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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément attribué, chaque année, aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation scolaire. En effet, pour continuer à exercer, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations légales : ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Ils doivent également posséder un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ainsi qu'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Pourtant, un agrément annuel de compétence est encore demandé par le ministère de l'éducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Cette dernière obligation apparaît inutile aux maîtres-nageurs sauveteurs, au regard des autres obligations auxquelles ils sont déjà soumis. Aussi, elle lui demande si le ministère envisage d'accéder à la demande des maîtres-nageurs sauveteurs et de supprimer cet agrément de compétence pour pouvoir exercer dans le cadre scolaire. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Catherine Vautrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les bailleurs sociaux dans la gestion de leur patrimoine, notamment par un surcoût des travaux en moyenne de 3 000 à 6 000 euros par logement. Or les travaux qui découlent des obligations de ce décret suite aux conclusions du diagnostic amiante n'entrent pas dans le champ de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaite savoir quel accompagnement, notamment financier, peut être envisagé pour faciliter l'application de ce décret dont l'objectif est de protéger les locataires des risques liés à l'amiante. En matière de protection de la population générale, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 n'impose pas la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement avant toute intervention, hormis dans les cas de travaux de démolition : la réalisation des diagnostics prévus par ce décret correspond à une obligation de mise à jour de documents déjà existants concernant la présence d'amiante dans les bâtiments. Cependant, préalablement à toute intervention de travailleurs sur bâtiments susceptibles de contenir de l'amiante, le code du travail exige du donneur d'ordre une évaluation du risque amiante. Cette dernière nécessite souvent un diagnostic dit « repérage avant travaux » adapté à la nature et au périmètre des travaux à réaliser. Le donneur d'ordre est responsable de la définition des travaux à réaliser. En particulier, pour les travaux de retrait d'amiante, il est responsable des mesures à mettre en place pour la réalisation des travaux. Si des travaux de retrait de l'amiante sont envisagés, ces mesures sont mentionnées dans un plan de retrait. Selon le choix des mesures décidées par le donneur d'ordre, le relogement de la population impliquée ne peut parfois être évité. Dans tous les cas, et notamment les cas complexes, il pourra s'appuyer sur les compétences d'un assistant à maîtrise d'ouvrage dont le rôle peut consister à choisir des mesures adaptées à la nature des travaux en fonction, notamment, de la population impliquée.
M. Christophe Sirugue interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant sur le statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier relevant de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Les établissements publics concernés et notamment les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) sont en difficulté et ne peuvent plus recruter, titulariser et former les moniteurs. Cela concerne entre 800 et 1 200 moniteurs d'atelier. Comment dans ces conditions assurer la continuité de l'encadrement et la prise en charge d'adolescents, d'adultes et les accompagner dans leur apprentissage, leur formation professionnelle, leur insertion ? Le plan de modernisation des ESAT, piloté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) insistait dans la fiche n° 11 sur le rôle majeur des moniteurs d'atelier, qui constituent « les passeurs entre les portefeuilles de compétences des travailleurs handicapés qu'ils encadrent et le portefeuille d'activité de l'ESAT ». Cette fiche précisait le besoin de renforcer la professionnalisation des moniteurs d'atelier et de « leur offrir la possibilité de parcours professionnels diversifiés ». Si le plan de modernisation des ESAT s'est arrêté à l'été 2012, cet objectif non atteint a cependant été repris dans le relevé de conclusions du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013, dans le chapitre du développement des échanges entre le secteur protégé et des entreprises : « (...) reconnaissance et développement des compétences en ESAT au niveau des moniteurs d'atelier qui encadrent les travailleurs handicapés par des démarches de formation, de reconnaissance des compétences et de validation des acquis de l'expérience ». Cela concerne entre 800 et 1200 moniteurs d'atelier. Il souhaiterait connaître son opinion sur la nécessité de créer un nouveau grade de moniteur d'atelier en catégorie B. Le décret no 2007-835 du 11 mai 2007 modifiant le décret no 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière a placé le corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière en voie d'extinction. Conscient de l'importance des missions dévolues aux moniteurs d'atelier dans de nombreux établissements et de la juste reconnaissance qu'il convient de leur témoigner, le gouvernement a souhaité réformer leur statut particulier dans le cadre existant. Les décrets no 2016-573 et 2016-575 du 11 mai 2016 ont fait évoluer la structure de carrière et la grille indiciaire du corps, en permettant d'améliorer notamment les perspectives de déroulement des carrières. Toutefois, le repositionnement en catégorie B n'était pas envisageable pour ce corps. Une réflexion pourrait maintenant s'engager sur une professionnalisation du métier de ces personnels qui les représentent, en étroite concertation avec les organisations syndicales.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation applicable en matière de circulation publique sur les chemins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur. Il convient de distinguer les chemins ruraux et les chemins d'exploitation. En vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant au domaine privé des communes qui sont affectés à la circulation publique. L'affectation à l'usage du public « est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie par l'autorité municipale ». Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé (articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime). Le maire exerce la police de la circulation et la police de la conservation sur les chemins ruraux aux termes de l'article L. 161-5 du même code. En vertu de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins d'exploitation « sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ». Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains et l'usage en est commun à tous les intéressés. Le même article précise que l'usage des chemins d'exploitation peut être interdit au public. La décision d'ouvrir ou de fermer une voie privée à la circulation publique relève en effet de son propriétaire (CE, 5 novembre 1975, req. n° 93815 ; CE, 5 mars 2008, req. n° 288540). Lorsque le chemin d'exploitation est ouvert à la circulation publique, le maire est chargé d'assurer « la sûreté et la commodité du passage » en vertu du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le terme « voie publique » mentionné à l'article L. 2212-2 du CGCT recouvre en effet l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique « sans distinguer entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui, demeurées propriété privées, sont, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public » (CE, 15 juin 1998, n° 171786 ; CE, 9 mars 1990, n° 100734 ; CE, 29 mars 1989, n° 80063 ; CAA Marseille, 22 octobre 2007, n° 05MA02078).
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le transfert du parc des hélicoptères de la sécurité civile aux services sanitaires que recommande le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH). Les équipages des hélicoptères de la sécurité civile secourent une personne toutes les trente-deux minutes, de jour comme de nuit, et sont extraordinairement polyvalents, ce qui leur permet de réussir des hélitreuillages dans les milieux les plus hostiles. Le CNUH se base sur un critère de performance pour justifier la reprise en main du parc des hélicoptères de la sécurité civile par les services sanitaires, alors même que ce sont des équipes aux compétences différentes qui interviennent dans des circonstances qui le sont également. Si l'objectif de réduction de la dépense publique impose de rationaliser les moyens aériens du service public, cela ne peut se faire au détriment de la qualité des secours offerts aux Français. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à l'élaboration d'un schéma national qui permette des synergies tout en maintenant les capacités opérationnelles de la sécurité civile, afin de garantir au mieux la sécurité des Français. Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions, aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC, s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité.
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de la promotion de relations économiques en matière agricole dans le cadre de la coopération régionale. Actuellement, l'importation de plants et vitro-plants d'ananas en Martinique est réglementairement interdite et ce, quel que soit le pays de provenance (arrêté ministériel du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux), sauf pour les provenances de la République dominicaine, d'Hawaï et de Guadeloupe. En matière d'importation, les vitro-plants sur milieu gélosé (boîte de pétri) nécessitant une phase de sevrage et de grossissement avant plantation, et les plants quels que soient leur taille et âge depuis les autres origines et singulièrement Sainte-Lucie, sont strictement proscrits. Néanmoins, une dérogation reste possible concernant les premiers auprès du ministère de l'agriculture. Dès lors, à partir du moment où une dérogation est envisageable dans des conditions sanitaires strictes et encadrées, pourquoi ne pas l'accorder pour ces mêmes plants qui seraient cette fois sevrés et grossis au sein du laboratoire de culture in-vitro de Sainte-Lucie puis introduits en Martinique sous le contrôle du SALIM (Service de l'alimentation) en charge de la protection des végétaux. Pour rappel, la situation de la filière ananas en Martinique est catastrophique avec un niveau de production actuel d'environ 300 tonnes, représentant 1 % des volumes produits avant la disparition de l'ancienne usine SOCOMOR. De plus, les besoins liés à la relance de l'actuelle filière d'ananas ainsi qu'à l'implantation d'une nouvelle usine sont incompatibles avec le coût d'introduction des vitro-plants sous forme en boîte de pétri. En effet, le coût du sevrage et du grossissement en Martinique est cinq fois plus important que celui de l'importation de ces mêmes plants au stade passage aux champs. Il l'interpelle donc sur le sujet. L'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux ne permet pas l'importation depuis Sainte-Lucie vers la Martinique de matériel végétal d'ananas destiné à la production en raison du risque d'introduction d'organismes nuisibles. Ainsi, les plants et vitro-plants en provenance de Sainte-Lucie ne peuvent être introduits en Martinique. La réglementation phytosanitaire relative aux régions et départements d'Outre-mer, et notamment celle relative aux exigences sanitaires relatives à l'importation de végétaux, fait actuellement l'objet d'un travail de refonte, en raison notamment de l'avancement du projet de règlement de l'Union européenne relatif à la santé des végétaux. Il est encore prématuré de se prononcer sur les conditions qui s'appliqueront à l'introduction dans les départements et régions d'Outre-mer, au matériel végétal d'ananas dans le cadre du futur dispositif réglementaire. Il appartient aux autorités phytosanitaires de Sainte-Lucie de présenter aux autorités phytosanitaires françaises un dispositif garantissant la production de vitro-plants et de plants acclimatés exempts d'organismes nuisibles.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée. Cette disposition, visant à définir les délais de mise en accessibilité des établissements et installations recevant du public, conduit à définir des calendriers de travaux tels qu'ils doivent être menés par les collectivités. Ces dernières, alors qu'elles doivent faire face à d'importantes baisses de dotations ou à la croissance de certains prélèvements, se voient contraintes de définir des calendriers parfois longs, qui peuvent faire l'objet de refus des services de l'État. Il apparaît bien évidemment indispensable de pouvoir mener l'ensemble de ces travaux dans les meilleurs délais. Aussi, il souhaiterait connaître l'accompagnement qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour permettre de respecter des délais courts compatibles avec les finances des collectivités. Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) a été conçu pour les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui ne pouvaient pas respecter l'échéance du 1er janvier 2015, définie dix ans plus tôt par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour la mise en accessibilté des ERP. Conscient de la délicate équation à résoudre entre le volume des travaux et aménagements à réaliser pour atteindre l'accessibilité réglementaire, un temps limité, et le coût à absorber pour des gestionnaires ou exploitants, parfois en difficulté financière, le Gouvernement a souhaité un dispositif suffisamment souple et adaptable aux différents profils d'ERP et de gestionnaires. C'est pourquoi, un Ad'AP permet de combiner les travaux et aménagements budgétés à réaliser avec la capacité financière du gestionnaire. Ces deux éléments permettent d'ajuster la durée afin d'aboutir à un équilibre. Toute demande de durée allongée pour des raisons financières et budgétaires est acceptable si elle est justifiée et avérée. Par ailleurs, le dispositif a également prévu un principe de prorogation du délai d'exécution. En cours d'Ad'AP, si le gestionnaire a, pour des raisons justifiées, besoin d'un délai supplémentaire pour achever son Ad'AP, le préfet peut le lui accorder. Ainsi, tout en limitant à trois ans la durée d'un Ad'AP pour la mise en accessibilité des établissements, celle-ci, selon la situation patrimoniale ou financière du pétitionnaire, peut être allongée dans le temps, jusqu'à neuf ans, afin d'obtenir le maximum d'accessibilité au final.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les détaillants en carburant de la mise aux normes environnementales de leurs infrastructures. En effet, le comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), qui a vocation à octroyer des aides pour le développement et la mise aux normes des stations-service, ne serait en capacité que de répondre à 35 % des besoins du secteur. Or les détaillants qui représentent aujourd'hui environ 38 % du marché et emploient près de 20 000 salariés souhaiteraient que l'État compense les efforts qu'ils fournissent malgré leurs marges réduites. Il est à noter que les professionnels en question permettent au consommateur de bénéficier d'une offre à travers l'ensemble du territoire et ce, notamment en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation. Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation dans le cadre de la poursuite ou la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-service dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « Economie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2011, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 1 075 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 5,5 M€ dont 4 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Enfin, la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a commandé une étude sur le maillage du territoire français en stations-service. Les résultats de cette étude seront rendus prochainement et permettront de disposer d'une analyse plus fine sur la situation des stations-service notamment indépendantes, qui permettra de guider l'action du Gouvernement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, sur la recommandation visant à mobiliser fortement la MSA sur les enjeux de la lutte contre la fraude aux cotisations par la fixation d'objectifs spécifiques, accompagnée de la révision de ses procédures et d'une réorganisation de ses moyens. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François-Xavier Villain attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis du Comité économique des produits de santé publié le 5 août 2016, qui annonce de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale, nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Ces baisses de tarifs représentent un risque extrêmement fort pour la pérennité économique des entreprises de ce secteur. Ce projet semble en outre totalement à l'encontre du « virage ambulatoire » appelé de ses vœux par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Au surplus, le CEPS pénalise de surcroît les patients chroniques, personnes âgées ou handicapées eux-mêmes. Ceux-ci ne pourront en effet plus bénéficier de la même qualité des matériels et des accompagnements prodigués par des prestataires proches de leurs besoins et de leur domicile. Il lui demande quelles mesures de concertation, avec les professionnels, le Gouvernement compte-t-il prendre afin de concilier la maîtrise des dépenses de santé et le maintien à domicile de nombreux patients. En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la solidarité à l'égard des retraités et des familles. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande d'harmoniser entre les différents organismes gestionnaires du minimum vieillesse les modalités des contrôles et de leur suivi, en les alignant sur les meilleures pratiques. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La ministre des affaires sociales et de la santé partage la volonté de la cour des comptes de mettre en place une approche coordonnée par les différents régimes des conditions d'attribution et de contrôle du minimum vieillesse afin de rendre compte de façon plus homogène et comparable de l'activité de contrôle menée par les différents organismes. A cet égard, le fonds de solidarité vieillesse (FSV) va très prochainement lancer, auprès de l'ensemble des régimes servant le minimum vieillesse, une enquête sur les modalités du contrôle de la liquidation et du service des prestations du minimum vieillesse. Cette initiative permettra de disposer d'une vision plus globale et concrète des conditions de contrôle de cette prestation par les différents régimes afin de proposer tant au regard des difficultés éventuelles identifiées dans le processus de contrôle que des bonnes pratiques développées sur le terrain, des pistes d'évolution susceptibles d'améliorer le contrôle de la liquidation et du service des prestations du minium vieillesse. La mise en place d'une nomenclature commune des types de contrôles effectués suppose toutefois que les caisses, compte tenu de leurs systèmes d'informations respectifs, soient en capacité de le faire. Ce point nécessite en conséquence une concertation inter-régimes approfondie. Le FSV sera chargé d'animer un groupe de travail inter-régimes en vue de l'élaboration de tableaux de bord multi-régimes.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes de certains parents ayant accueilli des enfants en bas âge, souvent victimes de mauvais traitements dans leurs premières années, pour les élever. Le cours de la vie a rapproché ces personnes au point d'en devenir de véritables familles. Certaines allant même jusqu'à être consacrées par une adoption simple. Dans cette évolution, les sujets de l'avenir et de l'héritage pour ces enfants, parfois uniques, se posent naturellement. L'absence de prise en compte de ces liens forts pourrait apparaître dès lors comme une parfaite injustice. La manifestation de volonté des parents étant en effet sans équivoque. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion à cet égard. Les mécanismes juridiques de l'adoption plénière et de l'adoption simple permettent aujourd'hui de répondre aux demandes des personnes qui souhaitent concrétiser des liens personnels forts établis à l'égard, par exemple, d'enfants qu'ils ont recueillis et élevés pendant plusieurs années. Les deux formes d'adoption, en permettant la création de liens de filiation entre ces personnes ouvrent ainsi les droits et devoirs attachés à la filiation, notamment successoraux. Du point de vue du droit successoral, la loi prévoit toutefois des dispositions particulières s'agissant de l'adoption simple, liées à la nature spécifique de celle-ci puisque l'adopté conserve tous ses droits dans sa famille d'origine. L'adopté a ainsi vocation à hériter de ses parents adoptifs, comme de ses parents d'origine. Ceci justifie un traitement fiscal en matière successoral qui peut être différent. Ainsi, s'agissant des droits de mutation à titre gratuit, il n'est en principe pas tenu compte des liens de filiation découlant de l'adoption simple dans le cadre de la succession des parents adoptifs. Toutefois, même dans cette hypothèse, ces dispositions sont tempérées précisément pour les situations des enfants ayant été élevés pendant plusieurs années par leurs parents adoptifs. Ainsi l'article 786 du code général des impôts prévoit que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il sera tenu compte des liens de l'adoption simple à l'égard des adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus. L'ensemble de ce dispositif qui permet sous certaines conditions, aux adoptés en la forme simple de bénéficier du même traitement fiscal que les autres enfants, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014, celui-ci ayant considéré que la législation était conforme au principe d'égalité devant la loi comme à celui de mener une vie familiale normale. .
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de régionaliser la gestion du fonds Barnier par décret. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Un projet de décret en ce sens a été élaboré et mis en consultation auprès des services concernés des différents ministères. Selon les résultats de cette consultation en cours, le processus final d’élaboration et de mise en signature de ce projet de décret sera engagé.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en favorisant les débats stratégiques au sein des conseils d'administration, et en allégeant leurs ordres du jour. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010, relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'État préconise le renforcement stratégique de la tutelle, en demandant aux tutelles de définir précisément les objectifs et indicateurs assignés à leurs opérateurs et en organisant au sein de chaque ministère une fonction de synthèse et de coordination dédiée aux opérateurs, mais également en généralisant les instruments de pilotage stratégique, tels que le contrat de performance, la lettre de mission, et la mise en place de rendez-vous stratégiques réunissant à un haut niveau de représentation les ministères de tutelle et les dirigeants d'opérateurs afin de dégager les priorités de l'organisme. Par ailleurs, l'information du conseil d'administration a été améliorée grâce à la présentation plus systématique d'un rapport annuel articulé avec le document de performance prévu dans la circulaire relative au cadre budgétaire et comptable des opérateurs et des établissements publics nationaux. La généralisation des réglements intérieurs de fonctionnement du conseil d'administration permet de renforcer son rôle en matière de suivi des risques et des performances. Pour les opérateurs dont la situation le justifie ou qui en font la demande, la création de comités complémentaires est parfois proposée, par exemple en matière d'investissement à enjeux. Ces comités émanant du conseil d'administration rapportent régulièrement sur le résultat de leurs travaux et les enjeux essentiels à porter à la connaissance de l'organe délibérant. Enfin, le sujet du rôle de l'organe délibérant et de la professionnalisation des administrateurs est actuellement traité par le groupe de travail interministériel « opérateurs » institué dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la demande des diagnostiqueurs immobiliers de réaménager le processus de certification auquel ils sont soumis. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors pour toute vente ou location d'un bien immobilier. Seuls les diagnostiqueurs immobiliers sont habilités à y procéder, et leurs compétences s'exercent sur des domaines qui touchent la santé et la sécurité des Français, ainsi que la transition énergétique. Pour exercer cette profession, une certification de compétences est décernée à l'issue d'un examen écrit et oral qui doit obligatoirement être repassé tous les 5 ans. Cette obligation de nouvel examen ne s'applique à aucune autre profession et sa réussite, sans recours possible en cas d'échec, conditionne la pérennité des entreprises du secteur. Les professionnels préconisent des formations régulières de mise à niveau pour accompagner l'évolution des normes et des matériaux. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant le réexamen de la procédure de certification de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du flagrant délit et de l'occupation illicite des logements. La violation de domicile ne résulte pas seulement de l'introduction dans des locaux appartenant à autrui, mais aussi du fait de s'y maintenir en ayant recours à un moyen illégal. L'article 226-4 du code pénal ne répond cependant pas à un certain nombre de questions liées aux conditions de répression de ce maintien. Le problème consiste à savoir si, à la suite d'une pénétration irrégulière, le délit de maintien peut être retenu en l'absence de violences ou de manœuvres. La circulaire d'application du 14 mai 1993 indique que l'infraction de maintien dans le domicile d'autrui, autrefois instantanée, serait devenue un délit continu. Elle considère qu'il suffit que les moyens illicites aient été employés à un moment quelconque de l'occupation pour que le délit soit constitué, l'élément matériel de l'infraction se prolongeant dans le temps tant que dure le maintien. Cette circulaire n'exprime cependant que l'interprétation donnée par la Chancellerie. Elle n'a nullement la valeur d'une loi, la matière pénale pour les crimes et délits relevant strictement du domaine législatif (Const. 4 oct. 1958, art.34). Au contraire, la jurisprudence considère que, comme le maintien doit être accompagné de certaines circonstances, telles que les manœuvres, menaces, contraintes ou voies de fait, et que ces circonstances sont à l'évidence instantanée, la nouvelle incrimination est aussi instantanée que l'ancienne. Même si l'incrimination peut intervenir plus tard dans le temps et être plus facilement caractérisée et constatée que la simple entrée, elle n'en devient pas pour autant continue. La cour d'appel de Paris affirme en ce sens que la violation de domicile, n'étant pas une infraction continue, se commet aussi bien lors de l'introduction que lors du maintien, à chaque fois qu'il est fait usage de manœuvres ou de violences pour y parvenir (CA Paris, 22 févr. 1999). C'est pourquoi il souhaiterait qu'elle apporte une clarification en matière de preuves sur le maintien dans le domicile d'autrui, à savoir si c'est une infraction instantanée ou continue. La loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a modifié l'article 226-4 du code pénal relatif à l'infraction de violation de domicile, lequel dispose désormais que « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cette modification législative clarifie les dispositions du code pénal, pour faire désormais expressément apparaître le caractère d'infraction continue du délit de violation de domicile lorsqu'il est caractérisé par le maintien dans le domicile d'autrui.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce en février 2014 par son prédécesseur de la création imminente de la Compagnie nationale des mines de France. La CMF devait « réengager la France dans la bataille mondiale pour accéder aux ressources naturelles » en sécurisant notamment l'approvisionnement dans le domaine des métaux et des terres rares. Un an plus tard, elle l'interroge sur l'état de la réflexion du Gouvernement sur le sujet alors que la donne mondiale pourrait changer d'ici à la fin de la décennie. La sécurisation des approvisionnements de notre économie en substances critiques est une préoccupation majeure du Gouvernement et les moyens pour y parvenir sont multiples. La sensibilisation des entreprises à ces enjeux, portée par le comité des métaux stratégiques, leur permet d'engager les actions pertinentes de réduction des consommations, de substitution et de recyclage avec le soutien de pouvoirs publics. Ainsi la France est en train de se doter de la première installation européenne de recyclage des chutes d'usinage du titane de qualité aéronautique dans un projet de la société UKAD, filiale d'AUBERT & DUVAL (groupe ERAMET). L'État français, par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), participe au financement de ce projet. De même, les entreprises sont encouragées à sécuriser commercialement leurs contrats d'approvisionnement. La sécurisation par l'accès direct aux matières premières naturelles reste une voie que le Gouvernement explore mais il doit tenir compte de l'évolution du marché mondial des métaux et des grandes difficultés que rencontre un des deux opérateurs miniers français.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les contraintes réglementaires appliquées aux établissements médicaux de taille modeste. En effet, il n'existe pas de différenciation en fonction de la taille des structures. Ainsi la démarche qualité, comme toutes les autres obligations à respecter, implique un nombre identique de commissions, de réunions et de procédures, qu'il s'agisse d'un centre hospitalier régional universitaire ou d'un établissement à vocation locale. Or les professionnels affirment que l'adaptation de ces procédures aux caractéristiques de chaque entité ne nuirait nullement au sérieux et à la rigueur des actions mises en œuvre. De plus, cette lourdeur administrative les empêche d'être plus présents auprès des patients, ce qui demeure pourtant la priorité et le cœur de métier des personnels. Il souhaiterait savoir si dans le cadre des travaux de simplification une partie serait consacrée aux établissements médicaux. La qualité et la sécurité des soins sont des exigences fondamentales dues à tous les patients pris en charge par le système de santé. Cette exigence éthique d'égal accès à des soins de qualité et de sécurité, est identique pour tout établissement de santé, quelle que soit sa taille. Dans ce cadre, l'établissement de santé élabore et met en oeuvre la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et la gestion des risques. Les commissions médicales d'établissement sont au coeur de la stratégie, de l'élaboration et de la programmation des actions de cette politique. Ces actions sont mises en oeuvre grâce à la concertation et à la participation de l'ensemble des acteurs. L'enjeu de cette transversalité est la prise en charge optimale du patient. La communication interprofessionnelle et la pratique du retour d'expérience en équipe font partie de la pratique de soins de qualité ; l'une et l'autre participent fortement à une culture qualité-sécurité partagée au bénéfice du patient. L'objectif et ces principes généraux sont communs à tous les établissements. En revanche, les modalités de mise en oeuvre peuvent être adaptées. En effet, il n'existe pas de nombre de réunions ou de procédures imposées réglementairement. Leurs modalités sont de la responsabilité des professionnels de chaque établissement et sont à adapter au nombre de professionnels concernés et aux caractéristiques des établissements de santé. La préparation, la réalisation et le suivi de la démarche de certification des établissements de santé renvoient ainsi aux caractéristiques et aux choix de chacun des établissements.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur sa position concernant l'indexation des pensions sur le coût de la vie ainsi que sur le nécessaire rattrapage de la valeur du point de pension, qui accuse un retard de près de 43 %. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes exprimées par les établissements de jeux sur la fiscalité. En effet, lors de la conférence sociale, le relèvement du taux de la CSG a été évoqué. Les professionnels du secteur font état d'une baisse continue du produit des jeux depuis quatre ans et le relèvement de la fiscalité les fragiliserait un peu plus. Cette situation pourrait par ailleurs avoir des répercussions sur les finances locales, les communes disposant d'un établissement de jeux voyant leurs ressources diminuées. Il lui demande de bien vouloir détailler les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition dont l'assiette a vocation à englober l'ensemble des revenus des personnes physiques. Toutefois, s'agissant des gains issus des jeux d'argent, il a été décidé d'appliquer le prélèvement non pas aux personnes physiques mais directement sur les opérateurs de jeux. Ce prélèvement « à la source » permet de simplifier considérablement, à la fois pour les joueurs et pour les administrations en charge du recouvrement, l'imposition des gains des jeux. Les entreprises de jeux sont donc toutes assujetties à des prélèvements sociaux représentatifs de l'imposition des gains des joueurs. Ces prélèvements sociaux prennent la forme d'une CSG et d'une CRDS spécifiques au secteur des casinos ainsi qu'à la Française des jeux pour les jeux de loterie (article L. 136-7-1 du code la sécurité sociale et article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale). De façon analogue, pour les paris sportifs et hippiques, ainsi que pour les jeux de cercle en ligne, la fiscalité repose sur des prélèvements sociaux spécifiques, précisés aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale. Cette architecture des prélèvements sociaux garantit l'inclusion de l'ensemble des revenus des jeux dans l'assiette des prélèvements finançant la protection sociale. Concernant le niveau de ces impositions, il n'a pas été modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.