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Mme Françoise Descamps-Crosnier interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi du 19 février 2007 rendant l'action sociale obligatoire pour les agents territoriaux. L'article 70 de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans son rapport du 6 février 2007, le rapporteur de la commission des lois regrettait à juste titre « que les agents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne relèvent pas de la catégorie des établissements publics locaux, aient été omis. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de faire bénéficier de l'action sociale tous les agents territoriaux, cet oubli devrait être réparé pour éviter que plus de 120 000 agents intercommunaux soient écartés du dispositif ». Eu égard aux réformes engagées dans le champ des collectivités territoriales et celles à venir relatives à la fonction publique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'extension des dispositions relatives à l'action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale. L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, cet article crée dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale un article 88-1 qui dispose que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre ». Il est envisagé de modifier la rédaction de l'article 88-1, afin d'y inclure sans ambiguïté les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément à la volonté du Gouvernement d'instituer un droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux. En outre, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), des garanties supplémentaires sont apportées aux agents des EPCI en matière d'action sociale. Ainsi, l'article 69 de cette loi a créé un article L. 5111-7 dans le code général des collectivités territoriales qui impose l'ouverture d'une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de l'établissement d'accueil est d'au-moins cinquante agents.
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des organismes génétiquement modifiés en France. Jeudi 1er août, le Conseil d'État a annulé le moratoire qui frappait depuis 2012 le MON810, un maïs transgénique de la firme américaine Monsanto. Le MON810 est une plante à laquelle un gène a été ajouté pour qu'elle produise une toxine dite "Bt" (du nom de la bactérie bacillus thuringiensis qui la synthétise naturellement), toxine qui tue les insectes ravageurs de ce maïs, comme la pyrale, en paralysant l'intestin des larves. Au regard de cette décision, nombreux sont nos concitoyens qui redoutent la diffusion de plants d'OGM sur le territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur les OGM et quel est l'avenir du MON810 sur le territoire national. Le précédent Gouvernement avait adopté, en mars 2012, un arrêté interdisant la mise en culture du maïs MON810 sur le territoire national afin de prévenir les risques que peut présenter la culture de cet organisme génétiquement modifié (OGM) pour l'environnement. L'arrêté s'appuyait notamment sur les conclusions d'un avis de l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) qui mettait en évidence un risque de développement de résistances chez des insectes ravageurs du maïs ainsi qu'un risque de mortalité accrue pour certaines espèces de papillons. De plus, l'autorisation de mise en culture du maïs MON810, délivrée en 1998, n'impose aucune mesure de gestion destinée à limiter ces risques. L'arrêté du 16 mars 2012 a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, qui a considéré que la mesure d'interdiction n'était pas suffisamment étayée et l'a annulée le 1er août dernier. A cette occasion, le Gouvernement a rappelé l'engagement pris lors de la conférence environnementale de septembre 2012 de maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences génétiquement modifiées, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture. Les services des ministères chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie travaillent sur de nouvelles solutions possibles permettant de respecter ces objectifs. Une décision sera prise avant les prochains semis de maïs.
Mme Claudine Schmid attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le constat qu'en 2012 et 2013 le nombre de demandes de libération des liens d'allégeance a considérablement cru auprès des consulats de Genève et de Zurich alors qu'il est resté stable dans l'ensemble des autres consulats français. Elle l'interroge sur les raisons qui motivent ces demandes. Le nombre de demandes d'autorisation de perte de la nationalité française, déposées dans les consulats de France à Genève et Zurich par des personnes établies en Suisse et possédant la double nationalité française et suisse, est passé de 65 en 2012 à 112 en 2013. L'administration a seulement connaissance des motifs déclarés par ces personnes lors du dépôt de leur demande. Les demandeurs, dont la moyenne d'âge se situe entre 55 et 65 ans, ont motivé, pour la plupart, leur souhait de perdre la qualité de Français par leur fort attachement à leur pays de résidence.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Définies par la loi du 5 mars 2007, les missions de l'EPRUS sont d'acquérir, fabriquer, importer, distribuer et exporter les produits et services nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves. À cette fin, il gère des stocks stratégiques de produits de santé. Ces stocks sont alimentés par des programmes d'acquisition arrêtés par le ministère de la santé à partir des recommandations de groupes d'experts. Aussi, il lui demande de préciser les menaces biologiques visées par les stocks stratégiques de l'EPRUS et la date et les auteurs des dernières recommandations correspondantes. Afin de disposer de capacités de réponse à la menace biologique, le ministère chargé de la santé a mis en place un stock stratégique national de produits de santé à la suite des attentats de septembre 2001. Depuis 2007, l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) assure les acquisitions et la gestion de ces stocks. Ce stock est constitué pour la menace biologique d'antibiotiques, d'antiviraux et de vaccins. Pour la menace biologique terroriste, le dimensionnement répond aux cibles définies par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Celles-ci ont été récemment actualisées et les modifications prises en compte dès la programmation d'acquisition en 2014. Pour les risques liés aux épidémies et pandémies, il est fait appel à l'expertise du Haut conseil de la santé publique. Ces stocks s'inscrivent dans la stratégie de réponse définie dans les plans de réponse correspondants : « peste, charbon, tularémie » (2007), plan variole (2006) et pandémie grippale (2011). Le choix des produits s'appuie sur les avis demandés à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé devenue l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Des avis sont régulièrement demandés afin de prendre en compte les évolutions de l'offre thérapeutique. En ce qui concerne les antibiotiques, des avis ont été sollicités lors de la mise en place puis en 2007 et 2014. Des acquisitions peuvent être également et ponctuellement réalisées pour répondre à des menaces non couvertes par les stocks gérés par l'EPRUS comme cela a été le cas très récemment pour l'épidémie de virus Ebola en Afrique de l'Ouest.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles conséquences pour la profession d'avocat du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En effet, ces professionnels s'inquiètent des dispositions de ce projet de loi, qui favorisent dangereusement l'amalgame entre les opérations financières internationales et la fraude fiscale, en permettant le recours à des techniques de surveillance et d'infiltration, en cas de détention d'un compte bancaire ou d'un contrat souscrit à l'étranger. Aussi, ils soulignent que ce projet de loi augmente considérablement les pouvoirs des enquêteurs fiscaux, désormais en droit de recourir, sauf dans le cas des visites domiciliaires, à tous les modes de preuve, y compris illicites. Par ailleurs, sous couvert d'accorder une protection aux « lanceurs d'alertes », ils craignent une généralisation de la délation, au sein des entreprises. Enfin, l'ajout éventuel d'un amendement qui contraindrait les avocats à déclarer les montages d'optimisation fiscale, transmis à leurs clients, pourrait être perçu comme une atteinte au secret professionnel et à l'exercice de la profession d'avocat. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la divulgation, par les avocats, des schémas fiscaux et comment elle entend faire respecter le secret professionnel. La loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet de mieux cibler et d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. D’une part, elle renforce les liens entre tous les acteurs de la lutte contre la fraude fiscale, depuis sa détection jusqu’à sa répression et donne à chacun d’entre eux les moyens d’agir plus efficacement. Ainsi, la police fiscale peut désormais recourir à des techniques spéciales d’enquête, telles que l’infiltration ou la sonorisation, l’administration fiscale dispose d’un délai plus long pour déposer plainte et l’instauration du parquet financier permet une spécialisation du ministère public permettant d’accroître son action contre la très grande délinquance économique et financière, dont relève la fraude fiscale complexe. D’autre part, elle renforce la répression par des sanctions plus sévères et dissuasives contre la fraude fiscale. La loi complète le dispositif des saisies et confiscations des avoirs criminels, peines particulièrement efficaces en matière économique et financière. S’agissant du champ d’application de la loi, l’efficacité globale de la lutte contre la fraude fiscale repose sur la politique répressive conduite à l’encontre de l’ensemble des personnes qui concourent à la mise en place des schémas de fraude. En revanche, ne sont pas concernées les situations d’optimisation fiscale reposant sur l’utilisation licite des options offertes par la loi, mais seulement celles correspondant à des schémas de fraude. Ce dispositif dans son ensemble, a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2013-679 DC du 4 décembre 2013.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la convention fiscale entre la France et les États unis d'Amérique en matière de fiscalité des retraites perçues par les Français établis dans ce pays. Certains de nos compatriotes résidents aux États-Unis ont effectué leurs carrières aux États-Unis et disposent de retraites « américaines ». En vertu de la convention fiscale franco-américaine, ils sont aujourd'hui assujettis sur leurs pensions à une retenue à la source de 30 %, alors que les expatriés d'autres pays de l'Union européenne, placés dans une situation identique ne subissent pas une telle retenue. Il en résulte un sentiment d'incompréhension et d'injustice de la part de nos ressortissants, qui se sentent moins bien biens défendus par leurs gouvernements successifs que leurs homologues allemands, italiens, irlandais, ou grecs par exemple. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de l'application de cette convention, le Gouvernement serait disposé à demander au gouvernement américain de modifier la convention afin de plus appliquer cette retenue à la source de 30 %. Le régime fiscal applicable aux pensions privées versées aux Etats-Unis à des personnes non-résidentes et qui ne possèdent pas la nationalité de cet Etat, relève des dispositions du droit interne américain et des conventions fiscales bilatérales éventuellement applicables. S'agissant des résidents de France, le paragraphe 1 de l'article 18 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 modifiée, réserve à l'Etat de la source l'imposition exclusive desdites pensions. Cette règle est bien évidemment réciproque, de telle sorte que nos concitoyens qui ont fait le choix de s'installer aux Etats-Unis pour leur retraite sont généralement imposables en France sur les pensions qu'ils perçoivent dans ce dernier Etat. De telles modalités de partage s'inscrivent par ailleurs dans le cadre plus large de la convention fiscale, dont l'ensemble des stipulations doivent conduire à une répartition équilibrée des droits d'imposer entre les deux Etats. Cela étant, les conventions fiscales liant les Etats-Unis à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande et à l'Italie prévoient à l'inverse une imposition exclusive à la résidence, ce qui est l'approche privilégiée au niveau international ainsi que par les autorités françaises. Ce point pourrait donc être réexaminé dans le futur lors d'une éventuelle renégociation de la convention fiscale franco-américaine.
M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcé avant 2000. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004 ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés. La loi n° 2004-439 énonce notamment que « Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil » (article 33-VI) Or, bien souvent, il est très compliqué de réviser cette rente viagère. Ceci crée une véritable inégalité entre les couples divorcés avant 2000, dont l'un des membres doit verser une rente viagère au titre de la prestation compensatoire pendant 10 ans, 20 ans et parfois plus, et les couples divorcés après 2000. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier une telle injustice. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont profondément assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Ainsi, la révision, la suspension ou la suppression peuvent être demandées, d'une part, pour toutes rentes, sur le fondement de l'article 276-3 du code civil, en cas de changement important dans la situation de l'une ou l'autre des parties, sans toutefois que la révision puisse avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement et, d'autre part, pour les rentes fixées avant l'année 2000, en application de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004, lorsque le maintien en l'état de la rente serait de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. Si la loi ne prévoit pas expressément que la durée et le montant des sommes déjà versées peuvent être pris en compte, parmi d'autres éléments relatifs aux patrimoines des ex-époux, pour caractériser un tel avantage, la Cour de cassation l'a d'ores et déjà admis.
M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le bilan des six premiers mois d'application du dispositif de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il lui demande de bien vouloir préciser, pour le département de la Nièvre : en premier lieu, le nombre d'entreprises ayant effectivement bénéficié de ce dispositif du 1er janvier au 30 juin 2013 ; en deuxième lieu, le nombre de PME bénéficiaires ; en troisième lieu, le montant total des crédits ayant ainsi été versés à ces entreprises. Pour le département de la Nièvre, les entreprises ayant déclaré une créance au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont au nombre de 2 658 dont 2 346 TPE et 307 PME. Le montant des créances de CICE déclarées depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 13,8 millions d'euros dont 4,4 millions d'euros en faveur des TPE et 7,6 millions d'euros en faveur des PME. Parmi celles-ci, les entreprises ayant bénéficié d'imputations ou de restitutions au titre CICE sont au nombre de 2 578 dont 2 286 TPE et 291 PME. Le montant des imputations et des restitutions de CICE constaté depuis le 1er janvier 2014 au titre de l'exercice 2013 s'élève à 11,6 millions d'euros dont 4,2 millions d'euros en faveur des TPE et 6,8 millions d'euros en faveur des PME. La population sélectionnée correspond aux entreprises dont l'adresse du siège social est situé dans le département de la Nièvre. Il convient de noter que ces informations ne sont pas définitives. En effet, elles se rapportent à une situation arrêtée au 31 décembre 2014.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le moratoire annoncé sur le démantèlement en cours du régime social minier, organisé par le décret du 30 août 2011. Ce décret, s'il venait à entrer en vigueur, créerait des disparités et des injustices entre anciens et nouveaux salariés. En effet, ces derniers n'auraient pas la possibilité d'être affiliés au régime social minier. L'annonce d'un moratoire a été perçue comme un signal positif pour les fédérations de mineurs qui demandent à ce que celui-ci soit respecté et l'article 80 du décret abrogé pour permettre de travailler dans la concertation à l'évolution du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures rapides qu'elle entend prendre afin de répondre à ces légitimes attentes. Comme le Gouvernement s'y était engagé, il a confié à l'automne 2012 une mission de concertation à M. Jean Bessière, à la suite de laquelle le Premier ministre a annoncé l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert au régime général, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime minier. Cette abrogation est effective depuis le décret du 28 mars 2013. Pour autant, des évolutions restent nécessaires pour organiser l'avenir du régime minier, qui rencontre des difficultés importantes, notamment sur le plan financier et pour la gestion de ses structures de soins. L'offre de soins minière doit noramment évoluer selon une approche territoriale, en adéquation avec les attentes et les besoins des populations des régions concernées. Le devenir de la gestion de l'assurance maladie du régime doit également être imaginé dans un contexte de décroissance rapide de la démographie du régime minier. C'est pourquoi, pour accompagner ces évolutions, la ministre des affaires sociales et de la santé a mis en place une instance de coordination stratégique associant l'ensemble des acteurs de la corporation minière au sein de laquelle siègent deux parlementaires. Elle a confié à M. Philippe Ritter, préfet honoraire, la mission de piloter cette instance. Celle-ci se réunit régulièrement depuis son installation, le 26 avril 2013, pour préparer les évolutions du régime qui trouveront leur concrétisation dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Il importe enfin de rappeler que le droit des mineurs aux prestations spécifiques de leur régime n'est en aucune manière remis en cause.
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'Agence de service de paiement (ASP), suite à la fusion de l'Agence unique de paiement (AUP) et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), sur le statut des salariés et anciens salariés de l'ex-CNASEA. L'amicale des retraités de l'ex-CNASEA a manifesté ses craintes quant aux conséquences de changement de régime de retraite complémentaire induit. Pour ces derniers, les conditions de retraites de réversion sont en effet moins favorables en termes de durée de mariage et de taux. Aussi, elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en matière de réversion sont envisagés. Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a fusionné avec l'Agence unique de paiement le 1er avril 2009 pour former l'Agence de services et de paiement (ASP). L'ASP a adhéré à l'institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC). En application de l'article L. 922-2 du code de la sécurité sociale, cette adhésion a entraîné l'affiliation de tous les salariés qui appartiennent à la catégorie couverte par l'institution, ainsi que des anciens salariés et retraités. Les retraités de l'ex-CNASEA relèvent donc désormais de l'IRCANTEC. Les droits acquis par les retraités ou leurs ayant-droits sont convertis dans le nouveau régime, en application de la réglementation de l'IRCANTEC et de l'AGIRC-ARRCO, afin de maintenir le niveau de pension perçue par le retraité. En revanche, les droits liquidés postérieurement à la date du transfert (droits directs et droits dérivés) sont soumis à la réglementation du nouveau régime d'affiliation, en l'espèce l'IRCANTEC. Ce régime prévoit un taux de réversion inférieur à celui de l'AGIRC-ARRCO. Néanmoins, l'âge d'ouverture du droit à réversion y est plus favorable aux assurés ainsi que le rendement et les droits familiaux servis. Comme indiqué lors de la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la trajectoire de rétablissement de l'équilibre de ses comptes de la sécurité sociale. Dans son rapport de 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes indique que les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu'attendu. C'est pourquoi les magistrats préconisent d'éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières, à cette fin, utiliser des données exogènes. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement à propos du fonds national de gestion des risques en agriculture. Les agriculteurs s'acquittent du paiement de contributions afin de doter le FNGRA de crédits importants pour venir en aide aux agriculteurs subissant des évènements climatiques ou conjoncturels défavorables. Or l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit un prélèvement de 255 millions d'euros dudit fonds. Le Gouvernement est intervenu par surprise, sans concertation préalable avec les acteurs concernés. Ces crédits permettent au FNGRA de venir en aide rapidement aux agriculteurs sinistrés. En matière de calamités agricoles, il est nécessaire d'adopter une vision à long terme et d'anticiper d'éventuels sinistres grâce notamment à un excédent budgétaire. De plus, l'avènement d'un système assurantiel ne peut pas ignorer les risques non assurables dont l'indemnisation est requise. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ponction et les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir l'indemnisation des agriculteurs qui font face à des calamités agricoles. Le prélèvement réalisé dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2015 répond à une logique transversale d'optimisation de la gestion de la trésorerie de l'État et de ses opérateurs portée par le Gouvernement depuis trois ans. Il s'inscrit en cohérence avec le calibrage ajusté de la ressource du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) prévu dans la loi de finances de 2016, permettant une baisse de charges fiscales de 60 M€ au bénéfice des agriculteurs. Afin d'alléger les charges pesant sur les agriculteurs dans un contexte économique difficile, le Gouvernement a souhaité, en effet, calibrer la ressource annuelle au niveau du risque récurrent normal, étant entendu qu'en cas d'aléa exceptionnel et de dépassement du niveau moyen récurrent de besoins, le fonctionnement du FNGRA prévoit un abondement en gestion par le budget de l'État. Ce prélèvement et l'ajustement du niveau de la taxe ne remettent pas en cause la montée en puissance de l'assurance récolte avec la mise en œuvre du contrat socle pour la campagne 2016 et de la réponse au risque sanitaire. En effet, les soutiens à l'assurance récolte et aux indemnisations des pertes supérieures à 30 % versées par les fonds de mutualisation sont désormais financés entièrement par le fonds européen agricole pour le développement rural (deuxième pilier de la politique agricole commune).
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur l'étude que vient de publier le Conseil d'État consacrée au numérique et aux droits fondamentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre en oeuvre la proposition n° 25 visant, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et dans le respect du secret industriel, à développer le contrôle des algorithmes par l'observation de leurs résultats. Dans son étude consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'État propose de développer, dans le cadre de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect du secret industriel, le contrôle des algorithmes par l'observation de leurs résultats, notamment pour détecter des discriminations illicites, en renforçant à cette fin les moyens humains dont dispose la Commission nationale de l'informatique et des libertés (proposition no 25). Le droit positif permet d'ores-et-déjà une action effective de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans ce domaine. En effet, il suffit de constater que l'article 44 III de la loi du 6 janvier 1978 permet déjà aux membres de la Commission « d'accéder aux programmes informatiques et aux données » dans le respect du secret industriel. En outre, le 5° du I de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 ouvre le droit à toute personne, dans le cadre du droit d'accès, d'accéder aux « informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. » Enfin, les algorithmes sont déjà inclus dans la notion de « traitement automatisé » qui est également encadrée par l'article 22 du règlement (UE) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce règlement sera applicable le 25 mai 2018. Certes, le contrôle des algorithmes requiert des moyens importants ainsi que l'indique le rapport du Conseil d'Etat. Toutefois,  comme le précise l'article 12 de la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions. À cet égard, le budget de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui s'élève à près de 18,9 millions d'euros pour l'année 2016, n'apparaît pas en l'état insuffisant pour lui permettre d'assurer ses missions.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement des titres de paiement dématérialisés. En France, 720 millions de titres restaurants ont été émis en 2012. Cela concerne plus de 3,5 millions de salariés. La dématérialisation est identifiée par les entreprises comme un moyen efficace d'augmenter la performance opérationnelle, en réduisant les coûts liés au traitement des documents papiers. Il y a donc une réelle demande des entreprises aux pouvoirs publics d'adapter la réglementation en vigueur. Cependant, cette révolution technologique n'est pas sans poser certaines difficultés, notamment de sécurité juridique. Il est donc indispensable de mettre des moyens en oeuvre afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux besoins réels. Il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette suggestion. Le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 a complété les conditions d'émission des titres-restaurant en permettant le lancement d'une offre de titres dématérialisés. Il est entré en vigueur le 2 avril 2014, afin de ménager un délai d'adaptation aux entreprises. La dématérialisation des titres-restaurant aura un impact positif tant pour les employeurs, les commerçants, les émetteurs de titres-restaurant, que pour les salariés : - les employeurs bénéficieront d'une gestion automatisée plus efficace des titres-restaurant, d'une offre élargie (nouveaux émetteurs) et d'une baisse des prix grâce à une concurrence accrue entre les émetteurs ; - les restaurateurs et affiliés ne subiront plus la contrainte et les délais de l'actuelle procédure de remboursement des titres papier, qui induit un coût de trésorerie. Ils pourront aussi tirer avantage de l'élargissement de l'offre à de nouveaux émetteurs et d'une concurrence accrue sur le marché de l'émission. Ils bénéficieront d'un moyen de paiement fiable et sécurisé ; - les émetteurs bénéficieront des gains d'efficience résultant de l'adoption d'un processus industriel modernisé et automatisé ; - enfin, les salariés profiteront du confort d'usage apporté par les solutions de paiement dématérialisé, et cesseront de subir les inconvénients propres aux titres papier : risque de perte des carnets à souche de titres-restaurant, impossibilité d'obtenir un rendu de monnaie lorsque la somme à payer ne correspond pas à la valeur libératoire du titre. Ils ne pourront pas dépasser un plafond journalier d'utilisation des cartes de paiement, fixé à 19 € par jour. Ce plafond résulte d'un compromis et vise à garantir un bon usage des titres-restaurant conforme à leur finalité, sans introduire de rigidité excessive pour les salariés. La dématérialisation des titres-restaurant fait l'objet d'un suivi interministériel ad hoc, associant toutes les parties prenantes sous l'égide de l'administration. Ce suivi permettra d'avoir un retour régulier des opérateurs sur la dématérialisation et d'en dresser un premier bilan avec l'ensemble des acteurs à l'issue de la première année de mise en oeuvre de la mesure.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la récente enquête ayant révélé que la protection affichée par un certain nombre de crèmes solaires pour enfants ne correspondait pas aux indications affichées sur les produits. Elle lui demande donc quelles mesures pourraient être prises afin de rendre l'information la plus accessible et la plus fiable possible sur les produits solaires à destination des jeunes enfants qui sont particulièrement sensibles aux rayons du soleil et à leurs effets négatifs. Il existe des recommandations nationales et européennes sur l'utilisation des produits de protection solaire. La recommandation de la commission du 22 septembre 2006 relative aux produits de protection solaire et aux allégations des fabricants quant à leur efficacité rappelle qu'aucun produit de protection solaire ne peut filtrer tous les rayons UV et que même les produits de protection solaire qui sont très efficaces et qui visent les rayons UVB et UVA ne peuvent garantir une protection intégrale contre les risques sanitaires dus au rayonnement ultraviolet. C'est pourquoi, les appellations « écran total » et « protection totale » ne peuvent pas être utilisées pour ces produits car ce sont des allégations mensongères. Il est à rappeler que les bébés et jeunes enfants ne doivent jamais être exposés directement au soleil (jusqu'à 36 mois). Les enfants et adolescents doivent particulièrement se protéger car, jusqu'à la puberté, la peau et les yeux sont fragiles et plus sensibles aux rayons UV. Il faut s'assurer pour eux d'une protection efficace par le port de vêtements et d'accessoires protecteurs adaptés (T-shirt à manches longues à tissage serré, lunettes à protection latérale contre les UVA et UVB, chapeau à bords suffisamment larges pour protéger le visage, la nuque et les oreilles). Ainsi, la recommandation communautaire précise que les produits de protection solaire destinés aux enfants, et non aux bébés et jeunes enfants, ne devraient pas donner l'impression qu'ils procurent à ces derniers une protection suffisante suite à une exposition au soleil et devraient comporter l'expression : « N'exposez pas les bébés et les jeunes enfants directement au soleil ». De plus, le temps d'exposition des individus, a fortiori des enfants, ne doit pas être prolongé, et la quantité et la fréquence d'application du produit de protection solaire ne doivent pas être diminuées, sous prétexte d'avoir utilisé un produit ayant un indice de protection solaire très élevé. Seul le strict respect de ces recommandations par les consommateurs permet une protection efficace contre les rayonnements solaires. L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) propose régulièrement des campagnes d'information sur la prévention solaire à travers plusieurs canaux (presse écrite, radio, ...).
M. Patrice Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision barbare du régime saoudien de mise à mort par décapitation au sabre et par crucifixion post mortem du jeune chiite, Ali Mohammed El-Nimr, âgé de 20 ans. Cette condamnation a été prononcée aux termes d'un procès inique violant les droits les plus élémentaires de la défense et n'hésitant pas à recourir à la torture. Le jeune homme risque de payer de sa vie le fait d'avoir manifesté contre la monarchie saoudienne, alors qu'il avait 17 ans et d'être, en outre, le neveu d'un opposant lui-même condamné à mort en octobre 2014. Depuis le début de l'année 2015, le royaume a déjà exécuté 134 personnes. Entre 1985 et juin 2015, 2208 condamnés ont été exécutés. Les droits de l'Homme sont bafoués avec pour cibles privilégiées les opposants politiques, les minorités religieuses et les femmes. De ce point de vue, la nomination, au même moment, de l'ambassadeur de l'Arabie Saoudite à Genève à la présidence du bureau du Conseil des droits de l'Homme (CDH) de l'ONU, pour un an, semble incroyable. La France ne saurait rester sans agir, d'autant que l'Arabie Saoudite est un de nos partenaires commerciaux privilégiés, notamment en matière d'armement, ce qui n'est pas sans poser des questions au regard du soutien de la pétromonarchie aux groupes djihadistes dans la région. Une double démarche s'impose : l'intervention de notre pays auprès de l'ONU afin que l'Arabie Saoudite ne puisse plus siéger au Conseil des droits de l'Homme et des mesures de rétorsion graduées, auxquelles nous pourrions également convier nos partenaires européens, pour exiger la libération d’Ali Mohammed Al-Nimr. Il souhaite savoir s'il est prêt à s'engager en ce sens. La condamnation à mort d’Ali Mohammed al-Nimr, accusé de faire partie d’une organisation terroriste et d’avoir manifesté violemment contre le régime en 2012 alors qu’il avait 17 ans, a suscité de nombreuses réactions internationales. Le Président de la République, ainsi que le Premier ministre, ont appelé l’Arabie saoudite à renoncer à l’exécution du jeune Ali Mohammed al-Nimr. Notre ambassade suit la situation avec attention, en lien étroit avec nos partenaires européens. La France est opposée à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Elle plaide auprès de l’ensemble des pays où la peine capitale est encore appliquée pour qu’elle soit abolie et que les condamnations à mort soient commuées, ou, à défaut, que les Etats observent un moratoire, comme première étape en vue d’une abolition définitive. La France condamne en particulier les exécutions de mineurs, qui sont en contradiction avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
M. François Baroin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution des contrats EVS et AVS. En effet, au cours du 1er trimestre 2013, sur sa circonscription, beaucoup de personnes sous contrats EVS ont été alertées très tardivement de la non-reconduction de leur contrat, au motif que priorité était donnée aux contrats AVS. Or, depuis quelques jours, de nouvelles ouvertures de contrats EVS ont été annoncées. Il souhaite un peu plus de clarification quant au projet du Gouvernement concernant ces contrats. Le Gouvernement est pleinement déterminé à consolider les dispositifs d'aide administrative et éducative mis en oeuvre dans les écoles et les établissements scolaires. L'école de la République remplit ses missions grâce, notamment, au concours des personnels non-enseignants recrutés par contrat, qui accomplissent des tâches importantes pour la vie des établissements. Pour la rentrée 2013, le Gouvernement a décidé le renouvellement de 12 000 contrats uniques d'insertion qui arrivaient à leur terme, mais également le recrutement de 30 000 contractuels supplémentaires. Parmi ces derniers, plus de 10 000 agents vont venir renforcer la présence des adultes dans les collèges et les lycées qui en ont le plus besoin, près de 12 000 emplois vont être pourvus sur des fonctions de soutien administratif et éducatif auprès des directeurs d'école, et 8 000 personnes se destinent à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Tous bénéficieront d'une formation afin de faciliter leur insertion professionnelle ultérieure. Les dispositifs de contrats aidés poursuivent ainsi un objectif de qualification. À ce titre, une formation facilitant leur insertion professionnelle vers un emploi durable à l'issue du contrat sera proposée à l'ensemble des bénéficiaires. S'agissant des personnels chargés de l'accompagnement des enfants porteurs de handicap, le besoin de formation est évalué à 120 heures dont 60 heures pour l'adaptation à l'emploi. Pour les personnels non AVS, le besoin de formation pour l'adaptation à l'emploi sera de 20 heures. Au cours des deux années du contrat, des formations d'insertion professionnelle à hauteur de 60 heures seront organisées pour tous les agents à raison de 30 heures la première année et de 30 heures la seconde année. À l'heure où la priorité accordée à la jeunesse se traduit, non seulement dans les textes, mais désormais sur le terrain, le ministère de l'éducation nationale veillera à ce que ces nouveaux personnels trouvent toute la place qu'ils méritent au sein de l'éducation nationale.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master, conformément aux attentes et aux demandes de la profession. Cette reconnaissance permettrait d'insérer cette formation dans le système licence-master-doctorat. Le Président de la République ayant fait part de sa volonté de d'accéder à cette requête, elle demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au grade de master. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche se sont engagées à poursuivre la réingénierie des diplômes paramédicaux et leur universitarisation débutée en 2008. Outre la mise en oeuvre des accords de Bologne et l'attribution d'un grade universitaire, qui constitue pour les professions paramédicales un enjeu de reconnaissance, le processus de réingénierie est, pour les professions paramédicales dans leur ensemble, l'opportunité de voir reconnaître pleinement leurs compétences dans la prise en charge des patients. Les professionnels conduisent un travail depuis plusieurs années autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi en accord avec l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste, intervenant du parcours de soins et de la prévention à tous les âges de la vie. Les prises en charge en orthophonie sont devenues complexes et exigent de la part des orthophonistes des compétences plus approfondies, diversifiées et notamment en matière de recherche. Ainsi la durée actuelle de quatre ans pour le certificat de capacité en orthophonie est devenue insuffisante. Le Gouvernement a donc décidé de porter cette formation à cinq ans et de la reconnaitre au grade de master. C'est dans ce cadre que les professionnels sont invités à finaliser leurs travaux sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des affaires sociales et de la santé, dans l'objectif d'une rentrée sur la base d'un programme de formation réingénié en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des écoles universitaires préparant au certificat de capacité.
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « Évaluation du plan Alzheimer 2008-2012 ». Le rapporteur recommande de poursuivre l'implantation des unités cognitivo-comportementales (UCC) prévues dans le cadre d'une filière de soins en organisant au mieux la double compétence gériatrique et psychiatrique. Il la remercie de bien vouloir lui faire parvenir son avis à ce sujet. La ministre des affaires sociales et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie ont étudié avec la plus grande attention les propositions exprimées dans le rapport d'évaluation et de recommandation des professeurs Ankri et Van Broeckhoven sur le plan Alzheimer 2008-2012. Les ministres ont décidé de mettre en place des groupes de travail destinés à analyser ces propositions, en élargissant le champ à l'ensemble des maladies neuro-dégénératives. Ces groupes ainsi qu'un comité de concertation travaillent actuellement, et permettront d'élaborer un plan relatif aux maladies neuro-dégénératives. Les axes identifiés rejoignent les propositions du rapport d'évaluation mentionné. Ils viseront à améliorer le diagnostic et la prise en charge précoce des affections, de mieux répondre aux besoins des personnes à chaque étape de la maladie et sur tout le territoire, d'adapter la société et la cité, et accompagner l'évolution des pratiques, dans une démarche respectueuse d'éthique, de qualité et de bientraitance, et enfin de développer et de structurer la recherche.
M. Gérard Menuel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la requalification en établissements industriels des locaux et ateliers utilisés et évalués précédemment par les services des impôts selon les règles des locaux commerciaux. La brutalité de la démarche qui touche plus particulièrement les entreprises de menuiserie et charpente, entraîne des redressements aux conséquences financières importantes. Cette évolution de la doctrine administrative paraît d'autant plus surprenante pour des entreprises qui, dans les mêmes locaux, ont mené la même activité avec un même mode de fonctionnement. Il lui demande la position du Gouvernement sur ce point et quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des professionnels concernés. La valeur locative cadastrale d'un bien, qui sert à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), est déterminée d'après des règles qui varient selon la nature et l'affectation de la propriété. On distingue trois types de locaux : les locaux d'habitation et à usage professionnel, les locaux commerciaux et biens divers, les établissements industriels. A cet égard, les établissements industriels s'entendent, d'une part des usines et ateliers où s'effectuent, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets et, d'autre part, des établissements où sont réalisées soit des opérations d'extraction, soit des opérations de manipulation ou des prestations de service et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant. L'appréciation concrète des situations, notamment du caractère prépondérant des moyens techniques mis en œuvre permettant de qualifier un bien d'établissement industriel, est opérée par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans ces conditions, s'agissant d'une question qui ne peut être résolue que d'après les circonstances de fait, seul un examen particulier des situations évoquées permettrait une réponse adaptée à la question soulevée. En tout état de cause, il n'existe aucune disposition législative récente ayant induit une modification générale de la méthode d'évaluation applicable aux installations évoquées. Concernant les difficultés de paiement qui pourraient résulter des impositions supplémentaires mises en recouvrement, les exploitations peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des entreprises (SIE) pour la CFE et leur service des impôts des particuliers (SIP) pour la taxe foncière, des plans d'étalement assortis de délais pour les règlements. À l'issue des plans, si les impositions ont été acquittées dans le respect des engagements pris, le service peut examiner en fonction des difficultés économiques et financières relevées une remise partielle ou totale des majorations, pénalités ou intérêts de retard.