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M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents. Le service des non-résidents à Noisy-Le-Grand est fermé pendant les mois de juillet et août, c'est-à-dire la période pendant laquelle de nombreux Français établis à l'étranger sont en France et souhaitent effectuer leurs démarches fiscales. Nos compatriotes sont d'autant plus désireux de profiter de cette période que le service des impôts des particuliers non-résidents est ouvert de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, heure française, ce qui peut poser soucis au regard des décalages horaires. Il est du devoir de la France de garder un lien étroit avec ses ressortissants non-résidents sur le territoire national et, quand les services qui leurs sont destinés ne sont pas disponibles pour eux, la France manque à son devoir. Il lui demande de préciser si le Gouvernement entend réagir face à cette situation qui n'est pas acceptable. La direction générale des finances publiques (DGFiP) déploie une stratégie d'ensemble visant à améliorer ses contacts avec ses publics, et notamment avec les usagers non-résidents. A cet effet et dans le contexte de l'évolution des administrations publiques vers les outils du numérique, elle a décidé de s'appuyer sur l'usage plus systématique des outils de communication à distance. Ainsi, par un ensemble de dispositifs de communication dédiés, un plus grand recours à l'utilisation par les usagers de leur compte particulier en ligne doit permettre de lever d'éventuelles contraintes liées aux horaires d'ouverture des guichets et ainsi de mieux répondre aux décalages horaires pour ceux établis hors de France. Pour le service des impôts des particuliers des non-résidents (SIP-NR) sur lequel l'attention est attirée et dont il convient de rappeler qu'il assume la gestion de près de 210 000 foyers fiscaux, trois canaux différents de contacts sont actuellement déployés : le téléphone, le courriel et le guichet. D'ores et déjà, des mesures spécifiques ont été adoptées pour répondre au volume très élevé de flux de contact, soit annuellement environ 450 000 appels téléphoniques, plus de 140 000 courriels et environ 7 000 visites au guichet. Comme rappelé dans les données chiffrées susvisées, l'accueil physique y constitue le mode de contact le moins usité compte tenu de l'éloignement géographique des usagers, mais une attention toute particulière lui est également réservée. Ainsi, le service est ouvert au guichet pour ses usagers toute l'année, y compris durant la période estivale, du lundi au vendredi, et sans interruption, de 9H00 à 16H00. En outre, ce service offre la possibilité aux usagers non-résidents dont les fuseaux horaires sont décalés avec la métropole, de pouvoir déposer leurs coordonnées sur répondeur téléphonique afin de pouvoir être rappelé par le SIP-NR dans une tranche horaire qui soit compatible avec leur disponibilité et celles du service.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la filière castanéicole dans le cadre de la politique agricole commune. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France en la matière. Dans les dispositions actuelles de la politique agricole commune, les surfaces de châtaigneraies permettent d'activer des droits à paiement unique (DPU) mais n'ont pas donné lieu à dotations. Dans le cadre de la réforme de la PAC post 2013, le projet de règlement proposé par la Commission prévoit d'octroyer des droits à paiement de base aux surfaces de châtaigneraies. S'agissant des possibilités d'aides couplées, les choix feront l'objet de discussions avec l'ensemble des partenaires lorsque le texte communautaire sera stabilisé, dans les limites des disponibilités budgétaires et selon des priorités qui doivent encore être définies. Pour ce qui est du développement rural (second pilier), le projet de texte enrichi par les diverses négociations engagées actuellement entre le Conseil et le Parlement européen permettra de poursuivre la plupart des actions existantes. L'indemnité compensatrice de handicap naturel et les mesures agro-environnementales prendront une place importante dans le cadre rénové de la PAC post 2013. La production castanéicole y trouvera toute sa place.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de l'économie sur une épargne financière de long terme. En effet, la Cour des comptes, dans son rapport sur « l'État et le financement de l'économie » de juillet 2012 propose de redéfinir la durée fiscale des contrats d'assurance-vie en fonction de l'historique des versements. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. La Cour des comptes a proposé un certain nombre d'orientations visant à renforcer les mécanismes d'incitation financière en faveur de l'épargne de long terme. A ce titre figure, notamment, la nécessité d'asseoir le financement de l'économie sur une épargne de long terme, dans un contexte où l'immobilier joue un rôle prépondérant dans l'épargne des ménages et où l'épargne financière est avant tout orientée vers les produits d'assurance-vie et les livrets réglementés. Reprenant à ce titre les réaménagements proposés dans son rapport public sur la politique en faveur de l'assurance-vie (janvier 2012), la Cour des comptes recommande notamment de redéfinir la durée fiscale des contrats d'assurance-vie en tenant compte de l'historique des versements. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur la réforme de la fiscalité de l'épargne en vue d'en améliorer l'allocation au service du financement en fonds propres des entreprises, notamment des PME, et de favoriser la détention longue. C'est dans le cadre de cette réflexion, pour laquelle le Gouvernement a par ailleurs nommé deux parlementaires en mission, chargés de lui faire des propositions en la matière, que les recommandations de la Cour des comptes seront examinées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le respect d'un engagement présidentiel quant au service civique. À l'occasion de ses vœux aux Français, le Président de la République a souhaité élargir le service civique à tous les jeunes qui en feront la demande. Le développement du service civique, cette « étape de vie » solidaire, indemnisée, qui a fait ses preuves, va dans le sens de la satisfaction de l'intérêt général. Ouvert aux 16-25 ans, ce service civique est plébiscité. Les jeunes sont 5 fois plus nombreux à postuler qu'il n'y a de postes financés. Pour donner la possibilité d'effectuer le service civique à tous les jeunes qui en font la demande, il lui demande s'il compte multiplier par 5 le budget alloué au service civique pour 2015, 35 000 nouveaux postes étant budgétés pour l'instant. Les attaques terroristes qu'a récemment subies la France conduisent, plus que jamais, à faire partager les valeurs de la République, à leur donner du sens pour l'ensemble de nos concitoyens. Le service civique l'a prouvé, il contribue au renforcement de la citoyenneté et doit donc être développé. Le service civique est plébiscité par la jeunesse. Depuis sa création en 2010 ce sont 80 000 volontaires qui en ont bénéficié et qui ont déployé 76 millions d'heures d'engagement au service de la Nation. Dès 2015, 70 000 jeunes au lieu des 45 000 prévus initialement seront mobilisés avec l'objectif qu'à l'horizon 2016 l'ensemble des jeunes qui émettent le souhait de s'engager au service de l'intérêt général puissent voir leur demande de service civique satisfaite, soit 150 000 à 170 000 jeunes. Dans cette perspective de montée en charge très rapide du service civique, des fonds complémentaires ont d'ores et déjà été votés en loi de finances 2015. Ils sont complétés par un abondement exceptionnel de 60 millions d'euros et un renforcement des moyens humains de l'agence du service civique afin de réussir ce saut quantitatif d'ampleur. Par ailleurs, les travaux déjà entrepris en 2013 destinés à améliorer et fluidifier les demandes d'agrément tout en veillant à proposer des missions de qualité, répondant aux attentes des jeunes comme des organismes d'accueil, vont se poursuivre en 2015. L'ensemble des ministères, des opérateurs et des collectivités locales seront mobilisés pour permettre de développer de nouvelles missions sur tout le territoire afin de répondre à la demande des jeunes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la réforme de la biologie médicale. En effet, cette réforme met en place un système d'accréditation, qui, au vu de la situation actuelle, s'avère très inquiétant pour de nombreux professionnels de ce secteur. Le coût de cette accréditation est le point qui pose le plus problème, étant donné que les laboratoires de petites tailles ne pourront le supporter. Ils seront donc la proie de structures beaucoup plus imposantes, avec un risque réel de diminuer la qualité de l'offre de soins auparavant existante. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour accompagner ces laboratoires pour qui l'accréditation est davantage un frein qu'un gage de fiabilité. L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et de l'organisation des laboratoires de biologie médicale. La possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de s'organiser en structures multi sites est une nouveauté de cette loi. Les laboratoires multi sites fournissent une offre d'examens de biologie médicale plus diversifiée ; le maintien des différents sites sur le territoire permet de répondre aux besoins de la population. Beaucoup de laboratoires mono sites ont fusionné entre eux, concrétisant ainsi des collaborations antérieures, mais le nombre de sites global de laboratoire n'a pas évolué depuis 2010. Par ailleurs, l'obligation d'accréditation est une étape indispensable pour les laboratoires de biologie médicale français : facteur de qualité des pratiques, moteur pour une traçabilité sans faille et une qualité prouvée, moyen d'assurer la compétitivité des laboratoires français vis-à-vis des homologues européens, elle représente, certes, un investissement des professionnels du secteur, mais concourt à une amélioration des pratiques en biologie médicale. Tous les laboratoires de biologie médicale ont obtenu, comme le prévoyait la loi, leur preuve d'entrée dans la démarche d'accréditation au 31 octobre 2013. Afin de s'assurer que le Cofrac, l'institution nationale en charge de l'accréditation, adopte des règles de fonctionnement conformes au domaine de la santé, des représentants du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé sont membres de ces instances relatives à la « santé humaine », afin de permettre que toutes les exigences d'accréditation imposées aux laboratoires de biologie médicale le soient dans l'intérêt des patients.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Comme pour beaucoup de professions de santé dont le cursus comportait quatre années après le baccalauréat, la formation initiale des orthophonistes doit s'adapter au système LMD. Les orthophonistes souhaitent un passage au niveau master, afin d'assurer une meilleure formation initiale. Il souhaite connaître sa position sur le passage au niveau master de la formation des orthophonistes. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, dans la continuité du renforcement de la participation des financeurs à la procédure de conventionnement, de prévoir l'ouverture des dialogues de gestion à tous les acteurs (État, Pôle emploi et collectivités territoriales mobilisant des financements). Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'IAE. Parmi ces trois axes figure « l'amélioration de la gouvernance du secteur de l'IAE ». Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE, annonce la constitution au sein du CNIAE d'un groupe de travail consacré à « l'amélioration de la gouvernance » et décline les différents sujets à aborder. La liste des différents sujets afférents à ce groupe de travail comprend en premier lieu : « Les leviers de formalisation et de généralisation de conférences de financeurs en lien avec les CDIAE pour mieux coordonner les financements ». Les conclusions et propositions de ce groupe de travail du CNIAE sont attendues par le ministre chargé de l'emploi pour l'automne 2013. Par ailleurs, dans le contexte de mise en oeuvre de la réforme du financement de l'IAE en 2014, des formations seront organisées à destination des agents des DIRECCTE et pourront aborder notamment ce point.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la convention collective nationale 51 non lucrative. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette convention se sont montrés très inquiets à son sujet, y voyant une rupture du dialogue social. Selon eux, cette convention, qui couvre plus de 250 000 salariés en France, serait une sorte de recommandation patronale synonyme de fin du dialogue social dans l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif qui représente plus de 750 000 salariés. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ses intentions afin d'engager au mieux le dialogue social. M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt des préoccupations exprimées concernant les négociations engagées sur l'évolution de la convention collective du 31 octobre 1951 relative aux établissements hospitaliers privés à but non lucratif. Un intense cycle de négociations s'est tenu à l'automne 2012 dans cette branche. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président de la commission paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées et certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales. Compte tenu de cette situation et pour éviter notamment de créer une situation différente entre le secteur sanitaire, au sein duquel la recommandation patronale est d'application immédiate, et du secteur médico-social, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'agréer cette recommandation. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013. Elles font naturellement l'objet d'un suivi attentif.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'acte III du projet de loi relatif à la décentralisation concernant l'avenir de l'enseignement agricole. En effet, ce dernier se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins ouverts par trois projets de loi : le projet de loi d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école de la République, le projet de loi sur la décentralisation et le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture et des territoires ruraux. D'une part, le Syndicat de l'enseignement agricole (SEA-UNSA) demande que le pilotage national de l'enseignement agricole, par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sa Direction générale de l'enseignement et de la recherche, soit conservé afin d'assurer la cohérence des cinq missions de l'enseignement agricole. D'autre part, il souhaite que les agents de catégorie B et C des CFAA publics, des CFPPA et des établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire gérant administrativement notamment les apprentis (gestion des contrats d'apprentissage, médiation auprès des familles, suivi financier, vie scolaire...) et les stagiaires de la formation professionnelle continue, soient recrutés à temps complet dans des conditions de travail dignes et dans un cadre légal. Par conséquent, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son article 29, que la carte scolaire sera mise en oeuvre par la région et par l'État dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L814-2 du code rural et de la pêche maritime qui définit le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. Ainsi, non seulement les missions nationales de l'enseignement agricole ne sont pas remises en cause, mais l'État continuera à piloter les orientations de la politique des formations agricoles, dans le cadre du schéma national. Par ailleurs, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État énonce que les contrats de travail des agents contractuels de droit public des catégories B et C établis pour occuper des emplois permanents impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. Cette contrainte du plafonnement de la quotité de travail a bien entendu une incidence directe sur la situation financière des agents concernés et sur les conditions de fonctionnement des établissements. Une réflexion est engagée pour résoudre cette situation dans les meilleures conditions possibles.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du droit de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires. À leur seule initiative, les députés peuvent, à tout moment de l'exercice de leur mandat, visiter les prisons afin d'évaluer les conditions de détention des personnes incarcérées et les conditions de travail des agents de l'administration pénitentiaire. Si ces déplacements sur site permettent au législateur de mesurer la réalité des conditions de vie au sein des lieux de détention et de formuler des propositions à l'issue afin de contribuer à leur amélioration, une transparence renforcée de ce droit exercé, passant par la présence de journalistes respectant le droit à l'image des détenus, pourrait permettre de mieux faire connaître à nos concitoyens cette réalité du monde pénitentiaire. Aussi, elle souhaiterait recueillir son avis quant à cette possible évolution des conditions de visite des parlementaires au sein des établissements pénitentiaires. Depuis la loi 2000-516 du 15 juin 2000, les parlementaires ont un droit d'accès dans tous les locaux de détention, dans lesquels ils peuvent accéder à tout moment, y compris de façon inopinée (article 719 du code de procédure pénale). La circulaire DAP n° JUSK1140037 C du 25 juillet 2011 précisait cependant qu'à l'occasion de ces visites, les parlementaires ne pouvaient être accompagnés d'aucune autre personne, quelle qu'elle soit (attaché, avocats, journalistes etc....). Toutefois, particulièrement vigilante à l'exercice de ce droit, la garde des sceaux a annoncé dès le début de l'année 2013 qu'elle souhaitait rompre avec l'interprétation de cette circulaire et permettre aux journalistes d'accompagner les parlementaires à l'occasion de leurs visites. Ainsi, tout au long de l'année cette faculté a pu être mise en oeuvre, sur autorisation spéciale des services du ministère. Afin de consacrer au niveau législatif l'expression de ce droit aux modalités d'exercice ainsi entendues, et permettre l'accompagnement de journalistes, y compris lors de visites inopinées, un article spécifique a été inséré dans le projet de loi sur le secret des sources que la garde des sceaux a présenté et qui a été adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2013.
M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce faite par des membres de la majorité parlementaire concernant l'augmentation de deux centimes du litre du diesel, et ce dans la prochaine loi de finances 2014. Celle-ci serait catastrophique pour nombres de Français qui utilisent leur véhicule comme un outil de travail ou qui ont besoin de leur voiture pour se rendre sur leur lieu d'activité. Plus largement, elle serait un coup dur de plus porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement sur ce sujet. La conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012 a inscrit la question du régime fiscal du diesel à l'ordre du jour de ses travaux. Un comité pour la fiscalité écologique (CFE), présidé par l'économiste Christian de Perthuis, a été constitué sous l'égide du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La question de l'écart de taxation entre le gazole et l'essence a été inscrite au nombre des sujets que le comité doit traiter de manière prioritaire au regard de son impact notamment en matière environnementale et économique. Le comité a formulé un avis sur la nécessité de procéder à un rééquilibrage de la taxation entre ces deux carburants dans la mesure où l'écart de taxation en faveur du gazole n'est pas justifié au regard de son impact environnemental. Le Gouvernement attache une grande attention aux avis formulés par le comité sans être lié par leur contenu. A ce stade, aucune décision n'a été prise concernant une éventuelle augmentation de la fiscalité applicable au gazole.
Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la difficulté pour les étudiants français d'effectuer des stages en Chine. En effet, depuis plusieurs mois, les étudiants étrangers tout comme les jeunes diplômés peinent à obtenir un visa pour rejoindre la Chine dans le cadre d'un stage ou d'un premier emploi. La CGE (Conférence des grandes écoles) et la CDEFI (Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs) déplorent cette situation pour leurs étudiants. Ainsi, la loi chinoise du 1er juillet 2013, relative à l'administration des entrées et sorties des ressortissants étrangers du territoire, modifie la délivrance de visas. Alors qu'une nouvelle loi vient encadrer le statut des stagiaires en France et encourager leur mobilité internationale, elle lui demande quelles sont les solutions envisagées pour permettre aux étudiants français d'obtenir le visa nécessaire à la réalisation de leurs stages en Chine. La République populaire de Chine a modifié en juillet 2013 sa réglementation en matière de visas, en supprimant notamment les visas « pour stage ». Cette mesure est appliquée quelle que soit la nationalité et ne vise pas spécifiquement les ressortissants français. Elle a toutefois un impact important pour les étudiants français qui se voient privés d'une opportunité très enrichissante pour leur carrière future. La Chine délivre désormais soit des visas de travail (pour les diplômés ayant une certaine expérience de l'emploi considéré), soit des visas pour études (pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement supérieur chinois), soit des visas pour affaires (impliquant d'être invité par une entreprise ou une institution chinoise). La France demeure attachée à la réciprocité en matière de visas. Le ministère des affaires étrangères et du développement international mène un dialogue sur ce sujet avec les autorités chinoises afin d'apporter une solution pragmatique au problème du statut des stagiaires. Ce sujet sera en particulier à l'agenda du dialogue de haut-niveau sur les échanges humains, co-présidé par M. Laurent Fabius et la vice-Premier ministre chinoise Liu Yandong, qui tiendra sa première session en septembre.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche. Cet article stipule qu'à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à l'obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs. Cette disposition, qui inquiète les petits éleveurs, marquera la fin du libre choix dans la sélection animale et la marchandisation du vivant. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement puisse lui indiquer si une étude d'impact des conséquences qu'aurait cette certification obligatoire a pu être réalisée, et quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l’inquiétude des petits éleveurs. La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. L'application de l'article 93 précité étant prévue à partir de janvier 2015, il n'a donc pas fait jusqu'à présent l'objet de dispositions réglementaires sur les modalités concrètes de mise en oeuvre. En réalité, l'analyse des conséquences de cet article soulève d'importantes questions juridiques et pratiques, des interrogations se posent donc sur l'opportunité de cette disposition. Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'avenir de cette disposition qui n'est pas encore en vigueur. Elle aura lieu dans le cadre de la discussion qui sera lancée sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en préparation.
Mme Huguette Bello salue la déclaration faite par M. le Premier ministre le 26 juillet 2013 en Nouvelle-Calédonie dans laquelle il s'est engagé à restituer au peuple kanak le crâne du grand chef Ataï qui pour avoir mené une rébellion contre les spoliations foncières de l'administration coloniale française a été combattu, tué et décapité en septembre 1878. Sa tête placée dans le formol, fut présentée à Nouméa, puis expédiée en France pour y être étudiée. La revue d'anthropologie de Paris a consacré un article à cette question. La tête aurait été conservée au musée Broca. Elle fut par la suite officiellement déclarée perdue. Retrouvé en juillet 2011, elle est actuellement entreposée au Musée de l'homme à Paris. Cette restitution serait une réponse à une revendication ancienne et légitime des Kanaks. Elle se situerait dans la logique des restitutions que la France a entamée en 2002 avec la remise à l'Afrique du Sud de la dépouille mortelle de Saartje Baartman, la « Vénus hottentote » ; suivie dix ans plus tard par le retour en Nouvelle-Zélande des têtes maories recensées dans les collections des musées français. Elle l'interroge sur la réponse qu'il compte apporter à la demande exprimée, depuis de longues années par les Malgaches, qui souhaitent que leur soit restituée la tête du roi malgache Toera. Assassiné par les forces françaises dans l'assaut de son camp en août 1897, il fut décapité et sa tête expédiée à Paris. Des démarches pour le retour du crâne du roi Toera à Madagascar auraient été entreprises par les autorités malgaches auprès du Président Pompidou. Elles n'ont toujours pas abouti. Sur la base des informations communiquées par le Muséum national d'histoire naturelle et en concertation avec le ministère de la culture et de la communication, le ministère des affaires étrangères est en mesure d'apporter les précisions suivantes au sujet des restes du roi Toera, dont les autorités malgaches demandent la restitution : en l'état actuel des informations disponibles, aucun crâne n'a pu être identifié dans les collections du Muséum national d'histoire naturelle comme étant celui du roi Toera. Les recherches engagées en 2008, puis en 2012, dans les archives de l'établissement n'ont pas permis de confirmer ou d'infirmer que ces restes du roi auraient été transmis au Muséum national d'histoire naturelle. D'une manière générale, la France est très attachée au travail de mémoire et demeure attentive aux demandes de restitution qui lui parviennent. Lorsque de telles demandes portent sur des restes humains formellement identifiés, elles font toujours l'objet d'un examen approfondi, relatif notamment à la situation des restes concernés et aux modalités de leur possible remise.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d'exercice. Bien qu'assurant une mission médicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternité et le bien être des femmes, elles se sentent déconsidérées, confirmant ainsi les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences. Ainsi, si au fil de l'évolution du progrès médical, leurs compétences n'ont cessées de s'accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale. La grève, suivie par une grande majorité d'entre elles aujourd'hui, repose donc sur une double revendication : l'intégration dans le statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales hospitalières, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des orthophonistes relatives à leur formation initiale. Le ministère ayant reconnu en 2011 que seule une formation initiale au niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, les praticiens sont désormais dans l'attente de l'officialisation de cette position. En février 2012, le futur Président de la République François Hollande précisait aux fédérations et syndicats de la profession son soutien à cette réingénierie du diplôme d'orthophoniste, afin d'offrir aux praticiens la reconnaissance de leur profession. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à allonger d'un an la durée de ces études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. En effet, les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies et diversifiées et également une formation à la démarche scientifique permettant de faire évoluer les pratiques professionnelles en fonction des progrès de la connaissance scientifique. Une communication menée conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles le 25 janvier 2013. C'est dans le cadre de ce dispositif que seront finalisés les travaux sous l'égide des deux départements ministériels, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. La réglementation relative à la formation en orthophonie est en cours d'élaboration. Le texte sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dès que les consultations préalables seront intervenues.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de transformation du point d'accès au droit (PAD), implanté sur la commune d'Étampes, en une maison de justice et du droit (MJD). En effet, depuis de nombreux mois, un large travail d'analyse a été mené avec l'ensemble des partenaires institutionnels de la structure : Mme la présidente du tribunal de grande instance d'Évry, le parquet, la préfecture de l'Essonne, la sous-préfecture de l'arrondissement d'Étampes, en étroite collaboration avec les services communaux et de la communauté d'agglomération de l'étampois Sud-Essonne. Il a révélé la nécessité de faire évoluer cette structure et de la transformer rapidement en une véritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concernés. Une maison de justice et du droit constituerait donc l'aboutissement incontestable de cette mûre réflexion, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce projet avait été validé par son prédécesseur. Aussi, il le remercie de lui indiquer dans quel délai ce dossier prioritaire pour le territoire sud-essonnien pourra être concrétisé. La demande de transformation du point d'accès au droit (PAD) d'Etampes serait justifiée par la nécessité de faire évoluer cette structure et de la transformer rapidement en une maison de justice et du droit (MJD), véritable institution judiciaire tenant compte des besoins, nombreux, des habitants concernés. Un service judiciaire de proximité constitue la garantie d'une information juridique de qualité et l'accès à la justice pour tous les justiciables. Les MJD sont des établissements judiciaires partenariaux créés par arrêté du garde des Sceaux et consacrés par la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Elles fonctionnent notamment avec le concours des collectivités locales, des professions juridiques et des services judiciaires dans le cadre d'une convention signée par l'ensemble des partenaires. Aujourd'hui, les MJD sont implantées dans les zones de sécurité prioritaires en lien avec la poursuite du maillage territorial et/ou dans des quartiers politique de la ville. La loi de finances 2016 a programmé la création de quatre nouvelles MJD. La ville d'Etampes avait été pré-validée parmi les cinq propositions de créations proposées par le Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) au titre de l'année 2016. Cependant au regard des nécessités locales des autres projets, la ville d'Etampes n'a pas été retenue mais sans renoncer pour autant au projet de création d'une MJD dans cette commune qui fera l'objet d'un nouvel arbitrage en 2017.
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens de financement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En mutualisant les moyens nécessaires aux exploitations agricoles d'un territoire, les CUMA soutiennent l'investissement collectif, qui, dans un contexte économique et budgétaire difficile, mérite d'être accompagné. La fédération nationale des CUMA indique que, pour 2013, les moyens financiers accordés aux prêts bonifiés aux CUMA sont en baisse de 8 %, plaçant ainsi les coopératives dans une situation délicate pour financer leurs projets. M. le ministre ayant indiqué devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale que les prêts bonifiés seraient repensés lors des assises de l'installation en janvier 2013, elle lui demande quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50%, par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le sujet de la fièvre aphteuse. Depuis avril 2014, il apparaît que des foyers de fièvre aphteuse sont apparus au Maghreb qui se propagent de plus en plus et qui deviennent difficilement contrôlables. En effet, dès le premier cas avéré dans un cheptel, tous les animaux doivent être abattus et des mesures de police sanitaire doivent être mises en place pour les exploitations contaminées. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le début de l'année 2014, plusieurs actions sont menées en matière de fièvre aphteuse. Une évaluation du réseau de surveillance a été demandée auprès de la plate-forme d'épidémiologie en santé animale (ESA) dans l'objectif d'améliorer le dispositif de vigilance et d'alerte. La plate-forme ESA vient de rendre son évaluation début octobre. Les conclusions feront l'objet de la déclinaison d'un plan d'action en lien avec les recommandations émises sur les mises à jour du plan d'intervention d'urgence fièvre aphteuse finalisé également en 2014 et en cours d'évaluation auprès de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). En parallèle, dans l'objectif de renforcer la sensibilisation, la fièvre aphteuse a été inscrite comme thématique pour les visites sanitaires bovines de 2015. Face à l'ampleur de l'épizootie au Maghreb, une mobilisation spécifique a été mise en oeuvre dès le mois d'août avec trois objectifs : protéger le territoire, détecter et réagir, et mener des actions coordonnées sur le plan international. Les membres du comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CNOPSAV) ont été réunis à deux reprises (août et septembre), en configuration élargie aux autres parties prenantes (ministère du transport, experts fièvre aphteuse...). Cela a permis notamment de partager l'information et : - de s'accorder et diffuser un message d'information aux professionnels de l'élevage, - de produire des affiches bilingues installées dans les ports et aéroports rappelant aux voyageurs qu'il est interdit de ramener des denrées et des déchets de repas, - d'adresser des instructions de sensibilisation aux préfets, notamment sur les plans d'urgence « fièvre aphteuse ». Sur le plan international, des contacts réguliers avec les chefs des services vétérinaires de Tunisie et d'Algérie ainsi que d'Espagne et d'Italie permettent d'échanger des informations et de mieux évaluer la situation. La mobilisation de tout le bassin méditerranéen est aussi prévue dans le cadre du réseau méditerranéen en santé animale (REMESA).
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité des sanctions prises à l'encontre d'un responsable politique pour les propos qu'il a tenus suite au décès accidentel de M. Christophe de Margerie. En effet, dans une dépêche AFP en date du 21 octobre 2014, et quelques heures seulement après l'annonce de l'accident tragique, ce responsable politique a posté sur un réseau social les messages suivants : « De Margerie est mort. Famille Taittinger en deuil. Les grands féodaux sont touchés. Ils sont fragiles. Le successeur nous volera-t-il moins ? » ; « Un hommage à l'humain, oui ! Au suceur de sang, non ! ». Le même jour, le Premier ministre a condamné ces propos. La question est simple : quelles dispositions juridiques et notamment pénales ont été déployées pour sanctionner ces propos injurieux ? Il aimerait également savoir si le procureur de la République a décidé de poursuivre l'auteur de ces propos. Toute forme d'expression publique, tenue sur internet et sur les réseaux sociaux est soumise aux règles de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article 29, alinéa 1 et 2, de cette loi dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » et que « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'article 32, alinéa 1er, de cette loi réprime la diffamation publique commise envers les particuliers, l'article 33 alinéa 2 de la même loi prévoit la répression de l'injure publique commise envers les particuliers et l'article 34, prévoit celle de l'injure publique ou de la diffamation publique dirigée contre la mémoire des morts. Ces infractions sont chacune punies d'une peine d'amende de 12 000 euros. Par conséquent, le droit français comporte un arsenal législatif complet en la matière. Il doit être précisé que les dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 prévoient que les infractions d'injure et de diffamation publique envers les particuliers ne peuvent faire l'objet de poursuites pénales sans qu'une plainte préalable ait été déposée par la victime ou un tiers. En outre, pour les faits d'injure ou de diffamation publique dirigés contre la mémoire des morts, si en vertu de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 le ministère public conserve la maîtrise de l'action publique en matière de presse, il est néanmoins d'usage de laisser aux ayants droits de la victime le soin de mettre en mouvement l'action publique s'agissant d'atteintes au droit de la personnalité.