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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application illégale d'un tarif piéton de dix euros pour le simple accès piétonnier au site du Pont du Gard. Or le RD 981 a été désaffectée mais elle n'a jamais été déclassée du domaine public du département. Le droit de passage est donc actuellement perçu sans droit ni titre par l'EPCC "Pont du Gard», et ce depuis le printemps 2013. Il semble que M. le Préfet du Gard ait été très négligent à ce sujet, sur le plan du contrôle de légalité. De plus, le Conseil général du Gard, qui dispose du site, était probablement conscient de la persistance d'une voie de fait. Cette collectivité, saisie le 13 juin 2013 d'une demande d'accès aux documents administratifs, n'y a répondu que le 9 septembre 2013 et sur injonction de la CADA. Il l'invite donc à faire rétablir la légalité républicaine autorisant le libre accès des piétons à un site classé au patrimoine mondial de l’Humanité depuis 1985. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il a l'intention de saisir le procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière au titre du Livre III du CJF pour les faits non prescrits d'infraction volontaire aux règles de la comptabilité publique et d'octroi à autrui d'un avantage injustifié. La liberté d'aller et venir est un principe de valeur constitutionnelle sans que cela fasse obstacle à ce que l'utilisation de certains ouvrages donne lieu au paiement d'une redevance (Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, décision n° 79-107 DC, cons.3). Seul le législateur peut déroger au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public en fixant les cas dans lesquels la circulation sur les voies publiques peut être soumise au paiement d'une redevance (CE, 22 février 1991, req. n° 90381). Par exemple, l'article L. 153-1 du code de la voirie routière prévoit la possibilité d'instituer un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale lorsque les dépenses liées à sa construction, à son exploitation et à son entretien le justifient. Par arrêté du 14 mars 2000, le président du conseil général a fermé à la circulation automobile une portion de la route départementale n° 981 qui traverse le site du Pont du Gard, et notamment un pont qui jouxte celui-ci. A la suite de cette modification partielle de l'affectation de la voie, le département a confié sa gestion à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) du Pont du Gard. Dans le cas d'espèce, la légalité de l'instauration par l'EPCC d'un droit d'accès payant à la voie qui traverse le site du Pont du Gard pour les piétons fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes. Il convient ainsi d'attendre la décision du juge administratif sur ce sujet.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le pacte "Défense-PME" publié en mars 2013. Face à, d'une part, la crise économique qui touche nos entreprises et, d'autre part, la nécessité sans cesse renouvelée d'innovation en matière d'armement, le ministère de la défense a mis en place un pacte entre la défense et les PME afin notamment de mieux prendre en compte les PME dans les stratégies d'achat du ministère, de privilégier l'innovation en soutenant financièrement dans la durée les entreprises, de favoriser la croissance des PME par le biais de conventions entre maîtres d'oeuvre et le ministère, et enfin, l'accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement. Les objectifs finaux de ce programme sont de soutenir l'économie en relançant la croissance, l'innovation et l'emploi, et montrent la volonté du ministère de s'engager en faveur de l'industrie française. Le pacte suggère d'augmenter de 40 millions à 50 millions d'euros, en trois ans, le montant des crédits destinés à soutenir l'innovation durable des PME. Il lui demande de préciser les actions envisagées, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre. L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de consolider dans la durée les dispositifs de soutien financier à l'innovation des PME. A cet égard, il est précisé que le dispositif RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale), mis en oeuvre depuis 2009 par la direction générale de l'armement (DGA) en partenariat avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, placée sous l'autorité du ministre du redressement productif et du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a vocation à soutenir les projets technologiques innovants proposés par les PME et les ETI de moins de 2 000 personnes et présentant des applications dans le domaine militaire ainsi que sur les marchés civils. Le montant annuel des crédits affectés au soutien de l'innovation duale des PME sera progressivement porté de 40 à 50 M€ sur la période 2013-2015 (dans le cadre des travaux conduits au titre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, il a ainsi été prévu de consacrer 45 M€ au dispositif RAPID).
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire, la Commission préconise d'énoncer clairement le principe du libre choix du service d'enquête par le parquet. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût de l'aide médicale d'État ainsi que sur le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État en 2011. Les dépenses de l' aide médicale de l'Etat (AME) ont enregistré une forte croissance en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%) ; le nombre des bénéficiaires a également sensiblement progressé au cours de cette période, dans des proportions toutefois moindres que les dépenses (6,5 % en 2009 et + 5,7 % en 2010). En 2011, le nombre de bénéficiaires de l'AME s'élevait à 208 974, ce qui représente une diminution de 8,4 % par rapport à 2010 alors que les dépenses ont progressé de 4,9 % au cours de la même période et s'élèvent à 608,8 M€. Cette progression est essentiellement due aux dépenses hospitalières qui enregistrent une augmentation de 7 % alors que les dépenses de soins de ville ont connu une baisse de -0,6%. Ces résultats corroborent le constat du rapport de la mission d'audit de l'AME menée par les inspections générales des affaires sociales et des finances en 2010 qui soulignait l'impact sur la dépense du mode de tarification des séjours hospitaliers pour l'AME.
Mme Véronique Besse interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan des adoptions nées de procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes en France. Pour éclairer ce volet du « mariage pour tous », le ministère de la justice a commandé, dans une note interne datée du 5 juin 2014, un état des lieux de la pratique des parquets sur l'adoption des enfants nés par PMA pour les couples de femmes. Des jugements divergents ont été rendus par les juridictions. L'état des lieux, daté du 17 juillet 2014, recense 721 requêtes d'adoptions (plénières ou simples) déposées depuis la promulgation de la loi Taubira. Or sur les 295 décisions rendues, 281 ont validé l'adoption d'un enfant né par PMA par la conjointe de la mère, soit 95 % de jugements favorables. Neuf décisions refusant le prononcé de l'adoption ont cependant été rendues. Le tribunal de grande instance de Versailles avait invoqué le motif de la « fraude à la loi ». Face à cet imbroglio, deux juridictions, celles d'Avignon et de Poitiers, ont saisi la Cour de cassation pour avis, sur ce point également. Si la loi Taubira permet en effet aux couples homosexuels d'adopter, elle n'ouvre pas la PMA aux couples de femmes en France. Par ailleurs, selon Nicolas Gougain, ancien porte-parole de l'inter-LGBT, « cette étude vise à montrer que dans la majorité des cas les adoptions sont prononcées et que l'on va vers une jurisprudence ». En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant les adoptions d'enfants nés de PMA pour les couples de femmes en France. La question de la légalité du prononcé de l'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse né d'une procréation médicalement assistée à l'étranger relève, comme l'a toujours indiqué la Chancellerie dans le cadre des débats ayant précédé l'adoption de la loi du 17 mai 2013, de l'appréciation souveraine des juridictions, auxquelles le ministère de la justice n'a pas vocation à se substituer, et dont les décisions peuvent être contestées par l'exercice des voies de recours. A cet égard, les divergences minimes de jurisprudence qui ont pu être observées devraient s'estomper, dès lors quela Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché. La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime de naissance. Cette prime de naissance a pour vocation de soutenir les familles les plus modestes face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Elle est placée sous conditions de ressources et de plafonds à respecter. Jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime était versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Depuis le 1er janvier 2015, le paiement de la prime n'intervient plus désormais qu'après la naissance de l'enfant et au plus tard avant la fin du deuxième mois civil qui suit sa date de naissance. Ce report de quelques semaines est très problématique pour les familles modestes ou plus précaires encore. L'objectif de cette prime n'est plus respecté. Les conditions de versement étant fixées par décret, il lui demande donc de revenir à l'ancien système de versement qui permettait aux familles de préparer matériellement l'arrivée de l'enfant. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les rendements pour les radiateurs gaz dans la réglementation thermique 2012. En effet la réglementation thermique de 1988 exigeait déjà des rendements supérieurs à 79 % (PCI) pour les radiateurs gaz, ce qui excluait de fait les appareils de classe 2 en France. Pourtant celle de 2012 n'a pas repris pour les appareils gaz, de seuil minimal ni la notion de classe prévue dans la norme EN 613 pour les appareils de chauffage à gaz, ce qui permet d'introduire les appareils de classe 2 dans le moteur de calcul de la réglementation thermique 2012. Ainsi, il serait anormal que la réglementation thermique 2012 permette l'utilisation de valeurs par défaut et que le moteur de calcul permette l'introduction d'appareils à effet décoratif à faible rendement. C'est-à-dire, celle-ci ne devrait retenir que les radiateurs gaz de classe 1 avec un rendement supérieur à 82 % (PCI) et le moteur de calcul ne devrait pas autoriser la sélection d'appareils à rendement inférieur, car aujourd'hui, tous les appareils mis sur le marché doivent bénéficier d'un marquage CE avec des rendements obligatoirement certifiés. Il semblerait qu'il y ait eu confusion entre les valeurs par défaut et les valeurs limites admissibles qui ne figurent pas dans le document, lors de la rédaction de cette réglementation thermique 2012. Par conséquent il souhaiterait savoir quelle solution le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette anomalie. La réglementation thermique 2012 est une réglementation qui vise la performance d'ensemble du bâtiment, évaluée par l'atteinte d'une consommation énergétique maximale. La réglementation ne fixe donc plus d'exigence à chaque élément du bâtiment pris isolément, comme les chaudières. Les équipements les moins performants du marché sont de fait désavantagés dans les constructions neuves performantes, car ils ne permettent pas d'atteindre le niveau de performance réglementaire. Ainsi, en pratique, s'agissant des chaudières à gaz, celles installées dans les bâtiments respectant la réglementation thermique 2012 sont quasiment exclusivement des chaudières à condensation à très haut rendement.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, la ministre du commerce extérieur exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - la direction générale du Trésor, pour laquelle son domaine de compétences ne comporte pas d'emplois sous plafond Etat, seulement des emplois relevant du plafond de l'opérateur Ubifrance ; - la direction générale des douanes et droits indirects ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés à la ministre représentent 17 063 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 16 870 ETPT dans la loi de finances pour 2013.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». En ce qui concerne le besoin d'assurer une gestion de proximité, la Cour des comptes recommande : « dans les académies, d'organiser une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degré, en s'appuyant sur les établissements et les bassins d'éducation et de formation ; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements ». Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en prenant en compte l'intérêt d'une gestion de proximité des ressources humaines. Dans l'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », des formations communes entre enseignants du premier et du second degrés sont encouragées et peuvent conduire à la mutualisation des crédits disponibles. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquelles elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. Ces orientations sont encore renforcées dans le cadre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et de ses textes d'application, notamment le cadre national des formations et le référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE souhaite « optimiser l'utilisation d'internet pour réduire le nombre d'emplois durablement vacants ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle règle obligeant tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest. En effet, l'application de cette nouvelle réglementation pose des problèmes particuliers à certains types de véhicules au premier rang desquels les tracteurs et les machines agricoles. Les mauvaises conditions de stockage ou encore l'utilisation en commun au travers des coopératives rend difficile la mise en pratique de ce texte pour ce type de véhicule. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements réglementaires qu'il entend mettre en place afin d'adapter le dispositif aux particularités du monde agricole. Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles.
M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation de la DGCCRF. La DGCCRF est une direction du ministère de l'économie et des finances notamment chargée de la protection du consommateur, de la concurrence et de la loyauté des transactions. Son rôle est donc essentiel pour la population. La DGCCRF a cependant connu une profonde restructuration, ayant notamment conduit à une désorganisation hiérarchique et organisationnelle. Ainsi certains agents doivent-ils composer avec une hiérarchie étrangère à leurs missions. Par ailleurs, la lisibilité de l'action de la DGCCRF est, elle aussi, difficile pour le public qui doit s'adresser à la DDCSPP plutôt qu'à la DIRECCTE alors que celle-ci dispose dans son nom des mots concurrence et consommation. Aussi et devant les difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs missions par les agents de la DGCCRF, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à la CCRF de retrouver une organisation nationale permettant ainsi une meilleure organisation de son travail et une plus grande lisibilité de son action. Le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux spécifiques sur l'administration territoriale de l'État afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés. Un groupe de travail interministériel sur l'administration territoriale de l'État (GTATE) constitué à cet effet proposera : - les mesures de court terme (fonctionnement, procédures de travail, mesures de gestion) nécessaires et praticables à iso-organisation ; - les hypothèses d'évolution à moyen terme compte tenu de l'analyse détaillée des propositions des ministères concernés, des options retenues dans le projet de loi décentralisation et de la trajectoire budgétaire. Ce groupe de travail s'appuiera notamment sur plusieurs missions d'audit qui ont déjà examiné l'organisation et le fonctionnement des services en charge des missions concurrence et consommation ainsi que leurs conséquences sur l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation des services chargés de la mise en oeuvre des politiques portées par la DGCCRF, et qui sont au coeur de l'action du Gouvernement en matière d'ordre public économique, sera donc évaluée dans le cadre de cette démarche générale. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013 et le Gouvernement envisage de conforter les missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. De nombreux étudiants estiment qu'une formation à l'université leur permettrait d'améliorer leurs compétences initiales, de mutualiser les enseignements avec les autres filières et ainsi d'insuffler une connaissance réciproque des métiers de santé, de leur donner également un accès à la formation continue, en phase avec les besoins actuels, et enfin de permettre un accès à la recherche. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens. Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord du conseil régional. En pratique, chaque université détermine la structure qui accueillera la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, sept universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et dix-sept seraient en cours de discussion. Cette évolution, outre le fait d'encourager la mobilité européenne et les poursuites d'études, a pour objectif de favoriser la mutualisation des enseignements des professions médicales et pharmaceutiques, permettant ainsi d'améliorer la coopération et la coordination entre professionnels de santé et de construire une culture et des modes de travail communs. Cet objectif constitue l'un des principaux axes de travail dans le cadre de l'application du schéma Licence-Master-Doctorat (LMD) aux formations médicales et pharmaceutiques menée par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Sous l'égide de la commission pédagogique nationale des études de santé, les référentiels de formation des quatre professions (maïeutique, médecine, odontologie, pharmacie) sont ainsi en cours d'évolution. Quatre arrêtés en cours de finalisation viendront organiser le second cycle de ces formations (grade de master). Lors de ces travaux, une attention toute particulière a été portée à la formation des étudiants à la recherche et, plus globalement, à la démarche scientifique.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'application du taux réduit de TVA aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts. Lors de la création du taux de 7 %, l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25 000 établissements et services, qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupèrent pas la TVA et toute hausse entraîne pour eux des coûts insupportables susceptibles de mettre en péril le maintien de leur activité. Aussi, afin d'apporter de la sécurité juridique et financière aux acteurs de ce secteur, à leurs publics fragiles ainsi qu'à leurs partenaires, il le prie de bien vouloir confirmer le maintien du taux réduit de TVA par les prestataires de restauration collective aux établissements sociaux et médico-sociaux. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 3 juin 2015 avec M. Linas Antanas Linkevicius, ministre lituanien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Linas Antanas Linkevicius, ministre lituanien des affaires étrangères. Les ministres ont abordé les grands enjeux européens et internationaux : migrations, situation en Ukraine, Europe de la défense. Les enjeux des négociations climatiques ont également été évoquées dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente constatés pour passer le permis de conduire. En effet, certains candidats au permis de conduire sont confrontés à des délais d'attente pouvant aller jusqu'à six mois en cas d'échec à l'examen. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de raccourcir les délais d'attente pour repasser le permis de conduire. Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui constaté entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs [taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR)]. Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence a été présentée en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d'être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des Comptes relatif à la fiscalité affectée. La Cour des Comptes préconise de « confier la collecte des taxes aux administrations de l'État, sauf si la collecte par une agence s'avère plus efficiente ». Le Gouvernement entend-t-il répondre à cette préconisation ? Le recouvrement du produit des taxes affectées à des agences est confié soit à l'administration fiscale, soit directement à l'affectataire de la taxe. La collecte de certaines taxes par les agences n'est pas nécessairement optimale, les coûts de collecte et de recouvrement des agences pouvant être dans certains cas supérieurs à ceux de l'administration fiscale. Elle est parfois d'autant moins efficiente que le rendement de la taxe concernée est faible. A cela peuvent s'ajouter des difficultés de pilotage pour l'administration de tutelle qui, faute de disposer des informations liées à la collecte, doit se fonder sur les prévisions de recettes de l'affectataire sans possibilité de contre-expertise. La question du transfert à l'administration fiscale de la collecte des taxes affectées doit donc être posée. Confier la collecte des taxes affectées aux administrations de l'Etat requiert toutefois d'analyser au cas par cas l'efficience de la collecte par l'agence. La comparaison des coûts de gestion et de recouvrement de l'affectataire avec ceux de l'administration fiscale est un exercice complexe, dans lequel rentrent en ligne de compte une multiplicité de paramètres. Comme le soulignait le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, les frais de gestion ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement moyens de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne sont pas, en tant que tels, comparables aux coûts affichés par les agences. Il est notamment nécessaire, pour chacune des taxes, d'examiner les missions de recouvrement réellement effectuées par l'affectataire afin de s'assurer que les coûts étudiés soient effectivement comparables. La gestion des contentieux incombe, par exemple, rarement aux agences. Il faut également prendre en compte la pertinence de la collecte par le bénéficiaire ; dans certains cas, les contribuables d'une taxe affectée à une agence sont également ses usagers et le recouvrement permet à cette dernière d'accroître son niveau d'information et d'améliorer son fonctionnement. La rationalisation de la collecte des taxes affectées est donc à l'étude, parallèlement à l'examen, annoncé par le Gouvernement, des taxes affectées qui ont vocation à être supprimées ou rebudgétisées et à l'extension du plafonnement aux autres dispositifs.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant l'hospitalisation à domicile (HAD). Dans le contexte de la mise en place d'un parcours de soins visant à assurer aux patients des soins mieux coordonnés au meilleur coût, l'hospitalisation à domicile peut représenter un levier pour faciliter une prise en charge graduée et coordonnée des soins, à l'interface de la médecine hospitalière et la médecine de ville. Elle trouve cependant aujourd'hui encore difficilement sa place entre ces deux secteurs. En faisant davantage coïncider intérêt des patients et économies, potentiellement importantes, pour l'assurance maladie, l'hospitalisation à domicile pourrait progressivement atteindre en France la part qui est la sienne dans certains pays étrangers, quatre fois supérieure à l'objectif fixé par les pouvoirs publics pour 2018. La Cour des comptes suggère de « mener à bien dans les meilleurs délais l'étude nationale des coûts et mettre en œuvre une réforme de la tarification de l'hospitalisation ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette suggestion. Le Gouvernement reconnaît l'importance des recommandations de la Cour des comptes, notamment pour conduire l'effort de redressement des finances sociales. Il a ainsi été tenu compte en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 de certaines propositions du rapport de 2012 dans les dispositions relatives à la prise en charge des frais d'optique dans le cadre des contrats d'assurance complémentaire. En 2013, les propositions formulées dans le rapport sont à nouveau extrêmement riches et comprennent des pistes de solutions intéressantes. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux tout en garantissant l'efficacité de la protection sociale. Ainsi, le niveau de progression des dépenses d'assurance maladie pour 2014 a été fixé à 2,4 %, soit un niveau inférieur à celui fixé pour 2013, en cohérence avec les recommandations de la Cour. De même le Gouvernement a organisé dans le cadre de la LFSS pour 2014 la reprise par la CADES de déficits, sans augmentation de la CRDS ni de la durée d'amortissement de la dette. D'une manière générale, le Gouvernement reprend ou intègre dans sa réflexion la plupart des recommandations de la Cour des comptes, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale ou de détermination de la stratégie nationale de santé.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé «l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies» consistant à inclure, dans le cadre de l'adaptation des obligations règlementaires de service des enseignants à la diversité des missions qui leur incombent, l'aide à l'orientation des élèves. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. L'orientation fait partie intégrante de la mission des enseignants et notamment des professeurs principaux (circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 sur le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées). En effet, les membres de l'équipe pédagogique sont chargés du suivi individuel, de l'information et de l'orientation des élèves. Dans ce cadre, le professeur principal assure la coordination de l'équipe. Une observation et un dialogue continus entre les professeurs, notamment le professeur principal, et l'élève doivent s'engager sur ses motivations, ses résultats scolaires et ses capacités dégagées avec l'aide du conseiller d'orientation-psychologue, afin d'élaborer un projet de formation et d'insertion. L'accompagnement de l'élève tout au long de sa scolarité sera renforcé. La loi de refondation de l'école de la République introduit un parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Il sera proposé à chaque élève de la sixième de collège à la terminale de lycée. L'orientation sera assurée par l'équipe éducative (circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 n° 2013-060 du 10 avril 2013). Il s'agit de développer une culture économique et professionnelle, donner l'envie d'entreprendre et développer le sens de l'initiative et construire ainsi la compétence à s'orienter. L'orientation doit permettre aux élèves d'acquérir les compétences et connaissances nécessaire à une démarche active et autonome de recherche d'information et à la prise de décision. Le parcours prendra désormais appui sur des temps dédiés et sur les enseignements disciplinaires à partir d'un référentiel spécifique dans le cadre de la maîtrise progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) aura pour but de former les futurs enseignants et de compléter la formation continue des personnels afin de les accompagner dans la diversité de leurs missions, notamment l'aide à l'orientation des élèves.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la grève d'Air France. En effet, celle-ci a entraîné une perte de 280 millions d'euros pour la compagnie aérienne, ainsi que des annulations de 35 % à 90 % selon les destinations. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet. La compagnie Air France est une filiale du groupe Air France-KLM, société privée dont l'État est actionnaire à hauteur de 15,9 %, le reste du capital étant détenu par des institutionnels (62,7 %), des actionnaires individuels (13,1 %), ses salariés (6,9 %) et par le groupe lui-même (1,4%). L'État participe à l'élaboration de la stratégie du groupe Air France-KLM et à sa gestion dans les limites de ses droits en tant qu'actionnaire minoritaire d'une société cotée. Il exerce ses droits de vote en assemblée générale des actionnaires et est représenté au conseil d'administration par trois représentants sur un total de quatorze membres. Sur le plan financier, d'après les dernières données transmises par la compagnie, le plan Transform 2015 a permis de réduire sensiblement les coûts, et ce malgré le mouvement social de septembre dernier qui a eu un fort impact sur les résultats du groupe. Par conséquent, il a permis de combler une partie de l'écart de compétitivité entre Air France-KLM et ses concurrents. Toutefois, l'objectif du plan Transform 2015 de ramener la dette nette de 6,5 Md€ à la fin 2011 à 4,5 Md€ à la fin 2014 a été reporté d'un an, avec une dette nette de 5,27 Md€ à la fin du 3e trimestre 2014. Par ailleurs, Air France-KLM constate une baisse sensible de sa recette unitaire, partagée par l'ensemble des acteurs du secteur. Cette baisse pourrait absorber les effets positifs de la baisse du prix du pétrole. C'est pourquoi la direction du groupe vient d'annoncer de nouvelles mesures de réduction des coûts, passant notamment par un nouveau plan de départs volontaires. Bien que l'État soit actionnaire minoritaire, la position du Gouvernement a néanmoins été entendue lors du conflit social de septembre dernier, ce qui a sans conteste accéléré l'issue positive des discussions entre la direction d'Air France et le Syndicat national des pilotes de ligne.