M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la Cour des comptes pour la gestion de Pôle emploi. Au début du mois de juillet, la Cour des comptes a remis un rapport concernant l'activité de Pôle emploi au sein duquel la Cour émet plusieurs recommandations afin d'améliorer l'efficacité de l'organisme. Il préconise notamment de stabiliser les moyens permanents de Pôle emploi en recourant à la sous-traitance et aux recrutements en CDD lors des variations de la conjoncture, au besoin en remettant en cause les dispositions limitatives de la convention collective nationale. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation et les éventuelles suites qu'il compte lui donner. La Cour des Comptes a remis le 2 juillet 2015 un rapport public thématique consacré à Pôle Emploi. Elle y souligne tout d'abord la complexité des missions exercées par cet opérateur, et en particulier celle de la gestion de la fusion entre l'ANPE et le réseau des ASSEDIC au moment même où le nombre de demandeurs d'emploi progressait très fortement. Elle relève le maintien, dans ce contexte, de la qualité du service de l'indemnisation, avec plus de 90 % de premiers paiements dans les délais. Il convient également à cet égard de rappeler l'action du Gouvernement qui a accru les moyens dédiés à Pôle Emploi, avec un renfort d'effectifs de 4 000 ETP décidés en deux vagues, en 2012 et 2013, afin de renforcer les capacités d'accompagnement des demandeurs d'emploi, en contrepartie d'une gestion budgétaire très rigoureuse de l'opérateur, qui s'est traduite par un plan de 100 millions d'euros d'économies de fonctionnement. La Cour appelle par ailleurs à une amélioration des performances et des résultats de Pôle Emploi dans ses missions d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des employeurs et d'intermédiation du marché du travail. Nombre des recommandations de la Cour à cet égard sont pleinement partagées par le ministère du travail et les partenaires sociaux, et sont d'ores et déjà prises en compte dans la convention tripartite 2015-2018 conclue entre l'Etat, l'UNEDIC et Pôle Emploi : - le rapprochement des entreprises, avec le déploiement de 4 000 conseillers exclusivement dédiés à la relation avec les entreprises, notamment les PME ; - le renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi : avec le doublement d'ici à 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif, et le redéploiement de 2 000 ETP d'ici à 2018 pour augmenter le temps de travail effectivement consacré au placement des demandeurs d'emploi et des entreprises - le renforcement de la qualité de l'entretien de diagnostic et le démarrage plus rapide de l'accompagnement par la mise en oeuvre en 2016 de la dématérialisation de l'inscription et du nouveau parcours du demandeur d'emploi. L'impact de ces mesures fait en outre l'objet d'un suivi régulier et précis, dans le cadre des instances de suivi de la convention tripartite, en vertu d'indicateurs ciblés et déclinés jusqu'au niveau des agences, afin de vérifier l'amélioration de la performance de Pôle Emploi de mettre en oeuvre les actions correctrices nécessaires. Ces objectifs ambitieux doivent cependant s'inscrire dans le cadre de la stratégie, mise en oeuvre depuis 2012, de différenciation des services de Pôle Emploi et de ciblage de ses moyens vers les demandeurs d'emploi et les entreprises en ayant le plus besoin. Cette stratégie, également adoptée par les services publics de l'emploi allemand, britannique ou suisse, est nécessaire pour améliorer effectivement les résultats de Pôle Emploi quant au retour à l'emploi des chômeurs, ce qui ne peut pas passer par la définition d'objectifs purement quantitatifs et généraux, tels que le nombre d'offres d'emploi collectées ou le nombre d'entretien réalisés. Elle doit avoir pour corollaire le développement d'une palette de services numériques performants, à la disposition des demandeurs d'emploi et des employeurs les plus autonomes, et un système d'agrégation d'offres d'emploi reposant sur des partenariats avec une multiplicité d'acteurs, le lancement de l'Emploi Store en juillet dernier initiant une forte démarche stratégique en ce sens.