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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de cas de mendicité par des individus se faisant passer pour des sourds. Outre les torts causés à leurs victimes, ils causent un préjudice supplémentaire aux sourds bien réels qui vivent et essayent de s'intégrer dans la société et dans le monde du travail. En effet, ces individus contribuent à donner une image des sourds assimilant ces derniers à des personnes qui vivent de la charité, du vol ou de la mendicité. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ces pratiques. Le fait de recueillir les dons de personnes en se faisant passer pour sourd muet et en faisant croire que l'on représente une association de bienfaisance ou non, constitue une manoeuvre frauduleuse pouvant caractériser le délit d'escroquerie prévue et réprimée par les articles 313-1, 313-2 3° , 313-7 et 313-8 du code pénal. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée par une personne qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide sociale. C'est ainsi, par exemple, que, par un arrêt du 13 avril 2011, la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Rodez du 10 mars 2010 qui a prononcé une condamnation pénale pour ce genre de pratique délictuelle. En outre, l'exploitation de la mendicité est réprimée spécifiquement par le code pénal. Défini à l'article 225-12-5 comme « le fait par quiconque de quelque manière que ce soit d'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité ou d'exercer sur une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique », elle peut être sanctionnée d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros notamment lorsqu'elle est commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne vulnérable. Ces dispositions permettent aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale de déférer devant l'autorité judiciaire les personnes participant, organisant et tirant profit de ces pratiques.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des aides-soignantes à domicile. Ces professionnelles de santé dispensent des soins à domicile souvent auprès de personnes âgées dépendantes et handicapées, sous la responsabilité et avec l'encadrement d'un infirmier. Les domaines d'intervention couvrent les soins et le relationnel. L'aide-soignante, obligatoirement certifiée et diplômée de niveau V, accomplit des interventions nombreuses, difficiles et même souvent pénibles lorsqu'il s'agit de soins palliatifs. Alors que les établissements de soins reconnaissent le travail à part entière des aides-soignantes, celles qui exercent à domicile sont toujours strictement encadrées sans pouvoir bénéficier d'un statut libéral. Elles souhaitent la reconnaissance identitaire, la valorisation des actes professionnels, la reconnaissance complète de la certification par diplôme acquis en formation initiale ou continue, et des évolutions professionnelles et salariales. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre afin de répondre aux attentes de la profession, notamment pour la reconnaissance d'un statut spécifique. On constate aujourd'hui une forte évolution des besoins de la population notamment liés au vieillissement, des pratiques professionnelles, des techniques et des lieux d'exercice. Ainsi, dix ans après la réingénierie du métier et de la formation d'aide-soignant, un nouveau travail d'actualisation des métiers d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture a été lancé sous l'égide de la Direction générale de l'offre de soins. Un groupe de travail associant les représentants des organisations professionnelles d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'infirmières et de cadres de santé, le conseil national de l'ordre infirmier, le conseil national de l'ordre des médecins, les organisations syndicales siégeant au haut conseil des professions paramédicales et les fédérations d'employeurs, a débuté la réflexion en mai 2015. Les travaux ont pour objet d'explorer les contours des métiers dans une démarche prospective et d'identifier les facteurs d'évolution influençant l'exercice afin de faire évoluer les référentiels métiers et adapter la formation. Les travaux devraient aboutir au cours de l'année 2017
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction de la Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, a été créée par arrêté du 4 janvier 2006. Cette instance, qui regroupe des représentants des élus locaux, du ministère de l'Intérieur, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et des personnels sapeurs-pompiers, a pour objet d'étudier les demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) et de reconnaissance des attestations, titres et diplômes (RATD) des sapeurs-pompiers, afin de leur permettre de bénéficier de dispenses totales ou partielles ainsi que d'étudier les demandes de détachement. Cette commission se réunit six fois par an environ. Elle ne possède pas de budget propre ni de personnel dédié. On peut estimer son coût de fonctionnement à 11 000 € par an, pour assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres de la commission. Le fonctionnement régulier de cette instance a permis aux services départementaux d'incendie et de secours de réaliser une économie de 740 000 € de formation sur l'année 2011. Par ailleurs, elle participe au développement du volontariat dans tous les corps départementaux de sapeurs-pompiers. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et plus précisément sur le contrôle de celle-ci par les parlements nationaux. Dans son rapport relatif au bilan d'activités de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale qu'il a présidée sous la précédente législature (2002-2007), M. Édouard Balladur, ancien Premier ministre, a souligné la nécessité d'associer de façon plus étroite le Parlement national à la définition et au contrôle de la politique étrangère et européenne de la France. À cet effet, il se demande s'il ne serait pas opportun d'instaurer chaque trimestre une séance de questions d'actualité consacrée aux questions internationales et à la politique étrangère de la France. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. Le traité de Lisbonne renforce la coopération interparlementaire en matière de suivi de la politique de sécurité et de défense commune. Si la politique de sécurité et de défense commune reste soumise à des règles et procédures spécifiques qui excluent l'adoption d'actes législatifs, le traité reconnaît au Parlement européen et aux parlements nationaux un droit d'information et de suivi sur ces politiques. Ainsi, le protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne stipule, dans son article 9 que « le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union ». Il prévoit également, dans son article 10, la possibilité d'organiser des « conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune », sans en définir les modalités pratiques. Sur cette base, des travaux se sont engagés pour définir le cadre et les modalités de la coopération interparlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux et une première conférence interparlementaire a pu être organisée sur ces questions sous présidence chypriote à Chypre du 9 au 12 septembre 2012 avec notamment la participation de Mme Ashton et de six parlementaires français. Le gouvernement suit avec attention les progrès de ces travaux de définition et de mise en place conduits par les parlementaires. C'est aussi en lien avec ces travaux que la proposition d'instaurer chaque trimestre une séance de questions d'actualité consacrée aux questions internationales et à la politique étrangère doit être envisagée.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la réglementation des camions-cantines, dit food trucks. De plus en plus présents en France, ces types de commerce profitent du fait qu'ils ne supportent pas les mêmes contraintes que les commerçants sédentaires, notamment en termes de coût et de respect des normes sanitaires. Cette offre commerciale qui a pris un grand essor se développe dans un vide réglementaire. En l'absence d'une réglementation sur le niveau national, plusieurs communes ont commencé à introduire des « chartes de food-trucks » afin d'encadrer les camions-cantines. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'harmoniser la réglementation entre les restaurations sédentaires et les restaurations ambulantes pour fixer des conditions d'installation et des règles sanitaires pour les camions-cantines. Pour exercer en toute légalité, les exploitants de camions ambulants de restauration (« food trucks ») doivent obtenir une carte professionnelle de commerçant ambulant auprès de la préfecture de leur domicile ainsi qu'une autorisation de stationnement auprès de la mairie du lieu où ils souhaitent s'installer. La vente ambulante de produits de restauration à emporter est soumise aux dispositions relatives à l'information du consommateur sur les prix (affichage et délivrance de notes). Pour mémoire, la note est obligatoire si le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise). Pour les prestations dont le prix est inférieur à ce montant (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés par l'article L. 113-3-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 €. Enfin, concernant la sécurité sanitaire des aliments, les professionnels doivent respecter les exigences des règlements européens (Paquet hygiène) et notamment du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire (notamment l'obligation d'assurer la traçabilité des denrées alimentaires) et du règlement (CE) no 852/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Le Paquet hygiène impose à l'ensemble des professionnels du secteur agro-alimentaire une obligation de résultat en matière de sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs, la question de la vente ambulante de produits de restauration fera l'objet de réflexions spécifiques dans le cadre des travaux du comité de filière restauration, qui associe les services du ministère et l'ensemble des acteurs de la filière.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes transgenre en détention. Dans son rapport d'activité 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne la difficulté de prise en charge des personnes transgenre, en parcours de soin. Le Contrôleur général souligne qu'aucun parcours de soin n'est organisé et que « le fait de subordonner les conditions de détention des personnes transsexuelles à cette seule opération conduit en réalité à les traiter au quotidien de manière dégradante ». Il souhaiterait savoir quelle évolution dans la prise en charge des personnes transgenres est envisagée. Selon le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice publié par la circulaire interministérielle du 30 octobre 2012, « le transsexualisme est le fait pour une personne d'avoir une identité sexuelle ressentie en conflit avec son sexe biologique de naissance. Cette identité peut s'exprimer dans l'apparence physique par un simple changement de comportement, par des mesures cosmétiques, l'utilisation d'hormones, voire un traitement chirurgical de réassignation de sexe ».  L'administration pénitentiaire retient cette définition pour recenser les personnes transsexuelles détenues au sein des établissements pénitentiaires. Peuvent être ainsi qualifiées de personnes « transsexuelles », les personnes qui ont subi une opération de réassignation sexuelle, les personnes transgenres qui, bien que sous traitement hormonal, n'ont pas fait l'objet de transformation chirurgicale et les personnes travesties.  Conformément à l'article D248 du code de procédure pénale, « les hommes et les femmes sont incarcérés dans des établissements distincts ». A ce titre, l'administration pénitentiaire est tenue par l'identité inscrite dans les documents d'état civil présentés lors des formalités d'écrou, et cela même s'il existe une discordance entre le genre apparent de la personne détenue et son état civil.  S'agissant du parcours de soins des personnes transsexuelles, la spécificité réside dans l'intégration ou non de la personne dans un protocole de réassignation sexuelle. Il s'agit d'un processus médical impliquant une prise en charge globale somatique et psychiatrique.  Depuis la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, la prise en charge sanitaire des personnes détenues relevant de la compétence du ministère en charge de la santé, la question de l'honorable parlementaire concernant l'organisation d'un parcours de soins en faveur des personnes transsexuelles détenues doit donc être adressée à Madame la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Il la prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles n'appelle aucun décret d'application autre que celui prévu en son article 4 qui vient créer un article L. 232-12-1 au sein du code du sport. Aux termes du I de cet article, des prélèvements biologiques opérés dans le cadre de contrôles anti-dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil de paramètres pertinents aux fins de mettre en évidence l'utilisation d'une substance ou méthode interdite. Le même article prévoit que les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Toutefois, le II du même article renvoie l'application de ces dispositions au 1er juillet 2013. Dans l'intervalle, en application de l'article 5 de la même loi, un comité de préfiguration a pour mission d'expertiser les modalités d'instauration du profil biologique des sportifs potentiellement soumis au dispositif créé par le nouvel article L. 232-12-1 du code du sport. La composition de ce comité de préfiguration a été établie par arrêté du 13 septembre 2012. Il comprend notamment un député et un sénateur. Ce comité a débuté ses travaux, sous la présidence du Président de l'AFLD, en décembre dernier. Ce n'est qu'au terme de cette évaluation détaillée que le décret créant le traitement automatisé pourra être publié.
M. Laurent Baumel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances causées par le chantier de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, en raison des plages horaires de travail adoptées dans certains secteurs. En effet, dans certaines communes d'Indre-et-Loire et peut-être dans d'autres départements, le maître d'ouvrage et assistant à la maîtrise d'ouvrage COSEA a choisi de faire circuler les camions d'approvisionnement du chantier dès quatre heures du matin et jusqu'à vingt-trois heures le soir, alors qu'il s'était engagé auprès de l'ensemble des communes à ne les faire circuler qu'entre six heures du matin et vingt-deux heures le soir. Cette décision, prise en raison de retards de chantier liés aux intempéries des derniers mois, a des conséquences non négligeables sur la santé physique et morale des habitants vivant près des travaux. Beaucoup d'entre eux se voient contraints d'aller vivre ailleurs, voire de dormir sur leurs lieux de travail afin d'échapper au bruit et aux vibrations. Ce choix de COSEA, privilégiant des intérêts économiques au détriment de la santé de certains habitants d'Indre-et-Loire ne peut être accepté. Aussi, il lui demande si le Gouvernement peut agir en contraignant COSEA à revenir à des horaires de travail adaptés à la vie des riverains du chantier. Le chantier de la ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux est un projet d'une ampleur exceptionnelle, dont les effets se feront durablement et positivement sentir sur l'ensemble des territoires du Grand sud ouest de la France. Les conditions météorologiques particulièrement défavorables du printemps dernier ont effectivement nécessité l'adaptation pour une courte période de l'amplitude horaire du chantier en juillet dernier, après transmission d'un dossier spécifique instruit par la préfecture, dans le but de tenir les échéances de réalisation et dans le respect de la réglementation applicable, notamment au bruit de chantier. La plage horaire de travail sur le chantier a été ramenée à 6 h / 22 h depuis le lundi 30 septembre. Si de nouveaux travaux devaient être menés en dehors de cette plage horaire, ils seraient circonscrits autour de l'autoroute A10 entre le franchissement de la voie ferrée Tours - Bordeaux à Maillé et l'extrémité de la base travaux de Nouâtre. Par ailleurs, une concertation sous l'égide du préfet a permis de localiser les postes de déchargement à distance des habitations, de manière à limiter la gêne des riverains. Ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'un courrier d'information du préfet à l'ensemble des maires concernés en Indre-et-Loire le 19 septembre 2013.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Corse-du-Sud. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution de la fonction d'ambulancier. Que ce soit dans le secteur public ou celui du privé, les ambulanciers réalisent un travail au contact des patients dans des conditions parfois même sensibles, utilisant du matériel qui s'est fortement modernisé ces dernières années. Aussi il souhaite savoir s'il est prévu de reconnaître ces professionnels de santé comme « personnel ayant contact avec les patients » et donc de les intégrer au corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les salles de consommation à moindre risque, couramment appelées salles de shoot. Selon un sondage IFOP, 55 % des Français sont opposés à ce projet. Le but de ces salles ne serait pas de sortir les gens des drogues mais de les y maintenir à l'aide de drogues de substitution (méthadone, subutex) bien plus addictives. Les drogues de substitutions produites pour les toxicomanes seront tout aussi dangereuses que celles qu'ils consomment habituellement tout en étant subventionnées par l'État. Elles ne constituent pas une vraie réponse au problème social posé par la consommation des stupéfiants. De plus, dans les pays où ces salles existent déjà, la consommation de drogue n'aurait pas diminué. En conséquence, il lui demande de préciser le statut pénal des personnels affectés à la salle de consommation de drogues. Considérant toutes les réserves sérieuses, émises contre ce projet, par les spécialistes et les professionnels de santé, il lui demande s'il demeure opportun de maintenir la politique de mise en place de salles de consommation de drogue. L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des droits des soixante-sept personnes que le parquet a placées en garde à vue lundi 15 avril 2013. Ceux-ci ont été interpellés à 00h50. Arrivés au commissariat de la police du rail vers 1h50, ils n'ont reçu leur notification de garde à vue que vers 4h, soit plus de trois heures après leur interpellation. De plus, certains ont constaté que leur avocat n'a reçu de convocation que plusieurs heures après leur mise en examen, alors que le délai est normalement d'une heure. La police a également contraint plusieurs personnes à passer en audition sans la présence d'un avocat, et sans avoir pu en consulter un au préalable, comme cela est prévu par la loi et comme les gardés à vue en avaient fait la demande écrite. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour que soient respectés les droits essentiels des placés en garde à vue pour des raisons politiques. Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité faite aux infirmiers de prescrire des traitements par substituts nicotiniques (articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique). Les infirmiers titulaires d'un diplôme interuniversitaire de tabacologie ont en effet une double compétence dans le domaine de la substitution nicotinique et l'accompagnement du fumeur dans sa tentative d'arrêt du tabac. Or on assiste à la situation paradoxale de voir les ventes sans ordonnance dans les pharmacies exploser alors qu'il n'existe pas de cotation de la consultation infirmière en tabacologie. Par ailleurs, dans un rapport de 2012 consacré à l'évaluation des politiques en matière de lutte contre le tabagisme, la Cour des comptes indique dans ses conclusions que l'aide par un professionnel (médecin ou infirmière... est toujours efficace : un fumeur recevant de l'aide et voulant arrêter aura 80 % de plus de chances que celui voulant arrêter sans aide). Il lui demande si le Gouvernement entend, dans le cadre d'une politique de prévention peu coûteuse, mettre en place une réflexion sur les conditions de prescription de traitement par substitut nicotinique. La lutte contre le tabagisme est une des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Le tabagisme est responsable de 73 000 décès évitables chaque année. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription pour les infirmiers libéraux s'agissant de certains dispositifs médicaux. Toutefois, il faut rappeler que les substituts nicotiniques sont des médicaments. Ouvrir aux infirmiers la possibilité de prescrire des substituts nicotiniques est une piste qui devra être évaluée dans le cadre plus général des coopérations entre professionnels de santé qui dépassent le seul sujet du sevrage tabagique. Ces coopérations permettent d'optimiser le parcours de soins des patients et de dégager du temps médical. Elles font partie des enjeux de la stratégie nationale de santé lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé le 23 septembre 2013. Le Gouvernement mobilise en outre d'autres leviers pour lutter contre le tabagisme, tout particulièrement des jeunes et des femmes enceintes. Ces leviers sont également inscrits dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives adopté par le premier ministre en septembre 2013. Concrètement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 comporte une disposition renforçant les dispositifs d'accompagnement proposés par l'assurance maladie aux patients qui souhaitent arrêter de fumer. Cette disposition sera par ailleurs accompagnée d'un triplement du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des traitements par substituts nicotiniques pour les jeunes de 20 à 25 ans.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de planifier l'évaluation des niches sociales sur cinq ans, en commençant en priorité par celles comportant des exemptions d'assiette et les autres dispositifs non compensés par l'État. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande de subordonner à l'acquisition effective du socle commun des connaissances et des compétences le moment de l'orientation entre les trois voies du lycée (générale, technologique, professionnelle), c'est-à-dire en fin de scolarité obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La question de l'orientation des élèves à la fin du collège retient toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a pour objectif de développer une école juste pour tous et exigeante pour chacun, en visant notamment à rénover le système d'orientation. Toutefois, il ne serait pas opportun d'établir un lien entre l'acquisition du socle commun et l'orientation en fin de troisième. En effet, ces temps ne sont pas compatibles. L'acquisition du socle commun se déroule tout au long de la scolarité obligatoire, soit, jusqu'à l'âge de seize ans alors que l'orientation en fin de troisième concerne des élèves âgés pour la plupart de quinze ans. Ce décalage entre le temps du socle et le temps de l'orientation ne sera pas un obstacle à l'acquisition de la formation commune des élèves. En effet, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle que « la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». Pour atteindre cet objectif, la différenciation des approches pédagogiques est encouragée tandis que le champ des dispositifs d'aide est élargi et la procédure de mise en place est simplifiée. Ces moyens ne sont pas mis en oeuvre seulement à l'école et au collège mais tout au long de la scolarité obligatoire, celle-ci pouvant inclure les premières années du lycée. Par ailleurs, permettre aux élèves de pouvoir acquérir le socle jusqu'à l'âge de seize ans et ne pas limiter le cadre de cet apprentissage à la fin de la scolarité au collège donne à l'école la latitude et les moyens de s'adapter pleinement aux rythmes et aux besoins particuliers des adolescents.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le montant des primes prévu en 2013 dans son ministère. Il souhaite que ce montant soit détaillé en précisant la somme prévue pour le ministre, celle prévue pour les collaborateurs du cabinet et celle prévue pour les autres agents. La dotation d'indemnités de sujétions particulières allouée au cabinet de la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique était, en 2013, de 285 000 € pour les membres de cabinet et 154 544 € pour les personnels de soutien. Les ministres ne perçoivent pas d'indemnité de sujétions particulières.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion des TER par la SNCF et Réseau ferré de France. L'achat de nouvelles rames sans vérification de leur cohérence avec le réseau ferré laisse pantois. Les coûts annoncés pour le rabotage des 1 300 quais sont de 50 millions d'euros au minimum. Alors que la France et ses collectivités sont handicapées par 400 000 normes ubuesques auxquelles chacun doit se soumettre, des frais de gestion aussi énormes viennent s'ajouter à l'impéritie législative. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la responsabilité des acheteurs, des vendeurs et des fabricants, qui eussent tous pu s'enquérir de l'adéquation entre les rames et le réseau. Le problème du dimensionnement des quais avait été identifié en amont par les différents acteurs et pris en compte dans les travaux à effectuer pour préparer l'arrivée des Régiolis (génération de rames automotrices construites par Alstom). L'adaptation d'infrastructures vieillissantes à l'arrivée de nouveaux matériels roulants plus larges et conçus pour les personnes à mobilité réduite est habituelle. Seule la question de la répartition de la charge financière de ces coûts n'avait pas été tranchée. Réseau ferré de France (RFF) devenu SNCF Réseau, a alors annoncé leur prise en charge. La réforme ferroviaire adoptée depuis par le Parlement, illustre la volonté du Gouvernement de moderniser et renforcer le service public ferroviaire, pour le rendre plus efficace et moins coûteux, ainsi que réaffirmer la place de l'État stratège dans le système ferroviaire. Elle instaure la création d'un groupe public industriel intégré, réunissant l'opérateur historique et le gestionnaire d'infrastructure unifié dans une même communauté d'intérêts, avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une vraie unité sociale, tout en respectant l'indépendance des fonctions essentielles, conformément au droit européen. La répartition des rôles aujourd'hui manquait de lisibilité et d'efficacité. Grâce à cette réforme, la nouvelle SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de tête, assure le contrôle et le pilotage stratégique, économique, et industriel du groupe. La gouvernance du système ferroviaire, ainsi simplifiée et clarifiée, permet la bonne coordination opérationnelle de SNCF Réseau, gestionnaire d'infrastructure unifié, et SNCF Mobilités, opérateur historique. En outre, le directoire de l'EPIC de tête, composé des présidents de SNCF Réseau et SNCF Mobilités, est placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance composé majoritairement de représentants de l'État. L'État dispose ainsi des moyens pour arbitrer les divergences futures qui pourraient apparaître entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Ces mesures permettent ainsi de mettre en place le dialogue qui a parfois fait défaut entre la SNCF et RFF et d'améliorer le fonctionnement opérationnel du système ferroviaire, au bénéfice de tous les utilisateurs du mode ferré.
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Elle souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er octobre 2013 dans le département du Val-d'Oise, ainsi que le montant versé au titre du CICE sur la même période pour l'ensemble du département du Val-d'Oise et le montant versé pour chacune des entreprises bénéficiaires. Pour le département du Val-d'Oise, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 11 614 dont 9 537 TPE et 1 989 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 136,1 millions d'euros dont 22,5 millions d'euros en faveur des TPE et 54,1 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 10 876 dont 9 045 TPE et 1 776 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 71,5 millions d'euros dont 20,7 millions d'euros en faveur des TPE et 36,2 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département du Val-d'Oise. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition de taxer les maisons mères des sociétés autoroutières. Dans un rapport récent, l'Autorité de la concurrence a dénoncé la « rente » des exploitants du réseau français d'autoroutes, mettant en cause notamment les péages qui augmentent plus vite que l'inflation. Le laboratoire d'idées Terra Nova propose de taxer les « surprofits » réalisés par les sociétés autoroutières au niveau de leur maison mère pour les contraindre à accepter une renégociation à l'amiable des contrats qui les lient à l'État. La mise en place d'une telle fiscalité sur ces sociétés ne permettraient pas à ces dernières de répercuter ce coût sur les péages et permettrait à l'État de récupérer à court terme une partie de la « rente » autoroutière, et à moyen terme de contraindre ces dernières à renégocier les contrats de plan. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition. Les règles d'évolution des tarifs de péage sont inscrites dans les contrats de concession autoroutiers, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces contrats fixent les engagements réciproques entre les sociétés concessionnaires et l'État. Ces sociétés ont l'obligation de construire, financer, exploiter et maintenir les autoroutes, en contrepartie du droit à percevoir le péage. Les tarifs de péage sont calculés afin de compenser l'ensemble de ces coûts sur la durée de la concession. Afin de répondre à l'accroissement des besoins de transport sur le territoire, des investissements complémentaires sont par ailleurs réalisés sur le réseau concédé. Ils sont financés par des hausses additionnelles des tarifs de péage. À cet égard, la privatisation des anciennes sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en février 2006 n'a pas eu, en elle-même, d'impact sur la dynamique des tarifs de péage. Entre 2000 et 2006, l'augmentation moyenne des tarifs des sept sociétés concessionnaires historiques a été de 2,06 %, pour une inflation de 1,63 % en moyenne sur la période. Entre 2007 et 2014, l'augmentation moyenne de ces tarifs a été de 1,81 %, pour une inflation de 1,43 % en moyenne sur la période. Afin de prendre en compte les différentes positions exprimées ces derniers mois dans le débat public, le Premier ministre a souhaité, fin 2014, la constitution d'un groupe de travail avec les parlementaires, afin d'examiner l'ensemble des questions relatives aux autoroutes concédées, et d'explorer les différentes pistes ouvertes pour l'avenir. Le groupe a rendu ses conclusions et un accord a pu être signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Il prévoit le gel des tarifs de péage sur l'année 2015, ainsi qu'une contribution desdites sociétés au financement des infrastructures à hauteur de 1 Md d'euros dont 500 M € sur les trois premières années.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réglementation environnementale et sanitaire entourant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des maisons d'habitation. Pour des raisons d'ordre environnemental, de nombreuses dispositions réglementaires prévoient l'obligation pour les exploitants agricoles d'installer des bandes enherbées aux abords de leurs cultures afin d'éviter le transfert des produits phytosanitaires dans l'environnement naturel et notamment les cours d'eau. À ce titre, l'obligation d'implanter des bandes enherbées pour éviter la pollution de la ressource en eau et des milieux aquatiques apparaît dans plusieurs textes législatifs et réglementaires. En premier lieu dans la conditionnalité des aides de la PAC, ensuite dans l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. À chaque produit phytosanitaire est affectée une distance de 5 m, 20 m, 50 m ou 100 m, et enfin dans le cadre de la mise en place de la trame verte et bleue. Ainsi, si le législateur reconnaît la haute toxicité de ces produits pour le milieu naturel et les espèces animales et végétales, il lui est donc impossible de le nier pour l'homme. Or aucune disposition ne vient imposer une largeur minimale de protection entre des lieux d'habitation ou de vie collective et la zone de culture traitée. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'imposer des distances de sécurité sanitaires dans le cadre de l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité des maisons d'habitation pour des raisons de santé publique, et sinon quelles mesures il envisage pour protéger la santé des Français et leur cadre de vie face à la haute toxicité de ces produits. Pour leur mise sur le marché, les produits phytopharmaceutiques ne doivent pas présenter de risques inacceptables pour la santé humaine et animale ainsi que pour l'environnement. Leurs conditions d'emploi sont précisées, produit par produit, en indiquant, le cas échéant, les largeurs de zones non traitées, pour limiter la dérive vers les eaux et les zones adjacentes non cultivées y compris les habitations (5, 20, 50 ou 100 mètres selon les cas). De manière plus transversale, la réglementation fixe des dispositions générales à respecter lors de la réalisation des traitements, notamment en fonction des conditions météorologiques pour limiter leur entraînement hors de la parcelle, fixe des délais de pré-entrée dans les parcelles traitées et donne la possibilité de prendre des arrêtés préfectoraux, en cas de risque exceptionnel et justifié (par arrêté ministériel du 12 septembre 2006). Elle prévoit également des interdictions d'utilisation de certains produits dans les lieux de vie, fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment le respect d'une distance de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement de personnes vulnérables (hôpitaux, cours de récréation...) ainsi que dans les parcs, jardins, espaces verts, terrains de sports et de loisirs (par arrêté ministériel du 27 juin 2011).