M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignements français de l'étranger. Nombre de nos enseignants exerçant à l'étranger dans nos établissements conventionnés, se retrouvent dans une situation précaire consécutive à l'absence de protection sociale. Il existe aujourd'hui des statuts très divers entre les employés qui exercent des mêmes fonctions et dont les avantages sont trop souvent octroyés au cas par cas. Les frais sont pour certains très élevés, ce qui les obligent à prendre des risques inconsidérés en faisant le choix de ne plus s'assurer. Alors que le projet de loi de finances 2014 est en discussion à l'Assemblée nationale, il lui demande si elle pourrait intervenir afin que les enseignants en disponibilité, qui continuent à payer leurs impôts en France, et confrontés à des coûts importants en matière de protection sociale (CFE), puissent obtenir une aide leur permettant d'être assurés, comme le sont leur collègues résidant en France. L'AEFE, établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères, est régie par les articles L. 452-1 et suivants du code de l'éducation. La loi lui confère notamment pour mission d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation. À ce titre, elle gère en gestion directe les établissements d'enseignement situés à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères. Elle peut également, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Pour l'exercice de cette mission, le personnel des établissements d'enseignement français à l'étranger est composé de trois catégories d'agents : - les personnels expatriés, fonctionnaires détachés, recrutés par l'Agence, après avis de la commission consultative paritaire centrale compétente, hors du pays d'affectation, sur des postes dont la liste limitative est fixée chaque année par le directeur de l'Agence ; - les personnels résidents, également fonctionnaires détachés, recrutés par l'Agence sur proposition du chef d'établissement, après avis de la commission consultative paritaire locale compétente de l'Agence quand elle existe. Afin de se voir reconnaitre la qualité de résident, ces agents peuvent être appelés à demander une disponibilité de trois mois dans le pays d'affectation avant d'être pris en charge et détachés auprès de l'Agence. - les personnels de droit local, recrutés localement. Ces personnels dits « recrutés locaux » sont recrutés directement par un établissement scolaire ou par son comité de gestion et ont signé avec cet employeur un contrat conforme au droit local. Les recrutés locaux peuvent être de nationalité française ou étrangère, titulaires ou non titulaires. Pour exercer dans ce cadre, un titulaire de la fonction publique doit préalablement avoir demandé à son administration d'origine une mise en disponibilité. L'assujettissement au régime de protection sociale local ou français, des agents contractuels de droit local recrutés par l'AEFE, est précisée par la note AEFE n° 2188 du 21 septembre 2010 et par la circulaire n° 2552 du 26 juillet 2001 concernant les personnels de recrutement local. Ces textes rappellent la soumission de ces personnels (y compris Français) au régime obligatoire local de protection sociale, « à l'exception des pays dans lesquels des accords bilatéraux de protection sociale prévoient expressément l'assujettissement au régime français de sécurité sociale. » Dès lors, les personnels placés en disponibilité (agent de recrutement local et résident placés en disponibilité pendant trois mois avant d'être détachés auprès de l'Agence) pourront être assujettis au régime de protection social français si et seulement si les conventions de protection sociale le prévoient expressément.