M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif à l'organisation territoriale de l'État. Les magistrats de la rue Cambon s'inquiètent que l'État soit devenu protéiforme dans son organisation et dans son fonctionnement. Ils constatent que les étapes successives de décentralisation ont développé des formes de cogestion dans de nombreux domaines. Les réformes de structures n'ont guère eu d'effet sur les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. Par ailleurs, ils ont constaté que les agents, quel que soit leur grade, expriment une double inquiétude: ils comprennent la nécessité de réformes mais souhaitent une pause ; ils considèrent que la réforme est « au milieu du gué » mais ne savent pas précisément où se trouve l'autre rive. C'est pourquoi la haute juridiction préconise d'accélérer le développement homogène des systèmes d'information et de renforcer l'e-administration en donnant au secrétariat général du gouvernement les moyens d'exercer son rôle de pilotage en matière de systèmes d'information, visant à favoriser leur interopérabilité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC) a été créée en février 2011 (décret 2011-193). C'est une composante du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du gouvernement. Sur le périmètre de l'administration territoriale de l'Etat, la DISIC a coordonné le programme de création des Services Interministériels Départementaux des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) sur l'ensemble de la métropole, constitués par rapprochement des équipes informatiques des directions départementales interministérielles (DDI) et des préfectures. Elle s'attache également à piloter la simplification des systèmes d'information départementaux par la mise en commun et l'homogénéisation de services et d'architectures informatiques dans le but de favoriser leur interopérabilité. Plusieurs opérations de mutualisation ont d'ores et déjà été menées : antivirus, outils de gestion de parc et d'inventaire, annuaires, logiciels bureautiques par exemple. Des travaux sont actuellement en cours pour la mise en oeuvre des recommandations issues du rapport inter inspections portant sur les mutualisations des moyens déconcentrés de l'Etat en général et dans le domaine des systèmes d'information, en particulier. Si l'initiative de la mutualisation des services de support informatique sur le périmètre DDI/Préfecture et les actions d'ores et déjà réalisées ont été saluées par les rapporteurs, le renforcement des moyens d'animation de la DISIC a été recommandé afin d'intensifier et accélérer la convergence technique et la diffusion des bonnes pratiques, favorisant ainsi l'interopérabilité des systèmes d'information. Par ailleurs, afin d'accélérer ces mutualisations, lors du Comité Interministériel de Modernisation de l'Action Publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Premier ministre a mandaté le SGMAP, et plus particulièrement la DISIC, pour lui proposer sous trois mois, en liaison avec les ministères, tous les leviers permettant de transformer en profondeur les systèmes d'information des administrations au profit de l'innovation dans le service public et au bénéfice de l'agent et de l'usager, dans un contexte d'économies exigeantes. Il s'agira notamment de définir la trajectoire de mutualisation dans le domaine des infrastructures matérielles et logicielles. La DISIC sera dotée des moyens nécessaires pour conduire cette transformation majeure. L'administration territoriale de l'Etat bénéficiera pleinement des bénéfices de cette transformation.