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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions d'application de l'arrêté du 10 novembre 2011, fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Les représentants des entrepreneurs de travaux agricoles, intervenant sur des chantiers de travaux publics, déplorent l'absence de période de transition dans l'application de l'arrêté considéré. Ils relèvent en effet que nombre d'entrepreneurs de bonne foi, non informés de l'entrée en vigueur de ce dispositif, ont été redressés pour avoir utilisé du gazole non routier sur ces chantiers. D'autres l'ont également été sur la base de traces de gazole non routier détectées dans des réservoirs, qui n'avaient pu, pour des raisons techniques ou pratiques, être vidangés. Au total, l'application stricte de cette réglementation a mis nombre d'entrepreneurs de ce secteur en difficulté. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour prendre en considération les problèmes évoqués par les intéressés dans l'application de l'arrêté du 10 novembre 2011. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. Pour les prestations de travaux publics, l'usage d'un carburant bénéficiant de fiscalité à taux réduit n'est autorisé qu'aux seules et uniques conditions que les tracteurs considérés soient désimmatriculés et ne circulent que dans l'enceinte des chantiers. De nombreuses fédérations professionnelles ont été associées à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013, dès le mois d'octobre 2012. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte les difficultés techniques existantes et des analyses en laboratoire permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le Premier ministre sur les suites qu'il entend donner à la suggestion des organisations de viticulteurs de création d'une instance de concertation interministérielle. En effet, face aux campagnes de stigmatisation de leurs productions, les représentants de la filière viticole souhaitent pouvoir débattre des diverses problématiques liées au vin au sein d'une instance de concertation. Cette instance regrouperait un comité interministériel prenant en compte toutes les dimensions relatives au vin dans notre société (économie, santé, éducation, tourisme). Elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à la création de cette instance de concertation interministérielle. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre la drogue et les conduites addictives a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à l'internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue. Un conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par décret n° 2006-159 du 14 février 2006 en application de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Ce conseil était une instance de dialogue et d'échange qui assistait et conseillait les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Il était consulté sur les projets de campagne de communication publique relative à la consommation des boissons alcoolisées et sur les projets de textes législatifs et réglementaires intervenant dans son domaine de compétence. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a proposé la suppression du CMP parmi 68 autres commissions administratives. En conséquence, le décret n° 2006-159 du 14 février 2006 a été abrogé par le décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. Le dialogue se poursuivra dans les échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné, dans le cadre de la concertation menée lors de l'élaboration de la réglementation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de moderniser et mieux exploiter les outils numériques. Les rapporteurs proposent ainsi de développer une stratégie interministérielle d'influence numérique à partir de l'analyse des atouts et des faiblesses actuelles de la France dans ce domaine. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les enjeux du numérique constituent un sujet prioritaire pour l'action du ministère des affaires étrangères et du développement international dans chacune de ses dimensions (économique, culturelle, protection des données, cyber sécurité, communication, etc.) Un groupe de travail présidé par le Secrétaire général du MAEDI, réunissant différents départements ministériels (ministère de la culture et de la communication, secrétariat d'Etat en charge de l'économie numérique, ministère de l'intérieur...) et d'autres acteurs, se réunit régulièrement afin d'élaborer des positions pour tous les enjeux que pose le numérique au plan international. Par ailleurs, le MAEDI va se doter d'une stratégie ministérielle pour le numérique, qui s'inscrira dans le cadre de la stratégie du gouvernement (feuille de route du numérique).
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'élaborer un protocole d'accord relatif aux modalités de communication de l'IRSN et de l'ASN (Autorité de sûreté nucléaire). Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), sont les piliers centraux du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à deux composantes (dit « dispositif dual ») dont l'efficacité en matière de gouvernance des risques est démontrée. L'État a toujours veillé à ce que ces deux organismes opèrent en bonne intelligence, notamment en matière de communication. C'est pourquoi l'État a clarifié dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte leurs attributions respectives en la matière. L'ASN a ainsi vocation à communiquer par le moyen de ses décisions et l'IRSN dans le cadre de ses expertises.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 JORF n° 0068 du 21 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. Il lui demande de lui dresser le bilan. Afin d'apporter un soutien renforcé aux familles les plus fragiles, deux mesures favorables aux familles nombreuses et monoparentales particulièrement touchées par le risque de pauvreté ont été annoncées le 3 juin 2013 : une mesure de majoration hors inflation du montant du complément familial, de 50 % sur cinq ans pour les familles dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté et une mesure de revalorisation hors inflation du montant de l'allocation de soutien familial de 25 % sur la même période. Ces mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de rénovation de la politique familiale du gouvernement et du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté ont été mises en œuvre dès 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé le montant majoré du complément familial réservé aux familles ayant des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Son montant a été fixé au 1er avril 2014 à 105,78 € en métropole et à 96,64 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy. Le montant majoré du complément familial a été par la suite revalorisé au 1er avril 2015 et au 1er avril 2016 de 16,85 € par mois soit + 202,20 € sur une année. Cette hausse concerne 453 000 familles. Le montant de l'allocation de soutien familial a également été revalorisé pendant trois années consécutives (au 1er avril 2014, au 1er avril 2015, au 1er avril 2016) de 5 € par mois environ, soit + 60 € sur une année. Cette hausse concerne environ 735 000 familles. L'impact financier de chaque mesure annuelle de revalorisation exceptionnelle est estimé (hors effet volume) à 49 M€ pour la première année et 68 M€ en année pleine pour l'allocation de soutien familial et à 67 M€ pour la première année et 89 M€ en année pleine pour le montant majoré du complément familial.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 75. La Conférence permanente du bassin minier a présenté l'acte II du livre blanc le 16 décembre 2013, annonçant que l'État, la région comme les départements, devraient travailler conjointement à la réalisation de tout ou partie de ces propositions. Le président du Conseil général du Pas-de-Calais avait alors proposé de répartir les missions entre les collectivités en fonction des compétences et des moyens de chacune. Ce travail local est toujours en cours. Les propositions formulées comportent des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandées aux services compétents d'étudier attentivement. L'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais est en première ligne pour intégrer les propositions relatives au champ de la santé dans son projet régional de santé.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le porteur polyvalent terrestre. Ce programme visant à équiper l'armée de terre de nouveaux véhicules lourds de transport est particulièrement attendu par les forces. Attribué à Iveco et Lohr, il a donné lieu en 2013 à une première livraison de 72 exemplaires sur une commande désormais fixée à 1 600 exemplaires. Sur le plan financier, en 2013, le programme PPT a donné lieu à une consommation de 46,8 millions d'euros de crédits paiement alors qu'il était inscrit en loi de finances initiales 69,9 millions d'euros, soit un différentiel de 23 millions d'euros équivalent à une surestimation de 33 % ! Cet écart considérable vient une fois encore confirmer l'insincérité des lois de finances initiales. Dans le rapport annuel de performance 2013, il est justifié par la prise en compte de la fin de gestion 2012 et des ressources disponibles en 2013, l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme 146 et un retard industriel sur les prestations de soutien. Face à l'imprécision de ces justifications, il lui demande d'indiquer en millions d'euros le montant de chacune des justifications mises en avant et de détailler la nature des difficultés industrielles mentionnées. La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 69,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de porteur polyvalent terrestre (PPT). Sur ces crédits, seuls 46,9 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 22,4 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, de retards imputables à l'industriel et de choix budgétaires techniques. S'agissant des retards imputables à l'industriel, ceux-ci s'élèvent à 11,9 M€, dont 5,9 M€ de retard de facturations en fin d'année 2013 et 6 M€ de retard sur des prestations de soutien du marché qui auraient dû intervenir en 2013. Ces événements n'ont cependant pas eu de répercussion sur le bon déroulement du programme, puisque les premiers PPT livrés ont pu être projetés dès octobre 2013 au Mali dans le cadre de l'opération « Serval ». S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que les décisions de réception des PPT avaient été prononcées et les premières factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 10,5 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le budget alloué à l'École nationale de l'administration. Elle demande si elle peut indiquer quel budget est alloué à l'ENA et la variation de ce dernier depuis six ans. Le budget alloué à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est inclus dans le programme budgétaire no 148 (fonction publique) de la mission budgétaire de l'Etat intitulée « gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Le budget de l'ENA est en diminution depuis 6 ans. L'école participe ainsi aux efforts de maîtrise de la dépense publique réalisés par l'Etat. En 2016, il représente 31,9 millions d'euros, alors qu'il s'élevait à 36,3 millions d'euros en 2011.  En parallèle, l'école a su s'ouvrir d'avantage à l'international et adapter les enseignements dispensés aux évolutions de notre société pour répondre aux enjeux actuels de la gestion publique. L'excellence de sa formation a été maintenue et demeure reconnue dans le monde entier.Evolution de la subvention pour charges de service public en M€ CP ht2LFI 2011LFI 2012LFI 2013LFI 2014LFI 2015PLF 2016 ENA36,334,333,132,532,331,9
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 98. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à mettre en oeuvre un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. Le conseil technique de la prévention spécialisée (CTPS), institué par arrêté interministériel du 4 juillet 1972,  était une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, dont le champ de compétence s’étendait à l’ensemble des questions relatives aux activités de prévention spécialisée qui relèvent des missions de l’aide sociale à l’enfance exercées par les départements. Le CTPS est supprimé depuis le 31 décembre 2014 suite aux dispositions relatives aux commissions et instances consultatives ou délibératives.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. C'est pourquoi - en sus de ces obligations - l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale afin qu'ils puissent enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire leur paraît parfaitement superfétatoire. Enfin, la durée de l'agrément varie en fonction des régions. Aussi il souhaite connaître les modifications que pourrait apporter le Gouvernement sur les modalités d'obtention de l'agrément, afin de faciliter l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s'établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable. Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux, qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Par conséquent, le champ de compétences matérielles de ces organismes HLM, fondé sur l'exercice de cette mission d'intérêt général, est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R. 441-1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente. Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°. Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1° ». La location directe à des personnes morales n'est donc possible que dans la mesure où ces personnes sont comprises dans la liste fixée par l'article L. 442-8-1 du CCH. Les entreprises privées n'y figurent pas. Par ailleurs le logement social a vocation à loger de manière pérenne les personnes de ressources modestes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens. L'article R. 441-11 du CCH pose l'interdiction d'attribuer un logement social à titre d'accessoire à un contrat de travail.
M. Yves Albarello attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fonds d'intervention régional (FIR) qui a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Le FIR est alimenté par des recettes en provenance de l'assurance maladie, de l'État et le cas échéant de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. La prévention et la promotion de la santé sont des priorités du FIR. À l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, la contribution de l'assurance maladie au FIR (hors dotations de l'État et de la CNSA) s'élevait à 3,2 milliards d'euros. Au moment où la prévention est présentée comme l'un des piliers de la loi de santé et que nombre de programmes pourraient être envisagés dans ce domaine, tant au niveau national que régional, les actions financées par le FIR en 2014 et ses orientations pour 2015 sont inconnues. La prévention est inscrite comme l'un des objectifs du FIR, mais elle reste cependant très peu visible. Aucune publicité, aucune motivation, aucune évaluation ne sont a priori effectuées pour les actions financées par le FIR dans chaque région, à titre annuel ou pluriannuel. Il lui demande quelles ont été les initiatives significatives dans le domaine de la prévention financées par le FIR en 2014 et en 2015 et comment peut-on les connaître et les évaluer. L’article L.1435-10 du code de la santé publique prévoit qu’en vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional (FIR), un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé (ARS) est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. S’agissant plus précisément des actions de prévention, le bilan annuel du FIR comprend notamment des éléments relatifs : - à la stratégie spécifique des ARS en matière de prévention, - aux modalités d’évaluation des programmes et des actions financés au cours de l’année, - au bilan des actions conduites au cours de l’année. Par ailleurs, l’article L.1435-10 précise que les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les orientations nationales du FIR pour 2015 sont définies dans la circulaire du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du FIR en 2015. Cette circulaire a été publiée au bulletin officiel santé-social du 15 juin 2015 et sur le site des circulaires (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).
M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales concernant les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Réservée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, l'aide du FSER est versée aux radios associatives dont les ressources issues de la publicité sont faibles, en contrepartie de la mission de proximité qu'elles exercent. Bien que constant depuis 2010 (29 millions d'euros), le nombre de radios bénéficiaires ne cesse toutefois de croître. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors même que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Or il semblerait que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. L'application de cette disposition risquerait de mettre en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui leurs sont associés. Le secteur représentant le premier employeur radio de France, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'enveloppe du FSER pour 2014 à 29 millions d'euros et ainsi permettre aux radios concernées de poursuivre leur mission de communication sociale et de proximité. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur ses attributions précises. Déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion met en oeuvre la politique d'intégration dans la vie sociale et citoyenne, d'aide à l'autonomie, d'accompagnement et de prise en charge à domicile et en établissement des personnes handicapées. Elle suit la politique d'accessibilité au bénéfice des personnes handicapées. Elle met en oeuvre l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté et de minima sociaux. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre d'actions en matière d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel du handicap, du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et suit l'exécution des décisions en ces matières. A ce titre, elle est notamment chargée du pilotage de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui se tiendra à Paris les 10 et 11 décembre 2012, et de la préparation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, qui sera annoncé courant janvier 2013. Elle est également chargée par le Premier ministre du suivi de l'application de la circulaire n° 5602/SG du 4 septembre 2012 demandant à l'ensemble des ministres d'inclure la prise en compte du handicap dans les projets de loi déposés au Parlement (ou, le cas échéant, de justifier l'absence de dispositions spécifiques). Elle a donc pour mission de faire en sorte que l'ensemble des politiques publiques contribuent à l'intégration des personnes handicapées.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme joué par les chambres consulaires. Cette fonction a récemment été remise en cause par l'ordonnance du 5 janvier 2012 et son décret d'application du 14 février 2013. Il s'ensuit que, désormais, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de révision allégée, de modification et de mise en comptabilité du PLU. Cette nouvelle configuration, considèrent-elles, ne peut à terme que compromettre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par elles. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande quelles mesures elle envisage, le cas échéant, afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU. Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendement prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cet amendement prévoit également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive. Pendant trois mois, suite à sa demande, des professionnels du monde de la justice ont travaillé au sein d'un groupe de réflexion dénommé « conférence du consensus » afin d'émettre des pistes de réflexion pour tenter de prévenir la récidive. La situation de la récidive en France est très préoccupante. Les études montrent notamment que 32 % des personnes sortant de prison récidivent l'année suivant leur libération, et près de 60 % d'entre eux dans les cinq années suivantes. Cette conférence a formulé une série de recommandations parmi lesquelles figurent la création d'une peine de probation, qui permettrait au juge de substituer une peine d'incarcération au profit de mesures alternatives, ou encore la fin des peines de prison automatiques pour les récidivistes et des peines planchers. De même, il est avancé que certaines infractions pourraient ne plus être punies de prison. Ces mesures semblent peu à même de provoquer une baisse de la récidive. Il lui demande quelles mesures seront retenues dans cette lutte contre la récidive qui préoccupe tous les Français. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux "cybercafés" et les hots-spot wi-fi. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agents contractuels de l'enseignement agricole, et en particulier des agents de catégorie B et C. L'Intersyndicale représentant les personnels d'Oniris dénonce le recours systématique et massif à l'emploi d'agents contractuels. Cette politique expose les agents non seulement à plus de précarité mais également à des conditions de travail plus défavorables. Dans ce contexte, ces agents de catégories B et C souhaitent que le Gouvernement prenne en considération leurs solutions réglementaires visant à répondre à leur volonté de travailler à temps complet sur la base de 1 607 heures. C'est une situation qui les préoccupe fortement. Aussi, il lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre concernant la durée du temps de travail et la pérennisation des postes de ces agents. L'amélioration des conditions de travail et la déprécarisation sont des priorités pour le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, dans le but de valoriser la carrière des agents contractuels de catégorie B et C, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Elles ont pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi de titulaires. Ainsi, deux principaux dispositifs de cette loi permettent la réalisation de ces priorités : la transformation automatique, quand les conditions sont remplies, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'une part et la titularisation des contractuels dans des corps de fonctionnaires, d'autre part. Un plan de titularisation est engagé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, prévoyant dès 2013 l'ouverture de plus de 30 postes à la titularisation dans l'enseignement supérieur, dont l'essentiel en catégories B et C. La durée du temps de travail qui, pour des emplois correspondants à des fonctions de catégories B et C est fixée par l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général de la fonction publique, nécessite une approche globale dans le cadre d'un dialogue social avec les différents syndicats, en relation avec le ministère en charge de la fonction publique d'État.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Vietnam. En effet, selon certaines associations, il existerait encore de nombreux cas de violations des droits de l'Homme au Vietnam. Des centaines de personnes seraient persécutées chaque jour à cause de leurs appartenances religieuses ou pour avoir protester contre le gouvernement actuel. Une pétition lui a été adressée ainsi qu'à l'attention du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU. La situation restant préoccupante, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La France est attentive à la situation des défenseurs des droits de l'Homme et des personnes détenues en raison de leurs opinions politiques au Vietnam. Les entraves à la liberté de religion ou de conviction constituent également un sujet de préoccupation. La France appelle systématiquement ce pays à respecter ses engagements internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel il est partie, et qui consacrent la liberté d'expression et d'opinion ainsi que la liberté de religion ou de conviction. La France reste également très vigilante dans le cadre de ses relations bilatérales comme dans le cadre du dialogue Union européenne - Vietnam consacré aux droits de l'Homme.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 5. Conformément au Pacte Défense-PME, le label « DGA testé » permet d'attester que le produit a été testé selon les processus appliqués aux opérations d'armement par la direction générale de l'armement (DGA), à l'exclusion de toute certification de performance. Envisager une transformation du label « DGA testé », en label « Testé en conditions opérationnelles », impliquerait de faire référence, d'une part, à un besoin capacitaire et une doctrine d'emploi, d'autre part, à un processus d'évaluation technique analogue à celui relatif à la conduite des programmes d'armement(1), ainsi qu'à un processus de suivi et d'assurance de la qualité. Or la DGA n'est pas en mesure d'assumer la responsabilité de la définition du caractère opérationnel des essais qu'il serait nécessaire de conduire, sans formalisation préalable d'un besoin opérationnel et d'un contexte d'emploi dont elle n'a pas la charge. En outre, la soutenabilité d'une mise en oeuvre d'un tel dispositif en termes humain et financier resterait à étudier, tant pour les PME que pour la DGA. Par ailleurs, le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la DGA ne lui attribue pas de compétence spécifique en matière de qualification, d'exercice de l'autorité technique ou de sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'un contrat de soutien à l'exportation. En revanche, le dispositif appliqué dans le cadre du Pacte Défense-PME permet la réalisation d'essais dans des conditions particulières d'emploi des systèmes (environnements électromagnétique, thermique, marin, givrant, NRBC(2)...), constitutives de leur cadre de mise en oeuvre et définies par des textes à valeur normative (norme ISO, standard OTAN, référentiel DGA...). Dans ce contexte, la DGA, afin de mieux répondre aux attentes des industriels et d'être plus à même d'emporter la conviction des acheteurs potentiels, améliorera l'information des bénéficiaires du label « DGA testé » par une diffusion plus adaptée sur les conditions environnementales de mise en oeuvre des systèmes, pour lesquelles la DGA peut par ailleurs apporter sa compétence dans le cadre d'une offre à l'exportation. (1) Processus régi par les dispositions de l'instruction générale n° 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement. (2) NRBC : « nucléaire, radiologique, biologique et chimique ».
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui fournir les renseignements suivants, pour l'année 2013 : le nombre et le type des appareils de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage (ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils. Le type et le nombre des appareils de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage (ETEC) à l'usage de la Présidence de la République et des membres du Gouvernement, ainsi que le coût horaire moyen d'utilisation de chacun de ces appareils se détaillent, pour l'année 2013, de la manière suivante : TYPE D'AVION NOMBRE COÛT HORAIRE  Airbus A330 1 20 776 €  Falcon 7X 2  4 742 €  Falcon 2000 2  4 251 €  Falcon 900 2  3 998 €  Super Puma 3  6 411 €