M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes qui doivent subir une interruption volontaire de grossesse au mois d'août. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 2 avril 2013 ne répond en rien à la question n° 3854 qu'il lui avait adressée. En effet, si les conditions de remboursement et de prise en charge des moyens de contraception sont bien évoquées dans l'argumentaire de Mme la Ministre, il n'est apporté aucun élément de réponse aux difficultés que rencontrent les femmes qui doivent subir cette intervention en pleine période de vacances et dont certaines sont alors contraintes d'aller se faire avorter à l'étranger. Il lui demande donc à nouveau de bien vouloir préciser les mesures susceptibles d'être prises pour améliorer cette situation inacceptable. Dans son rapport du 7 novembre 2013, le Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) a précisé que : « Pour la plupart des femmes, l'accès à l'IVG ne pose aucune difficulté. Pour d'autres, des problèmes déjà bien identifiés demeurent : faire une IVG s'avère plus difficile dans certains endroits en France, notamment dans les territoires ruraux. L'IVG doit être un droit à part entière, et pourtant certains obstacles restent à lever pour que toutes les femmes puissent accéder à ce droit dans les mêmes conditions partout sur le territoire, et même pendant les périodes de vacances des professionnel-le-s. » C'est pourquoi, des travaux sont menés par le ministère des affaires sociales et de la santé en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS) afin d'améliorer l'accès à l'IVG, notamment en période estivale. Le guide méthodologique d'élaboration du schéma régional d'organisation des soins (SROS-PRS) invitait déjà les ARS à : - maintenir systématiquement l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie, notamment dans le cadre des restructurations, - organiser l'offre de soins de manière à assurer les IVG entre 12 et 14 semaines au niveau de l'ensemble des territoires de santé, - diversifier les modes de prise en charge de l'IVG (médicamenteuse et instrumentale) au sein de tous les établissements les prenant en charge, - développer l'IVG hors établissement, au sein des centres de santé et en collaboration avec les conseils généraux, les centres de planification familiale. Afin d'évaluer ces orientations nationales, des indicateurs de suivi ont été mis en place en distinguant : - la part d'établissements de santé pratiquant des IVG parmi les établissements autorisés à la gynécologie-obstétrique et/ou à la chirurgie, - la part d'IVG médicamenteuses pratiquée en établissement de santé, - la part d'IVG médicamenteuses pratiquée en dehors des établissements de santé. Concernant plus spécifiquement les problèmes d'accès à l'IVG des femmes pendant la période estivale, le Gouvernement a souhaité établir un état des lieux détaillé en demandant aux agences régionales de santé (ARS) de signaler les difficultés locales rencontrées pendant l'été 2012 et l'été 2013. Les réponses reçues ne font pas état de difficultés massives, mais de certains délais dans la prise en charge nécessitant parfois une réorientation vers d'autres structures pratiquant les IVG. Les ARS sont par ailleurs invitées à anticiper les difficultés liées à la baisse des effectifs disponibles pendant la période estivale et organiser, en partenariat avec les établissements de santé, les professionnels et les associations impliqués, la permanence de prise en charge sur l'ensemble de la période. Cette mobilisation doit être poursuivie en 2014 afin que toute femme en demande d'IVG puisse être prise en charge sur le territoire national dans les meilleures conditions possibles : le vécu douloureux d'une grossesse non désirée ne doit pas être alourdi encore par des difficultés d'accès à l'IVG, ni en termes de délais de prise en charge, ni en termes de qualité d'accueil.