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Mme Véronique Louwagie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport rendu au nom de la Commission pour la modernisation de l'action publique. À la suite de ses travaux, et afin de redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale, la Commission préconise de faire du ministère de la justice un point de passage incontournable dans la préparation des textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions pénales. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, aux parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets et des parquets pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Cuba en avril 2014. Le ministre des affaires étrangères et du développement international s'est rendu à la Havane le 12 avril 2014, premier déplacement à Cuba d'un ministre français des Affaires étrangères depuis 1983. Lors de ses entretiens avec le président Raul Castro et son homologue, M. Bruno Rodríguez Parrilla, Laurent Fabius a exprimé le souhait de renforcer les relations avec Cuba. Le ministre a salué les avancées obtenues par Cuba en matière de droits sociaux tout en rappelant que beaucoup reste à faire sur le plan des droits politiques. L'ouverture de négociations entre l'Union européenne et Cuba en vue de la signature d'un accord sur le dialogue politique et la coopération devraient permettre de maintenir un dialogue constructif au sujet du respect des droits de l'Homme. La nouvelle loi sur les investissements directs étrangers et l'ouverture récente d'une représentation d'Ubifrance à la Havane faciliteront les échanges commerciaux alors que l'économie cubaine s'est engagée dans un processus de modernisation et d'ouverture. La précédente secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger s'est rendue à son tour à Cuba en mai 2014, afin de signer un avenant à l'accord franco-cubain précisant les modalités d'intervention de la COFACE et de participer à la foire internationale du tourisme de La Havane.
M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux études supérieures pour les titulaires du baccalauréat international (BI).Ce diplôme est délivré par de nombreux établissements à l'étranger qui sont souvent le seul choix possible pour les lycéens français résidant à l'étranger. Actuellement, il ne bénéfice en France d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Certaines universités françaises ou certaines classes préparatoires aux grandes écoles considérant le BI comme de moindre valeur que le baccalauréat français, les débouchés possibles pour les jeunes Français titulaires de ce diplôme s'avèrent dans les faits très limités. Dans ce contexte, il lui demande de lui préciser si, en matière de sélection des candidats titulaires du BI par les université et les grandes écoles il existe des critères objectifs définis et contrôlés par l'éducation nationale, et le cas échéant si le Gouvernement envisage d'accorder la reconnaissance du BI comme diplôme permettant l'accès aux études supérieures, comme c'est le cas par exemple en Belgique. Le baccalauréat international (BI) délivré par l'office du baccalauréat international à Genève est un diplôme de nature privée. Il bénéficie à ce titre, pour la poursuite d'études supérieures en France, de la reconnaissance accordée aux diplômes de fin d'études secondaires étrangers. Le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités dispense actuellement les candidats titulaires du BI non européens d'avoir à justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Toutefois, les candidats ne pourront plus bénéficier de cette possibilité de dispense à compter du 1er novembre 2013, conformément aux termes du décret n° 2013-446 du 30 mai 2013 venant notamment modifier l'article 17 du décret n° 71-375 du 13 mai 1971. Les candidats européens et, donc, a fortiori français, échappent aux dispositions générales du titre III de ce décret relatives à l'inscription des étudiants étrangers. Par ailleurs, le baccalauréat international reste soumis à la procédure d'inscription sur dossier. Cette procédure trouve sa justification, d'une part, dans la nécessité d'examiner le contenu pédagogique du diplôme, très diversifié selon les options choisies par son titulaire. D'autre part, il apparaît difficile d'accorder à un diplôme privé l'avantage d'un accès automatique aux études supérieures, dont ne bénéficient pas les diplômes de fin d'études secondaires de la plupart de nos partenaires étrangers. En ce qui concerne les titulaires français du baccalauréat international, leur dossier fait l'objet d'un examen bienveillant par les établissements d'enseignement supérieur, dès lors qu'il apparaît que ces candidats se trouvaient dans l'impossibilité matérielle, faute d'établissement d'enseignement français dans leur proximité, de se présenter aux épreuves du baccalauréat français.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE). L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » entre les paramédicaux de niveau licence et les docteurs en médecine. Ces nouveaux cadres d'emploi permettront l'émergence de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Pour prétendre au statut de profession intermédiaire, ces professionnels devront faire état d'une durée d'exercice minimale et d'une formation universitaire homologuée. Depuis 2014, le diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est reconnu au grade master, ce qui constitue une première pour un diplôme paramédical français. Actuellement, le champ de compétence des IADE est régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique qui ne répond plus à leur pratique professionnelle quotidienne. Compte tenu de leur parcours de formation, de leur exercice professionnel nécessitant analyse clinique et schémas de soins complexes, les IADE estiment correspondre en tout point à la définition d'auxiliaires médicaux en pratique avancée et devoir à ce titre bénéficier d'un cadre d'emploi semblable aux professions intermédiaires de l'article 30 de la loi relative à la santé. Elle souhaite donc savoir quelles perspectives d'évolution peuvent être légitimement attendues pour le statut des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette demande fait suite au dépôt de la question écrite n° 42372 qui n'a pas obtenu de réponse. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes demandent un statut médical à la hauteur de leurs compétences, une formation universitaire dans des composantes autonomes et un parcours de santé des femmes où ces professionnelles de santé seraient clairement identifiées comme praticien de premier secours. Malgré trois mois de manifestations, les sages-femmes n'ont pas le sentiment d'être entendues. Il souhaite connaître rapidement l'arbitrage du Gouvernement pour que ces sages-femmes puissent reprendre en toute connaissance de cause leurs activités. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté exprimée par les orthoptistes de voir leur formation reconnue au grade de master. Le champ d'évolution de l'orthoptie est très important avec la prévention et la prise en charge rééducative et réadaptative : fonction visuelle à tous les âges de la vie, conséquences visuelles du diabète et du glaucome, troubles neuro-visuels, pathologies dégénératives et neuro-dégénératives... Par ailleurs, un transfert de certains actes de l'ophtalmologie physiologique vers les orthoptistes permettrait de diminuer les temps d'attente pour prendre rendez-vous chez les experts que sont les ophtalmologistes qui pourraient ainsi pleinement se consacrer à la pathologie, la prescription médicamenteuse et la chirurgie. Les orthoptistes sollicitent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice plein et entier de la profession et à la qualité des soins essentielle pour les patients. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position à l'égard de la reconnaissance du diplôme d'orthoptie au grade de master. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, il convient d'attendre les conclusions de cette mission d'inspection attendues à l'automne 2013.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à définir un référentiel national d'évaluation des situations de « délaissement parental ». Les questions relatives au délaissement parental et à la nécessité d’un meilleur repérage des enfants placés dans cette situation ont été évoquées dans le rapport du groupe de travail présidé par la professeure Adeline Gouttenoire, et réuni à l’initiative de l’ancienne ministre déléguée chargée de la famille, Mme Dominique Bertinotti. Ce rapport,  intitulé "40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui", formule plusieurs propositions à cet égard visant à mieux reconnaître le délaissement de l’enfant protégé mais aussi à clarifier les conditions judiciaires du délaissement parental.  La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, déposée le 11 septembre 2014 au Sénat notamment par Mmes Michelle Meunier et Muguette Dini, et qui est actuellement en cours d’examen par le Parlement, comprend nombre de propositions poursuivant les objectifs visés par le rapport précité. Ainsi, la proposition de loi prévoit des dispositions visant à améliorer l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante puis à renforcer la sécurité sur le long terme du parcours de ce mineur dans le cadre de la protection de l’enfance. S’agissant plus particulièrement de la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon, la proposition de loi modifie les actuelles dispositions de l’article 350 du code civil, qui subordonne la procédure judiciaire d’abandon à la preuve d’un désintérêt manifeste des parents, pour consacrer une notion plus objective du délaissement parental. Un enfant, aux termes de la rédaction retenue par la proposition de loi, pourra désormais être considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Cet assouplissement de la notion de délaissement doit pouvoir faciliter une adoption des enfants concernés par une telle situation et ainsi leur permettre une stabilité plus propice à leur situation.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la création d'une banque nationale des prélèvements d'eau. Selon le CESE, celle-ci permettrait de créer des conditions équitables d'accès aux nappes d'eau. Il souhaiterait recueillir l'avis du Gouvernement sur cette question. Dans les deux rapports, « la gestion et l'usage de l'eau en agriculture » en 2013 et « l'adaptation de la France au changement climatique » en 2014, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) pointe l'intérêt de la future Banque nationale des prélèvements en eau (BNPE). Pour répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau (DCE) et permettre à l'État d'exercer son rôle de police de l'eau, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) assure la maîtrise d'ouvrage du projet de banque nationale des prélèvements (quantitatifs) en eau. Ce projet, qui concerne les eaux de surface continentales, eaux souterraines et eaux de transition, est une des actions prioritaires du Schéma national des données sur l'eau (SNDE). La BNPE devrait être opérationnelle dès 2015. Par la collecte et la conservation des données relatives aux prélèvements en eau disponibles au sein des services de l'État et des agences de l'eau, accessibles à un large ensemble de partenaires, la BNPE permettra d'améliorer les connaissances relatives aux ressources prélevées, aux ouvrages existants et au suivi des prélèvements sur tous les territoires. Ces éléments permettront d'alimenter les simulations hydrologiques ou hydrogéologiques et affiner les évaluations des volumes prélevables dans les bassins versants. Cette banque permettra à tous les acteurs d'avoir les mêmes connaissances en matière de pression sur la ressource en eau. Elle sera un outil au service des commissions locales de l'eau (CLE) qui ont pour compétence de répartir la ressource en eau entre les grands usages (eau potable, industrie, agriculture) et aux organismes uniques de gestion collective qui ont pour compétence de répartir les quotas d'eau pour l'irrigation des cultures entre les irrigants. Cette connaissance des pressions servira dans un premier temps à adapter les prélèvements aux capacités réelles des bassins versants et, dans un futur proche, à les moduler pour prendre en compte les conséquences du changement climatique sur les ressources en eau.
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et la colère des responsables d'établissements privés de santé. Acteurs économiques nationaux efficients, responsables et dynamiques, ces professionnels déplorent les mesures successives prises à leur encontre par le Gouvernement : baisse des tarifs, exclusion du CICE et des allègements de charges du pacte de responsabilité, exclusion des membres de droit des groupements hospitaliers de territoire... Assommés par les charges, les normes et les réglementations, beaucoup de ces établissements sont aujourd'hui menacés de fermeture. Aussi il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur privé hospitalier, indispensable au système de santé dans sa complémentarité avec le secteur public hospitalier. Les hôpitaux publics jouent un rôle spécifique dans la prise en charge de nos concitoyens ; la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité reconnaître ce rôle par la réintroduction du service public hospitalier. Cependant, la loi de modernisation de notre système de santé a aussi prévu qu'un établissement privé puisse être éligible au service public hospitalier, s'il en respecte les obligations. C'est ce même principe d'équité qui a présidé, depuis 2012, à la construction des campagnes tarifaires : hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et pacte de responsabilité et de solidarité, les taux d'évolution des tarifs des hôpitaux et des cliniques ont été fixés au même niveau à l'occasion des deux dernières campagnes. C'est ce même principe, encore, qui s'applique en matière de réorganisation de l'offre territoriale. Le plan d'investissement, récemment annoncé, sera ouvert, s'agissant en particulier de son volet numérique, à l'ensemble des acteurs de l'hospitalisation. La ministre des affaires sociales et de la santé ne méconnaît pas pour autant les difficultés que peuvent rencontrer certaines cliniques. Ces difficultés sont hétérogènes : elles dépendent du type d'établissement et de la nature de ses activités. Dans ce contexte, les besoins de financement des cliniques privées, tout comme ceux des hôpitaux publics et des établissements privés à but non lucratif, font l'objet d'une attention particulière. Ces difficultés seront étudiées d'ici à la fin de l'année et des réponses appropriées seront trouvées, pour celles qui le justifient. L'objectif de la ministre des affaires sociales et de la santé est de garantir l'accès aux soins de tous les Français en tout lieu de notre territoire, sans restriction, par la mobilisation de l'ensemble des professionnels et des structures, quel que soit leur statut.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future instituée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. C'est une innovation majeure dans le droit français. En effet, il souhaite savoir connaître la répartition entre mandats notariés et mandats sous seing privés signés depuis le 1er janvier 2009. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a introduit en droit français le mandat de protection future. Afin de faciliter le recours à celui-ci, le législateur a prévu qu'il serait établi, sans intervention de l'institution judiciaire, s'agissant d'un système de protection conventionnel, soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié, la forme notariée étant obligatoire pour les mandats engageant le plus gravement les droits des intéressés. Lorsqu'il est établi par acte sous seing privé, le mandat peut être rédigé soit en utilisant le formulaire disponible sur le site internet du ministère de la justice, soit par acte librement rédigé, qui doit alors être contresigné par un avocat. Le mandat peut donc être conclu sans que l'intervention d'une institution ou d'un professionnel du droit soit nécessaire. Pour ces raisons, il n'est pas possible de disposer de données statistiques recensant les différentes catégories de mandats signés à ce jour. En revanche, la prise d'effet du mandat de protection future étant subordonnée à la présentation du mandat au greffe du tribunal d'instance du ressort de la résidence du mandant, des statistiques ont pu être établies s'agissant du nombre de mandats d'ores et déjà mis en oeuvre. Ainsi il a été recensé pour l'année 2009, 114 mandats notariés et 26 mandats établis par acte sous-seing privé, pour l'année 2010, 226 mandats notariés et 58 mandats établis par acte sous-seing privé, pour l'année 2011, 332 mandats notariés et 61 mandats établis sous seing privé ; pour le premier semestre 2012, 225 mandats notariés et 35 mandats établis par acte sous-seing privé. On peut donc constater que moins d'un mandat sur 4 est conclu par acte sous seing privé. Il n'en demeure pas moins que le dispositif du mandat de protection future est trop peu utlisé, pour qu'il contribue davantage à la protection des personnes et de leurs bien, le garde des sceaux a donc demandé à ses services de mettre en oeuvre toutes mesures pour qu'il soit mieux connu.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur son action, dans son administration, vis-à-vis du plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les administrations publiques. La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, est pleinement impliquée, s'agissant de la gestion des ressources humaines de son administration, dans la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Un plan d'action ambitieux a été élaboré. Ce plan est commun à l'ensemble des ministères sociaux (sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative/affaires sociales, santé/travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social). Il comporte plus d'une vingtaine de mesures articulées autour de six axes concernant toutes les étapes de la vie de l'agent : - améliorer la connaissance statistique et l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes - lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les autres facteurs de discriminations - former l'ensemble des personnels à la problématique femmes/hommes - adopter des mesures spécifiques aux opérations de recrutement - adopter des mesures spécifiques à la carrière des agents et à l'exercice de leur activité - adopter des mesures relatives aux parcours professionnels : promotions et mobilités. Ce plan s'inscrit dans un double contexte. D'une part, l'obtention par les ministères sociaux du label diversité en juillet 2012. D'autre part, le plan d'action interministériel « une troisième génération des droits des femmes : vers une société de l'égalité réelle » adopté le 30 novembre 2012 et plus particulièrement le volet « décliner l'égalité dans tous les pans de l'action publique » La feuille de route égalité entre les femmes et les hommes du ministère des affaires sociales et de la santé détaille l'ensemble des mesures de ce plan d'action et certaines actions ont déjà été engagées. Le protocole d'accord, signé le 8 mars 2013, sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique relève d'une architecture différente mais poursuit les mêmes objectifs. Dans le prolongement de ce Protocole, et comme le préconise d'ailleurs la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 8 juillet 2013, les organisations syndicales ont été invitées à faire savoir si elles souhaitaient décliner les termes du Protocole en s'engageant dans la négociation d'un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les ministères sociaux. Leur réponse est attendue en septembre 2013.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 7. Après les 13.500 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes entre 2007 et 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de créer chaque année près de 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes jusqu'en 2017. Par ailleurs, tous les départs à la retraite sont désormais compensés poste pour poste. Au sein de la gendarmerie nationale, 192 postes ont été créés en 2013, puis 162 postes supplémentaires en 2014. La gendarmerie bénéficiera à nouveau de la création de 162 postes en 2015, 200 postes en 2016 puis 200 postes en 2017. Au sein de la police nationale, 288 postes ont été créés en 2013 et 243 en 2014. Comme dans la gendarmerie nationale, le renforcement des effectifs va se poursuivre avec la création de 243 emplois supplémentaires en 2015, 300 en 2016 et 300 en 2017.
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur une procédure nationale mise en place par l'assurance retraite du régime général. En effet, dans un souci de simplification, celle-ci communique directement à l'administration fiscale, le montant de la pension perçue du régime général. Le montant imposable figure désormais sur la déclaration de revenus pré-remplie. Ainsi, il n'est plus envoyé d'attestation de pension par courrier postal, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Cette nouvelle procédure est de nature à inquiéter les personnes retraitées qui ne maîtrisent pas l'outil informatique ou qui ne veulent ou ne peuvent accéder à Internet. Ces personnes sont, de fait, dans l'impossibilité de comparer les revenus perçus avec la déclaration pré-remplie de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions pour faciliter l'accès à l'information fiscale des personnes âgées. Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
M. Jacques Bompard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réclamations financières formulées par certaines coteries et fondées sur la repentance coloniale de la France. Le 10 mai 2013, le Conseil représentatif des associations noires a porté plainte contre la Caisse nationale des dépôts et consignations, accusée d'avoir profité de l'esclavage. Cette course à la repentance constitue désormais pour ces lobbies un filon à exploiter pour en obtenir des intérêts financiers. Or ces revendications apparaissent dénuées de sens et même impossibles à satisfaire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces revendications. En raison du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, la plainte qui aurait été déposée par le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) à l'encontre de la Caisse nationale des dépôts et consignations ne peut faire l'objet d'une appréciation et encore moins d'une intervention de la part de la ministre de la justice, garde des sceaux. Par ailleurs la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance des traites et des esclavages comme crime contre l'humanité, texte dont la Garde des Sceaux, alors députée, a eu l'honneur d'être le rapporteur, avait été adoptée à l'unanimité tant par l'Assemblée nationale que par le Sénat. Son abrogation n'est pas à l'ordre du jour.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques induits par le passage d'un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et papiers à une situation de concurrence. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastique sur l'ensemble du territoire avant 2022, en vue en priorité de leur recyclage, en tenant compte des prérequis issus de l'expérimentation de l'extension des consignes de tri plastique initiée en 2011. Elle prévoit également la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. La transition vers un dispositif harmonisé doit se faire progressivement, avec pour objectif que le déploiement de ce dispositif soit effectif sur l'ensemble du territoire national en 2025. Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés peuvent accompagner cette transition. Dans ce contexte, il s'interroge sur le cadre et les règles actuellement mis en application, notamment avec le lancement des premiers groupes de travail pour l'agrément 2017/2022 des filières des emballages ménagers et papiers. Il souhaite également connaître son sentiment sur la nécessité d'un débat démocratique préalable à l'émergence d'un environnement réglementaire garant de l'efficacité et de la viabilité du dispositif. Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, prennent la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes. Les éco-organismes actuellement agréés, ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est attentive à ces travaux et aux actions à mener pour atteindre l'ensemble des objectifs dont certains vont nécessiter des mutations importantes. Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte et des couleurs de poubelles d'ici 2025, sont à traduire dans les projets de cahiers des charges. L'objectif général est d'atteindre un meilleur taux de recyclage des emballages et des papiers, tout en maîtrisant les coûts des filières.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre la maladie d'Alzheimer. Dans son rapport public annuel pour 2013, la Cour des comptes recommande de faire strictement respecter par la totalité des consultations mémoire l'obligation de documenter la banque nationale Alzheimer. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de de la recherche et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandations des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant, comme annoncé par le Président de la République en septembre 2012, le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes de travail permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives en 2014. Un groupe de concertation a également été constitué permettant de partager ces travaux avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine des maladies neuro-dégénératives. Il s'agira tout particulièrement d'améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la baisse du nombre de dons du sang. Cette situation a des conséquences sur le bon fonctionnement des hôpitaux, dont certains se retrouvent confrontés à des ruptures d'approvisionnement en sang. Selon un arrêté ministériel du 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte la population homosexuelle masculine de tout don du sang. Il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce principe de précaution. Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. C'est la raison pour laquelle il existe des contre-indications au don du sang. Ces contre-indications, qui sont définies dans les annexes d'un arrêté du 12 janvier 2009 relatif aux critères de sélection des donneurs de sang, doivent être régulièrement réexaminées au regard des nouvelles données scientifiques. D'une part, les critères de sélection des donneurs doivent être actualisés régulièrement en fonction des nouveaux risques émergents. D'autre part, l'un de ces critères ne peut pas être l'inclination sexuelle d'un donneur, mais plutôt ses éventuelles pratiques sexuelles à risque. L'institut de veille sanitaire (InVS) a publié récemment une étude de simulation sur le risque de transmission du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) par transfusion si la contre-indication permanente relative aux hommes ayant eu un rapport sexuel avec un autre homme (HSH) était ramenée à 12 mois à compter du dernier rapport avec un homme. Cette étude établit qu'environ 4 500 HSH sexuellement actifs seraient susceptibles de donner leur sang annuellement. Selon le scénario choisi sur la part du risque résiduel VIH attribué aux HSH, entre 3 et 45 d'entre eux seraient nouvellement infectés par le VIH chaque année. L'adoption de cette contre-indication pourrait donc aboutir à un risque allant de 1/3 500 000 dons (proche du risque actuel de 1/ 2 900 000 dons) à 1/700 000 dons (risque 4 fois plus élevé que le risque actuel), selon le scénario utilisé. La Commission européenne a demandé aux États membres d'attendre le résultat des travaux du Conseil de l'Europe avant de modifier leur réglementation en la matière. Le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a par ailleurs été saisi et devra proposer des éléments pour un potentiel encadrement réglementaire de l'ouverture du don aux HSH. Ces propositions devront être discutées avec toutes les parties prenantes de la transfusion sanguine en France, dans une configuration qui sera précisée après la remise des conclusions du CCNE.
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pollution sonore engendrée par les deux roues, en milieu urbain notamment. Le code de la route prévoit une limitation des bruits susceptibles de gêner les riverains. Ainsi, en cas de mesure sonométrique, le niveau sonore ne doit pas dépasser de plus de 5 dB(A) la valeur qui figure sur la carte grise du deux-roues. Cependant, les limites établies sont excessives et ne protègent pas suffisamment les riverains de la pollution sonore, notamment ceux qui résident le long des grands axes de circulation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réduire les limites maximales de bruit occasionné par les deux-roues. Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont réglementées par l'article R. 318-3 du code de la route. Conformément à l'article R. 325-8 du code de la route, la répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement, au rang desquels figurent les policiers municipaux. Cet article prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant, et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de quatrième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Chaque année, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, près de 10 000 verbalisations sont dressées par la gendarmerie. Les limites maximales de bruit correspondent aux normes européennes de réception, fixées par la directive 97/24/CE du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues. Cette réglementation européenne devrait évoluer dans les prochaines années, avec un durcissement des conditions d'essais et une éventuelle réduction des seuils de niveau sonore maximum autorisés. Le Gouvernement soutiendra une telle position de sévérisation.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conclusions du rapport présenté par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques le 4 juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations. Les politiques publiques menées au niveau national, et visant à favoriser les exportations françaises sont encourageantes, mais demeurent néanmoins insuffisantes. En effet, le rapport estime que des actions restent à mener, afin de soutenir les exportations françaises, notamment par des aides aux entreprises, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, ou encore le renforcement de l'attractivité de la France dans le cadre des investissements directs étrangers. Face à la conjoncture économique et financière actuelle, il s'agit d'un enjeu considérable pour la France. Le rapport suggère de renouer les négociations avec certains pays afin de supprimer les obstacles au développement du volontariat international en entreprise. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi prévoit l'augmentation de 25 % du nombre des volontaires internationaux en entreprise (VIE) en trois ans et d'en démocratiser l'accès. Ce dispositif rencontre des difficultés particulières dans certains pays, notamment au Brésil, en Inde, en Algérie et en Chine. Ces difficultés ont été abordées au cours d'une réunion interministérielle (RIM) organisée le 25 juin 2013 consacrée à ce sujet. A la suite de cette RIM, des instructions ont été adressées aux ambassadeurs en poste dans les pays concernés, leur demandant d'ouvrir des négociations avec les autorités locales afin de lever les difficultés que celles-ci opposent au maintien ou au développement du VIE. Ces négociations sont en cours et de premières barrières administratives pourraient bientôt être levées, notamment dans des pays importants comme le Brésil et l'Inde. Sur le Brésil, le gouvernement brésilien a tout récemment, par noté verbale de l'Itamaraty, donné son accord du Brésil pour étendre à deux ans la durée des visas octroyés aux volontaires internationaux français en entreprise, dans une limite de 200 par an. Cette avancée va permettre d'accroître le nombre de VIE dans ce pays, aujourd'hui limité à 100.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'utilité et la fonction de la commission LabelFrancEducation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le LabelFrancÉducation a pour objet de promouvoir les établissements étrangers d'excellence qui, dans le cadre de leurs programmes nationaux, proposent à leurs élèves un enseignement bilingue francophone de grande qualité. Ce nouvel outil de la diversification de notre présence éducative française à l'étranger est un des éléments essentiels du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger présenté en Conseil des ministres le 14 juin 2011. La commission consultative a été instaurée par le décret 2012-40 du 12 janvier 2012 portant création du LabelFrancÉducation du ministère des affaires étrangères. Sa fonction est d'examiner les dossiers présentés par des établissements étrangers demandant à obtenir ce label et de présenter au ministre des affaires étrangères la liste de ceux qui satisfont aux critères d'obtention tels qu'indiqués par le décret. Il revient ensuite au ministre de faire paraître l'arrêté fixant la liste des établissements labellisés. La commission est composée de 7 fonctionnaires français (ministère des affaires étrangères et ministère de l'éducation nationale) et d'un représentant de la mission laïque française. Elle se réunit à Paris. Il n'y a aucun coût attaché à cette instance. La commission a siégé trois fois en 2012, année de lancement du label. À partir de 2013, elle se réunira une fois par an.