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M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'absence de participation de la France à l'initiative de la Commission européenne « back to school ». Cette initiative consiste à envoyer des fonctionnaires européens dans les établissements scolaires qu'ils ont eux-mêmes fréquentés par le passé pour échanger avec les élèves de ces établissements. Ce programme a pour double objectif d'informer la jeunesse sur les fondements et les valeurs de l'Europe et de les intéresser aux carrières de la fonction publique européenne. Il s'agit d'une belle opportunité pour valoriser l'Europe et la rendre plus proche des citoyens, à l'approche des élections européennes. Cette année, plus de 21 États membres y participent. Il souhaiterait savoir si la France compte participer l'année prochaine à cette initiative. Le programme « back to school » de la Commission européenne est un projet innovant qui vise à faire découvrir le fonctionnement de l'Union européenne à ses citoyens. Depuis six ans, il a permis à des fonctionnaires européens et à des responsables publics de faire part de leur expérience européenne aux élèves d'établissements scolaires qu'ils avaient eux-mêmes fréquentés. Cette initiative représente, sans aucun doute, un moyen innovant de communiquer sur l'Europe et ses aspects concrets, de manière vivante et incarnée. La mise en place du programme pour la France représente un défi logistique, étant donné le nombre important de fonctionnaires européens de nationalité française. Cette difficulté, qui avait freiné la mise en place de ce programme au cours des dernières années, devrait pouvoir être levée grâce à l'appui des autorités françaises dans les prochains mois. Rien ne s'oppose, dans ces conditions, à ce que le ministère des affaires étrangères et du développement international s'associe au Secrétariat général des affaires européennes et à la Représentation de la Commission pour oeuvrer à la mise en oeuvre de ce programme dès 2014.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certains types de méthodes éducatives développementales permettant de lutter contre l'autisme. Il s'en trouve une, visiblement fort efficace, aux dires de nombreux parents, appelée «méthode des 3 I». Cette méthode a un coût inférieur aux autres, puisque fonctionnant à domicile. La méthode n'a recours à aucun médicament et repose sur l'interaction et l'échange. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le plan d'action 2012 pour les autistes peut donner la possibilité aux familles de choisir la prise en charge adaptée à leurs enfants parmi les nouvelles voies éducatives comportementales ou «développementales», mais aussi d'apporter une aide financière aux familles choisissant d'arrêter de travailler pour se consacrer au développement de l'apprentissage de la méthode concernée pour accompagner leur enfant dans cette terrible maladie qu'est l'autisme. Le Gouvernement a annoncé le 12 juillet 2012 la préparation d'un troisième plan sur l'autisme. Son élaboration est conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, en associant régulièrement l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme (CNA). Ce troisième plan, dont l'annonce est imminente, sera axé sur le dépistage précoce, la recherche sur l'autisme, le développement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, le soutien des aidants familiaux et la formation des professionnels accompagnant les personnes atteintes d'autisme pour développer des prises en charge conformes aux recommandations de bonne pratique. Il comportera des objectifs qui déclineront ces différents axes tout au long de sa période d'application et fera l'objet d'un suivi régulier devant le comité national de l'autisme.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, et qu'il attend toujours la réponse. En effet, ce décret reporte l'entrée en vigueur de la sanction prévue, en cas de défaut de possession d'un éthylotest, par le conducteur. La remise en cause de cette mesure soulève des interrogations. La sécurité routière est une politique publique fondamentale et la prévention apparaît aussi essentielle pour éviter les accidents. La France compte chaque année près de 80 000 blessés et 4 000 personnes décédées, victimes d'accidents de la route. Bien que ces chiffres aient tendance à baisser, la situation reste dramatique, notamment pour les familles. La menace d'une amende en cas de non-présentation d'un éthylotest, permet de sensibiliser les conducteurs sur les conséquences de l'alcool au volant. L'alcoolémie positive représente plus de 30 % des tués sur la route. La suspension temporaire de cette mesure pour évaluer son efficacité engendre de lourdes conséquences. Les fabricants et leurs sous-traitants qui ont beaucoup investi dans ce projet, pour se conformer à la demande anticipée des consommateurs, sont inquiets. Ainsi, dans l'Ain, la commune d'Oyonnax accueille l'entreprise Chris France qui a fortement investi et embauché 60 employés. Par conséquent, si la mesure annoncée n'entre pas en vigueur, les risques de licenciements voire de fermetures dans la conjoncture actuelle ne sont pas à négliger. La concertation et l'expérimentation sont indiscutablement nécessaires pour un tel produit et son efficacité. Mais l'analyse actuelle de la mise en œuvre de cette mesure n'est pas satisfaisante, tant pour la prévention routière, que pour les usagers et les fabricants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier retenu et les critères d'expérimentations, ainsi que son point de vue sur l'entrée en vigueur de l'application du décret initial. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest demeure promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensibles aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests, les services de l'Etat sont en contact régulier avec les industriels afin de répondre au mieux aux difficultés qu'ils pourraient recontrer.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. A l'occasion de son discours à Châlons-en-Champagne le 31 août dernier, le Président de la République a déclaré que « les régions devront être les chefs de file du développement économique et de l'innovation, les interlocuteurs des entrepreneurs ». Le rôle des régions devra donc être renforcé en matière de développement international des entreprises afin de donner de la cohérence et des objectifs aux différents acteurs intervenant dans les territoires. Il permettra une meilleure détection et préparation des PME et ETI dans leurs démarches à l'exportation. Ainsi que l'a indiqué le Premier ministre dans son discours devant les préfets le 31 juillet dernier, le Gouvernement déposera avant la fin de l'année 2012 un projet de loi qui comportera plusieurs dispositions relatives à l'amélioration de la démocratie locale et qui organisera des transferts de compétence en faveur des collectivités territoriales. Dans cette perspective, le ministère du commerce extérieur étudie actuellement les missions et transferts de personnels qui pourraient intervenir entre l'Etat et les régions pour leur permettre de remplir avec efficacité les nouvelles missions qui leur seraient confiées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 9 relative à la coordination des structures administratives spécialisées dans la lutte contre la cybercriminalité, qui préconise d'éviter leur multiplication au sein d'un même département, afin d'assurer à chacune des structures existantes, un niveau minimal en termes d'effectifs de nature à permettre l'efficience recherchée, des unités de trop petites tailles s'avérant impuissantes à réaliser notamment une veille pertinente compte tenu de l'ampleur de la "toile". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes d'équivalence entre sapeur-pompier volontaire, taxiteur et ambulancier. Il lui demande des précisions à ce sujet. La formation d'ambulancier, sanctionnée par un diplôme d'Etat, tel que défini dans le code de la santé publique, article R. 4383-17, est codifiée par un arrêté. L'arrêté du 26 janvier 2006, modifié, relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier précise les modalités de sélection et les contenus de formation pour ce diplôme. Il y est également précisé les possibilités d'équivalences avec des métiers spécifiques dans le domaine paramédical comme les aide-soignants, les auxiliaires de vie sociale, ou autres diplômes européens équivalents. Les précisions apportées donnent ainsi des dispenses de formation sur des unités de valeur. En revanche, il n'existe aucune équivalence possible avec les diplômes d'emplois ou activités des sapeurs-pompiers. La formation d'ambulancier nécessite 630 heures d'enseignement comprenant différents stages dans le milieu hospitalier. Les contenus sont sensiblement différents de leurs activités et ne peuvent de façon automatique permettre de reconnaitre leurs compétences. Enfin, il faut noter qu'au sein de cette formation, l'AFSGU (attestation de formation aux gestes et soins d'urgence) n'a pas d'équivalence secouriste PSE 1 ou 2 (donc SAP). Cependant, il existe, en amont de la formation d'ambulancier, une formation d'auxiliaire ambulancier. Il s'agit d'un emploi codifié permettant de conduire un véhicule sanitaire léger ou d'être l'équipier d'un ambulancier.  Pour y accéder la personne doit fournir les documents suivants : - un permis de conduire ; - un certificat d'aptitude médicale de non-contradiction à la profession ; - une attestation préfectorale de conduite des ambulances ; - un certificat de vaccination et d'immunisation ; - une attestation de formation de 70 heures (non obligatoire). Le passage par cette étape permet d'assouplir la sélection des candidats en les dispensant de l'épreuve écrite d'admissibilité d'ambulancier.
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fichiers d'antécédents. Dans son rapport de juin 2013 « Conclusions du contrôle des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur », la Commission nationale de l'informatique et des libertés préconise de procéder à une action massive de mise à jour, quant aux suites judiciaires, des fiches de TAJ issues des fichiers STIC et Judex ; en priorité, de procéder à la mise à jour de certaines catégories de fiches, comme celles relatives aux personnes mises en cause mineures au moment des faits, aux faits de nature criminelle et aux faits commis sous un délai de cinq ans, qui sont les faits le plus souvent pris en compte dans les enquêtes administratives. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires du ministère de l'intérieur, appelle l'attention sur la nécessaire mise à jour de certaines catégories de fiches. Pour l'avenir, la connexion entre CASSIOPEE et le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) permettra une mise à jour automatique des suites judiciaires dans le traitement TAJ. S'agissant du stock des données existantes, le ministère de l'intérieur entend s'attacher à une actualisation progressive des données individuelles. L'ampleur de la tache nécessite de définir une méthode qui permette de régler les situations individuelles dans le système de traitement des infractions constatées - STIC et le système judiciaire de documentation et d'exploitation - JUDEX. C'est pourquoi le ministère envisage de procéder tout d'abord à la mise à jour des données relatives aux jeunes mineurs. Seules les fiches enregistrées pour des faits de nature criminelle ou délictuelle grave seront conservées concernant les jeunes mineurs non réitérants. En outre, lorsqu'une autorité administrative envisagera de prendre une décision défavorable dans le cadre d'une enquête administrative, fondée sur des données, elle devra être invitée à prendre systématiquement l'attache du parquet pour vérifier la mise à jour de la situation de l'intéressé.
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'augmentation inquiétante d'internements sous contrainte en France depuis 2011. Selon la Commission des citoyens pour les droits de l'Homme (CDSP), plus de 76 580 mesures de soins sous contrainte ont été enregistrées en 2013, soit 5 200 procédures supplémentaires comparé à l'année 2011 (+ 13,8 %). Il semble que notre pays soit le lieu dans lequel les internements sous contrainte sont en moyenne deux fois plus nombreux que dans les autres pays européens. Selon la CDPS, les procédures dites « d'urgence » et de « péril imminent » (loi du 5 juillet 2011 - article 3212-1 II 2°), supposées réservées à des cas rares, seraient majoritairement utilisées par les psychiatres hospitaliers, sans que le péril ou l'urgence ne soient justifiés. En 2013, 65 % des hospitalisations à la demande d'un tiers ont été faites selon les procédures. En raison du caractère attentatoire aux libertés individuelles que représente cette procédure de soins sous contrainte, l'Union syndicale de la psychiatrie rappelle que ces mesures doivent rester l'exception. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions afin de limiter l'usage abusif de la procédure d'urgence et de péril imminent en matière d'internement psychiatrique. Depuis plusieurs années, de nouvelles sources de données sont mises en place dans la statistique annuelle des établissements de santé (SAE), ainsi que dans le recueil d'informations médicalisées en psychiatrie (RIM-P) qui gagne en exhaustivité depuis 2007. Ainsi, en 2012, une première estimation du nombre de mesures de soins sans consentement à partir du RIM-P a été publiée pour les années 2007 à 2010 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé. De nouveaux travaux obtenus à partir du RIM-P ont été publiés par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) en janvier 2015 et ont permis d'étudier l'évolution du nombre de patients en soins sans consentement après le vote de la loi du 5 juillet 2011. D'après cette étude, financée par la direction générale de la santé, la part du recours aux soins sans consentement parmi le recours aux soins en psychiatrie n'a pas augmenté en 2012. En 2012, plus de 77 000 patients (contre 74 000 en 2010) ont été pris en charge au moins une fois sans leur consentement en psychiatrie, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2010. Mais cette hausse est conforme à l'augmentation de la file active totale suivie en psychiatrie en établissement de santé : les patients ayant reçu des soins non consentis représentent toujours près de 5 % de la file active en 2012. L'étude montre également que la répartition des différents modes légaux reste à peu près similaire à celle observée en 2010. La création d'une procédure dite de péril imminent, par la loi du 5 juillet 2011 n'a pas fait augmenter de manière significative la part des patients pris en charge sous la forme de soins sur décision du directeur de l'établissement (80,3 % en 2010, 83,7 % en 2012).
Mme Véronique Louwagie alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle souhaite savoir s'il est exact que des ressortissants étrangers (européens et hors espace économique européen) peuvent prétendre à une retraite s'ils sont régulièrement installés en France et âgés de 65 ans, sans jamais avoir cotisé sur le territoire national. Elle lui demande de lui préciser, en outre, le nombre de ressortissants étrangers relevant de ce dispositif. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions : - d'âge : l'allocation est versée à partir de l'âge de 65 ans, ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas (inaptes au travail, anciens combattants...) ; - de résidence stable et régulière sur le territoire national : une présence effective en France de plus de 6 mois sur l'année civile est requise ; - de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France : Pour bénéficier de l'Aspa, un étranger doit se trouver dans l'une des conditions suivantes : - soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler, - soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France, - soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou suisse. - de subsidiarité : l'allocataire doit au préalable avoir fait valoir l'ensemble des droits qu'il tient auprès des différents régimes de retraite auxquels il a cotisé ; - de ressources : le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Au 31 décembre 2012, l'effectif des bénéficiaires de l'ASPA s'élevait à 573 000 personnes. Parmi eux, 70 827 allocataires ne se sont constitués aucun droit auprès d'aucun régime de base obligatoire d'assurance vieillesse, parmi lesquels 25 165 ne possèdent pas la nationalité française, soit environ 4 % du total des allocataires de l'ASPA.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la profession d'assistant dentaire. En effet, dans un rapport paru en juillet 2010 sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistants dentaires dans le code de la santé publique, l'IGAS a recommandé : la qualification des assistants dentaires mise à niveau et harmonisée dans les différents centres de formation agréés par l'État ; des stages pratiques en dehors du cabinet employeur, notamment en établissement de santé, et dans différents lieux pour intervenir en prévention (EHPAD, centres scolaires, lieux de détention...) ; l'inscription de cette profession dans le code de la santé publique. Alors que l'article 14 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoyait de fait l'intégration de la profession des assistants dentaires au code de la santé publique, cette disposition a été retoquée par la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011. Alerté par les représentants des assistantes dentaires, il lui demande donc quelle suite elle compte donner aux demandes de cette profession et aux préconisations de l'IGAS. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de conserver la médecine d'urgence, de jour comme de nuit, avec la consultation à domicile, au lit du patient, d'un médecin urgentiste. Dans le Bas-Rhin comme dans le reste du pays, SOS-médecins assure 24 heures sur 24 une permanence dont l'utilité n'est plus à démontrer. De plus en plus de personnes seules, jeunes ou âgées, n'ont d'autres choix pour éviter les urgences que celui de faire appel à un praticien disponible qui posera un diagnostic à domicile, ce qui évite l'engorgement des urgences hospitalières. On ne peut vouloir limiter l'accès aux urgences hospitalières et en même temps vouloir supprimer SOS-médecins. Une remise en cause sans concertation des associations SOS-médecins et de l'efficacité de leurs centres d'appels médicaux interconnectés serait fort dommageable à la réponse d'intérêt public que leurs missions leur permettent d'apporter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet. Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les probables abandons d'animaux de compagnie pendant les vacances estivales. Ils sont près de 9 000 chaque année à être laissés sur le bord des routes de France au moment des départs en vacances. Il lui demande ce qui peut être fait pour sensibiliser et responsabiliser davantage les Français à ce sujet. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes européens. L'abandon des animaux est considéré comme un sévice grave ou acte de cruauté au sens de l'article 521-1 du code pénal, passible de sanctions délictuelles. L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vient d'être adopté par le Sénat le 24 juillet 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations, notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin, un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. S'agissant d'abandons potentiels pendant la période estivale 2014, « l'opération protection animale vacances », comme chaque année, est l'occasion de réaliser des contrôles renforcés dans certains types d'établissements ayant une activité en augmentation l'été comme les pensions, les refuges, et les fourrières pour animaux. Les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont fortement mobilisés pour que le bien-être animal progresse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du loup dans les territoires ruraux et notamment d'élevage. Partant d'une protection voulue par la convention de Berne et par la directive "Habitats" n° 92-43 du 21 mai 1992, avec 25 spécimens vivants, le Gouvernement s'arc-boute sur un plan loup inadapté à la problématique actuelle. Les attaques de loup se multiplient et la présence du loup se développe. Alors même que l'État français se refuse à demander la révision de la convention de Berne et de la directive communautaire, la commission des pétitions auprès du Parlement européen vient d'accepter la requête du parlementaire. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur le sujet. Le loup est une espèce est effectivement « strictement protégée » au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. La ministre en charge de l'écologie a pris note de la requête déposée à la commission des pétitions auprès du Parlement européen. Elle a été déclarée « recevable » le 27 février 2014, dans la mesure où elle « concerne l'un des domaines d'activité de l'Union européenne ». Ce qualificatif ne préjuge pas des suites données à la requête. Dans sa réponse du 27 mai 2014, la Commission européenne a d'ailleurs estimé « qu'une révision de la législation n'est pas nécessaire car la directive Habitats offre une flexibilité suffisante pour permettre d'assurer la coexistence du loup avec les activités pastorales ». Cette position n'empêche pas les États membres d'agir, et le Gouvernement français s'est appuyé sur ce principe de flexibilité pour renforcer l'efficacité des opérations de tir organisées par dérogation à la protection stricte de l'espèce. En complément du dispositif mis en place en 2013, un arrêté ministériel du 5 août 2014 prévoit ainsi, à titre expérimental, la possibilité d'abattre des loups aperçus lors de chasses en battue aux grands gibiers, dans les limites du plafond fixé annuellement et dans les zones où des dégâts importants sont constatés du fait d'attaques de loups sur les troupeaux.
M. Philippe Plisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED), des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des emplois de vie scolaire (EVS). Les objectifs de ces différents dispositifs consistent à favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des élèves reconnus en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées ainsi qu'à permettre à ces derniers l'accès à l'autonomie dans les apprentissages, à faciliter la participation aux activités collectives, aux relations interindividuelles et à assurer l'installation de l'élève dans des conditions optimales de sécurité et de confort. Bien que tout à fait louables au vu de leurs objectifs sociaux, mais également en raison de la satisfaction de plus de 80 % des enseignants généralistes ayant disposé d'un assistant d'éducation, il n'en reste pas moins que ces statuts restent synonymes de précarité. En effet, leurs contrats sont d'une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans. Il lui demande donc de l'informer sur les mesures qu'il compte prendre, notamment si la titularisation de ce personnel précaire de l'éducation nationale est envisagée. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, ont été recrutés pour cette rentrée scolaire et recevront dès leur prise de fonction une formation adaptée. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités.
Mme Sophie Dion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'optique relatives au développement de la vente en ligne dans leur secteur d'activité. Cette nouvelle pratique de vente par internet n'est soumise à aucune règle spécifique ; ce qui pose un véritable problème de santé publique dans la mesure où 71 % des Français sont porteurs de lunettes correctrices ou de lentilles de contact. Outre leur activité commerciale, les opticiens diplômés ont une mission de contrôle et de conseil. Cette mission, qu'il convient de préserver et de maintenir, permet de garantir la sécurité des produits en luttant contre la contrefaçon et l'inadaptation des lunettes aux besoins des porteurs, ce que la vente en ligne ne permet pas. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une offre d'optique de qualité, sauvegarder les commerces et les emplois de proximité et apporter de la sécurité aux consommateurs. Deux textes ont été déposés afin de réglementer la vente en ligne des produits d'optique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, au conseil des ministres du 2 août 2013, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé qui comporte des mesures visant à encadrer la vente en ligne des lentilles correctrices afin que l'achat sur internet de ces produits se fasse en toute sécurité. Par ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement au projet de loi consommation introduisant des mesures d'encadrement de la vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles correctrices.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 87. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la visite en France de Madame Dilma Rousseff, présidente de la République fédérative du Brésil. Le 11 décembre 2012, le Président de la République ainsi que plusieurs membres du Gouvernement ont rencontré Madame Dilma Rousseff. Il souhaiterait connaître le bilan de cette rencontre ainsi que des échanges entre les deux chefs d'État. La Présidente de la République fédérative du Brésil, Mme Dilma Rousseff, a effectué une visite d'Etat en France les 11 et 12 décembre 2012. Cette première visite bilatérale en France a traduit la volonté des deux pays de donner un nouvel élan au partenariat stratégique et d'ouvrir une nouvelle séquence dans leurs relations bilatérales, à propos desquelles les deux Présidents ont publié une déclaration conjointe. Le Président de la République et la Présidente Rousseff ont marqué, lors de leur entretien, leur intention d'établir un dialogue politique étroit et constant et de mettre en place de nouveaux grands projets industriels et technologiques, au service de l'emploi et de la croissance dans les deux pays, dans les secteurs stratégiques, tels que l'aéronautique, la défense, l'industrie spatiale, les infrastructures et l'énergie. A cet effet, les deux présidents sont convenus d'établir un calendrier de consultations annuelles entre les ministres des affaires étrangères, les ministres de la défense et les conseillers diplomatiques des Présidents de la République, alternativement en France et au Brésil, pour traiter toutes les questions globales, régionales et bilatérales d'intérêt partagé. Les deux présidents ont par ailleurs décidé de renforcer leur partenariat universitaire et scientifique. La France, deuxième destination pour les étudiants brésiliens à l'étranger, avec plus de 4.000 étudiants reçus, s'est notamment engagée à accueillir dans ses universités, sur quatre ans, 10.000 étudiants brésiliens du programme « science sans frontières », porté par la Présidente Rousseff. Le Président de la République et la Présidente Rousseff ont enfin marqué leur volonté d'intensifier le développement partagé de notre frontière commune avec la Guyane, auquel la prochaine inauguration du pont sur l'Oyapock donnera un nouvel élan. Les discussions approfondies entre les présidents de la République ont ainsi permis la signature de plusieurs textes, en matière de coopération transfrontalière, d'éducation, d'enseignement supérieur, de coopération en pays tiers, de développement d'une unité de production photovoltaïque et de coopération entre le groupe La Poste et son homologue brésilien ECT-Correios.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rationaliser la carte des AMPD et assouplir leur cadre d'implantation. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre considérable de Français en attente de pouvoir passer le permis de conduire, faute de places. Cette situation est particulièrement préjudiciable à la fois pour les candidats par exemple dans leur recherche d'un travail et pour les auto-écoles pénalisées dans leur fonctionnement et leur développement. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation qui n'a que trop duré. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs : le taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, le taux d'activité des inspecteurs du permis de conduire et le nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite, synthétisés dans la méthode nationale d'attribution des places d'examen qui permet d'octroyer à chaque établissement d'enseignement de la conduite un certain nombre de places en fonction de son activité durant les 12 derniers mois. Une fois acquises, ces places sont utilisées librement par chaque école de conduite et ce sont donc ces dernières qui choisissent les candidats qu'elles présentent. Les délais d'attente des candidats découlent de cette décision. Néanmoins, si la situation d'un établissement est particulièrement critique par un taux de réussite faible et un nombre d'inscrits importants, des mesures exceptionnelles d'attribution de places supplémentaires peuvent être prises pour lui venir en aide au cours de comités locaux de suivi départementaux qui se réunissent régulièrement. Par ailleurs, cette méthode d'attribution est complétée par de nombreux dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettant d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Ainsi l'ensemble de ces mesures ont permis d'obtenir en 2011 un délai moyen d'attente entre deux présentations d'environ 82 jours au niveau national. Ce délai moyen peut être supérieur dans quelques départements, en particulier à certaines périodes de l'année correspondant à un afflux des demandes. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.
Sa question écrite du 20 mars 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d'un même montant et en confier le recouvrement forcé au comptable public. La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. En outre, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT, « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT précité, incombe au comptable public compétent.