M. Gérard Sebaoun interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vente de réchauds à pastilles aux détenus des établissements pénitentiaires français. En effet, depuis une circulaire du 10 mai 1996, ces pastilles à réchauds ont remplacé les comprimés d'alcool gélifié vendus en cantine comme combustible à réchauds, car, détournés de leur utilisation, ces comprimés pouvaient parfois servir de base pour fabriquer des breuvages alcoolisés. Ce mode de cuisson présente des problèmes de santé mis en lumière ces dernières années. L'emballage de ces produits dédiés à une utilisation en plein air précise d'ailleurs : « Ne pas utiliser en atmosphère confinée ». En janvier 2007, le comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) mandaté par la direction générale de la santé (DGS) observait que « ces pastilles ne devraient pas être utilisées en atmosphère fermée » après avoir constaté lors d'une étude menée à la maison d'arrêt de Strasbourg, que « neuf détenus sur dix se déclarent gênés par ces pastilles ». Dans son rapport d'inspection sur la maison d'arrêt de la Santé en mars 2008, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Île-de-France affirmait que « la ventilation des cellules nécessaires à l'usage de ce mode de réchauffement est impossible à respecter dans la disposition d'une cellule ». Le 12 avril 2012, le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à verser à un prévenu 24 000 € en réparation du préjudice subi. L'expertise médicale ordonnée par le tribunal a démontré que « le déclenchement des symptômes respiratoires [toux permanentes, bronchites à répétition, difficultés respiratoires nécessitant l'usage d'un broncho-dilatateur,...] est indéniablement lié à l'utilisation des [pastilles] Amiflam ». Via la notice d'information type relative aux pastilles chauffantes, l'administration pénitentiaire invite les détenus depuis avril 2008 à « pratiquer une aération de la cellule pendant et après la combustion des pastilles », et leur recommande de se tenir à distance de celles-ci lors de leur combustion. Or l'exigüité des cellules, la petite taille des fenêtres obstruées par des grillages, barreaux ou caillebotis, ainsi que la surpopulation qui affecte la grande majorité des maisons d'arrêts rendent impossible la mise en œuvre effective de ces préconisations de sécurité. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) estime que l'absence de mise à disposition de plaques chauffantes « n'est pas dû à des obstacles techniques » et que « le risque de saturation du réseau électrique pourrait être pris en compte en introduisant principalement des plaques à la puissance limitée ». Connaissant sa préoccupation pour améliorer les conditions de vie et la prise en charge de la santé des détenus, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour remplacer les pastilles à réchauds par des plaques chauffantes ou des fours micro-ondes qui permettraient de lever les risques cancérigènes désormais avérés. La question des conséquences sur l'organisme humain de l'utilisation des pastilles chauffantes a été soulevée dès 1996 par les autorités sanitaires. La direction de l'administration pénitentiaire, par circulaire du 10 mai 1996, a préconisé l'arrêt de la vente des comprimés d'alcool gélifié, remplacés par des pastilles combustibles sans alcool. Après plusieurs plaintes de personnes détenues auprès des services médicaux sur les irritations conjonctivales, dermiques et bronchiques que l'utilisation des pastilles sans alcool provoquait, l'avis du comité de coordination de toxicovigilance (CCTV) a été demandé le 29 septembre 2005. Dans son rapport de janvier 2007, le CCTV concluait, par mesure de précaution, à des recommandations de prévention dans l'utilisation des pastilles chauffantes. La direction de l'administration pénitentiaire a alors donné de nouvelles instructions par note du 10 avril 2008, demandant qu'une notice soit distribuée avec chaque lot de pastilles, afin d'attirer l'attention des personnes détenues sur les effets allergisants du produit. A la suite de la condamnation de l'Etat le 12 avril 2012 par le tribunal administratif de Versailles en raison du préjudice subi par l'utilisation des pastilles chauffantes, la direction de l'administration pénitentiaire a, par note en date du 13 juin 2013, retiré de la vente les pastilles chauffantes dans le cadre du service cantine des établissements pénitentiaires. Cette décision a pris effet le 1er juillet 2013. Dans le même temps, elle a autorisé la vente aux personnes détenues de plaques électriques à induction, dont la consommation électrique limitée à 500W, ou 250W, contre plus de 1 500W pour les plaques électriques traditionnelles, permet leur utilisation dans les établissements pénitentiaires ne disposant pas d'un niveau de puissance électrique suffisant.