M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème des bourses au mérite. Le Conseil d'État a suspendu en octobre dernier la décision gouvernementale de mettre fin à la bourse au mérite, en attendant de statuer sur sa légalité. Les nouveaux bacheliers obtenant la mention très bien pourront donc bénéficier de cette bourse, suivant les conditions d'une précédente circulaire pour l'année scolaire 2014-2015. Les étudiants restent cependant très inquiets concernant le devenir de cette bourse. Il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière. La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 € annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 et 5 500 € pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 M€ depuis 2012. Le redéploiement des 40 M€ annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant sera fixé par arrêté. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.