M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la Cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. La loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. Or les résultats obtenus par la France lors de la dernière enquête Pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Il souhaite donc connaître la suite qu'elle entend réserver à la recommandation de la Cour visant à revoir la définition du temps de service des enseignants du second degré pour l'élargir à des plages obligatoires dédiées aux autres missions de l'enseignant et notamment aux dispositifs d'individualisation (suivi individuel des élèves, temps de concertation, évaluation des besoins des élèves, etc.) (recommandation réitérée). La refondation de l'école de la République, engagée par loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation, s'est traduite par de nouvelles orientations pédagogiques et éducatives dont la mise en œuvre a nécessité de redéfinir les missions des personnels enseignants de l'éducation nationale, qui ont évolué et se sont enrichies au fil du temps. Le décret no 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré, traduit et consolide à compter de la rentrée 2015, dans un cadre rénové et clarifié, l'ensemble de ces évolutions pour les enseignants qui exercent dans le second degré. Ce décret reconnait l'éventail des missions des enseignants. En effet, alors que seule la mission d'enseignement était identifiée dans les décrets du 25 mai 1950, le décret du 20 août 2014, tout en réaffirmant le caractère primordial de cette dernière, reconnait désormais, dans le cadre général défini par l'article L. 912-1 du code de l'éducation, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré, y compris celles qui sont le complément et le prolongement indispensables de l'activité d'enseignement au sens strict. Si le temps de service des enseignants s'inscrit dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, l'orientation vers un cadre annualisé des obligations de service d'enseignement n'a cependant pas été retenue. En revanche, si la mission d'enseignement continue à s'accomplir dans le cadre des maxima hebdomadaires de service inchangés, l'ensemble des missions liées directement au service d'enseignement sont désormais reconnues réglementairement. Il s'agit des temps de préparation et de recherche nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, des activités de suivi, d'évaluation et d'aide à l'orientation des élèves inhérentes à la mission d'enseignement, du travail en équipe pédagogique ou pluri-professionnelle ainsi que des relations avec les parents d'élèves. Les enseignants sont tenus d'assurer ces missions sur l'ensemble de l'année scolaire. En outre, l'article 3 du décret du 20 août 2014 précité reconnaît des missions complémentaires exercées par certains enseignants, qui se voient attribuer des responsabilités particulières afin de mener des actions pédagogiques dans l'intérêt des élèves. Ces missions peuvent être exercées au niveau d'un établissement ou au niveau académique. Enfin, afin de reconnaître les charges particulières en matière de préparation des cours, d'évaluation et de suivi des élèves dans certaines classes ou niveau d'enseignement, le même décret met en place, pour le calcul des maxima de service, des dispositifs de pondération du service d'enseignement.