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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les maisons auto construites. Ce phénomène, en plein essor depuis deux ans, favorise l'utilisation de matériaux écologiques ainsi que les circuits courts contribuant au dynamisme économique local. Il lui demande les politiques menées afin d'accompagner cette activité. Le secteur du bâtiment représente 44 % de la consommation d'énergie en France et près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre et constitue un élément phare de la transition écologique. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, le président de la République a fixé un objectif ambitieux : mettre aux normes un million de logements d'ici la fin du quinquennat d'une part par la construction de nouveaux logements conformes à la réglementation thermique RT 2012 et d'autre part par un effort ambitieux de rénovation énergétique du parc existant visant la rénovation de 500 000 logements par an à l'horizon 2017. La politique gouvernementale pour le secteur du bâtiment se positionne ainsi au coeur de la stratégie nationale de développement durable par sa dimension environnementale, économique et sociale en visant une réduction de la facture énergétique, notamment pour les foyers les plus modestes. L'État soutient en outre depuis plusieurs années les actions de structuration et de développement des filières dites « vertes » et des filières de matériaux non industrialisés. Cette action porte notamment sur les matériaux bio-sourcés (bois, chanvre, etc), qui sont souvent utilisés dans les opérations d'auto-construction ; dans ce cadre est conduit un ambitieux programme d'actions techniques, réglementaires et stratégiques visant à favoriser l'usage de ces matériaux dans la construction. Valorisation des produits de construction innovants et développement des circuits courts sont au coeur de l'appui public à l'émergence d'emplois qualifiés et non délocalisables. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement porte toute son attention à l'émergence du phénomène d'auto-construction, ainsi que d'auto-réhabilitation qui passe souvent par l'usage de matériaux biosourcés et locaux. Il réfléchit notamment à la structuration de dispositifs de conseil afin d'appuyer ces auto-constructeurs dans la pédagogie relative à la réglementation à appliquer tant en matière de construction que d'urbanisme. Ainsi, le projet de loi accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit des dispositions visant à favoriser les nombreuses expérimentations citoyennes qui émergent sur l'ensemble du territoire et proposent de nouveaux modes d'habitat, regroupées autour du terme fédérateur d'habitat participatif. L'article 22 présenté au chapitre VI du titre 1er propose de « créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif », en créant notamment un nouveau cadre juridique permettant à des personnes de se réunir autour d'un projet de construction ou d'acquisition de leurs logements.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'occupation des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) par des étrangers déboutés du droit d'asile. Il le prie de bien vouloir lui communiquer ce taux d'occupation, au plan national, pour chacun des mois suivants : janvier 2011, février 2011, mars 2011, avril 2011, mai 2011, juin 2011, juillet 2011, août 2011, septembre 2011, octobre 2011, novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012, avril 2012, mai 2012, juin 2012 et juillet 2012. Les statistiques relatives à la population présente en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sont élaborées de manière trimestrielle : sont donc transmises les données relatives aux mois de mars, juin, septembre et décembre 2011, et aux mois de mars et juin 2012. Les données ci-dessous indiquent le taux de personnes déboutées présentes en CADA à la fin de chaque mois. Ces chiffres comprennent, d'une part les déboutés en présence autorisée, et d'autre part les déboutés en présence indue. Selon les dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF), une personne déboutée ne peut se maintenir au CADA que jusqu'à un mois après que lui ait été notifiée une décision définitive sur sa demande d'asile. Après ce délai, la personne concernée sera considérée en présence indue (article R348-3 du CASF). - mars 2011 : 10,9 % de déboutés dont 6,2 % en présence indue - juin 2011 : 12 % de déboutés dont 7,5 % en présence indue - septembre 2011 : 10,4 % de déboutés dont 7,1 % en présence indue - décembre 2011 : 12,1 % de déboutés dont 7 % en présence indue - mars 2012 : 12,4 % de déboutés dont 8 % en présence indue - juin 2012 : 11,8 % de déboutés dont 8,5 % en présence indue.
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les sans domicile en France. Selon l'Insee, il y avait 141 500 personnes sans domicile en France en 2012. Ce chiffre serait en hausse de 50 % depuis 2001. Il lui demande si ce chiffre tient compte des demandeurs d'asile venant d'Europe de l'Est et habitant dans les "bidonvilles". L'enquête auprès des utilisateurs des services d'hébergement et de distributions de repas, dite enquête Sans-domicile, réalisée en 2012 par l'institut national des statistiques et des études économiques (Insee) et l'institut national d'études démographiques (Ined), reconduit celle réalisée en 2001. Le nombre de sans-domicile en 2012 n'est pas directement comparable à celui de l'enquête Sans-domicile de 2001. En effet, en 2012, le champ de l'enquête a été élargi, notamment par la prise en compte des personnes non-francophones parmi les usagers des services d'hébergement et d'alimentation. À la demande des associations, un questionnaire auto-administré en 14 langues a ainsi été ajouté. Parmi les 141 500 personnes sans domicile recensées, 81 000 sont des adultes ayant utilisé au moins une fois les services d'hébergement ou de restauration dans les agglomérations de 20 000 habitants ou plus, dont 47 % de nationalité française, 18 % d'étrangers non francophones et 35 % d'étrangers francophones, et 22 500 personnes sont hébergées dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. 22 % des sans domicile étrangers recensés parmi les 81 000 adultes sont nés en Europe. Il n'est cependant pas possible dans l'état actuel de l'avancée des travaux de l'Insee d'avoir des renseignements plus précis sur les caractéristiques socio-démographiques des personnes sans domicile et donc de savoir si certaines sont nées en Europe de l'Est. De plus, le champ de l'enquête est limité aux services d'hébergement ou de distributions de repas. Par conséquent, les personnes sans domicile qui dorment dans un lieu non prévu pour l'habitation et ne font appel à aucun service, ne sont pas prises en compte. À ce titre il n'est pas possible d'isoler spécifiquement, dans les données apportées par l'Insee, les personnes venant d'Europe de l'Est et vivant dans des bidonvilles.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe II, cet article prévoit que les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finaux bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de ce contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place le même dispositif d'information pour l'échéance fin 2015 des tarifs vert et jaune destinés aux professionnels. La loi n° 2014-344 relative à la consommation comprend à son article 25, diverses dispositions visant à accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz pour les gros et moyens consommateurs. Ces dispositions, en particulier celles concernant l'information des consommateurs, s'appliquent à l'électricité comme au gaz, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article susmentionné.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur l'application de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) veille à l'application en France de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) depuis 1990. Le COFRADE établit régulièrement un rapport sur l'application de la CIDE en France à partir des constats faits sur le terrain. Le rapport 2012 met en avant des insuffisances qui sembleraient exister quant à son application. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend réaliser un état des lieux des droits de l'enfant dans les lois existantes, et de quelle manière entend-t-il intégrer dans les lois futures les principes de la CIDE. Le rapport de l'UNICEF publié en juin 2012 a mis en évidence l'enjeu que représente la pauvreté des enfants en France. Notre pays a aujourd'hui besoin d'une stratégie nationale pour l'enfance axée notamment sur l'accueil de la petite enfance, le soutien à la parentalité, la lutte contre les inégalités et l'implication des parents dans l'éducation de leurs enfants. C'est dans cette perspective que le Premier ministre a annoncé lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions de janvier 2013 la création d'une instance spécifique dans le cadre du futur Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP). La ministre déléguée chargée de la famille, a installé, le 3 décembre, la commission « enfance et adolescence » du CGSP, présidée par le sociologue François de Singly. La commission s'attachera à définir les contours d'une stratégie nationale pour l'enfance et l'adolescence et contribuera au décloisonnement des politiques sectorielles. Les premiers jalons de cette approche renouvelée ont déjà été posés par le gouvernement au travers notamment de la mise en place de schémas départementaux pour l'accueil de la petite enfance et le soutien à la parentalité, ainsi que d'une réflexion sur les nouveaux droits des enfants et des adolescents menée dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la famille.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des auto entrepreneurs. La situation économique des Pyrénées-Orientales, avec plus de 14,2 % de chômeurs est préoccupante. Les acteurs économiques, et plus particulièrement les TPE et PME, qui représentent 90 % des entreprises, doivent faire face à la concurrence déloyale des entreprises espagnoles, qui en raison de charges sociales différentes, travaillent à des prix en dessous du marché. Cette concurrence est accrue par la présence importante d'auto entrepreneurs sur notre territoire. Les représentants locaux des TPE et PME ont été rassurés par son discours du 5 mai 2012 devant l'Assemblée nationale des permanents des chambres des Métiers et de l'artisanat. Elle a marqué la volonté du Gouvernement, suite aux engagements de Monsieur le Président de la République, d'encadrer ce statut, permettant ainsi une meilleure sécurité et garantie pour les consommateurs, ainsi qu'une volonté de les voir évoluer vers le statut d'artisan et de commerçant. En conséquence, il souhaiterait savoir si un échéancier a été arrêté afin de réformer le statut d'auto entrepreneur. Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues dans les prochains mois. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au secteur du bâtiment. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires du statut en poursuivant, à son niveau, la concertation avec toutes les parties intéressées.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les boissons chaudes dans les distributeurs automatiques. L'annonce prochaine d'un relèvement des taux de TVA de 7 % à 10 % aboutirait à de grandes difficultés voir même au dépôt de bilan d'un grand nombre d'entreprises de la distribution automatique (pour rappel, il y a 1 250 entreprises gestionnaires en France qui emploient au total 15 300 collaborateurs et 94 % de ces entreprises sont des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises). Si ce changement fiscal était confirmé, la TVA sur les boissons chaudes aurait augmenté de 80 % en quatre ans dans les distributeurs de notre pays. Les boissons chaudes représentent 70 % de leurs ventes. Il apparaît primordial, pour ces entreprises, que les boissons chaudes dans les distributeurs bénéficient, en 2014, du taux de 5 % comme les autres produits alimentaires. Il souhaite rappeler que la distribution automatique est la solution la moins chère pour consommer un café de qualité en France. C'est pourquoi toute répercussion d'une hausse de la TVA serait significative. En effet, cinq centimes d'euros sur un café consommé plusieurs fois par jour représente un coût pour un grand nombre de Français et ne favorise pas leur pouvoir d'achat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le m et le n de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de 7 % de la TVA les ventes à consommer sur place et les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate. Les ventes de produits alimentaires liquides au moyen de distributeurs automatiques répondent à cette définition comme l'ont indiqué les travaux préparatoires à la loi précitée et comme le rappelle la doctrine fiscale lorsqu'ils sont servis dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique...). Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, l'ensemble des modes de consommation de boissons chaudes à emporter, servies sur place dans un établissement ou à livrer, en vue d'une consommation immédiate sont taxés au même taux de TVA de 7 % entraînant l'absence de distorsion de concurrence entre les professionnels du secteur. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que certains médicaments nécessaires pour des personnes atteintes de maladies graves sont parfois contingentés au niveau national avec l'accord tacite des pouvoirs publics. Il arrive ainsi que des personnes atteintes de cancer se voient prescrire un médicament mais qu'on leur indique que le quota prévu pour la France est épuisé, le reste de la production devant être envoyé à l'étranger. Elle lui demande si une telle situation n'est pas tout à fait intolérable car si 100 boîtes de médicaments sont prévues pour la France, le 101ème malade est alors laissé à l'abandon et privé des soins nécessaires. Les entreprises pharmaceutiques commercialisant des médicaments sont astreintes à une obligation d’approvisionnement continu et approprié du territoire de manière à couvrir les besoins des patients en France. Ces entreprises organisent la distribution de leurs produits afin d’assurer l’approvisionnement optimal des différents marchés nationaux en fonction des besoins quantifiés de ces marchés. Le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, a validé ces pratiques à la condition que celles-ci soient strictement nécessaires à un approvisionnement fiable et optimal du marché national. Cependant des tensions d’approvisionnement ou des ruptures de stocks peuvent être constatées. C’est pourquoi afin de garantir l’accès de tous les patients à leur traitement, l’article 36 du projet de loi de modernisation de notre système de santé prévoit le renforcement de cette obligation d’approvisionnement, notamment pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, c’est-à-dire les médicaments pour lesquels les situations de rupture sont les plus préjudiciables en termes de santé publique. Les exploitants et les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de ces médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin d’anticiper d’éventuelles ruptures. Ces plans de gestion des pénuries peuvent prévoir des constitutions de stocks destinés au marché national, l’identification de sites alternatifs de fabrication des substances actives ou des spécialités pharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, l’identification de spécialités pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut.  De plus, le projet de loi propose d’encadrer les règles d’exportation applicables à ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (par une interdiction de leur exportation s’ils sont soumis à un risque de rupture d’approvisionnement) et d’adapter les modalités de dispensation au détail des médicaments en situation ou en risque de rupture et des médicaments importés pour pallier ces ruptures. En parallèle à ces mesures, l’agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) échange avec ses homologues européens afin de porter des propositions similaires d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français.
M. Thierry Mariani interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'absence de convention fiscale entre la France et la Moldavie. En effet, les relations fiscales avec la République de Moldavie, ex membre de l'URSS, étaient gérées par la convention franco-soviétique signée le 4 octobre 1985. À la suite de la disparition de l'URSS, la République de Moldavie a proclamé son indépendance, et est devenue membre de la Communauté des États Indépendants (CEI). Compte tenu du fait que la Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, un vide juridique demeure. Ainsi, l'absence de convention fiscale génère une double imposition qui est susceptible de pénaliser toutes relations économiques avec la Moldavie ce dont s'inquiète la chambre de commerce et d'industrie France Moldavie. Il souhaiterait, par conséquent, connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation. La Moldavie a annoncé le 2 mars 1998 sa volonté de ne pas être liée par la convention fiscale entre la France et l'Union soviétique du 4 octobre 1985. Au regard de la perspective de la négociation d'une nouvelle convention fiscale avec la Moldavie, toutefois, la priorité porte sur l'implication de cet Etat dans les travaux internationaux en matière de coopération fiscale. À cet égard, elle ne compte pas parmi les 126 Etats ou territoires participant au forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements mis en place par l'organisation de coopération et de développement économiques. Or les conventions fiscales ont parmi leurs objectifs majeurs le développement de la coopération entre les Etats, et il s'agit d'une condition pour permettre la bonne application des avantages conventionnels et éviter les abus. L'adhésion de la Moldavie aux principes internationaux de l'assistance mutuelle dans le cadre des travaux du forum mondial constitue donc un nécessaire préalable à l'engagement d'une négociation conventionnelle. Enfin, sur un plan pratique, il est précisé qu'en l'absence de convention fiscale, si l'ensemble des conditions de déduction sont remplies, les entreprises françaises ont la possibilité de déduire en charge l'impôt moldave pour la détermination de leur bénéfice imposable en France.
M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale. En effet, depuis la décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 dans l'affaire n° 59-12 « BKK Mobil Oil », l'information selon laquelle l'affiliation et la cotisation au régime de la sécurité sociale ne seraient plus obligatoires, a très largement circulé, semant le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Aussi il lui demande des précisions sur les conséquences réelles de cette décision et sur les obligations à respecter en la matière. Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est donc parfaitement conforme aux règles européennes. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales. Il est donc de la responsabilité de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour note que ce qui pose problème n'est pas tant le nombre d'enseignants du primaire et du secondaire ou l'insuffisance des moyens mais bien l'utilisation de ces moyens et la gestion des enseignants qui connaissent de multiples dysfonctionnements. C'est pourquoi la Cour estime qu'une réforme d'ensemble des modalités de gestion des personnels enseignants est nécessaire. Elle propose pour cela de mieux valoriser les ressources humaines, au niveau individuel et des équipes. Dans ce cadre, elle suggère de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner des suites à cette recommandation de la Cour des comptes. Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de faire de l'équipe pédagogique le pivot de l'appui aux enseignants. Le même rapport met en évidence la difficulté, pour le système éducatif français, de prendre en compte la dimension collective de leur mission et impute cette difficulté au fonctionnement même de l'école qui accorde une grande importance à la notion de discipline. En effet, dans notre système, la notion de discipline structure à la fois le recrutement, la formation et l'évaluation des enseignants. Elle contribue à forger une identité professionnelle forte qui s'accommode mal des récentes évolutions du rôle des enseignants. C'est dans le but de mieux prendre en compte la dimension collective de la mission des enseignants que la loi sur la refondation de l'école propose de revoir les critères de recrutement des enseignants et la nature de leur formation. Dans cette perspective, les maquettes des concours et les contenus de formation ont été revus. Cette redéfinition de la professionnalité des enseignants conditionne en effet l'émergence et le fonctionnement d'une équipe pédagogique susceptible de jouer, dans l'établissement, le rôle que le rapport de la Cour des comptes envisage pour elle.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête sur les difficultés du monde associatif, rendu le 20 novembre 2014. Il lui demande les suites qui seront données à la recommandation n° 49. La charte des engagements réciproques signée le 14 février 2014 a défini les engagements respectifs de l'État, des collectivités territoriales et des associations en matière de co-construction des politiques publiques ; elle pose des règles de partenariats nouvelles qui doivent être transformées en principes d'action. S'agissant des relations partenariales entre les pouvoirs publics et les associations, une nouvelle circulaire abrogeant celle du 18 janvier 2010 est soumise à la concertation avec le Mouvement associatif, les représentants des collectivités territoriales, les réseaux spécialisés, le Haut conseil à la Vie associative. Elle sera complétée d'un guide pratique de la subvention destiné aux acteurs des collectivités territoriales et d'un itinéraire complet de formations du CNFPT pour tous les agents des collectivités territoriales. Ces travaux seront suivis à l'été 2015 d'une ordonnance de simplification pour les associations à la suite des propositions du député Yves Blein. Enfin, un ensemble de démarches en ligne est proposé aux associations depuis « Votre compte Association » pour leur simplifier les démarches administratives. Ce dispositif sera complété par d'autres services dématérialisés.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dossier de la retraite des seniors bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Ces seniors, qui ont travaillé tôt, ont cotisé et perçu un salaire digne, justifient de toutes leurs cotisations, mais n'ont pas l'âge de la retraite, vivent souvent avec les minimas sociaux, tentent de survivre avec 470 euros par mois, et souffrent d'une grave détresse morale et financière. En janvier 2013, le Premier ministre s'engageait à remettre une ATS (1 030 euros) au moins pour tous ceux, nés en 1952-1953, qui étaient au chômage au moment de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), c'est-à-dire avant le 31 décembre 2010, et justifiaient de toutes leurs annuités. Or le décret du 4 mars 2013 stipule des conditions tellement restrictives que nombre de gens nés en 1952-1953 qui pensaient y prétendre n'y ont pas droit et continuent à vivre avec les minimas sociaux. Ceux nés en 1954-1955-1956 sont totalement oubliés aussi. La réforme des retraites ne semble pas prévoir l'extension de l'ATS ou le rétablissement de l'AER. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de se pencher sur cette question de l'ATS, mesure dont les conséquences sont insoutenables. Le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite par la loi de 2010 a créé une rupture imprévue de ressources pour certains demandeurs d'emploi, entre la fin de leur période d'indemnisation par l'assurance chômage et la nouvelle date d'ouverture de leurs droits à une pension de retraite. Pour remédier à cette situation, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011, renouvelé en 2012. En mars 2013, les conditions pour accéder à l'ATS ont été assouplies (notamment au regard de l'indemnisation chômage) pour les chômeurs en fin de droits, nés en 1952 et 1953, et justifiant d'une durée d'assurance complète. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit la remise d'un rapport au Parlement, dans des délais très courts, sur l'ATS. Il examinera la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi, mais ne répondant pas aux critères pour bénéficier de l'ATS. A ce rapport, s'ajoute l'engagement volontariste du gouvernement en faveur de l'emploi des seniors, qui repose notamment sur le développement des contrats de génération, l'extension de la retraite progressive, prévue dans le cadre de la loi précitée, qui abaisse de 2 ans la condition d'ouverture du dispositif, et la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité, qui permettra à des salariés seniors, usés par une exposition professionnelle à des facteurs de pénibilité, de partir plus tôt à la retraite, ou de bénéficier d'un temps partiel de fin de carrière.
Mme Luce Pane attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le projet de fusion de l'Agence française de l'adoption et du groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). L'objectif de ce regroupement est louable puisqu'il vise à créer une entité unique afin de mieux répondre aux besoins des enfants, mieux accompagner les postulants, mieux les informer, mais aussi dynamiser le fonctionnement de l'Agence française de l'adoption (AFA). Pour autant, la disparition juridique de l'AFA entraînera nécessairement des conséquences dans la trentaine de pays étrangers dans lesquels elle est accréditée. En effet, toutes les procédures d'adoption internationale dans lesquelles l'AFA est partie prenante seront suspendues, le temps d'obtenir une nouvelle accréditation. Or l'accréditation d'une nouvelle entité juridique peut prendre du temps. Les parents adoptants et les enfants concernés risquent donc de rester dans l'expectative, suspendus à la décision du pays d'origine d'accréditer ou non, et dans quel délai, le nouveau groupement d'intérêt public. Le Gouvernement a mis en place un plan d'action tenant compte des règles propres et des spécificités de chaque État. Aussi aimerait-elle en savoir plus sur ce plan d'action et sur les garanties avancées par le Gouvernement quant à la ré-accréditation rapide du groupement issu de la fusion de l'AFA et du GIPED. Le projet de regroupement entre le groupement d'intérêt public (GIP) « Enfance en Danger » (GIPED) et l'agence française de l'adoption (GIP - AFA) a été retenu à la suite du rapport de la Cour des comptes de 2014 sur l'AFA et annoncé dans le projet annuel de performance du projet de loi de finances 2015. Ces deux GIP ont un même objet : la recherche du meilleur intérêt de l'enfant. La loi du 14 mars 2016 a également rappelé que l'adoption était une mesure de protection de l'enfance. L'objectif de créer un opérateur unique pour la protection de l'enfance, au service des départements et de l'Etat, est essentiel dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, matérialisée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 et la feuille de route pour la protection de l'enfance 2015-2017. Recommandé par les inspections générales des affaires sociales et des affaires étrangères, ce regroupement doit être l'occasion de créer un outil à la bonne dimension qui assure la continuité de l'action actuellement menée par les deux structures et favorise la coordination des interventions, vis-à-vis et avec les départements. Il doit permettre également une rationalisation des moyens. Les missions actuelles de l'AFA n'ont à aucun moment été remises en cause. La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a précisé qu'il ne sera rien fait qui puisse inquiéter les familles et mettre en cause les procédures d'adoption en cours à l'international. Dans l'attente d'un vecteur législatif permettant un regroupement effectif des deux GIP, le Gouvernement travaille à l'élaboration de modalités de rapprochement conventionnelles.
M. Thierry Mariani interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la situation des assurés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) établis à Pékin. La CFE a signé, dans un certain nombre de pays, des conventions tiers-payant avec des établissements de santé hors de France permettant aux assurés de la CFE de ne pas avoir à faire l'avance des frais dans les établissements conventionnés. Aussi, le conventionnement d'un établissement de santé à Pékin avec la CFE, essentiel pour les assurés installés à Pékin, serait actuellement en cours de discussion. Par conséquent, il souhaite savoir où en sont les négociations et si une convention tiers-payant est sur le point de voir le jour à Pékin. Afin de limiter l’avance de frais de ses assurés, la caisse des Français de l’étranger (CFE) a signé plus d’une quarantaine de conventions prévoyant une procédure de tiers-payant avec des établissements de santé situés dans 18 pays. La liste de ces établissements ainsi que leurs coordonnées sont disponibles sur le site internet de la CFE. La CFE étudie chaque année la possibilité de nouveaux conventionnements, en réservant la priorité aux pays dans lesquels elle compte le plus grand nombre d’assurés et en tenant compte de leur faisabilité. Ainsi, la CFE a engagé des discussions avec plusieurs établissements publics hospitaliers à Pékin, à l’occasion notamment d’une mission réalisée en octobre 2015. A ce stade,  la CFE relève des résultats positifs concernant un établissement et espère aboutir à un conventionnement. L’hôpital pourrait faire part de sa décision à la CFE dans le courant de l’année 2016.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le harcèlement permanent que constitue le démarchage commercial téléphonique et ses conséquences sur la tranquillité de nos concitoyens. Le système Pacitel, mis en place depuis quelques années, montre ses limites et si l'on peut concevoir que chacun travaille et cherche à vendre les biens et services pour lesquels il a été recruté, ce mode d'acharnement téléphonique des particuliers dépasse bien souvent les limites du raisonnable. Ainsi, il n'est pas rare d'être dérangé 15 fois dans la même journée pour des propositions commerciales inintéressantes. Aussi, il lui demande si le dispositif ne pourrait pas être plus contraignant afin d'éviter aux citoyens d'être dérangés quotidiennement et de n'avoir comme échappatoire que l'inscription de sa ligne téléphonique fixe sur la liste rouge. A partir d'une démarche d'autorégulation initiée par des professionnels de la vente à distance et de la relation-client, à travers le dispositif géré par l'association PACITEL depuis 2011, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif contraignant et généralisé à l'ensemble des secteurs d'activité économique et des professionnels recourant au démarchage téléphonique. Ainsi, l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a mis en place un dispositif permettant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique qui sera géré par un organisme désigné par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique suite à une mise en concurrence (nouvel article L. 121-34 du code de la consommation). Un décret précisant les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition est, actuellement, en cours d'élaboration. Afin que ce dispositif soit efficace, la loi relative à la consommation interdit, sous peine d'amende administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale, aux professionnels de prospecter, par voie de démarchage téléphonique, des consommateurs inscrits sur cette liste. En outre, les professionnels devront informer les consommateurs sur l'existence de ce dispositif, dès qu'ils sont amenés à recueillir des données téléphoniques de consommateurs. Le non-respect de cette disposition est puni des mêmes sanctions administratives. Ce nouveau dispositif, en ce qu'il fait l'objet de sanctions administratives dissuasives, va renforcer la protection des consommateurs et le respect de leur vie privée.
M. Michel Voisin renouvelle à M. le Premier ministre la demande émanant de militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. En effet, sous la précédente législature, son prédécesseur lui avait annoncé - dans sa réponse en date du 8 novembre 2011 à la question écrite n° 96082 - que le Gouvernement avait demandé une modification du code de la sécurité sociale afin de remédier à la situation actuelle qui fait que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite, lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. En conséquence, il lui demande à quelle date sera publié le décret en cours d'élaboration autorisant la prise en compte des services en question lors de la liquidation des droits à retraite, quel que soit le territoire d'affectation du fonctionnaire. L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonné à une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas être pénalisés dans leurs droits à retraite, les militaires bénéficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général dans un délai d'un an à compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce rétablissement, le Service des retraites de l'Etat verse au régime général les cotisations afférentes aux périodes d'affiliation à ce service. Toutefois, cette affiliation rétroactive était jusqu'alors soumise à une condition de territorialité : les services accomplis dans les territoires d'outre-mer à l'étranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu à rétablissement au régime général dès lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général. Une circulaire, en cours d'élaboration, viendra préciser les conditions dans lesquelles les services non pris en compte lors du rétablissement initial au régime général pourront faire l'objet d'un rétablissement complémentaire.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent bien aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données les concernant figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les recommandations exprimées dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques relatif aux « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Concernant la coopération entre les bibliothèques territoriales et les établissements scolaires autour du développement de la lecture, le rapporteur recommande de confier à la Bibliothèque nationale de France (BNF) une mission spécifique de développement de ressources pédagogiques en rapport avec ses collections. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. L'action de la Bibliothèque nationale de France (BnF) en matière d'éducation artistique et culturelle, en particulier par le biais de son service de l'action pédagogique au sein de la direction de la diffusion culturelle, a été exposée dans un rapport remis à la ministre de la culture et de la communication à la fin de l'année 2013 par l'établissement public. Plusieurs éléments de ce rapport sont mentionnés dans le rapport de l'Inspection générale des bibliothèques concernant les « relations des bibliothèques des collectivités territoriales avec les établissements scolaires ». Outre l'offre culturelle en direction du public scolaire et les nombreuses formations proposées aux enseignants, une importante documentation pédagogique est déjà élaborée par la BnF. Les enseignants peuvent disposer d'expositions sur affiches ou itinérantes et de dossiers pédagogiques permanents ou liés à une exposition. Ces ressources se déclinent en version numérique et sont mises en valeur par la création du nouveau portail classes. bn. f.fr, qui donne accès à environ 80 000 pages de ressources pédagogiques en ligne, indexées par discipline et par niveau d'enseignement, dont la Bibliothèque numérique des enfants qui comporte un « Coin des enseignants ». Cette offre conséquente spécifiquement destinée aux enseignants est complétée par les ressources du Centre national de la littérature pour la jeunesse au sein de la BnF. Enfin, la BnF a engagé avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une réflexion sur sa présence dans les Espaces numériques de travail (ENT), qui doit se concrétiser par une première expérimentation du référencement de ses ressources pédagogiques dans le réseau des ressources CORELYCE qui alimentent les ENT des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. Le ministère de la culture et de la communication sera attentif à ce que les efforts significatifs déjà entrepris continuent d'être développés dans le même sens.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'ordonnance du 17 décembre 2015. Cette ordonnance de déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux suscite une inquiétude de la filière dans sa globalité. Loin de porter sur son principe, cette inquiétude est notamment liée à trois éléments de la réforme et à leurs conséquences sur le sérieux et la crédibilité de la profession. En effet, en supprimant l'exigence de connaissances professionnelles justifiées et se concrétisant par la délivrance d'une carte professionnelle, celle de jouissance des droits civils et, enfin, celle de non-conflit d'intérêts, l'ordonnance risque d'introduire chez les professionnels le doute sur la confiance à accorder aux courtiers, éléments pourtant essentiels entre les producteurs et les négociants. Par ailleurs, l'arrivée dans la profession de personnes qui ne seraient pas suffisamment qualifiées pour celle-ci voire de personnes titulaires d'une licence de marchand de vins est susceptible d'entraîner une inflation contentieuse dont il paraît utile de se prémunir. Enfin il souhaite savoir les raisons précises qui ont amené le Gouvernement à prendre cette ordonnance allant à l'encontre des engagements répétés et clairs de son cabinet démentant tout projet de réforme et, le cas échéant, assurant de son élaboration de manière concertée avec l'ensemble des acteurs de la filière. L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêt. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.