M. Michel Sordi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression du contrat vendanges, qui serait envisagée par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2015, au profit du contrat saisonnier classique et les exonérations de charges salariales qui y sont liées. Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, à la demande de la profession viticole afin de trouver d'une part, les meilleures solutions pour les régions ayant une demande qualitative réalisant presque exclusivement une vendange manuelle et, d'autre part, de ne plus faire payer aux salariés des cotisations salariales qui, sur des courtes durées leur étaient historiquement demandées et qui ne leur ouvraient aucun droit en raison de la durée trop courte de leur contrat (ex : exonération des cotisations d'assurance sociale agricole, maladie, vieillesse, veuvage). En contrepartie, les employeurs ont pris l'engagement que la rémunération nette du salarié soit augmentée à concurrence du montant total de l'exonération, soit de 7,40 % du salaire brut. En Alsace, il a également permis aux personnes concernées par les règles du non cumul d'emplois, de conclure ce type de contrat par dérogation à l'interdiction faite par l'article L. 324-1 du code du travail. Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois par année civile. Toujours en Alsace, le contrat vendanges a permis de lever des freins à l'embauche, en autorisant le cumul d'emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l'exonération des cotisations d'assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif. Dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d'emploi. Une partie des viticulteurs risquent d'abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d'une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. En Alsace, le chiffre représente à lui seul 20 000 saisonniers et ceci pour un petit vignoble de 15 500 hectares. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l'attractivité du contrat vendanges. Ce dispositif a montré qu'en mettant en place des choses simples, chacun pouvait contribuer à favoriser l'emploi dans notre pays. Sa suppression sera mal vécue par l'ensemble de la profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et de renoncer à des mesures qui pourraient être contraires à la préservation de la compétitivité des exploitations viticoles et à l'attractivité du contrat vendanges. La suppression de l'exonération de cotisations salariales, attachée au contrat vendanges, constitue une mesure retenue par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cette mesure permettra de conformer le droit en vigueur à la décision du Conseil constitutionnel du 6 août 2014 (décision n° 2014-698) qui a jugé, au regard du principe d'égalité, contraire à la Constitution l'article 1er de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 qui instaurait un dispositif de réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale comparable au dispositif d'exonération liée au contrat vendanges. Au regard des motivations de cette décision, l'exonération liée au contrat vendanges doit être regardée également comme contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît le principe d'égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale dans la mesure où, pour l'ensemble des salariés agricoles, l'assiette des cotisations sociales et les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit demeurent inchangés. Pour autant, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de remettre en cause l'existence du contrat de travail à durée déterminée de type particulier que constitue le contrat vendanges. Par conséquent, les viticulteurs pourront continuer à recruter des salariés, y compris des salariés en congés payés ainsi que des agents publics, pour faire les vendanges. Par ailleurs, le Gouvernement reste déterminé à augmenter le pouvoir d'achat des salariés, et plus largement des ménages à revenus modestes et moyens. Dès septembre 2014, les personnes gagnant moins de 1 250 € nets par mois paieront moins d'impôts sur le revenu. Ainsi, 4,2 millions de ménages verront leur impôt allégé. Parmi eux, 2 millions seront exonérés de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a proposé en outre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 qui est actuellement examiné au Parlement, la suppression de la première tranche d'imposition sur le revenu, en remplacement de la mesure qui a subi la censure du Conseil Constitutionnel cet été. C'est donc dans ce contexte nouveau, et sur une base parfaitement équitable, que l'attractivité des contrats saisonniers sera assurée, pour les vendangeurs comme pour les autres travailleurs occasionnels agricoles.