M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hésitations entourant la progression de la dotation du fonds de péréquation du secteur communal (FPIC) au titre de l'exercice 2014. Le Comité des finances locales (CFL) a laissé entendre, dans un premier temps, que sans écarter la progression prévue à la loi de finances de 2012 (210 millions d'euros), qu'il préconisait une étude autour de hausses plus modestes (100 millions d'euros et 150 millions d'euros). Aujourd'hui, le scénario retenu par la loi de finances pour 2012 serait privilégié garantissant une hausse de 210 millions d'euros. Pour autant, il est nécessaire de rassurer les communes les plus modestes et celles qui bénéficient le plus largement du FPIC afin de le pérenniser car il serait illogique de demander, compte tenu des ressources réelles de chaque commune, un effort plus important à celles qui sont les plus pauvres. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin pérenniser les ressources du FPIC qui demeure un instrument au service du développement des communes les plus modestes. La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Le texte de loi adopté dans la LFI 2012 prévoit que cette solidarité au sein du bloc communal se mette en place progressivement, les ressources étant fixées à 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 pour atteindre, à partir de 2016, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d'1 Md€. Ce texte comportait en outre une « clause de revoyure » qui a donné lieu à un rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre 2012 et qui a démontré que le FPIC était d'ores et déjà un mécanisme de péréquation puissant, en particulier au bénéfice des territoires urbains et ruraux les plus fragiles, notamment ceux percevant les fractions « cibles » de la DSU et de la DSR. Pour ces raisons, la loi de finances pour 2013 (LFI 2013) a pérennisé l'architecture du dispositif du FPIC et a confirmé sa montée en charge, faisant passer les ressources globales du fonds de 150 M€ à 360 M€. La LFI 2013 a néanmoins apporté une modification aux modalités de calcul du prélèvement en introduisant le critère du revenu par habitant, critère de charges venant s'ajouter à celui du potentiel financier agrégé (PFIA) et permettant d'encore mieux prendre en compte la situation des territoires ayant une population pauvre. Le prélèvement au titre du FPIC 2013 est ainsi calculé en fonction d'un indice synthétique de prélèvement, composé à 80 % du PFIA et à 20 % du revenu par habitant. Enfin, à l'issue de la conférence nationale des finances publiques locales, qui s'est tenue le 16 juillet dernier sous la présidence du Premier ministre, le Gouvernement, reprenant les propositions faites par le comité des finances locales lors de sa séance du 25 juin, a annoncé qu'il s'engageait à renforcer en 2014 les dispositifs de péréquation financière entre les collectivités territoriales, et en particulier, s'agissant du FPIC, à maintenir sa progression à hauteur de 570 M€ en 2014. Il a en outre annoncé qu'il allait oeuvrer pour une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans le calcul des prélèvements au titre du FPIC. Il proposera également dans le prochain projet de loi de finances un relèvement du seuil minimal de l'effort fiscal pour bénéficier des reversements ainsi qu'un relèvement du plafonnement des prélèvements.