M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2012 - 2013. Le ministre du redressement productif s'inscrit pleinement, pour le fonctionnement de son ministère, dans les orientations de la politique publique de développement durable. Il s'engage à ce titre à répondre aux objectifs interministériels fixés depuis 2009, dans le cadre de la démarche d'Etat exemplaire pilotée par le commissariat général au développement durable (CGDD). Un plan pluriannuel est mis en oeuvre à cet effet par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers, de sorte que la démarche couvre de manière homogène le champ de l'ensemble des directions et services relevant de ces ministères. Pour mener à bien ces politiques, une stratégie en matière de développement durable a été élaborée et consignée dans un plan administration exemplaire (PAE) livré au CGDD en 2009. Ce plan fait chaque année l'objet d'une évaluation dans sa mise en oeuvre, à partir d'objectifs et d'indicateurs dont l'atteinte est sanctionnée par un dispositif de fonds incitatif. C'est ainsi que les ministères économiques et financiers s'engagent pour que les objectifs de l'année 2012 définis en mai 2012 par le CGDD soient respectés et que les dix huit indicateurs de réussite associés, qui seront mesurés d'ici l'été 2013, soient atteints. La définition de ces indicateurs s'articule autour des quatre thématiques suivantes, jugées prioritaires par le CGDD : - transports et déplacements (visio conférence, éco conduite, achat de véhicules « propres », déplacement aérien) ; - bâtiment et énergie (consommation des fluides, des quantités d'eau, audits énergétiques) ; - achats de fournitures, services et alimentation (ramettes de papier par agent, appareils d'impression, collecte et gestion des déchets de papier, alimentation biologique) ; - ressources humaines (formation à l'achat public et au développement durable, bilan social, égalité hommes - femmes, clauses sociales dans les marchés). En s'appuyant sur ces thématiques tout en se les appropriant, la stratégie ministérielle définie par le PAE se décline selon deux axes majeurs : la maîtrise des consommations et l'intégration des objectifs de développement durable dans les processus achats, autour desquels se dégagent six blocs d'enjeux : - les déplacements et les véhicules ; - l'immobilier et l'énergie ; - le papier et les solutions d'impression ; - le nettoyage, les prestations et fournitures diverses ; - la responsabilité sociale ; - les formations. Le bilan qui peut être dressé aujourd'hui des actions déjà menées est riche, notamment dans le domaine de la responsabilité sociale avec l'amplification des actions en faveur de la diversité et de l'égalité professionnelle (égalité femmes - hommes, lutte contre les discriminations et stéréotypes, obtention du label diversité, ...). En outre, une convention de partenariat a été signée le 19 octobre 2012, avec la Maison de l'emploi de Paris, sous l'égide du ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, afin de développer les clauses sociales d'insertion dans la commande publique des ministères économiques et financiers. Déjà concernés par plus d'une trentaine de marchés passés dans ce cadre depuis 2008, les ministères économiques et financiers, qui consacrent chaque année près de deux milliards d'euros aux marchés publics, vont, sous l'effet de cette convention, amplifier leurs efforts pour une politique d'achat public favorisant l'accès à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. A travers cette démarche, il s'agit de créer une forte dynamique d'insertion et d'emploi auprès des entreprises prestataires, tout particulièrement profitable aux entreprises de l'économie sociale et solidaire, du fait de leur présence particulière dans le champ de l'insertion par l'activité. Le bilan des actions menées en matière de développement durable est également positif sur les autres dimensions, liées aux méthodes de consommation et d'achats qui ont fait l'objet d'actions novatrices (initiation du télétravail, recours accru à la visioconférence, rationalisation des comportements en matière énergétique, ...). Enfin, la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a permis de dégager des premières priorités pour engager notre pays dans la voie de la transition écologique. Pour ce qui concerne le ministére du redressement productif, une lettre du Premier ministre du 23 janvier 2013 définit une feuille de route pour le ministère du redressement productif en vue de la transition écologique. Celle-ci liste les chantiers principaux suivants devant être déployés en 2013 : - soutenir le développement et la croissance des éco-industries françaises et proposer notamment des actions visant à limiter la concurrence déloyale ; - soutenir l'innovation compétitive et de rupture, renforcer le tissu industriel français dans les domaines des énergies renouvelables, sobriété énergétique ; - soutenir les innovations industrielles et leur déploiement pour mettre la France en capacité de développer des véhicules consommant 2l d'essence aux 100 km, poursuivre le travail sur la promotion des technologies des véhicules propres, conduire la mission conjointe avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les infrastructures de recharges de véhicules électriques ; - mobiliser la banque publique d'investissement pour la transition écologique ; - soutenir l'innovation et renforcer le tissu industriel de la filière nucléaire ; - participer aux travaux relatifs à la fiscalité écologique ; contribuer à promouvoir un mécanisme d'inclusion carbone pour les secteurs soumis à quotas de CO2.