cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l'agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de sécuriser l'accès à l'eau, notamment grâce à une gestion plus économe et un contrôle public plus fort. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre à ce sujet. Dans son rapport concernant l'agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de sécuriser l'accès à l'eau, notamment grâce à une gestion plus économe et à un contrôle public plus fort. Ces questions font actuellement l'objet de discussions et de réflexions au niveau international. Le high level panel of experts (HLPE), groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, a produit un rapport sur l'eau et la sécurité alimentaire qui sera examiné en octobre prochain. La question de l'eau est liée aux enjeux climatiques et à la sécurité alimentaire, ainsi que le montrent les conclusions du cinquième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2013 et 2014. Ce rapport appelle à une nécessaire évolution de la gestion de l'eau et des systèmes de production pour améliorer la résilience et la productivité de l'agriculture. Les acteurs français, réunis au sein du groupe interministériel sur la sécurité alimentaire et au sein du partenariat français pour l'eau, préconisent une gestion équilibrée des ressources en eau, intégrant la rétention de l'eau dans le sol, de nouveaux modes de mobilisation des ressources (stockage, transfert, ressources non conventionnelles) et l'extension/efficience de l'irrigation comme outils de gestion des risques, en prenant la mesure de leurs coûts en regard des bénéfices qu'ils génèrent ou des pertes économiques et sociales qu'ils évitent. Les politiques de l'eau, trop souvent focalisées seulement sur l'offre (les infrastructures) ou au contraire seulement sur la demande (régulation des prélèvements), doivent agir simultanément sur l'offre et la demande, en développant des outils adaptés tels que des accords collectifs, des infrastructures, des contrats de nappes, des systèmes de paiements pour services environnementaux, et la mise en place de compteurs d'eau et le cas échéant de quotas. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage pleinement les recommandations du Conseil économique, social et environnemental.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur les emplois de vie scolaire (EVS) dans l'éducation nationale en lien avec l'aide administrative aux directeurs d'école. Dès la rentrée prochaine, 15 000 de ces contrats aidés seront renouvelés en suivant le principe du réemploi des salariés occupant ces contrats et n'ayant pas atteint la durée maximale légale de 24 mois. Toutefois, il apparaît que ce principe de réemploi ne soit pas unanimement suivi. Par ailleurs, il attire l'attention sur le fait que la ventilation de ces contrats aidés ne doit pas se faire au détriment de l'aide administrative qui constitue un maillon essentiel pour le bon fonctionnement des établissements. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer le réemploi des personnes préalablement recrutés en CUI sur des postes d'EVS ainsi que l'équilibre des postes dans lesquels ils seront affectés. Lors de sa prise de fonction, le ministre de l'éducation nationale a pu constater que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement des renouvellements de contrats uniques d'insertion, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Toutefois, l'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Dans le même temps, sera donc engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire. Au sein du ministère de l'éducation nationale, conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'académie d'assurer la répartition des moyens disponibles selon les priorités définies localement, en concertation avec les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et de procéder à la dotation des départements placés sous son autorité en tenant compte des situations spécifiques de chacun d'eux. Le choix du renouvellement des contrats jusqu'à la limite de la durée légale de 24 mois est majoritairement opéré par les employeurs de l'éducation nationale (Directions départementales de l'éducation nationale et Etablissements publics locaux d'enseignement) qui bénéficient des compétences acquises par ces personnels tout en permettant à ces derniers de compléter et valoriser leur expérience.
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur l'emploi systématique de l'anglais dans tous les documents de la Banque centrale européenne (BCE) et sur le fait que la supervision des banques, même françaises, ne soit opérée qu'en anglais ! En effet, l'opération vérité sur l'état du système bancaire européen-passage en revue de la qualité des actifs des 128 plus grands établissements bancaires de la zone euro- est le préalable défini par la BCE avant qu'elle n'endosse son nouveau rôle de superviseur unique du système bancaire qu'elle assumera à partir de novembre 2014. Ce processus de revue de la qualité des actifs ne s'opère qu'en langue anglaise au mépris des règles linguistiques de l'Union européenne fondée sur l'égalité linguistique et le respect du statut des langues de travail. ! Le français étant la langue de la République, il est absolument inadmissible que nos banques françaises se voient contraintes de correspondre avec la BCE en anglais. C'est pourquoi il lui demande de rappeler fermement à Francfort - et plus généralement à l'ensemble des institutions européennes - l'obligation d'utiliser le français tant dans ses rapports avec les entreprises françaises qu'avec les autorités nationales. La protection de la diversité linguistique revêt pour l'Union européenne un caractère fondamental et se trouve encadrée tant par l'article 3 du traité sur l'Union européenne que par le règlement CE n° 1/1958 qui fixe le régime linguistique et définit les langues officielles et de travail dans les institutions européennes. En outre, le multilinguisme est un enjeu démocratique important pour toutes les institutions de l'Union européenne, dont la Banque centrale européenne (BCE), car il garantit la transparence de leur fonctionnement et l'accessibilité de leurs décisions aux citoyens. Les autorités françaises souscrivent et participent activement aux efforts menés par les institutions en faveur de la défense du multilinguisme. Elles se montrent particulièrement vigilantes à ce que le fonctionnement des institutions respecte ces principes. Cela étant, les activités de la BCE sont, conformément à l'article 130 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, régies par un principe de stricte indépendance. Il appartient donc à ces institutions de choisir la langue de travail dans laquelle elles souhaitent publier et échanger leurs documents. Il convient à cet égard de relever que la BCE a fait le choix de publier la plupart de ses documents dans l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne, dont le français.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 10. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Un cursus de sept années d'étude et de formation après le bac est nécessaire à ces professionnels de santé pour acquérir ce diplôme, reconnu en Europe comme le plus haut niveau de compétence infirmière et de sécurité anesthésiste. Ils garantissent la qualité et la sécurité des soins dispensés dans notre pays. Par leur formation et la réalité de leur pratique professionnelle, les IADE estiment pouvoir bénéficier du statut des pratiques infirmières avancées, tel que décrit à l'article 30 de la loi de modernisation de notre santé relatif à la création de professions intermédiaires. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour répondre à la demande de reconnaissance professionnelle des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements sociaux et médico-sociaux visés par l'article 278-0 bis C du code général des impôts (maisons de retraite, établissements accueillant des personnes en situation de handicap, logements-foyers, centres de réadaptation et d'accueil d'urgence, foyers pour jeunes travailleurs...). Lors de la création du taux de 7 % l'objectif du législateur était clairement de ne pas augmenter le taux de TVA sur les dépenses de nourriture engagées par ces 25.000 établissements et services qui hébergent près d'un million d'usagers sur l'ensemble du territoire national. La plupart de ces établissements ne récupérant pas la TVA, toute hausse entraînerait pour eux des coûts insupportables susceptibles de fragiliser l'équilibre de leur trésorerie. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui faire part de ses intentions en la matière. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur d'éventuelles suppressions ou fusions, d'ici à fin 2014, de commissions et d'instances consultatives ou délibératives placées auprès de lui. D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2014, le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives s'élève à 594. En dépit d'une activité réduite voire inexistante, certaines de ces commissions ou instances demeurent. Il lui demande si, à son niveau, il est prévu d'éventuelles suppressions ou fusions. L'action de la secrétaire d'Etat chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie s'inscrit dans le cadre la politique gouvernementale visant à réaliser un important effort de rationalisation de commissions consultatives de l'État. Cet effort se traduit d'abord par les suppressions et regroupements décidés lors des comités interministériels de la modernisation de l'action publique intervenus le 2 avril 2013 (CIMAP 2) et le 17 juillet 2013 (CIMAP 3). Ces décisions visent, au total, la disparition, par suppression ou par fusion, de 168 instances consultatives, soit une diminution de 25 % du nombre total de ces organismes. Aucune fusion ou suppression de commission ou d'instance consultative n'a eu lieu en 2014. Toutefois, le décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévoit que les commissions maintenues sont renouvelées, soit jusqu'au 31 décembre 2014, soit pour une année à compter de l'entrée en vigueur dudit décret, afin que la nécessité de ce maintien puisse être rapidement réexaminée. Ainsi et en application de ce décret, le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds et la commission permanente chargée de la normalisation du braille français dont la durée arrive à échéance en 2014 ont été renouvelés jusqu'au 8 juin 2015.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Dans le rapport du 17 septembre 2014 de la Cour des comptes dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement, il est recommandé d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise d'assurer la connaissance de l'offre et des besoins d'accueil en développant les observatoires locaux de la petite enfance. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la proposition d'un service civique obligatoire. Le Parlement a choisi en mars 2012 de ne pas faire du service civique un engagement obligatoire et donc d'en préserver le caractère volontaire. Au cours de ces dernières années, de nombreuses propositions de loi ont été élaborées afin de créer un service civique obligatoire. Elles ont toutes un objectif commun, faire vivre et faire transmettre les valeurs de notre République. L'objectif est de remettre en avant les droits et les devoirs de tout citoyen, de tout jeune, un devoir de cohésion sociale, de solidarité au sein d'une génération ou entre générations différentes. Un service civique obligatoire permettrait de nouer le lien entre les jeunes et la communauté nationale notamment via l'engagement associatif citoyen. Un tronc commun d'une durée de quinze jours permettrait également une réelle mixité sociale au cours duquel chaque jeune définirait son projet personnel. Il souhaiterait donc connaître les intentions de l'actuel Gouvernement sur ce dossier. Créé par la loi du 10 mars 2010, le service civique permet aux jeunes de s'engager volontairement pour effectuer une mission d'intérêt général dans des domaines très variés, en France ou à l'étranger, pour une durée non renouvelable de 6 à 12 mois. Reconnu et plébiscité par l'ensemble des acteurs du monde associatif, ce dispositif favorise le développement de la solidarité entre les générations et entre les territoires. La représentation nationale a choisi de ne pas en faire un engagement obligatoire mais d'en préserver le caractère volontaire. C'est aussi la volonté d'une majorité de jeunes et des principales organisations de jeunesse Le caractère obligatoire aurait supposé des préalables non réunis à ce stade : à des financements très importants autour de 4 Mds €, incompatibles avec le redressement des comptes engagé par le gouvernement ; à une montée en charge très conséquente du nombre de structures pour accueillir l'ensemble des jeunes. Le développement du service civique s'appuie sur une recherche ambitieuse de la qualité des missions et de l'encadrement de la personne volontaire. L'objectif de mixité sociale fait ainsi l'objet d'une attention particulière lors de l'examen des demandes d'agrément des structures, afin que tout volontaire puisse être accueilli. Pour poursuivre sa montée en charge, les objectifs ont ainsi été fixés à 30 000 jeunes pour 2013, l'objectif à terme étant de 100 000 jeunes en 2017. Il ne paraît en conséquence pas opportun de remettre en cause le caractère volontaire du service civique.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée dans le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration d'avril 2013 intitulé « l'hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d'asile » prévoyant de refuser, sauf exception, le bénéfice de l'ATA à partir du troisième examen d'une demande d'asile déposée par un même demandeur. Il lui demande son avis sur cette proposition. L'allocation temporaire d'attente (ATA) est versée aux ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (code du travail, art. L. 5423-8,1° ). Jusqu'à récemment, le versement de l'allocation ne faisait l'objet d'aucune limitation relative au nombre de demandes de réexamen déposées par un demandeur d'asile. L'article 31 de la loi de finances rectificative du 8 août 2014 est toutefois venu modifier l'article L. 5423-11 du code du travail lequel prévoit désormais que : « le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de réexamen, une nouvelle demande de réexamen ». L'ATA peut désormais être suspendue à partir de la deuxième demande de réexamen. L'article 15 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit de remplacer l'ATA par une nouvelle allocation pour demandeur d'asile (ADA). Son barème tiendra compte de la composition familiale (allocation pour demandeur d'asile). Les modalités pratiques concernant l'attribution de l'allocation seront définies ultérieurement par décret. Le projet de loi définit les cas de suspension ou de limitation de l'accès au bénéfice de la prise en charge du fait du demandeur d'asile, notamment en cas de présentation d'une demande de réexamen, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins mineurs dont les parents sont morts pour la France lors des combats, émeutes ou attentats liés aux évènements survenus en Indochine ou en Algérie. Ces orphelins ne reçoivent pas actuellement un témoignage de la reconnaissance de la Nation. Ils ne bénéficient pas des dispositions financières, fiscales et successorales équivalentes à celles définies par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004. Or un simple décret permettrait de réparer cette injustice criante. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tous les orphelins de guerre au sens de ce code, y compris ceux des guerres d'Indochine et d'Algérie, peuvent ou ont pu percevoir jusqu'à leur 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à leur mère. Les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur ses attributions précises. Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre de l'économie et des finances, il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre : Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à l'autonomie ainsi qu'aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion. Il est compétent en matière de professions sociales ; Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ; Il prépare et met en oeuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Il élabore et met en oeuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les intentions du Gouvernement concernant le code des pensions militaires d'invalidité. Son attention a été attirée sur ce sujet par une association d'anciens combattants et victimes de guerre de Côte-d'Or. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les montants des pensions d'invalidité et de la retraite du combattant. Elle lui demande également s'il est envisageable de remettre à plat le rapport constant qui fixe la valeur du point d'indice. Depuis 2005, la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Par ailleurs, la retraite du combattant, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de réserver l'appellation de « mesures d'économies » aux mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics pour la maîtrise de la dépense et ne pas l'appliquer aux écarts constatés par rapport à une croissance tendancielle de la dépense au caractère largement conventionnel, en l'absence d'une évaluation précise de l'effet des mesures prises. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant constaté que l'un de ses administrés avait édifié en vertu d'une autorisation obtenue régulièrement, un mur de clôture non conforme aux règles de l'art, menaçant la voie publique en contrebas. Elle lui demande quelle est la juridiction compétente pour ordonner une expertise de cet ouvrage et contraindre le propriétaire à y effectuer les travaux de réfection ou de confortement nécessaire. La police des bâtiments menaçant ruine est une prérogative du maire et relève des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. En cas de péril « ordinaire », il revient au maire de prescrire au propriétaire du bâtiment concerné les mesures nécessaires de réparation ou de démolition dès lors que ce bâtiment n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique (article L. 511-1). Si le propriétaire n'exécute pas ces prescriptions dans le délai fixé par le maire, ce dernier le met en demeure de les exécuter dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. A défaut de réalisation des travaux dans ce délai, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande (article L. 511-2). Dans cette hypothèse, c'est le juge judiciaire statuant en la forme des référés qui est compétent. En cas de péril « imminent » pour la sécurité publique, situation qui semble davantage correspondre à l'hypothèse envisagée, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bâtiment concerné la nomination d'un expert. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité publique. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office (article L. 511-3). En cas d'urgence et de carence du maire dans l'exercice de ses prérogatives, le juge des référés administratif peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour enjoindre à la commune de prendre les mesures conservatoires afin de faire cesser le péril résultant du bâtiment menaçant ruine.
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'avenir de la fédération des anciens combattants résidant hors de France. Le ministère des affaires étrangères a décidé, à compter de 2015, d'interrompre le financement de la FACS. Bien que le Gouvernement, en période de resserrement budgétaire, se voie être contraint à diminuer ses allocations de subventions à des associations, la FACS est loin d'être un bénéficiaire infécond. Dans sa réponse du 28 avril 2015 à la question n° 78176, le Gouvernement avait fait savoir qu'il ne pouvait financer les dépenses de fonctionnement, mais uniquement les dépenses d'intervention, et donc ne pouvait continuer à subventionner la FACS. Or cet organisme n'a pas seulement pour but de rassembler et de défendre les droits de nos vétérans expatriés, de participer au rayonnement de la France et de promouvoir la culture française à l'international. Il s'engage aussi dans des interventions sociales directes, comme par exemple à aider les anciens combattants établis à l'étranger à s'intégrer dans leur pays, ou encore à servir d'intermédiaire dans la distribution de diverses allocations sociales. La décision du Gouvernement de mettre à terme le versement de subventions à la FACS met en péril sa capacité d'assumer sa vocation auprès de nos compatriotes résidant à l'étranger ayant servi sous le drapeau français. Il lui demande donc si, dans l'optique de protéger les intérêts de nos compatriotes vétérans établis hors de France, le Gouvernement entend rétablir ses versements de subventions à la FACS. C’est le ministère de la défense et des anciens combattants qui est en charge de la solidarité nationale envers nos compatriotes ayant servi sous le drapeau français, qu’ils résident en France ou à l’étranger. Cette solidarité nationale s’exerce notamment par le biais du versement d’une pension d’anciens combattants, servie quelle que soit la nationalité des anciens combattants. Comme nos autres compatriotes résidant à l’étranger, nos compatriotes ayant servi sous le drapeau français sont en outre éligibles aux aides sociales des conseils consulaires pour la protection et l’aide sociale, attribuées sous condition de ressources.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la création architecturale. Dans le rapport d'information de Patrick Bloche, intitulé « pour une création architecturale désirée et libérée », il est proposé de « passer d'une logique prescriptive à une obligation de résultat en fixant des objectifs à atteindre plutôt que des moyens ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. La mission d'information sur la création architecturale, lancée par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, a présenté son rapport en juillet 2014. La mission fait le constat que la qualité architecturale globale du bâti français n'est pas satisfaisante et souhaite redonner à la fonction d'architecte une unité et une visibilité au service des défis de la ville de demain et du développement durable du territoire. Lors de la restitution des Universités d'été du Conseil national de l'ordre des architectes le 17 octobre 2014, la ministre de la culture et de la communication a salué le travail considérable de concertation et de réflexion réalisé dans le cadre du rapport de Monsieur Patrick Bloche et a annoncé le lancement d'une « Stratégie nationale pour l'architecture ». Son ambition est de confirmer la valeur ajoutée de l'architecture pour la société et celle de la profession d'architecte dans l'économie de la construction, eu égard aux enjeux de la transition écologique et énergétique, du logement et de la ville, ainsi qu'aux enjeux de la création et du patrimoine, tant en France que sur le plan international. Trois groupes de réflexion thématiques ont été mis en place autour des volets suivants : le premier, « mobiliser et sensibiliser » les élus et le grand public, autour des enjeux de démocratisation de l'accès à l'architecture et de consolidation des compétences des acteurs locaux ; le deuxième, « innover », autour des enjeux d'expérimentation sur le territoire et de valorisation des innovations portées par les architectes en lien avec les autres acteurs de la construction et de la ville ; le troisième, « développer », autour des enjeux d'évaluation de la valeur économique, sociale et culturelle de l'architecture, de la définition des leviers du développement de l'exercice professionnel et le renforcement de la place de l'architecture française sur la scène internationale et à l'export. Les travaux de la stratégie nationale pour l'architecture s'appuieront sur les réflexions menées par le député Patrick Bloche sur la création architecturale et devront permettre de définir des actions concrètes et priorisées. Les suites à donner à ses trente-six propositions seront ainsi débattues dans ce cadre. Les résultats de ces trois groupes de réflexion sont attendus pour l'été.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'avenir du personnel de l'établissement de l'ONAC situé à Barbazan (Haute-Garonne). Dans le cadre du possible transfert de cet établissement au secteur associatif, les professionnels de ce secteur s'inquiètent de leurs situations et souhaiteraient connaître les éventuelles possibilités de transfert vers les ministères de l'éducation ou de la santé en fonction du profil. Ils demandent également, dans cette période, d'être pleinement associés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement sur ce sujet. Le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures au sein de l'administration dédiée aux anciens combattants, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des écoles de reconversion professionnelle (ERP) et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG - tel celui de Barbazan - à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise serait menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Ce groupe de travail a notamment préconisé l'intégration collective des agents des EHPAD dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière. Le secrétaire d'État accorde une attention particulière à la situation des personnels de l'ONAC-VG et de ses établissements médico-sociaux, ainsi qu'à la continuité de leur mission de service public, dans le respect des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de l'Office. La conduite d'un dialogue permanent avec le monde combattant et les organisations syndicales est une de ses priorités. De nombreuses questions juridiques, techniques et financières devront à présent être analysées pour que ce transfert soit une opération réussie pour tous. C'est pourquoi un nouveau plan d'action a été retenu. Piloté par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire, sa mise en oeuvre s'attachera à associer les ministères concernés ainsi que tous les acteurs en présence, en tête desquels se trouvent les personnels.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels interviennent dans de nombreux domaines en appui des actions des pouvoirs publics auprès des couples, des familles ou des personnes âgées dans des situations relatives aux conflits conjugaux, en soutien à la parentalité, en accompagnement du vieillissement, mais aussi en prévention des violences et des discriminations. Leurs missions sont aujourd'hui fragilisées par l'absence de prise en compte de leur travail dans les projets de loi en cours de discussion et par l'absence d'un statut professionnel clair. Aussi, elle lui demande d'indiquer les intentions du Gouvernement concernant les conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des CPEF (centres de planification), des EICCF (établissements d'information), des CIVG (centres d'interruption de grossesse) et dont le statut professionnel n'est toujours pas reconnu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.