M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la réforme des professions de guides-conférenciers. En effet, l'article 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la « simplification de la vie des entreprises » habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour supprimer certains régimes d'autorisation préalable au profit d'un simple régime déclaratif en particulier pour les guides-conférenciers. Ainsi, la carte professionnelle de guide conférencier, obtenue au terme d'un diplôme attestant de plusieurs années d'études, est supprimée au profit d'une simple inscription sur un registre. Aussi, les professionnels du secteur redoutent, non seulement, la dévalorisation de leurs compétences mais aussi le risque de concurrence déloyale représentée par les tours opérateurs low cost. Ainsi, c'est la disparition de la formation de guide conférencier qui est en péril. Cette tendance à la déréglementation est une menace directe pour l'économie de nos bassins de vie touristiques mais elle est également synonyme d'une perte d'emplois pour certains salariés ou travailleurs indépendants diplômés au profit d'emplois plus précaires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures il compte prescrire dans le cadre du décret en cours pour éviter le risque de telles dérives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers, mais 3 500 personnes seulement exercent cette activité en France à titre de profession principale et à temps complet. Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, doit être comparée à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Au nombre limité de guides-conférenciers exerçant leur activité à titre principal s'ajoute le constat que les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Par ailleurs, l'exigence de détention d'une carte professionnelle ne s'applique pas aux ressortissants communautaires, intervenant en libre prestation de services sur le territoire (majorité des cas), qui ne sont astreints qu'à la seule production d'une déclaration, avec des exigences de qualifications professionnelles moindres en application de dispositions européennes. Les professionnels accompagnant leurs groupes de touristes d'Etats tiers sont également largement écartés de ce dispositif. Il en résulte des situations de discriminations à rebours pour les professionnels qualifiés nationaux. Comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal de cette profession, en recherchant une meilleure adéquation des conditions de formation aux réalités de l'exercice de l'activité. Si le Gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il souhaite la poursuite de la concertation tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il convient d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que de faciliter la recherche de compétences et de langues spécifiques et avoir davantage de formations, pouvant comprendre les masters 2, mais aussi des licences ou diplômes spécialisés. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.