M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi au sein de GDF-Suez. Il avait interpellé le précédent ministre à ce sujet en mars 2012, mais aucune réponse ne lui a été apportée. Lors de la fusion des deux entreprises en 2008, les dirigeants des deux groupes s'étaient engagés à veiller sur la continuité du service public et au maintien de l'entreprise intégrée appartenant à la branche des industries électriques et gazières (IEG). Or la direction actuelle du groupe semble vouloir contourner ces promesses de façon évidente, en cherchant à faire de certaines entités de l'entreprise des filiales. C'est le cas par exemple de la direction des services informatiques (DSI). Les salariés de la DSI devront donc quitter l'entreprise, avec ce que cela comporte comme risques pour l'emploi. Surtout, ils seraient dans l'obligation de renoncer au statut des IEG. Il craint que d'autres secteurs de GDF-Suez ne subissent le même sort. Il note également que, depuis 2010, les cadres-dirigeants ont quitté l'entreprise pour rejoindre une entité de droit commun. Il craint que cette démarche, qui créerait nécessairement un double statut, n'engrange une série de pressions sur les salariés afin qu'ils quittent l'entreprise et rejoignent les filiales, comme ce fut le cas à France télécom. À l'heure où le pays a besoin de services publics de l'énergie, il va de soi que ceux-ci doivent être soutenus, notamment en garantissant le statut des IEG. Il lui demande donc pourquoi le Gouvernement n'a pas empêché ces évolutions au sein de GDF-Suez, qui remettent en cause le statut des IEG et les différentes lois qui ont permis de construire le service public de l'énergie. Il lui demande si le Gouvernement comptait intervenir afin de garantir le statut des IEG. GDF Suez comme toute entreprise réfléchit en permanence à son organisation et souhaite la faire évoluer en filialisant les activités opérationnelles de la direction des systèmes d'information (DSI). Cette opération de filialisation permettra à l'entreprise de valoriser les compétences de la DSI au sein du groupe, et parallèlement lui permettra de bénéficier d'une meilleure lisibilité économique. Présenté au comité central d'entreprise de GDF Suez en juillet 2012 dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ce projet a rencontré au départ une forte opposition de la part des représentants du personnel et des organisations syndicales. En effet, ceux-ci souhaitaient notamment avoir des garanties en termes de conservation du statut pour les personnels qui rejoindraient cette filiale. Une discussion entre GDF Suez et les organisations syndicales s'est engagée, qui a abouti à un protocole transactionnel de janvier 2013, laissant notamment aux salariés transférés, le choix de conserver le statut des personnels des industries électriques et gazières (IEG). Par conséquent, des garanties sociales sur le maintien du statut aux personnels qui souhaiteraient le conserver en étant transférés dans la filiale, ont été apportées. En outre, cette filialisation, loin de présenter une menace pour l'emploi, devrait s'accompagner d'une augmentation nette des effectifs sur les prochaines années évaluée à plusieurs centaines d'emplois, compte-tenu des besoins informatiques du groupe.