M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la condition des anciens combattants et des victimes de guerre. De nombreuses associations représentant les anciens combattants ont demandé au Gouvernement l'extension, en faveur des anciens des missions extérieures, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, et ce sur les mêmes critères d'attribution. Elles ont également interrogé le Gouvernement sur le plafond de retraite mutualiste du combattant afin que celui-ci soit fixé à l'indice 130. Attaché à la reconnaissance des anciens combattants et victimes de guerre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier a trouvé sa justification dans le contexte économique et social dans lequel la génération concernée parvenait à l'âge de la retraite, alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits d'Indochine et d'Afrique du Nord, elle s'était par la suite trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Ce dispositif, qui ne reçoit plus aucune dotation budgétaire, est aujourd'hui éteint et il n'est pas envisagé de le réactiver pour les anciens des opérations extérieures. En effet, ces anciens militaires, essentiellement issus de l'armée d'active, ne se trouvent pas dans une situation identique à celle qu'ont pu connaître les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI) à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Ainsi, son montant s'élève actuellement à 1 750 euros pour une valeur du point d'indice de PMI fixée à 14 euros depuis le 1er janvier 2015, conformément à l'arrêté du 14 octobre 2015 publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. Il convient de rappeler que le plafond majorable de la rente mutualiste bénéficie de revalorisations régulières du fait de son indexation sur le point d'indice de PMI dont la valeur est révisée, depuis 2005, proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Ce mécanisme de revalorisation permet de le faire progresser au même rythme que les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant. Le secrétaire d'État souhaite préciser que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 15 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées.