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Mme Marie-George Buffet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'imposition des veufs et veuves d'anciens combattants et victimes de guerre. Les associations d'anciens combattants déplorent en effet des interprétations diversifiées de l'article 195 du code général des impôts, en fonction des centres d'impôts. Cet article indique " le revenu imposable des veufs n'ayant pas d'enfants à charge est divisé par 1,5 pour les personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre". Mais certaines veuves ou veufs déclarent ne pouvoir bénéficier de cette disposition fiscale dans certains endroits du fait d'une interprétation différente de l'âge y ouvrant droit : 75 ans au moment du décès ou 75 ans du veuf ou de la veuve ? C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait qu'il puisse éclaircir les conditions d'interprétation de cette disposition afin qu'elle puisse être identique pour toutes les personnes concernées par cette disposition. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de la pénibilité du travail dans les PME. Elle demande si elle peut préciser quelle politique elle compte mettre en place dans les PME en matière de prévention de la pénibilité du travail, et quel rôle peut jouer l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Issu des travaux d'un groupe tripartite sur l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau, le premier contrat d'objectifs et de performance 2014-2017, signé le 26 novembre 2013 entre l'Etat et l'ANACT, fait de la prévention de la pénibilité et du maintien durable en emploi l'une des priorités d'action de l'agence. L'activité de l'ANACT porte notamment sur l'accompagnement et la promotion de démarches de prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité en entreprise afin de contribuer à la promotion d'un travail de qualité et durable et à la qualité des parcours professionnels. Dans le cadre de cette priorité, l'ANACT et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont signé, le 30 juillet 2014, une convention de partenariat afin de développer un modèle commun d'intervention en entreprise portant sur la prévention de l'usure professionnelle, de la pénibilité ainsi que sur le maintien durable en emploi. Des démarches expérimentales, cofinancées par la branche accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP) de la CNAMTS, sont menées dans cinq régions pilotes à cette fin. Les entreprises volontaires, qui combinent notamment un taux élevé de salariés seniors dans des emplois exposés à des facteurs de pénibilité et une sinistralité importante, bénéficient dans ce cadre d'un appui pour la réalisation d'un diagnostic approfondi permettant de mettre en place un plan d'action agissant sur les déterminants de la prévention de la pénibilité. Cette action est déployée en direction des très petites et des petites et moyennes entreprises, au plus près du terrain, grâce à un partenariat étroit entre le réseau régional des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT).
Mme Pascale Boistard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le changement de statut des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) tel qu'il est envisagé dans l'avant-projet de loi de décentralisation. L'État prévoit le transfert des MDPH et des ESAT (établissements et services d'aides par le travail) aux conseils généraux. Cela aurait pour conséquence la suppression du GIP (groupement d'intérêt public) et des commissions exécutives des MDPH, privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance, fondement même de la loi du 11 février 2005. En outre, cette modification de statut entraînerait une inégalité de traitement des usagers d'un département à l'autre, remettant en cause le principe même « d'égalité des chances ». Les associations de représentation et de défense des intérêts des personnes en situation de handicap demandent un accompagnement dans le temps du processus de décentralisation et souhaitent que les disparités territoriales de financement et de taux d'équipement soient corrigées avant tout transfert des ESAT aux conseils généraux. Attachée au service rendu aux citoyens et au respect de l'égalité des chances, elle lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement en vue de préserver le principe de guichet unique, propre aux missions des MDPH, ainsi que le statut de GIP. La préparation de l'acte III de la décentralisation a permis d'étudier la situation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) Au vu des orientations fixées par le Président de la République et des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des MDPH, groupement d'intérêt public associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé d'en confier la seule responsabilité aux départements. Les associations ont fait part de leurs craintes de voir la participation des personnes handicapées remise en cause par ce changement de statut. Plusieurs mesures permettaient de garantir ce fondement de la loi du 11 février 2005 telles la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH), le maintien en l'état des commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Au regard des réserves soulevées par les associations de personnes handicapées mais aussi des difficultés juridiques et financières posées par la décentralisation des MDPH, il a été décidé de conserver le statut de groupement d'intérêt public (GIP). Dans ce cadre, des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en vue notamment d'améliorer le service rendu aux usagers et de renforcer l'équité territoriale : - développer un système d'information interconnecté, - mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision, - aider les MDPH à la mise en place d'un service de suivi en ligne des demandes des usagers.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire du 27 juin 2013, NOR AFSH 1316855C, et ses conséquences pour les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Cette circulaire procède à un changement radical des règles de responsabilité financière des transports liés aux reconvocations du patient par une structure de court séjour durant son hospitalisation en établissement de soins de suite et de réadaptation pour procéder par exemple à une consultation post-opératoire ou à un examen complémentaire. Cette circulaire met ces transports à la charge systématique des établissements de SSR publics ou privés à but non lucratif qui n'en sont pour autant pas les décideurs et pour lesquels les dotations annuelles de financement ne sont pas calibrées pour intégrer ce qui doit s'analyser comme une charge nouvelle. Cela représente non seulement un impact financier majeur au niveau de chaque établissement concerné mais aussi une menace pour la qualité des pratiques et la fluidité du parcours de soins au sein d'un territoire de santé. En reportant sur les établissements de SSR la charge des transports secondaires provisoires, la circulaire rend possible les sorties de patients pour lesquels toute la démarche de soin ne serait pas totalement achevée mais qui pourront être revus ultérieurement, sans que cette organisation inadaptée d'un point de vue qualitatif ne pèse économiquement sur l'établissement de court séjour. Afin de rétablir une situation asymétrique à la défaveur d'établissements de SSR qui jouent un rôle central dans le parcours de soin, il lui demande si le Gouvernement entend étudier le retrait de cette circulaire. La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 JORF n° 0285 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret no 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » fait suite à la délibération no 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le ministère de l'intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret no 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Il met également à jour la liste des élections et des mandats des élus, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et adapte aux évolutions techniques l'application créée en 2003. A ce jour, il offre pleine satisfaction. Il n'est pas apparu d'éléments qui nécessiteraient sa modification.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau d'une force armée ou d'une formation rattachée disposant d'un CFM d'être reçue périodiquement par le chef d'État-Major ou le directeur général compétent ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômé d'État (IADE). Ces derniers s'inquiètent pour l'avenir de leur profession. En effet ils sont reconnus sur un niveau Master depuis 2014 après un cursus minimum de sept années d'études, mais leur rémunération ne correspond pas à cette qualification. Avec l'émergence des infirmiers, ces professionnels craignent leur disparition. C'est pourquoi ils souhaiteraient obtenir un corps spécifique dans l'arbre de profession de santé, ainsi que la reconnaissance du grade. Ils veulent également protéger et promouvoir leur rôle dans l'urgence pré-hospitalière qui semble de plus en plus souvent faire appel à des professionnels moins formés et moins qualifiés. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de mettre un terme aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés. Depuis 2000, le Gouvernement a défini et mis en oeuvre une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables, notamment des personnes âgées et des personnes handicapées. L'efficacité de cette politique dépend de la mobilisation des acteurs concernés et par là même, de leur représentation au sein d'une instance nationale qui permet des échanges tant entre les acteurs qu'entre ceux-ci et les décideurs que sont l'Etat et les représentant des collectivités locales. A ce titre, un comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance avait été mis en place le 16 novembre 2002 pour les personnes âgées, puis étendu aux adultes handicapés par un décret du 12 mars 2007, afin de favoriser une approche plus transversale de cette problématique. Cette instance ne s'était d'ailleurs pas réunie depuis 2009 et les dispositions du décret l'instaurant ont cessé de s'appliquer le 1er mars 2012. Cette absence de réunion a été préjudiciable à l'écho porté à cette politique auprès de ses partenaires institutionnels et des acteurs de terrain, ainsi qu'à la nécessaire concertation du secteur. Afin d'améliorer l'efficacité des dispositifs et des pratiques et d'accompagner les évolutions nécessaires dans les secteurs de la lutte contre la maltraitance, a été créé par décret du 7 janvier 2013 le comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette instance, présidée par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance, de prévention et de lutte contre la maltraitance en direction de ces publics. Sa composition, très large, permet d'une part d'associer les principaux acteurs des secteurs concernés à la réflexion collégiale engagée sur cette problématique et d'autre part de contribuer au rapprochement entre les secteurs des personnes âgées et des personnes handicapées en vue de favoriser la mise en commun des outils et des expériences. Le comité ne dispose pas de budget propre ni de personnel dédié. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la participation ou la représentation des autorités françaises lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques d'hiver à Sotchi en Russie. Il lui demande s'il est exact que ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni lui-même ne s'y rendent. Si cela est avéré il lui demande quelles sont les raisons qui ont amenées à cette décision et son sentiment sur cette absence. Le Président Chirac ne s'était pas rendu à Nagano en 1998, ni à Salt Lake City en 2002, ni à Turin en 2006 ; le Président Sarkozy n'était pas non plus présent aux Jeux de 2010 à Vancouver. Comme il est d'usage à l'occasion des Jeux olympiques d'hiver, la France sera représentée à Sotchi par la ministre en charge des sports. Mme Fourneyron assistera à la cérémonie d'ouverture et aux compétitions, et rappellera l'attachement de la France à promouvoir les valeurs humanistes de l'olympisme au plus haut niveau.
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Christian Kert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le cas des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquième des actes. De plus, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires... Aussi en 2003 lors de l'année de l' Algérie en France, les archives nationales d'outre-mer installées à Aix-en-Provence avaient accueilli une délégation des archives nationales d' Algérie et un accord devait intervenir entre nos deux pays pour la numérisation des deux cinquièmes actes restants. Or à ce jour, la situation est bloquée et la préservation de la mémoire des Français d'Algérie est compromise par cette perte de patrimoine national et familial. C'est pourquoi il lui demande si, à l'occasion du prochain déplacement du Président de la République en Algérie, il serait possible d'envisager la reprise des négociations afin d'obtenir de façon définitive la récupération des actes manquants originaux ou numérisés. La question des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie qui n'ont pas été reproduites sur microfilm, de sorte que bon nombre des familles concernées sont dans l'impossibilité de reconstituer la généalogie familiale, a été évoquée à plusieurs reprises avec les autorités algériennes au cours de la dernière décennie. A l'occasion de la visite d'État effectuée en Algérie en 2003, le Président Jacques Chirac avait obtenu un accord de principe des autorités algériennes pour le microfilmage de ces actes, mais le projet s'est heurté à des difficultés lors de sa mise en oeuvre. Une nouvelle proposition, tenant mieux compte des réalités et associant toutes les administrations concernées par le projet, faite aux autorités algériennes en 2007, est restée sans suites. Lors de la visite d'État du Président de la République, François Hollande, en Algérie, les 19 et 20 décembre 2012, la reprise du dialogue concernant les archives et la mise en place d'un groupe de travail ont été décidées. Dans ce cadre, les possibilités de numérisation des actes d'état civil dont le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères ne dispose pas de copies pourront être réexaminées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de commande centralisée du réseau (CCR) de RFF. Ce projet, qui coûte 8 milliards d'euros, vise à améliorer drastiquement la productivité sur les postes d'aiguillages. Il soulève de multiples craintes, tant du point de vue des évolutions réglementaires, de l'évolution du réseau, de la sécurité ferroviaire que des suppressions massives d'emploi. Selon certains, la modernisation des installations est tout à fait possible sans remettre en cause l'organisation générale de la gestion des circulations. Il lui demande s'il compte répondre aux légitimes craintes que ce projet de commande centralisée du réseau suscite. Le projet de commande centralisée du réseau ferré national (CCR) conduit par Réseau ferré de France (RFF) consiste à rassembler la commande des 1 500 postes d'aiguillage et la régulation des circulations ferroviaires sur les 14 000 km du réseau principal dans seize centres, supervisés et coordonnés par un centre national. Il s'inscrit dans une logique de modernisation partagée par les gestionnaires d'infrastructure des pays voisins (Pays-Bas, Allemagne, Belgique, Suisse, Italie) qui ont tous mené ou engagé des opérations similaires. Le montant des investissements à réaliser jusqu'en 2032 est estimé à 4 650 M€ aux conditions économiques de 2005. Leur financement est assuré par la ressource que RFF aurait consacrée, dans un scénario au fil de l'eau, au renouvellement des installations actuelles et par les économies d'exploitation que permet le projet. Ce projet permettra de remettre progressivement à neuf, avec une technologie moderne et éprouvée, le parc des postes d'aiguillage touché par l'obsolescence et très hétérogène. Il permettra d'améliorer la qualité du service, en termes de régularité et d'information. Le déploiement de la CCR permettra ainsi d'améliorer sensiblement le service rendu aux usagers tout en participant à la nécessaire maîtrise des coûts du système ferroviaire, et donc d'en améliorer la pérennité.
M. Joël Giraud interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) suite au gel des recrutements des ouvriers d'État depuis 2011. En effet, ce gel décidé avec un moratoire en 2011 porte préjudice au fonctionnement normal de nombreux services et établissements publics dans lesquels on retrouve des ouvriers d'État, et peut même dans certains cas mettre fin à des missions confiées à ces ouvriers sur des aspects de sécurité pour les usagers dans des tâches variées (par exemple la sécurité des usagers dans les tunnels, le bon fonctionnement de la signalisation pour la navigation maritime, la gestion de crise sur les accidents routiers). Cette situation se ressent en particulier au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer par les ouvriers d'État (des parcs et ateliers et des bases aériennes), affectés sur des missions techniques de sécurité des usagers et du personnel des services et établissements publics du ministère. La baisse des effectifs remet en question la sécurité des OPA restant dans leurs missions de maintenance et de sécurité des ouvrages sensibles qui permettent à l'État de garantir la sécurité et la continuité du service public pour les citoyens en ce qui concerne les infrastructures, les ouvrages, les prévisions de crues... Il se demande donc ce qui pourrait être décidé face à cette situation dans un souci de préservation du service public de la sécurité des usagers. Consciente que l'interruption des recrutements d'ouvriers des parcs et ateliers (OPA), en vigueur depuis 2011, pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour les services, en particulier les services opérationnels, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat (MEEM), a sollicité, dès 2012, des services du Premier ministre, une levée du moratoire sur les recrutements ce qui a permis le recrutement de 88 OPA en 2013, 57 en 2014 et 30 en 2015 afin de pourvoir aux besoins des services et des opérateurs placés sous sa tutelle. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé, le 18 juillet 2016, aux représentants des personnels ouvriers, la reprise des recrutements dans des cadres de gestions ministériels rénovés. Les travaux reprendront à l'automne 2016 afin de lister les missions qui relèvent des OPA et examiner les pistes d'évolutions statutaires qui pourraient prendre la forme soit d'un transfert des OPA dans les corps de fonctionnaires du MEEM, soit d'une rénovation du décret de 1965.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques mises en œuvre en matière de formation aux gestes de premiers secours. Selon une étude diligentée par la Croix Rouge et l'Automobile Club Association, 82 % des personnes sondées ignoreraient totalement la conduite à tenir en arrivant sur les lieux d'un accident. Ce chiffre interpelle lorsque l'on connaît l'importance des bons réflexes pour éviter tout risque de sur-accident, déclencher l'alerte dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais et prodiguer les premiers secours. Pour se persuader de l'efficacité d'une formation aux premiers secours dans l'année qui suit l'obtention du permis de conduire, il suffit de s'inspirer de l'expérience de l'Autriche, qui immédiatement après avoir rendu un stage de formation obligatoire dans ce domaine, a observé une baisse de 30 % des décès sur les routes, dans la tranche des jeunes conducteurs. Considérant l'intérêt que pourrait constituer le développement des formations aux gestes de premier secours, notamment dans le cadre de l'examen du permis de conduire, il lui demande quelles pourraient être les initiatives du Gouvernement en cette matière. La nécessité de développer l'apprentissage des gestes de premiers secours pour l'ensemble de la population est une préoccupation du ministère chargé de la santé depuis plusieurs années. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée de défense et de citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. En ce qui concerne la population générale, un arrêté du 6 novembre 2009 fixe le contenu minimal d'une initiation de l'ensemble de la population à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Cette formation, d'une durée maximale d'une heure, peut être assurée par les acteurs de la sécurité civile et les professionnels de santé.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'il dresse de sa participation à Rome les 14 et 15 octobre 2014 à la réunion informelle des ministres du commerce de l'Union européenne. Le Conseil Affaires Étrangères en format « commerce » informel des 14 et 15 octobre s'est concentré sur les sujets de politique commerciale à forts enjeux : les négociations avec les Etats-Unis, la mise en oeuvre de l'accord commercial UE-Ukraine et la mise en oeuvre des décisions prises à la 9e conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013, notamment dans le contexte du blocage indien pour la mise en oeuvre de l'accord sur la facilitation des échanges. Les dossiers législatifs en cours (blocage au Conseil des projets de règlements dits « Réciprocité dans l'accès aux marchés publics » et « Modernisation des instruments de défense commerciale ») ont également fait l'objet de discussions. Les ministres ont ainsi pu dégager des pistes de réflexion sur la stratégie commerciale à suivre par l'Union européenne pendant le prochain mandat de la Commission. Par ailleurs, le sujet de la transparence des négociations commerciales a été abordé à l'initiative de la France lors du dîner de travail du 14 octobre avec le représentant spécial au commerce américain, M. Froman.
Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sort des bovins utilisés pour les entraînements dans les écoles de corrida. En France, dans les onze départements où s'appliquent les dérogations accordées à la corrida, il existe des entraînements destinés aux mineurs dans le cadre des écoles taurines, comme le centre de tauromachie de Nîmes (Gard), le centre français de tauromachie de Nîmes, l'école taurine d'Arles (Bouches-du-Rhône), l'école taurine Béziers Méditerranée (Hérault), ou Adour aficion de Cauna (Landes), lesquelles ont statut d'associations loi 1901. Des veaux ou des taurillons y sont utilisés pour l'entraînement, où ils sont soit blessés soit mis à mort. Concernant les animaux blessés, elle souhaite savoir si les certificats vétérinaires mentionnent obligatoirement les circonstances qui ont occasionné ces blessures, s'ils sont soignés ou s'ils sont achevés. Concernant les animaux tués lors de ces entraînements, elle souhaite savoir si la déclaration de l'éleveur ou du détenteur de l'animal fait obligatoirement mention des circonstances de la mort. De plus, elle souhaite connaître le nombre annuel d'animaux conduits à l'abattoir à la suite de ces entraînements dans les écoles de corrida. La France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la pêche maritime (CRPM) (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal, qui définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, excluent toutefois de leur champ d'application « les courses de taureaux, lorsqu'une tradition locale et ininterrompue peut être invoquée » (7ème alinéa de l'article 521-1 du code pénal). Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé le 21 septembre 2012 la constitutionnalité de la corrida. Il a indiqué que le législateur était parfaitement fondé à régler de façon différente des situations différentes et pouvait ainsi valablement déroger au principe d'égalité devant la loi pour des motifs d'intérêt général. Le statut vis-à-vis de l'application de l'article L. 214-3 du CRPM des entraînements aux corridas est actuellement en cours d'expertise par le service juridique du ministère chargé de l'agriculture.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises - une américaine, une irlandaise et une basée à Gibraltar - ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et « .wine » auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Les trois entreprises ont d'ores et déjà indiqué qu'elles vendraient les noms de domaine de second niveau - c'est-à-dire le nom qui précède le suffixe .vin ou .wine, par exemple cotesdurhone.vin - aux plus offrants sans se soucier des indications géographiques viticoles. Par conséquent, si le « .vin » et le « .wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Il pourrait même en profiter pour revendre le nom de domaine de second niveau à l'appellation en question à des prix hors de toute logique commerciale. Les conséquences seraient dramatiques pour les consommateurs et les appellations : tromperies sur la marchandise, détournement de notoriété, cybersquatting etc. Elle lui demande donc quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de doctorants en France. En effet, une récente publication de l'OCDE fait état des efforts fournis par la France pour rattraper son retard en matière de diplômés de l'enseignement supérieur. Il s'avère pourtant toujours que le nombre de titulaires d'un doctorat est inférieur à la moyenne des autres pays de l'OCDE. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de rendre plus attractive la poursuite d'études jusqu'au niveau du doctorat. Le nombre de nouveaux diplômes de doctorat décernés dans les pays de l'OCDE a connu une augmentation moins forte en France et en Allemagne qu'aux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni. Il n'en demeure pas moins que depuis 2005, date à laquelle le caractère central de la formation doctorale a été confirmé, le nombre de docteurs en France n'a cessé d'augmenter. La formation doctorale repose sur les écoles doctorales qui proposent une offre de formation lisible et reconnue au plan européen et international, afin de mieux faire reconnaître la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur français. L'objectif est de former, au sein de ces écoles, des jeunes chercheurs de très haut niveau. Les docteurs doivent pouvoir irriguer tant le service public d'enseignement supérieur que les administrations et le secteur privé. A cette fin, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient différentes actions. Ainsi, le contrat doctoral garantit la reconnaissance de l'engagement des doctorants qui s'orientent vers l'enseignement supérieur et la recherche publique ou vers la recherche et le développement technologique au sein de l'entreprise. De plus, le renforcement du crédit d'impôt recherche encourage les entreprises à recruter des docteurs. Enfin, la reconnaissance du grade de docteur dans le secteur public est également au coeur des préoccupations du gouvernement. A cet égard, une réflexion est menée afin de permettre aux docteurs de bénéficier d'une meilleure insertion grâce à la mise en place de modalités adaptées d'accès aux concours et au corps de la haute fonction publique. Une disposition législative devrait être prise dans le cadre de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche.
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Au 1er janvier 2015, la loi a modifié les modalités d'exercice des droits du DIF devenu compte personnel de formation (CPF). Il faut désormais créer son compte sur internet puis cocher la formation envisagée dans la liste des formations éligibles. Il tient à signaler que la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne figure toujours pas à la liste des formations éligibles, Pourtant l'exercice d'un mandat tutélaire est aujourd'hui une activité professionnalisée et encadrée, comme en témoigne l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Il l'interroge sur les délais dans lesquels cette formation sera enfin inscrite dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. La loi du 5 mars 2014 prévoit que le compte personnel de formation (CPF) est encadré par des listes de certifications éligibles : la mobilisation d’heures du CPF pour financer une formation nécessite que celle-ci soit éligible au compte personnel de formation. Ces listes sont établies par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE) et régionaux (COPAREF) parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). L’inscription du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sur la liste des formations éligibles au compte personnalisé de formation est d’ores et déjà en cours d’instruction dans certaines régions (Corse, Aquitaine) et fera prochainement l’objet d’une demande d’inscription sur la liste nationale des certifications.