cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la PMA et la GPA. Lors des débats sur l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, M. le Premier ministre s'est engagé très clairement au nom du Gouvernement sur le fait que cette loi ne serait pas le préalable à la légalisation de PMA et de la GPA. Après l'adoption de cette loi, l'académie nationale de médecine et le Collège des obstétriciens français ont lancé un questionnaire qui contredit très nettement cet engagement solennel. Cette enquête a pour objet l'évaluation des besoins et des coûts que la légalisation de la PMA et de la GPA entraîneraient. La loi française interdit la gestation pour autrui et restreint la procréation médicalement assistée aux couples de personnes de sexe opposé. Cette enquête, menée par des structures officielles, est un signe clair que cette interdiction est remise en cause. Ces projets remettent en cause le caractère inviolable de la personne humaine et l'indisponibilité du corps humain, ce qui n'est pas sans rappeler des périodes sombres de l'histoire. C'est en toute indépendance que l'Académie nationale de médecine a souhaité créer dans le cadre de sa mission de santé publique, un groupe de travail intitulé « assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui ». Ces travaux, comme d'ailleurs ceux d'autres organismes, s'inscrivent dans un contexte de réflexion générale sur ces questions, qui ont cours depuis nombre d'années, tant en France qu'à l'étranger. Ces travaux sont rendus nécessaires par les progrès de la science et les questions éthiques qu'ils engendent. Ils ont ainsi vocation à enrichir le débat public et ne préjugent pas de la position du Gouvernement à l'égard de ces sujets. En particulier, ils ne remettent pas en cause la prohibition des conventions de gestation pour le compte d'autrui, prévue à l'article 16-7 du code civil. A cet égard, l'ouverture éventuelle de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes constitue, au regard de l'évolution de la société actuelle qu'illustre l'adoption de la loi qui a ouvert le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe, une interrogation distincte de celle de la gestation pour autrui. Au regard de la complexité de cette question qui comporte des enjeux éthiques dépassant la demande des couples de personnes de même sexe, le Président de la République a fait le choix de saisir pour avis le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Celui-ci devrait engager une réflexion plus large que la seule question de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, afin de tenter d'apporter une réponse aux différents enjeux soulevés par les progrès de la science en la matière. Les conclusions du CCNE constitueront un support essentiel à la réflexion du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur le départ, souhaité rapide, de la force Sangaris envoyée en République centrafricaine (environ 2 000 soldats). Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution n° 2127, prévoyant notamment, d'une part, le soutien des Nations unies à la mission internationale de soutien à la Centrafrique (MISCA - force africaine) et, d'autre part, le soutien de la MISCA par les forces françaises. Le Président de la République a en conséquence annoncé le même jour sa décision de renforcer le dispositif militaire français en République centrafricaine, afin d'éviter une catastrophe humanitaire dans ce pays. Depuis cette date, les militaires français participant à l'opération SANGARIS se sont employés à créer les conditions sécuritaires suffisantes pour faciliter le déploiement hors de Bangui de la MISCA, ainsi qu'à protéger la population civile pendant la phase de montée en puissance puis de transformation de cette force en mission intégrée multidimensionnelle de stabilisation des Nations unies en République centrafricaine (MINUSCA), qui se traduira par un transfert d'autorité entre l'Union africaine et l'ONU le 15 septembre prochain. Dans ce contexte, le Président de la République a décidé de maintenir à leur niveau actuel les effectifs de la force SANGARIS (2 000 hommes), en vue de permettre à la MINUSCA de se mettre en place pour accompagner le rétablissement de la situation dans le pays.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement de l'enseignement de la langue anglaise, aussi bien à l'école qu'en entreprise. Après le nécessaire apprentissage de la langue française dans toute sa complexité et sa richesse tant à l'écrit qu'à l'oral, et le bloc d'apprentissage fondamental permettant aux élèves de se préparer aux mondes du travail, l'accent devrait être mis sur l'anglais. En effet, de nombreux formateurs agrées constatent sur le terrain que les lacunes en langue anglaise représentent un frein à la performance et au développement de nos entreprises, en particulier en ce qui concerne les PME et TPE. Il apparaît nécessaire de renforcer, aussi bien dans l'éducation, qu'en milieu professionnel, l'apprentissage de l'anglais. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre à cet effet. L'amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français est l'une des priorités essentielles de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les langues vivantes étrangères tiennent non seulement une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l'enrichissement de la personnalité dans l'ouverture au monde, mais sont également un atout dans l'insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l'étranger. La ministre porte dans ce cadre une attention toute particulière à l'enseignement de la langue anglaise dans les établissements scolaires. L'enseignement des langues vivantes étrangères en France s'intègre dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) publié en 2001, par le Conseil de l'Europe. S'agissant de la langue vivante 1, l'introduction de son apprentissage dès le cours préparatoire à partir de la rentrée 2016 et le maintien des horaires au collège augmenteront l'exposition des élèves sur l'ensemble de la scolarité obligatoire. S'agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège, dont la mise en oeuvre sera effective à la rentrée scolaire 2016, avance d'un an son apprentissage, qui démarre désormais pour tous les élèves dès la classe de cinquième. Les élèves suivront désormais deux heures et demi hebdomadaires de langue vivante 2 de la cinquième à la troisième, contre trois heures hebdomadaires en classe de quatrième et de troisième actuellement, soit 54 heures de plus de langue vivante 2 au cours de leur scolarité au collège. Tous bénéficieront par conséquent avec la réforme du collège de plus d'heures de cours en langues vivantes étrangères, quand moins de 11 % des élèves de troisième étaient aujourd'hui en section européenne. La réforme du collège offre de plus la possibilité d'un véritable renforcement linguistique avec la présence des langues vivantes étrangères dans les enseignements pratiques interdisciplinaires sur le modèle de la discipline non linguistique dans les sections européennes de lycée.
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professionnels de la filière porcine française quant à l'exclusion de plus en plus fréquente de la viande de porc et des produits de charcuterie des cantines scolaires. Le goût se forme dès l'enfance et il est préoccupant que de plus en plus de jeunes n'aient plus la chance de découvrir l'immense patrimoine culinaire français, sans oublier la diversité de choix nécessaire à un bon équilibre alimentaire qui pâtit de cette exclusion. La France a toujours accordé une grande importance au respect de chacun, à celui du principe républicain de laïcité ainsi qu'à la possibilité d'avoir accès à toute la richesse gastronomique de notre pays, d'autant que l'éducation alimentaire est un enjeu fondamental pour les jeunes générations. On ne peut pas céder à des comportements intransigeants qui ne correspondent pas à notre tradition républicaine de laïcité. Aussi, à la lumière de ces éléments, elle souhaite connaître sa position sur le sujet. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Conformément au décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire pris en application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seules les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas tiennent lieu d'obligation. Les collectivités territoriales définissent le type d'aliments proposé aux élèves. Aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d'ordre confessionnel ne saurait donc contraindre les collectivités. Par ailleurs, le refus d'adapter le menu des cantines à des demandes particulières ne remet pas en cause le principe de laïcité. En effet, si ce principe implique le respect du libre exercice des cultes par l'Etat, il n'oblige pas les services publics à s'adapter aux pratiques religieuses qui concernent la sphère privée. Par conséquent, il n'appartient pas à l'éducation nationale de donner des instructions en matière de restauration scolaire.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur « La grande vitesse ferroviaire : un modèle porté au-delà de sa pertinence ». La Cour recommande notamment de « mieux intégrer la grande vitesse aux choix de mobilité des Français, en insérant le TGV dans une offre tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et en levant les restrictions à la concurrence des modes de transport longues distances routiers ». Il lui demande son sentiment sur cette recommandation. Depuis le lancement de la grande vitesse ferroviaire au début des années 1980, le TGV a subi un très fort développement traduisant l'engouement des usagers et des décideurs pour cette offre de transport efficace, symbole de modernisme et de développement. La demande de transport a néanmoins changé depuis la mise en service de la première ligne à grande vitesse entre Paris et Lyon, il y a plus de trente ans, et le développement d'un modèle TGV florissant qui a suivi. En témoigne le fort développement de l'offre TER depuis le transfert de son organisation aux régions ainsi que l'émergence récente de nouveaux comportements et modes de déplacement, tels le transport low-cost aérien et le covoiturage. Ce constat a conduit la Cour des comptes avec son rapport à recommander au Gouvernement d'insérer le TGV dans une offre de transport tirant parti de l'ensemble des moyens de transport et de lever les restrictions à la concurrence des modes de transport longue distance routier. Le Parlement a demandé, dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire, que soit élaboré un schéma national des services de transport, fixant les orientations de l'État en matière de services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national. Ce schéma a notamment vocation à préciser le cadre dans lequel SNCF Mobilités inscrira son offre TGV. Il apportera ainsi une réponse pertinente à la première partie de la recommandation de la Cour des comptes. D'ores et déjà, la Commission « avenir des trains d'équilibre du territoire » présidée par M. Philippe Duron et mise en place en novembre 2014 à la demande du Gouvernement, étudie le positionnement des trains d'équilibre du territoire vis-à-vis de l'offre TGV et TER mais également des offres des autres modes. Les conclusions de cette Commission viendront nourrir les réflexions sur le schéma national des services de transport. Par ailleurs, pour accompagner les évolutions des besoins de mobilité et répondre aux demandes des usagers, le Gouvernement a souhaité inscrire dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la libéralisation des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes. Le développement de ce mode de transport devrait contribuer au resserrement du maillage de desserte territoriale en contribuant au développement de nouvelles offres. Cette ouverture permettra de prendre en compte la seconde partie de la recommandation formulée par la Cour des comptes.
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement réservé aux écoles publiques dans les petites communes. En effet, en Bretagne, plusieurs communes ne proposent que des écoles privées. Dans ce cas, la seule commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des élèves des communes voisines et doit ainsi financer les infrastructures nécessaires à cet accueil qui est obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas accès à une école publique sur leur commune. Les communes émettrices participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles générées par leurs scolaires, mais elles ne participent pas aux frais d'investissement au moment où il faut ouvrir une nouvelle classe ou école. Ces coûts reposent lourdement sur les communes d'accueil. Il serait envisagé d'imposer aux communes sans école publique de participer au coût des investissements générés par leurs élèves, dans le but d'aider les communes d'accueil à financer tout ce qu'il faut pour leur école publique. Par conséquent, il lui demande de lui faire savoir ce qu'il pense de cette question pour alléger les charges des écoles publiques dans les petites communes et, en même temps, éviter d'éventuels doublons et le gaspillage de l'argent public. En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L. 212-4 du code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ». A ce titre, l'établissement des écoles publiques et les dépenses d'investissement afférentes font partie des dépenses obligatoires pour la commune sans que d'autres communes soient soumises à une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les dépenses des communes en la matière en transférant la compétence susmentionnée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci fait peser une incertitude sur le sort des élèves-avocats et des stages obligatoires qu'ils doivent impérativement accomplir pour obtenir le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). La formation initiale des avocats est aujourd'hui assurée par les CRFPA (Centres régionaux de formation professionnelle des avocats) qui dispensent un enseignement théorique et organisent des stages obligatoires pour tous les élèves-avocats de deux fois 6 mois par cursus. Lors de leur entrée au CRFPA les élèves-avocats doivent prêter serment devant la Cour d'appel devenant ainsi des auxiliaires de justice en formation. Le stage est donc une formation pratique indispensable pour garantir l'aptitude professionnelle des futurs avocats. Or, la loi risque de réduire considérablement le nombre de stages disponibles au sein des cabinets d'avocats risque de mettre en péril l'obtention du diplôme du CAPA par les élèves-avocats si elle leur était applicable. En effet, avec cette réforme, le nombre de postes de stages à pourvoir en cabinet d'avocat pourrait être réduit à 3 400 par an contre 11 000 actuellement, sachant qu'en plus des 3 000 élèves-avocats qui, chaque année, entrent dans les CRFPA, plus de 8 000 étudiants de la filière universitaire juridique cherchent eux-mêmes des stages dans les cabinets d'avocats. L'application pure et simple de cette proposition de loi aux élèves-avocats des CRFPA reviendrait à imposer de fait un numerus clausus contraire au droit d'accès à la profession d'avocat. Il y aurait en effet une rupture d'égalité des chances entre ceux qui, par leur réseau, auraient accès à des postes de stage en cabinet de plus en plus rares et ceux qui ne trouveraient pas ces stages et ne pourraient donc pas valider leur formation. Il voudrait donc savoir si les stages des élèves-avocats en formation dans les CRFPA, de par la spécificité de leur formation et leur qualité d'auxiliaires de justice en devenir, seront bien exclus du champ d'application de cette loi. Les stages accomplis par les élèves avocats dans le cadre de la formation professionnelle assurée par les centres régionaux de formation professionnelle, régie par les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, ne relèvent pas des articles L. 124-1 à L. 124-20 du code de l'éducation créés par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à repenser profondément la préparation du retour en famille comme celle de la fin de placement. Dans son rapport 2011, le Défenseur des droits, consacrait une de ses préconisations à l'anticipation de la fin du placement. En effet, la préparation du retour en famille ou de la fin de placement constituerait « un maillon faible de la protection de l'enfance ». La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) partage ce constat. Le 30 septembre 2014 la DPJJ s'est dotée d'un texte fixant ses nouvelles grandes orientations pour les années à venir. Cette note d'orientation place l'adolescent suivi au cœur de l'action éducative et fait de la continuité des parcours éducatifs une priorité. Observer le principe de continuité dans l'action éducative signifie prendre en compte les ruptures vécues par les adolescents, les moments charnières de la vie comme le passage à la majorité d'un adolescent ou l'anticipation d'une fin de mesure de placement. La question des relais, celle du retour en famille, de la cohérence des parcours sont incontournables. Concernant plus précisément la question de la fin du placement judiciaire, la DPJJ finalise une note d'instruction à destination de ses établissements et services, qui a fait l'objet d'une large concertation au sein des territoires de la PJJ et du service associatif habilité. Cette note conçoit le placement judiciaire comme une réponse articulée dans un suivi plus global du parcours : - par un travail interdisciplinaire et partenarial organisé autour de prises en charge conjointes et notamment avec les autres services PJJ (Permanence auprès du tribunal, milieu ouvert…) - par un travail coordonné et anticipé entre le milieu ouvert et l'établissement de placement sur le projet d'orientation et de fin de placement. Enfin, concernant le placement en centre éducatif fermé (CEF), l'arrêté du 31 mars 2015, relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des CEF prévoit trois phases durant le placement d'un mineur. La première phase est constituée par l'accueil, la deuxième par la consolidation du projet personnalisé du jeune. La troisième phase est consacrée à la préparation de la sortie : elle permet de travailler l'insertion socioprofessionnelle du jeune, de consolider les acquis du placement et de se projeter vers une sortie, en impliquant les familles et les services de milieu ouvert. De manière plus générale, les services et établissements de la DPJJ participent également à la préparation d'un retour en famille, dès lors que c'est possible, dans la mesure où la place accordée aux titulaires de l'autorité parentale est considérée comme essentielle pendant l'exercice des décisions pénales.
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de l'élevage et de la sélection des pigeons de races domestiques. En effet, elles sont gravement mises en danger par les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2008, consolidé au 27 novembre 2014, relatif au risque épizootique de l'influenza aviaire et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité. Depuis la parution de cet arrêté, les expositions d'oiseaux sont interdites en France dans les zones dites « à risque particulier prioritaire ». S'agissant des pigeons de race, ces mesures paraissent excessives pour les raisons suivantes : aucun cas d'animal sauvage porteur du virus H5N8 n'a, à ce jour, été identifié sur le territoire national ; les pigeons de race sont élevés de manière systématique en volière et ne sont donc jamais en contact avec l'avifaune sauvage ; selon plusieurs études scientifiques, les pigeons ne sont pas sensibles à ce type de virus. Aussi, la société nationale de colombiculture souhaite que les pigeons de race bénéficient de façon systématique d'une dérogation aux dispositions de l'arrêté ministériel interdisant les expositions d'oiseaux. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Durant l'hiver 2014-2015, des cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, notamment en Allemagne, ainsi que des foyers dans les élevages en Europe, ont été mis en évidence. Au regard de cette situation, le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été qualifié de modéré, par arrêté ministériel en date du 27 novembre 2014. En application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus IAHP et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité, des mesures de surveillance et de prévention ont été mises en oeuvre dès le 4 décembre 2014. Interdisant ou limitant notamment les rassemblements d'oiseaux, ces mesures visaient la protection de l'ensemble des élevages français d'une contamination par les oiseaux sauvages. Ainsi, aucun cas d'IAHP n'a été mis en évidence en France au cours de l'hiver 2014-2015, malgré la circulation virale démontrée en Europe. Dans ce contexte favorable, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a émis le 7 mai dernier un avis scientifique relatif à l'évolution du niveau de risque d'infection par l'IAHP H5N8 des oiseaux détenus en captivité sur le territoire métropolitain à partir des oiseaux sauvages, dont la conclusion est que le niveau de risque peut être qualifié de négligeable. En conséquence, le niveau de risque en matière d'IAHP est qualifié de négligeable, par arrêté ministériel du 12 mai 2015. Les mesures d'interdiction relatives aux rassemblements de pigeons sont donc levées à partir de cette date. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans l'arrêté du 24 janvier 2008 pourraient être revues à la lumière du retour d'expérience de l'hiver 2014-2015.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du diabète en France. Cette maladie touche 3 millions de personnes et provoque 3 000 décès chaque année. Le diabète est également la première maladie chronique et la première cause de cécité avant 65 ans. Il représente également la deuxième cause de maladies cardiovasculaires et la première cause d'amputation à hauteur de 8 000 par an. Les derniers chiffres montrent que 400 nouveaux cas sont détectés par jour et près de 20 000 enfants sont contaminés par cette maladie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour endiguer la progression du diabète en France. La progression du surpoids et surtout de l'obésité, le manque d'activité physique et le vieillissement de la population, sont autant de facteurs invoqués pour la progression préoccupante de la prévalence du diabète de type 2. La France n'échappe pas à la progression de l'épidémie mondiale de « diabésité ». Cette maladie en France est marquée par de fortes inégalités sociales et territoriales, ce qui la rend emblématique des enjeux et des objectifs de la stratégie nationale de santé. De nombreuses actions de prévention du diabète ont été développées pour promouvoir l'accès généralisé à une alimentation satisfaisante pour la santé et la pratique d'une activité physique régulière. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a souhaité aller encore plus loin dans le domaine de la prévention tant dans le volet nutrition que dans le volet « bouger » : une mesure d'amélioration de l'information nutritionnelle et une autre prévoyant la prescription d'activités physiques par le médecin pour ses patients en affection de longue durée ont été inscrites dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé en cours de discussion parlementaire. Les associations de patients et la société francophone du diabète sont des partenaires constamment associés à l'élaboration de ces politiques. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes soutient également directement les actions de la fédération française des diabétiques dans son rôle de formation et d'encadrement de patients experts, contribuant à promouvoir la parole et l'expertise de patients diabétiques. L'action de sensibilisation sur les risques du diabète, « semaine de prévention du diabète » portée par la fédération française des diabétiques, bénéficie ainsi du soutien du ministère chargé de la santé.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents, et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi les règles applicables aux liquides inflammables imposent notamment un stockage dans des récipients étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels. Dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « Sport pour tous et Sport de haut niveau : pour une réorientation de l'action de l'État » paru en janvier 2013, il est indiqué que le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels était de 150 en 2005 contre 238 en 2010. Il souhaiterait connaître le nombre de joueurs de hockey sur glace professionnels en 2011 et 2012. La Fédération française de hockey sur glace comptait en 2011 et 2012 respectivement 168 et 201 joueurs « professionnels » ou déclarés comme tels par les clubs évoluant en ligue Magnus. Il est à noter que ces données sont celles fournies par les clubs et sont donc soumises aux aléas de ce type de méthodologie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil de la simplification relatif aux mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil de simplification préconise de « compléter les formations professionnelles initiales en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes dans les entreprises ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mise en place du conseil de la simplification en janvier 2014 a permis de renforcer la gouvernance de la politique de simplification, afin de répondre de manière concrète et visible aux ambitions du « choc de simplification » voulu par le Président de la République. Coprésidé par un député et un chef d'entreprise et composé de 14 personnalités indépendantes d'horizon divers (élus locaux et parlementaires, chefs d'entreprises, experts, hauts fonctionnaires), le conseil de la simplification a reçu un triple mandat : - assurer le dialogue avec le monde économique et être le garant de la participation des entreprises à la conception et à la mise en oeuvre des mesures de simplification ; - assurer le suivi et l'évaluation des différentes mesures de simplification annoncées, notamment en ce qui concerne les réalisations du programme de simplification pour les entreprises issus du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 ; - formuler toute nouvelle proposition en matière de simplification. C'est dans le cadre de cette troisième mission que, le 14 avril dernier, le conseil de la simplification a présenté 50 mesures de simplification pour les entreprises. Ces mesures sont le fruit d'un travail de co-construction associant, entre autres : - les organisations professionnelles et les préfets, qui ont fait parvenir au Premier ministre leurs contributions en matière de simplification ; - les administrations et les entreprises qui, au travers d'ateliers collaboratifs structurés autour des grands événements de vie d'une entreprise, travaillent de concert à l'élaboration de nouvelles solutions. Le conseil de la simplification a annoncé que les formations professionnelles initiales seraient complétées en y intégrant des habilitations nécessaires à l'exécution des tâches les plus courantes pour les entreprises. Le gouvernement a retenu cette mesure et les administrations concernées travaillent à sa mise en oeuvre. Le conseil de la simplification annoncera 50 nouvelles mesures de simplification tous les six mois et dressera un bilan de la mise en oeuvre des mesures qui avaient fait l'objet d'annonces antérieures. La prochaine annonce du conseil de la simplification aura lieu au mois d'octobre prochain.
Mme Sophie Dion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés que pose la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 en matière de transports. D'après cette circulaire, le transport des élèves et des accompagnateurs doit être assuré par un conducteur professionnel, un enseignant en service ne pouvant conduire un véhicule personnel qu'en « dernier recours », « à titre exceptionnel, après y avoir été autorisé par son chef de service et quand l'intérêt du service le justifie ». Si l'obligation de recourir à un transporteur professionnel paraît appropriée pour des sorties occasionnelles, elle pose de sérieux problèmes, tant organisationnels que financiers, en particulier au sein des établissements biqualifiants en zone de montagne dans lesquels de nombreuses sorties sur sites sont nécessaires. Aussi aimerait-elle savoir si des aménagements sont envisageables. Les modalités du transport des élèves lors des sorties scolaires (incluant les sorties liées aux activités et enseignements professionnels) et des voyages scolaires dans le second degré sont précisées par le point II.2.4. de la circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011. Cette circulaire rappelle la règle qui s'est toujours appliquée en matière de transport des élèves et des accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires, à savoir le recours à un conducteur professionnel pour assurer ce transport. En effet, la conduite habituelle d'un véhicule n'entre pas dans les missions statutaires et réglementaires des enseignants. Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel qu'un enseignant volontaire, ayant reçu l'autorisation de son chef de service et muni d'un ordre de mission, peut transporter des élèves dans un véhicule personnel, de service ou mis à disposition de l'établissement. Cette mesure s'applique en dernier recours, à titre supplétif (en cas d'absence momentanée ou de refus d'un conducteur professionnel), lorsque l'intérêt du service le justifie et uniquement dans le cadre des activités scolaires obligatoires ou des activités périscolaires qui leur sont assimilées. Ainsi, un établissement qui organise une sortie ou un voyage scolaire doit obligatoirement avoir recours à un conducteur professionnel pour transporter les élèves et les accompagnateurs, quels que soient le caractère de la sortie (obligatoire ou facultative) et le nombre d'élèves concernés. S'agissant plus particulièrement des sorties scolaires obligatoires inscrites à l'emploi du temps des élèves suivant une formation biqualifiante en zone de montagne, elles ont un caractère régulier et prévisible. Dès lors, l'établissement qui les organise doit également faire appel à un conducteur professionnel pour transporter les élèves concernés. L'objectif de développement des sorties et voyages scolaires, rappelé par la circulaire du 3 août 2011 précitée, ne peut être rempli au détriment de cette règle de sécurité essentielle, prise dans l'intérêt des personnes transportées.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2015, ce taux d'emploi sera effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est très attaché à la qualité de la politique d'intégration des personnes handicapées, politique ministérielle dont le pilotage est confié au secrétariat général commun aux deux ministères économiques et financiers. Afin de favoriser de façon durable l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, les ministères économiques et financiers ont mis en place, dès 1991, une structure dédiée, la CRIPH (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées). La CRIPH informe les candidats potentiels sur les modalités de recrutements lors de sa participation active et régulière aux différents salons nationaux dédiés (salon de l'emploi public, salon de la diversité et de l'emploi), qui permet également d'actualiser le vivier de candidatures. Les modalités de recrutement comprennent, d'une part, le concours avec des épreuves éventuellement aménagées et, d'autre part, le recrutement par la voie contractuelle, avec vocation à titularisation au bout d'un an (décret 95-979 du 25 août 1995). Les campagnes de recrutements par la voie contractuelle lancées chaque année par les directions des ministères économiques et financiers sont l'occasion de multiples échanges avec l'ensemble des personnes handicapées ayant postulé à un emploi dans les ministères. Ces informations sont disponibles sur internet http://www.economie.gouv.fr/recrutement et sur l'intranet ministériel. La campagne de recensement des agents handicapés en vue du calcul de la contribution des ministères économiques et financiers au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique se déroule annuellement et concerne les données arrêtées au 1er janvier de l'année N-1. En conséquence, les derniers chiffres disponibles ont été arrêtés au 1er janvier 2014. A cette date, le taux d'emploi légal de travailleurs handicapés était de 5,79 % au sein des ministères économiques et financiers. Cela correspondait 8 546 agents déclarés handicapés contre 8 383 au 1er janvier 2013, grâce à 312 nouveaux bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Les données au 1er janvier 2015 seront disponibles au cours du premier semestre 2016.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de la Cour des comptes concernant notamment le Centre national d'enseignement à distance (CNED). Ainsi, outre le fait que la Cour observe une chute persistante et inquiétante du nombre d'inscrits, passant en quinze ans de 400 000 à 200 000, elle recommande notamment au ministère de l'éducation nationale de préciser le champ du service public et de la gratuité de l'enseignement à distance de façon cohérente avec les dispositions applicables au service public de l'enseignement scolaire. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette recommandation de la Cour des comptes. La Cour considère que l'exonération des droits d'inscription appliquée par le CNED aux seuls élèves soumis à l'instruction obligatoire est incohérente avec la gratuité appliquée aux élèves inscrits dans un établissement scolaire du second degré. Les élèves soumis à l'obligation scolaire bénéficient, conformément à l'article L. 132- 1 du code de l'éducation et dans le cadre des dispositions réglementaires, de la gratuité de l'enseignement dispensé par le CNED. Le fait de garantir la gratuité à ces élèves ne signifie pas que les autres élèves sont exclus du service public de l'enseignement à distance, cette limitation étant en outre conforme aux dispositions prévues par les articles L. 132-1, R. 426-2 et R. 426-2-1. L'article L. 132-2 du code de l'éducation dispose que « l'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré, ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré ». Cet article n'établit pas un principe d'instruction gratuite de l'enseignement public du second degré ; la gratuité n'est ni liée à l'âge de l'enfant, ni même au niveau d'enseignement qu'il reçoit, mais à l'inscription de ce dernier dans un EPLE. Plus qu'un droit pour les élèves à recevoir un enseignement gratuit, cet article impose aux collèges et lycées publics l'obligation de ne pas percevoir de droit d'inscription. Le CNED n'est pas soumis à cette obligation. Les élèves ne relevant pas de l'obligation scolaire paient donc une « redevance » (et non un prix), destinée à couvrir les frais d'impressions et d'envois supportés par l'établissement sans que soient incluses les dépenses des personnels. La production des supports de cours réalisée et fournie par le CNED peut ainsi être comparée aux livres scolaires nécessaires aux élèves des établissements scolaires, matériels pédagogiques qui ne sont pas pris en charge par l'Etat pour les élèves de lycées.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère d'encadrer et de responsabiliser le réseau des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), notamment en rendant public les comptes rendus d'activité des CCEF. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Les conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes et sont des acteurs bénévoles du dispositif d'aide à l'internationalisation des entreprises. Ils apportent conseil et assistance aux petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices, sensibilisent les jeunes aux métiers de l'international notamment en faisant la promotion du volontariat international en entreprise (VIE). Conformément au décret du 17 juin 2010, les critères d'éligibilité sont : - être de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ; - être âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de première nomination ; - jouir de ses droits civils et civiques ; - justifier de cinq années au moins d'activité et pratiques dans le domaine de l'économie internationale. Afin de redynamiser le réseau des CCEF, la ministre du commerce extérieur a souhaité que les nouveaux candidats et ceux souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions s'investissent davantage dans les actions en faveur du commerce extérieur, en signant des lettres d'engagement, à compter de la promotion de juillet 2013. Ces documents ont été élaborés, de manière concertée, entre le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) et la direction générale du Trésor (DG Trésor). Les candidats de la promotion de juillet 2013 ont donc signé une lettre d'engagement. Par ailleurs, le réseau des CCEF va être mobilisé autour des quatre familles définies par la ministre du commerce extérieur le 3 décembre 2012 (« mieux se nourrir », « mieux vivre en ville », « mieux communiquer », « mieux se soigner ») avec des CCEF référents filières dans les pays cibles. Si les comptes-rendus d'activité individuels des CCEF n'ont pas vocation à être rendus publics, grand nombre des travaux des CCEF sont à la disposition des entreprises sur le site internet du CNCCEF.