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M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 23 relative aux obligations des prestataires techniques étrangers à l'égard de la loi française : prévoir que les obligations normatives, tant civiles, que pénales ou administratives, imposées aux prestataires concernent non seulement les prestataires français ou installés en France, mais aussi les prestataires étrangers exerçant une activité économique sur le territoire secondaire, fut-elle accessoire, par exemple sous la forme d'abonnements ou de contrats publicitaires, ou offrant des biens ou des services, même à titre gratuit, à des personnes de nationalité française ou domiciliées sur le territoire national, et cela indépendamment du lieu d'implantation de leur siège social et du lieu de stockage de leurs données. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Observatoire de l'inclusion bancaire (OIB). Mesure-phare de la loi bancaire et du plan contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, l'OIB a été créé par décret du 30 juin 2014. Il a pour principal objet le suivi des pratiques des établissements de crédit en matière d'inclusion bancaire, en particulier à l'égard des populations financièrement fragiles. Ses travaux doivent fournir aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs impliqués des données objectives, quantitatives et qualitatives, permettant d'évaluer les pratiques et leurs évolutions afin d'identifier des pistes d'amélioration. Alors qu'un comité national de lutte contre la pauvreté a été convoqué par le Premier ministre le 3 mars 2015 afin, d'une part, de dresser un bilan d'étape du « plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale » et, d'autre part, de rappeler les orientations stratégiques, il souhaiterait connaître la feuille de route de l'OIB, ses priorités et la date de rendu de son premier rapport annuel, prévu par les textes. La création de l'observatoire de l'inclusion bancaire, prévue dans le cadre de la loi bancaire du 26 juillet 2013 et précisée par décret en date du 30 juin 2014, est une mesure importante du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adoptée en janvier 2013. L'observatoire, placé sous la présidence du Gouverneur de la Banque de France, a été installé le 11 septembre 2014 en présence de la Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Depuis lors, son conseil scientifique a été institué et s'est réuni à de nombreuses reprises en 2014 et au premier semestre 2015. Ce conseil scientifique est notamment consulté sur la nature des informations collectées, sur la définition et la production des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire et sur les critères et conditions d'évaluation des pratiques des établissements de crédit. Une nouvelle réunion de l'observatoire s'est tenue le 26 juin 2015 qui a notamment permis d'examiner le projet de rapport annuel de l'observatoire qui devrait être prochainement publié. Les travaux de l'observatoire et de son conseil scientifique se poursuivent, notamment en vue de la mise en place d'un dispositif de suivi de l'inclusion bancaire et la définition d'indicateurs pertinents.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les prélèvements sociaux des revenus de remplacement. Si certains d'entre eux sont exonérés totalement, à l'exemple de l'allocation aux adultes handicapés, d'autres sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Il en est ainsi de l'allocation journalière de présence parentale. Cette allocation est pourtant versée au parent qui doit cesser son activité professionnelle et assurer une présence indispensable et régulière ainsi que des soins contraignants, rendus obligatoires par le handicap d'un enfant. Elle n'est de surcroît versée que 22 jours par mois. Il lui demande les évolutions que le Gouvernement entend apporter en la matière afin que les parents d'enfants handicapés, confrontés déjà à de grandes difficultés, puissent être soutenus dans leurs tâches. L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une prestation familiale versée aux parents ou à toute personne qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Elle est servie pendant le congé de présence parentale de l'allocataire qui a dû interrompre ponctuellement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. S'agissant d'une prestation familiale et non d'un revenu de remplacement, elle est totalement exonérée de CSG au même titre que d'autres allocations relevant de ce régime. En revanche, bien que n'entrant pas dans l'assiette de la CSG et à l'instar de la quasi-totalité des autres prestations familiales, elle est assujettie à la CRDS au taux de 0,5 %. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce régime de prélèvements.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé de fonder le calcul du complément financier individuel sur les revenus d'activité de chaque travailleur. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'électro-hypersensibilité. Une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a attribué à une personne souffrant d'électro-sensibilité une aide matérielle pour se protéger. Elle lui demande si le Gouvernement soutient cette décision et quelles sont ses intentions à l'égard des personnes souffrant d'électro-sensibilité. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique qu' « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». L'agence rendra public, début 2016, un rapport d'expertise spécifique sur la question de l'hypersensibilité électromagnétique. Les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Le ministère chargé de la santé s'appuiera, en 2016, sur les résultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers résultats de l'étude coordonnée par les médecins de l'hôpital Cochin afin de définir les orientations sur la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques ; la décision évoquée d'aide financière d'une maison départementale des personnes handicapées demeure, dans le contexte de l'hypersensibilité, une décision adaptée à un cas d'espèce.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système d'aide sociale aux étudiants. Certes, il convient de se réjouir de la mise en œuvre du plan d'amélioration du système des bourses qui vient d'être présenté par le Gouvernement pour les prochaines rentrées, mais il importe toutefois de remarquer que le système d'aide sociale souffre encore de complexité. En effet, force est de constater qu'il existe une centaine de dispositifs d'aides sociales générant une certaine illisibilité et des difficultés d'accès aux droits. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de simplifier l'ensemble du système. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 16 juillet dernier une réforme des bourses étudiantes, qui sera mise en oeuvre en deux temps au vu des conclusions et recommandations de la mission d'évaluation de la politique de vie étudiante mise en place par le Premier ministre dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP) : une première série de mesures est prise dès la rentrée 2013 au bénéfice des étudiants les plus en difficulté. Ces mesures seront ensuite prolongées et complétées à la rentrée 2014. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer les conditions de vie des étudiants contraints de travailler à côté de leurs études dans des conditions défavorables à leur réussite et aider un plus grand nombre d'étudiants à construire leur parcours universitaire de manière autonome. Conformément aux orientations définies par le Président de la République en faveur de la jeunesse, cette réforme bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : - ceux issus des familles les plus modestes avec la création d'un nouvel échelon de bourse (« échelon 7 ») pour 30 000 boursiers environ qui bénéficiaient d'une bourse échelon 6, - ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études, dans des conditions réduisant leurs chances de réussite, avec la création d'environ 55 000 bourses annuelles (bourses « échelon 0 bis ») de 1 000 € pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes qui, boursiers échelon 0, ne bénéficiaient jusqu'à présent d'aucune aide financière, - ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée, en raison, par exemple, de ruptures familiales, pour lesquels 1 000 allocations nouvelles comprises entre 4 000 € et 5 500 € sont mises en place. Les mesures qui seront annoncées en vue de la prochaine rentrée veilleront à garantir la lisibilité du système d'aides aux étudiants. La possibilité de confier à un opérateur unique la gestion de l'ensemble des aides aux étudiants sera examinée dans ce cadre. Elle suppose au préalable l'accord de principe des autres départements ministériels concernés et la prise en compte des compétences et de la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle cette règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. La FIFA autoriserait par ailleurs le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Elle demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales afin d'insister sur le caractère universel du sport sans aucune distinction entre les athlètes. La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que par question écrite n° 13586 (Journal officiel Assemblée nationale du 18 décembre 2012) elle a attiré l'attention du Gouvernement sur la décision du Conseil constitutionnel ayant précisé que les lois et règlements correspondant au droit local en vigueur en Alsace-Moselle ne sont applicables que s'ils ont été l'objet d'une traduction officielle en français. De ce fait, le Journal officiel vient de publier un décret énumérant des lois, arrêtés et ordonnances et précisant leur traduction officielle en français. Elle lui demande si un simple décret peut entériner une traduction officielle en français d'une loi locale relevant du domaine législatif au titre de la Constitution de la Ve République. Dans sa décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 sur le régime des corporations obligatoires en Alsace et en Moselle, le Conseil constitutionnel a relevé que l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative, pouvait être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité. Etait invoquée la circonstance que les traductions qui ont été publiées au lendemain de la Première guerre mondiale au bulletin officiel d'Alsace et de Lorraine ne suffisaient pas pour répondre à l'exigence constitutionnelle d'accessibilité de la loi en l'absence d'adoption de ces traductions par un acte susceptible de leur conférer une portée officielle. Ainsi que l'indique le commentaire de cette décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel, il incombe au pouvoir réglementaire, en conséquence de cette décision, de procéder à la publication officielle des traductions françaises de ceux des textes en vigueur en Alsace-Moselle dont seule la version en langue allemande faisait foi à la date de la décision. Le décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 a ainsi pour vocation de publier la version officielle en langue française de ces textes, dont la liste est jointe en annexe. Sont concernés les textes maintenus en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu leur être apportées postérieurement par des textes français. Le décret n'a donc aucune incidence sur le droit applicable, et, en particulier, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions de niveau législatif. Son objectif est uniquement d'accroître l'information des personnes sur la traduction des textes en cause. Une telle initiative ne relevait pas du domaine de la loi et appartenait effectivement au pouvoir réglementaire.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la profanation de la chapelle de la base navale de Toulon. Dans la nuit du 8 décembre 2012, on s'en est pris aux trois grands symboles de la foi catholique : le Saint Sacrement (tabernacle renversé et brisé, les saintes espèces répandues sur le sol), le baptistère totalement brisé et l'ambon (la Parole de Dieu jetée à terre et piétinée). Ces actes de vandalisme ont profondément choqué les croyants du territoire toulonnais et plus globalement tous les Toulonnais, quelle que soit leur croyance. Les citoyens ont regretté vivement l'absence de réaction immédiate de sa part dénonçant ces agissements. Il leur a fallu se contenter d'un très succinct communiqué de presse de la marine nationale le dimanche 9 décembre 2012 en milieu d'après-midi. À ce jour, il n'a toujours pas fait de déclaration pour condamner cette profanation. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avancée de l'enquête de la gendarmerie de la marine nationale et obtenir de sa part un message de réconfort à l'attention de toutes les personnes heurtées par cette profanation. La chapelle de la base navale de Toulon a été vandalisée et profanée dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012. Dans un communiqué conjoint du 14 décembre dernier, le ministre de la défense et le chef d'état-major de la marine ont condamné avec la plus grande fermeté ces actes choquants et inqualifiables, au nom de l'ensemble de la communauté de défense. L'enquête confiée à la gendarmerie maritime par les autorités du ministère se poursuit, et tout est mis en oeuvre afin que le ou les auteurs de ces faits soient rapidement appréhendés et présentés à la justice.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur sa position concernant la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi n° 2012-273 du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques », adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». La promesse d'un certain renouvellement des concessions autoroutières pourrait être un argument pour favoriser la mise en place d'une telle innovation ne pouvant se faire sans tous les acteurs des transports. Pour rappel, sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent aujourd'hui moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française en rompant avec une certaine vision punitive de l'écologie en matière de transports. Il lui demande donc de considérer cette proposition et de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Le Premier ministre a mis en place un groupe de travail réunissant des membres du Parlement et les représentants des principales sociétés concessionnaires d'autoroutes, afin de réfléchir à l'avenir du système autoroutier concédé. C'est à cette occasion que l'ensemble des questions relatives à la tarification des autoroutes pourront être abordées, y compris, bien sûr, celles relatives à la mise en place d'un tarif préférentiel pour les véhicules considérés comme écologiques. Une telle mesure nécessiterait cependant des aménagements techniques conséquents afin d'éviter les fraudes par la détection en temps réel des véhicules concernés ; elle aurait aussi des impacts sur l'équilibre contractuel des concessions d'autoroutes, dont les systèmes de tarification actuels ne prévoient pas, pour l'instant, de tels dispositifs. La question de l'acceptabilité financière de ces évolutions et leur prise en compte dans les contrats de concession pourront être étudiés par le groupe de travail.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un des volets de la prochaine loi de santé publique prévoyant le rétablissement du service public hospitalier, dont seront exclus de droit les cliniques et hôpitaux privés. Alors que les missions de service public sont remplies aujourd'hui par l'ensemble des acteurs de santé, indépendamment de leur statut public ou privé, il est à craindre que ce projet porte atteinte à la loi HPST en évinçant le secteur de l'hospitalisation privée du paysage sanitaire. Aussi, il voudrait savoir quels seront les critères retenus pour appartenir au service public hospitalier. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 rétablit effectivement le service public hospitalier. L'ensemble des établissements qui répondent aux critères définis au chapitre V, article 99 peuvent prétendre à ce statut.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale a, par cette action, affirmé sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États. Cependant, les autorités israéliennes ont en réaction annoncé la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destinés aux colons dans la zone dite E1. Cette décision revient à couper en deux la Cisjordanie, à isoler Jérusalem-est du reste de la Palestine et sonne ainsi le glas d'une solution à deux États. Malgré les appels internationaux invitant le gouvernement israélien à revenir sur sa décision, ces requêtes restent vaines à l'heure actuelle. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de favoriser la mise en œuvre du droit international et des résolutions des Nations-unies relatives au règlement de ce conflit. La France a fermement condamné la succession d'annonces israéliennes portant sur des milliers de nouveaux logements dans les colonies de Jérusalem-Est et de Cisjordanie. Elle est particulièrement préoccupée par l'impact des projets de colonisation décidés ces dernières semaines, notamment mais pas uniquement dans la zone « E1 », sur la viabilité de la solution des deux États et la contiguïté territoriale d'un futur État palestinien. Cette préoccupation a été clairement exprimée à l'ambassadeur d'Israël à Paris, qui a été convoqué au ministère des affaires étrangères le 3 décembre 2012. La France a appelé les autorités israéliennes à revenir sur l'ensemble de ces décisions illégales, qui sont autant de provocations sapant la confiance nécessaire à la reprise du dialogue et d'obstacles à la paix. L'Union européenne s'est exprimée sans ambiguïté sur cette question à l'occasion du dernier Conseil affaires étrangères en se déclarant prête à suivre l'évolution de la situation et à agir en conséquence. Les quatre États européens du CSNU se sont également opposés fermement aux annonces israéliennes dans une déclaration commune le 19 décembre dernier. 2013 doit être l'année d'une paix juste et durable dans la région. C'est pourquoi la France appelle de nouveau les parties à entamer au plus vite des négociations directes et substantielles, sans conditions préalables et sur des bases claires. Elle reste convaincue que la voie de la négociation est la seule qui permettra de créer effectivement un État palestinien souverain et viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite le survol de plusieurs centrales nucléaires par des drones ces dernières semaines. Les réponses de la ministre de l'écologie n'étant pas particulièrement rassurantes pour les habitants proches - comme pour le reste de la population - elle lui demande de bien vouloir tenir les Français informés de l'état de ce dossier, des mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces survols et de démontrer aux Français qu'ils ne représentent bien aucun danger pour la sécurité des installations nucléaires survolées. Depuis le 5 octobre 2014, effectivement, des faits de survols avérés ou supposés de centres nucléaires de production d'électricité d'EDF ont été recensés. D'autres faits similaires ont concerné des sites nucléaires relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou d'AREVA. Un dispositif opérationnel visant à interpeller les télé-pilotes en infraction est mis en oeuvre depuis l'apparition du phénomène. Il s'appuie sur une action au sol des forces de sécurité intérieure et sur l'action des aéronefs de la gendarmerie nationale et des armées, en complément du dispositif permanent de sûreté aérienne. Plus particulièrement concernée par l'implantation territoriale des sites sensibles concernés, la gendarmerie nationale mène une action globale comprenant un volet judiciaire spécifique. En outre, toute la chaîne de renseignement du ministère de l'intérieur est spécialement mobilisée afin d'identifier les auteurs et prévenir de nouveaux survols. Ce phénomène fait l'objet d'analyses qui n'ont pas conduit jusqu'à ce jour les autorités de contrôle à identifier un risque majeur de nature à mettre en cause la sécurité des populations. Par ailleurs, des expérimentations techniques et opérationnelles sont actuellement menées. Les services du Premier ministre conduisent également, en liaison avec les ministères de la défense, de l'intérieur et de l'énergie notamment, une étude visant à renforcer la réponse juridique ainsi que les capacités de l'État.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de santé de la région Nord-Pas-de-Calais. Le Nord-Pas-de-Calais présente depuis quarante ans les plus mauvais indicateurs de santé des régions françaises métropolitaines, et ce mauvais état de santé n'épargne aucun territoire de la région. En effet, l'indice comparatif de mortalité (ICM) est de 136 dans la région et 124 dans la métropole lilloise, contre une moyenne nationale de 89. Si des politiques volontaristes ont été menées dans les années 2000, les moyens actuellement alloués à la région ne lui permettent pas de combler son retard. Ainsi, il faudrait une véritable politique nationale de rattrapage, notamment pour la région Nord-Pas-de-Calais. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de combler les disparités entre les territoires en termes de santé publique, et notamment pour la région Nord-Pas-de-Calais. Il lui demande sa position sur la mise en place d'un plan pluriannuel de rattrapage pour les territoires ayant des indices de santé. S'agissant du financement des actions de prévention, de promotion de la santé et de veille et sécurité sanitaires (programme 204), la répartition des crédits entre les agences régionales de santé (ARS) tient compte de critères basés sur l'état de santé et sur la précarité des populations régionales. La situation particulière de la région Nord-Pas-de-Calais est donc prise en compte dans le processus d'allocation des crédits aux ARS sur le programme 204. Ce processus aboutit à allouer à la région Nord-Pas-de-Calais plus de crédits qu'avec une clef de répartition basée uniquement sur l'importance de la population au sein de la région. Ainsi, en 2012, après harmonisation du périmètre des dépenses pour tenir compte des actions de santé recentralisées restant actuellement gérées par les conseils généraux ou au contraire désormais prises en charge par les ARS, l'ARS Nord-Pas-de-Calais a reçu 2,39 euros par habitant contre 1,56 euros en moyenne par habitant pour les régions métropolitaines. La région Nord-Pas-de-Calais est la région qui a reçu le plus de crédits par habitant après neutralisation des actions de santé recentralisées. Enfin concernant le taux d'encadrement universitaire des étudiants en médecine, la région Nord Pas-de-Calais se situe au niveau de la moyenne nationale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information sénatorial intitulé « Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales » consistant à affecter une partie du produit de la vente des biens confisqués par décision de justice définitive à l'indemnisation des victimes par le FGTI. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette proposition. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à saluer la qualité du rapport d'information sénatorial remis le 30 octobre 2013 qui vise à poursuivre les efforts déjà accomplis en matière d'accompagnement des victimes et à aménager la procédure pénale afin de rendre pleinement effectif leur droit à réparation de leur préjudice. La France dispose d'un dispositif complet dont les deux principes essentiels sont, d'une part, le droit pour la victime de se constituer partie civile au cours de la procédure pénale et, d'autre part, l'existence d'un système d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale pour la prise en charge des dommages les plus importants. Le bilan dressé par ce rapport d'information sénatorial met toutefois en exergue un certain nombre de faiblesses et de difficultés dans l'exercice, par les victimes d'infractions, de leur droit à réparation. C'est ainsi que 31 propositions destinées à améliorer la lisibilité du droit et à simplifier les démarches pour les victimes ont été formulées. D'une part, ces propositions visent à améliorer les conditions dans lesquelles la victime d'une infraction est prise en compte par l'ensemble des acteurs du procès pénal tout au long de la procédure, et à supprimer les obstacles juridiques et pratiques auxquels elle est parfois confrontée pour obtenir la condamnation de l'auteur à lui verser des dommages et intérêts puis l'exécution effective de cette condamnation. D'autre part, ces propositions tendent à assurer la lisibilité et l'accessibilité des mécanismes d'indemnisation reposant sur la solidarité nationale et mis en place au bénéfice des victimes les plus durement touchées ou les plus fragiles. Les pistes d'évolution proposées seront prises en compte après qu'une évaluation financière et juridique de leur mise en en oeuvre ait été réalisée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au Président de la République le 16 avril 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition n° 20 : simplifier et rendre prescriptifs les principaux schémas structurants de la région. Cela pourrait concerner le SRADT en s'inspirant du modèle corse ou encore le SRDE. La réforme territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle se poursuit par l'examen, en cours au Parlement, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique, et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, les régions disposeront de tous les leviers nécessaires pour assurer, aux côtés de l'État, dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l'innovation et de l'internationalisation des entreprises. Cette compétence s'articulera avec les nouvelles compétences des métropoles. La région sera chargée d'élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités et tirer ainsi parti du potentiel de chaque territoire, qu'il soit urbain ou rural. Pour remplacer les trop nombreux documents de programmation existants (schéma des infrastructures de transport, de l'intermodalité, de cohérence écologique, par exemple) et simplifier leurs outils d'intervention, les régions élaboreront deux schémas : l'un pour le développement économique, l'autre en faveur de l'aménagement durable des territoires. Ce dernier, intitulé schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), fixera les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l'air et de prévention et de gestion des déchets. Il est prévu également que ce schéma identifie les voies et les axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional. Les domaines couverts par le SRADDET pourront évoluer et inclure à l'avenir d'autres domaines contribuant à l'aménagement du territoire. Ce schéma, comme celui relatif au développement économique, sera rendu prescriptif par arrêté préfectoral.
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le 110e régiment d'infanterie (110e RI) de Donaueschingen. En effet, c'est le dernier régiment français outre-Rhin, appartenant à la brigade franco-allemande (BFA). Par communiqué du 31 octobre 2013, le ministère de la défense annonçait la dissolution du 110e régiment d'infanterie dans le courant de l'année 2014. Le Président de la République souhaite que la France et l'Allemagne oeuvrent à un « couple qui puisse agir pour l'Europe de la défense ». « Nous devons montrer une responsabilité commune pour la paix et la sécurité dans le monde », citant en exemple la brigade franco-allemande lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014. Il lui demande, à la lumière des déclarations récentes du chef de l'État sur la volonté de renforcer la BFA, si le 110e RI sera malgré tout dissous. Les travaux issus du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense avaient prévu la suppression de 55 000 postes sur la période 2009-2015, dont plus de 10 000 en 2014 et 2015. Dans ce contexte, au terme d'échanges approfondis avec nos partenaires allemands, la dissolution du 110e régiment d'infanterie (RI), unité de la brigade franco-allemande (BFA) implantée à Donaueschingen, est intervenue au mois de juin 2014. Cette mesure ne remet aucunement en cause la détermination de la France à apporter sa pleine contribution au fonctionnement de la BFA. Il convient en effet de souligner que le 110e RI a été remplacé au sein de la BFA par le 1er RI de Sarrebourg, formation qui dispose à la fois d'un effectif et de capacités d'action supérieurs (4 compagnies de combat équipées du système d'armes Félin). En outre, la France conservera en Allemagne un niveau de présence comparable à celui correspondant au volume des forces allemandes stationnées dans notre pays (environ 500 personnels), permettant de poursuivre la coopération entreprise depuis de nombreuses années entre les deux armées au service des intérêts de sécurité de nos deux États et de l'Europe. Enfin, s'agissant des cinq personnels civils employés par le 110e RI, il est précisé que l'agent fonctionnaire de cette formation a été reclassé auprès du commandement supérieur des forces armées en Guyane, affectation qu'il a lui-même souhaitée, et que les quatre personnels relevant du droit allemand ont été rayés des contrôles le 1er février 2015, date à laquelle avait été initialement fixée l'échéance de leur contrat de travail.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en place par Électricité réseau distribution de France (ERDF) de la nouvelle convention d'autoconsommation inférieure à 36kVA. En effet, dans cette nouvelle convention, ERDF s'apprête à interdire l'injection résiduelle de l'électricité non consommée sur le réseau électrique par les petits producteurs (particuliers, entreprises ou collectivités). Cette contrainte est techniquement extrêmement complexe à mettre en œuvre et nécessite de lourds investissements pour les producteurs concernés, d'où les inquiétudes émises par les particuliers propriétaires de petites installations comme par les professionnels de ce secteur qui jugent inexistant le risque de surcharge du réseau dû à cette injection résiduelle, principal argument d'ERDF. En maintenant cette contrainte de zéro injection sur le réseau, on risque de stopper l'initiative citoyenne, dont la portée est essentielle pour la transition énergétique, qui vise à encourager le développement de ces petites installations, simples et bon marché, de production locale d'énergies renouvelables. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les petits producteurs et permettre le développement de cet outil. Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur ses attributions précises. La ministre déléguée à la réussite éducative a vu ses attributions déterminées par le décret n° 2012-797 du 9 juin 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative. Son article 1er précise qu'elle « traite, par délégation du ministre de l'éducation nationale, des questions relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures propres à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves. Elle met en oeuvre la politique d'innovation et d'expérimentation dans l'enseignement et la vie scolaire ainsi que les actions d'accompagnement éducatif conduites dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Elle est chargée d'améliorer les dispositifs d'orientation ainsi que ceux concourant à la prise en charge des élèves les plus en difficulté. Elle veille aux conditions d'accueil et d'intégration des élèves handicapés et suit les questions relatives à la santé des élèves. La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, accomplit toute mission que le ministre de l'éducation nationale lui confie ».