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M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés qui touchent les petites stations-services indépendantes, présentes en zone rurale. Le marché de la distribution des carburants fait effectivement l'objet d'une concurrence irréfrénée, notamment entre les grandes enseignes, qui rivalisent d'offres commerciales attractives, en faisant de l'essence un produit d'appel. Les compagnies pétrolières ont décidé d'emboiter le pas à ce mouvement, en développant des stations-services à bas prix. Dans ce contexte, où la « force de frappe » de ces grands groupes permet de compresser les marges en compensant par le volume, les petits artisans indépendants n'ont aucun moyen de lutter sur le terrain des prix. Ils sont par ailleurs soumis à des contraintes réglementaires, qui les obligent à mettre leurs pompes aux normes. Ces investissements nécessaires fragilisent encore davantage ces petites stations-services. Considérant l'importance de ces stations en zone rurale, en termes de services rendus aux populations, il lui demande quelles mesures d'accompagnement le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, pour venir en aide à ce réseau de distributeurs, répartis sur tout le territoire. Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : - aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes) ; - aides au développement (modernisation et diversification des activités) ; - aides sociales (en cas de fermeture). Compte tenu des difficultés de financement des exploitants et de l'absence d'accidentologie grave avérée, l'obligation de mises aux normes environnementales des cuves (double paroi) a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du CPDC et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides (plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du CPDC.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle. L'article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit la possibilité de constituer la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qui n'a vocation à intervenir qu'en l'absence de convention collective ou d'accord spécifique entre les représentants des organisations de salariés et ceux des organisations d'employeurs prévoyant la rémunération des artistes-interprètes. Elle s'est réunie 9 fois en 1986 et n'a pris qu'une seule décision qui s'est imposée jusqu'en 1990. Elle ne s'est pas réunie depuis la conclusion de l'accord professionnel du 7 juin 1990. Cette commission est actuellement inactive et n'engendre de fait aucun frais de fonctionnement, mais il faut en souligner l'utilité si une situation de blocage devait surgir entre salariés et employeurs.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le Parlement avait voté en 2004 un article imposant la gratuité des appels téléphoniques vers les services publics à but social. Toutefois, le Gouvernement n'avait pas publié le décret d'application puis avait fait voter après 2007, un amendement abrogeant le principe de gratuité. La surtaxation des communications téléphoniques pour les appels en direction des services publics à but social est profondément injuste car cela pénalise directement les personnes les plus fragiles et qui ont souvent des difficultés financières. Face à une telle situation, elle lui demande si elle est favorable au rétablissement du principe de gratuité interdisant la surtaxation des communications téléphoniques en direction des services publics à but social. Le décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a déterminé une liste de services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles. Par ailleurs, des actions importantes ont été conduites notamment pour mettre un terme aux pratiques de surtaxation des appels téléphoniques, pour développer l'installation de bornes d'accès téléphonique et internet dans les services publics, pour généraliser le rappel des usagers qui en font la demande. Ainsi, un état des lieux des principaux numéros d'appel téléphonique des services sociaux montre que les services sociaux sont soit passés à une tarification locale, soit à une tarification spéciale permettant un faible coût ou la gratuité de l'appel.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'importance de la gynécologie médicale. La possibilité pour les jeunes filles de consulter un médecin spécialiste se trouve gravement compromise par l'insuffisance de gynécologues médicaux, celles-ci doivent en effet attendre plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous et, parfois, parcourir plusieurs kilomètres. Bien qu'elles puissent depuis le 1er avril 2013 consulter un médecin généraliste, l'accès à un gynécologue médical est fondamental pour leur vie de femme et constitue une question de société. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur le sujet. Le Gouvernement attache une grande importance au maintien de la profession de gynécologie médicale. En effet, la santé des femmes est une priorité majeure. Les femmes sont attachées à avoir un gynécologue médical. Une enquête publiée en mars 2010 a d'ailleurs démontré que sur un échantillon de 3 000 femmes, 93 % des femmes interrogées souhaitent être suivies par un gynécologue médical pour ses compétences et 60 % parce qu'elles lui font confiance. Plus de 60 % des femmes consultent une fois par an. Le gouvernement souhaite donc garantir aux Françaises la possibilité d'accéder à un gynécologue médical quand elles le souhaitent. Ainsi, plusieurs réponses ont été apportées concernant la situation démographique de la profession de gynécologue médical. La première mesure est de consolider le DES de gynécologie médicale en tant que spécialité médicale à part entière : le projet de décret qui visait à rendre automatique l'agrément pour la gynécologie médicale des services de gynécologie obstétrique a été retiré. Le nombre de postes offerts à l'issue des épreuves classantes nationales en gynécologie médicale a été porté de 122 entre 2010-2011 et 2014-2015 à 153 entre 2012-2013 et 2016-2017. Dès 2013, le nombre de postes à l'ECN sera de 35 et il sera augmenté pour atteindre 45 postes en 2017. Enfin, pour permettre une répartition plus équilibrée de ces professionnels, le Gouvernement s'est engagé sur la signature de 1 500 contrats d'engagements de service public d'ici 2017 : les bénéficiaires de ce contrat s'engagent à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de premier recours sur le territoire ; il offre donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en médecine qui souhaitent s'orienter vers la gynécologie médicale.
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une étude d'impact pour le nouveau statut de Paris. Les propos tenus récemment par la maire de Paris et confortés par le Gouvernement laissent à penser qu'il y aurait un projet de loi modifiant le statut de Paris courant 2016. Face à l'absence de concertation et d'information, beaucoup de Parisiens sont inquiets et se posent des questions en particulier dans le secteur administratif. Y a-t-il l'abrogation de la loi PLM et cela implique-t-il un nouveau statut de Paris différencié des systèmes actuels connus à Lyon et Marseille ? Sur un certain nombre de points et notamment la fusion de la commune avec le département, de très nombreuses difficultés devront être éclairées sur les conséquences statutaires pour les personnels. Il lui demande si une étude d'impact précise pourrait être mise à disposition avant d'entamer la discussion de cette mesure au Parlement. Le 27 juin 2016, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain avant de le déposer sur le bureau du Sénat le 3 août 2016. Ce projet de loi vise, notamment, à créer une collectivité territoriale à statut particulier issue de la fusion de la commune et du département de Paris. Pour autant, comme le précise son article 1er, cette collectivité demeurera soumise aux dispositions propres aux communes, définies notamment dans la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les dispositions particulières propres à Paris, Marseille et Lyon prévues par la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale demeureront donc applicables à Paris. Conformément aux dispositions des articles 8 à 12 de la loi organique du 15 avril 2009 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, ce projet de loi a été accompagné d'une étude d'impact détaillée, s'attachant à fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible. Elle a été élaborée afin d'éclairer le Parlement en lui apportant des éléments d'appréciation pertinents sur la nature des difficultés à résoudre, sur les avantages et inconvénients des options possibles en fonction de l'objectif poursuivi, ou encore en fournissant une évaluation détaillée des conséquences qui peuvent raisonnablement être attendues de la réforme pour les Parisiens, pour les personnels des administrations parisiennes et pour les administrations elles-mêmes. Ce projet de loi a d'ailleurs été voté par le Parlement en lecture définitive le 16 février 2017.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'une éventuelle loi d'amnistie que pourrait proposer le Gouvernement pour les syndicalistes condamnés. En effet, Monsieur Jean-Luc Mélenchon, comme le rapporte le journal Libération, a assuré que le Président de la République lui avait promis la mise en place d'une telle disposition législative. Aussi, il souhaiterait connaître si une éventuelle loi d'amnistie réservée aux syndicalistes condamnés sera proposée au Parlement. La chancellerie n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie générale en ce domaine comme dans aucun autre. Les personnes dont la condamnation est devenue définitive peuvent cependant présenter une demande de grâce présidentielle qui sera étudie au cas par cas en fonction des éléments de chaque procédure en tenant le plus grand compte de la personnalité des personnes condamnées.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les clauses sociales dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise, dans un souci d'économie de temps et d'énergie, de clarifier la répartition des rôles et de fluidifier la communication entre les référents IAE, CMRA et les facilitateurs. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le développement des clauses d'insertion et la place des structures d'insertion par l'activité économique dans la réponse aux marchés publics comprenant ces clauses font pleinement partie des objectifs poursuivis par le gouvernement en matière d'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées. La promotion des clauses d'insertion dans les marchés publics de l'Etat et des collectivités locales constitue un enjeu important pour développer l'offre d'insertion et professionnaliser notamment les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). Le code des marchés publics permet actuellement d'inclure dans les marchés publics des clauses sociales d'insertion. Pour favoriser leur utilisation, les ministères comme les établissements publics peuvent s'appuyer sur des facilitateurs des clauses d'insertion. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a pour objectif d'appuyer les SIAE pour accroitre leur accès à la commande publique. Ainsi, au sein des services de l'Etat, 86 référents ont été nommés par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et leurs unités territoriales qui ont pour mission de construire et de mettre en oeuvre des plans d'actions territoriaux. En outre, dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) renouvelé, Mme Christiane de DEMONTES, sa nouvelle Présidente a annoncé la constitution d'un groupe de travail sur le financement de l'IAE qui comprend en particulier les sujets suivants : les leviers de développement de modes de financements non budgétaires (FSE, clauses sociales, financements privés...).
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement des hormones de croissance permettant de traiter le syndrome de Silver-Russell. Cette maladie rare qui associe un retard de croissance commençant en période foetale et se continuant en période postnatale concerne une cinquantaine de cas en France. Pour les enfants atteints de cette maladie, seul ce traitement permet d'espérer une taille adulte presque normale. Autoriser leur déremboursement ferait peser bien des risques sur ces enfants et aggraverait les difficultés financières de leurs familles pour lesquelles le coût des traitements constitue déjà une charge particulièrement lourde puisqu'il s'élève en moyenne à 900 euros par mois pendant près de dix ans. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir que les familles dont un enfant est touché par la maladie de Silver-Russell ne seront pas pénalisées par des déremboursements dans les mois à venir et pourront continuer à soigner leur enfant sans un effort financier supplémentaire qui viendrait alourdir la charge déjà lourde qu'entraîne le traitement de cette maladie. La réévaluation relative aux hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire a été menée par la Commission de la Transparence (CT) de la Haute autorité de santé (HAS). Celle-ci a souhaité déterminer d'une part, si le bénéfice du traitement par hormone de croissance en termes d'amélioration de la taille définitive est établi ou ne l'est pas, et d'autre part si les incertitudes sur la tolérance à long terme de ce traitement peuvent ou non être levées. Ce travail réalisé a conduit la CT, dans son avis définitif du 7 décembre 2011, à estimer que le service médical rendu des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire en hormone de croissance dont notamment ceux atteints du syndrome de Silver-Russell, est suffisant, ce qui justifie donc la possibilité de remboursement dans ces indications. Dans ce même avis, la CT recommande également que la plus grande prudence reste de mise quant à la décision d'instauration et au suivi du traitement par hormone de croissance. En effet, elle estime que les incertitudes sur la tolérance à long terme ne sont pas formellement levées et nécessitent des études complémentaires.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) dans le contexte de la mise en œuvre, depuis le 1er mars 2012, de la nouvelle fiscalité de l'urbanisme issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative. En particulier, les nombreux dysfonctionnements liés au raccordement de l'outil de gestion de la taxe d'aménagement au logiciel Chorus, dont les vicissitudes ont défrayé la chronique depuis plus de trois ans, privent aujourd'hui les CAUE du recouvrement de leur principale ressource financière. Les informations en notre possession ne laissent pas espérer une régularisation de la situation avant le mois de septembre prochain, ce qui aura pour effet d'impacter gravement la gestion de la quasi-totalité des CAUE. La situation ainsi créée étant la conséquence directe des changements opérés, au sein des services de l'État, dans le circuit de recouvrement de la taxe d'aménagement et dans l'installation et l'usage de nouveaux logiciels informatiques, il apparaît urgent que des assurances soient apportés quant à la résolution rapide de ces dysfonctionnements et qu'un accompagnement soit mis en œuvre au bénéfice des CAUE confrontés à des problèmes de trésorerie. L'article L. 331-24 du code de l'urbanisme prévoit que les titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement sont émis à douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Aussi, pour les départements qui ont instauré la taxe d'aménagement dès l'entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2012, les titres de perception afférents aux autorisations d'urbanisme déposées à compter de cette date et délivrées entre le 15 et le 30 avril 2012 auraient dû être envoyés via CHORUS vers le 15 mai 2013. Des difficultés techniques liées au raccordement de l'outil de gestion ADS2007 à CHORUS n'ont pas permis de respecter cette date d'émission, ce qui a eu pour conséquence de décaler la date des premiers versements effectués par les redevables. Ces difficultés ont été levées dans le courant de l'été et depuis, les titres sont régulièrement émis : le retard a pour partie été rattrapé puisque nombre de titres de recettes ont déjà fait l'objet de paiement de la part des redevables et de reversement aux collectivités concernées. Par ailleurs, il convient de noter que, nonobstant ce dysfonctionnement, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont continué de percevoir la taxe départementale (TDCAUE) pour les autorisations déposées avant le 1er mars 2012.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers que représente le méthylisothiazolinone (MI) comme substitut aux parabens ; en effet ce conservateur, utilisé dans les cosmétiques, est trois fois plus irritant que ces derniers selon la Société française de dermatologie, et semble être à l'origine d'allergies de plus en plus nombreuses, caractérisées par des eczémas aux mains et au visage. Ce MI est effectivement présent dans la composition de produits cosmétiques (crèmes hydratantes, démaquillants, lingettes de toilette...), mais également de produits ménagers, peintures et vernis ou pesticides. Sachant qu'il existe une cinquantaine d'autres conservateurs, le MI pourrait facilement être abandonné. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet. La méthylisothiazolinone peut être utilisée dans les produits cosmétiques en tant qu'agent conservateur à la concentration maximale autorisée de 0,01 %. Cette substance possède des propriétés antibactériennes et antifongiques. Les remontées de signalements de cosmétovigilance en 2012 en France ont permis d'observer une augmentation des cas d'eczéma de contact suite à l'utilisation de produits cosmétiques contenant de la méthylisothiazolinone. A la suite de ces remontées, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé a demandé en janvier 2013 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de procéder à une évaluation des risques sanitaires liés à la méthylisothiazolinone. Un des objectifs de la saisine est d'étudier la plus faible concentration efficace afin d'assurer un maintien de ses propriétés conservatrices dans les produits cosmétiques. Les résultats seront transmis à la Commission européenne. Par ailleurs, le Réseau de vigilance en dermato-allergologie (REVIDAL) collabore avec l'ANSM pour lui transmettre tous les cas de sensibilisation connus à cette substance des trois dernières années.
Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à propos des pistes en faveur du secteur des services à la personne, inscrites dans la note dédiée de septembre 2013 du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, intitulée « Services à la personne : constats et enjeux ». Parmi les quatre pistes d'actions proposées, les auteurs préconisent d'anticiper les besoins de recrutement de ce secteur, en mettant en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, cette GPEC pouvant être réalisée dans le cadre d'un travail inter-branche. Elle le remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet. Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels, 2,7 millions de consommateurs et 880 millions d'heures travaillées en 2014 est un secteur dynamique de l'économie française avec une valeur ajoutée de 18,4 Mds€. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le rapport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective intitulé « services à la personne : constats et enjeux » en 2013 mettait en exergue les difficultés de ce secteur éclaté en trois branches professionnelles, à se structurer et à se professionnaliser en préconisant d'agir sur la qualité de l'emploi et de lutter contre les inégalités sociales pour les bénéficiaires et les inégalités professionnelles pour les salariés. Le développement du secteur nécessite effectivement une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie et des finances a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce comité a tenu sa première réunion le 26 février 2016. Trois groupes de travail consacrés au cadre socio-fiscal du secteur, à l'attractivité et l'emploi et à la qualité de service se sont réunis et ont défini des axes de travail et des propositions d'actions. Un projet de contrat de filière est en cours de validation par les fédérations professionnelles et les organisations représentatives des salariés pour une signature prochaine. Ce contrat de filière permettra aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement.
M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'adopter et mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent à fournir. Il importe de remédier en particulier à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et au manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lancer un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les quatre années à venir. Le bilan du troisième programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 a été présenté le 25 juin 2013 au comité national de suivi du développement des soins palliatifs et diffusé sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé. Il en ressort que le programme a permis des avancées en matière de formation et le développement de l'offre de soins (unités de soins palliatifs, lits identifiés de soins palliatifs dans les services les plus concernés, création et renforcement des équipes mobiles de soins palliatifs). L'analyse des schémas régionaux de l'offre de soins élaborés pour les prochaines années montre que les agences régionales de santé (ARS) ont intégré les objectifs du programme et la dynamique de développement des soins palliatifs. Malgré ces avancées, un temps est nécessaire afin de mesurer l'impact de ces programmes sur l'évolution des pratiques. Des progrès restent à faire, notamment dans l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Différentes rapports récents permettent de dresser un bilan sur l'accompagnement de la fin de vie : le bilan du programme soins palliatifs 2008-2012, le rapport de la mission Sicard « Penser solidairement la fin de vie » remis en décembre 2012 au Président de la République, les rapports de l'observatoire national de la fin de vie et l'avis du comité consultatif national d'éthique (CCNE) du 1er juillet 2013. La réflexion se poursuit à partir de ces travaux afin de proposer des orientations en matière d'accompagnement de la fin de vie.
M. Christophe Castaner interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans l'élaboration des documents d'urbanisme en tant que personnes publiques associées. L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013 mettent fin au rôle consultatif des CCI et à leur association dans l'élaboration des PLU. Aussi il souhaiterait savoir quelles suites peuvent être apportées à la question, au regard de l'expertise singulière que peuvent apporter les CCI sur nos territoires. La deuxième lecture au Parlement du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sera l'occasion de prévoir que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une délibération de projet. Cette discussion permettra également de prévoir que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Il la prie de bien vouloir lui indiquer les modalités d'intervention du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH). Le fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens et ouverts au public qui appartiennent à l'État (FIAH), dont les modalités d'intervention ont été fixées par circulaires du Premier ministre des 27 mai 1994 et 29 janvier 1996, a permis de compléter, dès 1995, sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'État (CIPIE), les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments qui leur appartiennent ou dont ils assument la charge du propriétaire. Entre 1995 et 2006, 372 opérations avaient été financées pour un montant total de 13 605 968 euros, inscrits au budget du ministère chargé des personnes handicapées au titre du programme 157. En 2007, bien qu'aucun crédit ne soit plus inscrit en loi de finances pour le FIAH, une enveloppe exceptionnelle de 25 millions d'euros issue du fonds de concours a permis de financer 179 nouveaux projets. Le report des crédits issus du fonds de concours a permis de lancer une nouvelle campagne en 2008, élargie à la mise en accessibilité des plages. Depuis 2009, aucun crédit budgétaire n'est plus inscrit au programme 157 au titre du FIAH. Un nouveau dispositif, géré par France Domaine, service de la direction générale des finances publiques et qui représente l'État propriétaire, a désormais vocation à financer l'entretien des bâtiments de l'État dans le cadre du programme 309, ainsi que leur mise en accessibilité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime social des indemnités perçues par les élus locaux dans le cadre de leur fonction, faisant apparaître une affiliation conduisant à un assujettissement aux cotisations sociales limité et variable d'un élu à l'autre selon sa situation. L'assujettissement concerne les élus dont les indemnités dépassent le seuil de 1 516 euros par mois. De nombreux élus locaux dénoncent le manque d'intérêt de ce dispositif, et trouvent injustifié l'assujettissement de la totalité de leur indemnité (frais de mandat inclus) aux cotisations sociales. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une quote-part représentative des frais de mandat des élus locaux pourrait être instaurée au sein du montant total de leur indemnité. Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonctions de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Le décret n° 2013-362 du 26 avril 2013, relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale, a fixé le seuil d'assujettissement à la moitié du PASS ce qui correspond à une indemnité mensuelle totale de 1 543 € pour 2013 et à une indemnité mensuelle de 1 564,50 € pour 2014. Le Gouvernement souhaite maintenir les améliorations apportées par ces dispositions à la protection sociale des élus concernés et n'envisage donc pas de modifier le principe et les modalités de l'assujettissement des indemnités de fonction fixés par la loi du 17 décembre 2012 et le décret susvisé du 26 avril 2013. La déduction de l'assiette des cotisations sociales de la fraction représentative de frais d'emplois (d'un montant mensuel de 646,25 € pour un seul mandat et de 969,28 € en cas de cumul de mandats) induirait en effet des pertes de droits à retraite pour les élus locaux puisqu'elle se traduirait par une réduction du nombre de trimestres acquis et une baisse du niveau de la pension de retraite.
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moyens affectés à l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En effet, dans une note d'information de 2014, l'ASN et l'IRSN faisaient état d'un besoin d'emplois de plus de 200 personnes. Pour la période 2015-2017, pour l'ASN ce sont seulement 30 emplois équivalents temps plein qui ont été accordés. Pour l'IRSN rien n'a été prévu. Or les emplois demandés correspondent à une augmentation bien réelle de l'activité de ces institutions. Chacun sait que le parc de centrales nucléaires est vieillissant et demande une surveillance renforcée. De même, les problèmes rencontrés dans la construction de l'EPR leur imposent un surcroît de charges. Enfin, l'adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit de nouvelles compétences pour l'ASN qui demanderont, elles aussi, des besoins en personnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux besoins en personnels et en moyens du l'ASN et de l'INRS. Il en va de la sûreté des installations, de la sécurité et de la santé des Français. La sûreté nucléaire est une priorité absolue du Gouvernement. L'autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont, à cet égard, récemment demandé des moyens supplémentaires. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte les a d'ailleurs déjà renforcés. L'ASN est en effet désormais dotée de nouveaux pouvoirs de sanction et de contrôle et, d'autre part, certaines modifications des installations nucléaires qui étaient auparavant soumises au régime de la déclaration sont désormais soumises au régime de l'autorisation. Par ailleurs, la plupart de nos centrales, au cours des années à venir, vont atteindre un âge de 40 ans. L'ASN devra donc décider si certains réacteurs peuvent être prolongés et si d'autres doivent être fermés. Cette logique a été adoptée, là encore, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. C'est pour cela, qu'à la demande de la ministre chargée de l'environnement, le Gouvernement a décidé un renforcement significatif des moyens humains dédiés à la sûreté nucléaire pour 2017. Dans le contexte général de baisse des effectifs de l'État, c'est un effort particulièrement significatif.
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution en 2013 du montant des crédits facilitant la souscription par les exploitants. En effet, lors du dernier Comité de gestion des risques en agriculture le montant a été fixé à 77 millions d'euros alors qu'il s'élevait à 100 millions en 2012 et 133 millions d'euros en 2011. À ce niveau, il faudra mécaniquement réduire le soutien moyen par contrat afin de s'adapter au nouveau montant fixé. Face à cette situation, de nombreux agriculteurs s'inquiètent et voient dans cette réduction un véritable coup de frein porté au développement de l'assurance récolte. Aussi, elle souhaiterait savoir si des solutions nouvelles de gestion des risques sont à l'étude afin de compenser cette diminution de plus de vingt-cinq millions d'euros. Depuis 2005, l'État soutient le développement d'une assurance des récoltes contre les risques climatiques, offrant une meilleure couverture que les indemnisations ex post du régime des calamités agricoles et que les contrats d'assurance grêle. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles. Depuis 2010, cette aide s'insère dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et bénéficie à ce titre d'un cofinancement européen. La réglementation européenne permet un taux de prise en charge publique plafonné à 65 % de la prime éligible. Au cours de ces dernières années, les dépenses effectivement versées ont toujours été inférieures aux prévisions. Ainsi, pour 2012, l'enveloppe prévisionnelle était de 100 millions d'euros et le montant total versé à l'ensemble des agriculteurs ayant souscrit une assurance récolte est de 84,3 millions d'euros. Pour estimer les dépenses de la campagne 2013, payées en mars 2014 et imputées au budget 2014, l'enveloppe financière a été établie à 77,2 millions d'euros. Cette enveloppe a été fixée dans un contexte général où l'ensemble des ministères est appelé à participer à l'effort budgétaire. Le soutien à l'assurance récolte participe à cet effort au même titre que d'autres dispositifs financés par le ministère en charge de l'agriculture. La réduction de l'enveloppe ne constitue donc pas un signal négatif et n'implique pas le désengagement de l'État du dispositif de l'assurance récolte.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer. Ce rapport préconise d'inscrire la modernisation du système fiscal de Wallis-et-Futuna dans le cadre plus large de l'actualisation de son statut. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La Cour des comptes vient de rendre un rapport le 25 novembre 2013 portant sur l'autonomie fiscale en outre-mer, préconisant notamment d'inscrire la modernisation du système fiscal de Wallis-et-Futuna dans le cadre plus large de l'actualisation de son statut. Le Gouvernement analysera précisément cette recommandation qui vient d'être faite par la Cour des comptes.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la recommandation n° 12 du rapport d'information sur les partenariats publics-privés enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2014. Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat préconise de confier l'établissement de l'évaluation préalable, recentrée sur ses dimensions juridique et financière, à des organismes publics, indépendants et habilités. Pour le Gouvernement, cette préconisation s'inscrit dans le cadre de la modernisation des missions de la Mission d'appui aux partenariats public-privé, telle qu'elle est aujourd'hui engagée.
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur, sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin depuis 2012. Cette taxe concerne toute construction ou installation d'un abri de plus de 5 m² et d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre pour peu que la commune d'installation n'ait pas décidé de l'exemption de cette taxe. L'application de cette taxe atteint parfois des montants extravagants pour des installations de faible valeur et peut toucher de plein fouet, les ménages les plus modestes. Son montant peut être dissuasif pour de simples abris d'autant qu'il est difficile de justifier ce prélèvement par de quelconques frais de viabilisation ou de raccordement à divers réseaux. Aussi, il lui demande de supprimer cette taxe et de lui faire connaître sa position sur ce sujet. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. Cette exonération relève des collectivités et ne peut toutefois s'appliquer qu'aux seuls abris de jardin, pigeonniers et colombiers. Les autres types de locaux ne peuvent entrer dans cette catégorie d'exonération. Par conséquent, l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de l'appréciation des élus locaux. Par ailleurs, la taxe d'aménagement vise à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il s'agit d'une taxe au bénéfice des collectivités territoriales (la commune, le département et pour l'Île-de-France, la région) et non d'une taxe revenant à l'État. Son éventuelle suppression entraînerait une perte de plus d'un milliard d'euros de recettes pour les collectivités locales.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, pendant une campagne électorale, le maire peut interdire de manière générale et absolue la circulation de véhicules équipés de haut-parleurs et interdire même aux piétons l'utilisation de porte-voix diffusant des messages de propagande sur la voie publique. En vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire agissant en tant qu'autorité de police municipale, peut prendre toute mesure ayant « pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Ces mesures de police doivent être strictement nécessaires pour assurer l'ordre public local et excluent par conséquent toutes mesures d'interdictions générales et absolues (CE, 19 mai 1933, « Benjamin », n° 17413/17520). En outre, le Conseil d'Etat considère que l'interdiction par le maire de la circulation de tout véhicule équipé de hauts parleurs ou de porte-voix diffusant des publicités, des propagandes ou tout message de quelque nature que ce soit, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de circulation et d'expression (CE, 11 juin 2012, n° 360024). Par ailleurs le juge électoral admet la diffusion de messages par haut-parleurs dès lors qu'elle ne s'est pas poursuivie après la clôture de la campagne électorale et qu'il n'est pas établi qu'elle ait excédé les limites de la propagande électorale (CE, 13 mars 2012, n° 353499 ; Cons. Const. , 9 janvier 1998, décision n° 97-2129/2136 AN Réunion 3e ).
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de retraités et d'anciens salariés du ministère de la défense. Alors que l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyait l'extension aux polypensionnés, bénéficiaires d'une ACAATA, de la possibilité de liquider l'ensemble de leurs pensions de retraite à 60 ans, le décret d'application de cette mesure n'est pas publié à ce jour. Afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leurs droits, il lui demande sous quel délai cette disposition va pouvoir s'appliquer. Les salariés du secteur privé attributaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent de percevoir cette prestation à partir de 60 ans, dès lors qu'ils justifient de la totalité de leurs trimestres d'assurance tous régimes de retraite confondus. Ils bénéficient alors de la liquidation immédiate de la pension ou des pensions de vieillesse auxquelles ils peuvent prétendre, par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixe au-delà de 60 ans l'âge légal du départ à la retraite. L'article 87 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le champ d'application de cette mesure dérogatoire aux agents publics percevant une allocation au titre de l'amiante équivalente à l'ACAATA servie dans le secteur privé. Cette disposition profite notamment aux personnels qui ont acquis un droit à pension de retraite auprès du régime général de sécurité sociale avant d'entamer une carrière d'agent public. Ainsi, lorsque l'allocation liée à l'amiante cesse d'être versée aux intéressés avant l'âge légal du départ à la retraite, ces derniers peuvent désormais obtenir la liquidation immédiate de toutes les pensions de retraite auxquelles ils ont droit. Les ouvriers de l'État du ministère de la défense attributaires de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ASCAA) bénéficient de ce dispositif depuis le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la loi précitée. Des instructions sur les modalités d'application de cette mesure ont été adressées aux services concernés.