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M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions visant à améliorer le transport de fonds à travers l'espace national. Les professionnels sont en effet désireux de voir les conditions de transport des bijoux et des métaux précieux mieux encadrées par la loi. Aussi souhaite-t-il connaître le calendrier retenu par le Gouvernement pour amender les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000, qui font autorité jusqu'à présent. La nécessité et l'urgence du renforcement de la sécurité des transports de fonds suite à la hausse sensible en 2011 des agressions de convoyeurs, de dabistes au moment du rechargement des automates bancaires, et également des attaques de centres-forts, a donné lieu à la mise en place immédiate d'un processus de concertation avec tous les acteurs concernés (entreprises de transport de fonds, organisations professionnelles et syndicales, Banque de France, fabricants de dispositifs de neutralisation des billets, représentants des centres commerciaux, laboratoires d'essais...) afin de modifier les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 portant sur l'aménagement des locaux desservis par les entreprises de transport de fonds. A cette fin, quatre-vingts réunions au total, entre septembre 2011 et avril 2012, ont permis d'atteindre un équilibre entre d'une part les contraintes économiques et sociales de toutes les professions concernées et d'autre part l'objectif primordial de protection des salariés. Les améliorations recherchées lors de la réécriture des deux textes susvisés ont concerné tant la protection des fonds par le développement des dispositifs de neutralisation des valeurs et le renforcement de la sécurité des distributeurs automatiques de billets et guichets automatiques de banque, que les mesures destinées directement à la protection des agents en tenant compte de l'évolution des modes opératoires des malfaiteurs. Les obligations d'aménagement des locaux des donneurs d'ordre ont été étendues pour la première fois aux centres-forts. Enfin, une commission nationale consultative de la sécurité des transports de fond, placée auprès du ministre de l'intérieur, a été créée. Son rôle est d'étudier tous les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et de faire des propositions en vue d'améliorer leur sécurité. Les décrets n° 2012-1109 et n° 2012-1110 du 1er octobre 2012 modifiant respectivement les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds sont parus au Journal officiel du 3 octobre 2012. Leurs dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2012.
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renouvellement de l'agrément d'ERP France. ERP est un éco-organisme à but non lucratif français chargé d'assurer la collecte, le traitement et le recyclage des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques) pour le compte de producteurs d'équipements électriques et électroniques. Pour exercer son activité en tant qu'acteur de la filière en France, ERP France doit bénéficier d'un agrément délivré par arrêté des ministères de l'écologie, de l'économie et de l'intérieur, dont l'instruction de renouvellement est en cours, ce après avis consultatif de la Commission consultative d'agrément (CCA). En juin 2014, l'éco-organisme allemand Landbell est devenu actionnaire majoritaire d'ERP France. Depuis, le renouvellement de l'agrément d'ERP France semble poser des difficultés. La CCA a ainsi rendu un avis défavorable pour la période 2015-2020. Aussi, il souhaiterait savoir où en est la procédure de renouvellement de l'agrément d'ERP France. Les agréments des organismes agréés sur la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers sont arrivés à échéance le 31 décembre 2014. Un nouveau cahier des charges s'imposant à tout éco-organisme sollicitant l'agrément a été établi pour la nouvelle période d'agrément de 2015 à 2020. Ce dernier a renforcé de manière significative le niveau d'exigence s'agissant des objectifs et des modalités de collecte attendues des candidats au statut d'éco-organisme. De ce fait, seuls les candidats ayant présenté des dossiers répondant aux exigences imposées dans le cahier des charges par les pouvoirs publics, et notamment concernant leurs capacités techniques et financières, ont été agréés. En revanche, le dossier présenté par la société ERP France n'apparaissait pas suffisant pour qu'un agrément lui soit délivré pour la période 2015-2020 pour les DEEE ménagers. En effet, la société ERP France n'a pas apporté de justifications suffisantes quant au réalisme technique des objectifs par canal de collecte envisagés et en matière de collecte par flux. Ne sont pas justifiées de manière pertinente les hypothèses techniques sous-jacentes permettant d'aboutir aux chiffres présentés. Pas plus qu'il n'est démontré que les moyens techniques et financiers mobilisés par ERP France permettront d'atteindre lesdits objectifs et ainsi de respecter les obligations afférentes du cahier des charges.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport sur la dette des établissements publics de santé tendant à réserver le financement des investissements par l'emprunt exclusivement aux projets permettant aux établissements publics de santé d'atteindre un taux de marge d'au moins 8 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les cas de dispense du port de la ceinture de sécurité en fonction des professions des conducteurs. La loi prévoit une dispense pour les professionnels suivants : conducteurs de taxi en service, conducteurs ou passagers d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance en intervention d'urgence, conducteurs ou passagers d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération, conducteurs ou passagers d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération. La loi ne mentionne pas le cas des infirmières libérales en agglomération, qui, à l'instar des agents de service public contraints de s'arrêter fréquemment, sont amenées à monter et descendre de leur véhicule jusqu'à 50 fois par jour pour des trajets très courts entre chaque patient. Il lui demande donc si la dispense du port de la ceinture de sécurité peut être étendue à cette profession lorsqu'elle est exercée en agglomération. La partie II de l'article R. 412-1 du code de la route prévoit effectivement plusieurs exemptions au port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs, dont deux concernant les véhicules contraints de s'arrêter fréquemment en agglomération. Le cinquième alinéa de cet article concerne les conducteurs ou passagers, en agglomération, d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment. La notion de « services publics » est à interpréter très strictement. En pratique, il s'agit des véhicules de la poste et du ramassage des déchets ménagers. Le 6e alinéa s'adresse également aux conducteurs ou passagers, en agglomération, d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. La notion de « porte à porte » s'interprète strictement, la distance entre deux points de livraison devant être très courte. L'activité des infirmières libérales, intervenant aux domiciles des patients, n'entre pas dans le cadre de ces exemptions. Les modalités d'exercice de cette activité ne permettent pas de s'en rapprocher notamment au regard de la fréquence des arrêts de leur véhicule. En outre, les accidents routiers professionnels constituent la première cause d'accidents mortels du travail. Le port de la ceinture de sécurité, dont l'utilité pour la protection des personnes a été largement démontrée, notamment en agglomération, demeure une précaution fondamentale. Le maintien de la sécurité routière des infirmières libérales nécessite de continuer à leur faire bénéficier des effets protecteurs de la ceinture de sécurité. Une évolution de la réglementation n'est donc pas envisagée.
M. Gilles Savary interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences que pourrait avoir la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 sur le financement des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies non réglementées qui affectent les cheptels. Il s'inquiète notamment du fait que la loi NOTRe conduirait les départements à abandonner leurs soutiens financiers à leurs programmes sanitaires, à compter du 1er janvier 2016, via les laboratoires vétérinaires départementaux. Au-delà des conséquences de la loi NOTRe sur l'accompagnement financier de ces programmes, il lui serait agréable de connaître par quels vecteurs les programmes des groupements sanitaires de défense peuvent continuer à être soutenus. La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. A partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en œuvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont récemment déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting... Elle souhaite par conséquent connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation du methylisothiazolinone (MIT) dans les cosmétiques, qui serait responsable d'un nombre croissant d'eczémas et d'irritations selon la société française de dermatologie. lI souhaiterait connaître les initiatives prises par le Gouvernement afin de connaître la toxicité que pourrait représenter la présence de ce produit dans les cosmétiques. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a demandé en janvier 2013 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à la méthylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la Commission européenne. Par ailleurs, le Réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance des trois dernières années.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de mieux associer les agences aux efforts financiers de l'État en appliquant les normes budgétaires relatives aux dépenses de fonctionnement, aux effectifs et à l'endettement à l'ensemble des agences de l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, un groupe de travail interministériel des opérateurs mis en place dans le cadre de la modernisation de l'action publique dès le début de l'année 2013, travaille spécifiquement sur une meilleure association des opérateurs au redressement des comptes publics.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la disparité en matière d'infrastructure ferroviaire à grande vitesse au sein de l'Union européenne. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont mises en œuvre par l'Union européenne pour favoriser la construction de lignes à grande vitesse dans les pays qui n'en sont pas dotés et qui pourtant participent au développement industriel et économique de l'Union européenne. Jusqu'à la fin des perspectives financières de l'Union européenne actuellement en vigueur (2007-2013), les États membres peuvent faire appel à deux ressources budgétaires communautaires pour leurs projets d'infrastructures de transport : le FEDER (fonds européen pour la politique régionale) et le financement RTE-T (réseau transeuropéen-transports). Dans le respect du principe de subsidiarité, ces fonds n'opèrent pas de distinction entre les différents modes de transports terrestres. Même si certaines de leurs dispositions incitent au développement des modes de transports respectueux de l'environnement, comme le rail, l'utilisation de ces fonds par les États membres est le reflet de leur politique nationale de développement d'infrastructures pour lesquels ils restent souverains. En l'état actuel des négociations du cadre financier 2014-2020, ces dispositions ne devraient pas évoluer.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accueil des talents étrangers en France. Selon le dernier rapport de l'Inspection générale des finances d'avril 2013, la place de la France dans la compétition internationale est aujourd'hui menacée et son attractivité baisse. C'est pourquoi le rapport propose de supprimer la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'article 32 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit la possibilité, pour les préfets, de délivrer une carte de résident au ressortissant étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France. Cette carte, dont l'objectif était d'enrichir le dispositif d'attractivité du territoire en matière d'immigration professionnelle, concerne le ressortissant étranger, qui personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, s'engage à créer ou sauvegarder 50 emplois ou à effectuer un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros. A ce jour, trois cartes de résident pour une contribution économique exceptionnelle ont été délivrées et la question du maintien de ce dispositif est en cours d'examen dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur l'immigration : le Gouvernement examine notamment la possibilité de créer un titre attractif pour l'ensemble des talents internationaux, en élargissant certains critères restrictifs actuels.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d'expression des acteurs de nos territoires. Pour que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l'État a mis en place un FSER, chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pourtant, celles-ci sont actuellement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014. Un tel gel budgétaire risquerait de mettre en péril leur activité et leurs emplois. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement à peu près 3 000 salariés et constitue, en France, le premier employeur radio. Par conséquent il souhaiterait savoir si la levée du gel budgétaire du FSER est envisageable à court terme et si d'autres mesures de soutien aux radios associatives sont à l'étude. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Suite à un référé de la Cour des comptes publié le 31 octobre 2012, qui demandait la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre financier du régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat dès 2013 et un épuisement des réserves en 2019, le Gouvernement a annoncé un remaniement en profondeur du régime en question. Elle lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qu'il entend adopter pour remédier à cette situation. La situation financière du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements privés sous contrat nécessitait une réforme importante, de nature à assurer le redressement du régime. Pour cette raison, le décret et l'arrêté du 18 février 2013 ont procédé à la révision des règles de revalorisation annuelle des pensions, modifié les règles de calcul des pensions et enfin augmenté les taux de cotisations patronales et salariales. Cette réforme permet ainsi un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, tout en incluant un effort financier de l'Etat, à travers la hausse des cotisations, dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. En outre, cette réforme comporte une mesure transitoire (dite clause de sauvegarde), protectrice des bénéficiaires, permettant le maintien des règles de calcul antérieures pour les enseignants remplissant, avant la réforme, les conditions d'ouverture des droits à la pension. Le dernier rapport de l'actuaire indépendant, en charge du suivi actuariel du régime, indique que la réforme de 2013 améliore considérablement la situation financière du régime, même si le résultat technique reste négatif. Le déficit est en effet significativement plus faible qu'auparavant, ce qui a permis de reporter de 10 ans l'épuisement des réserves, soit en 2029. Dans le prolongement de la réforme, la deuxième convention d'objectif et de gestion (2013-2017) entre l'Etat et le gestionnaire administratif, l'association pour la prévoyance collective (APC), a été signée en fin d'année 2013. Elle fixe comme objectifs la mise en place d'une gestion administrative performante et un suivi rigoureux de l'évolution de l'équilibre financier du régime. En définitive, cette réforme du régime additionnel, en assurant la sauvegarde du régime et en valorisant à 8 % les droits cotisés au régime, pérennise sur un horizon de moyen terme l'objectif de rapprochement de niveau des pensions, à carrière comparable, entre maîtres du privé et enseignants du public.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur être reconnu. Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires, conformément aux dispositions des articles 45 et 48 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et de l'article 14 du décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire, les personnes pouvant bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore sont les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 ainsi que les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Les titulaires de la médaille militaire, comme d'ailleurs les membres de l'ordre de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite, ne peuvent donc se prévaloir de ce privilège qu'au titre d'une de ces catégories. Etendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises lors des télédéclarations sociales ou de TVA. Le site internet « net-entreprises.fr », géré par le GIP net-entreprises, qui est le portail d'accès pour les déclarations, conseille aux utilisateurs de se connecter soit avant 10 heures, soit entre 12 heures et 14 heures, ou après 17 heures. Alors que cette procédure est censée faciliter le travail administratif des sociétés, elle vient au contraire le compliquer. Les dirigeants de société s'interrogent sur les moyens mis en place par l'État pour gérer ce service, et les conséquences pour les entreprises si des retards interviennent dans les déclarations, non pas de leur fait, mais du fait des dysfonctionnements trop régulièrement constatés sur ce site. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ces difficultés. La télédéclaration de la TVA peut être effectuée selon deux procédures, la téléprocédure EDI (échange de données informatisé) qui impose le recours à un prestataire externe, dénommé partenaire EDI, habilité à transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de son client ou la téléprocédure EFI (échange de formulaires informatisé) qui permet à l'entreprise elle-même d'accomplir ses obligations directement en ligne sur le site www. impots. gouv. fr. Ce site internet est dimensionné pour permettre aux usagers d'effectuer leurs télétransmissions dans de bonnes conditions. Toutefois, ponctuellement, des dysfonctionnements peuvent rendre plus difficile la télétransmission de la déclaration de TVA réalisée en ligne. Ces dysfonctionnements résultent principalement de travaux de maintenance indispensables à l'entretien des serveurs informatiques de la direction générale des finances publiques. Afin de minimiser la gêne occasionnée pour l'entreprise, ces travaux sont réalisés en dehors des périodes d'échéances déclaratives (du 13 au 24 du mois) et des plages horaires de forte affluence (10 h-12 h et 14 h-16 h).
M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la saline royale d'Arc-et-Senans. En effet, l'implantation de huit éoliennes à moins de dix kilomètres de la saline royale menacerait ce témoignage rare dans l'histoire de l'architecture industrielle et remettrait en cause son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO qui remonte à 1982. Si un déclassement demeure exceptionnel (seul deux sites ont été retirés), une telle procédure apparaîtrait néanmoins comme un très mauvais signe pour cette région. En effet, avec 120 000 visiteurs par an, les retombées économiques locales sont importantes et le lieu génère une programmation culturelle ambitieuse et renouvelée. Aussi, il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'attention portée par le ministère à ce dossier et sur les moyens qui sont mis en œuvre pour préserver l'inscription de ce site au patrimoine mondial de l'UNESCO. La saline royale est un élément du bien « De la grande saline de Salins-les-bains à la saline royale d'Arc-et-Senans, la production de sel ignigène », inscrit sur la liste du Patrimoine mondial en 1982, puis révisé en 2009. Le projet de la zone de développement éolien de Qingey Val Saint Vitois prévoit la construction de huit mats à une distance de 8 kilomètres de la Saline royale. Présenté à la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) en septembre 2012, ce projet a fait l'objet de vifs débats. Consulté dans le cadre de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), l'architecte des bâtiments de France (ABF) du Doubs a fait valoir des covisibilités du projet éolien avec la Saline royale et formulé un avis défavorable au projet, qui a cependant été approuvé par la commission. Saisie par les soins de la ministre de la culture et de la communication, l'Inspection des patrimoines a rédigé deux rapports concluant à la nécessité de déplacer de quelques kilomètres le projet éolien en raison des covisibilités constatées sur place. Le préfet a donc commandité une étude paysagère, assortie de simulations photographiques, qui doit être produite dans le courant du mois d'octobre. Par ailleurs, lors d'une communication en Conseil des ministres le 3 septembre dernier, la ministre a réaffirmé, conjointement avec la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, l'importance de concilier la préservation des paysages culturels et naturels avec les objectifs de la transition énergétique. Cette communication a été l'occasion d'indiquer qu'une circulaire conjointe serait adressée aux préfets sur le sujet des éoliennes d'ici la fin de l'année.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d'obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quel que soit leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les personnes publiques (l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public. L'accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières de procédures. Le droit ouvert par la loi est toutefois tempéré par quelques restrictions au droit d'accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l'intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l'intérêt de la concurrence ou le secret des affaires. Le nombre de demandes est estimé à 9 en 2011 pour le secteur travail et emploi sur un total de 30 interventions concernant l'ensemble des ministères sociaux.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 82 de la loi de finances pour 2013 qui permet de majorer de manière substantielle la taxe sur le foncier non bâti à partir du 1 er janvier 2014. Cet article prévoit que, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou à urbaniser, la valeur locative cadastrale soit augmentée de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète le monde agricole qui craint une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti. Cela risquerait de les pénaliser au point, pour certains propriétaires et agriculteurs, de devoir vendre leurs terres. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur ce dispositif fiscal ou en assouplir les conséquences. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de la soumission à la représentation nationale du plan de relance autoroutier. Suite à la négociation de l'État avec les sociétés concessionnaires, il paraît acquis que le Gouvernement envisage de confier aux concessionnaires d'autoroutes un programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros, sur 22 sections du réseau, en contrepartie d'un allongement de la durée des concessions de trois années. Ce programme de financement ne s'appuierait donc pas sur des hausses tarifaires, dérogeant ainsi à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, qui prévoit que le financement d'un tel programme se fait en premier lieu par une hausse de tarifs. Cette disposition dérogatoire au code de la voirie routière avait conduit le Parlement à légiférer en 2009 pour autoriser l'allongement d'un an des concessions autoroutières permettant le financement du programme « paquet vert ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions la représentation nationale sera saisie pour autoriser par la loi le financement du programme d'investissement de 3,6 milliards d'euros retenu par le biais d'un allongement de la durée des concessions. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. Le groupe de travail a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute. Il prévoit notamment la mise en oeuvre du plan de relance autoroutier. Ce sont ainsi plus de 3,2 milliards d'euros de travaux qui vont être lancés. Ils permettront de soutenir l'économie du pays, de répondre aux attentes du secteur des travaux publics et de créer 15 000 emplois. Ces travaux seront financés par un allongement strictement proportionné des durées des contrats. L'accord sera concrétisé par des avenants aux contrats qui seront actés par des décrets en Conseil d'État et publiés avant la fin de l'été, ce qui permettra de refonder totalement le cadre des relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le lancement du plan « Énergie, méthanisation, autonomie, azote ». Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que compte prendre le Gouvernement en matière de développement de la filière de la méthanisation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan « énergie méthanisation autonomie azote » (EMAA). Ce plan s'inscrit dans une double logique : - de démarche agronomique fondée sur le respect de l'équilibre de la fertilisation, la réduction globale du recours aux intrants et la substitution de l'azote minéral par l'azote issu des effluents d'élevage ; - de développement de la production d'énergies renouvelables dans le cadre de la transition énergétique de notre pays. Le plan EMAA permettra une « gestion globale de l'azote » sur les territoires, en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Cela réduira les coûts de fertilisation, limitera la pollution liée à l'azote en mettant à profit les excédents d'azote organique et réduira le recours aux engrais minéraux. Ce plan vise également à développer un modèle français de la méthanisation agricole, privilégiant des installations collectives, des circuits d'approvisionnement courts et des technologies et savoir-faire français. L'objectif du Gouvernement est de développer en France, à l'horizon 2020, 1 000 méthaniseurs à la ferme. Cela mobilisera 2 milliards d'euros d'investissement et permettra de créer environ 2 000 emplois pérennes au plus près des territoires. Le plan prévoit notamment : - le lancement, en 2013, d'un appel à projets « gestion collective et intégrée de l'azote » ; - l'optimisation du tarif d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; - la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation ; - un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; - des efforts de structuration de la filière, dans le cadre d'un projet présenté au programme investissement d'avenir pour créer une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats. L'intégration de la filière méthanisation dans l'activité agricole offre d'importantes opportunités. Elle contribue à répondre aux enjeux environnementaux et énergétiques de notre pays. Elle permet d'assurer aux agriculteurs un revenu complémentaire dans le contexte actuel de fragilité des exploitations lié à la forte volatilité des coûts de production et des prix de vente, tout en participant à la dynamique de développement économique territorial. Ce plan a été présenté dans le cadre du débat national sur la transition énergétique qui donnera lieu à une loi de programmation à l'automne 2013.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique de la France en Afrique. À l'heure où les Chinois, les Américains ou les Britanniques consolident leurs propres positions, il convient d'éviter toute dispersion de nos moyens d'aide bilatérale. Celle-ci doit se limiter à l'éducation et à la formation, qui participent de la défense de la francophonie, à l'heure où notre langue est malmenée en Afrique. Il souhaite connaître les actions menées par le Gouvernement en faveur de la défense de la francophonie sur le continent africain. C'est en Afrique où 80 % des francophones devraient vivre en 2050 que se joue l'avenir de la langue française. Cela suppose que le français soit effectivement transmis aux nouvelles générations dans un contexte plurilingue complexe. Cela n'est pas acquis et on ne peut établir avec certitude que la seule croissance de la population suffise à assurer l'avenir du français. En Afrique francophone, la maîtrise de la langue française est souvent problématique : les instituteurs, recrutés en quantité et souvent sans formation initiale solide, possèdent fréquemment un faible niveau de maîtrise du français. Cette situation rejaillit sur l'efficacité globale des systèmes éducatifs. Pour répondre à ce défi, le ministère des affaires étrangères concentre ses programmes sur trois objectifs : - améliorer la qualité des dispositifs de formation initiale et continue des professeurs de et en français, avec un accent particulier sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement ; - dynamiser l'environnement francophone afin de tisser un environnement linguistique apte à capter les intérêts des populations jeunes et actives ; - appuyer l'enseignement conjoint en langues nationales et en français à travers l'initiative ELAN-Afrique (MAE, OIF, AFD). En Afrique non francophone, la langue française progresse et se positionne comme une langue internationale d'avenir, en particulier dans le domaine du français à usage professionnel (français du tourisme, des affaires, de la diplomatie...) mais souffre, là aussi, d'un manque d'enseignants. Trois axes sont ainsi privilégiés par le ministère des affaires étrangères : - l'appui au développement de filières de spécialisation en didactique du français langue étrangère, et à la révision des curricula de français ; - la formation de viviers d'enseignants, qui s'accompagne d'un recentrage de nos objectifs dans les pays où le déficit ne peut être comblé par notre seule coopération ; - le développement d'une offre de français de spécialité vers les secteurs économiques. Sur l'ensemble du continent, un projet FSP « 100.000 profs pour l'Afrique » va être mis en oeuvre en 2013 ; il devrait contribuer à former en nombre suffisant des enseignants de qualité.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté daté du 8 janvier 2013 modifiant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au Président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. L'article premier dudit arrêté procède à la modification de l'indemnité en la portant à 4 000 euros alors que celle-ci était auparavant égale à 1 800 euros. Il souhaiterait savoir si le Président de la mission continue à percevoir sa retraite de parlementaire en plus de son indemnité. Les conditions de perception des retraites des parlementaires sont régies par les règles adoptées par les assemblées. Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur les conditions d'application de ces règles. Ainsi qu'il a été indiqué en réponse à la question n° 15934, l'augmentation de l'indemnité versée au président de la MIVILUDES est liée au fait que l'actuel président ne perçoit, à la différence de ses prédécesseurs, aucun autre traitement en rémunération de cet emploi. La circonstance qu'il perçoive une pension à laquelle lui ouvre droit le régime de retraite des parlementaires a été prise en compte dans la détermination du montant qui lui est versé pour ses fonctions à la tête de la MIVILUDES. Ce montant est inférieur au montant total du traitement et des indemnités qui était versé à ses prédécesseurs.