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M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des diffuseurs de presse. Sur l'ensemble du territoire, les diffuseurs de presse vivent des heures difficiles. Les marchands de presse se sentent comme les grands oubliés et leur métier risque aujourd'hui de disparaître si rien n'est fait et avec, le lien social dont ces derniers sont porteurs notamment dans la ruralité. L'article 1469 A quater du code général des impôts dispose que « les personnes physiques ou morales qui réalisent la vente au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de presse peuvent, sous réserve d'une délibération prise par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, bénéficier d'un abattement d'un montant égal à 1 600 euros, 2 400 euros ou 3 200 euros de la base de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ». Ces professionnels proposent d'appliquer l'abattement en faveur des diffuseurs de presse dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. En l'état actuel du droit, conformément aux dispositions de l'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, réduire d'un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des diffuseurs de presse. Toutefois, le Gouvernement, conscient que cet abattement sur la base d'imposition à la CFE ne répond que partiellement aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse, a proposé une modification de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Ainsi, l'article 14 du PLFR pour 2013 prévoit-il, sur délibération des collectivités et à compter des impositions établies au titre de 2015, de remplacer l'abattement sur la base d'imposition à la CFE par une exonération totale de CFE des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Dès lors qu'une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre aura pris une délibération en faveur de cette exonération, cette délibération entraînera l'application de l'exonération correspondante en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, quelle que soit la décision prise par la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les départements et les régions pourront prendre une délibération pour que l'exonération de CVAE, pour la part leur revenant, soit applicable aux diffuseurs de presse spécialistes. La mesure proposée permet donc une exonération totale de contribution économique territoriale, mais sur un champ de bénéficiaires restreint aux diffuseurs de presse spécialistes, c'est-à-dire ceux dont la vente de presse constitue le coeur de métier.
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des assistants d'éducation (AED). Au quotidien, la présence des AED dans les établissements scolaires constitue une aide et un soutien précieux au personnel éducatif, enseignants ou administratifs. Toutefois, la nature et l'objectif de leur contrat ne permettent pas de pérenniser ces emplois qui sont pris en charge par l'État. En effet, les contrats des AED sont soumis à une durée maximale de 6 ans, alors même que le poste peut toujours être ouvert au sein de l'établissement scolaire. Cette durée maximale implique de fait une rotation des effectifs alors même que la personne qui occupait le poste satisfaisait aux exigences de la fonction et de sa hiérarchie. Il conviendrait de réfléchir à la création d'un statut contractuel particulier qui permettrait de répondre au mieux aux besoins des établissements et des élèves. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves, ainsi que pour l'assistance pédagogique dans les établissements de l'éducation prioritaire. Si les AED sont recrutés sur la base de contrats de droit public d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, il n'en demeure pas moins que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attentive au fait qu'ils puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Les règles de gestion posent le principe selon lequel le concours reste la voie normale d'accès au corps des enseignants comme aux corps de l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 qui constitue le titre II du statut général des fonctionnaires. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes. Ils peuvent également se présenter aux concours de l'enseignement en externe, qui ne sont contraints ni par une limite d'âge, ni par une durée minimum requise dans les services de la fonction publique. Enfin, à l'issue de leur contrat, les assistants d'éducation peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail. Au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement avec la création de 21 000 postes d'enseignants titulaires sur l'ensemble du quinquennat, les AED se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale.
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale dont la profession est désormais mentionnée dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Une réflexion est actuellement en cours dans le cadre de la redéfinition des métiers de l'éducation nationale. Les psychologues de l'éducation nationale demandent une clarification de la place et du statut de ce métier dans le système éducatif français afin de permettre de développer au mieux les apports spécifiques de ces personnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière. Dans le premier degré, les fonctions de psychologue scolaire sont actuellement exercées par des personnels enseignants titulaires qui doivent être détenteurs de diplômes universitaires en psychologie conformes au décret n° 90-255 modifié. La réforme du recrutement des enseignants, en situant le concours de recrutement des professeurs des écoles au niveau minimum du master, accroît la potentialité de nommer sur les postes de psychologues scolaires des personnels ayant déjà validé un cursus universitaire en psychologie de 5 ans minimum. Les psychologues scolaires font actuellement partie des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) des circonscriptions et, à ce titre, exercent sous l'autorité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où ils sont affectés. Le rapport annexé à la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République annonce : « Les missions et le fonctionnement des RASED évolueront pour concevoir des relations et des complémentarités dans l'ensemble des dispositifs d'aide ». Les missions des psychologues scolaires sont abordées lors des rencontres que le ministère conduit actuellement avec les organisations représentatives des personnels, dans le cadre de la concertation sur les métiers et parcours professionnels des personnels de l'éducation. Sans préjuger du résultat des concertations, il est possible d'affirmer dès à présent que les psychologues scolaires continueront d'apporter aux enseignants et aux élèves l'appui de leur expertise pour prévenir les difficultés scolaires, aider à l'élaboration des projets pédagogiques favorisant la réussite de tous les élèves et l'intégration des enfants en situation de handicap.
M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le don de rein de son vivant. La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 a élargi le cercle des donneurs vivants d'organes qui peuvent être le père ou la mère et, par dérogation, un fils ou une fille, un frère ou une soeur du receveur, son conjoint, ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins germains et cousines germaines ainsi que le conjoint du père et de la mère. Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans avec le receveur ainsi que toute personne apportant la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur. En cas d'incompatibilité entre le malade et le candidat au don, il est possible de procéder à un don croisé : le receveur (receveur 1) bénéficie du don d'une autre personne (donneur 2) également en situation d'incompatibilité avec son receveur (receveur 2) qui bénéficie du don du premier donneur (donneur 1). Les deux opérations sont engagées simultanément, tout en respectant l'anonymat. Ainsi, la loi française n'autorise pas le don altruiste de rein. Une personne hors du cercle familial ou affectif ne peut en aucun cas être donneur. Aux États-unis, ce sont des chaînes de dons qui sont mises en oeuvre en partant d'un donneur altruiste. La plus importante a rassemblé 60 donneurs et receveurs permettant de réaliser 30 greffes. Aussi, afin d'augmenter le nombre de greffes de rein faites en France et lutter contre la pénurie, il lui demande les intentions du Gouvernement sur l'évolution de la loi sur le don altruiste de rein de son vivant. Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine. Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. Les donneurs vivants, notamment de rein, constituent des sources de greffons complémentaires significatives. Le dispositif de dons croisés d'organes entre deux paires de donneurs/receveurs, prévu par la dernière loi de bioéthique, va être mis en oeuvre prochainement et progressivement. Il s'intègre dans la démarche globale de promotion du « donneur vivant ». Il est souhaitable de consolider prioritairement le dispositif de dons croisés actuellement prévu par la loi. Les modalités de mise en oeuvre de l'appariement sont pilotées par l'agence de la biomédecine.
M. Xavier Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi devait permettre une réduction des impôts à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 pour les entreprises sur leur masse salariale. Il souhaite connaître le nombre d'entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt compétitivité du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 dans le département de la Manche. Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Comité technique de l'électricité. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le rôle du comité technique de l'électricité est défini au plan général par l'article premier du décret n° 87-437 du 17 juin 1987 modifié. Le comité est obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes, notamment en ce qui concerne les conditions techniques d'établissement des réseaux publics d'électricité, les conditions techniques de raccordement à ces réseaux et les règles relatives à la qualité de l'électricité. Il peut être, selon les circonstances, une instance de concertation, d'avis ou de discussion entre les différentes parties intéressées : administrations, opérateurs, industriels, consommateurs, personnels des industries électriques et gazières, associations de préservation de l'environnement, personnalités qualifiées. La compétence du comité sur des sujets souvent très techniques est très utile et permet, le cas échéant, de confronter les points de vue divergents et de traiter les points de désaccord en toute transparence. Le coût de fonctionnement du comité pour les finances publiques est très modeste compte tenu du nombre limité de ses réunions (quelques réunions par an), de l'absence d'indemnités versées aux membres et de la non prise en charge des frais de déplacement. Les coûts indirects de secrétariat représentent 0,3 agent par an environ et la représentation de l'administration au sein des réunions mobilise 5 représentants par réunion environ. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le principe de responsabilité élargie du producteur, dans le domaine de l'ameublement. Ce principe, codifié dans l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, s'applique à l'ameublement depuis la fin de l'année 2012. Pourtant, en pratique, les sites de vente de meubles en ligne basés à l'étranger échappent aux contrôles et sanctions prévus et donc auxdites obligations. Il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui risque de poser problème, notamment pour le financement des éco-organismes agréés pour la filière meubles. L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : selon cet article, « à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. ». Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national, donc y compris pour les importateurs, même si la commande s'est effectuée par internet. Dans ce cadre, la question des ventes transfrontalières ou des ventes à distance par des sites étrangers sont des thématiques transversales à l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs et plus particulièrement aux filières spécifiques à la France. La réglementation française ne s'appliquant que sur le territoire national, il est difficile en pratique de prévoir des sanctions pour des acteurs agissant à l'étranger et notamment dans les zones transfrontalières. Néanmoins, la Commission européenne a lancé un certain nombre d'études, dans le cadre de la réflexion sur l'évolution de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, afin de déterminer les améliorations à apporter au dispositif européen de gestion des déchets. Dans ce cadre, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie plaidera pour l'harmonisation des filières au niveau européen et l'élargissement à l'ensemble de l'Union européenne de la filière de gestion des déchets d'éléments d'ameublement. En effet, une harmonisation à l'échelle européenne sera la meilleure manière de résoudre de manière efficace les effets de bords se produisant sur les ventes transfrontalières.
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par le comité d'organisation de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive consistant à envisager de confier l'exécution du TIG au Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Dans la continuité du rapport du jury de la conférence de consensus remis au 1er ministre le 20 février 2013 et des consultations qui s'en sont suivies, la Garde des Sceaux a présenté en conseil des ministres le 9 octobre 2013 le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines. Au-delà du projet de loi des actions d'envergure ont par ailleurs été engagées envers les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Outre l'augmentation exceptionnelle des emplois au sein de ces services qui verront leurs effectifs croître de 25 % d'ici 2016, avec la création de 1000 postes, dont 400 dès 2014, la Garde des sceaux a installé le 18 octobre 2013 un comité de pilotage chargé de constituer des groupes de travail sur les métiers des SPIP pour engager des réflexions tant sur les méthodes de travail que sur les outils d'évaluation ou encore l'organisation de ces services. En conséquence, bien que le projet de loi n'envisage pas en l'état de modifier l'exécution de la peine de travail d'intérêt général (TIG) pour la confier au SPIP, les méthodes de prise en charge pourraient sensiblement évoluer en fonction des conclusions de ces groupes de travail. En tout état de cause, la Garde des sceaux soutient depuis sa nomination la promotion de cette peine alternative à l'emprisonnement qui a prouvé depuis sa création tant son utilité sociale que son efficacité. Ainsi, la célébration des 30 ans de cette peine a été l'occasion d'organiser, durant la semaine du 25 au 29 novembre 2013, des évènements au niveau départemental avec les collectivités territoriales et tous les partenaires institutionnels et associatifs, pour informer nos concitoyens sur la mise en oeuvre de cette peine, mais également pour mobiliser les acteurs de la société civile autour du TIG. Un guide pratique à l'attention des tuteurs a d'ailleurs été édité cette année, en complément du guide diffusé en 2012 à l'attention des structures d'accueil.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Chaque année, est annexée au projet de loi de finances, sous forme d'un document appelé « jaune budgétaire », la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou des ministres. Ce document présente, pour chaque commission y figurant, le nombre de membres, le coût annuel de fonctionnement et le nombre de réunions. Ainsi, l'annexe au projet de loi de finances pour 2016 précise (cf. page 17) qu'en 2014 la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui s'est réunie cinq fois, comptait 30 membres et que son coût de fonctionnement s'est élevé à 3 400 €. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de députés et de sénateurs désignés par chacune des assemblées, de personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites. Elle conseille le ministre chargé des sites pour l'élaboration et l'application sur l'ensemble du territoire d'une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux. À ce titre, la commission émet un avis sur les questions dont l'examen lui est confié par les articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 du code de l'environnement ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.
M. Jean-Marie Tetart attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des gardiens d'immeubles qui ne sont actuellement pas concernés par l'interdiction de détenir des pouvoirs de copropriétaires, comme c'est le cas des syndics et de leurs proches. Cette situation engendre souvent des conflits d'intérêts très nets. En effet, les personnes peu impliquées dans leur copropriété préfèrent souvent, par facilité, remettre leur pouvoir à leurs gardiens. Ce type de relation peut facilement dériver et aboutir à une impunité ou une forme de clientélisme au sein des copropriétés. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que ce type de situation soit prise en compte et cesse rapidement. En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit membre ou non du syndicat ». La loi impose néanmoins plusieurs limites au copropriétaire qui souhaite se faire représenter dont celle qui prévoit que « chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ». Compte tenu de cette limite voulue par le législateur pour éviter tout contrôle de l'assemblée générale des copropriétaires ou une certaine forme de clientélisme, il n'apparaît pas nécessaire d'introduire une disposition générale visant à interdire aux gardiens d'immeubles de détenir des pouvoirs de copropriétaires. Cette position est corroborée par le fait que, s'agissant des gardiens d'immeubles, un certain nombre de copropriétaires estiment trouver un avantage supplémentaire à confier leur représentation à ces derniers, témoins quotidiens de la gestion de leur immeuble et de la vie dans leur copropriété.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question des femmes mariées expatriées qui veulent repasser leur permis de conduire aux États-Unis. Afin de repasser leur permis de conduire aux États-Unis, ces femmes mariées doivent présenter auprès du Department of motor vehicles (DMV) de leur État un ensemble de documents comprenant une carte de sécurité sociale, un passeport français, une facture d'électricité et une carte bancaire. Or les deux premiers documents sont toujours établis au nom de jeune fille. La carte de sécurité sociale est établie sur la base du nom de jeune fille tout comme le passeport qui ne comporte qu'une mention du nom de femme mariée non reconnu par le DMV et par la sécurité sociale américaine. Par conséquent le DMV refuse d'attribuer un permis de conduire aux femmes mariées ne reconnaissant pas les deux noms. Cette situation touche aujourd'hui une grande majorité des femmes expatriées qui dépendent du visa de travail de leur mari et qui finissent bien souvent par renoncer à passer leur permis américain. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend intervenir auprès des autorités américaines compétentes afin de répondre aux aspirations légitimes de ces femmes. Le ministère des affaires étrangères et du développement international n'est pas en mesure de se prononcer sur les procédures administratives relevant d'une autorité étrangère, ni sur ses règles en matière d'état-civil, ni sur les pièces justificatives que les autorités américaines exigent des candidats à l'examen du permis de conduire. Les consulats français n'ont pas connaissance de difficultés particulières que rencontreraient ses compatriotes qui passent leur permis aux États-Unis. La production de la traduction officielle de l'acte de mariage pourrait constituer une option permettant de justifier une discordance entre le nom de famille et le nom du conjoint sur certains justificatifs. De manière générale, s'agissant de la problématique de la juxtaposition du nom de famille et du nom du conjoint sur les documents d'identité, l'ambassade des États-Unis en France recommande de veiller à la concordance des noms sur les pièces et documents présentés à l'administration américaine, quelle que soit la démarche. Ainsi, concernant l'admission sur le sol américain par exemple, les femmes mariées sont invitées à enregistrer leur demande d'autorisation électronique de voyage (ESTA) sous le nom qui figure précisément sur leur passeport, dans le même ordre.
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013. En effet, ce décret diminue de 20 % le taux de majoration accordée par l'État des rentes mutualistes constituées pour les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Cette mesure prise et ce avant même que le budget ne soit discuté à l'Assemblée nationale, va toucher de manière significative le pouvoir d'achat des anciens combattants dès le dernier semestre 2013. En année pleine, cette baisse pourrait être de 3 % à 14 % de la rente. Alors que la France s'apprête à fêter le centenaire de « la Grande Guerre », ce décret constitue un mauvais signal adressé aux anciens combattants. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir une reconnaissance juste et méritée à ceux qui ont donné de leur temps au péril de leur vie pour défendre les valeurs républicaines de la France. Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Cette mesure limitée n'a donc été appliquée que temporairement, comme le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2014, pour une économie de 7 M€. L'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 741 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 € au 1er octobre 2012. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Par ailleurs, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour l'emploi, de la création d'une tranche supérieure d'imposition à 75 %. Alors même que cette taxation n'a pas été votée, on constate que de plus en plus d'entreprises organisent un redéploiement de leurs effectifs à l'étranger. Londres semble être une des destinations préférées puisque le lycée Charles-de-Gaulle vient d'enregistrer 700 demandes d'inscription depuis six mois. Ainsi, de nombreux cadres de l'économie française risquent de quitter la France, allant ainsi renforcer les économies des autres pays européens, pour ne pas avoir à subir une taxation devenue excessive. Aussi, il lui demande s'il ne craint pas que cette mesure fiscale n'aboutisse à rendre notre économie moins compétitive par le départ systématique des cadres supérieurs de l'économie nationale. Le Gouvernement travaille actuellement sur les suites à donner à la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exeptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013. La participation des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits est légitime. L'impact de cette mesure sur la compétitivité de l'économie devrait en tout état de cause être relativisé dès lors que cet effort exceptionnel tiendra compte des capacités contributives des personnes concernées et évitera tout caractère confiscatoire. Comme permettait d'en juger l'étude d'impact associée à la loi de finances pour 2013, la taxation de revenus supérieurs à un million d'euros, quelle qu'en soit les modalités, concerne un faible nombre de foyers fiscaux. Surtout, le Gouvernement a parallèlement mis en oeuvre d'autres mesures pour améliorer la compétitivité de l'économie. Ainsi, la réduction des déficits publics et le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et l'emploi constituent des outils majeurs pour réaliser cet objectif.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport thématique consacré par la Cour des comptes aux dépenses de rémunération et au temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. La Cour pense qu'une meilleure maîtrise des dépenses doit s'imposer. Pour cela elle suggère de rationnaliser l'organisation et la gestion du temps de travail de la police en étendant aux gradés qui ont des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend donner une suite à cette proposition de la Cour de comptes. La direction générale de la police nationale a renforcé sa politique en matière de contrôle du temps de travail afin d'optimiser le potentiel horaire des agents. Les commissaires, officiers et majors, ainsi que les attachés occupant une fonction de chef de service, bénéficient d'une formation d'une durée de deux jours relative au « contrôle et à l'optimisation de la gestion du temps de travail », organisée par les délégations interrégionales au recrutement et à la formation. Cette formation est animée par un formateur issu du corps de commandement, expérimenté en la matière, assisté si nécessaire d'un formateur ayant des compétences techniques en outils de gestion. Ce stage aborde les points suivants : maîtrise de l'environnement réglementaire et des mécanismes générant des heures supplémentaires ; exploitation des potentialités de l'application de gestion des horaires de la police nationale (GEOPOL) et de la main courante informatisée (MCI) ; optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant de générer moins d'heures supplémentaires et d'en réduire le stock. Depuis novembre 2012, 290 agents ont suivi cette formation (23 agents du corps de conception et de direction, 179 agents du corps de commandement, 75 agents du corps d'encadrement et d'application, 13 agents des corps administratifs). Par ailleurs, il a été décidé d'intégrer la réglementation de la gestion du temps de travail dans la formation à l'unité de valeur « commandement et gestion » pour l'accès au grade de brigadier-chef. La formation est organisée autour de cinq thèmes regroupant les quinze activités principales d'encadrement. Dans le thème relatif au « rôle de gestionnaire des activités de sa brigade », une nouvelle situation professionnelle relative au contrôle du temps de travail est mise en oeuvre à partir de septembre 2013.
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à renforcer, aux fins d'identifier un dialogue social spécifique au secteur public local, les attributions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et assurer une réelle représentation de l'employeur territorial. Il lui demande son avis sur cette proposition. Dans le cadre de son « Manifeste de la décentralisation : 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales », l'association des administrateurs territoriaux de France propose que les attributions du conseil supérieur de la fonction publique territoriale soient renforcées et qu'une réelle représentation de l'employeur territorial soit assurée. Composé de 20 représentants des employeurs et de 20 représentants des organisations syndicales, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est, selon l'article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'instance représentative de la fonction publique territoriale. Il est présidé par l'un des membres du collège des employeurs des collectivités territoriales. L'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lui confie les attributions suivantes : un pouvoir de proposition et d'étude ; il peut faire des propositions en matière statutaire et procéder à des études sur les personnels territoriaux et a une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Un rôle consultatif ; il examine les questions relatives à la fonction publique territoriale ; il est saisi obligatoirement pour avis des projets de lois et d'ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution relatifs à la fonction publique territoriale. Il est également saisi des projets de décrets relatifs à la situation des fonctionnaires territoriaux et aux statuts particuliers des cadres d'emplois. En outre, l'article 10-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les membres siégeant au CSFPT en qualité de représentants des collectivités territoriales forment le collège des employeurs publics territoriaux devant être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial. Le Gouvernement ne juge pas nécessaire de modifier les compétences du CSFPT mais il entend donner toute sa place au collège employeur. Celui-ci est pleinement associé à l'ensemble des réunions et négociations dans le cadre de l'agenda social. Il participe au conseil commun de la fonction publique (CCFP) où il est représenté par dix de ses membres. Par ailleurs le président du CSFPT est également président d'une formation spécialisée du CCFP.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade master. Depuis 2010, la réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée par les deux ministères de tutelle, la santé et celui de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'inscrire le diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat (LMD) des formations européennes. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales du précédent gouvernement avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à l'intérêt des patients. Devant la mobilisation du secteur, ce projet avait finalement été abandonné. Cependant la réforme n'a à ce jour toujours pas abouti. Ainsi, elle souhaiterait connaître la position de son ministère à l'égard de l'avis du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master ainsi que l'état d'avancement de la procédure. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Alain Moyne-Bressand demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dénoncée par les auxiliaires médicaux affiliés à la caisse autonome de retraite et de prévoyance aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko). En effet, la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) à laquelle est rattachée la Carpimko a accepté une augmentation de cotisation de 17 % en deux ans afin d'assurer le financement du régime. La Carpimko dénonce le fait de supporter essentiellement cette augmentation alors que les auxiliaires médicaux représentent les revenus les plus modestes au regard des autres professions libérales de la CNAVPL. Aussi elle lui demande ses intentions sur cette situation. La création d'un régime d'assurance vieillesse de base commun à l'ensemble des professions libérales par la loi retraites de 2003 a impliqué la mise en place de règles s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble du groupe, s'agissant tant des cotisations que des modalités de calcul des droits. L'équilibre général de cette réforme a cependant conduit à prendre en compte les disparités de revenus propres aux professions libérales, en instituant deux taux de cotisation différents, l'un plafonné à 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), l'autre plafonné à cinq fois ce PASS. Cet équilibre visait notamment à garantir la constitution de droits à la retraite aux revenus les plus faibles du groupe professionnel. Au vu de ses perspectives financière dégradées dues pour l'essentiel aux évolutions démographiques et afin d'en assurer la pérennité financière sur le long terme, une réforme substantielle du régime s'est avérée nécessaire. Cette réforme, mise en œuvre par le décret no 2014-1413 du 27 novembre 2014 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, a été proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, où sont représentées l'ensemble des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la caisse autonome de retraite de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO). Cette réforme a conduit à un relèvement du plafond de la première tranche de cotisations au niveau du PASS et à appliquer la deuxième tranche dès le premier euro. Si pour les personnes dont les revenus sont compris entre 85 % et 100 % du PASS, la réforme a conduit à une augmentation des cotisations, celle-ci s'est traduite en contrepartie par une augmentation plus importante des droits à retraite. Par ailleurs, elle est sans effet sur les revenus les plus faibles des professions libérales. L'objectif de pérennité du régime a ainsi été garanti, tout en veillant à assurer une solidarité financière entre les revenus de l'ensemble des professionnels libéraux.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. La réduction des volumes d'impression papier, que ce soit à usage interne à l'administration ou au titre des diffusions externes à l'administration, est une préoccupation constante au sein du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, s'inscrivant clairement dans le cadre des politiques gouvernementales en faveur de l'administration numérique et de la dématérialisation des procédures. Le pilotage des actions de rationalisation des impressions est confié au secrétariat général commun au ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et aux ministères économiques et financiers, en liaison avec toutes les directions métiers, chacune dans son domaine, étant entendu qu'un rôle particulier échoit à la direction du budget au titre des documents budgétaires, auxquels la question renvoie nécessairement. Ainsi, au sein de l'ensemble des services centraux relevant du périmètre du secrétariat général précité, les ateliers de reprographie ont réduit les volumes imprimés de près de 20 % entre 2011 (31 millions de pages de format A4) et 2013 (25,3 millions de pages). Cette diminution, qui témoigne de l'ampleur des efforts de rationalisation réalisés au quotidien, est d'autant plus significative que, dans le même temps, le périmètre d'intervention de ces ateliers s'est élargi à d'autres ministères (services du Premier ministre, ministère de la culture, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie). S'agissant des modalités d'élaboration et de diffusion aux parlementaires de documents, tels les dossiers de presse accompagnant le projet de loi de finances ou d'autres projets de loi, la nécessité de privilégier les envois en version dématérialisée et de limiter les envois papier au strict nécessaire est déjà prise en compte. Ainsi, la diffusion desdits dossiers de presse est effectuée par voie dématérialisée à l'ensemble des parlementaires, seuls les membres des commissions compétentes étant destinataires d'un dossier papier.