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M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du régime de retraite français. La conjoncture actuelle oblige l'État à faire preuve d'un sérieux dans le domaine budgétaire, ce qui implique entre autres de repenser notre régime de retraite en vue d'assurer sa pérennité. La conduite d'une telle réflexion peut et doit être l'occasion de corriger les défauts existants de la protection sociale des retraités. En effet, face à l'augmentation des prix, des charges en matière de soins et de logement, le montant des retraites peut avoir tendance à régresser. Pourtant, l'avenir du système de retraite par répartition repose aussi sur son efficacité. Il demande donc que des pistes telles que l'indexation des pensions sur les salaires, l'instauration de la retraite minimum égale au SMIC pour une carrière complète ou encore le rétablissement de la demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu, fassent l'objet d'une attention particulière. Face à la nécessité de rétablir la confiance dans l'avenir et de sauvegarder ce système de retraite par répartition, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de cette réalité incontournable qu'est l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Journal officiel du 21 janvier 2014) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise à rétablir le consensus et la confiance autour de notre système de retraite par répartition et à garantir sa pérennité financière. Le socle de cette réforme est d'assumer un nécessaire allongement de la durée de cotisations, qui doit être adapté pour tenir compte de la différence des parcours professionnels. Dans cette perspective, de nombreuses mesures de justice sont destinées à mieux adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit notamment d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, congés maternité, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. C'est pourquoi l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera revalorisée à deux reprises en 2014, le 1er avril et le 1er octobre, et l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, sera portée de 500 à 550 euros. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins et traduisent l'engagement du Gouvernement à porter une attention accrue aux publics les plus vulnérables.
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. Cette maladie est, en France, reconnue et traitée comme étant rhumatismale, voire psychosomatique. Or cette maladie, méconnue des professionnels, touche tous les âges et se caractérise par une douleur majeure et un ensemble variable de symptômes très invalidants. Si elle n'est pas prise en charge à temps, elle peut devenir chronique. Les malades demandent donc une réelle information de l'ensemble de la communauté médicale visant à une prise en charge précoce et adaptée de cette pathologie. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. L'algodystrophie est un syndrome douloureux régional complexe, associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Si sa symptomatologie, sa gravité, son évolution sont très variables d'un patient à l'autre, sa prise en charge doit être pluri-professionnelle. Les centres de diagnostic et de traitement de la douleur, labellisés par les agences régionales de santé, au nombre de 260, constituent une ressource pour la prise en charge des patients souffrant d'algodystrophie. Par ailleurs, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 privilégie le renforcement des missions des médecins généralistes de premiers recours pour assurer le lien avec ces structures spécialisées dans la prise en charge de toute douleur complexe ou chronique. Une expérimentation d'un outil "coupe file" réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) est en cours de réalisation pour permettre d'améliorer les délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Après son évaluation, il pourrait être envisagé une généralisation de cet outil dans les centres de diagnostic et de traitement de la douleur. En outre, il est important de définir des référentiels et des recommandations de bonnes pratiques pour structurer le parcours de santé des personnes souffrant de douleurs chroniques afin d'aider les médecins généralistes à coordonner la prise en charge et mieux orienter les patients. La Haute autorité de santé doit inscrire la production d'outils et de référentiels spécifiques relatifs au parcours des patients souffrant de toutes pathologies douloureuses chroniques dans son programme de travail de l'année 2017. Toutes ces mesures doivent permettre d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'algodystrophie.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives de l'industrie du taxi, suite à l'adoption du PLFSS pour 2013. En effet, l'article 44 propose de confier l'organisation des transports sanitaires à toute entreprise remportant l'appel d'offres de marché publique. Or les taxis étant majoritairement des entreprises individuelles, la plupart n'aura pas la capacité de répondre à ces appels d'offres. Ces conditions risquent donc de détériorer grandement la situation économique de la profession, notamment dans les zones rurales et remettre en cause en outre le principe du libre choix du patient. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de répondre aux préoccupations des entreprises de taxis. Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la récente baisse des céréales, qui aurait dû logiquement entraîner une baisse des prix de la volaille de 2,5 %. Or il s'avère qu'en rayon aucune baisse n'a été consentie aux consommateurs et, pire encore, il est à noter que, sur les dix derniers mois, le prix du poulet a même augmenté de 3,7 % ; quant à la dinde le prix s'est envolé de 6 %. Ainsi, mises bout à bout, les hausses successives portent à 26 % l'augmentation du prix de la volaille sur les cinq dernières années, alors que sur la même période l'inflation des produits alimentaires s'élevait à 10,8 %. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et ses intentions pour remédier à cette situation. Des indices du coût des matières premières utilisées dans l'alimentation des volailles sont calculés tous les mois par l'Institut technique de l'aviculture. L'indice établi sur base 100 en janvier 2006 pour l'alimentation du poulet est passé de 150,89 en décembre 2011 à 204,47 en août 2012. Ainsi c'est plutôt à une hausse des prix des coûts de production que les producteurs sont exposés aujourd'hui. En particulier, les prix du maïs et du soja ont atteint des niveaux très élevés ces dernières semaines. Face à cette situation, le Gouvernement a établi un plan d'action pour répondre aux difficultés conjoncturelles de la filière. Ce plan comporte aussi des mesures plus structurelles pour éviter les effets de la volatilité des prix : renforcement de la coordination des politiques au niveau international, promotion de mécanismes de régulation au niveau européen, accompagnement d'un plan de construction de silos et d'un plan protéines végétales pour limiter la dépendance dans les importations, etc.. . Enfin, afin que ces à-coups dans les coûts de production soient répartis au sein de la filière et pour limiter l'impact au niveau du consommateur, une table ronde pour l'amélioration des relations commerciales et contractuelles au sein de la filière aura lieu dans le courant de l'automne. Elle réunira tous les acteurs, de la production au consommateur en passant par tous les maillons de la filière, y compris les distributeurs.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'émotion provoquée en France par la décision de de la cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, refusant de prononcer l'interdiction du NPD, parti néo-nazi, demandée par les Länders allemands. Ainsi le Comité international d'Auschwitz et le Congrès mondial juif contestent vigoureusement les conclusions de la haute juridiction allemande, faisant état du faible danger que représente le NPD, compte tenu de son manque d'audience. En conséquence, il lui demande d'alerter le gouvernement de Berlin sur l'incompréhension que suscite l'argumentation de la cour de Karlsruhe. La cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a été saisie en 2013 par le Bundesrat (chambre représentant les seize Länder allemands) d'une demande d'interdiction du NPD (Nationaldemokratische Partei Deutschlands). Pour la deuxième fois, après un premier recours en vue d'une interdiction en 2003, la cour a rejeté la demande. Les juges ont mis en évidence l'inconstitutionnalité des objectifs poursuivis par ce parti. Cependant, le président de la cour a jugé qu' "il n'y a actuellement pas d'éléments concrets de poids laissant penser que son action puisse être couronnée de succès". Le juge constitutionnel a donc fondé sa décision sur le moyen tiré de la faiblesse et l'érosion du parti constatées ces derniers temps : représenté au Landtag (parlement régional) de Mecklembourg-Poméranie occidentale jusqu'aux élections régionales de septembre 2016, le parti n'est pas parvenu à franchir le seuil des 5 % qui lui aurait permis de reconduire ses députés. Il n'est pas représenté dans d'autres Länder. Ses bases militantes sont en diminution très nette et ses sources de financement limitées. Le ministre fédéral de l'intérieur a déclaré voir dans la faiblesse du NPD "le signe que le NPD avait été combattu avec succès dans les dernières années". Le juge a ouvert la voie à d'autres "possibilités de réactions", comme "par exemple un retrait des financements étatiques". Cette mesure nécessiterait une révision constitutionnelle à la majorité des deux tiers dans les deux chambres parlementaires. Il n'appartient pas à la France de commenter cette décision de la cour constitutionnelle fédérale ou de communiquer des observations au gouvernement fédéral.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, ne dispose pas de services propres mais il a accès à l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères pour lesquels les éléments suivants sont communiqués. A la suite de la décision adoptée lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni par le Premier ministre le 18 décembre 2012 de diminuer, d'ici le mois de juin 2013, le nombre total de commissions consultatives, le ministère des affaires étrangères ne conserve qu'une dizaine de commissions, qui revêtent le plus souvent une dimension interministérielle. Ces commissions ne disposent en règle générale d'aucun budget ni personnel permanent. Il a été décidé de supprimer deux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès du ministère des affaires étrangères, le Comité d'éthique et la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture (Commission UNESCO).
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de l'accès aux soins d'orthophonie, notamment dans les établissements de santé. Malgré la reconnaissance du diplôme au grade master en 2013 (bac + 5), les salaires des orthophonistes se situent toujours au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Cet écart entre le niveau de compétences et le niveau salarial entraîne un manque d'attractivité de la profession et des vacances de postes, ce qui a une répercussion directe sur l'accès aux soins d'orthophonie pour les patients. Le Gouvernement a proposé dans un premier temps un système de primes mais il ne concerne qu'une minorité de professionnels. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires afin de remédier à la situation des orthophonistes. En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur champ d'exercice professionnel dont la définition, datant de 1964, était obsolète. Au-delà de l'évolution de leurs missions, en cohérence avec leurs compétences, la loi définit également l'exercice illégal de la profession. Concernant l'exercice hospitalier, il est important de rappeler l'existence du chantier « parcours professionnel, carrière et rémunération » initié par la ministre de la fonction publique. A partir de 2016, un ensemble de mesures indiciaires et une augmentation de la valeur du point d'indice seront mises en œuvre pour l'ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, afin de renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public, un groupe de travail a été mis en place pour définir les mesures incitatives à l'exercice en zones sous denses ou dans les services prioritaires, favoriser l'exercice mixte ville-hôpital et proposer une grille statutaire spécifique pour les métiers de la rééducation. Ce plan d'action, qui sera élaboré dans le cadre d'un travail conjoint avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, concerne l'ensemble de la filière rééducation de la fonction publique (les orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, ergothérapeutes …). Le cadrage et le calendrier des travaux, validés au niveau interministériel, ont été rappelés aux représentants des professionnels. Il s'agit, au 1er semestre 2016, de définir des mesures incitatives afin de favoriser l'exercice dans les zones déficitaires et de fixer le cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier. Compte tenu de l'avancée des travaux pour ce premier cycle, il a été possible d'engager, dès le 3 juin 2016, la concertation des projets de texte définissant une prime d'engagement pour l'exercice en zone sous dense et les conditions d'un exercice mixte. Au second semestre, la concertation sera engagée afin de construire une nouvelle grille indiciaire spécifique à la filière rééducation pour une mise en œuvre en 2017. La première réunion de ce cycle a pu être avancée au 17 juin 2016.
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs des écoles en disponibilité, exerçant en établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents handicapés. Ces derniers manifestent une grande inquiétude concernant leur indice de rémunération en situation de disponibilité, qui pourrait être rétrogradé à l'indice de suppléant dès la rentrée scolaire 2014. Le manque d'attractivité financière qui en résulterait pourrait décourager les personnels de l'éducation nationale titulaires et spécialisés. Aussi, elle lui demande s'il compte préserver les moyens alloués à la scolarisation des enfants handicapés en maintenant cet indice de rémunération. Les professeurs des écoles de l'enseignement public en disponibilité peuvent exercer dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple. Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R. 914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du même code. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément. En revanche, si le professeur des écoles choisit de reprendre ses fonctions dans l'enseignement public à l'issue de sa période de disponibilité, il n'est pas tenu compte de l'avancement obtenu dans l'enseignement privé. Si les professeurs des écoles de l'enseignement public ne remplissent pas les conditions précitées, ils peuvent néanmoins être recrutés en tant que maître délégué. A ce titre, ils sont rémunérés sur une échelle de suppléant.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation quant aux diplômes retenus dans le répertoire national des certifications professionnelles. Il lui demande ainsi quels seront les diplômes retenus dans ce répertoire. Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient un classement par domaine d'activité et par niveau des diplômes et titres à finalité professionnelle. La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) établit et actualise ce répertoire. Les conditions d'enregistrement des diplômes inscrits au RNCP sont prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Deux catégories de diplômes et titres y sont répertoriées : les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés de droit et ceux qui peuvent être enregistrés sur demande. Les diplômes enregistrés de droit dans le répertoire sont ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Des diplômes peuvent en outre être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la CNCP. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires ne prévoit pas de modifier ces conditions d'enregistrement des diplômes.
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font appel à des professionnels en prévention et en protection afin de sécuriser leurs habitats et locaux professionnels. Dans certaines zones dites sensibles, c'est même devenu une nécessité en raison des actes de vandalisme qui y sont perpétrés. Le nombre de sociétés qui s'exercent dans le marché de la sécurité ne cesse de se multiplier et celles-ci accordent ainsi des protections payantes à divers types d'établissements et de résidences publiques et privées. Ces prestations viennent cependant grever le budget des entreprises, souvent déjà limité et accentuent ainsi leur fragilité financière. Nombreux sont les entrepreneurs qui s'en inquiètent. Ces entreprises de gardiennage viennent se substituer à la mission régalienne de l'État qui est notamment d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Il lui demande s'il envisage la possibilité de défiscaliser une partie des sommes allouées aux sociétés de gardiennage par les entreprises. D'une manière générale, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise les charges exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise. A ce titre, dès lors qu'elles se rattachent à l'activité normale de l'entreprise, les dépenses exposées pour assurer la surveillance et la sécurité des seuls locaux professionnels constituent des charges déductibles de son résultat imposable. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun d'accorder un avantage fiscal supplémentaire aux entreprises à raison de dépenses d'ores et déjà déductibles du résultat dans les conditions de droit commun.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. A la demande des services administratifs des assemblées, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes réalise des duplications en nombre de documents de type dossiers, comptes-rendus et rapports. Face à cette exigence, le ministère assure la duplication sécurisée des documents au sein de ses ateliers de reprographie communs avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Leur acheminement aux assemblées se fait par l'emploi d'un véhicule administratif, soit du parc ministériel, soit du parc des assemblées. Hormis les frais de transports, les frais de reprographie (coût copie, papier) aucun frais d'affranchissement n'est répertorié et aucun budget n'est alloué. Les services rédacteurs ministériels sont favorables à une procédure dématérialisée sécurisée ou à la création d'espace réseau partagé sécurisé permettant aux services des assemblées de mettre à disposition des parlementaires lesdits documents. Depuis cinq ans, les administrations ont mis en oeuvre la réduction des duplications pour satisfaire aux orientations de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics. Depuis 2013, seuls les rapports sans leurs annexes font l'objet d'une duplication papier partielle pour répondre aux besoins des séances de travail des assemblées et l'ensemble des documents font l'objet d'envois dématérialisés. Les services administratifs des peuvent réaliser les duplications nécessaires aux autres besoins.
Mme Isabelle Bruneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre les médicaments sans ordonnance. Or, comme l'a souligné le Gouvernement, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de santé publique. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les subventions attribuées aux associations, par son ministère. En 2011, selon le « jaune budgétaire » intitulé « Effort financier de l'État en faveur des associations » établi en application des dispositions de l'article 186 de la loi de finances pour 2009, son ministère a attribué 114 377 818 euros de subventions à des associations. Il lui demande de lui indiquer les principaux bénéficiaires de ces subventions et de lui détailler les actions effectivement engagées. La liste détaillée et exhaustive des associations bénéficiaires en 2011 de subventions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que le montant attribué à chacune d'entre elles, figurent dans le « jaune budgétaire » intitulé « effort financier en faveur des associations », disponible sur le forum de la performance du ministère de l'économie et des finances à l'adresse ci-après : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets-de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2011/plf-2011-jaunes-budgetaires.html/resultat Dans la très grande majorité des cas, ces subventions ne sont pas affectées à des actions spécifiques mais financent le fonctionnement général de ces associations et concourent ainsi à leur mission d'enseignement supérieur et/ou de recherche.
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur le traité international sur le commerce des armes (TCA). Ce traité a été adopté par l'assemblée générale des Nations-unies le 2 avril 2013 et obligera chaque pays vendeur d'armes conventionnelles à évaluer, préalablement à toute vente, l'usage des armes objets du marché. Compte tenu de la situation originale de la France qui se situe parmi les premiers pays exportateurs d'armes, mais qui s'est également impliquée, avec ses partenaires européens, dans l'élaboration d'une réglementation sur la vente des armes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment la France entend mettre en œuvre le plus efficacement les dispositions du TCA dans sa politique d'exportation d'armement. La France a toujours été pleinement engagée en faveur d'un contrôle rigoureux des exportations d'armement sur le plan international. A cet égard, elle a joué un rôle moteur tout au long du processus de négociation et de rédaction du traité sur le commerce des armes (TCA). L'adoption de ce traité à une très large majorité par l'Assemblée générale des Nations-unies, le 2 avril 2013, constitue un progrès majeur pour la communauté internationale. Premier instrument universel juridiquement contraignant destiné à réglementer le commerce des armes classiques et à lutter contre les trafics illicites d'armements, ce texte fédérateur répond à l'urgence de préserver efficacement les populations civiles des conséquences dramatiques de l'absence de régulation du commerce des armes. La France attache la plus grande importance au TCA dont la ratification a été autorisée par la loi no 2013-1202 du 23 décembre 2013. Le TCA est entré en vigueur le 24 décembre 2014, conformément à son article 22. L'implication des principaux acteurs du marché de l'armement dans la mise en œuvre de ce traité permet à un grand nombre d'États d'adopter, à leur tour, un dispositif national fiable de contrôle du commerce des armes. A ce jour, les dispositifs de contrôle des armes adoptés par la France et nos partenaires européens comptent parmi les plus aboutis. Ils intègrent, notamment, les huit critères européens fixés par la position commune no 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires et étendent les opérations de contrôle des armes à une liste plus large de matériels que celle prévue par le TCA.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les services intervenant au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Dans un rapport de la Cour des comptes intitulé « le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie », les magistrats de la rue Cambon préconisent de rationaliser les aides existantes en réexaminant l'exonération de cotisations patronales du seul fait de l'âge instaurée en 1948. Il lui demande ses intentions concernant cette recommandation. Sur proposition du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le Président de l'Assemblée nationale a saisi le Premier président de la Cour des comptes d'une demande d'évaluation portant sur le développement des services à la personne. La Cour des comptes a publié son rapport le 18 juillet. Dans l'ensemble des recommandations qu'elle formule, quatre revêtent une importance particulière : elles concernent l'articulation des objectifs visés, le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, l'évaluation globale des dépenses fiscales et des niches sociales accordées au regard de politiques d'allègements généraux de cotisations sociales ou d'aides directes à la personne et, enfin, la simplification du régime fiscal et social aujourd'hui appliqué aux services à la personne. Ces recommandations vont faire l'objet d'un examen attentif du gouvernement au regard de l'importance particulière de ce secteur et des contraintes budgétaires actuelles. En effet dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en termes de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. Dans ce cadre, la mesure précitée sera un des axes de réflexion destiné à cibler les aides le plus précisément possible au regard du coût de la dépense publique destinée à accompagner le développement du secteur des services à la personne et l'efficacité des différents dispositifs existants.
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le plan de développement de l'économie numérique. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront proposées afin de développer la création d'espaces publics numériques, notamment au sein d'établissements publics tels que les hôpitaux, les écoles ou les mairies. La création d'espaces numériques, notamment au sein d'établissements publics est encouragée par deux mesures : - la première mesure vise le soutien à l'inclusion numérique grâce à l'appui aux réseaux des espaces publics numériques (EPN) qu'assure la délégation aux usages de l'internet (DUI). Cet appui prend la forme d'une coordination, assortie de services (charte et label, cartographie, ressources pédagogiques en ligne, outils et services en ligne, notamment des outils de certification à distance, jeux sérieux, ...) ; - la deuxième mesure concerne la mobilisation de 2 000 emplois d'avenir pour le réseau des EPN, prévoyant un partenariat entre EPN et entreprises marraines. Le fonds solidarité numérique soutient également des projets spécifiques d'inclusion numériques. Le programme Ordi 2.0 encourage enfin les bonnes pratiques et les modèles d'économie circulaire qui font du numérique un facteur d'innovation sociale et d'une meilleure inclusion des individus. Afin d'améliorer les prestations offertes au public par ces réseaux d'acteurs de terrain, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a lancé, le 9 juillet 2014, une consultation publique pour inviter, pendant trois mois, l'ensemble des acteurs de la médiation numérique à élaborer un cadre d'action commun. Ce cadre a pour ambition d'identifier les initiatives innovantes et de donner de la visibilité aux actions de médiation menées sur le territoire national. La création prochaine de l'Agence du numérique permettra de rapprocher le développement des infrastructures (réseaux de télécommunications à haut et très haut débit) et le renforcement de l'accompagnement au développement des usages.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question d'une modification de la notion d'agriculteur à titre principal. Le fait de déterminer cette qualité en comparant les recettes agricoles aux recettes non-agricoles pour les agriculteurs relevant du forfait collectif, en lieu et place des revenus fiscaux, apparaît comme une évolution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle modification. Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les règles relatives à la pluri-activité prévoient l'affiliation au régime de l'activité principale, soit l'activité dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée sont les plus élevés et à laquelle le non-salarié consacre le plus de temps. Dans certaines hypothèses, seul le critère « recettes hors taxes les plus élevées » est retenu pour déterminer l'activité principale. Il s'agit notamment des situations où l'activité non-salariée est exercée au sein d'une société ou lorsque les activités non-salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à l'ensemble des régimes de protection sociale (non-salarié agricole (NSA) et non-salarié non-agricole (NSNA)). Aussi, remplacer le critère « revenus » par le critère « recettes » pour les seuls exploitants relevant des bénéfices agricoles forfaitaires pourrait apparaître comme une inégalité de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le critère « recettes » ne correspond pas toujours à la réalité de l'activité agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnités. Pour ces raisons, la proposition formulée n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Laurent Furst demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 1,8 M l'ont été à 5,5 %, 13,1 M à 14 %, 3,8 M à 30 %, 0,3 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Au titre des revenus 2013 (données relatives à environ 98 % des foyers attendus), 0,06 M de foyers fiscaux ont été taxés marginalement à 0 %, 0,4 M l'ont été à 5,5 %, 12,2 M à 14 %, 4,3 M à 30 %, 0,4 M à 41 % et 0,06 M à 45 %. Par ailleurs, la recette d'impôt sur le revenu s'est élevée à 59,5 Mds€ en 2012, à 67,0 Mds€ en 2013 et est prévue à 69,2 Mds€ pour 2014. La recette 2012 concerne essentiellement les revenus 2011, marginalement les revenus 2010 et antérieurs. La recette 2013 concerne essentiellement les revenus 2012, marginalement les revenus 2013 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2011 et antérieurs. La recette 2014 concerne essentiellement les revenus 2013, marginalement les revenus 2014 (revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire), marginalement les revenus 2012 et antérieurs. Enfin, le système d'information de la DGFiP ne permet pas de ventiler la recette de l'impôt par tranche d'imposition.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien en chaudronnerie industrielle. Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière technicien en chaudronnerie industrielle, et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière technicien en chaudronnerie industrielle et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en chaudronnerie industrielle (bac pro) 0 0 2 171 4 695 6 011 5 697 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Technicien en chaudronnerie industrielle (bac pro)   0 268 574 774 696
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs. La Commission scientifique d'habilitation des restaurateurs, mentionnée jusqu'au 5 février 2016 aux articles R. 452-10, R. 452-11 et R. 452-13 du code du patrimoine, devait, dans une phase transitoire de mise en application de la loi relative aux musées de France qui s'est achevée en 2008, examiner les demandes d'habilitation à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections de musées de France, de personnes qui, entre le 28 avril 1997 et le 29 avril 2002, avaient restauré des biens des collections des musées de France. Cette commission n'a pas ensuite été re-créée pour assurer les missions dont le code du patrimoine la charge, la première étant d'apprécier les conditions de diplôme français à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine, délivré après cinq années de formation de l'enseignement supérieur spécialisée dans le même domaine, autre que le grade de master, des professionnels souhaitant procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France. Par ailleurs, elle pouvait être consultée par le ministre chargé de la culture afin de fixer les mesures de compensation auxquelles peuvent être soumis les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'un établissement en France quand apparaissent des différences substantielles entre leur formation et celle requise en France pour la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France. Dans le cadre de la réflexion autour de la stratégie ministérielle de consultation, le ministère de la culture et de la communication a décidé de ne pas reconstituer une telle commission scientifique à l'occasion de l'élaboration des textes portant sur la reconnaissance des qualifications requises en matière de restauration des collections des musées de France et destinés à transposer dans ce secteur la directive 2013/55/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013. Le décret no 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France a, en conséquence, acté sa suppression.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner les fraudes les moins graves. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui détailler les fraudes concernées par ces pénalités. Afin de lutter efficacement contre la fraude, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a profondément réformé le dispositif de pénalités financières des organismes de sécurité sociale des branches famille et vieillesse. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prononcent des pénalités, en l'absence de poursuites et de sanctions pénales. Celles-ci s'appliquent aux cas les moins graves. La gravité s'apprécie soit en fonction du montant du préjudice subi par la CAF, soit au regard du contexte et du mécanisme de la fraude. La procédure des pénalités financières est fixée par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui précise que : « . -Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. » Le dispositif de pénalités a enfin été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations.
Mme Monique Rabin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lancer une recherche approfondie sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé. En 2009, dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) avait conclu que l'exposition du public aux champs électromagnétiques de radiofréquences dues aux antennes-relais de téléphonie mobile n'engendrait pas de risques sanitaires. Pourtant, de nombreux témoignages semblent contredire ces conclusions. Outre la publication d'un nouveau rapport de l'Anses, prévue cette année, il semble donc nécessaire de lancer une nouvelle étude, approfondie sur le sujet et permettant de lutter contre les obscurantismes de tous bords. L'étude sur l'hypersensibilité, lancée par l'hôpital Cochin à Paris, est un premier pas. Elle souhaiterait donc savoir quelles actions elle envisage de prendre pour aller dans ce sens. Les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires comme l'hypersensibilité électromagnétique. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études biologiques, cliniques et épidémiologiques montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages qui conduisent à des niveaux d'exposition très nettement supérieurs à ceux qui sont constatés à proximité des antennes-relais. C'est la raison pour laquelle les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire, rejoignant en cela l'avis publié par l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) en 2009 à la suite du rapport d'expertise. Néanmoins les souffrances rapportées par les personnes indiquant être hypersensibles aux champs électromagnétiques ne peuvent être ignorées. C'est pourquoi, une étude visant à mettre en oeuvre une prise en charge adaptée de ces personnes a été lancée en juillet 2012 par le service de pathologie professionnelle de l'hôpital Cochin à Paris. Il s'agit d'une étude pilote indépendante d'une durée de 4 ans financée dans le cadre d'un programme hospitalier de recherche clinique. Les patients sont reçus dans le centre de consultations de pathologies professionnelles et de l'environnement de leur région. Un suivi des symptômes des patients est effectué durant un an.