M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès de son ministère. Conformément à l'article 112 de loi de finances pour 1996, le projet de loi de finances pour 2014 présente la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès de son ministère. Le nombre de ces commissions ou instances ou instances s'élève actuellement à 594 en 2013 contre 668 en 2012. Toutefois, certaines de ces commissions ou instances demeurent en dépit d'une activité réduite voire inexistante. Il lui demande ainsi de lui indiquer les justifications du maintien de la Commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'œuvres, lyriques ou chorégraphiques qui ne s'est réunie qu'une seule fois en 2012 et de lui préciser si le Gouvernement envisage sa suppression ou sa fusion avec une autre instance. L'existence de la commission consultative d'aide à la création pour les compositeurs d'oeuvres lyriques ou chorégraphiques se rattache au dispositif conduit au sein du ministère de la culture et de la communication, directement au niveau de l'administration centrale, visant à soutenir des compositeurs pour l'écriture d'une oeuvre musicale nouvelle. Procédure instituée dès les années 1960, parfois appelée improprement « commandes d'État », élargie en 1990 à tous les genres musicaux, elle prend en compte aujourd'hui la création dans toutes ses esthétiques : musiques savantes mais aussi jazz, musiques traditionnelles, musiques à destination des amateurs, du chant choral, de la pédagogie, ou susceptibles d'accompagner des oeuvres chorégraphiques. Dans ce cadre, l'administration examine en moyenne chaque année 150 dossiers et en retient un tiers pour un montant annuel de 600 000 € environ. Les aides attribuées sont versées directement aux compositeurs, après l'écriture de l'oeuvre et vérification de la concordance entre la partition livrée et le projet retenu au moment de l'examen de la demande. Compte tenu de la technicité des sujets et du nombre important de candidatures au regard des forces d'évaluation dont elle dispose et pour écarter la critique de procéder à des choix arbitraires, l'administration est amenée à faire précéder ses décisions par la consultation d'une commission qui garantit la pluralité des appréciations et une approche objective de compétence. Toujours placée sous la présidence d'une personnalité musicale de premier plan, la commission est composée de deux collèges sollicités en fonction des catégories d'oeuvres concernées. Chaque collège est composé de treize membres, constitué de personnalités désignées en raison de leurs connaissances professionnelles dans le domaine musical, dont au moins six compositeurs. Les membres, tous bénévoles, sont nommés pour un mandat d'un an afin de préserver la diversité des choix et l'équilibre des esthétiques. La commission se réunit une fois par an. Elle donne un avis sur les projets présentés et se prononce en tenant compte des critères relatifs à la technique de composition, à l'intérêt artistique du projet et aux conditions de sa diffusion ultérieure auprès des publics. Au total, depuis sa création, la commission a rendu des avis sur plus de 5 000 dossiers, guidant l'administration sur le choix de plus de 2 000 aides apportées à des compositeurs. Ses travaux s'étendent en général sur cinq journées. En 2013, elle s'est réunie du 27 au 31 mai. Il est clair que la suppression de cette commission entraînerait celle de la procédure d'aide pour l'écriture d'une oeuvre nouvelle qui est le seul dispositif de soutien direct aux compositeurs, spécialement aux plus jeunes d'entre eux. C'est pourquoi l'administration a souhaité maintenir l'existence de cette instance consultative.