M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale, conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport, sans aller jusqu'à la création d'une délégation commune à l'Assemblée nationale et au Sénat qui ne disposerait pas forcément des ressources techniques nécessaires pour mener une telle mission, s'interrogent sur l'opportunité de nommer des parlementaires au sein de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur des décisions prises par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, cette dernière est composée d'un représentant de chacun des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense et de l'économie. Elle relève par nature de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Le Parlement dispose déjà de compétences élargies de contrôle de l'action du Gouvernement dans ce domaine. En particulier, l'article 11 de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 dispose que le Gouvernement remet au Parlement le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France au plus tard le 1er juin. De même, l'article 7 de la LPM permet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées d'effectuer toutes investigations sur pièces et sur place dans le cadre de leur contrôle de l'application de la programmation militaire. Ces différents outils de contrôle satisfont à l'objectif recherché par la recommandation visée par l'honorable parlementaire.