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M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs de mise en œuvre de la couverture santé d'entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016. Un grand nombre d'employés intérimaires sont en effet contraints d'adhérer à une couverture santé complémentaire qui, outre son coût parfois plus élevé, les couvre moins bien que celle souscrite à titre individuel. Ainsi, si le salarié intérimaire veut conserver, pour lui-même voire sa famille, le bénéfice des garanties offertes par un contrat jusque-là souscrit soit individuellement, soit avec son conjoint, parce que plus avantageux que la mutuelle de l'entreprise, il est néanmoins dans l'obligation de s'y affilier, ce qui le fait cotiser doublement. Aussi, il lui demande si elle entend assouplir les dispositions en vigueur pour que les intéressés puissent bénéficier, dans une telle situation, d'une dispense d'affiliation à la couverture complémentaire santé d'entreprise. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a installé un columbarium et un site cinéraire à proximité du cimetière mais en dehors de l'enceinte de celui-ci. Elle lui demande si la commune est obligée de réaliser une clôture autour du site cinéraire susvisé. Si oui, elle lui demande si les contraintes minimales correspondantes sont les mêmes que pour un cimetière ou si une clôture légère suffit. La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle précise que le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts (souvent dénommés « jardin du souvenir ») ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (article L. 2223-2 du code précité). Le conseil municipal a la possibilité de créer un site cinéraire dit « isolé » (c'est-à-dire en dehors du cimetière et non contigu à un crématorium). Pour la création et l'extension de cimetières, la réglementation funéraire impose des sujétions particulières - notamment de distance minimale par rapport aux habitations - afin de tenir compte des risques environnementaux liés à la décomposition des corps. Les risques sanitaires engendrés par les cendres issues de la crémation sont nettement plus faibles, voire inexistants. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire d'imposer une distance minimale des habitations pour l'implantation d'un site cinéraire. Cet équipement est souvent édifié au sein du cimetière et respecte, de fait, les dispositions précitées. Pour la création d'un site cinéraire, il n'existe pas de renvoi dans le code général des collectivités territoriales aux dispositions régissant la création et l'extension de cimetières. Il n'y a donc pas de procédure imposée par les textes. L'édification d'une clôture n'est donc pas obligatoire. Par conséquent, la commune peut décider de la manière dont elle va procéder à cette création sous réserve qu'il n'y ait pas atteinte à l'ordre public et que les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil prévoyant que « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traitées avec respect, dignité et décence » soient respectées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 3 : créer un mécanisme de consultation ouverte et dématérialisée sur les projets de textes réglementaires ayant un impact local, et ouvrir ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de proposer en ligne d'éventuelles modifications. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la déclinaison et la mise en oeuvre de leurs compétences au plus près des populations et des territoires. Afin de renforcer les relations entre l'Etat et les collectivités, le projet de loi NOTRe adopté en première lecture à l'Assemblée nationale prévoit qu'un conseil régional ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux pourraient présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des régions. Les propositions adoptées par les conseils régionaux seraient transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l'État dans les régions concernées. Les dispositions adoptées en première lecture s'inscrivent dans le renforcement des pouvoirs de la région prévu dans ce projet de loi et répondent à la volonté de ces collectivités territoriales d'être associées à la procédure d'élaboration des normes.
M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation de la fédération française des maisons des jeunes et de la culture (MJC). La FFMJC est actuellement placée en redressement judiciaire. Or cette fédération et l'ensemble de son réseau sont porteurs d'un projet d'éducation populaire et co-construisent avec leurs partenaires, au niveau national et au niveau local, des projets et actions dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. En conséquence, ils contribuent à faire de chaque individu un acteur de la cité et jouent un rôle important auprès des citoyens en particulier dans la période actuelle. De plus, ce réseau des MJC représente 150 000 adhérents et plus de 2 millions d'usagers dont 500 000 jeunes. Ainsi, il est primordial que l'État soutienne les actions de cette fédération qui fait face à une période difficile : il souhaite donc savoir quel soutien le Gouvernement est prêt à lui apporter. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère, et les dirigeants de la fédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la FFMJC est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 320 000 euros à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre des unités de subventions locales versées par l'intermédiaire du FONJEP. Ainsi, dans un contexte général de redressement des comptes de l'Etat, la subvention à cette association a été légèrement augmentée en 2013 et s'élève à 326 000 euros. Elle bénéficie par ailleurs de la reconduction des unités de subventions allouées par le ministère et versées par le biais du FONJEP, à hauteur de 450 000 euros. Au terme d'une prorogation exceptionnelle de la période d'observation, le tribunal de grande instance de Paris a validé, le 19 décembre 2013, le plan de redressement de la fédération. Le ministère continuera de soutenir l'action de la FFMJC.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 545 du code civil, et son impact dans les cas d'empiètement sur terrain d'autrui. L'empiètement est un abus de droit pouvant être défini comme une extension de construction implantée sur une parcelle au fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct. En absence d'accord entre les parties, la démolition de cette construction « débordante » peut être ordonnée, quand bien même ledit empiètement est minime ou ne déprécie pas la valeur du bien. S'il convient de rappeler que « la propriété est un droit inviolable et sacré », il semble que le nombre de procédures contentieuses entre voisins pour ce motif d'empiètement soit très souvent invoqué. Des cas de contentieux pour des empiètements inférieurs à cinq centimètres sont ainsi fréquents. Cela a pour effet d'entraîner des procédures longues et onéreuses, tant pour le propriétaire de l'immeuble en situation d'empiètement, que pour les entreprises responsables de la construction du bien immeuble. Il lui demande dans quelle mesure une tolérance de quelques centimètres, lors de l'implantation des biens immeubles en limite de propriété ne pourrait pas être introduite par la loi. En application de l'article 545 du code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ». Sur ce fondement, la troisième chambre de la Cour de cassation juge de manière constante que « le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à obtenir la démolition », quelle que soit l'importance de l'empiètement ou la bonne foi du constructeur (Cass. civ. 3e, 10 décembre 2009, pourvoi no 08-17526). La Cour de cassation considère par ailleurs que la protection de l'intégrité de son droit de propriété contre un empiètement ne peut dégénérer en abus. L'article 545 du code civil est la reprise dans le code civil du principe constitutionnel de protection du droit de propriété énoncé à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. La proposition, qui consiste à introduire une mesure de tolérance lorsqu'un immeuble empiète sur la propriété voisine,  reviendrait à introduire dans la loi une dérogation à l'article 545 du code civil et, par conséquent, une dérogation à l'article 17 de la Déclaration de 1789 précitée. Cette proposition ne semble donc pas pouvoir prospérer.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise d'assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières par le recours à la contraventionnalisation et à la forfaitisation. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans conditions pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les élus locaux et les professionnels du secteur concernant la hausse programmée au premier janvier 2014 de la TVA applicable sur les prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets passera de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il est passé de 5,5 % à 7 %. La collecte et le traitement des déchets incombent aux communes ou aux communautés de communes; bien souvent cette compétence est transférée à un syndicat mixte. Cette nouvelle augmentation du taux de TVA risque d'engendrer une hausse de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Aussi, la reconnaissance du service de gestion des déchets comme un service de première nécessité permettrait de lui faire bénéficier du taux réduit de TVA à 5 %. Il lui demande donc sa position à ce sujet et la réponse qu'il entend apporter aux inquiétudes de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes de professeurs d'occitan ouverts au CAPES en 2014. En effet, seuls 4 postes seront ouverts pour l'ensemble des 32 départements concernés. Ce nombre semblant manifestement insuffisant et constituant une reculade sur une promesse qu'il avait faite, il lui demande d'augmenter le nombre de places ouvertes pour le CAPES d'occitan en 2014. Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère de l'éducation nationale qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 des concours, de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes à proposer aux concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours du second degré public.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité évoquée par le Gouvernement de créer un « compte épargne pénibilité » permettant aux travailleurs ayant un métier pénible de partir plus tôt en retraite ou de pouvoir se reconvertir. À l'origine, ce dispositif devrait être réservé à des secteurs travaillant notamment en cycles décalés (professionnels de santé notamment). Il demande s'il est envisageable, au regard de la pénibilité engendrée par l'exercice de leurs missions, de rattacher les policiers municipaux à ce dispositif. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les modalités de généralisation des « maisons de services au public ». En effet l'accès aux services est un des premiers facteurs d'inégalités entre les territoires. Si ce sont les populations des territoires ruraux qui en souffrent le plus, la problématique se pose aussi dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zone périurbaine. Le développement économique, la vitalité démographique des territoires et la qualité de vie des citoyens dépendent grandement de l'offre de services disponible. Le dispositif des « maisons de services au public », expérimenté depuis 2010 dans 22 départements, prévoit que l'État et les opérateurs nationaux se coordonnent pour restaurer l'égalité territoriale en matière de services au public, aux côtés des collectivités. Le Gouvernement a fixé l'objectif ambitieux de 1 000 nouvelles maisons de services au public d'ici à 2017. Aussi, il lui demande donc comment elle entend assurer le déploiement de ce dispositif et quelles sont ses intentions pour en assurer un financement pérenne et équitable entre l'État, les collectivités locales et les opérateurs de services concernés. Le plan d'action gouvernemental en matière d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévoit l'objectif de création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) en 2017 sur l'ensemble du territoire national. Cela afin de répondre aux besoins des habitants et compléter le maillage territorial des services au public. En juin 2014, elles étaient au nombre de 360, localisées dans 67 départements, principalement dans les territoires ruraux et périurbains. Le financement des MSAP s'effectuera sous la forme d'un Fonds de développement qui sera alimenté par des contributions de l'État et des opérateurs de service. La nécessité de mettre en réseau l'ensemble des espaces mutualisés est essentielle pour accroitre leur dynamique et leur qualité de service. Le déploiement du dispositif des MSAP s'appuiera sur une animation nationale. Cette animation nationale sera assurée conjointement par le Commissariat général à l'égalité des territoires et la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, une instance de gouvernance regroupant tous les acteurs du dispositif sera mise en place pour faciliter une coordination interministérielle des actions à réaliser.
M. Malek Boutih interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat suite à la suspension de la taxe nationale sur les véhicules de transports de marchandises, dite écotaxe, sur la recherche de sources de financement alternatives à trouver pour le développement et l'entretien des infrastructures de transports (AFITF et collectivités gestionnaires). Il souhaite connaître la position du ministère sur la proposition émise par plusieurs régions dont l'Île-de-France de se voir confier la compétence de la collecte de l'écotaxe afin de financer leur stratégie de développement du fret fluvial et ferroviaire et d'optimisation du transport de marchandises en milieu urbain. D'autre part, il souhaite savoir si des pistes permettant de ne pas perdre le bénéfice de la technologie innovante développée par les groupes Thales et Steria pour équiper les portiques sont étudiées. Le Gouvernement reste attaché au principe de l'utilisateur-payeur pour le financement des infrastructures de transport, et a pour cela mis en place en janvier 2015 l'augmentation de deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue la principale ressource de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (ATFIF). Le Gouvernement reste, de plus, prêt à apporter l'appui des services de l'État, tant au plan technique qu'en termes d'évolutions législatives et réglementaires, aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un nouveau projet de tarification. Néanmoins un projet d'écotaxe local nécessite une mobilisation importante de moyens d'étude et de réflexion ainsi qu'une concertation approfondie avec tous les acteurs. Il apparaît utile que les collectivités qui l'envisagent définissent de façon précise leurs intentions et conduisent une réflexion permettant de définir les objectifs recherchés et les équilibres à respecter. Il importera en particulier que les initiatives locales ne conduisent pas à une situation morcelée et complexe pour les transporteurs routiers. Ce travail d'élaboration des projets locaux et de partage d'une vision commune apparaît comme nécessaire préalablement à l'examen des conditions juridiques de leur mise en œuvre. Sur le plan technique, le dispositif conçu pour un déploiement à grande échelle présente des coûts fixes importants inadaptés à une utilisation locale. En revanche, plusieurs services de l'État étudient actuellement des pistes de réutilisation partielle du dispositif à des fins de sécurité intérieure au niveau national. Les projets à l'étude pourraient conduire à réutiliser la technologie initialement conçue pour l'écotaxe.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les objectifs du Gouvernement en matière d'apprentissage. Le Gouvernement vise 500 000 apprentis en France d'ici la fin du quinquennat. Elle lui demande comment le Gouvernement entend atteindre cet objectif. L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage a été menée avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. La concertation a également porté sur une organisation plus cohérente du réseau des organismes collecteurs et sur les moyens à mettre en oeuvre pour sécuriser davantage les parcours des apprentis. Les évolutions législatives envisagées trouveront leur place dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques aux employeurs d'apprentis. L'Etat y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de l'impact de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conserveront naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de 11 salariés et plus, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs d'apprentis sera également mieux ciblé. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, comprenant un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Ses modalités de mise en oeuvre ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2014.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur des dispositions prévues normalement par le projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Environ 50 000 personnes pratiquent la détection de loisir, elles sont inquiètes quant à une possible remise en cause des dispositions législatives actuellement en vigueur ; le projet de modification du code du patrimoine pourrait en effet interdire ou restreindre considérablement le champ d'exercice de leur activité. D'autres craignent la récupération par l'État sur tous les objets de plus de 100 ans découverts chez les particuliers. Afin de clarifier, elle lui demande de préciser ses intentions en amont du débat parlementaire sur les éventuelles modifications des mesures relatives à l'encadrement de cette activité. La ministre de la culture et de la communication souhaite tout d'abord rappeler que la détection dite de « loisir », qui, au demeurant, ne relève d'aucun régime juridique établi, n'est pas sans incidence sur la bonne conservation du patrimoine archéologique. La pratique d'une « détection de loisir » ne saurait être assimilée à une volonté délibérée d'atteinte au patrimoine. Force est néanmoins de constater que le pillage du patrimoine archéologique, avec ou sans utilisation de détecteur de métaux, est une réalité qui pèse sur le patrimoine archéologique, bien commun de la nation. Il reste donc fondamental que toute recherche de biens archéologiques repose sur un projet scientifique cohérent et soit menée par des personnes justifiant des compétences adaptées. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication est déjà mobilisé, à travers les outils juridiques existants, pour lutter contre les atteintes au patrimoine. Le dispositif de sanctions pénales existant est un complément indispensable des actions de sensibilisation et de formation que mène le ministère de la culture et de la communication en faveur de la protection du patrimoine archéologique. S'agissant du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, celui-ci ne contient aucune disposition administrative ou pénale spécifique aux détecteurs de métaux. Le projet de loi comporte des dispositions relatives à la propriété des biens archéologiques mobiliers, mais celles-ci ne sont pas spécifiques aux objets découverts fortuitement ni aux objets de plus de 100 ans d'âge. En effet, le projet de loi met en place pour l'avenir une présomption de propriété publique pour l'ensemble des éléments du patrimoine archéologique présentant un intérêt scientifique, sans toutefois porter atteinte aux droits des propriétaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, à Milan pour l'exposition universelle. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement à Milan le 1er juin pour l'exposition universelle. Il a participé à l'inauguration du pavillon de la France consacré au thème « comment produire et nourrir autrement ». Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la destination France et de la créativité française.
Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'échec de la candidature de la ville d'Annecy pour les Jeux olympiques d'hiver de 2018. En effet, la candidature d'Annecy n'a recueilli que sept voix du comité olympique et ce mauvais score qui n'est pas le premier pour une ville française candidate à l'organisation de Jeux olympiques. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de permettre à une ville française qui le souhaiterait de pouvoir organiser des Jeux olympiques et de lui donner une meilleure structure pour sa promotion. A la suite de l'échec de la candidature de la ville d'Annecy, le Gouvernement a décidé, en accord avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), de créer une structure chargée d'élaborer la stratégie sportive française à l'international. Ainsi, le Comité français du sport international (CFSI) a-t-il vu le jour le 5 décembre 2012. Le CFSI est représentatif de la diversité du sport français, avec des membres de droit : les membres français du Comité International Olympique (CIO), la ministre chargée des sports, le Président du CNOSF, le Président du Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) ; et sept représentants du mouvement sportif français, sept représentants de l'État (dont les ministères des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et du Tourisme), cinq représentants des collectivités territoriales et trois représentants du monde économique. Il est placé sous la présidence de Bernard Lapasset, Président de l'International Rugby Board (IRB) et membre reconnu de la gouvernance du sport mondial. Le CFSI est le lieu de discussion privilégié autour d'une éventuelle candidature aux Jeux Olympiques, entre le Mouvement sportif, l'Etat et les collectivités territoriales en charge d'accueillir les événements sportifs. Par delà la question d'une éventuelle candidature, la mission du CSFI s'inscrit dans une perspective de long terme pour accroître le rayonnement du sport français sur la scène mondiale. Ses objectifs sont ainsi définis : - consolider l'influence des fédérations françaises dans leur environnement international et animer le réseau des décideurs français à l'international ; - renforcer l'influence et le rayonnement du sport français sur la scène internationale en accompagnant les candidatures françaises dans les instances internationales ou à l'organisation de grands évènements ; - élargir le champ d'action du sport français en créant des synergies avec d'autres acteurs. La création du CSFI répond ainsi à une des faiblesses identifiées par le rapport d'audit réalisé sur les échecs successifs des candidatures françaises aux Jeux Olympiques, à savoir l'organisation collective.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces proférées par le intermittents du spectacle à l'encontre des différents festivals de l'été alors que des compensations ont été proposées. Il lui demande quelle est sa position face à ces menaces. Les négociations de l'assurance chômage ne relèvent pas des pouvoirs publics mais des partenaires sociaux dans un cadre interprofessionnel de l'Unédic. La nouvelle convention d'assurance-chômage a été signée le 14 mai dernier, suite à l'accord du 22 mars, par la CGPME, le Medef et l'UPA pour les organisations représentatives des employeurs, et par la CFDT, et la CFTC pour les organisations représentatives des salariés. Tout en renouvelant les annexes 8 et 10, elle en a modifié certaines de ses règles. Cette convention, qui fixe les règles pour l'ensemble des salariés du secteur privé en France, a été agréée par le ministre du travail le 26 juin dernier, et est entrée en vigueur depuis le 1er juillet. Le Premier ministre, dans son intervention du 19 juin dernier, a rappelé la nécessité d'un régime d'assurance chômage fondé sur la solidarité interprofessionnelle et sa détermination à la voir perdurer. Dans l'attente d'une refondation globale du régime, le Premier ministre a annoncé une mesure d'apaisement : l'État prendra à sa charge, jusqu'à un nouvel accord, le coût du différé d'indemnisation. Il résulte de cette décision que ceux des artistes et techniciens du spectacle qui auraient dû être concernés par les nouvelles modalités de calcul du différé ne seront pas impactés. Le Premier ministre a par ailleurs mis l'accent, dans la suite de la mission menée par le député Jean-Patrick Gille, sur la nécessité de sortir d'un cycle de crise concernant le régime des intermittents et de bâtir un cadre durable et stabilisé. À ces fins, il a souhaité que trois personnalités reconnues animent une concertation en vue d'une refondation du régime : Monsieur Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien directeur général du travail, Madame Hortense Archambault, ancienne co-directrice du festival d'Avignon et Monsieur Jean-Patrick Gille. Les discussions s'ouvrent sur la base d'une méthode partagée. Elles devraient permettre de collectivement saisir cette opportunité historique et de parvenir à un accord enfin pérenne et adapté à la spécificité des activités des professionnels du spectacle.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, VII, de ladite loi, relatif à l'adaptation de la Tascom n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'instruction fiscale commentant les modalités d'application de l'article 37, VII de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a apporté certains aménagements à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été publiée le 6 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense des missions régaliennes confiées aux agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Les personnels d'insertion et de probation soulignent le manque de considération des pouvoirs publics et les alertent sur la dérive dans l'exercice des missions de service public, par une délégation de plus en plus fréquente au secteur privé. Afin de garantir un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire, ces agents de la fonction publique souhaitent que leurs missions régaliennes soient respectées. Il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement à ce sujet. La place essentielle et fondamentale des SPIP dans la prévention de la récidive et la prise en charge des personnes sous main de justice est affirmée par les textes depuis 2008 et portée par la garde des sceaux. Cette orientation, visant à renforcer l'efficacité des services, a été confirmée par la loi pénitentiaire. Tout en étant recentrée autour du passage à l'acte et du sens de la peine, l'intervention des personnels s'est trouvée clarifiée du fait de l'harmonisation de leurs pratiques. Les missions des SPIP ont parallèlement été recentrées sur le post-sentenciel. Ainsi, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2012, en application des dispositions de la loi du 27 mars 2012, recommande aux parquets, aux juges d'instruction et le cas échéant aux juges des libertés et de la détention « l'intervention prioritaire du secteur privé en matière d'enquêtes présentencielles ». Les textes prévoient toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire de confier certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve à des associations habilitées. En effet, le dernier alinéa de l'article 741 du code de procédure pénale permet au « juge de l'application des peines de désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire ». Les inquiétudes formulées par certains personnels des SPIP ont été entendues et relayées à chaque fois par le ministère et l'administration pénitentiaire, encore tout récemment à l'occasion du vote de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Toutefois, il convient de rappeler que les textes (loi pénitentiaire, code de procédure pénale) inscrivent le SPIP comme un acteur essentiel du partenariat institutionnel et associatif, primordial pour la prise en charge d'un public dont il a une connaissance spécifique. Le partenariat développé avec les associations ne se pose donc pas en concurrence avec le service public de l'administration pénitentiaire, qui reste expert en matière de prise en charge des mesures et seule autorité investie par l'autorité judiciaire mandante. Les personnels des SPIP sont des acteurs reconnus et incontournables de la prévention de la récidive, qui ont toute la confiance du ministère. Leur effectif sera considérablement renforcé dans les trois années à venir.