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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de poursuivre les formations à l'ensemble des métiers concernés dans les structures de prise en charge en développant les spécificités liées à certains groupes de patients. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères d'attribution des points majorés aux enseignants affectés en zones d'éducation prioritaire. Aujourd'hui, si les professeurs titulaires en poste fixe peuvent bénéficier de ces points majorés, il n'en est pas de même pour les enseignants titulaires remplaçants. Ces derniers, pour bon nombre d'entre eux, sont pourtant appelés à effectuer des remplacements en ZEP, parfois de façon continue sur toute une année scolaire et dans tous les cas dans les mêmes conditions que leurs collègues en poste fixe. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser le régime d'attribution des points majorés aux professeurs titulaires remplaçants en ZEP. Les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies pour la rentrée 2014 dans la note de service du 28 octobre 2013 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 novembre 2013 ; elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'Etat, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Les bonifications pour des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (APV) sont octroyées par les recteurs aux personnels affectés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (tels que les établissements relevant du plan de lutte contre la violence) afin de leur assurer un droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi susmentionnée, et ce à l'issue d'une durée d'exercice de 5 ans visant à stabiliser les équipes pédagogiques. Les situations des titulaires sont examinées au regard des mêmes critères, que leur poste soit en établissement ou sur zone de remplacement. Ainsi, les TZR affectés de manière effective et continue dans un établissement labellisé APV, à l'instar des titulaires en établissement, bénéficient des mêmes droits, dans les mêmes conditions, s'agissant des conditions d'octroi de cette bonification. Par ailleurs, dans le cadre des opérations de mutation de la phase intra-académique, les recteurs mettent en oeuvre une politique de stabilisation sur poste fixe et déterminent à ce titre une bonification pour permettre aux TZR d'obtenir une affectation sur poste définitif sur établissement. Les agents qui ont bénéficié de cette bonification obtiennent, à l'issue d'un cycle de stabilisation de 5 ans, une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande exprimée par l'Association des brasseurs de France, de pouvoir associer les brasseurs aux groupes de travail animés par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT). Cette instance est placée sous l'autorité du Premier ministre et les brasseurs, s'ils y étaient associés, participeraient pleinement aux actions menées en matière de lutte contre les consommations abusives de boissons alcoolisées, de recherche et d'information. Il demande la réponse que le Premier ministre entend apporter à cette demande. En 2009, l'alcool a été responsable de 49000 décès dont environ un tiers par cancer, un quart par maladie cardio-vasculaire, 17 % par accidents ou suicides, 16 % par maladie digestive et 11 % pour d'autres causes. Si la consommation d'alcool a diminué de moitié en France depuis 50 ans, chez les jeunes, des comportements d'alcoolisation potentiellement problématiques par leur répétition inquiètent les pouvoirs publics. Ainsi, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient des ivresses régulières (au moins dix fois dans l'année) en 2011 contre 8,6 % en 2008. Les phénomènes d'alcoolisation ponctuelle importante au cours du mois écoulé (au moins 6 verres ou plus en une même occasion) sont également en augmentation et concernent en 2011 plus de la moitié des jeunes de 17 ans (53,2 % contre 48,7 % en 2008). L'INSERM, dans sa dernière expertise collective, a pointé les risques accrus de dépendance ultérieure et de dommages subséquents qu'engendre la consommation d'alcool à l'adolescence. Parmi les actions retenues dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives en ce qui concerne la prévention et la réduction des risques relatifs à l'alcool, l'engagement d'une réflexion sur les conditions de promotion de l'alcool a été programmé. Le plan confie le pilotage de ce groupe de travail pluridisciplinaire à la MILDECA. Il est prévu qu'à l'occasion de ce groupe de travail, les acteurs partie prenante à cette problématique puissent être auditionnés, qu'il s'agisse d'associations de prévention stricto sensu ou d'associations de producteurs, comme l'association des brasseurs de France.
Mme Odile Saugues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 concernant la définition de seuils de consommation au-delà desquels certains consommateurs de gaz naturel ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés. Dans cet article, il est simplement fait état d'un « niveau de consommation », exprimé en kilowattheures. En revanche, la fiche pratique relative à ce sujet du site internet www.energie-info.fr indique que le seuil de consommation atteint par une copropriété est défini par sa consommation annuelle de référence (CAR), laquelle peut différer de la consommation réelle. Il ne semble pourtant pas qu'un texte réglementaire ait précisé ce point. Elle souhaiterait donc connaître la raison pour laquelle il a été choisi d'utiliser la CAR plutôt que la consommation réelle de l'année passée pour déterminer si une copropriété atteignait l'un des seuils indiqués dans la loi. L'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation organise la suppression progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les clients non résidentiels. Il définit les différents seuils de consommation, exprimés en kilowattheures, au-delà desquels certains consommateurs ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente. La consommation annuelle d'un site utilisant le gaz naturel pour le chauffage est susceptible de varier très fortement selon que le climat de l'année est significativement chaud ou significativement froid. Afin de disposer d'une valeur de consommation indépendante du climat, le distributeur GrDF calcule chaque année au mois de novembre, pour chacun des points de comptage ou d'estimation (PCE) raccordés à son réseau, une consommation annuelle de référence (CAR) qui représente à la consommation que le PCE aurait connue sur une période de 12 mois si la température avait été égale chaque jour à la température de référence en vigueur. Le calcul de la CAR a fait l'objet d'une procédure validée par le Groupe de travail gaz animé par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Ainsi, pour déterminer l'échéance de suppression des tarifs réglementés de vente applicable à un site de consommation, l'utilisation de la seule dernière année de consommation serait a priori insuffisante car elle ne neutraliserait pas les effets climatiques. Pour cette raison, l'utilisation de la CAR est conseillée par le CRE et le Médiateur national de l'énergie dans la fiche pratique figurant sur le site internet « www. energie-info. fr ». La CAR constitue l'unique référence de consommation normalisée. Elle est utilisée à divers titres, comme pour le calcul de la tarification du transport et des obligations de stockage incombant aux fournisseurs. Dans le cas d'une modification de l'usage d'un site, le consommateur peut demander la rectification de sa CAR au distributeur par l'intermédiaire de son fournisseur.
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prioritairement consacré aux réformes économiques et sociales présentées par le Gouvernement, n'a pas à ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi sénatoriale tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Il conviendra par conséquent d'examiner les possibilités d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme, adopté par le Gouvernement le 15 février 2012. Il le prie de bien vouloir lui en indiquer l'état d'avancement. Le plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme a été approuvé par le précédent Gouvernement le 15 février 2012 pour la période 2012-2014. Un Délégué Interministériel nommé en application du plan national a d'ores et déjà ouvert un certain nombre de chantiers tels que le renforcement de la lutte contre la haine raciale sur Internet ou l'amélioration de la formation des agents publics. Le Premier Ministre a annoncé le 10 septembre dernier à l'occasion de l'inauguration du camp des Milles la prochaine réunion d'un comité interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Cette instance qui ne s'est pas réunie depuis 2009 permettra d'enrichir le plan du 15 février dernier notamment en matière d'éducation et de prévention mais aussi de clarifier la stratégie d'action.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes à diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice sur le territoire français. La loi n° 2012-157 du 1er février 2012 stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée dans les conditions fixées par le décret n° 2010-2012 du 13 octobre 2010. Or il semble que depuis 2009 ces sages-femmes rencontrent d'importantes difficultés pour effectuer cette année, les hôpitaux arguant notamment de problèmes budgétaires. Il lui demande sa position sur ce sujet. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standards d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75 cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60,85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure accessibilité pour les personnes handicapées en fauteuil roulant motorisé. Le Président de la République a pris l'engagement de faire de la politique en faveur de l'égalité des droits pour les personnes handicapées une priorité de l'action du Gouvernement. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Le Gouvernement a la ferme volonté de maintenir cette échéance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens handicapés et de leurs associations, le Gouvernement a rendu public le rapport commandité au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et au contrôle général financier et économique par la précédente équipe gouvernementale. Tant ce rapport que le second rapport de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle soulignent les retards, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité et la réelle implication des acteurs. En raison de ce constat, le Premier ministre a confié une mission de concertation à la sénatrice Madame Claire-Lise Campion afin de proposer des mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité tout en prenant en compte la réalité des contraintes. Son rapport intitulé « réussir 2015 » a été remis au Premier ministre le 1er mars 2013, qui a demandé à ses ministres de participer activement, sur la base de ce rapport à l'élaboration d'un plan d'action gouvernemental, qui sera validé lors du prochain comité interministériel du handicap. En parallèle, un travail d'analyse de la réglementation relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées au regard des remontées d'informations du terrain de la part des professionnels, des usagers ou des associations se poursuit. Parmi le plan d'action, un volet sera consacré au nécessaire travail d'ajustement des règles pour remédier aux difficultés de mise en oeuvre rencontrées tout en apportant des réponses plus adaptées aux besoins des personnes handicapées.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de conclure des accords prix-volume avec les producteurs de génériques dans le cadre d'un plan de développement de ces médicaments. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'autisme « grande cause nationale pour 2012 », et plus particulièrement sur une nouvelle méthode éducative et comportementale : ABA (applied behavioral analysis). L'ABA est une intervention globale, menée partout, à tout moment possible. Au départ lorsque l'on sollicite l'enfant on le récompense avec un bonbon ou bien une chips, et on lui apprend à répéter ces gestes et intégrer leurs utilités. Au fur et à mesure on remplace le renforçateur (bonbon ou chips) par un court instant avec un jeu qu'il aime ou un livre, un dessin animé... Selon des recherches, menées aux États-unis et en Norvège notamment, le programme ABA est l'un des plus efficaces auprès des jeunes enfants autistes. Il les aide à apprendre un rythme. Cette méthode est reconnue par de nombreux pays, mais pas en France, ce que déplorent de nombreux parents et associations. Avec l'attribution de ce label « grande cause nationale » le Gouvernement s'est engagé à poursuivre et à amplifier les efforts dans la prise en charge de l'autisme. C'est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant cette méthode éducative alternative qui manifestement apporte beaucoup d'améliorations dans le comportement de l'enfant. Le Gouvernement a annoncé le 12 juillet 2012 la préparation d'un troisième plan sur l'autisme. Son élaboration est conduite au niveau interministériel sous l'égide de la Secrétaire générale du comité interministériel du handicap, en associant régulièrement l'ensemble des parties prenantes représentées au comité national de l'autisme (CNA). Ce troisième plan, dont l'annonce est imminente, sera axé sur le dépistage précoce, la recherche sur l'autisme, le développement d'une offre d'accompagnement visant l'insertion scolaire et professionnelle, le soutien des aidants familiaux et la formation des professionnels accompagnant les personnes atteintes d'autisme pour développer des prises en charge conformes aux recommandations de bonne pratique. Il comportera des objectifs qui déclineront ces différents axes tout au long de sa période d'application et fera l'objet d'un suivi régulier devant le comité national de l'autisme.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une réorganisation de l'Inspection du travail qui semble envisagée. Il s'interroge sur l'impact d'une telle réforme sur les missions de l'inspection, sur le lien avec la réalité de terrain et sur les répercussions concrètes du plan de transformation de l'emploi. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions et les orientations du Gouvernement sur ce sujet. A son arrivée aux responsabilités, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a constaté un fort malaise parmi les agents du ministère qu'ils soient affectés aux missions d'inspection du travail ou sur les politiques de l'emploi. Il a donc décidé de lancer une grande démarche pour renforcer la place de son ministère et afin de permettre à chacun de retrouver, dans un contexte de forte mutation, le sens de son action. Cette démarche se déroule en plusieurs temps : l'écoute des acteurs en lien avec le ministère pour mieux déterminer les enjeux auxquels doivent répondre le système d'inspection du travail : représentants des salariés, représentants des employeurs et les collectivités territoriales, la mobilisation de l'encadrement et l'association de tous les agents aux évolutions des missions et de l'organisation des services. S'agissant particulièrement de l'inspection du travail, il ressort que les grandes mutations de l'économie, des entreprises et du travail nécessitent une adaptation de l'organisation et des modalités d'intervention du système d'inspection du travail. Les travaux de concertation avec les agents se poursuivent et seront pris en compte par le ministre pour arrêter ses décisions. Aujourd'hui, un certains nombre d'évolutions se dessinent : la nécessité de conforter le caractère généraliste et territorial de l'inspection du travail et la nécessité de prendre en charge des thématiques spécifiques. Pour conforter la position des agents de l'inspection du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a décidé de mettre en place progressivement un corps unique d'inspecteurs du travail comme c'est le cas dans 25 des 27 pays de l'Union européenne. Pour cela un plan de transformation d'emploi des contrôleurs du travail en inspecteurs du travail est d'ores et déjà engagé. Ce corps unique permettra également une meilleure surveillance des conditions d'emploi et de travail dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient aujourd'hui un salarié sur deux. Des thématiques qui par leur complexité ou qui dépassent le cadre territorial de la section d'inspection du travail devront être traitées de manière spécifique : il s'agit par exemple du travail illégal dans ses dimensions les plus sophistiquées ou la prévention de risques graves qui nécessitent des compétences ou des modalités d'interventions particulières. L'ensemble de ces évolutions dessinées dans le cadre des concertations avec les agents, donneront lieu à des propositions qui seront soumises à la concertation avec les représentants des agents du ministère d'ici l'été 2013.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les appétits miniers liés aux ressources du Groenland au moment de la fonte des glaces. Des dizaines de sociétés étrangères basées à Nuuk, la capitale, attendent notamment la remontée du prix des matières premières pour ouvrir des mines de fer, de terres rares, d'or, d'uranium. À quelques mois de la conférence de Paris (COP 21), il est essentiel que cette exploitation puisse s'effectuer de manière respectueuse. Il aimerait savoir si la question de l'exploitation des ressources du Groenland pourrait faire l'objet d'une attention particulière lors de la COP 21. Il est important qu'une régulation rigoureuse puisse présider à l'exploitation de ces ressources afin qu'elle soit limitée car ses effets sur le changement climatique risquent d'être désastreux. L’accès aux ressources minérales de l’Arctique, facilité par les effets du changement climatique, se traduit par un développement des activités minières dans cette région. Dans ce contexte, la France appelle à un développement durable de l’Arctique, respectueux de l’environnement, par la mise en place de normes de sécurité environnementale élevées, et au bénéfice des populations locales. La France prône un haut degré de protection de l’environnement quant aux activités extractives susceptibles de provoquer des pollutions graves. S’agissant du Groenland, l’exploitation des ressources minières et les conditions dans lesquelles celle-ci est susceptible de se développer sont de l’entier ressort du gouvernement groenlandais et du gouvernement danois, dans le respect de l’exercice de leurs compétences respectives. La nature de la COP 21 n’a pas vocation à traiter de ces questions, mais à aboutir à un accord global par lequel les Etats s’engagent à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre dans le but de limiter le réchauffement climatique.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le protocole d'accord signé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'ensemble des organisations de personnes âgées représentées au sein du Comité national des retraités et personnes âgées. Ce document, qui s'attache à revoir le champ d'action, la composition et les moyens des Coderpa afin d'améliorer la représentation démocratique des retraités au sein de ces instances, doit déboucher sur la présentation par l'ADF d'un projet de décret dont l'adoption acterait les réformes proposées. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet. L'article 54 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 créé le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de souscription au plan d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP est un produit d'épargne à long terme, souscrit auprès d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'un organisme de prévoyance ou d'une mutuelle, permettant d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Nous sommes très souvent interpellés par nos administrés qui ont souscrit à ce plan d'épargne et faute d'avoir reçu les informations claires et explicites sur les conditions de la restitution du capital se considèrent lésés. Ce produit donne droit à la capitalisation d'intérêts, à une réduction d'impôt pour l'épargnant correspondant à 25 % de ses placements. Seules les personnes lourdement imposées y trouvent un intérêt. Par ailleurs, le capital constitué, en dehors de situations exceptionnelles bien définies, est bloqué et ne peut être versé avant le départ à la retraite et ce malgré l'urgente nécessité dans laquelle se trouvent certains souscripteurs. Ayant reconnu les lacunes de ce placement pour les petits épargnants peu ou pas imposables, il a été demandé aux établissements bancaires la possibilité de retirer jusqu'à 20 % du capital dès le départ à la retraite. Or, l'âge légal de départ à la retraite étant fixé à 65 ans, il est certain que de nombreuses personnes qui ont souscrit à ce type de contrat et qui ne pourront récupérer leur capital, avant d'être octogénaires ou nonagénaires, ne rentreront jamais dans leurs frais. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, des mesures peuvent être envisagées pour que des informations plus claires soient délivrées sur les conditions de ce placement et si un assouplissement des conditions de sortie pourrait être proposé afin de soulager les personnes qui se trouvent en difficulté et qui ne peuvent, dans les conditions présentes, avoir accès à leur épargne. Le plan épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle, qui offre un cadre prudentiel et juridique adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Il ne comporte des possibilités de rachat que dans les cas qui doivent rester exceptionnels, sauf à dénaturer le produit. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été récemment élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositions permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Hors ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée et le souscripteur doit en être dûment informé lors de la souscription. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux éventuelles difficultés rencontrées par les assurés.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Conformément aux engagements gouvernementaux pris lors du conseil des ministres du 17 mai 2012, le nombre de collaborateurs de Monsieur Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale, s'élève à 15 personnes. La rémunération nette annuelle correspondant à ces 15 collaborateurs est de 1 246 140 €. Par ailleurs, en application de la circulaire du Premier ministre du 20 juillet 2010, les dépenses de fonctionnement des cabinets recouvrent : les frais de représentation, de déplacement, de restauration, d'abonnements et de documentation ainsi que les autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance. Ces dépenses font l'objet d'un contrôle de gestion approfondi afin de répondre aux exigences de transparence et rigueur budgétaire. Au 31 décembre 2012, le montant de ces dépenses s'élève à 208 448 € pour le cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le 7e amendement de la directive cosmétiques n° 76-768 EEC. Cette directive relative à l'interdiction d'importation et de vente de produits cosmétiques ayant été testés ou leurs ingrédients ayant été testés sur animaux est en vigueur depuis le 11 mars 2013 et la France ne semble pas avoir pris de mesure pour s'assurer de son respect sur son territoire. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer les Français que les produits cosmétiques qu'ils achètent respectent bien les mesures de cette directive. La directive n° 2003/15/CE du Parlement et du Conseil du 27 janvier 2003 a modifié la directive n° 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques pour y introduire des dispositions sur l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques. Elle a mis progressivement fin à l'expérimentation animale, en interdisant, d'une part, la réalisation des tests sur les produits cosmétiques finis et sur les ingrédients et, d'autre part, la commercialisation de produits cosmétiques finis qui ont été testés sur des animaux ou qui contiennent des ingrédients testés sur animaux. L'interdiction de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques est effective depuis le 27 avril 2007 en France, en application des dispositions introduites dans le code de la santé publique par une ordonnance du 26 avril 2007. L'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques ou de leurs ingrédients est générale et définitive depuis le 11 mars 2013. Aujourd'hui, le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques reprend en son article 18 les mêmes interdictions que celles instituées pour la transposition de la directive n° 76/768/CEE. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de contrôle du marché en matière de produits cosmétiques, s'assure de la conformité de ces produits aux dispositions du règlement suscité, notamment à celles du paragraphe de l'article 18 relatif aux tests réalisés sur les animaux, au cours des plans de contrôle annuels qu'elle met en oeuvre. La méconnaissance de ces dispositions est constitutive d'un délit puni de deux années d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens de Syrie. En effet, la crise syrienne est à l'origine de terribles souffrances et d'énormes défis pour tout le peuple syrien. La communauté chrétienne (environs 8 % de la population, riche de 2 000 ans d'histoire) paye un prix particulièrement fort. Se trouvant au cœur d'une zone de guerre, elle est purement et simplement menacée d'extinction. Il souhaite savoir ce que la France compte faire en matière de politique étrangère afin de : protéger la vie, la subsistance et la liberté de chaque personne en Syrie ; sauvegarder l' existence de la communauté chrétienne et mettre fin aux actes de violence sous forme d'enlèvements, de torture et d'assassinats, perpétrés par des groupes extrémistes et criminels ; garantir à l'ensemble de la population un accès sûr et juste à l'aide humanitaire, à l'intérieur et à l'extérieur de la Syrie ; permettre aux chrétiens Syriens de rester dans leur patrie ou d'y retourner en sécurité ; créer des conditions qui permettent aux chrétiens de pratiquer leur religion librement, de prendre soin des nécessiteux et de participer aux effort pour la paix ; s'assurer que la société syrienne respecte le droit et la liberté religieuse et la garantisse à chacun. La France entretient des relations anciennes avec les chrétiens de Syrie et elle est très attentive à leur situation dans le conflit tragique qui déchire aujourd'hui ce pays. Elle maintient en particulier des contacts réguliers avec les différentes églises locales et leurs responsables. La France condamne fermement les actions des groupes jihadistes radicaux partout dans le monde ; elle les a arrêtés notamment dans leur action de déstabilisation et de destruction au Mali. En Syrie, la France soutient la coalition nationale syrienne qui recherche un avenir démocratique pour la Syrie et l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur communauté d'origine. C'est le régime de Damas, responsable d'une répression atroce contre son peuple afin d'étouffer ses revendications de liberté et de justice, qui a conduit le pays à la guerre civile et au chaos. Il n'a pas hésité non plus à se servir des groupes jihadistes pour semer la confusion et tenter de discréditer l'opposition démocratique. La France est mobilisée pour aboutir à une solution politique à ce conflit dans le cadre de la conférence de Genève II, solution qui doit assurer la sécurité et l'égalité de tous les citoyens. Bachar Al-Assad et son régime ne constituent en rien, une véritable garantie pour l'avenir des chrétiens de Syrie. Leur avenir ne pourra être garanti que par l'établissement d'un Etat de droit et de la démocratie dans leur pays.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. S'agissant du périmètre ministériel de la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la politique menée par l'Etat a pour axe principal la promotion de la bientraitance et la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. A ce titre, le programme 157 « Handicap et dépendance » finance, en termes de crédits budgétaires, un dispositif national d'écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que des subventions nationales à des associations têtes de réseau, pour une participation de l'Etat fixée à 2 M€ par an et dont le montant est stable entre 2012 et 2013 (action 05 du programme 157). Concernant les dépenses fiscales, qui constituent l'essentiel de la contribution de l'Etat au financement de la politique en faveur des personnes âgées et de l'autonomie, les principales dépenses sont les suivantes : l'exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste, la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En complément des financements de l'Etat, le périmètre d'action de la ministre déléguée concerne l'ensemble de la politique en faveur des personnes âgées menées par les pouvoirs publics. La politique de développement de la qualité des prises en charge dans les établissements et services pour personnes âgées s'appuie principalement sur les financements de la sécurité sociale (ONDAM, action sociale), de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) et des départements. Concernant la période 2014-2015, les montants des crédits budgétaires et des dépenses fiscales seront définis à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014 puis 2015.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise aux normes d'accessibilité des édifices cultuels aux personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un objectif général d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Dans le cadre de la mise en œuvre de cette obligation, le législateur a toutefois prévu des cas de dérogations exceptionnelles pouvant être accordées par le Préfet, après avis conforme de la Commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Ces dérogations sont possibles en cas d'impossibilité technique (eu égard à la conception ou à la disposition particulière du bâtiment), de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Aussi, elle lui demande si les édifices cultuels peuvent systématiquement bénéficier de ces dispositions en vue d'une exonération des obligations de mise en accessibilité ou si ces dérogations ne s'appliquent qu'aux édifices situés dans le périmètre ou classés au titre de monuments historiques. Les établissements culturels étant des établissements recevant du public (ERP), ils ont les mêmes obligations et les mêmes possibilités de dérogations que les autres établissements, l'enjeu sociétal d'inclusion de l'ensemble des concitoyens nécessitant la mobilisation de tous. Cependant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ont un seul et même objectif : la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, ou du moins un maximum, au nom de l'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Aucun ERP ou groupe d'ERP ne bénéficiera systématiquement d'une exonération totale de l'obligation de mise en accessibilité. Les demandes de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d'accessibilité doivent être justifiées : elles seront examinées au cas par cas.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conditions d'attribution de l'allocation « adulte handicapé » pour un Français établi hors de France. Dans la mesure où une personne dont le taux d'incapacité varie entre 50 % et 79 % ne peut bénéficier de cette aide s'il réside à l'étranger, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en place pour les personnes dont le taux est supérieur ou égal à 80 % ? Le versement de cette allocation est-il systématique, quelle que soit la situation financière de celui-ci ou de ses parents pour un mineur, ou cette aide dépend-elle des revenus et du patrimoine de celui-ci ? Enfin, il souhaiterait connaître les démarches qui incombent à la famille pour pouvoir bénéficier d'une telle aide, si celle-ci s'avère être possible pour un Français établis hors de France. Le ministère des affaires étrangères et du développement international peut servir, sous condition de ressources, une « allocation adulte handicapé » (AAH) aux Français établis hors de France : - titulaires d'une carte d'invalidité française (délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - CDAPH -) présentant un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80 % ; - régulièrement inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ; - disposant de revenus personnels inférieurs à un minimum dit « taux de base » fixé par pays ; - âgés d'au moins 20 ans. Pour constituer un dossier de demande, le demandeur doit s'adresser au consulat de son lieu de résidence. Avant d'être accepté par le MAEDI, son dossier est soumis au conseil consulaire en formation aide sociale, puis à la commission permanente pour la protection et l'aide sociale où siègent des parlementaires (décret 92-437 modifié). Les mineurs handicapés peuvent, eux ou leurs parents, solliciter dans les mêmes conditions, une « allocation enfant handicapé » lorsqu'ils sont atteints d'un handicap au moins égal à 50 %. Ils sont éligibles à cette allocation jusqu'à leurs 20 ans.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le danger de certaines cabines de bronzage. En effet, d'après un récent rapport du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), en France, 20 % des cabines de bronzage ne respectent pas la législation en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer les contrôles et l'information des utilisateurs de ces cabines de bronzage sur le territoire national. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de décès attribuables aux UV artificiels en France est estimé entre 20 et 80 décès par an. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé, lors de la journée de prévention et de détection des cancers cutanés, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutanés. 350 cas de mélanomes cutanés attribuables tous les ans à l'usage des cabines de bronzage. En matière de réglementation, la France a été l'un des premiers pays européens à établir un cadre spécifique à l'utilisation des cabines de bronzage. Cette réglementation, en vigueur depuis 1997, prévoit notamment l'accès aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel formé et habilité, l'interdiction d'accès des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques liés à l'exposition aux UV artificiels et le contrôle des installations par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé. Néanmoins, depuis cette date, l'état des connaissances scientifiques a évolué. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les rayonnements UV artificiels comme cancérogènes certains, confirmant le lien entre l'exposition à ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutanés, en particulier des mélanomes. la ministre des affaires sociales et de la santé a donc demandé à ses services le réexamen et le renforcement de la réglementation, accompagnés de mesures de prévention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont été réalisés, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de prévention et d'éducation à la santé. Suite à ces travaux d'expertise, un nouveau décret sera publié prochainement. Il vise notamment à renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de prévention à destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nomination d'un ambassadeur américain chargé de défendre les droits des personnes LGBT à travers le monde. Aux États-unis, en 2011, Barack Obama a permis la reconnaissance des homosexuels dans l'armée américaine et a déclaré inconstitutionnelle la partie du « defense of marriage act » restreignant le mariage au niveau fédéral aux couples hétérosexuels (inconstitutionnalité validée par la Cour suprême en 2013). Depuis, l'ouverture du mariage a considérablement progressé aux États-unis après des décennies de débats hystériques, puisque le mariage entre des individus de même sexe est maintenant légal dans 37 États sur 50 et qu'une décision de la Cour suprême est attendue pour le mois de juin 2015. Il aimerait savoir si la nomination d'un ambassadeur français chargé de défendre les droits des personnes LGBT pouvait être envisagée pour lutter contre les discriminations sexuelles dans le monde. Cette nomination serait exemplaire et les deux pays ayant un message particulier sur la défense des droits de l'Homme pourraient ainsi renforcer leur coopération. Au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, l'ambassadrice pour les droits de l'Homme est chargée de défendre et promouvoir les droits des personnes LGBTI sur la scène internationale. Dans ce cadre, l'ambassadrice est amenée à représenter la France et à présenter les actions de la France pour la protection des droits des personnes LGBTI dans différentes enceintes. Elle a ainsi participé au colloque organisé au Conseil des Barreaux le 10 décembre 2014 sur ce sujet et au lancement d'un réseau d'appui aux associations LGBTI francophones pour remédier au manque de capacités et de moyens que connaissent beaucoup d'entre elles. Elle est en lien permanent avec les associations LGBTI. Elle participe, en outre, chaque année, à la journée mondiale de lutte contre l'homophobie. Enfin, elle rappelle, lors de ses déplacements bilatéraux, l'engagement de la France sur cette question. Dès lors, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'envisage pas la création d'un poste d'ambassadeur spécifiquement en charge des questions LGBTI.