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M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les frais de scolarité du nouvel institut universitaire de formation de masso-kinésithérapie de Brest. En février 2013, la région Bretagne a validé son ouverture mais indiquait dans le même temps sa volonté d'aligner les frais d'inscription de cet établissement public à ceux de l'établissement privé rennais. Ainsi les étudiants doivent-ils débourser 6 000 euros par an pour intégrer l'institut. D'autres formations de santé relèvent de la compétence de la région (les IFSI par exemple), mais aucune ne fait l'objet de frais de scolarité aussi importants. Il lui demande de lui faire part des mesures envisagées afin de permettre une égalité d'accès aux différentes formations sanitaires et sociales en général, et dans cet institut en particulier. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Un groupe de travail tripartite sur le conventionnement a été mis en place ; il comprend, outre les deux ministères, les représentants de l'association des régions de France (ARF), la conférence des présidents d'universités et les représentants des instituts de formation. Ce groupe est chargé d'élaborer un modèle de convention type qui permettra de s'interroger sur le lieu d'inscription des étudiants. Contrairement aux diplômes nationaux universitaires de type diplôme national de licence ou diplôme national de master, les frais du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, qui relève de la compétence du ministère des affaires sociales et de la santé, ne sont pas fixés par un arrêté annuel. Ces frais sont laissés à la libre appréciation de ces établissements. Enfin, concernant les bourses attribuées par les conseils régionaux, notamment aux étudiants des filières paramédicales, il convient de souligner que certains conseils régionaux ont aligné leurs barèmes d'aides sur la réglementation applicable aux étudiants inscrits dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. A ce titre, l'initiative de la région Basse-Normandie est notable, puisque cette dernière a confié l'instruction et le versement de ces bourses au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les revendications exprimées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Estimant que la hausse de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 est une menace réelle pour l'activité qui, combinée à la crise, conduirait à la perte de 20 000 emplois dans l'artisanat du bâtiment, la CAPEB demande une TVA réduite à 5 % ou maintenue à 7 % au-delà de 2013. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. En outre, certaines opérations soumises jusqu'à cette même date au taux réduit de 7 % sont désormais imposables au taux réduit de 5,5 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, depuis le 1er janvier 2014, les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux de 10 % en application des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) et les travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur ces mêmes locaux ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés sont soumis au taux réduit de 5,5 % en application des dispositions de l'article 278-0 ter du CGI. De même, l'article 29 de la loi de finances pour 2014 abaisse à 5,5 % le taux de TVA applicable aux opérations de construction de logements sociaux et aux livraisons à soi-même de certains travaux de rénovation concourant à la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, à l'amélioration de l'accessibilité des immeubles aux personnes âgées et handicapées, à la mise aux normes des logements et à la protection des personnes, ainsi qu'aux livraisons à soi-même de travaux induits indissociablement liés à ces travaux réalisés dans le secteur du logement social. Enfin, l'article 279-0 bis A du CGI soumet au taux réduit de 10 % les opérations de construction de logements intermédiaires pour lesquelles l'ouverture du chantier intervient à compter du 1er janvier 2014. Ces mesures constituent un effort considérable en faveur du secteur du bâtiment.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de développer la géolocalisation des véhicules des transporteurs sanitaires, partagée par le SAMU et ouverte en consultation au SDIS. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le développement des chevaux territoriaux en France. Il apparaît qu'aujourd'hui, plus de 400 villes utilisent des chevaux pour effectuer des travaux divers tels que le ramassage d'ordures, le convoyage, la tonte des espaces verts... Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en place de ce dispositif. Le développement des chevaux territoriaux en France constitue une opportunité tant pour ses atouts écologiques, que sociaux ou culturels. Les principaux instruments permettant de soutenir l'activité des entreprises ou des collectivités utilisant la traction animale sont communautaires. Dans la précédente programmation concernant le développement rural, des mesures visaient les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les entreprises de services en milieu rural et les projets intégrés permettaient également de privilégier ce mode de traction. Ces mesures s'inscrivaient dans le plan de développement rural hexagonal, et les régions pouvaient les utiliser au plus près de leurs besoins. Pour la prochaine programmation européenne, le fonds européen agricole pour le développement rural sera pour sa plus grande partie, et en particulier pour les sujets évoqués, géré par les régions, de la même manière que le fonds européen de développement régional. Ainsi, les deux instruments communautaires dédiés seront mobilisables par les conseils régionaux. Dans cette perspective, les collectivités intéressées par la mobilisation de ces outils disposent de l'appui de l'institut français du cheval et de l'équitation, expert du sujet équin déployé en région, pour les conseiller et les informer, notamment en matière de projets favorisant les chevaux territoriaux.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à approfondir la supervision en améliorant ses outils. Il est notamment recommandé d'interdire sur le territoire français l'utilisation des cartes bancaires non rattachées à un compte dont le bénéficiaire effectif n'est pas identifiable. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme posés par les cartes de paiement ont été révélés par les services d'enquête et de contrôle pour une catégorie spécifique de carte : les cartes prépayées anonymes. Ces cartes de monnaie électronique sont émises conformément au cadre communautaire applicable en la matière qui prévoit qu'il est possible de ne pas identifier le porteur de ces cartes en dessous d'un certain seuil de valeurs stockées sur cette carte. Si des cas de fraude et de blanchiment de capitaux au moyen de ces cartes anonymes ont été observés, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement - qui souligne également dans son rapport 2012 les risques liés aux cartes prépayées anonymes- a conclu qu'il serait complexe d'élaborer des solutions techniques permettant de limiter ces risques. Par ailleurs, l'essor de nouveaux acteurs sur le marché des paiements électroniques et les préoccupations exprimées aux plans international et européen en matière d'inclusion financière des populations non bancarisées ne permettent pas d'envisager une interdiction des cartes prépayées anonymes. En revanche, il est envisageable de renforcer l'encadrement des conditions dans lesquelles un émetteur de monnaie électronique peut s'exonérer de ses obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La France a d'ores et déjà porté cette préoccupation dans le cadre des négociations en cours relatives au projet de quatrième directive anti-blanchiment en proposant un abaissement des seuils au-dessous desquels l'identification n'est plus requise, et en limitant ceux-ci aux cartes non rechargeables. Par ailleurs, cette proposition s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Groupe d'action financière dans le domaine des nouvelles méthodes de paiement. Ces travaux communautaires pourront donc constituer une première étape dans l'amélioration du cadre juridique applicable aux instruments de paiement prépayés et dans leur identification.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le passage de la télévision numérique terrestre en haute définition le 5 avril 2016, opération nécessitant en cas de possession de téléviseurs anciens l'installation d’un décodeur TNT afin de régler les nouvelles chaînes. Or il semble que certaines personnes âgées éprouvent quelques difficultés à réaliser toutes ces manipulations. C'est pourquoi l'Agence nationale des fréquences et La Poste ont signé un accord, en vue de les informer et de les aider à passer cette étape. Ce service de proximité, assuré par des postiers volontaires, est réservé aux personnes âgées de plus de 70 ans, vivant seules. Toutefois, en milieu rural, avec la disparition des services publics de proximité, la question se pose avec acuité. Elle lui demande donc si un renforcement du dispositif est prévu dans les jours qui viennent. Dans la nuit du 4 au 5 avril dernier, la télévision numérique terrestre (TNT) a cessé la diffusion des chaînes selon la norme de codage MPEG-2 afin de généraliser l'usage de la norme MPEG-4, plus récente et beaucoup plus efficace. Cette opération, qui s'est déroulée avec succès, a rendu possible le passage à la haute définition (HD) de la quasi-totalité des chaînes gratuites, et permettra d'accompagner le développement des usages d'Internet en mobilité grâce à la mise à disposition des opérateurs de télécommunications des fréquences de la bande dite des « 700 MHz ». Pour les foyers recevant la télévision par la voie hertzienne terrestre à partir d'un adaptateur ou téléviseur seulement compatible avec le MPEG-2, qui représentaient moins de 15 % des foyers à la fin 2015, l'achat d'un simple adaptateur MPEG-4, commercialisé à partir de 25 euros, leur a permis de continuer à recevoir l'ensemble des services gratuits de la TNT. À la veille de l'opération du 5 avril dernier, on estimait que moins de 5 % des foyers disposaient encore d'au moins un poste non compatible. Une large campagne nationale de communication a été lancée dès le mois de novembre 2015, afin de garantir l'information des téléspectateurs sur les différentes opérations et les différents dispositifs d'aides. Afin d'accompagner les foyers les plus fragiles dans cette transition technologique, la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre a reconduit l'ensemble des dispositifs d'accompagnement qui avaient été mis en place il y a quelques années lors du passage au tout numérique. Une « aide à l'équipement » d'un montant maximal de 25 euros a ainsi permis aux foyers les plus démunis de s'équiper en récepteurs compatibles. Les personnes âgées ou en situation de handicap ont pu en outre bénéficier d'une assistance technique à l'installation et au branchement de leur équipement, réalisée par le personnel de La Poste.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le référé rendu public, le 14 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la formation continue des enseignants. La Cour estime que le ministère doit respecter la réglementation en vigueur sur les frais de déplacement des enseignants participant à la formation continue, en dégageant si nécessaire les crédits par redéploiement. Il lui demande ses intentions sur ce point. La réglementation applicable à l’indemnisation des frais de déplacement des personnels enseignants participant à des actions de formation continue est régie par le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat et son arrêté d’application du 20 décembre 2013 pour les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les applications nationales gérant les déplacements temporaires des personnels ont été mises en conformité avec cette réglementation ; c’est le cas de l’application GAIA, application de gestion de la formation continue, et de l’application DT-Ulysse (remplacée par CHORUS-DT depuis le 1er janvier 2015), gérant les déplacements temporaires et interfacée avec GAIA. Les pratiques non conformes et les choix budgétaires opérés au détriment de l’indemnisation des agents engagés dans des actions de formation continue relevés par la Cour ne sont pas compatibles avec la priorité que constitue l’accompagnement des enseignants. En conséquence, est inscrite au dialogue de gestion et de performance que l’administration centrale conduit avec les académies à l’automne cette question pour rappel de la réglementation à respecter. Par ailleurs, la proposition formulée par la Cour de faire apparaître au sein des différentes actions budgétaires relatives à la formation continue et des budgets opérationnels de programme, les crédits consacrés à la formation continue en les assortissant d’une possibilité de fongibilité asymétrique a retenu l’attention du ministère. Si cette proposition se heurte à quelques difficultés techniques notamment l’impossibilité d’imputations budgétaires multiples pour une même fiche de paye, elle sera évoquée avec le ministère du budget et des comptes publics afin de trouver des modalités de mise en œuvre pertinentes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'installation des panneaux solaires au sol et sur les bâtiments. Il lui demande de lui préciser la réglementation actuellement en vigueur. Les installations solaires sont soumises aux dispositions du code de l'urbanisme pour ce qui relève des autorisations d'urbanisme (cf. livre IV du code de l'urbanisme). Elles sont également soumises, en fonction de leur taille, de leurs caractéristiques intrinsèques (installation au sol, sur bâtiment, sur ombrières de parking etc.) et du lieu d'implantation, aux autorisations prévues par le code de l'environnement. Pour ce qui concerne les dispositifs de soutien financier, qui sont régis par le code de l'Energie, ils varient selon la taille et les caractéristiques des projets : - les projets de moins de 100 kWc bénéficient de tarifs d'achat encadrés par l'arrêté du 4 mars 2011 ; - les projets sur bâtiment, serres ou hangars agricoles bénéficient de tarifs d'achat attribués par appels d'offres. Les projets de toute nature de plus de 500 kWc bénéficient d'un « complément de rémunération », attribué par appel d'offres.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'opération AGRI-TH-07. De nombreux éleveurs porcins ont déposé, dès juillet 2012, des dossiers pour une pompe à chaleur eau-eau ou air-eau dans le cadre du développement des « certificats d'économies d'énergie » (CEE). Cependant, depuis cette date, leurs dossiers sont bloqués au niveau de l'obligé EDF et les éleveurs sont dans l'attente de l'aide financière correspondante. En effet, dans l'arrêté du 14 décembre 2011, la fiche relative à cet investissement mentionnait une température de sortie d'échangeur à 55 °C, ce qui était une erreur de retranscription, ce type de pompes n'étant pas disponible sur le marché. Cette erreur aurait dû être corrigée dans l'arrêté du 28 mars 2012, mais tel n'a pas été le cas. Le Pôle national des CEE vient d'informer les éleveurs concernés que la rétroactivité permettant de prendre en compte les dossiers déjà déposés ne prendrait effet qu'à la parution du prochain arrêté pour un an (septembre 2012-septembre 2013). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la rétroactivité pour les dossiers déposés avant septembre 2012 était possible, afin de ne pas pénaliser les éleveurs qui ont souhaité participer à l'effort général d'économie d'énergie. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie constitue un levier majeur d'incitation et de financement des investissements d'efficacité énergétique des ménages, des collectivités territoriales et des entreprises, et constitue un dispositif efficace pour agir dans les secteurs diffus. Des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ces fiches sont élaborées par les groupes de travail sectoriels de l'association technique énergie environnement en concertation avec l'ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. La fiche AGRI-TH-07 concernant l'installation de pompes à chaleur pour élevage porcin, publiée dans l'arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, comporte suite à ce processus une erreur en mentionnant comme condition de délivrance un coefficient de performance (COP) égal ou supérieur à 3, mesuré pour une température à la sortie de l'échangeur de 55 ° C. Or, il apparaît que de tels équipements ne sont pas disponibles sur le marché. La fiche a donc été révisée pour corriger cette exigence dans le cadre du douzième arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de corriger les effets de cette erreur de retranscription, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé à ses services d'évaluer tous les dossiers des opérations menées depuis le 15 janvier 2012, date de publication de l'arrêté du 14 décembre 2011, selon les modalités de la fiche corrigée.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret devant permettre la levée de la condition de procréation antérieure de la part de donneurs de gamètes. Il lui rappelle que la loi n° 2011-8 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique autorise désormais les donneurs de gamètes n'ayant jamais procréé de faire don de leurs gamètes. Cette autorisation est une grande avancée, attendue depuis de longue date, pour les couples infertiles devant faire appel à des dons de gamètes pour espérer avoir un enfant. Les délais d'attente pour obtenir un don de gamète sont aujourd'hui particulièrement longs. Avec cette nouvelle disposition, le temps d'attente serait considérablement réduit. Pour entrer en vigueur, cette disposition doit désormais être introduite dans un décret, qui, pour le moment, n'a pas encore été publié. En conséquence, il souhaite qu'elle lui précise la date de publication de ce décret qui suscite énormément d'espoir. En 2011, le prélèvement de 402 donneuses d'ovocytes a permis la conception de 208 enfants. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France même si elle reste insuffisante par rapport à la demande. Elle est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure dans le but de recruter plus de donneurs. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours.
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des bénévoles de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur, de la Fédération française des banques alimentaires et du Secours populaire français sur l'avenir du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui fournit 70 % des denrées alimentaires distribuées en France aux familles en grande précarité. Créé en 1987, ce programme, financé par 20 pays de l'Union européenne, avait été remis en cause par certains d'entre eux et son budget avait failli être très largement amputé en 2011. L'énergie du ministre français de l'agriculture et le soutien de l'Allemagne, principal état contributeur, avaient toutefois permis le maintien à niveau du PEAD pour les deux années suivantes. Les bénévoles des associations qui distribuent cette manne alimentaire s'inquiètent donc aujourd'hui de l'avenir après 2014 de ce programme qui mobilise plus de 70 millions d'euros dans notre pays pour subvenir aux besoins des plus démunis. Il aimerait donc qu'il puisse leur assurer que tout est mis en œuvre pour assurer la pérennité de ce dispositif si essentiel à la solidarité des populations européennes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Dans cette perspective, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la gestion par des mutuelles de l'assurance maladie obligatoire des agents publics, sur la recommandation visant à aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, de son déplacement en juin 2015 en Égypte, en Jordanie, dans les Territoires palestiniens et en Israël. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement en juin 2015 en Égypte, en Jordanie, dans les Territoires palestiniens et en Israël. En Egypte, il a rencontré le président Sissi, son homologue M. Shoukry, le secrétaire général de la ligue arabe M. Al-Arabi ainsi que les représentants du comité de la Ligue arabe chargé du processus de paix. En Jordanie, il s'est entretenu avec son homologue M. Judeh avant d'être reçu par le Roi Abdallah II. Enfin, il a rencontré le président palestinien M. Abbas à Ramallah et le premier ministre israélien M. Netanyahou à Jérusalem. Cette visite a permis de discuter des propositions de la France sur les moyens de relancer un règlement du conflit israélo-palestinien, afin de favoriser la création d'un Etat palestinien viable et souverain, vivant dans la paix et la sécurité aux côtés d'Israël dans des frontières sûres et reconnues, en assurant la sécurité d'Israël.
M. Philippe Meunier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'aide médicale d'État. Mesure instaurée en 2000, elle a pour but de venir en aide aux étrangers en situation irrégulière. Le magazine « Le cri du contribuable », hors-série n° 3 de juin 2010, établit une progression du coût de cette aide de 45 millions d'euros en 2000 à 490 millions d'euros en 2009, c'est-à-dire une augmentation de près de 990 %. Or les prestataires de cette aide ont progressé de 75 000 à 204 000, ce qui constitue une augmentation d'environ 170 %. Il souhaiterait connaître la cause de cette demande croissante de bénéficiaires ainsi que les raisons d'une telle hausse des dépenses engagées par rapport au nombre de prestataires et de plus, dans une période difficile pour nos finances publiques, les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour réduire ce poste de dépense. L'aide médicale d'Etat (AME) répond à une triple logique de santé publique (éviter la propagation de maladies), humanitaire (donner un accès aux soins à des personnes fragiles) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l'urgence). En 2011, on dénombrait 208 974 bénéficiaires de l'AME, ce qui représente une diminution de 8,4 % par rapport à 2010. Les dépenses ont, quant à elles, progressé de 4,9 % au cours de la même période et s'élèvent à 608,8 M€. Les missions d'inspection relatives à l'aide médicale d'Etat, et notamment la mission d'audit menée par les services de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) en 2010, ont fait part d'un dispositif globalement bien géré. L'évolution des dépenses, au-delà de la croissance du nombre de personnes prises en charge, doit être analysée en tenant compte des pathologies des bénéficiaires des soins, souvent plus lourdes que celles des assurés sociaux. Par ailleurs, la mission IGAS-IGF avait relevé que la spécificité du mode de facturation des soins hospitaliers pour les bénéficiaires de l'AME contribuait à l'évolution des coûts (facturation sur la base du tarif journalier de prestation). Ce mode de facturation a été réformé en 2012, pour le rapprocher du mode de facturation des soins hospitaliers délivrés aux assurés sociaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission scientifique indépendante des médecins. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Dans le cadre de la réforme instaurée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et mettant en place le développement professionnel continu des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées pour les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens par décret (décrets n° 2012-26, n° 2012-27, n° 2012-28 et n° 2012-29 du 9 janvier 2012). Ces structures, récemment installées, n'ont commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises, portant notamment sur leurs coûts de fonctionnement, ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées, alors même qu'elles viennent d'être installées et qu'elles exercent les compétences qui leur sont dévolues par la loi.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation de la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan « Vigipirate », en niveau « alerte attentat » depuis les attentats en région parisienne en janvier dernier. En effet dans le contexte actuel de menace terroriste élevée, les gares sont, comme tous les espaces publics, des lieux sensibles. Or la sécurité des Français doit être une priorité absolue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le dispositif mis en place à la gare de Paris-Bercy dans le cadre du plan « Vigipirate » en niveau « alerte attentat ». La gare de Paris Bercy, avec une soixantaine de trains et 16 000 voyageurs quotidiens, représente 1,3% du trafic total des gares parisiennes. Elle fait l'objet d'une surveillance dynamique dans et aux abords immédiats du site. Les patrouilles de policiers, en uniforme et en civil, sont renforcées par des gendarmes mobiles ou des compagnies républicaines de sécurité, mais également par des militaires en mission Vigipirate. Ces derniers assurent au quotidien, avec deux équipes, des patrouilles gare de Lyon et Gare de Paris Bercy. Les effectifs policiers engagés dans ces missions de sécurisation sont habilités à effectuer des contrôles d'identité aléatoires assortis d'inspections de bagages. Ces dispositifs sont complétés par le recours aux caméras installées dans les gares et stations et connectées au dispositif de vidéoprotection de la préfecture de police qui permettent d'orienter le travail des équipes sur le terrain, en liaison avec les personnels des sociétés de transport, ainsi que d'effectuer des patrouilles vidéo. Par ailleurs, en 2015, la gare de Paris Bercy a fait l'objet d'opérations spéciales de sécurisation à 241 reprises et à 48 reprises au cours des 4 premiers mois de 2016 par les effectifs de la brigade des réseaux franciliens de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP). Un seul colis suspect a été traité en gare de Paris Bercy. Des contrôles de lutte contre l'immigration irrégulière sont également régulièrement organisés par les unités spécialisées.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les frais résultant de l'hospitalisation des chefs d'État étrangers en France. La médecine française ayant une grande renommée, il est normal que de nombreux chefs d'État étrangers souhaitent venir se faire soigner dans notre pays. C'est ainsi le cas notamment en ce moment du président de la République algérienne Abdelaziz Bouteflika, hospitalisé au Val-de-Grâce le 27 avril 2013 et transféré depuis aux Invalides. En 2006, à un mois d'intervalle, avaient été posées deux questions écrites sur ce sujet. Dans la première réponse, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2006, il est affirmé que bien que la France soit amenée à soigner des chefs d'État étrangers, les frais occasionnés par ces soins sont pris en charge par le pays du chef d'État. Mais dans une seconde réponse publiée au Journal officiel le 22 août 2006, il est au contraire précisé qu'une ligne de crédit spéciale existe dans le budget de la défense pour régler les frais d'hospitalisation des chefs d'État étrangers. Aussi, dans le contexte économique actuel, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur la question des frais d'hospitalisation des chefs d'État étrangers en France. Les établissements hospitaliers du service de santé des armées (SSA) ont pour principale mission d'assurer le soutien médical et l'expertise médicale spécialisés au profit des armées et des personnels civils et militaires qui sont les acteurs de la mission de défense. Ces organismes participent en outre à la politique de santé publique en accueillant tout patient disposant d'une couverture sociale, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'accomplissement de l'objectif prioritaire de soutien des forces armées. Par ailleurs, à la demande de leur ambassade, les ressortissants étrangers non assurés sociaux peuvent être hospitalisés dans les établissements du SSA, après avoir avancé une somme correspondant au montant estimé des soins devant être dispensés. Cette somme est remise à l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), opérateur budgétaire pour le compte du SSA. L'admission de ces patients est également soumise à une condition de compatibilité de leur état de santé avec l'offre de soins proposée par les hôpitaux des armées, afin de garantir leur prise en charge dans les meilleures conditions possibles. En fonction du coût définitif des soins prodigués, le ministère de la défense peut demander un complément de paiement ou diligenter un remboursement, sur la base de la provision versée par le patient. Au terme de cette procédure, l'ACSIA rétablit la somme perçue au budget du ministère. L'hospitalisation en France du Président de la République algérienne s'inscrit dans le cadre de la stricte mise en oeuvre de ce dispositif d'accueil. Si, par le passé, une personnalité étrangère de haut rang a pu être hospitalisée aux frais du ministère de la défense, ce n'est qu'à titre exceptionnel, en raison de circonstances diplomatiques particulières.
M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la question de l'application du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et de la méthode de calcul utilisée pour les changements de grade et d'échelon des catégories C ou de même niveau, notamment dans la police municipale. En effet, cette méthode de changement de grade entre chef de police municipale et chef de service implique une perte d'ancienneté dans l'échelon de chef de service, qui se traduit par une perte de points dans l'indice brut et donc par une perte de salaire et à terme, une retraite moindre pour les fonctionnaires ainsi reclassés. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la régularisation de ces situations. L'article 13 du décret no 2010-329 du 22 mars 2010 portant disposition statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifié par le décret no 2016-594 du 12 mai 2016, prévoit les conditions de reclassement des fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un cadre d'emplois de la catégorie B. Il prévoit que les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux relevant des échelles C1, C2 et C3 sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. L'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine est conservée, dans la limite de la durée pour un avancement à l'échelon supérieur dans le grade de recrutement, à la double condition que l'augmentation de traitement consécutive au classement soit inférieure ou égale à 15 points d'indice brut et que l'échelon de classement ne soit pas identique à celui dans lequel aurait été classé le titulaire d'un échelon supérieur dans le grade d'origine. Compte tenu de ces dispositions, les chefs de police municipale (grade de catégorie C en voie d'extinction ne relevant pas des échelles C1, C2 et C3) qui accèdent au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) ne peuvent pas être classés à un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination dans le grade de chef de service de police municipale. Dans l'hypothèse la moins favorable, ils sont au dernier échelon de leur grade, dont l'indice est égal à celui du dernier échelon du grade de chef de service de police municipale et ils conservent donc leur indice.