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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question du gaspillage dans les cantines scolaires. Selon une étude réalisée en 2011 pour le ministère de l'agriculture, les cantines des collèges et des lycées enregistrent des volumes de perte alimentaires entre 179 et 200g par personne et par repas. Dans les écoles primaires, les pertes sont comprises entre 110 et 130g. Les aliments les plus jetés sont les légumes et les fruits, et les associations se plaignent de ce gaspillage, qui concerne surtout les collégiens, et dont une partie s'observe en cuisine, où les chefs surévaluent souvent les quantités. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à répondre aux revendications des associations en prenant des mesures concrètes pour enrayer le gaspillage dans les cantines scolaires. En France, plus de sept millions de tonnes de déchets alimentaires sont jetées tout au long de la chaîne alimentaire. Face à ce constat, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue l'un des axes forts de la politique publique de l'alimentation telle qu'inscrite dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Pour mobiliser l'ensemble des acteurs et structurer les initiatives, le ministère en charge de l'agriculture a piloté des groupes de travail, réunis régulièrement de décembre 2012 à juin 2013 dans le but d'élaborer un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire a participé à ces échanges : depuis l'amont agricole, représenté par les inter-professions et les syndicats agricoles, jusqu'aux consommateurs, représentés par des associations de consommateurs, et en associant les industriels, la restauration collective, la distribution, les associations caritatives, les pouvoirs publics... Ce pacte, lancé officiellement le 14 juin 2013, a pour objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2025. Il constitue un engagement des différents acteurs de la chaîne alimentaire pour réduire ce gaspillage. Dans ce cadre, les représentants de la restauration collective se sont engagés à mener des actions de sensibilisation auprès de leur clientèle, de leurs convives, de leurs collaborateurs et de leurs fournisseurs mais également à mener des actions de prévention et à améliorer leurs pratiques professionnelles pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Fruit d'une réelle volonté politique, alliée à une forte mobilisation de l'ensemble des acteurs de la société, ce pacte est un engagement collectif innovant, fort et inscrit sur le long terme qui adresse un message sans ambiguïté : le gaspillage alimentaire peut et doit être réduit.
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre de places d'ESAT dans le sud Rhône-Alpes. Les ESAT permettent à des personnes handicapées d'avoir une activité professionnelle avec des conditions de travail aménagées et leur assurent une possibilité d'insertion or il apparaît que le nombre de places disponibles sont trop peu nombreuses pour permettre aux personnes handicapées d'y être accueillies. Pour le département de la Drôme plus de 250 demandes sont aujourd'hui sur liste d'attente. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement envisage d'aider à la création de nouvelles places dans les ESAT existants afin de remédier à cette situation. Le Gouvernement reconnait les apports positifs du modèle original des Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) pour l'emploi et l'insertion des personnes en situation de handicap. Les ESAT ont fait l'objet d'un volet important du programme pluriannuel de créations de place pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées. Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, 10 000 places d'ESAT ont en effet été prévues sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement médico-social. A ce titre, 6 400 places ont d'ores et déjà été financées : 2 000 places nouvelles en 2008, 1 400 places en 2009 et 1 000 places en 2010, 2011 et 2012 (80,20 % de ces places sont d'ores et déjà installées). Dans ce cadre, 564 places ont été allouées à la région Rhône-Alpes. Le département de la Drôme, qui affiche un taux d'équipement de 3,90 % habitants âgés de 20 à 59 ans, supérieur à la moyenne régionale de 3,38 %, s'est vu allouer 35 places portant ainsi à 960 le nombre de places d'ESAT financées dans ce département. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de l'état d'avancement des créations de places d'ESAT au titre du plan pluriannuel précité, il a été décidé de faire porter l'effort financier en 2013 sur la consolidation de l'offre existante en retenant un taux de revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 %.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'action de soldats, agents français ou de conseillers militaires sur le sol libyen. La présence de forces spéciales françaises sur le sol libyen est de plus en plus précise et a permis l'avancée spectaculaire des rebelles en 2011. Coordination ? Élaboration de stratégies ? Formation ? Entraînement ? Infiltration ? Les spéculations vont bon train sur leur rôle exact. Il lui demande combien de soldats ou d'agents français ont été engagés sur le terrain, en vertu de quel mandat, quelles actions sont menées et depuis combien de temps. L'engagement des armées françaises dans le conflit libyen s'est inscrit dans le cadre strict de la résolution n° 1973 du conseil de sécurité des Nations unies : la force a été employée en protection des populations menacées et aucun déploiement de force n'a eu lieu sur le sol libyen. Le représentant diplomatique français dépêché auprès du conseil national de transition (CNT) de Benghazi, reconnu seule autorité légitime par notre pays dès le 10 mars 2011, a été accompagné dès son arrivée sur le sol libyen d'un petit nombre de militaires, chargés d'assurer sa protection. D'autres ont été chargés d'établir et de conserver la liaison nécessaire avec les différentes composantes militaires de la rébellion au régime de Kadhafi, pour garantir en toute occasion la prise en compte maximale de la protection des populations menacées. A la chute de Tripoli, un détachement militaire chargé de sécuriser la réouverture de l'ambassade de France a également été mis en place. Ces militaires sont restés présents sur le sol libyen jusqu'à la chute du régime. Leur rôle ne consistait pas à prendre part directement au conflit. Leur engagement a permis le maintien d'un dialogue constant entre les autorités françaises et celles du CNT et l'appréciation par le commandement militaire de l'opération Unified Protector de la réalité de la situation des combats.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent de donner aux directeurs des caisses nationales la pleine responsabilité d'employeur des cadres dirigeants de leur réseau, en modifiant, par la loi, les modalités de leur nomination et de cessation de fonction et en instituant une relation contractuelle de salariat entre ces personnels et la caisse nationale. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'internat et du post-­internat. Mise en place par le décret n° 2009-272 du 9 mars 2009, pour une durée de quatre années, la commission nationale de l'internat et du post-internat n'a plus d'existence réglementaire. Elle avait notamment pour objectif de mener des travaux sur la professionnalisation de l'internat et l'offre de post internat. Ses 26 membres ont en particulier mené une réflexion sur la révision du contenu et de la durée de tous les diplômes d'études spécialisées (DES) et diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) de médecine afin d'adapter ces formations aux compétences attendues des futurs professionnels et des professionnels en exercice sans augmenter la durée des études de médecine. Ils ont également proposé en fin de cursus des études médicales une période de mise en responsabilité facilitant l'installation rapide des jeunes diplômés. Les seules dépenses afférentes au fonctionnement de cette commission consultative ont résidé dans le remboursement des frais de transport de ses membres lors de leur participation aux réunions organisées au niveau du ministère chargé de la santé. Un projet de création d'une instance fusionnant les missions de la commission nationale de l'internat et du post-internat et de la commission pédagogique nationale des études de santé est en cours d'élaboration en lien avec les services de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les demandes formulées dans la motion de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé lors de son assemblée générale du 7 juin 2012. Elle lui demande, par conséquent, quand interviendra la suppression de la taxe sur les conventions d'assurances instaurées en 2011. Elle souhaiterait également savoir si les cotisations versées aux mutuelles seront déductibles des revenus imposables pour les retraités, les fonctionnaires, les étudiants. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi la signature, le 23 octobre dernier, d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Ainsi, grâce à cet accord, près de 5 millions de Français auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés et les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Cet accord est également un élément important dans la réorganisation du système de santé autour de la médecine de proximité. Le Président de la République a rappelé le 20 octobre, lors du congrès de la mutualité, son engagement à faire disparaître les déserts médicaux et à garantir l'accès immédiat aux soins sur l'ensemble du territoire. En complément de ces actions, le Président de la République a en outre annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires. Cette refonte se fera par le biais d'une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin de concentrer les incitations sur les contrats les plus vertueux en termes d'accès aux soins des populations les plus démunies. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision, de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale et entreront en application dès janvier 2014.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur sa rencontre avec Monsieur Sokolov. Mardi 26 mars 2013, elle a rencontré Monsieur Maxime Sokolov, ministre des transports russe. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les objectifs de ce rendez-vous. De même, il souhaiterait connaître le contenu des échanges et le bilan de cette rencontre. La visite en France de M. Maxime Sokolov ayant été annulée, la rencontre avec la ministre du commerce extérieur n'a pu avoir lieu.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évaluation à mi-parcours du plan « submersions rapides ». Un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable, de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection de la défense et de la sécurité civile préconise de ne plus faire référence au concept de « niveau de protection », en l'absence d'une définition incontestable. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Après la tempête Xynthia qui a lourdement affecté l'ensemble du littoral atlantique et les dramatiques inondations à Draguignan, dans le Var, en 2010, le Plan submersions rapides a été mis en place pour faire face aux dégâts subis et pour donner un nouvel élan à la politique de prévention des inondations sur l'ensemble du territoire national. Cette démarche est nécessaire pour permettre un développement harmonieux de ces territoires et contribuer à leur attractivité et leur compétitivité. Cette politique doit s'appuyer sur une vision partagée des performances et des limites des ouvrages de protection. Cela passe par des définitions précises des critères qui permettent de décrire les programmes d'actions engagés par les collectivités compétentes. Dans ce sens, un projet de décret « digues », pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, vise à définir le niveau de performance des systèmes d'endiguement. La préparation de ce texte réglementaire a fait l'objet d'échanges très approfondis avec les différents acteurs concernés par la gestion des ouvrages de protection et a permis de préciser les notions liées à la protection contre les inondations et les submersions sur des bases simples directement accessibles pour tous.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation prévue à l'article L. 411-6 du code de l'environnement pour le Gouvernement de déposer un rapport au Parlement sur les actions entreprises en application de la directive sur les oiseaux sauvages ainsi que les dérogations accordées au titre de l'article 9 de cette directive. Il souhaiterait savoir combien de rapports ont été déposés depuis l'entrée en vigueur de cet article du code de l'environnement adopté lors de la loi sur la chasse n° 2000-698 du 26 juillet 2000. En application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Gouvernement dépose tous les ans à la Commission européenne un rapport sur les dérogations accordées sur le fondement de l'article 9 de ladite directive, conformément à l'article L. 411-6 du code de l'environnement qui ne prévoit pas que ce rapport soit déposé auprès du Parlement.
M. Arnaud Richard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts supplémentaires qui seront supportés par les entreprises suite à la mise en place du plan régional d'élimination des déchets de chantier (PREDEC), issu de la loi Grenelle 2. Il lui demande quelle est l'évaluation faite par le Gouvernement des coûts supplémentaires supportés pour les entreprises dans la mise en œuvre des nouvelles méthodes de gestion des déchets de chantier. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à la concertation entre les différents acteurs pour permettre une gestion efficace des déchets du bâtiment et des travaux publics (BTP) Le plan de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC), adopté le 18 juin 2015, a été élaboré suite à un long travail de concertation qui a permis d'impliquer l'ensemble des parties prenantes. Le PREDEC donne des perspectives de valorisation des déchets du BTP qui sont souhaitables dans le cadre de l'économie circulaire dont la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a adopté les objectifs. Des surcoûts peuvent être supportés à court terme, lors de la phase de transition, mais ils vont très rapidement être compensés par les gains liés aux matériaux valorisés.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'inquiétude exprimée par l'AFM Téléthon au sujet d'un possible rabotage ou même d'un démantèlement des dispositions actuelles en matière de fiscalité du don et du mécénat, qui ont permis aux associations de multiplier des actions irremplaçables d'intérêt général, complémentaires de l'action publique ou permettant d'innover en défrichant de nouvelles voies, comme en témoignent les actions de cette organisation. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos. Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que les entreprises soient incitées à effectuer des dons en faveur d'organismes dont l'action au quotidien est essentielle dans de nombreux domaines à la préservation du lien social. Concernant l'évolution de ce dispositif, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ne contiennent pas de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité. Par ailleurs, des travaux de réflexion sous l'égide de M. Gilles Bachelier, conseiller d'État, sont actuellement menés sur les règles de territorialité applicables au régime fiscal du mécénat, en liaison avec les acteurs du monde associatif concerné et avec l'appui des services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux difficultés et aux inquiétudes qu'a pu faire naître, à ce sujet, un projet d'instruction fiscale soumis à consultation publique du 30 janvier au 29 février 2012.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une rubrique tirée du « Cri du contribuable », hors-série n° 3 de juin 2010. Celle-ci établit le coût de la politique migratoire en France à 38,3 milliards d'euros soit près de 2 % du PIB. Ce coût viendrait, en premier lieu, des 30 milliards du déficit de l'immigration et, en second lieu, d'une perte d'environ 8 milliards due à l'expatriation. Il souhaiterait connaître la véracité de ces affirmations par la communication des chiffres officiels. La tribune mentionnée ne peut être considérée comme un article de référence à caractère scientifique en raison de la méthodologie retenue et d'un défaut de rigueur dans les estimations financières présentées. En revanche, il existe des études académiques reconnues. Le centre d'études prospectives et d'informations internationales estimait ainsi dans une étude publiée en 2011 que l'apport global de l'immigration s'élevait à 4 milliards d'euros en 2005 et en concluait à un effet marginal de l'immigration sur les comptes sociaux. En outre, dans son dernier rapport sur les perspectives des migrations internationales, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimait que l'impact fiscal de l'immigration était en France légèrement négatif. Cependant, l'OCDE retenait, dans la présentation du champ de l'étude, comme « immigrées » des personnes nées françaises sur le territoire français, mais dont le lieu de naissance se situe désormais à l'étranger, ce qui modifie considérablement le périmètre considéré et par suite, les résultats obtenus. Ainsi la définition des immigrés retenue par l'OCDE, induit elle les rapatriés des anciens territoires d'Outre-mer, aujourd'hui souvent retraités. Ainsi, les estimations issues de travaux scientifiques pouvant s'avérer très différentes selon les conventions retenues. Il n'existe pas d'estimation officielle du coût de l'immigration en France.
M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le remplissage des formulaires de déclaration de situation patrimoniale et d'intérêts, prévus par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013. Pour la première année d'application, la télédéclaration n'a malheureusement pas été rendue possible. Pourtant, comme le note Jean-Louis Nadal dans son rapport « Renouer la confiance publique » remis en janvier 2015, ce service permettrait de faciliter le dépôt et d'harmoniser le format de publication des documents (le scan de documents remplis à la main n'étant pas la solution la plus convenable, loin s'en faut). Il souhaite savoir s'il envisage de modifier rapidement l'article 4 du décret précité ainsi que l'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), afin que ce service puisse être mis en place rapidement. Le décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 a modifié l'article 4 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux fins de permettre aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre leurs déclarations par voie dématérialisée. Cette faculté s'ajoute à la possibilité de transmettre les déclarations par voie papier. L'arrêté du 8 juillet 2014 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pris pour l'application de l'article 6 du décret du 23 décembre 2013, ne traite pas des modalités de transmission des déclarations à la Haute autorité. Sa modification n'a donc pas été nécessaire pour mettre en place le service de télé-déclaration.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son rapport établi en septembre 2010, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes portant sur l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières, en l'espèce confier aux CAF la gestion des prestations familiales et aux URSSAF le recouvrement des cotisations famille. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires lors du débat qui a lieu chaque automne lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de plateforme numérique « Educ'ARTE ». Porté par la chaîne franco-allemande éponyme, ce projet a pour objectif de permettre aux enseignants et à leurs élèves d'accéder gratuitement, en classe ou depuis leur domicile, à une sélection d'œuvres audiovisuelles sélectionnées pour leur intérêt pédagogique. Pas moins de 500 œuvres intégrales en versions française et allemande seraient ainsi disponibles sur différents supports (ordinateurs, tablettes ou smartphones). Educ'ARTE s'inspire largement d'un service numérique développé pour les bibliothèques et institutions culturelles et qui s'est révélé depuis sa création particulièrement efficace : il s'agit de la « Médiathèque numérique » d'ARTE, qui concerne aujourd'hui pas moins de deux mille communes françaises. Les intérêts du projet Educ'ARTE sont multiples, car il permettra la diffusion de contenus culturels de qualité auprès des jeunes générations, mais également un enrichissement des pratiques pédagogiques des professeurs grâce à l'outil numérique. M. le député se réjouit donc de voir que Mme la ministre semble disposée à apporter tout son soutien à la plateforme Educ'ARTE, jusqu'à former le vœu qu'elle soit expérimentée à l'automne 2015 dans plusieurs écoles pilotes en France, expérimentation qui pourrait déboucher sur une généralisation en 2016 à tous les établissements qui le souhaiteraient dans l'enseignement primaire, secondaire et supérieur. Il la félicite de son attitude volontariste quant à ce projet, auquel il s'intéresse particulièrement en tant que député membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'Assemblée nationale. Très investi lui-même en faveur de l'accès à la culture pour tous, il l'interroge sur la possibilité de mener une ou plusieurs de ces expérimentations en Meurthe-et-Moselle, afin d'entretenir l'intérêt des jeunes générations pour des œuvres culturelles de qualité, à l'image de celles qui sont proposées sur ARTE. Convaincu du bien-fondé de ce projet, il pourra alors, en tant que représentant des citoyens de sa circonscription, y apporter tout son soutien et ainsi contribuer à la pleine réussite de ces expérimentations. Le projet Educ'ARTE a pour objet de permettre aux enseignants du premier et du second degré d'accéder gratuitement à des œuvres audiovisuelles intégrales pour un usage pédagogique en classe. La ministre de la culture et de la communication salue cette initiative d'ARTE en faveur de l'éducation et de la culture. Des expérimentations sont menées depuis novembre 2015 dans des établissements pilotes au sein de cinq académies, parmi lesquelles l'académie de Nancy-Metz. Les établissements de Meurthe-et-Moselle peuvent donc participer à ces expérimentations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation et les perspectives financières de la sécurité sociale et plus particulièrement sur les conventions avec les professions libérales de santé. La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement. Aussi, dans un objectif de régulation plus vigoureuse des dépenses de ville, la Cour recommande de « moduler la prise en charge des cotisations sociales par l'assurance maladie en fonction de la densité des professionnels de santé sur un territoire donné ». Aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à la recommandation de la Cour des comptes. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de l'adoption en République démocratique du Congo. En septembre 2013, suite à des soupçons de maltraitance et d'exploitation d'enfants adoptés, les autorités congolaises ont décidé d'interdire pour une durée maximale de 12 mois, toute autorisation de sortie des enfants mineurs adoptés par des ressortissants étrangers. Un an plus tard, la direction générale des migrations de la République démocratique du Congo a annoncé que cette interdiction était reconduite jusqu'à nouvel ordre. Ces décisions concernent en particulier des familles françaises d'ores et déjà reconnues par les justices française et congolaise comme parents légaux de ces enfants adoptés en RDC. Malgré des décisions de justice portant adoption plénière, les enfants restent ainsi interdits de sortie de territoire, ce qui ne manque pas d'affecter très durement les parents et les enfants concernés. Certes, les plus hautes autorités françaises ont déclaré être en contact étroit avec les autorités congolaises pour trouver une solution, en concertation avec la mission de l'adoption internationale, les représentants des organismes agréés pour l'adoption implantés en RDC et les familles. Pour autant, le gouvernement de RDC maintient sa position, excluant pour le moment toute dérogation à la mesure de suspension, sauf en cas de situation médicale critique. Toutefois, des signes encourageant apparaissent, comme la préparation d'une nouvelle législation et la rédaction d'un rapport à la suite des inspections menées dans les structures d'hébergement pour l'enfance privée de famille. Il demande des informations sur l'état d'avancement de ce douloureux dossier et sur les initiatives qu'il pourrait engager auprès des autorités de RDC pour accélérer le déblocage de la situation. Les services diplomatiques et consulaires français restent plus que jamais mobilisés sur le dossier des adoptions en République Démocratique du Congo (RDC). Le courrier envoyé par le Président de la République à son homologue le 9 janvier dernier n'a pas à ce jour reçu de réponse. Il en est de même pour la lettre qu'ont adressée l'Ambassadeur de France et plusieurs de ses pairs en poste à Kinshasa au ministre des affaires étrangères de la RDC pour solliciter la tenue d'une réunion avec l'ensemble des services congolais compétents. A l'instar de son homologue des Etats-Unis, l'ambassadrice en charge de l'adoption internationale a effectué une mission à Kinshasa du 31 mars au 3 avril dernier. Au cours de ses entretiens avec les autorités de RDC, une décision « prochaine »a été évoquée par ces dernières. Quelques indices semblent en effet montrer qu'un travail de réflexion actif est en cours chez nos interlocuteurs pour déterminer un processus qui permettrait de régler cette situation de blocage. L'instabilité politique qui règne dans le pays (contexte pré-électoral) est un facteur supplémentaire d'incertitude et d'imprévisibilité.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-654 DC, du 9 août 2012, jugeant non conforme à la Constitution l'article 40 de la loi de finances rectificative qui prévoyait la baisse de salaire de 30 % du Président, du Premier ministre et du Gouvernement. Il souhaiterait savoir si ces baisses de rémunérations sont à ce jour effectives et, si oui, depuis quelle date. Le décret du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement, publié au Journal officiel du 24 août 2012, a tiré les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en confirmant la réduction du traitement versé au Président de la République et aux membres du Gouvernement depuis le 15 mai 2012.
M. Yves Nicolin demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget de bien vouloir lui indiquer le montant annuel des sommes qui donnent lieu à une réduction d'impôt en cas de dons aux organismes d'intérêt général, aux partis politiques et en cas de cotisations syndicales. S'agissant des revenus 2014 déclarés en 2015, les dons à des organismes d'aides aux personnes en difficulté qui ont été déclarés se sont élevés de manière cumulée à 396 M€, les dons et cotisations versés à des partis politiques à 108 M€, les autres dons, notamment aux associations d'utilité publique et aux organismes d'intérêt général, à 2 012 M€. Ces données sont issues de la 5ème émission des revenus 2014.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction a été menée auprès d'un millier d'étudiants. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également problème : un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant ; à la LMDE (la principale mutuelle étudiante), seuls 45 % des appels sont traités. Par comparaison, l'assurance maladie traite 88 % des appels reçus. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il y a urgence à réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. La réintégration de ces missions dans le giron de la Sécurité sociale permettrait l'économie de 90 millions d'euros par an. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes légitimes des professionnels des métiers de la rééducation au sein de la fonction publique hospitalière quant à la revalorisation des grilles salariales. En effet, les diététiciens, ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, psychomotriciens délaissent de plus en plus l'hôpital public au profit du secteur privé du fait d'un manque de reconnaissance, en particulier salariale. Ces professionnels exercent des soins essentiels à la rééducation des malades et leur présence est indispensable au sein de l'hôpital public. Alors que le cadre de la négociation a déjà été reporté, il souhaiterait que le Gouvernement se penche rapidement sur les questions des grilles statutaires et salariales. En outre, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital public. L'attractivité des métiers de la rééducation au sein de l'hôpital public est un enjeu pour le gouvernement d'autant que pour certains métiers, comme les orthophonistes ou les masseurs kinésithérapeutes, la concurrence avec l'exercice libéral est importante. Les dernières données statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère ne montrent pas une baisse des effectifs hospitaliers pour ces professionnels entre 2012 et 2015 mais une très légère augmentation. Le travail engagé pour renforcer l'attractivité des métiers de la rééducation à l'hôpital se déroule dans le cadre fixé par l'arbitrage interministériel rendu le 18 décembre 2015. Ce travail s'inscrit en cohérence avec les mesures « parcours professionnel, carrière et rémunération » mises en œuvre par le ministère de la Fonction publique. L'ensemble des grilles de la fonction publique sera progressivement revues dans ce cadre. Par ailleurs, la décision d'une augmentation de la valeur du point d'indice a été récemment annoncée par le Gouvernement. Dans l'objectif de renforcer l'attractivité de l'exercice des métiers de la rééducation à l'hôpital public, trois propositions actuellement concertées seront mises en œuvre. Il s'agit en premier lieu de créer une « prime d'attractivité » à l'exercice hospitalier ciblée sur des logiques de territoire ou de prises en charge spécialisées justifiant l'intervention de professionnels de la rééducation. Ensuite, il convient de définir, dans le respect des principes statutaires de la fonction publique, les conditions permettant un exercice mixte salarié/libéral. Enfin, il faut construire une grille indiciaire des métiers de la rééducation pour une mise en œuvre en 2017. Le calendrier de la concertation avec les professionnels de la rééducation a également été fixé avec au premier semestre 2016, la détermination des conditions pour la mise en œuvre des mesures incitatives attractivité et l'exercice mixte puis au second semestre 2016, l'élaboration d'une nouvelle grille indiciaire des métiers de la rééducation pour sa mise en œuvre en 2017.
M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Celui-ci prévoit qu'il doit être établi dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce document peut ensuite être communiqué aux occupants. Or parfois, il semble que ces derniers ont des difficultés à le consulter quand il existe, voire à en obtenir un duplicata. Il est sans doute important de modifier ce décret afin de rendre obligatoire pour les propriétaires publics ou privés la transmission d'une copie de ce rapport - où au moins ses conclusions - aux locataires et aux amicales de locataires afin qu'ils soient pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Un droit à la transparence s'impose en la matière. Il lui demande donc d'améliorer en ce sens le décret précité. Pour tout immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les propriétaires ont l'obligation de faire rechercher les matériaux contenant de l'amiante en parties privatives et en parties communes (dispositions du décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis). Les résultats de ces repérages alimentent deux dossiers : - le « dossier amiante parties privatives » qui concerne les parties privatives (cf. article R. 1334 29-4 du code de la santé publique) ; - le « dossier technique amiante » relatif aux parties communes (cf. article R. 1334-29-5 du code de la santé publique). Ces dossiers sont constitués, actualisés et mis à jour, si nécessaire, par le propriétaire et sont tenus à disposition des locataires. À ce titre, les locataires doivent être informés, par le propriétaire, de l'existence et des modalités de consultation des deux dossiers mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans leur immeuble. Toutefois, il n'est pas prévu une obligation pour le propriétaire d'assurer l'obtention d'une copie de ces dossiers par les locataires. Le renforcement des modalités d'information du locataire sur le risque amiante est prévu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) qui acte qu'une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante soit annexée au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ces dispositions sont en cours de concertation. Cette mesure sera de nature à renforcer l'information du locataire au regard de la présence ou de l'absence d'amiante dans son logement. Le Gouvernement n'envisage pas pour le moment de modifier le décret no 2011-629 du 3 juin 2011.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2013, ce taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées. La direction générale des outre-mer (DGOM) est particulièrement sensible à l'emploi de travailleurs handicapés. Elle s'attache également à promouvoir de vrais parcours de mobilité pour ces travailleurs. Aussi, au cours des années 2012 et 2013 de nombreux mouvements de mobilité ont été engagés. Ces mouvements courant 2012 ont entraîné un fléchissement du taux d'emploi de travailleurs handicapés à la DGOM, qui est passé de 8,06 % en 2012, à 5,88 % au 1er janvier 2013. Afin de compenser cette situation et de satisfaire aux obligations de recrutements assignés aux administrations publiques par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, la direction a finalisé courant 2014, à ce titre, deux recrutements. Elle participe pleinement à l'effort de recrutements ministériels de travailleurs handicapés et s'attache à respecter les principes républicains de diversité, de parité et d'égalité au sein de ses effectifs.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 191. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.