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M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des hôpitaux publics qui serait envisagée par son ministère. La Fédération hospitalière de France s'inquiète des projets du Gouvernement de baisser les tarifs des hôpitaux publics - dont l'activité progresse pourtant de 1,71 %, alors que la baisse des tarifs des cliniques - dont l'activité est stable - serait limitée à 0,53 %. La Fédération s'interroge également sur ce qui est envisagé pour neutraliser les effets du crédit d'impôt compétitivité emploi qui a été octroyé, dans le cadre du pacte de compétitivité, aux seuls établissements privés. Si ces mesures se confirmaient, leurs conséquences pourraient être néfastes pour le service public hospitalier et se traduire par une dégradation des comptes des établissements hospitaliers, une remise en cause de leur redressement financier et menaceraient les emplois. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions en la matière. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire national des abattoirs. L'observatoire national des abattoirs (ONA) a été créé par décret en date du 30 décembre 2009. La loi de simplification du 12 mai 2009 prévoyait la suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un abattoir ainsi que son inscription au plan d'équipement. Ces modifications ont entraîné la suppression de la commission nationale des abattoirs. Afin de répondre aux préoccupations exprimées par les opérateurs et les administrations membres de la commission de conserver un lieu d'échanges et de concertation sur l'activité d'abattage en France, le décret du 30 décembre 2009 a créé l'ONA. La création de cet observatoire faisait d'ailleurs l'objet d'une recommandation de l'audit de modernisation de l'inspection sanitaire en abattoir conduit par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'administration, en 2007. Compte tenu de l'évolution actuelle de la situation des abattoirs en France, préoccupante pour les professionnels concernés, un tel lieu de concertation paraît d'autant plus pertinent. La composition, les missions et le mode de fonctionnement de l'observatoire des abattoirs ont été définis par l'arrêté du 9 février 2012. En particulier, il est prévu que la fonction de membre n'ouvre droit à aucune rémunération ni remboursement des frais de déplacement. Les services du ministère de l'agriculture et d'autres ministères qui sont déjà en charge de la problématique des abattoirs y sont représentés. Enfin, le secrétariat et le suivi de la base de données sont assurés par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer : FAM), qui met en oeuvre les politiques publiques de régulation des marchés, assure une veille économique qui renforce l'efficacité des filières et favorise leur organisation. Aucun budget n'a été affecté à l'ONA pour lequel FAM met à disposition un agent. L'ONA est une instance de réflexion, d'analyse et de proposition, sans rôle décisionnel mais qui pourra émettre des avis et définir des orientations stratégiques dans le domaine économique, sanitaire, technique, social et sociétal. Cet observatoire pourra aussi être saisi par le ministre en charge de l'agriculture pour travailler sur des sujets spécifiques d'actualité. La première réunion du comité de pilotage s'est tenue en avril 2013.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Institué par l'article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) est l'instance de concertation entre les usagers et les personnels de l'enseignement supérieur agricole et les pouvoirs publics. Il constitue, dans son domaine de compétence, un organisme homologue au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Aux termes de l'article L. 814-3 précité, le CNESERAAV « est consulté notamment sur les questions relatives aux missions des établissements publics assurant des formations supérieures relevant du ministre de l'agriculture et sur la politique proposée par les pouvoirs publics pour assurer la cohésion de ces formations ». L'article R. 814-10 du même code précise également que le CNESERAAV est consulté sur tout projet de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole, sur la répartition des moyens, financiers et en personnels attribués aux établissements pour leurs activités d'enseignement et de recherche ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'habilitation des établissements à délivrer les diplômes nationaux. Les missions du CNESERAAV ont en outre été récemment étendues, l'article 34 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 l'ayant érigé en juridiction disciplinaire compétente à l'égard des corps d'enseignants-chercheurs régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Il comprend quarante-cinq membres et se réunit généralement deux fois par an en formation plénière. S'agissant d'une instance de consultation, le CNESERAAV n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une étude franco-britannique selon laquelle des anomalies chromosomiques pourraient expliquer le risque accru de cancer du sang chez des patients atteints de diabète de type 2. En étudiant l'ADN sanguin de 7437 personnes âgées de plus de 50 ans, dont 2 208 patients atteints d'un diabète de type 2, une équipe de chercheurs a montré qu'une des explications pourrait résider dans certaines anomalies chromosomiques, les anomalies clonales en mosaïque (ACM). Ces anomalies touchent de grandes portions de chromosomes (voire leur intégralité) et apparaissent dans l'ADN de cellules sanguines ou salivaires de personnes vieillissantes. Elles sont très rares chez les personnes jeunes, alors qu'elles touchent 2 % des personnes de plus de 70 ans chez qui elles décuplent le risque de cancers, notamment hématologiques. Les chercheurs ont montré dans leur étude que les ACM étaient quatre fois plus élevées chez les patients atteints de diabète de type 2 que dans le groupe témoin. Les diabétiques porteurs de ces anomalies présentaient de surcroît plus de complications vasculaires (aux yeux, reins et cœur) que les diabétiques non porteurs d'ACM. Qui plus est, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 347 millions de personnes sont atteintes de diabète dans le monde, une maladie métabolique qui se traduit par une élévation anormale du taux de sucre (glucose) dans le sang. Plus de 90 % sont atteints du diabète de type 2 qui apparaît généralement à l'âge adulte et qui est notamment favorisé par l'obésité et un mode de vie sédentaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. Le diabète de type 2, avec près de 3 millions de personnes traitées en France, est un enjeu majeur de santé publique et fait partie des maladies chroniques pour lesquelles le consensus scientifique a solidement établi les liens directs ou indirects avec le mode de vie : alimentation, activité physique, obésité. Les prédispositions génétiques font l'objet de travaux de recherche et il reviendra à l'expertise scientifique de mettre en évidence et d'interpréter des liens établis avec la maladie. Le ministère chargé de la santé prendra en compte chaque fois que nécessaire l'avancée des connaissances scientifiques pouvant influer sur les stratégies thérapeutiques ou de prévention. Dans l'immédiat, l'enjeu est de mobiliser les moyens d'une action ciblée sur les déterminants de santé, le repérage et la prise en charge des populations à risque (y compris sur des aspects familiaux), en s'appuyant sur la stratégie nationale de santé, afin de stopper la progression de cette maladie et réduire ses complications.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les conventions avec les professions libérales de santé, sur la recommandation visant à lier plus étroitement l'ensemble des modes de rémunération, hors rémunération à l'acte, (forfaits, rémunération à la performance, avantages sociaux) à une meilleure organisation des soins de ville en les modulant en fonction des résultats atteints. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé, au regard des activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux concernant le référentiel « formation », de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master. Or l'ancien ministre de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'était pas parvenu à un accord avec la profession afin de reconnaître le grade de master comme niveau d'autorisation d'exercice pour la pratique de l'orthophonie. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie continuent de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle et souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de faire évoluer, de façon concertée et à budget constant, le niveau des aides accordées aux familles afin qu'elles tiennent mieux compte des coûts respectifs des modes de garde. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Philippe Meunier interroge M. le Premier ministre sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. A la date du 12 décembre 2012, 32 véhicules de fonction sont mis à la disposition du cabinet du Premier ministre et de ses services centraux. A ce nombre il faut ajouter les véhicules de fonction des 238 directeurs départementaux interministériels qui, conformément à la circulaire du 2 juillet 2010 relative à la rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, peuvent se voir attribuer un véhicule de fonction de segment M1 (véhicules dits « compacts »). La création en janvier 2010 des directions départementales interministérielles, services déconcentrés relevant du Premier ministre, a conduit à la suppression de plusieurs centaines de directions départementales ministérielles, et donc à la réduction forte du nombre de véhicules de fonction. En direction départementale interministérielle, seul le directeur départemental peut se voir désormais attribuer un véhicule de fonction. Il n'est pas systématiquement fait usage de cette possibilité, le nombre de 238 véhicules constitue donc un maximum.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2010. Le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2010 correspond au nombre d'affaires pénales traitées par les parquets, soit 4 502 363 selon les cadres du parquet.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le regroupement familial. La France ne peut pas accueillir "toute la misère du monde", comme le disait Michel Rocard il y plus de vingt ans. La situation économique désastreuse ne fait qu'aggraver cette impossibilité. En 2014, plus de 200 000 personnes qui se sont installées légalement en France, dont seulement 16 921 pour chercher du travail, travail qui ne sera pas forcément trouvé. Ce chiffre ne tient pas compte des immigrés clandestins. 16 500 personnes sont arrivées au titre du regroupement familial. Depuis les déclarations de Michel Rocard, alors Premier ministre, le regroupement familial et l'immigration massive se sont donc poursuivies. Cette immigration massive et ininterrompue depuis plusieurs décennies a des conséquences éducatives, économiques, sociales, identitaires et sécuritaires catastrophiques dont les Français souffrent. Il lui demande d'agir afin « qu'une nouvelle approche des règles migratoires » permette d'arrêter ce processus létal pour notre société. Le Gouvernement conduit une politique équilibrée en veillant au respect des principes constitutionnels et des engagements conventionnels de la France qui structurent notre droit comme le droit d'asile, le droit au mariage et le droit à mener une vie familiale. Dans le cadre de cette politique, les autorités compétentes s'attachent à accueillir dignement les étrangers qui s'installent sur notre territoire légalement et qui respectent les lois de la République et à reconduire à la frontière avec fermeté les migrants irréguliers. Le regroupement familial est soumis à des critères stricts de logement et de ressources, qui sont parfaitement conformes aux règles européennes applicables en la matière. Le gouvernement entend poursuivre cette politique équilibrée qui concilie fermeté dans la lutte contre l'immigration irrégulière, exigence en matière d'intégration et respect des droits fondamentaux des personnes.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le déficit local d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Chaque conseiller de Pôle emploi à Douai a la charge de suivre 192 personnes. Les agences de Somain et de Sin-le-Noble ne sont guère mieux loties, avec respectivement 186 et 159 demandeurs d'emploi par conseiller, ce qui est intenable. Il lui demande s'il compte résorber ces inégalités en donnant les moyens au service public de l'emploi. La publication de pôle emploi en date du 20 novembre 2013 relative aux nouvelles modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi fait état, au 1er septembre 2013, de la taille des portefeuilles par agences et par modalités d'accompagnement. Cette étude, basée sur 2 371 000 demandeurs d'emploi suivis et accompagnés, laisse en effet apparaître des disparités entre les territoires relatives à la taille des portefeuilles par conseiller référent. Ces écarts doivent être analysés avec précaution au vu, notamment, des spécificités territoriales ainsi que de la répartition des demandeurs d'emploi entre les trois modalités de suivi et d'accompagnement mises en place depuis janvier 2013 par pôle emploi (accompagnement renforcé, accompagnement guidé et, le suivi et l'appui à la recherche d'emploi). Deux actions correctrices devraient permettre de remédier à ces disparités : - l'opération de recrutement de 2 000 conseillers en CDI annoncée en mars 2013 par le Premier ministre qui n'avait pas produit tous ses effets à la date de cette étude, tous les recrutements n'ayant pas été encore effectués : la répartition de ces 2 000 ETP entre régions et agences d'une même région a été effectuée de manière à corriger ces écarts de ressources. Un effort particulier a été fait à destination des agences situées en zone urbaine sensible et des agences accompagnant une forte proportion de demandeurs d'emploi y résidant qui bénéficieront de 20 % de ces recrutements. - la pérennisation des maisons de services au public et la généralisation de ce dispositif d'ici à 2017 : afin de lutter contre les inégalités territoriales, Pôle emploi s'est engagé depuis 2010 avec huit autres opérateurs (caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), la poste entre autres) dans l'expérimentation « plus de services au public » dont l'objet est de mutualiser les services publics répondant aux besoins des usagers dans les territoires peu denses. Pôle emploi est, de fait, le premier opérateur dans les relais de services publics, avec une présence dans 70 % de ces structures. L'objectif d'égalité à l'accès territorial en matière de service au public a été réaffirmé récemment par le Premier ministre avec l'annonce de la création, d'ici 2017, de 1 000 nouvelles maisons de services au public ainsi que le lancement de l'animation nationale de ce réseau dès la fin de l'année 2014.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la hausse de la TVA dans le secteur de l'élevage canin et félin. Les éleveurs, qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un taux de TVA réduit à 7 % lors de la vente de leurs animaux, s'inquiètent du passage à un taux de 20 % annoncé le 23 juillet 2013 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette hausse brutale de 12 points prévue pour le 1er janvier 2014 risque de mettre de nombreuses entreprises en péril et menace l'avenir de cette profession qui connaît déjà une forte concurrence déloyale de la part des particuliers. Elle lui demande des précisions sur les raisons de cette hausse de la TVA et souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour soutenir le secteur de l'élevage canin et félin si cette hausse de la TVA se concrétisait. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à rendre obligatoire la conclusion d'un pacte territorial de l'action publique à l'échelle du territoire régional entre les acteurs du territoire et l'État. Le pacte s'appuierait sur les mécanismes de chef de filat et de guichet unique et organiserait l'encadrement de la clause générale, son articulation avec les compétences d'attribution ou encore une répartition alternative des compétences d'attribution. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique, la loi MAPTAM a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chef de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. Le décret prévoyant les modalités de désignation des membres de la CTAP a été publié le 24 septembre 2014. Dans le prolongement de la loi MAPTAM, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République vise à encadrer leurs interventions financières, en limitant aux domaines expressément prévus par la loi l'intervention des régions et des départements.
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences. La crise traversée par les entreprises et l'économie appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour le redressement de l'appareil productif sur le territoire national et le rétablissement de l'équilibre de notre balance commerciale (hors énergie). Cette mobilisation est en particulier nécessaire pour la mise en oeuvre et le succès du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique élargit les possibilités d'intervention des régions dans le domaine économique et renforce leur rôle de coordinateur des politiques conduites dans ce domaine par les collectivités locales et les autres acteurs institutionnels de leur ressort géographique. Les dispositions prévues confèrent ainsi aux régions et aux métropoles des compétences nouvelles en matière de développement économique en général, de soutien à l'innovation et à l'internationalisation des entreprises, d'aides directes et indirectes aux entreprises en particulier. Il permettra en conséquence aux régions de contribuer, aux côtés de l'Etat, à la réalisation des objectifs de politique économique et d'emploi nationaux, dans l'esprit de l'accord signé entre le Premier ministre et les présidents de région le 12 septembre 2012. Le texte pose par ailleurs le principe du transfert aux collectivités locales des services ou parties de services exerçant des compétences transférées aux dites collectivités et des ressources humaines et financières affectées à ces services, évaluées au 31 décembre de l'année précédant immédiatement la mise en oeuvre de la loi. Aucune des dispositions susmentionnées dans le champ du développement économique ne s'analysant comme un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales, il n'y a pas lieu de prévoir à ce motif de transfert de services ou de moyens, en particulier au niveau déconcentré, présentement affectés par l'Etat à ce champ de compétences.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur ses attributions précises. Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, traite, par délégation du ministre du redressment productif, les questions relatives : -Aux petites et moyennes entreprises. Elle est associée aux actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement de ces entreprises. Elle est associée à l'élaboration des mesures fiscales dans ce domaine ; -Au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises. Elle est associée à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes. Elle veille au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle ; -Au développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les services, les usages et les contenus numériques, en lien avec les autres ministres concernés, ainsi qu'à la promotion et la diffusion des nouvelles technologies. Elle suit pour le compte du ministre du redressement productif l'élaboration de la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques. Elle est associée en particulier à l'élaboration des mesures législatives et réglementaires concernant les personnels et les activités sociales de La Poste et de France Télécom. La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, accomplit tout autre mission que le ministre du redressement productif lui confie.
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la fin des tarifs réglementés de vente du gaz pour les clients non résidentiels. La France s'est engagée auprès de la Commission européenne à supprimer les tarifs réglementés aux clients non résidentiels. Le texte correspondant a été introduit dans la loi sur la consommation. Le syndicat CGT-Mines-Énergie s'inquiète des conséquences tarifaires et la disparition du tarif social pour les particuliers qui seront directement touchés quand leur chauffage est collectif (copropriétés privés ou HLM). Aussi, elle l'interroge sur cette situation. L'article 25 de la loi relative à la consommation a programmé la suppression progressive, entre le 19 juin 2014 et le 31 décembre 2015, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, pour les consommateurs non domestiques (à l'exception des petits consommateurs professionnels) et les copropriétés équipées d'un chauffage collectif au gaz consommant plus de 150 MWh par an. Les clients concernés par la mise en extinction des tarifs réglementés pourront se tourner vers les offres proposées par l'ensemble des fournisseurs, qui proposent dès aujourd'hui des alternatives compétitives au tarif réglementé, avec des niveaux de prix parfois inférieurs (pouvant atteindre 10 à 15 % de réduction). En outre, cette modification du cadre juridique est sans effet sur le tarif spécial de solidarité, qui consiste en une réduction forfaitaire sur la facture et est délivré par l'ensemble des fournisseurs aux clients remplissant les critères d'attribution, qu'ils soient au tarif réglementé ou non. Dans le cas particulier des ayant-droits équipés d'un chauffage collectif, le taux spécial de solidarité prend la forme, en l'absence de contrat individuel, d'un versement forfaitaire, indépendant du type de contrat souscrit par la copropriété.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant obtenu des juridictions répressives, il y a 34 mois, la condamnation d'un administré pour construction illicite sans permis de construire, condamnation s'étant traduite par une amende et la démolition de la construction. La condamnation n'a pas été exécutée. Elle lui demande quelle est l'autorité chargée d'exécuter la décision (procureur de la République, commune...). L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme prévoit que si à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent (les services du préfet) peuvent y faire procéder d'office aux frais et risques du bénéficiaire des travaux. Le maire agit alors en tant que représentant de l'État comme à chaque fois en droit pénal de l'urbanisme. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou les ouvrages, il ne pourra être procédé à la démolition qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants. En ce qui concerne les poursuites pour le recouvrement des amendes, l'article 707-1 du code de procédure pénale prévoit qu'elles sont faites par le comptable public compétent (le percepteur) au nom du procureur de la République.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considèrent que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi il lui demande ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'adoption par les couples de même sexe. Nombre de nos concitoyens nous font part de leurs inquiétudes de voir cette réforme, souhaitée par François Hollande lors de la campagne présidentielle et que le Gouvernement compte mener à bien dans les prochains mois, faire primer le « droit à l'enfant » plutôt que le « droit de l'enfant ». Car si le Gouvernement met en avant le principe d'égalité de tous les citoyens pour justifier cette évolution, qui voudrait ainsi que chacun ait le droit d'être parent, il semble néanmoins que ce principe d'égalité des parents laisse au second plan l'égalité des enfants. Il ne paraît pas juste, en effet, de priver définitivement d'un père ou d'une mère un enfant, lui-même déjà orphelin de père et de mère. Naturellement, l'amour que deux parents homosexuels porteront à leur enfant ne peut être remis en cause. Il est par ailleurs régulièrement avancé qu'un enfant sera plus heureux avec deux parents du même sexe plutôt que dans un orphelinat. Or cet argument élude la question du rôle tenu aux côté d'un enfant par un père et une mère, sans se demander si cette place particulière occupée par chacun peut être remplacée. Il lui demande donc que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte en priorité dans ce débat et de lui faire part de sa position sur le sujet. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ne déroge pas aux dispositions de droit interne ou internationales qui imposent de tenir compte, dans toutes décisions le concernant, de l'intérêt de l'enfant. L'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe rend l'adoption par ces derniers possible dans les mêmes conditions que celles en vigueur actuellement pour l'adoption par un couple marié. Ainsi, les couples de personnes de même sexe qui souhaiteront adopter devront conformément à l'article 353-1 du code civil, comme les couples de sexe différent ou les personnes adoptant seules, avoir obtenu un agrément auprès du président du conseil général. L'adoption de l'enfant sera ensuite prononcée par le tribunal si cette mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Avec 1 250 entreprises gestionnaires en France, la distribution automatique est un acteur économique de poids dans la consommation hors domicile. Les 637 000 automates servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux français, plus particulièrement sur les lieux de travail qui représentent 80 % des implantations. Or la distribution automatique connaît une situation critique pour la survie des entreprises. En effet, alors que le prix du café n'a pas augmenté depuis 2000 malgré le passage à l'euro et l'augmentation du prix des matières premières, l'annonce d'un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % inquiète à juste titre les entreprises du secteur dont 94 % sont des TPE et des PME. Pourtant, avec la restauration collective, la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France (étude « Kfé Equip'hôtel » 2012, Gira conseil). Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.