cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du conseil de modération et de prévention (CMP). Créé par le décret n° 2006-159 du 14 février 2006, il a pour fonction d'assister et de conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Composé notamment de parlementaires, dont l'auteur de la question, le CMP, depuis le dernier mandat, se retrouve sans président et les ministères chargés de la santé et de l'agriculture n'ont pas encore nommé les membres du collège santé et du collège des professionnels. Aussi, le CMP ne peut siéger et ne peut travailler sur aucun dossier. Compte tenu du rôle éducatif et de prévention de cette instance, il lui demande, ainsi qu'à son collègue de l'agriculture, de nommer rapidement les membres des collèges afin que cet organisme puisse enfin reprendre son travail indispensable de conseil en matière de prévention et de modération dans la consommation d'alcool. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012 afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. C'est pourquoi la nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est l'occasion pour développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenues entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné et la nécessaire concertation menée lors de l'élaboration de textes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'édition d'ouvrages sur et dans les langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositifs d'accompagnement mis en place à ce jour, et de lui indiquer ses intentions en la matière. L'aide publique à l'édition est assurée, pour le compte de l'État, par le Centre national du livre (CNL), et est accordée aux ouvrages sur et dans les langues régionales qui répondent aux critères généraux d'éligibilité établis par l'établissement. C'est une règle générale d'intervention dans le champ de la création culturelle : les aides de l'État aux oeuvres et projets créatifs en langues de France relèvent du droit commun ; elles sont accordées sur projet, en fonction de la qualité de celui-ci, et non en raison de la langue utilisée. Peuvent s'ajouter des dispositifs d'aide plus spécifiques par les collectivités locales ou les opérateurs en faveur du livre en région. La délégation générale à la langue française et aux langues de France contribue à alimenter par ailleurs un fonds spécial d'aide à l'édition et à la traduction géré par le CNL, la « Librairie des langues du monde », qui vise à promouvoir la production littéraire et de sciences humaines en langues de France, en traduction française ou en bilingue. Ce programme favorise aussi la réalisation sur différents supports de dictionnaires bilingues du français et d'autres langues, dont plusieurs langues régionales ont d'ores et déjà bénéficié (breton, corse, occitan). Ces orientations seront maintenues, en tenant compte des recommandations que formulera le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique mis en place en mars dernier par la ministre de la culture et de la communication.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les subventions accordées aux associations. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le montant des subventions de l'État et des établissements publics sous tutelle de l'État (comme l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, par exemple) perçues, en 2013, le cas échéant, par l'association "La ligue des droits de l'Homme". L'Etat apporte depuis plusieurs années un soutien régulier aux associations « Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples » (MRAP), « Ligue des droits de l'homme » (LDH) et « SOS racisme », ces deux dernières étant reconnues d'utilité publique. En 2013, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, a accordé des subventions de 7 000 euros au MRAP, de 5 000 euros à la Ligue des Droits de l'Homme et de 50 000 euros à SOS racisme pour soutenir la mise en oeuvre d'actions de jeunesse et d'éducation populaire, auxquels s'ajoutent respectivement 7 164 euros, 21 492 euros et 21 492 euros sous forme d'unités de subventions, versées par l'intermédiaire du Fonjep pour le compte du ministère afin de soutenir, au travers d'un emploi qualifié, la mise en oeuvre du projet associatif. L'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) a accordé, pour le même exercice, 105 000 euros au MRAP, 85 000 euros à LDH et 255 000 euros à SOS racisme.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des familles touchées par le décès précoce de l'un des conjoints ou parents. En France, parmi les personnes veuves, 360 000 ont moins de 55 ans, soit plus d'une personne sur dix. Huit à neuf fois sur dix, le veuvage touche une femme jeune. Cette situation est particulièrement violente pour le conjoint vivant car elle est très souvent inattendue et très brutale. Elle entraîne souvent une situation financière difficile à laquelle s'ajoutent les problèmes d'ordre affectif et familiaux. Dans ces familles, le conjoint survivant se retrouve absolument seul à devoir faire face à toutes les obligations nécessaires. Et quand seul l'un des parents est en vie, il doit assumer seul la charge des enfants et l'ensemble des responsabilités de la vie familiale. Les orphelins sont privés de l'un des parents susceptible de les accompagner dans la vie. Ces familles se trouvent donc dans une situation tout à fait particulière et c'est cette particularité que la Fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (FAVEC) souhaiterait voir prise en compte dans le cadre des évolutions législatives à venir. Par conséquent, il la remercie de lui faire connaître la position du Gouvernement et ses intentions en la matière. Le veuvage, en particulier lorsqu'il est précoce, constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les familles qui appelle un soutien spécifique. Les organismes débiteurs des prestations familiales proposent une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, visant à l'accompagnement social des familles vulnérables, notamment des familles endeuillées. La convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2017 prévoit le développement d'actions en direction des familles confrontées à des évènements ou des difficultés fragilisant la vie familiale. Il est ainsi prévu de renforcer l'aide à domicile en direction des familles vulnérables ainsi que de mettre en place un parcours d'accompagnement pour les familles confrontées à un décès d'enfant ou de conjoint. Les caisses d'allocations familiales (CAF) interviennent également auprès de familles fragilisées en cas de décès par des aides financières individuelles. Elles ont pour vocation d'apporter un soutien financier ponctuel à la famille pour faire face aux dépenses liées au décès du parent qui assurait le revenu principal de la famille. Par ailleurs, dès lors que la composition familiale change, les prestations familiales évoluent. Ainsi, une veuve, en tant que personne isolée, peut bénéficier de l'allocation de soutien familial au titre de ses enfants à charge privés du soutien d'un de leurs parents. De même, il lui sera appliqué les plafonds de ressources majorés pour isolement pour le calcul de ses droits à certaines prestations.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmé lorsque des procédures juridiques sont en cours. Typiquement, un docteur en chirurgie dentaire, dont le cabinet ne répond pas aux normes d'accessibilité des ERP 5ème catégorie et qui souhaitait engager des travaux pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, se trouve bloqué dans son investissement en attente de décision de justice. Pour des litiges en cours entre deux co-gérant de leur SCI et dont l'affaire a été jugée au tribunal avec un premier jugement rendu en 2015 mais pouvant être frappé d'appel, voire de cassation, ce professionnel se trouve dans l'impossibilité de s'engager sur un agenda d'accessibilité programmé. D'après ces éléments, il lui demande si une dérogation peut être possible et dans quelles conditions. Devant les difficultés que pourraient rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) lorsque des procédures juridiques sont en cours, le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.
M. Vincent Burroni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du Comité économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016 et annonçant des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale. Ces réductions toucheraient particulièrement les produits nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes handicapées ou âgées. Les conséquences de ces baisses pourraient affecter à la fois les patients mais également la pérennité économique des entreprises du maintien à domicile. Par ailleurs, ces propositions tarifaires à la baisse semblent ne pas aller dans le sens d'une stratégie de développement de l'ambulatoire dont on connaît et reconnaît pourtant l'efficience. Ainsi il souhaite obtenir de plus amples informations sur cet avis de projet du CEPS et également savoir quelles solutions sont envisagées pour permettre à la fois de concilier la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations et la pérennité des entreprises concernées. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de tendre vers « zéro territoire » sans solution de mobilité en adoptant les offres aux pratiques de mobilité en montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Les transports sont évoqués dans l'article 1er de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, parmi les services publics dont il convient d'assurer « la pérennité, la qualité, l'accessibilité et la proximité », en tenant compte des spécificités des territoires de montagne. Si la feuille de route du Gouvernement en faveur des territoires de montagne ne reprend pas spécifiquement l'objectif « zéro territoire sans solution de mobilité », elle consacre une section aux enjeux de mobilité. Dans celle-ci, le Gouvernement s'engage à « désenclaver les zones de montagne et à renforcer la cohérence des politiques de mobilité au sein des massifs » notamment à travers quatre mesures : • l'Etat prévoit d'engager 720 millions d'euros pour la modernisation et le développement des réseaux structurants de montagne, dans le cadre des contrats de plan Etat-Région 2015-2020 (CPER) : 520 millions d'euros pour la mise à niveau d'axes routiers structurants et 200 millions d'euros pour les réseaux ferroviaires de montagne ; • les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), stratégies régionales instaurées par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ont notamment pour mission d'établir une politique régionale de mobilité, dont le préfet coordonnateur de massifs vérifiera qu'elle prend bien en compte les territoires de montagne ; • le Gouvernement veut soutenir l'émergence de projets de mobilité innovants en zone de montagne, territoire propice à l'expérimentation et à l'innovation et qui pourrait être valorisé à ce titre. Il propose d'accompagner les initiatives en matière de mobilité, notamment par la mise à disposition de ses moyens d'ingénierie, centres d'étude et experts ; • il s'engage à faciliter l'émergence de projets de transports par câbles au moyen d'un cadre juridique plus performant. Cette mesure comprend l'instauration de servitudes d'utilité publique en milieu urbain pour permettre l'installation de nouveaux transports par câble, le rattachement au code des transports de certaines remontées mécaniques, jusqu'alors rattachées au code du tourisme, et la modification de l'arrêté du 7 août 2009 relatif aux téléphériques.
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la décision du Gouvernement de ne pas contester les arrêts de la CEDH contraignant la France à reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger, alors qu'il avait affirmé qu'il s'opposerait à toute mesure visant à légaliser en France la gestation pour autrui. Par ailleurs, cette décision ouvre la voie à la question des mères porteuses. Aussi, il lui demande d'éclaircir sa position au sujet de la GPA et des mères porteuses. En matière de gestation pour autrui, le Président de la République a clairement indiqué qu'il était formellement opposé à cette pratique. Il a été annoncé qu'aucun recours ne serait intenté contre l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme condamnant la France pour son refus d'inscription à l'état civil de la filiation d'un enfant né d'une gestion pour autrui à l'étranger. La gestion pour autrui reste interdite sur le territoire français, mais il ne faut pas que cette prohibition s'applique contre l'intérêt des enfants nés et vivant sur le territoire français. Le gouvernement reste fermement opposé au développement de ces pratiques et soutien l'application strictes des dispositions pénales existantes permettant de poursuivre et de sanctionner les intermédiaires incitant les personnes à de telles conventions à l'étranger.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos des modifications des règles d'urbanisme et de l'impact pour nos concitoyens. De nombreux habitants voient le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune modifié en application de nouvelles lois contraignantes. Les conséquences sont importantes car de nombreux terrains classés constructibles deviennent ainsi des terrains agricoles. La volonté de chaque Français de transmettre à ses enfants le fruit d'une vie de travail est remise en cause. Les enfants ne peuvent plus bénéficier d'un terrain constructible et ainsi bâtir leur projet de vie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir à l'ensemble de nos compatriotes une stabilité des règles d'urbanisme afin d'éviter des situations humaines délicates. L'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) doit répondre à des considérations d'intérêt général et ne peut pas être guidée par des objectifs de distribution des droits à construire tenant compte de la situation particulière des propriétaires et de leur volonté de transmettre un terrain constructible à leurs enfants. Le code de l'urbanisme dispose notamment que les plans locaux d'urbanisme doivent assurer une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels. Les ouvertures de terrains à l'urbanisation doivent être nécessaires au développement du territoire et respectueuses de ces principes. Ces principes découlent de la volonté constante du législateur de lutter contre l'étalement urbain et le mitage, réaffirmés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), du 24 mars 2014. Lorsqu'il s'avère que des terrains ont été rendus constructibles ou classés en zone à urbaniser sans nécessité ou au détriment d'intérêts environnementaux ou agricoles, il est de la responsabilité de la collectivité compétente de revenir sur ce classement. De telles situations trouvent leur origine essentiellement dans des documents d'urbanisme inadaptés et ne doivent pas remettre en cause les lois qui visent à garantir une gestion économe et responsable du sol.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les difficultés d'application de la loi Cherpion. Instauré par l'article 20, le statut de stagiaire permet aux apprentis n'ayant pas trouvé d'employeur d'entamer ou de poursuivre la formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur. Cette année, le nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage a augmenté, alors que la crise a entraîné une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage. Cet article offre donc une solution temporaire mais indispensable à un certain nombre de jeunes, en leur permettant de poursuivre leur formation. Cependant, l'association France apprentissage révèle qu'un grand nombre de conseils régionaux refusent de financer le coût de ce nouveau statut. Il demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire appliquer l'article 20 de la loi Cherpion par les régions. En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal reconnaît, à toute personne, un droit d'accès aux documents administratifs(1). Afin de garantir la bonne application de ce droit, tout citoyen qui se voit refuser l'accès à un document administratif, ou qui n'obtient pas de réponse dans le délai d'un mois, peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), cette formalité constituant un préalable indispensable à un éventuel recours contentieux. Au sein du ministère de la défense, les saisines de cette autorité administrative indépendante sont examinées et comptabilisées par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2014, le ministère de la défense a été saisi à 98 reprises par la CADA de demandes de communication de documents de nature variée : DOMAINES NOMBREde saisines  Dossiers personnels 45  Archives 6  Dossiers médicaux 16  Marchés publics 5  Autres 26  TOTAL 98 Le secrétariat général pour l'administration (SGA) a été l'organisme du ministère le plus concerné par les demandes de la CADA (32). Au sein du SGA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, destinataire notamment des requêtes tendant à obtenir la communication des dossiers administratifs du personnel, a été la plus sollicitée (14 saisines). Dans ce contexte, en 2014, la CADA a rendu 77 avis(2) intéressant le ministère de la défense. Dans leur très grande majorité, les avis favorables prononcés par cette Commission (26 % du total des avis) ont été suivis d'une communication au requérant du document sollicité. Les refus opposés par le ministère aux demandes de communication ont été motivés par la nécessité de protéger le secret de la défense nationale, la vie privée des tiers ou le secret en matière industrielle et commerciale dans le cadre de certains marchés.(1) La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n'impose pas aux administrations de comptabiliser les demandes de communication de documents formulées par les citoyens auprès de leurs services.(2) 18 demandeurs se sont désistés dès lors qu'ils avaient obtenu satisfaction sans que la CADA n'ait eu à rendre un avis.
Mme Sophie Errante attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace que représente la mouche asiatique pour les vignobles de France. Ce moucheron appelé drosophile asiatique a été introduit en Europe en 2008 et s'est très rapidement propagé. Il se nourrit principalement de fruits rouges et de raisins, s'attaquant aux fruits en développement. Son passage dans les vignes se traduit par un pourrissement rapide à l'odeur acide. Ce ravageur provoque de nombreuses inquiétudes dans la filière viticole, d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui de moyens de lutte efficaces. Elle lui demande donc quels sont les moyens déployés par le Gouvernement afin de soutenir la recherche et de trouver des moyens de lutter contre les drosophiles asiatiques. Le niveau élevé de dégâts constatés sur différentes espèces fruitières et sur vigne ainsi que sa capacité invasive font de Drosophila suzukii ou mouche asiatique des fruits, un organisme nuisible préoccupant au niveau national et européen. Compte tenu de sa forte dissémination et de l'absence de stratégie possible d'éradication, cet organisme doit être géré comme un organisme non réglementé et la surveillance doit être réalisée à travers les réseaux d'épidémiosurveillance pour déclencher et raisonner la mise en oeuvre des moyens de lutte préventifs ou curatifs. Afin de développer des méthodes de lutte alternative, le ministère chargé de l'agriculture finance un projet de recherche du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) piloté par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Ce projet comprend trois volets : un sur l'épidémiologie de l'insecte (effet d'attraction de l'environnement et recherche de solutions de lutte biologique) ; un sur l'expérimentation (screening des produits, essais de stratégies, moyens alternatifs à la lutte chimique tels l'utilisation d'argile, silice, talc ou filets) et un troisième concernant plus particulièrement la surveillance du territoire. Enfin, des travaux d'expérimentation sont également conduits dans le cadre des usages mal pourvus afin de pouvoir mettre sur le marché des solutions efficaces et durables sur Drosophila suzukii.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les actions en cours concernant le vaccin contre la méningite Méningitec, dont certaines doses sont soupçonnées d'être défectueuses. Proposé depuis septembre 2012 aux parents de jeunes enfants dans le cadre du calendrier vaccinal, ce vaccin a été retiré du marché français par précaution le 26 septembre 2014 par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Cette mesure faisait suite à l'avertissement donné par le fabricant, le laboratoire suisse Nuron Biotech, quant à la présence de particules suspectes dans certaines doses du Méningitec. Alors que l'ANSM déclarait en septembre 2014 n'avoir reçu « aucune déclaration d'effet indésirable lié à ce défaut de qualité », près de 240 personnes présentant des réactions persistantes attribuées à la vaccination se sont manifestées depuis (en grande majorité de jeunes enfants). En mars 2015, une trentaine de malades et leurs proches ont demandé au ministère la réalisation d'une enquête indépendante auprès du fabricant, afin de connaître la composition exacte du vaccin. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les avancées sur ce sujet de santé publique. L'analyse des données statistiques et toxicologiques et le suivi en vigilance réalisée par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et un groupe d'experts mandatés par l'ANSM montrent que le défaut qualité rencontré lors de la production de ce vaccin, retiré par précaution du marché le 24 septembre 2014, et qui concerne essentiellement le bouchon des seringues ne sont pas de nature à engendrer un risque pour la santé. L'ANSM n'a pas identifié de signal de pharmacovigilance spécifique susceptible d'être lié au défaut qualité ayant conduit par précaution au retrait de ce vaccin. Lorsqu'un vaccin a été injecté, des réactions locales et transitoires (rougeur ou gonflement au site d'injection), voire des effets généraux (fièvre…) ne peuvent être écartés dans les premières heures ou jours après la vaccination. Par ailleurs, le directeur général de la santé a rencontré le 20 novembre 2015, en présence du directeur général de l'ANSM, des représentants du collectif de parents dont les enfants ont été vaccinés avec ce vaccin. Ils ont pu, au cours de cet entretien, recevoir les compléments d'informations. Concernant la présence possible de métaux lourds révélée par des analyses d'un laboratoire italien, l'ANSM précise que la présence de traces métalliques non quantifiées ne doit pas être confondue avec d'éventuelles particules métalliques qui seraient présentes dans des quantités supérieures aux normes en vigueur et menaceraient la santé des sujets vaccinés. L'ANSM va procéder à une série d'analyses qualitatives et quantitatives sur ce vaccin et rendra publics ces résultats et leur interprétation par des spécialistes toxicologues.
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, actuellement en vigueur, ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les pupilles et orphelins. C'est pour cette raison que les associations représentatives revendiquent la mise en place d'un décret unique, mesure promise par les plus hautes autorités de l'État depuis 2007. Ce décret devrait être publié consécutivement au rapport de la Commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre. Dans ce contexte, il aimerait connaître le calendrier prévu pour la publication de ce décret et les principales mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, pour les vacations funéraires dues éventuellement aux agents municipaux, une réduction de corps doit être considérée comme une exhumation. La réduction de corps est l'opération qui consiste à transférer dans une boîte à ossements les restes mortels d'une personne inhumée. Cette opération a pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture (concession en pleine terre ou cases d'un caveau). La réduction de corps est une pratique qui n'est pas réglementée en tant que telle par le code général des collectivités territoriales. L'encadrement juridique de ces opérations est donc essentiellement jurisprudentiel. Le Conseil d'Etat a d'abord considéré que n'était pas une exhumation le fait pour un fossoyeur municipal, ayant constaté la décomposition de cercueils, de procéder, à l'intérieur du caveau, au rassemblement des restes dans une boîte à ossements (CE, 11 décembre 1987, Commune de Contes, req. n° 72998). Il a ensuite évolué. Ainsi, dans une espèce relative à une opération de réunion de corps, il s'est fondé sur les dispositions relatives aux exhumations (CE, 17 octobre 1997, Ville de Marseille c/ Consorts Guien, req. n° 167648). Sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l'opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation (demandée par le plus proche parent du défunt, autorisation délivrée par le maire, présence du plus proche parent ou de son mandataire...) et donc du même régime.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2013 de « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ». Concernant le logement étudiant, la commission « enseignement supérieur » de cet observatoire recommande dans le cadre de l'accessibilité, d'établir pour chaque site un état des lieux réalisé sur la base d'un document qui s'inspire du référentiel d'accessibilité des lycées. Il préconise également d'élaborer en hiérarchisant les priorités, un plan pluriannuel inscrit dans une démarche de mise en accessibilité raisonnée, dans les résidences pour étudiants, en cohérence avec les règles de sécurité relatives à l'incendie dans les bâtiments d'habitation et locaux classés établissement recevant du public (ERP). Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La commission « enseignement supérieur » de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement préconise de réaliser périodiquement des exercices d'évacuation dans les résidences classées logements foyers, que soit tenu à jour le registre de sécurité prévu à l'article 101 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié et que soient affichées les consignes de sécurité et de sureté dans les logements. Les exercices d'évacuation s'organisent dans les résidences gérées par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour une mise en oeuvre systématique au cours de l'année universitaire 2014-2015. Les registres de sécurité sont mis en place et leur mise à jour est soutenue par des rappels des responsables de sécurité. Les consignes de sécurité sont largement distribuées et affichées dans les logements et les parties communes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est particulièrement attentif à ces questions et un plan d'action national est à l'étude et permettra de planifier et hiérarchiser les actions, informer les responsables d'établissements et compléter les formations des conseillers de prévention.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du coût de production de l'électricité nucléaire. Dans le rapport du 27 mai 2014 commandé par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, il est recommandé s'agissant de la créance actuelle d'AREVA sur le CEA, de renégocier ses modalités de financement, afin d'en réduire le coût pour le CEA et donc pour les finances publiques. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Au titre du protocole d'accord du 22 décembre 2004, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) s'est désengagé des opérations de démantèlement de l'installation UP2 à La Hague, ainsi que certaines installations de Cadarache. Ces opérations sont depuis à la charge d'AREVA NC en contrepartie d'une compensation financière due par le CEA. AREVA NC et le CEA ont signé le 27 février 2015 un avenant au protocole de 2004 qui a pour but de renégocier leur créance et dette réciproque et de préciser les conditions de paiement de cette dette par le CEA. L'avenant de 2015 prévoit notamment que le CEA s'engage à payer l'intégralité de la dette suivant un échéancier annuel dont la première échéance est fixée au 31 décembre 2015 et la dernière au 31 décembre 2024, date à laquelle l'intégralité de la créance devra être remboursée. Cet avenant permet de stabiliser la dette du CEA.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'affaire de pédophiles condamnés récemment par la justice américaine. Il s'agit de deux citoyens, respectivement américain et australien, qui ont adopté en 2005 un bébé, né d'une gestation pour autrui (GPA) en Russie, laquelle aurait coûté la somme de 8 000 dollars. Cet enfant a été victime dès l'age de deux ans de viols répétés de la part de ces parents adoptifs mais également de huit autres pédophiles. Les médias anglo-saxons ont affirmé que l'enfant aurait été violé dans quatre pays, dont la France. Il l'interroge afin de savoir de quelles informations celui-ci dispose au sujet du volet français de cette affaire. Le France a été destinataire, en juin 2012, sur le plan judiciaire, d'une demande d'entraide pénale internationale émanant des Etats-Unis. Cette demande d'entraide a été reçue par le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice français et subdéléguée à l'office central de répression des violences faites aux personnes. Le rapport et les pièces d'exécution ont été retournés le 11 octobre 2012 aux autorités judiciaires américaines. D'après les informations obtenues auprès du magistrat de liaison américain en France, les peines prononcées à l'encontre des principaux mis en cause sont de 40 et 30 ans d'emprisonnement.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois. En application de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. Ont actuellement été identifiées comme répondant à ce principe, pour le ministère de la justice, 105 procédures, parmi lesquelles 40 ne font naître une décision implicite d'acceptation qu'au terme d'un délai supérieur à deux mois. En outre, 154 procédures dérogent au principe et font naître une décision implicite de rejet en cas de silence gardé par l'administration, dont 36 au titre de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (incompatibilité avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public), et 118 au titre de l'article L. 231-5 de ce code (eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration). Ces chiffres s'expliquent par la nature même des procédures en cause (professions réglementées), par les personnes concernées (personnes détenues) ou par les conséquences induites par les décisions (conséquences sur la mise à exécution des peines prononcées par les juridictions par exemple).