M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles et par de nombreuses régions face à l'extrême longueur des délais de paiements des dossiers relevant des plans de développement rural et mettant en œuvre des crédits FEADER notamment concernant le second pilier. Cette situation portée à de nombreuses reprises à la connaissance du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ainsi qu'à l'agence de service et de paiement place en très grandes difficultés la plupart des professionnels de l'élevage et de l'agriculture, de nombreuses exploitations agricoles déjà fragilisées par les crises successives. Qu'il s'agisse des dossiers relevant du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations, des indemnités compensatoires de handicap naturel, du bio et des mesures agro environnementales et climatiques, il est urgent que les paiements puissent être engagés. Or d'après les éléments d'information dont disposent les professionnels, il semblerait que la mise en œuvre des modules complets de paiements ne sera pas opérationnelle avant septembre 2016 voire au-delà. Ceci est d'autant plus grave que les modules simplifiés ne sont pas toujours satisfaisants. Les professionnels sont dans l'incapacité de faire une avance de trésorerie jusqu'à la fin de l'année 2016, certains disparaîtront d'ici là. Aussi lui demande-t-il les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour qu'un effort soit très rapidement engagé au niveau de l'ASP, tant pour une simplification des procédures que pour une accélération de la mise en œuvre des outils complets d'instruction et de paiement des dossiers FEADER ; il en va en tout cas dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de la survie de l'élevage et d'une partie de l'agriculture. L'année 2015 a été en grande partie consacrée à la négociation avec la Commission européenne du cadre national et des programmes régionaux de développement rural. Pour autant, la mise en œuvre des principales mesures (hors surfaciques) du développement rural telles que l'installation, le plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles a pu être initiée et a conduit à l'engagement d'un nombre important de dossiers au cours du second semestre ainsi qu'au paiement des dossiers prioritaires, notamment des aides à l'installation. Le travail de mise en œuvre qui mobilise ensemble les conseils régionaux, l'agence de service et de paiement et les services de l'État, se poursuit en 2016 pour permettre le paiement de l'ensemble des dossiers, qui a déjà commencé notamment pour l'installation, les aides aux investissements dans les exploitations agricoles et les aides liées à la lutte contre la prédation. Par ailleurs, s'agissant des aides surfaces du second pilier (indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), bio et mesures agro-environnementales et climatiques), le Gouvernement a décidé la mise en place d'une nouvelle vague d'apport de trésorerie remboursable afin de soutenir la trésorerie des exploitations (l'ICHN faisait déjà partie de la première vague d'apport fin 2015).