cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le manque d'entretien des abords des grandes voies restant à la charge de l'État depuis la loi du 13 août 2004 dite « acte 2 de la décentralisation » qui a procédé au transfert des routes nationales aux départements. En Seine-Saint-Denis par exemple, où seules demeurent à la charge de l'État les autoroutes, cette situation concerne tout particulièrement les autoroutes A 1 et A 3 qui permettent d'accéder à la capitale depuis les plateformes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Au-delà du sentiment d'abandon de l'espace public qui incite bien souvent à l'incivisme, la transformation en véritables décharges des accès et des accotements de ces voies crée une nuisance importante pour les riverains, en même temps qu'un sentiment de honte pour les automobilistes qui les empruntent. Premier spectacle offert aux touristes qui viennent découvrir la capitale et sa région, cet état d'abandon ne valorise pas l'image de la France. Il souhaiterait ainsi savoir ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir un entretien normal des accès et des abords des voies qui demeurent placées sous la responsabilité de l'État. Le ministère chargé des transports tient à confirmer que la propreté de l'ensemble du réseau national en ÎledeFrance constitue une préoccupation constante des services. Les contraintes budgétaires actuelles imposent malheureusement un choix rigoureux dans l'utilisation des crédits destinés à l'entretien et l'exploitation du réseau non concédé. Ainsi, deux priorités absolues ont été retenues : la sécurité des usagers et des riverains, d'une part, et la préservation du patrimoine, d'autre part. Ces priorités concernent la réparation et la réfection des chaussées, la maintenance des tunnels et les opérations permettant de maintenir le niveau de service rendu aux usagers. Toutefois, les interventions sur l'infrastructure sont particulièrement contraintes en ÎledeFrance, les niveaux de trafic très élevés rendant obligatoire leur réalisation en période nocturne, la semaine, pour respecter les exigences en matière de sécurité des agents et réduire la gêne apportée aux usagers.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les obstacles qui entravent le développement de l'apprentissage. L'apprentissage assure la formation de plus de 436 000 apprentis. Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise de comptabiliser chaque apprenti pour un demi-ETP dans le calcul du plafond d'emploi des ministères employeurs. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les suites qui seront données aux préconisations formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 février 2015 et relatif aux émergents d'Asie du Sud-Est. Il lui demande s'il compte appliquer la préconisation n° 21. Une évaluation de la politique de bourse est en cours et devrait aboutir courant 2016. Elle permettra au MAEDI de redéfinir sa stratégie en la matière. A noter que l'Asie est la première zone bénéficiaire du programme EIFFEL avec 52 % des lauréats au niveau master et 30 % au niveau doctorat. La Direction de la coopération de sécurité et de Défense (DCSD) du ministère des Affaires étrangères axe ses actions de coopération en Asie du Sud-Est sur la formation des officiers (IHEDN, École de guerre ; stages et cours de la Marine nationale et l'Armée de l'air).
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, dans le cadre de la maîtrise des dépenses hospitalières, d'encourager la constitution de centres d'expertise interrégionaux notamment en matière de financements bancaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, il veillera à les examiner durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. S'agissant des constats et recommandations de la Cour des comptes concernant les déficits de la sécurité sociale, le Gouvernement rappelle que les efforts d'économie réalisés au cours de l'année 2013 ont au contraire abouti à une maîtrise sans précédent de l'évolution des dépenses, qui ont finalement été inférieures de 1,3 Md€ au montant initialement prévu. Le taux de progression de l'ONDAM a été contenu à 2,4 %, niveau également fixé pour 2014. Le Gouvernement souligne que ces efforts ont permis de constater, malgré la faible progression des recettes dans le contexte économique morose de l'année 2013, une poursuite de la réduction du déficit du régime général et du FSV par rapport à l'année précédente (16,2 Mds€ au lieu de 17,5). Le déficit de la branche maladie se situe en-deçà de 8 Mds€ (7,7 Mds) en 2013.
M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Si l'article 278-O bis E du code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de fourniture de repas réalisées par des prestataires de restauration collective dans les écoles, une imprécision demeure en ce qui concerne ces mêmes prestations rendues dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Le C de l'article 278 O bis prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % « à la fourniture de logements et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ». L'application du taux de TVA de 5,5 % lorsque la prestation de fourniture de nourriture est réalisée, non pas directement par l'exploitant de la maison de retraite ou de l'établissement accueillant des personnes handicapées, mais par un prestataire de restauration collective, semblerait logique Toutefois, la divergence de rédaction avec les dispositions se rapportant aux cantines scolaires sème un doute et les prestataires de restauration collective s'interrogent. Certains opérateurs se risquent à maintenir un taux réduit de TVA de 5,5 % alors que d'autres ont choisi la prudence en appliquant un taux réduit de TVA de 7 %, porté à 10 % prochainement. Aussi, il le prie de bien vouloir clarifier cette imprécision. Selon les dispositions du C de l'article 278-0 bis du code général des impôts, relèvent du taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique non seulement aux repas fournis aux pensionnaires des établissements concernés mais également aux prestations de restauration rendues par les sociétés de restauration collective à ces mêmes établissements pour leurs pensionnaires.
M. François Cornut-Gentille appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conflits d'intérêts. La lutte contre les conflits d'intérêts participe à la préservation de l'intérêt général. Par la liberté de leur recrutement et leur capacité à influer sur les dossiers concernant leur ministère, les membres des cabinets ministériels sont théoriquement soumis à une grande vigilance lors de leur recrutement pour éviter tout conflit d'intérêts. Aussi, pour chacun des membres de son cabinet, il lui demande de préciser le dernier emploi occupé ainsi que, le cas échéant, le corps administratifs d'origine. La composition des cabinets ministériels fait l'objet d'une publication au Journal officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre en matière de conflit d'intérêts, le recrutement des membres du cabinet du ministère du redressement productif a fait l'objet d'une très grande vigilance et ceux-ci ont dû remplir une déclaration d'intérêt et notamment préciser les fonctions, responsabilités et activités antérieures durant les trois dernières années précédant la nomination dans les nouvelles fonctions.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les statistiques récemment publiées par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Ainsi, le montant des indus détectés est de 2,13 milliards d'euros en 2011. Aussi, il lui demande quel est le montant des indus dans le département du Rhône. Le montant des indus dans le département du Rhône en 2011 a été de 58 108 380,74 euros.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réflexions exprimées par le centre d'analyse stratégique concernant les professionnels de santé. Soulignant que dans les pays anglo-saxons et scandinaves, à mesure que le rôle infirmier en soins primaires a pris de l'importance les autorités publiques ont reconnu juridiquement ces nouvelles compétences, le centre d'analyse stratégique suggère la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. En 2010, le centre d'analyse stratégique a publié un rapport qui développe une série de propositions pour un exercice infirmier en pratiques avancées ou exercice infirmier clinicien. Ce rapport propose de positionner les infirmiers en pratique avancée ou clinicienne dans le secteur des soins primaires et dans deux secteurs d'intervention, les soins « courants » dits de première ligne : prévention, diagnostic, traitement (soins pour plaies, traumatismes légers, vaccination) et orientation, ainsi que dans le secteur de la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques : conseil, accompagnement et éducation thérapeutique, analyse des examens de contrôle et réajustement des thérapeutiques. L'infirmier en pratique avancée ou l'infirmier clinicien pourrait, selon ce rapport, ainsi être positionné comme un infirmier en soins primaires, destiné à exercer en complémentarité avec le médecin généraliste. Le ministère des affaires sociales et de la santé mène actuellement une réflexion globale sur l'évolution des métiers avec la volonté de promouvoir une médecine de parcours qui puisse, dans le cadre de la stratégie nationale de santé, s'appuyer sur la coopération entre professionnels et l'évolution des formations initiales et continues de ces mêmes professionnels. Cette réflexion intègre la question des pratiques avancées pour l'ensemble des professions paramédicales.
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes de l'affaire Apollonia. L'extinction annoncée du Crédit immobilier de France est une menace pour nos concitoyens qui, manifestement, ont été victimes d'escroquerie dans le cadre de cette affaire. Il serait juste que ces personnes aient une compensation à hauteur des préjudices subis. L'affaire étant en cours d'instruction, et l'État étant aujourd'hui à la barre du Crédit immobilier de France, il est nécessaire que le Gouvernement soit attentif aux évolutions à venir de l'affaire Apollonia. Il lui demande dans quelle mesure l'État pourrait être attentif à la situation des personnes victimes de l'affaire Apollonia et aux situations dans lesquelles l'escroquerie présumée a eu lieu. Une information judiciaire est effectivement ouverte au tribunal de grande instance de Marseille mettant en cause le fonctionnement de la société Apollonia, certains de ses membres et de ses relations d'affaires. Cette information progresse de façon régulière. Dans ce cadre, l'Association de défense des victimes de loueurs de meublé (ANVI/Asdevilm) intervient pour défendre les très nombreux plaignants sur l'ensemble du territoire français. Diverses personnes - personnes physiques surtout et personne morale - ont à ce jour été mises en examen des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, activité illégale d'intermédiaire en opération de banque, entrave à l'exercice de l'activité de commissaire aux comptes et recel. L'autorité judiciaire veille au traitement diligent de cette procédure afin que l'ensemble des auteurs et complices des faits soit identifié et traduit devant la juridiction compétente. Il appartient à présent aux seules autorités judiciaires territorialement compétentes saisies de l'affaire d'apprécier les suites qu'il convient de lui donner. Il peut être relevé que par un arrêt du 6 décembre 2012, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulée la mise en examen du CIFD en raison de l'absence d'indices graves ou concordants permettant la mise en examen. La chambre de l'instruction a estimé que la banque devait être désormais considérée sous le statut de témoin assisté. S'agissant de l'aspect civil du dossier, des arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2012 sont venus impacter les procédures civiles d'exécution mise en oeuvre par les banques à l'encontre des victimes qui avaient souscrit des emprunts. La Cour considérait en effet que les irrégularités relevées au niveau du nombre de procurations de clients Apollonia faisaient perdre leur caractère authentique aux actes correspondants (aux actes de prêts) et ne permettaient pas aux banques d'engager des mesures d'exécution forcée contre les biens des débiteurs.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de réversion. En effet, le plafond qui conditionne le versement de cette pension de réversion empêche de nombreuses personnes âgées de pouvoir en bénéficier au décès de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès à la pension de réversion. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). S'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au Smic horaire : il évolue donc comme le Smic, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité dans le domaine artisanal. Les organisations patronales de ce secteur proposent de substituer à ce dispositif des actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail comme cela existe déjà dans certaines branches professionnelles. Il lui demande son avis sur le sujet. Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en oeuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.
M. Avi Assouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le nombre croissant de jeunes diplômés et étudiants français qui s'installent à l'étranger pour de courtes durées pour effectuer un stage ou une partie de leurs études dans le cadre de leur cursus. Il lui demande s'il existe des dispositifs consulaires spécifiques pour accompagner ces Français qui s'expatrient mais restent souvent résidents en France. Les jeunes Français qui s'expatrient temporairement, pour poursuivre leurs études, approfondir leurs connaissances linguistiques ou enrichir leur curriculum vitae d'une expérience professionnelle à l'étranger, tout en ayant des perspectives de retour à brève échéance, sont effectivement de plus en plus nombreux. Pour le ministère des affaires étrangères, c'est une population difficile à quantifier, car souvent peu encline à se faire connaître des consulats, en Europe notamment, où elle cherche l'immersion. Cependant, dès lors qu'ils prévoient de séjourner plus de 180 jours dans une même circonscription consulaire, ces jeunes sont éligibles à l'inscription au registre des Français établis hors de France, qui leur offre un ensemble étendu de services : délivrance de titres de voyage et d'identité, protection consulaire active (intégration au plan de sécurité, information générale destinée à la communauté française, suivi social et assistance au rapatriement en cas de nécessité etc.). En matière électorale, ils peuvent librement choisir la commodité de voter dans les bureaux de vote à l'étranger pour les élections présidentielles, législatives ou européennes, et aux référendums ou bien rester entièrement rattachés à leur commune française d'origine où, quoi qu'il en soit de leur option pour les scrutins susmentionnés, ils conservent la faculté de participer aux élections locales. Lorsque, à leur départ de la circonscription consulaire, ils signalent leur retour en France, ils sont radiés du registre et de la liste électorale consulaire. En amont de leur départ pour l'étranger, ces jeunes peuvent également compter sur les sites internet et sur la Maison des Français de l'étranger, pour leur dispenser toutes informations et avertissements utiles en matière de conditions de vie locales et de sécurité, physique, juridique et sociale. Enfin, à ceux qui ne souhaiteraient pas se déplacer au consulat pour accomplir les formalités d'inscription au registre, le ministère des affaires étrangères leur recommande vivement de se faire connaître a minima, en s'inscrivant, par internet, au service Ariane. Cette application permet d'envoyer, en temps réel, des alertes en cas de problèmes de sécurité identifiés dans la zone de séjour déclarée. Le service consulaire offert aux jeunes étudiants expatriés n'est pas spécifique ; il s'étend à toute la palette de prestations et de protection permises par le droit commun. Cependant, certaines initiatives privées peuvent être soutenues par les consulats (clubs étudiants, club VI, JCEF...).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la place des répartiteurs dans le circuit de distribution des produits pharmaceutiques. Les officinaux considèrent les grossistes-répartiteurs comme des acteurs incontournables de la distribution pharmaceutique, et partagent ensemble l'objectif de garantir une mise à disposition optimale des produits aux patients dans les meilleurs délais. Il semblerait que certaines officines aient recours à d'autres modes d'approvisionnement, non par volonté réelle, mais pour des raisons purement économiques. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard. Les grossistes-répartiteurs sont des acteurs importants de la distribution des produits pharmaceutiques en France. Ils garantissent en effet l'approvisionnement des officines et ont un rôle fondamental dans la lutte contre les ruptures d'approvisionnement en médicaments. Ils sont pour cela soumis à des obligations de service public. Le décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain a renforcé ces obligations de service public, notamment en imposant aux grossistes-répartiteurs de livrer les médicaments dans un délai maximum de huit heures le samedi, à partir de 14 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés. L'objectif de ces mesures est de lutter contre les ruptures d'approvisionnement en médicaments qui touchent les officines et, in fine, les patients. Les officines de pharmacie conservent cependant la possibilité de s'approvisionner, soit auprès des grossistes-répartiteurs, soit directement auprès des entreprises pharmaceutiques. La ministre des affaires sociales et de la santé a chargé l'inspection générale des affaires sociales d'une mission destinée à dresser le bilan des difficultés rencontrées par la distribution en gros de médicaments et à proposer des pistes d'évolution pour l'avenir. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question de l'accès à la profession d'avocat par le biais de la validation des acquis pour les notaires. Il lui demande de lui préciser les conditions de mise en œuvre de cette validation des acquis de l'expérience professionnelle. En application de l’article 11 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’accès à la profession d’avocat est en principe réservé aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent par l’arrêté du 25 novembre 1998, ayant subi avec succès l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), suivi une formation théorique et pratique de dix-huit mois et réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), outre les conditions générales de nationalité et de moralité posées par cet article. Cependant, une voie d’accès spécifique, prévue par le 1° de l’article 98 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d’avocat, permet aux notaires d’être dispensés de la formation et du CAPA. S’agissant des accès dérogatoires à la profession d’avocat, leur champ d’application est limité afin d’éviter qu’ils ne se substituent durablement à la voie d’accès normale à la profession. D’ailleurs, la Cour de cassation donne une interprétation stricte de l’ensemble de ces cas de dispense. Dès lors, seules les personnes ayant été nommées dans un office de notaire par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice,  peuvent bénéficier de cette passerelle si elles ont exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans. A défaut d’une telle nomination,  les personnes titulaires du diplôme de notaire ne peuvent s’en prévaloir pour accéder directement à la profession d’avocat sur ce fondement. En outre, les personnes intéressées doivent avoir subi avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle avant de pouvoir être inscrites au tableau d’un barreau, en application de l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991, précité.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'avenir de la filière porcine. En effet, parmi les axes développés dans ce plan figure l'allègement des contraintes portant sur les installations classées en faveur d'un régime d'enregistrement. Or la justice française vient de prononcer quatre condamnations contre l'État rappelant la nécessité du maintien, voire du renforcement, des contraintes environnementales. Elle rejette ainsi les demandes d'assouplissement des contraintes environnementales en application de la directive européenne "nitrates". En conséquence, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend travailler concernant cet allègement des contraintes et quelles garanties de protection de l'environnement seront données à ce nouveau régime d'enregistrement. Confrontée à de graves difficultés économiques depuis le début des années 2000, la filière porcine française doit engager rapidement une restructuration pour restaurer sa compétitivité. Cette évolution des élevages, qui passe nécessairement par leur modernisation, doit concilier un double enjeu aujourd'hui au coeur des préoccupations du Gouvernement : allier performance économique et performance environnementale. Annoncée le 15 avril dernier lors de la présentation du plan d'actions pour la filière porcine aux opérateurs, l'ouverture du régime d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement aux élevages porcins constitue une mesure de simplification des procédures administratives et s'inscrit dans la modernisation du droit de l'environnement. Le régime d'enregistrement encadrera l'activité des élevages porcins dont les effectifs sont supérieurs au seuil déclaratif (rubrique 2102 de la nomenclature) et inférieurs au seuil d'autorisation défini par le droit communautaire pour les élevages intensifs (couverts par la rubrique 3660 de la nomenclature). L'objectif est de permettre aux éleveurs d'investir dans des équipements modernes pour limiter les impacts sur l'environnement tout en renforçant la compétitivité par des systèmes de production adaptés. Cette évolution réglementaire nécessite un décret en Conseil d'État afin de modifier la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées. Elle nécessite également la signature d'un arrêté de prescriptions générales conformément à l'article L. 512-7 du code de l'environnement. Le niveau d'exigences environnementales défini dans les prescriptions de l'arrêté sera au moins équivalent à celui du régime actuel d'autorisation pour une prise en compte des enjeux majeurs de l'activité de l'élevage porcin dont, notamment, la gestion des effluents. Au delà de l'importance de l'aboutissement de ces évolutions réglementaires pour l'avenir de la filière porcine française, c'est également une opportunité pour améliorer l'acceptabilité de ces élevages par nos concitoyens. Le Gouvernement s'attachera pour ce faire à ce que toutes les parties prenantes soient entendues dans ce projet, avec pour objectif que cette réforme soit opérationnelle pour le premier trimestre 2014.
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des personnes qui ont combattu en Algérie avant le 2 juillet 1962 et qui se sont vu refuser la carte du combattant au motif que leur temps de présence est insuffisant. En effet, il est exigé un temps de présence de quatre mois par les textes, or cela pénalise ceux qui sont allés combattre sur une durée inférieure. Il ajoute que le nombre de personnes relevant de cette situation est limité, en ce qui concerne un éventuel impact budgétaire alors qu'il s'agit pour eux d'une forme de reconnaissance de la Nation. Il lui demande donc s'il est envisagé de revoir ce seuil et à quelle échéance. Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence en Afrique du Nord, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants tient à rappeler à ce propos que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 bis du CPMIVG, d'une durée de 4 mois de présence en Afrique du Nord, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant ce conflit. Une évolution de cette durée de présence n'est pas envisagée. En revanche, il est utile de préciser qu'aucune durée de séjour n'est exigée pour les militaires ayant reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre, quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu au cours de ce conflit. Enfin, lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué a indiqué qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre chargé des anciens combattants a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour le budget 2014.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du prolongement à quinze ans de la période de validité de la carte nationale d'identité (CNI) depuis le 1er janvier 2014. Cette modification pourrait entraîner des difficultés lors des contrôles dans les pays qui acceptent la CNI comme document administratif d'entrée sur leur territoire puisque le prolongement est tacite. En effet, le report de cinq ans étant automatique, aucun rectificatif n'apparaîtra physiquement sur les CNI concernées par ce prolongement de validité. Il lui demande quelles mesures ont été prises avec les États pour que les citoyens français ne rencontrent pas de difficultés aux contrôles des frontières notamment avec les États extra-européens. Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à alléger les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Pour ces cartes, la prolongation de leur durée de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. En effet, il n'est pas nécessaire de modifier la date de validité inscrite sur le titre, celle-ci est automatiquement prolongée de 5 ans. La durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées à des personnes mineures reste fixée à 10 ans. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNIS ont été informées de la mesure. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays sont invités à consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Outre la possibilité de se munir de leur passeport, ils peuvent télécharger sur les sites ministériels « diplomatie. gouv. fr » et « interieur. gouv. fr » un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur CNIS.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « Contrats de projets État-régions » de la Cour des comptes d'octobre 2014. La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions afin d'être plus sélectifs dans le choix des opérations inscrites dans les CPER de subordonner l'inscription de toute opération à la définition d'un échéancier de réalisation physique et financière adossé à une étude préalable. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. La relance de l'investissement est une des priorités des contrats de plan État-région. Le Premier ministre a demandé aux préfets, en leur transmettant leur mandat de négociation, de privilégier l'inscription dans les contrats de plan prêts à démarrer rapidement. L'identification des projets les plus mûrs nécessite l'élaboration d'échéanciers de réalisation physique et financière pour les opérations qui seront contractualisées. Pour autant, cette sélectivité en amont et cette programmation temporelle des opérations ne peut être généralisée et rendue obligatoire. En effet, si cette méthode est appropriée pour les opérations d'envergure, inscrites dans les volets mobilité multimodale et enseignement supérieur, recherche et innovation, identifiées dès le mandat de négociation remis aux préfets de région, elle ne peut être appliquée pour l'ensemble des volets dont certains requièrent une programmation plus souple. Ainsi, la nature des opérations éligibles au titre du volet territorial ou du volet transition écologique ou énergétique peut justifier le lancement d'appels à projets ou une sélection au fil de l'eau de projets s'inscrivant dans les priorités identifiées dans le contrat.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de la Commission nationale de l'internat et du post-internat. Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence réglementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et de la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées au niveau du ministère chargé de la santé. Par décret 2015-813 du 3 juillet 2015, paru au journal officiel du 5 juillet 2015, il a été créé, pour une durée de cinq années, une commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Cette commission est le résultat de la fusion de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé. Elle garantit l'examen au sein d'une même commission des volets formation académique et formation professionnelle des études de santé.
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du code de la route, qui prévoient l'installation sur tout véhicule d'intérêt général prioritaire d'un équipement de signalisation lumineux ou sonore. Or l'article R. 311-1 du même code ne cite pas les véhicules des gardes-champêtres comme véhicule d'intérêt général prioritaire. La réglementation ne permet donc pas à ces véhicules de disposer de ces équipements, alors même que la question de la protection des agents lors des interventions sur la voie publique se pose avec la même acuité, notamment lors des diverses missions de signalement d'animaux sur la voie, d'assistance à la gendarmerie et aux particuliers ou encore de service d'ordre sur les manifestations. Il lui demande ainsi dans quelle mesure le dispositif applicable aux services de polices municipales, selon le décret n° 2005-425 du 28 avril 2005, pourrait être étendu aux véhicules des gardes-champêtres. Les véhicules d'intérêt général prioritaires pouvant être équipés de dispositifs spéciaux sonores et lumineux sont énumérés à l'article R.311-1 du code de la route. Les véhicules des services de police figurent sur cette liste à l'inverse des véhicules des gardes champêtres. L'article 4 du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 a précisé que les véhicules terrestres d'un service de police municipale sont des véhicules d'intérêt général prioritaires. Les véhicules des gardes champêtres ne peuvent pas être assimilés aux véhicules des services de police cités à l'article R.311-1 du code de la route du fait de la nature de leur mission. En effet les services de police, visés à l'article R. 311-1, sont les services exerçant un pouvoir régalien de police générale. D'autres véhicules figurent dans cet article R.311-1 comme ceux des services de lutte contre l'incendie et d'aide médicale urgente. Les interventions des gardes champêtres ne présentent pas le même niveau d'urgence. En effet, l'utilisation des dispositifs spéciaux équipant ces véhicules doit répondre à des nécessités opérationnelles absolues. Une trop forte augmentation du nombre de véhicules bénéficiant de ces dispositifs serait de nature à en diminuer l'efficacité et aboutirait à des situations incontrôlables, voire dangereuses compte tenu des prérogatives attachées à cette catégorie de véhicules, notamment en matière de priorité de passage et de dépassement des vitesses maximales autorisées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route dans le but de permettre aux véhicules des gardes champêtres de figurer dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaires.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la lutte contre la fraude dans le transport ferroviaire. Alors que la SNCF vient d'annoncer, fin février, une amplification de la lutte contre la fraude, avec notamment l'augmentation du tarif des amendes, la Fédération nationale des associations des usagers de transports (Fnaut) déplore la diminution des contrôles physiques tout particulièrement sur les longs parcours. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question. La lutte contre la fraude dans les transports publics est une priorité du Gouvernement. Le Comité national pour la sécurité dans les transports en commun qui a été réactivé en 2013 par l'actuel gouvernement traite ce sujet de manière prioritaire, aux côté des opérateurs SNCF, RATP, UTP et des autorités organisatrices de transports. Ce comité n'avait plus été réuni depuis 2010. La fraude dans les transports collectifs représente une perte de recettes conséquente estimée à environ 500 M€ pour tous les opérateurs, dont 300 M€ pour la SNCF et 100 M€ pour la RATP. Elle représente également une source de nuisance qui impacte l'image des services de transport, génère des situations conflictuelles pour les personnels et contribue à alimenter le sentiment d'insécurité pour les voyageurs. C'est pour cela que le Gouvernement a décidé pour cette année de prioriser l'intensification de la lutte contre la fraude. Le secrétariat d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, conjointement avec le ministère de l'intérieur, a proposé des actions en pleine concertation avec les opérateurs, lors du dernier comité national pour la sécurité dans les transports en commun. L'objectif est de mieux réprimer les contrevenants à travers de nouvelles mesures juridiques. Il s'agit notamment de : 1) L'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs, leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration qui permettra la fiabilisation de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; 2) L'abaissement de 10 à 5 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude ; 3) La modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents (de la SUGE et du GPSR) exerçant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant ; 4) Faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit (aujourd'hui, ce fait est puni par une contravention de 5e classe) ; 5) Modifier le décret du 22 mars 1942 pour simplifier la revalorisation de l'indemnité forfaitaire que doivent acquitter les contrevenants. Certaines de ces mesures nécessitent des évolutions législatives sur lesquelles le Gouvernement travaille actuellement.