M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des distributeurs automobiles. Il va être mis fin en juin 2013 au règlement européen d'exemption automobile, un des seuls textes régissant la profession des distributeurs automobiles. Avec la fin de ce règlement, le fournisseur automobile n'aura plus aucune obligation de motiver la résiliation des contrats passés avec les distributeurs, ce qui risque de faire peser une certaine insécurité juridique sur la profession de distributeur. Cela est renforcé par la fin du respect obligatoire d'un préavis avant la résiliation de contrat. De plus, les distributeurs automobiles n'auront plus la possibilité de céder leur entreprise au repreneur de leur choix, ce qui aura pour conséquence de favoriser les pratiques commerciales et contractuelles déloyales entre professionnels. Il est ainsi proposé dans ce cadre de créer un statut national du distributeur automobile, qui n'aurait aucun coût pour l'État et qui permettrait une protection des distributeurs. Ainsi, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre pour assurer un statut juridique stable à la profession de fournisseur automobile. La suppression récente par la Commission européenne des dispositions d'exemption spécifiques à la distribution automobile ne justifie pas la création de règles spéciales au plan national. Les dispositions européennes qui méritaient d'être conservées ont été reprises dans les contrats conformément à un engagement des constructeurs au niveau européen. Ces dispositions concernent le préavis de résiliation des contrats et l'arbitrage en cas de litige. C'est à dessein que la Commission n'a pas maintenu le principe de liberté de choix de son successeur par le concessionnaire. Cette règle s'est avérée contreproductive en conduisant à la concentration des concessionnaires au niveau régional par le rachat des plus petits par les grands groupes. Le non-renouvellement du règlement d'exemption sectoriel 1400/2002 ne placera nullement la distribution automobile dans une situation d'insécurité juridique. En effet, ce secteur relèvera alors du règlement général d'exemption des accords verticaux n° 330/2010. Les règles plus souples prévues par ce règlement se sont avérées parfaitement adaptées à tous les types de distribution, y compris la distribution sélective et exclusive pratiquée dans le secteur automobile. Sont ainsi passés, sans aucune difficulté, d'un régime spécial au régime général d'exemption des secteurs tels que la franchise et la distribution de carburants. Enfin, il existe en France des régles générales qui encadrent les relations entre entreprises et permettent de sanctionner les abus. Il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce.