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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 JORF n° 0297 du 24 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il lui demande de lui dresser le bilan. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er avril 2015. Elle complète les ressources de la personne âgée jusqu’à ce montant. Les revenus d’activité étant pris en compte pour leur intégralité dans la base ressources de l’ASPA, ses bénéficiaires n’avaient aucun intérêt financier à exercer une activité professionnelle : les revenus qu’elle procurait étaient en effet neutralisés par une diminution à due concurrence du montant alloué de l’allocation. Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des pensionnés les plus modestes et conformément à l’engagement du Gouvernement, le décret no 2014-1568 du 22 décembre 2014 met en place une meilleure prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l’ASPA. Depuis le 1er janvier 2015, les allocataires de l’ASPA peuvent donc cumuler partiellement leur allocation mensuelle avec des revenus d’activité. Ainsi, lorsque le foyer est constitué d’une personne seule, les revenus professionnels font l’objet d’un abattement forfaitaire égal à 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC. Cet abattement est égal à 1,5 fois cette valeur et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les demandeurs ou allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un PACS. A titre d’exemple, un bénéficiaire de l’ASPA vivant seul, percevant une retraite de 400 € par mois d’avantages vieillesse et exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu de 200 € mensuels percevait auparavant 200 € d’ASPA par mois, soit un total de 800 € par mois. Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, il peut désormais percevoir 400 € d’ASPA par mois, ce qui lui permet de disposer chaque mois de 1 000 € de ressources, soit un gain de 200 € par mois par rapport au mécanisme antérieur. Ce nouveau dispositif étant entré en vigueur récemment, le bilan de son impact n’est pas encore disponible.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative aux secret des affaires. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rendu par l'Inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le contrôle général économique et financier (CGEF). Selon ce rapport, au 31 décembre 2012, 25,4 % des hauts fonctionnaires sont des femmes. La féminisation de l'encadrement supérieur et surtout dirigeant est une priorité fixée par les gouvernements successifs et suit une évolution positive mais encore trop timide. Il lui demande de lui indiquer la répartition par sexe et par âge des effectifs de ses services et en particulier de l'encadrement supérieur. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe activement à la démarche volontariste de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lancée par le gouvernement en septembre 2012. Depuis 2011, le pourcentage de femmes est stable à hauteur de 53 % des effectifs. Elles représentent 67 % des agents de catégorie C, 41 % des agents de catégorie B et 31 % des agents de catégorie A (contre 28 % en 2011). Le corps des secrétaires des affaires étrangères se rapproche de la parité, avec 43 % de femmes. Ce taux est de 26 % pour le corps de conseillers des affaires étrangères. Un regain d'intérêt des femmes pour les concours de catégorie A du ministère est observé, ce qui, avec les promotions internes, va contribuer au rééquilibrage. La formation initiale à l'Institut diplomatique et consulaire comprenait 47 % de femmes en 2013. Les efforts se poursuivent s'agissant de l'encadrement supérieur : 19 % de femmes conseillers hors classe et 22 % ministres plénipotentiaires (contre 9 % en 2006). Pour favoriser la parité, une attention particulière est portée à la féminisation à l'occasion des promotions, toutes catégories confondues, dans le respect des critères d'avancement et à mérite comparable. S'agissant des emplois fonctionnels, les femmes représentent, en 2013, 39 % des directeurs adjoints, sous-directeurs ou chefs de bureau, 24 % des directeurs généraux, directeurs et inspecteurs, 32 % des membres des cabinets ministériels. Le nombre de femmes susceptibles d'être nommées à des emplois d'encadrement supérieur augmente : 29 % de femmes dans les primo-nominations à un emploi de direction en 2013, soit un taux supérieur à ce que la loi Sauvadet prévoit en termes de « nominations équilibrées ». La place des femmes dans les nominations à des postes d'ambassadeurs a évolué très significativement : 26 % en 2013 pour seulement 10 % en 2006. Actuellement, 33 femmes sont ambassadrices dont 5 dans un pays du G20. Si l'on inclut les ambassadeurs thématiques, on compte 42 ambassadrices.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Le gel du point d'indice depuis 2010, combiné à l'inflation, même légère, provoque une baisse du pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. Il voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et si la revalorisation du montant des indemnités d'astreinte serait par exemple envisageable. La concertation avec les organisations syndicales et les employeurs publics qui s'est ouverte à l'automne 2012, dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, a permis de dresser un bilan partagé de la politique de rémunération dans toutes ses composantes : évolution des grilles indiciaires, place et nature des primes et indemnités, politique de promotion des corps et grades, etc. En outre, ont été déterminés les chantiers à ouvrir afin de restaurer les perspectives de carrière des agents publics et ce, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Des décisions ont d'ores et déjà été prises. Les décrets du 4 juillet 2013 ont ainsi créé un 8e échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C, en remplacement de l'échelon spécial dont l'accès était contingenté. En outre, une revalorisation de l'échelonnement indiciaire applicable à cette catégorie a été mise en oeuvre, à deux reprises, au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Plus récemment également, le décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 a permis la prolongation du dispositif dit de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, la GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte du pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Ce dispositif permet donc le maintien du niveau de rémunération des agents publics concernés et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont ils relèvent. Enfin, un cycle de négociation avec les organisations syndicales représentatives et les employeurs publics sur les grandes lignes de la politique salariale applicable aux agents publics, a été engagé, afin de rénover profondément les carrières des fonctionnaires. L'objectif du Gouvernement est ainsi de favoriser les réformes structurelles, gages d'une amélioration pérenne de la rémunération des agents de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 71. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'aucune personne dans son ministère ne dispose de logement de fonction.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa réponse du 9 avril 2013 à sa question n° 21277 sur les subventions attribuées par son ministère. Il se contente de renvoyer au jaune budgétaire sur lequel il était demandé des précisions... Il lui rappelle que l'intérêt d'une question écrite est d'obtenir des réponses qui ne soient pas des réponses types... Il lui demande donc de lui répondre de manière précise, détaillée et circonstanciée, comme l'ont fait le ministre de l'intérieur à la question n° 21280, le ministre de l'agriculture à la question n° 21272 et le ministre des affaires étrangères à la question n° 21271. Les 57,4 M€ de subventions versées à des associations en 2011, auxquelles il est fait référence dans la réponse à la question n° 21277, l'ont été au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'essentiel de ces crédits (97 %) se concentre sur les programmes 134 « développement des entreprises et de l'emploi » et 192 « recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Les 3 % restants se répartissent sur les programmes 220 « statistiques et études économiques » et 223 « tourisme ». Le programme 134 a attribué aux associations un montant total de 43,5 M€ dont 13,4 M€ à l'association française de normalisation (AFNOR), 4,2 M€ à l'agence pour la création d'entreprises (APCE), 3,3 M€ à l'institut français de la mode (IFM), 6,4 M€ à l'institut national de la consommation (INC), 2,6 M€ à l'institut supérieur des métiers (ISM), 1,6 M€ à l'institut national des métiers d'art (SEMA) ; en outre, 12 M€ ont été versés à 208 associations pour des montants compris entre 400 € et 855 K€. Le programme 192 (qui relève en 2013 de la responsabilité du ministre du redressement productif) a versé 12,2 M€ répartis comme suit : 3,9 M€ à l'association Jessica France dont le but est d'assurer de la veille technologique pour les professionnels de l'industrie, 1,7 M€ à l'association pour la recherche et le développement des méthodes et processus industriels (ARMINES) et 6,6 M€ attribués à 56 associations pour des montants variant entre 3 et 771 K€. Le programme 223 (fusionné avec le programme 134 en 2013) a financé à hauteur de 1,3 M€ diverses associations parmi lesquelles le comité des stations de la Maurienne (CSM) pour 150 k€, l'union nationale des associations de tourisme (UNAT) pour 120 k€, vacances et familles, l'accueil en plus, pour 110,8 k€ ; 71 associations ont par ailleurs été concernées pour des montants plus faibles (compris entre 500 € et 90 k€). Le total des subventions versées par le programme 220 s'élève à 0,45 M€ pour 12 associations bénéficiaires de sommes comprises entre 273 € et 85 k€.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 36, 4°, de ladite loi, concernant l'autorité des marchés financiers : conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent à leurs constatations, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'autorité des marchés financiers permet la pleine application du 4° de l'article 36 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 35 relative à la définition d'un plan d'apurement des erreurs et insuffisances du fichier "Traitement d'antécédents judiciaires" (TAJ). L’article 230-8 du code de procédure pénale détermine le rôle des parquets en matière de contrôle et de mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires. Dans son rapport du 13 juin 2013 relatif au contrôle des fichiers d’antécédents, la CNIL a relevé que l’absence d’automatisation du processus d’information du service gestionnaire par le procureur de la République sur les suites judiciaires apportées constituait un obstacle majeur à une application systématique de ces dispositions. Afin de remédier à ces difficultés et de mettre en œuvre la recommandation no 35 du rapport du Conseil d’Etat consacré au numérique et aux droits fondamentaux, le ministère de la justice, en lien avec le ministère de l’intérieur a initié deux actions distinctes. Les échanges inter-applicatifs, d’une part, permettront une mise à jour automatique des données enregistrées au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) par celles enregistrées au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, appelé Cassiopée, utilisé par les juridictions. Actuellement en cours d’expérimentation sur les ressorts de sept tribunaux de grande instance, s’agissant des données issues des procédures initiées par la gendarmerie nationale, ils devraient être progressivement étendus à l’ensemble de ces unités ainsi qu’aux services de la police nationale. Le décret no 2015-648 du 10 juin 2015, d’autre part, modifie les dispositions règlementaires applicables au TAJ afin de rendre obligatoires les demandes de suites judiciaires lorsque l’autorité administrative envisage, après consultation des données de ce fichier, de rendre une décision défavorable à la personne concernée. Ainsi la pertinence du maintien des données actuellement enregistrées susceptibles de faire grief aux intéressés sera systématiquement vérifiée par les procureurs de la République. Enfin, les services des ministères de la justice et de l’intérieur ont initié des travaux tendant à permettre l’accès effectif des procureurs de la République au traitement d’antécédents judiciaires, ainsi que l’article 230-8 du code de procédure pénale le prévoit ; cet accès sera de nature à faciliter le traitement des demandes d’effacement et de mise à jour, dont ils sont saisis par les justiciables.
Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification des infirmiers de bloc opératoire. Leur formation professionnelle leur permet d'acquérir l'expertise nécessaire pour apporter des soins de qualité aux patients et de travailler de façon sécurisée en bloc opératoire. Il en résulte que plusieurs associations représentant les infirmiers de bloc opératoire revendiquent une élévation du diplôme d'infirmier au rang de master 2 et la reconnaissance statutaire et salariale correspondante. De plus, ces associations mettent l'accent sur la nécessité de lutter plus intensément contre la présence de personnels non qualifiés en salle d'opération. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du ministère sur ce sujet. Le diplôme des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (IBODE) fait l'objet, dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif Licence-Master-Doctorat, de réflexions et de travaux menés par le ministère des affaires sociales et de la santé, en collaboration avec les professionnels représentant les infirmiers de bloc opératoires et les chirurgiens. Ce travail est mené dans la perspective de valoriser le métier d'infirmier de bloc opératoire tout en prenant en compte l'évolution des compétences spécifiques à cet exercice, les contraintes organisationnelles des blocs opératoires, la gestion des risques liés aux soins. A l'issue de ces travaux, le diplôme sera réformé et accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE), ce qui permettra de recruter davantage d'IBODE et de lutter ainsi contre la pénurie du personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Enfin, le nouveau diplôme fera l'objet d'une reconnaissance universitaire dont le niveau sera arbitré conjointement entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé.
M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite que puisse lui être communiqué la liste exhaustive des produits de cette famille actuellement commercialisés sur le marché national et par qui ils sont commercialisés. Les insecticides de la famille des néonicotinoïdes regroupent cinq substances actives : le thiaclopride, l'acétamipride, l'imidaclopride, le thiametoxam et la clothianidine. La liste des produits contenant l'une ou l'autre de ces substances actives est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse http ://e-phy. agriculture. gouv. fr. Ce site précise les usages autorisés et leurs conditions d'emploi. Il indique également le nom des détenteurs d'autorisation.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du Conseil de modération et de prévention. Cette instance a été créée en 2005 et associe 32 membres d'origines diverses parmi lesquels notamment, les ministres de la santé, de l'agriculture, de l'éducation nationale, ainsi que des représentants des filières vitivinicoles et associations intervenant dans le domaine de la santé et de la prévention de l'alcoolisme. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Or les derniers mandats pour ces membres ont pris fin au mois d'octobre 2012 et, depuis, aucune démarche n'a été initiée pour la nomination de nouveaux membres. Elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette situation. Les membres du conseil de modération et de prévention (CMP), et en particulier les représentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des réunions du CMP, l'intérêt qu'ils portaient à l'existence de cette instance par les échanges fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la santé et ceux de la production de boissons alcoolisées. Le conseil de modération et de prévention a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le décret du 14 février 2006. Le président et les membres du CMP ont été nommés en 2009 et leur mandat de trois ans est arrivé à son terme. Il va donc être procédé au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont être consultées afin que le ministère chargé de l'agriculture puisse désigner les huit représentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Cette mission, qui a été voulue par le législateur, doit être poursuivie.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles. Une enquête réalisée par la Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées révèlent que, chaque semaine, les maîtres de chiens-guides d'aveugles rencontrent, au moins, une difficulté pour accéder à un lieu ouvert au public. L'article 54 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire. Interdire l'accès aux chiens-guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est d'ailleurs puni d'une amende de 150 à 450 euros. Pour les personnes déficientes visuelles, un chien-guide assure davantage d'autonomie et de sécurité. Les problèmes d'accès aux lieux ouverts au public sont donc ressentis par les maîtres de chiens-guides d'aveugle comme une discrimination. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux problèmes d'accès des maîtres de chiens-guides d'aveugles aux lieux ouverts au public. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'une Agence française du numérique. Il souhaite connaître les modalités et le calendrier de mise en place d'une telle agence. Lors du lancement du plan « France Très Haut Débit », le président de la République a annoncé la création d'une structure assurant le suivi, l'animation et la mise en oeuvre de ce plan. Sur ce fondement, il a été décidé la création d'une Agence du numérique qui prendra la forme d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises et organisé autour de trois pôles, agissant en cohérence : - la mise en oeuvre du plan « France Très Haut Débit », avec la reprise et l'amplification des actions de la « Mission très haut débit » ; - la coordination du programme French Tech ; - le déploiement d'usages de proximité à l'intention des citoyens dans les territoires, construit autour des forces de l'actuelle délégation aux usages de l'Internet (DUI). L'Agence du numérique sera créée au début de l'année 2015.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconnaissance du permis de conduire d'engins (PCE) qui a été publiée au Journal officiel. Malgré cette reconnaissance par le ministère du travail et de la formation professionnelle, les professionnels de la formation sont dans l'attente de la circulaire officielle d'information de la direction générale du travail à destination des fédérations professionnelles, des syndicats professionnels, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), des agences d'intérim ou bien encore de Pôle emploi et du centre Inffo. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quels délais la circulaire officielle sera publiée par la direction générale du travail en prolongement de la reconnaissance par le ministère du permis de conduire d'engins (PCE). Les dispositions en vigueur prévoient qu'en application des articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail, la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et, dans certains cas, une autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Pour établir ce document, l'employeur doit s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à la conduite d'engins vérifiée par le médecin du travail, de sa connaissance et de son savoir faire quant à la conduite en sécurité de l'équipement de travail qui lui est confié, de la connaissance des lieux de travail sur lesquels il va intervenir et des instructions qu'il est tenu de respecter. La formation à la conduite prévue à l'article R. 4323-55 peut être dispensée par l'employeur ou assurée par un organisme de formation spécialisé. De même, le contrôle des connaissances et du savoir-faire du salarié peut être effectué par l'employeur ou se fonder sur une attestation délivrée par un organisme de formation spécialisé. Il ressort de ces dispositions réglementaires que les formations délivrées dans un tel cadre ne font l'objet d'aucune reconnaissance ni validation de la part du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social mais relèvent de la seule responsabilité de l'employeur qui doit s'assurer que la formation à la conduite et les évaluations préalables à la délivrance de l'attestation de conduite répondent bien aux obligations fixées par la réglementation du travail et ce, sous le seul contrôle du juge judiciaire. Par ailleurs, ces actions de formation en matière de sécurité peuvent être imputées sur l'obligation de participation à la formation ou financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en fonction des règles applicables à la formation professionnelle continue.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation en Ukraine. La volonté de l'actuel gouvernement ukrainien, composé notamment de membres du parti politique d'extrême droite Svoboda, de dissoudre le parti communiste ukrainien va à l'encontre de tous les principes démocratiques garantis par les conventions internationales. Les articles 19, 20 et de la déclaration universelle des droits de l'Homme, et 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entre autres, rappellent que la participation au débat politique doit pouvoir s'effectuer sans inquiétude. L'interdiction d'un parti politique représentatif de la population ukrainienne et respectable par un pouvoir proche de l'extrême droite est intolérable. Il lui demande s'il envisage des sanctions politiques et économiques à l'encontre du régime illégitime d'Ukraine. Le Parti communiste d'Ukraine (PCU) fait partie de l'opposition parlementaire depuis le changement de majorité consécutif au départ de l'ancien président Ianoukovitch en février 2014. Il fait l'objet d'une procédure judiciaire engagée en juillet dernier par le gouvernement ukrainien pour « activités illégales » et en particulier pour soutien au séparatisme. Cette procédure, qui est en cours, pourrait mener à l'interdiction du Parti communiste d'Ukraine. L'examen de l'affaire a été reporté par le tribunal administratif de Kiev. Le groupe parlementaire communiste à la Rada a été dissout le 24 juin par le Parlement ukrainien, mais les 23 députés qui ne l'ont pas quitté siègent toujours à la Rada en tant que membres du Parti communiste. Le PCU participera aux législatives anticipées du 26 octobre et a fait enregistrer sa liste nationale par la Commission électorale centrale. Le président Porochenko a exprimé publiquement ses réserves quant à une interdiction du PCU, estimant qu'il appartenait aux électeurs ukrainiens de se prononcer, lors des élections du 26 octobre prochain, sur l'avenir de ce parti.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 20 relative à l'amélioration de la lisibilité et de la cohérence du droit pénal de fond visant dans l'immédiat et afin de favoriser une meilleure effectivité de la loi en renforçant son accessibilité, à dresser et rendre accessible en ligne un corpus exhaustif de l'ensemble des dispositions en question, avec, au regard, les principales décisions jurisprudentielles, internes comme internationales. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C du 3 octobre 2003 qui présentait le régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire et qui fixait notamment des exonérations, ou réductions, ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et vacances. Or ce dispositif permettait aux associations qui organisent des week-ends et des séjours de vacances pour des personnes handicapées dans des centres de vacances agréés ou des gîtes de groupes, de bénéficier d'une réduction sur le tarif global du séjour. La suppression de ce mécanisme est de nature à augmenter les frais de ces personnes handicapées dont les ressources sont faibles. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet ainsi que les mesures correctives qu'il lui est possible de prendre dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2017. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2009 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2008. Au titre de la mission budgétaire « travail et emploi », les effectifs du ministère s'élevaient au 31 décembre 2009 à 11 012 agents physiques ainsi repartis (hors contractuels occasionnels et saisonniers) :  CATÉGORIE CONTRACTUELS TITULAIRES MISEà dispositionentrants TOTAL   A 600 2 486 125 3 211   B 51 4 016 12 4 079   C 96 3 432 194 3 722   Total 2009 747 9 934 331 11 012               Total 2008 856 9 346 170 10 372               Variation - 109 588 161 640 L'augmentation des effectifs physiques entre 2008 et 2009 résulte intégralement de la fusion des services de l'inspection du travail. Cette fusion a conduit à placer sous l'autorité du ministre du travail les services d'inspection du travail précédemment rattachés aux ministères chargés de l'agriculture, des transports et de la mer.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le taux de réponse pénale sur les infractions poursuivables en 2011. Pour l'année 2011, le taux de réponse pénale dans les affaires poursuivables est de 89%.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les sous-marins de la marine nationale. Afin d'évaluer le coût du vieillissement des équipements militaires, il lui demande de préciser le taux de disponibilité technique au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2014 (avec mention de la durée des arrêts techniques d'une part et des aléas d'autre part), le coût en crédits de paiement du MCO pour l'année 2014 et l'âge moyen des SNA et SNLE de la marine nationale. Les données chiffrées relatives aux sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et aux sous-marins nucléaires lanceurs d'engins - nouvelle génération (SNLE-NG) en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPEde bâtiment NOMBRE DE MATÉRIELSen service TAUX DE DISPONIBILITÉtechnique (1) (en %) AGE MOYENau 31/12/2014(en années) COÛT DU MAINTIENen conditionopérationnelle en 2014en crédits de paiement(en millions d'euros)  au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2013 au 31/12/2014  SNA 6 6 45,60 46,20 27 196  SNLE-NG 4 4 - (2) 12   305 (1) Un bâtiment est « disponible technique » s'il n'est ni en arrêt technique programmé, ni indisponible pour aléas. (2) Les données relatives à la disponibilité technique des SNLE-NG, ainsi qu'au nombre de jours en arrêt technique et en indisponibilité des SNA et des SNLE-NG, ne peuvent être communiquées pour des raisons de confidentialité.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 11 %. De nombreux propriétaires de parcs et jardins botaniques s'inquiètent du relèvement de la TVA de 7 % à 11 %, à compter du 1er janvier 2014. Cette augmentation devrait avoir un impact considérable sur leurs budgets, d'autant qu'ils ont du faire face à un premier relèvement de la TVA de 1,5 % en 2012. Cette première augmentation avait eu un impact non négligeable sur leurs finances. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette décision pour sauvegarder l'avenir des parcs et jardins botaniques. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). S'agissant des conséquences de ces mesures pour le secteur des parcs de loisir, il est rappelé que dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article 244 quater C du code général des impôts, les entreprises concernées bénéficient du crédit d'impôt compétitivité emploi, que la modification des taux de TVA a précisément contribué à financer.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques, dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 101. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le constat de la Cour des comptes concernant le RSA "activité" et souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement après avoir engagé une étude sur l'articulation entre le RSA "activité" et la PPE, avec pour objectif d'organiser la complémentarité entre une prestation sociale, le RSA, incitant les personnes sans activités à trouver un emploi, et une mesure fiscale, la PPE, bénéficiant aux actifs aux revenus modestes pour encourager leur maintien dans l'emploi. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie "activité". Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. Après un an d'existence, cette réforme apparaît comme un succès, comme en attestent un nombre élevé de bénéficiaires (près de 2,5 millions de foyers), un taux de recours près de deux fois supérieur à celui du RSA activité, ainsi qu'un gain significatif en termes de montant moyen d'aide, de 160 € par mois.