Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les récentes annonces concernant la suppression de l'obtention obligatoire du brevet professionnel pour exercer en tant que coiffeur. Si la dérégulation des marchés peut favoriser l'activité économique, une telle mesure aurait pourtant des effets profondément néfastes pour cette profession, et risque d'affaiblir davantage ce secteur déjà fragilisé. En effet, la coiffure connaît actuellement une crise sans précédent dans son histoire, accentuée par l'avènement du « do it yourself » et la concurrence de coiffeurs sous le statut d'autoentrepreneur, ou ne disposant pas des diplômes nécessaires pour effectuer leur métier. Avec une « non-obligation » de l'obtention du brevet professionnel, les jeunes élèves (coiffeurs de demain et futurs chefs d'entreprises) ne verront plus l'utilité d'accéder à ce diplôme, et encore moins au BTS coiffure récemment mis en place. Il s'agit également de garantir la protection du consommateur, puisqu'il ne faut pas oublier que les coiffeurs manient quotidiennement des produits dangereux, et qu'une dérégulation complète du métier pourrait apporter un manque de sécurité flagrant dans les salons de coiffure. Ainsi, l'exigence de qualification professionnelle ne représente pas ici un frein au développement des entreprises, dont le nombre est en constante progression, avez près de 80 000 entreprises de coiffure. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état des réflexions et des arbitrages du Gouvernement sur le sujet. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Pour cela, la loi pose le principe selon lequel l'exigence de détention d'une qualification professionnelle sera définie, par décret, au regard des risques que chaque activité présente pour la santé et la sécurité des personnes. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. Les activités ne présentant pas de risque pour la santé et la sécurité des personnes seront exclues de l'obligation de qualification. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans, afin de mieux proportionner les exigences de qualification aux risques pour la santé et la sécurité des personnes. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui se voyaient jusqu'alors opposer des barrières à l'entrée injustifiées.