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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réalisation d'un quartier nouveau concept à la maison d'arrêt de Brest, lequel devrait voir le jour d'ici à 2015. Intervenant après la décision de fermeture des miradors, cette nouvelle unité, dont l'objectif est de faciliter la réinsertion, revêt une importance particulière pour Brest. Elle devrait notamment s'accompagner de la création d'emplois. Aussi, elle souhaiterait connaître avec précision les modalités de réalisation de ce nouveau mode de prise en charge des personnes détenues et des conséquences en termes d'emplois pour Brest. Depuis sa nomination, la garde des sceaux, ministre de la justice, a choisi de mener sa politique pénitentiaire dans une vision de prise en charge globale de la personne, autour de trois axes que sont la rénovation et l'extension du parc pénitentiaire, la réinsertion, et la sécurité. S'agissant plus précisément de ce dernier point, elle a présenté le 3 juin 2013 un plan de sécurisation des établissements sans précédent, portant sur 33 millions d'euros, qui s'appuie sur le déploiement de moyens matériels supplémentaires, une refonte des pratiques professionnelles et une intensification des partenariats. La précédente majorité avait annoncé la neutralisation des miradors de la maison d'arrêt de Brest. Après une nouvelle concertation avec les organisations professionnelles locales, la garde des sceaux a finalement décidé de leur maintien et de leur mise aux normes. Le projet de construction du quartier nouveau concept (QNC), rattaché à la maison d'arrêt de Brest, se poursuit par ailleurs, avec un lancement prévu en 2015 et une mise en service programmée début 2017. Le besoin en emplois, tel qu'il a été déterminé par la direction de l'administration pénitentiaire, est de 34 équivalents temps plein, se répartissant de la façon suivante : 25 surveillants, 3 premiers surveillants, 1 major, 1 officier, 2 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 1 technicien et 1 adjoint administratif. Il offrira 90 places unitaires, réparties en 3 unités de 30 places flexibles, et sera réservé aux courtes peines, aux peines aménagées et à la semi-liberté, là encore en cohérence avec la politique pénale menée par ce gouvernement et notamment avec le projet de loi de prévention de la récidive et d'individualisation des peines.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur quelle est la durée d'amortissement des compteurs d'eau mis en place dans le cas d'une délégation de service public. Cet élément est en effet indispensable pour en connaître la valeur en fin de contrat. La durée d'amortissement des compteurs d'eau constitue un des éléments pouvant faire l'objet de négociations avec le délégataire lors de la passation du contrat. Le ministère de l'intérieur ne dispose donc pas de données statistiques en la matière. Il est néanmoins possible de disposer de cette information pour chaque contrat de délégation de service public, qui figure notamment dans le rapport d'information transmis chaque année par le délégataire à l'autorité délégante, conformément à l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales. L'article R. 1411-7 du code précité précise en effet le contenu du rapport qui comprend notamment : d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; e) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation ; f) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; g) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué. Ces éléments permettent notamment de connaître la durée d'amortissement des biens, y compris celle des compteurs d'eau.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a, depuis 2012, constaté la baisse des demandes de conversion. Pourtant, la demande de produits bio reste forte. Les filières bios doivent donc être confortées. L'APCA, qui plaide pour une professionnalisation des producteurs bio et de leurs filières, ou encore pour des efforts de recherche, estime que l'accompagnement des agriculteurs est vital et qu'il doit être également économique. Ainsi l'APCA souhaite que soit maintenue l'aide à la production biologique. Il souhaite en conséquence connaître la position du Gouvernement sur le développement et la pérennisation de l'agriculture biologique. Le développement du secteur de l'agriculture biologique s'est accéléré en France au cours des dernières années. A la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises sont des exploitations bio, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié du plan « agriculture biologique : horizon 2012 », arrivé à échéance à la fin de l'année 2012, sans toutefois atteindre l'objectif initial fixé à 6 % de SAU en agriculture biologique. Par ailleurs, le développement de ce secteur reste contrasté selon les filières et les régions. Afin de donner un élan supplémentaire au développement de l'agriculture biologique en France, sous l'impulsion du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un programme national « ambition bio 2017 », s'inscrivant dans le projet agro-écologique « produisons autrement » a été élaboré en concertation étroite avec l'ensemble des acteurs concernés. Les grandes orientations de ce programme ont été présentées le 31 mai 2013 et seront complétées dans un document en cours de finalisation avec les acteurs de la filière. Ce programme a un objectif de doublement de la part des surfaces en bio d'ici fin 2017 associé à un objectif ambitieux de développement de la consommation. Pour ce faire, des mesures articulées autour de six axes complémentaires seront mises en place pour développer la production, structurer les filières, développer la consommation et conquérir des marchés, renforcer la recherche, son pilotage et la diffusion des résultats, former les acteurs agricoles et agroalimentaires, adapter la réglementation. Concernant plus précisément les aides à la production biologique, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique seront inscrites dans le 2e pilier de la politique agricole commune. Le ministre en charge de l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à ce que soient apportés au moins 160 millions d'euros par an en moyenne sur la période 2014/2020 pour le financement de ces deux mesures, qui devront bien entendu être complétées notamment par des outils de conseil et de développement renforcés et mis en cohérence.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale. Le ministère a en effet abrogé la circulaire de 2013 rappelant aux médecins gynécologues les lourdes peines qu'ils encourent en orientant leurs patients vers un établissement étranger dont les pratiques de procréation médicalement assistée ne sont pas conformes à la législation française. Il semble donc que le Gouvernement ne veuille pas appliquer les lois de la République. La procréation médicalement assistée pour les couples qui ne sont pas confrontés à une infertilité médicale constitue la porte ouverte à un certain nombre de dérives telles que la gestation pour autrui ou tout autre acte de marchandisation du corps et de promotion d'un droit à l'enfant au détriment du droit de l'enfant. Il l'interroge donc sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre de telles dérives et sur ses intentions réelles quant à l'application des lois de la République. Le courrier diffusé le 14 janvier 2013 visant à rappeler les sanctions applicables en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré a été abrogé car il était interprété, à tort, comme pénalisant les gynécologues prenant en charge des patientes ayant bénéficié d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à l'étranger. En effet, rien ne peut faire obstacle à un suivi médical pour une femme enceinte en France. Dans un courrier du 7 juillet 2016 adressé au Président de l'Ordre des médecins, il a été réaffirmé que si les médecins devaient se conformer à leurs obligations légales et déontologiques lorsqu'ils accompagnent les femmes dans leur désir de grossesse, rien ne pouvait faire obstacle à la prise en charge des femmes ayant eu recours à une AMP dans un pays étranger. Toutes les femmes enceintes, quel que soit le mode de conception auquel elles ont eu recours, ont le même droit en France : celui de bénéficier d'un suivi médical de qualité, partout sur le territoire national.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à faire du ministère de la justice un point de passage incontournable dans la préparation des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions pénales. Il lui demande son avis sur cette proposition et, le cas échéant, dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à construire un module de formation « prévention adaptée à l'opération ». La réforme de la formation des sapeurs-pompiers (cf. arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels) a intégré, dans la formation de tronc commun, la prévention appliquée à l’opération. Par ailleurs, ce nouveau module est dispensé systématiquement à tous les officiers professionnels lors de leur formation initiale délivrée au sein de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il pourrait être mise en œuvre. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants du premier degré. Depuis, 1989, les enseignants, quel que soit le niveau où ils exercent, sont recrutés avec le même niveau de diplômes. Malgré le niveau de recrutement, la rémunération n'est pas identique en raison de la perception par les enseignants du second degré d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Depuis le 30 mai 2013, une indemnité administrative de suivi des élèves (ISAE) de 400 euros est versée annuellement aux enseignants du premier degré et le montant devait tendre vers une convergence entre premier et second degré. Or, en pratique, cette convergence n'a pas eu lieu et l'écart de rémunération demeure. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire, sinon de supprimer, cet écart de rémunération entre enseignants. La priorité accordée au premier degré par le Gouvernement depuis 2012 s'est déjà concrétisée par plusieurs chantiers. Jusqu'en 2013, le corps des professeurs des écoles n'avait pas de régime indemnitaire. L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) instituée par le décret no 2013-790 du 30 août 2013 constitue un premier acquis important issu du protocole d'accord sur les mesures catégorielles du 30 mai 2013, lequel posait un principe de rapprochement non seulement des niveaux de rémunérations mais également des perspectives de carrière entre les corps enseignants des premier et second degrés d'enseignement. C'est dans ce cadre que l'objectif de convergence des taux de promotion a été mis en œuvre par le relèvement du taux de 2% en 2012 à 5% en 2016, dans une logique de montée en charge qui se poursuivra dans les années à venir. Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en œuvre de l'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) conduit à une revalorisation de la carrière des enseignants des premier et second degrés. Les contours de ce plan ont été annoncés par la ministre le 30 mai 2016. La carrière est simplifiée, accompagnée et revalorisée. Ce plan se traduira concrètement dès le 1er janvier 2017. Il représente au total un milliard d'euros, dont la moitié dès 2017. Dans ce contexte, la revalorisation de l'ISAE constitue la dernière étape de ce chantier. Elle a été annoncée par le Premier ministre le 3 mai 2016. L'ISAE sera augmentée de 800 € à compter de la rentrée 2016 pour la porter à 1 200 €. La convergence avec le second degré aura ainsi été concrétisée conformément aux engagements pris par le Gouvernement en la matière au début du quinquennat.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de mettre en place un mécanisme de repentis afin d'améliorer l'efficacité générale de la lutte contre le dopage. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive n° 2012/18/UE du Parlement et du Conseil du 4 juillet 2012. Dans le cadre des arrêtés et décrets consécutifs à la transposition de cette directive, la direction générale de la prévention des risques envisagerait, dans un souci de simplification, de revoir la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), telle qu'elle figure aujourd'hui dans l'annexe A de l'article R. 511-9 du code de l'environnement. Si les efforts de simplification sont louables, certains éléments de la nomenclature actuelle conservent toute leur pertinence. Il en est ainsi de la classification n° 2255 relative au stockage des alcools de bouche d'origine agricole, eaux de vie et liqueurs. L'inquiétude des producteurs d'alcools de bouche, eaux de vie et liqueurs, métropolitains comme ultramarins, est simple : la suppression de la rubrique 2055 ne ferait-elle pas entrer leurs produits dans la catégorie des substances inflammables, assimilant ainsi les spiritueux à des produits chimiques et toxiques ? Naturellement, une telle remise en cause de leurs spécificités n'aurait pas de sens et porterait atteinte à la sécurité et à la viabilité de leurs sites. De plus, le principe de proportionnalité qui doit prévaloir en matière de prévention des risques majeurs ne serait plus respecté. En conséquence, elle lui demande si la classification n° 2255 de la nomenclature ICPE sera bien conservée. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'information des consommateurs quant à leur libre choix d'un professionnel de la réparation automobile à la suite d'un sinistre couvert par une assurance. Elle rappelle qu'en 2008 les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs. Cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire. De ce fait une obligation d'information des consommateurs, de la part des compagnies d'assurance, avait été inscrite dans un projet de loi plus général renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Ce projet de loi est passé en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais il n'a pas pu être définitivement adopté avant la fin de la dernière législature. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer une meilleure information des consommateurs à l'occasion de sinistres automobiles, permettant de garantir effectivement le libre choix des automobilistes. Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques. Une enquête a été diligentée en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner entre autres les conditions de mise en oeuvre de cette charte. Cette investigation n'a pas mis en évidence de pratiques déloyales, notamment sous l'angle du libre choix du réparateur par les assurés dont le principe est rappelé par la charte du 14 mai 2008. Il convient de rappeler que ce principe ne fait pas obstacle à la faculté des assureurs de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile aux assurés qui ont recours à des réparateurs agréés par convention. Cette approche, qui contribue à la modération tarifaire, a été admise dans un autre domaine par l'autorité de la concurrence (avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009), à condition que les critères d'agrément soient transparents et non discriminatoires. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, notamment au regard de l'augmentation des primes d'assurances. Il va de soi qu'il reste à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fret ferroviaire en France. Présenté lors des débats du « Grenelle de l'environnement » comme priorité nationale, et priorité utilisée pour justifier l'écotaxe poids lourds, le trafic du fret ferroviaire est en réalité en baisse constante. Selon l'Association française du rail, ce mode de transport, présenté comme une alternative crédible au transport par camions, a chuté de 31 % entre 2003 et 2013, alors que pour la même période il augmenté de 15 % au Royaume-Uni et de 43 % en Allemagne. Il lui demande de justifier une telle baisse et de lui préciser la politique menée en matière de fret ferroviaire par la SNCF qui est par ailleurs actionnaire de l'un acteurs majeurs du transport routier français, la société Géodis. L'objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Force est de reconnaître que les résultats aujourd'hui ne sont pas à la hauteur des ambitions : le transport ferroviaire stagne autour de 10 % de parts de marché depuis trois ans. Il n'est pas question aujourd'hui d'annoncer un Xe plan avec des objectifs aussi ambitieux que flous. Le Gouvernement s'attelle à lever les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Depuis septembre 2013, une conférence ministérielle périodique a été mise en place. En réunissant et mobilisant tous les acteurs du secteur, il s'agit de construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces afin d'engager le fret ferroviaire dans un processus de reconquête effective. À titre d'exemple, les actions suivantes du Gouvernement peuvent être citées : - l'adoption par l'Assemblée d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret ; - le renforcement de l'aide à la pince, par une bonification transitoire, bénéficiant au transport combiné ; - la tenue des premiers « Rail freight meetings » (rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire et du transport combiné rail-route) dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique fin mars/début avril. Trois réunions de cette conférence ont déjà eu lieu, en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Ces réunions sont l'occasion d'assurer un suivi dans la mise en oeuvre d'une douzaine de mesures et d'actions élaborées avec les professionnels du secteur (concernant notamment l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, ou le rôle nouveau des ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland ou arrière-pays). Une quatrième réunion devrait avoir lieu prochainement, à l'été 2015, afin de réaliser un nouveau point d'étape. Cette conférence veille à sa complémentarité et à son articulation avec la Conférence nationale sur la logistique qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'obligation faite à certains salariés, notamment ceux affiliés à la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer. Dans le cadre de cette convention collective conclue le 21 mai 2010 et étendue par arrêté du 23 décembre 2011, un avenant no 2 du 12 juillet 2011 a mis en place un régime de garanties sociales, de prévoyance et de complémentaire santé qui a été rendu obligatoire pour l'ensemble des structures et salariés relevant du champ d'application de cette convention collective suite aux arrêtés d'agrément du 18 novembre 2011 et d'extension du 23 décembre 2011. En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux de cette branche ont co-désigné quatre organismes pour assurer les garanties du régime de complémentaire santé : AG2R Prévoyance, Aprionis Prévoyance, Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) et MACIF-MUTUALITE. Toutes les structures relevant de la branche professionnelle ont eu l'obligation de rejoindre l'un des organismes désignés, à la date du 1er janvier 2012. La possibilité de ne pas adhérer à ces organismes désignés a néanmoins été prévue sous certaines conditions pour les structures ayant déjà mis en place un régime de frais de santé. Le principe de la clause de désignation d'un organisme de prévoyance a été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel no 2013-672 DC du 13 juin 2013, qui a jugé que les dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale étaient contraires à la Constitution, en ce qu'il portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l'objectif poursuivi de mutualisation des risques. Il a également indiqué que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prenait effet qu'à compter de la publication de sa décision, soit le 16 juin 2013, et qu'elle n'était toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité. Il résulte de cette décision que le régime de complémentaire santé tel que défini dans la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n'est pas remis en cause à ce stade, au même titre que les autres contrats en cours au moment de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'encaissement des chèques ou les effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. Cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une délibération à la seule acceptation des dons dans le cadre d'un règlement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-delà duquel le principe d'une délibération serait maintenue. Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CGCT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal concernant les sociétés civiles immobilières (SCI) non commerciales de français résidant aux États-unis d'Amérique. Compte tenu de l'article 6 de la convention fiscale France - État-unis d'Amérique, et notamment en raison de règles juridiques différentes dans les deux pays en matière de durée d'amortissement, il lui demande si un expatrié propriétaire d'une SCI enregistrée et déclarée en France et dont les revenus font l'objet d'une imposition en France, doit être déclaré à l'Internal Revenue Service (IRS). Il lui demande également, dans l'hypothèse où cette SCI aurait présenté des déficits passés, s'il convient en sus des déclarations auprès de l'administration fiscale française, s'il convient également de les déclarer à l'IRS. La réponse à cette question relève de l'administration fiscale américaine.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des véhicules hors d'usage. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation actuellement en vigueur et les obligations qui incombent aux entreprises effectuant cette activité. Les récentes évolutions de la réglementation relative aux activités de déconstruction et de broyage de véhicules hors d'usage visent, d'une part, l'accroissement de la performance des filières de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) du point de vue du recyclage et, d'autre part, l'amélioration des conditions d'exploitation des installations concernées. S'agissant de la filière qui vise les véhicules de catégorie M1 et N1, il s'agit d'une filière de responsabilité élargie des producteurs qui a pour origine la directive européenne du 18 septembre 2 000, transposée par les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement issus du décret n° 2011-153 du 4 février 2011, eux mêmes complétés par trois arrêtés relatifs aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs, aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage. Par ailleurs, en France, les installations qui traitent tous types de véhicules hors d'usage, y compris ceux n'entrant pas dans le champ de la filière réglementée VHU, sont des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'elles dépassent le seuil de 100m2 de superficie. De 100m2 à 30 000m2 elles sont ainsi automatiquement soumises à la procédure d'enregistrement et aux prescriptions générales de l'arrêté du 26 novembre 2012 et, à partir de 30 000 m2, ces installations sont soumises à la procédure d'autorisation qui implique des prescriptions environnementales adaptées aux sites.
M. Laurent Degallaix alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des BTS industriels et sur la situation du lycée de l'Escaut. Ce lycée valenciennois est doublement touché par cette réforme. La disparition du BTS formulation en peintures, encre, adhésifs (PEA) a été annoncée et le BTS chimie va connaître une réduction des heures de chimie. Les étudiants issus du BTS PEA du lycée de l'Escaut sont des exemples d'insertion professionnelle puisqu'ils trouvent un emploi dans les 3 mois qui suivent leur formation. Le tissu économique du Hainaut a besoin de ces jeunes talents. Ces annonces font suite à la rénovation des installations nécessaires au bon déroulement des études qui avaient coûté 180 000 euros en 2009. Le hall de procédé, d'une valeur de 10 millions d'euros, qui avait été financé par les collectivités risque bien de ne plus avoir d'utilité si la suppression de ces filières est confirmée. Il souhaite que les spécificités du lycée de l'Escaut soient prises en compte, au regard de l'excellence de ses formations et des investissements réalisés auparavant. Il lui demande quelles sont les dispositions prévues pour maintenir la bonne insertion des jeunes sur le marché du travail de l'industrie valenciennoise. Il convient de préciser tout d'abord que le Brevet de technicien supérieur (BTS) « peintures, encres et adhésifs » (PEA) n'est pas supprimé, mais rénové dans le cadre d'un projet global de rénovation des BTS du champ de la chimie et des procédés, afin de répondre aux évolutions des métiers et des compétences, et aux besoins des professionnels. Cette rénovation, comme c'est le cas pour tous les diplômes professionnels, s'appuie sur un dossier d'opportunité élaboré par les organisations professionnelles (Union des industries chimiques) et présenté en Commission professionnelle consultative (CPC). Ce dossier d'opportunité appuyé sur une analyse de l'observatoire de branche, et la réflexion menée dans le cadre de la CPC, ont confirmé la nécessité de rénover les BTS Chimiste et PEA. Le futur diplôme intégrera les compétences de la formulation avec une dimension « transectorielle » élargie qui devrait augmenter les perspectives d'insertion professionnelle, mais également favoriser les poursuites d'études de ses titulaires. Cette rénovation voulue par les professionnels permettra de mieux répondre aux besoins identifiés par les secteurs professionnels concernés. Les installations qui ont été réalisées dans le lycée de l'Escaut, (dont un enseignant a participé aux travaux de rénovation), loin de disparaître, bénéficieront aux nouveaux entrants.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place des plans de chasse dans les différents départements. En effet des chasseurs de sa circonscription ont mis en évidence de fortes disparités concernant la chasse au grand gibier entre les plans de chasse des départements composant le pays de Redon (35, 44 et 56). Ainsi les chasseurs du pays de Redon doivent acheter un bracelet à 60 euros en Ille-et-Vilaine, un bracelet à 45 euros dans le Morbihan et un timbre à 5 euros en Loire-Atlantique pour pouvoir chasser le grand gibier. Il lui demande donc quelles solutions peut trouver le Gouvernement afin d'harmoniser les différents plans de chasse et ainsi de faciliter les démarches pratiques des chasseurs à cheval sur plusieurs départements. Le plan de chasse détermine le nombre maximum et minimum d'animaux à prélever sur un territoire de chasse et tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques conformément à l'article L.425-10 du code de l'environnement. Les plans de chasse et de gestion font partie du schéma départemental de gestion cynégétique. Ils sont obligatoires pour les daims, cerfs, chevreuils, mouflons, isards et chamois. Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a déterminé des unités de gestion cynégétique, la répartition et les nombres maximum et minimum d'animaux à prélever se fait au sein de ces unités. Quand le territoire, cohérent en tant qu'unité cynégétique, s'étend sur plusieurs départements, la décision est prise conjointement entre préfets de département (article R.425-2 § 3). L'article R.425-10 du code de l'environnement prévoit un dispositif de marquage pour chaque animal abattu afin de contrôler les plans de chasse individuels. Si les unités de gestion et le nombre d'animaux à prélever sont fixés par le ou les préfets, les conditions, le support et les informations portés par les dispositifs de marquage sont délivrés par les fédérations départementales ou interdépartementales de la chasse. Leur délivrance est subordonnée au paiement de la contribution par animal à tirer pour les chasseurs de grand gibier. Cette contribution est destinée à indemniser les exploitants agricoles des dégâts commis par le gibier (articles L.426-5). Elle peut être complétée par des participations supplémentaires si ces contributions ne parviennent pas à indemniser totalement les exploitants. C'est donc bien aux trois fédérations départementales de la chasse et de la faune sauvage composant le Pays de Redon qu'il appartient de trouver ensemble une solution, et ainsi que le permet la réglementation, pour harmoniser le prix d'achat des bracelets.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir des PLIE (Plan local pour l'insertion et l'emploi). En effet, ceux-ci bénéficient depuis 2007 d'une subvention globale, leur accordant en quelque sorte une autonomie et une responsabilité financières. Or le récent projet de loi dit de modernisation de l'action publique supprime purement et simplement ce droit de gestion par les PLIE pour la prochaine programmation, le confiant aux conseils généraux. Devant cette menace, les acteurs des PLIE souhaitent se voir reconnaître la possibilité de délégation de gestion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que : « l'autorité de gestion confie par délégation de gestion aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du fonds social européen (FSE) » garantissant ainsi aux structures chargées du pilotage des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) la possibilité d'être organisme intermédiaire pour la programmation FSE 2014-2020. Les structures chargées du pilotage des PLIE seront fortement associées à la mise en oeuvre de l'axe 3 du programme opérationnel fond social européen, relatif à l'inclusion, en lien étroit avec les conseils généraux. La forme de cette association peut varier en fonction des spécificités locales, l'important étant d'associer l'ensemble des acteurs autour d'une stratégie territoriale concertée. Les conseils généraux et les PLIE devront donc définir ensemble la stratégie locale d'insertion et de mobilisation du FSE, notamment à travers le pacte territorial d'insertion, et articuler leurs actions. La forme juridique de l'association de chacun des acteurs à la programmation FSE sera définie localement dans ce cadre.
M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses intentions concernant la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG)... En effet, malgré l'intérêt de leur action auprès des familles, la qualité de leur formation, le statut professionnel des conseillers conjugaux n'est toujours pas établi. Tantôt bénévole, salariée, libérale, intervenant auprès de publics divers (couples en entretien, ados en établissements scolaires, jeunes filles en centres de planification...) sur des questions très variées, la profession de conseiller conjugal et familial gagnerait en efficacité à être mieux repérée et reconnue professionnellement. Il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.