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M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession de puéricultrice en France. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice, aucun cadrage interministériel n'a été décidé sur le niveau de sortie au grade master et les professionnels s'en inquiètent fortement. Alors que le Conseil national professionnel de pédiatrie a lui-même reconnu la reconnaissance du grade master pour les puéricultrices et de la nécessité d'une évolution de l'exercice dans une collaboration étroite pédiatre-puéricultrice, afin de pouvoir répondre aux besoins en santé bio-psycho-sociale des enfants et leur famille, les professionnels et les étudiants de la spécialité, n'ayant aucune réponse à leur requête, s'interrogent sur la réelle volonté du Gouvernement de promouvoir la santé de l'enfant dans notre système de soins, alors même que cette spécialité serait malmenée sur le terrain. L'Association nationale des puéricultrices diplômés et des étudiants (ANPDE) et le Comité d'entente des écoles préparant aux métiers de l'enfance (Ceepame) demandent la mise en place rapide du nouveau référentiel de formation avec un allongement de la durée des études, répondant aux critères de qualité d'une formation de spécialité infirmière, en vue de l'obtention du diplôme d'État de puéricultrice reconnu au grade Master. Au vu de l'importance de la place de ces professionnels dans la santé de la mère et de l'enfant, il souhaiterait donc connaître sa position en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des infirmières puéricultrices, ce travail a commencé en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. La formation d'infirmière puéricultrice doit s'adapter au niveau d'exigence de l'exercice (prise en charge de l'enfant et de sa famille, du grand prématuré à l'adolescent) et à son étendue (d'une unité de réanimation pédiatrique à la direction d'un centre de protection maternelle et infantile). Une mission de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS / IGAENR) diligentée par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est actuellement en cours et devrait rendre ses conclusions dans les prochaines semaines. Celles-ci permettront de définir le cadre du futur diplôme et le calendrier permettant d'en finaliser la réingéniérie.
M. Christian Hutin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la coopérative maritime de Dunkerque et des pêcheurs dunkerquois. En effet, ces derniers se voient attribuer pour l'année 2015, un quota de soles sur la zone 4C (qui représente 80 % du chiffre d'affaires de la coopérative) de 180 tonnes contre 250 tonnes en 2014. Cette diminution drastique porte atteinte à la survie même de la coopérative et de l'activité de pêche à Dunkerque. Si cette décision était maintenue, les 18 bateaux qui représentent 100 emplois directs et les 10 emplois directs de la coopérative seraient gravement menacés. De plus, cette activité traditionnelle sur le littoral dunkerquois, est profondément ancrée dans les traditions et la culture maritime. Il faut également préciser, qu'outre les 250 tonnes de 2014, il est adjoint 350 tonnes d'échanges, ce qui porte le total à 600 tonnes, d'où la demande des pêcheurs de Dunkerque et de la coopérative de porter directement le quota de soles en 4C à 600 tonnes. Le temps de la saison se situe globalement du 15 février au 15 mai et la traçabilité des bateaux, avec le système de balise, est maintenant totale. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il compte prendre afin de faire aboutir cette demande légitime de passer la 4C à 600 tonnes. Dans le cadre du conseil des ministres de l'Union européenne, la France a obtenu le renouvellement à niveau égal de son quota de capture de sole pour la zone IVc, soit 198 tonnes pour l'année 2015. Consciente de l'importance que représente cette pêcherie pour les professionnels français, tant du point de vue de la valorisation économique du produit que des emplois concernés, la France a engagé des démarches de recherche d'échanges de quota avec les autres États-membres. Ainsi, par le biais d'échanges de quota avec la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume Uni et le Danemark, le quota de la France à été porté à 432 tonnes, soit une augmentation de 164 %. Par ailleurs, la flexibilité interannuelle entre 2014 et 2015 s'élève à 75 tonnes qui ont été allouées à la France à la fin du premier semestre 2015. Le quota français final s'élève alors à 598 tonnes, soit une augmentation de 202 %.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité de l'offre de formation en France. Avec le passage au LMD, l'offre de formation de l'enseignement supérieur est devenue trop complexe tant pour les étudiants que les recruteurs. On dénombre par exemple aujourd'hui 3 600 intitulés de licences, 5 900 spécialités à l'université, et plus de 10 000 masters au total. Ce manque de lisibilité pénalise, en premier lieu, les étudiants issus de milieux modestes qui n'ont pas toutes les clés de compréhension nécessaires pour aborder leur parcours d'orientation. Il lui demande de préciser les actions de simplification de l'offre de formation afin que de construire un nouveau modèle français, alliant solidarité et compétitivité. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche partage totalement votre diagnostic sur l'illisibilité de l'offre de formation sur notre territoire. C'est la raison pour laquelle elle en a fait l'un de ses chantiers prioritaires. Dans le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche sera précisée l'existence d'un cadre national des formations. Ce cadre national élaboré et partagé avec la communauté universitaire et les partenaires socio-économiques s'appuiera notamment sur les nomenclatures d'intitulés des diplômes nationaux de licence générale, licence professionnelle et master. L'existence de ces nomenclatures facilitera la mobilité des étudiants sur le territoire national et à l'international. Elle permettra la pérennisation des intitulés au bénéfice des étudiants, de leur famille et des employeurs. Cette réforme d'envergure conduira les établissements à revoir l'architecture de leur offre de formation et à repenser l'organisation des mentions de licence et de master en faisant ressortir les compétences acquises par l'étudiant à chaque étape de son cursus et les débouchés potentiels visés. Cette réforme sera aussi l'occasion pour les établissements de délivrer, pour chaque diplômé, l'annexe descriptive au diplôme qui reprend ces informations et qui doit devenir un véritable passeport pour l'emploi. La simplification de l'offre de formation sera effective à la rentrée 2014 pour le niveau licence et à la rentrée 2015 pour le niveau master.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les maires sont tenus de délivrer des attestations d'inscription sur les listes électorales aux futurs candidats aux élections municipales. Il arrive cependant que le climat local soit très tendu et que le maire fasse traîner pendant plus d'une semaine la procédure de délivrance de l'attestation ou même parfois, refuse de répondre. Face à ce vide juridique, il est injuste qu'une personne qui demande son attestation d'inscription sur une liste électorale soit obligée d'effectuer plusieurs démarches répétitives avant d'obtenir satisfaction ou même se heurte à un refus. Elle lui demande donc quelle solution il envisage en la matière. Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats à l'élection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. En cas de refus persistant du maire de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet peut en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 26. En application de cet engagement, le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques a plafonné la rémunération annuelle d'activité de ces derniers à 450 000 euros bruts.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de reconnaissance statutaire des psychologues scolaires du premier degré. Le ministère leur donne un rôle de prévention des difficultés scolaires, d'aide à l'élaboration du projet pédagogique de l'école ainsi que de soutien à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de l'accompagnement aux élèves en difficulté. Au-delà de ces missions, ils doivent soutenir les projets des élèves en leur apportant les informations nécessaires à une trajectoire scolaire la plus cohérente possible. Les psychologues scolaires sont obligatoirement des enseignants titulaires du premier degré ayant complété leur formation par le diplôme d'État de psychologie (DEPS) et un stage. Ce parcours décourage nombre de candidats. De la même manière, ce mode de recrutement a empêché la création d'un statut de psychologue scolaire du premier degré à part entière, et les psychologues scolaires sont donc considérés par l'administration avant tout comme des enseignants spécialisés. Elle lui demande donc s'il entend prendre des mesures permettant cette reconnaissance statutaire. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale chargée de l'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie prévoit que la liste des services formateurs pour les internes en odontologie, le nombre et la répartition des postes dans ces services sont fixés chaque année par arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission nationale d'agrément. Ce texte régit l'internat en odontologie « ancien programme » menant à l'obtention de l'attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire et remplacé depuis la rentrée universitaire 2011-2012 par l'internat qualifiant en odontologie (article L. 634-1 du code de l'éducation). Ainsi, la dernière promotion d'internes admis à suivre le cursus mis en place en 1994 a pris ses fonctions en novembre 2010 et devra avoir achevé ses études à la fin de l'année universitaire 2015-2016. Dans l'attente, la Commission nationale d'agrément poursuit son rôle pour ces internes « ancien programme ». Toutefois, depuis la Commission nationale d'agrément réunie en janvier 2009 au titre de l'année universitaire 2009-2010, et en l'absence de nouvelle demande d'agrément de service dentaire, l'avis des membres de la Commission sur le renouvellement des agréments en cours est recueilli par courrier électronique. Dès lors, cette Commission, appelée à s'éteindre en 2015 et composée de représentants de l'administration centrale, des universités, des établissements de santé, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et des internes en odontologie, ne représente aucun surcoût pour l'Etat tant en en matière de fonctionnement que de mise à disposition de fonctionnaires.
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de renforcer l'organisation du service public des urgences médicales en France. Il lui demande quelle stratégie elle envisage de mettre en oeuvre afin de conférer aux urgences une plus grande efficacité au sein du système hospitalier. Les services d'urgence sont plébiscités par les français, qui trouvent, 24 h/24 h et 365 jours par an, une réponse à leur problèmes de santé, qu'il s'agisse d'une urgence vitale ou d'une prise en charge non programmée. Ceux-ci font pourtant face, dans certains territoires, ou à certaines périodes de l'année, à des difficultés. La ministre des affaires sociales et de la santé a donc développé trois priorités : - concernant le maillage territorial, conformément à l'engagement présidentiel, l'ensemble de nos concitoyens doit pouvoir accéder aux urgences en moins de trente minutes d'ici 2017. En 2012, 2 millions de Français vivaient à plus de trente minutes de soins urgents. A la fin de l'année 2013, ce chiffre a été divisé par deux ; - s'agissant des phénomènes de saturation des urgences, un programme « gestion des lits » est en cours de déploiement par l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux dans plus de 150 établissements. Il doit permettre, notamment en développant les fonctions de gestionnaires de lits, d'améliorer la gestion des flux non programmés. Le développement des filières rapides sera par ailleurs favorisé ; - le ministère des affaires sociales et de la santé procède enfin, en saison hivernale, à l'identification des services d'urgence en tension. Fin 2013, une enveloppe de 15 millions d'euros a permis la mise à disposition de moyens nouveaux pour éviter des tensions trop fortes dans les services. Ces orientations seront complétées par un travail sur la question de l'amélioration de l'accueil aux urgences (conditions et temps d'accueil), pour mieux répondre encore aux besoins des Français. L'ambition portée par le gouvernement est de mobiliser l'ensemble de la communauté médicale et hospitalière, ainsi que les agences régionales de santé, sur des démarches ayant un impact positif sur le fonctionnement des urgences et la qualité des conditions de travail des professionnels.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. En effet, l'accord signé en 1997 entre la France et la Russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur Gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. Ainsi et selon trois arrêts du Conseil d'État du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la Russie a versé à la France 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les épargnants, toujours dans l'attente d'une solution. Elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des créanciers. Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux Etats (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux Etats. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'Etat n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'Etat l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, le 23 juin 2015 avec M. Abul Hassan Mahmood Ali, ministre bangladais des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Abul Hassan Mahmood Ali, ministre bangladais des affaires étrangères le 23 juin 2015. L'entretien a permis d'aborder les relations bilatérales, notamment la coopération économique, ainsi que les enjeux des négociations climatiques dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'avenir du service de protection maternelle et infantile (PMI). En effet, la protection maternelle et infantile, service public départemental de prévention et de soins, participe au suivi de l'enfant et de sa famille. Cependant, dans un récent rapport, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a montré que cette structure faisait preuve de quelques fragilités. C'est pourquoi pour sauvegarder son accessibilité, sa gratuité, sa proximité et répondre ainsi aux besoins des familles, le CESE propose dans ses conclusions de clarifier les missions de la PMI pour lui permettre de devenir un outil plus efficace de mise en œuvre d'une stratégie nationale de santé, avec une priorité à la prévention, à la proximité et à la réduction des inégalités. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition. Les services départementaux de protection maternelle et infantile qui interviennent auprès des femmes enceintes, des enfants de moins de six ans ainsi qu'en planification sont des acteurs de proximité précieux pour la mise en oeuvre d'actions précoces au service de la population, notamment la plus défavorisée. Ils contribuent ainsi à la réduction des inégalités sociales de santé et à la déclinaison territoriale des ambitions de la stratégie nationale de santé. A la demande de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, des travaux ont été engagés, en concertation étroite avec les professionnels de la PMI, pour prévoir les mesures d'évolution du dispositif de la PMI, dans son volet spécifiquement sanitaire. A l'issue de ces premiers travaux, plusieurs évolutions importantes pour les acteurs de la PMI dans le champ sanitaire ont pu être inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci prévoit en particulier que la politique de santé de l'enfant comprend l'animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile, que des représentants des services de PMI sont associés aux conseils territoriaux de santé et qu'une coordination est établie entre les actions conduites dans le cadre de la PMI et les missions d'éducation pour la santé exercées au sein des écoles du premier degré. Ces modifications permettent de répondre à la demande de clarification des missions des services de PMI.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des orphelins de guerre pupilles de la Nation. Les orphelins de résistants toujours en attente de la « tranche opérationnelle » du droit à réparation, pourtant reconnu par un amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2014. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Très attaché au devoir de mémoire, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Enfin, il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui prévoyaient la remise d'un rapport au Parlement sur l'application de ces deux décrets, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour un agent contractuel dans un service d'état-civil d'obtenir une délégation d'officier d'état-civil. Il semble en effet que cela soit actuellement impossible pénalisant bien souvent la bonne marche de ces services. Il lui demande sa position sur ce sujet. La réglementation en la matière est fixée par l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué. » Il en résulte que seuls les agents titulaires peuvent se voir déléguer des fonctions d'officier d'état civil par le maire. Cette restriction s'explique par le fait qu'un agent public titulaire, participant au service public de manière permanente, est mieux à même de garantir la stabilité et la sécurité de l'état civil. Le Gouvernement n'envisage donc pas de faire évoluer la réglementation en vigueur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi prévoit le réaménagement des intercommunalités ayant moins de 5 000 habitants ou qui sont enclavées ou dont le territoire n'est pas continu. Dans certains départements, la mise en conformité concrète avec la loi a cependant été repoussée à 2017 ou 2020. Elle lui demande quelle est la date limite pour l'application concrète des fusions ou des redécoupages permettant de ne plus avoir d'intercommunalité se trouvant dans l'une ou l'autre des situations particulières susvisées. La suppression des discontinuités territoriales et la création d'établissements publics de coopération intercommunale d'au moins 5 000 habitants sont pour la première une obligation et pour le second un objectif fixés aux schémas départementaux de coopération intercommunale par la loi du 16 décembre 2010, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par le législateur. Les préfets étaient tenus de prendre, avant la fin de l'année 2012, des arrêtés de projet de périmètre visant à leur réalisation, qui doit être achevée au 31 mai 2013. Après cette date, si des situations de discontinuité ou de communes isolées persistaient, la loi a mis en place une procédure particulière, codifiée à l'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont d'application immédiate au 1er juin 2013. Par ailleurs, conformément au souhait des élus exprimés lors des travaux parlementaires, le Gouvernement a réaffirmé l'objectif de rationalisation de la carte intercommunale à l'occasion d'une communication de la ministre déléguée auprès de la Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique chargée de la décentralisation relative à la rationalisation de la carte intercommunale en Conseil des ministres le 13 février 2013. Au regard de ces différents éléments, il n'y a pas lieu de retarder au-delà du prochain renouvellement général des conseils municipaux la mise en oeuvre des dernières procédures de rationalisation de la carte intercommunale.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime de protection sociale agricole. Il existe depuis 2002 une protection obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (Atexa). Toutefois, après dix ans de fonctionnement, les résultats de l'Atexa, avec notamment une perte cumulée de 10 millions d'euros, ne sont toujours pas à l'équilibre. Un socle de base standard obligatoire est nécessaire pour faire face aux situations sociales les plus précaires. Toutefois, il doit aussi permettre à l'exploitant agricole d'adapter son niveau de couverture à ses besoins réels. Or la création d'un régime d'indemnités journalières, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS), ne tient pas compte de la diversité des besoins de chacun. En effet, le niveau proposé par la mutualité sociale agricole (MSA) d'une indemnité journalière à 48 euros est très élevé. Il est supérieur à la fourchette haute de 41 euros pour les salariés et est largement en décalage avec le niveau d'indemnité journalière prévu dans l'Atexa dont le montant maximal est de 28 euros. Ceci est porteur de dérives. Par ailleurs, le monopole demandé par la MSA est contraire aux intérêts des exploitants, dont la diversité des besoins et les contraintes financières ne sont pas prises en compte. La pluralité des assureurs en Amexa est un exemple concret de la souplesse et du pragmatisme qui font la spécificité de la protection sociale agricole. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour adapter la protection sociale agricole à la diversité des besoins des exploitants. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte un article prévoyant la mise en oeuvre, à compter de 2014, d'un dispositif d'indemnités journalières destinées aux exploitants agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le dispositif proposé sera autofinancé par une cotisation forfaitaire, à la charge du chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, couvrant l'ensemble des non salariés agricoles de l'exploitation. La gestion du dispositif sera confiée à la mutualité sociale agricole et aux assureurs privés regroupés au sein du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, comme l'est la gestion de la branche maladie des exploitants agricoles depuis la création du régime. Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir, par décret, les modalités d'application de cette mesure. Il est prévu de retenir un montant d'indemnisation équivalent à celui que perçoivent les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le cadre de l'assurance contre les accidents du travail et des maladies professionnelles des non salariés agricoles soit, environ 20 euros les 28 premiers jours et environ 27 euros à compter du 29 ème jour. Les indemnités journalières seront versées à l'issue d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation.
M. Laurent Wauquiez alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture d'une « salle de shoot » à Paris. L'installation de « salles de shoot » suppose un arrangement avec la loi de 1970 qui réprime l'usage et le trafic de stupéfiants. Cet assouplissement de la législation en vigueur créera une demande accrue de stupéfiants et une augmentation du trafic ainsi que du nombre de toxicomanes dans les quartiers concernés. Par ailleurs cette décision a, une nouvelle fois, été prise sans aucune concertation avec les élus locaux et les riverains. De plus toutes les expérimentations en la matière dans les autres pays européens se sont avérées inefficaces dans la lutte contre la consommation de produits stupéfiants. Ainsi il souhaite savoir si des mesures concrètes seront prises pour lutter efficacement contre la consommation de produits stupéfiants. Rendu possible par la loi de modernisation de notre système de santé, l'expérimentation d'une salle de consommation à moindre risque s'inscrit dans la continuité d'une politique innovante de réduction des risques, tournée vers les populations exposées aux risques et éloignées du système de santé. La situation sanitaire des usagers de drogues reste très préoccupante en France : en 2011, plus de 10% d'entre eux étaient infectés par le VIH et plus de 40 % par le VHC. La salle de consommation à moindre risque est un moyen de prévention efficace pour éviter les infections, les surdoses mortelles, les abcès ou encore les complications veineuses. La France est le 10ème pays à ouvrir une salle de consommation à moindre risque. Le Gouvernement a inscrit le principe de ce dispositif dans le Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, s'appuyant sur le rapport de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de 2010 dont les recommandations n'avaient pas été mises en œuvre avant 2012. L'ouverture de cet espace s'inscrit dans le cadre plus général d'une politique innovante et diversifiée en faveur des publics les plus exposés et les plus éloignés du système de santé. Plusieurs outils ont déjà été créés pour améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge de ces personnes : Tests Rapides d'Orientation Diagnostique (TROD) et autotests. Par ailleurs, la ministre a permis à tous les patients de bénéficier des traitements innovants contre l'hépatite C. Au-delà des aspects sanitaires, le dispositif améliore l'accès des personnes aux droits et aux services sociaux, en recréant un lien social, favorisant leur réinsertion. La salle de consommation à moindre risque permettra également de réduire les nuisances et d'améliorer la sécurité en réduisant les consommations de drogues et la présence de seringues dans l'espace public. Au terme de cette expérimentation, une évaluation sera menée en vue de sa pérennisation.
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enjeux liés à la problématique du renouvellement des générations dans la filière élevage et viandes française. Il souhaite connaître les orientations du Gouvernent en direction de ce secteur qui sera confronté dans un avenir proche à de nombreux départs à la retraite (20 000 en 5 années selon les professionnels du secteur). Le renouvellement des générations en agriculture est un enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable. Le soutien à l'installation des jeunes agriculteurs est une priorité essentielle de la politique gouvernementale pour répondre à cet objectif. Ainsi le dispositif d'aide à l'installation est une priorité mais il convient également de donner des perspectives aux filières. La future politique agricole commune (PAC) qui sera très favorable à l'élevage, devrait inciter les jeunes à s'installer. C'est avec cette ambition que le ministre chargé de l'agriculture a décidé de la mise en place des assises de l'installation en novembre 2012. Elles se sont conclues par une réunion de synthèse en juillet 2013 et vont se traduire par une politique de l'installation renforcée et rénovée. Pour la période 2014-2020, il est prévu de confier aux conseils régionaux la gestion des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural. Dans le cadre de cette nouvelle gouvernance, un socle de base comprenant une dotation aux jeunes agriculteurs minimale, afin que chaque jeune agriculteur bénéficie d'une aide, sera toutefois défini. En complément de ce dispositif, le Gouvernement a mis en place les contrats de génération. Ceux-ci visent trois objectifs : - assurer la transmission entre générations des savoirs et des compétences ; - faciliter l'accès des jeunes à un emploi sous contrat à durée indéterminée (CDI) ; - favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés. Le contrat de génération concerne toujours un binôme « jeune/sénior ». Toutes les entreprises de moins de 300 salariés, y compris celles de la filière agroalimentaire, peuvent bénéficier d'une aide. Cette aide concerne le binôme dont le jeune doit être âgé de moins de 26 ans (30 si travailleur handicapé), embauché en CDI pour au moins 4/5e d'une durée hebdomadaire à temps plein ; le salarié âgé doit avoir au moins 57 ans (55 si salarié handicapé ou si salarié embauché à plus de 55 ans). Un chef d'entreprise, donc un chef d'exploitation agricole notamment dans le secteur de l'élevage, peut bénéficier d'un contrat de génération pour la transmission de son entreprise. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre, prévoit des dispositions pour mieux adapter les contrats de génération à la spécificité des transmissions des exploitations agricoles, à la fois sur les conditions d'âge du jeune et quant à son statut salarié ou non.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) est régi par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et le décret n° 2012-225 du 16 février 2012. Il s'agit de la plus haute instance de dialogue social formel au sein de la fonction publique de l'Etat. Le CSFPE délibère sur les questions de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'État. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la fonction publique. Il est notamment saisi pour avis : - des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 ; - des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'État ; - des projets de lois dérogeant à la loi du 11 janvier 1984 relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ; - des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'État ; - des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ; - des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques. Sa consultation, lorsqu'elle est obligatoire, remplace, sauf exceptions, celle du ou des comités techniques compétents. Il se réunit dans la majorité des cas en commission statutaire puis en Assemblée plénière (plus rarement en commission statutaire seule). Le CSFPE a tenu 9 réunions en 2014 (commissions statutaires et assemblées plénières). Le coût de fonctionnement pour l'année 2014 est de 130 000 euros (frais de déplacement des membres, masse salariale du secrétariat, frais de sténotypie...).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 40. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le logement dit « intergénérationnel » qui consiste en l'échange d'un logement contre un service rendu. Deux personnes se rencontrent généralement par le biais d'une association, afin de réunir toutes les conditions nécessaires à une cohabitation harmonieuse. Le plus souvent une personne âgée et un étudiant cohabitent en se rendant un service mutuel. L'étudiant en recherche d'un logement bénéficie d'un logement chez la personne âgée et lui offre en échange une présence, de menus services, et éventuellement un faible loyer. À ce jour cette formule est dénuée de tout cadre juridique. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de créer un cadre juridique adéquat à cette disposition « logement en contrepartie de services ». Pour favoriser le lien social et la solidarité entre les générations, le Gouvernement souhaite développer l'habitat intergénérationnel. L'article 10 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement contribue à cet objectif en prévoyant que dans le cadre d'un projet d'établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret. Par ailleurs, l'article 17 de la même loi prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans les douze mois suivant sa promulgation un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes. Ce rapport portera une attention particulière à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé. Ces différentes actions permettront ainsi d'encourager le développement de ce type d'offre, notamment quand elle donne lieu à des services rendus par la personne hébergée.