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M. Richard Ferrand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Les logiciels étant des oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation s'inscrit dans le cadre contractuel établi entre la personne publique utilisatrice et le titulaire des droits (auteur ou ayant-droit). Les principes de tarification de cette licence et le périmètre des droits qui y sont inclus sont variables : cession à titre onéreux d'un droit patrimonial, exclusif ou non, sur la licence ; location ; redevances annuelles de maintenance et de support associé... Les principaux éditeurs ne distribuent toutefois pas directement leurs produits et ont mis en place un réseau de revendeurs. Certains logiciels comme les systèmes d'exploitation sont fournis avec les postes de travail. La mise à disposition du droit d'usage d'un logiciel s'inscrit en outre souvent dans le cadre d'une prestation plus globale (cas en particulier des prestations d'intégration) faisant intervenir des intermédiaires entre l'éditeur et la personne publique. Ces caractéristiques du marché du logiciel rendent particulièrement difficile l'évaluation du coût d'achat et d'utilisation des logiciels par les administrations publiques. Dans ce contexte et pour ce qui concerne l'Etat, la dépense de logiciels « non libres » (acquisition et maintenance) est évaluée à un montant annuel global de 231 à 260 M€ sur les cinq dernières années (2007-2011). Pour ce qui concerne les autres administrations publiques, les seules commandes effectuées par l'intermédiaire de l'UGAP représentent en 2011 un montant global de 63 M€. La dépense publique en logiciels non libres apparaît par conséquent supérieure à 300 M€ annuels, soit 1,5 Md€ sur cinq ans.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. La Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juillet 2014 a cherché à savoir si la politique de soutien aux services à la personne, qui s'appuyait en 2012 sur environ 6 milliards d'euros de mesures fiscales et sociales, pouvait notamment contribuer à répondre aux besoins croissants du soutien à domicile des personnes âgées. Ses constats la conduisent à proposer notamment de confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage de la politique des services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. L'essentiel des crédits relatifs aux exonérations fiscales et sociales concernant les services à la personne sont effectivement portés par le programme 103 (ministère chargé du travail et de l'emploi) et non par le programme 134 ou le 192. Néanmoins, s'agissant d'une politique interministérielle et sur la base de programmes transverses tels qu'ils peuvent être conçus dans le cadre de la loi organique relative aux lois des finances, il est concevable de déconnecter l'hébergement budgétaire et le pilotage public. La coordination entre les administrations assure un pilotage efficace du secteur. En conséquence le Gouvernement n'a pas jugé utile de retenir la proposition de la Cour visant à confier la responsabilité des dépenses budgétaires et fiscales au ministère chargé du pilotage des services à la personne.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les différences entre les taux de TVA applicables à la presse écrite et ceux applicables à la presse numérique qui sont respectivement de 2,1 % et de 20 %. Cette disparité entraîne une distorsion de concurrence entre ces deux supports d'information et fragilise ainsi l'essor de la presse en ligne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite revoir le taux de TVA applicable à la presse en ligne. La différence de régime TVA existant entre la presse imprimée et la presse en ligne crée une distorsion, au détriment de l'équilibre économique de la presse, de la mutation numérique du secteur et de la cohérence des stratégies des différents éditeurs. Le Gouvernement a donc décidé de supprimer, au titre du principe de neutralité fiscale, l'écart de taux de TVA existant entre presse en ligne et presse imprimée, et à appliquer, dès le 1er février 2014, un taux super réduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne. Cette réforme importante répond à une demande de l'ensemble de la presse française et son annonce a été saluée par les deux fédérations européennes d'éditeurs de presse, l'ENPA (Association européenne des éditeurs de journaux) et l'EMMA (Association européenne des éditeurs de magazines). Elle avait été encouragée par le rapport rendu en mai 2013 par le groupe d'experts conduit par Monsieur Roch-Olivier Maistre. Le Gouvernement est convaincu du bien-fondé des arguments en faveur de la réforme et de l'urgence d'agir. La proposition de loi portée par Monsieur Patrick Bloche à l'Assemblée nationale et Monsieur David Assouline au Sénat et proposant cet abaissement du taux de TVA a été adoptée à l'unanimité le 17 février dernier. La France continuera par ailleurs de mener des démarches de conviction résolue en direction de la Commission européenne et de ses partenaires européens, pour faire évoluer la directive TVA afin d'assurer une stricte neutralité fiscale entre biens culturels physiques et biens culturels fournis en ligne.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des données que possède la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il apparaît que ses données publiques font l'objet d'une ouverture restreinte et faible. Les jeux de données les moins connus, sans être pour autant sensibles, sont soumis à une redevance relativement élevée. Cette politique restrictive est contradictoire avec les objectifs définis par le « Vade-mecum sur l'ouverture et le partage des données publiques » du 17 septembre dernier, et a fortiori avec le rapport relatif au modèle économique des redevances d'utilisation des données publiques remis par M. Mohammed Adnène Trojette. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour favoriser une réelle politique d'open data de la part de la DGCL. Le principe de la mise à disposition, gratuite et dans des formats réutilisables des données produites par le service public a été posé, notamment, par le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques. Un rapport rédigé par M. Trojette a établi que certains services de l'Etat avaient institué ou maintenu des redevances de réutilisation. Le Gouvernement a décidé, à l'issue de ce rapport, de redéfinir les critères justifiant une exception au principe de gratuité. Ces critères, adoptés dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre 2013, donneront lieu à des décisions de suppressions des redevances. Les redevances perçues par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en font partie.
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les pratiques commerciales des établissements bancaires. De nombreux établissements bancaires proposent de verser une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque. Il souhaiterait donc savoir si cette pratique est conforme aux dispositions du code de la consommation. Les professionnels, notamment les établissements de crédit, peuvent remettre gratuitement des produits ou services à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service pour conquérir ou fidéliser de nouveaux clients. Ces ventes avec primes ont été encadrées par le législateur, afin d'éviter que les consommateurs, en particulier les jeunes, soient conduits à choisir un fournisseur ou un prestataire uniquement en fonction de la prime offerte, ce qui serait de nature à fausser leur appréciation sur le rapport qualité/prix et à les empêcher de comparer les offres concurrentes. L'encadrement des ventes avec primes dans le secteur bancaire est prévu par l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier qui interdit « toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle », par l'arrêté du 11 août 2003. Conformément à cet arrêté, la valeur maximale de la prime est déterminée en fonction du prix net, toutes taxes comprises, du produit ou de la prestation de service vendu ou offert à la vente et dont le client bénéficie ou peut bénéficier dans le cadre de la gestion d'un compte de dépôt. Elle ne doit pas excéder 15 % du prix du produit ou du service donnant droit à la prime, lorsque le prix payé par le client est inférieur ou égal à 100 euros. Cette valeur est portée à 15 euros augmentée de 1 % du prix du produit ou du service, pour des produits ou services d'un montant supérieur à 100 euros. La valeur de la prime est dans tous les cas plafonnée à 80 euros. Dans le cas particulier où la prestation principale ne donne pas lieu au paiement immédiat d'un prix par le client, mais entraîne des frais ultérieurs de gestion ou d'utilisation du produit ou du service, la valeur maximale de la prime est fixée à 80 euros. La pratique des établissements de crédit consistant à verse une somme d'argent aux bacheliers ayant été reçus avec mention en cas d'ouverture de compte courant au sein de leur banque entre dans ce cas de figure. Par conséquent, elle est conforme à l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, à condition que la valeur de la prime n'excède pas 80 euros. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure régulièrement le contrôle des établissements de crédit, notamment pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des maires ruraux dans le cadre du projet de loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Les maires ruraux rappellent que la ruralité doit impérativement être entendue dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale avec des spécificités qui doivent être prises en compte pour préserver ces territoires et cette diversité. Ils demandent à ce qu'un équilibre soit préservé entre le milieu urbain, périurbain et rural. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le projet de loi NOTRe n'ignore pas la ruralité et ses enjeux. Au contraire, il met en oeuvre des outils permettant de mieux prendre en compte la diversité, les spécificités de ces territoires et les attentes de leurs habitants. L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose ainsi de mettre en oeuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants. Ces dispositions traduisent la volonté du Gouvernement de renforcer les solidarités territoriales en permettant aux intercommunalités de conforter leur rôle de structures de proximité, tout en renforçant la mutualisation de leur action et de leurs moyens avec ceux de leurs communes membres afin de leur permettre d'exercer des compétences renforcées. De plus, le transfert de certaines compétences au niveau intercommunal permettra d'offrir à la population des services que les plus petites communes ne peuvent offrir faute de capacités financières ou d'ingénierie. Pour autant, ainsi que s'y était engagé le Premier ministre le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Gouvernement suit attentivement toutes les suggestions proposées par les parlementaires dans le cadre des débats en cours afin d'adapter ce seuil de 20 000 habitants pour prendre en compte la diversité des territoires. L'examen du projet de loi NOTRe en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat a ainsi permis, tout en confirmant le relèvement du seuil minimal de population des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, d'introduire une prise en compte de la situation particulière des territoires caractérisés par une faible densité de population, des communes situées en zones de montagne ainsi que des EPCI à fiscalité propre dont la population est proche du seuil de 20 000 habitants et qui sont issus d'une fusion intervenue après le 1er janvier 2012.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du secteur de l'élevage français actuellement dans une situation économique très préoccupante. Face à la montée des charges liées à la production d'énergie à laquelle les éleveurs sont inexorablement dépendants, il lui demande s'il entend mettre en place un accompagnement des éleveurs dans la production d'énergie. Le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs permet d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Il constitue une priorité essentielle de la politique agricole nationale mise en oeuvre par le Gouvernement. C'est ce qui a suscité la mise en place des assises de l'installation par le ministre en charge de l'agriculture, dont le premier comité de pilotage (COPIL) s'est tenu le 15 novembre 2012, avec la participation de tous les acteurs intéressés. Elles ont ensuite comporté une phase de concertations régionales, commencées le 1er mars et achevées en juin 2013. Ces assises se sont conclues par une réunion de synthèse en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation rénovée et renforcée. Ces assises ont eu comme objectif de redéfinir la politique de l'installation, en optimisant les dispositifs d'aide existants, en améliorant le parcours proposé à ceux qui souhaitent s'installer et en rénovant la gouvernance. L'accès au foncier, la transmission par les cédants et le coût de la reprise pour les nouveaux agriculteurs constituent des points centraux, qui ont été largement débattus et ont fait l'objet de nombreuses contributions. Les outils existants ainsi que les initiatives innovantes mises en place par certains organismes ou certaines filières, notamment d'élevage, pour faciliter la transmission et répondre aux besoins rencontrés par les futurs installés, constituent ainsi des pistes de réflexion pour faciliter l'installation. Concernant l'attribution des aides, a été retenu le principe d'une modulation, dont les critères seront définis au niveau national, pour encourager plus particulièrement certaines installations : dans les zones défavorisées, hors cadre familial, projets générateurs de valeur ajoutée et d'emploi, projets agro-écologiques... Les régions pourront également choisir de moduler les aides en fonction de priorités convenues avec les partenaires régionaux, en privilégiant par exemple certaines filières. Par ailleurs, les critères d'attribution des aides permettent de les cibler en fonction du revenu, avec un seuil maximal de revenu au-delà duquel il n'est pas opportun d'accorder d'aides. Ces travaux permettent de nourrir la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et celle de la prochaine programmation du développement rural pour la période 2014-2020.
Mme Marion Maréchal-Le Pen alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les restrictions d'utilisation de plus en plus contraignantes du diméthoate, un insecticide utilisé pour lutter contre la mouche de la cerise. Alors même qu'ils respectent ces nouvelles contraintes, les producteurs s'inquiètent du retrait définitif du diméthoate pour la saison 2013. De l'avis même des techniciens, les alternatives disponibles pour traiter les cerises sont aujourd'hui moins efficaces et plus coûteuses à mettre en œuvre. La mouche de la cerise est le principal ravageur de ce fruit. Pas ou mal régulée, elle prive le producteur d'une partie suffisamment importante de sa récolte pour menacer la pérennité de son exploitation. Cette question concerne en particulier les producteurs de cerises du Vaucluse, qui réalisent chaque année 75 % de la production française. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement pense pouvoir apporter rapidement des garanties quant au maintien du diméthoate dans la liste des pesticides autorisés pour les années à venir, dans l'attente que des alternatives efficaces et d'un coût supportable soient mises au point. Le diméthoate est une substance active insecticide inscrite au niveau européen à l'annexe du règlement (UE) 540/2011. Dans le cadre d'autorisations de mise sur le marché, des produits phytopharmaceutiques à base de diméthoate peuvent être utilisés contre les mouches des fruits. Compte tenu de ses caractéristiques toxicologiques, le diméthoate est la seule substance active pour laquelle un risque lié aux résidus a été identifié dans la seconde étude alimentation totale conduite par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cette substance active fait donc l'objet d'une surveillance particulière de la part des autorités publiques. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture a permis la mise à disposition aux arboriculteurs de solutions alternatives à base de spinosad et de spinétoram à la seule utilisation du diméthoate en 2012, notamment dans le cadre de la lutte contre la mouche asiatique des fruits, Drosophila suzukii. Ces solutions devraient faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché décennale à court terme et permettront de combattre efficacement ce nouveau ravageur en garantissant à la filière cerise une visibilité en terme de traitements phytopharmaceutiques tout en assurant la sécurité du consommateur.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se développe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La rémunération est en effet largement inférieure à celle, de 5 %, induite par la Française des Jeux, pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activité morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du tabac, les buralistes cherchent à diversifier leurs revenus. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'il pourrait prendre afin de garantir une source de revenu supplémentaire pérenne aux buralistes avec le PMU. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions établies par les deux opérateurs de jeux avec leurs détaillants concernant la distribution de leurs produits prévoient des modalités de rémunération de leur réseau de détaillants différenciées. La nature de l'offre de jeux du PMU est particulière. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d'autres produits une fois sur place. L'offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d'affaires complémentaire pour le détaillant. Le taux de commission de 1,6 % versé par le PMU est en outre un minimum car la commission peut atteindre 2,2 % des mises. En complément de cette rémunération, le PMU met à disposition gratuitement le matériel de prise de paris à l'ensemble de son réseau de détaillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a également investi massivement dans 4 000 bornes installées dans les points de vente. Ces outils permettent d'enregistrer les paris sans l'intervention du détaillant. Par ailleurs, ce réseau comprend trois fois moins de points de vente que celui de la FDJ pour un chiffre d'affaires proche. Ces éléments pris en compte, le niveau de rémunération nette par point de vente est comparable entre la FDJ et le PMU. Enfin, l'objet du PMU est avant tout de financer la filière hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait dès lors aux dépens de l'emploi rural. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire de relever le taux de commission sur les ventes des paris du PMU.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la mesure n° 25. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les femmes qui souhaitent mener à bien leur grossesse par rapport à celles qui l'interrompent. En effet, depuis le 1er avril 2016, tous les actes liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sont remboursés à 100 % par la Sécurité sociale, à savoir consultations, échographies, analyses de laboratoire (arrêté du 8 mars 2016 qui complète la prise en charge à 100 % de l'IVG depuis 2013) alors que, pour une femme enceinte, les 2 premières échographies avant la fin du 5ème mois de grossesse ne sont remboursées qu'à 70 %. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quel délai elle compte mettre un terme à ce défaut de prise en charge, véritable rupture d'égalité qui pénalise les femmes menant leur grossesse à terme. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit, celui des femmes à disposer de leur corps. Or, pour garantir l'effectivité de ce droit pendant les 16 premières semaines de la grossesse, l'accès à l'IVG doit être entièrement gratuit pour permettre aux femmes qui le souhaitent d'y recourir sans que la question financière n'interfère. Avant 2016, le forfait de prise en charge des frais relatifs à l'IVG ne couvrait pas l'entièreté des frais engagés laissant certaines situations de détresse sans réponse. Soucieux d'améliorer cette couverture pour que l'aspect financier n'entre pas en jeu dans le choix de la patiente, le Gouvernement a souhaité compléter la prise en charge de l'IVG. Les soins prodigués aux femmes enceintes n'obéissent pas aux mêmes modalités de prise en charge, les actes et prestations couverts n'étant pas définis au travers d'un forfait spécifique. Aussi, il ne parait pas opportun de comparer ces deux modes de prise en charge et ce d'autant que la France se distingue des autres pays par l'étendue de sa couverture maternité. L'assurance maternité assure en effet, pour le suivi de la grossesse des femmes enceintes, une prise en charge des frais de santé particulièrement étendue tandis que le niveau de remplacement des revenus pendant le congé maternité est très élevé.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à introduire dans les réglementations professionnelles et économiques des clauses dérogatoires lorsque des engagements en matière d'intégration sont pris. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accueil familial de personnes âgées. L'article 441-5 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Considérant que la capacité d'accueil et d'accompagnement d'un couple est supérieure à celle d'une personne, il lui demande dans quelle mesure un couple pourrait être autorisé à accueillir plus de trois personnes âgées à son domicile. Les modalités d'agrément des accueillants familiaux, prévues à l'article L.441-1 du code de l'action sociale et des familles, ont été modifiées par la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 pour étendre à trois le nombre maximum de personnes âgées ou handicapées pouvant être accueillies, à titre onéreux, par un particulier ou un couple agréé, en supprimant la procédure dérogatoire qui s'appliquait jusqu'à cette date pour l'accueil d'une troisième personne. La limitation à trois du nombre de personnes âgées ou handicapées pouvant être accueillies par un accueillant familial agréé vise à garantir le caractère familial de ce type de prise en charge. Un particulier ou un couple qui accueillerait de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes, serait aujourd'hui soumis, conformément au dernier alinéa de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, à la procédure d'autorisation applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour autant, afin de soutenir le développement de l'accueil familial, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, qui sera discuté en seconde lecture à l'automne 2015 en vue d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2016, prévoit de permettre aux conseils départementaux, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, d'autoriser l'accueil simultané de plus de trois personnes, dans la limite de six contrats d'accueil au total. Les conseils départementaux seraient également autorisés à spécialiser le contenu de l'agrément en fonction des caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies et à subordonner l'accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie. Ces dispositions devraient ainsi permettre aux départements d'agréer davantage de personnes ou d'étendre les agréments existants, tout en garantissant la sécurité des accueils proposés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Tanger les 19 et 20 septembre 2015. Le Président de la République s'est rendu à Tanger les 19 et 20 septembre dernier, accompagné du ministre des affaires étrangères et du développement international. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'importance de la relation bilatérale et l'engagement déterminé de la France dans la lutte contre le terrorisme, la sécurité et le développement en Méditerranée comme en Afrique et la lutte contre le dérèglement climatique. Cela a permis de mesurer la détermination commune à renforcer les liens d'amitié dans tous les domaines. Le bilan de ce déplacement a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis pour leur assurer un minimum de ressources de 954 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté de l'INSEE, afin qu'ils puissent vivre dans la dignité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage pour améliorer les conditions de vie des conjoints survivants. La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Enfin, il y a lieu de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les veufs et veuves d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'inquiétante situation des communautés chrétiennes du Proche-Orient et du Moyen-Orient du fait de la dramatique détérioration des conditions de vie imposées dans leurs pays aux non-musulmans par des extrémistes. En effet, les « chrétiens d'Orient » subissent de plus en plus de brimades, de persécutions voire d'attentats, notamment dans la pratique de leur culte, qui les contraignent parfois à devoir choisir entre la conversion forcée, l'exil et la mort. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la sécurité des populations chrétiennes présentes dans ces pays à majorité musulmane, ainsi que leur liberté de culte. Il lui demande également de lui indiquer les initiatives que la France entend prendre en tant que membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses dont les droits sont violés dans différentes parties du monde. C'est pourquoi la France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle. Elle inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses et elle prend en compte les liens spécifiques hérités de l'Histoire qu'elle entretient avec les communautés chrétiennes d'Orient ainsi que leur rôle crucial en faveur de la francophonie dans cette région du monde. Depuis le déclenchement des printemps arabes, la France est intervenue dans le cadre de l'Union européenne et des Nations unies contre les violences et les discriminations perpétrées à l'encontre des chrétiens. La France s'est mobilisée pour qu'une déclaration présidentielle du conseil de sécurité des Nations unies leur soit adressée en novembre 2010 suite à l'attentat contre la cathédrale syriaque catholique de Bagdad. La France agit régulièrement pour que le conseil affaires étrangères de l'Union européenne condamne les violences contre les chrétiens, elle l'a fait à nouveau dernièrement à l'occasion des conclusions du conseil affaires étrangères du 21 août qui a fermement condamné les destructions touchant plusieurs dizaines d'églises coptes en Egypte. La France connaît les inquiétudes et les craintes des chrétiens d'Orient en cette période cruciale et elle demeurera vigilante et mobilisée quant à leur situation. Le sort des minorités chrétiennes au Proche et au Moyen-Orient constitue un indice très significatif de l'avancement ou non de l'Etat de droit dans cette région.
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une plante particulièrement invasive, la renouée du Japon (Reynoutria japonica). Considérée comme une plante décorative, elle a longtemps été introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s'est avérée depuis très invasive et il est très difficile de l'éliminer. Par ailleurs elle est défavorable à la biodiversité. D'un développement très rapide, sa progression se fait au détriment de la flore locale mais aussi de la diversité de la faune. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre mesures d'intérêt public en vue de l'éradication de cette plante. L'article L. 411-3 du code de l'environnement qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. La renouée du Japon (reynoutria japonica ou polygonum cuspidatum) ne figure pas sur la liste des espèces végétales établie en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement. Elle ne figure pas non plus sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne établie par la Commission européenne en application du règlement no 1143/2014 du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Les dispositions de l'article L. 411-3 du code de l'environnement traitant notamment de la destruction des spécimens de telles espèces ne sont donc pas applicables à la renouée du Japon. Des travaux doivent se poursuivre au niveau communautaire sur le sujet des espèces exotiques envahissantes et le cas de la renouée du Japon devrait être évoqué. Par ailleurs, le cas de cette plante pourra être étudié dans le cadre de l'application des dispositions nouvelles de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la différence de traitement concernant les complémentaires santés, entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. En effet, le salarié du secteur privé bénéficie d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé du fait de la participation de l'employeur à au moins 50 % du montant de la prime d'assurance, soit une aide maximum de 260 euro par an. Le salarié du secteur public, quant à lui, ne bénéficie que d'un avantage minime de 2,60 euros soit 100 fois moins. En conséquence, il demande ce qu'elle entend faire pour pallier cette inégalité. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, qu'elle a déjà attiré l'attention du Gouvernement sur le fait que le mode de calcul de la taxe d'aménagement est parfois très pénalisant pour les petites constructions, notamment pour les abris de jardin soumis à une simple déclaration préalable. Certains assouplissements ont toutefois été introduits ; les communes peuvent notamment accorder des exonérations par catégories. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise quels sont les types de construction susceptibles d'être exonérés par les communes. L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme introduit la possibilité pour les collectivités ou établissements publics de coopération communale bénéficiaires de la taxe d'aménagement d'exonérer en tout ou partie, sur leur territoire, certaines catégories de construction. Huit catégories de constructions sont concernées : - les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; Il s'agit notamment des surfaces de logements sociaux et leurs annexes financés par un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS), un prêt social de location-accession (PSLA). Il en est de même des logements évolutifs sociaux (LES) et des logements locatifs sociaux (LLS) réalisés dans les départements d'outre-mer. - dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu a l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; Il s'agit des surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement prévu par l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme et qui sont financés à l'aide d'un PTZ+. - les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme ; - les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ; Cette exonération concerne les surfaces de stationnement intérieur pour les locaux financés par des prêts PLUS, PLS ou PSLA. - les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles ; - les abris de jardin, les colombiers et les pigeonniers soumis à déclaration préalable. Ces exonérations, lorsqu'elles sont décidées s'appliquent sur l'ensemble de la catégorie concernée sans aucune possibilité de scinder la catégorie. En outre, lorsque l'autorité compétente décide d'exonérer partiellement une catégorie de construction, cette exonération doit porter sur un pourcentage de surface.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au souhait formulé par l'Union fédérale des assistantes dentaires que leur profession soit inscrite au Code de la santé publique, leur permettant ainsi d'être reconnues comme profession paramédicale. Il lui demande sa position sur ce sujet. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.