M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions d'éligibilité aux aides dédiées à la création d'ouvrages de stockage d'eau collectif agricole. La création d'ouvrage de ce type est de nature à la fois à assurer l'autonomie fourragère des exploitations agricoles mais également dans le cadre de la protection des forêts contre l'incendie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend élargir les conditions d'éligibilité auxdites aides. La gestion de l'eau est un enjeu majeur pour l'agriculture, tout particulièrement dans la perspective de la nécessaire adaptation au changement climatique. Afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource, il importe tout d'abord de satisfaire les usages prioritaires, puis de concilier l'usage agricole avec les exigences des autres activités économiques et celles des milieux aquatiques. La démarche à retenir est celle du projet territorial partagé, dans le respect des objectifs assignés par la directive-cadre sur l'eau. Plus particulièrement, lorsqu'un déséquilibre quantitatif est à résorber, il convient d'agir tant sur l'offre [création de retenues ou de transfert d'eau compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ou réutilisation d'eaux usées traitées] que sur la demande en eau (adaptation des cultures, amélioration de l'efficience de l'irrigation, pratiques culturales permettant de mieux stocker et mobiliser l'eau pour les plantes). A ce titre, le soutien aux investissements permettant d'assurer l'équilibre entre besoins en eau pour l'irrigation et ressources, tels la création de retenues d'eau, est un levier important. Les conditions d'éligibilité des investissements d'irrigation financés par l'Europe sont prévues à l'article 46 du règlement de développement rural (RDR) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013. La France a été au coeur des discussions et a pu faire passer une grande partie de ses demandes dans le compromis qui a été dégagé avec difficulté entre le Conseil et la Commission européenne. Cet article prévoit l'éligibilité des investissements sous réserve de deux conditions générales, une première de compatibilité aux SDAGE et une seconde d'existence de compteurs d'eau. Plus précisément, les investissements permettant de réduire l'impact de réseaux existants sans augmentation de surface irriguée sont possibles : il s'agit de la modernisation des réseaux d'irrigation sous condition d'un taux d'économie d'eau, des retenues de substitution et de la réutilisation des eaux traitées. Le financement de nouveaux réseaux d'irrigation avec une augmentation nette de la surface irriguée est en outre possible sous réserve, d'une part, d'une évaluation environnementale faisant ressortir l'absence d'incidence importante sur l'environnement, et, d'autre part, que le prélèvement s'effectue à partir de ressources qui ne sont pas en déséquilibre quantitatif ou sous réserve des conditions décrites aux paragraphes 5 et 6 de l'article 46. Ces dispositions ne permettent pas a priori d'accompagner, avec des crédits européens, l'extension ou la création de réseaux d'irrigation alimentés par de nouvelles retenues à partir d'une ressource en déséquilibre quantitatif. Les surfaces récemment supprimées des réseaux d'irrigation sont cependant assimilées à des surfaces irriguées existantes, ce qui permet en zone de répartition des eaux de rendre éligibles de nouveaux réseaux visant à compenser des suppressions récentes. Ainsi, le ministre chargé de l'agriculture a veillé à ce que le futur règlement de développement rural permette de reconduire au maximum les mesures d'aides à la gestion quantitative de l'eau en agriculture inscrites dans l'actuel programme de développement rural hexagonal. Le choix d'ouvrir de telles mesures relève désormais de la compétence des conseils régionaux.