M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil scientifique du PUCA (Plan urbanisme construction architecture). Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. L'article 1 de l'arrêté interministériel du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme, construction, architecture (PUCA) précise que « le PUCA constitue le cadre d'intervention, dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'architecture et de la construction, de programmes finalisés de recherche et d'actions d'expérimentation, du soutien à l'innovation et de la valorisation scientifique et technique ». L'article 7 du décret du 10 juillet 2008 portant organisation du ministère de l'écologie rattache le PUCA à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature (DGALN). Le PUCA a pour vocation de faire progresser les connaissances sur les territoires et les villes et ainsi de pouvoir éclairer l'action de tous les acteurs de la ville à toutes les échelles. L'article 3 de l'arrêté précité dote le PUCA d'un conseil scientifique « chargé de la validation scientifique des programmes de recherche et d'expérimentation. Le conseil scientifique comporte, notamment, des représentants des sciences pour l'ingénieur, des sciences de l'homme, et de la société et de la recherche architecturale. Il veille à l'articulation de l'activité du plan avec les autres structures scientifiques en s'assurant notamment que les actions issues du programme de travail ne pourraient pas être mieux menées plus efficacement par d'autres organismes de recherche incitative. Il est le garant des bonnes pratiques en s'assurant notamment que les experts et jurys des appels d'offre de recherche sont choisis selon les règles de l'art que leur fonctionnement dans le cadre des appels d'offre est conforme aux exigences de l'évaluation scientifique des projets. Il est également associé aux actions d'évaluation. Composé de 10 membres, son président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme et du logement. ». En tant qu'instance extérieure au PUCA, cette extériorité lui confère la liberté de ton nécessaire, et lui permet de porter un regard en toute indépendance sur la structure, ses travaux, son fonctionnement et veille à l'optimisation de l'usage des deniers publics. Le 5 juin 2015 par décret, ce conseil scientifique dont le coût de fonctionnement est quasi nul, a été prorogé pour une durée de 5 ans suite à une première prorogation d'une année en 2014. Le PUCA ayant été fondé pour travailler sur des sujets transdisciplinaires constituant ainsi une structure originale dans la matière, il est nécessaire que ce conseil scientifique représente bien cette spécificité qu'on ne retrouve pas ailleurs expliquant ainsi qu'il ne puisse être rattaché à une commission déjà existante. La prorogation permettra à l'issue de ces 5 ans de conduire une étude permettant de vérifier que la mission de ce conseil répond bien à une nécessité dans le fonctionnement de ce plan.