cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la légalité d'un permis de construire peut être appréciée au regard des dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment lorsque le projet permet la réalisation d'unités d'habitation d'une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 mètres. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les caractéristiques d'un logement mis à disposition d'un locataire dans le cadre d'un bail. En application de l'article 4 dudit décret, « le logement doit disposer au minimum d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ». Le critère de hauteur minimale sous plafond s'analyse donc comme un critère d'habitabilité relatif à la seule pièce principale d'un logement destiné à la location. Ce critère, fondé sur la relation contractuelle du bailleur et du locataire dans le cadre du contrat de location, ne peut donc être assimilé à une norme de construction rendue obligatoire pour tous types de bâtiment d'habitation. En effet, le code de l'habitation et de la construction n'impose aucune norme de construction relative à la hauteur minimale sous plafond pour la construction de bâtiments d'habitation. Par ailleurs, en application du l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme vérifie la conformité du projet aux seules règles et servitudes d'urbanisme. Le contrôle d'un critère d'habitabilité ne relève donc pas du permis de construire.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans la région Limousin. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de la prochaine hausse du taux de TVA applicable pour certaines prestations du secteur des services à la personne. Ce domaine emploie 10 600 actifs au sein de 7 000 entreprises, réalisant un chiffre d'affaires moyen annuel compris entre 30 000 et 40 000 euros. Cette hausse à 19,6 % du taux de la TVA, s'ajoutant à une précédente augmentation effective depuis janvier 2012, engendrerait ainsi une majoration des contrats souscrits. Une probable hausse du travail dissimulé est à craindre. Aussi, et sachant qu'un report au 1er juillet 2013 a été annoncé, elle souhaiterait connaître les mesures fiscales et sociales d'accompagnement envisagées par le Gouvernement afin de préserver ce secteur et les emploie qu'il génère. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne prévu au i de l'article 279 du code général des impôts (CGI) qui vise les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail. Elle rappelle qu'en vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». Elle considère que ces « soins à domicile » visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. Dans l'avis motivé du 21 juin 2012, la Commission estime que seuls cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France ne sont pas conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l'assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est-à-dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne). Afin de préserver l'essentiel du secteur d'activité des services à la personne et de prévenir un contentieux communautaire imminent que la France serait certaine de perdre sur le taux de TVA qui leur est applicable, il a été décidé de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire sur les cinq services incriminés par la Commission. La suppression du taux réduit applicable à ces cinq services prendra effet le 1er juillet 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les Plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de PGE validés, en cours de validation, ou en cours d'élaboration dans notre pays et dans le département de la Lozère. Les plans de gestion des étiages (PGE) permettent d'organiser la gestion quantitative des ressources en eau. C'est un outil contractuel uniquement mis en oeuvre dans le sud-ouest. Il y a 11 PGE validés (Charente, Isle-Dronne, Dordogne-Vézère, Lot, Tarn, Lère, Lemboulas, Garonne-Ariège, Neste et rivières de Gascogne, Adour amont, Dropt) et 1 PGE en cours de validation par l'État (Luys-Louts), soit au total 12 PGE validés ou en cours de validation. Le département de la Lozère est concerné par deux 2 PGE validés le PGE du Tarn et le PGE du Lot.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides auditives. Sept millions de Français auraient besoin d'une aide auditive, et seulement 17 % en sont équipés. Le frein principal à l'équipement d'une prothèse auditive est son prix élevé qui est, en moyenne, de 1 800 euros par appareil. 120 euros sont remboursés par la sécurité sociale. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'incohérence de certaines normes relatives aux établissements recevant du public. En effet les normes d'accessibilité imposent que les poignées de porte soient installées à 1,05 mètre du sol. Dans le même temps, la législation sur la petite enfance recommande d'installer les poignées de porte à une hauteur d' 1,20 mètre. Ce conflit de normes pose de grandes difficultés aux communes lorsque les maires souhaitent rénover ou construire un bâtiment public. Aussi il lui demande quelles recommandations le Gouvernement entend donner aux maires dans une pareille situation. La réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments est élaborée pour concilier l’objectif d’accessibilité et la prise en compte pragmatique des contraintes rencontrées par les acteurs de la construction. Concernant l’accessibilité des poignées de porte. la réglementation applicable aux établissements recevant du public neufs ou existants indique que pour être utilisable en position « assis », une commande manuelle, et par conséquent une poignée de porte, doit être située à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant. Ainsi, pour convenir aux exigences réglementaires liées à l’accessibilité des personnes handicapées d’une part, et à la petite enfance d’autre part, une poignée de porte peut être installée à une hauteur comprise entre 1,20 m et 1,30 m du sol.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, lors d'un appel d'offres ou d'une adjudication, une commune peut subordonner le choix de l'entreprise au fait que celle-ci dispose d'une antenne locale située dans le département et y ayant une activité réelle, avec notamment un minimum de salariés. L'adjudication a disparu du code des marchés publics (CMP) depuis 2001. Pour ce qui concerne les autres procédures, en application des principes issus des directives communautaires, et conformément au CMP, les critères de sélection des candidats ou de choix des offres, doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. De ce fait, l'utilisation d'un critère géographique s'apparentant à une forme de préférence locale est discriminatoire (CJCE, 3 juin 1992, aff. C 360/89, Commission c/ République italienne). Cependant, une obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168688). Quelles que soient les procédures utilisées, l'examen des candidatures (articles 44 à 47 du CMP) et des offres (article 48 du CMP) font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation, et elles doivent le rester à peine d'irrégularité (exemple : Conseil d'Etat, 7 septembre 2011, Région Réunion, n° 344197). Constituent des critères de sélection des candidatures les éléments prouvant la capacité du candidat à répondre in abstracto à la consultation. Ces critères peuvent être aussi bien quantitatifs que qualitatifs. Si le pouvoir adjudicateur n'a pas d'obligation de fixer en la matière de niveaux minima de capacité (CE, 8 août 2008, Région Bourgogne, n° 307143), le caractère in abstracto de l'évaluation de ces capacités fait que seul l'ensemble des moyens du candidat pour répondre au marché considéré doit être pris en compte. De ce point de vue, le nombre de salariés de l'antenne locale d'un candidat ne peut être utilisé pour écarter ce dernier, sauf si ladite antenne constitue une personne morale autonome qui a répondu directement à la consultation. En revanche, la qualité de l'offre et l'adéquation de celle-ci à la demande du pouvoir adjudicateur constituent des éléments de choix desdites offres. Ces dernières sont à la fois évaluées en fonction, d'une part, de leur adéquation au besoin, et d'autre part de critères à la fois pondérés ou à défaut hiérarchisés, et « justifiés par l'objet du marché » conformément à l'article 53 du CMP. Dans ce cadre, le nombre de salariés ainsi que le cas échéant leurs spécialisations particulières, dès lors qu'elles contribuent à l'exécution du marché, peuvent être demandées, ne serait-ce que pour s'assurer que lesdites offres sont en rapport avec l'objet dudit marché.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation de la TVA pour la filière horticole. Le secteur de l'horticulture française réunit les conditions lui permettant d'être un vivier d'emplois, mais il se voit pourtant confronté à une très forte concurrence étrangère, résultat de conditions administratives, fiscales et environnementales beaucoup moins favorables que celles de la plupart de ses concurrents européens. La santé financière décrite dans l'observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières de France-Agrimer montre que plus de 45 % des entreprises horticoles et pépinières sont fragiles et sensibles. Le passage d'une TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à partir du 1er janvier 2014, risque d'entraîner la disparition de plusieurs milliers d'emplois, entraînant un coût humain et financier sans rapport avec le rendement attendu de l'augmentation de la taxe. Attachés à leurs métiers, convaincus des opportunités de développement de la production en France, les horticulteurs sont des chefs d'entreprises responsables, prêts à participer, à leur niveau, au redressement productif de notre pays, pour autant que les pouvoirs publics acceptent de lever certains freins administratifs et de mettre en place une concertation. Aussi, elle lui demande si, dans ces conditions, le Gouvernement envisage la réintégration des produits d'origine horticole dans la liste des produits soumis au taux réduit de 5 %. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déficits et l'endettement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'organiser la reprise par la CADES à la clôture de l'exercice des déficits 2012 des branches maladie et famille du régime général, en augmentant en conséquence le taux de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de créer une plate-forme partagée avec Pôle emploi et les agence d'intérim pour faciliter le remplacement des salariés des plus petites entreprises partis en formation. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. Arnaud Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités et le calendrier de mise en place du dispositif Itinera. Ce dispositif, inauguré le 8 octobre 2012 lors d'un déplacement en Chine, a pour objectif de faciliter les démarches administratives, notamment dans l'obtention d'un passeport biométriques, des citoyens français installés loin des administrations françaises. Constitué d'une valise d'un poids de 18 kilos, le dispositif Itinera va permettre la mise en place de tournées consulaires qui rendront beaucoup plus facile l'accès aux formalités administratives indispensables à ces Français isolés. En effet, il est actuellement nécessaire, pour un nombre important de Français établis hors de France, de faire plus de 500 km pour avoir accès à un consulat munis des moyens permettant la délivrance de ces passeports biométriques. Cette inégalité de traitement en fonction des territoires ne peut être permise et Itinera devrait permettre d'y remédier. Lors de l'inauguration de ce dispositif, il a été indiqué que 150 postes consulaires en seront équipés au fur et à mesure de l'année 2013. Il l'interroge sur ce calendrier, sur la liste des postes consulaires qui en seront équipés et sur les critères de choix de ces postes. De même, il souhaite avoir un éclaircissement quant aux moyens humains et de formation proposée pour accompagner la mise en œuvre d'Itinera. Onze postes consulaires sont actuellement dotés d'une valise Itinera, dans le cadre de la phase dite « pilote ». Un bilan de cette expérience sera effectué en janvier 2013, et le déploiement à l'ensemble du réseau suivra, dès lors que les bons résultats obtenus se confirmeront. Les dispositifs ont été répartis selon les critères suivants : importance de la communauté française et éloignement par rapport au poste consulaire, coût et difficulté des transports, sécurité des déplacements, conditions topographiques particulières, discontinuité du territoire de la circonscription. Dans le contexte de restriction budgétaire touchant l'administration, l'opportunité d'effectuer des tournées consulaires auprès de la communauté française sera laissée à l'appréciation de chaque poste. Les agents chargés de ces tournées seront, s'ils n'en ont pas une pratique courante, formés à l'utilisation du logiciel TES (titres électroniques sécurisés).
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le projet de révision de la directive tabac de 2001 par la Commission européenne. Ce texte pourrait inclure des mesures comme le paquet de cigarettes générique ou standardisé ou encore la suppression des linéaires chez les débitants de tabac. De telles mesures pourraient conduire à la ruine de nos débitants et à l'augmentation de la contrebande et de la contrefaçon de cigarettes. Il lui demande s'il entend écouter les attentes des buralistes. Le monopole de vente au détail de tabac manufacturé est un outil important de l'État qui concourt à sa politique de santé publique de lutte contre le tabagisme et le Gouvernement demeure particulièrement attentif à la situation des buralistes. La signature du 3e contrat d'avenir le 23 septembre 2011 a ainsi permis de reconduire les diverses aides à l'activité ou à la reconversion, en privilégiant notamment les débitants les plus en difficulté. L'instauration de paquets génériques et la suppression des linéaires dans les débits de tabac font actuellement l'objet de réflexions et de propositions, notamment dans le cadre des travaux de la révision de la directive n° 2001/37/CE du 5 juin 2011 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac. Pour sa part, la France mène d'ores et déjà une politique de santé publique volontariste en matière d'information et de prévention. Elle est le pays de l'Union européenne qui dispose du plus large éventail de mesures contre le tabagisme : interdiction de publicité sur le tabac, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans, interdiction des distributeurs automatiques, ou encore interdiction de la commercialisation à distance. La vente au détail fait l'objet d'un encadrement très strict et le niveau des prix est l'un des plus élevés de l'Europe occidentale. La dernière mesure d'information en matière de santé publique mise en oeuvre a été de compléter l'avertissement sanitaire par des photographies alertant les fumeurs sur les risques encourus. Ce dispositif des « photos choc » n'a pas encore été adopté par une majorité des pays au sein de l'Union européenne et il est encore trop tôt pour en apprécier les effets sur la prévalence tabagique. Dans le cadre de la consultation relative à la révision de la directive n° 2001/37/CE, la France a précisé que la généralisation des « photos choc » au niveau communautaire apparaissait comme la prochaine étape à promouvoir auprès de la Commission européenne, avant toute autre mesure sur les paquets ou les linéaires.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens mis à la disposition du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) au titre de sa politique de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Dans son dernier rapport sur la gestion et le financement du CNC, la Cour des comptes préconise d'enrichir le rapport d'activité annuel, établi pour la première fois en juillet 2012, de données sur le fonctionnement interne de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement va mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a recommandé l'élaboration d'un rapport d'activité qui permettrait de faire valoir « les brillantes réussites » du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), « telles que sa réforme budgétaire et comptable ou l'efficience et la qualité du recouvrement des taxes affectées ». Le rapport d'activité du CNC a été établi en juillet 2012, sans attendre la remise du rapport de la Cour des comptes. Communiqué au conseil d'administration du Centre, il est disponible sur le site Internet du CNC (www. cnc. fr). Ce rapport comporte d'ores et déjà des informations sur la gestion du CNC (exécution du budget de gestion, effectifs de l'établissement, répartition des emplois par catégories, organigramme...). Il faut rappeler par ailleurs que le CNC figure, en tant qu'opérateur de l'État, dans les PAP et RAP de la mission Culture. A ce titre, figurent dans ces documents, accessibles à l'ensemble des citoyens, des informations sur l'ensemble du budget de l'établissement (y compris les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement mises en oeuvre au titre des dépenses de gestion du CNC, ainsi que les ressources propres). Ces informations figurent également dans le document stratégique de performance remis chaque année au Parlement, qui comprend par ailleurs un indicateur sur la performance de la gestion du CNC.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de ne pas augmenter le taux de la CSG (Contribution sociale généralisée) mais de préférer la remise en cause des « niches sociales » existantes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Nicolas Dhuicq appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes des professionnels suscitées par la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurités sociale qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (traitement de l'apnée du sommeil, prévention d'escarres, auto-surveillance glycémique, auto-traitement du diabète, nutrition orale et entérale, stomie et traitement des troubles de la continence). Ces baisses représenteraient un risque extrêmement fort pour la pérennité économique de nombreuses entreprises et occasionneraient de nombreuses pertes d'emplois dans les entreprises locales. Par ailleurs, les patients ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des matériels proposés et des accompagnements prodigués. Aussi les prestataires de santé à domicile (PSAD), conscients de l'augmentation des dépenses en ce domaine et proposant depuis longtemps des modes de régulation fondés sur une gestion de volume, demandent aujourd'hui que ce projet soit suspendu afin que de réelles négociations soient tenues et puissent aboutir sur de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme d'invitation des personnalités d'avenir. Ce programme vise à apporter aux futures élites étrangères une connaissance réelle de la France, fondée sur des contacts professionnels correspondant à leurs activités et à leurs centres d'intérêt ; il tend à favoriser les échanges et la création de liens privilégiés avec notre pays. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre de personnalités invitées issue des 49 pays relevant de la 11e circonscription des Français de l'étranger ces cinq dernières années et cette année. 124 personnalités issues des pays relevant de la 11e circonscription ont été invitées ces cinq dernières années, dont 22 en 2013. Les personnalités d'avenir des pays relevant de la 11e circonscription ont représenté un pourcentage toujours croissant des invités du PIPA sur l'ensemble de la période, passant de 19,69 % en 2008 à 28,95 % en 2013. Cela correspond à une stabilité en volume compte tenu de la contrainte budgétaire. Le programme d'invitation s'adresse à des jeunes personnalités étrangères, issues de milieux très divers (politique, universitaire, associatif, syndical, économique...), et identifiées par nos ambassades et consulats généraux comme étant appelées à exercer une influence croissante dans leur pays et dans les relations de celui-ci avec la France. A partir de l'organisation d'un séjour d'études d'une semaine, le programme d'invitation fait en sorte que ces personnalités aient de la France une connaissance réelle et approfondie, basée, notamment sur des contacts professionnels personnalisés, des visites de terrain à Paris et en région.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le troisième plan cancer. En décembre 2012, le Président de la République a annoncé son lancement. Depuis, une mission d'évaluation du plan cancer 2009-2013 a été confiée au professeur J.P. Vernant qui vient de remettre son rapport. Aussi, alors que le mois d'octobre rose est un moment de sensibilisation au cancer du sein, elle lui demande quelles recommandations seront reprises dans le troisième plan et la date à laquelle son contenu sera connu. Se fondant notamment sur le travail confié au professeur Jean-Paul Vernant, le troisième Plan cancer 2014-2019 a été présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Il s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé et de la stratégie nationale de recherche. Il est décliné en quatre axes qui sont de guérir plus de personnes malades en favorisant des diagnostics précoces et en garantissant l'accès de tous à une médecine de qualité et aux innovations, de préserver la continuité et la qualité de vie en proposant une prise en charge globale de la personne, pendant et après la maladie, en tenant compte de l'ensemble de ses besoins, d'investir dans la prévention et la recherche pour réduire le nombre de nouveaux cas de cancer et préparer les progrès à venir, d'optimiser le pilotage et les organisations de la lutte contre les cancers pour une meilleure efficience en y associant pleinement les personnes malades et les usagers du système de santé. Le suivi du plan est assuré par un comité de pilotage interministériel qui a été installé le 20 mai 2014. S'agissant du dépistage organisé des cancers, la nouvelle organisation prévoit un comité stratégique présidé par le directeur général de la santé réunissant l'institut national du cancer (INCa), l'assurance maladie et les autres directions du ministère chargé de la santé. Pour chaque type de cancer (sein, colon, col), des comités permanents seront placés sous le pilotage technique de l'INCa.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la taxe d'aménagement et plus particulièrement sur les nouvelles modalités d'application de cette taxe aux demandes d'autorisations d'urbanisme telles que celles relatives aux permis de construire. En 2012, cette taxe a remplacé la taxe locale d'équipement et globalisé les autres taxes : la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDNES) et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme, et de l'environnement (TDCAUE). Cependant, le nouveau mode de calcul de la taxe d'aménagement ne semble pas juste. En effet, celui-ci est apprécié à partir d'une base forfaitaire quel que soit le type de bien bâti. Cette uniformatisation de calcul, qui avait pour objectif la simplification, a pour conséquence une fiscalité injuste pour le particulier. En témoignent les constructions d'abris de jardin dont la surface est associée à la surface habitable de la construction. Elle lui demande donc de bien vouloir examiner de nouvelles dispositions pour le calcul de la taxe d'aménagement. La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L'assiette de la taxe d'aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d'habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal. En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés par les communes, les départements et la région Île-de-France. Enfin, il est précisé que le montant de la taxe d'aménagement dépend du taux déterminé par les collectivités territoriales. Ce taux peut être modulé selon les secteurs de leur territoire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la gestion de la SNCF, EPIC dont l'État est actionnaire unique en vertu de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Un récent rapport de la Cour des comptes vient de révéler qu'alors que les effectifs de cette société ont baissé de 14 % de 2003 à 2013, sa masse salariale a augmenté de 1,289 milliards d'euros. Il lui demande de lui fournir plus de précision au sujet de ce rapport qui est resté confidentiel et de lui indiquer si l'État, actionnaire unique de la SNCF, entend donner des directives afin que cette masse salariale soit maitrisée. Un rapport de la Cour des comptes sur la grande vitesse ferroviaire, publié en octobre dernier, indiquait effectivement que la baisse récente de la profitabilité de l'activité TGV serait notamment liée à certaines dépenses, et notamment les salaires. Ces derniers semblent évoluer du fait du vieillissement de la population, phénomène que connait de nombreuses grandes entreprises. L'État, au titre de sa participation au conseil d'administration de l'entreprise, a connaissance de l'évolution des grands agrégats financiers et comptables de la SNCF, comme par exemple les perspectives d'évolution globale des charges de personnel. Il veille dans ce cadre à ce que cette évolution d'ensemble soit compatible avec un fonctionnement efficient du système ferroviaire. La mise en oeuvre de la politique salariale relève ensuite de la responsabilité des dirigeants de l'entreprise.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 6e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements en histoire et géographie en terminale scientifique, dont le rétablissement est prévu pour la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014, étant précisé que l'histoire et la géographie sont éminemment formatrices pour les citoyens de demain, leur culture générale ne devant aucunement être sacrifiée. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suspension du permis de conduire d'un jeune conducteur responsable d'un accident de la route mortel et contrôlé positif à l'alcoolémie. Aujourd'hui, la procédure est la suivante : suspension automatique pendant un délai déterminé, restitution du permis de conduire, éventuelle suspension suite à un jugement. Ceci conduit à des situations où des jeunes conducteurs, responsables d'accidents mortels et dont l'état d'ébriété a été établi par les gendarmes, récupèrent leur permis de conduire à la fin de la période de suspension et avant la date de jugement. Cette situation est particulièrement éprouvante pour les familles des victimes. Aussi, elle souhaiterait connaître les possibilités de suspension automatique du permis de conduire jusqu'à la date du jugement, dans le cas d'un accident mortel causé par un jeune conducteur en état d'ébriété avéré. Le code de la route comporte des dispositions destinées à réprimer la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette circonstance constituant un facteur aggravant en cas d'accident mortel. L'application de ces dispositions vise tous les conducteurs, qu'ils se trouvent ou pas en période probatoire après l'obtention de leur permis de conduire. Ainsi l'article L. 224-8 du code de la route prévoit que « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite ». La restitution du permis de conduire à son titulaire ne peut donc intervenir avant la fin de cette période d'un an. L'intervention d'une décision judiciaire dans ce délai permet - sous réserve qu'elle ait été notifiée à son destinataire en temps utile - d'enregistrer la sanction dans le dossier informatique du conducteur.