M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réalisation des travaux pour appliquer les changements réglementaires liés aux tracés des terrains de basketball. La fédération française de basketball (FFBB) a répercuté en 2009, au niveau national, les changements imposés par la fédération internationale de basketball (FIBA). En 2010, la commission d'examen des règlements fédéraux relative aux équipements sportifs (CERFRES) a décidé de repousser l'échéancier initial afin de permettre aux communes de réaliser et budgéter une programmation de cette mise aux normes. De nouvelles dates ont donc été fixées, elles se répartissent du 1er septembre 2010 au 1er septembre 2015, cette dernière concerne les collectivités accueillant des clubs qui évoluent en Championnats de France jeunes, pré-national, régional et départemental. La mise en conformité exige des adaptations techniques, mais il manque aux collectivités des précisions. Par exemple, la dimension des nouveaux terrains pour les salles dont le classement fédéral est en H1 doit être comprise entre un minimum de 26mx14m et un maximum de 28mx15m. Cela signifie-t-il que chaque collectivité dont les salles sont classées en H1 doit opter pour une dimension selon son choix au risque de devoir financer dans un second temps de nouveaux aménagements pour permettre aux clubs de pouvoir évoluer ou seulement encore bénéficier du classement fédéral ? De plus, doit-on au sein d'une commune, faire en sorte que tous les terrains soient aux mêmes dimensions ? Quant aux subventions d'équipement attribuées au niveau local, il semble qu'elles soient particulièrement limitées, voire inexistantes. Pourtant le CNDS a pour mission de soutenir le développement de la pratique sportive et de contribuer à l'aménagement du territoire. Ces imprécisions éloignent les collectivités, en matière de règlement et d'aménagements sportifs, du « choc de simplification » qui doit être un choc de bon sens. Dans cette perspective, il est pourtant nécessaire de faciliter et d'éclaircir les démarches administratives. Aussi, lui demande-t-il de préciser les mesures à prendre pour réaliser les aménagements des nouveaux terrains de basketball applicables aux salles dont le classement fédéral est en H1. La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) s'est prononcée les mardis 13 avril et 29 juin 2010 sur le projet de règlement des salles et terrains de la fédération française de basket-ball (FFBB). Elle avait donné un avis favorable sous réserve de décaler la mise en oeuvre de ces nouvelles normes au 1er septembre 2010 pour le niveau international et continental, au 1er septembre 2013 pour les compétitions de NF1, NM2 et NF2, au 1er septembre 2014 pour celles de NM3 et NF3, et au 1er septembre 2015 pour les championnats de France Jeunes, pré-national, régional, départemental. Le règlement des salles et terrains de la FFBB relatif aux dimensions des terrains dans les salles classées H1, prévoit actuellement dans son article 12 que les terrains peuvent mesurer 26 x 14 m au minimum et 28 x 15 m au maximum, voire 24 x 13 m dans le cas des constructions anciennes utilisées pour des compétitions départementales non qualificatives à une compétition régionale. Ce règlement de la fédération prévoit les mêmes dimensions, excepté 24 x 13 m pour les salles classées H2. Pour cette catégorie, les dimensions 28 x 15 m sont simplement recommandées. Celles-ci ne sont obligatoires que pour le plus haut niveau de classement : H3. Ainsi, une collectivité n'aura pas à financer de travaux d'agrandissement de son terrain pour passer de la catégorie H1 à la catégorie H2, excepté 24 x 13 m. En outre, l'article 8 du même règlement prévoit qu'« à la suite d'une accession à un niveau nécessitant un classement fédéral H2, une association sportive possède une dérogation pour deux saisons sportives afin de se mettre en conformité avec le présent règlement pour obtenir le type de classement fédéral nécessaire, sous réserve que la salle utilisée ait reçu le classement fédéral H1 ». Enfin, ces classements sont accordés salle par salle, et aucune disposition du règlement n'exige que tous les terrains d'une même commune présentent les mêmes dimensions.