M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des produits chimiques et biocides. La Commission des produits chimiques et biocides (CPCB), commission consultative, rassemble les parties prenantes en matière de produits chimiques, notamment les organisations professionnelles, organisations syndicales, associations de protections de l'environnement, ministères concernés, organismes publics d'expertise. Elle est principalement sollicitée par la direction Générale de la prévention et des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) pour rendre des avis sur les dossiers substances et produits sur lesquels la DGPR est amenée à se positionner. Les avis de la Commission se basent sur l'expertise scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), menée de manière indépendante selon une méthodologie harmonisée au niveau européen. La CPCB accompagne la transformation des conclusions de l'expertise en décisions d'autorisation (ou de refus) de mise sur le marché, avec pour objectif la bonne adéquation entre les décisions administratives et les conditions réelles d'utilisation des produits biocides, et l'adoption de mesures de gestion des risques pragmatiques et conformes à la réalité du terrain. Cette commission assure donc une transparence dans le processus de délivrance d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides (ou plus largement de produits chimiques) en permettant la consultation des parties prenantes. Ces échanges permettent de disposer d'un éclairage socio-économique et d'une prise en compte du bénéfice des substances et produits biocides (ou plus largement des produits chimiques) par rapport aux risques potentiels que leur utilisation peut comporter, en complément de l'expertise scientifique de l'Anses. Par ailleurs, la Commission des produits chimiques et biocides peut être consultée sur tout projet de texte relatif à l'encadrement des produits chimiques et biocides ainsi que sur toute question relative à ces produits. Durant l'année 2014, les séances de la CPCB ont permis au MEDDE de disposer d'un échange avec les parties prenantes françaises sur 43 dossiers de substances actives biocides, dans le but de défendre une position française quant à l'approbation de la substance lors des discussions ultérieures à l'Agence européenne des produits chimiques. Par ailleurs, les dossiers de 39 produits biocides dont la mise sur le marché était demandée en France ont pu être discutés, notamment sur les conditions d'emploi et les mesures de gestion des risques devant être définies pour une utilisation efficace et sans risque des produits. De plus, des points d'information réguliers ont été réalisés sur la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, sur le second rapport sur les substances à l'état nanoparticulaires mises sur le marché en France, et les travaux de la commission ont permis de consolider une approche française quant à la définition au niveau communautaire des mesures de gestion des risques applicables pour l'utilisation des produits insecticides et rodenticides. En termes financiers, les réunions de la CPCB, à raison de 5 séances annuelles, représentent un coût moyen unitaire de 1 000 € TTC réparti entre le défraiement des participants et les aspects logistiques tels que la prise de notes par un prestataire spécialisé. Cette Commission a été renouvelée le 16 février 2015 afin de conforter son fonctionnement tout en adaptant sa composition aux nouveaux types de produits biocides (produits de préservation du bois, insecticides, désinfectants) qui feront l'objet de demandes d'autorisation en France dans les années à venir. Par ailleurs, un certain nombre de parties prenantes ont pu manifester leur souhait de voir le fonctionnement de la CPCB pérennisé. Il est à noter que cette décision de renouvellement résulte d'une réflexion approfondie qui a été menée par le MEDDE sous la coordination du secrétariat général du Gouvernement afin d'apprécier l'importance de chacune des commissions consultatives aujourd'hui mises en place. Les membres de cette Commission ne sont pas rémunérés. De plus aucune autre commission n'est en mesure de reprendre ses attributions. La CPCB a donc été confirmée pour une période de 5 ans à l'issue de laquelle un nouvel examen sera fait.