cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût financier que représente l'acquittement de la taxe d'habitation pour un étudiant louant un logement dans le parc immobilier privé. Une grande majorité d'étudiants se voit dans l'obligation de quitter le foyer familial pour suivre des études supérieures dans une autre ville et doit, par conséquent, rechercher un logement. Si certains étudiants peuvent bénéficier, au regard de la situation financière de leur famille, d'une place au sein des résidences universitaires, d'autres n'y ont pas accès et doivent, dès lors, louer un logement dans le parc immobilier privé. Cette solution est cependant très onéreuse pour l'étudiant et sa famille au regard du prix du foncier dans les villes universitaires et compte tenu du coût de la taxe d'habitation qu'ils doivent assumer. Cette situation peut, dans certains cas, contraindre l'étudiant à renoncer à son parcours universitaire uniquement pour ces raisons, étant donné que la taxe d'habitation s'applique à tous les étudiants locataires d'un appartement dans le parc privé sans tenir compte de l'origine sociale ni du patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient aux étudiants d'être exonérés de cette taxe et ainsi alléger les charges financières qu'ils doivent, avec leur famille, déjà assumer pour suivre des études supérieures. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. L'ordonnance Ballereau de 2010 leur a imposé une mise aux normes extrêmement coûteuse, sans aucune contrepartie financière des instances de santé et sans aucune valeur ajoutée pour des laboratoires déjà inscrits dans cette démarche. Parallèlement, le Gouvernement a prévu la mise en œuvre de nouvelles baisses tarifaires pour certaines spécialités médicales et pour la biologie. Plus de 8 000 emplois sont directement menacés par ces mesures, suscitant les plus vives inquiétudes au sein de la profession. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour maintenir l'emploi au sein de ce secteur indispensable à nos territoires. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de M. Thierry Tuot sur la politique d'intégration. Les préconisations de ce rapport, remis le lundi 11 février 2013 et intitulé « La grande nation pour une société inclusive », visent selon son rapporteur « à proposer une profonde refondation de notre politique d'intégration ». Ainsi, il lui demande quelles sont les préconisations que le Gouvernement compte reprendre et à quelle échéance. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt des recommandations du rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive ». Ce rapport portant de nombreuses propositions touchant les divers champs de la politique d'intégration, le Gouvernement a engagé une réflexion interministérielle pour dégager le projet d'une refondation de cette politique en s'appuyant moins sur une approche par public que sur l'objectif de l'inscrire dans le droit commun des différents champs de l'action publique, tout en tenant compte des besoins particuliers et spécifiques. A cet effet, le Premier ministre a lancé cinq groupes de travail, pilotés par une ou plusieurs personnalités qualifiées et suivis par les ministères chefs de file sur la politique concernée : « connaissance et reconnaissance » sur la culture, l'histoire et la mémoire... ; « faire société » sur la citoyenneté, les cultes, les discriminations... ; « l'habitat » ; les « mobilités sociales » sur l'éducation, la formation, les carrières... ; « la protection sociale ». Les résultats de ces travaux sont attendus pour l'automne 2013.
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le revenu de solidarité active. Au bout de cinq années d'existence, le RSA se voit condamné. Créé pour sortir 2 millions de personnes au chômage en trois ans, il n'a permis en cinq ans qu'à seulement 151 000 citoyens de franchir le seuil de pauvreté. Le RSA socle accueille 1,8 million de foyers aujourd'hui, en hausse de 7,5 % sur un an. Quant au RSA activité, il n'a pas atteint non plus son objectif. Ce dispositif qui coûte 10 milliards d'euros par an est inefficace. Penser pouvoir régler de tels problèmes au niveau national est utopique, le retour à l'emploi passe uniquement par le retour au travail de ceux qui touchent des indemnités. Il lui demande si la solution au problème du chômage ne passerait pas plutôt par l'adage « si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail ». L'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) constatée ces dernières années, est due en grande part à la conjoncture économique. Le RSA constituant le dernier filet de sécurité pour les personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles, il constitue le recours naturel pour les personnes qui ont perdu leur emploi et/ou qui n'arrivent pas à (re) trouver un emploi, et n'ont pas droit ou ont épuisé leurs droits à indemnisation du chômage. La durée de cette conjoncture économique difficile induit un effet d'autant plus net sur le nombre de bénéficiaires du RSA que ce public fragile constitue, même en période de reprise économique, les demandeurs d'emploi les plus tardivement recrutés.  Face à cette situation, le Gouvernement agit dans plusieurs directions complémentaires : - d'une part, il veille à soutenir les revenus des plus défavorisés de nos concitoyens : c'est en ce sens qu'il a été décidé, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté lancé en janvier 2013, de revaloriser le RSA de 10 % sur 5 ans, en plus de l'inflation. - d'autre part, il encourage la création d'emplois par diverses mesures prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité pour l'emploi et le pouvoir d'achat annoncé par le Président de la République le 31 décembre 2013, et destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage ; - enfin, il a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, une forte incitation à la reprise ou à l'accroissement de l'activité professionnelle, par la création de la prime d'activité, nouvelle prestation qui soutient l'activité professionnelle des travailleurs modestes et se substitue au RSA activité. Elle connait un succès réel en s'adressant à un public plus large constitué de ménages en emploi mais disposant de ressources modestes.
M. Dominique Bussereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de 5,5 % en faveur du transport public. La Commission européenne, par la voix du commissaire européen à la fiscalité, M. Algirdas Semeta, a signifié dans un courrier au Président de la région Ile-de-France, que les États-membres avaient la possibilité d'instaurer un ou deux taux réduits de TVA pour une liste de services et de biens, dont le transport public de personnes, à condition que des critères clairs et objectifs permettent de discriminer les différents taux réduits appliqués. Aussi il lui demande s'il est dans les projets du Gouvernement d'appliquer ce taux réduit de TVA au transport public, ce qui aurait pour mérite de redonner du pouvoir d'achat aux Français tout en offrant davantage de marge de manœuvre aux collectivités territoriales en matière d'offres de transports, notamment après la baisse drastique des dotations publiques. La refonte au 1er janvier 2014 des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a conduit à fixer le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 10 %. Le transport public de voyageurs est ainsi soumis au taux de TVA de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Cette refonte concourt au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont la mise en place répond aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois et au maintien de leur compétitivité. Elle répond donc à l'objectif de développement des entreprises. Par ailleurs, l'impact sur les finances publiques d'une baisse au taux de 5,5 % dans le transport public de voyageurs est évalué à près de 1 Md€, dans la mesure où le droit communautaire n'autorise pas de traitement différencié entre les modes de transport. Ainsi, le chiffre avancé par l'union des transports publics et ferroviaires (UTP) doit être nuancé. En tout état de cause, une telle baisse de taux aurait un impact très limité pour les usagers défavorisés qui bénéficient soit de la gratuité, soit de réductions tarifaires importantes. Dans ce contexte, le Gouvernement n'envisage pas de revenir à un taux de TVA à 5,5 % dans les transports.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la politique de lutte contre l'évasion fiscale. Celle-ci est estimée à 50 milliards d'euros chaque année, soit plus de 10 % du budget de la Nation et largement plus que la fraude sociale (fraude au RSA ou à la sécurité sociale), estimée à 2 milliards. Les entreprises du CAC 40 auraient 1 500 filiales dans les paradis fiscaux. Le secteur financier se distingue particulièrement, BNP-Paribas, le Crédit agricole et la Société générale disposant de 361 entités offshore. Les solutions existent, comme rendre obligatoire la transparence des comptes des entreprises pays par pays, taxer les transactions financières, imposer les personnes physiques sur la base de la nationalité ou exiger de lever l'opacité sur certains comptes bancaires comme les États-unis ont réussi à l'imposer à la banque suisse UBS. Il lui demande s'il en aura la volonté politique. Le Gouvernement a clairement affirmé sa volonté de lutter contre la fraude, les abus et l'évasion fiscale. Cette volonté s'est traduite par les mesures visant à limiter certains abus en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre du collectif budgétaire de l'été 2012. Ainsi, les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts (CGI) qui visent à lutter contre la délocalisation de bénéfices dans les Etats ou territoires non coopératifs, ont d'ores et déjà été modifiées. Au plan national, un comité « ministériel de veille stratégique de la lutte contre la fraude » a été créé au sein du ministère de l'économie et des finances afin de piloter et de coordonner l'action des services et d'identifier les points sur lesquels un renforcement des outils juridiques existants est nécessaire. Au niveau international, et dans le cadre du G20 en particulier, la France a pris l'initiative d'un ensemble d'actions en faveur de la transparence et de l'échange d'informations. Elle préside le comité d'évaluation par les pairs (PRG) au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations, qui a pour mission de mettre en oeuvre un processus d'évaluation des échanges de renseignements mis en place par les différents Etats et territoires, notamment ceux qui ont conclu dernièrement des accords de coopération. Elle poursuit une politique volontariste d'échanges de renseignements avec les anciens Etats et territoires non coopératifs, notamment dans le cas de la Suisse. Chaque fois que nécessaire, la révision des conventions fiscales bilatérales sera lancée. Des mesures complémentaires de lutte contre la fraude sont proposées dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 14 novembre 2012. Dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, les propositions visant à renforcer la lutte contre l'évasion fiscale internationale, et les conclusions de la récente commission d'enquête du Sénat, seront étudiées avec la plus grande attention.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contrôle du respect par les étudiants boursiers des obligations dues par leur statut. En application des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'étudiant bénéficiaire d'une bourse doit être inscrit et assidu aux cours, travaux pratiques ou dirigés et réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation. Dans le cadre d'un enseignement à distance, l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus. Enfin, le candidat titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit se présenter aux examens et concours correspondant à ses études. Le non-respect de l'une de ces obligations entraîne le reversement des sommes indûment perçues par l'étudiant. Ces dispositions juridiques ne sont valables que si existe un dispositif de détection et de contrôle des abus. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'effectivité des dispositions du décret n° 51-445 du 16 avril 1951. L'attribution d'une bourse sur critères sociaux est un droit offert aux étudiants remplissant les conditions posées par la réglementation, mais suppose corrélativement le respect d'un certain nombre d'obligations de la part des étudiants bénéficiaires, à commencer par celle de présence aux cours et aux examens. La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux prévoit que les contrôles afférents à l'assiduité aux cours et à la présence aux examens sont conduits sous la responsabilité des présidents d'université, des directeurs d'école et des chefs d'établissement. Ceux-ci doivent apporter toute leur coopération en fournissant aux services du CROUS les documents ou fichiers relatifs à l'assiduité des étudiants et à leur présence aux examens du premier et du deuxième semestre, accompagnés des justificatifs d'absence. A défaut, le CROUS peut demander ces derniers directement à l'étudiant. Dans le cas où ces justificatifs ne sont pas communiqués dans les délais fixés, le CROUS suspend le versement de la bourse. Si, à la suite d'une relance du CROUS, les justificatifs ne sont toujours pas fournis, une procédure d'émission d'un ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse est mise en oeuvre. En tout état de cause, les justificatifs médicaux fournis par l'étudiant au CROUS ne peuvent être retenus lorsqu'ils sont datés de plus de trois mois à compter de la date d'interruption des études.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Il semble que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Cette législation est donc susceptible de menacer la survie des races à faibles effectifs et de favoriser les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Dans ces conditions, la libéralisation du dispositif d'amélioration génétique n'est pas souhaitable. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de sa position dans ce dossier. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité du patrimoine cultuel. Le comité du patrimoine cultuel, créé par un arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002, est placé auprès de la ministre et a pour mission de la conseiller dans le domaine de la protection, de la restauration, de l'enrichissement et de la présentation du patrimoine religieux de toutes confessions. Sa composition a été renouvelée en juin 2012. Il ne s'est pas réuni en 2014 et son coût de fonctionnement est nul pour l'État.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de réformer la moyenne triennale fiscale. Si elle permet certes un lissage des résultats, elle doit être rendue plus attractive par une simplification de ses modalités d'application, notamment en cas de restructuration d'exploitation. Il vient lui demander si le Gouvernement entend procéder à ces aménagements de la moyenne triennale fiscale. Conformément à l'article 75-0 B du code général des impôts, les exploitants soumis à un régime réel depuis au moins deux ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce mécanisme permet de lisser les revenus imposables pour tenir compte de l'irrégularité des bénéfices agricoles. L'option pour le régime de la moyenne triennale est valable pour cinq ans et reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation expresse dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de la période. Lors de la cession ou cessation d'activité ou en cas de renonciation au dispositif, l'excédent de bénéfice agricole sur la moyenne triennale est imposable au taux marginal d'imposition applicable au revenu global du contribuable déterminé compte tenu de cette moyenne. Dans l'hypothèse d'une restructuration de l'exploitation avec poursuite de l'activité agricole par l'exploitant qui reste soumis à la moyenne triennale pour les années restantes, un mécanisme correcteur lui est appliqué afin d'éviter une double taxation de l'excédent précité dans la moyenne triennale des deux années suivantes. Les dispositions en vigueur prennent donc bien en compte les situations particulières soulevées.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. Le secteur représente 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues au secteur du transport. Le transport routier en particulier représente 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. La diversification du mix énergétique des transports est une des réponses à apporter à ces enjeux et constitue un des sujets sur lesquels portent les travaux de préparation du projet de loi sur la transition énergétique. Les travaux menés tiennent compte des bilans pour l'économie, l'environnement et la société de chaque solution envisagée. Les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures en vigueur ou déjà évoquées par le Gouvernement en faveur des transports décarbonés et efficients du point de vue énergétique. Dans ce cadre, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative (véhicules électriques et hybrides, véhicules fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85), du covoiturage ou de l'autopartage sont à l'étude.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant à établir le contrat d'objectifs et de moyens sur le fondement d'un projet d'entreprise. La première recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « Établir le contrat d'objectifs et de moyens sur le fondement d'un projet d'entreprise ». Elle est adressée à Radio France, au ministère chargé de la culture et au ministère chargé du budget. La ministre de la culture et de la communication souscrit à la remarque de la Cour selon laquelle les négociations entre l'État et les sociétés de l'audiovisuel public gagneraient à s'appuyer sur un projet stratégique émanant de leurs dirigeants. C'est l'une des dispositions introduites par la réforme du mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public incluse dans la loi du 15 novembre 2013. Les négociations du contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France ont été menées selon ce principe.
M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort des anciens dirigeants libyens. Bien sûr, il n'est pas question de s'apitoyer sur des individus ayant commis des crimes odieux mais de penser aux conditions nécessaires de leur détention et aux procédures judiciaires justes et sereines au moment où ils seront traduits en justice. Les associations de droits de l'Homme estiment que les conditions d'un procès équitable en Libye n'étaient pas réunies. Quant au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'ONU, il considérait que l'éventuelle extradition du dernier premier ministre de Kadhafi ne pourrait intervenir avant que la justice tunisienne ne se prononce sur sa demande d'asile politique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour que cet ancien dirigeant libyen soit traité convenablement, que les droits de la défense soient garantis et que son procès se déroule selon les normes internationales. La réconciliation est l'un des enjeux majeurs de l'édification de la Libye nouvelle. Elle passe par un refus de l'impunité mais aussi par la garantie d'un procès juste et équitable pour tous, y compris les dirigeants de l'ancien régime, et plus généralement par le respect des droits de tous. Les autorités libyennes l'ont bien compris et se sont engagées à plusieurs reprises à juger les dignitaires de l'ancien régime dans le respect des droits de l'Homme et des normes internationales. Elles auront néanmoins besoin d'aide pour relever cette mission, alors que l'Etat et ses institutions sont encore en construction en Libye. La France est mobilisée pour lui apporter toute l'assistance nécessaire à la mise en place d'un Etat de droit. Elle développe avec l'Etat libyen une coopération dans tous les domaines relevant de la gouvernance démocratique, y compris en matière de justice. Elle soutient par ailleurs le développement de la société civile libyenne, dont les associations des droits de l'Homme et d'avocats ont fait preuve d'un grand dynamisme depuis la chute de l'ancien régime. La communauté internationale est aussi active dans le domaine de la justice. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye est en étroit contact avec les autorités libyennes concernant la mise en place d'une justice transitionnelle. La réforme du système judiciaire libyen constitue un des grands défis dans l'édification d'un Etat de droit, démocratique et efficace. Les nouvelles autorités libyennes ont marqué leur détermination à les relever, et peut compter sur l'appui de ses partenaires. Le gouvernement français poursuivra son dialogue et sa coopération avec la Libye pour que les principes fondamentaux pour lesquels les Libyens ont combattu soient respectés.
Mme Danielle Auroi alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des résidents du camp Liberty en Irak. Le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) a fait part dans une déclaration publiée le 27 juin 2014 de sa vive inquiétude quant à la situation des résidents du camp Hurriyah (Liberty) dont la sécurité est fortement menacée. L'intensification des violences depuis les attaques sur Mossoul survenues le 10 juin 2014 met en effet en danger la vie de plusieurs milliers de réfugiés iraniens du camp Liberty près de Bagdad. Les résidents de ce camp ont en effet subi en 2013 trois séries d'attaques aux roquettes. En raison de l'escalade de la violence et des problèmes de sécurité dans la ville de Bagdad, le personnel des Nations-unies travaillant avec les résidents a dû été relogé hors de la zone. Selon le HCR, le besoin urgent de relocaliser les résidents du camp Hurriya justifierait une évacuation extraordinaire vers une plateforme temporaire d'où ils pourraient être progressivement relogés dans des pays tiers. Aussi, elle lui demande quelles mesures la France entend mettre en oeuvre afin de soutenir les propositions du HCR pour assurer la sécurité et la protection des civils réfugiés dans cette région. La France est préoccupée par la situation des résidents du camp Liberty en Irak et des risques de violence à leur encontre. Elle a fermement condamné les attaques survenues en 2013 contre ce camp et rappelle régulièrement aux autorités irakiennes qu'il leur appartient d'assurer la sécurité de ses habitants et de leur fournir les conditions de subsistance appropriées. Un accord, signé le 25 décembre 2011, entre les autorités irakiennes et les Nations unies, prévoit un processus de détermination par le Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) du statut de réfugié en vue d'une réinstallation définitive des habitants du camp Liberty dans des pays tiers. La France, consciente de l'urgence, partage la volonté qu'une solution soit trouvée dans les meilleurs délais pour les résidents de ce camp. C'est pourquoi elle souhaite que le plan des Nations unies se poursuive avec la coopération de toutes les parties. La France est prête, dans le cadre d'un effort global de la communauté internationale, à y contribuer.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord national de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Les employeurs et les salariés, compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils doivent verser chaque année une cotisation à l'ADESATT, assise sur la masse salariale brute. Or le fonctionnement de l'ADESATT, comme son utilité, sont contestés par nombre d'entreprises. Il lui demande donc des précisions sur l'ADESATT et, le cas échéant, s'il envisage la suppression de ce versement obligatoire. Comme cela est précisé, l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT) a été mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail. Cet accord a été étendu par arrêté du 21 décembre 1999 modifié le 10 novembre 2000. Il est à noter que cet accord de 1999 a été modifié à plusieurs reprises, et notamment par l'accord du 25 octobre 2007, étendu par arrêté du 11 février 2009, qui a élargi les missions de l'ADESATT à la gestion du financement du paritarisme. Or, les partenaires sociaux avaient seuls compétence pour décider des attributions de l'ADESATT et aucun élément ne permettait dès lors de refuser l'extension demandée. Par conséquent, il n'apparaît pas possible, sans remettre en cause le principe de respect de la liberté conventionnelle des partenaires sociaux, de décider de la suppression du versement obligatoire mis en place par la branche professionnelle par accord collectif.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des étudiants préparant le CAPES d'italien dans l'académie d'Amiens. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de suspendre en 2012, puis en 2013, les sessions du CAPES interne d'italien. Cette disparition crée une inégalité de traitement entre les enseignants des différentes disciplines, qui n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la fonction publique. Elle entraînera une précarisation du corps enseignant, voire une fragilisation de l'enseignement de l'italien au plan national. Dans l'académie d'Amiens, la suppression de ce CAPES aura des répercussions graves car, en l'absence de ce concours, l'enseignement de l'italien doit avoir souvent recours à des professeurs vacataires ou contractuels, précaires et instables mais qui enseignent depuis parfois quelques années, alors que des postes pourraient être créés, ce qui pourrait pérenniser l'italien dans les établissements de l'académie. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux non-titulaires en activité de meilleures conditions d'accès au métier d'enseignement de cette discipline de l'académie d'Amiens. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des plafonds d'emplois votés en loi de finances. Ces volumes sont déterminés par discipline et par type de concours, en fonction de plusieurs facteurs tels que le nombre de départs en retraite, les prévisions d'effectifs d'élèves et les conséquences des évolutions pédagogiques. La décision de ne pas ouvrir le CAPES interne d'italien pour la session 2013 résulte de l'analyse de ces divers éléments. En revanche, la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, permettra un recrutement par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation à celles et ceux qui enseignent déjà l'italien aux élèves dans le cadre d'un contrat. En tout état de cause, les ouvertures de postes aux concours de recrutement des enseignants sont réexaminées chaque année. Elles feront donc l'objet d'une nouvelle analyse des besoins dans le cadre de la préparation de la prochaine session.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en oeuvre de la taxe d'aménagement. Elle lui demande tout d'abord si, lorsque le principe de cette taxe d'aménagement et son taux ne figurent pas sur le permis de construire, le titulaire de celui-ci peut ensuite refuser de s'acquitter de ladite taxe. Par ailleurs, pour les petites communes, les services de l'équipement sont chargés de l'instruction. Elle lui demande si le service instructeur est tenu de faire figurer la taxe d'aménagement et de calculer son montant sur le permis de construire qu'il renvoie en mairie pour signature et transmission au pétitionnaire. En l'état actuel du droit, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance du permis de construire. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales compétentes pour délivrer le permis de construire et l'Etat compétent pour la liquidation des taxes, ne permet pas d'en mentionner la nature et le montant lors de la délivrance de ce dernier. Par ailleurs, la mention du principe et du montant des taxes d'urbanisme dans le permis de construire n'étant pas prévue par la loi, le titulaire de l'autorisation ne peut refuser de s'en acquitter. Lorsqu'après la délivrance des autorisations, les services de l'Etat procèdent au calcul des impositions et à leur vérification, le bénéficiaire de l'autorisation est informé par lettre du montant des taxes à payer. Lorsque les collectivités territoriales sont compétentes pour délivrer les autorisations, l'article R.33 1-10 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, dispose que ces collectivités fournissent aux services de l'Etat dans le département, chargés d'établir les taxes d'urbanisme, dans le délai d'un mois de la délivrance de ces autorisations, tous les éléments nécessaires à leur taxation. La diligence des collectivités locales à transmettre ces données permet ainsi aux services de l'Etat de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le bénéficiaire du permis.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à organiser les passerelles entre les différents corps de chercheurs afin d'assurer une meilleure formation permanente ainsi que la réorientation des métiers et des missions au cours d'une carrière : une telle perspective devrait aussi permettre de renforcer les services régionaux de l'archéologie dans l'exercice de leurs missions régaliennes. La ministre de la culture et de la communication est très favorable à l'organisation de passerelles entre les différents corps de chercheurs concernés par l'archéologie préventive, afin d'assurer une meilleure formation permanente et la réorientation des métiers et des missions au cours d'une carrière. Des réflexions sont en cours dans ses services pour favoriser ces passerelles.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'organisation du sport et de l'éducation physique et sportive (EPS) en France. Le sport scolaire doit être valorisé et développé. Il joue aujourd'hui un rôle fondamental. Le sport scolaire au second degré permet chaque année à un million d'élèves de pratiquer une discipline sportive pour un coût très modeste. Grâce au sport scolaire, de nombreux jeunes peuvent accéder à la pratique sportive ce qui est bénéfique à la fois en termes de santé publique comme dans l'apprentissage d'un certain nombre de valeurs. L'animation du sport scolaire repose sur les professeurs d'éducation physique et sportive. Ces derniers disposent d'un forfait horaire hebdomadaire de 3 heures pour cette mission. Il semble également nécessaire de rétablir la subvention de fonctionnement allouée à l'UNSS par le ministère de l'éducation nationale au moins à son niveau de 2010. Le sport scolaire contribue fortement à l'intégration, à la réussite et à l'émancipation de nos jeunes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce dossier. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère de l'éducation nationale partagent l'objectif commun de développer la pratique des activités physiques et sportives des jeunes sous toutes leurs formes. Les effets bénéfiques sur la réussite scolaire, sur la santé, sur le développement de l'enfant et sa confiance en lui ne sont plus en effet à démontrer. Le sport scolaire, dans le second degré, fonctionne grâce : -d'une part, à l'attribution de 3 heures forfaitaires dans le temps de service des enseignants d'éducation physique et sportive destinées à l'animation de l'association sportive des établissements scolaires. Ceci est du ressort du ministère de l'éducation nationale ; -d'autre part, à la structure Union nationale du sport scolaire (UNSS), chargée d'organiser le sport scolaire sur le territoire dont la tutelle est exercée par le ministère de l'éducation nationale. Le ministre de l'éducation nationale est le président de cette structure. Toutefois, en tant que partenaire des fédérations sportives, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative contribue à son financement par l'intermédiaire d'une convention d'objectifs. En 2012, 967 500 € ont ainsi été attribués à l'UNSS. Le ministère a largement préservé cette fédération, comme l'ensemble des fédérations sportives scolaires et universitaires, dans son budget 2013. Cela montre l'engagement du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative au côté du ministère de l'éducation nationale pour contribuer au développement des activités physiques et sportives dans les établissements scolaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés des associations ayant pour vocation de préserver le patrimoine maritime français. En effet, il apparaît que beaucoup de vieux navires ne sont pas aux normes modernes et se voient, de ce fait, interdits de naviguer même pour se rendre à des manifestations culturelles. Ce problème est particulièrement sensible pour des navires à moteur (anciens chalutiers, remorqueurs, bateaux phare, péniches de débarquement...) et les associations demandent s'il serait possible de créer un régime particulier de navigabilité restreint afin de pouvoir faire « renaviguer » les navires historiques et les faire participer aux grandes manifestations maritimes. Ce régime particulier pourrait s'inspirer de celui du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection prévu par l'arrêté de 28 février 2006 et existant depuis 1978. Il lui demande quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter la disparition de notre patrimoine maritime et faciliter la navigabilité des navires de collection dans le cadre des manifestations culturelles. La France a une grande tradition maritime et dispose d'un patrimoine de navires anciens très important. Ces navires traditionnels qui suscitent un grand intérêt de la part du public, disposent d'un cadre légal leur permettant de naviguer, voire de transporter des passagers, en tant que navire de plaisance traditionnel. Ces navires traditionnels sont définis en application de la directive européenne du 16 juin 1994, qui les exclut de l'application des règles de sécurité des bateaux de plaisance mis sur le marché, comme étant les navires « originaux, et leurs copies individuelles, de bateaux anciens conçus avant 1950, reconstruits essentiellement avec les matériaux d'origine et désignés comme tels par leur constructeur ». L'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, a publié un règlement de sécurité spécifique, la division 244, pour permettre la navigation de ces navires. Cette division intègre également comme navire traditionnel « les navires d'une longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, conçus avant 1965, qu'il s'agisse de constructions d'époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci ». En outre, certains navires anciens peuvent obtenir le label « bateau d'intérêt patrimonial » qui leur permet de bénéficier de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation pour une durée de cinq ans renouvelable.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Dans un courrier du 26 mars 2012, François Hollande s'était engagé à supprimer cet agrément « parfaitement superfétatoire, voire inutile ». En effet, les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque, à une formation quinquennale de révision des aptitudes, permettant l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de MNS (CAEPMNS), requis pour l'exercice de leur activité. L'obtention d'un certificat d'aptitude physique complet et normé et la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports (soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire) font aussi partie de ces obligations. Il souhaite ainsi connaître les délais dans lesquels la suppression de l'agrément de compétence pour les MNS concernés peut être envisagée. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.