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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'effarante obligation faite aux Français non musulmans désirant épouser un ou une Marocaine de se convertir à l'islam. En effet la procédure de mariage pour un ressortissant étranger en France prévoit la production de deux documents en sus des pièces habituelles exigées, à savoir le certificat de célibat et le certificat de coutume. Ce dernier est une attestation d'un juriste du pays concerné explicitant la loi applicable dans son pays, et permettant aux futurs époux de savoir si leur union serait reconnue ou non sans autre démarche dans le pays d'origine du conjoint étranger. Il est communément admis que ce document s'obtient auprès des consulats étrangers en France. Aussi, l'obtention de ce document est soumis aux procédures spécifiques prévues par la loi de ce pays étranger. Or en ce qui concerne le consulat du Maroc, il semble qu'il confonde le certificat de coutume qui est un document de portée générale, avec une autorisation de mariage applicable aux intéressés, de sorte qu'il ne le délivre que sur production d'un certificat de conversion à l'islam dans le cas d'un futur conjoint non musulman. En cas de refus de l'intéressé, il n'est pas en mesure de produire le document exigé par l'administration française, et se voit de fait refuser le mariage sur un critère religieux, en contradiction flagrante avec le droit à la vie de famille, le principe de laïcité, et le principe de non-discrimination. Il lui demande en conséquence quelles démarches il compte entreprendre auprès du Consulat général du Maroc en France pour permettre à un Français d'épouser une Marocaine dans le respect du principe de laïcité, de la liberté religieuse et du principe de non-discrimination. Le ministère des affaires étrangères s'est vu confirmer par les autorités marocaines que les certificats de coutume demandés en vue du mariage en France d'une ressortissante marocaine avec un ressortissant français sont délivrés par les consulats du Maroc sur simple présentation d'une pièce d'identité et qu'il n'est pas exigé de certificat de conversion à l'islam du conjoint français. Dans le cadre d'un projet de mariage devant être célébré en France, une telle exigence serait d'ailleurs contraire à notre ordre public interne. Dans la mesure où des certificats de conversion ont néanmoins été demandés dans certains cas pour la délivrance de certificats de coutume en vue d'un mariage en France, le ministère des affaires étrangères a demandé aux autorités marocaines de bien vouloir rappeler aux consulats du Maroc en France d'appliquer la règle susvisée afin que les certificats de coutume ne soient bien remis que sur simple présentation d'une pièce d'identité.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de l'Allier. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de la sous-traitance dans l'organisation de la radioprotection des sites nucléaires. En avril 2012, une action de contrôle a été réalisée sur le site du CEA Cadarache où environ 50 % de l'effectif du lieu relève d'entreprises extérieures. Le recours à la sous-traitance peut engendrer des situations de travail illégal, des risques élevés en termes d'exposition des travailleurs et la perte de compétences inhérentes à l'activité du CEA. Aussi, souhaiterait-il savoir si le CEA a engagé une réflexion sur sa politique de sous-traitance. Le droit de recourir à des prestataires fait partie intégrante de la liberté du commerce et de l'industrie, y compris pour les exploitants d'installations nucléaires de base (INB), et est pertinent dans de nombreuses situations, pour des raisons économiques mais également de sûreté (pour certaines opérations très spécifiques, le recours aux meilleurs spécialistes est a priori gage de qualité). Toutefois, certaines limites sont posées par l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (« arrêté INB ») : - l'exploitant nucléaire doit assurer lui-même une surveillance très encadrée de ses prestataires réalisant des opérations importantes pour la sûreté ; - l'exploitant doit disposer des compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de son activité nucléaire et doit disposer des capacités techniques suffisantes pour prendre toute disposition conservatoire en cas d'urgence. En outre, dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire (CSFN) dont le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) fait partie, la filière a mis en place un « cahier des charges social », qui fait apparaître des avancées importantes : - limitation de la sous-traitance en cascade à trois niveaux ; - amélioration des conditions de travail et de séjour autour des sites nucléaires ; - mesures favorisant le maintien de l'emploi lors de renouvellement des contrats. Enfin, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte des dispositions visant à renforcer l'encadrement de la sous-traitance dans le secteur nucléaire. Un décret d'application spécifique est d'ailleurs prévu en ce sens.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application réelle des droits concernant les personnes atteintes d'autisme. En effet, d'après la loi dite Chossy du 4 décembre 1996, tous les parents d'un enfant atteint d'autisme devraient pouvoir obtenir pour leur enfant la carte d'invalidité au taux minimal de 80 %. Or beaucoup de parents signalent que ce n'est pas le cas. Il souhaite donc savoir ce que le ministère compte entreprendre afin de remédier à cette situation. La loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi Chossy, vise à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Son article 2 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidité, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une telle carte est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Les différents droits et prestations accordés notamment aux enfants handicapés souffrant d'autisme s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées s'appuie sur le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Celui-ci est l'outil d'éligibilité réglementaire permettant de déterminer les taux d'incapacité pour les personnes handicapées. En application de ces principes, la détermination du taux s'effectue à partir de l'analyse des déficiences de l'enfant concerné et de ses conséquences dans sa vie quotidienne (scolaire, sociale, domestique. . ) et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un service citoyen de sécurité civile. Lors du 120e congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers, le Président de la République s'est déclaré « personnellement favorable » à un service citoyen de sécurité civile dont la durée pourrait même aller jusqu'à un an. Aussi elle souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre d'une telle mesure. Le plan d'action pour les sapeurs-pompiers volontaires signé le 11 octobre 2013, à Chambéry, à l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers, par le ministre de l'intérieur et les présidents de l'assemblée des départements de France (ADF), de l'association des maires de france (AMF), de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) prévoit, notamment dans le volet n° 4, des dispositions destinées à faciliter l'accès des jeunes aux activités de jeunes sapeurs-pompiers (JSP) ou de sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La mesure numéro 24 de ce plan prévoit une réflexion en vue de créer un service civique citoyen de sécurité civile. Ce service aura notamment pour ambition d'offrir aux jeunes un apprentissage des valeurs de la République et du monde sapeur-pompier ainsi que des gestes pour la sécurité au quotidien, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des unités militaires de la sécurité civile. Le Président de la République a précisé lors de son allocution, à Chambéry, le 12 octobre 2013 : « le service civique fait partie des dispositifs sous-utilisés parce que peu connus. Je demande donc que le dispositif du service civique soit adapté aux réalités des sapeurs-pompiers. » L'Agence du service civique et les services du ministère de l'intérieur examinent actuellement conjointement la faisabilité d'un tel projet et le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires des restrictions à la mobilisation des financements pour la construction des logements-foyers tels que définis à l'article L. 633-1 du Code de la construction et de l'habitat. Ces établissements sont destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, d'étudiants, de travailleurs migrants ou de personnes défavorisées dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. Les logements-foyers pour personnes âgées sont appelés à connaître un fort développement au regard du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement qui souhaite en faire l'un des piliers de la politique sociale à destination des séniors. Or le I de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitat impose que la quotité minimum des prêts PLS soit supérieure à 50 % du prix de revient de l'opération. Cette règle de calcul conduit à exclure du montage financier des subventions qui permettraient de diminuer le montant de la redevance exigée auprès des résidents, notamment les prêts à taux zéro mobilisables auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les prêts PLUS mobilisables auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il demande si le Gouvernement envisage de revoir la formulation de l'article R. 331-20 afin d'ouvrir aux organismes gestionnaires du secteur privé non lucratif le bénéfice des exemptions actuellement réservées à l'association foncière logement en vertu du II de l'article R. 331-20. Les logements-foyers pour personnes âgées ne sont pas éligibles au prêt locatif à usage social (PLUS), mais au seul prêt locatif social (PLS), et il n'est pas envisageable de cumuler pour une seule et même opération un prêt PLS et un prêt PLUS. Par conséquent, seuls les prêts mobilisés auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pourraient le cas échéant être concernés par la règle de financement minimum en PLS. Toutefois, le bénéfice du PLS suppose une utilisation minimale de cette ressource privilégiée à très long terme, sauf à dégrader le fonctionnement du fonds d'épargne. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 12. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La composition du cabinet du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets ministériels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, le cabinet du ministre délégué chargé de l'agroalimentaire se compose de dix personnes.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications portées, notamment, par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et relatives à la fin de vie. Après la remise du rapport Sicard en décembre 2012 et l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique, en juillet 2013, le Président de la République a émis le souhait d'ouverture d'un débat public national, préalable à l'élaboration d'un projet de loi, sans doute à la fin de cette année. Elle lui demande quel est le calendrier consultatif et législatif envisagé par le Gouvernement pour l'examen et le vote du projet de loi attendu par les associations. L'accompagnement des personnes en fin de vie est une préoccupation qui concerne tous les citoyens et qui, à l'occasion de certains cas particulièrement difficiles et douloureux, interroge toute la société. La loi du 9 juin 1999 vise à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs et favorise une approche soignante soucieuse de la qualité des derniers jours, le soulagement de la douleur, l'apaisement des souffrances dans un environnement favorable à la relation avec les proches. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie propose des réponses adaptées aux circonstances parfois complexes de la mort médicalisée. Elle constitue une avancée certaine en condamnant l'acharnement thérapeutique, en renforçant les soins palliatifs et en mettant en place les conditions pour que le patient, ou à défaut une personne de confiance, puisse faire valoir son souhait. En phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, les décisions de limitation ou d'arrêt des traitements justifient des procédures collégiales, transparentes et respectueuses du choix de la personne. La loi admet expressément que, pour soulager les souffrances d'une personne en fin de vie, un traitement contre la douleur ayant pour effet secondaire d'abréger la vie, peut être entrepris. Pour autant, cette loi ne répond pas à toutes les attentes ni à toutes les situations. C'est pourquoi le Président de la République a confié une mission sur ce sujet au Professeur Didier Sicard le 17 juillet 2012, dont le rapport a été rendu le 18 décembre 2012. Sur la base des recommandations du Professeur Sicard, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été saisi sur trois points : les directives anticipées écrites par les patients que la mission veut voir améliorer ; les conditions strictes pour permettre à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave et incurable d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ; les conditions pour rendre plus dignes les derniers moments d'un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d'une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants. Le CCNE a rendu son avis le 1er juillet 2013 et a préconisé la tenue d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le Président de la République s'est déclaré favorable à cette démarche. Ce débat, piloté par le CCNE, est prévu à la fin de l'année 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique suite à la parution, en juin 2015, de la note de synthèse de France Stratégie, sur la question du PIB. L'un des indicateurs retenus est la préservation du climat, à travers la « consommation carbone ». Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la pertinence de cet indicateur. La loi promulguée le 14 avril 2015 prévoit que le gouvernement remettra annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution de nouveaux indicateurs de richesse tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable. Le gouvernement s'attelle donc à la construction d'un ensemble d'indicateurs pertinents.  Dans ce contexte, le rapport de France Stratégie fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par les services de l'État. Le gouvernement présentera ses conclusions en septembre.
M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé de reconnaître la formation des orthophonistes au grade de master 2. Malgré cet avis, le précédent ministre des affaires sociales avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour le dossier de la réforme des études d'orthophonie n'a toujours pas abouti. Aujourd'hui, les professionnels de l'orthophonie souhaitent obtenir une réponse du Gouvernement afin d'être prêts pour la rentrée universitaire 2013. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle compte, le cas échéant, reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. François André interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors qu'une réingénierie du modèle de formation des masseurs-kinésithérapeutes a été engagée en 2012, des inquiétudes se font jour quant à la mise en place effective du cursus complet au sein de la profession. Cela concerne notamment l'ouverture au sein des universités d'une première année d'orientation et de sélection qui soit une année de formation et sa généralisation dès la rentrée 2014. Il lui demande quelle orientation souhaite prendre le Gouvernement, étant entendu que ce dossier est "copiloté" par les ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que de la santé et des affaires sociales. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. Ces travaux ont repris selon le cadrage suivant : - construction d'une formation sur 4 années dont une première année de formation et de sélection permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS [european credits transfer system] ; - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail à finalité technique et opérationnelle sont prévus. Le premier groupe technique est chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second travaille sur le conventionnement. Ces deux groupes émettront des avis qui seront soumis à la validation d'un « comité de pilotage ».
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs d'activité, dont la filière bois, au taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 % au 1er janvier 2014. La filière bois de chauffage bénéficie depuis la loi d'orientation du 5 janvier 2006 d'un taux de TVA réduit qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Cette mesure a permis de préserver un secteur soumis à une forte concurrence. Le relèvement du taux de TVA à 10 % fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage et favorisera le commerce illégal qui occasionne une perte fiscale importante pour l'État. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le taux réduit de TVA à 5 % à la filière bois à compter de janvier 2014. Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le sultanat de Brunei-Darussalam depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période, l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Le commerce bilatéral entre la France et Brunei Darussalam a atteint près de 7,5 M€ sur les sept premiers mois 2013, en retrait de - 21 % par rapport à la même période en 2012. Cette baisse est néanmoins à relativiser, car le commerce France-Brunei avait atteint un montant élevé en 2012, de 14 M€ sur l'année complète soit son 3e plus haut niveau sur la décennie (après 16,2 M€ en 2006 et 96,6 M€ en 2003). Globalement, le commerce France-Brunei s'avère donc plutôt stable sur la décennie, bien qu'il puisse connaître des écarts importants d'une année à l'autre. La balance commerciale bilatérale est structurellement excédentaire en notre faveur. En 2012, nos exportations vers Brunei ont en effet atteint un montant proche de 13 M€, contre 1,2 M€ pour nos importations en provenance du Sultanat. Plus de 95 % des échanges réalisés depuis 2000 constituent en des ventes réalisées vers le Sultanat, à l'origine d'un excédent commercial cumulé de 198 M€ (11,8 M€ pour la seule année 2012). Certes, la moitié de cet excédent a été réalisée en 2003, année atypique en raison de livraisons aéronautiques et d'autres produits commandés par le Sultanat. Toutefois, il convient de rappeler qu'une part (non estimée mais sans aucun doute significative) de nos ventes finales transite par Singapour, sans être comptabilisée comme à destination de Brunei Darussalam. La composition de nos ventes vers Brunei comprend habituellement une composante importante de biens d'équipement destinés à l'industrie gazière et pétrolière, mettant en évidence que les investissements de Total à Brunei contribuent également à stimuler l'activité et créer des emplois dans notre pays. En 2012, nos ventes étaient composées à près de 33 % de turbines et moteurs (non destinés à des avions) et pour près de 15 % supplémentaires de machines de levage et de manutention. Les commandes aéronautiques du Sultanat constituent une composante importante (mais volatile) de nos ventes : 42 % (87 M€) de leur montant cumulé depuis 2000. En revanche, le secteur automobile a représenté seulement 3,5 % (7 M€) des mêmes ventes vers Brunei, signe d'une présence insuffisante de nos constructeurs, qui concerne plusieurs autres pays d'association des nations de l'Asie du Sud-Est.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition relative au statut de l'élu émise le 19 juin 2013 à l'unanimité de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale, suite à une mission d'information. Il lui demande son avis sur la proposition n° 15 de remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les tranches inférieures (à taux inchangé) et en alignant les deux tranches supérieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnités (à un taux moyen). Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise de remédier aux disparités du régime indemnitaire des élus départementaux et régionaux en fusionnant les tranches inférieures (à taux inchangé) et en alignant les deux tranches supérieures du tableau applicable pour le calcul de leurs indemnités (à un taux moyen). Le Gouvernement n'envisage pas pour l'instant de revalorisation des indemnités des élus qui risque de faire peser sur les collectivités locales une charge financière supplémentaire. Toutefois, le Gouvernement a engagé une réflexion en vue d'améliorer le statut de l'élu local et soutient, à ce titre, l'initiative prise par le Sénat qui a voté, le 29 janvier 2013, la proposition de loi déposée par Mme Gourault et M. Sueur visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Cette proposition de loi a été examinée le 18 décembre 2013 à l'Assemblée nationale et en seconde lecture au Sénat le 22 janvier 2014. Cette proposition de loi comprend plusieurs dispositions destinées à renforcer la formation des élus locaux dans l'exercice du mandat ainsi qu'une amélioration des dispositifs d'accompagnement à la fin du mandat afin d'envisager une reconversion professionnelle des élus locaux. Elle comprend par ailleurs une disposition prévoyant l'automaticité, sans délibération, des indemnités de fonction pour tous les maires mais ne contient pas de disposition revalorisant les indemnités de fonction des élus locaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Margot Wallström, ministre suédoise des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Margot Wallström, ministre suédoise des affaires étrangères. Cet entretien a permis de travailler au renforcement des relations bilatérales, en particulier dans le domaine économique, dans le prolongement de la visite d'Etat en France du roi et de la reine de Suède en décembre 2014. Les ministres ont également travaillé à la préparation de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la problématique des biens non délimités (BND). Cette situation existe dans de nombreuses communes rurales où des propriétaires connaissent le contenu de leur bien immobilier mais non sa localisation précise. Les juridictions saisies refusent en général de voir dans ces situations des indivisions et rejettent toute demande de sortie d'indivision. Lorsqu'elles sont saisies de requêtes en bornage judiciaire, les juridictions refusent d'y faire droit au motif que le bornage n'a pas vocation à déterminer la localisation de parcelles, mais uniquement à en fixer la limite d'avec des propriétés riveraines. Elle lui demande s'il n'est pas opportun de prendre une initiative pour régler le problème des biens non délimités qui pénalise nombre de propriétaires fonciers. Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
Le Centre national du cinéma vient d'annoncer que la fréquentation des salles de cinéma a reculé de 5,3 % en 2013 à 192,8 millions d'entrées. C'est la première fois depuis 2009 que les entrées ne franchissent pas la barre des 200 millions culminant en 2011 avec 217 millions de tickets vendus grâce au film "Intouchables". Devant ces chiffres et sachant que la part des films français chute de 7 points sur 1 an, à 33 %, tandis que la part des films américains grimpe à 53, 9 % (+ 11,2 % points par rapport à 2012), Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour aider le cinéma français. Si la fréquentation des salles de cinéma avait connu, en 2013, une baisse, les résultats du premier semestre 2014 sont particulièrement encourageants. En effet, selon les dernières estimations du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 106,62 millions d'entrées ont été réalisées au cours du premier semestre 2014, soit 11,4 % de plus que sur la période janvier-juin 2013. Sur les 12 derniers mois écoulés, les entrées dans les salles sont estimées à 204,54 millions, soit une progression de 3,6 % par rapport aux 12 mois précédents. En outre, la part de marché des films français est estimée à 48,5 % sur les 6 premiers mois de l'année (37,4 % sur janvier-juin 2013). Sur les 12 derniers mois, la part de marché des films français est estimée à 39,7 %. Il n'en demeure pas moins nécessaire d'adapter et de moderniser le modèle français de financement et de développement de l'industrie cinématographique comme l'avaient mis en exergue les premières Assises pour la diversité du cinéma organisées en janvier 2013. Dix mois après ces premières Assises, le rapport remis par Monsieur René Bonnell sur le financement de la production et de la distribution cinématographiques à l'ère du numérique a permis de dégager des propositions de mesures concrètes qui font actuellement l'objet d'une large concertation menée par le CNC. Ces mesures, dont certaines viennent d'entrer en vigueur, portent principalement sur : - un partage de risques plus équilibré, fondé sur une transparence accrue et une maîtrise des coûts de production, notamment des plus gros cachets, - le financement de la production, avec un renforcement du soutien aux films les plus fragiles, - la diffusion des films sur les différents marchés : chronologie des médias, aménagement de la distribution des films de la diversité dans les salles, soutien et contribution accrue de la vidéo à la demande et de l'export dans l'économie des films.
Force est de constater que la réglementation touchant l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas ou très mal appliquée, en particulier dans l'enceinte des gares SNCF. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer le nombre de contraventions pour infraction à cette réglementation dressées en 2011 dans les gares et les mesures qu'il compte prendre afin qu'elle soit effectivement respectée par la direction de la SNCF. En 2011, sur l'ensemble du réseau ferroviaire de la SNCF, 8 376 procès-verbaux relatifs à l'interdiction de fumer ont été dressés par les personnels de la SNCF, ce qui correspond à une augmentation significative de 33 % par rapport à 2010 (5 624 procès-verbaux). Outre le non respect de la réglementation en vigueur, le fait de fumer dans les espaces SNCF s'inscrit dans le champ des incivilités qui constituent des nuisances à la qualité du service public. Le Gouvernement est attaché au respect de cette règle. La SNCF en a pris toute la mesure et s'est engagée à mieux lutter contre ces transgressions. Ainsi, des campagnes de communication rappellent les règles de civilité et de savoir vivre ensemble. Des rappels à la loi sont diffusés régulièrement par annonces sonores ou écrans vidéo dans les gares. Des affichettes avec le pictogramme de l'interdiction de fumer indiquant le montant de l'amende encourue (68 €) sont apposées à l'entrée de chaque gare, dans les halls et sur les quais couverts. D'autres initiatives comme la médiation sociale se sont développées pour régler ces conflits de la vie quotidienne. Enfin, les personnels habilités de la SNCF verbalisent les contrevenants.
Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dates de versement des retraites générales et complémentaires. En effet, à l'heure actuelle, ce versement a lieu, pour le régime général, le 11 du mois et tous les trimestres pour le régime complémentaire. La mensualisation des versements pour le régime complémentaire et le versement des retraites générales le premier du mois permettrait d'étaler les versements, facilitant ainsi la vie quotidienne des bénéficiaires. De plus, cette mesure mettrait fin à une spécificité inutile sans rien coûter aux caisses de retraite. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend étaler le versement des retraites complémentaires de manière mensuelle et procéder à l'ensemble des versements concernés en début de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Ademe pour un mix électrique 100 % renouvelable. Après 14 mois de travaux, l'Ademe a publié une étude qui évalue les conditions et impacts d'un parc électrique fortement, voire totalement, issu d'énergies renouvelables en 2050. Elle a ainsi pu vérifier la faisabilité technique et économique de ce scénario, y compris dans des conditions météorologiques défavorables (périodes sans vent, vagues de froid, sécheresse). Elle souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport. L'étude menée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), relative à un mix électrique 100 % renouvelable en 2050 a été rendue publique. Elle fait actuellement l'objet de travaux complémentaires destinés à affiner certains aspects techniques en vue de rendre ces conclusions plus complètes, notamment sur les conditions de l'accroissement de la part des énergies renouvelables (ENR) dans le mix électrique. Les conclusions de cette étude permettront d'alimenter utilement les réflexions et décisions du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables électriques, ainsi que les travaux techniques que le ministère chargé de l'environnement pourra lancer sur les impacts du développement croissant des ENR et leur place dans le mix de production électrique nationale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a d'ores et déjà publié un arrêté prévoyant la programmation pluriannuelle des énergies renouvelables à l'horizon 2023 ainsi qu'un calendrier des appels d'offres.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'intention du Gouvernement de reconnaître le diplôme d'orthophoniste au grade master. Le processus de Bologne a initié depuis 1999 une refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci sur trois niveaux : licence-master-doctorat (LMD). À partir de décembre 2009, le gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. Depuis, les professionnels, les centres de formation universitaires, société savante et fédération des étudiants, s'investissent dans la réingénierie du diplôme d'orthophonie pour définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec la structuration universitaire licence-master-doctorat (LMD) sous l'égide des ministères des affaires sociales et de la santé ainsi que celui de l'enseignement supérieur et de la recherche. En mars 2011, au vu des référentiels activités et compétences validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel formation, les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master 2, pour permettre l'exercice de la profession sur le territoire français. Ce niveau de formation est l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins délivrés par les orthophonistes. Aussi lui demande-t-elle si elle entend reconnaître au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de la profession d'orthophoniste, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle et conformément à l'engagement du candidat à l'élection présidentielle François Hollande. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.