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M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les potentialités de la chabasite à réduire significativement les contraintes environnementales dans la filière porcine. D'après des expérimentations menées en France et dans d'autres pays, l'introduction dans l'alimentation porcine de ce complément minéral aurait des vertus économiques et environnementales considérables par la réduction du pourcentage d'azote dans le lisier brut, des rejets d'ammoniaque dans l'atmosphère et des nuisances olfactives qui lui sont associées, mais aussi par la baisse des rejets de phosphore et des effets positifs sur les émissions de gaz à effet de serre. Le développement de la chabasite pouvant être une piste de réflexion non négligeable sur les recherches actuelles relatives à l'agroécologie, il lui demande si une analyse de la solidité des perspectives ouvertes par l'exploitation de la chabasite dans la filière porcine a été menée. La chabasite est une roche volcanique très utilisée dans l'industrie du fait de ses propriétés physico-chimiques, notamment dans le domaine du traitement des eaux. L'utilisation de cette zéolithe dans l'alimentation des porcs en vue de réduire les émissions d'ammoniac en bâtiment a fait l'objet d'essais depuis le début des années 2000 par l'institut de la filière porcine dans le cadre de projets de recherche financés par le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural. Les premiers résultats disponibles tendent à démontrer l'impact en terme de réduction des émissions d'odeurs et d'ammoniac. Cependant, les effets de la chabasite sont notablement réduits pendant la phase de fin d'engraissement des porcs charcutiers et une diminution des performances des animaux est également observée. La poursuite de l'expérimentation est nécessaire pour définir le taux d'incorporation optimal dans l'alimentation en phase de finition.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nombreux actes de répression contre des militants du mouvement social, notamment contre des syndicalistes qui ont marqué les quinquennats précédents. Ces mesures discriminatoires ont été de véritables cabales indignes. C'est ainsi que des actions de contestations tout à fait légales ont été qualifiées pénalement « d'actes délinquants ». C'est ainsi que dans le domaine syndical, des luttes revendicatives tout à fait légitimes ont été transformées en « fautes professionnelles ». Il lui demande s'il entend donner les instructions utiles pour que ces sanctions soient reconsidérées, ce qui marquerait d'un signe fort, le rappel des valeurs démocratiques, ainsi que le respect des personnes qui les défendent au quotidien et qui ont été sanctionnés pour leurs engagements. La participation du citoyen à la détermination de ses conditions de travail et le droit de grève sont, en effet, des droits reconnus par la constitution de la Ve République. Pour autant, et au risque sinon de sanctions, ces derniers doivent être exercés dans le cadre des lois qui les règlementent. Ces dernières années, de nombreux concitoyens se sont engagés dans des mouvements sociaux et des activités syndicales et revendicatives notamment pour répondre aux difficultés auxquelles ils sont confrontés dans les domaines du travail et de l'emploi. Dans l'immense majorité des situations, ces mouvements et actions revendicatives ont été réalisées dans le strict cadre de la loi et n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire. Dans quelques cas, des procédures judiciaires ont pu être engagées. Les décisions rendues par les tribunaux dans ces situations relèvent de l'appréciation souveraine des juges dans le strict respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Gouvernement se doit de les respecter. Une proposition de loi a été déposée le 28 novembre 2012, par plusieurs sénateurs visant à amnistier les faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives ainsi qu'à l'amnistie des sanctions disciplinaires. Cette proposition de loi, qui prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 a été adoptée en première lecture, avec modification le 27 février 2013. A ce jour, cette proposition de loi a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission adoptée par l'assemblée nationale le 16 mai 2013.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'installation des jeunes agriculteurs. Dans le contexte actuel l'installation en agriculture est un acte important et réfléchi, car l'installation demande de nombreuses connaissances techniques, économiques juridiques fiscales sociales et environnementales. L'installation étant le choix d'un jeune de vivre de son métier et de sa passion et d'en tirer un revenu sécurisé, les porteurs de projets doivent être formés et accompagnés. Dans leur dernier rapport d'orientation, les jeunes agriculteurs proposent de mettre en œuvre une personnalisation renforcée du dispositif à l'installation en redonnant du lien entre le plan de personnalisation personnalisé et le plan de développement de l'exploitation avec plus d'implication de la part des porteurs de projet qui auront à leur disposition un maximum d'outils pour s'y préparer. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Il a notamment demandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de préparer une politique de l'installation renforcée et rénovée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. Le ministre en charge de l'agriculture a lancé les « assises de l'installation » dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont comme objectif d'améliorer la politique d'installation notamment en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer, en améliorant la gouvernance et en facilitant l'accès au foncier pour les nouveaux agriculteurs. Parmi les acteurs concernés, le syndicat « Jeunes Agriculteurs » constitue un partenaire avec lequel des discussions ont été engagées. Dans ce cadre, les 43 propositions de rénovation et d'amélioration de la politique d'installation contenues dans le rapport d'orientation de juin 2012 des Jeunes Agriculteurs ces deux dernières années constituent une contribution très utile qui permettra de nourrir la réflexion conduite dans le cadre des assises de l'installation. Ces assises se poursuivront durant tout le premier semestre de l'année 2013 avec, notamment, une phase de concertation organisée dans les régions. Les conclusions de ces différents travaux devront aboutir à la mise en place d'une nouvelle politique d'installation au service de tous les types d'agriculture et permettant à chaque candidat à l'installation de réaliser son projet.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incitation à la haine et à la violence contenue dans les paroles de certains chanteurs et groupes musicaux. Les auteurs, dans leurs textes, injurient et outragent la Nation et les forces de police. Beaucoup de citoyens ne comprennent pas que des condamnations judiciaires ne soient pas prononcées. Il ne s'agit pas d'un simple mode d'expression utilisé par leur auteur pour exprimer un certain mal de vivre mais plutôt d'en appeler au meurtre, à la guerre civile. Si le délai de prescription de trois mois est applicable pour de tels faits, il est sans doute trop court et il conviendrait d'en allonger la durée en modifiant la loi du 28 juillet 1881. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si des instructions peuvent être données pour que les parquets engagent des poursuites lorsque les textes de chansons sont susceptibles de violer la loi. Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique depuis plus d'un siècle à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, exception faite toutefois des provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de prescription est porté à un an. Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. Ce court délai participe de l'équilibre entre la liberté de la presse et la répression des excès pouvant résulter de cette liberté. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre. Les actions pénales diligentées contre certains auteurs pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation constituent un outil suffisant pour sanctionner les excès pouvant parfois être commis. La politique pénale du Gouvernement s'attache à la plus grande sévérité lorsqu'il s'agit d'attaques ou d'atteintes aux institutions de la République que sont la justice et la police.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aide administrative des directeurs d'école. En effet, le Gouvernement vient d'annoncer, par la voix du ministre du travail, la création de 100 000 nouveaux emplois aidés parmi lesquels les emplois aidés dans l'éducation nationale. Ces contrats aidés peuvent être recrutés pour l'aide administrative aux directeurs d'école et l'appui éducatif dans les écoles. Pourtant, reconnue comme nécessaire depuis 2007 et assurée alors par des emplois de cette nature dans la quasi-totalité des écoles, l'aide administrative a, depuis, été réduite et ne couvre toujours pas les besoins pour un fonctionnement harmonieux des écoles publiques. Alors que les tâches et missions des directeurs se sont encore multipliées et complexifiées. Au moment où le Gouvernement annonce la création de 100 000 emplois aidés, il lui demande de bien vouloir penser au nombre insuffisant de ces personnels qui aident les directeurs d'école afin de leur permettre de se concentrer sur leur mission majeure d'animation pédagogique des équipes et leurs multiples tâches administratives. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche cofinance, avec le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, les contrats aidés bénéficiant aux personnels principalement chargés, au sein des écoles et des établissements du second degré, d'assurer une mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap et d'apporter une aide administrative aux directeurs d'école. Ces personnels sont recrutés, depuis le 1er janvier 2010, sur des contrats uniques d'insertion (CUI). La part du coût du contrat laissée à la charge de l'employeur est fixée à 30% depuis le 1er janvier 2011. Le ministère attache une importance particulière à ces emplois de vie scolaire et c'est pourquoi leur contingent est passé de 39 000 à la rentrée 2012 à 69 000 à la rentrée 2013 et à la rentrée 2014, dont ceux spécifiquement dévolus à l'assistance administrative des directeurs d'école. Leurs missions consistent à alléger les directeurs d'école dans leurs tâches administratives liées à leur fonction et à leur permettre d'assurer pleinement leur enseignement en dehors de leurs heures de décharge de direction. Au titre de l'année scolaire 2015-2016, le contingent global des contrats aidés est augmenté de 10 000 contrats supplémentaires. Ainsi, ce sont 79 357 contrats qui ont été notifiés aux académies à la rentrée scolaire 2015. Si les emplois supplémentaires sont affectés à la mission d'aide humaine individuelle aux élèves en situation de handicap, le contingent global permet de poursuivre, dans le premier degré, les missions d'appui administratif et éducatif à la direction et au fonctionnement des écoles et, dans le second degré, principalement les missions administratives, de surveillance et d'amélioration du climat scolaire. Ainsi, à la rentrée scolaire 2015, environ 15 000 contrats aidés sont en poste pour simplifier le travail administratif et renforcer l'aide à la direction d'école.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac. La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.
M. Jean-Noël Carpentier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du Groupe GDF SUEZ ainsi que sur les conséquences de la libéralisation initiée par les gouvernements précédents non seulement pour les salariés mais aussi pour l'indépendance nationale, le développement, la sécurité d'approvisionnement ou encore les services rendus aux particuliers et aux industriels. Il note qu'en 2011, 78 % du résultat net du groupe a été versé en dividendes, quand, parallèlement, son endettement progresse fortement. Il souligne que GDF SUEZ accélère un désengagement des activités en France et en Europe qui accompagne un pillage de l'entreprise historique gazière. Considérant que le débat actuel sur les questions énergétiques ne doit pas être circonscrit aux seules énergies renouvelables, il lui demande des précisions sur la politique gouvernementale en la matière, et notamment la place que doit pouvoir occuper le gaz dans le cadre du mix énergétique. Le contrat public entre l'État et GDF SUEZ (outre les obligations de service public) consacre un certain nombre d'engagements complémentaires, notamment en matière d'investissement dans les infrastructures de réseau, de développement équilibré du territoire afin d'assurer la meilleure sécurité et qualité de distribution en gaz, de développement durable et de lutte contre la précarité. La nécessité de maintenir une base industrielle et commerciale solides sur ses deux marchés domestiques, France et Belgique, est d'ailleurs régulièrement réaffirmée par le groupe. Concernant la politique de versement de dividendes du groupe, le niveau d'endettement du groupe a augmenté ces dernières années mais la situation de GDF-Suez reste satisfaisante malgré un contexte économique incertain en Europe (ralentissement de l'activité et substitution pour un certain nombre d'usages du charbon au gaz). L'augmentation de l'endettement s'explique par l'acquisition du britannique International Power (IP), qui va permettre au groupe de consolider sa présence sur des marchés en fort essor économique. Le groupe s'est en outre engagé dans une stratégie de cession d'actifs pour réduire ce niveau d'endettement. Dans ce contexte, le maintien de la politique de versement des dividendes de GDF-Suez n'appelle pas d'inquiétude particulière. Enfin, s'agissant de la place du gaz dans le mix énergétique, elle reste importante puisque cette énergie a représenté 21 % de la consommation d'énergie primaire (en Europe) et 15 % en France. Enfin, s'agissant de la place du gaz dans notre mix énergétique, celle-ci a vocation à être abordée dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition énergétique, qui fait suite au débat national sur la transition énergétique organisé par le Gouvernement de novembre 2012 à juillet 2013, et qui sera déposé au Parlement d'ici à la fin de l'année 2013.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction de la Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a été créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. Cette commission est chargée de veiller au bon fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et contribue à sa gouvernance selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 1992 précité et les règles particulières définies dans son règlement intérieur. Conformément à ses prérogatives, cette commission s'est réunie au cours de l'année 2013 à 4 reprises pour suivre la mise en oeuvre du cahier des charges d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui doit conduire à l'atteinte d'un taux de recyclage matière et organique de 75 %. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilisés par les parties prenantes afin de participer aux réunions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financière par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les seuls coûts sont liés à la mobilisation des services (5 ministères de tutelle), à la rédaction du compte rendu et à l'utilisation des équipements (salles, outils de projection) du ministère.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours d'insertion des jeunes. Le Conseil économique social et environnemental a dressé un bilan des recommandations déjà portées en 2012 afin d'améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes, et propose aujourd'hui de nouvelles mesures pour sécuriser le parcours d'insertion professionnelle et sociale des jeunes dont la situation a continué de se dégrader. Dans l'avis du CESE, il est recommandé, en matière de logement, d' « aller vers la garantie universelle des loyers ». Suite à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crise de croissance de la profession d'ostéopathe. En effet, après un long chemin ayant poussé les pouvoirs publics à reconnaître officiellement les bienfaits de cette pratique, la multiplication des écoles de formation a abouti à la dérive que l'on craignait : un développement anarchique, mercantile et sans rapport avec les exigences de formation minimum nécessaires. C'est pourquoi, avec courage et lucidité, les principaux acteurs de l'ostéopathie sollicitent un meilleur encadrement de la formation, destiné à réguler l'exercice de la profession. Ils ont pour objectifs de recadrer les écoles de formation, d'élaborer un code de déontologie, un référencement, une mise en concordance avec les autres pays européens, pour assainir la profession contre des praticiens douteux. Pour cela, ils préconisent une action volontariste de l'État afin de mieux réglementer l'activité au bénéfice de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de nouveaux ménages imposables. Selon un journal économique, le nombre de ménages payant l'impôt sur le revenu aurait augmenté de 1 million de 2011 à 2012, passant de 17,2 millions à 18,2 millions. Il lui demande donc la confirmation de ces chiffres et l'estimation du nombre de foyers fiscaux imposables pour 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur la politique de la ville. Le rapport de la Cour des comptes sur « La politique de la ville, une décennie de réformes » de juillet 2012, recommande à l'État de consolider et d'amplifier les premiers acquis des projets de rénovation urbaine en engageant les acteurs locaux à se fixer des axes de travail commun. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. La loi programmation pour la ville et à la cohésion urbaine du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention autour d'un critère unique et objectif et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant le nouveau programme de renouvellement urbain doté de 5 milliards d'euros et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument financier au bénéfice des quartiers défavorisés. La cohérence de ces différents instruments est garantie par la mise en place de nouveaux contrats de ville entre l'état et les collectivités territoriales qui consacrent l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires, afin de favoriser leur intégration dans les dynamiques d'agglomération et de renforcer l'effort de solidarité locale à leur égard. Les crédits spécifiques du programme budgétaire politique de la ville (147) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) seront engagés après mobilisation prioritaire des crédits de droit commun de l'Etat et des collectivités.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le conseil d'administration de la Maison des artistes sécurité sociale des artistes auteurs des Vosges, mandature 2008-2014. Composé d'un collège d'artistes auteurs élus, d'un collège de diffuseurs d'oeuvres d'art, de 2 personnes qualifiées, et entouré du directeur, de l'agent comptable et des représentants des ministères de tutelles, ce conseil d'administration a été installé par les représentants desdits ministères le 15 juin 2008. Il semble cependant que les administrateurs ne puissent travailler dans les meilleures conditions, les prescriptions des articles L. 122-2 et R. 121-1 du Code de la sécurité sociale n'étant pas mises en application par le directeur. Aussi, les administrateurs et administrateurs suppléants souhaitent-ils la mise en place d'un protocole acceptable afin d'enrichir les travaux devant être développés par le conseil d'administration, dans le respect des prescriptions de ces articles. Par ailleurs, ils indiquent qu'une formation pour les administrateurs auprès d'un organisme d'école dispensant les compétences nécessaires à cette fonction, dans le cadre de la formation continue, serait appréciée et nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des éléments de réponse sur cette situation, ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière. La maison des artistes (MDA) et l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) remplissent, à l'égard des artistes, une mission d'affiliation au régime général de la sécurité sociale, de recouvrement amiable des cotisations et d'action sociale. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'exercice des missions des administrateurs de ces organismes sont claires et s'appliquent dans des conditions identiques à la MDA et à l'AGESSA. Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration veillent notamment à ce que tous les membres de ces conseils puissent avoir communication des documents avant chaque conseil, et que les règles de répartition des compétences entre les administrateurs et le directeur soient bien appliquées. Le fonctionnement de ces organismes reste néanmoins perfectible. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a demandé à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des affaires culturelles de conduire une enquête sur leur fonctionnement, les règles de droits qu'ils mettent en oeuvre ainsi que les perspectives qui pourraient être proposées pour améliorer la situation des artistes au regard de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la question de la gouvernance comme celle de la formation des administrateurs seront abordées et des propositions seront faites, en poursuivant l'objectif, partagé par tous, d'amélioration du service aux assurés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'augmentation du commerce des fourrures animales. Il est de plus en plus souvent difficile de distinguer la vraie fourrure de la synthétique. Plusieurs associations réclament un étiquetage clair et normalisé des fourrures mises en vente sur le marché européen. Cet étiquetage informerait le consommateur sur la nature exacte et la provenance des peaux utilisées - élevage, piégeage, chasse, pays - leur qualité, l'espèce auxquelles elles appartenaient. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine. Les dispositions du règlement « textiles » n° 1007/2011/UE du 27 septembre 2011, récemment entré en vigueur, prévoient que l'étiquetage des produits textiles comportant des parties d'origine animale, notamment de la fourrure, porte la mention suivante : « contient des parties non textiles d'origine animale » (cf. article 12). Cette nouvelle disposition communautaire a été introduite pour permettre au consommateur d'identifier les éléments en cuir, en fourrure, voire en plumes, et de les distinguer de leurs équivalents synthétiques - l'étiquetage ou le marquage de ces articles textiles ne devant, en toute hypothèse, pas être trompeur pour le consommateur. En vertu de ce règlement, les parties d'articles textiles imitant la fourrure doivent être étiquetées de façon à faire apparaître leur composition en fibres (par exemple, « Col : 100 % acrylique »). Par ailleurs, en matière de commerce de produits en fourrure, a été adopté le 1er septembre 2004 le décret n° 2004-923 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires, afin de mettre en cohérence la réglementation nationale avec la réglementation internationale sur le commerce des espèces protégées. Ce décret impose que les produits à base de fourrure soient pourvus d'un étiquetage faisant apparaître leurs caractéristiques essentielles, et notamment l'indication du nom de l'espèce animale employée. Ces dispositions visent à assurer la bonne information du consommateur. S'agissant des produits susceptibles de prêter à confusion, ce décret précise (cf. article 7) : « l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter à confusion avec la fourrure ne peut mentionner le mot "fourrure" que s'il est clairement indiqué qu'il s'agit d'une "imitation". Dans tous les cas, l'étiquette doit indiquer la ou les matières utilisées ». Enfin, il convient de noter qu'une réglementation prohibe l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus (cf. arrêté du 13 janvier 2006 publié au Journal officiel de la République française du 21 février 2006 ; règlement communautaire n° 1523/2007 du 11 décembre 2007).
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la TVA dans l'hôtellerie-restauration. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA est passé de 7 % à 10 % dans ce secteur soit le quatrième changement en cinq ans. Cette hausse significative va une nouvelle fois fragiliser les professionnels de ce secteur notamment en zone rurale et de montagne. En effet, elle s'avèrera lourde à supporter pour l'hôtellerie de séjour saisonnière qui doit également faire face à des saisons de plus en plus courtes. Face aux craintes exprimées par les professionnels de l'hôtellerie-restauration, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atténuer l'impact de cette hausse de TVA dans ce secteur. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques, tout en préservant l'accès de nos concitoyens aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, la fourniture de logement dans les établissements d'hébergement, à l'exclusion de ceux situés en Corse qui demeurent au taux de 2,10 %, ainsi que les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, sont soumises au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des réponses du Gouvernement face aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur de l'hôtellerie-restauration, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des détaillants en carburants. Si l'évolution des prix des carburants est profondément liée à la conjoncture internationale et à la fiscalité, celle-ci est de plus impactée par la crise structurelle du réseau traditionnel de stations-service. En effet, il y a d'ores et déjà lieu de constater une raréfaction de l'offre de carburant. En milieu rural et péri-urbain, cette raréfaction risque de s'accroître sous l'effet conjugué d'une concurrence accrue des grandes surfaces et des lourds investissements nécessaire au respect des normes environnementales à la charge des détaillants en carburant. Dans un contexte difficile tant pour les usagers que pour les professionnels de cette filière et compte tenu des enjeux en matière d'aménagement du territoire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir le réseau des stations-service de maillage. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations- service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmiers dans l'exercice de leur profession. La presse se fait l'écho régulièrement d'actes graves et intolérables visant ces professionnels. Pourtant les infirmiers et infirmières comptent parmi les rares professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients, parfois dans des quartiers ou zones sensibles, assurant ainsi une véritable mission de service public. Face à la dégradation de la situation, l'Ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées, localement et sous l'autorité des préfets, des rencontres entre les administrations et institutions concernées afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en charge. Il lui demande les mesures qui seront prises afin de répondre aux inquiétudes des infirmiers. L'observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été créé en 2005 pour recueillir les signalements des faits de violence en milieu de santé. Il a également pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques mises en oeuvre par les différents acteurs sur l'ensemble du territoire afin de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ce dernier a étendu à la médecine de ville les mesures prévues pour les secteurs sanitaire et médico-social en s'appuyant sur les ordres nationaux. Ces accords ont pour objectif d'améliorer la sécurité des professionnels de santé et de renforcer la coopération avec les services de l'État. Ces protocoles reposent sur la désignation d'un correspondant local police/gendarmerie des professionnels de santé, encouragent des procédures d'alerte particulières, permettent la réalisation de conseils et diagnostics de sécurité, facilitent les démarches avec les services de sécurité de l'État (dépôt de plainte...) et la transmission de l'information judiciaire (suites données...). Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes promeut la déclinaison des accords nationaux en conventions partenariales locales entre les établissements, les ordres, la justice et l'intérieur. A ce jour, 71 départements ont un protocole national décliné ou un équivalent. Les accords prévoient une rencontre annuelle sous l'égide du préfet et du ou des procureurs de la République afin d'examiner le bilan de la mise en oeuvre du protocole, évaluer les réalisations et l'évolution des conditions de leur coopération. Ces accords concernent l'ensemble des personnels libéraux et en particulier les infirmiers libéraux.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'admission au statut de réfugié. Il le prie de bien vouloir lui indiquer, au titre du premier semestre 2012 : le nombre de demandes d'asile reçues par la France ; le nombre d'admission au statut de réfugié (par l'OFPRA ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile). Au cours du premier semestre de l'année 2012, 28 427 demandes ont été enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), dont 19 680 premières demandes, 5 454 mineurs accompagnants et 3 293 demandes de réexamen. Ce chiffre marque une légère baisse de 4,2 %, par rapport à la même période de 2011 (29 678 demandes). Durant ce premier semestre, 22 480 décisions ont été rendues par l'office. Le taux d'accord de l'OFPRA s'élève, pour cette période, à 9,4 %, soit une baisse d'environ deux points par rapport au premier semestre 2011. Sur les 2 110 personnes s'étant vues reconnaitre une protection par l'Office, 1 588 ont obtenu le statut de réfugié et 522 le bénéfice de la protection subsidiaire. Au cours des six premiers mois de 2012, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a annulé 2 875 décisions de l'OFPRA. Elle a accordé une protection à 2 171 personnes au bénéfice de la qualité de réfugié et à 704 personnes au titre de la protection subsidiaire. Le taux global d'admission (OFPRA + CNDA), pour le premier semestre 2012, est de 22,2 %. 4 985 personnes se sont ainsi vues octroyer la protection internationale sur cette période (3 759 au bénéfice du statut de réfugié et 1 226 au titre de la protection subsidiaire).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des outre-mer sur la mise en place de la parité homme et femme. Il souhaite connaître les mesures qui ont été mises en œuvre dans le cabinet du ministre, et pour tous les postes du ministère, pour assurer l'égalité professionnelle homme et femme. Le « comité interministériel des droits des femmes et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », réuni le 30 novembre 2012 sous l'égide du Premier Ministre, a arrêté un plan d'actions visant à mettre en oeuvre l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ce plan engage dès 2013 les administrations publiques à mettre en oeuvre des actions concrètes dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il faut cependant noter que, dès sa mise en place en 2008, l'administration centrale du ministère des outre-mer (délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM)) a porté une attention particulière au respect de la parité. La DéGéOM est ainsi composée de 58.6 % de femmes au 31 décembre 2012. Le ministre des outre-mer compte quant à lui 2 collaboratrices parmi les membres de son cabinet. Dans le cadre du plan d'action deux hauts fonctionnaires ont été nommés dès le début de l'année 2013 délégués aux droits des femmes, l'un au cabinet du ministre des outre-mer, l'autre à la délégation générale à l'outre-mer. Le ministère des outre-mer n'assure pas directement ses ressources humaines, la gestion en étant assurée par le ministère de l'intérieur (direction des ressources humaines pour les agents de catégorie A, B et C et la direction de la modernisation de l'action territoriale pour les agents de catégorie A +). Au sein de l'administration centrale l'examen des postes à responsabilités montre l'amorcement d'un rééquilibre pour les postes à responsabilités avec 33 % de femmes en 2013 contre 21 % en 2012 et un maintien de la parité dans la catégorie A. Si l'absence de vacance d'emploi fonctionnel pour les emplois à hautes responsabilités en administration centrale n'a pas permis de concrétiser en 2013 l'engagement du ministère dans ce dossier sensible, cet engagement s'est concrétisé avec l' évolution très favorable de la parité au sein du corps préfectoral. Ainsi en 2013 on constate une évolution positive de plus de 7 points avec 9 femmes pour 53 postes (17 %) contre 5 en 2012 (9.7 %). Cette évolution positive est également observée au sein des directions des services déconcentrés avec un gain de plus de 3 points soit 10 femmes directrices ou adjointes pour 62 postes. Cette évolution est due principalement aux nominations de directrices avec 7 femmes pour 30 postes soit un taux de féminisation de 23.3%. Sensible au fait que cette exigence de parité s'applique tout autant aux catégories et aux emplois fonctionnels, le ministre des outre-mer veillera, lors des prochains recrutements à conforter cette démarche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia dans laquelle semble impliqué le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007, Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées parties civiles, pour un préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des prêts souvent très chers avec des loyers réduits au minimum, voire inexistants. Au moment où il est souhaitable que l'État apporte sa garantie au Crédit immobilier de France et face au risque de disparition de cet organisme, il lui demande quel mécanisme d'indemnisation rapide et équitable est prévu pour les victimes de ces montages frauduleux. Compte tenu des graves difficultés financières que connaissait le groupe Crédit Immobilier de France (CIF), susceptibles, en l'absence d'intervention de l'Etat, de déboucher sur une liquidation judiciaire qui aurait conduit à de graves conséquences en termes d'emploi notamment, l'Etat a du intervenir en urgence pour empêcher la faillite de l'établissement. La mise en extinction du groupe, rendue nécessaire par les règles fixées par la Commission européenne en l'absence de toute perspective de retour à la viabilité sans aide, n'entraîne pas pour autant de disparition rapide du groupe, qui sera géré en extinction sur une durée longue. Par ailleurs l'Etat a affirmé solennellement, à l'occasion de l'octroi de sa garantie, que dès lors que les conditions nécessaires à la mise en place de la garantie de l'Etat seraient réunies, il s'engageait à ce que le CIF honore toutes ses obligations. Tel est le cas, en particulier, des dommages et intérêts que certaines des filiales du CIF pourraient être amenées à devoir payer en application des décisions de justice qui sont attendues à la suite de la mise en examen de ces filiales.