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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires. Ce sujet a fait l'objet d'un rapport public, « affectation et mobilité des fonctionnaires sur le territoire », de l'inspection générale des finances. La mission a réalisé un diagnostic approfondi de l'état des lieux de la mobilité et recommande notamment de développer les affectations sur profil de poste. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Les affectations sur profil de poste sont déjà pratiquées dans un certain nombre d'administrations. C'est un moyen d'assurer une bonne adéquation entre le profil du candidat et le poste à pourvoir, qui est une des conditions nécessaires à une mobilité réussie, tant pour l'agent que pour le service. Cette pratique est particulièrement développée pour les affectations sur les postes d'encadrement, ainsi que pour les postes nécessitant une forte technicité ou la détention de compétences et de connaissances spécifiques. Au-delà des affectations sur profil de poste, il convient de souligner que la pratique des entretiens préalables aux recrutements devient progressivement la norme dans la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dons de sang. Durant la période estivale, les réserves en sang recherchent davantage de nouveaux donneurs en raison du double phénomène de l'accroissement des accidents de la route, qui accentue les besoins en sang, et des départs en vacances qui réduisent l'approvisionnement. Il lui demande les mesures envisagées en vue de sensibiliser la population à ce besoin accru de dons. L’été est une période sensible pour le don de sang : les donneurs se font moins nombreux, et les réserves baissent, alors que 10.000 dons de sang sont nécessaires chaque jour pour répondre aux besoins des malades. Les donneurs de tous les groupes sanguins sont recherchés et plus particulièrement ceux du groupe « O négatif », dont les réserves sont fragiles. La vigilance sur la couverture des besoins transfusionnels des patients est renforcée en période estivale. Ainsi, l’Etablissement Français du Sang (EFS) lance, chaque année, une campagne estivale d’appel au don de sang et met une série d’outils à disposition tels que des affiches, un spot radio, un logo ad hoc accompagnant la signature des messages électroniques. Chaque citoyen est ainsi invité à utiliser et partager ces outils. En outre, les pages « Facebook » et « Twitter » renseignent les estivants sur l’organisation de collectes dans leurs lieux de villégiature. Ces mesures actives tout au long de la période estivale permettent la mobilisation de nouveaux donneurs dans un public jeune en particulier.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort. Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs dans les conditions qu'elles prévoient, qu'ils les concernent directement ou non. Si le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a désigné une personne responsable de l'accès aux documents administratifs, chargée notamment de réceptionner les demandes de communication de documents, au plan statistique il ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes. Les demandes qui sont réalisées directement auprès des services détenant le document concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la baisse des revenus des agriculteurs. Celle-ci s'élève à 22 % entre 2012 et 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet. Le résultat courant avant impôts par actif non-salarié des exploitations moyennes et grandes se replierait sensiblement en 2013, en recul de près de 20 % par rapport à 2012, et de 15 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. A près de 29 000 euros par actif non-salarié, il resterait toutefois légèrement supérieur au niveau observé dans la première moitié des années 2000. Cette baisse des résultats concernerait une majorité d'orientations, à l'exception de la viticulture et de l'arboriculture fruitière. L'année 2013 a en effet été marquée par le fléchissement des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux qui entraîne un net recul du résultat des exploitations de grandes cultures et joue favorablement en fin d'année sur le coût de l'alimentation animale. Ces résultats restent toutefois provisoires. Les chiffres définitifs, établis à partir de l'échantillon d'exploitations du réseau d'information comptable agricole, ne seront connus qu'en décembre 2014, ce qui pourra conduire à des révisions. Ces évolutions soulignent la nécessité de poursuivre les efforts pour améliorer la compétitivité des différentes filières et leur capacité à amortir les chocs dans un contexte de volatilité accrue. Dans cette perspective, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avait demandé que soit conduite une réflexion stratégique pour les filières agricoles et agroalimentaires à l'horizon 2025, dont les conclusions ont été présentées au conseil supérieur d'orientation du 27 mai et lors du printemps des territoires le 3 juin 2014. Ces travaux ont permis d'identifier les enjeux prioritaires, de définir les objectifs à atteindre et les actions à mener, dont certaines relèvent des filières elles-mêmes alors que d'autres doivent s'articuler avec les politiques publiques. Par ailleurs, le ministère en charge de l'agriculture a engagé en 2014 un travail en commun avec les organisations professionnelles et la fédération française des sociétés d'assurance pour élaborer les contours d'un nouveau produit assurantiel afin de mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques. Ainsi, un projet de contrat-socle a été arrêté lors du comité national des risques en agriculture du 10 juillet 2014. Le renforcement de la gestion des risques climatiques que permettra ce nouveau dispositif constitue une première étape vers une prise en compte plus large de la gestion des risques de toute nature dans les soutiens publics à l'agriculture.
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui apporter des indications sur l'articulation entre la nouvelle direction de son ministère, dédiée à la diplomatie économique dont il vient d'annoncer la création, avec les différents acteurs institutionnels intervenant déjà sur ce sujet de la promotion des exportations, et notamment le réseau UbiFrance. Le ministre des Affaires étrangères a annoncé, lors de la XXème Conférence des Ambassadeurs (août 2012), la priorité du Quai d'Orsay à la diplomatie économique pour contribuer à l'effort de redressement du pays. Un plan d'action a été dévoilé à cette occasion, qui inclut notamment la création d'une direction spécifiquement dédiée aux entreprises et aux affaires économiques, au sein du ministère des Affaires étrangères. La création de cette direction - qui n'est qu'un des éléments de ce plan d'action - est destinée à poursuivre trois objectifs complémentaires : soutenir nos entreprises sur les marchés extérieurs, oeuvrer à la mise en place d'un cadre de régulation européen et international favorable à leurs activités et attirer vers notre pays des investissements étrangers créateurs d'emplois. Le ministère des Affaires étrangères exerce une mission complémentaire à celle du ministère du Commerce extérieur. La direction des entreprises sera au sein du Quai d'Orsay le point d'entrée privilégié pour toutes les entreprises désireuses d'obtenir un appui d'ordre diplomatique. Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l'Economie et des finances, du ministère du Commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Cette tutelle n'est pas modifiée par la réforme en cours. S'agissant plus spécifiquement des relations du Quai d'Orsay avec Ubifrance, celles-ci sont définies par le décret 2004-103 du 30 janvier 2004. Ce décret dispose notamment que le conseil d'administration de l'Agence comprend un représentant du ministère des Affaires étrangères. A l'étranger, les bureaux d'Ubifrance font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique. Ce cadre n'est pas affecté par la création de la direction des entreprises du ministère des Affaires étrangères.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes sur l'activité, la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine, rendu public le 16 avril 2015. Le contrôle des comptes a porté sur les exercices 2004 à 2012 et celui de la gestion sur les exercices 2004 à 2013. La Cité, établissement public industriel et commercial créé en 2004, promeut notamment la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création en France et à l'étranger. La Cour s'est intéressée en particulier à ses modalités de fonctionnement, à la cohérence du projet scientifique et culturel, et aux choix de la tutelle. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation de la Cour visant à apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en œuvre de leurs accords conventionnels. La ministre de la culture et de la communication se réjouit que la Cour des comptes n'ait, sauf éléments très ciblés, pas relevé de manquements particuliers dans la gestion et les comptes de la Cité de l'architecture et du patrimoine (CAPA), respectivement pour les exercices 2004 à 2013 et 2004 à 2012. La ministre de la culture et de la communication a, comme la Cour des comptes, une ambition renouvelée pour le futur de l'établissement afin que celui-ci développe encore le potentiel que lui confèrent sa situation exceptionnelle et sa spécificité unique. La recommandation no 3 adressée par la Cour aux ministères de tutelle de la CAPA vise à « élaborer, en coopération avec les opérateurs, des règles de déontologie et des modes de contrôle permettant une juste évaluation des apports de mécénat en nature ; contrôler la participation d'entreprises mécènes aux procédures de marché, pour s'assurer du caractère désintéressé des libéralités qu'ils accordent et éviter les risques de conflits d'intérêt et d'avantages fiscaux indus ; apporter aux opérateurs l'appui nécessaire pour la négociation et la mise en œuvre de leurs accords conventionnels ». Sur ce dernier point, il convient de relever que conformément à une autre recommandation de la Cour des comptes dont le ministère de la culture et de la communication avait demandé à l'établissement une prise en compte urgente, la Cité de l'architecture et du patrimoine a signé un accord d'entreprise global, dénommé convention d'établissement, le 6 mai 2015. Suivant les dispositions de l'article R. 142-14 du code du patrimoine qui prévoit notamment que le président de la CAPA prépare et signe les accords d'entreprise et veille à leur bonne application, l'établissement a négocié les dispositions de sa convention d'établissement au début de l'année 2015. Les tutelles sont à la disposition des opérateurs en tant que de besoin sur ces problématiques. Le ministère de la culture et de la communication apporte son soutien dans la mise en œuvre des accords signés, notamment en adaptant le montant de la subvention pour charge de service public de l'établissement en cohérence avec les engagements négociés.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier, en particulier, à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme qui donne la possibilité au préfet ou à l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 d'exercer un droit de visite des constructions. Un guide de cadrage daté de juillet 2005 fixe le fondement et la mise en œuvre du contrôle des règles de construction. Il lui demande si ce guide de cadrage est toujours en vigueur et si l'obligation d'envoi de la lettre d'avertissement au maître d'ouvrage comportant le nom de l'agent assermenté qui procédera au contrôle est toujours d'actualité. Les guides relatifs aux modalités de contrôle du respect des règles de construction prévu à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation sont des documents méthodologiques à usage interne. Ils ne sauraient constituer des textes opposables. L'objectif de ces documents consiste à harmoniser les pratiques des contrôleurs en prodiguant conseils et orientations techniques et procédurales. Aussi, le non-respect partiel du formalisme tel qu'il est prévu dans le guide ne saurait remettre en cause la validité du contrôle.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes qui sont chef-lieu de canton bénéficient d'une majoration de leur dotation de fonctionnement versée par l'État. Par ailleurs, le barème des indemnités des maires et des adjoints y est également majoré. En 2015, le nouveau découpage des cantons entrera en vigueur. Pour les communes qui étaient chefs-lieux de canton et qui ne le seront plus et pour les communes qui n'étaient pas chefs-lieux de canton et qui le seront, il lui demande de préciser les conséquences de la réforme et à partir de quelle date elles s'appliqueront. A l'occasion de la réforme de la carte cantonale, le Gouvernement s'est engagé à ce que cette réforme n'ait aucune incidence financière pour les communes ayant la qualité de chef-lieu de canton, que ce soit pour la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) ou le régime indemnitaire des élus. Ainsi, conformément à cet engagement, un article 107 a été introduit dans la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. D'une part, les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus, les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises. D'autre part, s'agissant des majorations des indemnités des élus municipaux au titre des communes chefs-lieux de canton, le même article prévoit le maintien de cette possibilité de majoration aux élus des communes qui perdent la qualité de chef-lieu de canton ainsi qu'aux élus des communes « nouveaux bureaux centralisateurs » à compter du prochain renouvellement des conseils départementaux. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton a été publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2015.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Le nouveau régime juridique de concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) devrait consacrer les attributions de concessions dont bénéficient actuellement les directeurs de nos services dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Ce même régime bénéficiera au directeur et à l'intendant de l'établissement public ministériel, institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Par ailleurs le secrétaire général de l'INTEFP devra continuer à bénéficier d'un régime de convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) Les concessions attribuées aux responsables des services du ministère prennent en compte les contraintes et sujétions suivantes : - contraintes pesant sur le DIECCTE en tant que chef d'établissement, - contraintes liées aux compétences propres au DIECCTE (conflits du travail ; inspection du travail ; industrie commerce et fraudes et concurrence), - contraintes liées à l'opérationnalité immédiate des titulaires de poste, - contraintes liées à l'attractivité des postes de direction dans les DOM, - contraintes pesant sur le directeur de l'institut en tant que chef d'établissement de formation avec un internat et restauration sur place bénéficiant à des élèves et à des stagiaires, - contraintes liées à la réglementation de la sécurité des établissements recevant le public (ERP) et des établissements d'hébergement notamment en matière de sécurité incendie et nécessitant une présence de personne qualifiée comme le sont le chef des services généraux et le secrétaire général de l'INTEFP. La situation des concessions de logements de fonction sur le périmètre ministériel (hors emploi), issue de la réforme de ce régime est aujourd'hui la suivante :  SERVICES DE L'ÉTAT ÉTABLISSEMENTSpublics    NAS COP/A TOTAL NAS COP/A TOTAL  DIECCTE 5 0 5        Directeur 5 0 5        INTEFP       2 1 3  Directeur       1 0 1  Secrétaire général       0 1 1  Intendant       1 0 1  Total 5 0 5 2 1 3
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affiliation à la sécurité sociale des Français par naturalisation. Il semblerait que leurs droits soient régulièrement suspendus, via un blocage de leur carte vitale, sans information préalable. La raison invoquée par les services de la sécurité sociale à ce blocage serait l'absence de transmission du dernier bulletin de paie par l'assuré à son centre de sécurité sociale. Elle lui demande donc d'une part s'il est possible qu'une demande de transmission dudit bulletin de paie soit systématiquement envoyée à l'affilié afin que celui-ci puisse y répondre avant de voir ses droits suspendus. Elle lui demande d'autre part dans quelle mesure les affiliés doivent continuer à transmettre leurs bulletins de paie une fois l'adhésion effectuée et en l'absence de changement d'emploi et de situation. Les personnes qui ont obtenu la nationalité française sont affiliées à la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres assurés. Il en est de même s'agissant des conditions d'attribution de la carte vitale. Les prestations relevant des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont accordées sous certaines conditions. L'assuré doit notamment justifier d'un nombre minimum d'heures de travail ou d'un montant minimum de cotisations et d'une durée minimale d'immatriculation sur une période donnée. Si la personne débute une activité salariée, le premier bulletin de paie est demandé, si elle est salarié depuis plusieurs mois, les trois derniers bulletins sont demandés. Avant l'expiration de ses droits et pour éviter une situation de fin de droits, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) demande par courrier à l'assuré les pièces justificatives nécessaires au renouvellement de ses droits. Dans les cas où l'assuré ne répond pas à la sollicitation de la CPAM, sa carte Vitale ne peut pas être mise à jour avec les nouveaux droits. La création d'une protection universelle maladie, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, devrait limiter les situations de rupture temporaire de droit en simplifiant radicalement les conditions d'ouverture du droit à la couverture maladie, qui sera ouvert à condition de travailler ou de résider de façon stable et régulière en France.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes en septembre 2013. La Cour des comptes recommande de majorer l'assiette sociale des exploitants n'adhérant pas à un organisme agréé, comme pour l'impôt sur le revenu. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette recommandation. La loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement fiscal de 20 % dont bénéficiait l'ensemble des non-salariés (y compris les non-salariés agricoles) adhérents des centres de gestion et associations agréées, cet abattement ayant été intégré directement dans le barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'assurer la neutralité fiscale de cette suppression, le revenu professionnel des non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion a fait l'objet d'une majoration de 25 %. Cette majoration de 25 % aboutit à ce que les non-salariés non adhérents à un centre de gestion agréé ne bénéficient pas de l'intégration de l'abattement dans le barème fiscal. En termes de traitement social, cet abattement fiscal n'était pas retenu dans l'assiette des cotisations sociales des non-salariés. Dans ces conditions, à revenu professionnel équivalent, l'assiette des cotisations sociales était identique, que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. Avec la mise en place de la majoration de 25 % pour les non-salariés n'adhérant pas à un centre de gestion, des mesures visant à maintenir cette neutralité sociale ont été prises. Il s'agissait en effet de ne pas procéder à un calcul de cotisations sociales sur la base d'un revenu professionnel majoré et donc de ne pas pénaliser les non-salariés concernés par ces mesures de correction d'assiette fiscale. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a ainsi neutralisé la hausse mécanique de l'assiette des cotisations et contributions sociales des non-salariés afin que ne soit pas prise en compte la majoration de 25 % du revenu professionnel. Ainsi, à l'instar de la situation existant avant la majoration de 25 % des revenus professionnels, l'assiette des cotisations sociales demeure identique que le non-salarié soit ou non adhérent à un centre de gestion. La remise en cause de cette neutralité de l'assiette sociale n'est pas prévue dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la réforme annoncée par le président de la République concernant la modulation ou la suppression des aides pour la garde d'enfants. Si cette réforme est adoptée, il est à craindre que beaucoup d'aides à domicile retomberont dans le travail au noir. Aussi, il lui demande son avis sur cette réforme. Le complément du mode de garde (CMG) bénéficie aux familles qui font garder leur enfant de moins de six ans par une structure, un assistant maternel ou une garde à domicile. C'est une prestation universelle mais son montant varie selon les revenus des familles bénéficiaires, répartis en trois tranches. Ainsi, en cas d'emploi direct d'un assistant maternel pour la garde d'un enfant, le montant mensuel de la prise en charge s'élève jusqu'à 452,75 € pour un foyer aux revenus annuels inférieurs à 20 281 € et jusqu'à 171,27 € pour un foyer aux revenus dépassant 45 028 €. Depuis juin 2012, le montant du CMG est également majoré, sous certaines conditions, lorsque le complément est perçu par une personne isolée ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. Le Haut conseil de la famille a été chargé de formuler des propositions de réforme des aides à la famille par le Premier ministre et a annoncé, le 3 juin 2013, un ensemble de mesures visant à la rénovation de la politique familiale. Ces mesures (majoration du complément familial et de l'allocation de soutien familial, modulation de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant) figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 qui a été adoptée définitivement le 26 octobre 2013. Malgré les craintes exprimées par l'auteur de la question le CMG a conservé ses principes de fonctionnement et son montant a été revalorisé en 2013, après un gel en 2012 décidé dans la LFSS pour 2012.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi du 28 octobre 2009, dite Loi Carle, qui fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent payer les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d'association. Cette loi impose de financer la scolarisation des enfants d'une commune dans les écoles d'une autre commune. Aussi, elle comporte de nombreux effets pervers. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à l'abrogation des articles L. 442-5-1 et L. 442-5-2 du code de l'éducation. La loi n° 2009-1302 du 28 octobre 2009, dite « loi Carle », tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée pour mettre fin à l'état d'insécurité juridique auquel se trouvaient confrontées les communes, et en particulier les communes rurales. En effet, ces collectivités ne parvenaient pas à mesurer l'étendue précise de leurs obligations en la matière issues de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La « loi Carle » a donc abrogé l'article 89 de la loi de 2004 et a institué un dispositif similaire à celui applicable aux écoles publiques, en conformité avec les dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation qui prévoit que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Il y a lieu de souligner qu'entre la rentrée de 2009 et celle de 2012, l'effectif d'élèves des établissements privés du premier degré a baissé de 0,53%, passant de 876 045 à 871 409 élèves, alors que celui des écoles primaires publiques a augmenté de 0,34%, passant de 5 751 700 à 5 771 200 élèves. Il ne semble donc pas que l'application de la loi Carle ait provoqué un flux d'élèves des écoles publiques vers l'enseignement privé. Toutefois, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit qu'un bilan du dispositif doit être présenté par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l'année 2014.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Le rectorat de la région Bretagne a mis en place un système de pôle pour le développement de la filière bilingue publique. Toutefois il apparaît que l'organisation des transports scolaire dans les départements ou entre départements pour les établissements limitrophes ne permet pas de répondre aux demandes faites par les parents d'élèves. C'est pourquoi il lui demande s'il compte favoriser un dialogue entre les services du rectorat et les collectivités locales compétentes en matière de transport scolaire afin de mettre en adéquation les circuits de transport scolaire avec l'offre disponible en matière d'enseignement public des langues régionales. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures régionales dans le système éducatif français. Son inscription dans la loi précitée a réaffirmé l'importance de l'enseignement bilingue au sein du dispositif d'enseignement de ces langues et cultures. En ce qui concerne les conditions de sa mise en place dans la Région Bretagne, celles-ci sont définies dans le cadre de la politique académique des langues et cultures régionales dont les orientations ont été arrêtées par le recteur après consultation du conseil académique des langues régionales. Le conseil académique des langues régionales, régi par l'article D. 551-12 du code de l'éducation veille à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie et à la diversité de leur mode d'enseignement à l'intérieur d'un plan pluriannuel de développement. Il est consulté sur toute proposition d'implantation des enseignements en langues régionales, sur la continuité pédagogique de ces enseignements, notamment dans le cadre bilingue. Aussi, c'est au sein de cette instance consultative qui, au nombre de ses membres, comprend des représentants de l'ensemble des collectivités de la région, qu'ont vocation à être évoquées pour y recevoir les réponses les mieux adaptées, les questions relevant du champ des transports scolaires.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des traitements de la fibromyalgie. À l'heure actuelle, entre 2 % et 5 % de nos concitoyens (en particulier nos concitoyennes) sont touchés par la fibromyalgie, une forme de douleur chronique agissant sur le corps dans sa totalité. Malgré la reconnaissance de cette maladie par l'organisation mondiale de la santé et, le nombre relativement important de patients touchés par la fibromyalgie, peu d'informations sont disponibles sur cette pathologie, faute d'un réel effort de recherche. Ainsi, à ce jour, aucun traitement curatif (agissant sur les causes) n'est disponible, seuls quelques traitements symptomatiques sont dispensés. Si la mise à disposition de médicaments destinés à soulager les patients souffrants de fibromyalgie est nécessaire, en trouver les causes est indispensable. Ainsi, afin d'assurer au mieux et de façon durable la santé de nos concitoyens, il demande si le Gouvernement entend encourager, y compris financièrement, la recherche sur les origines de la fibromyalgie et les traitements curatifs qui en découlent. Le syndrome fibromyalgique est constitué d’un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique, majorée notamment par les efforts, s’accompagnant de fatigue, de perturbations du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n’a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l’absence d’autre maladie identifiée, d’anomalie biologique ou radiologique. La Haute autorité de santé (HAS) a réalisé un état des lieux des données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l’adulte en juillet 2010. Mais il n’existe à ce jour ni de traitement spécifique, en particulier médicamenteux, ni de prise en charge bien établie du syndrome fibromyalgique. Les différents traitements visent à contrôler les symptômes et doivent être adaptés à chaque patient. Les options thérapeutiques nécessitent souvent une prise en charge pluridisciplinaire. Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conscient des délais importants de diagnostic, des inégalités de sa reconnaissance au niveau régional et de la prise en charge variée (médicaments ou non médicaments) de ce syndrome, s’est saisi de ce sujet en sollicitant l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) pour une expertise collective en 2015. Il convient en effet de disposer d’informations actualisées sur ce problème de santé. Cette expertise collective donnera notamment des pistes pour permettre une prise en charge adaptée et une meilleure prise en compte du retentissement du syndrome fibromyalgique sur la vie sociale et professionnelle des patients.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant le transport spatial. Ce rapport préconise de donner la priorité à la réduction des coûts dans la réflexion commune sur l'avenir de la filière Ariane et son adaptation aux besoins institutionnels et commerciaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'intitulé du rapport « une ambition stratégique, une priorité à la baisse des coûts » est particulièrement approprié pour caractériser la politique que poursuit la France dans le domaine du transport spatial. En effet, l'ambition stratégique d'un accès autonome, performant et compétitif, à l'espace constitue depuis cinquante ans le socle de notre politique spatiale. Les systèmes spatiaux constituent le plus souvent de véritables clés de voûte de missions publiques plus vastes dans des domaines aussi variés que la défense, la recherche scientifique, les transports, ou encore l'environnement et ce phénomène s'accentue. Dès lors, la dépendance forte et toujours croissante de notre société et de notre économie à ces systèmes nous oblige plus que jamais à préserver notre autonomie pour notre accès à l'espace : celle-ci est de plus en plus une condition nécessaire à notre capacité de décision et d'action. Pour autant, cet accès à l'espace doit s'effectuer à coût maîtrisé. La puissance publique doit réaliser ses missions dans un cadre budgétaire contraint et sa politique spatiale doit être équilibrée : l'accès à l'espace ne saurait se réaliser au détriment budgétaire des systèmes spatiaux eux-mêmes. Par ailleurs, les missions spatiales institutionnelles ne sont pas assez nombreuses en Europe pour soutenir la cadence de lancements nécessaire à la fiabilité technique et à l'amortissement des frais fixes : une présence forte sur le marché commercial est indispensable aux lanceurs européens, ce qui impose de proposer un prix compétitif. Les décisions prises par les ministres lors du conseil de l'Agence spatiale européenne de novembre 2012 vont dans ce sens, puisqu'elles portaient en particulier sur des activités de développement pour la succession du lanceur actuel, Ariane 5, notamment pour faire face à une concurrence internationale accrue et vigoureuse. La structuration des acteurs industriels, en particulier la création d'une co-entreprise entre AIRBUS et SAFFRAN annoncée le 16 juin, s'inscrit dans cette feuille de route d'un futur lanceur à un prix beaucoup plus compétitif. Le prochain conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne, programmé en décembre 2014 à Luxembourg, devra lancer l'étape finale des travaux correspondants et engager ainsi durablement l'Europe dans la voie d'un système de lancement adapté à de nouveaux contextes technologique, industriel et commercial. La France s'y prépare avec détermination.
M. Michel Vergnier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens en gynécologie médicale. En France, 30 millions de femmes sont en âge de consulter un gynécologue, non seulement pour des questions de procréation mais aussi de prévention et dépistage des maladies sexuellement transmissibles et de certains cancers spécifiques. Or cette spécialité a été supprimée entre 1987 et 2003, soit pendant près de 17 ans, et on ne compte aujourd'hui que 20 à 30 postes d'internes attribués à la gynécologie médicale chaque année. Ce numerus clausus est trop faible pour permettre de remplacer les praticiens aujourd'hui proches du départ à la retraite, et de nombreuses associations ont alerté les parlementaires en ce sens. De plus, cette raréfaction pose problème dans de nombreux territoires déjà désertifiés médicalement, ce qui ne répond pas à la nécessité d'équité en matière d'accès aux soins. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement afin de pallier ce manque important de gynécologues en France. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les propositions de l'acte 2 du livre blanc relatif à l'accompagnement de la mutation du bassin minier, publié en décembre 2013. Il lui demande la façon dont a été concrétisée la proposition n° 23. Durant le premier semestre 2014, l'administration déconcentrée du ministère de l'écologie a réalisé des études de faisabilité et de programmation des mesures du Livre blanc acte II du bassin minier du Nord. Ces travaux ont été menés avec les partenaires associés à la rédaction du plan par la mission bassin minier, notamment dans le cadre de potentielles accroches avec le contrat de plan futur et ses volets territoriaux. Ils doivent cependant être poursuivis en partenariat avec les services techniques des différentes institutions sollicitées afin de pouvoir nourrir une véritable programmation. Plus spécifiquement des précisions ont été demandées sur la mise en oeuvre de l'action 23 du Livre blanc relative à la sensibilisation du public. Imposer dans les projets urbains la prise en compte d'un volet biodiversité, en lien avec les enjeux de la Trame verte et bleue était déjà au coeur des préoccupations de la mission bassin minier lors de ses interventions sur des projets urbains, comme elle a pu le faire, par exemple, avec la généralisation des techniques paysagères en matière de gestion des eaux pluviales ou dans le cadre par exemple de la programmation de l'Écoquartier de Méricourt. L'action n° 23 sera mise en oeuvre sur des financements du contrat de Plan et sera menée en synergie avec l'action n° 35 sur la sensibilisation des habitants à la thématique des jardins et de l'alimentation. Les questions de biodiversité doivent être liées aux besoins essentiels des populations, pour susciter l'adhésion aux politiques de préservation.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les livres numériques qui, au même titre que les livres papier, bénéficient d'un taux de TVA réduit. Jugé contraire aux règles communautaires, la Commission européenne souhaite que la France renonce aux taux de TVA réduits pour les livres numériques, sous prétexte que cette disposition crée des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Par conséquent elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur sujet. La décision de la Commission européenne d'adresser à la France une mise en demeure en matière d'application du taux réduit de TVA au livre numérique était attendue. La Commission a estimé qu'en l'état actuel du droit, le bénéfice du taux réduit n'est ouvert qu'au livre imprimé sur support physique, alors même que le législateur français l'a étendu, à compter du 1er janvier 2012, au livre disponible par voie de téléchargement. Le ministère de la culture et de la communication a déjà engagé le dialogue avec plusieurs commissaires européens. Dans le cadre de la réponse adressée à la Commission européenne, le ministère de la culture et de la communication a souhaité maintenir et défendre sa position en plaidant pour la neutralité fiscale. Il n'y a pas de raison pour que la TVA soit différente selon les supports. Un livre reste un livre, qu'il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique. La réponse adressée à la Commission européenne a été l'occasion de développer les arguments, juridiques, économiques et culturels qui guident la démarche des autorités françaises. Juridiquement, le principe de la neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. L'application d'un taux réduit de TVA au livre numérique est favorable au développement du marché. Le ministère de la culture et de la communication est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique, précisément au moment où le marché se structure. Dans sa communication sur l'avenir de la TVA, parue le 6 décembre 2011, la Commission elle-même a reconnu la légitimité de ce débat, en soulignant l'importance de la neutralité technologique du régime de TVA. Plusieurs commissaires se sont exprimés publiquement avec force sur ce point. Le Parlement européen s'est prononcé à deux reprises à une vaste majorité en ce sens. Le Gouvernement continuera à mener son travail d'argumentation et de persuasion auprès de la Commission et de ses partenaires européens.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère absolument inacceptable de l'intention du Gouvernement de ne pas aligner le remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur l'augmentation à venir de la TVA. En effet, par le passé, tous Gouvernements confondus, à chaque fois que la TVA a été augmentée, son remboursement aux collectivités locales a augmenté à due proportion, et le FCTVA a évolué de même. Rappelons que le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs investissements. La décision du Gouvernement, si elle se confirmait, pourrait donc coûter 100 millions d'euros en 2014 aux collectivités et viendrait s'ajouter à la baisse des dotations qui frappe déjà durement le bloc communal. Il lui demande par conséquent s'il compte revenir sur une décision aussi antirépublicaine. Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. Le taux de compensation du FCTVA est fixé par rapport au taux normal de la TVA en vigueur. L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux collectivités territoriales de bénéficier depuis le 1er avril 2000 (date d'entrée en vigueur du taux normal de TVA fixé à 19,6 %) d'un taux de compensation de la TVA de 15,482 %. L'article 68 de la loi n° 2012-1520 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié l'article 278 du code général des impôts (CGI) afin de faire passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % à compter du 1er janvier 2014. Afin de neutraliser les effets de cette hausse et de préserver l'investissement public, l'article 38 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 fixe le taux de compensation forfaitaire à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.