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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de renforcer le rôle de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant « les charges de montagne ». Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les communes de montagne bénéficient d'un traitement relativement favorable au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'attribution moyenne par habitant de ces communes (180,40 €) étant légèrement supérieure à la moyenne nationale (174,69 €) en 2016. Les dispositions actuellement en vigueur prennent en considération les charges spécifiques assumées par les communes de montagne en majorant la longueur de voirie utilisée pour établir le montant des attributions au titre de certaines dotations : - la longueur de voirie des communes de montagne est doublée dans la répartition des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR), principale dotation de péréquation communale avec la dotation de solidarité urbaine (DSU). En 2016, 96 % des communes de métropole classées en zone de montagne sont éligibles à la fraction « péréquation » de la DSR, et pour certaines à la fraction « cible »,  et sont donc concernées par cette majoration ; - la longueur de voirie départementale prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire minimale (DFM) des départements est doublée lorsque cette voirie est située dans une commune de montagne. En matière de ressources et de charges, il est important de souligner que toutes les communes de montagne ne présentent pas le même profil financier. En effet, les communes de montagne considérées comme les plus fragiles peuvent être identifiées au regard de leur classement en zone de revitalisation rurale (ZRR). En 2016, elles sont au nombre de 3 899, soit 62 % des communes de montagne. Pour aider ces communes fragiles à assumer leurs charges, l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que leur attribution, au titre de la fraction bourg-centre de la DSR, est affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3. En 2016, 683 communes ont bénéficié de cette disposition. En 2016, les communes de montagne également situées en ZRR bénéficient d'une attribution de DGF de 221,75 € par habitant. La progression de la péréquation atténue les effets de la baisse des dotations pour ces communes : ainsi la baisse de DGF entre 2015 en 2016 est égale à 15,14 € par habitant pour les communes de montagne et à 11,48 € par habitant quand elles sont situées en ZRR, lorsque la diminution moyenne au niveau national s'élève à 18,31 €.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 32, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Adoptée par le Sénat à l'unanimité le 10 novembre 2005, cette proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est bloquée à l'Assemblée nationale. Il lui demande quand cette proposition de loi consensuelle de défense de notre langue nationale sera enfin mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Monsieur Jean-Jacques Candelier a interrogé le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les suites réservées à la proposition de loi n° 32 enregistrée le 2 juillet 2012 à la présidence de l'Assemblée nationale. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a confié à sa collègue de la culture et de la communication, responsable de l'application de la loi du 4 août 1994, le soin de répondre à Monsieur Jean Jacques Candelier. Certaines dispositions de ce texte, notamment celle permettant d'assurer la présence de la langue française dans les enseignes apposées dans les lieux publics, les dénominations sociales des sociétés et les annonces faites dans les transports internationaux - dès lors qu'elles n'interdisent pas la présence d'autres langues - sont de nature à favoriser la confiance des usagers et des consommateurs. De même, les mesures visant, dans des cas bien précis, à renforcer l'emploi du français dans les entreprises - sans pour autant nuire à l'acquisition de compétences dans d'autres langues - peuvent améliorer sensiblement les conditions de travail des salariés. En conséquence, la ministre de la culture et de la communication ne serait pas opposée à ce que ces dispositions, qui permettent de garantir l'usage du français dans des situations où la sécurité et la santé de nos concitoyens sont en cause, puissent faire l'objet d'un débat auprès du Parlement.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la gestion du système national d'enregistrement (SNE). Depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), la gestion du SNE a été confiée à un groupement d'intérêt public composé entre autres, de représentant de l'État, de la fédération des EPL, et de l'Union sociale de l'habitat qui en assure la présidence. La loi ALUR prévoit que la gouvernance du SNE est assistée par un comité d'orientation placé auprès du ministre. Ce dernier doit être saisi pour avis en cas d'évolution du SNE ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou de l'activité des organismes ou bailleurs aux réservataires de logements sociaux. Ledit comité est institué par le décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014. Ce comité doit être composé notamment de représentants du ministère chargé du logement, d'EPIC, de bailleurs sociaux, de réservataires et de représentants d'associations de locataires. Cependant, l'arrêté de nomination de ses membres n'a toujours pas été pris alors même que des évolutions importantes du SNE sont prévues voire pour certaines engagées. Par ailleurs, le projet de loi Égalité et citoyenneté qui doit venir en discussion au Parlement pourrait également apporter de nouvelles modifications. C'est pourquoi il lui demande dans quel délai elle entend prendre l'arrêté de nomination des membres du comité d'orientation. L'arrêté n'a pas été pris plus tôt en raison des difficultés de certains membres à désigner leurs représentants. Il a été publié le 17 octobre 2016.
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les trithérapies réduites destinées à contrôler le virus HIV et la recherche thérapeutique « Intermittents en cycles courts, les anti rétroviraux restent efficaces » (Iccarre) menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue indépendante et internationale FASEB journal dès janvier 2010. ICCARRE possède de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; amélioration du confort du patient, de sa qualité économies pour la collectivité et le système de sécurité sociale ; incitation au dépistage. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait accroître son soutien à ces recherches et engager un programme afin de rendre plus accessible ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
Alertée par le réseau Bronchiolite de Haute-Savoie qui comprend 160 kinésithérapeutes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes de ne pas reconduire la dotation du fonds d'intervention régional (FIR) pour la période d'octobre 2013 à avril 2014. Les raisons données par l'ARS à cette décision, datée du 16 mai 2013, sont les nouvelles orientations données aux Réseaux de santé, d'une part, et de nécessaires mesures d'économie, d'autre part. Cependant, les implications de cette décision ne sont pas négligeables puisque l'arrêt du fonctionnement du réseau Bronchiolite de Haute-Savoie perturberait gravement les services de pédiatrie dont les capacités d'accueil sont insuffisantes. En effet, sans les interventions effectuées par le réseau entre 2011 et 2013, 448 nourrissons de moins de 3 mois auraient dus être hospitalisés conformément au référentiel de la Haute autorité de santé. Par ailleurs, d'après les calculs du réseau Bronchiolite de Haute-Savoie, l'arrêt de son fonctionnement génèrerait une augmentation minimum des dépenses de santé de 344 654 euros sur une période de deux ans. Elle lui demande donc de prendre en considération ces éléments afin de demander à l'ARS Rhône-Alpes de revenir sur sa décision. L'expérimentation du réseau bronchiolite a été reconduite de manière exceptionnelle pour la campagne hivernale 2013-2014, sous réserve que soit transmis à l'agence régionale de santé (ARS) un ensemble d'éléments permettant une évaluation précise de l'activité du réseau à la fin de la campagne. Ce dispositif est le seul que l'ARS Rhône-Alpes finance dans les huit départements de la région et il n'est pas prévu de généraliser ce dispositif à l'ensemble de la région. D'autres modes de garde de masseurs kinésithérapeutes en période hivernale existent pour la prise en charge des bronchiolites dans les autres départements de la région, en lien avec le centre 15. En conséquence, il convient pour le réseau de Haute-Savoie d'anticiper la fin de son financement et d'envisager l'évolution du dispositif avec les professionnels et le centre hospitalier d'Annecy, en s'inspirant en particulier de l'organisation mise en place dans la Drôme (Valence et Romans).
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet du Gouvernement d'introduire la patrimonialité des offices notariaux dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce sujet avait fait l'objet d'un large débat au cours des années 2000, qui s'est conclu par l'affirmation de la légitimité du statut de notariat alsacien-mosellan fondé sur le recrutement par concours. Il lui demande pourquoi rouvrir aujourd'hui ce débat. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à impliquer fortement les magistrats dans la formation initiale et continue des officiers de police judiciaire. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande d'intégration de l'association nationale « Solidarité paysans » dans les groupes de travail mis en place par son ministère, afin d'apporter une expérience significative sur la réforme envisagée des procédures collectives. Près de 3 000 familles d'agriculteurs sont accompagnées chaque année par les associations « Solidarité paysans ». Ces associations souhaitent contribuer à l'amélioration de l'efficacité des procédures collectives touchant le monde agricole. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la demande d'intégration de « Solidarité paysans » dans les groupes de travail institués par le ministère de la justice. La garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 5 mars 2013, des groupes de travail consacrés à l'amélioration de la justice commerciale. Ils ont achevé leurs travaux et les services du ministère de la justice en étudient actuellement les conclusions. Parmi les sujets abordés par ces groupes, un certain nombre correspondent aux préoccupations de l'association nationale Solidarité paysans, telles qu'elles avaient été portées à la connaissance du ministère de la justice en avril 2013. Sensible aux observations de cette association, la garde des sceaux veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans les travaux à venir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le progiciel Chorus permet de déterminer le délai global de paiement de la commande publique (marchés publics et achats sur bons de commande). Cependant une étude plus fine au niveau petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'est pas possible à ce jour. En 2013, sur la commande publique, le délai moyen de paiement du ministère de l'éducation nationale est de 16 jours (délai ordonnateur et délai comptable réunis). Ce délai se réduit depuis 2012. En effet, sur l'année précédente, le délai moyen observable sur la commande publique était de 18 jours. Pour rappel, le délai maximum réglementaire est de 30 jours. La moyenne du ministère est donc très en dessous de ce seuil. Cette amélioration s'explique par la politique volontariste du ministère en matière d'efficience de sa chaîne de la dépense, et ce tant pour l'administration centrale que pour les services déconcentrés.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les centres dentaires low-cost.  En effet, l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône s'inquiète de l'afflux de plaintes de patients pour surconsommation de traitement et mauvaise qualité de soins. Les centres dentaires low-cost sont accusés de délaisser, dans un objectif de rentabilité, les soins conservateurs et chirurgicaux au profit des actes à honoraires libres, négligeant ainsi leur mission de santé publique et pratiquant, de manière délibérée, le surtraitement. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet. Les centres de santé sont des lieux de soins de proximité accessibles à tous sur des horaires élargis. Ils dispensent des soins coordonnés permettant une prise en charge globale de la santé des patients, incluant l'éducation thérapeutique et sanitaire, la prévention, le dépistage et la lutte contre les inégalités sociales de santé. Il existe aujourd'hui 425 centres de santé dentaires proposant une offre diversifiée. L'attention des pouvoirs publics a récemment été attirée sur l'émergence de certains centres dentaires associatifs qui, à des fins visiblement commerciales, développent leur activité autour de la pratique d'actes hors nomenclature plus rentables, comme l'implantologie et les soins prothétiques, au détriment d'actes réparateurs. Afin d'éviter cette dérive et d'en prendre la mesure, il a été préconisé par l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de juillet 2013 « Les centres de santé : situation économique et place dans l'offre de soins de demain », de mener des contrôles ciblés sur certains centres dentaires ou polyvalents pratiquant des activités dentaires. Ceux-ci ont été intégrés dans les programmes annuels d'inspection des agences régionales de santé (ARS).
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer les affectations à la résidence afin de permettre au management de proximité d'adapter les compétences des agents mutés sur une base géographique aux nécessités locales du service public. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Cette recommandation présente l'intérêt d'introduire de la souplesse dans la mobilisation des ressources humaines sur un territoire. En revanche, elle présente un certain nombre de difficultés de mise en oeuvre. En particulier, la notion de résidence n'est pas définie et de ce fait elle n'est pas partagée au plan interministériel. Par ailleurs, l'idée d'adapter les compétences des agents aux nécessités locales du service public est relativement complexe à traduire en processus opérationnel. Pour ces raisons et en dépit de l'intérêt des perspectives qu'elle pourrait ouvrir, cette préconisation ne fait pas partie des priorités du Gouvernement en matière de mobilité des fonctionnaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à renforcer l'efficacité de la carte archéologique nationale par toutes les actions qui peuvent concourir à son alimentation et son amélioration, notamment en améliorant la performance de l'outil informatique comme soutien aux missions des DRAC-SRA. La carte archéologique nationale rassemble et ordonne, pour l'ensemble du territoire national, les données archéologiques disponibles. Elle s'appuie sur un système d'information documentaire et géographique en constant enrichissement. Sa réalisation est une mission que l'État assure avec le concours des établissements publics et celui des collectivités territoriales ayant des activités de recherche. En 2016, l'inventaire contient plus de 532 000 entités archéologiques reconnues sur le territoire. Il est consultable par tous, dans les services régionaux de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles, mais selon des niveaux de précision d'information conciliant les exigences de la connaissance et celles de la protection du patrimoine. La carte participe à l'enrichissement de l'Atlas des patrimoines consultable sur Internet : atlas.patrimoines.culture.fr. La proposition formulée dans le Livre blanc va dans le sens des orientations fixées par le ministère de la culture et de la communication et les services informatiques, en lien et en concertation avec les utilisateurs au premier rang desquels figurent les agents des services régionaux de l'archéologie. Ainsi, l'optimisation et l'adaptation de l'outil informatique Patriarche font partie des priorités d'action pour les services centraux du ministère. La phase d'expression des besoins liés au développement de Patriarche III est en cours de finalisation dans la perspective d'un appel d'offres pour sa réalisation à l'automne.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet de la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger emploie 10 conseillers (directeur de cabinet, directeur-adjoint, chef de cabinet, chef-adjoint et 6 conseillers) et 12 personnels de soutien (secrétariat, conducteurs, maître d'hôtel...). Plusieurs fonctions support (traitement du courrier, cuisine...) ont été mutualisées avec le cabinet du ministre délégué chargé du développement (les agents travaillent donc pour les deux cabinets). Le montant annuel total des primes servies aux collaborateurs du cabinet (les 10 conseillers et l'ensemble des personnels de soutien, y compris les personnels « mutualisés » avec le cabinet du ministre délégué Pascal Canfin) est de 360.000 euros. Pour son fonctionnement, le cabinet dispose d'une dotation pour frais de représentation de 121.500 euros en année pleine et d'une dotation de 100.000 euros de frais de mission pour l'année civile 2012.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en oeuvre une réforme de la tarification de l'hospitalisation à domicile. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Christophe Premat alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les dernières recherches menées par une équipe de scientifiques de l'université de Stockholm sur les innombrables panaches de méthane dans les fonds sous-marins de l'Océan arctique. Si une toute partie du méthane venait à être relâchée dans l'atmosphère, elle entraînerait des perturbations climatiques extrêmement préoccupantes. En effet le méthane est vingt fois plus puissant que le dioxyde de carbone à bloquer les infrarouges dans cet effet de serre. Ce scénario serait incontrôlable si ces nappes de méthane étaient relâchées. À l'heure où la Russie et les États-unis ont un rôle prépondérant dans les négociations sur l'Arctique, il aimerait savoir si la France compte défendre cette position au sein du Conseil de l'Arctique et si elle l'ajoutera à l'agenda des priorités de la conférence climat de Paris à la fin de l'année 2015. Le gouvernement a bien conscience des conséquences de la libération du méthane dans l'atmosphère. Ce gaz à effet de serre, 23 fois plus puissant que le CO2, serait un facteur d'accélération du réchauffement de la planète. Les panaches de méthane dans les fonds sous-marins de l'océan arctique résultent du dégazage de la croûte océanique ; c'est un phénomène naturel. A plus courte échéance, une autre préoccupation est celle du dégel du permafrost de la zone arctique en raison du réchauffement global, de source anthropique, susceptible de libérer d'immenses quantités de méthane et de CO2 dans l'atmosphère avec un effet d'aggravement du changement climatique. C'est cette éventualité que la France, avec ses partenaires du monde entier, vise à éviter en parvenant à un accord universel et ambitieux à Paris en 2015 lors de la conférence des parties de la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique. La France et ses partenaires auront la responsabilité d'établir un régime multilatéral qui limite l'augmentation moyenne de la température en-dessous de 2° par rapport aux niveaux pré-industriels et donc intégrer autant que possible dans leurs travaux l'ensemble des phénomènes qui sont sources d'émission de gaz à effet de serre. Cette ambition est portée dans l'ensemble des enceintes où la France est représentée. Cela vaut notamment pour le conseil de l'Arctique où la France siège en tant qu'observateur.
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application, au 1er juillet 2014, du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour les départements de la région Rhône-Alpes, le nombre d'entreprises bénéficiaires de ce dispositif, le nombre de PME concernées ainsi que le montant total des crédits versés à ces entreprises. Pour la région Rhône-Alpes, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions en 2014 au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 71 853 dont 71 638 PME. Pour ces dernières, il s'agit d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (soit 47 597) et d'entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (soit 24 041). Le montant des imputations et des restitutions de CICE aux PME constaté depuis le 1er janvier s'élève à 373,2 M€. Les entreprises de la région Rhône-Alpes ayant déclaré une créance au titre du CICE sont au nombre de 75 145 dont 74 779 PME. Pour ces dernières, il s'agit d'entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (soit 50 445) et d'entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (soit 24 334). Le montant des créances de CICE déclarées par les PME depuis le 1er janvier s'élève à 449,7 M€. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est située dans la région Rhône-Alpes. Le champ des PME recouvre les PME au sens communautaire, les microentreprises, toutes les entreprises soumises à l'IR et les entreprises dont la taille n'a pu être déterminée. Il convient de noter que ces informations sont parcellaires. En effet, elles se rapportent à une situation à fin septembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles. DÉPENSES (IMPUTATIONS ET RESTITUTIONS) DE CICE EN FAVEUR DES ENTREPRISES EN RÉGION RHÔNE-ALPES  Département Nombre d'entreprisesbénéficiaires en Rhône-Alpes MontantM€) Dont PME bénéficiaires  Total Soumisesà l'IS Soumisesà l'IR Montant(M€)  Ain (01) 6 326 41,0 6 312 4 043 2 269 35,9  Ardèche (07) 3 890 14,4 3 888 2 213 1 675 13,7  Drôme (26) 7 063 40,8 7 051 4 347 2 704 37,0  Isère (38) 12 284 69,3 12 253 8 011 4 242 59,7  Loire (42) 7 699 44,6 7 681 4 892 2 789 38,6  Rhône (69) 20 132 182,4 20 028 14 728 5 300 116,4  Savoie (73) 5 352 29,4 5 342 3 354 1 988 24,6  Haute-Savoie (74) 9 107 57,6 9 083 6 009 3 074 47,3  Rhône-Alpes 71 853 479,5 71 638 47 597 24 041 373,2  CRÉANCES CICE DÉCLARÉES PAR LES ENTREPRISES EN RÉGION RHÔNE-ALPES  Département Nombre d'entreprisesbénéficiaires en Rhône-Alpes Montant(M€) Dont PME bénéficiaires  Total Soumisesà l'IS Soumisesà l'IR Montant(M€)  Ain (01) 6 570 56,4 6 541 4 234 2 307 40,5  Ardèche (07) 4 036 18,6 4 029 2 331 1 698 15,9  Drôme (26) 7 275 53,8 7 254 4 524 2 730 41,2  Isère (38) 12 910 106,9 12 852 8 547 4 305 74,4  Loire (42) 8 064 106,8 8 031 5 225 2 806 48,6  Rhône (69) 21 230 391,8 21 059 15 684 5 375 146,1  Savoie (73) 5 583 35,7 5 569 3 562 2 007 29,3  Haute-Savoie (74) 9 477 77,0 9 444 6 338 3 106 53,8  Rhône-Alpes 75 145 847,0 74 779 50 445 24 334 449,7
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fermetures de centres de collecte de sang dans le département de la Marne. Il a ainsi été dernièrement annoncé aux donneurs de sang de la Marne, la fermeture définitive des centres de prélèvement de Chalons en Champagne et d'Epernay. Alors qu'il est régulièrement rappelé le manque de don de sang en France, il est paradoxal de constater que des centres de prélèvement vont fermer et ainsi contraindre, dans le meilleur des cas, les donneurs volontaires à faire des déplacements plus longs. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour maintenir un accessibilité géographique raisonnable des centres de prélèvement dans le département de la Marne et ainsi contribuer au maintien du don du sang. Dans un contexte concurrentiel particulièrement soutenu, le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), producteur de médicaments dérivé du sang, a été amené à diminuer significativement ses commandes de plasma matière première à l'établissement français du sang (EFS). Cette situation a conduit l'EFS à réduire de façon significative les prélèvements par aphérèse plasmatique. En ce qui concerne l'EFS Nord de France, la diminution des plasmaphérèses a été de 80 %. Dans ce contexte, et afin qu'aucun don ne soit perdu, l'EFS pourrait être amené à revoir sa stratégie de collecte. Concernant les baisses d'activité sur les sites fixes, aucune décision de fermeture n'est encore arrêtée. Les choix seront faits dans la plus totale transparence et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et en particulier les associations de donneurs.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités de traitement qui existent aujourd'hui dans notre pays, en matière de retraites, entre les Français, selon qu'ils appartiennent à tel ou tel secteur d'activités, au public ou au privé. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le grand projet d'harmonisation qu'elle porte en ce domaine. Celui-ci serait de nature à assurer, à l'avenir, l'égalité républicaine entre tous les citoyens. Les différentes réformes des retraites ont opéré une importante convergence des paramètres de calcul appliqués par les différents régimes de base - mouvement déjà engagé par l'alignement des règles des régimes des salariés agricoles, et des artisans et commerçants sur celles du régime général en 1973. En particulier, la réforme des retraites de 2003 a rapproché certains paramètres des régimes de la fonction publique et ceux du régime général : durée d'assurance requise pour le taux plein, existence d'une surcote et d'une décote, et revalorisation des pensions sur les prix. De même, les réformes des régimes spéciaux conduisent à aligner progressivement les principaux paramètres de ces régimes sur ceux applicables aux régimes de la fonction publique. Ce mouvement de convergence s'est poursuivi en alignant progressivement le taux de cotisation salariale à l'assurance vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés du secteur privé (CNAV et ARRCO), en fermant le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants qui était spécifique à certains régimes spéciaux, dont ceux de la fonction publique, et en rapprochant les règles d'ouverture du minimum garanti sur celles du minimum contributif. Si des disparités persistent au niveau des règles de calcul, notamment entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le décompte de la durée d'assurance et du salaire de référence, le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a montré que, à rémunération égale, les niveaux de pensions servis par les différents régimes étaient similaires.
Alors que la France est championne de la fécondité en Europe avec l'Irlande, force est de constater un léger recul de la fécondité en 2015 : 1,96 enfant par femme, contre 2 en 2014. Cette évolution s'explique par la baisse de la fécondité des femmes de moins de 30 ans, qui s'est un peu accentuée ; celle des femmes de 30 à 34 ans a également reculé, alors qu'elle était stable depuis 2011. Dans ce contexte, tout doit être fait pour lutter contre cette inflexion. Aussi, M. Patrick Weiten appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais médicaux lors de la grossesse. En effet, les 2 premières échographies avant la fin du 5e mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Or, dans le cas d'une IVG, l'ensemble des frais médicaux est, depuis 2016, totalement pris en charge par l'assurance maladie. Par conséquent, il souhaite la sensibiliser sur cette rupture d'égalité et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour y remédier en remboursant à 100 % l'ensemble des actes liés à une grossesse. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique du versement des prestations familiales en cas de résidence alternée des enfants. L'enfant est alors obligatoirement rattaché administrativement à l'un des deux parents, ce qui crée une situation d'iniquité car chaque parent contribue financièrement à la charge de l'enfant. Il lui demande donc sa position sur le sujet et si elle envisage une modification du principe d'allocataire unique en matière de prestations familiales. La loi ne traite pas différemment le père ou la mère : les règles d'attribution des prestations familiales en cas de séparation renvoient au premier chef à un accord entre les parents. Ainsi, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. De ce fait, l'enfant ne sera pris en compte, dans le calcul des allocations de logement, que pour un seul des deux parents. En cas d'accord entre les parents séparés ou divorcés, l'organisme débiteur des prestations familiales retient comme allocataire celui qui a été conjointement désigné par les parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parents que l'organisme débiteur des prestations familiales maintient la qualité d'allocataire à celui des deux parents qui bénéficie déjà des prestations familiales pour ses enfants en résidence alternée. Si aucun des deux parents n'était allocataire pour ces enfants avant la séparation, c'est le premier des deux parents qui en fait la demande qui est reconnu comme allocataire. Une fois le parent allocataire choisi, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement conduirait, pour les prestations soumises à condition de ressource (complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...) et les aides personnelles aux logement, à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent ne pourrait pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation. Ce partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant.
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mobilisation nationale des directeurs de soins du 27 mars 2013, à l'initiative de l'ensemble des organisations syndicales représentatives des directeurs d'hôpitaux, des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et des directeurs de soins. Comme elle l'a réaffirmé lors de la présentation du « pacte de confiance pour l'hôpital » le 4 mars 2013, les directeurs des soins, assument, au sein des équipes de direction, un rôle très important dans cette période de réorganisations importantes des hôpitaux et plus largement de notre système de santé. Alors que la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » parue au Journal officiel le 22 juillet 2009 les reléguait dans des fonctions subalternes, les directeurs de soins se réjouissent de la confiance qu'elle leur accorde. Cependant, les directeurs de soins souhaitent désormais une modification de leur statut à la hauteur des responsabilités qu'ils exercent. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La ministre est particulièrement consciente du rôle clef, dans les évolutions des établissements de santé, joué par les directeurs de soins. La ministre des affaires sociales et de la santé a suivi avec attention le dossier concernant l'application du protocole d'accord du 29 juillet 2011, relatif aux personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière et plus particulièrement la mise en oeuvre du volet 4 visant à valoriser le corps des directeurs de soins. Un accord ayant pu être trouvé sur les modalités de mise en oeuvre du protocole d'accord de 2011, la concrétisation des mesures envisagées au bénéfice des directeurs des soins et en faveur d'une meilleure valorisation de leur déroulement de carrière sera très prochainement effective.