Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet de la contamination phytosanitaire des vins en bouteille. La France est le premier utilisateur européen de pesticides (62700 tonnes en 2011), le vignoble français, qui occupe 3,7 % de la surface agricole utile, en consomme 20 %. Après avoir recherché la présence de pesticides dans le vin les résultats semblent alarmants. Rouges, blancs, rosés, vins issus de l'agriculture traditionnelle, raisonnée ou même « bio » quels que soient les vignobles, aucun ne serait épargné. Dans le magazine UFC-Que Choisir d'octobre 2013 sur les 92 bouteilles analysées toutes seraient « contaminées ». Sur les 165 molécules recherchées, notamment parmi celles qui servent à combattre les parasites de la vigne comme le mildiou ou l'oïdium, 33 auraient été détectées. Certaines d'entre elles sont même interdites en France. Les teneurs en pesticides varient selon les échantillons mais il ne serait pas rare de trouver des « cocktails » de 9 à 10 molécules différentes dans certaines bouteilles (jusqu'à 14 pour le plus contaminé des bordeaux). Les teneurs détectés sont inférieures aux limites maximales de résidus (LMR), en dessous desquelles il n'y aurait pas de danger pour la santé. Sauf qu'il n'existe pas de LMR pour le vin, mais seulement pour le raisin en cuve. Cependant au regard de la concentration maximale admise pour l'eau du robinet, la plupart des bouteilles testées seraient interdites à la vente. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'édicter des LMR crédibles pour le vin, dans l'intérêt des consommateurs et des vignerons. La fixation des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) se fait au niveau de la Commission européenne en concertation avec les autorités nationales, en l'occurrence le ministère chargé de l'agriculture. Ces LMR, harmonisées au niveau européen, sont établies sur les produits non transformés. C'est pourquoi s'agissant du vin, les LMR prises comme référentiels sont celles fixées pour les raisins de cuve. Il n'existe pas de données scientifiques exhaustives permettant d'établir pour chaque substance active un facteur de transformation correspondant à sa concentration ou à sa dilution lors du processus de vinification, et qui pourrait ainsi être appliqué à la concentration en résidus constatée afin de déterminer si les LMR fixées pour le produit brut étaient ou non dépassées. A défaut, en vue des contrôles qu'elle effectue, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) retient pour le vin un facteur 1, conformément aux indications fournies à l'annexe 1 du règlement n° 788/2012 concernant le programme de contrôle de l'Union européenne pour 2013, 2014 et 2015. Par ailleurs, il convient de rappeler que les LMR sont définies en fonction des « bonnes pratiques agricoles ». Elles sont donc fixées à un niveau inférieur au risque sanitaire afin de garantir une utilisation minimale de pesticides (article 3 du règlement n° 396/2005 concernant les limites applicables aux résidus de pesticides). Dans la pratique, de 2010 à 2012, la DGCCRF a effectué 1 007 prélèvements de vin, dont 323 (32 %) contenaient des résidus de pesticides quantifiables et un seul (0,1 %) en 2010, n'était pas conforme à la réglementation communautaire. Pour la seule année 2012, les analyses ont porté sur 287 échantillons de vin. Dans 201 échantillons, aucun résidu n'a été détecté. 49 contenaient un résidu et 37 plus d'un résidu.