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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les remarques et revendications des personnels des centres de formation d'apprentis (CFA), et des centres de formation professionnelle et de promotion agricole pour adultes (CFPPA), et plus particulièrement sur la situation des personnels administratifs. En effet, les personnels administratifs travaillant dans ces établissements ne peuvent pas (sauf exception) devenir titulaires. Ils demeurent donc tout au long de leur carrière et, contrairement aux autres agents de la fonction publique, des agents contractuels. Aussi, et afin de déprécariser la situation de ces agents, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ouvrir des perspectives de titularisation en CFA et CFPPA des personnels administratifs. Il n'y a pas de possibilité de titularisation des personnels dans les centres de formation des apprentis (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) au motif que les deux voies de formation que sont l'apprentissage et la formation professionnelle continue sont aujourd'hui de la compétence des conseils régionaux, dans le cadre des lois de décentralisation. Ainsi, l'État ne peut pas ouvrir des postes budgétaires dans ces centres pour une mission qu'il n'a plus en charge directement. En revanche, une possibilité de titularisation existe pour ces agents, dans le cadre du dispositif de déprécarisation en cours prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, mais uniquement pour occuper des emplois ouverts en formation initiale scolaire et sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par la loi (durée de service et niveau de diplôme). Par ailleurs, les agents des CFA et CFPPA peuvent bénéficier d'une requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après 6 années d'exercice, selon les termes de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée en 2005 puis en 2011) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'assurer dans le cadre de l'annexe 4 au projet de loi de financement de la sécurité sociale une information sur la consistance et la variation des produits et des charges pris en compte dans les tableaux d'équilibre qui ait une qualité homogène avec celle procurée par l'annexe 9 sur les actifs et passifs retracés par le tableau patrimonial. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme des professions réglementées. Suite au rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2013, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à assouplir les conditions d'exercice de ces activités afin de limiter les situations de rente et de faciliter les installations. Le ministre de l'économie a récemment présenté les dernières mesures envisagées à ce sujet dans le cadre du projet de loi pour l'activité et l'égalité des chances économiques, qui n'ont pas manqué de susciter une opposition forte parmi les membres des professions juridiques. Dans le cas des avocats, plusieurs mesures laissent craindre un affaiblissement de leur éthique professionnelle et une concurrence accrue, néfaste pour la préservation des cabinets de proximité. Ces spécialistes du droit s'inquiètent notamment de la création d'un statut d'avocat en entreprise qui pourrait mettre à mal leur indépendance en raison des conflits d'intérêts susceptibles de se manifester, et cela d'autant plus que ces professionnels seront subordonnés à leur employeur. De même, l'ouverture éventuelle du capital social des sociétés d'exercice libéral d'avocats aux tiers pourrait remettre en cause cette garantie fondamentale offerte aux justiciables et conduire au délaissement des activités jugées les moins rentables sous la pression d'associés extérieurs peu consciencieux. Enfin, l'extension de la postulation territoriale est susceptible de favoriser les cabinets les plus réputés au détriment des structures de proximité et du maillage du territoire. En effet, alors qu'aujourd'hui le justiciable doit recourir à un avocat du ressort du tribunal de grande instance dont il dépend, cette exigence serait assouplie en faveur d'un élargissement de la territorialité de la postulation au ressort de la Cour d'appel. Aussi, elle lui demande ainsi son appréciation quant à ces dispositions et les intentions du Gouvernement pour dissiper les craintes des professionnels concernés. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des avocats. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune ayant 1 200 habitants et dont le conseil municipal est composé de 15 membres. Cette commune a statutairement le droit d'élire quatre adjoints au maire, indemnisés selon le barème. La commune préfère cependant n'avoir que trois adjoints au maire aidés par deux conseillers municipaux délégués. Elle lui demande si le conseil municipal peut décider que les deux conseillers municipaux délégués percevront une demi-indemnité d'adjoint, d'une part, dans le cas où le poste de 4e adjoint a été créé mais n'est pas pourvu, d'autre part, dans le cas où le poste de 4e adjoint n'a pas été créé. L'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre au maximum à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. L'article L. 2123-24-1 III prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions. Dans le cas où tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, ce calcul doit être obtenu sur la base du nombre réel d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions. Il revient au conseil municipal de délibérer sur les montants qu'il souhaite verser aux conseillers concernés, dans le cadre des plafonds et des prescriptions prévus par le législateur, et sous le contrôle des juridictions administratives et financières. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, les indemnités de fonction ne peuvent être versées que si l'assemblée locale en a déterminé les bénéficiaires ainsi que le niveau (C. comptes, 26 mars 1992, Cousturion, commune de Hyères). Le calcul de l'enveloppe sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que pourrait désigner la commune, afin de dégager des marges de manoeuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d'adjoints que la loi le permet, n'est donc pas possible.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les projets régionaux de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de mobilisation plus ferme de gains d'efficience à l'hôpital, la Cour recommande de « subordonner l'engagement d'actions de santé publique par les organismes locaux d'assurance maladie à l'accord des agences régionales de santé (ARS) ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les éléments contenus dans le dernier rapport de l'observatoire national de la langue française. En effet, il apparaît que la pratique de notre langue est de moins en moins usitée au Cambodge. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre la pérennité de l'usage de notre langue dans ce pays. Lorsque le système éducatif cambodgien a dû se reconstruire après la tragédie qu'a connue ce pays, il a privilégié l'anglais, langue de travail de l'ASEAN. Ce choix est aujourd'hui plus nuancé et l'apprentissage de notre langue a connu un phénomène de rebond marqué ces dernières années : de 45.000 apprenants en 2005 à 126.000 en 2013. Plusieurs facteurs expliquent cette tendance favorable. L'appartenance du Royaume à l'OIF et son attachement à la langue française lui permettent de marquer son identité, de se distinguer des autres pays de l'ASEAN et d'obtenir l'appui de la France dans les enceintes internationales. La langue française est par ailleurs reconnue par les institutions et le public comme un vecteur d'accès privilégié au savoir, à la culture et à l'excellence. Nous consolidons l'attractivité de la Francophonie en nourrissant les liens politiques au sein de l'OIF et en appuyant des dispositifs francophones de qualité. Les classes bilingues (4.000 élèves) ont un taux de réussite au bac de 100%. Dans le supérieur, la France est l'un des rares bailleurs à intervenir, les autres se concentrant sur l'éducation de base. Cela permet au français de conserver une position très solide comme langue de spécialisation en médecine, droit, économie-gestion ou encore sciences de l'ingénieur, et dans les filières professionnelles (tourisme). De façon générale, la France porte des actions fondées sur la spécialisation et la compétitivité, orientées vers la réussite scolaire, les projets universitaires et les parcours professionnels, utiles au développement du Cambodge comme à la pérennité de l'usage de notre langue.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise d'assurer la « fongiblité » entre les différents types de contingents de réservations (État, collectivités locales, collecteurs d'Action logement), afin de fluidifier le marché et d'encourager la mobilité interne. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. La mutualisation des contingents publics n'est pas définie par les textes, mais on peut la définir comme étant la mise en commun, sur tout ou partie du parc, pour tout ou partie des demandeurs, sur la base de critères partagés, de l'exercice du droit de présenter un candidat en commission d'attribution des logements. C'est un dispositif qui doit permettre à un demandeur de se voir proposer un logement de n'importe quel contingent, quel que soit son profil et quel que soit son éventuel rattachement à un contingent. Si un tel dispositif n'est aujourd'hui pas obligatoire, il est de plus en plus encouragé. Ainsi, l'article L. 441-1-5 du code de la construction et de l'habitat (CCH), issu de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) met en place les conférences intercommunales du logement dans les établissements publics de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé prévoit que les orientations en matière d'attribution devront prévoir « 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ; 2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ; 3° Les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ». La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et par le représentant de l'État fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. Par ailleurs, le comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté (CIEC) du 6 mars 2015 précise que la politique intercommunale d'attribution devra prévoir de : « mutualiser au niveau intercommunal l'offre disponible de logements entre les différents financeurs publics qui disposent de droits d'attribution sur les logements vacants (État, communes, intercommunalités et bailleurs sociaux) ». Rien ne s'oppose donc à ce que les acteurs d'un territoire s'entendent pour améliorer la fluidité des parcours en fongibilisant, plus ou moins en fonction des besoins et des contextes, les contingents.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique publique de lutte contre le dopage dans le sport. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande à l'Agence française de lutte contre le dopage de « développer les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, étayée par une meilleure analyse des coûts et des prix développer les ressources propres de l'agence, notamment par une action commerciale du laboratoire plus soutenue, étayée par une meilleure analyse des coûts et des prix ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Le ministère chargé des sports a donc pris acte des observations émises par la Cour des comptes dans son Rapport public pour 2015. S'agissant tout particulièrement de la question des recettes de l'agence, qui sont composées à 89 % d'une subvention de l'Etat, la Cour des comptes lui recommande de développer ses ressources propres. Le ministère chargé des sports s'associe à cette recommandation et a invité en conséquence l'agence à identifier de nouvelles pistes pour accroître ses ressources propres. Par ailleurs, le ministère a également proposé à l'agence de s'inscrire dans une programmation budgétaire pluriannuelle, de telle sorte qu'elle dispose d'une analyse à moyen terme de son activité, et qui lui permettra, par ailleurs, d'identifier les solutions potentielles pour accroître ses recettes propres.
M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les capacités d'accueil pour les personnes trisomiques en fin de vie. En effet, de la naissance à l'âge adulte, une prise en charge existe. Mais, les personnes trisomiques vieillissent précipitamment et ont une perte d'acquis rapide. Face à ce déclin les familles rencontrent des difficultés quant à leur hébergement et à leurs soins. Il lui demande si de nouvelles structures capables de les accueillir ou si des améliorations sont envisagées, afin de leur offrir un cadre, pour une fin de vie honorable. Le Gouvernement est sensible à l'ampleur du phénomène d'avancée en âge des personnes handicapées, qui a d'ores et déjà des répercussions pour le secteur médico-social (établissements d'accueil et services d'accompagnement), ainsi que pour les familles, les aidants et autres professionnels qui y sont confrontés. En conséquence, la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a lancé une réflexion destinée à évaluer le phénomène, les besoins comme les difficultés qu'il engendre, à identifier les bonnes pratiques et à proposer les évolutions à mettre en oeuvre. Cette mission est confiée à un groupe de travail dédié, dont l'animation est assurée par M. Patrick GOHET, inspecteur général des affaires sociales. A cet égard, il ne s'agit pas d'instituer une nouvelle catégorie administrative liée à l'âge, ni de créer un type particulier de structures, mais de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées vieillissantes dans le cadre des politiques du handicap, d'une part, et de l'avancée en âge, d'autre part, en définissant les moyens permettant de préserver le plus possible l'autonomie des personnes handicapées et de prévenir l'accentuation de leurs déficiences. En ce sens, un rapport finalisant les travaux du groupe de travail sera remis à la ministre prochainement.
Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient remises en question pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Si le fonctionnement de l'ONI a été, dans ses débuts, contesté à cause d'une cotisation ordinale obligatoire jugée trop élevée, cet ordre a entrepris un certain nombre de réformes, dont la diminution du montant de l'adhésion. Celle-ci, à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser pour atteindre 120 000 adhérents. Cependant, l'annonce de la remise en question de la représentativité inquiète les professionnels. L'inscription facultative va, selon eux, à l'encontre des intérêts des citoyens en touchant, à terme, la qualité des soins dispensés. L'Ordre national des infirmiers et les ordres professionnels garantissent la déontologie de plus d'un million de professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revenus des personnes subissant un handicap et plus particulièrement sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés, revalorisé au 1er septembre 2012 à hauteur de 2,2 % environ mais qui laisse cette population survivre avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté. Les personnes en situation de handicap ont été soumises, comme l'ensemble des Français d'ailleurs, à des mesures d'économie budgétaire qui les ont durement touchées avec les franchises médicales, les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, de l'augmentation des mutuelles santé... et aussi du coût de la vie quotidienne. De surcroît les pensions d'invalidité restent exclues de cette revalorisation. Mais, les inquiétudes des personnes en situation du handicap sont grandes car une seule revalorisation annuelle serait envisagée par le Gouvernement. La demande des différentes associations, et le parlementaire la soutient, est celle d'un véritable « revenu spécifique d'existence » pour lequel elles demandent l'ouverture d'un calendrier de travail, en partenariat avec les associations. Il lui demande les prolongements qu'elle envisage de réserver à ces questionnements. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée le 1er septembre 2013 de +1,75 %, correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 euros à 790,18 euros. Au 1er septembre 2014, ce montant a été à nouveau revalorisé, de +1,3%, pour être porté à 800,45 euros. Ces revalorisations interviennent après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Conformément à l'article D821-2 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources représente douze fois le montant maximum de l'AAH en vigueur durant la période d'ouverture du droit (ou trois fois ce montant pour les bénéficiaires percevant des revenus d'activité professionnelle et soumis à une déclaration trimestrielle des ressources). Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2014, le plafond de ressources pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2014, de 9 605,40 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 800,45 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 19 210,80 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 802,70 € supplémentaires.
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement envisage un gel budgétaire à hauteur de 6 % des crédits FSER 2013. Si une telle disposition était appliquée, elle mettrait sans nul doute en péril l'activité de ces radios et la pérennité des 2 800 emplois qui y sont attachés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014 et permettre ainsi à toutes les radios associatives de France de poursuivre leur mission de communication sociale de proximité essentielle dans le paysage radiophonique. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Dans le cadre des futurs contrats de plan État-région, le rapporteur recommande de doter le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de moyens adaptés permettant un suivi et une évaluation de la politique régionale de l'apprentissage. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le complément de rémunération, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 10 de ladite loi, concernant le complément de rémunération, est paru au Journal officiel du 10 octobre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation des effectifs de la fonction publique. Alors qu'en juin 2014 la Cour des comptes invitait le Gouvernement à réactiver « le levier de la baisse des effectifs, porteur d'économies importantes » dans la fonction publique, les chiffres publiés par l'Insee démontrent que les effectifs ont augmenté de 1,5 % sur l'année 2013. Cette hausse record est principalement due à la progression importante du nombre de contrats aidés, soit 48 000 sur la période. Il rappelle que la masse salariale représente aujourd'hui 23 % de l'ensemble de la dépense publique et près de 13,5 % du PIB. C'est un des niveaux les plus importants des pays de l'OCDE. Selon la Cour des comptes, la masse salariale de l'État augmente mécaniquement de 750 millions par an si les effectifs restent constants. Il est donc urgent de trouver des solutions pour enrayer la hausse des dépenses. Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet. Les effectifs de la fonction publique hors contrats aidés ont augmenté en 2013 de 0,5 %, dont + 0,1 % pour la fonction publique de l'Etat, + 0,9 % pour la fonction publique territoriale et + 1,4 % pour la fonction publique hospitalière. En incluant les contrats aidés, l'augmentation des effectifs en 2013 est de 0,6 % en équivalents temps-plein. Le développement des contrats aidés dans la fonction publique constitue l'un des dispositifs de lutte contre le chômage des jeunes ; le développement de l'apprentissage en est un autre. S'agissant de la masse salariale publique, la politique de maîtrise des dépenses de personnel que conduit le Gouvernement se traduit par la stabilité du point d'indice de la fonction publique depuis juillet 2010 et la réduction des enveloppes catégorielles des ministères. En outre, les créations d'effectifs dans certains secteurs sont compensées par des réductions d'effectifs dans les autres secteurs, ce qui permet d'assurer la stabilité globale des effectifs. Cette politique est poursuivie et approfondie dans le cadre du budget triennal 2015-2017. Ainsi, les fonctionnaires prennent largement leur part à l'effort de redressement de nos finances publiques.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie comme une médecine alternative telle que l'homéopathie ou l'acupuncture. La naturopathie est une médecine conventionnelle visant à équilibrer le fonctionnement de l'organisme par des moyens naturels tels que les plantes, l'hygiène de vie, les massages. Celle-ci n'étant pas reconnue en France, contrairement à certains pays d'Europe, aucun subventionnement public de la formation de naturopathe n'est permis, ce qui préoccupe certains de nos concitoyens. C'est pourquoi, au regard du développement de cette pratique, il lui demande si le Gouvernement entend réétudier le statut de la naturopathie dans notre pays. Selon la définition donnée par la fédération française de naturopathie sur son site internet, cette méthode « fondée sur le principe de l'énergie vitale de l'organisme, rassemble les pratiques issues de la tradition occidentale et repose sur les dix agents naturels de santé. Elle vise à préserver et optimiser la santé globale de l'individu, sa qualité de vie, ainsi qu'à permettre à l'organisme de s'auto-régénérer par des moyens naturels. En d'autres termes, il s'agit de l'étude, de l'enseignement et de la pratique des lois de la vie, au service de la santé (aspect »hygiène vitale« de la naturopathie), voire de l'accompagnement des processus spontanés d'autoguérison (aspect »thérapeutique« ) ». Non reconnue en France, la naturopathie compte au nombre des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique faisant l'objet, de la part de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), d'une surveillance particulière. La mission consacre des développements particuliers à la naturopathie dans son rapport annuel pour 2009, de même que dans son guide Santé et dérives sectaires.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le scandale des travailleurs détachés. L'UE depuis 1996, permet l'exercice des travailleurs détachés dans ses pays membres. Pourtant, cet exercice a des répercussions néfastes sur notre économie : citons, l'augmentation de plus de 3 000 % de travailleurs détachés, entre 2004 et 2011, avec l'intégration des anciens pays de l'URSS. Le différentiel de coût entre ces travailleurs immigrés et les français oscillent entre 30 % et 40 %. Ce gain d'argent facile séduit de nombreux entrepreneurs notamment dans le bâtiment, l'agriculture, les industries de l'agroalimentaire. L'État se trouve complice de ces emplois précaires, mal rémunérés, davantage enclin au profit qu'à la dignité de ses travailleurs. En outre, ce n'est pas cet emploi qui soulagera le chômage français. Désormais les chômeurs français sont obligés de fuir pour travailler dans d'autres nations, notamment en Angleterre, plus séduisante. Il l'interroge sur cette concurrence déloyale et demande quelles sont les réponses qu'il peut y apporter. La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale apporte plusieurs réponses aux détournements observés ces dernières années en matière de détachement transnational de travailleurs. A titre principal : - elle instaure des obligations nouvelles, tant vis-à-vis de l'entreprise étrangère qui détache des travailleurs, qu'à l'égard du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage français qui accueille des travailleurs détachés ; - elle renforce les moyens et les pouvoirs des agents de contrôle (inspection du travail, agents de police judiciaire, agents des organismes de sécurité sociale, ...) ; - elle institue la responsabilité solidaire entre le donneur d'ordre et le sous-traitant, qu'il s'agisse du paiement du salaire minimum, des indemnités et charges diverses, comme du respect des autres aspects de la législation du travail. Enfin, la loi ne couvre pas seulement le secteur du BTP, mais tous les autres secteurs concernés par le détachement, notamment l'agroalimentaire et les transports.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois la cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013 seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donné lieu à avis de contravention (76,5 % pour les véhicules immatriculés en France). Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et de poursuivre la fiabilisation du système d'immatriculation des véhicules et le développement de la verbalisation des conducteurs étrangers. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. L'amélioration du taux de transformation des infractions relevées par les radars automatiques en avis de contravention est un objectif permanent du gouvernement. Les principales causes de rebuts des infractions sont d'une part, l'impossibilité de lire ou d'identifier la plaque du contrevenant sur le cliché d'infraction (20 %) [en raison de plaques masquées, absentes ou multiples, de conditions météorologiques dégradées ou de mauvaise qualité de clichés] et, d'autre part, l'impossibilité de poursuivre les contrevenants dans des pays étrangers avec lesquels la France n'a pas d'accord de poursuites transfrontières (18 %). Concernant la première cause de rebut, les actions menées sont nombreuses avec, en particulier, le retournement de radars pour contrôler les deux-roues motorisés afin d'identifier la plaque. De même, il est procédé à l'installation de radars qui identifient la voie de circulation du contrevenant lorsque plusieurs véhicules apparaissent sur le cliché, ainsi qu'à la modernisation des radars pour améliorer la qualité des prises de vues. Depuis 2010, ces améliorations ont fait progresser de 10 points le taux de transformation d'infractions en contraventions. Concernant la poursuite des contrevenants étrangers, l'objectif est d'assurer une plus grande égalité de l'ensemble des ressortissants européens face au respect des règles du code de la route. Outre l'accord international qui existe entre la France et la Suisse depuis 2010, la mise en oeuvre de la directive 2011/82/UE datant de 2011 a permis la mise en place d'échanges entre la France et la Belgique (2012), le Luxembourg (2011), l'Allemagne (2013) et les Pays Bas (2013) et l'Espagne (2014). Cette directive a été annulée par la Cour de justice de l'Union européenne le 6 mai 2014 mais ses effets sont maintenus jusqu'au 5 mai 2015 afin de permettre l'adoption d'une nouvelle directive.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la fiscalité à compter de janvier 2014 sur le foncier non bâti telle qu'elle est inscrite à l'article 82 du projet de loi de finances 2013. Cet article instaure, pour les terrains constructibles situés en zone urbaine ou en zone à urbaniser, une augmentation de la valeur locative cadastrale de 25 %, de 5 euros par mètre carré en 2015 et de 10 euros à partir de 2016. Cette mesure inquiète les représentants du monde agricole et de nombreux exploitants craignent de ne pouvoir faire face à cette majoration de la taxation. Aussi elle lui demande les réponses qu'il entend apporter à ces inquiétudes. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le Président de la République a déclaré devant les maires de France réunis en congrès, que l'État continuera à mettre à disposition des collectivités locales les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour les accompagner sur les projets les plus complexes. L'ATESAT constitue une de ces compétences. Elle est particulièrement importante pour les communes les plus modestes qui ne disposent pas de services pour les aider à réaliser leurs projets. L'ATESAT porte sur une période triennale qui s'achèvera le 31 décembre 2012. Elle lui demande de lui préciser dans quelles conditions il entend pérenniser ce service au-delà de cette date. L'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), est une prestation payante prévue par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi « MURCEF ». Elle est due par l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en font la demande, dès lors qu'elles satisfont à la double condition de population (population totale des communes regroupées inférieure à 15000 habitants) et de potentiel fiscal (potentiel fiscal inférieur ou égal à 1 000 000 euros). S'agissant du devenir des prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l'ATESAT, le Président de la République a confirmé, à l'occasion de l'ouverture du 95e congrès des maires et présidents de communautés de France, le 20 novembre 2012, que l'Etat continuera en 2013 à mettre à disposition des collectivités locales, qui en auraient la nécessité et dans le cas où des dispositifs alternatifs n'auraient pas encore été mis en place (services communs portés par les intercommunalités, agences techniques départementales, ...), les compétences de ses techniciens et de ses ingénieurs pour accompagner les projets les plus complexes.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la composition de son cabinet. Afin de répondre aux exigences de transparence et de rigueur financières affirmées par le Président de la République, il souhaiterait connaître le nombre de collaborateurs qui composent le cabinet du ministre ainsi que le montant détaillé tant en personnel qu'en fonctionnement des coûts de ce cabinet. Le cabinet compte 16 collaborateurs. L'un d'entre eux est également nommé au cabinet de Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation et exerce ses activités à titre principal au sein de ce cabinet. La rémunération annuelle nette des 15 collaborateurs représente 1 465 398 €. La dotation globale de fonctionnement allouée au cabinet pour la période du 16 mai au 31 décembre 2012 est de 285 100 €.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts de raccordement au réseau électrique des nouvelles installations photovoltaïques. Il semble que les coûts de raccordement diffèrent en fonction de la situation géographique des projets et plus particulièrement de leur proximité ou non à un réseau électrique susceptible de recevoir l'énergie produite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et si le Gouvernement entend favoriser la mise en place d'un coût de raccordement uniformisé sur l'ensemble du territoire français. Pour les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 100 kVA (situées hors du champ des S3RENR), l'article L 341-2 dispose que « lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ». Pour les nouvelles installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 100 kVA (inclus dans le champ des S3RENR), l'article L. 342-1 précité dispose que par dérogation aux dispositions explicitées supra, lorsque le raccordement s'inscrit dans le S3RENR, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma, dont le niveau est actuellement fixé par région.Le Gouvernement partage la préoccupation de contenir les coûts de raccordement des installations photovoltaïques. Tel est précisément l'objet des S3RENR créés en 2012, qui permettent de mutualiser et donc pour partie d'uniformiser les coûts de raccordement pour éviter les effets de barrière qui résultaient de l'application du droit commun de raccordement valable avant la création des S3RENR (le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d'un ouvrage finançait seul cet ouvrage, les producteurs suivants pouvant ensuite en bénéficier gratuitement). Toutefois, ce souci doit se concilier avec l'intérêt économique de préserver un signal-prix, de manière à inciter les producteurs à se localiser les ouvrages photovoltaïques là où leur impact sur le réseau est le plus faible.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des artisans taxis. L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet d'expérimenter un nouveau dispositif pour le transport de patients. Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics. Cette possibilité risque d'engendrer mécaniquement l'exclusion des artisans taxis de ces marchés au profit de grands groupes. Cette situation est particulièrement préoccupante en milieu rural, où le transport sanitaire représente parfois plus de 80 % de l'activité des artisans taxis. De plus, au-delà de l'aspect économique, c'est le risque de détériorer un lien social devenu essentiel dans le maillage du territoire. Elle souhaiterait que le Gouvernement lui précise les mesures complémentaires qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir les artisans taxis face au risque de baisse de leur chiffre d'affaires. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera conduite sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.