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M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fonctionnement des organismes de gestion agréés. Dans son rapport de septembre 2014, la Cour des comptes préconise de supprimer la possibilité de cumul, la première année de l'adhésion à une association agréée, entre l'abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non-majoration. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2014, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA), demandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances. Dans son bilan, la Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures qui favorisent le civisme fiscal, formule un certain nombre de recommandations, sur la base d'un bilan mitigé du rôle des organismes agréés. Afin de faire vivre ces préconisations, dont beaucoup sont pertinentes, et de définir collectivement les conditions réalistes de leur mise en oeuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'OGA et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été constitué par la direction générale des finances publiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème du gaspillage d'énergie dans les immeubles équipés d'un chauffage collectif. En effet, la facture de ce mode de chauffage étant répartie sur l'ensemble des locataires ou des copropriétaires, cela n'incite pas les personnes habitant des logements avec ce type de chauffage à surveiller leur consommation en vue de faire des économies d'énergie. Aussi, il lui demande quelles dispositions il conviendrait de prendre afin de réduire les gaspillages dans ce cas de figure. Conscient que la majeure partie de l'énergie consommée aujourd'hui est polluante, coûteuse et provient de ressources fossiles en diminution, le Gouvernement s'est fortement engagé pour la transition énergétique. Aussi, afin de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique, la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a introduit des mesures permettant de favoriser cette prise en compte et notamment en matière de chauffage. Ainsi, l'article L. 241-9 du code de l'énergie a été modifié afin que les immeubles pourvus d'un chauffage collectif comportent une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par chaque logement, l'objectif de ce texte étant de rationaliser la consommation de chauffage de chaque logement. Le décret d'application de ce texte a été publié le 30 mai 2016.
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nocivité du bisphénol A. En effet, la toxicité de cette substance, qui favorise notamment l'apparition de cancers de la prostate et du sein, vient d'être confirmée par un rapport de l'Anses paru le 9 avril 2013. Par ailleurs, une équipe scientifique française vient de mettre clairement en lumière le processus qui pouvait conduire à une cancérogénèse. Des expériences ont révélé qu'une concentration de BPA de 0,228 mg à 2,28 mg/L dans le sang augmentait fortement le taux de migration des cellules, phénomène qui favorise le développement de tumeurs et de métastases. Or cette concentration de BPA est présente dans le sang de 95 % de la population des pays industrialisés. L'alimentation reste à ce jour le principal mode de contamination, du fait notamment des nombreux contenants (canettes, boîtes de conserve, bouteilles en plastique...) qui comptent du bisphénol A dans leur composition chimique. En conséquence, il lui demande si des mesures visant à protéger la population des risques liés à cette exposition insidieuse et massive vont être rapidement mises en oeuvre. La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Dans l'objectif de protéger rapidement les populations à risque, et notamment les jeunes enfants, cette suspension est effective depuis le 1er janvier 2013 pour tous les conditionnements, contenants et ustensiles destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge. Cette suspension sera étendue à tous les autres conditionnements à vocation alimentaire comportant du bisphénol A au 1er janvier 2015. Dans l'attente de la mise en place de cette suspension, la loi prévoit, dans des conditions fixées par décret, l'apposition d'un avertissement sanitaire sur tous les conditionnements comportant du bisphénol A destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Cet avertissement déconseillera leur usage aux femmes enceintes et allaitantes. Le décret a été notifié à la commission européenne en mai 2013. Par ailleurs, le ministère des affaires sociales et de la santé prévoit l'actualisation de la plaquette d'information sur le bisphénol A, à destination des femmes enceintes et aux parents de jeunes enfants, au regard des nouvelles données issues de l'évaluation des risques de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les recommandations contenues dans le récent rapport sur l'encadrement supérieur et dirigeant de l'État rédigé par l'inspection générale de l'administration (IGA), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Contrôle général économique et financier (CGEF). Celles-ci, inédites, visent notamment à consolider et revaloriser le management dans la gestion des cadres dirigeants de l'État. Ce rapport propose ainsi d'étudier spécifiquement la rémunération des femmes dirigeantes en vue de réduire tous les aspects d'une éventuelle discrimination salariale. Les écarts de rémunération subsistant entre hommes et femmes au sein de la haute fonction publique s'établissent en effet aujourd'hui encore à 9 %. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité importante pour le Ministère de la Fonction publique, dans la continuité des engagements volontaristes du gouvernement. L'égalité réelle entre les femmes et les hommes a fait l'objet de nombreuses avancées, et l'action du gouvernement se poursuit résolument en la matière. Des objectifs ambitieux ont été fixés pour les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique par la loi du 4 août 2014. Par ailleurs, le protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 8 mars 2013 a vocation à être mieux mis en œuvre dans les trois versants de la fonction publique. Le Ministère de la fonction publique a d'ores et déjà mené une étude synthétique avec le Défenseur des droits s'agissant de l'examen des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière professionnelle. L'analyse systématique des écarts de rémunération par cadres d'emplois et modalités de promotion dans les parcours professionnels, en particulier dans le cadre d'une nouvelle mission confiée par le gouvernement, permettra d'identifier les pistes d'action pour apporter les réponses appropriées.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge, par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) des frais de transports des personnes handicapées qui travaillent dans ces établissements. Il souhaite savoir si cette obligation, qui incombe à tous les employeurs, concerne également les ESAT vis-à-vis des travailleurs handicapés. Il souhaite également savoir dans quelle mesure et à quelles conditions ces frais sont couverts par la dotation de l'État. Le 2° de l'article R. 344-10 du code de l'action sociale et des familles dispose, s'agissant des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), que le budget principal de l'activité sociale (BPAS) comprend notamment les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent. A ce titre, seuls les frais de transport collectif organisés entre leur domicile et l'ESAT relèvent du BPAS. Le principe général de l'utilisation des moyens de transport public existants doit être rappelé et l'organisation par l'ESAT d'un service de transport propre doit donc rester exceptionnelle notamment dans le cas de l'éloignement du principal foyer de population, d'une mauvaise desserte par les transports en commun, d'isolement, de difficultés d'accessibilité ou de nécessités liées aux capacités des usagers (faible autonomie, problème d'orientation et de déplacement...). S'agissant de l'organisation de transport collectif par l'ESAT pour assurer le trajet depuis l'établissement jusqu'aux ateliers ou lieux de prestations extérieures, les frais de prise en charge relèvent du budget commercial, dès lors que ces trajets sont liés à l'activité commerciale de la structure. Il est en outre possible de demander qu'une aide financière soit versée pour la prise en charge des frais de transport domicile-établissement. Ainsi pour les travailleurs handicapés ne bénéficiant pas d'un moyen de transport collectif mis à disposition par l'ESAT (recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement personnel supérieur à un kilométrage), il est possible de demander à bénéficier du troisième élément de la prestation de compensation du handicap en établissement comme tout usager de structure médico-sociale (article L. 245-3 du CASF). Par ailleurs, la question des transports des personnes handicapées fait actuellement l'objet d'une vaste étude de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP). Pour ce qui concerne plus particulièrement les ESAT, le cadrage de ces travaux porte, notamment, sur la nécessité d'éclaircir les notions de « transports collectifs », de « contraintes tenant à l'environnement » et de « capacités des travailleurs handicapés ».
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande d'étendre et appliquer les mécanismes favorisant le transfert de la recherche soutenue par l'État au profit des PME communautaires. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. L'accès des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires aux résultats de la recherche pour favoriser leur développement et accroître leur compétitivité est une préoccupation majeure du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'innovation est en effet indispensable au développement des PME et le transfert des résultats de la recherche publique constitue un gisement majeur d'innovation pour ces entreprises. Deux réponses peuvent être apportées pour répondre à cette préoccupation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes : favoriser le rapprochement entre les PME et les acteurs de la recherche pour faciliter le transfert et réserver aux PME un accès privilégié aux résultats de la recherche. La première réponse consiste à construire des liens s'inscrivant dans la durée entre les PME/ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les organismes de recherche. C'est l'objectif principal du financement, par l'agence nationale de la recherche, de « laboratoires communs » entre une PME ou une ETI et un laboratoire d'organisme de recherche. Sept laboratoires communs ont été sélectionnés en juin 2013 après un premier appel à projets, mais l'ambition du programme est de créer au moins cent laboratoires sur trois ans, représentatifs de l'ensemble des acteurs de la recherche académique, avec une montée en puissance progressive, créant autant de relations structurantes pour les PME et ETI concernées. Cette volonté de renforcer l'accès des PME/ETI aux résultats de la recherche a également conduit à la mise en place expérimentale des plateformes régionales de transfert de technologie (PRTT) par CEA Tech. Le développement des PRTT vise à diffuser les technologies génériques dans de nouveaux secteurs et au profit de PME. Une première phase est expérimentée depuis janvier 2013 par la mise en place de PRTT par CEA-Tech à Bordeaux, Nantes et Toulouse, en lien avec les partenaires de recherche locaux. Outre la phase expérimentale lancée à Bordeaux, Nantes et Toulouse depuis janvier 2013, une expérimentation est à l'étude pour la Lorraine. La seconde réponse a conduit le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à inscrire dans la nouvelle loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, l'obligation pour les établissements publics de valoriser les résultats de la recherche de préférence auprès d'entreprises qui exploiteraient ceux-ci sur le territoire européen et, parmi ces entreprises, de préférence auprès de petites et moyennes entreprises et industries et d'entreprises de taille intermédiaire.
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de la filière du massage-bien-être en France. Cette filière est structurée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la Fédération Française de Massages-bien-être. Or de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de tracasseries administratives. Celles-ci demeurent fortement préjudiciables pour l'économie de ce secteur et son développement. En cause, une interprétation restrictive de l'article R. 4321-3 du code de santé publique qui définit par ailleurs le cadre d'intervention d'une autre profession, celle des masseurs-kinésithérapeutes : « On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages « bien-être » comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens, notamment dans le département de l'Aube. En effet, dans le cadre de la réforme des professions de santé, ils souhaitent une juste reconnaissance de leurs compétences. Ils rappellent qu'ils jouent pleinement leurs rôles et assument leurs responsabilités face aux besoins nouveaux de santé des patients sur des dossiers essentiels comme par exemple le plan Alzheimer ou encore le plan Autisme. C'est pourquoi étudiants et professionnels ont manifesté le 5 décembre 2014 afin d'obtenir une reconnaissance de leur formation au grade de master. Par ailleurs, ils ont rappelé la nécessité que leur profession soit consultée et écoutée dans le cadre de cette réforme. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle compte donner à leurs revendications et à leurs souhaits de voir repris les travaux sur ce dossier. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière. La réponse ministérielle à la question écrite n° 4688 précise que des réflexions sont en cours afin de cerner et lever les obstacles à la vaccination des professionnels de santé. Il lui demande de bien vouloir lui faire dresser un bilan de ces réflexions et de lui indiquer ses intentions en la matière. La vaccination des professionnels de santé contre la grippe saisonnière est recommandée par le calendrier vaccinal, compte tenu des contacts réguliers et prolongés qu'ils peuvent avoir avec des sujets à risque de grippe sévère. A cet effet, l'ensemble des professionnels de santé libéraux se voit progressivement offrir un accès gratuit à la vaccination contre la grippe saisonnière, par invitation individuelle de l'Assurance maladie. Les couvertures vaccinales des professionnels de santé contre la grippe restent insuffisantes ; elles sont plus élevées chez les médecins que chez le personnel soignant paramédical. Ceci est concomitant avec la baisse globale de la prévention vaccinale des maladies infectieuses constatée en France et ailleurs. Les succès passés de la vaccination conduisent en effet à oublier la gravité de certaines pathologies infectieuses et à sous-estimer le risque. Pourtant, les sources d'informations sur la vaccination contre la grippe saisonnière sont par ailleurs régulièrement actualisées pour que les professionnels de santé aient accès à des données claires et précises sur le sujet. Des expériences de type recherche-action sont par ailleurs poursuivies sur les obstacles à la vaccination, notamment parmi le personnel infirmier, comme l'enquête « GERES » en cours du groupe d'étude sur le risque d'exposition des soignants. Enfin, des messages rappelant la nécessité de se faire vacciner ont de nouveau été diffusés via les directions d'établissement pour les professionnels salariés et le réseau de l'assurance maladie pour les professionnels qui exercent dans le secteur ambulatoire.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la date de versement des retraites servies par la Carsat. Force est de constater que ces pensions sont versées entre le 8 et 10 du mois sur les comptes des bénéficiaires alors que nombre de prélèvements sont réalisés en début de mois. Trop de retraités et plus particulièrement ceux ne disposant que de faibles revenus se trouvent pénalisés par cette pratique. Il serait préférable que le versement puisse intervenir le 1er de chaque mois. Cette revendication n'engendrant aucune difficulté particulière et se révélant juste s'apparente à un dispositif de justice sociale évident. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui donner son avis sur cette question. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la TVA appliquée aux activités équestres. La Commission européenne a en effet engagé des poursuites à l'encontre de la France, lui demandant d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet 2012. Cette décision aurait pour conséquence la hausse de l'imposition de la plupart des activités liées au monde équestre, secteur dont les marges sont faibles. L'équitation, pratiquée dans le milieu agricole et dans le milieu sportif, repose sur un équilibre économique fragile qui, si ce dernier est bousculé par une telle mesure, influe directement sur plus de 30 000 emplois directs. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour permettre aux activités équestres de continuer de bénéficier de ce taux réduit. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2013 pour les gains de course et la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). Toutefois, une disposition spécifique a été introduite dans le code général des impôts depuis le 1er janvier 2012, par transposition de la faculté ouverte par la directive communautaire de TVA de 2006, de façon à continuer d'appliquer le taux réduit de la TVA à des prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives. Il n'est pas envisagé de supprimer cette disposition qui permet d'appliquer le taux réduit notamment aux activités des centres équestres, la Cour de justice de l'Union européenne ne s'étant pas prononcée sur ce dispositif.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant été traités en 2013. En 2013, 4,35 millions d'affaires ont été traitées (poursuivies, orientées vers les procédures alternatives ou classées sans suite) par les parquets.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 85. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255, afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et- à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en conformité conséquents et serait incompatible avec les conditions d'une production de qualité. Ainsi, les règles étanches et incombustibles, alors que le vieillissement sous -bois est indispensable au processus de fabrication de nombreuses boissons spiritueuses. Cette suppression ne répond ni à un impératif technique, ni à une amélioration de la prévention des risques, ni même à une contrainte juridique car la directive Seveso 3 ne l'impose pas. Par conséquent, il lui demande si elle entend réexaminer les conditions d'un maintien de la rubrique ICPE n° 2255 spécifique au stockage des alcools de bouche de plus de 40 % volumiques. La transposition en droit français du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » (relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) aura un impact important sur le système français de classification des substances dangereuses. Dans ce cadre, plusieurs textes doivent être modifiés, l'un d'ordre législatif, et cinq autres d'ordre réglementaire. En particulier, un projet de décret de nomenclature des installations classées simplifie le système de classification. Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie a bien noté les spécificités de la filière des alcools de bouche et les difficultés qui pourraient être rencontrées par les professionnels de ce secteur si les alcools de bouche étaient assimilés aux liquides inflammables. Une rubrique spécifique dédiée aux alcools de bouche sera donc préservée. Son libellé exact doit encore être déterminé, afin de rester en conformité avec la directive Seveso 3. Par ailleurs, quel que soit le classement dans la nomenclature, il n'est aucunement prévu d'appliquer aux stockages des spiritueux les exigences existant sur les autres stockages de liquides inflammables.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'utilité et la fonction de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des affaires étrangères. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères fait partie du dispositif mis en place à partir de 1996 en vue de l'enrichissement de la langue française. Chaque ministère dispose d'une commission spécialisée qui rend compte de ses travaux à une commission générale, puis à l'Académie française. La liste finale des termes retenus, publiée au Journal officiel, est censée s'imposer aux services de l'État. L'ensemble du dispositif est placé sous le contrôle de la délégation générale à la langue française et aux langues de France. La commission spécialisée des affaires étrangères, dont la composition a été renouvelée par arrêté du 26 mars 2010, compte dix-huit membres, nommés pour quatre ans (diplomates, linguistes, enseignants, journalistes, traducteurs, interprètes, représentants de la commission nationale de toponymie, de l'ONU et de l'Organisation internationale de la francophonie). Elle se réunit une fois par mois environ, dans les locaux du ministère des affaires étrangères. Cette commission ne dispose d'aucun budget. Tous les membres sont bénévoles, y compris le président, ministre plénipotentiaire retraité, nommé en 2007 et reconduit en 2010, qui prépare les réunions de la commission et en assure les comptes rendus et le suivi. Ce dossier est suivi par un agent de la direction de la politique culturelle et du français de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les inquiétudes du secteur de la distribution automatique de boissons chaudes. Ce secteur compte 1 250 entreprises gestionnaires dans toute la France et plus de 15 300 collaborateurs. Ce sont 637 000 automates qui servent chaque jour plus de 14 millions de boissons chaudes aux Français, plus particulièrement sur les lieux de travail. La distribution automatique a atteint une situation critique pour la survie de ces entreprises. En effet, le prix du café au distributeur n'a pas augmenté depuis 2000 malgré l'augmentation du prix des matières premières. Par ailleurs, de nombreuses mesures pénalisantes ont touché ce secteur : la taxe soda ou l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % en 2009. La chambre syndicale nationale de vente et services automatiques s'inquiète également du prochain relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % qui « aboutirait au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de notre secteur ». Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans certaines communes, il peut y avoir des sections qui sont propriétaires de biens propres, dont la jouissance est réservée aux ayants droit de la section. Elle lui demande s'il est possible de vendre ces biens propres et de partager le produit de la vente entre les ayants droit. La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune a modifié le régime des biens sectionaux, y compris les modalités de leur vente. En ce sens, l'article L. 2411-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section » et que, « en cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune ». Cela signifie qu'une telle vente ne saurait donner lieu au partage du produit de la vente entre les membres de la section. Dans le même esprit, l'article L. 2411-14 du CGCT énonce que « les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres ». Cela s'applique a fortiori à la vente totale ou partielle de ces biens. En revanche, le législateur offre la possibilité aux membres de la section, dans l'hypothèse où les biens de la section sont transférés en totalité ou en partie à la commune, de prétendre à une indemnité, dont le total « ne peut être supérieur au produit de la vente » (article L. 2411-17 CGCT), et « dont le calcul tient compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés » (article L. 2411-11 CGCT). Cette indemnité est à la charge de la commune.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le prix du carbone. Dans une note d'analyse de France Stratégie, de février 2015, il est proposé de « rediriger l'épargne de long terme ». Au regard de cette proposition, elle souhaiterait connaître son avis. Le financement de la transition bas carbone repose sur une redirection massive des investissements de long terme. Il est de ce fait essentiel de transmettre des informations aux investisseurs institutionnels - gestionnaires de l'épargne de long terme - sur l'exposition aux risques climat des portefeuilles d'actifs et des incitations pour qu'ils redirigent leurs nouveaux investissements vers des projets décarbonés. Une telle redirection de l'épargne repose sur deux principaux piliers : - une réglementation financière qui intègre les risques climatiques ; - des véhicules financiers innovants de types obligations climat qui permettent de flécher l'épargne vers des projets sobres en carbone. L'essor actuel de ces produits financiers est encourageant. Pour affermir la confiance des investisseurs dans l'intégrité environnementale de ces produits une harmonisation des définitions du périmètre des projets éligibles est souhaitable. Des instruments de tarification du carbone peuvent également accélérer le mouvement de redirection de l'épargne en faveur des projets sobres en carbone. Ils seront d'autant plus efficaces qu'ils seront complétés par une intermédiation financière plus résiliente aux risques climatiques.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des agressions dont sont victimes les personnels hospitaliers, notamment dans les services des urgences, ainsi que le relate l'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS) dans son dernier rapport annuel (2015). Aussi il souhaiterait connaître les conclusions qu'elle tire de ce rapport ainsi que les mesures qu'elle compte prendre à brève échéance afin que les personnels hospitaliers, dont le dévouement à l'égard des patients est unanimement reconnu, puissent œuvrer sereinement. Les professionnels de santé sont parfois exposés à des situations de violences physiques ou d'atteintes aux biens. Des actions sont déjà mises en œuvre, depuis plusieurs années, pour prévenir et lutter contre les situations de violence, qu'il s'agisse du développement des conventions santé-police-justice ou de la publication de fiches réflexes pour les professionnels. Pour amplifier ces actions et tenir compte du contexte de menace terroriste dans lequel s'inscrit notre pays qui impose une vigilance accrue sur l'ensemble du territoire, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté, le 3 octobre 2016, de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des établissements de santé et des professionnels qui y exercent dans le cadre d'une réunion de travail avec les fédérations hospitalières :des patrouilles mobiles « Vigipirate – Sentinelle » seront déployées sur les sites les plus sensibles ; en cas d'attentat, la sécurité des établissements de soins accueillant localement des victimes sera renforcée afin de prévenir le risque de sur-attentat ; chaque établissement devra élaborer un plan de sécurité d'établissement (PSE) pour traiter les questions de sécurité dans leur globalité (attentats, violences, systèmes d'information, etc.) ;des formations seront proposées aux professionnels et aux usagers du système de santé en matière de vigilance, de prévention et de réaction face à une menace d'attentat, mais aussi face aux violences ; 75 millions d'euros seront investis sur les trois prochaines années, soit 25 millions d'euros par an, en particulier pour équiper les établissements, qu'ils soient publics ou privés, en matériel de vidéo-surveillance ou pour sécuriser les accès ; la sécurité des systèmes d'information des établissements sera également renforcée : un plan spécifique sera dévoilé très prochainement. Pour la ministre des affaires sociales et de la santé, il convient de penser la sécurisation des établissements de santé face au risque d'attentat ou face aux violences qui s'exercent au premier chef contre les professionnels de santé, en réfléchissant à un équilibre entre la nécessité de garantir la sécurité des établissements d'une part et, d'autre part, de faire en sorte que ces établissements restent un lieu accessible à tous.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. Le ministre de la défense et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire ont été séparément interrogés, au titre de leurs domaines de compétences respectifs, sur l'évolution des plafonds ministériels d'emplois autorisés (PMEA) depuis 2012. Or, s'agissant d'effectifs en personnel, les compétences du ministre de la défense recouvrent à la fois le périmètre de la mission « Défense » et celui de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la rénovation des modalités de gestion de la masse salariale du ministère, l'ensemble des effectifs et des crédits de personnel a été regroupé au sein du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration. La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comporte donc plus d'effectifs depuis cette date. Le tableau ci-après présente l'évolution en équivalents temps plein travaillés (ETPT) du PMEA du ministère de la défense sur la période 2012-2017, en distinguant, pour les exercices 2012 à 2014, les données relatives aux deux missions précitées. En proposant de relever le PMEA de 1 784 ETPT par rapport à 2016, le schéma d'emplois ministériel 2017 décline les orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 actualisée et les décisions prises par le Président de la République après le conseil de défense du 6 avril 2016.2012201320142015 (1)2016 (2)2017 (3)PMEA du ministère de la défense (ETPT)293 198285 254275 567268 471271 510273 294dont mission « Défense » (programmes 144, 146, 178 et 212)291 611283 735274 131268 471271 510273 294dont mission « Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation » (programme 167)1 5871 5191 436Sans objetSans objetSans objet(1) PMEA 2015 inscrit en LFR 2015. Le PMEA inscrit en LFI 2015 s'élevait à 265 846 ETPT. (2) PMEA 2016 inscrit en LFI 2016 qui ne prend pas en compte la correction de plafond inscrite en LFR 2015. (3) PLF 2017.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir de l'Institut régional de l'origine et de la qualité. Le directeur a présenté aux agents son projet de réorganisation des services territoriaux. Les orientations prises amènent à la fermeture effective de 10 sites de l'INAO en région sur 25 sites actuels et 70 agents sont concernés sur 200. Le personnel s'interroge sur les répercussions d'une telle réorganisation quant au suivi et à la qualité du service public de proximité. Un groupement de plusieurs sites sur une plateforme unique dans des capitales régionales ou grandes villes imposera des déménagements et la location de nouveaux bureaux sur des implantations dont le prix au m² est bien plus élevé ainsi qu'un allongement des déplacements professionnels effectués. Aujourd'hui, les produits sous le signe de la qualité jouent un rôle majeur dans l'économie générale des territoires avec près de 50 000 exploitations agricoles engagées, plus de 1 000 produits et de très nombreuses entreprises de transformation. Il apparaît pour les professionnels concernés important de garder un service de proximité afin de les accompagner sur leur dossier. Le maintien des sites de l'INAO dont le site de Gaillac (8 agents) au plus près des agriculteurs locaux s'imposent. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. L'examen de la fermeture de certains sites de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) s'inscrit dans un schéma général de modernisation de l'institut, portant sur la révision des procédures de travail, le développement de missions nouvelles, et l'organisation et le fonctionnement des services, dans l'approfondissement des réformes intervenues depuis, tant au niveau français qu'au niveau européen. Les orientations de ce schéma ont été fixées conjointement par les pouvoirs publics et les professionnels en décembre 2012. Concernant les services territoriaux de l'INAO, les objectifs sont d'améliorer et de rééquilibrer le maillage territorial, de constituer des équipes de travail pluridisciplinaires sur un nombre de sites plus resserré mais dotées d'effectifs permettant de répondre à la diversité des besoins de compétences et d'expertises qui est attendue actuellement. Il est, en effet, important que puisse continuer à être apportée une garantie de service pour les professionnels des filières sur l'ensemble du territoire et pour chacun des signes de qualité pour lesquels l'INAO a compétence. C'est dans ce nouveau cadre, défini par le directeur de l'institut, que les 8 unités territoriales, les 18 sites et les 3 antennes de l'institut vont désormais s'inscrire. Allié à une évolution de l'organigramme national comprenant notamment la création de 4 pôles filières, la désignation de référents filières et de référents juridiques territoriaux, il consolide les missions prioritaires de l'INAO et le met en capacité de pouvoir remplir ses missions tout en s'adaptant au nouvel environnement réglementaire et économique.