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M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur une de ses propositions. À l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m², au lieu des 170 m² actuellement en place. Il lui demande l'intérêt de cette proposition, qui ne fait pas consensus. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les commémorations de la Grande Guerre et le sommet de la francophonie prévu à Dakar à l'automne 2014. Les tirailleurs sénégalais retiennent l'attention des chercheurs et des autorités françaises ces dernières années en raison de leur participation à la Grande Guerre. On estime à 200 000 le nombre de tirailleurs sénégalais ayant combattu avec les forces alliées. Plusieurs tirailleurs ont obtenu des médailles pour récompenser leur bravoure et leur engagement. Ce sont les cas de Thierno Diop, tirailleur de 2e classe au 1er BTS (bataillon de tirailleurs sénégalais), d'Ouijaran Ollian, tirailleur au 13e BTS, de Dyne Sylla, adjudant au 24e BTS et de Tiemcoumba, caporal au 15e BTS. Il aimerait savoir si des évènements autour du rôle des tirailleurs sénégalais en 1914-1918 sont prévus dans le cadre de ce sommet de Dakar. Ce serait l'occasion de valoriser les mémoires francophones en profitant à la fois de ce sommet et des commémorations de la Grande Guerre. Cette année 2014 marque le centenaire de la Première Guerre mondiale. L'histoire de la France ne serait pas ce qu'elle est sans le rôle joué par les soldats recrutés outre-mer et dans les anciennes colonies. Venant d'un archipel, Saint-Pierre et Miquelon, qui a lui-même payé un lourd tribut, la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, est particulièrement sensible à la nécessité de leur rendre un hommage à la hauteur du sacrifice consenti. La France doit se rappeler et honorer comme il se doit ces soldats venus d'Afrique, qui ont contribué à une histoire commune et à une mémoire collective. Les Sénégalais, s'ils n'ont pas été les seuls, ont représenté une part importante des tirailleurs qui ont combattu pour la France. A l'image de sa mobilisation dans la guerre, le Sénégal s'implique pleinement dans les commémorations. Ainsi, à l'occasion du 15e sommet de la francophonie qui doit avoir lieu à Dakar les 29 et 30 novembre 2014, plusieurs événements, appuyés par l'ambassade de France, sont prévus. Une exposition sur les tirailleurs sénégalais se tiendra à l'Institut fondamental d'Afrique noire de Dakar (IFAN), et un colloque sur le thème des tirailleurs aura lieu également à Dakar. Enfin, dans le cadre de ce travail de mémoire, l'ambassade de France à Dakar a entrepris des travaux de rénovation du cimetière de Thiaroye et des locaux contigus. Comme le président de la République s'y est engagé, les archives relatives au drame de Thiaroye seront mises à la disposition du Sénégal.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise « d'uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a répondu au besoin de mettre en place une réelle gouvernance afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a préconisé de « d'uniformiser sur tout le territoire le modèle de déclaration de cessation des paiements ». Cette mesure est bien adoptée par le gouvernement. Elle est en cours de mise en oeuvre au sein du ministère concerné. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation du nouveau département du Rhône tel que résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), et plus précisément sur le besoin de déterminer le chef-lieu pour cette nouvelle collectivité en application de l'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales tel qu'il figure dans la loi MAPTAM, au titre 2, « limites territoriales et chefs-lieux ». Il stipule que « le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental et du conseil municipal de la commune intéressée ». Il lui demande, alors qu'elle lui avait indiqué lors des débats à l'Assemblée nationale, que cette procédure de détermination du chef-lieu serait mise en œuvre, quand le conseil départemental du Rhône et la commune de Villefranche seront-ils consultés. Le chef-lieu de l'arrondissement, Villefranche-sur-Saône, recouvre désormais l'ensemble du territoire du département du Rhône, avec ses 228 communes, dont la ville de Villefranche, capitale légitime et naturelle de ce territoire. L'article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que « Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée ». Ces consultations sont intervenues respectivement le 20 novembre 2015 pour le conseil départemental du Rhône et le 14 décembre 2015 pour le conseil municipal de Villefranche-sur-Saône. En application de ces dispositions, le ministre de l'Intérieur a transmis au Conseil d'Etat un projet de décret visant à faire de Villefranche-sur-Saône le nouveau chef-lieu de la collectivité départementale du Rhône. Toutefois, cette proposition ne vise pas à remettre en cause le statut de Lyon en tant que chef-lieu de la circonscription administrative départementale du Rhône. De même, elle est sans incidence sur le processus de désignation du chef-lieu définitif de la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes, qui sera fixé par un décret en Conseil d'Etat pris le 1er octobre 2016, après avis du conseil régional de la nouvelle région, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la valorisation des langues régionales dans les animations culturelles et dans le champ du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et ses intentions en la matière. Une langue est, par nature, l'expression d'une culture. De ce fait, la vitalité d'une langue dépend de sa capacité à créer. Concernant les langues régionales de France, il est nécessaire de ne pas les cantonner à un usage privé ou éducatif, mais de promouvoir leur usage dans les différents domaines de la vie publique, et notamment les expressions culturelles, afin d'assurer leur préservation. Les langues régionales territoriales de France sont par ailleurs porteuses d'un bagage patrimonial précieux : parlées depuis des siècles, elles sont la mémoire de pratiques sociales, artisanales, culturelles, artistiques, dont elles sont le vecteur. Ainsi, le patrimoine culturel immatériel, promu par l'Unesco, est devenu une notion essentielle de la politique culturelle française, car sa sauvegarde est garante de la diversité culturelle et de la créativité humaine. Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a ainsi mis en place un comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne. Plusieurs des conclusions de ce rapport concernent le domaine culturel et ont depuis lors été mises en œuvre. Ainsi, en 2014, une circulaire invitant les directions régionales des affaires culturelles et les directeurs des établissements culturels publics à soutenir les créations artistiques en langues régionales a été élaborée et diffusée. Le ministère de la culture et de la communication entend continuer à œuvrer pour la visibilité des langues régionales sur la scène culturelle et à valoriser les traditions artistiques des territoires. À titre d'exemple,  le ministère, dans le cadre de la promotion de la diversité linguistique et culturelle, soutient, depuis 2015, la création de spectacles musicaux en langues de France, dans le cadre d'un partenariat avec le Hall de la Chanson.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Dans son rapport, la Cour des comptes préconise d'appliquer rigoureusement l'exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements de fonction loués par l'État. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics, en établissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces règles, qui s'appliquent à l'ensemble des agents, ont vocation à rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais également d'exemplarité de l'État. Ainsi, seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale et qui occupent les fonctions énumérées dans des arrêtés pris par ministère et publiés au Journal officiel de la république française ont désormais vocation à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service (NAS). Les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par un régime de convention d'occupation précaire au bénéfice des catégories de personnels qui occupent des fonctions énumérées dans les arrêtés précédemment cités et qui sont tenues d'accomplir un service d'astreinte. Aussi, cette réforme a permis de rétablir l'égalité de traitement entre les fonctionnaires des différentes administrations à travers la mise en place de critères clairs et communs à l'ensemble des ministères. Une circulaire du ministre délégué au budget du 6 février 2013 transmise à chaque ministère est venue préciser les nouvelles règles introduites par le décret du 9 mai 2012 notamment en ce qui concerne l'obligation de proximité entre le lieu de résidence et le lieu d'exercice des fonctions (15 minutes pour les NAS et 30 minutes pour les COP/A) ainsi qu'en matière de limitation des surfaces.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le relèvement du taux de cotisation proposé par le Gouvernement et entériné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAPVL). La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) déplore vivement le mode de calcul appliqué par la CNAPVL qui pénalise les auxiliaires médicaux dont les revenus demeurent bien inférieurs à ceux des professions libérales. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions de nature à faire participer les auxiliaires médicaux à hauteur de leurs ressources. La situation financière particulièrement préoccupante du régime de base des professions libérales a nécessité une augmentation de cotisations. En effet, en l'absence de toute hausse de cotisations, le régime aurait atteint un besoin de financement estimé à environ 330 millions d'euros à fin 2014 et n'aurait pu honorer le paiement de ses prestations dès le courant de l'année 2013. C'est pourquoi le décret du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté les cotisations de la tranche A des revenus (part inférieure à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale). Ce taux est ainsi porté, pour 2013, à 9,75 %, contre 8,80 % antérieurement et, à compter de 2014, à 10,10 %, contre 8,90 % antérieurement. Le taux de la tranche B (revenus compris entre 85 % du plafond annuel de sécurité sociale et cinq fois ce plafond) a été augmenté dans les mêmes proportions, ce qui le porte à 1,81 % en 2013 et 1,87 % à compter de 2014, contre 1,60 % aujourd'hui. Quelle que soit la tranche de revenus, les cotisations ont ainsi été augmentées de 13 % en 2013 et 4 % en 2014. Ces hausses de cotisations ont permis de combler le besoin de financement, avec un apport complémentaire de 200 M€ pour 2013 et 259 M€ pour 2014. Ces mesures permettent de conserver le caractère solidaire du régime de base des professions libérales dont le financement est entièrement assuré par des cotisations proportionnelles aux revenus de l'ensemble des professionnels libéraux, et non par des cotisations forfaitaires. Ce dispositif permet à chaque profession de participer au financement du régime de base de retraite des professions libérales à hauteur de ces ressources. En revanche le régime complémentaire de retraite des auxiliaires médicaux géré par la CARPIMKO comporte une part de cotisation déterminée de manière forfaitaire quel que soit le revenu, qui s'élevait en 2012 à 1 296 €. La définition des règles de cotisation relève de la compétence des organisations professionnelles gestionnaires de ce régime.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé, rendu public le 11 juin 2015, concernant l'activité historique de banquier du service public de la justice assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent d'engager le réexamen des modalités de rémunération des notaires au titre des fonds de tiers déposés à la Caisse des dépôts et consignations et d'ajuster sans délai le taux d'intérêt servi à l'ensemble des déposants aux conditions économiques et financières actuelles. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Les conditions actuelles de taux très bas justifient pleinement le réexamen de la rémunération des dépôts des notaires au titre des fonds de tiers auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance s'est d'ailleurs prononcée sur cette question en juillet 2015 en proposant une baisse d'un quart de points, pour porter ces taux à 0,75 %. Cette proposition paraît équilibrée.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'exaspération qui s'empare des fonctionnaires de police affectés aux compagnies républicaines de sécurité. En effet les CRS sont appelés à intervenir de plus en plus souvent ; dans des conditions parfois difficiles et après des déplacements de plus en plus longs et fréquents. Or l’IJAT (indemnité journalière d'absence temporaire) n'aura été augmentée que de 9 euros en trois ans ; ce qui est parfaitement dérisoire. Par ailleurs ces fonctionnaires ne touchent toujours aucune rémunération complémentaire pour la disponibilité opérationnelle, pour les heures de nuit, ainsi que pour les dimanche et jours fériés. Dans ces conditions, une revalorisation substantielle des rémunérations des forces de l'ordre, et en particulier des CRS, semble plus que jamais urgente, afin de pallier entre autres les graves atteintes à l'ordre public provoquées entre autres par la submersion migratoire qui frappe aujourd'hui la France. Il souhaiterait savoir si des revalorisations indemnitaires sont envisagées et budgétées. Alors que son niveau n'avait pas été revalorisé depuis 2002, le Premier ministre a lui-même décidé, sur proposition du ministre de l'intérieur, une augmentation exceptionnelle de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) perçue par les CRS et les gendarmes mobiles en déplacement, selon un calendrier pluriannuel. Conformément à la feuille de route sociale qu'il avait adressée le 8 avril dernier aux organisations syndicales, le ministre de l'intérieur a ainsi conduit une intense concertation avec les syndicats de policiers pour déterminer les modalités de cette revalorisation. Le taux de l'IJAT servie en métropole, inchangé depuis 2002 (30 €), a été porté à 33 € depuis le 1er juillet, soit + 10 %, puis passera à 35 € et 39 € au 1er janvier des années 2016 et 2017, soit une revalorisation sans précédent de 30 % du taux en vigueur. Les indemnités servies dans certaines collectivités d'outre-mer seront également ajustées et la pénibilité particulière des engagements en Guyane sera par ailleurs prise en compte. Un protocole d'accord a été signé le 15 juin 2015 avec les syndicats UNSA Police et UNITE-SGP/FO et le 16 juin avec le SCSI, organisation majoritaire dans le corps de commandement. Au-delà des revalorisations indemnitaires, il précise les réformes d'organisation qui permettront une meilleure programmation de l'utilisation des forces mobiles, une prévisibilité améliorée de leurs déplacements et une meilleure complémentarité des unités engagées.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences des refus, de nombreux médecins généralistes, d'assurer le suivi médical des résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette situation est problématique, notamment pour les médecins coordonnateurs qui doivent gérer les renouvellements d'ordonnance. Cette compétence ne leur est normalement dévolue qu'en cas d'urgence ou de risques vitaux. Le 13° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles n'est donc pas respecté faute de médecins traitants. Il lui demande par conséquent quelles mesures sont prévues pour remédier à la non application de cette disposition réglementaire. Afin d'inciter les médecins généralistes à assurer le suivi des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), plusieurs actions sont engagées dans le cadre de la convention du 20 octobre 2016 entre l'assurance-maladie et les représentants des médecins libéraux. La convention prévoit la création d'un forfait « patientèle médecin traitant » à compter du 1er janvier 2018. Ce forfait permet l'attribution au médecin traitant d'un montant de 42 euros par an pour les patients âgés de plus de 80 ans, et de 70 euros par an pour les patients âgés et atteints d'une ou plusieurs affections de longue durée. Ce forfait annuel valorise les actions de suivi médical auprès des patients âgés notamment ceux hébergés en EHPAD. Pour mémoire, ce forfait est de 5 euros par an pour les patients de moins de 80 ans et sans affection de longue durée. Conscients que l'entrée en EHPAD comporte un risque de rupture des liens avec le médecin traitant, les partenaires conventionnels, toujours dans le cadre de la convention de 2016, discutent actuellement de la mise en place de deux activités de télémédecine, permettant de valoriser spécifiquement le rôle du médecin traitant en EHPAD :  - un acte de télé-expertise portant sur la transmission du dossier d'un patient, si celui-ci change de médecin traitant lors de son admission en EHPAD. Le nouveau médecin traitant pourrait ainsi identifier les points d'attention dans le dossier du patient et les situations à risque, notamment celles liées à l'iatrogénie dans une démarche de conciliation médicamenteuse. - un acte de téléconsultation d'un résident en EHPAD qui serait réalisé par le médecin traitant, sur appel d'un professionnel de santé, notamment pour pouvoir prendre en charge des situations ne relevant pas de l'urgence mais nécessitant une intervention du médecin traitant sans que son déplacement soit pour autant nécessaire. Ces actions combinées sont de nature à améliorer le suivi des patients en EHPAD par un médecin traitant et répondre aux difficultés effectivement constatées au moment du passage du domicile en établissement.
M. Luc Chatel interroge M. le Premier ministre sur le nombre de commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. La liste présentée en annexe du Projet de loi de finances pour 2014 en énumère, en y ajoutant celles placées auprès de la Banque de France, pas moins de 594. Il en existait certes 668 en 2012, la décision ayant été prise lors du 3ème Comité de modernisation de l'action publique d'en supprimer certaines. Cela paraît cependant très peu au regard du choc de simplification promis par François Hollande et de l'inutilité de certaines de ces instances qui ne se sont pas réunies, parfois, depuis deux ou trois ans. Alors que le Gouvernement entend réduire les dépenses publiques, il apparaît contradictoire de conserver un tel nombre d'instances qui mobilisent des crédits de l'État pour une finalité peu évidente. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de fonctionnement de ces 594 commissions et instances consultatives et de lui préciser lesquelles pourraient être supprimées dans la perspective de la simplification du fonctionnement de l'État. L’article 112 de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances initiale, la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France. Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France s’élève, au 15 septembre 2015, à 504. Le coût global de fonctionnement de ces commissions et instances consultatives ou délibératives s’élève à 25 112 000 euros. Le Gouvernement a engagé un important effort de rationalisation des commissions consultatives de l’Etat et de mutualisation de leurs moyens de fonctionnement, qui se traduit en particulier par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) intervenus le 2 avril 2013 et le 17 juillet 2013. Ces décisions visent au total la disparition, par abrogation ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. 149 de ces instances consultatives ont d’ores et déjà été supprimées. Par ailleurs 99 autres suppressions de commissions ont été décidées au début de l’année 2015. Dans ce cadre, un décret portant 37 nouvelles suppressions doit être publié avant la fin de l’année 2015.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la proposition du rapport de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes visant à rétablir l'autorisation systématique par le juge de l'application des peines des déplacements à l'étranger des personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve. Il lui demande son avis sur cette proposition. La République française a été gravement atteinte en janvier 2015 par des actes terroristes. La survenance de tels faits a légitimement conduit à questionner l’efficacité du dispositif national de lutte contre le terrorisme et son adaptation aux nouvelles formes de terrorisme. Au regard du risque de radicalisation de personnes condamnées pour des faits de droit commun qui pourraient avoir des projets de départ vers la zone irako-syrienne, la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes propose de réintroduire une autorisation systématique par le juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger des personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve. Avant le 1er octobre 2014, l’ensemble des personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve devaient, en application de l’article 132-44 du code pénal, obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. Le constat était alors fait que cette obligation générale constituait une contrainte excessivement lourde pour la majorité des personnes condamnées et une charge de travail inutilement consommatrice de temps pour les juges de l’application des peines. Souhaitant privilégier un contrôle effectif du juge de l’application des peines dans les cas où une telle autorisation s’avère nécessaire, le parlement a, dans la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, modifié les articles 132-44 et 132-45 du code pénal en substituant à cette obligation générale, une obligation d’informer préalablement le juge de l’application des peines de tout projet de déplacement à l’étranger et la possibilité pour la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines de prévoir, au cas par cas, une obligation spéciale d’obtenir une autorisation préalable. Le phénomène de radicalisation de certaines personnes condamnées n’est pas de nature à remettre en cause cette modification législative récente puisqu’au cas par cas les juges de l’application des peines pourront, s’ils l’estiment utile, prévoir que la personne condamnée quels que soient les faits commis devra obtenir une autorisation avant tout déplacement à l’étranger. Cette plus grande individualisation de la peine apparaît au contraire comme un moyen de permettre aux magistrats de fixer cette obligation dans les seuls cas dans lesquels elle apparaîtra nécessaire et d’exercer un contrôle effectif sur son respect.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fermeture de plusieurs sites de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En effet, le 29 mai 2013, le directeur de l'INAO présentait son projet de plan d'avenir et d'excellence, comportant la fermeture de dix sites de l'INAO en région, impactant 70 agents sur 200. En 2012, le record des exportations de vins sous appellation d'origine contrôlée (AOC) a été battu : six millions d'hectolitres pour 4,14 milliards d'euros. La dotation de l'État au budget prévisionnel pour 2013 de l'INAO est de 22,8 millions d'euros. Ces quelques chiffres illustrent l'absurdité de la situation. La perte de moyens et de compétences qui découlera de la désorganisation issue de ce projet de réorganisation, ne permettra plus à l'INAO de superviser le système (instruction et validation des cahiers des charges et des plans de contrôle, supervision des organismes privés en charge du contrôle, suivi des organismes de défense et de gestion). C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de maintenir la qualité du travail actuel réalisé par l'INAO et indispensable pour nos productions alors que les moyens qui lui sont accordés vont accuser une forte baisse. L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'institut, que les 8 unités territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de 4 pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel environnement réglementaire et économique.
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des habitants de Seine-Saint-Denis à pouvoir déposer un dossier de demande de naturalisation. La procédure nécessite de s'inscrire sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour réserver un créneau de rendez-vous. Bien qu'il soit nécessaire d'indiquer un numéro de titre de séjour pour limiter les rendez-vous non honorés, le nombre de créneaux est insuffisant. En effet, durant l'été 2013, il n'y avait plus de créneau disponible que ce soit à la préfecture de Bobigny, soit dans les deux autres sous-préfectures. Ce manque de moyens humains dédiés rend impossible l'exercice de la faculté à demander la naturalisation française. Aussi, il lui demande de pouvoir affecter des moyens complémentaires à ces services afin que les habitants de Seine-Saint-Denis n'aient pas de droits restreints par rapport à d'autres départements. L'amélioration de l'accueil des usagers étrangers en préfecture, et notamment celui des postulants à la nationalité française, est une priorité à double titre : il en va, d'une part, de l'image du service public et, d'autre part, de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants et de favoriser leur intégration. S'agissant plus spécifiquement de l'accueil des usagers étrangers souhaitant déposer un dossier de demande de naturalisation auprès des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis, la légitime attente des usagers en matière de modernisation des procédures a conduit récemment le préfet à réorganiser son système de convocation par l'utilisation d'un module de prise de rendez-vous en ligne. Cette évolution a permis de réduire considérablement le délai de réception des postulants, passé de 18 mois en moyenne en 2012 à 4 mois actuellement. En outre, une borne interactive a été mise à la disposition des usagers au sein même des locaux de la préfecture afin qu'ils puissent y effectuer leurs démarches avec l'aide, si nécessaire, de jeunes volontaires du Service civique se tenant à proximité. Le nombre des demandes enregistrées depuis le début de l'année, plus de 5 000 pour le département de Seine-Saint-Denis, semble d'ailleurs témoigner de la bonne appropriation de cet outil par les postulants à la nationalité française. Toutefois, si des difficultés techniques étaient constatées ou que les plages de réservation en ligne venaient à saturer, la préfecture sera amenée à faire évoluer rapidement ce nouvel outil informatique afin de répondre aux attentes des usagers.
Mme Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des membres du syndicat CDFT Santé Sociaux concernant les revendications de la branche de l'aide à domicile. Dans 97 % des cas, les métiers de l'aide à domicile sont occupés par des femmes qui subissent très souvent le temps partiel. Or, depuis 2009, aucune revalorisation de la valeur du point n'est intervenue, et ce, malgré un accord signé le 18 avril 2014 par les organisations syndicales et les employeurs. Cet accord prévoit une augmentation de salaire de 1 %. Le 7 octobre 2014, la commission nationale d'agrément du ministère de la santé a refusé d'agréer cet accord conclu entre les organisations syndicales et patronales. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'embauche et de travail des professionnels du maintien à domicile. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). L'agrément est paru au Journal officiel du 1er janvier 2015. Cet accord revalorise de 1%, à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Le précédent avenant signé le 18 avril 2014 n'avait pas pu être agréé car il comprenait un effet rétroactif au 1er janvier 2014 incompatible avec le taux d'évolution de la masse salariale du secteur défini pour l'année 2014. Cette mesure profitera aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'Etat revalorisera le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015, comme cela est prévu dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, votée en première lecture à l'Assemblée nationale en septembre 2014. Cette mesure s'inscrit en faveur du pouvoir d'achat et de l'emploi dans le secteur non lucratif de l'aide et des soins à domicile auprès des publics fragiles. Elle reconnait les efforts de professionnalisation et l'importante transformation que le secteur conduit actuellement avec le soutien de l'Etat et des départements, illustrant un changement de regard et une valorisation des métiers liés au grand âge.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières (IEG), en l'espèce fixer le taux des cotisations d'assurance maladie dues par les employeurs des IEG au niveau correspondant aux prestations en nature du régime général et celui des cotisations famille au niveau de droit commun. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice de mai 2013 intitulé « la prudence et l'autorité de l'office du juge au 21eme siècle » consistant à identifier clairement une fonction de « maître de procédure » exercée par les greffiers en tant que responsables de la procédure et de l'interface entre juges, avocats et justiciables. Il lui demande son avis sur cette proposition. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, de profondes évolutions de la société ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. C'est dans ce contexte que la garde des sceaux, ministre de la justice, a confié une première mission de réflexion à l'institut des hautes études sur la justice, pour qu'il recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et approfondisse le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener une réflexion sur le travail du magistrat et l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par M. Delmas-Goyon, le second présidé par M. Marshall, ont ainsi été mis en place en mars 2013. Les préconisations du rapport de l'IHEJ ont été étudiées par ces deux groupes dont les rapports ont respectivement été déposés les 9 décembre 2013 et 16 décembre 2013. Par ailleurs, la commission de modernisation du ministère public présidée par M. Nadal a remis son rapport le 28 novembre 2013. Soixante-sept propositions y sont déclinées, pour accroître l'efficacité et l'indépendance du ministère public. Ces rapports ont nourri les travaux menés lors du colloque national des 10 et 11 janvier 2014, destiné à réfléchir à l'édification de la Justice du XXIème siècle. Les scenarii de réformes qui ont été présentés à cette occasion seront discutés par les juridictions et les organisations syndicales de manière concertée. Les parlementaires, invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions, continueront d'être associés aux évolutions de ces travaux.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le référé rendu public, le 13 avril 2015, par la Cour des comptes, concernant les investissements de la direction générale de l'aviation civile. La Cour estime qu'il faut limiter le recours aux emprunts de moyen-long terme au financement des investissements nouveaux non financés par la capacité d'autofinancement et justifier, dans les documents budgétaires, le plafond d'autorisation d'emprunt demandé pour ces avances en fonction des programmes d'investissements prévus. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Durant les années étudiées par la Cour, le secteur de l'aviation civile a subi une crise qui a altéré fortement le niveau des recettes de redevances de navigation aérienne, recettes qui constituent l'essentiel des ressources du budget annexe de l'aviation civile. Dans ce cadre, pour la période 2009 et 2012, la direction générale de l'aviation civile a été amenée à réduire le montant annuel des investissements en étalant le calendrier de réalisation des programmes. Cette décision a permis de couvrir les coûts d'exploitation indispensables au maintien d'un service de contrôle aérien compatible avec les règles de sécurité. Ces coûts d'exploitation ne pouvaient pas, eu égard à leur volume et à leur valeur, être réduits à due concurrence de la baisse des recettes constatée faisant porter l'ajustement sur les investissements. Depuis 2013, profitant d'une évolution positive des recettes de navigation aérienne, la direction générale de l'aviation civile a poursuivi un plan d'assainissement de la situation financière du budget annexe. La loi de finances pour 2015 est fondée à la fois sur une revalorisation des recettes provenant des redevances de navigation aérienne et sur une meilleure maîtrise des dépenses du budget annexe pour financer la relance de la stratégie d'investissement technique tout en entamant une trajectoire durable de désendettement. En conséquence, la programmation budgétaire 2015 prévoit une réduction de l'encours de dette à hauteur de 4,5 %, soit moins 57,3 M€ et le recours aux avances de l'Agence France Trésor baisse de 99 M€ en passant de 267 M€ en 2014 à 168 M€ cette année. Il aura ainsi été mis fin à l'effet d'éviction, évoqué par la Cour, qui résultait de l'obligation de rembourser un encours d'emprunt toujours plus important au détriment des crédits consacrés à l'investissement. Les recommandations de la Cour des comptes convergent avec les actions engagées ou déjà mises en place par la direction générale de l'aviation civile afin de parfaire la gestion de ses investissements et réduire l'endettement du budget annexe. La bonne exécution de la stratégie technique de la direction des services de la navigation aérienne est en effet un enjeu majeur au maintien non seulement du rang de la France dans ce domaine mais également à la poursuite de son rôle moteur dans le développement de la navigation aérienne en Europe.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les délais de paiement des administrations aux PME et ETI. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiements un tiers des entreprises sont victimes de retards de paiement supérieurs aux soixante jours calendaires. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Il lui demande de lui indiquer les délais de paiement moyens de son ministère en 2012 et 2013. Le progiciel de gestion budgétaire et comptable Chorus ne restitue pas les délais de paiement par type d'entreprise et ne fournit donc pas de statistiques spécifiques aux PME et ETI. Les éléments ci-après concernent donc les délais de paiements globaux, tout type de bénéficiaires confondu, ce qui représente une source d'information au regard de la question posée : - en 2012, le délai de paiement moyen s'est établi à 43,5 jours, - en 2013, le délai de paiement moyen s'est établi à 44,6 jours. Cet allongement d'un jour du délai de paiement moyen entre 2012 et 2013 est imputable au traitement de plusieurs dossiers complexes mettant en oeuvre une procédure plus longue que le traitement de dossiers courants. Pour améliorer ces délais de paiement, les services du ministère ont pris l'initiative d'établir avec les services relevant du ministère du budget, un contrat de service entre tous les acteurs de la chaîne de la dépense : les services prescripteurs, le centre de services partagés et le service facturier qui met en oeuvre le paiement. Ce contrat a été signé par ces structures en janvier 2014 ainsi que par la direction générale des finances publiques. La fluidité de la chaine de la dépense et sa modernisation - notamment via les outils de dématérialisation des factures - sont au coeur de la démarche. Des réunions mensuelles de suivi sont organisées. Une attention particulière est, dans ce cadre, portée aux PME et ETI. En particulier, tous les versements inférieurs à 5 000 € font l'objet d'un traitement accéléré.