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Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises de transports routiers quant à la mise en place de l'écotaxe, ou redevance écokilométrique, qui devra être acquittée, à partir de juillet 2013, par les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. En effet, ces entreprises françaises estiment que cette disposition arrive à un moment où le contexte économique reste très fragile (crise économique mondiale), avec la remise en cause de la loi TEPA (fiscalisation des heures supplémentaires) et compte tenu des nombreux facteurs qui grèvent leur compétitivité (prix des carburants, coût des péages, et progression du cabotage avec nos voisins européens qui pratiquent un véritable dumping social) leur survie est menacée. Sans remettre en cause l'écotaxe poids-lourds, qui a pour but d'inciter un report modal du transport de marchandises par la route vers des modes plus respectueux de l'environnement, elle souhaiterait, compte tenu de de la situation économique de notre pays, connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions quant à un report de cette disposition. L'écotaxe, de par sa nature de taxation kilométrique, est la seule modalité permettant de traiter de manière parfaitement équitable les redevables nationaux et étrangers. Cette application du principe utilisateur-payeur est complétée par un dispositif de majoration du prix facturé par les transporteurs aux chargeurs afin d'optimiser la demande de transport, afin d'éviter un écrasement des marges des transporteurs, et afin d'assurer des conditions équitables de concurrence entre transporteurs. Ce dispositif de majoration est inscrit dans un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement. Il permettra aux transporteurs de majorer leurs prix en fonction de l'écotaxe acquittée. Le Gouvernement réaffirme sa volonté de maintenir l'entrée en vigueur de cette écotaxe en 2013, dont les recettes attendues s'élèvent à 1,2 milliard d'euros par an.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de la délivrance des certificats d'hérédité et de la simplification des démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. En effet, il souhaiterait obtenir des renseignements quant aux mesures envisagées par le Gouvernement afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire, en particulier la possibilité pour les usagers en filiation directe de pouvoir justifier de leur qualité d'héritier grâce à un acte d'état civil. La qualité d'héritier s'établit en principe par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'en délivrer, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Si la situation est complexe, ou que le défunt avait un contrat de mariage par exemple, un acte de notoriété est nécessaire. A l'inverse, dans les situations les plus simples, par exemple dans le cas d'une filiation en ligne directe, l'article 730 du code civil prévoyant que la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens, la présentation d'un acte d'état civil peut être suffisante pour justifier de la qualité d'héritier auprès des tiers. Le Gouvernement envisage d'introduire des dispositions spéficiques dans le code monétaire et financier, afin de prévoir expressément pour un successible en ligne directe la possibilité d'obtenir, sur production d'un acte de naissance, le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes du secteur agricole. Les agriculteurs sont de plus en plus submergés par les normes et procédures administratives qui touchent directement leurs exploitations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La complexité des réglementations actuellement en vigueur est le reflet de la prise en compte dans l'action publique tant d'intérêts généraux divers que de situations particulières toujours plus nombreuses. C'est pourquoi, un effort de simplification du droit et des relations entre les citoyens et l'administration est nécessaire afin d'éviter que ce mouvement naturel de complexification n'induise à terme de paralysie. C'est dans cet esprit que le Gouvernement mène une politique de simplification de la vie des entreprises, comme de celle des particuliers, ambitieuse et dynamique. En ce qui concerne plus spécifiquement les agriculteurs, la simplification est menée tant sur le plan de l'allègement du droit que sur celui de la simplification des procédures. Parmi les chantiers de simplification actuellement en cours pour le compte du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), il faut citer particulièrement l'accès facilité à l'ensemble des démarches par le nouveau site internet « Mes démarches », un accès facilité à la réglementation via le site « Bo-agri », une refonte des formulaires du MAAF afin de les rendre plus clairs et plus faciles à renseigner, et le développement de nombreuses téléprocédures, dont l'amélioration permanente du téléservice « Télépac » qui sécurise et simplifie le dépôt des dossiers de demandes d'aides au titre de la politique agricole commune. Ainsi, le MAAF s'engage-t-il fortement pour simplifier les démarches face aux difficultés précisément dénoncées par les professionnels agricoles dans son domaine de compétence. Un comité ministériel de suivi est réuni régulièrement pour suivre l'avancée de ce chantier.
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par les vignerons haut-rhinois concernant le projet de loi relatif à la santé. Les professionnels du vin reconnaissent que le texte respecte les fondements de la politique publique en matière de lutte contre l'alcoolisme, c'est-à-dire la lutte contre les comportements excessifs. Ils craignent cependant que les dispositions actuelles soient renforcées suite aux propositions formulées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), à savoir, d'une part, le renforcement du message sanitaire en supprimant la notion d'abus, et, d'autre part, l'interdiction de la publicité sur internet en faveur du vin et autres produits vitivinicoles, à l'exception des « sites de producteurs ». Une telle interdiction remettrait en question l'existence des pages sur les sites de réseaux sociaux ou les sites internet des vignerons et négociants, leur permettant de se faire connaître et de vendre leurs produits en ligne, ou encore des pages dédiées à l'œnotourisme dans les régions. Internet est en effet un outil efficace pour la promotion des produits vitivinicoles et pour la valorisation de nos territoires. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. La consommation d'alcool et les usages à risque de l'alcool sont un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, particulièrement chez les 18-34 ans. La loi Evin du 10 janvier 1991 est un texte d'équilibre, respecté depuis des années qu'il convient de préserver. L'objectif est de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l'usage nocif d'alcool, en particulier la jeunesse. Une réflexion est menée dans le cadre du plan gouvernemental contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017. Celui-ci prévoit la constitution d'un groupe de travail interministériel autour de la thématique de la promotion de l'alcool (mesure 82 du plan d'actions). Il devra proposer des moyens pour adapter le cadre normatif aux réalités de la consommation, pour faire appliquer la législation existante et pour éviter les contournements. De plus, le plan cancer 2014-2019, dans son objectif 11, action 11.1 (« améliorer le respect des mesures d'encadrement de l'offre ») prévoit une mesure visant à améliorer le respect des restrictions de publicité et des modalités d'avertissements sanitaires, ainsi que l'adaptation des dispositions relatives à la publicité et à la promotion des boissons alcooliques. Un groupe de travail parlementaire sera par ailleurs prochainement constitué sur cette même thématique, afin de clarifier le droit applicable, conformément aux engagements pris lors de l'examen en séance publique du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'attente et les inquiétudes des personnels de la SNCF quant au projet de réforme du ferroviaire. Le projet de texte précise que « l'article 1er de l'acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé ». Cette abrogation semblerait nécessaire pour ouvrir la voie à la négociation d'une convention collective qui serait propre au secteur du rail et s'appliquerait aux agents de la SNCF ainsi qu'aux conducteurs de trains des nouveaux opérateurs ferroviaires. Ainsi le cadre régissant l'organisation du travail des agents serait modifié. Cela ne doit en aucun cas, être une remise en cause du statut. Les négociations de branche entre l'Union des transports publics et ferroviaires et les partenaires sociaux doivent être lancées prochainement. Il lui demande dès à présent les intentions du Gouvernement quant au maintien du statut des cheminots. La réforme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire, la possibilité de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système. Pour ce faire, il sera proposé un cadre social commun à l'ensemble des salariés du système ferroviaire. Ainsi : - un décret, dit « décret-socle », déterminera les règles d'ordre public communes, justifiées par la sécurité des circulations, la continuité de service et la protection des travailleurs ; - les partenaires sociaux seront invités à négocier une convention collective nationale ; - enfin, des accords, négociés au sein de chaque entreprise, pourront compléter ce dispositif à trois étages. La loi indique que la stricte hiérarchie des normes s'imposera : l'ordre public social prévaudra car un accord d'entreprise ne pourra déroger à la convention de branche, excluant ainsi tout dumping social. Afin de construire ce nouveau cadre social, l'abrogation de l'article 1er de l'acte dite loi du 3 octobre 1940, applicable à la seule SNCF s'avère juridiquement nécessaire. Pour autant, le statut de cheminots SNCF sera préservé.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le défi écologique représenté par l'importation de bois congolais issu de récoltes illégales par la France. Dans un rapport intitulé « L'impunité exportée : comment les forêts du Congo sont exploitées illégalement pour le marché international » publié en juin 2015, l'organisation Global witness révèle que la France est le deuxième importateur mondial du bois congolais qui présente pourtant un très haut risque d'illégalité. Or le règlement sur le bois de l'Union européenne (RBUE), entré en application le 3 mars 2013, ainsi que l'article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 interdit l'importation de bois issu d'une récolte illégale sous peine d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Alors que la France accueillera la COP21 en décembre 2015, la lutte contre la déforestation et l'exploitation illégale du bois constitue un moyen rapide et efficace pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle de la planète. Aussi elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en considération les conclusions de ce rapport dans la mise en place des politiques publiques. La lutte contre la déforestation illégale constitue un défi majeur pour limiter les émissions de gaz à effet de serre mais également les autres effets néfastes provoqués par l'exploitation forestière illégale : impact sur les modes de vie des populations, impact sur la faune et la flore, concurrence déloyale sur les marchés internationaux... Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est, en France, l'autorité compétente pour le déploiement du règlement bois de l'Union européenne (règlement 995/2010). Les contrôles à mener pour la bonne application de ce règlement sont partagés entre le MAAF et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Les informations fournies par les organisations non gouvernementales sont prises en considération pour évaluer le risque d'introduction sur le marché français du bois issu d'une exploitation illégale. De plus, les importateurs français doivent également tenir compte de ces données, dans le cadre des obligations de diligence raisonnée fixées par le règlement bois de l'Union européenne. Ce type de rapport doit néanmoins faire l'objet d'une analyse approfondie dans la mesure où les allégations contenues n'ont pas toujours de traductions juridiques concrètes (pas de décisions administratives, pas de condamnations pénales...). Les services du MAAF et du MEDDE collaborent étroitement pour utiliser à bon escient ces informations et orienter leurs inspections vers les opérateurs présentant le plus haut niveau de risque. Dans la mesure où les accusations portées par ces rapports sont juridiquement fondées, les contrôles s'attacheront tout particulièrement à cibler les approvisionnements en bois achetés auprès des entreprises incriminées.
Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas repris, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de constituer dans la branche recouvrement du régime général, en tant que de besoin, des équipes inter-régionales de lutte contre la fraude et créer une direction nationale d'enquête chargée de combattre la « grande fraude » celle qui concerne les grandes entreprises. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des cotisations dont vont bénéficier tous les affiliés en Alsace-Moselle en 2012. Le régime d'assurance-maladie dans ces trois départements, qui date de l'annexion à l'empire prussien en 1871, est en effet bénéficiaire. En 2011, les recettes y ont dépassé les dépenses de 5,5 millions d'euros. Ce système ouvre droit à une complémentaire obligatoire à ses bénéficiaires : il rembourse les honoraires médicaux à hauteur de 90 % (contre un taux national de 70 %) et prend intégralement en charge le forfait journalier hospitalier (non pris en charge ailleurs). Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de procéder à une étude afin de se rapprocher de ce système, qui dégage un excédent et assure une meilleure prise en charge que la sécurité sociale laquelle aura en 2012 un déficit de 14 milliards d'euros. Les spécificités du régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire en Alsace Moselle ont récemment fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes, demandée par la commission des affaires sociales du Sénat. Il s'agit d'un régime prenant en charge des prestations complémentaires, en supplément du régime de base de l'assurance maladie (qui prend notamment en charge à 100 % les pathologies lourdes et chroniques). Il est par construction équilibré par les cotisations. Le rapport d'information n° 443 de madame Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 29 février 2012, auquel la synthèse de cette enquête est annexée, a permis d'améliorer significativement la connaissance collective de ce régime local en procédant à une étude complète de celui-ci.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la désignation de centres nationaux comme modèles de bien-être animal. Il lui demande quels sont ces centres et quelle sera leur mission une fois désignés. La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes communautaires. En avril 2014, à l'occasion de la première lecture au Sénat du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'adoption d'un amendement modifiant l'article 18, qui vise à permettre au ministre chargé de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal. Ces centres ont vocation à apporter une expertise technique et à contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques. L'introduction de la notion de centre de référence en matière de bien-être animal fait écho aux démarches similaires actuellement conduites au niveau de l'Union européenne, mais également de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE). La désignation d'un ou plusieurs centres apportera, en effet, une meilleure visibilité aux actions des centres de recherche français et facilitera la désignation de centres officiels français en tant que centres de référence européens. Il s'agit également d'un signe fort donné en faveur du bien-être animal, plaçant ces centres au même niveau que les laboratoires nationaux de référence, pour la surveillance des maladies animales.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une imprécision dans la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Le texte porte interdiction de cumuler un mandat parlementaire avec les fonctions d'adjoint d'une commune et de vice-président d'un EPCI mais il ne fait pas mention des fonctions de conseiller municipal ou communautaire délégué. Or le site internet institutionnel « Vie publique » mentionne lui l'interdiction d'exercer un mandat de conseiller délégué pour les parlementaires. Il souhaiterait donc obtenir des précisions quant à la possibilité de cumuler les deux fonctions de parlementaire et de conseiller municipal ou communautaire délégué. Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus. Il résulte de l'application de cette règle qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller régional et de conseiller municipal d'une commune visée plus haut, devrait démissionner de l'un de ses trois mandats conformément à l'article L.O. 151 du code électoral. Par ailleurs, les dispositions générales relatives au mandat de conseiller communautaire sont fixées par les articles L.273-3 à L. 273-5 du code électoral. Nul ne pouvant être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal, ce mandat n'est pas considéré comme un mandat autonome soumis à la règle sur les incompatibilités. Ainsi, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouve pas en situation de cumul au regard de l'article L.O. 141 du code électoral. Si la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire suivant le 31 mars 2017, ajoute des dispositions nouvelles au régime des incompatibilités des parlementaires, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouvera toujours pas en situation de cumul.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la refonte des nouveaux programmes scolaires. En effet, la récente loi sur l'école instaure un Conseil supérieur des programmes. Mais ce dernier a besoin, avant de débuter ses travaux, de disposer d'une feuille de route précise. Celle-ci n'a hélas pas pu être débattue au moment de la loi, le ministre refusant toute discussion de fond sur cette question. Il souhaite donc savoir comment le Parlement sera associé à la nécessaire consultation préalable à l'élaboration de cette feuille de route. En effet, même si le futur Conseil supérieur des programmes comportera 6 parlementaires, il est important qu'en amont du travail de ce Haut conseil, un débat puisse avoir lieu avec la représentation nationale sur les lignes directrices du travail de celui-ci, sauf à vouloir escamoter le Parlement, ce que l'on n'ose imaginer, ni pour le bon fonctionnement de nos institutions, ni dans l'intérêt des élèves qui seront évidemment fortement concernés par les potentielles évolutions des programmes scolaires. Selon les termes de la loi, le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance. Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le Conseil supérieur des programmes est donc ouvert à la représentation nationale et sociale. Le décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013 relatif au Conseil supérieur des programmes dispose que celui-ci est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Par lettres de saisine en date du 4 octobre et du 4 décembre 2013, le Conseil supérieur des programmes a été chargé de proposer un projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, des programmes d'enseignement moral et civique pour l'école, le collège et le lycée, de nouveaux programmes pour l'école maternelle, l'école élémentaire et le collège, un projet de référentiel pour le nouveau parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel et un projet de référentiel pour le parcours d'éducation artistique et culturelle. Par ailleurs, le Conseil a toute latitude pour se saisir lui-même des questions relevant de ses attributions, celles-ci étant définies par l'article L. 231-15 du code de l'éducation. La loi précise que le rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données remis chaque année par le Conseil supérieur des programmes aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des installations d'assainissement non collectif. En effet selon des professionnels de ce secteur, cette dernière décourage - et dans certains cas interdit - l'utilisation de micro-stations d'épuration utilisées pourtant avec succès depuis plus de trente ans en Allemagne. Ainsi l'éco prêt à taux zéro (PTZ) est limité aux systèmes ne consommant pas d'électricité, ce qui exclue donc les micro-stations d'épuration. Toutefois dans la réalité, certains dispositifs ne consommant pas d'électricité nécessitent la mise en place d'une pompe de relevage qui va consommer de l'énergie, la distinction de traitement pour l'octroi du PTZ entre installations consommatrices et installations non consommatrices devenant alors difficile à justifier. De plus l'un des effets malheureux de cette limitation est qu'elle favorise la mise en place d'installations polluantes, car il convient d'en changer régulièrement les filtres, posant alors le problème du retraitement des matériaux pollués. Il lui demande donc les raisons d'une telle exclusion des micro-stations d'épuration du dispositif du PTZ, alors qu'elles semblent être une solution écologique et efficace d'assainissement. De plus, une concurrence libre et non faussée étant profitable à tous, il lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de rétablir cette dernière dans ce domaine. La réglementation nationale concernant les installations d'assainissement non collectif ne privilégie aucun type d'installations. Elle autorise les installations avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué aussi bien que les installations avec d'autres dispositifs de traitement (dispositifs agréés). En revanche, une distinction est faite dans les critères d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro : seuls les dispositifs ne consommant pas d'énergie sont éligibles, ce qui exclut, en effet, les micro-stations. Ceci s'explique par le fait que la mesure relative à l'éco-prêt à taux zéro s'inscrit, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement en matière d'économie d'énergie, dans le cadre plus global des travaux d'amélioration des performances énergétiques et de rénovation thermique des logements. Pour les installations ne consommant pas d'énergie mais équipées d'un poste de relevage, celui-ci doit être retiré du dossier de demande d'un éco-prêt à taux zéro. Cette distinction se justifie par le fait qu'il n'existe pas d'alternative ne consommant pas d'énergie à un poste de relevage. Un particulier n'aura pas le choix d'installer ou non un poste de relevage (car cela dépend de la topographie de son terrain) alors qu'il peut choisir entre un dispositif d'assainissement non collectif consommant de l'énergie ou non. Il n'est pas prévu de modifier les critères d'attribution de l'éco-prêt à taux zéro pour les dispositifs d'assainissement non collectif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 25 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 pour garantir l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, le montant du FSER est constant depuis 2010 (29 millions d'euros) alors même que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Christian Assaf alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences pour les producteurs de vin doux naturels de l'application au 1er août 2012 sans spécification et sans sursis de la réglementation sur les vins biologiques issus des textes UE n° 203/2012. Les vins doux naturels sont produits par l'ajout en faible proportion (de 5 % à 10 %) d'un alcool de mutage neutre au cours de la fermentation. Le règlement européen du 8 mars 2012 requiert qu'un vin contienne 100 % de produits biologiques pour être labélisé, et par conséquent, oblige les producteurs à utiliser de l'alcool de mutage biologique. L'absence d'une filière suffisamment développée viendra alourdir considérablement les charges et donc les prix de vente. Il n'existe actuellement aucun moyen de produire à bas coût un tel alcool biologique. Si le règlement est appliqué au 1er août 2012, cela causerait un préjudice économique très important pour les producteurs concernés. L'instauration d'une période transitoire dans l'application de ce règlement semble nécessaire pour les producteurs de vin doux naturels afin d'en préciser les modalités. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre l'innovation de la filière selon la réglementation européenne tout en assurant sa pérennité. Le règlement (CE) n° 889/2008 modifié par le règlement (CE) n° 203/2012 rend obligatoire, à compter du 1er août 2012, le respect de certaines règles concernant la vinification biologique. En particulier, ce règlement prévoit que « les produits du secteur vitivinicole sont obtenus à partir de matières premières biologiques ». Cela s'applique en particulier à l'alcool vinique utilisé pour le mutage des vins doux naturels. Le règlement ne prévoit aucune disposition permettant de déroger sur ce point. Cependant, le règlement (CE) n° 203/2012 permet la reconnaissance rétroactive du caractère biologique d'un vin lorsque le procédé de vinification utilisé est conforme aux exigences du règlement. Il est donc possible, en distillant de tels vins, d'obtenir de l'alcool de mutage biologique dès août 2012. Certains opérateurs se sont mobilisés pour mettre en place une telle filière afin de permettre aux producteurs de vinifier des vins doux naturels biologiques dès la récolte 2012. Une attention particulière sera portée à l'évolution des filières de production d'alcool vinique biologique pour que des vins doux naturels biologiques puissent être proposés aux consommateurs.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité d'affiner la fonction de « gestionnaire de cas complexes » pour ce qui concerne les durées d'intervention et l'urgence afin de faciliter le repositionnement des différents acteurs, d'éviter des chevauchements de compétence ou les transferts de charges. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'assurer les ressources nécessaires au développement de l'expertise de sûreté et de la radioprotection sans obérer les activités de recherche. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a bénéficié d'un renfort de 22 ETP en 2012 pour traiter les évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima. Au titre de la loi de finances initiale pour 2014, l'IRSN a vu son plafond d'emplois actuel (LFI 2014) reconduit et maintenu à 1 648 ETP sur la durée du triennal 2015-2017. Cet arbitrage rendu, qui correspond à la demande exprimée par l'IRSN, constitue également un signal très positif pour la sûreté nucléaire. Il est à noter que l'IRSN va par ailleurs procéder à son initiative à des transferts de postes au bénéfice des priorités opérationnelles que sont le renforcement de sa capacité d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire grâce à une optimisation de ses fonctions support. Ces arbitrages ont permis à l'IRSN de développer des efforts sans précédent en termes de missions d'expertise ou d'appui technique pour faire suite à l'accident de Fukushima. Il importe aussi de souligner que les activités de recherche sont indispensables à la création de la future capacité d'expertise de l'institut. Ce risque a bien été identifié au sein de l'établissement qui doit dorénavant mener un travail d'amélioration de l'efficience de ses activités et de sa programmation stratégique, afin de conserver une recherche de premier plan et maintenir, sur le long terme, sa capacité d'expertise. L'article 33 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été rédigé en ce sens et prévoit à ce stade que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) veillera à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'aligner les conditions de rupture du contrat d'apprentissage sur celles du CDD. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau régime des incompatibilités applicable au mandat communautaire, issu de l'adoption définitive de l'article 23 du projet de loi relatif aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Selon la rédaction de cet article, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la communauté ou d'une de ses communes membres. Dès lors, si un salarié d'une première commune se présente comme tête de liste à l'élection municipale dans une autre commune, alors que ces deux communes appartiennent à la même intercommunalité, il ne pourra de fait se présenter au mandat de conseil communautaire. Pour autant, selon le même projet de loi, il est prévu que le premier quart des candidats de la liste au conseil communautaire soit issu de la tête de la liste au conseil municipal. Pour mettre fin à cette confusion, il lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'il conviendra de nommer comme tête de liste au conseil communautaire dans ce cas précis. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l'article L. 237-1 du code électoral. Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice de tout emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. L'incompatibilité de l'emploi de salarié dans une commune membre d'un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n'affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection. En conséquence, le salarié d'une commune, quelle que soit la fonction qu'il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d'une autre commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l'incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « rénover les modes d'information sur les gestes de premiers secours en utilisant des lieux et monuments où les gens sont disponibles et réceptifs (aéroports, gares, etc.) ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Un arrêté en date du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, est volontairement courte afin de permettre au plus grand nombre possible de citoyens d'y accéder. Elle met l'accent sur l'importance de réaliser les trois gestes qui sauvent en cas d'accident cardiaque : appeler - masser - défibriller. Cette formation peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé qui peuvent recourir à des méthodes pédagogiques innovantes. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l'engagement de la Croix-Rouge française Par ailleurs, les sociétés savantes contribuent à la mise en oeuvre de cette politique par le biais de campagnes de communication à destination du grand public qui font appel aux nouvelles techniques de communication et d'information et qui sont diffusés dans les lieux publics tels que les gares, les aéroports ou encore les grandes enceintes sportives.