M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement. En 2013, avec des prises de commandes qui auront atteint 6,87 milliards d'euros, soit une croissance de près de 43 % par rapport à 2012, la France reste le quatrième exportateur mondial d'armement. Il convient en effet de préciser que l'industrie d'armement, via ses exportations, est traditionnellement et structurellement une contributrice nette et positive à la balance commerciale de notre pays, par ailleurs dégradée depuis plusieurs années. Sur la période 2008-2013, les exportations de défense ont contribué à réduire le déficit de la balance commerciale de cinq à huit points selon les années, chiffre à rapprocher du déficit de notre commerce extérieur (61,4 milliards d'euros en 2013). La base industrielle et technologique de défense française (BITD) structurée autour d'une dizaine de grands groupes de taille mondiale et de 4 000 petites et moyennes entreprises (PME) représente environ 165 000 emplois, dont 20 000 hautement qualifiés. Présentes sur l'ensemble du territoire national, les industries de défense constituent un pilier économique majeur dans un certain nombre de régions : Bretagne, Centre, Île-de-France, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Au plan strictement domestique, cette industrie permet d'assurer l'approvisionnement de nos forces armées en matériels performants. Elle participe également de notre souveraineté et confère un degré d'autonomie stratégique non-négligeable en évitant, autant que possible, le recours à des productions étrangères. Elle est, par ailleurs, une condition essentielle du succès des opérations engagées par notre pays dans un contexte géostratégique tendu. La loi de programmation militaire indique d'ailleurs que « le soutien aux exportations de défense constituera un volet majeur de la politique industrielle du Gouvernement, allant de pair avec une pratique exigeante du contrôle ». La relative contraction des budgets nationaux oblige les industriels à trouver de nouveaux débouchés. En outre, le succès à l'export de certains matériels et équipements, dont le Rafale conditionne l'équilibre financier de cette loi de programmation militaire. Les auteurs du rapport indiquent d'ailleurs que toute modification des commandes sur ce programme - entraînée par une éventuelle non-réalisation des contrats d'exportation du Rafale - affecterait la logique de production de l'appareil et, in fine, l'équilibre financier de la programmation et aurait donc pour conséquence directe un écart très significatif avec la trajectoire financière actuellement fixée dans la LPM. Les auteurs du rapport précisent que cette fragilité intrinsèque a suscité la création d'une « clause de revoyure », inscrite à l'article 6 in fine de la LPM - à la suite d'un amendement de Frédéric Lefebvre - prévoyant une première actualisation avant la fin de l'année 2015 qui se fondera notamment sur les résultats obtenus à l'export. Les auteurs du rapport rappellent qu'en application de l'article 275 du CGI, les entreprises assujetties à la TVA sont autorisées à recevoir ou importer en franchise de TVA les biens qu'elles destinent à une livraison à l'exportation. Ils recommandent d'élargir aux ventes de services à l'exportation non liés à la livraison de biens le régime d'achat en franchise de TVA prévu à l'article 275 du code général des impôts. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La 8e recommandation du rapport d'information élaboré par Mme Nathalie Chabanne et M. Yves Foulon en conclusion des travaux de la mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement est ainsi formulée qu'elle propose d'« élargir aux ventes de services à l'exportation non liés à la livraison de biens le régime d'achat en franchise de TVA prévu à l'article 275 du code général des impôts ». Les dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) transposent l'article 164 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui précise les conditions dans lesquelles une personne assujettie à la TVA qui réalise des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en droit d'acquérir auprès de ses fournisseurs, en franchise de la taxe, les biens qu'elle destine à ces opérations ainsi que les services qui portent sur ces mêmes biens. Il résulte de ces dispositions que le volume des achats en franchise de TVA de biens et services qu'un assujetti est en droit de solliciter auprès de l'administration doit être égal à la valeur des biens livrés en exonération de la TVA à l'exportation hors de l'Union européenne ou dans le cadre d'une livraison intracommunautaire vers un autre Etat membre de l'Union réalisée au cours des 12 mois précédent l'attribution du contingent d'achat en franchise. Ce dispositif particulier d'achats en franchise vise à éviter de placer les assujettis qui réalisent essentiellement un chiffre d'affaires exonéré de la TVA en situation créditrice permanente. Par ailleurs, les services fournis à des preneurs situés hors du territoire suivent le régime général d'imposition à la TVA au lieu du preneur, ce qui n'engendre donc pas de distorsion au détriment des entreprises françaises. Il n'est pas possible, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive n° 2006/112/UE et d'exposer la France à un contentieux qu'elle serait assurée de perdre, de modifier les dispositions de l'article 275 du CGI pour permettre aux personnes qui ne fournissent que des services à l'export de bénéficier d'un contingent d'achat en franchise de la TVA, ni de comptabiliser ces services dans le volume du contingent lorsque l'entreprise vendrait également des biens.