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M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce. Interrogé par le syndicat de la magistrature pendant la campagne électorale, le président de la République, François Hollande, s'est déclaré partisan d'une évolution en déclarant « en ce qui concerne les tribunaux de commerce, on devra envisager une réforme qui permette d'associer, en première instance comme en appel, juges professionnels et personnes venant du monde de l'entreprise ». Mme la garde des sceaux, ministre de la justice a elle-même indiqué par voie de presse qu'elle était favorable à cette réforme, c'est pourquoi il souhaite connaître le calendrier des projets en la matière. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés. Pour atteindre cet objectif, parmi les mesures du pacte de compétitivité, figure l'amélioration de la justice commerciale, mission confiée par le Premier ministre à la ministre de la justice. Dans cette perspective, depuis plusieurs mois, tous les acteurs des procédures collectives ont été reçus à la Chancellerie afin de construire les fondements d'un dialogue constructif. Le 5 mars, deux groupes de travail ont été installés par la garde des sceaux, ils sont composés de tous les acteurs des procédures collectives, de représentants des entreprises, de professeurs d'université et de représentants des administrations concernées des autres ministères (économie et finances, redressement productif, économie solidaire, artisanat). Le premier groupe de travail travaillera sur l'amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Le second groupe s'intéressera aux questions de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Toutes les pistes d'amélioration de la justice commerciale devront être étudiées. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, évoquée dans la mesure 33 du pacte de compétitivité est une piste de réflexion parmi d'autres. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, d'autres pistes sont étudiées comme la spécialisation du parquet ou celle des juridictions consulaires. C'est au regard des propositions et des travaux du groupe de travail sur l'efficacité de la justice commerciale que le Gouvernement sera en mesure d'élaborer un projet de réforme qui comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre.
M. Jacques Cresta appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien. En effet en 2008, un vaste chantier de refonte des professions de santé a été lancé visant à actualiser les champs de compétences et à faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels. L'objectif était de mettre en adéquation la formation initiale avec les connaissances actuelles et les nouveaux besoins de la population. Toutefois il semblerait que les travaux de réingénierie de la formation de psychomotricien soient interrompus depuis trois ans. Or les professionnels du secteur souhaitent vivement leur reprise afin que la formation initiale soit portée à cinq ans et assortie du grade de master. Non seulement ce changement a pour objet de garantir une formation de haute qualité pour assurer aux patients des soins de haute qualité, mais aussi de développer la recherche en ce domaine. Ainsi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de reprendre la concertation avec les psychomotriciens et de porter au grade de master leur formation initiale. Lors de la Grande conférence de santé, le 11 février 2016, la ministre chargée de la santé a présenté, avec le Premier ministre, la feuille de route des métiers de la santé, dont l'un des axes majeurs est la poursuite du rapprochement entre les formations paramédicales, dont celle des psychomotriciens, et l'Université. C'est avec cet objectif et en s'appuyant sur les conclusions du rapport des deux corps d'inspections des affaires sociales et de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche (IGAS-IGAENR) sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif Licence-Master-Doctorat (LMD), qu'une reprise des travaux de réingénierie de l'ensemble des formations ayant vocation à intégrer le processus LMD, incluant la formation des psychomotriciens, doit être définie prochainement. Attentive aux souhaits exprimés par les professionnels et les étudiants, ainsi qu'aux exigences de qualité et de sécurité des soins, la ministre souhaite que ces travaux puissent aboutir à une formation répondant aux attentes de l'ensemble des acteurs concernés et aux besoins de santé de la population.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Comité de pilotage de la formation de la gendarmerie nationale. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité de pilotage de la formation de la gendarmerie a été créé par arrêté du 20 août 2009 et s'est réuni pour la première fois en 2012. Ce comité ne dispose pas de budget de fonctionnement ni de personnel dédié. Ayant pour objet de valider les orientations stratégiques en matière de formation, il regroupe les diverses autorités participant à la conception et la mise en oeuvre de la formation en gendarmerie sous la présidence du DGGN. Hormis le commandant des écoles, elles sont toutes situées en région parisienne et les réunions du comité ont lieu à Issy-les-Moulineaux, au siège de la DGGN. Les études sont menées par les officiers placés sous les ordres de ces autorités dans le cadre normal de leurs activités. Le secrétariat du comité est assuré par la sous-direction des compétences. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime établi par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Dans la réponse ministérielle à la question écrite n° 8438, il est précisé que ledit rapport « a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Des groupes de travail ont été mis en place afin de faire des propositions concrètes d'amélioration du dispositif ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des travaux portés par les différents groupes de travail et les propositions qui en émanent. La contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011 dans le secteur du lait de vache cru, en application du décret 2010-1753 du 30 décembre 2010 et codifié dans le code rural et de la pêche maritime aux articles R.631-7 et suivants. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail de la filière laitière a été mis en place afin de décliner de façon concrète les propositions d'améliorations du dispositif contenues dans le rapport du CGAAER. Ce groupe qui rassemble l'ensemble des organisations professionnelles concernées et des représentants des pouvoirs publics s'est réuni à six reprises depuis fin 2012 pour traiter les différents sujets. Les conclusions du groupe de travail et des propositions concrètes seront présentées rapidement au conseil spécialisé pour les filières laitières de FranceAgriMer. Elles se traduiront notamment par des modifications réglementaires et législatives, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'économie. Elles visent à mieux protéger les producteurs, à renforcer leur pouvoir de négociation, et à mieux prendre en compte dans les contrats la volatilité des coûts de production.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % dans la restauration collective. Elle lui indique qu'en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que « la restauration collective bénéficiera largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA ». Or elle constate que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du CICE. Elle regrette que la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi elle lui demande quelles solutions il entend mettre en oeuvre pour remédier à ce problème. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Christian Assaf interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position du Gouvernement quant à la TVA appliquée aux activités équestres, notamment, et surtout, les activités éducatives récréatives et de loisir. Il souhaite savoir si elles pourront être considérées comme des activités sportives et pédagogiques et si, à ce titre, elles conserveront un l'application d'un taux réduit de TVA. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012 continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. La fixation de cette date-limite dans la loi ne préjuge en rien de l'issue du contentieux. Elle était nécessaire pour des raisons constitutionnelles, le législateur ne pouvant pas déléguer au pouvoir règlementaire la fixation de la date d'entrée en vigueur d'une disposition de loi. En cas de victoire de la France au contentieux, il sera possible, pour le Parlement, d'abroger la disposition de loi d'ici au 31 décembre 2014.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la fermeture de nombreux points de vente de la SNCF. En effet, il semble que par le biais d'une communication interne, la SNCF ait confirmé aux salariés son intention de ne laisser ouvertes sur le territoire national, à l'horizon 2014, que 24 boutiques SNCF hors gares. Cette décision pourrait nuire à l'égalité territoriale, à l'accès de tous aux services de transport et être également à l'origine de suppressions d'emplois, même si elle peut répondre à des logiques de rentabilité économique de court terme. Les points de vente de la SNCF constituent un outil indispensable de proximité. Pour faire face au déplacement des usagers qui devront se rendre dans les gares pour acheter leur billet, renouveler leur abonnement ou utiliser les services informatiques, maintenir un service de qualité pour l'ensemble de la population et notamment pour les personnes âgées, potentiellement isolées, ne maîtrisant pas les moyens modernes de communication, serait nécessaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière. Confrontée à une baisse de la fréquentation de certains de ses points de vente, la SNCF est contrainte d'adapter son offre de service. Ce phénomène s'explique en partie par les changements de comportement des voyageurs, qui sont de plus en plus nombreux à utiliser leur ordinateur, leur téléphone mobile ou les bornes en libre service en gare, pour la réservation et l'achat de leurs billets de train. Ainsi, alors que les guichets en gares représentent encore 26 % du volume d'affaires de l'entreprise en termes de ventes de billets de train, les boutiques SNCF ne comptent plus que pour 5 %. Sur la seule année 2013, la SNCF a constaté une baisse de 17 % de l'activité de ses boutiques. Soucieuse de son équilibre financier, la SNCF ne peut maintenir durablement en fonctionnement des services déficitaires et est contrainte, le cas échéant, de fermer des bureaux de vente. Les quelques 200 points de vente SNCF hors gares restent cependant un élément important du service à la clientèle de l'entreprise. La SNCF est précisément en train de rénover et moderniser ces boutiques, sur la base d'un nouveau concept. Six de ces boutiques ont ainsi été inaugurées en 2013 à Montpellier, Tours, Dijon, Villeneuve d'Ascq, Paris XIe et Paris Xe. Ces investissements se poursuivront en 2014 avec, notamment, les boutiques de Roissy Charles de Gaule, La Défense et Lille. Le Gouvernement est attaché au maintien sur l'ensemble du territoire de services de proximité, mais dans le contexte économique actuel, il est nécessaire d'oeuvrer en faveur d'une meilleure maîtrise des dépenses, qu'il s'agisse de celles de l'État, des collectivités territoriales ou des entreprises publiques. Le Gouvernement fait confiance aux élus des conseils régionaux, en tant qu'autorités organisatrices des transports ferroviaires régionaux, pour veiller à ce que les décisions locales de la SNCF préservent, au mieux, les intérêts des habitants de chaque région.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'organisation des études d'ostéopathie animalière. L'ordonnance du 22 juillet 2011 a reconnu l'ostéopathie animalière non vétérinaire. Cependant le décret d'application précisant les compétences dont devront justifier les ostéopathes animaliers et listant les organismes habilités à délivrer ce diplôme n'est toujours pas pris. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière. Le projet de décret prévoit l'application stricto sensu de l'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales qui a modifié l'article L. 243-3 - 12° du code rural et de la pêche maritime. Il encadrera la réalisation d'actes d'ostéopathie animale conformément aux dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que des actes d'ostéopathie animale peuvent être réalisés par toutes personnes justifiant de compétences définies par décret, inscrites sur une liste tenue par l'ordre régional des vétérinaires et s'engageant sous le contrôle de celui-ci, à respecter des règles de déontologie définies par décret en Conseil d'État. En d'autres termes, le décret définira les compétences nécessaires pour réaliser des actes d'ostéopathie animale, fixera les règles de déontologie et précisera le contrôle de l'ordre national des vétérinaires. L'ordonnance 2011-862 du 22 juillet 2011 ne prévoyant pas de disposition organisant l'agrément des formations, un examen permettra d'apprécier la compétence des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Chaque année, des policiers perdent brutalement la vie ou décèdent suite à la maladie, laissant derrière eux des familles plongées dans des difficultés aussi bien matérielles que psychologiques. Fondé dans un esprit de solidarité, Orphéopolis met tout en œuvre pour soutenir ces familles et protéger, jusqu'à leur entrée dans la vie active, les orphelins de ceux qui ont fait le choix d'être au service de leurs concitoyens. Cette action est financée exclusivement grâce aux cotisations de ses adhérents et aux dons de nombreux contributeurs. Le paiement des cotisations, depuis les années 1960, est facilité par le précompte sur les bulletins de salaire. Or à compter du 1er janvier 2013, la suppression du précompte sur le salaire, au motif du changement du prestataire devant assurer les payes, va mettre en péril cette association et les 4 500 orphelins dont elle s'occupe. Une première dérogation a permis de proroger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2013. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage le maintien du précompte sur le salaire des cotisations pour les adhérents de l'Orphéopolis. Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire, le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration aux organismes qui en bénéficient. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. Conformément à ces règles, et en application des dispositions du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, seuls peuvent bénéficier de précomptes sur les traitements versés par les collectivités publiques et l'Etat, les organismes de protection sociale complémentaire qui peuvent être « référencés » au terme d'une procédure de mise en concurrence. Tel n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire est intervenue le 31 décembre 2013 date à laquelle les précomptes sur la rémunération versée aux fonctionnaires de police ont été interrompus. Toutefois cette opération a été préparée et suivie avec le plus grand soin par le ministère de l'intérieur en collaboration étroite avec la direction générale des finances publiques et Orphéopolis de manière à accompagner ses adhérents dans la transition vers un mode de règlement alternatif de leurs cotisations. Le ministère a été attentif tout au long de l'opération à apporter son soutien à Ophéopolis pour l'aider à surmonter les obstacles auxquels il a été confronté et pour éviter qu'il perde des adhérents du fait de la mise en place d'une procédure nouvelle de collecte des cotisations.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la procédure de renouvellement des passeports dans les consulats français aux Etats-Unis. Les Français établis en Louisiane sont obligés, pour pouvoir renouveler leurs passeports de se rendre au consulat de Houston, ce qui engendre un déplacement et des frais conséquents, alors que la France dispose d'un consulat à la Nouvelle-Orléans. Ces Français attendent depuis de nombreuses années la mise en œuvre de la « valise passeport » qui leur permettrait de ne plus avoir à effectuer de tels déplacements, voire l'ouverture d'un guichet destiné à l'obtention et au renouvellement des passeports au consulat de la Nouvelle-Orléans. Il a en outre suggéré dans sa proposition de résolution n° 1124 du 11 juin 2013 de développer les procédures électroniques et biométriques permettant à nos compatriotes d'obtenir ou de renouveler plus facilement leurs passeports. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et notamment de lui préciser si l'ouverture d'un guichet destiné à la délivrance et au renouvellement des passeports à la Nouvelle-Orléans est envisageable. La réglementation en vigueur relative aux passeports prévoit, lors de toute demande de passeport, le recueil de données biométriques, dont les empreintes digitales. Aux fins d'enregistrement, un déplacement personnel est obligatoire, aucune demande ne peut être effectuée par courrier ni de manière dématérialisée. Cette mesure vise à renforcer la sécurité du processus de délivrance des passeports. Néanmoins, les demandes de passeport ne sont soumises à aucune condition de résidence. Aussi les Français résidant aux États-Unis ont-ils la possibilité de demander le renouvellement de leur titre auprès du consulat ou de la mairie française de leur choix, à l'occasion d'un séjour en France ou à l'étranger. En outre, le ministère des affaires étrangères et du développement international a obtenu la possibilité de faire remettre les passeports, une fois produits, par les consuls honoraires. Dès lors, après délivrance par un consulat compétent, les Français peuvent récupérer leur titre auprès du consul honoraire résidant à proximité du lieu de leur résidence. Le consulat général de France à Houston sera prochainement doté d'une station mobile de recueil des demandes de passeports. Des tournées au sein de la circonscription consulaire de ce poste pourront alors être programmées, selon les moyens et les effectifs disponibles. En revanche, le consulat général de France à la Nouvelle-Orléans n'est pas en mesure de délivrer des passeports biométriques. En effet, il n'est doté de cette compétence ni sur le plan juridique, ni en termes de personnels.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'absence de publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. Pour les collectivités, les enjeux liés à l'éclairage public sont multiples et importants : environnementaux, économiques et de sécurité. L'éclairage public représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Aussi, convient-il d'évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les dépenses des collectivités. À cette fin, son ministère a confié au CEREMA la réalisation d'une étude sur l'équipement et les pratiques d'éclairage public en France. La phase d'enquête a été clôturée fin 2014, soit plus de 10 mois. À ce jour, les résultats n'ont toujours pas été publiés. Cette situation pénalise l'État dans sa capacité à pouvoir dresser un diagnostic et à adopter, s'il y a lieu, une série de mesures destinées à favoriser la prise en compte par les collectivités d'un éclairage éco-responsable. Dans le cadre de l'accueil de la COP21 en France, il semble opportun que les pouvoirs publics dressent un bilan officiel sur la question de l'éclairage et se saisissent de ses enjeux énergétiques. Cette enquête doit servir de base à la transition vers un éclairage plus sobre et durable. Aussi, il lui demande de bien vouloir connaître les raisons expliquant ce retard et de confirmer la parution prochaine de cette étude. Le Gouvernement est pleinement engagé pour accompagner la transition énergétique : la rénovation de l’éclairage public est un des leviers qui permettront aux territoires de s’inscrire dans cet objectif. À la demande du ministère, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a engagé une étude en 2014 pour dresser un état des lieux détaillé de l’éclairage public en France, tant sur le parc des équipements que l’organisation des services et des compétences. Dans ce but, une enquête a été menée au deuxième semestre 2014. Compte tenu de la portée très large de celle-ci (230 questions) et du nombre de réponses obtenues (plus de 500), une importante phase de validation a été engagée afin de garantir la qualité des informations recueillies, parfois avec des demandes de compléments auprès des collectivités. Cette phase est essentielle pour garantir l’intérêt, la représentativité et la qualité des résultats de l’étude. L’exploitation des compléments recueillis est toujours en cours. Une réunion avec les partenaires de l’enquête est prévue début 2016. Les résultats de l’enquête seront disponibles courant 2016.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif concernant les maires qui peuvent bénéficier de frais de représentation. Il lui demande de lui préciser les modalités, allocations forfaitaires ou frais réel, le montant maximum et le type de décision à adopter pour mettre en place de dispositif. Il lui demande également si ce régime est transposable aux présidents de communauté de communes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur ses ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation du maire. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Le bénéfice des frais de représentation n'est pas accordé aux présidents des communautés de communes. A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard). L'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran). Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver par devers eux toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de représentation.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 27. Le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est inscrit sur la liste du patrimoine mondial depuis 2012. Cette inscription reconnait, d'une part, l'exceptionnalité de la valeur patrimoniale du bien et, d'autre part, témoigne de l'engagement conjoint de l'État français et des gestionnaires locaux devant la communauté internationale à protéger et conserver cette valeur. La mission « bassin minier » joue un rôle essentiel dans la gestion de ce territoire complexe. Elle a été officiellement désignée pour être la structure partenariale de gestion du bien patrimoine mondial le 1er janvier 2013. En articulation étroite avec les 7 intercommunalités du bassin, elle apporte son concours au montage de grands projets structurants, à l'aménagement urbain durable du territoire, au développement et à la valorisation du patrimoine minier bâti, naturel, culturel… Dans le cadre des actions 27 et 28 identifiées au sein du livre blanc, les équipes de la mission « bassin minier » entreprennent la réalisation, à l'automne 2016, d'un cahier de préconisations à destination des propriétaires occupants des cités minières inscrites au sein du bien patrimoine mondial. L'objectif de ce cahier de préconisations est d'accompagner ces propriétaires dans les travaux suivants : rénovation thermique, traitement des façades et des abords des cités et extensions éventuelles. Cette action de sensibilisation et d'accompagnement technique sera réalisée avec les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et de la culture (directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et unités départementales de l'architecture et du patrimoine (UDAP) ) avec les principaux acteurs concernés : le conseil régional, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les bailleurs, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ce cahier de préconisation vise donc un double objectif : offrir des recommandations claires à destination des habitants qui pourront également servir aux nouveaux services instructeurs pour étayer leurs avis lors des demandes d'autorisation. Ce travail valorisera ainsi l'expérience et l'expertise acquises sur la gestion au cas par cas des travaux d'amélioration de l'habitat des cités minières depuis l'inscription du bien en 2012. Le projet de classement de la chaîne des terrils au titre de la loi de 1930 permettra aussi d'engager des actions de sensibilisation à l'échelle du grand paysage et auprès des propriétaires de terrils miniers.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky) en France, dans le cadre de la loi de transition énergétique. En effet, ce système est en phase de déploiement et devrait équiper 90 % des foyers à l'horizon 2021. Sa généralisation ne semble toutefois pas tenir compte du syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques reconnu par l'Organisation mondiale de la santé et qui entraîne de nombreux troubles pour les personnes qui en sont affectées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d’améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu’une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d’information d’ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d’intensité, à celles émises par un téléphone portable. L’ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’une décision du Conseil d’État le 20 mars 2013 qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n’excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, reportée sine die alors que les travaux se sont achevés depuis plusieurs mois. Toutes les organisations professionnelles sont favorables aux orientations définies en octobre 2011 et aux référentiels élaborés avec la direction générale de l'offre des soins (DGOS) et la direction pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGES). Il s'agit grâce à cette réforme de mettre en adéquation la réforme LMD conformément à la législation européenne et les standards de la physiothérapie des pays européens et nord-américains. En intégrant les masseurs-kinésithérapeutes au grade de master ainsi qu'en généralisant la première année commune aux études de santé (PACES), l'évolution des besoins de la population pourrait être satisfaite en optimisant l'efficience des prises en charge préventives ou curatives. Constatant les limites des protocoles spécifiques et des expériences individuelles pour répondre aux besoins des usagers (vieillissement de la population, augmentation des pathologies chroniques), le conseil national de l'ordre réaffirme la nécessité de donner au diplôme d'exercice un niveau master, conformément aux recommandations de la Confédération mondiale de kinésithérapeutes (WCPT) qui définissent la nécessité d'un minimum de quatre ans de formation professionnelle après un processus de sélection. Aussi, il lui demande les raisons de ce blocage au niveau de l'arbitrage ministériel et les suites qu'elle prévoit de donner aux demandes très pressantes de l'ensemble des professionnels. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. Le Gouvernement aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur les équipements lourds d'imagerie médicale, en l'espèce faire évoluer la tarification en ajustant les honoraires par acte en fonction du volume de travail médical produit. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le Premier ministre sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), qui avoisineraient près de 20 millions d'euros. Quand bien cette indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels a été instituée par un décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2011 et qu'elle vise à compenser, dans des conditions conformes au droit commun de la rémunération des agents publics, la totale disponibilité et le rythme de travail soutenu rencontrés en cabinet ministériel, et qu'elle bénéficie aux membres de cabinets mais aussi aux personnels administratifs, d'intendance, de sécurité et de logistique qui les assistent et qui connaissent, à des degrés divers, des contraintes analogues, soit 2 843 bénéficiaires recensés au 1er août 2012, celle-ci pose question. L'an dernier, une autorisation annuelle limitative de dépenses d'indemnités de sujétions particulières à valoir sur les crédits affectés pour la rémunération au sein du département ministériel concerné a été adressée à chaque ministère. Compte tenu de la dureté et de la récurrence de la crise, elle lui demande si ces ISP pourraient être revues à la baisse. Les « indemnités pour sujétions particulières » (ISP) ne correspondent en rien à des primes de fin d'année. Elles représentent en 2013 un montant de 26,48 M€ : ce montant correspond à un total annuel pour l'ensemble de leurs bénéficiaires et non à une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type « prime de Noël »). Dans un souci d'exemplarité, le Gouvernement a choisi de modérer significativement ces indemnités. Au 1er août 2013, elles étaient ainsi en baisse de 9 % par apport à la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baissé pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport à cette période. Les ISP sont prévues par des règles (décret n° 2011 1148 du 5 décembre 2001), sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et sont présentées chaque année dans un document public adressé au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires. html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes perçues dans leurs fonctions précédentes par les personnels des cabinets ministériels. Elles sont également liées aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les ISP sont versées aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secrétaires, officiers de sécurité).
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si le droit d'expression des élus au sein d'un conseil municipal est un droit individuel ou un droit collectif relevant du groupe. Plus précisément, elle lui demande si un règlement intérieur peut prévoir la fixation d'un temps de parole global par groupe ou si chaque élu municipal doit pouvoir s'exprimer lorsqu'il le souhaite sur tout point qui l'intéresse, indépendamment de l'attribution du temps collectif affecté à son groupe. Même si aucune disposition législative ou réglementaire ne l'impose, le règlement intérieur du conseil municipal peut prévoir une disposition fixant un temps de parole pour l'intervention des conseillers municipaux au cours des débats portant sur les affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil, pour autant que cette disposition ne porte pas atteinte au droit d'expression des conseils municipaux. Il a ainsi été jugé qu'un règlement intérieur limitant les interventions des conseillers à trois minutes portait atteinte au droit d'expression des conseillers municipaux (TA de Grenoble, 15 septembre 1999, req. n° 950317). De même, la cour administrative d'appel de Versailles, dans sa décision du 30 décembre 2004, n° 02VE02420, a jugé que, en approuvant une disposition du règlement intérieur interdisant à un conseiller de parler plus de deux fois sur la même question avec une limite de temps de parole total de six minutes, le conseil municipal avait méconnu le droit à l'expression des conseillers municipaux. Par ailleurs, des dispositions imprécises prévoyant que le maire pourrait interrompre un orateur « au-delà d'un certain temps d'intervention » ont été considérées comme portant atteinte à la liberté de parole des conseillers municipaux (TA Montreuil n° 0901259). La jurisprudence est donc constante quant à la nécessité de concilier la police du conseil municipal, exercée par le maire au titre de l'article L. 2121-16 du CGCT, et la liberté de parole des conseillers municipaux, qui ont droit à l'expression pour les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-19 du même code.
M. Olivier Marleix interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner les familles dans les étapes de leur vie relationnelle et affective. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, accompagnement du vieillissement, prévention des violences et des discriminations, restauration de la communication et gestion des conflits. Ils s'adressent à des publics diversifiés : personnes seules, couples, parents, familles, adultes ou jeunes. Les conseillers conjugaux et familiaux sont cités dans certains dispositifs législatifs mais leur travail n'est pas reconnu au-delà et ils n'ont pas de statut professionnel. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux et leur statut. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.