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M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la création de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole. Par rapport à l'arrêté du 31 juillet 1996, le présent arrêté ne procède qu'à de légères modifications dans le titre de l'Observatoire (« enseignement technique »), dans le nombre des membres (douze au lieu de onze) et réduit assez significativement ses missions (seule subsiste sa mission d'évaluation). Il souhaite donc savoir les raisons qui ont conduit à ces modifications et à la prise d'un nouvel arrêté. L'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA) a été créé par un arrêté ministériel de 1996. Il produisait régulièrement des rapports d'analyse ou de bilan de l'enseignement agricole. Au cours de l'examen parlementaire du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il a été débattu de l'évolution de l'ONEA. Un amendement parlementaire a été voté, avec l'accord du Gouvernement, créant auprès du ministre chargé de l'agriculture un nouvel observatoire de l'enseignement technique agricole (OETA). Pour des raisons liées à la procédure du travail parlementaire (règle de l'entonnoir), l'article correspondant au projet de loi a été écarté par le Conseil constitutionnel. L'arrêté du 15 juillet 2015 (paru au Journal officiel du 29 juillet 2015) relatif à la création de l'OETA reprend strictement les missions que le Parlement avait souhaité lui confier. Un arrêté complémentaire du 30 juillet 2015 (paru au Journal officiel du 1er août 2015) en a fixé les membres.
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la date de versement des pensions de retraite. De nombreuses personnes souhaiteraient que le paiement de leur pension intervienne le premier de chaque mois, au lieu du 9, 10 ou 11, selon le calendrier, afin d'éviter un décalage important par rapport au versement de leur loyer, notamment. Il lui demande si une modification est envisageable pour éviter ces difficultés rencontrées par les retraités. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2°, de ladite loi, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le texte d'application prévu par l'article 39, I, 2° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, concernant le délai de notification à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives à la nomination et au renouvellement des membres des conseils d'administration ou de surveillance, n'a en effet pas encore été adopté. Le projet de décret en Conseil d'Etat, après une concertation approfondie, vient d'être examiné par le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières qui a rendu un avis favorable lors de la séance du 7 juillet 2014. Il sera publié dans les prochaines semaines.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bien-fondé du financement public de Civitas. L'officine intégriste Civitas se définit elle-même comme un « lobby catholique traditionaliste », synthèse de l'intégrisme catholique lefebvriste et du nationalisme identitaire. Le reçu délivré par Civitas permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu 66 % du montant de leur don, et aux entreprises de déduire 60 % de leur don de leur impôt sur les sociétés. L'État, et donc l'ensemble des citoyens, finance ainsi Civitas en renonçant à percevoir 60 % ou 66 % du montant des dons au travers de la réduction des impôts acquittés par les donateurs. Dans la mesure où Civitas n'est pas une association d'intérêt général ou d'utilité publique, il lui demande s'il compte cesser ce financement public d'une association qui s'oppose ouvertement à l'intérêt général en organisant des manifestations hostiles à l'égalité des droits et à la liberté d'expression, n'hésitant pas à utiliser la force et à troubler l'ordre public. Aux termes des articles 200-1-b et 238 bis-1-a du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers ou les entreprises au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été précisées par la doctrine administrative publiée au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est accordé qu'à la condition que le versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Le point de savoir si toutes ces conditions sont réunies dépend des modalités d'action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite, par conséquent, une analyse au cas par cas. Dans le cadre de l'exercice de ses missions, la direction générale des finances publiques s'assure de l'application régulière de ces principes. Les organismes qui délivrent irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt sont passibles, conformément à l'article 1740 A du CGI, d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu.
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs et agriculteurs qui se sont diversifiés dans l'élevage équin. Au terme de la note PAC du ministère de l'agriculture parue le 12 mai 2015, une majorité de ces éleveurs serait exclue des aides de la PAC 2015, malgré la reconnaissance depuis 2005 du statut agricole de la filière équine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cette activité soit éligible à la PAC. La réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2015 introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC (dite « liste négative ») à laquelle les États membres peuvent décider d'ajouter une liste complémentaire. La France a fait le choix de ne pas ajouter à cette liste européenne. Elle comporte notamment les personnes physiques et morales qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. La plupart des acteurs de la filière cheval respectent la notion d'agriculteur actif sans difficulté : s'ils ont déposé un dossier PAC et qu'ils respectent les conditions d'éligibilité qui s'attachent aux différentes aides de la PAC, ils en seront bénéficiaires. La question se pose simplement pour les centres équestres, pour lesquels l'analyse montrent qu'ils relèvent a priori de la catégorie des structures qui exploitent des terrains de sport et de loisir permanents. Mais des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif (il s'agit d'un simple formulaire à remplir, assorti de pièces justificatives), et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Les centres équestres doivent alors fournir un relevé Kbis sur lequel est mentionné l'activité agricole de la société ou, dans le cas où ils ne respectent pas cette condition, des éléments montrant soit que le montant des paiements directs reçus en 2013 représentaient plus de 5 % de leurs recettes non agricoles, soit que leurs recettes agricoles représentaient en 2013 plus de 33 % du total de leurs recettes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 1er avril 2015, consacré à Radio France, société anonyme détenue à 100 % par l'État et dont le chiffre d'affaires - 641 M d'euros en 2013 - provient à 90 % du produit de la contribution à l'audiovisuel public, c'est-à-dire de la redevance et qui connaît des turbulences qui ont été largement relatées dans les médias. Ce rapport, qui procède principalement du contrôle de l'entreprise sur les exercices 2004 à 2013, s'appuie également sur des comparaisons avec des radios de service public étrangères qui se sont profondément transformées ces dernières années (BBC en Grande-Bretagne, DR au Danemark et RTBF en Belgique). Au terme de ses investigations, la Cour constate que l'entreprise est aujourd'hui confrontée à une situation financière critique, alors qu'elle doit faire face à des défis importants, et formule des recommandations. Aussi, il souhaite connaître son avis sur celle visant, dans le COM, à mettre en place des indicateurs « cibles », donc contraignants, pour la masse salariale et le recours aux cachetiers et pigistes et fixer une cible en baisse pour la part des charges salariales dans le total des charges d'exploitation. La dixième recommandation du rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à Radio France est la suivante : « dans le COM, mettre en place des indicateurs « cibles », donc contraignants, pour la masse salariale et le recours aux cachetiers et pigistes et fixer une cible en baisse pour la part des charges salariales dans le total des charges d'exploitation ». Elle est adressée au ministère chargé de la culture et au ministère chargé du budget. Les observations formulées par la Cour des comptes relatives à la maîtrise de la masse salariale de Radio France ont bien été prises en compte dans le cadre des négociations du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2015-2019. Pour atteindre son objectif de retour à l'équilibre, le COM impose à Radio France une stricte maîtrise de l'évolution de sa masse salariale. Cela suppose une inflexion du volume d'emplois, adossée à une évolution de son organisation et de son modèle social. Cette démarche doit permettre à l'entreprise de stabiliser sa masse salariale entre 2014 et 2019, tout en intégrant les nouveaux métiers nécessaires à son développement. Un indicateur de masse salariale a en outre bien été retenu.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le rapport annuel de la Cour des comptes qui a contrôlé la régularité, l'efficience et l'efficacité des dépenses de communication externe et interne entre 2000 et 2011 de la SNCF. Si la Cour évoque une évaluation difficile du coût de communication de la SNCF, elle mentionne également le déficit d'image de la SNCF auprès du public. La Cour des comptes préconise notamment de formaliser une démarche de gestion de projet pour chaque opération en incluant les aspects budgétaires. Elle lui demande donc quel est son sentiment sur cette analyse. Le rapport annuel de la Cour des Comptes souligne en effet que l'entreprise doit poursuivre les efforts de réorganisation de la fonction communication de la SNCF afin d'en améliorer l'efficience. La SNCF a déjà lancé des actions qui doivent être poursuivies et approfondies à la lecture des recommandations de la Cour. La SNCF doit notamment renforcer le pilotage budgétaire de ces dépenses, en termes de traçabilité comptable et de maîtrise des coûts. A cet égard, en séance du conseil d'administration du 20 décembre, après avoir rappelé les grands axes du plan de communication de l'entreprise sur la période 2011-2013, le président de la SNCF s'est engagé à mieux contrôler et à réduire les dépenses de communication dans le cadre de la stratégie qui sera mise en oeuvre entre 2013 et 2015. Cette stratégie pluriannuelle fera en outre l'objet d'une présentation au conseil d'administration à la fin du premier semestre 2013, conformément à la demande exprimée par la Cour des Comptes. L'application stricte des règles en matière de commande publique est bien entendu également nécessaire. Sauf en cas d'exception prévue par la réglementation, en fonction du montant et de la nature de ces dépenses, l'avis du comité des marchés et l'approbation par le conseil d'administration seront formellement sollicités. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations et les observations de la Cour des Comptes soient prises en compte et strictement appliquées par la SNCF.
M. Sébastien Denaja alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-respect d'une disposition de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, votée le 4 août 2014. Il s'agit de l'article 59 après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé : « art. 16-2.- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées ». Cette disposition était déjà prévue par la loi du 16 fructidor an II. Force est de constater que cette obligation n'est pas toujours respectée sur le territoire, de nombreux cas de non-respect du droit ayant été constatés. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte mettre en place afin de faire respecter cette obligation légale. La lutte contre les différences de traitement injustifiées constitue l’un des axes de la politique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes portée par le Gouvernement. Ainsi, par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ont été supprimées les dispositions juridiques ou pratiques administratives discriminatoires pour les femmes. Les termes « en bon père de famille » ou « de bon père de familles » ont été remplacés par des formules non discriminatoires. Par ailleurs, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose aux autorités administratives d’adresser leur correspondance aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse. Cette disposition est d’application immédiate et l’usager-e peut se prévaloir dans sa correspondance de cette obligation faite à l’administration. Cette disposition s’inscrit en complémentarité des actions engagées par le Gouvernement plus globalement pour lutter contre le sexisme et les stéréotypes véhiculant une image inégalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Ainsi, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes vient de publier un guide pratique pour une communication publique sans stéréotype de sexe. Ce guide présente 10 recommandations, dont l’élimination de toutes les expressions sexistes, telles que "chef de famille", "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d’épouse", "nom d’époux"et"en bon père de famille". Ce guide sera diffusé au sein des administrations afin d’améliorer l’application de la loi.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Conseil national de la spécialisation vétérinaire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce conseil a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Le conseil national de la spécialisation vétérinaire (CNSV) a été renouvelé pour une durée de cinq ans par le décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, aux termes d'une étude réalisée conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ayant conclu à la nécessité de son maintien. En effet le CNSV contribue à la reconnaissance, par le ministère chargé de l'agriculture, de titres de spécialisation vétérinaire, et contribue à la sécurisation du dispositif applicable aux formations qui y conduisent. Cette instance, pluridisciplinaire, permet au ministère de s'appuyer sur des personnes qualifiées et représentatives de la multiplicité des disciplines et des espèces animales concernées par les diplômes de spécialisation. Sa consultation, qui se fait par la réunion physique de ses membres, ou par voie électronique, n'a pas de coût pour le ministère. Cette commission ne dispose pas de budget de fonctionnement propre. L'expertise du CNSV, et l'espace de concertation qu'il représente, sont indispensables à la garantie qu'apporte l'État quant à la qualité de la formation des vétérinaires, dans des domaines demandant une haute technicité.
Mme Gilda Hobert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préjudices que subissent les enfants scolarisés en France et dont les parents, demandeurs d'asile, sont menacés de reconduite à la frontière. Réfugiés, au moins pour un temps en France, leurs enfants bénéficient du droit à l'école. Un droit inviolable qui leur est assuré au même titre qu'aux enfants français. Durant les temps de procédure de régularisation de la situation de leur famille, ces enfants sont pris en charge pour l'école, la cantine, les soins. Notre politique d'accueil des demandeurs d'asile, grâce au projet de loi adopté en première instance dans cet hémicycle se trouve justement épurée de certaines lourdeurs, notamment en matière de délais. Une loi qui a, entre autres, pour objectif l'amélioration des conditions d'accueil des réfugiés politiques. Afin de les protéger, des associations, enseignants, citoyens s'emploient à entreprendre des démarches administratives et juridiques pour que les enfants scolarisés ne soient pas frappés d'une injonction de quitter le territoire et ne soient davantage séparés de leur famille. En conséquence, elle lui demande quelles mesures particulières pourraient prendre le Gouvernement pour que ces enfants, qui sont le plus souvent bien intégrés dans nos écoles, ne soient empêchés dans la poursuite de leur scolarité. L'obligation scolaire s'applique sans distinction à l'ensemble des enfants âgés de six à seize ans conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation selon lesquelles « L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans ». Cette disposition est en parfaite conformité avec l'article 14 de la directive « accueil » du 26 juin 2013 : « Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour leurs propres ressortissants aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents. L'enseignement peut être dispensé dans les centres d'hébergement ». L'accompagnement administratif et social proposé aux demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande prend en compte les démarches d'inscription scolaire. L'accès au système éducatif des enfants mineurs des demandeurs d'asile et des demandeurs mineurs est ainsi ouvert tout au long de la procédure de demande d'asile. Cet accès à la scolarisation, qui honore notre République, ne saurait pour autant constituer un droit au maintien sur le territoire en cas de refus de la demande d'asile des parents. Leur situation doit alors être examinée au cas par cas, en tenant compte le cas échéant des critères énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'expulsion des squats de domiciles, l'actualité évoquant la situation d'une octogénaire ne pouvant pas récupérer son bien squatté par une quinzaine de personnes. La loi impose une réaction dans les 48 heures du squat et, passé ce délai, les squatteurs peuvent invoquer la loi sur le domicile, et la procédure d'expulsion est longue et coûteuse. Pendant ce temps, les occupants saccagent les lieux et en profitent gratuitement, pendant que le propriétaire doit se reloger à ses propres frais. Une telle situation n'est pas acceptable, et il lui demande donc si le Gouvernement est favorable à une modification de la législation afin de faciliter la récupération d'un domicile squatté. La loi no 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a renforcé les droits des propriétaires, ainsi que ceux des locataires, en cas d'occupation illicite de leur domicile. C'est ainsi que l'article 38 de cette loi a créé une procédure administrative d'expulsion en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte. Dans un tel cas, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. La loi no 2015-714 du 24 juin 2015, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, est de nature à faciliter le constat, par un officier de police judiciaire, de l'occupation illicite. Cette loi a en effet modifié l'article 226-4 du code pénal pour consacrer le caractère continu de ce délit. Ainsi, en cas d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, une enquête de flagrance pourra être ouverte aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux. Dès lors, la protection des propriétaires et locataires de logements contre les occupations illicites s'en trouve ainsi accrue.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les suites qui seront données aux propositions contenues dans le rapport d'évaluation et de révision du plan Ecophyto remis par Dominique Potier au Premier ministre en novembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la proposition n° 57 de la partie 2 qui s'intitule « Agir ». Le plan Ecophyto, qui vise à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires en France, répond à la directive européenne 2009/128 (UE) d'utilisation durable des pesticides. L'article 4 de cette directive exige une révision tous les cinq ans au minimum des plans d'action nationaux. A ce titre, le Premier ministre a chargé M. Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, de formuler des recommandations pour la préparation de la nouvelle version du plan Ecophyto. Le 23 décembre 2014, celui-ci a remis son rapport au Premier ministre, dans lequel figurent 68 recommandations. Le 30 janvier 2015, à l'occasion de la journée consacrée à l'agro-écologie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté les nouvelles orientations du plan Ecophyto, disponibles sur le site du ministère : - agir aujourd'hui et faire évoluer les pratiques ; - améliorer les connaissances et les outils pour demain et encourager la recherche et l'innovation ; - évaluer et maîtriser les risques et impacts ; - inscrire le plan dans une logique de territoires et de filières ; - accélérer la transition vers le zéro phyto dans les jardins et les espaces à vocation publique ; - communiquer et renforcer le suivi du plan. Parmi les actions nouvelles annoncées par le ministre chargé de l'agriculture, on peut noter la mise en place d'une expérimentation sur les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt promulguée le 13 octobre 2014, à l'image du dispositif en place sur les certificats d'économie d'énergie. Sur la base de ces nouvelles orientations, un plan est en cours d'élaboration. Il fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes et d'une consultation du public. La nouvelle version du plan Ecophyto sera finalisée en juin 2015.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique, consistant à renforcer le soutien apporté par le parquet général aux parquets du ressort de la cour d'appel. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. La garde des Sceaux tient à saluer l'important travail de la commission sur la modernisation du Ministère public qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général honoraire Jean-Louis Nadal, est parvenue à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 67 propositions qui visent à améliorer l'organisation de chaque échelon du Ministère public et les conditions d'exercice de ses prérogatives. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier ces propositions et les conditions de leur mise en oeuvre ; elle a conduit également une série de consultations avec tous les acteurs concernés pour discuter du contenu de ces propositions. Tout comme les recommandations émises par les commissions sur le « juge du 21e siècle » et les « juridictions du 21e siècle » organisées à l'initiative de la garde des Sceaux, les propositions de la commission sur la modernisation du Ministère public ont été présentées et débattues lors du débat national sur la « justice du 21e siècle » organisé les 10 et 11 janvier 2014 à Paris. La garde des sceaux a présenté le 10 février 2014 un plan d'action pour le ministère public qui vise, en 19 mesures concrètes et précises faisant suite pour l'essentiel à des propositions du rapport de la commission Nadal, allant du renforcement du statut des magistrats du parquet à l'octroi de moyens nouveaux tant humains (avec les futurs assistants des magistrats) que matériels (avec la mise à niveau de la téléphonie et des outils informatiques), à redonner au ministère public sa pleine capacité à agir. Tous les acteurs sont concernés, depuis la direction des affaires criminelles et des grâces qui doit être adaptée aux besoins actuels et à la fin des instructions individuelles, les parquets généraux qui sont repositionnés dans leur rôle de coordination et d'animation de l'action des parquets jusqu'aux parquets, pour lesquels il convient notamment de définir une nouvelle doctrine d'emploi du traitement en temps réel qui concentre l'essentiel de l'action publique dont les procureurs sont responsables. Les méthodes d'élaboration des politiques pénales doivent devenir plus partenariales et l'accent être mis sur l'évaluation des politiques pénales mises en oeuvre afin d'apprécier leur impact réel, notamment en matière de lutte contre la délinquance et de prévention de la récidive.
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la progression alarmante du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Face à ce constat, il est important que les pouvoirs publics luttent efficacement sur la prématurité qui touche des milliers de nouveau-nés et bouleverse la vie de si nombreuses familles. Le taux de naissances prématurées s'élève à plus de 7 %, contre 5,4 % en 1995, et ce chiffre progresse chaque année. Ainsi la France est passée du 7e au 20e rang dans le classement des plus faibles taux de mortalité infantile en Europe. Il est donc nécessaire d'agir au plus vite sur la prématurité, dont le coût est, par ailleurs, évalué à plus de 1,5 milliard d'euros par an, estimation qui ne prend pas en compte les soins post hospitalisation à long terme et leur coût souvent élevé. C'est pourquoi il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place un grand « plan prématurité », tel que le réclament les parents et les médecins. Les résultats de la dernière enquête nationale périnatale montrent que le taux de prématurité est en légère hausse en France en 2010 par rapport à 2003. Il est ainsi passé de 6,3 à 6,6 % pour les naissances vivantes. Sur cet indicateur, la France se situe au 10e rang des 26 pays membres de l'Union européenne, plus l'Islande, la Norvège et la Suisse. Il est utile de rappeler que, dans 40 % des cas, la prématurité est la conséquence d'une décision de l'équipe obstétricale et pédiatrique d'interrompre la grossesse pour sauver la vie du nouveau-né. Cependant, dans 60 % des situations, la prématurité est spontanée. Certains facteurs de risque sont bien identifiés, au rang desquels l'élévation de l'âge maternel à la naissance ou l'augmentation du nombre de grossesses multiples. Le Collectif prématurité a, dans le cadre d'une plateforme de propositions, identifié cinq axes d'actions permettant d'améliorer la prise en charge des prématurés, la coordination des soins et l'organisation des services de soins en néonatologie, l'environnement de l'accueil du nouveau-né prématuré et de sa famille et l'harmonisation du suivi à long terme des enfants dont l'état le nécessite. Par ailleurs, ce collectif suggère que l'information des femmes enceintes et la formation des professionnels de santé soient intensifiées. La situation de la France par rapport aux autres pays européens nécessite qu'un effort de mobilisation soit engagé. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales et de la santé a souhaité que des orientations en matière de périnatalité soient définies dans le cadre de la stratégie nationale de santé en cours de définition.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement (SFT). Le supplément familial de traitement est versé au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge. Par exemple, il peut atteindre 280,83 euros par mois pour trois enfants et jusqu'à 203,77 euros pour chaque enfant supplémentaire. Or ce dispositif présente la particularité d'être proportionnel à la rémunération du fonctionnaire et augmente donc avec elle. Par ailleurs, il se cumule aux allocations familiales. Alors que le Gouvernement a tristement validé la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, il souhaite connaître le sort qu'elle entend réserver au SFT, qui n'est pas soumis à une telle modulation et qui, plus largement, apparaît comme une inégalité entre le public et privé. Le Gouvernement n'a pas l'intention de modifier le fonctionnement du supplément familial de traitement (SFT) à ce stade. Une réforme du SFT nécessite une concertation approfondie et un travail collectif avec les partenaires sociaux. L'agenda social actuel ne permet pas, pour le moment, de lancer une réforme importante du SFT.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de la TVA applicable aux prestations de gestion des déchets. Le taux de TVA applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est effectivement passé en janvier 2014 de 7 % à 10 % sachant qu'en 2012 il était déjà passé de 5,5 % à 7 %. Les conséquences sociales, environnementales et économiques d'une telle augmentation, qui va être nécessairement répercutée sur le contribuable ou l'usager, sont indéniables. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de minimiser l'impact de cette augmentation sur les budgets des collectivités. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. L'objet du décret n° 2012-1022 du 4 septembre 2012 est de transposer dans le droit français les dispositions du protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais, par sa publication au Journal officiel. La CCNR est une organisation internationale dont la France est membre (ainsi que l'Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et la Suisse) qui édicte, en vertu de l'acte de Mannheim signé le 17 octobre 1868, des règlements garantissant la sécurité de la navigation sur le Rhin, notamment le règlement relatif au personnel de la navigation (RPN). Ce règlement dispose que le conducteur doit être titulaire d'une patente pour naviguer sur le Rhin. Cette patente peut être délivrée sous conditions d'expérience, d'examen et éventuellement de validation de connaissances sectorielles particulières. Cependant, les états tiers à la CCNR, par le biais d'arrangements administratifs, peuvent faire reconnaître leurs certificats de capacité communautaire de conduite des bateaux de commerce comme équivalents à la patente du Rhin afin de pouvoir naviguer sur ce fleuve. Lorsqu'un état tiers à la CCNR fait la demande de reconnaissance de ses titres de conduites sur le Rhin, la commission l'étudie au sein d'un comité d'experts techniques, afin d'analyser les conditions d'obtention du certificat, les règles de conduite et d'acquisition d'expérience applicables dans l'état demandeur ainsi que le programme des examens. Le cas échéant, le comité valide la demande. Ainsi la résolution 2010-II-5 susévoquée reconnaît les certificats de capacité communautaire délivrés par la Pologne comme valables sur le Rhin, sous conditions d'attester des connaissances de secteur, si la navigation concerne la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (en France) et le bac de Spijk (aux Pays-Bas) et de respecter les règles de prorogation rhénanes (à partir de 50 ans contre 65 ans pour les certificats communautaires).
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'intérieur sur son attitude vis-à-vis du gouvernement légal syrien. En effet, ce dernier aurait proposé au Gouvernement français une liste des djihadistes connus des services syriens et susceptibles de sévir sur le territoire français. Il souhaiterait savoir si cette information est exacte, et dans l'affirmative, pourquoi le ministère français de l'intérieur a refusé des informations susceptibles de sauver la vie de nombre de nos concitoyens. La DGSI, en collaboration avec ses partenaires nationaux et étrangers, procède à des investigations sur les filières de recrutement et d'acheminement de volontaires en Syrie et en Irak, aux fins de recensement et d'évaluation de leur dangerosité. Les techniques et opérations mises en œuvre pour ce faire doivent évidemment rester entourées d'une grande discrétion. Ce travail d'identification fait objet d'une permanente actualisation. A la date du 6 mai 2016, 1908 individus, français ou résidents en France, étaient ainsi recensés par la DGSI et formellement identifiés au titre de leur implication dans le jihad en Syrie et en Irak. 645 d'entre eux sont présents sur la zone de conflit, parmi lesquels sont recensés 20 mineurs combattants et 245 femmes. La cartographie et le suivi de ces individus reposent sur le travail d'investigation mené en propre par la DGSI, en aucune manière sur de prétendues listes de jihadistes français que les services syriens auraient proposées à la DGSI.
M. Erwann Binet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la représentation des retraités dans les organismes traitant des sujets qui les concernent. Aujourd'hui, les retraités sont représentés de manière indirecte, soit par des personnes qualifiées au sein des organismes de sécurité sociale (branche vieillesse), soit par le comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) qui a un rôle consultatif au sein du Conseil d'orientation des retraites. Certaines associations représentatives, telle la Confédération française des retraités (CFR), disposent d'un siège au CNRPA, mais elles souhaiteraient, eu égard à leur audience importante, bénéficier d'une voix délibérative propre au sein des différentes instances nationales. Il lui demande donc si elle entend modifier les règles de représentation au sein de ces organismes, afin de permettre en leur sein la participation directe des associations de retraités les plus représentatives. Le Gouvernement est très attaché à la participation des retraités et des personnes âgées aux instances qui traitent des problèmes les concernant. S'agissant des organismes de sécurité sociale du régime général, en premier lieu de la branche vieillesse, une représentation des personnes âgées et retraitées est assurée par l'une des personnes qualifiées nommées au sein de leur conseil d'administration (cf. 4° de l'article L. 215-2 du code de la sécurité sociale pour les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et 3° de l'article L. 222-5 du même code pour la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés). Il en va de même aux conseils d'administration des caisses de retraite des professions non salariées (artisans, commerçants, avocats et la plupart des professions libérales) où les retraités sont représentés en tant que tels dans un collège spécifique. À cet égard, la plupart des associations de retraités siègent au sein du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA), lequel est représenté par son vice-président au Conseil d'orientation des retraites. Spécifiquement créé pour représenter les retraités auprès des pouvoirs publics, le CNRPA, notamment composé de représentants des principales associations y compris les unions syndicales de retraités affiliées aux organisations syndicales représentatives, est relayé par des comités départementaux et régionaux. Son rôle est d'assurer la participation des retraités et des personnes âgées à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique sociale les concernant. Sur les seize associations et organisations composant le CNRPA, quatre sont des composantes de la confédération française des retraités (CFR).
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers. Le « groupe d'experts sur les oiseaux et leur Chasse » (GEOC) a été installé le 17 juillet 2009. Il comprend neuf experts nommés par arrêté du 8 juin 2009. Le ministre arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conformément à la directive européenne 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la commission européenne début 2009. Sur quelques territoires, les observations effectuées conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien-fondé de la date d'ouverture ou de fermeture en vigueur pour le gibier d'eau. Le GEOC est notamment chargé d'assurer, par une expertise scientifique collégiale, l'analyse et la synthèse des données, des études et des recherches ornithologiques qui sont présentées à l'appui des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le cadre d'une convention pluriannuelle passée avec le Muséum national d'histoire naturelle, attribue à cet établissement une subvention de 20 000 euros par an qui inclut les frais engagés pour la recherche, l'analyse bibliographique des données scientifiques nécessaires au travail du groupe d'experts et pour le secrétariat du GEOC. La participation des neufs membres n'est pas défrayée.
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'application de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 autorisant le libre accès des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. En effet, en pratique, de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien, se voient refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Il lui demande si des mesures de formation ou de sensibilisation au statut des chiens guides ou à la loi du 11 février 2005 sur le handicap sont envisagées par le Gouvernement pour réduire les difficultés d'accès rencontrées. Il convient, en effet, de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation formulée à une association de pêche d'adhérer à une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. Les associations, déjà en difficulté, devraient supporter le coût d'une nouvelle redevance via la carte de pêche, ce qui conduirait bon nombre d'adhérents de ces associations à abandonner cette activité. Il lui demande si cette obligation ne va pas à l'encontre du développement du tissu associatif. Le ministère de la ville de la jeunesse et des sports reconnait à ce jour, trois fédérations de pêche sportives, la fédération française de pêche à la mouche et au lancer (FFPML), la fédération française de pêche sportive au coup (FFPSC) et la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM), ces trois fédérations sont agréées. Ces fédérations ont reçu également une délégation du ministère chargé des sports.  Ces fédérations sont actuellement dans un processus de regroupement au sein de la fédération française de pêche sportive (FFPS). A ce jour, aucun des règlements de ces trois fédérations n'oblige une de leurs associations adhérentes à devenir membre d'une autre association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques. L'encadrement législatif et réglementaire auquel sont soumises les associations de ces trois fédérations sportives n'est pas plus exigeant en la matière. Il n'y a donc pas de mesure allant à l'encontre du développement du tissu associatif sportif.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les suites données à la rencontre du Premier ministre le 4 juin 2015 avec des représentants de la FNSEA. Un document fort de 18 mesures lui a été remis à cette occasion. Il lui demande de préciser les suites qui seront données à la mesure n° 13. Les « 18 propositions de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour lever les freins à l'emploi dans les TPE du secteur agricole » ont été remises le 4 juin 2015 au Premier ministre. Cette rencontre s'inscrivait parmi les consultations gouvernementales de l'ensemble des partenaires sociaux, préalables au Conseil restreint du 9 juin 2015 consacré aux mesures en faveur de l'activité et de l'emploi dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les TPE-PME, acteurs essentiels pour la performance de notre économie, ont bénéficié de plusieurs mesures depuis 2012, notamment par les volets fiscaux du Pacte de responsabilité et de solidarité. Le 9 juin 2015, le Gouvernement a décidé d'aller plus loin. L'ensemble des mesures et décisions prises lors de ce Conseil restreint sont consultables sur le portail du Gouvernement à l'adresse suivante : http ://www. gouvernement. fr/l-embauche-dans-les-tpe-et-les-pme-c-est-la-priorite-du-moment-c-est-l-essentiel-2345 Ces mesures s'intègrent pleinement dans la bataille pour la croissance et l'emploi engagée depuis trois ans.