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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de l'accueil des migrants pour les finances publiques. En effet, il a été dit que la volonté du Président de la République d'accueillir sur le sol français 24 000 réfugiés en deux ans serait adaptée à la situation du pays et ne se ferait pas au détriment d'autres politiques étant donné que ce serait juste une question de quelques millions d'euros. Or la Cour des comptes évalue le coût annuel de l'accueil d'un migrant à 13 000 euros et l'Allemagne a annoncé une enveloppe de 10 milliards d'euros pour l'accueil de 800 000 migrants, soit un coût unitaire de 12 500 euros. En retenant ce dernier chiffre, il apparaît donc que le coût global sur un an de l'accueil de 12 000 migrants est de 150 millions d'euros. Qui plus est, si la France est appelée à prendre à sa charge annuellement un nombre de migrants supérieur à ce qui est annoncé, en raison de la clé de répartition au sein de l'Union européenne, le coût global n'en sera que supérieur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût réel pour les finances publiques de l'accueil des 24 000 réfugiés en deux ans et l'impact de celui-ci par foyer fiscal assujetti à l'impôt sur le revenu. Afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de l'Union européenne des 14 et 23 septembre 2015, de relocaliser 160 000 réfugiés depuis la Grèce et l'Italie, la France s'est engagée à accueillir, d'ici 2017, 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection. Le Gouvernement a dimensionné les financements nécessaires à l'accueil de ces personnes. 85,2 M€ ont été votés en loi de finances initiale 2016 afin d'accueillir dignement ces personnes. Un montant similaire devrait être nécessaire en 2017. Aussi, au total, l'accueil de ce public devrait entraîner une dépense de 170,4 M€ sur la période 2016-2017. Sur la base de cette estimation, le coût unitaire en 2016 et 2017 par personne relocalisée s'établit à environ 6 000€ par an. Ce montant, inférieur à celui relatif à un demandeur d'asile hors schéma de relocalisation, résulte d'une rationalisation du coût grâce à la mise en place d'une procédure spécifique d'instruction de la demande d'asile, de l'absence de recours et d'accompagnement de ces publics de façon à accélérer l'attribution des statuts protecteurs et l'orientation vers les dispositifs d'intégration. Dans le cadre du programme européen de relocalisation, des crédits forfaitaires seront perçus par la France pour financer l'accueil de ces personnes, ce qui doit permettre d'équilibrer le financement de ce dispositif pour la France.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 3 relative à la prévention de la cybercriminalité, visant notamment à faire de l'internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par l'harmonisation et la généralisation des différents supports préventifs utilisés dans le cadre public. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exaspération des conducteurs face à la multiplication des radars automatiques. Durant sa campagne électorale, le Président de la République avait promis « de passer un pacte de responsabilité avec les Françaises et les Français qui doivent se reconnaître dans la politique de sécurité routière ». M. le ministre de l'intérieur semble pourtant n'avoir comme seule politique de sécurité que le triptyque répression, sanctions et multiplication des radars. En 2012, les radars automatiques ont rapporté 1,67 milliard d'euros à l'État et cette somme devrait encore augmenté en 2013. Par ailleurs, les radars tronçons sont annoncés et les radars mobiles se multiplient. L'objectif de 21,6 millions de procès verbaux électroniques pour 2013 est ahurissant. Le nombre de victimes d'accidents de la circulation a certes diminué et il faut s'en réjouir. Cette amélioration sensible semble plus liée à la diminution de l'utilisation de la voiture qu'à la baisse de la vitesse de circulation. En outre, le nombre de conducteurs sans permis a augmenté notablement avec des récidives qui inquiètent les forces de police et de gendarmerie. Il lui demande s'il compter cesser de persécuter les automobilistes afin de concentrer son énergie et ses moyens à la lutte contre les véritables délinquants et criminels. L'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de sécurité routière a été affirmé lors de la mise en place du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR) le 27 novembre 2012 ; il s'agit de réduire de moitié le nombre de morts d'ici à 2020, et donc de passer sous le seuil des 2 000 tués par an sur les routes. Cet objectif réclame détermination collective et méthode. Renouant avec l'idée que la concertation permet l'adhésion, le CNSR qui ne s'était pas réuni depuis 2008, sera le porteur de cette dynamique qui doit voir émerger les propositions concrètes qui serviront de base aux décisions que prendra le Gouvernement lors du prochain comité interministériel de la sécurité routière. Dans cette grande cause nationale mobilisant l'ensemble des acteurs de la route, aucun sujet ne sera écarté. La sécurité des jeunes au volant, le poids important des deux-roues motorisés dans l'ensemble de la mortalité routière, les conduites sous l'empire d'un état alcoolique ou la prise de stupéfiants, l'impact de l'usage des nouvelles technologies, sans oublier la vitesse, tous ces thèmes feront l'objet d'une approche particulière. Toutes les pistes seront explorées en matière d'éducation, de prévention ou de contrôle dans le seul souci de réduire encore davantage la mortalité routière.
M. Yves Durand souhaite faire part à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de l'inquiétude ressentie par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au sujet de la recrudescence de l'exercice de professeurs de sports auprès des patients dans les structures de soins. L'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des professeurs de sports auprès des patients atteints d'une affection de longue durée, un décret doit maintenant préciser les conditions de dispensation de ces activités. Aussi il souhaite qu'elle puisse apporter des précisions sur les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet afin d'apaiser les craintes de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la proposition de loi déposée par 29 parlementaires du groupe Les Républicains concernant l'abrogation de la loi reconnaissant le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Il est regrettable de constater qu'une proposition de loi, déposée à la suite de la présence du Président de la République à la cérémonie officielle du 19 mars 2016 au Mémorial national à Paris, vienne contester de nouveau la légitimité du cessez-le-feu proclamé par le Général Ailleret le 19 mars 1962. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le décret no 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. L'article 2 de la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. La loi no 2012-1361 du 6 décembre 2012 a fait du 19 mars, date anniversaire de la proclamation du cessez-le-feu en Algérie, la journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Comme l'a rappelé le Président de la République, le Parlement a de la sorte souhaité que soient évoquées toutes les mémoires et que soient honorés toutes les victimes ainsi que tous ceux qui ont survécu et qui portent encore douloureusement le souvenir de cette guerre et de ces combats. Il convient d'observer que la loi du 6 décembre 2012 ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier le calendrier commémoratif se rapportant à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie. Il souhaite en outre que l'ensemble des membres de la communauté nationale, et en particulier les témoins et les acteurs de la guerre d'Algérie, se placent désormais dans une perspective de respect, de solidarité et de rassemblement dans la recherche d'une mémoire apaisée.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire travail de revalorisation des diplômes engagé par les professions paramédicales. Dans ce contexte, il remarque que les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master. Pourtant, cette profession devrait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne et dit « LMD », c'est-à-dire « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aujourd'hui, les compétences des orthoptistes s'inscrivent parfaitement dans une logique de masterisation de leur formation. Par conséquent, ces professionnels réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un master en orthoptie. Les travaux de réingénierie de la formation menant au certificat de capacité d'orthoptiste se sont achevés le 18 janvier 2013. Ils ont été engagés sur la base d'un constat partagé portant sur l'inadéquation du référentiel actuel de formation régi par l'arrêté du 16 décembre 1966 modifié, avec les évolutions récentes du métier d'orthoptiste. Ils ont été menés par un groupe de travail piloté conjointement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère des affaires sociales et de la santé, rassemblant des formateurs, des enseignants-chercheurs, des étudiants et des professionnels orthoptistes. Le référentiel de formation construit sur une durée de six semestres et donnant droit à l'attribution de 180 crédits « european credit transfer and accumulation system » ( ECTS) a été approuvé par les deux ministères, les formateurs, les enseignants-chercheurs et les étudiants membres de ce groupe de travail. Il s'agit incontestablement d'un renforcement de la formation actuellement dispensée dans les universités. Par ailleurs, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande conjointe du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif assigné à cette mission est de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la question du niveau de reconnaissance universitaire du nouveau référentiel de formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, dont la mise en oeuvre est prévue à compter de la rentrée 2014, il convient d'attendre les conclusions de la mission d'inspection.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les droits familiaux de retraite. Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la famille, a récemment établi un rapport intitulé « Les droits familiaux de retraite ». Les analyses effectuées par M. Fragonard conduisent à une série de recommandations. Dans ce rapport, il est conseillé d' « élargir le champ des majorations aux familles ayant un ou deux enfants ». Face à cette recommandation, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l’activité des femmes et l’égalité salariale d’une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d’autre part. A cet égard, les droits familiaux de retraite jouent aujourd’hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. C’est dans ce cadre que le rapport prévu à l’article 22 de la loi du 20 janvier 2014 sur les droits familiaux de retraite, élaboré par Bertrand FRAGONARD, président du Haut conseil de la famille, a été remis le 25 mars 2015 au Parlement. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs existants (assurance vieillesse des parents au foyer, majorations de durée d’assurance, majorations de pension des familles nombreuses, départ anticipé à la retraite pour les parents de famille nombreuse) et rappelle que l’impact, en termes de retraites, des écarts de salaires entre femmes et hommes sont compensés pour partie par ces droits, en ce qu’ils participent directement à l’augmentation des pensions de droits propres des mères de famille. Il formule également un certain nombre de propositions tout en soulignant la complexité et la sensibilité de l’apport des droits familiaux dans les droits à retraite. Le Gouvernement procède actuellement à une expertise des nombreuses pistes de réforme évoquées, dans un contexte néanmoins très sensible où toute réforme des droits familiaux de retraite doit s’accompagner d’une analyse fine des catégories d’assurés concernés – tout en veillant à ne pas modifier les retraites futures des générations aujourd’hui proches du départ à la retraite.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le vide juridique existant dans le domaine de la réglementation des forages géothermiques exécutés par des entreprises à la demande de particuliers. Ainsi, dans la commune de Lochwiller (Bas-Rhin) un tel forage s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affectant des maisons du village et des éléments d'infrastructures municipales. Un arrêté préfectoral a enjoint les commanditaires des travaux concernés à mettre fin aux troubles. Ces derniers ont formé un recours en annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif, empêchant par là qu'il soit mis un terme aux origines des sinistres. Certes, le Fonds de garantie des assurances obligatoires indemnise, à hauteur de 300 000 euros maximum les ménages lésés ; cela n'est pas toujours suffisant. Dans la perspective de l'examen du projet de loi devant porter réforme du code minier, annoncé par le ministère pour l'automne prochain, il lui demande de bien vouloir préciser quelles seront les mesures adoptées pour régler de telles situations. Le Gouvernement poursuit les travaux engagés pour réformer le cadre réglementaire de la géothermie de minime importance. Depuis 2012, l'objectif de cette réforme est le développement de cette énergie renouvelable, qui porte un potentiel certain dans le cadre de la transition énergétique, tout en renforçant la protection des biens des personnes et de l'environnement. Aussi, il est notamment prévu par décret en Conseil d'État que ces forages géothermiques soient réalisés selon les règles de l'art par des entreprises de forage qualifiées et d'écarter sur certaines zones géographiques la possibilité de forer sans disposer d'une autorisation des services de l'État. L'entrée en vigueur des ces mesures est envisagée pour l'année 2015. Afin d'appuyer ces mesures, les députés ont récemment adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte deux nouvelles modalités : l'obligation pour certains prestataires de disposer d'une assurance pour couvrir les dommages causés à des tiers et l'augmentation du plafond d'indemnisation du FGAO à 400 000 euros. Cette dernière permettra donc à certains habitants et sinistrés de Lochwiller de disposer d'une indemnisation à la hauteur du coût de leur maison nouvellement construite.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référé rendu public, le 9 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion publique de la mutation industrielle du bassin de Lacq. La Cour recommande de mieux encadrer la sécurité sanitaire des sites industriels dont les activités exposent les populations et les travailleurs à des pollutions anciennes ou nouvellement identifiées et en y associant la médecine du travail. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. La sécurité sanitaire des populations et des travailleurs fait partie, au même titre que la protection de l'environnement ou la sécurité publique, des intérêts protégés au travers de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. En application de ces dispositions législatives, codifiées au livre 5 du code de l'environnement, les préfets, avec l'appui de l'inspection des installations classées, sont chargés d'instruire les demandes d'autorisation des nouvelles installations industrielles ou les modifications de celles-ci, de fixer des prescriptions adaptées à la situation de chacune d'entre elles puis de contrôler leur respect. Dans ce cadre, l'étude d'impact d'un projet industriel comprend un volet sanitaire afin d'évaluer les éventuels effets d'une installation sur la santé et permettre ainsi de définir les mesures de prévention nécessaires. En fonction de l'importance des enjeux sanitaires, ce volet peut prendre la forme d'une évaluation des risques sanitaires (ERS) lorsqu'il s'agit d'évaluer l'impact de rejets futurs ou d'une interprétation de l'état des milieux (IEM) lorsqu'il s'agit par des mesures de terrain de tenir compte de l'état des milieux déjà éventuellement affectés par une activité passée. Ceci permet de vérifier la compatibilité sur le plan sanitaire de l'état des milieux (eau, air, sols,.) autour de l'installation avec les usages constatés (zone résidentielle, cultures, élevage, eau potable…). Ces documents établis sous la responsabilité des industriels font l'objet d'un contrôle par l'État, y compris les autorités sanitaires (agence régionale de santé) qui sont consultées systématiquement. Ils peuvent également faire l'objet de tierces expertises et sont soumis par les employeurs aux instances représentatives du personnel compétentes en matière d'hygiène et sécurité au travail. En complément de ces dispositions déjà existantes, l'État développe au travers des plans nationaux santé-environnement de multiples démarches visant à améliorer encore la prise en compte des facteurs environnementaux dans la santé en prenant en considération toutes les sources de pollution ou d'exposition susceptibles de concourir à l'altération de la santé des individus, ainsi que leurs interactions. Le troisième plan national santé environnement portant sur la période 2015-2019 présente ce programme d'actions.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le djihadisme. Un rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes préconise dans le cadre de l'augmentation annoncée des effectifs des services de renseignement, de recruter en priorité des personnels dotés de compétences techniques et linguistiques particulières. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. La Direction générale de la sécurité intérieure fait l’objet d’un renforcement substantiel de ses personnels techniques et linguistes depuis 2013. Elle bénéficie en effet sur ces domaines précis d’un renfort sur 5 ans de 432 agents auxquels s’ajoutent 75 agents qui seront affectés sur 3 ans dans le cadre du plan annoncé après les attentats de janvier 2015.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 en vertu duquel le Gouvernement a arrêté la liste des 12 politiques publiques qui devaient faire l'objet d'un nouveau cycle d'évaluations en janvier 2014. Aussi il souhaite connaître le résultat de la mise en œuvre de la décision, ainsi que de l'évaluation de ses effets, visant à veiller à la visibilité et la lisibilité de l'effort financier de la France, et à l'équilibre entre coopération bilatérale et multilatérale. Avec un montant de 892 millions d’euros de l’APD consacrée au secteur de la santé en 2013 (selon l’OCDE), la santé est un élément essentiel de l’aide française au développement. L’aide multilatérale demeure essentielle dans ce domaine, comme l’illustrent les résultats importants obtenus dans la lutte contre les pandémies en lien avec notre situation de deuxième contributeur au Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, et de premier contributeur à UNITAID. Le MAEDI promeut un multilatéralisme ambitieux en santé, à la hauteur des défis causés par la montée des interdépendances mondiales. Dans sa coopération en santé, la France a fait le choix des fonds verticaux en raison de leur efficacité : ils ont permis un véritable changement d’échelle et ont atteint des résultats que n’auraient pas atteints les outils bilatéraux. Pour la reconstitution des fonds de Gavi, l’Alliance du vaccin, la France a joué son rôle pour mobiliser d’autres financements, ainsi qu’en atteste le succès de la reconstitution pour la période 2016-2020. Elle a limité les nouveaux engagements budgétaires, en recourant notamment à des formes innovantes de financement fondées sur un partenariat triangulaire avec l’AFD, GAVI et la Fondation Bill et Melinda Gates. Par ailleurs, la fusion entre Esther et France Expertise Internationale au sein du département santé du nouvel opérateur Expertise France, effective depuis le 1er janvier 2015, permet de renforcer et d’accroître la cohérence de l’offre française d’expertise internationale. En particulier, elle est de nature à conforter le dispositif "5 %", qui permet d’allouer 5 % de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme à des projets visant à aider à la mise en œuvre des subventions du Fonds mondial dans les pays récipiendaires de l’espace francophone. Il convient enfin de mentionner le renforcement de notre dispositif institutionnel, avec la création en juillet 2014 au MAEDI d’un pôle spécifique chargé du suivi des Fonds multilatéraux et l’augmentation du nombre des conseillers régionaux de coopération en santé, au nombre de 10 actuellement, dont 8 en Afrique sub-saharienne. Ils sont les maillons essentiels du suivi sur le terrain de nos investissements et participent localement à la bonne gouvernance des fonds multilatéraux en santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le taux de la taxe d'habitation. Celui-ci varie selon les départements, mais aussi entre les villes d'un même département. Il souhaiterait savoir ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour réduire ces inégalités. La taxe d'habitation est une imposition locale dont les taux et les abattements appliqués à la valeur locative sont fixés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en fonction de leur budget. Ceux-ci sont maîtres de leurs dépenses et de leurs recettes dans le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cela étant, afin d'éviter une dispersion et une hétérogénéité trop grandes des taux de fiscalité locale sur le territoire ainsi qu'un report de la pression fiscale sur les contribuables professionnels, la loi encadre l'évolution des taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes foncières entre eux et prévoit un plafonnement. En application de l'article 1636 B septies du code général des impôts, le taux global de taxe d'habitation, correspondant à la somme des taux appliqués au profit de la commune et des EPCI auxquels elle appartient, est ainsi plafonné à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou à deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. Les effectifs relevant du domaine de compétences du ministre de l'économie et des finances recouvrent à la fois les services (1) sur lesquels il a une autorité directe et ceux sur lesquels il exerce une autorité conjointe avec les ministres du redressement productif, du commerce extérieur, de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Les effectifs relevant de l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances sont ceux de : - la direction générale des finances publiques (DGFiP) ; - l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; - la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; - le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) ; - la direction du budget (DB) ; - le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ; - l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ; - la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) ; - le contrôle général économique et financier (CGEFi) ; - l'inspection générale des finances (IGF) ; - deux services à compétence nationale : le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et le service des achats de l'Etat (SAE). Les effectifs relevant d'une autorité conjointe sont ceux de : - la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ; - l'opérateur national de paye (ONP) ; - la direction générale du Trésor ; - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains autres services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général (SG), le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction des affaires juridiques (DAJ), le service du médiateur. L'ensemble des effectifs des services précités, sur lesquels le ministre de l'économie et des finances exerce soit une autorité directe soit une autorité conjointe, ainsi que les effectifs du programme 218, qui par convention lui sont rattachés en totalité, représentent 149 432 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 147 930 ETPT en loi de finances pour 2013 et devrait évoluer de - 3,9 % entre 2013 et 2015. Cette évolution pourra naturellement être modifiée dans le cadre des projets de lois de finances pour 2014 et 2015. (1) hors autorités administratives indépendantes (autorité de régulation des jeux en ligne, autorité de la concurrence, autorité de régulation des télécommunications et commission de régulation de l'énergie) qui totalisent 554 ETPT en loi de finances pour 2013.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la surface de plancher des constructions. Pris en application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 définit la nouvelle surface de plancher des constructions, Entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012, conformément aux objectifs fixés par l'article 25 de la loi Grenelle II, cette réforme fait de la surface de plancher l'unique référence pour le calcul des surfaces de constructions et l'autorisation d'urbanisme. Cette nouvelle réglementation a fait naître des inquiétudes légitimes chez les professionnels et utilisateurs de résidences mobiles de loisirs sur la portée de ces dispositions pour les terrasses installées en prolongement d'un mobile-home. Selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, la résidence mobile est un véhicule terrestre habitable conservant des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacée par traction. Aucune installation accessoire à la résidence mobile ne doit faire obstacle à sa mobilité. Selon ce décret, les résidences mobiles et les terrasses amovibles qui y sont attachées ne sont pas assujetties au permis de construire. Elle lui demande de lui confirmer que les nouvelles dispositions relatives aux surfaces de plancher n'auront pas pour conséquence d'assujettir les terrasses accolées aux résidences mobiles à un permis de construire, alors que l'hébergement lui-même en est exonéré. Les résidences mobiles de loisir (RML) sont qualifiées par l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme, de véhicules habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. Les RML ne peuvent être installées que sur des emplacements visés à l'article R. 111-34 (parcs résidentiels de loisir, terrains de camping, villages de vacances) et leur installation est dispensée d'autorisation d'urbanisme. Un projet de décret en préparation, relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, apporte des rectificatifs à certains effets induits de la réforme de la surface de plancher. Il opère notamment des ajustements techniques mineurs pour sécuriser la définition de la notion « d'emprise au sol », dans l'attente des conclusions de la mission d'évaluation des impacts chiffrés de la réforme de la surface de plancher et du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte. A ce titre, ledit projet de décret prévoit que les installations amovibles accessoires aux RML soient expressément dispensées d'autorisation d'urbanisme. Les installations accessoires visées sont les auvents, les terrasses et les rampes d'accès nécessitées par la réglementation sur l'accessibilité qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou autre fixation définitive et qui doivent pouvoir être facilement démontables à tout moment.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des certificats qualité de l'air pour la classification du parc roulant. Tel que présenté le dispositif prévoit une catégorie particulière pour les véhicules électriques. Les véhicules utilisant d'autres technologies alternatives sont, eux, classifiés en fonction de leur date d'immatriculation au même titre que les véhicules essence et diesel. Si l'apposition de ces pastilles ne sera pas obligatoire, elle est stratégique en ce qu'elle devrait déterminer les conditions de circulation et de stationnement privilégiées mises en place par les maires. La technologie hybride ne bénéficierait ainsi d'aucun avantage particulier par rapport à un véhicule essence classique de la même norme Euro. Au lendemain de l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, cette annonce est peu compréhensible, eu égard aux avantages importants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux. À titre d'exemple, la Toyota Prius II immatriculée en norme Euro 4 respectait déjà les niveaux d'émissions correspondant à la norme Euro 6. De la même manière, les véhicules hybrides neufs présentent des gains importants en matière de réduction d' émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux, notamment en matière d'oxyde d'azote (NOx) avec des rejets de 10 à 12 fois inférieurs aux seuils essence ou diesel imposés par la norme Euro VI en vigueur. Il lui demande de bien vouloir considérer la possibilité de revaloriser les véhicules hybrides. L'arrêté du 21 juin 2016 établit la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route. Ce classement est notamment utilisé pour la délivrance des « certificats qualité de l'air » qui permettent aux collectivités territoriales de moduler leurs politiques de stationnement et de circulation des véhicules. Il répartit les véhicules entre véhicules « non classés », pour les plus anciens et les plus polluants, et six classes de véhicules pour les autres véhicules. Le classement tient compte de la catégorie du véhicule, de son carburant, et de la norme « euro » qu'il respecte. En particulier, le classement tient compte des moindres émissions polluantes dues aux véhicules hybrides rechargeables ou fonctionnant au gaz, ou encore des émissions plus importantes de particules ou d'oxydes d'azote pour les véhicules diesel. Il tient également compte de la spécificité des deux-roues pour leur classement. Par ailleurs, afin de soutenir le renouvellement des vieux véhicules diesel, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a mis en place une prime à la conversion, renforcée en 2016. Cette prime permet de bénéficier d'une aide de 10 000 € pour le remplacement d'un vieux véhicule diesel par un véhicule électrique, et d'une aide de 500 ou 1 000 €, sous conditions de ressources, en cas de remplacement par un véhicule récent essence, GPL ou gaz.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des informations sur les modalités de reconnaissance des acquis professionnels dans le cadre des recrutements d'enseignants. Il souhaite savoir dans quelle mesure les services de suppléance et de remplacement effectués par des non titulaires seront pris en compte pour permettre à ces personnes ayant déjà une expérience d'enseignement d'être recrutées, soit sur titre, soit par le biais d'un concours aménagé. Les concours internes et réservés de recrutement de personnels enseignants reposent en grande partie sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), sous la forme d'un dossier à constituer par le candidat. Ce dernier doit y décrire les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale ou, le cas échéant, en formation continue des adultes, présenter certaines de ses réalisations pédagogiques et commenter les choix didactiques et pédagogiques qu'il a effectué. Les agents non titulaires enseignants pourront donc valoriser l'expérience acquise lors de suppléances ou de remplacements s'ils se présentent à des concours de recrutement internes ou réservés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le réseau culturel de la France à l'étranger. Le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale a rendu à la fin de l'année 2013 un rapport d'évaluation des politiques menées au titre de ce réseau. Les auteurs du rapport rappellent la position historiquement pionnière de la France en matière de rayonnement explique qu'elle soit aujourd'hui dotée d'un réseau culturel extérieur qui se singularise par sa richesse et sa complexité. Selon les rapporteurs, s'il demeure aujourd'hui encore le réseau culturel le plus étendu au monde, il doit désormais faire face à de nouveaux défis, dans un contexte de contrainte budgétaire et de concurrence accrue des puissances étrangères. Les auteurs de ce rapport estiment que, pour être en mesure de mener une politique d'influence à même de faire entendre sa voix dans le monde, la France doit donc adapter ce réseau aux réalités contemporaines. Ils suggèrent dans cette perspective de renforcer le pilotage du réseau culturel, d'adapter ses moyens et de développer les synergies en améliorant le pilotage stratégique et la gouvernance nationale. Les rapporteurs proposent ainsi de veiller au suivi et à la déclinaison de la feuille de route stratégique au niveau des postes, en fonction de la région et des enjeux spécifiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Afin d'améliorer le pilotage interministériel de la politique culturelle extérieure, le ministère des affaires étrangères et du développement international a récemment mis en place plusieurs instruments : - les priorités du réseau de coopération et d'action culturelle ont été arrêtées en 2013 dans le cadre d'une stratégie culturelle, dont le ministre a présenté les orientations lors des journées du réseau de coopération et d'action culturelle en juillet 2013 ; - le conseil d'orientation stratégique (COS) de l'Institut français, qui réunit les autres ministères compétents et les élus, contribue à l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger ; - les postes diplomatiques sont invités à traduire ces objectifs dans leur plan d'action et à mobiliser l'ensemble des politiques et des moyens à leur disposition (action culturelle, diplomatie économique, politique des visas, promotion du tourisme, etc.) ; - les conseils « Influence » constitués dans chaque ambassade, en charge de l'action culturelle, de l'éducation et de l'attractivité, contribuent également à la mise en oeuvre de ces objectifs.
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les vives inquiétudes du monde combattant devant les initiatives de ce Gouvernement, tendant à rompre la dette morale de notre pays vis-à-vis de nos anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 août 1923, ces derniers pouvaient cotiser afin de bénéficier d'une rente mutualiste, dont le plafond annuel maximal est actuellement de 1 741 euros. Les versements effectués étaient ainsi majorés par l'État selon l'âge du bénéficiaire. Pourtant, avant même la discussion du budget de l'État de cette année, un décret paru au Journal officiel du 26 septembre 2013 réduit de 20 % les dites majorations destinées à soutenir les plus démunis. C'est pourquoi il lui demande, au nom de la solidarité nationale, de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le syndrome d'Asperger. Ces symptômes constituent un trouble envahissant du développement qui prend la forme d'un autisme sans déficience intellectuelle et se manifeste par des difficultés dans les interactions sociales, des comportements répétées ou une utilisation atypique du langage. Outre cela, ce syndrome, qui n'a été découvert qu'en 1943 par le pédiatre autrichien Hans Asperger dont les travaux n'ont été traduits que récemment, reste donc encore assez méconnu. Et cette méconnaissance de la pathologie engendre souvent l'absence de prise en charge des enfants et adultes non diagnostiqués, alors qu'il est nécessaire que les enfants atteints du syndrome d'Asperger puissent évoluer en milieu ordinaire compte tenu de leurs grandes capacités intellectuelles et puissent bénéficier de l'aide d'un auxiliaire de vie scolaire afin de s'intégrer réellement dans la vie de l'école. Par conséquent, il lui demande de lui faire connaître ce qu'elle entend faire pour la reconnaissance de ce syndrome. Le troisième plan autisme prévoit de poursuivre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), à hauteur de 550 places, en soutien à l'inclusion scolaire des enfants et à l'accompagnement de l'avancée en âge des jeunes adultes. L'accompagnement des autistes atteints du syndrome Asperger sera assuré dans le cadre de la création de ces nouveaux services qui seront adaptés à la spécificité de leurs besoins. Par ailleurs, dans le cadre des travaux préparatoires au comité interministériel sur le handicap, une réflexion est actuellement menée sur l'insertion professionnelle des jeunes handicapés et notamment des autistes Asperger. En matière de recherche, le second plan autisme avait permis l'émergence d'initiatives encourageantes permettant la prise en compte du syndrome Asperger, la nouvelle cohorte Psy-Coh incluant notamment des patients Asperger. Ces initiatives très prometteuses seront poursuivies et le troisième plan autisme met l'accent sur la coordination des différents projets de recherche.