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M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Dans le dossier de la conférence de presse de rentrée du 4 septembre 2014, le ministère annonce que des aides à la rénovation énergétique des logements sont mises en place depuis le 1er septembre 2014. Plusieurs habitants de la première circonscription de l'Oise ont demandé confirmation auprès des services fiscaux, qui ont nié l'existence de cette disposition. Il souhaite savoir comment le ministère compte améliorer la transmission de l'information des mesures qu'il engage au sein des services de l'État. Conformément aux engagements du président de la République en matière de rénovation énergétique et afin d'augmenter le nombre de rénovations énergétiques, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vise à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire la consommation et les factures énergétiques des ménages et créer des emplois. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2015 reprend les mesures annoncées par Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En effet, il prévoit : - de réformer le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de le renommer crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; - de porter à 30 % le taux du crédit d'impôt quelle que soit l'action réalisée et cela dès la première dépense réalisée ; - de supprimer la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un bouquet de travaux pour bénéficier du CIDD (une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un « bouquet de travaux » afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéficie du crédit d'impôt dans ses conditions d'application antérieures à la présente réforme) ; - de supprimer la condition de ressources pour bénéficier du CIDD pour une seule action. Par ailleurs, les équipements actuellement éligibles au CIDD restent les mêmes, avec les mêmes critères techniques de performance associés. De nouveaux équipements seront ajoutés tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, les bornes de recharges des véhicules électriques, les protections contre les rayonnements solaires des parois vitrées et opaques. Cette réforme devra être appliquée dans le cadre de la loi de finances 2015 qui sera votée à la fin de l'année 2014, avec une application rétroactive au 1er septembre 2014.
Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la définition fiscale des œuvres d'art bénéficiant d'avantages fiscaux. L'article 98 A II de l'annexe III du code général des Impôts définit la notion même d'œuvre d'art. Cet article liste les réalisations susceptibles de bénéficier d'avantages fiscaux. Il est précisé que cette énumération recouvre notamment les peintures (à l'huile, à l'aquarelle...) et les dessins, et ce quelle que soit la matière utilisée comme support. Ces productions doivent être créées de la main de l'artiste, ce qui exclut notamment l'emploi de caches et de pochoirs. À ce jour, ni l'administration fiscale, ni la jurisprudence n'ont pris position sur le point de savoir si les graffitis - notamment lorsqu'ils sont réalisés sur des murs - intègrent le champ de l'article 98 A II de l'annexe III du code général des impôts. Elle souhaite en conséquence savoir si les graffitis, réalisés sur des murs avec autorisation du propriétaire, par la main de l'artiste, sans utilisation de pochoirs de ou cartons, sont considérés comme des œuvres d'art au sens de l'article 98 A II l'annexe III du code général des impôts. Conformément aux dispositions de la directive no 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux opérations portant sur des objets d'art, de collection ou d'antiquité mentionnés dans la partie A de l'annexe IX de la directive précitée. Le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit - 10 % - de la TVA depuis le 1er janvier 2014 les livraisons d'œuvres d'art dont la liste est définie au II de l'article 98 A de l'annexe III du même code, effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. Cette liste énumère de façon limitative les objets constituant des œuvres d'art et dispose que sont notamment considérées comme telles les réalisations de tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste. Elle exclut expressément certaines catégories de réalisation, notamment les dessins industriels ou commerciaux. La doctrine fiscale publiée au BOI TVA SECT-90-10 présente les procédés de peintures ou de dessins admis pour la qualification d'œuvre d'art, telle que la peinture à l'huile, l'aquarelle, la gouache, etc, et précise que la réalisation peut porter sur n'importe quelle matière utilisée comme support. Dans ces conditions, la réalisation de graffitis sur un mur, à la demande du propriétaire, à la condition qu'ils soient effectués entièrement de la main de l'artiste et qu'ils constituent une création originale peut répondre à la définition fiscale d'une œuvre d'art telle qu'indiquée au II de l'article 98 A de l'annexe II.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 42 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de confier à l'AFLD la compétence en matière de prévention du dopage, en la chargeant de la coordination des politiques régionales, de l'animation des AMPD via son correspondant interrégional, et de la gestion du numéro vert. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la difficulté que rencontrent de nombreuses personnes en situation de handicap à obtenir des prêts immobiliers, professionnels et autres crédits à la consommation. Il s'agit d'une forme de discrimination qui n'a pas lieu d'être. Elle souhaite à cet effet connaître les mesures visant à faciliter l'accès à un prêt pour les personnes porteuses de handicap. La convention AERAS rénovée signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : - le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. A ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ; - lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Les derniers chiffres publiés par la fédération française des sociétés d'assurance-groupement des entreprises mutuelles d'assurance (FFSA-GEMA) sur l'application de cette convention paraissent devoir être reçus comme relativement encourageants. Il ressort ainsi des statistiques 2012 que 97 % des demandes présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Près de 130 000 garanties invalidité spécifique AERAS (garantie en cas d'incapacité permanente de travail au taux d'incapacité fonctionnelle d'au moins 70 %, qui ne comporte aucune exclusion concernant la pathologie déclarée par l'assuré) ont été proposées par les assureurs. Le nombre d'emprunteurs présentant un risque aggravé de santé ayant bénéficié du mécanisme d'écrêtement des surprimes s'élève à 6 719 pour un montant de primes écrêtées estimé à 1,7 M€. Pour l'avenir, les pouvoirs publics restent attentifs à l'effectivité de la convention AERAS rénovée, auquel un nouveau chapitre de la convention est dédié.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 13. Être alerté(e) de la réponse
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de veiller, à l'occasion des audits, à éviter l'accumulation de réserves de trésorerie injustifiées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le président de la République au printemps 2013 à l'occasion de la visite d'un centre, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance et doit constituer un investissement pour l'ensemble de la société. Aussi, compte tenu des efforts restant à accomplir en ce domaine, notamment pour pallier l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et le manque d'effectifs dans les structures, il est urgent qu'un nouveau programme national de développement des soins palliatifs soit initié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations et les moyens que le Gouvernement entend déployer à cet effet et dans quels délais les premières mesures effectives entreront en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la pharmacie. Le conseil supérieur de la pharmacie, créé par décret no 80-280 du 16 avril 1980, est chargé de donner un avis sur les questions d’ordre pharmaceutique qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé. Le décret no 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, a créé une nouvelle commission d’autorisation d’exercice qui a repris les missions antérieurement exercées dans ce domaine par le conseil supérieur de la pharmacie. Les missions du conseil supérieur de la pharmacie ont en conséquence évolué. Il intervient désormais sur les questions générales relatives à la pharmacie et les autorisations résiduelles s’agissant des pharmacies mutualistes. Il a tenu 3 réunions en 2014 pour un coût de 30 000 € qui se composent des frais de fonctionnement, des remboursements des frais de déplacements et de la mobilisation d’un gestionnaire administratif.
M. William Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur les négociations en cours entre la Grande-Bretagne et les autres États membres de l'Union européenne (UE) en vue du maintien de celle-ci dans cette communauté. En effet, ce pays est perçu par maints États membres comme un partenaire essentiel et un acteur fondamental de la construction européenne, notamment en matière de renforcement du marché intérieur, mais aussi en matière de diplomatie, de sécurité et de défense. Pourtant, concernant les relations entre la zone euro et le Royaume-Uni, les tensions sont réelles. Même si les préférences économiques de l'Allemagne convergent avec celles du Royaume-Uni, l'euro impose deux visions fondamentalement différentes de l'avenir de l'UE. Parmi les propositions et conditions de ce pays pour rester dans l'UE figurent, entre autres, un approfondissement du marché unique en l'élargissant aux secteurs du numérique et des services, une réduction de la réglementation et une multiplication des accords commerciaux avec d'autres pays comme les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Chine. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître les objectifs que fixe la France dans le cadre de ces négociations. En février 2016, à la demande du gouvernement britannique, un accord a été trouvé pour conforter la singularité de la place du Royaume-Uni dans l'Union et viser à y favoriser son maintien. La France, convaincue que la place du Royaume-Uni était au sein de l'Union, a participé à l'obtention de cet accord tout en veillant à défendre ses intérêts spécifiques en garantissant notamment la pleine autonomie de la zone euro et le respect des équilibres institutionnels fondamentaux de la construction européenne. Le peuple britannique a cependant pris la décision souveraine de quitter l'Union européenne. L'accord de février 2016 est donc désormais caduc. En mars 2017, la Première ministre a ainsi activé la procédure prévue à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne qui aboutira au retrait effectif de son pays. La France regrette cette décision mais en a pris acte et souhaite désormais que le retrait britannique se fasse de manière ordonnée. Il conviendra pour cela de suivre les règles mises en place par l'article 50 TUE ainsi que les modalités d'organisation précisées par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 27 Etats membres le 15 décembre 2016. Il faudra également respecter les principes définis par les 27 et les institutions au lendemain du référendum britannique, et qui structurent les orientations adoptées par le Conseil européen à la fin du mois d'avril 2017 : indivisibilité des quatre libertés fondatrices du marché intérieur, impossibilité d'un accès "à la carte" au marché intérieur, nécessité de trouver un accord équilibré en droits et en obligations. C'est dans ces conditions qu'un accord juste pourra être trouvé. Il permettra de défendre les intérêts et l'intégrité de l'Union européenne tout en donnant effet à la décision souveraine prise par le peuple britannique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 a complété la liste des informations demandées aux bailleurs sociaux pour le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS), rajoutant 11 variables supplémentaires. Il a été suivi d'un arrêté, publié le même jour, précisant le format du fichier et le contenu des variables. Seules deux des onze variables étaient requises pour la réponse au répertoire au 1er janvier 2013 : la date de dernière mise en location et l'appartenance à un contingent pour les logements réservés. Des spécifications actualisées ont été transmises officiellement aux bailleurs et aux éditeurs de logiciels en octobre 2012. Parallèlement, le service de l'observation et des statistiques a procédé à l'actualisation de son outil informatique. L'application de gestion était opérationnelle le 6 février 2013. Les bailleurs ont rencontré des difficultés dans l'implémentation. Celles-ci peuvent avoir deux origines : l'évolution n'a pas été suffisamment anticipée de leur côté, la mise en oeuvre a connu des difficultés. Dans un certain nombre de cas, les éditeurs de logiciel n'ont pas fourni de solution en temps et en heure. Toutefois, à l'issue de la collecte le taux de réponse s'élève à 99,0 %, soit un niveau comparable à celui de l'an dernier (99,1 %). La poursuite de la campagne 2013 se fait conformément au schéma des années précédentes : la phase de collecte des informations est suivie par une phase d'apurement et de redressement des données. Pour les logements dont une date de dernière remise en location était attendue, cette variable était non renseignée ou incorrecte pour 7 % d'entre eux. Des valeurs ont donc été calculées et imputées à l'aide de modèles statistiques. Concernant le contingent de réservation, cette variable a été renseignée pour 99 % des logements. La diffusion des résultats est programmée dans le courant du mois d'octobre comme l'an dernier. La collecte 2014 verra l'extension de l'obligation de réponse à l'ensemble des onze variables introduites dans le décret du 2 octobre 2012 et permettra de tirer un bilan définitif du décret.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la reconnaissance de la République envers les sapeurs-pompiers décédés ou gravement blessés dans l'exercice de leur fonction. En effet, les enfants de gendarmes, de policiers, de démineurs, de douaniers, de personnels pénitentiaires ou encore de santé décédés ou très gravement blessés dans l'exercice de leur fonction, se voient octroyer le statut de pupilles de la Nation. Tout comme les sapeurs-pompiers, toutes ces professions ont montré leur dévouement et leur grande capacité de mobilisation au cours des attentats de l'année 2015. Les sapeurs-pompiers ont besoin d'une reconnaissance officielle de la Nation qu'ils servent avec bravoure face aux dangers pour leur vie que représentent beaucoup de leurs interventions. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives le Gouvernement compte prendre afin que les enfants de sapeurs-pompiers morts dans leurs fonctions ou très gravement blessés puissent obtenir le statut de pupilles de la Nation. Les fonctionnaires (sapeurs-pompiers professionnels) et les militaires ainsi que les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé bénéficient de droit pour leur conjoint survivant ou ayants droits d'une pension de réversion majorée et d'une pension pour orphelin. Les dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite précisent les conditions et modalités d'attribution de cette prestation. L'article 13 de la loi du 31 décembre 1991, relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, prévoit l'application de ces mêmes dispositions pour les sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé et cités à titre posthume à l'ordre de la Nation. Par ailleurs, les prestations versées par le réseau social associatif, telles que les amicales de sapeurs-pompiers, qui disposent de fonds pour aider les familles afin de faire face aux situations difficiles de leurs adhérents, constituent un complément à l'aide institutionnelle. De même, l'Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide (OPD) des sapeurs-pompiers met en œuvre ses moyens pour apporter toute l'aide possible aux familles grâce à des versements de pécules ou d'autres aides non quantifiables qui sont des compléments à l'action de l'État. A ce jour, il ne semble pas utile d'institutionnaliser davantage ce dispositif efficace. L'État appuie cette démarche au travers du versement d'une subvention annuelle au réseau associatif. La prise en charge par l'État et les collectivités territoriales, complétée par ce réseau associatif, permet ainsi un maillage territorial au plus près des besoins des familles en difficulté par le deuil de leur proche.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des directeurs de soins d'être reconnus comme des directeurs à part entière. Cette volonté s'est affichée lors d'une mobilisation générale le 27 mars dernier. Les directeurs de soins, dans les fonctions qui sont les leurs, oeuvrent au quotidien pour offrir les meilleures conditions de soins qui soient aux patients. Avec tous les agents des hôpitaux, ils sont des acteurs incontournables de notre système de santé. Ils participent à la structuration des parcours de soins et leur rôle stratégique au sein de l'hôpital n'est plus à démontrer. Depuis plusieurs années, ils revendiquent l'amélioration de leur statut eu égard aux responsabilités qu'ils exercent et qui sont de plus en plus lourdes. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donné lieu à avis de contravention (76,5 % pour les véhicules immatriculés en France). Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et de poursuivre la fiabilisation du système d'immatriculation des véhicules et le développement de la verbalisation des conducteurs étrangers. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. L'amélioration du taux de transformation des infractions relevées par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilité de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le cliché d'infraction (20 %) [en raison de plaques masquées, absentes ou multiples, de conditions météorologiques dégradées ou de mauvaise qualité de clichés] et, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre les contrevenants dans des pays étrangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfrontières (18 %). Concernant la première cause de rebut, les actions menées sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contrôler les deux-roues motorisés afin d'identifier la plaque. De même, il est procédé à l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ainsi qu'à la modernisation des radars pour améliorer la qualité des prises de vues. Depuis 2010, ces améliorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants étrangers, l'objectif est d'assurer une plus grande égalité de l'ensemble des ressortissants européens face au respect des règles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'échanges entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les possibles abus de certains syndics de copropriété qui pratiquent l'ouverture de comptes bancaires, séparés pour chaque copropriété, à des taux prohibitifs. Il peut s'agir, selon l'association "Que choisir", d'augmentation de tarif allant de 15 % à 40 % plus cher qu'un simple compte ouvert au nom du syndic. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, modifie l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire séparé dans chaque copropriété. Seules pourront y déroger par une décision de l'assemblée générale les copropriétés comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce même article, il est également précisé que le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs élevés pour toute ouverture d'un compte bancaire séparé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interdiction totale, en toutes saisons, de la clothianidine, du thiametoxam et de l'imidaclopride, responsables de la disparition de millions d'abeilles chaque année. La Commission européenne a décidé le 24 mai 2013 de restreindre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à base de clothianidine, d'imidaclopride et de thiaméthoxam, insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Ces substances ont, en effet, été jugées nocives pour les populations d'abeilles. Ces restrictions entreront en vigueur dès le 1er décembre 2013. La Commission envisage de les réexaminer au plus tard dans un délai de deux ans sur la base de nouvelles informations qui seront alors disponibles. Elles visent des phytopharmaceutiques utilisés dans le traitement de végétaux, dont les céréales, attirant les abeilles et les pollinisateurs. Cette mesure prise par la Commission s'inscrit dans la stratégie globale visant à lutter contre le déclin des abeilles dans l'Union européenne et elle est en cohérence avec le plan national de développement durable de l'apiculture française. Suite à cette décision, les États membres doivent retirer ou modifier les autorisations existantes pour se conformer aux restrictions fixées par les nouvelles conditions d'approbation de ces substances actives d'ici le 30 septembre 2013. En ce qui concerne la famille des phenylpyrazoles, aucun produit n'est autorisé en France.
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisse tarifaire de nombreux produits et prestations de santé remboursés par la sécurité sociale. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a fait connaître dans un avis, ses préconisations de baisse significative de tarifs, prix limites de vente au public et de prix de cession des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ces baisses allant de 4 % à 10 % s'appliquent à plus de 250 lignes correspondant à 9 domaines de la liste des produits et prestations concernées. Elles touchent particulièrement le domaine du maintien à domicile. L'enjeu de la maîtrise des dépenses de santé face à l'augmentation des maladies chroniques est évidemment essentiel, mais on peut cependant s'inquiéter du risque de répercussion de ces baisses importantes de prix ainsi envisagées, sur la qualité des produits et matériels de santé et donc sur la situation des patients, personnes âgées ou handicapées qui en bénéficient. De même, on ne peut ignorer que les fermetures d'officines de pharmacie s'accélèrent et ce de manière encore plus marquée dans les territoires ruraux. Les pharmacies sont dans une situation économique catastrophique et cela remet en cause le maillage territorial de l'accès aux soins. Le secteur du médicament et des produits de santé ne peut plus être la seule variable d'ajustement des déficits abyssaux de la sécurité sociale. Cette baisse des tarifs annoncée sans véritable concertation des acteurs économiques impactés, met également en péril de nombreux emplois au sein des entreprises prestataires de santé : c'est l'ensemble d'un secteur d'activité, créateurs d'emplois qualifiés, qui est directement concerné. Il lui demande donc en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin d'associer les représentants de ce secteur d'activité à une réflexion sur une maîtrise de dépenses de santé qui soit conciliable tant avec la qualité des produits et prestations délivrées aux patients qu'avec l'avenir économique de la filière. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2011 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. En 2011, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place une nouvelle organisation de son dispositif de formation continue afin de permettre : - un renouvellement de l'offre de formations « métiers », - un positionnement consolidé de l'offre de formation dans le contexte de la gestion interministérielle des formations « transverses », - une implication accrue des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) dans le dispositif au travers de l'élaboration du document régional de formation (DRF) et le développement des parcours de professionnalisation des agents, - une consolidation du dialogue social avec la mise en place d'un second comité technique formation continue par an, ainsi que la mise en place des commissions régionales d'information et de concertation, - une meilleure accessibilité à l'offre de formation continue pour les agents au travers, notamment, d'un développement de la communication. Pour l'année 2011, le nombre total de jours de formation s'est élevé à 61 685 (24 % en national, 45 % en régional, 31 % en local), soit une moyenne de 3,8 jours par agent formé. 16 107 agents ont été formés, soit 40 184 stagiaires (un agent ayant suivi plusieurs formations est enregistré plusieurs fois). Au total près de la moitié des agents du ministère a donc suivi une formation. Concernant les domaines couverts par la formation continue, les données les plus significatives sont les suivantes (% en jours de stage) : formation, enseignement, communauté éducative (36%) ; techniques professionnelles (14%) ; domaines spécifiques (16%). Par ailleurs, le ministère a fixé comme priorité le développement des parcours de professionnalisation. Le parcours de professionnalisation est proposé aux agents effectuant une mobilité professionnelle avec un changement significatif de compétences et permet d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leur nouvelles missions. Fin 2011, 67 parcours ont été initiés sur une durée moyenne de 6 mois. Le budget 2011, hors masse salariale, consacré à la formation continue, s'est élevé à 5,5 millions d'euros, tous secteurs confondus. En 2011, il faut aussi noter la prise en charge progressive de la formation des agents des directions départementales interministérielles par le BOP 333 (frais de déplacements puis d'ingénierie de formations transverses).
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'autorisations de séjour délivrées aux demandeurs d'asile depuis le 15 mai 2012. Entre le 15 mai et le 31 juin 2012, 4 761 demandeurs d'asile ont été munis d'une autorisation provisoire de séjour. Au total, sur les six premiers mois de l'année, il a été délivré 16 897 autorisations provisoires de séjour. Les chiffres correspondants de 2011 étaient de 4 534 et de 18 197.
M. Pierre Lellouche interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures qu'il entend prendre pour sécuriser l'accès aux centrales nucléaires, suite aux nombreuses intrusions de drones sur les principaux sites nucléaires français ces derniers jours. La ministre de l'écologie a indiqué dimanche 2 novembre, à propos des récents survols de centrales nucléaires par des drones : « Nous n'avons aucune piste pour l'instant. Nous ne dramatisons pas parce que les survols de centrales aujourd'hui ne font peser aucun risque sur ces centrales, qui sont construites pour résister aux secousses sismiques et même aux chutes d'un avion sur une centrale », se voulant rassurante alors qu'elle n'a absolument « aucune piste » concernant ces survols de drones, il apparaît pour sa part que les citoyens français sont en droit d'exprimer de l'inquiétude à ce sujet. Même si un drone de petite taille ne peut transporter une charge explosive suffisamment importante pour détruire une centrale nucléaire, il est inquiétant et anormal, surtout en cette période de risques terroristes, que des survols aient eu lieu sur une quinzaine de sites. Ces survols doivent nous interpeler sur la nécessité d'assurer la sécurisation de nos centrales et il lui demande donc de traiter le sujet avec tout le sérieux nécessaire. Depuis le début du mois d'octobre 2014, des faits de survols des installations nucléaires ont été signalés et certains d'entre eux avérés. Un certain nombre de mesures préventives, visant à interpeller les télé-pilotes en infraction, ont été mises en oeuvre dès l'apparition du phénomène. Ces mesures s'appuient sur un dispositif opérationnel combinant des actions de contrôle au sol et dans les airs, notamment avec l'appui des aéronefs de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif de sûreté aérienne. La chaîne du renseignement et les moyens de la police judiciaire sont également et spécialement mobilisés. Le phénomène drone fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités de contrôle à identifier un risque majeur de nature à mettre en cause la sécurité des populations. Des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques. M. le ministre de l'agriculture a annoncé un plan «ambition bio 2017» pour le printemps 2013 à l'issue de concertations régionalisées avec les acteurs. Parmi ceux-ci, la filière bio compte deux réseaux d'accompagnement technique de développement de la production et de la structuration des filières : le réseau des chambres d'agriculture, vecteur classique de l'accompagnement des agriculteurs, et le réseau de la fédération nationale de l'agriculture biologique, outil historique structuré par les agriculteurs bio eux-mêmes. Ces deux réseaux ont des orientations, complémentaires et nécessaires, qui doivent concourir en synergie à réussir le développement de la filière biologique. Dans un cadre de ce futur plan pluriannuel, quelles dispositions le ministère compte-t-il prendre pour permettre la mutualisation des actions de développement des agriculteurs bio et futurs agriculteurs bio en tenant compte de cette diversité institutionnelle ? Elle demande dans quelle mesure l'organisation des moyens financiers de l'État, issus notamment des fonds professionnels (CASDAR), permettront-ils une meilleure transparence, évaluation et efficacité des actions de développement entreprises par les différents réseaux pour la filière bio au service des objectifs de politiques publiques définis par le plan bio. Trois structures d'accompagnement des agriculteurs biologiques (assemblée permanente des chambres d'agricultures et son réseau, fédération nationale d'agriculture biologique et Coop de France) bénéficient de soutiens financiers du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR). Les orientations et choix de mise en oeuvre du prochain PNDAR pour la période 2014-2020 sont en cours d'élaboration avec un double objectif : - tirer partie de la diversité des acteurs de l'accompagnement du développement de l'agriculture biologique ; - optimiser les moyens en recherchant au maximum les synergies entre les acteurs, dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques. En outre, l'évaluation du PNDAR est clairement prévue par le code rural et de la pêche maritime (article L.820-1). Elle participe à renforcer la pertinence et l'efficience des programmes et la qualité des démarches de projets. De façon plus globale, afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, un programme national « ambition bio 2017 » sera élaboré d'ici le mois de juin 2013, après notamment une large concertation régionale prévue jusqu'à mi mars 2013. Un comité de pilotage, associant les représentants professionnels et l'administration, a été mis en place en septembre 2012 pour définir la méthode de travail et suivre la préparation du programme. Il se réunira de nouveau à partir de fin mars, une fois les remontées régionales réalisées. Dans ce cadre, la question de l'organisation et de la cohérence des réseaux d'appui aux producteurs biologiques au niveau des régions sera abordée.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conduites addictives chez les adolescents, notamment en ce qui concerne la consommation de tabac. Un rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) datant du jeudi 6 février 2014 révèle que 16 % des élèves de troisième fument régulièrement. Les risques physiologiques qu'entraînent la consommation de tabac sont considérables, surtout lorsqu'elle est précoce. C'est pourquoi il lui demande si des politiques de préventions renforcées peuvent être envisagées sur la personne des mineurs et si des politiques de sanctions plus fermes sont envisageables à l'encontre des commerçants ne respectant pas l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Le tabagisme est un enjeu de santé publique majeur en France car sa consommation est repartie à la hausse ces dernières années, notamment chez les jeunes et les femmes. La consommation de tabac des jeunes est élevée. A 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement. Le tabac est responsable de 73 000 décès chaque année, tous évitables. A l'occasion de la journée mondiale sans tabac de 2013, des mesures pour lutter contre le tabagisme en France ont été annoncées par la ministre des affaires sociales et de la santé et visent particulièrement les jeunes : - le développement d'une aide au sevrage tabagique pour les jeunes de 20 à 25 ans avec le triplement du forfait de remboursement des substituts nicotiniques, aide qui a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; - la promotion des lieux ouverts sans tabac basée sur le volontariat des villes pour éviter, par exemple, de fumer dans les parcs et zones de jeux destinés aux enfants ; - la nouvelle campagne de communication de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) lancée depuis septembre 2013 cible spécifiquement les jeunes. Par ailleurs, les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du gouvernement qui a décidé, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, de l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été adoptée dans la loi sur la consommation et est entrée en vigueur. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 accorde également une large place à ces mesures destinées aux jeunes. Enfin, un programme national de réduction du tabagisme pour éviter l'entrée dans le tabagisme, notamment des jeunes, et faciliter l'arrêt du tabagisme réduisant les risques de cancer, a été présenté, le 25 septembre 2014, par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Ce plan prévoit des mesures fortes pour réduire la consommation de tabac chez les jeunes : la mise en place du « paquet neutre », l'interdiction de fumer dans les voitures en présence d'enfants, et l'extension de l'aide au sevrage tabagique pour les jeunes. Ces mesures seront intégrées par amendement au projet de loi relatif à la santé, qui sera examiné par le Parlement dans les prochaines semaines.