M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la décision qui vient d'être prise par le Gouvernement de réduire de 20 % les subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. Ce dispositif réforme ainsi les rentes mutualistes, qui avaient été créées aux lendemains de la Première Guerre mondiale, en faveur des poilus qui n'avaient pas pu épargner pour leur retraite durant les combats. Les 400 000 bénéficiaires doivent cotiser durant 10 ans pour débloquer le versement d'une rente majorée par une aide de l'État comprise entre 12,5 % et 60 %. Avec la décision considérée, cette rente ne sera dorénavant plus majorée qu'à hauteur de 10 % à 48 %. Pour plusieurs associations d'anciens combattants, cette décision constitue une « rupture de la dette morale de l'État envers le monde combattant ». Elles reprochent encore au Gouvernement le manque de concertation qui a prévalu, avant l'adoption de cette mesure, publiée dans un décret passé inaperçu le 24 septembre 2013. C'est pourquoi il lui demande s'il reviendra sur cette décision dans le cadre de la discussion budgétaire à venir, afin de rétablir le taux de majoration antérieure et de ne pas pénaliser ceux qui ont sacrifié les plus belles années de leur vie pour servir leur pays. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.