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M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article 1396 du code général des impôts, modifié par la loi des finances pour 2013 (article 82). Les dispositions de cet article prévoient dès 2014, pour le calcul de la taxe foncière, que la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros en 2016). Ceci équivaut à une majoration minimale de 50 000 euros pour un hectare. Le montant exorbitant de la majoration risque d'interdire de fait toute activité agricole sur des superficies classées constructibles mais généralement utilisées par les agriculteurs pour leur production. Dans le département de l'Hérault, ce sont 29 communes qui sont concernées par cette disposition. Les autres communes doivent être soumises à une majoration établie selon la volonté des municipalités, une majoration qui reste, toutefois, confiscatoire pour les agriculteurs. Par ailleurs, cette augmentation est répercutée, aussi, des propriétaires vers les fermiers qui remboursent généralement une part de la taxe acquittée. Devant l'impossibilité pour la profession d'absorber le coût lié à cette majoration, les terres agricoles seront livrées au mitage urbain, provoquant un tel afflux que les spéculateurs pourront acquérir à peu de frais ces terres agricoles. En conséquence, et pour éviter la mise en péril des exploitants et de leurs fermiers et la perte de nouvelles terres agricoles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la suppression de cette disposition pour les terres ayant un usage agricole avéré. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de suivi de la détention provisoire. Aux termes de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire « est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions. Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre. Enfin elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. » En mars 2014, la commission a ainsi déposé un rapport 2013 portant sur l'état et l'évolution de la législation en matière de détention provisoire, sur les données statistiques relatives à la détention provisoire, sur les droits des personnes en détention provisoire et leur mise en œuvre, sur l'indemnisation de la détention provisoire et a dressé à cette occasion un premier bilan du recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Les travaux de la Commission se sont ensuite poursuivis dans la perspective d'un prochain rapport. En termes de coût de fonctionnement pour 2014, les dépenses réalisées se sont limitées à des remboursements de frais de déplacement pour un montant de 400 euros.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, ceux-ci s'inquiètent de se voir exclus de l'adhésion facultative qui, selon eux, aurait été déclaré comme devant s'appliquer à l'ensemble des ordres paramédicaux. Pour eux, l'adhésion facultative devrait être l'expression démocratique du meilleur témoignage pour une profession et serait un immense espoir. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entraînés par l'absence de syndic dans le fonctionnement d'une copropriété. En l'absence de syndic, il est en effet impossible pour une copropriété de recouvrer les charges, de convoquer une assemblée générale ou d'effectuer des travaux. Afin de remédier à ce dysfonctionnement, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 a prévu une procédure spécifique par le biais de la nomination d'un administrateur provisoire. Le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété. Dans son rapport pour l'année 2014, le Conseil supérieur du notariat préconise qu'afin d'alléger la charge de travail des tribunaux, dans une copropriété dépourvue de syndic, le soin de désigner un mandataire chargé de réunir une assemblée générale de copropriété nommant le syndic soit confié au notaire. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition. L'hypothèse de l'absence de syndic, lorsqu'elle est liée à une autre cause qu'un défaut de désignation par l'assemblée générale, est régie par l'article 47 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En application de cette disposition, tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance de désigner un administrateur provisoire pour une durée qu'il fixe. Cet administrateur provisoire est notamment chargé de se faire remettre les fonds, documents et archives du syndicat et de convoquer une assemblée générale aux fins de désignation d'un syndic. Le président de la juridiction statue par ordonnance sur requête. Cette procédure permet de désigner rapidement un professionnel impartial sans risque de conflit d'intérêt. Son impact sur la charge de travail des juridictions n'apparaît pas excessif au regard des avantages que présente une désignation judiciaire. Le Gouvernement n'envisage donc pas, en l'état actuel de sa réflexion, de modifier l'article 47 du décret du 17 mars 1967 afin de confier au notaire le pouvoir de désigner un administrateur provisoire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2013 et 2014, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Le plafond d'emplois, dans le domaine de compétence du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, est porté par le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », relevant du ministère en charge des affaires sociales.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la réforme des rythmes scolaires. En vertu de l'article L 212-8 du code de l'éducation, « Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Compte tenu des coûts engendrés par les temps d'activité périscolaire, il serait nécessaire que la loi précise que le calcul de la contribution de la commune de résidence doit tenir compte de ces dépenses nouvelles (coût de personnel, d'entretien des bâtiments...) à due concurrence du nombre d'enfants scolarisés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière au suivi de la réforme des rythmes scolaires. L'article L. 212-8 du code de l'éducation précise les modalités selon lesquelles une commune participe financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsqu'ils sont scolarisés dans une autre commune. Le troisième alinéa de cet article L. 212-8 précise cependant, s'agissant de la participation financière aux dépenses de fonctionnement, que « les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires ». Il convient toutefois de préciser que, si les activités périscolaires sont exclues du champ de répartition des dépenses financières prévu à l'article L. 212-8, le soutien financier de l'Etat au développement des activités périscolaires, pérennisé à compter de l'année scolaire 2015-2016 pour les communes ayant mis en place un projet éducatif territorial (PEdT), assure le versement d'une aide aux communes au prorata du nombre d'élèves scolarisés au sein de chaque commune (y compris pour les élèves scolarisés par dérogation). Ce soutien financier de l'Etat s'accompagne d'aides financières versées par la Caisse des allocations familiales (CAF). En conséquence, des dispositifs de financement existant déjà pour accompagner les communes quel que soit le lieu de résidence des enfants qui y sont scolarisés, il ne parait pas opportun de modifier l'article L. 212-8 pour y inclure des modalités de répartition des dépenses ne relevant pas de l'obligation scolaire.
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le statut des usagers du roller. À l'instar du vélo, le roller est aussi un outil ludique approprié aux balades sur les pistes cyclables et autres vélo-routes et voies vertes. Dans ce cas, nous observons un comportement des patineurs et des besoins parfaitement similaires à ceux des cyclistes, à la différence près qu'ils ne peuvent emprunter les pistes en stabilisé. Le code de la route ne prévoit pas de statut pour ces usagers, les rollers sont donc assimilés aux piétons. Le code de la route dispose que « lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons et normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l'exclusion de la chaussée », article R. 412-34. Le ministère de l'intérieur a précisé dans les années 1990, que le patineur devait être assimilé à un piéton. En conséquence, il est tenu d'emprunter les trottoirs. Or si le patineur bénéficie de l'agilité d'un piéton, il peut facilement adopter l'allure d'un cycliste. Ainsi, une stricte limitation des patineurs aux trottoirs apparaît de ce point de vue inadapté. Le vide juridique dans lequel se situent les usagers à roller suscite de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour les usagers eux-mêmes mais également pour les collectivités territoriales, et notamment pour les communes. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite connaître sa position sur le sujet et savoir si une modification des dispositions du Code de la route est envisagée afin de donner un véritable statut aux usagers du roller. L'article R. 110-2 du code la route stipule que les chaussées sont une partie de la route normalement réservée à la circulation des véhicules. Les rollers sont assimilés à des piétons notamment au regard des conditions de sécurité (freinage, éclairage, ...) qui les différencient des cyclistes. En conséquence, autoriser les rollers et autres trottinettes à circuler sur les bandes et pistes cyclables reviendrait à les assimiler à des véhicules. Pour autant, lorsqu'ils utilisent le trottoir, leur présence ne doit pas être un facteur d'insécurité pour les usagers plus vulnérables que sont les piétons. Leur allure doit donc être strictement compatible avec le principe de prudence défini à l'article R. 412-6 du code de la route et ne peut donc excéder celle du pas. Enfin, une réflexion plus globale pourra être engagée pour mieux sécuriser le statut juridique de ces matériels dans le cadre du plan d'action pour les modes actifs récemment lancé par le Gouvernement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 9. L'importance de Singapour et de l'Indonésie est bien identifiée. Des partenariats stratégiques ont été signés en priorité avec ces deux pays. Mais nous souhaitons bien sûr développer nos relations avec l'ensemble de l'ASEAN. Singapour est le premier partenaire commercial et le premier récepteur d'IDE français dans la zone. Le partenariat stratégique signé en 2012 continue de se concrétiser. La récente visite en France du président Tony Tan en mai 2015 a permis la signature d'accords avec les principales structures scientifiques singapouriennes (notamment dans les domaines du spatial et de la sûreté nucléaire). La France a aussi établi un partenariat universitaire privilégié (avec notamment l'inauguration en avril 2015 d'un campus de l'ESSEC). Les ministères des affaires étrangères des deux pays entretiennent enfin chaque année des consultations au niveau des secrétaires généraux, qui permettent un dialogue approfondi dans tous les domaines. Le partenariat stratégique entre la France et l'Indonésie, adopté en 2011, témoigne de l'importance que la France attache à sa relation avec une Indonésie démocratique. L'essor des relations économiques bilatérales constitue également une des ambitions de ce partenariat franco-indonésien (densification du dialogue et de ses échanges avec Jakarta ; renforcement des effectifs de l'ambassade, en particulier des équipes économiques).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession française de l'élevage et des viandes, INTERBEV. Trois enjeux ont été identifiés par INTERBEV afin d'éviter une fermeture massive d'exploitations d'élevage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viande au niveau national en restaurant la confiance des consommateurs et permettre à ses entreprises de de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits. L'interprofession française de l'élevage et des viandes propose « la généralisation de l'étiquetage obligatoire de l'origine nationale des viandes utilisées comme ingrédients ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'étiquetage de l'origine des produits relève de la réglementation européenne. Ainsi, l'indication de l'origine de la viande bovine fraîche est obligatoire dans tous les États membres depuis 2001. Pour les viandes fraîches ovines, porcines et de volaille, l'indication obligatoire du lieu d'élevage et d'abattage entrera en vigueur en avril 2015. S'agissant de la viande dans les produits transformés, la Commission européenne a rédigé un rapport en décembre 2013, analysant différentes options pour l'indication de l'origine et leur impact. Selon ce rapport, l'indication exhaustive de l'origine (« né, élevé, abattu ») serait satisfaisante pour les consommateurs mais présenterait des coûts élevés susceptibles de dissuader certains achats. La Commission n'a pas présenté de propositions législatives. Le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a débattu du rapport en mars 2014 et estimé nécessaire de préciser le chiffrage des surcoûts pour les entreprises et les administrations de contrôle. La présidence du Conseil, tout en constatant des divergences d'opinion significatives entre les États membres, a conclu à la nécessité de poursuivre les travaux d'impact, en travaillant notamment sur les paramètres tels que les espèces et la proportion de viande dans les plats préparés. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises, en janvier 2014 et de nouveau en février 2015, en faveur de l'indication obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transformés, appelant la Commission européenne à présenter au plus vite une proposition législative. Le ministre chargé de l'agriculture a d'ailleurs salué ces prises de position sans équivoque, par communiqués de presse. Dans ce contexte, la France, convaincue qu'il est possible de concilier un objectif de transparence et des coûts raisonnables, plaide activement au niveau européen pour la mise en place d'une politique d'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés. Dans un courrier en date du 4 mars 2015, le ministre en charge de l'agriculture et la secrétaire d'État en charge de la consommation, ont demandé au commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs de soumettre au plus vite au Conseil un projet législatif.
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les obligations de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif définies par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Celui-ci prévoit, pour les installations non conformes ne présentant pas de danger pour la santé des personnes et ne se situant pans dans une zone à enjeux sanitaires ou environnementaux, une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Cette formulation n'inclut donc que les ventes, faut-il comprendre que le délai n'est pas à respecter en cas de succession, ou de donation ? Existe-t-il un moyen réglementaire pour permettre la mise aux normes dans ces cas de figure ? Dans la négative, il lui demande si une évolution en ce sens est prévue. Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 régissant les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle souhaite connaître le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale, dans le département des Alpes-Maritimes, qui se sont vus remettre un titre de séjour du fait de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le nombre de décisions d'admissions exceptionnelles au séjour prises par le préfet du département des Alpes-Maritimes, au premier semestre 2013, en application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière, s'élève à 403.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation est un sujet majeur qui n'a plus été revu depuis la loi du 5 juillet 1985. La proposition de loi déposée par le député Guy Lefrand visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation avait été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Elle n'a depuis lors pas été inscrite à l'ordre du jour su Sénat. Ce dysfonctionnement institutionnel pénalise les victimes de ces accidents de la route qui attendent des avancées concrètes. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de lui indiquer comment elle compte relancer le processus législatif sur ce sujet. La proposition de loi, déposée par Monsieur le député Guy Lefrand, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, a été adoptée à l'unanimité lors de son examen à l'assemblée nationale le 16 février 2010. Certaines de ses dispositions, notamment celles relatives à la définition de missions-types d'expertises médicales, la création d'un barème médical unique, la consécration d'une nomenclature des chefs de préjudices, ou encore la réflexion sur l'opportunité de créer une base de données jurisprudentielles et transactionnelles, avaient été introduites dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Toutefois, dans sa décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, le conseil constitutionnel a censuré ces dispositions, considérant qu'elles n'avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale. L'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, comme d'ailleurs de celle de l'ensemble des victimes de dommages corporels, constitue cependant une préoccupation prioritaire de la chancellerie. Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice proposera un droit du dommage corporel rénové reprenant plusieurs outils d'évaluation du dommage corporel qui avaient été insérés dans cette proposition de loi et qui pourraient être applicables aux décisions des juges administratifs et judiciaires, afin d'assurer une meilleure harmonisation de l'indemnisation des victimes. Une telle réforme sera également l'occasion de proposer des améliorations à la loi du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, après une concertation approfondie portant notamment sur l'opportunité d'élargir son champ d'application à tous les véhicules terrestres à moteur et d'étendre au conducteur victime ses dispositions les plus favorables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de mettre à disposition de Pôle emploi, des missions locales et des développeurs de l'alternance la liste des entreprises soumises à la CSA. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté éprouvée par les patients de pouvoir faire des analyses médicales le samedi après-midi et le dimanche à la demande de la médecine de ville, généralement le médecin de famille. À l'exception du laboratoire d'analyse dans les centres hospitaliers, rares en effet sont les laboratoires privés ouverts le week-end. Pourtant, il existe des circonstances, notamment à la demande du médecin de famille, pour que soit rapidement pratiquée une ou plusieurs analyses sans pour autant engorger les services des urgences et d'allonger ainsi inutilement l'attente. Les urgences doivent, en effet, conserver leur vocation première à soigner les situations d'urgences et non devenir des dispensaires. À l'instar des pharmaciens où existe un système de garde, ne serait-il pas envisageable que le Gouvernement engage une réflexion, pour qu'à l'échelle de chaque arrondissement de nos départements, soit organisé un système de garde comparable afin d'offrir une qualité de soins pour l'ensemble du territoire ? Aussi elle demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La permanence de l'offre de biologie médicale aux heures et jours non ouvrables est généralement assurée par les établissements de santé disposant de laboratoires, soit en propre, soit par voie de convention avec d'autres établissements de santé ou avec des laboratoires de ville. Les examens prescrits hors du contexte d'urgence avérée n'appellent pas un rendu des résultats aux prescripteurs dans les heures suivant leur réalisation. Rendre obligatoire l'accès des laboratoires de ville la nuit, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés nécessiterait l'organisation ordinale de gardes de biologie médicale ne répondant pas toujours à un besoin réel de la population.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le 5ème programme d'actions régional de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Afin de se conformer à la directive européenne de 1991 sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, la France a mis en place depuis plusieurs années des programmes d'actions régionaux. Ces programmes régionaux ont pour objectif d'atteindre les objectifs fixés par cette directive européenne. Or si la lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est importante, il est également nécessaire que les mesures qui en découlent ne mettent pas en péril l'agriculture française. Les normes en vigueur actuellement sont déjà très contraignantes pour les agriculteurs, et le changement incessant des règles met en péril ce secteur d'activité pourtant déjà en difficulté. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer que ce le Gouvernement compte faire afin que ces nouvelles normes ne pénalisent pas davantage les agriculteurs. La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau. La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables réalisées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. La France a été condamnée une nouvelle fois le 4 septembre 2014, la Cour estimant que les mesures du programme d'action nitrates n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs fixés par la directive nitrates. Le programme d'action nitrates national doit en conséquence être révisé pour renforcer les mesures jugées insuffisantes par la Cour. Le projet d'arrêté modificatif a fait l'objet des consultations obligatoires et sera publié prochainement. Les modifications du programme d'action nitrates entraînent certes des contraintes supplémentaires mais qui sont justifiées d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs bénéficient par ailleurs de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements important ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le délai d'examen des candidatures aux élections consulaires. Dans son rapport d'information n° 481 daté du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, cite le cas de l'élection des conseillers consulaires de la troisième circonscription du Québec : Le 13 mars 2014, une liste de candidats a été déposée alors qu'elle ne comprenait pas, en violation de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013, une alternance d'homme et de femmes parmi les candidats. Un récépissé provisoire qui est de droit a été délivré. Le 18 mars 2014, soit cinq jours plus tard, l'irrégularité a été décelée par l'administration et la délivrance du récépissé définitif refusée. Or, passé un délai de quatre jours après le dépôt de la liste et délivrance du récépissé provisoire, l'administration est tenue d'enregistrer la candidature. Malgré le refus de récépissé définitif, le consulat général du Québec a ainsi constaté la validité de l'enregistrement de la candidature à cause de la réaction tardive de l'administration. Afin de ne plus valider de candidatures irrégulières à l'avenir, la commission propose d'allonger le délai au terme duquel la délivrance du récépissé définitif est de droit. Il demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à la proposition de la commission. Bien que regrettable, l'expérience relative à l'enregistrement des candidatures au sein de la 3e circonscription du Canada est un cas isolé qui ne justifie pas de modifier les délais de remise des récépissés provisoires et définitifs aux candidats. Pour rappel, 346 têtes de liste (scrutin de liste) et 49 candidats (scrutin uninominal) ont déposé leur candidature dans les 129 circonscriptions électorales, représentant ainsi un total de 3 065 candidats tous scrutins confondus. Si les agents diplomatiques et consulaires doivent faire preuve de vigilance lors du dépôt des candidatures, les candidats doivent quant à eux respecter les procédures fixées par la loi et rappelées dans le mémento du candidat. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage pas de modifier les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-659 du 22 juillet 2013. Le gouvernement ne s'opposera toutefois pas aux modifications que le législateur souhaiterait apporter à cette loi.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la légion d'honneur aux combattants encore vivants de la Seconde Guerre mondiale. Alors que nous célébrerons le 70e anniversaire de la victoire des alliés sur l'Allemagne nazie et la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe le 8 mai 2015, rares sont les combattants encore vivants qui ont participé activement aux combats durant la Seconde guerre mondiale. Elle souhaite savoir s'il est prévu par le Gouvernement de remettre la Légion d'honneur à l'ensemble de ces combattants qui remplissent les conditions nécessaires à l'obtention de cette distinction. En cette année de commémoration du 70e anniversaire des débarquements et de la Libération, le Président de la République a effectivement souhaité qu'un hommage particulier soit rendu aux anciens combattants et aux résistants ayant participé au Second conflit mondial et qui ont permis, par leur engagement envers la Nation, la libération du territoire national. Aussi, depuis octobre 2013, cinq promotions spéciales dans l'ordre national de la Légion d'honneur sont déjà venues récompenser des vétérans français et étrangers qui ont débarqué en Normandie ou en Provence ainsi que des anciens combattants qui ont participé à la libération de la Corse, de Paris ou encore aux campagnes d'Italie, de France, d'Alsace et d'Allemagne. Ces promotions ont par ailleurs permis de mettre à l'honneur des résistants et des dissidents qui, par leurs activités et leurs combats au sein de maquis, ont pleinement participé à la victoire de la France sur le régime nazi. Aujourd'hui, d'autres promotions particulières sont en cours de préparation. Permettant de nommer 1500 candidats au grade de chevalier de la Légion d'honneur, elles seront publiées d'ici mai 2015 et viendront plus spécifiquement récompenser des personnes, qui du fait de leurs activités particulièrement méritoires dans la Résistance sont, par ailleurs, médaillées de la Résistance ou détiennent la carte de combattant volontaire de la Résistance, sans jamais avoir été reçues dans l'ordre de la Légion d'honneur. Ces nominations viendront ainsi s'ajouter aux nominations annuelles qui interviennent déjà au titre d'un des contingents attribués au ministre de la défense et qui concernent les résistants particulièrement valeureux.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du taux de mortalité infantile en France. Avec 7 % à 8 % de naissances d'enfants prématurés contre 5,4 % en 1995, la France est passée du septième au vingtième rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Considérant la forte corrélation existant entre l'augmentation du nombre de prématurés et celle du taux de mortalité infantile, il semble nécessaire d'agir au plus vite afin de faire diminuer, si possible, le nombre de naissances prématurées dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus ou moins 1,5 milliard d'euros par an. Face à cette situation, le collectif Prématurité ainsi que de nombreuses associations, demandent la mise en place d'un plan Prématurité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si elle est favorable à la mise en oeuvre d'un tel plan. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Adossée à la taxe foncière, elle est due par tout propriétaire de logement. Par conséquent, le propriétaire d'un logement vacant devra s'acquitter de cette taxe, même si son local est vide et qu'il ne génère donc aucun déchet. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à réformer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour donner la possibilité aux collectivités locales par voie de délibération de dispenser les propriétaires de locaux, à usage commercial, industriel ou d'habitation, lorsque la vacance est indépendante de leur volonté. Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune. Cela étant, le législateur a entendu prendre en compte certaines situations particulières quant au service d'enlèvement des déchets ménagers. Ainsi, l'article 1524 du CGI étend à la TEOM le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1389 du même code en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même, lorsque cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable et d'une durée supérieure à trois mois. En outre, le 2 du III de l'article 1636 B undecies du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des zones de perception de la TEOM sur lesquelles ils votent des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et de son coût. Dans le même esprit, en application du 4 de l'article 1521 du CGI, les locaux situés dans une partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire des communes ou des EPCI. Enfin, l'article 1522 bis du même code prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutes ces mesures répondent aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble. La conduite d'un véhicule ou ensemble de véhicules est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement des catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des ensembles de véhicules. Ainsi, lorsque le véhicule tracteur relève de la catégorie B, plusieurs cas sont à distinguer en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) indiqué par le code F2 sur le certificat d'immatriculation. Dès lors que la remorque tractée présente un PTAC inférieur ou égal à 750 kg, seule la catégorie B du permis de conduire est requise. Pour les remorques présentant un PTAC supérieur à 750 kg sans excéder 3 500 kg, la catégorie du permis de conduire à détenir est fonction de la somme des PTAC (Véhicule tracteur + remorque) : - si la somme des PTAC est inférieure ou égale à 3 500 kg, la seule catégorie B du permis de conduire est requise ; - si la somme des PTAC excède 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg, une formation obligatoire de 7 heures, dans un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière agréé, est nécessaire permettant au demandeur de se voir attribuer la mention « 96 » au regard de la catégorie B du permis de conduire validant ainsi la conduite de tels ensembles en toute légalité ; - si la somme des PTAC excède 4 250 kg, la détention de la catégorie BE du permis de conduire est nécessaire. Enfin, la conduite d'un véhicule relevant de la catégorie B tractant une remorque dont le PTAC excède 3 500 kg requiert depuis le 19 janvier 2013 la détention de la catégorie C1E du permis de conduire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « la concentration en nicotine des cartouches et des "cartomiseurs" remplis et scellés soit identifiable sur le produit lui-même ». Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément à la décision du Président de la République et à l'annonce effectuée à l'issue du conseil des ministres du 17 mai 2012, le cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire est composé de 10 membres. Ces membres ont été nommés par arrêtés du ministre, publiés au Journal officiel de la République Française. A la date du 1er septembre 2012, la rémunération globale nette annuelle des membres du cabinet de l'agroalimentaire est de 843 718 €, primes et indemnités incluses. Par ailleurs, le budget alloué pour le fonctionnement du cabinet, y compris les frais d'installation, au titre de l'année 2012, s'élève à 360 000 €.