M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret de l'article 144 de la loi de santé, relatif aux compétences d'encadrement dans les dispositifs de prescription d'activité physique, et particulièrement sur la place que risquent de perdre les enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité physique adaptée, réalisée par un enseignant en APA, est reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. En 2008, une circulaire DHOS institutionnalise l'enseignant en APA dans les compétences des plateaux techniques des SSR. Puis, le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation des SSR intègre à son tour l'enseignant en APA. Cela fait une vingtaine d'années que les enseignants en APA, titulaires d'une licence STAPS en activité physique adaptée et santé, travaillent auprès des patients en affection de longue durée, auprès de personnes ayant les atteintes locomotrices et fonctionnelles les plus importantes. Ceci, afin de leur permettre de recouvrer ou d'entretenir, à travers les activités physiques adaptées, leurs capacités physiques, psychologiques ou sociales, nécessaires à leur état de santé. Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en oeuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA dépasse l'approche par le sport et la seule mise en exercice des patients. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale. Malgré la reconnaissance de fait de cette plus-value pour les projets de soins, le décret sur les compétences d'encadrement envisage de réduire le périmètre d'intervention de ces professionnels. Les patients atteints de limitations fonctionnelles sévères ne pourraient plus bénéficier, comme c'est le cas aujourd'hui, d'un accompagnement en activité physique adaptée dans leurs projets de réhabilitation par l'enseignant en APA. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé, doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.