M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les rémunérations des enseignants. Le salaire moyen des professeurs des écoles et des enseignants du second degré demeure inférieur à la moyenne de l'OCDE. Cependant la masse salariale est supérieure à celle des pays voisins (égale à 50 milliards d'euros). Effectivement, par choix idéologique, les enseignants sont plus nombreux (67 000 enseignants de plus qu'en Allemagne) mais moins bien payés. Ils effectuent moins d'heures qu'en Allemagne ou en Angleterre. Attaché à la qualité du système éducatif, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser ce métier. Plusieurs réformes, déjà mises en oeuvre ou en cours d'élaboration traduisent la volonté du Gouvernement de revaloriser le métier enseignant. En premier lieu, le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte une réforme importante des modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public dans le cadre de la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ce nouveau dispositif vise à faire acquérir par tout futur enseignant un haut niveau de qualification et un corpus de savoirs et de compétences indispensable à l'exercice du métier. Il repose sur une véritable alternance, la formation se déroulant pour partie en situation professionnelle. L'objectif est d'offrir aux futurs enseignants un parcours de formation initiale profondément remanié et comportant une dimension professionnalisante affirmée permettant une entrée progressive dans le métier d'enseignant et s'achevant par l'obtention d'un master. Dans ce cadre, compte tenu des nouvelles conditions requises pour s'inscrire aux concours, les enseignants stagiaires sont nommés un an plus tôt dans le cursus universitaire (à l'issue de la première année de master) que dans le cadre de la réforme issue de la « masterisation » (à l'issue de la seconde année de master) et classés, à cette occasion, au 1er échelon de leurs grilles indiciaires. Un professeur certifié percevra à ce titre, durant les trois premiers mois de sa formation en ESPE, une rémunération brute de 1615,97 euros puis, durant les 9 mois suivant, une rémunération brute de 1740,99 euros. A l'issue de cette année de formation rémunérée, les enseignants titularisés percevront, compte tenu de leur ancienneté, une rémunération de 2 000,29 euros correspondant au troisième échelon de leurs grilles indiciaires. Il apparaît donc que, dans le cadre de la réforme portée par le décret du 23 août 2013, les conditions d'entrée dans le métier d'enseignant et d'éducation sont améliorées à la fois sur le plan de la formation et sur le plan financier. En outre, de nombreux travaux ont été engagés dès l'été 2012 en matière de reconnaissance de la profession enseignante. La concertation menée avec tous les acteurs de l'éducation et le concours des ministères concernés a abouti à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui constitue une étape majeure pour l'ensemble du système éducatif français. Les moyens consacrés à la refondation ont notamment permis de revaloriser la fonction enseignante dans le premier degré conformément à la priorité fixée par le Président de la République. Ainsi, la reconnaissance des missions des enseignants du premier degré accomplies au titre du suivi et de l'évaluation des élèves a été actée dès l'année dernière par la signature du protocole d'accord sur les mesures catégorielles avec les organisations syndicales le 30 mai 2013. Dans ce cadre, une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves a été instituée dès la rentrée scolaire 2013 par le décret n° 2013-790 du 30 août 2013. Les personnels enseignants du premier degré et les directeurs d'école perçoivent à ce titre 400 euros par an. En outre, le taux de promotion des professeurs des écoles à la hors classe, initialement de 2%, a été porté à 3 % en 2013, à 4 % en 2014 et 4,5 % en 2015 conformément à l'arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degrés. L'évolution du taux de l'ISAE comme du taux de promotion à la hors classe font l'objet d'un examen attentif dans le cadre des enveloppes catégorielles du budget triennal 2015-2017. Par ailleurs, en fin d'année 2013, faisant suite à la concertation menée pour l'avenir de l'école en 2012 et débutant le deuxième temps de la refondation, le ministre chargé de l'éducation nationale a ouvert des discussions sur les métiers et les parcours professionnels des personnels de l'éducation nationale. Dans le but de redéfinir collectivement les métiers qui fondent l'école, des réflexions ont été engagées au sein de groupes de travail associant les représentants des principaux métiers. A l'issue de ces discussions, de nombreuses décisions ont abouti à la reconnaissance statutaire et financière de la diversité des missions des enseignants. Dans ce cadre, un certain nombre de mesures de revalorisation indemnitaire ont été décidées et mises en oeuvre à la rentrée scolaire 2014. Dans le premier degré, l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs d'école est ainsi revalorisée afin de favoriser les écoles de petite taille dans lesquelles les conditions d'exercice de la fonction de directeur sont plus difficiles à aménager en matière d'allègement du temps de service. Par ailleurs, l'indemnité de fonctions pour les personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maîtres formateurs et de tuteurs du premier degré est revalorisée de 929 à 1 250 €. Enfin, une indemnité forfaitaire de 1 000 € est créée pour les conseillers pédagogiques du premier degré, portant leur régime de rémunération accessoire à 2 500 € par an. Dans le second degré, la mission de formateur académique est créée pour les personnels enseignants au titre de laquelle ils bénéficieront d'un allègement de service de 3 ou 6 heures selon les besoins des académies et les corps. Sur le même principe, mais en prenant compte des contraintes particulières liées à leurs fonctions, les professeurs documentalistes et les conseillers principaux d'éducation bénéficieront d'un allégement de service de 2 à 3 demi-journées. L'ensemble de ces personnels percevra également une indemnité annuelle de 834 €. De plus, un nouveau cadre dans lequel les enseignants du second degré voient l'ensemble de leurs missions identifiées et reconnues sera mis en oeuvre à partir de la rentrée 2015. Cette redéfinition statutaire des missions s'accompagne, à la rentrée 2015, d'un ensemble cohérent de décrets définissant, dans des conditions de clarté, de transparence et d'équité renouvelées, le champ des activités ou sujétions particulières faisant l'objet d'une reconnaissance financière sous forme indemnitaire s'agissant notamment des missions complémentaires à l'activité d'enseignement, exercées au sein de l'établissement ou à l'échelon académique.