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Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre eux, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec plus d'acuité encore. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Elle lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
Mme Luce Pane interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'évolution de la politique de santé dans les écoles. La question de la santé dans les écoles est primordiale et l'importance de ces politiques publiques a été réaffirmée dans la loi relative à la refondation de l'école, votée en 2013. Pourtant, les infirmiers scolaires s'inquiètent aujourd'hui du sort qui leur est réservé. En effet, il semblerait que le Gouvernement envisage la création d'un corps de gestion interministérielle auquel seraient rattachés les infirmiers scolaires et plus largement d'externaliser la compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Elle aimerait donc connaître les orientations du Gouvernement en la matière. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Costes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux qui proviennent des colonies installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Plusieurs pays, comme le Royaume-Unis, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Il lui demande donc si la transposition de cette notice est programmée dans notre pays et si oui dans quels délais. La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
M. Jean-Patrick Gille interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'attitude de la France au regard du conflit israélo-palestinien. Plus d'un an après l'attaque israélienne du 8 juillet 2014 contre Gaza, dont les deux tiers des victimes furent essentiellement des civils, dont de nombreux enfants, la situation en Palestine demeure très préoccupante. Comme ses partenaires européens, la France n'a jamais manqué de dénoncer les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est. Récemment, la France a condamné l'attaque perpétrée dans la vieille ville de Jérusalem le 3 octobre 2015 au soir, qui a coûté la vie à deux civils israéliens. Elle a dénoncé également les affrontements en Cisjordanie au cours desquels un Palestinien a été abattu et plusieurs dizaines de Palestiniens blessés. Depuis des mois, la communauté internationale voit poindre les risques d'embrasement provoqués par l'enlisement du processus de paix. Cette nouvelle flambée de violence confirme malheureusement ces inquiétudes. Face au risque d'une escalade dangereuse, l'ensemble des parties doit s'abstenir de tout acte ou déclaration de nature à aggraver les tensions. Mais devant l'absence d'horizon politique et la nécessité d'imposer une solution politique au conflit israélo-palestinien, il est urgent que notre pays montre plus de fermeté dans ses déclarations. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour créer les conditions d'une mobilisation collective au service de la paix et un solide accompagnement international des négociations. La recrudescence des violences en Cisjordanie, à Jérusalem et à Gaza préoccupe gravement la France. Depuis des mois, la France met en garde contre les risques d'embrasement, qui appellent une mobilisation de la communauté internationale. En vue de créer les conditions d'une telle mobilisation collective au service de la paix, la France a proposé de créer un Groupe international de soutien pour faire aboutir un nouveau processus de négociations et préserver la solution des deux Etats. Les membres du Quartet ont élargi, à l'initiative de la France, leur réunion en marge de l'Assemblée générale des Nations unies, le 30 septembre 2015, aux principaux partenaires arabes et européens. Elle envisage d'organiser une réunion de suivi du Quartet élargi avec un triple objectif : encourager des mesures de confiance entre les parties nécessaires à l'apaisement des tensions sur le terrain ; apporter un soutien collectif à un processus de réconciliation inter-palestinien ; définir des mesures d'incitation et de garanties internationales en soutien à un accord définitif.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes « La sécurité sociale - Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale » de septembre 2014. Dans ce rapport, la Cour préconise de présenter dans la loi de financement de la sécurité sociale des projections pluriannuelles en termes de soldes et d'efforts structurels pour les régimes obligatoires de base. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère de donner aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) autorité pour le pilotage, l'animation et la gestion du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans leur région, dans le respect de la responsabilité des comptables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. S'appuyant sur les acquis de la fusion, la direction générale des finances publiques (DGFiP) engage une nouvelle étape en élaborant sa trajectoire d'évolution, qui se veut lisible et maîtrisée, à horizon 2018. Dans le cadre de cette démarche stratégique, elle consolide et accroît son expertise de haut niveau et s'organise de la manière la plus efficiente pour répondre aux évolutions profondes de l'Etat, de l'économie et de la décentralisation. Elle s'inscrit à travers le rôle assigné aux directions régionales des finances publiques (DRFiP) dans la dynamique régionale de ses partenaires, notamment dans le cadre des comités d'action régionale, des comités régionaux d'action économique et des échanges avec les commissaires au redressement productif. Pour autant, le département a vocation à rester l'échelon élémentaire d'organisation de la DGFiP. Les DRFiP sont à cet égard des directions départementales des finances publiques (DDFiP) comme les autres, dotées d'attributions supplémentaires. Le pilotage et l'animation du réseau sont dévolus aux neuf délégués interrégionaux dont le rôle est confirmé et renforcé. Quand pour certaines fonctions, comme le traitement des chèques ou la gestion administrative des ressources humaines, le regroupement des équipes en plateformes interdépartementales est jugé pertinent, la DGFiP examine ces regroupements de manière pragmatique, sans se contraindre a priori à une organisation régionale.
M. Yann Galut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale au grade de master pour la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, la réforme visant à inscrire le diplôme d'orthophoniste dans une architecture licence, master, doctorat (LMD) des formations européennes est menée par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité de la formation des orthophonistes au grade de master. Aujourd'hui, l'ensemble de la profession d'orthophoniste continue de travailler sur le référentiel « formation » sans bénéficier d'un cadre clairement défini par leurs ministères de tutelle. Par conséquent, il lui demande si elle envisage de reconnaître la formation initiale des professionnels de l'orthophonie au grade de master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret d'application relatif à la possibilité de départ à la retraite anticipée pour les conjoints de personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dispose l'élargissement des conditions d'accès pour un départ à la retraite anticipée aux conjoints de personnes handicapées en situation de dépendance au titre de la solidarité nationale. Cependant, le décret d'application n'est pas encore paru et de fait les mesures ne peuvent être appliquées. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, qui permet à chacun des parents d'un enfant handicapé ou aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d'assurance, à compter d'un âge maintenu à 65 ans, s'ils satisfont l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° ) s'ils ont interrompu leur activité professionnelle durant trente mois pour être aidant familial d'une personne handicapée titulaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne au taux de 80 % ; 2° ) sans condition d'interruption d'activité, s'ils ont aidé un enfant handicapé et : - soit qu'ils justifient d'un trimestre de majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé : en pratique s'ils ont perçu l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - anciennement allocation d'éducation spéciale - et son complément, ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ; - soit qu'ils ont été aidants salariés ou aidants familiaux de leur enfant titulaire de la PCH aide humaine, durant au moins trente mois. Ces dispositions ont été mises en oeuvre par le décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de l'ICHN. Il lui demande de lui faire un état de la réflexion menée par ses services sur la possibilité d'étendre les zones sèches et sur le déblocage d'une enveloppe complémentaire de 4 millions d'euros au titre de l’ICHN. L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est versée aux exploitants se situant en zones défavorisées. L'Union européenne ne distingue que trois types de zones défavorisées : montagne, autres zones défavorisées et zones à handicap spécifique. Néanmoins, afin de compenser le très fort handicap auquel certaines communes ont à faire face, la France a introduit le classement en zone de montagne sèche. Sur la base d'études climatiques démontrant une réelle contrainte liée à la sécheresse, il est possible d'envisager le classement de certaines zones de montagne en « montagne sèche ». Par ailleurs, il est prévu, dès 2014, une revalorisation des montants unitaires de l'ICHN de l'ordre de 15 %. Les enveloppes départementales dédiées à cette aide seront revues en conséquence. Néanmoins, si des modifications de zonage ou des reclassements de communes sont réalisés, ils ne pourront donner lieu à une révision des enveloppes départementales et interviendront donc à budget constant.
M. Serge Bardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il pourrait être mise en oeuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « systématiser l'approche : un client, un dossier, un chef de projet, une réponse ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport de mars 2014 de l'institut Montaigne « Pour une fonction publique audacieuse et business friendly  » met en lumière que, lorsqu'ils sont régulateurs, acheteurs ou producteurs de normes pour la vie des affaires, les agents publics sont également acteurs de la compétitivité. La gestion des ressources humaines de la fonction publique est donc un des leviers importants de modernisation de l'action publique pour améliorer la qualité et l'efficacité du service rendu par les agents publics aux entreprises. Dans ce cadre, le rapport émet un certain nombre de propositions. Parmi celles-ci, la proposition no 5 recommande de faire confiance aux équipes des établissements et services déconcentrés et de repenser l'organisation pour l'orienter vers le « client », notamment en systématisant l'approche : « un client, un dossier, un chef de projet, une réponse ». La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a pour objectif de faire progresser les notions de transparence, de simplicité, de rapidité et de proximité dans le fonctionnement des autorités administratives. En conséquence, chaque responsable de service administratif, notamment au plan local, veille à placer ces valeurs au centre des relations qu'entretiennent son service ou son établissement avec « les usagers », citoyens ou entreprises. Pour ce faire, il doit doter son service des moyens nécessaires tant en matière d'organisation du travail, qu'en termes de management de ses équipes. En matière d'organisation du travail, le développement des portails numériques facilitant l'accès, en un point unique, à l'information administrative participe de cet objectif. Mais c'est sans doute en termes d'évolution et d'adaptation des compétences des équipes que l'enjeu est le plus fort. Dans ce domaine, la direction générale de l'administration et de la fonction publique promeut, en s'appuyant sur le réseau des écoles qu'elle anime (école nationale d'administration, instituts régionaux d'administration, réseau des écoles de service public), les actions de formation managériale. Ces formations se développent notamment autour des thèmes suivants : - responsabiliser les équipes en leur faisant confiance ; - prendre en compte les enjeux de compétitivité ; - promouvoir l'encadrement de proximité en lui donnant les marges de manœuvre et l'autonomie nécessaires ; - mettre en place une véritable gestion des ressources humaines. Ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mettre en place des relations de qualité tant avec les citoyens qu'avec les entreprises autour des valeurs de transparence, de simplicité, de rapidité et de proximité.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 JORF n° 0232 du 5 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret du 3 octobre 2012 vise, en grande partie, à clarifier certaines dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il renforce notamment les mesures de vigilance applicables dans des situations considérées comme présentant un risque élevé de blanchiment : transactions impliquant des pays considérés comme non coopératifs par le Groupe d'action financière, transactions impliquant une personne politiquement exposée, opérations présentant un caractère d'anonymat et opérations conclues en l'absence du client. Ainsi, l'article R. 561-20 du code monétaire et financier décline pour chacune de ces situations les mesures de vigilance complémentaires à mettre en oeuvre. Concernant l'article R. 561-16 5° du code monétaire et financier, le décret modifie la dérogation de mise en oeuvre des mesures de vigilance en matière de monnaie électronique en limitant cette dérogation à la monnaie électronique ayant vocation à être utilisée uniquement pour l'acquisition de biens ou de services. A la suite d'une demande des professionnels spécialisés dans le secteur du change de devises par Internet, l'article R. 561-10 du code monétaire et financier a été modifié afin de soumettre aux obligations de vigilance, dès le premier euro, les opérations de change manuel conclues alors que le client n'est pas physiquement présent. Enfin, le décret complète le dispositif relatif aux obligations de connaissance du client et de vigilance constante devant s'appliquer tout au long de la relation d'affaires, dans le respect du principe de proportionnalité et selon une approche par les risques. Cette disposition répond à une demande de la CNIL afin de s'assurer que la collecte des informations liées à la connaissance du client ne peut être systématique et indifférenciée pour l'ensemble des personnes concernées. Du fait de son adoption récente, ce décret n'a pas encore fait, à ce stade, l'objet d'un bilan. Toutefois, les autorités de contrôle compétentes vérifient l'application de ces mesures. Les résultats de ces contrôles nourriront la position française lors des travaux de négociation de la quatrième directive européenne anti-blanchiment.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les déplacements des membres du Gouvernement. Dès son entrée en fonction, le Premier ministre a donné instruction aux membres du Gouvernement de recourir à des modes de transport économes, notamment en voyageant à bord de compagnies aériennes « low-cost ». Compte tenu des exigences de son département ministériel, il lui demande d'indiquer les modalités pratiques des déplacements qu'elle a effectués depuis son entrée en fonction. Madame la Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger a été nommée le 21 juin 2012. Depuis cette date, trois déplacements ont été organisés par le Ministère délégué, dont deux en France. Le jeudi 5 juillet 2012, Madame la Ministre déléguée s'est rendue à Nantes par le train pour visiter les services du Ministère des Affaires Etrangères en charge de l'état civil des Français établis hors de France. Le Samedi 14 juillet, elle s'est rendue à Bruxelles, afin d'y célébrer le la fête nationale avec les Français établis hors de France. Elle a effectué ce déplacement en train. Les 12 et 13 juillet, elle a effectué un déplacement en Afrique du Sud, à l'occasion du lancement des saisons croisées. Elle s'y est rendue par avion.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur les nombreuses normes de sécurité existantes pour recevoir du public pour des spectacles. La nouvelle enceinte sportive d'Orchies, la Pubéco Pévèle Arena, témoigne largement de la sévérité et de la rigidité de ces nombreuses normes de sécurité. Inaugurée le 5 janvier 2013, l'infrastructure flambant neuve, dont la vocation première est l'accueil d'évènements sportifs, a été jugée non-conforme pour l'organisation de spectacles. La commission de sécurité a en effet jugé que pour accueillir du public dans le cadre d'un spectacle la salle devra réaliser des aménagements conséquents (accentuer le désenfumage des lieux et revoir la totalité de son éclairage). La distinction entre l'accueil d'un évènement sportif ou d'un spectacle est pourtant mince, toujours est-il que pour l'un la conformité est au rendez-vous mais pas pour l'autre. On ne peut que le regretter étant donné l'attractivité qu'une salle modulable peut engendrer sur un territoire. Il souhaiterait donc obtenir l'avis du Gouvernement sur la lourdeur et la rigidité des règles de sécurité applicables aux infrastructures de spectacles. Historiquement, l'activité de « spectacles » est la première avec l'activité « magasins », pour laquelle un règlement de sécurité a été rédigé. L'adaptation des textes de sécurité aux risques connus, et plus particulièrement de ceux encadrant cette activité « spectacle », au travers des dispositions particulières du type L, permet d'éviter des drames semblables à ceux de l'incendie de la discothèque Santa Maria, au Brésil, qui a fait plus de 235 morts en janvier dernier. S'il apparaît, à juste titre, que la réglementation relative aux activités de spectacle est plus sévère, c'est parce qu'elle correspond à la réalité des risques, notamment la nature hétérogène des manifestations organisées et les équipements mobiles introduits provisoirement (sièges, installations électriques supplémentaires, matériel pyrotechnique, etc).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 45. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les propositions de la Commission européenne de modification du règlement 999-2011 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST). Sur recommandation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne souhaite, en effet, assouplir cette réglementation pour l'aligner sur les normes internationales. Elle propose donc d'une part, aux États membres, de réduire la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) en la limitant aux quatre derniers mètres de l'intestin des bovins et d'autre part, de lever l'obligation de retrait et de destruction des MRS pour les États membres à « risque ESB non négligeables ». Alors qu'ils subissent une concurrence très forte au niveau international, les professionnels de la filière élevage et viande française ont salué ces propositions, validées par l'EFSA sur le plan sanitaire. Alors qu'elles seront prochainement débattues et soumises au vote au sein de la Commission européenne, il souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet des deux propositions d'assouplissement du règlement 999/2011 relatif aux EST. Une première modification de la liste de matériels à risque spécifiés (MRS) concernant le retrait des intestins, a reçu un vote favorable à la majorité qualifiée lors du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du 16 décembre 2014. Le texte s'appliquera de plein droit sur notre territoire lors de son adoption et de sa publication par la Commission européenne, après une phase de consultation de trois mois auprès du Conseil et du Parlement européen. La deuxième modification envisagée est toujours en cours de discussion au niveau européen et n'a pas encore été proposée au vote. Elle vise à établir les modalités de gestion des MRS pour les pays « à risque négligeable » au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). La France devrait obtenir ce statut mi-2015. Sous réserve de la poursuite des travaux de recherche sur l'ESB atypique et de l'évaluation de l'impact des mesures envisagées, les autorités françaises sont favorables à un allègement progressif du dispositif relatif aux MRS en cohérence avec les avis scientifiques les plus récents. Elles soutiennent par ailleurs la révision des normes de l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) relatives à l'ESB afin de favoriser les convergences avec les normes de l'Union européenne, et donc une égalité de traitement entre les opérateurs des États membres et des pays tiers.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le récent rapport de la Cour des comptes : « L'accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ». La Cour des comptes recommande de déplafonner le barème national des participations familiales. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui précise que lorsque les communes diffusent, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale pour les communes ayant une population d'au moins 3 500 habitants. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par le règlement intérieur. La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, adoptée définitivement le 17 avril 2013, a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d'application du scrutin de liste. Pour autant, cette loi n'a pas changé les règles de fonctionnement des conseils municipaux des communes entre 1 000 et 3 500 habitants. Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, il n'y a pas d'obligation légale à réserver un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les publications. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions sur l'adaptation des règles de fonctionnement de ces conseils municipaux pour permettre ce droit élémentaire d'expression. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié l'article L. 252 du code électoral en abaissant, de 3 500 habitants à 1 000 habitants, le seuil à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. L'article 29 de cette même loi, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a modifié les articles L. 2121-22, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'appliquer, en cohérence avec l'article L. 252 précité, le scrutin de liste à ces dispositions relatives à la procédure d'élection ou de désignation au sein du conseil municipal du maire et des adjoints ainsi que des membres des différentes commissions. D'autres dispositions du CGCT fixent un seuil d'application à 3 500 habitants. Cependant, contrairement aux articles précités, ces dispositions ne concernent pas l'application directe d'un mode de scrutin mais sont relatives au fonctionnement des conseils municipaux. Il ressort des discussions de l'article 29 précité de la loi du 17 mai 2013 que, pour ce motif, les articles relatifs aux droits de l'opposition, tels que l'article L. 2121-27-1 du CGCT qui prévoit un droit d'expression des élus de l'opposition dans le bulletin d'information générale de la commune ou l'article L. 2121-27 du CGCT relatif à la mise à disposition d'un local, n'ont pas été modifiés par la loi précitée. Le Gouvernement n'est cependant pas opposé à engager une réflexion sur les droits de l'opposition dans les communes de plus de 1 000 habitants et de moins 3 500 habitants en joignant à cette réflexion les associations représentatives des élus.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Il apparaît que le déficit de ces deux régimes atteindra près de 6,2 milliards d'euros en 2014, ce qui sous-entend de graves problèmes de financement à court terme, d'ici 2020. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lever les inquiétudes des cotisants à ces deux régimes complémentaires. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des personnes handicapées travaillant dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Le régime juridique des travailleurs d'ESAT est défini par le code de l'action sociale et des familles, ils n'ont pas le statut de salarié. Bien qu'ayant droit à de nombreuses dispositions, rémunération garantie, durée maximale de 35 heures, formation professionnelle, droit aux congés, ils ne peuvent prétendre à une convention collective et une revalorisation de leur rémunération. Il souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ce statut afin d'améliorer la situation des personnes handicapées travaillant en ESAT. La personne handicapée admise en établissements et service d'aide par le travail (ESAT) est orientée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle bénéficie du Code du travail pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Les travailleurs handicapés qui exercent des activités à caractère professionnel au sein d'un ESAT ont le statut d'usagers de cet établissement ou service. Ils ne sont pas liés à l'ESAT qui les accueille par un contrat de travail, mais par un contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat, régi par le décret no 2006-703 du 16 juin 2006, garantit pourtant aux travailleurs handicapés de l'ESAT un ensemble de droits : - Un droit à une rémunération garantie, dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC brut. Par ailleurs, les travailleurs en ESAT peuvent recevoir, sous certaines conditions, une prime d'intéressement (cf. infra).  - Une durée maximale du travail fixée à 35 heures. Cette durée intègre le temps consacré aux activités de soutien à l'activité professionnelle. Cependant, le temps global de présence en ESAT peut dépasser cette durée.  - Le droit à congés : les personnes accueillies en ESAT peuvent bénéficier des principaux congés mentionnés dans le code du travail : congés annuels (2,5 jours ouvrables par mois d'accueil en ESAT), congés de maternité, congés parentaux, congés pour événements familiaux. - L'accès à la formation professionnelle et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec des congés. En outre et même si la possibilité de moduler la rémunération en fonction de l'ancienneté n'existe pas, il est possible pour les travailleurs handicapés d'ESAT de percevoir des primes d'intéressement. En effet, l'ESAT peut, en application de l'article R. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, décider d'affecter une partie de son excédent d'exploitation à l'intéressement des travailleurs handicapés. Dans ce cas, le montant de la prime versée à ce titre est limité à un plafond égal à 10 % du montant total annuel de la part de rémunération garantie, directement financée par l'ESAT pour ce même travailleur au cours de l'exercice au titre duquel l'excédent d'exploitation est constaté.