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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Le décret n° 2014-494 du 16 mai 2014, pris en application de l'article 34 de la loi précitée, prévoit l'attribution de 66 points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), sans contrepartie de cotisations, dans la limite de dix-sept annuités, aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux, ainsi qu'aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dits « petits chefs » qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire pour bénéficier de points gratuits dès 2003, au titre des années antérieures à leur obligation d'affiliation au régime de RCO. La mise en oeuvre de ces dispositions a bénéficié à 486 000 retraités agricoles pour un montant mensuel moyen de 25 €, soit une revalorisation moyenne de 300 € sur une année. Sont principalement bénéficiaires des mesures mises en place par l'article 34 de loi du 20 janvier 2014, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la dette de l'État au sens de Maastricht. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les informations relatives à la charge de cette dette, à savoir le montant des intérêts payés chaque année aux créanciers de la dette de la France depuis l'apparition des déficits publics. S'agissant de la charge de la dette de l'État, deux sources principales sont disponibles. La première source, budgétaire, est la charge inscrite au budget général au titre du programme 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État », que l'on peut compléter par l'impact des opérations d'échange de taux retracées à la seconde section du compte de commerce 903 relatif à la « gestion de la dette et de la trésorerie de l'État ». Une rétrospective de ces données est fournie ci-dessous (les montants pour les années antérieures à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ont été reconstitués à partir des informations disponibles dans le cadre de l'ordonnance organique de 1959). Les données élaborées dans le cadre de la LOLF sont disponibles dans les rapports annuels de performances annexés aux lois de règlement. CHARGE DE LA DETTE -Optique budgétaire en Mds BUDGET GÉNÉRAL ALLÈGEMENT DÛ AUX SWAPS CHARGE NETTE  Cadre de l'ordonnance organique de 1959  1991 20,967   20,967  1992 23,946   23,946  1993 24,316   24,316  1994 28,302   28,302  1995 31,379   31,379  1996 33,461   33,461  1997 33,924   33,924  1998 34,757   34,757  1999 34,708   34,708  2000 35,689   35,689  2001 36,676 0,000 36,676  2002 38,055 0,155 37,900  2003 37,574 0,236 37,338  2004 38,113 0,294 37,819  2005 38,881 0,479 38,402  Cadre de la LOLF  2006 38,946 0,519 38,427  2007 39,550 0,273 39,277  2008 44,464 0,156 44,308  2009 37,625 0,140 37,485  2010 40,503 0,386 40,117  2011 46,256 0,322 45,934  2012 46,303 0,307 45,996 La seconde source, d'origine comptabilité nationale, est la charge d'intérêts (poste D41) retracée au compte de l'État diffusé chaque année par l'institut national de la statistique et des études économiques (insee) et mis en ligne sur le site de l'institut. Cette charge figure également dans l'annexe statistique du rapport économique, social et financier annexé à chaque projet de loi de finances. Le calcul de cette charge repose sur la logique des « droits constatés » (comptabilité d'engagement) alors que le calcul de la charge budgétaire repose sur une logique de caisse.  ÉTAT CHARGE DE LA DETTE(D41) en Mds€  1978 1,937  1979 2,479  1980 3,143  1981 5,726  1982 6,622  1983 9,652  1984 11,054  1985 12,738  1986 13,886  1987 13,816  1988 14,732  1989 16,879  1990 20,086  1991 21,911  1992 24,814  1993 26,815  1994 29,291  1995 32,765  1996 33,611  1997 34,532  1998 34,239  1999 34,240  2000 35,485  2001 36,844  2002 38,799  2003 38,774  2004 39,155  2005 39,663  2006 38,663  2007 41,467  2008 45,110  2009 38,649  2010 41,265  2011 45,199  2012 44,051
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC est en déficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARCCO depuis 2010. En effet, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retraités, sont supérieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les retraites des salariés du privé ne soient pas impactées par la situation financière des régimes complémentaires. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir pour la filière porcine française. Présenté le 15 avril 2013, ce plan contient de nombreuses dispositions destinées à relancer cette filière qui connaît actuellement une crise majeure. L'une d'entre elles concerne la modernisation des exploitations d'élevage. Il est ainsi prévu la création d'un régime d'enregistrement pour les élevages de 450 à 2 000 porcs à la place de l'enquête publique actuellement exigée lors de l'agrandissement ou de la création d'élevage. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les conditions de mise en oeuvre du régime ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) d'enregistrement pour les élevages porcins, le projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales devant être présenté fin juin 2013. Un pacte économique, social et environnemental pour la filière porcine a été présenté le 15 avril 2013. Il comporte un engagement sur la nécessité d'accompagner les investissements dans la production et dans la transformation tout en améliorant la protection de l'environnement. Le Gouvernement accompagnera la mutation écologique de la production porcine en facilitant la modernisation des élevages par la création d'un régime d'enregistrement se substituant, pour les élevages de taille intermédiaire, au régime d'autorisation afin d'alléger les procédures tout en conservant le même niveau d'exigence environnementale, et via les investissements, ou en s'inscrivant dans le plan « énergie méthanisation autonomie azote ». Concernant les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le Premier ministre a chargé le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de mener les consultations nécessaires afin d'établir les conditions de mise en oeuvre d'un régime ICPE d'enregistrement pour les élevages porcins. Ce régime réduira nettement les délais de procédure en termes d'installations classées sans remettre en cause le niveau d'exigence environnementale. Un calendrier a été communiqué le 22 juillet aux organisations professionnelles agricoles. Il vise à finaliser les textes règlementaires début 2014 afin que cette simplification de procédure, sans remise en cause du niveau d'exigence environnementale, puisse être mise en oeuvre rapidement.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs, etc.). Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des programmes de santé publique. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi que les apports journaliers en eau doivent être en moyenne de 2 litres par jour, dont 1,5 litre provenant des liquides. Consommer de l'eau en quantité suffisante est tout aussi important que d'avoir une alimentation équilibrée ou de pratiquer une activité physique. Pourtant, l'eau est souvent absente des recommandations nutritionnelles alors même qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) estime que 80 % de nos concitoyens ne suivent pas les recommandations de l'EFSA. Plus grave est l'augmentation importante depuis 2003 de la consommation de boissons sucrées, dont l'impact négatif sur la santé n'est plus à démontrer. L'apport de ces boissons sucrées représente aujourd'hui jusqu'à 30 % des apports en liquide. Il lui demande comment elle compte promouvoir la consommation d'eau dans les futurs programmes de santé publique. Sur la base des travaux scientifiques menés en son temps par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le programme national nutrition santé (PNNS) recommande de boire chaque jour de « l'eau à volonté ». En effet, les besoins varient selon différents facteurs comme l'âge, la saison, l'activité physique. La sensation de soif est le signe que notre corps manque d'eau. Ce n'est pas tant le choix de l'eau qui est important mais plutôt le fait d'en boire suffisamment chaque jour. L'eau du robinet est régulièrement contrôlée pour garantir sa qualité et constitue la source à privilégier pour l'ensemble de la population. Le PNNS mentionne également comme repère de limiter la consommation de produits sucrés, notamment les boissons sucrées. Le repère « eau à volonté » est présent dans les différentes affiches ainsi que dans les guides nutrition de l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) diffusés à plus de 20 000 exemplaires. Une fiche repère « de l'eau sans modération » a également été largement diffusée à la population. L'hydratation sur les lieux de travail fait l'objet d'une réglementation particulière dans le code du travail aux articles R.4225-2 à R.4225-4. L'obligation principale de l'employeur est de mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a succédé à l'AFSSA, a été saisie en 2012 par la direction générale de la santé pour actualiser les repères de consommations alimentaires du PNNS, dont celui de l'eau pour les différents groupes de population. Le rapport de l'ANSES fournira les bases pour actualiser en 2015 les messages et les repères.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la décision de gel du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé dans les années 80, le FSER constitue une aide précieuse pour les radios locales associatives dans leur installation, leur fonctionnement et pour l'acquisition d'équipements. La mesure de gel envisagée mettrait immédiatement en péril l'activité de nombre de radios associatives. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir efficacement les radios locales associatives. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la garantie du droit au secret des personnes mineures dans le cadre de leur prise en charge médicale. En effet, le Conseil national du sida a constaté que le secret de la prise en charge financière des actes et prestations des personnes mineures, vis-à-vis des détenteurs de l'autorité parentale, n'est pas assuré par l'Assurance maladie lorsque le patient mineur séropositif au VIH le demande car la CPAM est dans l'impossibilité d'assurer l'anonymat, pour une affection de longue durée, à un ayant-droit mineur rattaché à la couverture sociale de ses parents. Le Conseil national du sida s'inquiète à raison de cette situation : si le droit permet aux personnes mineures de garder le secret sur leur état de santé, il ne lui offre pas de garantie effective du secret ce qui constitue un frein majeur à la prise en charge du VIH. Le CNS recommande donc légitimement la garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Le principe général de dérogation au consentement des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales « lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé » existe dans notre droit depuis plusieurs années. Ce principe est justifié en ce qu'il apporte une protection aux personnes mineures, notamment celles séropositives au VIH, qui sans cette possibilité pourraient renoncer aux soins qui leur sont pourtant indispensables. Néanmoins, les conséquences de ce principe de protection sur les remboursements opérés par les caisses d'assurance maladie n'ont pas encore été tirées, rendant ainsi ce dispositif inopérant dans certains cas. Le Gouvernement partage donc cette préoccupation et souhaite permettre à ces mineurs, quand leur situation familiale les empêche d'obtenir un accompagnement de leurs parents, d'accéder aux soins sans crainte des conséquences éventuelles que cela aurait sur leurs rapports avec leurs proches. Dans cette perspective, l'article 7 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015 instaure la possibilité de rendre la prise en charge des dépenses de santé par les caisses secrète pour certains soins délivrés au mineur sans recueil de l'autorité parentale. Un arrêté fixera les soins concernés bénéficiant d'une couverture intégrale de l'assurance maladie, parmi lesquels figureront évidemment ceux relatifs aux ayants droit mineurs ou majeurs séropositifs au VIH.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que lorsque des communes obtiennent devant les juridictions judiciaires, la condamnation pécuniaire d'un administré, se pose la question de l'autorité chargée de l'exécution de la décision judiciaire. Elle lui demande si c'est le maire de la commune qui est tenu de l'exécution de la décision et donc, de missionner un huissier de justice pour le recouvrement des sommes arbitrées par les juges ou s'il s'agit là d'une compétence propre du comptable public. La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu'à leurs établissements publics, d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. En outre, aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT, « En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur ». Or, sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement, conformément à l'article L. 1617-5 du CGCT précité, incombe au comptable public compétent.
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le problème de l'accès au logement en cas de séparation. En effet, lors d'une séparation de ménages mariés, un document officiel de séparation est instamment exigé par les bailleurs, et est donc indispensable pour le positionnement en CAL (commission d'attribution logement) ; il s'agit soit de l'ordonnance de non-conciliation quand les couples ne se séparent pas par consentement mutuel, ou de l'acte de divorce lors de consentement mutuel. Les délais pour obtenir ces actes sont très longs et obligent à des hébergements familiaux, chez des tiers ou à une cohabitation prolongée avec le « futur ex-conjoint ». L'accès au logement privé n'est de fait pas possible pour les ménages à faibles ressources. Ces situations sont humainement très difficiles à vivre et créent, outre des complications de vie considérables, des mécontentements (qui ne sont pas infondés !) et des déséquilibres familiaux, et personnels, préoccupants. Il est impératif de réduire les délais parfois très difficiles de cohabitation subie. C'est pourquoi il serait souhaitable que le Gouvernement préconise qu'un document officiel du tribunal justifiant l'engagement d'une procédure de divorce soit suffisant pour que l'organisme bailleur valide la recevabilité de la demande de logement pour chacun des deux conjoints. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les propositions du Conseil économique, social et environnemental en matière de jeunesse. Le CESE propose de faire de la garantie jeunes un droit, afin de garantir aux jeunes un accompagnement vers la vie active. Il lui demande s'il compte appliquer cette proposition. La garantie jeunes a été mise en place dès l'automne 2013 dans 10 territoires (41 missions locales) avec un objectif de 10 000 jeunes ; au 31 décembre 2014, plus de 8 600 jeunes ont intégré la démarche dont 7137 jeunes NEET et plus de 5 000 ont démarré une activité professionnelle ou une formation et/ou qualifiante fin 2014. Cette expérimentation, mesure phare de la réponse française à la garantie européenne pour la jeunesse à l'attention des jeunes de moins de 26 ans n'étant ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET), bénéficie d'un cofinancement sur crédits européens (initiative pour l'emploi des jeunes, IEJ). A ce titre, au niveau communautaire, 3 milliards d'euros de crédits spécifiques IEJ, abondés par autant de crédits FSE, financent pour les années 2014 et 2015 les actions d'accompagnement et d'insertion des jeunes de moins de 26 ans, n'étant ni en emploi, ni en formation, ni en études (NEET). Seuls les territoires dans lesquels le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans dépasse 25 % au 31/12/2012 (données Eurostat) sont éligibles, soit 16 territoires en France. La dotation française de l'IEJ s'élève à 310,2 millions d'euros auxquels doivent être adjoints 310,2 millions d'euros de crédits FSE, la mobilisation de ces deux catégories de crédits étant concomitante. L'objectif visé en 2015 est de faire bénéficier de ce parcours d'accompagnement à 50 000 jeunes sur 71 territoires pour parvenir à 100 000 bénéficiaires en 2017.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les ambiguïtés du statut des parcs zoologiques en France et la TVA qui leur est appliquée. Elle lui rappelle que les parcs zoologiques ont la particularité d'être considérés par toutes les administrations comme des structures agricoles à l'exception de l'administration fiscale. En effet, les parcs zoologiques exercent une activité agricole et sont des établissements d'élevage consacrés à la conservation des espèces protégées et, en tant que tels, assurent des missions d'intérêt général dans le domaine de la protection de la biodiversité. À ce titre, elle estime que les différents parcs zoologiques, et notamment la réserve africaine de Sigean, ne peuvent pas être considérés comme des lieux de spectacles ou des cirques. Elle ajoute qu'en matière de droit social, les parcs zoologiques sont également reconnus comme des activités agricoles. À ce titre, comme tous les élevages, ils sont affiliés à la MSA, et pas à l'URSSAF. Elle rappelle en dernier lieu que c'est la reconnaissance du caractère agricole de leur activité qui a entraîné leur exonération de taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle estime donc que la reconnaissance du caractère agricole de leur activité et les nombreuses missions de service public qui leur incombent, devraient avoir pour corollaire logique leur soumission au taux de TVA le plus faible. Aussi elle aimerait connaître son sentiment sur cette proposition pour clarifier la situation juridique de cette activité. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés. Ainsi, les parcs zoologiques peuvent d'ores et déjà bénéficier de ce dispositif qui leur permet de diminuer leurs charges sociales. Le taux du CICE, égal à 4 % des masses salariales éligibles pour 2013, est porté à 6 % à compter de 2014. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux droits d'entrée perçus pour la visite des parcs zoologiques va être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Ce relèvement de taux concerne de nombreux secteurs d'activités à l'exception de secteurs jugés prioritaires notamment les logements sociaux, les logements intermédiaires et les travaux de rénovation thermique. La situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant l'ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Le rapport préconise notamment d'ouvrir le capital des cabinets à des non-professionnels ou encore de supprimer le numerus clausus de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la disparition de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. La présidente de l'ordre a rappelé que les 78 000 kinésithérapeutes sont non seulement des experts en santé mais aussi des acteurs sociétaux majeurs dans le quotidien de plus d'un million de Français par jour. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, « l'action de valorisation des langues de France est dans une phase de consolidation des acquis » et « pour affermir cette tendance le ministère de la culture et de la communication poursuit son action de soutien direct aux projets créatifs ». Il lui demande de lui fournir plus de précisions à ce sujet sur les actions menées en 2011 et 2012, le montant des crédits consacrés et les projets envisagés pour 2013. Le ministère de la culture et de la communication considère prioritairement les langues de France à travers les oeuvres et valeurs culturelles qui leur donnent consistance : comme matière à création artistique et non seulement comme moyens de communication. Cette orientation a amené ces deux dernières années l'administration centrale du ministère à soutenir le spectacle vivant, à travers les productions du Théâtre de la Rampe de Montpellier ou du Centre dramatique occitan de Toulon et, pour leur action en langue des signes, l'International Visual Theatre (IVT) et l'association Bête à Bon Dieu productions, tous deux à Paris. Les festivals Vibrations caraïbes (en 2011) et Estivade de Rodez (en 2011 et 2012), largement consacrés au spectacle vivant, ont aussi bénéficié d'une aide. Les crédits consacrés à ces actions s'élèvent respectivement à 38 000 € en 2011 et 27 000 € en 2012. Un film, Au bistro du coin, des productions Source films (Sébastien Fechner), a également été aidé au titre de l'aide à la création en 2011 (5 000 €) ; il est en effet diffusé en six versions en langues régionales développées à partir de l'original en français. Ces crédits n'épuisent pas l'importante contribution apportée par les services extérieurs du ministère aux langues de France, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales. Le choix de développer la création artistique en langues de France sera maintenu en 2013. A titre d'exemple, le ministère renforcera en 2013 l'effort qu'il consent en faveur des expressions culturelles et artistiques en langue des signes, qui est également une langue de France.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'académie de médecine. En donnant son accord à la ville de Paris pour l'ouverture à titre expérimental d'une salle de consommation de drogues, le Gouvernement est allé à l'encontre de l'avis constant de l'académie de médecine. Aussi, il lui demande de préciser la place et le rôle qu'accorde le Gouvernement à l'académie de médecine. Les salles de consommation à moindre risque (SCMR) sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Ces dispositifs existent dans 8 pays étrangers, pour un total de 92 salles opérationnelles, principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Le Gouvernement a pris la décision d'autoriser cette expérimentation sur la base de nombreux rapports d'expertise et sur l'abondante littérature scientifique tirée du bilan des expériences étrangères. L'expertise collective menée par l'institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a montré que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent de meilleures conditions d'hygiène, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il a également été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du nouveau plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017, adopté le 19 septembre 2013 par le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. L'avis de l'académie de médecine est également pris en compte : cette expérimentation obéira à un protocole très précis, qui inclut naturellement une phase d'évaluation scientifique indépendante et rigoureuse afin de mesurer la pertinence de ce dispositif, en termes de réduction de la morbidité et de la mortalité des usagers de drogues, de réduction des pratiques à risque, d'amélioration de l'accès aux soins et à l'insertion sociale, ainsi que de réduction des nuisances dans l'espace public. Le pilotage de cette évaluation scientifique, financée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, sera confié dans le cadre d'une procédure de sélection répondant aux règles des marchés publics à un organisme répondant aux critères scientifiques nécessaires à la qualité de cette étude. Par ailleurs, une modification du code de la santé publique est nécessaire pour autoriser à titre expérimental les salles de consommation à moindre risque. Cette modification a été introduite dans le projet de loi relatif à la santé présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014.
M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir de la disposition introduite par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier. Celui-ci confère au ministre compétent la faculté de fixer, par arrêté et après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, un seuil au-delà duquel les activités dites de « tenue de marché » doivent être filialisées par la banque. Il est essentiel que l'activité de « tenue de marché », permettant aux banques d'assurer la liquidité de leurs clients, ne dissimule pas de facto de la spéculation pour compte propre. Il souhaite donc savoir si des arrêtés ont été pris sur le fondement de cet article ou s'il envisage de le faire dans les mois à venir. Suite à la parution du décret n° 2014-785 du 8 juillet 2014 relatif au seuil prévu à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier, un projet d'arrêté portant application des dispositions correspondantes de la loi est en cours d'élaboration. Cet arrêté porte sur : (i) les exigences renforcées de contrôle interne et les indicateurs des activités de tenue de marché, (ii) les opérations avec les « hedge funds » et (iii) les modalités de surveillance de la filiale ségréguée (c'est-à-dire la filiale dans laquelle devront être menées les activités qui ne pourront plus l'être que par ce biais). Il apporte en particulier un dispositif précis d'encadrement et de contrôle des activités de tenue de marché, pour s'assurer que les activités identifiées par les banques comme relevant de cette catégorie ne dissimulent pas des activités spéculatives. Le projet d'arrêté ne fixe pas le seuil qui peut être retenu par arrêté après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), valable pour un établissement en particulier ou pour tous les établissements, au-dessus duquel les activités de tenue de marché devraient être filialisées. Ce seuil ne saurait être pris tant que le dispositif de contrôle renforcé des activités de tenue de marché n'a pas été mis en place. En effet, compte tenu des investissements nécessaires par les établissements pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de transmission des indicateurs, les indicateurs d'activité et de risque sur la tenue de marché ne seront fournis par les établissements qu'à compter de début 2015. L'ACPR, dont l'avis est requis s'agissant de l'arrêté qui fixerait un seuil à la tenue de marché, n'aura donc pas le recul suffisant à court terme pour évaluer la pertinence d'une limitation du volume de la tenue de marché.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de la prématurité. En effet, il nait en France 65 000 prématurés par an et notre pays est passé du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il y a aujourd'hui 7 % à 8 % de naissances de prématurés alors qu'elle était de 5,4 % en 1995. La prématurité coûte en soins plus de 1,5 milliard d'euros par an et trop souvent malheureusement, elle est suivie de complications voire de retards du développement personnel de l'enfant. Considérant la gravité de la situation, elle lui demande si elle envisage la mise en place d'un plan Prématurité souhaité par le « collectif prématurité » et les associations de défense d'enfants prématurés. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Ce texte, qui prévoit l'étalement du temps scolaire sur 4 jours et demi pour les écoles publiques, ne prévoit pas d'obligation similaire pour les établissements de l'enseignement privé sous contrat. Inquiet quant aux conséquences de cette différence de traitement sur les conditions d'apprentissage des élèves inscrits dans les écoles privées, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend imposer cette réforme à celles d'entre elles qui ne l'auraient pas mise en place en 2014. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires ne s'impose pas aux écoles privées sous contrat. La loi, qui garantit la liberté de l'enseignement, ne prévoit, concernant l'organisation du temps scolaire, pas d'autre restriction à cette liberté que l'obligation de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L. 521-1 et L. 442-20 du code de l'éducation). Toutefois, les écoles privées sous contrat peuvent librement choisir d'organiser leur semaine scolaire sur neuf demi-journées et proposer à leurs élèves des activités périscolaires de qualité. Afin de les y inciter, l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a prévu que, lorsque ces écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées, elles sont éligibles aux aides du fonds de soutien mis en place pour accompagner le développement de l'offre d'activités périscolaires. Au-delà du simple respect de la condition d'organisation des enseignements sur neuf demi-journées, ces modalités d'organisation des enseignements doivent être comparables à celles qui peuvent être arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques dans le cadre des articles D. 521-10 et D. 521-12 du code de l'éducation. Au terme d'un dialogue constructif noué avec les élus, les associations d'élus, et, notamment, les fédérations de parents d'élèves, le projet de loi de finances pour 2015 en cours d'examen au Parlement prévoit que le bénéfice du fonds de soutien aux communes puisse être prolongé pour les élèves dont l'école, qu'elle soit publique ou privée sous contrat, d'une part, organise les enseignements selon les modalités arrêtées par l'autorité académique et, d'autre part, offre à ses élèves des activités périscolaires organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les écoles privées sous contrat devront être parties à un PEdT garantissant la qualité des activités périscolaires et élaboré conjointement par la commune, qui est à l'initiative du PEdT, et par les services de l'État.
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les menaces pesant sur la société Vitembal basée à Tarascon. Cette société, qui emploie 68 salariés dans le bassin de Tarascon, a connu des difficultés, aujourd'hui surmontées, et n'a pu régler deux traites à un établissement de crédit-bail, Batilease. Malgré les différentes tentatives de compromis initiées par Vitembal, l'établissement de crédit-bail réclame toujours à Vitembal-Tarascon et à Vitembal holding des sommes disproportionnées, ce qui reviendrait à faire disparaître cette dernière. L'attitude de l'établissement de crédit-bail, relevant de l'opportunisme financier, ne peut que susciter l'indignation tant elle menace l'emploi dans un contexte économique difficile. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la pérennité de Vitembal-Tarascon et des emplois aujourd'hui menacés. Le ministère du redressement productif et les élus des territoires où sont implantés les sites du groupe VITEMBAL ont pesé de tout leur poids pour régler le litige qui existait entre le groupe VITEMBAL et la société de crédit BATILEASE. La mobilisation remarquable des personnels de l'entreprise a également contribué en grande partie au succès de la médiation. Le schéma transactionnel négocié devrait ainsi permettre de consolider l'avenir des 400 salariés employés par le groupe VITEMBAL. Le tribunal de commerce a rendu le 12 octobre 2012 un jugement favorable à l'entreprise en décidant d'autoriser la sortie de la procédure de redressement judiciaire et en validant le plan de continuation. Une décision qui a été rendue possible par la signature, le 10 octobre, d'un accord entre VITEMBAL et BATILEASE, grâce à l'intervention de la Médiation du crédit. La survie de cette entreprise était en effet compromise par le remboursement d'une dette contractée auprès de la société de crédit bail, BATILEASE, filiale du crédit coopératif. Alourdie par des pénalités de retard trop importantes, la charge représentée par cette dette aurait mis en péril les comptes d'un groupe qui dégage pourtant des bénéfices depuis un an. Les 68 emplois de cette entreprise de fabrications d'emballages alimentaires sont désormais sauvés. Le ministère du redressement productif et la Médiation du crédit continueront de suivre avec attention ce dossier dans les semaines qui viennent afin de s'assurer que l'accord s'exécute comme prévu.