cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les revendications sociales et économiques des agriculteurs, des pêcheurs et des salariés de l'agroalimentaire. Ceux-ci réclament une politique agricole ambitieuse assurant les conditions de vie des producteurs et notre souveraineté alimentaire, tout en promouvant des coopérations agricoles internationales mutuellement avantageuses. Il est indispensable de refuser le libre-échangisme ravageur prôné par les différents traités européens, qui encourage la dérégulation des prix, la spéculation et le dumping. Il lui demande son avis sur la question. La politique agricole commune (PAC) est une politique ambitieuse qui soutient l'ensemble des filières agricoles et dont la réforme, entrée en application en 2015, oriente les aides agricoles en faveur de l'élevage, de l'emploi, de l'installation de nouveaux agriculteurs, et de la performance à la fois économique, environnementale et sociale des territoires ruraux. La PAC se fonde sur un budget important de 362,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020 et dont 64 milliards sont attribués à la France, soit 9,1 milliards d'euros par an. La France s'est battue avec succès pour le maintien de cette politique ambitieuse et de son budget. La PAC a également comme objectif, fixé au lendemain de la seconde guerre mondiale, la sécurité alimentaire, et elle a permis à l'Union européenne (UE) de devenir exportateur net en matière agricole. Aujourd'hui, la balance commerciale de la France est largement positive, dégageant un excédent annuel de 9,2 milliards d'euros. L'agriculture française bénéficie des échanges commerciaux, d'abord avec les pays européens qui représentent 45 % des exportations, mais aussi sur les marchés mondiaux qui sont en croissance et constituent des opportunités pour les filières françaises. Ces échanges sont créateurs de richesses et d'emplois pour l'agriculture française. Dans le même temps, le Gouvernement est déterminé à préserver les filières agricoles sensibles et à les protéger des distorsions de concurrence. Aussi, la France défend fermement la protection des secteurs sensibles dans les accords commerciaux négociés entre l'UE et les pays tiers, afin que ces secteurs bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européennes et étrangères. Par ailleurs, la France oeuvre à l'encadrement des marchés mondiaux par des règles. Les négociations commerciales constituent à ce titre une opportunité importante pour promouvoir les normes européennes et limiter les distorsions de concurrence. En matière de propriété intellectuelle en particulier, la France défend comme un objectif prioritaire pour l'UE la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques dans chaque accord commercial conclu par l'UE.
Mme Bernadette Laclais appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation de la fourrure animale dans l'industrie textile. Elle rappelle que sur le territoire national certaines entreprises sont spécialisées dans des activités d'élevage dans le seul but de commercialiser les fourrures. Or il ressort de différentes études, dont les résultats ne semblent pas contestés, que cette pratique contredit les objectifs environnementaux : émission de gaz à effet de serre, pollution des sols, gaspillages de ressources naturelles. Cette production présente également un coût important en vies animales. Devant ce constat elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur des propositions qui viseraient, à terme, à interdire ce type d'activité, et dans un délais plus court à imposer une taxe écologique sur les articles à fourrure animale et à informer le consommateur sur la nature et le nombre d'animaux ayant servi à la production de la fourrure. La fiscalité environnementale vise à faire payer aux pollueurs le prix des dommages qu'ils occasionnent pour la collectivité (externalité). En intégrant ainsi les externalités environnementales dans le coût supporté par l'acteur économique, elle lui donne ainsi un signal-prix devant l'inciter à changer ses comportements. Ce signal-prix doit être clair, lisible sur le moyen terme et compréhensible par tous pour permettre une évolution des comportements. S'agissant du cas spécifique des activités d'élevage d'animaux pour la production de fourrures, il convient d'étudier de façon approfondie les impacts environnementaux de ces activités (pollution des eaux par les lisiers, introduction d'espèces invasives...) pour évaluer si l'intégration de ces coûts seraient suffisante pour inciter les consommateurs et les producteurs à se tourner vers des pratiques alternatives, telle que la fourrure synthétique, dans la mesure où la fabrication de cette dernière est effectivement moins polluante et pour laquelle les externalités environnementales devraient également être intégrées. Un tel dispositif serait complexe et ni suffisamment clair ni compréhensible par tous en termes d'affichage des externalités prises en compte. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé d'instituer à court terme une taxation sur les activités d'élevage d'animaux pour la production de fourrure. En tout état de cause, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement vigilant à l'application rigoureuse, dans ce secteur d'activités, des dispositions réglementaires liées à la protection des espèces de la faune sauvage. Ces mesures, pouvant inclure des interdictions de prélèvement d'individus, un système d'autorisations administratives applicables au commerce des spécimens garantissant que l'état de conservation des espèces concernées n'est pas affecté, un contrôle des élevages de production d'animaux, soumettent d'ores et déjà ce secteur d'activité à un encadrement précis afin que les objectifs de protection de la nature fixés aux niveaux international, communautaire et national soient respectés.
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'évolution de la pratique institutionnelle relative aux relations entre le pouvoir exécutif et les parlementaires sous la Ve République. Depuis de nombreuses semaines, différents organes de presse se font l'écho de rencontres régulières au palais de l'Élysée entre le Président de la République et des parlementaires de la majorité. Une telle pratique ne pose pas de problème en elle-même. Elle résulte largement de l'évolution des institutions initiée par la réforme du quinquennat en 2000. Ainsi, en toute transparence, le Président Nicolas Sarkozy a reçu à plusieurs reprises les parlementaires de la majorité au palais de l'Elysée durant son mandat. Cependant, le Président de la République avait déclaré le 2 mai 2012, lors du débat télévisé de l'entre-deux-tours de la campagne présidentielle : "Moi Président de la République, je ne serai pas le chef de la majorité, je ne recevrai pas les parlementaires de la majorité à l'Elysée". Cet engagement, auquel beaucoup de Français ont pu croire, semble aujourd'hui contredit par la réalité. Il lui demande s'il est exact que le Président de la République reçoive désormais périodiquement les parlementaires de la majorité au palais de l'Élysée et si le Gouvernement est représenté au cours de ces réceptions. Depuis son élection, le Président de la République n'a jamais convoqué ou reçu l'ensemble des parlementaires de la majorité à des réunions politiques au Palais de l'Elysée. En revanche, il consulte régulièrement des parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, sur des réformes législatives en cours ou à venir. Ces entretiens accordés par le chef de l'Etat à certains parlementaires, de toutes tendances politiques, s'inscrivent dans la tradition républicaine et dans le fonctionnement normal de la vie politique. Le Président de la République respecte ainsi pleinement l'engagement qu'il a publiquement pris devant les Français.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) depuis sa création par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, en précisant pour le département de l'Aisne le nombre et la nature des affaires annuellement traitées. La confiscation des avoirs criminels constitue l'un des axes majeurs de la politique pénale du Gouvernement en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance économique et financière, régulièrement rappelé dans les circulaires de la Chancellerie. Le bilan d'application du dispositif français de saisie et de confiscation des avoirs criminels, qui s'articule depuis février 2011 autour de l'action de l'AGRASC, a été récemment renforcé par les dispositions de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En 2012, l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à 773 millions d'euros soit une progression de 374 % par rapport à 2011 (207 M€), ce qui représentait un stock de 980 M€. Plus de 300 000 euros de numéraires ont été saisis chaque jour, et 320 saisies pénales immobilières ont été réalisées, soit une saisie pénale immobilière réalisée chaque jour. 1 330 biens ont été vendus avant jugement pour un montant de 1,7 million d'euros, 3 millions d'euros ont été versés à l'Etat, 0,9 million d'euros l'ont été à la MILDECA. En 2013, , l'ensemble des biens confiés à l'AGRASC était valorisé à plus de 1 milliard d'euros, soit une progression du stock de 49 % par rapport à 2012. La moyenne des fonds saisis est de 450 millions d'euros par an depuis la création de l'Agence, soit une moyenne de 1,7 million d'euros par jour. 404 saisies pénales immobilières ont été réalisées en 2013, et 1 670 biens ont été vendus avant jugement pour un total de 6,63 millions d'euros. 4,5 millions d'euros ont été reversés à l'État et 5,9 millions d'euros reversés au fonds de concours « stupéfiants » depuis 2011. 1,2 million d'euros ont été versés aux créanciers publics. En 2013, l'activité de l'AGRASC s'élevait à environ 32 000 affaires correspondant à près de 57 000 biens gérés. La progression constante de ces chiffres démontre l'efficacité du dispositif et l'implication de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale au niveau national. L'outil statistique du ministère de la justice comme celui de l'AGRASC ne permettent en revanche pas de préciser leur répartition par département ou par région.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la condamnation à mort de Mme Meriam Ibrahim au Soudan. Mme Ibrahim a été condamnée pour apostasie pour avoir épousé un chrétien sud-soudanais. La liberté de pensée, de conscience et de religion est cependant garantie par l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'Homme. Le Soudan est par ailleurs signataire depuis 1986 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'article 18 garantit le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de manifester sa religion. Il lui demande quelles actions la France compte mettre en œuvre pour garantir le droit à la liberté de religion au Soudan, et si l'affaire Ibrahim remet en cause la coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et le Soudan, et les projets d'aide humanitaire et de développement de la France au Soudan. La jeune Soudanaise a été condamnée en première instance, le 15 mai, à la peine de mort pour « apostasie » et « adultère ». Le scandale de la peine et l'épreuve qu'affronte cette jeune femme chrétienne suscitent une émotion légitime en France et dans le monde. Avec l'ensemble des représentations diplomatiques européennes présentes à Khartoum, l'ambassade de France au Soudan a suivi le procès et assisté au verdict. Les ambassades européennes ont rencontré les avocats de la défense le 13 mai dernier et rappelé publiquement l'obligation du Soudan de respecter la liberté religieuse. Le lendemain du verdict, la France a condamné cette décision des institutions judiciaires soudanaises et appelé les autorités de ce pays à garantir la liberté de religion ou de conviction conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu'a ratifié le Soudan. Elle a souligné son engagement contre la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Les 19 et 28 mai derniers, les ambassades européennes à Khartoum ont rappelé leur attachement à la liberté de religion. L'Union européenne a par ailleurs convoqué, le 23 mai, l'ambassadeur du Soudan à Bruxelles pour lui exprimer sa condamnation du verdict imposé à cette jeune Soudanaise. En compagnie de dix-neuf représentants religieux européens, les présidents José Manuel Barroso, Herman van Rompuy et Martin Schulz ont rappelé, le 10 juin, les engagements du Soudan en faveur de la liberté de religion ou de conviction. Les avocats de la jeune femme ont fait appel de ce jugement en première instance. Le ministère des affaires étrangères et du développement international se réserve la possibilité de conduire ultérieurement de nouvelles démarches, afin de réaffirmer son attachement à la liberté de croyance. L'ambassade de France à Khartoum est pleinement mobilisée. Au Soudan, la France soutient plusieurs organisations non-gouvernementales de défense des droits des femmes par l'intermédiaire d'un Fonds de solidarité prioritaire, ainsi que des acteurs humanitaires opérant dans les zones de conflits dans le Darfour, le Sud-Kordofan et le Nil bleu.
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au moins 20 000 kilomètres par an. Plus chère à l'achat, la motorisation diesel est également plus coûteuse à entretenir et à assurer. Or, parmi les personnes sondées, 71 % roulent moins de 20 000 kilomètres ; le diesel n'est donc pas un choix rationnel pour nombre d'entre elles, en particulier les propriétaires de citadines ou de berlines moyennes. Lorsque l'on ajoute à cette problématique économique l'impact environnemental et sanitaire relativement plus négatif de ce type de carburant, la question du maintien de l'avantage fiscal historique dont bénéficie le diesel se pose avec encore plus d'acuité. Ces éléments montrent également la nécessité d'informer les ménages sur le coût kilométrique moyen (incluant entretien et assurance) des véhicules diesel. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement en vue d'harmoniser progressivement la fiscalité sur les carburants de manière neutre fiscalement pour l'ensemble des consommateurs, et d'améliorer l'information sur le coût des voitures roulant au diesel. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique, présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au rang des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. La première réunion du comité, qui s'est tenue le 30 janvier dernier, a notamment été consacrée à ce sujet afin d'établir un diagnostic de la situation française au regard de la pratique des autres États européens. Le comité devrait formuler ses premières propositions au printemps 2013, notamment quant à l'opportunité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants ainsi, le cas échéant, que sur le calendrier et les modalités d'un éventuel rééquilibrage. Le Gouvernement n'entend pas prendre de décisions dans ce domaine avant que le comité ne se soit prononcé. Il est rappelé que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit être notamment financé par de la fiscalité écologique représentant une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016.
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application du dispositif « tiers payant contre génériques » pour les personnes bénéficiant de l'AME à Paris. Une circulaire à destination des pharmacies parisiennes et datée du 11 juillet 2012 en donnait les modalités d'application et en précisait les règles. « Prévu par la loi, il [le tiers payant contre générique] s'appliquera dorénavant de façon systématique. Si le patient refuse le médicament générique, la délivrance du princeps ne permet pas la dispense d'avances de frais (article L182-16-7 du code de la sécurité sociale). Dans ce cas, le pharmacien fait payer l'assuré et établit une facture en paiement assuré. L'assuré sera remboursé par sa caisse d'assurance maladie ». De façon incompréhensible, il était ensuite précisé que « tous les assurés, de tous les régimes, sont concernés » excepté « les bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) ». Ainsi seuls les étrangers en situation irrégulière pouvaient bénéficier de médicaments princeps coûtant pourtant 30 % à 40 % plus chers que les génériques. Il semblerait qu'une nouvelle circulaire, datée du 6 août 2012, réintègre les bénéficiaires de l'AME dans le système commun. Aussi, il voudrait connaître la raison de ces deux circulaires contradictoires en moins d'un mois. En premier lieu, le bénéfice du tiers payant en pharmacie est conditionné, pour l'ensemble des assurés au fait d'accepter la délivrance de médicaments génériques. Ainsi, l'article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice du tiers payant au fait, pour l'assuré, d'accepter la délivrance d'un médicament générique. La seule exception à ce dispositif concerne les médicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires spécifiques ou lorsque le médecin a précisé, sous forme exclusivement manuscrite, que le médicament était non substituable. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit dès lors placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse d'assurance maladie obligatoire. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribuent à l'équilibre de la sécurité sociale. S'agissant des bénéficiaires de la CMU-c, cette règle est par ailleurs rappelée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. En second lieu, s'agissant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME), l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles subordonne, non pas l'application du seul tiers payant mais bien la prise en charge des médicaments à l'acceptation d'un médicament générique par le bénéficiaire sauf cas de dérogations prévues par la loi qui sont identiques à celles applicables à l'ensemble des assurés. Ainsi, contrairement aux personnes en situation régulière, les bénéficiaires de l'AME ne pourront se voir rembourser leurs médicaments, et donc a fortiori bénéficier du tiers payant, s'ils n'acceptent pas la délivrance d'un médicament générique.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur L'article L. 330-4 code électoral modifié par la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011, art. 2, qui précise que "les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l'ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères". Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription. Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. La faculté prévue au présent article peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l'adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté. En conséquence, elle l'interroge pour savoir dans quelles conditions un électeur ou un parti politique français peut remettre une copie de la liste électorale à un parti politique étranger et si ce dernier peut en faire usage à des fins électorales. Seul l'article R. 16 du code électoral a prévu la prise d'un engagement, par tout électeur qui prend communication et copie d'une liste électorale, de ne pas en faire un usage purement commercial. Cependant, cet article n'a pas été rendu applicable aux listes électorales consulaires par l'article 6 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France. Celui-ci précise la liste des bénéficiaires qui peuvent prendre connaissance des listes électorales consulaires « dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral ». Cet article ne prévoit pas de contrôle ou d'engagement des bénéficiaires quant à l'usage des listes électorales consulaires légalement obtenues. En conséquence, l'administration n'a pas compétence pour vérifier ou contrôler l'usage qui est fait des listes électorales consulaires transmises sur la base de l'article L. 330-4 du code électoral, qui repose donc sur la seule bonne foi supposée des demandeurs.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'opportunité d'une reconstruction de la statue de Camille Desmoulins au Palais-Royal. Si tout le monde semble avoir au moins une fois entendu parler de Camille Desmoulins, son rôle primordial qui fût le sien notamment dans les prémices de la Révolution française dans les jardins du Palais-Royal le 12 juillet 1789, semble avoir été oublié. Dans un souci de reconnaissance, la Nation avait néanmoins érigé une statue particulièrement évocatrice au Palais-Royal. Malheureusement, celle-ci a été enlevée et envoyée à la fonte en 1942 par les allemands durant la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, la mémoire de Camille Desmoulins n'est plus que saluée par l'existence d'une petite rue dans le XIe arrondissement de Paris. Avec les moyens technologiques actuels, il lui apparaît possible de reconstituer l'œuvre originelle et lui rendre son éclat d'antan dans les jardins du Palais-Royal ou tout autre jardin parisien. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement afin d'honorer la mémoire de ce grand personnage de l'histoire et si la construction d'une nouvelle statue peut être mise à l'étude. La proposition d'installation d'une nouvelle statue de Camille Desmoulins, dans le jardin du Palais-Royal, à l'emplacement de celle qui fut déposée par les forces d'occupation allemandes lors de la Seconde Guerre mondiale, a retenu toute l'attention de la ministre de la culture et de la communication. Toutefois, l'investissement financier que cette réalisation impliquerait semble difficilement compatible avec le contexte budgétaire actuel, d'autant que la récente rénovation des colonnes de Buren de la cour d'honneur a mobilisé d'importantes ressources du ministère de la culture et de la communication.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois d'actualiser régulièrement, cette enquête, en toute transparence et objectivité. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Le Gouvernement suit avec une attention particulière les études sur les coûts de production d'électricité. Il serait souhaitable que le rapport de la Cour des comptes sur les coûts de production d'électricité nucléaire soit actualisé régulièrement. Il pourrait l'être en particulier après le vote de la loi de programmation relative à la transition énergétique pour la croissance verte et après que la programmation pluriannuelle de l'énergie ait été élaborée.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que le maire peut édicter dans une commune, une réglementation au sujet des nuisances sonores (tondeuses à gazon, bruits divers...). Par contre, il peut arriver que localement, l'utilisateur d'un ULM (ultra léger motorisé) prenne plaisir à survoler régulièrement sa commune à basse altitude. En la matière, elle souhaiterait savoir de quelle autorité administrative dépend une éventuelle mesure de réglementation. La réglementation encadre les conditions d'exercice des activités des aérodynes dont les ultralégers motorisés (ULM), ailleurs que sur un aérodrome. Ainsi, l'arrêté du 13 mars 1986 consolidé, fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les ULM. De telles plates-formes sont interdites, sauf accord particulier, à l'intérieur des agglomérations, à l'intérieur des zones situées autour des aérodromes ou encore dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime après avis des autorités de l'aviation civile, de la police aux frontières, des douanes et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné. En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 consolidé ; l'autorisation peut être refusée par le préfet, ou restreinte en termes d'horaires, si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances sonores de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage (CE 27 février 1995 n° 139710). Le maire n'est pas compétent pour réglementer la navigation aérienne. Les manquements aux règles et procédures de la circulation aérienne sont constatés par les agents de la gendarmerie de l'air qui en dressent procès verbal. Un arrêté du 24 févier 2012 fixe par ailleurs les niveaux de bruit que doivent respecter les ULM ainsi que les procédures de mesures.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût des appels surtaxés vers des organismes de service public. En effet, depuis le 1er octobre 2015 la tarification des numéros surtaxés a été simplifiée. Cependant certains organismes ont profité de cette réforme pour revoir leurs tarifs à la hausse. Selon une étude du magazine 60 millions de consommateurs, 21 numéros sur 30 parmi les plus utilisés sont facturés plus chers qu'avant la réforme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de limiter le coût des appels pour les usagers des services publics. Les numéros dits « surtaxés » sont la dénomination commune des « numéros de services à valeur ajoutée ». Ce mécanisme permet de rémunérer les services fournis par des micropaiements collectés par les opérateurs de communications électroniques. Une nouvelle grille tarifaire, applicable depuis le 1er octobre 2015, et cela indépendamment du terminal, mobile ou fixe, a entraîné la suppression des tarifications mixtes (qui combinaient coût à la minute et coût à l'appel), la fin de la différenciation entre heures pleines et heures creuses et des éventuels surcoûts selon les opérateurs. Cette réforme des services à valeur ajoutée a ainsi permis une meilleure lisibilité des tarifs pour les consommateurs. En ce qui concerne les services publics ne recourant pas à un numéro gratuit, la rémunération tirée des appels participe au financement du traitement et de la gestion de ces appels, qui sont susceptibles de connaître de fortes montées en charge à certaines heures. Si cette tarification supplémentaire était supprimée sans distinction pour tous les services publics, c'est alors le contribuable qui devrait intégralement financer ce coût de gestion. Par ailleurs, de nombreux services publics sont accessibles par d'autres voies de communication, notamment électronique. Enfin, en ce qui concerne le coût des appels en direction des services publics de sécurité sociale, et notamment des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), il convient de préciser que ces appels sont facturés au prix d'un appel local et ne sont donc pas surtaxés. C'est également le cas d'une majorité de services.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2012, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La ministre du commerce extérieur est très attachée à l'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers. Au 1er janvier 2012, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,42 %. Le taux de recrutement moyen de personnes handicapées, pour la période 2007/2012 s'élève même à 8,84 % de l'ensemble des recrutements, soit environ 300 recrutements par an. Au 1er janvier 2012, le nombre des agents déclarés comme handicapés s'établit ainsi à 8 193 au sein des ministères, contre 7 894 au 1er janvier 2011. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées (CRIPH). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi, salons dédiés au handicap), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret n° 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions sont l'occasion de multiples correspondances avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi au sein des ministères. Ces informations sont disponibles sur internet et sur l'intranet ministériel. Dans le cadre du plan ministériel de recrutement de travailleurs handicapés 2010-2013, les ministères économiques et financiers ont recruté, du 1er au 30 septembre 2013, 272 agents handicapés, dont 260 agents par la voie contractuelle et 12 agents à l'issue d'un concours externe de droit commun.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la dotation globale de fonctionnement bénéficiant aux communes étant, jusqu'alors, chefs-lieux de cantons. Il souhaite que le Gouvernement précise selon quelles modalités et selon quel calendrier il sera tenu compte, ou non, du fait que le redécoupage des cantons, consécutif à la création des binômes de conseillers départementaux, affecte la situation des communes étant jusqu'alors chefs-lieux de cantons. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux. Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la première fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. A droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR « bourg-centre » avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du CGCT. Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi des mesures législatives ont-elles été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme, que ce soit en matière de régime indemnitaire des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction « bourg-centre » de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les chiffres correspondants. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 99 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d'information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d'armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 11. Le soutien apporté par nos forces aux industriels français en vue de promouvoir leurs exportations (SOUTEX) est effectué à titre onéreux, conformément aux dispositions du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées. Plusieurs actions du pacte Défense PME lancé en 2012 contribuent néanmoins à instaurer et à entretenir une dynamique de soutien à l'exportation au profit de ces entreprises en minimisant les coûts et les charges supportées par ces dernières. L'action n° 17 du pacte prévoit notamment la possibilité d'aides financières permettant aux PME de participer à des salons ou d'effectuer des démonstrations de leurs matériels en France ou à l'étranger.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du Livre blanc de l'archéologie préventive rédigé par la Commission d'évaluation scientifique, économique et sociale du dispositif d'archéologie préventive. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à constituer des « réserves archéologiques » par une politique d'acquisitions foncières. La ministre de la culture et de la communication partage l'objectif poursuivi par cette proposition, mais l'engagement financier qu'elle suppose doit rester compatible avec l'objectif général de retour à l'équilibre des comptes publics. Chaque dossier doit donc être apprécié au cas par cas, en s'assurant que les autres outils de nature à permettre d'éviter qu'il ne soit porté atteinte au patrimoine archéologique autrement que par l'étude, ont bien été envisagés et ne peuvent pas être employés.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du bénévolat dans le spectacle vivant. Un avant-projet de loi sur la création artistique prévoirait de réguler celui-ci afin de professionnaliser les amateurs qui participent à de nombreux spectacles partout en France, en les soumettant au droit du travail en vigueur pour les artistes rémunérés. En fait de régulariser, ce seront surtout de nouvelles contraintes : déclaration préalable et autorisation administrative, mentions obligatoires sur l'affichage des spectacles, rémunération des participants jusque-là bénévoles, limitation du nombre de représentations... Le texte suscite une vive inquiétude dans le milieu associatif et bénévole, qui y voit une attaque contre la liberté des structures associatives et bénévoles du monde du spectacle. Certains représentants de grands festivals ou de parcs de loisirs y voient même une menace pour la pérennité de leurs grands spectacles permanents, dans la mesure où ils n'auront pas les moyens de rémunérer les centaines de bénévoles qu'ils emploient de façon saisonnière pour ces représentations. Introduire une telle contrainte irait à l'encontre de la politique associative de l'État qui a toujours visé à promouvoir les associations et le bénévolat, en tant que composantes essentielles de la cohésion sociale dans notre pays. Elle briderait aussi l'investissement personnel de milliers de Français qui s'engagent aujourd'hui dans l'organisation et la production de ces spectacles en donnant gratuitement de leur temps et de leur énergie. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier le contenu du futur projet de loi afin de mettre fin aux inquiétudes du monde associatif et le cas échéant d'y renoncer. Le ministère de la culture et de la communication a entrepris un travail de concertation sur la pratique en amateur dans le secteur artistique, avec pour objectif de créer un environnement juridique favorable à la pratique artistique pour les amateurs bénévoles sans fragiliser bien évidemment pour autant le statut des professionnels. La concertation, menée depuis l'automne 2013, associe des représentants d'associations d'amateurs et de fédérations d'amateurs, de syndicats d'employeurs du spectacle et de syndicats de salariés du spectacle. Aujourd'hui, la pratique amateur est sujette à un risque de requalification en travail dissimulé, du fait des spécificités du droit du travail dans le spectacle. Le projet de disposition législative qui a fait l'objet d'une première phase de discussions et sur lesquelles la concertation est toujours en cours vise un juste équilibre entre pratique professionnelle, qui doit être défendue, et pratique bénévole, qui doit être protégée de l'insécurité que fait peser sur elle le droit actuel. Il ne s'agit en aucune façon ni de limiter le bénévolat, ni a fortiori, de l'interdire, mais bien au contraire de permettre son rayonnement et son exercice en toute sécurité. Le travail va se poursuivre, dans un esprit de dialogue et d'écoute avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur une difficulté récurrente rencontrée par les notaires confrontés au calcul les plus-values réalisées après revente, et spécifiquement lorsque le bien en question est tombé dans l'escarcelle d'un donataire par suite du décès de son donateur. Il semblerait en effet que certains services de la fiscalité immobilière ne retiennent pour base de calcul la valeur du bien au jour de la donation, alors que d'autres retiennent la date du décès du donateur. Pour les premiers, cela conduit à taxer deux fois la période située entre le jour de la donation et le jour du décès. Il semble important aujourd'hui d'adresser une directive claire sur la base de calcul à prendre en considération par les services fiscaux, afin de leur donner, ainsi qu'aux notaires, une lisibilité accrue et surtout une homogénéité dans les taxations. C'est pourquoi il interpelle aujourd'hui M. le ministre des finances et des comptes publics sur la faisabilité de cette circulaire. Conformément aux dispositions de l'article 150 V du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens immobiliers ou de droits relatifs à ces biens est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. Le prix d'acquisition, mentionné au I de l'article 150 VB du même code, est en cas d'acquisition à titre onéreux, le prix effectivement acquitté par le cédant tel qu'il a été stipulé dans l'acte ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur vénale de l'immeuble retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. Or l'acquisition de l'usufruit par extinction à raison de l'arrivée de son terme ne donne lieu ni à versement d'un prix d'achat par l'acquéreur ni, conformément aux dispositions de l'article 1133 du CGI, au paiement d'une quelconque imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit. Par suite, lors de la cession d'un bien après réunion de la nue-propriété acquise à titre onéreux ou gratuit et de l'usufruit acquis par extinction, le prix d'acquisition de l'usufruit est nul. Cela étant, il est admis, en l'absence de prix d'acquisition ou de valeur vénale de l'usufruit, au sens du I de l'article 150 VB du CGI, de retenir comme prix d'acquisition la valeur vénale de chacun des droits à la date d'entrée de la nue-propriété dans le patrimoine du cédant, soit la valeur en pleine propriété du bien. Ces précisions figurent d'ores et déjà aux paragraphes n° 220 et 350 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10-20120912 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec certitude que si, par la communication des éléments nécessaires à l'appréciation complète du dossier, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il peut y avoir à rendre publiques les informations qui lui sont fournies par les sociétés de gestion de droit au titre du B de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle. Cet article oblige les sociétés de gestion de droit à fournir un compte rendu détaillé de l'utilisation des sommes consacrées aux actions de financement prévues à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le statut exact de ces informations, ainsi que les obstacles qui pourraient expliquer que ces informations ne soient actuellement pas publiées. Il souhaite également savoir si elle entend, dans le cadre de l'ouverture des données publiques, mettre ces informations à la disposition du public sous un format librement réutilisable. Au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI), les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins (SPRD) sont tenues d'affecter 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes. Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un rapport des SPRD au ministère de la culture et de la communication et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, l'article R. 321-8 du CPI précise que les comptes annuels des SPRD doivent préciser la ventilation des montants versés, par catégorie d'actions, assortie d'une information particulière sur le coût de la gestion de ces actions et les organismes ayant bénéficié de concours pendant trois années consécutives. Ces documents comportent également une description des procédures d'attribution, un commentaire des orientations suivies en la matière par les SPRD et la liste des conventions conclues avec les bénéficiaires des aides. Le rapport de la mission sur « l'Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013, propose d'améliorer la transparence dans l'utilisation des 25 % affectés aux actions dites artistiques et culturelles en imposant la publicité sur Internet des données communiquées au ministère de la culture et de la communication en application de l'article R. 321-8 du CPI. Une telle mesure permettrait, compte tenu de l'importance des sommes en jeu, de renforcer la légitimité de la rémunération pour copie privée du point de vue des redevables et des consommateurs. La ministre de la culture et de la communication est favorable à cette proposition et réfléchit d'ores et déjà à sa mise en oeuvre dans le cadre d'un futur projet de loi.