M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le refus de certains maires de participer aux frais de scolarité d'enfants résidant sur le territoire de leur commune, et dont les parents souhaitent la scolarisation dans une autre commune, afin de leur faire bénéficier du cursus dispensé par les filières publiques français-langue régionale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République précise pourtant dans une annexe que, « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles ». Malgré cela, il semblerait que les autorités compétences, rectorales et préfectorales, continuent dans bien des cas à s'opposer à la mise en œuvre de ce droit, en invoquant l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lequel ne prévoit aucune dérogation au principe de scolarisation d'un enfant dans sa commune de résidence dans le cas où ses parents souhaitent lui faire bénéficier d'un enseignement en filière bilingue. La situation présente est donc paradoxale. Un arrêt de la Cour d'appel de Nancy du 1e décembre 2005 (n° 05NC00416, « Commune Rosheim ») énonce clairement que, dès lors que des places sont disponibles, un maire ne peut refuser de procéder à des inscriptions au motif que la commune de résidence refuse de les prendre en charge financièrement. Cet arrêt, fondé sur une analyse juridique précise de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, a vocation à faire jurisprudence. Il importe que l'administration de l'Education nationale veille à la mise en œuvre et au respect de cette jurisprudence ainsi que de l'annexe susmentionnée de la loi du 8 juillet 2013, qui va dans le même sens. Il attire donc son attention sur la nécessité de donner les instructions correspondantes afin d'assurer le libre accès à l'enseignement bilingue des familles. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière à l'enseignement des langues et cultures régionales. La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français-langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Cette loi renforce la place des langues et cultures régionales dans le système éducatif. Le rapport annexé à la loi, dans son alinéa 96, prévoit que « pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement sous réserve de l'existence de places disponibles ». Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la législation et de la réglementation en cours, définies par les articles L. 212-8, R. 212-21, R. 212-22 et R. 212-23 du code de l'éducation. Le secteur de recrutement de chaque école est déterminé par arrêté du maire de la commune, après délibération du conseil municipal. Le maire apprécie les suites à donner aux éventuelles demandes de dérogation présentées par les familles. Cette liberté et cette souplesse permettent aux élus de chaque commune de gérer au mieux les inscriptions dans les écoles dont ils ont la charge. S'agissant spécifiquement de l'accès aux écoles dispensant un enseignement en langue régionale, l'article L. 212-8 du code de l'éducation a été modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Il prévoit désormais en son 5e alinéa que « le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement en langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés ». Il est à préciser par ailleurs que ces possibilités d'inscription dans les écoles n'entrent pas dans le cadre des motifs de dérogation définis par le même article L. 212-8 du code de l'éducation, qui obligent une commune à « participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées : 1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ; 2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales. » Les dispositions mentionnées dans le rapport annexé à la loi de refondation de l'école de la République sont donc applicables pour autant que la situation le permette, sans constituer un motif explicite de dérogation. En effet, les inscriptions dans une commune autre que la commune de résidence doivent demeurer subordonnées à l'existence de places disponibles afin de ne pas fragiliser l'équilibre de la carte scolaire.