M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes du projet de modification du pictogramme apposé sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées et préconisant aux femmes enceintes de ne pas consommer d'alcool. Cette mesure, annoncée lors du comité interministériel du handicap le 2 décembre 2016, augmente la taille du pictogramme représentant une femme enceinte tenant un verre, qui devrait apparaître barré de rouge. Si le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF) est un réel problème de santé publique à la prévention duquel le secteur viticole participe de manière très active, le grossissement prévu du pictogramme ne semble pas être la réponse adéquate. D'une part l'étiquette apposée sur les produits conditionnés n'a pas vocation à transmettre des messages sanitaires mais constitue avant tout un support marketing réalisé aux frais des producteurs. D'autre part, les étiquettes comportent déjà huit mentions obligatoires, le grossissement du logo précité contribuerait à les rendre illisibles contrairement à leur objectif ; aucune étude n'a d'ailleurs été menée sur l'impact des avertissements existant depuis 2006. Enfin la prévention des comportements à risque, en particulier de l'alcoolisme et du SAF, ressort des questions de santé publique et doit être menée par les pouvoirs publics et non par les producteurs. L'OCDE a pour sa part soulevé l'insuffisance des dépenses de prévention en France où elles sont moindres que dans les autres pays européens. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour veiller à ce que les étiquettes commerciales apposées sur les boissons alcoolisées ne deviennent pas le vecteur des messages sanitaires au détriment de la filière viticole. En France, la consommation d'alcool pendant la grossesse est considérée comme la première cause non génétique de handicap mental chez l'enfant. On estime que 700 à 1 000 enfants sur l'ensemble des naissances annuelles seraient concernées par le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Ce chiffre est d'ailleurs peut-être sous-estimé. Selon l'enquête nationale périnatale (ENP), en 2010, 17% des femmes enquêtées déclarent avoir consommé des boissons alcoolisées une fois par mois ou moins pendant la grossesse, et un peu plus de 2% deux fois par mois ou plus. Depuis le 2 octobre 2007, toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent : - Soit le texte suivant : « La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l'enfant » ; - Soit un pictogramme. Mais la lisibilité du pictogramme est insuffisante pour des raisons de taille, de couleur et de contraste. D'après une enquête conduite par la direction générale de la santé (DGS) en 2012, un quart des buveuses déclarent ne pas l'avoir remarqué. En 2015, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) a commandité une enquête sur le pictogramme, auprès d'un échantillon national représentatif de la population française âgée de 15 ans de plus de 1005 personnes. Huit ans après sa mise en place, l'étiquetage d'informations sanitaires sur les bouteilles d'alcool bénéficiait toujours d'une forte approbation et d'un sentiment positif d'impact sur les comportements des femmes enceintes ; mais cette mesure voyait en revanche sa notoriété baisser : 54% des personnes interrogées étaient au courant de son existence contre 62% en 2007. C'est pourquoi, le comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016 a décidé d'une mesure visant à améliorer la lisibilité et la visibilité du pictogramme afin qu'il ne soit pas noyé dans le packaging des unités de conditionnement. Les travaux s'engageront dans les prochaines semaines, sous l'égide du ministère chargé de la santé, pour l'élaboration d'une nouvelle charte graphique en lien avec tous les ministères concernés. Pour tenir compte des contraintes des opérateurs, des concertations auront naturellement lieu avec les professionnels concernés. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention sont déjà mises en œuvre, notamment pour informer les femmes ou les professionnels qui les prennent en charge. La DGS diffuse, depuis 2011, le guide « Alcool et grossesse, parlons-en » à destination des professionnels de santé afin de les aider à mieux prévenir l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale. L'agence santé publique France a lancé le 9 septembre 2016, à l'occasion de la journée internationale de sensibilisation au syndrome d'alcoolisation fœtale, une vaste campagne de prévention de l'alcoolisation fœtale à la fois auprès des professionnels de santé et du grand public : http://www.santepubliquefrance.fr/Accueil-Presse/Tous-les-communiques/Syndrome-d-alcoolisation-foetale-pour-eviter-tout-risque-zero-alcool-pendant-la-grossesse.