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M. François Cornut-Gentille interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le décret du 13 novembre 2014 portant transfert de crédits du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ces crédits transférés à hauteur de cinq millions d'euros visent à assurer le financement de la participation du ministère de la défense à un besoin prioritaire opérationnel dont la dépense est prise en charge par les services du Premier ministre. Aussi, il lui demande de préciser la nature et le coût du besoin prioritaire opérationnel visé par le décret du 13 novembre 2014. Les transferts de crédits entre programmes budgétaires des différents ministères sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances, conformément à l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 56 de cette loi organique précise que les rapports chargés de présenter les motivations de ces transferts sont publiés au Journal officiel, « sauf en ce qui concerne les sujets à caractère secret touchant à la défense nationale, à la sécurité intérieure ou extérieure de l'État ou aux affaires étrangères ». Or, c'est précisément dans ce cadre qu'a été opéré, par décret n° 2014-1358 du 13 novembre 2014, le transfert de crédits depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ainsi, conformément à l'article 56 précité, il ne peut être apporté de précision sur la nature et le coût de cette opération.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, actuellement mis en sommeil. Il souhaiterait connaître ses intentions sur l'avenir de cette instance de concertation nécessaire et importante dans le cadre d'un dialogue ouvert et volontariste avec l'ensemble des parties prenantes contribuant à la mise en place de politiques efficaces en matière de consommation d'alcool et de prévention des comportements à risques. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné..
M. François Rochebloine alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le sentiment d'incompréhension légitime qu'éprouvent de nombreux agriculteurs et responsables syndicaux par rapport aux absences répétées de leur ministre de tutelle à l'occasion de plusieurs congrès nationaux. Dans le contexte très incertain que vivent de nombreuses filières agricoles, il semble que les exploitants soient en attente de véritables engagements de la part des pouvoirs publics. L'organisation prochaine, les 24, 25 et 26 mars 2015 du congrès national de la Fédération nationale des exploitants agricoles (FNSEA) à Saint-Etienne, devrait constituer un rendez-vous important pour renouer le dialogue avec ces professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'honorer de sa présence ce congrès. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a bien l'intention de se rendre au congrès annuel de la FNSEA organisé à Saint-Etienne fin mars 2015. Toutefois, cette manifestation se tenant entre les deux tours des élections départementales, il est prévu que l'autorisation de s'y rendre soit demandée au secrétariat général du Gouvernement. Sous cette réserve, et en dehors de toute obligation impérieuse qui pourrait survenir l'en empêchant, le ministre chargé de l'agriculture sera présent au congrès annuel du syndicat agricole majoritaire cette année. Il apparaît important de souligner que le ministre et ses collaborateurs entretiennent des relations régulières avec tous les représentants agricoles, sur tous les dossiers qui les concernent, et ce en dehors et bien au-delà de toute participation à des manifestations ponctuelles. Pour rappel, malgré un agenda particulièrement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, s'est rendu, à titre d'exemples, depuis 2012, au moins une fois au congrès annuel de chacun des syndicats agricoles, à chaque sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne et chaque SPACE à Rennes, au moins une fois au congrès de chaque association spécialisée (Orama, FNPL, FNB, Légumes de France, AGPM, AGPB...), et sur de nombreux salons (Tech'ovins, Vinexpo, Tech'n Bio, Salon du végétal, SIVAL, SIAL, SIMA, SISQA...). Ne serait-ce qu'en février 2015, il s'est ainsi rendu à Mont de Marsan à l'assemblée générale d'Orama, au salon du végétal à Angers, il a inauguré le SIMA à Villepinte, et a passé une semaine complète au salon international de l'agriculture à Paris, en dehors d'autres déplacements de terrain où il a pu échanger directement avec les agriculteurs et leurs représentants locaux. Toutes ces informations sont publiées à l'agenda public du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, chaque semaine.
M. Pascal Popelin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la taxe spéciale sur les huiles créée en 1960, due par les importateurs, par les personnes effectuant des acquisitions intra-communautaires et par les producteurs. Cette taxe, qui concerne plus spécifiquement les huiles incorporées dans les produits alimentaires, apparaîtrait aujourd'hui comme un frein à la compétitivité des entreprises françaises. En effet les moyens mis en place pour son prélèvement sont jugés contraignants en ce que son recouvrement est géré par deux instances distinctes. En outre l'omission de déclaration de la taxe par les opérateurs ajoutée au manque d'efficacité des contrôles empièterait sur la capacité des entreprises françaises à exporter. Dans le cadre du choc de simplification, le Gouvernement a déjà très largement œuvré à la simplification des taxes à faible rendement. Dans ce contexte il aimerait connaître sa position sur l'avenir et la pertinence de la taxe sur les huiles. Les distorsions de concurrence dont souffrirait l'industrie agroalimentaire française par rapport à ses concurrents issus d'autres pays européens ou de pays tiers ne paraissent pas établies dans la mesure où les importations ainsi que les acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires élaborés incorporant des huiles font l'objet d'un assujettissement à la taxe sur une base forfaitaire ; parallèlement, les exportations ou livraisons intracommunautaires de ces produits sont exonérées de la taxe. Par ailleurs, la remise du rapport de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des produits agroalimentaires présidée par Mme Louwagie et dont le rapporteur est M. Hammadi, a fourni certaines propositions d'évolution de cette fiscalité. Le Gouvernement étudie ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.
M. Yann Capet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la directive européenne visant à réduire les émissions en soufre en provenance des combustibles marins. Le taux d'émission de soufre sera ainsi ramené à 0,1 % en 2015 pour les zones SECA (zones de contrôle des émissions de soufre : Baltique, Manche et Mer du Nord) et à 0,5 % en 2020 pour les zones hors SECA. Toutefois, ce nouveau texte prévoit la possibilité pour les États de solliciter directement l'Organisation maritime internationale (OMI) pour obtenir une exemption de l'application de la réglementation le temps de trouver une solution technique. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte ou a déjà sollicité l'OMI pour l'obtention de cette exemption. La directive 2012/33, adoptée le 21 novembre 2012, transpose en droit européen les nouvelles normes de teneur en soufre des carburants marins adoptées en 2008 par l'Organisation maritime internationale (OMI). Conformément à l'annexe VI de la convention MARPOL (marine pollution) de l'OMI ainsi modifiée et à la directive, les navires opérant dans les zones de contrôle des émissions de soufre (SECA) devront utiliser du carburant marin d'une teneur en soufre maximale de 0,1 % à partir du 1er janvier 2015. La directive 2012/33 ne prévoit pas la possibilité pour les États membres de solliciter une exemption à l'OMI. Elle prévoit seulement, dans son article 4bis paragraphe 1, que la Commission européenne devra tenir compte des éventuelles modifications pouvant intervenir dans l'annexe VI de la convention MARPOL concernant les taux de soufre applicables en SECA, et, le cas échéant proposer de modifier la directive. Par ailleurs, l'annexe VI de la convention MARPOL ne prévoit pas la possibilité pour des États parties de solliciter des exemptions. Seules les règles 3 et 4 prévoient des dispositifs dérogatoires. La règle 3 donne la possibilité à l'État du pavillon d'exempter de l'application des dispositions de l'annexe VI un navire, pour lui permettre d'effectuer des essais aux fins de recherche, pour une durée de 18 mois ou cinq ans. La règle, 4, quant à elle, permet à l'État du pavillon d'autoriser les navires à utiliser des mesures ou méthodes équivalentes, par exemple des épurateurs de fumée, à condition que celles-ci soient au moins aussi efficaces, du point de vue de la réduction des émissions, que l'utilisation de carburant à faible teneur en soufre.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport thématique consacré par la Cour des comptes aux dépenses de rémunération et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure maîtrise des dépenses doit s'imposer. Pour cela elle suggère de rationaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en dotant les chefs de services des moyens juridiques pour obliger les personnels à récupérer les heures supplémentaires qu'ils ont accumulées sous peine de les voir supprimer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition de la Cour de comptes. L'instruction générale relative à l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale (IGOT), adoptée le 18 octobre 2002 suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, précise que, sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale et des nécessités de service, les repos destinés à compenser les services supplémentaires doivent être pris dans l'année civile au cours de laquelle ils ont été acquis. De plus, les chefs de services peuvent s'appuyer sur l'article 1.4 de l'instruction générale précitée qui indique que, lorsque les fonctionnaires de police font l'objet d'une mutation, ils doivent avoir épuisé, à sa date d'effet, tous les repos compensateurs de services supplémentaires qui leur sont dus, hors ceux qui auraient été versés au compte épargne-temps. Toute disposition doit être prise à cet effet, tant par l'agent que par l'administration. Afin d'aider les chefs de service dans la mise en oeuvre de ces règles, une formation continue concernant le contrôle et l'optimisation de la gestion du temps de travail est assurée depuis fin 2012. Ce stage, dispensé dans les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale, aborde notamment la maîtrise de l'environnement règlementaire et les mécanismes générant des heures supplémentaires. De plus, la mission « temps de travail » de la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure un rôle d'assistance auprès des directions et services centraux de la police nationale dans l'application des normes juridiques.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les propositions contenues dans le rapport rendu par l'Inspection générale des affaires sociales, rendu public le 8 décembre 2014, concernant les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Il lui demande comment il compte appliquer la recommandation n°18. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport fonde la réflexion en cours sur un plan de développement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification : revalorisation des aides à l'accompagnement, meilleure mobilisation du dispositif dans les actions du service public de l'emploi, plus grande ouverture de l'accès au label. Un décret sur la labellisation est notamment en préparation dans un cadre interministériel. Ce plan traduira la volonté du Gouvernement de soutenir ces structures qui permettent de créer des solutions de recrutement pour des publics éloignés de l'emploi tout en fournissant l'appui nécessaire aux employeurs soucieux de s'engager dans cette démarche.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile. L'attentisme dont fait preuve l'État devant cet afflux de demandes est inacceptable. Il suscite de l'espérance chez de nombreux candidats à l'immigration. Il génère un non-respect des législations françaises et européennes. Dans un souci d'hygiène, comme de sécurité, il est nécessaire de clarifier plus rapidement les situations, de prendre des mesures fortes. Les demandeurs d'asile méritent bien plus qu'un déni de droit de l'État français. C'est pourquoi il aimerait connaître son sentiment à ce sujet. Les maux qui frappent le système d'asile français sont connus et ont été analysés avec lucidité. Cette réflexion a abouti à la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Ce texte, s'appuyant sur une concertation menée avec la société civile en 2013 puis sur les travaux parlementaires qui se sont déroulés sur près d'un an, est dans son ensemble entré en vigueur le 1er novembre 2015. Il a été complété par plusieurs décrets d'application, dont le décret du 21 septembre 2015, plusieurs arrêtés et instructions ainsi que des mesures d'organisation, comme la création d'un système commun d'information. Le nouveau dispositif, en parfaite conformité avec les directives européennes, vise à renforcer les garanties juridiques offertes aux demandeurs d'asile, à améliorer la qualité de leur accueil et de leur hébergement, à mieux prendre en compte leur vulnérabilité, ainsi qu'à améliorer l'efficacité des procédures d'asile en réduisant notamment les délais de traitement et en dissuadant le recours à la procédure d'asile à des fins qui lui sont étrangères. Cette réforme, qui répond à une exigence d'équilibre entre humanité et fermeté, est porteuse de progrès pour les demandeurs d'asile et place la France au niveau des meilleurs standards européens en matière de droit d'asile. Simultanément et pour tenir également compte de l'augmentation de la demande d'asile, celle-ci s'étant accrue de près de 23,6 % en 2015, passant de 64 811 demandes à 80 075, des moyens supplémentaires ont été dédiés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ainsi, depuis le début de l'année 2015, deux cent soixante-dix postes ont été créés à l'OFPRA, et quarante-six à la CNDA. Cet effort budgétaire substantiel vise à garantir des délais de traitement rapides, permettant en particulier de stabiliser rapidement la situation des personnes en besoin avéré de protection.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le coût global, pour son département ministériel, de son déplacement durant la 67e édition du festival d'Avignon le 15 juillet 2013. Le coût du déplacement de la ministre chargée des sports et de sa délégation à la 67e édition du festival d'Avignon s'est élevé à 960 €.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport la Cour préconise de développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de l'accessibilité des bâtiments et des espaces publics aux personnes handicapées. Alors que la Convention internationale des droits des personnes handicapées a été récemment ratifiée par la France, l'ordonnance sur l'accessibilité du 26 septembre 2014 semble porter atteinte à cette Convention. En effet, cette ordonnance prévoit des délais de procédure et de réalisation qui empêcheront pour plusieurs années - une dizaine au moins - la mise en conformité de notre pays aux normes internationales de l'accessibilité. Or le compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2015 prévoit la ratification de cette ordonnance. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement prévoit de se conformer à la Convention internationale des droits des personnes handicapées dans les plus délais les plus brefs. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue rappeler et renforcer la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des handicapés. La première donnait dix ans à la France pour se mettre en accessibilité. Des progrès ont été faits, comme la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), la mise en place du droit à la compensation, la construction des nouveaux bâtiments répondant aux normes d'accessibilité. Néanmoins, le bilan reste insuffisant au regard des attentes des personnes handicapées. À l'approche de l'échéance du 1er janvier 2015, le Gouvernement se devait d'agir. Ne rien faire aurait encouragé implicitement les gestionnaires ou propriétaires d'établissements recevant du public (ERP) à continuer de se désintéresser de la question. Le Gouvernement a choisi de donner un second souffle à la politique d'accessibilité et de conduire les gestionnaires ou propriétaires d'ERP sur le chemin de l'accessibilité, tout en maintenant une pression forte en termes de délais. Les ERP ont douze mois pour élaborer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) et trois ans, ensuite, pour réaliser les travaux nécessaires. Certains ERP, à la situation financière délicate ou au patrimoine particulièrement important, pourront obtenir des délais supplémentaires indispensables. Ainsi, c'est avec pragmatisme qu'ont été pensés ces agendas d'accessibilité programmée ambitieux, qui imposent un rythme régulier et soutenu pour les travaux, rythme qui se devait néanmoins de rester réaliste en prenant en compte la situation financière et patrimoniale de chaque ERP. L'ordonnance du 26 septembre 2014 confirme donc la volonté de la France de respecter ses engagements internationaux en matière d'accessibilité, en lui donnant les moyens d'y parvenir, dans des délais réalistes et réalisables.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur La situation de étudiants expatriés vis-à-vis du permis de conduire. Certains étudiants français obtiennent leur permis de conduire aux États-unis pendant leurs études. Lors de leur retour en France, ils doivent, pour bénéficier d'une reconnaissance de ce permis en France justifier de six mois de présence dans notre pays et présenter un permis de conduire américain valide. Or la validé de ce dernier dépend de l'a validité de l'autorisation de séjour aux États unis d'Amérique. Or, pour la grande majorité des étudiants français qui reviennent dans notre pays après avoir effectué leurs études aux États unis d'Amérique, l'autorisation de séjour n'est plus valable à l'issue du délai de six mois exigé par la loi. Ces jeunes se retrouvent par conséquent dans l'obligation de repasser le permis de conduire en France. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces situations et modifier en conséquence le régime juridique applicable à la reconnaissance du permis de conduire pour les étudiants. Dans certains pays, dont les Etats-Unis, la validité des permis de conduire délivrés aux étrangers est effectivement limitée à la durée du séjour du titulaire sur le territoire de l'Etat de délivrance. Par conséquent, lorsque l'usager revient s'installer en France, la validité de son permis de conduire a nécessairement expiré. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, prévoit cette situation particulière. Conformément à son article 5. I. B, l'exigence que le titre présenté à l'échange soit en cours de validité est levée dès lors qu'il s'agit d'un titre « dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour » du titulaire sur le territoire de cet Etat. Ainsi, un usager qui, au cours d'un long séjour aux Etats-Unis, a obtenu un permis américain dont la validité est limitée à la durée de son visa, peut néanmoins - s'il s'agit d'un permis délivré par un Etat avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis de conduire - demander à son retour en France l'échange de son permis américain contre un titre français, même si le permis présenté est périmé. Dans ce cas, les services préfectoraux s'assurent de la concordance des dates de validité du permis de conduire présenté à l'échange et du titre de séjour correspondant. Les autres conditions de l'échange s'appliquent normalement, notamment la nécessité de solliciter l'échange dans un délai d'un an suivant la réinstallation en France. Pour autant, cette disposition s'applique à l'échange, et non à la reconnaissance des titres étrangers. Les permis américains périmés peuvent, sous certaines conditions, être échangés, mais n'autorisent en aucun cas à conduire sur le territoire national ; seuls les titres en cours de validité le permettent.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des notaires quant à l'avenir de leur profession. Les notaires assument une fonction de service public qui leur est déléguée par l'État, et leur travail confère une sécurité juridique aux actes, qui sont incontestables même à long terme. Aussi il lui demande comment il entend préserver la spécificité de cette profession. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la suppression, décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, du Comité d'orientation du PUCA (plan urbanisme construction architecture). Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu'au ministère du logement des territoires et de la ruralité. Il a la vocation de développer et de coordonner des programmes de recherche incitative, de recherche action et des programmes d'expérimentation sur l'urbanisme, la construction et l'architecture afin de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs publics ou privés de la ville. L'article 2 de l'arrêté interministériel de création du PUCA du 23 avril 1998, précise que celui ci est doté d'un comité d'orientation représentatif des acteurs, milieux professionnels, collectivités locales et institutions concernées. Ce comité qui ne nécessitait aucun moyen financier, définissait les priorités des recherches, des expérimentations, débattait des résultats des évaluations et proposait des programmes d'actions pluriannuels que le PUCA doit lancer. Ces propositions sont présentées par son président au comité des directeurs qui décide des budgets attribués au PUCA : ainsi était garantie l'efficacité des fonds publics qui lui étaient attribués. Ce comité était présidé par Monsieur Dominique Braye depuis 2009 et se réunissait une fois par an. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 a décidé de la suppression du comité d'orientation du PUCA. Cela crée un vide dommageable dans le fonctionnement même de la programmation du PUCA. Afin de combler cette carence, il a été décidé de réunir de manière informelle un comité « des parties prenantes » en lieu et place du comité d'orientation, assurant les mêmes fonctions. Ce nouveau comité s'est déjà réuni à trois reprises.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à favoriser le règlement collectif des différends (fonds de garantie, commissions administratives, assurances) lorsqu'un contentieux devient massif. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications portées par l'association des contrôleurs en colère du ministère du travail. À ce jour, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés, eux, en catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils demandent donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner une suite favorable aux revendications portées par cette association. Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions réalisé est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'accès au corps de catégorie A, destiné à accompagner la réforme de l'inspection du travail qui va être engagée à compter de 2013, est actuellement en cours d'élaboration. Il nécessite, au préalable, l'adoption d'une disposition législative : celle-ci a été introduite par le Gouvernement au sein du projet de loi portant création du contrat de génération, adopté par le Parlement le 12 février 2013. Ce dispositif permettra d'améliorer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par les membres du corps de l'inspection du travail.
M. Lucien Degauchy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 précise les conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés en abaissant de 80 % à 50 % le taux d'incapacité permanente requis. Or le texte devant publier la liste des pièces justificatives n'est toujours pas paru. Il souhaite connaître le calendrier prévu pour la mise en place effective de cette réforme. La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. A ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour 1 à 5 ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. A titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. A compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait voir réduire les délais de traitement administratif des dossiers ICPE. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. En fonction de la nature et du volume de leur activité, certaines exploitations agricoles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les procédures et les délais des différentes étapes d'instruction des dossiers ICPE (régime de l'autorisation, régime de l'enregistrement, régime de la déclaration) sont encadrés réglementairement par le code de l'environnement. Pour le régime ICPE de l'autorisation, la durée de l'ensemble de l'instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt du dossier jugé complet et la date de signature de l'arrêté. Pour le régime de l'enregistrement, l'instruction, simplifiée, permet de réduire les délais à 5 mois. L'ouverture du régime de l'enregistrement aux élevages (effectif depuis 2011 pour les élevages laitiers et en cours pour les élevages porcins) répond à cet objectif de simplification. Le Gouvernement étudie également d'autres mesures de simplification des instructions ICPE en expérimentant la mise en place d'un permis environnemental unique et d'un certificat de projet dans le contexte des États généraux de la modernisation du droit de l'environnement.
M. Julien Dive interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les contrôles préalables à l'obtention du crédit impôt recherche. Le dispositif étant très sollicité, les services de l'administration fiscale doivent faire des vérifications accrues quant aux déclarations des entreprises ayant fait une demande de crédit impôt recherche. Ainsi, toute entreprise investissant dans la recherche et souhaitant pour la première fois faire appel à ce crédit d'impôt est soumise à un contrôle fiscal ; il aimerait donc connaître le nombre d'entreprises ayant fait l'objet de ce contrôle depuis la mise en place de la mesure. Les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts ainsi que sur tous les types de contribuables, et de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche (CIR) ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de s'assurer que les conditions d'attribution d'un avantage sont conformes à la loi. C'est en effet l'un des moyens de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. En moyenne, 6 % des entreprises bénéficiaires du CIR font chaque année l'objet d'un contrôle sur place du CIR donnant lieu à rectification.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2015. En 2015 (donnée provisoire), 54 629 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en récidive légale (récidive légale : condamnés en état de récidive au sens de l'art 132-10 et 132-8 du Code pénal). L'effectif définitif de 2014 est de 58 265. En 2015 (donnée provisoire), 131 789 personnes ont été condamnées pour délit alors qu'ils étaient en réitération (réitération : condamnés de l'année N qui avaient déjà été condamnés dans un délai maximum de cinq ans pour un délit sanctionné avant l'infraction visée par la condamnation de l'année N [art 132-16-7 al.1 du Code pénal]. L'effectif définitif de 2014 est de 147 213. La structure des contentieux des personnes en état de récidive légale ou de réitération diffère de celle de l'ensemble des délits donnant lieu à une condamnation. La part des récidivistes (récidive légale) est plus importante dans les infractions liées aux atteintes aux biens (vols, recels, destructions) (19 % en 2014). Elle est aussi particulièrement élevée dans la conduite en état alcoolique (15 %) et dans les violences volontaires (12 %). La part des réitérants est élevée parmi les condamnés en 2014 pour des infractions liées aux stupéfiants (36 %), des outrages (36 %), des destructions et dégradations (36 %), et le port d'arme (47 %). Avertissement : les données sur les condamnations 2015 sont encore provisoires et ne peuvent permettre de mesurer une évolution entre 2014 et 2015 en matière de récidive et de réitération.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation administrative des français nés en Algérie avant 1962. Les Français nés en Algérie, à l'époque de l'administration française, se trouvent dans l'impossibilité lors de leurs démarches administratives d'indiquer le département dans lequel ils sont nés, l'Algérie. À l'époque l'Algérie était le département au code 99 ou 9A, aujourd'hui les Français « algérois » ne peuvent indiquer l'ancien département Alger. De même, les Français nés en Algérie souhaiteraient pouvoir indiquer la France comme pays naissance, car ils sont effectivement nés en France avant 1962. Cependant, l'administration leur impose d'indiquer l'Algérie comme pays. Aussi elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'enregistrement de la situation administrative des Français nés en Algérie avant 1962. Les mentions figurant sur les documents administratifs (formulaire CERFA), les systèmes d'information (applications informatiques) et les titres (carte nationale d'identité et passeport) ne comportent pas les mêmes données. Les formulaires CERFA de demande de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeport, ainsi que les applications informatiques dédiées, mentionnent la ville, le département et le pays de naissance. Pour les citoyens français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire, le département est libellé 99 ou DZA, et le pays indiqué comme Algérie. Pour les titres produits, qui sont utilisés quotidiennement par leur détenteur, la mention du département ou du pays de naissance n'apparaît plus. La France a en effet décidé de n'indiquer que les mentions considérées comme obligatoires par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Ces spécifications visent à faciliter le passage aux frontières et lutter contre la fraude à l'identité. Ces mentions ont donc été supprimées sur le passeport et la CNI dans la mesure où celle-ci peut servir de document de voyage au sein de l'espace Schengen. Cette suppression a en outre permis de répondre aux demandes des ressortissants français nés en Algérie avant l'indépendance de ce territoire et qui souhaitaient deux suppressions : - lettres « DZA » à la rubrique « département de naissance » sur leur passeport - et « Algérie » à la rubrique « lieu de naissance » sur leur carte nationale d'identité. L'enregistrement dans le formulaire CERFA, et les applications informatiques dédiées, du département et du pays de naissance s'effectue au regard de la situation actuelle du territoire concerné qui permet de déterminer le droit applicable en matière de nationalité. En effet, celui-ci résulte en partie des accords conclus avec les États dont le territoire était auparavant sous souveraineté française.
M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nuisance des émissions des moteurs diesel pour l'homme. Il lui demande si des études plus poussées ont été organisées par l'Organisation mondiale de la santé. En juin 2012, le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence spécialisée de l'organisation mondiale de la santé (OMS), a classé les effluents d'échappement des moteurs diesel comme « cancérogènes certains pour l'homme ». En effet, les données scientifiques rassemblées lors des vingt dernières années ont conduit le CIRC à conclure qu'il disposait d'indications suffisantes de la cancérogénicité pour l'homme des effluents d'échappement des moteurs diesel, concernant en particulier l'apparition du cancer du poumon. Par ailleurs, une association positive a été notée entre l'exposition à ces effluents et un risque accru de cancer de la vessie. Le CIRC précise que les émissions polluantes des moteurs diesel proviennent non seulement des véhicules à moteur diesel mais également d'autres types d'équipements tels que certains engins de chantier, trains, bateaux et générateurs d'électricité, et concernent à la fois la population générale et plusieurs catégories de travailleurs. Enfin, le CIRC a, en juin 2012, de nouveau classé les effluents d'échappement des moteurs à essence comme « peut-être cancérogènes pour l'homme ». A la suite de cet important travail réalisé sur les effluents d'échappement des moteurs diesel et à essence, le CIRC a prévu d'évaluer prochainement la cancérogénité de la pollution de l'air prise dans son ensemble. Les travaux du CIRC devraient démarrer en 2013, année européenne de la qualité de l'air qui verra notamment la révision des directives européennes portant sur les plafonds d'émission et sur les valeurs réglementaires de concentrations dans l'air à respecter par les Etats-membres. Dans le cadre de cette révision, l'OMS coordonne actuellement un projet international de mise à jour des connaissances sur les effets sanitaires des principaux polluants atmosphériques et intitulé projet « REVIHAAP » (Evidence on health aspects of air pollution to review EU policies). Ce projet a pour but de répondre aux 26 questions-clés posées par la Commission européenne sur l'état des connaissances des impacts sanitaires des polluants réglementés au niveau européen en vue de la révision des directives 2008/50/CE et 2004/107/CE relatives à la qualité de l'air ambiant. La publication des réponses apportées à ces questions est prévue dans le courant de 2013.