Mme Marie-Lou Marcel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA emploie 9 000 salariés sur 210 centres et joue un rôle essentiel pour la qualification des demandeurs d'emploi. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de la formation en 2009 et le désengagement de l'État, cette association connaît de graves difficultés financières qui pourraient menacer sa pérennité. Les salariés sont extrêmement inquiets. Ils précisent que la Cour de justice européenne, dans un arrêt relatif aux organismes de formation italiens, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, elle indique que la formation professionnelle, qui s'inscrit dans un système d'instruction publique, supervisée par l'État, débouchant sur un diplôme permettant l'exercice d'un métier, délivrée à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financée sur fonds publics, n'est pas une activité économique. Dans ces conditions, l'État n'entend pas s'engager dans des activités rémunérées mais accomplir sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population. Pour les représentants du personnel, les formations qualifiantes délivrées par l'AFPA ne sont donc pas des activités économiques et le droit communautaire de la concurrence ne peut y être appliqué. Après l'engagement du Premier ministre en juillet 2012 de sauvegarder l'AFPA, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement de l'AFPA et sa mission de service public de l'emploi. L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. En décembre dernier il avait été annoncé déjà un certain nombre de mesures qu'il fallait encore mettre en oeuvre. Aujourd'hui les discussions ont abouti sur chacun des points alors évoqués. Aussi concernant la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs de sorte que l'AFPA puisse occuper le domaine public dans la durée et bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. C'est ainsi que dès les premiers mois de cette année, l'État conclura avec l'association une première vague significative de baux dans deux régions « pilotes » afin d'en valider la faisabilité pour ensuite l'étendre à l'ensemble du territoire. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État est prêt à souscrire des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. L'État va donc apporter un premier apport de 110 millions d'euros dès cette année 2013 puis, dans une deuxième période de 2014 à 2017, de nouveau une somme équivalente assurant ainsi près de la moitié de ses besoins de financement chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, la gouvernance de l'association sera ajustée afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation élaboré par son président Yves BAROU et par là même le devenir de l'association. Enfin, le Premier Ministre l'a également rappelé lors d'un déplacement à Caen le 14 janvier dernier, ce plan de refondation global s'accompagnera dans sa mise en oeuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a pris également l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'économie et de l'emploi jeudi 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'Association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012.