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M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les relations entre le réseau des œuvres universitaires et les bailleurs sociaux. En effet, dans son récent rapport la Cour des comptes demande au ministère de revoir les relations contractuelles avec les bailleurs sociaux afin d'inclure dans les contrats l'entretien du patrimoine. Il souhaite donc savoir quelle suite le Gouvernement compte donner à cette recommandation très judicieuse de la Cour des comptes. La Cour des comptes a fait le constat du déséquilibre des relations entre bailleurs sociaux et certains réseaux des oeuvres universitaires et scolaires au détriment de ces derniers. En effet, certains centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une inexécution contractuelle de ses obligations par le bailleur social, notamment en ce qui concerne la procédure de gestion des provisions destinées à assurer l'entretien du patrimoine (provisions pour renouvellement des composants, qui se sont substituées aux provisions pour grosses réparations). Un groupe de travail réuni dès 2009 par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a permis une première vague de renégociation avec les bailleurs sociaux sur des bases transparentes afin notamment d'obtenir un meilleur suivi de la gestion des provisions dans les conventions existantes. Le travail ainsi engagé se poursuit au sein du réseau pour établir une nouvelle convention type de location, tenant compte des difficultés constatées dans le cadre des actuelles conventions, et pour poursuivre la renégociation des conventions actuellement en vigueur. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires a enfin pleinement conscience de l'enjeu majeur que constituent l'élaboration et la mise en oeuvre de plans pluriannuels de maintenance de son patrimoine immobilier et entend en faire une priorité.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service accordées au sein du ministère de la défense. Il lui demande de préciser, pour l'année 2012, le montant en équivalent temps plein des autorisations spéciales d'absence et les décharges de service, les services affectés et les organismes bénéficiaires de ces facilités accordées aux personnels du ministère. Les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service constituent un crédit global de temps syndical, octroyé aux agents désignés par les organisations syndicales représentatives sous forme de crédits d'heures ou de décharges de service (partielles ou totales). Ce crédit de temps syndical est indispensable au dialogue social. Il permet aux organisations syndicales ministérielles de remplir, auprès des agents civils du ministère, leur mission d'information et de représentation. Malgré un contexte marqué par la réduction des effectifs, la rationalisation et la mutualisation des fonctions de soutien (mise en place des bases de défense, réorganisation de l'administration centrale), les agents civils du ministère ont cependant, par leur implication, contribué à assurer la pérennité des missions ministérielles, en France et à l'étranger. Dans ces circonstances, le rôle des organisations syndicales auprès du personnel a été notable. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de maintenir, en 2012, le montant en équivalent temps plein (ETP) du crédit de temps syndical ministériel. Ainsi, le ministère de la défense a bénéficié de 433 ETP de crédit de temps syndical : 281 au titre de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et 152 au titre de l'arrêté d'application du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 précité, en date du 29 octobre 2012. Le crédit de temps syndical, attribué aux six organisations syndicales représentatives du ministère sur la base de leurs résultats aux dernières élections professionnelles (1), a ensuite été réparti dans les services du ministère de la défense en fonction des demandes adressées par chacune des organisations syndicales bénéficiaires à la direction des ressources humaines du ministère de la défense : SYNDICAT ÉQUIVALENTS TEMPS PLEIN  FO 115,40  CFDT  90,90  CGT  90,10  UNSA  72,17  CGC  36,03  CFTC  28,40   TOTAL 433,00 (1) FO : 26,58 % (4 sièges) ; UNSA-CGC : 23,34 % (4 sièges) ; CFDT : 22,04 % (3 sièges) ; CGT : 21,64 % (3 sièges) ; CFTC : 6,39 % (1 siège). Une distinction a été opérée entre l'UNSA et la CGC qui, bien qu'ayant présenté une liste commune, demeurent deux organisations syndicales distinctes.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale. En effet, lorsque la réintégration est sollicitée par le fonctionnaire concerné à l'issue de sa période de détachement, l'agent doit être réintégré de plein droit par sa collectivité d'origine. S'il n'existe aucune vacance de poste, il est maintenu en surnombre, rémunéré sur son grade et son échelon pendant un an par l'employeur. S'il n'a pu être réintégré au terme de ce délai, il est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la collectivité devant verser à ce titre une contribution au CNFPT. Or, dans certains cas, cette situation peut avoir d'importantes incidences sur les budgets des collectivités. Celles qui ont accepté un détachement de longue durée de leurs agents, et qui ont dû se réorganiser en conséquence, se voient ainsi pénalisées en raison de fermetures de structures décidées dans le cadre de la RGPP. C'est le cas notamment d'une petite commune de Haute-Vienne qui, suite à la réforme des juridictions financières en application de la loi du 13 décembre 2012, est contrainte à présent de supporter de lourdes charges liées à la réintégration d'un agent de catégorie A pour lequel elle ne dispose pas de poste vacant. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement pourrait revoir les modalités de réintégration des personnels détachés de la fonction publique territoriale de manière à ne pas pénaliser injustement les collectivités, particulièrement les plus petites d'entre elles. La mobilité des agents de la fonction publique est une des garanties fondamentales dont bénéficient les fonctionnaires. La loi n° 2000-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique l'a encore rappelé. Notamment, dans le cadre d'un détachement, dont les conditions relèvent désormais de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'agent continue à bénéficier, dans le cadre d'emplois ou corps d'origine, de ses droits à l'avancement et à la retraite. De même, ses droits sont préservés à l'occasion du retour éventuel dans sa collectivité d'origine. Une diminution de ceux-ci ne saurait donc être envisagée. C'est aux employeurs publics, qui bénéficient également de ces mobilités de par l'expérience apportée par les agents recrutés, qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires au retour de leurs agents en détachement.
M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recherches en matière de dégénérescence rétinienne d'origine génétique. En effet, cette maladie héréditaire et évolutive des cellules de la rétine atteint plusieurs milliers de personnes en France. Cette pathologie grave est encore incurable à ce jour. Cependant, parmi les différentes voies possibles de traitement, la thérapie génique apparaît comme l'une des plus prometteuses pour l'avenir. D'autres voies de recherches sont également poursuivies dans le monde telle que la réalisation de « rétines artificielles ». Pour les personnes atteintes de rétinite pigmentaire, une lueur d'espoir peut enfin s'allumer. Pour la première fois au monde, un appareil capable de rendre partiellement la vue à des personnes aveugles a été autorisé à la commercialisation dans toute l'Europe. En France, quatre patients ont été équipés de cet implant rétinien au Centre national hospitalier d'ophtalmologie (CNHO) de l'hôpital des Quinze-Vingt, à Paris. Aussi, il lui demande dans quelle mesure les personnes atteintes de cette maladie génétique peuvent être équipées de cet appareil. Par ailleurs, il souhaite connaître la date de son remboursement par la sécurité sociale. La rétinite pigmentaire est une maladie génétique due à l'altération de gènes impliqués dans le fonctionnement et la régulation des cellules de la rétine, les photorécepteurs, indispensables à la vision. Cette maladie génétique est jusqu'à aujourd'hui incurable. Actuellement, plusieurs pistes thérapeutiques font l'objet de travaux dont une nouvelle voie de recherche qui s'oriente vers l'implantation de rétine artificielle, sous forme de matrice d'électrodes. Trois ans de tests ont été nécessaires pour démontrer la fiabilité et la sécurité de ce dispositif. Une première prothèse épirétinienne a été autorisée, le 14 février 2013, sous certaines conditions de suivi et de recueil de données complémentaires, par la food and drug administration (FDA). Afin d'obtenir sa prise en charge par l'assurance maladie, la société en charge de ce dispositif médical a déposé, auprès de la haute autorité de santé (HAS), un dossier de demande d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale. La HAS estime que le service attendu est insuffisant pour l'inscription. Elle souligne, néanmoins, qu'il est indispensable d'encourager et de soutenir le recueil de données cliniques complémentaires en vie réelle compte tenu du fort potentiel de cette technologie innovante et elle donne un avis favorable à la mise en oeuvre d'une prise en charge temporaire et dérogatoire de la prothèse et des actes associés. Cette proposition est actuellement à l'étude par les services du ministère.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de documenter à destination des parlementaires les méthodes, les hypothèses et les conventions qui président à la fixation du tendanciel, à l'évaluation de l'effet de report des mesures antérieures et à celle des mesures d'économies nouvelles. Indiquer également la sensibilité des projections à ces hypothèses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications des ostéopathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation à temps plein d'une durée de six ans. Cet enseignement théorique et pratique permet d'obtenir le titre d'ostéopathe en conformité avec les décrets de mars 2007. Nombre d'ostéopathes déplorent le fait qu'il leur soit interdit de traiter les nouveau-nés, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces méthodes sont totalement dans les pratiques de la profession et qu'elles ont fait l'objet d'une formation spécifique. Aussi, il souhaiterait savoir les intentions du Gouvernement sur ce sujet. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Christian Estrosi interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les propositions formulées par le Conseil d'État sur le numérique et les droits fondamentaux, et notamment sur le big data en Europe. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de concilier la liberté de réutilisation statistique des données personnelles et les garanties d'anonymat appropriées. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. L'étude du Conseil d'Etat souligne dans sa proposition n° 12 l'importance de sécuriser le développement du Big Data en Europe. Il s'agit en effet de veiller à ce que le cadre normatif autorise une certaine souplesse de sorte que les usages innovants qui pourraient émerger de traitements Big Data, sans pour autant avoir été réellement anticipés au début de l'exploitation, puissent malgré cela prospérer dès lors que des garanties suffisantes sont apportées. Les autorités françaises ont d'ores et déjà fait état du sujet auprès de la Commission européenne et de leurs partenaires et ont formulé des propositions en ce sens. Cette dimension est également prise en compte dans le plan de la Nouvelle France Industrielle sur le Big data.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % dès le 1er janvier 2014 sur les produits horticoles. En pratiquant un taux réduit de TVA, l'État français soutenait la filière horticole permettant aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et de faciliter la gestion de leur activité très saisonnière grâce au paiement trimestriel de la TVA. Cette augmentation serait catastrophique pour les entreprises de ce secteur : 2 250 entreprises de production seraient amenées à disparaître d'ici fin 2014 et avec elles 11 250 emplois directs. De plus, les dernières enquêtes réalisées sur 2011-2012 pour le compte de France AgriMer montrent une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir l'activité de la filière horticole. Afin de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour l'emploi et la compétitivité qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. Le financement de ce dispositif, devant être assuré pour partie par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a nécessité une révision des taux. Ainsi l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a prévu pour 2014 d'augmenter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux de 7 % à 10 % et d'abaisser le taux de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux réduit de 7 % applicable aux produits de l'horticulture et de la sylviculture sera porté à 10 % au 1er janvier 2014. Par ailleurs, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ pour 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur horticole : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation. Le ministère chargé de l'agriculture veille au maintien de ces moyens pour accompagner la filière dans son développement.
M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements de santé. Leur diplôme, obtenu après quatre ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base bac + 2 dans les hôpitaux. Si du côté universitaire, leur situation s'améliore avec l'accès de la formation au grade master, beaucoup reste à faire au niveau statutaire et salarial. À titre de comparaison, les salaires d'orthophonistes à l'hôpital en fin de carrière sont environ de 2 400 euros tandis que ceux des psychologues culminent à 3 600 euros. Dans la grille salariale, cela équivaut pour les orthophonistes à un niveau bac plus deux. Aujourd'hui, la désaffection du métier entraîne un grossissement des rangs des professionnels libéraux et surtout des conséquences dont nos concitoyens sont les premières victimes. Il est en effet de plus en plus difficile d'obtenir un rendez-vous avec un orthophoniste, alors même que dans de nombreux cas une prise en charge rapide est vitale. En outre, les orthophonistes sont considérés comme des auxiliaires médicaux et leurs prestations sont donc moins bien remboursées par la sécurité sociale, ce qui peut avoir un effet dissuasif vis-à-vis des patients. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces professionnels de santé. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'interprétation divergente selon les préfectures de la réglementation relative aux matières fertilisantes entre pays membres de l'Union européenne (règlements CE n° 1069-2009 et CE n° 142-2010). Depuis le 1er septembre 2011, les autorisations pour les importations d'effluents d'élevages et d'engrais organiques ne sont plus délivrées par la direction générale de l'alimentation mais par la préfecture de chaque département de résidence de l'agriculteur client final. Or il semble que les départements appliquent différemment l'arrêté du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés. Certains accordent une autorisation par an, d'autres pour six mois, d'autres encore pour trois mois, tous n'exigeant pas les mêmes analyses, ni les mêmes dates de validité des analyses. Il lui demande donc de préciser la réglementation applicable (analyses, validité des analyses, etc.) à l'importation des produits normés NFU 42001-A 10 et NFU 44051. La réglementation européenne relative à la gestion sanitaire des sous-produits animaux impose que les lisiers bruts de volailles, en provenance d'un État membre et destinés à être directement épandus dans un autre État membre, bénéficient d'une autorisation préalable à leur envoi. Par ailleurs, en application de la réglementation nationale en vigueur, la mise sur le marché et l'utilisation d'une matière fertilisante sont subordonnées à une autorisation préalable. Par dérogation à ce principe, les matières fertilisantes, visées par une norme rendue d'application obligatoire par arrêté, peuvent être mises sur le marché et utilisées sans autorisation préalable. Toutefois, dans ce dernier cas, le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes concernées est tenu de procéder à des analyses du produit afin de vérifier sa conformité à la norme à laquelle il se rattache. La périodicité des analyses et la durée de validité de leurs résultats sont fonction des produits considérés. Elles sont variables et fixées par les normes de l'AFNOR ou par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2003 relatif aux vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture normalisés. La variabilité de la périodicité et de la durée de validité explique ainsi les différences de durée de validité des autorisations pour importation. Pour information, une instruction a été adressée en août 2011 aux directions départementales en charge de la protection des populations afin d'harmoniser la gestion des demandes d'échange de lisiers.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'urgence d'instituer un plan Parkinson, à l'égal du plan Alzheimer, afin de mettre en place, sur l'ensemble du territoire, des mesures adaptées susceptibles d'améliorer la prise en charge des patients et la qualité de vie de leur entourage. La mise en œuvre d'un plan d'action répondrait à la demande formulée dans le livre blanc par les associations, les malades et leurs familles et témoignerait de l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre cette maladie neuro-dégénérative. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière. Un programme d'actions contre la maladie de Parkinson, maladie neuro-dégénérative, reprenant les vingt priorités du livre blanc a été initié en juillet 2011 portant, notamment, sur la production de données épidémiologiques affinées, la coordination de la prise en charge médicale et sociale des personnes malades, spécifiquement des formes juvéniles, le soutien des proches, l'accueil des patients aux urgences. Ce programme permet à la fois de structurer l'offre hospitalière, tout en mobilisant les secteurs ambulatoire et médico-social. Un travail doit être conduit pour permettre, d'une part, d'accentuer les travaux de recherche sur cette maladie, incluant le diagnostic précoce et les évolutions thérapeutiques, et, d'autre part, de faire évoluer la prise en charge pour permettre aux patients, non seulement de bénéficier des services spécialisés, mais également de mobiliser les soins de proximité et de prendre en compte la réalité sociale que vivent ces personnes. Il convient également de reconnaitre la place des associations de patients et la nécessité d'une information la plus précise possible. A cette fin, en liaison avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre des affaires sociales et de la santé a confié au Professeur Joël Ankri et au Docteur Catherine Van Broeckhoven, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, la mission d'évaluer le plan Alzheimer et de faire des propositions pour un plan élargi aux autres maladies neuro-dégénératives. Les résultats de ces travaux devraient être connus avant la fin du 1er semestre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la proposition n° 18 du rapport sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur au Président de la République (StraNES), qui doit permettre à la France de se fixer des objectifs et des orientations pour les 10 prochaines années. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques encourus par les usagers du service de transport maritime qui assure les traversées au départ de Brest vers les îles Molène et Ouessant. En effet, les moyens de sauvetage sur ces bateaux, qui ont une capacité de plus de 300 personnes, ne seraient pas adaptés à la zone fréquentée. Les équipages sont certes très qualifiés, mais les moyens de sauvetage embarqués sont uniquement ceux prévu par la législation qui ne tiendrait pas compte du lieu de navigation, ni des conditions de mer dans cette zone (récifs, courants puissants, grandes marées, houle importante...). Cette insuffisance redoutée a été relayée à plusieurs reprises auprès des autorités locales sans qu'aucune décision spécifique ne fût prise. Des moyens de sauvetage plus efficaces existent et sont obligatoires sur les navires à grande vitesse. Aussi, il lui demande s'il entend modifier la réglementation en vigueur de façon à prendre en compte les spécificités de certaines zones réputées dangereuses dans le but de renforcer la sécurité de ce service de transport. Les navires à passagers effectuant la liaison entre le continent et les îles d'Ouessant et Molène sont soumis aussi bien aux règlements des sociétés de classification qu'à la réglementation statutaire française ainsi qu'à de nombreuses vérifications, examens et contrôles par diverses commissions. Ces vérifications ont pour objet de contrôler que ces navires répondent aux normes applicables qui, pour ce type de navires, relèvent essentiellement de directives européennes. Ces navires ne rentrent pas dans le champ de la réglementation des navires à grande vitesse qui ne leur est donc pas opposable. Néanmoins, les types de matériels de sauvetage à bord des navires à grande vitesse et navires à passagers sont les mêmes (radeaux de sauvetage, toboggans d'évacuation, brassières...). Dans les deux cas, ils s'inspirent des prescriptions de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine (SOLAS) et du code (Life-Saving Appliances) LSA de l'organisation maritime internationale (OMI). Il n'est donc pas possible d'affirmer que les matériels équipant les navires à grande vitesse relevant du code (Safety for High-Speed Craft) HSC 2000 de l'OMI sont plus efficaces que ceux que l'on trouve sur les navires à passagers. Tous ces matériels sont d'ailleurs approuvés suivant les dispositions de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (wheelmark). La directive 2009/45/CE du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, applicable aux navires en cause, fait actuellement l'objet de travaux devant mener à une révision du texte. La réglementation nationale sera donc modifiée si la directive européenne l'impose.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à placer sous l'autorité du Conseil supérieur de la justice les sous-directions concernées de la direction des services judiciaires (ressources humaines ; organisation et fonctionnement des juridictions), qui exécutera et mettra en oeuvre ses décisions dans le cadre d'un mandat de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à placer sous l'autorité du conseil supérieur de la justice les sous-directions concernées de la direction des services judiciaires (ressources humaines ; organisation et fonctionnement des juridictions), qui exécutera et mettra en oeuvre ses décisions dans le cadre d'un mandat de gestion. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification. Cet arrêté stipule que la formation de chaque coordonnateur soit réactualisée avant le 31 décembre 2014 selon les normes précisées par ce même arrêté. De nombreux coordonnateurs ont fait réactualiser leur formation en 2012 avant que les nouvelles normes soient instaurées. Assumée par chaque coordonnateur, l'attestation d'une validité de cinq ans coûte de 2 000 euros à 3 500 euros. Pour ces coordonnateurs leur attestation ne sera donc valable que deux ans pour un coût identique. Dès lors, il demande s'il envisage une dérogation afin de reconnaître les attestations récemment validées. Quinze ans après les premiers textes relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), les partenaires sociaux ont souhaité lancer une réflexion sur le fonctionnement de ce dispositif. Un groupe de travail émanant de la commission spécialisée « équipements et lieux de travail' » du conseil d'orientation sur les conditions de travail a formulé des propositions visant à permettre la rénovation de ce dispositif. Dans ce contexte, le ministère du travail a rédigé les projets de textes en rapport. Un premier décret (décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011), contenant de nouvelles dispositions relatives aux compétences à détenir, aux formations à effectuer et aux organismes de formation en charge de ces formations, a été publié au journal officiel du 12 janvier 2011 ; ces dispositions, intégrées au code du travail, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Elles ont été complétées par celles contenues dans l'arrêté du 26 décembre 2012, entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Un deuxième décret devait modifier certaines dispositions du code du travail relatives aux missions des coordonnateurs SPS ; l'entrée en vigueur prévue pour ce texte était le 1er janvier 2013 mais le projet en question a subi un certain retard. Lors de la rédaction de l'arrêté, compte tenu d'une volonté partagée avec les partenaires sociaux de professionnaliser la coordination SPS et, au regard de l'importance des modifications réglementaires proposées, qui incluait les évolutions relatives aux missions des coordonnateurs, il est apparu nécessaire que l'ensemble des coordonnateurs puissent suivre, dans un délai rapproché, un stage d'actualisation prenant en compte ces changements. Du fait de ce nouveau contexte, l'obligation de suivre le stage d'actualisation pourrait être reportée à une date qui tiendra compte de l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux missions des coordonnateurs SPS.
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur l'utilité et la fonction du Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information (ANSSI). Le parlementaire souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information est un comité consultatif créé par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information. Ce comité contribue à la promotion des produits de sécurité de confiance au sein de l'administration et des opérateurs d'importance vitale. Il assure la conformité du schéma français d'évaluation et de certification aux normes internationales. Il fait valoir la certification auprès des fonctionnaires de sécurité des systèmes d'information des principaux ministères. Par ailleurs, le système qualité du centre de certification de l'ANSSI respecte les exigences de la norme européenne EN 45011. Cette norme implique de disposer d'une structure qui préserve l'impartialité du fonctionnement du centre de certification. Le comité directeur joue ce rôle. Il a été réuni cinq fois depuis huit ans mais est régulièrement consulté par courrier (neuf fois au cours des deux dernières années) sur des agréments de laboratoires, des évolutions sur les pratiques du centre de certification et des questions internationales. Ce comité contribue à la promotion des produits de sécurité de confiance au sein de l'administration et des opérateurs d'importance vitale. Il assure la conformité du schéma français d'évaluation et de certification aux normes internationales. Aucun budget de fonctionnement n'est prévu et ses membres ne bénéficient d'aucune rémunération ni d'aucun défraiement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des notaires français. Si une réflexion concernant les professions réglementées peut être menée à l'heure actuelle, il s'interroge sur le devenir du notariat dans sa fonction régalienne d'authentification des actes. Le notaire, juriste de formation est amené certes à effectuer un certain nombre de consultations, mais a surtout la charge d'authentifier les actes de la vie d'un individu ou d'une société. Il lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public. La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attentive aux conditions d'élaboration du projet de loi pour la croissance et l'activité, et, plus particulièrement, à la situation des notaires. Après une concertation longue et profonde avec les instances représentatives de la profession, le Gouvernement est en mesure de présenter un projet de loi qui ne met en péril ni la profession, ni l'accès au droit sur l'ensemble du territoire. S'il est légitime que des inquiétudes subsistent, il appartiendra à la discussion devant le Parlement de répondre à celles-ci. En tout état de cause, la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que sa responsabilité est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s'assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial seront garantis.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation d'adhésion à l'ordre des infirmiers. Récemment six infirmières du Haut-Rhin, dont quatre exerçant dans une maison de retraite de sa circonscription, ont été convoquées par les gendarmeries de leur secteur. Il leur est reproché de ne pas être inscrites à leur ordre et s'exposent à un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de la profession. Ces infirmières, choquées, leurs photos et leurs empreintes digitales ayant été prélevées, ont l'obligation d'adhérer à l'ordre sous 60 jours. Or elle aurait déclaré préparer une loi rendant l'adhésion à l'ordre facultative. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de laisser le libre choix à ces professionnels de santé dont le dévouement n'est plus à démontrer. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Olivier Véran attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition concerne également les personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Par conséquent, les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Certaines associations d'anciens combattants s'en inquiètent, estimant que ces dispositions risquent d'écarter un nombre important de bénéficiaires. Aussi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement concernant une possible extension de cette mesure aux veuves dont le conjoint, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les véhicules de fonction actuellement attribués aux personnels du ministère des affaires étrangères sont : - un au ministre des affaires étrangères ; - un au ministre délégué chargé des affaires européennes ; - un au ministre délégué chargé du développement ; - un au ministre délégué chargé de la francophonie ; - un au ministre délégué chargé des Français de l'étranger ; - un au secrétaire général ; - un au chef du Protocole ; - un au directeur général de l'administration ; - un au directeur général de la mondialisation et des partenariats ; - un au directeur général des affaires politiques et de sécurité ; - un au directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; - un à l'inspecteur général des affaires étrangères ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'UNESCO ; - un au représentant permanent de la France auprès de l'OCDE ; - et un au directeur de la coopération de sécurité et de défense.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.