M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de la direction interrégionale du Nord. Depuis quelques années, il semblerait que des protocoles soient mis en place visant à déléguer au secteur privé certaines mesures de sursis avec mise à l'épreuve et du pré-sentenciel. Les responsables syndicaux des personnels de l'administration pénitentiaire s'inquiètent de ces dérives en ce qu'elles constituent une privatisation des missions du service public. Ils réclament au contraire la reconnaissance du caractère régalien des missions du SPIP seul garant d'un traitement uniforme et égalitaire des personnes confiées à l'administration pénitentiaire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre afin de répondre aux craintes et préoccupations des personnels d'insertion et de probation quant à la pérennité de leurs missions de service public. La garde des sceaux, ministre de la justice est attentive aux conditions de l'intervention du secteur privé dans le champ de compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) tant au niveau pré-sentenciel que post-sentenciel. Dans un premier temps, il convient de préciser qu'au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, comme sur tout le territoire national, le ministère de la justice a engagé un « recentrage » de l'action des SPIP au stade post-sentenciel. Dans un second temps, la compétence des associations en cette matière doit être analysée comme complémentaire du service public de la justice dès lors que, non seulement le champ d'action des associations est restreint aux seules mesures de sursis avec mise à l'épreuve, mais qu'en outre le savoir-faire du secteur privé différant nécessairement de celui des SPIP, l'opportunité de ces prises en charge est appréciée au cas par cas par les magistrats. Ainsi, outre l'harmonisation des pratiques, l'objectif est de concentrer l'action des SPIP sur la prévention de la récidive, de manière à permettre aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'être positionnés sur des tâches relevant de leur coeur de métier et sur des situations nécessitant leur savoir-faire. Plus généralement, depuis sa nomination, la Garde des sceaux a régulièrement affirmé le rôle central des SPIP dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice. Dans le cadre de la réforme pénale en cours, la politique pénitentiaire engagée vise en ce sens à redonner une identité professionnelle cohérente à l'ensemble des métiers pénitentiaires qui oeuvrent au quotidien à la réinsertion des personnes condamnées et à la sécurité de nos concitoyens. Ainsi, les effectifs de ces services seront considérablement renforcés avec la création d'ici 2016 de 1.000 emplois, dont 400 dès 2014. En outre, le rôle des SPIP, les outils dont ils disposent ainsi que leurs méthodes de travail et leur organisation, font l'objet de réflexions approfondies au sein des groupes de travail dont la Garde des sceaux a installé le comité de pilotage le 18 octobre 2013. La question du partenariat, avec les associations notamment, sera également mise en perspective et analysée spécialement car, au-delà de l'affirmation du rôle central des SPIP dans la réinsertion des personnes condamnées, la politique engagée suppose la mobilisation de tous les acteurs à leurs côtés, dont les associations ainsi que de toutes les structures de droit commun et de la société civile dans son ensemble. Le ministère de la justice engage d'ailleurs régulièrement des actions visant à impliquer le secteur associatif et la société civile dans la prise en charges des personnes placées sous main de justice comme cela a été le cas à l'occasion des 30 ans de la peine de travail d'intérêt général et la mise à disposition d'un guide spécifique à l'attention des tuteurs des structures d'accueil, entreprises publiques, privées, collectivités ou associations.