M. Alain Marty attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question soulevée par les internes de médecine relative à la liberté d'installation. En effet, de manière récurrente se pose la question d'imposer aux médecins de s'installer géographiquement là où ils ont suivi leur internat. Or, s'il est vrai que la plupart des médecins choisissent de s'installer dans le périmètre ou a eu lieu leur formation (ils ont noués des contacts professionnels, personnels, ils sont reconnus dans leur discipline), ils doivent pouvoir conserver le choix de déménager, dans une autre région s'ils le souhaitent. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question. Plusieurs réponses sont apportées par le Gouvernement au problème de l'accès aux soins pour tous, visant à améliorer l'offre de soins sans remettre en cause la liberté d'installation des jeunes médecins. La régulation de la démographie médicale par la formation constitue le premier levier pour répondre à ces difficultés, notamment en agissant sur les flux d'étudiants en formation (répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région et rééquilibrage territorial du numerus clausus). Le numerus clausus des étudiants en médecine a ainsi doublé depuis 1997, passant de 3 583 à 8 000 en 2012 (dont 500 places réservées aux étudiants ou professionnels qui se réorientent vers la médecine). Ces places supplémentaires ont été prioritairement affectées dans les inter-régions où la densité médicale est inférieure à la moyenne nationale. Les postes offerts aux épreuves classantes nationales ont pour leur part été augmentés au sein des régions et des spécialités ciblées, en fonction des besoins de prise en charge et avec un objectif de rééquilibrage entre les régions. Toutefois, ces mesures incitatives ne s'accompagnent d'aucune obligation d'installation dans la région de formation. Par ailleurs, afin d'inciter les étudiants en médecine à s'installer dans des zones fragiles identifiées dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), le Gouvernement s'appuie sur le contrat d'engagement de service public (CESP). En contrepartie d'une allocation mensuelle de 1 200 €, les étudiants signataires s'engagent à exercer à la fin de leur formation au sein des zones où la continuité des soins fait défaut, dans des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé (ARS). À ce jour, près de 350 futurs professionnels ont choisi de s'inscrire dans ce dispositif et plus d'une douzaine seront installés courant 2013. Le second levier réside dans la structuration des équipes de soins de proximité. Le binôme médecin-infirmier en constitue le noyau autour duquel les relations se tisseront avec l'ensemble des autres professionnels, notamment le pharmacien. Ces équipes permettront également de réorienter le système de santé pour l'axer davantage sur la prévention. Enfin, les solutions doivent prendre en compte les attentes des professionnels, notamment les jeunes : le renforcement de l'exercice coordonné et pluri professionnel, la mutualisation des ressources ou encore des parcours professionnels facilités entre l'exercice en ville et à l'hôpital. Seule une approche territorialisée et concertée assurera la mise en oeuvre d'un service de santé de proximité selon un principe simple : confier aux acteurs de proximité une responsabilité de santé, pour un territoire et une population. Animée par les délégués territoriaux des ARS, la mise en place d'une telle organisation permettra d'accélérer la modification de l'offre de soins, en impliquant toutes les parties concernées : les professionnels du sanitaire et du médico-social, les élus, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), la médecine scolaire et du travail et la protection maternelle et infantile (PMI)... et en responsabilisant les acteurs des équipes de soins de proximité.