M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de l'interdiction des cépages hybrides résistants aux maladies cryptogamiques. Longtemps rejetés, ces derniers se trouvent être partiellement autorisés depuis 1999 par l'Union européenne, qui se félicite de pouvoir développer des cépages dont le traitement ne nécessite pas ou peu de produits phytosanitaires. Alors que ces cépages sont encore en cours d'évaluation et d'expérimentation sur le territoire national, ces mêmes cépages ont pu être légalisés sous des dénominations différentes dans d'autres États membres de l'Union européenne. En l'état actuel des choses, la concurrence internationale dispose donc d'une longueur d'avance en termes de production et de commerce de vins provenant de ce type de cépages. Une harmonisation des accords concernant la commercialisation de ces cépages à l'échelle européenne pourrait grandement faciliter les démarches d'évaluation en cours et permettrait à l'économie viticole française de rattraper son retard en la matière. Aussi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. La recherche propose aujourd'hui plusieurs catégories de cépages résistants aux maladies fongiques. Ce sont des innovations importantes dont il faut se saisir pour améliorer la double performance économique et environnementale de la filière viticole, notamment en matière de réduction des traitements phytosanitaires. Une modification du code rural et de la pêche maritime effectuée au mois d'avril 2015 a mis en place un nouveau cadre réglementaire qui permet, depuis le 9 mai 2016, date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'application, une entrée plus rapide des variétés de vignes présentant un intérêt agronomique, technologique ou environnemental dans le classement des variétés de vignes à raisins de cuve. Une première série de 25 variétés de vignes à raisins de cuve présentant des caractéristiques de résistance est d'ores et déjà en cours d'évaluation au sein de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Ces variétés seront présentées pour avis préalable au classement au conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer et au comité technique permanent de la sélection (CTPS) dans le courant du dernier semestre 2016. À l'issue de cette évaluation, le ministre chargé de l'agriculture a pris un arrêté classant définitivement 12 variétés résistantes, qui pourrait donc dorénavant être utilisées par les viticulteurs (arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des varités classées de vigne à raisins de cuve). Il reste à accomplir un important travail d'harmonisation des règles au niveau européen, notamment pour que les règles d'attribution des noms de variétés soient en cohérence avec les règles d'étiquetage des vins définies au sein de l'organisation commune de marché (en particulier l'interdiction d'étiqueter un vin avec un nom de cépage comportant une indication géographique comme « Cabernet Jura »). L'arrivée des nouvelles variétés résistantes posent par ailleurs des questions nouvelles autour de la reprise dans leur dénominations de noms de cépages célèbres (exemples : « Cabernet volos », « Merlot kanthus »…) : de nouvelles règles doivent donc être définies dans une optique de protection du consommateur et de défense des indications géographiques. La France œuvre activement dans ce sens au sein des différentes instances européennes. Au niveau national, un travail a été lancé avec les organisations professionnelles de la filière sur la question des règles d'étiquetage des variétés.