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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la place de l'agroalimentaire français à l'export. Dans le contexte de dégradation de notre solde commercial déficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire représentent un atout pour la balance commercial française avec un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde résulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derrière les États-unis, la France occupe en 2013 le cinquième rang derrière les États unis d'Amérique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Un récent rapport sénatorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs ministères, quatre opérateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privé. Selon ce rapport l'absence de stratégie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des crédits budgétaires, ni assurer une attractivité efficace de l'offre française. Ce rapport propose, comme il l'a suggéré, de reconfigurer la gouvernance de l'export autour d'un opérateur commun de référence et de clarifier le périmètre des compétences sectorielles et géographiques sous labellisations des actions par l'opérateur commun de référence. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La promotion de l'offre agroalimentaire française à l'international est une politique dépendant à la fois du ministre du commerce extérieur et de celui de l'agroalimentaire, par délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les objectifs et la stratégie de la France visant à développer nos exportations dans ce secteur sont définis conjointement par les deux ministres. Il existe cependant un certain nombre d'opérateurs chargés de mettre en application cette politique, parfois en concurrence plutôt qu'en synergie, ce qui n'améliore pas la visibilité et l'efficacité de l'action publique, notamment entre Sopexa et Ubifrance. C'est pourquoi, les trois ministres ont adressé un courrier commun aux directeurs généraux des deux organismes, leur demandant de formuler en commun des propositions sur les modalités de leur action commune sous la bannière « France International » dont la mise en oeuvre a été annoncée lors du comité interministériel à la modernisation de l'action publique(CIMAP) du 17 juillet 2013. La réponse des deux organismes est parvenue le 8 novembre 2013 et est actuellement à l'étude par les services.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement du projet de canal Seine-Nord Europe. En intégrant le bassin de la Seine au réseau fluvial européen, le canal Seine-Nord Europe lèvera ce goulet d'étranglement et formera un vaste corridor de transport de fret à grand gabarit, depuis Le Havre jusqu'à Dunkerque et au Benelux. Il s'agit d'un projet très important, qui favorisera le transport multimodal de marchandises et le développement durable des territoires, notamment par la création de plateformes multimodales. Le Gouvernement précédent a géré le dossier sans que toutes les conditions préalables nécessaires soient réunies. Plusieurs problèmes majeurs ont été délibérément mis de côté et doivent aujourd'hui trouver une solution, notamment le coût de l'opération qui a manifestement été sous-évalué. D'autre part, la capacité du partenaire privé à réunir les financements privés est très incertaine, compte tenu de l'incapacité des marchés bancaires à apporter un tel montant de dette. Ce dossier, contrairement aux annonces du précédent Gouvernement, n'était pas du tout bouclé du point de vue financier. La capacité du partenaire privé à réunir les financements privés nécessaires et la capacité des co-financeurs publics (État et collectivités territoriales) à prendre en charge le coût réel du projet doivent trouver des réponses préalablement au lancement de la phase finale de l'appel d'offres. Toute précipitation ne pourrait conduire qu'à l'échec du projet. Pour répondre à ces questions essentielles, le Gouvernement a demandé une mission conjointe du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable et de l'Inspection Générale des Finances pour faire le point. Les premiers résultats sont attendus fin octobre et les conclusions définitivement seront remises d'ici la fin de l'année. Cette mission permettra de préciser dans quelle mesure le recours à des mécanismes européens peuvent contribuer à lever ces difficultés. Le ministre tient à assurer M. le Député de sa mobilisation sur ce dossier.
M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des pastilles véhicules. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques, eu égard à leur sobriété en matière d'émissions polluantes. Aucune distinction n'est en revanche prévue pour les autres énergies et carburants alternatifs qui sont ainsi placés sur le même plan que l'essence et le gazole. Eu égard à leurs avantages respectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et comme reconnus par l'arrêté interpréfectoral du 2 juillet 2014, il propose de permettre le « sur-classement » des véhicules à carburants et énergies alternatives. Cette disposition s'entend pour les véhicules hybrides électriques ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de Morpho, filiale du groupe Safran. Cette entité est à la fois un des rares fleurons français du numérique et un fournisseur de systèmes d'identification essentiels à la sécurité de la France et de l'Europe. Morpho, c'est aussi un chiffre d'affaires d'environ 1,5 milliard d'euros et un employeur important avec 8 600 personnes. La presse économique s'est faite l'écho ces dernières semaines du souhait de Safran de céder sa filiale. Il semble que le groupe - contrôlé par l'État - entend notamment utiliser le futur produit de cette vente pour acquérir un équipementier aéronautique. Sont sur les rangs pour acheter Morpho plusieurs groupes anglo-saxons ou japonais. Le nom du fonds financier américain KKR est évoqué. Celui-ci vient déjà d'acquérir la branche électronique et optronique de défense d'Airbus. Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 6 avril 2016, M. le ministre de la défense a évoqué la possibilité d'avoir recours « au décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (IEF) » afin « d'assurer la sécurité de nos intérêts ». Il souhaite que ce soit le cas si une entreprise ou un fonds étranger tentait de prendre le contrôle de Morpho. D'autre part, il voudrait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le développement pérenne de l'entreprise. Il en va de l'excellence technologique française, de la préservation des hautes compétences de nos chercheurs et ingénieurs et enfin de la sécurité nationale. Le groupe Safran a récemment fait part de son intention de recentrer sa stratégie de développement, sur le long terme, autour de ses activités aéronautiques et de défense. Dans ce contexte, Safran souhaite se séparer de ses activités consacrées aux solutions de sécurité et d'identité regroupées au sein de sa filiale Morpho, qui emploie 8600 personnes sur 5 continents. Le 21 avril dernier, Safran a ainsi annoncé être parvenu à un accord portant sur la cession à l'industriel britannique Smiths Group de la succursale américaine de Morpho, spécialisée dans les solutions pour la détection et l'identification de produits dangereux ou illicites. Les cessions envisagées par Safran sont encadrées par les dispositions de l'article L 151-3 du code monétaire et financier qui précise que les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie lorsqu'ils concernent les domaines de la sécurité publique et les intérêts de la défense nationale. Dans ce cadre, il revient à tout acheteur étranger de déposer un dossier détaillant le périmètre exact de son acquisition et les conditions dans lesquelles il compte réaliser son investissement. Pour ce qui concerne plus particulièrement la défense, l'impact de la cession sur la base industrielle et technologique ainsi que sur la sécurité d'approvisionnement est examiné au regard du maintien de l'indépendance nationale.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de santé et des associations de consommateurs d'avoir un étiquetage nutritionnel, "simple, intuitif et compréhensible" par tous sur la face avant des emballages des aliments. Ce classement - une échelle en cinq couleurs du vert au rouge en passant par le jaune, l'orange et le rose - qui existe déjà en Grande-Bretagne permettrait d'aider les consommateurs à orienter leurs choix et ainsi mettre en pratique la recommandation de ne "pas manger trop gras, trop sucré, trop salé". Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette proposition. La lutte contre l'obésité, responsable dans les pays développés d'une véritable « épidémie » de diabète, est un impératif autant sanitaire que social. Le gouvernement a pris la mesure du défi que pose ce phénomène et a décidé d'actionner les leviers d'une prévention pédagogique, incitative et responsable. Cette prévention se fonde sur la responsabilisation des concitoyens, en leur donnant les moyens d'être des acteurs de leur santé comme de celle de leurs enfants. L'alimentation est un déterminant majeur de santé : un tiers des cancers les plus fréquents pourrait être évité par une meilleure prévention nutritionnelle, les risques d'accident vasculaire cérébral pourraient être réduits de plus de 20 % par une diminution de la consommation de sel. Par ailleurs, la nutrition est à l'origine d'inégalités de santé importantes dans notre pays : les ouvriers comptent 10 fois plus d'enfants obèses que les cadres. C'est pourquoi, le projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé, en son article 5, introduit le principe d'une présentation graphique adaptée de l'information nutritionnelle reposant sur un logo et un code couleur facilement reconnaissables. Cette disposition plébiscitée par les représentants des consommateurs et les professionnels de la santé publique, rendra aisément compréhensibles les nombreuses informations portées sur les emballages des produits alimentaires. Piloté par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, un groupe de concertation associant des distributeurs, des associations de consommateurs et des scientifiques, est chargé de réfléchir à la mise en oeuvre opérationnelle de ce dispositif basé sur le volontariat. Le Gouvernement est convaincu que le groupe de concertation parviendra à trouver une solution commune et partagée, convenant au plus grand nombre. Elle fera de la France une référence qui, loin de les opposer, associera tradition gastronomique et excellence nutritionnelle, respectant les impératifs de santé publique comme les contraintes industrielles. Parce qu'une politique de prévention juste et efficace passe par une meilleure information nutritionnelle pour les consommateurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre cet outil innovant.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le respect du protocole lors de manifestations nationales. La ville de Reims et les fondations de Gaulle et Adenauer ont organisé dimanche 8 juillet à Reims le 50e anniversaire de la réconciliation franco-allemande scellée dans la cathédrale de Reims le 8 juillet 1962 par le général de Gaulle et le chancelier chrétien-démocrate Konrad Adenauer. À cette occasion, le Président de la République française François Hollande et la chancelière allemande Angela Merkel se sont rendus à Reims pour célébrer ce cinquantenaire. Ont été invités par les instances organisatrices à cette manifestation des élus de la Marne et plus largement des élus de la Champagne-Ardenne. Mais le protocole qui a guidé la puissance invitante apparaît bien obscur. Ainsi étaient présents les élus de la Marne quelle que soit leur couleur politique. Mais pour les trois autres départements champardennais, il semble que seuls ceux appartenant à la majorité présidentielle socialiste aient reçus une invitation et s'y soient rendus. Il n'est pas imaginable que des préoccupations politiciennes aient pu guider le choix des organisateurs, alors qu'il s'agissait d'un évènement célébrant la paix et la réconciliation. Aussi, elle lui demande, alors que le Président de la République française et la chancelière allemande étaient présents et donc informés, sur quel protocole les organisateurs se sont appuyés. Les célébrations du 8 juillet 2012 à Reims, en l'honneur de la réconciliation franco-allemande et à l'approche du cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée, ont été organisées par la ville de Reims, qui s'est aussi chargée des invitations des personnalités. Les services dont dispose le Ministre délégué chargé des Affaires Européennes ne détiennent pas de liste des invités à cette manifestation. Aussi le Ministre délégué chargé des Affaires européennes n'est-il pas en mesure de se prononcer sur les éléments invoqués par la parlementaire et répondre lui-même à la question.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation formulée dans le rapport intitulé : « Le contrôle par les OPCA du service fait par les organismes de formation » et tendant à donner aux OPCA les moyens de s'assurer de la réalité et de la conformité des actions de formation qu'ils financent, en particulier par des contrôles sur site. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour rendre cette recommandation effective. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est conscient de la nécessité pour les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de renforcer leurs modalités de contrôle de service fait pour s'assurer de la réalité des prestations qu'ils financent mais également de la qualité des actions de formation dispensées. C'est pourquoi la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a prévu expressément l'obligation pour les OPCA de s'assurer de la qualité de ces actions. Sur le plan des moyens, les conventions d'objectifs et de moyens en cours de négociation avec ces organismes gérés paritairement doivent leur permettre de mener à bien cette mission. Les OPCA doivent pouvoir obtenir les justificatifs probants qui leur permettent d'assurer le paiement des frais de formation et cela peut nécessiter, outre la transmission de pièces justificatives, des vérifications approfondies sur pièces ou sur place. Ces modalités d'intervention doivent être transparentes vis-à-vis des entreprises et des organismes de formation avec lesquels ils travaillent et être mobilisées de manière proportionnée. Par ailleurs, le projet de décret sur la qualité des actions de formation professionnelle continue, actuellement à l'examen du Conseil d'Etat, propose de renforcer ces modalités de contrôle de service fait. Le renforcement du contrôle des fonds de la formation professionnelle est une priorité de l'Etat partagée avec les partenaires sociaux. D'ores et déjà, des travaux sur l'analyse des risques et sur les réponses à y apporter ont été engagés par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours de professionnels (FPSPP), en lien avec les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et avec les OPCA concernés.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant les bénéfices professionnels et une unification des procédures d'agrément et de visa fiscal. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à unifier les procédures d'agrément et de visa fiscal. Cependant, ces procédures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agréés et les associations agréées pour la procédure d'agrément, d'une part, les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité pour la procédure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des procédures ne peut-elle être envisagée en l'état.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité des finances locales. Le comité des finances locales (CFL) constitue une instance essentielle du dialogue entre l'État et les collectivités territoriales et a pour principales missions : - de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; - de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux finances locales ; - de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales. Le CFL a ainsi été mandaté en 2013 par le Premier ministre pour préparer les travaux du pacte de confiance et de responsabilité. Instance de concertation entre l'État et les collectivités territoriales en matière financière, le CFL a dans sa délibération du 25 juin 2013 fait vingt-cinq propositions au Gouvernement qui ont été reprises, dans leur majorité, dans le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013 et dans le projet de loi de finances pour 2014. Pour mener à bien l'ensemble des missions énoncées ci-dessus, il dispose de personnels contractuels dont les rémunérations sont prises en charge sur le budget du comité. Ces treize agents, ainsi que des fonctionnaires attachés à la direction générale des collectivités locales (DGCL), répartissent les dotations de l'État revenant aux collectivités locales. La réglementation prévoit qu'en application de l'article L. 1211-5 du code général des collectivités territoriales, une dotation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du CFL et le coût des travaux qui lui sont nécessaires est prélevée sur les ressources affectées à la DGF. Pour 2013, les membres du CFL ont approuvé lors de la séance du 12 février 2013, le projet de budget du comité. Le budget du CFL, fixé à 667 999 €, a été financé à hauteur de 653 960,49 € par un préciput sur la DGF 2013 et à hauteur de 14 038,51 € par un report des crédits non utilisés en 2012.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les agressions dont sont victimes les infirmières libérales dans l'exercice de leur profession. Entre le 18 juillet et le 1er août 2014, cinq agressions, dont une mortelle, ont été relevées dans notre pays. Pour une agression dénoncée, d'autres, beaucoup plus nombreuses, sont tues aujourd'hui par peur des victimes. Les médecins généralistes et les aide-soignantes sont eux-aussi concernés par cette peur du quotidien. C'est donc bel et bien à un problème de santé publique auquel nous devons faire face. À travers ces conditions de travail difficiles, ces menaces et ces agressions, c'est bel et bien de qualité et de sécurité des soins dont il est question au coeur du système de santé français. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour entendre et prendre en considération les appels à l'aide des infirmières libérales, et plus globalement des professions libérales de santé, face aux dangers qu'elles affrontent. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il suit la déclinaison locale des protocoles d'accord du 10 juin 2010 (développant l'accord du 12 août 2005) et du 20 avril 2011 qui ont pour objectifs d'améliorer la sécurité des personnels de santé et de renforcer la coopération entre les professionnels concernés et les services de l'Etat. Ces protocoles renforcent les liens de proximité par la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils ou diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'Etat (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes encourage la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les services de la santé, de la justice et de l'intérieur. A ce jour, environ 450 protocoles locaux ont été signés. Ces partenariats, dont la remontée et la mise à jour ont été demandées par l'instruction DGOS 2013/371 du 24 octobre 2013 relative à la prévention des faits de violence dans le milieu de la santé, constituent le mode d'action principal du ministère pour assurer la sécurité des personnels. Ils portent aussi bien sur les faits de violence commis à l'encontre des professionnels de santé hospitaliers que les professionnels de santé exerçant en secteur libéral.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur des hausses incompréhensibles de la taxe d'aménagement qui a remplacé la taxe locale d'équipement depuis le 1er mars 2012. Il semble qu'elle est due pour les constructions de plus de 5 m², si un plancher est créé, s'il est fermé, et si sa hauteur est supérieure à 1,80 m (conditions cumulatives). Or les personnes possédant des pigeonniers ont connu des hausses absolument exorbitantes avec une proportion pouvant aller de 1 à 10. Il souhaite savoir comment ces hausses énormes peuvent s'expliquer. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme issu de la réforme de la fiscalité de l'aménagement prévoit que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement. La mise en oeuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non-habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces installations afin d'échapper à la taxation et, ainsi, à l'augmentation du travail de police du maire. C'est pourquoi, dans un premier temps, l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Il s'agit de permettre aux collectivités d'apprécier en opportunité s'il est nécessaire ou non d'exonérer en tout ou partie les abris de jardins, les pigeonniers et les colombiers soumis à déclaration préalable. En outre, cette exonération facultative ne répond pas à un objectif d'exonération des surfaces non habitables.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'allocation pour fonctionnaire parent d'enfant handicapé de moins de 20 ans. Cette allocation comme son nom l'indique est accordée au fonctionnaire qui la demande pour son enfant qui bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide est imposable. À l'inverse, il existe également une allocation intitulée « majoration pour assistance constante d'une tierce personne », qui n'est pas imposable. Aussi, s'agissant du même domaine de l'incapacité, il souhaiterait connaître les raisons d'une telle différence et si le Gouvernement entend supprimer cette inégalité. La majoration pour aide constante d'une tierce personne et l'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans présentent plusieurs différences. La première aide constitue un complément de pension de retraite ou d'invalidité et a une base légale fixée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. La seconde est une prestation extra-légale versée sans condition de ressources aux seuls agents de l'administration centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Or, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, toutes les sommes versées par l'employeur constituent des compléments de rémunération imposables selon les règles de droit commun des traitements et salaires, en application de l'article 79 du code général des impôts. Déroger à cette règle au cas particulier aboutirait à des distorsions de traitement au regard de bénéficiaires d'aides équivalentes versées par d'autres collectivités publiques ou des employeurs privés. En revanche, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé évoquée également par l'auteur de la question, et dont le bénéfice subordonne le versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés, est exonérée d'impôt sur le revenu en tant que prestation familiale énumérée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, en application du 2° de l'article 81 du code général des impôts.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur attente quant à une revalorisation salariale. Titulaires d'un bac + 5, les sages-femmes débutent leur carrière, dans la fonction publique hospitalière, avec une rémunération brute d'environ 1 600 euros et la terminent avec un salaire d'environ 2 900 euros. Elles souhaitent qu'une future revalorisation salariale intervienne notamment pour prendre en compte leur prise de risques, leur responsabilité médico-légale ainsi que la multiplicité et la complexité des tâches leur incombant. Elle souhaiterait donc connaître la suite qu'elle compte réserver à leur attente. La ministre des affaires sociales et de la santé a le souci d'un dialogue de qualité avec les sages-femmes et avec les organisations syndicales et professionnelles qui les représentent. Un certain nombre d'avancées ont eu lieu. Elles ont conduit à une extension des responsabilités et marqué ainsi la reconnaissance élargie de la profession de sage-femme. Spécialistes de la prise en charge de la grossesse physiologique, les sages-femmes sont, depuis 2004, autorisées à procéder à la déclaration de grossesse et à pratiquer l'examen post-natal si l'accouchement s'est déroulé normalement. La profession a encore bénéficié en application de la loi du 21 juillet 2009 d'un élargissement de son périmètre d'intervention. Des discussions interministérielles sont actuellement ouvertes pour organiser une évolution statutaire et salariale en tenant compte des revalorisations issues du protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories de personnel soignant. Par ailleurs, la question du statut de sage-femme au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, en lien avec la structuration d'une filière maïeutique, fait l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'organisation des soins de périnatalité fait l'objet d'une proposition de loi portant sur l'expérimentation des maisons de naissance en cours d'examen à l'Assemblée Nationale après un vote favorable du Sénat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, la Commission préconise de faire précéder l'énoncé de toute priorité de politique pénale d'une étude sur le coût de sa mise en œuvre. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la formation en alternance. Aujourd'hui, l'opinion publique et les institutions ont évolué sur l'alternance et pour une large majorité des jeunes, l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement. Pourtant, la situation des apprentis est très inégale en fonction des différentes priorités des régions. Pour les jeunes de milieux modestes, trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission plus que difficile puisque seulement un jeune sur cinq affirme qu'il est facile de trouver un maître d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation. De même, plus de la moitié des jeunes tentés par l'apprentissage y renoncent. Si des dispositifs fiscaux, ou incitatifs portés par les régions, existent pour améliorer les conditions de l'apprentissage ou de recours au contrat de professionnalisation, les jeunes issus de milieu modestes ou ne disposant pas d'un réseau personnel ou familial insérés dans le secteur professionnel où ils souhaitent évoluer éprouvent de grandes difficultés. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées pour favoriser la formation en alternance. Les contrats en alternance ont depuis longtemps fait leurs preuves en matière de qualification et d'insertion professionnelle des jeunes, et pour partie des salariés plus âgés au moyen du contrat de professionnalisation. Dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi et de la priorité donnée à la jeunesse par le Président de la République, le Gouvernement est donc attaché au développement de ce type de contrat. C'est le cas en particulier pour le contrat d'apprentissage : le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a ainsi fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Le développement du contrat de professionnalisation est également recherché en lien avec les partenaires sociaux dans le cadre de la convention conclue entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour 2013-2015. Les aides financières aux contrats en alternance représentent pour l'Etat une charge annuelle de 2,1 milliards d'euros. Ces aides constituent un moyen d'encourager le recours à ces formations. Une évaluation de leur efficacité a été conjointement demandée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale des finances. Ses résultats permettront de prendre les décisions les plus appropriées. Plus globalement, le projet de loi relatif à la formation professionnelle prévu pour la fin de l'année 2013 devraient intégrer des dispositions relatives à l'apprentissage avec deux grands objectifs : flécher une part plus importante de la taxe d'apprentissage vers l'apprentissage lui-même et organiser une répartition plus équitable de cette taxe.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la législation encadrant la vente des nouvelles prothèses auditives dites assistants d'écoute. En effet, grâce à cette solution innovante et préréglée, la mise sur le marché des prothèses auditives, est désormais possible, à un faible coût de vente. Ainsi, proposant une alternative aux prothèses auditives classiques, faites sur mesures et à un prix très élevé, les assistants d'écoute peuvent être une solution intéressante à tout point de vue. Étant très répandue dans le nord de l'Europe et aux États-unis en général, elles permettent d'équiper plus de personnes, notamment les personnes âgées. Effectivement, les personnes malentendantes ne sont équipées en France qu'à un taux de 17 %. Les autres potentiels acheteurs sont souvent freinés par le prix des prothèses classiques au prix encore trop prohibitifs. Il semblerait ainsi nécessaire de clarifier le statut des assistants d'écoute, de manière à permettre une commercialisation encadrée et raisonnable au bénéfice des utilisateurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de sa réflexion à cet égard. La perte auditive liée à l'âge constitue une cause importante de perte d'autonomie affectant directement la qualité de vie d'une personne. Des produits offrant une faible amplification auditive (entre 11 et 20 décibels) sont actuellement disponibles sans ordonnance. Ils peuvent, au regard de leurs caractéristiques techniques, répondre au besoin d'une population dont l'audition commence à diminuer mais qui ne souhaite pas toujours consulter un médecin pour ces légers troubles de l'audition. Ces produits, qui sont des dispositifs médicaux en raison de leur finalité médicale et doivent donc être marqués CE, ont leur place dans la prise en charge de la surdité débutante. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a, sur proposition du conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté en date du 13 août 2014 modifié l'arrêté du 15 février 2002 listant les marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce dans leur officine, afin d'y ajouter les assistants d'écoute ou aides auditives. Aussi ces dispositifs peuvent désormais être légalement disponibles en officine de pharmacie.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Depuis 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond maximal est actuellement de 1 741 euros. En reconnaissance des services rendus à la Nation, les versements des cotisants étaient majorés de 12,5 % à 60 %, selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il avait participé. Or le décret n° 2013-853 réduirait de 20 % la participation de l'État à cette rente, suscitant l'inquiétude des anciens combattants. Elle lui demande donc les raisons de ce décret ainsi que la confirmation que cette mesure ne sera que temporaire, comme cela a été affirmé. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de conserver en mode de pilotage projet, au niveau national, dans un plan, le suivi des mesures 1 et 2 (soutien aux aidants), 4 et 5 (Maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer), 17 (Unité cognitivo-comportementale), 19 (centre national de référence pour les malades Alzheimer jeunes). Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur une affirmation de la page internet du site « service public.fr » concernant l'adhésion obligatoire auprès de la FUAJ ou de la LFAJ pour accéder aux auberges de jeunesse. Or il existe des auberges de jeunesse indépendantes, comme à Chartres, dont l'accès n'est en aucun cas conditionné par l'adhésion auprès d'une de ces associations régies par la loi de 1901. Par ailleurs, la marque « auberge de jeunesse » n'est pas déposée, et donc non protégée. Cette indication est donc erronée et pénalise les établissements indépendants, tout en induisant en erreur l'utilisateur de ce service. Il lui demande de bien vouloir intervenir pour corriger cette mention. Il existe en effet des auberges de jeunesse qui ne sont pas affiliées au réseau « Hostelling International ». Le site www. service-public. fr a été modifié pour tenir compte de ces auberges de jeunesse indépendantes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « encadrer les règles de transmission de données à caractère personnel d'un site à un autre et subordonner la réutilisation des offres d'emploi et des CV ou leur agrégation sur un site distinct de celui sur lequel elles ont été placées par le recruteur ou le candidat au consentement de ce dernier ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la décentralisation et la déconcentration. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont, selon elle, s'agissant des missions dont son ministère a actuellement la charge : celles qui doivent rester de la compétence de l'État ; et celles qui pourraient utilement être transférées aux collectivités territoriales. S'agissant des premières missions, étatiques, il lui demande de préciser : celles qui ont vocation à demeurer gérées à l'échelon central ; et celles qui pourraient utilement être déconcentrées. S'agissant des secondes missions, susceptibles d'être décentralisées, il lui serait reconnaissant de préciser quel niveau de collectivités territoriales lui semble le plus approprié. En ce qui concerne les missions relatives au domaine de la prévention des risques, la direction générale de la prévention des risques n'envisage pas de modifications significatives dans la situation actuelle. Mais elle sera attentive aux propositions argumentées qui pourraient être faites. De manière générale, les questions d'organisation du rôle des différents acteurs des territoires dans les domaines de l'énergie et du climat ont été abordées lors du débat sur la transition énergétique. Le sujet, par nature complexe, mérite encore des approfondissements qui pourront déboucher dans la future loi sur la transition énergétique. Néanmoins les grandes orientations énergétiques et climatiques ainsi que le principe de solidarité resteront à un niveau national, gage de l'unité de la France. Concernant la qualité de l'air, plusieurs dispositions ont été proposées par le Gouvernement dans les projets de lois relatifs de décentralisation et de réforme de l'action publique, et débattues au Parlement. Elles sont pour la plupart en lien avec les travaux du comité interministériel pour la qualité de l'air (CIQA) et il est à ce stade difficile de préjuger des conclusions du débat parlementaire en cours.