Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les nouvelles dispositions sur la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les aires de lavage agricoles, contenues dans une note du 12 mars 2013 relative au plan végétal pour l'environnement. Cette nouvelle note précise tout d'abord « qu'une aire de lavage collective sur laquelle des tiers viennent laver leurs pulvérisateurs ou lorsqu'elle est mise à disposition par une collectivité (ex. : commune) ou une structure collective (ex. : GIE) est soumise à déclaration ICPE ». Elle indique également que « dans le cas particulier d'une aire de lavage gérée par une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), celle-ci ne peut laver que les seuls pulvérisateurs propriété de la CUMA », aussi les membres de la CUMA souhaitant laver leurs propres matériels sur cette aire doivent-ils « être considérés comme des tiers » ce qui, dans ce cas, aura pour conséquence la soumission de la CUMA à déclaration dans le cadre de la rubrique n° 2795. Enfin, elle conclut en précisant que « pour que la CUMA puisse accueillir sur son aire de lavage les pulvérisateurs de ses adhérents sans être soumise à déclaration ICPE, il est nécessaire qu'elle crée avec les adhérents qui souhaitent utiliser la plateforme une structure juridique ad hoc », lesquels adhérents seront considérés comme des co-exploitants, aux côtés de la CUMA. De nombreux viticulteurs de Saône-et-Loire s'inquiètent de ces nouvelles dispositions qui vont venir alourdir considérablement le fonctionnement des aires de lavage collectives, dont la très grande majorité d'entre elles sur le département sont portées soit par des CUMA, soit par des communes. Aussi, face aux préoccupations exprimées par ces derniers, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des dispositions alternatives, respectueuses de l'environnement sans engendrer de contraintes excessives pour les viticulteurs, pourraient être envisagées et ce à brève échéance. Les aires de lavage de pulvérisateurs, individuelles ou collectives, doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté fixe des prescriptions relatives à la gestion et l'élimination des effluents phytosanitaires visant à limiter les pollutions ponctuelles. Les aires de lavage agricoles peuvent également, dans certains cas, être soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2795 de la nomenclature (installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux). La note technique du ministère en charge de l'agriculture du 12 mars 2013 relative au plan végétal environnement est venue préciser les règles d'éligibilité de ces structures aux dispositifs d'aides de l'État conformément aux critères d'inclusions des aires de lavage dans le champ de la rubrique n° 2795 définis dans la note du ministère en charge de l'écologie du 8 novembre 2012. Elle n'avait pas pour objectif d'inciter à la création de structure juridique particulière. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a sollicité un réexamen du champ d'application de la rubrique n° 2795 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour en exclure explicitement les structures collectives de type coopérative d'utilisation de matériel agricole indépendamment de la notion de propriété des pulvérisateurs et, au delà, de l'ensemble des aires de lavage agricoles de pulvérisateurs afin de disposer d'un cadre réglementaire cohérent, lisible et proportionné aux enjeux environnementaux.