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Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA). En effet, ce dispositif permet aux entreprises des métiers d'art de bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles engagent pour innover dans le respect des savoirs ancestraux. Des divergences d'appréciation dans les critères d'attribution ainsi que les restrictions apportées à son assiette et à son plafond vident le dispositif de sa substance. C'est pourquoi il est urgent d'apporter les modifications à l'article 244 quater O du code général des impôts afin de lui permettre de retrouver son efficacité. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet ? Outre sa prorogation pour quatre années supplémentaires, l'article 35 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a aménagé l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI) en raison des difficultés d'application antérieures. En effet, l'ancien dispositif donnait lieu à de nombreux contentieux, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, il a été proposé de modifier et de clarifier le régime du CIMA. Ainsi, l'assiette du crédit d'impôt a été rendue plus objective par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. L'ensemble de ces aménagements est commenté dans l'instruction fiscale BOFIP BOI-BIC-RICI-10-100-20140318. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Il convient désormais de laisser ces modifications faire la preuve de leur efficacité.
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et qu'elle les empêchera de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d'acheter leurs animaux reproducteurs où ils le souhaitent. Selon l'association, cette législation menace la survie des races à faibles effectifs et elle favorisera les grands groupes industriels au détriment des petits producteurs. Elle demande donc au ministre de lui rappeler les raisons qui commandent cette obligation de certification. Elle souhaite aussi savoir s'il envisage, dans le cadre du prochain projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, la suppression de l'article en question, afin de maintenir la diversité agricole et l'activité des petits éleveurs. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. Les organismes de sélection concernés, l'institut de l'élevage et l'institut national de recherche agronomique concourent à la gestion des ressources zoogénétiques aussi bien pour les races à petits effectifs que pour les grandes races, afin de préserver la diversité du patrimoine génétique qui constitue une priorité pour l'État. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Des réflexions sont en cours au sein du ministère chargé de l'agriculture afin d'en déterminer les modalités d'application les mieux appropriées, aucune décision n'ayant encore été prise à ce jour.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les quotas communaux de logements sociaux. Actuellement, les communes n'ont pas la possibilité de signer des conventions entre elles (au niveau de l'intercommunalité ou de l'aire urbaine) concernant les 20 % de logement social afin de permettre un échange de quota de logement social entre elles. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier cette réglementation. La situation du logement social en France est très préoccupante ; la demande de logements sociaux sur notre territoire est extrêmement importante et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre montre, année après année, une progression du mal-logement. Les actions qui ont été engagées par les gouvernements précédents n'ont pas permis de répondre efficacement à cet enjeu majeur pour l'équilibre de notre société. Après plus de dix ans, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est loin d'avoir satisfait aux espoirs du législateur, le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, n'ayant augmenté que de 1 % passant de 13 % à 14 % au niveau national. C'est pour apporter une réponse rapide et adaptée à ces attentes que la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une série de mesures incitatives en faveur de la mixité qui est l'une des conditions de la cohésion sociale dans notre pays. Parmi ces mesures, figure notamment le relèvement du taux légal de logement social de 20 % à 25 % à atteindre en 2025 pour les communes concernées par ce dispositif. Pour être efficace, l'effort de mixité sociale doit être décliné au plus près des lieux de vie et, à cet égard, la commune a été considérée comme l'échelle pertinente pour s'assurer de la complémentarité entre une offre diversifiée en matière d'habitat, une offre de transports, et l'implantation des services et des activités économiques qui constitue une condition du « vivre ensemble ». Ce point a fait l'objet de débats intenses lors de l'examen du projet de loi au Parlement mais, finalement, n'a pas été remis en cause par le législateur. Ainsi, même si l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation permet une mutualisation des objectifs de rattrapage des communes déficitaires entre toutes les communes volontaires membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire, le taux légal s'impose à chaque commune soumise qui restera redevable du prélèvement tant que ce taux ne sera pas atteint. L'objectif est en effet de parvenir à une répartition équilibrée des logements sociaux qui ne peuvent être concentrés sur le territoire de quelques communes au détriment des autres. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition qui préexistait au vote de la loi du 18 janvier 2013. Ce texte est équilibré ; il responsabilise les communes garantes de la mixité sociale sur leur territoire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur La gestion du personnel enseignant. Dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » de mai 2013, la Cour des comptes préconise d'adapter la nature et le volume de la formation continue des enseignants à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. En matière de formation, le ministère de l'éducation nationale a formulé des recommandations dans la circulaire DGESCO-DGRH n° 2011-042 du 22 mars 2011 portant « Orientations pour la formation continue des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale » afin d'inciter les académies à optimiser leur offre de formation en adaptant sa nature et son volume à la diversité des situations pédagogiques et aux spécificités des fonctions occupées. L'orientation 5, « Adapter l'offre aux besoins de formation », recommande que les plans académiques de formation échappent à toute forme de reconduction automatique et soient élaborés à partir d'une analyse fine des besoins, en adaptant le volume de formation à la nature des besoins, notamment en définissant un temps minimal de formation et une périodicité pour des thèmes prioritaires et des publics prioritaires comme les nouveaux enseignants. Le partenariat avec les actions de formation des opérateurs publics tels que l'ESEN, le CNED et le réseau CNDP-CRDP doit être envisagé en tant qu'il permet de mieux répondre aux besoins différenciés des personnels en ingénieries de formation et de ressources, notamment en utilisant les formations partiellement à distance. Dans l'orientation 7, « Faire de l'établissement et de la circonscription les lieux privilégiés de la formation des enseignants », il est recommandé d'organiser les actions de formation au plus près du lieu d'exercice des publics auxquels elles s'adressent : groupes d'écoles et circonscriptions dans le premier degré, bassins et établissements dans le second degré, et de les inscrire dans le projet d'école ou d'établissement, voire dans le contrat d'objectifs de l'établissement ou de la circonscription. C'est là une manière de prendre en compte la diversité des situations pédagogiques en fonction du contexte d'exercice. Ces orientations se trouvent encore renforcées dans le cadre de la nouvelle loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et dans les textes d'application qui constituent le cadre de référence de la formation dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). Ainsi, le cadre national des formations (article 2) précise que la formation prépare aux « spécificités des niveaux d'enseignement, dont celles de l'école maternelle » et le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation, sur lequel s'adosse la formation initiale et continue, vise à « reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation dans leur contexte d'exercice ».
M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les « petites taxes » qui pèsent sur les entreprises. En avril 2014 le secrétaire d'État en charge du budget, avait annoncé la suppression de ces « petites taxes » pour un montant d'environ un milliard d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2015 n'est pas à la hauteur de ses promesses et ne supprime que quelques-unes de ces « petites taxes ». Avec 192 taxes locales et sectorielles, la France est très loin de ses voisins européens. L'ensemble de ces taxes équivaut aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et vient s'ajouter aux déjà trop nombreux impôts et taxes qui pèsent sur les entreprises. Leur faible rendement est constaté par tous et l'Inspection générale des finances préconise la suppression de la majorité d'entre elles. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes, comme il l'avait promis. L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. En marge de l'installation des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé en début d'année son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. Dans cette perspective, l'Inspection générale des finances (IGF) lui a remis début mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions présentant ces caractéristiques. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, sont susceptibles de rendre la législation fiscale peu lisible et de nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, la loi de finances pour 2015 abroge un certain nombre de ces taxes : - la taxe Grenelle II - la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses - la taxe sur les appareils automatiques - la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - la taxe sur les trottoirs - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines - les droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels. Cette démarche s'inscrit en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, notamment au profit des entreprises, pour les soutenir et ainsi favoriser la compétitivité. Reflet de cette volonté d'améliorer le quotidien des entreprises, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, adopté le 18 décembre 2014, aménage considérablement les obligations comptables et fiscales des entreprises. La suppression progressive de ces petites taxes est susceptible de se poursuivre en 2015.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de la mention B96 pour les conducteurs de poids-lourds ou de transports en commun avec une remorque, titulaires du permis de conduire E B. En effet, il semble que de nouvelles dispositions contraignent les chauffeurs à suivre un stage pratique, en plus de la visite médicale, alors qu'ils conduisent depuis de nombreuses années. Il lui demande par conséquent de lui indiquer quel est l'objectif de ce stage et pourquoi l'expérience professionnelle ne semble pas suffire. La conduite automobile est une activité exigeante en matière de sécurité, pour sa propre personne et envers autrui. Les textes réglementaires nationaux relatifs au permis de conduire et plus particulièrement des catégories à détenir sont issus de la transposition de la directive européenne 2006/126/CE relative au permis de conduire qui définit les conditions requises pour la conduite des véhicules relevant du groupe lourd ainsi que de leur renouvellement. Pour les titulaires d'une catégorie permettant la conduite d'un ensemble de véhicules, à savoir C1E, CE, D1E ou DE, l'article R. 221-7 du code de la route permet la délivrance de la catégorie BE dès lors que le contrôle médical est en cours de validité. Par conséquent, il n'est pas imposé à ces conducteurs de suivre la formation de 7 heures prévue par l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. Cette formation s'adresse donc essentiellement aux titulaires de la seule catégorie B en leur permettant de couvrir les droits incomplets de cette catégorie qui est limitée initialement à la conduite d'ensemble de véhicules dont la somme des PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes. Elle alterne théorie et pratique et a notamment pour objectif l'acquisition de savoirs et de savoir-faire spécifiques et indispensables à la prise en charge et à la conduite de tels ensembles en travaillant sur les particularités de ceux-ci, l'adaptation des comportements, afin de susciter une prise de conscience des risques qui y sont associés. Ainsi, le service en charge de l'édition du permis de conduire n'appose jamais une mention additionnelle 96 à un titulaire possédant la catégorie BE. Par ailleurs, il n'est pas prévu de reconnaissance d'expérience professionnelle dans la mesure où il est souhaitable que les titulaires du permis E(B), obtenu avant le 19 janvier 2013, ou BE délivré depuis : - soit conservent leurs droits acquis et sont par conséquent soumis au contrôle médical ; - soit effectuent la formation précitée pour obtenir la catégorie B mention 96 et à cette occasion revoient certaines notions ou les apprennent en fonction de leur date d'obtention de cette catégorie qui a longtemps été obtenue sans examen (et donc sans formation).
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport sur la politique de prévention de la délinquance publié par le comité interministériel de prévention de la délinquance en avril 2013. Ce rapport présente le bilan de la politique de la prévention de la délinquance, et les orientations à suivre dans ce domaine par les services de l'État concernés. La délinquance est actuellement un fléau, qui a tendance à se renforcer, comme l'ont montré les évènements de ces derniers jours. Les nouvelles stratégies de lutte proposées par le Gouvernement révèlent certes une volonté de bien faire, mais ne sont hélas pas à la mesure des enjeux. Le rapport suggère l'achèvement du déploiement des cellules anti-cambriolages d'ici la fin 2010. Il lui demande donc de lui préciser les moyens envisagés. La circulaire du 14 septembre 2009 prévoyait la mise en place de cellules anti-cambriolages dans les départements. L'objectif a été atteint puisque chaque département a mis en place ce dispositif auquel il faut ajouter huit cellules outre-mer et une cellule au niveau de l'agglomération parisienne. L'objectif fixé a été atteint.
M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation de distorsion de concurrence auxquelles doivent faire face les entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile. Certaines normes ont en effet évolué afin d'améliorer la qualité des systèmes de canalisation. Or malgré l'entrée en vigueur de ces normes, il semblerait, selon les professionnels de ce secteur d'activité, que des entreprises chinoises ou indiennes bénéficient d'une situation de distorsion de concurrence en ne respectant pas, ou seulement en partie, ces nouvelles contraintes réglementaires. Plus grave, il semblerait que les industriels de ces pays produisent des certificats établis par des organismes de complaisance, soit à partir de produits fournis par eux aux contrôleurs mais différents de ceux vendus sur le marché. Pour le moment peu de contrôle par sondage sur les chantiers sont réalisés. Or de meilleurs contrôles permettraient, outre l'amélioration de la qualité des installations et de leur impact écologique, le retour à une meilleure compétitivité des entreprises françaises et européennes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'augmentation du nombre de contrôles dans l'application des normes qualitatives de ce secteur d'activité. Des entreprises du secteur de production de tuyaux, raccords et accessoires en fonte ductile se plaignent que des entreprises étrangères ne respecteraient pas ou pas entièrement les normes harmonisées applicables à ces produits, ce qui engendrerait une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres intervenants sur ces marchés. Ces entreprises étrangères utiliseraient, en outre, des certificats de conformité de complaisance ou des certificats obtenus en soumettant aux organismes techniques des produits d'une qualité supérieure à ceux de leurs productions courantes. La réalisation de contrôle par sondage sur les chantiers est souvent préconisée afin de pallier les pratiques supposées. La réalisation de contrôles directement sur les chantiers destinés à vérifier la qualité des ouvrages et le respect des règles de construction relève des attributions des agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'exerce auprès des entreprises productrices et distributrices lors des différentes phases de la commercialisation des produits de construction, au moyen d'enquêtes, de contrôles documentaires et le cas échéant, de prélèvements à des fins d'analyses. Les questions relatives aux faux certificats - qui concernent un nombre grandissant de produits de construction et dont sont saisis les services de la Commission européenne, ainsi que les groupements d'organismes d'évaluation technique - et à la conformité des produits aux normes en vigueur, entrent dans le champ de compétence de la DGCCRF et doivent lui être signalées chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre à toute APNM représentative au niveau d'une force armée ou d'une formation rattachée disposant d'un CFM de disposer d'un local en propre ou partagé avec d'autres APNM représentatives ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 34, I, de ladite loi, concernant les indices et écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 34, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait l'objet de discussions informelles avec le secteur. Il a été soumis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et va être soumis au comité des finances locales très prochainement avant sa transmission au Conseil d'Etat.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative. Il lui demande s'il entend exiger que les projets de loi d'habilitation soient assortis d'une étude d'impact plus complète. La législation par ordonnance est strictement encadrée tant par l'article 38 de la Constitution que par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Gouvernement est tenu de faire connaître au Parlement le périmètre précis et les orientations des ordonnances qu'il se propose de prendre. Pour autant, leur contenu détaillé ne saurait être déterminé avant leur publication puisque, par définition, celles-ci sont élaborées après la promulgation de la loi portant habilitation. Dès lors, il n'est pas possible, en pratique, de faire une étude d'impact complète sur les dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. En revanche, aux termes de l'article 38 de la Constitution, des projets de loi de ratification doivent être déposés devant le Parlement avant l'expiration du délai fixé par la loi, à peine de caducité des ordonnances ; ces projets de loi sont, pour leur part, accompagnés d'une étude d'impact répondant aux critères fixés par l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, ce qui garantit la bonne information du Parlement sur les conséquences concrètes des ordonnances publiées.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 17 septembre 2013 portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport préconise de compenser par redéploiement et par un complément de financement au titre des missions d'intérêt général les surcoûts liés à un éloignement géographique justifié par les besoins de l'organisation territoriale de l'offre de soins. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite de la réorganisation de l'offre de soins. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines de ces recommandations et les met en oeuvre pour améliorer l'efficience du système de soins. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Il y associe les parlementaires à l'occasion notamment du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le débat sur un projet de loi de santé publique, programmé en 2014, donnera l'occasion de compléter ces travaux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des services de soins orthophoniques dans les hôpitaux publics. L'orthophonie joue un rôle d'accompagnement majeur auprès de l'ensemble des patients souffrant de troubles du langage oral, qu'il s'agisse des enfants confrontés à des difficultés d'apprentissage ou d'adultes. Dans les deux cas, ce handicap peut s'avérer douloureux et perturbant pour les personnes concernées et complexifier leur insertion sociale, culturelle et professionnelle. Depuis le 25 janvier 2013, les études permettant l'acquisition du diplôme d'orthophoniste sont passées de deux à cinq ans. Pour autant, dans le même temps, les salaires ne semblent pas avoir fait l'objet d'une réévaluation. Des négociations ont été ouvertes par le ministère de la santé avec des professionnels représentatifs du secteur. Il souhaite savoir si un accord a pu être trouvé afin de garantir la pérennité de leurs services en milieu hospitalier. Par ailleurs, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend agir pour améliorer l'accès aux soins en orthophonie dans l'ensemble du territoire national, certains départements souffrant actuellement d'un déficit manifeste de services d'orthophonie. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler le chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par le ministère de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail va être prochainement mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zone sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière qui doit débuter au mois de mars 2016.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les sources de financement envisagées par la ligne ferroviaire Lyon Turin. Le rapport Destot-Bouvard remis au Premier ministre le 13 juillet 2015 et intitulé : « Liaison ferroviaire Lyon Turin : Examen de nouvelles sources de financement pour les travaux de la section transfrontalière » préconise un financement par une majoration des péages lors de l'ouverture de la ligne dans les zones exposées à cette ligne, à savoir la vallée du Rhône et l'arc languedocien sur une longue période de cinquante ans. Trois concessions autoroutières se partagent cette zone : Escota, APRR/AREA et ASF. La création d'une telle taxe additionnelle aux divers droits et contributions que versent annuellement les sociétés concessionnaires d'autoroutes, en plus des obligations d'entretien et de renouvellement des chaussées et matériels, pourrait remettre en cause l'équilibre économique des concessions. D'autant plus que les évolutions technologiques rapides, notamment dans la perception des droits de passage, pourraient bien rendre cette taxe caduque avant même son entrée en application d'ici 2030. Cette nouvelle taxe serait d'autant plus préjudiciable qu'il en résulterait une perte d'attractivité pour les trois concessions concernées : diminution du trafic routier, en particulier des poids-lourds par basculement d'une partie des usagers sur le réseau routier gratuit (routes nationales et départementales). Il l'interroge donc sur la légalité d'une telle taxe et sur la perte d'attractivité qu'elle entrainerait pour les concessionnaires. Le rapport remis au Premier ministre par messieurs Michel Bouvard, sénateur de Savoie, et Michel Destot, député de l'Isère, a examiné, conformément à la demande qui leur avait été adressée, l'ensemble des pistes de financement de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin, afin de limiter la charge pesant sur les finances publiques. Ce rapport confirme la nécessité et l'urgence de réaliser ce projet pour favoriser le développement économique et les échanges entre la France et l'Italie et pour permettre un report modal important de la route vers le rail pour l'ensemble de ces échanges, lesquels transitent actuellement très majoritairement sur le réseau autoroutier et routier, tant de la région Rhône-Alpes que de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Le rapport propose par ailleurs la mise en place d'un financement mixte comprenant une part de fonds publics et une part de ressources dédiées, qui seraient obtenues grâce à la mise en œuvre d'un surpéage acquitté par les poids lourds circulant sur le réseau autoroutier concédé entre la France et l'Italie, en application de la directive dite « Eurovignette » ; de telles dispositions ont notamment été mises en œuvre par l'Autriche pour financer le tunnel du Brenner. Ce rapport fait actuellement l'objet d'un examen par le Gouvernement dans l'objectif de préciser les conditions de sa mise en œuvre.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les modalités d'attribution des droits à prime supplémentaires pour vaches allaitantes. À l'occasion de chaque campagne, les droits disponibles font l'objet d'une répartition entre les agriculteurs demandeurs de droits, en fonction des catégories d'agriculteurs prioritaires fixées par le département. Ces catégories prioritaires sont déterminées après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, avec une priorité accordée aux jeunes agriculteurs. Le statut de l'agriculteur, la situation des exploitants et des exploitations, leur spécificité et spécialisation peuvent également être pris en compte, ce qui conduit à des disparités selon les départements et suscite un sentiment d'injustice, notamment pour les double-actifs généralement écartés du dispositif. Il s'agit d'une rupture d'égalité, alors que le statut de double-actif est reconnu dans l'agriculture, et il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation. L'application des dispositions relatives au transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est exercée par les préfets de départements en concertation avec les professionnels agricoles locaux, notamment lors des commissions départementales d'orientation agricole. Cette gestion départementale permet de prendre en compte les spécificités locales qui ne peuvent être traitées au niveau national. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les conditions d'attribution de la PMTVA seront revues avec notamment l'abandon du système de droits historiques et l'attribution des aides sur la base de nouvelles références.
M. Matthias Fekl attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'applicabilité du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En effet, il semblerait que ces coopératives soient exclues du dispositif suite à un avis négatif de la Commission européenne. Or les formes coopératives, comme les CUMA, sont des entités structurantes pour les tissus économiques ruraux et créatrices d'emplois non délocalisables. Elles représentent en outre un modèle économique original et tout à fait pertinent. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de remédier à la situation actuelle et de permettre aux CUMA de continuer à se développer et à embaucher. En application des 2e et 3e du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées, même partiellement, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. L'article 244 quater C du CGI prévoit que les organismes relevant de l'article 207 du même code peuvent également bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées, à la condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Or, les services de la Commission européenne ont rendu un avis négatif, considérant que l'extension du champ d'application du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Le Médiateur national de l'énergie fait remarquer qu'un consommateur devrait pouvoir vérifier les calculs de sa facture d'énergie. Or la CTA, créée en 2004 et intégralement reversée par tous les fournisseurs et distributeurs d'énergie à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour financer le régime spécial de retraite des agents des industries électriques et gazières, ne le permet pas. En effet, cette taxe est assise sur la part fixe du tarif d'acheminement qui n'est pas mentionné sur les factures. C'est pourquoi le Médiateur national de l'énergie conseille, dans un souci de simplicité, d'équité et de transparence, que l'assiette de la CTA soit modifiée afin de l'asseoir sur la consommation du client. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de donner forme à cette recommandation du Médiateur national de l'énergie. La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), prévue par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, finance une partie des droits spécifiques du régime spécial d'assurance-vieillesse relatifs aux agents travaillant dans les activités régulées que sont le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Elle est assise sur les parts fixes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. La CTA ayant pour but de financer une part des droits spécifiques des agents travaillant dans les activités de transport et distribution, il est cohérent qu'elle porte sur les tarifs d'utilisation de ces réseaux et non sur la fourniture d'énergie. Le choix d'asseoir la CTA sur la part fixe des tarifs correspond quant à lui à une demande expresse de la Commission européenne, qui en a fait une condition de son acceptation de dispositif, craignant qu'une taxe assise sur les kWh ne constitue une entrave aux échanges. Ce point avait d'ailleurs été soulevé lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en 2004. Enfin, s'agissant d'assurer le financement d'un régime d'assurance-vieillesse qui nécessite des recettes stabilisées, il est préférable d'asseoir son financement sur une assiette de contribution fixe plutôt que sur une assiette variant assez fortement en fonction des aléas climatiques.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article R. 1453-2 du code du travail et notamment sur les personnes qui peuvent représenter les parties devant le conseil des prud'hommes. L'article R. 1453-2 du code du travail dispose notamment : « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : premièrement, les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ». Il souhaiterait savoir si cet article autorise un employeur à être représenté par un salarié appartenant à la même branche d'activité, comme l'a admis un arrêt isolé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : AICHOUR/Sté OPN 19 mars 1990 JurisData : 1990-043945. Il vient donc lui demander de clarifier cette interprétation à savoir si un salarié de l'entreprise peut représenter son employeur pour l'entreprise elle-même ainsi que ses filiales ou toutes sociétés du groupe devant le conseil des prud'hommes. En application de l'article R. 1453-2 du code du travail, les personnes habilitées à représenter les parties devant le conseil des prud'hommes sont : 1° les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité, 2° les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés, 3° le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et 4° les avocats. Cet article précise que l'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, l'énumération des personnes reprises aux paragraphes 1° à 4° de cet article et qui sont habilitées à représenter les parties, ne distingue pas selon la qualité de la partie représentée, salarié ou employeur. Il en résulte qu'une partie peut en principe être représentée par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose d' « élargir et mettre à disposition des demandeurs d'emploi, la diffusion d'informations sur les métiers difficiles à pourvoir et sur les formations permettant d'y accéder ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Le rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi, intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail » a été remis le 3 mars 2015 au Premier ministre. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport s'intègre dans la réflexion gouvernementale en cours sur la transformation numérique de l'économie. D'autres études et actions se poursuivent actuellement, soit sous l'égide du Conseil national du numérique, soit sous celle du ministère du travail comme la mission qui vient d'être confiée à M. Bruno Mettling sur les conséquences sur le travail et l'emploi de la transformation numérique, soit dans des entreprises. Les enseignements et conclusions de ces différents travaux rendus dans les prochains mois doivent permettre d'élaborer une démarche d'ensemble. Cette démarche traduira la volonté du Gouvernement de s'inscrire dans une nouvelle manière de penser et mettre en oeuvre les politiques de l'emploi et du travail avec l'ensemble des acteurs concernés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur le référé rendu public, le 19 mars 2015, par la Cour des comptes, concernant le premier bilan de la politique immobilière de l'État redéfinie en 2009. La cour préconise d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. Aux termes de son référé sur la politique immobilière de l'Etat, la Cour des comptes a préconisé d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant à détacher France Domaine de la direction générale des finances publiques et à le rattacher directement au ministre chargé du budget, le RPIE régional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la région et le coordonnateur des RPIE départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel. Sans préjudice des suites qui seront données à cette proposition d'évolution institutionnelle, la direction générale des finances publiques a initié, au printemps 2015, une réflexion sur l'optimisation de l'organisation et des procédures de France Domaine au niveau local, destinée à tirer les conséquences de la réforme territoriale et de la fusion des régions, et à assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobilière de l'Etat.