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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la question du partage des charges liées aux enfants après une séparation. France Stratégie, dans sa note d'analyse de juin 2015, constate que les juges fixent des montants en moyenne supérieurs à ceux calculés dans la table de référence pour les débiteurs les plus modestes ; ils sont en moyenne un peu inférieurs pour les revenus les plus élevés. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet. En application de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Afin de limiter le contentieux suscité par l'évaluation de cette contribution et de réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l'absence de critères précis, une table de référence à valeur purement indicative servant d'aide à la détermination du montant des pensions a été publiée par voie de circulaire par le ministère de la Justice en 2010. Cette table de référence propose un calcul en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. Elle se présente sous la forme d'un tableau qui intègre les ressources mensuelles du débiteur, le nombre d'enfants à sa charge et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement exercé. En fonction des deux derniers éléments, un pourcentage est déterminé et appliqué au revenu du débiteur, net d'un minimum vital. Cette dernière valeur permet d'accorder à l'enfant une pension pour couvrir ses besoins, tout en assurant au parent débiteur un revenu minimal une fois celle-ci versée. Ce référentiel prend en compte les charges du débiteur en opérant une déduction forfaitaire de ce qui est nécessaire à sa subsistance Les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil qui n'a toutefois qu'une valeur indicative, la décision du juge devant être fondée en considération des seules facultés contributives des parents et des besoins de l'enfant, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans une décision du 23 octobre 2013. Lorsque le débiteur se trouve en état d'impécuniosité, le juge ne fixe pas de pension alimentaire. Le dispositif actuel prend ainsi en compte la situation financière de chacune des parties dans la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En réponse à certaines critiques dirigées contre la table de référence, portant en particulier sur les critères qu'elle retient, un travail est engagé en vue notamment de déterminer la nécessité de la faire évoluer afin de mieux tenir compte de la charge financière résultant de l'entretien et l'éducation de l'enfant vivant dans deux ménages séparés.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution du projet d'installation d'éoliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin. La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique. L'implantation des éoliennes est toutefois soumise à un contrôle rigoureux. À ce titre, le schéma régional éolien (SRE) identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne et établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones. L'article R. 222-2 du code de l'environnement prévoit que l'identification des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne doit tenir compte des servitudes, des règles de protection des espaces naturels et du patrimoine naturel et culturel. La construction et l'exploitation d'éoliennes nécessitent l'obtention d'un permis de construire au titre du code de l'urbanisme et d'une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'obtention de ces autorisations, qui, à terme, seront fusionnées dans l'autorisation environnementale unique nécessite d'effectuer des études d'impacts analysant l'insertion du projet dans l'ensemble des compartiments de l'environnement (eau, air, sol, plantes et animaux) ou la santé humaine, dans leurs effets directs et indirects, immédiats et lointains, individuels et collectifs. Dans le cas du projet d'installation d'éoliennes sur la commune du Bonhomme dans le Haut-Rhin, et à la suite du recours de l'association « Sauvegarde Faune Sauvage 68 » contre l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013 autorisant le défrichement de 2,7781 hectares de forêts situés sur le territoire de la commune du Bonhomme en vue de l'installation de 5 éoliennes, les services de l'État ont considéré que l'étude d'impact du dossier de défrichement présente des insuffisances, tenant à la présence du grand tétras, espèce classée vulnérable en France et confrontée à un risque élevé de disparition dans le massif vosgien. En conséquence, par un arrêté du 19 août 2013, le préfet du Haut-Rhin est revenu sur l'autorisation qu'il avait auparavant accordée. Un groupe d'expert a été mandaté par la ministre de l'environnement pour apporter l'éclairage nécessaire sur ce dossier.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif d'affaires poursuivies en 2013. En 2013, le nombre d'affaires poursuivies a été de 600 652 (source SID).
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2012 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 115 052, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à l'année 2011. Le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, dépendant de l'ensemble des services des deux ministères économiques et financiers, périmètre de référence du bilan annuel de formation, et ayant bénéficié en 2013 d'au moins une action de formation professionnelle continue s'élève à 129 353, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à l'année 2012.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Il souhaite savoir si, conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ces commissions a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que les missions qui leur sont imparties répondent à une nécessité et ne sont pas susceptibles d'être assurées par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. En février 2015, les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont fait l'objet d'une étude de nécessité, dans le cadre du projet de renouvellement des commissions à caractère consultatif des ministères économiques et financiers relevant du champ d'application du décret du 8 juin 2006 précité et dont la durée de un ou cinq ans, selon les cas, arrive à échéance en 2015. Comme pour le comité national, la mission dévolue aux CCIRA est très spécifique. Ils favorisent la prévention du contentieux de l'exécution du contrat. La matière est technique et les dossiers sont complexes, les décisions juridictionnelles interviennent en conséquence souvent tardivement. Dans ces conditions, il n'est de l'intérêt des entreprises ni des acheteurs publics de s'en remettre uniquement au juge, dès lors que le contentieux peut être évité au moyen d'un règlement amiable préalable. L'efficacité des comités régionaux est démontrée. Les avis, bien que consultatifs, sont fondés sur des considérations juridiques et proposent également une solution équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics. Ces avis sont suivis par les parties en litige à hauteur de 85 % en moyenne. En outre, les dossiers dans lesquels les avis sont suivis ne donnent pas lieu à la saisine du juge du contrat, contribuant ainsi à réduire le contentieux des marchés publics. Une étude du Conseil d'Etat a d'ailleurs souligné que les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics « favorisent une gestion plus souple et plus efficace des relations entre la puissance publique et son cocontractant » (Conseil d'Etat, étude, les recours administratifs préalables obligatoires, la documentation française, 2008, p. 95). Si d'autres formes de conciliation sont possibles, il n'existe pas, en droit de la commande publique, d'autres structures pouvant assurer la même mission. Les textes ont évolué récemment pour simplifier et dynamiser le fonctionnement des comités. Le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de saisine et écourté les délais d'instruction entraînant un accroissement du nombre des saisines : ainsi quelques 1 000 avis ont été rendus depuis 2009.
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impétueuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps dernier, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût, mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire, et au manque d'effectif dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la décision de ce Gouvernement de procéder à des allègements de cotisations sociales ciblés, oubliant le plus grand nombre de fonctionnaires. En effet, non seulement cette mesure n'est pas ni chiffrée ni financée, mais en plus, elle introduit une forme de discrimination entre tous les fonctionnaires. Manifestement, le Gouvernement actuel n'a pas de vision à long terme en ce qui concerne l'avenir de nos fonctions publiques. Cela n'est pas sans effet sur le moral desdits fonctionnaires qui avaient pourtant mis quelques espérances dans cette majorité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à cet égard. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le reversement d'une partie des indemnités d'élu aux partis politiques. Les élus, qui font savoir à la collectivité à laquelle ils appartiennent, qu'ils souhaitent reverser une partie de leur indemnité de maire-adjoint ou conseiller peuvent-ils demander à la collectivité de reverser directement à leur parti politique les sommes concernées ? Le cas échéant, il souhaiterait connaître par quelle forme légale ce reversement est autorisé et s'il faut une décision du conseil délibérant pour autoriser ce versement. L'alinéa 2 de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : « Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. » Dès lors, à l'instar de ce qui est prévu pour les dons à l'alinéa 1 de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 qui énonce que les dons sont consentis par des personnes physiques dûment identifiées, les indemnités d'élus doivent être directement versées par les élus concernés et non via une personne morale telle que la collectivité territoriale au sein de laquelle ils sont élus.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des bushmen au Botswana. En effet malgré la reconnaissance de leur droit et la condamnation en 2006 de l'État pour ses pratiques inhumaines en direction de ce peuple vivant au sein de la réserve du Kalahari, l'État continue d'infliger des pratiques attentatoires à la dignité humaine. Les condamnations de nombreux pays, d'institutions internationales et les prises de position de personnalités n'ont pas infléchi la politique de cet état africain. Seules les restrictions économiques liées à l'industrie du tourisme semblent pouvoir infléchir cette politique. Il souhaiterait connaître la position de l'État français sur cette affaire et les moyens d'intervention en direction des groupes opérateurs français afin qu'ils réduisent le flux de séjour touristique dans ce pays tant que les conditions de vie et les droits des bushmen ne sont pas reconnus. Premiers habitants du Botswana, les Bushmen sont environ 50 000 dans ce pays, soit 3 ou 4 % de la population. Le gouvernement du Botswana n'a pas souhaité leur reconnaître de droits collectifs lors de l'indépendance en 1966, afin de se démarquer de la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud voisine fondée sur la séparation des groupes ethniques. Dépourvus d'une hiérarchie traditionnelle, les Bushmen se sont retrouvés marginalisés en termes de représentation parlementaire et coutumière, ainsi que d'accès à la terre. Conscient de ces difficultés socio-économiques, le gouvernement du Botswana a lancé à partir de 1975 des programmes spécifiques d'aide à cette communauté, avec une efficacité limitée. 80 % des Bushmen restent dépendants des programmes d'aide publique. 3 000 à 4 000 Bushmen, présents dans la Central Kalahari Game Reserve (CKGR), ont par ailleurs fait depuis 1997 l'objet d'incitations à s'installer hors du parc, puis de mesures d'expulsion, au nom de la préservation de la faune. La Cour d'appel du Botswana a toutefois reconnu en 2011 le droit des Bushmen à rester dans la réserve, et à y disposer de points d'accès à l'eau. La France et l'Union européenne rappellent, dans le cadre de leur dialogue politique régulier avec les autorités botswanaises, la nécessité de respecter ces décisions de justice garantissant les droits des Bushmen, ainsi que les droits des peuples autochtones.
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du Nigeria face à la lutte contre le terrorisme. Il souhaiterait connaître les actions que la France compte entreprendre afin de venir en aide aux forces nigériennes dans leur lutte contre le mouvement islamiste Boko Haram. Il semblerait qu'une dizaine de conseillers militaires français soient aujourd'hui sur les lieux afin d'aider les autorités nigériennes à collecter et à exploiter les renseignements. Il souhaiterait savoir si le dispositif Barkhane dont le poste de commandement interarmées de théâtre est basé à N'Djamena, au Tchad pourrait connaître prochainement une évolution stratégique dans le but de venir en aide au Nigeria qui, depuis maintenant quelques années, est la cible d'actions terroristes de grande ampleur. Bien que cette opération se fasse en partenariat avec les cinq pays de la zone sahélo-saharienne, que sont la Mauritanie, le Mali, le Burkina Faso, le Niger et le Tchad. Il se demande s'il est envisageable, d'une part d'étendre cette coopération au Nigéria et d'autre part si la France a les moyens humains, matériels et financiers, alors même que nos forces militaires sont déjà fortement mobilisées au Tchad et au Mali. Le groupe terroriste Boko Haram continue à faire peser une importante menace sur la région du bassin du lac Tchad. Des réformes de l'appareil sécuritaire nigérian ont été récemment entreprises en vue de réorganiser l'armée et d'améliorer sa capacité à combattre ce mouvement. Une force multinationale africaine a en outre été constituée afin de soutenir les efforts déployés par le Tchad et le Niger qui supportent majoritairement le poids de la lutte armée contre Boko Haram. La France intervient pour sa part en appui des armées locales, inscrivant son action contre l'organisation Boko Haram dans un cadre international. Une structure de liaison au profit des forces nigériennes a ainsi été créée et une cellule de coordination et de liaison regroupant des éléments des nations occidentales et africaines a été activée dans le domaine du partage du renseignement au sein de l'état-major de l'opération Barkhane menée dans la bande sahélo-saharienne.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des élus des chambres de commerce et d'industrie concernant l'entrée en vigueur du décret d'application du 14 février 2013 de l'ordonnance du 5 janvier 2012. En effet, ce décret modifie le dispositif qui prévoit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme. À ce titre, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées des procédures de modification des PLU. L'intervention des chambres de commerce et d'industrie est pourtant essentielle pour l'accomplissement de leur mission de personne publique associée aux documents d'urbanisme et de prise en compte des intérêts des acteurs économiques. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rétablir leurs prérogatives aux CCI. La discussion au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Mme Lucette Lousteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions bloquent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le baccalauréat. Les orthophonistes, de niveau master 2, ne semblent donc pas être intégrés dans cette réforme. Par ailleurs, l'urgence de la situation de cette profession qui amène, dès maintenant, à des carences majeures dans la prise en charge de certains patients pose une question de calendrier entre dialogue et mise en œuvre des moyens nécessaires au maintien de la qualité de notre système de soin, en particulier concernant l'équilibre entre nos territoires. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures sont envisagées à court terme pour répondre à l'urgence de la situation et quel calendrier est prévu pour apporter une solution durable au problème de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 171. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gynécologie médicale. Cette spécialité, supprimée en 1987, avait été rétablie en 2003 avec le diplôme et un accès direct au gynécologue médical maintenu. Cependant le très faible nombre de postes d'internes attribué depuis 2003 ne suffit pas au remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite. Selon les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus d'être suivi qu'à un quart des femmes en âge de consulter. Or la santé de millions de femmes dépend de la survie de cette spécialité. Sans mesure réelle quant à une augmentation décisive du nombre de gynécologues médicaux à former chaque année, cette spécialité est menacée de disparition progressive. Aussi, il demande de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre concernant le nombre de postes ouverts à la gynécologie médicale afin de préserver la santé de millions de femmes en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique. En effet, alors que depuis plus de trente ans des organisations se battent pour que soit inscrite cette profession au code de la santé publique, il semble que cette demande de reconnaissance n'ait pas encore été suivie d'effet. Cette inscription permettrait à toute une profession d'être reconsidérée comme profession paramédicale qui intervient directement sur le patient (en collaboration avec le chirurgien-dentiste). Si, selon ces associations, il y a eu de nombreux soutiens pour cette inscription, il semble que certaines avancées restent à faire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet. La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. La question posée concerne les effectifs de fonctionnaires et de contractuels au sein des services du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, et des services et administrations s'y rattachant au 31 décembre 2011, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Le tableau ci-après récapitule ces effectifs (à la date du 31 décembre 2011). Seuls ont été retenus les effectifs compris dans le plafond d'emplois ministériel, à l'exclusion des personnels des corps gérés par le ministère affectés ou détachés dans d'autres administrations. S'agissant des personnels sur contrats de courte durée, les 743 ETPT correspondent au chiffre calculé à partir du taux de travail de chaque contrat, l'effectif au 31/12 n'étant pas significatif de la réalité de l'utilisation des moyens d'ajustement. Au 31 décembre 2010, les effectifs physiques étaient de 33 143, ils sont de 32 601 au 31 décembre 2011, soit une baisse de 542.   TITULAIRESen effectifsphysiques CONTRACTUELSen effectifsphysiques TOTAL CONTRACTUELSde courte duréeen ETPT   Personnels permanents 24 905 7 696 32 601 743
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'entretien de seconde partie de carrière. À la suite du vote de l'un de ses amendements à la loi du 29 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle, il a été rendu obligatoire l'institution d'un entretien professionnel pour chaque salarié âgé de plus de 45 ans travaillant dans une entreprise employant au moins 50 salariés. Cette rencontre permet au salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. L'entretien de seconde partie de carrière doit comporter une information précise sur les dispositifs et formations auxquels ont droit cette catégorie de salariés. L'objectif est de sécuriser la carrière des futurs seniors. Il souhaite que ses services procèdent à une évaluation du dispositif. Il demande s’il est bien appliqué par toutes les entreprises concernées, s'il fonctionne bien dans la pratique, s'il est, avec le recul, déjà possible de constater une meilleure employabilité des salariés de plus de 45 ans, si ces derniers sont satisfaits du dispositif, et si d'éventuelles améliorations sont envisagées par son ministère. L'entretien de seconde partie de carrière, instauré par la loi du 29 novembre 2009 était limité dans sa portée. En effet, il n'était ouvert qu'au bénéfice des salariés âgés de plus de 45 ans des entreprises d'au moins 50 salariés. Au regard des enjeux relatifs à la formation professionnelle, portés notamment par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, cet entretien a été supprimé et remplacé par un entretien professionnel qui bénéficiera à chacun des salariés et qui devra être effectué tous les deux ans. Il permettra de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. De plus, pour s'assurer de l'employabilité des salariés, la loi du 5 mars 2014 a prévu la réalisation,  tous les 6 ans, d'un bilan qui sera l'occasion de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours de ces six dernières années, d'au moins deux des trois mesures suivantes : le suivi d'au moins une action de formation, l'acquisition d'éléments de certification, une progression salariale ou professionnelle. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsqu'il sera établi que le salarié n'a pas bénéficié de ces dispositions, son compte personnel de formation sera abondé et cet abondement lui permettra ainsi de suivre des actions de formation contribuant à la sécurisation de son parcours professionnel.
M. Jean-Michel Villaumé alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mutuelle obligatoire d'entreprise dont la mise en œuvre peut engendrer certaines aberrations. Ce dispositif vise à permettre aux salariés d'être mieux protégés sur le plan de la santé en leur ouvrant l'opportunité de souscrire une complémentaire à moindre coût. Cependant, les salariés bénéficiant déjà d'une complémentaire individuelle dont l'adhésion ne présente pas un caractère obligatoire doivent, pour être en conformité avec la loi, adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur entreprise. Or dans certains cas la complémentaire obligatoire présente des garanties moindres et est plus onéreuse - malgré la participation employeur - que la mutuelle initialement souscrite. Ces situations conduisent à pénaliser à la fois le salarié, financièrement et en termes de couverture, et l'employeur, tenu de participer à hauteur d'au moins 50 % des cotisations. L'objectif de ce texte étant de sécuriser les salariés en leur permettant d'avoir accès à une couverture complémentaire de soins, il lui demande dans quelle mesure des dérogations peuvent être mises en place pour que des salariés ne soient pas pénalisés financièrement en cas d'adhésion obligatoire à une mutuelle d'entreprise alors que leur complémentaire santé initiale est plus avantageuse. L'article 1er de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi répond à l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés sont donc couverts par un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. Toutefois, il est apparu que dans certaines situations, cette généralisation générait des effets contraires à l'objectif de la loi. C'était notamment dans le cas où un salarié était déjà couvert à titre obligatoire par son conjoint ; il pouvait résulter de cette généralisation une obligation d'affiliation à plusieurs régimes de remboursement de frais de santé, ce qui n'était pas opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d'instaurer des dispenses d'ordre public afin de limiter notamment, les effets préjudiciables liés à des affiliations multiples. Le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 détermine les catégories de salariés qui peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture eu égard au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Sont notamment concernés les personnes qui sont déjà couvertes en tant qu'ayant droit de la couverture obligatoire de leur conjoint ou encore les salariés dépendants du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. D'une manière générale, il convient de rappeler que les contrats collectifs de complémentaire santé pour les salariés, négociés par les entreprises, sont plus avantageux que les contrats souscrits à titre individuels. Ils offrent de meilleures garanties, à un coût moindre et intègrent une participation de l'employeur.
Mme Véronique Louwagie alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le rapport remis le 15 juillet 2013 par M. Christophe Sirugue, député, au Premier ministre, portant sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus modestes, dans le cadre de la mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. Dans ce rapport, il est proposé par ce dispositif de permettre à un nombre aussi élevé que possible d'actifs de franchir le seuil de pauvreté. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement pour cette proposition. Le gouvernement a mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité en remplacement de la Prime pour l'emploi (PPE) et du RSA activité, en se fondant largement sur les analyses et proposition contenues dans le rapport remis par le député Christophe Sirugue au Premier ministre. Cette réforme a deux ambitions : - celle d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs modestes, de façon simple et lisible, avec une prime mensuelle, dont le montant est étroitement lié aux revenus d'activité des bénéficiaires. Elle se déclenchera dès le premier euro de revenu d'activité ; - celle d'ouvrir ce droit nouveau aux jeunes actifs qui s'insèrent dans l'emploi au prix, parfois, de contrats précaires et de temps partiels, synonymes de rémunérations modestes. Les jeunes travailleurs bénéficieront de l'intégralité de la prime d'activité. Plus de 4 millions d'actifs sont éligibles à la prime d'activité parmi lesquels 700 000 à un million de jeunes, pour une dépense annuelle de près de 4 milliards d'euros. Elle est réservée, sous conditions de ressources du foyer, aux personnes en activité professionnelle (à temps plein ou partiel), qu'elles soient salariées ou qu'elles exercent une activité indépendante, et ce dès le premier euro de revenu d'activité. Elle comporte une part individuelle, calculée en fonction du seul niveau de revenu d'activité des bénéficiaires, et une part prenant en compte la composition et les ressources de la famille. La prime d'activité est servie chaque mois par les Caisses d'allocations familiales. Elle repose sur des démarches allégées : une fois inscrits à la CAF, les bénéficiaires doivent déclarer tous les trois mois, par voie dématérialisée, leurs revenus d'activité et de remplacement perçus au cours du trimestre précédent. Avant chaque déclaration, l'échéance sera rappelée aux bénéficiaires. En outre, un simulateur des droits permet d'évaluer directement le montant de la prime, sur le fondement des données réelles si le salarié est déjà allocataire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la présence d'un extincteur dans les véhicules à moteur et plus particulièrement dans les véhicules particuliers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière. La réglementation nationale prévoit des obligations pour certaines catégories de véhicules (transports en commun, transports lourds de marchandises) ou d'usages de véhicules (transport de matières dangereuses) d'avoir à bord du véhicule un ou plusieurs extincteurs de différentes catégories. En revanche, la réglementation n'impose pas aux particuliers ni aux professionnels d'avoir à bord de leur voiture particulière un extincteur. La situation en France est identique à celle de la plupart de ses voisins européens. En effet, au sein de l'Union européenne, seuls la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Roumanie imposent la présence d'un extincteur dans les voitures particulières. Une telle obligation nécessiterait une expertise approfondie, basée notamment sur les statistiques d'accidentalité routière de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), directement placé auprès du délégué interministériel à la sécurité routière.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes des élus membres de l'association « Villes de France ». Reçus à l'Elysée le 9 décembre 2014, ils ont formulé plusieurs propositions, parmi lesquelles une meilleure valorisation du réseau des villes et des agglomérations de taille infra-métropolitaine dans les politiques publiques. Il lui demande si elle compte prendre en compte cette proposition. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), actuellement en cours de discussion devant le Parlement, vise à renforcer les moyens d'action et d'initiative des régions et des intercommunalités et conforte le rôle des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). Ce renforcement des intercommunalités et donc des agglomérations infra-métropolitaines, réaffirmé à de multiples occasions lors des débats parlementaires, montre l'intérêt du Gouvernement pour ces espaces regroupant une majorité de la population française. Le projet de loi NOTRe leur offrira la possibilité de disposer de moyens appropriés pour répondre aux besoins de leurs habitants en favorisant solidarité et coopération au sein de territoires vécus.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion du personnel enseignant. La haute juridiction estime que la richesse humaine des enseignants est mal valorisée elle met notamment en exergue un défaut d'accompagnement des pratiques et des carrières. La Cour souligne que l'environnement des enseignants est peu adapté au partage des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Elle met en exergue le manque de perspectives professionnelles des enseignants, le caractère inégal des parcours et le caractère restreint des possibilités d'évolution de fonctions. La Cour déplore également un manque de gestion de proximité. Afin de mieux valoriser les ressources humaines au niveau individuel et des équipes, la haute juridiction préconise de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de la Cour des comptes sur l'Institut Curie, fondation reconnue d'utilité publique. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à expliciter, dans le compte d'emploi des ressources, la nature et le montant des frais de fonctionnement financés par la générosité publique. Dans le cadre des recommandations de la Cour visant à clarifier les objectifs et la stratégie liés à l'utilisation des fonds issus de la générosité publique, le conseil d'administration a, lors de sa séance du 30 septembre 2015, délibéré sur : - l'interdiction formelle d'utilisation de la générosité publique pour financer la prise en charge des déficits ; - l'utilisation des fonds issus de la générosité publique pour la recherche, l'enseignement, et les innovations destinées à la prise en charge des patients, en intégrant un certain nombre de frais généraux à la mise en œuvre du projet d'entreprise. Le président a proposé au conseil d'administration réuni fin novembre 2015 de délibérer sur une stratégie pluriannuelle d'affectation des fonds issus de la générosité publique.