M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public. Il n'est évidemment pas question de fragiliser les budgets des organismes publics de télévision et de radiodiffusion et, par voie de conséquence, leur capacité à accomplir leurs missions. Néanmoins l'assiette de cotisation prise en compte n'est pas sans poser problème. En effet sont assujetties à cet impôt les personnes détenant soit un téléviseur, soit un magnétoscope, un lecteur - ou un lecteur-enregistreur - de DVD, ou un vidéoprojecteur, dès lors que ces appareils sont associés à un écran. S'il peut paraître évident que la possession d'un poste de télévision va de pair avec le visionnage des chaînes publiques, il n'en reste pas moins que des témoignages de plus en plus nombreux montrent que tel n'est pas toujours le cas. Des personnes souvent âgées et en situation parfois précaire se servent de leur écran comme d'un simple diffuseur d'images pour passer des DVD ou des cassettes. Ne relevant pas des cas d'exonération prévus par la loi, elles ne parviennent pas à faire reconnaître leur bonne foi et, quelles que soient leurs démarches, se heurtent invariablement à la même réponse : « Conformément aux dispositions de l'article 1605 du Code général des impôts, la contribution à l'audiovisuel public est due par toute personne physique imposable à la taxe d'habitation, du seul fait qu'elle détient au 1er janvier de l'année d'imposition un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer ». Paradoxalement, les micro-ordinateurs munis d'une carte de télévision ne sont pas taxables, pas plus d'ailleurs que les tablettes, voire les smartphones permettant de recevoir des dizaines de chaînes via des sites internet spécifiques. L'acquisition de ces équipements toujours plus sophistiqués est le fait de personnes souvent plus jeunes et plus aisées que celles précédemment évoquées. Les progrès de la technologie entraînant des inégalités de fait, il lui quelles mesures peuvent être envisagées pour en réduire l'impact. En préambule, il est rappelé que la contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », finance l'ensemble des organismes publics de télévision et de radiodiffusion - France Télévisions, Arte France, l'Audiovisuel extérieur de la France, Radio France et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - dont elle constitue la ressource principale. La CAP est due chaque année par les détenteurs de postes de télévision ou de tout dispositif permettant la réception des émissions de télévision. Une seule contribution est due par foyer et un paiement commun est effectué avec la taxe d'habitation. Au demeurant, le montant de la CAP en France (131 € en 2013) est largement inférieur à celui d'autres pays européens ayant un secteur audiovisuel public important, comme le Royaume-Uni (179,15 € en 2012) ou l'Allemagne (215,76 € en 2012). Les Français les plus modestes et les plus vulnérables ne sont pas assujettis à la CAP. Ainsi, les personnes qui étaient exonérées de la CAP avant 2005, et dont le revenu fiscal est nul ou ne dépasse pas certaines limites, conservent ce bénéfice : si elles sont âgées de 74 ans minimum ; si elles sont en situation de handicap ou si elles ont à charge une personne handicapée. Sont également exonérées de la CAP : toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation ; les personnes dont le revenu fiscal de référence est nul ; les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs quel que soit leur âge qui disposent de revenus modestes ; les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ; les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par le travail. Si à ce jour aucune modification de l'assiette de la CAP n'a été effectuée, la réflexion sur la structure de recette de l'audiovisuel public doit se poursuivre dans la perspective de la prochaine loi de finances, afin d'assurer au service public un mode de financement équitable, moderne et pérenne, qui contribue ainsi à son indépendance.