M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dernier rapport d'enquête du Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) intitulé « Recherché mort ou vif » qui a révélé l'ampleur du commerce en ligne d'animaux sauvages. En effet les enquêteurs d'IFAW ont trouvé 33 006 spécimens - animaux vivants, parties du corps et produits dérivés - d'espèces sauvages menacées inscrites aux annexes I et II de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), mis en vente par 9 482 annonces pour un montant estimé à 7 777 606 d'euros (l'ivoire, les reptiles et les oiseaux représentent les articles les plus commercialisés). L'enquête a couvert 280 sites de vente en ligne au sein de 16 pays sur une période de six semaines en 2014. Il s'agit donc seulement d'un petit aperçu de la problématique. Dans la plupart des cas, la législation en vigueur ne permet guère aux autorités, aux sites de commerce en ligne ou aux acheteurs potentiels de s'assurer de la légalité des annonces. Il aimerait donc savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour que les mesures encadrant la protection des animaux sauvages soient adaptées aux défis que pose le commerce en ligne de ces derniers. La réglementation actuelle encadre le commerce des spécimens d’espèces sauvages quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et s’applique donc d’ores et déjà au commerce en ligne (Cass. crim. 12 janvier 2010, no 09-82138). S’agissant des espèces les plus menacées, la mise en vente des spécimens est subordonnée à l’obtention préalable d’un certificat autorisant spécifiquement cette vente. Pour les antiquités dérogeant à l’obligation de certificat, la réglementation en vigueur prévoit que le vendeur soit en mesure d’apporter la démonstration de l’ancienneté de l’objet. S’agissant enfin d’espèces moins menacées, cette réglementation impose que le vendeur soit en mesure de démontrer la preuve d’acquisition ou d’importation licite dans l’Union européenne. De même, les actions des services de contrôle à l’expédition et à la réception des marchandises sont mises en œuvre de la même manière, que celles-ci aient été achetées sur internet ou commandées par des moyens plus traditionnels. Les amendes encourues en cas d’infraction simple seront prochainement décuplées (passage de 15 000 à 150 000 euros) et multipliées par cinq en cas de trafic en bande organisée (passage de 150 000 à 750 000 euros). La circulaire du 16 décembre 2013 relative aux trafics d’espèces protégées appelle l’attention des procureurs sur la nécessité d’apporter une réponse pénale à la hauteur des enjeux. Dans le cadre du plan national d’actions « Lutte contre le braconnage d’éléphants et contre le trafic d’ivoire et d’autres espèces protégées », les pouvoirs des officiers de police judiciaire seront considérablement renforcés. Un nouvel article du code pénal permet d’ores et déjà l’emploi de certaines techniques spéciales d’enquête, entre autres l’infiltration et la captation de données informatiques, pour certaines infractions commises en bande organisée. Le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité. Leur champ d’action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES. L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et la santé publique dispose d’une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces menacées, d’une équipe de cyber-enquêteurs (dont une partie de l’activité est dédiée au commerce illicite en ligne des espèces menacées), ainsi que d’un conseiller technique mis à disposition à temps plein par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un groupe d’enquêteurs financiers et un groupe d’enquêteurs spécialistes de la coopération policière internationale concourent également à ce type d’enquêtes. Un site web dédié et doté d’une connexion sécurisée doit être créé prochainement sous l’égide d’Interpol pour faciliter le partage au plan international des informations sur les tendances du commerce sur Internet, les méthodes d’expédition et les codes de bonne conduite. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d’ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l’usage qui est fait de leur plate-forme d’échanges. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’opérateur (hébergeur, fournisseur d’accès, fournisseur de service…) n’est pas responsable pénalement, sauf s’il n’a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). L’opportunité de prévoir des évolutions réglementaires dans ce domaine, lesquelles ne relèvent pas de la seule compétence du ministère en charge de l’écologie, pourra être examinée par le comité national CITES de coordination interservices qui doit être mis en place dans le cadre du plan national susmentionné. Enfin, au plan européen, la France préconise une mise en cohérence de la nomenclature douanière internationale avec les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), ainsi que le développement de mécanismes de coopération internationale permettant de réaliser des livraisons contrôlées pour lutter contre les trafics d’espèces protégées.