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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le programme national de développement des soins palliatifs. Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 vient de s'achever. Depuis, aucune nouvelle impulsion n'aurait été donnée alors même que l'offre de soins palliatifs souffrirait d'insuffisances. Elle demande si le Gouvernement compte initier un nouveau programme national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, et s'il peut indiquer selon quelles orientations, avec quels moyens et selon quel calendrier. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les mesures engagées en matière d'écologie et de développement durable dans son ministère, pour l'année 2013. Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, fait savoir à l'honorable parlementaire que sa demande est sans objet au regard de la nature de son ministère.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la réglementation de stockage regroupe les alcools de bouche dans une rubrique spécifique ICPE, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication des boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, elle lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur les répercussions liées à la suppression des lignes budgétaires relatives aux bourses d'État accordées pour la préparation du BAFA (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) et du BAFD (brevet d'aptitude à la fonction de directeur). Ces cursus permettent à des jeunes d'accéder à une formation non professionnelle à l'animation et à l'encadrement et d'obtenir les diplômes nécessaires pour la prise en charge d'enfants dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Grâce aux bourses, l'accès à ces formations inclusives était ouvert au plus grand nombre et notamment aux plus modestes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que le niveau des ressources ne soit pas un obstacle pour accéder à ces formations qui, non seulement, sont des occasions d'insertion sociale mais constituent aussi, pour certains bénéficiaires, un véritable tremplin vers le monde du travail. Jusqu'en 2013 et afin de faciliter l'accès aux formations préparant au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), une aide financière pouvait être attribuée sous certaines conditions par les services du ministère chargé de la jeunesse. Compte tenu des contraintes budgétaires et des politiques d'aides possibles accordées par les caisses d'allocations familiales, les comités d'entreprise et les collectivités locales (commune, conseil général ou conseil régional), les bourses BAFA ont été supprimées cette année. Cependant, en 2014, le programme « jeunesse et vie associative » prévoit toujours une délégation globale de crédits afin de satisfaire aux demandes d'aides financières émanant des candidats au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD). Le montant des bourses attribué demeure modulable en fonction de la situation du candidat et des aides attribuées par d'autres organismes financeurs. Afin de faciliter une prise en charge rapide des candidats, le préfet de région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'outre mer) peut conclure des conventions avec les organismes habilités pour qu'ils fassent systématiquement l'avance de l'aide attribuée aux candidats.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pathologie connue sous le nom d'algodystrophie. En effet, cette maladie touche essentiellement les personnes ayant entre 35 et 65 ans, mais peut également affecter d'autres tranches d'âges. C'est un enraidissement progressif et douloureux d'une articulation, auquel s'ajoute après une certaine évolution une déminéralisation osseuse. Elle est souvent secondaire à une opération chirurgicale, un traumatisme même léger, une entorse ligamentaire ou toute autre atteinte d'une articulation. Cette pathologie entraîne des douleurs chroniques elles-mêmes responsables de difficultés aux mouvements. Or elle est méconnue des professionnels et si elle n'est pas prise en charge à temps, les symptômes peuvent s'aggraver et la maladie devenir chronique. La loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu « le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne ». Par conséquent, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de reconnaître et prendre en charge dignement les personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
M. Pierre-Yves Le Borgn' interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants en art poursuivant leurs études dans un État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Il a été saisi par une étudiante française à l'Université des arts de Berlin qui s'est vue notifier un rejet de sa demande de bourse au motif que les « formations arts ne sont pas habilitées à recevoir des boursiers du Conseil de l'Europe ». Or la circulaire n° 2015-101 du 9-6-2015 précisant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2015-2016 n'énumère pas l'ensemble des matières étudiées dans le cadre de licences ou de masters, et la licence (bachelor) et le master existent également dans le domaine des arts. Dès lors, il souhaiterait connaître le fondement juridique expliquant le refus opposé aux étudiants poursuivant des formations en art dans un autre État du Conseil de l'Europe de bénéficier d'une bourse du CROUS. Conformément à la réglementation, pour pouvoir prétendre à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants effectuant des études dans un pays membre du Conseil de l'Europe doivent, notamment, être inscrits dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national, dont le domaine relève en France de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En 2015-2016, près de 2 000 étudiants bénéficiaient d'une bourse de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour accomplir des études au sein d'un pays du Conseil de l'Europe. Dans la mesure où les formations artistiques relèvent en France de la compétence du ministère chargé de la culture, les étudiants poursuivant des études artistiques dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l'Europe ne peuvent pas bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il appartient au ministère chargé de la culture de définir les conditions dans lesquelles il souhaite faire bénéficier les étudiants inscrits dans un établissement du Conseil de l'Europe pour y suivre une formation dans le domaine des arts des bourses qu'il accorde.
M. René Dosière souhaite que M. le ministre de l'éducation nationale lui communique les informations suivantes : à la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres de son cabinet (fonctionnaires et contractuels) hors personnels de soutien, moyenne des trois rémunérations nettes les plus élevées, primes et indemnités comprises, le calcul étant effectué en se basant sur une durée annuelle. A la date du 1er septembre 2012, pour l'ensemble des membres du cabinet du ministre de l'éducation nationale, hors personnels de soutien, la moyenne des trois rémunérations les plus élevées (primes et indemnités comprises) s'élevait à 116 853 € nets annuels.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Depuis plus de trente ans, les organisations se battent pour que cette profession soit inscrite au code de la santé publique et reconnue comme une profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes suscitées par l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Ce dernier a imposé un arbitrage à défaut d'un avenant de signature au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles entre les syndicats professionnels des chirurgiens-dentistes et l'UNCAM n'ayant pas abouti, cet arbitrage amène les étudiants en chirurgie dentaire à s'inquiéter quant à l'avenir des soins bucco-dentaires en France : plus précisément quant à la non amélioration de l'accès aux soins par diminution du panier CMU, le risque de limitation des innovations technologiques et techniques en France par rapport aux voisins européens et à l'impact sur la qualité la sécurité et la durabilité des soins pour la préservation de la santé bucco-dentaire des Français. Il lui demande, au-delà du côté démagogique de cet arbitrage, s'il va réellement dans le sens d'une amélioration des soins bucco-dentaires des Français. Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, de développer les recommandations de bonne pratique dans le champ de la biologie médicale et encadrer plus strictement les indications des examens. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur l'avis que la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) s'apprêtait à publier au sujet des risques d'explosion des bouteilles de propane ou de butane en situation d'incendie. En effet, au cours de son étude, la CSC avait relevé que ces bouteilles ont provoqué une explosion par mois en moyenne entre 2010 et 2013, et après avoir multiplié les essais in situ, était sur le point de fournir des recommandations pour limiter les risques. Or la CSC a vu son activité réduite dans le cadre du projet de réforme visant à la fusionner à l'Institut national de la consommation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des travaux de la CSC qui n'ont pas pu être menés à leur terme. La sécurité du consommateur présente des enjeux qui ne sont plus à démontrer et le contexte a évolué de façon significative depuis la création de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC), tant au niveau européen que national, du fait de la montée en puissance des agences sanitaires européennes et françaises et de l'adoption de plusieurs textes réglementaires européens ayant trait à la sécurité du consommateur. Cette évolution appelle une large réflexion sur la place à donner à l'ensemble des intervenants contribuant au dispositif de protection des consommateurs, dans le paysage actuel qui comporte désormais des organismes en charge d'intérêts similaires et possédant un fonctionnement et des missions de même nature. Ainsi, les travaux entrepris par la CSC devraient être poursuivis. S'agissant en particulier de la sécurité des bouteilles de gaz, un projet d'avis a été transmis en avril et septembre 2014 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et à la direction générale de la prévention des risques (DGPR), autorité compétente en matière de « récipients sous pression ». Cette dernière n'a pas manqué de souligner l'intérêt de ces travaux tout en indiquant la nécessité d'une expertise complémentaire, au niveau européen, pour définir les meilleures options pour améliorer la sécurité des produits.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Les assistants dentaires travaillent en étroite relation avec le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : ils participent à la gestion du cabinet, par des tâches de secrétariat (renseignement des dossiers des patients, pharmacologies, tâches administratives) et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie, ils se chargent de la préparation du plateau technique (instrumentations, hygiène, stérilisation), de la préparation du bloc opératoire, de la prophylaxie, de l'aide opératoire en fauteuil. Pourtant, leurs compétences techniques ne sont pas reconnues. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend pallier cette lacune par une inscription au code de la santé publique, afin de fonder enfin un statut professionnel d'assistant dentaire. A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche au sujet de l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 intégrée aux dispositions des articles L. et R. 3121-10 et suivants du code des transports. Ces dispositions seraient de nature à interdire l'exercice simultané de l'activité de chauffeur de taxi et de conducteur de VTC, contrairement à la réglementation antérieure. L'application de cette nouvelle loi pourrait avoir des effets non négligeables pour les professionnels du transport qui exercent leur activité dans les stations de sports d'hiver et par nature de manière saisonnière. Interdire le cumul de ces deux professions serait lourd de conséquence pour leur activité économique. Aussi, il souhaite connaître les motivations liées à ce projet et les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour ne mettre pas en péril les activités des professionnels concernés. La loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 avait instauré, par la modification de l'article L. 3121-10 du code des transports, une incompatibilité d'exercice entre l'activité de conducteur de voiture avec chauffeur et l'activité de conducteur de taxi. Le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (décision no 2015-516 QPC du 15 janvier 2016), a censuré cette disposition, laquelle a été abrogée par l'article 9 de la loi no 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Les conducteurs titulaires des deux cartes professionnelles peuvent donc exercer les deux activités. Toutefois, ils doivent respecter les dispositions du code des transports dans l'exercice de leur activité respective.
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 6007 portant sur les coûts de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques ». Alors que la question écrite porte sur le coût budgétaire du dispositif, la réponse publiée au Journal officiel du 19 février 2013 ne fait que rappeler le principe du dispositif « tiers payant contre génériques » et les gains apportés depuis dix ans par la délivrance de médicaments génériques. En conséquence, tout en lui rappelant que la procédure des questions écrites fait partie des pouvoirs constitutionnels de contrôle dévolus au Parlement, il lui demande de préciser le coût de gestion du dispositif « tiers payant contre génériques » et les mesures prises par le Gouvernement pour éviter que le dispositif « tiers payant contre génériques » n'aggrave le déficit des comptes sociaux. L’avenant no 6 à l’accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu entre l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d’officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers payant contre génériques prévu par l’article L. 162-16-7 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif n’a a priori pas eu d’impact significatif sur les coûts de traitement de ces feuilles de soins par les pharmaciens ou par l’assurance maladie.
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. En effet, le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue une part importante et souvent sous-estimée des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie repose sur deux objectifs principaux : épauler les États membres qui cherchent à mettre à profit la contribution de la médecine traditionnelle à la santé, au bien-être et aux soins de santé centrés sur la personne ; et favoriser un usage sûr et efficace de la médecine traditionnelle complémentaire au moyen d'une réglementation des produits, des pratiques et des praticiens. D'autre part, le Centre d'analyses stratégiques (devenu Commissariat général à la stratégie et à la prospective) dans sa note d'analyse 209 proposait, afin de permettre aux patients de faire un choix éclairé, d'établir un label de thérapeute en pratiques non conventionnelles dont l'obtention serait conditionnée à la réussite d'un examen clinique et juridique. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère de la santé sur cette question. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Moyen Orient. Il semble que le droit international humanitaire soit régulièrement violé et des crimes de guerre régulièrement commis, notamment au cours des opérations militaires menées dans la Bande de Gaza, et ce, par les deux parties au conflit. Il serait opportun qu'Israël coopère avec la Commission d'enquête créée par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU et autorise l'accès à la Bande de Gaza en vue de l'enquête. Il souhaite qu'il puisse user de toute son influence auprès d'Israël à cet effet. L'action de la France s'inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l'Homme et du droit international humanitaire, notamment au sein des enceintes onusiennes. Tout au long du conflit de l'été dernier à Gaza, les autorités françaises, ainsi que l'Union européenne, n'ont eu de cesse d'appeler l'ensemble des parties à la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d'Israël devaient être proportionnées et respectueuses du droit international humanitaire. La France soutient le principe ainsi que les travaux de la Commission d'enquête créée par une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, le 23 juillet dernier. Elle est attachée à l'impartialité de l'enquête et a appelé les parties à coopérer avec elle. La France a en particulier invité Israël à faciliter le travail des membres de la Commission. Les évènements tragiques de l'été dernier illustrent le caractère insoutenable de l'impasse actuelle du processus de paix et la nécessité d'aboutir enfin à une solution négociée du conflit israélo-palestinien, fondée sur la reconnaissance des deux Etats : un Etat palestinien démocratique et viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'Etat d'Israël. A cette fin, la France plaide pour créer les conditions d'un effort collectif au service de la paix. La France souhaite travailler avec l'Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à une mobilisation générale pour réussir la paix, sur la base de paramètres internationalement reconnus et d'une méthode renouvelée de négociations.
M. Jean-Marie Sermier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les politiques de prévention des comportements à risque liés à l'alcool. Il voudrait d'abord alerter sur la situation du Conseil de la modération et de la prévention, aujourd'hui à l'arrêt. Or seule une instance de concertation de ce genre permettrait d'aboutir à l'élaboration de politiques efficaces, car débattues et partagées, pour lutter contre la consommation excessive d'alcool. Parallèlement, à l'heure où l'on envisage la mise en place d'une fiscalité comportementale qui pénaliserait la filière vitivinicole dont on connaît l'importance, il lui semble qu'il serait préférable de mener une campagne nationale de prévention, qui serait bien davantage efficace pour diffuser auprès des citoyens les repères de consommation recommandés par l'OMS. Alors qu'elle annoncera prochainement les grands axes de la stratégie nationale de santé, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre, au sujet du Conseil de la modération et de la prévention, d'une part, et à propos d'une campagne nationale de prévention, d'autre part. Le conseil de modération et de prévention (CMP) a été créé par un décret de 2005, puis institutionnalisé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole avec pour mission d'assister et conseiller les pouvoirs publics dans l'élaboration et la mise en place des politiques en matière de consommation d'alcool. Dans le cadre du « choc de simplification », le gouvernement a engagé un mouvement de rationalisation des commissions administratives dans les suites de la publication de la circulaire du Premier ministre du 30 novembre 2012, afin d'éviter des organisations redondantes ou inutiles, qui alourdissent la prise de décision et en allongent parfois excessivement les délais, au profit de méthodes de consultation innovantes et souples. A cette fin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, il a été décidé de supprimer 101 commissions consultatives. Le bilan du Comité de modération et de prévention ne justifie pas son maintien dans le cadre des actions de modernisation de l'action publique. En effet, cet organisme n'a pas réussi à organiser la représentation des associations représentatives du champ des addictions, rendant celle des filières économiques dominante dans ses travaux. La consommation et les usages à risque d'alcool représentent un sujet de préoccupation majeure pour le gouvernement, notamment chez les jeunes. Le programme de travail de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé en témoigne. La nouvelle Stratégie nationale de santé (SNS) lancée par la ministre des affaires sociales et de la santé en septembre 2013 est par ailleurs l'occasion de développer un nouveau mode de dialogue et de concertation, notamment en régions au plus près des Français. Ce dialogue se poursuivra à la faveur des échanges réguliers qui peuvent être entretenus entre les services des administrations centrales et les différents acteurs du secteur concerné..
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dérives du recours à la rupture conventionnelle du contrat de travail. C'est le cas notamment de certains salariés qui, semble-t-il, privilégient le recours à la rupture conventionnelle en l'imposant aux employeurs, plutôt que de démissionner. Il lui demande donc de bien vouloir dresser le bilan de la rupture conventionnelle depuis sa mise en place en 2008. Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et opérationnel, comme le confirment les données de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). D'après ces données, le nombre d'homologations de ruptures conventionnelles s'est élevé, hors salariés protégés, à 320 000 en 2012 et 151 000 au cours du 1er semestre 2013 (DARES, indicateurs n° 72 novembre 2013). Tous âges confondus, elle représente ainsi le troisième motif de sortie de contrat à durée indéterminée (CDI) (16,6 %), après la démission (53 %), les licenciements autres qu'économiques (23 %), mais avant les licenciements économiques (7 %). Si ce mode de rupture ne peut, par définition, être imposé par l'une ou l'autre des parties, il résulte bien néanmoins d'une initiative, soit commune, soit de l'employeur ou du salarié. Afin d'apporter des éléments d'analyse sur le contexte et les raisons du recours à la rupture conventionnelle, la DARES a ainsi mené une enquête auprès d'un échantillon de 4 500 salariés ayant signé une rupture conventionnelle entre avril et juillet 2011, dont les résultats ont été publiés au mois d'octobre 2013 (DARES, analyses n° 64). Il en ressort que la rupture conventionnelle ne répond pas à un seul schéma de rupture du contrat de travail : dans 48 % des cas, les salariés interrogés ont déclaré que le choix de rompre le contrat provenait d'un accord commun avec leur employeur, dans 38 % des cas, que c'était plutôt leur choix et dans 14 % des cas, plutôt le choix de leur employeur. 28 % des salariés ayant signé une rupture conventionnelle pensent qu'ils seraient restés dans l'établissement en l'absence du dispositif, 40 % qu'ils auraient démissionné et 22 % qu'ils auraient été licenciés. D'après cette même enquête, les salariés mettent souvent en avant plusieurs motifs de rupture du contrat : des insatisfactions liées au salaire ou au contenu du travail (39 % des cas), une mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement (46 % des cas) ou encore l'existence d'un projet professionnel ou personnel (37 %).
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre des emplois d'avenir et le secteur d'activités professionnelles où ils ont été signés. Elle souhaite connaître le nombre d'emplois d'avenir conclus. En septembre 2013, 56 000 contrats d'avenir auraient été conclus et 100 000 contrats étaient prévus pour la fin 2013 ou le début 2014. Elle souhaite connaître la répartition des contrats déjà conclus selon les secteurs employeurs (organismes publics, hors État, ou privés du secteur non lucratif) et selon les secteurs d'activités professionnelles concernés. Les emplois d'avenir sont conçus pour répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés dans un contexte de chômage élevé. Ils se différencient des formes précédentes de contrats aidés. Les emplois d'avenir ne peuvent être assimilés aux emplois jeunes car ils mettent en oeuvre un ciblage strict sur les jeunes les moins qualifiés et les plus en difficulté sur le marché du travail. Ils se distinguent également par un accompagnement personnalisé des jeunes et portent sur un objectif fort de formation et de qualification. De plus, les emplois d'avenir sont d'une durée plus importante et à temps plein pour permettre la mise en oeuvre de parcours d'insertion et de qualification. 85190 emplois d'avenir ont été prescrits au 31 décembre 2013 depuis le lancement de la mesure le 1er novembre 2012 tous secteurs confondus auxquels s'ajoutent 9470 emplois d'avenir-professeur. 69855 emplois d'avenir ont été prescrits dans le secteur non marchand et 15335 dans le secteur marchand. L'emploi d'avenir bénéficie de façon importante au secteur non marchand avec 69855 contrats conclus au 1er novembre 2013. 34,9 % des emplois d'avenir ont été conclus dans le secteur associatif, 30,1 % dans les collectivités locales et 15,5 % auprès d'établissements publics. Les secteurs dans lesquels les emplois d'avenir sont principalement conclus concernent : le secteur public 32 % (administration publique, défense, sécurité sociale), les services à la personne, l'hébergement et les aides médico-sociales 22%, et les organisations patronales, syndicales et consulaires 9%.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets d'application de cette loi. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure nécessitait 40 mesures d'application dont une est devenue sans objet suite à une nouvelle modification législative. Au 16 août 2012, 21 décrets d'application de cette loi ont été publiés représentant 34 mesures, soit un taux d'application de 87 %. Quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication : - le projet de décret fixant la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'accès à internet ; - le projet de décret relatif à l'intégration des empreintes des cadavres anonymes au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) fait l'objet d'une consultation interministérielle et dépend en outre d'autres projets de textes ; - le projet de décret relatif au service volontaire citoyen de la police nationale et de la gendarmerie nationale fait l'objet d'une consultation interministérielle ; - le projet de décret relatif à la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2, piloté par le ministère du redressement productif, est en cours d'examen par le Conseil d'Etat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de chiffrer, dans le cadre de ce nouveau devis, le coût d'un éventuel stockage direct du MOX et de l'URE produits chaque année et prendre en compte cette hypothèse dans les travaux futurs de dimensionnement du centre de stockage géologique profond. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Les combustibles usés issus de la production électronucléaire constituent des matières valorisables. Il s'agit de substances pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. À ce titre, les combustibles usés ne sont donc pas inclus dans l'inventaire de référence du projet Cigéo. Seuls les déchets issus de leur traitement sont intégrés dans l'inventaire du projet. Pour tenir compte de toutes les orientations possibles, le stockage profond des combustibles usés avait été étudié par l'Andra dans le cadre de la loi de 1991 et sa faisabilité de principe avait alors été démontrée en 2005. L'étude a montré un impact radiologique à très long terme plus élevé que pour les déchets issus du traitement des combustibles usés mais restant très inferieur à l'impact de la radioactivité naturelle. L'Andra continue à mener des études sur le stockage direct de combustibles usés conformément au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, qui lui demande de vérifier par précaution que les concepts de stockage retenus pour Cigéo restent compatibles avec l'hypothèse du stockage direct de combustibles usés si ceux-ci étaient un jour considérés comme des déchets. Depuis 2012, l'Andra prépare la nouvelle évaluation du coût du stockage des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, en lien avec les producteurs de ces déchets et les services du ministère. L'Andra a remis à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, son dossier de chiffrage du stockage des déchets HA-MAVL en octobre 2014 et conformément à l'article L. 542-12 du code de l'environnement, la ministre a procédé à la consultation formelle des producteurs et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Cette consultation est en cours et se termine fin février. Suite à cette consultation, la ministre arrêtera le coût du stockage des déchets HA-MAVL, en prenant en compte les avis exprimés et dans le respect des décisions de l'ASN. Le chiffrage du projet sera rendu public. Suite à l'arrêt du coût du stockage des déchets HA-MAVL et aux études réalisées par l'Andra dans le cadre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs sur le stockage éventuel des combustibles usés, l'Andra remettra à jour le chiffrage du stockage direct du MOX et de l'URE usés.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national du droit. Le Conseil national du droit (CND) a été créé par le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008. Il est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, les relations entre ceux qui forment les juristes et les professionnels du droit qui les emploient, et la recherche juridique. Sa composition a été conçue en conséquence : le conseil regroupe des représentants de l'Etat (ministère de la justice et ministère chargé de l'enseignement supérieur), des représentants des professions judiciaires et juridiques ainsi que des personnalités universitaires ; soit, au total, cinquante membres. Le CND a tenu quinze réunions plénières, à un rythme de plus en plus soutenu (deux en 2008, 2009, 2010 ; quatre en 2011 et cinq en 2012). Les travaux du CND ont abouti à un compte rendu systématique de chaque séance, contenant une synthèse des débats, des avis et recommandations, des rapports issus des groupes de travail et des communiqués publics. Son président a remis aux ministres qui l'avaient saisi le rapport sur la formation commune des professions juridiques et judiciaires, établi dans le cadre du rapport Darrois, et une contribution sur le site des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un site retrace l'ensemble de ses activités (www. conseilnationaldudroit. fr). Il a publié en 2011 un ouvrage « Conseil national du droit. Travaux (Formation - Professions - Recherche) ». Pour assurer le fonctionnement du conseil, le ministère de la Justice a versé une subvention en 2009 d'un montant de 50 000 euros, laquelle n'est qu'en partie consommée. A la fin 2011, le CND n'a consommé les crédits de sa dotation initiale qu'à hauteur de 5 257 €. L'Université Panthéon-Assas a assuré gratuitement le secrétariat du CND, sa communication et l'hébergement de celles des séances qui se sont tenues au centre Panthéon. En outre, le président de l'université en décembre 2012 a mis à la disposition du CND une ingénieure de recherche, parmi les autres missions confiées à cette dernière. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, le CND a été créé pour cinq ans, soit jusqu'au 28 avril 2013. Le renouvellement du CND apparaît opportun dans la mesure où il constitue le seul organe rassemblant autant d'instances représentant d'une part l'ensemble des professions du droit, et d'autre part les universitaires et autres professeurs qui participent à la formation des professionnels du droit et où les débats en son sein sont d'une grande richesse.