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M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les prescriptions des nouvelles normes électriques. Celles-ci obligent les producteurs d'appareils électro-ménagers à comporter des interrupteurs différentiels plutôt que des fusibles. Or certains professionnels considèrent que cette évolution ne renforce pas la robustesse des équipements. De plus, le critère du développement durable avancé pour justifier cette préconisation est remis en cause car les obligations évoquées ci-dessus faciliteraient la production hors de l'Union européenne. Il lui demande donc si les services de son ministère peuvent engager une expertise sur cette question. La norme NF EN 60335-1 relative à la sécurité des appareils électroménagers prévoit, selon les appareils, différents types de dispositifs de sécurité (coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou non, protecteur thermique). En fonction du type d'appareil considéré, l'utilisation d'un coupe-circuit thermique à réarmement automatique ou sans réarmement automatique peut en effet être proscrite pour des raisons de sécurité. Les normes sont établies par consensus d'experts sur un sujet donné. Si des fabricants d'appareils électroménagers ont des raisons de croire que les prescriptions des normes conduisent à diminuer la robustesse des équipements et, par suite, à mettre en péril la sécurité des utilisateurs, il leur appartient d'en avertir les organismes de normalisation, à savoir l'association française de normalisation (AFNOR) et le comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) pour ce qui concerne les produits électriques, en vue de faire évoluer la norme. Il leur appartient également de signaler auprès des autorités nationales compétentes les matériels qu'ils auraient mis sur le marché et qui présenteraient un risque dont ils auraient connaissance. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'a pas connaissance d'un plus grand nombre d'accidents qui seraient survenus suite à la modification des dispositions normatives évoquée dans la question posée. Ces éléments seront toutefois observés avec une attention accrue à l'avenir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 19 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles lors de la procédure de révision ou d'élaboration des PLU. Si ces commissions, instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010, visent à émettre leur avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme, elles ne se limitent pas à avoir un avis consultatif sur des dossiers de PLU arrêtés. En effet, dans certains départements, elles exigent des données spécifiques sur la consommation d'espace agricole nécessitant des coûts supplémentaires pour les communes et pouvant entraîner une insécurité juridique et pratique dans la procédure de révision des PLU. Aussi elle lui demande de préciser les modalités d'intervention de la Commission départementale de consommation des espaces agricoles. La commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) afin de renforcer la protection des terres agricoles. La CDCEA peut être consultée par le préfet sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans le cadre des projets de documents d'urbanisme. A ce jour, son rôle sur le territoire métropolitain est avant tout pédagogique et vise à faire prendre conscience aux collectivités territoriales, qui en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leur compétence en matière d'urbanisme, de la nécessité de protéger leurs espaces agricoles et d'appliquer au mieux les dispositions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en répondant aux objectifs de réduction de la pression, notamment sur les espaces agricoles, par l'optimisation de l'utilisation des surfaces urbanisées ou à urbaniser. En application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriales (SCOT) approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la CDCEA ». L'article L. 123-9 du même code précise que dans le cas des PLU situés en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé, la CDCEA doit demander à être consultée. Dans ces deux cas, la CDCEA se prononce sur le projet arrêté. La CDCEA se prononce donc sur les éléments constitutifs du projet de PLU arrêté prévus dans le code de l'urbanisme. Elle peut, dans le cadre d'un dialogue ouvert et constructif, demander d'autres éléments, sans pouvoir les exiger.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des régimes de retraites complémentaires des salariés du privé. Le régime complémentaire des cadres de l'AGIRC est en déficit depuis 2008 et celui des non cadres de l'ARCCO depuis 2010. En effet, chaque année, ces régimes dépensent plus qu'ils ne gagnent. Les pensions qu'ils versent aux retraités sont supérieures aux cotisations que leur versent les actifs. Ainsi, selon le rapport de la Cour des comptes, et si rien n'est fait, les réserves de l'AGIRC pourraient être épuisées dès 2018 et celles de l'ARRCO dès 2025. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que les retraites des salariés du privé ne soient pas impactées par la situation financière des régimes complémentaires. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA sur les entrées de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux de TVA réduit pour préserver l'exception culturelle française, en offrant à tous nos concitoyens, même les plus modestes, un accès aux biens culturels. Cette mesure a prouvé son efficacité pour protéger le secteur du cinéma en France, permettant notamment à notre pays de conserver un parc de salles de cinéma extrêmement dense. Depuis juillet 2012, le cinéma ne bénéficie déjà plus du même taux de TVA que les autres biens culturels, puisque leur taux a été ramené à 5,5 %, alors que le taux appliqué au cinéma est resté à 7 %. Avec l'augmentation du taux de TVA sur les entrées de cinéma, alors même que le pouvoir d'achat des français diminue, nos concitoyens les plus modestes ne pourront plus se permettre d'aller au cinéma, ce qui va développer chez eux un sentiment d'exclusion et fragiliser notre industrie du cinéma. Il lui demande donc de renoncer à cette augmentation du taux de TVA sur les entrées de cinéma. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
M. Gérard Charasse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'information, par l'administration des États-unis d'Amérique, du casier judiciaire national français à la suite d'infractions commises sur le territoire américain par des ressortissants français ayant été jugés définitivement sur le sol américain et, en cas de condamnation, ayant subi ou prescrit leurs peines ou obtenu des grâces ou dispenses. Il souhaite donc connaître les modalités de mise en œuvre de cette information conformément à l'alinéa 8 de l'article 768 du code de procédure pénale modifié par l'article 16 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 ainsi que, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de la demande de dispense d'inscription, notamment dans le cas où les faits caractérisant un délit dans le pays de commission relèvent de l'infraction contraventionnelle de première classe en France. A ce jour, aucune disposition des différents instruments internationaux qui lient la France et les Etats-Unis d'Amérique ne prévoit la communication des condamnations visant nos ressortissants respectifs. Dès lors, une telle décision prononcée à l'encontre d'un de nos nationaux par une juridiction américaine ne fera pas l'objet d'une inscription sur son casier judiciaire français.
Mme Linda Gourjade attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les revendications de la profession d'infirmier-anesthésiste diplômé d'État (IADE). En 2014, les IADE ont obtenu d'être reconnus au niveau de grade master. Fin 2015, un groupe de travail impliquant les médecins et infirmiers anesthésistes ainsi que les médecins urgentistes s'est constitué afin de faire évoluer les pratiques des IADE et de définir les domaines dans lesquels une évolution de leurs missions était justifiée. Des propositions importantes ont été avancées. Elles doivent permettre la reconnaissance de leur formation, avec l'autonomie médicalement assistée, et de réaliser de substantielles économies, notamment concernant les missions de transfert de patients. Pourtant, à ce jour, la grille indiciaire des fonctionnaires IADE n'a pas été mise en adéquation avec l'évolution de leurs missions et la reconnaissance de leur niveau de formation. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées pour répondre aux revendications de ces professionnels. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de réaffirmer les missions essentielles du ministère public, la Commission préconise de supprimer l'exigence de la plainte préalable de l'administration en matière de fraude fiscale. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les urgences opérationnelles. Le 25 mars 2014 a été adoptée une nouvelle instruction définissant la procédure d'urgence opérationnelle. La novation de cette instruction de 2014 est la création de la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles (CISUO) présidée par l'état-major des armées. La précédente instruction de 2004 ne précisait pas clairement l'autorité responsable des urgences opérationnelles, créant un binôme EMA-DGA à l'instar de ce qui était pratiqué dans la procédure de droit commun de conduite des programmes d'armement. Ce changement au profit de l'EMA n'est pas pour autant motivé. Aussi, il lui demande de préciser les motifs qui ont amené le ministère de la défense à confier à l'EMA et non à la DGA la présidence de la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles. Les services de l'état-major des armées (EMA) et ceux de la direction générale de l'armement (DGA) ont conjointement participé à la mise à jour de l'instruction du 29 juillet 2004 relative à la conduite des achats en urgence opérationnelle. Ces travaux ont été principalement réalisés sur la base de l'instruction générale du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement, qui prévoit que la décision du lancement d'une procédure d'urgence opérationnelle relève exclusivement de la compétence du chef d'état-major des armées (CEMA). Instaurée par l'instruction du 25 mars 2014 relative à la procédure d'urgence opérationnelle, la commission d'instruction et de suivi des urgences opérationnelles (CISUO) a pour principale mission d'examiner les besoins exprimés au titre d'une urgence opérationnelle auprès de l'EMA, afin de préparer la décision du CEMA. Si la DGA participe à ces analyses en apportant son expertise en matière de faisabilité technico-contractuelle et de coûts, la décision finale appartient, conformément aux termes de l'instruction générale du 26 mars 2010 précitée, à l'EMA, qui préside en conséquence la CISUO. Cette commission s'assure en outre du bon avancement des urgences opérationnelles en cours d'exécution, lesquelles demeurent sous la responsabilité des instances chargées de la conduite des opérations d'armement, associant étroitement l'organisme bénéficiaire de la prestation et la DGA.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les propositions pour une ambition francophone du rapport d'information enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 janvier 2014. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition formulée au troisième tiret du point 1. Le numérique constitue un formidable levier de diffusion de la langue française. C'est aussi un moyen pour créer des réseaux et conquérir de nouveaux publics. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a développé, à travers l'action de ses opérateurs et de son réseau à l'étranger, en lien avec l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF) et l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), différents instruments numériques favorisant les contacts entre élèves et enseignants « de » et « en » français, conçu des méthodes d'enseignement en ligne, mis en place des plates-formes d'échanges entre anciens étudiants, chercheurs et élèves de nos établissements, etc. A aussi été lancé le site de promotion du français pour le grand public « Parlons français, c'est facile », dont la gestion a été confiée par le ministère à TV5 Monde. Le numérique irrigue la plupart des projets universitaires mis en oeuvre par le Département au cours des dix dernières années, et notre réseau appuie le développement de la plate-forme France université numérique (FUN) initiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà des efforts français, ce sont aussi tous les autres pays francophones et les organisations internationales francophones qui contribuent à nourrir cet espace linguistique commun, à créer un sentiment d'appartenance et à développer une communauté d'intérêts. Grâce à ses contenus et à ses utilisateurs de plus en plus nombreux, la langue française retrouve peu à peu dans l'univers numérique la place qui est la sienne dans le monde réel (6e langue la plus parlée ; 2e langue la plus apprise). Si un grand portail numérique francophone devait voir le jour, ce serait sans doute à l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) de porter un tel projet fédérateur. Une nouvelle stratégie numérique francophone a en effet été adoptée lors du XIVe Sommet de la Francophonie qui s'est tenu à Kinshasa, en 2012, et qui, selon les termes de M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'OIF, « apporte des innovations importantes dans l'action de la francophonie afin que le numérique soit un des moteurs du développement et renforce la participation citoyenne, l'expression des libertés démocratiques et la place de la langue française sur la toile en devenant un axe prioritaire de la solidarité francophone ».
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la déductibilité des cotisations versées aux mutuelles pour les retraités, les fonctionnaires ainsi que les étudiants. En effet, à l'heure actuelle seuls les salariés, les artisans et les commerçants bénéficient d'une telle déductibilité. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer si elle compte étendre celle-ci aux retraités, fonctionnaires et étudiants. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire, y compris les versements éventuels de l'employeur et ceux des comités d'entreprise, n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit de salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations servies par les régimes de base de la sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a par ailleurs, pour corollaire, l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. Toute dérogation à ces principes engendrerait un coût budgétaire considérable. Il est rappelé que les personnes les plus modestes, qui sont susceptibles de renoncer à l'adhésion à une mutuelle pour des raisons financières, bénéficient d'une aide directe à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) qui permet de favoriser l'accès à une couverture complémentaire des personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Le plafond de ressources de l'ACS a progressivement été augmenté pour atteindre le plafond de ressources de la CMUC majoré de 35 % depuis le 1er janvier 2012. Par ailleurs, le montant de l'ACS a été progressivement revalorisé et s'établit actuellement à 100 euros pour les personnes âgées de moins de 16 ans, 200 euros pour celles âgées de 16 à 49 ans, 350 euros pour les personnes âgées de 50 à 59 ans et 500 euros pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités pour une association qui souhaite être reconnue en qualité de « société savante ». Afin de récompenser le travail accompli par les bénévoles d'une association qui a pour vocation de promouvoir et préserver la culture et le patrimoine local d'une région, il souhaiterait en connaître les modalités et la procédure à engager. Le ministère de la culture et de la communication est très attentif à la situation des associations dédiées à la culture et au patrimoine, pour lesquelles il a versé plus de 1,2 M€ de subventions en 2014 (Programme 175 - Action 1, y compris les aides données par les directions régionales des affaires culturelles). Il peut être intéressant, pour une association évoluant dans le secteur de la culture et du patrimoine, de demander à être reconnue d'utilité publique et ainsi, à travers cette reconnaissance de l'État, bénéficier de certaines exonérations et pouvoir recevoir tous types de dons et de legs. Cette reconnaissance d'utilité publique est accordée à une association par un décret pris en Conseil d'État si cette dernière respecte les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les articles 8 à 11 du décret du 16 août 1901. Pour pouvoir être reconnue d'utilité publique, une association doit avoir, notamment, un objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général et entreprendre des actions utiles dans son domaine d'activité. Elle doit également avoir un rayonnement fermement établi à la fois dans le temps et dans l'espace. La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces obligatoires, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations). La qualité de « société savante » que possèdent certaines associations ne repose sur aucun fondement juridique et ne dépend pas d'une décision administrative.
Mme Sandrine Mazetier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les procédures ayant permis à un ancien ministre des affaires étrangères et ancien Premier ministre de réintégrer brièvement les services du ministère des affaires étrangères pour réévaluer sa pension de retraite. Les médias ont fait état d'une somme représentant plusieurs années de salaires de fonctionnaire de catégorie C pour une seule journée. C'est pourquoi, elle souhaiterait vérifier l'exactitude de ces faits, le montant de l'indemnité perçue, et connaître le contenu de la mission confiée. À l'heure où des efforts considérables sont demandées à nos concitoyens et où des économies importantes sont engagées dans les services de l'État, et en particulier au ministère des affaires étrangères, elle lui demande s'il est toujours possible pour certains de bénéficier de telles procédures et le cas échéant si le ministre envisage de mettre fin à un dispositif d'un autre âge qui choque à juste titre nos compatriotes. Le décret 2011-634 du 8 juin 2011 a institué un dispositif temporaire de fin d'activité permettant aux cadres supérieurs du ministère des affaires étrangères et du développement international, âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et qui comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, de quitter définitivement les cadres de l'administration de façon anticipée, en contrepartie d'une somme correspondant à environ un an de traitement. Conformément aux dispositions prévues par le décret précité, ce régime a cessé d'être en vigueur au 31 décembre 2013.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des « calendrettes ». Ces écoles sont des acteurs essentiels de transmission de la langue occitane mais aussi des foyers de vie de la culture d'oc. Ces dernières années, la Confédéracion occitana de las escolas laïcas calendretas, a vu sa dotation ministérielle se réduire alors qu'au même moment la demande sociale augmente fortement et que les effectifs augmentent de manière significative. Depuis 2007, les effectifs ont augmenté de 39 %. Aujourd'hui 13 % de effectifs du primaire sont à la charge complète du mouvement Calendreta, soit plus de 400 enfants pour lesquels l'État ne donne rien. Le mouvement calendreta est aujourd'hui dans une situation préoccupante. Cette année, 4 rectorats, sur les 6 de l'espace occitan où nous avons des écoles, sont concernés par notre demande de postes. Il s'agit des rectorats de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Montpellier et Toulouse. Pour pourvoir les différentes classes, qui répondent aux critères de l'éducation nationale - il ne s'agit pas là d'une demande de confort - 18,25 postes d'enseignants sont nécessaires pour le primaire et 4,5 pour le secondaire. Si le mouvement n'obtient pas aujourd'hui a minima une aide correspondant a minima à 50 % de sa demande (soit 9 postes pour le primaire et 3 pour les secondaire), les écoles et les collèges se retrouveraient en très grande difficulté. Il soutient cette demande et souhaiterait qu'il puisse annoncer les aides qu'il compte accorder à ce mouvement important pour la transmission de la culture occitane. La Confédération occitane des écoles laïques Calandretas regroupe des établissements privés dont la plupart sont dotés de classes sous contrat. L'État alloue à ces classes des moyens d'enseignement en emplois de professeur. Le calcul et la répartition de ces moyens entre académies s'effectuent dans le cadre d'une concertation annuelle avec les responsables de la Confédération au niveau national et après consultation des six recteurs d'académie concernés. Entre les rentrées scolaires 2007 et 2012, la démographie scolaire dans les classes sous contrat des établissements de la Confédération est passée de 2 153 à 2 922 élèves, presque exclusivement dans le premier degré. Au cours de la même période, les mêmes classes ont bénéficié de 29,5 emplois supplémentaires pour accompagner cette augmentation d'élèves. A la rentrée scolaire 2012, l'État rémunérait 151 emplois d'enseignants au sein des établissements de la Confédération. Par conséquent, les élèves des classes sous contrat des établissements de la Confédération sont, en moyenne, 19,9 par classe alors que la moyenne des élèves par classe dans l'enseignement privé sous contrat et dans l'enseignement public était, à la rentrée de 2011, de 26 en maternelle et 22,7 en CP-CM2. A la rentrée de septembre 2013, les établissements privés du premier degré relevant de la Confédération bénéficient de 5 emplois supplémentaires dans les académies de Bordeaux (1 emploi), Clermont-Ferrand (1 emploi), Montpellier (2 emplois) et Toulouse (1 emploi). L'effort en moyens pour les établissements de la confédération reste donc important.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'embargo russe décidé par les pays de l'Union européenne. En effet, alors que l'UE exporte vers la Russie 5,7 % de sa production en fromage et 9 % de sa production en beurre, un simple excédent de marchandises pourrait déstabiliser rapidement l'ensemble de la filière laitière et avoir des conséquences très graves sur les prix de l'ensemble des produits laitiers. Afin de compenser les pertes que pourraient subir les agriculteurs européens et, à travers eux, les agriculteurs français, elle lui demande quelles mesures peuvent être mises en place par le Gouvernement français et l'Union européenne. Le 7 août 2014, en réponse aux sanctions européennes adoptées contre la Russie dans le cadre de la crise ukrainienne, les autorités russes ont décidé un embargo sur une série de produits agro-alimentaires, y compris sur les produits laitiers, en provenance de l'Union européenne, des États-Unis, de l'Australie, du Canada et de la Norvège. Cette mesure est applicable pour une durée d'un an (la Russie ayant allégé cette liste de produits soumis à embargo le 20 août 2014). Plusieurs Etats membres sont touchés par cet embargo sur les produits laitiers, dont la Finlande, les Etats baltes, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne. La France est également concernée, notamment sur le marché de la poudre de lait écrémé, dont le prix continue de diminuer. Dès août 2014, le ministre de l'agriculture a appelé l'Union européenne à mettre en place tous les outils possibles pour réduire l'impact de l'embargo russe. Après avoir pris des mesures en faveur du secteur des fruits et légumes, la Commission européenne a annoncé, le 28 août 2014, qu'elle ouvrait l'accès à l'aide au stockage privé (c'est-à-dire à une aide au financement des frais journaliers de stockage pendant 3 à 7 mois) pour le beurre, le lait et les produits laitiers ainsi que certains fromages afin de réduire l'incidence des restrictions russes sur les importations de produits laitiers de l'Union européenne et d'en limiter les effets négatifs sur le marché intérieur. Au total, le montant des mesures de soutien annoncées par la Commission s'élève aujourd'hui à environ 350 M€. Le gouvernement reste extrêmement vigilant, notamment dans le contexte particulier de fin des quotas laitiers. La France plaide auprès de ses partenaires européens pour que l'évolution des marchés, et plus particulièrement celui du lait, soit suivie avec la plus grande attention. Elle a demandé à la Commission d'étudier la mise en place de mesures complémentaires pour soutenir le secteur laitier.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les persécutions dont font l'objet les chrétiens d'Orient, en Syrie, en Irak, en Égypte et au Liban notamment. La France se doit de défendre les chrétiens d'Orient en prenant les mesures d'urgence qui s'imposent pour les protéger dans leurs villes et villages et empêcher les persécutions, et ce avec l'appui de l'Europe. Aussi, il lui demande s'il entend diligenter une enquête internationale sur le sort des deux évêques d'Alep et des trois prêtres enlevés en Syrie en 2013 et oeuvrer pour leur libération. La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction. Elle est particulièrement préoccupée par la détérioration de la situation des personnes appartenant aux minorités religieuses. La France intervient auprès des Etats concernés, dans le cadre de sa politique de défense des droits de l'Homme, afin qu'ils assurent la protection du libre exercice des cultes par leurs citoyens et éliminent toute forme de discrimination fondée sur la religion ou la conviction. La politique de la France vis-à-vis des chrétiens d'Orient s'inscrit dans cette politique de défense et de promotion des droits de l'Homme à portée universelle, et inclut notamment le respect des droits des personnes appartenant aux minorités religieuses. La France condamne systématiquement les actions des groupes terroristes partout dans le monde et en particulier les violences contre les populations civiles, les déplacements forcés et les détentions arbitraires de civils. La France a notamment condamné les enlèvements des deux évêques et des trois prêtres en 2013 en Syrie. Elle utilise tous les canaux à sa disposition pour aider à leur libération, comme dans toute situation impliquant des otages, en tenant compte du fait qu'il s'agit de hauts responsables religieux. La France soutient les travaux de la commission d'enquête internationale sur les droits de l'Homme en Syrie. Celle-ci a été mandatée par les Nations unies dès août 2011, pour documenter les violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Elle a notamment dénoncé les exactions commises contre les personnes en raison de leur appartenance religieuse, et le cas des membres du clergé enlevés par des groupes terroristes est mentionné dans son dernier rapport de février 2014. La France condamne ces violations et s'engage pour lutter contre l'impunité en Syrie.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande d'harmoniser et de simplifier les modalités de délivrance du diplôme d'État et du grade de licence, pour parvenir à éditer un document unique visé à la fois par le préfet de région et par les autorités universitaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de gestionnaire forestier professionnel, dont la création a été prévue dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2012-874 du 27 juillet 2010). Le projet de décret d'application, qui fixe les conditions à remplir afin d'obtenir le statut de gestionnaire forestier professionnel, a été présenté et examiné favorablement par le Conseil d'État le 13 juillet 2011. Pour autant, et alors même que le gouvernement de M. François Fillon s'était engagé à publier ce décret dans « les meilleurs délais » (réponse à la question écrite n° 126064 sur ce même sujet), il semblerait que celui-ci n'ait toujours pas été publié, privant la filière bois-forêt d'un outil nécessaire à son bon développement. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de la date à laquelle paraîtra ce décret. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP), prévue à l'article L. 315-1 du code forestier, va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI-contrat). Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP devront disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière. Un projet de décret a été examiné favorablement par le Conseil d'État, en juillet 2011. Le projet de décret fait actuellement l'objet d'un nouvel examen par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, afin qu'il soit rapidement publié et permette l'entrée en vigueur du dispositif.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de mettre en place des outils permettant aux référents de l'insertion par l'activité économique, au sein des DIRECCTE, d'assurer leur fonction, notamment concernant le diagnostic d'accès à la commande publique des SIAE, qui devrait faire l'objet d'un point régulier et précis lors des dialogues de gestion. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure « l'amélioration de la gouvernance du secteur de l'IAE ». Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacré à « l'amélioration de la gouvernance » et décline les différents sujets à aborder. La liste des différents sujets afférents à ce groupe de travail comprend en premier lieu : « Les leviers de formalisation et de généralisation de conférences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements ». Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la réforme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organisées à destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.