M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le système de mutation des enseignants du premier degré. D'après les membres tarnais d'un collectif tarnais, ce système ne respecte pas l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 relatif au statut de la fonction publique d'État. Ces articles donnent la priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint, aux situations relevant du handicap, aux fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains sensibles. Le système actuel semble créer des inégalités de traitement selon les départements. En effet, certains départements déficitaires refusent de laisser sortir des professeurs en attente de mutation alors que des départements excédentaires mutent aisément leurs enseignants. Les situations causées par la non obtention d'une mutation sont parfois très difficiles à supporter. En effet, certains enseignants déposent chaque année une demande de mutation pour rapprochement de conjoint sans avoir de transparence sur la possibilité d'une mutation dans les années à venir. Il lui serait donc agréable de connaître ses intentions sur ce dossier. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule en deux étapes : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard : des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties ; de la situation individuelle des candidats. A cette fin, un outil de travail, « le barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidatures prioritaires. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. Enfin, compte tenu de leur besoin d'enseignement, certains départements peuvent voir l'ensemble de leurs demandes de sorties bloquées ou l'ensemble de leurs demandes d'entrées bloquées. La phase des permutations vise à réaliser des échanges croisés entre départements qui ne remettent pas en cause les soldes obtenus en phase de mutations. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage. A l'issue de cette phase interdépartementale, une phase complémentaire pilotée par l'administration centrale a été organisée et a permis de procéder à 50 changements de départements complémentaires. Et, comme chaque année, les directions académiques pourront, si la situation des départements et de l'académie le permet, procéder à des exeat/ineat supplémentaires, en accordant une attention soutenue aux demandes de mutation correspondant aux priorités légales. La note de service n° 2013-167 du 28 octobre 2013 relative à la mobilité des personnels enseignants du premier degré rappelle ainsi que cette phase d'ajustement doit notamment permettre de résoudre les situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental.