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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la protection des enfants face à « l'hypersexualisation » de l'espace public. La place croissante occupée par la sexualité dans l'espace public et ses conséquences potentielles sur les enfants préoccupent un nombre grandissant de spécialistes et de parents. Ce phénomène, qualifié « d'hypersexualisation », concerne les enfants dans trois domaines : l'utilisation de l'image sexualisée de ces derniers dans les médias, la vente de biens et services destinés aux plus jeunes qui utilisent les ressorts de la sexualité adulte et l'exposition des enfants aux images érotiques ou pornographiques. Au-delà du positionnement moral que l'on peut adopter, la réflexion se situe sur le terrain de la protection de l'enfance et de la lutte contre certains stéréotypes hommes-femmes. Le Centre d'analyse stratégique propose dans le cadre de l'éducation et de la responsabilisation au niveau des parents et des éducateurs, la « sensibilisation à la prévention de l'hypersexualisation via la formation des personnels intervenant auprès des enfants ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement suite à cette proposition. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comporte plusieurs articles visant à lutter contre les stéréotypes et l'hypersexualisation des petites et jeunes filles. Ainsi les « concours de beauté » de petites filles de moins de treize ans sont désormais interdits. Ceux concernant les plus de treize ans sont soumis à autorisation préalable. En outre, le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assure désormais le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille à la juste représentation des femmes, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la lutte contre les stéréotypes sexistes et la diffusion d'images violentes et dégradantes. Il porte une attention particulière aux programmes destinés à l'enfance et à la jeunesse. En ce qui concerne plus précisément les préconisations du centre d'analyse stratégique, elles sont actuellement à l'étude par les différents ministères concernés.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de faire assurer la diffusion complète des cartes relatives aux risques et relancer le dispositif « information des acquéreurs et locataires ». Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires directement par les vendeurs ou les bailleurs. Chaque commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les documents de référence, les risques, les servitudes ainsi que des documents cartographiques permettant de localiser l'immeuble au regard du périmètre des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. Aujourd'hui, près de 25 000 communes sont concernées, dont 5 000 uniquement au regard du zonage sismique réglementaire. Pour faciliter cette information, la Direction générale de la prévention des risques a établi un modèle d'état des risques et a permis la mise en ligne de toutes les informations y compris cartographiques sur internet, via le lien : http ://macommune. prim. net, et depuis juillet 2012 sur certains smartphones. A ce jour, le site « ma commune face aux risques » comptabilise plus de 200 000 connexions par mois. Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, modifiant l'article R.125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoient la communication du règlement des Plans de prévention des risques (PPR) dans l'état des risques de façon à permettre une information plus complète. Pour cette raison, un nouvel arrêté établissant le modèle d'état des risques à joindre lors des transactions immobilières, dans le cadre de l'information des acquéreurs et des locataires a été signé le 19 mars 2013, il est entré en vigueur le 1er juillet 2013, date depuis laquelle ces nouveaux modèles doivent être mis à la disposition des usagers.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la recommandation n° 19 relative à la peine complémentaire de suspension du droit d'accès à internet : "Créer, pour les infractions mettant en péril un mineur commises au moyen d'un réseau de communications électroniques, une peine complémentaire de suspension temporaire de l'accès à Internet, assortie de l'interdiction de souscrire, pendant la même période, un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur". La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le projet alternatif à celui de l'autoroute A 831, abandonné, qui devait désenclaver le sud de la Vendée. Il souhaiterait savoir où en sont les études relatives à la construction de la route à deux fois deux voies, destinée à faciliter les déplacements entre Nantes et la Rochelle et à redynamiser l'économie régionale. Le projet d'autoroute A831 a été déclaré d'utilité publique par décret du 12 juillet 2005. Cette déclaration d'utilité publique est arrivée à échéance le 13 juillet 2015. Le Premier ministre Manuel Valls a réuni à Matignon en septembre 2015, les principales collectivités locales et les parlementaires qui s'étaient impliqués dans le projet A831 entre Rochefort et Fontenay-le-Comte afin d'examiner les projets alternatifs pour faciliter les déplacements entre Nantes et La Rochelle. Le Gouvernement et les collectivités locales ont convenu à cette occasion de l'importance de réaliser un projet d'aménagement routier pour améliorer cette liaison nord-sud et le Premier ministre a annoncé que l'État serait partenaire des collectivités pour son étude et sa réalisation. Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche a confié le 17 février 2016 une mission au préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour l'établissement d'un protocole d'études. La mission s'articule autour de trois axes : - faire une synthèse des attentes sur les fonctionnalités du projet parmi les différents acteurs du territoire ; - élaborer un protocole d'études et de partenariat définissant les modalités de pilotage des opérations par une coopération des collectivités responsables des aménagements ainsi que le mode d'intervention de l'État dans le respect des principes énoncés le 29 septembre dernier ; - accompagner le traitement environnemental du projet avec l'aide des services locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer afin de garantir le respect des enjeux environnementaux élevés. Le préfet de région a ainsi pris contact avec les élus concernés afin de recueillir leurs attentes sur les fonctionnalités du projet alternatif à A831 et mettre en place la méthode de travail permettant de définir les modalités de pilotage du protocole et des projets concernés. Ce travail a permis d'élaborer un projet de protocole qui a été présenté aux élus début juillet et est en cours de finalisation. Les études des projets alternatifs pourront avancer après sa signature.
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exode urbain. Il souhaite connaître le nombre de personnes quittant chaque année les unités urbaines (définition INSEE) pour aller vivre dans les zones rurales et l'évolution de ce phénomène ces dernières années. L'institut national des statistiques et des études économiques (Insee), dans le cadre de l'analyse des résultats des différents recensements, a mis en évidence le développement de territoires plus éloignés des villes : - dans l'Insee Première n° 1218 « La croissance retrouvée des espaces ruraux et des grandes villes » http ://www. insee. fr/fr/ffc/ipweb/ip1218/ip1218. pdf - dans l'Insee Première n° 1248 « Les migrations entre départements : »le sud et l'ouest toujours très attractifs« http ://www. insee. fr/fr/themes/document. asp ?ref_id=ip1248. L'analyse plus détaillée de ces phénomènes nécessiterait des exploitations plus complètes du lieu de résidence antérieure des habitants des espaces urbains et des espaces ruraux, espaces qu'il conviendrait d'ailleurs de définir avec précision. Concernant le nombre de personnes quittant chaque année les unités urbaines (définition Insee) pour aller vivre dans les zones rurales, le tableau ci-après indique la croissance comparée des unités urbaines (commune ou ensemble de communes présentant une continuité du bâti et comptant au moins 2 000 habitants) et des espaces hors unités urbaines depuis 1982.  PSDC82 PSDC90 PSDC99 POP_MUN_2006 POP_MUN_2010  Hors Unités Urbaines 11 799 677  12 330 248  12 760 915  13 758 872  14 377 932  UU en définition 2010 42 535 194  44 284 907  45 757 480  47 649 344  48 387 303  Evolution hors UU 100  104,50  108,15  116,60  121,85  Evolution UU 100  104,11  107,58  112,02  113,76  Source : recensements de la population.  En effet, l'utilisation des départs des unités urbaines est insuffisante pour mesurer l'« exode urbain » car il existe aussi des flux inverses ; l'ensemble de ces flux, conduit à une recomposition des deux types d'espaces. Ainsi les familles ont-elles tendance à quitter les villes centres pour résider dans les espaces périurbains, éventuellement éloignés des villes, et elles sont remplacées par des ménages sans enfant ou des personnes seules. Il faut noter que les communes situées hors des unités urbaines ne peuvent pas toujours être assimilées à des communes rurales : - certaines communes situées hors unités urbaines peuvent être à proximité des villes (dans l'espace périurbain) ; - certaines petites unités urbaines peuvent être au sein d'un espace qui pourrait être qualifié de rural selon d'autres critères.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur l'évolution, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État entre 2013 et 2014, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette évolution. L'élaboration du projet de loi de finances pour 2014 n'étant pas encore terminée, le gouvernement présentera à l'automne le projet de loi de finances et notamment l'évolution des dépenses d'intervention.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les travaux effectués par la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art, dans son ministère. En effet, cette commission, initiée en 1996, vient de déposer un bilan qui laisse apparaître un nombre de disparition d'œuvres d'art. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être mises en place dans son ministère, pour tenter de réparer ce préjudice culturel. La commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art (CRDOA) créée par le décret n° 96-7560 du 20 août 1996, remet chaque année son rapport d'activités. Dans son 15e rapport d'activités pour l'année 2012, la commission rappelle que la phase de récolement des oeuvres d'art en lien avec les autorités déposantes est achevée pour la plus grande partie du ministère, lequel assure le suivi des oeuvres d'art déposées dans ses services y compris le périmètre du ministère des outre-mer depuis 2008. Le nombre d'oeuvres non vues, qui comprend les oeuvres non localisées, présumées détruites ou volées, demeure élevé (3414 pour l'intérieur et 158 pour l'outre-mer - données CRDOA), mais doit être atténué au regard de l'ancienneté de leur disparition qui date d'avant 1950 (3105 pièces pour les 2 ministères). Pour les oeuvres restantes (non localisées, ou présumées détruite ou volées), le ministère s'attache à déposer plainte chaque fois que nécessaire au regard des éléments descriptifs détaillés dont il dispose. Par circulaires successives en 2008 et 2010, le ministre de l'intérieur a rappelé, à l'ensemble des préfets et chefs de service, à la fois les règles de gestion et de conservation des oeuvres d'art dont ils sont les dépositaires avec les éléments leur permettant d'effectuer ces démarches (guide du dépositaire, fiches de prise en charge), mais aussi la nécessité d'adresser aux déposants des états annuels pour les oeuvres relevant du Mobilier national, du Fonds national d'art contemporain, ou de la Manufacture de Sèvres. Un rappel de ces procédures est en préparation pour le début de l'année 2014. En parallèle, en liaison avec la CRDOA, le ministre de l'intérieur a mis en oeuvre une gestion informatisée des oeuvres détenues en administration centrale, inclus le périmètre du ministère des outre-mer. Cet outil permettra d'intégrer progressivement les états annuels de tenue d'inventaires des préfectures. Ils permettront ainsi un meilleur recensement des objets relevant du ministère et faciliteront les travaux à venir de la commission.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que suite à une récente réforme des vacations funéraires, la police municipale intervient pour la pose de scellées sur les cercueils dès qu'il n'y a pas de famille et même s'il n'est pas prévu d'incinérer le corps. Elle lui demande si dans cette hypothèse, l'agent de la police municipale doit percevoir une vacation funéraire. L'article 15 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a introduit des modifications sur la surveillance dans le secteur funéraire. Il ressort de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi précitée que les seules opérations donnant désormais lieu à une surveillance obligatoire par les fonctionnaires visés par cet article sont : - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; - les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. Par conséquent, dès lors qu'il y a crémation (dans tous les cas, qu'il y ait transport en dehors de la commune du lieu de décès ou du lieu de dépôt ou non, qu'il y ait un membre de la famille ou non), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil sont réalisées par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code précité. En revanche, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. La loi précitée a donc supprimé certaines surveillances. Un projet de décret en Conseil d'État visant à mettre les dispositions réglementaires sur la surveillance et les vacations du code général des collectivités territoriales en conformité avec les dispositions de la loi du 16 février 2015 précitée sera soumis à la prochaine séance plénière du Conseil national des opérations funéraires. En application de l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du même code donnent seules droit à des vacations. Par conséquent, les vacations seront dues aux fonctionnaires visés par l'article L. 2213-14 pour les surveillances obligatoires : - des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ; - des opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de mettre en œuvre une modulation, neutre sur le plan budgétaire, des rémunérations des médecins en fonction de la performance. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du redressement productif sur la commission consultative des communications électroniques. Il souhaiterait connaître le budget de cette commission. La commission consultative des communications électroniques (CCCE) est la structure de concertation placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui réunit les opérateurs de communications électroniques, les utilisateurs et des personnalités qualifiées. La CCCE est le résultat de la fusion, intervenue par décret du 23 juin 2009, entre la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE) et la commission consultative des radiocommunications (CCR), dans un but de simplification et de clarification des instances de concertation. Alors que la CCRSCE et la CCR comprenaient chacune 21 membres, la CCCE comprend 24 membres répartis comme suit : - huit représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; - huit représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; - huit personnalités qualifiées. L'article D. 99-4 du code des postes et des communications électroniques prévoit la consultation de la CCCE sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation. Elle peut être saisie par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'ARCEP, de demandes d'avis, d'études ou de toute autre question relevant de son domaine de compétence. Elle peut décider, à l'initiative de son président et avec l'accord de la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence. Instance de dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur, la CCCE constitue un des outils à la disposition du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP, pour leur permettre de prendre « dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis » conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. La CCCE ne dispose pas d'un budget propre. La participation de ses membres aux travaux de la commission est bénévole. La CCCE ne dispose pas de personnel en propre, les tâches de secrétariat de la commission qui se réunit 2 à 3 fois par an, étant assurées par un agent de l'ARCEP, un agent du ministère chargé des communications électroniques assurant le secrétariat adjoint. .
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les procédures de renouvellement des passeports et cartes d'identités des français établis hors de France. Nos compatriotes établis aux États-unis doivent déposer en personne leur dossiers de renouvellement au consulat dont ils sont le plus proche ce qui engendre dans nombre d'États des déplacements, l'obligation de prendre des jours de congé et des frais conséquents. Ces Français attendent depuis de nombreuses années la mise en oeuvre de la « valise passeport » qui leur permettrait de ne plus avoir à effectuer de tels déplacements, voire la mise en oeuvre d'une procédure de renouvellement par courrier comme cela se fait pour les passeports américains. Frédéric Lefebvre a outre suggéré dans sa proposition de résolution n° 1124 du 11 juin 2013 de développer les procédures électroniques et biométriques permettant à nos compatriotes d'obtenir ou de renouveler plus facilement leurs passeports. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de faciliter la vie de nos compatriotes établis aux États-unis. Les ressortissants français résidents, ou de passage, aux États-Unis, peuvent compter sur un réseau de dix consulats, et 55 consuls honoraires, permettant ainsi une large couverture du territoire. En ce qui concerne les passeports, l'ensemble des consulats généraux aux États-Unis, à l'exception de Boston et de la Nouvelle-Orléans, disposent d'une station de recueil des données biométriques ITINERA et peuvent donc, sur une base régulière et compte-tenu de leurs moyens humains et budgétaires, effectuer des tournées consulaires au sein de leur circonscription. Plusieurs centaines de demandes ont ainsi pu être recueillies. En outre, les Français des Etats-Unis ont la possibilité de récupérer leur passeport auprès des consuls honoraires évitant ainsi un déplacement au poste consulaire. En vertu de la réglementation en vigueur et en raison des contraintes propres liées à la biométrie (prise d'empreintes digitales), il n'est pas envisageable de mettre en place une procédure dématérialisée par courrier. En revanche, les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) sont d'ores et déjà allégées au maximum dans la mesure où les consuls honoraires sont en mesure de recevoir les formulaires de demande ainsi que de réceptionner les CNIS pour remise aux usagers, qui n'ont ainsi pas à effectuer de déplacement au consulat. Par ailleurs, les passeports biométriques valables dix ans, peuvent être renouvelés auprès de toute mairie en France, ou tout poste diplomatique et consulaire français à l'étranger, disposant du matériel nécessaire, lors des déplacements professionnels ou privés de nos administrés.
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès des personnes nouvellement retraitées aux dispositifs de prêts sociaux location-accession. L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif modifié par l'arrêté du 22 décembre 2011 dispose en son article 4 que les revenus du demandeur de logement social sont évalués, sauf cas particuliers, au regard des revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes composant le ménage, portant sur l'avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. Des dispositions particulières permettent néanmoins de tenir compte de la variation de revenus d'un demandeur dont les ressources auraient diminué entre l'année n-2 et la date de sa demande. Ainsi le dernier alinéa du même article prévoit que : « les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieurs d'au moins 10 % aux revenus mentionnés au premier alinéa du présent article ». Elle lui demande dans quelle mesure cette disposition s'applique aux dispositifs de prêts sociaux location-accession. L'arrêté cité du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ne trouve pas à s'appliquer au prêt social de location-accession qui fait l'objet d'un régime spécifique codifié notamment aux articles R. 331-76-5-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière fixe les modalités d'appréciation de la condition de ressources associée au prêt social location accession (PSLA). Depuis le 1er juin 2011, les modalités d'appréciation des ressources du ménage pour l'éligibilité au PSLA renvoient à celles fixées pour le prêt à taux zéro, dispositif principal de soutien public à l'accession à la propriété. Ainsi, les ressources retenues sont égales au maximum entre : - le revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année « N-2 » ; - un « revenu plancher », égal au coût du logement divisé par 9. Contrairement à ce que prévoit la réglementation pour l'appréciation des ressources d'un ménage pour l'accès à un logement locatif social, il n'est donc pas prévu de disposition spécifique visant à corriger les revenus en cas de baisse des revenus depuis l'année « N-2 ».
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office Parlementaire de l'Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai 2014. Le rapport indique « de manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « retirer les panneaux « Interdit au GPL » à l'entrée des parcs de stationnement ». En effet, tous les véhicules GPL en circulation en Europe sont munis de soupape de sécurité depuis 2001 conformément au règlement européen R67-01. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Pour des raisons de sécurité, l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à autorisation au titre de la rubrique n° 2935 concernant les parcs de stationnement couverts et garages-hôtels de véhicules à moteur a interdit l'accès à ces installations aux véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) lorsque leur réservoir n'était pas muni d'une soupape de sécurité. Cette disposition était accompagnée de l'obligation pour les exploitants des parcs de stationnement concernés, d'apposer, à l'entrée de ces derniers, un panneau « Interdiction d'accès aux véhicules GPL non munis de soupape ». Par ailleurs, l'arrêté du 4 août 1999 a fait obligation, à compter du 1er janvier 2000, d'équiper de soupapes de surpression conformes à la nouvelle réglementation internationale R67-01 les véhicules GPL nouvellement mis en circulation. Le Gouvernement a par la suite étendu cette obligation à tous les véhicules GPL en circulation qui ont dû s'équiper de soupapes de sécurité avant le 31 décembre 2001. Du fait de ces évolutions réglementaires, les restrictions d'accès aux parcs de stationnement couverts aux véhicules fonctionnant au GPL non équipés de soupapes de sécurité n'avaient plus lieu d'être. C'est la raison pour laquelle le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées a supprimé de son champ d'application la rubrique 2935 et par voie de conséquence les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 évoqué plus haut. En conséquence des dispositions de ce décret, l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée des parcs de stationnement restreignant l'accès aux véhicules GPL n'existe plus depuis le 1er juillet 2006. A l'appui de la réglementation en vigueur, les collectivités territoriales, compétentes en matière de stationnement, peuvent demander le retrait des panneaux qui pourraient encore subsister restreignant l'accès aux véhicules GPL non munis de soupapes de sécurité aux parcs de stationnement publics.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le prix élevé des audioprothèses. En effet, sur les six millions de malentendants que compte la France, seulement un million d'entre eux sont appareillés. Selon des études réalisées ces dernières années, la principale cause serait le prix élevé des aides auditives. Le coût moyen s'élève à 1 600 euros par appareil, soit 3 200 euros pour les deux oreilles. Le remboursement des assurances maladies et des mutuelles reste insuffisant si l'on considère le fait qu'il reste à la charge de l'assuré en moyenne 2 000 euros. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend mettre en place afin de remédier à cette situation. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les patients, notamment les personnes âgées dont les revenus sont modestes, concernant la prise en charge des prothèses auditives. Il est également conscient de l'importance d'appareiller le plus tôt possible les patients en cas de détection d'une perte d'audition, afin de limiter la perte d'autonomie qui s'ensuivrait. Cependant, pour les enfants et adolescents jusqu'à l'âge de 20 ans, les tarifs de remboursement des audioprothèses ont été augmentés et s'échelonnent désormais de 900 € à 1 400 € par oreille appareillée, selon la catégorie d'appareil. Les personnes dont les ressources sont inférieures à 716 € par mois (plafond pour une personne seule au 1er juillet 2013) et qui peuvent bénéficier à ce titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ont droit à une prise en charge intégrale des frais exposés pour ces audioprothèses, dans la limite des tarifs fixés par arrêté. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (ACS). Par ailleurs, les caisses d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale. Enfin, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, pour les personnes qui y sont éligibles, l'octroi d'une prestation de compensation du handicap (PCH) qui peut être utilisée pour l'acquisition d'aides techniques, qu'elles soient ou non inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique. En effet après le décès d'un agriculteur en Vendée dans l'exercice de son activité professionnelle et compte tenu du danger pour l'apiculture que représente le vespa velutina, il semble urgent que l'État agisse efficacement pour lutter contre ce phénomène préoccupant. Alors que le nombre de destructions de nids explose (en Sarthe 3 en 2009, 93 en 2013 et plus de 200 en 2014), il semblerait nécessaire de dresser un bilan exhaustif de cette prolifération mais également de rendre obligatoire pour l'État le financement de ces mesures de destructions. Pour ce faire, il conviendrait d'inscrire le frelon asiatique sur la liste des dangers sanitaires de première catégorie pour l'abeille domestique sur l'ensemble du territoire national, ce qui permettrait également de protéger notre apiculture, qui est menacée par ce phénomène. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question. Le frelon asiatique (Vespa velutina), a d'ores et déjà été inscrit sur la liste des espèces exotiques et envahissantes. Cette disposition prise au titre de l'article L. 411-3 du code de l'environnement est prévue par un arrêté interministériel du 22 janvier 2013 qui interdit notamment l'introduction de spécimens de l'espèce sur le territoire national. Elle complète la prise en compte du risque sanitaire dû à cette espèce qui découle de son classement en catégorie II du nouveau dispositif de gouvernance sanitaire, par arrêté ministériel du ministre en charge de l'agriculture en date du 26 décembre 2012. Dans ce cadre réglementaire ainsi rénové, afin de mettre en oeuvre dans les territoires des opérations de lutte contre le frelon asiatique pour protéger les colonies d'abeilles, le MAAF a diffusé le 10 mai 2013 une note de service élaborée par les deux ministères dans le cadre d'un large groupe de travail tenu au niveau national regroupant des représentants des apiculteurs, des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, ainsi que des professionnels de la lutte contre les organismes nuisibles. Cette note de service établit un premier cadre pour la conduite des actions entreprises à l'initiative des organisations professionnelles ou des collectivités locales. Les méthodes de lutte collective qui sont utilisées contre le frelon asiatique doivent toutefois satisfaire aux recommandations émises par le muséum national d'histoire naturelle afin de ne pas être dommageables à l'environnement, notamment par leur sélectivité et leur absence de dommages directs. Un arrêté interministériel va très prochainement les définir. Dans ce contexte, et afin d'être opérationnelle, l'action publique sera organisée par les préfets, qui procéderont ou feront procéder à sa mise en oeuvre après consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel et de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord entre la France et les États-unis en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (loi FACTA). Cet accord, ratifié par la loi du 29 septembre 2014, a pour but de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Cependant, il a des conséquences collatérales notamment pour les enfants d'anciens expatriés Français nés aux États-unis. Ainsi, les enfants nés aux Etats-unis de parents Français ayant vécu aux États-unis pendant une période pour raisons professionnelles, sont devenus Américains. À cause de cet accord, ces enfants qui ont depuis quitté les États-unis, sont fiscalisables à vie sur leurs revenus et sur leurs biens. Pour éviter cela, la seule solution pour eux est de renier leur nationalité américaine, au prix d'une taxe de plus de 2 000 dollars, sans compter les frais d'avocat et d'expert-comptable. Il souhaite donc connaître les ajustements qu'il compte apporter face à cette situation. Le fondement juridique qui oblige les banques à communiquer des informations sur leurs clients au fisc américain (IRS) relève d'une disposition fiscale américaine dite Foreign Account Tax Compliance Act, adoptée dans le cadre de la loi du Congrès Hiring Incentives to Restore Employment Act signée par le président Obama le 18 mars 2010, et non de l'accord "en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers» signé entre la France et les Etats Unis, à Paris, le 14 novembre 2013. Par ailleurs, dans le cas des binationaux franco-américains, il convient de rappeler qu'en droit international public, la double nationalité n'ouvre pas de droit spécifique. Ainsi, les droits et devoirs afférant aux deux nationalités s'imposent à toute personne binationale, quels qu'en soient les avantages et les inconvénients. La loi américaine impose un mécanisme de déclarations de revenus qui n'a pas automatiquement comme conséquence une imposition et son règlement par le contribuable. La France et les Etats-Unis sont liés par des conventions fiscales bilatérales qui ont notamment comme objet d'éviter les doubles impositions. Ainsi, les contribuables peuvent, le cas échéant, demander le bénéfice des dispositions particulières prévues par la convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu afin d'éliminer la double imposition dans le cas d'une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, en règle générale à travers l'imputation selon des modalités spécifiques de l'impôt acquitté en France. La question soulevée relève donc d'une compétence propre des autorités américaines. Pour autant, l'Etat se préoccupe de rendre accessibles des éléments d'informations opérationnels afin que les ressortissants franco-américains puissent effectuer les différentes démarches vis-à-vis de l'IRS.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences de traitement concernant la pension de réversion entre les retraités du privé et ceux du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé, est automatique et sans conditions pour les salariés de la fonction publique. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente, alors que la réversion du public est garantie à vie. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage, afin de rendre le système de la pension de réversion plus équitable entre les retraités du privé et ceux du public. La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "créer un tribunal mondial pour juger les crimes commis contre l'environnement". La création d’une juridiction pénale internationale compétente en matière de crimes portant atteinte à l’environnement suppose l’application d’un droit pénal unifié sur l’ensemble des Etats. Or, il n’existe actuellement aucune infraction définie au niveau international en matière de droit pénal de l’environnement, en dehors de la pêche et des pollutions maritimes, sanctionnée dans le premier cas par le Tribunal international sur le droit de la mer, et dans le second par les juridictions nationales, selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Un processus d’harmonisation communautaire a été initié concernant les autres atteintes à l’environnement : la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal prévoit ainsi l’obligation d’incriminer un certain nombre de comportements « causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes », ou une dégradation importante de la qualité de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore. Cependant, ces définitions, qui recouvrent la plupart des délits et contraventions existant dans notre droit national, ne sont pas suffisamment précises pour dégager une quelconque notion communautaire de crime environnemental, d’autant plus que le niveau des sanctions n’est pas défini par la directive. Ainsi, les préalables indispensables à la mise en œuvre d’un tel projet sont à l’heure actuelle insuffisants. Le Gouvernement restera cependant attentif à cette question et étudiera avec soin toute proposition qui pourrait être formulée en ce sens.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le Centre national de documentation pédagogique. Ce rapport préconise d'unifier le réseau au sein d'un établissement public administratif national unique. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fixe, avec la création d'un service public du numérique éducatif, le cadre de développement du numérique dans l'éducation. Le Réseau Canopé (ex-Scérén), anciennement composé du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et de trente Centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP), est un opérateur essentiel à la mise en oeuvre de ce nouveau service public du numérique éducatif. L'évolution des missions du réseau ainsi que le diagnostic posé par la Cour des comptes sur son organisation ont fait apparaître la nécessité d'entreprendre une profonde refondation de ses structures pour mieux accompagner la politique ministérielle et répondre aux nouveaux usages pédagogiques. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l'organisation du Réseau Canopé a évolué dans le sens d'une simplification et d'une meilleure coordination de ses structures grâce à la fusion de ses trente et un établissements en un établissement unique. Le nouveau statut de cet établissement est inscrit dans le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014. Dans ce contexte, le déploiement d'une comptabilité analytique opérationnelle s'est avéré indispensable, ainsi que le préconisait la Cour des comptes. Le dispositif déployé par le Réseau Canopé a pour objet de mesurer les coûts et les recettes des différentes activités et réalisations du réseau, de justifier les besoins en financement pour réaliser ses missions et de renforcer le pilotage stratégique et économique. Ainsi, la comptabilité analytique vise non seulement à répondre aux attentes du cadre réglementaire pour un éditeur public mais également à améliorer les pratiques de pilotage et de gestion, à renforcer la maîtrise des risques et à accompagner in fine la transition vers le numérique. Enfin, pour renforcer le pilotage stratégique de l'établissement, un contrat d'objectifs et de performance sera prochainement élaboré dans le cadre du nouveau comité de tutelle stratégique installé en 2015.