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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n° 7 du rapport d'information sur les partenariats publics-privés enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose d'exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et d'organiser la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté. Il est toujours loisible au pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'ordonnance de 2004, de ne pas inclure la mission de conception dans le périmètre du contrat de partenariat et de passer un marché public distinct pour choisir l'équipe d'architecture. Néanmoins, l'exclusion complète du volet architectural priverait le pouvoir adjudicateur d'une souplesse qui lui permet de répondre au mieux à la réalité de ses besoins, et risquerait de faire perdre son sens et son efficacité au contrat de partenariat. Par exemple, dans les contrats de partenariat de performance énergétique, la conception des ouvrages est étroitement liée à la réalisation des objectifs de performance, dont l'effectivité ne sera mesurée que lors de la phase d'exploitation de l'ouvrage.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de renforcer l'anticipation de l'évolution de la demande d'asile au niveau de l'OFPRA en élaborant un dispositif d'analyse prévisionnelle des flux. Il lui demande son avis sur cette proposition. La hausse continue depuis 2008 de la demande d'asile en France a contribué à augmenter les délais de traitement des dossiers. L'allongement de ces délais nuit en premier lieu aux personnes ayant besoin d'une protection internationale. Il peut inciter au dépôt de demandes abusives et au détournement de la procédure d'asile à des fins migratoires, ce qui contribue à engorger le dispositif. Il impacte par ailleurs fortement les capacités d'accueil des centres d'hébergement lesquels sont saturés. L'augmentation constante des demandes d'asile a ainsi d'importantes répercussions sur la gestion du budget de l'asile. La fiabilisation des données de la demande d'asile en termes de prévisions budgétaires est, dans ce contexte, un enjeu majeur, la garantie du droit d'asile passant par la rationalisation des moyens financiers qui y sont consacrés. Compte tenu de l'urgence liée, d'une part, à la hausse du flux des demandes d'asile et, d'autre part, au contexte de réforme du système de l'asile, l'élaboration d'un modèle d'outil prévisionnel simple est envisagée. Cet outil serait construit autour d'un scénario de base, reflet de la situation internationale actuelle qui présente l'avantage d'être connue, dont on analyserait la sensibilité au regard de déterminants de la demande d'asile, variables pertinentes qui, aux dires d'experts, pourront venir influer sur le contexte de départ. La construction du scénario central impliquera la collecte d'éléments sur l'existant : - au premier rang : les composantes du cadre géopolitique, démographique, social, économique, etc. au niveau mondial (zones de conflits, problèmes d'atteintes aux droits de l'homme, pays francophones qui ont une forte diaspora en France, liste des pays d'origine sûrs, etc.) ; - au second rang : les avantages que présente la France pour les demandeurs d'asile comparativement à d'autres États, comme son taux de croissance, les facilités ou difficultés à rejoindre des pays frontaliers ou le degré de saturation de son dispositif asile mais également l'image de la France dans les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile. L'ambition n'est pas de bâtir un modèle de haute économétrie mais de maîtriser pleinement l'outil élaboré. Cet outil viendrait compléter ceux dont dispose déjà le ministère de l'intérieur pour maîtriser au mieux les dépenses publiques relatives à la politique de l'asile (outil de budgétisation, réforme en profondeur du système d'informations).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil supérieur des gens de mer. Le Conseil supérieur des gens de mer (CSGM), créé par le décret n° 2011-2109 du 30 septembre 2011 résulte de la fusion, décidée par le Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009, de l'ancien Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Cette fusion permet notamment de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de garantir la continuité du dialogue avec l'État sur les sujets sociaux concernant l'ensemble des acteurs du secteur maritime. Ce conseil rassemble en effet deux parlementaires, des représentants des armateurs, des gens de mer, des pensionnés de l'ENIM et des différentes institutions maritimes compétentes en matière sociale et de prévention. Il constitue ainsi un ensemble cohérent en matière sociale, tourné vers les marins et les gens de mer. Il a une vocation très large en la matière, car il est consulté sur les champs du bien-être, de la santé et de la sécurité au travail et de la protection sociale des gens de mer pour apporter son concours à la politique du Gouvernement en faveur de ces derniers. En ce sens, il diffère du Conseil supérieur de la marine marchande qui est consulté sur le domaine économique en rapport avec la marine marchande et traite des questions relatives aux transports maritimes, aux activités portuaires, à la concurrence et à la construction navale. Le fonctionnement du CSGM est régi par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Les rapporteurs des trois formations du Conseil présentent au Président les propositions et avis sur les sujets les concernant. Ainsi que le prévoit le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le Conseil est créé pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle son renouvellement sera examiné dans les conditions fixées par l'article 2 dudit décret. Quant au coût induit par ce conseil, il se résume aux frais de déplacement de ses membres qui sont gérés selon les dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et représente environ 2 160 € par réunion. Le secrétariat du Conseil est assuré par les services de la direction des affaires maritimes, il n'y a pas de fonctionnaire mis à disposition de ce conseil. Il est prévu de se réunir à raison d'environ trois réunions par an. Quatre groupes de travail ont été constitués et travaillent régulièrement.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la conformité avec le droit européen des choix de la France pour l'application de la nouvelle PAC. De graves distorsions de concurrence affecteraient les céréaliers français par rapport à leurs homologues européens, allemands notamment, si la France mettait en œuvre de manière excessive les options nationales ouvertes par la nouvelle PAC. La compétitivité des producteurs français, dont les ventes à l'exportation apportent un excédent de 7,5 milliards d'euros par an, en serait lourdement entamée. Des dispositions qui aboutiraient à créer une telle situation ne seraient pas conformes aux textes fondamentaux de l'Union européenne. Il rappelle que le secteur céréalier exporte 50 % de sa production et contribue significativement au redressement économique du pays. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour valoriser cette filière. La négociation de la nouvelle politique agricole commune (PAC) s'est achevée au mois de juin 2013 par un accord entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne. Dans le cadre de son intervention à Cournon, le 2 octobre 2013, le Président de la République a donné les orientations de la mise en oeuvre française de la nouvelle PAC. Par la convergence des droits à paiement de base (DPB), la surprime sur les 52 premiers hectares ou encore le recouplage des aides, il a clairement souhaité rééquilibrer les aides en faveur du secteur animal qui traverse de grandes difficultés. Pour autant, il ne s'agit pas de réduire trop fortement les soutiens au secteur des grandes cultures. Ainsi, la réduction des DPB liée à l'application de la convergence sera limitée à 30 % de pertes individuelles au maximum et les aides actuelles couplées aux protéagineux seront maintenues. En effet, tous les choix de mise en oeuvre sont faits avec le souci de ne déstabiliser aucune filière de production. A l'issue de plusieurs groupes de travail, constitués afin de recueillir l'avis de la profession agricole concernant les modalités d'attribution des aides rendues possibles par la nouvelle PAC, le conseil supérieur de coordination et d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire s'est prononcé le 17 décembre 2013 sur l'ensemble du dispositif des aides directes aux agriculteurs, qui sera opérationnel en 2015. Le nouvel équilibre obtenu est au service des filières agricoles compétitives et durables, créatrices de valeur ajoutée et d'emploi, partout sur le territoire national, préservant le revenu de tous les agriculteurs et assurant le développement de la transformation et de la valorisation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences pour les chasseurs de France, de l'amendement sur le statut animal. Cet amendement a été voté le 15 avril 2014 et vient modifier le code civil pour y inscrire un article selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Pourtant, à l'occasion du salon de l'agriculture, le Président de la République avait annoncé qu'il n'y aurait aucune réforme du code civil à ce sujet. Selon certaines associations, cet amendement aurait une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. En ce sens, toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux. Or, d'après elles, la bientraitance animale serait une réalité dans la société, d'autant plus que l'arsenal juridique semble suffisant pour lutter contre les excès. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre face aux inquiétudes du monde rural concernant le statut animal. Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'état d'endettement des hôpitaux français. Cette dette s'élève en effet, fin 2013, à 29 milliard d'euros, soit près de 40 % de leurs revenus. Cette dette continue d'augmenter. Il lui demande ce qui peut être fait à ce sujet. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question des pesticides. Une mobilisation récente demande l'interdiction de la pulvérisation de pesticides à proximité des habitations. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sujet. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour développer les méthodes alternatives et le biocontrôle, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés. De plus, la loi d'avenir réaffirme la possibilité d'encadrer les dispositifs et techniques appropriées à mettre en oeuvre lors de l'utilisation de produits phytosanitaires, pour éviter leur entraînement hors de la parcelle.
M. Christophe Cavard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les réponses aux revendications des pensionnés des industries électriques et gazières (IEG). Ces revendications portent sur le financement et le fonctionnement des activités sociales développées par le biais des caisses d'actions sociales locales (CMCAS), et sur l'utilisation des excédents de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). En effet, concernant ce dernier point, depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG réalise d'importantes économies de gestion du régime spécial, qui ont permis de dégager des excédents cumulés depuis 2007 qui ont atteint plus de 330 millions d'euros à la fin de l'année 2012. Les engagements pris à l'époque étaient que chaque euro économisé en fonctionnement devait revenir aux affiliés au travers d'amélioration de prestations. Il lui demande donc les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces revendications. Le régime d'assurance maladie des industries électriques et gazières comporte deux niveaux : une couverture de base, qui est celle du régime général, et une couverture complémentaire spécifique obligatoire. Avant la création de la CAMIEG en 2007, la gestion du régime spécial d'assurance maladie était assurée par un comité de coordination nationale et 104 caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) qui assuraient également la gestion du régime d'action sociale spécifique. La création de la CAMIEG en 2007 a permis une rationalisation de la gestion de ce régime. Il repose désormais sur une répartition des rôles entre d'une part la CAMIEG et d'autre part la CNAMTS. La CAMIEG gère les affiliations pour la part de base et la part complémentaire, assure le recouvrement des cotisations complémentaires, arrête les comptes du régime complémentaire et met en oeuvre la politique de gestion du risque du régime. La CPAM des Hauts-de-Seine a été désignée par la CNAMTS pour assurer la liquidation des prestations de base. Elle assure également la gestion des prestations complémentaires déléguée par la CAMIEG. Cette réorganisation a permis la mise en oeuvre d'une gestion plus efficiente de l'assurance maladie des électriciens et gaziers. Depuis sa mise en place en 2007, la CAMIEG enregistre des résultats excédentaires. La réduction des frais de gestion a certes contribué à l'amélioration de la situation financière du régime. L'excédent des cotisations par rapport aux prestations, pour le régime complémentaire, explique toutefois l'essentiel de ces excédents. Les prestations du régime complémentaire ont été revalorisées à plusieurs reprises depuis la création de la CAMIEG (arrêtés revalorisant les prestations pris en avril 2008 et en novembre 2010). Cela permet aux affiliés de la CAMIEG, qu'ils soient actifs ou inactif, de bénéficier d'un niveau de prestations très satisfaisant. Des travaux sont en cours avec les représentants de la branche pour parvenir à une situation d'équilibre entre les cotisations et les prestations du régime.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la pérennité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil a un réel impact sur l'économie de proximité. Pourtant, lors de la dernière loi de finances, son budget a été amputé de plus de 8 millions d'euros soit une baisse de près de 25 %. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir du FISAC et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont élargi les conditions d'interventions du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a redéfini, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés ou la restructuration des centres commerciaux de proximité, demeurant éligibles. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC par une mission d'inspection a été lancée en septembre 2012 et ses conclusions seront rendues publiques prochainement. Tous les acteurs concernés seront ensuite, conformément au principe de concertation souhaité par le Président de la République, associés à la réflexion qui s'engagera sur l'avenir de ce fonds. En tout état de cause, les pouvoirs publics s'attacheront à ce que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ dans la loi de finances pour 2013, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contestation dont fait l'objet l'ordre infirmier au sein de la profession. La loi du 21 décembre 2006 a créé un ordre national, et une obligation d'assujettissement pour tous les infirmiers. Cette obligation s'est accompagnée d'une demande de cotisation annuelle de 75 euros par an. Force est de constater qu'après cinq années ni cette obligation d'adhésion, ni cette cotisation, n'ont été totalement acceptée par la profession. Elle s'interroge donc sur l'opportunité d'adhérer à un ordre alors que 85 % des infirmières sont salariées et n'exercent pas en libéral. Elle lui rappelle que les conditions d'exercice des salariés et fonctionnaires sont depuis longtemps encadrées par des règles professionnelles et qu'existe par ailleurs déjà le Haut conseil des professions paramédicales, doté des mêmes missions que celui de l'ordre infirmier de ce point de vue. Elle lui rappelle que les syndicats FO, CGT et CFDT, très largement majoritaires aux élections professionnelles, se sont toujours prononcés contre cette obligation d'assujettissement pour les infirmiers salariés pour ces mêmes motifs. Elle lui demande donc si elle envisage de supprimer cette obligation d'adhésion à l'ordre infirmier. La création de l'ordre des infirmiers est relativement récente. Elle est intervenue en 2006, dans un climat contestataire, s'agissant de la création même d'une structure ordinale mais surtout de l'obligation d'adhésion à celle-ci. Aujourd'hui encore l'ordre des infirmiers est loin d'être pleinement reconnu par la profession : en juillet 2012, 22 % seulement des infirmiers étaient inscrits au tableau de l'ordre. Le débat actuel sur la question des ordres récemment créés a été mis sur le devant de la scène du fait des difficultés récurrentes de l'ordre des infirmiers à s'intégrer dans le paysage professionnel, marqué par un rejet des infirmiers salariés. Au final, les conditions de création de l'ordre des infirmiers, les modalités d'exercice des infirmiers en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes de sa mise en place puis de sa gestion ne cessent d'alimenter le débat. Ces éléments ont amené la ministre à proposer que l'adhésion à l'ordre des infirmiers soit rendue facultative.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la procédure à suivre pour renouveler le contrat du directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial, recruté pour une durée de trois années autorisée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, conformément aux dispositions des articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du CGCT et du décret du 15 février 1988. Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. Il convient de préciser que cette procédure s'applique également dans le cas d'un renouvellement de mandat d'un directeur. L'article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c'est le président du conseil d'administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. » Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, conformément à l'article L. 2221-10 du CGCT. Le président du conseil d'administration de la régie se trouve donc en situation de compétence liée. Le fait que l'intéressé soit un agent non titulaire recruté dans les conditions prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 n'a pas d'effet sur les dispositions précitées, propres à la nomination et à la fin de fonction des directeurs de régie.
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le coût des actes notariés dont doit s'acquitter l'acquéreur d'une parcelle de bois dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette législation a mis en place un droit de préférence afin de favoriser la restructuration des forêts privées. Cependant, pour l'achat de toute parcelle de bois un forfait de 600 euros est à régler. Par conséquent, il lui demande un réaménagement de la fiscalité en la matière afin que la part des taxes soit proportionnelle à la taille de la parcelle achetée. Le dispositif relatif au droit de préférence, inscrit aux articles L.331-19 à L.331-21 du code forestier, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à 4 hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Cependant, les frais afférents à ces ventes (taxes et frais de notaires) sont élevés lorsque la vente porte sur de petites parcelles puisque les frais relèvent d'un forfait quelque soit la taille de la parcelle mise en vente. Cette fiscalité rend l'acquisition des petites parcelles très onéreuse et freine le dispositif de regroupement. Dans le cadre des travaux en cours pour la proposition de la prochaine loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et afin de garantir une meilleure efficacité de l'application du droit de préférence, la question de la proportionnalité des taxes à la taille de la parcelle sera étudiée.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les prévisions financières intégrées aux lois de financement de la sécurité sociale, sur la recommandation visant à préciser, dans un document de référence rendu public, le rôle et les obligations de chacun des intervenants dans le processus de prévision et de suivi et tenir à jour un répertoire des méthodes employées. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions de sécurité de la future ligne ferroviaire entre Avignon et Carpentras. En effet, dans un souci d'économie, la direction de la SNCF envisage d'exploiter ce tronçon en l'absence de contrôleurs. Outre la préservation des recettes de la SNCF, c'est surtout la sécurité des usagers qui se trouve compromise par une telle option. Il lui est demandé s'il entend intervenir afin de garantir aux usagers un niveau de sécurité satisfaisant. La SNCF projette d'exploiter la ligne Carpentras / Avignon sans présence systématique d'un contrôleur à bord. Le matériel neuf, utilisé sur cette future liaison sera du type Régiolis (constructeur Alstom). Ces rames sont équipées de caméras embarquées permettant au conducteur de s'assurer de la montée et de la descente des clients en toute sécurité. De plus, un système d'information aux voyageurs avec écrans est présent dans toutes ces nouvelles rames. En cas d'urgence, un système d'interphones permettra également aux voyageurs d'entrer directement en contact avec le conducteur. Des accompagnements des trains seront réalisés aléatoirement par des équipes mobiles de contrôleurs. Du personnel sera présent lors des embarquements aux principales gares. Ce type d'exploitation dite « équipement à agent seul » (E. A. S. ) est opérationnel sur les trains transilien de la région parisienne depuis de nombreuses années avec une densité de trafic très supérieure et en de nombreuses autres régions. On peut citer à titre d'exemple la ligne TER entre Toulouse et Auch, une multitude de lignes en Alsace (Strasbourg - Molsheim - Barr, Mulhouse - Belfort, Mulhouse - Bâle) ainsi que des lignes transfrontalières telles que Strasbourg - Offenburg, Mulhouse - Müllheim - Freiburg et enfin une ligne TER/TRAM TRAIN : Mulhouse - Thann - Kruth. La SNCF n'a pas noté à ce stade de recrudescence particulière de la délinquance sur les lignes E. A. S. , ni de corrélation entre la délinquance et le type d'exploitation.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de statut entre les enseignants spécialisés au sein des unités d'enseignement. Suite au décret du 30 décembre 2005, de nombreuses unités d'enseignement ont été créées au sein d'instituts spécialisés ne remettant pas en cause leur nature d'écoles privées sous contrat. Ces unités répondent aux besoins personnalisés des élèves désormais inclus en milieu scolaire ordinaire. Or les enseignants spécialisés qui travaillent dans ces unités jouissent de statuts différents selon qu'ils sont recrutés directement via le rectorat ou bien via une convention signée avec la DEC. Cette différence de statut concerne notamment la proposition d'affectation annuelle qui est uniquement faite aux enseignants recrutés par convention avec la DEC. Il semble juste et cohérent que deux enseignants effectuant le même travail puissent s'inscrire dans des perspectives de carrières semblables. En conséquence, il lui demande quelles mesures, notamment en termes d'harmonisation, seront prises pour répondre à ce problème. Le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, prévoit la création d'unités d'enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux tels que les IME et ITEP afin d'assurer la continuité des parcours de formation des élèves présentant un handicap. Les établissements concernés peuvent conclure une convention avec l'éducation nationale ou passer avec l'Etat un contrat simple conformément aux dispositions de l'article R.442-75 du code de l'éducation. L'article L. 351-1 du code de l'éducation précise que les personnels de ces établissements sont soit des enseignants de l'enseignement public mis à disposition, soit des maîtres agrées de l'enseignement privé. Les enseignants du public, sont mis à disposition et nommés par le ministère de l'éducation nationale. Les maîtres agréés des classes sous contrat simple sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article R.914-53 du code de l'éducation, par l'autorité privée après agrément par les autorités académiques. Les maîtres qui ont obtenu cet agrément sont soumis, pour la détermination de leur rémunération, leur conditions de services et leur avancement, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande de « recentrer et dynamiser l'information publique vers les particuliers sur l'ouverture à la concurrence ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'information des consommateurs, en particulier dans le contexte de l'ouverture des marchés de l'énergie. Les résultats du « baromètre énergie-info », cité par la Cour des comptes dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, montre à tout le moins que le travail de pédagogie doit se poursuivre. Celui-ci repose aujourd'hui pour l'essentiel sur le site énergie-info, géré par le médiateur national de l'énergie, ainsi que des programmes courts à la télévision et à la radio en partenariat avec l'institut national de la consommation. Le site énergie-info a vu sa fréquentation croître sensiblement (près de 1 million de visites en 2013). Dans un contexte budgétaire contraint, l'enjeu est désormais de démultiplier son audience, en s'appuyant sur des sites à plus fort trafic. Ainsi, des partenariats ont été noués, notamment avec certaines associations de consommateurs, leur permettant de proposer sur leur propre site les services du « comparateur d'offres ». Cet outil accessible à tous regroupe l'ensemble des offres des différents fournisseurs et permet très simplement d'en comparer le prix.
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la double taxation visant à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Un prélèvement de 0,30 % est effectué sur le montant des retraites afin de financer cette prise en charge ; or certains ont souscrit depuis plusieurs années une assurance dépendance ayant pour finalité de couvrir cette prise en charge. Il lui demande si il est prévu des mesures visant soit à exonérer ces personnes de ce prélèvement sur les retraites, soit à autoriser la déduction fiscale comme cela peut se faire pour les aides à domicile par exemple. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée sous la forme d'un prélèvement au taux de 0,3 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, est assise depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit sera par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. S'il paraît donc légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, à la situation desquelles le Gouvernement est très attentif. Cette exonération de la CASA concerne près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles). Si le coût des assurances dépendance n'est pas anodin, le souhait du Gouvernement est plutôt de renforcer l'information des assurés sur le contenu des garanties de ces contrats. Il n'y a aucune raison d'exonérer de CASA les personnes ayant souscrit une assurance dépendance. En effet, les garanties des contrats d'assurance dépendance n'interviennent pas en substitution des prestations de solidarité prenant en charge la perte d'autonomie des personnes âgées, et souscrire une assurance santé privée ne dispense pas du paiement des prélèvements finançant l'assurance-maladie.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à étendre le champ décisionnel des directeurs des services pénitentiaires pour l'attribution des réductions de peine, de certaines permissions de sortir, et la délivrance des permis de visite. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au 1er ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. En l'état, ce texte ne reprend pas la proposition évoquée par le comité d'organisation relative aux attributions des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Pour autant, la réforme pénale engagée ne se limite pas au texte de loi. Ainsi, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé d'installer des groupes de travail sur les métiers des SPIP. Dans ce cadre, les méthodes de prise en charge et les outils d'évaluation des SPIP seront examinés mais l'organisation, le rôle de chacun au sein de ces services et le périmètre des fonctions d'encadrement feront également l'objet d'une attention particulière. De nombreuses pistes de réflexion demeurent par conséquent encore ouvertes afin de permettre de repenser l'identité professionnelle de ces métiers dont les missions ont connu des profondes évolutions ces dernières années, entraînant une certaine perte de repère du fait des injonctions parfois contradictoires qui leur étaient imposées. Au-delà de la question des SPIP, une réflexion est également engagée sur la place et le statut des agents pénitentiaires en établissements à l'occasion du protocole signé avec l'organisation syndicale majoritaire le 14 mai 2013 mais également du plan maisons centrales annoncé à la faveur du plan de sécurisation des établissements exceptionnel lancé le 3 juin 2013. Engagée aux côtés des personnels qui oeuvrent au quotidien à la prise en charge des personnes placées sous main de justice, la Garde des sceaux a ainsi engagé une politique pénitentiaire en cohérence avec sa politique pénale afin d'assurer la meilleure efficacité pour la sécurité de nos concitoyens.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats de sécurisation professionnelle dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de soumettre l'accès au contrat de sécurisation professionnelle non à un critère lié à la situation juridique du bénéficiaire, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette recommandation. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle est ouvert aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés licenciés pour motif économique. L'Etat et les partenaires sociaux, lors de la négociation de l'ANI du 31 mai 2011, puis lors de sa transcription dans la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, ont souhaité que les salariés victimes de licenciements économiques bénéficient d'un accompagnement renforcé en raison de leurs caractéristiques (très majoritairement des ouvriers et employés dont le niveau de formation et de qualification est souvent inférieur au niveau IV et une ancienneté élevée), mais également en raison de la possibilité de faire financer cet accompagnement par l'employeur qui procède au licenciement et par le salarié licencié (le préavis n'est pas exécuté et une somme équivalente au reliquat du droit individuel à la formation (DIF) est versée à Pôle emploi pour financer le dispositif). Par ailleurs, les modalités d'accompagnement misent en place dans le cadre de ce dispositif inspirent déjà de façon assez profonde les méthodes de suivi des autres demandeurs d'emploi. D'une part, le dispositif d'accompagnement du CSP a été ouvert à titre expérimental aux anciens titulaires de contrat à durée déterminée, de contrat de travail temporaire et de contrat de chantier sur certains bassins d'emploi, à la demande des partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI du 31 mai 2011. Cette expérimentation, dont le bilan sera réalisé d'ici à la fin de l'année, devra permettre de déterminer si la méthodologie d'accompagnement du CSP est adaptée à ce public et pourra faire l'objet d'un élargissement. D'autre part, l'idée d'un suivi différencié des demandeurs d'emploi en fonction de leur éloignement à l'emploi a déjà été intégrée dans la stratégie de Pôle emploi et la personnalisation accrue de l'accompagnement des demandeurs d'emploi qui ont le plus de difficultés sur le marché du travail est directement inspiré des méthodes d'accompagnement mises en oeuvre dans le cadre du CSP.
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des « manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation », pour reprendre les termes de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. Depuis le début de l'année 2016, les accidents se multiplient avec pour principales victimes des enfants. À l'occasion d'une précédente question écrite sur le même thème, le ministre avait indiqué que l'inspection générale de l'administration avait été saisie le 9 mars 2015 d'une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines. Parallèlement, un audit avait également été commandé par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises auprès des organismes vérificateurs. Aussi il souhaite s'enquérir de l'avancement de ces travaux car il y a urgence à mettre en œuvre des mesures plus efficaces pour renforcer la sécurité dans ce domaine. La synthèse des accidents de manèges, machines et installations pour parcs d'attractions réalisée par le IAAPA (International Association of Amusement PArks), en 2013, pour un total d'environ un milliard de personnes transportées en Europe, affiche un taux de 0,8 accident par million de tours de manèges, en baisse par rapport à la synthèse de l'année 2012 qui comptabilisait 1,5 accident pour un million de tours. Le taux d'accidents pour lesquels un transport vers un centre hospitalier est nécessaire est quant à lui de 0,07 accident par million de tours. Le rapport de la mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines de l'inspection générale de l'administration souligne que le cadre réglementaire a constitué une avancée d'un point de vue de la sécurité mais signale par ailleurs une appréhension perfectible des dispositions qu'il contient. Afin d'améliorer la compréhension et l'application des dispositions prévues par ce cadre précis, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a conçu en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public. Ce guide est téléchargeable depuis le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie