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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission administration générale et territoriale de l'État, les magistrats préconisent de remplacer sans délai certains objectifs et indicateurs par d'autres, plus fiables et plus directement en rapport avec la capacité d'action des responsables de programme. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La Cour des comptes recommande le remplacement de certains objectifs et indicateurs de la mission « administration générale et territoriale de l'État ». D'une manière générale, le ministère des finances et des comptes publics s'est engagé dans une démarche de rationalisation du dispositif de performance tout en renforçant la pertinence des indicateurs au regard des objectifs poursuivis par les politiques publiques. Aussi, le nombre des objectifs et des indicateurs a déjà fait l'objet d'une réduction significative entre le projet de loi de finances (PLF) 2014 et le PLF 2015. Ces efforts ont été poursuivis au PLF 2016. Plus spécifiquement, dans son rapport, la Cour souligne « des progrès dans la démarche de performance » concernant ladite mission. Le Gouvernement s'inscrit dans la continuité de cette démarche et entend corriger les objectifs et indicateurs encore perfectibles. Aussi, anticipant les recommandations de la Cour des comptes, le projet annuel de performance du programme 216 pour 2015 comportait déjà un indicateur spécifique relatif aux contentieux des étrangers qui sera, à l'occasion du projet de loi de finances 2016, enrichi de l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. De même, l'indicateur relatif au « délai d'instruction des dossiers ICPE -installations classées pour la protection de l'environnement- et loi sur l'eau » sera supprimé, la Cour relevant son caractère peu pertinent en raison de la « faible capacité du préfet à peser sur les résultats mesurés ». Enfin, la Cour relève « l'absence de représentativité des indicateurs de mission, qui ne concernent que le programme 307 ». Les indicateurs de niveau mission ont en effet vocation à rendre compte des principaux enjeux stratégiques des politiques publiques concernées, de manière transversale à l'ensemble des programmes constitutifs de la mission. Toutefois, il convient de rappeler que pour la mission « administration générale et territoriale de l'État » le programme 307 représente, en 2015, 62 % des crédits de la mission et 85 % des crédits de la mission si l'on excepte les crédits du programme support 216.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert des dossiers médicaux aux patients. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur dès lors qu'un patient souhaite récupérer son dossier médical auprès d'un professionnel de santé. Si l'accès direct au dossier médical par le patient est consacré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, la restitution du dossier médical au patient n'est pas autorisée par la réglementation en vigueur. En effet, l'établissement de santé ou le médecin libéral sont les détenteurs du dossier médical, auquel peut accéder directement le patient lui-même sans qu'il ait à justifier le motif de sa demande, ou ses ayants droit dans les cas édictés par la loi et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. La loi du 4 mars 2002 et le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel imposent à tous les établissements de santé et aux médecins libéraux (qui se sont alignés sur les dispositions régissant l'hôpital) un délai minimal de conservation du dossier médical de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation du patient (article R. 1112-7 du code de la santé publique -CSP). Ce délai est prorogé au bénéfice des personnes mineures (28 ans), minoré en cas de décès du patient (10 ans à compter de la date du décès), suspendu en cas de procédure en cours. A l'expiration du délai légal, si ce même article R. 1112-7 du CSP autorise l'établissement ou le médecin libéral à détruire le dossier, en aucun cas la réglementation ne prescrit de le restituer au patient ou à ses ayants droit. En médecine de ville, le conseil national de l'ordre des médecins préconise, en cas de cessation d'activité du médecin, une transmission du dossier à un autre médecin, le successeur s'il y en a un et si le patient en est d'accord, à un médecin tiers désigné par le patient dans les autres cas. Ainsi, au regard de la loi, le dossier médical ne peut pas être appréhendé en termes d'appartenance ou de propriété. L'établissement ou le médecin libéral en sont les dépositaires, et les détenteurs des documents dont ils ne peuvent se séparer sous peine d'engager leur responsabilité. Ils sont aussi les garants de l'intégrité du dossier et du respect du secret médical ; parallèlement le patient dispose d'un absolu droit de consultation et de reproduction de ce dossier, dans les conditions définies aux articles L. 111-7 et L. 1110-4 du CSP.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12,4° de ladite loi, concernant les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles vivants légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants.
M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à l'insuffisance de pharmacies de garde et au manque d'informations. En effet, il arrive que des malades, sortant de chez le médecin ou du service des urgences avec une ordonnance à retirer immédiatement, soit amenés à se rapprocher d'un commissariat, de se munir d'une pièce d'identité afin de connaître le nom et l'adresse de la pharmacie de garde. Certaines communes de sa circonscription, situées en zones rurales, notamment dans l'Avesnois au sud du département du Nord, sont fortement touchées par ce phénomène. Par ailleurs, il est possible également que, dans une ville de près de 10 000 habitants, en dépit du nombre assez important d'officines recensées, il n'y en ait pas une seule ouverte le samedi après-midi et le week-end. Les patients sont alors obligés de se déplacer, toujours après s'être présentés au commissariat, sur des zones plus éloignées afin d'obtenir leur traitement. Il lui demande de lui préciser quelles réflexions et quelles mesures pourraient être envisagées pour assurer une meilleure connaissance des officines de garde et une plus grande proximité. Toutes les officines, à l'exception des pharmacies mutualistes, doivent participer à la garde dans le secteur où elles se trouvent. Dans le Nord, on dénombre un peu plus de 800 officines, réparties au sein de 47 secteurs de garde. Dans l'Avesnois, 83 officines sont réparties en 7 secteurs. Ces officines assurant les gardes à tour de rôle, il arrive que la pharmacie de garde ne soit pas située dans la plus grande commune du secteur. Dans l'ensemble de la région du Nord-Pas-de-Calais, « servigardes » permet au public de connaître la pharmacie de garde la plus proche de son domicile, soit en téléphonant au 08.25.74.20.30, soit en se connectant au site internet « servigardes ». Dans certains secteurs, tels ceux de Maubeuge ou de Jeumont, les pharmaciens ont choisi, pour des raisons de sécurité, de ne pas faire figurer le nom et les coordonnées de la pharmacie de garde. Dans ce cas, « servigardes » indique le téléphone du commissariat, seul à même de communiquer l'adresse de la pharmacie de garde. Les pharmaciens sont tenus d'afficher très lisiblement dans leur officine, et visibles de l'extérieur, les coordonnées de « servigardes ». Le bon fonctionnement de ce dispositif implique également que les médecins de garde et les services d'urgences informent au mieux les patients sur la pharmacie de garde la plus proche de leur domicile.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. Il s'agit d'une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes en France. À ce jour, il n'existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique. La recherche sur le sujet n'est pas développée comme dans d'autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l'évolution de la maladie. Elle lui demande donc quelles mesures, éventuellement dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la santé, elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s'accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir harmoniser le droit français et le droit européen en matière de masse d'eau, car la directive cadre Eau n'impose aucune seuil, alors que la France se fixe un objectif des deux tiers des masses d'eau en bon état d'ici à 2015. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. La directive cadre sur l'eau fixe un objectif de bon état des masses d'eau, qui ne peut être remis en cause, mais dont l'échéance d'atteinte peut être reportée dans certaines conditions dûment justifiées. Cet objectif est décliné dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) élaborés dans chaque bassin hydrographique, qui identifient pour chacune des masses d'eau l'objectif environnemental qui lui est assigné ainsi que l'échéance d'atteinte de cet objectif. L'objectif de bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau de surface avait été fixé en fonction du degré de connaissance de l'époque. Sans doute avait-il été, en 2009, un peu trop optimiste sur la résolution de problèmes qui se sont avérés plus complexes que prévus. Notamment, lutter contre les pollutions diffuses ou restaurer des milieux aquatiques demande du temps. Par ailleurs, la connaissance et les analyses sur l'état écologique ne cessent de s'améliorer et de s'affiner : on découvre de nouvelles substances, de nouvelles molécules, ce qui peut sembler, sur le papier, contribuer à déclasser les cours d'eau, mais en réalité, aide à mieux les restaurer. Dans ce contexte, les échéances d'atteinte du bon état sont en cours de révision dans le cadre de la mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mené par les comités de bassin et qui doit aboutir fin 2015. Ces échéances sont revues notamment au regard des enjeux identifiés dans les états des lieux de 2013 et en tenant compte des programmes de mesures élaborés en parallèle à la mise à jour des SDAGE. Ces travaux prennent également en compte les priorités mises en avant à l'occasion de la deuxième conférence environnementale de septembre 2013 et l'expérience acquise au cours du premier cycle.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la clause de sauvegarde entérinée lors de la négociation du projet de la loi de programmation militaire. En effet, les surcoûts résultant de nouvelles opérations extérieures ou du renforcement des opérations existantes en 2013 seront pris en charge au-delà de 450 millions d'euros par "un financement interministériel ad hoc" en 2014. La mise en place de cette clause démontre la volonté de préserver le budget du ministère de la défense et par conséquent permet de sanctuariser les objectifs fixés dans la loi de programmation militaire 2013. Cependant, cette clause ne doit pas permettre aux opérations extérieures de bénéficier d'un chèque en blanc. Aussi, souhaite-t-elle connaître comment le Gouvernement entend mettre un cadre budgétaire à ce type d'opérations. La budgétisation des opérations extérieures (OPEX) dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 s'inscrit dans la logique retenue par le Gouvernement dans son projet de loi de programmation militaire (LPM) 2014-2019. En effet, comme précisé dans le rapport annexé au projet de LPM, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « défense » de 450 M€ par an, en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le livre blanc 2013. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation des engagements de la France, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation du dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées. Comme le précise également le rapport annexé au projet de LPM, les surcoûts nets non couverts par la dotation de 450 M€ prévue en PLF 2014, qui résulteraient de déploiements nouveaux ou de renforcements d'une opération existante en 2014, feront l'objet d'un financement interministériel complémentaire. En effet, le coût des OPEX est par nature sujet à des variations non nécessairement prévisibles, comme l'illustrent les opérations lancées ces dernières années en Lybie ou au Mali ou la récente intervention en Centrafrique.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi relatif à l'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail. La vague numérique amenant avec elle toujours plus d'innovations, ce rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi dresse un bilan des interactions actuelles entre le marché du travail et Internet, afin de pouvoir établir un diagnostic futur, épaulé par plusieurs recommandations, fondé sur les évolutions empiriques des normes communicatives liées à l'air du numérique. Selon le Conseil, il serait nécessaire de réduire les inégalités de segmentation sur le marché du travail. Il s'agirait de prévoir de manière plus systématique une coordination entre mes agences Pôle emploi et les espaces publics numériques pour l'organisation des sessions de formation à la recherche d'emploi sur Internet, cela existant au cas par cas uniquement à ce jour, surtout dans les EPN situés au sein de structures dédiées à l'emploi, telles que les missions locales, les centre commerciaux d'action sociale ou les agences Pôle emploi. Il s'agirait également de favoriser les collaborations et l'échange de bonnes pratiques entre les conseillers Pôle emploi et les animateurs des espaces publics numériques (EPN). Certains outils mobilisés en interne par les conseillers Pôle emploi pourraient être transmis aux animateurs des EPN qui travaillent avec des demandeurs d'emploi afin de faciliter et de professionnaliser plus encore leur travail. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre total d'étrangers en situation irrégulière ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), au sens de la circulaire présentée le 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du CESEDA. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce nombre, au plan national, pour chacun des mois suivants de janvier 2013 à mai 2013. Il lui demande de préciser, pour chacun de ces mois, le nombre des mesures prononcées et celui des mesures exécutées. La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, une décision d'éloignement du territoire français ne peut pas être mise en relation avec la circulaire du 28 novembre 2012.
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les articles L.232 et L.232.23 du code de commerce. En effet, ces articles obligent les sociétés n'ayant plus aucune activité commerciale, dites en sommeil, d'établir des documents comptables déposés au greffe du Tribunal de Commerce et de réunir une assemblée générale. Il souhaite savoir si elle serait favorable à l'abrogation de ces 2 articles dont l'utilité n'est pas prouvée. La « mise en sommeil » d'une société correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité, sans pour autant aboutir à sa dissolution-liquidation. Cette décision prise par les associés doit faire l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Dans la mesure où la personne morale subsiste, la société en sommeil reste tenue d'établir et de publier ses comptes, comme toute autre société. Il importe que la « mise en sommeil » corresponde à une réalité, à savoir une cessation d'activité temporaire, et ne soit pas utilisée pour occulter des difficultés financières, ce que la publication des comptes annuels permet de vérifier. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation sur ce point. En revanche, les sociétés mises en sommeil bénéficieront des allègements comptables des TPE et PME décidés par le Gouvernement. Parmi ces allègements, figurent la dispense pour les TPE de l'obligation d'établissement de l'annexe aux comptes annuels et la possibilité, sur option, de ne plus publier leurs comptes annuels, tout en maintenant une obligation de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d'habiliter le Gouvernement à adopter ces mesures qui pourront devenir applicables dès le 1er janvier 2014. Les seuils de dispense seront alignés sur ceux prévus par la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, qui définit les micro-entités comme les sociétés qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils de 350 000 € de total de bilan, de 700 000 € de chiffre d'affaires et de 10 salariés en nombre moyen. S'agissant des petites entreprises de moins de 50 salariés autres que les micro-entités, elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat. Une consultation sera par ailleurs engagée sur les allègements en matière d'obligations de publication des comptes dont elles pourraient bénéficier. A cet égard, la directive précitée autorise les Etats membres à dispenser les petites entreprises de l'obligation de publier leur compte de résultat, afin de préserver la confidentialité de certaines informations touchant les entreprises par rapport à leurs concurrentes.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA). Il a été envisagé d'élargir la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) en intégrant des « acteurs économiques » qui seraient des exploitants d'ERP, des hôteliers, des syndics, etc. La participation des architectes n'est pas envisagée, alors qu'elle semblerait pourtant souhaitable. En effet, l'architecte, praticien des règles au quotidien, serait un excellent modérateur capable d'apprécier la faisabilité réelle des exigences des associations et le bien ou non-fondé des réticences des acteurs économiques. Par ailleurs, il est à même d'apporter son expertise technique, proposer des solutions adaptées, apprécier les propositions des maîtres d'œuvres. Il souhaiterait savoir comment a été arrêtée la composition des commissions d'accessibilité (CCDSA) et de lui préciser si l'ouverture aux architectes pourrait être envisagée. L'article 6 du décret n° 95-260 relative à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) prévoit dans sa rédaction actuelle que pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un membre représentant la profession des architectes soit désigné. Concernant les modifications à apporter aux dispositions relatives à la composition de la CCDSA, le Gouvernement s'est engagé à réviser les textes correspondants pour prendre en compte les propositions faites par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « ajustement de l'environnement normatif » suite à la concertation élargie qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés. Parmi ces propositions est notamment prévu le rétablissement de la parité entre représentants des associations de personnes handicapées et des acteurs économiques ainsi que des mesures de cohérence sur le fonctionnement des CCDSA.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Elle lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'organisation des cérémonies patriotiques aux monuments aux morts. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître les organismes, mouvements, institutions dûment habilités et autorisés à être présents aux monuments avec leurs drapeaux ou emblèmes. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que si les dates des cérémonies nationales et l'ordre de préséance des autorités qui y assistent sont fixés par des dispositions législatives ou réglementaires, l'organisation des cérémonies patriotiques devant les monuments aux morts n'est régie par aucune disposition juridique. Celle-ci est, en effet, laissée à la diligence des préfets et, plus généralement, des autorités locales, qui, selon la nature des manifestations en cause détiennent des pouvoirs spécifiques en matière d'organisation des cérémonies en leur qualité de représentant de l'État. Il s'agit, en réalité, de tenir compte des circonstances et des traditions propres à chaque commune, département ou région, sous réserve que l'ordre public, la dignité et le recueillement qui doivent caractériser ces hommages patriotiques, soient garantis. En tout état de cause, le secrétaire d'État estime que l'esprit de rassemblement et de concorde doit présider à l'organisation de ces évènements. Il s'agit, en effet, à la fois de préserver l'unité du monde combattant dans sa diversité et ses différences légitimes, mais également de transmettre aux nouvelles générations les leçons humaines et civiques qui peuvent être tirées des pages tragiques de l'histoire nationale.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les réelles difficultés à accéder à un logement social pour les personnes en instance de divorce. En effet, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, est rédigé comme suit : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation [...] les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat ». Si l'ordonnance de non-conciliation constitue la première décision rendue par le juge aux affaires familiales, elle peut n'intervenir que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après la séparation effective du couple. Or, tant que la non-conciliation n'a pas été prononcée, ce sont les ressources du couple qui sont prises en compte, ce qui pénalise ou retarde la recevabilité du dossier de demande de logement dès lors qu'elles dépassent les plafonds autorisant l'accès au logement social. Compte tenu de la rigidité et du formalisme de la procédure actuelle, peu compatible avec les réalités humaines vécues lors d'un divorce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une attestation signée d'un avocat précisant qu'une procédure de divorce est en cours ne pourrait pas venir compléter le dispositif existant, afin d'y apporter la souplesse nécessaire. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la répartition des sièges dans les communautés de communes. Cette répartition est calculée par rapport à la population municipale propre à chaque commune conformément à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Ce calcul désavantage les communes touristiques, dont la population DGF est supérieure à la population municipale. Si l'article 9 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit que les règles de désignation au sein des conseils communautaires peuvent prendre en compte les particularismes locaux, il pourrait toutefois être amélioré afin d'autoriser directement la prise en compte de la population DGF dans le calcul de la répartition des sièges. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la prise en compte de la population DGF pour le calcul de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires afin de satisfaire l'intérêt des communes touristiques. L'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les modalités de détermination du nombre de sièges composant l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition entre les communes membres. L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. La répartition des sièges doit donc être impérativement cohérente avec la population municipale de chaque commune. L'application de tout autre critère, tel que la population de dotation globale de fonctionnement (DGF), le surclassement démographique touristique, le potentiel de richesse ou le poids fiscal ne saurait être admis dès lors qu'il remettrait en cause la primauté du critère démographique. En effet, de telles clés de répartition soulèveraient des questions quant à leur constitutionnalité au regard du respect du principe d'égalité des citoyens devant le suffrage (Conseil constitutionnel, 26 janvier 1995, n° 94-368 DC). Les conseillers communautaires étant élus, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, au suffrage universel direct en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, cette élection ne peut plus s'accorder avec des critères qui prévaudraient sur le critère démographique utilisé en droit électoral.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conclusions du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur la formation professionnelle continue. Ce rapport souligne que la formation est une activité complexe dont l'organisation a été fortement régulée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics en France. Il met en évidence que l'adéquation entre les besoins, de plus en plus individualisés et évolutifs, et l'offre de formation, foisonnante et libre est insatisfaisante. Or l'objectif de la formation professionnelle est d'une part de permettre aux salariés d'améliorer leurs compétences et d'autre part de faciliter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emplois. Dans cette perspective, les auteurs du rapport suggèrent de développer les outils de programmation et de prospective et plus particulièrement de développer le conseil aux PME en matière de formation professionnelle. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite à favorable à cette proposition. Le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale a formulé 18 propositions dans son rapport du 23 janvier 2014 relatif à la formation professionnelle continue. Depuis lors, le parlement a notamment adopté la loi du 5 mars 2014 et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle sur cette thématique le 12 février dernier, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Sur les 18 propositions, l'honorable parlementaire a bien voulu poser 36 questions écrites le 11 février 2014 ; 21 d'entre elles ont reçu une réponse circonstanciée. Sans discuter en particulier d'une proposition, ce rapport a été fondamental pour la discussion parlementaire du volet formation professionnelle de la loi précitée. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable aux tatouages. Cette réglementation a été bâtie en bonne intelligence entre les services de la Direction générale de la santé (DGS) et les représentants du secteur, notamment lors de la rédaction du décret du 19 février 2008. Il apparaît toutefois que les échanges ont été suspendus par la DGS depuis lors. Or seul un groupe de travail constitué des représentants du secteur et de la DGS pourrait répondre aux questions et préoccupations de la population des personnes tatouées, notamment en termes d'uniformisation des réglementations entre les régions, et de publication du texte avalisé en avril 2010 et validant la formation spécifique des tatoueurs étrangers exerçant lors de manifestations françaises. Il lui demande donc comment elle entend faire renouer un dialogue de confiance entre la DGS et les représentants des professionnels du tatouage. La pratique du tatouage connaît une popularité croissante ; elle expose pourtant le public à un risque infectieux car elle implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique ; leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de tatouage auprès des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. L'article R. 1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels « informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter ». Les professionnels exerçant de manière exceptionnelle dans des manifestations et des rassemblements, sont soumis à une obligation de formation en matière d'hygiène et de salubrité, adaptée à la mise en oeuvre des techniques de tatouage dans ce cadre. Cette formation est dispensée par un organisme habilité. De plus, l'article R. 1311-3 du code de la santé publique dispose que « l'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones ».
M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis la réforme de leurs études en 2013 portant leur cursus à cinq années de formation au lieu de quatre, leurs salaires n'ont pas été revalorisés, engendrant une inadéquation entre niveau de rémunération et niveau de qualification et de compétences. Cette situation entraîne une désaffection des jeunes diplômés pour le milieu hospitalier, posant le problème de la prise en charge des patients dans les services médicaux et cliniques. Cette perte en attractivité touche aussi la formation, dans le choix d'orientation des jeunes et les possibilités de stages à l'hôpital des étudiants, auprès de ces professionnels de la santé. Les territoires ruraux sont tout particulièrement touchés par cette situation. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'ouverture de négociations avec l'intersyndicale des orthophonistes. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les malentendants, en raison du coût de leurs prothèses auditives. Elle lui indique qu'après remboursement par la sécurité sociale et par une mutuelle, la somme restant à charge de l'assuré peut être d'un montant, par oreille, supérieur à 1 200 euros. Elle lui fait remarquer qu'un tel coût dissuade nombre de malentendants de faire l'acquisition de prothèses auditives. Ainsi, nombre de personnes, notamment âgées et disposant de pensions de retraite d'un montant peu élevé, se trouvent marginalisées. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à ce type de discrimination. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. C'est la raison pour laquelle, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés. Ceux-ci s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Par ailleurs, les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Complémentairement, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.