cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet ces matériaux sont indispensables au bon fonctionnement et au développement des exploitations agricoles. Une telle hausse du taux de TVA est donc très pénalisante pour un secteur déjà en grande difficulté. Il conviendrait au contraire de le soutenir, en faisant bénéficier les exploitants d'un avantage de TVA qui pourrait être de l'ordre de 5,5 %, comme cela est le cas pour d'autres secteurs d'activités se réclamant du monde agricole et exerçant des activités et prestations de services. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette augmentation et consentir à une diminution du taux de TVA afin de soutenir un secteur qui participe et profite pleinement à l'économie corse. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité, toujours imposés au taux réduit de 5,5 %. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de réduire le taux de TVA applicable au matériel agricole en Corse. En tout état de cause, il est rappelé que les exploitants agricoles soumis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la taxe qui a grevé les différents éléments de leurs prix de revient, assurant une neutralité de l'impôt pour ces assujettis.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa question écrite n° 13694 publiée au J.O de l'Assemblée nationale du 18 décembre 2012, évoquait le cas où le site Internet d'une association met spécifiquement en valeur la personne de son président et où de plus, ce site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel de son président, qui est par ailleurs candidat à une élection. La réponse ministérielle n'est cependant que partielle car elle ne prend pas en compte le fait que le site associatif comporte un hyperlien renvoyant au site personnel du président-candidat. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si un tel hyperlien ne constitue pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral. L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En toute état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 15e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. En 2014, le ministère de l'économie de l'industrie et du numérique a recensé environ 179 demandes d'accès à des documents administratifs. Toutefois, cette donnée chiffrée ne constitue qu'un ordre de grandeur approximatif dans la mesure où les demandes formulées auprès des services déconcentrés ne sont recensées que très partiellement. Dans le domaine de la consommation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a recensé 10 dossiers de demandes de documents, portant essentiellement sur la communication de notes d'information et de réponses d'intérêt général. S'agissant des services communs avec le ministère des finances et des comptes publics, outre les 28 demandes d'accès aux documents administratifs formulées auprès de l'inspection générale des finances (25), de la direction générale du Trésor (2) et de la direction des affaires juridiques (1), le reste des demandes recensées en 2014 (141) a été centralisé par deux services du secrétariat général : le centre de documentation économie-finances (CEDEF) et le service des archives économiques et financières (SAEF) qui ont vocation à gérer les demandes de documentation administrative des publics externes des ministères économiques et financiers. Il convient, enfin, de souligner que le nombre des demandes de communication de documents devrait progressivement diminuer, dans la mesure où les ministères économiques et financiers mettent à disposition, sur leurs portails et les sites internet de leurs services, un nombre de plus en plus grand de documents administratifs intéressant le public (voir par exemple les documents comportant des informations statistiques et économiques, disponibles sur le site internet www.insee.fr). En outre, depuis 2010, les portails internet ministériels comportent aussi un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques susceptibles de réutilisation.
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des filières professionnelles et particulièrement celle de l'hôtellerie restauration qui n'a pas été menée, ce qui suscite des interrogations de certains professionnels de l'enseignement. Ils craignent la suppression de la classe de mise à niveau à destination des élèves s'orientant après le bac vers ces métiers, classe qui leur permet une année de transition et d'apprentissage de gestes de base entre un bac et un BTS restauration hôtellerie. Cela entraînerait une vraie difficulté de recrutement d'élèves n'ayant pas le choix assez tôt de cette filière et la suppression également de poste d'enseignants. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet et où en est la réforme de cette filière. La série hôtellerie relève de la voie technologique. Avec la série « techniques de la musique et de la danse (TMD) », elle présente la particularité de n'avoir pas encore été rénovée, à la différence des autres séries du lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) sous tutelle de l'éducation nationale. Cette situation s'explique principalement par les fortes particularités de cette série, au premier rang desquelles l'existence d'une classe de seconde « spécifique », dérogatoire à la classe de seconde générale et technologique. Par ailleurs, il est également indispensable de considérer attentivement les contraintes liées aux stages dans les entreprises de l'hôtellerie-restauration et au bon fonctionnement des « restaurants d'application » des lycées hôteliers, qui sont une vitrine du savoir-faire de nos enseignants et de nos élèves. Toutefois, la modernisation de la série hôtellerie est indispensable et est en cours de préparation. Elle sera présentée au Conseil supérieur de l'éducation dès que le projet sera stabilisé, en vue d'une mise en oeuvre dans les lycées hôteliers dans les prochaines années. La modernisation aura pour principaux objectifs de mieux accompagner les élèves dans leurs choix d'orientation, de les aider à mieux réussir leurs études et de mieux les préparer à poursuivre des études supérieures, en premier lieu dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme. Les bacheliers technologiques en hôtellerie qui le souhaitent doivent être préparés à affronter une concurrence internationale croissante, dans un secteur où l'excellence est un objectif permanent. S'agissant des études supérieures dans le domaine de l'hôtellerie et du tourisme, aucune évolution n'est en préparation à ce jour. Il n'est donc pas prévu de supprimer la classe de mise à niveau en hôtellerie-restauration.
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour favoriser la reconnaissance de cette formation au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la grande inquiétude des exploitants de sites de loisirs et de culture à l'égard du relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'alors, la culture et les loisirs étaient des domaines fiscalement protégés afin de leur conserver une attractivité auprès du plus large public et de ne pas pénaliser les familles qui viennent partager en ces lieux des moments d'évasion et de plaisir. Rien qu'en France, les 280 principaux sites de loisirs représentent 70 millions de visites annuelles et plus de 30 000 salariés, et ces chiffres ne tiennent pas compte des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ces données sont en constante augmentation et placent l'activité de loisirs, par ailleurs non susceptible d'être délocalisée, parmi les fleurons de l'économie française. Le relèvement du taux de TVA sur la billetterie d'entrée des sites apparaît donc injuste et dangereux. En effet, les parcs de loisirs sont déjà affectés par la hausse de la TVA sur leurs activités de restauration et d'hôtellerie, qui sont souvent les seuls secteurs à dégager du bénéfice net. Infliger cette triple peine et ponctionner davantage les billets d'entrée ne pourra conduire qu'à limiter considérablement l'investissement ou à reporter la hausse sur le prix des billets publics et pénaliser ainsi les familles qui peinent déjà à se divertir au regard de la baisse de leur pouvoir d'achat. Dans l'autre cas, le relèvement du taux de TVA contraindra les professionnels du secteur en limitant leurs capacités d'embauche et leur force de développement économique territorial. Cette mesure est donc un rude coup porté à un pan entier de notre économie nationale et aux activités de loisirs des familles. Il lui demande donc si cette disposition fiscale est susceptible d'être corrigée. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Jean-Luc Drapeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, un collectif réuni au sein de l'Initiative transparence santé réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Aujourd'hui, des données comme les tarifs des professionnels, les produits de santé, des hôpitaux, l'efficacité des médicaments, sont quasi inaccessible aux acteurs du secteur souhaitant informer les usagers, à l'inverse du mouvement international. Le Royaume-uni vient, en effet, d'inaugurer un Institut pour les données ouvertes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement attache la plus grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produitsde santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer dans le barème des cotisations sociales patronales les allègements généraux de charges. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La barémisation de l'allègement général sur les bas salaires consisterait à ne plus le traiter comme une mesure de réduction de cotisations mais à l'intégrer dans un barème des cotisations sociales qui deviendrait donc progressif sur les bas salaires. L'objectif avancé d'une telle réforme serait de rendre plus lisible pour les employeurs et les investisseurs le taux de cotisation et le coût du travail pour les bas salaires. Le Gouvernement partage cet objectif de lisibilité des taux effectifs et du coût du travail, indispensable pour assurer l'efficacité de l'allègement général sur la création d'emplois. Toutefois, la barémisation ne semble pas indispensable pour atteindre cet objectif. Il ne va pas de soi qu'un taux de cotisation linéairement progressif soit plus aisément lisible qu'un taux de cotisation uniforme auquel s'applique un allègement linéairement dégressif. Surtout, l'allègement général est d'ores et déjà pris en compte dans le niveau effectif de prélèvement et le coût du travail, que ce soit dans les comparaisons effectuées par les organisations internationales ou par les analyses réalisées par les cabinets d'expertise qui conseillent par exemple les investisseurs internationaux. Les services de paie et de ressources humaines ou les experts-comptables savent calculer le coût d'un emploi en tenant compte de l'allègement général. Cette prise en compte de l'allègement général est également effectuée dans l'information adressée au Parlement : le programme de qualité et d'efficience sur le financement annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale présente un indicateur d'évolution du coût du travail, net des exonérations de cotisations sociales à différents niveaux de rémunération, qui rend compte de l'impact de l'allègement général. Si elle n'est pas indispensable pour rendre visible l'effet de l'allègement général sur le coût du travail, la barémisation poserait en revanche un certain nombre de questions au regard des règles régissant l'allègement, qu'il s'agisse de la différenciation entre petites et grandes entreprises, de l'annualisation du calcul de l'allègement, ou encore de la conditionnalité du bénéfice de l'allègement qui a été mise en place. Le Gouvernement privilégie donc, pour assurer l'efficacité de mesures de réduction du coût du travail, la bonne appropriation du crédit d'impôt compétitivité par les entreprises et la stabilité des règles régissant les allègements généraux sur les bas salaires.
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, de bien vouloir lui communiquer le nombre total de textes sur lesquels le Gouvernement a engagé la procédure accélérée au cours des sessions 2012-2013 d'une part, et 2013-2014 d'autre part. La procédure accélérée a été engagée, hors projets de loi visant à ratifier des conventions internationales, sur 26 textes entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin 2013, et sur 32 textes entre le 1er octobre 2013 et le 30 juin 2014. Ces chiffres témoignent de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par les Français en matière économique et sociale, tout en veillant à ce que le Parlement puisse mener des débats approfondis.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit du sol. Il lui demande le nombre de personnes, nées en France de parents étrangers, qui bénéficient chaque année automatiquement, lors de l'obtention de leur majorité, du droit du sol. La seule naissance en France n'est pas, en droit français de la nationalité, un critère suffisant pour attribuer la nationalité française dès la naissance ou la faire acquérir ultérieurement. En matière d'attribution, le simple droit du sol est exceptionnellement attributif de la nationalité française lorsque la naissance sur le territoire français constitue le seul élément susceptible d'être pris en considération pour déterminer la nationalité d'un enfant. Par cette règle, le législateur s'est attaché à éviter la création de situations d'apatridie. Ainsi l'article 19 du code civil attribue la nationalité française à l'enfant né en France de parents inconnus. De même, l'article 19-1 du même code déclare français, l'enfant, né en France, de parents apatrides ou de parents étrangers lorsque leur loi personnelle ne permet en aucune façon la transmission de leur nationalité. Dans ces hypothèses dérogatoires, la nationalité française a un caractère provisoire. Si pendant sa minorité, l'enfant voit sa filiation établie à l'égard d'un parent étranger ou se voit transmettre la nationalité étrangère de l'un ou l'autre de ses parents, il sera réputé n'avoir jamais été français. En dehors de ces situations exceptionnelles, le simple droit du sol est inopérant. L'enfant ne se verra attribuer la nationalité française que si, outre sa naissance sur le territoire français, ses parents sont eux-mêmes nés en France. Le principe du double droit du sol, énoncé par l'article 19-3 du code civil, lui reconnaît, alors, une faculté de répudiation entre l'âge de dix-sept ans et demi et dix-neuf ans lorsqu'un seul de ses parents est né en France. De la même façon, en matière d'acquisition de la nationalité française, la seule naissance en France ne suffit pas. Selon l'article 21-7 du code civil, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, l'intéressé a, en France, sa résidence habituelle et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans. S'agissant de personnes qui accèdent automatiquement à la nationalité française par naissance et résidence en France, le ministère de la justice ne dispose pas de données statistiques, ces personnes ne sollicitant pas systématiquement la délivrance d'un certificat de nationalité française. En revanche, le nombre de certificats de nationalité française délivrés aux jeunes gens qui acquièrent ainsi automatiquement la nationalité française par naissance et résidence en France est connu. Il s'élevait à 2334 en 2008, 2366 en 2009, 2456 en 2010, 2122 en 2011, et 2228 pour l'année 2012.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à faire de l'exploitation scientifique des données acquises par l'archéologie préventive une priorité et renforcer l'exigence du respect des délais de restitution des rapports finaux d'opération. Le ministère de la culture et de la communication partage l'analyse et le souhait exprimés par les rédacteurs du livre blanc sur l'archéologie préventive quant à la priorité à accorder à l'exploitation des données scientifiques. Cette mission est confiée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) en matière de valorisation et de diffusion des résultats de la recherche. L'investissement des collectivités territoriales dans la recherche archéologique et sa valorisation est également indéniable. C'est pourquoi, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le Gouvernement a présenté un amendement visant à reconnaître et consacrer le rôle notable que les collectivités territoriales jouent dans l'exploitation scientifique des résultats des opérations archéologiques, rôle dont témoignent le nombre des publications ou des colloques de leurs services d'archéologie, l'intégration d'agents territoriaux dans les unités mixtes de recherche ou leur participation à des projets collectifs de recherche. Au-delà de cette reconnaissance, le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont, dans le cadre de l'élaboration du contrat de performance 2015-2017 de l'INRAP, défini ensemble des objectifs concourant à la bonne mise en œuvre de cette mission d'exploitation scientifique des résultats. Un indicateur particulier est attaché au délai de rendu des rapports d'opération. D'importantes améliorations ont déjà été constatées en ce domaine.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Dans son étude « numérique et droits fondamentaux » publiée en septembre 2014, le Conseil d'État recommande (proposition n° 41) de transformer la CNCIS en une autorité de contrôle des services de renseignement. Cette transformation s'accompagnerait d'un renforcement en termes de moyens et de prérogatives. Il souhaite connaître sa position sur cette recommandation qui demanderait une modification législative. La proposition no 41 formulée par le Conseil d'Etat dans son étude « numérique et droits fondamentaux » vise à faire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) une autorité de contrôle des services de renseignement, dotée de moyens humains renforcés sur le plan quantitatif et qualitatif, avec des compétences de haut niveau en matière d'ingénierie des communications électroniques, d'informatique et d'analyse des données. Ses prérogatives seraient également renforcées, par l'attribution de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et d'un champ de compétences étendu aux interceptions opérées à l'étranger ainsi qu'à l'emploi des moyens d'investigations spéciaux. La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement crée, en remplacement de la CNCIS, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), autorité administrative indépendante dotée de compétences répondant aux préconisations du Conseil d'Etat. Composée de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, d'une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires, la CNCTR a en effet pour mission de formuler un avis sur les demandes d'utilisation des techniques de recueil de renseignement puis de contrôler la régularité de leur mise en œuvre sur le territoire national. Elle peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que cette mise en œuvre soit interrompue et les renseignements collectés détruits, lorsque certaines conditions déterminées par l'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure sont réunies. Le Conseil d'Etat peut être saisi soit par le président de la CNCTR, lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux avis ou aux recommandations de la commission ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, soit par au moins trois membres de la commission. La CNCTR est systématiquement appelée dans la cause à l'occasion de tout litige porté devant cette juridiction. La CNCTR peut également transmettre au Premier ministre toutes observations qu'elle estime utile. Elle répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement. Enfin, l'article L. 833-9 du code de la sécurité intérieure dispose que la CNCTR établit un rapport d'activité annuel public dressant le bilan de son activité.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à mobiliser la recherche et l'industrie françaises et européennes pour la détermination de réponses techniques et technologiques appropriées. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression du nombre de naissances prématurées en France. Au nombre de 65 000, la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. En 1995, 5,4 % des naissances étaient prématurées, ce sont désormais 7 % à 8 % des naissances qui sont concernées. Le coût de ces naissances prématurées s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme. Face à ce constat, le collectif Prématuré, créé le 12 novembre 2012 à l'initiative de l'association SOS Préma et de la Société française de néonatalogie, a sollicité la mise en place d'un plan Prématuré. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la biologie médicale adoptée par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. La pétition initiée par « les biologistes en colère » contre cette réforme a rassemblé à ce jour près de 500 000 patients. Ces derniers sont inquiets de voir les conséquences de cette réforme sur les laboratoires de proximité et tout leur personnel, qui préservent jour après jour un réseau de santé indispensable dans les zones rurales comme urbaines. L'obligation d'accréditation portée par cette réforme étrangle, par son coût, ce type de laboratoires, quasiment obligés de vendre à des groupes financiers sans état d'âme qui, une fois leur oligopole instauré, imposeront leurs prix. De plus cette accréditation, ne se fonde sur aucun argument scientifique et rationnel, et ignore les très bons résultats obtenus depuis des années par cette profession lors des contrôles de qualité nationaux obligatoires. Au-delà d'une profession menacée avec sa cohorte de dizaines de milliers d'emplois sacrifiés, c'est tout le réseau de santé qui se décompose. Car c'est la qualité du service de l'analyse médicale qui est sacrifiée puisque les laboratoires sont réduits à des centres de prélèvements, et parfois même fermés l'après-midi et le samedi matin...Les analyses sont réalisées sans aucune connaissance des patients dans des usines parfois éloignées, au prix de voyages en glacière qui dégradent les échantillons, influent négativement sur la qualité des analyses, et les délais de remise des résultats. Il lui demande donc de bien vouloir redéfinir la nécessité de cette réforme de façon objective, puis de la réécrire, et ce en concertation avec tous les professionnels concernés. Une des préoccupations majeures de la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur le maintien de l'offre de proximité, notamment en ce qui concerne la biologie médicale de qualité. L'environnement de la biologie a connu des évolutions importantes sur la période récente depuis l'ordonnance du 13 janvier 2010 avec notamment une concentration du secteur par des regroupements, mais également par des opérations de rachat marquant une financiarisation de celui-ci. Cette financiarisation peut présenter des risques en termes de santé publique et d'accès aux soins. Or la biologie médicale est un élément central du parcours de soins des patients. Il est essentiel de préserver le maillage territorial des laboratoires, et de garantir le meilleur soin aux patients. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée le 19 décembre dernier par le Sénateur Jacky Le Menn et débattue le 31 janvier 2013 au Sénat. Elle permettra d'introduire des évolutions normatives tendant à réguler le secteur de manière adéquate et proportionnée, et d'assurer la qualité des analyses biomédicales, en assouplissant néanmoins les règles relatives à l'accréditation des laboratoires de biologie médicale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent rapport de l'Observatoire de prospective sociale de l'institut de l'entreprise. L'observatoire préconise de « sensibiliser les cadres intermédiaires aux enjeux sociaux, en formation initiale comme durant la vie professionnelle ». Elle lui demande s'il entend répondre à cette préconisation. Une plateforme « responsabilité sociétale des entreprises (RSE) » (plateforme d'actions globale pour la responsabilité sociétale des entreprises) a été installée, le 17 juin 2013, par le Premier ministre, auprès du commissariat général à la stratégie et à la prospective. Cet organe composé de huit collèges (Etat, élus, employeurs, salariés, réseaux multi-acteurs, organisations environnementales, patriciens et personnalités qualifiées) a pour mission principale d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre ses membres et d'être force de propositions et de recommandations pour placer la responsabilité sociale des entreprises dans les priorités politiques au niveau national. Cette plateforme doitpermettre aux acteurs concernés (ou au travers de leurs représentants au sein des collèges) de débattre, parmi d'autres contributions, de la suite à apporter aux propositions du rapport de l'observatoire de la prospective sociale et notamment celles relatives à la formation des cadres.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan qu'il dresse de son entretien le mardi 9 septembre 2014 avec Mme Sarah Carlson, vice-presidente-senior credit officer, manager de Moody's. Le ministre de l'économie dresse un bilan positif de son entretien avec l'équipe de Moody's, qui a précédé la mise à jour de la note française. Le ministre a exposé à Moody's le bilan des mesures de politique économique engagées par le Gouvernement pour redresser la France, et affirmé la détermination du Gouvernement à poursuivre les réformes structurelles qui permettront d'accroître le potentiel de croissance de notre pays. Le 19 septembre dernier, la note de la France a été confirmée à AA+, soit la deuxième meilleure note possible.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les recommandations du rapport sur les zones de revitalisation rurales (ZRR) du Conseil général de l'environnement et du développement rural datant de juillet 2014 et qui a été rendu public le 21 janvier 2015. Ce rapport préconise donc le maintien du dispositif, mais propose une redéfinition du zonage au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), limitant le nombre de communes bénéficiaires à 10 000. Au regard des recommandations précises de ce rapport et notamment celle de « maintenir l'ensemble du dispositif d'exonérations facultatives de fiscalité locale attachées aux ZRR », elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement. À l'occasion du comité interministériel pour les ruralités, qui s'est tenu le 13 mars 2015 à Laon, le Gouvernement a présenté un plan d'actions comprenant une cinquantaine de mesures concrètes, ambitieuses et renouvelées. Ces mesures se caractérisent par une approche transversale visant à garantir l'égal accès de nos concitoyens aux services, à accompagner le développement des territoires ruraux et à renforcer les coopérations entre territoires urbains, péri-urbains et ruraux. Une des mesures annoncées lors du comité - la mesure 31 - concerne spécifiquement les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif des ZRR, mis en place en 1995, est aujourd'hui peu mobilisé pour le développement local. Sa complexité, issue de critères de classement peu clairs et d'une sédimentation de mesures, est un frein évident à son efficacité. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission d'inspection, ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par MM. Calmette et Vigier, ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte la diversité et les évolutions des territoires ruraux. Fort de ce constat, le Gouvernement a donc posé, lors du comité interministériel aux ruralités, les principes suivants pour une réforme du dispositif : - un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires ; - de nouveaux critères de classement liés uniquement à la densité et à la richesse des habitants ; - une progressivité dans la sortie du dispositif ; - une simplification des avantages liés au dispositif et un maintien de ceux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux ; - un maintien des dispositifs de dérogation du droit commun liés à ce zonage seront conservés, voire la mise en oeuvre d'autres modulations du droit commun facilitant la dynamisation des territoires ruraux. Cette réforme sera inscrite dans le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) pour une application au 1er janvier 2016. Une concertation avec les associations nationales d'élus sera engagée pour pouvoir disposer des éléments utiles aux arbitrages en vue de la préparation du PLF 2016.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les raisons du déplacement de Mme la ministre de la jeunesse et des sports durant la 67e édition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013 et il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne trouve pas excessif le nombre de déplacements ministériels en Avignon au cours de ce mois de juillet 2013. Le déplacement de Madame Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a eu lieu le 15 juillet 2013, soit un peu plus d'une semaine après l'ouverture du Festival d'Avignon. La présence de la ministre a permis de mettre en valeur le rôle joué par les mouvements d'éducation populaire traditionnellement représentés lors du festival : les Centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (Ceméa), la Ligue de l'enseignement, les Francas, etc. Le retour presse en est le témoignage. La ministre a ainsi pu découvrir l'action que mène la Ligue de l'enseignement depuis six ans pendant le Festival d'Avignon sous le nom d'« Ecole du spectateur » à l'école Pouzaraque. Cette action est soutenue par le Conseil général et la ville d'Avignon. Le pari de la Ligue est qu'en fréquentant un théâtre, quel que soit son âge, un enfant se construit comme citoyen et non uniquement comme spectateur. L'Ecole du spectateur s'adresse également à un public adulte, pour rendre le théâtre accessible à tous. Il s'agit de renouer avec les aspirations de Jean Vilar, en faisant « partager au plus grand nombre ce que l'on a cru devoir réserver jusqu'ici à une élité ». La ministre a également pu rencontrer une trentaine de jeunes originaire de Picardie au lycée Mistral d'Avignon, encadrés par les Ceméa. Jean Vilar fit appel dès 1955 aux Ceméa pour prendre en charge l'accueil des publics et organiser les premières Rencontres internationales de jeunes du festival d'Avignon. Depuis 9 ans, un partenariat s'est développé entre les Ceméa et une dizaine de Conseils régionaux. Il vise à organiser des séjours de découverte du festival de théâtre d'Avignon. Ces séjours accueillent plus de 600 lycéens et apprentis en CFA, dont 40 jeunes d'Ile-de-France, 44 de Bretagne, 75 de Champagne-Ardenne, 100 de Picardie, 30 de Basse-Normandie, 15 de Nouvelle-Calédonie, et 80 du Nord-Pas-de-Calais. Les séjours d'une durée de 4 à 5 jours alternent des spectacles, des ateliers d'activités d'expression artistique, en relation avec spectacles vus (ateliers de lecture, d'écriture, d'improvisation, de danse, d'activités plastiques, etc.), des échanges et des rencontres avec les équipes artistiques autour de leur travail de création. La présence de la ministre a donc permis de mettre en lumière le travail des bénévoles et des acteurs de l'éducation populaire au fondement même de la création et de la raison d'être du festival d'Avignon.