Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'interprofession française de l'élevage et des viandes, INTERBEV. Trois enjeux ont été identifiés par INTERBEV afin d'éviter une fermeture massive d'exploitations d'élevage et d'abattoirs en France, enrayer la baisse de consommation de viande au niveau national en restaurant la confiance des consommateurs et permettre à ses entreprises de trouver de nouveaux débouchés pour leurs produits. L'interprofession française de l'élevage et des viandes propose « l'exclusion de la viande bovine du champ des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) ou, a minima, une minimisation et une spécification des contingents qui seront accordés aux exportateurs américains, de manière à protéger le marché français de l'aloyau ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique ont débuté le 17 juin 2013 des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'action de la Commission européenne, chargée de négocier l'accord pour le compte de l'Union européenne, est encadrée par un mandat de négociation voté par les 28 États membres. Le périmètre de l'accord comprend notamment le secteur agricole. Huit cycles de négociation se sont déroulés, le dernier en février 2015. Les négociations prendront beaucoup de temps, de même que l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat. Concernant la libéralisation des droits de douanes, l'ensemble des produits de viande bovine, y compris les produits transformés, sont reconnus comme produit sensible au niveau européen. La viande bovine bénéficiera donc d'un traitement spécifique, différent de la libéralisation complète appliquée à la plupart des produits. Ce traitement sera défini en fin de négociation et prendra probablement la forme de l'octroi d'un contingent limité d'importation, à droits de douane réduits ou nuls. Au-delà de ce contingent, les droits de douane actuels continueront à s'appliquer et à assurer une protection efficace du marché européen. Compte-tenu des différences de conditions et de coûts de production de part et d'autre de l'Atlantique, le Gouvernement français est particulièrement vigilant sur le traitement spécifique de la viande bovine européenne. Il veillera en priorité à ce que le volume concédé soit le plus faible possible et ne déstabilise pas la filière, s'attachant à ce que les discussions tiennent compte des contingents déjà accordés dans d'autres négociations. La segmentation du contingent selon le type de produit, afin de diminuer l'impact sur les produits les plus sensibles (muscles nobles, aloyau), est également un levier. Par ailleurs, la viande importée devra respecter la réglementation européenne. En particulier, les viandes d'animaux ayant fait l'objet d'un traitement aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance ou ayant subi une décontamination chimique non autorisée dans l'Union européenne ne pourront être commercialisées sur le sol européen. C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Cette exigence de respect des règlements européens impose une traçabilité et s'applique pour l'ensemble des accords commerciaux. Le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen.