M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les certificats d'économies d'énergies et leur relatif anonymat. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs par l'achat de CEE auprès d'autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie ou à travers des contributions financières à des programmes d'accompagnement. Bien qu'ayant une certaine ancienneté, il apparaît malgré tout aujourd'hui que très peu de gens sont au courant de l'existence du dispositif. D'après l'association Réseau pour la transition énergétique, le système est d'ailleurs tellement opaque que ces certificats d'économie d'énergie font parfois l'objet d'un trafic. Des artisans cachent à leur client l'existence des certificats afin d'empocher le gain du certificat lequel peut permettre un remboursement pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la facture. Dès lors, il résulte de cette situation que les prix des certificats d'économie d'énergie se sont effondrés ce qui semble contraire aux objectifs affichés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions ainsi que celles du Gouvernement afin d'enrayer cette logique et de mieux faire connaître le dispositif auprès du grand public. La France a mis en place un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) depuis 2006. Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. L'enquête OPEN 2015 réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) montre que 30 % des ménages interrogés connaissent le dispositif, 40 % de ceux qui ont engagé des travaux, et près de 50 % de ceux ayant mis en œuvre une rénovation performante de leur logement. Afin de promouvoir les différents dispositifs susceptibles d'encourager la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique performants, un réseau de « points rénovation info service » (PRIS) a été mis en place. Ils permettent de recevoir gratuitement des informations sur les solutions techniques existantes, sur les aides financières mobilisables, et sur les professionnels de la région avec lesquels se mettre en contact. Ces plateformes contribuent notamment à promouvoir le dispositif des CEE. Le dispositif prévoit que, pour se voir délivrer des CEE, l'acteur éligible qui en fait la demande doit justifier d'un rôle actif et incitatif dans la mise en œuvre de l'action. Le bénéficiaire doit notamment attester avoir bénéficié d'une contribution, entrant dans le cadre du dispositif des CEE. Cette disposition permet de garantir que le ménage ait bénéficié d'un accompagnement, en nature ou sous forme de prime. En parallèle, les acteurs éligibles peuvent mettre en place des systèmes de rémunération des artisans, qui jouent le rôle d'intermédaire, pour la constitution des dossiers de demande. La fixation du niveau d'ambition de la troisième période a tenu compte de l'ensemble des paramètres qui entrent en interaction avec le dispositif : le niveau de contrainte imposé par l'article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique (1,5 % d'économies d'énergie annuelles), les gisements d'économies d'énergie disponibles dans tous les secteurs, les nouveaux forfaits des fiches d'opérations standardisées en troisième période (- 15 % en moyenne), le stock de certificats disponibles prévu à la fin de la deuxième période d'obligation (2011-2014), et enfin, l'impact du niveau d'obligation sur le prix des énergies. La troisième période d'obligation d'économies d'énergie a commencé le 1er janvier 2015 avec un objectif de 700 TWh cumac pour la période 2015-2017, soit un objectif doublé par rapport à la période précédente. Cela représente un effort substantiel : sur ces trois ans, ce sont près de 2 milliards d'euros qui seront consacrés aux économies d'énergie par le secteur. Les objectifs ambitieux pourraient être largement atteints en fin de période, tant les actions mises en œuvre dans le cadre du dispositif sont nombreuses. Cette dynamique reflète l'appropriation du dispositif par les acteurs et la montée en puissance de leurs actions. Les obligés, en inscrivant ces actions dans la durée pourront ainsi préparer la quatrième période, déjà prévue dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). En parallèle, la LTECV a mis en place une obligation complémentaire de réaliser des économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Sur la période 2016-2017, l'obligation de 150 TWh cumac va permettre d'impulser de nouvelles actions d'économies d'énergie au profit des ménages modestes. Le Gouvernement réfléchit par ailleurs aux moyens de continuer à dynamiser le dispositif des CEE. En particulier, le volet relatif à la maîtrise de l'énergie de la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de renforcer les objectifs de la troisième période du dispositif des CEE, et de définir l'objectif et les modalités de la quatrième période.