cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Yves Daniel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2015, prévoyant la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement à propos de la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Entre la loi de finances pour 2013 et le projet de loi de finances pour 2015, les crédits de paiement en faveur du patrimoine monumental ont connu une baisse conséquente. Pourtant, les besoins en la matière ne cessent d'augmenter. Si le financement de la restauration du patrimoine relève du devoir des autorités publiques et doit donc reposer au maximum sur un financement budgétaire de l'État et des collectivités publiques, il convient, compte tenu du contexte économique actuel, d'étudier l'opportunité d'autres sources de financement. C'est tout l'objet de l'amendement précité qui visait à étudier l'opportunité d'abonder l'action « patrimoine monumental » d'une dotation complémentaire originale et pérenne en lui affectant les recettes d'un jeu de loterie, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays européens : ainsi en Grande-Bretagne, l'Heritage Lottery Fund permet de collecter 427 millions d'euros par an. De plus, d'autres structures en France profitent d'un financement proche de ce système : c'est le cas du Centre national de développement du sport qui bénéficie d'un prélèvement de 1,78 % (plafonné à 152 millions d'euros) sur les jeux et loteries exploités par la Française des Jeux. Etant donné que ce rapport était attendu pour mars 2015, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite donnée à ces travaux. L'article 88 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, introduit par l'amendement n° 480C adopté par l'Assemblée nationale lors du débat sur le PLF 2015, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux (CMN) les bénéfices d'un tirage exceptionnel du Loto qui serait réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine. Ce rapport, préparé par les services du ministère de la culture et de la communication, fait l'objet d'une concertation interministérielle avec le ministère chargé du budget. Il est en cours de finalisation et sera transmis dans les meilleurs délais.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible fraude au regroupement familial permise par une décision de la Cour de cassation. En avril 2013, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que les prestations familiales destinées aux enfants entrés en France hors regroupement familial, ne peuvent plus être refusées aux Algériens. Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de cette procédure étaient exclus du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, du RMI et du RSA. Or, annulant la décision de la CAF de Paris qui refusait de verser des prestations familiales à un enfant algérien entré en France hors du regroupement familial, la Cour de cassation a fait sauter cette barrière. Cette décision ouvre la porte à une fraude massive au regroupement familial. Tous les enfants pourraient toucher des allocations familiales du moment qu'ils sont reconnus par le père. Or il existe des pays où l'état civil n'est pas totalement fiable. Cela fait que les contribuables français vont cotiser pour des gens qui n'ont jamais cotisé en France et qui ne vivront pas forcément en France. Il lui demande donc de préciser la position du Gouvernement sur cette question et de légiférer pour éviter ces abus. Conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales est ouvert aux ressortissants étrangers si ces derniers sont en séjour régulier sur le territoire français et si les enfants dont ils ont la charge et au titre desquels ils demandent ces prestations sont entrés et séjournent régulièrement en France. Par deux arrêts du 5 avril 2013, la Cour de cassation a écarté l’application de ces dispositions à des ressortissants d’Etats – dans les cas d’espèce, il s’agissait de la Turquie et de l’Algérie – au motif que leur Etat a signé avec l’Union européenne un accord d’association comportant une clause d’égalité de traitement. Ce principe de non discrimination bénéficie aux travailleurs ressortissants de ces Etats, titulaires d’un titre de séjour régulier, à la condition qu’ils résident ou travaillent légalement sur le territoire d’un Etat membre de l’Union. Il en résulte que les conditions d’ouverture du droit aux prestations familiales de ces ressortissants sont examinées de la même façon que pour une famille de nationalité française. Ces ressortissants doivent notamment justifier de la charge effective et permanente des enfants et résider en France de façon stable et régulière, de même que les enfants dont ils ont la charge. Il s’agit donc du versement d’allocations familiales à des enfants qui vivent et résident en France, avec leurs parents, lorsque ceux-ci sont en situation régulière au regard du droit du séjour. Ces conditions font d’ores et déjà l’objet de contrôles réguliers par les organismes débiteurs de prestations familiales et d’une information des allocataires sur leur obligation de signaler aux organismes payeurs tout transfert de leur résidence hors de France.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement de la mendicité accompagnée de bébés animaux. En effet, certaines personnes ayant compris le potentiel attractif d'un animal bébé, s'en servent, afin de faire la manche dans la rue. L'exploitation de masse de bébés animaux issus de trafic, pour la mendicité est inadmissible. Ces animaux sont issus de trafics de reproduction intensive. Ils sont élevés dans des conditions désastreuses. Ils ne sont pas sevrés, ils ne sont pas vaccinés et cumulent carences, voire mauvais traitements. La question du devenir de ces animaux se pose aussi, puisque ces chiens sont remplacés par de nouveaux bébés lorsqu'ils grandissent. La question se pose donc de savoir ce que deviennent les plus vieux. Le trafic d'animaux est le deuxième plus lucratif au monde et la cruauté envers les animaux est punie par le droit français, c'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte s'occuper de ce problème. Si la présence de chiens ou de chats, qui apportent un réconfort à des personnes souvent dans une grande détresse, peut être acceptée dans la mesure où ceux-ci sont gardés dans des conditions satisfaisantes, la vigilance doit être de mise en cas de présence de chiots ou de chatons utilisés pour apitoyer les passants en vue de réaliser une vente. En dehors des manifestations régulièrement déclarées, la présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux est interdite sur les trottoirs et la voie publique (article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime). Dans une circulaire en date du 13 mai 2011 adressée aux préfets et aux préfets de police, les ministres de l'intérieur et de l'agriculture ont appelé à la vigilance les services de police et de gendarmerie sur certains manquements pouvant être autant d'indicateurs de nature à suspecter des mauvais traitements envers les animaux, du trafic d'animaux ou l'existence d'élevages non déclarés. En cas de suspicion de trafic, les services de police et de gendarmerie peuvent se rapprocher de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de la Direction générale de l'alimentation qui est compétente pour intervenir dans ce domaine sur tout le territoire national, en lien avec les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP), chargées du contrôle des élevages. Afin de lutter de façon plus efficace contre les trafics de chiens et de chats et de prévenir les risques sanitaires qui y sont liés (rage), la France demande régulièrement à la Commission européenne une réglementation harmonisée sur les pratiques commerciales dans le domaine des animaux de compagnie au sein l'Union européenne. Dans la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015, la Commission a retenu une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. Elle s'est engagée à la mener en 2014. La France veillera à ce que le calendrier annoncé soit respecté.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recrudescence des vols d'huîtres dans les parcs. Alors que les vols d'huîtres par des ostréiculteurs professionnels sont en augmentation, il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager un éventuel retrait des concessions aux voleurs professionnels de l'ostréiculture. Les concessions sont soumises à un régime d'autorisation temporaire encadré par l'administration. Ainsi, l'article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime énumère un certain nombre de raisons justifiant le retrait ou la suspension des concessions par le préfet. Cette mesure pourrait dissuader les voleurs professionnels car, outre les amendes, ils se verraient également retirer leurs concessions. Il lui demande par conséquent si le retrait des concessions pourrait être ajouté comme sanction, en plus de l'amende. L’attention du Gouvernement a été appelée sur les vols d’huitres commis par des professionnels, concurrents directs des victimes, sur les concessions conchylicoles. L’élu souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’introduire le retrait ou la suspension des concessions pour ce motif à l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime et s’il envisage d’avoir recours à la communication du bulletin no 2 du casier judiciaire avant la délivrance d’une concession conchylicole. L’introduction du motif de vol d’huîtres à l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime aurait pour effet d’ajouter une sanction administrative à une sanction pénale déjà existante ce qui aurait pour effet d’introduire une double peine. La sanction pénale étant générale, la communication du casier judiciaire est sans intérêt car elle ne permet pas d’obtenir les informations pertinentes susceptibles de motiver un refus d’autorisation, un retrait ou une suspension de concession conchylicole. Seul le jugement de condamnation permet de prendre connaissance d’informations plus précises. Par ailleurs, dans certains cas, notamment lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice d’une activité professionnelle, la sanction pénale peut être assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité industrielle ou commerciale. Lorsque cette peine complémentaire est transmise au cas par cas par le tribunal au préfet, ce dernier peut prendre une décision de suspension ou de retrait de la concession de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de modifier l’article R. 923-40 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif est donc proportionné en fonction de la gravité et de la nature de la personne ayant commis l’infraction. Il est donc de nature à préserver les intérêts des professionnels sans qu’il soit nécessaire de modifier le code rural et de la pêche maritime.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur une observation du monde combattant qui ne manque pas de logique. Elle consiste à revoir la décision prise par la Chancellerie de ne pas attribuer la médaille militaire aux récipiendaires de la Légion d'honneur à titre civil. En effet, cette décision semble surprenante puisque la première décoration est remise au titre de faits de guerre et non, comme la seconde, à titre civil. Ainsi, peut-on très bien avoir été un grand militaire tout en étant un grand citoyen. C'est pourquoi, au regard des responsabilités de l'État en la matière, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet. Fondée par Napoléon Bonaparte en 1802, la Légion d'honneur constitue la première distinction nationale dans l'ordre protocolaire des décorations officielles françaises. Conformément à la volonté de son fondateur, cette haute distinction est destinée à récompenser des mérites éminents, tant civils que militaires. A cet égard, il peut être observé que les membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur prennent soin de récompenser la diversité et l'éminence des mérites que les candidats ont pu acquérir au cours de leur vie. Telles sont les raisons pour lesquelles la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'attribue pas la médaille militaire aux récipiendaires de la Légion d'honneur même si leur nomination ou leur promotion est intervenue dans le cadre des promotions dites « civiles ». Seuls des militaires tués en opération peuvent se voir décerner ces deux décorations prestigieuses, la médaille militaire représentant le service des armes, le dévouement et la prise de risque dans la durée, et la Légion d'honneur symbolisant le sacrifice suprême. Enfin, il est utile de préciser que la grande chancellerie de la Légion d'honneur procède à une appréciation souveraine des candidatures qui lui sont soumises en matière de décorations.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement et le calendrier prévisionnel du programme de généralisation des compteurs Linky. A la suite de l'expérimentation menée par ERDF du déploiement d'environ 300 000 exemplaires d'un prototype de compteur communicant « LINKY » sur les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a rendu une évaluation favorable ouvrant la voie au déploiement à grande échelle. Ce compteur intelligent pour l'électricité permet une connaissance fine du profil de consommation des usagers et rend possible la transmission d'ordres et d'informations relatives aux consommations. Il permettra de simplifier de nombreuses opérations. Linky améliorera ainsi la qualité du service rendu aux consommateurs et contribuera à la maîtrise des coûts des gestionnaires de réseaux. Il permettra enfin d'optimiser la gestion des réseaux électriques. Dans son intervention du 9 juillet dernier relative au plan « investir pour la France », le Premier ministre a confirmé le déploiement du compteur communicant LINKY et en a précisé le calendrier. 3 millions de compteurs LINKY seront installés par ERDF d'ici 2016 et tous les logements seront équipés d'ici 2020. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié par ERDF le 1er août 2013. Les entreprises ont pu faire acte de candidature jusqu'au 2 septembre 2013. Les entreprises sélectionnées pourront ensuite présenter une offre lors de la phase de l'appel d'offres qui aura lieu très prochainement. Le compteur LINKY, qui nécessitera un investissement important financé par ERDF (environ 5 Md€), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition du cadre tarifaire adapté garantissant cette neutralité pour le consommateur relève d'une discussion toujours en cours entre ERDF et la Commission de régulation de l'énergie. Les objectifs de la France en matière d'efficacité énergétique et d'intégration des énergies renouvelables vont nécessiter des systèmes électriques beaucoup plus prévoyants et réactifs. Dans ce contexte, les réseaux intelligents, dont le compteur « LINKY » a vocation à constituer la première brique, joueront un rôle fondamental dans la modernisation du réseau.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes. Il souhaite en connaitre le bilan. Le premier recensement des eaux de baignade par les communes a été réalisé début 2008. Conformément à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique, ce recensement est réalisé chaque année. Pour la saison balnéaire 2014, il a été recensé sur l'ensemble du territoire français 3 344 sites de baignades contrôlés au titre de la directive no 2006/7/CE du Parlement européen et du conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. Ces sites se partagent entre 2045 baignades en eau de mer et 1299 en eau douce et sont répartis sur 1729 communes de 97 départements de la métropole et d'outre-mer. Le site internet baignades.sante.gouv.fr propose une carte interactive permettant de consulter la qualité des eaux de chacun des sites de baignade recensés. Par ailleurs, les bilans annuels sur la qualité des eaux de baignade sont mis en ligne sur ce site.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de recentrer sur la direction des affaires maritimes au niveau central et sur les directions interrégionales de la mer l'ensemble des compétences maritimes françaises concernant les navires français comme les navires étrangers dans les eaux sous souveraineté française. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Un certain nombre de réorganisations administratives sont en cours de déploiement, comme par exemple, le transfert de la jauge de la direction générale des douanes et droits indirects vers la direction des affaires maritimes, qui est effectif en métropole et départements d'outre-mer et se poursuit pour les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, concernant le contrôle à bord des navires, des dispositions sont actuellement prises par les services du ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche avec ceux du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour réaliser, dans la mesure du possible, des contrôles en commun, afin d'améliorer leur efficacité et d'éviter les redondances.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil artistique des musées nationaux. Les compétences du Conseil artistique des musées nationaux ont été définies par le décret no 2003-1302 du 26 décembre 2003, désormais intégré au code du patrimoine aux articles R. 422-5 et suivants. Cette instance est consultée pour avis sur les projets d'acquisition à titre onéreux ou gratuit des musées nationaux dont la valeur est supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la culture (cf. arrêté du 23 janvier 2004). Le Conseil artistique est également compétent pour donner un avis sur les préemptions en vente publique sans limitation de seuil. En outre, il peut être consulté par le ministre chargé de la culture sur les principes généraux déterminant la politique nationale d'acquisition et examine chaque année le bilan des acquisitions des musées nationaux. Dans le cadre de ses attributions en matière d'acquisition pour les musées nationaux, le Conseil artistique est également consulté, avant examen par la commission interministérielle des dations, sur les propositions de dations à l'Etat d'œuvres destinées à être affectées aux musées nationaux ou inscrites à l'inventaire de ces musées et déposées dans des musées en région, ainsi que sur les projets d'acquisition de biens culturels pour lesquels la reconnaissance de l'intérêt majeur pour le patrimoine est ensuite sollicitée auprès de la Commission consultative des trésors nationaux. Il est aussi appelé à donner un avis sur les propositions d'acquisition de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, après avis de la Commission consultative des trésors nationaux. En 2014, le Conseil artistique s'est réuni huit fois et a été amené à se prononcer sur 113 propositions d'acquisition dont 2 propositions de dation, 13 dons manuels ou donations, 98 acquisitions dont 48 avec demande d'exercice du droit de préemption. En 2015, en huit réunions, le Conseil artistique a examiné 118 propositions d'acquisition dont 15 propositions de dation, 3 dons manuels ou donations, 100 acquisitions dont 56 avec demande d'exercice du droit de préemption S'agissant d'une instance de consultation, le Conseil artistique des musées nationaux n'est pas doté d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires, dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la commission (principalement portant sur l'assurance des œuvres d'art présentées), pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture.
M. Christian Eckert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de personnes opérées d'une prostatectomie suivi d'un traitement médical notamment la chimiothérapie par cabazitaxel (nouvelle molécule). Des traitements qui étaient prévus viennent d'être annulés du fait de la décision du non-remboursement de ce médicament. L'efficacité de celui-ci a été reconnue dans plusieurs pays d'Europe et aux États-unis. Pour plusieurs personnes, ce sont les seules chances de pouvoir prolonger leur vie dans de bonnes conditions. Il aimerait savoir s'il était possible d'obtenir une dérogation afin d'inscrire le dit médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques. La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis audoises à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, elles s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes posés aux retraités, dont les pensions sont modestes, par le versement tardif des retraites. Il arrive encore trop souvent que des pensions de retraite ne soient versées que le 10 du mois, alors que la plupart des prélèvements automatiques ont déjà été réalisés. Cela peut engendrer des découverts bancaires récurrents, générateurs d'agios. Elle souhaite connaître les meures que compte prendre le Gouvernement pour que les pensions de retraite soient versées le plus tôt possible dans le mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en œuvre des contrats d'avenir au sein du mouvement sportif. Ces contrats s'adressent à une population non diplômée. La loi sur le sport de 1984 ne permet pas l'encadrement de sportifs par un salarié non détenteur d'un diplôme d'État. Est-il possible d'imaginer que lors de l'embauche de ces jeunes, la première semaine soit consacrée à l'obtention d'un diplôme organisé éventuellement par le CDOS ? Ce diplôme permettant ainsi de respecter la loi de 1984. Par ailleurs, ces jeunes doivent être sous la responsabilité d'un salarié de la structure cependant de nombreux clubs ne disposent pas de salariés. Il semblerait également qu'un bénévole ne peut pas être "tuteur". Le comité olympique départemental dispose des salariés. Il peut éventuellement se substituer aux associations et assumer à leur place ce tutorat. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le dispositif d'emplois d'avenir (EA) est mis en place par le gouvernement pour faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu'à 30 ans s'ils sont reconnus travailleurs handicapés), sans diplôme ou de niveau V en recherche d'emploi depuis 6 mois. Pour encadrer les activités sportives contre rémunération, il est nécessaire d'être en possession d'un diplôme répondant aux exigences de l'article L212-1 du Code du sport. Cette obligation, qui vise à assurer la sécurité des pratiquants et des tiers, ne bénéficie pas de dérogation. Toutefois, la plupart des formations permettant d'obtenir le diplôme précité sont préparées en alternance. Dans le cadre de sa formation, le stagiaire salarié peut donc, moyennant quelques acquis accessibles rapidement, encadrer des activités sportives. Cet exercice doit se faire sous la responsabilité d'un tuteur qui n'est pas nécessairement salarié de l'association. Ainsi, la ministre chargée des sports et le ministre chargé de l'emploi ont signé une convention cadre avec le mouvement sportif le 15 février dernier pour encourager la création de 3500 emplois d'avenir.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur les modifications des statuts de la société Areva que le Gouvernement a approuvé par le décret n° 2012-967 du 20 août 2012 et qui prévoient notamment l'institution d'un comité d'éthique rattaché au conseil de surveillance. Le texte du décret rappelle qu'il est "chargé de s'assurer que le groupe applique les meilleures pratiques en matière de déontologie". Il souhaiterait que le Gouvernement précise et définisse ce qui, pour lui, recouvre les termes "meilleures pratiques en matière de déontologie". Le comité d'éthique d'Areva, rattaché au conseil de surveillance, a été mis en place avec le soutien de l'Etat afin de veiller à la conformité du groupe aux meilleures pratiques internationales en matière de déontologie qu'il s'est engagé à respecter. Areva a notamment adhéré au pacte mondial de l'Organisation des nations unies (ONU) et aux principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales, qui visent à favoriser la bonne conduite des entreprises dans les domaines des relations professionnelles, des droits de l'homme, de l'environnement, de la fiscalité, de la publication d'informations, de la lutte contre la corruption, des intérêts des consommateurs, de la science et de la concurrence. Le groupe est en outre un membre actif de l'initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE). Enfin, le groupe est tenu de respecter les engagements de la France, signataire de la convention anti-corruption de l'OCDE relative à l'interdiction et la répression de la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ces différentes exigences sont rappelées dans la charte des valeurs du groupe, qui s'applique à tous ses dirigeants et salariés. Elle est régulièrement examinée par le comité d'éthique et est disponible sur le site internet du groupe. Le comité, présidé par Mme Sophie Boissard, a commencé ses travaux lors d'une première séance en novembre 2012. A cette occasion, le comité s'est par exemple intéressé à l'efficacité du dispositif de « lanceur d'alerte » en place chez Areva, conformément aux dispositions légales applicables (article L. 1161-1 du code du travail). Le comité s'attache également au renforcement des procédures de recours à des études d'intelligence économique afin de s'assurer de leur pertinence, de la bonne traçabilité des commandes ainsi que de la qualité des prestataires.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait aussi des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autres décorations. Il lui demande si le Gouvernement est susceptible de créer une telle distinction. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 13 visant à renforcer le rôle de conseil et d'accompagnement des responsables de traitement par la CNIL. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et plusieurs d'entre elles sont d'ailleurs mises en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi pour une République numérique adopté par l'Assemblée nationale à l'unanimité le 20 juillet 2016 et qui sera examiné par le Sénat le 28 septembre 2016. Ce projet de loi engage la France dans une démarche d'ouverture et d'accès à l'information inégalée en Europe, afin de tirer pleinement parti de l'économie de la donnée. Il pose en outre les fondements d'une société numérique qui concilie innovation, confiance et inclusion du plus grand nombre. L'étude du Conseil d'Etat préconisait notamment de renforcer le rôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en matière de conseil de d'accompagnement des responsables de traitements de données. Cette proposition a été étudiée et débattue lors de la préparation du projet de loi pour une République numérique. Il est apparu que la CNIL accomplit déjà ces fonctions de conseil, orientation et accompagnement des opérateurs de traitements, que ceux-ci appartiennent au secteur privé ou public, et sans qu'il soit besoin d'en inscrire le principe dans la loi. En revanche, le projet de loi pour une République numérique crée dans son article 30 un nouveau dispositif précis de soutien aux opérateurs de traitement : l'article 30 prévoit que les opérateurs de traitement pourront bénéficier de certificats de conformité placés sous le contrôle de la CNIL attestant de la régularité de leurs procédés d'anonymisation des données à caractère personnel. Avec ce dispositif de certification sous l'égide de la CNIL, la nouvelle loi fournit un puissant outil d'aide à la gestion des traitements de données dans une sécurité juridique accrue.
M. Thierry Lazaro interroge M. le Premier ministre sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire. Institué par l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et actuellement régi par le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire ne s'est pas réuni en 2014 et n'a donc occasionné aucun coût de fonctionnement.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs Associés, composée 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.