M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante au 1er juillet 2012. Le décret durcit de façon sensible les conditions dans lesquelles les entreprises du bâtiment doivent procéder aux opérations de désamiantage sur les chantiers. En effet, il fixe la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) à 10 fibres par litre en moyenne sur 8 heures de travail à compter du 1er juillet 2015 et 'employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour procéder aux prélèvements et aux analyses, lequel devra par ailleurs établir la stratégie d'échantillonnage. Le décret prévoit également la mise en place d'une évaluation des risques en fonction du niveau d'empoussièrement et conditionne l'intervention des entreprises pour la réalisation des travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante à l'obtention d'une certification. Les artisans pointent un risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui se plient à la réglementation et celles qui s'en exonèrent, d'une part, et le recours accru à des interventions irrégulières de la part des auto-entrepreneurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures visant à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de ce décret. Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le décret du 4 mai 2012 a pour objet de prendre en compte les avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'INRS dans son rapport de septembre 2011, faisant suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), l'élévation des niveaux de prévention à mettre en oeuvre selon trois niveaux d'empoussièrement et l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC), ont été décidés à la lumière de plusieurs constats concordants et préoccupants. Lors de la campagne META précitée, les niveaux d'empoussièrement lors de certaines opérations de retrait de matériaux non friables ont été aussi élevés que ceux mesurés lors de certaines opérations de retrait de matériaux friables, même en cas de technique de déconstruction ou de démontage, du fait principalement de la dégradation dans le temps des matériaux non friables en particulier les toitures en AC ainsi que de l'emploi de techniques de retrait d'autant plus agressives que le MCA est solidaire de son support. Cette campagne a donc mis en lumière l'inadéquation de la distinction friable/non friable sur laquelle était basée l'ancienne réglementation. C'est pourquoi, la réglementation est désormais basée, non plus sur l'état initial du MCA avant tout travaux, mais sur trois niveaux d'empoussièrement, la valeur de ces niveaux étant définie sur la base des résultats de la campagne META et des facteurs de protection actuellement connus des appareils de protection respiratoire. Les chantiers de couverture représentent au moins 40 % des opérations de retrait de MCA et constitueront pour les 40 ans à venir la partie prépondérante des chantiers (1 logement sur 2 contient de l'amiante en France en particulier au niveau des toitures). Le développement du photovoltaïque et le vieillissement de ces toitures ont engendré depuis 2 ou 3 ans une augmentation du nombre d'opérations de retrait qui n'ira qu'en s'accentuant et les problématiques de l'AC constituent un enjeu majeur en termes de prévention, qui mobilise particulièrement les services d'inspection du travail. Or, les résultats de la campagne META pour ces travaux sont préoccupants, que ce soit pour ceux relevant de la sous-section 3 ou pour les interventions relevant de la sous-section 4. Les constats de l'inspection du travail et les informations reçues des organismes de formation révèlent de la part des entreprises de couverture des pratiques très émissives (travail à sec, cassage des tôles et ardoises, jets de matériaux, ...) et une absence de maîtrise des procédés d'isolement des locaux en sous-face, lesquels sont fréquemment occupés (combles aménagés, locaux industriels ou commerciaux en activité). Il en résulte de nombreux cas de pollutions de ces locaux, d'exposition des occupants, de blocages d'entreprises du fait de la nécessité de dépolluer locaux et machines ainsi que des contentieux civils lourds, de nature à mettre en cause la survie économique des entreprises de couverture à l'origine des pollutions, qui ne sont souvent pas assurées au regard du risque amiante. Une entreprise de couverture pouvant réaliser à la fois des chantiers de retrait (sous-section 3) ou des interventions (sous-section 4), généralement sur des immeubles occupés, la formation de ses salariés constitue un enjeu majeur en termes de sécurité sanitaire des travailleurs et des populations. En matière de maladies professionnelles, l'honorable parlementaire n'ignore pas que ce corps d'état est selon la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'un des plus exposés aux pathologies causées par l'amiante. L'enjeu de la certification des entreprises de couverture est de s'assurer de leur maitrise technique, de la conformité des moyens et organisations mis en oeuvre et de l'effectivité de leur formation par un organisme de formation certifié, ainsi que de l'existence d'une assurance professionnelle. L'obligation de certification résulte de l'article 12 ter de la directive 2003/18/CE du 27 mars 2003, qui a été intégré en droit français par le décret 2006-761 du 30 juin 2006 et les deux arrêtés du 22 février 2007 organisant sa mise en oeuvre au 1er mars 2008. Elle a été différée pour les entreprises de couverture jusqu'au 1er juillet 2013 de manière à ce qu'elles mènent dans l'intervalle leurs démarches de formation et de mise à niveau de leur moyens de prévention. Les informations reçues des deux organismes certificateurs (OC) font état d'un coût de la certification d'environ 2600 euros en moyenne par an sur la durée du certificat (5 ans), soit 13 000 euros sur le cycle, ce qui doit être rapporté au chiffre d'affaire réalisé grâce à cette certification. La petite taille des entreprises ne constitue pas un obstacle à la certification selon les OC qui ont déjà parmi leurs certifiés de nombreuses très petites entreprises (TPE). Cette contrainte économique de la certification doit être mesurée au regard de l'importance que représentent les travaux de retrait de toitures AC, des perspectives pour les décennies à venir, du vieillissement croissant de ces matériaux et des risques sanitaires encourus. La réforme réglementaire en cours repose sur des constats scientifiques et techniques étayés, ce qui a été souligné lors des consultations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) sur le décret du 4 mai 2012 qui se sont déroulées les 24 janvier et 15 février 2012, à l'issue desquelles un avis favorable à l'unanimité a été recueilli. Les maladies liées à l'amiante représentent aujourd'hui la deuxième cause de maladies professionnelles et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail). Chaque année, entre 4000 et 5000 maladies professionnelles liées à l'amiante sont reconnues, dont environ 1000 cancers. Ces maladies sont au premier rang des indemnisations versées au titre des maladies professionnelles. Ainsi en 2010, le coût des maladies professionnelles liées à l'amiante s'élève à 904 millions d'euros. En contribuant à l'amélioration de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante, les évolutions envisagées auront un impact positif sur les budgets consacrés à la réparation. Par ailleurs, en ce qui concerne la prévention, l'enjeu réside dans l'effectivité de la réglementation. La mission de contrôle de l'Etat constitue un levier essentiel qui contribue à cet objectif, les agents de contrôle étant particulièrement vigilants en matière d'amiante. Enfin, les représentants de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) vous ont fait part de leur inquiétude à voir des entreprises peu soucieuses du respect de la réglementation être choisies, pour des raisons de coûts, par les maitres d'ouvrage afin de réaliser les travaux exposant à l'amiante. A cet égard, les auto-entrepreneurs ne sont nullement exemptés de l'application de la réglementation en matière d'amiante conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 4 mai 2012. Il en est de même pour les donneurs d'ordre effectuant des travaux sur leur locaux professionnels. Le seul cas d'exclusion de l'application des dispositions du décret du 4 mai 2012 précité porte sur les travaux réalisés par le donneur d'ordre sur son logement personnel, étant précisé qu'il demeure assujetti aux dispositions du code de l'environnement en matière d'élimination des déchets amiantes.