M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des personnes détenues et l'implication des régions. L'article 9 de la loi pénitentiaire prévoyait que l'État pouvait, à titre expérimental pour une durée maximale de trois ans, confier par convention aux régions, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues. Cette expérimentation s'est déroulée dans deux régions. Il souhaiterait savoir le bilan tiré de cette expérimentation et quand sera remis le rapport prévu par cet article 9. Les lois de décentralisation successives ont affirmé la compétence des Régions en matière de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience et leur ont assigné un rôle de programmation et de mise en cohérence des différentes filières de formation. Dans la continuité de telles dispositions, la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoyait de confier, à titre expérimental, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle des personnes détenues à un certain nombre de Régions volontaires. Les Régions Pays de la Loire et Aquitaine se sont donc engagées, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de 3 ans, dans cette expérimentation et ont signé une convention nationale avec la direction de l'administration pénitentiaire qui définit les orientations générales de l'expérimentation. Ces orientations s'inscrivent dans une démarche partenariale visant la mobilisation des acteurs intéressés par la mise en oeuvre des dispositifs de formation professionnelle en direction des personnes détenues au moyen d'actions facilitant leur insertion sociale et professionnelle. Ces conventions nationales ont fait l'objet de déclinaisons régionales entre les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP), les conseils régionaux et les préfets, et ont permis la mise en oeuvre de l'expérimentation au sein des établissements à gestion publique situés sur ces territoires. D'un point de vue financier, le transfert aux régions des crédits alloués par l'Etat fait l'objet d'une délégation de crédits budgétaires par le ministère de la justice avant le 1er juillet de chaque année. Ces crédits, outre la contribution de l'Etat aux dépenses de personnel affecté à l'expérimentation le cas échéant, comprennent les crédits de fonctionnement et de rémunération des stagiaires supportés par le ministère de du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (BOP 103, article 34 et pour la rémunération article 70). En outre, les actions de formation des personnes détenues conduites par les régions expérimentatrices sont éligibles aux crédits du programme opérationnel « Compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE). Le rapport d'évaluation, mené conjointement par l'IGAS et l'IGSJ, a été remis en novembre 2013. Son objectif était de, in fine, éclairer les points positifs et les freins consécutifs au transfert de l'organisation et du financement des actions de la formation professionnelle des personnes détenues aux Régions et, d'autre part, élaborer des préconisations permettant de valoriser et/ou de modifier les pratiques mises en oeuvre dans une perspective de généralisation de la décentralisation de la formation professionnelle des personnes détenues. Ce rapport a notamment souligné que la typologie des actions de formation proposées en détention reste dans l'ensemble identique à celle qui était proposée avant la mise en oeuvre de l'expérimentation et l'amélioration porte essentiellement sur le nombre de personnes détenues entrées en formation et sur la capacité offerte par les régions à rémunérer un plus grand nombre de stagiaires. Néanmoins l'intervention des Régions dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues permet d'améliorer la politique de proximité, en facilitant le dialogue local et l'organisation des réseaux institutionnels des acteurs de terrain, ainsi que de définir des parcours d'insertion pour les personnes détenues débouchant sur des perspectives d'embauche au niveau du bassin d'emploi concerné. D'une manière générale, cette évaluation a permis de confirmer que les Régions peuvent s'inscrire dans la stratégie pénitentiaire en tant que partenaire financeur et facilitateur et qu'elles ont la capacité à mettre en place l'ingénierie nécessaire pour répondre aux besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie et de la lutte contre la récidive.