M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2011 prévoit que l'obtention du diplôme d'État d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS) dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Ce diplôme équivaut au niveau 6 du cadre européen de certification, soit à la licence. Or les diplômes restent inscrits au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles et donc correspondent à un niveau bac + 2 en France. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de reconnaître, à leur juste valeur et dans les meilleurs délais, les diplômes et le statut des personnels éducatifs et sociaux. La formation et la qualification des professionnels du travail social constituent l'un des éléments déterminants de la qualité et de l'efficacité des actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques sociales. Les diplômes de travail social sont des diplômes professionnels, construits en forte alternance formation théorique/formation pratique qui conduisent à l'insertion professionnelle des nouveaux diplômés dans un métier correspondant généralement à leur formation et de manière plus rapide et plus stable que celle des autres diplômés de niveau équivalent. Tous les diplômes de travail social ont fait l'objet d'un important travail de refonte visant d'une part à adapter les diplômes à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, aux mutations du paysage institutionnel, aux politiques sociales différentes sous-tendues par de nouveaux principes, et d'autre part, à construire les diplômes en grands domaines de compétences avec le souci de définir chaque référentiel à partir du métier concerné, selon une démarche inverse à la logique précédente qui partait de la formation pour aboutir au métier. Dans le prolongement de ces travaux, les orientations pour les formations sociales ont rappelé que les pays européens engagés dans le « processus de Bologne » doivent adopter un système de diplômes lisibles et comparables fondé sur un cursus unifié (licence, master, doctorat) et facilitant la mobilité des étudiants par la mise en place d'un système de crédits (ECTS) permettant la transférabilité et la capitalisation de ces crédits. C'est pourquoi, compte tenu des particularités des formations et diplômes de travail social et de l'intérêt de donner toute lisibilité à ces diplômes au plan européen, la priorité suivie depuis 2010 a consisté, dans un premier temps à rendre opérationnel le système européen de crédits (ECTS) à hauteur de 180 crédits pour les diplômes de niveau Bac + 3 (DEASS, DEEJE, DEES, DEETS, DECESF), ceci impliquant une réorganisation des formations en semestres et unités capitalisables et conduisant concomitamment à la délivrance d'un supplément au diplôme prenant la forme d'une annexe descriptive du parcours de formation. A terme, il conviendra également de veiller à ce que les diplômes de travail social post bac soient positionnés au même niveau du cadre européen des certifications (CEC) que leurs homologues européens. Le positionnement des diplômes précités dans l'espace européen de formation est désormais effectif : les arrêtés du 25 août 2011 sont venus encadrer leur mise en crédits en prévoyant, pour chacun des diplômes, l'organisation des formations en modules et en semestres ainsi que la délivrance d'un supplément au diplôme conforme au modèle élaboré conjointement par la commission européenne, le conseil de l'Europe et l'UNESCO. Ce supplément constitue l'un des éléments du portefeuille « EUROPASS », utilisable par les citoyens pour mieux faire connaitre et présenter leurs qualifications et compétences au sein de l'Union européenne. La question, par ailleurs, du classement de ces diplômes dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), et plus globalement des métiers et carrières auxquels ils donnent accès, figure parmi les réflexions engagées dans le cadre des états généraux du travail social (EGTS), tant dans les travaux organisés au cours des assises territoriales, que dans ceux portés par le groupe national chargé de piloter les réflexions et synthèses relatives à l'évolution de la formation initiale et continue sur les métiers du social. Les rapports des cinq groupes de travail nationaux ont été remis le 18 février à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Le gouvernement a confié à la députée Brigitte Bourguignon une mission de large concertation spécifique sur les évolutions possibles de l'architecture des diplômes avec les représentants des salariés et les fédérations d'employeur.