M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des producteurs laitiers et des éleveurs face à l'augmentation des charges (alimentation du bétail, coût de l'énergie, engrais...) non compensée par une hausse du prix d'achat du lait et la fin annoncée en 2015 des quotas laitiers européens, destinés à garantir une certaine stabilité des prix, ceci dans un contexte de réforme de la PAC et de relations totalement déséquilibrées avec les grandes surfaces. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagner les producteurs en grande difficulté. Au cours de l'année 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, a connu une baisse modérée par rapport à la même période de 2011 : le prix du lait standard a été d'environ 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 4 % par rapport à 2011, qui constituait une excellente année en matière de prix. Les prévisions pour 2013, partagées par l'ensemble des acteurs, sont positives, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devant conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Cependant, ces perspectives tardent à se concrétiser. A cela, il faut ajouter la situation difficile de certaines entreprises confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. En outre, la hausse tout au long de l'année 2012 des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, pèse sur les marges des producteurs, qui demandent une meilleure prise en compte de ce phénomène dans le prix du lait. Cette question renvoie à deux problématiques complémentaires dont le Gouvernement s'est saisi depuis plusieurs mois. En premier lieu, la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, puisque les possibilités qu'ont les laiteries de suivre les tendances des marchés mondiaux ou de prendre en compte la hausse des coûts de production dépendent de leur capacité à négocier des tarifs correspondants avec leurs clients. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est soumis depuis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. A court terme, en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre chargé de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. En second lieu, il est important d'améliorer les contrats entre producteurs et transformateurs. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production, à l'image de ce qui sera proposé dans la LME pour les contrats entre laiteries et grande distribution. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, ou afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. Conscient de l'urgence de la situation, et dans l'attente que les travaux engagés pour améliorer les relations tout au long de la filière portent leurs fruits, le ministre en charge de l'agriculture a souhaité apporter une aide plus immédiate aux éleveurs les plus fragilisés par la hausse des coûts de production. Ainsi, dans le cadre des aides actuelles du premier pilier de la PAC, de nouvelles aides couplées en faveur de l'élevage ont été mises en place pour l'année 2013. Une enveloppe de 20 millions d'euros pour la filière bovine laitière sera attribuée, sur la base du quota laitier des éleveurs, aux nouveaux installés et récents investisseurs. La question de l'après quota laitiers est aussi déterminante pour l'avenir de la filière. Au-delà de l'usage des dispositifs transversaux existants, le ministre chargé de l'agriculture défend au plan européen l'idée qu'il sera indispensable de disposer d'un outil communautaire à même de faire face aux graves déséquilibres des marchés, après la fin des quotas laitiers. Ce sujet fait partie des discussions en cours sur la réforme de la PAC dans le cadre des trilogues entre le Conseil, le Parlement Européen et la Commission européenne. Au-delà de ce qui sera finalement décidé, le ministre a d'ores et déjà obtenu qu'une discussion spécifique sur l'après quotas ait lieu en septembre 2013 afin d'élaborer des propositions concrètes sur lesquelles la France sera moteur. En ce qui concerne la négociation de la réforme de la PAC, depuis le début de son mandat, le Président de la République a clairement affiché la priorité donnée, dans les objectifs de négociation, à l'obtention d'un maximum de possibilités de renforcement du soutien aux éleveurs et de rééquilibrage des aides en faveur de l'élevage. Il a obtenu, dans la négociation du budget communautaire, un résultat permettant de maintenir une PAC ambitieuse. La France a aussi enclenché, dans la discussion au niveau des Etats Membres, une dynamique nouvelle pour augmenter le couplage des aides, afin de pouvoir mieux soutenir l'élevage. Elle a aussi obtenu la possibilité de revaloriser les aides découplées accordées aux 50 premiers hectares de chaque exploitation, ce qui est favorable à l'élevage, qui concerne le plus souvent des structures plus petites et plus denses en main d'oeuvre. Le ministre de l'agriculture continuera à oeuvrer dans le cadre du trilogue actuel, pour que le cadre communautaire, qu'il concerne les aides directes du premier pilier, le développement rural via le deuxième pilier, ou les dispositifs de régulation des marchés, permette de conforter l'élevage français, et en particulier l'élevage laitier, dans toutes ses dimensions et sur tout le territoire.