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Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Chaque année, les IADE participent en France à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Exerçant à l'issue d'une formation de 7 ans, les IADE ont obtenu en 2014 la reconnaissance de leur diplôme du grade de master, sans toutefois bénéficier d'une grille indiciaire comparable à celles d'autres professions médicales de même niveau (bac + 5). L'article 30 du projet de loi de modernisation du système de santé prévoit la création de « professions intermédiaires dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Actuellement le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancées et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi au sein des professions intermédiaires. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage la création d'un corps des IADE au sein des professions intermédiaires afin de permettre la reconnaissance des spécificités de ce métier et permettre la création d'un cadre légal sur des pratiques d'ores et déjà quotidiennes. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière cuisine. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière cuisine, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière cuisine et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cuisine (bac pro) 0 0 0 0 5 598 11 263  Cuisine (CAP) 3 188 3 343 3 987 4 557 4 711 4 901 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Cuisine (bac pro)   0 0 0 840 1 761  Cuisine (CAP)   654 826 950 1 013 1 060
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'utilisation des données personnelles des internautes. En effet, selon une étude récente, 31% d'entre eux sont inquiets de leur utilisation à leur encontre, notamment par un assureur, un employeur ou une mutuelle. Il aurait souhaité connaître ses intentions sur cette question. En France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés » fixe le cadre pour la protection des données à caractère personnel sur internet. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) veille à ce que les dispositifs de traitement de données personnelles soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi. Les infractions à la loi sont réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. En fonction, entre autres, de la nature des données personnelles concernées, de la nature du dispositif de collecte et de la personne effectuant la collecte, d'autres dispositifs législatifs et réglementaires sont par ailleurs susceptibles de s'appliquer (code du travail, code de la santé publique etc.). Les dispositifs législatifs et réglementaires précités fixent les limites à l'exploitation des données personnelles des internautes (et a contrario décrivent les usages légitimes) et prévoient plusieurs garde-fous contre les usages abusifs (consentement, intérêt légitime, durée de conservation, etc.). La France, dans le cadre de la discussion sur le Règlement européen sur la protection des données personnelles, qui doit être adopté d'ici 2015, souhaite un renforcement de la protection actuelle et de son effectivité, notamment dans le cas de données traitées par des acteurs extra-européens.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, sur la recommandation visant à insérer, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, une annexe consacrée à la méthode de construction de l'ONDAM comportant toutes les informations nécessaires sur les choix ayant conduit à la détermination de la base et à la fixation des tendanciels par sous-objectif ainsi qu'une présentation des méthodes d'évaluation des économies prévues et de leur réalisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité urgente d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, ainsi que l'a souligné le Président de la République lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Marie-Hélène Fabre alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de 7 % à 10 % de la TVA sur les ventes de billets de cinéma. Elle lui rappelle que la TVA sur les billets de cinéma taxés à 5,5 %, est passée en juillet au taux intermédiaire de 7 %, tandis que les spectacles vivants et le livre étaient exclus de cette hausse. En janvier prochain, ce taux intermédiaire doit grimper encore de 7 % à 10 %. Cette augmentation ne sera pas aisément vécue par les cinémas sous gestion associative. En effet, ces cinémas sont largement dépendants des financements publics, au premier rang desquelles les subventions communales. Elle estime que cette mesure pourrait mettre gravement en péril l'équilibre économique de ces structures associatives dans un contexte où les collectivités locales connaissent des difficultés budgétaires croissantes. Plus largement, elle s'interroge sur les conséquences de l'exclusion du champ culturel du cinéma ; il lui semble plus compliqué de protéger l'exception culturelle quant au plan national, le cinéma en est lui-même fiscalement exclu. Aussi elle lui demande au vu des conséquences de cette disposition, quelles mesures elle compte prendre pour assurer un mode de diffusion démocratique et accessible des œuvres cinématographiques, et notamment dans les cinémas associatifs sur nos territoires. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant à compter du 1er janvier 2013. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion de l'examen en lois de finances de fin d'année d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. Le Gouvernement n'a pas souhaité que l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 soit l'occasion de modifier le champ des taux de TVA applicables à un ou à plusieurs secteurs d'activité particulier. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. L'évolution des taux de TVA qui permettra de financer partiellement le crédit d'impôt pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (CICE) sera effective au 1er janvier 2014. Le Parlement s'est engagé à étudier, en liaison avec le Gouvernement, des évolutions sectorielles, à rendement global constant ; c'est dans ce cadre que les demandes en faveur du secteur culturel, et en particulier du cinéma, pourront être examinées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il propose d'accélérer le renouvellement du parc automobile de la police et de la gendarmerie nationales, en privilégiant les services pour lesquels le besoin est le plus urgent, dans le cadre d'un plan s'étendant jusqu'en 2017. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Depuis 2014, les budgets de la police et de la gendarmerie nationales relatifs au parc automobile sont en constante augmentation. De manière globale, ce budget était de 66,7 M d'€ en 2014, il a été de 100 M d'€ en 2015 et s'établira à un peu plus 113 M d'€ en 2016. Cela a permis d'acheter près de 4000 véhicules en 2014, plus de 4600 en 2015 et un peu plus de 5000 en 2016.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de possibilité de bénéficier d'une pension de réversion pour le conjoint survivant d'un couple signataire d'un Pacs. En 2012, 195 000 Pacs ont été signés, pour 249 000 mariages. Depuis 1999, le droit a sensiblement évolué dans le sens d'un rapprochement du Pacs avec le mariage. Au même titre que les mariés, les pacsés, en matière fiscale par exemple, bénéficient de l'imposition commune. Pour l'assurance maladie, ce régime donne accès au statut d'ayants droit. Et, comme le mariage, la conclusion d'un Pacs ouvre droit à quatre jours de congés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, et savoir ce qui peut être fait pour remédier à cette inégalité. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l'assuré. Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont en effet pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. A titre d'exemple, les partenaires s'engagent à une aide matérielle et à une assistance réciproque, alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité (arrêts du Conseil d'Etat des 28 juin 2002 et 6 décembre 2006). Dans sa décision du 29 juillet 2011 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'exclusion des couples non mariés de la réversion, le Conseil Constitutionnel a considéré que, compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnait pas le principe d'égalité. Cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l'assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d'union emportera des obligations mais aussi des droits différents. Il convient de préciser que la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe permet aux couples de personnes du même sexe d'accéder au mariage et par conséquent à la réversion.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la volonté du Gouvernement d'interrompre la déductibilité totale des intérêts d'emprunt. C'est une mesure qui affectera directement les entreprises. En effet, ce système permet d'alléger le poids de leurs charges en réduisant le revenu brut imposable. Cette perspective affaiblirait leur compétitivité, ce qui augure mal d'un avenir rassurant, en ces temps de crise. L'investissement doit être encouragé et non puni. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui clarifier ses intentions en la matière. L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 instaure un plafonnement général de déductibilité applicable aux charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Les charges financières nettes sont réintégrées pour une fraction égale à 15 % de leur montant. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, le taux de réintégration est porté à 25 %. Ce dispositif ne s'applique pas lorsque le montant des charges financières nettes est inférieur à 3 millions d'euros. Le Gouvernement a largement communiqué sur cette mesure et sur ses intentions lors du vote du projet de loi de finances pour 2013 en expliquant que cet aménagement était nécessaire compte tenu du fait que le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt applicable en France était l'un des plus favorables de l'Union européenne puisqu'il permettait aux entreprises de déduire de leur résultat fiscal l'intégralité des charges financières qu'elles supportent. Ce mécanisme introduisait un biais fiscal en faveur de l'endettement, au détriment du financement par fonds propres. La Commission européenne avait estimé que la France étant le pays de l'Union européenne où les incitations fiscales à l'endettement étaient les plus puissantes, cela lui paraissait, à juste titre, pernicieux. Il était, par ailleurs, l'une des explications principales de l'écart de taux implicite d'imposition, entre les grandes et les petites entreprises.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ de 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. En effet, depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21, généralisé puis systématisé, s'amplifie considérablement. Un nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21 commercialisé, le « diagnostic prénatal non invasif » (DPNI), est sur le point d'être inclus dans le dispositif actuel. Or 96 % des fœtus trisomiques 21 diagnostiqués sont déjà éliminés. Le CCNE, dans son avis 120 du mois d'avril 2013, s'inquiète par ailleurs des conséquences du DPNI pour toutes les autres pathologies d'origine génétique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître le coût de la mise en place du diagnostic prénatal combiné de la trisomie 21 depuis 2009, le budget du diagnostic prénatal non invasif de la trisomie 21 et les modalités de son insertion, s'il était intégré au système actuel. Le dépistage de la trisomie 21 n'est pas systématisé en France. La loi prévoit que la femme enceinte soit informée de la possibilité de recourir à des examens tels que le dépistage de la trisomie 21 mais que cet examen ne peut lui être proposé à titre systématique. Le diagnostic prénatal avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 a permis de diminuer le taux d'examens invasifs résultant du dépistage de la trisomie 21. L'arrêté du 27 mai 2013, qui a complété un arrêté de 2009, encadre formellement les modalités d'évaluation du dépistage et du diagnostic de la trisomie 21, à partir du recueil des données utiles à cette évaluation. Ces données, qui excluent les issues de grossesse, sont centralisées à l'Agence de la biomédecine qui est à même de prendre les mesures nécessaires pour en garantir la confidentialité et la sécurité. La CNIL, saisie au préalable par le ministère chargé de la santé, a donné son accord le 16 mai 2013 à la collecte de ces données, considérant qu'elle est « pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie par le traitement ». Le test prénatal non invasif de trisomie 21 foetale ne pourra être autorisé en France que lorsque la HAS aura émis ses recommandations pour une mise en oeuvre maîtrisée sur le territoire et que son remboursement par l'Assurance maladie le rendra accessible à toutes les femmes qui le souhaitent. Ce travail est en cours. Le Comité consultatif national d'éthique avait été saisi en juillet 2012 afin de mener une réflexion approfondie sur ce sujet et rendre un avis sur les problèmes éthiques et les questions que soulève le développement de cette technique. Enfin, depuis quelques années, des progrès notables ont été réalisés dans la compréhension de la trisomie 21 et la mise au point de molécules potentiellement thérapeutiques. Des publications récentes suscitent de grands espoirs. La recherche sur la trisomie 21 doit se poursuivre.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le contrôle parental sur les smartphones. Comme un ordinateur, tout smartphone destiné à un adolescent devrait être muni d'un système de contrôle parental. Toutefois, il semble que les solutions soient peu nombreuses et rarement efficaces. Les principaux opérateurs proposent, par exemple, une option gratuite de contrôle parental sur mobile, véritable filtre censé ne bloquer que les contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes. Toutefois, le téléphone n'est plus protégé dès qu'ils se connectent en wifi. Il lui demande donc ses intentions sur ce sujet. Les opérateurs de communications électroniques ont mis en place un contrôle parental mobile. Toutefois, ce contrôle parental est inactif sur le réseau wifi, ce qui est précisé sur les sites des opérateurs. Certains opérateurs indiquent divers moyens de remédier à cette difficulté, soit en agissant à partir de la box, soit en désactivant la fonction wifi du téléphone. Par ailleurs certains smartphones peuvent être paramétrés de façon à bloquer l'accès à certains services à partir d'un code secret détenu par les parents. Des applications à télécharger, parfois payantes, permettent d'empêcher de se connecter à des sites indésirables mais leur pleine efficacité n'est pas établie. Le gouvernement est bien évidemment attaché à ce que la protection des consommateurs en général, et plus particulièrement des plus jeunes, soit de haut niveau dans le secteur des communications électroniques. C'est la raison pour laquelle, à la suite d'échanges avec les opérateurs et les associations de consommateurs, le ministre chargé de la consommation a décidé de lancer des travaux spécifiques sur l'accès des jeunes aux services de communications électroniques dans le cadre d'un groupe de travail du conseil national de la consommation (CNC), sous l'égide de l'administration. Ces travaux permettront de faire un diagnostic précis de l'ensemble des questions que peut soulever l'accès des jeunes consommateurs aux services des communications électroniques, et d'identifier les initiatives qui pourront être prises afin de leur apporter une réponse appropriée.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les termes du décret du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. Ainsi selon la nouvelle réglementation en vigueur la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte sont revisités. En effet, ce décret, qui modifie l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, revient sur le mode de calcul de l'emprise au sol pour les constructions à usage autre qu'agricole. Par conséquent, le seuil du recours obligatoire pour les habitations individuelles est relevé de 20m². Au vu des nombreuses oppositions à ce nouveau seuil à savoir 170 m² de surface de plancher, le ministère de la culture et de la communication a engagé une mission d'inspection. Cette mission a été chargée de mesurer les impacts chiffrés de la réforme et du dernier décret publié. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication des conclusions et du calendrier de mise en œuvre des mesures correctives. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été modifié par la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Aussi, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à l'une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de cette dispense de 20 m², soit la moyenne des épaisseurs de murs calculée pour une maison de cette importance. Une mission d'expertise a été confiée conjointement aux inspections générales des ministères de la culture et de la communication et de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'évaluer l'impact du décret du 7 mai 2012 et de proposer toutes mesures correctives, y compris celle de la diminution du seuil. Pour cela, la mission d'inspection nécessite de disposer d'un certain recul dans le temps pour faire ressortir les grandes lignes de la mise en oeuvre de la réforme sur l'ensemble du territoire national puis identifier et examiner la faisabilité d'éventuelles mesures correctives. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, aussi bien du point de vue des professionnels que de celui de l'ensemble des citoyens, sans méconnaître les réformes en cours du code de l'urbanisme, les conclusions de la mission ne seront pas rendues avant la fin de l'année 2013.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le financement du développement forestier via les chambres départementales d'agriculture. Aujourd'hui, une partie de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) est répartie entre les chambres départementales d'agriculture (CDA) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF), pour financer le développement forestier. Suite au rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) de septembre 2016, qui a établi que les CDA n'utilisent pas la totalité de la TATFNB « pour le développement forestier stricto sensu » et que « 2,5 millions d'euros servant à financer les frais de chambres pour d'autres actions non forestières », les chambres d'agriculture s'inquiètent des mesures qui pourraient être prises par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la base d'un rapport qu'elles contestent. Les chambres départementales d'agriculture sont des acteurs essentiels du développement rural et du développement forestier, elles subissent une pression financière qui remet en cause leurs missions. Il aimerait connaître la volonté du Gouvernement quant à la répartition de la part « forêt » de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) entre les CDA et le CNPF et tient à mettre en avant la dangerosité de mettre en péril l'existence même de certaines chambres d'agriculture. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à mettre en place un pilotage national plus intégré, permettant à l'État de cadrer les orientations stratégiques des politiques conventionnelles, d'en suivre l'exécution et de mieux articuler les actions des différents acteurs. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sa question écrite du 20 septembre 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser si un élu municipal peut quitter une séance de conseil municipal en cours et donner procuration à un collègue pour la suite de la séance. En cas d'empêchement à siéger, l'article L.2121-20 du CGCT autorise « tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance [à] donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'apporte de précision quant au délai de dépôt de la procuration. Il faut se reporter au règlement intérieur du conseil municipal concerné pour savoir si un délai a été fixé et s'il est possible de donner mandat de vote à un conseiller en cours de séance. En tout état de cause, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l'auteur de la procuration. La procuration doit obligatoirement prendre la forme d'un pouvoir écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication, selon la jurisprudence, de la ou des séances pour lesquelles le mandat est donné (TA Lille, 9 février 1993, Barbier c/ Cne d'Annezin).
M. Patrice Verchère demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question de la sécurité des centrales nucléaires. Les défauts de fonctionnement constatés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), relatifs notamment à la propreté de ces structures, soulèvent certaines inquiétudes. Les 22 et 23 août 2016, un contrôle par l'ASN de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly expose de graves manquements aux règles de sécurité. La présence de déchets et de corps étrangers à proximité de zones à risques révèle une protection insuffisante des agents travaillant sur ces sites. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures prises par le Gouvernement afin de corriger ces manquements aux règles de sécurité. Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat a renforcé les moyens humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. Des inspections de chantier ont été menées les 22 et 23 août 2016 par l'ASN pendant l'arrêt pour simple rechargement du réacteur no 1 de Dampierre. Elles ont mis en évidence la présence de matériels entreposés, notamment des sacs de déchets, machines de mise en dépression de circuits et des balises de radioprotection, dans une zone dite « d'exclusion FME », c'est-à-dire visant à prévenir la présence de « corps migrants » dans les circuits, autour de la piscine d'entreposage du bâtiment réacteur (BR). Par ailleurs, d'autres défauts vis-à-vis du risque FME ont été relevés hors ilot nucléaire, au niveau des machines et des tours aéroréfrigérantes. Il convient de noter que le risque d'introduction de corps étrangers dans les circuits de refroidissement est d'abord un risque d'endommagement du combustible, avant d'être un risque pour les travailleurs. Au titre de la défense en profondeur, en plus des mesures de prévention du risque FME pendant les arrêts, l'eau de refroidissement du combustible fait l'objet d'une surveillance radiochimique destinée à détecter d'éventuels endommagements de la gaine du combustible. A ce jour cette surveillance n'a pas donné de signe d'endommagement du combustible sur le réacteur no 1 de Dampierre. A la suite de l'inspection, le matériel entreposé autour de la piscine BR a été retiré par l'exploitant le jour même. Puis, en réponse à la lettre de suite, EDF a décidé d'adapter la taille de sa zone d'exclusion autour de la piscine en réduisant l'aire concernée, pour la rendre plus « opérationnelle », et de renforcer la surveillance dans la zone d'exclusion. L'ASN a depuis réalisé un autre contrôle analogue, lors de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur no 3, et a pu constater à cette occasion que les alentours de la piscine du BR étaient correctement tenus. L'ASN procède régulièrement à des contrôles sur le sujet lors des arrêts de réacteur. L'ASN mène de l'ordre de 2 000 inspections par an et publie l'ensemble des lettres de suites d'inspection sur son site Internet.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 206 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Dans son chapitre « allèger les obligations des entreprises » l'article 206 a prévu de rendre insaisissable de droit la résidence principale des entrepreneurs individuels. La loi précise également que lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour l'usage professionnel est également de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. C'est un changement important pour les chefs d'entreprises et les créateurs d'entreprises. Aussi pour répondre aux interrogations des entrepreneurs de l'Yonne sur ce changement, elle aimerait savoir si la disposition sera rapidement applicable et si la promulgation de la loi est opposable aux créanciers avant la publication du décret d'application. L'article 206 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a modifié l'article L. 526-1 du code de commerce relatif à l'insaisissabilité de la résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Alors que la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'était insaisissable qu'en cas de déclaration notariée faite à cet effet par l'entrepreneur, l'insaisissabilité est à présent de droit. Elle est opposable à tous les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de l'entrepreneur, même antérieurement à l'acquisition du bien immobilier concerné. Enfin, lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également insaisissable de droit et il n'est plus exigé d'établir un état descriptif de division. Ces mesures sont applicables sans qu'un décret d'application soit nécessaire. Elles sont ainsi applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 précitée. Cependant, conformément au IV de l'article 206 de cette loi, elles n'ont d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015. Les déclarations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale publiées avant la publication de la loi continuent, quant à elles, de produire leurs effets.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux billets de cinéma qui est prévue au titre de la loi de finance rectificative. Cette hausse du taux, qui passera de 7 % à 10 %, doit permettre de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Mais elle soulève des inquiétudes quant aux conséquences qu'elle aura sur l'équilibre financier des petites structures, souvent associatives. Si les grands groupes privés, d'ampleur nationale, pourront intégrer cette augmentation dans leur exercice sans trop de difficulté, les petits cinémas et les structures associatives, risquent de subir plus difficilement cette hausse. La baisse des subventions publiques, dont ils dépendent fortement, met déjà en péril la pérennité de ces équipements culturels de proximité qui exercent souvent une véritable mission de service public en permettant un accès facilité à la culture. Elle souhaiterait donc savoir si la diversité des structures de cinéma a été suffisamment prise en compte et si des mesures sont prévues pour s'adapter aux spécificités des petites structures. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Toutefois, conformément à l'article 7 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques est abaissé de 7 à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Cet alignement sur le taux de TVA applicable aux autres spectacles culturels (spectacles de théâtres et concerts) illustre la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès à la culture, conformément à l'engagement du Président de la République. De même les cessions de droits patrimoniaux portant sur des oeuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma bénéficient de cette baisse du taux à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). L'article 3 de ce décret liste les représentants des ministres qui participent aux travaux du CNDSI. Or, si le Président de la République a annoncé la création de ce conseil lors de son discours de clôture des assises du développement et de la solidarité internationale, il a également souligné à juste titre que « l'Europe est exemplaire dans l'action qu'elle mène pour le développement et la solidarité, et, même dans cette période de difficultés budgétaires, elle a assuré pour les années qui viennent plus que le maintien de ses interventions, c'est-à-dire une progression de ses moyens ». Il est malaisé d'imaginer en effet que la politique d'aide au développement de la France ne soit pas coordonnée avec celle de l'Union européenne. C'est sans doute à ce titre qu'un député européen sera nommé pour siéger au CNDSI (article 2 du décret). En revanche, il serait également logique d'y inclure un représentant du ministre chargé des affaires européennes. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons il n'est pas prévu qu'un représentant du ministre chargé des affaires européennes participe aux travaux du CNDSI. Le CNDSI (conseil national du développement et de la solidarité internationale) a pour but de réunir tous les acteurs et les actrices oeuvrant dans le champ du développement et de la solidarité internationale, afin de permettre une concertation régulière sur les objectifs et les orientations de la politique française de développement, sur la cohérence des politiques publiques en matière de développement et sur les moyens de l'aide publique au développement. La composition des collèges a fait l'objet d'une concertation en amont avec les différents acteurs. Conformément à l'article 3 du décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013, la participation d'un représentant du ministre chargé des affaires européennes pourra s'envisager en fonction de l'ordre du jour, comme c'est le cas pour chacun des ministères concernés par la politique de développement.