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M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2010, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les sites hébergeant des applications de téléprocédure du ministère stockant des données relatives à des citoyens font apparaître, en page d'accueil, un lien « informations CNIL ». En particulier, le lien « information CNIL » de la téléprocédure « TéléDOETH » permettant la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés sur Internet, donne accès au message suivant : « La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Pour les données individuelles qui y figurent, elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de l'unité territoriale dont les coordonnées préimprimées figurent sur le formulaire principal. » Les demandes d'accès ou de modification présentées par les citoyens, sont en conséquence traitées au niveau local, au plus près du lieu de résidence. Le ministère ne dispose pas d'outil permettant d'enregistrer les demandes d'accès ou de modification. Il n'est en conséquence pas encore possible de quantifier et de qualifier ces demandes. Par ailleurs, un projet de transfert de la télé procédure TéléDOETH à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en cours.
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le manque de cohérence de la législation française en matière d'organismes génétiquement modifiés. Alors que la culture d'organismes génétiquement modifiés est interdite en France, les importations du monde entier sont en revanche acceptées, ce qui constitue une véritable distorsion de concurrence. Il souhaite savoir si cette contradiction sera levée notamment afin de respecter la solution équilibrée dégagée par la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, qui garantit la liberté de chacun de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect de l'intégrité de l'environnement et des cultures traditionnelles. Le principe de la liberté de choix de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés (OGM) doit s'appliquer dans le respect de l'environnement, de la santé publique et du principe de précaution, conformément à la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM. S'agissant du maïs MON810, l'interdiction de mise en culture sur le territoire national, adoptée par arrêté du 16 mars 2012, est justifiée par les risques pour l'environnement mis en évidence par l'autorité européenne de sécurité des aliments dans son avis du 8 décembre 2011, concernant notamment l'acquisition de résistances par les insectes ravageurs et la mortalité des populations d'insectes lépidoptères non-cibles. De plus, la décision européenne d'autorisation de mise en culture du maïs MON810, qui date de 1998, n'impose pas de mesures de gestion destinées à limiter les risques identifiés. Le maintien de l'interdiction de mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national est nécessaire pour protéger l'environnement. Elle est donc conforme aux principes énoncés par la loi de 2008 relative aux OGM. Les autres plantes OGM cultivées dans les pays tiers, n'ayant pas fait la preuve de leur conformité à la loi au regard des risques environnementaux, sont également interdites pour la culture.
M. Christian Estrosi interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la proposition formulée par les acteurs du logement réunis lors du colloque « alerte rouge sur la construction de logements » consistant à mettre en place une TVA réduite en 2014 sur tout ou partie des champs d'activité de la construction. Le logement social en tant que bien de première nécessité devrait bénéficier en priorité d'une TVA à 5 %. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Pour pallier le déficit structurel et l'inadéquation de l'offre de logements par rapport aux besoins de nos concitoyens, et pour répondre, dans un esprit de cohésion nationale, à une urgence sociale à l'égard des ménages les plus démunis, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de favoriser le développement du parc de logement avec, en particulier, la construction annuelle de 150 000 logements sociaux. Différentes mesures fiscales ont été prises ou prolongées par le Gouvernement pour faciliter l'atteinte de cet objectif. Comme annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit un abaissement du taux réduit de TVA de 7 % à 5,5 % dès le 1er janvier 2014, pour la production et certains travaux de rénovation de logements sociaux. Cette mesure fait partie des engagements de l'État pris dans le cadre du pacte d'objectifs et de moyens, conclu avec les fédérations des bailleurs HLM. Elle contribuera, avec le maintien du niveau d'aides à la pierre et le prêt d'un milliard d'euros consenti à Action logement par la Caisse des dépôts et consignations, à l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions exprimées par l'association France Parkinson pour une prise en compte des spécificités de la maladie de Parkinson par le plan maladies neurodégénératives (MND). L'association France Parkinson demande que soit particulièrement soignée la communication du Plan MND susceptible de permettre son appropriation par tous et son développement, tant au niveau des représentations visuelles que du langage utilisé. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. L'information et la communication sur les maladies neuro-dégénératives constituent une priorité du nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 et font l'objet d'une mesure spécifique, la mesure 41 : mettre en place une politique d'information et de communication efficiente et évaluée pour changer le regard sur les maladies neuro-dégénératives. Cette mesure 41 comporte plusieurs actions permettant cette évolution : concevoir et soutenir des campagnes de communication adaptées et structurées en lien avec les associations de personnes malades ou de proches ; animer une véritable politique de diffusion des actions, initiatives, et expériences contribuant à faire connaître et partager tout ce qui se fait au bénéfice de l'intégration sociale, de la qualité de vie et de soins des personnes malades et de leurs proches ; mobiliser les possibilités du web et de l'open data pour créer de nouvelles formes d'expression des usagers, de services en direction du grand public, des malades et de leurs proches, des professionnels ; mettre à disposition des associations et de tous les professionnels un guide pratique et accessible permettant de présenter et de comprendre l'accompagnement médico-social. Cette initiative pourra également s'appuyer sur les travaux réalisés notamment pour les personnes touchées par une maladie rare (outils disponibles sur ORPHANET), pérenniser les évaluations existantes et soutenir de nouvelles initiatives en matière d'évaluation et d'enquêtes sur les représentations sociales et le regard porté sur les différentes maladies et permettra l'évolution du site internet actuellement utilisé dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) la Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. Il souhaite savoir si conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 le renouvellement de cette commission a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. L'étude préalable prévue par le décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif a bien été réalisée pour la Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens. L'étude a conclu à la nécessité de proroger cette commission dans la mesure où celle-ci remplit pleinement son objectif de transparence financière et budgétaire vis-à-vis des usagers de l'aviation civile. Parmi l'ensemble de ses compétences, il convient de souligner que cette commission est l'instance obligatoire pour les consultations imposées par la réglementation européenne relative aux services de navigation aérienne (règlements n° 390/2013 et n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013), notamment en matière de transparence dans la fixation des taux de redevance. Elle se réunit 2 fois par an avec l'ensemble des redevables de l'aviation civile et ne génère aucun coût de fonctionnement. Aucune autre commission n'est en capacité de remplir le rôle qu'elle assure vis-à-vis des usagers. Elle doit être consultée à titre informatif notamment sur les résultats du budget annexe contrôle et exploitation aériens, sur le bilan financier et le rapport d'activité de l'année n-1, ainsi que sur l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours des recettes tirées des redevances des activités des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les baisses inquiétantes des crédits alloués à son ministère alors qu'il est en charge de questions d'avenir comme la prévention des risques naturels et les effets des dérèglements climatiques. Par ailleurs, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) exprime de véritables besoins en personnel. Au regard de l'importance de la sécurité nucléaire dans un contexte de prolongation de la durée de vie des centrales, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend donner à l'ASN. La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont, à cet égard, récemment demandé des moyens supplémentaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les a d'ailleurs déjà renforcés. L'ASN est en effet désormais dotée de nouveaux pouvoirs de sanction et de contrôle et, d'autre part, certaines modifications des installations nucléaires qui étaient auparavant soumises au régime de la déclaration sont désormais soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des années à venir, vont atteindre un âge de 40 ans. L'ASN devra donc décider si certains réacteurs peuvent être prolongés et si d'autres doivent être fermés. Cette logique a été adoptée, là encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C'est pour cela, qu'à la demande de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales avec le climat, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. Dans le contexte général de baisse des effectifs de l'État, c'est un effort particulièrement important.
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'instauration de deux vignettes allemandes suite à l'adoption par le parlement allemand le 8 mai 2015 d'une loi relative à la mise en place d'un péage automobile qui pénalisera fortement les usagers étrangers, parmi lesquels les frontaliers français. En effet, le projet retenu est celui d'une vignette électronique à payer par tous pour utiliser les autoroutes en Allemagne. Or, pour s'assurer que les étrangers seront effectivement les seuls à payer en plus, la taxe dont s'acquitte déjà tout propriétaire de voiture en Allemagne sera minorée pour éviter une double charge. Les automobilistes étrangers devront ainsi s'acquitter de 5 euros, 10 euros ou 15 euros pour une vignette valable dix jours, et de 16 euros à 30 euros pour une vignette valable deux mois. Ce projet fait l'objet de nombreuses critiques des pays voisins, notamment l'Autriche, les Pays-Bas et la France, où nous en Alsace et en Lorraine comptons de nombreux frontaliers, mais aussi de la Commission européenne, qui est préoccupée par cette forme de discrimination indirecte mais réelle des automobilistes étrangers. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer comment il entend sensibiliser son homologue allemand afin de trouver une issue satisfaisante. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a suivi avec attention le projet de tarification routière adopté, le 8 mai 2015, par les autorités fédérales allemandes. Ce sujet a notamment été évoqué, dans sa phase de conception, dès le 14 octobre 2014 lors du 5e dialogue franco-allemand sur la coopération transfrontalière ainsi que lors de plusieurs échanges entre le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes et son homologue. L'attention des autorités allemandes a ainsi été appelée sur les répercussions d'une telle mesure sur la mobilité et le pouvoir d'achat de nos compatriotes, en particulier dans les régions frontalières. La Commission européenne a engagé le 18 juin 2015 une procédure d'infraction contre l'Allemagne, mettant en avant les risques de discrimination en fonction de la nationalité découlant du nouveau système de péage automobile allemand. En réaction, le ministre allemand du transport, M. Dobrindt, a annoncé la suspension de la mise en place du système et a déclaré vouloir attendre l'issue de cette procédure. Le ministère des Affaires étrangères et du développement international restera vigilant quant aux suites de cette procédure et veillera à l'intérêt de nos compatriotes frontaliers.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les chemins ruraux font partie du domaine privé des communes. En théorie la délimitation de ces chemins ruraux est fixée soit par bornage, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération qui les a créés ou modifiés. Toutefois il n'y a parfois aucun titre, aucun document ni aucun bornage. Dans cette hypothèse et lorsqu'il y a un contentieux avec un propriétaire riverain, elle lui demande sur quelle base une solution juridique peut être trouvée. Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, elle lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. Concrètement, le juge judiciaire ou le géomètre-expert désigné vérifie en premier lieu les titres de propriété afin de fixer les limites de propriété. Après délimitation des propriétés, le juge ou l'expert matérialise le bornage par le placement de marques matérielles qui peuvent être un fossé, une clôture ou bien des bornes plantées dans le sol. Ces opérations sont constatées dans un procès-verbal d'abornement contenant un plan ou un croquis des lignes séparatives et mentionnant la situation des bornes. Ce document devient définitif dès lors qu'il est signé par toutes les parties en cause ou, en cas de désaccord, homologué par le tribunal. S'agissant des frais de bornage, l'article 646 du code civil, ainsi que l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime précité, prévoient que le bornage se fait normalement à frais communs. Néanmoins, si le bornage est judiciaire, le juge détermine librement la répartition des frais occasionnés, le principe étant, sauf décision contraire, que ces frais sont mis à la charge de la partie déboutée.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la place de l'entrepreneuriat social en France. L'entrepreneuriat social, qui vise à conjuguer efficacité économique et impact social, connaît aujourd'hui un essor important. Ces deux dernières années ont été marquées par des initiatives majeures : lancement du Fonds d'innovation sociale aux États-unis, de la Big society au Royaume-uni et de la Social business initiative par la Commission européenne. Les contours de l'entrepreneuriat social restant flous, il convient de l'aborder en priorité en s'intéressant aux exemples de bonnes pratiques et aux expériences qui ont fait leurs preuves. Les entreprises sociales sont porteuses d'innovations susceptibles d'apporter des réponses pertinentes à des besoins sociaux peu ou mal couverts et sont aussi pourvoyeuses d'emplois durables. L'enjeu principal réside aujourd'hui dans la capacité de ces entreprises à changer d'échelle. Le Centre d'analyse stratégique propose de « susciter les vocations, en intégrant l'entrepreneuriat social dans l'accord-cadre entre le Medef et les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ». Aussi, souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Soucieux de développer l’entrepreneuriat social, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a signé des accords-cadres avec l’économie sociale partenaire de l’école de la République (ESPER) en juin 2013 et avec Enactus le 28 novembre 2014 en vue de : - favoriser l’engagement des élèves et étudiants sur leur territoire en les sensibilisant à l’entrepreneuriat social et en les accompagnant dans la réalisation de leurs projets ; - développer les qualités et compétences humaines, managériales et entrepreneuriales des élèves et étudiants à travers une expérience de réalisation de projet collectif d’entrepreneuriat social ; - faciliter l’insertion professionnelle des élèves et étudiants en leur permettant d’affiner leur projet professionnel et de développer leur réseau. Par ailleurs, l’accord-cadre signé en 2010 avec le mouvement des entreprises de France prévoit, dans ses articles 2 et 3 du titre I, le développement de l’esprit d’entreprendre et encourage, pour conduire les actions, les initiatives aux plans national, régional et local. Ainsi le champ de l’entrepreneuriat social peut faire l’objet d’actions spécifiques.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'intégrer dans la CSG ses déclinaisons additionnelles, à l'exclusion de la CRDS. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution, dans son domaine de compétences, du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2015, exprimée en équivalents temps plein travaillé. L'évolution du plafond d'emplois de titre 2 du ministère de la culture et de la communication entre 2012 et 2014 est la suivante :  LFI 2012 LFI 2013 PLF 2014  Schéma d'emplois en ETP - 93 - 15 - 83  Extension en année pleine du schéma d'emplois N - 1 (ETPT) - 57 - 50 - -8  Impact du schéma d'emplois N (ETPT) - 43 - 7 - 42  Transferts     54  Plafond d'emplois ministériels en ETPT 10 995 10 928 10 932  Évolution des effectifs du titre 2   - 0,6 % - 0,0 % Le plafond d'emploi pour 2015 sera arrêté par la prochaine loi de finances (PLF) qui sera présentée au Parlement. L'impact des transferts est intégré dans le plafond d'emplois ministériel en loi de finances 2012 et 2013. Les transferts ayant une incidence sur le plafond d'emplois au PLF 2014 sont les suivants : restitution d'une partie des emplois transférés au PLF 2011 pour la constitution des centres de services partagés : + 5 ETPT (équivalent temps plein travaillé) ; transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du musée Picasso (permettant la prise en charge des emplois de surveillance de l'établissement) : + 38 ETPT ; transfert d'emplois en provenance de l'établissement public du château de Fontainebleau (permettant d'internaliser les fonctions d'accueil et de surveillance du public) : + 13 ETPT ; transfert d'emploi à la Cité de l'architecture et du patrimoine : - 1 ETPT ; transfert d'emploi à l'école nationale supérieure de la photographie d'Arles : - 1 ETPT.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État, de juillet 2013, qui préconise notamment de « renforcer la présence de Pôle emploi dans les quartiers sensibles urbains et adapter la carte des antennes à l'évolution de la demande d'emploi ». Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. Lors du conseil interministériel des villes du 19 février 2013, le Premier ministre a détaillé les mesures pour l'emploi dans les quartiers en souhaitant le renforcement de la présence de pôle emploi sur les territoires. Dans ce cadre, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué à la ville ont signé, le 25 avril 2013, une convention d'objectifs 2013-2015 qui vise notamment l'adaptation du service public de l'emploi aux besoins des quartiers prioritaires et à proximité, directement ou en s'appuyant sur des relais partenariaux. Cet objectif s'inscrit en lien avec les orientations définies par pôle emploi dans son plan stratégique « pôle emploi 2015 ». Le plan stratégique prévoit l'adaptation des modalités de délivrance des services aux territoires, notamment en s'appuyant sur des relais locaux ou sur des partenariats opérationnels avec les collectivités territoriales, à partir d'une carte précise des implantations dans ou à proximité des zones urbaines sensibles (ZUS) ou contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). En application de cette convention cadre, le Président de la République, le ministre délégué à la ville et le directeur général de pôle emploi ont signé le 30 avril 2013 une convention particulière d'objectifs 2013-2015 pour les quartiers populaires. Cette convention vise à renforcer et à adapter la présence des services de pôle emploi dans les quartiers populaires grâce à la création de nouveaux sites ou de missions d'accueil et d'information. A cet égard, 2 000 nouveaux recrutements de conseillers seront effectués d'ici à la fin 2013, dont 400 d'entre eux seront spécifiquement réalisés dans les ZUS, soit 20 % de ces nouveaux recrutements. 50 des nouveaux emplois annoncés seront plus particulièrement affectés en Seine-Saint-Denis. Enfin, les services de pôle emploi seront systématiquement associés à la signature des futurs contrats de ville, afin de garantir la mobilisation de l'opérateur avec l'ensemble des acteurs concernés sur le territoire.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de systématiser la transmission au département des analyses de l'AFLD d'un échantillon de produits dopants ou suspectés de l'être lorsqu'ils sont saisis par les services douaniers ou tout autre service répressif. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la protection sociale des Français de l'étranger et plus particulièrement sur la difficulté que peut susciter le droit d'entrée demandé par la caisse des Français de l'étranger, à partir des deux années suivant le départ de France. Au-delà des deux années, l'adhésion à la CFE est possible à condition de payer un droit d'entrée équivalent à une rétroactivité des cotisations correspondant au maximum à deux années de cotisation. Cette modalité pose problème pour certains expatriés de plus de 35 ans qui, notamment au Québec, ne bénéficient plus de protection sociale locale au regard de leur statut d'immigrant, et ne peuvent s'acquitter des frais relativement élevés, requis lors de l'adhésion. Cette situation se manifeste lorsque les Français font une demande de résidence permanente auprès de l'immigration canadienne, ce qui modifie leur statut. On parle de « statut implicite ». De ce fait, ils ne peuvent plus bénéficier de la RAMQ, le régime de protection sociale provinciale, et se retrouvent ainsi dans une situation de précarité sociale inquiétante. En prenant en compte le fait que la rétroactivité des années de cotisation est prévue par l'article L. 766-1 du code de la Sécurité sociale, il conviendrait que la CFE prenne en considération la situation particulière vécue par beaucoup de nos compatriotes, en particulier au Canada, afin de les dispenser de cette rétroactivité. Il lui demande de lui préciser son opinion à ce sujet. L’article L.766-1 du code de la sécurité sociale fixe un délai d’adhésion à l’assurance volontaire maladie-maternité-invalidité. Ces dispositions ne prévoient d’ailleurs aucune exception tenant par exemple à une zone géographique de résidence. Au-delà de ce délai de 2 ans, les demandes d’adhésion peuvent être satisfaites sous réserve du paiement des cotisations plafonnées afférentes à la période à compter de laquelle l’intéressé remplissait les conditions pour adhérer à l’assurance volontaire. Ce mécanisme se base sur une approche commune à de nombreux systèmes fondés sur une logique d’assurance, notamment le fait que la protection est la contrepartie d’une participation financière. Ainsi, cette règle permet de limiter les adhésions tardives et contribue à l’équilibre financier des assurances volontaires proposées pour les Français de l’étranger.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 8. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'utilisation d'engins agricoles pour la réalisation de prestations de travaux publics en morte saison de travaux ruraux. Un arrêté de janvier 2012 a modifié la possibilité donnée aux entrepreneurs de travaux agricoles d'utiliser comme carburant du « gazole non routier » GNR dont la fiscalité était avantageuse avec un différentiel de 40 centimes au litre. L'application de cet arrêté donne lieu à des contrôles sur le type de carburant utilisé par les entreprises. Sans période de transition pour l'application de l'arrêté, les entrepreneurs déplorent des redressements portant sur l'année 2012, sans tenir compte de leur bonne foi. Par ailleurs, ces entrepreneurs sont confrontés à une difficulté technique avec l'utilisation de carburants différents en prestation agricole ou en chantier de travaux publics. Aussi, il voudrait savoir s'il est possible de mettre en place une comptabilité analytique des consommations chantier par chantier afin d'améliorer l'application de la règle fiscale. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, à savoir le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation qu'appliquent la majorité de nos pays voisins. La fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) a été, avec d'autres fédérations professionnelles, largement associée à la rédaction de cet arrêté et de la circulaire d'accompagnement de juillet 2013. Les professionnels ont donc été informés par l'administration des douanes. De plus, les contrôles sont effectués par les services douaniers avec le souci de prendre en compte la difficulté technique et des analyses laboratoires permettent de déceler la différence entre une utilisation pure de GNR lors de travaux de chantier ou de simples traces de colorant rouge dans du gazole taxé à taux plein.
M. Jean Grellier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit nommé « Helvet immo ». Ces prêts en francs suisses sont accordés par la BNP aux particuliers et remboursables en euros. Les professionnels de la finance auraient indiqué aux particuliers que le prêt en franc suisse permettait de proposer des taux intéressants puisqu'ils étaient inférieurs d'environ 1 % à ceux du marché. De 2008 à 2009, environ 4 000 familles auraient contracté ces fameux emprunts toxiques. Il semble avéré que ces familles n'ont pas été correctement informées du risque représenté par ces emprunts. Lorsque la parité euro-franc suisse a explosé en août 2011, les titulaires de ces emprunts ont commencé à s'inquiéter. En effet, l'envolée du franc suisse a fait grimper le capital restant dû de 30 %. Face à cette situation menaçant gravement leur équilibre financier, des plaintes ont été déposées. Sensible à la détresse de ces familles, le 20 décembre 2011 le Sénat a adopté un amendement interdisant la commercialisation de ce type d'emprunts aux particuliers, contre l'avis du gouvernement. Malheureusement, le débat prévu à l'Assemblée nationale a été ajourné. Aussi il lui demande de prendre en compte l'extrême détresse de ces familles et de diligenter une enquête sur ces produits auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Par ailleurs, il lui demande de mettre en œuvre les moyens visant à ce que ces familles soient entendues par les organismes bancaires leur ayant vendu des produits financiers hautement toxiques, afin que des discussions rationnelles et équilibrées puissent aboutir dans le respect de la bonne foi des particuliers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui donner des informations sur les règles relatives à la majoration de service pour les enseignants intervenant devant des groupes réduits. Il souhaite savoir s'il entend maintenir en vigueur les dispositions qui dispensaient de cette majoration de service les enseignants de sciences expérimentales, lorsqu'ils interviennent devant des groupes réduits lors de séances de travaux pratiques. Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant respectivement des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique. Ces articles prévoient que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Ils précisent que « lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ». Une note de service du 31 janvier 1952 précisait que les groupes de travaux pratiques dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ne doivent pas être pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Néanmoins, cette note de service a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007 portant abrogation de circulaires ministérielles et de notes de services, à la suite de la réforme dite de Robien qui a apporté, le 12 février 2007, des modifications aux décharges de service prévues dans les décrets du 25 mai 1950 précités. Le décret du 12 février 2007 a ensuite été abrogé par décret du 31 août 2007 tandis qu'aucune nouvelle circulaire n'est venue préciser à nouveau le dispositif de majoration de service pour effectif faible. Il convient donc de se référer aux seuls termes des articles 4 des décrets de 1950. Ce raisonnement est celui du juge administratif, qui, dans plusieurs décisions récentes (TA de Montpellier, 30 décembre 2011, n° 1005424, BOURDETTE ; TA de Clermont, 21 décembre 2011, n° 1100365 SOGNY, TA de Grenoble, BREUIL, 29 novembre 2011, n° 0902861) considère que, quelque soit la nature de l'enseignement (classes entières, groupes, travaux dirigés...), seul doit être pris en compte le nombre d'élèves auxquels fait face l'enseignant pour le calcul des 8 heures d'enseignement devant effectif faible.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 4 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers de la mode-vêtements. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière métiers de la mode-vêtements, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière métiers de la mode-vêtements et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers de la mode-vêtement flou (CAP) 0 0 0 0 1 205 2 168  Métiers de la mode-vêtement tailleur (CAP) 0 0 0 0 112 196 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Métiers de la mode-vêtement flou (CAP)   0 0 0 204 394  Métiers de la mode-vêtement tailleur (CAP)   0 0 0 17 37
M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de places actuellement disponibles dans le cadre du programme national de réinstallation. Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation issu de l'Accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hausse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de réfugiés burundais installés en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques du gouvernement précédent. Cette RGPP a durement touché les secteurs du sport et de la jeunesse. Ainsi ce sont 1 000 postes d'agents qui ont été supprimés entre 2007 et 2012, avec une réduction de 12 % du nombre de professeurs de sport, de 13 % de celui des inspecteurs, et de 7 % des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Par ailleurs cette RGPP a entraîné la création des directions départementales interministérielles, qui sont des services déconcentrés, interministériels, rattachés au Premier ministre, subordonnés au préfet mais dépendant des ministères pour les moyens. La Cour des comptes est très critique sur les résultats obtenus et les agents publics ayant vécu cette réorganisation sont souvent désorientés. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en matière d'organisation du secteur du sport et sur l'avenir de ces directions départementales interministérielles. Dès son arrivée au gouvernement, la ministre, alertée notamment par les représentants de personnels, a souhaité engager une réflexion sur l'adéquation entre les missions du ministère et les moyens, notamment humains, de ses services. Cette démarche s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de la modernisation de l'action publique, dont le 3e comité interministériel s'est tenu le 17 juillet et à l'occasion duquel des décisions ont été prises par le Premier Ministre, en ce qui concerne l'administration territoriale de l'Etat. Elles donneront lieu, dès la fin du mois d'août, à concertation avec les organisations syndicales. Il a été d'ores et déjà décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'Etat existante en réaffirmant la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements. Plusieurs mesures inscrites dans le programme ministériel de modernisation et de simplification ont, dans ce cadre, vocation à améliorer le service rendu et à alléger le travail des services. Il en est ainsi de l'évaluation des formations et certifications aux métiers de l'animation et du sport délivrées par le ministère, confiée à l'inspection générale de la jeunesse et des sports qui rendra ses conclusions avant la fin de l'année. D'autres réformes comme le projet de décentralisation des CREPS, selon un modèle inspiré mais non transposé des EPLE, auront des incidences sur la mise en oeuvre des missions dédiées à la formation ou au sport de haut niveau sur les territoires. Le projet de loi sport, en cours d'élaboration, permettra également d'alléger certaines procédures administratives. La réforme des critères d'intervention du CNDS visant, comme le préconise la Cour des Comptes, à mieux cibler les territoires fragilisés et effectuer une refonte de la procédure d'instruction des dossiers s'inscrit aussi dans cette démarche de simplification et de priorisation des missions.