M. Dominique Dord alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mise en oeuvre de procédures issues de l'application de la directive européenne des services n° 2005-36-CEE. L'empilement de deux régimes de déclaration administrative nationaux, associés à une procédure de libre prestation de service inadaptée à la profession de guide, place un grand nombre de professionnels français et étrangers dans une forte insécurité juridique. Pour alléger les procédures et donner davantage de visibilité aux professionnels guides membres de l'UIAGM, le SNGM s'est fortement engagé dans la mise en place d'une carte professionnelle. Il sollicite le soutien du Gouvernement pour ce projet pilote qui réunirait quatre professions dont les guides. L'inquiétude des professionnels porte également sur les restrictions d'accès aux sites de pratique d'activité de montagne, ces restrictions émanant notamment de réserves naturelles, de réserves intégrales et sont liées à des arrêtés de biotope ou à des décrets de parcs nationaux, alors que la découverte de la montagne pratiquée par des guides ne porte pas atteinte à l'environnement. Ces restrictions d'accès sont un sujet particulièrement grave au moment où l'on souhaite relancer la fréquentation de la haute montagne en période hivernale comme en période estivale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces préoccupations. Le ministère chargé des sports défend le projet pilote de création, au niveau européen, d'une carte professionnelle pour les guides de haute montagne. C'est ainsi que ses représentants ont participé en juillet 2011, aux côtés de ceux du syndicat national des guides de montagne (SNGM), à la réunion sur ce sujet qui s'est tenue à la Direction générale « marché intérieur et services » de la Commission européenne, en relation avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE). Le ministère a encouragé de la même façon le projet d'une carte professionnelle européenne spécifique aux moniteurs de ski, en cours d'expérimentation. Plus généralement, l'action du ministère dans le champ des métiers de la montagne est en permanence guidée par la nécessité de permettre aux professionnels de répondre aux enjeux européens relatifs à la mobilité, dont les règles sont définies par les directives communautaires. La rénovation en cours de la filière des diplômes d'encadrement de ces métiers, qui vise à lui conférer une meilleure lisibilité, s'inscrit dans cette démarche. La Commission a manifesté son intérêt pour le projet des guides de haute montagne. Les professionnels européens, regroupés au sein de l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM), dont le SNGM est un des membres fondateurs, ont en effet harmonisé de longue date les formations existantes au niveau des différents Etats membres de l'Union, en adoptant un niveau technique d'entrée identique. La modernisation de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dont le texte révisé devrait être adopté à la fin de l'année 2013, permettra de voir se concrétiser ou de pérenniser ces projets de carte européenne. Au nombre des modifications apportées, figure la création d'une carte professionnelle européenne visant à faciliter et à accélérer la procédure de reconnaissance, aussi bien en matière d'établissement que de mobilité temporaire (prestation temporaire de services). Concernant les restrictions d'accès aux sites de pratiques, le ministère chargé des sports est sensible à l'inquiétude des professionnels ; la direction des sports siège au sein du Comité interministériel des parcs nationaux (CIPN) et fait entendre la voix des sportifs au sein de cette instance, à l'occasion notamment de la révision des chartes des parcs nationaux. Par ailleurs, les fédérations sportives entretiennent un dialogue constructif avec les acteurs locaux pour la prise en compte des spécificités des activités sportives, en particulier dans le cadre des arrêtés de biotopes. Les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI), permettent également de concilier les pratiques sportives et la préservation de l'environnement. Le Conseil national du sport installé le 5 juillet 2013, dans lequel sont représentés le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les différents ministères se saisira prochainement de la question des espaces de pratique sportive de nature pour apporter une réponse équilibrée à ce sujet d'importance.