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M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'aspartame. Selon une étude publiée en décembre par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'aspartame et ses produits de dégradation sont sûrs pour la consommation humaine et il n'y aurait pas lieu d'abaisser la dose journalière acceptable (DJA) fixée à 40 mg par kilo de poids corporel et par jour. Toujours selon l'EFSA, il n'existe pas de risque potentiel que l'aspartame provoque un cancer ou affecte le fonctionnement cognitif des enfants et des adultes. Or le réseau Environnement-santé (RES), qui regroupe des scientifiques, des associations de malades et des ONG, souligne que la dose journalière acceptable a été édictée dans les années 70 sur la base d'études issues de l'industrie, mais pas d'études émanant de scientifiques indépendants. Le RES réclame une commission d'enquête parlementaire en France et en Europe, sur les manquements de l'EFSA et de l'Anses concernant l'aspartame. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet. En 2010, deux études ont mis en évidence une nocivité potentielle de l'aspartam (cancer du foie, du poumon, accouchement prématuré). L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) s'est alors autosaisie de l'évaluation de ces deux études et a conclu qu'elles n'apportaient pas de base scientifique suffisante pour justifier une révision de la dose journalière admissible (DJA) établie à 40 mg/kg de poids corporel par jour. A la suite de la publication de ces études, l'ANSES a mis en place un groupe de travail chargé d'évaluer les bénéfices et les risques nutritionnels des édulcorants intenses. Le 9 janvier 2015, l'agence a rendu son rapport et avis, et conclut que, concernant les bénéfices nutritionnels, les études ne permettent pas de prouver que la consommation d'édulcorants en substitution aux sucres présente un intérêt sur le contrôle du poids, de la glycémie chez le sujet diabétique ou sur l'incidence du diabète de type 2. Concernant les risques nutritionnels, les données ne permettent pas d'établir un lien entre la survenue de risque (diabète type 2, habituation au goût sucré, cancers...) et la consommation d'édulcorants. Cependant, l'agence souligne que les données épidémiologiques ne permettent pas d'écarter complètement certains risques en cas de consommation régulière et prolongée d'édulcorants intenses. L'ANSES estime donc que les éléments scientifiques ne permettent pas d'encourager la substitution systématique des sucres par des édulcorants intenses et que l'objectif de réduction des apports en sucres doit être atteint par la réduction globale du goût sucré de l'alimentation. Ainsi, l'agence préconise que les boissons sucrées et les boissons édulcorées (identifiées comme étant les plus forts contributeurs de sucres et d'édulcorants intenses) ne doivent pas se substituer à la consommation d'eau. Ces recommandations seront prises en compte dans l'actualisation des repères de consommation alimentaire du plan national nutrition santé (PNNS) prévue en 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de saisir l'occasion de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l'accord et la loi qui ont créé le fonds. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'ouverture aux conseils régionaux en tant que candidats à la mise en oeuvre de projets du FPSPP est déjà possible du point de vue de la loi et prévue dans la convention cadre 2013-2015 signée entre l'Etat et le FPSPP. Cette possibilité à donné lieu à la signature le 9 octobre dernier d'un accord-cadre entre l'Etat, l'ARF et le CPNFP visant à mobiliser la formation professionnelle des salariés au service de l'accompagnement des mutations économiques. Un appel à projets spécifique à été publié par le FPSPP sur la base de cet accord-cadre. Les projets, portés par les OPCA et les OPACIF, devront se fonder sur des partenariats territoriaux associant le Conseil régional, l'Etat et les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Un premier bilan de cette démarche innovante pourra être réalisé au cours de l'année 2014.
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences financières pour les retraités du versement tardif des pensions de retraite. Beaucoup de retraités ont opté pour la mensualisation en matière de prélèvements. Ces prélèvements s'effectuent pour la plupart en début de mois alors que les pensions de retraites sont versées généralement après le 9 ou le 10 de chaque mois, générant de ce fait des agios et des incidents bancaires. Ces coûts supplémentaires ne peuvent être supportés par les retraités touchant de petites pensions. Après plusieurs relances, le Gouvernent précédent avait annoncé son accord pour permettre ces versements de pension au début du mois pour éviter des situations de détresse financière. À ce jour, alors que la mesure est inscrite dans la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette annonce n'a pas été suivie d'effet. Il lui demande donc quand ce dispositif de versement pourra être mis en œuvre. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. C'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, l'objectif du Gouvernement était d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision. Pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, et notamment des bas salaires, le Gouvernement a conduit plusieurs réformes dans le respect des engagements pris à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Le chantier « Parcours professionnels, mobilité et carrières, rémunérations » a été inscrit à l'Agenda social de la fonction publique, afin de définir un accord-cadre sur les rémunérations et la politique salariale dans la fonction publique pour les années 2015 à 2017. Le protocole qui en résulte prévoit notamment une revalorisation des grilles des agents de catégorie C, B et A entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, ainsi que la transformation d'une partie des primes en points d'indice entre 2016 et 2018. Dans la continuité, lors du rendez-vous salarial qui a réuni, le 17 mars 2016, les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de + 0,6 % à compter du 1er juillet 2016 et de + 0,6 % à compter du 1er février 2017. Enfin, le Gouvernement a également décidé de prolonger en 2016 le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d'achat, qui est reconduit chaque année depuis 2008.
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'en vertu de ces dispositions les communautés d'Emmaüs ne sont pas assujetties aux « cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des activités exercées dans un but de réinsertion professionnelle par les personnes en difficultés ». La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 14 février 2013, que les « pécules » versés aux compagnons des communautés d'Emmaüs sont soumises aux cotisations sociales, indépendamment de toute reconnaissance d'un lien de subordination. L'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoit toutefois un régime dérogatoire d'assujettissement pour les structures permettant à des personnes en difficulté d'exercer des activités dans un but de réinsertion professionnelle : les cotisations sociales dues au titre des sommes versées en contrepartie de ces activités sont calculées sur une assiette forfaitaire égale à 40 % du Smic lorsque ces sommes ne sont pas supérieures à ce montant, et aucune cotisation patronale de sécurité sociale et d'allocations familiales n'est due lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 1 Smic. L'article 17 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ouvre le bénéfice de ce régime social spécifique aux organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires, comme les communautés Emmaüs, à condition que ceux-ci en fassent la demande. L'association Emmaüs-France a donc fait cette demande pour 109 des 116 communautés du mouvement, les autres n'ayant pas souhaité bénéficier de l'assiette forfaitaire. La convention au titre d'organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS), signée en 2010 entre l'État et Emmaüs-France, repris par l'arrêté du 22 janvier 2010, comporte une annexe listant les communautés ayant demandé à bénéficier des dispositions de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Cette différenciation au sein du mouvement Emmaüs ne saurait être interprétée comme une dérogation au principe même de cotiser aux assurances sociales, mais comme une impossibilité juridique, pour les sept communautés concernées, de bénéficier du régime social dérogatoire prévu par l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Les communautés qui ont refusé ce régime sont donc soumises à la législation de droit commun en matière d'assujettissement à cotisation. Dès lors, les sommes versées aux compagnons sont intégralement soumises à cotisations sans qu'il ne puisse être fait application des mesures d'assiette forfaitaire ou d'exonération.
M. Pascal Popelin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de structure d'encadrement pour les enfants précoces. Aujourd'hui 600 000 élèves de trois à dix-neuf ans, sont précoces (soit environ 5 % des enfants). Pour autant, ces derniers connaissent, en grande majorité, des difficultés d'intégration. Ainsi un tiers à 50 % des enfants surdoués doivent faire face, à un moment donné de leur scolarité, à un échec scolaire. Cette situation s'explique par un manque d'encadrement spécialisé et par une difficile reconnaissance de leur fonctionnement intellectuel. Si des efforts ont été faits, notamment grâce aux circulaires 2007-158 et 2009-168 qui ont mises en place des référents dans chaque académie, les spécialistes sont unanimes pour affirmer que cela reste insuffisant. Ils préconisent un aménagement de la scolarité avec des cycles primaires et secondaires raccourcis et plus spécifiques. Il aimerait donc savoir quelle politique le ministre entend mettre en place pour favoriser l'intégration des enfants précoces dans le système scolaire. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. La stratégie de prise en charge des élèves intellectuellement précoces est progressivement mise en oeuvre aux niveaux académique et départemental. Dans chaque académie, un référent est chargé du suivi de cette problématique. Il convient donc que les parents d'enfants intellectuellement précoces se rapprochent des services académiques compétents, qui sont les plus à même de leur proposer des solutions adaptées aux situations particulières de leurs enfants. L'article L. 332-4 du code de l'éducation est le pendant, pour le second degré, de l'article L. 321-4 qui concerne le premier degré. Ces deux articles sont complétés respectivement par les articles D. 321-7 et D. 332-6 du même code. Ces articles visent à permettre aux équipes pédagogiques, au sein des écoles et des établissements scolaires, la mise en place d'aménagements individualisés pour les élèves intellectuellement précoces, en fonction de leurs besoins. La circulaire de rentrée pour 2014 n° 2014-068 du 20 mai 2014, publiée au BOEN n° 21 du 22 mai 2014, mentionne explicitement la nécessité d'accorder une attention particulière aux élèves intellectuellement précoces et de mettre en place les aménagements pédagogiques nécessaire. Elle précise qu'ils peuvent bénéficier, en cas de difficultés ponctuelles ou durables, d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé.
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Leur contrat est d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit qu'un contrat à durée indéterminée sera proposé aux contractuels occupant un emploi permanent et justifiant de six années d'ancienneté. Mais, il apparaît que les années de service en tant qu'assistant d'éducation ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'ancienneté, excluant de fait ces personnels de tout accès à un contrat à durée indéterminée. Elle lui demande donc si, dans le cadre des engagements du Président de la République visant à créer 60 000 postes supplémentaires en cinq ans dans l'éducation, il envisage d'offrir des contrats pérennes aux assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire et pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction a trop longtemps été négligée par le précédent Gouvernement. Si les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent pouvoir bénéficier de certaines perspectives professionnelles. Ainsi, pendant leur contrat, les assistants d'éducation doivent avoir accès aux formations prévues par les textes et, notamment, lorsqu'ils prennent en charge des enfants en situation de handicap. A l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par les articles L. 900-1 et L. 934-1 du code du travail. Ils peuvent également se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics à la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des associations caritatives suite à la diminution drastique du budget européen destiné à l'aide alimentaire. En effet, les crédits alloués au fonds européen d'aide aux plus démunis 2014-2020 sont de 2,5 milliards d'euros pour 27 pays, soit une diminution d'un milliard d'euros par rapport aux sommes dont disposait le plan européen d'aide aux plus démunis 2007-2013, qui ne couvrait par ailleurs que 20 pays. Cet arbitrage pourrait ainsi avoir des conséquences très négatives pour les plus défavorisés de nos concitoyens ; la France concentre en effet près d'un quart des 18 millions de bénéficiaires des fonds européens d'aide alimentaire. En conséquence, il lui demande quelles mesures alternatives sont envisagées pour assurer la pérennité, au niveau national, de ce dispositif qui permet de secourir, dans la dignité, des millions de personnes en grande fragilité sociale. Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. A cet égard, le ministre en charge de l'agriculture tient à réaffirmer que, dans un contexte difficile et malgré les réticences de certains États membres, le président de la République a réussi à obtenir le maintien de cette aide dans le cadre du conseil européen des 8 et 9 février 2013. En outre, et ce grâce à la volonté politique forte de la France en particulier, le budget alloué à ce dispositif d'aide est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission européenne (2,5 milliards d'euros) alors même que certains pays insistaient sur leurs demandes de revoir ce montant à la baisse. Enfin, le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de conserver un lien avec la politique agricole commune ainsi que la nécessité de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes. Ils se trouvent confrontés à une baisse de leur chiffre d'affaires, à une augmentation du marché parallèle et à différentes difficultés pour maintenir leur réseau de 27 000 points. Le rapport Queyranne qui vient d'être déposé dénonce de nombreuses interrogations. Il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et plus particulièrement sur les dispositifs prévus pour le maintien du statut, le renouvellement ou la pérennité du contrat d'avenir, la prime de service public et les remises compensatoires pour baisse de chiffre d'affaires. Le Gouvernement reste très attentif à la situation des buralistes dans le contexte de la hausse des prix du tabac qui est pleinement justifiée par des motifs de santé publique visant à réduire la prévalence tabagique dans notre pays. A la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération des buralistes, le 10 juillet 2013, le ministre délégué chargé du budget a souligné le rôle important des débitants de tabac, premier réseau de commerces de proximité, en matière d'aménagement du territoire et de services de proximité. Il a également indiqué que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes formulées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation approfondie avec la profession.
M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage. Alors que les magasins d'ameublement ainsi que les jardineries bénéficient d'une dérogation pour ouvrir leurs commerces le dimanche, les magasins de bricolage, eux, sont soumis à autorisation du préfet. Cette inégalité entre ces différents secteurs d'activité, non justifiée, pénalise fortement le secteur du bricolage. Or aujourd'hui, les modes de vie des familles ont évolué et beaucoup profitent du dimanche pour effectuer des travaux de bricolage à leur domicile. D'autre part, à l'heure où la France connaît un chômage record, l'ouverture dominicale de ces magasins permettrait la création de nombreux emplois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre fin à ce déséquilibre défavorable et autoriser, par dérogation, les enseignes de bricolage à ouvrir leurs magasins le dimanche. Dans les commerces, le principe est la fermeture le dimanche et l'ouverture dominicale l'exception. Dans le domaine du bricolage, les pratiques d'ouvertures sont extrêmement localisées - en région parisienne principalement. Il y a donc localement un équilibre à trouver entre l'aspiration des consommateurs et de certains commerces à ouvrir, le droit des salariés mais aussi la protection en tant que principe de cet élément clef de notre vivre-ensemble qu'est le repos dominical. Sur ce point, il convient de rappeler que toutes les organisations syndicales et un grand nombre d'organisations patronales sont opposées à l'extension des ouvertures dominicales. La multiplication des régimes dérogatoires et des dérogations sectorielles a été la source d'un contentieux important, vecteur d'une insécurité juridique forte pour les entreprises comme pour les salariés des enseignes concernées. Cette insécurité est d'abord la traduction des errements passés dans l'application de la règlementation Toute ouverture de grandes surfaces de bricolage n'est pas interdite. Tous les établissements qui ouvrent le dimanche ne le font pas illégalement, et tous ceux qui sont fermés ne le sont pas par interdiction, des exceptions existent. Des dérogations peuvent être accordées, dans le cadre défini au plus près du terrain par les préfets en lien avec les collectivités locales au regard du tissu commercial local. Il y a là une logique de responsabilité qui tranche avec celle du laisser-faire.
M. Yves Nicolin interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des remboursements de frais de formation pour les élus municipaux. Au titre du droit à la formation, les élus municipaux, qu'ils soient simples conseillers, adjoints ou maires, peuvent en effet bénéficier d'un remboursement de leur frais dépensés pour être formés. Néanmoins, la notion demeure floue et Yves Nicolin souhaiterait connaître le périmètre exact qui est couvert. Il souhaiterait notamment savoir si les frais liés à la participation à une université d'été d'un parti politique rentrent dans le cadre des remboursements accordés. Le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal prise en application de l'article L. 2123-12 du CGCT. L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et déterminer les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Les élus municipaux bénéficient également d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation (article L. 2123-13 du CGCT). L'article L. 2123-14 du CGCT définit le périmètre du remboursement des frais de formation. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. L'article R. 2123-13 du même code précise que les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Dès lors, la participation à une formation organisée dans le cadre d'une université d'été peut être remboursée dès lors que l'organisme qui la délivre détient l'agrément pour la formation des élus locaux.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir des structures SEGPA. Ces structures adaptées font partie intégrante des collèges depuis de nombreuses années. Pourtant deux éléments ont récemment suscité des inquiétudes chez les enseignants de ces classes : l'application de la loi du 11 février 2005 qui reconnaît le droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour les enfants porteurs de handicap et un récent rapport selon lequel « le législateur a consacré le principe de l'école inclusive, c'est-à-dire le droit pour chaque enfant, même lorsqu'il a des besoins particuliers, d'être scolarisé dans les mêmes conditions que les autres élèves et avec eux ». Il voudrait savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'avenir des structures SEGPA dans les collèges. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Pour le traitement de la grande difficulté scolaire, les sections d'enseignement général et professionnel adapté jouent un rôle essentiel que le Gouvernement entend préserver. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle : c'est à l'école d'inclure l'enfant, quels que soient ses besoins particuliers, et c'est à elle de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article D. 311-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école et au collège prévoit que « le cycle 3, cycle de consolidation, correspond aux deux années de l'école élémentaire suivant le cycle 3, apprentissages fondamentaux et à la première année du collège », ce qui nécessite notamment une réflexion sur le fonctionnement des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) en classe de sixième. Le rapport n° 2013-095 de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire constate le rôle positif joué par les sections d'enseignement général et professionnel adapté. Il recommande de faciliter un fonctionnement plus inclusif de ces dispositifs afin de faciliter la continuité du parcours des élèves. Un groupe de réflexion sur les enseignements adaptés a été réuni au niveau ministériel. Il comprenait des représentants des organisations syndicales. Ce groupe de réflexion a fait des propositions sur l'évolution des SGEPA. Ces travaux aboutiront à la publication d'une nouvelle circulaire sur les SEGPA et leur fonctionnement au sein des collèges.
Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, elle lui rappelle que ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il arrive qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapée et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Elle regrette qu'il leur soit alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramenée à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant, bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 %, ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés dont la quantité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une "véritable décrédibilisation de la procédure" d'agrément et recommande une "révision des textes applicables". Ces professionnels sont très soucieux des conséquences d'une régulation reposant notamment sur une logique de marché pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante. Ces professionnels craignent que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, engendrée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle insuffisant, n'ait des conséquences délétères, probablement sous évaluées aujourd'hui. Aussi lui demande-t-il si elle entend mettre en place une réflexion sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation, et avec quel référentiel, que sur l'encadrement des écoles. L'ostéopathie a été reconnue, au cours de la onzième législature, par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va-t-il s'atteler à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la hausse de la taxe de séjour discutée dans le cadre des articles 5 ter et articles 5 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2014. Grâce aux voix de l'opposition, l'Assemblée a reporté à 2015 une éventuelle hausse de la taxe du séjour, comme le souhaitait le Gouvernement. Néanmoins, ce report ne met pas fin à ce projet de hausse dont les conséquences seraient désastreuses sur le secteur touristique français. Comme le ministre l'a indiqué dans son communiqué datant du 29 juin 2014, toute augmentation de la taxe de séjour va à l'encontre des conclusions des Assises du tourisme préconisant de soutenir la compétitivité du secteur touristique. Ce projet contredit également l'engagement solennel pris par le Président de la République et le Premier ministre de stopper l'alourdissement inconsidéré des taxes. Aussi il souhaite connaître les intentions du ministre sur ce sujet. La taxe de séjour est instituée à l'initiative de la commune ou du groupement de communes selon les dispositions de l'article L.2333-26 du code général des collectivités territoriales. Le champ d'application de la taxe est large et autorise un grand nombre de collectivités à l'instituer. Deux amendements ont été adoptés à l'Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014, prévoyant de relever le plafond de la taxe de séjour et d'instituer une surtaxe spécifique à la région Ile-de-France. Le Gouvernement a été attentif aux souhaits de concertation exprimés par de nombreux professionnels de l'hébergement touristiques et a ainsi déposé deux amendements en deuxième lecture du projet de loi, proposant la suppression des dispositions votées en première lecture. Lors de l'examen et du vote favorable de ces amendements, le Gouvernement a précisé qu'il conviendra de réexaminer l'ensemble des dispositions de la taxe de séjour dans le projet de loi de finances initiale pour 2015. Ce délai permettra de conduire à la lumière des propositions de la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances, une concertation avec les professionnels, sur le principe d'une modernisation et d'une actualisation de ces taxes. Il conviendra également d'en expertiser précisément l'impact, en particulier du point de vue de l'attractivité du territoire français. Cette analyse est essentielle pour tenir compte des enseignements des assises du tourisme et du souhait exprimé par le Président de la République de faire du tourisme « une grande cause nationale ».
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'application des huit axes développés dans le document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire » présenté en mars 2012. Il lui demande comment est mis en application l'axe n° 4. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets des nuisances sonores aériennes sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des, populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. Plusieurs associations, en lien avec la Direction générale de la santé, ont préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression. Plusieurs organismes scientifiques reconnus sont impliqués dans ce projet et une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, excepté en Allemagne mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constituerait une première mondiale. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'accessibilité des personnes handicapées aux sanitaires des espaces publics. En effet, l'arrêté du 13 décembre 2014 prévoit que tout sanitaire doit comporter une barre d'appui latérale à côté de la cuvette, permettant le transfert d'une personne au fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids. Or, au regard des constatations du public à mobilité réduite, l'équipement est incomplet car ne comporte qu'une seule barre de relevage. Deux barres amovibles et situées de chaque côté de la cuvette conviendraient d'avantage. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le comité interministériel du handicap de septembre 2013 a, sur la base du rapport rédigé par la sénatrice Claire-Lise Campion à l'attention du Premier ministre « réussir 2015, accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics », ouvert deux chantiers de concertation avec l'ensemble des parties prenantes liées à l'accessibilité (notamment, les associations représentatives des personnes handicapées et les professionnels de la construction). Le premier chantier portait sur la mise en place des « agendas d'accessibilité programmée » et le second sur « l'ajustement de l'environnement normatif ». Suite aux résultats de cette concertation qui s'est achevée par la publication du rapport « ajustement de l'environnement normatif » en février 2014, le Gouvernement a pris la décision de modifier les textes réglementaires relatifs à l'accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, dans le cadre de cette évolution normative, une révision de l'arrêté du 1er août 2006 est en cours, et sera applicable aux établissements neufs recevant du public. Les propositions des acteurs concernés seront étudiées dans le cadre de cette révision.