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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abrogation de la TVA sociale mise en place par le gouvernement précédent. Cette loi devait permettre de compenser une baisse des cotisations patronales de quelques 13 milliards d'euros. Or cette mesure semble être un moyen de lutter contre les difficultés que rencontre l'économie française. En effet, diminuer le coût du travail permet aux entreprises d'exporter à l'étranger et, de ce fait, les industriels ne seraient plus contraints de délocaliser leur production. En outre, les Français voient leur pouvoir d'achat conservé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La première mesure prise par le Gouvernement dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 est l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le CICE représente un allègement de 20 milliards d'euros. Le pacte de responsabilité et solidarité, mis en oeuvre à compter de 2015 et jusqu'en 2017, représente un allègement supplémentaire de 20 milliards d'euros en trois ans. Ce sont sur l'ensemble de la législature 40 milliards d'euros de baisses d'impôts pour soutenir la compétitivité et l'emploi.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui réduit le taux de majoration de l'État des rentes mutualistes constituées par les combattants de toute génération. Le taux plein de majoration varierait de 20 % à 48 % au lieu de 25 % à 60 %. Cette baisse risque d'amputer le prochain aréage de rente des adhérents pensionnés dès le dernier trimestre 2013. Il lui demande quelles compensations il compte présenter pour éviter que la retraite mutualiste du combattant n'amène pas une baisse du pouvoir d'achat de ceux qui ont porté les armes pour défendre les intérêts de la France. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation difficile des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), concernant les subventions. Aujourd'hui, ceux-ci permettent une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs grâce à leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Depuis le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, la compétence du financement des CTRC jusque-là assurée par la DGCCRF a été transférée à l'INC (Institut national de la consommation) qui a lui-même, au niveau national, une mission d'outil technique. Et depuis les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et le tenir informé des suites données à ce dossier. Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle-57 (SDOM-57) concernant le décret proposé par le Gouvernement, relatif au reclassement des orthophonistes des hôpitaux publics, en catégorie A de la fonction publique. Soulignant que nombreux sont déjà les postes vacants ou morcelés dans les hôpitaux publics, le SDOM-57 craint que ce décret contribue à la disparition de fait dans la fonction publique hospitalière (FPH) d'une profession nécessaire à la prise en charge des patients (en neurologie, ORL, en pédopsychiatrie, en gérontologie). Le syndicat départemental des orthophonistes de Moselle-57 demande, la création d'une grille spécifique orthophonique avec un déroulement de carrière linéaire, sans barrages, avec des échelons correspondant à des grilles professionnelles, pour des métiers de niveau de base à bac + 5. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Seine-Maritime. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Gérard Terrier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 concernant les obligations d'informer les autorités consulaires dans le cas d'une mise sous tutelle d'un mineur étranger et d'une prise en charge d'un adulte vulnérable étranger notamment lors d'institution d'une curatelle. Les dispositions relatives à ces cas sont contenues dans les articles 5/h et 37/b de cette convention. Article 5/h : les fonctions consulaires consistent à « Sauvegarder, dans les limites fixées par les lois et règlements de l'État de résidence, les intérêts des mineurs et des incapables, ressortissants de l'État d'envoi, particulièrement lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle à leur égard est requise ; ». Article 37/b : si les autorités compétentes de l'État de résidence possèdent les renseignements correspondants, elles sont tenues « de notifier sans retard au poste consulaire compétent tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un ressortissant mineur ou incapable de l'État d'envoi. L'application des lois et règlements demeure toutefois réservée en ce qui concerne la nomination de ce tuteur ou de ce curateur ». En ce qui concerne la mise sous tutelle d'un mineur confié à l'ASE ou d'une curatelle sur adulte vulnérable relevée par ses services, le président du conseil général est compétent pour effectuer un signalement au procureur de la République. Cependant, la question est de savoir si le simple signalement opéré par cette collectivité territoriale auprès du procureur lui donne autorité ou obligation d'informer la représentation consulaire concernée. Il souhaite qu'il lui précise la manière dont il convient d'interpréter ces articles de la convention internationale. L'article 37b de la convention de Vienne sur les relations internationales du 24 avril 1963 précise que les autorités compétentes, dès lors qu'elles possèdent l'information, sont tenues de notifier sans retard au poste consulaire concerné tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un mineur ou un majeur incapable originaires de l'Etat d'envoi. Il est ainsi clairement fait obligation à ces autorités de relayer l'information.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question du respect de la laïcité dans le sport. Le sport est un facteur d'insertion et d'émancipation au sein de la société. L'abandon de la règle de la neutralité par les instances internationales du sport et l'application du nouveau règlement de la FIFA conduisent à l'organisation de matchs de football au cours desquels les athlètes féminines sont autorisées à porter le foulard. Cette règle vise uniquement les femmes. L'affichage de sa pratique religieuse n'est-il pas une pratique incompatible avec l'exigence de neutralité sur laquelle se fonde la règle sportive ? Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions concernant l'interdiction des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accompagnement de la perte d'autonomie. La perte d'autonomie des personnes âgées pose à notre société de nombreux défis, tant pour aujourd'hui que pour demain. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre en la matière. Conscient du bouleversement radical de notre société qu'implique l'allongement de la vie, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte de l'autonomie. La préparation d'un projet de loi embrassant toutes les dimensions de la prise en compte de l'avancée en âge avec un socle fort de solidarité nationale a été engagée. Ce chantier comporte trois grands volets : « anticipation-prévention » notamment dans le domaine de la santé ; « adaptation de notre société au vieillissement » et « accompagnement de la perte d'autonomie ». Le Président de la République s'est également engagé à porter cette loi dès la première moitié de son quinquennat devant le Parlement. En appui de ce projet de loi, le gouvernement a lancé le 25 septembre et le 8 octobre 2012 trois missions articulées qui rendront prochainement leurs rapports. Une mission interministérielle sur l'adaptation de notre société à l'avancée en âge a travaillé sur trois axes : habitat, urbanisme et mobilité ; croissance économique et emplois ; éducation, communication, culture et lien intergénérationnel. Un comité prévention et anticipation de l'avancée en âge a procédé à un état des lieux et à une synthèse des bonnes pratiques en matière de prévention afin de favoriser leur diffusion. Il a également rendu des propositions en matière d'adaptation de la société au vieillissement (logement, transports, urbanisme, ...). Enfin, une mission parlementaire sur l'étalonnage comparatif international identifie les bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) tels que le Québec, la Suède et l'Espagne. Cette réforme essentielle sera construite et portée avec l'intelligence des territoires, avec les parlementaires, et en lien étroit avec les professionnels et les familles.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Au taux de TVA, qui doit passer à 10 % en janvier 2014, s'ajoute une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe porte sur le stockage et l'incinération des déchets non recyclables et pèse injustement sur la collectivité. Une réorientation de la fiscalité vers les fabricants de produits non recyclables par une "TGAP amont», comme le suggère l'association Amorce, qui regroupe les collectivités territoriales de gestion des déchets, viendrait taxer directement les producteurs et consommateurs non vertueux. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour une réforme de la TGAP plus adaptée. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'octroi des subventions accordées dans le cadre du Programme de Modernisation des Bâtiments d'Élevage (PMBE). Dans la procédure de demande de cette aide, les travaux ne doivent être réputés commencés ou exécutés avant le versement de l'aide. Or, la signature d'un devis ou d'une commande est considérée comme un début de travaux. Ce mécanisme crée une impossibilité d'évaluer les besoins financiers nécessaires à la mise aux normes. Ce dispositif est donc contraire au fonctionnement normal d'une entreprise. Il serait plus cohérent et adapté soit de retenir la date d'ouverture effective des travaux, soit la date de notification du dossier complet de candidature, comme cela prévalait dans le précédent PMBE. Aussi, souhaite-t-elle qu'il puisse permettre la mise en place de ces règles pertinentes et adaptées dans les plus brefs délais. Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est une aide aux investissements relevant du programme de développement rural hexagonal 2007-2013. Il repose sur un cadre national à partir duquel le préfet de région définit et fixe les priorités locales d'intervention. Le préfet s'appuie sur la stratégie régionale en faveur de l'élevage pour définir les objectifs du dispositif au regard des besoins structurels et territoriaux qui ont été identifiés. L'arrêté interministériel relatif au PMBE du 18 août 2009 prévoit, en application de la réglementation communautaire et du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, le dépôt par le demandeur d'un dossier de demande d'aide, accompagné notamment des devis des travaux envisagés. Pour des raisons budgétaires et également afin de mieux répondre à la demande des instances communautaires de vérifier que l'aide ne constitue pas un effet d'aubaine, l'une de ses conditions d'attribution est de ne pas avoir commencé les investissements avant la décision d'octroi de l'aide. Or, le décret précité indique que le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet, ce qui est le cas d'un devis signé. Toutefois, si la demande d'aide doit être accompagnée des devis, il n'est pas requis que ceux-ci soient signés. Cette disposition n'entrave donc pas l'évaluation par l'éleveur du coût des travaux qu'il envisage de réaliser. Par ailleurs, l'arrêté du préfet de région lui permet de connaître les modalités et taux d'intervention de l'aide de l'État qui peut lui être octroyée au titre du PMBE.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la place de l'agroalimentaire français à l'export. Dans le contexte de dégradation de notre solde commercial déficitaire de 67 milliards d'euros en 2012, les industries agricole et agroalimentaire représentent un atout pour la balance commercial française avec un excédent de 11,5 milliards d'euros en 2012. Ce solde résulte essentiellement de nos exportations de vins et spiritueux. Second exportateur mondial pour l'agroalimentaire en 2000 derrière les États-unis, la France occupe en 2013 le cinquième rang derrière les États unis d'Amérique, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Brésil. Un récent rapport sénatorial a mis en exergue la dispersion des moyens entre plusieurs ministères, quatre opérateurs (UbiFrance Sopexa, Adepta et FranceAgrimer) et un ensemble d'acteurs publics et privé. Selon ce rapport l'absence de stratégie commune ne semble ni garantir une utilisation optimale des crédits budgétaires, ni assurer une attractivité efficace de l'offre française. Ce rapport propose, comme il l'a suggéré, de mutualiser les moyens par une mise en commun concrète des logos matériels de promotion, des fichiers existant, ainsi que de la conception des nouveaux outils tels que la marque France. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Ce sujet, récurrent dans le secteur agroalimentaire et souligné par le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué à l'agroalimentaire lors du SIAL 2013, fait l'objet de concertations entre Sopexa et Ubifrance. A ce stade, les discussions ont été suspendues dans l'attente des décisions qui seront annoncées prochainement relatives à la « Marque France ».
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. Les attributions de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance (CNSNP) ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par les articles 17, 18 et 19 du décret no 84-810 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Elle permet à l'autorité ministérielle de disposer d'une commission consultative capable de se prononcer sur l'ensemble des sujets relatifs à la sécurité des activités de plaisance, la sauvegarde de la vie humaine en mer mais aussi de tout projet de réglementation sur la sécurité plaisance et leur évolution. Dans le cadre de l'approbation des navires de plaisance de grande dimension (longueur supérieure à 24 mètres), elle apporte son expertise dans l'étude d'une grande diversité de types de navires tels que des yachts pouvant être utilisés dans le cadre d'activités commerciales, des navires de compétition ou des navires traditionnels tels que l'Hermione. La CNSNP examine les recours des commissions régionales de sécurité pour les navires de plaisance de moins de 24 mètres. Elle constitue un gisement d'expertise représentative de la diversité des acteurs de la filière nautique qui génère 4,5 milliards de chiffre d'affaires annuel et 50 000 emplois en France. Cette commission s'est réunie 9 fois au cours de l'année 2014. Elle a étudié 11 dossiers relatifs à des évolutions réglementaires et 24 dossiers relatifs à l'approbation de navires. Le coût global de cette commission est faible pour l'année 2014. Il s'élève à 4 052 euros. L'essentiel de cette somme (3 883 euros) est représenté par les coûts de transport remboursés aux membres en raison de leur éloignement géographique.
M. Laurent Degallaix interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création du fonds interprofessionnel de péréquation prévu par l'article 12 du projet de loi n° 2447 pour la croissance et l'activité et qui inquiète le corps des notaires. En effet, ils estiment qu'une péréquation efficace, destinée à préserver le maillage territorial existant, ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, qui prendrait donc en compte les particularités de chacune d'entre elles. De même, il leur apparaît évident qu'un tarif public ne peut être soumis à une variabilité qui porterait atteinte à l'égalité devant les charges publiques. Les 9 000 notaires de France sont extrêmement inquiets quant au devenir de leur profession. Il souhaite connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour rassurer les professionnels du notariat. Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoit également une péréquation au niveau national permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices. Cette péréquation prend la forme d'un fonds interprofessionnel qui devrait également contribuer à financer l'aide juridictionnelle et les dispositifs d'accès au droit, comme les maisons de la justice et du droit, ce qui explique le caractère interprofessionnel du fonds.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les comptes offshore de l'État. Selon un hebdomadaire, tous les Français ont un compte à l'étranger puisque tous les contribuables paient la dette que la France a contracté sur les marchés financiers étrangers. Le Japon, l'Amérique du Nord et d'autres États qui impriment massivement de la monnaie pour noyer leurs dettes sont ravis d'avoir des emprunteurs tels que la France dont la note est meilleure que celle de la Grèce ou de l'Espagne. Les taux d'intérêts de la France sont ainsi descendus à 1,7 % ce qui permet de pratiquer la cavalerie, pratique interdite aux entreprises et aux collectivités locales. Toutefois, la dette vertigineuse de la France, au lieu de nous conduire à mieux gérer nos dépenses contribue à accroître drastiquement tous les handicaps qui pèsent sur notre économie. Il lui demande si le Gouvernement acceptera de se soumettre enfin à des règles économiques de bon sens. Les taux d'intérêt de la France ont atteint un niveau historiquement bas en 2013, 1,54 % en moyenne pour les émissions de moyen et long terme, du fait de la confiance des investisseurs dans la signature de la France dans un contexte de conjoncture économique difficile et de politiques monétaires accommodantes. Dans ce contexte, de tels niveaux de taux d'intérêt bas permettent de contenir la charge de la dette (2 Mds€ d'économie en 2013 par rapport à ce qui était prévu en loi de finances initiale). Le Gouvernement a engagé le redressement des comptes publics, avec une réduction progressive des déficits publics, qui permettra d'avoir un déficit inférieur à 3 % en 2015 et d'être à l'équilibre structurel à moyen terme.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande la systématisation des démarches de numérisation des œuvres et la constitution de bases de données permettant la diffusion de la connaissance des collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. La base de données Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France, est librement consultable sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, depuis 1995 (http ://www. culture. gouv. fr/documentation/joconde/fr). Ce catalogue recense aujourd'hui 521 300 notices d'objets dont 334 300 illustrées par au moins une image. Il est en augmentation permanente : en moyenne, 20 000 notices et images nouvelles par an. Le service des musées de France travaille avec les éditeurs de logiciels de gestion de collections afin d'encourager le développement de fonctionnalités d'inventaire réglementaire, de récolement décennal et d'export de notices et d'images vers la base de données Joconde. Les musées de France équipés de ces outils peuvent donc alimenter Joconde à mesure de l'avancée du récolement des collections. Ainsi, le musée du quai Branly devrait prochainement verser sur Joconde plus de 540 000 notices de ses collections, notices illustrées par au moins une image. Joconde a reçu, en 2014, plus de 107 millions de questions et 300 000 images ont été consultées en plein écran près de 15 millions de fois. Afin d'élargir encore l'accès de ce catalogue, une expérimentation, Joconde-Lab (http ://jocondelab. iri-research. org/jocondelab), a été menée avec l'Institut de recherche et d'innovation, dans le cadre du partenariat stratégique entre le ministère de la culture et de la communication, et l'association Wikimédia France. Des liens ont été créés entre les vocabulaires scientifiques de la base Joconde et les pages DBPédia en français. Ceci permet d'une part l'interrogation de la base Joconde-Lab au moyen des vocabulaires de l'encyclopédie Wikipedia, et d'autre part la traduction dynamique des contenus en quatorze langues (français, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, japonais, chinois, catalan, basque, breton et occitan).
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. L'adoption de cette directive aurait pour conséquence d'assimiler l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à une activité salariée. Cela induirait donc une obligation de repos quotidien de onze heures consécutives qui restreindrait largement l'activité des sapeurs-pompiers volontaires considérant que la plupart d'entre eux exercent une activité professionnelle autre. Cette mesure toucherait 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers. Aussi, elle souhaiterait savoir où en sont les négociations amorcées à l'automne 2011 et connaître la position du Gouvernement sur cette question. Après l'échec, en 2009, du projet de révision de la directive européenne n° 2003-88-CE, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, la Commission européenne avait lancé, en mars 2010, une procédure de consultation des partenaires sociaux au niveau européen sur l'opportunité d'une réforme de cette directive. Les organisations syndicales ont pu se saisir de ce sujet et travailler ensemble à un projet, soumis alors à la Commission européenne. Les partenaires sociaux européens ont confirmé en octobre 2011 leur volonté de négocier une révision de la directive. La Commission européenne a alors indiqué que si leurs résultats, attendus au plus tard pour le 31 décembre 2012, terme de la dernière prolongation possible, étaient positifs, elle retiendrait leur projet. Il ressort des dernières informations que la procédure de consultation des partenaires sociaux n'ayant abouti à aucune proposition positive, la Commission, avec son pouvoir de proposition, présentera son propre projet. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation du sapeur-pompier volontaire au travailleur impliquerait de respecter le repos dit de sécurité, remettrait en cause l'organisation de la sécurité civile dans notre pays et conduirait au recrutement de sapeurs-pompiers professionnels dont le coût salarial obèrerait gravement les finances publiques. C'est pourquoi le Gouvernement préconise que la nouvelle directive contienne, par exemple sous forme de considérant, un paragraphe spécifique excluant du champ d'application de la notion de travailleur des activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur le renforcement de la fiabilité et un meilleur suivi des prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de modernisation des lois de financement de la sécurité sociale pour un pilotage plus efficace des finances sociales, la Cour recommande de « préciser, dans un document de référence rendu public, le rôle et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de prévision et de suivi et tenir à jour un répertoire des méthodes employées ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les graves conséquences qui pourraient résulter, pour les entreprises saisonnières, du renchérissement du coût du travail des contrats dits précaires. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, apparaît inadaptée aux contrats à durée déterminée (CDD) qui représentent 80 % des effectifs des entreprises saisonnières, notamment dans le secteur du tourisme. Ces derniers, contrairement aux autres CDD, se justifient naturellement par l'absence d'activité en période de saison creuse, facteur indépendant de la volonté de l'employeur comme du salarié. De plus, il est à noter que, depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises saisonnières s'évertuent à appliquer des dispositions contractuelles relatives à la reconduction des contrats. L'objectif est de stabiliser les saisonniers sur les territoires, concourir à la sécurisation de leurs parcours professionnels, et développer leur pluriactivité. D'ailleurs, la jurisprudence qualifie ce dispositif de « relation à durée globalement indéterminée ». Augmenter le coût des CDD saisonniers porterait sérieusement préjudice aux entreprises saisonnières et, par conséquent, à certains secteurs économiques qu'il importe de préserver en ces temps de crise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure il envisage de prendre en compte les spécificités des entreprises saisonnières touristiques dans le cadre de ses réflexions actuelles sur l'emploi. Les partenaires sociaux ont conclu le 11 janvier 2013 un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, qui prévoit un barème de surcotisation des employeurs sur certains types de contrats à durée déterminée, selon leur durée ou leur motif. Cependant, les signataires de l'accord ont pris soin d'écarter de cette surcotisation les contrats à durée déterminée saisonniers ainsi que les contrats à durée déterminée de remplacement, notamment de salariés. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2013 par avenant à la convention d'assurance chômage. D'une manière plus générale, le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, est soucieux des enjeux spécifiques liés à l'emploi saisonnier. A ce titre, les ministres chargés du travail et de l'artisanat, du commerce et du tourisme ont d'ailleurs mis en place un groupe de travail, animé par Monsieur François Nogué en lien avec le Conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Les conclusions de cette mission sont attendues au début de l'automne.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa réponse du 17 janvier 2013 à la question écrite n° 1222 (Journal officiel Sénat). Dans celle-ci, il confirme que le taux réduit de TVA, soit 5,5 %, s'applique aux documents qui « répondent à la définition fiscale du livre ». Il confirme aussi que cela s'applique notamment aux documents électoraux ou de propagande politique (fascicules, tracts, dépliants politiques). Dans le cas d'un journal politique de circonscription publié une ou deux fois par an, sans périodicité régulière, elle lui demande si ce taux réduit de 5,5 % s'applique également, ou si c'est le taux de TVA plus élevé applicable aux périodiques qui doit être retenu. Le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les livres, y compris leur location. A cet égard, l'ensemble des documents de propagande électorale répondent à la définition fiscale du livre et par suite, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d'impression, relèvent du taux réduit de la TVA de 5,5 %. En revanche, les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, tels que la publication évoquée par l'auteur de la question, sont soumis au taux réduit de 10 % en application de l'article 298 octies du CGI.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2013 portant sur la gestion du personnel enseignant. Ce rapport préconise de lier la mise en ½uvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise de lier la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures indemnitaires et de carrière aux économies procurées par la rationalisation de l'offre de formation et par une meilleure gestion des effectifs enseignants. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une mobilisation optimale des ressources humaines. La meilleure gestion des enseignants passe avant tout par un effort sur le plan qualitatif (formation initiale, formation continue, définition des missions en réponse aux besoins des élèves...). A cet égard, la mise en place d'une véritable formation initiale des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation participe à cette amélioration qualitative de la gestion des personnels. Cette réflexion s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier ainsi que des parcours de carrières des personnels enseignants.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère la possibilité prévue à l'article 1 de la loi du 5 mars 2007, pour chaque maire de créer ou activer au sein de chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance un ou plusieurs groupes de travail dédiés à la délinquance des mineurs. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La mesure 31 du plan de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes (2010-2012) qui visait à favoriser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la création d'un ou plusieurs groupes de travail et d'échanges d'information spécialement dédié à la délinquance des mineurs a été inégalement mise en oeuvre. La stratégie nationale de prévention de prévention de la délinquance, adoptée par le Gouvernement pour la période 2013-2017, comprend un programme prioritaire d'actions à l'intention des jeunes exposés à la délinquance. Sa mise en oeuvre supposera, au sein des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, la création de groupes opérationnels dédiés à la prévention de la délinquance des jeunes dans une logique de suivi individualisé. Ce programme sera doté en 2014 comme en 2015 d'une enveloppe de l'ordre de 25 M€ au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comportements à risque des adolescents de 15 à 18 ans. En effet, l'année passée, près de 20 % des jeunes déclarent avoir bu jusqu'à l'ivresse, quand 13 % affirment avoir pris des drogues et 11 % avoir eu des rapports sexuels non protégés. Il lui demande ce qui peut être fait pour remédier à cette situation. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes rappelle que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable en France. Alors qu'une baisse régulière de la quantité moyenne d'alcool consommée est constatée depuis de nombreuses années, les usages à risque et les ivresses sont en hausse, notamment chez les jeunes : à dix-sept ans, un jeune sur trois déclare avoir été ivre au moins trois fois dans l'année. Le phénomène connu sous le nom anglais de « binge drinking » consistant en des séances d'alcoolisation massive se développe ainsi chez les mineurs et les jeunes majeurs. Le projet de loi relatif à la santé, présenté par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes, en conseil des ministres le 15 octobre 2014, vise à renforcer les moyens de lutter contre les nouvelles pratiques de la jeunesse en matière d'alcoolisation massive. Ainsi, l'article 4 du projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier est de mieux réprimer l'incitation à l'ivresse dont de jeunes majeurs ou des mineurs sont susceptibles d'être l'objet lors de séances de bizutage. Le deuxième objectif, alors que la provocation à la consommation excessive d'alcool n'est pour l'instant réprimée que lorsque cette consommation est également habituelle et qu'elle concerne les mineurs, est de créer une infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d'alcool, concernant à la fois les majeurs et les mineurs, avec une majoration de peine pour les mineurs. Le dernier objectif est de combattre l'image festive et conviviale de l'ivresse diffusée par de nombreux jeux ou objets (t-shirts, accessoires) qui font, directement ou indirectement, la promotion de la consommation excessive d'alcool.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'intérêt que présenterait la création, dès le 1er janvier 2013, d'un dispositif d'indemnités journalières maladie pour les non salariés agricoles. En effet, le régime des non salariés agricoles est aujourd'hui le seul à ne pouvoir offrir un tel dispositif à ses ressortissants. Il y a là une iniquité à laquelle il conviendrait de mettre rapidement un terme dans un esprit de justice sociale. Des propositions ont été élaborées par les représentants du monde agricole et présentées au Gouvernement. La mise en œuvre de ce dispositif qui pourrait intervenir dès le 1er janvier 2013 nécessite toutefois une évolution législative. Il lui demande si, comme le souhaite ardemment le monde agricole, le Gouvernement entend faire des propositions en la matière dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La branche maladie du régime non salarié agricole ne prévoit pas le versement d'indemnités journalières aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque ceux-ci sont contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. Le régime des non salariés agricoles est par ailleurs le seul régime à ne pas verser d'indemnités journalières. Le régime social des indépendants permet, en effet, aux artisans et aux commerçants de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, moyennant le paiement d'une cotisation supplémentaire en assurance maladie. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est pleinement conscient des attentes du monde agricole sur cette question. C'est pour cette raison qu'une réflexion sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation a été menée dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étroite collaboration avec les représentants de la profession et de la mutualité sociale agricole. Au terme de ce travail, la création d'un dispositif d'indemnités journalières sera portée par le Gouvernement dans le cadre du PLFSS 2013 cet automne.