M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avant-projet de refondation de l'école. Mercredi 16 janvier 2013, le Conseil économique, social et environnemental a examiné l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Il souhaiterait donc connaître les principales pistes de cet avant-projet de loi. De même, il souhaiterait connaître les propositions ainsi que les remarques qui ont été formulées par le Conseil économique, social et environnemental. La refondation de l'École de la République est une politique globale qui comprend la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 et toutes les autres mesures relevant de réformes et de dispositions non législatives. Ainsi, à la rentrée scolaire 2013 et tout au long des prochaines années, il s'agit d'accomplir les évolutions souhaitées pour renouer avec la promesse républicaine de la réussite pour tous. Confrontée à de profondes inégalités sociales et territoriales, l'École ne parvient pas à assurer pleinement ses missions. Les résultats des élèves sont, dans des domaines fondamentaux, inférieurs à ce qu'ils devraient être. Les écarts se creusent entre les élèves ayant les meilleurs résultats et ceux, de plus en plus nombreux dans les familles défavorisées, qui obtiennent les résultats les plus faibles. L'effort collectif doit donc porter sur les fondements mêmes du système éducatif, dans toutes ses composantes, et c'est tout le sens de la loi d'orientation et de programmation, qui repose sur plusieurs axes forts : - mettre en place une nouvelle formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation grâce à la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) et faire évoluer les pratiques pédagogiques ; - donner la priorité à l'école primaire, notamment avec le dispositif « plus de maîtres que de classes » et la scolarisation des enfants de moins de trois ans ; - au sein de cette priorité, redéfinir les missions de l'école maternelle, pour en faire un cycle unique, fondé sur une pédagogie adaptée à l'âge des enfants, permettant de jouer un rôle majeur dans le repérage des difficultés et la réduction des inégalités ; - faire entrer l'École dans l'ère du numérique en créant un grand service public dans ce domaine ; - faire évoluer le contenu des enseignements, avec l'introduction d'un parcours d'éducation artistique et culturelle, l'enseignement d'une langue vivante dès le cours préparatoire et la création du Conseil supérieur des programmes, chargé de redéfinir les cycles et les programmes d'enseignement, ainsi que le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; - assurer la progressivité des apprentissages, notamment en améliorant la transition entre l'école et le collège ; - rénover le collège unique pour proposer des réponses adaptées et plus diversifiées aux besoins des élèves afin de garantir à tous l'acquisition du socle commun et de lutter contre le décrochage précoce ; - permettre à tous les élèves de réussir dans le second degré pour faciliter leur insertion dans la vie professionnelle ; - mieux associer les partenaires de l'École, notamment les parents, dans le cadre de la réussite éducative, et mieux évaluer le système éducatif. La refondation est donc bien, dans sa définition même, une réforme pédagogique majeure, qui fait de la qualité le coeur de ses enjeux. Cette loi va tout à fait dans le sens des grandes orientations préconisées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), devant lequel elle a été présentée le 16 janvier 2013 et qui a porté sur ce texte un avis positif, indiquant que l'Éducation est une cause qui doit dépasser les intérêts particuliers. Le CESE s'est ainsi félicité plus particulièrement de la priorité donnée à l'école primaire, de l'importance de la formation initiale et continue des personnels, comme de leur nécessaire mobilisation au profit de la réussite de tous les élèves. Il a également souligné la nécessité d'associer à cette refondation tous les partenaires de l'École, pour ancrer son succès dans le long terme.