M. Rudy Salles attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. Lors de son dernier congrès, la Fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc a déposé une motion afin que la réversion de la pension militaire d'invalidité soit effective à partir du taux de 50 %, et ce sans condition de ressources. Cette motion visant à améliorer le sort des conjoints survivants, il souhaiterait connaître les suites qu'il entend donner à cette revendication. La pension militaire d'invalidité représente la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un fait de service ou d'un fait de guerre. La pension servie aux conjoints survivants au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) ne relève pas de la même logique. En effet, elle ne peut être considérée comme la continuité du versement de la pension d'invalidité de l'ouvrant droit, ni même d'une fraction de celle-ci. Elle constitue en réalité la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès du conjoint militaire. C'est pourquoi, en matière de pensions allouées aux conjoints survivants, le législateur a prévu deux taux, dits « normal » et « de réversion », selon les circonstances du décès de l'invalide. Ainsi, les conjoints survivants ont droit à pension au taux dit « normal », qui correspond à 500 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins. A ce degré d'invalidité, il est considéré, en effet, que les affections pensionnées ont eu une incidence déterminante dans la dégradation de l'état de santé de l'intéressé et se trouvent donc, au moins pour la plus grande part, à l'origine de son décès. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à titre militaire pour un taux d'invalidité compris entre 60 et 85 % bénéficient, quant à eux, d'une pension au taux dit « de réversion », soit 333 points d'indice de PMI. Le législateur a estimé, à cet égard, qu'à partir d'un taux global d'invalidité de 60 %, les infirmités pensionnées avaient pu entraîner une dégradation de la situation économique de l'invalide. Ce taux de 60 % dont il convient de tenir compte pour l'ouverture du droit à pension de veuve ou de veuf traduit également la reconnaissance des services rendus à la Nation par le militaire défunt. La législation sur ce point apparaît équilibrée et il n'est pas envisagé actuellement de la modifier. Par ailleurs, il peut être observé que la réversion des PMI constitue une singularité. En effet, ni l'allocation temporaire d'invalidité, ni la pension d'invalidité du régime général ne sont réversibles. Au-delà de ces éléments, il est utile de rappeler que de nombreuses mesures ont été mises en oeuvre pour améliorer la situation des conjoints survivants d'invalides pensionnés au titre du CPMIVG. C'est ainsi que depuis la loi de finances (LFI) pour 2004, une majoration forfaitaire de 15 points s'est ajoutée aux indices résultant des règles précitées. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014, publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014, le montant annuel de la pension servie actuellement à un conjoint survivant s'élève à 7 179,10 € pour le taux dit « normal » et à 4 851,12 € pour le taux dit « de réversion ». En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés aux conjoints survivants sous réserve qu'ils en remplissent les conditions. D'une part et quel que soit le taux, la pension du conjoint survivant, invalide ou âgé de 50 ans au moins, peut, sous certaines conditions, être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute la majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. D'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 52-2 du CPMIVG, des majorations spéciales, selon le degré du handicap dont souffrait l'invalide, s'ajoutant aux montants précédemment évoqués, sont attribuées aux conjoints survivants ayant donné leurs soins pendant une période de quinze ans au moins à des invalides bénéficiaires de l'allocation pour tierce personne prévue à l'article L. 18 du CPMIVG, sous réserve qu'ils n'aient pas exercé d'activité professionnelle hors de leur domicile durant cette période. La LFI pour 2010 a augmenté de 50 points d'indice ces majorations spéciales qui ont ainsi été portées de 260 à 310 et de 350 à 400 points à compter du 1er janvier 2010. De plus, l'article 147 de la LFI pour 2011, complétant l'article L. 50 du CPMIVG, a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d'invalides titulaires d'une pension concédée au titre de ce code, dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l'article 117 de la LFI pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l'article 110 de la LFI pour 2014, permettant ainsi d'améliorer encore davantage la situation de ces ayants cause. Par ailleurs, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur ou égal à 2000 points, conformément à l'article 97 de la LFI pour 2013. Il ressort des conclusions de ce rapport que le principe de la pension forfaitaire servie au titre du CPMIVG se révèle, pour l'ensemble des conjoints survivants, plus favorable qu'une réversion proportionnelle à l'indice de pension que détenait l'invalide. Cependant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, soucieux de la situation de cette catégorie de ressortissants, a souhaité la mise en place d'un groupe de travail afin d'étudier les moyens de faire évoluer le régime des pensions dont bénéficient les conjoints survivants des grands invalides de guerre au titre du CPMIVG. La première réunion de ce groupe de travail, composé de représentants des directions des affaires financières, des affaires juridiques et des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi que des associations d'anciens combattants, s'est tenue le 28 avril dernier. Toutefois, il ne peut être préjugé, à ce stade, des mesures éventuelles qui pourraient être prises à l'issue de ces travaux. Enfin, le Gouvernement reste très attentif à la situation des conjoints survivants d'anciens combattants qui font appel à la solidarité nationale. Ainsi, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), les conjoints survivants d'anciens combattants, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une pension, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 21,9 M€ dans la LFI pour 2014, soit une augmentation de 1,3 M€ (6,3 %) par rapport à la LFI pour 2013.