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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations faisant l'objet d'une réponse judiciaire en 2011, dont le nombre de procédures alternatives aux poursuites. En 2011, le nombre de réponses pénales (comprenant les poursuites et les poursuites alternatives) a été de 1 256 721, dont 642 621 alternatives aux poursuites (source : cadres du parquet-SID).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 12 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit d'abaisser à 18 ans l'âge minimal d'éligibilité au Sénat. La Commission souhaite revenir sur une loi organique de 2011, pour abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat de 24 ans à 18 ans. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette suggestion. L'âge minimal pour être candidat à l'élection sénatoriale a été abaissé de 30 ans révolus à 24 ans révolus par la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose d'aligner l'âge minimal d'éligibilité au Sénat sur celui qui est en vigueur pour les autres scrutins en l'abaissant à dix-huit ans. Dans le cadre du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs déposé au Sénat le 20 février dernier, la question de d'abaissement du seuil d'éligibilité à dix-huit ans pourra être examinée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi de transition énergétique. Il semblerait que le Gouvernement souhaite relancer l'éco-prêt et relever par ailleurs à 30 % le crédit d'impôt développement durable. Elle lui demande comment le Gouvernement entend concrètement mettre en oeuvre ces mesures. Lors de la présentation du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en Conseil des ministres le 18 juin 2014, le Gouvernement a annoncé que le crédit d'impôt développement durable (CIDD) deviendrait le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Pour cela, il est envisagé dans le projet de loi de finances pour 2015 de le simplifier et de le renforcer avec : - un taux unique de 30 %, quel que soit le type d'actions et sans conditions de ressources ; - un élargissement à l'installation de compteurs individuels pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés, et à l'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ; - l'éligibilité des travaux dans les résidences secondaires. Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er septembre 2014. L'objectif de relance de l'éco-PTZ a également été réaffirmé le 18 juin 2014. Pour simplifier les procédures bancaires, le transfert de responsabilité à l'entreprise réalisant les travaux de l'instruction technique de la demande de prêt a été introduite par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2014. Les textes d'application sont en cours de publication. L'objectif est de passer de 30 000 à 100 000 prêts distribués par an. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières. Le décret n° 2014-812 ainsi que deux arrêtés d'application publiés le 18 juillet dernier permettent l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique. Les travaux devront être réalisés par des entreprises possédant un signe de qualité « reconnu garant de l'environnement ». Cette mesure s'applique au 1er septembre 2014 pour l'éco-PTZ et au 1er janvier 2015 pour le crédit d'impôt. Elle comporte une série d'engagements, notamment sur la formation, qui visent à professionnaliser la filière de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, à organiser la montée en compétence des installateurs et à assurer les particuliers de la qualité des prestations.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action engagée par l'association EndoFrance pour une meilleure prise en charge de l'endométriose. L'endométriose est une maladie invasive, chronique et souvent invalidante qui touche actuellement une femme sur dix. Les effets pervers de cette maladie sont accentués par les défaillances actuelles du système de prise en charge médical. En effet, les diagnostics souvent tardifs entrainent une multiplication des rendez-vous médicaux et la méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et des techniques chirurgicales les mieux adaptés entrainent des actes opératoires souvent répétés. De nombreuses femmes pâtissent de cette prise en charge a minima qui a, de plus, des répercussions financières non négligeables sur notre système de soins. Afin que cette maladie soit mieux prise en charge, l'association EndoFrance propose de modifier la formation initiale des professionnels de la santé (généralistes, gynécologues, infirmiers, urologues, etc.) pour y inclure l'étude détaillée de cette pathologie. De plus, elle souhaite la création, en France, de centres de référence pour la prise en charge des endométrioses sévères et à localisations multiples ainsi que la mise en œuvre d'une campagne d'informations nationale. Enfin, elle milite pour un meilleur soutien à la recherche et pour une alerte sur la dysménorrhée qui ne doit pas être banalisée. Elle lui demande donc si le Gouvernement prendra en compte ces revendications, par exemple, dans le futur projet de loi sur la santé publique. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui préciser les règles d'exonération de la contribution à l'audiovisuel public pour une personne seule de quatre-vingt-quatre ans, titulaire d'une pension d'invalidité à 85 % et du statut d'ancien combattant. Les modalités d'application de la contribution à l'audiovisuel public dépendent du handicap et des revenus de la personne. En effet, l'article 1605 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un alignement du régime des exonérations de contribution à l'audiovisuel public sur celui de la taxe d'habitation. Ainsi, sous réserve d'occuper leur habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI, bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnées aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale et les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapées, atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, âgées de plus de 60 ans ou veuves, dont le revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du CGI. À cet égard, la demi-part supplémentaire de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants est prise en compte pour l'appréciation de ces limites de revenu fiscal de référence. En outre, le 3° de l'article 1605 bis du CGI prévoit un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes, de conditions modestes, invalides ou infirmes et les personnes âgées d'au moins 65 ans en 2004 qui étaient exonérées de redevance audiovisuelle en 2004. Ces personnes peuvent continuer à bénéficier, sous certaines conditions tenant notamment à la non imposition à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune, d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Enfin, les personnes dont le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du CGI (revenu fiscal de référence) est nul bénéficient également d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé afin de sensibiliser le public sur l'endométriose, une pathologie qui touche un nombre croissant de femmes. En effet, une femme sur dix est actuellement concernée. Pourtant elle reste encore peu connue. Elle est donc diagnostiquée plusieurs années après l'apparition des premiers symptômes. Ce retard entraîne des conséquences sur la santé des femmes touchées par la maladie. Cela a, de surcroît, de lourdes répercussions financières. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. L'endométriose est une pathologie fréquemment rencontrée en gynécologie puisqu'elle concerne environ une femme sur dix. Elle génère un grand nombre de symptômes et se manifeste par des douleurs pelviennes, des menstruations abondantes et peut entraîner une infertilité. Certaines endométrioses peuvent être des formes asymptomatiques. L'information des patientes et des professionnels de santé se fait à l'aide des outils mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que par les sociétés savantes, tel que le collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) ou les associations de patients. Ceci est d'autant plus important que l'endométriose est une maladie encore aujourd'hui difficile à diagnostiquer et à traiter. En outre, il convient de s'appuyer davantage sur les structures spécialisées existantes en France, que ce soit dans le domaine de la douleur ou dans celui de l'aide médicale à la procréation. La ministre des affaires sociales et de la santé a parfaitement conscience de la nécessité d'accentuer les efforts engagés afin d'améliorer la qualité des diagnostics et des prises en charge de cette pathologie. Des travaux s'engagent d'ailleurs actuellement à partir, notamment, des contributions de l'association Endofrance.
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont l'obligation d'abattre leurs palmiers infectés par le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge). En effet, de nombreux départements du sud, dont les Pyrénées-Orientales, sont infectés, depuis plusieurs mois, par le charançon rouge du palmier. Les maires prennent ainsi des mesures règlementaires et mettent en œuvre des campagnes de traitements phytosanitaires ou d'abattages qui sont extrêmement coûteuses pour lutter contre ce fléau. Aussi, des aides doivent être proposées par la Commission européenne pour soutenir les collectivités. Or les particuliers qui sont dans l'obligation d'abattre leurs arbres contaminés sont également confrontés à des frais importants, la facture s'élevant à plus de 1 000 euros par arbre. Aussi, il souhaiterait savoir si des aides, telles que des crédits d'impôt, sont envisagées pour aider ces personnes qui subissent ce fléau. Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. En France, la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clés : la surveillance et détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. En application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou détenteurs de palmiers sont tenus d'appliquer les mesures de lutte obligatoire et en supportent le coût. Des demandes d'aide financière auprès de la Commission européenne peuvent être formulées par les collectivités locales pour financer la lutte dès lors que les foyers concernés répondent aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. A ce titre, l'organisme nuisible en cause doit avoir fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et présenter un danger imminent pour tout ou partie de la Communauté du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa présence n'a pas été signalée jusqu'alors ou dans laquelle il a été éradiqué ou est en cours d'éradication. Par ailleurs, l'organisme nuisible doit avoir été introduit dans cette zone par des lots de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de la Communauté. Les autorités françaises soutiendront les demandes respectant ces conditions. Concernant la possibilité de mise en place d'aides auprès des particuliers, telles que des crédits d'impôt, le contexte budgétaire particulièrement contraignant ne permet pas au ministère en charge de l'agriculture de porter cette proposition.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur l'exportation des vins français en Chine. En réponse à la Commission européenne qui a décidé d'imposer des dispositions antidumping sur les panneaux solaires chinois, la Chine a annoncé la mise en place d'une enquête sur les importations de vins de l'Union européenne. Troisième marché à l'export pour les vins français, la Chine a importé 430 millions de litres de vin en 2012, dont plus des deux tiers en provenance de l'Union européenne. Il est donc fondamental de défendre les intérêts des viticulteurs dont l'élan exportateur court le risque d'être freiné. Concernant les relations commerciales avec la Chine, elle souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement, pour préserver notre filière viticole. Lancée le 1er juillet 2013 par les autorités chinoises (ministère du commerce), l'enquête antidumping/antisubventions portant sur les importations de vins européens concerne plus particulièrement la France. En effet, notre part dans les exportations européennes de vins vers la Chine a atteint 71,5 % du total en 2012. La Chine est le 4e marché exportateur (en volume), le 5e (en valeur) pour les vins français. Consciente des conséquences possibles sur la filière vitivinicole, la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger accorde une attention toute particulière à ce dossier. D'ores et déjà, les services de la direction générale du Trésor se sont fortement mobilisés pour apporter, en lien étroit avec les fédérations professionnelles, leur appui à l'ensemble des entreprises, puis aux quatre qui ont été sélectionnées par la partie chinoise pour participer aux enquêtes. Le gouvernement français a sollicité à plusieurs reprises la Commission, compétente sur ce sujet, appelant notamment l'attention du commissaire De Gucht lors des négociations concernant les panneaux photovoltaïques, en juillet, sur la nécessité de trouver une solution négociée globale intégrant le secteur du vin. Il a par la suite obtenu l'inscription de ce point au Conseil des ministres du commerce extérieur du 18 octobre 2013 afin d'inciter la commission à maintenir ce dossier à l'ordre du jour des réunions bilatérales Union européenne-Chine et pour sensibiliser l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieure, de la promotion du Tourisme et des Français de l'étranger encourage les professionnels du secteur à poursuivre le dialogue engagé le 19 novembre 2013 avec leurs homologues chinois pour tenter de trouver une solution amiable à ce dossier. Elle reste mobilisée, ainsi que ses services, pour qu'une issue favorable soit trouvée.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande, de reconsidérer le maintien de la gestion déléguée à des mutuelles de l'assurance maladie des agents publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative à la définition de la cybercriminalité. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les agents contractuels des collectivités locales. Le dispositif d'accès à l'emploi titulaire et d'amélioration de l'emploi des agents non titulaires de la fonction publique prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a principalement pour objet de résoudre les situations de précarité et d'éviter leur reconstitution. Dans ce cadre, il permet notamment la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée pour les agents employés depuis au moins six ans sur les huit dernières années. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la situation des autres agents contractuels qui ne répondent pas à ces critères d'ancienneté. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a comme objectif de remédier aux situations de précarité les plus graves des agents non titulaires de la fonction publique et d'éviter que ne se reconstituent de telles situations. Dans ce cadre, elle a prévu un ensemble de dispositions qui ne se limitent pas à la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée de plus de six ans sur les huit dernières années. En effet, le principal dispositif a trait à un accès à l'emploi titulaire pour les agents recrutés sur des emplois permanents et pour une quotité au moins égale à 50 % d'un emploi à temps complet depuis 4 ans au cours des six dernières années. Cet accès, étalé sur 4 ans, aura lieu par le biais de sélections professionnelles après adoption, par l'organe délibérant, d'un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire. Par ailleurs, de manière pérenne, la loi a également prévu que lorsqu'un agent non titulaire, recruté pour pourvoir un emploi permanent sur les fondements des articles 3-2 et 3-3 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire. En outre, elle encadre plus strictement les cas de renouvellement des contrats des agents non titulaires, en interdisant notamment que se poursuivent au-delà de deux années les recrutements pour vacance d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'ensemble de ce dispositif est de nature à permettre de remplir les objectifs fixés par le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents non titulaires des trois versants de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les effectifs au sein des services de son ministère et des services et administrations s'y rattachant en souhaitant connaître le nombre de fonctionnaires et de contractuels en poste au 31 décembre 2011 dans l'ensemble de ces services et administrations, ainsi que les variations des effectifs par rapport au 31 décembre 2010. Au 31 décembre 2011, les effectifs du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en poste en administration centrale, hors délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et en services déconcentrés s'élevaient à 10 464 agents [10 023 équivalent temps plein (ETP)] dont 704 agents contractuels (658 ETP). Au 31 décembre 2010, ces mêmes effectifs s'élevaient à 10 777 agents (10 313 ETP) dont 652 agents contractuels (605 ETP).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 47. Dans son engagement no 47, M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, indiquait : "Je réformerai le statut pénal du chef de l'État". Conformément à cet engagement, la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Jospin a rendu 9 novembre 2012 un rapport proposant une modification du statut pénal du Chef de l'Etat. Cependant, il n'a pas paru possible de saisir le Parlement d'un projet de loi constitutionnelle réformant ce statut dans la mesure où le Gouvernement ne disposerait pas d'une majorité suffisante au Congrès pour adopter une telle réforme. Il convient toutefois de préciser que la loi organique no 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution, qui a été publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2014, autorise désormais l'application de l'article 68 résultant de cette révision, permettant la destitution du Chef de l'Etat pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction.
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation des maîtres d'œuvre non architectes. La construction de nouveaux logements et la réhabilitation de logements anciens sont un des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre pays. Dans ce cadre, ces professionnels de proximité, indispensables par leur connaissance de la réglementation en vigueur, ainsi que l'assistance et l'accompagnement dans la maîtrise d'ouvrage des projets, connaissent une situation qui reste floue. Il souhaiterait que lui soient précisées les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un statut cohérent à ces professionnels, actuellement fragilisés. La loi sur l'architecture a instauré le recours obligatoire à l'architecte pour établir le projet architectural qui fait l'objet de la demande de permis de construire, au motif que « la création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public ». Les personnes physiques et exploitations agricoles désirant construire pour elles-mêmes ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte pour les projets situés en-dessous d'un seuil fixé, depuis 1977, à 170 m². Les maîtres d'oeuvre en bâtiment assurent, dans le cadre de petites et moyennes entreprises, la maîtrise d'oeuvre de projets de faible importance au sens de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Ils interviennent ainsi essentiellement sur le segment de la construction individuelle, de l'agrandissement, de la réhabilitation et sur de petits édifices publics. Ils peuvent par ailleurs prendre en charge la maîtrise d'oeuvre d'exécution de chantiers plus importants pour le compte de maîtres d'ouvrage privés ou en sous-traitance d'architectes ou de bureaux d'études. La ministre de la culture et de la communication, en charge de l'architecture, est très attentive à la situation des maîtres d'oeuvre dans un contexte de complexification croissante de la réglementation et des processus de construction, de raréfaction de la commande, d'éclatement des tâches et de multiplication des acteurs. S'il n'entre pas, dans les projets du Gouvernement, de créer de nouvelles professions réglementées et de modifier l'équilibre de la loi de 1977 sur l'architecture, la ministre de la culture et de la communication encourage les maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans le respect des objectifs de qualité des constructions et de protection du consommateur, à poursuivre leurs travaux pour définir des règles homogènes de qualifications, des cadres communs de formation initiale et permanente ainsi que des règles déontologiques pour valoriser une démarche professionnelle de qualité.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Récemment le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil National des secteurs d'activités d'importance vitale. Le Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale (CNSAIV) a été instauré par l'article 7 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale (désormais codifié aux articles R. 1332-7 à R. 1332-9 du code de la défense). Le CNSAIV ne dispose pas de budget en propre. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et mobilise, à ce titre, un agent public pour environ 3 % d'un équivalent temps plein (sur la base de 1600 heures de travail annuel). Ce comité réunit, autour du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité de chacun des ministres coordonnateurs d'un secteur d'activités d'importance vitale, le représentant du ministre de la défense, trois représentants des collectivités territoriales et un préfet de zone désignés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur ainsi que dix personnalités désignées pour une durée de trois ans par le Premier ministre parmi les dirigeants d'opérateurs d'importance vitale. Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personnalité qualifiée. Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux. Le comité se réunit une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Le comité est informé de l'état de la menace concernant les secteurs d'activités d'importance vitale, de l'état d'avancement des plans de sécurité d'opérateur d'importance vitale et des plans particuliers de protection. Le comité peut être saisi de toute question jugée utile par son président. Il émet des recommandations, notamment sur les questions intéressant les relations entre les pouvoirs publics et les opérateurs d'importance vitale dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la sécurité des secteurs d'activités d'importance vitale. Le CNSAIV est la seule instance d'échanges de haut niveau existante entre la puissance publique et des dirigeants d'opérateurs privés qui constituent un panel représentatif des secteurs d'activité d'importance vitale et dont les décisions stratégiques sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la sécurité de la Nation.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'il arrive de plus en plus souvent, que des véhicules refusent d'obtempérer aux forces de l'ordre qui leur demandent de s'arrêter et forcent le passage. Or face à ce type de situation, elle lui demande s'il est exact que les forces de l'ordre ont pour instruction de ne pas chercher à arrêter l'automobiliste ni de le poursuivre. Il leur serait simplement demandé si possible, de le suivre à distance ou à défaut, de simplement relever le numéro d'immatriculation. Si cette information était exacte, cela expliquerait l'incompréhension de la part des citoyens, qui s'étonnent parfois d'un manque apparent de pugnacité des forces de l'ordre, sans connaître les instructions qu'elles ont reçues. En raison des sanctions potentiellement encourues et de la dégradation du lien social qui tend à refuser toute forme d'autorité, les forces de l'ordre constatent effectivement une augmentation des refus d'obtempérer (délit réprimé par l'article L 233-1 du code de la route), certains individus n'hésitant parfois pas à forcer le passage. S'il a été possible en la matière de fixer un cadre général à la mise en oeuvre de la force publique et d'actes de coercition, chaque situation rencontrée est unique. Les modes d'action qu'elle dicte, sont liés à l'environnement dans lequel se déroule l'action (nuit/jour, conditions météorologiques, urbain/rural, foule/isolée, route départementale/chemin communal, etc.. . ), à la gravité supposée de l'infraction principale (infraction au code de la route ou au code pénal, portant qualification de contravention, délit ou crime, dans le temps ou non de la flagrance), à l'effectif des forces de sécurité (police ou gendarmerie) présentes lors du contrôle et aux moyens d'interception disponibles (trafic/motocyclette/véhicule banalisé, etc.. . ). Les forces de l'ordre adoptent alors la réaction la plus appropriée pour faire cesser l'infraction et interpeller le contrevenant, tout en préservant au maximum la sécurité de l'individu impliqué, leur propre sécurité et celle des tiers. La doctrine d'intervention prescrit donc, notamment pour les unités territoriales, de privilégier la mise en place d'un dispositif d'interception, avec utilisation éventuelle de la herse - dont l'emploi strictement encadré, constitue un moyen efficace d'arrêt du véhicule - plutôt qu'une poursuite dynamique, mission davantage confiée à des militaires spécialement formés (motocyclistes et pilotes de véhicule rapide d'interception) et dotés des moyens adéquats. C'est pourquoi, lorsqu'elles estiment que l'interception du contrevenant comporte une prise de risque disproportionnée par rapport à l'infraction commise, les forces de l'ordre engagées sur le terrain s'attachent à recueillir un maximum d'informations sur le ou les auteur(s) des faits afin de diligenter une enquête permettant ultérieurement leur interpellation dans de meilleures conditions de sécurité.
Mme Delphine Batho interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les intentions du Gouvernement concernant l'accès aux origines des enfants nés sous X. L'article 7 de la Convention Internationale des droits de l'enfant indique que « tout enfant a le droit de connaître ses parents dans la mesure du possible ». Initialement, il avait été annoncé que le projet de loi sur la famille comporterait des dispositions destinées à clarifier la situation des enfants nés sous X. C'est pourquoi elle la prie de bien vouloir indiquer les dispositions que compte prendre le Gouvernement concernant la question de l'accès aux origines. Les rapports récents de Mmes Gouttenoire et Théry et de M. Rosenczveig ont formulé des propositions d'évolution du dispositif d'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat mis en place par la loi du 22 janvier 2002. Si ces propositions ont été étudiées avec intérêt par le Gouvernement, il est nécessaire, avant d'envisager toute évolution législative, de procéder à l'évaluation de cette loi. Or, cette évaluation n'est aujourd'hui pas possible puisque le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) n'a pas encore à connaître des demandes d'accès aux origines des enfants nés à partir de 2002. Il convient donc aujourd'hui de continuer à mûrir la réflexion en s'attachant à l'étude de la pratique dans l'attente des premières saisines des enfants nés à partir de 2002.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 6 du projet de loi de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille. Elle contredit l'engagement du Président de la République de ne pas augmenter les impôts. Elle lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes. L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupationsdes contribuables les plus modestes. Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes. Par ailleurs, concernant l'impact de la mesure en matière de fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, la revalorisation des seuils d'exonération et d'allègement applicables. Ces mesures, dont le coût total est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote, constituent un effort budgétaire important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien l'Humanité auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien l'Humanité a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants. La société nouvelle du journal l'Humanité (SNJH) bénéficiait depuis 2009 d'un prêt du fonds de développement économique et social (FDES) d'un montant de 4,1M€, suite au réaménagement de prêts FDES précédemment octroyés en 2001 et 2002 et partiellement remboursés. La SNJH n'a pas été en mesure d'honorer la première échéance de ce réaménagement en décembre 2012. Dans un contexte de difficultés structurelles du secteur de la presse, le quotidien l'Humanité présente en effet des résultats financiers très dégradés et ne possède plus d'actif depuis la vente de son siège historique en 2009. Dans ces conditions, le maintien de ce prêt signifiait à court terme la disparition du quotidien. Un abandon de créance a donc été adopté en loi de finances rectificative pour 2013 au vu de l'importance de la voix et de l'histoire de l'Humanité dans le paysage médiatique national, du souci démocratique du Gouvernement de préserver la pluralité de la presse et de l'épuisement de l'ensemble des leviers existant pour viabiliser le paiement de cette créance. La politique de l'Etat en matière de préservation de la diversité d'opinion de la presse d'information politique et générale ne relève d'aucune considération partisane et s'inscrit dans une continuité du souci de l'intérêt général et de la défense du pluralisme de la presse qui est au fondement de notre démocratie. La publication récente par le ministère de la culture et de la communication du tableau des aides à la presse, dans un souci de transparence qu'il faut souligner, met en lumière le pluralisme des titres les plus aidés.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale visant à insuffler une ambition francophone. Ce rapport souligne que la langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. En effet, le contexte géopolitique actuel est porteur d'un possible renouveau pour la francophonie à condition de s'unir autour de notre langue. Sans cette unité, un effacement progressif de la francophonie serait susceptible de se produire. Dans cette période charnière, l'auteur du rapport préconise la mise en pratique d'une stratégie d'occupation de postes-clés par des francophones dans les organisations internationales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. La France met en oeuvre une politique active de promotion de la langue française dans le monde et soutient les différentes actions de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) et des opérateurs de la francophonie en faveur du multilinguisme. En concertation avec l'OIF, elle ne manque pas de rappeler aux Etats-membres de la francophonie leurs engagements en faveur de la langue française. Une présence française de qualité et en nombre suffisant dans la sphère multilatérale est un enjeu majeur pour l'influence de la France et de la francophonie. Le ministère des affaires étrangères, au travers de la mission confiée à la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) de la direction des nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie , s'est donné comme objectif de promouvoir la présence française dans les organisations internationales. La DFI travaille pour ce faire avec l'ensemble des représentations permanentes françaises auprès de l'ONU ( New York, Genève, Vienne, Nairobi). Ce service agit en faveur de la promotion des jeunes au travers notamment des programmes de jeunes experts associés (JEA/JPO) et de volontaires des Nations unies (VNU), financés par le ministère, qui constituent un véritable tremplin pour une carrière onusienne et s'avèrent un excellent investissement. Avant leur déploiement au sein des différents services de l'ONU, ces jeunes professionnels sont reçus au quai d'Orsay et sensibilisés à leur rôle de « représentant » de la langue française. L'action de la délégation sur les placements se développe au-delà des postes aux échelons supérieurs en accompagnant également les candidatures internes et externes de nos compatriotes à des postes de niveau intermédiaire et sur des secteurs d'activités stratégiques : fonctions politiques mais aussi fonctions support dans les domaines budgétaires, des achats, des normes, de l'approvisionnement et des ressources humaines. Enfin, elle favorise le dialogue avec les fonctionnaires internationaux, leurs associations et les liens informels entre Français et francophones dans les enceintes multilatérales.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le fait que les élus au sein des comités techniques paritaires sont désignés souvent en fin d'année. Lorsque des élections générales ont eu lieu en cours d'année, elle lui demande si un comité technique paritaire peut être réuni en convoquant les membres en titre, même s'il s'agit des anciens élus, dès lors que la désignation des nouveaux membres n'est pas encore intervenue. L'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a fixé les modalités d'une convergence des mandats des représentants du personnel : leur durée a été harmonisée à quatre ans dans l'ensemble des organismes consultatifs de la fonction publique. Les élections des organismes consultatifs de la fonction publique ont ainsi eu lieu pour la première fois en même temps le 4 décembre 2014. La date des élections pour le prochain renouvellement général des comités techniques de la fonction publique de l'Etat sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique, conformément à l'article 12 du décret n° 2011-184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, qui fixe la durée des mandats des représentants du personnel à quatre ans. L'article 53 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit toutefois que « dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels d'un comité technique peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. » Dès lors que cet arrêté a été pris dans les conditions mentionnées ci-dessus, un comité technique peut être réuni en convoquant les membres dont le mandat n'est pas arrivé à échéance après l'organisation des élections professionnelles, tant que la prorogation de ces mandats couvre la période jusqu'à la mise en place de la nouvelle instance concernée suite aux résultats des élections professionnelles.