M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les vives inquiétudes exprimées par les acteurs de la filière laitière française en raison de la fin, le 1er avril 2015, des quotas laitiers instaurés dans le cadre de la politique agricole commune de l'Union européenne. Mis en place il y a trente et un ans, les quotas avaient pour objectif de limiter la production laitière, à l'époque excédentaire, dans le but d'éviter une chute des prix du lait. Or leur suppression risque d'avoir pour conséquence une possibilité de production sans aucun plafonnement, une hausse des importations de lait des autres pays européens, une forte volatilité du prix et un renforcement de la compétition entre la filière française (deuxième producteur européen de lait de vache) et les grands producteurs d'Europe du Nord. Face aux inquiétudes des exploitants agricoles, des coopératives et des industriels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atténuer les effets que va entraîner la fin des quotas laitiers. Le Gouvernement est très attentif à l'évolution des marchés du lait et des produits laitiers. La filière laitière a été confrontée à des difficultés importantes. Il s'agit donc de redonner des perspectives aux éleveurs. En effet, l'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. En préalable, il convient de rappeler que la décision de sortie des quotas laitiers est intervenue en 2008 au niveau européen, avec l'accord du Gouvernement français de l'époque. Face à cette perspective, le ministre chargé de l'agriculture a mené des réflexions, en lien avec le Parlement européen et les autres partenaires européens, pour une meilleure prise en compte des enjeux à la fois économiques et territoriaux de la production laitière en prévision de la fin des quotas laitiers. Le ministre chargé de l'agriculture a porté, à plusieurs reprises lors des conseils des ministres de l'agriculture de l'Union européenne un débat et des propositions sur l'avenir de la production laitière européenne, dans la perspective de fin des quotas laitiers au 1er avril 2015, et sur la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'outils permettant de mieux suivre et anticiper les fluctuations des marchés et faire face aux situations de crise. Le travail continue sur ce volet. Par ailleurs, au niveau national, un travail a été engagé avec la filière laitière, au sein de FranceAgriMer, pour dégager une stratégie partagée à long terme afin d'accompagner sa structuration et le renforcement de sa compétitivité. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros (enveloppe complémentaire à celle de 45 millions d'euros pour le lait de montagne). Il a également décidé le renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple et de piémont. L'ICHN sera ainsi revalorisée de plus de 300 millions d'euros entre 2013 et 2017, pour atteindre plus d'un milliard d'euros ; cette revalorisation est sans précédent. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros (crédits UE, Etat et régions), permettra d'accompagner tous les secteurs d'élevage. L'effort de l'Etat sur ce dispositif est doublé par rapport au budget 2014. Par ailleurs, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs ; reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles ; et renforcement des outils de contractualisation.