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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le rétablissement effectif du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ce rétablissement est rendu possible par l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie du numérique, mais le décret d'application correspondant fait aujourd'hui défaut. Il souhaite connaître le calendrier de publication de ce décret. L'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique prévoit qu'un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'ARCEP a été élaboré. Il doit encore faire l'objet des consultations obligatoires avant d'être soumis au contreseing du ministre chargé des communications électroniques et à la signature du Premier ministre. La publication du texte au Journal officiel de la République française devrait en conséquence intervenir au cours de l'été 2014.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la reconnaissance de l'accueil social à la ferme et en milieu rural. Le Comité économique et social européen a rendu, le 15 février 2013, un avis sur l'agriculture sociale qui énonce que « l'agriculture sociale est un approche innovante qui associe [...] l'agriculture multifonctionnelle et les services sociaux et les soins de santé au niveau local ». Ainsi, il existe un large consensus pour considérer l'agriculture sociale comme une activité très prometteuse. Dans une société où la fracture entre les territoires ruraux et urbains est de plus en plus prononcée, le développement de structures rapprochant les différents milieux sociaux, tel que l'agriculture sociale, est une initiative que nous devons absolument soutenir. Aussi, il souhaiterait connaître les actions envisagées par lui pour aider au développement de ces établissements et savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre législatif pour mieux prendre en compte l'accueil social à la ferme et en milieu rural. Le statut de l'accueillant familial est actuellement prévu dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L. 441-1 et suivants. L'accueillant familial peut être, soit un particulier, soit le salarié d'une personne morale de droit public ou de droit privé. Lorsque l'accueillant est un particulier, il doit avoir obtenu l'agrément du conseil général qui garantit les conditions d'accueil, ce qui lui confère la qualité d'accueillant familial. Dans ce cas, l'accueil familial à titre onéreux fait l'objet d'un contrat écrit entre l'accueillant et la personne accueillie qui doit être conforme à un modèle type fixé par décret et qui définit les conditions matérielles et financières de l'accueil. Bien que ce contrat n'ait pas la nature d'un contrat de travail, l'article L. 442-1 du CASF dispose que la rémunération et les indemnités dues à l'accueillant obéissent au même régime fiscal et de cotisations sociales que celui des salaires. L'accueillant familial peut être employé en qualité de salarié soit par une personne morale de droit public (collectivité territoriale ou établissement public administratif en dépendant, établissement social ou médico-social public, établissement public de santé), soit par une personne morale de droit privé agréée par le conseil général. Un exploitant agricole qui obtient un agrément d'accueillant familial ou qui est employé par une structure mentionnée ci-dessus, est dans la situation d'un pluriactif exerçant une activité non-salariée agricole et une activité salariée. Il est de ce fait assujetti et cotise auprès de chacun de ces deux régimes de salarié et de non-salarié, sans perdre sa qualité de chef d'exploitation agricole dans la mesure où cette dernière activité reste l'activité principale. Une évolution du cadre législatif relatif à l'accueil social réalisé sur une exploitation agricole risquerait de remettre en cause les dispositions actuelles du CASF ce qui induirait des difficultés de mise en oeuvre.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac. La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat départemental des orthophonistes de la Région Auvergne. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. La profession souhaite aujourd'hui obtenir une clarification quant au devenir de la formation initiale et, plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître le diplôme universitaire permettant l'exercice au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, conformément aux éléments objectifs issus de la concertation entre la profession et les ministères de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions en la matière. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, la faible rémunération des postes en milieu hospitalier et le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraînent la désaffection des postes d'orthophonistes en milieu hospitalier. La profession craint une dégradation de l'offre de soin orthophonique, tant pour les professionnels que pour les patients et s'interroge sur les conséquences de cette situation en matière d'égalité d'accès aux soins. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Par-delà, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation des salaires des orthophonistes exerçant à l'hôpital. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ouverture de l'électricité à la concurrence. Le rapport de la Cour des comptes, publié en février 2015, recommande d' « engager dès maintenant la réflexion sur l'avenir du mécanisme de l'ARENH ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), permet de donner accès aux fournisseurs alternatifs à l'électricité nucléaire d'EDF à son coût de revient. Il garantit ainsi au consommateur français de continuer à bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit son fournisseur. Son principe ne fait pas débat, même s'il peut y avoir des discussions sur le niveau de son prix ou les modalités de cession aux fournisseurs alternatifs. Dans son rapport sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité, la Cour des comptes souligne l'effet de l'ARENH sur la liquidité du marché de l'électricité en France. Celui-ci doit être relativisé (la liquidité du marché a tendance à s'améliorer), tout comme l'éventuelle influence de l'ARENH sur le niveau des prix de marché, qui semble infirmée par l'évolution récente de ces derniers. La méthodologie de fixation du prix de l'ARENH a fait l'objet d'une consultation large des acteurs en 2014. Elle a été transmise à la Commission européenne pour approbation, conformément aux engagements pris par la France en 2012. Le décret sera ensuite publié dans les délais les plus brefs. Par ailleurs, comme le recommande la Cour, ce décret introduira un certain nombre d'aménagements techniques demandés par les acteurs, et qui ont fait l'objet d'une consultation. S'agissant de la réflexion sur l'avenir de l'ARENH, que la Cour appelle de ses voeux, notamment l'après-2025, celle-ci sera engagée dès cette année dans le cadre de l'évaluation du dispositif prévue par l'article L. 336-8 du code de l'énergie.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport suggère la mise en place coordonnée d'un visa francophone pour faciliter la circulation des étudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises ou des artistes, appuyé le cas échéant sur un passeport économique et culturel de la francophonie. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'Organisation internationale de la Francophonie et des opérateurs de la Francophonie en faveur du multilinguisme. S'agissant de la mise en place d'un visa francophone pour faciliter la circulation des étudiants, des scientifiques, des chefs d'entreprises et des artistes, le Président de la République a rappelé au Sommet de la Francophonie de Kinshasa les efforts menés en ce sens par la France. C'est dans cet esprit qu'ont été créés les visas de circulation, désormais valables plusieurs années et autorisant les publics visés à se rendre régulièrement sur notre territoire. Certains opérateurs de la Francophonie, comme l'Agence universitaire de la Francophonie et l'Université Senghor d'Alexandrie, facilitent les mobilités des étudiants et chercheurs francophones. Ils participent ainsi au renforcement de la circulation des talents au sein de l'espace francophone.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ce rapport préconise de dématérialiser complètement le Journal officiel, en supprimant sa version papier, après avoir réglé les questions juridiques pendantes (en particulier la publication des changements de noms). Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La diminution continuelle du nombre des abonnés à l'édition papier du Journal officiel Lois et Décrets, qui est passé de plus de 30000 en 2004 à moins de 3000 en 2014, tandis que le nombre des abonnés au sommaire électronique du Journal officiel atteint plus de 66000 à la fin de l'année 2014, témoigne de ce que l'édition papier ne remplit plus que marginalement le rôle qui a été longtemps le sien d'assurer la publicité des textes officiels. Dans plusieurs parties du territoire national, notamment dans certaines collectivités d'outre-mer, on ne compte d'ailleurs plus aucun abonné au Journal officiel sur papier. Ce constat, partagé par la Cour des comptes et par un récent rapport de la commission des finances du Sénat, a conduit le Gouvernement à engager le passage à la dématérialisation complète du Journal officiel, comme l'ont déjà fait plusieurs pays européens et comme le fait l'Union européenne depuis le 1er juillet 2013. L'objectif est de passer au tout numérique à compter de l'année 2016. Des dispositions législatives devront être adoptées pour modifier l'ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui prévoit actuellement le principe d'une double publication, sur papier et par voie électronique. Comme le relève l'honorable parlementaire, la loi devra déterminer les modalités de publication des actes dont la publication n'est autorisée aujourd'hui que sur papier, tels les décrets de changement de nom ou les décrets de naturalisation. Ces actes avaient été exclus d'une publication au Journal officiel électronique en 2004 pour éviter qu'ils ne puissent être indexés par les moteurs de recherche. Il est dès lors prévu de n'autoriser leur publication par la voie électronique que selon des modalités qui garantissent qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une indexation automatique par des moteurs de recherche. La Direction de l'information légale et administrative travaille à la définition de ces modalités, qui seront soumises à l'avis préalable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les actes en cause ne seront pas accessibles via le sommaire du Journal officiel diffusé par Légifrance et ne pourront être consultés qu'à partir d'une table des dates de publication des éditions comportant de tels actes, tout comme il est aujourd'hui possible à tout usager d'une bibliothèque abonnée au Journal officiel de feuilleter l'édition papier et de prendre connaissance des actes qui ne sont publiés que sous cette forme.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement appliquée entre les agents de police et les gendarmes assistant un huissier de justice dans le cadre d'une expulsion. Dans le cadre d'une mission d'expulsion, tout huissier de justice peut bénéficier du concours de la force publique. Il fait dès lors appel soit aux gendarmes, soit aux agents de la police nationale en fonction des zones de compétence police ou gendarmerie. La rétribution de ces forces de police et gendarmerie est appelée « débours » et elle est fixée par l'article 20 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. C'est ainsi que pour une mesure d'expulsion les gendarmes perçoivent 5 taux de base tandis que l'indemnité versée aux fonctionnaires de police est de 15 taux de base. Cette différence de traitement existe également lors d'une mission d'ouverture de porte : 3 taux de base pour la gendarmerie contre 9 taux de base pour la police. Elle lui demande en conséquence quelles sont les explications d'une telle différence de traitement alors que les missions sont identiques, voire aussi périlleuses, et ce que le Gouvernement entend faire afin de remédier à cette situation. La question de la différence de traitement entre la police nationale et la gendarmerie nationale relative aux indemnités versées par les huissiers de justice dans le cadre des ouvertures de portes ou des prêts de main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion fait actuellement l'objet d'une réflexion au ministère de l'intérieur. Il s'agit de rétablir une égalité de traitement entre les deux forces, en modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les inquiétudes manifestées par les moniteurs-guides de pêche. En effet, il semblerait que dans le projet de loi sur le sport actuellement à l'étude, de nouvelles règles concernant l'obtention des qualifications indispensables pour exercer la profession de moniteur-guide de pêche soient appliquées et pourraient ainsi rendre ce diplôme et autres brevets caduques ou tout au moins sans valeur réelle. Les fédérations sportives pourraient ainsi créer des brevets fédéraux en deux jours ainsi que leurs propres formations professionnelles. Il lui demande donc de lui préciser ses intentions en la matière afin de répondre aux préoccupations des moniteurs-guides de pêche. Les moniteurs-guides de pêche ont appelé l'attention du secrétaire d'Etat aux sports quant à une évolution éventuelle de la réglementation relative aux qualifications requises pour exercer leur activité à titre rémunéré. Ces professionnels font référence aux préconisations d'un rapport relatif aux formations et aux certifications établi par l'inspection générale de la jeunesse et des sports, et dont les conclusions ont été rendues publiques en mars 2014. Ce rapport évoque la question de l'encadrement occasionnel et à temps très partiel (2 à 4 heures hebdomadaires), dans le cadre de l'activité des clubs sportifs affiliés à une fédération reconnue par le ministère chargé des sports. L'une des réponses avancées est de supprimer l'obligation faite aux éducateurs sportifs de détenir une qualification professionnelle pour exercer à titre rémunéré, et de la remplacer par un dispositif d'habilitation individuelle à la charge du président de la fédération concernée. Le rapport propose, toutefois, de circonscrire cette habilitation à un volume horaire très faible et au cadre strictement fédéral afin de ne pas déstabiliser les entreprises du secteur marchand. Une autre solution consisterait à créer des titres professionnels d'Etat confiés aux fédérations sportives, et non des brevets fédéraux comme semblent le craindre les moniteurs-guides de pêche. Ce travail d'étude et d'évaluation mené par l'inspection générale de la jeunesse et des sports n'a fait, à ce stade, l'objet d'aucune décision ministérielle et aucune décision rapide sur le sujet ne saurait être prise. En tout état de cause, une concertation sera engagée, préalablement à toute réforme, tant avec les fédérations sportives qu'avec la branche professionnelle et les syndicats professionnels concernés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur ses attributions précises. Aux termes du décret n° 2012-877 du 16 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage traite, par délégation du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les questions relatives à la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes et à l'apprentissage. A ce titre, il contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Il promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Il participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Il veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle. Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social accomplit toute autre mission que le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à favoriser la mise en oeuvre de modes alternatifs de régulation des conflits du type de la conciliation et de la médiation (sauf pour les violences conjugales). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. La garde des sceaux tient à saluer l'important travail issu de cette conférence, qui a démontré, sur la base d'une méthode innovante, qu'il est possible de réformer autrement la politique pénale qu'au gré des événements et de façon non polémique. Les recommandations qui ont été présentées le 20 février dernier vont permettre d'initier une nouvelle politique en matière de prévention de la récidive, qui est au coeur de l'action gouvernementale, et de prise en charge de la personne placée sous main de justice. Depuis cette date, la ministre de la justice conduit une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter avec eux du contenu de ces recommandations qui serviront à enrichir les réflexions en cours sur la préparation d'un projet de loi pénale qui sera prochainement présenté au Parlement. La représentation nationale aura alors l'occasion de débattre sur les propositions que la ministre de la justice aura souhaité retenir.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission nationale de l'activité libérale. La commission nationale de l’activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions de suspension ou de retrait d’autorisation d’exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé, décisions prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé. Cette commission n’a pas été réunie ces dernières années et n’a donc eu aucun coût. Le rapport remis par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’Etat, à la ministre en mars 2013,  a préconisé sa suppression et son remplacement par des commissions régionales de l’activité libérale. Le projet de loi de modernisation du système de santé en cours d’examen a intégré ces mesures.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'absence de partage de l'aide au logement entre parents séparés. Il n'est pas prévu le partage des allocations logement entre parents séparés ou divorcés. En effet, l'enfant doit obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Il lui demande sa réflexion sur l'instauration d'une équité dans les aides au logement pour les parents séparés qui ont tous les deux la garde, et donc la charge des enfants. Aujourd'hui, seules les allocations familiales peuvent faire l'objet d'un partage. Le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (pris en application de l'article 124 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007) précise selon quelles modalités doivent se faire, d'une part, la désignation de l'allocataire et, d'autre part, le calcul et le partage des allocations familiales. Un bilan de l'application du dispositif existant pour les allocations familiales, réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2010, fait apparaître 47 031 allocataires ayant déclaré des enfants en résidence alternée. Entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2010, le nombre d'allocataires ayant à charge des enfants en résidence alternée a presque triplé. Les parents allocataires qui bénéficient de toutes les prestations légales en sus des allocations familiales partagées sont majoritairement des mères isolées avec deux enfants en résidence alternée (55 % des personnes concernées). Ils ont des ressources plus faibles que celles des parents bénéficiant uniquement du partage des allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Les deux réponses techniques qui pourraient être faites à la demande de prise en compte de la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales (alternance une année sur deux de la qualité d'allocataire ou partage des prestations familiales par l'attribution d'une demi-part de la charge de l'enfant à chacun des parents) ont chacune des conséquences importantes qu'il convient de mesurer pleinement. Ainsi que cela a été annoncé lors de la présentation du PLFSS pour 2013, le Gouvernement mobilisera le haut conseil pour la famille (HCF) pour s'assurer de l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels des Français et envisager les évolutions nécessaires, notamment en cas de séparation des parents.
M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le récent rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à l'organisation territoriale de l'État. Parmi ses recommandations, la Cour suggère de donner un véritable pouvoir hiérarchique aux préfets de région sur les préfets de département. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend donner suite à cette proposition de la Cour des comptes. Le préfet de région a autorité sur le préfet de département dans la conduite des politiques publiques, à l'exception des missions régaliennes (ordre public et sécurité des populations, contrôle de légalité, droit des étrangers et compétences attribuées par la loi) pour lesquelles le préfet de département est le seul responsable. L'autorité du préfet de région sur le préfet de département se traduit par le pouvoir d'instruction et le droit d'évocation qui lui sont conférés afin d'assurer une cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets a été modifié en février 2010 pour prévoir le droit d'évocation du préfet de région et ainsi permettre au niveau régional d'exercer des compétences normalement dévolues au niveau départemental. Le droit d'évocation s'assimile à un pouvoir de susbtitution ex ante lorsque les nécessités de la coordination régionale l'imposent. Le Gouvernement n'envisage pas de modification de ce dispositif permettant aux préfets de région d'exercer leur autorité dans la mise en oeuvre des politiques gouvernementales.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». L'accent est mis sur la nécessité de maintenir le financement des consultations mémoire (CM) et des centres mémoire de ressource et de recherche (CMRR), de développer la qualité des procédures diagnostiques et de prise en charge mises en place et d’inciter les CM à participer à des recherches cliniques ou en sciences humaines et sociales. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'inciter les établissements de santé privés d'intérêt collectif à s'inscrire dans les expérimentations de mise en place de parcours de soins des patients. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de Charente. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau report de verbalisation dans le cadre de l'obligation de présence d'éthylotests dans les véhicules. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de ce nouveau report et ses intentions en la matière. L'article R. 234-7 du code de la route prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement ». Cet appareil doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi, en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. Passer le volant en cas de test positif est le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres. Toute conduite en état d'alcoolémie entraîne la suppression de six points, soit la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les éthylotests aux normes françaises répondent à des exigences de certification élevées et sont aujourd'hui pour l'usager un très bon moyen de s'assurer qu'il est en état de conduire après avoir consommé de l'alcool.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. Dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise d'instaurer une procédure de mise en demeure à l'initiative de l'OGDPC à l'encontre des organismes de formation à l'issue d'un contrôle. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place cette recommandation. Tous les professionnels de santé ont une obligation de développement professionnel continu (DPC) quels que soient leurs statuts ou modalités d'exercice avec l'évaluation des pratiques professionnelles et l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. A la suite des conclusions d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en avril 2014, sur le dispositif mis en œuvre dans le cadre des dispositions de l'article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est apparu nécessaire de réformer le dispositif de développement professionnel continu afin de mieux en garantir la pérennité et l'adaptation aux besoins des professionnels. Cette réforme a été concrétisée au sein de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (article 114) notamment par la création d'une Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) en remplacement de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC). Le décret no 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé et l'arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions, définissent les nouvelles modalités du dispositif.
Mme Catherine Beaubatie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la procédure usuelle des opérateurs de télécommunications de verrouiller les téléphones portables qu'ils vendent pour entraver le changement d'opérateur. Cette restriction contraint les clients à procéder à une opération dite de « désimlockage » de nature à décourager les clients les moins technophiles de changer d'opérateur ou à les inciter à racheter un nouvel appareil, lui aussi souvent verrouillé. De plus, cette opération entraîne parfois des difficultés techniques pour les opérateurs pour effectuer dans un délai acceptable le « désimlockage ». L'Autorité de régulation des télécoms, devenue Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avait recommandé l'abandon de ces verrouillages inutiles alors que les opérateurs imposent déjà souvent des abonnements de douze mois minimum. Dans une réponse à une question écrite à M. le député Daniel Goldberg, le Gouvernement a répondu avoir demandé au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de procéder à une analyse chiffrée de ces questions. Aussi, elle lui demande de lui informer des intentions du Gouvernement pour restreindre le verrouillage des téléphones portables par les opérateurs. Le verrouillage (ou «  simlockage ») des terminaux vise à permettre aux opérateurs de mieux prévenir les comportements frauduleux notamment le vol de téléphone. C'est pourquoi seul le propriétaire du terminal peut effectuer l'opération de déverrouillage (« désimlockage »). La réglementation (décision no 2005-1083 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes) impose aux opérateurs de procéder gratuitement à cette opération dans les six mois suivant la souscription de l'abonnement par l'utilisateur. A la suite d'un engagement des opérateurs de la fédération française des télécoms du 23 septembre 2011, cette durée a été réduite à trois mois. Le rapport du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies de mars 2013 relatif aux modalités de financement des terminaux de téléphonie et lutte contre la fraude, a conclu à la nécessité de maintenir le verrouillage pour combattre la fraude. La réduction du délai d'obtention du déverrouillage a permis de fluidifier le marché. Des améliorations en termes d'information des consommateurs sur le mode d'emploi du déverrouillage ont été réalisées par les opérateurs depuis 2012 notamment sur les sites internet et dans l'espace client. Le rapport constate que la pratique qui a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs qui ne pouvaient obtenir des opérateurs les codes pour déverrouiller leur appareil ne semble, cependant, plus susciter de difficulté particulière, sauf exception. En conséquence, l'abandon de la pratique du verrouillage des téléphones portables par les opérateurs ne semble pas nécessaire.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers palestiniens en Israël. En effet, au printemps 2012, deux mille prisonniers politiques palestiniens menaient une grève de faim, dans le but de dénoncer en particulier les mises en isolement, les restrictions voire l'interdiction de visites des familles et la pratique des détentions « administratives » permettant aux autorités militaires d'incarcérer n'importe qui pour des périodes renouvelables indéfiniment, sans inculpation ni jugement. Suite aux engagements des autorités israéliennes de satisfaire à ces demandes, la grève a pris fin. Pourtant, ces promesses n'ont pas été tenues. Des prisonniers poursuivent leur grève de faim et sont en danger de mort. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire connaître les intentions du Gouvernement pour la libération des prisonniers politiques palestiniens dont les conditions d'appréhension, d'interrogation et de détention se trouvent en violation des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël. La France est préoccupée par la situation des prisonniers palestiniens qui, placés en détention administrative en Israël, ont entamé une grève de la faim. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'est dégradé ces derniers jours, la France encourage, à titre humanitaire, les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Elle a, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. A cet égard, la France rappelle que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France est attachée à la mise en oeuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires israéliennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolongé imposées à certains prisonniers. La France continuera à suivre de près la mise en oeuvre de ces mesures et l'évolution de la situation des détenus palestiniens.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de créer une médaille Grand or pour les sapeurs-pompiers. Cette proposition avait déjà été effectuée lors de la législature précédente par l'intermédiaire d'une proposition de loi, sans suite manifestement. Il s'agirait d'honorer les sapeurs-pompiers aux carrières longues - plus de quarante années de service - ainsi que les soldats du feu qui ont accompli dix années de loyaux services. Les quelques 200 000 sapeurs-pompiers volontaires exercent un service public indispensable et sont amenés à réaliser leur mission dans l'urgence et dans des situations particulières, accomplissant souvent des actes de dernières chances, pour sauver des vies. Aussi, afin de récompenser les services accomplis par ces personnes méritantes, il lui paraît opportun de valider la création d'une médaille honorifique et, le cas échéant, d'étendre l'attribution de cette distinction à ceux qui ont déjà quitté le service actif, tout en limitant la rétroactivité de la mesure. Aussi, compte tenu du faible coût de cette reconnaissance, mais au regard de sa portée hautement symbolique, il lui demande ce qu'il compte entreprendre à ce sujet. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers a vocation à récompenser la durée des services accomplis en cette qualité par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires. Actuellement, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises mène une réflexion sur un projet de décret proposant l'ajout d'un échelon « bronze » qui serait décerné à 10 années de services et d'un échelon « Grand Or » pour 40 années de services effectuées. La création de la médaille de la sécurité intérieure, qui récompense des services exceptionnels, avait soulevé la question du maintien de ce projet en raison d'un possible double emploi. Toutefois, l'orientation finalement retenue pour le décret de création de cette nouvelle décoration permet de relancer aujourd'hui le projet d'élargissement de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Le ministre de l'Intérieur est très attentif à mettre en valeur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers. Dans un souci légitime de reconnaissance de la Nation à leur égard, il est favorable à une modification des critères d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.