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M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préoccupante augmentation du nombre de naissances prématurées par an. En effet, le taux de naissance prématurée en France est passé de 5,4 % en 1995 à 7,5 % aujourd'hui. Ainsi la France est passée du septième au vingtième rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Malgré une amélioration de sa prise en charge ces dernières années, la prématurité reste en France un problème très préoccupant tant au niveau de ses spécificités que de son coût élevé, des soins apportés et de l'accompagnement des parents. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour lutter contre l'évolution préoccupante du nombre de naissances prématurées en France. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le coût du préfinancement du CICE pour les entreprises. Des chefs d'entreprise de PME en milieu rural ont été surpris de recevoir mensuellement un prélèvement d'intérêt d'emprunt de BPI France aux taux effectif global de 4,020 pour les avances de CICE. La justification de ces dispositions ne figure pas sur le site internet de BPI France. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir indiquer quels sont l'ensemble des frais et intérêt liés au préfinancement et leur justification. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un crédit d'impôt (sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les revenus dû par les entreprises) correspondant à 6 % (4 % en 2013, première année d'application du dispositif) de la masse salariale brute inférieure à 2,5 Smic ; la créance fiscale acquise au titre d'une année donnée correspond à un droit à CICE résultant de l'application du taux retenu à la masse salariale éligible. Le dispositif de préfinancement est une anticipation de cette trésorerie, accordée par un établissement de crédit. Le préfinancement de ce CICE constitue donc un prêt accordé par un établissement de crédit (y compris par Bpifrance) et octroyé sans prise de sûreté sur l'entreprise, la créance fiscale en germe jouant ce rôle ; comme tout prêt, il fait l'objet d'une tarification, qui intègre en général des frais de dossier, une commission d'engagement et un taux d'intérêt appliqué au montant effectivement utilisé (taux qui varie en fonction du montant du préfinancement et du niveau de risque associé à l'entreprise). Pour Bpifrance, le taux pratiqué rémunère le coût de l'argent, le coût de traitement des dossiers (le préfinancement du CICE implique un processus de notification à l'administration fiscale et la délivrance par cette dernière d'un certificat de cession de créance) et le coût des sinistres. Plus de 80 % des dossiers traités par Bpifrance en 2013 et 2014 concernent des montants inférieurs à 50 k€. Pour ces derniers, des modalités spécifiques ont été mises en place, notamment un dépôt de dossier en ligne et une tarification forfaitaire permettant de couvrir le coût de revient du préfinancement. Cette tarification est avantageuse par rapport à celle pratiquée pour d'autres modalités de financement de la trésorerie comme le découvert : aucun frais de dossier, commission d'engagement de 1 %, taux d'intérêt égal à l'Euribor 1 mois (actuellement proche de 0 %) majoré de 3 %. Les montants engagés en 2014 par Bpifrance au titre du préfinancement du CICE, supérieurs à 2 milliards d'euros, attestent du succès du dispositif, qui est devenu une modalité de financement court terme des très petites entreprises (TPE) et PME très importante.
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette de 4,1 millions d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les normes applicables aux distributeurs de lait. Un arrêté du 28 juin 2002 fixe certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Cet arrêté s'impose notamment aux producteurs de lait qui font le choix de la vente directe pour une partie de leur production, en installant, sur leur exploitation ou à proximité, un distributeur de lait cru. La réglementation prévoit notamment que les distributeurs doivent être équipés d'un compteur certifié conforme et vérifié chaque année par un organisme agréé. Or une seule société implantée sur le territoire français est habilitée par l'administration pour effectuer ces contrôles, ce qui induit des frais de déplacement importants, à la charge du producteur de lait. De plus, le contrôle annuel, s'il se comprend pour des distributeurs de liquides à fort débit, est particulièrement lourd pour des distributeurs à volume réduit (quelques litres par jour !). Enfin les distributeurs de lait cru permettent aux utilisateurs de vérifier visuellement si la qualité commandée est bien délivrée. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à l'instar d'autres pays comme l'Italie, sortir les distributeurs de lait cru de la réglementation des ensembles de mesurage de liquides. Ce serait un signe pour aller vers plus de simplification administrative tout en facilitant le développement de la vente directe. En France, l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides impose que les volumes de liquides qui font l'objet de transactions commerciales soient mesurés au moyen d'instruments de mesure légaux qui sont périodiquement vérifiés. Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur, en lui garantissant l'exactitude des volumes qu'il achète. Elle n'impose pas le type d'instrument de mesure légal à utiliser. Les agriculteurs n'ont donc pas obligation de s'équiper d'un distributeur de lait, ils peuvent avoir recours à des instruments plus simples ou des bouteilles récipients-mesures, surtout s'il s'agit de distribuer des petites quantités. S'il s'agit du seul équipement de mesure utilisé pour garantir la quantité délivrée au consommateur, le distributeur de lait est soumis au contrôle légal et doit être vérifié chaque année. Le ministre partage l'ambition de simplification des réglementations tout en veillant à maintenir un niveau équivalent de garantie. Pour les distributeurs de lait, des simplifications ont déjà été apportées à la réglementation applicable à la réparation de ces matériels.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prévention des fuites d'eau et la facturation aux abonnés d'un service d'eau potable. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 « relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur » est paru en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite de « simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Or ce texte ne semble concerner que les abonnés occupant « un local d'habitation », excluant de fait tous les autres abonnements, comme les locaux commerciaux ou de service, les entreprises et les locaux appartenant à un organisme public ou à une collectivité territoriale. Les collectivités locales peuvent notamment être concernées comme abonnées, sans pouvoir de décision, quand elles n'assurent pas la régie directe du service. Elles peuvent aussi être victimes de fuites d'eau importantes, d'autant plus difficilement détectables que la consommation est souvent plus grande ou irrégulière. Il lui demande des précisions sur la limite d'application de ce décret et lui demande si le nouveau dispositif ne doit pas être élargi aux autres abonnements ne desservant pas un local d'habitation. Le principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d'habitation. Conformément à la loi, un décret en Conseil d'État est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est paru au Journal officiel du 26 septembre 2012. Il précise les délais et les obligations d'information des abonnés ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes. Ce décret ne fait que préciser les modalités d'application de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011, et ne peut en aucun cas étendre le bénéfice de ce dispositif aux locaux appartenant aux collectivités territoriales, ou aux locaux à usage professionnel. Cette évolution nécessite une modification par voie législative.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports suite à la parution du rapport de France Stratégie daté de juin 2015, relatif à l'engagement des jeunes. Dans le présent rapport, France Stratégie, préconise « de tirer au sort un parlement national des jeunes ». Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette préconisation. L'un des axes de travail du plan "priorité jeunesse" validé par le comité interministériel pour la jeunesse (CIJ) du 3 juillet 2015 est de renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public. Le bilan de la mise en œuvre du plan en 2014 a été validé par le comité interministériel. Il est consultable en ligne : (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/BAT_PrioriteJeunesse_12pages_planches_DEF.pdf) (http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf) Deux des treize chantiers du plan « priorité jeunesse », mis en œuvre par le Gouvernement depuis 2013, visent à contribuer à donner toute leur place aux jeunes dans la société. En effet, l'un a pour objectif de « promouvoir et valoriser l'engagement des jeunes », l'autre de « renforcer la représentation des jeunes dans l'espace public ». Chacun de ces chantiers se décline en une dizaine de mesures précises. La participation des jeunes à la construction des politiques publiques est aussi un axe transversal fort de ce plan. Sur ce point, diverses avancées ont été réalisées en 2014 et peuvent consulter en ligne à l'adresse : http://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/tome_1_bilan_priorite_jeunesse_def.pdf. Les représentants du forum français de la jeunesse (FFJ) et du conseil national des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ont été associés aux cinq Rendez-vous de la jeunesse qui ont réuni 1 000 jeunes qui ont remis leurs propositions aux ministres dans le cadre de la préparation du comité interministériel à la jeunesse du 3 juillet 2015.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Conférence de la ruralité. La conférence de la ruralité avait été créée par l'article premier de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) afin de suivre la mise en oeuvre des dispositions de cette loi. La composition de la conférence comportait des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural, soit une cinquantaine de membres. Présidée, selon la loi, par le ministre en charge des affaires rurales, la conférence ne s'est tenue qu'à deux reprises, en mars 2006 et en février 2007, au ministère de l'agriculture. En leur temps, ces deux réunions ont essentiellement consisté en une information des membres de la conférence sur l'avancement de politiques en lien avec les objectifs poursuivis par la LDTR. La conférence n'a pas émis de propositions spécifiques. La conférence de la ruralité n'était dotée ni de moyens budgétaires ni de personnels dédiés. Au vu de sa désuétude, la décision a été prise en 2012 de supprimer la conférence de la ruralité.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion de l'allocation temporaire d'attente (ATA). L'allocation temporaire d'attente est une allocation versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile, à certaines catégories de ressortissants étrangers mais aussi aux anciens détenus en attente de réinsertion. Elle est servie par Pôle emploi sur des fonds du ministère de l'intérieur. Or il se trouve actuellement que les sommes allouées à Pôle emploi par le ministère ne sont pas suffisantes. Cette situation n'est pas sans porter préjudice à l'opérateur public au risque même de mettre en péril ses autres activités comme l'accompagnement des demandeurs d'emploi. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer le montant précis des sommes dues à Pôle emploi et le délai avec lequel le ministère de l'intérieur entend les honorer. Le ministre de l'intérieur partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de procéder au versement des sommes dues à Pôle emploi pour l'allocation temporaire d'attente (ATA) versée aux demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande afin de ne pas mettre en péril les autres missions confiées à cet opérateur. Depuis 2008, la demande d'asile a augmenté de 61 % en cumulé par rapport à la première année d'accroissement de la demande (2008-2011), impactant très fortement les dispositifs de prise en charge des demandeurs d'asile, et notamment le financement de l'ATA et de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Des besoins complémentaires importants sont donc identifiés sur ces deux postes de dépense depuis 2008 et sont abondés chaque année par le reversement de la totalité de la réserve de précaution appliquée sur le programme 303 « Immigration et asile » sur la seule action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » et par l'obtention en fin d'exercice budgétaire de crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avance et/ou d'une loi de finances rectificative. Du fait de cette forte hausse de la demande d'asile, les dotations votées en loi de finances initiale sont insuffisantes pour couvrir les besoins réels. A titre d'information, les crédits votés en loi de finances initiale pour le paiement de l'ATA, s'élevaient à 54 M€ en 2011. Or, le montant total des allocations versées, cette même année, aux demandeurs d'asile était d'environ 157,8 M€. Pour 2012, les crédits votés en loi de finances initiale sont de 89,7 M€ et ne permettront pas de couvrir les besoins, d'ores et déjà supérieurs à ce jour (99,5 M€ pour les huit premiers mois de l'année). Un premier paiement, d'un montant de 14,1 M€, a été consenti à l'opérateur. Un deuxième versement sera effectué dès que le ministère chargé de l'asile disposera de crédits complémentaires. Il convient enfin de souligner que la ligne du programme 303 « Immigration et asile » dédiée à l'ATA bénéficie d'un rebasage significatif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 puisqu'elle sera dotée d'un montant de 140 M€.
M. Franck Gilard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 30 juin 2015 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs depuis 2012. Les derniers relevés d’effectifs consolidés concernant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS) relevant de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur datent du 1er février 2015. A cette date, 129 078 fonctionnaires étaient en activité (dont 70 356 dans l’enseignement scolaire et 58 722 dans l’enseignement supérieur). Ils étaient : - 128 369 au 1er février 2014 (dont 70 587 dans l’enseignement scolaire et 57 782 dans l’enseignement supérieur) ; - 127 535 au 1er février 2013 (dont 69 972 dans l’enseignement scolaire et 57 563 dans l’enseignement supérieur) ; - 127 449 au 1er février 2012 (dont 70 078 dans l’enseignement scolaire et 57 371 dans l’enseignement supérieur). En quatre ans, les effectifs BIATSS ont donc globalement augmenté de 1,28% (+0,4% dans l’enseignement scolaire et +2,4% dans l’enseignement supérieur). S’agissant des agents contractuels occupant des fonctions de BIATSS, ils étaient 55 808 au cours de l’année 2014 à bénéficier d’un contrat (dont 16 136 dans l’enseignement scolaire et 39 672 dans l’enseignement supérieur) contre 56 022 en 2013 (dont 15 650 dans l’enseignement scolaire et 40 372 dans l’enseignement supérieur). Le fléchissement constaté des effectifs des contractuels s’explique pour partie par la mise en œuvre des recrutements réservés à l’attention des contractuels remplissant les conditions prévues par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi "Sauvadet".
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avantage fiscal consenti aux dons d'entreprises afin d'inciter au financement d'activités culturelles par le mécénat. Cet avantage fiscal prévu par les dispositions de la loi du 1er août 2003 a généré des partenariats forts et constructifs entre le monde de l'entreprise et celui de la culture. De nombreuses réalisations de restaurations, tout comme le rayonnement de festivals renommés ne sont possibles que grâce à ce mécénat. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur cet avantage et notamment sa pérennité au taux actuel de 60 % du don déductible de l'impôt sur les sociétés. La France dispose, depuis 2003, d'une législation incitative en matière de mécénat, qui s'applique à l'ensemble des oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Cette législation a favorisé un développement rapide du mécénat des entreprises et de la générosité des particuliers dans notre pays, et permet, à travers tout le territoire national, d'associer financements privés et budgets publics dans la réalisation de très nombreux projets utiles à la collectivité. L'émoi suscité dans l'opinion, fin 2011, par le dépôt d'amendements visant à assimiler les dispositions favorisant la philanthropie individuelle à des « niches fiscales », puis, plus récemment, par l'annonce d'une éventuelle réduction de 50 % des avantages fiscaux proposés aux entreprises mécènes, témoigne de cette évolution des mentalités. Une remise en cause des mesures fiscales en vigueur aurait des conséquences particulièrement graves sur le financement de notre vie culturelle. Elle affecterait non seulement les établissements de l'État, mais aussi ceux des collectivités territoriales, ainsi que le secteur associatif porteur, entre autres, dans le domaine culturel, de la majorité des festivals, et acteur essentiel de la démocratisation culturelle. La ministre de la culture et de la communication, qui souligne l'importance de la culture dans le développement économique de notre pays et son rayonnement international, est donc fermement opposée à la remise en cause du dispositif créé en 2003. Elle souhaite cependant proposer une amélioration des dispositions relatives au mécénat d'entreprise, afin d'augmenter la capacité des TPE et PME à agir sur leurs territoires d'implantation, et de favoriser ainsi le développement d'une véritable citoyenneté culturelle. Rappelant le caractère désintéressé du mécénat, sur lequel repose notre législation, la ministre de la culture et de la communication entend par ailleurs prendre toutes mesures pour que le mécénat culturel se développe dans le respect d'une véritable éthique. Elle a ainsi demandé à ses services de travailler à l'élaboration d'une « charte du mécénat culturel ».
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le chômage des peu qualifiés. Dans son rapport « Crise et croissance : une stratégie pour la France » (2011), le Conseil d'analyse économique recommande de stabiliser et sécuriser les allègements de charges sociales ciblés sur les bas salaires, qui évitent que le salaire minimum relativement élevé en France ne pénalise trop l'emploi des moins qualifiés. Selon le CAE, « les aménagements fréquents de ces allègements sur les deux dernières décennies (en moyenne un par an) et les débats incessants sur leur devenir aboutissent à brouiller les anticipations de prix relatifs et à limiter les effets de substitution entre qualifiés et non qualifiés, recherchés par ces allègements ». Il souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale vise à favoriser l'emploi des salariés peu qualifiés, en diminuant le coût du travail pour les niveaux de salaire les plus bas. Amorcée en 1995, le dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements et concerne plus de 10 millions de salariés pour 1,55 million d'employeurs. Cette réduction générale constitue la clé de voute de la politique d'allègement du coût du travail et représente un effort pour les finances publiques de près 20,7 Mds€ en 2011. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 en introduisant l'annualisation du calcul a permis de mettre fin à des stratégies d'optimisation qui consistaient notamment pour certaines entreprises à maintenir volontairement une rémunération basse toute l'année et à offrir des primes en fin d'année au salarié, de façon à profiter de façon maximale de la réduction générale sur 11 mois. La LFSS pour 2012 a quant à elle supprimé la neutralisation des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficiaient par ailleurs d'un régime social très favorable. Ces ajustements ont permis la rationalisation d'un dispositif de première importance pour les finances publiques mais sur lequel il existe un consensus pour considérer qu'il est économiquement efficace. L'exigence de stabilité est légitime pour que ce dispositif puisse jouer leur effet incitatif sans que le signal-prix soit brouillé. De ce point de vue, après plusieurs modifications réalisées les années précédentes, la LFSS pour 2013 n'a pas revu le mode de calcul des allègements généraux. Il n'est toutefois pas possible de renoncer pour l'avenir à toute modification du champ ou du calcul de cet allègement : en tant que levier principal de la politique de l'allègement du coût du travail, il demeurera au centre des attentions et des réflexions.
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de géographie) quant à la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. La place de l'histoire-géographie en série scientifique est un sujet qui mérite une attention particulière. Le caractère formateur de ces disciplines pour la compréhension du monde contemporain et la préparation des élèves à l'exercice de leurs droits de futurs citoyens, en font une des composantes majeures de la culture générale dans toutes les séries. Conformément aux engagements du Président de la République, le ministre de l'éducation nationale a décidé de réintroduire l'histoire-géographie dans les enseignements obligatoires en classe terminale de la série scientifique S. Pour préserver l'équilibre des enseignements dans cette série, l'horaire d'histoire-géographie en classe de première est modifié concomitamment à celui de la classe terminale. La nouvelle configuration horaire de l'histoire-géographie en série S est la suivante : 2,5 heures hebdomadaires en classe de première et 2 heures en classe terminale. Elle répond à la volonté de conforter une culture générale historique et géographique sans alourdir à l'excès l'horaire global des élèves. L'application de ces mesures concernera la classe de première S à compter de la rentrée 2013 et la classe terminale S à compter de la rentrée 2014, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2012 paru au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2013. Les programmes de la série S ont été aménagés pour tenir compte des modifications d'horaires. Ces programmes ont été soumis au Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012. Ils paraîtront au bulletin officiel de l'éducation nationale au début de l'année 2013. Les élèves passeront une épreuve obligatoire d'histoire-géographie en fin de terminale à la session 2015 du baccalauréat.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le système d'indemnisation suite aux inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2012, sur « les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique et dans le Var » préconise d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif d'aides aux agriculteurs en réduisant le nombre des procédures et de guichets utilisés. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans le cadre des dispositifs mis en place en 2010 pour la tempête Xynthia et les inondations du Var, la Cour des comptes a observé l'existence de plusieurs guichets, au risque de nuire à la lisibilité et à l'efficacité de l'intervention publique. Tout d'abord, il faut noter que ces évènements climatiques ont pu affecter plusieurs filières distinctes au sein du secteur agricole, chacune connaissant des problématiques spécifiques. Ainsi, dans le cadre de la tempête Xynthia, trois types de populations (agriculteurs, conchyliculteurs et saliculteurs) sont concernés avec la nécessité de mettre en place des dispositifs adaptés pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, en cas d'évènement climatique exceptionnel, pour assurer la pleine efficacité de l'intervention publique, il est souvent nécessaire d'actionner plusieurs leviers, à la fois par le biais d'indemnisations mais aussi d'allégements des charges (financières, sociales, fiscales). C'est l'ensemble de ces mesures qui permettent de préserver l'avenir des exploitations sinistrées. Les préfets des départements ont coordonné la mise en oeuvre de ces mesures dans le cadre de comités de suivi. Les directions départementales des territoires et de la mer ont assuré une communication centralisée sur l'ensemble des mesures auprès des publics concernés, relayée par les organisations agricoles (en particulier les chambres d'agriculture). En pratique, aucune difficulté particulière n'a été remontée en matière de méconnaissance ou de difficulté d'accès aux dispositifs mis en place. Cependant, le ministère chargé de l'agriculture s'est également attaché à restreindre autant que possible le nombre de procédures. Ainsi, dans le cadre des nouvelles inondations dans le Var en 2011, après l'épisode de 2010, l'intervention au titre de la procédure des calamités agricoles a été renforcée afin de limiter le nombre de dispositifs exceptionnels.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. Au 1er janvier 2011, 7 894 agents reconnus travailleurs handicapés étaient employés au sein de l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, périmètre de référence retenu au niveau interministériel pour apprécier le taux légal d'emploi de travailleurs handicapés. Le taux en résultant était de 5,09 %. Pour mémoire, ce taux était de 4,92 % en 2010. Afin d'atteindre le taux légal de 6 %, les ministères économiques et financiers ont mis en oeuvre un plan pluriannuel de recrutement sur la période 2010/2013. Ainsi en 2010 (dernière statistique disponible), les ministères ont-ils recruté 311 agents handicapés, soit 9,7 % du total des recrutements réalisés. Compte tenu des dispositions prises en faveur de l'adaptation de l'environnement professionnel, notamment dans les écoles professionnelles, les recrutements opérés concernent tous les types de handicaps. Plus largement, les ministères économiques et financiers ont pris plusieurs initiatives visant à améliorer l'insertion, au sein de leurs services, des travailleurs handicapés qu'ils emploient : - depuis 1991, une structure spécifique entièrement dédiée à l'insertion des personnes handicapées, la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées, a été mise en place avec pour mission de susciter et de coordonner les mesures mises en oeuvre par les ministères économiques et financiers en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réintégration d'agents devenus handicapés ; - en matière de formation, les personnes handicapées nouvellement recrutées suivent les formations dispensées dans les écoles, en bénéficiant des aménagements nécessaires, et des sessions de formation sont organisées à l'attention des correspondants « handicap » locaux, des représentants syndicaux, des médecins de prévention et des inspecteurs hygiène et sécurité ; - des campagnes de sensibilisation sont organisées, qui ont pour objet, d'une part, d'inciter les agents handicapés déjà en poste et qui n'ont pas fait connaître leur handicap à se manifester et, d'autre part, de participer à la journée interministérielle de sensibilisation au handicap.
M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'affectation du produit de la contribution additionnelle pour la solidarité et l'autonomie (CASA). Préalablement destinée à financer la dépendance, la CASA a été affectée au fonds solidarité vieillesse en 2013. Le PLFSS prévoit la même affectation pour 2014. Les associations de service à la personne s'inquiètent de cette situation et demandent que cette cotisation soit destinée au financement de mesures améliorant la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie comme le Gouvernement et la représentation nationale s'y étaient engagés initialement. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour ne pas dégrader la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été créée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Son produit, prélevé depuis le 1er avril 2013, a été la même année affectée au fonds de solidarité vieillesse à titre transitoire. En 2014, avant même que la réforme portant adaptation de la société au vieillissement ait été présentée au Parlement, une part de ce produit (100 millions d'euros) a été affectée par la LFSS pour 2014 au budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).  La CASA 2016 est entièrement affectée à la CNSA pour la mise en oeuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et à l'accompagnement de la perte d'autonomie. La loi d'adaptation de la société au vieillissement est intégralement financée sur le produit de la CASA, soit un montant estimé à 645 millions d'euros en année pleine, sur un montant total prévisionnel du produit de la CASA estimé à 745 millions d'euros par an.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question du service public français. Dans un rapport de mars 2014 « pour une fonction publique audacieuse et « business friendly », l'Institut Montaigne propose de « développer une « marque employeur » en communiquant de façon attractive sur les postes à pourvoir pour en clarifier le contenu et les formuler en langage compréhensible pour le plus large auditoire ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. L'attractivité de la fonction publique passe par une modernisation des modes de recrutement et une communication accrue sur la diversité des métiers et des employeurs publics. Le ministère de la fonction publique a engagé deux chantiers interministériels visant à rendre l'offre d'emploi public plus accessible. Il s'agit, d'une part, de l'actualisation du répertoire interministériel des métiers de l'Etat qui présente près de 300 fiches d'emplois-référence, en mettant en exergue les activités principales, les savoir-faire et les connaissances liées à ces emplois. Document de référence, notamment pour l'élaboration des fiches de poste, ce répertoire rendra compte des évolutions de l'emploi public. Il s'agit, d'autre part, de la refonte de la Bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP). Accessible sur le site http://www.biep.fonction-publique.gouv.fr/, cet espace est destiné à la mise en ligne des offres d'emplois publics afin de favoriser le recrutement et la mobilité des agents. La BIEP a connu plus de 6 millions de connexions en 2015 et près de 3 000 offres de postes vacants y sont actuellement en ligne. Le projet de refonte conduit par la direction générale de l'administration et de la fonction publique avec l'ensemble des ministères vise à moderniser et sécuriser l'application, la rendre accessible aux personnes en situation de handicap, optimiser l'exploitation des données et favoriser la production de statistiques. Enfin, le ministère de la fonction publique prévoit la mise en œuvre de politiques de recrutements innovantes au sein des ministères et établissements publics et le recours à différents leviers permettant de valoriser leur identité dans une logique de « marque employeur » (réflexion sur leurs valeurs, leur politique d'accueil de nouveaux arrivants, leur responsabilité sociale et environnementale, etc).
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que fait peser la pratique des piercings sur la santé des personnes qui s'y adonnent. En effet, le piercing peut, lors de son implantation puis pendant toute la durée de sa mise en place et même après avoir été retiré, être à l'origine de multiples incidents, souvent graves de conséquences, avec des séquelles parfois importantes. Aussi, il lui demande quelles mesures visant à encadrer la pratique des piercings elle entend prendre. La pratique du piercing connaît une popularité croissante depuis une dizaine d'années en France et dans le monde. Le piercing expose à un risque infectieux car il implique une effraction cutanée (perforation de l'épiderme) qui constitue une porte d'entrée pour les agents infectieux lors de la réalisation du geste ou lors de la cicatrisation qui s'ensuit. En réponse à cette question préoccupante, des textes ont été publiés pour encadrer cette pratique. Leur contenu vise également à organiser un régime de déclaration des activités de perçage auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ainsi, le décret n° 2008-149 du 19 février 2008 et ses arrêtés d'application réglementent la mise en oeuvre des techniques de tatouage, de maquillage permanent et de perçage en exigeant des professionnels qu'ils soient formés, utilisent des matériaux conformes et respectent les règles générales d'hygiène et de salubrité, ceci en vue de réduire le risque de contamination. De plus, l'article R.1311-12 du code de la santé publique, issu de ce décret, prévoit notamment que les professionnels informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces techniques, des précautions à respecter. Au besoin, les agences régionales de santé peuvent diligenter des inspections dans les lieux où se pratiquent ces activités.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la délivrance du certificat d'immatriculation des véhicules par les préfectures. En effet, il apparaît que certains véhicules de collection très particuliers restent dispensés de contrôle technique parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas passer matériellement au contrôle technique du fait de leur conception même, comme : les semi-chenillés de type half-track, ou encore certains tricycles et véhicules à transmission par chaîne. Or il apparaît à l'usage, aujourd'hui, que ces véhicules ne peuvent plus être immatriculés en préfecture. En effet, en raison du logiciel informatique utilisé, il est impossible d'obtenir l'édition d'une carte grise sans remplir la case afférente au contrôle technique, bien que ces véhicules en sont légalement et réglementairement dispensés comme le stipulent notamment les instructions SR/V/P20 et P21 selon lesquelles « les véhicules équipés de chenilles n'ayant qu'un essieu avec des roues (type half-track) sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds ». Il lui demande donc quelle disposition le Gouvernement compte prendre pour éviter que l'administration ne refuse systématiquement de délivrer les cartes grises de ces véhicules à leur légitime propriétaire. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Une difficulté résiduelle est apparue pour certaines catégories particulières de véhicules qui sont exclus du contrôle technique des véhicules lourds et pour lesquels la justification d'un contrôle technique était néanmoins exigée pour l'immatriculation. Cette difficulté a été rapidement identifiée et corrigée par une évolution du système d'immatriculation des véhicules intervenue à la fin de l'année 2012.
M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la législation française concernant le don de plasma, composant sanguin qui est utilisé dans la fabrication des produits anticoagulants. En droit français, les composants sanguins (globules rouges, plasma et plaquettes) sont considérés comme des éléments du corps humain et donc échappent à toute commercialisation. Leur collecte s'effectue sur la base du volontariat, de l'anonymat et de la gratuité. C'est l'Établissement français du sang (EFS) qui exerce le monopole de la collecte de sang ainsi que de la fabrication et la diffusion des produits anticoagulants aux pharmacies et hôpitaux. Au niveau européen, les directives 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et celles de 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 évoquent le don éthique du sang mais sans en faire une obligation mais permettent néanmoins aux États d'introduire des exigences particulières. C'est ainsi que l'article 71 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 impose le respect, par tous les producteurs de plasma qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché, du principe des dons anonymes et gratuits du sang utilisé pour la fabrication des produits distribués en France. Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, qualifiant le plasma de « médicament », fait craindre des interprétations qui pourraient porter préjudice aux exigences éthiques de la législation française. D'autre part, l'entrée de la BPI au capital du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LBF) et dont l'État est aujourd'hui l'actionnaire principal suscite des interrogations. Les associations de donneurs de sang s'inquiètent en effet quant aux conséquences d'une éventuelle privatisation que cette disposition pourrait constituer et de la menace qui pourrait ainsi peser sur les principes français de don du sang. Il lui demande donc des précisions sur ces différents points. En France, le don de sang et de composants sanguins est soumis aux principes éthiques listés à l'article L1221-3 du code de la santé publique, imposant notamment la prohibition de toute rémunération. Il n'y a aucune remise en cause de ces principes éthiques dans les projets en cours. L'établissement français du sang (EFS) a cessé, dès 2015, la production de plasma dans la production duquel intervient un processus industriel au profit de plasma sécurisé par quarantaine et de plasma inactivé par Amotosalen (dit plasma-IA). Le plasma dans la production duquel intervient un processus industriel (dit plasma SD), et désormais considéré comme un médicament, a obtenu de la part de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) son autorisation de mise sur le marché le 2 février 2016 et respecte l'ensemble des principes éthiques français en vigueur.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lorsqu'une commune n'organise pas d'activités périscolaires, les familles peuvent scolariser leurs enfants dans une autre localité, la commune de domiciliation étant alors obligée de payer les frais de scolarisation. La récente réforme des rythmes scolaires pose cependant un problème d'interprétation car une commune peut faire débuter l'école un peu plus tard le matin ou la faire terminer un peu plus tôt l'après-midi. Dans le cas où la commune organise le périscolaire entre midi et le soir, elle lui demande si par exemple l'absence de périscolaire le matin, avant le début de la classe, peut justifier le fait que les parents scolarisent leur enfant dans une autre commune. La réforme des rythmes scolaires conduit à revoir l'organisation des activités périscolaires, mais ne revient toutefois pas sur les principes de cette compétence, qui reste facultative. Elle n'a pas non plus modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation, fixant les conditions de répartition financière entre la commune de résidence et la commune d'accueil lorsqu'un enfant est scolarisé en dehors de sa commune de résidence. Plusieurs cas conduisent la commune de résidence, malgré une capacité d'accueil suffisante, à contribuer aux frais de scolarisation supportés par la commune d'accueil. Parmi ceux-ci, les obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées, peuvent justifier l'obligation de prise en charge financière de la commune de résidence. Dans la mesure où l'accueil périscolaire demeure une compétence facultative des communes, et en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, aucun critère particulier d'organisation de ce service de garde d'enfants n'est exigé pour l'application de l'article L. 212-8 dès lors que ce service existe. Autrement dit, l'organisation d'un accueil périscolaire à certains moments de la journée, même à des horaires différents de ceux proposés par une commune voisine, doit être regardée comme assurant un service de garde d'enfants au sens de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.