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Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agents en contrat en collectivités territoriales qui sont dans l'attente de naturalisation. De nombreux agents en demande de naturalisation, travaillant en collectivités, sont dans une situation précaire. Cette précarité est un motif de rejet de nationalité française par les préfectures. Or, tant qu'ils ne seront pas naturalisés, l'accès à la fonction publique leur sera refusé. Ainsi, même si leur nom figure sur une liste d'aptitude, ils ne peuvent être recrutés définitivement. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable que les collectivités établissent pour ces agents une promesse d'embauche pouvant servir de garantie à l'obtention de la nationalité française auprès des préfectures. Le Gouvernement a entendu restaurer le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. A législation et réglementation constantes, la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire INTK1300298C du 21 juin 2013, a ajusté les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française à la réalité de certaines évolutions sociales, collectives et individuelles. Ainsi, s'agissant de l'insertion professionnelle, qui constitue un facteur essentiel de l'intégration du demandeur à la communauté nationale, autant que le succès de ses démarches, sont vérifiées la cohérence et la persévérance qu'il manifeste sur ce point au regard de l'ensemble de son parcours. La volonté du postulant de s'insérer professionnellement sera dès lors établie sans difficulté s'il justifie, par exemple, de contrats à durée déterminée signés avec une collectivité territoriale, sans qu'il soit nécessaire que celle-ci établisse une promesse d'embauche de longue durée, voire un engagement de titularisation, en cas de naturalisation de l'intéressé. Ceci rappelé, il pourra néanmoins être utile qu'un postulant à la nationalité française fasse parvenir aux services préfectoraux chargés de l'instruction de sa demande une éventuelle promesse d'embauche venant ainsi conforter une insertion professionnelle déjà en bonne voie de réalisation. Si cette promesse d'embauche permet d'étayer les autres éléments attestant de la dynamique du parcours professionnel du demandeur, elle ne saurait toutefois préjuger en elle-même de l'appréciation de l'autorité préfectorale quant à l'insertion professionnelle d'un postulant à la naturalisation.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des mutuelles de santé étudiante. Ces mutuelles de santé gèrent dans le cadre d'une mission de service public, la sécurité sociale des étudiants à la place de l'assurance maladie. Or leurs frais de gestion sont trois fois plus élevés que ceux de l'assurance maladie (13,7 % au lieu de 4,5 %) et les services rendus ne sont pas toujours à la hauteur des attentes des étudiants. De plus, l'information est très incomplète et la plupart des étudiants ignorent que ces mutuelles ont toutes le même niveau de remboursement puisqu'il s'agit du régime obligatoire. Il souhaite connaître les mesures qui vont être prises pour permettre de diminuer le coût de ces mutuelles et garantir un service de santé obligatoire de qualité pour les étudiants. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques résultant des ondes électromagnétiques. Le développement des réseaux de communications sans fil s'est accru ces dernières années. Il semblerait que les ondes électromagnétiques aient un impact plus important sur les jeunes enfants dont les tissus cérébraux ne sont pas encore totalement formés. Elle souhaite savoir si Gouvernement compte avoir une attention particulière en la matière. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 93, section 6, de ladite loi, concernant le travail dissimulé notamment le délai durant lequel une entreprise mise en demeure peut corriger les irrégularités signalées, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ce texte réglementaire doit fixer le délai dont dispose le cocontractant pour régulariser sa situation auprès du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre public, lorsqu'une infraction de travail dissimulé est constatée à son encontre par un agent de contrôle. Cette mesure s'avère nécessaire pour consolider les dispositions propres au mécanisme de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre publics à l'égard de leurs cocontractants. Ceux-ci auront ainsi, dès sa parution, le choix entre des pénalités contractuelles ou la rupture du contrat ou du marché public. Ce mécanisme pourrait constituer un outil efficace de lutte contre le travail illégal en facilitant la régularisation de la situation des entrepreneurs contractants en infraction et donc le recouvrement des cotisations sociales et des taxes fiscales correspondantes. D'ailleurs, des acheteurs publics et des responsables de la commande publique ont déjà commencé à intégrer dans leur cahier des clauses particulières (CCP) les pénalités contractuelles en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé. Le projet de décret devrait être transmis prochainement au conseil d'Etat.
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des porteurs d'emprunts russes. Depuis la révolution de 1917, ces créances n'ont pas été honorées. En 1997, un accord franco-russe a été signé pour organiser le dédommagement des porteurs des titres, mais à ce jour aucune solution juste et équitable n'a été trouvée. L'article 3 de cet accord prévoit que « le gouvernement français assume la responsabilité exclusive du remboursement des créances financières et réelles qu'il a renoncé à soutenir conformément aux conditions du présent accord ». Il lui demande quelles mesures vont être prises pour dédommager les porteurs français. Ce dossier a fait dans le passé l'objet de très nombreux échanges avec la Russie. Les deux gouvernements ont fini par conclure, le 26 novembre 1996, un mémorandum, complété le 27 mai 1997 par un accord intergouvernemental. Ces textes, qui portent sur les créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre la France et la Fédération de Russie sur les emprunts russes. La Russie a, au titre de ces accords, versé 400 millions de dollars, « en qualité de règlement complet et définitif de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945 [...] » (article 3 de l'accord du 27 mai 1997). Cette somme, de même que la totalité des intérêts produits, a été intégralement affectée par le gouvernement français à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS, selon les modalités fixées par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et le décret n° 2000-777 du 23 août 2000. Dans ce contexte, l'article 3, alinéa 2, de l'accord du 27 mai 1997 doit se comprendre comme l'acceptation par le gouvernement français de la responsabilité exclusive de la répartition et du versement aux ayants-droits français des sommes reçues des autorités russes, conformément aux dispositions de l'accord conclu avec elles, à l'exclusion de toute responsabilité à cet égard de la partie russe. Le gouvernement français a pour sa part renoncé à présenter ou à soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie (article 1er de l'accord du 27 mai 1997).
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le fait que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que le régime des corporations obligatoires en Alsace-Moselle était illégal. Compte tenu de cette décision, elle lui demande si tout artisan peut dès à présent refuser d'acquitter sa cotisation à une corporation obligatoire. Dans sa décision du 30 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que les obligations d'affiliation et de cotisation aux corporations portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Cette déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de sa publication au Journal officiel le 1er décembre 2012. Cette censure des obligations d'affiliation et de cotisation à une corporation obligatoire n'a cependant pas conduit à l'interdiction des corporations. Cependant, du fait de cette décision, l'obligation d'acquitter une cotisation au profit d'une corporation ne saurait résulter désormais que d'une affiliation volontaire à celle-ci.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la vente de vins à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. En effet, la filière viticole est l'une des plus belles filières de l'agroalimentaire français car elle est non seulement traditionnelle mais elle est aussi un poste d'excédent commercial français. Celle-ci et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises de vignerons indépendants sont fortement freinées à l'export, notamment dans leur développement à destination des particuliers membres de l'Union européenne. Or la vente directe de vin est la première source de revenus de ces entreprises qui sont pour la majeure partie des entreprises familiales. Les différents droits d'accise qui s'appliquent dans les pays européens, renchérissent et complexifient considérablement ces transactions. Cela signifie que les exploitants viticoles doivent passer par un représentant fiscal pour le paiement de l'accise dans le pays de destination. Cela a un double effet dissuasif : sur l'acheteur, d'une part, qui voit le coût de sa livraison exploser, et sur le vigneron vendeur, d'autre part, pour qui les formalités administratives sont très lourdes. Ainsi, lever ce frein serait une façon simple de participer à l'effort collectif de ce chantier considérable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire ses intentions dans ce domaine cher aux viticulteurs français. L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du gaz de schiste et notamment sur la question de mettre le développement du gaz de schiste au service d de la compétitivité. Dans un rapport de juillet 2014 « gaz de schiste : comment avancer », l'Institut Montaigne propose de « mobiliser la filière industrielle pour définir des normes et un modèle économique qui assurent la rentabilité des investissements consentis ». Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition. Ce rapport établi par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Clamadieu formule en effet 12 propositions dont l'ambition serait de mettre un terme au blocage du débat sur les gaz de schiste en France. Prises individuellement, certaines de ces propositions peuvent avoir un intérêt, toutefois l'activité qui se déroule dans les pays autorisant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste nous confirme qu'il n'existe pas à l'heure actuelle d'alternatives crédibles à la fracturation hydraulique. Or le Gouvernement a constamment rappelé son opposition à la recherche et la production d'hydrocarbures non conventionnels utilisant cette technique, qui présente des risques très importants d'impact sur l'environnement et les populations. Il n'y a par conséquent pas lieu de rouvrir le débat sur les gaz de schiste en France. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et l'accord de Paris négocié lors de la COP21 nous fixent des objectifs ambitieux de réduction de consommation des énergies fossiles. Le Gouvernement souhaite que la France se montre exemplaire aussi bien pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, que pour le développement des énergies renouvelables qui sont les énergies de demain. C'est sur ces énergies que le Gouvernement va porter l'accent afin de mobiliser et développer l'ensemble de nos filières industrielles et de formation, pour un effet positif et durable sur l'emploi, la compétitivité de nos entreprises et le climat.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2014 ce qui alourdira la charge de la gestion des déchets pour les collectivités, avec pour probable conséquence à terme une hausse des impôts locaux. Au total, il est estimé que l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP) représente un coût de 1,1 milliard d'euros pour le contribuable, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. Aussi elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances 2014, de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et d'ainsi appliquer le taux réduit ou de mettre en place une fiscalité répondant aux attentes des collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets. Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les inquiétudes des associations intermédiaires. Il leur semble en effet que, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel fixée à vingt-quatre heures par semaine doive s'appliquer à leur activité. Jusqu'ici un droit d'usage permettait aux structures d'insertion par le travail de conclure des mises à disposition de 2 heures. La suppression de cette possibilité entraverait grandement leur activité. Aussi, elles souhaitent pouvoir continuer à en bénéficier et elles attendent la publication d'un décret d'application en ce sens. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leur requête. L'article 8 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi codifié à l'article L.3123-14-1 du code du travail impose une durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel de 24 heures par semaine. Un amendement à la loi de sécurisation sur l'emploi du 14 juin 2013 a exclu de cette obligation les associations intermédiaires. Transcrit à l'article L. 5132-7 du code du travail, il dispose « qu'une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.3123-14-1 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le justifie ».
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pertinence de l'existence du conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la nécessité de conserver cette instance. Créé par la loi de finances du 31 décembre 1936, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) verse des subventions aux collectivités « maîtres d'ouvrage » des travaux d'électrification rurale. Ces aides sont ventilées chaque année entre les départements après avis du conseil du FACÉ. Ces répartitions sont basées sur une évaluation globale des besoins de chaque département. Chaque département répartit ensuite sa dotation entre les différentes collectivités maîtres d'ouvrage concernées qui réalisent les travaux. Dans le cadre du régime rural, les autorités concédantes, à savoir les communes ou leurs établissements publics de coopération (syndicats intercommunaux d'électrification), assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux en basse tension, c'est-à-dire, de travaux d'extension, de renforcement, de sécurisation et d'amélioration esthétique. Ces travaux sont alors financés par les collectivités. Le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) a pour objet d'apporter une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprennent ces travaux de développement des réseaux de distribution d'électricité sur le territoire de communes considérées comme rurales. Le FACÉ est alimenté par une contribution annuelle des gestionnaires des réseaux publics de distribution (EDF et les distributeurs non nationalisés) en fonction des kilowattheures distribués en basse tension. EDF supporte ce prélèvement à hauteur de 95 % du total. Le montant de cette contribution est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie. Ce fonds est administré par le conseil à l'électrification rurale, qui a succédé au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification (décret n° 2012-980 du 21 août 2012). Il est composé de dix-sept membres, dont les fonctions sont gratuites et dont sept représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d'ouvrage. Le maintien de cette instance est en conséquence nécessaire à la bonne gestion des actions de renforcement du réseau d'électrification et d'amélioration de la qualité de la distribution de l'électricité en zone rurale.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur les amendes de circulation et de stationnement routier. La juridiction financière fait état de progrès dans la gestion de ces amendes. Elle relève une gestion plus efficiente et modernisée d'amendes plus nombreuses. Toutefois, la Cour souligne le caractère perfectible de la coordination des intervenants et le manque de contrôle des officiers du ministère public. Selon la juridiction financière la situation des officiers du ministère public, fonctionnaires de police chargés d'exercer l'action publique par délégation du procureur général reste ambigüe, ce qui se traduit par des taux de classement sans suite variables d'un officier à l'autre sans justifications connues. Elle met également en évidence que les procureurs de la République ne contrôlent qu'exceptionnellement l'action des officiers du ministère public. Elle suggère par conséquent d'améliorer le dispositif et de demander aux procureurs de la République de contrôler régulièrement l'activité des officiers du ministère public de leur ressort et de veiller à l'homogénéité des pratiques de ces derniers. L'article 45 du code de procédure pénale dispose que "le procureur de la République près le tribunal de grande instance (TGI) occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5e classe. Il peut l'occuper également en toute matière devant le tribunal de police, s'il le juge à propos, au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions". La politique pénale appliquée par les officiers du ministère public (OMP) est définie par les procureurs de la République en fonction des directives nationales et régionales de politique pénale. Ainsi, des instructions de politique pénale sont délivrées par les procureurs concernant les modalités de traitement devant être réservées par les officiers du ministère public (OMP) à certains types de contentieux, et ce notamment afin d'assurer une cohérence de la réponse pénale apportée aux contraventions des quatre premières classes sur l'ensemble du ressort du TGI, en lien avec le traitement réservé aux contraventions de 5ème classe et aux délits de même nature infractionnelle. Ces instructions des procureurs de la République aux officiers du ministère public constituent un réel contrôle de l'activité de ceux-ci. En outre, le contrôle des OMP par les procureurs de la République peut prendre la forme d'inspections se fondant sur le référentiel mis en place par l'inspection générale des services judiciaires, de réunions régulières permettant aux procureurs d'examiner le bilan chiffré des OMP, le taux de poursuite et de classement ainsi que les modalités de poursuites retenues, ou encore de la transmission de statistiques annuelles ou pluriannuelles.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis à M. le Premier ministre en juillet 2013 et établissant des pistes de réforme des dispositifs de soutien financier aux revenus d'activité des travailleurs modestes. En effet, en janvier 2013, lors du conseil interministériel de lutte contre les exclusions, un plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale a été adopté. Dans ce cadre, le rapport remet en cause l'efficience des dispositifs du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime pour l'emploi (PPE) qui concernent tous deux 8 millions de personnes en 2013. La réforme proposée préconise dès lors la mise en place d'une « prime d'activité » qui fusionnerait ces deux dispositifs. Ainsi, le rapport suggère-t-il d'ouvrir ce dispositif de soutien financier jusqu'à un niveau correspondant à 1,2 SMIC. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend suivre cette suggestion. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 en matière de rémunération des professeurs agrégés. Ce décret substitue aux heures supplémentaires effectives une indemnité pour missions particulières (IMP) dont le taux annuel est moins élevé que le régime précédent. Aussi elle lui demande quelles mesures elle envisage pour garantir un maintien du pouvoir d'achat des professeurs agrégés à l'entrée en application de ce décret à la rentrée scolaire 2015. Le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré traduit et consolide, à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble des évolutions et des enrichissements du contenu de leurs missions. Ainsi, il réaffirme le principe selon lequel les enseignants sont tenus d'assurer un service d'enseignement, qui continue de s'exercer dans le cadre de maxima de service hebdomadaires inchangés, en même temps qu'il reconnait un ensemble de missions, directement liées au service d'enseignement, qu'exercent tous les enseignants. Ces deux blocs de missions sont financièrement reconnus par la rémunération indiciaire et l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Par ailleurs, outre ces deux blocs de missions, le décret du 20 août 2014 précité reconnaît réglementairement la possibilité, à des enseignants du second degré volontaires, et pour répondre à des besoins spécifiques, d'exercer des missions complémentaires, qui prennent la forme de responsabilités particulières dans le cadre d'actions pédagogiques menées dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au sein d'un établissement ou à l'échelon académique. Ces missions font l'objet d'une reconnaissance indemnitaire sur la base de cinq taux forfaitaires (312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €) qui permettent de rétribuer de manière graduée l'exercice des différentes missions, en fonction de la charge effective de travail que nécessite leur accomplissement et des conditions dans lesquelles elles sont exercées. Il s'agit donc d'une indemnité dont le caractère est fonctionnel et qui est liée à l'exercice effectif de la mission, indépendamment du corps auquel appartient celui qui l'exerce. Ce nouveau dispositif garantit ainsi une reconnaissance homogène de la prise en charge d'une mission particulière. Cependant, si l'exercice de missions particulières fait désormais l'objet d'une reconnaissance par le biais d'une indemnité forfaitaire, un enseignant conserve néanmoins la possibilité de percevoir des heures supplémentaires dans l'hypothèse où il assure des heures d'enseignement en sus de son obligation réglementaire de service.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fusion de la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, décidée au CIMAP du 17 juillet 2013, au sein du CSPSA avec la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. La Commission nationale de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles et la Commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles ne seront pas supprimées mais fusionnées au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA). Le fonctionnement de ces commissions ne sera pas bouleversé et leur composition paritaire sera préservée. Désormais, les sections compétentes du CSPSA des accidents du travail des salariés d'une part, et des accidents du travail des exploitants agricoles, d'autre part, siégeant en formation de Commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés, rendront leur avis au ministre chargé de l'agriculture sur les objectifs et les moyens de la politique de prévention des risques professionnels qu'il a définie. Le projet de décret qui avalise cette réorganisation est en cours de signature.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation actuelle au Mali, à l'approche des élections présidentielles de juillet 2013. Si l'intervention des forces françaises sur le territoire malien a été saluée par un vaste consensus politique en France et par le peuple malien, l'organisation, à la hâte, de l'élection du Président de la République malienne laisse présager un futur échec. Le président de la Commission nationale électorale indépendante juge difficile, voire impossible, d'organiser le premier tour de la présidentielle le 28 juillet 2013. Outre la difficulté de distribuer les cartes électorales à des milliers d'électeurs, les tensions autour de l'enjeu de la ville de Kidal menacent le bon déroulement du scrutin. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions en ce domaine. Les élections sont essentielles pour rétablir l'ordre constitutionnel et renforcer la légitimité des institutions du Mali. La date du 28 juillet pour le premier tour de l'élection présidentielle décidées par les autorités maliennes a fait l'objet d'un consensus international. Certains ont exprimé des doutes sur le calendrier mais le président de la République par intérim et les principaux candidats ont réitéré leur attachement au respect de cette échéance. L'Union africaine, la communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, le groupe international de soutien et de suivi, les Nations unies et l'Union européenne ont également insisté sur le caractère essentiel des élections pour juillet. À la suite de l'accord de Ouagadougou, les élections peuvent être envisagées à Kidal. L'armée malienne s'y est redéployée et une mission des autorités civiles a eu lieu pour y lancer les opérations électorales. La France est mobilisée, aux côtés de la communauté internationale, pour appuyer les Maliens face aux défis qui restent à relever. La MINUSMA, assistée par Serval, fournira une aide logistique et participera à la sécurisation des opérations de vote au nord. La campagne électorale a été lancée le 7 juillet. Les réunions politiques rencontrent un grand succès populaire.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire dont le taux se trouve lié au montant de la dépense pouvant être subventionnée. Cette situation peut s'avérer parfois très pénalisante pour les communes les plus modestes. En effet, lors du dépôt de la demande de réserve parlementaire, la Commune dispose le plus souvent de devis estimatif de la dépense et sollicite des subventions auprès de différents partenaires : conseil général, conseil régional, État... Or, si la commune ne parvient pas à obtenir le montant de subvention escompté de la part de ces différents partenaires, le premier réflexe des élus est très souvent de réviser le projet initial à la baisse afin ne pas trop obérer la capacité financière de la commune. Une telle révision permet souvent d'aboutir à des économies substantielles. Or la diminution de cette dépense d'investissement entraînera ipso facto une baisse de la subvention accordée au titre de la réserve parlementaire. La gestion des élus « en bon père de famille » se trouve ainsi fortement pénalisée et cela paraît injuste et regrettable. À l'heure où les États et les collectivités sont invités à réduire leurs dépenses, il paraîtrait au contraire louable de ne pas pénaliser les élus qui ont le souci permanent d'économiser l'argent public et d'encourager ces comportements vertueux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réformer les modalités d'attribution des subventions pour enrayer ce type de conséquences négatives. Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'intérieur sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret prévoit notamment dans son article 13 que « la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention » et que « ce taux ne peut être modifié par rapport à la décision attributive ». En conséquence, la subvention versée peut être réduite au prorata des dépenses justifiées par rapport à celles prévues. Par ce texte le législateur a souhaité d'une part introduire une notion économique de projet intégrant des objectifs et impliquant une mesure des coûts, un suivi et une évaluation des résultats permettant d'assurer la maîtrise et la performance de la dépense publique, et d'autre part éviter que l'Etat ne compense l'éventuel désengagement des collectivités territoriales. Cette disposition permet de responsabiliser à la fois les autorités administratives lors de l'instruction des dossiers et le versement de la subvention et les porteurs de projet qui doivent s'assurer de la correcte estimation de la dépense lors de leur demande de subvention. Les modalités actuelles d'attribution des subventions visent ainsi à une gestion efficace des deniers publics.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de MM. Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, souhaite-t-elle connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de rétablir le monopole des AMPD en matière d'attestation avant remise de licences pour les sportifs sanctionnés. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût financier pour la France de l'aide médicale d'État (AME). Il souhaiterait connaître, tout d'abord, le nombre de personnes concernées par ce dispositif. Il lui demande enfin les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter le coût de cette mesure sur les finances publiques. Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a également sensiblement progressé au cours de cette période, dans des proportions toutefois moindres que les dépenses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 208 974, ce qui représente une diminution de 8,4 % par rapport à 2010 alors que les dépenses ont progressé de 4,9 % au cours de la même période et s'élèvent à 608,8 M€. Cette progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières qui enregistrent une augmentation de 7 % alors que les dépenses de soins de ville ont connu une baisse de -0,6%. Ces résultats corroborent le constat du rapport de la mission d'audit de l'AME menée par les inspections générales des affaires sociales et des finances en 2010 qui soulignait l'impact sur la dépense du mode de tarification des séjours hospitaliers pour l'AME.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport « Politique du logement : faire sauter les verrous » publié par l'Institut Montaigne. En effet, celui-ci préconise de renforcer le dispositif des suppléments de loyers (SLS) afin de rendre les loyers plus progressifs et de mieux suivre l'évolution des revenus du ménage, en l'appliquant dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Il lui demande quelle est sa position à ce sujet. Afin de favoriser la mobilité dans le parc social, le Gouvernement entend effectivement renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS). La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 vise notamment à renforcer le dispositif d'application du SLS. Plusieurs dispositions concernent la suppression de la modulation et de la dérogation dans le calcul du SLS, ou encore le relèvement du plafonnement du SLS à un taux uniforme de 30 % des ressources du ménage, contre 25 % actuellement. Ces dispositions seront plus dissuasives pour les locataires ayant des ressources suffisantes pour se loger dans le parc privé. Il n'est pas envisagé, en revanche, de déclencher le SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources. Déclencher le SLS dès le premier euro de dépassement du plafond de ressources applicable aboutirait au départ de locataires qui n'ont pas forcément les moyens financiers pour se loger dans le parc privé. À titre d'exemple à Paris, pour un ménage de 2 personnes occupant un logement financé en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), le plafond de ressources mensuel est de 1 728 €, pour un ménage de 3 personnes, le plafond est de 2 265 €. Dans les zones tendues et dans un contexte de pénurie de logement, les possibilités de trouver un logement avec ces niveaux de revenus resteraient très aléatoires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalité des Français établis hors de France en matière de succession. Sous réserve de l'application des conventions internationales, le principe est que si le défunt ou le donateur est domicilié en France, au moment du fait générateur les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou hors de France sont imposables en France. Nombre de nos compatriotes expatriés aux États-unis, sont aujourd'hui confrontés au décès de leurs parents âgés demeurés en France et souhaiteraient être plus amplement informés sur les règles fiscales applicables en la matière, notamment afin d'éviter les doubles impositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer les règles applicables et lui préciser les dispositions relatives à ce sujet figurant dans la convention fiscale signée entre la France et les États-unis. Aux termes des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l'ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France qui faisaient partie de son patrimoine au jour de son décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTO) en France. C'est son patrimoine mondial qui est imposé. Les dispositions de la convention entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et les donations du 24 novembre 1978 modifiée attribuent à la France, de même, un tel droit d'imposer. Par ailleurs, la convention permet également à chaque Etat d'imposer, lorsqu'ils sont situés sur son territoire, les immeubles et les biens meubles corporels, autres que le numéraire, qui ne font pas partie de l'actif d'un établissement stable dans l'autre Etat. Enfin, si la France est le lieu du domicile du défunt, elle élimine la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt américain payé dans la limite de la quote-part des droits de succession français, calculés avant toute imputation, correspondant au patrimoine imposable aux Etats-Unis conformément à la convention fiscale. Des règles particulières sont prévues dans le cas où le défunt est de nationalité américaine. Enfin, des informations complémentaires sur la législation américaine peuvent être obtenues auprès de l'Internal Revenue Service.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la définition du programme de formation permettant de devenir masseur-kinésithérapeute, dont l'ordre estime qu'elle devrait être de dix-huit mois, n'a jamais été exprimée. Il semblerait effectivement que l'arbitrage ministériel nécessaire ici soit sans cesse reporté. Il lui demande donc le calendrier envisagé afin de rendre ledit arbitrage. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce travail a démarré en 2008 sur la base du référentiel d'activités et de compétences, et s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. A ce jour, le programme de formation et les textes relatifs au diplôme d'Etat sont en cours de finalisation. La ministre aura prochainement l'occasion de préciser la suite du calendrier relatif à la ré-ingénierie du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, afin d'avancer rapidement avec les professionnels concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 56 de ladite loi, concernant l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret prévu par l'article 56 de la loi n° 2013-659 du 22 du juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2014 sous les références suivantes : décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.