cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 à 5,5 % ainsi que la mise en place du contrat d'avenir, impliquaient des engagements concrets de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements lourds, notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. Dans l'ensemble, ces efforts ont été maintenus malgré le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % en janvier 2012. Les entrepreneurs et employeurs de Moselle s'inquiètent plus particulièrement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait de fait, à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une diminution du nombre d'emplois en particulier chez les jeunes, à la suspension des investissements d'avenir mais également à la limitation de l'attractivité touristique. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006-112-CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA a été réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Le Parlement s'est prononcé à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution du périmètre des différents taux de TVA. Le taux de 10 % a été maintenu pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, pour répondre au besoin de sauvegarde des emplois et de maintien de la compétitivité de nos entreprises, le Gouvernement a mis en oeuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) auquel s'ajouteront, à compter de 2015, les allègements de charges sociales. Ce secteur, intensif en main-d'oeuvre, bénéficie donc pleinement de ce Pacte.
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'ordre national des infirmiers. Lors de la séance des questions au gouvernement du 13 mai 2014, elle s'est clairement prononcée pour sa suppression. Or, cet ordre apporte une garantie sur la sécurité et la qualité des soins, que l'Ordre, comme le ministère de la santé doivent aux concitoyens. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits et est en passe de devenir le premier Ordre professionnel en France. C'est par les conseils départementaux et régionaux que les 1 500 élus bénévoles assurent une procédure de contrôle sur les professionnels. Leur rôle est de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment concilier au mieux les intérêts des infirmières libérales et de celles qui exercent en milieu hospitalier et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ordres professionnels dans le champ de la santé,  a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu’au respect des conditions nécessaires de moralité, d’indépendance et de compétence. A l’origine,  l’ordre des infirmiers a connu de vraies difficultés à s’intégrer dans le paysage professionnel et a dû faire face à un déséquilibre budgétaire lié à une politique de croissance imprudente. Depuis lors, la situation de l’ordre infirmier est en voie de normalisation : sa dette est en cours d’apurement (échéance en 2017) et le nombre de ses adhérents ne cesse de progresser. Le nombre d’infirmiers inscrits au tableau s’élève aujourd’hui à 177 554 sur 500.000 professionnels. Le nombre d’inscrits a été multiplié par 2,5 en 4 ans. Compte tenu du travail de légitimité initié par l’ordre des infirmiers, il n’y a pas lieu de prévoir son abrogation. Sa disparition créerait de grandes difficultés puisqu’aucune instance ne serait en capacité de remplir les missions qui sont les siennes. Il serait par ailleurs paradoxal de supprimer l’ordre des infirmiers alors même que la loi de modernisation de notre système de santé crée un exercice en pratique avancée et que notre pays accueille de plus en plus d’infirmiers étrangers dont l’authentification du diplôme ne peut être validée que par l’ordre des infirmiers.  Les députés ayant rejeté l’amendement de suppression de l’ordre des infirmiers qui lui était soumis en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé, la pérennité de l’ordre est acquise. Il appartient donc désormais à l’ordre des infirmiers de confirmer l’amélioration de sa gestion et de satisfaire aux missions qui lui ont été confiées, seuls gages de crédibilité auprès de l’ensemble des professionnels.
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a été créé, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des foyers ruraux et associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la poursuite en est aujourd'hui compromise. En effet, la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement ci-dessus décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les quelques 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles aux valeurs de l'Éducation populaire portées par la CNFR. Depuis 1946, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. Il lui demande donc si elle peut intervenir dans ce conflit, afin de définir un arbitrage qui clarifie cette situation. Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une difficulté particulière connue par certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal, difficulté faisant l'objet de débats dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » mais qui, à ce jour, nécessite une réponse claire pour sécuriser juridiquement les documents locaux d'urbanisme intercommunaux dont les enjeux sont fondamentaux pour le territoire. À l'occasion d'une procédure de fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour en créer un nouveau, dans l'hypothèse où l'un des groupements fusionnés avait initié la révision d'un PLU intercommunal déjà existant sur son périmètre, le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est-il tenu de poursuivre cette procédure en l'adaptant à son entier territoire ou, la réglementation étant muette sur ce point, peut-il poursuivre et approuver la procédure en cours sans l'étendre à son entier territoire, ceci revenant à adopter un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement le territoire du nouvel établissement public? Enfin, un nouvel établissement issu de la fusion peut toujours décider d'abandonner la procédure, au détriment de la logique naturelle du regroupement intercommunal, quitte à la reprendre au moment opportun. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier. L'article 117 de la loi no 2017-56 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l'article 153-9 du code de l'urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l'un avait lancé une procédure d'élaboration ou de révision de son plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal avant la création du nouvel EPCI, de poursuivre une telle procédure. L'EPCI à fiscalité propre dispose de plusieurs possibilités. Il peut tout d'abord étendre la procédure à l'ensemble de son nouveau périmètre. Il a également la possibilité d'achever la procédure sur le périmètre initialement envisagé. Il adoptera dans ce cas un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement son territoire. L'EPCI dispose aussi de la faculté de fusionner plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLU intercommunal engagées précédemment à la fusion. Enfin, il peut mettre fin à la procédure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI à fiscalité propre pourra décider du lancement d'un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans après sa création à l'occasion de la révision du PLU de l'une de ses communes, si l'EPCI est issu de la fusion d'une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre non compétentes.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier électoral des années à venir. Le Président de la République a annoncé, dans son discours devant les états généraux de la démocratie territoriale du 5 octobre 2012, un report des élections départementales et régionales de 2014 à 2015. Il souhaite que lui soit transmise une étude sur l'impact de cette décision sur la composition du collège des grands électeurs chargé d'élire les membres du Sénat. Il souhaite connaître précisément le nombre de sièges de grands électeurs qui auraient été renouvelés si ces élections avaient été maintenues en 2014, c'est-à-dire avant les prochaines élections sénatoriales. L'article L. 280 du code électoral dispose que « les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé : 1° des députés ; 2° des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse [...] 3° des conseillers généraux ; 4° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués ». Par ailleurs, la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 a prévu que le Sénat serait renouvelable par moitié. A cet effet, les sénateurs ont été répartis en deux séries 1 et 2. Au titre du renouvellement sénatorial de 2011 (série 1), les conseillers généraux concernés représentaient 2,76 % du collège électoral tandis que les conseillers régionaux en représentaient 1,22 %. Les élections sénatoriales du 25 septembre 2011, permettant de renouveler 170 sièges, concernaient 44 circonscriptions et 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le 5 octobre 2012, le Président de la République a annoncé, dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, un report des élections départementales et régionales de 2014 à 2015. Ces dispositions sont reprises dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifient le calendrier électoral. Ces scrutins concernent le renouvellement de 1 040 conseillers régionaux et de 2 291 conseillers généraux. Au regard du nombre de conseillers et délégués municipaux (près de 95 % du collège), le nombre d'électeurs impactés par ce report reste faible. En effet, en septembre 2014, sur un collège d'environ 150 000 électeurs au niveau national, 3 331 d'entre eux seront concernés, soit 2,2 % du total des électeurs sénatoriaux.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son déplacement au Japon les 13 et 14 mars 2015. Le ministre dresse un bilan positif de son déplacement au Japon, dans le cadre de la conférence mondiale des Nations unies sur la prévention des risques de castastrophes, à Sendaï. Ce déplacement a été l'occasion de réaffirmer l'engagement déterminé de la France dans la perspective de la Conférence Paris Climat 2015. Intervenant à l'ouverture de cette conférence, le ministre des affaires étrangères et du développement international a exprimé son émotion et sa solidarité envers la population du Vanuatu, touchée au même moment par le cyclône PAM. Le bilan de ce déplacement a fait l'objet d'une déclaration du porte-parole en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les vives inquiétudes à propos de l'avenir du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). En effet, le versement des éco-primes CEE a été interrompu. Cette installation, en fonction depuis deux ans, vise à encourager les économies d'énergie en soutenant financièrement particuliers et entreprises. Or les acteurs du bâtiment représentent près de la moitié de la consommation énergétique en France. Ils s'inquiètent de cette décision et hésitent à effectuer, à nouveau, des travaux de rénovation énergétique. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions à cet égard. A l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables à Lyon le 19 février 2013, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le lancement de la phase préparatoire à la troisième période des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui doit démarrer le 1er janvier 2014. Cette troisième période affichera un objectif plus ambitieux, en ligne avec les engagements de la France en termes d'efficacité et de sobriété énergétiques, notamment dans le cadre de la directive efficacité énergétique. Elle devra aussi permettre d'améliorer le dispositif existant, notamment pour rendre le système des CEE plus efficace et plus simple. Les CEE constituent en effet un levier majeur de financement des investissements d'efficacité énergétique. La ministre a donc engagé la phase de préparation, sur la base de la concertation menée en 2012 auprès des acteurs des CEE et de la synthèse élaborée par les services du ministère qui est soumise à consultation publique jusqu'au 15 avril 2013. Ces travaux vont également être versés au débat national sur la transition énergétique. La ministre a également indiqué que sur sa proposition le Premier Ministre a saisi la Cour des Comptes pour qu'elle procède, d'ici fin avril 2013, à une évaluation de l'efficience, de l'efficacité et de la gouvernance du dispositif des CEE en vue d'en améliorer le fonctionnement. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches et les caractéristiques précises de la troisième période seront fixées ainsi avant la fin du premier semestre 2013. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux principaux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid et fioul domestique). Entre 2006 et 2013, ce dispositif a permis, grâce aux opérations auxquelles il a contribué, des économies équivalentes à près de 400 TWh, soit environ 80 % d'une année de consommation électrique en France.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rapport de Ms Humbert et Lozach, sénateurs, remis à M. le Président du Sénat le 17 juillet 2013 au nom de la commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage et rendu public ce même jour. Des propositions ont été formulées par cette commission et présentées dans ce rapport. Aussi, elle souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur la proposition de développer les sanctions sur la base d'éléments de preuve non analytiques. La commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage mise en place par le Sénat a permis d'appréhender de manière complète et précise ce sujet qui constitue une menace et un défi majeur pour le sport. Le rapport sénatorial qu'elle a rédigé constitue un élément précieux pour améliorer l'efficacité et l'efficience de la politique menée en matière de dopage. Les 60 propositions qui sont faites couvrent l'ensemble du champ de la prévention jusqu'à la lutte contre les trafics de produits dopants. Une réflexion a lieu actuellement pour examiner de manière approfondie ce qu'il apparaît utile et pertinent de faire figurer dans le projet de loi relatif à la modernisation du sport. Naturellement, la révision du code mondial antidopage, qui est en cours, doit déboucher sur une nouvelle version applicable au 1er janvier 2015. Ce nouveau code mondial antidopage sera validé lors de la conférence internationale du 12 au 15 novembre 2013 organisée à Johannesburg. La France, comme l'ensemble des États qui ont ratifié la convention de l'Unesco de 2005 sur l'élimination du dopage dans le sport, devra se conformer aux nouvelles dispositions qui seront alors adoptées et les intègrera dans la loi sur la modernisation du sport.
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de l'article 1751 du code civil, qui prévoit que le conjoint non partie au contrat de bail signé initialement par l'autre époux pour la résidence principale, prend immédiatement la qualité de locataire, et ce quelle que soit la date de conclusion du bail, qu'il ait été conclu avant ou après le mariage. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour étendre cette disposition au profit des partenaires liés par un PACS. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à son article 4, a modifié l'article 1751 du code civil et a rapproché la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) de celle prévue pour les couples mariés. Désormais, le contrat de location est réputé appartenir à l'un et à l'autre des partenaires liés par un PACS dès lors que les partenaires en font la demande conjointement.
M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'appel qui a été lancé en faveur de l'éducation populaire à la Réunion par le Conseil économique, social et environnemental régional de la Réunion (CESER) et le Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de La Réunion (CCEE). Les programmes européens, depuis 2008, ciblent l'inclusion sociale des populations en difficulté. En outre, le Gouvernement français a arrêté, en 2013, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale destiné à lutter contre la précarité. Dans cette perspective, la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales a été signée le 14 février 2014. Des signaux inquiétants sont venus du terrain avec une diminution des forces associatives œuvrant pour l'éducation populaire sur l'île. Il aimerait savoir si Mme la ministre des outre-mer compte annoncer des mesures destinées à réaliser la charte et les engagements passés pour soutenir et développer l'éducation populaire à la Réunion. L'éducation populaire est au coeur de la transmission des valeurs républicaines, de la formation des citoyens et du vivre-ensemble dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. La charte d'engagements réciproques a été signée le 14 février 2014 entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif. Le ministère des outre-mer a été pleinement associé aux travaux qui ont présidé à son élaboration et il prendra toute sa part dans sa déclinaison territoriale. Par ailleurs, le 9 octobre dernier, le ministère a signé avec les CEMÉA une convention d'objectifs et de moyens qui le lie pour trois ans, sur la période 2015-2017, à ce mouvement d'éducation populaire présent dans la plupart des territoires ultramarins. Parmi les objectifs fixés, figure notamment le soutien à la mise en oeuvre des Projets Éducatifs Territoriaux, les PEDT. Concernant le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le ministère des outre-mer est très attentif à sa pleine mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. C'est ainsi que l'expérimentation « Garanties Jeunes », conduite avec succès à La Réunion, est étendue en 2015 aux départements des Antilles-Guyane.
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 11e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la délinquance. Il rend compte régulièrement de l'évolution des crimes et délits en publiant l'évolution des faits de délinquance par département. Cet organisme indépendant a la possibilité de publier des mises en garde méthodologiques. Ainsi, sur ses conseils, le ministre de l'intérieur a renoncé depuis 2012 au chiffre unique de la délinquance qui totalisait l'ensemble des faits de délinquance pour lui préférer un ensemble d'indicateurs qui permet d'orienter l'action publique et les moyens policiers de manière plus pertinente. La publication de statistiques par arrondissement se heurterait aujourd'hui à deux biais méthodologiques. En premier lieu, l'état 4001, qui retrace l'évolution des faits de délinquance, comptabilise les faits par lieu de prise de plainte et non pas par lieu de commission du fait délictuel, rendant difficile les comparaisons pertinentes entre arrondissements. La deuxième réserve tient aux méthodes d'enregistrement statistique non harmonisées au sein des services de police, conséquence des pratiques passées. La généralisation du nouveau logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) en 2015 sera l'occasion d'instaurer plus d'homogénéité dans les méthodes de classification des plaintes. Elle permettra d'avoir une vision exacte de la réalité de la délinquance constatée, comme l'expérimentation progressive de ce logiciel à Paris l'a montré à travers l'évolution de certains agrégats. Par ailleurs, afin de fiabiliser davantage les statistiques en matière de délinquance, le ministre de l'intérieur a mis en place le 1er septembre dernier le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Il vise à intégrer les statistiques de la délinquance dans le champ de la statistique publique, avec toutes les garanties de fiabilité, de sincérité et de rigueur afférentes. L'objectif est de permettre l'accès à des données incontestables comme peuvent l'être, dans le domaine économique, les statistiques publiées par l'INSEE. Ainsi, les données publiées seront corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables par rapport aux données brutes.
M. Yves Censi attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source (Aveyron). En effet, l'exploitation de cette micro-centrale dans un site exceptionnel et inscrit au patrimoine national dénature considérablement un lieu de toute beauté, unique en France, emblème de cette commune et potentiel levier de développement local. Non seulement, l'ensemble des aveyronnais y est particulièrement attaché mais les collectivités défendent le projet de restitution de la cascade à un destin éco-touristique incompatible avec l'exploitation d'une micro-centrale. En outre, près de quatre ans après l'enquête publique qui a eu lieu autour de la remise en concession de ce projet, l'autorisation définitive d'exploiter n'est à ce jour toujours pas signée par le préfet, preuve des multiples aspects problématiques de ce dossier. Seule une autorisation provisoire l'a été le 10 décembre 2012, qui néanmoins soulève de nombreuses interrogations. Par ailleurs, les représentants de l'association « Ranimons la cascade » qui ont travaillé avec le plus grand sérieux sur ce projet, dénoncent « de graves et multiples irrégularités, secret et dissimulation, refus de réponse et absence de prise en compte par l'État de légitimes interrogations (notamment sur la sécurité), tolérance d'invraisemblances comptables ». Il convient enfin d'indiquer que cette installation est sujette à de nombreuses contestations concernant notamment la légalité de sa création en 1932, dénonçant les passe-droits dont celle-ci a pu bénéficier dans le passé. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité de se saisir de l'ensemble du dossier afin d'être à l'écoute du projet de territoire qu'oppose l'ensemble des collectivités locales au projet de micro-centrale. L'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Salles-la-Source, dans l'Aveyron, fait l'objet d'une attention particulière de la part des services de l'État depuis plusieurs années, afin de permettre de voir s'il est possible de concilier le caractère patrimonial de la cascade et l'exploitation de la centrale, pour pouvoir prendre une décision définitive sur l'autorisation administrative de l'installation. Compte tenu de la complexité de ce dossier et des demandes des collectivités locales, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a missionné en juin 2015, le conseil général de l'environnement et du développement durable et le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, afin qu'ils évaluent l'ensemble des enjeux du dossier et proposent des scénarios dépassant les difficultés actuelles. Après avoir rencontré toutes les parties prenantes concernées, la mission devrait rendre ses conclusions à la fin de l'année 2015. Dans l'attente de ces conclusions, les services de l'État ont renforcé en 2015 les contrôles de la centrale, afin notamment de garantir qu'elle ne fonctionne pas au-delà des droits d'eau dont dispose le propriétaire.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites réservées par le Gouvernement aux recommandations formalisées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2013. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les fragilités du redressement financier des hôpitaux publics, sur la recommandation visant à recentrer le dispositif contractuel unissant les agences régionales de santé aux établissements sur les hôpitaux présentant les plus forts enjeux financiers. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise suite à la promulgation de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, le 31 juillet 2014. Ce texte crée un droit d'information préalable des salariés lors de la cession d'une entreprise de moins de 250 employés. En effet, en voulant faciliter la reprise d'une petite ou moyenne entreprise (PME) par ses salariés cette loi impose au chef d'entreprise d'informer l'ensemble du personnel au minimum 2 mois avant la cession. Le décret d'application de cette loi, attendu pour le 1er novembre 2014, précisera les conditions obligatoires de ce droit d'information. Il pourrait alors rendre nulles toutes cessions de TPE ou PME intervenues depuis le 1er septembre. Ce texte est incompatible avec les réalités opérationnelles du monde de l'entreprise et complexifie un peu plus la vie du chef d'entreprise. Il lui demande le retrait de cette disposition. La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé un droit d'information préalable pour les salariés en cas de cession de leur entreprise. Ainsi, dans toutes les entreprises soumises à cette obligation, le chef d'entreprise est tenu d'informer ses salariés au plus tard deux mois avant une cession, pour leur donner le temps nécessaire à la formulation d'une offre de reprise de l'entreprise. Cette mesure a pour objectif d'encourager la reprise d'entreprises par les salariés, et ainsi de maximiser les chances de pérenniser l'emploi et l'activité dans le cadre des transmissions et des reprises d'entreprises. Toutefois, conscient des difficultés de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Gouvernement a chargé la députée Fanny Dombre-Coste de l'évaluer. Le rapport remis au mois de mars 2015 par Mme Dombre-Coste tire un premier bilan d'application et recommande de conserver ce nouveau droit des salariés tout en lui apportant quatre ajustements visant à : - en limiter le champ d'application aux seules ventes ; - remplacer la sanction de nullité de la vente de l'entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente ; - sécuriser les modalités d'information des salariés en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception ; - prévoir une information régulière des salariés sur la cession éventuelle de leur entreprise. Ces recommandations ont été intégrées dans la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dont le décret no 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise a précisé les conditions d'application. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Ce dispositif tel que modifié assure un équilibre satisfaisant entre les droits des salariés et la liberté d'entreprendre.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien en mai 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec Mme Maria Theofili, ambassadrice de Grèce. Le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec Mme Maria Theofili, nouvelle ambassadrice de Grèce en France. Cet échange a notamment permis au secrétaire d'Etat de réaffirmer le soutien de la France à un maintien de la Grèce au sein de la zone euro, conformément à une double logique : solidarité envers la population grecque qui a été très durement touchée par la crise économique et dont les aspirations doivent pouvoir être entendues ; responsabilité des autorités grecques qui doivent respecter les engagements pris auprès de leurs partenaires européens et internationaux en mettant en oeuvre les réformes indispensables pour permettre au pays d'assainir ses comptes publics et de retrouver son potentiel de croissance.
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le BEPS (brevet européen de premiers secours). Elle lui indique que ce diplôme est délivré par la Croix rouge en même temps que le PSC 1 (Prévention et secours civiques de niveau 1) en France. Ce brevet a pour objectif de donner à toute personne n'ayant jamais suivi de formation en secourisme les premiers réflexes indispensables pour intervenir en cas de problème sur une personne blessée ou malade. S'il est reconnu dans toute l'Europe par les sociétés Croix-rouge de ces pays, il n'est en revanche reconnu par aucune autre association, organisme ou État. Il n'est pas par exemple admis en équivalence du PSC1 français, ce qui n'est pas sans poser des problèmes aux professionnels de la sécurité civile, notamment quand il s'agit de faire appel à des secouristes étrangers pour des opérations en France, ou inversement. Aussi, elle lui demande s'il envisage de proposer une équivalence entre les différents diplômes formateurs en matière de secourisme en Europe. L'application du principe de reconnaissance des qualifications professionnelles à travers l'Union européenne est régie par la directive 2005/36 du 7 septembre 2005, modifiée en 2013. Cette directive encadre les exigences préalables de qualification nécessaires pour exercer dans un État membre autre que celui où l'on a suivi sa formation. Ainsi, s'agissant des agents de service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, les dispositions de la directive prévoient l'exigence d'une formation au secourisme (par exemple l'attestation de formation aux premiers secours – AFPS - ou la prévention et secours civiques de niveau 1 - PSC 1) pour pouvoir exercer ces activités. S'agissant de la question des équivalences de diplômes entre Etats membres, le brevet européen de premiers secours (BEPS), délivré par les associations nationales de la Croix-Rouge, permet de demander une équivalence avec les formations reconnues dans les Etats membres, par exemple le PSC 1. Dans ce contexte, le fait que le BEPS ne fasse pas l'objet, en tant que tel, d'une reconnaissance automatique par les autorités des Etats membres ne semble pas avoir soulevé, à ce stade, de difficultés majeures, les personnes concernées ayant usé de la possibilité de demander une équivalence avec les formations reconnues. La situation actuelle ne semble donc pas justifier de nouvelles initiatives en matière de reconnaissance des formations et des qualifications professionnelles, mais le gouvernement reste attentif à son évolution et aux difficultés qui pourraient lui être soumises.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du capital décès suite à la disparition d'un fonctionnaire en activité. D'après l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale, pour que les enfants du fonctionnaire défunt puissent bénéficier du capital-décès, ils ne doivent pas atteindre l'âge de 21 ans et ni contribuer à l'impôt sur le revenu. Si la condition d'imposition est justifiable, celle de la condition de l'âge l'est moins. Avec l'allongement de la durée des études, les enfants dépendent bien au-delà de leurs 21 années du foyer parental. À la peine de la disparition d'un être cher, les difficultés financières s'ajoutent, altérant ainsi la poursuite de leurs études. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte ajouter, à cette limite d'âge, une condition liée à la poursuite d'études au-delà de la vingt-unième, pour bénéficier du versement du capital décès. Conformément à l'article D. 721-20 du code de la sécurité sociale, les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus, nés et vivants au moment du décès, peuvent se voir verser une partie du capital décès, ou la totalité selon les cas, sous réserve d'avoir moins de vingt et un ans, ou d'être infirmes, et d'être non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu. Les enfants recueillis au foyer et se trouvant à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts peuvent également se voir octroyer un capital décès, dans les même conditions. Il n'est pas envisagé actuellement de faire évoluer cette règle de la limite d'âge.
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'interprétation, s'agissant des critères de la perméabilité à l'air des maisons individuelles, de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Plus précisément, que faut-il penser, dans une maison construite en 2005, d'un indice Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, supérieur de 40 % à la valeur par référence qui est de 0,8 mais inférieur de 14 % à la valeur par défaut ? Il souhaiterait savoir s'il y a, dans cette hypothèse, une malfaçon susceptible d'engager la responsabilité décennale des constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Pour satisfaire à la RT 2000, la consommation d'énergie du futur bâtiment doit être inférieure à celle d'un bâtiment de référence ayant des caractéristiques thermiques de référence. La perméabilité à l'air constitue dans ce cadre une donnée d'entrée, renseignée par le maitre d'ouvrage, afin de calculer les consommations. La valeur réglementaire fixée pour le bâtiment de référence ne constitue pas toutefois une valeur à atteindre (exigence de moyen) pour le futur bâtiment. Dans le cas présent, dès lors que les exigences en matière de consommation ont été respectées, la valeur de perméabilité à l'air Q4pa-surf de 1,12 (m3/h)/m2, n'appelle pas d'observations particulières. On ne peut pas conclure à une malfaçon qui rendrait l'ouvrage impropre à sa destination et pourrait engager la responsabilité décennale.
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les fermetures des trésoreries de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). En effet, il apparaît que sur l'ensemble du territoire national, 850 trésoreries sont susceptibles d'être fermées ou bien démantelées à court ou moyen terme. Il rappelle que la DGFIP accompagne les élus dans la gestion du budget, les problématiques d'emprunt et toutes les questions relatives à l'analyse financière des communes. Le comptable public assure également au quotidien le paiement des dépenses, l'encaissement des recettes et des divers produits locaux. Or dans le département des Alpes-Maritimes, la trésorerie de Puget-Théniers est visée par ce plan, alors que l'on assiste déjà à une désertification rurale dans les domaines de la santé et du droit. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et lui demande de bien vouloir préserver les services publics de proximité pour nos concitoyens. Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. S'agissant des moyens aussi bien humains que financiers, la DGFiP, qui ne relève pas d'un ministère prioritaire, contribue de façon exemplaire à la réduction du train de vie de l'Etat et voit donc ses moyens diminués. Ce cadre contraint étant posé, l'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, reste l'une de ses priorités. La DGFiP veille aussi toujours à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'à l'évolution des structures territoriales résultant de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), du développement de l'intercommunalité et de l'évolution de la carte hospitalière. Ainsi, s'il apparaît que l'implantation d'une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude. La méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation font l'objet d'une concertation approfondie avec les préfets, les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fusion des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération de regroupement est ensuite proposée pour validation au ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics. S'agissant plus particulièrement de la trésorerie de Puget-Théniers, aucun projet de regroupement n'est actuellement envisagé pour ce poste.
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des rythmes scolaires qui pose le problème de la prise en charge des élèves en situation de handicap lors des activités périscolaires. Le dispositif relatif aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ne permet pas l'accompagnement des élèves sur le temps périscolaire. Ainsi, de nombreux enfants ne peuvent pas participer aux activités proposées par les mairies. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour remédier à cet état de fait. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un objectif : faire réussir tous les élèves. Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République affirme pour la première fois le principe de l'école inclusive. Elle consacre ainsi une approche nouvelle. Les activités périscolaires sont de la responsabilité des collectivités locales. Elles ont vocation à s'ouvrir à tous les enfants, et l'article L. 551-1 du code de l'éducation prévoit que « les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves ». Ce même article, dans sa rédaction issue de la loi du 8 juillet 2013 précitée, prévoit que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales [...] ». Dans tous les cas, les activités périscolaires relèvent du service public : elles sont accessibles également à tous les élèves, y compris les élèves en situation de handicap. Comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, pour répondre à la demande des familles et des élus, les CAF pourront désormais accompagner et soutenir financièrement les communes qui souhaitent rendre leurs activités périscolaires accessibles aux enfants en situation de handicap. A cet effet, les communes pourront déposer auprès des CAF une demande de financement au titre du fonds « publics et territoires », laquelle sera examinée par leur conseil d'administration au regard des critères d'éligibilité définis par la CNAF dans la circulaire du 25 février 2015, élaborée en lien avec les associations concernées, dont l'association des maires de France.