M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application de l'article 144 de la loi dite de modernisation de notre système de santé. La publication d'un décret est attendue sur ce sujet dont les termes inquiètent fortement les enseignants en activité physique adaptée (APA). Alors que ces derniers ont une activité bien établie aujourd'hui, que ce soit dans les réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé, dans les centres hospitaliers ou dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) - comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, et le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation - il semblerait que ces périmètres pourraient être remis en question. La prescription d'activités physiques adaptées que rend possible l'article 144 précité, constitue un réel enjeu de santé publique sur les territoires car elle apporte une réponse non médicamenteuse à l'accompagnement des patients. Pour le bien-être des patients, il est indispensable que le décret d'application de cet article mette bien en œuvre la collaboration existante entre les enseignants en APA qui travaillent déjà depuis plus de 20 ans à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique et les professionnels de santé, dans toute leur complémentarité. Il lui demande donc quand sera publié ce décret très attendu et comment elle compte pérenniser des dispositifs qui ont fait leur preuve et que mettrait à mal toute réduction du champ d'action des enseignants en APA. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.