M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de l'élevage français. Secteur essentiel pour l'économie de notre pays, il est aujourd'hui en crise : l'alimentation animale connaît en effet une grave flambée des prix. Les éleveurs se trouvent actuellement dans une situation particulièrement complexe : les cheptels et abattages bovins sont en baisse, les revenus des éleveurs allaitants se situent à leur plus bas niveau tandis que les coûts de production flambent et la question du renouvellement des éleveurs et des bouchers génère de plus en plus d'inquiétudes. Aussi, en attendant le futur projet de loi sur l'avenir de l'agriculture, il lui demande s'il prévoit l'inclusion, dans les contrats négociés entre producteurs, transformateurs et grande distribution, de clauses de renégociation pouvant, le cas échéant, intégrer l'évolution des coûts de production ; s'il prévoit également la réaffirmation de la primauté des conditions générales de ventes, le renforcement des moyens de contrôles et de sanctions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la reconnaissance et l'application des engagements de prise en compte des variations excessives des prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales. La question de l'impact des prix agricoles sur la formation des prix alimentaires est sensible, complexe et de forte actualité. La volatilité des prix des matières premières agricoles sur les marchés entraîne des difficultés majeures pour les producteurs et les consommateurs, avec des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation, et les circuits de distribution. Le déroulement des négociations tarifaires dans les filières agroalimentaires, et notamment la persistance de tentatives de contournement, démontre régulièrement les insuffisances des dispositifs actuels de régulation des relations commerciales résultant de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, tout comme la faible efficience des chartes d'engagements volontaires, en particulier de l'accord du 3 mai 2011 de prise en compte des variations excessives de prix de l'alimentation animale dans les négociations commerciales dans certaines filières de l'élevage. Les évolutions de prix de revient, parfois très brutales, ne sont aujourd'hui que rarement anticipées. Cette situation met en difficulté certains fournisseurs, confrontés à une explosion imprévisible de leurs coûts sans possibilité de répercussion. Dans certaines filières, elle peut conduire à la faillite des entreprises les plus fragiles. Cette situation nécessite la mise en oeuvre de nouveaux outils afin de permettre de sauvegarder le revenu des entreprises sans pénaliser le consommateur. Le projet de loi sur la consommation, présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 et qui est depuis soumis à l'examen du Parlement, propose diverses adaptations de la LME. La transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires - contentieuses ou transactionnelles.