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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique qui se pose à une association lorsqu'elle souhaite effectuer soit une maîtrise d'ouvrage déléguée soit une maîtrise d'œuvre au nom et pour le compte d'une commune sur un bâtiment à caractère patrimonial. Il lui demande de lui préciser les possibilités de convention qui existent sur l'une et sur l'autre de ces deux pratiques avec les conditions à remplir pour qu'elles puissent se réaliser en toute légalité. Aux termes de la loi la loi n° 85-704 du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, les missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre sont confiées à des tiers par un mandat explicite, selon les règles afférentes aux marchés publics. Une association intervenant dans le champ des marchés publics étant par ailleurs considérée comme un opérateur économique au sens de l'article premier § 8 de la directive 2004/18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, elle ne peut se voir confier un tel mandat que selon ces mêmes modalités, et notamment le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables. Le cas échéant, cette association peut se voir confier par une collectivité territoriale un mandat de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre sans publicité ni mise en concurrence, si les conditions posées à l'article 35-II du code des marchés publics sont réunies. Il appartiendra à la collectivité de dûment justifier cette procédure, les conditions de recours à celle-ci étant restrictivement encadrées et, en outre, d'interprétation stricte.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles. En effet, si la législation autorise leur accès à tous les lieux ouverts au public et tous les transports, les personnes aveugles ou malvoyantes souffrent de discrimination dans leur droit à la libre circulation et sont encore régulièrement refusées dans un commerce, un taxi, un restaurant, un hôtel, à cause de la présence de leur chien-guide. À cela s'ajoute le fait que les maîtres de chiens-guides d'aveugles, bénévoles et professionnels, ne peuvent accéder librement à ces lieux pour les préparer au mieux à la tâche qui leur sera confiée par la suite. Afin de remédier à cette situation, les personnes handicapées, comme les professionnels, demandent la reconnaissance officielle du chien-guide comme une catégorie spécifique, avec un statut lui conférant des droits et une identification nationale. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer sa position sur cette reconnaissance. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites qui seront données à la publication de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 réécrivant la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le nouvel article L. 121-8, correspondant à l'ancien article 7 du code renvoie désormais à un décret en Conseil d'État, lequel devra être publié avant le 1er janvier 2017. M. le député s'interroge sur l'utilité de ce décret en Conseil d'État. Permettra-t-il vraiment de reconnaître les maladies liées à l'amiante comme maladies incurables qui donnent droit à des pensions définitives ce qui rendrait inutile les visites chez les médecins experts tous les trois ans. Le caractère incurable des maladies liées à l'amiante est incontestable. Il souhaite connaître le contenu que le Gouvernement compte donner au décret d'application du nouvel article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le futur article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l'ordonnance no 2015-1781 du 28 décembre 2015, entrera en vigueur à la parution du décret en Conseil d'État relatif à la partie réglementaire du même code, et au plus tard le 1er janvier 2017. Cet article dispose que la pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable et mentionne, qu'à défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par le décret susmentionné en Conseil d'État. Sans préjuger de la teneur du futur décret, il est souligné que depuis la fin de l'année 2014, la sous-direction des pensions du ministère de la défense a, en accord avec le Service des retraites de l'État, modifié la procédure d'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité émanant de personnes dont l'infirmité se rapporte à une maladie liée à l'amiante et en particulier de celles d'entre elles atteintes de plaques pleurales. Le Service des retraites de l'État a ainsi admis la concession d'une pension définitive dès la première instance. Les infirmités en relation avec une exposition à l'amiante sont donc indemnisées d'emblée à titre définitif, sans attendre le délai de neuf années normalement exigé pour la consolidation d'une maladie.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif à « la concertation entre parties prenantes et au développement économique ». Le CESE préconise de « revoir la loi concernant les débats publics et d'ouvrir la possibilité de lier des dossiers connexes ». Elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Assurer de bonnes conditions au débat public est un des objectifs du Gouvernement. La France a inscrit le débat public dans sa législation dès 1995 et, en tant que de besoin, le Gouvernement pourra en faire évoluer le cadre juridique afin de tenir compte des évolutions du contexte socio économique et environnemental. S'agissant du périmètre de la concertation, les exemples récents (projets d'éolien en mer, grand stade de rugby) illustrent le fait que le débat public pourrait être conforté si son périmètre était élargi : un parc éolien nécessite des lignes à haute et très haute tension (THT), qui permettent de récupérer l'électricité produite ; un stade ou un complexe urbain nécessite que leur accessibilité par la route et les transports en commun soit assurée. La proposition du rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE), a donc toute sa pertinence, qui pourrait trouver toute son efficacité dans le cadre d'une réforme plus globale des procédures de débat public. Le Président de la République a enfin annoncé en ouverture de la conférence environnementale 2014, la conduite d'un chantier sur la démocratie participative dans le domaine environnemental.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la Cinémathèque française. Son changement d'implantation lui a permis de mettre en œuvre un projet ambitieux de développement, contrepartie de l'effort d'investissement initial important de l'État. La modernisation de la gestion de la Cinémathèque, sa capacité à élargir, à rajeunir et à fidéliser son public, la diversification de son offre culturelle tout comme son souci de préserver et de valoriser son important patrimoine, sont autant d'aspects qui illustrent cette réussite. Selon le rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes, il reste toutefois à la Cinémathèque et à sa tutelle de répondre aux défis à venir. Dans cette perspective, et s'agissant des activités patrimoniales, la Cour recommande d'inclure dans les conventions de restauration de films signées avec les ayants droit une obligation de dépôt de garantie ou une participation forfaitaire aux dépenses induites. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Le ministère de la culture et de la communication a bien noté les remarques de la Cour des comptes sur la nécessité de modifier les conventions de restauration afin d'y inclure des clauses de nature à mieux garantir la Cinémathèque française. Un projet de convention, élaboré en concertation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée, est actuellement en cours d'expertise juridique. Ce nouveau modèle de convention, en fonction des résultats de cet audit juridique, pourrait être mis en application d'ici la fin de l'année 2014.
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication des contrôles et des procès-verbaux pour ouverture illégale dressés à l'encontre des professionnels de la restauration ouvrant leur établissement au public le 1er mai. En effet, la réglementation à cet égard est peu claire. Si l'article L. 3133-4 du code du travail dispose que la journée du 1er mai est chômée, il ne précise pas quelles sont les professions qui peuvent déroger à cette obligation en vertu de l'article L. 3133-6 du même code. Ce dernier précise que « dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». De fait, nombreux sont les salariés volontaires pour embaucher ce jour-là, encouragés par une demande touristique forte. Or l'interprétation restrictive de cette dérogation donnée par l'inspection du travail, qui multiplie les contrôles et les sanctions, dissuade les restaurateurs d'ouvrir leurs établissements le 1er mai. Aussi, pour dissiper cette incertitude, il lui demande de bien vouloir clarifier l'interprétation des textes susvisés et de la compléter de la liste des professions autorisées à se prévaloir de la dérogation édictée à l'article L. 3133-6 du code du travail. L'article L. 3133-4 du code du travail dispose que « le 1er mai est jour férié et chômé ». Toutefois, l'article L. 3133-6 du même code prévoit une possibilité de dérogation au chômage du 1er mai pour « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ». La loi ne fixant pas précisément les secteurs susceptibles de bénéficier de cette dérogation, la position administrative constante était de considérer que pouvaient se prévaloir de cette dérogation les établissements bénéficiant d'une dérogation de droit au repos dominical. La Cour de cassation a précisé –dans des contentieux relatifs à une jardinerie et une société de location de DVD- qu'il n'existait pas de « dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements et services bénéficiant du repos par roulement, et qu'il appartient à celui qui se prévaut de ce texte d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai ». Les établissements de restauration de toute nature (restauration sur place et à emporter, restauration rapide, etc.), du fait de la nature de leur activité, participent à la continuité de la vie sociale en concourant à la satisfaction d'un besoin essentiel du public. A ce titre, les établissements entrent dans le champ de la dérogation au chômage du 1er mai tel que défini par l'article L.3133-6 du code du travail.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de mettre en place un cadre formalisé de concertation entre l'État et les partenaires sociaux sur l'évolution des paramètres d'intérêt commun au régime général et aux régimes complémentaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport définitif de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) présenté en juin 2014 concernant l'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente. Dans ce rapport, il est recommandé de conduire une étude d'opportunité sur un système d'information national des services d'incendie et de secours (SIS), solliciter l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur les fonctionnalités de dialogue opérationnel avec les SIS prévues dans le système national des SAMU et confronter ces résultats dans une analyse interministérielle des enjeux, envisageant parmi les orientations stratégiques possibles un système commun SIS-SAMU. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires.
M. Alain Marty appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants en kinésithérapie. En effet, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a rendu son arbitrage concernant la formation en kinésithérapie, qui va totalement à l'encontre des principes défendus par la profession : la formation sera reconnue au grade licence, et l'année de sélection universitaire ne sera pas harmonisée, laissant place au développement du concours privé PCB. De plus, cet arbitrage ne prévoit pas l'intégration universitaire de la formation : l'accès à la recherche est donc impossible et les inégalités d'accès aux études ne sont pas corrigées vis-à-vis des étudiants universitaires. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte les problématiques quotidiennes des étudiants en kinésithérapie, qui manifesteront le 20 mars 2013, et de bien vouloir revenir sur cet arbitrage qui met en péril la profession. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute. Dans ce cadre, les études intégreront le schéma européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) et les modalités de sélection des étudiants seront revues. La première année de formation se déroulera en lien avec l'université et permettra aux étudiants d'obtenir 60 crédits European credits transfer system (ECTS). Chaque institut de formation devra passer une convention avec une université possédant une composante santé. La formation ainsi réingéniée confèrera le grade de licence et les étudiants se verront délivrer, au terme de leur cursus, 240 crédits européens ECTS qui leur permettront de s'inscrire à des formations complémentaires, notamment en deuxième année de master, organisées par l'université avec laquelle l'institut de formation en masso-kinésithérapie aura passé convention. La réingénierie de la formation des étudiants masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'élaboration avec l'ensemble des acteurs de la profession et les ministres des affaires sociales et de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche. La loi sur l'enseignement supérieur et la recherche permet par ailleurs une expérimentation sur une première année commune aux formations de santé et paramédicales, dont la liste des formations reste à établir.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une appréciation des organisations syndicales CGT, CFDT, CFE-CGC, UNSA et FO concernant la justice prud'homale. Il lui demande si elle ne trouve pas que la multiplication des renvois en départage remet en cause la crédibilité du juge prud'homal. La garde des sceaux, ministre de la justice, entend affirmer qu'elle est très attachée au fonctionnement de la justice prud'homale à laquelle elle consacre l'affectation de moyens sans remettre en cause le principe d'une justice rendue par des juges non professionnels, représentatifs tout à la fois des employeurs et des salariés, chargés de trancher les litiges dans le respect du principe du paritarisme. Elle rappelle les efforts entrepris récemment sur la prise en compte du contentieux de départage prud'homal qui est de la compétence des tribunaux d'instance, aux fins de pourvoir au mieux ces juridictions. En effet, lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la Chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. A cet égard, il convient de noter que le nombre d'affaires terminées par une départition, c'est-à-dire par un partage des voix et un renvoi devant le juge d'instance, a augmenté en 2011 et s'élève à 18 344 affaires. La part des affaires terminées en départition s'établit à 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2011. Il reste que, rapportées à l'ensemble des affaires terminées, les affaires avec départition en représentent 11,2 %. S'il est vrai que le juge départiteur n'intervient que sur un volume assez faible de contentieux pendants devant les prud'hommes, il lui revient néanmoins de trancher les affaires les plus complexes et sensibles. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a introduit la possibilité de spécialiser davantage les juges départiteurs, notamment grâce à l'instauration de la faculté pour le premier président de la cour d'appel de désigner l'un des juges du tribunal d' instance pour exercer ces fonctions pour l'ensemble des conseils de prud'hommes situés dans le ressort du tribunal de grande instance. Si des réflexions sont en cours au ministère de la justice pour améliorer la procédure devant le conseil des prud'hommes dans le but notamment de raccourcir les délais de jugement, il n'en reste pas moins qu'il n'est nullement envisagé de remettre en cause l'action des juges non professionnels au sein des conseils.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les engagements non tenus par le gouvernement précédent concernant le fret, présentés en conseil des ministres le 16 septembre 2009 dans un document intitulé « l'engagement national pour le fret ferroviaire ». Il lui demande s'il compte mettre en œuvre l'engagement n° 9. L'Objectif du Grenelle était de porter la part des transports alternatifs à la route de 14 % à 25 % en 2022. Les plans successifs en faveur du fret portés durant la dernière décennie avec des objectifs aussi ambitieux que flous n'ont pas empêché une réduction de la part du transport ferroviaire à 10 %, stabilisée depuis 3 ans. Plutôt que de nouveaux grands plans, le Gouvernement préfère s'atteler à lever au cas par cas les blocages réels et à avancer de manière pragmatique. Ainsi, une conférence ministérielle périodique a été tenue en septembre 2013, en février 2014 et en décembre 2014. Elle réunit et mobilise tous les acteurs du secteur, pour construire un programme d'actions concrètes, réalistes et efficaces, afin d'aider le fret ferroviaire à une reconquête effective. Une douzaine de mesures élaborées avec les professionnels du secteur sont ainsi suivies : elles concernent l'amélioration de la qualité des sillons pour le fret, l'évolution des référentiels techniques pour les capillaires, le rôle des Ports dans l'acheminement ferroviaire des marchandises de leur hinterland. À titre d'exemples, quelques actions ont ainsi été menées : - la mobilisation pour la sauvegarde du réseau capillaire fret, par l'adoption d'un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), donnant plus de moyens d'action aux collectivités pour sauvegarder le réseau capillaire fret, et par un financement de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) à travers l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), pour accompagner les efforts des partenaires locaux ; - le renforcement de l'aide à la pince, bénéficiant au transport combiné, par une bonification transitoire de 30 M€ sur trois ans (2015-2017) ; - la tenue du premier « rendez-vous d'affaires du fret ferroviaire » dans le cadre de la semaine internationale du transport et de la logistique en avril dernier. Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les actions fassent l'objet d'un suivi régulier. Il réunira les acteurs en septembre 2015 dans le cadre d'une nouvelle réunion de la conférence pour le fret ferroviaire, en veillant à sa complémentarité avec la conférence nationale sur la logistique, qui réunit tous les acteurs de la chaîne logistique et les secteurs de l'économie qui en dépendent.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 8 relative à l'organisation judiciaire visant à reconnaître à la juridiction parisienne une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données visant les services de l'État et les opérateurs d'importance vitale. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence depuis 14 semaines de cours d'allemand au collège Robert-Schuman de Volgelsheim dans le Haut-Rhin. Cette situation concerne des classes de 6e bilingue, ainsi que ceux de cinq groupes de niveau allant de la 5e à la 3e. Cette situation est récurrente d'une année à l'autre. Il semblerait que l'académie de Strasbourg souffre d'un déficit de professeurs d'allemand. Les jeunes enseignants alsaciens, lauréats des concours de recrutement sont souvent affectés en dehors de leur académie d'origine, pour se retrouver parfois en surnombre dans d'autres académies à enseigner d'autres matières. Il demande quelles mesures il va prendre pour répondre aux difficultés propres au collège de Volgelsheim et plus généralement à celui de l'enseignement de l'allemand dans l'académie de Strasbourg. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances. Ils tiennent compte de plusieurs paramètres tels que le nombre de départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La répartition territoriale de la ressource enseignante qui en découle doit permettre de couvrir les besoins d'enseignement de chaque académie de façon équitable. S'agissant de l'allemand, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement est en augmentation constante depuis 2009 : il a été multiplié par 2,5 entre 2009 et 2014, passant de 165 à 443, pour les concours de l'enseignement public (agrégation et CAPES, toutes voies confondues). Cependant, l'ensemble des postes proposés, notamment au CAPES externe, n'a pu être pourvu depuis la session 2011. Compte tenu de ses spécificités régionales, l'académie de Strasbourg a bénéficié d'une attention particulière lors des opérations de préparation de la rentrée 2014 (mouvement et affectation des stagiaires) ; 10,5 % de la ressource disponible a été accueillie dans l'académie alors que celle-ci ne représente que 3,0 % des emplois. L'académie de Strasbourg a ainsi bénéficié d'un solde positif de 30 enseignants titulaires par le mouvement inter académique, complété par l'arrivée de 43 enseignants stagiaires (représentant 28,5 moyens d'enseignement). Ces entrées sont à mettre au regard de 19 départs définitifs d'enseignants titulaires en allemand à la rentrée 2014. Par ailleurs, l'académie de Strasbourg, du fait de sa culture germanophile, constitue un vivier conséquent pour les recrutements d'enseignants en langue allemande. Ainsi les lauréats de concours originaires de cette académie représentent 12,2 % du total des admis. S'agissant de concours nationaux, ils contribuent donc à couvrir les besoins d'enseignement sur l'ensemble du territoire. Enfin, le maintien de l'effort de recrutement se poursuit pour la session 2015 : 514 postes sont proposés aux concours de l'enseignement public en allemand, soit une augmentation de 16%.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre total des policiers et celui des gendarmes, en ETP (équivalent temps plein), au 31 décembre 1996. Les effectifs de police et de gendarmerie depuis 1996 s'établissent comme suit (en effectifs réels au 31 décembre de chaque année) : Police nationale 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  134 018 135 583 139 257 144 417 146 291 146 038 145 795 147 379 146 617 148 660  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  150 275 149 881 148 121 145 560 145 540 145 456 142 945 142 456  Gendarmerie nationale  1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005  93 403 94 607 94 097 95 973 93 810 94 236 96 791 99 713 99 731 100 219  2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013  100 540 101 336 100 389 97 416 96 107 96 076 94 546 94 735 La politique de sécurité du gouvernement s'appuie, en particulier, sur des moyens humains renforcés pour la police et la gendarmerie nationales. Après les 13 700 suppressions d'emplois de policiers et de gendarmes décidées durant la période 2007-2012, la création de 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes a été prévue en 2013. Un effort comparable sera consenti chaque année durant la mandature. 405 emplois supplémentaires seront ainsi créés en 2014. Il convient également de souligner que tous les départs à la retraite sont désormais remplacés poste pour poste. La sous-exécution temporaire, en 2013, du schéma d'emplois pour la police nationale, liée à des difficultés de recrutements d'adjoints de sécurité et à des départs en retraite plus nombreux que prévus, sera compensée dès cette année grâce à des autorisations d'emplois supplémentaires (483 ETP) permettant un respect strict des engagements pris. Dans le respect des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, les forces de police et de gendarmerie doivent en effet disposer des moyens de fonctionner correctement pour lutter efficacement contre la délinquance et répondre aux fortes attentes de la population en la matière.
M. Jean-Noël Carpentier alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la santé et de l'hôpital public qui ont subi durant ces dernières années les effets d'une politique de restriction d'offre de soins. Pour nos concitoyens, cela s'est traduit par des inégalités croissantes d'accès aux soins et par une désorganisation progressive des soins de proximité. Aussi il attire plus particulièrement son attention sur la situation du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil qui se voit contesté, au bénéfice d'une clinique privée, le maintien de son activité de traitement du cancer par radiothérapie externe quand les lieux de prise en charge de ce traitement sont notoirement insuffisants en Île-de-France. Aussi, et alors qu'elle affirme le rôle central du service public hospitalier pour l'équilibre de notre modèle social et économique, il l'interroge sur les initiatives que pourrait prendre l'agence régionale de santé afin d'assurer la pérennité de l'activité de radiothérapie sur l'hôpital d'Argenteuil, seul centre public de radiothérapie de l'ouest parisien. Le centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil, établissement généraliste de proximité implanté dans un secteur de forte densité urbaine, dispose de la quasi-totalité de l'éventail de prise en charge des patients atteint de cancer, tant dans ses spécialités médicales que chirurgicales. Par décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 14 avril 2011, le centre hospitalier d'Argenteuil a été autorisé à exercer sur son site l'activité de traitement du cancer pour les adultes par la pratique de la radiothérapie externe sous réserve du respect des engagements pris de mettre en œuvre des mesures de coopération avec le groupe hospitalier Eaubonne Montmorency-Hôpital Simone Veil. Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par jugement du 12 juin 2012, a annulé avec effet au 28 février 2013, la décision d'autorisation octroyée par l'agence régionale de santé, considérant que le centre hospitalier d'Argenteuil devait faire la preuve du respect du seuil d'activité minimale de 600 patients par an sur trois années écoulées. Une nouvelle demande d'autorisation a été déposée par le centre hospitalier d'Argenteuil auprès de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France,  qui lors de l'instruction du dossier, a constaté des éléments nouveaux. Le centre hospitalier d'Argenteuil a en effet formalisé et développé une coopération avec l'hôpital Eaubonne-Montmorency permettant d'augmenter la filière de recrutement en radiothérapie et de favoriser une prise en charge de proximité des patients. Lors de l'instruction de la nouvelle demande, le volume d'activité réalisé en radiothérapie sur les trois dernières années était en progression avec une moyenne annuelle de 602 patients sur trois ans, atteignant ainsi le seuil réglementaire. Le 25 février 2013, le directeur général de l'agence régionale de santé a donc autorisé pour cinq ans l'activité de radiothérapie sur le site du centre hospitalier d'Argenteuil.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre le virus Ebola. D'après les derniers chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le virus Ebola a déjà fait plus de 5 000 victimes. De plus en plus de pays prennent des mesures pour tenter de stopper la propagation du virus, avec notamment des contrôles dans les aéroports, les ports et en renforçant les mesures de sécurité et de prises en charge des cas suspects. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Le Gouvernement a pris d'emblée des mesures pour protéger nos concitoyens et pour empêcher l'introduction du virus Ebola sur le territoire national, compte tenu des liaisons aériennes entre la France et les pays touchés. Les voyages vers les pays touchés sont vivement déconseillés et l'information des voyageurs au départ a été renforcée par la remise de documents à l'embarquement. Pour les voyageurs revenant des pays touchés, la France a renforcé le dispositif de contrôle des passagers mis en place par les gouvernements concernés dans les aéroports de Conakry et de Bamako et a mis en place des contrôles à l'arrivée de tous les vols directs dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. Ces contrôles consistent en une vérification de la température, associée à la mise en place d'une traçabilité des voyageurs et à la remise d'un document d'information sur les conduites à tenir en cas d'apparition de symptômes. Un contrôle similaire est également mis en place pour les navires ayant fait escale dans l'un des pays touchés dans une période 21 jours précédant l'arrivée sur le territoire national. Enfin, les principaux ports et aéroports français sont spécifiquement préparés à la prise en charge d'un patient susceptible d'être porteur du virus. Un dispositif de mise à l'isolement au sein d'un établissement de santé spécialement habilité sera immédiatement activé, ainsi qu'une surveillance médicale des personnes en contact. Un site internet dédié a été mis en place pour informer le public sur les mesures que le Gouvernement prend pour gérer cette épidémie en toute responsabilité : http ://ebola. sante. gouv. fr/.
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences induites par l'abrogation de l'exonération de la taxe de séjour au profit des personnes handicapées, durant leurs vacances. La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a en effet mis fin à ce dispositif qui représentait une économie substantielle pour les personnes qui en bénéficiaient, dont la très grande majorité ont de faibles ressources. Il était également de nature, plus indirectement, à permettre aux associations spécialisées, assurant l'accompagnement de ces publics fragiles, de négocier des tarifs avantageux pour l'organisation de séjour collectif. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier ces difficultés. Le Gouvernement a proposé en loi de finances une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire permettant de moderniser des écritures devenues pour partie obsolètes et de renforcer les moyens de recouvrement à disposition des collectivités territoriales en vue d'améliorer le rendement de l'imposition. Cette réforme vise en outre à garantir une adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables ainsi que la prise en compte des nouveaux modes d'hébergements et d'intermédiaires. En matière d'exonérations, les parlementaires ont souhaité s'en tenir aux préconisations de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques visant à simplifier les exonérations applicables en les limitant à trois catégories de redevables : les mineurs de moins de 18 ans, les travailleurs saisonniers employés dans la commune et enfin les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par ailleurs, est préservée la possibilité pour les communes d'exempter de taxe les personnes occupant un local dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux dispositions résultant des débats parlementaires.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif aux « formations paramédicales ». Le rapporteur recommande de réunir sous une seule autorité le contrôle des instituts et la certification des diplômes, qui sont tous les deux des compétences régaliennes, cette autorité devant être assez naturellement la (DRJSCS) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il est notamment précisé que les agences régionales de santé seraient prioritairement positionnées sur l'analyse de la démographie des professions de santé et des besoins de santé. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. La formation en soins infirmiers a été la première des professions paramédicales à faire l'objet de travaux de réingénierie, en 2009. Conformément à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier, des rentrées peuvent s'effectuer en septembre ou en février dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Sur les 328 IFSI sur l'ensemble du territoire, une minorité, de l'ordre d'une vingtaine, organise une rentrée en février. Cette formation s'organise via des conventions signées entre les IFSI et des universités. Ainsi, les enseignements sont sous la responsabilité conjointe de ces deux acteurs. L'organisation par les IFSI d'une rentrée en septembre/octobre est en effet davantage compatible avec celle des universités que lorsque la rentrée s'effectue en février. Toutefois, le maintien d'une rentrée en février présente un intérêt, à plus d'un titre, qu'il convient de préserver. Il s'agit tout d'abord d'accorder une chance aux étudiants n'ayant pu s'inscrire en formation pour la rentrée de septembre. Il s'agit également de permettre à certains IFSI ayant des difficultés de recrutement d'étudiants, d'atteindre leur quota avec ces candidats. Enfin, l'organisation d'une rentrée en février permet également aux établissements de santé de fluidifier leur procédure de recrutement sur l'ensemble de l'année, sur la base de trois sessions de délivrance de diplômes (juillet, décembre et mars). La ministre des affaires sociales et de la santé souhaite ainsi demeurer attentive aux intérêts des différents acteurs, tant ceux des universités que ceux des étudiants, des instituts de formation ou encore des établissements de santé.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques liés à l'exposition au pesticides. Une étude publiée le 23 juin 2014 constate que l'exposition aux pesticides augmente les risques d'autisme ou de retard du développement pour l'enfant à naitre. Aussi, il est préconisé aux mères durant la grossesse de résider à plus 1,5 kilomètre des zones agricoles. Il lui demande d'exprimer son avis sur la question. Deux axes sont déterminants pour concilier l'utilisation des produits phytosanitaires nécessaires à la conduite des cultures et la protection des personnes vulnérables : développer les méthodes alternatives comme le biocontrôle et renforcer l'encadrement des traitements. Pour développer les méthodes alternatives et le biocontrôle la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt permet de faciliter le dispositif de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes. Cette disposition, fruit d'un travail approfondi avec les professionnels, vient compléter les nouveautés déjà introduites dans cette loi pour développer le biocontrôle. Pour renforcer l'encadrement des traitements, le Gouvernement a proposé un amendement afin de préciser les règles d'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant les personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades...). Cet amendement a été adopté. Celui-ci réaffirme l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires dans l'enceinte des écoles, des crèches, des haltes garderies, des centres de loisirs, des aires de jeux destinées aux enfants, ainsi qu'au sein des centres de soins, des hôpitaux ou des maisons de retraite en sécurisant le dispositif actuel. Par ailleurs, il dispose que l'usage des produits phytosanitaires à proximité des établissements en question devra faire l'objet de mesures empêchant la dérive des produits phytopharmaceutiques (buses anti-dérives, haies) ou prévoir des dates et horaires de traitement adaptés afin d'éviter la présence de personnes sensibles lors de l'application des produits. C'est dans le seul cas où ces mesures ne seraient pas mises en oeuvre que l'État pourra définir une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures à proximité des lieux concernés.
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par certains étudiants qui, par effet de seuil, ne bénéficient pas de bourses pour financer leurs études. Souvent dans ce cadre les familles concernées ne sont pas en mesure non plus d'aider financièrement leurs enfants étudiants dans la mesure où toutes les charges des familles ne sont pas prises en compte. De plus, la notion de famille recomposée ne serait pas non plus prise en considération dans les dispositifs actuels. Par ailleurs, même si des accords ont été passés pour l'octroi de prêts étudiants avec une garantie apportée par l'État à 70 %, certaines banques qui ont signé l'accord refusent d'octroyer les prêts si les familles n'apportent pas une garantie complémentaire sur les 30 % restants. En conséquence il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux étudiants et à leurs familles d'assurer le financement de leurs études et s'il est envisagé une évolution des dispositifs actuels. Dans le cadre du chantier de modernisation de l'action publique une réflexion est actuellement en cours destinée à aboutir à l'élaboration d'un plan national de la vie étudiante comportant une révision des aides directes aux étudiants. Cette révision visera, conformément à l'engagement du Président de la République, la création d'une allocation d'études et de formation sous condition de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. La réforme à l'étude devra permettre, d'une part, de réduire la proportion d'étudiants dont les chances de réussite sont restreintes par l'obligation de travailler concurremment à leur formation dans des conditions défavorables, d'autre part de mieux prendre en compte les ressources réelles des étudiants et enfin d'atténuer les effets de seuil. Elle visera aussi à mieux prendre en compte la diversité des situations familiales. Les orientations et les modalités de cette réforme seront définies en 2013.