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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2011. Le nombre de plaintes, procès-verbaux et dénonciations correspondant à des infractions reçus en 2011 correspond aux affaires nouvelles pénales reçues par les parquets qui se sont élevées à 5 250 695.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Il lui demande si cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique, visant davantage à harmoniser le code civil avec le code pénal ou s'il peut également constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la chasse, à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession, ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le relèvement du plafond mutualiste des anciens combattants. Lors de la précédente mandature, le Président de la République avait assuré le 3 avril 2007, dans une lettre adressée aux sociétés mutualistes : « Je sais que le monde combattant est attaché à l'objectif d'atteindre l'indice 130 et vous pouvez compter sur ma détermination pour faire avancer cette revendication ». À ce jour, l'indice stagne toujours à 125 points. Plus récemment, M. le ministre a fait part devant une fédération d'anciens combattants de sa détermination sur le sujet, conscient qu'il est nécessaire d'assurer à ces personnes une retraite digne et soucieuse des services rendus à la Nation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre en faveur de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes aux anciens combattants, qui concerne aujourd'hui plus de 500 000 personnes. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la position de la France à la demande d'asile politique d'Edward Snowden, ex-consultant de la National security agency (NSA) à l'origine des révélations scandaleuses sur les pratiques de surveillance et d'écoutes du renseignement américain. La France a reçu le jeudi 4 juillet 2013, via son ambassade à Moscou, une demande d'asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d'analyse juridique et de la situation de l'intéressé, il n'y a pas été donné suite. La demande de M. Snowden, adressée depuis la zone internationale de l'aéroport de Moscou, ne pouvait être instruite par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans la mesure où il ne se trouvait pas sur le territoire français.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de préciser, dans un document de référence rendu public, le rôle et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de prévision et de suivi et tenir à jour un répertoire des méthodes employées. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de plus en plus réduit de spécialistes en gynécologie médicale dans certains départements, en particulier celui de la Charente-Maritime. Au niveau national, l'augmentation du nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) en gynécologie médicale au titre de l'année 2014-2015, 48 au lieu de 41 l'année précédente, ne compense pas les nombreux départs à la retraite (500 pour les 5 dernières années). En Charente-Maritime, ces départs se font sans remplacement depuis plusieurs années et l'Agence régionale de santé (ARS) de Poitou-Charentes n'a demandé aucun poste d'interne pour la spécialité jusqu'en 2017. Si le projet de loi de modernisation de notre système de santé renforce le rôle et les compétences des sages-femmes, cette mesure n'est pas à même de compenser totalement le manque de médecins spécialistes en gynécologie médicale. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir l'accès à la gynécologie médicale sur tous les territoires. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la non éligibilité des coopératives agricoles à la mesure de suramortissement prévue à l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Le 8 avril 2015, lors de l'assemblée générale de la fédération des coopératives des fruits et légumes, un plan investissement coopération 2015 était annoncé. Le 29 mai, M. Philippe Mangin, président de Coop de France, était reçu au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Suite à cet échange, de nombreux dossiers firent l'objet de propositions et il a été suggéré à Coop de France de travailler avec le ministère pour imaginer une mesure équivalente au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Certes, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole, le dispositif de suramortissement pour les matériels acquis par celles-ci. Mais depuis, contrairement aux annonces faites, aucune disposition identique ou équivalente n'a été prise pour les autres coopératives, lesquelles se demandent qui croire et estiment être traitées de façon inéquitable. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir rapidement afin que toutes les coopératives puissent bénéficier du CICE avant 2015, conformément à son engagement d'avril. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt des consultations relatives au syndrome d'Ehlers Danlos à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu à compter du mois de septembre 2013. Consécutive à la restructuration que connaît actuellement cet établissement public, la suppression de cette consultation, par ailleurs non reconduite dans un autre hôpital public, est vécue par les patients atteints de ce syndrome comme une forme d'abandon, d'autant que cette pathologie lourde, relevant des maladies rares et orphelines, fait toujours l'objet d'une méconnaissance profonde. En l'état, ce ne sont pas moins de 400 patients, ayant obtenu un rendez-vous ou en attente de celui-ci, qui se retrouvent mis devant le fait accompli de cette suppression inopinée. Aussi, devant les inquiétudes de nombreuses familles concernées par ce syndrome, elle souhaite connaître ses intentions pour préserver une prise en charge décente du syndrome d'Ehlers Danlos. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Le professeur spécialiste dont il est question assure une vacation d'une demi-journée par semaine, sur le site de l'Hôtel-Dieu, pour les consultations des patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos. Son contrat a été prolongé de 6 mois à compter du 1er septembre 2013. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos sont également pris en charge au sein de deux autres centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond Poincaré à Garches. La ministre des affaires sociales et de la santé est consciente des difficultés que peuvent rencontrer les patients atteints de cette pathologie rare et tous les moyens seront mis en oeuvre pour garantir leur prise en charge par notre système de soins.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la garantie mutuelle obligatoire pour les salariés agricoles. Les salariés agricoles sont en effet automatiquement affiliés à une garantie mutuelle obligatoire gérée par la Mutualité sociale agricole (MSA), et doivent par conséquent résilier leur ancienne mutuelle. Si ces salariés perdent leurs emplois ils deviennent, du fait du manque d'information de la part de la MSA et du délai de carence, sans couverture durant de nombreux mois. C'est pourquoi il conviendrait soit de mettre à la charge de la MSA la prise en charge de la cotisation à titre transitoire, soit de permettre le transfert vers une autre mutuelle sans rupture de couverture. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce sujet. Afin d'éviter qu'un salarié ne perde le bénéfice d'une couverture santé obligatoire lors de la cessation de son contrat de travail, les fédérations nationales représentatives des employeurs et des salariés du secteur de la production agricole ont conclu le 9 juillet 2013, un avenant n° 3 à l'accord du 10 juin 2008 instituant un régime de prévoyance et d'assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés non cadres. Cet avenant introduit des dispositions relatives à la portabilité des droits permettant le maintien, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire santé en cas de rupture du contrat de travail. Les dispositions conventionnelles renvoient aux prescriptions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Les partenaires sociaux, par accord collectif, confient la gestion des couvertures santé obligatoires à un organisme assureur. La mutualité sociale agricole ne fait qu'appeler les cotisations pour le compte de l'organisme assureur. Il ne lui appartient pas de prendre à sa charge les cotisations à titre transitoire.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les entreprises du paysage. En effet, ces dernières sont obligatoirement assujetties à la Mutualité sociale agricole et représentent 25 % de la masse des cotisations sociales qu'elle perçoit. Il semblerait donc normal que ces entreprises bénéficient d'une représentation dans les chambres d'agriculture. En conséquence, il lui demande quelle est sa position quant à la possibilité d'attribuer un siège dans chaque chambre d'agriculture à un représentant des entreprises du paysage. Concernant les chambres d'agriculture, le dernier trimestre 2012 et le début de l'année 2013 ont été consacrés à l'organisation de leurs élections. L'ensemble des opérations électorales vient de s'achever le 20 mars 2013 avec l'installation des membres de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA). L'organisation de ces élections a permis de mettre en évidence certains points à améliorer tant dans la composition des chambres d'agriculture que dans la mise en oeuvre pratique des dispositions régissant les élections. Dans la perspective des prochaines élections générales aux chambres d'agriculture qui auront lieu en 2019, il convient donc de mener une réflexion d'ensemble sur ces différents éléments, en concertation avec l'APCA et l'ensemble des partenaires entrant dans le champ des missions des chambres d'agriculture définies à l'article L.511-3 du code rural et de la pêche maritime. La représentation des entreprises du paysage au sein des chambres d'agriculture pourra faire partie des pistes d'évolutions à prendre en compte lors de cet examen.
M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat). L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 prévoit ainsi que : « Les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, d'une assistance technique fournie par les services de l'État, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». À ce titre, cette mission technique de service public apporte une aide capitale aux collectivités locales de petite taille. Si, dans le cadre d'une rationalisation des actions de l'État ces missions de conseil et d'expertise ont été redéfinies, la préoccupation des élus locaux est, aujourd'hui, renforcée par une récente directive adressée aux préfets pour les inviter à ne «renouveler les conventions que pour un an et pour les seules collectivités qui prendraient l'initiative d'en faire la demande ». Il est regrettable que cette pièce essentielle du dispositif de l'ingénierie territoriale soit menacée, car elle permet d'accompagner l'action des très petites communes au quotidien et sans elle, de très nombreux maires devront faire appel aux à des services extérieurs et souvent très éloignés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation. Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'ATESAT, tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 8 de la loi du 6 décembre 2013 relative au régime de prévoyance et de frais de soins de santé. Il attire l'attention sur la situation d'une personne devant adhérer obligatoirement à la complémentaire santé de son entreprise alors que son conjoint lui fait déjà bénéficier en qualité d'ayant droit d'une mutuelle proposant des cotisations inférieures et une couverture a priori plus satisfaisante. Il lui demande si, bien que la mutuelle du conjoint soit souscrite à titre individuel, la personne concernée peut bénéficier des dispenses prévues au principe de généralisation des complémentaires santés d'entreprises au 1er janvier 2016. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans le cas où un salarié est déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint, il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint, peuvent bénéficier de cette dispense.
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de législation concernant les dates d'élagage des arbres en zones urbaines. En premier lieu, l'élagage, activité dépendant des espaces verts municipaux et de plus en plus souvent sous-traitée à des professionnels, permet aux habitants des grandes communes de se sentir en sécurité en cas de vents violents ou d'orages, car cette pratique consiste à tailler les branches jugées trop grandes et donc dangereuses. Aujourd'hui, et ce dans la majorité des villes de France, l'élagage des arbres se déroule durant le mois de mars, c'est à dire à entre la fin de l'hiver et le début du printemps, époque où les arbres recommencent à fleurir. Cependant, le meilleur moment pour tailler les végétaux se trouve être la période de dormance de ces derniers, c'est-à-dire d'octobre à décembre. De plus, à partir des mois d'octobre-novembre, la sève qui se trouve dans l’arbre est au plus bas et donc les branches sont moins lourdes. Codifier les dates d'élagage des feuillus et des résineux, espèces majoritairement présentes dans nos villes, permettrait d'assurer une meilleure sécurité à nos concitoyens, tout en participant à la préservation de ces espèces et à leur bon entretien. En effet, la sève circule mieux durant le début de l'hiver et la fin de l'automne, et donc l'élagage à cette période conduirait à une meilleure cicatrisation de l'arbre, d'autant plus que tailler un arbre par des températures négatives est aussi néfaste pour sa cicatrisation. Il lui demande si le Gouvernement compte encadrer et réglementer nationalement les dates d'élagage des végétaux dans les zones urbaines, de novembre à début mars au plus tard, à travers le vote d'une loi, afin d'assurer une meilleure sécurité aux habitants tout en préservant la flore dans les villes françaises. Le Gouvernement poursuit l'objectif de maîtrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de réglementer les dates d'élagage des végétaux par les collectivités territoriales. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la Constitution, il appartient à chaque commune de déterminer la période la plus adaptée pour l'élagage des végétaux au regard de ses objectifs de préservation de la sécurité et de protection des espaces verts.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport rendu par la Commission scientifique nationale des collections (CSNC). La commission recommande la systématisation des démarches de numérisation des œuvres et la constitution de bases de données permettant la diffusion de la connaissance des collections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette recommandation. La base de données Joconde, catalogue collectif des collections des musées de France, est librement consultable sur le site Internet du ministère de la culture et de la communication, depuis 1995 (http ://www. culture. gouv. fr/documentation/joconde/fr). Ce catalogue recense aujourd'hui 521 300 notices d'objets dont 334 300 illustrées par au moins une image. Il est en augmentation permanente : en moyenne, 20 000 notices et images nouvelles par an. Le service des musées de France travaille avec les éditeurs de logiciels de gestion de collections afin d'encourager le développement de fonctionnalités d'inventaire réglementaire, de récolement décennal et d'export de notices et d'images vers la base de données Joconde. Les musées de France équipés de ces outils peuvent donc alimenter Joconde à mesure de l'avancée du récolement des collections. Ainsi, le musée du quai Branly devrait prochainement verser sur Joconde plus de 540 000 notices de ses collections, notices illustrées par au moins une image. Joconde a reçu, en 2014, plus de 107 millions de questions et 300 000 images ont été consultées en plein écran près de 15 millions de fois. Afin d'élargir encore l'accès de ce catalogue, une expérimentation, Joconde-Lab (http ://jocondelab. iri-research. org/jocondelab), a été menée avec l'Institut de recherche et d'innovation, dans le cadre du partenariat stratégique entre le ministère de la culture et de la communication, et l'association Wikimédia France. Des liens ont été créés entre les vocabulaires scientifiques de la base Joconde et les pages DBPédia en français. Ceci permet d'une part l'interrogation de la base Joconde-Lab au moyen des vocabulaires de l'encyclopédie Wikipedia, et d'autre part la traduction dynamique des contenus en quatorze langues (français, anglais, italien, espagnol, allemand, portugais, arabe, russe, japonais, chinois, catalan, basque, breton et occitan).
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le problème posé aux collectionneurs de véhicules anciens par la rédaction du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. En effet, de nombreuses restrictions et des sanctions sont prévues par ce texte sans prévoir aucune exemption pour les particuliers disposant de leur propre porte engin afin d'emmener leur véhicule poids lourds de collection sur une manifestation culturelle à l'autre bout de la France. Or l'article 1er de ce décret prévoit 16 cas d'exception au profit des véhicules appartenant aux pouvoirs publics, aux entreprises d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture, aux camions poubelles, aux véhicules de transport de voyageurs à but non commercial, aux véhicules de cirques et de fêtes foraines, aux véhicules bibliothèque, aux véhicules de collecte de lait, aux véhicule de transport de fonds..., il serait parfaitement possible à cet article d'ajouter un 17° prévoyant une exception supplémentaire au profit des véhicules de collection, comme suit : « Les véhicules de collection, ainsi que les véhicules de transport détenus par des particuliers pour leur usage personnel exclusivement à caractère non commercial ». Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier ledit article cité ou d'apporter toute mesure utile permettant d'exempter les véhicules de collection et véhicules détenus par les particuliers pour leur usage personnel des règles de la législation sociale dans le domaine des transports par route. La législation sociale dans le domaine des transports par route en vigueur est définie par le règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route qui, d'une part, précise en son article 3 les catégories de véhicules hors de son champ d'application et qui, d'autre part, indique en son article 13 la liste des dérogations pouvant être accordées par les États membres sur leur territoire. Les dérogations reprises par la France font l'objet du décret n° 2008-418 du 30 avril 2008. Le point i) de l'article 3 du règlement n° 561/2006 précité exclut de son champ d'application les « véhicules commerciaux qui ont un caractère historique, conformément à la législation de l'État membre dans lequel ils sont conduits, et qui sont utilisés pour le transport de voyageurs ou de marchandises à des fins non commerciales ». Les véhicules anciens remplissant les conditions du point i) de l'article 3 ne sont donc pas dans le champ d'application du règlement, ce qui rend sans objet toute demande de compléter la liste des dérogations nationales prévues dans le décret n° 2008-418.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 3. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 13e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Alain Marty appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les revenus particulièrement insuffisants des retraités agricoles. Force est de constater que la loi dite "Peiro" votée en mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés ouvrait des perspectives positives portant ainsi à 75 % du SMIC leur niveau de retraite complémentaire lorsqu'ils avaient effectué une carrière complète. Actuellement, les retraites du secteur agricole sont faibles avec une forte disparité entre les hommes et les femmes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser les retraites agricoles. Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permettra aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par le syndicat des pharmaciens libéraux de Vaucluse suite à l'annonce du ministre de la consommation confirmée par la ministre des droits des femmes de la très probable vente des tests de grossesse et d'ovulation dans les grandes surfaces. Ainsi les grandes surfaces sont sur le point d'obtenir le droit de vendre des tests de grossesse jusqu'à présent uniquement disponibles en pharmacie puisque le Gouvernement semble favorable à l'amendement déposé par une sénatrice socialiste sur le projet de loi Hamon sur la consommation. Si elle est adoptée, cette disposition constituerait une victoire pour les distributeurs et leur laisse espérer l'ouverture à la libre concurrence d'autres produits aujourd'hui réservés aux officines : produits de parapharmacie ou d'automédication. D'où les plus vives inquiétudes des pharmaciens libéraux de Vaucluse qui s'élèvent aujourd'hui contre les arguments développés par les deux ministres pour justifier une telle décision. Alors que les pharmaciens sont des acteurs centraux de notre système de santé et qu'ils participent à ce titre à l'effort nécessaire pour sauvegarder notre médecine et notre pharmacie à la française, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement reste attaché à la politique de santé publique menée avec les officinaux et s'il reste opposé à l'idée de permettre l'accès aux médicaments dans les grandes surfaces. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Baha'is en Iran. Les Baha'is d'Iran constituent la plus grande minorité religieuse non musulmane du pays. Depuis la révolution islamique de 1979, ils sont victimes d'une politique du gouvernement répressive à leur égard. Du fait de leur appartenance religieuse, les Baha'is ne jouissent pas des mêmes droits. Ils subissent une pression économique accrue ainsi que des discriminations en termes d'accès à l'éducation, à l'emploi et à la justice. La situation est d'autant plus préoccupante que les menaces d'exécution, de torture et d'emprisonnement sont la réalité quotidienne de cette communauté. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le plan extérieur, pour que les droits fondamentaux de la personne humaine soient respectés en Iran et que les minorités, telles que les adeptes du bahaïsme, ne fassent plus l'objet de persécutions et soient libre d'exercer leur religion. La France est consciente des discriminations subies par les personnes appartenant à la communauté baha'ie en Iran au cours de ces dernières années. Ces actes vont à l'encontre en particulier du Pacte international pour les droits civils et politiques, auquel les autorités iraniennes ont librement souscrit. Comme tous les ans, la France a apporté en 2014 son soutien à la résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Iran, présentée par le Canada à l'Assemblée générale des Nations unies. Le texte, adopté le 18 décembre 2014, a été soutenu par quatre-vingt-trois Etats. La France continuera à soutenir cette résolution tant que le sort des droits de l'Homme, et en particulier des Baha'is, n'évoluera pas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international entretient par ailleurs un dialogue constant avec la représentation de la communauté baha'ie en France.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, intègrent, lors du renouvellement de leurs flottes, un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre. Il lui rappelle que les véhicules électriques et hybrides ou fonctionnant au GNV/biogaz, au GPL, à l'hydrogène, à l'éthanol ED95 ou à l'éthanol E85 par leur complémentarité, peuvent permettre de réduire significativement les niveaux d'émissions polluantes et lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière. L'article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) définit les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions auxquelles l'État et ses établissements publics, les collectivités locales et leurs groupements, les entreprises nationales ainsi que les loueurs de véhicules et les exploitants de taxis devront se conformer. Plusieurs décrets doivent être pris pour permettre la mise en application de ces mesures : - trois décrets simples définissant les véhicules à faibles émissions pour les différentes catégories de véhicules visées (véhicules de moins de 3,5 tonnes pour les voitures particulières et camionnettes, véhicules de plus de 3,5 tonnes et autobus/autocars) ; - un décret en Conseil d'État donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions devront s'appliquer, renvoyant aux trois décrets techniques. Les trois décrets simples ont fait l'objet d'une consultation du public du 7 au 27 juillet sur le site internet du ministère. Par ailleurs, le Conseil national d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le décret relatif aux véhicules de moins de 3,5 tonnes ainsi que sur le décret relatif aux autobus et autocars à l'issue de sa séance du 21 juillet 2016. Le projet de décret en Conseil d'État, donnant les conditions dans lesquelles les obligations d'achat en véhicules à faibles émissions devront s'appliquer, fait référence aux décrets de définition des véhicules à faibles émissions. Il définit les catégories de véhicules concernés par les obligations d'achat ainsi que les véhicules opérationnels, exclus de l'assiette des véhicules soumis à obligation mais pouvant contribuer à l'atteinte des objectifs. Ce décret a reçu un avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes lors de sa séance du 7 juillet et un avis favorable de la section des travaux publics du Conseil d'État lors de sa séance du 8 novembre. Les 4 décrets seront publiés dans les prochaines semaines.