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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de déterminer l'échelon pertinent pour la planification (région ou département) et le traitement (département, syndicat mixte), et d'envisager de rendre les plans prescriptifs après approbation par les parties prenantes. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. La Cour soulève des questions pertinentes quant à la bonne échelle pour la planification (région ou département), le traitement (département, syndicat mixte) et s'interroge sur la possibilité de rendre les plans plus prescriptifs. Ces préconisations permettent de nourrir les débats en cours au sein du Conseil national des déchets (CND) qui conseillera le Gouvernement dans l'élaboration, pour cet été, d'un Plan national déchets 2014-2020. Elles seront également approfondies dans le cadre de l'évaluation de politique publique récemment initiée sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales, et dont les conclusions sont attendues pour le mois d'août 2014.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 63 de la partie 3. Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret permettant la levée de la condition de procréation antérieure de la part des donneuses d'ovocytes. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement constatée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant de maladies graves, peuvent être de plusieurs années. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée en juillet 2011, pourrait permettre de réduire ces délais en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Toutefois, le décret d'application de cette disposition n'a pas encore été publié. Il souhaiterait savoir dans quel délai sera pris ce décret. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes en vue d'une éventuelle réalisation, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours d'élaboration. Des mesures sont prises pour améliorer le don de gamètes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France, même si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir des ours polaires menacés par la fonte de la banquise et sur la destruction de tout un écosystème. En effet les ours polaires sont confrontés au retrait de la banquise, indispensable à leur survie, dans les 19 régions de l'Arctique où ils vivent. Du fait du réchauffement climatique, la glace fond plus tôt au printemps et se reforme plus tardivement à l'automne ce qui réduit considérablement leur territoire. La population actuelle est estimée à 25 000 individus et devrait décroître rapidement dans les prochaines années. Aussi il demande à la ministre les intentions de la France afin de contribuer, avec l'Union européenne, à la préservation de cette espèce menacée d'extinction à terme. L'ours blanc (Ursus maritimus) est inscrit à l'annexe II de la convention sur les espèces migratrices (CMS ou Convention de Bonn), traité environnemental du programme des Nations unies pour l'environnement. Les espèces migratrices inscrites à l'annexe II de la convention sont celles qui ont besoin de la coopération internationale ou qui pourraient en bénéficier de manière significative. A cet effet, la Convention encourage alors les États de l'aire de répartition à conclure des traités mondiaux ou régionaux pour conserver ces espèces. La CMS s'intéresse aussi aux problèmes globaux qui affectent la conservation des espèces migratrices. C'est ainsi que lors de la dernière conférence des parties (COP 11) qui s'est tenue à Quito (Équateur), en novembre 2014, un « programme de travail sur le changement climatique et les espèces migratrices » a été adopté par la résolution 11.26. La France, partie à la CMS depuis 1990, deuxième contributeur au budget de la convention et membre de son comité permanent, contribue ainsi significativement à la conservation des espèces migratrices menacées par le changement climatique telles que l'ours blanc.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact négatif pour l'agriculture de la majoration de la taxe foncière qui s'appliquera dès 2014. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. Ainsi, à compter de janvier 2014, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et d'une valeur forfaitaire de 5 euros par mètre carré. Or dans les territoires ruraux comme ceux de sa circonscription du sud Seine-et-Marne, de nombreux agriculteurs, propriétaires ou fermiers exploitent des terres déclarées constructibles concernées par cette mesure. Pour ces exploitants, l'impact financier sera conséquent car ces charges nouvelles ne pourront être couvertes par leur revenu d'exploitation, les obligeant ainsi à renoncer à cultiver ces terres et à les céder. Ils se verront de surcroît soumis à l'imposition de la plus-value immobilière réalisée en fonction de la durée de détention de la parcelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que ce dispositif ne relance la désertification agricole et son corollaire, la spéculation foncière en milieu rural et le mitage rural. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la peine d'inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique. Dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, Jean-Louis Nadal recommande de rendre le prononcé d'une telle peine plus systématique, notamment en faisant d'elle une peine complémentaire obligatoire, au titre du code pénal (proposition 18). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers de l'action des responsables publics et des élus, constitue une priorité du Gouvernement, dont témoigne l'adoption des lois de 2013. Une action déterminée a ainsi été engagée afin de lutter contre toutes les formes de fraudes et d'atteintes à la probité, reposant sur une architecture judiciaire renouvelée et renforcée autour du procureur de la République financier, des juridictions interrégionales spécialisées et de magistrats spécialement désignés afin de traiter et de coordonner ce contentieux dans l'ensemble des juridictions, et sur des instructions claires de politique pénale permettant une coordination renforcée des différents acteurs impliqués dans cette action. Elle s'est traduite notamment par l'organisation le 25 juin 2015 d'une réunion de coordination au niveau national regroupant les responsables de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, du parquet général près la Cour des comptes ainsi que de l'ensemble des magistrats du parquet chargés du traitement des infractions en matière de probité publique. Dans ce contexte, les échanges entre praticiens n'ont pas témoigné de l'opportunité ou de la nécessité d'instaurer une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, s'agissant au demeurant d'une mesure de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation des juges et le principe d'individualisation des peines.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de la brigade de proximité de gendarmerie de Réalmont. La brigade de proximité de gendarmerie de Réalmont, dans le Tarn, est importante pour la sécurité de la population et du territoire. Cependant, compte tenu des moyens immobiliers mis en œuvre et, au regard des crédits utilisés pour la rénovation des locaux, une éventuelle fermeture de cette brigade ne serait pas comprise et poserait de nombreux problèmes. En effet, la fermeture de cette gendarmerie, disposant d'infrastructures immobilières de qualité, ne fait aujourd'hui pas sens quand d'autres brigades sont en situation difficile voire critique. De plus, ce serait un nouveau coup dur porté aux territoires ruraux et à une population de plus en plus fragile et isolée qui doivent déjà faire face à un déficit de services de proximité. Ainsi, au regard de l'inquiétude sécuritaire de nos concitoyens, il souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement entend faire pour assurer le maintien et la pérennité de la brigade de Réalmont qui bénéficie d'un ensemble immobilier récent et de qualité au service de la population. Le dispositif territorial de la gendarmerie nationale s'adapte naturellement aux évolutions de son environnement et les ajustements réalisés après une concertation avec les élus locaux ont pour principal objectif d'améliorer l'efficacité opérationnelle des unités. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) mène actuellement une réflexion visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. La dissolution des brigades de Montredon-Labessonié dont la caserne date de 1964, Valence-d'Albigeois (caserne de 1969 réhabilitée en 2013), Brassac (1973), Vabre (1969), Roquecourbe (1973 pour partie et 1992), Réalmont (1971) et Villefranche-d'Albigeois (1964) n'est, à ce stade, pas envisagée. En revanche, le groupement de gendarmerie départementale du Tarn soutient un projet immobilier de construction d'une nouvelle caserne sur la commune de Lacaune eu égard aux conditions de vie et de travail difficiles des militaires et de leurs familles dans la caserne actuelle datant de 1967. Ce projet d'envergure nécessiterait d'envisager une réorganisation territoriale et la dissolution de la brigade de Murat-sur-Vèbre, étude qui n'est toutefois pas en cours, à ce jour.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la question du nom de domaine « France.com ». En réponse à une question au Sénat, le Gouvernement a admis que ce nom serait détenu par une société américaine. Il demande donc quelles sont les solutions envisagées pour récupérer ce nom de domaine. Le . fr est l'extension recommandée pour les sites français ou relatifs à la France. L'AFNIC, organisme en charge du . fr a d'ailleurs défini un programme d'action pour développer le . fr. France. fr est ainsi le site officiel de la France sur internet. S'agissant de l'extension . com, l'absence de tout cadre légal international complet en matière de noms de domaines Internet ne permet pas au gouvernement français de se prévaloir de droit particulier sur le nom de domaine « France. com ». En effet, la société américaine ayant enregistré « France. com » en 1994 ne peut être contrainte de le céder au gouvernement français, les seules règles applicables au nom de domaine générique « . com » définies au début des années 1990 étant celles du « premier arrivé premier servi ». Depuis, afin de mieux protéger les noms géographiques sur internet, les gouvernements réunis au sein du Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN (« Internet corporation for assigned names and numbers ») ont obtenu de l'ICANN, en juin 2011, que les noms des pays soient protégés dans le cadre du programme des nouveaux domaines génériques internet (gTLD). Ainsi, il est désormais nécessaire d'obtenir l'autorisation du gouvernement français pour enregistrer le terme « France » dans le millier de nouveaux domaines internet génériques que l'ICANN est en train de créer.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication quant à sa déclaration lors de la 13e biennale d'architecture de Venise concernant l'abaissement du seuil du recours obligatoire à un architecte relativement à la construction d'un bâtiment de 150 m² au lieu de 170 m² actuellement. Cette proposition mérite des éclaircissements en ce qu'elle pourrait modifier durablement la situation des artisans du bâtiment. Il lui demande donc de bien vouloir éclaircir les intentions du Gouvernement quant à cette déclaration. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bisphénol A. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a repoussé au 1er janvier 2015 l'interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires. Il souhaiterait qu'elle lui précise la liste des dispositifs et produits concernés par cette interdiction. Les multiples effets, suspectés ou avérés, du bisphénol A, notamment ses effets perturbateurs endocriniens et métaboliques, ont amené les pouvoirs publics à prendre les décisions qui s'imposaient notamment en direction des populations les plus vulnérables. Ainsi, en 2010, les parlementaires ont voté l'interdiction de l'utilisation des biberons contenant du bisphénol A. La conférence gouvernementale a été l'occasion de rappeler la mobilisation du gouvernement. Le Premier ministre a annoncé qu'il soutenait l'interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires qui constituent une source d'exposition majeure. Le Parlement a adopté le 13 décembre 2012 le projet de loi visant « à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ». Dès la promulgation de la loi, l'interdiction entrera en vigueur pour tous les contenants alimentaires destinés aux enfants de moins de trois ans, l'interdiction générale, quant à elle, a été fixée au 1er janvier 2015.
M. Avi Assouly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la limite d'un engagement maximal de six ans pour les personnes exerçant la profession d'assistant d'éducation. Face au défi auquel son ministère se trouve pour doter notre système éducatif des moyens lui permettant de répondre aux besoins des français cette limitation pose question car elle prive l'éducation nationale de professionnels engagés sur un long terme. La remise en cause de la précarisation de cette fonction essentielle au bon fonctionnement de nos établissements scolaires ne doit-elle donc pas être envisagée ? Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012. Cette situation aurait conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour assurer au plus vite un bon accueil de ces enfants dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé des moyens nouveaux dès cette rentrée. 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I), dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M), dont le rôle est d'accompagner, de manière souple et ponctuelle, des élèves dont les besoins d'accompagnement sont moins importants, ont été recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. En effet, la professionnalisation des accompagnants, engagement du Président de la République, reste un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap. A cet effet, le 16 octobre dernier, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres dans les semaines qui viennent.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT recommande que dans le cadre de l'interdiction actuelle de la publicité indirecte en faveur des produits du tabac, l'interdiction de la publicité en faveur de l'e-cigarette soit mieux appliquée et contrôlée, y compris dans les points de vente. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette recommandation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 30 juin 2014 avec M. Hamed Bakayoko, ministre d'État, ministre de l'intérieur de la République de Côte-d'Ivoire. Le ministre de l'Intérieur a reçu, pour un petit-déjeuner de travail à l'hôtel Beauvau, M. Bakayoko, ministre ivoirien de l'Intérieur et de la Sécurité, le 30 juin 2014. La lutte contre le terrorisme et le radicalisme a constitué un thème important de cet entretien. M. Bakayoko a fait un point sur la menace représentée par Boko Haram dans la région et le ministre de l'Intérieur a exposé les principes du plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières combattantes, adopté le 23 avril dernier en France. Les deux ministres sont convenus d'intensifier les échanges au regard de cette menace commune. Les échanges ont également porté sur la coopération régionale, en Afrique de l'Ouest, contre le terrorisme et la criminalité organisée, après l'organisation d'une réunion régionale à Abidjan en 2014 sur la gestion des frontières. Le ministre de l'intérieur a par ailleurs encouragé les autorités ivoiriennes à s'impliquer plus encore dans la lutte contre l'immigration irrégulière et le trafic de stupéfiants et a encouragé les efforts réalisés par la partie ivoirienne depuis 2012 en matière de délivrance des laissez-passer consulaires.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences sur la santé des cabines de bronzage. Les cabines de bronzage aux ultra-violets, qui font courir des risques en matière de cancers de la peau et dont l'usage est déconseillé par les autorités de santé, font l'objet d'une surveillance attentive par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes. En 2008, 270 entorses au règlement ont été enregistrées et, sur les 1 066 contrôles opérés, 271 prestataires ont fait l'objet de rappels à l'ordre. Il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour informer le public sur les risques encourus et la réglementation applicable. Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage par ultraviolets (UV) artificiels. Le risque de décès attribuables aux UV artificiels en France est estimé entre 20 et 80 décès par an. La ministre des affaires sociales et de la santé a rappelé, lors de la journée de prévention et de détection des cancers cutanés, le 23 mai 2012, que l'exposition aux rayonnements UV artificiels constitue un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier en termes d'apparition de cancers cutanés. 350 cas de mélanomes cutanés attribuables tous les ans à l'usage des cabines de bronzage. En matière de réglementation, la France a été l'un des premiers pays européens à établir un cadre spécifique à l'utilisation des cabines de bronzage. Cette réglementation, en vigueur depuis 1997, prévoit notamment l'accès aux cabines de bronzage sous surveillance d'un personnel formé et habilité, l'interdiction d'accès des cabines aux mineurs, l'affichage de messages d'information obligatoires rappelant les risques liés à l'exposition aux UV artificiels et le contrôle des installations par des organismes agréés par le ministère chargé de la santé. Néanmoins, depuis cette date, l'état des connaissances scientifiques a évolué. En effet, en juillet 2009, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les rayonnements UV artificiels comme cancérogènes certains, confirmant le lien entre l'exposition à ces rayonnements et l'augmentation de risques de cancers cutanés, en particulier des mélanomes. la ministre des affaires sociales et de la santé a donc demandé à ses services le réexamen et le renforcement de la réglementation, accompagnés de mesures de prévention concernant l'exposition aux cabines de bronzage. Dans ce cadre, plusieurs travaux d'expertise ont été réalisés, notamment par l'institut national du cancer, l'institut national de veille sanitaire et l'institut national de prévention et d'éducation à la santé. Suite à ces travaux d'expertise, un nouveau décret sera publié prochainement. Il vise notamment à renforcer les conditions d'utilisation des cabines de bronzage, les messages d'information et de prévention à destination du public et des utilisateurs, en particulier sur les lieux de vente de ces prestations et sur les messages publicitaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des petites stations-service. La décision brutale du Gouvernement de mettre fin au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) qui finançait les travaux de modernisation et de mise aux normes environnementales des points de vente de carburant, met en péril les 6 000 stations-service qui survivent encore dans nos territoires. Les aides prévues en contrepartie, dans le cadre du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont soumises à des critères si restrictifs que la moitié des stations, auparavant éligibles, en est désormais exclue. Gages de lien social dans les zones isolées et de maintien des services de proximité dans nos villes, les petites stations-service sont condamnées à disparaître face à la concurrence des grandes surfaces qui font du carburant leur produit d'appel. Sachant que le nombre de ces détaillants a déjà été divisé par 6 en 30 ans, que les automobilistes n'ont aujourd'hui dans la plupart des secteurs, d'autre alternative que de se fournir dans les grands centres commerciaux périphériques, il lui demande quelles dispositions concrètes, le Gouvernement entend prendre, conformément à ses engagements pour assurer le maintien des stations de proximité. Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. A l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
M. Pierre Aylagas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'invasion des communes de son territoire par le charançon rouge des palmiers. À l'heure actuelle, ce nuisible a été identifié en nombre et les dégâts s'annoncent d'ores et déjà ravageurs. Des cellules de crise sont constituées pour la mise en place d'une riposte dont le protocole très lourd appelle des moyens considérables. Aussi, il sollicite d'urgence l'aide des pouvoirs publics afin de lutter dans l'immédiat contre ce nuisible, puis - à long terme - permettre l'éradication et/ou la neutralisation de cet insecte qui décime une grande partie de la végétation présente dans les territoires concernés. Le ministère en charge de l'agriculture a élaboré au cours des années 2009 et 2010, avec la participation des différents acteurs du terrain, un dispositif de lutte collective contre le charançon rouge des palmiers. Ce dispositif fait l'objet de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus. La lutte contre ce ravageur encadrée par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt nécessite une forte mobilisation des collectivités territoriales pour entraîner l'adhésion des propriétaires de palmiers. Afin de soutenir financièrement les collectivités, les autorités françaises ont présenté en 2010 un dossier de co-financement européen des dépenses publiques engagées dans le cadre de la lutte contre le charançon rouge du palmier, au regard de l'article 22 de la directive n° 2000/29/CE. La demande française initiale concernait les dépenses planifiées pour les années 2010 et 2011 pour l'ensemble des foyers sur le territoire français. En réponse, la Commission européenne a demandé à la France de limiter la demande de co-financement aux nouveaux foyers de Rhynchophorus ferrugineus en 2009 ou en 2010 pour lesquels l'absence de dissémination naturelle de Rhynchophorus ferrugineus à partir de foyers plus anciens peut être prouvée, afin d'entrer dans les critères d'éligibilité prévus par la directive. La Commission européenne a jugé que seul le foyer des Alpes-Maritimes était éligible. Une demande de reconduction du cofinancement européen pour la surveillance et lutte mises en place sur le foyer des Alpes-Maritimes a été présentée cette année pour la période septembre 2011-août 2012. Cette demande a été accueillie favorablement par la Commission européenne. D'autres demandes pourront être réalisées pour de nouveaux foyers apparus en 2012 dès lors que ceux-ci répondront aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive n° 2000/29/CE. Les autorités françaises soutiendront les demandes réalisées dans ces conditions. Dans le cadre de la révision en cours de la réglementation communautaire en matière de santé des végétaux, la France défend le principe d'une possible mobilisation des fonds communautaires pour les foyers issus d'une dissémination naturelle.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation statutaire des contrôleurs du travail. L'association des contrôleurs en colère du ministère du travail dénonce la discrimination qui frappe leur corps ministériel. Elle revendique l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette revendication. Les missions de contrôle administratif, qui ne concernent pas que le seul corps des contrôleurs du travail, sont une des préoccupations de la ministre et une réflexion sur ces corps sera inscrite dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux relative aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Cependant, il semble qu'il convient de préserver les différences de niveau qui existent entre les fonctions de contrôle et celles d'inspection. Il convient également de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle a été mis en place au bénéfice des membres du corps des contrôleurs du travail, qui permet aux agents de ce corps qui ne disposent pas d'un diplôme de niveau II d'accéder au corps de l'inspection du travail. Ce dispositif s'accompagne d'une modification du statut particulier de l'inspection du travail, introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009, qui a permis de multiplier, à titre permanent, par 2,4 le nombre de promotions de contrôleurs du travail dans le corps de catégorie A. Le nombre de promotions ainsi obtenu est le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux autres corps de catégorie A. Ces dispositions permettent de fluidifier la promotion des contrôleurs du travail qui exercent effectivement leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Dans l'attente d'une réflexion générale sur les corps de contrôle, le dispositif actuel permet donc la reconnaissance de la qualification de contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développés par le corps de l'inspection du travail.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les urgences hospitalières et leur fréquentation croissante. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « faire évoluer la tarification en vue d'améliorer l'efficience des urgences, sur la base, notamment, de comparaisons des coûts de prise en charge à l'hôpital et en ville des patients nécessitant une simple consultation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale de réintroduire, dès la rentrée 2014, l'histoire et la géographie obligatoire en terminale scientifique. En effet, ces enseignements apparaissent indispensables pour mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui et dans la formation du jeune citoyen. Les enseignants apprécient tout l'intérêt porté à ces disciplines par le Gouvernement. Cependant, l'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) regrette que, dans la décision ministérielle, seules deux heures y soient consacrées par semaine, à la fois en première et en terminale S. L'histoire et la géographie sont actuellement enseignées sous forme de 4 heures obligatoire par semaine en première S et 2 heures en terminale S, dans le cadre d'une option suivie par environ 40 % des élèves. La nouvelle dotation horaire semble insuffisante pour aborder à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Aussi, elle lui demande quelle suite il entend apporter à la demande des enseignants d'histoire et de géographie de voir ces enseignements dotés d'un horaire hebdomadaire compatible avec les programmes à enseigner. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à mettre sous entente préalable les dispositifs médicaux à forts enjeux et sous accord préalable les gros prescripteurs. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Mart Laanemae, secrétaire d'État estonien aux affaires européennes. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan extrêmement positif de son entretien avec M. Mart Laanemae, secrétaire d'État estonien aux affaires européennes. Les principaux sujets de l'actualité européenne (situation en Grèce, lutte contre le terrorisme et lutte contre le changement climatique, dans la perspective de la conférence internationale Paris Climat 2015) ont été abordés à cette occasion. Cet échange a également permis de réaffirmer l'attachement partagé de la France et de l'Estonie à l'établissement de relations de coopération les plus étroites possibles avec le voisinage oriental de l'Union européenne, et d'évoquer les enjeux liés à la préparation du Sommet du Partenariat oriental de Riga (21 mai 2015).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le droit à l'effacement de données à caractère personnel. Il lui demande son avis quant à la consécration d'une obligation automatique de déférencement à la charge des moteurs de recherche dès lors qu'une personne concernée par les données a obtenu leur suppression. Dans le cas où un internaute a obtenu l'effacement de données à caractère personnel du site sur lequel elles sont hébergées, le déréférencement (c'est-à-dire le fait pour les moteurs de recherche de ne plus indexer la page du site qui hébergeait cette donnée) devient inutile (et dans certains cas contre-productif) puisque les données considérées ne sont de toutes façons plus disponibles sur le site. En revanche, une copie de ces données peut être conservée sur les serveurs des moteurs de recherche, pendant une certaine période avant leur effacement lors d'une mise à jour de l'index du moteur. L'internaute peut accélérer l'effacement sur le moteur de recherche, par le biais d'un formulaire dédié [1] qui permet généralement une mise à jour des données (et donc leur effacement) dans les 48 h. [1] La commission nationale informatique et libertés (CNIL) détaille la procédure sur son site internet : (www. cnil. fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique du loup en France. Le Sénat a adopté une proposition de loi sénatoriale qui prévoit des « zones de protection renforcée contre le loup » au sein desquelles un plafond de destruction spécifique serait déterminé, l'Assemblée nationale ne s'étant pas prononcée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à cette proposition de loi et les éventuelles modalités d'application d'une telle mesure. Cette espèce est effectivement « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au sens de la Convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « Habitat, faune, flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le Code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Pour autant ce statut de protection n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir à cet équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux que la question appelle de ses voeux.