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M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur l'évolution des échanges commerciaux entre la France et le Népal depuis l'année 2000. Il souhaiterait connaître, pour cette période l'évolution de ces échanges et les principaux secteurs concernés par les exportations et les importations entre nos deux pays afin d'en apprécier l'évolution. Le commerce franco-népalais est modeste et en faible progression depuis 10 ans. En 2012, les exportations françaises vers le Népal se sont élevées à 18,3 M€ et les importations à 14,8 M€. Au cours de cette même année, la France a enregistré un excédent de 3,4 M€ avec un total de 33,1 M€ d'échanges. Au cours des dix dernières années, le commerce franco-népalais a progressé de 4,8 % en moyenne par an pour atteindre 33,1 M€ d'échanges bilatéraux en 2012. La France était ainsi le 9e partenaire commercial du pays en 2012 (0,7 % du commerce du pays). Le Népal commerce avant tout avec ses grands voisins, l'Inde et de la Chine (respectivement 50,2 % et 34,6 % du commerce extérieur népalais). Les importations françaises en provenance du Népal oscillent autour de 13 M€ depuis une dizaine d'années et ont atteint 14,8 M€ en 2012. Elles sont constituées pour plus de 80 % de « produits textiles ». La France est le 6e client du Népal (3,1 % des exportations népalaises). Les exportations françaises ont progressé lentement puis ont doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre 18,3 M€ en 2012. L'augmentation importante des exportations françaises depuis 2009 s'explique par la hausse des ventes de produits pharmaceutiques (premier poste d'exportations de la France entre 2009 et 2011 avec des volumes annuels compris entre 3,8 et 6,9 M€) et par des livraisons de matériel aéronautique (4,8 M€ en 2009, 6,9 M€ en 2012). La France est le 10e fournisseur du Népal en 2012 (0,5 % des importations népalaises en 2012). Le solde de la balance commerciale bilatérale s'est inversé régulièrement au cours des dix dernières années. Il a été négatif à six reprises et positif à quatre autres. En 2012, la France a dégagé un excédent de 3,4 M€ par rapport au Népal. Tableau - échanges commerciaux franco-népalais depuis 2003  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012  Exportations 13,9  8,7 10,2  8,2  9,0  7,5 15,7 16,0 12,7 18,3  Importations  7,9 14,6 10,9 11,6 13,4 14,5 12,7 15,4 15,5 14,9   Balance commerciale  5,9 - 5,8 - 0,7 - 3,4 - 4,4 - 6,9  3,0  0,6 - 2,9  3,4  Total des échanges 21,8 23,3 21,1 19,8 22,4 22,0 28,4 31,5 28,2 33,1  A partir de 2014, les exportations françaises pourraient augmenter de manière significative en raison de livraisons aéronautiques (8 hélicoptères Ecureuil en 2014 et 2 Airbus A 320 en 2015) et ainsi renforcer notre excédent.
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de la commission européenne de diminuer de moitié le montant unitaire des aides à l'exportation des viandes de volaille, qui avaient déjà enregistré une baisse conséquente de 30 % en octobre 2012. Cette décision frappe de plein fouet l'industrie volaillère bretonne, alors même que ce secteur d'activité traverse une crise d'une ampleur sans précédent. Au-delà des entreprises concernées et de leurs salariés, les aviculteurs eux-mêmes, confrontés à la baisse du prix d'achat de leurs volailles, s'inquiètent quant à la pérennité de leur exploitation. Au total, ce seraient quelque 5 000 emplois qui seraient aujourd'hui menacés par la fin programmée des restitutions à l'exportation, ce qui pourrait condamner toute une filière agricole et agroalimentaire à l'extinction pure et simple. Il lui demande donc quelles mesures concrètes de soutien il envisage afin de permettre à ce secteur d'activité de passer le cap extrêmement délicat qu'il traverse. Après consultation du comité de gestion du 17 janvier 2013, la Commission européenne a pris la décision, qui relève de sa compétence, de diminuer le montant unitaire des aides à l'exportation de volaille, qui est passé de 217 à 108,5 euros par tonne et ce, malgré l'intervention de la France et en dépit de l'opposition d'autres États membres. Ce montant unitaire avait déjà subi une première baisse, passant de 325 à 217 euros par tonne, le 18 octobre 2012. Les prochaines fixations trimestrielles, d'avril, de juillet et d'octobre 2013 seront donc cruciales pour la filière grand export, et toute la filière volaille dans son ensemble. Les deux baisses consécutives d'octobre 2012 et de janvier 2013 impactent fortement la compétitivité des groupes dédiés à l'export. Cette filière représente 3 500 à 4 000 emplois en France, dont 700 éleveurs. La France conteste les arguments économiques mis en avant par la Commission pour justifier sa décision et le Gouvernement français continuera à se battre pour éviter toute nouvelle baisse à court terme. La Commission s'appuie de son côté sur l'hostilité d'une majorité d'États membres au mécanisme des restitutions à l'exportation. Au-delà de la question des restitutions, la filière volaille doit poursuivre sa mutation économique et écologique, pour consolider les emplois et en créer de nouveaux. Elle pourra compter sur l'appui déterminé des ministres chargés de l'agriculture et de l'agroalimentaire. A cet égard, M. Alain Berger, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agroindustrie, s'est vu confier la mission d'établir un plan de sauvegarde de la filière, en prenant en compte tous les maillons de la filière (de la production à la transformation) et visant notamment la reconquête du marché intérieur. Ce plan sera présenté mi-avril à la filière.
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de financement du dépistage médical des personnes soumises à des expositions environnementales d'amiante, contrairement à ce qui existe pour l'exposition professionnelle. Une étude réalisée par l'Institut national de veille sanitaire en 2005 a établi, dans le cas de la commune d'Aulnay-sous-Bois, que l'activité d'une usine de traitement de ce minerai avait influé sur l'état de santé de personnes résidant à proximité de cet établissement. Il serait donc souhaitable que les frais médicaux d'un dépistage consécutif à cette exposition ne soient pas imputés aux victimes potentielles ou aux collectivités locales. Aussi, il lui demande quel soutien elle pourrait mettre en place pour soutenir le dépistage des expositions environnementales à l'amiante. Le comptoir des minéraux et des matières premières (CMMP), situé à Aulnay-sous-Bois, a été autorisé en 1938 à exploiter un atelier de broyage de minerais, notamment d'amiante, jusqu'au début des années 1970. Tout au long de cette période, l'activité de ce site a conduit à l'exposition environnementale à l'amiante des riverains du site. A la suite de l'étude de l'institut de veille sanitaire de 2005, complétée par une étude de faisabilité rendue en novembre 2012, la mise en place d'un dispositif de recherche et d'information des personnes ayant fréquenté les écoles aux environs immédiats du site, afin de leur proposer un suivi, a été décidée. L'agence régionale de santé d'Ile de France est chargée de sa mise en oeuvre. Les frais afférents aux opérations de recherche et d'information des personnes sont pris en charge par l'agence régionale de santé d'Ile de France. La prise en charge de soins se fera dans les conditions de droit commun.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 3, III, 4° de ladite loi, concernant les produits de tatouage, notamment les informations liées à la composition et aux effets indésirables à mettre à la disposition du public, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Le décret d'application prévu par l'article 3, III, 4° de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé vise à poursuivre, pour ce qui relève du niveau réglementaire, la réécriture des dispositions du code de la santé publique applicables aux produits de tatouage, pour tirer les conséquences des adaptations introduites dans la réglementation relative aux produits cosmétiques. Les dispositions prévues par ce décret opèrent ainsi surtout des modifications rédactionnelles et de références et ne modifient pas sur le fond les dispositions actuellement applicables aux produits de tatouage. Le projet de décret est actuellement en cours de finalisation, en lien avec les parties prenantes du secteur des tatouages, et devrait être publié dans les prochains mois.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition et le travail des commissions et instances consultatives placées auprès de ses services. Il lui demande plus particulièrement de lui préciser, pour l'année 2011, le nombre de membres, le coût de fonctionnement, le nombre de réunions, les actions effectives de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour. La commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) a été créée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Le législateur a décidé de mettre en place cette commission afin d'harmoniser les pratiques préfectorales en matière d'admission exceptionnelle au séjour. La CNAES comprend onze membres : deux personnalités qualifiées, deux représentants d'associations, deux parlementaires, un élu désigné par l'association des maires, deux représentants du ministre de l'immigration, un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre des affaires étrangères. Le président est nommé parmi les personnalités qualifiées. Elle a été présidée par M. Alain GEHIN, préfet, conseiller d'État, de janvier 2008 à août 2009. La CNAES s'est réunie à deux reprises au cours de l'année 2008 dont le 25 janvier, lors de son installation. Puis, une seconde fois, en date du 9 juillet. Depuis ces dates, la CNAES ne s'est pas réunie. La commission ne comporte ni indemnité pour ses membres, ni frais de secrétariat et n'engendre aucun coût de fonctionnement. La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité a procédé à la délégalisation de la CNAES. Elle ne relève ainsi plus du pouvoir législatif et son fonctionnement, régi par les articles R. 313-33 et R. 313-34 du CESEDA, peut être modifié par voie réglementaire. Une réflexion est actuellement conduite sur la suite à donner à cette commission, sur son rôle, l'étendue de ses compétences et sa forme à venir. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dénoncé dans un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015. L'Union européenne a octroyé une aide humanitaire de 105 millions d'euros aux réfugiés du conflit au Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004, et le rapport dévoile un détournement systématique d'une partie de cette aide. De plus aucun recensement du nombre de personnes vivant dans ces camps n'a été effectué. Ce rapport souligne l'instrumentalisation des populations et pose la question de la volonté réelle des bénéficiaires de ces détournements de parvenir à une solution pacifique du conflit du Sahara occidental. Aussi il lui demande s'il entend soutenir toute initiative permettant un recensement des populations des camps de Tindouf par le Haut-commissariat aux réfugiés. La Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Federica Mogherini, a confirmé au mois de janvier 2015 devant la commission des budgets du Parlement européen l'existence d'un rapport de l'office anti-fraude européen (OLAF) de 2007 sur des détournements de l'aide aux réfugiés du conflit du Sahara occidental vivant dans les camps de Tindouf, en Algérie. Il appartient à la Commission européenne de faire toute la lumière sur cette affaire. De tels détournements de l'aide humanitaire, s'ils étaient avérés, ne seraient pas acceptables et appelleraient une réponse. Le Parlement européen a invité la Commission à réévaluer l'aide de l'Union et à l'adapter aux besoins réels des populations, ainsi qu'à veiller à ce que les intérêts des réfugiés, et leurs besoins, ne soient pas lésés, puisqu'ils seraient les plus touchés par toute irrégularité éventuelle. La direction générale de la commission pour l'aide humanitaire (DGECHO) a renforcé ses contrôles sur le financement de l'aide humanitaire aux camps de réfugiés sahraouis. Il faut s'en féliciter. La question sera évoquée par les groupes de travail concernés de l'Union européenne lors de prochaines réunions. Le recensement dans les camps de réfugiés de Tindouf est nécessaire pour que le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) puisse assurer la mission de protection qui lui a été confiée par la Convention de 1951 sur les réfugiés. A cet égard, la résolution 2218 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 28 avril 2015, invite toutes les parties à déployer des efforts dans ce sens.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnels de santé qui exercent leur fonction au sein d'établissements hospitaliers. En effet, ce sont principalement les aides-soignants qui se voient très souvent proposer des renouvellements de contrats à durée déterminée sans qu'ils puissent finalement être titularisés sur le poste et intégrer la fonction publique hospitalière. C'est une situation qui préoccupe au plus haut point cette catégorie socio-professionnelle, puisqu'elle rencontre des obstacles en particulier pour bénéficier de prêts bancaires faute d'occuper un emploi stable et durable. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'améliorer les conditions d'emploi de ces professionnels de la santé. L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de congés (maladie, maternité ou parental) ou pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986). C'est pour répondre à la situation des agents contractuels employés depuis plusieurs années par la fonction publique que six organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CGT, CFDT, FO, UNSA, CFTC, CFE-CGC) et le Gouvernement ont conclu un protocole d'accord le 31 mars 2011. Celui-ci s'est notamment traduit par la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Dans ce cadre, un accès à la titularisation des agents non titulaires, par la voie de concours réservés, a été ouvert jusqu'en mars 2016. L'article 41 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars 2018. Par ailleurs, l'article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que « tout contrat conclu ou renouvelé en application du présent article avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée ».
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à doter le Conseil supérieur de la justice d'une équipe d'inspection dans le cadre de ses missions pré-disciplinaire et disciplinaire ainsi que de la gestion du corps, les magistrats composant cette équipe d'inspection pouvant être soit directement nommés par lui (éventuellement par les magistrats honoraires) soit détachés de l'inspection des services judiciaires dans des conditions assurant leur indépendance par rapport à leur corps d'origine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition. L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à doter le conseil supérieur de la justice d'une équipe d'inspection dans le cadre de ses missions pré-disciplinaires et disciplinaires ainsi que de la gestion du corps, les magistrats composant cette équipe d'inspection pouvant être soit directement nommés par lui (éventuellement par les magistrats honoraires) soit détachés de l'inspection des services judiciaires dans des conditions assurant leur indépendance par rapport à leur corps d'origine. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
L'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est attirée sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, tout en affirmant sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a pourtant proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Les annonces n'ayant de possibilité d'être réalisées que si elles respectent la nécessaire maîtrise des finances publiques, M. Patrice Martin-Lalande lui demande de bien vouloir préciser le coût budgétaire de cette décision et sa prise en compte dans l'effort de réduction des dépenses de l'État. A l'instar de ce qui était envisagé pour les salariés du secteur privé, il s'agissait d'introduire un dispositif dégressif de diminution des cotisations salariales dans la fonction publique afin de redonner du pouvoir d'achat aux agents les moins bien rémunérés. Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif envisagé dans sa décision du 6 août 2014 au motif d'une rupture du principe d'égalité. Le Gouvernement a pris acte de cette décision.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au Ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté. Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication ministérielle avait été effectuée pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement précisant les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, les services de l'État, ainsi que les collectivités, ont été sensibilisés à cette démarche par différents canaux.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 10 juin 2013 portant sur le financement public de la recherche. Ce rapport préconise d'uniformiser les règles d'éligibilité et de présentation des projets pour les différents dispositifs de financements compétitifs nationaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La programmation 2014 de l'agence nationale de la recherche (ANR) s'intègre désormais dans le cadre fixé par l'agenda stratégique « France Europe 2020 » présenté le 21 mai 2013 et s'appuie plus directement sur les propositions transmises par les alliances et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour cette programmation. Les grands défis sociétaux en sont les axes structurants et cette programmation est harmonisée avec celle de l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Cette année 2014 sera marquée par un effort considérable de simplification des procédures de soumission aux appels d'offres, conformément à la forte demande exprimée par la communauté scientifique lors des assises nationales à l'automne 2012 et souligné dans le récent rapport de la Cour des comptes relatif au « financement public de la recherche ». Le processus de sélection s'effectuera désormais uniformément en deux étapes : en premier lieu, dès le mois de septembre 2013, les équipes sont invitées à présenter une pré-proposition simplifiée de trois à quatre pages par projet ; dans un deuxième temps, en janvier 2014, les équipes présélectionnées devront faire parvenir un dossier complet pour concourir à la sélection finale. Ce nouveau processus unique qui a pour objectif de diminuer le temps consacré à la préparation des réponses aux appels d'offre, aura également pour effet d'augmenter le taux de succès final entre 25 % et 40 % des projets présélectionnés.
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 11 avril 2014 portant sur la dette des établissements publics de santé. Ce rapport préconise de réserver le financement des investissements par l'emprunt exclusivement aux projets permettant aux établissements publics de santé d'atteindre un taux de marge d'au moins 8 %. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. L'encours de dette des établissements publics de santé s'élève à 29,1 milliards d'euros fin 2013 (soit 39 % du total des produits) contre 9,8 milliards d'euros en 2003. L'investissement hospitalier étant financé en partie par l'emprunt, la forte progression de l'encours de dette sur la décennie 2000 est à rapprocher de l'effort d'investissement exceptionnel des hôpitaux. Ainsi, la progression de la dette, en volume comme en pourcentage, est particulièrement forte entre 2006 et 2009 (+ 16 % en moyenne annuelle), période qui correspond à l'impact des plans de relance de l'investissement des hôpitaux (hôpital 2007 et hôpital 2012). On constate un net ralentissement de la tendance à partir de 2010. Ce ralentissement est lié au recul des dépenses d'investissements sur cette même période. En 2013, la dette n'a progressé que de 3,5 %, soit un taux proche de la croissance des produits hospitaliers. L'accélération de l'endettement des hôpitaux à la fin des années 2000, probablement au-delà de ce qui avait été anticipé dans le cadre des plans nationaux de relance de l'investissement, a conduit le ministère à mettre en place des dispositifs d'encadrement du recours à l'emprunt. En particulier, le décret du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé prévoit que les établissements ayant déjà une dette importante doivent demander une autorisation préalable au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour recourir à l'emprunt dans l'année. Plusieurs textes, notamment la circulaire du 9 mai 2012, sont venus préciser les modalités d'application de ce nouveau dispositif. La très grande majorité des établissements font un recours raisonné et professionnel à l'emprunt. Les situations de surendettement sont très concentrées et font l'objet d'un suivi resserré par les ARS et le cas échéant par le niveau national en comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO). Enfin, s'agissant des emprunts structurés, qui représentent 5 Md€, soit environ 18 % de l'encours de dette hospitalière, l'objectif du gouvernement est, à court terme, de sécuriser les hôpitaux les plus exposés, c'est-à-dire ceux qui ont contracté des prêts classés hors « charte Gissler ». Le conseil des ministres du mercredi 23 avril 2014 a ainsi annoncé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique pour les hôpitaux, à hauteur de 100 M€, dont une partie sera financée par une participation des banques. Le repérage des établissements est en cours et doit permettre l'accompagnement de plusieurs établissements à compter de la fin d'année 2014.
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonctionnement du service public des télécommunications. Il lui demande si dans le champ d'application de la délégation du service public prévu par la loi, elle peut préciser si le fonctionnement des stations radioélectriques en particulier dans le cadre du développement des applications 3 et 4 G, entre dans le cadre de la délégation du service public ou reste du domaine privé. Le service universel des communications électroniques est défini par le cadre réglementaire européen des communications électroniques et en particulier la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002, modifiée par la directive n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009 transposée dans le code des postes et des communications électroniques. L'article L. 35-1 du code prévoit ainsi que le service universel des communications électroniques comprend : - un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable ; - un service de renseignement et un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée et électronique ; - un accès à des cabines publiques ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ; - des mesures particulières en faveur des utilisateurs handicapés afin d'assurer un accès aux services susmentionnés qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et le caractère abordable de ces services. La Commission européenne est tenue de procéder à une révision régulière du périmètre du service universel des communications électroniques en application de l'article 15 de la directive européenne précitée. Au terme du dernier réexamen en 2010, la Commission a estimé dans sa communication COM (2011)795 en date du 23 novembre 2011 que le marché garantissant à lui seul aux consommateurs un accès abordable à la téléphonie mobile, son inclusion dans le service universel n'était pas nécessaire. En conséquence, le fonctionnement des stations radioélectriques, dans le cadre du déploiement des réseaux de troisième et quatrième génération permettant l'accès à internet à partir d'un téléphone mobile, n'entre pas dans le périmètre du service universel, tel que défini par la Commission européenne.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'augmentation des cas de CDD successifs de longue durée dans le secteur de la télévision publique. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour tenter de stabiliser la situation des travailleurs dans ce secteur. La ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentive à l'évolution de la situation sociale au sein des sociétés de l'audiovisuel public. S'agissant de France Télévisions, la création de l'entreprise commune en 2009 et son déploiement progressif ont fortement impacté la situation sociale de l'entreprise. Depuis 2011 toutefois, France Télévisions s'efforce, ainsi que l'y ont invitée ses autorités de tutelle, à réduire le recours à l'emploi non-permanent, dont la part dans l'emploi total est passée de 19,1 % en 2011 à un taux de 14,4 % sur le premier semestre 2014. Cette réduction a été permise d'une part par un moindre recours à des contrats à durée déterminée (CDD), d'autre part par la mise en oeuvre d'une politique d'intégration en contrats à durée indéterminée (CDI) de certains CDD dits « de longue collaboration ». La société estime ainsi qu'environ un millier de CDD ont été convertis en CDI depuis 2010. Un plan quinquennal de réduction de l'emploi précaire dans l'entreprise est actuellement en cours de négociation avec les organisations syndicales.
M. Marc Laffineur interroge M. le Premier ministre sur les règles applicables en matière de scrutins nationaux et locaux. Le code électoral prévoit, dans ses articles L71 et R72, les conditions de délivrance d'une procuration de vote aux électeurs empêchés souhaitant donner mandat à une autre personne pour voter en ses lieu et place. L'article R72 arrête notamment la liste des autorités devant lesquelles peuvent être établies les procurations. Parmi ces autorités figurent les officiers de police judiciaire, le texte précisant «autres que les maires et adjoints». Les scrutins récents ont été marqués par une abstention très forte. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui donner l'opinion du Gouvernement sur les possibilités de délivrance des procurations, traditionnellement limitées aux gendarmeries et commissariats de police, en permettant leur établissement en mairie, facilitant ainsi l'exercice de la démocratie. La possibilité d'établir sa procuration auprès des services communaux n'a pas été retenue lorsqu'elle a été discutée récemment à l'occasion de débats parlementaires en septembre 2010 et en juin 2011. Cet axe de réforme n'est par conséquent pas envisagé à l'heure actuelle. En revanche, pour faciliter l'exercice du vote par procuration, les conditions de dépôt ont été assouplies et le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes a été élargi. Tout d'abord, la possibilité désormais offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens et l'accessibilité des documents sans toutefois dispenser les électeurs de faire valider leur procuration par une autorité habilitée afin de lutter contre la fraude électorale. En outre, s'agissant des agents habilités, en application des dispositions du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral, les procurations peuvent désormais être délivrées non seulement par les juges des tribunaux d'instance, les greffiers en chef de ces tribunaux et les officiers de police judiciaire désignés par ces magistrats mais aussi par tout agent de police judiciaire ou tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que le juge du tribunal d'instance aura désigné. Enfin, toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral et les procurations peuvent alors être établies au domicile de ces personnes selon les modalités définies par l'article R. 72 du même code par l'intermédiaire de délégués de l'officier de police judiciaire.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la sécurité sociale. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise une nouvelle fois d'abaisser le niveau du seuil d'alerte afin qu'il conserve son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. La Cour des comptes publie, chaque année depuis 1996, un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Prévu par les dispositions combinées des articles LO.132-3 du code des juridictions financières et LO.111-3 alinéa VIII du code de la sécurité sociale, ce rapport est transmis au Parlement et au Gouvernement afin d'accompagner le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année suivante que le Gouvernement dépose, au plus tard mi-octobre sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. Comme le rapport annuel de certification des comptes du régime général de la sécurité sociale, il est présenté par la Cour dans le cadre de sa mission constitutionnelle d'assistance au Parlement et au Gouvernement pour le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale (article 47-2 de la Constitution). Comme il se doit dans le cadre de la procédure relative à l'élaboration des rapports de la Cour des comptes, le Gouvernement a déjà pu répondre aux éléments exposés par la Cour. La réponse commune du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget est ainsi publiée avec le rapport. Au-delà, le rapport de la Cour des comptes contribue au débat dans le cadre de l'examen du PLFSS par le Parlement et l'ensemble de son contenu est naturellement examiné avec attention par les ministères concernés.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 27 août 2015 avec M. Günther H. Oettinger, commissaire européen à l'économie et à la société numériques. Cet entretien n'a pas eu lieu.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de réduire le coût du réseau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, qui devrait s'appuyer principalement sur les agences de l'Agence française de développement, sous l'autorité des ambassadeurs. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Il attire son attention sur le rapport de la Cour des comptes de juin 2012 sur la politique française d'aide au développement. La Cour des comptes recommande notamment de restaurer une instance associant les partenaires nationaux non étatiques de cette aide aux pays les moins avancés. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Le rapport de la Cour des comptes identifie des voies pour améliorer l'efficacité de notre aide et le gouvernement est très attentif à ces recommandations. Concernant la réduction des coûts du réseau public de mise en oeuvre de l'aide au niveau local, le gouvernement entend, dans le cadre de la mise en place des prochaines lois de finances, veiller à la plus stricte évolution des coûts de gestion. La tendance observée ces dernières années en matière de réduction des ETP (équivalent temps plein) dans le réseau, financés à partir du programme 209 (Solidarité à l'égard des pays en développement) se poursuivra en 2013. Hors transfert, 76 ETP du programme 209 ont été supprimés en 2012. Il est à noter également que depuis les conclusions de l'audit sur l'AFD (Agence française de développement) de 2010, l'Agence et ses tutelles s'efforcent de rationaliser le réseau des représentations locales, dans le but de s'assurer de la cohérence entre son dimensionnement, les décisions de concentration de l'aide et les évolutions du réseau de l'ensemble des services extérieurs et des opérateurs de l'Etat à l'étranger. L'amélioration du dialogue avec les partenaires non étatiques du développement est également un chantier important. Le ministère travaille actuellement avec les ONG françaises à la définition d'un agenda de concertation. Il a également annoncé la tenue, en 2013, d'Assises du développement et de la solidarité internationale, qui associera tous les acteurs du développement y compris nos partenaires du Sud. Par ailleurs, la cohérence entre l'action des ONG et celle de l'État devra être assurée par des processus d'évaluation, mais aussi par la définition, en cours, d'un cadre d'intervention des ONG à l'AFD, qui devrait permettre de renforcer la cohérence des actions que nous finançons dans le respect de la liberté d'appréciation des ONG.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de supprimer à terme le répertoire des médicaments génériques. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le réequilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des entreprises sont des très petites entreprises (TPE). Le secteur du commerce comprend 770 000 entreprises qui représentent 11 % du produit intérieur brut, emploie 3 millions de salariés et 360 000 indépendants et génère 1 390 Mds€. L'artisanat quant à lui regroupe un million d'entreprises, trois millions d'actifs pour un chiffre d'affaires de 268 Mds€ pour les entreprises principalement artisanales. Ces secteurs méritent une attention particulière et des mesures spécifiquement dédiées sont contenues dans le plan d'actions pour le commerce et les commerçants présenté le 19 juin 2013 en conseil des ministres, ainsi que dans le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises présenté le 21 août 2013 en conseil des ministres. S'agissant du soutien aux entreprises dans les zones rurales, le dispositif prévu par l'article 1465 A du code général des impôts prévoit d'ores et déjà dans les « zones de revitalisation rurales » une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des créations ou des reprises d'activité par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation et de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux de rééquilibrer l'imposition des entreprises en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, l'instauration dans le projet de loi de finances pour 2014 d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en remplacement de l'imposition forfaitaire annuelle ne s'appliquera pas aux PME. Le projet prévoit également un droit d'amortir de manière accélérée les robots industriels réservés aux seules PME. Enfin, il prévoit l'instauration d'un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE en portant le nombre de tranches de chiffre d'affaires de 3 à 6, pour permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte la situation des TPE. Cette mesure s'appliquera à la CFE due au titre de 2014 et devrait significativement faire baisser les montants dus par les TPE réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 €.