Mme Sylviane Bulteau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la place de la langue française au sein des instances européennes. Le 20 septembre 2012, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a examiné le règlement financier du budget général de l'Union européenne, qui était présenté au vote dans un texte de 407 pages uniquement rédigé en anglais. Plus récemment, il a été envisagé de changer le nom du programme d'échange étudiant « Erasmus » en « Yes Europe ». Aujourd'hui, le français n'est donc la langue « source » que pour seulement 8 % des documents émanant de l'exécutif européen. Et sur le site internet de la Commission, seules 12 % des pages sont traduites en français. L'arrivée récente du brevet européen, d'ailleurs rejeté pour des raisons linguistiques par l'Espagne et l'Italie, a été largement saluée en oubliant le problème crucial qu'il pose. Tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets (OEB) un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront disponibles en anglais, en français et en allemand. Les demandes devront être faites en anglais, en allemand ou en français. Si elles sont introduites dans une autre langue, elles devront être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces trois langues. Dans le contexte actuel, c'est bien l'anglais qui risque de devenir à terme la seule langue de rédaction des brevets. Le français, pourtant langue de travail d'une Union dont la devise est « Unie dans la diversité », est devenue de facto une langue de seconde zone dans les instances européennes. Elle lui demande ainsi quelles mesures concrètes compte prendre le gouvernement français pour rendre à notre langue toute la place qu'elle mérite en Europe. Une dégradation de l'accès aux textes législatifs et aux principaux documents dans toutes les langues de travail de l'Union (et donc le français) a été observée au Parlement européen. On ne peut que regretter que le Parlement européen n'ait pas été en mesure de présenter en commission le texte soumis au vote sur le règlement financier dans d'autres langues que l'anglais. Bien que l'augmentation de l'activité législative du Parlement européen consécutive à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne puisse partiellement expliquer certains retards de traduction, la France déplore vivement les difficultés que peuvent rencontrer les parlementaires pour accéder aux documents de travail dans leur langue maternelle. Aussi, les autorités françaises ne manquent pas de rappeler régulièrement l'exigence du multilinguisme lors de leurs échanges avec l'administration du Parlement européen. Il en va non seulement du bon fonctionnement de l'activité législative mais aussi du respect d'un principe fondateur de la construction européenne. Concernant plus particulièrement la question du brevet, l'accord trouvé entre les 25 Etats parties à la coopération renforcée a permis de répondre à une situation extrêmement peu satisfaisante (frais élevés de protection des brevets déposés, absence de juridiction unique en cas d'infraction dans différents pays) tout en confortant la place de la langue française dans le système européen du brevet. En effet, c'est le régime trilingue de l'OEB (français, anglais, allemand) qui sera d'application pour le brevet européen à effet unitaire. Ce régime prévoit que la langue du brevet est l'une des trois langues de l'OEB et que les revendications de tous les brevets sont traduites dans les deux autres langues. La préservation de la langue française mérite d'être d'autant plus soulignée que plusieurs Etats membres avaient plaidé au cours des négociations en faveur d'un régime « tout anglais ». C'est d'ailleurs avec fermeté que les autorités françaises s'opposent à toute évolution vers un monolinguisme de fait comme en témoigne la mobilisation active de la France en faveur du maintien du nom du prochain programme « Erasmus » au détriment de l'acronyme « Y. E. S Europe ». Le programme élargi s'appellera à l'avenir « Erasmus plus ».