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Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que certains services d'État, débiteurs de condamnations pécuniaires, prononcées par les juridictions administratives ou civiles exigent pour le règlement des sommes arbitrées par les juridictions, que les avocats intervenants produisent un mandat spécial de leur client autorisant la perception, sur leur comptes CARPA, de ces sommes. Elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de rappeler aux services d'État concernés que les avocats ont un mandat de représentation ad litem prévu à l'article 1999 du code civil et suivant lequel, il n'est pas nécessaire de justifier d'un mandat spécial pour percevoir, pour le compte des clients, les condamnations prononcées. L'avocat qui se voit confier une mission de représentation en justice devient mandataire de son client (mandat dit « ad litem »). En application de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la profession d'avocat bénéficie d'un monopole de représentation en justice - lequel souffre cependant un certain nombre d'exceptions. Etant le représentant habituel du justiciable, l'avocat est dispensé de justifier avoir reçu un mandat de représentation, comme cela résulte de l'article 416, alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat ou l'avoué est toutefois dispensé d'en justifier. » Cette disposition peut être rapprochée de l'article 8 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, aux termes duquel « L'avocat doit justifier d'un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence ». Le mandat ad litem comporte le pouvoir et le devoir d'accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure nécessaires à la conduite du procès, jusqu'à l'exécution du jugement, à condition que cette dernière soit engagée dans l'année qui suit le jour du jugement passé en force de chose jugée (article 420 du code de procédure civile). Le mandat ad litem est donc général. Il s'ensuit que l'avocat peut recevoir les fonds dont son client a été reconnu créancier par suite d'une décision de justice sans avoir à justifier d'un mandat spécial.
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseils d'administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République mentionne clairement la nécessité de nouer des partenariats forts avec le monde de l'entreprise. Le Conseil national éducation-économie (CNEE) a par ailleurs pour mission d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique ainsi qu'un dialogue permanent entre leurs représentants sur la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi et enfin de trouver les moyens de développer des « compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ». Ce conseil comprend des représentants des employeurs, des organisations syndicales, des chefs d'entreprise, des syndicalistes enseignants, des directeurs du ministère de l'Education, et des présidents de conseils régionaux. Par ailleurs, concernant l'actualisation de la carte des formations académique et régionale, les représentants du tissu économique sont parties prenantes dans ce travail de mise en cohérence de l'ensemble de l'offre afin de tenir compte des réalités économiques territoriales, en particulier des besoins en emploi et en développement économique. En outre, les 14 Commissions Paritaires Consultatives (CPC) associent les experts du monde professionnel et ceux de l'éducation nationale pour définir non moins de 700 diplômes professionnels dans tous les secteurs d'activités. Avec un objectif permanent de meilleure adaptation des formations dispensées aux conditions réelles, actuelles et futures de l'exercice des métiers, les CPC permettent aux représentants des milieux professionnels - employeurs et salariés-, de définir les tâches et les activités visées par le diplôme et d'en préciser les compétences attendues (cf. article L. 35-6 du code de l'éducation). Enfin, au niveau de l'établissement, outre les partenariats instillés dans le cadre des PFMP et autres actions, les représentants du monde professionnel ont une place privilégiée en tant que personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration (cf. article L. 421-2 du code de l'éducation).
M. Frédéric Roig attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la mise en place d'une demande de procédure de sauvegarde concernant Languedoc-Roussillon élevage. En effet, cette procédure devrait entraîner la liquidation de la structure et le licenciement de plusieurs personnes, mettant en difficulté des éleveurs et fromagers. Ainsi, l'AOP pélardon risque de se retrouver confronté à la disparition du poste de technicien fromager ; ce qui serait fortement préjudiciable pour la qualité de leur travail. Les producteurs fermiers doivent être soutenus pour qu'ils puissent préserver leur savoir-faire, pour que nous ayons des produits de nos terroirs de qualité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il est possible de faire pour sauver les emplois liés à la procédure de sauvegarde de Languedoc-Roussillon élevage et ce qu'il peut faire pour aider les producteurs fermiers à maintenir leur activité. Languedoc-Roussillon élevage (LRE) est une structure régionale qui met en oeuvre de l'appui technique dans les exploitations agricoles d'élevage. Une technicienne fromagère de LRE intervient notamment dans la filière d'appellation d'origine protégée (AOP) Pélardon, ce qui permet une amélioration continue de la qualité du produit. Cette structure fait face à une situation financière difficile. Dans cette perspective, des discussions sont menées avec la profession et Coop de France depuis plusieurs mois pour permettre le remplacement des personnels de LRE dans le réseau des chambres d'agriculture ou de Coop de France Languedoc-Roussillon en fonction de leur profil et leur activité. Tout récemment, LRE a demandé une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de grande instance de Montpellier en préalable à sa liquidation judiciaire, afin de sécuriser la structure dans l'attente de recherches de solutions à moyen terme.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Ce partenariat a été lancé par les pays du G8 en 2002, lors du sommet de Kananaskis (Canada). Il a été conclu pour 10 ans et donc a pris fin en 2012 sans que les sujets de préoccupations n'aient disparu. Aussi, il lui demande de préciser le devenir de ce partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes et les initiatives prises par la France sur ce sujet depuis 2012. Lancé en juin 2002 lors du sommet de Kananaskis au Canada par les chefs d'Etat et de gouvernement du G8, le partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes a considérablement évolué, après dix ans d'existence. Les préoccupations dans le domaine de la lutte contre la prolifération demeurant plus que jamais d'actualité, il a été décidé au sommet de Deauville, en 2011, de prolonger le partenariat mondial au-delà de 2012. Sous la présidence de la France, le domaine du partenariat mondial a connu une extension considérable afin de s'adapter aux nouvelles menaces. L'objectif du PMG8 est aujourd'hui d'accompagner les pays émergents pour apporter une réponse adaptée au défi que constitue la promotion d'un développement responsable des technologies sensibles partout dans le monde. Le partenariat mondial s'appuiera sur de nouveaux domaines d'action, définis au sommet de Muskoka en 2010 : sécurité nucléaire et radiologique, sécurité biologique, sensibilisation des scientifiques et facilitation de la mise en oeuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies. Les programmes du partenariat mondial ont également été étendus au-delà du seul espace post-soviétique. Le partenariat mondial compte aujourd'hui 25 membres. La France participe activement aux cinq groupes de travail qui ont été établis : biosécurité, sécurité chimique, sécurité nucléaire, extension de l'adhésion, et sur les centres d'excellence. Les travaux sont conduits par le pays présidant le G8. La prochaine réunion a lieu à Londres du 22 au 24 octobre 2013.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les entraves à la délivrance des permis de construire. Les professionnels de la maîtrise d'œuvre rencontrent de grandes difficultés à instruire les autorisations de construire. Les dossiers font de plus en plus souvent l'objet de demandes de pièces complémentaires. Cette situation ralentit considérablement l'aboutissement des projets et plonge les professionnels du secteur des travaux publics dans un grand désarroi car ils perdent des clients et doivent faire face à une recrudescence du travail dissimulé. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir ces professionnels. L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une liste exhaustive des pièces à fournir, dans le dossier joint au formulaire de demande. Le décret no 2015-482 du 27 avril 2015, à ce propos, précise expressément qu’« aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente ». Par conséquent, aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d’instruction des demandes de permis de construire. Par ailleurs, pour accompagner la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2016 de la réforme du règlement des plans locaux d’urbanisme, nous travaillons avec I’AMF et 1’ADCF à des guides à destination des élus et de leurs services instructeurs. Cette demande sera notamment l’occasion de rappeler la nature des pièces exigibles en matière d’autorisation d’urbanisme.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à créer une peine détachée de l'emprisonnement (peine de probation ou contrainte pénale communautaire). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La ministre de la justice tient à saluer la qualité de ce rapport d'initiative parlementaire, qui a fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale le 19 mars dernier. Ces propositions, dont celle faisant l'objet de la présente question, ont été soumises pour étude aux services de la Chancellerie. La garde des sceaux conduit également actuellement une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive organisée à l'initiative de la garde des Sceaux, celles-ci contribueront à l'élaboration d'une nouvelle politique pénale en matière de prévention de la récidive et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Cette politique fera l'objet d'un projet de loi pénale qui sera présentée au Parlement, qui aura dès lors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
Mme Paola Zanetti appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les négociations en cours avec Action logement dans le cadre de l'application de l'engagement mutuel entre l'État et l'UESL-Action logement de 2012. Si un accord a été trouvé en juillet dernier concernant le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales, d'autres éléments de l'engagement État - Action-logement devaient être soumis à négociation à l'automne. Elle souhaite que le Gouvernement lui précise les éléments de cette négociation ainsi que le calendrier retenu. Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet dernier concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les défaillances du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail par le CPAM de Paris. Alors que la cotisation payée par l'employeur se paie sur le salaire brut, l'indemnité versée à la victime se paie au vu d'un calcul qui aboutit à une indemnité inférieure au salaire brut fondant le calcul de la cotisation. Il y a donc déséquilibre manifeste au préjudice des victimes. De plus, alors que, saisi d'une question écrite le 29 mars 1961 le ministère du travail avait répondu que le caractère réparatoire d'une décision prud'homale imposait que les rappels de salaire ordonnés par la justice soient rapportés sur les périodes de travail auxquels ils s'appliquent de façon à ce que le salarié soit établi vis-à-vis de la sécurité sociale dans la situation qui aurait été la sienne si son employeur avait régulièrement observé à son égard la réglementation sur les salaires, la CPAM de Paris n'a pas jusque-là indemnisé les victimes en vertu des décisions de justice. Dans ce contexte de défaillance des indemnisations versées par le CPAM, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier aux problèmes dans le versement des indemnités par la CPAM de Paris. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles indemnise les 28 premiers jours d'arrêts à hauteur de 60 % du dernier salaire brut d'activité : cela représente en moyenne 76 % du salaire net. A partir du 29ème jour d'arrêt de travail, la victime perçoit de la sécurité sociale 80 % du dernier salaire brut d'activité : cela permet de maintenir l'intégralité de la rémunération nette antérieure pour la quasi-totalité des salariés. En outre, pour les arrêts de moins de 28 jours, la plupart des victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle en arrêt de travail voient leur salaire maintenu après un an d'ancienneté par application de la loi ou d'accords de mensualisation. Enfin, en tout état de cause, l'indemnisation complémentaire des victimes relève de la négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Par ailleurs, les rappels de salaire versés au salarié à la suite d'une décision juridictionnelle prise à l'encontre de l'employeur, aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale, sont pris en considération, pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière versée en cas d'accident ou de maladie d'origine professionnelle, à la condition d'avoir été payés avant l'arrêt de travail. La jurisprudence a rappelé cette règle (Cass. Ch. Soc, no 96-40283 du 20 mai 1998). Il en est de même en ce qui concerne les rappels de salaires correspondant à la période de référence à prendre en compte pour le calcul de la rente (Cass. 2ème ch.civ, no 04-30734 du 14 septembre 2006).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire n'a attribué aucun véhicule de fonction aux personnels de l'ensemble de ses administrations.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la difficulté pour les familles d'obtenir un rendez-vous pour un parloir familial, notamment pour le premier parloir. Dans certains établissements, il est très difficile de joindre par téléphone le service des parloirs, celui-ci étant régulièrement débordé. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé une adaptation de l'inscription aux parloirs aux nouvelles technologies par la mise en place d'une plateforme internet. A ce jour, la réservation des parloirs peut s'effectuer au moyen de deux dispositifs : la réservation téléphonique et la réservation par borne informatique. Au regard des évolutions techniques, le système d'information GIDE (Gestion Informatisée des Détenus en Etablissement) qui permet actuellement aux familles de réserver un parloir avec une personne détenue via une borne informatique installée dans le local d'accueil des familles, va être remplacé par le système d'information GENESIS (Gestion Nationale des personnes Ecrouées pour le Suivi Individualisé et la Sécurité). Ce basculement s'effectue progressivement, établissement par établissement, depuis le mois d'octobre 2013 et s'achèvera au mois de septembre 2015. A terme, l'architecture technique du nouveau logiciel permettra la mise en oeuvre de nouveaux services comme la réservation de parloirs par internet à destination des familles. Par ailleurs, afin de renforcer ces dispositifs et d'améliorer l'accès des proches de personnes détenues aux parloirs, la dématérialisation de la procédure de réservation sera expérimentée à partir de 2016. De façon générale, la Garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions dans lesquelles s'exercent le maintien des liens familiaux des personnes détenues en ce qu'il constitue non seulement l'expression d'un droit fondamental mais également en ce qu'il participe de leur insertion sociale, gage de prévention de la récidive. En vue de favoriser la qualité des visites des familles, la Garde des sceaux a engagé une politique ambitieuse pour le développement des parloirs familiaux et des unités de vie familiales en détention (UVF). Ainsi, dans le cadre du triennal 2013-2015, un plan d'action a été établi visant à doter la quasi-totalité du parc pénitentiaire existant d'UVF. En 2012, 22 établissements étaient équipés, pour 70 UVF. Au terme des 3 phases prévues par la Garde des Sceaux, 134 établissements seront équipés, soit 6 fois plus.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport sénatorial d'information relatif à la direction de l'information légale et administrative qui constate que "la DILA garantit l'accès au droit, aux informations légales et mène, au titre de sa fonction d'éditeur, une mission de vulgarisation ; or le développement du numérique transforme les conditions d'exercice de ces métiers". Il souhaite donc connaître son avis sur la recommandation visant à redéfinir les relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO) en raison de l'arrêt du JO « papier » et de la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques. La convention liant la SACIJO à l'Etat prévoit des règles de fonctionnement dépassant le cadre de l'imprimerie. Ainsi, elle concerne également : « l'essentiel des travaux qu'elle a ou aura à charge de faire réaliser dans le domaine de compétence de cette dernière et en assurant l'adaptation des personnels et matériels à l'évolution des technologies ». La SACIJO qui a su évoluer et s'adapter à maintes reprises aux nouvelles exigences techniques et d'organisation du travail travaillera avec la DILA pour mener à bien l'arrêt du JO « papier » et la réorientation des missions de la DILA vers les activités numériques. Ainsi, la SACIJO contribue déjà, au quotidien, au fonctionnement des départements de la DILA et à la production de publications dématérialisées. Par ailleurs, l'atelier graphique prépresse de la SACIJO est d'ores et déjà en pleine mutation et se prépare à traiter, en production, les toutes dernières technologies autour du monde du numérique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 95. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du mareyage et de la salaison quant à la réglementation relative au contrôle et à la traçabilité de la filière halieutique. Ils craignent que la transposition des nouvelles directives européennes dans notre droit national introduit des éléments de distorsions de concurrence au détriment la filière française, préjudiciables aux débouchés de leurs apports locaux et aux emplois qui en dépendent. Il lui demande dans ces conditions si une étude comparative de l'application des directives européennes dans les pays concernés par la filière halieutique peut être menée afin d'éclairer utilement les débats législatifs lors de la transposition de la nouvelle directive au niveau national. La traçabilité et l'information du consommateur pour les produits de la pêche et de l'aquaculture sont, depuis plusieurs années, une priorité de l'Union européenne, du Gouvernement et des opérateurs de la filière. Son contrôle couvre les aspects de gestion de la ressource, de sécurité sanitaire et d'information du consommateur, thématiques pour lesquelles les administrations compétentes travaillent de concert. Les dispositions relatives à ces sujets sont définies par plusieurs règlements européens, donc directement applicables dans les États membres, les réglementations nationales ne visant qu'à leur mise en oeuvre. Le contrôle de la traçabilité en matière de produits de la pêche et de l'aquaculture répondra donc aux mêmes objectifs que ceux requis dans les autres États membres de l'Union européenne. La mise en oeuvre de ce dispositif est en cours au niveau européen et fait l'objet d'échanges importants entre la Commission européenne, les États membres et les professionnels. Ces échanges s'inscrivent par ailleurs dans une volonté de normalisation des procédures selon les standards du centre des Nations unies pour la facilitation des échanges et du commerce électronique (UN/CEFACT), ceci à fin de garantir les meilleurs débouchés possibles aux professionnels du secteur tout en s'assurant de l'information des consommateurs.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise d'organiser des conférences de financeurs chargés de coordonner les aides versées au secteur, de mettre un terme au cloisonnement des acteurs, d'assurer la lisibilité, la transparence et la cohérence du financement de l'IAE, voire de dégager une stratégie commune en matière de critères d'attribution. Ces conférences seraient mises en place au niveau départemental au sein des CDIAE ou au niveau régional, en complémentarité de CDIAE relais. Leurs modalités d'organisation seraient souples afin de permettre une adaptation aux particularités des territoires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure « l'amélioration de la gouvernance du secteur de l'IAE ». Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacré à « l'amélioration de la gouvernance » et décline les différents sujets à aborder. La liste des différents sujets afférents à ce groupe de travail comprend en premier lieu : « Les leviers de formalisation et de généralisation de conférences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements ». Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la réforme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organisées à destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui suscite une vive inquiétude parmi les employés de l'entreprise adaptée ADAPEI de Morvillars (90). En effet, le personnel de l'atelier protégé redoute les modifications profondes du code du travail au niveau de leur rémunération et de leur protection sociale. Ils craignent une régression des droits sociaux qui irait à l'encontre des objectifs fixés par la « grande conférence sociale » et celle de la « lutte contre la pauvreté ». Cet accord national interprofessionnel contient de multiples dispositions tendant à faciliter les licenciements et à accentuer la flexibilité. Tout cela entraînerait une diminution des ressources pour la protection sociale, le pouvoir d'achat, et les retraites qui sont également menacées avec les mesures envisagées sur les retraites complémentaires et le régime général. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'application de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de veiller aux intérêts des personnels des ateliers protégés. Cet accord, conclu par les partenaires sociaux, est porteur d'une nouvelle dynamique du marché du travail. Il aboutit à un équilibre qui crée d'abord de nouveaux droits pour les salariés comme en témoignent la généralisation de la complémentaire santé, le meilleur encadrement du travail à temps partiel et la volonté de privilégier le contrat à durée indéterminée sur l'embauche en contrat à durée déterminée. Il donne également aux entreprises de nouveaux moyens de faire face au contexte de crise économique dans une logique de préservation de l'emploi. Ainsi, les nouveaux dispositifs tels que les accords de maintien de l'emploi ou les accords de mobilité interne vont permettre de trouver une alternative au licenciement et au chômage, tout en apportant des garanties solides aux salariés. Les personnels des ateliers protégés sont couverts, comme les autres salariés, par les avancées offertes par l'accord interprofessionnel. Par ailleurs, la loi du 14 juin 2013, qui en a repris les principales dispositions, ne remet nullement en cause les dispositifs spécifiques aux ateliers protégés, comme par exemple la possibilité pour toute personne publique de réserver certains de ses marchés publics à ces structures. Ainsi, grâce à la volonté des partenaires sociaux et à la détermination du Gouvernement, chacun, qu'il soit employeur ou salarié y compris protégé, quel que soit le secteur économique concerné, pourra évoluer avec plus de sécurité et de stabilité.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accès aux chiens-guides d'aveugles, à la suite de l'enquête menée par plusieurs associations sur 1 044 lieux partout en France, qui apparaît difficile pour les personnes concernées. Il leur est même parfois interdit d'entrer dans un lieu ouvert au public avec leur chien-guide, alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit dans son article 54 prévoit que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Par conséquent, elle lui demande de quelle manière elle envisage de remédier à ces situations, quelque peu incompréhensibles. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le récent rapport de la Cour des comptes : « les aides de l'État à la presse écrite ». La Cour des comptes recommande d'évaluer la pertinence des deux mesures fiscales relatives aux investissements dans les entreprises de presse (le régime des provisions de presse et la réduction d'impôt pour les sociétés qui souscrivent au capital des sociétés de presse) et les supprimer si leur efficacité n'est pas démontrée au regard de l'objectif de développement des investissements dans les entreprises de presse. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le régime des provisions des entreprises de presse est aménagé à l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI) qui permet aux entreprises qui exploitent soit un journal quotidien, soit une revue d'une périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu, consacré pour une large part à l'information politique et générale, de bénéficier d'un régime spécial de provisions destinées au financement de leurs investissements. 83 entreprises ont bénéficié de ce dispositif en 2012 (source : PLF pour 2014, Évaluation des voies et moyens, tome II dépenses fiscales) dont le coût est évalué à 7 M€ en 2012 et à moins de 1 M€ en 2013 et 2014. Ce dispositif a été institué par une loi de 1953 et a été continuellement reconduit depuis lors. Un amendement à la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a permis d'étendre son bénéfice aux services de presse en ligne et aux dépenses de recherche et développement. S'agissant de la réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de sociétés éditrices de publications de presse, prévue à l'article 220 undecies du CGI, celle-ci a été supprimée.
M. Alain Marty attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la revalorisation du statut de l'orthophoniste salarié. En effet, suite aux revendications de la profession concernant l'inadéquation entre la reconnaissance du diplôme (bac + 5) et la rémunération (bac + 2), le ministère s'est positionné le 17 juin dernier pour un reclassement dans la catégorie « petit A » au même niveau que les professions bac + 3. En conséquence, la profession s'indigne contre cette proposition puisque leur diplôme universitaire a été reconnu bac + 5 en 2013. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa décision. La ministre des affaires sociales et de la santé a lancé début 2016 un plan pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation. Ce plan concernera les orthophonistes, bien sûr, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Il vise à favoriser l'engagement hospitalier des professionnels, en ciblant les services où leur intervention est indispensable pour garantir la qualité des prises en charge. Au regard des caractéristiques de la profession d'orthophoniste, la ministre a décidé de rendre possible l'exercice à temps partiel en établissement de santé, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pratiquer une activité mixte associant le libéral et le salariat. S'agissant, enfin, de la rémunération des orthophonistes en établissement de santé, la rémunération de tous les fonctionnaires est fondée sur des grilles indiciaires qui ne sont pas construites par métier, mais par niveau de responsabilité et d'autonomie. La ministre rappelle en outre que, pour la première fois depuis 2010, le point d'indice a été augmenté en 2016 et le sera encore une fois au début de l'année 2017. Le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunération », engagé en septembre 2015 par le Gouvernement, va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Enfin, la ministre a également décidé de compléter ces mesures générales pour la filière rééducation de la fonction publique hospitalière. Très prochainement, un calendrier ainsi que des modalités d'évolution de leur grille indiciaire seront annoncés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 17 juin 2015 avec M. Bert Koenders, ministre néerlandais des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Bert Koenders, ministre néerlandais des affaires étrangères le 17 juin 2015. Lors de cet entretien, les ministres ont évoqué la situation en Irak, en Syrie, en Ukraine et l'engagement des deux pays dans la zone sahélienne. L'actualité européenne, dont les migrations en Méditerranée, a également été évoquée.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques relatives à la consommation d'alcool par les mineurs. Une série de rapports, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'Institut de veille sanitaire, montre la continuité de la consommation d'alcool du collège au lycée. Ainsi, par exemple, la consommation d'alcool s'intensifie après la classe de 4e avec une forte progression en 3e. D'autre part, les comportements d'alcoolisation (comme les usages réguliers ou les ivresses) s'amplifient pendant la première année de lycée. Dès lors, des initiatives de prévention menées dans les classes de 2nde ou de première année de CAP pourraient s'avérer opportune. La consommation des 18-25 ans révèle quant à elle un accroissement des consommations dites excessives depuis 2005, date de la dernière enquête. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement afin de renforcer l'information et la protection des mineurs contre les dangers de l'alcool. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La baisse globale de la consommation chez les 15 ans et plus depuis plusieurs décennies contraste avec une augmentation de la fréquence des usages à risque aigu d'alcool. Les alcoolisations ponctuelles intenses (beuveries express) se développent, particulièrement chez les 15-34 ans. Selon l'enquête Escapad 2011, l'usage régulier d'alcool (10 fois ou plus dans le mois) par les jeunes de 17 ans est passé de 8,9 % en 2008 à 10,5 % en 2011. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives pour 2013-2017, qui vient d'être adopté, cible tout particulièrement les jeunes. Il prévoit en particulier de : - développer les consultations jeunes consommateurs pour raccourcir le délai de prise en charge des jeunes en difficulté avec une substance psychoactive ; - mettre en place des actions de prévention en direction des jeunes sans emploi et sans qualification ; - élaborer des chartes entre les associations organisatrices d'évènements festifs et les universités ; - renforcer le partenariat entre les mondes professionnel et éducatif et les dispositifs médico-sociaux ; - perfectionner la formation des professionnels de santé de premier recours ; - intégrer les infractions liées à l'alcool dans les plans de contrôle des préfets de département ; - élaborer des stratégies de communication adaptées aux spécificités des jeunes (réseaux sociaux etc.). Enfin, outre les actions menées par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), notamment les campagnes de communication destinées aux jeunes, de nombreuses associations et mutuelles interviennent pour prévenir ces conduites à risques auprès des jeunes. A ce titre, la direction générale de la santé subventionne plusieurs associations. L'alcool fait donc l'objet d'une forte mobilisation du Gouvernement. La stratégie nationale de santé ainsi que la loi de santé publique à venir vont venir renforcer les actions déjà engagées, en cohérence avec le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation qui est faite aux conducteurs d'un véhicule à moteur de disposer d'un éthylotest. Le défaut d'éthylotest sera passible des contraventions à compter du 1er novembre 2012. Or, à ce jour, force est de constater que de nombreux automobilistes s'inquiètent de l'absence sur le marché de ces éthylotests et des conséquences qui pourraient en résulter à compter du 1er novembre 2012. Aussi, il lui demande si tous les points de distribution seront approvisionnés en temps voulu pour permettre à chaque automobiliste d'acheter un éthylotest. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool. S'agissant des capacités offertes par le marché des éthylotests, quatre sociétés proposent aujourd'hui des éthylotests chimiques revêtus de la marque de certification « NF » et huit autres proposent des éthylotests électroniques, également revêtus de cette même marque de certification. La capacité de production des industriels permet aujourd'hui de faire face à la demande.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la carence du don d'ovocytes en France. Le don d'ovocytes permet aujourd'hui à des couples en âge de procréer mais nécessitant une assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur de devenir parents. Ce don est indispensable pour les couples, que ce soit pour remédier à une infertilité médicalement diagnostiquée de l'un des membres du couple ou pour éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple de maladies particulièrement grave. En France, les délais d'attente pour un couple ayant besoin d'un don peuvent aller jusqu'à plusieurs années. La loi de bioéthique n° 2004-800 du 6 août 2004 modifiée en juillet 2011 pourrait permettre de réduire ces délais insupportables pour les personnes concernées, en ouvrant aux femmes n'ayant pas encore eu d'enfants la possibilité de donner leurs ovocytes. Elle l'interroge sur ses intentions quant à la publication du décret d'application autorisant les femmes n'ayant pas encore procréé de donner leurs ovocytes. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et, pour ces donneurs n'ayant pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ces gamètes en vue de l'éventuelle réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique a été élaboré par le ministère des affaires sociales et de la santé. Le Conseil d'Etat en sera saisi prochainement. La publication de ce décret pourrait intervenir dans le courant du premier semestre 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes lignes de ce texte et les propositions qui en émanent. La contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011 dans le secteur du lait de vache cru, en application du décret 2010-1753 du 30 décembre 2010 et codifié dans le code rural et de la pêche maritime aux articles R.631-7 et suivants. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail de la filière laitière a été mis en place afin de décliner de façon concrète les propositions d'améliorations du dispositif contenues dans le rapport du CGAAER. Ce groupe qui rassemble l'ensemble des organisations professionnelles concernées et des représentants des pouvoirs publics s'est réuni à six reprises depuis fin 2012 pour traiter les différents sujets. Les conclusions du groupe de travail et des propositions concrètes seront présentées rapidement au conseil spécialisé pour les filières laitières de FranceAgriMer. Elles se traduiront notamment par des modifications réglementaires et législatives, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'économie. Elles visent à mieux protéger les producteurs, à renforcer leur pouvoir de négociation, et à mieux prendre en compte dans les contrats la volatilité des coûts de production.