M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le Sahara occidental, et plus précisément sur la situation des prisonniers politiques sahraouis en grève de la faim illimitée à la prison marocaine de Rabat-Salé depuis le 1er mars 2016. Depuis plus de trente ans, le Sahara occidental et le peuple sahraoui sont dans l'attente de la fin du processus de décolonisation, la marocanité de ce territoire n'ayant pas été reconnue par la Cour internationale de justice. Si cette dernière a déclaré dans un avis consultatif en 1975 qu'il existait bien des liens juridiques et d'allégeance entre le sultan du Maroc et les tribus sahraouies, elle a précisé qu'ils ne constituaient pas pour autant un lien de souveraineté territoriale et n'étaient pas de nature à empêcher la tenue d'un référendum d'autodétermination au profit de la population du territoire. Le cessez-le-feu a été obtenu avec la garantie de l'ONU, dès 1991, d'organiser ce référendum d'autodétermination, qui n'a toujours pas eu lieu depuis lors. Refusant d'accepter cette situation de statu quo, de nombreux militants sahraouis continuent de se mobiliser pour la tenue de ce référendum, comme lors du soulèvement dit de Gdeim Izik en 2010. À cette occasion, 21 militants sahraouis ont été arrêtés et condamnés le 17 février 2013 par le tribunal militaire des forces armées royales marocaines de Rabat à des peines de prison allant de 20 ans à la perpétuité. Il faut noter que l'Organisation des Nations unies a reconnu que cette condamnation avait été faite de manière arbitraire, dans un rapport de 2014 du rapporteur spécial sur la détention arbitraire. Aujourd'hui, n'ayant d'autre moyen pour se faire entendre, ces prisonniers, dont l'un d'entre eux est marié à une citoyenne française, mettent leur vie en danger en se résolvant à mener une grève de la faim. Tout récemment, la visite de Ban Ki-moon dans les campements de Tindouf a été l'occasion de mettre en lumière la situation du Sahara occidental et celle de tous les prisonniers politiques Sahraouis au Maroc et au Sahara occidental. Le secrétaire général des Nations unies ne s'y est pas trompé, lui qui a qualifié d' « occupation » la présence marocaine dans la région allant de Tarfaya à Lagouira. La France ayant un rôle clé à jouer dans la résolution de ce conflit eu égard à sa relation privilégiée avec le Maroc, elle doit rappeler qu'il n'y a pas d'alternative au strict respect de la résolution 1514 de l'ONU concernant le droit à l'autodétermination. Il souhaiterait savoir quelles démarches le Gouvernement français compte entreprendre auprès de l'État marocain afin que ce dernier reconnaisse à ces détenus le statut de prisonniers politiques, et qu'il entreprenne le processus de leur libération. Les prisonniers sahraouis détenus à la prison de Rabat-Salé ont décidé le 6 avril 2016 de suspendre leur grève de la faim, ayant obtenu des promesses de voir certaines de leurs revendications satisfaites. La France a accueilli cette nouvelle avec soulagement. S'agissant des peines en cours, les seules voies de recours possibles sont celles prévues par le système judiciaire marocain. La France entretient un dialogue confiant et régulier avec les autorités marocaines en matière de droits et de libertés publiques. Elle encourage les autorités marocaines dans leur intention de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle constitution, qui a apporté des garanties fortes en matière de droits humains et donné un statut constitutionnel à plusieurs instances indépendantes. Depuis l'entrée en vigueur en juillet 2015 de la réforme de la justice militaire, les civils ne peuvent plus être poursuivis devant les tribunaux militaires. S'agissant de la question du Sahara occidental, la France soutient activement la recherche d'une solution politique conforme au droit international, juste, durable et mutuellement agréée, sous l'égide des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.