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M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent en effet d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Si le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre, un arrêté prévoit de l'abaisser à 33 %. Cette éventualité serait catastrophique pour le milieu agricole, car elle priverait de nombreuses régions de la possibilité de ce traitement, causant ainsi des pertes économiques considérables. Les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonnée doivent pouvoir continuer à utiliser la bromadiolone au seuil actuellement établi, afin de contenir l'infestation des sols par le campagnol terrestre, tout en veillant à éviter les risques pour la faune non cible. Il souhaite donc que lui soit précisée la position du Gouvernement sur ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que de nombreuses sources, civiles comme militaires, dénoncent depuis plusieurs mois les conditions de vie extrêmement difficiles des soldats de l'opération Sangaris en Centrafrique. Il est fait état par des militaires de cas de vétusté des équipements, notamment des matériels roulants. De nombreux cas de paludisme ont en outre été signalés ainsi que des problèmes ponctuels de sous-alimentation. Il lui demande donc des informations précises quant à la réalité des conditions de vies de nos forces armées en Centrafrique. Initialement dimensionné pour héberger et soutenir un effectif d'environ 400 personnes, le camp de M'Poko à Bangui a accueilli jusqu'à 1 400 militaires à la suite du déclenchement de l'opération SANGARIS en République centrafricaine, au mois de décembre 2013. Ce camp constitue la seule base d'appui de nos troupes dans la mesure où il n'existe dans cette ville aucune autre possibilité de stationnement. Des efforts importants ont été accomplis en vue d'améliorer les conditions de séjour des militaires sur ce site. Des travaux d'extension et d'aménagement des capacités d'accueil du camp ont ainsi été réalisés. Outre les 450 places en dur du bâtiment principal, 268 tentes collectives climatisées, équipées de lits de camp avec moustiquaires, ont notamment été montées. Il a de plus été procédé à l'installation de 5 groupes électrogènes permettant de pallier les éventuelles défaillances du réseau électrique local. Par ailleurs, afin de faire face aux difficultés d'approvisionnement en eau potable, des puits ont été forés, offrant aux militaires la possibilité de prendre au moins une douche chaque jour. En termes de sécurité sanitaire, une station d'épuration, opérationnelle depuis la fin du mois d'août dernier, a permis d'améliorer la situation. Dans le domaine médical, toutes les dispositions nécessaires, incluant la distribution de solutions anti moustiques, ont été adoptées pour prévenir l'apparition ou la propagation des maladies. S'agissant de la restauration, les capacités de service du mess ont été portées de 750 repas par jour au début de l'opération SANGARIS à 1 200 aujourd'hui. Les unités intervenant sur le territoire centrafricain hors de Bangui continuent de s'alimenter au moyen de rations de combat. Enfin, différents types d'actions complémentaires ont été engagés afin d'amender le cadre de vie des militaires présents à Bangui : ouverture d'un foyer, achat de téléviseurs et de cartes téléphoniques, recrutement local de personnels civils (23 lavandiers, 6 agents d'entretien et 4 gardiens) affectés au service intérieur du camp.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis sa mise en place suite à l'adoption de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a cessé de démontrer sa capacité à fédérer la profession. Dans l'Oise, la totalité des masseurs kinésithérapeutes libéraux et 70 % des salariés sont actuellement inscrits à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes du département. Cet ordre assume plusieurs missions de service public ayant pour objectif le respect des règles déontologiques et l'évaluation des pratiques professionnelles permettant d'assurer une qualité de soins et de sécurité aux patients. Les kinésithérapeutes s'inquiètent de la suite qui sera donnée à la proposition de loi tendant à supprimer l'obligation d'adhésion à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. Si elle venait à être adoptée, cette suppression porterait gravement atteinte à la continuité de ses nombreuses missions de service public financées par les seules cotisations. Il reviendrait alors à l'État de compenser une perte considérable de recettes (près de 16 millions d'euros) et d'assumer la perte d'emploi probable des 150 collaborateurs salariés de l'ordre. Alors que cet ordre a su apporter rapidement la preuve de son utilité et de son sérieux, il souhaite savoir si le Gouvernement compte soutenir la suppression de l'obligation d'adhésion. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2122-7-2 du CGCT prévoit que les adjoints dans une commune de plus de 1 000 habitants sont élus en bloc avec une obligation de parité (l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe doit être inférieur ou égal à un). Toutefois, il est précisé qu'en cas d'élection d'un seul adjoint celui-ci est élu selon les règles de l'article L. 2122-7. Dans le cas d'une commune ayant cinq adjoints (trois hommes et deux femmes) si le maire retire sa délégation d'adjoint à une femme, et si le conseil municipal décide que l'intéressée n'est pas maintenue comme adjointe, il faut alors élire un nouvel adjoint. Dans ce cas, elle lui demande si l'élection peut porter sur un homme ce qui aurait pour effet que les adjoints soient quatre hommes et une femme. En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un et ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. L'élection des adjoints a lieu, comme l'élection du maire, lors de la première réunion du conseil municipal qui se tient de droit à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'article L. 2122-7-2 du CGCT précise que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Il impose la présentation de listes paritaires, avec un écart entre le nombre total de candidats de chaque sexe ne pouvant être supérieur à un. Cet article prévoit également, dans son dernier alinéa, qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT pour l'élection du maire, soit au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsqu'un conseil municipal ne se prononce pas sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT, et s'il doit être procédé à l'élection d'un seul nouvel adjoint, qui ne serait pas ainsi élu au scrutin de liste, cette élection ne doit pas pour autant être envisagée comme un moyen de contourner les règles de parité prévues par la loi. Dans l'hypothèse où le poste d'adjoint supprimé était occupé par une femme dans un effectif initial de cinq adjoints, dont trois hommes et deux femmes, respectant ainsi les règles de parité prévues à l'article L. 2122-7-2 du CGCT, le conseil municipal devrait, s'il était décidé d'élire un nouvel adjoint, désigner une femme pour respecter ce même principe de parité afin de respecter l'esprit de la loi.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de la mise en œuvre de la circulaire du 12 avril 2012 qui a réformé les conditions d'octroi des subventions aux collectivités au titre des FISAC en matière d'investissement. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont renforcé l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant et en améliorant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'obligation d'équipement des logements en détecteurs de fumée. Selon la fédération française des métiers de l'incendie, entre 60 % et 65 % des logements risquent de ne pas être équipés d'ici au 8 mars 2015 de ce dispositif, alors que cette date correspond à l'entrée en vigueur de la loi votée en 2010. En outre, il semble que sur les 4,5 millions de HLM, 2 millions ne seront pas équipés à temps. Elle lui demande donc quelles sont ses préconisations en la matière. La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Au plus tard, le 8 mars 2015, tous les logements ont été équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Néanmoins, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, dans son article 71 que « les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ». Ainsi, d'après les chiffres communiqués par les professionnels, entre 70 et 80 % des logements appartenant à des bailleurs sociaux étaient équipés d'un détecteur de fumée en septembre 2015. Par ailleurs, afin d'accompagner l'installation des détecteurs de fumée, une campagne nationale de prévention contre les incendies domestiques a été lancée le 28 janvier 2015, avec une mise à disposition et une large diffusion d'un kit de communication (brochures, affiches, flyer, spot radio, etc.). Le site internet du ministère en charge du logement a été actualisé dans sa partie « détecteur de fumée » avec notamment la présence de questions - réponses pour aider le grand public à trouver rapidement les informations clés, notamment les obligations réglementaires. Le Gouvernement poursuivra les actions d'information et de prévention contre les incendies domestiques en accentuant les messages sur l'obligation d'équiper tous les logements en détecteurs de fumée.
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les contraintes géographiques imposées aux viticulteurs dans le cadre de l'attribution d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). En effet, la réglementation communautaire, récente, stipule désormais que le vin, pour pouvoir prétendre à mentionner sur son étiquette une AOC, doit être vinifié et embouteillé dans l'aire délimitée par le cahier des charges arrêté par le syndicat viticole. Toutefois, bon nombre de viticulteurs, qui produisent leurs vins à partir de vignes commercialisées en AOC, mais hors de la zone, très restrictive, arrêtée par la nouvelle réglementation, ont vu leur cru déclassé en « vins de France », appellation habituellement réservée aux vins de table. Ce qui s'avère particulièrement préjudiciable d'un point de vue financier pour les intéressés. En conséquence, il souhaiterait savoir si une dérogation pourrait être envisagée pour ces viticulteurs, dès lors que ceux-ci possèdent un chai situé à une courte distance de l'aire délimitée AOC. L'organisation commune des marchés agricoles (OCM) prévoit la reconnaissance et l'enregistrement des appellations d'origine et des indications géographiques protégées au niveau communautaire, depuis le 1er août 2009. L'appellation d'origine désigne un produit dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents. La réglementation de l'Union européenne prévoit que le cahier des charges de l'appellation d'origine définit ses conditions de production et détermine la zone géographique de production. Celle-ci doit être délimitée de manière précise, détaillée et univoque. Les contours de la zone géographique sont fixés par communes ou parties de communes. Toutes les étapes de la production, de la récolte des raisins à la fin du processus d'élaboration du vin, sont réalisées dans cette zone. Ainsi, la réglementation européenne ne permet pas, de façon générale, de distinguer la zone de production du raisin de celle de la vinification, pas plus que ne le permettait la réglementation nationale en vigueur antérieurement. Elle prévoit en revanche, à titre dérogatoire, que le raisin puisse être transformé en vin dans une zone à proximité immédiate de la zone délimitée, à condition que cela soit prévu dans le cahier des charges. Ainsi, certains cahiers des charges d'appellation d'origine prévoient des aires dites de proximité immédiate, en Bourgogne notamment. Les modifications du cahier des charges sont à l'initiative du groupement des producteurs de l'appellation d'origine (l'organisme de défense et de gestion). Il appartient donc aux organismes de défense et de gestion de demander, le cas échéant, et si cela se justifie, la création d'une aire dérogatoire, à proximité immédiate de l'aire géographique de production de l'appellation d'origine considérée, dans laquelle peut avoir lieu la vinification ou la prise de mousse.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations proposées dans le rapport sénatorial rendu au nom de la commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre et publié au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ce rapport incite fortement la puissance publique à élargir le champ d'intervention des services judiciaires. Il est notamment recommandé de réfléchir, dans le cadre d'un débat sur la régulation de l'Internet, aux moyens pertinents de restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des montages « clés en main » d'évasion fiscale illégale ou proposant l'ouverture de comptes bancaires à de telles fins dans des territoires complaisants. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de cette recommandation. Les moyens destinés à lutter contre la fraude fiscale ont été considérablement renforcés dans la période récente, témoignant de la détermination du gouvernement en la matière. Pour autant, une mesure qui consisterait à restreindre l'accès du public à des sites commerciaux offrant des montages destinés à diminuer ou éluder l'impôt, n'est pas envisagée. Pouvant être contestée au plan des principes, une telle mesure ne constituerait que très difficilement un moyen adapté et efficace de lutte contre ce type de fraude : - Actuellement, le blocage administratif de sites internet concerne exclusivement les sites pédopornographiques et ceux qui provoquent des actes de terrorisme ou en font l'apologie. Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme la mesure de blocage des sites pédopornographiques au motif que cette mesure assurait une conciliation qui n'était pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et la liberté de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. - En outre, une telle mesure n'apparaît pas opportune. D'une part, les fournisseurs d'accès ou les hébergeurs de ces sites sont le plus souvent établis à l'étranger et, d'autre part, les produits de défiscalisation proposés via ces sites sont rarement illégaux en eux-mêmes. En revanche, l'efficacité accrue de l'assistance administrative internationale et de l'entraide pénale internationale, à la faveur notamment de la pression internationale ces dernières années, permet de contrarier l'action de ces sites.
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense extérieure contre l'incendie et, plus particulièrement, sur son entrée en application. Attendue depuis 2004, de nombreux élus locaux souhaiteraient enfin voir aboutir la réforme de la défense extérieure contre l'incendie. Si l'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration du droit, codifié au code général des collectivités territoriales a fixé le nouveau cadre législatif dans ce domaine, ses conditions d'application ont toutefois été renvoyées à un décret relatif à l'aménagement, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre les incendies mais aussi à un référentiel national de défense extérieure contre l'incendie. Cependant, ces documents tardent à être publiés et de nombreux élus locaux attendent une clarification des compétences dans ce domaine. Le projet d'application est prêt et la procédure d'adoption a été relancée par le ministère à l'été 2013 afin qu'il puisse être présenté devant le Conseil d'État avant d'être signé et publié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cette réforme va pouvoir rentrer en application afin de répondre aux attentes des élus locaux en matière de défense contre l'incendie. L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit effectivement un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme porteuse d'une véritable amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités s'inscrit dans le nouveau dispositif gouvernemental de simplification des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de texte a reçu les avis favorables des diverses commissions compétentes. En juillet 2012, une consultation des ministères contresignataires a été lancée, mais n'a pu être menée à son terme avant le changement de Gouvernement, intervenu en avril 2014. Ainsi une nouvelle consultation du ministère de l'écologie, du developpement durable et de l'énergie, du ministère de la défense, du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, du ministère du logement et de l'égalité des territoires et du ministère des outre-mer s'est avérée nécessaire. Cette procédure administrative préalable devrait s'achever le 20 juin, date à laquelle le projet de texte pourra être présenté devant le Conseil d'Etat. A l'issue de cette procédure d'adoption, un guide méthodologique, appelé « référentiel national DECI » sera publié simultanément avec le décret et sera pris sous la forme d'un arrêté.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse, prévu à l'article D. 421-51 du code de l'environnement, est chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, études et recherches portant sur les oiseaux, notamment migrateurs considérés dans l'ensemble de leur aire de répartition pour fournir la meilleure expertise au ministre chargé de la chasse. Ce groupe d'experts s'est réuni à deux reprises en 2014 pour donner au ministre un avis relatif aux dates de chasse des oiseaux d'eau migrateurs eu égard aux conclusions d'études faites par divers opérateurs. Les frais engagés pour ces deux réunions ont été de l'ordre de 5 000 euros.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de faire des CDIAE un levier structurant du pilotage de la politique d'IAE sur les territoires en rendant effective la mission confiée aux CDIAE par le code du travail en matière de promotion du secteur. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membre du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus de préconisations du rapport IGAS/IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'IAE, l'amélioration de la gouvernance, et l'accompagnement et le suivi des publics. Suite à la lettre de mission qui lui a été adressée en avril 2013 par le Premier ministre, la nouvelle présidente du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. Les travaux du groupe consacré à l'amélioration de la gouvernance devront notamment porter sur les conditions d'une meilleure répartition de l'offre d'insertion sur les territoires. Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013.
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du code de l'action sociale et des familles dans l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, notamment sur le calcul des droits au revenu de solidarité active (RSA). L'article L115-2 du même code dispose que le RSA « complète les revenus du travail ou les suppléé pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emplois ». Ainsi, le RSA est perçu par des individus ou des familles plongés dans la plus grande précarité et leur garantit un revenu minimum. Pourtant, la prise en compte de leur épargne dans le calcul du montant de RSA susceptible de leur être alloué semble aller en contradiction avec les principes qui le définissent. En effet, un individu qui a, alors qu'il travaillait, placé en épargne une partie des ses salaires, par exemple via un livret A, sera pénalisé s'il est amené à prétendre au RSA. Aussi, il souhaiterait savoir si une nouvelle rédaction de l'article L262-3 du code de l'action sociale et des familles est susceptible d'être entreprise pour limiter l'impact de la prise en compte des revenus définis à l'article L132-1 du même code sur le calcul des droits au RSA. Il pourrait par exemple être proposé que les ressources prises en compte pour le calcul des droits des postulants à l'aide sociale soient celles susceptibles d'être déclarées annuellement au titre de l'imposition sur le revenu. Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation. Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale. La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite « fictive » des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ». A ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
M. Jean-Jacques Candelier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime de la pension d'invalidité et les arrêts longue maladie. En effet la pension d'invalidité serait soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, alors que les arrêts pour longue maladie ne le seraient pas. Certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité y voient donc une disparité entre personnes malades. Il lui demande son avis sur cette disparité. Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent normalement dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en principe des indemnités journalières de maladie. Le législateur a certes admis, par exception, que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d'impôt sur le revenu, sans qu'il soit opportun d'étendre la portée de cette mesure à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions d'invalidité qui, après un certain délai, se substituent aux indemnités journalières de maladie précitées. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la base retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation, soit respectivement, pour les pensions perçues en 2011, 3 231,78 € et 8 807,38 € pour les personnes seules et 6 463,56 € et 14 108,38 € pour un ménage. En outre, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'établit au maximum à 3 660 € à compter de l'imposition des revenus de 2011. De plus, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre de 40 % au moins ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Enfin, les personnes invalides bénéficient, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant est égal, pour l'imposition des revenus de l'année 2012, à 2 312 € ou 1 156 € selon que ce revenu n'excède pas 14 510 € ou 23 390 €.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de l'endométriose et la prise en charge des patientes affectées par cette maladie. En effet, l'endométriose est une maladie gynécologique chronique et invalidante qui affecte une femme sur dix en France. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe, les délais de diagnostic sont longs (six ans en moyenne), les médecins gynécologues sont peu formés aux protocoles de soins et techniques opératoires adaptés, les coûts relatifs aux soins sont élevés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la formation initiale des médecins, prévoir la création de centres de référence, soutenir la recherche et informer la population. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 4 de la loi d'avenir agricole. La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L. 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : le bailleur est une personne morale de droit public ou une association agréée de protection de l'environnement, les parcelles sont situées dans des zonages à enjeu environnemental, limitativement déterminées à l'article L. 411-27. Avec l'article 4 de la loi d'avenir, un critère légal s'y ajoute : la troisième condition permet d'insérer des clauses environnementales dans un bail pour pérenniser des pratiques respectueuses de l'environnement existant. Or l'étendue des clauses dans ce cadre va au-delà, avec notamment l'insertion de clauses lorsque le preneur exerce des pratiques visant la qualité des produits. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser les contours de cette dimension qualitative. Dans leur rédaction antérieure au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, les clauses environnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime se référaient aux « pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa », lesquelles incluaient déjà explicitement la notion de qualité des produits. C'est pourquoi, depuis 2007, le 15° de l'article R. 411-9-11-1 de ce code prévoit, parmi les clauses susceptibles d'être retenues au titre des baux ruraux environnementaux, « la conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ». En tout état de cause, une fois la loi promulguée, il sera nécessaire de réexaminer la pertinence des différentes clauses prévues aux articles R. 411-9-11-1 et suivants de ce code. Il convient d'observer à cet égard que la qualité des produits ne se limite pas à l'agriculture biologique ni aux produits sous un autre signe officiel de qualité. La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime propose actuellement 14 autres clauses optionnelles dont le respect, chacune à son niveau, est susceptible de concourir à l'amélioration ou au maintien de la qualité de l'air, des sols et de l'eau, tous facteurs influant sur la qualité des productions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la mise en œuvre de la proposition n° 29 du rapport au Premier ministre intitulé « retour en France des Français de l'étranger », rendu en juillet 2015 suite à une mission parlementaire. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de permettre aux périodes d'interruption de travail postérieures au 1er janvier 2014 d'être indemnisées par la caisse des français à l'étranger (CFE) au titre des risques maladie maternité invalidité et accidents du travail maladies professionnelles soient reportées au compte caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) des assurés adhérant à l'assurance volontaire vieillesse. Le gouvernement soutient cette recommandation. L'arrêté du 26 juin 2015 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la CFE met en place ce nouveau dispositif. La CFE aura désormais la possibilité de se substituer à l'assuré volontaire pour cotiser à sa place. L'action sanitaire et sociale de la CFE prendra en charge la cotisation trimestrielle concernée. Ainsi, à l'avenir, la CFE ne signalera plus les journées indemnisées auprès de la CNAV mais des périodes rémunérées par elle au titre de l'assurance vieillesse volontaire. Afin d'éviter toute rupture des droits, ces nouvelles dispositions sont applicables au titre de périodes débutant à compter du 1er janvier 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Au 1er décembre 2014, la direction générale des collectivités locales comptait près de 62 % de femmes dans ses effectifs. Leur répartition par sexe et par âge s'établissait comme suit à cette date en effectifs physiques payé :(En pourcentage.) SEXE 17-35ans 35-45ans 45-55ans 55-67ans TOTAL  Femme 73,82 60,83 49,78 62,65 61,77  Homme 26,18 39,17 50,22 37,35 38,23 S'agissant plus particulièrement de l'encadrement supérieur, les effectifs se répartissaient comme suit : (En pourcentage.) SEXE 17-35ans 35-45ans 45-55ans 55-67ans TOTAL  Femme 40,00 58,33 50,00 20,00 42,08  Homme 60,00 41,66 50,00 80,00 57,92
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de gel de la valorisation des rentes accidents du travail et maladie professionnelles (AT-MP) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cette avancée majeure de la revalorisation annuelle des rentes avait pourtant été portée et obtenue par les adhérents de la Fédération des accidentés de la vie (FNATH) en 1954. Cette décision, si elle était maintenue, va être vécue comme totalement injuste et incompréhensible car non justifiée. En effet, la branche accidents du travail et maladies professionnelles est à l'équilibre et annoncée comme excédentaire en 2015. De plus, cette mesure revient à prévoir des économies sur les plus précaires et plus fragiles et ne sonne pas comme une justice sociale. Au 1er avril 2014, la revalorisation des rentes AT-MP a été de 0,6 %. L'annonce du projet de gel de ces rentes constitue un coup de massue pour les victimes du travail, qui doivent déjà faire face aux franchises médicales venant limiter leur indemnisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le projet de gel de la revalorisation des rentes accidents de travail et maladies professionnelles et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des accidentés et des travailleurs handicapés. Conformément aux dispositions prévues au II de l'article 5 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles sont réévaluées au 1er avril de chaque année comme antérieurement, cette revalorisation étant fonction de celle applicable aux pensions d'invalidité en application des article L. 434-17 et L. 341-6 du code de la sécurité sociale. L'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code précité étant fixée par un barème forfaitaire dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11 du CSS, sa revalorisation est calquée sur celle des pensions de vieillesse. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce calendrier.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Il souhaite connaître son avis sur la recommandation visant à mettre les décisions relatives aux rémunérations en cohérence, dans leurs différentes composantes (valeur des actes, rémunérations forfaitaires, rémunérations sur objectifs, avantages sociaux), avec les objectifs stratégiques de maintien de tarifs opposables, d'attractivité respective des professions et d'égalité d'accès aux soins. La Cour des comptes, dans son rapport annuel public pour 2013, a consacré un chapitre au médecin traitant et le parcours de soins coordonnés. A la demande de la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, cette même Cour a rendu, en juin 2014, un rapport complet sur les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé. Ces deux rapports ont naturellement été examinés avec attention par le ministère des affaires sociales et de la santé et au-delà par l'ensemble des parties prenantes. Les multiples recommandations qui ont été faites par la Cour ont utilement servi les réflexions préparatoires au cycle de négociations conventionnelles qui a été ouvert par la négociation conventionnelle entre l'Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux conclue fin août 2016.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il souhaite connaître son avis sur la proposition visant à favoriser les études et les recherches médicales innovantes en matière de pollution de l'air et en épigénétique. Parmi les 61 propositions formulées dans le rapport sur le coût économique et financier de la pollution de l'air publié par le Sénat le 15 juillet 2015, la proposition no 28 a pour objet de favoriser les études et les recherches médicales innovantes en matière de pollution de l'air et en épigénétique. Les études d'évaluation des effets sur la santé de la pollution de l'air peuvent permettre notamment de documenter les liens entre exposition à la pollution atmosphérique et santé, et de conduire des approches intégrées par source de pollution et/ou par type d'exposition, afin d'aider à la décision publique. Ces études permettent d'évaluer, de façon prospective puis de façon rétrospective, les effets sur la qualité de l'air d'une mesure et les impacts associés sur la santé, et la documentation de la contribution de la pollution de l'air aux inégalités sociales de santé en termes d'exposition à la pollution et de vulnérabilité aux effets sur la santé de la pollution. En France, des études en toxicologie et en épidémiologie sont notamment menées pour évaluer les effets sur la santé de la pollution de l'air. Elles relèvent de différents champs de compétence et associent divers organismes nationaux : de la recherche (institut national de la santé et de la recherche médicale, centre national de la recherche scientifique…), de l'expertise (agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notamment), et de la surveillance sanitaire (institut de veille sanitaire -InVS- notamment). Le ministère chargé de la santé veillera à ce la proposition no 28 soit prise en compte par les différents comités d'orientation et de programmation de la recherche et des études de ces organismes.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contexte particulier du massif forestier Aquitain et des très nombreux incendies qu'il subit chaque année. L'incendie de cet été à Lacanau avec plus de 650 hectares détruits a montré que l'utilisation du Dash 8, seul appareil positionné en Gironde, n'est absolument pas adaptée à la réalité de ce massif forestier caractérisé par la multiplication de départs de feu simultanés. Cette spécificité impose une intervention sans délai et des rotations très rapides pour être réellement efficace. Seuls les canadairs répondent à cette exigence car ils peuvent se ravitailler très rapidement sur les nombreux lacs qui bordent ce massif. Cette forêt est essentiellement de production et l'ampleur de ces incendies a un impact économique particulièrement négatif pour toute la filière bois, déjà frappée par des aléas climatiques, sanitaires et économiques. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour positionner à nouveau sur le site de Bordeaux-Mérignac, deux canadairs comme les années passées. Pour tenir compte de l'accentuation du danger d'incendies de forêts résultant des dégâts causés par la tempête du 24 janvier 2009, un détachement de deux Canadair CL 415 a été constitué à Bordeaux lors des trois étés qui ont suivi. Il convient de souligner qu'une vingtaine d'interventions concentrées sur seulement 15 jours ont été décomptées lors de chacun des étés 2009, 2010 et 2011. Au vu de cette activité, la mise en place permanente d'avions bombardiers d'eau en Aquitaine durant tout l'été ne se justifie pas. Ce dispositif, aboutissant à neutraliser partiellement une partie de la flotte d'avions bombardiers d'eau, a donc été revu lors de la dernière campagne 2012. Par ailleurs, un outil d'analyse du danger, développé avec le concours de Météo France et de l'état-major interministériel de zone Sud-Ouest et des acteurs de terrain (services départementaux d'incendie et de secours, association régionale de défense des forêts contre l'incendie notamment) en vue d'anticiper sur les situations à risques, permet de bien identifier ces périodes sensibles, durant lesquelles le prépositionnement ciblé d'avions bombardiers d'eau, et de préférence des Canadair CL 415, est nécessaire, cette mesure devant s'accompagner du renforcement de la mobilisation des sapeurs-pompiers locaux. Sur cette base, des avions bombardiers d'eau de la sécurité civile ont été prépositionnés à 26 reprises à Bordeaux Mérignac entre le 26 juillet (date du premier détachement) et le 23 septembre (date du dernier détachement). Une quinzaine d'engagements sur feu ont été assurés dans ce cadre. Avant la prochaine campagne feux de forêts, des travaux seront conduits pour affiner la pertinence de l'outil d'analyse précité et optimiser ainsi les décisions de prépositionnement des avions bombardiers d'eau. Lorsqu'une telle action s'avèrera nécessaire et sous réserve des contraintes opérationnelles, le choix d'affecter des Canadair CL 415 sera alors privilégié.