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M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de fonctionnaires en France et en Allemagne. Un hebdomadaire, qui passe pour bien informé, affirme qu'il y a 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants en France alors qu'il en aurait 50 pour 1 000 habitants en Allemagne. La qualité du service public ne paraît pas inférieure en Allemagne qu'en France. Il lui demande si ces chiffres sont vrais et si oui, comment peut-il expliquer l'efficacité du service public allemand, lequel est moins nombreux. La comparaison des effectifs des administrations publiques entre différents pays est un exercice difficile en raison des différences d'organisation du service public. Les données auxquelles la question semble faire référence ont été compilées par le centre d'analyse stratégique en 2010. Sans discuter la méthodologie qui a permis de les établir, ces données mettent effectivement en évidence un nombre d'agents publics par habitant plus important en France qu'en Allemagne. Celui-ci s'explique toutefois en partie par le fait que les personnels du secteur de la santé sont, en Allemagne, quasi-intégralement de statut privé, tandis que les personnels des hôpitaux sont, en France, en majorité de statut public. Un retraitement approximatif destiné à assurer la comparabilité des données sur ce point conduirait à situer le nombre d'agents publics en France à un niveau de 70 pour 1 000 habitants. Les différences sont le reflet d'une organisation administrative et sociale différente ; on ne peut pas en déduire une moins grande efficacité des services publics en France. Pour autant, la question de l'amélioration de l'efficacité des services publics et de la maîtrise de l'emploi public sont bien au coeur des priorités du Gouvernement depuis 2012. Un objectif de stabilité de l'emploi public dans l'Etat et ses opérateurs a notamment été voté dans le cadre de la dernière loi de programmation des finances publiques pour 2013-2017.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la recommandation, s'agissant des tableaux d'équilibre et patrimonial, visant à communiquer les projets de tableaux d'équilibre et d'annexe qui s'y rapporte dans des délais de nature à permettre à la Cour d'exercer de manière appropriée sa mission. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. En 2014, hors programmes d'investissement d'avenir, la diminution des dépenses de titre 6 du MEDDE sera, sous réserve du vote de la loi de finances, de 674,5 millions d'euros, soit - 6,8 % par rapport à 2013. Cette diminution s'explique : - pour le programme 203, par la baisse de la subvention à l'AFITF (de 700 millions à 334 millions d'euros) ; - pour le programme 174, par la baisse des crédits d'intervention liée à la diminution du nombre des ayants-droit de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs (la subvention permettant d'assurer l'équilibre de la gestion de l'Agence) et à la non-reconduction de la subvention de 50 M€ inscrite en 2013 pour équilibrer le dispositif d'aides à l'acquisition de véhicules propres, dont les conditions d'équilibre seront assurées par une révision des barèmes de bonus et malus automobiles ; - par l'ajustement des subventions d'équilibre aux régimes sociaux et de retraite des marins et des transports terrestres en contrepartie de prélèvements ciblés sur les fonds de roulement de ces régimes, sans préjudice pour les bénéficiaires. Les crédits d'intervention du programme 181 (prévention des risques) sont accrus pour financer la montée en puissance des plans de prévention des risques technologiques. Sur les 12 milliards d'euros d'investissements d'avenir, 2,3 milliards d'euros sont consacrés à la transition énergétique et se traduisent par l'apport de 665 millions d'euros de crédits d'intervention. Les autres crédits sont destinés à des avances remboursables et des apports en fonds propres dans des entreprises innovantes. Ces programmes permettront de stimuler l'innovation (appels à projets de démonstrateurs de recherche en biodiversité, économie circulaire, énergies renouvelables, décarbonisation énergétique, rénovation du bâti et santé-environnement), de préparer les transports de demain (efficacité énergétique et promotion du report modal), d'encourager l'investissement industriel dans les filières vertes (transition écologique et énergétique) et de stimuler l'émergence de territoires à énergie positive. Les moyens d'intervention du MEDDE seront donc quasiment stabilisés en 2014 par rapport à 2013.
Sa question écrite du 3 avril 2012 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le fait que suite au récent redécoupage des circonscriptions législatives, l'INSEE n'a pas défini et actualisé la population de chacune des deux parties du canton de Metz 3 se trouvant dans deux circonscriptions différentes. Or le plafond des dépenses pour les élections législatives dépend de la population de chaque circonscription calculée sur les chiffres officiels les plus récents de l'INSEE entérinés par décret. La population concernée n'étant toujours pas connue pour les première et troisième circonscriptions, la préfecture utilise les estimations de la mairie ; ces estimations n'ont toutefois pas de valeur juridique, d'autant qu'elles n'ont aucune rigueur statistique et ne peuvent engager l'INSEE. Elle lui demande donc sur quelle base juridique sérieuse, les candidats aux élections législatives peuvent connaître leur plafond de dépenses. L'ordonnance du 29 juillet 2009 portant délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés a prévu que le canton de Metz-3 serait désormais partagé entre la 1re et la 3e circonscription législative du département de la Moselle. L'INSEE publie chaque année une mise à jour des données démographiques des divisions administratives du territoire - région, département, canton, commune. Il n'est en revanche pas soumis à la même obligation s'agissant des circonscriptions législatives qui ne constituent pas des circonscriptions administratives mais des circonscriptions électorales. Toutefois, afin de permettre le calcul des plafonds de dépenses électorales applicables dans le cadre des élections législatives de 2012, l'INSEE a calculé et transmis en début d'année 2012 au ministère de l'intérieur les données relatives à la population des nouvelles circonscriptions législatives. Dans le cadre de ce calcul, l'INSEE s'est principalement basé sur les données issues du décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant la population française au 1er janvier 2012. Néanmoins, compte-tenu du travail de retraitement des données nécessaire pour le calcul de la population des cantons fractionnés entre plusieurs circonscriptions législatives, la population des fractions de cantons a été estimée sur la base des chiffres du recensement publié dans le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant la population française au 1er janvier 2011. L'INSEE a ainsi déterminé qu'au 1er janvier 2011, le canton de Metz-3 comptait 17 179 habitants dans la 1re circonscription de la Moselle et 23 798 habitants dans la 3e circonscription de la Moselle. Par conséquent, la population de la 1re circonscription de la Moselle a été arrêtée à 121 675 habitants et celle de la 3e circonscription à 110 337 habitants. En application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, le plafond des dépenses électorales applicable pour les élections législatives de 2012 était donc égal à 70 877 € dans la 1re circonscription de la Moselle et à 68 734 € dans la 3e circonscription de la Moselle.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, les décrets n° 2000-657 et n° 2004-751 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation orphelins de guerre. Malgré l'engagement pris par Nicolas Sarkozy, le précédent gouvernement a renoncé à mettre fin à cette situation, jugeant cette réforme trop coûteuse. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a la possibilité de faire évoluer cette indemnisation vers un cadre juridique plus favorable. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un du 13 juillet 2000, l'autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il ne saurait être occulté que la justification fondamentale du dispositif mis en oeuvre repose sur le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie propres à certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Seul un décret unique définissant une solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, pourrait alors remplacer et compléter ceux de 2000 et 2004. Les différentes associations d'orphelins et les associations d'anciens combattants pourraient être à nouveau consultées. Toutefois, la situation actuelle de nos finances publiques impose une rigueur et une vigilance budgétaires durables. Dans ces conditions, la parution d'un décret unique ne paraît pas envisageable pour l'instant. En effet, son coût impliquerait un niveau d'engagement financier difficilement compatible avec celui de nos finances publiques actuelles. Il y va de l'intérêt général que l'adoption d'une mesure d'indemnisation globale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le désenclavement routier du Sud Vendée. En effet, le projet d'autoroute devant relier Fontenay-le-Comte à Rochefort-sur-Mer via La Rochelle a pris beaucoup de retard et doit être acté avant l'été 2015. Il souhaiterait être rassuré quant à la réalisation de cette voie, indispensable à un secteur comptant 16 % de chômeurs et dont l'économie est menacée par un enclavement routier anormal. La commission Mobilité 21 a souligné le bilan socio-économique agrégé favorable du projet d'autoroute A831. Elle a aussi évoqué les controverses soulevées par le projet, quant à son intérêt et à ses conséquences au plan environnemental. La commission Mobilité 21 a, à ce titre, classé le projet dans la catégorie des projets dont le financement n'était pas prioritaire. À la suite de ces conclusions, le Conseil régional des Pays de la Loire, les conseils généraux de Vendée et de Charente-Maritime ont manifesté leur soutien, notamment financier, à l'opération. À la fin de l'année 2013, l'État a indiqué aux collectivités concernées sa décision de poursuivre la procédure de concession sous les conditions suivantes : d'une part, que cela n'ait pas de conséquence budgétaire pour l'État et, d'autre part, que les efforts déjà entrepris pour conférer à l'autoroute A831 une meilleure insertion environnementale soient valorisés et accompagnés d'actions complémentaires, visant à inscrire plus encore le projet dans une démarche de développement durable. Le Premier ministre a rappelé en février 2015, dans un courrier adressé aux élus concernés, la démarche qu'il souhaitait mettre en oeuvre pour ce projet : porter à la connaissance du public les améliorations apportées au projet, lancer un nouvel appel à candidatures auprès des entreprises, effectuer des expertises complémentaires sur les solutions alternatives, et enfin, et au vu de l'ensemble de ces éléments, décider des suites à donner. Le travail interministériel se poursuit autour de ces objectifs.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé dans ce rapport de généraliser les chartes de déontologie et les référents déontologiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grandes ampleurs conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant de la recommandation concernant la généralisation des chartes de déontologie et des référents déontologiques, celle-ci est mise en œuvre par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le chapitre 1er de cette loi précise les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires et les dispositifs destinés à prévenir les conflits d'intérêts. Cette loi a modifié l'article 28 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en disposant que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques ». L'ensemble de ces dispositions fera l'objet de décrets en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année et d'une circulaire d'application.
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mode de calcul de la retraite des polypensionnés. Le rapport de 2011 du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur les polypensionnés et celui de la Commission pour l'avenir des retraites (CAR) en juin 2013 ont souligné la complexité du système actuel pour les assurés relevant de plusieurs régimes (régime général, régime des salariés agricoles et régime social des indépendants). Par conséquent, la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, a mis en place un régime interlocuteur unique calculant et servant la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Il se félicite que cette mesure ait été mise en œuvre, car elle va dans le sens d'une plus grande équité entre polypensionnés et mono-pensionnés. Il souhaiterait néanmoins savoir si le régime interlocuteur unique concernera également les polypensionnés ayant travaillé au sein de la fonction publique pour une partie de leur carrière. La globalisation de l'ensemble des salaires et revenus des assurés relevant de plusieurs régimes de retraite ne peut être envisagée que si les régimes qui l'appliquent ont des règles communes ou suffisamment proches. C'est la raison pour laquelle l'article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou une carrière artisanale ou commerciale disposeront d'une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul des trois régimes précités totalisera les cotisations, les périodes d'assurance et les trimestres acquis par l'assuré : il calculera et servira la pension comme si l'assuré n'avait relevé que d'un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu'ils relèvent de régimes à règles comparables : il s'agit donc d'une mesure forte d'équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d'adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion. C'est pourquoi, la mesure s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Un tel dispositif ne peut donc englober les régimes des fonctionnaires puisque ceux-ci procèdent à la liquidation de la pension selon des règles différentes.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont pu bénéficier jusqu'en 2011, dès lors qu'elles avaient atteint l'âge de 75 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire au décès de leur conjoint ancien combattant. La nouvelle lecture restrictive de l'article 195 du Code général des Impôts leur retire cet avantage si leur époux n'a pas été en mesure de bénéficier lui-même de cette demi-part, c'est-à-dire s'il est décédé avant 75 ans. Par conséquent, un grand nombre de ces veuves deviendront imposables pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2013 et devront s'acquitter de redevances ou de taxes dont elles étaient jusque-là exonérées en raison de leurs faibles ressources. Cette mesure restrictive pénalise tout particulièrement les veuves qui sont ressortissantes à part entière de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant a été créée pour favoriser, au plan national, une plus grande participation des usagers et des professionnels à la définition et à l'évaluation de la politique périnatale et de la santé de l'enfant. Ses missions, fixées pour trois ans par décret du 9 octobre 2009, sont de contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité et la santé de l'enfant et d'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques menées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement. Elle est un lieu de discussion et d'élaboration de recommandations. Cette commission se réunit en groupe plénier au ministère en charge de la santé trois à quatre fois par an. Les comptes-rendus de ces réunions, ainsi que les présentations qui y sont faites sont mis en ligne sur le site du ministère de la santé (www. sante. gouv. fr/commission-nationale-de-la-naissance-et-de-la-sante-de-l-enfant. html), ce qui permet notamment aux professionnels et aux agences régionales de la santé de prendre en compte ces travaux dans le cadre des réflexions engagées au niveau régional. Cette commission fonctionne également en groupes de travail sur des thématiques comme l'accompagnement des femmes à la sortie de la maternité, les liens entre périnatalité et précarité, le parcours de soins des enfants atteints de troubles des apprentissages et des enfants atteints de maladies chroniques. Le budget global de cette commission a été de 5 023 euros pour l'année 2012, ce qui correspond au remboursement des frais de déplacement des différents membres du groupe plénier et des groupes de travail qui interviennent bénévolement. Son secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins. La charge de travail pour l'administration peut être évaluée à 40 jours-homme par an. Le budget nécessaire et la charge de travail sont répartis entre les deux directions d'administration centrale qui en assurent le secrétariat. Les services travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet de texte permettant de remettre en place une commission à caractère consultatif sachant que la France a vu depuis quelques années ses indicateurs de mortalité infantile stagner alors que nombre de pays européens ont continué de progresser dans ce domaine.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Celui-ci consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Pour les communes prélevées, il constitue une charge de plus en plus importante en raison de la montée en puissance du dispositif. De ce fait, il est important que les communes contributrices connaissent le montant de ce prélèvement au moment du vote du budget. Or il s'avère que la notification se fait bien après le 30 avril, date limite de vote du budget. Dans le souci de permettre aux communes et intercommunalités de mieux préparer leurs budgets, elle lui demande s'il envisage d'avancer la date de notification du FPIC. La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. La répartition du prélèvement au titre du FPIC est effectuée en fonction du potentiel financier agrégé et du revenu par habitant. Celle du reversement est effectuée en fonction des deux critères utilisés pour la répartition du prélèvement ainsi que de l'effort fiscal. Le calcul de ces critères nécessite d'avoir à disposition les données fiscales définitives de l'année précédant la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu'en janvier de l'année de répartition. De plus, les calculs de la répartition du FPIC sont complexes dans la mesure où ils nécessitent de fiabiliser de nombreuses données et que la répartition du FPIC doit être effectuée à deux niveaux : au niveau des ensembles intercommunaux dans un premier temps et au sein des ensembles intercommunaux dans un deuxième temps. Par conséquent, en raison des contraintes de calcul, il est peu probable que la date de notification puisse être avancée avant la date limite du vote du budget fixée au 15 avril 2015. Consciente de la nécessité pour les collectivités locales de disposer le plus en amont possible des montants du FPIC afin de pouvoir élaborer leur budget, la direction générale des collectivités locales (DGCL) les met en ligne avant la notification officielle par les préfectures et avant la date limite du vote des budgets locaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte et l'accompagnement des patients atteints de maladies dégénératives de la rétine. Les maladies génétiques de la rétine touchent toutes les tranches d'âge et peuvent rapidement tendre vers la cécité pour certaines. En France environ 40 000 personnes en sont affectées et plus d'un million ont une dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. Les maladies rétiniennes génétiques (rétinite pigmentaire, syndrome de Usher, amaurose congénitale de Leber, etc.) et les syndromes auxquelles elles peuvent être associées sont des maladies rares et bénéficient déjà à ce titre de mesures spécifiques dans le domaine du soin et de la recherche dans le cadre des plans nationaux maladies rares. Elles sont répertoriées dans la base d'information Orphanet concernant les maladies rares, disposent de centres de référence et de consultations spécialisées identifiés sur le territoire national. La dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) est quant à elle beaucoup plus fréquente et concerne les personnes à partir de l'âge de 50 ans. Elle fait l'objet de messages d'information dans les documents réalisés par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à destination des seniors. Les patients souffrant de DMLA sont pris en charge dans les parcours ophtalmologiques classiques. La haute autorité de santé a publié en 2013 des recommandations de bonne pratique sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique de la DMLA, destinées aux médecins. Enfin, selon l'impact de la déficience visuelle qui en résulte, l'ensemble des maladies rétiniennes est susceptible de relever des aides du champ du handicap.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. En effet, le 5 août 2016, le Comité économique des produits de santé a, sans concertation préalable, publié un avis de projet annonçant des baisses de tarifs que le secteur considère comme brutales et massives. Les entreprises du secteur estiment à cet égard que ces baisses mettront en danger leur pérennité économique, qu'elles vont à l'encontre du nécessaire virage ambulatoire et ne répondent pas à une logique d'efficience économique. Il lui demande par conséquent si elle entend suspendre ce projet d'avis et engager une concertation avec les professionnels de santé et les patients afin de garantir la maîtrise des dépenses de santé, la qualité des prestations dispensées aux patients et la pérennité des entreprises de proximité. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la circulaire NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui demande de préciser combien de ressortissants étrangers en situation illégale, à Paris, ont obtenu un titre de séjour du fait de de cette circulaire lors des trois premiers mois de son application. Le tableau ci-dessous détaille, pour le département de Paris, le nombre de décisions d'admissions au séjour prises au premier semestre 2013, suite à la publication de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Paris  Décisions d'admissions exceptionnelles au séjour 2 837  Source : DSED - AGDREF Il convient de souligner qu'une projection annuelle, basée sur les éléments statistiques transmis, n'est pas envisageable et serait inexacte en raison de la forte affluence qui a suivi la mise en oeuvre du texte, à partir du 4 décembre 2012. Les trois premiers mois d'application de la circulaire ont conduit à un nombre important de dossiers déposés mais ce volume d'activité ne se constate plus actuellement.
Mme Marie-Françoise Bechtel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des orthoptistes et le niveau de diplôme requis par ces professionnels de la santé. La formation des orthoptistes fait en effet l'objet d'un remaniement en vue de son adaptation à l'architecture européenne des diplômes (licence, master, doctorat). Dans ce cadre, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé du référentiel de formation, a établi la reconnaissance du diplôme au niveau licence. Or ce niveau paraît insuffisant au regard des responsabilités toujours plus lourdes que sont amenés à prendre les orthoptistes, notamment en matière d'ophtalmologie physiologique où ils sont sollicités pour pallier le manque de professionnels et permettre aux ophtalmologistes de centrer leurs activités sur la pathologie et la chirurgie. Ce transfert de compétences est d'ailleurs souhaité par la ministre de la santé, ainsi qu'elle l'a souligné dans son intervention de décembre 2012 à Scorbé. Aussi est-il important que le référentiel de formation des orthoptistes réponde aux compétences accrues que l'on attend d'eux. Elle lui demande donc si elle envisage de reconnaître le diplôme d'orthoptie au niveau du master et ceci afin que la qualité des soins en ophtalmologie physiologique en particulier demeure optimale. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dispositifs médicaux, sur la recommandation visant à renforcer la légitimité et les moyens du comité économique des produits de santé sur ce champ pour lui permettre d'assurer la mise en cohérence des acteurs publics et une régulation rigoureuse de la dépense. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par les administrés pour résilier leur abonnement à certaines chaînes de télévision à péage. L'article L. 136-1 du code de la consommation dispose qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». De nombreuses chaînes de télévision à péage font fi de cette réglementation, qu'elles n'indiquent pas à leurs abonnés quand par exemple, elles les sollicitent par téléphone. Il voudrait savoir quelle mesure pourrait être mise en place afin de renforcer le cadre législatif permettant aux abonnés des chaînes de télévision à péage d'être mieux informés de leurs droits. L'article L. 136-1 du code de la consommation a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Désormais, le consommateur doit être informé « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » de la possibilité de ne pas reconduire un contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Selon ce même article, « cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation ». Il apparaît cependant que les modalités d'information de certaines chaînes de télévision ne paraissent pas conformes à la nouvelle réglementation. Sur la base des constats effectués, une procédure de mise en conformité a été engagée. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) portent une attention particulière au respect de ces nouvelles dispositions qui renforcent substantiellement la protection du consommateur.
Face au développement de la géolocalisation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de lancer une campagne de sensibilisation afin de préserver la liberté de circuler librement et anonymement. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les risques liés à la géolocalisation et si elle entend soutenir et relayer les actions de la CNIL en ce domaine. Les systèmes de géolocalisation permettent de collecter notamment la donnée relative au positionnement d'une personne en temps réel. Ces systèmes constituent, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel lorsque la donnée recueillie permet d'identifier, directement ou indirectement, la personne localisée. Cette législation protectrice de la liberté personnelle permet d'encadrer la création et l'usage des dispositifs de géolocalisation. Toute personne créatrice d'un système de géolocalisation est alors tenue de respecter les principes édictés par la loi dite « Informatique et Libertés » à savoir, notamment, le recueil du consentement de la personne concernée, la proportionnalité du dispositif au regard de la finalité du traitement, l'encadrement de la durée de conservation des données à caractère personnel, l'information de la personne de ses droits et obligations. La ministre de la justice soutient les initiatives de la CNIL en ce domaine. Par ailleurs, la France participe activement aux réflexions menées par la Commission européenne dans le cadre de la refonte de la directive n° 95-46 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui devrait prendre en compte les risques spécifiques que font peser les évolutions technologiques les plus récentes sur le respect de la vie privée des personnes.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration dans les résidences secondaires. En effet il est nécessaire d'obtenir un agrément pour des installations d'assainissement non collectif de 5 à 20 équivalents habitants. Hors pour la délivrance de cet agrément, une distinction est opérée entre systèmes fonctionnant par filtration et systèmes fonctionnant par digestion, les premiers étant les seuls autorisés en ce qui concerne les résidences secondaires. Les professionnels du secteur se plaignent du caractère arbitraire de cette interdiction de l'emploi des micro-stations d'épuration qui ne repose pas selon eux sur des résultats de tests techniques, mais sur une distinction peu claire entre résidence secondaire et principale. Il lui demande donc les raisons fondant une telle interdiction. Les avis d'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques publiés au Journal officiel de la République française contiennent des éléments permettant de savoir si le dispositif peut être installé pour fonctionner par intermittence ou non. Les observations des organismes notifiés en charge du traitement des dossiers de demande d'agrément ont permis d'établir une distinction entre les systèmes fonctionnant par filtration et les systèmes fonctionnant par digestion. Ces derniers étant considérés comme ne pouvant pas fonctionner par intermittence. La notion d'intermittence est complexe. Il s'agit d'une interruption plus ou moins longue d'apport en eaux usées et répétée plusieurs fois. Il est toutefois difficile de définir précisément la durée d'interruption d'apport en eaux usées qui qualifiera l'intermittence. La position actuelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est d'associer l'intermittence à l'usage d'un immeuble en résidence secondaire. Cette position est certes critiquable mais permet d'alerter l'usager et d'éviter des dysfonctionnements. Un groupe de travail « procédure agrément » s'est constitué au sein du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC) pour réfléchir à des moyens d'amélioration de la procédure actuelle d'agrément et, entre autres, de trouver une définition de l'intermittence qui fasse consensus.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des mesures prises pour endiguer la propagation du virus ebola. En effet, de plus en plus de gouvernements à travers le monde prennent d'une part des mesures de contrôle dans les ports et les aéroports et d'autre part renforcent leurs protocoles de prise en charge et de traitement, au cas où la maladie se déclarerait chez eux. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement français en la matière. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, portant sur la fiscalité des déchets. Alors que les efforts financiers demandés aux collectivités pour la gestion des déchets sont en croissance constante depuis trois ans, le PLF 2013 accroît encore cette charge, avec la suppression du principal critère de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) stockage, une augmentation de la TGAP sur les polluants atmosphériques, payée par les usines d'incinération et l'indexation de la TGAP dans sa globalité sur l'indice annuel des prix. Considérant les objectifs fixés par la loi Grenelle, relatifs aux financements demandés aux producteurs dans la gestion des déchets, il lui demande si une réaffectation complète de cette fiscalité ne pourrait pas être envisagée, dans le but de réduire les charges qui pèsent sur les collectivités en cette matière. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pèse sur les déchets qui sont stockés ou incinérés. L'objectif premier de cette taxe est de réduire le différentiel de coûts entre le stockage ou l'incinération et la valorisation matière afin d'inciter à davantage de recyclage. A l'initiative du Parlement, différents amendements ont été adoptés visant à l'amélioration du management environnemental des installations qui reçoivent des déchets soumis à TGAP. Ainsi, les déchets reçus dans des installations de stockage ou d'incinération sont soumis à une TGAP moindre lorsqu'elles respectent certaines règles. Consécutivement aux travaux du Conseil national des déchets sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets et à la suite de la table ronde « économie circulaire » de la Conférence environnementale pour 2013, le Comité pour la fiscalité écologique expertise actuellement les évolutions possibles de la fiscalité des déchets, et notamment de la TGAP. Ses travaux et avis déboucheront, le cas échéant, sur des aménagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.