M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés que rencontre actuellement le secteur laitier. Le prix du lait reste un élément fondamental du revenu du producteur. Aussi devant l'évolution exponentielle des charges (25 euros de charges supplémentaires pour 1 000 litres de lait en moyenne par exploitation), le prix du lait doit intégrer un surcoût difficilement compressible. Aussi, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône demande que le secteur du lait puisse rentrer dans l'accord du 3 mai 2011. En effet, l'accord volontaire, signé le 3 mai par les distributeurs, les industriels et les éleveurs a pour but de réenclencher les négociations tarifaires en cas de « variations excessives des prix de l'alimentation animale ». Il n'impose en aucune façon une modification des prix en cas de forte hausse ou baisse des prix de l'aliment du bétail. Il oblige seulement les signataires à se « mettre autour de la table pour discuter. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Depuis le mois d'avril 2012, le prix du lait de vache en France, en moyenne nationale, est orienté à la baisse par rapport à la même période de 2011 (qui constituait une excellente année en matière de prix). Ce repli des prix du lait devrait être constaté jusqu'à la fin de l'année 2012. Toutefois, le recul du prix du lait pour l'ensemble de l'année devrait rester, en moyenne, modéré. Pour le début de l'année 2013, l'amélioration attendue de la situation globale des marchés laitiers européens et mondiaux devrait conduire à une remontée des prix du lait, d'ores et déjà amorcée dans certains pays. Selon les informations disponibles à ce jour et sous réserve de l'évolution des marchés d'ici la fin de l'année, le prix du lait standard devrait être de l'ordre de 310 à 315 euros pour 1000 litres en 2012, soit une baisse de 3 à 4 % par rapport à 2011. A titre de comparaison ce prix moyen serait supérieur de 1,5 % à 3 % à la moyenne des cinq dernières années. Pour l'année 2009, au coeur de la crise laitière, le prix du lait standard était tombé à 274 euros pour 1000 litres. Certaines entreprises sont cependant confrontées à des difficultés de marché particulières qui les conduisent à rémunérer le lait à un niveau inférieur. La baisse du prix du lait se conjugue à une hausse des coûts de production, et notamment en 2012 de l'alimentation animale des éleveurs. Ceci pèse sur les marges des élevages laitiers. Pour faire face de façon transversale à la hausse des prix des céréales, le gouvernement a annoncé le 12 septembre 2012 un plan qui vise à traiter de façon conjoncturelle et structurelle le sujet, afin d'éviter de fragiliser les filières animales. Parmi les actions mises en place figurent le soutien via des prises en charge de cotisations sociales et des échéances fiscales, la mise en place d'un plan protéines et la régulation des marchés financiers. Par ailleurs, lors d'une réunion organisée, à l'initiative de la France, à Rome le 16 octobre 2012 dans le cadre du comité de sécurité alimentaire de la FAO, le G20 a été mobilisé pour une meilleure coordination des politiques agricoles afin d'éviter les décisions unilatérales qui aggraveraient la situation des marchés. En outre, le prix du lait payé aux producteurs doit mieux prendre en compte l'évolution des coûts de production, et en particulier celle des charges d'alimentation, à travers les contrats d'achat du lait cru. Dès son arrivée le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs prévue pour le secteur du lait de vache par les articles R 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail se réunira dans les prochaines semaines afin d'arrêter des modifications concrètes d'amélioration du dispositif sur la base des propositions du CGAAER. Parmi les sujets abordés, figurera l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. Par ailleurs, il importe d'aborder plus généralement l'ensemble des questions touchant aux relations commerciales dans les filières agricoles et agroalimentaires. A cet effet, une première table ronde réunissant les différents partenaires concernés s'est tenue sous l'égide du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 21 novembre 2012. Le rapport de l'Observatoire de la formation des prix et des marges a alimenté les débats. Des groupes de travail ont été annoncés, notamment sur la question de répercussion des variations de coûts de production agricole à l'aval. Un point sera notamment fait sur la mise en oeuvre sur l'accord du 3 mai 2011, les produits qu'il couvre, son efficacité et les améliorations à apporter à ce dispositif le cas échéant.