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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les eaux territoriales de Clipperton. En effet, la France n'a pas déposé de dossier complet à la commission des limites du plateau continental (CLPL) des Nations-unies avant la date-butoir du 13 mai 2009 et, de ce fait, elle ne peut désormais plus prétendre à augmenter son domaine maritime dans ce secteur. Cette zone maritime regorge de trésors et de gisements matériels (comme le fer, le silicium), atouts pour la recherche scientifique et pour l'économie française. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier relatif et sa position sur l'exploitation du potentiel économique maritime dans cette zone de Clipperton. La convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 prévoit la possibilité pour les États côtiers d'étendre leurs plateaux continentaux au-delà de 200 milles marins si certaines conditions géologiques et géomorphologiques sont réunies (article 76 de cette convention). Ces extensions, au-delà des Zones économiques exclusives (ZEE), ne concernent que les fonds et les sous-sols marins. Tous les dossiers d'extension du plateau continental français devaient être déposés avant le 13 mai 2009 auprès de la Commission des limites du plateau continental (CLPC) organe des Nations Unies composé de scientifiques, chargé d'étudier les demandes d'extension des États et leur conformité aux conditions posées par l'article 76. En l'absence de dépôt de dossier « simplifié » avant cette date, autorisé dans les cas où un État n'aurait pu faute de temps ou de moyens élaborer un dossier complet de demande d'extension, les États qui n'ont pas souhaité faire usage de cette faculté n'ont par la suite plus la possibilité de déposer des nouveaux dossiers. S'agissant du plateau continental de Clipperton, le cabinet du Premier ministre a arbitré début mai 2009 le principe de ne pas déposer de lettre d'intention de dépôt « simplifié » de demande d'extension auprès de la CLPC. La France n'a plus, par conséquent, la possibilité de le faire à l'avenir. Cet arbitrage a été rendu à la lumière des potentiels d'extension qui s'avéraient soit inexistants soit extrêmement limités et de la volonté de ne pas fragiliser la position de la France auprès du Mexique, avec lequel un accord intergouvernemental franco-mexicain sur les activités des navires de pêche mexicains dans les 200 milles marins entourant l'île de Clipperton a été signé en 2007, afin de mettre un terme au différend territorial qui les oppose. En revanche, la France a rempli ses obligations de dépôt de cartes et points prévues par l'article 75 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en notifiant au Secrétariat général des Nations-Unies les coordonnées des limites extérieures de la ZEE française (y compris du plateau continental) à 200 milles marins autour de Clipperton le 30 novembre 2010.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision gouvernementale du retour, en 2014, de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale scientifique. Matières primordiales pour comprendre la réalité contemporaine et mieux préparer les jeunes à s'insérer dans la société et le monde d'aujourd'hui, leur enseignement ne devrait pas dépasser les deux heures hebdomadaires. Selon l'association des professeurs d'histoire et de géographie, deux heures semblent insuffisants pour enseigner consciencieusement les bases d'un programme. Pour mener à bien cette mission, cette même association revendique la possibilité de réserver 2 heures 30 aux classes de premières scientifiques dès la rentrée de 2013, puis de 2 heures 30 aux classes de terminales scientifiques à la rentrée de 2014. Aussi, elle souhaite connaître les conditions de possibilité d'un quota horaire de 2 heures 30 consacré à l'histoire-géographie et première S et en terminale S. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Lucien Degauchy interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la gestion de la crise de la neige. Le nouvel épisode neigeux qui a touché la France a montré la très mauvaise coordination entre les services de la sécurité routière et les sociétés d'autoroutes. À cause de ce manque de concertation, des milliers d'automobilistes se sont trouvés piégés sur les routes et autoroutes, principalement l'A 1et l'A 16, alors que Météo France avait annoncé l'intensité de cet épisode neigeux le week-end dernier. Aussi il lui demande ce qu'il envisage afin de coordonner l'ensemble des acteurs de la gestion des routes sur le terrain, et s'il ne serait pas plus simple de demander que l'accès à ces autoroutes soit fermé quand des intempéries de cette ampleur sont annoncées. Les intempéries survenues dans le quart Nord-Est de la France, du 11 au 14 mars dernier, ont eu un caractère exceptionnel par leur nature (chutes de neige abondantes et vents violents) et leur ampleur. Face à ces conditions météorologiques, les services routiers de l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroute se sont mobilisés pour gérer la situation et permettre un retour à la normale des conditions de circulation le plus rapide possible. Face à ce type d'intempéries, la solution la plus adaptée consiste à interdire préventivement la circulation sur les axes considérés, pour permettre aux moyens de déneigement d'intervenir en sécurité. Les décisions de stockage des poids lourds prises par les préfectures ont permis d'éviter de saturer les zones fortement touchées par les intempéries. Malheureusement, l'évolution rapide de la situation a occasionné des blocages de poids lourds pris dans des congères, situation qui a pu être résorbée en 48 heures.
M. Jean Glavany interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du cahier des charges annexé au décret n° 2008-1067 du 17 octobre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie ». Rappelons que ce cahier des charges est applicable à la viande fraîche d'ovins sur plusieurs communes pyrénéennes. Ce dernier impose notamment, la pâture en liberté totale de jour comme de nuit, du 15 juin au 31 août de chaque année. Cette condition dans la délivrance de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) n'apporte aucune qualité à la viande produite. Au contraire, elle lui est préjudiciable puisqu'elle accroît les risques de pertes accidentelles et de prédation. Plus largement, elle pose aussi la question d'une agriculture de montagne « dépeuplante » en s'écartant de pratiques traditionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette incohérence. Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie » a été homologué par décret en date du 17 octobre 2008 sur proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité, suite à la demande de l'association interprofessionnelle du mouton de Barèges-Gavarnie. Cette dénomination est enregistrée comme appellation d'origine protégée depuis 2008. Le bénéfice de l'appellation d'origine est réservé aux produits pour lesquels il est démontré que la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, dont les produits sont originaires. Le cahier des charges de cette appellation d'origine remplit cette condition. En particulier, il souligne le respect des pratiques pastorales ancestrales mises en oeuvre collectivement par les éleveurs, qui s'effectuent en fonction des saisons en tenant compte du rythme biologique des animaux, ainsi que l'utilisation d'une race ovine locale, la barégeoise. La liberté accordée aux animaux en estive correspond au respect des usages en cours depuis le XIXe siècle et permet aux ovins de choisir leur pâturage, en termes de qualité et de temps d'alimentation, en fonction de leurs besoins. Le cahier des charges peut être modifié, sur proposition de l'INAO, à la demande de l'organisme de défense de l'AOC.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière travaux paysagers. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière travaux paysagers, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière travaux paysagers et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux paysagers (bac pro ag) 51 54 118 106 0 0 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Travaux paysagers (bac pro ag)   0 0 0 0 0
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas où un conseil municipal désigne un de ses membres comme secrétaire de séance. Celui-ci rédige donc le compte-rendu de la réunion qui est ensuite transmis aux conseillers municipaux. Si, lors de la réunion suivante du conseil municipal, un élu minoritaire formule des observations, elle lui demande s'il peut exiger, soit que celles-ci soient ajoutées au procès-verbal initial, soit que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il exprime ses observations en fasse mention. L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire de séance a ainsi la charge de rédiger le procès verbal de la séance du conseil municipal qui doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance (Conseil d'Etat, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). Le Conseil d'Etat a considéré que les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction de leurs procès-verbaux (3 mars 1905, Papot) qui retracent le contenu des débats et les décisions prises en séance. Le compte rendu relève en revanche de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l'affichage (Conseil d'Etat, 2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord). Dans son arrêt du 10 février 1995 précité, le conseil d'Etat a précisé que le procès verbal doit être signé et approuvé par l'ensemble des conseillers présents à la séance. A défaut d'autres précisions, il convient par ailleurs de se référer à l'article L.2121-23 du code général des collectivités territoriales qui précise, s'agissant du registre des délibérations, que celles-ci sont inscrites par ordre de date et signées par tous les membres présents à la séance, mention devant être faite de la cause qui les a empêchés de signer. En revanche, s'il est possible de rectifier le contenu d'un procès verbal de séance, toute modification ne peut intervenir qu'avec approbation de l'ensemble des conseillers municipaux présents lors de la séance qui est retranscrite.
M. Éric Jalton alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Et un tiers de ces décès correspondent à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans le monde de la santé et issu de la société civile, interpelle depuis plusieurs mois les pouvoirs publics, sur la nécessité d'un accès universel aux données publiques de santé afin que soit mis en place un dispositif plus efficace, de surveillance de la consommation de médicaments. Il demande donc quelle réponse elle entend apporter à cette demande et plus précisément à la nécessité d'instaurer un véritable suivi de la consommation en temps réel. Le Gouvernement attache une grande importance à la politique d'ouverture et de partage des données publiques en matière de santé. Ces derniers mois, certaines voix ont réclamé un accès plus large aux données de santé produites dans le cadre de la production de soins, des activités de santé publique, des études et de la recherche, ainsi qu'aux données détenues par les organismes de protection sociale. L'accès aux données de santé a été d'ores et déjà élargi à de nouveaux acteurs comme les organismes représentant les patients ainsi que les unions régionales de professionnels de santé ou les organismes de protection sociale complémentaire. L'élargissement des conditions d'accès aux données doit toutefois tenir compte de la nature particulière de ces informations, en assurant leur protection et en garantissant leur confidentialité quand elles présentent un caractère personnel. Ainsi, le gouvernement travaille-t-il à une démarche d'ouverture réfléchie et maitrisée, respectueuse de l'intérêt général. Concernant les données « indirectement identifiantes », et donc sensibles, contenues dans les bases médico-économiques comme le SNIIRAM (système national d'informations inter-régimes de l'assurance maladie), un cadre spécifique sera défini prochainement, à l'issue des travaux confiés à M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Enfin, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé, en février 2013 aux professeurs Costagliola et Bégaud, de réfléchir aux moyens de mieux exploiter les données du SNIIRAM aux fins de « pharmacosurveillance ». Les études menées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sur le MEDIATOR ou, plus récemment, sur les contraceptifs oraux ont montré l'intérêt d'une structuration du travail de surveillance des pratiques collectives de prescription. Il importe en outre, comme l'expérience l'a montré, de construire les outils à même d'aider les professionnels de santé à la juste prescription.
Mme Dominique Orliac attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques des boissons énergisantes contenant en particulier de la taurine. Alors qu'une affaire vient d'être relancée par un juge d'instruction suite à un rapport d'expert toxicologue mettant en cause dans le décès un taux anormal de taurine (neurotransmetteur au niveau du cerveau mais touchant aussi les fonctions cardiaques, musculaires et lipidiques), elle lui demande si l'Agence nationale de sécurité sanitaire étudie les effets indésirables de la taurine présente dans les boissons énergisantes utilisées par les sportifs, d'une part, mais également, d'autre part, en association avec l'alcool, et si les résultats seront publiés. Elle souhaite également savoir si, à la suite de ces études, une réglementation sérieuse d'utilisation peut être envisagée. Depuis 2010, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans le cadre de son dispositif de nutrivigilance suit et recueille les effets indésirables suspectés d'être liés à la consommation des boissons énergisantes. Ces boissons censées « mobiliser l'énergie » en stimulant le système nerveux contiennent généralement des ingrédients supposés « stimulants » tels que taurine, caféine, guarana, ginseng, vitamines...Certains modes de consommation courants de ces boissons (activité sportive, consommation en mélange avec de l'alcool) pourraient être associés à des risques cardio-vasculaires lors d'exercices physiques intenses et de perception amoindrie des effets liés à l'alcool. L'agence a reçu récemment plusieurs signalements d'effets indésirables suspectés d'être liés à la consommation de boissons énergisantes, notamment en association avec de l'alcool. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé à l'ANSES de poursuivre activement sa vigilance sur les boissons énergisantes. L'ANSES a ainsi mis en place un processus d'évaluation avec un groupe de travail qui instruit les cas rapportés par les professionnels de santé, réalise une analyse de la littérature scientifique sur ce sujet et auditionne les professionnels du secteur. L'expertise sera produite pour le premier semestre 2013. Par ailleurs, à la demande de la ministre, l'ANSES a lancé une étude sur les habitudes de consommation des boissons énergisantes afin de mieux cibler les messages de prévention. La ministre des affaires sociales et de la santé s'était déclarée favorable à un amendement instaurant une taxe sur les boissons énergisantes lors de l'examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Toutefois, les dispositions de la LFSS relatives à cette taxe ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
Mme Danielle Auroi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intérêt que pourrait présenter l'extension du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable après compteur aux collectivités locales. Cette disposition, introduite par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est limitée par la loi aux locaux d'habitation. Or l'incidence de fuites non détectables dans les bâtiments publics fait courir des risques très importants aux finances locales, et ce d'autant plus lorsque la gestion de l'eau n'est malheureusement pas en gestion publique mais confiée à des opérateurs privés. L'extension de ce plafonnement aux collectivités locales pourrait ainsi être utilement intégrée dans de prochaines dispositions concernant les ressources en eau et leur utilisation. Cette extension paraît indispensable à nombre de collectivités locales soucieuses de la bonne gestion de la ressource en eau tout autant que de sa qualité. Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi (proposition de loi n° 209 de M. Le Guen) de supprimer le caractère obligatoire de l'adhésion aux ordres professionnels paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (qui regroupe 93 % de la profession avec un autofinancement intégral) s'inquiète, à juste titre, d'une possible disparition de l'obligation d'inscription qui soulèverait la question de la survie des ordres d'une manière générale. De plus, cet ordre assure des missions de service public fixées par la loi : sécurité et qualité des soins, garantie de la moralité, rôle disciplinaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de donner les moyens à l'Anses d'effectuer la surveillance des produits présentés comme dépolluants de l'air. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La commission d'enquête sénatoriale sur le coût économique et financier de la pollution de l'air préconise de « donner les moyens à l'Anses d'effectuer la surveillance des produits présentés comme dépolluant de l'air ». Depuis le début des années 2000, de nouvelles applications ont été développées pour l'épuration de l'air intérieur dans les environnements résidentiels et tertiaires. Les propriétés épuratrices de la photocatalyse font l'objet de nombreuses applications dans le domaine industriel. L'épuration par photocatalyse est un processus lent. Si la réaction est incomplète, du fait par exemple de polluants qui ne restent pas assez longtemps au contact du photocatalyseur, l'efficacité est non seulement remise en cause mais cela peut engendrer la création de composés polluants secondaires, potentiellement plus nocifs que ceux que l'on souhaite éliminer. De nouveaux matériaux et systèmes sont régulièrement proposés sur le marché, au grand public comme aux professionnels. On distingue deux catégories de produits : les matériaux photoactifs (sprays, revêtements de sol ou muraux...) et les systèmes fonctionnant de manière autonomes ou intégrés au réseau de ventilation et de conditionnement d'air du bâtiment. Si dans le domaine industriel, les propriétés épuratrices de ces systèmes sont aujourd'hui éprouvées et avérées, ce n'est pas encore le cas pour les environnements intérieurs. C'est pourquoi, l'Anses s'est autosaisie de la question de l'efficacité de ces produits et un avis sur les différentes techniques d'épuration d'air intérieur est attendu pour le mois d'octobre 2015.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les contacts pris avec les autorités liechtensteinoises dans la perspective de la signature d'une convention de non-double imposition. Elle souhaite connaître le calendrier d'ouverture des discussions. La France et le Liechtenstein sont liés par un accord d'échange de renseignements à des fins fiscales signé le 22 septembre 2009 et entré en vigueur le 19 août 2010. Par ailleurs le Liechtenstein, tout comme la France, a signé à Berlin le 29 octobre 2014 l'accord multilatéral visant à mettre en œuvre le nouveau standard de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'échange automatique de renseignements à compter de 2017. Ce dernier, adopté par l'OCDE en juillet 2014 et endossé par les leaders du G20 à Brisbane les 15 et 16 novembre de la même année, prévoit que les administrations fiscales des pays signataires collectent auprès des institutions financières un large éventail d'informations concernant les comptes de leurs clients et les transmettent automatiquement aux autorités fiscales de leur État de résidence. La mise en œuvre de ces instruments est de nature à permettre la coopération entre les deux Etats en matière d'échange d'informations à des fins fiscales. En revanche, au regard des législations fiscales de la France et du Liechtenstein et des caractéristiques des relations économiques, il apparaît que la négociation d'une convention de non-double imposition ne présente pas de nécessité à ce jour.
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques engendrés par la culture des maïs transgéniques et l'utilisation du Roundup. La publication d'une étude toxicologique à long terme menée par l'équipe du professeur Gilles-Éric Seralini conclut à la toxicité d'un maïs OGM tolérant au Roundup (NK603) et du Roundup lui-même, herbicide le plus utilisé au monde. Face à la gravité des conséquences sanitaires possibles, les organisations signataires s'inquiètent et demandent la suspension provisoire des autorisations du maïs NK 603 et du Roundup. Elles sollicitent par ailleurs, la transparence sur les études d'évaluation des risques sur la santé et l'environnement ayant conduit à l'autorisation dans l'Union européenne des OGM et des pesticides ainsi que la communication des données de ces études. Cette exigence de transparence concerne en priorité les données brutes des études ayant conduit à l'autorisation du maïs OGM NK603, des différentes formulations commerciales des Roundup, de deux maïs OGM (Bt176 et Mon810) et des sojas OGM tolérant le Roundup (GTS 40-3 et le soja qui entre actuellement le plus dans l'alimentation animale et humaine). En application du principe de précaution, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le Gouvernement a saisi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et le haut conseil des biotechnologies (HCB) sur la validité et les conséquences à tirer de l'étude publiée par le professeur Séralini sur le maïs transgénique NK 603 et l'herbicide Roundup. L'Anses et le HCB ont rendu leurs avis. Ils concluent que les résultats de l'étude ne sont pas de nature à remettre en cause les précédentes évaluations sanitaires de ces produits en raison de biais importants dans le protocole et dans l'analyse des données. L'Anses recommande néanmoins d'engager des recherches sur les effets à long terme de la consommation des OGM et des pesticides, sur la base de protocoles précis. Le Gouvernement a pris connaissance de cette proposition, et portera par ailleurs au niveau européen la demande d'une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides. Dans ce cadre, la mise en place d'un dispositif permettant le financement et la réalisation d'études indépendantes devra être envisagée. De telles études devront reposer sur des protocoles solides et sur une évaluation objective et transparente des données et des résultats, afin de faire progresser les connaissances et augmenter le niveau de sécurité sanitaire. Concernant la transparence, les données brutes des études de toxicologie soumises dans les dossiers de demande d'autorisation d'OGM ou de pesticides sont accessibles sur demande dans les conditions définies par les législations européennes et nationales applicables. Il est à noter que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a publié les données brutes relatives au maïs NK603.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur la façon dont sera mise en œuvre la proposition n° 5 du rapport d'information déposé le 5 février 2015 en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation des militaires. Comme le précise le rapport d'information du 5 février 2015 sur la formation des militaires, l'école des mousses du centre d'instruction naval de Brest recrute des jeunes gens en situation d'échec scolaire, âgés de 16 à 17 ans, afin de les former spécifiquement au métier de marin. Par ailleurs, même si la technicité croissante des métiers exercés dans les armées impose un niveau d'études de plus en plus élevé lors des campagnes de recrutements, les armées continuent de proposer des filières « métier » dès la classe de troisième. Les jeunes gens qui en bénéficient y suivent une formation militaire commune, puis une formation « métier » en unité, qui pourra être valorisée dans le cadre d'une reconversion future. Enfin, il convient de souligner que les lycées de défense jouent également un rôle social important en accueillant des jeunes en difficulté - jusqu'à 15 % de leurs élèves -, pour lesquels des bourses d'études sont accordées. L'existence de ces filières ne nécessite donc pas la création, dans chacune des armées, d'une école militaire spécifiquement dédiée aux élèves en situation d'échec scolaire, d'autant plus que le niveau d'études général des recrues du ministère de la défense tend à augmenter en raison du besoin croissant de qualification (en 2014, 50 % des soldats de l'armée de terre étaient bacheliers et les sous-officiers des trois armées ont été recrutés au niveau moyen de bac + 2).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil scientifique en médecine, pharmacie et odontologie. Les conseils scientifiques en médecine, pharmacie et odontologie ont pour mission, chacun en ce qui les concerne, de préparer et de vérifier les questions susceptibles d'être posées aux épreuves et concours d'accès aux formations du 3ème cycle d'études médicales, pharmaceutiques et odontologiques. En relation avec des experts, ils s'assurent de l'absence d'ambiguïté dans les libellés et de l'exactitude des grilles de correction et veillent à l'adéquation des sujets avec les programmes des concours. Ils s'assurent que la banque nationale comprend un nombre suffisant de questions correspondant aux différents types d'épreuves et aux différents items des programmes des épreuves classantes nationales et des concours d'internat. Les conseils scientifiques en médecine et en pharmacie sont responsables dans les mêmes conditions de l'élaboration et de la vérification des sujets des épreuves de contrôle des connaissances pour l'accès aux diplômes de formations médicales spécialisées et de formation médicales spécialisées approfondies. En 2014, les membres et experts des conseils scientifiques se sont réunis à 116 reprises pour un coût de fonctionnement de 95 800 € afin notamment d'adapter le format des épreuves aux évolutions numériques. En effet, l'application informatique consacrée à la base nationale des sujets des épreuves classantes nationales et des concours d'internat d'odontologie et de pharmacie a fait l'objet en 2014-2015 d'une importante refonte pour remédier à la fragilité et à l'obsolescence pointées par la Cour des comptes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet les radios associatives sont particulièrement inquiètes du gel prévu de 7 % des crédits du FSER 2014, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Après avoir stagné entre 2010 et 2013, ce fonds a déjà connu une baisse de 200 000 euros pour cette année, alors que le nombre de radios éligibles, lui, n'a cessé de croître. Un tel gel budgétaire risque de mettre en péril l'activité et les emplois des radios associatives, qui sont des acteurs essentiels à la libre expression des citoyens et pour le pluralisme de l'information et des programmes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser ce fonds. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a affirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas été signés. Cette diversification de modes de rémunération apparaît essentielle afin de préserver le maillage territorial du réseau des pharmacies notamment en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les problèmes de santé et ainsi permettre notamment aux pharmaciens une rémunération à l'acte. La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens. Elle est convaincue de la nécessité de réaffirmer le rôle déterminant des pharmaciens dans la qualité des soins de proximité. La ministre des affaires sociales et de la santé a d'ailleurs rencontré les trois syndicats représentatifs des pharmaciens en février 2013. Ces rencontres ont été l'occasion de saluer la forte implication des pharmaciens dans le développement des médicaments génériques, particulièrement positifs en période de crise économique, et a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en oeuvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des mesures de maîtrise des dépenses de santé axées sur le médicament. Aussi, à la suite de ces rencontres, la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de rouvrir les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. La première réunion a eu lieu le 19 mars 2013 et les négociations se poursuivent.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le manque de représentativité de l'échantillon choisi pour établir la cotation de Rungis de jambon, indice servant à l'établissement des prix nationaux dans les relations entre les professionnels du secteur. Alors qu'il s'échange en moyenne 500 000 jambons en France par semaine, la cotation officielle, reportée par l'organisme France-Agrimer, ne porte en effet que sur un volume de 18 000 pièces, soit 3 % du marché. Cette pratique, et le différentiel de prix entre le marché réel et les échanges opérés à Rungis, fait peser sur le marché de la viande de porc et sur la filière toute entière les soupçons d'une gestion opaque vis-à-vis du consommateur. Cette cotation présente d'ailleurs le risque de voir sa représentativité diminuer davantage dans les années qui viennent si les quantités découpées à Rungis devaient baisser, rumeurs qui reviennent au gré de l'actualité avec insistance. Cette faible représentativité est inédite dans les autres pièces de viande et paraît peu satisfaisante si l'on considère la libre négociation des produits et la défense des marges des éleveurs et de leurs abattoirs. Alors que la filière est régulièrement désignée comme l'une des plus en difficulté du secteur agroalimentaire, il apparaît aussi qu'elle est l'une des plus nécessaires à l'établissement de circuits courts de distribution et à la survie de modes de productions plus respectueux de l'environnement. Aussi, il souhaite savoir si le ministère de l'agriculture envisage une cotation nationale, reflet exact des prix pratiqués à la découpe dans leur ensemble et non plus seulement sur un segment de 3 % établi à Rungis, dont les conditions d'acheminement, de négociation ou de charges ne sauraient représenter l'ensemble de ce qui est pratiqué sur le territoire national. Le jambon sans mouille sert de base au jambon cuit fabriqué par les industries alimentaires. Cette pièce de découpe du porc représente une part importante de la valorisation de la carcasse. La cotation hebdomadaire du jambon sans mouille établie au marché d'intérêt national de Rungis constitue une référence de prix pour les industriels français. Cette référence est utilisée par les industriels de la transformation dans les négociations commerciales avec la grande distribution et intéresse, également, les abatteurs-découpeurs. Le Gouvernement travaille actuellement avec les acteurs de la filière porcine française sur des thématiques d'importance stratégique pour celle-ci, l'une de ces thématiques étant la gestion de la volatilité des prix des matières premières. La mise en place d'une cotation nationale des pièces de découpe de porc est l'une des actions que les professionnels de la filière sont susceptibles de mettre en oeuvre dans ce cadre avec l'appui des pouvoirs publics.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 qui prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Or les policiers municipaux sont de plus en plus exposés aux risques dans l'exercice de leur mission de participation à la sécurité publique. Parmi eux, le nombre de blessés graves ne cesse de croître. Elle lui demande s'il serait possible d'étendre ce dispositif à cette catégorie de fonctionnaires en apportant une modification en ce sens aux décrets du 17 novembre 2006 relatifs aux divers cadres d'emplois de la police municipale. L'article 36b du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit que les fonctionnaires de la police nationale gravement blessés au cours de l'exercice de leurs fonctions, peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. Pour ce qui concerne les policiers municipaux, l'article L. 412-55 du code des communes, dont certaines dispositions sur les personnels perdurent, prévoit une telle promotion mais seulement en cas de décès pour les agents tués au cours d'une opération de police ou décédés en service et cités à l'ordre de la Nation. Ce dispositif est repris dans le statut particulier des trois cadres d'emplois de la police municipale. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les articles 21 et 22 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 prévoient des dispositions similaires à celle prévues pour les policiers municipaux. Cette disposition relevant de la loi pour les policiers municipaux, il n'est pas possible de l'étendre dans l'immédiat au niveau statutaire mais le Gouvernement n'est pas opposé à étudier une telle possibilité dans le cadre des discussions à venir sur la proposition de loi concernant la police municipale déposée par les sénateurs Pillet et Vandierendonck.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement en Australie en juillet 2014. Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, s'est rendue en Australie du 18 au 19 juillet. Elle a été reçue par son homologue, M. Andrew Robb, ainsi que par Mme Gladys Berejiklian, ministre des transports de Nouvelle-Galles du Sud. Ces entretiens ont confirmé l'excellence de la relation bilatérale, portée par le partenariat stratégique franco-australien, dont témoignent également les récentes visites du Premier ministre australien et de la ministre des affaires étrangères australienne en France. Mme Pellerin a également rencontré la communauté d'affaires, des représentants d'entreprises françaises du secteur des infrastructures et des représentants de la communauté des jeunes expatriés en Australie. Ce déplacement a été l'occasion de mettre en valeur le savoir-faire des entreprises françaises, très présentes en Australie (plus de 330 entreprises dont 36 du CAC40), et le renforcement des relations commerciales entre les deux pays. L'Australie est notre 5e excédent commercial avec 1,7 Md euros en 2013. Elle a ouvert la voie à de nouvelles coopérations, en particulier dans le domaine des infrastructures et de l'énergie. Le 19 juillet, Mme Pellerin a représenté la France à la réunion des ministres du commerce du G20, en présence du directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, M. Roberto Azevêdo. Cette réunion a constitué une étape importante dans la perspective du sommet du G20 de Brisbane des 15 novembre 2014. Les échanges ont notamment porté sur le rôle du commerce international dans la relance de la croissance mondiale et la contribution du G20 au renforcement du système commercial multilatéral.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la négociation d'un avenant n° 4 à cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les trois syndicats représentatifs ont entamée, le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l'état des lieux sont partagés et la volonté d'améliorer l'accès aux soins est unanime. À ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n'ont pas encore été définis. Or le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d'échec au 1er février 2017 de la négociation de l'avenant, c'est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention, en y inscrivant des dispositions coercitives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour conforter la négociation entre les parties concernées à cette convention dentaire, et non en passant en force et avec autorité. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.