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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport d'évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprises consistant à organiser le pilotage de l'ensemble de ses services et opérateurs autour de sa stratégie nationale, en désignant un responsable de niveau interministériel chargé de préparer la stratégie, de veiller à sa mise en oeuvre et d'assurer les missions d'observation de la création d'entreprises et de coordination des acteurs de l'accompagnement, actuellement assurées par l'APCE. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur son déplacement en Thaïlande. Les lundi 4 et mardi 5 février 2013, le Premier ministre a effectué un voyage officiel en Thaïlande. Il souhaiterait connaître les objectifs de ce déplacement ainsi que la liste des personnes qu'il y a rencontrées. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges ainsi que le bilan de ce voyage. La visite en Thaïlande, les 4 et 5 février, répondait à deux objectifs : confirmer une nouvelle fois l'attachement de la France à ses relations avec l'ensemble de ses partenaires asiatiques, et en particulier avec les pays membres de l'ASEAN (cinq d'entre eux, sur dix, ayant déjà reçu la visite du Président de la République ou du Premier ministre depuis le mois de mai dernier) ; consolider le partenariat entre la France et la Thaïlande, dans la continuité de la rencontre avec Mme Shinawatra à Paris en juillet 2012. Cette visite a été l'occasion de rencontrer, outre la première ministre, Mme Shinawatra, des étudiants et chercheurs de l'université Thammasat, des hommes d'affaires français et thaïlandais dans le cadre d'un forum d'affaires ainsi que la communauté française de Bangkok. Cette visite a permis de faire le point avec la Premiere Ministre sur l'ensemble des champs de notre coopération bilatérale, particulièrement dense et riche. Ont été évoquées également les perspectives qui s'offrent aux entreprises françaises dans un pays à forte croissance, qui a de nombreux projets d'infrastructures et qui se trouve au coeur de la future Communauté économique que l'ASEAN a prévu de mettre en place en 2015.
M. Marc Dolez demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, de lui indiquer si elle compte prendre des mesures pour favoriser l'insertion professionnelle de personnes reconnues travailleurs handicapés dans l'administration dont elle a la charge. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est une préoccupation de longue date des ministères économique et financier comme en témoigne la création, dès 1991, d'un service entièrement dédié, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées dont l'action concerne, au plan professionnel, l'ensemble de la problématique du handicap. En 2012, 311 personnes handicapées ont été recrutées, dans le respect du plan triennal interministériel élaboré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Au plan qualitatif, les postes de travail sont adaptés aux besoins des agents concernés, étant précisé qu'un réseau d'intervenants formés (médecins de prévention, assistant de service social, inspecteur santé et sécurité au travail et correspondants handicap locaux) peut être sollicité par les agents handicapés pour les aider et orienter leurs demandes. Les moyens financiers nécessaires sont mis à disposition dans le cadre d'une convention que les ministères économique et financier ont signée dès octobre 2007 avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malades souffrant du syndrome d'Ehlers-Danlos, pathologie complexe et difficile à cerner qui touche le collagène du tissu conjonctif. Maladie orpheline et transmissible génétiquement, elle touche en grande majorité les femmes et aucun test génétique, histologique, biologique ou d'imagerie ne permet de contribuer au diagnostic. Une seule consultation spécialisée est proposée à l'Hôtel-Dieu à Paris mais le risque de sa fermeture prochaine inquiète les malades et leurs familles. Il apparaît que l'approche pluridisciplinaire et globale de cette maladie est capitale et nécessiterait la formation de médecins généralistes ou spécialistes afin de couvrir tout le territoire. Elle lui demande ses intentions sur le maintien de la consultation spécialisée à l'Hôtel-Dieu, sur la formation des médecins, et sur l'ajout du syndrome d'Ehlers-Danlos à la liste des affections longue durée ALD30 permettant la prise en charge à 100 %. L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont pris en charge au sein de deux centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges-Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, permettant la prise en charge à 100 % dans les conditions fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code de la sécurité sociale pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La stratégie nationale de santé lancée en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, de même que la future loi de santé, ont pour objectif d'améliorer et de faciliter le parcours de soins de ces patients, notamment par une meilleure coordination entre professionnels de santé de proximité et professionnels des centres de référence.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois (CSF) participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique forestière et de ses modulations régionales conformément à l'article L. 113-1 du code forestier. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers. Il est associé à l'évaluation du rôle économique, social et environnemental des activités liées à la forêt, à l'exploitation et à la transformation des produits forestiers, ainsi qu'au suivi du financement de la politique forestière. Il est composé de membres du Parlement ainsi que de représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives, des associations de protection de l'environnement et des intérêts associés à la forêt. Ce CSF ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de fonctionnaires mis à disposition. Les membres de ce Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des forêts. Une réunion du CSF sera prévue au cours du mois de février 2013. La gouvernance de la politique forestière pourra également être débattue dans le cadre des travaux en cours pour la préparation de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure », y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage. Pour cela il convient d'inciter les branches professionnelles, dans leurs négociations sur la formation professionnelle, à négocier des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur l'apprentissage. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du redressement productif sur l'utilité et la fonction de la Commission des comptes des services. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission des comptes des services (CCS) a pour objet, dans le cadre des comptes de la Nation, de déterminer la valeur ajoutée par les services à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Le secteur des services est aujourd'hui un secteur-clé de l'économie française : en 2010, il a représenté, hors services financiers, 25,2 % de l'emploi en France contre 15,1 % en 1980. La CCS est un lieu de débat et de rencontre entre les administrations et les professionnels des services. A l'occasion de son renouvellement en 2006, la composition de la CCS a été élargie à des organisations professionnelles représentatives des nouveaux secteurs des services en plein développement, comme les services à la personne ou les services liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. De nombreuses études sont présentées en séance, principalement par l'institut national de la statistique et des études économiques. Les travaux de la CCS permettent l'analyse et la diffusion de données économiques et statistiques relatives aux services marchands. La CCS n'est pas un organe décisionnel et elle n'a pas d'impact direct sur des décisions administratives. Elle permet toutefois de donner aux pouvoirs publics une information précise sur les services et d'éclairer ainsi certaines décisions de l'État. La CCS se réunit deux fois par an, à la fin de chaque semestre. Le coût de la CCS est nul pour l'État puisque la CCS ne dispose pas de budget de fonctionnement, ni de fonctionnaires mis à disposition. Le mandat de 3 ans des membres actuels de la CCS est arrivé à expiration en décembre 2012. Une réflexion est actuellement menée pour permettre une meilleure coordination de ses travaux avec ceux de la commission permanente de concertation pour les services, créée en 2009. Les missions de ces deux commissions consultatives sont en effet complémentaires dans le domaine des services.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans en être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Voltaire disait : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire ». Cette règle ne semble cependant que s'appliquer partialement en France, comme en attestent certaines condamnations judiciaires récentes. Dès lors, il lui demande donc de lui indiquer les moyens envisagés pour garantir la liberté d'expression. La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ou encore dernièrement l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette liberté est toutefois relative, puisqu'elle peut être sanctionnée dans ses abus. Les limites posées par le législateur doivent être proportionnées et nécessaires dans une société démocratique. En droit français, la liberté d'expression se trouve notamment limitée par les textes du code pénal et la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. La répression peut ainsi s'appliquer à tout propos raciste, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, provoquant à des crimes et délits, ou encore contestant l'existence des crimes contre l'humanité. Il doit en outre être précisé que les poursuites engagées sur le fondement de la loi de la presse sont soumises à un formalisme procédural particulièrement strict, s'agissant par exemple de la prescription trimestrielle de l'article 65, qui limite en pratique les actions en justice. Il n'est pas envisagé dans ces conditions de faire évoluer la législation dans la mesure où seuls sont réprimés les agissements et les propos qui portent gravement atteinte aux valeurs de respect et de tolérance fondant notre société.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dressé un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas été poursuivis. Un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans. L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie nécessairement que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.
M. Pierre-Yves Le Borgn' attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le terme utilisé par notre administration pour définir les ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Selon le texte n° 91 du Journal officiel n° 0223 du 24 septembre 2008, la dénomination pour les habitants de Bosnie-Herzégovine est « Bosnien ». Or selon Mme l'Ambassadeur de ce pays en France, le terme adéquat serait « Bosnien-Herzégovien ». Il lui demande dans quelle mesure il serait possible de changer ce terme tant au niveau officiel qu'au niveau de nos outils informatiques afin que nos institutions délivrent des documents comportant la bonne dénomination. La traduction des noms des pays et des ressortissants de ces pays relève de la commission de terminologie et de néologie du ministère des Affaires étrangères, qui a pour mission de préciser les noms géographiques. Les travaux de cette commission sont validés par l'académie française et publiés au Journal officiel. Les termes ainsi publiés sont d'usage obligatoire dans les administrations et les établissements de l'Etat. La recommandation concernant les noms d'États, d'habitants, de capitales, de sièges diplomatiques ou consulaires publiée au J. O. du 24 septembre 2008 recommande d'employer le terme de bosnien pour désigner les ressortissants de Bosnie-Herzégovine. Le choix de la commission tient aux raisons suivantes : La constitution de Bosnie-Herzégovine ne définit pas d'appellation pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, qu'elle qualifie simplement de citoyens de Bosnie-Herzégovine. Le terme de bosnien-herzégovien ou, plus exactement, bosno-herzégovinien, pourrait laisser penser que l'on peut être soit bosnien soit herzégovinien, alors qu'il n'y a pas de division administrative en Bosnie-Herzégovine ayant la dénomination de bosnie ou d'herzégovine. La dénomination de bosnien, retenue par la commission de terminologie et de néologie, présente l'avantage essentiel d'être neutre vis-à-vis des trois peuples constitutifs de la Bosnie-Herzégovine. Il inclut en effet les Bosniaques, les Bosno-serbes et les Bosno-croates, ainsi que les autres citoyens de Bosnie-Herzégovine. Une dénomination comparable est également employée dans d'autres langues, où elle permet, comme en français, de faire la distinction entre Bosniens, citoyens de Bosnie-Herzégovine, et Bosniaques, membres de l'un des trois peuples constitutifs : en anglais Bosnian/Bosniac, en allemand Bosnier/Bosniake. Le terme de Bosnien paraît donc le plus approprié pour désigner en français les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 26 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2007 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant de l'allocation d'éducation spécialisée dans le département des Ardennes. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est une prestation familiale de sécurité sociale versée, sans condition de ressources, aux parents d'un enfant de moins de 20 ans ayant un handicap entraînant une incapacité permanente de plus de 80 % ou compris entre 50 et 80 % si l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Elle comprend une allocation de base liée à l'existence du handicap, d'un montant de 129,99 € par mois, qui peut s'accompagner de l'attribution d'un complément destiné à compenser les contraintes et les frais engagés par les familles, liés au handicap de l'enfant. Dans le département des Ardennes, on comptait 835 bénéficiaires fin 2007, 784 bénéficiaires fin 2008, 759 bénéficiaires fin 2009, 795 bénéficiaires fin 2010, 944 bénéficiaires fin 2011, 1 033 bénéficiaires fin 2012 et 1 139 bénéficiaires fin 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'élargir les missions des CFA à la prévention des conflits entre employeurs et apprentis. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des indemnités de maires. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités. Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires peuvent bénéficier du remboursement de frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés dans le cadre de l'exécution d'un mandat spécial. Les maires peuvent également bénéficier du remboursement des frais de transport engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. La prise en charge de ces remboursements de frais, sur présentation des pièces justificatives, est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 147. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de la Commission européenne de créer, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020 et de la politique de cohésion, une catégorie de régions dites de transition. Les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire sont donc susceptibles de profiter d'aides financières supplémentaires, si les gouvernements européens acceptent cette réforme, ce qui n'est pas acquis au vu du contexte actuel. Dix régions répondent aux critères, en raison d'un PIB inférieur à 90 % de la moyenne communautaire: Picardie, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon et Corse. Cette mesure répond au principe de solidarité qui unit tous les pays de l'Union européenne et est destinée à réduire les inégalités entre les territoires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. Dans son paquet législatif sur la politique de cohésion après 2013, la Commission européenne a proposé l'établissement d'une nouvelle catégorie de régions, dites en transition, correspondant aux territoires dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Il s'agit ainsi de garantir un traitement juste et proportionné aux régions qui ayant gagné en compétitivité ces dernières années, restent toutefois fragiles, particulièrement dans le contexte de la crise. Le gouvernement défend la création de cette nouvelle catégorie qui, bien que contestée par un nombre important de nos partenaires, répond tout à la fois à une exigence de solidarité et vise à contribuer à la croissance et à l'emploi. Cette question est examinée dans le contexte plus général de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020 auquel sera consacré le Conseil européen exceptionnel des 22 et 23 novembre prochains.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réhabilitation des traverses en bois pour les voies de chemin de fer secondaires. En effet, alors que de nombreuses lignes ferroviaires vont entrer dans une phase de rénovation, certaines associations seraient favorables au développement des traverses de bois. Ce développement pourrait ainsi permettre de soutenir la filière et offrir de nouveaux débouchés à la fois aux professionnels et aux territoires. Selon ces associations, cette expérience, qui a vu le jour dans la région Limousin sur la ligne Limoges-Ussel, a été un grand succès salué par la SNCF et a permis un soutien massif à la filière bois française. Tout récemment, une ligne unique capable de recevoir une charge à l'essieu de 22 tonnes a été restaurée en Seine-et-Marne entre Montereau et Gouaix-Flambouin sur 30 kilomètres permettant aujourd'hui le transport de matériaux ferreux par voie ferroviaire et ainsi éviter le transport par voie routière estimé à 11 000 rotations annuelles. C'est un projet qui répond aux objectifs du développement durable. Elle lui demande s'il peut inviter les opérateurs RFF et SNCF à prendre un engagement fort en signant une charte ou en l'intégrant dans la future loi forestière pour imposer un minimum de traverses bois dans la rénovation des lignes de chemin de fer secondaires. Dans les années 1950, au plus fort de la rénovation et de l'extension du réseau ferré national, la fabrication des traverses de chemin de fer constituait un débouché pour le chêne de qualité secondaire, représentant un volume annuel de l'ordre de 900 000 m3. En l'espace de cinq ans, le nombre de traverses bois utilisées par réseau ferré de France (RFF) a diminué de moitié passant de 500 000 à 250 000 unités en 2010. Au cours de l'année 2012, les professionnels ont engagé un programme de recherche ambitieux, soutenu par le fonds unique interministériel. Il s'agit de trouver une technique non polluante de conservation des bois, évitant de recourir aux différentes formulations à base de créosote. En dépit des efforts consentis par les professionnels, de l'intérêt évident en termes de stockage longue durée du carbone, ainsi qu'en termes d'activité pour la filière bois en milieu rural, les volumes utilisés ne cessent de diminuer. Le recours à la traverse en bois pour la rénovation des lignes régionales ne s'imposera pas sans un engagement résolu des conseils régionaux. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a récemment saisi les présidents de l'association des régions de France et de RFF, acteurs-clés sur cette problématique, pour attirer leur attention sur les conséquences, pour la filière forêt-bois française, d'une disparition de ce débouché. Le ministre des transports a depuis décidé la mise en place d'un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes, sous l'égide de ses services, dans l'objectif d'objectiver le coût des traverses en bois, d'établir un bilan économique, social et écologique du matériau bois par rapport au béton et d'élaborer des solutions en matière de traitements alternatifs et de gestion de la fin de vie des traverses en bois.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. S'agissant des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an, seul un décret d'application de la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat (loi AEE) n'a, à ce jour, pas été publié, à savoir le décret relatif à l'allocation au conjoint (titre III, article 21 de la loi AEE). Ce décret en Conseil d'Etat n'a pu être adopté en raison des difficultés d'ordre fiscal et technique posées par la mise en oeuvre de cette mesure, qui conduit à transformer un élément de rémunération des agents civils de l'Etat en service à l'étranger en une allocation sui generis versée directement sur le compte de leur conjoint. Compte tenu de ces difficultés, la question de l'abrogation de cette disposition de la loi AEE est actuellement à l'étude.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil général de l'armement. Conformément aux articles D. 3331-1 à D. 3331-6 du code de la défense, le conseil général de l'armement (CGARM) est compétent pour donner des avis sur les questions relatives à l'armement, aux industries de défense et aux corps militaires de l'armement. Il lui revient en outre, en liaison avec la direction générale de l'armement (DGA), de promouvoir et de mettre en oeuvre la politique de rayonnement des corps militaires de l'armement dans les autres administrations et dans la société civile. Présidé par le ministre de la défense, cet organisme comprend un vice-président, 5 membres de droit et 11 membres titulaires, nommés par le ministre. Le conseil s'appuie sur une structure permanente, composée d'un secrétariat général et de 3 sections : « études générales », « études techniques » et « carrières ». Cette structure est notamment chargée de piloter les études réalisées par les groupes de travail et d'accompagner les ingénieurs militaires (environ 4 000 personnes) dans leur parcours professionnel. En 2014, les principales études conduites par le conseil ont concerné les ruptures numériques (Cloud, Big Data, Impression 3D, Technologies et Renseignement), le soutien de l'innovation de défense, l'avenir du corps des ingénieurs de l'armement, ainsi que la sécurité des approvisionnements de défense de la France. Le CGARM a par ailleurs poursuivi et achevé les travaux que le conseil scientifique de la défense avait entamé antérieurement à sa dissolution, intervenue à la fin de l'année 2013, portant sur l'innovation, l'interopérabilité, l'alerte et la détection, l'intelligence artificielle, la coopération européenne en matière de recherche et développement, l'ingénierie des systèmes complexes et les technologies anti guérilla. En 2014, le CGARM a de plus participé à l'organisation de deux rencontres nationales des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, dont le but est de présenter la situation de ces corps, en particulier en matière d'avancement, de réformes statutaires et de retraite. Ces rencontres donnent également l'occasion d'aborder l'actualité de la DGA. En outre, le CGARM a organisé la formation initiale des ingénieurs de l'armement. Enfin, il a assisté près de 250 ingénieurs et officiers dans le déroulement de leur carrière, effectuant dans ce cadre de nombreuses visites auprès d'employeurs potentiels de ces militaires et mettant en place divers outils d'accompagnement individuel ou collectif (newsletters, coaching...). Le CGARM dispose à ce jour des services permanents de 32 personnes (19 ingénieurs et officiers des corps de l'armement, 3 ingénieurs civils, 8 fonctionnaires et 2 ouvriers de l'État). En 2014, les dépenses liées au fonctionnement de cet organisme se sont élevées à environ 70 000 euros.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'allocation pour le logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une durée supérieure à deux mois (308 heures) donne lieu à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux, (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement (APL). Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectuées sur le mois, cette déclaration peut avoir un impact non négligeable sur certains étudiants souvent dans des situations déjà précaires qui peuvent y perdre tout droit à percevoir les APL. Il lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l'aide au logement pour les étudiants. En application du code de la sécurité sociale, les allocations de logement sont attribuées sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets catégoriels imposables ainsi que certains revenus non imposables perçus par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 €, au même titre que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est prévue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas échéant, c'est-à-dire supérieure au SMIC annuel.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions formulées lors du 109ème Congrès des notaires de France, qui s'est tenu à Lyon en juin 2013. Il relève, en particulier, la proposition numéro 5, de la première commission sur le processus décisionnel, qui pose le déclenchement du contrôle de légalité d'une autorisation d'urbanisme tacite. Il souhaite connaître l'appréciation que porte la Chancellerie sur cette proposition. Lors de leur 109e congrès en juin 2013, les notaires ont proposé que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme tacite soit autorisé à mettre en demeure la collectivité de transmettre le dossier complet au préfet et que la notification au préfet de cette mise en demeure fasse courir le délai dont celui-ci dispose pour exercer son contrôle de légalité. Pour être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui incombe, le préfet doit disposer du texte intégral de l'acte et des documents annexes éventuellement nécessaires pour apprécier la régularité de l'acte (CE, 29 octobre 2008, n° 273569). Or, dans l'hypothèse où la procédure proposée serait instaurée, retenir la date de notification au préfet de la mise en demeure adressée par le pétitionnaire à la collectivité territoriale comme point de départ du contrôle de légalité, et donc du recours contentieux, amputerait le délai d'examen de la légalité d'un acte. En effet, les services préfectoraux seraient certes informés de l'éventuelle carence de la collectivité territoriale, mais ne disposeraient pas encore de l'acte pour en effectuer le contrôle. Cette mesure instaurerait un régime de contrôle différencié entre les autorisations d'urbanisme expresses et celles tacites, alors qu'elles relèvent toutes deux du 6° de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales en tant qu'actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat (CE, 23 octobre 2013, n° 344454) et que rien ne justifie un délai plus réduit d'examen de la légalité des décisions tacites. Pour ces raisons, la mise en oeuvre de la proposition du congrès des notaires ne semble pas envisageable. Cependant, en cas de non-respect des dispositions des articles R. 423-7, R .423-8 et R. 424-13 du code de l'urbanisme qui indiquent, d'une part, que le maire doit transmettre un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt, d'autre part, que le certificat délivré à la demande du pétitionnaire, en cas de permis tacite, mentionne la date de transmission du dossier au préfet, le pétitionnaire peut signaler ce manquement à ce dernier. Le préfet peut, en effet, exiger de la collectivité territoriale la communication des actes soumis à l'obligation de transmission dont font partie les autorisations individuelles d'urbanisme tacites. Tout refus de la collectivité constituerait une décision susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif (CE, 19 avril 2011, n° 313469).