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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'agrément des microstations d'épuration. Cet agrément est conféré après une procédure simplifiée. Il lui serait agréable que lui soient précisées les modalités d'agrément spécifique aux microstations d'épuration. Conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif inférieures ou égales à 20 équivalents habitants, les dispositifs de traitement font l'objet d'une procédure d'évaluation. Cet arrêté définit les modalités d'agrément s'appuyant sur l'évaluation permettant de vérifier que le dispositif de traitement est performant et qu'il ne présente pas de risque sur la santé, la sécurité des personnes et l'environnement. Deux procédures d'évaluation sont possibles : - la procédure complète est fondée sur des essais réalisés sur plate-forme expérimentale d'une durée de 15 mois ; - la procédure simplifiée s'appuie, quant à elle, sur les résultats d'essai du marquage CE fournis par les fabricants pour les installations bénéficiant du marquage CE ou celles commercialisées légalement dans d'autres états-membres, d'une durée de 3 mois. Cette procédure permet d'agréer sans aucun essai complémentaire les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi dite « Grenelle 1 ». Les ministères en charge de l'écologie et de la santé s'appuient sur ce rapport pour délivrer leur agrément et fixer, le cas échéant, les exigences correspondantes. Cette procédure a été approuvée par la Commission européenne, au titre du principe communautaire de la libre circulation des marchandises. Les modifications introduites par l'arrêté modificatif du 7 mars 2012 n'y apportent aucun changement. Les dispositifs doivent respectés les objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mise en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Ceci permettra de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. Par ailleurs, depuis le 28 octobre 2011, les opérateurs économiques peuvent déposer un dossier de demande de reconnaissance des autres dispositifs de traitement de la gamme auprès des organismes notifiés, permettant d'élargir l'agrément selon des règles d'extrapolation sans refaire tous les essais nécessaires au titre du marquage CE. A ce jour, plus de 200 agréments ont été délivrés. Un site internet est dédié spécifiquement à l'assainissement non collectif : http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr sur lequel on retrouve notamment la liste, régulièrement mise à jour, des dispositifs de traitement agréés et leurs caractéristiques techniques.
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'obligation à inscrire la devise de la République sur les frontons des mairies. La devise « Liberté Egalité Fraternité », inscrite dans les Constitutions de 1946 et 1958 orne de nombreux bâtiments publics et des écoles, bien que cela ne soit pas obligatoire. Pourtant, aujourd'hui, au moment où nous percevons le besoin d'affirmer notre attachement aux valeurs et idéaux qui nous rassemblent, de nombreuses communes ne font pas figurer ce triptyque et symbole républicain, qui fait aujourd'hui partie intégrante de notre patrimoine national, sur le fronton de leur mairie. Il lui demande s'il entend prendre une initiative législative ou réglementaire qui précise que la devise républicaine : « Liberté, Égalité, Fraternité » est obligatoire et doit figurer de manière permanente sur les frontons des mairies. La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » appartient au même titre que le drapeau tricolore ou la Marseillaise aux symboles de la République française inscrits à l'article 2 de la Constitution. Des dispositions juridiques existent d'ores et déjà pour assurer la présence et le respect de ces symboles sur des édifices publics. Ainsi, la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a-t-elle introduit un article L.111-1-1 dans le code de l'éducation qui prévoit que la devise de la République est apposée sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, ainsi que le drapeau tricolore et le drapeau européen. S'agissant des mairies, il n'est pas apparu nécessaire de légiférer, compte tenu du respect assuré par les maires aux symboles de la République. Ainsi, les maires inscrivent généralement la devise de la République à l'occasion de la construction ou de la rénovation de l'hôtel de ville.
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du compte épargne pénibilité à la catégorie des policiers municipaux. En effet, les policiers municipaux travaillent en horaires décalés, de jour et de nuit, et sont souvent de fait la première force de sécurité de proximité. Ils sont exposés de plein fouet à l'insécurité, tout comme les forces de police d'État, gendarmerie et police nationale, qui partent à la retraite bien avant 60 ans. Aussi, il demande si les policiers municipaux seront associés au dispositif du "compte épargne pénibilité" leur permettant de partir plus tôt à la retraite ou de se reconvertir. Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera ouvert à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité selon son degré d'intensité. Les points accumulés sur le compte pourront être affectés par le salarié à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : prendre en charge tout ou partie des frais d'une formation permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, financer un maintien de rémunération en cas de réduction de sa durée de travail, bénéficier d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun. Ce dispositif, qui permet de prendre en compte la pénibilité dans le secteur privé, ne concerne pas les fonctionnaires pour qui la prise en compte de la pénibilité ressort principalement du dispositif de la catégorie active. Celui-ci permet en effet aux fonctionnaires dont les emplois présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles un départ anticipé en retraite cinq ans avant l'âge légal. Les policiers municipaux bénéficient dans leur grande majorité de ce dispositif. Toutefois, la question se pose de savoir si les fonctionnaires des trois fonctions publiques pourraient se voir appliquer certaines des dispositions sur la pénibilité prévues pour les salariés du secteur privé. Cette question pourra être examinée dans le cadre de l'agenda social 2013-2014 de la ministre chargée de la fonction publique qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux sur l'amélioration des conditions de vie au travail, en particulier sur la prévention de la pénibilité, la qualité de vie au travail et la gestion des âges.
M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le maintien de l'exonération du Supplément de loyer de solidarité (SLS) entre deux programmes locaux d'habitat (PLH). Certaines collectivités, ayant élaboré un PLH et ayant obtenu des zones de dérogations à l'application du SLS, voient ces dérogations suspendues le temps de l'élaboration d'un nouveau PLH quand le premier est arrivé à son terme. Ce temps de vide juridique est alors préjudiciable au maintien d'une mixité sociale pourtant fragile pour nombre de nos territoires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et si l'élaboration de la prochaine loi-cadre pourra, si ce n'est pas déjà le cas, prendre en compte cette situation qui appelle une résolution. L'exemption du supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par un programme local de l'habitat (PLH) est encadrée par les dispositions de l'article L. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Cependant en l'état actuel de la réglementation, l'échéance d'un PLH, entraîne un retour au droit commun s'agissant, notamment, des mesures relatives au SLS. Dès lors, durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le maintien de l'exemption du SLS dans les zones géographiques ou les quartiers déterminés par le précédent PLH. Conscient de cette difficulté, le Gouvernement a intégré une disposition dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), publiée au Journal Officiel le 26/03/2014, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de proroger le PLH et de maintenir l'application du « zonage SLS » durant la période nécessaire à l'adoption d'un nouveau PLH. Cette exemption étant le fruit d'une analyse de terrain des EPCI, menée en concertation avec les bailleurs sociaux et visant à garantir une mixité sociale dans ces territoires, il apparaît en effet nécessaire de ne pas laisser perdurer cette situation qui remettrait en cause ce travail de fond.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une inégalité en faveur des cliniques privées. Les tarifs hospitaliers remboursés par l'assurance maladie aux hôpitaux publics vont baisser de 0,84 %, contre 0,21 % seulement pour ceux des cliniques privées. Il lui demande les raisons de cette discrimination en faveur des cliniques privées. Plusieurs démarches entreprises en lien avec la mission confiée à Edouard Couty ont eu pour objet de valoriser le rôle majeur de l'hôpital public dans notre système de santé. Des engagements concrets ont été pris tels que la suppression de la convergence intersectorielle dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ou la réintroduction du service public hospitalier dans la loi. Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère a veillé à une répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » qui tienne compte des dynamiques propres de chacun des secteurs de l'hospitalisation comme de la spécificité des missions du service public hospitalier. Au-delà des tarifs qui ont vocation à financer l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique, la campagne de 2013 se caractérise par un effort important en termes d'investissement (350 millions d'euros), pour l'essentiel destinés aux établissements publics de santé. De même, le taux d'évolution des dotations affectées au financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), de 2,31 %, traduit les engagements du Gouvernement de ne pas faire porter les mesures de gel prudentiel sur les activités de service public. La campagne tarifaire pour 2014 marquera la volonté du gouvernement de gérer les crédits affectés à l'hospitalisation en équité et dans le respect des missions de chacun des secteurs.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement de nouveaux virus en santé animale en France. Il semble que le virus exotique Schmallenberg soit apparu en Europe et en France suite à l'importation de produits végétaux exotiques ce qui pose la question des échanges animaux et végétaux au niveau mondial. La réponse ministérielle à la question écrite n° 15 430 précise qu'au regard du fait que « les zones où le virus Schmallenberg a été détecté pour la première fois sont similaires avec celles où la fièvre catarrhale ovine (FCO) [...], la Commission des affaires européennes du Sénat a demandé à la Commission européenne de saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments afin que celle-ci conduise une analyse des risques d'introduction des maladies nouvelles dans cette zone ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette analyse. La proposition du Réseau français pour la santé animale (RFSA) de mettre en place une réserve budgétaire dédiée aux recherches immédiatement mobilisable par l'autorité administrative en cas d'émergence de maladie a été évaluée par les services du ministère chargé de l'agriculture. Il a finalement été considéré que cette mesure n'était pas nécessaire. L'État a su être réactif lors de l'émergence de la maladie de Schmallenberg et est intervenu à hauteur de 150 000 euros pour financer la recherche sur cette maladie. En cas de nouvelles émergences, l'État s'impliquera en cas de forte présomption de maladie de catégorie 1 (la maladie de Schmallenberg a finalement été considérée comme une maladie d'élevage) et mobilisera les fonds nécessaires au financement des études qui seront alors proposées par les laboratoires. Enfin, suite au rapport de Mme Bernadette Bourzai, M. Simon Sutour, président de la Commission des affaires européennes du Sénat a adressé le 19 décembre 2012, une lettre au président de la Commission européenne lui demandant de saisir l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'état d'avancement de l'analyse des risques. L'usage lors de tels échanges est que le président de la Commission réponde à la demande de l'assemblée qui l'a saisi dans les trois mois. La Commission n'a pas encore répondu à ce jour.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Comité consultatif des prêts et des dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain. Chaque année, le Centre national des arts plastiques est le partenaire de plus de 350 lieux (dont un tiers sont à l’étranger), auxquels il prête environ 2 500 œuvres de la collection. Le prêt d’œuvres est une procédure qui permet la mise à disposition des œuvres du Fonds national d’art contemporain pour des expositions temporaires, en France et à l’étranger. Les œuvres peuvent être prêtées à « des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé à vocation culturelle ou organisant une manifestation culturelle, agissant sans but lucratif ». Le cadre réglementaire des prêts et dépôts des œuvres et des objets d’art inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain est fixé par le Code du patrimoine notamment ses articles D. 113-1 à D. 113-10 et D. 113-24 à D. 113-26. Il précise notamment les obligations des emprunteurs. Les demandes de prêts ou de dépôts sont étudiées par le comité des prêts et dépôts du Centre national des arts plastiques selon le calendrier fixé. Le comité est composé des responsables des collections du Centre national des arts plastiques, du chef du service de la régie, du chef du service des acquisitions, d’un représentant du Service des musées de France et d’un représentant du Musée national d’art moderne. Le comité des prêts et dépôts examine le projet scientifique de l’exposition et les conditions de mise en valeur des œuvres. Le comité évalue aussi les garanties de sécurité et de conservation du lieu de présentation figurant dans le dossier accompagnant la demande et donne ses préconisations pour le transport et l’emballage. En 2014, le nombre de demandes de prêts et de dépôts était en augmentation. Ainsi, le prêt ou le dépôt de 3 100 œuvres ont été sollicités dans le cadre de 275 dossiers de demandes de prêts et 113 dossiers de demandes de dépôts (2 422 œuvres demandées en 2013). 2 600 prêts ou dépôts ont été consentis sur l’année 2014. Ce comité étant interne à l’opérateur et au ministère de la culture et de la communication, il n’implique pas de dépenses de fonctionnement spécifiques.
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et la mobilisation des organisations professionnelles du secteur des arts et de la culture à propos d'une disposition du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale en débat au Parlement. Un article introduit, dans le code général des collectivités territoriales, des dispositions permettant à l'État de transférer par décret certaines de ses compétences à une collectivité qui en ferait la demande. Les pouvoirs locaux n'ont pas hésité, dès la fin des années 70, à consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la décentralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en matière culturelle. La culture est une compétence partagée et doit le rester. Si une nouvelle étape de la décentralisation culturelle est nécessaire, la loi doit consacrer l'engagement conjoint de l'État et des collectivités territoriales, leur co-responsabilité en matière culturelle et la co-construction de projets ambitieux. Il souhaite que la future loi établisse clairement cette compétence culturelle partagée et le rôle de l'État afin d'assurer l'équité territoriale. La ministre de la culture et de la communication a régulièrement rappelé son attachement à la responsabilité conjointe de l'État et des collectivités en faveur de la culture sur les territoires. Les politiques culturelles françaises sont fondées sur un travail d'élaboration partagé de l'ensemble des collectivités avec le ministère. Les chantiers sur lesquels nous engagent la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles s'inscrivent dans cet esprit et visent avant tout à l'amélioration de la coordination des politiques publiques à l'échelle régionale. Aux termes de la nouvelle loi, la culture demeure un champ d'intervention commun dans lequel l'État et les collectivités locales travaillent ensemble de façon complémentaire. La modalité nouvelle de relation entre l'État et les collectivités que constitue la délégation de compétence n'équivaut pas à un transfert de compétences. L'État, dans le cas de la délégation, reste garant de toutes les étapes du processus et conserve à ce titre ses responsabilités en matière culturelle à l'échelle nationale. Toute délégation prendra la forme d'une convention rédigée par le ou la ministre concerné et fixera les modalités d'exercice de cette mission et sa durée. Comme dans toutes relations contractuelles, celles-ci feront l'objet d'un suivi et d'une évaluation. Pour la ministre de la culture et de la communication la priorité est de renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales au niveau local. Les dispositions contenues dans la loi relatives aux conférences territoriales de l'action publique ouvrent à ce titre des possibilités nouvelles, qui pourront favoriser la co-responsabilité en matière culturelle et la co construction de projets ambitieux.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 2. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activités culturelles par le mécénat. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de la loi du 1er août 2003 a généré des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses réalisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renommés ne sont possibles que grâce à ce mécénat. Aussi, souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa pérennité au taux actuel de 60 % du don déductible de l'impôt sur les sociétés. La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
M. Alexis Bachelay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inondations en cours au Sénégal. Celles-ci, particulièrement violentes, ont provoqué plusieurs morts et le déplacement de plusieurs milliers de sinistrés. Face à cette situation, les autorités sénégalaises et la population se mobilisent. En France, les membres de la diaspora sénégalaise font appel aux bonnes volontés pour aider leurs compatriotes. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures humanitaires prises par le Gouvernement et en particulier par le ministère des affaires étrangères en faveur des sinistrés. Comme chaque année en saison des pluies, le Sénégal fait face depuis la mi-août à de fortes inondations, ayant entraîné l'effondrement de maisons de fortune et ayant fait de nombreuses victimes, notamment dans Dakar et sa banlieue. Les autorités sénégalaises n'ont pas souhaité solliciter les autorités françaises pour une intervention d'urgence. Elles préféreraient que la France les aide à élaborer et à mettre en place des politiques d'urbanisme et d'assainissement afin de traiter structurellement le problème. La France y est favorable et veille à ce qu'une réponse positive soit apportée à ces demandes notamment via l'AFD qui intervient au Sénégal dans ces domaines aux côtés de la Banque mondiale.
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. À l'occasion de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, un dispositif alternatif a été mis en place afin de maintenir le taux réduit de TVA de 7 % des activités équestres, au titre « des prestations correspondant au droit d'utilisation des chevaux à des d'activités sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». Par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Le 30 mai 2012, la Commission européenne a demandé aux autorités fiscales françaises de remettre en cause le nouveau dispositif en application de la décision de la CJUE précitée, relevant en particulier que certaines activités, comme les cours d'équitation, ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la position que le Gouvernement entend défendre devant la Commission européenne afin de permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier du taux réduit de TVA, et ainsi préserver l'emploi de ce secteur et garantir la pratique de l'équitation accessible au plus grand nombre. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des lycées de 2010 qui a notamment supprimé les heures de dédoublement. Il s'en est suivi une diminution drastique des horaires de services des enseignants puisque de fait les heures de demi-groupes ont été supprimées. Les établissements doivent dès lors, chaque année, trouver des solutions pour répartir un volume horaire d'heures à effectifs réduits, créant de surcroît une concurrence entre les disciplines. C'est pourquoi il lui demande avec insistance de revenir sur cette mesure, à la logique uniquement comptable, qui a alourdi la charge de travail des enseignants et détérioré les conditions d'étude des élèves. La réforme des lycées mise en place en classe de seconde générale et technologique depuis la rentrée 2010, s'est faite à moyens constants ce qui n'a pas impliqué de diminution globale des heures de service des enseignants. Les dédoublements n'ont pas été supprimés mais les moyens qui leur correspondent ont été regroupés au sein d'une enveloppe horaire globale fixée au niveau national par arrêté ministériel dont la répartition est laissée au soin des établissements pour chaque série et niveau de classe. A titre d'exemple, cette enveloppe est de 10 heures 30 par semaine et par division en classe de seconde générale et technologique. Cette mesure répond à l'objectif d'augmenter la marge d'autonomie des établissements et des équipes enseignantes pour améliorer l'efficacité de l'action pédagogique en fonction des besoins des disciplines et des spécificités locales du public scolaire. La répartition de cette enveloppe entre les disciplines fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique au sein de chaque établissement. Les besoins en groupes à effectif restreint sont donc pris en compte pour chaque discipline, en particulier lorsque ces disciplines donnent lieu à des activités impliquant l'utilisation de laboratoires ou d'autres salles spécialement équipées.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la classification des drives dans les locaux professionnels. Les drives sont constitués d'entrepôts aménagés de marchandises commandées sur Internet où le client ne procède pas à ses achats sur le site. Ces points de retrait sont assimilés à de la vente par correspondance. Aujourd'hui, les drives sont classés dans la catégorie de locaux professionnels « lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement » ainsi que dans la sous-catégorie « lieux de dépôts couverts ». Plusieurs organismes s'étonnent de cette classification qui ne semble pas appropriée. Aussi, il lui demande s'il envisage de créer une catégorie de locaux professionnels supplémentaire et permettre une classification réelle pour prendre en compte l'évolution de l'utilisation de ces locaux professionnels. La détermination de la catégorie à retenir au sein de la classification qui en comporte 38 pour l'évaluation d'un local professionnel s'apprécie en fonction des caractéristiques physiques du local, de sa destination et de son utilisation. Les drives peuvent ainsi relever d'une des catégories relatives aux magasins et lieux de vente lorsque les locaux s'avèrent être des magasins au sens commun, mais sont utilisés dans le cadre d'une vente en drive. Plus généralement, les drives peuvent être classés dans l'une des catégories relatives aux « Lieux de dépôt ou de stockage et parc de stationnement ». La catégorie la plus adaptée pour les drives est celle des « Lieux de dépôt couverts » : cette catégorie regroupe tous les entrepôts ou hangars couverts destinés à stocker de la marchandise. Les entrepôts de commerce de gros relèvent notamment de cette catégorie, ainsi que ceux utilisés dans le cadre de la vente par Internet comme le précise la notice de la déclaration 6660-Rev que chaque propriétaire de local professionnel doit déposer dans le cadre de la révision. Ainsi, la spécificité de l'activité des drives se trouve tout à fait prise en compte dans la nomenclature des catégories retenue pour la réforme.
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance du risque représenté par les appareils à laser sortant dirigés vers les cockpits d'aéronefs. Malgré l'interdiction de la vente et de l'utilisation de ce type de matériel par le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, leur utilisation constitue toujours un risque majeur pour la sécurité des approches d'aéronefs et la santé des pilotes. Si aucun incident majeur n'est encore à déplorer, il ne fait aucun doute que la lutte contre ces comportements est primordiale pour garantir la sécurité de nos aéroports et des passagers. Pourtant, il n'existe que peu d'exemples de condamnations pour ces faits, questionnant ainsi l'efficacité des mesures en vigueur et la capacité réelle à limiter ce type d'incidents. C'est pourquoi le député souhaite connaître la fréquence des incidents imputables aux appareils à laser sortant, ainsi que la fréquence des poursuites et le taux d'interpellation lorsqu'une plainte est déposée. Depuis 2010, le phénomène des appareils à laser sortant dirigés vers les cockpits d'aéronefs fait l'objet d'une attention et vigilance particulière de la gendarmerie des transports aériens. Le nombre de signalements de ces faits est actuellement en baisse significative : 413 faits ont été signalés en 2016 contre 918 en 2010, année d'apparition des premiers cas en France. Cependant, les signalements ne sont pas systématiquement suivis de plainte. Par ailleurs, le ratio de signalements de visées lasers par rapport au nombre de mouvements d'aéronefs en 2015 était de 1 pour 5 425 mouvements au niveau national et de 1 pour 10 344 pour l'aéroport de Roissy. A ce jour, aucun accident aérien n'a été imputé à l'utilisation de lasers. Depuis 2010, 63 interpellations ont été réalisées dont un tiers concerne des mineurs avec des réponses judiciaires adaptées. Certaines d'entre elles se sont conclues par des condamnations de prison ferme, de prison avec sursis, ou d'heures de travaux d'intérêt général. Les interpellations évoluent proportionnellement aux faits recensés : 14 en 2014 pour 739 faits, 9 en 2015 pour 589 faits et 3 en 2016 pour 413 faits. Elles demeurent cependant peu élevées du fait de la difficulté de localiser avec précision le lieu d'émission du laser. En effet, la localisation est transmise à la radio par les pilotes en phase d'approche sur les aéroports et généralement au-dessus de zones urbaines. Or, il s'agit d'infractions très rapides commises avec des objets de taille réduite très difficilement détectables. Par ailleurs, des plaintes ne sont pas systématiquement déposées par les pilotes concernés. Cependant, un suivi quotidien du phénomène et la tenue de statistiques permettent de déterminer des périodes, des horaires et des plateformes aéroportuaires plus particulièrement concernés et d'orienter des patrouilles de surveillance dissuasives.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la modification de la détermination de l'effectif de l'entreprise (ou déclaration des employeurs). La MSA détenant tous les éléments pour déterminer elle-même l'effectif d'une entreprise, la suppression de l'obligation pour l'employeur de lui déclarer ses effectifs salariés semble envisageable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend supprimer cette formalité superflue. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à supprimer l'obligation, pour les employeurs, de déclarer à la mutualité sociale agricole (MSA) leurs effectifs salariés, la MSA disposant des éléments pour effectuer elle-même le calcul. Cette mesure de simplification, qui ne concerne pas les seules entreprises agricoles, sera concrétisée par la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises. Ce projet, qui constitue l'un des sept chantiers gouvernementaux prioritaires décidés lors du lancement du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi le 6 novembre 2012, a pour objectif de substituer, en 2016, un processus déclaratif unique et mensuel à la plupart des déclarations sociales pour tous les employeurs.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question d'un projet de traité de paix en Corée rédigé par l'organisation civique sud-coréenne « Solidarité pour la paix et la réunification de la Corée » (Spark selon les initiales anglaises). Le 27 juillet 1953, après trois années et des millions de morts, les combats de la guerre de Corée prirent fin avec la conclusion d'un simple accord d'armistice. Aucun traité de paix n'a été signé, la péninsule coréenne étant virtuellement toujours en état de guerre. Le 19 septembre 2005, au cours des pourparlers sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne, les deux Corées, les États-unis, la Chine, la Russie et le Japon avaient publié une déclaration affirmant la nécessité de conclure un traité de paix et d'établir une structure de paix dans la péninsule. Ces pourparlers à six sont au point mort. Désireux de leur donner une suite, des spécialistes et des juristes sud-coréens ont rédigé en 2008 un projet de traité de paix en Corée. Il s'agit d'une démarche concrète proposant des objectifs atteignables, pour peu que les six aient la volonté sincère de parvenir à la paix. Un appel et une pétition ont été lancés par l'organisation civique Spark. Estimant urgent d'établir la paix dans la péninsule coréenne, il lui demande son avis sur cet appel-pétition et sur le projet de traité de paix mentionné. La France, tout comme ses partenaires, est favorable à toute initiative permettant de contribuer à la détente, à la paix et à la stabilité dans la péninsule coréenne, dès lors que les différentes parties impliquées font preuve de leur volonté d'oeuvrer effectivement en ce sens. Les pourparlers à six sur la dénucléarisation de la péninsule sont interrompus depuis que la Corée du Nord a quitté unilatéralement la table des négociations en 2008. Pyongyang s'est livrée depuis à des provocations répétées, dont le tir de fusée du 13 avril dernier, effectué en flagrante violation des résolutions 1718 et 1874 du Conseil de sécurité des Nations unies. Cet acte a été rapidement et fermement condamné de manière unanime par le Conseil de sécurité qui met également en garde Pyongyang contre de nouveaux gestes susceptibles d'accroître les tensions dans la région. Dans ce contexte, la France continue, avec l'ensemble de la communauté internationale, d'appeler la Corée du Nord à oeuvrer activement à l'apaisement en reprenant rapidement le chemin du dialogue intercoréen, des pourparlers à six et de la légalité internationale. Tout ce qui peut ramener la Corée du Nord dans la voie du dialogue avec la communauté internationale peut être encouragé, dès lors que Pyongyang se conforme à ses obligations et à ses engagements internationaux.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à renforcer le contrôle du respect des obligations imposées aux condamnés en milieu ouvert. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques. La commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres musicales, lyriques ou chorégraphiques, composée de professionnels qui siègent bénévolement, se réunit une seule fois par an pour étudier l'ensemble des demandes. En 2014, les frais de fonctionnement se sont élevés à 2 695 € pour les repas et à 2 627 € pour les remboursements de frais de transports, soit au total 5 322 €.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Il la prie de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a complété le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle par un chapitre V composé des articles L. 134-1 à L. 134-9. L'article L. 134-7 prévoit que les modalités d'application de ce chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'État. C'est l'objet du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle qui a été publié au Journal officiel du 1er mars 2013. La rédaction de ce texte a fait l'objet d'une large concertation entre les organisations représentatives des auteurs et le Syndicat national de l'édition dans le cadre d'un groupe de travail associant la Bibliothèque nationale de France en sa qualité de personne morale responsable de la mise en oeuvre de la base de données publique répertoriant les livres indisponibles. Il entend donner toutes les garanties aux titulaires de droits concernant les données contenues dans le registre des livres indisponibles, les mesures de publicité destinées à les informer de l'existence de ce registre ainsi que les procédures leur permettant d'exercer leur droit d'opposition. Il prévoit la mise en place d'une instance collégiale placée auprès du président de la Bibliothèque nationale de France qui sera chargée de veiller à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du registre des livres indisponibles et précise enfin les critères d'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits qui permettront à la ministre de la culture et de la communication de s'assurer que les intérêts de tous les titulaires de droits sont bien préservés dans le cadre du dispositif de gestion collective des droits d'exploitation numérique mis en place. La Bibliothèque nationale de France a publié, le 21 mars 2013, une première liste de près de 60 000 livres sur son Registre des livres indisponibles en réédition électronique (http ://relire. bn. f.fr), dont les droits d'exploitation numérique entreront en gestion collective le 21 septembre 2013 à défaut d'opposition de leurs éditeurs, de leurs auteurs ou des ayants droit de ces derniers.
À la suite de la publication du projet pour améliorer la santé et garantir l'accès aux soins pour tous de la fédération hospitalière de France, M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé afin que lui soit précisée la position du Gouvernement, au regard de la proposition relative à la promotion dans le cadre de l'École des hautes études en santé publique, de la formation au management des cadres et des médecins hospitaliers. L'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ayant pour mission la formation et la recherche pluridisciplinaire dans le domaine de la santé publique et de l'action sociale. Dans ce cadre, l'EHESP assure la formation initiale ou continue des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, de management, d'inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance 2012-2013 signé entre l'école et l'Etat début 2012, outre les missions traditionnelles de formation des cadres de direction d'établissement de santé et pour répondre aux nouveaux enjeux de management des établissements, l'Etat a souhaité que l'EHESP élargisse son champ d'intervention. Il est ainsi proposé la mise en place d'un diplôme portant sur le management de pôle, le développement de la formation à destination des présidents de conférence médicale d'établissement (CME) et d'étudier la mise en place d'un diplôme « cadres supérieurs de santé ». Cet élargissement de son périmètre et l'opportunité de former ensemble les différents acteurs hospitaliers ne peut que contribuer à garantir une vision commune des enjeux de l'hôpital de demain et la mise en oeuvre d'un projet managérial partagé entre tous.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales. Ce rapport préconise de prévoir explicitement le caractère temporaire du séjour dans les nouveaux contrats d'occupation tant en foyer qu'en résidence sociale. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Les contrats d'occupation signés par les personnes entrant dans les résidences sociales sont valables un mois et renouvelables par tacite reconduction. Toutefois, il est évidemment nécessaire de tenir compte de l'état du marché local du logement, qui limite souvent considérablement les possibilités réelles de mobilité. Il convient de tenir compte également de l'âge et de la santé des résidents, qui ne leur permettent bien souvent pas une telle perspective.