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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. En effet, face à la forte augmentation des dépassements d'honoraires ces dernières années, de nombreux assurés se trouvent désormais dans l'obligation de renoncer à certains soins pour des raisons pécuniaires. Le Président de la République avait fait de ce sujet un thème de campagne, en proposant d'encadrer les dépassements d'honoraires afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. C'est dans ce sens que l'assurance maladie a récemment été chargée par le ministère d'engager une négociation avec les représentants des médecins libéraux et les représentants des complémentaires santé. Par ailleurs le Gouvernement a annoncé que, dans le cas où ces négociations n'aboutiraient pas, il prendrait des mesures d'encadrement par voie législative lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les avancées de ces négociations et, le cas échéant, de lui indiquer quelle est la nature des mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encadrer ces pratiques. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la question de l'accès aux soins. Sous son impulsion, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : - les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; - environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; - les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode du Gouvernement est celle de la négociation sociale. Elle a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général.
M. Francis Vercamer appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'utilisation des sacs et emballages plastiques dans la vente à distance. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte promulguée le 17 août 2015 prévoit la fin de la distribution des sacs de caisse et autres sacs en matière plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente. Or les établissements de vente à distance utilisent, dans le cadre de processus complexes de passation de commandes et de conditionnement de colis ainsi qu'afin de préserver l'intégrité du produit durant le transport, des emballages plastiques afin d'expédier dans les meilleures conditions les produits achetés par les consommateurs. Il lui demande donc dans quelles mesures la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est applicable à la vente à distance. 17 milliards de sacs plastiques à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. Les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport lié à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Cette disposition s'applique, selon les termes de la loi et du décret, aux sacs fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits. L'interdiction d'emballer les marchandises par des sacs en matière plastique à usage unique ne s'applique donc pas formellement dans le cas des ventes à distance. Toutefois, dans un objectif de protection de l'environnement, il est fortement conseillé de limiter l'utilisation de sacs aux cas absolument indispensables, et d'utiliser des sacs réutilisables (c'est à dire d'une épaisseur de plus de 50 µm), ou à défaut des sacs à usage unique mais biosourcés et compostables en compostage domestique.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la minoration du déficit de la branche vieillesse. La Cour des comptes a en effet certifié les comptes 2012 de la branche vieillesse avec six réserves considérant que le déficit de la branche était minoré de près de 4 milliards d'euros en raison de la non inclusion du déficit du Fonds de solidarité vieillesse. Il lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie. Les comptes de la branche vieillesse du régime général (CNAV) n’ont pas vocation à retracer les comptes du fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et d’autres avantages de retraite relevant de la solidarité nationale. En effet, par la loi du 22 juillet 1993, le législateur avait souhaité isoler, au sein du FSV nouvellement créé, les dépenses de retraite relevant de la solidarité nationale et leur affecter un financement spécifique reposant sur la solidarité nationale (la CSG) afin qu’elles ne soient plus uniquement à la charge des salariés du secteur privé. Le régime général et le FSV sont donc deux organismes juridiquement distincts. Toutefois, d’un point de vue économique, il est effectivement pertinent de faire masse des soldes des régimes de retraite et du FSV pour avoir une bonne appréhension des besoins de financement globaux du système de retraite. A cet égard, les différents documents publics reprennent bien cette présentation : - les rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) font état des soldes du régime général (RG) et du FSV, et de l’ensemble des régimes obligatoires de base (ROBSS) et du FSV ; - les annexes au plan de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présentent des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes sur le champ du régime général d’une part, de l’ensemble des régimes obligatoires de base d’autre part, et du FSV ; - les besoins de financement du système de retraite présentés dans les rapports du conseil d’orientation des retraites et du comité de suivi des retraites intègrent bien entendu les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base ainsi que les régimes complémentaires, mais également le FSV. S’il n’apparaît pas possible de modifier à court terme le format des agrégats financiers qui sont soumis au vote du Parlement, ce qui supposerait une modification de la loi organique, les annexes au PLFSS pour 2016 feront apparaître en lecture directe, dans un même tableau, les agrégats RG+FSV d’une part, et ROBSS + FSV d’autre part.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense de lui communiquer, pour l'année 2015, le montant des sommes réclamées à la présidence de la République, au Premier ministre ainsi qu'à chaque ministère au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'ET 60 (ex ETEC) et le montant des remboursements obtenus de chacun. Le montant des sommes réclamées et des remboursements obtenus de la part des services de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères au titre des déplacements effectués avec les moyens de l'escadron de transport (ET) 60 en 2015, arrêté au 26 juillet 2016, se détaille de la manière suivante :DébiteursSommes réclamées (en euros)Sommes remboursées (en euros) [1]Présidence de la République - Elysée6 294 852,916 294 852,91Services du Premier ministre2 771 191,612 771 191,61Ministère des affaires étrangères et du développement international1 204 171,131 204 171,13Secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie253 433,49253 433,49Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes131 021,75131 021,75Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger23 734,7523 734,75Ministère de l'intérieur624 058,60624 058,60Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer192 146,76192 146,76Ministère des finances et des comptes publics129 192,17129 192,17Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt83 665,0883 665,08Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche37 609,5837 609,58Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique36 159,0036 159,00Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire7 996,007 996,00Ministère de la justice35 070,7535 070,75Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social26 923,0026 923,00Ministère des affaires sociales et de la santé14 878,5014 878,50Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports14 170,000,00 [1] Le remboursement de l'intégralité des sommes réclamées au titre des prestations assurées par l'ET 60 intervient habituellement sur une période de deux ans.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 13. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question du réseau culturel de la France à l'étranger. L'action culturelle est un levier essentiel pour la promotion de l'image de la France. Avec plus de 1 500 implantations aux statuts divers, le réseau culturel français est le plus étendu du monde. Il exerce une mission bien plus large que la coopération et la diffusion culturelles, puisqu'il assure également la promotion de la langue française, le développement de partenariats et d'échanges scientifiques, la mobilité étudiante vers la France et la coopération éducative, chacune de ces missions appelant des moyens significatifs et des compétences distinctes. Un récent rapport de la Cour des comptes montre que ce réseau est aujourd'hui confronté à une érosion de ses moyens de financement. Il est également touché par des difficultés liées à ses ressources humaines. Le pilotage du réseau et des opérateurs n'est en outre pas exempt d'insuffisances. Au regard de ces constats, la Cour recommande une série d'actions correctives, en proposant notamment de mettre en place une procédure d'évaluation des projets du réseau culturel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La démarche d'évaluation est d'ores et déjà systématisée pour tous les projets relevant du Fonds de solidarité prioritaire (FSP) avec une évaluation à mi-parcours, puis finale et, ce, y compris dans le secteur culturel. A ce titre, des formations d'une durée de cinq jours sont dispensées chaque année aux agents en charge de la mise en place de projets de coopération culturelle et/ou du suivi d'exercices d'évaluation de ces actions. Ces stages, qui ont vocation à se développer, ont pour principal objectif de clarifier les enjeux liés aux procédures d'évaluation et de donner aux agents les outils permettant un pilotage de qualité de ce type d'exercice. Par ailleurs, la question des publics cibles bénéficiaires des projets et manifestations menés par le réseau culturel occupe une place centrale dans la réflexion du ministère et dans la mise en oeuvre de ceux-ci par son opérateur culturel et l'ensemble du réseau culturel. Ainsi, certains des indicateurs arrêtés pour le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2011-2013 intègrent, d'ores et déjà, la dimension évaluation de l'impact des actions menées (à l'instar de celui portant sur le nombre de visiteurs et utilisateurs des plateformes numériques de l'IF). Ce type d'indicateur a vocation à être intégré d'une manière plus systématique dans le prochain contrat d'objectifs de l'IF pour la période 2014-2016.
M. Philippe Kemel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. À la suite des états généraux organisés par l'APHG le 28 janvier 2012, il a été rétabli l'enseignement de ces disciplines à titre obligatoire en terminale scientifique à compter de la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. L'APHG considère qu'il est largement insuffisant de consacrer moins de cinq heures sur les deux niveaux de premières et terminales scientifiques pour l'enseignement de ces deux matières essentielles pour comprendre la réalité contemporaine et le monde d'aujourd'hui. Par conséquent, il lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'agroforesterie dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. L'agroforesterie fait partie des systèmes agro-écologiques dont le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt souhaite le développement ainsi que le prévoit le projet agro-écologique pour la France annoncé et présenté le 18 décembre 2012. En effet, la présence d'arbres dans des parcelles agricoles sous différentes formes (haies, pré-vergers, pré-bois, alignements, forêt pâturée, agroforesterie...) présente des retombées positives lorsqu'ils sont choisis, localisés et gérés de façon adéquate. Ils apportent des avantages d'un point de vue agro-environnemental (contrôle de l'érosion des sols et de la qualité des eaux, développement de la biodiversité, intérêt cynégétique, stockage de carbone, amélioration des paysages...) mais également du point de vue économique. Une parcelle agroforestière produit en effet davantage que la même parcelle simplement cultivée ou simplement boisée. L'agroforesterie est un exemple montrant qu'il est possible de produire plus et mieux, avec moins d'intrants provenant de ressources non renouvelables. Le ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) post 2013 sur laquelle un accord est intervenu le 26 juin 2013, a continué à oeuvrer pour la reconnaissance de l'agroforesterie. Les négociations pour la mise en oeuvre de cet accord au niveau national qui ont d'ores et déjà débuté avec les organisations professionnelles représentatives prendront en compte ce système de production. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et ses services ont contribué à faire évoluer la réglementation européenne pour que l'agroforesterie soit reconnue et intégrée dans les programmes et règlements en faveur d'un développement durable de l'agriculture et des territoires. Cette reconnaissance a conduit à clarifier les droits aux aides en faveur de l'agroforesterie notamment dans les deux piliers de la PAC : le statut agricole des parcelles en agroforesterie étant reconnu, elles peuvent bénéficier des droits à paiement unique du premier pilier et des mesures agro-environnementales sur le second. Par ailleurs, une mesure 222 d'aide à la première installation de systèmes agroforestiers a été inscrite au plan de développement rural hexagonal en 2009. Cette mesure permet de financer la plantation d'arbres à une densité de 30 à 200 arbres par hectare sur des parcelles conservant une production agricole.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le ministère de l'économie et des finances contribuera naturellement à l'effort de réduction du budget de fonctionnement des ministères. Cependant, il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les commémorations des événements de 1915 qui ont vu un génocide des populations arméniennes, syriaques et pontiennes en Turquie. Ces commémorations sont l'occasion pour les chercheurs de travailler sur des archives précieuses afin de comprendre les mécanismes qui ont conduit à ces massacres. Pour que ce travail soit utile, il faut que les coopérations internationales entre chercheurs spécialistes de ce domaine soient facilitées et rendues efficaces. Plusieurs chercheurs des pays scandinaves travaillant sur les événements de 1915 l'ont contacté au sujet d'archives numérisées existant à la bibliothèque du Saulchoir. Il aimerait savoir si ces archives pouvaient être partagées afin que cette communauté de chercheurs puisse travailler cette matière essentielle à l'époque où les massacres des chrétiens d'Orient et la destruction d'œuvres d'art anciennes se multiplient au Moyen-Orient. La numérisation des archives est extrêmement précieuse pour que ces travaux soient d'un intérêt public. Le génocide des Arméniens, perpétré à partir d'avril 1915, s'est déroulé dans le contexte international de la Première Guerre mondiale. Dans le cadre du centenaire de ce génocide, de nombreuses actions culturelles et scientifiques ont été ou seront menées en 2015 pour rappeler ce meurtre de masse qui préfigura ceux qui se produisirent par la suite au cours du 20e siècle. Des cérémonies ont eu lieu également tant en France qu'à l'étranger pour rendre hommage aux victimes. C'est ainsi que le Président de la République a assisté à une cérémonie internationale à Erevan (Arménie), le 24 avril 2015, à l'occasion de ce centenaire. Lors de cette journée, le chef de l'Etat était accompagné du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire. Par ailleurs, si les archives de la défense, collectées depuis le 17e siècle, représentent un vaste ensemble documentaire mis à la disposition des chercheurs, la bibliothèque du Saulchoir constitue une bibliothèque privée associative gérée par l'ordre des Dominicains. A ce titre, elle conserve des fonds d'archives privées et définit elle-même la politique de diffusion de ses archives éventuellement numérisées. Seule cette bibliothèque est donc en mesure d'examiner une demande de mise en ligne de ses archives relatives aux événements de 1915.
Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d'hygiène et d'asepsie. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités. Or, à l'heure actuelle, son statut juridique ne correspond pas à l'ampleur de ses missions et cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis un avis favorable. Ce débat avait fait l'objet d'un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d'un cavalier législatif, a été retoqué. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend agir pour instaurer un véritable statut pour la profession d'assistant dentaire. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les centres de passage du baccalauréat en Suisse. Les discussions relatives au projet d'ouverture d'un centre permettant le passage du baccalauréat à Lausanne sont en suspens. Cette situation rend ainsi incertaine l'ouverture de ce centre de passage pourtant essentiel pour les candidats bacheliers de Suisse. Elle l'interroge sur l'avancée réelle des négociations et sur sa position sur le sujet. De par sa situation géographie particulière, limitrophe de 4 académies françaises (Strasbourg, Besançon, Lyon et Grenoble), le territoire suisse permet aux candidats au baccalauréat de choisir entre une multiplicité de lieux de passation de l'examen dans des conditions très satisfaisantes (accord bilatéral privilégié, choix d'options étendu, ...). Conjuguée au très faible nombre d'établissements conventionnés ou homologués en Suisse, cette situation n'a jamais nécessité l'ouverture d'un centre d'épreuves. Les échanges qui ont été engagés depuis un an entre la direction générale de l'enseignement scolaire, l'académie de Grenoble, l'ambassade de France en Suisse et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont montré les limites de l'ouverture d'un centre d'épreuves localisé à Lausanne. Tout d'abord, pour d'évidentes raisons de proximité géographique, ce centre ne pourrait pas bénéficier aux candidats provenant du nord de la Suisse qui devraient continuer à se déplacer vers les établissements des académies de Strasbourg, Besançon et Lyon. Ensuite, cette ouverture aurait pour conséquence de transformer les conditions de passation susmentionnées. Les candidats suisses devraient en effet passer leurs épreuves sur les sujets et selon le calendrier spécifiques aux centres ouverts dans les pays étrangers européens, ce qui nécessiterait la réunion d'un jury ad hoc. Cette organisation priverait les candidats concernés du choix d'options facultatives ou obligatoires conséquent que leur proposent, à l'heure actuelle, les établissements français des académies précitées. En outre, les candidats provenant d'établissements non homologués ne pourraient plus bénéficier des dispositions de l'accord passé avec le rectorat de l'académie de Grenoble (examen du livret scolaire, prise en compte des travaux personnels encadrés, ...), afin de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats résidant à l'étranger. Pour l'ensemble de ces raisons, l'ouverture d'un centre isolé à Lausanne ne paraît pas justifiée dans l'immédiat. Néanmoins, l'hypothèse d'ouverture de centres d'épreuves en Suisse pour l'ensemble des candidats au baccalauréat pourra être examinée à nouveau dans le cadre d'une approche plus globale de la situation de ce pays, liée à l'achèvement du projet de construction d'un nouvel établissement à Zurich.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les retraites des professions libérales, sur la recommandation visant à faire évoluer l'organisation vers une gestion unifiée. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur une aberration concernant la taxe audiovisuelle. En effet, depuis l'an passé, les non-voyants paient la taxe audiovisuelle ce qui est pour le moins surprenant. Il lui demande si une rectification peut être envisagée. Conformément à l'article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) relatif à la modification du régime de la redevance audiovisuelle, désormais appelée contribution à l'audiovisuel public, les allégements de celle-ci sont alignés sur ceux de la taxe d'habitation et effectués par voie de dégrèvements pris en charge par l'État. Ainsi et sous réserve de satisfaire aux conditions d'occupation de leur résidence principale prévues à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite fixée au I de l'article 1417 du CGI. Par ailleurs, dès lors que le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle dans le régime antérieur à 2005 et celui de la taxe d'habitation ne se recoupaient pas totalement, un dispositif de maintien de droit a été institué afin que les personnes infirmes qui étaient exonérées de la redevance en 2004 continuent de bénéficier d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public dès lors qu'elles respectent la condition d'occupation précitée, qu'elles ne sont pas assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite de revenu fixée au I de l'article 1417 du code précité. La situation des personnes atteintes de cécité de condition modeste est donc déjà largement prise en compte.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'indemnisation du chômage des intermittents. Ce régime d'indemnisation qui concerne 120 000 intermittents du spectacle est déficitaire : en 2011, ce régime a perçu 239 millions d'euros de cotisations et a versé 1,2 milliard d'euros d'indemnités. Cela a amené la Cour des comptes à exiger récemment, sur la base d'un rapport publié en février 2012 puis d'un référé daté de décembre 2013, une réforme de ce régime ainsi que de celui des intérimaires, lui aussi très favorable. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend le réformer. Le régime spécifique d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle est régi par les annexes 8 et 10 au régime général d'indemnisation. Ces annexes prennent en compte la particularité de ces métiers, et notamment le caractère discontinu de l'emploi, mais s'inscrivent dans la logique d'un régime d'assurance interprofessionnel. Ainsi que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social, et la ministre de la culture et de la communication l'ont exprimé devant la commission de l'Assemblée nationale qui a consacré ses travaux à l'emploi artistique, le Gouvernement défend le maintien d'un régime spécifique d'assurance chômage au sein de la solidarité interprofessionnelle, en raison du caractère par nature discontinu d'une partie des activités du spectacle. Il appartient cependant aux partenaires sociaux de négocier des mesures susceptibles d'assurer la soutenabilité du régime dans son ensemble. Le Gouvernement, pour sa part, porte la plus grande attention aux discussions en cours, qui devraient aboutir dans les prochaines semaines, et s'emploie à favoriser les meilleures conditions de discussion dans la perspective de la future convention, dans le respect des compétences dévolues aux partenaires sociaux.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les victimes d'une crise cardiaque dont les chances de survie sont étroitement liées à la rapidité de la réanimation cardio-pulmonaire qui maintient l'oxygénation du cerveau. Pour les particuliers, la propension à tenter un massage cardiaque et une défibrillation est largement corrélée à leurs connaissances en premier secours et demeure insuffisante. Aussi il souhaite connaître ses intentions pour augmenter le nombre de personnes formées aux premiers secours en créant des occasions à tous les âges de la vie comme à l'école, lors du passage du permis de conduire, au travail, dans la vie associative, dans le cadre de plans de formation prévention et secours civiques. Les événements tragiques qui ont marqué l'année 2015 ont mis en lumière l'intérêt et la nécessité d'accroître durablement la résilience de l'ensemble de la population française. Plusieurs actions destinées à augmenter le nombre de personnes formées aux gestes de premiers secours, ont été engagées à cette fin. Sous l'impulsion du ministre de l'intérieur, une campagne nationale d'initiation aux "gestes qui sauvent" a été mise en place sous l'égide des préfets, au cours des week-ends du mois de février 2016. Elle a permis de former 80 000 personnes et doit être réitérée notamment à l'occasion de la semaine de la sécurité intérieure, au mois d'octobre prochain. Cette campagne va être prochainement pérennisée et fera l'objet d'un cadrage réglementaire, au travers d'un arrêté précisant le contenu de la formation de 2 heures aux principaux gestes salvateurs, d'une part et d'autre part, l'articulation entre cette formation et celle en prévention et secours civique. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale relance cette année son plan de formation des élèves du premier et du second degré, au sein des établissements publics et des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat. Envisagée dans une logique curriculaire d'apprentissage adapté à l'âge des enfants, l'offre de formation ouverte aux élèves comprend plusieurs modules : apprendre à porter secours pour le premier degré, sensibilisation aux gestes qui sauvent et formation en prévention et secours civique (PSC 1) pour le second degré. Cette démarche s'appuie sur le réseau interne de formateurs dont dispose le ministère, mais également sur le réseau externe des associations autorisées à enseigner le secourisme, qui sont susceptibles d'apporter leur appui localement à cette démarche. Enfin, plusieurs modifications réglementaires récentes intervenues au printemps 2016 étendent le vivier de formateurs en prévention et secours civique (PSC 1), notamment par l'équivalence donnée aux formateurs en sauvetage et secourisme du travail (SST) pour leur permettre d'enseigner le PSC1. La cohérence d'ensemble et la continuité de ces actions dans le temps doivent permettre d'accroître sensiblement, dans les toutes prochaines années, la part de la population formée au moins une fois dans sa vie aux gestes élémentaires de premiers secours.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Lorient, le 1er juillet 2014, dans le cadre des assises de la pêche et des produits de la mer 2014. Lors de la 5e édition des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui se sont déroulées à Lorient les 1 et 2 juillet 2014, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a fait un point d'étape sur les sujets d'actualité concernant les secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture. Le discours prononcé à cette occasion est disponible sur le site du ministère à l'adresse : http ://www. developpement-durable. gouv. fr/Discours-de-Frederic-Cuvillier-aux. html.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. En effet, cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Ceci a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce sujet. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'appellation du site nucléaire du Bugey. Le président du syndicat des vins du Bugey, vignoble du département de l'Ain et l'ensemble des vignerons soulèvent les difficultés qu'engendrent la dénomination identique de leurs vins et de la centrale nucléaire, se trouvant dans la commune de Saint-Vulbas. Cette dénomination identique crée un amalgame auprès d'une certaine clientèle, notamment en Suisse, en Allemagne et en Belgique, un frein à la commercialisation du vin du Bugey. La démarche des viticulteurs n'est pas dirigée contre l'énergie nucléaire, mais ils entendent quotidiennement des remarques désobligeantes sur leur AOC. Ils souhaitent donc par un changement de nom de la centrale nucléaire, éviter toutes associations avec l'appellation « AOC Vins du Bugey ». Depuis plus de deux ans, les producteurs ont établi des relations constructives avec EDF, gestionnaire de la centrale. Pourtant les négociations n'avancent plus. De plus, les viticulteurs ont obtenu l'accord de M. le maire de Saint-Vulbas pour que la centrale prenne le nom de sa commune ; cette solution, si elle était retenue, serait accueillie avec satisfaction par l'ensemble des intervenants. Ce changement de dénomination relève d'un arrêté ministériel, donc de son autorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir accueillir favorablement cette demande et de prendre un décret en conséquence. Le syndicat des vins du Bugey souhaiterait mieux valoriser l'appellation d'origine contrôlée des « Vins du Bugey » et ne plus l'associer au nom de la centrale du Bugey. En effet, les viticulteurs s'inquiètent des risques d'amalgame qu'une dénomination identique peut créer, notamment auprès de la clientèle étrangère. Cette demande est soutenue par de nombreux élus locaux qui ont déjà interpellé le Gouvernement sur ce dossier. Toutefois, EDF, qui est propriétaire et exploitant de la centrale, doit donner son accord pour procéder à un changement de nom qui nécessite une réflexion sur les conséquences juridiques et financières d'une telle opération. Néanmoins, il serait souhaitable qu'EDF puisse désormais apporter une réponse conclusive à cette affaire, les premières demandes ayant été formulées il y a plus d'un an. Un courrier en ce sens sera transmis au président d'EDF afin qu'il examine avec bienveillance la demande du syndicat.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 9e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.