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M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'information faite aux patients quant aux différents moyens de paiement autorisés pour le règlement des actes médicaux. L'article L1111-3 du Code de la santé publique définit l'obligation faite aux professionnels de santé d'exercice libéral ainsi qu'aux professionnels de santé exerçant en centres de santé d'informer le patient, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. L'article R1111-21 prévoit que les professionnels de santé affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations définies par cet article. L'information sur les modes de paiement acceptés par le professionnel de santé ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire et par ailleurs nombre de praticiens n'acceptent pas les paiements par carte bancaire. Ainsi des personnes souhaitant effectuer leur règlement par carte bancaire, car maîtrisant difficilement la gestion des espèces, et ne disposant pas de chéquier, estiment se trouver privées de ce qui constitue parfois un de leurs seuls accès à l'autonomie. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin que l'affichage demandé aux professionnels de santé comprenne l'information sur les moyens de paiement possibles, et sous quel délai le cas échéant. L'information du patient préalablement à une activité de soins est un droit essentiel garanti par la loi. L'examen du projet de loi de modernisation de la santé a permis de réaffirmer les principes de l'information due au patient et de préciser les obligations incombant aux professionnels et aux établissements. La loi répertorie les éléments qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance du patient afin de garantir sa bonne information. Le montant des honoraires et les conditions de remboursement par l'assurance maladie font partie de ces informations obligatoires. La loi impose aux professionnels de santé de les afficher de façon visible et lisible dans les lieux de réception des patients afin qu'ils puissent clairement identifier les coûts éventuels restant à leur charge. Cette obligation d'affichage est assortie d'un contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui peuvent constater et sanctionner sa méconnaissance. L'information sur les modes de paiement acceptés par le professionnel de santé ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire. Dans l'hypothèse où certaines modalités de paiement ne seraient pas acceptées, comme la carte bancaire, il revient aux secrétariats ou au professionnel de santé lui-même de le préciser aux patients lors de la prise de rendez-vous. En tout état de cause, la mise en place du tiers payant généralisé permettra de résoudre les difficultés, qui seraient rencontrées par certains patients.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'adhésion obligatoire aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. Or le 20 mai 2010, avait été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels. En juillet 2012, le ministère des affaires sociales et de la santé avait indiqué que l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernait les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Puis en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne à ce stade, que le « seul ordre infirmer ». Entre-temps, le 26 septembre 2012, a été déposée une proposition de loi tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, de s'inscrire aux ordres professionnels. Cette question de l'adhésion obligatoire apparaît donc comme étant sujette à controverses. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse du droit d'accise de 160 % sur la bière. Cette augmentation votée dans le cadre du PLFSS pour 2013 par la majorité devrait rapporter 480 millions d'euros. Il ne s'agit certes pas d'une taxe sur la production puisqu'il s'agit d'un droit d'accise, donc par nature, une taxe sur la consommation. Il souligne néanmoins qu'une telle hausse risque d'avoir un impact sur la consommation et donc à moyen terme sur la production, ce qui est particulièrement problématique pour les 430 micro-brasseries françaises. Il risque d'en résulter un impact négatif pour ces PME et ces TPE dans leur capacité à investir et à amortir leurs investissements déjà consentis. Il ajoute que les emplois directs liés à cette activité s'en trouveraient aussi menacés et que l'impact du prix au consommateur fera passer cette mesure comme une atteinte supplémentaire au pouvoir d'achat des ménages. Aussi, il lui demande ses intentions sur les aménagements susceptibles d'être envisagés notamment en direction des brasseries artisanales et sur les moyens de préserver les emplois de ce secteur. La bière est une boisson alcoolique de consommation courante pour laquelle la fiscalité spécifique ne pèse que marginalement dans la structure de prix. Le prix d'accès à la bière est peu élevé ce qui, en termes de santé publique, affaiblit l'efficacité des leviers dont disposent les pouvoirs publics pour réduire la consommation d'alcool en France, notamment chez les jeunes. La quantité d'alcool pur consommée en France par habitant sous forme de vin a été divisée par trois depuis cinquante ans. La consommation de bières, en revanche, est relativement stable avec une tendance à la commercialisation de bières spéciales plus riches en alcool. Ces évolutions et le renchérissement de la fiscalité sur les alcools forts en 2012 légitiment la mesure prise par le gouvernement en termes de santé publique sur la bière et non sur d'autres formes de boissons alcooliques. Le relèvement du droit d'accise de 1,1 centime par vingt-cinq centilitres (par demi) et par degré d'alcool porte le tarif applicable en France dans la moyenne européenne. Cette hausse sera limitée de moitié pour les brasseries dont la production est en dessous ou égales à 200 000 hectolitres, soit pour les brasseries artisanales et locales qui contribuent à dynamiser les zones rurales. La mesure prise par le Gouvernement poursuit de la sorte trois finalités que sont la santé publique, la restauration des finances publiques et le respect des industries locales et de l'aménagement du territoire.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité de mettre en place un crédit d'impôt au bénéfice des administrés qui sont dans l'obligation de se raccorder à l'assainissement collectif. Considérant l'importance des charges que doivent supporter les administrés devant se raccorder à l'assainissement collectif et considérant l'impact environnemental de celui-ci, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette mesure pourrait être envisagée. Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les contribuables à engager les dépenses nécessaires au raccordement à l'assainissement collectif. Les pouvoirs publics ont donc privilégié d'autres instruments plus efficaces pour permettre de solvabiliser leur demande. En effet, les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation de leur installation d'assainissement par des entreprises privées peuvent bénéficier, sous conditions, des subventions distribuées par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, des aides des agences de l'eau ou encore de prêt auprès de la caisse d'allocation familiale ou d'une caisse de retraite. Par ailleurs, lorsque le raccordement à l'assainissement n'est pas collectif, les propriétaires peuvent aussi bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro, sous conditions d'éligibilité, pour les travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur ses attributions précises. Les attributions du ministre du commerce extérieur ont été fixées par le décret n° 2012- 852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur, publié au Journal officiel du 6 juillet 2012. Le ministre du commerce extérieur prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises. Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Il est également associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. Il la met en oeuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impossibilité pour les homosexuels et les bisexuels masculins de donner leur sang. Depuis l'arrêté ministériel pris le 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte ainsi définitivement la population homosexuelle masculine de tout don de sang et, par extension, de tout type de dons, moelle osseuse, dons d'organe. Ce principe s'appliquerait du fait que cette population serait considérée comme « à risques » alors que l'on sait aujourd'hui que les découvertes de séropositivité s'observent majoritairement suite à des rapports hétérosexuels. Sans mettre à mal la légitimité des précautions à prendre en matière de santé publique, et sachant que des contrôles sont faits systématiquement, il vient lui demander si le système ne peut être assoupli en ne prévoyant que des exclusions en cas de risque avéré. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réception des chaînes de télévision publiques suisses en France, et plus particulièrement les chaînes RTS 1 et RTS 2, dont les Français résidant dans les zones transfrontalières bénéficiaient auparavant. Depuis le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la confédération, ces services ne sont accessibles qu'à la condition que les usagers souscrivent à un service payant, qu'il soit satellitaire ou câblé. Cette situation est particulièrement regrettable pour les citoyens de ces zones qui partagent un même bassin de vie avec la Suisse. Elle souhaite donc savoir quelles solutions peuvent être proposées pour remédier à cette situation. La diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique pouvait donner lieu à des débordements de la zone de couverture des services en dehors des frontières nationales. Les Français résidant dans les zones frontalières pouvaient de ce fait recevoir les signaux des télévisions suisses. Cette diffusion par débordement a cependant pris fin avec le passage à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Suisse, concomitamment à celui qui a eu lieu en France. En effet, l'utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre pour les pays européens a fait l'objet, en juin 2006, d'un accord de l'Union internationale des télécommunications lors de la conférence régionale des radiocommunications, aux termes duquel les États se sont partagés les bandes de fréquences réservées à la télévision numérique terrestre. L'exemple mentionné à l'appui de la question n'est ainsi pas isolé et concerne en réalité plusieurs services de télévision dont la diffusion terrestre était adjacente à l'une des régions françaises. Afin d'assurer leur diffusion auprès du public français, ces chaînes sont aujourd'hui présentes dans les offres de services de la plupart des distributeurs du câble, du satellite et de l'ADSL. Les Français peuvent également accéder à certains de leurs programmes par le biais de TV5 monde.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant pour le département de la Somme le nombre et la nature des affaires annuellement traitées. La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plutôt dans les propriétés non-bâties. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de constituer un vivier de candidats sélectionnés pour occuper des fonctions appelant une mobilité rapide et accompagnée. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le rapport relatif à l'affectation et à la mobilité des fonctionnaires, établi par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales suggère, au-delà d'un diagnostic approfondi, une quarantaine de propositions visant à définir les leviers opérationnels d'une amélioration de la mobilité des fonctionnaires sur le territoire, dans et entre les trois fonctions publiques, en particulier dans les régions, les départements ou les zones rurales et urbaines peu attractives. L'une de ces propositions suggère de constituer un vivier de candidats sélectionnés pour occuper des fonctions appelant une mobilité rapide et accompagnée. La constitution de viviers de candidats à la mobilité est une préconisation qui peut trouver son intérêt opérationnel dans une gestion de proximité, pour pourvoir des emplois rapidement. A ce titre, elle ne manque pas d'intérêt. Ses modalités pratiques méritent cependant d'être examinées attentivement, en raison des règles en vigueur actuellement dans les ministères en matière de mobilité. Cette question pourra être évoquée à la fois avec les directions de ressources humaines ministérielles et, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, avec les organisations syndicales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à Washington le 30 juin 2014. Mme Fleur Pellerin, Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, s'est rendue aux Etats-Unis du 25 au 30 juin 2014. Ce déplacement a été l'occasion de promouvoir les échanges commerciaux, les entreprises et le savoir-faire français, ainsi que l'attractivité de la France, à travers notamment la mise en valeur des mesures prises par le gouvernement pour renforcer cette dernière. A New York, du 25 au 30 juin, Mme Pellerin s'est en grande partie consacrée à la promotion des filières d'excellence françaises à l'international, plus particulièrement le numérique (« French Tech ») et l'agro-alimentaire (« French Taste »). Ainsi, dans la continuité de la visite d'Etat du Président de la République aux Etats-Unis en février 2014, Mme Pellerin a soutenu l'innovation française et la filière numérique à l'international en lançant, aux côtés de Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique, la « French Touch Conference ». Cette manifestation, organisée du 25 au 27 juin 2014 à New York à l'initiative d'un entrepreneur français et qui a rassemblé entre 150 et 300 startups selon les sessions, visait à mettre en valeur le caractère innovant des entreprises françaises et à rapprocher les écosystèmes entrepreneuriaux français et américains. Mme Pellerin s'est par ailleurs employée à soutenir la filière agro-alimentaire française, en visitant les stands français au « Fancy Food Show », et en s'entretenant avec des représentants des principales filiales agro-alimentaires françaises aux Etats-Unis. Mme Pellerin a également rencontré à New York des entrepreneurs français implantés aux Etats-Unis dans divers secteurs (luxe, santé, numérique, biens de consommation), ainsi que la communauté d'affaires américaine (acteurs du secteur du tourisme, représentants de grands groupes). Mme Pellerin a rencontré, avec Mme Lemaire, la communauté française de New York, à l'occasion d'une réception organisée au Consulat général. A Washington, le 30 juin, Mme Pellerin s'est entretenue avec Michael Froman, Représentant américain au commerce, et Catherine Novelli, Directrice générale (« Under Secretary of State ») pour les affaires économiques, l'énergie et l'environnement au Département d'Etat. Ces entretiens ont été principalement l'occasion de discuter des négociations du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, et de rappeler la volonté française d'aboutir à un accord mutuellement profitable à l'Union européenne et aux Etats-Unis.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. Dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité et emploi, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA, et de faire basculer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite aujourd'hui un trouble profond parmi les exploitants. Une telle augmentation sur des établissements non délocalisables viendra pénaliser une clientèle majoritairement française et provinciale, et pourrait être par ailleurs considérée comme une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir un taux réduit de 5,00 % de TVA pour la billetterie des sites de loisirs et de culture dans la nouvelle configuration de la TVA. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les accusations de soutien, par la France, de la répression en République de Djibouti. Une répression qui s'accompagne de graves violations commises contre les droits humains, la démocratie et l'État de droit, comme l'a dénoncé le Parlement européen. Il souhaite obtenir des informations précises sur le rôle joué par la France dans le cas du directeur de la prison de Djibouti et lui demande de s'exprimer sur l'évolution très inquiétante de la situation à Djibouti, la France ne pouvant en aucun cas apporter son concours à la répression. La France n'apporte aucun soutien à la répression conduite par les autorités djiboutiennes contre l'opposition. Les accusations portées contre la France sont sans fondement. La promotion et la protection des droits de l'Homme sont une priorité de la France en matière de politique étrangère. L'existence de liens historiques avec Djibouti permet à la France d'avoir un discours franc et exigeant à l'égard des autorités de ce pays. Elle entretient un dialogue régulier avec les membres de l'opposition djiboutienne. La France a suivi avec attention les élections législatives du 22 février 2013 et les développements qui ont suivi. Elle a exprimé publiquement ses préoccupations après les arrestations de membres de l'opposition, de dignitaires religieux et les débordements survenus lors de manifestations. Elle a saisi l'occasion de l'examen périodique universel de Djibouti au conseil des droits de l'Homme en avril 2013 pour effectuer des recommandations aux autorités djiboutiennes en vue d'un meilleur respect des libertés fondamentales. En liaison avec ses partenaires européens, la France a entrepris des démarches auprès des autorités djiboutiennes pour leur rappeler leurs obligations internationales en matière de protection des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne la lutte contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. En matière carcérale, la France met en oeuvre depuis 2011 un projet d'appui à l'amélioration du système pénitentiaire djiboutien avec notamment pour objectif de contribuer à une meilleure prise en charge des détenus. Dans ce cadre, M. Ali Aden Bouraleh, directeur de la prison de Gabode, est venu en France du 30 septembre au 4 octobre 2013 pour suivre une formation à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) sur la gestion des risques. La mise en oeuvre de ce projet s'effectue en toute transparence. Il est à noter que l'opposition, à Djibouti, n'a jamais demandé l'arrêt de la formation des cadres de l'administration pénitentiaire. Comme tous les projets de coopération mis en oeuvre par la France, ce projet d'appui à l'amélioration du système pénitentiaire djiboutien fera l'objet d'une évaluation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les collectivités territoriales transfèrent souvent à des EPCI la compétence relative à la numérisation de leur cadastre en vue de la mise en place d'un système d'information géographique intercommunal fondé sur un cadastre numérisé. Elle lui demande si le cadastre ainsi numérisé appartient à l'EPCI compétent ou aux communes qui ont parmi leurs missions, celle de gérer et tenir à jour le cadastre. Les systèmes d'information géographique constituent des bases de données mettant en relation des informations sur des domaines d'activités (par exemple : transports, éducation, ordures ménagères, voirie, urbanisme) avec un territoire donné. Le cadastre peut servir de support à la mise en place de tels systèmes. La loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus rapide et plus économique la révision du cadastre et le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre établissent le rôle des communes dans les opérations de mise à jour du cadastre. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à la base de données cadastrale, gérée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) chargée de la confection et de la mise à jour du plan cadastral, sont détenus par l'Etat. Par conséquent, l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque lui a été transférée la compétence de numérisation du cadastre, ou, si tel n'est pas le cas, la commune, ne peuvent pas détenir de droits de propriété sur les données cadastrales numérisées. Sans préjudice des droits de propriété intellectuelle, la convention avec les services de l'Etat prévoit, à titre gratuit, un droit d'usage sur la documentation cadastrale et un droit de diffusion du plan cadastral numérisé pour le partenaire. Dans la mesure où, lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci agit pour le compte des communes membres, ces dernières peuvent a priori bénéficier des mêmes droits. Les modalités précises peuvent être définies au moment de la délégation de compétence relative à la numérisation du cadastre.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la question du système d'assurance des conseillers consulaires ou conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Dans son rapport d'information n° 481 du 3 juin 2015, relatif à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat, fait état des difficultés rencontrées par l'administration et les élus des Français de l'étranger lors de la souscription d'un police d'assurance depuis le décret du 18 février 2014, relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, à l'heure actuelle, les élus doivent s'assurer que leurs contrats d'assurance couvrent les accidents subis dans le cadre de leur mandat ou, le cas échéant en souscrire un nouveau, parfois dans des pays où ce type d'assurance n'est pas offert. L'administration doit par la suite s'assurer que le contrat répond aux exigences réglementaires, afin que l'élu puisse bénéficier d'une allocation individuelle. Face à cet alourdissement protocolaire, la commission préconise de rétablir le système prévalent avant le décret du 18 février 2014, c'est-à-dire de laisser le soin à l'administration de conclure un contrat groupé pour l'ensemble des élus plutôt que de rembourser individuellement chaque élu. Il interroge le Gouvernement sur son intention de donner suite à cette proposition. Le système d'assurance prévalant avant le décret n° 2014-144 du 14 février 2014 concernait les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger et couvrait les dommages qui pourraient survenir lors de leur participation aux sessions de cette assemblée à Paris. Dans leur pays de résidence, les conseillers étaient couverts par une police d'assurance qu'ils contractaient individuellement. L'allocation d'assurance prévue par le décret n° 2014-144 permet de contribuer à la souscription d'une police d'assurance pour l'exercice local du mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger. Les difficultés rencontrées ont été liées à la mise en place d'une procédure nouvelle. La vérification des attestations d'assurance a été réalisée dans les mêmes conditions que tout contrôle de pièces justificatives avant mise en oeuvre d'une dépense sur le budget de l'Etat. Le système d'allocation d'assurance étant désormais en place, le Gouvernement n'entend pas donner suite à la proposition faite dans le rapport n° 481 du 3 juin 2015.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. En stabilisant la dépense de l'État hors dette et pension, la loi de finances initiale (LFI) pour 2013 présente ainsi 10 Md€ d'économies par rapport à l'évolution tendancielle de la dépense de l'État. En effet, celle-ci progresse spontanément de 9 Md€ par an et la LFI 2013 assure le financement de mesures nouvelles du programme présidentiel à hauteur de 1 Md€. Ces économies se répartissent selon cinq postes : - 2,8 Md€ au titre du fonctionnement ; Ces économies sont permises par la stabilité globale de la masse salariale et la baisse des crédits de fonctionnement des ministères (avec une économie moyenne de 5 % par rapport à l'évolution tendancielle de ces dépenses). - 1,8 Md€ au titre de la participation d'autres entités à l'effort de redressement ; Les concours de l'État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur. Les dotations aux opérateurs diminuent de 2 % et leurs taxes affectées de -0,1 Md€. - 2,2 Md€ sur le budget de la défense ; Il s'agit d'un ajustement de la trajectoire des dépenses prévues par la loi de programmation militaire 2009-2014 pour la rendre plus réaliste, dans l'attente d'une nouvelle loi de programmation militaire. - 1,2 Md€ sur les investissements ; Ces économies sont notamment permises par le décalage ou l'arrêt de projets non financés ou non prioritaires, notamment dans le secteur culturel ou la construction de prisons (partenariats publics privés) et une rationalisation et une priorisation des investissements d'infrastructures de transport. - 2,0 Md€ sur les interventions de l'État, grâce à un meilleur ciblage ou un encadrement accru de certains dispositifs. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) et le ministère délégué à la ville contribuent à cet effort global grâce, notamment, à une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement et de personnel, une priorisation de ses dépenses d'intervention et l'association de ses opérateurs à la démarche de redressement des comptes publics. Tout en préservant les montants consacrés aux aides personnelles au logement ainsi que les missions prioritaires du METL et du ministère délégué à la ville en matière d'hébergement et de construction de logements, les crédits du budget général de l'État relevant de ces ministère ont ainsi été ramenés de 8,47 Md€ en 2012 à 8 Md€ en 2013. Pour 2014, la répartition des économies n'est pas encore stabilisée.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophoniste. En effet, comme toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes doit être adaptée au modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999, soit une architecture licence-master-doctorat. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur, à qui revient de déterminer le niveau des formations universitaires a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master. Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie imposés par le ministère de la santé qui a validé leurs référentiels activités et compétences, bases du référentiel formation. Depuis 1987, la formation initiale est assurée en 270 ECTS, or un master compte 300 ECTS. Cependant le champ des compétences et les missions des orthophonistes ont été étendus depuis. De plus, les orthophonistes ont accédé à la demande du ministère de la santé en apportant la preuve de l'éligibilité de leur formation au niveau master. Il lui demande donc ses positions et projets sur ce dossier. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de capture et de destruction du loup dans le cadre de la convention de Berne et de la directive Habitats. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'écologie, « les attaques de loup sont en constante augmentation, malgré les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de prédation du loup ont été recensées, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augmenté cette année. On observe, en quatre ans, près d'un doublement des dégâts causés par le loup ». Il lui demande donc de lui préciser ses intentions quant à une révision de directive communautaire n° 92-43 CEE dite « directive Habitats ». Le loup est une espèce effectivement « strictement protégée » au sens de la Convention de Berne, mais aussi de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour autant cette protection stricte n'empêche pas la mise en place de mesures susceptibles de limiter les prédations dues au loup. L'État fournit un accompagnement technico-économique aux éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation : des mesures de protection, relevant du périmètre du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, permettent la mise en place de gardiennage, le financement de clôtures mobiles, l'achat et l'entretien de chiens de protection et le déploiement d'analyses de vulnérabilité du troupeau à la prédation. Cette mesure représente en moyenne, annuellement, près de 80 % des dépenses gouvernementales engagées sur la problématique du loup et de ses interactions avec les activités humaines. Par ailleurs ce statut de protection n'exclut pas la possibilité de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage dès lors que les conditions fixées par l'arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés ont ainsi octroyé sur ce fondement des dérogations à l'interdiction de destruction de loup permettant la mise en oeuvre de tirs de défense et de prélèvement. Ce cadre général offre une certaine souplesse aux États-membres pour organiser la protection du loup en conciliation avec les activités humaines et la France s'est engagée, dans le cadre du « plan loup » pour la période 2013-2017, à user de toutes les marges de manoeuvre à sa disposition pour les mettre au service d'un objectif de lutte contre la pression de prédation, dans chacune des situations locales le justifiant.