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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 126. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 177. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture. La Commission nationale des enseignants-chercheurs (CNECA) trouve son fondement dans les dispositions du livre IX du code de l'éducation relatives aux caractéristiques statutaires des corps d'enseignants-chercheurs, plus particulièrement dans celles de l'article L. 952-6 qui prévoit que : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale. L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. ». La CNECA est l'instance nationale compétente à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture. Elle exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes responsabilités que le Conseil national des universités à l'égard des professeurs et des maîtres de conférences des universités. La CNECA est composée de neuf sections par discipline et une section administrative comprenant chacune douze membres, soit cent vingt membres. Elle se réunit une fois par an en instance plénière, deux fois par an en ce qui concerne la commission permanente et selon les besoins en ce qui concerne les sections par discipline. S'agissant d'une instance de consultation, la CNECA n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires. Les frais de déplacement de ses membres sont réglés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et son secrétariat est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression des commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a supprimé le comité de pilotage pour la prévention du risque routier.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif à l'organisation des futures complémentaires santé obligatoires des salariés du privé. En effet, ce décret applicable à compter du 1er janvier 2016 exclut le thermalisme de la liste minimale des soins couverts par ces futures complémentaires. De ce fait, seule la partie des soins thermaux couverte par la sécurité sociale (soit seulement 65 % du prix) sera remboursée aux salariés du privé. Quant au ticket modérateur thermal qui représente 35 %, celui-ci ne pourra donc pas être pris en charge par ces futures complémentaires. Ainsi la grande majorité des assurés sociaux éprouverait de grandes difficultés à poursuivre les soins thermaux et les conséquences sur l'emploi dans ce secteur d'activité seraient dramatiques. Aussi compte tenu de cette situation, il lui demande de bien vouloir réexaminer le décret susvisé dans le but d'intégrer les soins thermaux dans le « panier de soins minimal » des complémentaires santé des salariés du privé. Le décret n° 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale précise le panier minimum de garanties qui doivent s'appliquer aux salariés en se concentrant sur les postes de soins de première nécessité, tels que les soins de ville (frais médicaux, dentaires et optiques) et les frais hospitaliers. Ce texte n'apporte aucune limitation de prise en charge de la part complémentaire des soins dispensés lors des cures thermales. La couverture de ce poste de soins demeurera, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, laissée au libre choix des organismes complémentaires de santé. Ainsi, si aucune obligation n'est instaurée pour ceux qui ne souhaitent pas proposer cette couverture, les organismes complémentaires de santé qui offrent déjà une garantie complémentaire de ces soins ou qui souhaiteraient à l'avenir inclure cette garantie dans leurs contrats pourront le faire.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions contenues dans un cahier détaché de la Gazette des communes datant du 13 octobre 2014. Il demande à Mme la Ministre si elle compte mettre en œuvre la proposition n° 4. La proposition n° 4 figurant dans le cahier détaché de la Gazette des communes du 13 octobre 2014 invite le législateur à favoriser par une politique incitative la mise en oeuvre des pôles d'équilibre afin d'une part de préserver la politique de pays, d'autre part d'obtenir de plus grandes intercommunalités susceptibles de déployer des compétences stratégiques sur un bassin de vie cohérent. L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, précise que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics composés d'établissements publics (EPCI) à fiscalité propre, chargés d'élaborer un projet de territoire qui définit les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre dans la continuité de l'action menée par les « pays » dont le fondement légal à été supprimé par l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ainsi, le législateur a-t-il souhaité mettre en place un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par les EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants. Ces pôles ont vocation à être le pendant des pôles métropolitains en permettant de créer une dynamique dans ces territoires équivalente à celle que permet la loi du 27 janvier 2014 pour les espaces urbains. En outre, la mise en place de PETR est compatible avec un renforcement des EPCI à fiscalité propre. En effet, les deux dispositifs visant le même objectif d'approfondissement de l'intégration intercommunale, si la fusion d'EPCI fait coïncider le nouveau périmètre de l'EPCI à fiscalité propre avec celui d'un PETR, le PETR préexistant pourra être étendu au profit d'un PETR de plus grande taille si les EPCI en expriment le souhait. Enfin, dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont adopté un amendement prévoyant que les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront prendre en compte les périmètres des PETR existants confirmant leur rôle et le fait que leur logique est complémentaire avec celle des EPCI à fiscalité propre.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le manque de lisibilité des procédures permettant d'obtenir d'une collectivité ou d'un établissement public, l'exécution d'un jugement d'une juridiction administrative portant condamnation au paiement d'une somme d'argent. Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Conformément à l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, en application duquel le bénéficiaire de la décision de justice peut donc demander le paiement. La décision de justice doit, d'une part, être passée en force de chose jugée, d'autre part, avoir fixé un montant. Le mandatement ou l'ordonnancement de la somme doit alors intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si tel n'est pas le cas, le représentant de l'Etat dans le département procède au mandatement d'office. Si les conditions précitées ne sont pas remplies (décision non revêtue de la force de chose jugée ou montant non déterminé), les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales peuvent alors être applicables. Dans la mesure où une condamnation financière constitue une dette exigible, le bénéficiaire de la décision de justice peut demander au représentant de l'Etat le mandatement d'office d'une dépense obligatoire, liquide et non sérieusement contestée (CE, 11 décembre 1987, n° 26246). L'article L. 911-4 du code de justice administrative offre, lui, au bénéficiaire de la décision de justice, une voie juridictionnelle pour obtenir l'exécution de la condamnation financière. Il prévoit, en effet, qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction administrative, qui a rendu la décision ou auprès de laquelle un appel est porté, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exécution.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour des comptes a livré récemment un rapport sur le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité publique comme l'y autorise les dispositions de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières. Dans le référé rendu publique le 21 juillet 2015, les magistrats préconisent de faire viser les documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéficiaires de la générosité publique par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformité de ses données avec le compte d'emploi des ressources. Il lui demande si le Gouvernement compte obliger les organismes à mettre en place cette recommandation. Le compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel public à la générosité est une annexe réglementaire des comptes annuels qui détaille l'utilisation des ressources collectées auprès du public. Dans son référé rendu public le 21 juillet 2015, la Cour des comptes a constaté que le compte d'emploi des ressources demeurait peu compréhensible pour un donateur non averti, et que la communication financière sur ces informations était parfois contestable. Elle a en conséquence appelé à une plus grande rigueur sur la présentation de ces informations, et a formulé certaines recommandations. La Cour des comptes a notamment estimé souhaitable que les documents de synthèse destinés à la communication des organismes bénéficiaires de la générosité publique soient visés par le commissaire aux comptes, afin de garantir la conformité des données qu'ils contiennent avec le compte d'emploi des ressources. Les organismes faisant appel public à la générosité font d'ores et déjà l'objet de procédures de contrôle renforcées, dont le coût est significatif. Le compte d'emploi des ressources qui est compris dans l'annexe des comptes annuels est soumis aux règles de publication légale et de certification par un commissaire aux comptes. Celui-ci doit mettre en place des diligences spécifiques destinées à s'assurer de la régularité et la sincérité des informations figurant dans ce document. Le ministère de la justice a accueilli avec beaucoup d'intérêt les recommandations faites par la Cour des comptes. Celles-ci doivent être étudiées en concertation avec les autres ministères intéressés et avec le secteur associatif, dans le souci de ne pas imposer aux structures concernées des obligations qui pourraient apparaître trop lourdes.
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique des postes non pourvus à l'issue du mouvement intra-académique et ceux devenus vacants à la suite de circonstances particulières. En effet, pour ces deux situations, ces postes vacants ne peuvent être occupés par des professeurs stagiaires mais ils doivent l'être soit par des professeurs titulaires remplaçants, soit par des maîtres auxiliaires, soit par des remplaçants. Ainsi, à La Réunion par exemple, les professeurs stagiaires en Lettres modernes sont contraints de quitter l'île pour la France hexagonale alors que des postes disponibles pourraient leur convenir et par conséquent, leur permettre de rester géographiquement proches de leurs familles et de leurs centres d'intérêt. Certains lauréats du CAPES peuvent parfois même ressentir un sentiment d'injustice puisque des personnes, n'ayant pas réussi le concours, sont embauchées comme professeurs contractuels et affectés sur des postes à La Réunion. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet et désire savoir si des modifications sont envisagées pour permettre l'accès des professeurs stagiaires à ces postes vacants. L'Etat en tant qu'employeur doit assurer aux stagiaires les meilleurs conditions de stage et ne peut donc les affecter sur tous les postes qui se découvrent vacants. Les recteurs choisissent avec une grande attention en liaison avec les chefs d'établissement et les corps d'inspection, les supports qui seront offerts aux stagiaires. En effet, afin d'organiser au mieux la prise de fonctions des stagiaires, ce choix est conditionné par différents éléments : l'établissement (notamment pour éviter les plus difficiles, pour favoriser ceux bénéficiant de la présence d'une équipe éducative de qualité et de tuteurs en capacité d'accompagner les stagiaires), la classe et le service. Tous les postes ne remplissent pas ces conditions principalement ceux qui sont vacants, temporairement du fait de congés de maladie, à l'occasion des opérations du mouvement ou de départs en cours d'année. S'agissant de la Réunion, le recteur est très attentif à la situation des stagiaires et tous les postes, susceptibles d'accueillir les stagiaires pour la durée réglementaire du stage et dans les conditions précitées, leur sont offerts. Cependant, même si la grande majorité des stagiaires réunionnais effectue son stage sur l'île, certains d'entre eux doivent la quitter pour effectuer leur stage en métropole. Une fois titularisés ils pourront faire valoir leur centre des intérêt matériels et moraux pour revenir dans leur département d'origine et ils auront alors vocation à occuper tout poste vacant, en établissement comme sur zone de remplacement. La question soulevée concerne les stagiaires réunionnais mais aussi tous ceux qui sont originaires d'un département ultramarin et malgré les difficultés que peuvent éprouver les fonctionnaires stagiaires en quittant leur département, priorité demeure donnée aux conditions liées à l'entrée dans le métier, pour que leur année de stage se passe dans les meilleures conditions, sans obérer leurs possibilités de mobilité future.
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les évènements choquants qui se sont produits dans une commune importante de Seine-Saint-Denis. En effet la mairie socialiste de Bagnolet n'a rien trouvé de mieux que de s'associer et de mettre à disposition ses locaux municipaux pour une commémoration du 60ème anniversaire de « La Toussaint rouge » du 1er novembre 1954. L'ensemble des partis de gauche avaient adhéré à cette lugubre initiative. Il convient de rappeler que cette date marque le début de l'insurrection du FLN en Algérie ; avec simultanément 30 attentats aveugles qui ont fait des centaines de morts et de blessés. Le fait que cet anniversaire ait pu être « célébré » par une municipalité française constitue une grave injure pour les familles des soldats français et des harkis abattus avec une sauvagerie souvent inouïe par des rebelles entre 1954 et 1962 : mais aussi une insulte pour les Français rapatriés et leurs familles qui ont également souffert du déracinement, de la spoliation de leurs biens voire de l'atteinte à leur intégrité physique. En tant qu'autorité de tutelle des collectivités locales et de leurs officiers publics, il lui rappelle qu'il est dans son droit et dans son devoir de prendre des sanctions disciplinaires contre le maire et les élus concernés. Il souhaiterait savoir si des procédures de suspension ont été envisagées à cet effet. L'utilisation de locaux communaux est régie par les dispositions de l'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Si la loi autorise la mise à disposition des locaux municipaux à des fins politiques, il est entendu que le principe de neutralité républicaine prévaut dans la façon dont le maire doit gérer les biens de la commune.
M. Yves Nicolin alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences néfastes d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui a supprimé l'obligation de publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Il apparaît en effet que cette mesure diminue l'information sur les commerces et les entreprises et qu'elle allonge la durée des formalités légales. Ainsi, la presse hebdomadaire régionale et la presse judiciaire pâtissent financièrement de cette disposition. Les éditeurs risquent par ailleurs de se résoudre à licencier du fait de la baisse d'activité induite. Dans un contexte social fragile, et alors que la presse se trouve dans une situation conjoncturelle compliquée sur le plan financier, la question de l'opportunité de cette mesure est légitime. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il entend prendre sur ce point pour défendre et protéger la presse concernée. L'article 107 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques simplifie et coordonne les règles applicables en cas de cession de fonds de commerce, notamment en supprimant l'obligation de publier toute vente, cession, attribution par partage ou licitation de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (JAL). Seule la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), accessible via internet, est maintenue. Cette disposition constitue une mesure d'allègement importante en faveur des entreprises. En effet, le coût d'un avis dans un JAL, estimé à environ 200 euros, est loin d'être négligeable pour les petites entreprises et constitue un frein important à leur transmission. Cette dispense de publication dans un JAL ne porte pas atteinte à la bonne information des tiers, la publication au seul Bodacc étant suffisante pour assurer la transparence et la bonne information des tiers. Les annonces publiées au Bodacc ne présentent pas de risque de nullité, dans la mesure où leur format comporte désormais les mentions qui doivent y figurer, en application du nouvel article L. 141-13 du code de commerce. Cette nouvelle mesure n'occasionne pas non plus d'allongement de la durée des formalités légales, dans la mesure où la Direction de l'information légale et administrative (DILA) s'assure d'une publication rapide dès réception de l'annonce transmise par les greffiers et sous leur responsabilité. Par ailleurs, il convient de relativiser l'impact de la mesure en termes de transparence, en raison de la multiplicité des JAL, dont certains sont de diffusion très restreinte, tandis que le Bodacc, public, national et gratuit garantit une large diffusion des annonces. Enfin, s'agissant de l'impact financier de cette nouvelle mesure, l'article 107 ne supprime la publication dans un JAL que pour les avis relatifs à une cession de fonds de commerce. N'est donc pas affectée l'obligation de publication dans un JAL de tout autre avis relatif à la vie des sociétés, c'est-à-dire à une création de société, à des modifications en cours de vie ou à une dissolution et liquidation amiable de société.
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamne la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Cette mesure frappe des établissements non délocalisables et pénalise une clientèle majoritairement familiale et populaire. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Il lui demande par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA de 5 %. Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la concrétisation du plan Algues vertes 2010-2015 et plus particulièrement sur l'absence de mise en œuvre dans le cadre de celui-ci de certaines expérimentations ou méthodes innovantes qui ont donné des résultats très satisfaisants par ailleurs. Il en est ainsi notamment de l'utilisation de la chabasite ajoutée en faible quantité comme complément alimentaire pour les porcs, afin de réduire drastiquement les nuisances olfactives, les émissions d'ammoniac atmosphérique et surtout les rejets d'azote ammoniacal, précurseur des redoutés nitrates à l'origine de la prolifération des algues vertes sur le littoral notamment breton. Des expériences réalisées en Italie dans la région de Parme ont pourtant démontré l'efficacité de cette roche volcanique dans ces différents domaines. Il lui demande donc pour quelles raisons la chabasite, de par son potentiel et son efficacité démontrée dans la prévention des algues vertes et autres gains environnementaux directs, ne fait-elle toujours pas l'objet à ce jour d'un essai réel réalisé dans le cadre du plan Algues vertes, alors qu'il semble que ce soit une des méthodes les plus prometteuses de notre arsenal contemporain. La chabasite est une roche volcanique très utilisée dans l'industrie du fait de ses propriétés physico-chimiques, notamment dans le domaine du traitement des eaux. L'utilisation de cette zéolithe dans l'alimentation des porcs en vue de réduire les émissions d'ammoniac en bâtiment a fait l'objet d'essais depuis le début des années 2000 par l'institut de la filière porcine dans le cadre de projets de recherche financés par le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural. Les premiers résultats disponibles tendent à démontrer l'impact en termes de réduction des émissions d'odeurs et d'ammoniac. Cependant, les effets de la chabasite sont notablement réduits pendant la phase de fin d'engraissement des porcs charcutiers et une diminution des performances des animaux est également observée. La poursuite de l'expérimentation est nécessaire pour définir le taux d'incorporation optimal dans l'alimentation en phase de finition. Il s'agit d'une solution qui pourrait être testée pour réduire l'effet des pollutions azotées entrainant le phénomène des algues vertes mais elle ne doit pas occulter l'ensemble des efforts à réaliser définis dans le plan de lutte contre les algues vertes.
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le pilotage et la gouvernance du secteur de l'insertion par l'activité économique. Dans son dernier rapport, l'Inspection générale des finances, préconise de pérenniser la bourse aux postes tout en l'améliorant prise en compte des redéploiements des bourses aux postes de l'exercice n dans le cadre des programmations de l'exercice n + 1. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté à l'ensemble des membres du conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE), lors de la séance d'installation du CNIAE plénier du 11 avril 2013, trois axes de travail issus des préconisations du rapport IGAS-IGF sur la réforme du financement de l'insertion par l'activité économique (IAE) : le financement de l'insertion par l'activité économique, l'amélioration de la gouvernance et l'accompagnement et le suivi des publics. Dans sa lettre de mission adressée en avril 2013 à l'ensemble des membres du CNIAE renouvelé, Mme Christiane DEMONTES, nouvelle Présidente du CNIAE a annoncé la constitution au sein du CNIAE de trois groupes de travail consacrés à chacun de ces axes. La lettre de mission adressée aux membres du groupe de travail « le financement de l'IAE » comprend en particulier les sujets suivants : les enjeux de généralisation d'une aide au poste modulée sur les quatre types de structures. A la suite de ce rapport, les acteurs du secteur réunis dans le cadre du CNIAE ont formulé lors de la réunion plénière du 17 juillet 2013 des recommandations pour la réforme du financement des SIAE. Au vu de ces recommandations, le gouvernement va prochainement annoncer les modalités qui seront retenues pour la mise en oeuvre de la réforme en 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Le « groupe d'experts sur les oiseaux et leur Chasse » (GEOC) a été installé le 17 juillet 2009. Il comprend neuf experts nommés par arrêté du 8 juin 2009. Le ministre arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau conformément à la directive européenne 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la commission européenne début 2009. Sur quelques territoires, les observations effectuées conduisent certains partenaires à s'interroger sur le bien-fondé de la date d'ouverture ou de fermeture en vigueur pour le gibier d'eau. Le GEOC est notamment chargé d'assurer, par une expertise scientifique collégiale, l'analyse et la synthèse des données, des études et des recherches ornithologiques qui sont présentées à l'appui des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le cadre d'une convention pluriannuelle passée avec le Muséum national d'histoire naturelle, attribue à cet établissement une subvention de 20 000 euros par an qui inclut les frais engagés pour la recherche, l'analyse bibliographique des données scientifiques nécessaires au travail du groupe d'experts et pour le secrétariat du GEOC. La participation des neufs membres n'est pas défrayée.
Mme Dominique Orliac appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle des associations de patients dans le cadre des travaux de la Haute autorité de santé (HAS). Depuis 2008, la HAS a mis en place un cadre de coopération et cinq associations représentatives participent aux travaux d'évaluation et aux documents d'information. Ces représentants bénéficient du titre d'expert avec les mêmes droits et les mêmes obligations. Néanmoins, deux commissions spécialisées de la HAS n'intègrent pas des représentants des patients : ce sont la Commission de transparence (CT) et la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux (Cnedmits). Elle lui demande donc si elle envisage une évolution des textes pour la CT ou même pour la Cnedmits et si les arrêtés de nomination sont en attente d'une signature rapide, pour faire améliorer la prise en compte des problèmes de santé publique. Il est important de renforcer l'association des représentants des patients tout au long de la chaîne du médicament et du dispositif médical. S'agissant des commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé (HAS), celles-ci prennent des décisions (avis) qui ont un impact direct sur le panier de soins accessibles aux patients. Il est donc légitime que les représentants des usagers puissent se prononcer au cours de la phase d'évaluation correspondante. Le décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 modifie la composition de la Commission de la transparence (CT) et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDiMTS) et assure la présence d'un représentant des usagers, avec voix délibérative, au sein de chacune de ces commissions. Les nominations devront intervenir dans un délai de 4 mois suivant la publication de ce décret.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours de l'État à des modes de gestion publique alternatifs. Dans son rapport de mars 2012 sur « L'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de constituer un environnement favorable à l'exercice d'une tutelle stratégique en encadrant les départs des cabinets ministériels vers les agences. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le Gouvernement a engagé une démarche de modernisation de l'action publique qui doit se décliner en différents thématiques, comportant notamment un volet consacré à la gestion des ressources humaines dans les fonctions publiques. Les dispositifs visant à faciliter la mobilité entre les fonctions publiques et les opérateurs devant être examinés dans ce cadre, celui-ci paraît également le plus adapté pour étudier les modalités d'un encadrement des départs des cabinets ministériels vers les agences et d'en évaluer l'impact sur la mobilité, les carrières et les rémunérations des intéressés.
M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant de son ministère. Ce décret proroge (pour une durée de cinq ans) le Comité local de sûreté portuaire. Il souhaite savoir si, conformément à l'article 2 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, le renouvellement de ce comité a fait l'objet d'une étude préalable permettant de vérifier que la mission qui lui est impartie répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Si tel est le cas, il souhaite que lui soit communiquée une synthèse des résultats de cette étude. Dans le cadre de la convention SOLAS et de la réglementation européenne, la France s'est engagée à prendre des dispositions en faveur de la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires. À cette fin, le code des transports prévoit dans ses articles 5332-4 et -5 que le représentant de l'État dans le département recueille sur les documents de sûreté et sur les projets de travaux portuaires l'avis d'un comité local de sûreté portuaire (CLSP) qu'il désigne et préside. Ces comités, institués dans quarante trois ports maritimes, regroupent des autorités publiques mais aussi des gestionnaires de port, le cas échéant de statut privé. Concernés par les dispositions relatives aux commissions administratives à caractère consultatif, leur existence avait été prorogée pour une durée d'un an par le décret n° 2014-589 du 6 juin 2014. Par courrier en date du 20 février 2015, une enquête auprès des 27 préfectures concernées a été lancée par le service du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur afin d'obtenir une cartographie des compétences territoriales en sûreté portuaire. Le fonctionnement des CLSP y a été étudié : sur les trois dernières années, ils se réunissent en général deux fois par an pour produire les avis demandés. Les arrêtés préfectoraux pris dans le domaine de la sûreté portuaire visent ces avis, favorables ou non. En revanche le dernier alinéa de l'article 5332-4 rappelle que ces comités travaillent sur des informations qui n'ont pas vocation à être partagées en dehors de leurs enceintes. C'est pourquoi le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 a reconduit pour cinq ans le principe de l'organisation existante. D'éventuelles précisions sur l'étude réalisée auprès des préfectures peuvent être fournies par le ministère de l'intérieur informé de cette réponse.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 25, I de ladite loi, concernant les modalités relatives à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 25 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été pris avec le décret no 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Ce décret a emporté la transformation de « l'établissement public Paris-Saclay » en « établissement public d'aménagement Paris-Saclay » et la codification des dispositions relatives à cet établissement au livre 3 du code de l'urbanisme.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, à compter du 8 mars 2015 et sauf dérogations, la présence de ce type d'équipement de sécurité au sein des logements. Celle-ci dispose que « pour les logements occupés [], l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ». Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le coût de l'installation de l'équipement doit être acquitté par l'occupant, ce qu'un grand nombre d'associations représentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d'assumer également le coût de l'installation des détecteurs de fumée dans les logements dont ils sont propriétaires. La loi no 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en œuvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. Le cabinet du ministre des Affaires étrangères est composé de 15 collaborateurs.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport invite à "inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs incitatifs [ou] obligatoires pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification. Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le développement de l'usage des véhicules électriques existent déjà. Le code de la construction et de l'habitation impose la mise en place d'installations permettant la recharge de véhicules aux porteurs de projets d'habitations ou de bureaux. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation de réalisation d'équipements spécifiques sera généralisée aux bâtiments existants. Cette réglementation s'impose aux auteurs d'un PLU ; la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a d'ailleurs introduit un renvoi explicite à ces obligations dans l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme. Pour ces raisons, il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition.