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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le nombre de contentieux liés au crédit d'impôt métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts, survenus en 2009. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de ces contentieux. Juridiquement, les demandes de remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) sont considérées comme des réclamations préalables au sens des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), qui organise les conditions, garanties et délais applicables à ces demandes relevant de la juridiction contentieuse. Elles sont donc prises en compte comme des demandes « contentieuses ». De ce fait, le nombre de procédures contentieuses liées à l'obtention d'un CIMA est mécaniquement important, sans que cela reflète pour autant l'existence d'un litige au fond. Cela étant, le nombre de demandes n'ayant pas reçu en définitive, en tout ou partie, une suite favorable et pour lesquelles une contestation subsiste se situe entre 150 et 300 par an (146 pour 2008, 297 pour 2009, 256 pour 2010 et 195 pour 2011). Ces chiffres résultent d'une enquête ponctuelle menée auprès de l'ensemble des directions des finances publiques. Cette enquête diligentée en janvier 2013 n'a pas permis d'inclure les données des contentieux relatifs à l'année 2012 connus plus tard dans le courant de l'année 2013 en fonction des déclarations et demandes déposées. Cependant, un complément d'enquête afférent à 2012 n'a pas été jugé nécessaire, compte tenu de la modification du dispositif de CIMA à compter du 1er janvier 2013. En effet, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative (LFR) pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2016. Ce texte, qui a notamment mis en place une procédure de rescrit permettant aux entreprises de s'assurer, avant d'engager les dépenses correspondantes, que leur projet est éligible au dispositif, devrait conduire à la réduction du nombre de litiges relatif à ce crédit d'impôt.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à confier au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de proposer la nomination des procureurs de la République, des procureurs généraux et des membres du parquet général de la Cour de cassation. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur le système d'information de la branche maladie du régime général, en l'espèce établir un tableau de bord rendant compte de la totalité des ressources affectées, à tous niveaux, au système d'information de la branche et un plan unique d'allocation de ces ressources. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les critères d'attribution et de calcul de la prime d'activité au regard de la nature de certains revenus. Ainsi les primes au mérite attribuées aux élèves stagiaires dans le cadre de leur cursus ne devraient pas être comptabilisées dans les ressources du foyer. Elle lui demande s'il est possible d'envisager un dispositif d'atténuation du calcul des ressources en fonction de la nature même de l'activité afin de préserver la philosophie incitative de la prime d'activité. La prime d'activité, créée par la loi no 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du RSA. La prime d'activité est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Son barème est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires mais tient compte également de la charge de famille et des ressources du foyer selon des modalités définies par décret. Il garantit un gain de revenu disponible au moment de la reprise ou de l'augmentation d'activité, et ce dès le premier euro.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mesure visant à interdire tous les sacs plastiques dits à usage unique dans le projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte. Considérant les enjeux économiques et industriels qu'induit une telle orientation, il lui demande de bien vouloir lui préciser, selon les hypothèses étudiées en amont de cette nouvelle interdiction, quelles sont les solutions de production alternatives les plus probables en vue de la substitution : sacs papiers, sacs compostables, etc. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer des éléments chiffrés sur les quantités envisageables à cinq ans. 17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réponse de la France à la consultation de la Commission européenne sur les hydrocarbures non conventionnels. Il apparaît qu'une telle réponse n'a pas été déposée. Pourtant, la Commission européenne cherchait à recueillir particulièrement des contributions de la part des autorités nationales. Il souhaite connaître les raisons de l'absence de contribution de la part du Gouvernement français. La Commission européenne a conduit une consultation en 2013 sur les hydrocarbures non conventionnels, destinée aux autorités nationales, mais aussi aux entreprises, aux associations professionnelles, aux organisations non gouvernementales (ONG), aux organismes universitaires… Elle avait pour vocation de produire des recommandations pour l'exploitation des combustibles fossiles non conventionnels (principaux défis, actions de gestions des risques, informations à mettre à disposition des citoyens). La France a interdit par la loi l'utilisation de la fracturation hydraulique pour l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux sur l'ensemble du territoire national. Cette position contre l'exploitation des hydrocarbures de schistes a été affirmée à de multiples reprises par les ministres en charge de l'énergie. Elle est aussi connue de la Commission européenne. Dès lors, la réponse au questionnaire de la Commission européenne n'était pas apparue nécessaire. Depuis l'élaboration des recommandations de la Commission 2014/EU, la Commission conduit une enquête annuelle sur leur mise en œuvre. En réponse, les autorités françaises ont pu rappeler en 2014 et 2015 qu'elles considèrent que la technique de fracturation hydraulique à grands volumes pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures comporte des risques et impacts environnementaux clairement identifiés. Les autorités françaises reconnaissent que la recommandation de la Commission 2014/EU offre un minimum d'encadrement de cette pratique mais considèrent que celui-ci est insuffisant pour apporter toutes les garanties nécessaires. Compte tenu de l'absence de recours à la pratique de la fracturation hydraulique sur le territoire national, la France ne dispose d'aucun retour d'expérience et ne peut donc pas renseigner les questionnaires qui portent sur les hydrocarbures de schiste.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la hausse des prix des carburants à la pompe. Cette augmentation ne paraît pas justifiée par les évolutions constatées récemment pour le prix du pétrole brut et pour la parité euro-dollar. Par contre le doublement en un an de la marge de raffinage des compagnies pétrolières impacte très directement les prix à la distribution. En effet cette marge qui s'établissait à un peu plus de vingt euros la tonne de pétrole brut en 2014 est soudainement passée à plus de quarante-cinq euros au début de l'année 2015. En conséquence, il souhaite savoir quelles initiatives la secrétaire d'État entend prendre pour inviter les groupes pétroliers à ramener cette marge à un niveau raisonnable. Le Gouvernement est très vigilant à la juste répercussion des évolutions des prix de gros des carburants au niveau des prix de détail. Le suivi réalisé montre que les prix au détail des carburants sur le marché français ont correctement répercuté la baisse des prix de gros. Ainsi, on observe que les prix de détail hebdomadaires du gazole et du sp95 ont connu un recul, de l'ordre de 10 centimes d'euro par litre et de 11 centimes d'euro par litre, depuis la fin du mois de juin 2014, ce qui correspond sensiblement à la baisse en euro des prix de gros du gazole et de l'eurosuper sur la même période. La marge brute de raffinage sur Brent est un indicateur théorique qui correspond à la différence entre la valorisation d'un panier de produits raffinés (issus de la production d'une raffinerie type) sur le marché de Rotterdam et le cours du Brent. Cette marge diffère de la marge réelle réalisée par une raffinerie qui est fonction du type de l'installation, de ses coûts opérationnels et de la valorisation de sa production. Elle connaît de fortes fluctuations annuelles, mensuelles et peut parfois être négative sur une base quotidienne. Elle varie couramment entre 10 et 50 euros par tonne en moyenne. Toute amélioration de la situation reste, en état de cause,  très fragile au regard des difficultés structurelles qui affectent le raffinage européen : surcapacités de production, en dépit des adaptations industrielles déjà réalisées, du fait de la baisse de la demande de produits pétroliers, déséquilibre du mix de consommation entre le gazole et l'essence, couplé à une inadaptation de l'outil industriel pour certaines installations, concurrence accrue des raffineries d'Asie et du Moyen-Orient mais aussi des Etats-Unis.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de clarifier dans une concertation interministérielle les conditions de préparation par apprentissage des titres à finalité professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 54 relative aux réponses aux victimes d'infractions qui considère qu'une politique d'aide aux cyber-victimes volontariste et adaptée suppose d'accroître les pouvoirs du juge des référés pour faire cesser l'infraction et de confier des pouvoirs similaires au juge des libertés et de la détention. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la première maladie en France, l'hypertension artérielle qui affecte 25 % des adultes, dont 6 millions de femmes selon une enquête récente du Comité français de lutte contre l'hypertension artérielle (CFLHTA). L'hypertension artérielle qui touche en France quinze millions de personnes peut survenir à toutes les périodes de la vie, mais ce sont les femmes qui sont habituellement confrontées les premières à ce problème lors de la prise d'une pilule contraceptive ou lors d'une grossesse. Indépendamment de la journée de sensibilisation organisée chaque année, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures de prévention et de dépistages mises en œuvre afin de lutter contre ce fléau. L'hypertension artérielle (HTA) est l'un des principaux facteurs de risque vasculaire. Elle augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de cardiopathie ischémique comme l'infarctus du myocarde, d'artériopathie des membres inférieurs et d'insuffisance rénale chronique. Les mesures de prévention primaire sont essentiellement portées par le programme national nutrition santé (manger-bouger) en lien avec le plan obésité et par la politique de lutte contre le tabagisme. La prescription de contraception et le suivi de la grossesse sont des moments clés pour le dépistage de l'hypertension artérielle chez la jeune femme. La lutte contre le tabagisme est à elle seule un enjeu de santé public majeur (73000 décès par an). Une prise en charge adéquate, incluant au besoin un traitement médicament adapté (substituts nicotiniques), permet d'éviter l'apparition de pathologies. L'hypertension est un marqueur important des disparités sociales de santé. Une étude conduite en janvier 2010, révèle les disparités d'obésité observées entre quartiers. Ainsi des actions ont été mises en place pour favoriser la qualité de l'offre alimentaire (signatures de chartes d'Engagements Volontaires de Progrès Nutritionnels) en diminuant en particulier la teneur en sel des aliments (plats préparés, charcuteries...). La question de la prévention du dépistage et du traitement de l'hypertension fait l'objet d'une attention particulière pour ce qui concerne la contraception et la grossesse : - La consultation en vue d'une prescription de contraception prévoit systématiquement une prise de tension car l'existence d'une hypertension n'autorise pas la prescription de certaines pilules. Cette consultation est également l'occasion de sensibiliser à l'arrêt du tabac. - La surveillance minimale des grossesses prévoit sept examens qui s'accompagnent systématiquement d'une prise de tension. Des recommandations concernant le suivi et l'orientation des femmes enceintes en fonction des risques identifiés ont été élaborées par la HAS. Elles concernent notamment la prise en charge des femmes présentant une HTA pendant la grossesse. Concernant l'aide à l'arrêt du tabac, le forfait de remboursement, par l'assurance maladie, des substituts nicotiniques est triplé pour les femmes enceintes (150 euros au lieu de 50 euros) depuis le mois de septembre 2011.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. La réglementation actuelle, issue d'un arrêté relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments paru au Journal officiel le 29 août 2008, n'autorise pas l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des écoles maternelles et élémentaires. Devant les différents dangers liés à l'utilisation des eaux de pluie, il est possible, à ce jour, de réaliser des installations (vannes appropriées, filtres, clapets anti-retour, signalisation) qui deviendraient des solutions agréées afin d'accompagner de telles réglementations, et donc d'atténuer sérieusement, voire de supprimer, l'existence de risques. Par conséquent, au moment où les économies sont requises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il était envisageable d'autoriser, sous certaines conditions, la récupération des eaux de pluie pour l'alimentation des chasses d'eau et le lavage des sols des écoles maternelles et élémentaires. L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. A la suite de la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2), dont l'article 164 étend aux établissements recevant du public la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie se sont rapprochés de ceux du ministère des affaires sociales et de la santé pour mettre en oeuvre cet article. Il ressort de ces échanges que, compte tenu des risques sanitaires liés à l'utilisation d'eaux ne répondant pas aux normes de qualité réglementaires pour l'eau potable, il paraît préférable de maintenir une interdiction d'utiliser les eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments qui abritent des populations a priori plus sensibles.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière photovoltaïque. Les mesures présentées en faveur du développement de ce secteur visent à atteindre le développement annuel d'au moins 1 000 mégawatts de projets solaires en France. Un des objectifs est de s'inscrire dans la perspective « du patriotisme écologique » pour que le développement des énergies renouvelables soit un facteur de compétitivité et limite la dépendance de la France vis-à-vis de ses fournisseurs d'énergie. Le Gouvernement soutient les projets de petites envergures (moins de 100 kW) grâce à des tarifs d'achat d'électricité attractifs, ajustés chaque trimestre. Toutefois, les coûts d'investissement et les frais de maintenance des installations photovoltaïques sont un véritable frein à l'investissement des petits porteurs. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait favorable à un allègement fiscal sur les revenus perçus afin de donner un véritable essor au « patriotisme écologique ». Les revenus issus d'une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d'installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux. Le Bulletin Officiel des Impôts, référence BOI-BIC-CHAMP-80-30 disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr est venu préciser les conditions de cette exonération. Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc. Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle, afin que cette exonération fiscale n'affecte pas la concurrence. Il n'est pas prévu d'exonération fiscale pour les sites de plus grande taille (jusqu'à 100 kWc) pour lesquels le tarif d'achat a été revalorisé à deux reprises en 2015 et qui permet une rentabilité suffisante des projets.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la contribution annuelle au financement du tribunal de Phnom-Penh. Lors de son déplacement au Cambodge, le Premier ministre a annoncé que la France souhaitait augmenter de 200 000 euros sa contribution annuelle au financement du tribunal de Phnom-Penh pour les Khmers rouges, qui s'élève déjà actuellement à 300 000 euros. Il lui demande donc de lui indiquer les raisons de cette augmentation. Le Tribunal Khmer Rouge a été mis en place sous l'égide de l'ONU, avec l'appui de la France, pour répondre à l'exigence de justice de la population cambodgienne et aider le pays à tourner la page de cet épisode particulièrement tragique et douloureux de son histoire. La France a toujours manifesté son soutien par une contribution significative à son financement, aux côtés d'autres bailleurs internationaux. La décision d'augmenter en 2013 notre contribution de 200.000€ constitue un signe de la continuité de notre appui, au moment où le Tribunal fait face à des difficultés importantes de financement qui grèvent sa capacité d'action. C'est dans ce même esprit que j'ai reçu à l'ambassade de France à Phnom Penh les membres du Tribunal à l'occasion de ma visite au Cambodge.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence d'arbres le long des routes. La présence d'arbres le long de certaines routes (voiries communales, routes départementales, routes nationales) empêche un dégagement efficace de la neige et favorise le verglas. Au regard de l'imprécision de la réponse ministérielle apportée à la question écrite n° 14778, il lui demande de bien vouloir lui préciser, selon la nature de la voirie concernée (communale, départementale, nationale), les dispositifs juridiques existants pour permettre l'élagage des arbres le long des routes. Les dispositifs juridiques permettant l'élagage des arbres relèvent du code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 du code de la voirie routière, qui permet « de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal » à celui fixé par le plan, ne concerne que les servitudes de visibilité. Ainsi, durant les périodes hivernales, les zones d'ombres dues à des plantations qui pourraient favoriser la présence de verglas sont identifiées par les services gestionnaires des routes. Ils leur accordent une vigilance particulière par des traitements préventifs lorsque les conditions climatiques prévoient des phénomènes de neige ou de verglas.
M. Gérard Charasse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la non-transmission des arrêts de travail aux employeurs par des salariés décidant, notamment pour des raisons économiques, de ne pas en bénéficier. Si, dans la majorité des cas, le salarié engage sa propre responsabilité, il peut également engager celle de l'entreprise dans le cas où sa profession s'exerce dans un cadre réglementé en ce qu'elle implique des responsabilités importantes au regard de notre pays et de nos concitoyens : professions du transport, de l'enseignement, de la santé... Il lui demande s'il pourrait être envisagé, dans le cas précis de ces professions et sans naturellement violer le principe du secret médical, de doubler l'obligation de déclaration dans laquelle est le salarié à l'endroit de son employeur par la transmission sous quarante-huit heures du volet 3 de l'arrêt de travail, d'une information directe et dématérialisée de l'employeur dans le cadre de la procédure Ameli d'e-arrêt, l'employeur étant ainsi informé de l'arrêt de travail de son salarié sans naturellement avoir à en connaître la cause. En cas d'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, l'assuré peut faire l'objet d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant. Si le modèle d'arrêt de travail fixé par arrêté ministériel permet l'information de la caisse mais également de l'employeur, l'obligation d'envoi de cet arrêt dans un délai de 48 h suivant la prescription de l'arrêt ne vise que la transmission à la caisse d'assurance maladie. En effet, une telle obligation a pour seul objet de permettre le versement, dans des délais rapides, des indemnités journalières de maladie. La mise en oeuvre d'une procédure d'envoi dématérialisé s'inscrit dans cet objectif d'accélération du traitement par les caisses d'assurance maladie des arrêts de travail. Une transmission des arrêts de travail aux employeurs pose des questions de faisabilité technique majeures et de respect du secret médical. Il ne peut relever des professionnels de santé d'interférer dans les relations entre employeurs et employés et de se substituer aux obligations de loyauté auxquelles sont tenus ces derniers.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'occupation des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) par des étrangers déboutés du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : août 2012, septembre 2012. Au mois d'août 2012, 13,9 % des personnes hébergées en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) étaient déboutés du droit d'asile, et 11 % étaient déboutés en présence indue (ayant dépassé le délai de présence autorisé et sans titre de séjour au titre de l'asile). Au mois de septembre 2012, le taux de présence de déboutés en CADA s'élevait à 14,6 % et le taux de déboutés en présence indue s'élevait à 11 %.
M. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal afférent aux métaux précieux et aux bijoux dont les taxes ne sont pas harmonisées. En effet, si la taxe sur les bijoux est aujourd'hui fixée à 6,50 %, celle qui s'applique aux métaux précieux est de 10,50 %. Or nombreux sont les Français qui seraient susceptibles de dégager du pouvoir d'achat par la vente de biens en or en cas de baisse de cette taxe, ce qui permettrait également de dégager des rentrées fiscales supplémentaires. Aussi il lui est demandé les raisons de cet écart de régime fiscal et s'il est envisagé une harmonisation de celui s'appliquant aux métaux précieux sur celui des bijoux. L'article 150 VI du code général des impôts (CGI) soumet à une taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP) les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité. La contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, est également applicable. Au cours de l'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant l'imposition pesant sur les cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de cette taxe. Ainsi, l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a porté, pour les cessions ou exportations réalisées depuis le 1er janvier 2014, de 7,5 % à 10 % le taux de la taxe applicable aux métaux précieux et de 4,5 % à 6 % celui applicable aux bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. En effet, il était apparu que la taxation des gains réalisés lors de la cession de ce type d'actifs n'était pas à la hauteur des impositions pesant sur les autres gains en capital. Cette hausse des taux applicables a maintenu le différentiel de taux pré-existant entre les deux catégories de biens concernés (métaux précieux et objets d'art ou assimilés) afin de tenir compte de leurs spécificités respectives. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, les cédants ou les exportateurs de métaux précieux conservent la faculté d'opter pour le régime d'imposition des plus-values sur cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI, s'ils sont en mesure de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou d'une détention d'une durée supérieure à vingt-deux ans. Dans cette hypothèse, ils bénéficient de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, dont le taux a été ramené à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, par l'article 18 de la loi de finances pour 2014 précitée, et cela depuis le 1er janvier 2014. Cette nouvelle cadence conduit à une exonération totale de la plus-value à l'issue de vingt deux ans de détention du bien. En cas de moins-value, aucune imposition n'est due. Au total, le régime actuel de la TFOP est issu d'une réforme globale récente de l'imposition des cessions des métaux et objets précieux, qui en améliore le rendement tout en assurant une plus grande justice fiscale. Il n'est donc pas envisagé de le modifier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2012 et 2013, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. La diminution des dépenses d'intervention de l'Etat s'inscrit dans la perspective d'un retour progressif à l'équilibre des finances publiques. Cette réduction entre 2012 et 2013 s'apprécie au niveau de l'ensemble du budget de l'Etat et peut se traduire par des évolutions différenciées selon la nature des dépenses d'intervention. Les crédits d'intervention gérés par le ministère de l'intérieur représentaient 1,243 Md€ en LFI 2012 (au périmètre de 2013). En LFI 2013, ils s'élèvent au total à 1,317 Md€, soit une augmentation de 74 M€ par rapport à 2012. Hors crédits liés à l'organisation des élections, qui évoluent chaque année en fonction du calendrier électoral, les dépenses d'intervention du ministère de l'intérieur progressent de 106 M€ entre 2012 et 2013. Cette hausse s'explique principalement par l'ajustement des crédits du programme 303 « immigration et asile », qui permettra une meilleur couverture des besoins liés à l'allocation temporaire d'attente (ATA) et à l'hébergement d'urgence (HU) des demandeurs d'asile.
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du permis de conduire et plus précisément celle concernant le permis C plus communément appelé permis poids lourd. En effet, il a été annoncé par le ministre la volonté de mettre en œuvre une large phase de concertation entre l'éducation nationale et la filière professionnelle dans le cadre d'une réforme des épreuves pratiques de ce permis et ce afin d'améliorer l'intégration de cet examen au sein des formations initiales des candidats (CAP, BEP, Bac Pro). De plus, il a déclaré que les épreuves pourraient être passées devant des « examinateurs agréés et non plus en présence d'inspecteurs du permis de conduire », ce qui permettrait de libérer ces derniers pour les épreuves du permis B. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les contours de cette concertation et les intentions du Gouvernement relatives à la mise en œuvre de cette réforme. Dans le cadre de la réforme du permis de conduire engagée le 13 juin 2014, il a été décidé de confier l'évaluation des épreuves des diplômes professionnels délivrés par le ministère de l'éducation nationale correspondant aux épreuves des catégories C et CE du permis de conduire, aux professeurs enseignant dans 62 établissements publics et privés sous contrat. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants :  - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ». Ce transfert de compétence à l'Education Nationale permet de dégager en année pleine l'équivalent de 15 000 places d'examens B sur l'ensemble du territoire.
M. Thierry Mariani interroge M. le Premier ministre sur le montant des financements d'État versés à l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant total des sommes accordées depuis 2010, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère. L'annexe au projet de loi de finances relative à l'effort financier de l'Etat en faveur des associations, annexé à chaque projet de loi de finances depuis l'adoption de l'article 186 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif, la liste des dépenses fiscales relatives aux associations et de la liste des subventions présentée, d'une part, par ministère et programme budgétaire et, d'autre part, par ordre alphabétique des associations avec leur numéro Siren. Le tableau ci-dessous retrace le montant des sommes accordées pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que la ventilation de ces sommes par année et par ministère pour l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE). ANNÉE DEversementde la subvention NOM MINISTÈRE PROGRAMME ASSOCIATION SIGLE SUBVENTION  2010 Décentralisation et fonction publique 104 Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 5 000  Services du Premier ministre 304 Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 6 000  2012 Culture et communication 224 Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 6 000  Intérieur 303 Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 4 000  2013 Intérieur 303 Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 20 000  Total (cumul) Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers ANAFE 41 000
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mission sur la lutte contre l'homophobie à l'école. Monsieur Michel Teychenné, conseiller municipal de Pamiers, responsable des questions LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels) dans l'équipe de campagne de François Hollande, a été chargé par le ministre de l'éducation nationale d'une mission sur la lutte contre l'homophobie à l'école. Ainsi, il devra mettre en place et coordonner un groupe de travail regroupant le « Collectif éducation contre les LGBTphobies en milieu scolaire » et les principales associations nationales LGBT. Les conclusions de cette mission devraient être rendues fin décembre 2012. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les moyens financiers et matériels qui seront alloués à cette mission, ainsi que les indemnités qui seraient versées au chargé de mission. Le ministre de l'éducation nationale a en effet confié à M. Michel Teychenné une mission sur les actions qui pourraient être engagées en milieu scolaire pour lutter contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. M. Teychenné réunit les différentes associations qui travaillent sur ces thématiques et doit rendre son rapport au ministre en février 2013. M. Teychenné n'est pas rémunéré pour cette mission. Aucun moyen financier, mis à part les frais de transport pour animer les groupes de travail au ministère de l'éducation nationale, n'est alloué à la mission.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 7 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les conciliateurs de justice. Ces derniers regrettent que leur activité ne soit pas reconnue en tant que telle dans le projet de loi relatif à la consommation. Si la médiation est expressément indiquée comme moyen de défense et de protection des consommateurs, tel n'est pas le cas de la conciliation (article 12 du projet de loi). Pourtant, le Code de procédure civile fait mention de ces deux mécanismes dans le cadre de la résolution amiable des différends (article 1530). C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour reconnaître de manière plus explicite le rôle des conciliateurs de justice et informer ainsi le consommateur de façon complète sur les différents mécanismes dont il dispose en cas de litige. La loi relative à la consommation promulguée le 17 mars 2014, en son article 26 prévoyant l'information sur le contrat écrit entre un professionnel et un consommateur de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, tout en rappelant la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différents, s'attache étroitement au texte de la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC), fixant les exigences auxquelles doivent répondre les entités intervenant pour la résolution conventionnelle des litiges de consommation et qui devra être transposée dans les droits nationaux au plus tard le 9 juillet 2015. L'objectif affiché par le gouvernement à travers cette disposition est d'inclure les structures de médiation déjà mises en place par les entreprises ou les branches professionnelles pour généraliser le recours à la médiation conventionnelle tout en garantissant par ailleurs le respect des conditions qualitatives particulières les concernant. Les procédures de médiation prévues par l'article 1530 du code de procédure civile sont issues quant à elles de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; les procédures de médiation et de conciliation visées par cet article sont implicitement contenues dans le texte de l'article 26 puisqu'il vise tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le rôle des conciliateurs de justice qui sont des acteurs importants de la résolution des litiges de consommation ne saurait être remis en cause par cette disposition dont l'objectif premier est de satisfaire à l'exigence d'information exigée par la directive n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 à l'égard des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec les professionnels.