M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique concernant les récentes affaires de surveillance et d'espionnage sur internet, comme l'affaire Snowden, qui ont permis de sensibiliser le grand public à la gouvernance d'internet, et sont devenue un enjeu majeur des relations internationales. La conférence, organisée à Sao Paulo les 23 et 24 avril 2014 par la présidente du Brésil, Dilma Rousseff, constituait une rencontre très importante, puisqu'il s'agissait du premier forum mondial consacré à ces questions. Cette échéance s'inscrivait en outre dans le contexte d'une révolution sans précédent de l'internet, induite par la création de plusieurs centaines de nouveaux domaines de premier niveau, qui viennent s'ajouter aux 22 domaines existants («.com » ; « .net » ; etc.). Les remous provoqués ces derniers mois autour des nouveaux domaines internet « .vin » et « .wine » révèlent les crispations qui existent aujourd'hui sur ces questions, s'agissant notamment du rôle que devraient jouer les États dans le système de gestion mondial d'internet. Il est naturellement souhaitable qu'internet, vecteur majeur de croissance et de progrès, puisse continuer de se développer dans un environnement flexible et dénué de raideurs bureaucratiques inutiles. Il est néanmoins essentiel que sur internet, comme ailleurs, les États puissent exercer leurs prérogatives régaliennes ou veiller à la préservation de leur patrimoine. Or, aujourd'hui, les évolutions en cours au sein de l'ICANN, organisme américain en charge de la gestion mondiale des domaines internet, pourraient déboucher sur une atteinte grave à un pan majeur de notre patrimoine national sur internet : les appellations d'origine contrôlée (AOC) relatives au domaine viticole. Dans les toutes prochaines semaines, l'ICANN pourrait en effet, sans condition ou respect des indications géographiques, procéder à la délégation des domaines internet « .vin » et « .wine ». Concrètement, si rien n'est fait, des noms de domaines comme « champagne.wine » ou « bordeaux.vin » pourront être vendus aux enchères à n'importe qui à travers le monde, et utilisés par tout le monde, au détriment des producteurs français des régions concernées. Lors de sa dernière réunion, l'ICANN contre les recommandations des États, dont la France, a décidé de concéder un ultime - et dérisoire - délai de 60 jours aux sociétés candidates pour l'exploitation de ces domaines internet et au secteur viticole, pour trouver une solution. À défaut d'accord, il est prévu que l'ICANN dispose, comme bon lui semble, des domaines internet liés au vin. Il lui demande ce qu'il compte alors mettre en oeuvre afin de faire respecter les noms des appellations d'origine contrôlée (AOC). Le gouvernement est engagé depuis plus d'un an et demi, avec ses partenaires européens et la Commission européenne, dans la défense des indications géographiques sur Internet. Lors de la dernière réunion de l'ICANN qui s'est déroulée à Londres en juillet 2014, la France a signifié aux dirigeants de l'ICANN ainsi qu'aux représentants de l'administration américaine sa totale opposition à la délégation, par l'ICANN, des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques. Suite à un nouveau recours intenté par la Commission et les organisations viti-vinicoles (procédure de l'ICANN dite de « cooperative engagement »), la délégation de ces deux domaines est aujourd'hui suspendue afin de permettre à l'ICANN, à la Commission européenne et aux représentants des viticulteurs européens de discuter une nouvelle fois. Dans le cas où l'ICANN déciderait in fine de procéder à la délégation des domaines internet « . vin » et « . wine » sans prise en compte de la protection des indications géographiques, le gouvernement est résolu à tirer, avec ses partenaires européens, toutes les conséquences institutionnelles de l'incapacité de l'ICANN à garantir le respect des lois nationales et européennes sur Internet. Par ailleurs, le gouvernement étudiera toutes les solutions possibles (sur un plan technique, juridique...) permettant de protéger au mieux les indications géographiques dans les domaines internet « . vin » et « . wine ».