M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conclusions du rapport de la mission sénatoriale sur la filière viande en France et en Europe, constituée après le scandale dit de « la viande de cheval ». La mission sénatoriale indique que la question de la simplification des normes fait l'objet d'un très large consensus, entre l'ensemble des acteurs de la filière viande. Elle rappelle que les excès normatifs de la France mais aussi de l'Union européenne constituent un véritable frein à la compétitivité de beaucoup de secteurs de l'économie de notre pays et plus particulièrement dans le secteur de l'élevage, où les normes sanitaires et environnementales, pénalisent les éleveurs en augmentant leurs coûts de production. La mission souligne que, ces normes tendent trop souvent à changer dans le temps, parfois brutalement, ce qui place les producteurs dans une insécurité juridique pénalisante qui nuit à l'investissement et à l'activité. Pour les auteurs du rapport, il apparaît primordial de rechercher une meilleure conciliation entre normes environnementales ou sanitaires et impératifs de compétitivité économique et il serait notamment souhaitable que soit effectuée une revue des normes environnementales et sanitaires qui s'appliquent aux élevages et que les normes obsolètes ou inutiles soient abrogées. Ils ajoutent que, les nouvelles normes devraient davantage faire l'objet d'une étude d'impact environnemental et socio-économique, afin de ne les imposer que lorsqu'elles sont réellement nécessaires et ne menacent pas la survie des exploitations. La mission sénatoriale souligne que éleveurs sont particulièrement pénalisés lorsque les normes prévues au niveau national renforcent les contraintes décidées au niveau européen. Elle précise à juste titre que la France ne doit donc pas sur interpréter les normes européennes car, ce faisant, elle crée des distorsions qui pénalisent nos producteurs. La mission sénatoriale propose d'aligner la réglementation française sur la réglementation européenne concernant la gestion des matériels à risques spécifiés (MRS). Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à cette suggestion. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est très attentif à la suppression des points de complexité inutiles qui lui sont signalés. Une feuille de route annuelle décrit ces travaux de simplification au nombre desquels figurent des mesures de simplification juridique. Il a en outre engagé la conception d'un outil de recensement des normes réglementaires (arrêtés ministériels) et infra-réglementaires (instructions) qui sera opérationnel au premier semestre 2014. Un site internet permettra à tout public de consulter ces normes classées par thèmes ou selon les plans des codes rural et de la pêche maritime et forestier. Les normes en vigueur seront distinguées des autres. Il sera possible ainsi d'objectiver la complexité et d'engager les travaux de simplification adaptés. De façon plus spécifique, suite à la parution de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 24 mai 2013 relatif à l'analyse de certaines mesures de réduction de l'infectiosité, complémentaires aux mesures européennes et spécifiques à la France, visant à protéger le consommateur vis-à-vis de l'agent des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans les filières de petits ruminants, il a été décidé lors de la réunion interministérielle tenue le 18 juillet 2013 d'aligner la liste des matériels à risque spécifiés (MRS) à la liste communautaire. Cette liste est définie dans le règlement (CE) 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles. L'arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements a été modifié en conséquence et les mesures miroirs associées ont été supprimées.