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Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les baisses des moyens des chambres d'agriculture, en raison de la suppression des 4,8 millions d'euros issus de la TATFNV des parcelles cadastrées forêt-bois. Or les chambres d'agriculture sont des acteurs du développement forestier et le produit de cette taxe contribue à leur permettre d'assurer leurs missions de service public conduites en direction des acteurs forestiers. Certaines chambres d'agriculture, dont celle du Loiret, expriment leurs légitimes inquiétudes et sont conscientes de la nécessité d'améliorer l'efficience de leur structure. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas affaiblir ce réseau qui est utile en milieu rural. Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le texte adopté par la conférence des présidents d'université au sujet du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Afin de donner une visibilité globale au financement de la formation professionnelle, il conviendrait d'instituer une conférence régionale des financeurs de la formation professionnelle, qui se réunirait une fois par an sous l'égide de la région et comprendrait les représentants des financeurs en présence des acteurs publics régionaux de la formation pour débattre de la politique de formation professionnelle. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet. En février 2014, l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Depuis lors, la loi du 5 mars 2014 a été promulguée et l'Assemblée nationale a organisé un débat de contrôle le 12 février 2015, permettant de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci a notamment traduit la fusion des instances de gouvernance de la formation professionnelle, au niveau national comme au niveau régional ; ces dernières sont désormais installées et, pour la première fois, elles vont permettre d'élaborer, de coordonner et d'évaluer les politiques d'emploi, de formation, d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi. Comme le Gouvernement a pu l'indiquer lors du débat de contrôle du 12 février 2015, il faut désormais favoriser l'appropriation par les acteurs des avancées permises par la loi du 5 mars 2014.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les droits de mutation appliqués lors du rachat d'un bien lors d'un divorce. Lors d'un divorce, il arrive fréquemment que l'un des deux ex-conjoints rachète la demi-part du logement, lui permettant ainsi de garder le domicile familial. Cet élément peut avoir un aspect sécurisant et stabilisant pour les enfants. Cependant, lors de cette opération immobilière, l'ex-épouse ou l'ex-époux se voit contraint(e) de s'acquitter, une seconde fois, des droits de mutation. Le couple s'en étant déjà acquitté lors de l'achat initial, cette taxation est perçue comme une double contribution. Certaines communes accordent parfois quelques exonérations ou allègements de la taxe communale selon la situation du bien (valeur inférieure à 50 000 euros) ou la situation de l'acquérant (transfert de propriété à un conjoint). Cependant, ces dispositions ne concernent qu'une partie des droits de mutation. En effet, ces droits comprennent la taxe communale (1,2 % du prix), la taxe départementale (4,5 % pour la majorité des départements) et la taxe pour l'État qui s'applique au montant du droit départemental à hauteur de 2,5 %. La totalité des droits représente ainsi plus de 5,8 % du montant du prix, pénalisant fortement les foyers les plus démunis alors que les droits de mutations ont déjà été perçus par les collectivités. Il lui demande si un dispositif pourrait être mis en œuvre, visant à exonérer tout ou partie des droits de mutation, lors d'un rachat de demi-part du logement familial par un ex-conjoint ou ex-conjointe, suite à une rupture de vie conjugale. Les licitations sont une des formes possibles pour sortir un bien de l'indivision, en particulier pour les biens, notamment immobiliers, pour lesquels un partage n'est pas matériellement possible. Une licitation est une vente et relève par conséquent du droit commun des ventes en application du I de l'article 750 du code général des impôts (CGI). Toutefois, des mesures de tempérament existent déjà. Elles sont prévues au II de cet article dans le cadre des successions ou des dissolutions de communautés conjugales, afin de les faciliter. Ainsi, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,5 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ainsi, lorsque les conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts sont observées, le rachat de la demi-part du logement par l'un des deux ex-époux ne supporte qu'une imposition de 2,5 %, perçu au profit de l'État.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des finances de l'État. La Cour des comptes dans son rapport du 28 mai 2014 sur le budget de l'État en 2013 préconise de faire figurer, en loi de finances initiale et en loi de règlement, la décomposition des soldes de l'article liminaire par sous-secteur d'administrations publiques et indiquer, pour le solde budgétaire de l'État, les clés de passage entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité nationale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement partage pour l'essentiel les analyses et recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État en 2013, prévu par l'article 58-4 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). S'agissant de la proposition de la Cour de décomposer les soldes de l'article liminaire par sous-secteur des administrations publiques, l'article liminaire des lois de finances de l'année ou des lois de règlement est précisément défini par les articles 7 et 8 de la loi organique n° 2012 1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Cet article doit ainsi retracer les soldes structurels et effectifs de l'ensemble des administrations publiques, présenter les calculs permettant de passer de l'un à l'autre, et indiquer si les hypothèses sous-jacentes au calcul du solde structurel sont les mêmes que celles utilisées dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La loi organique ne prévoit donc pas que l'article liminaire comporte la décomposition des soldes effectifs et structurels par sous-secteurs. Néanmoins, le Gouvernement partage le souci de transparence de la Cour en matière de finances publiques. A ce titre, il convient de rappeler que la décomposition des soldes par sous-secteurs, ainsi que la clé de passage entre les soldes en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale de l'État sont détaillés pour la loi de finances initiale de l'année dans le rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances. S'agissant de la loi de règlement, ce détail est fourni par les publications de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) portant sur l'année écoulée, qui précède le dépôt du projet de loi. Enfin, concernant les projets de lois de finances rectificatives, parfois déposés en urgence, la décomposition par sous-secteur apparait tout à la fois moins pertinente et plus complexe à mettre en oeuvre, les données nécessaires de la comptabilité nationale n'étant pas nécessairement disponibles et mises à jour.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise d'associer les procureurs généraux à la répartition des moyens et des effectifs au sein des services de police judiciaire. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, hormis les cas d'élagage visés à l'article L. 2212-2-2 du CGCT, les maires peuvent procéder à l'exécution forcée ou d'office des travaux sur des propriétés privées (maçonner les entrées d'un immeuble squatté, purger des rochers menaçant une rue...), et mettre les frais afférents à ces opérations à la charge des propriétaires concernés. En l'absence de dispositions législatives l'autorisant explicitement, le maire ne peut mettre à la charge de tiers les frais de travaux réalisés par la commune. Avant l'insertion dans le code général des collectivités territoriales des dispositions de l'article L. 2212-2-2 relatives à l'élagage des arbres, le Conseil d'État avait ainsi jugé qu'étaient entachées d'illégalité des dispositions prévoyant, sans fondement législatif, qu'à défaut de leur exécution par les propriétaires riverains, les frais d'exécution d'office par l'administration des opérations d'élagage des arbres seraient mis à la charge des propriétaires (CE, 23 octobre 1998, Prébot, n° 172017). De même, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif au pouvoir de police du maire n'autorise pas l'autorité municipale à prescrire au propriétaire d'une parcelle, sur laquelle s'est produit un glissement de terrain, de procéder d'urgence aux travaux nécessaires afin de stopper ledit glissement, en mettant ces travaux à sa charge. En revanche, l'article L. 2212-4 du même code, qui vise les cas de danger grave ou imminent, permet au maire de prescrire de tels travaux, lesquels, toutefois, ayant un intérêt collectif, doivent être exécutés par les soins de la commune et à ses frais (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Oustau et Cie, n° 142845). Par ailleurs, la commune ne peut effectuer certains travaux dans les propriétés privées que dans le respect des dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'inclure, dans la négociation obligatoire sur la GPEC dans les entreprises d'au moins trois cent salariés, les modalités permettant de satisfaire à l'obligation du quota d'alternants. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé si un salarié employé par une entreprise ayant son siège social en Alsace-Moselle mais travaillant depuis plus de trois mois hors Alsace-Moselle peut continuer à bénéficier du régime local de sécurité sociale. Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (article L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège en Alsace-Moselle qui part exercer son activité professionnelle hors Alsace-Moselle perd le bénéfice de l'affiliation au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il a cessé de travailler sur ce territoire.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation à la tête du Conseil de modération et de prévention. Elle lui rappelle que cette instance a été créée en 2005 et associe 32 membres d'origines diverses parmi lesquels notamment, les ministres de la santé, de l'agriculture, de l'éducation nationale, ainsi que des représentants des filières vitivinicoles et associations intervenant dans le domaine de la santé et de la prévention de l'alcoolisme. Ce Conseil est une instance de dialogue et d'échange qui assiste et conseille les pouvoirs publics dans l'élaboration des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Or les derniers mandats pour ces membres ont pris fin au mois d'octobre et depuis, aucune démarche n'a été initiée pour la nomination de nouveaux membres. Il lui semble dommageable qu'une telle instance, unique en Europe, disparaisse faute de décret de nomination. Aussi, elle aimerait connaître la réponse que compte apporter le Gouvernement à ce problème qui ne saurait perdurer. Les membres du conseil de modération et de prévention (CMP), et en particulier les représentants des professionnels de la production viticole, ont eu l'occasion d'exprimer, lors des réunions du CMP, l'intérêt qu'ils portaient à l'existence de cette instance par les échanges fructueux qu'elle permettait entre les professionnels de la santé et ceux de la production de boissons alcoolisées. Le CMP a été créé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et mis en place par le décret du 14 février 2006. Le président et les membres du CMP ont été nommés en 2009 et leur mandat de trois ans est arrivé à son terme. Il va donc être procédé au renouvellement de la composition du CMP. Les entreprises et les organisations professionnelles vont être consultées afin que le ministère chargé de l'agriculture puisse désigner les huit représentants au CMP pour un mandat de trois ans. Le CMP permet la consultation de l'ensemble des partenaires sur l'élaboration et la mise en place des politiques de prévention en matière de consommation d'alcool. Cette mission, qui a été voulue par le législateur, doit être poursuivie.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « vin » et « wine » sur internet et la protection des Indications géographiques viticoles. Trois entreprises, une américaine, une irlandaise et une autre à Gibraltar, ont déposé leur candidature pour gérer les « nouveaux vins » et « wine » auprès de l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) qui est l'organisme américain en charge de la gestion des noms de domaine. Or aucune mesure de protection des IG n'est prévue par ces entreprises. Par conséquent, si le « vin » et le « wine » étaient délégués en l'état, n'importe quel individu ou entreprise pourrait acheter un nom de domaine de second niveau correspondant à une appellation et proposer à la vente des produits sans aucun rapport avec l'appellation en question. Les professionnels dénoncent également les autres risques que cela ferait peser sur le consommateur (détournement de notoriété avec l'utilisation de noms de grands vins, contrefaçon, etc.) et sur les opérateurs du secteur (racket avec rachat de noms de domaine). La question qui se pose est bien le respect de la propriété intellectuelle sur internet. Il souhaiterait donc savoir quels moyens la France compte-t-elle mettre en œuvre au niveau européen et international pour assurer la protection des indications géographiques viticoles sur internet. Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la couverture et sur la qualité du réseau de téléphonie mobile en milieu rural. En effet, beaucoup de Français qui habitent dans les campagnes ne disposent pas d'un service à la hauteur de ce qu'ils sont légitimement en droit d'attendre. Aussi il lui demande comment le Gouvernement va engager des moyens efficaces afin que cette situation inacceptable évolue significativement. Le programme de résorption des zones blanches de téléphonie mobile a été enrichi, lors de chacun des trois comités interministériels aux ruralités, pour répondre à toutes les difficultés rencontrées, et en particulier celle que vous signalez. Tout d'abord, la notion de centre-bourg a été élargie, en intégrant dans le périmètre du programme « zones blanches » les centres-bourgs annexes de toutes les communes fusionnées depuis 1965. Par ailleurs, il a été obtenu des opérateurs l'accord d'équiper sur les 5 ans à venir 1 300 nouveaux sites à construire sous maîtrise d'ouvrage publique, en priorité sur des zones blanches dont le développement économique ou touristique doit être soutenu, les porteurs de projets ayant la possibilité de présenter d'autres arguments pour étendre la couverture de leur territoire (sécurité des biens et des personnes, extension de la zone urbanisée). L'Etat mobilise, pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux, plus de 80 M€ de crédits. De plus, nous avons obtenu des opérateurs qu'ils diffusent des matériels de réception appropriés à la couverture à l'intérieur des bâtiments, dont la mauvaise qualité motive une grande partie des doléances que nous recevons. Par ailleurs, les dernières licences 4G accordées aux opérateurs intègrent des obligations de couverture de 22 000 km de voies ferrées. Enfin, le Gouvernement a ouvert la plate-forme en ligne « France Mobile » (disponible sur le lien suivant : http://www.francethd.fr/mobile/plateforme-francemobile.php) qui permet aux élus locaux de signaler à l'Etat les difficultés rencontrées pour la couverture mobile du territoire, afin qu'une solution soit apportée sous les meilleurs délais. Avec l'ensemble de ces mesures la couverture mobile des territoires ruraux sera optimale, en améliorant le confort des usagers et l'accessibilité aux services d'urgence et aux services publics, de façon favorable à l'attractivité territoriale et au développement économique local. Le cas échéant, les services de la préfecture de région sont à votre disposition pour étudier toute situation particulière qui ne serait pas traitée dans le cadre des mesures mentionnées ci-dessus.
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes divorcées condamnées au versement d'une rente viagère sous forme de prestation compensatoire éprouvent des difficultés à obtenir une révision ou une suppression de cette rente. Or un arrêt de la Cour de cassation en date du 11 mars 2009 énonce la possibilité pour le juge de prise en compte de la durée de versement et du montant de la rente déjà versé au même titre que les ressources de la ou du créancier. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle initiative elle compte prendre afin de faire inscrire cette possibilité de prise en compte, issue de la jurisprudence, dans la loi. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis. Conformément à la réponse à la question écrite posée par M. Bouillon, enregistrée à l'Assemblée nationale sous le n° 1482 et dont la réponse a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2012, le gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans le prochain vecteur législatif adapté.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des situations auxquelles sont confrontées les personnes atteintes d'électro-sensibilité. Bien que les résultats des études en cours à l'Hôpital Cochin et à l'Inserm sur l'électro-sensibilité ne soient pas encore connus, de nombreux témoignages révèlent les difficultés quotidiennes des personnes : éloignement, arrêts de travail, coût d'un matériel adapté. La récente décision d'une maison départementale des personnes handicapées d'attribuer une aide financière à une personne reconnue comme électro-sensible est, à ce titre, particulièrement intéressante. Elle a ainsi participé au financement du coût d'installations de protection pour cette personne dont la vie sera considérablement améliorée. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette initiative qui pourrait, à terme, être généralisée à l'ensemble du territoire. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) indique qu' « aucune preuve scientifique d'une relation de causalité entre l'exposition aux radiofréquences et l'hypersensibilité électromagnétique n'a pu être apportée jusqu'à présent ». L'agence rendra public, début 2016, un rapport d'expertise spécifique sur la question de l'hypersensibilité électromagnétique. Les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi une étude visant à mettre en œuvre une prise en charge adaptée a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Le ministère chargé de la santé s'appuiera, en 2016, sur les résultats de l'expertise de l'ANSES et les premiers résultats de l'étude coordonnée par les médecins de l'hôpital Cochin afin de définir les orientations sur la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques ; la décision évoquée d'aide financière d'une maison départementale des personnes handicapées demeure, dans le contexte de l'hypersensibilité, une décision adaptée à un cas d'espèce.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique préoccupante au Cambodge. Par les accords de Paris de 1991, les Nations-unies ont préconisé l'organisation d'élections libres respectant des règles équitables de scrutins. Or tout porte à croire que ces élections, qui doivent théoriquement se dérouler le 28 juillet 2013, ne soient pas plus démocratiques que les précédentes sans la pression des gouvernements étrangers sur les autorités de Phnom-Penh. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français est prêt à user de son influence dans le cadre des Nations-unies pour soutenir la renaissance de la démocratie au Cambodge. La France suit avec attention l'évolution de la situation au Cambodge. Elle y plaide en faveur du respect des droits de l'Homme et du débat démocratique, aussi bien dans le cadre des Nations unies, que de l'Union européenne et de sa relation bilatérale. Elle sera, avec ses partenaires européens, vigilante quant au déroulement des élections législatives de juillet 2013 et au respect du pluralisme et de la transparence. L'ambassade de France à Phnom Penh travaille avec le bureau du Haut-commissaire aux droits de l'Homme (HCDH) et avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge. Le Rapporteur spécial, M. Surya Subedi, s'est penché à de nombreuses reprises dans ses différents rapports sur l'organisation des élections, l'indépendance de la justice, la liberté de la presse ou encore les conflits fonciers. L'Union européenne, qui est liée par un accord de coopération avec le Cambodge depuis 1997, mène un dialogue régulier avec les autorités cambodgiennes sur les questions de gouvernance et de droits de l'Homme. La France, dans le cadre de son dialogue avec le gouvernement cambodgien, a, à de nombreuses reprises, insisté sur l'importance qui devait être accordée au respect des différentes sensibilités politiques dans le débat démocratique. Le Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, a eu l'occasion d'évoquer ces questions lors de sa rencontre avec son homologue cambodgien, M. Hun Sen, à Phnom Penh, le 3 février dernier.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la question fondamentale de la différence entre les VTC et les taxis. Selon les représentants syndicaux des chauffeurs de taxis, il est urgent de traiter cette question pour distinguer le VTC du taxi afin de l'orienter vers une activité et un marché différent de la clientèle taxi. En effet, plusieurs statuts avec des contraintes et des règles de fonctionnement différentes ne peuvent demeurer en confrontation sur un même marché. Tant que les VTC continueront à jouer dans la même cour que les taxis traditionnels sans obéir à leurs règles, la concurrence entre ces acteurs sera faussée et le climat de tension ne pourra s'apaiser. Il lui demande donc si le Gouvernement compte clarifier le rôle de chacun des acteurs et définir dans quel cadre le VTC peut pérenniser son existence sans paupériser le marché du taxi. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a réuni autour les représentants des organisations taxis, VTC, LOTI et des plateformes de mise en relation à deux reprises, le 4 avril et le 7 juillet 2016. Lors du premier rendez-vous, il a été présenté aux acteurs du secteur une feuille de route pour l'avenir du transport public particulier de personnes, lançant immédiatement quatre groupes de travail en lien avec les professionnels. Les groupes de travail portait sur l'accès aux professions, la création d'un fonds de garantie pour les taxis, les contrôles du secteur et la régulation et la gouvernance. La mise en œuvre de cette feuille de route s'est faite en lien constant avec les organisations du secteur, afin de favoriser le retour à une situation apaisée, condition indispensable au dialogue et à un développement équilibré du secteur. Le 7 juillet, il a été présenté aux acteurs les premières conclusions de ces groupes de travail, et notamment la création d'une nouvelle signalétique VTC, un projet de fonds de garantie pour les taxis, un référentiel commun de compétence pour l'entrée dans la profession, ainsi que l'évolution du statut LOTI, dont le détournement en vue d'exercer une activité VTC était une source de déstabilisation du secteur tout entier. La proposition de loi du député Laurent Grandguillaume, examinée à l'automne au Sénat, permettra ainsi de mettre en œuvre les dispositions de niveau législatif, telle que le transfert à l'Assemblée permanente des Chambres des métiers et de l'artisanat des examens taxis et VTC, ou encore l'évolution du statut LOTI. La proposition de loi permettra également de renforcer l'indépendance des chauffeurs vis-à-vis des plateformes, afin de lutter contre leur paupérisation. L'ambition du Gouvernement est de faire profiter les usagers, mais aussi les chauffeurs, des innovations du secteur. La feuille de route du Gouvernement, qui trouve un aboutissement important dans la proposition de loi du député Grandguillaume, favorise ainsi le développement du secteur et des emplois tout en adaptant nos règles afin de créer les conditions d'une concurrence saine et équilibrée.
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'absence de publication systématique en ligne des organigrammes des services des collectivités territoriales. En effet, dans un souci, d'accessibilité au service public et de transparence démocratique, plusieurs de nos concitoyens souhaitent disposer de ces informations. L'organigramme des services de l'État est souvent renseigné sur les sites Internet des administrations concernées. Cependant, sur les sites des collectivités locales (les municipalités et les intercommunalités), l'organigramme des services est rarement publié. Or les citoyens devraient pouvoir accéder facilement à cette information, notamment pour connaître l'organisation des services afin de trouver plus rapidement le bon interlocuteur ou la répartition des compétences entre les différentes collectivités. Elle lui demande donc dans quelle mesure il serait possible d'inciter les collectivités locales à publier sur leur site Internet l'organigramme de leurs services, et ce de façon accessible, par exemple via un onglet sur la page d'accueil. La loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose dans son article 6 que les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants soient soumises aux règles de l'ouverture des données publiques : ainsi, selon l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque leurs documents administratifs sont disponibles sous forme électronique, les collectivités territoriales doivent les publier en ligne, ainsi que leurs versions mises à jour. Sont considérés comme des documents administratifs les documents que les administrations ont produit ou reçus dans le cadre de leur mission de service public selon l'article L. 300-2 du même code. Sont concernés par ce principe les documents faisant l'objet d'un droit à la communication au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code. La commission d'accès aux documents administratifs avait estimé, dans son avis du 2/02/2006 « Maire de Seclin » (Conseil 20060660), que l'organigramme des services de la commune constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'existence préalable de ce document. L'article 8 de la loi pour une République numérique laisse un délai de six mois à compter de sa promulgation aux administrations pour publier électroniquement leurs documents communicables disponibles sous forme électronique. Passé ce délai, il peut être considéré que les collectivités de plus de 3 500 habitants qui possèdent un organigramme sous forme électronique seront soumises à l'obligation de le publier en ligne.   En revanche, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par l'article 72 de la Constitution et dans le silence de la loi, il n'appartient pas à l'Etat d'encadrer les conditions de communication des documents des collectivités. Celles-ci sont libres dans la définition des modalités de mise en œuvre de cette obligation.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que beaucoup de juges de proximité qui arrivent en fin de mandat ne sont pas remplacés à l'expiration de celui-ci. Or, pour les petits litiges civils de la vie quotidienne, les juges de proximité étaient très utiles car ils rendaient une justice à la fois rapide et proche des préoccupations de nos concitoyens. En outre, ils permettaient de réduire le coût de fonctionnement du système judiciaire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions des pouvoirs publics en ce qui concerne l'avenir de la fonction de juge de proximité. Nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable, les premiers juges de proximité commencent à quitter leurs fonctions. Dans le même temps, la suppression annoncée des juridictions de proximité par la loi du 13 décembre 2011 a fait diminuer le nombre de candidatures. Cependant, si les juges de proximité ont été jusqu'à 651 en juillet 2010 dans nos juridictions, ils sont encore 460 en décembre 2012, malgré 145 fins de mandat en 2011 et 160 en 2012. 161 candidats sont en cours de stage probatoire actuellement. La loi du 24 décembre 2012 reporte de deux ans l'entrée en vigueur de la suppression des juridictions de proximité. Ce délai de deux ans permettra de présenter à la Représentation nationale un projet d'organisation judiciaire adapté aux besoins des citoyens intégrant à la fois une réflexion sur la justice de proximité et sur la participation des citoyens aux décisions juridictionnelles. Concernant le statut des juges de proximité, la garde des sceaux est sensible a la situation des juges de proximité qui sont au terme de leurs sept années. Cette question ne peut être réglée par une loi ordinaire et rend nécessaire une loi organique modifiant le statut de la magistrature.
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement. Il existe en effet de nombreuses disparités entre les différentes structures qui gèrent le service des eaux. Il s'agit pourtant d'un service public industriel et commercial. Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986, la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public soumet les personnes qui lui sont affectées à un statut d'agents de droit privé. Seuls le directeur et l'agent comptable sont des agents de droit public. En principe, les services de l'eau et de l'assainissement ne peuvent donc pas employer d'agents relevant de la fonction publique territoriale en position normale d'activité (sauf en cas de détachement, de mise en disponibilité ou de mise à disposition). Or certaines collectivités gèrent leur personnel sous statut de fonctionnaires titulaires, d'autres sous statut d'agents de droit privé. C'est pourquoi il lui demande de préciser le statut du personnel des services de l'eau et de l'assainissement. Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont des services publics de nature industrielle et commerciale. Or le Conseil d'Etat a établi de longue date que les agents des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont placés dans une situation de droit privé et unis au service par un contrat de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent public, et de l'agent comptable, lorsqu'il possède la qualité de comptable public (CE, 26 janvier 1923, Robert Lafregeyre). Dès lors, un fonctionnaire en position normale d'activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise à disposition (articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), d'un détachement (articles 64 et suivants de la loi n° 84-53 précitée) ou encore à la suite d'une disponibilité.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupation croissante des orthophonistes quant à l'avenir de leur profession. Ceux-ci regrettent en effet de ne pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur sont dévolues par le code de la santé publique. Or celles-ci sont de plus en plus nombreuses et concernent des interventions spécifiques telles que la prévention, la participation à l'éducation thérapeutique du patient ou la formation des aidants. Cette définition de missions sans l'apport de moyens adéquats portent atteinte à une fonction dont les membres sont des acteurs de santé pour tous les âges de la vie et se mobilisent pour la défense d'une orthophonie de qualité dans le but de répondre à la demande des patients. Aussi il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour faire correspondre les objectifs et les moyens de cette profession et faciliter l'évolution du code de la santé publique dans ce domaine. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une proposition de France terre d'asile issue de son rapport de juillet 2013 dans le but de simplifier les procédures et d'améliorer la qualité de l'accueil jusqu'à l'intégration, à coût budgétaire égal. Il l'interroge en particulier sur celle qui consiste à rendre disponible, sur internet et dans différentes langues, tous les formulaires relatifs à la demande d'asile et aux droits qui s'y attachent. Le guide du demandeur d'asile traduit en 24 langues est accessible sur le site Internet du ministère de l'intérieur. Il fait l'objet de mise à jour régulière comme c'est le cas actuellement. L'obligation d'information du demandeur d'asile résulte des règlements et directives européens. A cet égard, il convient de préciser que la juridiction administrative sanctionne systématiquement l'administration en cas de défaut d'information du demandeur d'asile. Lors de leur arrivée, les demandeurs d'asile se présentent à la plate-forme en charge du premier accueil dans le cadre de la régionalisation de l'admission au séjour. L'information et les formulaires sont alors remis aux demandeurs qui bénéficient d'un accompagnement pour compléter les informations demandées. La comparution du demandeur d'asile en préfecture est indispensable pour le déroulement de la procédure et la remise des formulaires Ofpra. Les règlements et directives adoptés par le Parlement européen et le conseil le 26 juin 2013 renforcent l'obligation d'information des demandeurs d'asile. A cet égard, la commission européenne est chargée d'élaborer un document commun s'agissant de l'information sur l'application des règlements Dublin et Eurodac qui pourra contenir des éléments supplémentaires à l'initiative de l'État membre. Une réforme de l'asile est actuellement engagée. Une concertation nationale sur l'asile a été lancée le 15 juillet dernier. M. Jean-Louis Touraine, député et Mme Valérie Létard, sénatrice, ont rendu leurs conclusions le 28 novembre suite à cette concertation. Ce rapport fait actuellement l'objet de consultation des groupes parlementaires.