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M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Actuellement, l'article L. 916-1 du code de l'éducation nationale indique que la durée des contrats d'assistant d'éducation ne peut excéder six ans. Ainsi, chaque année, des milliers d'assistants d'éducation, forts de leur expérience, se retrouvent au chômage. Ils sont alors remplacés le plus souvent par du personnel débutant qui met en difficulté certains établissements scolaires. Aussi, il lui demande quelle démarche le Gouvernement compte mettre en place pour permettre à ces assistants d'éducation d'exercer leur profession au-delà des six années réglementaires. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentif au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant « l'organisation territoriale de l'État ». Afin de renforcer l'échelon régional comme pivot de l'organisation territoriale de l'État, la Cour recommande de « donner aux DRFiP autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la DGFiP dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables ». Il lui demande ses intentions en la matière. S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 12, titre I de ladite loi relatif à la tenue sous forme électronique, du registre et du répertoire sur lequel les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques inscrivent leurs procès-verbaux n'ait pas encore était publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 321-7 du code pénal oblige toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce à tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. L'article L. 321-10 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, prévoit que ce registre est tenu sous forme électronique, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques disposant d'un délai de deux ans pour se conformer à cette obligation. Le décret d'application de ce texte, daté du 4 avril 2013 (n° 2013-287), fixe les conditions dans lesquelles le registre est tenu sous forme électronique. Signé par le Premier ministre, la garde des sceaux, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'intérieur, ce décret a été publié au JORF le 6 avril 2013. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Mme Pascale Got interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 (complétant et modifiant la circulaire du 22 juin 2009 modifiée relative au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, FISAC) qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et stipule qu' « une contribution aux aménagements urbains ne peut être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants et uniquement lorsque ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale ». Depuis cette réforme, pour les communes de plus de 3 000 habitants, aucun financement de remplacement n'a été mis en place à ce jour. Ainsi, un certain nombre de communes de Gironde de plus de 3 000 habitants, ont de nombreuses difficultés pour engager des projets structurants de leur centre-ville en raison d'absence d'aides du FISAC. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement élargira à l'avenir ce dispositif aux communes de plus de 3 000 habitants qui pour certaines ont déjà engagé des travaux suite sous la précédente réglementation du FISAC. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont modifié l'action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés. Enfin, pour les années 2010-2012, 41 opérations ont été subventionnées par le FISAC dans le département de la Gironde pour un montant global de 6,04 M€, dont 14 opérations urbaines financées à hauteur de 2,6 M€.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement. Il lui demande s'il compte promouvoir l'économie circulaire et des canaux de recyclage plus clairement identifiables car mieux organisés dans le but de sécuriser l'accès des secteurs sidérurgiques et de l'aluminium à leurs ressources. Conscient du rôle stratégique des filières de la sidérurgie et de la métallurgie pour l'économie française, le ministre du redressement productif est pleinement investi pour leur pérennisation. Ce secteur fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère afin de renforcer ce secteur stratégique pour l'économie qui connaît des difficultés conjoncturelles. Le recyclage des déchets métalliques constitue pour la métallurgie un enjeu majeur face à la volatilité des prix des matières premières et aux risques géopolitiques pesant sur les approvisionnements. Il peut fournir à l'industrie une quantité importante de matières premières. Il concourt également aux objectifs de réduction d'impact environnemental fixés par le Gouvernement, en permettant d'importantes économies d'énergie. Néanmoins, et en accord avec le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale chargée d'étudier la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes, et les conditions de leur sauvegarde et de leur développement, le ministère considère que les capacités de récupération et de retraitement de ces déchets métalliques sont insuffisantes en France, notamment au regard des performances des pays européens voisins. Attaché à l'émergence d'une vision partagée de l'avenir du secteur, le ministre du redressement productif a installé, le 24 mai 2013, le comité stratégique de filière industries extractives et premières transformations. Ce dernier s'attachera, notamment, à formuler des propositions concrètes pour la sécurisation de l'accès aux ressources premières, dont la promotion du recyclage et de l'économie circulaire. Les problématiques plus spécifiques de l'aluminium ont été pour leur part abordées dans le cadre d'une table ronde dont les travaux se poursuivent actuellement. L'ensemble des réflexions menées par ces instances consultatives contribuera utilement à l'élaboration et à la mise en oeuvre de mesures en faveur du développement et du renforcement du recyclage des déchets métalliques.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de professionnalisation dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de mobiliser les conventions d'objectifs et de moyens (COM) passées entre l'État et les OPCA afin d'orienter les financements de ces derniers vers des publics prioritaires. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. La loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a profondément modifié la réglementation antérieure relative au plafonnement des frais de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en substituant au plafond réglementaire applicable de façon identique à l'ensemble des organismes un mécanisme individualisé de conventionnement avec l'Etat permettant de tenir compte de leurs spécificités et de leurs performances de gestion. Ainsi, a été signée avec chacun des 48 organismes agréés (20 au titre du plan de formation et de la professionnalisation et 28 au titre du seul congé individuel de formation) une convention d'objectifs et de moyens triennale 2012-2014. Respectueuse des prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des priorités, des critères et conditions de prise en charge des actions de formation, cette première génération des conventions d'objectifs et de moyens s'est attachée à réduire les écarts de coûts de fonctionnement entre les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) et à affecter les gains d'efficience dégagés sur les frais de structure au déploiement de services de proximité mis en oeuvre au bénéfice des petites et moyennes entreprises (PME) et de leurs salariés. Conformément à la recommandation de la cour des comptes, et afin d'élargir le périmètre de ces conventions d'objectifs et de moyens, il pourrait être envisagé, pour la mise en oeuvre de la prochaine génération de ces conventions, de lier la négociation des plafonds de frais à une discussion sur les grands axes de la politique de formation décidée par les organismes, en lien étroit avec les branches professionnelles.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers au regard de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment l'augmentation de la TVA. Amorce, association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour une gestion locale des déchets et de l'énergie, considère que la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pèse lourdement sur les collectivités concernés et le contribuable. En effet, l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM) représente, selon l'association, un coût de plus d'un milliard d'euros pour le contribuable et l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014 viendra accroître la pression fiscale et fragiliser encore le pouvoir d'achat de nos concitoyens. À ce titre, l'Amorce, qui estime que la gestion des déchets doit être considérée comme un service de première nécessité, réclame un gel global de la fiscalité et le retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets. Par ailleurs, l'association juge la TGAP, telle qu'elle existe actuellement, inefficace. D'une part, son produit ne serait que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets et, d'autre part, elle serait inéquitable puisqu'elle taxe les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés. Aussi, Amorce plaide pour une réforme de ce prélèvement permettant une meilleure incitation à la prévention et au recyclage ainsi qu'une réaffirmation de l'affectation des recettes de la TGAP à la politique de déchets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ces sujets et de lui indiquer si des mesures sont envisagées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, pour répondre aux attentes des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers et préserver le pouvoir d'achat du contribuable. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre croissant de nos compatriotes, et notamment de jeunes diplômés de nationalité française, qui émigrent dans le but de trouver un emploi. D'après le ministère des affaires étrangères, nos compatriotes seraient actuellement 1,6 million inscrits sur les registres consulaires à l'étranger, dont 155 300 sont âgés de 18 à 25 ans, et 270 000 de 25 à 35 ans. Il semble difficile d'affiner cette photographie, notamment parce que l'INSEE ne dispose pas des outils statistiques qui permettraient d'étudier précisément la question de l'émigration en France. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de mettre en place de tels outils, qui permettraient d'affiner notre connaissance des flux migratoires au départ de la France. La connaissance qu'a le ministère des affaires étrangères de la communauté française expatriée se réfère principalement à deux sources : les fichiers des inscrits auprès des postes consulaires et l'enquête sur l'expatriation qu'effectue tous les deux ans la Maison des Français de l'étranger (MFE). Ces deux sources d'informations relèvent d'une démarche volontaire de nos compatriotes expatriés, que ce soit auprès de nos postes consulaires ou de la MFE. Il n'existe aucun outil statistique permettant de mesurer avec précision l'émigration de nos compatriotes. On peut toutefois noter en première analyse que le fait migratoire doit être différencié du fait de vivre hors de France - de nombreux Français expatriés n'ont jamais émigré mais sont nés à l'étranger -. Le fait migratoire peut en outre recouvrir un phénomène très temporaire, à durée déterminée ou non, sans projet défini à l'avance ou au contraire être encadré par un contrat précis, être dicté par des raisons familiales et/ou professionnelles, toutes données qui ne peuvent être étudiées qu'à l'étranger, avec le recul du temps, afin d'être en mesure de jauger la réalité du projet mis en oeuvre et auprès des Français s'étant fait connaître des postes consulaires.
Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance de la pathologie qu'est l'algodystrophie. Cette maladie, nommée officiellement depuis 1994 syndrome douloureux régional complexe, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes tels qu'un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, des troubles cutanés, des blocages musculaires, etc. Or cette maladie est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Aussi, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette situation et ce qu'il envisage de faire. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 93 de la loi de finances 2015 qui prévoit la suppression du volet accession des aides personnelles au logement, avec application de cette mesure au 1er janvier 2016. Dans un contexte économique compliqué, où le pouvoir d'achat des français est en baisse, il est de plus en plus difficile d'accéder à la propriété. Cette mesure concernant les dossiers d'accession sociale à la propriété aura pour effet d'écarter, encore un peu plus de l'accession, un nombre important de nos concitoyens. Plusieurs impacts vont en découler. D'une part sur le nombre d'opérations d'accession à la propriété, et d'autre part un impact économique et social lié aux opérations non réalisées, qui serait considérable. Par ailleurs, cette suppression de l'aide personnelle au logement, dès le 1er janvier 2016, viendra entraver un certain nombre de projets de rénovation thermique de logements de ménages modestes. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour pallier cette mesure afin de ne pas plonger les familles ayant des revenus modestes dans une situation désastreuse. L'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoyait l'ouverture du droit aux aides personnelles au logement (APL) pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2016, que si le montant total des ressources perçues par le ménage était inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. L'objectif de la mesure était de recentrer le dispositif accession sur une fonction de sécurisation des ménages, en prévoyant l'attribution de l'aide en cas de chute de plus de 30 % des ressources par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé. Par ailleurs, cet article visait une réorientation des dispositifs d'accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l'acquisition de logements neufs. Toutefois, compte tenu des conclusions du groupe de travail d'initiative parlementaire qui s'est penché sur les aides personnelles au logement, l'article 140 de la loi de finances no 2015-1785 pour 2016 est venu abroger les dispositions prévues par l'article 93 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. En effet, le Gouvernement a souhaité opter pour des mesures ciblées d'économies afin de suivre les préconisations du groupe de travail parlementaire. La suppression de la réforme des aides au logement en accession permet ainsi de conserver un dispositif d'aide à l'accession à la propriété, sans conditionner le versement de l'aide à la chute de revenus. Par ailleurs, le cumul possible du versement d'aides personnelles au logement en secteur accession et du dispositif de prêt à taux zéro, révisé en 2016, contribue à encourager l'accession à la propriété des ménages modestes.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'intégrer le FSV au périmètre des comptes de la branche vieillesse du régime général. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de passerelles permettant aux adjoints de sécurité de pouvoir accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans son rapport d'information du 23 novembre 2011 sur la diversité du recrutement dans la gendarmerie et la police nationales, il proposait de prévoir un dispositif en faveur des adjoints de sécurité ayant exercé au moins quatre ans leur permettant d'être inscrit sur des listes d'aptitude pour l'accès aux emplois de police municipale de la fonction publique territoriale. Cette proposition avait reçu un écho favorable et une réponse ministérielle de janvier 2013 indiquait que le ministre avait évoqué la possibilité de mettre en place pour les adjoints de sécurité un concours spécial d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, composé uniquement d'une épreuve orale. Aussi, il lui demande, après ce temps d'expertise, quelles sont ses intentions en la matière. Les articles L. 411-5 et L. 411-6 du Code de la sécurité intérieure permettent à la police nationale de recruter des adjoints de sécurité (ADS) en qualité d'agents contractuels de droit public pour une période de 3 ans renouvelable une fois par reconduction expresse. Parmi les ADS ayant quitté leurs fonctions, près de 68 % ont trouvé un emploi (près de 50 % étant devenus fonctionnaires de police). Certains ont intégré le cadre d'emplois de la police municipale après avoir passé le concours externe prévu par l'article 4 du décret n° 2009-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Toutefois, ce mode de recrutement n'est pas adapté à la situation d'adjoints de sécurité peu ou pas diplômés, alors même que les emplois offerts au sein des polices municipales constituent l'un de leurs principaux débouchés au regard des compétences professionnelles acquises au cours de leur engagement au sein de la police nationale. Conformément à l'annonce faite par le ministre de l'intérieur, le 19 septembre 2013 à Evry, une réflexion a été engagée sur ce sujet. L'objectif est de créer de nouvelles règles de recrutement permettant de valoriser davantage l'expérience professionnelle des candidats sans atténuer le niveau de qualification et le degré d'exigence qui sont attendus de la part des agents affectés aux missions de police municipale. Dans ce but, les services de la direction générale des collectivités locales, en liaison avec ceux de la direction générale de la police nationale, étudient la possibilité de créer un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. S'agissant des modalités d'organisation, les épreuves qui seront proposées aux candidats devraient présenter un caractère pratique et professionnel. Les concertations préalables à cette réforme ont d'ores et déjà été initiées. Dans ces conditions un projet pourrait être soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans le courant de l'année 2014.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) créée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 concernant les personnels de la mission générale de lutte contre le décrochage scolaire de l'éducation nationale. Cette dernière englobe l'ensemble du personnel pédagogique et éducatif, et a pour mission d'éviter et de diminuer le nombre d'élèves quittant le système éducatif sans diplôme ni qualification. L'objectif de cette mission est avant tout de réorienter l'élève de plus de 16 ans sur une qualification, ou une réintégration dans le cursus scolaire. Aussi, elle aimerait connaître les perspectives d'évolution de cette indemnité. La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a pour objectif d'éviter les sorties prématurées du système éducatif, de favoriser l'obtention d'un diplôme et de contribuer à l'élévation du niveau de qualification. Elle étend son domaine d'intervention dans deux directions : la mise en place d'actions de prévention dans les établissements scolaires et une activité de conseil et d'expertise pour la mise en place d'actions de médiation au bénéfice de jeunes décrocheurs dans les réseaux « formations qualification emploi » (FOQUALE) et les plates-formes de suivi et d'appui aux jeunes décrocheurs. L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) est constituée d'une part fixe et d'une part modulable. La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation est attribuée aux personnels qui exercent effectivement les fonctions enseignantes y ouvrant droit, la part modulable est allouée aux personnels enseignants du second degré, titulaires et non titulaires, exerçant dans les établissements scolaires du second degré qui assurent une tâche de coordination en matière du suivi des élèves d'une division et de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d'orientation-psychologues et en concertation avec les parents d'élèves. Les personnels impliqués dans la mission de lutte contre le décrochage font preuve d'un grand investissement qui est salué par l'ensemble des autorités académiques et nationales, et reconnue par les acteurs locaux. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, un groupe de travail commun direction générale de l'enseignement scolaire / direction générale des ressources humaines est mis en place afin d'étudier la problématique de l'évolution des missions des personnels de la MLDS. Concernant l'ISOE et les indemnités forfaitaires, une harmonisation des pratiques mises en oeuvre dans les académies est à envisager. Une concertation est en cours avec les représentants des personnels pour examiner les pistes d'amélioration de la situation des personnels MLDS.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la forte contradiction imposée par le droit de veto au sein du conseil de sécurité des Nations-unies face au respect des droits de l'Homme. En effet, ce droit de véto avait été instauré afin de protéger les intérêts des membres fondateurs des Nations-unies qui étaient sortis victorieux de la Seconde Guerre mondiale, fixé par l'article 27 de la charte des Nations-unies. Cette charte accorde donc un droit de véto aux cinq membres permanents du conseil de sécurité : aux États-unis, à la Chine, à la Russie, à la France et au Royaume-uni. 70 ans après l'instauration de ce droit de veto, ce dernier semble de plus en plus souvent être appliqué en contradiction avec la situation humanitaire dans les régions conflictuelles et en contradiction avec le respect des droits de l'Homme (par exemple l'empêchement de tout agissement de l'ONU en Syrie par la Russie en 2012). Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il souhaite lutter contre cet inconvénient du droit de veto. La paralysie du Conseil de sécurité des Nations unies imposée par un veto dans des situations d'atrocités de masse, comme c'est le cas en Syrie, est inacceptable et contraire à l'esprit de la Charte des Nations unies. Elle entrave la capacité du Conseil à prendre les mesures nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales et nuit, ainsi, à la crédibilité et à l'efficacité de la sécurité collective. C'est précisément afin de surmonter cette paralysie que la France a proposé - par la voix du Président de la République, M. François Hollande, devant la 68e Assemblée générale des Nations unies, et de son ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius - que les membres permanents du Conseil de sécurité s'engagent volontairement à s'abstenir de recourir au veto dans les situations d'atrocités de masse. En effet, pour la France, le veto n'est pas un privilège. Il correspond au compromis trouvé pour que les membres permanents agissent pleinement pour la sécurité collective. Cette prérogative implique des devoirs. A l'inverse, son abus mine les fondements du pacte de 1945 accepté par tous à travers la Charte des Nations unies. La proposition de la France a rencontré un écho positif parmi les membres des Nations unies et la société civile internationale. La France organisera une réunion ministérielle de haut niveau en septembre prochain, en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, afin d'amplifier la mobilisation autour de cette proposition et convaincre si possible les autres membres permanents de s'engager dans la perspective du 70e anniversaire des Nations unies en 2015. En tout état de cause, la France ne se résigne pas à l'inaction sur le dossier syrien. Ses nombreuses initiatives en sont l'illustration.
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire reconnaissance du génocide des Tutsis. Le 7 avril 2017 sera commémoré le triste anniversaire des exactions commises en 1994 contre les populations Tutsis au Rwanda. Afin de dépasser les conflits mémoriels et de rendre justice à ce qui s'est passé, il aimerait avoir la position de la France et savoir si des actions sont prévues le 7 avril. En outre, il y aurait en France 39 génocidaires présumés et qui ont un mandat d'arrêt international. Il aimerait savoir si la France entend se mobiliser pour que ces génocidaires répondent de leur acte devant un tribunal français ou qu'ils soient extradés vers le Rwanda. Chaque année, la France s'associe pleinement, en France, au Rwanda et partout dans le monde, aux cérémonies du souvenir qui commémorent le génocide rwandais. Plusieurs stèles en mémoire de ce génocide ont été installées dans nos communes au cours des années passées : à Bègles, Cluny, Dieulefit, Chalette-sur-Loing, Toulouse et à Paris au Père Lachaise et au parc de Choisy. Les rassemblements mémoriels qui y sont associés, sont autant d'hommages rendus au souvenir des victimes, ainsi que des témoignages de solidarité envers les rescapés. Des représentants de l'Etat y assistent chaque fois que c'est possible. La France a, dès le début, soutenu activement le vote en faveur de la résolution 955 du Conseil de sécurité qui a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) dont la jurisprudence a porté reconnaissance du génocide rwandais. Conformément à cette résolution, la France a œuvré à une coopération étroite avec le TPIR afin que toute la lumière soit faite, en toute impartialité, sur les événements de 1994. Elle a adapté la loi française, en 1996, en reconnaissant la primauté du TPIR sur les juridictions françaises. En référence aux dossiers judiciaires, trois condamnations, dont deux à perpétuité, ont été prononcées entre 2014 et 2016 par la justice française, auxquelles s'ajoute une condamnation par le TPIR à 25 ans de réclusion après transfert en 2008 par la France. En outre, près de vingt dossiers sont en cours d'instruction en France parmi lesquels cinq mises en examen. La lutte contre l'impunité et la prévention des génocides sont des objectifs centraux et indissociables de la diplomatie française. La création d'un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité, les délits de guerre et les crimes de guerre, au sein du Tribunal de grande instance de Paris, atteste de l'engagement de l'Etat pour assurer aux autorités judiciaires tous les moyens nécessaires pour leurs investigations concernant les présumés génocidaires présents sur le territoire français. La Présidence de la République a témoigné de l'engagement français pour la transparence en annonçant en avril 2015 la dé-classification d'archives présidentielles relatives au génocide. Ce geste s'inscrit dans la continuité du souhait de la France d'une relation apaisée, responsable et constructive avec le Rwanda.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'obtention d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre cet avantage fiscal à ces veuves afin de mettre un terme à cette inégalité. En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contrats de projets État-Régions (CPER). Dans son rapport publié le 30 octobre 2014, la Cour des comptes recommande de veiller à l'articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Par courrier du 18 novembre 2014, le Premier ministre a envoyé à l'ensemble des préfets de région leur mandat de négociation dans le cadre de l'élaboration des contrats de plan État-région (CPER) 2015/2020. Ainsi qu'il l'a précisé, ces contrats constituent un enjeu majeur pour la mise en oeuvre d'un partenariat renouvelé et renforcé entre l'État et les régions dans le contexte de la préparation de la réforme territoriale. C'est ainsi que le Premier ministre a accordé les marges de manoeuvre nécessaires, établies suite au retour des premiers échanges entre les préfets et les présidents de conseils régionaux, à l'échelon territorial afin de permettre la convergence des priorités et des stratégies de l'État et des régions. Afin de favoriser le financement des projets structurants, le Premier ministre souhaite également qu'une attention particulière soit portée à la mise en cohérence des politiques publiques sur les territoires et que certains opérateurs de l'État, tels que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'agence nationale pour la rénovation urbaine ou encore les agences de l'eau, soient parties prenantes des CPER. Par ailleurs, les préfets de région bénéficient d'une marge de manoeuvre accrue dans la définition des orientations du volet territorial de leur contrat en accord avec la région et après concertation avec les acteurs infra régionaux. Les préfets pourront notamment proposer aux régions d'inscrire dans le volet territorial de leur CPER des actions et des crédits qui figurent actuellement dans les volets thématiques (au nombre de cinq : enseignement supérieur, recherche et innovation ; filière d'avenir et usine du futur ; mobilité multimodale ; couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique ; transition écologique et énergétique). C'est là tout l'enjeu pour aboutir à une bonne articulation des programmes nationaux sectoriels à vocation territoriale avec les CPER. La signature des CPER doit intervenir avant fin avril 2015.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation par les hôpitaux du nouvel outil technologique Da Vinci dans les blocs opératoires. En effet, l'usage de ce robot lors d'opérations considérées comme délicates pose d'autant plus problème qu'il n'a jamais fait l'objet d'une évaluation sérieuse et indépendante, permettant de mesurer son intérêt financier comme le progrès médical pour le patient. Aucune autorisation de mise sur le marché n'étant exigée pour les outils chirurgicaux, Da Vinci ne peut par conséquent faire l'objet d'une évaluation préalable par les autorités sanitaires posant ainsi la question de ses conséquences en matière sanitaire. De plus, le coût de cette machine, fixé actuellement à deux millions d'euros, et le prix de sa maintenance associés à son obsolescence programmée à dix opérations constituent une charge certaine pour nos établissements hospitaliers et, par conséquent, pour les patients soumis à des dépassements d'honoraires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des conséquences budgétaires d'une telle innovation et des mesures qu'elle compte prendre pour que celle-ci ne se fasse pas au détriment de la santé des patients. La chirurgie robot-assistée est actuellement principalement réalisée en France à l'aide de l'outil technologique Da Vinci. Ce robot chirurgical, commercialisé par la société Intuitive surgicals, bénéficie depuis 2000 d'un marquage CE de classe III lui permettant d'être commercialisé notamment sur le territoire français. De nombreuses évaluations réalisées au niveau international entre 2000 et 2011 ont mis en évidence la faisabilité d'interventions chirurgicales réalisées par le robot Da Vinci mais ont souligné l'incapacité à établir un bénéfice en termes d'efficacité, de sécurité et d'efficience compte tenu de l'absence de données cliniques et médico-économiques comparatives. Face à ce constat, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont saisi la HAS afin que cette dernière puisse évaluer le robot Da Vinci. En réponse à cette demande, la HAS a initié, dès janvier 2015 l'évaluation clinique du robot Da Vinci dans les indications pertinentes en commençant par la prostatectomie radicale. Cette évaluation permettra de statuer notamment sur l'efficacité, la sécurité et les conditions de réalisation. Une évaluation médico-économique sera ensuite réalisée. A la lumière des résultats de ces évaluations, l'assurance maladie et les services du ministère statueront sur la pertinence à financer des actes de chirurgie robot-assistée et à encadrer l'utilisation de cette technologie au sein des établissements de santé.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « réaliser des études sur les conséquences en termes d'emploi et de rémunération d'une plus grande concurrence potentielle, due à internet, entre les candidats, et notamment entre actifs en emploi et demandeurs d'emploi ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.