M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la plainte contre X que le Bâtonnier de Paris vient de déposer en son nom propre et en celui de l'Ordre des avocats pour violation du secret de l'enquête et de l'instruction dans l'affaire des écoutes dont a fait l'objet un ancien Président de la République. Alors même que la présomption d'innocence est censée être un principe absolu dans notre République qui ne cesse de revendiquer sur la scène internationale son statut de pays des droits de l'Homme, il est regrettable de constater que nombreux sont les détails relatés dans la presse sur telle ou telle affaire impliquant une personnalité politique, de préférence de l'actuelle opposition, générant une ample médiatisation. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les multiples violations du principe de la présomption d'innocence relevées dans notre pays depuis 2012. La présomption d'innocence, énoncée par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, est un droit fondamental. Elle est également rappelée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Depuis la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, l'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à la présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi ». Dès lors qu'une enquête ou une information judiciaire a été déclenchée, nul ne peut être publiquement présenté comme coupable des faits qui constituent l'objet de ces procédures. La présomption d'innocence est protégée par de nombreuses dispositions législatives, notamment les articles 32 et 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant la diffamation, la diffusion de l'image d'une personne menottée ou entravée et la réalisation de sondages ou de consultations portant sur la culpabilité d'une personne. La publication des actes d'accusation avant leur lecture en audience publique est aussi réprimée par l'article 38 de cette même loi. Par ailleurs, le droit civil protège, au titre de l'article 9-1, la présomption d'innocence. Il est interdit d'imputer publiquement les faits faisant l'objet d'enquêtes ou d'informations judiciaires, qu'elles concernent des crimes, des délits ou même des contraventions. Les sanctions de l'atteinte à la présomption d'innocence consistent en des réparations et les abus de la liberté d'expression portant atteinte à la présomption d'innocence peuvent être réparés sur le fondement de cet article. Plusieurs mesures de réparation sont prévues par la loi : la rectification ou le communiqué, la saisie de livres et journaux, la rectification d'un ouvrage avant sa publication, la réparation pécuniaire. Néanmoins, la présomption d'innocence doit nécessairement être conciliée avec d'autres principes notamment la liberté d'expression et le droit à l'information, conduisant légitimement les organes de presse à médiatiser certaines affaires judiciaires. Il a ainsi été rappelé que le but légitime d'information du public sur le fonctionnement de la justice ne dispense pas le journaliste du respect de la présomption d'innocence, ainsi que des devoirs de prudence et d'objectivité dans l'expression de la pensée. Sous cette réserve, le fait pour un journaliste de divulguer le nom d'une personne mise en examen n'est interdit par aucun texte et il est permis de rendre compte des affaires judiciaires en cours d'instruction dès lors que les journalistes n'assortissent la relation des faits d'aucun commentaire de nature à révéler un préjugé de leur part quant à la culpabilité de la personne en cause.