M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissements des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le rapprochement du système éducatif, et notamment de l'enseignement supérieur avec les entreprises se poursuit depuis de nombreuses années, et il s'est déjà traduit par la participation des chefs d'entreprises au sein des conseils d'administration des universités, qui est prévue par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Par ailleurs, les représentants des milieux professionnels jouent un rôle important dans l'organisation de l'enseignement supérieur, en participant à la définition des programmes dans les instances compétentes (commissions professionnelles consultatives, conseils d'institut universitaire de technologie, conseils de perfectionnement des licences professionnelles, conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et en contribuant aux enseignements, conformément à l'article L. 611-1 du code de l'éducation. Pour ce qui concerne le niveau national, des relations partenariales renforcées ont été nouées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec plusieurs catégories d'interlocuteurs, telles que les organisations et des branches professionnelles assumant une fonction de représentation collective de nombreuses entreprises. Ces partenaires professionnels, qui siègent dans les groupes de travail et de réflexion ministériels ont contribué à la création de référentiels de formation (en particulier sur l'entrepreneuriat, l'intelligence économique et la connaissance de l'entreprise). L'ensemble de ces négociations aboutit à la mise en place de conventions de coopération et d'accords-cadres de partenariat avec des branches professionnelles, notamment la réparation automobile, les transports, la banque, la plasturgie, l'informatique, l'aéronautique et les industries chimiques. Ces branches donnent une vision à long terme de leurs attentes en emplois qualifiés, ce qui facilite en symétrie l'adaptation des diplômes (référentiels de formation) ou la création de nouveaux diplômes par les établissements d'enseignement supérieur. Dans le cadre régional, les représentants des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers siègent au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément à l'article D. 6123-21 du code du travail. Ces instances ont pour mission de favoriser la concertation régionale entre l'Etat déconcentré, la région et les milieux professionnels ; elles assurent notamment des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques de formation professionnelle et d'emploi, ainsi que la concertation sur l'évolution de l'offre de formation initiale et continue. Sous l'effet de la prochaine réforme des lois de décentralisation, l'actuel schéma d'organisation pourrait faire l'objet d'adaptations, dans l'objectif d'une meilleure cohérence entre besoins en compétences de l'économie et offre de formation. Enfin, la future loi réformant l'enseignement supérieur et la recherche prévoit de donner aux employeurs, dans la gouvernance des universités, une place plus importante puisque dans l'actuel projet, les personnalités extérieures à l'établissement, dont les représentants du monde socio-économique, participent à l'élection du président.