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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2007 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation d'éducation spécialisée au niveau national ainsi que son taux d'évolution. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale de sécurité sociale versée, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de moins de 20 ans ayant un handicap entraînant une incapacité permanente de plus de 80 % ou entre 50 et 79 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Elle comprend une allocation de base liée à l'existence du handicap (129,99 €) qui peut s'accompagner de l'attribution d'un complément destiné à compenser les surcoûts et les pertes des familles, liés au handicap de l'enfant. La réforme du 1er avril 2002 a porté de trois à six le nombre des compléments versés pour prendre en compte les différences de situations rencontrées par les familles et une meilleure prise en compte du handicap dans la vie des familles. On comptait 164 703 familles et 173 305 enfants bénéficiaires en 2007, 172 247 familles et 181 745 enfants bénéficiaires en 2008, 180 852 familles et 191 100 enfants bénéficiaires en 2009, 189 387 familles et 200 655 enfants en 2010, 198 537 familles et 210 327 enfants en 2011. Fin décembre 2012, on comptait 211 421 familles et 224 280 enfants tous régimes confondus (dernières données disponibles) pour un coût de 773,3 millions d'euros (soit + 28 % depuis 2007 et + 69 % depuis 2002). 58 % des enfants bénéficient de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sans complément et 42 % des enfants de l'AEEH avec un complément. 85 % de ces enfants bénéficient des 2e , 3e ou 4e complément. Les effectifs d'enfants ont progressé de + 29,4 % entre 2007 et 2012 et de 6,6 % entre 2011 et 2012. Le taux moyen annuel de progression des enfants bénéficiaires est de 5,2 %. 222440 familles ont bénéficié de l'AEEH en 2013 pour un coût total de 782,02 M€ (nombre d'enfants non disponibles à cette date), soit une progression de 5,2 % familles bénéficiaires entre 2012 et 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine juridique, elle souhaiterait que la généralisation du registre de l'agriculture permette à l'agriculteur de justifier de sa qualité pour accéder aux prérogatives de son statut (emplacement sur les marchés, aides économiques, urbanisme, contrôle des structures, inscription sur les listes professionnelles...). Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification. Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à généraliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualité pour accéder aux prérogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt, cette demande a été formulée. Compte tenu de la complexité et du coût de la mesure, des solutions alternatives seront examinées, selon les objectifs et les finalités recherchés à l'appui de cette demande.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (CSNPSN) traite spécifiquement le domaine de la navigation de plaisance qui n'est traité par aucune autre commission existante. Dans la période récente, le CSNPSN a contribué à faire évoluer les règles de sécurité applicables aux activités de la plaisance et du nautisme et a dirigé les travaux qui ont conduit à encadrer la pêche de loisir afin de limiter le braconnage et de préserver la ressource. Il a également diffusé des propositions de bonnes pratiques concernant les places dans les ports de plaisance et a actualisé ses travaux antérieurs sur l'impact du nautisme sur l'environnement. Le secrétariat du CSNPSN a fait l'objet en 2014 d'une restructuration et est désormais assuré par la direction des affaires maritimes.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en œuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en œuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises. La suppression par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 des exonérations sociales et de la déduction fiscale applicable aux heures supplémentaires et complémentaires mises en place par la loi travail, emploi et pouvoir d'achat de 2007 relève d'un engagement de campagne du Président de la République. Le dispositif de défiscalisation et d'exonération ainsi modifié avait un coût important pour les finances publiques (4,9 Mds€ en année pleine) et n'avait pas eu d'effet mesurable significatif sur le nombre total d'heures travaillées. Il avait en outre, selon des études convergentes dont celle du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales et le rapport des députés Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, engendré des gains inégaux pour le pouvoir d'achat, puisque l'avantage était croissant avec le niveau de rémunération et n'affectait que les seuls travailleurs salariés. Dans une logique d'activation et de rationalisation des niches fiscales et sociales, le Gouvernement a décidé de cibler les aides sur les entreprises de moins de vingt salariés qui ont le plus de difficultés pour faire face à un surcroît de commandes et qui sont confrontées à des problèmes d'accès au crédit et à la commande publique. Les très petites entreprises sont celles qui recourent le plus aux heures supplémentaires (elles représentent 44 % des heures réalisées) et celles où le nombre d'heures supplémentaires par salarié est le plus élevé. Pour ces structures, la loi a donc prévu de maintenir une déduction forfaitaire patronale de 1,50 € par heure supplémentaire. Cet effort aura un coût pour les finances publiques évalué à 500 M€ par an.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la surtaxe sur les plus-values immobilières. Mercredi 5 décembre 2012, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant l'instauration d'une surtaxe (entre 2 % et 6 %) sur les plus-values immobilières réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire. Cette surtaxe va toucher toutes les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €, soit plus de 32 % des plus-values réalisées chaque année selon le rapporteur général de la commission des finances. Cette décision risque de pénaliser fortement et durablement les classes moyennes qui ont investi une grande partie de leurs économies dans l'immobilier. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin que cette mesure n'ait pas d'effet durablement néfaste sur les classes moyennes et sur le marché de l'immobilier. L'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit la création d'une taxe sur les plus-values immobilières supérieures, après abattement pour durée de détention, à 50 000 euros, réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis une date certaine avant le 7 décembre 2012. Elle ne concerne pas les cessions de terrains à bâtir ni les biens immobiliers dont les plus-values sont exonérées, donc en particulier les plus-values réalisées lors de la cession de l'habitation principale. Le produit de la taxe sera affecté au fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite d'un plafond de 120 millions d'euros en 2013. Ce fonds, géré par la caisse de garantie du logement locatif social, contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi qu'à la rénovation urbaine. Par son seuil élevé d'application, la taxe ne concerne de facto que les contribuables pour lesquels l'importance de la plus-value réalisée traduit un enrichissement conséquent et qu'il apparaît légitime, dans un souci de justice sociale, de faire participer au financement des politiques publiques contribuant au développement et à l'amélioration de l'offre de logements destinés aux ménages les plus modestes.
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des cliniques et hôpitaux et privés relatives à leur équilibre économique dans le cadre de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les établissements de santé privés, d'une récupération via des modulations tarifaires. Ces tarifs seraient, de plus, minorés dès 2013 alors que les bénéfices du CICE ne pourront être constatés qu'à partir de 2014. Cette mesure viendrait fragiliser encore plus un secteur mis à mal depuis de nombreuses années avec 35 % d'établissements de santé privés déficitaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse tendant à rassurer les établissements de santé privés. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
Alertée par le syndicat des pharmaciens de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mouvement de grève exceptionnel qui touche en ce mardi 30 septembre 2014 ("journée sans professionnels libéraux") les 235 pharmacies du département. Ce mouvement très suivi en Haute-Savoie où près de 100 % des officines sont fermées exprime l'inquiétude et le ras le bol d'une profession qui se sent attaquée et menacée par un projet de déréglementation non mené dans la concertation. Ainsi, les pharmaciens dénoncent "l'ouverture des sociétés d'exercice libéral à des investisseurs étrangers non pharmaciens" et craignent que, sous couvert de rentabilité, ne disparaisse la relation avec le client synonyme de traçabilité et d'emploi de proximité ainsi que le maillage territorial. Aussi, elle lui demande de veiller à la préservation de cette profession dont le rôle en milieu urbain comme rural n'est pas à démontrer. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la vente d'antibiotiques a été lancée ; le rôle de conseil des pharmaciens a été renforcé et de nouvelles modalités de rémunération ont été mises en place le 1er janvier dernier. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal (22 000 officines en France) qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaitre le rôle des pharmaciens d'officines dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts (prévue par le projet de loi de santé) ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application réelle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme. En effet, d'après la loi dite Chossy du 4 décembre 1996, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidité au taux minimal de 80 %. Or beaucoup de parents signalent que ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre afin de remédier à cette situation. La loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi Chossy, vise à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Son article 2 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidité, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une telle carte est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Les différents droits et prestations accordés notamment aux enfants handicapés souffrant d'autisme s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées s'appuie sur le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Celui-ci est l'outil d'éligibilité réglementaire permettant de déterminer les taux d'incapacité pour les personnes handicapées. En application de ces principes, la détermination du taux s'effectue à partir de l'analyse des déficiences de l'enfant concerné et de ses conséquences dans sa vie quotidienne (scolaire, sociale, domestique. . ) et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 59. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire qui, sous l'autorité de Monsieur le député Jean-Pierre BLAZY, a formulé, dans un rapport d'information remis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, 60 propositions qui visent à améliorer la lutte contre l'insécurité du quotidien, contre la délinquance de proximité, tout en nourrissant la réflexion sur la politique de sécurité publique. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport qui concernent le ministère de la justice ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Certaines propositions, déjà contenues dans le rapport de la commission sur la modernisation du ministère public, présidée par Monsieur le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, sont déjà en cours de réalisation ou d'expérimentation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur sa feuille de route détaillée. Par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre déléguée chargée de la décentralisation traite des questions relevant des collectivités territoriales. Elle participe ainsi à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales traduite dans les trois volets du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique dont l'examen par le Parlement a débuté. Par ailleurs, elle est chargée de veiller à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales, en particulier s'agissant de leur financement, ce qui s'est notamment traduit par la conclusion du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l'obligation d'un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d'État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l'état, l'association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L'insuffisance de traçabilité nourrit d'ailleurs parfois la réticence au paiement des charges. Une recommandation a été formulée dans le rapport rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » tendant à la suppression de cette dérogation. Pour ce qui est l'harmonisation des conditions d'exercice, a été formulée la proposition d'un décret en Conseil d'État pour déterminer les principaux sujets à traiter et les conditions significatives à respecter. Enfin, concernant la gouvernance de la profession, a été proposée, entre autres, l'instauration d'une instance nationale chargée d'organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété et la création de commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l'autorité d'un magistrat. Elle lui demande si elle entend donner suite à ces propositions visant à mieux assurer la transparence, garantir les droits des copropriétaires et réguler l'exercice de la profession de syndic de copropriété. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l'article 18 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l'ouverture d'un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l'assemblée générale d'accorder une dispense d'ouverture d'un compte séparé sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l'urbanisme qui sera élaborée au premier semestre 2013. Il en sera de même pour ce qui concerne la création d'un fichier national des syndics de copropriété et de règles déontologiques et disciplinaires pour l'ensemble des professionnels relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA susceptible d'être appliqué aux fleurs, arbres et plantes. En effet, comment expliquer à nos concitoyens que les fleurs, les arbres et les plantes ne soient plus taxés comme le reste des produits agricoles mais subiront une hausse significative de TVA ? Il est important de noter que la filière des végétaux produits en France occupe quelque 20 000 salariés. Il s'agit souvent de petites entreprises de proximité. Les fleurs, arbres et plantes contribuent au captage de C02 lors de leur élevage dans les pépinières de France. Et surtout en les produisant dans toutes nos régions françaises, les professionnels de ce secteur limitent leur transport en camion ce qui a un impact très positif sur la limitation de l'émission de CO2. Il pense qu'avec tous ces avantages, les fleurs, les plantes et les arbres de nos jardins et balcons ne méritent pas d'être autant taxés. Il pense qu'une telle taxation produira des dégâts irréparables sur un petit secteur économique à l'échelle macro-économique mais à fort impact local. Alors que les collectivités locales décernent régulièrement des prix du fleurissement afin d'embellir constamment nos communes, ce secteur est hélas mis en péril par cette taxation incompréhensible. Il est facile de détruire des outils de production mais beaucoup plus difficile de les remettre en place car tout un savoir-faire, une culture du fleurissement et des jardins à la française risquent de disparaître purement et simplement par une telle mesure de taxation. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de préserver cette filière plutôt que de la fragiliser à travers une taxation excessive. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Gérald Darmanin interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la décision de la mairie de Paris de supprimer la gratuité dans les transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Les cartes Émeraude et Améthyste permettent aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, de pouvoir se déplacer gratuitement dans Paris et en proche banlieue. Le conseil de Paris a décidé de réformer l'accès à ces cartes de transports. À partir du 1er décembre 2012, les bénéficiaires de ces cartes devront payer 20 € ou 40 € en fonction de leurs revenus. Cette décision va à l'encontre de toutes les mesures qui ont été prises par le précédent gouvernement en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'accès aux transports pour les personnes en situation de handicap. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places réservées et aménagées à cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. S'agissant du coût du stationnement et des transports, le législateur a souhaité laisser aux collectivités territoriales la compétence en matière de tarification préférentielle pour les usagers de leurs transports publics. Ainsi, l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que la politique tarifaire du stationnement et l'exonération de certaines personnes sont de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. De même, la tarification des transports publics relève de la compétence des autorités organisatrices. Ainsi, seul le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice de l'ensemble des transports de voyageurs en Île-de-France, peut autoriser la gratuité des transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
M. Pascal Cherki attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre du CICE dans le secteur sanitaire et social. Le CICE est accordé, notamment, aux maisons de retraite gérées par des associations type loi 1901 dans un cadre réglementé, afin de permettre l'augmentation des salaires, de permettre la création de postes et de favoriser l'investissement. Toutefois, l'un des principaux moyens de financement du secteur sanitaire et social est le concours financier des conseils généraux. Ainsi, le CICE, ne doit pas être le moyen permettant aux conseils généraux de diminuer leur participation financière, le sens de ce crédit d'impôt ne doit pas être dévoyé. Face à ce dysfonctionnement, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Les EHPAD (établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes), communément appelées maisons de retraite, peuvent être constitués sous différentes formes juridiques : personnes morales de droit public ou de droit privé, organismes sans but lucratif (OSBL). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), a été institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) dès lors qu'elles emploient du personnel salarié. Le crédit d'impôt est égal 6 % de la masse salariale brute supportée au cours de l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, la forme juridique revêtue par les « entreprises » importe peu. Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912. En outre, le dispositif ne prévoit pas la déduction de l'assiette du crédit d'impôt des subventions publiques reçues par les entreprises. La circonstance selon laquelle ces associations bénéficieraient du CICE doit être sans incidence sur leur financement complémentaire au moyen de subventions.
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1954, publié au Journal officiel le 31 décembre 1954, qui fixe la valeur de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. Selon l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. Il apparaît que le barème servant à calculer le capital correspondant à la valeur de la rente, selon l'espérance de vie et l'âge de la victime, n'a pas été actualisé depuis l'arrêté du 17 décembre 1954, utilisant comme référence des tables de la mortalité de l'INSEE datant de la même période. Or, dans le même temps, le barème de rachat de rente viagère d'accident de travail causé par un tiers a lui été revalorisé dernièrement par l'arrêté du 11 février 2015. Aussi, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie et de l'érosion monétaire depuis 1954, il interroge le Gouvernement afin de savoir s'il envisage une revalorisation du barème de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Ce barème n'a pas été actualisé depuis cette date, à la différence de l'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers qui a été dernièrement réévalué par l'arrêté du 11 février 2015 au regard des tables de mortalités plus récentes. Des travaux sont en cours pour analyser les incidences d'une application du barème du 11 février 2015 aux rachats-conversions de rentes d'accident du travail. L'indemnisation des victimes, dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs, ne peut toutefois évoluer sans le concours des partenaires sociaux.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique et celui appliqué à la presse imprimée. Selon de récentes affirmations du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée. Des sites d'information en ligne auraient même eu des redressements fiscaux pour avoir appliqué le taux de 2,10 %. Il l'interroge sur la réalité de cette différence de traitement entre les ventes numériques de produits de presse et la presse « papier ». Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour appliquer un taux réduit de TVA commun à toute la presse, dont le pluralisme doit être garanti et défendu. Conformément au droit communautaire, les ventes de journaux et écrits périodiques sont soumises au taux de 2,10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) si ces publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI qui précisent notamment qu'elles doivent porter l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Ainsi, seule la presse imprimée peut bénéficier du taux réduit. L'article 98 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit que les taux réduits de TVA ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique. Par conséquent, il n'est actuellement pas possible d'appliquer le taux réduit à la presse en ligne sans modification à l'unanimité des règles communautaires. En tout état de cause, le taux réduit de TVA de 2,10 % ne pourra pas s'appliquer à la presse en ligne dès lors que depuis le 1er janvier 1991, les États membres ne peuvent plus élargir le champ de ce régime. Cela étant, soucieuse de soutenir le développement économique du secteur de la presse, la France utilise pleinement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire. En effet, la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 prévoit que, lorsqu'une publication de presse est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, le taux réduit de la TVA s'applique à hauteur de la part du prix hors taxe de l'offre composite représentative de la livraison de la publication imprimée conformément à l'article 73-0 A de l'annexe III au CGI. La détermination de cette part par l'éditeur peut être réalisée selon toute méthode traduisant la réalité économique des opérations. Par ailleurs, dans le cadre de la consultation sur l'avenir de la TVA lancée par la Commission européenne, la France a rappelé que l'interprétation de la réglementation européenne actuelle des taux de TVA crée des distorsions économiques fortes entre des biens au contenu identique, selon qu'ils sont vendus en ligne ou sous forme physique et a appelé une clarification de cette situation.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'herpesvirus bovin de type 4 (BHV-4) qui provoque des troubles de la reproduction, virus isolé en Belgique dans les années 90. À ce jour, aucun vaccin n'est disponible sur le marché Européen et seuls des traitements palliatifs peuvent atténuer les conséquences sanitaires occasionnées par cette maladie. Selon certaines informations il semblerait qu'un vaccin existe aux États-Unis. Certains éleveurs s'interrogent sur l'existence de recherches pour étudier la possibilité d'inclure la valence BHV-4 dans le vaccin contre l'IBR (BHV1). Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour lutter contre cette maladie virale qui a fait son apparition en France dans certains élevages. L'herpès virus BHV-4 est un virus très répandu dans le monde entier et pour lequel seules quelques souches, mal identifiées, semblent présenter un pouvoir pathogène. Il ne s'agit ni d'une maladie réglementée, ni d'une maladie émergente. Divers tests sérologiques permettent, en routine, de mettre en évidence l'infection par BVH-4, mais cette détection doit être interprétée avec prudence. Ce n'est pas parce qu'un rapport d'analyse, lié à un bovin malade, signale la présence du BHV-4, que la maladie observée peut lui être attribuée. Des vaccins contre le BHV-4 auraient été développés aux États-Unis, mais sont absents en Europe. De plus, les acteurs sanitaires se sont interrogés, à juste titre, sur l'opportunité de disposer d'un tel vaccin pour lutter contre une infection virale sans expression clinique. Il convient également de rappeler que la vaccination contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine (BVH-1), n'est pas extensible à l'infection par le virus BVH-4. Il s'agit d'un autre herpès virus. Actuellement, le contrôle de l'infection par le BVH-4 sera donc assuré, dans une ferme, par des mesures exclusivement hygiéniques de biosécurité : respect d'une quarantaine lors d'introduction d'un nouvel animal dans un troupeau, respect des conditions de bien-être animal pour réduire le stress ressenti par l'animal et améliorer son état sanitaire, isolement ou élimination des animaux testés positifs.
M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la demande de nombreuses associations souhaitant la création d'une mission interministérielle « Enfance ». En effet, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant a signalé dans son rapport 2012 des insuffisances dans l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, la mission interministérielle dont la création est demandée pourrait s'attacher à réaliser un état des lieux et d'évaluer les résultats des politiques existantes en faveur de l'enfance et formuler des préconisations pour leur éventuelle amélioration. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elles ont été instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010. Il souhaiterait un état des lieux département par département de ces commissions et un bilan de leur activité. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été installée dans l'ensemble du territoire sauf en Guyane où la réunion d'installation est prévue courant novembre. En complément des bilans d'activités qui peuvent être réalisés dans les départements, le ministère chargé de l'agriculture a établi, dans les départements de métropole, un bilan au 1er juin 2012 grâce à un questionnaire transmis aux directions départementales des territoires (et de la mer) qui assurent le secrétariat de cette commission dans les départements. Le diaporama correspondant est accessible à la rubrique préservation du foncier sur le site internet du ministère au lien suivant : http ://agriculture. gouv. fr/preservation-du-foncier-agricole. Cette action sera reconduite pour l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer pour effectuer un bilan au 1er janvier 2014. En outre, le ministère a engagé un travail de diagnostic de la mission des CDCEA dans la perspective de proposer des pistes d'amélioration. La restitution de l'ensemble de ces travaux est prévue pour le début de l'année 2014 et sera présentée au cours de la réunion nationale de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles.