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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Nombre de celles-ci, notamment en Alsace, ont rejoint le mouvement de grève nationale commencée le 16 octobre 2013 et qui est illimité. Elles souhaitent plus de reconnaissance et une revalorisation des salaires. Les sages-femmes mettent, bien évidemment, au monde les nouveaux nés, mais ont également des compétences qui leur permettent de suivre la patiente du début de sa grossesse jusqu'au rendez-vous post-natal à domicile. Rassurer les patientes, les inciter à faire tout leur suivi avec elles, en libéral comme à l'hôpital, c'est tout l'enjeu de ce mouvement. Certaines sages-femmes sont formées à l'analyse des échographies, elles se revendiquent donc autonomes. Aussi il lui demande ce qu'elle compte afin de répondre aux revendications des "blouses roses". Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se tiendra à New-York, au siège des Nations-unies, du 18 au 28 mars 2013. La France a joué, depuis le début, un rôle essentiel dans le processus de discussion. Lors de la déclaration commune du 26 septembre 2012, des ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume-uni et du ministre du commerce de Suède, la France a réaffirmé qu'il s'agissait d'un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États et qu'il convenait de conclure un traité qui soit robuste, efficace et juridiquement contraignant afin de contribuer à un monde plus sûr dans un souci de respect du droit international humanitaire. Il lui demande de quelle manière il compte influer sur ses partenaires internationaux pour arriver à l'adoption d'un traité qui contribuera à réguler le commerce licite et à lutter contre le commerce illicite d'armes. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition n° 6 du rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites des députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli visant à « augmenter la fréquence et renforcer l'efficacité des campagnes de prévention en privilégiant les outils ciblés sur internet, de préférence aux médias traditionnels, plus coûteux et moins sélectifs». Il lui demande son avis sur cette proposition. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 a notamment comme objectif d’accroître l’impact des campagnes de communication. A cette fin, les spécificités des jeunes dans l’élaboration des messages et dans les modalités de diffusion de ces messages seront mieux prises en compte. Ainsi, l’approche multi-support (médias traditionnels et réseaux sociaux) est d’ores et déjà développée. Par ailleurs, des déclinaisons sur le territoire sont entreprises pour relayer les campagnes de communication au plus près des populations.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et concernant les dépenses de biologie médicale. Le secteur de la biologie médicale doit gagner très fortement en efficience, dans un contexte de rééquilibrage des comptes sociaux qui exige de l'assurance maladie de mobiliser rapidement toutes les marges d'économies possibles au-delà des actions déjà engagées. La réforme initiée en 2010 par voie d'ordonnance n'a pas encore porté ses fruits. La réorganisation de la biologie médicale reste inaboutie et n'a pas débouché sur une restructuration suffisante du réseau de proximité, qui représente, selon les données mêmes de la profession, les deux tiers des coûts, la partie proprement analytique des examens en représentant un tiers. La Cour des comptes propose « d'assurer un pilotage national de la réforme mettant les agences régionales de santé en situation d'assurer une régulation effective de l'activité de biologie médicale et permettant de suivre l'avancée de la démarche d'accréditation des laboratoires ainsi que leur réorganisation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette suggestion. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de la Jeunesse au plein air (JPA). Cette dernière est une confédération laïque d'organisations qui agit pour un projet de transformation sociale fondé sur des valeurs de laïcité, de solidarité et de citoyenneté. Elle est également une association complémentaire de l'école qui remplit une mission de solidarité et de citoyenneté dans le cadre de sa campagne annuelle. En France, près de 3 millions d'enfants de 6 ans à 19 ans ne partent pas en vacances. Alors, la JPA leur est nécessaire. Cependant, elle s'inquiète d'une baisse de sa subvention annuelle qui pourrait se produire. Il serait question de diminuer cette dotation de 800 000 euros, soit une baisse de 50 %. Cela poserait un grand problème pour la JPA qui aide les enfants à partir en séjours collectifs, permettant à de nombreux jeunes, issus des familles connaissant des difficultés financières, de partir. Par conséquent, il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de permettre à la JPA de continuer son action bénéfique. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative suit avec beaucoup d'attention l'évolution des soutiens publics accordés à l'association Jeunesse au plein air (JPA), partenaire privilégié du ministère. Les dirigeants de la confédération sont reçus régulièrement au ministère. Le soutien apporté par le ministère à la JPA est significatif et traduit la volonté de maintenir un réel partenariat : elle a ainsi bénéficié au niveau national en 2013 d'une subvention de 139 500 euros dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue au titre des exercices 2013-2015. Se sont ajoutés 28 656 euros au titre des unités de subventions versées par l'intermédiaire du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) au niveau national. Au titre du présent exercice 2014, et dans un contexte général de contrainte budgétaire, ces montants seront maintenus.
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret, paru à l'été 2016, autorisant certains professionnels non médecins à échanger des données de santé sur un patient. Des professionnels comme des assistants sociaux, des ostéopathes, des chiropracteurs, des psychothérapeutes ne sont pas assermentés et peuvent donc échanger des informations concernant leurs patients. Le président de la Fédération des médecins de France estime très inquiétant ce partage du secret médical par autant d'intervenants. À l'inverse, les professionnels concernés par le décret avancent que cela constitue une amélioration pour les patients. Aussi, il lui demande des précisions sur l'application de ce décret et d'assurer aux Français le respect du secret médical. Le décret no 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins est paru au journal officiel du 12 octobre 2016. Il précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. Pour ce faire trois nouveaux articles ont été insérés dans le code de la santé publique. Tout professionnel ayant accès à des données de santé est soumis au secret professionnel, qu'il soit assermenté ou non. Les dispositions de ce décret respectent donc bien à la fois l'impératif de protection des données personnelles de santé, et la volonté de la personne prise en charge, dont le consentement est expressément requis avant tout partage des informations la concernant.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avis de la Cour des comptes sur les ventes de biens de l'État. Pour combler les déficits publics, l'État procède, selon la cour des comptes, à des "ventes bradées" de terrains et de biens pour combler les déficits publics. Ainsi, un ensemble de 10 hectares a été à vendre, selon le journal le Monde, pour 8,45 millions d'euros alors que le terrain voisin était valorisé à 4,5 millions d'euros par hectare. 8,5 millions d'euros au lieu de 45 millions d'euros. Cette différence colossale interpelle, surtout lorsque l'on connaît les pouvoirs des élus locaux qui ont fait vendre des biens publics dans le respect de la concurrence et au-dessus de l'estimation des services fiscaux. Il l'interpelle afin de savoir si cette politique de cadeaux dans la vente des biens publics va se perpétuer et pourquoi il n'y a aucune poursuite des responsables. Les cessions immobilières de l'État s'attachent à respecter deux principes majeurs. - D'une part, les procédures de vente se conforment à un cadre réglementaire précis, fixé par le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), afin de garantir la transparence des transactions immobilières. Ainsi, la mise en concurrence est la règle, et les cessions de gré à gré ne sont pratiquées qu'à titre exceptionnel, dans les cas autorisés par le CG3P. - D'autre part, la mise en oeuvre des opérations de cession s'attache au strict respect des valeurs vénales des biens à vendre. Ces valeurs sont régulièrement ré-estimées par les services locaux du domaine, pour tenir compte notamment de l'évolution du marché immobilier. Des organes spécialisés, placés auprès du ministre chargé du domaine, appuient l'action de modernisation de la politique immobilière. Ainsi, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat (CTQ) veille, par ses travaux et ses avis, à la transparence et à la qualité des opérations immobilières de l'Etat. Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE) suit et évalue l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat, et formule à ce titre des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. Le ministre du domaine et le service France Domaine s'appuient sur les préconisations de la CTQ et du CIE pour renforcer la qualité des procédures domaniales, notamment en matière de cessions immobilières.
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un point contradictoire relatif aux professions de guides et conférenciers du tourisme. Siègent à la commission nationale des représentants de différents ministères, qui procèdent à l'attribution ou non d'une carte professionnelle, obligatoire pour le guidage dans les musées ou sites définis dans le code du tourisme. Si cette carte professionnelle donne libre accès en toutes circonstances à leurs titulaires dans les établissements relevant du ministère de la culture, l'accès leur impose le paiement d'un droit d'entrée dans les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Musée de l'Homme, ménagerie du Jardin des plantes, musée de la découverte...). Il apparaît contradictoire qu'un représentant du ministère siège dans la commission d'attribution des cartes professionnelles sans mettre en œuvre la gratuité pratiquée par les autres ministères. Cette position nuit à la préparation des visites des guides conférenciers, partant qu'il est indispensable de pouvoir relever sur site tout ce qui est nécessaire au commentaire à venir. Il lui demande de bien vouloir accéder à la demande des professionnels du tourisme en accordant la gratuité des droits d'entrée dans les sites sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La partie réglementaire du code du tourisme avait prévu la mise en place et le fonctionnement d'une commission nationale des guides-conférenciers, dont l'organisation et la composition étaient définies au terme des dispositions de l'article R 221-4 du code précité. Ces dispositions ont été abrogées par celles de l'article 58 du décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif. Concernant la demande des professionnels du tourisme d'accéder gratuitement aux espaces de visite des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, il revient à ces établissements, en vertu du principe d'autonomie qui les régit, de délibérer en la matière le cas échéant. Au vu du caractère légitime de la demande de la profession, l'attention des établissements sera néanmoins attirée sur cette question, qui pourra être abordée lors des réunions de leurs instances délibératives.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations de la Cour des comptes relatives aux contrats aidés dans son récent rapport « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques publiques ». La Cour des comptes recommande de moduler l'aide en fonction de la qualité de la formation prévue par le contrat. Elle demande comment le Gouvernement entend-il étudier cette proposition. Le rapport de la cour des comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 contient deux recommandations portant sur les contrats aidés : réserver les contrats aidés aux personnes dont le niveau de qualification est faible et assortir systématiquement l'exécution du contrat d'une formation allant au-delà de l'adaptation au poste de travail et que l'aide soit modulée en fonction de la qualité de la formation. Les préfets de région ont déjà la faculté, dans le cadre des arrêtés qu'ils prennent, de moduler les taux de prise en charge de ces contrats en fonction de différents critères parmi lesquels figurent notamment la situation des publics et les efforts de formation des employeurs. Selon la circulaire du 22 février 2013 relative aux contrats aidés, la durée moyenne des contrats d'accompagnement dans l'emploi initiaux a été portée à douze mois en fonction des projets des bénéficiaires et des engagements des employeurs, ce qui est de nature à favoriser l'accomplissement de formations plus qualifiantes. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (pôle emploi, missions locales, cap emploi et conseils généraux). En particulier, le nouveau dispositif des emplois d'avenir cible les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes résidant dans des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles. De plus, les employeurs de salariés en emploi d'avenir ne peuvent embaucher des jeunes qu'à la condition de s'engager à offrir un véritable encadrement et un tutorat au jeune concerné et à permettre l'accès à des actions de formation qualifiante ou permettant l'acquisition de compétences. L'exécution de ces engagements doit faire l'objet d'une évaluation annuelle pouvant conduire à un retrait et un remboursement de l'aide en cas de non respect de ces engagements.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de l'Institut des hautes études sur la justice sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention consistant à définir des barèmes indicatifs de pension alimentaire par des commissions rassemblant tous les partenaires intéressés, et en assurer une large diffusion auprès des publics concernés de façon à permettre à chaque couple se séparant de disposer d'une référence objective et accessible. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre. Le Premier ministre dans son discours de politique générale a rappelé combien les attentes des citoyens à l'égard de la justice sont élevées. L'organisation du service public de la justice doit permettre d'assurer une justice plus proche des citoyens, plus efficace et plus accessible. Par ailleurs, la Justice fait face à de profondes évolutions de la société qui ont entraîné un accroissement considérable de la demande de Justice. Face à ces enjeux, la garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement attachée à la modernisation de l'institution judiciaire. Au-delà de certaines mesures urgentes et immédiates nécessaires pour répondre à la difficile situation des juridictions, elle a entamé un processus de réformes profondes de l'institution judiciaire et, conformément à sa méthode, elle souhaite fonder les réformes organisationnelles et statutaires de l'institution sur des études rigoureuses et de qualité. C'est dans ce contexte qu'elle a confié une première mission de réflexion à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui recense les travaux déjà menés sur l'office du juge en France et à l'étranger et doit approfondir le sujet. Parallèlement à ces travaux, la garde des sceaux a souhaité mener de concert une double réflexion tant sur le travail du magistrat que sur l'organisation des juridictions. Deux groupes de travail, le premier conduit par Monsieur Delmas-Goyon, le second présidé par Monsieur Marshall, ont ainsi été mis en place en mars dernier. Dans la double réflexion actuellement menée par ceux-ci, les préconisations du rapport de l'IHEJ sont étudiées. Enfin un groupe de travail présidé par Monsieur Nadal étudie les actions à mener pour moderniser la conduite de l'action publique. Les conclusions de ces trois groupes de travail sont attendues pour le mois de décembre. La garde des sceaux organisera un grand événement sur la Justice du XXIème siècle les 10 et 11 janvier 2014 au cours duquel les travaux des groupes de travail seront discutés et différents scenarii de réforme seront présentés. Ces scenarii seront soumis à la très large concertation. Les parlementaires seront tenus informés des évolutions de ces travaux et invités à assister à ce colloque pour apporter leurs contributions à cet important débat.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle réforme du statut pénal du chef de l'État. Dans son programme pour l'élection présidentielle, M. François Hollande exprimait sa volonté de modifier le statut pénal du chef de l'État. Actuellement, le chef de l'État ne peut être jugé durant son exercice, y compris pour des faits antérieurs à sa prise de fonction. Le 26 avril 2012, François Hollande a déclaré sur France Inter «Je considère qu'un Président entré en fonctions doit être responsable des faits qui ont pu être commis avant le choix des Français pour l'élire Président ». Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement au sujet d'une possible réforme du statut pénal du Chef de l'État. Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le statut pénal du chef de l'Etat doit être modifié. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel JOSPIN, ancien premier ministre, d'examiner s'il y avait lieu de faire évoluer ce statut. Dans son rapport, cette commission estime qu'il convient de modifier l'article 68 de la Constitution afin que ce statut soit plus respectueux du principe d'égalité. Un projet de loi constitutionnelle mettant en oeuvre les préconisations de ce rapport, et notamment celles destinées à mettre fin à l'inviolabilité pénale absolue du Chef de l'Etat pendant son mandat pour les actes autres que ceux qu'il a accomplis en qualité de président de la République a été préparé par la Chancellerie et présenté en Conseil des ministres le 13 mars 2013. Le refus de l'opposition d'apporter son soutien à une réforme importante de nos institutions (réforme de la Constitution 3/5e vote du Parlement) n'a pas permis au Gouvernement de présenter utilement le texte au Parlement. La Garde des Sceaux note néanmoins avec intérêt l'intérêt porté à cette évolution nécessaire.
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le décret du 2 décembre 2014 portant nomination du président de la SPVPI. Selon ce texte publié parmi les mesures nominatives du Journal officiel du 4 décembre 2014, « la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est nommée président de la SPVPI, société en cours de formation ». Aussi, il lui demande selon quel principe juridique une personne morale peut être nommée à la présidence d'une autre personne morale. Aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'une société par actions simplifiée (SAS) soit dirigée par une personne morale. L'article 227-7 du code de commerce prévoit explicitement cette possibilité : « lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. » Ce cas s'applique à SPVPI, SAS dont l'associé unique est la SAS SOGEPA. L'Etat est l'associé unique de la SAS SOGEPA.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les administrations du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont communes à ces deux ministères. Les logements de fonction qui bénéficient aux agents des administrations de ces deux périmètres ministériels sont donc gérés de manière unique sans y introduire de distinction. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) utilise des logements de fonction mis à disposition des agents des services et des établissements publics placés sous sa tutelle pour assurer les astreintes liées aux missions de service public dont ils sont chargés. Ces missions concourent, notamment, à l'exploitation des infrastructures de transport, à la surveillance des espaces naturels et au gardiennage d'ensembles immobiliers. Le régime de gestion des logements de fonction attribués aux personnels de l'État a fait l'objet d'une réforme par décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. Cette réforme, dont la mise en application est en cours, est conduite avec un souci de prise en compte de la situation des agents concernés au sein du ministère et en lien avec les services de France Domaine en charge du pilotage de cette réforme. Au 31 décembre 2012, le nombre d'agents des services du MEDDE bénéficiant de logements de fonction est d'environ 1 900 dont 72 % par nécessité absolue de service et 28 % par utilité de service. Ce nombre inclut encore les agents des services de navigation fluviale qui ont été transférés au 1er janvier 2013 à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) en application de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à VNF. Au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du MEDDE concernés par la réforme, le nombre d'agents bénéficiant de logements de fonction est d'environ 260 dont 65 % par nécessité absolue de service et 35 % par utilité de service. À titre indicatif, le plafond d'emplois ministériel MEDDE pour 2013 est fixé à 38 198 ETPT (équivalent temps plein travaillé) et à 23 252 ETP (équivalent temps plein) pour les opérateurs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles (option : voitures particulières). Le projet de loi de refondation de l'école prévoit la création de 60 000 postes d'enseignants en cinq ans sans même que la variation du nombre d'élèves ne soit communiquée. Elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de professeurs et d'élèves en lycée professionnel dans la filière maintenance de véhicules automobiles (option : voitures particulières), et la variation depuis six ans. L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière maintenance de véhicules automobiles (option : voitures particulières) et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante :  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : voitures particulières (bac pro) 4991 6318 12114 16349 16992 15647  Maintenance de véhicules automobiles option : véhicules particuliers (CAP) 1407 1563 2334 2834 2800 2894 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée.   2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013  Maintenance de véhicules automobiles option : voitures particulières (bac pro)   841 1647 2264 2360 2155  Maintenance de véhicules automobiles option : véhicules particuliers (CAP)   280 441 565 572 599
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordre des intervenants lorsque, dans une même cérémonie publique, doivent prendre la parole : le maire de la commune, le conseiller général du canton, le président du conseil général, un sénateur, un ancien ministre, le président de la région, un député, le député de la circonscription, un représentant au Parlement européen, le préfet du département, le préfet de la région. Il lui demande dans quel ordre ces personnalités doivent intervenir. Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe le rang protocolaire des représentants de l'Etat et des autorités dans diverses circonstances. Au cours des cérémonies publiques les prises de parole des personnalités doivent être organisées dans l'ordre inverse des préséances. En suivant la liste des personnalités citées dans la question, l'ordre de prise de parole est le suivant : Le conseiller général Le maire de la commune Le président du conseil général Le président du conseil régional Le représentant au parlement européen Le sénateur Le député Le préfet Le décret ne prévoit pas de rang spécifique pour les anciens ministres. Lorsque deux préfets s'expriment au cours de la même cérémonie, l'ordre des prises de parole doit être convenu entre ces deux préfets, en conformité avec le décret du 16 février 2012, qui donne au préfet de région autorité sur le préfet de département.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur que selon l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, un conseil municipal doit voter au scrutin secret lorsque le vote est nominatif. Elle lui demande si le scrutin secret est de droit lorsqu'il s'agit de voter sur le maintien d'un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations. Par ailleurs, lors d'un tel vote et dans la mesure où l'adjoint et le maire sont directement concernés, elle lui demande si l'un et l'autre peuvent participer au scrutin. En application du dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L. 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (Conseil d'Etat, 10 septembre 2010, no 338707 ; CAA de Lyon, 6 novembre 2012, no 11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L. 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012. La ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie étant ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, le plafond ministériel de référence des autorisations d'emploi de son ministère est celui du ministère des affaires sociales et de la santé. Les emplois de ce ministère sont portés, au plan budgétaire, par le programme support 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », commun avec le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Les emplois demandés dans le cadre du projet de loi de finances 2013 s'élèvent à 11 157 équivalent temps plein (ETP). La diminution de 126 ETP par rapport au plafond 2012 (11 283 ETP) résulte des évolutions suivantes : - de l'application des engagements gouvernementaux de réduction de l'emploi public, se traduisant par une baisse de 138 ETP, se décomposant en - 28 ETP au titre de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2012 et en 110 ETP au titre de l'incidence du schéma d'emplois 2013 ; - du solde de transferts d'emplois sortants et entrants (+ 22 ETP) ; - de la prise en compte d'une mesure de périmètre (- 10 ETP) vers l'agence des services et de paiement (ASP) au titre de la gestion de la valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Le plafond des autorisations d'emploi pour 2014 du ministère des affaires sociales et de la santé sera défini à l'occasion du vote du projet de loi de finances 2014. Il en sera de même pour 2015.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences pour les propriétaires d'installations photovoltaïques en toiture. De nombreux sinistres ont vu le jour ces dernières années : plus de 195 rapports d'expertise entre 2008 et 2012 sur des constructions ont montré la même origine : l'implantation de panneau photovoltaïque utilisé comme élément de construction. En effet cette méthode de construction innovante avait été promue par les incitations de tarifs, de prime et de fiscalité gouvernementales pour intégrer ses installations au bâti. Cela a engendré une multiplication des entreprises, parfois fantaisistes, proposant ce type d'installation, sans qu'aucun contrôle ne soit réalisé pour en vérifier la bonne mise en œuvre. Aujourd'hui de nombreux particuliers, comme des collectivités, doivent faire face à des défauts de conception et de pose engendrant des troubles de jouissance des bâtiments sur lesquels reposent ces panneaux photovoltaïques. Malheureusement la plupart des entreprises ayant fabriqué ou mise en œuvre ce système ont disparu et ces personnes se retrouvent sans recours pour engager les travaux, qui au vu de leur importance ne sont pas pris en charge par les assurances. Il souhaitait connaître les mesures que comptent mettre en œuvre le Gouvernement en la matière afin de se prémunir contre les nombreux sinistres encore à venir dans les prochaines années. Le ministère chargé de l'enrionnement a engagé une évolution du dispositif de soutien aux installations solaires de faible puissance (moins de 100 kWc) afin notamment de simplifier les critères d'éligibilité au tarif d'achat en supprimant progressivement les contraintes d'intégration au bâti. Ces évolutions sont en cours de discussions avec l'ensemble des parties prenantes. Leur entrée en vigueur pourrait intervenir d'ici la fin de l'année.
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par le ministère et dont la qualité est particulièrement hétérogène comme le souligne le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2010. Les professionnels sont très soucieux de l'offre de formation en ostéopathie reposant notamment sur une logique de marché et pénalisant les établissements vertueux engagés dans une dynamique pédagogique exigeante. Ils craignent également que l'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes, entraînée par une réglementation peu adaptée et par un contrôle réduit n'occasionnent des conséquences probablement sous-évaluées. Les ostéopathes souhaitent l'établissement d'un référentiel de formation de niveau master 2 ainsi qu'un régime d'autorisation des établissements supérieurs privés, fondé sur un contrôle de conformité sur site. Elle la remercie de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend engager une telle réforme. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la prescription médicale en faveur de la santé par le sport. Elle a évoqué le projet d'une politique de santé par le sport. La mise en place d'une prescription médicale en faveur de la santé par le sport serait en effet une grande avancée et permettrait probablement de réaliser des économies. Néanmoins, il souhaiterait connaître la procédure qu'elle souhaite suivre afin d'instituer une telle prescription et dans quelle mesure les organismes de mutuelle et le corps médical seront associés à cet objectif. La pratique régulière d'une activité physique ou sportive pour tous les publics et à tous les âges s'inscrit parmi les priorités du ministère chargé des sports. Cette ambition a fait l'objet d'une communication conjointe, en conseil des ministres, de la ministre chargée des sports et de la ministre chargée de la santé, le 10 octobre 2012. Le sport et l'activité physique sont reconnus scientifiquement comme des vecteurs d'une politique de santé publique fondée sur la prévention, au-delà de la politique de soins. Cette politique publique « sport santé bien-être » prévoit, entre autre, de s'appuyer sur des actions visant à développer la recommandation des activités physiques et sportives par les médecins et les autres professionnels de santé. Le patient est ensuite pris en charge dans des clubs ou associations dans lesquels les éducateurs sont formés. La volonté de travailler avec les organisations professionnelles du secteur sanitaire ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les mutuelles et le secteur associatif est clairement affichée. La réflexion autour des critères des contrats de santé responsables, individuels ou collectifs, fait également partie des orientations à développer avec les mutuelles et les sociétés d'assurance et de prévoyance. Le ministère encouragera toutes les initiatives de ces organismes qui permettent une accessibilité des pratiques physiques aux personnes qui en ont le plus besoin. Le comité de pilotage mis en place dont sont membres notamment le Directeur des sports, le Directeur général de la santé, le Secrétaire général des ministères sociaux, le Président du Comité national olympique et sportif français aura pour objectif de suivre et d'impulser la mise en oeuvre du plan d'action présenté en conseil des ministres.
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. La création d'une taxe supplémentaire sur les pensions de retraite et d'invalidité, dont le taux fixé à 0,15 point en 2013 doublera à compter de 2014, pénalisera lourdement les retraités, déjà fragilisés par la crise et l'augmentation des taxes. Cette contribution additionnelle dite « de solidarité » est perçue comme injuste par les principaux concernés qui refusent d'être lourdement taxés durant leur retraite, après avoir durement travaillé et épargné toute leur vie. En conséquence, elle lui demande les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des retraités concernant la politique fiscale du Gouvernement. La contribution de solidarité pour l'autonomie (CASA) instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, consiste en un prélèvement au taux de 0,3 % assis depuis le 1er avril 2013 sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les préretraites. Cette contribution constitue une recette essentielle pour le financement des dispositions de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui permettra de réformer le risque de perte d'autonomie. Son produit est par ailleurs affecté, dès 2014, à hauteur de 100 millions d'euros, au financement de mesures en faveur des personnes âgées. Elle constitue, avec la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) et la cotisation maladie de 1 % sur les retraites complémentaires et supplémentaires, le seul prélèvement assis sur les pensions de retraite qui finance notre protection sociale. Les salariés et leurs employeurs contribuent au-delà, avec une cotisation d'assurance maladie de 13,55 %, s'ajoutant à la CSG et la CRDS sur les salaires et à une contribution de 0,3 % finançant la dépendance (CSA), alors même que leur niveau de vie a globalement été rattrapé, ces dernières années, par celui des personnes retraitées. S'il paraît légitime, dans un souci d'équité, que l'ensemble des Français, actifs et retraités, participent au financement de la protection sociale dont ils bénéficient, la CASA n'affecte pas le niveau de revenu disponible des personnes retraitées non imposables à l'impôt sur le revenu, qui ne sont pas soumises à ce prélèvement. Cette exonération concerne ainsi près de 44 % des retraités. Par ailleurs, sont exclues de l'assiette de cette contribution diverses allocations énumérées par la loi telle que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'allocation supplémentaire d'invalidité, les retraites et pensions versées aux anciens combattants et invalides de guerre (article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles).
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de substituer le remboursement de la nouvelle technologie de surveillance de la glycémie à l'ancienne et de laisser le choix au patient d'opter pour l'un ou l'autre des dispositifs. Cet appareil, le FreeStyle est un lecteur de glycémie de nouvelle génération. Au-delà du confort accru que permet l'utilisation de ce lecteur avec capteur laser, son attrait réside principalement dans le suivi plus rigoureux du diabète en permettant un nombre supplémentaire d'analyses sans douleur. Il permettrait d'éviter de lourdes dépenses de santé liées à cette maladie chronique. Les 250 000 diabétiques de type 1 utilisent, pour leurs nombreuses analyses quotidiennes, des boîtes de 50 bandelettes coûtant chacune une vingtaine d'euros. À raison d'une dizaine d'analyses par jour, on peut estimer le coût mensuel à une centaine d'euros. Avec cette nouvelle technologie, la personne diabétique pourra réaliser un nombre accru d'analyses quotidiennes mais également éviter la dizaine de (petites) piqûres au bout des doigts qui, après plusieurs années d'analyses, peut affecter les tissus musculaires. Aussi, il lui demande s'il est envisagé une prise en charge par la sécurité sociale de ce nouveau dispositif et si oui où est en l'état d'avancement. La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.