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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la place de l'agriculture biologique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'évolution du nombre de surfaces cultivées en mode de production biologique ainsi que le tonnage de viandes biologiques produites depuis une décennie en France. Le secteur de l’agriculture biologique est un secteur en forte croissance avec un doublement des surfaces au cours des cinq dernières années et une amplification de la tendance en 2015. Depuis 10 ans, la surface agricole utilisée (SAU) exploitée selon le mode de production biologique est passée de 560 000 ha à 1 250 000 ha en 2015, la part de la SAU bio dans la SAU nationale passant ainsi de 2 % à 4,6 %. Le marché est estimé à 5,5 milliards, en hausse de plus de 10 % par an ces dernières années. Le marché de la viande biologique a suivi les mêmes tendances, le tonnage de viande bio (abattages) passant de moins de 10 000 tonnes en 2005 (filières organisées) à près de 27 500 tonnes en 2014 (y.c. la vente directe). Depuis 2012, le Gouvernement fait du développement de l’agriculture biologique une priorité. C’est le sens du programme « Ambition BIO 2017 » présenté en 2013 par le ministre chargé de l’agriculture, dont l’un des objectifs est le doublement de la part des surfaces conduites en agriculture biologique d’ici 2017, associé à des objectifs ambitieux de développement de la consommation et de structuration des filières pour un développement harmonieux de ce secteur. Pour y parvenir, les moyens financiers dégagés par le Gouvernement sont sans précédent, notamment pour le développement de la production. Ainsi, pour la période 2015-2020, les aides accordées dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune pour la conversion et le maintien de l’agriculture biologique représenteront une enveloppe moyenne de 160 millions d’euros par an à comparer aux 90 M€ qui étaient consacrés à ces aides en 2013. Ces dispositifs d’aides sont désormais gérés par les régions dans le cadre des programmes de développement rural, mais doivent obligatoirement être ouverts sur tout le territoire avec la possibilité de cibler ou prioriser les aides au maintien.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande notamment d'imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d'accès. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. En application de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le législateur a garanti l'accès des téléspectateurs aux programmes du service public sur l'ensemble des plateformes de distribution de la télévision. Compte tenu du développement des usages des téléspectateurs et du succès des services de médias audiovisuels à la demande, le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle » dirigée par Monsieur Pierre Lescure, remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, propose d'étendre le dispositif d'obligation de reprise des chaînes publiques aux services à la demande édités par le service public. La proposition n° 20 du rapport vise ainsi à « imposer à tous les distributeurs une obligation de distribuer les services non linéaires édités par le service public et garantir leur mise en valeur dans les outils de référencement disponibles sur les différentes plateformes d'accès ». Cette proposition intéressante dans son principe, compte tenu notamment du succès des services de télévision de rattrapage édités par le service public, soulève toutefois des interrogations quant au champ des services qui doivent être couverts par une obligation de reprise des services non linéaires édités par le service public (services de vidéo à la demande, applications, etc.) mais aussi s'agissant de la portée de l'obligation de distribution quant aux distributeurs de services de communication audiovisuelle auxquels elle devrait s'appliquer. Ces interrogations ont conduit à solliciter l'avis des professionnels dans le cadre d'une consultation publique organisée par la ministre de la culture et de la communication en septembre 2013. Compte tenu des contributions des professionnels, le Gouvernement étudie actuellement la meilleure façon d'assurer la distribution et, ce faisant, la visibilité, des services non linéaires édités par le service public sur l'ensemble des plateformes de distribution, tout en assurant à ce dispositif la meilleure sécurité juridique possible, notamment au regard des principes constitutionnels et des règles prévues par le droit de l'Union européenne.
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 2954). Le Gouvernement a déposé un amendement (AC502) visant à ajouter un article 441.4 au code de l'urbanisme et réservant aux seuls architectes le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) d'un lotissement au-delà d'un seuil de la surface de plancher qui serait fixé par décret en Conseil d'État. Plusieurs professions s'interrogent, s'appuyant sur la pluridisciplinarité et refusant que le PAPE soit réservé à une seule profession, le permis d'aménager n'ayant pas pour vocation de construire des bâtiments mais d'aménager des terrains en vue de la construction. Elle lui demande donc quelles précautions pourraient être prises afin de faire intervenir toutes les compétences de l'acte d'aménager sans discrimination ou prérogatives dans la composition de l'équipe de conception. Les réflexions et travaux menés récemment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'architecture, dans la suite du rapport de Monsieur Patrick Bloche de juillet 2014 sur la « création architecturale », ont mis en évidence la nécessité d'améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement s'agissant des constructions péri-urbaines. La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture consacre l'intervention de l'architecte comme une garantie du respect de l'intérêt public reconnu à « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine ». Les opérations de lotissements participent de manière significative à la consommation des terres agricoles, elles constituent une part importante des modalités d'urbanisation des territoires et une proportion tout aussi importante de la production de logements neufs. Il apparaît dès lors fondamental d'engager la nécessaire évolution de ce modèle, notamment à l'aune de la transition écologique. Il est dans cette perspective indispensable, pour les opérations de lotissements soumises à autorisation, de faire intervenir les compétences nécessaires, dont celles d'un architecte, à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental. C'est ce que prévoit le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui, après examen à l'Assemblée nationale et au Sénat, consacre une approche pluridisciplinaire et la nécessaire intervention d'un architecte pour les opérations dépassant un seuil de surface déterminé par décret en Conseil d'État.
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le Premier ministre sur une problématique persistante concernant le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon. Chaque année, en période de grand froid, les alertes ÉcoWatt Provence Azur se multiplient dans la mesure où les départements du Var et des Alpes-Maritimes ne produisent que 10 % de leur consommation électrique. Ce projet de création du parc éolien de Pallières dans le département du Var permettrait d'alimenter et de sécuriser une partie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'honorer les obligations en matière d'énergies renouvelables. À ce jour, le permis de construire, après avoir reçu des avis favorables de l'ensemble des services de l'État, des administrations et du commissaire enquêteur, se trouve confronté à un avis négatif émanant du ministère de la défense. En effet, ce projet couvre 0,03 % de la surface de la zone réglementée R95A. Bien entendu, la vocation militaire du département du Var nécessite de maintenir des conditions d'entraînement optimales pour les effectifs de l'aviation légère de l'armée de terre et de la marine nationale. Pour autant, un partage du territoire militaire (70 ha sur 252 000 ha) pourrait être envisagé, au vu de l'intérêt général du projet, sans pour autant remettre en cause l'activité militaire sur la zone. Il lui demande donc de diligenter un arbitrage interministériel dans le cadre de la création d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon dans le département du Var. L'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 95 « Le Luc » dans la région du Luc-en-Provence, précise les zones utilisées par l'École d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, pour former les pilotes d'hélicoptères des trois armées et de la gendarmerie. Or, le ministère de la défense considère que le projet du parc éolien de Pallières n'est pas conciliable avec les impératifs propres aux entrainements, notamment en matière de sécurité aérienne et de détection basse altitude. Toutefois, un cycle de réunion de coordination entre le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de la défense a été mis en place début 2014, afin d'associer ce dernier à l'identification des zones propices pour des nouveaux parcs éoliens et de définir des méthodes de travail permettant d'apporter des solutions concrètes aux problèmes posées.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport parlementaire chargé d'élaborer un acte II de la loi montagne. Il recommande de permettre aux populations de s'adapter aux impacts du changement climatique en montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Le changement climatique affecte déjà les territoires de montagne, de façon plus sensible qu’en plaine pour de nombreux aspects. Les projections climatiques régionalisées, en particulier sur les Alpes, prévoient des changements très marqués pour tous les scénarios au cours du XXIe siècle. Ces changements auront des impacts forts sur de nombreux secteurs socio-économiques tels que le tourisme et l’agriculture. C’est pourquoi le Gouvernement met en œuvre de nombreuses mesures pour permettre aux populations de s’adapter au changement climatique en montagne. Les territoires de montagne devront poursuivre et intensifier les mesures d’adaptation déjà engagées. Nombre de ces actions sont déjà inscrites dans différents dispositifs, notamment : - le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) 2011-2015 comprend une fiche d’action spécifique à la montagne. Une des mesures phares porte sur l’intégration dans les schémas de massif d’un volet adaptation au changement climatique. Les 5 précédents schémas de massif (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura et Vosges), élaborés en 2006, ne prenaient pas du tout en compte la dimension du changement climatique. Ceux élaborés en 2013 l’ont introduite sous forme d’un axe transversal à différentes thématiques notamment le tourisme, mobilité/transport, la rénovation immobilière et les énergies renouvelables en particulier via la filière bois ; - le programme opérationnel interrégional du Fonds européen de développement régional (FEDER) Alpes 2014-2020 qui offre une très large part à la problématique de l’adaptation au changement climatique, en particulier dans le domaine de l’évolution des risques naturels. Celle-ci est en effet au cœur d’un de ses 4 objectifs thématiques. L’adaptation des territoires de montagne au changement climatique est complexe et reste un enjeu de recherche. C’est pourquoi le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) finance le projet ADAMONT spécifique sur ce sujet dans le cadre de son programme de recherche sur la gestion des impacts du changement climatique (GICC).
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre un enseignant du secteur public et celui du privé sous contrat. À formation identique, un enseignant passant du public au privé ne peut prétendre au concours pour une titularisation. Cet enseignant se voit octroyer un salaire inférieur de 20 % à celui d'un enseignant certifié de même ancienneté. Il est pourtant fait appel aux mêmes exigences en matière de qualité de l'enseignement, de préparations, de corrections, de conseils de classe et autres engagements professionnels. Il lui demande ce qui explique cette rupture du principe d'égalité. Conformément au principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat prévu par l'article L. 914-1 du code de l'éducation, les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. Ainsi, conformément à l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille ainsi que tous les autres avantages ou indemnités attribués par l'Etat aux personnels de l'enseignement public. Il n'y a pas de différence de rémunération entre un enseignant titulaire de l'enseignement public et un maître contractuel ou agréé de l'enseignement privé à échelle de rémunération comparable. Aussi, les titulaires du public exerçant dans un établissement d'enseignement privé perçoivent ils la même rémunération.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 30. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire. Les rapporteurs préconisent notamment de doter la médecine de prévention d'un cadre statutaire commun pour les personnels médicaux au sein de la fonction publique. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet. Les médecins de l'éducation nationale sont en charge de la santé des élèves, ce qui constitue des missions spécifiques justifiant l'existence d'un statut particulier. La fusion éventuelle avec d'autres corps de médecins n'est pas à l'ordre du jour et le ministère chargé de l'éducation nationale entend garder la plénitude de sa compétence sur la médecine scolaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la note des hôpitaux français. En effet, l'agence de notation Moody's a abaissé le 21 juillet 2012 de AAA à BAA la note des centres hospitaliers régionaux et de AAA à A1 la note des centres hospitaliers universitaires. Il souhaite savoir quelles en seront les conséquences sur le financement du secteur hospitalier français ainsi que les solutions que comptent apporter le Gouvernement face à la hausse continue de l'endettement des hôpitaux (24,1 milliards d'euros en 2010). Dans un contexte de dégradation de la situation financière de nombreux opérateurs, dont l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que les banques elles-mêmes, la dégradation de la notation prononcée par l'agence Moody's s'est avérée sans incidence directe sur l'accès au crédit des établissements publics de santé. En effet, cette notation est destinée aux investisseurs sur les marchés financiers, afin de renseigner ceux-ci sur le produit mis sur le marché. Elle n'est pas destinée aux banques, qui avaient déjà connaissance de la situation financière détaillée de chacun de leurs clients. Ce suivi individualisé s'est d'ailleurs traduit, avant la publication de la note, par l'augmentation des marges appliquées par les établissements de crédit aux hôpitaux. Il convient en outre de préciser que cette note globale n'est pas entièrement représentative du niveau de risque de chaque établissement participant. Dans les circonstances présentes, la diminution de la note s'est notamment fondée sur la situation exceptionnelle du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. Or, les banques appliquent leurs grilles d'analyse de risques à chaque établissement auquel elles accordent des crédits. En ce qui concerne le niveau de la dette globale des hôpitaux, le retrait d'un opérateur historique, Dexia, et l'extrême prudence des banques liées, notamment aux règles prudentielles de Bâle III, ont abouti à une raréfaction du crédit. Il convient néanmoins de rappeler que la dette est la contrepartie d'un actif, l'endettement correspondant au renouvellement par les établissements de leurs investissements. Ainsi, les niveaux futurs d'endettement dépendront étroitement des investissements hospitaliers dans les années à venir. Une attention toute particulière sera ainsi portée par les pouvoirs publics à la sélection des nouveaux projets d'investissement et à leur cohérence en termes de dynamiques territoriales.
M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs des écoles. Alors que les professeurs des écoles sont recrutés depuis 1990 au même niveau de diplôme que les professeurs certifiés, leur niveau de rémunération est inférieur. Ainsi un différentiel de salaire entre 15 % et 28 % en fonction de l'ancienneté existe entre ces deux statuts. De plus, contrairement à l'ensemble des fonctionnaires, les professeurs des écoles ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement va prendre afin d'assurer un traitement juste et équitable entre les différents corps d'enseignants à niveau de qualification identique. Dans le cadre du protocole sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013 remis aux organisations syndicales, le rapprochement des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière des corps enseignants figure parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale. Des mesures ont déjà été prises en ce sens et traduites dans les textes, en particulier la création par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 d'une indemnité au bénéfice des enseignants du premier degré visant à reconnaître les missions qu'ils accomplissent au titre du suivi et de l'évaluation des élèves, ainsi que le relèvement à hauteur de 3 % en 2013, 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 du taux d'accès à la hors classe des professeurs des écoles par arrêté du 8 août 2013. Cette convergence se poursuivra dans les prochaines années dans le cadre des enveloppes catégorielles disponibles. S'agissant de la mise à la retraite des personnels enseignants du premier degré, elle ne peut légalement intervenir en cours d'année scolaire, l'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoyant que « les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'au 31 août ». Ces enseignants sont donc tenus d'achever une année scolaire dès lors qu'elle est commencée et ne peuvent être radiés des cadres qu'au 1er septembre. Les seules dérogations à cette règle permettant un départ en retraite en cours d'année scolaire sont prévues au même article et concernent les personnels atteints par la limite d'âge, mis à la retraite pour invalidité ou parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. L'article L. 921-4 vise à garantir, autant que faire se peut, aux élèves du premier degré la présence d'un même enseignant durant l'intégralité de l'année scolaire. La modification de cette disposition législative n'est pas à l'ordre du jour des discussions menées notamment dans le cadre des groupes de travail sur le métier enseignant.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet du ministre de l'intérieur compte 16 collaborateurs dont la rémunération annuelle nette s'élève à 1 663 690 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 2 000 000 €.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir réglementaire concernant l'assainissement non collectif (SPANC). Dans le cas d'une communauté de communes ayant la compétence pour le SPANC mais où les maires n'ont pas transféré les pouvoirs de police spéciale correspondants, le président de la communauté de communes peut prendre un arrêté prévoyant que les usagers doivent se mettre aux normes dans un certain délai. Dans cette hypothèse et en cas de non-respect de cet arrêté, elle lui demande si au titre de la police administrative, le président de la communauté de communes est habilité à verbaliser l'usager qui est en infraction. La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales. Dès lors le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures prévues en cas de pandémie grippale afin d'assurer la continuité des missions des administrations relevant de son autorité. La politique ministérielle de défense et de sécurité (PMDS) recense les dispositions relatives aux risques sanitaires devant être prises en compte par les opérateurs d'importance vitale du ministère de la justice en cas de pandémie grippale. Conformément au plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » et à la circulaire du ministre de la fonction publique du 26 août 2009, « pandémie grippale gestion des ressources humaines dans la fonction publique », la PMDS prévoit en cas de pandémie grippale : - la mise en place d'indicateurs d'absentéisme pour mesurer la capacité des établissements à assurer la continuité des activités d'importance vitale incombant aux établissements ; - Des séances d'information des personnels pour présenter les mesures collectives et individuelles d'hygiène à mettre en œuvre et définir les modalités de collecte des éléments nécessaires au renseignement des indicateurs ; - L'organisation d'intervention des médecins de prévention au bénéfice des services et des juridictions administratives ; - Le rôle de conseil des médecins de préventions à l'égard de l'administration et des organisations professionnelles. - La liste les principales règles d'hygiène à mettre en place face à un risque épidémique
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc officiels, risque de laisser penser que certains souhaiteraient minimiser la portée de cette manifestation. La volonté d'un gouvernement démocrate et républicain ne pouvant, évidemment, être celle-ci, il lui demande dans quelle mesure il pourrait être institué un moyen de comptage officiel, qui ne souffrirait d'aucune contestation pour connaître, le plus précisément possible, le nombre de personnes présentes lors d'une manifestation. La méthode de comptage des manifestants repose sur des relevés de terrain précis et rigoureux effectués par des fonctionnaires de police de la direction du renseignement. Positionnés en hauteur, à deux endroits du cortège, ils enclenchent un compteur à main à chaque ligne de manifestants, après avoir préalablement calculé le nombre de personnes présentes sur chaque ligne. Ces dispositifs sont établis dans des zones stratégiques, c'est-à-dire dans des portions « test » de chaussée dont les dimensions (largeur, longueur) sont connues et qui permettent ainsi d'établir un comptage opérationnel des manifestants, en fonction de la largeur de voie occupée, de leur densité (comptage effectué par groupe de 10 à 100 personnes) et de leur temps de passage sur les zones prédéfinies. Cette méthode est d'une totale objectivité. Par ailleurs, comme il est d'usage lors des défilés d'importance significative, l'ensemble de la manifestation du 13 janvier a été enregistré. Le recomptage entamé dès le lendemain du rassemblement à partir du visionnage intégral des supports vidéo a permis de confirmer l'évaluation communiquée dimanche soir par la préfecture de police, à savoir 340.000 manifestants - le chiffre exact étant même légèrement inférieur. La préfecture de police tient l'intégralité de ces enregistrements à disposition des journalistes et des organisateurs de la manifestation. Lors de précédents rassemblements tenus à Paris à l'automne 2010, plusieurs opérations de recomptage effectuées par des organes de presse à partir d'enregistrements vidéo similaires avaient abouti à la publication de résultats très proches de ceux annoncés par la préfecture de police, bien souvent même légèrement inférieurs. Des opérations de même nature ont été effectuées en ce début d'année avec des représentants de la presse qui en ont rendu compte et l'objectivité de la méthode n'a pas été mise en cause.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre le diabète. Cette maladie touche près de 4 millions de personnes dont 400 nouveaux cas par jour et génère un coût de 18 milliards d'euros par an. Elle est la première cause de cécité avant 65 ans, la première cause d'amputation hors accident et la deuxième cause de maladies cardiovasculaires. Elle est également la cause de 30 000 décès chaque année. Etant donné l'ampleur de cette maladie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, pour sensibiliser la population au diabète. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la garantie des risques locatifs. En effet, ce dispositif, lancé en 2007 pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les loyers impayés, permet la prise en charge des risques d'impayés de loyer (charges comprises), des dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que des frais de procédure en cas de défaillance du locataire. Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour promouvoir ce dispositif. Différents systèmes de cautionnement ou de garantie des loyers ont été mis en place ou le seront prochainement pour améliorer les rapports locatifs et lever les difficultés d'accès au logement locatif privé que rencontrent les personnes aux revenus les plus modestes. Ces différents dispositifs, comme le cautionnement par un tiers ou la garantie des risques locatifs (GRL), ne sont pas cumulables afin d'éviter d'amplifier le phénomène d'exclusion et de discrimination que subissent les candidats à la location. Dans le parc locatif social, la garantie Loca-Pass distribuée par Action Logement consiste en une caution solidaire de la part d'un collecteur de la participation des entreprises à l'effort de construction (PEEC). Par ailleurs, le nouveau dispositif de garantie universelle des loyers (GUL) prévu par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014, est apparu relativement coûteux et complexe à mettre en place, alors que les besoins pour les jeunes ménages et les personnes en situation précaire ou en situation de mobilité sont immédiats. Le Premier ministre a donc souhaité recentrer le dispositif de sécurisation afin de répondre rapidement aux besoins de ceux qui en ont le plus besoin. Ainsi, à la rentrée 2014, la caution locative étudiante (CLé) a d'ores et déjà été généralisée à tous les étudiants qui n'ont pas de garant, quels que soient leurs revenus, leur situation familiale, leur nationalité. Il n'est pas fixé de taux d'effort maximal pour en bénéficier. En outre, les partenaires sociaux d'Action logement (ex « - 1 % logement ») se sont engagés le 2 décembre 2014, dans le cadre de la convention entre l'État et Action Logement, à remplacer la GRL par un dispositif de sécurisation plus efficace, pour faciliter la mobilité et l'accès au logement, à destination des jeunes salariés et des ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Il bénéficiera également aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative. Ce dispositif élaboré en premier lieu à destination des salariés du secteur non agricole assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sera mis en oeuvre début 2016, et financé par la PEEC.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant la nature des données traitées, la CNIL considérait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que l'article 2 devait être complété par une phrase afin de bien encadrer et de limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie. Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de système d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, a donc été pris. Conformément à l'article 27-I (1° ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compléter l'article 2 du décret par une phrase destinée à encadrer et limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il a semblé plus précis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des données personnelles visées. Ainsi construit, le décret répond totalement aux préoccupations de la CNIL.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Lors d'un récent déplacement aux Mureaux, le Premier ministre a annoncé la création prochaine du DNSP. Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau international. Leur talent a fait leur notoriété, qui leur permet aujourd'hui de danser pour les plus grands noms de la scène musicale. La liberté de ton et la créativité du hiphop émergent du fait même qu'elle ne connaît pas de formatage ni de modèle académique. La maîtrise d'un « répertoire », que le danseur doit savoir interpréter brisera la créativité de cette danse en constante évolution qui réunit aujourd'hui plusieurs générations. À plus long terme, l'institution, les théâtres et salles de spectacles exigeront le DNSP, ce qui engendrera une fracture entre ceux qui peuvent ou non accéder à des études supérieures et exclura les danseurs autodidactes issus de tous les milieux qui font et créent la danse hip hop. Ce diplôme n'est en aucun cas une attente des acteurs des danses urbaines, qui souffrent essentiellement d'un manque de support à la création et d'aide à la diffusion. De plus, aucune information n'est donnée sur le coût et le contenu de cette formation, ni même si elle sera un préalable obligatoire pour enseigner cette danse, qui dispose à elle seule d'un large répertoire. On parle d'un budget de 400 000 euros pour sa mise en place, mais sans fléchage ni ligne budgétaire dans la loi de finances 2016. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ce projet. Lors des assises de la jeune création organisées en juin 2015, la ministre de la culture et de la communication s'était engagée à donner à l'esthétique hip-hop le même statut qu'à celles déjà enseignées en conservatoire dans le cadre de la préparation au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) de danseur. Rappelons que le DNSP de danseur est aujourd'hui délivré dans les seuls domaines du classique, du jazz et du contemporain. Il a toutefois été décidé de surseoir à la mise en œuvre de ce projet afin de prendre en compte les préoccupations exprimées par certains acteurs du milieu hip-hop. La ministre a demandé à ses services de poursuivre les échanges avec l'ensemble des représentants du secteur hip-hop autour de la définition des outils et modes d'apprentissage propres à ce champ artistique, et de réaliser des études préalables permettant d'éclairer les acteurs sur l'impact de la création du DNSP de danseur pour les artistes interprètes et l'histoire du hip-hop et de son répertoire.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances aériennes affectant certaines communes de l'Ouest du département de la Marne suite aux arrêtés du 15 novembre 2011 et 5 septembre 2012 modifiant le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne. Il lui demande de fournir, pour une journée type, par vent d'Ouest, avant la mise en place de l'arrêté du 15 novembre 2011 et après la mise en place de l'arrêté du 5 septembre 2012, la liste des survols d'avion précisant pour chacun l'heure et l'altitude des vols au-dessus de chaque communes suivantes : Nesle-le-Reposte, Bouchy-Saint-Genest, Les Essarts-le-Vicomte, Saint-Bon, Escardes, Courgivaux, Neuvy, Réveillon, Joiselle, Villeneuve-la-Lionne, Le Vézier, Tréfols, Rieux. L'analyse des conditions de survol des communes de l'ouest de la Marne indique qu'elles sont concernées par les survols d'avions à l'arrivée vers l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, en configuration de vent face à l'ouest. Avant la mise en service du nouveau dispositif le 17 novembre 2011, les communes citées étaient survolées par une dizaine d'avions par jour à des altitudes comprises entre 2 300 et 3 200 mètres. L'essentiel du flux d'avions passait à quelques kilomètres à l'ouest de cette région sur un axe compris entre la commune d'Augers-en-Brie et la commune de Saint-Germain-sous-Doue. La mise en service du dispositif visant à augmenter de 300 mètres les altitudes d'interceptions des axes d'approche finale a eu pour conséquence le déplacement de 5 à 8 kilomètres vers l'est du flux d'avions en provenance du sud-est. Les communes mentionnées sont désormais survolées par un nombre plus important d'avions, environ 230 par jour, répartis sur toute la longueur du territoire délimité par ces communes. Les altitudes de survols demeurent élevées (entre 2 300 et 3 200 mètres), les avions étant en descente moteurs réduits, sans trainées aérodynamiques sources de bruit. Concernant les listes des survols d'avions au dessus de chacune des communes, le Gouvernement invite les requérants à se rapprocher des services de la direction générale de l'aviation civile afin de préciser le besoin et s'accorder sur un format de transmission de ces données.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rehaussement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des marchés publics. En effet, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, définitivement validé par l'arrêt n° 360101 du Conseil d'État en date du 15 mai 2013, et l'article 118 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, ce seuil, antérieurement fixé à 4 000 euros, est passé à 15 000 euros. Si cette évolution va dans le bon sens, elle n'est pas suffisante. Trop souvent, les travaux entrepris pas les communes dépassent le seuil des 15 000 euros, permettant à des entreprises, dont le siège social est parfois très éloigné du futur chantier, rompues à l'exercice, de proposer des devis très inférieurs à ceux des entreprises locales. De nombreux maires ruraux, notamment, souhaiteraient pourtant que les travaux soient exécutés par des entrepreneurs locaux, favorisant ainsi davantage l'économie locale et permettant d'assurer un meilleur service après-vente. Il l'appelle donc à prévoir, par décret, un rehaussement des seuils dans le cadre des marchés publics. L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, nécessaire à la transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics, et à la rationalisation des règles générales de passation et d'exécution de ces contrats. Le Parlement a également autorisé le Gouvernement à apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. Ce chantier sera l'occasion de s'interroger sur le seuil de dispense de procédure. En 2011, le relèvement de ce seuil de 4 000 à 15 000 euros a fait l'objet de nombreux débats juridiques et économiques. Il a été admis par le Conseil d'Etat, compte tenu, d'une part, de son faible montant et, d'autre part, de son encadrement. Il est difficile d'apprécier l'analyse que ferait la Haute juridiction sur un nouveau relèvement au vu des principes de la commande publique et de la notion européenne d'« intérêt transfrontalier certain ». Il convient également de tenir compte des intérêts des opérateurs économiques, notamment des PME (petites et moyennes entreprises)-TPE (très petites entreprises), et des acheteurs publics. Dans ces conditions, le Gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement du seuil dans le décret d'application de la future ordonnance, lequel sera soumis à la concertation publique au cours de l'été 2015.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes et revendications du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes SFDC. Leurs préoccupations sont nombreuses et elles s'interrogent sur l'opportunité des maisons de santé eu égard notamment à la spécificité de leur exercice, s'inquiètent des contraintes grandissantes autour de leur statut de chirurgien-dentiste libéral et du manque flagrant d'une formation adéquate et adaptée proposées aux assistantes dentaires. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner les orientations que le Gouvernement entend prendre en la matière. Les propositions de travail du syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ont pour objectif de recentrer l'activité de chirurgien-dentiste sur l'acte clinique, avec notamment une évolution de l'équipe dentaire, qui fasse place à l'inscription de l'assistant dentaire au code de la santé publique en qualité d'auxiliaire médical et à une coopération de ce dernier avec le chirurgien-dentiste. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait formulé des propositions relatives à l'exercice du métier d'assistant dentaire. C'est dans ce contexte que des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de Loi Fourcade. Ces dispositions avaient toutefois fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel. Concernant l'exercice dans le cadre de maisons de santé, ou d'autres structures d'exercice regroupé, ce type d'exercice offre également des opportunités à la profession, l'exercice regroupé devant toutefois tenir compte des spécificités des soins dentaires. Enfin, la ministre a saisi l'IGAS afin qu'elle examine la situation de la profession de chirurgien-dentiste et lui fasse des propositions en vue de garantir une prise en charge de qualité de la population pour ce type de soins.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxation des complémentaires santé. Taxer les mutuelles, c'est taxer 38 millions de Français sur la santé alors que 15 % de la population a déjà reporté ou renoncé à des soins faute d'argent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette taxe. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental. A cet égard, la fiscalité des contrats responsables et solidaires en matière d'assurance santé a été fortement renforcée au cours de la précédente législature. En effet, alors que ces contrats étaient exonérés de TSCA, ils y ont été assujettis, au taux de 3,5 puis de 7%. L'écart de taxation avec les contrats ne répondant pas aux conditions du contrat responsable et solidaire a été nettement réduit, passant de 7 à 2 points. Le Président de la République s'était engagé au cours de la campagne présidentielle à revoir cette fiscalité. Il a rappelé et précisé cet engagement le 20 octobre 2012 lors du congrès de la mutualité. La refonte de la fiscalité des assurances complémentaires se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré.