M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité aérienne. La France pouvait se féliciter qu'Airbus ait obtenu une commande par la compagnie indonésienne à bas coûts Lion air de 234 appareils de la famille A 320 pour un montant de 18,4 milliards d'euros. Toutefois, Lion air est une compagnie bannie de l'espace aérien européen et américain, où elle a été classée "compagnie aérienne à risques". Le crash en mer du 13 avril à Bali en est malheureusement le triste rappel. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 obligera les agences de voyages et les voyagistes à signaler aux clients l'inscription d'une compagnie aérienne sur la liste noire de la Commission européenne et à les inviter à chercher une autre compagnie. Cette liste noire est édulcorée par des raisons économico-diplomatiques puisque ces compagnies à risques en activité mettent ainsi les vies de plusieurs centaines, voire de milliers, de personnes en danger. La FAA américaine, pendant de l'EASA européenne, publie une liste recensant les états respectant ou ne respectant pas les règles de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI). L'Organisation internationale des compagnies aériennes exclut les compagnies membres qui refusent ou ne passent pas avec satisfaction les audits de sécurité internes. En conséquence, il lui demande qu'une mise à jour de la liste noire européenne soit effectuée en prenant en compte les critères objectifs de l'OACI et de l'IASA et qu'une information soit fournie aux usagers du transport aérien sur les compagnies labellisées ou non par l'organisation internationale des compagnies aériennes. Les accidents aériens conduisent naturellement à s'interroger sur la sécurité de l'aviation et les moyens mis en oeuvre pour l'assurer, notamment à travers la liste noire pour les compagnies aériennes étrangères. Il faut néanmoins souligner que le transport aérien est le mode de transport le plus sûr au niveau mondial. En 2012, il y a eu un taux d'un accident pour 5 millions de vols, 414 décès pour le monde entier sont à dénombrer. Le processus européen d'interdiction de certains transporteurs aériens sur le territoire de l'Union repose sur les décisions prises par la Commission européenne après avis du comité de sécurité aérienne. Il rassemble, deux à trois fois par an, des spécialistes des différentes autorités de l'aviation civile des États membres et étudie, sur la base de leurs propositions, l'inscription ou le retrait, partiel ou total, des compagnies qui ont pu être identifiées par différentes sources (inspections au sol, audits des autorités de surveillance...) comme présentant de potentiels défauts de sécurité. Rien ne permet de qualifier cette liste « d'édulcorée », elle a au contraire une réputation internationale de grande sévérité. Les décisions sont prises sur la stricte base des informations de sécurité disponibles. Parmi celles-ci, figurent bien entendu les résultats des audits effectués par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour vérifier le niveau de surveillance exercé par les États sur leurs compagnies aériennes, ainsi que tout autre élément porté à la connaissance du comité. Le fait qu'une compagnie aérienne détienne un label de qualité IOSA, délivré par l'Association internationale des transporteurs aériens à ses membres, est par principe un élément favorable, étant entendu qu'il ne s'agit pas du seul critère, et que sont prises en compte également les réponses apportées par les compagnies aériennes et les autorités de l'aviation civile concernées aux préoccupations de sécurité observées et exprimées par les représentants de la Commission européenne chargés d'instruire les cas présentés. Le site internet du ministère chargé des transports présente une synthèse des décisions prises concernant les compagnies examinées lors des comités de sécurité aérienne précédents et renvoie sur le site de la Commission vers le dernier règlement « liste noire » en vigueur détaillant les justifications des décisions prises par le comité. IATA (international air transport association - association internationale du transport aérien) met à disposition sur son site internet la liste des compagnies aériennes labellisées par l'association. La FAA (federal aviation administration - administration fédérale de l'aviation) rend publique sur internet sa catégorisation des autorités étrangères, mais ne détaille pas les raisons.