cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la présence des forces de gendarmerie sur le territoire national et plus particulièrement dans les territoires ruraux. Depuis 2012, il a été engagé une restructuration de la présence des brigades de gendarmerie en France dont le maillage d'implantation correspondait peu ou prou aux anciens chefs-lieux de cantons. Des fermetures de gendarmerie ont ainsi été programmées, notamment dans des territoires ruraux, à l'instar de celle de Saint-Germain-du-Teil dans le département de la Lozère. Il lui demande de bien vouloir lui détailler précisément le nombre de fermetures de gendarmeries en France depuis 2012 et de lui indiquer les orientations envisagées pour le département de la Lozère en la matière à court et moyen termes. Depuis le 1er janvier 2012, la gendarmerie nationale s'est engagée dans une restructuration de son organisation conduisant à une rationalisation de son maillage territorial. Ainsi, le nombre de ses implantations sur tout le territoire national est passé de 3 327 brigades territoriales à 3 111 au 31 octobre 2016. S'agissant du département de la Lozère, seule la brigade de Saint-Germain-du-Teil a fait l'objet d'une dissolution durant cette période. Si une réflexion portant sur le dispositif territorial du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère a bien été menée par les échelons territoriaux de commandement et l'administration centrale, aucune dissolution de brigade territoriale n'est à l'ordre du jour à ce stade. En effet, la gendarmerie nationale mène actuellement une étude visant à renforcer les liens qu'entretiennent nos concitoyens avec leurs gendarmes en préservant notamment, autant que faire se peut, le maillage territorial consubstantiel à l'organisation de la gendarmerie nationale. Un premier bilan sera établi à l'issue d'une phase d'expérimentations. Dès lors, si les conclusions s'avèrent positives, toute nouvelle réorganisation du maillage territorial pourra intégrer celles-ci à la réflexion.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de condamnations non encore exécutoires en attente au 31 décembre 2014. Selon les dernières données disponibles, 89 000 peines privatives de liberté étaient en instance d'exécution au 31 décembre 2012 dans les tribunaux correctionnels et juridictions pour mineurs, et 10 000 dans les cours d'appel, soit un total de 99 000 condamnations en cours d'exécution. Ces peines ne constituent pas un volume de peines non exécutées, mais bien un stock en renouvellement permanent, le délai moyen de mise à exécution ayant été évalué à environ 9 mois. La disponibilité régulière de telles statistiques suppose d'être en capacité d'apparier les données issues de logiciels de gestion différents. La méthodologie d'un tel rapprochement est en cours d'expérimentation. Nous ne disposons donc pas actuellement des données relatives à 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données. Dans son article 4, ce décret précise que l'administrateur peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données. Il souhaite connaître les modalités selon lesquelles peut s'effectuer une telle saisine. Le gouvernement s’est engagé avec ambition dans l’amélioration de la circulation et de l’exploitation des données par les administrations. L’institution d’un administrateur général des données par le décret du 16 septembre 2014 est une des manifestations concrètes de cette ambition. Ses missions consistent, entre autres, à organiser la meilleure exploitation des données et leur plus large circulation, notamment aux fins d’évaluation des politiques publiques, d’amélioration et de transparence de l’action publique et de stimulation de la recherche et de l’innovation. L’article 4 de ce décret a ouvert le droit pour toute personne de saisir l’administrateur général des données de toute question relative à la circulation des données. La procédure de saisine est légère et accessible. Toute personne peut saisir l’administrateur général des données par le biais d’un formulaire accessible sur la page dédiée de son site http://agd.data.gouv.fr/saisines-de-lagd/formulaire-de-saisine. L’administrateur général des données s’engage alors à contacter l’administration concernée, à appuyer la demande concernant la circulation des données si elle est fondée, et à faire connaître les résultats statistiques des saisines et des réponses. Par ailleurs, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ont la capacité de saisir l’Administrateur général des données, pour avis, de toute question liée à l’utilisation par leurs services des données des administrations. Dans ce cas, l’administrateur général des données préparera un avis circonstancié, avec un groupe de travail ad hoc si nécessaire, le remettra à l’administration concernée et le publiera avec son accord.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielle. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil à 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole notamment dans le Haut-Doubs qui se verrait privé de la possibilité de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil à 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le dispositif « carte musique » mis en place en novembre 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un premier bilan de ce dispositif et ses intentions en la matière. Le dispositif « Carte musique » a été mis en place sur le fondement d'une proposition formulée dans le rapport « Création et Internet » remis le 6 janvier 2010 par Messieurs Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, avec l'objectif de sensibiliser les jeunes de 12 à 25 ans aux nouveaux usages et modes de consommation légaux de la musique en ligne et au respect du travail des artistes et des auteurs. La Carte musique devait contribuer à dynamiser le marché de la musique en ligne en faisant connaître la variété des offres de musique en ligne, soit seize plates-formes de musique qui ont été partenaires de l'opération (Allomusic, Amazon, Cd1d, Deezer, Disquaire on line, E-compil, Fnac. com, Itunes, Music Me, Musicovery, Myclubbingstore, Mysurround. com, Orange, Qobuz, Starzik, Virgin Mega), et en subventionnant pour moitié les achats ou abonnements de musique en ligne, dans la limite de 50 € par jeune internaute et par an. Conformément au décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010, la Carte musique a été lancée le 28 octobre 2010 pour une durée de deux ans. L'objectif initial de la Carte musique était de sensibiliser une part importante (jusque près de 10 %) des jeunes de 12 à 25 ans, soit environ un million de jeunes sur une population de 12 millions d'individus. En conséquence, un budget de 25 M€ avait été affecté à cette opération (la part d'aide de l'État accordée aux bénéficiaires de la carte musique étant de 25 €). Au regard des ventes, qui n'ont pas dépassé in fine les 70 000 cartes, la part effectivement touchée de la population des 12 à 25 ans a été beaucoup plus faible, très loin des objectifs initiaux. Il apparaît donc que le dispositif « Carte musique » n'a pas rencontré le résultat escompté dans son objectif de sensibiliser le public jeune au téléchargement légal de musique. Ceci témoigne notamment de la difficulté de faire évoluer des habitudes de consommation gratuite de la musique solidement ancrées au fil des ans dans la population, en particulier parmi les plus jeunes. Ce dispositif n'a en conséquence pas été reconduit. Le Gouvernement est profondément attaché à ce que soit amélioré l'accès des publics aux oeuvres et à une offre culturelle en ligne qui soit à la fois abordable, ergonomique et respectueuse des droits qui leur sont attachés. Il apportera en conséquence une attention toute particulière aux propositions formulées en ce sens par Monsieur Pierre Lescure dans son récent rapport sur « Acte II de l'exception culturelle ».
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les assurés de la Mutualité sociale agricole redevables de la cotisation de solidarité. Elle souhaite connaître les effectifs comptabilisés dans cette catégorie pour le département du Jura et pour la région Franche-Comté. Conformément aux dispositions de l'article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure aux seuils d'assujettissement du régime des non-salariés agricoles, mais supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage des revenus qu'ils tirent de leur activité professionnelle. La mise en place de cette cotisation de solidarité par le législateur dès 1980 répondait au souci de ne pas laisser s'installer de distorsion de concurrence entre les exploitations et les entreprises agricoles dont l'importance justifie une affiliation en qualité de non-salariés, lesquels doivent donc s'acquitter de l'ensemble des cotisations sociales, et les exploitations plus réduites, qui se situent en dessous des seuils d'assujettissement précités. Le taux de la cotisation de solidarité est fixé à 16 %. Cette cotisation est calculée proportionnellement aux revenus tirés de la mise en valeur de l'exploitation agricole au titre de l'année précédente ou lorsque ceux-ci ne sont pas encore connus sur une assiette forfaitaire régularisable égale à 100 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Par ailleurs, la cotisation de solidarité n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. Il faut entendre ici que l'acte d'exploitation doit procurer des revenus au sens fiscal (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux). Cette cotisation n'étant pas soumise à une assiette minimale, les personnes déclarant des déficits ou des revenus nuls n'en sont pas redevables. En 2012, on dénombrait 2906 cotisants solidaires pour la région Franche-Comté dont 553 dans le département du Jura. Le montant de la cotisation de solidarité dans cette région s'élevait à 779 000 € dont 136 000 € pour le département du Jura.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité d'amplifier les recherches sur sclérose latérale amyotrophique, dite « maladie de Charcot ». Cette pathologie neurodégénérative est connue pour être une maladie des neurones moteurs, caractérisées par la dégénérescence progressive et la mort de ces neurones moteurs. Cette maladie neurologique chronique, avec une évolution particulièrement rapide, est la plus courante après la maladie d'Alzheimer. Près de huit mille patients français en sont atteints, avec près de mille nouveaux cas par an, et il n'existe à ce jour aucun remède, à l'exception d'un traitement médicamenteux symptomatique. Les causes sont pour le moment méconnues dans neuf cas sur dix environ. Il lui demande ainsi comment le Gouvernement entend se mobiliser pour amplifier les recherches sur cette pathologie. La sclérose latérale amyotrophique, ou maladie de Charcot, fait partie des maladies rares de mécanisme neuro-dégénératif. Elle fait l'objet d'une attention particulière avec la création dès 2002 de centres de ressources et de compétences spécifiques pour la prise en charge des patients, puis la création dans le cadre du premier plan national maladies rares de deux centres de référence spécifiques. Ce maillage de centres d'expertise a pour but d'améliorer la prise en charge, mais également de favoriser la recherche, en particulier clinique. Le second plan national maladies rares, désormais prolongé jusqu'en 2016, comporte un axe consacré au développement de la recherche pour les maladies rares et a favorisé la mise en place d'un programme de recherche translationnelle, parallèlement au renforcement de la recherche fondamentale. Le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 porte l'ambition de dynamiser et de mieux coordonner la recherche sur l'ensemble des maladies neuro-dégénératives, de mieux comprendre ces maladies pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution. Les équipes de recherche impliquées dans ces différentes maladies ont en effet des besoins semblables au regard des infrastructures de recherche et des outils technologiques.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'épidémie de choléra sévissant en Haïti. Selon l'organisation mondiale de la santé et plusieurs experts internationaux, l'épidémie de choléra qui sévit en Haïti a eu pour foyer infectieux un régiment népalais de casques bleus. Malgré ce constat, le secrétaire général de l'ONU refuse de donner suite aux demandes d'indemnisation des victimes de l'épidémie, suscitant l'incompréhension et la colère des populations locales. Membre permanent du conseil de sécurité, la France ne peut rester indifférente. Aussi, il lui demande d'exposer la position de la France concernant le refus du secrétaire général de l'ONU de donner suite aux demandes d'indemnisation des victimes de l'épidémie de choléra sévissant en Haïti. La France a exprimé depuis le début de cette catastrophe humanitaire sa profonde sympathie aux victimes de l'épidémie et à leurs proches et a réaffirmé son engagement continu dans la lutte en cours contre l'épidémie de choléra. La communauté internationale avec l'adoption par le conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2070 le 20 octobre dernier qui mentionne pour la première fois l'épidémie de choléra, a reconnu la gravité du problème. Elle s'implique, aux côtés d'Haïti, dans la définition d'une stratégie d'éradication. L'ONU a fait savoir aux représentants des plaignants que leur demande d'indemnisation n'était pas recevable au titre de la section 29 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies qui stipule que « l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts ». Cependant l'ONU, consciente de la gravité de l'épidémie en Haïti et soucieuse de ses responsabilités, a pris une multitude d'actions en faveur des victimes du choléra, notamment dans les domaines de l'amélioration des infrastructures de distribution d'eau et d'assainissement, de la prévention et de l'alerte rapide. Le secrétaire général des Nations unies a lancé en décembre 2012 une initiative visant à renforcer le plan national adopté par Haïti. Pour sa part, la France s'est mobilisée pleinement dès le déclenchement de l'épidémie, avec notamment la mise à disposition des autorités haïtiennes d'experts de cette pathologie, la livraison de fret humanitaire et de matériel médical, la fourniture de lits adaptés aux centres de traitement du choléra, une aide aux structures haïtiennes de la petite enfance, le cofinancement de campagnes de prévention, le financement d'une étude environnementale et la contribution à la mise en place d'un centre d'observation du choléra. A plus long terme, elle oeuvre au renforcement de la direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement et du ministère de la santé haïtien. La France reste pleinement engagée aux côtés des Haïtiens y compris pour lutter contre cette épidémie.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, à Singapour et en Malaisie. Le déplacement du ministre des affaires étrangères et du développement international à Singapour et en Malaisie n'a pas eu lieu.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 octobre 2013 portant sur l'évolution des missions et de l'organisation des consulats français à l'étranger. Ce rapport préconise d'intégrer la dimension immobilière suffisamment en amont de la réflexion sur le réseau consulaire, particulièrement sa cartographie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le réseau consulaire est en constante transformation, en réponse aux évolutions touchant les communautés françaises à l'étranger. La politique d'attractivité menée par la France au bénéfice des demandeurs de visas constitue elle aussi un facteur d'évolution de ce réseau. Le dimensionnement de nos emprises et leur localisation tiennent le plus grand compte des obligations nées de la nature des missions confiées aux postes consulaires, particulièrement s'agissant de la réception du public. La problématique de la sécurité (des agents et du public) est elle aussi prise en compte. Comme l'indique le rapport de la Cour des Comptes, le réseau des implantations consulaires est très fortement lié à notre réseau diplomatique. Les réflexions menées sur ces deux réseaux et leurs évolutions tiennent compte de cette proximité d'intérêts. Ces dernières années, outre l'évolution des missions liée aussi bien à l'augmentation de la population française expatriée qu'aux changements réglementaires ou législatifs, le principal facteur ayant affecté la nature du parc immobilier dévolu aux tâches consulaires a concerné l'externalisation de la réception des demandeurs de visas dans certains pays. Planifiées plusieurs années à l'avance, ces transformations visant à améliorer les conditions de réception du public sont effectuées à l'issue d'une étroite concertation menée par les directions concernées. Dans les années à venir, la rationalisation du réseau consulaire, menée de pair avec la modernisation des procédures administratives et la centralisation de certaines d'entre elles, permettra d'envisager des évolutions qui font d'ores et déjà l'objet de réflexions relatives à nos emprises immobilières. C'est notamment le cas dans certains grands pays européens, mais aussi dans les pays dans lesquels notre réseau va adopter un format très allégé.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la casse du monopole des pharmacies en matière de prescription des médicaments et ses conséquences néfastes sur le service public de la santé. Outils indispensables de conseil et de proximité, les officines sont menacées par la libéralisation de la vente des médicaments, proposée par le rapport présenté par l'inspection générale des finances sur les professions réglementées. Cette orientation serait catastrophique, au regard du rôle joué par les officines en matière de traçabilité du médicament et de son circuit, mais également pour le patient lui-même, qui doit disposer de conseils personnalisés, indispensables à une prise en charge adéquate de ses besoins. Enfin, la pharmacie est bien souvent un service de proximité qui joue un rôle bien plus important que le simple conseil ou la délivrance de médicaments, par exemple en milieu rural. Il lui demande de ne pas accepter la pression exercée par les laboratoires pharmaceutiques et si le Gouvernement entend proposer les recommandations de l'inspection générale des finances, dangereuses pour la santé publique. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès au dispositif ATS (allocation transitoire de solidarité) dont les règles ont été modifiées en mars 2013. Ce système concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953. Pour en bénéficier, ces personnes doivent justifier de trimestres en France, ou pour une institution européenne ou organisation internationale. Cela entraîne des discriminations pour les travailleurs frontaliers, qui par choix ou par nécessité, sont partis exercer à l'étranger. Dans ce cas, les trimestres effectués à l'étranger ne sont pas comptabilisés, ce qui handicape lourdement les chômeurs seniors. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de remédier à cette injustice. Les demandeurs d'emploi qui souhaitaient bénéficier de l'allocation équivalent retraite (AER), dispositif ayant précédé l'ATS, devaient justifier qu'ils disposaient de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Une circulaire de la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) de 2002 précisait que les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne (UE), des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse devaient être prises en compte pour l'obtention de ces 160 trimestres validés. Ces périodes étaient par ailleurs validées conformément aux dispositions des règlements de coordination relatives aux prestations d'assurance chômage (règlements CE 883/2004 et 987-2009). Les dispositions du décret du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ne prévoient pas expressément que les périodes de travail accomplies dans les Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doivent être prises en compte pour le calcul des trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Il paraît néanmoins important de souligner que l'intention du Gouvernement n'est pas d'exclure ces périodes, ce qui reviendrait à pénaliser les personnes ayant effectué une partie de leur parcours professionnel dans les pays concernés. Pour déterminer si un demandeur d'emploi est éligible à l'ATS, il convient donc de prendre en compte la « durée d'assurance tous régimes », telle qu'elle est calculée pour l'obtention d'une pension de retraite à taux plein, en incluant par conséquent les périodes d'assurance vieillesse validées dans les Etats précités. Dans le souci d'éviter une éventuelle inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AER et de l'ATS, la direction de la sécurité sociale (DSS) a demandé à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont elle assure la tutelle, de bien vouloir prendre en compte, comme pour l'AER, les périodes d'assurance vieillesse acquises dans des Etats membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à l'amélioration de la visibilité et de la cohérence du droit pénal de fond. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement des niches fiscales pour le calcul de l'impôt sur les revenus de 2013 des personnes invalides. En effet, la loi de finances pour 2013 prévoyait que le total des avantages fiscaux procurés par les diverses réductions et crédits d'impôts visés par le plafonnement soit ramené à 10 000 euros sans majoration en pourcentage du revenu. Les personnes invalides verront donc leur réduction d'impôt maximum passer de 10 000 à 5 000 euros comme l'ensemble des français. Or les personnes titulaires de la carde d'invalidité sont souvent incapables d'exercer les gestes ordinaires de la vie et doivent avoir recours, jour et nuit, à l'assistance continuelle de professionnels de santé à domicile. Ces interventions permanentes ont un coût considérable pour des personnes disposant le plus souvent de faibles ressources. Cette exonération d'impôt est donc indispensable à ces Français qui ne doivent pas devenir les oubliés de la solidarité nationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. L'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) prévoit d'accorder un avantage fiscal (crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les situations) aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié ainsi que du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés, pour les services à la personne rendus à leur domicile. Cet avantage fiscal permet notamment aux personnes en situation de handicap, d'invalidité ou de perte d'autonomie de bénéficier d'un avantage fiscal pour les dépenses liées à leur situation et rendues à leur domicile. L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans la limite de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou pour tout autre membre du foyer âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros. Ce plafond de dépenses est porté à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d'invalidité. Le Gouvernement s'est attaché, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, à préserver l'efficacité de ce dispositif en faveur des services à la personne tout en poursuivant un objectif de justice fiscale. En effet, si l'article 73 de la loi de finances pour 2013 diminue à 10 000 euros le plafonnement global de certains avantages fiscaux à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, il ne remet pas en cause l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile et notamment celui accordé aux personnes titulaires de la carte d'invalidité. Le plafond maximum de cet avantage est en effet compatible avec le nouveau plafonnement global. La réduction d'impôt maximum dont peut bénéficier une personne invalide au titre de l'emploi d'un salarié à domicile reste donc bien fixée à 10 000 euros, soit 50 % du plafond maximal de dépenses de 20 000 euros, et n'a donc pas été réduite à 5 000 euros.
M. François Baroin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes touchant de très petites retraites. En effet, sur le territoire de sa circonscription, des personnes reçoivent de très petites retraites (inférieures à 650 euros et parfois beaucoup moins), pour différentes raisons (épouse non déclarée, périodes sans emploi, travail indépendant, agriculture, très petit salaire...) qui, avec l'augmentation des dépenses alimentaires, de loyer, de chauffage..., corrélatives à la crise économique actuelle, ne permettent plus à ces retraités de vivre décemment en 2012. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril et non le 1er janvier. Ainsi, les pensions de vieillesse du régime général ont été revalorisées de 1,3 % au 1er avril 2013. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. Le rapport des niveaux de vie moyens entre retraités et actifs affiche en France une quasi parité, avec un taux supérieur à 95 % en 2010. La pauvreté est ainsi en baisse parmi les retraités et plus faible que dans l'ensemble de la population, sous l'effet conjugué de l'amélioration des carrières et des mécanismes de revalorisation des pensions qui participent au maintien d'un haut niveau de remplacement des revenus d'activité par les pensions. Sur la base des conclusions des travaux de la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau, le Gouvernement a engagé avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite, permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier Ministre n° 5479 SG du 2 juillet 2010 fixe un cadre de référence attribuant à chaque niveau de fonction un segment autorisé de véhicule de fonctions et renforçant le caractère contraignant des règles d'utilisation des véhicules administratifs. Si ces bénéficiaires souhaitent utiliser le véhicule administratif à des fins personnelles, ils doivent saisir le secrétaire général du ministère de rattachement pour que le véhicule soit qualifié « véhicule de fonction ». Les bénéficiaires de cette autorisation d'utilisation privative d'un véhicule sont dans l'obligation, d'une part, de contracter une assurance couvrant les risques afférents à l'usage du véhicule et, d'autre part, de se soumettre aux contributions fiscales et sociales dans les conditions de droit commun. En 2011-2012, 9 directeurs régionaux sur 27 et 2 des 3 directeurs d'administration centrale ont bénéficié de l'octroi d'un véhicule de fonction.
M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités touchant aux pensions de réversion entre le secteur public et le secteur privé. En effet, l'attribution d'une telle pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, alors qu'elle est automatique et sans condition pour les agents publics. De plus, en raison de son mode de calcul, la pension de réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes parfois très âgées et fragiles à une inquiétude permanente. Or dans le secteur public elle est garantie à vie. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin de pareilles inégalités. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans son rapport sur l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, l'inspection générale des affaires sociales a examiné le dispositif d'application du référentiel du 25 juin 2008 sous l'angle de l'effectivité de sa mise en œuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de son efficience. Dans leurs conclusions les auteurs recommandent de fixer à trois le nombre minimal de transporteurs sanitaires à solliciter avant de faire intervenir le SIS en carence. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'assassinat, le 6 février 2013, de Maître Chokri Belaïd, avocat et homme politique, défenseur des droits de l'Homme. La Confédération nationale des avocats (CNA), mais aussi bien d'autres instances de défense des droits de l'Homme, expriment leur profonde préoccupation concernant la protection due aux personnalités, qui comme Maître Belaïd, étaient menacées de mort en raison de leur engagement dans le respect des valeurs démocratiques. Aussi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement français peut intervenir auprès des autorités tunisiennes afin de faire toute la lumière sur cet acte odieux pour que les auteurs en soient sérieusement recherchés et poursuivis. La France a très vivement et immédiatement condamné l'assassinat de Chokri Belaid, dont la voix, dans la défense des droits de l'Homme, portait très au-delà de l'audience de son propre parti. Cet assassinat odieux a également été condamné par la totalité des femmes et des hommes politiques tunisiens. La France a appelé les autorités tunisiennes à tout mettre en oeuvre pour que les criminels soient arrêtés et traduits en justice. Des suspects ont déjà été appréhendés par la police tunisienne. Les investigations suivent leur cours. La France suit attentivement le déroulement de l'enquête. La France réitère aux autorités tunisiennes son plein soutien à la transition démocratique pour que soit réalisées les aspirations légitimes des Tunisiens à la sécurité, la démocratie et au respect des libertés fondamentales.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'ouverture de l'enseignement supérieur aux élèves français ayant terminé leur scolarité à l'étranger. Alors que de nombreux élèves de nationalité française terminent leur scolarité dans l'enseignement secondaire à l'étranger, une part importante parmi eux souhaite continuer sa formation dans l'enseignement supérieur en France. Or il n'est pas possible de s'inscrire au système d'admission Post Bac sans détenir un baccalauréat français. Pourtant, de par la nationalité française des parents de ces élèves, ceux-là contribuent par leurs impôts au financement des universités françaises. Ainsi, le système allemand a ouvert une procédure spécifique d'inscription à l'enseignement supérieur pour ses compatriotes résidant à l'étranger, s'assurant simplement de leur niveau de langue par le passage de l'examen Deutsches Sprachdiplom. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées, à l'appui de l'exemple du système allemand, pour permettre aux élèves français de l'étranger d'avoir accès à l'enseignement supérieur en France. En application de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les candidats français, résidant en France ou à l'étranger, procèdent à leur préinscription dans l'enseignement supérieur français via le portail Admission Post-Bac, qu'ils aient suivi une scolarité secondaire française ou étrangère.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se développe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La rémunération est en effet largement inférieure à celle de 5 %, induite par la Française des jeux pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activité morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du tabac, les buralistes cherchent à diversifier leurs revenus. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'il pourrait prendre afin de garantir une source de revenus supplémentaire et pérenne aux buralistes avec le PMU. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions établies par les deux opérateurs de jeux avec leurs détaillants concernant la distribution de leurs produits prévoient des modalités de rémunération de leur réseau de détaillants différenciées. La nature de l'offre de jeux du PMU est particulière. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d'autres produits une fois sur place. L'offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d'affaires complémentaire pour le détaillant. Le taux de commission de 1,6 % versé par le PMU est en outre un minimum car la commission peut atteindre 2,2 % des mises. En complément de cette rémunération, le PMU met à disposition gratuitement le matériel de prise de paris à l'ensemble de son réseau de détaillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a également investi massivement dans 4 000 bornes installées dans les points de vente. Ces outils permettent d'enregistrer les paris sans l'intervention du détaillant. Par ailleurs, ce réseau comprend trois fois moins de points de vente que celui de la FDJ pour un chiffre d'affaires proche. Ces éléments pris en compte, le niveau de rémunération nette par point de vente est comparable entre la FDJ et le PMU. Enfin, l'objet du PMU est avant tout de financer la filière hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait dès lors aux dépens de l'emploi rural. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire de relever le taux de commission sur les ventes des paris du PMU.