M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la levée temporaire des seuils sociaux évoquée dernièrement par le Premier ministre. Cette question primordiale de suppression ou d'assouplissement des seuils n'est pas uniquement symbolique. Elle est essentielle au développement de l'activité économique, créatrice de richesses pour notre territoire. En effet, les seuils sociaux déclenchent un certain nombre d'obligations pour les entreprises dont les effectifs franchissent ces seuils. Il y a là un obstacle certain à la création de travail et donc à l'embauche de nouveaux salariés. Le nombre d'entreprises chute au passage des seuils, ce qui tend à prouver que beaucoup d'entreprises évitent de se développer pour ne pas être soumises à de nouvelles obligations. La perte serait évaluée à environ 70 000 à 140 000 emplois. Les seuils de 10 et 50 salariés apparaissent comme les plus critiques. Ce sont les TPE, les PME, les ETI qui sont pénalisées alors même qu'elles sont le moteur de l'économie. La France compte 3,2 millions de PME, soit 99,9 % des entreprises. Elles représentent 52 % de l'emploi salarié. Elles réalisent 38 % du chiffre d'affaires, 49 % de la valeur ajoutée et 43 % de l'investissement. Il est donc indispensable de lever les obstacles qui freinent leur développement. La suspension des obligations voire le lissage du seuil de dix à onze salariés (élection de délégués du personnel, et versement de cotisations patronales sur les apprentis) est nécessaire. Un assouplissement voire un lissage du seuil de 50 salariés, qui crée le plus d'obligations (CHSCT, comité d'entreprise...), doit également être envisagé pour libérer les entreprises du poids que représente le franchissement de ce seuil. D'ailleurs, il est à noter que les syndicats ne semblent pas opposés à la négociation ; certains ont même affiché leur accord. Plus largement, il plaide pour que l'ensemble des seuils qui brident nos entreprises soient remis à plat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre en la matière. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.