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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la valorisation du bois de bocage. Le bois issu des haies et des bords de route est une source d'énergie intéressante pour l'approvisionnement des chaudières collectives à plaquettes de bois. La valorisation de ce bois est également une opportunité à la fois pour la biodiversité mais également pour les propriétaires fonciers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière afin de promouvoir et de valoriser cette filière. Le Gouvernement est très attaché à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Dans le cadre de l'accord européen dit « paquet énergie-climat », la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. Toutes les sources d'énergies renouvelables doivent être mises à contribution, et notamment le bois. Afin d'atteindre ces objectifs ambitieux, de nombreux dispositifs de soutien existent pour encourager l'essor de cette source d'énergie dans tous les secteurs. Dans le secteur résidentiel individuel, l'acquisition par les particuliers d'appareils de chauffage au bois est encouragée par le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro et les certificats d'économies d'énergie. Grâce à l'impulsion donnée par ces dispositifs, le marché des appareils de chauffage au bois représente plus de 450 000 ventes par an. Dans les secteurs du résidentiel collectif, du tertiaire, de l'agriculture et de l'industrie, l'État a mis en place le fonds chaleur, dont la gestion est confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Doté d'un budget de plus d'un milliard d'euros sur la période 2009-2013, il permet notamment de développer en masse la production de chaleur renouvelable au sein de chaque filière (solaire thermique, géothermie, bois énergie, etc.). Sur la période 2009-2012, ce dispositif a ainsi permis une véritable accélération des projets de chaufferies alimentées à partir de biomasse, avec plus de 450 installations aidées. Des dispositions ont été prises afin que les porteurs de projets de chaufferies utilisent majoritairement des ressources locales inexploitées et notamment de la biomasse issue de forêts et par extension de haies, bosquets et arbres d'alignement, obtenues sous forme de plaquettes. Ainsi, les installations lauréates des appels à projets du fonds chaleur vont utiliser pour l'alimentation de leurs chaufferies plus de 70 % de plaquettes, permettant d'impulser la structuration de la filière d'approvisionnement nécessaire pour que la valorisation de la biomasse soit effective. Par ailleurs, l'ADEME mène en partenariat avec les collectivités locales des actions (création de plates-formes par exemple) pour favoriser l'organisation de l'approvisionnement en bois-énergie.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'article 19 de la loi de finances du 29 décembre 2013 concernant l'attribution de la carte d'ancien combattant en Algérie, Maroc et Tunisie. Il lui demande de lui préciser les conditions d'octroi. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, à partir du 31 octobre 1954 pour l'Algérie, du 1er janvier 1952 pour la Tunisie et du 1er juin 1953 pour le Maroc, jusqu'au 2 juillet 1962 pour les trois territoires, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. La question de l'extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée lors des débats parlementaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013. A cette occasion, le ministre chargé des anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie, à la condition impérative que leur séjour ait débuté avant le 2 juillet 1962. Cette mesure inscrite à l'article 109 de la loi de finances pour 2014 est désormais effective. Ainsi tout militaire ayant effectué un séjour de 4 mois en Afrique du Nord incluant la date du 2 juillet 1962 peut désormais demander l'attribution de la carte du combattant et le bénéfice des droits qui en découlent. La demande doit être déposée auprès des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui transmettra, pour avis, le dossier à la commission nationale de la carte du combattant.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de doctorants en France. En effet, une récente publication de l'OCDE fait état des efforts fournis par la France pour rattraper son retard en matière de diplômés de l'enseignement supérieur. Il s'avère pourtant toujours que le nombre de titulaires d'un doctorat est inférieur à la moyenne des autres pays de l'OCDE. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage afin de rendre plus attractive la poursuite d'études jusqu'au niveau du doctorat. Le nombre de nouveaux diplômes de doctorat décernés dans les pays de l'OCDE a connu une augmentation moins forte en France et en Allemagne qu'aux Etats-Unis, au Japon ou au Royaume-Uni. Il n'en demeure pas moins que depuis 2005, date à laquelle le caractère central de la formation doctorale a été confirmé, le nombre de docteurs en France n'a cessé d'augmenter. La formation doctorale repose sur les écoles doctorales qui proposent une offre de formation lisible et reconnue au plan européen et international, afin de mieux faire reconnaître la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur français. L'objectif est de former, au sein de ces écoles, des jeunes chercheurs de très haut niveau. Les docteurs doivent pouvoir irriguer tant le service public d'enseignement supérieur que les administrations et le secteur privé. A cette fin, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient différentes actions. Ainsi, le contrat doctoral garantit la reconnaissance de l'engagement des doctorants qui s'orientent vers l'enseignement supérieur et la recherche publique ou vers la recherche et le développement technologique au sein de l'entreprise. De plus, le renforcement du crédit d'impôt recherche encourage les entreprises à recruter des docteurs. Enfin, la reconnaissance du grade de docteur dans le secteur public est également au coeur des préoccupations du gouvernement. A cet égard, une réflexion est menée afin de permettre aux docteurs de bénéficier d'une meilleure insertion grâce à la mise en place de dispense dans le cadre de l'organisation de concours de la fonction publique. Une disposition législative devrait être prise dans le cadre de loi sur l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les accidents du travail dans notre pays. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. Le rapport de gestion 2012 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rendu public en juillet 2013 fait état d'une baisse du nombre d'accidents du travail de 1,3 % par rapport à 2011, l'indice de fréquence atteignant le niveau historiquement bas de 35 accidents du travail avec arrêt pour 1 000 salariés. Pour autant, le ministre du travail a eu l'occasion de rappeler, le 14 mai 2013, lors de la réunion du comité permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), qu'il présidait, que malgré cette baisse, il demeure indispensable de poursuivre ce combat permanent pour faire reculer les risques professionnels. En termes de méthode, le ministère du travail s'appuiera sur la feuille de route issue de la grande conférence sociale de juin 2013. Le prochain plan santé au travail mettra l'accent sur les lieux de travail plus particulièrement exposés aux risques professionnels : très petites entreprises, sites où existe une forte co-activité, BTP, notamment. Pour chacune de ces catégories, un recensement de bonnes pratiques sera réalisé et des mesures préventives seront étudiées afin d'être intégrées dans le futur programme social thématique (PST). Il a également été décidé, lors de préparation de la future convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP de la CNAMTS, de concentrer les efforts de prévention sur un nombre restreint de priorités établies au regard de critères objectifs (fréquence et gravité de la sinistralité constatée), en cohérence avec les priorités retenues par les autres acteurs de la santé au travail, de sorte de créer des synergies. C'est aussi le sens de l'un des chantiers en cours dans le cadre de la démarche d'évolution du système d'inspection du travail, qui vise à mobiliser les agents autour d'un nombre restreint de priorités collectives. Pour les personnes victimes d'accident du travail, la priorité consiste à agir sur la prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l'emploi. Pour ce faire, la CNAMTS mènera une expérimentation, en cours de discussion dans le cadre de la préparation de la future Convention d'Objectifs et de Gestion, sur le retour à l'emploi des victimes d'accidents du travail graves et complexes. Le maintien dans l'emploi des personnes victimes d'accident du travail sera une priorité de l'Etat et de chaque organisme de prévention des risques professionnels qui sera déclinée dans chaque région. Enfin, les réseaux de prévention devront se mobiliser de façon coordonnée sur les territoires pour améliorer l'efficacité du reclassement.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 21,Titre V de ladite loi, concernant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 21, titre V, de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique concerne la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires, aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles. Un projet de décret, relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, en liaison avec le ministère de l'Intérieur fixera effectivement la composition de la commission précitée, afin de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'expérience acquise au titre de leur engagement et ainsi de bénéficier d'équivalences entre les titres et diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique et les formations reçues au titre de leur engagement. Une réforme de la formation des sapeurs-pompiers volontaires étant en cours, cette Commission ne sera toutefois créée qu'à la suite de sa mise en oeuvre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 de la Cour des comptes rendu public le 27 mai 2015. Pour la mission interministérielle économie, les magistrats préconisent, à partir des objectifs stratégiques, de renforcer la cohérence du dispositif de pilotage depuis la définition des risques en amont, la formalisation d'indicateurs réellement mesurables et représentatifs des objectifs avec des cibles précises et ambitieuses jusqu'au dispositif d'animation et de remontée vers les responsables de programme et de la mission. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le dispositif de pilotage de la mission « économie » est partagé entre les différentes directions en charge de cette politique publique. Une refonte des maquettes des différents programmes a déjà été entamée, ce qui a déjà amené à des évolutions des différents indicateurs les concernant. La définition des objectifs stratégiques de la mission « économie » doit prendre en compte la diversité des dispositifs mis en œuvre pour favoriser la mise en place d'un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l'économie française. Elle doit en outre être conjuguée à la difficulté d'obtenir des indicateurs représentatifs de l'atteinte de cet objectif. En effet au-delà de la mesure du développement économique, cela impliquerait d'isoler la part de ce développement imputable aux actions menées ; sauf à mesurer un grand nombre de paramètres spécifiques à chaque action, ce qui serait en contradiction avec la volonté d'une plus grande simplicité du dispositif de performance qui passe par une limitation du nombre des indicateurs.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à conduire une étude d'opportunité sur un système d'information national des SIS, solliciter l'avis de la DGSCGC sur les fonctionnalités de dialogue opérationnel avec les SIS prévues dans le système national des SAMU et confronter ces résultats dans une analyse interministérielle des enjeux, envisageant parmi les orientations stratégiques possibles un système commun SIS-SAMU. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilité des réseaux de conseillers du commerce extérieur dans le monde. À l'heure où la France réorganise sa diplomatie économique avec le nouveau positionnement des agences UbiFrance, il importe de porter un effort de simplification pour améliorer la lisibilité de notre présence économique. Aux côtés de l'État, les chambres de commerce et d'industrie constituent un acteur privé essentiel dans le dynamisme commercial de notre pays. La superposition du réseau des conseillers du commerce extérieur n'apporte pas en soi de plus-value. Dans ce cadre, il aimerait savoir s'il serait possible de supprimer à terme ces structures afin que le périmètre de notre coopération économique soit encore mieux défini et plus resserré. Le souci de clarifier l'écosystème des partenaires de l'export est une priorité partagée par les pouvoirs publics. Un dialogue renforcé a été lancé depuis 2014 avec le comité national des CCEF pour mieux articuler son action et valoriser son rôle au sein du dispositif d'appui à l'export. Les conseillers du commerce extérieur (CCEF), acteurs bénévoles du dispositif d'aide à l'internationalisation des entreprises, sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes, les structures associatives et les universitaires. Ils apportent conseil et assistance aux PME exportatrices, sensibilisent les jeunes aux métiers de l'international notamment en faisant la promotion du Volontariat International en Entreprise (VIE). Le réseau des CCEF est un atout pour les entreprises, les PME, et les pouvoirs publics, en France comme à l'étranger. Il constitue un outil envié par d'autres pays et une source d'information et de conseils irremplaçables. Les CCEF, au sein de l'écosystème des partenaires de l'export, doivent intervenir sur toute la chaîne de l'appui à l'internationalisation des entreprises et, formuler des propositions utiles aux pouvoirs publics. Sur l'année 2013-2014, les CCEF ont parrainé 1070 PME et leur ont consacré 11250 heures pour les accompagner dans leur démarche à l'international. En matière de formation, les CCEF ont sensibilisé 16200 jeunes sur les métiers de l'international, soit environ 6130 heures dans 330 établissements d'enseignement. En matière de conseil aux pouvoirs publics, depuis 2005, le CNCCEF a mis en place un baromètre de la conjoncture mondiale qui repose aujourd'hui sur un échantillon d'entreprises pesant plus de 200000 Mds€ de CA à l'international et 1,4 million de salariés. En 2014, les CCEF ont publié diverses enquêtes ayant impliqué 107 sections à l'étranger et 29 comités régionaux en France. Il est essentiel de maintenir ce réseau pour les pouvoirs publics, les opérateurs, privés comme publics, et surtout pour les entreprises exportatrices. Tous bénéficient de l'expérience irremplaçable de ces acteurs de terrain confrontés chaque jour aux problématiques de l'export.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à soumettre les réseaux sociaux à une contribution destinée à favoriser des actions de formation et de valorisation des talents qui s'y développent. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'encadrement des enfants d'une école primaire lorsqu'ils sont surveillés par exemple à la cantine. Plus précisément, dans le cas d'une cantine scolaire gérée par un groupement de communes pour le repas de midi, elle souhaiterait connaître le nombre minimum de personnes d'encadrement dans le cas de 50 élèves et dans le cas de 75 élèves. La restauration scolaire dans les écoles du premier degré est un service public facultatif ne relevant pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale mais de celle des communes ou de ses groupements. Contrairement à la fourniture et à la préparation des repas, qui peuvent être déléguées à une personne privée, la surveillance des élèves incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service. Le taux d'encadrement relatif à l'organisation de ce service ne fait l'objet d'aucune réglementation. Il appartient à la commune ou à ses groupements de mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés. En cas d'accident, la responsabilité de la commune peut être recherchée. Ainsi, le juge administratif a estimé que la présence d'un seul agent en charge de la surveillance de cinquante enfants était manifestement insuffisante et constituait un défaut d'organisation du service (CAA Lyon 25 mai 1989, commune de Jonquières).
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opposition formulée par certains masseurs kinésithérapeutes à l'égard du décret d'application rendant l'inscription obligatoire ou automatique à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes. En effet, un litige important persiste au sujet de l'inscription et du paiement d'une cotisation à l'ordre de la profession. Le flou caractérisant la situation juridique du présent sujet entraîne une véritable confusion qui génère de nombreux conflits et un malaise grandissant au sein de la profession. Il lui demande de lui indiquer sa position sur le caractère obligatoire de l'inscription à l'ordre des masseurs kinésithérapeutes et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à la situation confuse qui persiste sur ce sujet. L'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une condition nécessaire à l'exercice de la profession. Il s'agit d'une obligation légale qui concerne tous les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exception de ceux qui relèvent du service de santé des armées, qu'ils aient opté pour un exercice libéral, salarié ou mixte. Le caractère obligatoire de l'inscription au tableau de l'ordre a été largement débattu à l'occasion de l'examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Les amendements déposés sur la question d'une adhésion facultative aux ordres paramédicaux n'ont pas été adoptés et la loi a été promulguée le 26 janvier 2016. L'inscription au tableau s'accompagne d'une cotisation dont chaque personne physique ou morale est tenue de s'acquitter. Le montant de cette cotisation est fixé par le Conseil national de l'ordre de manière différenciée selon le mode d'exercice du professionnel. L'ordre a ainsi pour mission générale de veiller au maintien des principes éthiques de la profession ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. A l'heure du virage ambulatoire et des exigences liées à la coordination entre professionnels, il est plus que jamais nécessaire qu'une instance, reconnue par tous, participe à la construction d'une identité professionnelle au service de la qualité des soins. Les ordres professionnels ont été chargés par le législateur de missions de service public. Ils disposent d'un champ d'action large, qui recouvre tous les modes d'exercice, libéral, salarié, mixte, public, privé, avec une mission administrative de contrôle de l'accès à la profession et une mission déontologique et éthique.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 19e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive européenne 2014/24/UE relative aux marchés publics. L'article 28 de ce texte permet de regrouper dans un même marché, la conception, la réalisation voire l'exploitation et la maintenance. Cette généralisation des contrats modifie l'article 18-1 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public (dite loi MOP) qui prévoyait que le recours à ce type de contrats était dérogatoire. C'est une remise en cause de l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre, principe essentiel de la commande publique française. Aussi, il veut savoir si l'ordonnance s'en tiendra aux hypothèses de dérogation actuellement prévues par la loi MOP et ses textes d'application. Les directives européennes en matière de commande publique ne comportent pas de dispositions spécifiques sur les marchés de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels. L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français de la commande publique qui reconnaît ainsi le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Conscient de cette importance, le Gouvernement entend maintenir des dispositions spécifiques aux marchés de maîtrise d'oeuvre dans les textes réglementaires de transposition des directives. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des partenariats public-privé, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique. La transposition des directives dans le projet d'ordonnance relatif aux marchés publics constitue l'occasion de moderniser le régime des marchés globaux, afin de permettre aux personnes publiques de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Une révision des conditions de recours à ces contrats, qui sont à l'heure actuelle restrictives, est envisagée, dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre. Toutefois, soucieux de préserver l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de ces marchés et conscient de son rôle dans la qualité des constructions, le Gouvernement réexamine actuellement le projet d'ordonnance pour tenir compte des nombreuses observations émises dans le cadre de la consultation publique qu'il a organisée en début d'année.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la protection des données personnelles sur internet. En effet, une loi vient d'être promulguée en Californie, dite « loi gomme », afin de donner aux jeunes de moins de 18 ans le droit de "retirer, ou d'exiger le retrait d'un contenu ou d'une information téléchargés sur un site internet ou une application". Or le droit français inclut déjà cette possibilité grâce à la loi du 6 janvier 1978. Ainsi, rien n'interdit aux mineurs d'invoquer cette disposition, et donc d'obtenir l'effacement des informations et données les concernant. La question de la protection de données personnelles étant de plus en plus fréquente, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre afin d'informer les plus jeunes de ce « droit à l'oubli » qui existe déjà dans le droit français. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la concurrence déloyale du géant du véhicule de tourisme avec chauffeur UBER. Les personnes employées par les entreprises de taxis s'inquiètent de l'entrée sur le marché de UBER, dans la mesure où 57 000 chauffeurs de taxis sont menacés. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pérenniser l'activité des taxis en France. La loi du 1er octobre 2014 a défini le cadre juridique des taxis, des VTC et des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Les obligations respectives des taxis et VTC ont été strictement définies par la loi et son principal décret d'application du 30 décembre 2014. Une vigilance particulière est requise à l'égard de l'exercice illégal des professions exerçant cette activité de transport mentionnée aux articles L. 3124-4 et L. 3124-7 du code des transports, à l'instar du service UberPOP. Le délégué national de lutte contre la fraude agit afin que des contrôles et des actions soient engagés en matière fiscale et sociale. Comme le prévoit la circulaire interministérielle, les procédures sont transmises systématiquement aux URSSAF et aux services fiscaux pour mise en œuvre des redressements éventuels. La Société Uber a suspendu son service UberPOP en France, le 3 juillet 2015. Parallèlement il convient que les taxis s'emparent des opportunités offertes par les nouvelles technologies ; le registre national de disponibilité des taxis, créé par l'article L. 3121-11 du code des transports est en cours de mise en place. Le Gouvernement entend ainsi continuer à mener la réflexion sur l'ensemble des sujets de mobilité urbaine individuelle et sur les pistes de modernisation possibles.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les pratiques d'agences d'intérim. Celles-ci préfèrent ne pas renouveler les missions des contrats en fin de certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), en prenant d'autres travailleurs titulaires du CACES. Cette pratique permet le transfert de la charge de la validation du diplôme des entreprises vers Pôle emploi, et les intérimaires ne sont pas sûrs de pouvoir valider le CACES car cette validation a lieu sous condition de moyens alloués à Pôle emploi. Il lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser ces pratiques des agences d'intérim. S'agissant du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES), la conduite d'équipements à risques est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Ce certificat, obtenu après une formation prévue par l'article R 4323-55 du code du travail, possède, de surcroît, une durée de validité qui varie en fonction de la nature des équipements à conduire (article R4323-56). Pour sa part, la mission d'intérim est un contrat qui lie une agence à un travailleur. Celui-ci devient salarié de l'agence, qui le met à la disposition d'une entreprise cliente. Ces missions sont organisées par le code du travail (article L1251-1 et suivants). Le contrat de mission est très encadré par le code du travail. Ainsi, l'entreprise temporaire ne peut rompre le contrat de mission avant le terme prévu au contrat ni conclure un nouveau contrat comportant une modification d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelles (article L1251-26 code du travail). Par ailleurs, à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission (article L.1251-36 code du travail). Dans ces conditions, le non renouvellement du contrat de mission est légal, puisque celui-ci intervient à son terme. En revanche, le recours à un contrat pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ne peut être effectué avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis à l'étranger concernant l'obligation de faire remplir un certificat de vie par le consulat du pays de résidence dans un délai imposé. En effet, certains Français établis à l'étranger rendent visite à leur famille en France ou bien voyagent dans différents pays. En tant que retraité, certains Français peuvent même passer plusieurs mois en France. Or il semblerait qu'ils ne puissent pas faire remplir leur certificat de vie en France. L'objectif du certificat de vie étant de prouver qu'ils sont en vie, il serait utile qu'ils puissent pouvoir faire remplir ce document dans n'importe quelle mairie de France ou n'importe quelle ambassade. En effet, la diversité des dates de remise des certificats de vie, ou attestations d'existence, exigés par les régimes de retraite, général et complémentaire, pour le paiement des pensions des assurés résidant à l'étranger, peut conduire certains pensionnés à effectuer de nombreuses démarches administratives qu'il conviendrait de simplifier en leur permettant d'effectuer ces démarches en France ou à l'étranger. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les certificats d'existence pourraient être établis par les mairies ou autres consulats. Comme le précise la circulaire no 2001/31 du 3 mai 2001 de la caisse nationale d'assurance vieillesse, les postes diplomatiques et consulaires n'interviennent dans le processus de légalisation des certificats de vie de manière subsidiaire que quand les autorités locales ne sont pas en mesure de certifier ces documents. Aucune disposition de cette circulaire ni instruction donnée par les services centraux de ce ministère ne s'oppose à ce qu'un certificat de vie soit légalisé par un consulat différent de celui dont dépend la résidence d'un Français de l'étranger. La légalisation de ces documents par les mairies ne relève pas de la compétence du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du Printemps des poètes, évènement littéraire qui offre depuis quatorze ans une place à la poésie dans l'espace public. Après dix années de réduction constante des moyens alloués à l'association, le ministère de l'éducation nationale, partenaire principal avec le ministère de la culture, a décidé de réduire sa subvention de 40 %. Cela entraîne un défaut de trésorerie de 60 000 €, condamnant le Printemps des poètes à disparaître. Au regard de l'importance éducative et culturelle du Printemps de poètes, elle lui demande de reconsidérer la décision prise. L'association « Printemps des poètes » conduit depuis près de quinze ans des actions de promotion de la poésie, en particulier en direction des publics scolaires. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît pleinement la grande qualité de ces actions qu'il soutient régulièrement par l'octroi d'une subvention annuelle conséquente. Les subventions accordées au titre de l'année 2012 par le ministère de l'éducation nationale à ses partenaires associatifs ont toutefois souffert d'une situation spécifique ; l'ensemble des crédits disponibles pour l'année 2012 ayant été distribué entre le 13 avril et le 4 mai par le Gouvernement précédent. Dans ce contexte, dès son entrée en fonction, le ministre de l'éducation nationale a souhaité que soient mobilisés dans l'urgence des moyens additionnels pour permettre aux associations les plus en difficulté de poursuivre leurs activités. Sans l'alternance du 6 mai dernier et cette décision exceptionnelle du ministre, l'association n'aurait reçu aucune subvention pour l'année 2012. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur le budget de l'Etat et les nombreuses demandes de subventions restées en attente, le ministère de l'éducation nationale a ainsi pu attribuer une première aide de 100 000 euros à l'association « le Printemps des poètes ». De plus, toujours dans ce même souci de soutien aux partenaires de l'éducation nationale, un fonds de solidarité entre associations a été mis en place à l'initiative du ministre afin d'aider les plus fragilisées d'entre elles sur le plan budgétaire. La Ligue de l'Enseignement en premier lieu, mais également la FGADPEP, les CEMÉA, l'OCCE, les FRANCAS, la FOEVEN, la JPA et les EEDF ont ainsi abondé, de manière volontaire, ce fonds de solidarité inédit. Dans ce cadre, une subvention complémentaire d'un montant de 10 000 euros a été notifiée à l'association « le Printemps des poètes ». L'ensemble des aides versées à l'association par le ministère de l'éducation nationale s'élève ainsi pour l'année 2012 à 110 000 € pour lui permettre la poursuite et le développement de son action au service de l'École. Enfin, des assurances ont été données aux représentants de l'association quant à la volonté totale du ministère de l'éducation nationale de poursuivre et d'approfondir le partenariat qui le lie au « Printemps des Poètes » pour les années à venir.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de réserver effectivement aux lois de financement de la sécurité sociale, en complétant à cette fin les dispositions organiques déjà prises, toute mesure se traduisant par une augmentation du coût d'une niche sociale non compensée par l'État. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la filière nucléaire française. Alors que le débat national sur la transition énergétique vient tout juste de débuter, et sans préjuger du résultat de ces échanges, il souhaiterait que le Gouvernement puisse le rassurer quant à l'avenir de la filière nucléaire, et s'engager résolument vers les énergies d'avenir. Considérant que le nucléaire, bien qu'il doive être étroitement surveillé et contrôlé, présente d'importants avantages, tant en matière de production de gaz à effet de serre, que sur le prix de revient de l'électricité produite, Considérant que ce secteur représente un des fleurons de l'industrie française et doit être préservé et modernisé, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lancer une politique de soutien à la recherche et développement dans le nucléaire, en même temps que dans les énergies renouvelables, tout en poursuivant et accentuant parallèlement l'effort en faveur des économies d'énergie. Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a fait adopter la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015. Cette transition repose d'une part sur la sobriété et l'efficacité énergétique, et d'autre part sur la diversification des sources de production et d'approvisionnement. Concernant la diversification de nos sources d'énergies, le Président de la République a fixé un cap : réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. C'est l'objectif qui a guidé la rédaction de la programmation pluriannuelle de l'énergie approuvée par le décret no 2016-1442 du 27 octobre 2016. Cette loi est le pilier sur lequel la France s'est appuyée pour accueillir la conférence de Paris sur le climat, qui a connu un succès historique le 12 décembre avec l'adoption du premier accord universel.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus détectés est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le taux de remboursement des « trop-perçus » par les allocataires à la demande des CAF. La prévention des indus constitue un enjeu majeur dans un contexte de meilleur service rendu à l'allocataire. C'est pourquoi la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2017 entre l'Etat et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) prévoit un renforcement des actions de prévention des indus, fondée tant sur une approche qualitative que sur une politique de communication adaptée. De plus, dans un contexte financier contraint, la branche famille s'attache à améliorer de façon continue le recouvrement de ces indus. Le taux de recouvrement des indus « France entière » en 2011 a été de 64,66 % pour l'année 2011, citée dans la question.