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M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement de "Scènes du Jura" labellisée "Scène Nationale" le 5 avril 2013. Les scènes nationales doivent participer au développement culturel dans leur ville et leur territoire. Elles sont créées dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire, de décentralisation et de démocratisation de la culture initiées par le ministère de la culture et de la communication. Elles ont obligation de favoriser la diversité artistique ainsi que le partenariat avec les autres structures culturelles de proximité. Pour ce faire, elles sont cofinancées pour partie par les collectivités locales et par le ministère de la culture. Concernant "Scènes du Jura", il souhaiterait qu'elle lui précise les ratios suivants concernant la subvention de l'État : le montant de la subvention de l'État et son évolution suite à la labellisation, sa proportion par rapport aux autres financements publics de la structure. En outre, il souhaiterait connaitre la moyenne nationale des mêmes ratios pour l'ensemble des scènes nationales de France. Le label scène nationale a été officiellement attribué à Scènes du Jura le 5 avril 2013, après deux saisons de préfiguration selon la procédure inscrite dans le cahier des missions et des charges des scènes nationales figurant en annexe de la circulaire du 31 août 2010 relative aux labels et réseaux nationaux. L'obtention du label s'est traduite, dès l'année 2013, par une augmentation de 90 000 € de la subvention de fonctionnement attribuée par le ministère de la culture et de la communication. Ainsi, en 2013, le ministère prend en charge 26 % de l'aide au fonctionnement apportée par les partenaires publics. Pour leur part, les villes de Dôle et de Lons-le-Saunier participent chacune à hauteur de 23 %, soit un total de 46 %, le conseil régional à hauteur de 8 % et le conseil général à hauteur de 11 %. En 2011, l'analyse des budgets réalisés des 70 scènes nationales montrait les moyennes suivantes : ministère de la culture et de la communication : 30 % ; ville/agglomération : 44 % ; région : 8 % ; département : 11 %.
Malgré une espérance de vie importante, la France connaît des faiblesses évidentes dans sa situation sanitaire. Ainsi, le nombre de décès prématurés évitables (avant 65 ans) est élevé par rapport à nos voisins européens, en lien notamment avec les niveaux de consommation de tabac et d'alcool dans la population générale. Cette mortalité prématurée diminue l'espérance de vie globale et repose la question de l'insuffisance de prévention primaire dans notre pays. En effet, depuis la seconde Guerre mondiale, le soin est considéré comme le pilier quasi exclusif de notre système de santé. Or il apparaît que les démarches de prévention - représentant seulement 7 % de nos dépenses de santé - pourraient jouer un rôle fondamental pour améliorer nos indicateurs de santé, à côté des démarches classiques de soin. C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de renforcer la prévention sanitaire dans notre pays. Les données scientifiques concernant les décès prématurés avant 65 ans montrent une part importante de décès évitables, notamment ceux liés au tabagisme, à certaines maladies cardio-vasculaires. C'est pourquoi des actions de prévention doivent être mises en place. S'agissant des actions de prévention sanitaire et de promotion de la santé, une stratégie nationale de santé sera définie en 2013, avec pour vocation de structurer et piloter l'ensemble de ces actions menées et financées sur le territoire. Elle définira les grandes priorités de santé publique, les moyens d'actions et les résultats attendus. Dans le cadre de ses missions, la direction générale de la santé a mis l'accent sur le renforcement de la prévention et de la promotion de la santé. Ce travail s'appuie sur les nombreuses analyses convergentes consacrées à la politique de prévention au cours des années écoulées, en dernier lieu par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) dans son rapport de février 2012. Un des objectifs sera de favoriser les interventions au plus près des lieux de vie de la population. C'est en effet au niveau local (commune, école, lieu de l'activité professionnelle, lieu d'insertion...) que l'on peut obtenir la connaissance la plus fine des besoins et que l'on peut développer des actions et des outils innovants adaptés aux caractéristiques de chaque groupe de la population et efficaces pour réduire les inégalités de santé. En particulier, l'école, dans l'accomplissement de sa mission éducative, mais aussi comme milieu de vie le plus important après la famille, exerce une grande influence sur le développement des aptitudes des enfants et des jeunes. Le rôle des structures et des réseaux de santé de proximité devra également être développé.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été remis en février 2014 au ministère. Il recommande ainsi de réaliser une étude sur les conséquences financières de la généralisation du tiers payant pour les actes réalisés en médecine de ville. Il lui demande si cette recommandation est envisagée par le Gouvernement. Le tiers-payant, s'il est aujourd'hui pratiqué pour les patients aux revenus les plus modestes et pour les actes coûteux, ne constitue pour l'heure pas une pratique systématique. Ainsi, quand 84 % des infirmiers proposent ce service à leurs patients, seuls 35 % des médecins en font de même. Aussi, le Gouvernement, convaincu du rôle que pourrait jouer le tiers-payant dans l'amélioration de l'accès aux soins des assurés, a annoncé dès 2013, la généralisation de l'avance des frais de santé. Son développement constitue ainsi l'un des principaux projets déclinés dans la stratégie nationale de santé. Dès 2015, le tiers-payant sera mis en oeuvre pour les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), la généralisation du dispositif à tous les assurés intervenant quant à elle dans une seconde phase qui devrait s'achever en 2017. Parce qu'une réforme de cette ampleur requiert un temps de concertation dédié avec les syndicats des professionnels de santé, les représentants des patients, les organismes complémentaires et les régimes d'assurance maladie, un comité d'orientation associant l'ensemble de ces acteurs a été installé par la ministre des affaires sociales et de la santé en février 2014 avec pour objectif, à partir des premières analyses du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au « tiers-payant pour les consultations de médecine de ville », de définir les modalités de mise en oeuvre du projet et de dessiner la feuille de route qui conduira à son déploiement. Cette instance de concertation aura ainsi pour mission d'identifier les options techniques permettant de concevoir un système simple et sécurisé, tant pour les professionnels de santé que pour les patients. Un inspecteur général des affaires sociales, M. Hubert Garrigue-Guyonnaud, a par ailleurs été nommé directeur de projet afin de faciliter le déroulement des travaux requis pour mener à bien le projet. Dès l'an prochain, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront ainsi dispensés d'avance de frais. Pour parvenir à une solution rapide, l'Assurance maladie sera pour cette première étape l'interlocuteur privilégié des médecins, comme elle l'est déjà pour les soins des bénéficiaires de la couverture médicale universelle. Cette décision n'emporte pas de conséquences sur les dispositifs déjà existants chez d'autres professionnels de santé, comme les pharmaciens, par exemple.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les programmes de météo des chaînes de télévision publique. Depuis plusieurs semaines, lors des bulletins météo présentés sur les chaînes publiques, la mention des saints n'existe plus, les prénoms seuls sont évoqués. Il lui demande si le Gouvernement soutient cette nouvelle présentation de l'éphéméride et s'il peut informer de l'origine d'une telle initiative. La décision de France Télévisions de ne pas faire mention des saints dans les bulletins météo de ses chaînes correspond à un choix éditorial. La ministre de la culture et de la communication rappelle qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. En effet, aux termes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont imparties par le législateur, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le charançon rouge des palmiers. En effet, le ministère a accordé l'expérimentation d'une solution de traitement par endothérapie mise au point par l'INRA à base de confidor, un insecticide de traitement par injection contenant de l'imidaclopride (molécule du gaucho), devant être renouvelé tous les deux mois. Cependant, l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles (Uniphor) a fait une demande d'autorisation pour l'utilisation de la molécule dont se servent les professionnels espagnols et italiens. Cette dernière est en cours d'instruction depuis plus d'un an et demi. Cette molécule s'inscrit dans une stratégie globale plus rapide et respectueuse de l'environnement, face à la prolifération de ce ravageur du palmier. Il y a urgence, au vu notamment, de la mort de 72 palmiers varois et de la contamination de 2 188 au cours de l'année 2012. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du ministre à ce sujet et plus particulièrement s'il entend accélérer l'instruction de ce dossier pour une issue favorable et rapide. Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. En France la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clefs : la surveillance et la détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. En 2012, l'arrêté de lutte a été modifié afin d'autoriser, dans le cadre d'un dispositif expérimental, des traitements préventifs obligatoires dans les zones de lutte par injection dans le stipe du palmier de produits à base d'imidaclopride. Ce dispositif expérimental a été limité à un périmètre restreint couvrant le territoire de différentes communes volontaires pour participer à cette expérimentation. L'utilisation de produits à base de benzoate d'émamectine dans ce dispositif n'a pas été retenue à ce stade, notamment parce que les produits concernés ne sont pas actuellement autorisés en France. L'évaluation scientifique du dossier de demande d'autorisation pour un produit à base de cette substance active est en cours et devrait aboutir dans les prochains mois. En fonction des résultats de cette évaluation, la question de l'intégration du produit concerné dans le dispositif expérimental pourra être réexaminée.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives de la justice conventionnelle et privée, suite à l'adoption du décret du 13 janvier 2011, relatif à un arbitrage qui montre aujourd'hui ses limites, et plus spécifiquement sur l'article 1526 du code de procédure civile découlant de ce décret. Ce texte qui s'applique à l'arbitrage international prévoit que les délais et recours en annulation, comme l'appel ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs d'exécution de la sentence arbitrale. Cela est d'autant plus risqué qu'au terme de l'article 1516 du code de procédure civile, la procédure d'exequatur introduite sur simple requête est non contradictoire. L'article 1516 du code de procédure civile, combiné à l'article 1516 du même code dans la rédaction actuelle, favorise l'émergence d'une justice privée sans contrôle juridictionnel réel. Seul l'alinéa 2 de l'article 1526 fait office de garde-fou insuffisant et fragile. Compte tenu de ces observations, il la remercie de lui faire savoir si elle peut envisager une modification du décret de 2011 précité par voie réglementaire et, le cas échéant, dans quels délais. En matière d'arbitrage international, les sentences ne peuvent être exécutées en France qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elles ont été rendues ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu'elles sont intervenues à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire et, conformément à l'article 1526 du code de procédure civile, le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel contre l'ordonnance ayant accordé l'exéquatur ne sont pas suspensifs. Il s'agit là d'une innovation importante introduite par la réforme de la procédure d'arbitrage issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 afin, précisément, d'éviter les recours dilatoires exercés par des parties de mauvaise foi qui, après avoir accepté de se soumettre à une procédure d'arbitrage pour régler leur différend, tentaient d'échapper par la voie d'un recours à l'exécution de la décision rendue dans ce cadre. Il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette modification, d'autant que le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties. Par ailleurs, à l'occasion de cette procédure d'exequatur introduite à l'initiative de la partie la plus diligente, le juge s'assure, en application de l'article 1514 du code de procédure civile, que l'exécution de la sentence n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international. L'ensemble de ces dispositions assurent ainsi un équilibre entre la nécessité de conférer toute leur efficacité aux sentences arbitrales internationales et la protection des droits des parties. Il n'est donc à ce jour pas envisagé de les modifier.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient. Au plan statistique, le ministère chargé des affaires sociales ne dispose pas, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le report du versement de la prime à la naissance au second mois suivant la naissance. L'objectif de cette prime, sous conditions de ressources donc à destination des familles les plus modestes, est de permettre aux jeunes parents de s'équiper pour l'arrivée d'un enfant dans leur foyer. Ce versement plus tardif fragilise les familles les plus pauvres qui peinent à faire face aux frais nécessaires pour accueillir leur enfant dans de bonnes conditions. Il souhaite donc savoir les raisons qui ont motivé un tel report et quelles mesures pourraient être envisagées pour garantir aux familles les plus modestes le soutien le plus pertinent pour l'accueil d'un enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur l'évolution des projets ANRU sur la ville de Colmar (Haut-Rhin). Dans le cadre du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le gouvernement s'est engagé à mener à bien le programme national de rénovation urbaine (PNRU), en mobilisant, avec les partenaires de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les ressources correspondantes pour garantir la mise en oeuvre complète du programme. Afin de tenir compte de l'état d'avancement opérationnel du PNRU et sécuriser juridiquement l'achèvement du programme, il a été décidé de reporter l'échéance du PNRU de fin 2013 à fin 2015. La mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation afin que les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de rénovation urbaine soient pleinement honorés. Par ailleurs, le même comité interministériel des villes du 19 février 2013 a confirmé le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers situés dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, afin de prendre en compte des sites insuffisamment ou non encore traités par l'actuel PNRU. Ce programme, qui couvrira la période 2014-2024, sera doté de 5 milliards d'euros. Il portera sur les futurs quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Ces deux décisions (prolongation de l'actuel PNRU, lancement d'un nouveau programme de renouvellement urbain) sont inscrites dans la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. La ministre chargée de la ville fixera, par arrêté, la liste des quartiers du futur programme national de renouvellement urbain éligibles à une convention avec l'ANRU. Les autres quartiers de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, dont les problématiques urbaines sont de moindre ampleur, pourront néanmoins bénéficier, en tant que de besoin, des crédits de l'ANRU au titre d'opérations isolées, comme c'est le cas actuellement pour les quartiers qui ne font pas partie de la liste des quartiers prioritaires ou supplémentaires de l'actuel programme national de rénovation urbaine.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nécessité de l'association des agences de l'État aux efforts financiers de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances propose de réduire temporairement la subvention pour charge de service public des établissements dont le fonds de roulement est manifestement trop élevé. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des lois de finances 2012-2017, le Gouvernement a accentué la contribution des agences à l'effort de redressement des finances publiques : - l'évolution des dotations de l'État aux opérateurs sera très modérée sur la période ; - les taxes affectées sont progressivement plafonnées et le plafond abaissé sur la période de programmation (- 400 M€ à horizon 2015, article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017) ; - afin de parvenir à la stabilité des effectifs de l'État et de ses opérateurs, les effectifs des opérateurs seront maîtrisés avec un taux d'effort moyen (hors universités et Pôle emploi) de 0,7 % sur 2013-2017. En outre, des prélèvements ponctuels du fonds de roulement de certains opérateurs sont déjà intervenus. A titre d'exemple, le Centre national de la cinématographie a été mis à contribution à hauteur de 150 M€ en 2013. Il le sera à nouveau à hauteur de 90 M€ en 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de l’Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. L'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée a été créé pour une durée limitée à 5 ans par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, pour permettre, au sein d'un lieu unique d'échange et de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, le suivi des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Fort de son intérêt, les 15 membres de l'observatoire se sont d'ailleurs prononcés à l'unanimité pour la pérennisation de cette instance, mise en oeuvre par la LFSS pour 2012. A cette occasion, ses missions ont été enrichies afin de mieux répondre aux objectifs d'information du Gouvernement et du Parlement, destinataires de ses analyses. Depuis 2012, l'observatoire procède à un suivi plus fin des dépenses hospitalières, à une analyse conjoncturelle de l'activité et à un suivi financier des établissements de santé. Cette structure ne dispose pas de budget propre dans la mesure où son organisation et son fonctionnement sont intégralement pris en charge par un bureau de la direction générale de l'offre de soins. Le rôle et l'intérêt de cet observatoire sont réels et il convient de conserver ce lieu d'échanges pour assurer, en toute transparence, le suivi des dépenses d'assurance maladie des établissements de santé.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de centrale thermique de Strasbourg utilisant le pneumatique usagé comme combustible. L'arrêté du 27 janvier 2011 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. Il s'avère que le pneumatique n'est pas mentionné dans la liste des ressources admissibles de l'arrêté. Pourtant, au sens de la directive européenne n° 2009/28/CE en date du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le pneumatique est multi combustible. Il intègre une part biomasse et une part non biomasse. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur, qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis, en lien avec l'association RECYVALOR, de résorber les plus importants stocks historiques. La filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le ministère estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la commission de régulation de l'énergie (CRE) ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et à ce titre, est identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition formulée dans le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative de réexaminer les dispositions contenues dans l'arrêté du 7 avril 1981 fixant les règles d'hygiène applicables aux piscines. Cette réglementation prévoit deux vidanges par an alors même que les moyens actuels de traitement sont permanents. Cette norme coûteuse en eau pourrait être ramenée à une seule vidange afin de faire des économies d'eau considérables à l'échelle de notre pays. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la mise en œuvre de cette proposition de réexamen et ainsi répondre aux souhaits du Président de la République d'un État "fort, puissant et efficace" émis lors de son discours prononcé à Dijon le 12 mars 2013. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de juin 2010, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de cette diminution de fréquence en supprimant cette obligation de vidange. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Par ailleurs, puisque l'argument de l'économie de la ressource en eau est évoqué, il convient de rappeler que l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié précité proportionne le renouvellement de l'eau à une référence fondée sur la fréquentation réelle du bassin : « Un renouvellement de l'eau des bassins à raison d'au moins 0,03 mètres cubes par baigneur ayant fréquenté l'installation doit être effectué chaque jour d'ouverture ».
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'ouvrir certains marchés à une concurrence accrue en expérimentant des procédures nationales d'appel d'offres. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Seybah Dagoma attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, celui-ci doit prendre fin début 2014 suite à la non-reconduction de sa ligne budgétaire par la Commission européenne. Dans la situation actuelle de crise économique et sociale et alors que près de 20 millions de personnes vivent, dans les pays de l'Union, en-dessous du seuil de pauvreté, les incertitudes nées des blocages apparus au cours des discussions budgétaire du Conseil européen de Bruxelles, les 22 et 23 novembre 2012, inquiètent fortement les associations qui viennent en aide aux plus démunis. Sans la mise en place rapide d'un nouveau dispositif suffisamment doté, elles courent le risque de ne plus être en mesure de poursuivre leur mission d'aide et d'assistance, alors même que l'Union européenne a affiché son objectif de réduire la pauvreté de 25 % à l'horizon 2020. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les positions et les propositions que portera la France sur ce sujet. Il est en effet essentiel que, dans la période difficile que nous traversons, l'Europe sache démontrer sa capacité à lutter contre l'exclusion et à faire preuve de solidarité vis-à-vis des plus démunis. Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du Président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la gynécologie. Un projet actuellement à l'étude entend faire des sages-femmes des praticiens de premiers recours. Leur cursus de formation est différent de celui des médecins gynécologues. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et ces attentes concrètes tant pour les sages-femmes, les gynécologues que pour les patientes. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est conseillé d'adapter la loi relative au RIF et ses décrets d'application pour étendre le champ de cette immatriculation à toutes les exploitations ouvertes à la concurrence internationale et sur lesquelles les navires français immatriculés au premier registre ne sont pas présents. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition. Avant toute extension du champ d'immatriculation des navires inscrits au registre international français (RIF) à toutes les exploitations ouvertes à la concurrence internationale, il est nécessaire d'évaluer très précisément les impacts qui peuvent être très divers et dépendre de la profondeur des différents marchés. Cela exigera, au préalable, l'ouverture de consultations avec les partenaires sociaux qui devront aussi se saisir de ce sujet s'ils souhaitent une évolution en la matière.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur e décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cependant, l'architecture de la procédure n'y est pas complètement reproduite, dans le sens où il n'est pas clairement fait état que l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux techniques de l'information et de la communication (OCLCTIC) demande d'abord le retrait des contenus à l'éditeur du site ou à son hébergeur dans les vingt-quatre heures. C'est ensuite en l'absence de retrait des contenus ou de renseignement concernant ces acteurs que les dispositions des articles 2 et 3 du décret s'appliquent. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles, dans un souci de clarté, le premier étage du dispositif n'a pas été mentionné dans le décret final, alors que tel était le cas, semble-t-il, dans l'avant-projet de décret. Le décret no 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, précise la procédure permettant d'empêcher l'accès des internautes aux sites contrevenants. L'article 6-1, nouvellement créé dans la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par la loi du 13 novembre 2014, pose et ce de façon claire et intelligible le principe de subsidiarité selon lequel, avant d'adresser aux fournisseurs d'accès à internet les demandes de blocage, l'autorité administrative doit adresser aux éditeurs et hébergeurs les demandes de retrait des contenus litigieux. Il n'était donc pas nécessaire que le décret d'application répète ce qui était clairement énoncé dans la loi. En revanche, le décret, dans son article 1, désigne l'autorité administrative, à savoir l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui en l'absence de retrait par les éditeurs ou les hébergeurs des contenus contrevenants dans un délai de vingt-quatre heures, notifie aux fournisseurs d'accès à internet la liste des adresses électroniques méconnaissant les dispositions du code pénal. Ces derniers doivent alors empêcher dans un délai de vingt-quatre heures l'accès à ces adresses. Par ailleurs et conformément à l'article 6-1 de la loi susvisée, en l'absence de mise à disposition par les éditeurs des informations d'identification, l'OCLCTIC peut procéder à la demande de blocage sans avoir préalablement demandé le retrait des contenus aux éditeurs ou aux hébergeurs.
M. Noël Mamère interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (PLIE) dans le cadre du futur programme européen FSE 2014-2020 et alors que vont s'engager les débats sur l'acte III de la décentralisation. Les PLIE sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création par la gauche au début des années 90. Ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emplois. Ils ont su développé des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aujourd'hui, les incertitudes, pesant sur l'attribution et le mode de gestion des financements du Fonds social européen (FSE), menacent le devenir des PLIE dans un contexte économique et social, qui paradoxalement justifie plus que jamais leur utilité sociale. En effet, les PLIE ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits FSE par le biais d'une subvention globale. Depuis 2011, à la demande de la Commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du FSE. Pour le prochain programme 2014-2020, les PLIE souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les financements FSE des PLIE et leur mode de gestion en subvention globale seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014- 2020. Suite à l'arbitrage du Premier ministre en date du 19 avril 2013, il a été décidé que le futur programme opérationnel national au fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 bénéficierait de 65 % de l'enveloppe de crédits FSE au titre de l'emploi et de l'inclusion sociale, les régions étant attributaires des 35 % restants dans le cadre de la formation professionnelle et l'orientation. La partie « inclusion sociale » qui représentera 32,5 % sera contractualisée entre l'Etat et les départements dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'association des départements de France. Des délégations de gestion seront confiées aux conseils généraux ou à des plans locaux d'insertion par l'économique (PLIE) pivots qui le souhaitent. Une phase de discussion est actuellement engagée pour clarifier leurs modalités de gestion et d'intervention en matière d'insertion sur les territoires départementaux. Dans ce cadre, la situation des PLIE au regard des enjeux des territoires départementaux et, plus spécifiquement, de l'inclusion sociale fait l'objet d'une attention particulière de la part des services du ministère chargé de l'emploi.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'apport de la contribution sociale généralisée au financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à unifier progressivement dans cette perspective les taux applicables aux revenus d'activité et aux revenus de remplacement au-delà d'un certain plafond en particulier dans le cas des pensions de retraite. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs en vue d'enseigner la natation aux élèves de l'école primaire. Il semble que cet agrément devrait être supprimé. Il lui demande des éléments d'information sur ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.