M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualité de l'eau potable et celle d'eau en bouteille. Une étude de 2013 de 60 millions de consommateurs et de la fondation France libertés a révélé la présence de traces de pesticides et de médicaments, dont un pour traiter le cancer du sein, dans environ 20 % des eaux en bouteille, sans toutefois remettre en cause leur potabilité. L'analyse a porté sur 47 bouteilles d'eau, trois bonbonnes d'eau et une dizaine d'échantillons d'eau du robinet prélevés dans trois départements. Il est vrai que les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de qualité, qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires régionales. Les prélèvements sont analysés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plus de 70 paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques généraux, minéraux, organiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. Pourtant, à ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire dans les eaux assuré par les ARS en application des directives européennes. On peut donc se demander si cette réglementation est suffisante pour garantir la qualité de l'eau, notamment concernant les substances pharmaceutiques, et s'il n'est pas en réalité nécessaire de renforcer la réglementation européenne sur ce sujet. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet. Les eaux conditionnées en France sont conformes à la réglementation européenne transposée en droit français. Elles sont soumises à plusieurs niveaux de contrôles réguliers de la qualité de l'eau qui reposent sur la surveillance journalière effectuée par l'exploitant et l'action de contrôle des autorités sanitaires. En effet, afin de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code de la santé publique, et conformément à ses articles R. 1321-15 et R. 1322-40, un contrôle sanitaire est mis en place sous l'égide des agences régionales de santé (ARS). Le contrôle sanitaire comprend notamment l'inspection des installations, le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par l'exploitant et la réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau. S'agissant du programme d'analyses mis en place par les ARS dans le cadre du contrôle sanitaire, des prélèvements d'eau sont réalisés soit par les ARS soit par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, à la ressource, en cours de production et lors du conditionnement de l'eau. Les prélèvements sont ensuite analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé selon des modalités prévues par la réglementation européenne. Au total, plusieurs dizaines de paramètres réglementés peuvent être recherchés. Il s'agit notamment de paramètres microbiologiques, physicochimiques et de paramètres indicateurs de radioactivité. Chaque année, une synthèse de ces données est communiquée à la Commission Européenne, conformément aux dispositions prévues par la réglementation européenne, et mise en ligne sur le site internet du ministère de la santé. A ce jour, les substances pharmaceutiques ne font pas partie des paramètres intégrés au contrôle sanitaire. Au-delà des paramètres réglementés suivis dans le cadre du contrôle sanitaire, le ministère de la santé met en place des campagnes exploratoires d'analyses de certaines substances non réglementées dans les ressources en eau utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ainsi, le ministère de la santé a lancé en septembre 2009, en collaboration avec le laboratoire d'hydrologie de Nancy rattaché à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), une campagne nationale de mesures de 45 substances pharmaceutiques d'origine humaine, vétérinaire ou de leurs métabolites dans les eaux, sur la base d'une liste établie par l'ANSES et l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Les principales familles thérapeutiques de médicaments y sont représentées (hormone, cardiovasculaire, antibiotique, neuroleptique, anticancéreux, anti-inflammatoire non stéroïdien). Les résultats de cette étude publiés en février 2011, sont consultables sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de l'Anses. A la demande du ministère de la santé, une enquête nationale spécifique sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de substances émergentes, et notamment des résidus de médicaments, est en cours, et porte sur l'ensemble des eaux conditionnées françaises. Par ailleurs, une méthode d'évaluation des risques sanitaires liés à la présence de ces substances dans l'eau destinée à la consommation humaine, proposée par l'ANSM et l'ANSES, et appliquée à la carbamazépine (médicament humain) et à la danofloxacine (médicament vétérinaire), vient compléter ces travaux et est consultable sur le site de l'ANSES. Tous ces travaux font partie des actions retenues au titre du plan national sur les résidus de médicaments dans les eaux (PNRM) publié en 2011 par les ministères chargés de la santé et de l'écologie. C'est au terme de ces travaux que des recommandations adéquates et proportionnées pourront être proposées. Courant 2013, un article de presse a fait mention d'une enquête sur la qualité des eaux conditionnées vis-à-vis de certaines de ces substances non réglementées. Les modalités de réalisation de cette enquête ne sont pas connues des autorités sanitaires françaises et ne permettent pas de vérifier la pertinence de ses résultats. En effet, il convient de s'assurer de la capacité analytique des laboratoires réalisant les diverses campagnes analytiques. Aussi, il n'y a pas lieu de remettre en cause la sécurité sanitaire des eaux conditionnées en France.