des collectivités territoriales, la Cour des comptes préconise une maîtrise des dépenses de personnel. En effet, cette maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budgétaires des collectivités compte tenu de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement (35 % en moyenne). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Le rapport de la Cour des comptes traitant de la situation et des perspectives des finances publiques préconise, au titre des marges d'économies de la responsabilité des collectivités territoriales, la maîtrise de leurs dépenses de personnel. Les effectifs constituent le déterminant principal de l'évolution des dépenses de personnel. Le rapport relève que, après une période de forte progression des effectifs, due pour partie aux transferts de compétences postérieurs à 2004 s'agissant des départements et des régions, une moindre progression de ceux-ci apparaît à partir de 2009-2010 (sauf pour les groupements à fiscalité propre). Parmi les pistes d'économies avancées en matière de dépenses de personnel, la Cour suggère dans son rapport d'octobre 2013 sur les finances locales de favoriser les mutualisations. Les évolutions législatives récentes ont facilité les mutualisations de services entre collectivités, les mettant en mesure de maîtriser leurs frais de structure. La rationalisation, en cours, de la carte intercommunale est aussi de nature à contribuer à l'adaptation des services aux besoins des territoires. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles élargit les possibilités de création des services communs à des domaines qui n'étaient pas prévus jusqu'ici (article 67) et étend les droits et garanties apportés aux agents dans le cadre du développement de l'intercommunalité. Elle prévoit également un coefficient de mutualisation pour le calcul des dotations. Enfin, le Président de la République a confié à MM. Lambert et Malvy, anciens ministres, la mission de formuler des propositions pour permettre à l'Etat de bâtir avec les collectivités territoriales un pacte de gouvernance financier durable. Il s'agit notamment de déterminer les incitations susceptibles d'encourager les collectivités à s'organiser entre elles pour rationaliser leur action, supprimer les dysfonctionnements onéreux en coût de gestion et dégager des marges de manoeuvre sans réduire le niveau de service public offert. Il s'agit également de rechercher les voies et moyens pour mieux maîtriser les dépenses locales, dans le respect de l'autonomie des collectivités, que ces dépenses soient librement mises en oeuvre ou résultent de décisions de l'Etat ou de la protection sociale. Ce rapport a été remis au Président de la République le 16 avril 2014. Ses propositions sont en cours d'examen en vue d'en assurer la mise en oeuvre prochaine.