Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences que les exonérations des taxes sur le foncier non bâti peuvent avoir sur le budget de certaines communes rurales lorsque celles-ci sont situées en zone Natura 2000. Elle lui rappelle que l'article 1395E du code général des impôts prévoit en effet une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée de plein droit pour une durée de 5 ans, en faveur des propriétaires de terrains situés dans un site Natura 2000. Les parts communales et intercommunales de cette taxe sont concernées par la présente exonération. Du fait du contexte budgétaire actuel, ces exonérations ne font plus l'objet de compensation systématique. Or si, dans la plupart des cas, les montants en jeu ne représentent que des sommes marginales pour les budgets des collectivités concernées, pour certaines d'entre elles, comme la commune de Lapradelle Puilaurens, dans le département de l'Aude, cette exonération représente une perte de 50 % de leurs recettes fiscales. Elle s'inquiète du fait que l'absence de compensation dans ces rares cas ne menace l'équilibre même du budget de ces communes et, très probablement, d'autres communes rurales du territoire national. Aussi elle lui demande de faire procéder à un examen attentif de cette question afin de prévoir des mesures compensatoires en direction des communes qui seraient les plus touchées par ces pertes fiscales, en introduisant un critère permettant de tenir compte de la part des recettes fiscales concernées par ces exonérations. Comme une grande partie des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux « variables d'ajustement » qui permettent chaque année de réguler l'évolution de l'enveloppe dite « normée » des concours financiers de l'État aux collectivités locales. Pour mémoire, le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par la loi de finances initiale pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties de certains terrains situés en zone Natura 2000 et en zone humide. Conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités le 16 juillet 2013 sous l'égide du Premier ministre, les collectivités territoriales ont consenti un effort d'1,5 milliard d'euros dès 2014 sur les concours financiers de l'Etat. Ainsi, les collectivités locales participeront à l'effort de rétablissement des comptes publics mis en oeuvre par le Gouvernement. Dans ce contexte, il n'est pas souhaitable d'exclure des allocations compensatrices telles que celles relatives à l'exonération « Natura 2000 » de l'assiette des variables d'ajustement, sauf à concentrer l'effort des collectivités locales sur un nombre restreint de variables, qui risquerait de le rendre moins soutenable pour les collectivités qui demeureraient impactées. Le périmètre large des variables d'ajustement est ainsi un gage de pilotage équilibré de la trajectoire des concours de l'État aux collectivités locales, qu'il n'apparaît pas opportun de réduire.