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Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation abusive de motos tout terrain en milieu urbain engendrant de graves nuisances sonores et mettant en danger les riverains. Certains inconscients s'adonnent à des conduites extrêmement dangereuses dans certains quartiers et dans certaines villes au mépris de la sécurité et de la tranquillité des habitants. Appréhender les conducteurs en infraction sans provoquer d'accidents est une mission extrêmement délicate pour les agents de police, tout comme identifier les propriétaires pour procéder à leur confiscation. Les maires et les forces de l'ordre sont démunis face à ce phénomène qui se développe de manière importante. Aussi elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend lutter contre ce phénomène et quelles modifications réglementaires pourraient être envisagées pour assurer la tranquillité et la sécurité des habitants. Les forces de l'ordre luttent avec engagement contre les nuisances sonores des deux roues motorisés. Ces comportements font l'objet chaque année de plus de 20 000 contraventions, aussi bien pour sanctionner les usagers qui utilisent les deux roues motorisés à des régimes moteur anormalement élevés, que pour sanctionner ceux qui modifient leurs dispositifs d'origine ou qui adaptent des versions non homologuées. Le code de la route, et notamment l'article R.318-3, punit d'une contravention de troisième classe toute émission de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite. De plus, l' article R.321-4 , 3e alinéa, prévoit que le commerce des pots d'échappement non homologués est puni d'une contravention de quatrième classe. Le 4e alinéa réprime leur usage par une contravention de première classe. S'agissant de l'utilisation de motos tout terrain dans des lieux ouverts à la circulation, la loi du 27 mai 2008 n° 2008-491 a modifié l'article L 321-1-1 du code de la route. Cette loi interdit la circulation sur la voie publique des cyclomoteurs, des motocycles, des tricycles et des quadricycles non soumis à réception, toute infraction étant punie d'une contravention de cinquième classe.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les suites que le Gouvernement compte donner aux propositions de l'association Villes de France, relatives aux intercommunalités. Intitulé « Réformons la réforme », un manifeste avance seize propositions visant à construire des intercommunalités de projet tout en maintenant l'existence des communes utiles en tant qu'échelon de proximité. Il lui demande si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 2. L'article 33 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a relevé le seuil minimal de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 à 15 000 habitants. A travers cette évolution, le législateur a souhaité favoriser la constitution de groupements de communes aux moyens renforcés leur permettant de répondre plus efficacement aux attentes de nos concitoyens. Cette recherche d'une meilleure efficacité de l'action publique locale s'accompagne cependant d'une prise en compte des problématiques spécifiques à chaque territoire. Le législateur a ainsi prévu la possibilité d'un assouplissement du seuil des 15 000 habitants pour les territoires caractérisés par une faible densité de population, ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre comprenant la moitié au moins de leurs communes en zone de montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. L'article 33 de la loi NOTRe prévoit également la possibilité d'adapter le seuil de 15 000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issus d'une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de promulgation de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale présentés par les préfets aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) à l'automne 2015 font apparaître un nombre d'EPCI à fiscalité propre nettement supérieur à 1 000 sur le territoire national, démontrant, s'il en était besoin, que le Gouvernement ne poursuit pas un objectif chiffré de baisse du nombre d'EPCI à fiscalité propre mais privilégie une approche locale s'appuyant sur les équilibres territoriaux pour définir dans une démarche de concertation la nouvelle carte intercommunale.
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur son plan anti-tabac. Parmi les mesures annoncées figure celle du paquet neutre, sans couleur ni logo. Il semblerait que dans les pays où cela se pratique, l'effet soit dévastateur, puisque, en plus de l'effet complètement nul sur la consommation de tabac qui a progressé de 0,3 %, se multiplient les paquets de contrebande, le marché parallèle. Aussi, ce sont, une nouvelle fois, les débits de tabac qui vont faire les frais d'une politique démagogique et complètement inefficace. Il pense notamment aux débits proches des frontières que les consommateurs vont complètement déserter pour se rendre dans le pays voisin où ils pourront acheter tranquillement leur paquet de cigarettes favori. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir reporter cette décision pour le moins irréfléchie et bâclée. Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. Ces décès représentent 22 % de la mortalité masculine et 5 % de la mortalité féminine. En France, alors qu'auparavant elle diminuait, la part des fumeurs a augmenté entre 2005 et 2010 et reste à un niveau très élevé en 2014. Ainsi, chez les personnes de 15 à 75 ans, la proportion de fumeurs quotidiens est passée de 27 % à 29,1 % entre 2005 et 2010, puis à 28,2 % en 2014. Chez les adolescents de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5 %. Ces constats alarmants ont conduit à l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme, annoncé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en septembre 2014. Les objectifs sont de réduire le nombre de fumeurs quotidiens d'au moins 10 % entre 2014 et 2019, d'atteindre une prévalence du tabagisme quotidien inférieure à 20 % en 2014, et à terme de parvenir à ce que 95 % des enfants nés en 2014 soient non fumeurs lorsqu'ils auront 18 ans. La mise en place du paquet neutre fait partie de l'ensemble des mesures prévues dans le cadre de ce programme et s'inscrit dans les objectifs de dénormalisation sociale du tabac et de réduction de l'attractivité de ces produits. Elle est rendue possible par la directive 2014/40/UE portant sur les produits du tabac. En Australie, pays où le paquet neutre est déjà en place depuis décembre 2012, les évaluations attestent d'effets positifs sur la consommation et montrent l'absence d'impact du paquet neutre sur le commerce illicite de tabac. En France, la mise en place du paquet générique neutre doit s'accompagner de la mise en place d'un dispositif de traçabilité, qui limitera le commerce illicite de tabac. C'est tout le sens des dispositions du projet de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Christian Assaf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de recrutement dans les filières agricoles françaises. En effet, la presse régionale a récemment estimé à 12 000 le nombre de contrats à durée indéterminée qui cherchent actuellement preneurs. Elle a notamment cité les métiers de tractoristes, agents de polyculture-élevage, ouvriers agricoles et paysagistes. Il l'interroge donc sur la réalité de ces données ainsi que sur les mesures qu'il compte prendre afin que ces propositions de postes puissent devenir des emplois concrets. L'attractivité des emplois de l'agriculture française est une préoccupation constante du ministère chargé de l'agriculture. Effectivement, pour un certain nombre de métiers agricoles les offres d'emploi dépassent de manière chronique les demandes d'emploi. Certains de ces métiers sont d'ailleurs accessibles aux travailleurs saisonniers étrangers relevant de la procédure d'introduction de l'office français d'immigration et d'intégration (OFII). L'action sur l'attractivité de ces métiers résulte très fortement du dialogue entre partenaires sociaux, notamment pour le niveau des salaires et les conditions de travail. Toutefois, si les pouvoirs publics ne peuvent intervenir sur le niveau des salaires d'une branche particulière, ils peuvent en revanche agir sur le coût du travail pour l'entreprise en l'allégeant par des réductions de cotisations sociales, ce qui facilite l'augmentation des rémunérations. La loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales. Le dispositif a été reconduit par la loi de finances pour 2013. De même, les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés dans le cadre du contrat vendanges ne donnent pas lieu à cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié. Enfin, le crédit d'impôt compétitivité emploi pourra bénéficier aux agriculteurs soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à compter de 2014 sur la base des masses salariales versées en 2013. La baisse du coût du travail est estimée à 6 % de la masse imposable au plein régime du dispositif. Le ministère chargé de l'agriculture conduit également depuis juin 2008 une action réaffirmée en faveur de l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du plan d'action pour l'amélioration de la sécurité au travail et des conditions de travail qui comporte un important volet agricole. Ce plan a depuis été intégré au plan santé au travail géré conjointement pour la partie agricole avec le ministère en charge du travail. Enfin, le ministère organise de nombreuses actions de promotion des métiers agricoles, au plus près des besoins, notamment par la forte implication de l'enseignement agricole.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture et de la pépinière. En effet, le relèvement du taux de 7 % à 10 % le 1er janvier dernier aura des conséquences importantes sur ce secteur qui subit déjà une concurrence importante avec les pays à faible coût de main-d'œuvre et une internationalisation accrue des échanges. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises. Le taux de la TVA sur les produits de l'horticulture et de la sylviculture a été porté de 7 à 10 % au 1er janvier 2014. Cette mesure permet de contribuer au financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui va bénéficier à l'ensemble des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, et employant des salariés, y compris celles du secteur horticole. L'abaissement du coût du travail est un signal fort pour ce secteur particulièrement intensif en main d'oeuvre. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) accompagne par différents moyens le secteur de l'horticulture et des pépinières. Ainsi, FranceAgriMer a accordé une enveloppe d'un montant de 4,654 M€ en 2013 pour financer différents dispositifs d'aide au secteur : outil de veille et d'analyse des marchés, aide à la modernisation des serres horticoles, programmes de promotion des produits horticoles en France et dans l'Union européenne, aide à l'expérimentation et à l'innovation. Le MAAF a, en outre, mis en place un fonds d'allègement des charges des intérêts d'emprunt doté de 500 000 € en faveur des horticulteurs et des pépiniéristes les plus en difficultés à la suite des mauvaises conditions météorologiques du printemps 2013. Enfin, un projet de développement d'un label « Fleurs de France » est actuellement à l'étude au sein des familles professionnelles de l'horticulture. Ce projet devrait permettre de valoriser auprès des consommateurs la production horticole française et ainsi donner de nouvelles perspectives au secteur horticole.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le rapport de la mission d'information sur la simplification législative. À l'issue de cette mission d'information, il est proposé de modifier la procédure accélérée pour préserver un délai minimal entre le dépôt d'un texte et sa discussion devant chaque assemblée. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. La procédure accélérée, dont les modalités de mise en oeuvre et les conséquences sont fixées par l'article 45 de la Constitution, a été réformée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, notamment pour permettre au Parlement de faire obstacle à son engagement par décision conjointe des Conférences des Présidents. A cette occasion, le Constituant a prévu que, en cas d'engagement de la procédure accélérée, aucun délai minimal ne serait imposé entre le dépôt d'un texte et son inscription à l'ordre du jour. Par ailleurs, l'inscription dans la Constitution d'un délai minimal entre le dépôt d'un texte et son examen par une assemblée, même en procédure accélérée, risquerait de mettre en cause la capacité du Gouvernement à faire face aux situations d'urgence qui peuvent justifier une modification très rapide de la législation. Dès lors, il semble pas opportun de modifier les dispositions de l'article 45 de la Constitution sur la procédure accélérée.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan de l'application du dispositif du CICE. Il souhaiterait connaître, pour le département des Pyrénées-Orientales, en premier lieu le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif, en deuxième lieu le nombre de TPE et PME bénéficiaires et en troisième lieu le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département des Pyrénées-Orientales, au 31 décembre 2014,  les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 8 198 dont 7 362 TPE et 820 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté au 31 décembre 2014 s'élève à 40,7 millions d'euros dont 14,1 millions d'euros en faveur des TPE et 17,7 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département des Pyrénées-Orientales. Il est précisé que les informations sur le nombre d'entreprises bénéficiaires du CICE ne sont pas totalement exhaustives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014, correspondant aux dernières données disponibles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un des points soulevés lors de l'assemblée générale de la fédération de pêche des Ardennes du 18 mai 2013. Les dégâts opérés dans l'écosystème par l'excès de cormorans ont à nouveau été cités. La fédération de pêche des Ardennes souhaite ainsi que le quota d'oiseaux pouvant être prélevés durant la future campagne 2013-2014 puisse passer de 530 à 600. Il souhaite connaître ses intentions suite à cette demande. Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er de la directive 79/409 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Conformément au code de l'environnement, il est toutefois possible de déroger à l'interdiction de destruction des spécimens pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, ou aux espèces de poissons protégées. Ces dérogations, dont le cadre général est fixé par un arrêté du 26 novembre 2010, peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Après analyse des données à disposition des services de l'État et avis du Conseil national de la protection de la nature, il a été décidé d'attribuer au département des Ardennes un quota global de tirs de cormorans de 560 oiseaux. Les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations peuvent être octroyées sont fixés par arrêté ministériel. L'arrêté relatif à la période 2013-2014, daté du 16 août 2013, a fait l'objet d'une publication au Journal Officiel du 22 août 2013. Ce calendrier a pu permettre une mise en oeuvre efficace et réactive des campagnes de prélèvement. Les données précises de bilan qui pourront être fournies à l'échelle du département des Ardennes seront mises en regard avec l'évolution de la population de cormorans afin d'envisager si nécessaire une évolution de ce quota de 560 spécimens pour la prochaine période.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules à destination des personnalités non membres des forces de l'ordre. Il souhaiterait connaître le nombre de voitures équipées de moyens police mis à disposition pour les personnalités non membres des forces de l'ordre. Sur le plan du droit, il convient de rappeler que le code de la route (art. R. 311-1, R. 313-27, R. 313-34, R. 412-15 et art. R. 432-1 notamment) réserve l'installation et l'usage des avertisseurs spéciaux et des gyrophares aux « véhicules d'intérêt général prioritaires », lesquels ne peuvent en faire usage que « dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route ». Toutefois, l'usage veut qu'au regard de leurs contraintes professionnelles dans l'exercice de missions d'intérêt général, ou pour des raisons de sécurité, certains titulaires d'emplois publics disposent d'un véhicule doté des équipements « police », dont l'usage peut exceptionnellement s'avérer nécessaire. Il en est de même pour les cortèges officiels. Hormis les circonstances particulières pouvant exiger l'emploi de ces équipements (impératifs de sécurité, urgence d'un déplacement lié à la gravité de la situation...), ces véhicules doivent circuler sur la voie publique dans le strict respect du code de la route. A Paris, ville la plus concernée par ce type de situation, une circulaire du 18 novembre 2003 du préfet de police rappelle les règles relatives aux véhicules bénéficiant de dérogations au code de la route. Le ministère de l'intérieur dispose des données relatives à l'ensemble du parc automobile des forces de sécurité équipé de ces moyens, ainsi que celles des véhicules équipés par le service central automobile de la Direction Générale de la Police Nationale. . Ainsi, s'agissant des « personnalités, non membres du Gouvernement » disposant d'un véhicule équipé police, et quoique le terme de « personnalités » ne corresponde pas à une qualité précise, 16 véhicules sont actuellement à la disposition d'anciens présidents de la République, d'anciens Premiers ministres et d'anciens ministres de l'intérieur. Diverses autorités publiques disposent également de véhicules équipés par le service central automobile, selon la répartition suivante : 1 véhicule du secrétariat général du gouvernement, 2 véhicules du Conseil économique, social et environnemental, 8 véhicules du tribunal de grande instance de Paris, 1 véhicule de la Cour de cassation. Hormis les cas précités, le ministère de l'intérieur n'a pas de connaissance exhaustive du nombre de voitures équipées « police », certaines institutions pouvant faire monter ces équipements spéciaux par leurs propres moyens.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le film produit par le réalisateur Costa-Gavras, « Maintenant, ils peuvent venir » de Salem Brahimi. Ce film revient sur l'histoire récente de l'Algérie et en particulier sur la montée de l'islamisme au début des années 1990. Ce film n'arrive pas à trouver de distributeur et aucune chaîne de télévision n'a proposé de le diffuser. Il lui demande si les chaînes publiques pourraient proposer cette diffusion pour contribuer à la réflexion collective sur l'histoire de ce pays ami et voisin. À travers le film de Salem Brahimi, se pose la question plus générale des problèmes actuels de financement de la production française. Les investissements dans les films d'initiative française ont en effet reculé en 2014 de 21,7 % par rapport à 2013, pour atteindre le plus bas niveau depuis 12 ans (2002). Fort heureusement, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a accompagné ce film, qui a bénéficié d'une avance sur recettes, du crédit d'impôt, ainsi que d'une aide de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sans lesquels il n'aurait probablement pas pu se faire. Comme 77 autres films d'initiative française en 2014, « Maintenant, ils peuvent venir » ne bénéficie en revanche d'aucun financement d'une chaîne de télévision. La ministre de la culture et de la communication partage l'intérêt pour le sujet traité par ce film et regrette qu'aucune chaîne de télévision n'ait encore participé à ce jour à son financement ni aucun distributeur. S'agissant de l'intervention d'une chaîne de télévision et des chaînes publiques en particulier, la ministre rappelle toutefois que ces entreprises sont indépendantes dans leur politique d'investissement. Connaissant la pugnacité du producteur, la ministre sait qu'il fait tout son possible pour que le film trouve un distributeur ; une fois le film sorti, elle est convaincue également que les chaînes de télévision seront à nouveau sollicitées.
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'attractivité de la profession d'orthophoniste hospitalier, au regard de leur niveau de rémunération qui ne correspond pas à leur niveau d'études. L'accord du 2 février 2010, souvent évoqué comme élément de réponse, ne concerne pas les orthophonistes hospitaliers, étant entendu qu'il concerne les professionnels paramédicaux ayant suivi une formation de trois ans après le baccalauréat, alors que les orthophonistes hospitaliers ont une formation de niveau master 2. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage dans le cadre de l'agenda social qu'elle pilote pour assurer une revalorisation des grilles indiciaires qui soit à la hauteur de la formation et des responsabilités des orthophonistes hospitaliers. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût de production de l'électricité nucléaire. Dans leur récent rapport du mois de mai 2014, établi à la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale créée le 11 décembre 2013 et consacrée à la filière électronucléaire, les magistrats de la rue de Cambon préconisent une nouvelle fois de réaliser rapidement, comme l'envisage la direction générale de l'énergie et du climat, des audits techniques par des cabinets et des experts extérieurs, afin de valider les paramètres techniques de la méthode Dampierre 2009. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation. La législation rend l'exploitant intégralement responsable de la bonne évaluation de ses charges de démantèlement, de l'inscription d'une provision financière dans ses comptes, et de la couverture de cette provision par des actifs dédiés. L'exploitant doit respecter un certain nombre d'obligations (champ des coûts pris en compte, évaluation prudente, contrainte sur les hypothèses d'actualisation, contrainte d'éligibilité des actifs de couverture en vue d'assurer une diversification et une sécurité financière des actifs, etc.). L'article 20 de la loi du 28 juin 2006 crée une « autorité administrative » chargée de contrôler le respect par les exploitants de leurs obligations financières, qui dispose de pouvoirs coercitifs, et envers qui les exploitants ont des obligations de communication : rapport triennal, note d'actualisation annuelle, inventaire trimestriel des actifs de couverture, etc. Cette autorité administrative représentée par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie peut en particulier prescrire des audits. C'est dans ce cadre que les ministres ont commandé un audit sur les provisions de démantèlement du parc en exploitation d'EDF. Ces provisions sont calculées à partir de la méthode historique des « coûts de référence » qui repose sur une étude réalisée en 1979 par la commission pour la production d'électricité d'origine nucléaire (PEON). EDF valide ensuite le montant de ces provisions en le comparant aux résultats de l'étude Dampierre 2009, menée par EDF. Cet audit a été lancé début juillet et sa date d'achèvement est prévu pour mai 2015. Cet audit a notamment pour but d'effectuer une analyse critique et technique de l'étude Dampierre et portera en particulier sur les hypothèses techniques sous-jacentes mais également sur l'exhaustivité des charges de démantèlement du parc couvertes par l'étude.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives du Haut conseil du dialogue social. L'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a été appelée sur la composition et les missions des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services et plus particulièrement sur le haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que le haut conseil du dialogue social a été créé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail. Cette instance est consultée pour avis, lors de l'établissement de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel par le ministre chargé du travail. Les membres du haut conseil du dialogue social sont nommés par le Premier ministre pour une durée de 5 ans. Il comprend : 1° ) - Cinq représentants des organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations. Des représentants suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions ; 2° ) - Trois représentants du ministre chargé du travail ; 3° ) - Trois personnes qualifiées proposées par le ministre chargé du travail. Le haut conseil du dialogue social se réunira pour la première fois en vue de l'établissement de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives, au printemps 2013.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la crise de l'élevage français et ses conséquences. Ainsi, la généralisation de l'étiquetage de l'origine de la matière première permettrait d'offrir, d'une part, une information loyale au consommateur et d'autre part, de valoriser les efforts réalisés tout au long de la chaîne. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point. Dans les filières de l'élevage, la viande, et en particulier la viande bovine, est soumise à des règles de traçabilité très strictes, permettant de suivre chaque étape de la production et de la commercialisation, afin de s'assurer du respect des bonnes conditions d'hygiène tout au long de ces étapes. Par ailleurs, en grande surface comme en boucherie traditionnelle, la réglementation européenne impose de préciser l'origine de la viande bovine. L'étiquetage, affiché sur l'emballage ou dans le magasin, doit indiquer le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage. Si ces trois étapes n'ont pas lieu dans le même pays, l'étiquette doit le détailler. Le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », prévoit d'étendre l'obligation de la mention de l'origine aux viandes fraîches de porc, de mouton, chèvre et volaille, par acte d'exécution adopté au plus tard le 13 décembre 2013. Il existe également des démarches privées volontaires. Les démarches viande bovine française « VBF », viande ovine française « VOF », viande porcine française « VPF », et « volaille française » en sont le reflet et garantissent une viande née, élevée et abattue en France. A ce jour, il n'y a pas d'obligation réglementaire concernant l'information de l'origine des matières premières entrant dans la composition des produits carnés transformés, mais les entreprises doivent mentionner le nom des espèces animales mises en oeuvre dans les plats cuisinés à base de viande. Le règlement INCO prévoit que la Commission rende un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance avant le 13 décembre 2013 (pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient) et le 13 décembre 2014 (pour les autres types de viandes, le lait de consommation, le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers, les denrées alimentaires non transformées, les produits comprenant un seul ingrédient et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire). La France a demandé que l'étude relative à la viande utilisée en tant qu'ingrédient prévu fin 2013 puisse être avancée, pour qu'une modification de la réglementation puisse commencer à être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette modification permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et d'améliorer l'information des consommateurs sur ces produits.
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de ses collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en Conseil d'État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d'État pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la finalisation des travaux de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice. En effet, des travaux interministériels sont actuellement en cours afin de déterminer le calendrier et le contenu de l'application du processus licence-master-doctorat aux infirmières puéricultrices. Il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à la validation du diplôme au niveau master pour la spécialité d'infirmière puéricultrice et sous quel délai celle-ci pourrait intervenir. Le processus de réingénierie des formations paramédicales, engagé dès 2008 sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère en charge de la santé, a permis aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ayant débuté la formation à compter de la rentrée 2009 d'obtenir le grade de licence. La réingénierie des formations du domaine paramédical se poursuit. Les ministres sont par ailleurs dans l'attente des conclusions que la mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche tirera de son étude portant sur les instituts de formation paramédicale. Au vu de ces conclusions, le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche élaboreront avec l'ensemble des parties prenantes, le référentiel de formation permettant d'atteindre le niveau de compétences attendu par l'employeur et défini dans les référentiels d'activités et de compétences. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'université (CPU) s'assureront que le contenu de la formation répond aux exigences du grade universitaire proposé. A cet égard, il convient de relever que les exigences associées à une reconnaissance universitaire à la formation conduisant au diplôme d'Etat de puéricultrice impliquent un partenariat avec des universités disposant d'un secteur santé. Défini par une convention tripartite entre l'école dispensant cette formation, l'université et le conseil régional, ce partenariat doit notamment se traduire par la participation d'enseignants-chercheurs aux instances pédagogiques, aux enseignements et aux jurys d'examen. Il prévoit également la mise en oeuvre d'une évaluation périodique de cette formation et des établissements, intervenant au rythme des différentes vagues contractuelles, par l'intermédiaire des universités partenaires.
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste a élargi la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes. Depuis, la profession demande la reconnaissance de sa formation initiale conformément au modèle européen "licence-master-doctorat". En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade "master". Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend accéder à la demande des orthophonistes et reconnaître le niveau de master 2 comme niveau unique de formation pour leur profession. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le fonctionnement et l'organisation de la fédération française de natation (FFN). Dans son rapport relatif à la FFN, l'inspection générale de la jeunesse et des sports préconise, dans la perspective des JO de 2020 et de 2024, de mettre effectivement en oeuvre une stratégie et des actions de nature à permettre l'identification d'une nouvelle génération de nageuses et de nageurs en natation course aptes à réaliser une performance d'ensemble assurant à la France un nombre de médailles au moins aussi élevé qu'à Londres en 2012. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), publié le 13 février 2015, a formulé un certain nombre de recommandations sur la gouvernance de la fédération française de natation (FFN) et sur le fonctionnement de la direction technique nationale. Le ministère chargé des sports veille à leur mise en oeuvre. S'agissant de l'identification d'une nouvelle génération de nageuses et de nageurs en natation course pour 2020 et 2024, le ministère chargé des sports incite bien évidemment la FFN à élaborer une stratégie destinée à identifier une relève et à en assurer le succès. Le ministère chargé des sports a donc incité la FFN à prendre cette question comme base de réflexion pour l'écriture de son Projet de Performance Fédéral 2017-2020. Les premières orientations envisagées vont dans le sens des préconisations du rapport de l'inspection générale. Le ministère chargé des sports va poursuivre son accompagnement de la fédération dans la construction de son futur Projet de Performance Fédéral pour que cette question de la « relève » reste au coeur des réflexions et des choix qui définiront la politique de haut niveau de la FFN. Les premiers résultats de l'équipe de France en eau libre sur la scène internationale démontrent l'attention particulière portée par la fédération aux disciplines autres que la course, ce qui était une recommandation du rapport. L'équipe de France d'eau libre est performante (Aurélie Muller est championne du monde à Kazan (août 2015) sur les 10 km et se qualifie pour les JO de Rio, et Marc Antoine Olivier se qualifie également pour les JO).
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la solidarité financière entre les régimes parallèlement à un effort spécifique des affiliés à l'Agirc et dans ce cadre, à terme, de se rapprocher de la fusion des régimes. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le maintien du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). En effet, ce Fonds constitue une aide financière destinée aux radios hertziennes françaises éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total. Pourtant, depuis 2010, il n'a pas été réévalué alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître. La baisse prévue des crédits de l'action 3 du programme n° 313 du projet de loi de finances pour 2014 mènerait à la mise en difficulté de nombreuses radios associatives, aussi utiles dans la diversité du paysage radiophonique que dans le maintien d'une communication sociale et de proximité. Ce secteur de la radiodiffusion associative compte 2 800 employés. Par conséquent, il souhaite lui demander de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre pour pouvoir maintenir l'enveloppe du FSER à hauteur de 29 millions d'euros pour 2014. Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est essentiel au dynamisme des radios associatives qui animent le débat citoyen et tissent le lien social sur l'ensemble des territoires. C'est pourquoi la réserve de précaution qui portait sur le budget 2013 a été intégralement levée à la fin de l'année. Quant au niveau du Fonds en 2014, il sera de 28,8 M€ - soit un recul de 0,7 % - ce qui témoigne, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, d'une volonté du Gouvernement de ne pas dégrader ce soutien crucial aux radios associatives.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur la dépense non maîtrisée des dispositifs médicaux. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande d' « ouvrir certains marchés (dispositifs standardisés à fort volume) à une concurrence accrue en expérimentant des procédures nationales d'appel d'offres ». Aussi souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.