cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le trafic d'animaux de compagnie à la sauvette. Cette nouvelle délinquance liée au trafic de chiens impose d'adapter au plus vite la réglementation et l'action des forces de l'ordre. En effet, l'augmentation du nombre de chiens vivants sur la voie publique avec leurs maîtres touche la plupart des villes françaises. À l'origine menée par une minorité de personnes sans domicile fixe, les trafics de chiots exploseraient actuellement, selon la fondation Brigitte-Bardot, avec l'arrivée massive de réseaux de mendicité organisés originaires de Roumanie et de Bulgarie. Pour ces bandes, ces chiots exposés au fond d'un carton ou sur un bout de trottoir sont une source de revenus non négligeables. Il lui demande donc ce qu'il est envisagé de faire pour lutter contre cette délinquance organisée et pour mettre en place un protocole permettant d'assurer la stérilisation des chiens des personnes sans domicile fixe. Si la présence de chiens ou de chats, qui apportent un réconfort à des personnes souvent dans une grande détresse, peut être acceptée dans la mesure où ceux-ci sont gardés dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit être de mise en cas de présence de chiens ou de chats utilisés pour apitoyer les passants en vue de réaliser une vente. En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adressée aux préfets et aux préfets de police, les ministres chargés de l'intérieur et de l'agriculture ont appelé à la vigilance des services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant être autant d'indicateurs de nature à suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'élevages non déclarés. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui est compétente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), chargées du contrôle des élevages. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission européenne une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. ll est à noter que dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu la réalisation rapide d'une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. La France veillera à ce que la Commission respecte cet engagement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le départ anticipé en retraite est ouvert aux fonctionnaires ayant une incapacité permanente de plus de 80 % depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. L'article 97 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert le dispositif de retraite anticipée du régime général aux salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le Gouvernement a manifesté son souhait de voir les fonctionnaires s'étant vus reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficier de mesures similaires. L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la RQTH un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Le décret d'application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatif au droit à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est paru à la fin de l'année 2012 : le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article précité est entré en vigueur le 19 septembre 2012. Ses dispositions sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique attache une attention toute particulière à la poursuite de la politique de prise en compte du handicap tout au long de la vie professionnelle, y compris en ce qui concerne les possibilités de retraite anticipée dans le cadre du handicap. Afin que les dispositions précitées soient appliquées au mieux, une circulaire d'application du décret du 18 septembre 2012 est actuellement en préparation. Elle a notamment pour but de préciser les publics concernés, la qualité de travailleur handicapé pouvant revêtir de multiples facettes tout au long de la vie professionnelle. Un bilan du dispositif de mise en oeuvre de l'article 126 de la loi précitée n° 2012-347 du 12 mars 2012 est à ce stade prématuré, le décret d'application étant paru à la fin de l'année 2012 et la circulaire d'application étant actuellement en cours d'élaboration.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et libertés », les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de donnés à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques suffisamment fiables et ce, malgré les sondages menés lors des années antérieures. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. Il convient en outre, de souligner qu'un tel recensement n'existe pas nécessairement au sein de chaque service chargé du droit d'accès pour un fichier donné dès lors qu'il ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur la proposition n° 2 du rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative du 9 octobre 2014. Il souhaite connaître les suites qui seront apportées à cette proposition. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification a pris connaissance des propositions du rapport d'information du 9 octobre 2014 fait au nom de la mission d'information sur la simplification administrative avec un vif intérêt. Au cours de la journée de présentation des mesures de simplification à l'Elysée le 30 octobre dernier, le Président de la République a d'ores et déjà retenu l'idée de la mise en place d'un débat d'orientation préalable et de la contre-expertise des études d'impact avant l'examen des projets de loi en Conseil des ministres. Le secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification travaille par ailleurs sur l'amélioration de la qualité de la loi et la modernisation de la procédure parlementaire en prenant en compte les propositions de la mission d'information.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien du Comité de pilotage des régimes de retraite qui ne s'est pas réuni en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. Le comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR), créé par la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, est composé de parlementaires, de représentants de l'État, de partenaires sociaux et de directeurs de caisses de retraite et ne dispose ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. Il ne s'est en outre réuni qu'une fois en formation plénière (en 2011) et n'a jamais rendu d'avis. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de supprimer le COPILOR dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et de prévoir un mécanisme de pilotage du système de retraite permettant de garantir que les objectifs qui lui sont assignés soient respectés dans la durée. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la création du comité de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités induites par le système de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la protection dans les zones bâties d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise à l'État de veiller à la stricte application de la réglementation des campings. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2012 sur les « enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var », selon laquelle il convient d'assurer une meilleure application de la réglementation en matière de protection des zones bâties dans les terrains de campings exposées aux risques d'inondations. Tout d'abord, il convient de rappeler que dès 2008, à la suite du rapport réalisé par différentes inspections générales sur la sécurité des terrains de camping soumis à risques, un guide a été élaboré par un comité de pilotage réunissant les départements ministériels concernés, les représentants de la profession de l'hôtellerie de plein air et des usagers, ainsi que des associations de collectivités territoriales. Ce guide, à destination des professionnels, des collectivités territoriales et des services de l'État, mis en ligne en avril 2012, recense la réglementation applicable et les bonnes pratiques en matière de sécurité dans les campings. A la suite des événements catastrophiques dus à Xynthia, le ministère de l'énergie, du développement durable et de la mer a adressé le 7 avril 2010 une circulaire demandant aux préfets de faire l'état de la situation des campings et des parcs résidentiels de loisirs situés dans les communes exposées au risque de submersion marine. Les préfets de département particulièrement concernés ont réexaminé la liste des campings à risques pour les zones d'extrême danger et ont entrepris des mesures de prévention lors de la révision des plans de prévention des risques naturels d'inondation. Le Gouvernement assure le suivi de la mise en oeuvre de la réglementation en matière de sécurité des occupants des terrains de camping, à travers une enquête triennale réalisée par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie auprès des préfectures. A cet égard, il convient de souligner que l'enquête réalisée en 2010 fait apparaître un accroissement important du nombre de cahiers de prescriptions de sécurité approuvés dans les campings à risques.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient certaines personnes âgées. En effet, les personnes âgées de plus de soixante ans, et sous condition de ressources, qui sont exonérées de taxe d'habitation peuvent, selon l'article 1414 B du code général des impôts, prétendre à cet avantage lorsqu'elles conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement. Cette faculté s'applique aux logements libres de toute occupation. Or les logements concernés nécessitent néanmoins un entretien régulier, parfois réalisé par des proches qui, en fonction de leur éloignement géographique, peuvent être amenés à les occuper d'une manière temporaire, ce qui supprime le bénéfice de l'exonération. S'agissant d'une occupation temporaire, dont la durée, la fréquence et l'objet pourraient être strictement encadrés, on pourrait envisager le maintien de cette disposition fiscale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution. Aux termes de l'article 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, continuent de bénéficier, pour la cotisation de taxe d'habitation afférente à leur ancien domicile, de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale. Pour l'application de cet allègement, il est admis que les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d'accueil spécialisé (conjoint ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l'occuper. L'occupation du logement, à quelque titre que ce soit, par toute autre personne entraîne la remise en cause du bénéfice de l'allègement de taxe d'habitation. Il n'est pas envisageable de modifier cette mesure dérogatoire du droit commun qui doit être d'interprétation stricte. Une telle solution serait en outre source de difficultés tant pour établir équitablement les limites de durée et de fréquence d'occupation, que pour déterminer la finalité de l'occupation du logement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n° 2. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 27 relative au au blocage des sites et des noms de domaine, visant à, sauf en ce qui concerne la pédopornographie, reconnaître au juge seul, qu'il soit civil ou pénal, d'ordonner, de manière provisoire ou dans le cadre du jugement au fond, le recours au blocage d'un site. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Alain Chrétien interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des taxes et frais notariés applicables à la vente des parcelles forestières. Élu d'un département forestier, la Haute-Saône, il souhaite appeler son attention sur le fait que la plupart des parcelles forestières sont de faible taille (10 à 30 ares) et de faible valeur (100 à 1 000 euros). Or les frais de notaire appliqués à chaque vente excèdent la valeur des parcelles forestières concernées, incitant peu à ce type de transaction. Il en résulte que les parcelles forestières dépérissent. Aussi, il l'interroge pour trouver un vecteur d'incitation à ces transactions. La Haute-Saône pourrait, à ce titre, servir d'expérimentation afin que les parcelles forestières cessent de dépérir. Le morcellement des parcelles forestières et la multitude des propriétaires privés sont des freins à la structuration de la filière forêt bois. Il convient de noter que 61 % des propriétaires possèdent des forêts d'une superficie inférieure à 4 ha. Parallèlement, les frais d'actes liés aux ventes des petites parcelles forestières, généralement de faible valeur vénale, peuvent représenter 50 % de la valeur du bien concerné, voire être supérieurs au prix du bien si celui-ci est inférieur à 1 000 €. Cette situation freine la restructuration foncière des propriétés forestières les plus modestes dans la mesure où la transaction est alors une opération financièrement peu favorable, voire défavorable pour les plus petites surfaces dès lors que le montant des frais d'actes dépasse très largement la valeur vénale du bien. Pour faciliter les transactions, et donc les regroupements de parcelles, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement avec les autres départements ministériels concernés les conditions de possibles adaptations fiscales pour tenir compte de cette situation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Le décret no 67-315 du 31 mars 1967 modifié institue un Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des sports, du ministre chargé des voies navigables et du ministre chargé du tourisme. Ce conseil a une fonction de conception, de coordination, de concertation et d'impulsion. Les travaux 2014 du CSNPSN ont concerné : le rapprochement entre les brevets de la « marine marchande » et les brevets « jeunesse et sport », en particulier pour la pratique d'embarquement de passagers à la voile ; les navires de servitude utilisés dans les ports de plaisance ; la sécurité des kayaks de mer dans le cadre de la réforme du cadre réglementaire ; le projet de réforme du droit annuel de francisation des navires en concertation entre les professionnels et le service des douanes ; la refonte de la réglementation relative au matériel d'armement sécurité des navires de plaisance (dite division 240) pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ; l'animation de la mise en œuvre de la charte pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en liaison entre les fédérations de pêche et les services de l'État concernés par les pêches maritimes et l'environnement marin. La plaisance est une filière industrielle et de services qui génère 4,5 milliards de chiffre d'affaires en France, 50 000 emplois et concerne 13 millions de pratiquants. Les dépenses de fonctionnement du CSNPSN s'élèvent à 25 000 euros en 2014, essentiellement pour la prise en charge de sa participation au salon nautique international de Paris en décembre 2014.
M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de l'établissement public départemental de santé mentale (EPDSM) de la Martinique, et plus largement sur la situation de la psychiatrie dans cette région, dont on sait l'importance pour l'accompagnement des multiples souffrances individuelles et collectives engendrées par les difficultés sociales et familiales. Alerté par les représentants du personnel de la situation financière et administrative difficile de cet établissement, des perspectives imprécises de son transfert à Mangot-Vulsin, et de la remise en cause des moyens complémentaires qui devaient lui être affectés, il s'interroge sur les formes et le calendrier de la mise en œuvre des engagements de l'État à l'égard d'une structure dont le bon fonctionnement est essentiel à l'action publique en matière de santé. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard. Après expertise par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Martinique, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de placer l'établissement départemental de santé mentale de Martinique (EPDSM) sous administration provisoire. Cet hôpital prend en charge six secteurs de psychiatrie adulte et l'inter-secteur de psychiatrie infanto juvénile couvrant l'ensemble du département. Il connait des difficultés financières et de management depuis plusieurs mois. Un inspecteur général des affaires sociales (IGAS) et un conseiller général des établissements de santé (CGES) sont sur place pour décider de mesures d'urgence pour mettre fin aux dysfonctionnements et irrégularités constatées : - évaluer la situation financière réelle de l'établissement ; - élaborer un plan de retour à l'équilibre (PRE) ; - organiser la mise en sécurité des patients par le déménagement sur la cité hospitalière de Mangot-Vulcin. Les transferts de patients de l'ancien centre hospitalier de Colson vers la nouvelle cité hospitalière ont eu lieu en décembre 2012 et s'achèveront début 2013. Des mesures concrètes d'amélioration de l'offre de soins psychiatriques ont été décidées par l'ARS en collaboration avec le conseil général : - la création d'unités de moyen et de long séjour (85 lits au total) ; - la création d'un établissement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) à profil psychiatrique de 60 places ; - l'accueil de 20 patients en foyer d'accueil médicalisé (FAM) ; - l'extension d'une maison d'accueil spécialisé (MAS). A terme, c'est toute la psychiatrie de la Martinique qui doit bénéficier de cette restructuration au travers d'un nouveau schéma de prise en charge incluant les urgences et l'offre ambulatoire.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Cette possibilité d'élaborer un plan local d'urbanisme à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), créée par la loi la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, entre en conflit avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, décidée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, certains EPCI à fiscalité propre vont voir leur périmètre évoluer à compter du 1er janvier 2017. Ils devront donc reprendre le processus de PLUI sur le futur périmètre de l'EPCI issu d'une fusion. Or le calendrier de « grenellisation » impose que pour l'élaboration du PLUI, le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) se tienne avant le 23 mars 2017. Il lui demande donc s'il est possible d'envisager de donner un délai supplémentaire aux EPCI qui se voient dans l'obligation de fusionner dans le cadre du SDCI. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a clarifié les dispositions relatives aux documents d'urbanisme notamment pour tenir compte des évolutions des intercommunalités induites par la mise en œuvre d'un schéma départemental de coopération intercommunale. L'article 132 de la loi précitée prévoit donc la suppression d'une échéance datée de « grenellisation » des documents d'urbanisme au bénéfice de l'introduction d'un principe général de « grenellisation » des documents d'urbanisme au plus tard à leur prochaine révision. Cette mesure d'assouplissement du dispositif vise à tenir compte du fait que de nombreux documents d'urbanisme sont en cours de révision tout en ne retardant pas la « grenellisation » au motif que les procédures de révision devraient être rapidement engagées après la stabilisation de la carte intercommunale. A ce titre, le Gouvernement souligne son attachement à une mise à niveau la plus rapide possible de la « grenellisation » des documents qui n'auraient pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et rappelle que dans un certain nombre de cas, cette intégration peut passer par une simple procédure de modification qui peut donc être engagée sans attendre une révision.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles applicables en matière de retraite pour les anciens militaires ayant servi en outre-mer ou à l'étranger. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 ouvre la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les périodes accomplies sur des territoires où le régime général n'était pas applicable avant 1989, notamment en outre-mer et à l'étranger. À ce jour, les CARSAT ne disposent d'aucune circulaire d'application, indispensable pour préciser les conditions d'octroi d'un versement complémentaire de cotisations. En conséquence, d'anciens militaires ne peuvent bénéficier de leur retraite et certains se retrouvent dans une situation difficile, parfois contraints de percevoir une allocation chômage ou le RSA pour survivre. Elle lui demande donc dans quels délais sera publiée cette circulaire. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 a ouvert la possibilité, pour les militaires et fonctionnaires ayant accompli des périodes de services dans des territoires d'outre-mer ou à l'étranger avant 1989 et rétablis au régime général, de voir valider ces périodes par le régime général dès lors qu'ils n'ont pas encore liquidé leur pension dans ce même régime. Cette validation est soumise au versement complémentaire de cotisations des régimes de fonctionnaires et militaires au profit du régime général, pour la liquidation de la pension du régime général. Les modalités de rétablissement au régime général des périodes en cause ont fait l'objet d'échanges approfondis entre les services de l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), permettant de préciser les points nécessitant une explicitation et de lever les difficultés de mise en oeuvre rencontrées. Ces échanges devraient prochainement donner lieu à la publication d'une circulaire qui viendra se substituer à celle du 8 février 1990 qui régissait antérieurement ces situations. Sur le fondement de ces travaux, une première instruction de la CNAV du 20 mars 2014 a d'ores et déjà autorisé les caisses d'assurance retraite à débloquer les dossiers en instance, en précisant notamment les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet de ce rétablissement complémentaire.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime minier, après la décision ministérielle d'instaurer un moratoire sur l'application du décret du 31 août 2011 réformant le régime de sécurité sociale dans les mines, et d'ouvrir une nouvelle concertation associant tous les acteurs du dossier, élus et syndicats compris. Les mesures prises actuellement par la Caisse autonome nationale ainsi que l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais sont attentatoires à la pérennité du régime. Ce moratoire ne signifie pas pour autant l'abrogation du texte précité, alors que le démantèlement du régime a déjà commencé depuis août 2011. Il lui demande l'état d'avancement de la concertation et dans quel délai les réponses concrètes, responsables et durables, seront apportées tendant à l'abrogation pure et simple de ce décret. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'annonce du rétablissement de la vignette automobile. Le ministre du budget viendrait d'obtenir l'aval du Président de la République pour rétablir la vignette automobile, un impôt supprimé en 2001 : comme si les automobilistes n'étaient pas assez ponctionnés ! La nouvelle vignette automobile entrerait donc en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2013, et le texte devrait être promulgué par décret au cours de la dernière semaine de juin. Cette vignette devrait, en outre, être assujettie à la TVA, elle même taxée. Aussi lui demande-t-il la confirmation ou l'infirmation de cette nouvelle, qui serait un coup de plus porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. La vignette automobile a été supprimée en 2000. Son rétablissement n'est pas prévu par le Gouvernement.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent de, pour assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en oeuvre d'un traitement automatisé, de confirmer que l'intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre de la loi pour une République numérique. Cette loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Elle pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait, pour assurer l'effectivité de l'interdiction de fonder une décision sur la seule mise en œuvre d'un traitement automatisé, de confirmer que l'intervention humaine dans la décision doit être réelle et pas seulement formelle. L'approche retenue par la loi pour une République numérique est fondée sur le principe de transparence. Ainsi, s'agissant des relations entre le public et l'administration, la loi pour une République numérique renforce les garanties et impose, sous certaines conditions, aux administrations de publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. Elle prévoit également, sous certaines réserves, « qu'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande ».
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2013. Le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2013 s'élève à 81 257.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le potentiel développement de l'instabilité politique en République démocratique du Congo et ses conséquences sur la sécurité des Français établis dans le pays. La possibilité évoquée sur place d'une modification de la constitution par le président Kabila afin de lui permettre de briguer un nouveau mandat en 2016 est de nature à attiser des tensions déjà persistantes depuis la réélection contestée de ce dernier en 2011. Il souhaiterait donc savoir si des mesures spécifiques ont été prises en prévision d'une aggravation de la crise politique congolaise afin d'assurer la sécurité de nos compatriotes établis sur place, comme dans d'autres pays voisins d'ailleurs. L’ambassade de France à Kinshasa est très vigilante quant à la situation en République démocratique du Congo. Elle demeure à cet égard particulièrement soucieuse de la sécurité de la communauté française. Les violentes manifestations qui ont eu lieu à la fin du mois de janvier à Kinshasa comme en province ont montré que la préparation de l’ambassade était réelle. Des messages d’information et d’alertes ont été régulièrement envoyés par mail ou SMS à la communauté française et transmis par le centre de crise et de soutien (CDCS) aux Français de passage inscrits sur le portail Ariane. Lorsque certains moyens de communication locaux, notamment les envois de SMS, ont été coupés, le contact avec la communauté française a été maintenu par l’ambassade en communiquant par radio avec les chefs d’îlots et par le CDCS qui a pu procéder depuis Paris à l’envoi de SMS et de mails. Depuis le début de l’année, l’ambassade de France à Kinshasa a tenu plusieurs réunions de sécurité avec les ONG, les chefs d’îlots ainsi que les conseillers consulaires. Les dernières manifestations d’ampleur ont également donné lieu à des messages à la communauté française relayés aux Français de passage inscrits sur Ariane. En liaison avec le ministère de la défense et le centre de crise et de soutien, l’ambassade de France a mis à jour son plan de sécurité notamment par la définition de nouveaux points de regroupement. Elle travaille également à la modification de l’îlotage afin de tenir compte de la dernière réforme administrative en RDC. Elle veille à la coordination de son action avec l’ambassade de France à Brazzaville. Une mission de conseil du CDCS doit se rendre d’ici la fin de l’année à Kinshasa et à Brazzaville afin de parfaire le dispositif de sécurité des deux ambassades.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Comme pour toutes les commissions concernées par le décret no 2015-623 du 5 juin 2015, le renouvellement de la commission nationale des bourses a fait l’objet d’une étude préalable. La commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est consultée sur les questions relatives aux bourses scolaires des élèves de nationalité française fréquentant les établissements d’enseignement français à l’étranger. Ce programme d’aide à la scolarité concerne un élève français sur cinq scolarisés dans les établissements homologués et représentent un montant de près de 125 M€ au titre de l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (action extérieure de l’Etat, chiffres extrait du projet de loi de finance, 2015). La gestion des bourses scolaires a été confiée statutairement à l’AEFE (Code de l’éducation, de l’article L. 452-2). La Commission nationale des bourses se réunit deux fois par an. Le service des bourses de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger en assure l’organisation et le secrétariat. La Commission nationale des bourses rassemble statutairement 21 membres représentant des administrations concernées, des Français de l’Etranger et de la société civile. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d’attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires. Elle propose à l’agence la répartition entre ces dernières de l’enveloppe annuelle des crédits alloués. Les bourses scolaires sont attribuées après avis de cette commission nationale. La récente réforme des bourses et le renforcement du rôle des commissions locales donnent à cette commission nationale un rôle accru dans le pilotage du dispositif et l’harmonisation des pratiques. Elle constitue un lieu d’échanges privilégié entre les différentes parties prenantes de l’enseignement français à l’étranger (ministères, opérateurs, représentants des élus, des parents des élèves, syndicats). A ce stade, seule cette commission apparaît comme pertinente au regard des enjeux et des missions qui lui incombent.
M. Jean-Philippe Mallé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions judiciaires relatives à la filiation, intentées par les enfants. Conformément à la loi bioéthique du 29 juillet 1994, modifiée le 14 mars 2011, seul un juge est habilité à demander un test de paternité dans le cadre d'une procédure judiciaire, interdisant ainsi aux particuliers la consultation de laboratoires quant à leur recherche de paternité. Ce manque d'accessibilité et de rapidité de la procédure, ainsi que son coût, contraignent de nombreux enfants à se déplacer dans les pays frontaliers, où les tests de paternité ne sont pas soumis à la saisine obligatoire du tribunal. Par ailleurs, la loi, dans sa dernière modification issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, prévoit un délai d'action de dix ans pour saisir la justice. L'état actuel du droit ouvre par conséquent la possibilité de faire établir en justice la paternité au cours de la minorité de l'enfant, puis par lui, seulement pendant les dix ans qui suivent sa majorité. Or le doute de l'enfant à propos de sa filiation peut s'avérer destructeur et source de difficultés familiales. Aussi, il lui demande si elle compte revenir sur ce dispositif législatif afin de rendre la recherche de paternité plus accessible en prolongeant ce délai de dix ans suivant la majorité de l'enfant. Longtemps, les actions relatives à la filiation ont été considérées par la jurisprudence comme imprescriptibles. Ce sont les réformes du droit de la filiation introduites par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 puis l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 qui ont abouti au régime actuel, posant le principe d'une prescription de dix ans, courant soit à compter du jour où l'individu a été privé de son état pour les actions en réclamation d'une filiation - c'est à dire en général le jour de la naissance-, soit du jour où il est entré en possession de son état pour les actions en contestation. S'agissant des mineurs, le délai est suspendu pendant le temps de sa minorité, ce qui en pratique porte le plus souvent le délai d'action à 28 ans lorsque l'enfant est demandeur. La fixation de ces règles découle de la nécessité de trouver un équilibre entre le droit de l'enfant à accéder à sa filiation et le souci de ne pas créer une trop longue insécurité juridique pour les familles concernées, ce qui serait également préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Il n'est donc pas envisagé de prolonger ces délais, qui constituent déjà une dérogation au régime de droit commun, qui prévoit depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 un délai de prescription extinctive de cinq ans. S'agissant du recours aux expertises, celui-ci est en effet strictement encadré et ne peut être ordonné que par le juge, et, en matière civile, dans le cadre d'une action en matière de filiation. Toute expertise menée en dehors de ce cadre est dépourvue d'effet juridique. En effet, si la vérité biologique occupe une place importante, il importe de ne pas méconnaître la réalité sociale, qui peut également fonder un lien de filiation.