Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de la contribution additionnelle de solidarité de 0,3 % sur une partie des pensions de retraite et d'invalidité, et préretraites, contribution mise en place en vue de financer les dépenses de dépendance. Le taux en est de 0,15 % en 2013. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de près de 49 % entre 2003 et 2009 et les dépenses d'APA ont, elles, augmenté de plus de 55 % entre 2003 et 2009 (en euros courants) (source DREES, décembre 2011). Un rapport parlementaire adopté au nom de la précédente majorité avait envisagé de rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans la souscription d'une assurance privée et d'augmenter le taux de CSG des inactifs au niveau de celui des actifs. Tel n'a pas été le choix du Gouvernement. En l'état, la contribution ne concernera que les pensions des retraités imposables et dont l'impôt est recouvrable (plus de 61 euros). En seront également exonérées les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant, les retraites mutuelles servies aux anciens combattants, la pension temporaire d'orphelin, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, le minimum vieillesse et l'allocation supplémentaire d'invalidité. L'étude d'impact du projet estime que, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3,90 euros par mois en 2014. D'ores et déjà, le financement de la dépendance est assuré par une contribution sur les revenus salariaux [contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), au taux de 0,3 % assise sur les revenus salariaux du secteur privé et du secteur public en contrepartie de la journée nationale de solidarité travaillée non payée instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004] et une contribution sur les revenus du capital (contribution portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au même taux). En année pleine, au taux de 0,3 %, la nouvelle mesure rapportera 700 millions d'euros s'ajoutant aux ressources amenées par les deux précédentes contributions (2,3 milliards d'euros en 2011). Elle a annoncé qu'il s'agissait du premier pas visant à initier la réforme de la dépendance en ouvrant un droit aux personnes âgées en perte d'autonomie et a annoncé une réforme d'ampleur sur la base de la solidarité, « avec une contribution proportionnelle aux revenus et universelle ». Elle lui demande si une évaluation précise de l'impact sur les ressources des personnes retraitées de la nouvelle contribution sera faite et dans quelle mesure un financement plus large (y compris intergénérationnel et/ou avec une assiette plus importante) est envisageable en ayant la préoccupation de trouver un équilibre durable entre catégories de contributeurs et nature de ressources sollicitées. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, consiste en un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit est par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. Elle constitue, avec la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) et la cotisation maladie de 1 % sur les retraites complémentaires et supplémentaires, le seul prélèvement assis sur les pensions de retraite qui finance notre protection sociale. Les salariés et leurs employeurs contribuent au-delà, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires et à une contribution de 0,3 % finançant la dépendance (CSA), alors même que leur niveau de vie a globalement été rattrapé, ces dernières années, par celui des personnes retraitées. S'il paraît légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, qui ne sont pas soumises à ce prélèvement. Cette exonération concerne ainsi près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).