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M. Franck Riester attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il s'interroge sur le fait que les communes composant le Val-d'Europe (secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée), Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris, ne puissent bénéficier de dérogations au principe de repos dominical, alors même qu'elles constituent une des premières destinations touristiques européennes et une destination commerciale majeure, avec plus de 15 millions de visiteurs chaque année au parc de loisirs Disneyland, au centre commercial du Val-d'Europe, ainsi que dans la multitude d'autres équipements de loisirs ou commerciaux. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire bénéficier ces cinq communes d'une des dérogations au principe de repos dominical prévues par la loi. Il convient de rappeler qu'il relève de l'initiative du maire de solliciter, auprès du préfet, le classement en communes d'intérêt touristique ou thermales ou zones touristiques d'affluence exceptionnelle au sens du code du travail les communes composant le Val-d'Europe (Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris) qui emporte la possibilité pour les commerces de détail d'ouvrir le dimanche. A ce jour, les seules demandes de classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle portées à la connaissance du Gouvernement concernant les communes composant le Val-d'Europe sont celles effectuées par le maire de Serris. La première, date de plus de 10 ans. Elle concerne le classement en zone touristique d'affluence exceptionnelle du site « La Vallée Shopping Village ». Cette zone, dont la caractéristique même est de regrouper des commerces de luxe ou quasi luxe intégrés à l'offre touristique de Disney, a été classée depuis décembre 2000. Récemment, une demande d'extension, strictement limitée à l'évolution de l'implantation des commerces de luxe, a été acceptée en octobre 2012. La seconde vise à étendre le classement de la zone « La Vallée Shopping Village » à l'ensemble commercial Val d'Europe et à ses abords. Le préfet n'y a pas donné une suite favorable au motif que les critères légaux n'étaient pas remplis. Ce refus de classement a été conforté par le Tribunal administratif de Melun le 4 novembre 2011. Les demandes de classement en zone touristique doivent faire l'objet d'une instruction dans le cadre du strict respect des seuls critères prévus par le code du travail et répondre à une réalité économique, démographique et sociale.
M. Fabrice Verdier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de l'article 28-II du code des marchés publics opérant un renvoi aux dispositions de l'article 35-II. L'article 28-II du Code des marchés publics relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée dispose en effet que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 [...] ». Corrélativement, l'article 35-II traite des conditions dans lesquelles les marchés peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en ce qui concerne les marchés décrits à l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II du code, le pouvoir adjudicateur dispose d'une totale discrétion dans la mise en œuvre d'une procédure de négociation ou si cette dernière revêt un caractère obligatoire. En d'autres termes, s'il apparaît qu'un marché relève des dispositions de l'article 28-II renvoyant aux conditions de l'article 35-II, il demande si le pouvoir adjudicateur est libre de prévoir une phase de négociation tel qu'il l'est admis en procédure adaptée, ou s'il peut faire le choix d'y renoncer. L'article 28 du code des marchés publics (CMP) concerne les marchés passés selon une procédure adaptée, en raison de leur montant estimé ou du fait qu'ils portent sur des prestations de services entrant dans le champ de l'article 30. Le CMP laisse aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces marchés passés selon une procédure adaptée, toute liberté pour organiser leur procédure, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le II de l'article 28 précise cependant que ces marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, lorsque l'une des hypothèses décrites à l'article 35-II est remplie. En effet, il apparaît que, dans ces hypothèses, telles que par exemple l'urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à une entreprise déterminée, une mise en concurrence serait impossible, inutile ou non efficiente au regard des caractéristiques du marché ou des circonstances de l'achat. Toutefois, si ces dispositions offrent aux acheteurs publics la possibilité de conclure des contrats de gré à gré sans formalités préalables, elles ne leur imposent pas d'y recourir. Il leur est toujours possible d'y renoncer et de procéder, y compris dans ces hypothèses, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. L'inscription de la formation d'orthophoniste au système de licence-master-doctorat et de son diplôme au grade de master a, en effet, été promise aux professionnels et aux étudiants lors de la campagne des élections présidentielles. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le soulignent les orthophonistes, l'élément essentiel du maintien de la qualité des soins qu'ils délivrent. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement, conformément à l'engagement du Président de la République, entend inscrire définitivement le diplôme d'orthophoniste dans le système licence-master-doctorat européen. Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dates de versement des pensions de retraite. Actuellement, le paiement des retraites est effectué le 9 du mois, voire plus tardivement lorsque le neuvième jour tombe un week-end. Or cette situation pose des difficultés financières pour les personnes retraitées, notamment les plus modestes d'entre elles, pour payer les factures dans les délais impartis. La loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a abordé le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Toutefois, le gouvernement précédent a sans cesse repoussé l'instauration de cette mesure tant attendue par beaucoup de retraités. Aussi, elle souhaite connaître les intentions de la ministre pour avancer le versement des pensions de retraite le 1er de chaque mois. L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 Mds d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS, ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, en regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur les retraités doivent également être précisés.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adoption récente par le Sénat le 4 décembre 2012 de la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Dans la pratique, les lois bioéthiques sont révisées habituellement tous les sept ans sauf en cas de découvertes scientifiques. Or, en l'absence de découverte importante, il souhaiterait connaître les raisons de l'adoption de cette proposition de loi et la position du Gouvernement sur ce sujet. La proposition de loi de monsieur Jacques MEZARD, sénateur du Cantal, portant sur la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a été débattue au Sénat en première lecture les 15 octobre et 4 décembre 2012. Son examen par l'Assemblée nationale est en cours. Cette proposition de loi prévoit de supprimer le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et d'instaurer un régime d'autorisation sous conditions de ces recherches. D'un point de vue juridique, l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'organisation d'un débat public sur tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société, ne saurait faire obstacle à la proposition de loi. Deux arguments font obstacle à l'application de la disposition mentionnée à l'article L. 1412-1-1 susmentionné. Tout d'abord le fait que seule la Constitution ou une loi organique pourrait fixer une telle condition. Ensuite le fait qu'il n'existe pas de supériorité d'une loi ordinaire sur une autre : ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire implicitement ou explicitement. Les débats sur le sujet ont largement eu lieu ces deux dernières années et le comité consultatif national d'éthique (CCNE) a recommandé une autorisation encadrée de la recherche. Dans son avis, le CCNE a considéré que c'est la destruction de l'embryon, quand pour des raisons médicales ils ne peuvent être conservés, qui pose un problème éthique et non la recherche elle-même, à partir du moment où la destruction de l'embryon est autorisée.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la question de la lourdeur des procédures administratives liées à l'obtention d'un passeport français. Un Français établi à l'étranger doit aujourd'hui pouvoir fournir des extraits traduits de l'acte mariage, de divorce ou encore de naissance, uniquement valables pour une durée de trois mois. L'obtention d'un passeport français relève d'une véritable expérience de patience, tant les pièces réclamées doivent répondre à des critères peu flexibles. Les heures d'ouverture des consulats peuvent également poser problème pour certains de nos ressortissants, notamment pour ceux qui exercent des professions aux horaires décalés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faciliter les procédures d'obtention du passeport pour les citoyens français établis à l'étranger et, si oui, par quels moyens. Les documents à produire à l'appui d'une demande de passeport sont énumérés dans le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2015 relatif aux passeports. En matière d'état civil, conformément à l'article 47 du Code Civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait loi », et les postes diplomatiques et consulaires acceptent la production d'actes étrangers. Ces documents, dont les usagers n'ont pas demandé la transcription dans les registres de l'état civil français, doivent cependant être traduits en français dans la mesure où ils sont destinés à l'administration française. La délivrance d'un acte d'état civil de moins de trois mois est par ailleurs régulièrement demandée par les mairies et préfectures en métropole à l'appui d'une demande de titre de voyage. Concernant leurs horaires d'ouverture au public, les postes diplomatiques et consulaires les fixent de manière à permettre à nos compatriotes d'être reçus dans les meilleures conditions et ne se différencient guère des horaires appliqués en France métropolitaine. De nombreux consulats ou ambassades permettent par ailleurs la prise de rendez-vous via une application dédiée. Afin d'améliorer le service, il convient de préciser qu'une des mesures de modernisation de l'action publique prévoit à moyen terme la procédure de pré-demande de passeport en ligne, et qui offrira un gain de temps à l'usager. Enfin, le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports permet, sous certaines conditions et uniquement pour les Français établis à l'étranger, l'envoi du passeport à son destinataire par courrier sécurisé. Cette mesure leur évitera d'avoir à se déplacer à deux reprises au poste diplomatique ou consulaire.
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'urgence que représente la parution des textes promis par le ministère et visant à intégrer les boues de Step dans la liste des déchets pouvant faire l'objet d'une méthanisation. Dans une réponse publiée le 27 mai 2014 et faisant suite à la question écrite n° 42697 de M. Hervé Féron, le Gouvernement promettait dans un délai très court la modification du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 ainsi que celle de deux arrêtés du 23 novembre 2011. Considérant la méthanisation comme devant faire office de pilier dans une gestion raisonnable, moderne et durable des déchets et de la production d'énergie, il lui demande d'accélérer la procédure réglementaire nécessaire à l'intégration des boues de Step dans la liste des déchets susceptibles d'être méthanisés. Les textes relatifs à l'utilisation des boues de stations d'épuration (STEP) comme intrants pour la production de biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel ont été publiés le 24 juin dernier. Il s'agit des textes suivants : - décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ; - arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l'injection dans les réseaux de gaz naturel ; - arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Mme Joëlle Huillier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le financement des agences régionales du spectacle vivant. Créées à l'initiative du ministère de la culture et de la communication dans les années soixante-dix, ces agences contribuent au développement du spectacle vivant sur les territoires et elles représentent un outil privilégié de dialogue et de partenariat entre l'État et les régions en matière de politique culturelle. Dans son rapport de mai 2012, l'inspection générale des affaires culturelles reconnaissait la « plus-value incontestable » qu'elles apportent tout en indiquant la « grande méconnaissance » de leurs actions, pas assez valorisées, ainsi que l'importance de la participation financière de l'État qui « conditionne leur existence ». En Rhône-Alpes, en raison des difficultés qu'elle rencontrait et à la demande de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et de la région, la nouvelle agence culturelle régionale (Nacre) a redéfini son projet. Mais la convention tripartite 2013-2015 qui devait entériner les engagements conclus entre l'association et ses deux partenaires financiers n'a toujours pas été signée, menaçant la poursuite de ses activités. Elle souhaite donc qu'elle lui indique si l'État va rapidement confirmer son engagement dans le financement de cette agence, afin d'assurer le maintien et le développement du spectacle vivant en Rhône-Alpes. La précédente convention tripartite liant la Nouvelle agence culturelle régionale de Rhône Alpes (Nacre), la région et le ministère de la culture et de la communication est arrivée à échéance en décembre 2012. Un travail de redéfinition du projet de la Nacre a été engagé. Ce travail n'ayant pas abouti, il a été souhaité que 2013 soit une année de réflexion et d'expertise des missions de l'association au regard des orientations prioritaires de l'État. En effet, dans un contexte de contraintes budgétaires et de priorisation nécessaire des dépenses publiques, la pertinence de l'accompagnement de l'État à cette structure doit être refondée. Le président de l'association en a été informé le 18 juillet dernier par un courrier du préfet de région. Sur le plan financier, une subvention de 400 000 € a été notifiée en 2013 et le principe d'une subvention de 315 000 € pour 2014 a été confirmé sous réserve de la disponibilité des crédits. Le maintien des subventions de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication à partir de 2015 est subordonné à la certitude que la Nacre et les missions qu'elle remplit sont parfaitement insérées dans le paysage culturel de la Région Rhône Alpes, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics. À cette fin, la direction régionale des affaires culturelles, en collaboration avec les services de la région, mettra en oeuvre, d'ici à la fin de l'exercice 2014, une évaluation des résultats de l'Agence, notamment dans les domaines de l'emploi et de la formation, avant de proposer une décision définitive pour l'exercice 2015.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la politique menée en faveur des personnes handicapées. Il souhaite connaître les actions qu'elle a menées au sein de son ministère pour leur permettre une meilleure accessibilité aux locaux et une meilleure adaptabilité à leur poste de travail. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique exerce une autorité conjointe sur la direction générale des collectivités locales, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et l'opérateur national de paye. Les agents de ces services relèvent, pour leur gestion administrative, soit du ministère de l'économie et des finances, soit du ministère de l'intérieur. Les deux ministères ont complètement intégré la dimension handicap dans leur politique des ressources humaines, pour ouvrir l'emploi public aux personnes en situation de handicap et pour maintenir en fonction les agents publics handicapés. Leurs efforts se traduisent par un taux d'emploi en constante progression. Il est en 2013 de 5,42 % pour le ministère de l'économie et des finances et de 6,01 % pour le ministère de l'intérieur. Pour assurer, notamment, une meilleure accessibilité aux locaux ainsi que l'adaptabilité des postes de travail, ils s'appuient sur les aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) avec lequel ils ont signé un conventionnement pluriannuel. Ils ont, par ailleurs, fait appel au programme exceptionnel d'accessibilité dans la fonction publique mis en place par le fonds, à l'issue de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Le FIPHFP a décidé de prolonger ce programme, par une délibération de son comité national du 4 juillet 2013.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie quant au barème du bonus-malus en vigueur à ce jour. Ce barème aboutit à des conséquences parfois très étonnantes ; il semble ainsi que la nouvelle Porsche Panamera SE-hybrid, avec ses 416 chevaux, permettra d'obtenir un bonus de 4 000 euros, cette voiture émettant à peine 71 grammes de CO2 au kilomètre. Le prix de vente annoncé du véhicule est de 110 000 euros. Il souhaite savoir si cette information est exacte ; dans l'hypothèse d'une réponse positive, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de faire cesser au plus vite une telle situation. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. L'un d'entre eux vise à soutenir davantage l'achat de véhicules toujours plus respectueux de l'environnement. Le Gouvernement a ainsi renforcé le dispositif de bonus-malus existant : l'aide à l'achat des véhicules hybrides est passée de 2 000 € à 10 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule (avec un minimum de 2 000 € et un maximum de 4 000 €), celle des véhicules électriques de 20 % à 30 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises du véhicule, augmenté s'il y a lieu du coût des batteries si celles-ci sont prises en location, dans la limite de 7 000 € (5 000 € auparavant), et celle des véhicules thermiques augmentée de 100 à 150 € selon les cas. Ce dispositif est basé sur les émissions de CO2 mesurées lors de la réception du véhicule, quels que soient sa puissance et son coût. La Porsche Panamera S E-Hybrid, dont les émissions de CO2 ont été mesurées à 71 g/km lors du cycle d'homologation, est donc bien éligible à l'aide accordée aux véhicules hybrides, ses émissions étant inférieures à 110 g CO2/km. Le dispositif de bonus-malus écologique est soumis aux règles et préconisations communautaires sur les incitations fiscales. En ce qui concerne les incitations fiscales environnementales, accorder des aides sur des critères autres que les émissions de polluants mesurées dans un cadre réglementaire incontestable viendrait à l'encontre des règles communautaires de libre concurrence. Certains véhicules ou groupes de véhicules ne sauraient être désavantagés sur la base de critères autres qu'environnementaux dans le cadre du bonus-malus écologique. Ainsi, si le versement d'une aide à l'achat d'un véhicule dont le prix de vente est de 110 000 € paraît discutable du point de vue économique, il est en revanche justifié dans le cadre du dispositif de bonus-malus si les performances environnementales du véhicule considéré le permettent, comme c'est le cas de la Porsche Panamera S E-Hybrid.
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des aides-soignants et auxiliaires de puériculture relatives à une reconnaissance professionnelle avec un rôle propre. Dans une pétition de l'USD CGT santé et action sociale de l'Aveyron, les aides-soignants et auxiliaires de puériculture des secteurs privé et public demandent à ce qu'un décret réglemente les actes professionnels et clarifie leur responsabilité et leur champ de compétence. Cette revalorisation impliquerait, bien sûr, la mise en place d'une formation théorique et professionnelle adaptée aux compétences identifiées. Par ailleurs, les aides-soignants demandent à ce que la prime Veil, prime forfaire fixée à 15,24 € depuis 1975, soit réévaluée. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. L'aide soignant et l'auxiliaire de puériculture exercent leur activité en collaboration et sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, défini aux articles R. 4311-4 à R. 4311-6 du code de la santé publique. Ils ont pour mission de dispenser des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie, visant le bien-être et l'autonomie de la personne et de l'enfant et réalisent les actes de soins pour lesquels ils ont été formés. Cette collaboration ne peut exister qu'au sein d'un établissement de santé ou d'un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. L'aide-soignant et l'auxiliaire de puériculture ont donc une activité très spécifique qui relève plus de l'auxiliaire de l'infirmier que de l'auxiliaire médical, et ce d'autant qu'ils n'exercent pas sur prescription médicale. La direction générale de l'offre de soins va établir prochainement le bilan du fonctionnement actuel de la formation et engager une réflexion sur l'évolution du champ d'exercice des professions de santé agissant dans le cadre de la collaboration avec les infirmiers prévue à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des intervenants bénévoles pour l'encadrement des séances de natation scolaire et plus précisément sur les différences de traitement entre ces bénévoles et les intervenants professionnels. Les intervenants qualifiés doivent en effet non seulement être agréés par l'inspecteur d'académie avant de pouvoir exercer mais encore ils sont obligés de réviser leur diplôme tous les cinq ans et de se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État, afin de vérifier qu'ils ne font l'objet d'aucune incapacité à exercer leur fonction (interrogation du casier judiciaire, du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). À l'inverse, les intervenants bénévoles non qualifiés, même s'ils sont agréés, ne sont pas soumis aux mêmes obligations en matière de suivi judiciaire. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis des intervenants bénévoles non qualifiés dans l'encadrement des activités scolaires. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
M. Pierre Aylagas interroge M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes d'harmonisation de titres de circulation en véhicules motorisés entre pays de l'Union européenne. Il semble que le brevet de sécurité routière qui permet, en France, de conduire certains véhicules appelés communément "Voitures sans permis" n'est pas reconnu en Espagne. Cela vaut à certaines personnes d'être arrêtées et verbalisées par la police espagnole. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur cette anomalie et, le cas échéant, les moyens d'y remédier. La détention du brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire et qui souhaitent, selon l'option choisie, conduire un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou un quadricycle léger à moteur (« voiturette » jusqu'à 4 kilowatts), dès l'âge de 16 ans. Depuis le 19 janvier 2013, en application de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire, la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur est subordonnée à l'obtention de la catégorie AM du permis de conduire avec, pour conséquence, une extension du « champ » des droits à conduire ces véhicules dans les États membres de l'Union européenne non seulement pour les personnes qui obtiennent la catégorie AM à partir de cette date mais aussi pour celles qui, avant cette date, étaient déjà titulaires du BSR. Toutefois, le BSR, délivré avant le 19 janvier 2013, est un titre de circulation autorisant la conduite de l'un ou l'autre des véhicules précités uniquement sur le territoire national. A compter de cette date, au titre des droits acquis et sans autre formalité, le titulaire du BSR délivré avant le 19 janvier 2013 conserve l'autorisation de conduire son véhicule sur le territoire national. Cependant, pour être en droit de conduire dans les États membres de l'Union européenne, il doit obtenir des services préfectoraux la transformation de son BSR en permis de conduire de la catégorie AM. Enfin, il en va de même concernant les personnes nées avant le 1er janvier 1988 qui ne sont pas titulaires du permis de conduire : elles peuvent conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sur le territoire national sans formalité particulière. Toutefois, pour être en droit de conduire ces véhicules dans un autre État membre de l'Union européenne, elles devront également solliciter la délivrance de la catégorie AM du permis de conduire.
Mme Thérèse Guilbert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité foncière à laquelle les sociétés de golf sont assujetties. Relativement aux valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises, les terrains de golf relèvent en effet du régime de la propriété bâtie alors qu'il s'agit d'espaces verts naturels, destinés à la pratique sportive. Ces espaces comprennent le plus souvent des zones de jeu, des prairies, des bois, des pièces d'eau et parfois des zones écologiques. Considérant l'importance des golfs dans le tissu économique des territoires, où ils confortent l'attraction touristique, elle souhaite connaître ses intentions quant à un éventuel reclassement des terrains de golf dans la catégorie des propriétés non bâties. Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI). Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent actuellement de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois, la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015, quel que soit leur mode d'exploitation (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée).
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la revendication des orthoptistes de voir leur diplôme reconnu au grade de master. Actuellement, les formations de toutes les professions médicales et paramédicales font l'objet d'une réingénierie afin de s'adapter au modèle européen des diplômes, soit une architecture licence, master, doctorat. Dans le cadre de cette réingénierie, les orthoptistes, dont la vocation est le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision, réclament un référentiel de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et souhaitent voir leur diplôme reconnu au grade master. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthoptistes, ce travail a démarré en 2010 sur la base du référentiel d'activités et de compétences piloté par le ministère de la santé. Il s'est poursuivi avec d'importants travaux sur le référentiel de formation conduits par le ministère en charge de l'enseignement supérieur en partenariat avec le ministère en charge de la santé et les représentants des professionnels. La formation réingéniée devrait être mise en oeuvre à la rentrée de septembre 2014. Une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche a été engagée à la demande des deux ministères et a pour objectif de produire des recommandations relatives au processus d'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales. Concernant la reconnaissance d'un grade universitaire à la nouvelle formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste, les conclusions de cette mission d'inspection, qui seront rendues publiques en novembre 2013, permettront de faire des propositions concrètes notamment vis-à-vis de la durée et du programme des études.
M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation d'acheter un timbre fiscal de 35 euros pour saisir le conseil des prud'hommes. La loi de finance rectificative, en date du 29 juillet 2011, impose en effet aux personnes souhaitant recourir à la justice prud'homale de s'acquitter, préalablement, d'une taxe de 35 euros sous la forme d'un timbre fiscal. Cette loi est contraire au principe fondamental de la gratuité de la justice. Par ailleurs, la mise en place de cette taxe complexifie le droit des salariés à se défendre. De nombreux collectifs plaident pour l'abrogation de cette mesure et le retour à la gratuité des procédures prudhommales. Le ministère de la justice a récemment annoncé la possibilité d'abroger cette mesure à l'horizon 2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette intention, et le cas échéant, de lui en préciser le calendrier et les modalités. La contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, a été abrogée par la loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris en 2012 par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Martine Faure alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est aujourd'hui soumise à une directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, transposée en droit français puis sera généralisée en tant que réglementation européenne dès 2018, elle apportera davantage d'exigences dans cette profession au niveau européen. À l'heure où ces professionnels et futurs professionnels seront confrontés à la compétitivité du marché européen, elle l'interroge sur la nécessité d'élever leur qualification au niveau III soit au brevet de technicien supérieur (BTS) ou au brevet technique des métiers supérieurs (BTMS). La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
M. Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, attaché à ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Et, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette mesure. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des constructeurs de maisons individuelles, concernant les conséquences du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique, qui doit s'appliquer aux nouvelles constructions depuis le 28 octobre 2011 et à tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013. Ils s'inquiètent en effet de l'effet amplificateur sur le prix final, de l'ordre de 10 % à 15 %, de la nouvelle réglementation thermique qui aura des répercussions sur la construction de maisons neuves. Il lui demande quelles réponses il entend apporter aux préoccupations des constructeurs de maisons individuelles. Le secteur du bâtiment qui consomme plus de 40 % de l'énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre représente le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Fort de ce constat, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement fixe, à son article 4, la généralisation des bâtiments basse consommation dès la fin 2012 en limitant la consommation d'énergie primaire à 50 kWh/(m². an) en moyenne. La réglementation thermique (RT) 2012 est issue d'une concertation large et structurée qui a donné lieu à 7 conférences consultatives de septembre 2008 à octobre 2010 et qui a montré l'équilibre obtenu entre les filières énergétiques ainsi que la maîtrise des surcoûts de construction (surcoût de 5 à 8 % par rapport à la RT 2005). Ce surcoût a vocation à diminuer voire à disparaître avec l'appropriation progressive de la réglementation par les professionnels à travers les effets d'apprentissage. Les études d'impact menées dans le cadre de l'élaboration de cette réglementation ont également conclu que ces surcoûts seront compensés par des économies sur la facture énergétique tout au long de la vie du bâtiment qui pourront aller jusqu'à 15000 € sur 20 ans. Les exigences de la RT2012 ayant été définies sur la base du label BBC de la RT2005, il a également été possible de profiter des retours d'expérience dus à la large diffusion de ces labels depuis 2007. Les calculs du surcoût ont été réalisés à partir de descriptifs de bâtiments basse consommation (BBC) réels, en cours de construction ou déjà construits. Les chiffrages économiques sont donc fondés sur des coûts pratiqués par des constructeurs de maisons individuelles et des promoteurs. De plus, la concertation qui a accompagné la RT2012 a permis de trouver des solutions pour tenir compte des difficultés d'atteinte des exigences du label BBC pour les petites maisons et plus largement les petits logements. Une modulation de l'exigence en fonction de la surface a ainsi été introduite dans la RT2012 pour tenir compte des préoccupations émises par des constructeurs de maisons individuelles.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le référé rendu public, le 12 mai 2015, par la Cour des comptes, concernant la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. La Cour recommande de mettre en œuvre rapidement un programme d'amélioration de la qualité des services rendus aux non-résidents reposant sur une modernisation des outils d'information et de communication. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation. La direction des résidents à l'étranger et des services généraux sera dotée à compter du mois de septembre 2015 de ressources informatiques propres lui permettant de réaliser au plus près du besoin les développements informatiques répondant aux spécificités métier propres à la fiscalité des non résidents. De plus, le renouvellement de l'outil de messagerie électronique, ainsi que celui, en 2016, du marché téléphonique de la direction, et la rénovation la même année du site impots. gouv. fr, en particulier de sa section dédiée à l'international et aux non résidents, devraient permettre à la fois une amélioration de l'accueil et une meilleure accessibilité de l'information.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir des compagnies aériennes européennes. Les compagnies  low cost apparues à la fin des années 1990 en Europe, ainsi que les compagnies des pays du Golfe et de l'Asie sur le long-courrier représentent une forte concurrence pour des grands groupes tels qu'Air France-KLM, Lufthansa et IAG. Dans sa note d'analyse de juillet 2013, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP), est favorable à l'aide des pouvoirs publics, des Etats et à éviter l'alourdissement des charges et taxes qui désavantagent les différentes compagnies européennes. Le CGSP propose de « préserver la compétitivité des aéroports français, par exemple via la négociation entre l'État et les principaux gestionnaires de plates-formes aéroportuaires, d'un engagement de modération des redevances non réglementées, et de contenir la progression des redevances réglementées ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement concernant ce sujet. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui ont pu affecter de façon importante les compagnies traditionnelles depuis l'émergence des compagnies à bas coût, et du renforcement de la concurrence générée par la croissance de nouvelles compagnies aériennes. Si cette augmentation de l'offre aérienne a permis de démocratiser le transport aérien, le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures visant, dans le strict respect du libre jeu de la concurrence, à alléger les charges pesant sur les compagnies aériennes pour les rendre plus compétitives et plus efficaces sur les marchés sur lesquels la concurrence est vive. Une première étape a été franchie avec la baisse de la taxe d'aéroport pour les passagers en correspondance à un niveau s'accordant avec les coûts supportés par les gestionnaires d'aéroports. Une deuxième étape a été passée avec la baisse du taux de la taxe sur les nuisances aériennes jusqu'au niveau strictement nécessaire pour assurer le financement des opérations d'isolation des bâtiments sans accumulation de trésorerie. Aujourd'hui, le Gouvernement poursuit activement ses travaux sur les mesures permettant, dans le strict respect d'une juste rémunération des gestionnaires d'aéroports, de modérer l'évolution du coût de touché des compagnies aériennes sur les aéroports. Enfin, le Gouvernement participe directement avec la Commission européenne au processus de révision des lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, afin d'appréhender au mieux le périmètre des mesures de soutien autorisées. Ces actions permettront de prendre en compte efficacement les recommandations du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.