Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les conditions d'accès au crédit des petites et moyennes entreprises. Elle lui rappelle que pour déterminer les conditions d'octroi des prêts, les établissements bancaires se basent sur les cotations de la Banque de France. Si ces cotations se déterminent d'abord par rapport aux comptes annuels des entreprises, elles peuvent être modifiées si l'entrepreneur entre en contact avec la Banque de France et présente des éléments démontrant la vitalité de son entreprise. Dans un contexte économique difficile, obtenir des financements indirects est primordial pour les TPE et les PME. Or la méconnaissance des mécanismes qui déterminent les cotations est préjudiciable aux petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi elle aimerait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour permettre aux chefs d'entreprise de mieux percevoir les marges d'action qui sont les leurs, dans la procédure de cotation de la Banque de France. La Banque de France attribue une cotation aux entreprises résidentes non financières exerçant une activité économique significative. Le périmètre couvert rassemble les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros, soit environ 270 000 entreprises (dont 230 grandes entreprises, 4 900 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 265 000 petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE)). La cotation Banque de France est un outil de mesure et de suivi du risque de crédit des entreprises non financières, qui traduit de manière synthétique l'appréciation de la Banque de France sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans. En prenant comme horizon de référence un terme de trois ans, la cotation Banque de France tend, par ailleurs, à limiter autant que possible l'incidence des facteurs ancrés dans le court terme (chute temporaire du chiffre d'affaires, baisse ponctuelle de la rentabilité...). La cotation est un élément essentiel dans la capacité de la Banque de France de permettre aux banques de mobiliser, dans les conditions fixées au sein de l'Eurosysteme, leurs créances (notamment des crédits octroyés aux PME) dans le cadre des opérations de politique monétaire. Pour conduire cette démarche globale d'évaluation du risque crédit des entreprises, les analystes s'appuient sur un large éventail d'informations : - en premier lieu, la documentation comptable collectée auprès des entreprises renseigne sur la rentabilité, l'autonomie financière, la liquidité et la structure financière ; - des informations relatives aux engagements bancaires et à d'éventuels incidents de paiement sont déclarées par les établissements de crédit ; - des informations d'ordre judiciaire, ou tout autre évènement concernant l'entreprise et ses dirigeants, peuvent le cas échéant être communiquées par les greffes des tribunaux de commerce ou collectées à travers des publications légales ; - l'appréciation de l'environnement économique et financier global ainsi que celui du secteur d'activité d'appartenance de l'entreprise sont également pris en compte ; - des éléments plus qualitatifs sont recueillis à l'issue d'entretiens avec le dirigeant qui permettent de clarifier des points mal appréhendés à la lecture des seuls comptes. Le rapprochement de données comptables et financières, et d'éléments qualitatifs que le chef d'entreprise aura pu mettre à la disposition de l'analyste résulte en l'attribution d'une cotation « à dire d'expert ». Le processus de cotation offre ainsi la possibilité d'organiser des échanges d'ordre qualitatif entre l'analyste et le dirigeant susceptibles d'influencer la cote : - l'entretien préalable à la cotation permet d'enrichir l'appréciation de l'analyste concernant l'évolution d'une donnée comptable sur l'exercice écoulé et de recenser éventuellement les difficultés et les risques liés à l'environnement de l'entreprise. A cette occasion, le dirigeant peut apporter des informations complémentaires et appréciations notamment sur la stratégie qu'il a mis en oeuvre, l'évolution du marché sur lequel son entreprise opère et son positionnement, la solidité de l'actionnariat, les perspectives à moyen terme, etc.. . Le cas échéant il peut se faire accompagner par son expert-comptable ; - un entretien postérieur à la cotation peut être organisé notamment dans le cas d'une révision de cote, afin d'expliquer la démarche et les motivations de la décision. Cet entretien permet de sensibiliser les dirigeants aux facteurs financiers et non financiers qui conditionnent la pérennité, la croissance et la performance de leur entreprise. - de son côté, le dirigeant d'une entreprise peut à l'issue de l'attribution des cotations, solliciter un entretien s'il conteste la décision, ou bien s'il souhaite simplement obtenir des précisions. En effet, chaque représentant légal des entreprises faisant l'objet d'une cotation, est informé de sa cote par une lettre du directeur de l'unité du réseau compétent, assortie d'une proposition d'entretien. Chaque année, les analystes de la Banque de France rencontrent ainsi plus de 50 000 entreprises (53 000 en 2013), le plus souvent dans le cadre des entretiens de pré-cotation. La Banque de France a approfondi la dimension qualitative par la mise en place depuis 2007 d'un outil d'assistance à la cotation (ASCOT), qui permet de réduire les tâches répétitives des analystes. Par ailleurs, chaque chef d'entreprise qui le souhaite a accès gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24, à la cote de son entreprise et à l'ensemble des informations la concernant qui sont diffusées aux établissements financiers par la Banque de France (cotation, concours bancaires, incidents de paiement, données descriptives...), recensées dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), via un portail internet dédié (www. i-fiben. fr). Cela peut lui être très utile pour préparer un entretien avec un banquier ou un assureur-crédit, par exemple. La cote est accompagnée d'informations complémentaires stipulant la date d'attribution, la date de la dernière mise à jour et la codification résumant le ou les motifs déterminants qui justifient ce positionnement sur l'échelle. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout responsable d'entreprise qui en fait la demande peut obtenir des explications sur la cotation attribuée à son entreprise au cours d'un entretien personnalisé. Notamment s'il estime que sa cotation ne reflète pas sa situation réelle, il peut entamer des démarches en vue de son amélioration. Pour ce faire il doit prendre rendez-vous avec un interlocuteur de la Banque de France et lui communiquer tout document ou toute information susceptible d'appuyer sa position. Si les faits nouveaux communiqués à l'analyste s'avèrent significatifs, la cote peut être révisée en conséquence. Diverses initiatives participent à l'amélioration de la connaissance du fonctionnement des cotations Banque de France, mais également de leur maîtrise : - la Banque de France organise régulièrement des réunions publiques locales, sur l'initiative de ses succursales régionales ou départementales, seule ou en collaboration avec des organisations professionnelles qui mobilisent leurs adhérents ou un périmètre plus large d'entreprises. Ces réunions ont notamment pour but de mieux faire connaître le processus de cotation de la Banque de France et de diffuser des informations sur la situation des entreprises en France ; - des articles récurrents, publiés par la Banque de France, ont le même objectif pédagogique : le dernier en date a été diffusé dans le bulletin de la Banque de France du deuxième trimestre 2014, accessible gratuitement sur le site internet de la Banque. Il s'intitule « le système de cotation de la Banque de France, un outil au service de l'économie » ; - un site internet (http ://www. experts-comptables. fr/Observatoire-cotation-notation-des-entreprises) réalisé par l'ordre des experts-comptables a pour objectif de sensibiliser les entreprises aux usages de la cotation et de faciliter la compréhension des mécanismes de notation. Sont décrits notamment les faits nouveaux sur pièces permettant potentiellement de faire évoluer favorablement la cotation Banque de France.