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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'inquiétude que soulève auprès des professionnels de l'horticulture la perspective d'une augmentation du taux de la TVA pour les exploitants horticoles spécialisés dans la vente directe aux particuliers. De 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, ce taux devrait être porté à 10 % au 1er janvier 2014. Dans un contexte difficile pour les Français, de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent cette hausse d'autant qu'une dernière enquête de France Agrimer montre une tendance à l'affaiblissement de la consommation du végétal doublée d'une fragilisation des entreprises horticoles et pépinières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'entend entreprendre le Gouvernement afin que les 2 250 entreprises horticoles et pépinières puissent continuer à bénéficier d'un taux réduit de TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % à partir du 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement de ce crédit d'impôt.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité emballages et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires. En effet, la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élève soumis à l'obligation scolaire dispose que les « certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Il semblerait que certains CPE ou professeurs d'école demandent des certificats médicaux en dehors de ce cadre. Par ailleurs, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi alors même qu'il est prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation « qu'en cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation. La note de service n° 2009-160 du 30 octobre 2009 rappelle les circonstances de demandes de certificats médicaux à fournir aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école. Elle souligne en particulier que le contrôle de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire ne nécessite pas la production d'un tel certificat, hormis dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989. Le logiciel national de gestion des absences mis gratuitement à la disposition des chefs d'établissement intègre cette obligation, en excluant cette nécessité de production de certificat médical pour justifier une absence. Il n'en demeure pas moins vrai que la scolarisation de l'élève ne doit pas pâtir d'une organisation des soins qui ne prend pas en compte les exigences des emplois du temps scolaire : si de telles mesures nécessaires à l'accès aux soins doivent s'inscrire dans la durée, il peut être envisagé des modalités spécifiques d'aménagements de la scolarité à travers des dispositifs tels que les projets d'accueil individualisé (PAI) ou projets personnalisés de scolarisation (PPS) selon les besoins de l'élève, afin que soit envisagées de façon concomitante les mesures permettant à l'élève de continuer à bénéficier des enseignements prévus.
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le délai supplémentaire que Bruxelles vient d'accorder à la France pour rétablir ses finances publiques, où notre pays est fortement incité à s'engager "dans des réformes audacieuses". La libéralisation de certaines professions réglementées fait partie des dossiers sur lesquels la France est encouragée à aller plus vite et plus loin. Un rapport sur ce sujet sensible ayant été commandé à l'inspection des finances, il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur les suites qu'il compte réserver à ce rapport. Les recommandations adressées à la France dans le cadre du « semestre européen » insistent en effet sur l'ouverture du marché des services. La France fera valoir son engagement en faveur de la bonne mise en oeuvre de la directive « services », et le caractère raisonné des obligations légales qui s'appliquent à ces activités. Cela n'exclut pas la recherche active de tous les moyens qui permettaient de stimuler la croissance, l'innovation et l'insertion sociale, c'est pourquoi le Gouvernement a sollicité l'expertise de l'inspection générale des finances. Les propositions qu'elle a formulées sont à l'étude.
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux dons dans le cadre des campagnes électorales. L'apport personnel du candidat ne peut, en l'état actuel de la situation, être considéré comme un don donnant droit à déduction fiscale, et ce quelle que soit la hauteur du remboursement de l'État. Or ce dernier, dans bien des cas, ne couvre pas les dépenses réalisées en vue de l'élection dont une partie reste donc entièrement à la charge du candidat, déduction faite, bien évidemment, des dons effectués par les particuliers ou les partis politiques. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas envisageable de considérer cet apport personnel comme un don et faire, par conséquent, bénéficier le candidat qui concourt à la vie politique de son pays, de la déduction fiscale prévue dans ce cadre. En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral et versés aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier visés à l'article L. 52-4 du même code ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements effectués. Cela étant, seuls ouvrent droit à l'avantage les versements qui s'analysent comme de véritables dons, c'est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Dès lors, les versements effectués par le candidat à son propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons au sens de l'article 200 précité.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le problème des assurances vendues avec un téléphone mobile. Alors que les français sont de plus en plus nombreux à être équipés, il apparaît que les garanties sont surestimées et les exclusions masquées. Les conditions générales, seul document détaillant les cas réellement couverts, sont, très rarement remises au client avant la signature de contrat. Une étude détaillée de l'UFC-Que choisir montre que les exclusions sont importantes. En effet, les pertes et pannes sont rarement couvertes ; le vol n'est bien couvert que lorsqu' il y a violence ou effraction, cas très minoritaires. Par ailleurs, les conditions de résiliation et de rétractation de ces assurances sont pour le moins opaques. Enfin, et concernant le prix de ces assurances, il apparaît comme étant plus élevé que la moyenne. Le coût des assurances téléphone est élevé et va croissant avec sa perte de valeur, non compensée par une baisse de cotisation. Aussi, et face à ce constat il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à ces abus préjudiciables aux usagers de téléphonie mobile. Le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 3 juillet 2013 apporte des réponses concrètes aux préoccupations qui ont été exprimées par les consommateurs dans le domaine de l'assurance, notamment celles qui concernent les assurances commercialisées avec un téléphone portable. L'article 20 du projet de loi introduit un droit de renonciation pour l'assuré qui apporte la preuve qu'il est déjà couvert pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat d'assurance. Cette disposition s'appliquera notamment aux contrats d'assurance de téléphones mobiles. Elle permettra au consommateur ayant déjà souscrit une assurance de téléphone mobile de disposer d'un délai de 14 jours pour se dédire de cette souscription. Les titulaires d'une assurance de téléphone portable bénéficieront en outre de l'article 21 du projet de loi, qui instaure un droit de résiliation des contrats d'assurance à tout moment sans frais et sans pénalité à l'issue d'une période d'un an. Enfin, l'article 21 bis du projet de loi précise le statut des contrats d'assurances collectives de dommages (catégorie à laquelle appartiennent les contrats d'assurance de téléphones mobiles) en les soumettant explicitement aux règles définies par les titres I et II du livre Ier du code des assurances. Il en résultera une clarification des obligations de l'assureur en matière d'information précontractuelle et d'exclusions : délivrance préalable d'un projet de contrat ou d'une notice décrivant précisément les garanties et les exclusions, et mention en caractères très apparents des exclusions, qui ne doivent pas vider les garanties de leur substance. La protection des titulaires de contrats d'assurance de téléphones portables sera donc significativement renforcée. Il va de soi que les corps de contrôle de l'Etat veilleront au respect de ces nouvelles règles.
Sollicité par l'Association des optométristes de France (AOF), M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable réglementation de l'optométrie en France et la mise en pratique des compétences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa réglementation comme profession de santé autonome permettrait de répondre aux besoins de santé publique. D'après le rapport de l'ONDPS 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie peuvent être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. Aussi, il lui demande quand elle compte concrétiser la solution de la réglementation de l'optométrie, comme elle l'avait d'ailleurs préconisé dans une interview en décembre 2012, solution qui serait source d'économies et qui permettrait de réduire les délais dans la filière visuelle en France. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les abattoirs agréés aux normes françaises et européennes. Il lui demande de bien vouloir lui détailler le nombre d'abattoirs agréés sur le territoire national à ce jour en lui indiquant leur répartition géographique et leur tonnage annuel moyen respectif. Sur le territoire national sont répertoriés à la date du 26 juin 2014 : - 257 abattoirs agréés d'ongulés domestiques ; - 677 abattoirs agréés de volailles-lagomorphes ; Les listes des abattoirs agréés d'ongulés domestiques et de volailles-lagomorphes sont publiées sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Les listes d'établissements agréés sont mises à jour quotidiennement et sont accessibles aux liens suivants : https ://fichiers-publics. agriculture. gouv. fr/dgal/ListesOfficielles/SSA6B_AGSANABONGD_PRV. pdf https ://fichiers-publics. agriculture. gouv. fr/dgal/ListesOfficielles/SSA6B_AGSANABVOL_PRV. pdf Les abattoirs d'ongulés domestiques et de volailles-lagomorphes agréés sont répartis de la façon suivante sur le territoire national : REGION NOMBREd'abattoirsd'ongulésdomestiques NOMBREd'abattoirsde volailles -lagomorphes  Île-de-France 4 26  Champagne-Ardennes 5 19  Picardie 5 14  Haute-Normandie 3 15  Centre 9 37   Basse-Normandie 10 17   Bourgogne 11 41   Nord - Pas-de-Calais 8 17   Alsace - Lorraine 8 24   Franche-Comté 7 7   Pays de la Loire 15 60   Bretagne 30 59   Poitou-Charentes 17 41   Aquitaine 16 66   Midi-Pyrénées 25 74   Limousin 8 5   Rhône-Alpes 29 67   Auvergne 16 28   Languedoc-Roussillon 10 21   Provence - Alpes - Côte-d'Azur 12 22   Corse 4 2   DOM 5 15 Les données brutes d'abattage par abattoirs ne sont pas diffusées car elles revêtent un caractère commercial confidentiel. Cependant, toutes les données « abattage » par région sont publiques et accessibles à l'adresse suivante : http ://www. agreste. agriculture. gouv. fr/IMG/pdf/abattoirs2013. pdf.
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. La réforme de cette formation est à l'étude depuis 2010 conjointement avec le ministère de la santé, et depuis cette date les professionnels demandent la reconnaissance au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Le ministère de la santé a annoncé en octobre 2012 qu'il clarifiera l'ensemble des feuilles de route de la réingénierie des professions paramédicales lors de la séance du Haut conseil des professions paramédicales. Il souhaite par conséquent, que le Gouvernement puisse officialiser la reconnaissance du diplôme des orthophonistes au grade master et accéder ainsi aux légitimes demandes des professionnels. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article L. 2122-19 du CGCT permettent au maire de déléguer sa signature à un agent de la commune pour les cas d'absence ou empêchement du directeur général des services, titulaire de la délégation de signature initiale. La délégation de signature s'apparente à une mesure interne du service permettant à l'autorité administrative de se décharger de certaines tâches sans qu'elle soit dessaisie de ses pouvoirs. La délégation de signature est faite intuitu personae. Conformément à l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services ainsi qu'au directeur général et au directeur des services techniques. Depuis la loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures en date du 12 mai 2009, il peut également donner délégation aux responsables de services communaux. Ainsi, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des services, le maire peut décider de donner délégation de signature, par arrêté, à l'adjoint au directeur général des services ou à un responsable de service communal.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise d'aligner la tarification de la chirurgie en hospitalisation complète sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients, pour l'activité qui peut être réalisée en chirurgie ambulatoire. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur l'engagement des forces françaises en Syrie et Irak, dans le cadre de l'opération Chammal. Pour la période du 1er juin 2016 au 31 août 2016, puis pour la période du 1er septembre 2016 au 30 novembre 2016, il lui demande de préciser le nombre de sorties aériennes effectuées par les forces françaises, en distinguant celles opérées depuis chaque base projetée de l'armée de l'air de celles effectuées à partir du groupe aéronaval, et en indiquant également le nombre d'appareils déployés au cours de ces périodes sur chacune des bases projetées et sur le porte-avions. La France a déclenché l'opération Chammal, le 19 septembre 2014, en coordination avec ses alliés présents dans la région, pour soutenir les forces irakiennes dans leur lutte contre l'organisation terroriste Daech. Par ailleurs, le Président de la République a demandé au ministre de la défense, dès le 7 septembre 2015, que des vols de reconnaissance puissent être menés au-dessus de la Syrie afin d'envisager des frappes contre cette organisation terroriste. L'opération Chammal représente la participation française à l'opération Inherent Resolve de lutte contre Daech. Dans ce contexte, les équipages de l'armée de l'air française ainsi que ceux des aéronefs du groupe aérien embarqué du porte-avions Charles de Gaulle ont participé à de nombreuses opérations menées au-dessus des territoires irakien et syrien. Les opérations aériennes conduites en Irak et en Syrie recouvrent plusieurs types de missions : renseignement, frappes sur des objectifs planifiés, appui de troupes alliées au sol, commandement et contrôle de l'espace aérien, ravitaillement en vol. Pour remplir ces missions, la coalition s'appuie sur l'ensemble des aéronefs mis à sa disposition par les pays membres et répartit leur emploi selon des zones d'action et des créneaux horaires définis. La mise en œuvre des moyens aériens français s'inscrit donc dans une logique de complémentarité. La répartition du nombre de sorties aériennes effectuées par les forces françaises, à partir des bases du Moyen-Orient ou du groupe aéronaval (GAN), du 1er juin au 31 août 2016, puis du 1er septembre au 30 novembre 2016, figure dans le tableau suivant :PériodesBase de JordanieBases du GolfeGANDu 1er juin au 31 août 20164111010Du 1er septembre au 30 novembre 201634656414Le détail et la localisation des moyens aériens engagés par la France dans l'opération Chammal au cours de ces périodes sont présentés dans le tableau ci-dessous :PériodesBase de JordanieBases du GolfeGANDu 1er juin au 29 juillet 20168 M2000 + 1 ATL26 RAF-Du 30 juillet au 26 août 20168 M2000 + 1 ATL26 RAF + 1 C135-Du 27 août au 12 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF-Du 13 au 19 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F-Du 20 au 24 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F24 RAF + 2 E2CDu 25 au 30 septembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F24 RAF + 2 E2CDu 1er au 25 octobre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 E3F + 1 C13524 RAF + 2 E2CDu 26 octobre au 9 novembre 20166 RAF + 1 ATL26 RAF + 1 C13524 RAF + 2 E2CDu 10 au 30 novembre 20166 RAF + 1ATL26 RAF24 RAF + 2 E2C
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forêt. La forêt française subit des changements climatiques. 30 % de la forêt française ne pourrait s'adapter aux bouleversements climatiques à court terme. Ceci renforce les risques d'incendie et de prolifération de parasites avec sécheresse, canicules et inondations. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend enrayer ce problème. Les nombreux défis auxquels la forêt française doit faire face sont liés à ses fonctions économiques, écologiques et sociales, dont le rôle s'accroît au fur et à mesure de la prise de conscience des effets du changement climatique. Cette multifonctionnalité se traduit notamment par l'utilisation du bois, en particulier dans la construction, comme matériau renouvelable aux qualités exceptionnelles, l'intégration des forêts dans l'économie carbone, la politique de gestion durable des forêts, la préservation de la biodiversité, l'anticipation du changement climatique, l'aménagement du territoire et notamment des zones rurales. L'atteinte de ces objectifs suppose en premier lieu d'assurer la pérennité de la forêt française par le renouvellement et l'amélioration de la résilience des peuplements par des mesures sylvicoles adaptées. Le renouvellement de la forêt française est un défi majeur pour les futures décennies. Une des priorités du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est donc de relancer la dynamique d'investissement et de reboisement en France, celle-ci devant prendre en compte l'adaptation au changement climatique. Un soutien accru à l'investissement forestier sera ainsi engagé via la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois actuellement en discussion dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt. Un ensemble de mesures fiscales destinées à relancer l'investissement en forêt a également été inséré dans la loi de finances rectificative pour 2013. Aujourd'hui, le renouvellement des peuplements surannés ou mal adaptés à la station forestière, doit prendre en compte, de façon de plus en plus marquée, les effets prévisibles du changement climatique. Il s'agira notamment de tenir compte des recommandations du plan national d'adaptation au changement climatique présenté le 20 juillet 2011 et portant sur la période 2011-2015. Cette thématique est d'ailleurs, depuis 2012, au coeur des travaux du réseau mixte technologique AFORCE, qui bénéficie d'un soutien important du ministère chargé des forêts.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de reconnaître la profession de sapeurs-pompiers professionnels comme "métier à risque". Ces hommes et ces femmes s'engagent au service de la protection de nos concitoyens en intervenant très souvent dans des situations extrêmes. Ils mettent régulièrement leur vie en péril pour sauver celle des autres. L'actualité nous prouve régulièrement combien ces hommes et ces femmes sont quotidiennement confrontés à des risques majeurs. Certes, les sapeurs-pompiers perçoivent une « prime du feu » mais au-delà de l'aspect purement financier, il conviendrait de réfléchir à plus de sécurité, de justice et d'équité pour reconnaître enfin cette profession comme un métier à risques, mesure que nos soldats du feu réclament depuis fort longtemps. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour la mise en place de cette légitime revendication. Le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a été reconnu par le législateur à l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, codifié à l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure. Cette loi a mis en place plusieurs dispositifs, tant dans le domaine social que technique, afin de tenir compte de cette réalité. La pénibilité du métier de sapeur-pompier est prise en compte dans la gestion des carrières. Les sapeurs-pompiers professionnels, qui appartiennent à la catégorie active, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans (cinquante-sept ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1960). Ils bénéficient également d'une bonification d'annuité de retraite du cinquième du temps de service qu'ils ont accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, sans que cette bonification puisse dépasser cinq ans. Cette bonification a été instaurée pour compenser la pénibilité de la profession et pour atténuer les effets d'une limite d'âge anticipée par rapport aux fonctionnaires dits sédentaires. En outre, plusieurs avancées importantes pour la fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ont été concrétisées. Désormais, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Les sapeurs-pompiers professionnels ont bénéficié bien avant l'adoption de la loi de 2004 d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent, à ce titre, une prime dite de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les propositions formulées dans le rapport d'Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur la proposition formulée dans le rapport consistant à mettre en place, au sein de la Direction des affaires maritimes, des moyens en personnels mis à disposition temporairement par les corps d'inspections ministériels pour accompagner, pendant une période transitoire, la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Les analyses de faisabilité et l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des mesures va nécessiter la mobilisation de compétences et d'expertises. Les différents services concernés ne disposant pas de ressources en personnels supplémentaires pour mener à bien ces différents chantiers, un apport et un soutien technique et juridique des inspections générales seront mis en place.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la prévention en matière d'urbanisme suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » recommande à l'État de veiller, dans l'application de la directive européenne, à ce que l'évolution des instruments existants ne retarde pas la mise en place urgente des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010. Il lui demande comment le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'évolution des instruments existants en matière de prévention des risques d'inondation a été prise en compte en amont, notamment dans la mise en oeuvre de nouveaux programmes d'action de prévention des risques d'inondation (PAPI), labellisés en CMI (commission mixte inondation) et du plan submersions rapides (PSR) qui anticipent l'application de la mise en application de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Ils consolident ainsi en temps maîtrisé la doctrine de prévention des inondations. Cette évolution conduit par ailleurs à appréhender les risques d'une manière plus homogène et avec des méthodes et des outils plus performants, ce qui devrait avoir un impact positif sur la gouvernance des projets de prévention et dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) qui intègreront progressivement les résultats de cette évolution. Au 10 juillet 2013, 50 programmes d'actions de prévention des inondations ou projets locaux de travaux ou du plan submersion rapides ont été élaborés pour un montant total contractualisé de 672 millions d'euros. Par ailleurs, il est noté une poursuite significative du rythme annuel d'approbation des PPRN. La mise en oeuvre de la directive inondation ne ralentit donc en rien la mise en place des dispositifs décidés après les catastrophes de 2010.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les exhaussements du sol, à la condition que leur superficie soit supérieure à 100 m² et que leur hauteur excède deux mètres. Elle lui demande si des exhaussements successifs de moins de deux mètres, opérés annuellement par un administré et donc non soumis aux dispositions précitées, doivent être cumulés et assujettis à une déclaration préalable. A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme). Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes exposées au risque de mouvement de terrain ou de coulée de boue, un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), réglementé par les articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, peut interdire ou soumettre à prescriptions particulières ce type de travaux. Le PPRNP constitue une servitude d'utilité publique et l'article L. 562-5 du code précité rend applicable à la méconnaissance du PPRNP diverses dispositions concernant les infractions au code de l'urbanisme. Par ailleurs, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions répondent à un intérêt général et à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides de l'État à la presse écrite. Ce secteur connaît une situation de crise qui se traduit par une dégradation financière importante : son chiffre d'affaires global dépassait les 10 milliards d'euros en 2000 mais n'atteint plus aujourd'hui que 9 milliards d'euros. Cette attrition financière s'explique par une diminution de la vente de journaux, et des recettes publicitaires correspondantes. Ces données préoccupantes reflètent les mutations qui affectent aujourd'hui le domaine de l'information, confronté à une transition technologique inédite vers le multimédia et à une évolution corollaire des comportements et des attentes des lecteurs. Un rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite fait trois constats : la presse constitue un secteur économique qui est fortement soutenu par l'État et qui donc en dépend largement ; les initiatives récentes prises pour réformer la gouvernance des aides à la presse restent insuffisantes au regard des enjeux ; pour coûteuses qu'elles soient, les aides à la presse n'ont pas démontré leur efficacité. Afin d'améliorer les dispositifs existants, la Cour des comptes préconise un certain nombre de mesure à court terme. S'agissant de la gouvernance des aides, elle recommande d'examiner l'utilité d'inclure des aides automatiques, octroyées au vu de critères objectifs, telles que les aides au pluralisme et à la diffusion dans le périmètre du fonds stratégique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La création d'un fonds de soutien du pluralisme, proposition de la Cour des comptes dans son rapport récent, s'articule à celle de globalisation des aides à la distribution de la presse, qui seraient réservées à la presse d'information politique et générale. L'idée serait, selon la Cour, d'octroyer les aides de façon plus automatique et sur la base de critères objectifs. Une mission tripartite inspection générale des finances - inspection générale des affaires culturelles - conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, a été annoncée pour étudier les perspectives de la distribution de la presse papier à moyen termes. Cette piste figurera parmi celles que devra explorer la mission. Sur la base d'un bilan de l'existant et d'une concertation avec les différentes parties prenantes, cette mission devra proposer un cadre pour la mise en cohérence des différents canaux de distribution de la presse - postage, portage, vente au numéro -, dans la perspective notamment de la fin des accords État-presse-La Poste fin 2015 et suggérer des pistes d'évolution du soutien de l'État.
M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors de l'Union européenne et lauréates du concours sélectif « Vérification des connaissances théoriques et pratiques » organisé par le Centre national de gestion. Pour se présenter devant la commission d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France, il leur est demandé de réussir ce concours et, depuis 2009, d'effectuer une année probatoire dans la fonction publique hospitalière, dans une unité d'obstétrique sur un statut de sage-femme associée (loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors Union européenne). Or de tels postes sont extrêmement rares, et en pratique de nombreuses femmes ayant pourtant réussi le concours et déjà exercé à l'étranger se retrouvent dans l'impasse, faute de pouvoir effectuer l'année probatoire requise. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour assurer une meilleure prise en compte de la situation des sages-femmes ayant réussi le concours du Centre national de gestion mais ne trouvant pas de stages faute de place en hôpital pour les accueillir, et plus généralement les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier l'intégration des personnes diplômées hors de l'Union européenne dans le domaine médical et souhaitant exercer sur le sol français. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 19e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur la possibilité pour un parlementaire en exercice de cumuler sa retraite de la Cour des Comptes et ses indemnités de mandat. Il souhaiterait savoir si, à l'heure actuelle, il existe un ou plusieurs parlementaires qui sont dans cette situation. Aucune disposition législative ne limite la possibilité de cumuler une pension de retraite, quelle qu'elle soit, avec une indemnité de parlementaire. Les magistrats de la Cour des comptes ne bénéficient d'aucun régime particulier en la matière. Il n'appartient pas au Gouvernement de faire la liste des parlementaires bénéficiant simultanément d'une pension de retraite et d'une indemnité de parlementaire.