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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport sur le budget de l'État en 2014 produit par la Cour des comptes. Le rapport recommande d'établir et rendre public un document de référence précisant les méthodes et le processus de prévision des recettes pour les principaux impôts. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette recommandation. A l'heure actuelle, de nombreux documents sont transmis à la Représentation nationale concernant les prévisions de recettes fiscales. Les annexes au projet de loi de finances (PLF) sur les recettes sont nombreuses et riches (voies et moyens tome I, rapport économique, social et financier). Le voies et moyens analyse notamment la prévision effectuée ligne par ligne d'impôt. Suite aux recommandations de la Cour des comptes, des encadrés spécifiques ont été ajoutés à l'occasion du dépôt du PLF 2015, détaillant la méthode de prévision pour les principaux impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Le rapport économique, social et financier explicite également les prévisions de recettes et leurs sous-jacents macroéconomiques. Des analyses supplémentaires sont par ailleurs fournies au Parlement lors de réponses aux questionnaires parlementaires, à l'occasion de chaque loi de finances initiale ou rectificative. La France se distingue à cet égard au plan international, étant régulièrement classée par l'Open Budget Survey parmi les pays les plus transparents en matière d'information budgétaire. La forme sous laquelle les explications sont fournies actuellement (notamment ligne par ligne d'impôt dans le voies et moyens tome I, ou dans des réponses à des questionnaires spécifiques) permet tout à la fois une approche économique globale sous forme synthétique et une analyse au cas par cas, en fonction des spécificités de chaque impôt à un moment donné. Ce format permet ainsi de conduire une analyse flexible et adaptée en fonction de l'évolution des lois fiscales. Celui-ci apparaît plus pertinent qu'un recueil unique qui demanderait de décrire des méthodes figées dans un contexte pourtant mouvant.
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos des différentes mesures fiscales en préparation. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient de façon automatique répercuter la hausse sur les contribuables, et ce alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les ménages ! C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit à 10 %. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait un coût budgétaire important.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à prévoir que la commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires se réunira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel à l'assemblée générale dont elle est l'émanation, conjointement signé des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur désigné par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un débat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à prévoir que la commission permanente de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires se réunira au moins une fois tous les deux mois et qu'elle fera un rapport annuel à l'assemblée générale dont elle est l'émanation, conjointement signé des responsables de juridiction et de greffe, ainsi que d'un rapporteur désigné par les autres membres de la commission, ce rapport faisant l'objet d'un débat. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la Justice vous remercie, en tout état de cause, d'avoir attiré son attention sur cette proposition et ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse des tarifs des analyses médicales. Dans le budget 2013 de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit d'imposer des baisses de tarifs aux laboratoires d'analyse médicale. Cette réduction sera la septième baisse annuelle consécutive pour ce secteur. Les professionnels estiment que cette baisse des tarifs pourrait entraîner la perte de 8 000 emplois à court terme dans le secteur de la biologie médicale, soit un emploi sur cinq. Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces inquiétudes. Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.
M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de la politique jeunesse. En effet, le Gouvernement en a fait un engagement fort en la rendant prioritaire. Pour cela, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse était installé sous la présidence de M. le Premier ministre et coordonné par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Cette instance de pilotage est le signe fort d'une politique ambitieuse et innovante capable de créer une véritable armature de soutien en faveur de l'ensemble des jeunes. À travers cette structuration, une politique de droit commun accessible à tous pourra enfin voir le jour. Ainsi, 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures concrètes ont été définis. Il souhaite connaître les suites données à l'action "tendre vers le principe électeur-éligible dans les élections politiques et professionnelles" qu'il a la charge de mettre en oeuvre dans le cadre de ce comité interministériel. Le ministère de l'intérieur travaille aux côtés des autres ministères à la mise en oeuvre du plan priorité jeunesse. La définition des règles régissant les élections professionnelles - concernée par l'action n° 43 « tendre vers le principe électeur/éligible dans les élections professionnelles » - ne fait partie des compétences du ministère de l'intérieur. En ce qui concerne la question relative à l'âge d'éligibilité aux élections politiques - qui relève de la compétence du ministère de l'intérieur, seules les élections sénatoriales pourraient être concernées par un abaissement de l'âge de l'éligibilité. En effet, l'éligibilité aux mandats de conseiller municipal, général et régional a été respectivement abaissée à 18 ans par les lois du 2 mars 1982 et du 5 avril 2000. La loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs a porté à 18 ans l'âge d'éligibilité aux mandats de député, de représentant du Parlement européen et de Président de la République. La loi organique du 14 avril 2011 a également abaissé de 30 à 24 ans l'âge d'éligibilité au mandat de sénateur. Pour cette élection seulement, l'âge d'éligibilité diffère donc de l'âge auquel on devient électeur. Abaisser l'âge d'éligibilité au Sénat nécessiterait l'adoption d'une loi organique afin de modifier l'article L. O 296 du code électoral. Lors des débats sur le projet de loi relatif à l'élection des députés et des sénateurs en 2011, un amendement avait été déposé afin d'abaisser l'âge d'éligibilité pour les élections sénatoriales à 18 ans. Cet amendement n'avait pas été adopté.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le « document d'orientation » adressé aux partenaires sociaux. Le mardi 4 septembre 2012, il a adressé aux partenaires sociaux un « document d'orientation » afin de démarrer la concertation sur le projet de création du contrat de génération. Ainsi, il lui demande de bien vouloir l'informer du contenu de ce document ainsi que du calendrier de cette concertation. Les partenaires sociaux, qui en ont exprimé le souhait, ont été invités à négocier au niveau national interprofessionnel les modalités du contrat de génération, sur la base d'un document d'orientation qui leur a été remis le 4 septembre 2012. Celui-ci fixe les grands principes du contrat de génération. Son objectif est de permettre, au sein des entreprises, et selon des modalités distinctes selon la taille de l'entreprise, la mise en oeuvre d'une gestion dynamique des âges portant à la fois sur l'insertion durable des jeunes, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des compétences intergénérationnelles. Plus précisément, les entreprises de plus de 300 salariés conserveront les allègements généraux de cotisation sociale sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, ainsi que la non application de la pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale prévue pour les accords seniors, dès lors qu'elles mettent en place un accord collectif « contrat de génération » valable. De plus, afin de faciliter les recrutements de jeunes en CDI au sein des PME tout en maintenant les seniors en emploi, une incitation financière spécifique sera mise en place pour les entreprises de moins de 300 salariés. Cette aide forfaitaire devrait être versée à l'entreprise sous condition d'embauche d'un jeune de 16 à 25 ans en contrat à durée indéterminée et sous condition d'absence de licenciement des salariés seniors de son entreprise. La négociation des partenaires sociaux a contribué notamment à préciser le contenu de l'accord de « contrat de génération » dans les grandes entreprises, notamment les éléments attendus de ces accords sur les thématiques d'insertion des jeunes dans l'entreprise, d'emploi des seniors et d'organisation de la transmission des compétences. Les modalités et les conditions de cette négociation d'entreprise ont été précisées, également, au cours de cette négociation nationale interprofessionnelle. Sur la base des résultats de ces négociations, un projet de loi sur le contrat de génération a été présenté au conseil des ministres du 12 décembre 2012. Le projet de loi a été inscrit à l'ordre du jour du Parlement le 15 janvier 2013. Le contrat de génération devrait ainsi pouvoir entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2013.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les emplois d'aide à la personne. Ce secteur emploie 1,7 million de salariés pour 3,6 millions de particuliers employeurs, pour un chiffre d'affaires de 12 milliards d'euros. Or la hausse de 12 % du coût de l'embauche en trois ans va avoir des conséquences désastreuses : perte de 50 000 emplois et retour massif du travail non déclaré. Alors qu'un allègement des cotisations sociales éviterait ces deux écueils et ne coûterait rien car il provoquerait de nouvelles embauches, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de procéder à cet allègement des cotisations sociales sur les emplois d'aide à la personne qui, non seulement serait bénéfique pour l'emploi, mais profiterait à l'amélioration de la vie quotidienne des Français et en particulier des personnes âgées et des familles. Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de notre société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. Le ralentissement observé depuis 2010 est d'abord dû à l'impact de la crise économique. Les ajustements fiscaux et sociaux sont intervenus dans ce contexte dégradé. Ainsi, la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité offerte aux particuliers employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et de calculer les cotisations sociales sur la base du SMIC et non sur le salaire réel. Cette mesure s'attachait à corriger une double injustice. D'une part, le salarié déclaré au forfait par son employeur perdait des droits à prestations. D'autre part, l'employeur qui déclarait le salaire réel était paradoxalement désavantagé par rapport à celui qui déclarait le seul SMIC ; non seulement le premier ne bénéficiait plus d'abattement de cotisations patronales, mais le second faisait subir une perte de recettes aux organismes sociaux. Cette décision s'inscrivait en même temps dans une démarche d'efficacité alors que la suppression de l'abattement de 15 points voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 rendait automatiquement plus attractif le recours à l'assiette forfaitaire. Parallèlement à ces mesures prises en faveur des droits des salariés, la loi de finances rectificative pour 2015 porte à deux euros à compter du 1er décembre 2015 la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers employeurs. Une mesure qui répond à la demande d'allègement de cotisations sociales. Cette revalorisation représente une baisse du coût total du travail de près de 9 %. Elle permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière que doivent verser les enfants, qui y sont assujettis, lors du placement en maison de retraite d'un de leurs parents. Les sommes correspondantes ouvrent droit à déduction fiscale. Il s'étonne que dans le cas où la personne tenue à l'obligation alimentaire décède, et où le conjoint survivant souhaite continuer à verser volontairement la participation précédemment due, il ne lui est plus possible de défiscaliser. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend apporter pour remédier à cette situation. Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées à une personne dans le besoin sont déductibles du revenu global imposable à l'impôt sur le revenu de celui qui les verse uniquement si elles relèvent de l'obligation alimentaire, telle qu'elle est définie aux articles 205 à 211 du code civil. Une telle obligation n'existe qu'entre ascendants et descendants, et entre gendres/belles-filles et beaux-pères/belles-mères, mais seulement tant qu'existent l'époux qui produit l'affinité ou les enfants issus de son union avec l'autre époux. Dès lors, les sommes qu'un contribuable verse pour l'entretien de son beau-père ou de sa belle-mère qui habite dans une maison de retraite, postérieurement au décès de son conjoint, sont admises en déduction de son revenu global en présence d'enfants issus de leur union mais ne le sont pas dans le cas contraire. Aussi digne d'intérêt que soit la situation évoquée, il n'est pas possible de modifier cette règle qui, pour des motifs de sécurité juridique, s'appuie sur des dispositions du droit civil.
Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale du préparateur en pharmacie. La formation de préparateur en pharmacie concerne environ 8 500 jeunes et est, aujourd'hui, de 800 heures sur deux ans. Au sein de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine un large consensus s'est établi en faveur de la création d'un diplôme d'État, relevant du ministère de la santé, en trois ans de formation par alternance, permettant à la fois de garantir l'acquisition de compétences, une présence en entreprise et l'adaptation aux évolutions de l'officine. Or il semblerait que le ministère de la santé ait préconisé un BTS en deux ans de formation qui ne permet pas de conserver une présence en entreprise satisfaisante. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, menés par un inspecteur général de l'éducation nationale et mandatés par la vingtième commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social, ont débuté en octobre 2009. La réflexion a été menée par les ministères de l'éducation nationale et de la santé en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales de la branche de la pharmacie d'officine. Au vu de l'état d'avancement du référentiel d'activités professionnelles élaboré dans le cadre du groupe de travail, le ministère de la santé s'était prononcé en 2010 en faveur de la création d'un BTS en 2 ans pour l'accès à l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie. Or, en l'absence de consensus entre les différents partenaires sur ce point, les travaux du groupe de travail ont été suspendus en mars 2011. La démarche de réingénierie des diplômes est une priorité majeure pour le Gouvernement. Compte tenu des nombreuses questions qu'elle vient poser en termes de contenu comme de gouvernance, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de diligenter une mission conjointe IGAS/IGAENR chargée d'interroger le processus engagé et de faire toute proposition visant à en faciliter la poursuite. Ses conclusions, attendues pour le printemps 2013 permettront de réengager les travaux de rénovation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sur une base consensuelle.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la taxe imposée aux producteurs laitiers français dépassant leur quota individuel de production, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier national. Cette taxe affectée au financement des programmes d'aide à la cessation d'activité laitière fait depuis le 3 octobre 2012 l'objet d'une enquête par la Commission européenne. Selon les autorités communautaires, le prélèvement systématique de la taxe auprès des agriculteurs qui ont dépassé leurs quotas individuels alors que le quota national n'est pas dépassé, est contraire à la législation européenne. En outre, il apparaîtrait que l'aide à la cessation de l'activité laitière et les abattements existant dans le cadre de cette taxe ne seraient pas conformes aux dispositions applicables en matière d'aide d'État dans le secteur agricole, ainsi qu'aux règles de la concurrence. Si le Gouvernement a annoncé la suppression de cette taxe affectée à la fin de la campagne en cour, il n'en demeure pas moins que si les instances européennes confirmaient l'illégalité de la taxe et de l'aide à la cessation, notre pays serait contraint d'en supporter les conséquences. C'est pourquoi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement dans l'hypothèse d'une confirmation de cette illégalité de la taxe affectée au regard du droit communautaire. A la suite d'une plainte d'éleveurs français, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et à l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affectée (TFA). Les deux procédures suivantes ont été lancées par la CE : - un pré-contentieux pour mauvaise application du règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique », pour lequel les autorités françaises ont indiqué le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. Une réponse a été apportée à la CE le 5 décembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caractérisée par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (à l'instar de ce qui a été fait pour la campagne 2011-2012). En conséquence, le seul prélèvement qui pourra être appliqué est celui qui relève à l'article 79 du règlement CE n° 1234/2007, en cas de dépassement du quota national. A ce jour, le calendrier de la procédure correspond à la phase d'échange avec la Commission européenne. Dans ce cadre, les autorités françaises mettent tout en oeuvre pour démontrer la compatibilité des mesures mises en oeuvre avec la réglementation européenne.
M. Henri Jibrayel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les efforts menés pour adapter la société à l'arrivée de l'internet des objets. L'internet des objets est un réseau de réseaux permettant de connecter des entités numériques à des objets physiques (téléphones, montres, réfrigérateurs, télévisions, etc.) qui se généralise très rapidement. Selon la Commission européenne, l'internet des objets pourrait connecter jusqu'à vingt milliards d'appareils d'ici à 2020. Il s'agit donc d'un marché en pleine croissance, dont il est encore difficile de mesurer l'impact sur la société, sur l'économie du pays, et sur la sécurité des Français. Il lui demande si une stratégie numérique nationale est prévue afin d'adapter la société à ces évolutions et de saisir l'opportunité économique que représente l'internet des objets. L'explosion des usages, personnels et professionnels, des objets connectés constitue une opportunité économique majeure pour notre pays qui dispose de leaders mondiaux sur ces sujets. Ainsi, lors du dernier Consumer Electronic Show qui s'est tenu en janvier 2015 à Las Vegas, pas moins de 10 entreprises françaises ont été primées. La solution « objets intelligents » de la nouvelle France industrielle a pour objectif de favoriser les développements nationaux en matière d'objets connectés (savoir-faire) et de positionner la France comme un leader mondial en la matière (faire-savoir) au moyen d'actions dont le pilotage a été confié à Eric Careel, président de Withings. L'une de ces actions phare est la création, avec le soutien de l'Etat au travers du programme des investissements d'avenir, de la « cité de l'objet connecté » au sein de l'écosystème thématique IoTTech Angers French Tech. La cité de l'objet connecté permettra de concentrer en un même lieu toutes les étapes de la conception d'un objet connecté, du prototypage à la production en série. La diffusion des usages liés aux objets connectés dans le monde professionnel est par ailleurs au cœur de la stratégie numérique du Gouvernement présentée par le Premier ministre le 18 juin dernier. Le lancement de deux groupes de réflexion, l'un dans le secteur du luxe, l'autre de l'énergie, dans l'objectif de constituer des projets structurants d'exploitations d'objets connectés à l'échelle de ces filières, est imminent. Le programme « industrie du futur » prévoit par ailleurs la sensibilisation de 15 000 entreprises et l'accompagnement de projets de modernisation de 2 000 petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire industrielles, qui pourront comporter un volet lié aux objets connectés.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'adhésion facultative aux ordres nationaux paramédicaux, notamment pour les masseurs-kinésithérapeutes. En effet, un ordre national a été créé en 2004 pour les masseurs-kinésithérapeutes, dont l'adhésion est obligatoire pour cette profession paramédicale. Mais, en juillet 2012, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle suppression de l'adhésion obligatoire concernant les ordres des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues. Si, en octobre 2012, elle a précisé que la réflexion engagée par le Gouvernement sur l'obligation d'adhérer aux ordres paramédicaux ne concerne, à ce stade, que le « seul ordre infirmier », il résulte de ces différentes prises de position une certaine inquiétude chez les professionnels de santé dans leur ensemble. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions exactes du Gouvernement en matière d'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment concernant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que celui des pédicures podologues affichent une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de ces professions, et ont su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ou à celui des pédicures-podologues. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens-guides d'aveugles pour accéder à certains lieux ouverts au public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 devait pourtant permettre de réduire les difficultés d'accès rencontrées, notamment en prévoyant que le chien-guide ou d'assistance a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière et sans facturation supplémentaire, et en instaurant des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions. Or il ressort d'une enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles, menée au mois de février 2013, que les difficultés d'accès perdurent encore dans 15 % des cas. Aussi, au regard de la nécessité pour ces personnes d'être accompagnées de leur chien-guide et afin de leur garantir plus d'autonomie, plus de confort et de sécurité, il souhaite connaître ses intentions en la matière. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions de la loi 2005-102 qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. La ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a engagé une concertation avec les associations représentatives de personnes aveugles autour de la procédure de labellisation des centres d'élevage, de la création d'un certificat pour les détenteurs de chiens guide en activité, en formation ou réformés et du développement des métiers d'instructeurs de locomotion et des activités de la vie journalière. Elle souhaite que cette concertation aboutisse en vue du prochain comité interministériel sur le handicap.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que le conseil régional de Lorraine s'est prononcé en faveur de l'arrêt du trafic ferroviaire de voyageurs entre Thionville et Apach. Or dans le cadre des liaisons transfrontalière sur l'axe ferroviaire Metz -Thionville - Trèves, il est particulièrement important de maintenir un transport de voyageurs de qualité. Les communes frontalières avec Apach telles que Schengen (Luxembourg) et Perl (Allemagne) ont d'ailleurs apporté leur soutien à la commune d'Apach ce qui est d'autant plus important qu'entre Perl et Trèves, il y a une liaison ferroviaire cadencée toutes les heures. La communauté d'agglomération de Thionville a donc délibéré le 26 septembre 2013 pour s'opposer à la fermeture du service de voyageurs entre Thionville et Apach et pour demander un renforcement du cadencement ferroviaire entre Metz et Trèves. Eu égard à la pertinence de ce dossier et à la nécessité de développer la coopération transfrontalière, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en la matière. Jusqu'au 14 décembre 2013, la liaison ferroviaire entre Thionville et Apach était exploitée par des trains TER dont certains poursuivaient, les samedis et dimanches, leur trajet jusqu'à Trèves, en Allemagne. Le remplissage des trains était très faible et ne dépassait pas quinze voyageurs par train. Le nombre de voyageurs diminuait sensiblement et régulièrement : il avait baissé de plus de 21 % entre 2011 et 2012 et de 36 % entre 2012 et 2013. La région Lorraine, en tant qu'autorité organisatrice, est compétente pour organiser les services régionaux de voyageurs et, dans ce cadre, il lui appartient de définir les services régionaux qu'elle souhaite mis en oeuvre. Dans ces conditions, le conseil régional de Lorraine a décidé, à compter du 15 décembre 2013, de remplacer les trains TER par des autocars entre Thionville et Apach, à l'exception des samedis et dimanches où la desserte ferroviaire est maintenue pour les deux allers-retours entre Metz et Trèves.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des décrets pris pour l'application de cette loi. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes (tireurs sportifs, chasseurs, armuriers, collectionneurs). Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour l'essentiel de ses dispositions, cette loi est applicable 18 mois à compter de sa promulgation, soit au 7 septembre 2013. Seules sont entrées en vigueur immédiatement les dispositions qui prévoient, d'une part, le prononcé obligatoire de peines complémentaires d'interdiction d'acquisition et de détention d'armes, sauf décision contraire du juge, et, d'autre part, l'inscription de ces interdictions judiciaires au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. La mise en oeuvre de la loi nécessite l'élaboration d'une nouvelle nomenclature des armes qui constituera le socle à partir duquel seront pris les textes réglementaires d'application. La modification d'une soixantaine de textes réglementaires est ainsi nécessaire. Les travaux d'élaboration de cette nomenclature sont engagés entre les services du ministère de l'intérieur et ceux des autres administrations concernées (défense, sports, douanes et SGDSN).
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 8. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la collecte et l'élimination des déchets qui incombent aux exploitants et fabricants de médicaments. L'association DASTRI est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics depuis décembre 2012 dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Cette association de 37 entreprises, prend en charge l'obligation réglementaire des producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux de mettre en place et de financer la reprise des produits arrivés en fin de vie. Cette obligation concerne avant tout, les produits piquants, coupants, tranchants (PCT), produit par les patients en auto-traitement. L'association, en passe de réussir les objectifs donnés par les pouvoirs publics, demande une mobilisation maintenue de toutes les parties prenantes afin de proposer une solution adaptée aux patients en auto-traitement. Cela afin de limiter les risques d'accidents liés aux produits PCT, qui touchent quotidiennement les personnels de collecte et de tri des collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour permettre à l'association DASTRI de poursuivre son travail et de réduire le risque d'accident. L'éco-organisme DASTRI a été agréé par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) et s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges (arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique) depuis le début de l'année 2013. Ainsi, d'ores et déjà, les pharmaciens d'officine peuvent commander auprès de DASTRI les boites de collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, qu'ils doivent ensuite remettre gratuitement aux patients en auto-traitement. A ce jour, DASTRI estime qu'environ 30 % des pharmacies d'officine sont ainsi équipées. Le réseau de points de collecte est actuellement en cours de consolidation ; son organisation doit tenir compte des points de collecte existants et répondre à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique fixés par le cahier des charges. La direction générale de la santé a engagé, conjointement avec la direction générale de la prévention des risques, des discussions avec l'éco-organisme et des représentants de la profession des pharmaciens d'officine afin de trouver un consensus relatif au déploiement opérationnel du réseau de points de collecte. Le Gouvernement reste vigilant pour que les critères fixés à cette filière REP soient respectés par l'éco-organisme DASTRI, permettant d'une part la mise en oeuvre d'un dispositif équitable sur l'ensemble du territoire et d'autre part la réduction du nombre d'accidents chez les personnels des collectivités territoriales chargés de la collecte et du tri des déchets.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport remis au Parlement par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France au Parlement. Selon ce rapport, « la Délégation générale à la langue française et aux langues de France incite les organisateurs des forums et fêtes des langues à donner une plus grande résonnance aux questions linguistiques ». Il lui demande d'une part de préciser la nature de ces incitations et d'autre part de préciser dans quelle mesure les langues régionales de France sont effectivement concernées. Les forums et fêtes des langues sont au confluent de la recherche savante et de l'animation populaire. En proposant aux locuteurs de nombreuses langues de les présenter eux-mêmes à leurs concitoyens, en permettant aux spécialistes des questions sociolinguistiques et géopolitiques de dialoguer avec le public, ces manifestations témoignent de l'importance nouvelle que prennent les questions de langues dans la société française, et au-delà car la formule essaime à l'étranger. Leur objectif déclaré est de permettre au plus grand nombre de Français de vivre autour de sujets rassembleurs une expérience culturelle et civique commune. Sur le modèle précurseur du Forum des langues du monde de Toulouse, issu en 1992 d'un travail sur la situation de l'occitan, c'est souvent la réflexion sur les langues de France qui est à l'origine de ces rencontres originales. Elles y ont dans tous les cas une large place, le principe même des forums étant la reconnaissance de l'égale dignité de toutes les langues. La délégation générale à la langue française et aux langues de France incite les organisateurs à populariser leurs thématiques et à les coordonner, notamment autour du 26 septembre, Journée européenne des langues, et par la participation de ses responsables à plusieurs de ces manifestations. Elle a apporté en 2012 un soutien financier à quelques forums (Toulouse : 20 000 €, Lyon : 5 000 €, Langon : 4 000 €, Decazeville : 3 000 €), les directions régionales des affaires culturelles pouvant de leur côté contribuer ponctuellement à ce type d'initiatives.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les infirmiers anesthésistes sont les garants de la sécurité anesthésique et ont un rôle essentiel et indispensable auprès des patients. Or la profession connaît une crise d'identité, de connaissance et de position dans l'arbre des professions de santé en France. En effet, après trois ans de formation initiale, il faut rajouter une durée minimale de 2 ans pour pouvoir prétendre accéder aux épreuves du concours d'entrée à l'école d'IADE (formation de deux ans) : c'est donc un cursus qui s'étale sur une durée minimale de sept ans. Aussi, les IADE craignent leur disparition avec l'émergence des infirmières de pratique avancée (IPA). C'est pourquoi ils souhaiteraient avoir un corps spécifique dans l'arbre des professions de santé, ainsi que la reconnaissance du grade master qui n'est pas reconnu en tant que tel au niveau indiciaire. Ainsi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des IADE. Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été prochain, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.