cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des comptes de la sécurité sociale. La commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) réunit les représentants des partenaires sociaux, des caisses nationales de la sécurité sociale, des assemblées parlementaires et des acteurs du monde de la santé. Ses travaux sont un préalable indispensable à l’élaboration et à la discussion des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, elle permet en juin de disposer des comptes définitifs de l’année passée et d’une prévision actualisée de l’année en cours. En septembre, elle permet de présenter les comptes tendanciels pour l’année à venir, avant les effets des dispositions que le Gouvernement propose au vote du Parlement dans les lois financières de l’automne. Ils permettent de mesurer et d’analyser ce qu’aurait été la situation financière de la sécurité sociale en l’absence de mesure nouvelle. C’est également au cours de la CCSS de septembre que le gouvernement présente l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale sur lequel sont consultés les caisses de sécurité sociale. Elle constitue donc un moment important d’éclairage avec les partenaires sociaux et les forces vives du monde de la santé et de la sécurité sociale. Les agrégats financiers associés au projet de loi de financement de la sécurité sociale présentent les dépenses, les recettes et les soldes des régimes de sécurité sociale après prise en compte des mesures soumises au vote du Parlement. La comparaison des comptes tendanciels et des comptes après mesures traduit l’effort de redressement des comptes sociaux proposé par le Gouvernement. La suppression de la commission des comptes de la sécurité sociale priverait donc le Parlement d’une information essentielle à la compréhension des comptes et de leur évolution. La commission des comptes de la sécurité sociale, qui s’appuie largement sur le travail et l’expertise des agents de la direction de la sécurité sociale, engage des dépenses extrêmement limitées. Son coût de fonctionnement était de 35 000 € en 2014. Ce coût correspond aux vacations du secrétaire général et de ses collaborateurs et au coût d’impression des deux rapports annuels de juin et de septembre.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, dans de nombreuses académies, les directeurs académique des services de l'éducation nationale (DASEN) ont annoncé aux représentants des personnels que les mesures de carte scolaire sur les ouvertures et fermetures de classes ne seront connues qu'après les élections municipales. Retarder les décisions de carte scolaire compliquera les opérations d'affectation des personnels et la préparation de la rentrée 2014 dans les écoles. Cela aggravera les conditions de travail des personnels administratifs et mettra en difficulté les municipalités qui doivent prévoir des mesures d'accompagnement. Cette décision est particulièrement malvenue au moment où se généralise le passage à la semaine de 4,5 jours. Elle souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Afin de dissocier les discussions relatives à la carte scolaire du premier degré et la campagne des élections municipales, les opérations de carte scolaire sont reportées après le dimanche 30 mars 2014. En effet, chaque fois qu'il est prévu une élection en mars, ces opérations de carte scolaire sont reportées. C'est la conséquence de la pratique républicaine qui interdit de tenir des réunions pendant cette période où le devoir de réserve s'impose aux fonctionnaires. Les opérations d'ouvertures ou de fermetures de classe pourraient, en effet, dans ce contexte, devenir un enjeu de la politique locale et rendre plus difficile un examen serein des opérations envisagées. Les comités techniques académiques qui ont procédé à la répartition interdépartementale de la dotation du premier degré se sont tenus en janvier. Ainsi, les travaux techniques de préparation de la carte scolaire dans les départements ne seront pas retardés. En revanche, l'envoi des documents préparatoires aux représentants des personnels pour la tenue des instances (CTSD et CDEN) ne pourra intervenir qu'à compter du lundi 31 mars 2014. Enfin, les opérations de carte scolaire poursuivent un calendrier distinct de celles concernant la mise en place de la nouvelle organisation des enseignements sur 9 demi-journées. En effet, 92 % des 19157 communes qui doivent passer aux nouveaux rythmes à la rentrée 2014 ont déjà établi leur projet d'organisation du temps scolaire.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'embargo russe à l'égard des agriculteurs français. Le salon de l'agriculture a fermé ses portes dans une atmosphère de colère et de désespoir de la part des agriculteurs. Première puissance agricole d'Europe, la France souffre de l'embargo russe contre les produits agricoles européens. Auparavant environ 10 % des exportations agricoles de l'Union européenne allaient à la Russie, soit l'équivalent de 11 milliards d'euros par an d'après la Commission européenne. À titre d'exemple, la France exportait jusqu'à 70 000 tonnes de viande de porc en Russie. Les pertes actuelles de la filière porcine s'élèvent à 400 millions d'euros par an. Les exploitants agricoles font les frais d'une réalité diplomatique éloignée de leurs préoccupations journalières. L'embargo russe doit se terminer en juin 2016, il est primordial qu'il ne soit pas reconduit. Aussi il lui demande s'il va revoir la politique française envers la Russie et agir, auprès de l'Union européenne, pour un assouplissement des sanctions contre Moscou, afin de desserrer l'étau autour de l'agriculture française. La Russie a mis en place en août 2014 un embargo sur différents produits agricoles et agroalimentaires en provenance de l'Union européenne en réponse aux sanctions financières et diplomatiques prises à son égard compte tenu de la situation en Ukraine. En juin 2015, la Russie a prolongé cet embargo jusqu'au 6 août 2016. Le Gouvernement a pleinement conscience des répercussions économiques de cet embargo sur les filières agricoles françaises, notamment porcine, laitière et fruits et légumes. Toutefois, la levée de cet embargo, totale ou partielle, dépend du résultat des négociations internationales à haut niveau dans lesquelles la France joue un rôle actif et qui visent à obtenir une résolution de la crise en Ukraine, conformément aux accords de Minsk. Parallèlement à ces actions diplomatiques, le Gouvernement travaille à la levée de l'embargo sanitaire mis en place en février 2014 par les autorités russes vis-à-vis de certains produits carnés porcins en provenance de l'Union européenne suite à la découverte de cas de peste porcine en Pologne et dans les pays baltes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement, s'est rendu à Moscou en octobre 2015 et les services vétérinaires français et russes sont en contact régulier sur cette question.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation financière qui est celle de la Fédération française des maisons de la culture et de la jeunesse (FFMJC) qui fédère à travers toute la France 500 MJC. Actuellement, la FFMJC se trouve être en cessation de paiement depuis un an. Par ailleurs, elle a été placée en procédure de redressement laquelle a été prolongée d'une période d'observation qui s'achèvera le 22 mars 2013. De fait, cette situation nationale plonge dans l'incertitude la Fédération régionale de Lorraine qui en subit les conséquences. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions ainsi que celles du Gouvernement dans le cadre d'un éventuel appui et soutien au plan de redressement qui pourrait voir prochainement le jour. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention les évolutions de la fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC), partenaire privilégié du ministère. La fédération a ainsi bénéficié en 2012 d'une subvention de 326 000 € à laquelle se sont ajoutés 450 000 euros au titre de subventions dites « postes FONJEP » attribuées localement. Le 11 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de prolonger pour six mois la période d'observation de la FFMJC afin de lui permettre de présenter un plan de redressement. Dans l'intervalle, le ministère envisage de maintenir son partenariat par la signature dès 2013 d'une nouvelle convention d'objectifs. Par ailleurs, la reconduction des subventions FONJEP sera examinée au regard des besoins de la FFMJC pour coordonner son maillage territorial. Enfin, la FFMJC pourra bénéficier du dispositif d'aide à l'embauche des « emplois d'avenir » pour renforcer sa structure et développer ses nouveaux projets.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) dans l'industrie agricole et plus particulièrement dans le secteur de la luzerne. Créée en 2003, la CSPE, prélevée auprès des consommateurs finaux d'électricité, est destinée à financer certains coûts inhérents au système électrique, induits par les missions de service public et qui ont trait à la fois au développement des énergies renouvelables, mais aussi à la lutte contre la précarité énergétique et à la péréquation tarifaire. Depuis 2005, cette taxe est plafonnée à 0,5 % de la valeur ajoutée, pour les sociétés dont la consommation annuelle d'électricité est supérieure à 7 000 Mw, niveau que l'industrie de la luzerne n'atteint pas. Cela est regrettable pour les professionnels de cette activité fortement consommatrice d'électricité qui voient leurs factures croître d'année en année, la CSPE augmentant de trois euros par an et par Mw consommé. Aussi, ce sont les petites industries qui, sous prétexte d'une moindre consommation, pâtissent de cette situation. Face à de telles inégalités de traitement, un abaissement de ce seuil paraît indispensable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé le mécanisme de financement du service public de l'énergie et en particulier la contribution au service public de l'électricité (CSPE) désormais fusionnée avec l'accise préexistante sur l'électricité, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Afin de préserver la compétitivité des entreprises, des taux réduits s'appliquent pour les entreprises électro-intensives, selon leur niveau d'électro-intensité, leur exposition à un risque important de fuite de carbone et leur exposition à la concurrence internationale. Ces exonérations ont été conçues dans la continuité du précédent dispositif pour limiter les surcoûts pour les autres consommateurs. Toutefois le seuil d'éligibilité à 7 GWh a été supprimé. Les entreprises dont la consommation annuelle d'électricité n'atteint pas 7 GWh peuvent donc désormais bénéficier de taux réduits de taxation, dès lors qu'elles sont électro-intensives, en application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'ANRU occupe une place originale parmi les opérateurs publics. Sous tutelle du ministère de la ville, financé entièrement par des ressources publiques, cet établissement public fait partie des opérateurs de l'État. Créée en 2003 pour mettre en oeuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU), et aux conditions d'accès des collectivités à ses financements. Les missions de l'ANRU se sont diversifiées au-delà du coeur de métier de l'agence. À l'issue de ses investigations, la Cour des comptes recommande de prévoir dans le futur règlement du NPNRU un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants arrêtée, ces protocoles de préfiguration présideront à l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc d'identifier un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport d'information adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale consistant à encourager l'intégration des règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation dans les méthodes de travail des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il lui demande son avis sur cette proposition. La France a porté à la connaissance de l'ensemble de ses services l'adoption en janvier 2010 par le comité des ministres du conseil de l'Europe de règles relatives à la probation (REP). Par note du 25 mars 2010, le directeur de l'administration pénitentiaire a notamment adressé aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires la recommandation sur les REP pour diffusion à l'ensemble des directeurs des SPIP et des personnels d'insertion et de probation. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) français sont apparus d'emblée majoritairement en conformité avec la recommandation sur les REP. Depuis lors, les actions engagées se sont poursuivies, dans le respect des REP, en lien notamment avec la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La méthodologie d'intervention des SPIP en est l'illustration. Le processus de suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) débute ainsi par une phase d'évaluation des problématiques qui permet ensuite de déterminer des axes de travail et de planifier les interventions (REP N° 72 et 74). L'administration pénitentiaire poursuit également sa réflexion en lien avec les REP concernant l'évolution de ses modalités de prise en charge des PPSMJ dans le cadre de l'exécution des peines et le respect de leurs droits. Ce travail repose sur le renforcement de l'information (REP N° 68) de la PPSMJ et sur son implication (REP N° 67 et 78) éclairée et responsable, depuis l'évaluation partagée de sa situation jusqu'aux modalités d'exécution de sa peine, en vue de la mise en place d'un parcours de probation individualisé et évolutif (REP N° 6, 73 à 76, 81 à 87). Dans le prolongement du projet de réforme pénale qu'elle présentera dès juillet 2013, la garde des sceaux engagera un travail approfondi sur le fonctionnement et les pratiques professionnelles des SPIP, en lien avec les professionnels du secteur.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exploitation de la chasse sur les biens communaux et notamment celle de la chasse en forêt. L'exploitation du droit de chasse sur les biens communaux peut se faire gratuitement ou avec une contrepartie financière, sur décision du conseil municipal souverain. Dans le cas où celui-ci décide de louer les biens communaux, avec une contrepartie financière, à une société de chasse de droit privé ou à une personne physique, le prix fixé, dans ces circonstances, devrait être celui du marché local. En retour, les habitants de la commune bénéficieront du produit, chaque année durant la vie du bail, de la location convenue. Dans ce cas, la commune peut utiliser deux façons de procéder à la remise du droit de chasse, d'une part en louant ses biens par adjudications publiques, en promulguant au préalable une publicité, et d'autre part en louant à l'amiable son droit de chasse, excluant toute publicité. Dans les deux cas, un bail de chasse de droit commun est signé entre la commune et le preneur du droit de chasse. Actuellement la majorité des locations des biens communaux s'effectuent par une pratique amiable. En comparaison, la location du droit de chasse des biens domaniaux, s'effectue systématiquement par adjudications publiques, précédée d'une publicité. Ce principe équitable exclut le risque de pratiquer un mode opératoire opaque qui peut favoriser le népotisme et représenter un manque budgétaire important pour la commune, et donc à tout à chacun. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation à ce sujet en rendant obligatoire l'adjudication publique, pour toutes locations de chasse de biens communaux, afin de permettre l'exploitation du droit de chasse avec une transparence légitime. Les communes disposent de biens fonciers sur lesquels peut s'exercer la chasse. Ces biens relèvent en général du domaine privé de ces collectivités. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens communaux. Il lui appartient, donc, de définir librement les conditions et les modalités d'exploitation du droit de chasse. Le Conseil municipal peut ainsi choisir de louer le droit de chasse par adjudication ou à l'amiable (arrêt du Conseil d'État en date du 19 décembre 1994 - n° 128666 - société de chasse en forêt de Seille-et-Moselle) dans le respect de certains principes jurisprudentiels qui peuvent être, par exemple, de veiller à ce que les modalités d'exploitation ne lèsent pas les intérêts de la commune et ne rompent pas l'égalité entre usagers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce principe. Actuellement, la majorité des locations du droit de chasse sur les biens communaux s'effectue par location amiable alors que, pour les mêmes locations sur le domaine public de l'État, il existe une règle générale de recours aux adjudications publiques, les locations amiables étant une exception.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les primes accordées aux administrateurs civils. Au service de l'État, les administrateurs civils bénéficient au-delà de leur traitement de primes différenciées selon le ministère au sein duquel ils exercent leur activité. Ce différentiel de primes est un frein à la mobilité des personnes et un obstacle au recrutement pour les ministères les plus rigoureux. Au-delà, il porte atteinte à l'idée même de fonction publique d'État. Aussi, il lui demande de préciser, ministère par ministère, le montant moyen des primes allouées aux administrateurs civils. Aux termes de l'article 2 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999, les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle. Cette interministérialité suppose une homogénéisation des règles de gestion applicables à ces personnels. En l'espèce, la politique indemnitaire de ces dernières années est marquée par un réel effort d'uniformisation. L'extension de la prime de fonctions et de résultats (PFR) aux administrateurs civils, à compter du 1er janvier 2010, s'est accompagnée de la suppression de la distinction entre administration centrale et services déconcentrés via la création d'un plafond indemnitaire unique, fixé par grade. Cette logique perdure avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui s'est substitué à la PFR et dont bénéficient les administrateurs civils depuis le 1er juillet 2015. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif repose sur une approche fonctionnelle. Le principe d'égalité de traitement ne fait, en effet, pas obstacle à ce que les agents d'un même corps soient traités différemment au regard des conditions différentes d'exercice de leurs fonctions. Pour favoriser tant la mobilité des administrateurs civils que l'adaptation du niveau de leurs primes aux fonctions occupées, la circulaire du 5 décembre 2014 a proposé une répartition, au sein de chacun des groupes fonctionnels, des différents fonctions-types exercées par ces personnels. Cette cartographie participe à la cohérence interministérielle et à la transparence en matière indemnitaire. Ainsi, les mobilités ne pourront que s'en trouver facilitées. Dans ce contexte, le montant moyen des primes allouées à ces personnels ne permet pas de prendre en compte la diversité fonctionnelle inhérente au corps des administrateurs civils ni d'évaluer l'impact du régime indemnitaire sur les mobilités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Bruxelles le 22 juillet 2014 pour assister au Conseil affaires étrangères. Le Conseil affaires étrangères du 22 juillet 2014 a permis un certain nombre d'avancées principalement dans deux dossiers : le processus de paix au proche Orient et l'Ukraine. L'Union européenne a pu à cette occasion prendre des décisions concrètes et s'exprimer d'une seule voix, témoignant de son souhait et de sa volonté de jouer un rôle dans les relations internationales. S'agissant du processus de paix au Proche-Orient : lors des discussions qui ont eu lieu, l'ensemble des ministres des affaires étrangères a appelé toutes les parties à mettre en oeuvre un cessez-le-feu immédiat et à permettre un accès humanitaire complet et sûr à Gaza. Les tirs de roquettes et la perte de centaines de vies humaines ont été condamnés. La France a rappelé que l'opération militaire israélienne devait être proportionnée et respecter le droit international humanitaire. Les ministres des affaires étrangères ont fait part de leur disponibilité à réactiver la mission de l'UE d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah). Des conclusions ont été adoptées en ce sens. S'agissant de l'Ukraine : l'ensemble des ministres des affaires étrangères a marqué, dans le cadre des conclusions adoptées à cette occasion, la nécessité d'une enquête transparente sur la catastrophe de l'avion de la Malaysian Airlines abattu (le vol MH17), et exhorté la Russie à adopter une attitude pleinement coopérative. A la suite de ce conseil, et à la demande des ministres, le COREPER a examiné et adopté une nouvelle liste de personnalités et d'entités russes visées par des sanctions en raison de leur soutien aux séparatistes. Enfin, lors de cette même réunion, sur présentation conjointe de la Commission et du Service européen d'action extérieure, et sur la base des décisions des ministres des affaires étrangères, un paquet de sanctions économiques sectorielles de l'UE à l'encontre de la Russie a été adopté, prévoyant des restriction en matière d'accès aux marchés de capitaux, de défense (importations et exportations), de biens à double usage et de technologies sensibles, y compris dans le secteur énergétique.
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. Ce diplôme obtenu après 4 ans d'études est rémunéré dans les hôpitaux depuis 1986 sur la base bac + 2, soit 1,06 SMIC. Ce traitement engendre déjà une situation de carence qui risque de s'amplifier. En effet, les projections démographiques montrent que de nombreux orthophonistes salariés partiront à la retraite dans les années à venir. Parallèlement, les orthophonistes disposant désormais de ce diplôme obtenu à bac + 5 (grade master) délaisseront les postes salariés insuffisamment valorisés au regard du niveau d'études. Or la présence des orthophonistes dans les hôpitaux est indispensable dans bien des situations : à la suite d'un patient victime d'un AVC, dans les centres de référence, pour les troubles de l'oralité des nouveau-nés, en pédopsychiatrie au sein d'équipes pluridisciplinaires, etc... En conséquence, il demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions pourraient être prises pour valoriser le salaire de ces professionnels afin de reconnaître à sa juste valeur le niveau de formation. La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité quelle est la réglementation d'urbanisme applicable aux cabanes qui sont édifiées dans des arbres. Au regard de la réglementation applicable en matière d’activité de camping et d’hébergements de loisirs, les « cabanes dans les arbres » sont assimilables à la catégorie des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique (réponse ministérielle aux questions écrites no 07189 Sénat et no 41210 Assemblée nationale). Il en résulte que ces « cabanes » peuvent être installées dans les arbres d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs, de certains villages de vacances ou encore de certaines dépendances des maisons familiales de vacances. Ces installations sont dispensées de formalité dès lors que leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35mètres carrés. En revanche, si elles présentent une surface de plancher supérieure, une déclaration préalable est exigée. À l’instar des HLL, en dehors des quatre lieux d’implantations susvisés (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, certains villages de vacances, certaines dépendances des maisons familiales de vacances), en tant que constructions, les « cabanes dans les arbres » sont soumises au droit commun des constructions, c’est-à-dire : déclaration préalable entre 5et 20 m2 de surface de plancher et permis de construire au-dessus de 20 m2 de surface de plancher, conformément aux dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 421-8-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme.
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du dispositif relatif à la retraite progressive. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », le Gouvernement a souhaité modifier les conditions d'accès à ce dispositif, afin de le rendre plus attractif. En effet d'après une enquête de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des salariés de novembre 2012, seuls 29 % des jeunes retraités déclarent connaître la possibilité de cumuler une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. L'article 18-1-2° de la loi a donc modifié l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, ramenant à 60 ans l'âge minimum pour accéder à ce dispositif contre 62 précédemment. Conformément aux engagements de la ministre lors des débats parlementaires, le nombre de trimestres requis devrait rester inchangé. L'entrée en vigueur de ce dispositif doit cependant faire l'objet d'un décret d'application qui n'est toujours pas paru au Journal officiel, onze mois après l'adoption et la promulgation de la loi. Dans ces conditions, de nombreux salariés intéressés par le dispositif de retraite progressive et remplissant les conditions requises, ne peuvent en bénéficier. Elle souhaiterait donc connaître dans quel délai les décrets d'application mentionnés ci-avant seront publiés au Journal officiel. La retraite progressive permet aux assurés des régimes alignés (salariés du régime général, salariés agricoles, artisans, commerçants) de poursuivre leur activité à temps partiel, tout en commençant à percevoir une fraction de leur retraite. Les bénéficiaires de la retraite progressive continuent dans le même temps à cotiser pour leur retraite, afin d'améliorer son montant quand ils décideront de cesser définitivement leur activité. Le développement de la retraite progressive permet de favoriser la transition entre l'emploi et la retraite, alors qu'aujourd'hui trop de seniors sont hors de l'emploi lorsqu'ils liquident leur pension. Dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le Gouvernement a souhaité assouplir les conditions d'accès à la retraite progressive afin d'accroître la lisibilité du dispositif et l'adapter à la réalité de la fin de carrière des seniors. Le décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 publié au Journal Officiel du 17 décembre 2014 parachève cette évolution qui facilitera le recours à la retraite progressive. Désormais, le droit à la retraite progressive est ouvert à partir de 60 ans et non plus à partir de 62 ans. En outre, son barème est simplifié : en remplacement de l'actuel barème par tranches, peu lisible, le pourcentage de retraite perçu sera complémentaire de la quotité de travail. Par exemple, pour un travail à 65%, l'assuré percevra 35 % de sa retraite.
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques des syndics de copropriétés. Selon une étude de l'Association consommation, logement et cadre de vie (CLCV) menée auprès de plus d'une centaine de cabinets, il apparaît que certains copropriétaires ne savent pas toujours ce qui leur est facturé. Certes des efforts importants ont été accomplis par la profession mais des abus demeurent concernant notamment les forfaits de gestion courante, pas assez détaillés, la tarification de frais divers et les honoraires pour travaux, trop souvent facturés au prix fort. Elle lui demande de lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour mieux encadrer la facturation des frais de gestion à la charge des copropriétaires. L'arrêté du 19 mars 2010, modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Il fixe d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel versé au syndic et d'autre part le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant entendu que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent sans rapport avec la réalité des prestations fournies. Le Gouvernement est favorable à un encadrement par voie réglementaire des tarifs pratiqués pour de telles tâches, mais surtout à une modification législative qui poserait le principe de la détermination forfaitaire de la rémunération des syndics. Par exception, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières dont la liste limitative serait définie par décret en Conseil d'État. Une concertation a été menée avec les professionnels et les associations de consommateurs pour préparer cette évolution législative qui sera inclus dans le futur projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera présenté en Conseil des Ministres en juin 2013.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au PLF 2013. En effet, le gouvernement communiquera sur le projet de loi de finances pour 2013 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. Le parlementaire trouvera dans les projets annuels de performance associés au projet de loi de finances, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à attribuer la gestion du corps de magistrats et greffiers ainsi que la gestion des moyens des services judiciaires au Conseil supérieur de la justice en modifiant sa composition et ses attributions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à attribuer la gestion du corps de magistrats et greffiers, ainsi que la gestion des moyens des services judiciaires, au conseil supérieur de la justice en modifiant sa composition et ses attributions. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation des études en orthophonie. Actuellement, les orthophonistes suivent une formation de quatre années sanctionnée par un diplôme reconnu à bac + 2 et ce, suivant un arrêté de formation datant de 1995 et appliqué de façon variable en fonction des centres de formation. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de vue sur le sujet. La reconnaissance d'une formation de niveau master 2 ouvrirait un certain nombre de perspectives pour cette profession, notamment en matière de recherche. En effet, le métier d'orthophoniste est riche en compétences et touche à des domaines variés. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien, ainsi que les perspectives qui peuvent en découler, le 3 juin 2015 avec M. Borge Brende, ministre norvégien des affaires étrangères. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien avec M. Borge Brende, ministre norvégien des affaires étrangères. Cet entretien a permis d'aborder les principales questions internationales, dont la situation en Ukraine et les crises au Moyen-Orient, ainsi que la situation économique en Europe et les enjeux migratoires. MM. Fabius et Brende ont également évoqué les négociations internationales dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat de décembre prochain.
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le coût élevé pour la France de l'organisation de l'Euro 2016 de football. En effet, pour obtenir l'organisation de cet évènement sportif, la France a dû répondre à de nombreuses exigences imposées par l'Union des associations européennes de football (UEFA). Parmi celles-ci, le seul financement de la construction de nouveaux stades et de la rénovation des anciens s'élèverait à 1,7 milliards d'euros. Cet investissement fait débat, dans la mesure où le coût d'entretien de ces constructions reste élevé sur le long terme. Par ailleurs, plusieurs évaluations réalisées par des organismes financiers indiquent que les bilans économiques des dernières grandes compétitions sportives internationales sont majoritairement déficitaires. Aussi, compte tenu du contexte de crise actuel, il lui demande si la saisine de l' UEFA par la France dans le but d'obtenir une dérogation au cahier des charges de la compétition est une solution envisagée. La France a obtenu de l'UEFA l'organisation de l'Euro 2016. C'est un évènement majeur tant sur le plan sportif qu'économique. Bien que l'impact économique des grands évènements sportifs internationaux soit difficilement mesurable et très dépendant du périmètre d'analyse retenu ainsi que de la méthode économétrique utilisée, la principale étude conduite dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2007 avait conclu à un effet globalement favorable sur l'économie française. Une étude plus précise sera prochainement confiée à un prestataire par le ministère chargé des sports, visant à mieux connaître et mesurer les effets économiques des grands évènements sportifs internationaux. L'organisation d'un grand évènement impose évidemment un certain nombre de coûts pour l'organisateur. Conscients de cette situation, les représentants de l'UEFA, du comité national d'organisation, des collectivités territoriales et la Ministre en charge des sports réunis au sein du comité de pilotage de l'Euro 2016, travaillent actuellement à l'optimisation économique et sociale des retombées de l'Euro 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les magistrats de la rue de Cambon s'inquiètent que, contrairement à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale votée fin 2012, le redressement des comptes sociaux connaît un coup d'arrêt. Ils préconisent, entre autres, de clarifier les conditions d'affectation de la CSG et la nature des dépenses qu'elle a vocation à financer. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition formulée par Louis Gallois, commissaire général à l'investissement dans le rapport intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » consistant à accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la commission, cet avis serait public. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La proposition de M. Louis Gallois a été reprise dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté par le Gouvernement le 6 novembre 2012, dans sa décision n° 35 : « Demander l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence ». Les modalités précises de mise en oeuvre de cette mesure sont actuellement étudiées. Une première réunion interministérielle sur le sujet a eu lieu le 12 avril dernier. L'orientation prise consiste à focaliser les travaux sur la possibilité de renforcer le rôle des comités consultatifs prévus en matière d'aides d'État et de contrôle des concentrations et d'améliorer leurs modalités de fonctionnement.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil national de la recherche archéologique. Afin d'aider le ministre chargé de la culture dans l'élaboration de la politique scientifique en matière d'archéologie, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA), mis en place en 1994, est chargé de traiter les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national. Le CNRA se compose de trente-et-un membres, dont quatorze élus par les commissions interrégionales de la recherche archéologique (CIRA). Il est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par un vice-président. Le CNRA comprend également une délégation permanente composée de six personnes élues en son sein, ainsi qu'une commission des opérations sous-marines constituée de onze personnes, toutes deux étant présidées par le vice-président du conseil. Deux agents de la direction générale des patrimoines concourent au fonctionnement du conseil, dont les dépenses de fonctionnement sont estimées à environ 15 600 €. En 2014, le CNRA s'est réuni dans le cadre de cinq séances plénières (trois sur deux jours et deux sur une journée), dont une séance, en mars, a été présidée par la ministre de la culture et de la communication. Par ailleurs, une journée, en mars, a été consacrée à la Commission des opérations sous-marines. Le Conseil national de la recherche archéologique est, aux termes de l'article R. 542-2 du code du patrimoine, chargé de : - donner des avis sur différentes questions se rapportant à la recherche archéologique : à ce titre, 28 dossiers ont été expertisés par le Conseil, soit treize dossiers de renouvellements d'agréments au terme des cinq ans d'activité, six demandes d'extension des contours des agréments accordés, neuf dossiers relatifs à des changements substantiels des conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé. Dix-sept dossiers émanaient des collectivités territoriales, un a concerné un établissement public relevant d'une université et dix ont concerné des structures de droit privé. - proposer au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la recherche, d'assurer une mission de prospective scientifique et d'harmonisation nationale des programmations interrégionales : il est prévu que cet important travail, nécessitant un état des lieux approfondi des avancées scientifiques réalisées dans tous les champs de l'archéologie depuis la période paléolithique jusqu'à nos jours, aboutira en 2015. - d'établir annuellement la liste des experts prévue à l'article R. 531-12, compétents pour déterminer la valeur d'objets provenant des fouilles archéologiques et de découvertes fortuites (arrêté signé le 13 juin 2014).