cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en oeuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit leur niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les fonctionnaires relevant de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la caducité des plans d'occupation des sols (POS) prévue le 27 mars 2017. Il lui rappelle que selon l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les POS qui n'ont pas été mis en œuvre sous la forme d'un plan local d'urbanisme (PLU) au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. Cependant, et conformément à l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, les POS faisant l'objet d'une procédure de révision engagée avant le 31 décembre 2015 restent en vigueur, la procédure pouvant être menée à terme sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Ainsi, toutes les communes ayant un POS non transformé en PLU, passée cette date, tomberont sous les dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU). Or il indique que la procédure pour réviser un POS en PLU est longue et complexe (études, demandes d'avis, délais incompressibles entre différentes phases,). Ainsi, sur la forme, alors même que les communes auraient engagé une démarche de révision du POS sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, certaines d'entre elles pourraient se voir appliquer le RNU sur leur territoire après le 26 mars 2017 du fait d'un manque de temps évident au vu de l'application de cette lourde procédure. Enfin, l'une des conséquences particulièrement pénalisantes découlant du RNU, serait une augmentation importante de demandes d'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou de déclaration préalable postérieures au 26 mars 2017 conformément à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il autorise un report de l'échéance de la caducité des POS initialement prévue le 26 mars 2017 afin de pouvoir mener à terme la procédure de révision du POS sous forme de PLU. La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
M. Fabrice Verdier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant sur le régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire ». Le décret précise qu'une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « réseau d'éducation prioritaire renforcé », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret précise également que les personnels sociaux et de santé affectés dans les écoles ou établissements susmentionnés bénéficient de l'indemnité dans les conditions et selon les modalités prévues dans les dispositions générales. Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage en ce qui concerne les assistants d'éducation AED (assistant d'éducation) et assistants pédagogiques (AP) qui ne sont pas spécifiés dans le décret, et qui s'interrogent sur leur droit au sein du personnel exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP et REP+. Les articles 1 et 2 du décret no 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « réseau d'éducation prioritaire » (REP) et « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (REP+) disposent que les indemnités REP et REP+ sont allouées aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant des classements REP ou REP+. Elles sont également allouées aux personnels sociaux et de santé et aux conseillers d'orientation-psychologues. Ce décret revalorise dans des proportions importantes la rémunération accessoire des personnels exerçant au sein de l'éducation prioritaire. Le montant de la nouvelle indemnité en REP est de 1 734 €, soit une augmentation de 50% par rapport à l'ancienne indemnité et le montant de la nouvelle indemnité en REP+ est de 2 312 €, soit le double de la précédente. Cette amélioration sensible des indemnités vise à renforcer l'attractivité d'une affectation en éducation prioritaire et la stabilisation des personnels. Les assistants d'éducation et les assistants pédagogiques qui sont des personnels contractuels recrutés par contrats d'une durée minimale de 3 ans renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans conformément à l'article L 916-1 du code de l'éducation, ne relèvent pas des personnels éligibles. Il est rappelé qu'ils ne pouvaient pas davantage prétendre aux indemnités ZEP et ECLAIR, aujourd'hui remplacées par le nouveau dispositif.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties depuis longtemps au taux réduit de 5,5 % et ce afin de favoriser les comportements vertueux des administrés et des collectivités locales dans la gestion des déchets. Cette TVA est passée à 7 % au 1er janvier 2013 et passera à 10 % au 1er janvier 2014 soit un quasi doublement en deux ans. Cette nouvelle augmentation va bien entendu se répercuter sur les impôts locaux par le biais de la TEOM ou de la REOM. À cette augmentation, générale, de la TVA s'ajouterait l'augmentation de la TGAP portant sur le stockage et l'incinération des déchets. Ceci concerne en particulier les produits non recyclables que les collectivités sont obligées d'éliminer parce que les producteurs les mettent sur le marché sans les rendre recyclables. Depuis la création de la TGAP dans les années 2000, ce sont plus de 3 milliards d'euros qui ont été collectés dont seulement la moitié sont revenus dans la politique des déchets par le biais de l'ADEME. Elle rappelle aussi que les collectivités locales font et feront encore des efforts pour améliorer la chaîne de l'élimination des déchets et que malgré cela on les pénalise sans demander pour autant de grands efforts aux industriels. Une réorientation de la fiscalité écologique vers les fabricants de produits non recyclables imposés par une « TGAP amont » viendrait sanctionner non plus les collectivités locales et donc les contribuables, mais les producteurs et consommateurs non vertueux. Son produit permettrait de financer un retour à un taux réduit de TVA sur ce service de première nécessité qu'est l'élimination des déchets ou de baisser la TGAP. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte proposer des mesures allant dans ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la chance que représente pour notre pays le taux de fécondité qui a atteint 1,9 enfant par femme en moyenne ces dernières années. Cependant, cette évolution favorable, en comparaison de nos voisins européens, oblige à développer une véritable politique d'accueil de l'enfant. Or toutes les études montrent que nos capacités en ce domaine demeurent bien insuffisantes. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Afin de définir au mieux les besoins des familles en fonction des territoires, la ministre déléguée chargée de la famille a organisé de novembre 2012 à février 2013 une consultation citoyenne dénommée « au tour des parents ». 300 parents tirés au sort ont participé à des « ateliers citoyens » qui se sont tenus dans quatre régions représentatives de la diversité des territoires (Bourgogne, Nord Pas de Calais, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire). Leurs avis ont été présentés lors d'une rencontre nationale le 16 février 2013. Prenant acte des résultats mitigés de la politique menée par le précédent Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la famille a par ailleurs saisi, dès le 27 juin 2012, le haut conseil de la famille d'une mission sur la diversité et les disparités dans l'offre d'accueil du jeune enfant et de services aux familles. Le 3 juin 2013, Le Premier Ministre a annoncé un effort sans précédent pour développer les solutions d'accueil pour les 0-3 ans, avec un objectif de 275 000 solutions supplémentaires en 5 ans, dont 100 000 solutions d'accueil individuelles. Dans ce cadre, la professionnalisation des assistantes maternelles fera l'objet d'une attention particulière, et la proposition du centre d'analyse stratégique fera l'objet d'une expertise technique dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan « métiers » dans le secteur de la petite enfance.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'organisation des sessions d'examen en licence. L'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence prévoit, en son article 17, que deux sessions d'examen doivent être organisées ; une session initiale et une session de rattrapage. Cette disposition combinée avec la réforme de la semestrialisation des formations universitaires aboutit, particulièrement dans les formations où les étudiants sont nombreux, à un allongement très important des périodes durant lesquelles les examens sont organisés et ce au détriment de l'enseignement et de la recherche. Face à cette problématique, un certain nombre de formations ont, pour limiter le temps consacré à la deuxième session, institué un seuil minimum de moyenne à la première session pour pouvoir accéder à la seconde (par exemple 7 ou 8 de moyenne). Cette solution évite ainsi aux équipes pédagogiques et administratives d'avoir à gérer des stocks d'étudiants trop importants pour une deuxième session, que les étudiants ayant une moyenne inférieure ne parviendront de toute façon pas à avoir. Compte tenu de ce qui précède, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la possibilité de la mise en place de tels seuils. L'article 17 de l'arrêté du 1er août 2011 prévoit effectivement que deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées et il est fait la distinction entre « session initiale » et « session de rattrapage ». Les modalités d'organisation de la session de rattrapage ont été précisées par l'arrêté et il est notamment mentionné « qu'un dispositif pédagogique de soutien est mis en place ». Des précisions sur les modalités d'application de l'arrêté ont été apportées par le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle par courrier du 21 octobre 2011 au Président de la conférence des présidents d'université. Il a été notamment indiqué concernant les deux sessions de contrôle « qu'il est loisible aux établissements, dans le cadre de leur autonomie pédagogique, de fixer les conditions dans lesquelles les étudiants ayant échoué à la session initiale peuvent avoir accès à une session de rattrapage, au sens précis de ce dernier terme. L'arrêté ne précise pas que la session de rattrapage n'est pas obligatoire lorsque le contrôle continu intégral est prévu : selon toute logique, les deux dispositifs ne sont pas cumulatifs ». Ces conditions ne peuvent toutefois pas prévoir l'instauration d'une moyenne minimale de 7 ou 8/20 pour être autorisé à passer la session de rattrapage. Cette disposition est clairement contraire à l'arrêté qui interdit les notes éliminatoires. A ce titre, elle ne peut être acceptée.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de confier au garde des sceaux le soin de prononcer un discours annuel sur la politique pénale devant la représentation nationale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. En vertu de l'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987, les chargés d'enseignement vacataires doivent justifier d'au moins 900 heures de travail par an en dehors de leur activité à l'université. Toutefois, certains agents vacataires se trouvent dans l'impossibilité de fournir cette attestation. Il convient de constater que les dispositions du présent décret ne permettent plus de répondre efficacement aux besoins actuels des structures universitaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle modification des conditions de recrutement des chargés d'enseignement par les universités. L'article L 952-1 du code de l'éducation prévoit que les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience en exerçant une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement. L'article 2 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle (impôt remplacé à compter du 1er janvier 2010 par la contribution économique territoriale) ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans ». Ainsi, la loi impose, pour l'exercice des fonctions de chargé d'enseignement, l'exercice simultané d'une activité professionnelle principale. L'activité en tant que chargé d'enseignement doit conserver un caractère accessoire et ne peut en aucun cas s'effectuer à titre principal. Cette modalité permet d'éviter de placer les agents dans une situation professionnelle et financière précaire. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisagé de modifier la loi sur ce point. En ce qui concerne le seuil de neuf cents heures fixé par le décret du 29 octobre 1987 précité, il correspond à une activité exercée à 60 % d'un temps plein. Une réflexion sera prochainement ouverte afin de déterminer si ces dispositions réglementaires doivent évoluer.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le projet visant à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le 8 avril 2014, lors de sa déclaration de politique générale prononcée à l'Assemblée nationale, M. le Premier ministre a en effet annoncé la suppression de la C3S d'ici à 2017. Cette décision inquiète de nombreux artisans et petits commerçants, PME et TPE, dans la mesure où cette contribution sert en partie à financer le régime social des indépendants (couverture maladie et retraite). Par conséquent, si la suppression de la C3S est effective, elle mettra en difficulté la situation de nombreuses petites entreprises déjà affectées par le contexte économique actuel. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend effectivement supprimer la C3S, et, le cas échéant, connaître les mesures qu'il envisage d'adopter au profit des indépendants pour remplacer ou compenser ce financement. La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de la paix en Syrie demandée par Mgr Cyril Vasil, secrétaire de la Congrégation pour les églises orientales. Depuis cinq ans, la Syrie est en guerre civile. Toutes les structures de la société sont ravagées : routes, habitations, écoles, hôpitaux... Le peuple syrien est las de cette guerre. Mgr Cyril Vasil a visité ce pays et en porte-parole des chrétiens revendique la paix. Il continue aussi de cette façon : « la solution ne doit pas être l'émigration qui serait un appauvrissement spirituel, historique et matériel du pays, mais aussi une déchirure intime causée par le déracinement. Pourtant, lorsque leur vie est menacée comment résister à pareille décision ? Sans la paix, sans le respect mutuel, leur avenir dans le Moyen-Orient qui est notre patrie spirituelle à tous, est mise à risque. L'Occident et les chrétiens seraient alors coupés de leur source ». Face à cette guerre qui n'en finit pas, la France doit continuer de manifester sa solidarité vis-à-vis des orientaux et tout particulièrement envers les chrétiens syriens et doit œuvrer pour l'installation d'une paix durable tout en endiguant et détruisant l'état islamiste. Il lui demande de maintenir et renforcer les liens entre les chrétiens syriens et la France et d'appliquer une politique qui puisse accorder à la Syrie la paix. La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle est particulièrement préoccupée par la situation des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres populations persécutées, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». A l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence ; permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Dans les prochains mois, la France doit accueillir une conférence internationale au cours de laquelle le groupe des Sages, désigné par le Secrétaire général des Nations unies, fera le point sur cette Charte d'action pour la protection des personnes victimes de violences ethniques ou religieuses. Le régime de Damas est largement responsable du chaos qui affecte le pays et qui touche l'ensemble de la population syrienne, dont les chrétiens. La France a choisi de soutenir l'opposition syrienne car elle se bat pour une Syrie démocratique, libre et pluraliste, respectueuse des droits de tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique ou religieuse.
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles en développant la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les départements. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation préoccupante des maïsiculteurs des Pyrénées-Atlantiques dont l'exploitation a été touchée par les inondations du printemps dernier. De nombreuses parcelles de maïs n'ont pu être semées, un fait qui empêche les exploitants de faire fonctionner les assurances. Les pertes de récolte sont très importantes et les agriculteurs souhaitent que l'État puisse mettre en place un dispositif de calamité agricole pour les maïsiculteurs qui n'ont pas pu semer les champs inondés. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles aides le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces maïsiculteurs face aux difficultés d'exploitation dues aux intempéries qu'a subies le département des Pyrénées-Atlantiques. Les pertes économiques liées au retard ou à l'impossibilité de semis ne sont pas indemnisables par le régime des calamités agricoles. Il résulte en effet des dispositions de l'article D.361-27 du code rural et de la pêche maritime que des pertes de récolte ne peuvent donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles que s'il y a eu une mise en culture des parcelles, donc une mise en production. Une impossibilité de semer ne peut donc pas être considérée comme une perte de récolte au sens du régime des calamités agricoles. Par ailleurs l'absence de semis ne constitue pas non plus une perte de fonds. En effet la reconnaissance d'une perte de fonds est conditionnée à l'existence d'un dégât matériel. Le caractère assurable d'une culture qui implique son exclusion du régime des calamités agricoles, est attribué à cette dernière quelle que soit la date de semis y compris si celui-ci intervient après la date limite contenue dans les contrats d'assurance. Les grandes cultures sont donc exclues du régime des calamités même en cas de semis tardif. Face à ce constat, il est nécessaire d'identifier les solutions permettant d'assurer un socle minimal de protection à l'ensemble des agriculteurs en cas d'aléa climatique. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis en place un groupe de travail consacré à la gestion des risques climatiques et sanitaires associant les organisations professionnelles agricoles et les compagnies d'assurance. Le groupe a tenu quatre réunions au cours desquelles les bilans de l'assurance récolte et du régime des calamités agricoles ont été dressés. A l'issue de cette première étape les grandes orientations pour la suite des travaux ont été fixées à l'occasion d'une réunion tenue le 18 novembre 2013. L'une de ces orientations consiste à améliorer les contrats d'assurance en termes de contenu et de prix afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque filière. Les améliorations devront permettre d'accroître la diffusion de l'assurance récolte garantissant au plus grand nombre d'agriculteurs une couverture adaptée en cas de sinistre. Les propositions de ce groupe de travail sont attendues au 1er semestre 2014.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences économiques et sociales qu'implique la lettre de cadrage du 9 décembre 2014 pour les écoles préparant aux concours d'entrée en Institut de formation en masseur-kinésithérapeute (IFKM). Les ressortissants de la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP), particulièrement les écoles privées de préparation aux concours d'entrée en IFKM, sont confrontés à une situation très préoccupante et s'inquiètent fortement de la prochaine universitarisation des concours d'entrée en IFKM qui aurait pour conséquences la fermeture d'un grand nombre de ces écoles et le licenciement de nombreux salariés. La FNEP demande à être reçue par le ministère afin de pouvoir engager une concertation sur cette réforme de l'accès aux études de masso-kinésithérapie et lui faire apprécier aussi l'intérêt que représente ce double accès, universitaire et par classes préparatoires, pour l'ensemble des élèves. Le président de la République et le chef du Gouvernement s'étaient engagés à ce qu'aucune décision ne soit prise sans concertation préalable. Aussi, il souhaite savoir si, conformément à cet engagement, elle prévoit de recevoir au plus tôt les représentants des écoles de préparation aux concours d'entrée en formation de masseur-kinésithérapeute. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, la réforme de la formation initiale est engagée depuis janvier 2015 sur la base d'un nouvel arbitrage qui prévoit une formation spécifique en quatre ans à compter de la rentrée 2015. Tout diplômé d'Etat bénéficiera de 240 crédits (ECTS - european credits Transfer system). Complémentairement et à compter de 2016, l'accès aux études de masseur-kinésithérapeute se fera uniquement après la validation d'une première année universitaire (première année commune aux études de santé - PACES, première année de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou autres licences en sciences). Toutefois, afin de laisser un délai suffisant de mise en conformité aux acteurs concernés eu égard aux changements opérés, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes souhaite que les épreuves d'admission organisées au sein de certains instituts de formation en masso-kinésithérapie puissent être maintenues, par dérogation, pour la rentrée 2016. Les travaux ont désormais repris sur cette base et sont copilotés par le ministère en charge de la santé et le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les déclarations faites par le Gouvernement de maintenir le cap des réductions des dépenses de l'État après avoir augmenté les impôts des Français de manière considérable. Il estime en effet qu'il est important que les ministères participent à cette rigueur budgétaire. Selon les déclarations, pour atteindre cet effort, le Gouvernement envisage de réduire le budget de fonctionnement des ministères de 750 millions d'euros. Il souhaite savoir quels seront les efforts réalisés dans son ministère pour atteindre cet objectif. Le projet de loi de finances 2014 comporte des économies sur le budget de fonctionnement au titre de la poursuite des efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale depuis plusieurs années en matière de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, le budget de fonctionnement et d'intervention (hors mesures nouvelles) du ministère diminue de 1,6 %, soit 64 M€, ce qui constitue un véritable effort de maîtrise compte tenu du dynamisme naturel de certaines dépenses sous l'effet notamment de l'inflation (bourses, loyers...). Les efforts engagés depuis 2007 en matière de maîtrise des dépenses de fonctionnement sont prolongés : le fonctionnement courant baisse de 3 % en 2014, soit une diminution de 26 % depuis 2007. Ces efforts sont rendus possibles par des actions déployées tant dans les services centraux que dans les services académiques : diminution du volume d'achats grâce à la standardisation et la mutualisation des commandes ; rationalisation du parc immobilier administratif : les surfaces utilisées ont diminué de 12 % de 2008 à 2013 et le nombre d'implantations des services du MEN (rectorats, DSDEN, circonscriptions d'IEN, CIO) a quant à lui diminué de 17% ; réduction des surfaces louées qui a permis de contenir la dépense locative à 3,5 % entre 2007 et 2012 alors même que le coût moyen du m2 loué augmentait de 24 % pendant la même période. Les opérateurs contribuent également à l'effort en s'appuyant sur deux leviers : la poursuite de la rationalisation des ressources humaines : le plafond d'emplois global des opérateurs diminue de 32 ETP, soit une économie de 1,3 M€ ; la réduction des frais de structure à hauteur de 4 % en 2014, soit 1,4 M€.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France chaque année effective en présence de la force publique. Il souhaite connaître les chiffres précis de ces contentieux et le coût pour les contribuables de ces interventions. M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'expulsions en France chaque année effective en présence de la force publique. Il souhaite connaître les chiffres précis de ces contentieux et le coût pour les contribuables de ces interventions. Le tableau ci-après présente, pour les quatre dernières années, le nombre d'interventions et les coûts supportés par la collectivité, c'est-à-dire les indemnisations résultant du refus de concours de la force publique, l'essentiel de ces indemnisations intervenant à l'amiable dès lors que la responsabilité de l'Etat est engagée, sans faute, à l'égard des bailleurs, sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couiteas, Rec. p. 789).  2010 2011 2012 2013  Commandements de quitter les lieux 58 739 55 957 49 685 48 859  Demandes de concours de la force publique (CFP) 42 917 41 466 38 691 40 607  Décisions accordant CFP 26 502 27 998 24 225 22 444  Interventions effectives force publique 11 670 12 759 11 487  9 898  Taux d'intervention 44 % 45 % 47 % 44 %  Indemnisations amiables (en euros) 39 942 428 36 507 325 30 679 535 39 749 316  Indemnisations suite à jugement (en euros) 16 852 690 19 242 088 7 661 427 6 638 771  Total indemnisations (en euros) 56 795 118 55 749 413 38 340 962 46 388 087
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des travailleurs frontaliers qui perçoivent l'allocation équivalent retraite (AER) en France. L'AER étant versée jusqu'à l'âge légal du départ à la retraite en France, certaines personnes se retrouvent sans ressources et dans l'obligation de retrouver un emploi salarié après l'âge légal du départ à la retraite en France. En effet, n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite dans le pays où ils ont travaillé durant l'intégralité ou la majorité de leur carrière professionnelle, le régime de retraite auquel ils ont cotisé ne peut pas encore leur verser de pension. Ainsi, il lui expose le cas d'un administré qui a réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en Allemagne où l'âge légal de départ à la retraite est de 63 ans et qui s'est retrouvé privé d'emploi à quelques mois de son 60e anniversaire : disposant d'un nombre de trimestres cotisés suffisants, il a perçu l'AER jusqu'à son 60e anniversaire. À compter de cette date, il s'est retrouvé privé de toute ressource et a dû reprendre un emploi alors même que son état de santé est précaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un dispositif spécifique pour ces personnes. L'allocation équivalent retraite (AER) est un dispositif destiné aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite mais justifiant des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Les entrées dans le dispositif ont été fermées le 31 décembre 2010 et seuls les allocataires qui percevaient l'AER avant cette date continuent donc de la percevoir. L'AER a été remplacée à titre exceptionnel par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) à compter du 1er janvier 2011. L'ATS est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite. En mettant en place l'ATS, le Gouvernement a donc réintroduit une mesure de justice compatible avec l'objectif de retour à l'équilibre des finances publiques. S'agissant des demandeurs d'emploi transfrontaliers, il est tenu compte pour l'attribution de l'ATS, des périodes de travail accomplies par les chômeurs seniors dans les autres Etats membres de l'union européenne, les états parties à l'accord de l'espace économique européen ou en Suisse, en application des règlements (CE) n° 883/04 et n° 987/09 de coordination des législations sociales. Pour autant, ni l'ATS ni l'AER n'ont pour finalité de compenser les écarts d'âge de départ à la retraite qui existent entre la France et les pays frontaliers, en vertu des législations nationales.
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. Dans les territoires de montagne, où l'économie touristique est importante, les saisonniers sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires. Les employeurs rencontrent quant à eux des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d'oeuvre. Face à ces constats, les représentants des employeurs, des saisonniers et les élus locaux ont exprimé le besoin de dépasser le cadre des CDD saisonniers. Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) créé par la loi du 19 janvier 2000 a rarement trouvé de traduction concrète dans les secteurs saisonniers parce que la possibilité de souscrire à ce type de contrat est conditionnée par l'existence d'un accord collectif l'autorisant. Or les secteurs d'activité saisonniers sont marqués par la prééminence de petites entreprises, n'atteignant pas la taille minimale pour négocier des accords d'entreprises et peu représentées dans les instances professionnelles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de créer un cadre de relations contractuelles de travail qui corresponde aux attentes des parties sur ces territoires et qui permette de lutter contre la précarité de l'emploi. La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours, apporte une perspective nouvelle sur le sujet. Elle ouvre en effet, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Le Gouvernement fera un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2014 afin d'étudier, le cas échéant, les modalités d'extension du dispositif.