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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la hausse de la TVA applicable aux transports en commun à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle augmentation de la TVA de 7 % à 10 % intervient peu de temps après la première hausse de 2012 qui avait relevé le taux de 5,5 % à 7 % et constitue ainsi un quasi-doublement de la taxe en deux ans. Cette situation inquiète les voyageurs qui empruntent le train, en particulier les abonnés quotidiens qui utilisent ce mode de transport pour aller travailler, pour leurs études ou pour des raisons familiales (familles éclatées). Il s'agit là d'un service de première nécessité sociale. Or avec un taux de TVA à 10 %, ces usagers verront le prix de leur billet et abonnement SNCF augmenter de 4 % en janvier 2014 et seront alors incités à délaisser le transport public ferroviaire pour grossir le flux des voitures sur les routes, ou pire encore, à renoncer à leur travail. Dans un contexte de crise et de baisse du pouvoir d'achat des ménages, l'ensemble des associations et collectifs d'usagers réclame un taux de TVA égal à celui qui s'applique aux biens de première nécessité. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des biens de première nécessité. Dans ce cadre, le transport public de voyageurs, est soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b quater de l’article 279 du code général des impôts (CGI). Le passage au taux de 5,5 % du transport public de voyageurs aurait impliqué un manque à gagner de près de 1 Md€ par rapport au relèvement à 10 % voté en loi de finances rectificative pour 2012 dès lors que le droit communautaire n’autorise pas un traitement différencié pour le transport public et les autres modes de transport. En tout état de cause, une telle baisse de taux serait très largement sans impact pour les personnes défavorisées qui bénéficient fréquemment de la gratuité ou de diminutions tarifaires importantes. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur des transports, intensif en main d’œuvre, bénéficiera largement du crédit d’impôt, lui permettant d’absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la multiplication des tromperies et escroqueries par SMS. De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance pour nos concitoyens. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures mises en œuvre afin de lutter contre ce phénomène. Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM, SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Cette hausse s'expliquait en partie par le développement d'application smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux. Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer. Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport parlementaire d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à aménager les règles de publicité gouvernant le dépôt des comptes annuels de façon à prévenir leur exploitation par les concurrents. Dans leur rapport d'information no 1006 sur le rôle de la justice en matière commerciale, Madame la députée Cécile Untermaier et Monsieur le député Marcel Bonnet proposent d'aménager les règles de publicité gouvernant le dépôt des comptes annuels de façon à prévenir leur exploitation par les concurrents. L'article L. 232-25 du code de commerce, issu de l'ordonnance no 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, permet à certaines micro-entreprises de déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France, ont toutefois accès à ces comptes, garantissant ainsi la détection des premières difficultés éventuelles d'une entreprise. Le décret no 2014-1189 du 15 octobre 2014, relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises met en œuvre l'allègement sur option de cette obligation de publicité des comptes annuels. Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au RCS, elles les accompagnent d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les tiers sont informés de cette déclaration de confidentialité par l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables. L'article 213 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a complété ce dispositif, d'une part, en permettant à certaines sociétés répondant à la définition des petites entreprises de demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, d'autre part, en étendant ces mesures à certaines sociétés coopératives agricoles et leurs unions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Pavlo Klimkine, ministre des affaires étrangères ukrainien. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Pavlo Klimkine, ministre des affaires étrangères ukrainien. L'entretien a porté sur le suivi de la mise en oeuvre des accords de Minsk. Ont également été évoqués les principaux volets de la relation bilatérale, notamment la préparation de la visite du président Petro Porochenko à Paris.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du rapport relatif à l'emploi des munitions en opérations de maintien de l'ordre du 13 novembre 2014 de l'Inspection générale de la police nationale et l'Inspection générale de la gendarmerie nationale visant à « confier à un groupe de travail évoqué une évaluation systématique dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'intérêt technique de la gamme des munitions commercialement disponibles, compatibles avec les lanceurs en service, et adaptées au maintien de l'ordre ». Il lui demande son avis sur cette proposition. Un groupe de travail relatif à la pratique du maintien de l'ordre, commun aux deux forces, police et gendarmerie nationales, a été créé par lettre du ministre de l'intérieur le 20 novembre 2014. Ce groupe est chargé de formuler des propositions sur les évolutions réglementaires, doctrinales, tactiques et techniques souhaitables. Parmi celles-ci, la modification du libellé des sommations qui pourraient être opérées en deux temps : - immédiatement et à droit constant, proposition de réitération de la sommation et lancement systématique d'une fusée rouge ; - après modification de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, proposition d'insertion dans le processus de sommations de nouvelles annonces relatives à la situation des manifestants au regard de la loi, aux moyens utilisés et aux intentions des forces de l'ordre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'envolée des prix des matières premières. Le Président de la République a annoncé mardi des mesures en faveurs des agriculteurs confrontés à l'envolée des prix des matières premières dans le cadre du redressement productif ; il est notamment prévu un échelonnement des cotisations sociales et un accompagnement bancaire individuel pour les éleveurs qui connaissent des difficultés. Il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour soutenir les agriculteurs. L'année 2012 est marquée par l'envolée des prix des céréales. Le secteur de l'élevage va ainsi être confronté à un renchérissement du coût de l'alimentation avec des conséquences défavorables sur la situation financière des exploitants. Le réseau bancaire a été mobilisé pour mettre en place un dispositif d'identification et de traitement des situations financières les plus difficiles. Les établissements de crédit doivent effectuer un point concernant les exploitations d'élevage potentiellement en difficulté au regard de deux critères, d'une part, sur la constatation d'un retard supérieur à 60 jours pour le paiement d'une échéance de remboursement de prêt et d'autre part, sur le dépassement pendant plus de 30 jours d'une ligne de trésorerie autorisée. Ils doivent donc traiter, au cas par cas, les difficultés rencontrées à travers la mise en place de mesures adaptées à la situation individuelle des exploitations concernées (prêts de trésorerie, reports d'échéance, prêts de consolidation, ...). De plus, les céréaliers ont proposé la création d'un fonds structurel de solidarité à destination des éleveurs. Ce fonds structurel de solidarité « céréaliers-éleveurs » sera doté d'environ 100 millions d'euros, sur la base d'une cotisation volontaire des producteurs de céréales. Cette décision prise par les organisations professionnelles et saluée par le ministre chargé de l'agriculture, permettra la prise en compte des difficultés des filières d'élevage liées à la hausse du prix des céréales. Par ailleurs, le dispositif de négociation commerciale entre les filières et la distribution sera mis en oeuvre pour intégrer la hausse des coûts de production, en veillant à protéger le consommateur. A cet effet, des tables rondes sur le sujet des relations commerciales vont débuter à la fin de l'année 2012.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que celles-ci seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes qui contribuerait, de surcroît, au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Aussi souhaite-t-il savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à instaurer des instances de dialogue entre les acteurs publics de l'asile et le secteur associatif, tant au niveau local que national, afin d'anticiper les problématiques et régler les difficultés de manière concrète et raisonnée. Le service de l'asile de la direction générale des étrangers de France (DGEF) entretient des rapports étroits et réguliers avec l'ensemble des acteurs impliqués dans la prise en charge des demandeurs d'asile. Des instances de dialogue et d'échange sont organisées sur plusieurs problématiques, et permettent un échange entre le service de l'asile et l'ensemble de ses opérateurs. A l'occasion de la réalisation d'un référentiel de coûts des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), lancée au printemps 2011, un groupe de travail a été constitué par le service de l'asile, composé des principaux opérateurs de CADA, à savoir Adoma, COALLIA, France Terre d'Asile (FTDA), Forum Réfugiés, la Croix-Rouge Française, ainsi que la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), cette dernière représentant l'ensemble des associations à dimension régionale ou locale gestionnaires de CADA. Le groupe de travail a été réuni à 9 reprises entre 2011 et 2012 pour suivre les travaux d'élaboration du référentiel, et aborder le sujet des coûts par activité des CADA, en fonction de leurs différences de structure, de taille, d'appartenance à un réseau associatif et du public accueilli. Les différentes remarques des têtes de réseaux participants ont été prises en compte dans l'évolution des travaux. En outre, l'élaboration d'un référentiel de coûts a permis de renforcer les échanges entre les gestionnaires de centre et les autorités de tarification des CADA dans les services déconcentrés de l'État. Ces derniers organisent désormais systématiquement des dialogues de gestion en vue de la détermination des dotations des centres, qui sont également l'occasion d'aborder l'ensemble des problématiques liées à la gestion des CADA. Une nouvelle instance a été constituée en janvier 2013, pour aborder le sujet de la qualité des prestations délivrées en CADA. Les têtes de réseau se sont réunies à 10 reprises entre les mois d'avril et de juin 2013, en présence du service de l'asile, pour réfléchir à cette question. Leurs travaux devraient être étudiés lors d'un comité de restitution au service de l'asile, en présence des têtes de réseau, mais également de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de services déconcentrés en charge de la tarification des CADA, au cours du dernier trimestre 2013.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la couverture santé des fonctionnaires. Le Gouvernement encourage la couverture complémentaire des frais de santé des Français, notamment à travers l'article 21 du projet de loi de finances pour 2016 à destination des plus de 65 ans ou à travers la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, qui oblige les entreprises à offrir à tous les salariés une mutuelle de santé. Ces mesures sont importantes mais elles excluent tous ceux qui bénéficient d'un contrat individuel, dont les fonctionnaires. De plus, au sein des fonctionnaires, de vraies inégalités existent quant à leur couverture en mutuelles de santé. C'est pourquoi elle lui demande si des mesures supplémentaires sont envisagées afin de répondre à cette situation. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plusieurs mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser l'accès de tous à une complémentaire santé de qualité. L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la réforme des contrats responsables et la sélection des contrats éligibles à l'aide à la complémentaire santé (ACS), intervenus par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 ont permis de généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité en répondant spécifiquement aux besoins des populations concernées. Dans la même logique, la LFSS pour 2016 prévoit un dispositif à destination des personnes retraitées. L'article 33 a ainsi créé une procédure de labellisation permettant d'identifier les contrats s'adressant aux personnes âgées de plus de 65 ans présentant des tarifs accessibles pour des niveaux de garantie définis. Un décret définira les paniers de prestations de ces contrats, ainsi que les limites de prix associées. Ces prix plafond évolueront avec l'âge des potentiels souscripteurs. Les entreprises qui proposeront des contrats vérifiant les conditions du label pourront bénéficier d'un crédit de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance. Par ailleurs, les dispositifs du référencement pour la fonction publique de l'État et du conventionnement ou de la labellisation pour la fonction publique territoriale permettent aux agents publics, actifs et retraités, de bénéficier d'une couverture en complémentaire santé mettant en place des éléments de solidarité entre les agents. L'ensemble de ces différents dispositifs répond donc de manière ciblée et adaptée aux besoins des différentes catégories de la population en ce qui concerne la couverture complémentaire santé, d'une part, en permettant de maîtriser son coût, et d'autre part, en garantissant un niveau de couverture satisfaisant pour tous. Remplacer ces aides par un crédit d'impôt complémentaire santé généralisé conduirait à faire de nombreux perdants, y compris parmi les ménages pauvres. Il serait donc nécessaire de préserver les dispositifs qui leur sont destinés, ce qui réduirait considérablement les masses financières pouvant être réallouées à un éventuel crédit d'impôt.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif pour la répression des abus de droit (appelé aussi Comité de l'abus de droit fiscal). Le comité de l'abus de droit fiscal (CADF) est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre. Il peut être saisi pour avis par le contribuable et/ou l'administration. Il est composé d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes, d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, d'un avocat, d'un notaire et d'un expert comptable, désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts. Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le ministre chargé du budget désigne également des agents de catégorie A en fonction au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour assurer les fonctions de rapporteur auprès du comité. Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres ainsi qu'aux rapporteurs du comité est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004 publié au Journal officiel de la république française n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres perçoivent respectivement 135,29 € et 98,67 € par séance et les rapporteurs 58,30 € par dossier. Aucune réévaluation du taux de ces indemnités, qui représente le coût de fonctionnement du comité, n'a été effectuée depuis l'année 2004. Le montant brut annuel des indemnités allouées au titre de l'année 2014 s'élève à 8 718 €. Un cadre A du service juridique de la fiscalité de la DGFiP assure le secrétariat du comité en plus de ses fonctions. Il ne perçoit aucune rémunération supplémentaire pour cette activité. L'activité du comité est retracée dans un rapport annuel publié sur le site impots. gouv. fr. En 2014, le comité a tenu 10 séances et examiné 37 dossiers.
Mme Marie-Hélène Fabre expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le fait qu'il est devenu urgent que tous les consommateurs, victimes d'une même pratique émanant d'un professionnel, disposent d'une action qui leur permette d'obtenir réparation. Elle lui indique que l'action de groupe répond effectivement à une véritable nécessité, dès lors qu'aucune action n'est actuellement adaptée au règlement des litiges de masse. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin qu'une action de groupe efficace, placée sous le contrôle du juge, soit instaurée. Le Gouvernement travaille à l'instauration d'une action de groupe en droit de la consommation qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Un projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement déterminera les conditions, domaines et modalités d'une telle réforme. L'introduction d'une action de groupe en droit français exige une procédure simple et peu coûteuse, et ne doit pas conduire à remettre en cause les principes qui régissent le procès civil. Elle doit par ailleurs être conçue de telle manière qu'elle puisse être traitée dans les meilleures conditions par les juridictions. C'est l'approche que retient le ministère de la justice dans les discussions en cours au niveau gouvernemental.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la recommandation n° 2 émise dans le rapport d'information sur les externalisations en opérations extérieures enregistré à la présidence du Sénat le 2 juillet 2014. Cette recommandation est relative à la préservation des compétences, aux moyens indispensables permettant d'assurer une intervention des forces militaires en toutes circonstances ainsi qu'à l'identification et à la quantification des fonctions et compétences concernées. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à cette recommandation. Les externalisations ne doivent obérer ni les capacités nationales d'entrée en premier sur un théâtre d'opération, ni celles d'un soutien autonome pendant la durée nécessaire, au regard des caractéristiques spécifiques de chaque zone d'intervention et notamment de l'évolution du contexte sécuritaire. Le maintien de ces capacités passe par la préservation d'un savoir-faire sur le terrain et l'accomplissement en régie de certaines fonctions critiques. Sur un théâtre d'opération stabilisé, l'externalisation des fonctions liées à l'approvisionnement peut être très rapidement envisagée. Certaines prestations de service comme l'acheminement du personnel, l'accueil et le filtrage, la maintenance des installations, le nettoyage des effets ou la restauration ne peuvent pour leur part être confiées à des organismes extérieurs qu'à la condition que la sécurité des militaires soit entièrement garantie. S'agissant en particulier de la restauration, la préservation d'un savoir-faire propre aux armées s'avère indispensable, ce qui impose de continuer à assurer cette mission en régie sur certains sites tels que Gao au Mali actuellement ou Niamey au Niger prochainement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un projet néfaste pour le pouvoir d'achat des ouvriers d'État. Pour cette catégorie d'agent non titulaire de droit public, il est prévu en 2014 le remplacement de l'indexation des bordereaux de salaire sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. Il lui demande de bien vouloir maintenir l'indexation sur la métallurgie parisienne, afin de ne pas réduire le pouvoir d'achat de ces agents. Dans un rapport sur « la gestion des ouvriers de l'Etat au ministère de la défense » (février 2012), la Cour des comptes préconise de « régulariser les bases juridiques des rémunérations principales et des indemnités et primes versées à certains personnels » et de « revoir les règles d'évolution salariale ». Aussi, un processus de consolidation des bases réglementaires a-t-il été initié, et le projet d'une indexation de la rémunération des personnels à statut ouvrier sur la valeur du point fonction publique en lieu et place du mécanisme de revalorisation lié à la hausse moyenne des salaires constatée dans l'industrie métallurgique de la région parisienne, est actuellement à l'étude des ministères concernés. Dans les faits, il existe déjà une forte corrélation, motivée par la nécessité d'un effort solidaire, entre l'évolution de la rémunération des fonctionnaires et de celle des ouvriers de l'Etat. La valeur du point fonction publique servant de référence à la rémunération des fonctionnaires n'a, en effet, pas été revalorisée depuis le 1er juillet 2010. Il en va ainsi non seulement pour les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense mais également pour les ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national. En outre, l'article 2 du décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 dispose que, désormais, les montants du barème des salaires mensuels de base des ouvriers de l'Etat relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de demander, aux collectivités territoriales, de plus grandes économies. Dans un rapport « dépense publique le temps de l'action » de mai 2015, l'Institut Montaigne émet plusieurs propositions sur ce sujet. L'une d'elles consiste à « engager une réflexion sur la fusion des communes et des intercommunalités ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette proposition. Visant à la fois la baisse des dépenses publiques et une meilleure prise en compte des besoins des citoyens, la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) renforce les moyens d'action et d'initiative des intercommunalités grâce au relèvement du seuil minimal de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'augmentation du nombre de compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, associée à la réduction des compétences obligatoires soumises à la définition d'un intérêt communautaire, et au renforcement des mécanismes de mutualisation au sein du bloc communal. Par ailleurs, la loi no 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes a favorisé la fusion des communes en rendant plus attractif le régime des communes nouvelles. Ces dispositifs contribuent à une amélioration des services publics rendus à la population en limitant leur coût.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la création du « registre national des crédits ». Ce nouveau système qui vise à la protection de 15 000 à 50 000 personnes selon le rapport Crozemarie aura pour effet de ficher 15 millions d'emprunteurs. Il y aura aussi un coût pour l'État de 40 millions d'euros de fonctionnement annuel pour un investissement de 20 millions d'euros auquel s'ajoute un coût pour les banques de 500 millions d'euros qui seront répercutés sur les clients. Il lui demande donc si la responsabilisation des banques ne serait pas une solution plus cohérente et plus conforme à notre situation économique. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés financières mais également sociales et psychologiques, rencontrées par les personnes surendettées. Il est fermement résolu à tout mettre en oeuvre pour inverser la tendance à la progression du nombre de situations de surendettement ou de « mal endettement ». La création du registre national des crédits aux particuliers est prévue dans le projet de loi relatif à la consommation tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet dernier, suite à un amendement en ce sens du Gouvernement. Le Gouvernement est en effet convaincu que ce registre est un outil important visant à renforcer le contrôle préalable de la solvabilité des clients avant l'octroi d'un crédit, permettant ainsi de mieux prévenir les situations de surendettement et de mal endettement liées à un excès de crédits ou à des crédits mal adaptés. Le registre des crédits a bien pour objet de responsabiliser les banques, qui ne pourront plus arguer, à juste titre ou non, de déclarations erronées ou incomplètes de la part des demandeurs de crédit sur leur état actuel d'endettement bancaire pour s'exonérer de leurs responsabilités dans la situation financière dégradées de leurs clients. Les prêteurs qui ne respecteront pas leurs obligations concernant l'alimentation et la consultation du registre des crédits pourront être déchus du droit aux intérêts. L'autorité de contrôle prudentiel et la CNIL pourront par ailleurs également sanctionner les établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations, dans le cadre de leurs missions de contrôle et leurs pouvoirs de sanction respectifs. Le registre national des crédits aux particuliers n'aura par ailleurs aucun coût pour l'Etat, puisque les investissements nécessaires à sa mise en place ainsi que les coûts liés à son fonctionnement seront supportés par les établissements et organismes prêteurs qui le consulteront. Un amendement précisant que le financement des coûts de mise en place et de fonctionnement du registre des crédits se fera par le biais de la tarification des consultations à la charge des prêteurs a d'ailleurs été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi consommation par ce dernier.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière des hôpitaux publics dans notre pays. En effet, le Parlement a voté en octobre 2012 la fin du processus de convergence tarifaire. Aujourd'hui, les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'éventuelles évolutions tarifaires annoncées et défavorables au service public hospitalier. La diminution des recettes des hôpitaux serait néfaste à l'équilibre budgétaire des hôpitaux publics, et ce d'autant plus que la situation financière de certains hôpitaux est particulièrement difficile. En outre, contrairement aux hôpitaux publics, les cliniques privées bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui représente un avantage concurrentiel non négligeable. Les professionnels hospitaliers s'inquiètent d'une telle différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de financement des hôpitaux publics afin qu'ils puissent assumer pleinement leurs missions de service public. La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs. Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions d'€), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics. La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en oeuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si lors d'une séance du conseil municipal, une personne peut enregistrer les débats en vidéo et mettre ensuite cet enregistrement sur Internet, étant entendu que sur l'enregistrement, figurent non seulement des élus mais aussi, des membres du personnel municipal ou des personnes du public qui assistent à la réunion. En vertu de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, les séances du conseil municipal sont publiques et peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Ce principe fonde ainsi le droit de conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats et à les diffuser, éventuellement sur internet. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a amené les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de celui-ci ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003, n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques de l'assemblée délibérante. Toutefois, si le droit à l'image d'un élu ne peut être opposé à un tiers, tel n'est pas le cas de celui des autres personnels municipaux assistant aux séances publiques. Dès lors la diffusion de l'image de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la retransmission de plans larges du public.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux. Alors que leur niveau d'études est passé à 5 ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de compétences puisque leur salaire correspond à 1,3 Smic, soit un niveau bac + 2. Cette non reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et pose problème dans la prise en charge globale des patients concernés par une rééducation dans ce domaine. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rouvrir les négociations à ce sujet, en lien avec la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de la propriété industrielle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le CSPI (Conseil supérieur de la propriété industrielle" est une commission administrative à caractère consultatif dont l'organisation et les missions sont définies par les articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle : il donne son avis sur les seules questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la propriété intellectuelle. Son secrétariat est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 a prorogé pour cinq ans les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives à caractères consultatifs listées en annexe du décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, dont le CSPI, soit jusqu'au 6 juin 2014. Le CSPI s'est réuni 17 fois entre 2006 et 2009. Ses travaux ont portés notamment sur le rapprochement des professions de Conseil en propriété industrielle (CPI) et d'avocat, la propriété industrielle et les nouvelles technologies (dont les technologies vertes), la valorisation de la propriété intellectuelle et le régime de rémunération des inventeurs salariés. En l'absence de nouvelle sollicitation, le CSPI ne s'est plus réuni depuis 2010 ; la réflexion prospective dans le domaine de la propriété industrielle est assurée notamment par l'Observatoire de la propriété industrielle, service en charge des études au sein de l'INPI. C'est pourquoi le Gouvernement ne prévoit pas de prolongation du CSPI au-delà du 6 juin 2014.
M. Sébastien Huyghe interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation de la profession de prothésiste dentaire. L'activité de fabrication de prothèses dentaires est une activité réglementée au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Cette profession connaît de nombreux bouleversements. D'une part, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à des exigences renforcées, notamment en termes de traçabilité et de compétences obligatoires. D'autre part, le développement des techniques et les avancées technologiques considérables, telles que l'imagerie 3D, l'impression numérique ou l'emploi de matériaux biocompatibles nouveaux, ont modifié les protocoles de fabrication et, en conséquence, rendent indispensable l'exigence de qualification pour l'exercice de ces métiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend conserver les exigences de qualification pour la pratique du métier de prothésiste dentaire. La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et ses conséquences sociales et salariales pour les porteurs de presse. En effet, leurs cotisations ne sont pas basées sur le salaire brut mais sur une assiette forfaitaire de 6,03 euros pour chaque centaine de journaux vendu par mois civil. Or seule la distribution de journaux est prise en compte, sans intégrer les suppléments distribués tels qu'annonces, magazines, temps d'attente, prime d'encartage. Ainsi, cette loi adoptée dans l'objectif de préserver l'activité de la presse écrite pèse très lourdement sur des porteurs de presse, souvent en situation de précarité. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer la situation sociale des porteurs de presse. Pour les porteurs de presse qui sont des travailleurs indépendants, en droit du travail, et qui sont assimilés à des salariés, en droit social, deux dispositifs de prélèvement social dérogatoire s'appliquent. En premier lieu, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire réduite (de 6,14 € ou 11,04 € par tranche de 100 journaux distribués, selon qu'il s'agit respectivement de la presse départementale, régionale et nationale, ou de la presse de rue) et non sur le chiffre d'affaire abattu, comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants. En second lieu, les cotisations de sécurité sociale qui sont calculées sur cette assiette réduite font l'objet d'une exonération, pour la part patronale. Cette exonération est compensée à la sécurité sociale par l'Etat (pour un montant de 17 M€ en 2011) à la différence de la perte de recette qui résulte, pour les finances sociales, de l'application de l'assiette forfaitaire. Le cumul de ces deux dispositifs réduit le coût du travail pour les journaux qui font appel à des porteurs et remplissent le rôle d'employeur à leur égard. Cette réduction du coût du travail n'est toutefois pas sans conséquence sur les droits contributifs acquis par les porteurs : dans un système de retraite par contribution, la réduction de l'assiette cotisée par application d'une assiette forfaitaire réduite a pour effet de minorer les droits à retraite : ceux-ci sont en effet proportionnés aux cotisations réduites qui résultent de l'assiette elle-même réduite. Il a été précisé, dans le cadre de la communication en conseil des ministres du 10 juillet relative aux aides à la presse, que l'aide au portage serait réformée dans son calcul pour mieux inciter au portage multi-titres et cibler plus efficacement les situations dans lesquelles l'aide est pertinente.