M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme prochaine du régime des retraites des maîtres exerçant dans des établissements privés. Le projet de décret, rejeté par le Conseil supérieur de l'éducation, modifiera les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 dite « Censi » relatives au régime de retraite additionnel des agents sous contrat avec l'éducation nationale ou avec le ministère de l'agriculture. Ce décret prévoit de geler le niveau de retraite additionnel des retraités actuels, alors que celui-ci progressait avec l'inflation. La réforme présente en outre trois modifications : la fraction de pension reçue au titre du régime additionnel sera gelée à son niveau actuel de 8 %, et n'atteindra donc jamais 10 % comme prévu ; les droits gratuits, ceux qui sont versés sans contrepartie de cotisation, seront réduits ; pour les actifs, un arrêté ministériel doit faire passer le taux de cotisation de 1,5 % à 2 % d'ici à cinq ans. À partir du 1er janvier 2013, c'est donc la retraite additionnelle des 140 000 enseignants du privé qui subira un coup de rabot sévère. Ainsi, si le décret est publié en l'état, les professeurs de l'enseignement privé sous contrat qui partiront à la retraite toucheront entre 80 € et 170 € de retraite en moins par mois que leurs pairs de l'enseignement public. Avant la loi Censi, un maître du privé touchait en moyenne une retraite inférieure de 20 % à celle d'un professeur du public, et ce à carrière égale. Avec la réforme actuelle, c'est l'esprit même de cette loi qui est remis en cause et l'équité entre le privé et le public qui est menacée, alors même que les cotisations de retraite des enseignants du privé sont déjà nettement supérieures à celles des fonctionnaires. Face à un risque de régression dans le traitement des enseignants du privé, il lui demande donc d'agir en vue de traiter à parité les enseignants du privé et ceux du public. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. La pension additionnelle versée correspond à une fraction des pensions de base et complémentaires, fixée initialement à 5 % en 2005 et prévue pour être portée à 10 % en 2030. En 2006, le calendrier de montée en charge a été accéléré : le palier de 8 % est effectif depuis septembre 2010, au lieu de 2020 initialement. Les différents rapports sur la situation financière du régime soumis au comité de participation à la gestion du régime ont souligné son caractère structurellement déficitaire. Au 31 décembre 2011, les engagements non financés du régime atteignent 4,2 Md€ et ne sont plus désormais couverts qu'à hauteur de 5 % par les réserves constituées par le régime. Cette situation tient à l'attribution de droits à pension à des personnels n'y ayant jamais ou peu cotisé, que ne permettent pas de financer des cotisations à la fois stables et insuffisantes. Cette situation a été aggravée par l'accélération du calendrier de montée en charge du régime. A partir de 2013, les prestations servies annuellement seront supérieures aux cotisations encaissées par le régime. Sans réforme, ses réserves seront épuisées et le régime sera en faillite en 2019. La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 30 octobre 2012, insiste sur l'urgence à prendre des mesures de redressement du régime. Le Gouvernement s'est engagé à prendre des mesures de redressement pour sauvegarder le régime et préserver ainsi l'objectif qui lui est assigné. Plusieurs réunions de travail ont associé les trois principales organisations syndicales des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (SPELC, CFDT, CFTC), membres du comité de participation à la gestion du régime additionnel de retraite, afin d'examiner différents scenarii de réforme. Les organisations syndicales ont rappelé les objectifs associés à la création du régime en faveur du rapprochement à terme des retraites versées aux enseignants du privé par rapport à leurs collègues du public et reconnu l'existence d'une situation financière très dégradée. Aussi, le premier objectif du Gouvernement demeure-t-il de mettre en oeuvre une réforme qui permet d'assurer la pérennité du régime. Les mesures de réforme arrêtées par le Premier ministre visent un partage équitable de l'effort entre les bénéficiaires actuels et futurs du régime, sans exclure un effort financier de l'Etat, à travers une hausse de cotisation et dans des limites compatibles avec les équilibres budgétaires. Ces mesures consistent à stabiliser la fraction déterminant la pension additionnelle à 8 % et à prendre en compte la durée de cotisation au régime. Elles prévoient également un gel de la pension additionnelle et une augmentation à 2 % du taux de cotisation fixé actuellement à 1,5 %, partagé pour moitié entre l'Etat et les enseignants. Le Gouvernement a entendu les organisations syndicales représentatives des maîtres de l'enseignement privé sous contrat s'agissant notamment des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Prévue pour entrer en vigueur début 2013, la réforme comportera une disposition transitoire qui permettra le maintien des règles de calcul actuellement en vigueur pour les bénéficiaires remplissant, avant cette date, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, quelle que soit la date prévisionnelle de leur départ. Par ailleurs, les mesures envisagées ne prévoient aucune diminution des pensions versées aux allocataires actuels du régime. Au total, l'ensemble de ces mesures permettront de préserver la viabilité d'un régime qui n'est remis en cause ni dans sa nature ni dans les objectifs ayant présidé à sa création.