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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'article 35 bis AA du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Celui-ci met en place un mécanisme d'amortissement exceptionnel pour certains investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. Outre l'amortissement traditionnel pratiqué sur ces biens, il permettra de procéder à un amortissement supplémentaire de 40 % de la valeur du bien, soit un amortissement total de 140 % de la valeur de l'investissement. Or l'article visé exclut les investissements en matériels de transport routier du champ d'application de ce dispositif fiscal. Pourtant, la jurisprudence fiscale ouvre déjà la possibilité d'amortir les véhicules industriels (plus de 3,5 tonnes de PTAC) selon les règles de la dégressivité. Il lui semble donc opportun pour des raisons économiques et écologiques évidentes d'étendre le champ de ce dispositif à cette filière pour permettre la modernisation du parc roulant. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Pour encourager l'investissement privé, le Gouvernement a annoncé le 8 avril 2015 une mesure de déduction exceptionnelle, introduite au Sénat dans le projet de loi relatif à la croissance, à l'activité et à l'égalité des chances économiques. Cette mesure cible l'investissement productif des entreprises pour moderniser leur outil de production et leur permettre d'être plus compétitives. A ce titre, elle ne concerne que certains des biens, limitativement énumérés, susceptibles de faire l'objet de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts, et non l'intégralité de ces biens. En particulier, la mesure vise expressément les matériels et outillages utilisés pour des opérations de fabrication et de transformation, sans y adjoindre les matériels utilisés pour des opérations de transport. Ces matériels de transport comprennent notamment les wagons, locomotives, navires, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes ainsi que les matériels roulants assurant l'approvisionnement des machines ou l'évacuation des produits fabriqués ou transformés (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-20120912 aux § 20 et 40). Ils ne sont pas par nature des éléments constitutifs d'un outil de production et ne sont donc pas éligibles. En revanche, il est rappelé que les investissements dans les chaînes de fabrication des matériels de transport peuvent bénéficier de ce dispositif.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les professions qui bénéficient au titre des salaires de la déduction de 10 % alors même que ces professions disposent d'une allocation pour frais de représentation. Il lui demande de lui préciser s'il n y a pas télescopage entre la déduction de 10 % et l'allocation de frais de représentation. Aux termes des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi peuvent être déduits du revenu brut s'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. Les frais professionnels peuvent faire l'objet d'une déduction forfaitaire fixée à 10 % du montant du revenu brut ou, sur option du salarié, être déduits pour leur montant réel. La déduction forfaitaire est représentative de tous les frais qui se rapportent habituellement à l'exercice de l'activité (notamment frais de trajet, de restauration sur le lieu de travail et de documentation). En cas d'application de la déduction forfaitaire de 10 %, le régime des allocations pour frais professionnels diffère selon qu'elles couvrent des frais professionnels courants ou spécifiques à l'activité. Dans le premier cas, elles sont imposables dans les conditions de droit commun. Dans le second cas, qui concerne par exemple les remboursements de dépenses entraînées par des invitations résultant d'obligations professionnelles, elles sont exonérées en application du 1° de l'article 81 du CGI sous réserve notamment d'être utilisées conformément à leur objet. La doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 précise les conditions de l'exonération des allocations pour frais d'emploi. En cas d'option pour frais réels en lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %, les allocations pour frais professionnels, y compris spéciales, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Toutefois, le Conseil d'Etat a précisé que le salarié n'est pas tenu de rapporter les allocations spéciales à sa rémunération à condition de ne pas déduire les frais correspondants (CE, 19 décembre 1984, n° 38563). Les règles en vigueur permettent ainsi d'éviter le cumul de l'exonération des allocations spéciales et de la déduction des frais correspondant.
Sachant que seules 20 % des communes ont décidé de passer à la semaine des 4 jours et demi à la rentrée 2013, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de rendre pérenne le fonds d'amorçage de 250 millions d'euros afin de tenir compte des nouvelles charges induites par la réforme. Elle demande même dans l'immédiat - comme le réclame l'AMF - que la part des crédits non consommés en 2013 soient distribués en 2014, l'AMF ayant chiffré entre 600 millions et 800 millions d'euros par an le coût de la réforme des rythmes scolaires pour les collectivités alors que la tendance est plutôt à la baisse des dotations. Reconnaissant que la concertation a été insuffisante et que les impacts organisationnels et financiers de la réforme des rythmes scolaires ont été sous-évalués, elle pense souhaitable qu'une suite favorable soit réservée à ces deux demandes justifiées. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en oeuvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en oeuvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en oeuvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M€ à terme).
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) vise à engager les actions nécessaires à une requalification globale de ces quartiers, en favorisant la mixité sociale et en recherchant un meilleur équilibre entre l'habitat et la présence d'activités et de services. Les quartiers retenus présentent soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. A la suite du lancement de l'appel à projet en mai 2009, les communes et établissements publics étaient invités à déposer un dossier de candidature auprès du secrétaire d'État chargé du logement avant fin juillet 2009. Pour sélectionner la liste de quartiers pour ce programme, une commission consultative a été créée par le décret n° 2009720 du 17 juin 2009, tandis que sa composition était fixée par l'arrêté du 24 novembre 2009. Cette commission, composée de vingt membres (représentant des ministères et d'établissements publics impliqués dans ce programme, parlementaires, collectivités locales et organismes compétents en matière de politique de l'habitat), était chargée d'examiner l'ensemble des dossiers de candidature et donner un avis sur l'éligibilité des quartiers au programme, leur périmètre et les actions envisagées. Cette commission consultative, instituée dans le respect du décret n° 2006672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, était présidée par un représentant du secrétariat d'État chargé du logement. Aucune rétribution n'était prévue pour la participation des membres de la commission, son secrétariat ou sa présidence. Seule la location de la salle de réunion des 30 novembre et 1er décembre 2009 a occasionné un coût, pris en charge par le secrétariat d'État chargé du logement. L'existence de la commission est limitée à la durée du PNRQAD, fixée par la loi, soit la période 20092016. A ce jour, aucun élément ne peut laisser penser que cette commission sera amenée à se réunir de nouveau. La commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards préjudiciables liés à la non-parution de décrets d'application de la loi du 22 mars 2016 dite « loi Savary ». Alors que le pays est confronté à une menace terroriste permanente, la loi « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs » vise en effet à étendre le champ d'action des contrôleurs SCNF et RATP, via la fouille des bagages, le contrôle et la palpation des voyageurs, et en organisant des patrouilles d'agents armés et en civil. Pourtant, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires qui assureront les patrouilles n'a toujours pas été adopté. De même, alors qu'il est juridiquement possible d'inspecter les bagages des voyageurs avec leur accord, le texte encadrant la palpation n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il lui demande donc pour quelles raisons ces décrets n'ont toujours pas été publiés, ce qui semble contrevenir aux déclarations gouvernementales selon lesquelles, face à une menace terroriste au plus haut niveau, tous les moyens pour prévenir un attentat dans les transports doivent être mis en œuvre. Il apparaît donc que cette lenteur administrative est incompréhensible et inexplicable. La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité et des mesures relatives à la dispense de tenue des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique a dû être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret a nécessité un important travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, portant notamment sur la formation professionnelle, l'habilitation et l'agrément de ces agents dont les pouvoirs sont renforcés. Ce décret ainsi que l'arrêté relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ont été publiés au Journal officiel le 30 septembre 2016.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pensions de retraite versées à l'étranger et notamment sur les risques de versements de pensions indues ou à des bénéficiaires défunts. En effet, à la suite du rapport de 9 juillet 2011 de la présidente de la 6e chambre de la Cour des comptes, sur les retraités binationaux, la réponse ministérielle à la question écrite n° 1690 du 24 juillet 2012, a indiqué qu'une "expérimentation [...] a été mise en place en Algérie, afin de faire contrôler par les agents consulaires français les dossiers dits à risques" de versements de pensions. Aussi, souhaite-t-elle connaître les résultats de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques depuis la publication de ce rapport. En 2011, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), détectant des anomalies sérieuses sur un certain nombre de dossiers de retraités algériens susceptibles de remettre en cause l'identité et l'existence de ces assurés, avait souhaité la mise en place, en lien avec le ministère des affaires étrangères, d'une coopération expérimentale avec les consulats en Algérie. L'expérimentation visait à contrôler les conditions du maintien du droit à pension sur un échantillon de 110 cas, choisis sur un ensemble de 3 452 dossiers de retraités résidant en Algérie, titulaires d'un compte bancaire dans un établissement français et qui avaient réclamé la remise en paiement de pensions dont le versement avait été suspendu à la suite de suspicion de fraude sur l'existence et l'identité des assurés. Cette suspension des versements concernait au total environ 7 000 dossiers. Des contrôles ont donc été effectués par les consulats généraux en Algérie, entre décembre 2011 et avril 2012, par le biais d'entretiens sur place, ce qui a conduit à la vérification de 56 dossiers par le consulat d'Annaba, 14 par celui d'Alger et 40 par celui d'Oran. Il convient aussi de souligner que l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait été sollicité, compte tenu de la nécessité de procéder à cette occasion à un traitement automatisé de données à caractère personnel. Les résultats de l'expérimentation ont révélé que, sur les 110 dossiers contrôlés, le taux d'assurés en vie était de 61 % et celui des décès constatés de 6 %, une incertitude demeurant pour les cas restants. En effet, un certain nombre de convocations avaient été retournées sans que l'on sache si l'adresse était incomplète ou si l'assuré était décédé. Au final, 32 % de l'échantillon n'a pas donné suite à la convocation. Cette expérience a ainsi montré sa relative pertinence, tout en établissant la nécessité de cibler le mieux possible des dispositifs exceptionnels de contrôle lourds et coûteux : l'expérience portait en effet sur un groupe de pensionnés pour lesquels existait une suspicion importante de fraude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le modèle de financement des collectivités territoriales. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose d'interdire l'offre aux collectivités territoriales de produits financiers complexes ou structurés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Conscient des difficultés importantes que posent les emprunts structurés à risque des collectivités territoriales, le Gouvernement a rendu public, le 8 novembre dernier, un plan cohérent pour répondre aux attentes des collectivités locales. L'une des mesures décidées par le Gouvernement porte précisément sur la gestion des emprunts structurés à risque. La solution mise en oeuvre pour assainir la situation actuelle comporte plusieurs volets : - en premier lieu, une cellule nationale d'aide au diagnostic et à la gestion de risques sera créée pour les collectivités ayant contracté des emprunts sensibles ; - ensuite, des solutions d'accompagnement seront offertes aux collectivités décidant de se retirer de ces emprunts, en leur permettant de s'adresser à un conseil choisi avec le soutien de l'Etat qui pourra notamment aider à une négociation, au cas par cas, avec la banque concernée ; - le secteur bancaire sera incité à offrir un refinancement de ces prêts permettant de les désensibiliser. Les banques seront spécifiquement réunies à cette fin et l'évolution positive du dossier Dexia permet d'envisager plus sereinement une telle solution ; - enfin, pour les collectivités qui connaissent de très graves difficultés financières en raison des prêts sensibles qu'elles ont contractés, et qui ne seraient donc pas en mesure, seules, de refinancer leurs prêts, un mécanisme spécifique d'aide a été mis en place en loi de finances. Le Gouvernement a donc pris la pleine mesure des difficultés des collectivités territoriales concernées par les emprunts toxiques et a décidé de mesures cohérentes et complètes. Ces mesures doivent être mises en oeuvre au début de l'année 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport relatif au retour en France des Français de l'étranger, rendu public en juillet 2015, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur la proposition visant à confier à la CNAF le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de confier à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le versement des prestations familiales des fonctionnaires détachés à l'étranger par leur administration. Cette recommandation ne vise pas spécifiquement à faciliter le retour des Français de l'étranger mais porte plutôt sur les conditions de leur résidence à l'étranger. En effet, les prestations en question ne sont pas des prestations familiales mais un avantage servi par l'employeur. Or, cette proposition impliquerait que les cotisations familiales de l'Etat employeur puissent être reversées à la branche famille et de pouvoir s'assurer que les majorations salariales versées par l'Etat à ses fonctionnaires expatriés au titre des enfants prennent alors en considération les prestations familiales ainsi versées, ce qui n'est à ce jour pas techniquement possible. L'anticipation des démarches auprès des caisses d'allocations familiales (CAF) devrait remédier au risque d'interruption temporaire de droits au moment du retour, qui est mis en exergue dans le rapport.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice. Après plus de cinq ans de réingéniérie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage ministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade de master pour les puéricultrices, contrairement à ce qui a été fait pour les infirmiers anesthésistes. Aujourd'hui, ce silence inquiète la profession et les étudiants de la spécialité quant à la promotion de la santé de l'enfant dans notre système de soins. Il est donc indispensable que les autorités de santé prennent connaissance du rôle qui est celui des infirmières puéricultrices dans la prise en charge de la santé de l'enfant. Certaines activités spécifiques doivent être reconnues. Le Conseil national professionnel de pédiatrie a lui-même reconnu la nécessité de mettre en place rapidement un nouveau diplôme du puériculture afin que des collaborations puissent s'instaurer entre les différentes professions concernées par la santé de l'enfant. Aussi, il l'interroge sur les raisons pour lesquelles le cadrage du niveau de sortie de la formation de puéricultrice réingéniée n'a pas été acté et sur les intentions du Gouvernement à l'égard de cette profession, dont la mission est capitale dans la prise en charge des soins des enfants. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la suppression de la dispense de recherche d'emploi (DRE). Jusqu'en 2008, elle bénéficiait en effet aux allocataires de plus de 57 ans et demi (ou 55 ans s'ils avaient cotisé au moins 160 trimestres). La loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi en a organisé la suppression progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'en 2011, l'âge d'accès à la DRE a été relevé progressivement à 58, 59 et 60 ans. Puis, à compter du 1er janvier 2012, seules les personnes ayant déjà obtenu une dispense ont pu continuer d'en bénéficier. La suppression de la DRE visait à encourager la reprise d'emploi des seniors dans le contexte d'un report généralisé de l'âge de départ à la retraite. Cependant, force est de constater que le chômage des seniors atteint aujourd'hui un niveau exceptionnellement élevé. Aussi, l'obligation pour les allocataires âgés de justifier d'actes positifs de recherche d'emploi apparaît-elle à leurs yeux comme inutilement vexatoire. Par conséquent, il lui demande si, dans l'attente d'une décrue significative et durable du chômage des seniors, il envisage d'examiner le rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les demandeurs d'emploi proches de la retraite. La dispense de recherche d’emploi dont bénéficiaient certains demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée le 1er janvier 2012 conformément à l’objectif de mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail. Pour favoriser le retour à l’emploi des seniors,  le gouvernement a, par la loi no 2013-185 du 1er mars 2013, instauré le contrat de génération, dispositif d’aide à l’emploi visant à encourager l’embauche des jeunes tout en garantissant le maintien de seniors dans l’emploi ou en favorisant leur recrutement. Dans cette même optique, le plan senior, lancé à l’occasion de la grande conférence sociale de juillet 2014, vise en particulier à lutter contre les freins au recrutement et au maintien en emploi des seniors. Le Gouvernement reste attentif à la situation des séniors : afin de prendre en compte la situation spécifique des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus, disposant de l’ensemble des trimestres de retraite requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d’avoir atteint l’âge légal de départ, une prime transitoire de solidarité d’un montant de 300 € par mois a été créée par le décret du 15 juillet 2015. Elle leur sera versée jusqu’à la liquidation de la pension de retraite afin d’améliorer leurs conditions de revenus.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des inspecteurs du travail sur les plateformes aéroportuaires. En effet, dans un contexte de libéralisation progressive des compagnies aériennes et des services afférents aux plateformes aéroportuaires, il semble d'autant plus dommageable que le nombre d'inspecteurs du travail dans ces lieux soit insuffisant. Il en est ainsi par exemple des aéroports d'Île-de-France qui, malgré leur importance que ce soit en termes de flux et de rayonnement international, emploient un inspecteur du travail pour l'aéroport d'Orly et trois pour celui de Roissy-Charles de Gaulle. Il convient pourtant d'assurer aux salariés de ces plateformes une attention particulière sur leurs conditions de travail, beaucoup d'entre eux nous signalant régulièrement des abus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour augmenter le nombre des inspecteurs du travail compétents pour les aéroports et aérodromes et assurer à leurs salariés la garantie du respect de leurs conditions de travail. Un effort significatif a été porté en quelques années pour renforcer les effectifs de contrôle des plateformes aéroportuaires d'Ile-de-France : les effectifs de contrôle de l'inspection du travail affectés sur les deux plateformes en 2009 étaient au nombre de 10 (4 inspecteurs et 6 contrôleurs). A ce jour, ces effectifs ont été portés à 12 (2 contrôleurs supplémentaires). Cet effort va se poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre avant la fin de l'année 2014 de la nouvelle organisation de l'inspection du travail. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France développera une organisation spécifique pour le contrôle des plates-formes aéroportuaires en créant une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis pour Roissy et des sections aéroportuaires interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val de Marne pour Orly. La réforme permettra un renforcement de l'animation sur chaque plate-forme par la mise en place de ces unités de contrôles animées par un responsable chargé de l'appui, de l'accompagnement et du pilotage des actions de contrôle et la mise en oeuvre d'une coordination régionale dans le cadre de réunions bimestrielles consacrées aux plateformes aéroportuaires animées par le Pôle travail de la direction régionale.
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la fabrication du pneu. Ces installations de recyclage permettent également de générer des emplois et constituent une première technique au sein de l'Union européenne. Cependant le bureau des énergies renouvelables du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie estime que le pneumatique usagé n'est pas de la biomasse car la part de 40 % de biomasse dans le pneu est trop faible. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de ne pas affecter le développement de cette filière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Elle souhaite connaître le nombre de contrat de ce type signé depuis sa mise en place au niveau national et plus particulièrement dans le département de la Manche. Comme tout dispositif nouveau, le contrat de génération connaît une montée en puissance progressive. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il repose sur une phase préalable de négociation collective dans les entreprises et dans les branches qui demande nécessairement plus de temps. Le succès du contrat de génération dépendra non seulement du nombre d'aides accordées, mais aussi de la dynamique engagée dans les entreprises de plus de 300 salariés souscrivant des engagements en termes d'emplois des jeunes et des seniors. Ces entreprises, qui devaient avoir déposé un accord d'entreprise avant le 30 septembre 2013, pourront bénéficier de quelques semaines complémentaires pour finaliser leur accord. Après un accord national interprofessionnel unanime, les branches et les entreprises doivent s'emparer de cet outil ambitieux pour l'emploi des jeunes et des seniors. Cette dynamique, couplée à l'intérêt déjà marqué des petites entreprises, permettra le plein succès du contrat de génération. Au 25 octobre 2013, au niveau national, plus de 12 000 demandes d'aides (12 802) ont d'ores et déjà été enregistrées témoignant d'une montée en charge normale dans les entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent bénéficier sans condition préalable de l'aide au contrat de génération.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement au taux de TVA de 19,6 % des honoraires médicaux en cas de chirurgie esthétique. Le 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC Clinic) vient ainsi de rappeler, d'une part que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de la TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique, et d'autre part que « seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique ». Cette position de la Cour de justice de l'Union européenne étant en contradiction avec la position de l'administration, il le prie de bien vouloir lui exposer les intentions du Gouvernement en matière d'assujettissement de la chirurgie esthétique. Par rescrit n° 2012/25, l'administration a indiqué que les actes de chirurgie et de médecine esthétiques qui ne sont pas pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie sont soumis à la TVA. Ce rescrit a permis à la France de se conformer au droit communautaire. En effet, le critère de la prise en charge par l'assurance maladie permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient et recoupe donc de manière satisfaisante le critère de finalité thérapeutique que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi comme condition de l'éligibilité à l'exonération prévue par l'article 132 de la directive TVA et qu'elle définit comme celle visant à prévenir, diagnostiquer, soigner et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé. Parallèlement à la publication de ces commentaires, la CJUE était saisie d'une question préjudicielle suédoise dans laquelle il lui était demandé de se prononcer sur l'éligibilité à l'exonération d'opérations de chirurgie esthétique et des traitements esthétiques. La Cour dans son arrêt « PFC Clinic AB » du 21 mars 2013, affaire C-91/12, précise que la qualification d'acte thérapeutique doit se fonder sur des constatations médicales, effectuées par un personnel qualifié. Néanmoins, à aucun moment, la Cour ne spécifie que le professionnel qualifié devrait être celui qui pratique l'acte et d'ailleurs cette interprétation n'aurait pas de sens car elle permettrait à l'assujetti lui-même de déterminer son régime fiscal. Le Conseil d'Etat saisi par recours pour excès, de la légalité du rescrit, vient de confirmer sa légalité dans un arrêt du 5 juillet 2013 n° 363118. Le juge indique que le rescrit n° 2012/25 se borne à réitérer la loi, laquelle est conforme à la directive TVA telle qu'interprétée par la CJUE notamment par sa décision « PFC Clinic AB ». Le juge précise qu'en subordonnant le bénéfice de l'exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétiques à la condition qu'ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie, la décision attaquée explicite, pour ces actes, la portée des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, lesquelles ne portent pas atteinte au principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur le traitement des subventions attribuées, dans le cadre de la "réserve parlementaire", sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale et inscrites à son budget. Il souhaite connaître le délai de traitement de ces dossiers, depuis leur attribution au début de chaque année civile. Les crédits de la réserve parlementaire sont inclus dans le projet de loi de finances par le Gouvernement à la demande de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cadre du débat parlementaire, les commissions des finances de chacune des assemblées centralisent les demandes des parlementaires, les montants concernés et les bénéficiaires. Elles communiquent au ministère en charge du budget les éléments nécessaires à la préparation des amendements qui procéderont à la répartition fine de leur enveloppe de réserve au sein du budget de l'Etat, à savoir entre les missions, les programmes et les actions de destination sur lesquels il convient d'imputer les crédits concernés. Si le ministère du budget impute les crédits de la réserve sur les programmes du budget de l'Etat, il ne dispose pas des informations relatives ni aux parlementaires à l'initiative de la demande ni aux bénéficiaires de la subvention (association, collectivité, ministère, etc.). Il revient donc en premier lieu aux commissions des finances de chaque assemblée, et à chaque parlementaire individuellement, de solliciter directement les ministères gestionnaires des programmes sur lesquels ont été inscrits les crédits, en vue de leur indiquer les coordonnées précises des bénéficiaires. Sans ces informations, les ministères ne peuvent procéder aux versements des subventions afférentes dans le cadre des règles budgétaires et comptables applicables. De la rapidité de la transmission de ces informations aux ministères concernés dépend donc la rapidité avec laquelle les subventions pourront être versées en début d'année civile.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de personnes condamnées en matière délictuelle en situation de récidive en 2011. D'après les données provisoires du casier judiciaire national, le nombre de condamnations prononcées en 2011 pour un délit en état de récidive légale (hors composition pénale) est de 76 290.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les directives anticipées dans le cadre de la fin de vie. Selon une étude de l'Ined de fin 2012, seulement 2,5 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Préciser ses souhaits concernant sa fin de vie en rédigeant ses directives anticipées permet, non seulement, de s'assurer que l'on respectera ses volontés en temps voulu, mais aussi de prévenir chez la famille un stress post-traumatique. Mais, rédiger ses directives anticipées est loin d'être une démarche naturelle. Aussi, il pourrait être opportun de co-rédiger ses directives avec un professionnel de santé non par paternalisme mais pour que les directives soient précises. Une consultation en ce sens avec son médecin pourrait être prise en charge par la sécurité sociale. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur ce sujet. La proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » est en cours d’examen au Parlement. L’article 8 de cette proposition de loi fait des directives anticipées la modalité première d’expression de la volonté. En effet, les directives anticipées permettent au patient d’exprimer sa volonté notamment en ce qui concerne la limitation,  l’arrêt ou le refus de traitement au cas où il serait un jour hors d’état de s’exprimer. Le texte en cours de discussion prévoit le recours à un modèle de directives anticipées dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Les directives pourront être conservées dans un registre national selon des modalités prises par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). D’ores et déjà le dispositif législatif prévoit que le médecin traitant informera son patient de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées. Ainsi l’existence d’un modèle élaboré par la HAS qui prévoit les différentes situations auxquelles peut être confrontée la personne déjà malade ou non et le soutien du médecin traitant dans la rédaction du document devraient faciliter l’accès des personnes à cet instrument privilégié d’expression de la volonté. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie prévoit des actions de communication et d’information auprès du public, des professionnels de santé et du secteur social et médico-social notamment sur les directives anticipées afin d’aider dans leur démarche, les personnes qui souhaitent en rédiger et d’aider les professionnels qui les accompagneront. Les directives anticipées s’inscrivent dans la relation de soins et contribuent à l’édification d’un réel partenariat dans le parcours de soin entre le médecin et le patient.