M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences que peut éventuellement avoir la destruction des dossiers constitués par les magistrats du parquet et classés sans suite par ces derniers, sur les actions en responsabilité civile que les victimes des faits délictuels allégués sont susceptibles d'intenter ultérieurement contre les auteurs desdits faits. La circulaire du 30 juin 2009 portant modification de la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire (partie relative aux cours d'appel et aux tribunaux de grande instance) ouvre en effet la possibilité aux tribunaux de grande instance de détruire les dossiers des procédures classées sans suite au terme d'un délai de trois ans à compter de la décision de classement, lorsque ces procédures ne concernent ni des suicides, ni des morts suspectes, ni des mineurs victimes, ni des affaires relatives au terrorisme, au trafic de stupéfiants ou à des crimes. Il l'interroge sur l'opportunité de porter le délai de conservation de ces dossiers de trois à cinq ans, afin de l'aligner sur le délai de conservation quinquennal prévu pour les procédures en matière civile par la même circulaire du 30 juin 2009, et de faciliter ainsi l'administration de la preuve pour certaines victimes qui saisiraient le juge civil d'une action en responsabilité civile après l'écoulement du délai de conservation des dossiers mais avant l'expiration du délai de la prescription extinctive de l'action en réparation de dommages. En 2010, 4 967 000 procédures ont été classées sans suite, soit 25 % du volume des dossiers papier archivés. Le motif principal des classements sans suite est le défaut d'élucidation (2 617 860 de procédures en 2010 soit 52 % du total des classements sans suite). La circulaire du 30 juin 2009 opère une distinction, qui n'existait pas jusqu'alors, dans les délais de conservation des procédures classées sans suite, selon la nature de l'infraction concernée. Ainsi, les procédures ouvertes contre auteur inconnu sont conservées trois ans dans les juridictions, délai à l'expiration duquel elles sont en principe détruites. Ce délai a été fixé en considération du délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle, auquel il correspond. Ces dossiers sont, la plupart du temps, constitués du procès-verbal établi à la suite de la plainte de la victime et du procès-verbal de saisine et de constatation dressé par les policiers ou les gendarmes. Ces documents sont remis à la victime qui peut les utiliser, lorsque la procédure est classée sans suite, pour exercer l'action civile. Dans l'hypothèse où la victime n'aurait pas conservé copie du procès-verbal, il lui est possible de s'adresser directement au service saisi de l'enquête aux fins de délivrance d'une seconde copie. La réduction à trois ans de la durée de conservation des procédures classées sans suite résulte également de la difficulté pour les juridictions de conserver des volumes considérables de dossiers. Les juridictions, confrontées à des difficultés de stockage, aggravées par l'inflation législative ayant une influence notable sur le volume global de documents à conserver, se trouvent de plus en plus dans l'obligation de délocaliser de grosses parties de leurs archives, loin des centres villes où le coût du foncier est trop onéreux. De plus en plus, des centres d'archives intermédiaires sont construits, mutualisés entre plusieurs juridictions, pour alléger les coûts d'investissement et de fonctionnement. Ces constructions n'en doivent pas moins répondre à des normes très exigeantes : traitement de l'air, dispositifs anti-intrusion et anti-incendie et rayonnages idoines. Au bout de leur cycle de vie, ces archives sont remises aux archives départementales, si elles n'ont pas fait l'objet d'une destruction. Si le sort final des procédures sans suite est en principe la destruction à l'expiration d'un délai de trois ans, la circulaire n'exclut pas de procéder à un tri par échantillonnage, après analyse conjointe, basée sur la valeur légale ou patrimoniale, et validation par les archives départementales. Enfin, le ministère de la justice, est engagé depuis 2009 dans un projet de dématérialisation des procédures, qui va progressivement se concrétiser à partir de 2013, avec la mise en oeuvre de la signature électronique, permettant à terme de ne plus avoir recours au support papier. Une réflexion est actuellement engagée sur la définition des règles d'archivage électronique de ces documents dématérialisés.