M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la position dominante des agences en ligne de réservation hôtelière. La France dispose d'un parc hôtelier étendu, comprenant 17 000 établissements qui offrent 619 322 chambres. Ceux-ci ont en 2012 enregistré 198 millions de nuitées dont le tiers réservé par des visiteurs étrangers. La quasi-totalité des internautes effectue désormais une réservation d'hôtel directement sur Internet et au moins la moitié d'entre eux passe par une centrale de réservation en ligne qui propose une sélection d'établissements et des tarifs apparemment attractifs. Ces agences ont rapidement conquis une prééminence qui suscite des interrogations et des inquiétudes. En effet, elles ne référencent pas tous les hôtels disponibles, mais seulement ceux avec lesquels elles ont conclu un contrat léonin et qui leur versent des commissions de plus en plus élevées, pouvant même représenter 30 % du prix de la chambre. En outre, une « clause de parité » empêche les hôteliers de pratiquer eux-mêmes des promotions, alors que ces centrales ne se privent pas d'attirer le client par des accroches plus ou moins mensongères. Les agences en ligne occupent ainsi une meilleure position sur les sites de comparaison des prix, ce qui n'est guère surprenant puisque le principal site comparatif appartient justement à la principale centrale de réservation. Cette hégémonie est encore renforcée par les moteurs de recherche qui ont tendance à privilégier les grandes agences en ligne. Au final, les hôtels se retrouvent largement dépendants de ces centrales de réservation, dans la mesure où elles leur procurent au moins 20 % de leur chiffre d'affaires et, dans certains cas, jusqu'à 70 %. Il lui demande de remédier aux pratiques anticoncurrentielles et aux abus de position dominante de ces agences de réservation en ligne, notamment d'interdire la clause de parité tarifaire. Il aimerait connaître le mécanisme qu'elle compte mettre en place pour que ces centrales, le plus souvent domiciliées à l'étranger, n'échappent plus à la fiscalité française. Il souhaite qu'elle favorise, en coopération avec les professionnels de l'hôtellerie, les offices de tourisme et l'Agence de développement touristique, la création d'une agence française de réservation sur Internet. La réservation en ligne sur internet représente désormais une part substantielle des ventes dans le domaine de l'hôtellerie. Les agences de voyage en ligne et les moteurs de réservation sur internet constituent de ce fait des opérateurs incontournables pour la distribution hôtelière. Si la maîtrise de ce canal de distribution et la création d'outils de vente adaptés peuvent permettre aux hôteliers d'acquérir une plus grande visibilité et d'accroître leur chiffre d'affaires, il importe que la relation commerciale que nouent les hôteliers et ces opérateurs conserve un caractère équilibré et s'inscrive dans un cadre respectueux du droit de la concurrence. L'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) a saisi le 2 juillet 2013 l'autorité de la concurrence (ADLC) des pratiques commerciales de certaines plateformes de réservation par internet susceptibles en effet de constituer des restrictions de concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, et 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement devant l'ADLC sera en mesure d'examiner avec la plus grande attention les suites qui seront données à cette saisine par les services d'instruction de l'ADLC. Par ailleurs, certaines clauses ou pratiques mentionnées peuvent être examinées sous l'angle des pratiques restrictives de concurrence prohibées par l'article L. 442-6 du code de commerce. Des investigations sont actuellement menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui pourront faire l'objet de suites appropriées si elles permettent d'établir des manquements à la loi. D'ores et déjà, le ministre de l'économie a récemment assigné un opérateur, demandant au juge de considérer illégales certaines clauses contractuelles.