M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réglementation encadrant la publicité extérieure. Suite à l'adoption de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'utilisation des préenseignes sera considérablement limitée à partir du 13 juillet 2015. En effet seules les publicités utilisées pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques seront désormais autorisées. Tout en considérant l'équilibre entre la nature et le développement économique, il lui semble opportun de réétudier la question afin de ne pas pénaliser le développement touristique dans les territoires ruraux. En effet, la réserve biologique des Monts d'Azur à Thorenc dans le haut pays grassois manque de visibilité et a le sentiment de ne pas être assez soutenue et accompagnée dans son développement. Ainsi la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes a commencé à envoyer des courriers de demande de régularisation pour les signalétiques contrevenantes. De telles dispositions pourraient s'avérer fortement dommageables pour toutes les personnes qui participent au rayonnement des territoires ruraux. Par conséquent il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut étudier la possibilité de maintenir un régime dérogatoire spécifiquement dédié aux préenseignes des acteurs économiques de notre territoire, notamment en milieu rural. Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.