M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de moderniser et de sécuriser le parc d'ascenseurs dans l'ensemble du pays. Aujourd'hui, ce dernier est évalué à environ 480 000 ascenseurs dont la moitié a plus de 25 ans d'âge, les plus anciens datant de la fin du 19e siècle et près de 65 % sont installés dans des immeubles d'habitation. Au début de cette décennie on dénombrait près de 2 000 accidents d'usagers et d'agents d'entretien chaque année, dont 10 % graves et quelques-uns très graves ou mortels. Concernant la vétusté croissante des ascenseurs, l'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat », qui a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs, a prévu une rénovation profonde des ascenseurs en France. En raison du coût de cette modernisation, les travaux ont été étalés dans le temps et séparés en trois phases de plusieurs années (2008-2013-2018). Cependant la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs a été reportée d'un an et la mesure relative à la précision de l'arrêt a été remise en question. Face à cette situation, les mesures vigoureuses seraient nécessaires. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat » pose le cadre du renforcement de la sécurisation des ascenseurs en définissant trois nouvelles obligations incombant aux copropriétaires : - passer un contrat d'entretien ; - réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil ; - réaliser dans un délai de quinze ans, des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000. Ces travaux ont été répartis en trois tranches se terminant respectivement en 2010, 2013 et 2018. Ces mesures ont permis de faire baisser considérablement les accidents liés aux ascenseurs. Avant la loi, la fréquence des accidents mortels étaient entre 5 et 10 par an, elle a progressivement baissée depuis et aucun accident mortel n'a eu lieu depuis 2011. Les travaux déjà effectués par les propriétaires dans le cadre de la mise en sécurité représentent un montant d'environ 6 milliards d'euros. Le ministère chargé du logement a reporté, par décret du 23 juillet 2013, au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation des travaux de la 2e tranche. Ce report s'est avéré nécessaire pour permettre aux propriétaires qui ont pris du retard dans l'exécution des travaux de faire face aux charges financières importantes qui en découlent. Ce même décret limite par ailleurs l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt aux seuls ascenseurs installés dans des établissements recevant du public (ERP). En effet, un bilan réalisé par le ministère en fin 2012 a montré que la mesure relative à la précision d'arrêt de la cabine donnait lieu à un glissement important en coût de travaux et en nombre d'ascenseurs concernés, le coût moyen de ces travaux s'établissant à environ 19 000 euros par ascenseur. Un groupe de travail piloté par les services du ministère a été chargé de rechercher des solutions alternatives moins onéreuses que la solution courante basée sur l'utilisation de variateur de fréquence. Ce groupe de travail, qui a largement associé les acteurs économiques concernés dont la fédération des ascenseurs, n'a pas pu faire émerger de solution alternative pertinente ni remettre en cause la faiblesse relative de l'accidentologie entraînée par le défaut de précision d'arrêt. Le décret du 23 juillet 2013 reste donc pleinement d'application comme l'a confirmé la communication au Conseil des ministres du 25 juin 2014 sur la relance de la construction et les mesures de simplification des normes et réglementations associées. La suppression de l'obligation de mise en oeuvre du dispositif de précision d'arrêt est ainsi dorénavant définitive. Dans un contexte de contraintes économiques fortes touchant de nombreux ménages français, il est en effet plus que nécessaire d'évaluer l'opportunité du maintien d'une réglementation au regard des résultats obtenus et de la charge qu'elle représente pour le pouvoir d'achat des ménages. Or, les dispositions de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 ont d'ores et déjà permis de tirer un bilan positif quant à l'amélioration de la sécurité des ascenseurs. En revanche, le bilan des contrôles techniques réalisés en 2013 sur les ascenseurs montre que 3,5 % environ des ascenseurs contrôlés ont fait l'objet d'une demande de mise à l'arrêt de la part des contrôleurs à cause du risque grave et imminent qu'ils présentent, même lorsque ces ascenseurs ont fait l'objet de travaux de mise en sécurité ou qu'ils ont été récemment mis sur le marché. Ces statistiques indiquent que la sécurité des usagers ne dépend pas uniquement de la présence de dispositifs spécifiques et coûteux mais demande de redoubler d'efforts sur les conditions de maintenance et d'entretien des ascenseurs. Le renforcement de la qualité de l'entretien constitue donc un facteur prioritaire et un nouvel axe de travail et d'investissement afin d'améliorer la maintenance, la prévention, la diminution des pannes et donc la sécurité des ascenseurs. L'amélioration de l'entretien et de la maintenance des ascenseurs constitue un gisement de redéploiement de l'activité de nature à répondre à une réelle préoccupation des usagers. Les progrès à opérer dans ces domaines tracent des perspectives où les entreprises françaises pourront développer l'emploi local et valoriser leur savoir-faire.