M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission de labellisation (label Français langue d'intégration) (SGII). Créé par le décret no 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration », le label « Français langue d'intégration », est délivré par le ministre de l'intérieur sur proposition de la commission de labellisation. Ce label vise à reconnaître et identifier les organismes de formation de langue française dont l'offre s'adresse exclusivement aux étrangers non francophones adultes dans le respect des critères recensés dans le référentiel « français langue d'intégration » prévu par arrêté du 25 novembre 2011. Ce dispositif vise à assurer les meilleures conditions de l'enseignement du français au public adulte immigré pour lequel le français ne constitue pas la langue maternelle. Il vise de façon conjointe un usage quotidien de la langue pour faciliter l'insertion de ce public dans la société française en privilégiant la forme orale et la lecture. Parallèlement, les organismes labellisés ont la possibilité de délivrer une attestation « français langue d'intégration » de niveau B1 oral du cadre européen de références pour les langues au candidat à la nationalité, conformément aux dispositions du décret no 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation. Depuis sa création, le label « français langue d'intégration » a été attribué à 345 sites de formation représentant moins de 200 organismes pour une durée de trois ans renouvelable. Plus précisément en 2014, la commission s'est réunie à quatre reprises et sur la base de ses propositions, 36 sites de formation ont été labellisés correspondant à 33 organismes de formation. Le fonctionnement matériel de la commission et du secrétariat de la Commission est assuré par la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. Dans leur rapport d'octobre 2013 relatif à la politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants, les inspections générales de l'administration et des affaires sociales ont reconnu l'intérêt du « français langue d'intégration » qui a contribué à améliorer la qualité de la formation et la professionnalisation des acteurs de la formation. Les inspections ont toutefois relevé la lourdeur de la procédure de labellisation et son coût élevé, du fait de l'organisation systématique d'audits préalables, de l'obligation faite aux enseignants des organismes de formation d'être titulaire du master « Français langue d'intégration » et du caractère chronophage pour l'administration des réunions de la commission de labellisation chargée d'émettre un avis sur chaque demande de label. Dans ce cadre, une réflexion a été initiée en 2014 et a permis d'adopter un nouveau décret le 16 juillet 2015 modifiant le décret no 2011-1266 du 11 octobre 2011 afin d'inscrire le label FLI dans un nouveau processus par lequel les labels sont désormais délivrés en fonction des besoins recensés par l'Etat, au niveau national, en matière de formation linguistique à destination des étrangers. Le nouveau processus vise à limiter les multiples et coûteuses réunions de la commission de labellisation en subordonnant l'examen des demandes de labellisation aux besoins réels en formation linguistique constatés sur le territoire. Il appartient, en effet, au ministre de l'intérieur de vérifier que l'offre de formation linguistique proposée aux étrangers primo-arrivants sur l'ensemble du territoire réponde effectivement aux besoins de ces derniers. Dans le cas où cette offre s'avérerait insuffisante, la procédure de labellisation serait alors initiée afin de répondre aux besoins recensés.