M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation professionnelle des fonctionnaires des greffes. En effet, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'exercice 2013 qui consacre un effort de redressement des comptes publics, les moyens alloués au ministère de la justice progresseront de 4,3 %. Les effectifs du ministère augmenteront également de 500 emplois dès 2013 pour une perspective de création de 1 500 emplois pour la période 2013-2015. Ces moyens permettront de « renforcer la justice civile, justice du quotidien souvent méconnue, pour cela des emplois sont créés dans les tribunaux d'instances (principalement des emplois de greffiers) ». Dans le cadre de la reconnaissance des métiers, une enveloppe budgétaire de 12,4 millions d'euros sera consacrée à la valorisation indemnitaire des magistrats à hauteur de 4 millions d'euros, à des mesures en faveur des agents de l'administration pénitentiaire (7 millions d'euros) et des agents de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (1 million d'euros). Toutefois, les greffiers et greffiers en chef n'ont fait l'objet d'aucune revalorisation, ni statutaire, ni indemnitaire. Les corps communs (adjoints administratifs, techniques et secrétaires administratifs), qui perçoivent les indemnités les moins élevées du ministère de la justice, ne connaissent pas d'augmentation indemnitaire. C'est pourquoi plusieurs organisations syndicales s'interrogent sur les orientations que le Gouvernement entend prendre en faveur des fonctionnaires des greffes. Ainsi, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur ces revendications ainsi que les opportunités qui s'offrent à lui afin de favoriser à terme la justice professionnelle, la reconnaissance des métiers de greffe et l'accompagnement de tous les personnels. Madame la garde des sceaux est consciente des difficultés et des enjeux liés aux différents projets d'évolution statutaire qui ont pu être présentés antérieurement pour les greffiers des services judiciaires, projet de fusion des corps des greffiers des services judiciaires et des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et projet d'intégration du corps des greffiers dans le Nouvel Espace Statutaire (NES) de la catégorie B. Elle souhaite que de nouvelles propositions d'évolutions statutaires puissent être rapidement étudiées. Ces évolutions statutaires doivent s'effectuer à l'aune d'une réflexion sur les métiers de greffe et sur les missions des greffiers en chef et des greffiers, qui s'inscrit elle-même dans le cadre d'une analyse plus globale sur l'office du juge et sur l'organisation judiciaire et territoriale. La ministre de la justice considère que cette réflexion est fondamentale pour ensuite aborder les réformes des métiers et le statut des personnels des greffes. Elle a ainsi confié à l'Institut des hautes études sur la justice une mission de réflexion autour de ces questions. Surtout, elle a mis en place autour de la direction des services judiciaires, un groupe de travail associant les organisations syndicales représentatives dont l'objectif sera de faire des propositions concrètes sur l'office du juge, et l'assistance au magistrat englobant une réforme des métiers. les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour juin 2013. En outre, il convient de rappeler que les disparités indemnitaires existant actuellement entre les directions du ministère de la justice sont liées aux conditions et aux contraintes particulières dans lesquelles certains fonctionnaires sont amenés à exercer leurs fonctions, notamment en milieu carcéral. A ce titre, la problématique plus générale de l'harmonisation des différents régimes indemnitaires existants au sein du ministère de la justice nécessite une approche et une réflexion inter-directionnelles avec l'appui du secrétariat général du ministère.