M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet au 30 juin 2013. Le département de la Vendée est confronté à la prolifération des rongeurs aquatiques nuisibles, prolifération qui entraîne de nombreuses conséquences sur la santé publique, les écosystèmes, la stabilité des berges et les cultures. La lutte contre ces nuisibles se fait par piégeage au moyen de cages-pièges principalement, mais aussi par tir, conformément aux modes de lutte autorisés. L'arrêté ministériel du 3 avril 2012 impose à plusieurs départements, dont celui de la Vendée, d'équiper les cages-pièges d'un dispositif permettant aux femelles visons d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Or, actuellement, le vison d'Europe n'est pas présent en Vendée et aucune réintroduction n'est programmée. La modification des cages-pièges aura pour conséquence de réduire l'efficacité de la lutte, puisque les petits sujets de ragondins et rats musqués pourront s'échapper. En outre, les délais imposés pour la modification de ces cages sont courts et leur coût important. Aussi, il lui demande si elle envisage de différer l'application de cet arrêté dans le département de la Vendée, de conditionner la modification des cages-pièges à la présence effective du vison d'Europe où à un projet de réintroduction, et enfin de prévoir des compensations financières pour la transformation des cages. La liste des espèces invasives - non indigènes - d'animaux non domestiques classés nuisibles, les périodes et les modalités de leur destruction sont définies par l'arrêté ministériel du 8 juillet 2013 pris pour l'application des articles L. 427-8 et R. 427-6 du code de l'environnement sur l'ensemble du territoire métropolitain. En application du R. 427-6-I précité, cet arrêté est annuel et applicable jusqu'au 30 juin 2014. Il succède à l'arrêté du 3 avril 2012, en vigueur jusqu'au 30 juin 2013. Ce texte a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 juin 2013 où siègent des représentants des chasseurs et d'associations de protection de la nature, et où le président de l'Union nationale des piégeurs agréés de France (UNAPAF) a été invité à participer en tant qu'observateur, et d'une consultation publique du 8 juin au 1er juillet 2013. Ce texte reprend la liste des espèces définie dans l'arrêté du 3 avril 2012 précité, à savoir ragondin, rat musqué, vison d'Amérique, raton laveur, chien viverrin, et bernache du Canada, et en conserve les grands principes en matière de modalités de destruction, avec une rédaction plus détaillée au regard des restrictions de piégeage applicables aux zones où les espèces de mammifères aquatiques précitées partagent le même territoire que des espèces strictement protégées au niveau national au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, et au niveau communautaire par la directive 92/43/CEE « habitats faune flore », à savoir le vison d'Europe, le castor d'Eurasie et la loutre d'Europe, afin d'éviter la capture ou la destruction accidentelles de ces dernières. A la demande des acteurs de terrain intervenant dans la lutte contre les espèces invasives précitées et du préfet de Vendée, l'article 2 de cet arrêté a défini un découpage plus précis de la zone où les mesures de restriction du piégeage en faveur du vison d'Europe sont applicables, et qui correspond à la dernière aire officielle de répartition connue de cette espèce protégée menacée d'extinction, dans le cadre du plan national d'action pour la préservation du vison d'Europe (PNA). Ceci a permis de réduire l'emprise de ces mesures au tiers sud du département de la Vendée (10 cantons) au lieu de l'intégralité de ce département dans l'arrêté du 3 avril 2012, et donc, de réduire globalement de deux-tiers le nombre de cages-pièges à équiper d'une trappe à vison. Le vison d'Europe est une espèce discrète, d'autant plus que ses effectifs in situ sont sans doute très faibles malgré les efforts entrepris pour empêcher sa disparition. De fait, il est très difficile d'affirmer que l'espèce n'est pas présente en Vendée sans éléments scientifiques probants que les acteurs du PNA s'emploient à mettre à jour. En outre, l'exigence de mise en place d'avril à juillet et uniquement dans la zone des 200 mètres de la rive, d'une trappe à vison sur les cages pièges utilisées dans la zone définie à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet a été clarifiée. Cette trappe à vison doit être ouverte uniquement dans cette zone et durant cette période pour éviter aux femelles de visons d'Europe gestantes de déclencher des avortements dus au stress de la capture, et pour permettre aux femelles allaitantes de cette espèce de retrouver leurs petits pour les nourrir et veiller sur eux. En dehors de cette zone ou de cette période, les cages-pièges utilisables devront comporter une trappe à vison fermée, ou bien ne pas comporter de trappe à vison, ce qui ne réduit pas l'efficacité du piégeage, et diminue là encore le nombre de cages-pièges à équiper de trappe à vison. Enfin, l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet précité précise la manière dont les nouvelles cages-pièges devront être équipées de trappe à vison, en partie supérieure de la cage, et avec un dispositif non vulnérant pour les animaux capturés. Ces nouveaux éléments, intégrés après discussion avec l'UNAPAF, permettent de conserver une grande efficacité pour le piégeage du ragondin et du rat musqué notamment, sans blesser inutilement les animaux. L'objectif de ce texte est de préserver la biodiversité en limitant l'impact négatif du piégeage sur les espèces protégées précitées, sans affecter notablement l'efficacité de la lutte contre les espèces invasives. Les modifications effectuées sur son contenu au regard de l'arrêté précédemment en vigueur répondent aux attentes des piégeurs sans négliger cet objectif.