M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de la "base élèves premier degré" qui permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées. Expérimentée depuis 2005 en lien avec la CNIL, elle a été généralisée à la rentrée 2009. Cette base ne conserve que des données liées à la scolarité et aux activités péri-scolaires de l'enfant. Les directeurs d'école, les inspecteurs de circonscription du premier degré et les inspecteurs d'académie ont accès à ces données ainsi que les maires qui en font la demande. Même s'il n'existe pas de fichier centralisé, les bases ne communiquant pas entre elles, il aimerait savoir si un "droit à l'oubli" existe et si ces données sont effacées après un certain délai afin de protéger la scolarité des enfants. L'application informatique Base élèves 1er degré (BE1d) a pour finalité première d'apporter au directeur d'école une aide à la gestion administrative et pédagogique de la scolarité des élèves de primaire - inscription en liaison avec les mairies, admission dans l'école, répartition dans les classes, décision de passage, radiation de l'école. Généralisée à toutes les écoles publiques, elle communique aussi avec les logiciels de scolarité des écoles privées et permet d'établir, chaque année, le constat d'effectifs de façon fiable et homogène, sous l'autorité des inspecteurs de circonscription du premier degré ainsi que des inspecteurs d'académie, directeurs académiques des services de l'éducation nationale. Elle est également proposée gratuitement aux communes qui en font la demande afin de partager avec elles les mêmes informations pendant la phase d'inscription puis lors de la rentrée. L'arrêté ministériel modifié du 20 octobre 2008 décrit le cadre juridique validé par la CNIL, dans lequel le traitement « Base Elèves 1er Degré » est mis en oeuvre. Les données à caractère personnel enregistrées sont définies par l'article 3 : « I - Identification et coordonnées de l'élève (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence, identifiant national élève). II - Identification du ou des responsables légaux de l'élève (nom, prénoms, lien avec l'élève, coordonnées, autorisations, assurances scolaires). III - Autres personnes à contacter en cas d'urgence ou autorisées à prendre en charge l'élève à la sortie de l'école (identité, lien avec l'élève, coordonnées). IV - Scolarité de l'élève (date d'inscription, d'admission et de radiation, classe, niveau, cycle). V - Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires). Leur durée maximum de conservation est limitée à l'année civile de sortie de l'élève de l'enseignement du premier degré (article 5 de l'article pré-cité) : "1. Pour ce qui concerne les données relatives aux autorisations, aux assurances scolaires et aux activités périscolaires, leur conservation n'excédera pas l'année scolaire en cours ; 2. Pour ce qui concerne les autres données appartenant aux catégories visées aux I à III de l'article 3, seule sera conservée la dernière mise à jour de chaque année scolaire ; 3. Pour ce qui concerne les autres données visées au IV de l'article 3, les mises à jour successives de chaque année scolaire seront conservées. La durée maximum de conservation des données dans Base élèves premier degré n'excèdera pas le terme de l'année civile au cours de laquelle l'élève n'est plus scolarisé dans le premier degré". Ce traitement a permis de renforcer considérablement les éléments de sécurité ainsi que le contrôle exercé par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Toutes les données nominatives relatives aux élèves et à leurs responsables légaux font l'objet de dispositifs importants de sécurité informatique, validés par la CNIL, et mis en oeuvre dans chaque académie, sous la responsabilité des recteurs et des responsables de sécurité des systèmes d'information (RSSI). Ainsi, conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel modifié du 20 octobre 2008, les données sont supprimées définitivement des bases académiques au plus tard le 31 décembre de chaque année et ne sont soumises, par ailleurs, à aucune procédure d'archivage.