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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport traitant de la situation et des perspectives des finances publiques publié en juillet 2013 par la Cour des comptes. Malgré un effort structurel afin de réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s'établir à 4,8 % du PIB soit 0,3 point de plus que prévu. La croissance de l'activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Ainsi, au titre des mesures structurelles d'économies dans le périmètre de l'État, la Cour des comptes suggère-t-elle dans son rapport une meilleure maîtrise de la masse salariale de l'État. En effet, la Cour des comptes se prononce en faveur d'une réduction des effectifs, à répartir sur tout ou partie des administrations de l'État, ainsi qu'un ajustement à la hausse de la durée effective du travail des agents afin de limiter les conséquences négatives sur la quantité et la qualité des services rendus. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de suivre les recommandations de la Cour des comptes en la matière. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique de maîtrise des dépenses de personnel qui s'est traduite par des mesures significatives : stabilité du point de la fonction publique depuis le début du quinquennat, réduction des enveloppes catégorielles entre la loi de finances pour 2012 (522 M€) et la loi de finances pour 2013 (311 M€). En ce qui concerne les effectifs, le Gouvernement a distingué des secteurs prioritaires où des créations d'emplois seront effectuées (éducation, sécurité, justice), créations qui seront compensées par des réductions d'effectifs dans les autres secteurs. Les effectifs globaux seront donc stables, ce qui contribue également à la maîtrise de la masse salariale. Tant sur le plan des effectifs que des rémunérations, ce sont donc des efforts considérables qui sont effectués. Plutôt que par une hausse du temps de travail, la compensation de la réduction des effectifs dans certains secteurs est recherchée par des efforts de modernisation qui sont documentés dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP).
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'utilité et la fonction de la Commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La Commission nationale de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles a été instituée par la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001. Elle est placée auprès du Ministre en charge de l'Agriculture qui la consulte pour définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles qui seront mises en oeuvre par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Elle est constituée par des représentants de l'État, des organisations représentatives des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, de la CCMSA et des organismes assureurs. Elle adopte le programme et les moyens consacrés à ces actions de prévention par la CCMSA qui lui rend compte chaque année de leur exécution par les 35 caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) réparties sur le territoire. La Commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des actions de prévention et adopter le programme de l'année à venir. Elle ne dispose d'aucun moyen humain ou financier spécifique pour assurer son fonctionnement. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprises indépendants concernant les dysfonctionnements du système informatique de l'ACOSS. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, et le secrétaire d'Etat chargé du Budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane BULTEAU et Fabrice VERDIER en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les artisans et dirigeants de petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment sur l'aggravation de la concurrence déloyale dont ils sont victimes. Ils déplorent, en effet, le développement de l'auto-entreprenariat instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Les professionnels du secteur sont ainsi placés en concurrence avec des intervenants qui ne paient pas de cotisations sociales et bénéficient d'une fiscalité allégée, leur permettant d'offrir des tarifs de prestations très avantageux. Le consommateur, en outre, n'est pas sûr de leur qualification réelle et ne dispose d'aucune garantie d'assurance. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le Gouvernement est conscient que dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le premier trimestre 2013. Toutefois, l'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale a d'ores et déjà posé le principe d'une équivalence contributive entre le montant des prélèvements acquittés par les auto-entrepreneurs et celui des travailleurs indépendants relevant du régime de droit commun. Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012, pris pour l'application de cette loi, a précisé les nouveaux taux de paiement libératoire social désormais applicables aux auto-entrepreneurs, à savoir 14 % (anciennement 12 %) pour les activités d'achat/vente, 24,6 % (anciennement 21,3 %) pour les activités artisanales et 21,3 % (anciennement 18,3 %) pour les activités libérales. Le Gouvernement poursuivra à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées, une fois qu'il sera en possession des résultats de l'évaluation, avant de procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Il apparaît que cette mesure risque de menacer l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger plusieurs centaines de salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique, notamment dans le Loiret. En outre, elle risque de favoriser l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Le coût risque donc de se répercuter sur les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires. Les déchets en plastique sont à l'origine de nombreuses pollutions. Dans les seuls milieux marins, ils sont fragmentés en particules fines sous l'effet des vagues, du vent, du soleil, puis sont ingérés par les animaux qui les confondent avec le plancton. Ils sont alors présents dans toute la chaîne alimentaire, jusqu'à l'homme. Problème écologique majeur, c'est aussi un risque pour la santé car les résidus en plastique fixent certains polluants. C'est la raison pour laquelle une proposition introduite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte visait à interdire l'usage de la vaisselle en plastique à usage unique. Cette proposition nécessitait toutefois d'être retravaillée afin de prendre en compte les différents enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux. Ce travail a été mené par les parlementaires et l'article adopté ne concerne maintenant que les assiettes et gobelets, pour lesquels il existe des substituts au plastique à usage unique, substituts disponibles à des coûts accessibles. Cet exemple illustre bien l'esprit de co-construction qui a permis d'aboutir à un texte de loi ambitieux et partagé entre le Gouvernement et le législateur. L'entrée en vigueur a été fixée à 2020, pour permettre aux filières industrielles de s'adapter à ces nouvelles exigences. Afin de donner un cadre clair et lisible au plus tôt aux acteurs économiques, la concertation sur le projet de décret d'application est en cours et le décret devrait être finalisé d'ici à quelques mois.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer si et à quelle date elle envisage de saisir l'Assemblée nationale du projet de loi "de stratégie nationale de santé" qu'elle a annoncé à l'automne 2013. Le projet de loi de santé, qui porte de nombreuses mesures relatives à la stratégie nationale de santé, a été présenté devant le conseil des ministres le 15 octobre 2014. Son examen par le Parlement a débuté, il a été adopté en 1° lecture par l'assemblée nationale le 14 avril 2015.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des éditions locales d'information sur les antennes régionales de France 3 dans le cadre de la fusion des régions. Ces chaînes de télévision publique, en fournissant des informations de proximité, en reflétant la richesse culturelle et économique des territoires et en occasionnant par là-même un fort rayonnement local, assurent quotidiennement des missions de service public essentielles. Couvrant l'ensemble du territoire, elles sont souvent une source d'informations privilégiée pour les foyers, notamment s'agissant des plus modestes et des personnes âgées. Or depuis la fusion des régions dans le cadre de la réforme territoriale, on perçoit des inquiétudes légitimes tant chez les professionnels de l'information locale que chez les usagers de ce service public, qui craignent que le passage à une seule région - en l'occurrence la région Grand-Est - ne devienne un prétexte pour faire des économies en supprimant les éditions locales afin de ne garder qu'un seul journal régional. Cela serait catastrophique tant pour les salariés des antennes locales de France 3 qui craignent de perdre leur travail que pour le service public de l'information qui souffrirait d'un appauvrissement de la télévision de proximité avec des répercussions sur sa mission de lien social. Il faut par ailleurs souligner que les bassins de vie régionaux sont suffisamment denses et riches pour fournir des informations détaillées, donner la parole aux acteurs de la vie publique ou aux associations et ainsi montrer la vie des territoires dans toutes leurs spécificités. Il apparaît donc essentiel de maintenir l'existence de ces rédactions régionales diverses et il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement afin de garantir aux salariés et aux usagers le maintien d'un service public de l'information de qualité et de proximité. Le Gouvernement est attaché aux missions du réseau France 3, qui contribue de manière essentielle à éclairer le débat démocratique, à développer l'information de proximité et à renforcer la cohésion sociale sur le territoire, dans un contexte où les médias privés, souffrant d'un marché publicitaire dégradé, limitent parfois leurs moyens pour couvrir l'actualité locale. Le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2020 de France Télévisions, signé le 19 décembre 2016, prévoit que « les contenus régionaux doivent gagner en visibilité grâce à une restructuration des offres régionales, tant linéaires que numériques, autour d'un bouquet de 13 marques régionales plus fortes, cohérent avec le nouveau découpage territorial des régions, tout en préservant une information de proximité grâce à ses rédactions régionales et locales et en tenant compte des spécificités culturelles des territoires notamment s'agissant des langues régionales ». S'agissant plus particulièrement des éditions locales de France 3 de la région Grand-Est, leur fermeture n'a jamais été envisagée.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'urgence hospitalière. Le Conseil national de l'urgence hospitalière a été créé par le décret no 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière. Il est chargé d'émettre toute proposition dans le domaine de la prise en charge en urgence des patients par les structures de médecine d'urgence des établissements de santé et les structures contribuant à la permanence des soins hospitalière afin d'optimiser la cohésion, la fluidité et l'efficience de cette prise en charge. Il propose des modes d'organisation de la permanence des soins hospitalière permettant la prise en charge de l'urgence au niveau territorial et au niveau des établissements de santé ainsi que des procédures d'évaluation de ces organisations. Il a également la mission d'analyser l'impact des organisations sur les conditions d'exercice et la formation des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant en établissement de santé. Enfin, il contribue au recueil et à la diffusion des bonnes pratiques et au développement de la recherche et de l'innovation dans le domaine de la réponse à l'urgence en établissement de santé. Le nombre de séances du Conseil national de l'urgence hospitalière évolue en fonction des éléments d'actualité et est en moyenne de 2 par an. 3 séances ont eu lieu en 2014. Le Conseil national de l'urgence hospitalière est composé d'une cinquantaine de membres représentant les professionnels de la santé concernés par le sujet de la médecine d'urgence. La présidence du Conseil national de l'urgence hospitalière est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé. Aucune rémunération n'est versée aux membres ou au président du conseil. La direction générale de l'offre de soins assure une partie du secrétariat et du cadrage global des réunions. Les réunions sont organisées au sein du ministère chargé de la santé. Aucun budget spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil.
M. Pascal Demarthe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix des médicaments anti-cancer jugés « exorbitants » par les cancérologues. Il lui demande l'instauration d'un juste prix et souhaite connaître le plan d'action du Gouvernement pour pallier ces difficultés. La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique.  Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la mise en œuvre du programme Habiter mieux en faveur des travaux d'économie d'énergie dans le bâti. Conduit par l'Agence nationale de l'habitat, ce programme de rénovation thermique reçoit des demandes d'aides financières de plus en plus nombreuses. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce programme va bien être pérennisé en 2015. Le programme « Habiter mieux » a pour objectif d'aider les propriétaires occupants modestes et très modestes à réaliser des travaux d'économie d'énergie par l'octroi d'aides en complément des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « Habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé le 21 mars 2013 par le Président de la République ont enclenché, depuis 2013, une dynamique forte d'engagement des dossiers Anah sur les territoires. Ces mesures ont en effet permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Cette forte dynamique a engendré un afflux de dossiers qu'il a fallu réguler en traitant en priorité les demandes des ménages les plus modestes. Pour satisfaire ces demandes, le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises des ressources financières complémentaires pour pérenniser et développer le programme « Habiter mieux ». La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 a en outre confirmé l'engagement de la Nation en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le total des aides accordées par l'Anah en 2015 aux propriétaires pour le financement de leurs travaux de rénovation thermique (RT) s'est ainsi élevé à 517 M€, dont 140,1 M€ d'aides issues du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). Plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « Habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Compte tenu de ces résultats encourageants, le Président de la République a annoncé une nouvelle hausse des objectifs du programme pour 2016 et 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme « Habiter mieux » ont d'ores et déjà été augmentés en 2016. Le nombre de logements à rénover dans le cadre de ce programme a été porté de 50 000 à 70 000 logements pour 2016 et 100 000 logement en 2017. À titre d'illustration, 1 842 logements situés dans le département de la Mayenne ont été rénovés entre 2010 et 2015 dans le cadre du programme « Habiter mieux ». En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 783 logements dans la Mayenne, dont 631 dans le cadre de ce programme. En 2016, une dotation Anah de 41,7 M€ et une dotation FART de plus de 9,5 M€ ont été attribuées à la région Pays-de-la-Loire. La dotation Anah a augmenté de plus de 29,5 % et le montant des crédits issus du FART ont été également majorés de près de 35 %.
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques abusives de certaines compagnies d'assurance automobile. De fait, lorsque l'assuré a eu plusieurs accidents, il est fréquent que la mutuelle résilie son contrat, même si l'assuré n'est pas mis en cause dans la responsabilité des accidents. Ces pratiques sont extrêmement handicapantes, et peuvent se révéler très dangereuses en ce que les prix croissants des assurances ne permettent parfois pas au conducteur de s'assurer. Aussi, il demande si des mesures peuvent être prises pour limiter ce genre de pratiques. La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, ces derniers doivent rester mesurés afin de ne pas mettre en péril la société d'assurance et l'ensemble des assurés qui permettent la mutualisation des risques. C'est pourquoi la résiliation du contrat en cas de sinistre est possible. Afin de concilier le respect du principe de prudence avec l'obligation d'assurance, une procédure spécifique est prévue. Toute personne qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile résultant de l'emploi d'un véhicule terrestre à moteur, se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (BCT - 1 rue Jules Lefebvre - 75009 PARIS - tél. 01.53.21.50.40 - email : bct@agira. asso. fr). Celui-ci fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'assureur (choisi par la personne) est tenu de garantir le risque. Le BCT étant réservé aux risques les moins assurables, il est dans l'intérêt de l'assuré, avant de se retourner vers cet organisme, de s'adresser au marché. En effet, la diversité et la souplesse des formules proposées actuellement sur le marché de l'assurance des particuliers - multirisque habitation et automobile - devraient permettre malgré tout à chaque candidat à l'assurance de trouver des garanties adaptées à ses besoins et à sa situation financière, même s'il a fait l'objet d'une résiliation par son assureur. L'essor d'internet et la diversité des réseaux de distribution (sociétés d'assurance - bancassureurs - courtiers) facilitent l'accès aux informations sur les produits et la comparaison des offres et des prix et permettent de choisir l'offre la plus avantageuse.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure des partages familiaux. Il serait proposé de supprimer la première étape, à savoir l'autorisation au préalable du juge qui allonge le délai de règlement, en alourdit le coût et encombre les tribunaux. Il conviendrait de permettre l'approbation par le juge du projet de partage qui suffirait à le régulariser. Il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. La nécessité d'une autorisation et d'une approbation judiciaires en matière de partage ne concerne que les partages amiables réalisés en présence d'un indivisaire mineur, majeur protégé, présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté par suite d'éloignement. Ce dispositif, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a eu pour objectif de favoriser un tel partage dans ces situations. En effet, celui-ci est désormais privilégié par rapport au partage judiciaire et son régime se trouve simplifié suite à la suppression de l'homologation judiciaire du partage antérieurement requise. Ce n'est aujourd'hui que si l'autorisation du juge des tutelles ou l'approbation par lui de l'état liquidatif ne sont pas obtenues que la procédure devra être celle du partage judiciaire, relevant de la compétence du tribunal de grande instance. Si la seconde phase du partage amiable en présence de l'un de ces héritiers a été assouplie, dès lors que l'homologation du partage par le tribunal de grande instance a été remplacée par une simple approbation par le juge des tutelles de l'état liquidatif, il n'en demeure pas moins qu'il est toujours requis, en première étape, l'autorisation du juge des tutelles pour recourir à un tel partage. Il serait cependant envisageable de simplifier la procédure et de ne pas maintenir cette autorisation.
M. Laurent Degallaix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des agents de l'établissements pour mineurs de Quièvrechain, sujets à une insécurité grandissante, liée en partie à la fermeture de la section pour mineurs de l'établissement de Sequedin qui a provoqué l'arrivée de nouveaux détenus plus violents en provenance de la métropole lilloise. Le mercredi 5 février 2014, deux surveillantes ont été agressées par une mineure, entraînant des arrêts de travail pour la surveillante agressée. Puis, le mercredi 30 avril 2014, un surveillant a été intoxiqué par un feu de matelas. Dans ces deux cas, les interventions ont été réalisées tardivement à cause de matériels de communication défaillants : ces deux points parmi tant d'autres pointent du doigt la faiblesse des systèmes de sécurité. On ne peut pas considérer qu'un détenu est sans danger simplement parce qu'il est mineur. L'enjeu financier pour rendre au personnel les moyens de fonctionner dans des conditions optimales de sécurité s'élève à 200 000 euros. Il aimerait qu'elle intervienne auprès des autorités compétentes afin qu'un crédit soit débloqué pour remédier à cette situation devenue aujourd'hui insoutenable. La ministre de la justice, garde des sceaux, prend toute la mesure des conditions auxquelles sont confrontés les personnels pénitentiaires de l’établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Quiévrechain. Le projet EPM étant surtout basé sur une prise en charge éducative, un tel établissement ne peut donc qu’être doté d’une structure sécuritaire allégée. Des travaux de sécurisation au sein de l’EPM de Quiévrechain ont toutefois été réalisés, tel que l’installation de barreaudage aux fenêtres de l’étage côté mur d’enceinte, ainsi que la réalisation d’une clôture périmétrique avec portail, portillon et vidéo-surveillance. Un devis a par ailleurs été établi par l’établissement pour le renouvellement du parc des émetteurs récepteurs. Toutefois, dans un contexte budgétaire contraint, cette opération n’a pas été retenue dans l’immédiat, des actions au profit d’autres établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ayant été jugées prioritaires. Par ailleurs, l’EPM de Quiévrechain ne souffre pas d’un taux d’occupation très élevé : ce taux était de 70% au 1er février 2015, 70% au 1er janvier 2015 et 78,3% au 1er décembre 2014. Le taux de couverture des surveillants s’élève actuellement à 90,7%. Toutefois, la dernière CAP a permis d’acter quatre arrivées pour un départ. Ces arrivées, prévues le 22 juin 2015, porteront donc le taux de couverture à 95,7%. Il s’agit là d’une perspective d’amélioration notable de la situation, permise par les recrutements exceptionnels de 534 emplois de surveillants obtenus par la Ministre en juin 2014 et qui viendront renforcer les services en 2015 et 2016.  La question du taux de couverture par les personnels de surveillance, essentielle pour tout établissement prénitentiaire, est encore plus fondamentale dans un établissement pour mineurs dont la sécurité passe largement par la qualité des relations susceptibles de se nouer entre les personnels et les publics pris en charge.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en ligne du CV Pôle emploi. Dans son rapport de mars 2015 intitulé « L'impact d'Internet sur le fonctionnement du marché du travail », le Conseil d'orientation pour l'emploi recommande de rendre systématique cette mise en ligne pour chaque demandeur d'emploi, sauf opposition expresse et avec possibilité d'anonymisation et de retrait. Le but serait de faciliter la recherche de profils pour les employeurs. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette recommandation. La mise en ligne des curriculum vitae (CV) des demandeurs d'emploi via le site internet de Pôle emploi constitue un objectif de transparence du marché du travail. Il est affiché dans la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle emploi 2015-2018, signée le 18 décembre 2014, qui prévoit que « Pôle emploi améliorera également la mise à disposition de CV en ligne afin d'en assurer une diffusion la plus large possible, avec l'accord du demandeur d'emploi ». Depuis sa création, le site www.pole-emploi.fr propose un service de création de CV en ligne pour les demandeurs d'emploi ou candidats, et offre la possibilité aux recruteurs de consulter ces CV en ligne via sa banque de CV. En juillet 2015, Pôle emploi comptabilisait plus de 5 millions de CV en ligne. Depuis juin 2015, Pôle emploi développe un nouvel outil de création de CV en ligne afin de simplifier les démarches des demandeurs d'emploi et d'offrir à leurs profils une meilleure visibilité et accessibilité vis-à-vis des recruteurs. L'interface se veut plus simple et plus attractive, et les fonctionnalités de personnalisation ont été étendues. Le service CV est ainsi plus complet, tout en conservant l'essentiel des éléments indispensables à une recherche d'emploi efficace. La restitution et la visibilité des CV pour les employeurs sont améliorées, facilitant le rapprochement entre l'offre et la demande. Depuis la généralisation du service, 67 % des personnes interrogées se disent satisfaites des évolutions proposées par Pôle emploi.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dégâts liés à l'alcoolisme. En France, c'est la première cause d'hospitalisation, environ 400 000 Français ont été hospitalisés en un an pour des comas éthyliques, des hépatites, des cirrhoses, ou des troubles psychiques dus à l'addiction. Selon un rapport de la Société française d'alcoologie, ces hospitalisations ont bondi de 30 % en trois ans et sont deux fois plus nombreuses que celles causées par le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les professionnels demandent des moyens supplémentaires, et notamment la présence d'alcoologues dans les services d'urgence. Aussi il aimerait connaître sa position sur ce sujet, et si le Gouvernement envisage un plan d'action contre l'alcoolisme en France. La France est aujourd’hui l’un des trois pays européens les plus consommateurs d’alcool, avec 12 litres d’alcool pur consommé par an et par habitant de plus de 15 ans, très au-dessus de la moyenne européenne qui se situe à 9,1 litres. L’alcool reste la deuxième cause de mortalité prématurée évitable en France après le tabac. Chaque année, il est responsable d’environ 49 000 décès. On estime à 5 millions le nombre de personnes que l’usage d’alcool expose à des difficultés d’ordre médical, psychologique et social. Les comportements évoluent et plus de la moitié des jeunes adultes (57 %) ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante au cours de l’année et la part de ceux en ayant connu au moins dix (près d’une par mois) est passé de 11 % à 14 % entre 2005 et 2010. Afin de réduire les risques liés à ces nouveaux comportements face à l’alcool, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a inscrit une mesure de lutte contre l’alcoolisation ponctuelle importante des adolescents et des jeunes adultes dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, actuellement en discussion devant le Parlement. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, une campagne nationale de communication a été lancée début 2015 pour promouvoir les consultations jeunes consommateurs auprès des jeunes concernés par les conduites addictives et de leurs parents. Un des trois spots télévision diffusés à cette occasion concernait l’alcool. Les équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) mises en place par la circulaire de la direction de l’hospitalisation et de l’offre de soins (DHOS) du 26 septembre 2008 relative à la filière hospitalière de soins en addictologie, ont notamment comme mission d’intervenir auprès des patients aux urgences et pendant l’hospitalisation en appui et en soutien des équipes soignantes. L’alcoolisme est bien sûr au cœur des addictions motivant cette intervention. Fin 2012, on dénombrait 314 ELSA. La mesure 28 du plan d’actions du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prévoit d’évaluer le maillage régional actuel des ELSA, de repréciser leurs missions et d’élaborer, le cas échant, un plan de développement de ces structures.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande que soient conservées de façon complémentaire, les possibilités d'admission par passerelles universitaires et promotion professionnelle. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, engagée à la demande des deux ministères, avait pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Elle devait notamment proposer un schéma cible de gouvernance associant étroitement les deux ministères. Les conclusions de ce rapport ont été rendues publiques en début d'année 2014. Il en sera donc tenu compte lors de la reprise des travaux de toutes les formations paramédicales engagées dans le processus d'universitarisation. C'est ainsi que les directions d'administration centrale concernées (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle - direction générale de l'offre de soins) mèneront les travaux en associant les acteurs concernés ; les conditions d'admission seront débattues afin d'envisager les meilleures solutions pour les étudiants, que ce soit par le dispositif APB (administration post bac) ou par la mise en place de passerelles. L'évaluation périodique étant un principe fondateur du processus de Bologne, elle sera mise en oeuvre progressivement pour l'ensemble des formations.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet du Gouvernement de supprimer le taux réduit de TVA lié à la vente des animaux de compagnie au 1er janvier 2014, ce taux passant alors de 7 % à 19,6 %. Si cette mesure peut se comprendre dans le cadre d'une vente par un intermédiaire, il en va différemment pour les éleveurs professionnels qui pratiquent la vente directe. En effet, l'élevage de chiens et de chats est une activité agricole telle que définie par article L. 211-1 du code rural, et les éleveurs de chiots et chatons sont considérés comme des agriculteurs pratiquant la vente dans le prolongement de leur activité d'élevage. Le relèvement brutal du taux de TVA de 7 % à 19,6 % serait catastrophique pour une profession déjà fortement pénalisée par la vente non déclarée. Il risquerait d'entraîner l'arrivée massive sur le territoire français de chiots et chatons issus de l'importation sans aucune garantie de qualité et sans sécurisation sanitaire. Il lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi qu'aux livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne considère que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Toutefois la France porte une demande de délai d'adaptation pour permettre à la filière d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes.
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes avec un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 modifiée par la loi n° 2012-57 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme hors UE stipule que les sages-femmes, lauréates aux épreuves de vérification des connaissances, doivent effectuer une année de fonction hospitalière rémunérée. Or il apparaît que malgré leur réussite à ce concours très sélectif et les efforts consentis pour mettre à niveau leurs compétences par diverses formations médicales continues, il leur impossible d'accéder à cet emploi. Nombre d'entre elles n'exerceront jamais leur métier en France. En cinq années seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à avoir un poste de sage-femme associée. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne, lauréates aux épreuves de vérification de connaissances d'effectuer une année de fonction hospitalière en vue d'obtenir l'autorisation ministérielle d'exercer leur métier en France. La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus du Gouvernement de revenir sur la réforme de défiscalisation des heures supplémentaires. Le jeudi 28 novembre 2013, le groupe UDI a proposé au vote à l'Assemblée nationale la proposition de loi de Jean-Louis Borloo, qui vise à rétablir la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales pour les rémunérations inférieures à deux fois le SMIC, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes tout en préservant les finances publiques. Il estime que l'abrogation de cette mesure est une erreur sociale et économique. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte faire pour redonner du pouvoir d'achat aux ménages. Le régime fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n'a pas eu les effets escomptés en termes de croissance et d'emploi alors qu'il pesait lourdement sur le budget de l'Etat de par son coût élevé (1,4 milliard d'euros en année pleine). Sa suppression s'imposait donc. Au demeurant, ce dispositif ne permettait pas de cibler les ménages les plus modestes. En effet, il a accru le pouvoir d'achat des seuls actifs imposables ayant pu effectuer des heures supplémentaires dès lors qu'il prenait la forme d'une exonération fiscale. Cette modalité était particulièrement favorable aux ménages aux revenus les plus élevés dans la mesure où le gain financier lié à l'exonération était croissant avec le taux marginal d'imposition et le niveau de salaire. Ainsi, cette exonération n'a pas profité aux ménages les plus modestes, aux ménages non imposables ni à ceux qui n'ont pas la possibilité de faire des heures supplémentaires. Il est souligné qu'en tout état de cause, la majoration de salaire attachée à la rémunération des heures supplémentaires demeure. Par ailleurs, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes, plusieurs mesures ont été adoptées dans les dernières lois de finances. La loi de finances pour 2014 prévoit le retour de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, le relèvement de 5 % au-delà de l'inflation de la décote d'impôt sur le revenu dont bénéficient les ménages modestes ainsi qu'une revalorisation de 4 % des seuils et abattements pour le bénéfice des exonérations et dégrèvements en matière d'impôts locaux. La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 a institué une réduction d'impôt pouvant atteindre 350 € pour une personne seule et 700 € pour un couple en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas celui d'un salarié rémunéré à 1,1 SMIC. Cette mesure a été suivie, dans la loi de finances pour 2015, de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu et d'un renforcement de la décote. L'ensemble de ces mesures permettent de préserver le pouvoir d'achat des salariés et, en particulier, les plus modestes d'entre eux.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les représentants d'usagers qui siègent dans les différents niveaux de décision dans le domaine de la santé et qui sont souvent issus d'associations dont le tropisme se fait généralement sur une pathologie. Il serait intéressant, à l'exemple de la Belgique, de mettre en place des formations de porte-parole permettant à ces personnes d'accéder à des problématiques plus générales. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures pour inciter les membres de ces diverses commissions à se former. L'article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit un droit à la formation pour les représentants des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique. Dans le cadre d'une convention signée entre le ministère chargé de la santé et le collectif inter-associatif sur la santé, des actions de formation sur des problématiques diverses sont proposées aux représentants des usagers au niveau national et en régions. En 2012, plus de 800 représentants des usagers auront bénéficié des formations proposées par le collectif interassociatif sur la santé (CISS). Par ailleurs, afin de permettre aux représentants des usagers qui siègent dans les différentes instances de santé au niveau régional d'exercer pleinement leurs attributions, un cahier des charges de formation a été élaboré par le ministère de la santé en particulier pour les représentants issus d'associations agréées et donc chargés de défendre les droits de l'ensemble des usagers du système de santé. Il appartient à chaque agence régionale de santé de mettre en place une offre de formation pour répondre aux besoins des représentants dans chaque région.