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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du mouvement des éclaireuses et éclaireurs de France. Cette association, reconnue d'utilité publique depuis 1925 et qui promeut un scoutisme laïque, souffre, comme beaucoup d'associations, du contexte économique et social que nous connaissons. À cette situation difficile pourrait s'ajouter la décision du ministère d'une réduction de 50 % du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui le lie à l'association. Ainsi, son budget diminuerait drastiquement, la laissant dans l'incapacité de mener à bien toutes ses missions. Pourtant, l'action des éclaireuses et éclaireurs de France envers les jeunes, dont le Président de la République a répété qu'ils étaient la première priorité de son quinquennat, est cruciale dans nos territoires. Elle contribue ainsi à la formation de citoyens libres, responsables et solidaires et a donc toute sa place dans le projet de la refondation de l'école. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de continuer à soutenir les actions de ce mouvement. L'association des Éclaireuses Éclaireurs de France (EEDF) est un mouvement de scoutisme laïque qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO), qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement des EEDF en faveur de la réduction des inégalités, et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par ce mouvement, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives des EEDF étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'Etat constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue : 35% (par rapport aux montants effectivement versés au titre de la précédente CPO), au lieu des 50% initialement envisagés. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 100 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement des Éclaireuses Éclaireurs de France.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme. Ce décret modifie notamment à la marge la procédure de classement d'une commune en station de tourisme. En ajoutant l'instruction de la demande par le préfet de région, le délai de transmission du dossier au ministre du tourisme est augmenté, passant de six à huit mois. Il souhaite connaître les raisons de cet allongement du délai, alors même que la vérification préalable par le préfet du département aurait pu conduire à sa réduction. Le décret no 2015-1002 du 18 aout 2015, portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme, désigne le préfet de région comme autorité administrative chargée d’instruire les demandes de classement comme stations de tourisme sollicitées par les communes touristiques. La mesure prendra effet pour les délibérations des collectivités territoriales prises à compter du 1er janvier 2016. Après la vérification de la complétude du dossier par le préfet de département, qui dispose de deux mois pour faire connaître éventuellement à la commune les pièces manquantes, le préfet de région dispose d’un délai de huit mois pour instruire le dossier de demande de classement. La procédure reste fondée sur une intervention administrative à deux niveaux mais ne repose désormais que sur une seule instruction du dossier au niveau déconcentré, contre deux actuellement (déconcentré et centrale). Le délai dans lequel l’Etat doit se prononcer reste fixé à douze mois à compter de la date de complétude. La réforme a consisté à définir une nouvelle répartition du délai entre les niveaux administratifs impliqués, sans changement quant à la durée totale. La signature du décret de classement relève du gouvernement sur la base du projet de décret soumis à sa signature par l’administration centrale, garante de la sécurité juridique. A la lumière de la pratique, il est apparu opportun de procéder à cette réforme qui, en éliminant l’engorgement de l’administration centrale, devrait accélérer le traitement des demandes et la prise de décision.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Le Président de la République s'était engagé à supprimer cet agrément lors de sa campagne présidentielle en mars 2012. Le ministère de l'éducation nationale s'est quant à lui engagé à simplifier cette procédure dans une réponse au sénateur Bruno Retailleau, datant du 25 décembre 2014. Cette simplification, si elle est bienvenue, demeure insuffisante. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour respecter la promesse de François Hollande qui était de « prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ». L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des nappes phréatiques réparties sur notre territoire et les perspectives pour l'avenir suivant les régions. Avec le maintien de la sécheresse actuelle, il lui demande quelles mesures urgentes peuvent être décidées pour assurer la production d'eau potable à l'ensemble de la population. En France métropolitaine, la moyenne annuelle des précipitations depuis 60 ans est estimée à 487 milliards de mètres cubes, soit une hauteur d'eau d'environ 896 millimètres. Sur ce volume, 312 milliards de m3 rejoignent l'atmosphère par évapotranspiration. Seulement 175 milliards de mètres cubes de pluies efficaces en moyenne alimentent donc réellement les ressources en eau continentale 75 milliards s'écoulent en surface et 100 milliards s'infiltrent en eau souterraine. En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement suffisantes, excepté dans certains bassins hydrographiques. Cette situation moyenne à l'échelle nationale cache des écarts importants entre les régions et de forts déséquilibres locaux en matière de ressource disponibles. Ces quelques chiffres nationaux sont donc à manipuler avec de grandes précautions. Les cumuls de précipitations au cours de l'année hydrologique 20112012 (du 1er septembre 2011 au 31 août 2012) sont inférieurs de 10 % aux normales sur la plus grande partie du pays malgré les précipitations importantes du printemps. Ce déficit est plus marqué sur les côtes charentaises, en Midi Pyrénées, le sud du Languedoc et les Bouches du Rhône où il atteint 25 % des normales. II s'agit de la cinquième année consécutive avec des précipitations inférieures aux normales. Ainsi, la question du manque d'eau se pose déjà dans certains bassins versants français qui connaissent des déséquilibres structurels entre besoins et disponibilité en eau. C'est pourquoi, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a demandé la création d'une mission parlementaire chargée de réaliser le bilan de la politique de l'eau depuis 2006 et de la directivecadre sur l'eau dont la mise en oeuvre est effective depuis 2010. Cette mission devra permettre de dégager les priorités de l'action publique, dans la perspective de la mise en oeuvre de la directivecadre sur l'eau. Cette mission sera accompagnée de travaux à courte échéance sur l'irrigation agricole, afin de dégager des solutions durables au manque d'eau structurel dont souffrent les agriculteurs. Audelà de la seule révision de la circulaire du 3 août 2010, il apparaît en effet nécessaire à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de faire émerger un nouveau modèle agricole, qui permettrait de mieux préserver la ressource en eau.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013. Le suicide est un enjeu majeur de santé publique, à l'origine de 11 000 décès par an et de près de 220 000 tentatives de suicide. L'approche globale de ce phénomène était inscrite dans le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 ». Le Gouvernement a conforté ce programme en inscrivant la prévention du suicide dans ses priorités d'action de santé publique. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes l'a rappelé en installant, le 10 septembre 2013, l'observatoire national du suicide, chargé notamment d'améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicide, de développer la connaissance des facteurs de risque et des mécanismes conduisant aux suicides et aux tentatives de suicide, afin d'en améliorer la prévention. Le 3 décembre 2014, la ministre a annoncé son souhait de lancer un nouveau programme national d'actions contre le suicide à l'issue de la remise du premier rapport de l'observatoire national du suicide. Un bilan du programme national d'actions contre le suicide a été publié en juin 2015 par la direction générale de la santé. Des propositions d'actions destinées à poursuivre l'effort entrepris dans le cadre de la politique publique de prévention du suicide sont en cours d'élaboration. Par ailleurs, une évaluation du programme national d'actions contre le suicide (2011-2014) a été confiée au Haut conseil de la santé publique pour 2015. Le rapport d'évaluation attendu à la fin de l'année viendra enrichir les travaux d'élaboration du prochain programme national d'actions contre le suicide.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur les fortes inquiétudes des responsables des établissements privés de santé. Le Gouvernement a décidé de reprendre aux cliniques l'effet du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et des allègements de charge du pacte de responsabilité par l'instauration de la baisse de leurs tarifs de soins (282 millions d'euros). Seuls établissements à se voir ainsi exclus des deux dispositifs, les cliniques ne pourront alors créer les 2 700 emplois d'avenir et de génération (74 millions d'euros) comme elles s'y étaient engagées. Aujourd'hui où le nombre de chômeurs reste une des premières préoccupations du Gouvernement, il s'étonne d'une telle mesure et en préconise la correction. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est attachée à notre système de santé qui se caractérise par la diversité et la complémentarité des modes d'exercice des professionnels de santé - libéraux et salariés - et des statuts des établissements de santé, publics et privés, à but lucratif et non lucratif. La place du secteur privé à but lucratif est une composante à part entière de notre paysage sanitaire. L'évolution des tarifs hospitaliers pour l'année 2015 témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer un traitement équitable entre les établissements de santé, quel que soit leur secteur d'appartenance, dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint. Le taux d'évolution moyen des tarifs des activités de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) a ainsi été fixé au même niveau pour l'ensemble des établissements de santé, soit -0,65 %, avant prise en compte des exonérations de charges au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et du pacte de responsabilité. Ces exonérations de charges ont donné lieu à une reprise ciblée sur les tarifs des établissements qui bénéficient de ces dispositifs, afin de préserver l'équité entre les secteurs publics et privés. Après prise en compte des exonérations de charges, les tarifs des établissements privés à but lucratif baissent de 2,5 % en 2015. Les effets liés à la reprise du CICE ont été lissés sur plusieurs années afin de ne pas générer de difficultés de trésorerie pour les établissements concernés.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage, le cas échéant, afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Éric Jalton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation du service public audiovisuel en outre-mer. Plusieurs journalistes et salariés du groupe France télévisions outre-mer se font l'écho de rumeurs persistantes, annonçant la suppression des programmes de jour de la chaîne France O, la disparition des outils de production locaux, la fermeture de deux stations, la fin des Télépays. Si ces nouvelles se confirmaient, c'est la diversité française qui perdrait en visibilité. Notre Nation est multiple. Nos territoires s'étendent bien au-delà des océans. Les relais que constituent les chaînes locales du groupe France télévisions constituent autant de moyen d'information pour la « diaspora » que de « fenêtres » de découverte pour l'ensemble de la population. Outre les contenus, se pose la question de la ressource humaine, du maintien des postes liés à la production, celle du soutien de la création d'œuvres originales, l'une des vocations du service public. Elle a connu une belle progression ces dernières années, soutenue par les opportunités de diffusion mondiale offerte par le groupe France télévisions. Il souhaite donc obtenir des informations précises sur la politique d'avenir envisagée par le groupe et le Gouvernement. Elles seules sont à même de calmer les tensions, néfastes au bon fonctionnement du service public audiovisuel ultramarin. La ministre de la culture et de la communication rappelle que le Gouvernement est très attaché à la mission de proximité qui incombe à France Télévisions et qui est assurée en Outre-mer par les Outre-mer Première, dont certains programmes sont relayés en métropole par France Ô. Ces chaînes participent en effet à la vie des territoires, en relayant la pluralité des opinions et en valorisant la richesse du patrimoine et de la création locale. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2011-2015, signé par l'État et la société le 22 novembre 2011, prévoit un renforcement des programmes des Outre-Mer Première, confirmant la stratégie adoptée au moment de leur lancement et consistant à proposer à nos concitoyens ultramarins, en alternative aux chaînes métropolitaines, dont celles de France Télévisions désormais disponibles via la TNT, une offre ambitieuse de chaînes locales généralistes de plein exercice. Dans un contexte économique dégradé, la trajectoire de ressources 2013-2015 - que dessinent la révision à la baisse des prévisions de recettes publicitaires de l'entreprise et sa nécessaire contribution à l'effort national de redressement des finances publiques -, conduit aujourd'hui France Télévisions et l'État à revoir certains objectifs du COM 2011-2015. Pour autant, si des efforts d'économie seront demandés à l'entreprise, ses grandes missions seront réaffirmées, notamment celle concernant la diffusion d'une offre locale en Outre-mer, et il n'est pas question de remettre en cause les grandes orientations retenues à ce sujet dans le COM 2011 2015.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur sa réponse aux 250 questions écrites posées sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Elle répond actuellement par un texte type dont de nombreux arguments sont hors-sujet ou bien éludent les points importants. Afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, la réponse du ministère rappelle qu'un « groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires ». Or ces mesures incitatives ne représentent pas une solution durable et d'avenir pour la profession et n'empêchera pas la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé. En effet, les conditions de ces mesures (uniquement les nouveaux professionnels, les titulaires et sous condition d'accord de l'ARS après demande de l'établissement) excluent de nombreux professionnels et ne viennent pas répondre à l'ampleur des difficultés. Elle lui demande en ce sens d'enfin rencontrer les représentants de la profession pour entendre leur revendication. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin de donner des réponses pérennes aux professionnels. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul des pensions de réversion attribuées aux retraités veufs. En effet, selon l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension principale dont bénéficiait l'assuré décédé. Ressource vitale pour de nombreux retraités se retrouvant seuls, cette pension est néanmoins soumise à des conditions de ressources, qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret, sous peine d'être réduite à due concurrence du dépassement. Si cette condition est tout à fait justifiée, la rigidité dont fait l'objet son application n'est pas sans créer d'importantes difficultés pour certains veufs ayant travaillé toute leur vie, qui se retrouvent parfois imposables et face à des dépenses en constante augmentation. C'est le cas de nombreuses personnes percevant une modeste pension de retraite mais qui, du fait de la pension de réversion dont elles bénéficient, dépassent légèrement le plafond fixé par décret, et se retrouvent ainsi en difficulté financière. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et elle est attribuée notamment sous conditions d'âge et de ressources. Cette condition de ressources s'applique avec les souplesses nécessaires. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 20 113,60 € pour une personne seule et 32 191,76 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Plus globalement, si, à l'instar de toute réglementation, les conditions d'attribution des pensions de réversion peuvent légitimement être régulièrement réinterrogées, une éventuelle évolution doit s'inscrire dans une réflexion d'ensemble et soucieuse des droits des intéressés. Ainsi, au printemps 2013, la Commission pour l'avenir des retraites présidée par Yannick MOREAU a estimé que le sujet de la réversion était complexe et sensible et n'a pas souhaité l'examiner dans son rapport. La réflexion doit néanmoins se poursuivre et elle pourra notamment porter, comme l'y invite le rapport précité, sur les différences de règles entre les régimes, l'intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité, la prise en compte de la variété des unions et des séparations et la question de l'assurance veuvage ou orphelin.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise de créer un signalement « combattant étranger » dans le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. En matière de lutte contre les filières jihadistes, la DGSI inscrit la totalité de ses objectifs, y compris ceux suivis au titre de leur engagement jihadiste, dans le SIS II. Le ministère français de l’intérieur a proposé à ses partenaires Schengen de développer une mention particulière dans le système SIS II, destinée à aviser que l’objectif fiché est un combattant à destination de la zone syrienne, avec une évaluation de sa dangerosité. Ainsi, le 3 novembre 2014, les Etats membres de l’Union européenne connectés au SIS II ont adopté des mesures visant à accélérer la remontée de l’information portant sur des individus et véhicules placés sous fiche S dans le cadre de la « lutte contre les combattants transnationaux ». La mise en œuvre de ces techniques est effective depuis le 1er février 2015. En cas de contrôle, les individus ainsi signalés peuvent être repérés par les autorités des pays ayant accès au SIS II. Elles ne peuvent procéder à une arrestation, mais ont la possibilité de mettre en place des mesures de surveillance, contribuant à enrichir les informations détenues sur les individus en question. La DGSI est donc en faveur de toute initiative européenne encourageant l’utilisation de ce système par ses partenaires européens. L’inscription systématique de leurs objectifs dans le SIS II contribuerait à accroître les possibilités de détection des jihadistes européens jouissant du droit à la libre circulation dans l’espace Schengen, dans le cadre de contrôles opérés par les différents pays.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'occupation illicite du domicile d'autrui. En effet, malgré les dispositifs légaux en vigueur, face à une occupation durable et sans titre d'un logement, le propriétaire est souvent contraint d'engager des démarches longues et coûteuses pour récupérer son bien ou réintégrer son domicile. C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager de répondre concrètement à ces difficultés et accorder ainsi une protection effective du droit de propriété. L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure. » Cette disposition permet de faire procéder à l'évacuation de personnes qui occupent illicitement le domicile d'autrui dans de brefs délais. Sa modification n'est, à ce jour, pas envisagée.
M. Jean-Christophe Cambadélis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique pour les radios associatives. En effet, si une telle disposition était appliquée, elle mettrait immédiatement en péril l'activité de ces radios et des emplois qu'elles ont réussi à créer, puis pérenniser. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le 1er employeur radio en France. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Si cette situation critique dans laquelle ils sont se dégradait encore plus, ils ne pourront plus financer les emplois et donc assurer la majeure partie de leurs actions au service des citoyens et de la vie associative et risque à terme de disparaître. Il lui demande donc s'il envisage la levée du gel budgétaire 2013 et le maintien de l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à restructurer l'agence pour la création d'entreprises (APCE) en redéfinissant son positionnement sous l'autorité de ce responsable, son statut, sa gouvernance et ses missions. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'impôt sur les sociétés. Il y a un domaine où la France est championne en Europe, l'impôt sur les sociétés. Avec 36,8 %, loin devant la Belgique à 34 %, le Portugal à 31,5 %, l'Allemagne à 30 %, ou encore la Pologne à 18 % et l'Irlande à 12,5 %, la France est le pays en Europe où les sociétés paient le plus d'impôts. On peut donc comprendre que les entreprises s'éloignent de la France pour chercher des pays plus hospitaliers. Il lui demande s'il ne serait pas utile de repenser la fiscalité de notre pays et d'arrêter de gaspiller l'argent de ceux qui travaillent. Le Gouvernement est convaincu que la bataille pour l'emploi passe par la restauration de la compétitivité des entreprises. Le pacte de responsabilité traduit cette ambition avec, notamment, la création du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et la suppression progressive de la C3S, qui ont permis aux entreprises de rétablir leurs marges et ainsi d'améliorer les perspectives d'investissements. Au-delà, le Premier ministre a annoncé, lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale le 8 avril 2014, une diminution progressive de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont le taux est fixé à 10,7 % est supprimée pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016. En outre, le taux annuel de l'impôt sur les sociétés passera de 33 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape en 2017. L'ensemble des actions conduites par le Gouvernement sur ce sujet, qui constitue une priorité, est de nature à répondre à la préoccupation de l'auteur de la question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fermeture annoncée par l'Établissement français du sang de trois postes fixes de collecte de sang dans le département des Ardennes. Ainsi, durant cet été alors qu'il était régulièrement rappelé le manque de dons de sang en France, il a été précisé que les postes fixes de Vouziers, Rethel et Sedan seraient supprimés. Cette décision n'est pas acceptable pour les associations de donneurs de sang, d'autant plus que le département des Ardennes affiche, en effet, un meilleur taux de don par habitant en âge de donner (8 %), et que le chiffre de dons est hausse de 7 % en 2013, avec 20 000 dons. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour maintenir ces centres prélèvements. L'établissement français du sang (EFS) est depuis quelques années soumis à un contexte d'évolution de l'ensemble de la filière sang, que ce soit en termes de caractéristiques socio-économiques des donneurs, qu'en termes de baisse de la consommation de produits sanguins labiles (PSL) dans les établissements de santé. L'ensemble de ces facteurs obligent aujourd'hui l'EFS à faire évoluer ses pratiques de collecte afin d'être en mesure de garantir l'autosuffisance en produits sanguins labiles. Ainsi, le prochain contrat d'objectif et de performance (2015-2018) de l'EFS, qui est en cours de finalisation, prévoit de renforcer les actions d'optimisation de la collecte, en augmentant la performance des sites fixes et en adaptant leur organisation. Il prévoit également de rendre les collectes mobiles plus attractives, en concentrant l'effort sur les collectes mobiles à fort potentiel (plus de 50 dons). Cette inflexion de la politique de collecte, qui vise notamment à s'adapter à l'évolution de la sociologie des donneurs, nécessite naturellement un accompagnement vis-à-vis des associations de donneurs particulièrement présentes dans les petites agglomérations et milieux ruraux. Elle requiert aussi un accompagnement en matière de ressources humaines, compte tenu des particularités propres à chaque région. Les maisons du don ont ainsi à adapter leur fonctionnement aux disponibilités des donneurs urbains en termes d'horaires, de jours d'ouverture, de don fixé par rendez-vous. Si cette politique modifie les pratiques actuelles, elle ne le fait que dans l'objectif de garantir sur le long terme l'autosuffisance en produit sanguins labiles. La mise en oeuvre de ces réformes doit également permettre à l'EFS de disposer d'une organisation plus souple et d'une capacité à être plus réactif en cas de hausse ou de baisse de la demande de PSL en France.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le financement de l'aide à domicile des personnes âgées. Organismes de sécurité sociale gérés paritairement par les partenaires sociaux, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées, notamment par le financement de l'aide-ménagère. Mais cette mission de solidarité nationale est de plus en plus remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire, au détriment des bénéficiaires et de leurs familles. Ainsi, le 5 avril 2012, la Carsat de Rhône-Alpes a décidé la baisse du nombre d'heures d'intervention et des plans d'aides personnalisés, dont sont désormais exclues de nombreuses personnes classées en GIR 5 et GIR 6. L'arrêt brutal des plans d'aides fragilise les personnes âgées mais aussi les services d'aide à domicile, qui risquent d'être déficitaires, et leurs salariés, dont les contrats ne sont pas renouvelés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour que les Carsat continuent d'assurer leur mission de solidarité, dans l'intérêt des personnes âgées, de leurs familles et des professionnels du secteur de l'aide à domicile. La Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) de Rhône-Alpes a enregistré une augmentation de 27 % du nombre de retraités aidés en 2011, et la hausse soutenue des demandes se poursuit sur le premier semestre 2012. Dans un contexte où les prestations extra-légales servies au titre de l'action sociale de la branche retraite s'inscrivent dans un cadre budgétaire limitatif, fixé par la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour la période 2009-2013, la caisse s'est trouvée en difficulté pour répondre à l'ensemble des demandes. La CNAVTS a toutefois pris en compte les craintes exprimées par de nombreux acteurs à la suite de l'annonce de ces difficultés. Aussi, les services de la CNAVTS en lien avec ceux de la CARSAT de Rhône Alpes se sont mobilisés pour reprendre le dialogue avec l'ensemble des partenaires, tant au plan local que national, et pour trouver des réponses équilibrées tenant compte à la fois des contraintes budgétaires et des intérêts des retraités fragilisés. Afin d'accompagner la CARSAT Rhône-Alpes, placée dans une situation exceptionnelle, le Conseil d'administration de la CNAVTS vient d'attribuer une dotation solidarité de 4,8 millions d'euros, dans le but de lisser les efforts de retour au respect du cadrage budgétaire. Enfin, au-delà de la situation conjoncturelle rencontrée par la CARSAT Rhône-Alpes, l'amélioration du pilotage budgétaire des enveloppes dédiées à l'action sociale des personnes âgées devra être recherchée pour rendre plus efficiente la politique de prévention de la dépendance des retraités mise en place par la branche vieillesse notamment dans la perspective de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche vieillesse dont la négociation interviendra en 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les projets de parc éoliens. L'avenir se jouant désormais sur les énergies renouvelables, de nombreux riverains s'opposent à des futurs projets de parcs éoliens. L'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dispose que toute éolienne doit être implantée à au moins 500 mètres de toute habitation. Or il faut souligner que ces éoliennes occasionnent de nombreux désagréments pour les riverains, comme le bruit ou encore les infrasons. Dans certains secteurs la concentration des éoliennes est telle que des parcelles entières du territoire font l'objet d'un phénomène de « mitage ». De plus, d'un point de vue patrimonial, cela entraîne une lourde chute de la valeur de l'immobilier. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier cet arrêté dans le but d'augmenter la distance entre toute maison d'habitation et un parc éolien, tout cela pour le confort des citoyens. Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte et permettra à la France de concrétiser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris adopté en fin d'année 2015. Ce développement doit toutefois se faire dans le respect des populations et de l'environnement. Dans cet objectif, une distance d'éloignement minimale entre les éoliennes et les habitations a été fixée dans la loi et reprise dans un arrêté ministériel. Ce sujet a été largement évoqué dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte au Parlement. Le vote final de la loi apporte une réponse satisfaisante et proportionnée à ces questions en fixant une distance minimale de 500 mètres qui est toutefois appréciée pour chaque projet au regard de l'étude d'impact et peut ainsi être supérieure si cela est nécessaire. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation pour un parc éolien prévoit la réalisation d'une étude d'impacts (incluant les impacts cumulés) et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat,…). Après examen de ces études et des conclusions de l'enquête publique, le Préfet rend sa décision par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, …).
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'avant-projet de loi de décentralisation qui prévoit la transformation de la maison départementale des personnes handicapées en un service départemental des personnes handicapées et plus particulièrement sur la suppression du groupement d'intérêt public de ces MDPH. En effet, cela aurait pour conséquence d'exclure les représentants des personnes en situation de handicap et leur famille de la gouvernance de ce dispositif. Supprimer les GIP, c'est supprimer l'un des symboles les plus forts de la loi du 11 février 2005, en l'occurrence, une réelle participation des usagers à la gouvernance d'une « maison » qui les concerne directement. Aussi elle lui demande s'il était possible de pouvoir garantir aux associations représentant les personnes en situation de handicap et à leurs familles leur participation à la gouvernance de la MDPH, aux côtés du conseil général. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.