M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'usage des armes à feu dans la police et la gendarmerie. Depuis le placement de la gendarmerie sous le contrôle du ministère de l'intérieur, il apparaît plus clairement que jamais que policiers et gendarmes effectuent des missions très similaires en milieu urbain, même si perdurent des différences de zones d'intervention, particulièrement visibles en province. Ces différences ne sauraient néanmoins justifier le fait que l'usage de la force armée n'est pas régi de la même façon s'agissant des policiers et des gendarmes, quoiqu'ils soient confrontés à des risques plutôt similaires. Ainsi, les gendarmes sont mieux protégés que leurs homologues de la police dans les situations où ils sont contraints de se défendre et de faire usage d'une arme à feu. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette disparité sans fondement. Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de douze mille policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont décédés en mission en 2012. Ces actes de violence, de plus en plus extrêmes, sont inadmissibles et insupportables, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre, trop souvent menacées, injuriées, stigmatisées. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer, mais toujours en ultime recours, la force armée. Pour l'essentiel, le cadre légal applicable aux policiers et aux gendarmes est fondé sur les règles de la légitime défense (article 122-5 du code pénal) ou de l'état de nécessité (article 122-7 du code pénal). Pour le maintien de l'ordre public, le code pénal (art. 431-3 et R. 431-1 et suivants) et le code de la sécurité intérieure (art. L. 211-9) permettent par ailleurs aux représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement de faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Outre dans les situations évoquées ci-dessus, communes aux policiers et aux gendarmes, les militaires de la gendarmerie peuvent déployer la force armée dans certains cas énumérés à l'article L. 2338-3 du code de la défense (notamment pour empêcher la fuite d'une personne, après sommations faites à voix haute, et s'il n'existe pas d'autres moyens). La jurisprudence européenne et nationale a cependant largement tempéré cette différence apparente puisqu'elle exige, pour légitimer l'usage d'une arme, l'existence d'une absolue nécessité et donc le respect du principe de proportionnalité. La différence de régime entre les deux forces de sécurité ne permet donc nullement de dire que les gendarmes seraient « mieux protégés » que les policiers. En revanche, quoique limitée, cette différence demeure justifiée, tant par le statut militaire des gendarmes que par la porosité, dans certains secteurs (Guyane...) entre missions de maintien de l'ordre et missions militaires. Ce cadre juridique du recours à la force légitime répond ainsi aux exigences de leur métier sans créer de différence majeure entre policiers et gendarmes. Il est équilibré, conforme aux principes d'un Etat de droit et aux normes européennes. La réponse aux violences dont sont victimes gendarmes et policiers ne se trouve donc pas dans une modification de cet équilibre. Le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de le souligner lors de l'examen de diverses propositions de loi rejetées par le Parlement au cours des mois passés. La protection des membres de forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'intérieur, attaché à ce que tout acte d'agression verbale ou physique à l'égard des forces de l'ordre soit sévèrement puni. Dès sa prise de fonctions, il a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut leur être apportée sur le plan administratif et technique. Une mission de réflexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a été installée et a formulé l'été dernier vingt-sept recommandations, dont la plupart ont été mises en oeuvre. Elles permettent une protection juridique renforcée et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions : en étendant la protection juridique aux concubins et aux pacsés, en renforçant les droits des agents, en évitant de « précariser » la carrière des agents mis en cause, etc. Pour mieux les protéger, l'Etat doit également donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la délinquance. La décision du Gouvernement de renforcer les effectifs de police et de gendarmerie y contribue fortement. Les actions engagées pour améliorer le lien de confiance entre la police et la population doivent aussi concourir à mieux protéger gendarmes et policiers dans leur travail, en réduisant les incompréhensions et la méfiance lors des interventions sur la voie publique. Il est également impératif que policiers et gendarmes disposent des matériels de protection nécessaires. Depuis plusieurs années, les équipements des policiers et des gendarmes ont été améliorés et ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire pour leur sécurité et pour celle des tiers. Dans un contexte budgétaire pourtant difficile, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens matériels adaptés, notamment technologiques (géolocalisation des véhicules ou caméras embarquées pour permettre l'envoi de renforts...).