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M. Franck Gilard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. C'est pourquoi les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre non négligeable de bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant d'atteindre 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant l'organisation de l'adoption internationale en France. Ce rapport préconise d'engager une réflexion sur les missions et les modalités d'intervention de l'agence française de l'adoption, en l'inscrivant dans un questionnement plus large sur l'adoption internationale en France et sur l'économie générale de son organisation. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Depuis quelques années, l’adoption d’un enfant étranger est devenue de plus en plus difficile. Un certain nombre de pays se sont fermés à l’adoption pour des raisons politiques ou liées à la progression de leur niveau de vie, ou bien ont adhéré à la convention internationale de La Haye de 1993 relative à la coopération en matière d’adoption. Il s’en est suivi une baisse considérable du nombre d’enfants proposés à l’adoption internationale et du nombre d’adoptions réalisées en France : 1 343 adoptions ont été réalisées en 2013 (- 55 % en 5 ans). Par ailleurs, cette contraction du nombre d’enfants adoptables dans le monde s’est accompagnée d’une évolution de leur profil vers des besoins spécifiques du fait de leur âge plus élevé, de leur état de santé, de leur handicap ou de l’existence d’une fratrie qu’il convient de ne pas séparer. Le nombre d’adoptions individuelles devrait baisser dans les années à venir. En effet, ce type d’adoption est critiqué au plan international. Il est aujourd’hui interdit dans les deux principaux pays d’adoption que sont Haïti et la Russie, qui représentaient près de 60 % des adoptions individuelles. Au regard de ces évolutions, les principaux enjeux sont : - l’adaptation de la stratégie française d’implantation à l’étranger ; - l’amélioration de l’information, de la préparation (à la parentalité adoptive) et de l’accompagnement des candidats à l’adoption en amont et en aval du processus (suivi post-adoption) ; - l’engagement d’une réflexion sur la prévention des échecs de l’adoption internationale, compte tenu de l’évolution du profil des enfants, qui se traduit par des adoptions plus complexes et donc plus risquées ; - l’amélioration de l’efficience de l’agence française d’adoption (AFA) à travers les objectifs que l’Etat pourra lui fixer dans la future convention d’objectifs et de moyens pour 2015-2017 ; - mieux intégrer l’avenir de l’AFA dans une réflexion sur la protection de l’enfance. Tous ces enjeux sont identifiés et une inspection conjointe des affaires sociales et des affaires étrangères est actuellement en cours pour envisager à l’occasion du rapprochement de l’Agence Française de l’Adoption et du Groupement Enfance en Danger quelles seraient les modalités d’organisation les plus efficaces.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à élaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprises, avec des objectifs clairs et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d'évaluer les résultats des actions menées. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affichage environnemental des produits agroalimentaires. L'affichage environnemental des produits agroalimentaires est prévu dans le cadre de la loi Grenelle 2, et a été expérimenté entre juillet 2011 et juillet 2012. Elle lui demande s'il peut indiquer le bilan qui est fait de cette expérimentation et s'il entend généraliser le dispositif. L'article 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a retenu le principe d'une expérimentation d'un an en matière d'affichage environnemental des produits et prévu la transmission au Parlement d'un rapport évaluant l'opportunité d'une généralisation de cette expérimentation. Le pilotage du dispositif relève de la compétence du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. L'expérimentation a été conduite de l'été 2011 à l'été 2012. Des discussions interministérielles sur les suites à donner sont en cours, dans le cadre desquelles le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi que le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire ont fait part de leur préoccupation vis-à-vis d'une généralisation de l'affichage s'agissant des produits agroalimentaires. En effet, dans le domaine agro-alimentaire, la dispersion des expériences et la spécificité des produits testés ne permettent pas de construire une conclusion orientée vers une généralisation. De plus, l'expérimentation portait sur le mode de communication, avec pour seule exigence d'utiliser la méthodologie de l'analyse du cycle de vie et de ne pas se limiter à l'impact sur le changement climatique, en ne prenant pas suffisamment en compte les indicateurs liés notamment à la biodiversité et à l'eau. Le contenu de l'information était laissé libre du fait de l'absence d'outils et de référentiels français pour guider les calculs. Or l'évaluation des impacts environnementaux des produits agroalimentaires est particulièrement complexe dans la mesure où ils sont territorialisés et diffus. La généralisation de l'affichage environnemental ne peut qu'être progressive et volontaire, les difficultés techniques et juridiques ne doivent pas être sous-estimées et les travaux doivent donc être poursuivis, ceci dans l'objectif d'engager l'agroalimentaire dans une démarche de progrès, ce qui a d'ailleurs été inscrit dans le contrat de filière signé en juin 2013 par le ministre de l'agriculture, le ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et le ministre du redressement productif.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique indépendante des sages-femmes. Dans le cadre de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui instaure le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) ainsi qu’une commission scientifique pour les professions paramédicales, en vue de garantir la qualité scientifique et pédagogique des programmes de DPC proposés aux professionnels de santé. Ces commissions scientifiques sont chargées de formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC, de procéder à une évaluation scientifique des organismes de DPC en vue de leur enregistrement auprès de l’organisme gestionnaire dédié, de proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des organismes et d’établir la liste des diplômes universitaires qui sont considérés comme équivalents à un programme de DPC. La commission scientifique indépendante des sages-femmes a tenu 8 séances en 2014 pour un coût total de 109 000€ qui comprend notamment l’indemnité de participation, le remboursement des frais de déplacement et l’indemnité versée au titre des dossiers évalués.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de définir la notion de résultat structurel par la marge brute, hors aides à l'investissement et aides exceptionnelles à l'exploitation. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la reconnaissance des langues régionales ou minoritaires. En effet, la charte européenne des langues régionales ou minoritaires est destinée, d'une part, à protéger et à promouvoir ces langues et, d'autre part, à favoriser leur emploi dans la vie privée et publique. Depuis 1992, le Conseil de l'Europe propose aux États membres la possibilité de confirmer leur engagement pour la protection de ce patrimoine en ratifiant cette convention. Cependant, malgré l'engagement pris par le Président de la République durant la campagne, la France fait actuellement partie de la minorité des États membres du Conseil de l'Europe à ne pas avoir ratifié la charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Ainsi, les difficultés persistent concernant l'enseignement de ces langues et également leur utilisation dans la vie publique et sociale. Dans cette perspective, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître ces langues ainsi que les politiques linguistiques envisagées. Le Gouvernement a estimé qu'il n'était pas possible, quelle que soit la formulation envisagée, d'introduire dans la Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sans introduire une contradiction majeure avec les articles 1 et 2 de la Constitution. Le Gouvernement n'en a pas moins réaffirmé sa volonté de mettre en oeuvre les engagements souscrits par la France lors de la signature de la Charte en 1999, et la ministre de la culture et de la communication a confirmé que ces engagements pouvaient constituer le socle d'une politique publique en faveur des langues régionales. Afin de préciser les modalités d'application de ces mesures et leur éventuelle extension, elle a mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Ce comité, qui répondait à l'attente de nombreux élus et acteurs de terrain, avait pour mission de formuler des recommandations visant à valoriser la pluralité linguistique interne, pour contribuer à la définition d'une politique publique dans ce domaine. Le comité comprenait des parlementaires, des représentants des collectivités territoriales, des juristes, des linguistes et des personnalités qualifiées. Il a procédé à de nombreuses auditions d'experts, afin d'éclairer les pouvoirs publics sur les modalités d'application des engagements souscrits par la France. Les atouts économiques du développement des langues, notamment des langues transfrontalières comme le catalan, ont été clairement perçus et traités par le comité. Les conclusions de ses travaux ont été remises à la ministre de la culture et de la communication le 15 juillet dernier. A la lumière des recommandations du comité, le Gouvernement décidera - après consultation des parlementaires et des différentes parties concernées, mais avant la fin de l'année - des mesures qu'il lui paraîtra opportun de prendre pour accroître les espaces d'expression des langues de France.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du corps infirmier au ministère de l'éducation nationale. La mission de promotion de la santé scolaire en faveur des élèves a pour objectif essentiel et spécifique de veiller à leur bien-être, de contribuer à leur réussite et de les accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective. Le renforcement des moyens en personnels médicaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. Aujourd'hui, ce sont près de 7 500 infirmiers qui travaillent au sein des écoles et des établissements. Le rapport de la concertation sur « la refondation de l'école », remis au président de la République le 9 octobre 2012, précise que la mission de dépistage et de suivi de la santé doit être renforcée. Enfin, le ministre reste très attaché au maintien de leurs missions dans son périmètre et n'envisage ni de les transférer aux collectivités territoriales ni d'effectuer un transfert de gouvernance de la santé scolaire au ministère chargé de la santé.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2014, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dans le domaine du handicap se traduisent principalement par des actions visant au recrutement et au maintien dans l'emploi d'agents handicapés dans ses différents services : administration centrale, services déconcentrés, établissements d'enseignement technique et supérieur. Le MAAF, comme tous les ministères, a comme objectif d'atteindre 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses effectifs. Le taux d'emploi direct, calculé sur la base des 1 482 agents handicapés et assimilés employés par le MAAF en 2014, est de 4,64 %. La prise en compte des dépenses ouvrant droit à réduction d'unités manquantes porte le taux d'emploi légal du MAAF à 4,70 %. Ces chiffres traduisent la politique volontariste menée par le MAAF en matière de handicap puisque, comparés à l'année précédente, le MAAF a employé 103 bénéficiaires de l'obligation d'emploi supplémentaires. Le taux légal a ainsi progressé de 0,15 point. La politique du MAAF en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi se décline dans un programme triennal d'actions (plan Handi-Cap 2014-2016). Il trace les grandes lignes de l'action du MAAF en faveur des agents en situation de handicap ou d'inaptitude : - changer le regard porté sur le handicap ; - faciliter l'insertion des personnes handicapées ; - maintenir dans l'emploi des agents handicapés ou devenus inaptes ; - améliorer le recensement des travailleurs handicapés ; - promouvoir et développer les partenariats avec les entreprises adaptées. Le MAAF a recruté 29 agents handicapés (article 27 de la loi n° 84-16) en 2014 au titre du recrutement par la voie contractuelle donnant lieu à titularisation. Les objectifs de recrutement sont fixés dans le plan Handi-Cap à 35 recrutements au titre de l'année 2015 et 40 recrutements au titre de l'année 2016. Par ailleurs, une seconde convention d'objectifs et de moyens avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique a été signée en juillet 2014. Elle accompagne financièrement la mise en oeuvre du plan Handi-Cap. Ce mécanisme permet d'apporter des réponses appropriées et efficaces aux demandes d'aides humaines et techniques nécessaires à la bonne insertion professionnelle des agents handicapés.
M. Jean-Claude Mignon interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit applicable en matière de retraite à un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant par ailleurs d'une retraite à taux plein de fonctionnaire. Depuis la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009, un employeur ne peut imposer à un salarié de moins de 70 ans une mise à la retraite, si celui-ci ne l'accepte pas. Par exception, un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cette exception peut être prévue dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu et conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle. Elle peut en outre être appliquée aux bénéficiaires d'une pré-retraite ayant pris effet au 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnelle mentionné à l'article L. 5123-6. De la même façon elle peut être organisée dans le cadre d'une convention de pré-retraite progressive conclue antérieurement au 1er janvier 2005. Enfin elle peut s'organiser dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de pré-retraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2010. Il souhaiterait donc savoir si un salarié du secteur privé de moins de 70 ans bénéficiant d'une retraite à taux plein de fonctionnaire peut se voir imposer une mise à la retraite par son employeur. La mise à la retraite du salarié répond à une procédure stricte qui a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2008 pour l'année 2009, dans le cadre de la politique de l'emploi des séniors. Aujourd'hui, lorsqu'un salarié atteint 65 ans, l'employeur ne peut plus le mettre à la retraite d'office. Conformément aux articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail, l'employeur peut l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l'année qui suit la date de son anniversaire. Cette même procédure est applicable chaque année jusqu'au 69e anniversaire du salarié. Ce n'est que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans, que l'employeur pourra le mettre à la retraite d'office. Entre temps, ce dernier aura pu être maintenu sur le marché du travail et améliorer ses droits.
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, d'après une enquête de satisfaction, réalisée auprès d'un millier d'étudiants, moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ceci représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. La réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH, de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB journal, dès janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Malgré la preuve de son efficacité, Iccarre risque de disparaître. En effet, ce traitement comporte de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; économies considérables pour la collectivité, 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie en étant généralisé ; c'est un moyen de lutte contre le sida, car connaître cette offre de soin allégée peut inciter au dépistage. Il souhaiterait alors savoir quelles dispositions pourraient être prises afin de rendre plus accessibles ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier. La recherche en matière de SIDA est un élément clé de la lutte contre cette maladie. Les travaux de recherche visant à optimiser le traitement des patients et à assurer un accès de tous selon les meilleurs standards de prise en charge, ont toute l'attention du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le protocole ICCARRE, coordonné par l'équipe de recherche de l'hôpital Raymond Poincaré (assistance publique hôpitaux de Paris) à Garches et référencé sous ANRS 162 4D Four days a week, fait l'objet d'un consensus entre les médecins chercheurs, le milieu associatif et l'agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites (ANRS). Le Gouvernement soutient la conduite de cette étude, dont le financement est assuré entièrement par l'ANRS à hauteur de 625 712 €. Cette stratégie thérapeutique fait actuellement l'objet d'une évaluation dans le cadre d'un essai thérapeutique multicentrique. Les résultats de cette étude et les conséquences éventuelles en termes de généralisation de cette stratégie thérapeutique feront l'objet d'une analyse scientifique par les pairs des investigateurs de cette étude.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion des indemnités journalières dans le régime général. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'affiner et actualiser les études sur les déterminants des arrêts maladie. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation dans laquelle se trouvent aujourd'hui les horticulteurs et pépiniéristes de France. En effet, les fleurs, les arbres et les végétaux vont désormais être taxés à 10 % contrairement au reste des produits agricoles qui ne sont pas soumis à ce montant de taxation. Il s'avère que depuis 2012, fleurs, arbres et plantes ne sont plus considérés comme de première nécessité. Ces associations se demandent ainsi la raison de cette augmentation de taxation sur les végétaux, alors qu'ils permettraient d'occuper 20 000 salariés proches de leur lieu d'habitation et qu'ils contribueraient au captage de CO2. Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette taxation sur les végétaux. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % . Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 4, d'allonger de six mois à douze mois la durée maximale de versement de cette allocation ; à compter du septième mois, le montant versé compenserai non plus 80 % mais 40 % de la différence entre indemnité anciennement perçue et revenus réels. La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a mis en place une allocation différentielle de fin de mandat pour les titulaires de mandats exécutifs locaux qui ont interrompu leur activité professionnelle afin de se consacrer pleinement à leur mandat. Le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat est réservé aux élus qui peuvent suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Les élus ont droit à cette allocation dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. L'allocation est versée par un fonds (Fonds d'allocation des élus en fin de mandat), géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle des collectivités dont les élus peuvent prétendre à l'allocation différentielle de fin de mandat. Le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi, qui doit désormais être examinée à l'Assemblée Nationale en 2e lecture, comprend une disposition qui prévoit l'allongement de la durée de l'allocation de fin de mandat de 6 à 12 mois et une dégressivité de cette allocation à compter du septième mois où le montant versé ne compenserait non plus 80 % mais 40 % de la différence entre les indemnités anciennement perçues et les revenus réels, conformément aux préconisations du rapport de la mission sur le statut de l'élu.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions prises pour la désinfection dans les crèches. En effet, la vague récente de grippe montre une nouvelle fois qu'il est essentiel de lutter efficacement contre la diffusion des bactéries et virus en général et dans les lieux collectifs en particulier. Cela prend une acuité toute particulière dans le milieu de la petite enfance. Or, force est de constater que dans beaucoup de pays européens, des dispositions toutes particulières sont par exemple prises afin de procéder de façon systématique et efficace à la désinfection des jouets dans les crèches à l'instar de ce qui se fait dans les pays scandinaves, l'Allemagne, l'Autriche ou encore la Suisse. Il souhaite donc savoir quelles dispositions réglementaires ont été mises en place par le Gouvernement afin d'inciter les crèches à systématiser des mesures de désinfection des jouets en France. L'hygiène en collectivité de jeunes enfants est un élément fondamental dans la prévention de la transmission de pathologies infectieuses. Les personnels habilités à travailler dans les structures d'accueil de jeunes enfants telles que les crèches disposent de compétences, relatives aux règles d'hygiène, acquises lors de leur formation. Ces personnels sont donc à même de prendre toutes les mesures adaptées à la situation en période d'épidémie afin de diminuer les risques de contamination. En outre, s'il n'existe pas de réglementation relative à la désinfection systématique des jouets, un guide du 28 septembre 2012, rédigé par le haut conseil de la santé publique intitulé « survenue de maladies infectieuses dans une collectivité. conduites à tenir » préconise le lavage quotidien des matériels et des jouets ainsi que le lavage régulier des peluches. Le lavage des mains est par ailleurs une mesure d'hygiène indispensable et efficace.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la CARSAT. Force est de remarquer que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Beaucoup de retraités (en particulier ceux à faibles revenus) se trouvent pénalisés par cette pratique. Il conviendrait donc que le versement intervienne le 1er, ce qui ne pose aucune difficulté technique. Cette revendication juste des retraités à moyens limités, s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Elle la remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 10e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministère de la culture et de la communication (services à compétence nationale et établissements publics) dispose actuellement de 395 logements sous le régime de la NAS (nécessité absolue de service / logement nu gratuit) et de 226 logements par US (utilité de service - base loi de 1948), pour un total de 621 logements de fonction. Ils sont majoritairement affectés à des agents de catégorie C ou équivalent. Dans le cadre du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logement, une réflexion sur la redéfinition des périmètres est en cours.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la place de la galvanisation en France. Les professionnels de l'acier galvanisé font état des difficultés sur les marchés traditionnels mais également sur les marchés porteurs comme l'éolien ou le solaire. La chute régulière du tonnage d'acier galvanisé en France inquiète profondément ces entreprises. Consistant à protéger l'acier contre la corrosion, le processus de galvanisation participe à la longévité et d'une certaine façon au caractère durable des matériaux. Alors que le Président de la République a récemment annoncé le « pacte de responsabilité » qui met les très petites entreprises et les moyennes entreprises au coeur de la politique économique gouvernementale, il souhaiterait savoir quelle place peut être donnée à cette branche de l'industrie française qu'est la galvanisation, notamment au regard de l'enjeu du développement des énergies marines. Le secteur de la galvanisation présente des spécificités : le tissu des entreprises de la galvanisation est largement constitué de petites et moyennes entreprises (PME) familiales et implantées sur tout le territoire national, souvent à proximité de leurs clients de la construction. L'évolution de l'activité de la galvanisation est étroitement liée à celle de l'acier et de ses principaux marchés clients que sont la construction et les transports. Or sous l'effet de la contraction de la demande européenne, le niveau de production d'acier brut dans l'Union européenne est tombé en 2013 en-dessous de 170 millions de tonnes, pour une capacité installée de 220 millions de tonnes. Cette situation génère inévitablement une réduction en chaîne de l'activité pour les secteurs situés en aval, tels que la galvanisation. Le pacte de responsabilité apportera des éléments de réponse sur des problématiques importantes pour les très petites entreprises (TPE) et PME : la baisse des charges pesant sur le travail, la réforme de la fiscalité des entreprises ou encore la mise en oeuvre des propositions formulées par la mission de simplification pilotée par le député Thierry Mandon et le chef d'entreprise Guillaume Poitrinal. S'agissant du développement des énergies marines, le Gouvernement soutient leur développement à travers le premier appel d'offres éolien en mer clôturé en mars 2013 ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt conduit par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et en cours jusqu'en avril 2014 portant sur la réalisation de fermes pilotes hydroliennes en mer. Ces initiatives concourent à la consolidation de la filière qui offrira à terme des opportunités pour la galvanisation des pièces à protéger contre la corrosion marine. Par ailleurs, le ministère du redressement productif poursuit la mise en oeuvre des 34 plans de reconquête industrielle, parmi lesquels les projets liés au véhicule 2 litres aux 100 kilomètres et aux énergies renouvelables, deux secteurs importants pour les marchés de la galvanisation.