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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'Association des victimes de loueurs en meublés-Association nationale des victimes de l'immobilier (Asdevilm-ANVI) a déposé une plainte dont l'instruction est actuellement en cours. Les victimes de cette escroquerie présumée, lourdement endettées, s'inquiètent des difficultés rencontrées par le Crédit immobilier de France, organisme mis en cause dans ce dossier. Dans ce cadre, ces victimes se demandent si l'État, qui a décidé d'apporter sa garantie à cet établissement bancaire, envisage également de garantir l'indemnisation des victimes. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette question. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société APOLLONIA, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mises en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau de nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. À l'heure actuelle, la quasi-totalité des 5 000 photographes agents des collectivités exercent leur mission en catégorie C de la fonction publique territoriale, tandis que ceux de la fonction publique d'État l'exercent en catégorie B. Leurs diplômes ne sont pas reconnus, aucun concours spécifique n'existe et ils n'ont aucune possibilité d'évolution de carrière. Faute de cadre administratif réglementaire, certains élus de collectivités titularisent leurs photographes en catégorie B, mais cela ne règle pas la question de leur formation, ni celle de leur mode de recrutement avec des concours adaptés et la prise en compte des diplômes détenus. Le problème a été soulevé à plusieurs reprises ces dernières années par les élus locaux et les parlementaires, mais les gouvernements successifs ont donné des réponses évasives. Aujourd'hui, les représentants du secteur souhaitent la reconnaissance de leur profession au sein de la filière technique de catégorie B. Elle lui demande donc si elle entend engager une réflexion sur le statut des photographes des administrations et collectivités et elle souhaite connaître les solutions qu'elle envisage pour une meilleure reconnaissance de ce métier. Le choix du positionnement, dans l'une des catégories hiérarchiques définies par le statut général des fonctionnaires, des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches, que l'agent exerce au sein d'une administration de l'Etat ou au sein d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la catégorie B, regroupe, aux termes de l'arrêté du 7 août 2012, les agents maîtrisant l'ensemble des étapes du processus d'édition photographique, de la préparation à la réalisation des prises de vue jusqu'à la création de supports de communication. Ces compétences correspondent à une qualification de niveau IV (baccalauréat). Les autres agents du ministère de la défense exerçant dans le domaine de la photographie institutionnelle relèvent, quant à eux, du corps des agents techniques du ministère de la défense classé en catégorie C, correspondant à un diplôme de niveau V (CAP photographe). Il en est de même dans la fonction publique territoriale, où les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, classé dans la catégorie B, définies à l'article 3 du décret no 2012-924 du 30 juillet 2012, peuvent consister en la réalisation d'actions de communication. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de revoir cette répartition entre catégories hiérarchiques, qui correspond à des niveaux de diplôme et de responsabilité bien identifiés.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, les effectifs des directions et services (direction générale de l'administration et de la fonction publique, opérateur national de paye, secrétariat général des ministères économiques et financiers) aujourd'hui placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre ou avec le(s) ministre(s) de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, s'élevaient au 31 décembre 2011 à 2 975 agents (en effectifs physiques payés), soit une diminution de 300 agents par rapport au 31 décembre 2010. L'évolution entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 des effectifs des directions et services ainsi placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, pour l'exercice de ses attributions en matière de fonction publique, est précisée ci-après :  STATUT TOTAL    Titulairescivils Contractuels Ouvriersde l'Etat Militaires  Evolution des effectifs physiques - 366 + 69 - 3 0 - 300  Evolution en % - 12,0 % + 33,3 % - 21,4 % - - 9,2 % S'agissant des effectifs de la direction générale des collectivités locales placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, ceux-ci sont passés de 189 à 185 équivalent temps plein travaillé (ETPT) entre le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011, soit une diminution de 2,11 %. Le nombre de contractuels lui n'a pas évolué, demeurant à 18 agents durant la période considérée.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que les forêts domaniales sont le support de diverses activités économiques (pistes de ski, golf, hippodrome...), qui s'exercent dans le cadre de concessions donnant lieu à redevance. Mais ces redevances semblent connaître de très fortes disparités géographiques. Il lui demande sur quels éléments objectifs sont fixées ces redevances et si celles-ci sont dues par les communes sur le territoire desquelles sont situées les forêts domaniales ou par l'opérateur qui exerce l'activité économique considérée. Les forêts domaniales sont gérées de façon durable et multifonctionnelle. Cette gestion prend en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales des forêts. Des concessions pour des activités économiques peuvent être accordées en forêts domaniales relevant du domaine forestier privé de l'État, dans la mesure où elles sont compatibles avec la gestion durable de ces forêts. Les redevances sont versées par les bénéficiaires de la convention, en général les opérateurs exerçant les activités économiques objet de la concession, à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts domaniales pour le compte de l'État. L'ONF fixe les redevances dues par les concessionnaires en fonction de plusieurs critères, dont l'objet de la convention, la surface concédée, le territoire concerné ou le caractère bâti ou non des terrains. Au cours de ces dernières années, les tarifs pratiqués étaient souvent très éloignés de la réalité des coûts engendrés. L'ONF a donc engagé une politique de révision de ses tarifs de manière à les rendre plus conformes à la réalité des services engagés, en particulier le coût réel du suivi administratif de ces dossiers. Il s'est par ailleurs engagé vers une harmonisation du montant des redevances, en les indexant, pour les activités commerciales, sur un pourcentage du chiffre d'affaires. De nombreuses concessions sont accordées dans les forêts domaniales par l'ONF. Elles permettent de développer des activités économiques, environnementales et sociales en forêt et contribuent au développement des territoires.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Effectivement, les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par des services d'aide et d'accompagnement, ainsi que de soins infirmiers à domicile semblent aujourd'hui remis en cause. Les effets de la convergence tarifaire en établissement, le plafonnement ou l'insuffisance des tarifs des prestations d'aide et de soins, et les distorsions concurrentielles impactent directement les ressources humaines mobilisées au service des personnes âgées les plus fragiles et la qualité des prestations. De plus, la sous-consommation des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie interpelle devant l'ampleur des besoins non couverts en matière d'aide et de soins aux personnes âgées. L'annonce de la possible instauration d'un 5ème risque de protection sociale paraissait à même de répondre aux attentes des personnes concernées. Cependant, les premières orientations présentées dans ce cadre semblent aller dans le sens d'une simple réforme du financement de l'APA, alors même que la situation actuelle nécessite un projet autrement ambitieux. C'est pourquoi les personnes et organismes concernés sollicitent qu'un débat sociétal en ce sens soit engagé. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La prise en charge de la perte d'autonomie et la création d'un cinquième risque de protection sociale sont des sujets qui ont suscité depuis plusieurs années réflexions et débats. C'est pourquoi eu égard aux enjeux majeurs qui s'attachent à ces sujets, le Président de la République s'est engagé à mettre en oeuvre une réforme de la perte d'autonomie des personnes âgées. Sans attendre cette réforme, le PLFSS pour 2013 engage des actions visant à la performance, au bénéfice des usagers, des institutions elles-mêmes et des contributeurs. Deux grandes catégories d'actions sont menées dans ce cadre : les chantiers tarifaires - réforme en cours de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des services d'aide à domicile - et la mise en oeuvre des préconisations du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) sur les parcours de prise en charge des personnes âgées.
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En 2013, le Gouvernement a confirmé la reconnaissance pour les orthophonistes d'un niveau master, c'est-à-dire cinq années d'études universitaires. Cependant, sur le plan salarial, ils restent assimilés à un niveau bac +2. Ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients, alors même que de nombreux orthophonistes salariés partiront en retraite dans les années à venir. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour améliorer le statut des orthophonistes hospitaliers et pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Ramtane Lamamra, ministre algérien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien le 6 septembre 2015 avec M. Ramtane Lamamra, ministre algérien des affaires étrangères, qui était à Paris pour participer à la réunion ministérielle organisée par la France dans le cadre de la préparation de la Conférence de Paris sur le climat. Lors de l'entretien, les questions bilatérales, notamment la préparation du COMEFA, dont la 2e édition se tiendra à Paris en octobre prochain, ont été évoquées. Le COMEFA permettra de faire le suivi des nombreux partenariats économiques bilatéraux en cours de discussion ou de réalisation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme engagée visant à rendre obligatoire la présence d'une photo d'identité sur la carte Vitale. Cette réforme, dont le but était de lutter contre la fraude, n'étant à ce jour pas achevée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises et dans quels délais cette réforme sera effective sur tout le territoire. L'Assurance Maladie poursuit une politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1, à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans (ou de plus de 12 ans sur demande des parents depuis le 1er janvier 2016), du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Dans ce cadre,  3,86 millions de cartes Vitale 2 ont été produites en 2015 (3,7 millions en 2014). Au total,  le parc de carte Vitale 2 s'élève à 25,49 millions de cartes actives (données de décembre 2015).
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la majoration du quotient familial pour les contribuables veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts prévoit que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le même avantage est accordé aux veuves âgées de plus de 74 ans de personnes mentionnées ci-dessus. Malheureusement cette disposition ne fait pas mention d'un mari ancien combattant décédé trop jeune. Par exemple une habitante de sa circonscription, veuve d'ancien combattant, s'est vu refuser cette demi-part en raison de l'application à la lettre de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce refus est pour elle difficile à comprendre en raison de l'injustice non choisie que représente la mort de son mari. Par conséquent elle souhaiterait qu'il lui précise si l'interprétation de l'article 195 du code général des impôts doit être faite de façon stricte et si des évolutions sont à prévoir. En application du f de l'article 195 du code général des impôts, le quotient familial des personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de soixante-quatorze ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de soixante-quatorze ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après soixante-quatorze ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de soixante-quatorze ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en oeuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Le décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 pris en application de l'article 33 de la loi précitée a supprimé pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er février 2014 la condition de durée minimale d'assurance, fixée depuis le 1er janvier 2011 à 17,5 années dans le régime non-salarié agricole, nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime. La mise en oeuvre de ces dispositions a bénéficié à 788 nouveaux retraités, soit 27 % du flux total de personnes bénéficiaires de la majoration des pensions de retraite de base, pour un montant mensuel moyen de 35 €. Le bilan de cette mesure n'ayant été établi que sur les onze derniers mois de l'année 2014, on peut estimer que pour l'année 2015, le nombre de bénéficiaires de la mesure sera supérieur au chiffre ci-dessus énoncé.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des observatoires régionaux des déchets industriels. Ceux-ci, créés à l'initiative des préfets de région, rassemblent tous les acteurs locaux intéressés par les déchets : services de l'État, collectivités territoriales, entreprises, associations de protection de l'environnement et diverses autres personnes qualifiées. Organisés sous forme associative, ces observatoires sont financés par des subventions de l'État et des conseils régionaux. Confrontés à la diminution de celles-ci, ils sont à la recherche d'autres sources de financement, provenant en particulier des entreprises. Pour inciter celles-ci à participer au budget des observatoires des déchets, ils proposent de mettre en place une mesure incitative dans le cadre de la fiscalité écologique. Les observatoires des déchets souhaiteraient à cet égard bénéficier du même régime que les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Ainsi les entreprises qui contribueraient à leur financement pourraient déduire leur contribution du montant de la TGAP qu'elles doivent normalement verser. Elle lui demande de lui indiquer s'il envisage de proposer une telle mesure dans le cadre de la future contribution climat énergie. La feuille de route de la conférence environnementale de septembre 2013 a affirmé la volonté du Gouvernement de décliner l'économie circulaire comme un projet de territoires. A ce titre, la connaissance des gisements et des flux de matières et de déchets au niveau territorial est primordiale, via notamment des observatoires déchets. En termes de fiscalité, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) qui devrait rendre au printemps 2014 un avis sur la trajectoire à suivre d'ici 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. La proposition de l'observatoire régional des déchets industriels en Midi-Pyrénées (ORDIMIP) suggérant que le montant des contributions qui lui sont versées par les entreprises puisse être déductible du montant de leur taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets pourra utilement alimenter les débats du CFE.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales le code électoral exige une attestation d'inscription sur une liste électorale à l'appui d'un dépôt de candidature. Toutefois, dans certaines communes, il arrive que le climat politique soit très tendu et que le maire refuse de délivrer cette attestation. Lors des élections municipales de mars 2014, cette situation s'est présentée dans de nombreuses communes et elle souhaiterait savoir quelle est la solution juridique qui peut être mise en oeuvre pour régler la difficulté ainsi créée. Il ne s'agit pas seulement du problème de la délivrance en tant que telle, il s'agit aussi du délai de la délivrance. En effet, si par exemple, trois jours avant la clôture de l'enregistrement des candidatures, un candidat demande son attestation d'inscription sur la liste électorale, le maire peut faire traîner avant de refuser et même si ensuite le candidat s'adresse au préfet, l'attestation demandée arrive trop tard pour lui permettre de faire enregistrer sa candidature. Pour éviter un tel aléa, elle lui demande donc s'il ne serait pas possible de prévoir un délai maximum dans lequel le maire est obligé de fournir l'attestation demandée. Par ailleurs, dans le cas d'espèce, elle lui demande ce que peut faire un candidat qui est ainsi empêché de faire enregistrer sa candidature dans les délais. Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats à l'élection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai d'un mois offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de prévenir d'éventuelles difficultés. Dans l'hypothèse toutefois où le maire persisterait à refuser de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet pourrait en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». Au regard des possibilités offertes aux préfets de se substituer aux maires, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions actuelles.
M. Gilles Savary interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'accroissement du trafic poids lourd sur la route nationale 524 (RN 524). De plus en plus de riverains et d'élus locaux des communes traversées par la RN 524 (Bordeaux - Pau) s'alarment de l'augmentation constante de la densité du trafic de poids lourds qui génère des nuisances sonores et aggrave la dégradation de la chaussée. Or il se trouve que ce trafic se détourne ostensiblement de l'Autoroute A'liénor A65, parallèle à cet itinéraire, générant ainsi des déficits que le concessionnaire reporte contractuellement sur les collectivités publiques et par conséquent sur le contribuable. Par ailleurs, le fait que les riverains aient été démarchés pour la mise en place d'une isolation acoustique de leurs résidences voisines de la RN524, accroit évidemment l'inquiétude sur la pérennité d'une telle situation. Sachant que le Préfet coordinateur des itinéraires routiers de la Région, à savoir le Préfet de Midi-Pyrénées, a émis formellement le 6 juin 2012 un avis favorable à l'interdiction de circulation des poids lourds sur la RN 524 entre Langon et Captieux, il lui demande s'il y a actuellement des obstacles de nature juridique ou d'autres natures, à ce que le trafic poids lourds de transit international, qui emprunte cet itinéraire entre l'Afrique et l'Europe du Nord, soit contraint par l'État d'emprunter la nouvelle autoroute A'lienor. Dans la négative il lui serait agréable de connaître la nature de l'interdiction envisagée, les types de trafic et de véhicules concernés, ainsi que l'échéance à laquelle il est envisagé de la mettre en place. Le 6 juin dernier, le Préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Sud-Ouest, Préfet de la région Midi-Pyrénées, s'est prononcé en faveur de l'interdiction de circuler des poids lourds en transit sur la RN 524 entre Langon et Captieux. Cette interdiction s'appliquera aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Elle ne s'appliquera pas aux transports exceptionnels ne pouvant circuler sur autoroute, ni au transport de voyageurs. Le Préfet a organisé très récemment une réunion de concertation entre les gestionnaires concernés (direction interdépartementale des routes Sud-Ouest, Conseils généraux et communes), portant sur l'élaboration conjointe des projets d'arrêtés de police de circulation et du schéma de signalisation à mettre en place sur les voiries parallèles à l'autoroute A 65, entre Langon et Pau. Les travaux de concertation et les études en cours devraient aboutir rapidement à la signature des arrêtés de police par le Préfet, les présidents de Conseils généraux des quatre départements traversés par l'itinéraire et les maires des communes concernées. Après la mise en place des signalisations correspondantes, l'interdiction de circulation des poids-lourds devrait ainsi être effective en début d'année prochaine.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des avocats concernant le projet de loi Macron. Le Conseil national des barreaux a fait rédiger une étude d'impact par un cabinet indépendant qui souligne les trois points les plus sensibles liés à cette profession. En effet, concernant l'extension du monopole de la postulation au ressort des cours d'appel, l'étude démontre que cette mesure toucherait en priorité les cabinets de petites tailles, et situés en dehors des grandes villes, ce qui mettrait en péril l'équilibre territorial qui garantit l'accès au droit de tous. Concernant la création d'un statut d'avocat en entreprise, ce statut est jugé incompatible avec le salariat en entreprise (lien de subordination qui menace l'indépendance de l'avocat). Enfin, concernant l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) et l'inter-professionnalité, l'étude démontre le non-sens de cette mesure puisque l'autofinancement est la principale source de financement des avocats (seuls 11 % des avocats envisagent de créer une SEL). À l'ouverture du capital des SEL est associée une mesure introduisant l'inter-professionnalité. Cette mesure est dénoncée par les avocats puisqu'elle s'apparente à un élargissement des prérogatives des experts comptables : selon l'étude du Conseil national des barreaux se seraient entre 45 et 90 millions d'euros par an qui pourraient être captés par les experts comptables. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des avocats et donner une cohérence à ce texte par rapport à la pratique de cette profession réglementée. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. La discussion du texte à l'Assemblée nationale a permis d'enrichir le texte et de le préciser, et ainsi de répondre notamment aux inquiétudes des avocats, en particulier pour ce qui est du monopole territorial de la postulation. La mesure relative à la création de la profession d'avocat d'entreprise n'est plus présente dans le projet de loi adopté le 19 février 2015 par l'Assemblée nationale. Les mesures concernant l'interprofessionnalité permettront la constitution de structures couvrant l'ensemble des besoins des clientèles des entreprises comme des particuliers. Les prérogatives des experts comptables ne sont pas substantiellement modifiées.
Mme Catherine Beaubatie attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Plusieurs associations mémorielles se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et après la fin de la guerre d'Espagne, la majorité au début de l'année 1939. Tous ont passé de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la Résistance française ou les Forces françaises libres, prolongement pour eux du combat contre le fascisme. Cet exode forcé et massif fut sans retour en raison des lois franquistes condamnant tous ceux qui avaient soutenu la seconde République espagnole. Tout au long de leur présence en France, les exilés de l'Espagne républicaine et leurs descendants, profondément imprégnés des valeurs universelles de liberté, égalité et fraternité, ont enrichi notre pays de leurs apports culturels, économiques et sociaux. Pour toutes ces raisons, il serait nécessaire que la République française donne une reconnaissance officielle à ces hommes, ces femmes, ces enfants qui franchirent les Pyrénées pour venir se réfugier en France et fuir la barbarie franquiste. Aussi elle souhaite connaître son avis sur l'instauration d'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Nombreux sont les Républicains espagnols (près de 500 000) qui ont fui l’Espagne, en janvier et février 1939, pour se réfugier en France après la victoire du général Franco. Environ deux-tiers d’entre eux y sont restés. Après le début de la Seconde guerre mondiale, nombreux furent également les Espagnols à s’enrôler dans l’armée française, notamment la légion étrangère, dont ils composèrent rapidement près du tiers des effectifs. Ils rejoignirent la Résistance et les Forces françaises libres, à partir de la fin 1941. Les Espagnols étaient ainsi très largement représentés au sein de la neuvième compagnie du Tchad, mieux connue sous le nom de « La Nueve » (La Neuf) ou « La Española » (L’Espagnole), qui fut la première unité à entrer dans Paris le 24 août 1944. Au total, ce sont près de 35 000 Espagnols, exilés politiques, qui sont tombés pour la France lors de la Seconde guerre mondiale. La France salue leur engagement et leur mémoire. En 2014, à l’occasion des commémorations du 75ème anniversaire de la fin de la guerre civile espagnole (1936-1939) et de l’exode, la « Retirada », de nombreuses manifestations ont été organisées, pour la première fois, de part et d’autre de la frontière. Lors de la visite d’Etat du Roi et de la Reine, Felipe VI et Letizia, au mois de juin 2015, la France a rendu hommage à ces Espagnols exilés qui avaient fait le choix de combattre pour elle. La Maire de Paris a ainsi inauguré avec le Roi, dans l’enceinte de l’Hôtel de Ville, un jardin consacré aux combattants de la Nueve, cette avant-garde de la deuxième division blindée du Général Leclerc qui fut la première à entrer dans Paris, le 24 août 1944.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation continue du remboursement des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Ces médicaments qui étaient remboursés à 65 %, le sont désormais à 15 %. Alors que le « service médical rendu » est en cours de réévaluation par la Haute autorité de santé, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement concernant la prise en charge de cette maladie, et notamment le remboursement des médicaments. La maladie d'Alzheimer touche près de trois millions de Français directement ou indirectement, dont plus de 850 000 personnes malades. La Commission de la transparence de la Haute Autorité de Santé (HAS) a récemment jugé que le service médical rendu des médicaments indiqués dans le traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer était insuffisant. D'un point de vue de sécurité sanitaire, l'ANSM et les agences de sécurité sanitaire européennes considèrent que le bénéfice-risque de ce médicament est positif. Aucun pays ne les a déremboursés. Les principales sociétés savantes ont également fait part de leurs très vives inquiétudes suscitées par la perspective du déremboursement total, rendue possible par l'avis rendu par la Commission de la transparence. Les associations de patients ont également exprimé leur opposition au déremboursement. Le contexte sensible d'une maladie incurable et les discussions scientifiques persistantes rendent en effet l'acceptabilité du déremboursement difficile pour la majorité des professionnels, des patients et des aidants. Il est aussi possible qu'en cas de déremboursement total nombre de patients et aidants se procureraient ces traitements à leur frais, générant des inégalités de prise en charge. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc souhaité, avant toute décision, recueillir les propositions du Président du comité de suivi du Plan maladies neuro-dégénératives (PMND), sur les stratégies de prise en charge de la maladie d'Alzheimer à mettre en œuvre. Il s'appuiera sur les travaux en cours de la Haute Autorité de santé, et proposera un protocole opérationnel permettant de faciliter le parcours des personnes, aux différents stades de la maladie, en prenant en compte la place des médicaments, les alternatives aux thérapeutiques médicamenteuses, l'accompagnement médico-social et la place des aidants.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir des ateliers et chantiers d'insertion. Une réforme de leur financement doit entrer en application prochainement. Toutefois, des interrogations demeurent concernant la nouvelle programmation du Fonds social européen 2014-2020. Les conseils départementaux devraient devenir des organismes intermédiaires en 2015. Il lui demande si la nouvelle gestion permettra de tenir compte des enjeux des territoires pour garantir une accessibilité équitables de toutes les structures d'insertion par l'activité économique au FSE. Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des départements de France, 50 % des crédits du programme opérationnel national 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), selon un schéma de gouvernance établi en concertation avec les acteurs locaux. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'insertion par l'activité économique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'Etat de 25 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Dans ce contexte, concernant les ACI, la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. A l'issue des échanges avec l'assemblée des départements de France, et conscient des difficultés que pose ce nouveau cadre, le ministère va solliciter la réalisation d'une mission afin de déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible.
Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la programmation scientifique du projet de recherche « droit et justice ». La mission de recherche scientifique « droit et justice », créée à l'initiative du ministère de la justice, a retenu une étude de droit comparé entre les dispositifs juridiques nationaux en matière de procréation assistée. Cette étude, menée par deux universitaires, s'inscrit dans le cadre d'un appel d'offres concernant « le droit à l'enfant et la procréation en France et dans le monde » censé étudier les difficultés juridiques françaises engendrées par le tourisme procréatif. Un rapport final doit synthétiser l'ensemble des conclusions émanant de la recherche. Ainsi, un groupe d'universitaires mène une série d'entretiens auprès de magistrats ayant traité d'affaires relatives à la reconnaissance d'une configuration familiale issue de techniques de reproduction assistées. Dans ce cadre, une circulaire envoyée à des tribunaux de grande instance demande au personnel judiciaire « de bien vouloir réserver le meilleur accueil » aux chercheurs. Cette mission intervient alors que deux décisions de justice remettent en cause un des principes phares de l'ordre public français interdisant la marchandisation de la femme : l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014 ainsi que la « circulaire Taubira » en date du 25 juin 2013 et approuvée par plusieurs décisions du Conseil d'État. C'est pourquoi elle demande si cette mission de recherche concernant le droit à l'enfant et la filiation ne constitue pas une initiative partisane du ministère de la justice en faveur de la PMA et de la GPA. La mission de recherche droit et justice est un groupement d'intérêt public (GIP) créé, à l'initiative conjointe du ministère de la Justice et du CNRS, par un arrêté du 11 février 1994. La mission œuvre au développement d'une activité scientifique de recherche dans les domaines du droit et de la justice, tout en garantissant l'indépendance des chercheurs,  le GIP étant une structure indépendante du ministère de la justice. Dans le cadre d'un appel à projet portant sur "le droit à l'enfant et la filiation en France et dans le monde",  lancé en 2014, trois projets de recherche ont été retenus. Afin de faciliter ces travaux, la mission a adressé une lettre d'information aux chefs de cour et de tribunaux susceptibles d'être sollicités. Cela correspond à une pratique habituelle pour toute recherche qui prévoit une enquête de terrain auprès des juridictions. La mention d'une référence au « meilleur accueil » est une simple formule de courtoisie parfaitement usuelle, qui ne préjuge en rien des orientations prises par ces travaux, ni a fortiori des décisions à venir sur le sujet.
M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la modification de la détermination des indemnités des maires suite à la promulgation de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi prévoit en effet que depuis du 1er janvier 2016, l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants est fixée à 17 % (moins de 500 habitants) ou 31 % (entre 500 et 999 habitants) de l'indice 1015 de rémunération de la fonction publique. Le conseil municipal ne peut plus la réduire. Si cette disposition vise à susciter des vocations d'élus dans les petites communes, elle crée également des difficultés financières pour ces dernières. C'est en ce sens que plusieurs maires de sa circonscription l'ont alerté sur cette mesure qu'ils considèrent comme inadaptée aux objectifs de restrictions budgétaires imposés par l'État. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement face à a ces difficultés que rencontrent les maires des communes de moins de 1 000 habitants. L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars dernier à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire. A cet égard, il convient de noter que l'article 1er quater de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, « le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème (…), à la demande du maire », dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a été transmise au Sénat le 2 juin 2016.
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Selon l'UFC-Que Choisir, la réintégration de ces missions dans le giron de la sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.