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M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) ainsi que sur les moyens alloués aux radios associatives qui sont en chute depuis deux ans. La radiodiffusion associative locale représente aujourd'hui près de 15 % du parc des fréquences hertziennes et son audience ne cesse d'augmenter arrivant aujourd'hui à près d'un million trois cent mille auditeurs quotidiens. Ces organismes sont financés par le FSER et les ressources propres des collectivités territoriales en fonction des engagements de chacune. Néanmoins ce financement soulève aujourd'hui quelques interrogations. En effet, depuis 2 ans, l'enveloppe budgétaire allouée au FSER a baissé de plus de 18 %. S'il ne représente pas l'essentiel du financement des radios associatives locales, il n'en reste pas moins primordial pour les aider à perdurer, ces structures employant déjà plus de 20 000 bénévoles afin de fonctionner. Cette baisse contrecarre ainsi les ambitions professionnalisantes de ces structures engagées sous l'impulsion du syndicat national des radios libres, dans la revalorisation des salaires minimums et la consolidation des acquis sociaux, créant ainsi de l'emploi et des programmes de qualité pour les informations locales. La diminution de l'enveloppe allouée au FSER, couplée à la baisse de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales n'entraîneront qu'un retour en arrière pour les radios associatives locales. Le 23 mars 2016, le SNRL a signé avec le ministère de l'éducation nationale un accord-cadre pour le développement de l'éducation aux médias et à l'information, en réaction aux évènements tragiques de l'année 2015. Aussi le Gouvernement ne peut pas travailler en collaboration avec les radios associatives tout en les coupant petits à petit d'une part de leur budget. Aussi il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces problématiques préoccupantes pour un bon fonctionnement de la radio en France. Le ministère de la culture et de la communication porte une attention toute particulière au tissu exceptionnel de radios associatives dont la France est riche. Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport constant entre le point d'indice des pensions militaires d'invalidité et celui de la fonction publique. En effet, celui-ci a subi un retard de 43 % au fil des années. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et s'il envisage la convocation d'une instance de concertation tripartite entre les ministères concernés, les parlementaires et les associations d'anciens combattants. Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de PMI, fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. Toutefois, le droit à réparation étant un droit essentiel du monde combattant et comme le Président de la République s'y est engagé, chaque année un bilan annuel sera présenté au Parlement par le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, dans le cadre des débats budgétaires.
M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur les propositions formulées par la mission d'information sur la simplification législative, et notamment concernant la préparation de la norme en amont de la procédure législative. Il lui demande ainsi s'il entend introduire dans les études d'impact, les critères sur lesquels se fondera l'évaluation ex-post de ces mesures. Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 24 de la Constitution confie au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques. Les études d'impact sont élaborées par le Gouvernement ; par conséquent, fixer dans ces documents les critères sur lesquels se fondera l'évaluation ex post de la loi pourrait donc porter atteinte à la liberté des assemblées.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il souhaite savoir si le décret d'application de l'article 30, I, 3° de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse, afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, a été publié. Le texte d'application de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites relatif à la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse, afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage, est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la lettre de cadrage adressée par le Premier ministre aux membres du Gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. Les dépenses de l'État, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. Les effectifs de l'État connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. Des efforts de réduction des effectifs de 2,5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'État et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé M. le Premier ministre. S'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. Les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. L'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'État. Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. Au terme de ces échanges, le Premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. Aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. Il n'est pas possible à ce stade de répondre aux questions écrites portant sur les éléments chiffrés relatifs au projet de loi de finances (PLF) pour 2014. En effet, le Gouvernement communiquera sur le PLF 2014 à l'issue de son adoption en conseil des ministres. L'auteur de la question trouvera dans les projets annuels de performance associés au PLF, ainsi que dans les réponses aux questionnaires parlementaires des commissions, les réponses appropriées à ses interrogations.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental sur « la transition énergétique dans les transports ». Le CESE propose d' « intégrer dans le futur schéma national de mobilité durable un diagnostic de l'adéquation des réseaux de transport actuels à la demande ainsi que de leurs besoins de rénovation, avec les financements nécessaires pour leur régénération ». Le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition. Les choix sur lesquels portent les politiques de transports nous engagent sur la durée, de quelques années pour le développement de nouveaux modèles dans la construction automobile, à quelques dizaines d'années pour la durée de vie des matériels roulants, encore plus pour les infrastructures, et jusqu'à plusieurs siècles pour les formes urbaines qui façonnent en partie, à leur tour, la demande de transports. C'est pourquoi, le travail de la Commission mobilité 21, réalisé à la demande du précédent Gouvernement, était indispensable pour permettre une vision d'ensemble du système de transport national d'aujourd'hui et de demain. Le Gouvernement s'est appuyé sur les préconisations de la Commission mobilité 21 pour arrêter ses orientations en matière de politique des transports, et a affiché ses priorités à l'occasion de la présentation du plan « investir pour la France » en juillet 2013 ; les transports du quotidien et la pérennisation des réseaux existants sont au coeur de ces priorités. S'agissant particulièrement des infrastructures, leur qualité, leur résilience, leur pérennité sont un facteur prépondérant des échanges et donc du dynamisme de l'économie nationale et internationale. Ainsi, chaque année en France, 1 000 kilomètres de lignes ferroviaires sont rénovées, pour assurer la qualité du service pour les usagers et le grand plan de modernisation du réseau qu'engage Réseau ferré de France (RFF) traduit cette priorité. De façon générale, l'action de l'État en faveur des transports du quotidien et de la régénération des réseaux repose largement sur les moyens de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Or, l'AFITF devait être le principal bénéficiaire de l'écotaxe, qui a été suspendue par le Premier ministre le 29 octobre 2013, dans un souci d'apaisement et de dialogue. Une mission parlementaire a, alors, été créée le 19 novembre, sous la présidence de Monsieur Chanteguet, afin de travailler sur de nouvelles pistes d'application de l'écotaxe. Le rapport de la mission parlementaire vient d'être remis au Gouvernement. Une analyse de ces propositions est en cours, qui devrait aboutir à lever rapidement les incertitudes sur les ressources de l'AFITF, pour pouvoir continuer à conduire une politique ambitieuse de développement de la mobilité durable.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'inscription sur le livret de famille du décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 prévoit que les livrets de famille ne doivent comporter que les extraits d'actes de décès des enfants morts avant leur majorité. Cependant, de nombreuses familles, lors de la perte de leur enfant majeur, voient en l'inscription au sein du livret de famille un moyen de faire leur deuil. Rien ne justifie le fait qu'une telle mention ne puisse être apposée sur un livret de famille et cette législation pourrait parfaitement évoluer. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour résoudre cette difficulté. Le livret de famille a une vocation probatoire. Il a pour fonction de permettre aux parents de conserver les preuves de leur état civil et de celui de leurs enfants, dont ils sont, pendant la minorité, les représentants légaux. Il leur permet en premier lieu de justifier auprès des tiers de leur qualité de représentant légal. Le livret de famille n'a donc pas vocation à retracer de manière exhaustive tous les évènements marquants, aussi tragiques soient-ils, de l'histoire familiale, notamment lorsqu'ils concernent des enfants devenus majeurs. C'est la raison pour laquelle l'article 3 du décret no 74-449 du 15 mai 1974, modifié par le décret no 2006-640 du 1er juin 2006, relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille, prévoit que le livret de famille comporte les extraits de décès des seuls enfants mineurs. Dès lors, ce décret ne prévoit pas que l'extrait d'acte de décès de l'enfant majeur, qu'il soit célibataire ou marié, soit intégré dans le livret de famille. Une modification de cette règle ne pourrait que remettre en cause la fonction même du livret de famille.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à mettre en cohérence le décret du 7 novembre 2011 avec le règlement de sécurité concernant la résistance au feu des EAS. Le rapport sur la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, qui examine le dispositif de contrôle pour envisager des pistes de son allègement et de l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité, analyse, dans sa première partie, la réglementation, les raisons de son apparente complexité et propose des pistes pour la rendre plus lisible. Dans sa seconde partie, il examine son articulation avec les autres réglementations relatives à l'incendie (dans l'habitation et les locaux de travail). Dans une troisième partie, il propose des voies pour améliorer la gouvernance et le pilotage de la politique de prévention incendie. Dans une quatrième partie, il évalue les modalités d'interprétation de la réglementation et les moyens de les renforcer et de les harmoniser. Enfin, il s'attache dans ses deux dernières parties à l'examen du dispositif de contrôle avec notamment des pistes pour l'amélioration du fonctionnement des commissions de sécurité. L'ensemble des mesures doit à présent faire l'objet d'un travail interministériel et chacune des propositions sera ainsi examinée. Une fois ce travail mené avec les acteurs concernés, une réponse interministérielle globale pourra ainsi être effectuée sur les différentes recommandations préconisées.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place d'un nouveau critère pour le versement des aides PAC : la capacité professionnelle agricole. Les nouveaux installés qui ne disposent pas de cette capacité sont ainsi exclus de plusieurs dispositifs PAC : le droit à paiement de base (DPB) pour les nouveaux agriculteurs, la majoration spécifique des aides PAC pour les jeunes agriculteurs sur les 34 premiers hectares, la revalorisation des DPB dans le cadre d'une installation en société et les autorisations de retournement des prairies. Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation. Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 JORF n° 0251 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le Gouvernement a décidé d'accélérer la réforme des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Alors qu'elle ne devait initialement entrer en vigueur qu'en 2016, le Gouvernement a décidé de la rendre opérationnelle dès cet hiver. Le décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 a modifié le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité prend en compte l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), du coût du complément d'approvisionnement au marché, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. Cette nouvelle méthodologie poursuit un objectif de transparence et contribue à limiter l'augmentation des prix de l'électricité, au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages. Jusqu'à présent, les tarifs réglementés de vente de l'électricité étaient construits dans le but de couvrir les coûts comptables de l'opérateur intégré. La nouvelle méthode est représentative des coûts supportés par les fournisseurs : les tarifs reflèteront pour partie les coûts du parc nucléaire, via l'ARENH et, pour une autre partie, les prix de marché créant une incitation pour EDF à réaliser des gains de productivité et à maîtriser ses coûts. Sur la base de cette nouvelle méthodologie, l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixe la hausse du tarif pour les ménages à + 2,5 %, au lieu des + 5 % initialement prévus au 1er août 2014. Cette augmentation inclut une partie des écarts constatés au titre des années 2012 et 2013 entre les coûts et les recettes du fournisseur historique. La prochaine évolution des tarifs réglementés de vente interviendra à l'été 2015 pour tenir compte de l'évolution de l'ARENH et des tarifs d'acheminement.
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les critères sur lesquels l'administration se base pour déterminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le ministère des affaires étrangères, en sa qualité de tutelle, détermine les objectifs de politique publique assignés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et procède régulièrement à leur évaluation sur la base d'indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité du service public. Conformément à la circulaire du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat, une lettre de mission pluriannuelle est adressée à la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au début de son mandat. Cette lettre de mission, signée conjointement par le ministre des affaires étrangères et par la ministre déléguée des Français de l'étranger, définit les orientations stratégiques et les priorités qui lui sont fixées. Elle précise, par ailleurs, les objectifs principaux de l'action de la directrice pour la durée de son mandat, qui sont actuellement les suivants : veiller au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, renforcer la cohérence et la gouvernance du réseau homologué d'enseignement français à l'étranger, contribuer à la diversification de l'offre éducative française, mettre en place un véritable continuum études secondaires/études supérieures/suivi des anciens élèves et, enfin, approfondir la démarche de performance engagée par l'AEFE en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines. Il revient ensuite au ministère des affaires étrangères (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) de décliner ces objectifs dans une lettre annuelle, précisant les résultats à atteindre et les indicateurs de suivi et de mesure. Chaque année, le ministère procède sur cette base à l'évaluation de la réalisation de ces objectifs et établit la part variable de la rémunération de la directrice. Son versement est soumis à l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui émet un avis sur la méthode d'évaluation. Après l'accord de ce dernier, la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats informe, par courrier, la directrice de l'agence de la réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée ainsi que la traduction en matière de rémunération à la performance.
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent notamment le manque d'information du consommateur et l'absence de lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. En effet, les consommateurs sont confrontés à une multitude de logos dont la signification n'est pas forcément accessible. C'est le cas du « point vert » pour lequel 59 % des Français pensent qu'il signifie « recyclable ». Pourtant, ce label n'a aucune signification écologique. Il y a donc un constat clair sur le fait que la majorité des Français sont aujourd'hui induits en erreur par ce logo dont la signification prête à confusion. Alors que chaque année plus d'un milliard d'euros sont versés aux éco-organismes par les consommateurs et que la réduction des déchets reste le meilleur moyen de limiter leur impact environnemental et économique, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport à la présence du « point vert » sur la majorité des emballages, et si la suppression de ce pictogramme dont la lisibilité fait défaut est envisagée. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est très vigilante à l'implication du grand public dans la transition vers une économie circulaire, qui implique un bon recyclage des déchets d'emballages. Un éco-organisme et sa filiale ont été agréés dans le cadre de la filière « emballages » de responsabilité élargie des producteurs pour la période qui s'achève au 31 décembre 2016. Le « point vert » constitue un outil d'identification de ces deux entités. Il est possible que plusieurs éco-organismes candidatent pour la période débutant au 1er janvier 2017, si les metteurs sur le marché des emballages souhaitent s'organiser en sens. Cela pourrait conduire à l'agrément de plusieurs éco-organismes si les dossiers de candidatures sont satisfaisants. Les travaux d'élaboration du cahier des charges, qui réglemente le fonctionnement des éco-organismes de la filière pour la prochaine période d'agrément, sont en cours depuis plusieurs mois maintenant. L'ensemble des parties prenantes sont associées, dont les associations de consommateurs. La question des pictogrammes affichés sur les emballages fait l'objet de discussions dans ce cadre. Le cahier des charges sera adopté d'ici à l'été 2016.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis), n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 30, I, 3°, de ladite loi, concernant la prise en charge du versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse par le fonds solidarité vieillesse (apprentis), est paru au Journal officiel du 17 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande formulée par les associations d'anciens combattants visant la création d'une médaille commémorative de la guerre du Golfe, à l'instar d'autres pays engagés. En effet l'arrêté ministériel du 6 octobre 2010 autorise l'inscription « Koweit 1990-1991 » sur les drapeaux et étendards des formations des armées et services ayant participé à la guerre du Golfe. Il constitue la reconnaissance officielle de la participation de ces unités à ce conflit. La création d'une médaille spécifique serait quant à elle la reconnaissance de l'engagement des hommes ayant servi dans ces unités. Il lui demande donc d'étudier les possibilités de rouvrir les droits à la médaille commémorative des opérations au Moyen-Orient ou que cette médaille commémorative soit créée à l'occasion du vingt-cinquième anniversaire de cette guerre, et qui serait l'occasion pour l'État, d'honorer tous ces personnels ayant combattu pour la France. Les militaires ayant participé à la guerre du Golfe ont pu être récompensés par la médaille d'outre-mer (MOM) avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Moyen-Orient » et par la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre des opérations effectuées au Moyen-Orient entre le 17 janvier 1991 et le 5 mai 1992. Par conséquent, la création d'une médaille commémorative au titre de ce conflit n'est pas envisagée dans la mesure où elle ferait double emploi avec la MOM agrafe « Moyen-Orient ».
M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nomination de Tammam Salam comme nouveau premier ministre du Liban. Il souhaite lui demander si la France entend développer des initiatives afin de faire de ce nouveau gouvernement un acteur des discussions sur la résolution du conflit syrien. La France, profondément attachée à la préservation de la stabilité du Liban, est vivement préoccupée par les répercussions de la guerre en Syrie sur la situation intérieure de ce pays ami. Dans ce contexte difficile, elle soutient pleinement la politique de distanciation à l'égard de la crise syrienne menée par le président libanais, Michel Sleimane. La France a salué la nomination, le 6 avril dernier, du nouveau Premier ministre, Tammam Salam, qui a réuni autour de son nom un large consensus lors des dernières consultations parlementaires. En dépit des difficultés que traverse aujourd'hui le Liban, elle appelle le Premier ministre à poursuivre ses efforts afin de constituer au plus vite un nouveau gouvernement garantissant la bonne marche et la continuité des institutions libanaises. Alors que la menace d'une contagion de la crise syrienne aux pays voisins grandit de jour en jour, la France ne ménage aucun effort pour défendre l'indépendance du Liban, son unité et son intégrité. Elle appelle l'ensemble des acteurs libanais à privilégier la paix civile dans le respect des engagements auxquels ils ont souscrit lors de la déclaration de Baabda adoptée en juin 2012 sous l'égide du Président Sleimane. La France est mobilisée dans toutes les enceintes internationales, avec ses partenaires, pour qu'une aide accrue parvienne au Liban et pour que la stabilité de ce pays soit préservée.
M. Marc Dolez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les statistiques les plus récentes quant à l'application de la loi de 2002 sur la résidence alternée. Les statistiques produites par le ministère de la justice ne permettent pas de connaître, année après année, les décisions des juges aux affaires familiales en matière de résidence des enfants de parents séparés. Deux études statistiques, une première menée en 2003 et une seconde réalisée en juin 2012 et en cours de traitement, permettent de donner des éléments chiffrés. En 2003, toutes procédures confondues - divorce, après-divorce et enfants nés hors mariage -la proportion de résidence alternée homologuée ou prononcée par les juges aux affaires familiales s'établissait à 8,8 %. En 2012, cette même proportion est de 14,9 %, soit une augmentation de 6 points. En matière de résidence des enfants, les juges sont généralement amenés à homologuer les choix exprimés par les parents. C'est pourquoi il convient d'observer le taux de demandes de résidence en alternance. En 2003, le taux de demande de résidence alternée était de 10,3 % ; en 2012, il est de 17,8 %, soit une augmentation de 7 points. Le taux de demande de résidence en alternance dépend très largement du type de procédure. En 2012, il varie de 14,2 % dans les procédures relatives aux enfants nés hors mariage à 20,6 % dans les procédures de divorce. En outre, au sein même des procédures de divorce, le taux de demande de résidence en alternance apparaît près de deux fois plus important dans les divorces par consentement mutuel (28,8 % ) que dans les divorces contentieux (15,1 % ). En 2012, près de 95 % des résidences en alternance fixées résultent d'un accord des parents. En cas de désaccord entre les parents, la résidence en alternance est prononcée par le juge dans 50 % des situations.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le « plan national d'action loup » et les arrêtés du ministre de l'écologie et du ministre de l'agriculture des 15 et 16 mai 2013 fixant les conditions et limites des dérogations à l'interdiction de capture et de destruction du loup. Le loup a fait sa réapparition en France en 1992 et l'espèce est aujourd'hui estimée à 250 individus, nombre qu'il conviendrait d'affiner, répartis sur 12 départements du territoire national, avec une expansion de son aire de répartition de l'ordre de 25 % par an. Selon les propos de l'ancienne ministre de l'écologie, « les attaques de loup sont en constante augmentation, malgré les efforts de protection des troupeaux. En 2011, 4 913 victimes de prédation du loup ont été recensées, contre 2 680 en 2008. Leur nombre a encore augmenté cette année. On observe, en quatre ans, près d'un doublement des dégâts causés par le loup ». Le loup peut donc désormais être appréhendé comme un véritable prédateur, un nuisible pour l'élevage et le tourisme. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le loup ne devrait pas être classé comme « nuisible ». Le loup est une espèce « strictement protégée » en France depuis 1994. Au niveau international, le loup est protégé au titre de la Convention de Berne et au titre de la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore » par laquelle il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Ce statut, et la protection qui en découle, n'empêche pas la délivrance de dérogations, notamment pour prévenir des dommages importants à l'élevage, dès lors que les conditions fixées par un arrêté cadre ministériel du 15 mai 2013 sont réunies. Les préfets des départements concernés par la présence du loup et l'existence d'activités d'élevage à protéger ont d'ailleurs octroyé sur cette base des autorisations permettant la mise en oeuvre de tirs par dérogation à la protection stricte du loup. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre général du plan loup pour la période 2013-2017, qui rassemble les différents outils (techniques, réglementaires et financiers) à la disposition de l'État pour parvenir, sans nécessiter pour cela de modification de statut juridique, à un équilibre entre protection de l'espèce et protection des troupeaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, de retenir le taux de chancellerie applicable à la date la plus proche du scrutin dans chacune des circonscriptions et de mener des actions de pédagogie et la publication en temps utiles des textes réglementaires d'application, porter à la connaissance des candidats les dispositions facilitant l'engagement des dépenses en dehors de l'intervention du mandataire. Il souhaiterait connaitre sa position à ce sujet. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet. En application des dispositions de l'article L. 330-10, dans sa rédaction résultant de l'article 115 de la loi no 2016-2117 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux de change utilisé pour procéder à la conversion en euros des dépenses faites localement dans la circonscription à l'étranger est désormais celui en vigueur au dernier jour du mois qui précède le paiement de la dépense ou l'encaissement de la recette. Le taux à utiliser est celui communiqué en fin de mois par la Banque de France. Cette information est dorénavant disponible dans les guides élaborés par la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique (CNCCFP) et sera intégrée dans le memento du candidat pour les élections législatives qui sera publié par le ministère des affaires étrangères et du développement international. A noter que l'article réglementaire d'application de cette disposition (R.175-2) est actuellement en cours de modification afin de prendre en compte cette nouveauté.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Le groupe d’appui technique (GAT) sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, qui n’avait pas de coût de fonctionnement particulier, avait pour mission d’exercer, en s’appuyant sur les travaux de l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), une fonction consultative d’aide à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques portant sur les pratiques de soins non conventionnelles. Le groupe d’appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique fait partie des commissions administratives à caractère consultatif supprimées par le décret 2015-1469 du 13 novembre 2015 publié au JORF le 14 novembre 2015.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'adopter un nouveau barème de rémunération des apprentis qui tienne mieux compte du niveau et de la progression dans le cycle de formation. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente (SAP-AMU), sous l'angle de l'effectivité de sa mise en oeuvre, de l'efficacité de la réponse opérationnelle et de l'efficience contemporaine du dispositif. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à redynamiser le comité de suivi du référentiel et élargir sa composition aux représentants des transporteurs sanitaires Mettre en place une instance de concertation spécifique réunissant « financeurs » (élus locaux, caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ministères chargés de la santé et de l'intérieur). A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sur le rapport remis le 09 juillet 2013 par Mme Marie-Hélène Bacqué et M. Mohamed Mechmache. Ce rapport démontre la nécessité d'agir dans les quartiers populaires et les espaces urbains sensibles dès à présent. Au travers d'un important travail de collaboration avec les associations et les collectifs rencontrés, de nombreuses propositions ont été soulignées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au regard de la proposition d'aider au développement et à la diffusion de médias locaux par la mise en place d'une Fondation « Médias-Cultures-Quartiers populaires ». L'importance des médias de proximité et reconnue par la politique de la ville qui mobilise chaque année environ 790K€ pour soutenir les médias numériques, les radios associatives et les multimédias en ligne. Ce soutien aux médias de proximité continue de donner une plus grande place à l'expression des habitants par le biais du numérique et du trans-médias, recouvrant des formes diverses (blogs, postcasts, web sites, webTV), permettant aux habitants d'emprunter des modes d'expression modernes et accessibles, tout en maintenant les modes d'expression plus traditionnels, avec la presse écrite, « fanzines », journaux de quartiers et magazines. Le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté du 6 mars 2015 a réaffirmé l'importance des médias de proximité en décidant de lancer un appel à projet national doté d'un million d'euros destiné à conforter ces médias, notamment dans les quartiers prioritaires et de la Politique de la Ville. Par ailleurs, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville travaille, en lien étroit avec l'institut national de l'audiovisuel et le ministère de la culture et de la communication, à la valorisation scientifique et culturelle du patrimoine sonore de l'ancien groupement d'intérêt public « Echanges et production radiophonique ».