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M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et les conséquences de son éventuelle suppression prévue en janvier 2014. Alors que ce programme de solidarité alimentaire a déjà été prolongé en 2012 puis pour 2013, grâce à un compromis au sein du conseil des ministres européens de l'agriculture, sa pérennité est aujourd'hui de facto compromise. Pourtant, le maintien de ce programme est essentiel. En effet, l'Europe traverse une crise économique sans précédent avec de lourdes conséquences sociales, humaines dans le quotidien de bon nombre d'Européens qui peinent à notamment à assouvir un besoin aussi vital que de se nourrir. Il convient de rappeler que le programme européen d'aide alimentaire permet de distribuer des repas produits issus de surplus communautaires constitués grâce aux instruments de la politique agricole commune, à plus de 18 millions d'Européens, dont 4 millions de Français. Il serait incompréhensible, en pleine crise économique avec la flambée des prix des biens de première nécessité et la précarité grandissante, de renoncer à un programme qui participe à la survie au quotidien de millions de personnes et qui contribue, pour une part, à leur assurer des conditions de vie dignes. Il lui donc demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement français pour œuvrer à la pérennisation de ce programme encore plus nécessaire aujourd'hui, dont l'utilité n'a plus à être démontrée. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage du cancer du sein. Si aujourd'hui 10 % des cancers du sein surviennent chez des femmes de moins de quarante ans, ce chiffre est en augmentation. Il lui demande ce qui peut être fait pour éviter que les dépistages n'arrivent trop tard. Le cancer du sein est le premier cancer et la première cause de décès par cancer chez la femme. En 2012, en France, près de 48 800 nouveaux cas et 11 886 décès ont été recensés. On estime qu'une femme sur 8 sera confrontée à cette maladie au cours de sa vie. Détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans plus de 90 % des cas. C'est pourquoi, en France, un programme national de dépistage organisé du cancer du sein a été mis en place et généralisé en 2004 pour les femmes de 50 à 74 ans. Ce programme est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS), ainsi qu'aux recommandations européennes. La tranche d'âge cible du dépistage a été validée par consensus scientifique. Le plan cancer 2014-2019 lancé le 4 février 2014 par le Président de la République a pour première ambition de guérir plus de personnes malades. L'un des principaux leviers pour y parvenir est de favoriser les diagnostics précoces de cancers. En effet, le diagnostic à un stade précoce permet des traitements le plus souvent moins longs, moins compliqués, moins douloureux et moins mutilants, et contribue à améliorer le pronostic de la maladie. Le Plan cancer 2014-2019 réaffirme ainsi l'importance du dépistage du cancer du sein. Il ambitionne de renforcer l'efficience du dépistage organisé, mais aussi de mieux accompagner les femmes présentant un risque aggravé (prédisposition génétique, antécédents familiaux ou personnels). Chaque femme concernée doit se voir proposer, par son médecin traitant, une modalité de dépistage ou de suivi adaptée à son niveau de risque. Pour chaque situation, ont été définies les modalités de dépistage et de suivi spécifiques (« cancer du sein : modalités spécifiques de dépistage pour les femmes à haut risque », HAS, juin 2014) qui doivent aider les professionnels de santé dans l'orientation des femmes. Afin que ces recommandations puissent être connues et comprises par l'ensemble de la population, l'institut national de cancer (IsNC) et la HAS en proposent une version accessible au grand public sur leurs sites internet respectifs : e-cancer. fr et has-sante. fr. En octobre 2014, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a lancé la nouvelle campagne « octobre rose » réalisée par l'IsNC qui s'est adressée aux femmes concernées par le dépistage organisé mais aussi, pour le première fois, aux femmes à risque aggravé de cancer du sein quel que soit leur âge, afin de mieux les guider vers les modalités de suivi adaptées.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés de plus en plus fréquentes rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. L'article 54 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. La loi prévoit également des sanctions en cas d'interdiction de ces lieux aux chiens-guides d'aveugles. Or une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles menée entre le 12 et le 27 février 2013 par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles (FFAC) et par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGV), démontre que ces derniers rencontrent, sur 1 044 lieux visités, une difficulté d'accès dans 158 cas soit 15,1 % des cas. Les chiens-guides d'aveugles bénéficient d'une éducation exigeante et rigoureuse réalisée dans une école spéciale et labellisée par l'État qui leur permet de se déplacer aisément dans des espaces publics. Compte tenu de la nécessité pour une personne déficiente visuelle d'être accompagnée de son chien-guide afin de lui garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préconisations exprimées dans le rapport intitulé "Éducation thérapeutique du patient-Propositions pour une mise en œuvre rapide et pérenne". Il est notamment proposé de conserver un partenariat actif avec l'industrie pharmaceutique et biomédicale, dans le strict respect des obligations prévues par la législation. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce propos. L'article 84 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précise que les entreprises se livrant à l'exploitation d'un médicament, les personnes responsables de la mise sur le marché d'un dispositif médical ou d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ne peuvent ni élaborer ni mettre en oeuvre les programmes d'éducation thérapeutique du patient. En outre, elles ne peuvent avoir de contact direct avec un malade ou son entourage. Toutefois ces entreprises ou ces personnes peuvent prendre part à ces programmes, notamment pour leur financement. Dans un contexte économique contraint, il convient d'inciter les coordonnateurs de programmes d'éducation thérapeutique du patient à rechercher des sources de financement complémentaires publics ou privés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'action de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces instances. C'est dans ce contexte, et après avoir évalué l'utilité de ces organismes consultatifs, que la commission chargée du contrôle et de la qualité des analyses de biologie médicale, le groupe d'experts, le groupe de travail d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH, le conseil de modération et de prévention ainsi que le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ont été supprimés par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Par ailleurs, il a été décidé de ne plus reconduire les organismes suivants dont la durée arrive à échéance en 2014 : la commission nationale de l'activité libérale, le comité technique du plomb, le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire ainsi que le groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique. De plus, la commission nationale de l'internat et du post-internat est en cours de fusion avec la commission nationale pédagogique des études de santé. Enfin, le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévoit que les commissions maintenues sont renouvelées, soit jusqu'au 31 décembre 2014, soit pour une année à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Ainsi et en application de ce décret, le conseil supérieur du travail social et la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radio physique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France dont le terme arrive à échéance en 2014 ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2015.
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le service civique qui mobilise de plus en plus de jeunes à l'international. Les organisations de volontariat et de jeunesse participent activement au développement quantitatif et qualitatif de ce dispositif et sont particulièrement vigilants quant à sa complémentarité avec le volontariat de solidarité internationale appuyé par le ministère des affaires étrangères. À l'heure où le ministère des sports, de la Jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative envisage une réforme de ce dispositif, il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage pour s'assurer que le rôle des organisations qui travaillent à sa qualité et à son développement à l'international soit renforcé. Le ministère des affaires étrangères soutient les dynamiques d'engagement volontaire et solidaire à l'international et est attentif à ce que les citoyens, notamment les plus jeunes, puissent s'impliquer au sein d'associations sur des projets de développement et de solidarité porteurs de qualité, dans un cadre sécurisé, et respectueux des attentes des partenaires. C'est le sens des différents dispositifs d'appui mis en place par le MAE (volontariat de solidarité internationale, programme jeunesse solidarité internationale, ville vie vacances solidarité internationale...) qui permettent chaque année la mobilisation de plus de 4 000 personnes, dont 2 500 jeunes de moins de 30 ans dans une centaine de pays. Le MAE porte une attention particulière au développement du service civique à l'international et à la complémentarité de ce nouveau mode d'engagement avec ses dispositifs. La participation au comité stratégique de l'agence du service civique et les échanges réguliers avec celle-ci, l'appui à certains programmes expérimentaux permettent au ministère des Affaires étrangères de rappeler les exigences en matière de préparation et d'accompagnement des volontaires, de sécurité et de partenariat et d'informer les postes diplomatiques de manière régulière de la présence des volontaires. La plateforme France volontaires, opérateur de référence du ministère en matière de volontariat international de solidarité et dont le président est par ailleurs vice-président de l'agence du service civique, joue également un rôle particulier. Mandat lui est donné pour accompagner le développement du service civique à l'international à travers différents axes : élaboration d'outils méthodologiques (guide de préparation au départ, guide du tutorat...), suivi et accompagnement des volontaires et des structures d'accueil dans les pays d'affectation, mise en place d'espaces de concertation d'échanges de pratiques entre acteurs, promotion du dispositif, mise en oeuvre de programmes innovants. Le récent comité interministériel de la jeunesse a confirmé la place de France volontaires dans le champ des engagements volontaires et solidaires à l'international. La plateforme figure parmi les opérateurs désignés pour porter les démarches visant à accroitre et diversifier la mobilité internationale et européenne et à promouvoir et valoriser l'engagement.
M. Guy Bailliart interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en place de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières instaurée par la loi Alur du 24 mars 2014. À ce jour, cette commission chargée de sanctionner les agissements contraires aux textes de lois et règlements commis par les syndics n'est toujours pas créée. Constituant l'une des dispositions essentielles de cette loi, cette Commission de contrôle des professionnels doit comporter trois collèges : copropriété, location, transaction. Ce dispositif de la loi Alur est indispensable pour traiter les trop nombreux conflits qui naissent chaque jour dans le secteur du logement. Il lui demande donc les raisons qui s'opposent à la création de cette commission de contrôle, attendue sur de nombreux territoires et par de nombreuses associations. L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le processus de négociation du Traité visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la convention-cadre des Nations-unies sur les changements climatiques dans la perspective de la conférence Paris-climat 2015. Les États-unis, pays signataire du protocole de Kyoto mais n'ayant pas ratifié l'accord international, ont évoqué récemment par le biais de leur chancellerie, la possibilité d'amender la première convention cadre ratifiée par les États-unis en 1992 en y incluant de nouveaux objectifs contraignants. Cette procédure accélérée, qui esquiverait la négociation d'un texte sui generis, permettrait d'éviter le processus de ratification dévolue au congrès américain dont l'hostilité systématique à tout contrôle normatif international sur ses émissions demeure un obstacle rédhibitoire à une avancée dans les négociations internationales. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position sur ce sujet de la diplomatie française, sujet qui faciliterait les négociations jusqu'à la conférence de Paris en 2015. Les Etats-Unis n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto. Ils se sont néanmoins engagés lors de la conférence de Copenhague en 2009 à réduire leurs émissions de 17 % entre 2005 et 2020. Le président Obama a marqué sa détermination à respecter cet engagement et à en prendre de nouveaux lors de la conférence de Paris en 2015. Il a indiqué le 12 novembre, dans le cadre d'une annonce conjointe avec son homologue chinois, son intention de réduire les émissions américaines de 26 à 28 % d'ici 2025 par rapport à 2005. Dans la perspective de la conférence de Paris de 2015, les Etats-Unis ont également indiqué être favorables à un accord universel, assorti d'engagements chiffrés des pays développés et des pays émergents. Les discussions se poursuivent sur la question sensible de la forme juridique du futur accord de Paris.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de déclaration d'impôt sur le revenu en ligne pour les couples mariés ou pacsés et s'interroge sur la place accordée au déclarant numéro 2. En effet, aucun emplacement permettant la signature de la déclaration par le déclarant numéro 2 ne semble être prévu. Le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d'avaliser la déclaration et ne bénéficie d'aucun moyen de formaliser son accord. Elle s'interroge ainsi sur les mesures prises par le Gouvernement afin de veiller au respect du principe d'égalité au sein de tous les couples. Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) doivent dater et signer la déclaration (code général des impôts - CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS est opposable à l'autre ; elle est donc prise en considération par l'administration (voir BOI-IR-DECLA-20-10-10 paragraphe 300). Sur la base de ce fondement juridique, la déclaration en ligne requiert la signature d'un seul des deux conjoints. Cependant, dans le cas de la déclaration en ligne l'information du conjoint est assurée en permanence et repose sur le principe d'individualisation des services en ligne de la direction générale des finances publiques. En effet, chacun des membres du couple peut prendre son propre mot de passe. Ainsi muni de ce mot de passe, chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration transmise à l'administration et d'en vérifier le contenu, mais également il a la possibilité de la modifier et d'adresser une déclaration rectificative.
M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de clarifier le régime fiscal des installations solaires. L'emprise au sol minime et le caractère démontable des panneaux photovoltaïques permettraient de laisser envisager l'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cependant, l'article 1381 du code général des impôts soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties « les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ». La différence de taux applicables à ces deux taxes pourrait impacter fortement le rendement de ces installations. Il est important que l'administration fiscale précise rapidement sa position à cet égard. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles instructions il compte donner à l'administration fiscale. Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. D'une manière générale, les ouvrages en maçonnerie se caractérisent notamment par leur nature, leur importance et leur fixité. Ainsi, les ouvrages en maçonnerie servant de support aux outillages ou moyens matériels d'exploitation sont susceptibles d'être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties à l'exclusion des matériels qu'ils supportent. L'imposition de la structure d'une ferme solaire à la taxe foncière sur les propriétés bâties dépend donc de l'existence, ou non, d'ouvrages en maçonnerie et de leurs caractéristiques. Ces éléments sont appréciés par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. S'agissant du terrain d'assise sur lequel est installée la ferme solaire, l'article 1394-7° du code précité prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties. A cet égard, sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature en application de l'article 1381-5° du même code. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cadre de coopération judiciaire internationale. Alors que, depuis plusieurs mois, la presse se fait l'écho de nombreuses pratiques mises en œuvre par les divers services de renseignements - notamment américains - consistant à procéder à une collecte des données circulant sur internet, il faut noter qu'un cadre de coopération judiciaire internationale existe. En effet, un accord, le mutual legal assistance treaty (MLAT) permet, par exemple, aux services d'enquête français de pouvoir obtenir des autorités américaines des informations même si les entreprises qui les détiennent ne sont pas domiciliées sur notre territoire. Pourtant, il semble que cette procédure soit rarement mise en œuvre par la France dans les affaires touchant au domaine de la lutte contre la cybercriminalité. Il souhaite connaître le nombre annuel de demandes MLAT reçues par les services du ministère de la justice et le nombre de celles transmises aux États-unis en application de cet accord, en matière de lutte contre la cybercriminalité. L'entraide pénale non-extraditionnelle entre la France et les Etats-Unis est régie à titre principal par le traité bilatéral franco-américain du 10 décembre 1998 et à titre subsidiaire par l'accord d'entraide en matière pénale entre l'Union Européenne et les Etats-Unis du 25 juin 2003. La France et les Etats-Unis sont également parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité du 23 novembre 2001, applicable en matière d'investigations ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques et pour recueillir les preuves, sous forme électronique, d'une infraction pénale. Depuis 2010, ce sont en moyenne six demandes par année en matière de lutte contre la cybercriminalité qui ont été délivrées par les autorités judiciaires américaines pour la France et par les autorités judiciaires françaises pour les Etats-Unis. Ces données ne sont pas négligeables puisque les autorités judiciaires américaines ont délivré en moyenne sur ces quatre dernières années 29 demandes d'entraide et la France 57. Ainsi ce sont 20 % des demandes d'entraide américaines vers la France et 10 % des demandes d'entraide françaises vers les Etats-Unis qui concernent la lutte contre la cybercriminalité.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande d'encadrer plus strictement les réseaux de soins par un cahier des charges commun à tous, afin de renforcer la maîtrise de la gestion du risque par les assurances maladie complémentaires. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage de longue durée. Il souhaiterait obtenir la définition et le mode de calcul à partir desquels le taux de chômage dit de longue durée est calculé. Selon les conventions établies par le bureau international du travail (BIT), un chômeur est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément aux trois conditions suivantes : - être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; - être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ; - avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. Les personnes qui remplissent ces trois conditions continûment depuis au moins un an sont considérées comme chômeurs de longue durée. Le taux de chômage de longue durée est la part de chômeurs de longue durée au sein de la population active (personnes en emploi ou au chômage). En France, les statistiques sur le chômage au sens du BIT, en particulier celles sur les chômeurs de longue durée, sont établies à partir de l'enquête emploi conduite par l'insee, dans un cadre harmonisé au niveau européen. Cette enquête est réalisée en continu auprès d'environ 110 000 personnes de 15 ans ou plus résidant dans des ménages ordinaires (c'est-à-dire hors foyers de travailleurs, cité universitaire, maisons de retraite...) de France métropolitaine. En complément, une enquête emploi annuelle est réalisée dans les départements d'outre mer. Ce concept de « chômeur » au sens du BIT, harmonisé au niveau international, diffère de celui de demandeurs d'emploi inscrits sur les listes de pôle emploi : certains demandeurs d'emploi ne sont pas chômeurs au sens du BIT (par exemple parce qu'ils ont un emploi en activité réduite), et inversement certains chômeurs au sens du BIT ne sont pas inscrits sur les listes de demandeurs d'emploi. Les demandeurs d'emploi inscrits sur les listes de pôle emploi sont répartis, à des fins statistiques, en cinq catégories. Les catégories A, B et C correspondent aux demandeurs d'emploi tenus d'effectuer des actes positifs de recherche d'emploi, n'ayant pas effectué d'activité réduite au cours du mois (catégorie A) ou ayant effectué une activité réduite courte (catégorie B, 78 heures ou moins au cours du mois) ou longue (catégorie C, plus de 78 heures). Chaque mois, Pôle emploi et la Dares publient les statistiques d'ancienneté d'inscription sur les listes des demandeurs d'emploi, en particulier la part des demandeurs d'emploi inscrits en catégories A, B et C depuis plus d'un an.
M. Philippe Goujon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt du 25 juin 2014 rendu par la Cour de cassation qui a reconnu, contre l'avis de son ministère, la légalité du recours au portrait-robot génétique dans les enquêtes judiciaires. L'utilité de cette technologie, considéré comme un moyen d'enquête à part entière en Espagne et aux Pays-Bas, appelle à adapter notre législation pour prévoir son utilisation en France, à l'heure où cinq laboratoires de l'Institut national de la police technique et scientifique (INPS) se préparent à produire des portraits-robots génétiques pour le premier trimestre 2015. Aussi il lui demande de quelle manière elle envisage d'accompagner juridiquement le recours à ces nouvelles techniques d'enquête, d'un point de vue réglementaire comme législatif. Par arrêt du 25 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a admis la légalité d'une expertise génétique aux fins de détermination des traits morphologiques apparents, infirmant ainsi les termes de la dépêche diffusée par la direction des affaires criminelles et des grâces le 29 juin 2011. Les services du ministère de la justice, en lien avec ceux des ministère de l'intérieur et de la santé, déterminent actuellement les contours d'un éventuel encadrement juridique de cette technique. En effet, en raison de la sensibilité de ces analyses, il pourrait apparaître opportun de déterminer précisément le cadre et les conditions juridiques permettant d'y recourir ainsi que les personnes qui seront autorisées à y procéder, et de définir une doctrine d'emploi au regard de l'intérêt véritable qu'elles peuvent représenter pour l'enquête et de leur coût. Dans ce cadre, et compte tenu des enjeux éthiques de ce sujet, le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et le Comité national consultatif d'éthique (CNCE). Si la CNCDH a déjà fait connaître son avis, le ministère de la justice demeure en attente de celui du CNCE. Dès sa réception, une position sera arrêtée.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement de l'histoire et de la géographie, lors de l'année scolaire 2012-2013, aux lycéens des classes de première et de terminale de la filière scientifique. Il souhaite, en particulier, savoir si l'épreuve anticipée du baccalauréat, en classe de première, est maintenue en juin 2013. Dans l'hypothèse où cette épreuve serait supprimée dès juin 2013, il souhaite connaître le nombre d'heures de cours d'histoire et géographie qui seront dispensés chaque semaine aux élèves de première S. Attentif à la formation humaniste des citoyens tout au long de leur scolarité, le Président de la République s'est engagé à ce que l'histoire-géographie soit rétabli comme enseignement obligatoire pour tous les élèves de la terminale scientifique. A titre transitoire, dans l'attente de ce rétablissement, l'enseignement facultatif d'histoire -géographie prévu par les textes en vigueur est proposé depuis cette rentrée à tous les élèves de terminale de cette série. D'ores et déjà, les services du ministère de l'éducation nationale entreprennent la révision des programmes d'histoire-géographie de la série S dans la perspective d'un rétablissement à la rentrée 2014 de l'enseignement obligatoire en classe terminale. En conséquence, la réglementation du baccalauréat pour la session 2013 demeure inchangée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information et la maîtrise de leurs coûts en circonscrivant les exigences normatives incluses dans les appels d'offres aux seuls besoins d'échanges entre les services et en étendant ces prescriptions aux systèmes d'information des transporteurs sanitaires. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Loin de vouloir remettre en cause le respect de l'indépendance de la justice, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étonnement qu'a suscité l'emprisonnement du jeune manifestant de 23 ans non connu des services de police pour être extrémiste et se revendiquant même pacifiste. En effet, quels que soient ses torts "fourniture d'identité imaginaire" et "refus de se soumettre à un relevé d'empreinte ou de test "ce jeune n'a vraisemblablement mis la vie de personne en danger. Aussi, dans un souci d'apaisement et de respect de la liberté d’expression en France, souhaite-t-elle qu'un traitement honorable soit réservé à ce jeune et qu'une issue rapide soit trouvée pour son cas, avant d'en faire un martyr ce qui n'est apparemment ni sa volonté ni celle de sa famille. Elle demande à connaître sa position sur cette suggestion. Il n'appartient pas à la garde des sceaux, en application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, de formuler des appréciations sur les décisions de justice prises en toute indépendance, au regard des circonstances de l'espèce et de la personnalité des mis en cause. La circulaire de politique pénale de la garde des sceaux du 19 septembre 2012 précise que les sanctions requises doivent être justes et adaptées et que toute décision doit être individualisée. Dès lors, les décisions sont prises en considération des éléments de fait, du contexte et de la personnalité des mis en cause. Dans le cas d'espèce évoqué, les juges du fond ont rendu leur décision en faisant une appréciation souveraine de ces éléments en fondant leur condamnation sur les chefs d'entrave à la circulation, non dispersion, fourniture d'une fausse identité, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et rébellion. Le mis en cause n'a donc pas été inquiété par la justice en raison de sa participation à une manifestation, ce qui constitue dans notre démocratie un droit constitutionnellement garanti, mais pour avoir été déclaré coupable d'infractions aux lois. L'intéressé était en outre un réitérant, puisqu'il avait fait l'objet d'une première interpellation dans le cadre de la manifestation du 25 mai 2013 à Paris et avait, à l'issue d'une audience de comparution immédiate du 28 mai 2013, été relaxé pour non dispersion et condamné à 200 € pour entrave à la circulation et fourniture d'une fausse identité. Il convient enfin de préciser que les voies de recours offertes par la loi ont été exercées et ont conduit en appel à une condamnation à une peine d'amende dont une partie avec sursis.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la protection du patrimoine industriel européen. Dans un avis, relatif au patrimoine industriel européen, en date du 13 février 2013 l'ACPE estime que pour que la protection du patrimoine industriel européen soit efficace, il conviendrait d'instaurer un label européen du patrimoine, label dont l'objectif serait d'offrir un niveau de protection intermédiaire aux sites présentant un intérêt européen manifeste à défaut d'être mondial. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à une telle proposition. De nombreuses initiatives existent à ce jour pour protéger et mettre en valeur le patrimoine industriel européen. Le Label du patrimoine européen, mis en place par un réglement de 2011 de l'Union, permet à des sites industriels notamment de mettre en place des actions de médiation et de valorisation. Des sites du patrimoine industriel ont ainsi été labellisés comme le site industriel de Vitkovice et la ville de Zlin en République tchèque. Par ailleurs, des biens culturels sont protégés par la Convention de 1972 de l'Unesco (le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a été inscrit sur la liste du patrimoine mondial en 2012). La convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel en Europe (dite convention de Grenade) du Conseil de l'Europe permet aussi de protéger le patrimoine industriel. L'ICCROM (Centre international d'études pour la Conservation et la restauration des biens Culturels, organisation intergouvernementale) agit également pour sa conservation. Le patrimoine industriel peut, par ailleurs, être protégé au titre des monuments historiques, en vertu de la législation française et d'autres législations nationales européennes. Enfin, la France encourage le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Conseil international des Musées (ICOM) à protéger ce type de patrimoine.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'importance des premiers gestes pratiqués sur les victimes de crise cardiaque afin d'améliorer leurs chances de survie et sur l'analyse du registre RéAC mis en place par des experts du SAMU qui montre que l'attaque se produit en présence d'un tiers dans 65 % des cas. Il ressort que lorsqu'un témoin ou les pompiers appliquent un défibrillateur le taux de survie à 30 jours est multiplié par 3, mais que les défibrillateurs ne se trouvent à proximité que dans 13 % des cas. Il souhaite connaître ses intentions et si elle entend mettre en place une coordination nationale pour l'installation de ces appareils essentiellement achetés par les communes. L'accès rapide par toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère chargé de la santé. À ce titre, le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des DAE par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique a largement contribué à la diffusion d'un parc de DAE « grand public » en permettant à toute personne, même non médecin, d'utiliser un DAE pour une victime d'un arrêt cardiaque. De nombreuses communes en installent dans un ou plusieurs établissements recevant du public. Afin de permettre une utilisation efficace de ces appareils, il est évidemment recommandé d'encourager la formation tant des personnels travaillant dans les établissements abritant des défibrillateurs mais aussi plus généralement de la population. Pour choisir les lieux d'installation des défibrillateurs il est préconisé de prendre l'attache du service d'aide médicale urgente (SAMU) et des services de secours. Il est également indispensable d'informer la population sur l'existence et la localisation de ces défibrillateurs afin d'éviter toute perte de temps. Enfin, le Gouvernement a soutenu, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux défibrillateurs, l'obligation d'implantation et de maintenance de tels dispositifs au sein des établissements recevant du public, ainsi que la création d'une base de données nationale relative aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport parlementaire fait au nom de la commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe. Ce rapport relève qu'à la date du 9 mars 2015, les services de renseignement avaient recensé un total de 1 432 ressortissants français partis vers les zones de combat syro-irakiennes. Si un tel phénomène n'est pas sans précédent dans notre pays, de tels départs vers des zones de combats ayant déjà eu lieu par le passé, notamment vers la Bosnie, l'Afghanistan, la Somalie ou encore le Mali, son ampleur est, en revanche, inédite. Ce rapport formule des propositions destinées à prévenir la radicalisation, à renforcer la coordination et les prérogatives des services antiterroristes, à contrer le « djihad » médiatique, à tarir le financement du terrorisme, à mieux contrôler les frontières de l'Union européenne et à adapter la réponse pénale et carcérale. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à enregistrer dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de terrorisme. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 a, dans son article 19, créé un nouveau fichier : le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Son objectif est de prévenir le renouvellement de ce type d'infraction et de faciliter l'identification des auteurs grâce à un suivi social fort mis en place. Les infractions susceptibles d'un enregistrement au FIJAIT sont les infractions des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 421-2-5 du code pénal (provocation et apologie d'actes terroristes) ; ainsi que celles mentionnées à l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure (violation des interdictions de sortie du territoire). Aux termes de l'article 706-25-4 CPP, seront enregistrées dans ce fichier : - les condamnations, même non définitives, en France ou à l'étranger (si la personne est de nationalité française et que cette condamnation est transmise à la France en application de conventions internationales) ; - les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental ; - les décisions, même non définitives, prononcées en application de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les obligations auxquelles sont soumises les personnes inscrites au FIJAIT sont prévues par l'article 706-25-7 CPP et sont les suivantes : - justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l'information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-25-8, puis tous les trois mois ; - déclarer ses changements d'adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement ; - déclarer tout déplacement à l'étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement ; - si la personne réside à l'étranger, déclarer tout déplacement en France quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. Le non-respect de ces obligations est un délit pour lequel sont encourues une peine d'amende et une peine d'emprisonnement de deux ans.