cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le volet transport spatial, dans la mesure où l'Union européenne est devenue un utilisateur institutionnel important de Soyouz et de Vega, de s'attacher à obtenir de l'Union une participation accrue au financement des infrastructures correspondantes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La participation de l'Union européenne (UE) au financement des infrastructures du Centre spatial guyanais (CSG) constitue un objectif pour la France, qui souhaite voir l'Union monter en puissance dans le domaine spatial et le CSG jouer pleinement son rôle de port spatial de l'Europe. Notre pays a ainsi obtenu de l'UE une contribution financière d'un montant d'environ 4 M€ à l'implantation des lanceurs Soyouz sur le site du CSG, la société Arianespace faisant pour ces derniers fonction d'opérateur à partir d'installations spécialement réalisées dans le cadre d'un programme de l'Agence spatiale européenne (ASE). Il convient de préciser que l'article 189 du traité sur le fonctionnement de l'UE confère à l'Union une compétence partagée avec ses États membres en matière spatiale. Dans ce contexte, l'UE est responsable en propre de deux programmes majeurs pour l'Europe, porteurs de croissance et d'emplois : Galileo et Egnos-Copernicus, auxquels s'ajoutera, à l'horizon 2020, un important programme de recherche et développement. En conséquence, ce sont plus de 12 Md€ que l'UE entend consacrer aux activités spatiales sur la période 2014-2020, contre seulement l'équivalent de quelques dizaines de M€ au début des années 90. Ce rôle déterminant aujourd'hui tenu par l'UE permet d'envisager un soutien accru aux activités du transport spatial, sans lesquelles aucune politique spatiale ne saurait exister. La France encourage donc activement et avec succès l'utilisation systématique par l'UE des lanceurs européens pour la conduite de ses programmes. Pour autant, un financement direct du CSG par l'UE n'est pas prévu à court terme. Le caractère européen du CSG n'en est pas moins d'ores et déjà acté dans la mesure où les financements nécessaires à son établissement et à ses évolutions successives ont été assurés dans le cadre de l'ASE. Enfin, comme le souligne la Cour des comptes, la contribution française aux programmes permettant à l'Europe de disposer d'un accès indépendant à l'espace est prépondérante. Elle témoigne en effet d'une politique volontariste menée depuis 50 ans par notre pays dans ce domaine. Toutefois, s'agissant de la participation de la France à la prise en charge des coûts fixes du CSG, le chiffre de 80 % mentionné par cette juridiction englobe des dépenses indirectes liées à la sécurisation (unités militaires françaises stationnées en Guyane) et à l'entretien de l'environnement immédiat (axes routiers) du site. Ces dépenses contribuent, comme l'ensemble des activités conduites au CSG, au développement économique local.
M. Dominique Baert interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le maintien par la Commission européenne des instruments qui assurent la transparence des marchés du sucre, de l'isoglucose et de l'éthanol. En effet, la suppression des quotas sucre et isoglucose, et la suppression du prix minimum de la betterave à compter du 1er octobre 2017 entraîneront un changement complet de modèle économique. Il faudra d'abord maintenir une organisation exemplaire de la filière betterave-sucre, mais aussi négocier un accord interprofessionnel national entre planteurs et fabricants. Mais ce qui importe c'est que le marché reste contrôlé, et que les instruments de surveillance qui actuellement assurent la transparence des échanges et des prix à tous les stades de la filière perdurent et soient confortés. Les professionnels betteraviers exhortent ainsi la Commission européenne à maintenir et améliorer les outils qui assurent cette transparence que sont l'observatoire des prix communautaires et le bilan communautaire pour le sucre, l'isoglucose et l'éthanol pour la période 2017-2020. Il lui demande si le Gouvernement partage ces préoccupations, et s'il envisage d'intervenir auprès des autorités européennes en ce sens. La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017 vont changer l'environnement économique et réglementaire de l'ensemble de la filière et l'exposeront davantage à la volatilité des cours mondiaux. C'est pourquoi l'interprofession est un cadre essentiel pour permettre à la filière d'aborder avec ambition les enjeux du secteur pour les années à venir. Il est important que les relations entre les planteurs et les industriels, et plus particulièrement les discussions concernant la préparation d'un accord interprofessionnel pour l'après-quota, se déroulent dans un esprit serein et constructif. Le Gouvernement est attaché à la conclusion d'un accord interprofessionnel au niveau national pour l'après quotas, qui devra être conforme avec les dispositions prévues par la réglementation européenne pour le secteur du sucre. Le rapport intitulé « Quelle ambition pour la filière betterave-sucre française dans la perspective de la fin des quotas européens », remis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le 28 septembre 2015, formule à cet égard des préconisations à l'attention des professionnels pour que la filière puisse tirer parti de la fin des quotas sucriers. Par ailleurs, le maintien d'outils adaptés de connaissance et d'observation du marché communautaire est nécessaire. Le Gouvernement est attentif à ce qu'un suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché au niveau européen soient conservés après 2017, en les adaptant si nécessaire, de façon à suivre précisément les évolutions de marché et à anticiper les éventuelles crises. Ce point a d'ores et déjà fait l'objet d'une intervention des autorités françaises auprès des instances européennes.
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique. Ce décret a introduit la possibilité pour les collectivités territoriales d'indemniser, sur la base forfaitaire et après délibération, les jours de congés épargnés par leurs agents sur le compte épargne-temps (CET). Toutefois, il a été prévu pour les trois fonctions publiques que l'indemnisation des jours ne pouvait s'effectuer qu'à compter du vingt et unième jour figurant sur le CET. Une seule exception a été prévue lorsque l'agent décède et au profit de ses ayants droit. En revanche, aucune dérogation n'a été envisagée dans le cas de figure d'une cessation d'activité indépendante de la volonté de l'agent, notamment en cas d'invalidité. Il lui demande si elle entend modifier cette réglementation afin de permettre le paiement de l'intégralité des jours épargnés dans le cas bien spécifique d'agents inaptes à une reprise du travail et admis au bénéfice d'une retraite pour invalidité. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ne prévoit pas d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, au profit des agents admis à la retraite pour invalidité. Il n'est pas envisagé, à très court terme, de modifier la réglementation relative au compte épargne-temps. Cette question est néanmoins susceptible d'être abordée dans le cadre des discussions inscrites à l'agenda social.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impact sanitaire des tatouages éphémères au henné. De nombreux hôpitaux observent une inquiétante recrudescence des allergies provoquées par ces tatouages. En effet, chez un sujet allergique, la réaction est immédiate mais elle peut affecter aussi les non-allergiques dans un délai de neuf jours, provoquant des réactions inflammatoires très violentes qui se généralisent pendant trois semaines et laissent des cicatrices indélébiles. Aussi il souhaite connaître la réglementation qui s'applique à ces tatouages éphémères et les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre ce problème de santé publique. Les tatouages éphémères au henné, destinés à être mis en contact avec l'épiderme en vue d'en modifier l'aspect, sont des produits cosmétiques au regard du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et doivent être conformes à la législation européenne applicable à ces produits. Dans ce cadre, la paraphenylènediamine (PPD) et ses dérivés font partie des produits soumis à restriction de concentration et d'utilisation. La PPD ne peut ainsi être utilisée que dans la composition des produits destinés à la coloration des cheveux, voire des cils. Sur l'étiquetage des produits de coloration capillaire contenant cette substance doivent notamment figurer des avertissements sur le risque de réactions allergiques sévères. Il est également mentionné que le produit ne doit pas être utilisé lorsqu'une réaction à un tatouage temporaire noir à base de henné a été constatée par le passé. L'utilisation de la PPD dans la composition des tatouages éphémères au henné est donc illégale. Plusieurs actions d'enquêtes et de contrôles sur ces produits ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2005. Il ressort de ces opérations que les prestataires de tatouage éphémère installés dans des salons de beauté ou d'esthétique ayant eu connaissance des risques de la PPD ont depuis renoncé à l'emploi du henné de couleur noire au profit du henné traditionnel brun ou roux. Toutefois, cette pratique reste majoritairement le fait de non-professionnels de l'esthétique, au profil itinérant (plages, marchés, lieux touristiques), donc plus difficiles à identifier et contrôler. Ainsi, en plus des contrôles menés par la DGCCRF sur les professionnels et non-professionnels pendant l'été, la prévention passe prioritairement par une information du public avant la période estivale. En effet, l'augmentation des signalements d'allergies de contact provoquées par ces tatouages a conduit l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à lancer dès 2006 une campagne régulière d'information afin de mettre en garde la population sur les risques inhérents au tatouage noir temporaire au henné et d'en déconseiller la réalisation (information des professionnels de santé afin de permettre l'identification de l'allergie, affichette de mise en garde destinée au public, etc.).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant l'avenir des hôpitaux locaux, sur la recommandation visant à introduire plus de forfaitisation dans la rémunération des médecins libéraux exerçant dans les hôpitaux locaux, en complément de la rémunération actuelle fondée sur le tarif de consultation, parfois inadaptée aux situations cliniques prises en charge. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible du système automatisé de traitement des infractions routières. Elle souligne qu'en 2013, seuls 61,5 % de l'ensemble des messages d'infraction ont donné lieu à avis de contravention (76,5 % pour les véhicules immatriculés en France). Elle met également en évidence que le taux de « rebut » des infractions relevées par procès-verbal électronique n'est que de 8 % sur l'ensemble du territoire et de 15 % à Paris. Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et de généraliser l'emploi du procès-verbal électronique par les polices municipales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette proposition. Le gouvernement entend poursuivre en liaison étroite avec les collectivités territoriales la généralisation du procès-verbal électronique (PVe), dans un souci d'une plus grande sécurité et d'une meilleure égalité de traitement entre tous les usagers de la route. Ainsi au 28 juillet 2014, 35 villes de plus de 100 000 habitants sur 41 utilisent le PVe et 526 villes, comptant entre 10 000 et 100 000 habitants, adhèrent à ce nouveau dispositif, avec un objectif de 600 pour 2014, sur un total de 906 collectivités territoriales recensées en France. 1319 villes de moins de 10 000 habitants ont également adhéré à la verbalisation électronique à cette même date. Afin d'inciter ces collectivités à adopter ce mode de verbalisation, le fond d'amorçage destiné à financer en partie l'acquisition des terminaux de verbalisation par une participation financière de l'Etat vient d'être prorogé pour les deux prochaines années et s'achèvera à la fin de l'année 2015. Par ailleurs, l'ANTAI, qui est l'établissement public en charge de piloter le déploiement du PVe, assure l'accompagnement des collectivités sur les fonctionnalités logicielles employées par le dispositif informatisé en tenant compte des souhaits émis par les collectivités territoriales d'accueillir de nouvelles applications sur le terminal électronique sécurisé. Ces diverses actions en faveur d'un traitement contraventionnel plus efficace, plus juste et à moindre coût pour l'Etat sont menées depuis 2011 et le gouvernement entend poursuivre cette orientation avec l'ensemble des collectivités territoriales qui le souhaitent sachant que la décision d'adopter la verbalisation électronique leur appartient en dernier ressort.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision politique prise en juin 2013 de développer les formations inter professionnelles, les formations de formateurs et les formations à la maîtrise de stage. Or à ce jour, le dispositif de DPC (développement professionnel continu) mis en place par l'OGDPC (organisme gestionnaire du développement professionnel continu) est tellement lourd administrativement qu'il est impossible aux organismes professionnels de déployer ce type de formations innovantes. L'organisme de gestion du DPC n'a toujours pas listé, ni les formations de formateurs, ni les formations à la maîtrise de stage indispensables au développement de la filière universitaire de médecine générale. Cette situation crée de l'incertitude et de la colère dans les rangs des organismes de formation et des professionnels de santé qui voudraient suivre ces formations. Des modifications législatives et réglementaires doivent être prises d'urgence pour rendre, enfin, ce dispositif gouvernable et opérationnel. Par conséquent, il lui demande ses intentions dans ce domaine. L'inspection générale des affaires sociales, saisie d'une mission d'expertise de la gouvernance actuelle du développement professionnel continu (DPC) et de son aptitude à répondre aux exigences d'une formation continue de qualité, a constaté, dans son rapport définitif d'avril 2014, l'existence de dysfonctionnements dans la conception et la mise en oeuvre du dispositif. A la suite des recommandations formulées par la mission, il a été décidé d'engager un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, pour préciser le sens du DPC, les exigences requises en termes de qualité des contenus et les modalités de mise en oeuvre de l'obligation auxquels sont astreints les professionnels de santé. Cette phase de concertation permettra également d'aborder toutes les questions relatives aux simplifications administratives nécessaires tant pour les professionnels que pour les organismes de DPC. Ce travail de concertation débutera au mois de novembre.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses intentions relatives au devenir des ordres paramédicaux. Mis en place dans le cadre de la loi du 4 mars 2002, l'ordre des infirmiers et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sont depuis leur création la source de réactions très diverses de la part des professionnels de santé concernés, certains allant même jusqu'à refuser de s'y inscrire, choisissant ainsi de manière délibérée et revendiquée de ne pas respecter une obligation légale. Aussi, les annonces et contre-annonces successives par la ministre de la santé, au cours de l'été, d'une possible réforme des ordre professionnels ont suscité espoirs pour les uns, inquiétudes pour les autres tout en agitant le milieu médical au sein duquel l'existence d'un ordre professionnel, bien plus ancienne, ne fait plus débat. Compte tenu de ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser au plus vite ses intentions en la matière. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'obtention du permis de conduire dans la catégorie D. Actuellement, le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Des jeunes quittant l'école sans diplômes sont intéressés par devenir conducteur de transport en commun, mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'âge. Il souhaiterait savoir si une harmonisation du code de la route pourrait avoir lieu, afin de permettre à toute personne, sans distinction d'âge, d'avoir accès aux divers permis de conduire. Ceci permettrait de répondre à l'attente de certains jeunes ne souhaitant pas attendre d'avoir 21 ans pour passer le permis D. La nouvelle directive n° 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est désormais fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans par le 2e alinéa de l'article 4-k de la directive 2006/126 transposé par l'article 7 du décret n° 2011-1475 et codifié à l'article R. 221-5 du code de la route. Cette directive d'une part, rend obligatoire pour tous les États membres, les catégories intermédiaires de permis C1, C1E, D1 et D1E et, d'autre part, accroît les âges d'obtention des catégories C, CE, D et DE. Cependant, l'âge d'accès à la conduite, dans un cadre professionnel, reste fixé à 21 ans pour la catégorie D sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs en application de l'article 5-2-a de la directive 2003/59 transposé par l'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 2007-1340 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. Toutefois, la nouvelle catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes. De plus, s'ils sont titulaires de la catégorie D1, ils peuvent également passer le permis de conduire de la catégorie D1E qui correspond à des véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite de ce type de véhicules.
M. Patrice Prat attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires titulaires (dont beaucoup sont issus du dispositif des emplois jeunes et employés à des postes à responsabilité) mais sans possibilité pour autant d'accéder aux cadres d'emploi correspondant faute de réussite aux concours. En effet, avec la création des emplois jeunes, de nombreux jeunes ont été recrutés sur des postes en équivalence avec des responsabilités de catégories B voire A de la fonction publique. En 2003, ces jeunes ont été titularisés sur la base de la catégorie C et non B ou A (avec donc des traitements différents), étant donné qu'ils n'ont pas réussi le concours. Il lui demande quelle est la position du ministère sur ce dossier qui touche de nombreux jeunes qui souhaiteraient voir leurs efforts reconnus et valorisés. Les contrats emplois jeunes créés en 1997 étaient destinés aux jeunes de moins de 26 ans sans emploi et à ceux de 26 à 30 ans non indemnisables par l'Unedic. Ils visaient à développer des activités d'utilité sociale répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et à aider les jeunes à s'insérer sur le marché du travail. Ils pouvaient être signés par les établissements scolaires, la Police nationale, les collectivités territoriales, les établissements publics et les associations. La rémunération du salarié était partiellement prise en charge par l'État (à hauteur de 80 % du Smic). Les contrats de travail étaient de 60 mois et à temps plein (sauf dérogation expresse). D'après l'enquête 2006 de la DARES « que sont devenus les « emplois-jeunes » des collectivités locales, établissements publics et associations », plus des deux tiers des jeunes sont restés dans la même collectivité territoriale employeur à l'issue de leur emploi-jeune. Le phénomène de titularisation sur des postes relevant de la catégorie C est une réalité dans certaines collectivités territoriales. Or, le dispositif des emplois jeunes n'était pas un dispositif devant permettre d'intégrer de manière dérogatoire la fonction publique territoriale. Il appartient donc aux employeurs publics locaux d'accompagner les agents vers le passage des concours correspondants à la réalité des missions qu'ils exercent, par le biais notamment de la formation.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopté par la conférence des présidents d'université au sujet du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Afin de reconnaître aux universités et à leurs regroupements leur rôle d'acteur régional et national du service public de la formation professionnelle tout au long de la vie, il conviendrait d'élargir la possibilité donnée aux régions de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les universités et les regroupements d'établissements issus de la loi du 23 juillet 2013 (COMUE), en plus de l'État, des organismes consulaires et des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, pour déployer son action en matière d'apprentissage. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La cour des comptes recommande d'abaisser au minimum de 0,2 point chaque année l'objectif de progression de l'ONDAM, c'est-à-dire le ramener à 2,4 % en 2014 (au lieu de 2,6 %), et à 2,3 % pour 2015 et 2016 (au lieu de 2,5 %). Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait soit grâce à un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc à payer des frais pour obtenir un acte de notoriété. Ces frais peuvent se révéler relativement lourds pour les personnes dont les biens hérités sont très faibles. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'hérédité auprès des mairies afin d'éviter des frais de notaire. L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y procéder, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié. La difficulté à obtenir ce certificat conduit un certain nombre de personnes à renoncer à la succession, ce qui implique qu'ils renoncent aux fonds leur revenant le cas échéant mais également aux objets personnels ayant appartenu au défunt et aux souvenirs de famille. Pour remédier à ces difficultés, le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit et les procédures, présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2013, contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes.
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des directeurs de festivals culturels concernant la possible réducation de 50 % de l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises. En effet, la presse nationale s'est récemment fait l'écho de discussions ouvertes entre le ministre des finances et elle-même sur ce sujet. Une telle mesure pourrait entraîner une réduction drastique des moyens d'actions des organisateurs puisque le mécénat représente en moyenne 13 % des recettes des 200 festivals français appartenant à la coordination des festivals. De plus cette mesure entraînerait une baisse des retombées économiques des villes organisatrices. Il lui demande donc si cette dernière est réellement envisagée. La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication par la Cour des comptes, le 19 mars 2015, d'un référé relatif à un premier bilan de la politique immobilière de l'État, redéfinie en 2009. La Cour, qui contrôle depuis quelques années la mise en œuvre de cette politique, relève plusieurs impératifs : mieux en préciser les finalités, resserrer sa gouvernance, parfaire la connaissance du parc immobilier, poursuivre la rationalisation des implantations, affiner l'analyse des coûts, clarifier l'architecture budgétaire, améliorer la programmation des opérations et traiter des sujets, encore pendants, comme celui de l'insuffisance des ressources pour la conservation en bon état du parc. Il souhaite donc connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à accélérer la mise en place des schémas directeurs immobiliers régionaux. La circulaire du Premier ministre du 16 décembre 2014 prévoit une expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) dans 5 régions (Rhône-Alpes, Pays de Loire, Haute et Basse Normandie, La Réunion) pour une durée de 9 mois. A l'issue de cette expérimentation qui devrait s'achever en octobre 2015, la généralisation des SDIR à l'ensemble du territoire devait être envisagée. La circulaire du Premier ministre du 6 juillet 2015 relative à la mobilisation du foncier public prévoit le lancement, dès à présent, de la phase diagnostic du SDIR afin de permettre une rationalisation accrue du patrimoine immobilier. Dès lors, la méthodologie et les outils mis en place dans le cadre de l'expérimentation des SDIR vont être déployés dans l'ensemble des régions avec un accompagnement et un suivi renforcé de la part du service France Domaine.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition n° 27 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Le ministère de la culture et de la communication partage entièrement le constat qui a présidé à la proposition n° 27 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Ce constat est celui que « l'intermittence ne constitue pas l'horizon indépassable des métiers artistiques ». Le ministère de la culture et de la communication rappelle à ce sujet que l'autorisation de recours au contrat à durée déterminée dit « d'usage » n'exclut pas que l'artiste, comme tout salarié, ait vocation à être embauché en contrat à durée indéterminée. L'accord interbranche étendu de 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant va dans le sens de ce constat, puisqu'il prévoit les conditions de requalification en contrat à durée indéterminée. Cet accord entrera en oeuvre, pour ces dispositions, au premier janvier 2014. Le ministère de la culture et de la communication partage également la conviction que des formes d'organisation d'entreprise peuvent aller dans le sens de cette sécurisation. Une réflexion sur ces questions a d'ailleurs été ouverte dans le cadre de groupes de travail du conseil national des professions du spectacle. Toute forme d'organisation qui contribue à la pérennisation de l'emploi et à la responsabilisation de l'employeur du salarié du spectacle est ainsi à examiner favorablement. C'est pourquoi le ministère se félicite de l'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 dont l'article 1-2-1 prévoit que « l'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial ». S'agissant plus particulièrement de la recommandation n° 27 : « engager la réflexion pour sécuriser, sur un plan juridique, d'autres formes d'organisation de l'emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarité et la pluriactivité », la ministre souligne qu'une ample réflexion a été menée - depuis la publication du rapport de Messieurs Kert et Gille - dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci contribue à sécuriser les diverses formes d'emploi. Les mutuelles, coopératives, associations et fondations sont confortées dans leur activité, de même que les sociétés commerciales qui souhaitent acquérir cette qualification. Le ministère ne peut qu'encourager les entrepreneurs de spectacles à investir ce champ pour toutes les disciplines et activités de la création artistique.
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la radio numérique terrestre, la RNT. La transition numérique du média radio en RNT est inscrite depuis 2007 dans la loi. Elle est à la radio ce que la TNT est pour la télévision. Le 17 juin dernier, la RNT a été lancée à Paris, Marseille et Nice où plus de 100 programmes sont à présent librement accessibles au public en numérique hertzien. Aujourd'hui se pose la question de poursuivre le déploiement de la RNT dans toutes les régions comme le prévoit la loi. Pour les pouvoirs publics se pose plus spécialement la question de permettre au service public de la radio de prendre sa place dans ce projet. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a d'ailleurs récemment publié un rapport - « L'évolution des modes de diffusion de la radio : quel rôle pour la radio numérique terrestre ? » - dans lequel il estime que la présence de la radio publique du service public « pourrait avoir un rôle d'impulsion et devrait être un élément structurant de la RNT ». Lors d'une audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, Mathieu Gallet, Président de Radio France, estimait quant à lui que la RNT permettrait de « couvrir un certain nombre de régions France Info en Bretagne, par exemple ou d'élargir la diffusion de FIP qui n'a que dix fréquences ». Il déplorait alors qu'il était « vraiment dommage que cette pépite qu'est FIP ne dispose pas de davantage de relais ». Or, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA peut, sur demande du Gouvernement, accordait une réserve prioritaire des fréquences disponibles aux sociétés nationales de programmes Radio France ou à leurs filiales. Aussi, il souhaite connaître sa position sur l'engagement des radios publiques dans la RNT. La RNT a été lancée le 20 juin 2014 à Paris, Marseille et Nice, conformément au calendrier préalablement élaboré par le CSA. Une première réflexion sur ce lancement a été menée par le CSA, qui a remis le 21 janvier dernier au Gouvernement et au Parlement un rapport dans lequel il annonce son intention de poursuivre le déploiement de la RNT sur de nouvelles zones géographiques, conformément au cadre fixé par le législateur, que la ministre de la culture et de la communication a examiné avec le plus grand intérêt. Le CSA considère dans ce rapport les nouvelles voies de diffusion de la radio comme complémentaires pour développer l'audience du média et favoriser le pluralisme des courants d'expression socio culturels. Le 10 juin dernier, le CSA a lancé une consultation préalable, afin de définir les modalités de la poursuite du déploiement de la RNT. Selon le calendrier prévisionnel rendu public dans ce document, l'appel à candidatures pourrait être lancé en septembre 2015, ce qui permettrait d'envisager un démarrage des émissions en octobre 2016. La question de la diffusion des antennes de Radio France et France Médias Monde en RNT sera abordée dans le cadre des négociations des contrats d'objectifs et de moyens.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en 2011. Le rapport 2012 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale recommande d'évaluer systématiquement a posteriori la précision des prévisions retenues lors de la construction de l'ONDAM. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que le ministre délégué au budget a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'enquête publique unique par décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011. Par principe, lorsqu'une même opération est soumise à plusieurs enquêtes publiques, alors une enquête publique unique peut être réalisée. Il souhaiterait savoir si un projet de carte communale et un projet de zonage d'assainissement, soumis respectivement à enquête publique en application des articles L. 124-2 du code de l'urbanisme et L. 2224-10 du CGCT, peuvent constituer un même « projet, plan ou programme » au sens de l'article L. 123-6 du code de l'environnement permettant ainsi la réalisation d'une enquête publique unique portant sur les deux projets alors que la carte communale le zonage d'assainissement relèvent de deux législations indépendantes. Dans l'affirmative si le PLU et le zonage d'assainissement relèvent de la compétence de deux personnes publiques distinctes, il lui demande si il y aurait un obstacle à ce qu'il y ait enquête publique unique. L'article L. 123-6 du code de l'environnement dispose que « lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il peut être procédé à une enquête publique unique, dès lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête ». Cette disposition fait obstacle à la réalisation d'une enquête publique unique pour la mise en oeuvre d'un projet de carte communale et d'un projet de zonage d'assainissement. En effet, l'opération concerne non pas un plan soumis à plusieurs enquêtes publiques, mais bien deux plans distincts que sont la carte communale et le zonage d'assainissement. Au demeurant, si le code de l'urbanisme prévoit qu'un plan local d'urbanisme (PLU) peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales (article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme), une telle disposition n'existe pas pour la carte communale. Dans ces conditions, la réalisation d'une enquête publique unique ne peut avoir lieu pour des projets de carte communale et de zonage d'assainissement.