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M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité de mai 2014 intitulé « Protéger les internautes - rapport sur la cybercriminalité » relative au renforcement de la police des noms de domaine. Il lui demande son avis sur cette proposition. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Édouard Courtial interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures prévues par la SNCF pour porter secours en urgence à l'intérieur des trains, en termes d'alerte et de soins, aux personnes dont subitement l'état de santé le nécessite, avant l'arrivée à la gare la plus proche. En termes d'alerte, la rapidité des services de secours professionnels est cruciale ; c'est la raison pour laquelle les lignes téléphoniques d'urgence constituent des supports de première importance. La SNCF a mis en place un numéro d'urgence, le 3117 (joignable 7j/7 et 24 h124) qui permet d'alerter et de localiser rapidement tout incident affectant la sécurité des voyageurs, qu'ils soient victimes ou témoins. Ce numéro constitue également un relais d'appel d'urgence vers les services de secours compétents : pompiers, police, SAMU... D'abord expérimenté sur la ligne D du RER, puis étendu à l'ensemble des lignes Transilien en 2011, il est depuis 2012 déployé progressivement dans les TER de certaines régions (Alsace, Aquitaine, Basse Normandie, Bourgogne, Champagne Ardenne, Franche Comté, Haute Normandie, Languedoc Roussillon, Lorraine, Midi Pyrénées, Picardie, PACA et Rhône Alpes). Il est prévu de le généraliser à l'ensemble des trains (TER, Intercités et Voyages). En termes de premiers soins dispensés au cours d'un trajet en train, le chef de bord ou l'agent de train est formé aux gestes de premiers secours. Il fait également une annonce requérant l'assistance d'un médecin parmi les voyageurs. En cas de malaise cardiaque, chaque TGV est désormais équipé d'un défibrillateur automatique utilisable par toute personne sans connaissance médicale particulière, les chefs de bord ont néanmoins reçu une formation pour son maniement. La SNCF prévoit que dans son message de bienvenue diffusé au début du parcours, le personnel de bord mentionne la localisation de cet appareil. Les contrôleurs des trains TGV et Intercités sont en outre dotés d'une trousse de secours comprenant une partie à l'usage exclusif d'un médecin (seringues, stéthoscope, tensiomètre...) ainsi qu'une partie destinée à apporter les premiers soins (pansements, compresses, gel antiseptique, couverture de survie...). Les agents de train dans les TER disposent aussi de ces derniers matériels de premiers soins.
M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence de régulation dont souffre internet concernant les enfants. Il lui rappelle que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment attiré l'attention des autorités sur cette problématique. Elle insiste sur le rôle que doivent jouer les adultes pour accompagner leurs enfants dans l'utilisation des outils numériques. Or ceux-ci ne sont pas toujours à même, du fait de leur propre méconnaissance de cet univers, d'exercer le contrôle nécessaire dans cet espace totalement libéralisé. Aussi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux assurer leur protection, notamment quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour sensibiliser les parents d'élèves aux dangers d'internet. Le ministère de l'éducation nationale a mis en place le portail internet responsable à la rentrée 2011-2012. Ce portail, destiné aux équipes éducatives et aux élèves, constitue un point d'accès centralisé à un ensemble de ressources du web ayant trait aux usages maîtrisés et responsables des TIC et de l'internet (http ://eduscol. education. fr/internet-responsable/). Parallèlement, les textes des référentiels du B2I des niveaux école, collège, ont été revus en prenant en compte les évolutions des technologies et des usages tant des élèves que des enseignants. L'ensemble du corps enseignant est concerné par ces apprentissages. Cette formation aux TIC et à leurs usages est également inscrite à leur formation et certifiée par l'obtention du C2i2e . Enfin, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prend également en compte la dimension éducation aux médias qui, pour la première fois, se trouve spécifiquement inscrite dans un texte législatif. La formation des enseignants comprend une formation par le numérique et au numérique dans le cadre de la création des ESPE. En ce qui concerne les parents, bien qu'il ne comporte pas de contenu qui leur soit spécifiquement destiné, le portail internet responsable leur est accessible. Mais des ressources dédiées peuvent se trouver sur d'autres sites tels que ceux d'internet sans crainte, de la CNIL ou de diverses associations.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la forte augmentation en 2013 des vols de voitures ou de pièces détachées qui s'élèvent à 550 000, ce qui traduit une hausse considérable de ces vols après douze ans de baisse. Aussi, il lui demande de lui indiquer son analyse de la situation, les raisons pour lesquelles ces vols ont progressé depuis 2012 ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre en la matière. La situation liée aux vols liés aux véhicules est bien connue du ministre de l'intérieur. La dégradation relevée a conduit le ministère de l'Intérieur à lancer et mettre en oeuvre un plan national de lutte contre les vols et trafics de véhicules et de pièces détachées. Rendu public le 2 octobre 2014, ce plan prévoit 22 mesures importantes à vocation préventive, répressive et prospective. Un premier volet consacre l'analyse comme élément central de l'action. Elaborant des diagnostics partagés, les services de police et de gendarmerie pourront en effet mieux cibler leurs efforts. Un deuxième volet est consacré à des mesures préventives qui se mettent en place notamment autour : - d'actions de voie publique ciblées ; - de l'implication de la chaîne de prévention situationnelle ; - d'une meilleure sensibilisation des propriétaires de véhicules, avec l'appui souhaité des assureurs (lancement d'une campagne nationale) ; - de la mobilisation des partenaires privés (loueurs, concessionnaires, garagistes, ...) ; - d'un emploi optimisé des dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Un troisième volet renforce la répression en affichant la volonté de cibler les délinquants, de détecter la fraude et de vitaliser les coopérations européennes. Le ciblage des auteurs se traduira notamment par l'organisation d'opérations de contrôle des flux sur les points de passage obligés empruntés par la délinquance organisée (zones frontalières maritimes et terrestres) et par une veille accrue des sites de vente en ligne. Enfin, un dernier volet est consacré à sept mesures de portée stratégique. Deux d'entre elles visent d'abord à élargir les coopérations internationales (durcissement des mesures de contrôle des entreprises de recyclage, incitation au développement de LAPI pour l'Espagne et le Portugal). Ensuite, des propositions d'évolutions normatives (enquête sous pseudonyme, classement des pots catalytiques comme produits dangereux à titre d'exemples) sont formulées. Enfin, le plan évoque des perspectives techniques qui restent à développer notamment en relation avec les constructeurs. Par ce plan, le gouvernement marque sa volonté de lutter efficacement et durablement contre ce phénomène comme il l'a fait avec succès dans le cadre de la lutte contre les cambriolages et les vols à main armée.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En effet, il semblerait que le décret instaurant un nouveau statut de gestionnaire forestier professionnel prévu par l'article L. 224-7 du code forestier créé par l'article 64 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de gestionnaires forestiers professionnels (GFP) prévue dans l'article L 315-1 du code forestier permet de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) contrat. Le décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel a été publié le 13 septembre 2012. Ce dispositif remplace le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008. Les GFP doivent remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP doit disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d'expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le préfet, après avis du centre national de la propriété forestière.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 92. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une proposition du rapport d'information enregistré à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014 sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire. Il lui demande s'il compte donner suite à la proposition numéro 35. La proposition n° 35 du rapport d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire préconise d'évaluer le dispositif de participation citoyenne. Mis en oeuvre au sein de 64 départements de métropole et d'outre-mer, le dispositif de participation citoyenne concerne désormais plus de 1300 communes. Si ce dispositif s'est implanté en France à compter de 2006 dans le département des Alpes-Maritimes, ce n'est qu'à partir de la circulaire du ministère de l'intérieur du 22 juin 2011 qu'il revêt un caractère institutionnel officiel et qu'il se déploie sur l'intégralité du territoire national. Ainsi, déclinant de façon concrète la loi du 5 mars 2007, il place le maire au centre de la prévention de la délinquance et de la tranquillité publique. Jusqu'en 2014, la gendarmerie et la police nationales n'avaient pas encore procédé à une évaluation nationale de ce dispositif, malgré un certain nombre de résultats très positifs induits localement par la mise en oeuvre de la démarche : diminution concrète du nombre de cambriolages, baisse du sentiment d'insécurité, renforcement du lien social, amélioration des rapports entre les forces de sécurité publique et la population. Devant ces premiers résultats significatifs et le développement important d'un tel dispositif au sein de la zone de compétence gendarmerie (plus de 1260 communes), la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) a proposé en 2014 la réalisation d'une étude d'évaluation indépendante, financée par le Centre de Recherches de l'Ecole des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) et intitulée : « production participative et solidarité de voisinage : le rôle du citoyen dans sa propre sécurité ». Dès 2015, une première évaluation du dispositif de participation citoyenne sera ainsi disponible.
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2012-598 du 12 avril 2012 relatif aux règles de coordination entre les régimes d'assurance vieillesse. Les anciens militaires qui ont effectué plusieurs mois en opérations extérieures avant le 1er janvier 1989 peuvent désormais bénéficier en principe d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en vertu des nouvelles règles de coordination entre les régimes. Cette période d'activité militaire travaillée et cotisée a ainsi vocation à être prise en compte et validée au titre du régime général sous réserve que le régime spécial de retraite dont relèvent les intéressés effectue le versement des cotisations afférentes auprès du régime général d'assurance vieillesse. Or il semblerait que l'absence de parution d'une circulaire ministérielle fasse toujours obstacle à la mise en œuvre du dispositif par les services instructeurs du régime général. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre, si besoin en lien avec M. le ministre de la défense, afin que les anciens militaires puissent effectivement bénéficier de leur droit à être rétablis au régime général. L'octroi d'une pension de vieillesse aux militaires par le service des retraites de l'Etat est subordonné à une condition minimale de services effectifs de quinze ans. Lorsqu'ils quittent la fonction publique sans remplir cette condition et afin de ne pas être pénalisés dans leurs droits à retraite, les militaires bénéficient, comme les fonctionnaires civils, d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général dans un délai d'un an à compter de leur radiation des cadres. Dans le cadre de ce rétablissement, le service des retraites de l'Etat verse au régime général les cotisations afférentes aux périodes d'affiliation à ce service. Toutefois, cette affiliation rétroactive était jusqu'alors soumise à une condition de territorialité : les services accomplis dans les territoires d'Outre-mer à l'étranger avant le 1er janvier 1989 ne donnaient pas lieu à rétablissement au régime général dès lors que celui-ci n'est pas applicable sur ces territoires. Le décret du 12 avril 2012 revient sur cette restriction en ouvrant la possibilité de prendre en compte ces services dans la pension de retraite soit à l'initiative du régime spécial ou du régime général, soit à la suite d'une demande de l'assuré, soit en application d'une décision de justice. Un versement complémentaire de cotisations du régime spécial au régime général doit être effectué au plus tard dans un délai d'un an suivant la date de liquidation ou de révision de la pension de vieillesse du régime général.
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des salariés en contrat unique d'insertion (CUI) recrutés sur des emplois de vie scolaire (EVS). Les employés de vie scolaire sont d'une aide précieuse et occupent de nombreuses fonctions dans l'éducation nationale comme aide à la surveillance dans les collèges, aide au handicap ou aide administrative aux directeurs d'écoles. Le Gouvernement a annoncé, dès sa prise de fonction, le renouvellement de 15 000 contrats aidés à la rentrée 2012. Pourtant de nombreux ayants droit, n'ayant pas profité du CUI plus de deux ans, sont écartés systématiquement du réemploi puisque certains décideurs locaux (préfets de région, recteurs, DASEN...) freinent l'application de cette décision, préférant opérer à de nouveaux recrutements à la rentrée. Les EVS participent au bon fonctionnement du service public. Ainsi, le Gouvernement a annoncé la création de 1 500 postes d'AVSi pour répondre aux prescriptions des MDPH et la création de 500 postes d'assistants de prévention dans les établissements du second degré pour la rentrée. En outre, les directeurs d'écoles craignent que la non-reconduction d'un certain nombre d'EVS n'entraîne une dégradation de leurs conditions de travail. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir le respect des instructions qu'il a données pour assurer le réemploi des CUI n'ayant pas atteint la durée maximale de 24 mois. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.
M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant de la subvention qui est versée chaque année à la Jeunesse au plein air. Cette association, reconnue d'utilité publique, agréée complémentaire de l'enseignement public, aide des enfants et adolescents à partir en vacances. Près de 2 000 établissements scolaires, dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire et 400 situés en zone rurale, ont bénéficié de cette aide pour partir en séjours scolaires. Aujourd'hui il semblerait que la subvention accordée à cette association soit remise en question pour 2014 et baissée de 50 % soit de 800 000 €. Si cette décision devait être confirmée elle mettrait en péril son organisation et son devenir, alors que les besoins des familles en difficultés sont croissants. Aussi, il lui demande quelles actions entend mettre en place le Gouvernement pour que la Jeunesse au plein air puisse continuer à être reconnue comme en parfaite complémentarité avec l'école par la signature d'une prochaine CPO et que l'effort demandé par l'État soit réparti équitablement auprès de toutes les associations. La confédération Jeunesse au Plein Air (JPA) est une association qui permet à des enfants d'accéder à des vacances et des loisirs éducatifs. Son action en complémentarité de l'école est reconnue par l'agrément de l'éducation nationale et par une convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) qui a été renouvelée pour la période 2014-2016. Ce renouvellement intervenu en avril 2014 témoigne de la reconnaissance de l'engagement de la JPA en faveur de la réduction des inégalités et des valeurs de solidarité, de laïcité et d'éducation à la citoyenneté portées par la confédération, valeurs auxquelles le ministère chargé de l'éducation nationale est fortement attaché. Cependant la situation actuelle de contrainte budgétaire a conduit le ministère à réévaluer son soutien afin de trouver le juste équilibre entre les besoins exprimés par l'association et les moyens disponibles pour faire fonctionner au mieux l'école de la République en termes de crédits d'intervention. Dans ce contexte, les crédits dévolus aux associations ont été concentrés sur les projets associatifs les plus directement en lien avec l'école. Les actions éducatives de la JPA étant largement centrées sur les temps de loisir et les activités extra-scolaires, le soutien du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a été réévalué. Compte tenu des difficultés que ce recentrage de moyens peut induire sur l'activité de cette association dont le financement de l'État constitue une part importante de l'ensemble des ressources, la baisse de la subvention a été contenue. Le montant de la subvention accordée s'élèvera donc pour la période 2014-2016 à 2 970 000 euros, ce qui fait toujours de l'éducation nationale le premier soutien du mouvement Jeunesse au Plein Air.
Mme Sophie Dessus attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'instituer une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Plusieurs associations mémorielles se mobilisent depuis plusieurs années pour que soit commémoré l'exil des 450 000 Espagnols contraints de fuir leur pays, pendant et après la fin de la guerre d'Espagne, la majorité au début de l'année 1939. Tous ont passé de longs mois dans des camps de concentration, de nombreux hommes choisissant ensuite de rejoindre la Résistance française ou les Forces françaises libres, prolongement pour eux du combat contre le fascisme. Cet exode forcé et massif fut sans retour en raison des lois franquistes condamnant tous ceux qui avaient soutenu la seconde République espagnole. Tout au long de leur présence en France, les exilés de l'Espagne républicaine et leurs descendants, profondément imprégnés des valeurs universelles de liberté, égalité et fraternité, ont enrichi notre pays de leurs apports culturels, économiques et sociaux. Pour toutes ces raisons, il serait nécessaire que la République française donne une reconnaissance officielle à ces hommes, ces femmes, ces enfants qui franchirent les Pyrénées pour venir se réfugier en France et fuir la barbarie franquiste. Aussi elle souhaite connaître son avis sur l'instauration d'une journée nationale d'hommage à l'exil de l'Espagne républicaine. Nombreux sont les Républicains espagnols (près de 500 000) qui ont fui l'Espagne, en janvier et février 1939, pour se réfugier en France après la victoire du général Franco. Environ deux-tiers d'entre eux y sont restés. Après le début de la Seconde guerre mondiale, nombreux furent également les Espagnols à s'enrôler dans l'armée française, notamment la légion étrangère, dont ils composèrent rapidement près du tiers des effectifs. Ils rejoignirent la Résistance et les Forces françaises libres, à partir de la fin 1941. Les Espagnols étaient ainsi très largement représentés au sein de la neuvième compagnie du Tchad, mieux connue sous le nom de « La Nueve » (La Neuf) ou « La Espanola » (L'Espagnole), qui fut la première unité à entrer dans Paris le 24 août 1944. Au total, ce sont près de 35 000 Espagnols, exilés politiques, qui sont tombés pour la France lors de la Seconde guerre mondiale. La France salue leur engagement et leur mémoire. En 2014, à l'occasion des commémorations du 75e anniversaire de la fin de la guerre civile espagnole (1936-1939) et de l'exode, la « Retirada », de nombreuses manifestations ont été organisées, pour la première fois, de part et d'autre de la frontière. Lors de la visite d'Etat du Roi et de la Reine, Felipe VI et Letizia, au mois de juin 2015, la France a rendu hommage à ces Espagnols exilés qui avaient fait le choix de combattre pour elle. La Maire de Paris a ainsi inauguré avec le Roi, dans l'enceinte de l'Hôtel de Ville, un jardin consacré aux combattants de la Nueve, cette avant-garde de la deuxième division blindée du Général Leclerc qui fut la première à entrer dans Paris, le 24 août 1944.
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion par les communes de la vente de bois. Les communes, disposant de forêts, s'appliquent, pour la majorité, à vendre leur bois, afin d'alimenter la filière bois française, qui exprime une forte demande. Ces communes, qui ont du bois à vendre à des professionnels, font appel à l'Office national des forêts (ONF) pour réaliser toutes les opérations. Ainsi, l'ONF organise l'abattage et le débardage, en faisant majoritairement appel à des sous-traitants. Cette vente de bois apporte des recettes supplémentaires au budget des communes. Ces recettes, prises en compte par les services de l'État, entrent dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Plus il y a de recettes, plus la DGF baisse. Les coûts liés à l'abattage et au débardage sont facturés aux communes. La dépense serait de l'ordre de 50 % du prix de revient de la vente. Or ces coûts ne sont pas pris en compte par les services de l'État et seule la recette de la vente entre dans le calcul de la DGF, ce qui est préjudiciable pour les communes, comme pour la filière bois, qui se retrouve confrontée à des communes parfois réticentes, au vu de ce calcul défavorable. Il lui demande donc s'il entend agir pour permettre à la filière bois de s'approvisionner en bois de nos communes, en permettant notamment à celles-ci d'accéder à une vente qui ne soit pas préjudiciable pour leurs finances. La contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées entre autres des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année N-2. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de dotation en 2014 et reconduite pour 2015. Seules les recettes forestières versées au budget principal de la collectivité interviennent dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques, à l’exclusion des produits de la vente de bois qui seraient comptabilisés dans un budget annexe « forêt ». En conséquence, la création d’un budget annexe « forêt » est la méthode la plus simple pour une commune d’isoler les flux comptables liés à l’exploitation forestière. Ceci constitue une incitation pour les communes à l’investissement, sans perdre la logique de justice qui a présidé au calcul de la contribution au redressement des finances publiques, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation des bois.
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'interdiction de circuler hors du territoire français pour les véhicules immatriculés en « W garage ». Les entreprises dont l'activité très spécifique est de convoyer des véhicules industriels en tout genre et de tout tonnage, neufs et d'occasions, et immatriculés en « W garage », se trouvent devant une complication juridique pour livrer des véhicules dans toute l'Union européenne, car la carte grise provisoire n'est pas un certificat de circulation intracommunautaire. De ce fait, les entreprises françaises perdent de grosses parts de marché en raison d'une distorsion de concurrence qui profite aux autres États européens. Il souhaite savoir s'il prévoit un aménagement de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules pour harmoniser la législation française avec la législation européenne, afin de permettre aux entreprises françaises de livrer dans toute l'Union européenne des véhicules immatriculés en « W garage ». A ce jour, les immatriculations professionnelles ne font pas l'objet d'une procédure harmonisée et recouvrent en conséquence des réglementations nationales très différentes d'un État membre à un autre. En France, l'immatriculation professionnelle n'est pas attachée au véhicule mais à la personne morale. Ainsi, les données relatives aux caractéristiques techniques du véhicule ne sont pas renseignées sur le certificat W garage. Compte tenu de ce contexte hors champ communautaire, les immatriculations professionnelles sont aujourd'hui limitées au territoire du pays les ayant délivrées ou aux territoires des pays ayant passé un accord spécifique entre eux. Cette situation devrait évoluer prochainement puisque la Commission européenne a déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre à l'intérieur du marché unique qui prévoit, en son article 8 dédié à l'immatriculation professionnelle des véhicules, la libre circulation des véhicules couverts par cette immatriculation.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission interministérielle des biens à double usage. Le contrôle des biens et technologies à double usage participe de la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France et constitue un outil important dans le cadre de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (nucléaires, biologiques et chimiques) et de leurs vecteurs. C'est à cette fin qu'a été créée, par décret n° 2010-294 du 18 mars 2010, la Commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU). Elle a pour mission de rendre des avis dans le cadre du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage prévu par le règlement CE n° 428/2009. Ce règlement définit notamment les différents types de licence à l'exportation et fixe la liste des biens concernés. Cette liste reprend celles des biens à double usage visés par l'Arrangement de Wassenaar, le NSG (Groupe des fournisseurs nucléaires), le MTCR (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe Australie (contre la prolifération biologique et chimique). La CIBDU s'est réunie douze fois en 2014, et a examiné près de 1500 demandes de licence. Le budget alloué au fonctionnement de cette Commission était de 936 euros.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la fiscalité envisagée sur le vin et son impact négatif autant au niveau national qu'international. Prochainement, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat va réaliser un rapport consacré à la fiscalité comportementale. Objectif affiché : évaluer l'intérêt de recourir à la fiscalité pour influencer les comportements à risque en matière de Santé Publique. Si cette mission devait établir un lien entre santé et taxation, elle stigmatiserait alors l'image du vin, et donc celle de la France... Car enfin, quel message adresserions-nous au-delà de nos frontières ? Et dans l'hexagone ? La France, premier producteur mondial de vin, taxerait chez elle un produit millénaire au motif qu'il est mauvais pour la santé ? Aucune distinction, le vin serait dangereux même dans le cadre d'une consommation mesurée ? La filière vitivinicole est particulièrement attentive aux enjeux de santé publique. Depuis des années déjà, elle s'est engagée en faveur d'une consommation modérée et de plaisir et souhaite un dialogue sincère avec les pouvoirs publics. On ne peut que regretter les ravages de la consommation excessive et de l'alcoolisme qui nuisent d'abord aux hommes mais aussi à l'image du produit. Il lui demande donc si la taxation est la solution. Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. De plus, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013 et que sont préparées les dispositions qui seront inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est opposé à l'augmentation de la fiscalité sur le vin. Cette proposition du rapport du professeur Reynaud n'a pas été retenue dans le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies.
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la taxe sur les conventions d'assurance, adossée aux contrats santé solidaires et responsables (TSCA), à propos de laquelle le Président de la République a indiqué, lors des présidentielles, qu'il la supprimerait. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure figurera dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et, d'autre part, si elle envisage d'autoriser la déduction des cotisations versées aux mutuelles de santé, des revenus imposables des retraités, fonctionnaires et étudiants, ainsi que cela est le cas actuellement pour les salariés, les artisans et les commerçants. Enfin, il souhaiterait qu'elle lui précise les modalités de la mesure qu'elle souhaite mettre en place pour mettre fin aux dépassements d'honoraires médicaux, ainsi qu'elle l'a récemment annoncée. Garantir l'accès aux soins de tous constitue la priorité du Gouvernement et est au coeur de sa vision du système de santé. Tous les leviers seront mobilisés pour assurer cet objectif fondamental et ils ne se limiteront pas à la seule fiscalité des contrats d'assurance complémentaire. Ainsi, la signature le 23 octobre 2012 d'un accord entre l'assurance maladie, les principaux syndicats de médecins et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire marque une étape importante dans l'encadrement des dépassements d'honoraires qui permettra de réduire le reste à charge des patients. Grâce à cet accord, près de 5 millions de Français supplémentaires auront la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale lorsqu'ils consultent un médecin de secteur 2. Les dépassements d'honoraires abusifs seront sanctionnés. La mise en place d'un contrat d'accès aux soins permettra d'engager individuellement les médecins de secteur 2 à diminuer leurs dépassements en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale. Enfin, les médecins de secteur 1 verront leur rôle revalorisé. Le Président de la République a annoncé une révision de la fiscalité des assurances complémentaires, par une modulation beaucoup plus forte de la taxe sur les conventions d'assurance afin que les contrats responsables, qu'ils soient individuels ou collectifs, soient beaucoup plus attractifs. Il importera que ces contrats dits « responsables » le soient tous véritablement, c'est-à-dire qu'ils garantissent, sans discrimination d'âge ou de situation de santé, les patients ou les futurs patients, qu'ils permettent un large niveau de convention et qu'ils maîtrisent autant que possible les dépenses. Il ne s'agit donc pas de mettre en place une exonération uniforme sur tous les contrats mais de s'assurer, dans le cadre de cette révision de la fiscalité sur les contrats et d'une redéfinition des contrats « responsables », que leur contenu soit amélioré pour favoriser le parcours de soins et permettre un meilleur remboursement, en particulier des soins optiques et des soins dentaires. Ces travaux se traduiront dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour entrer en application dès janvier 2014.
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur un problème concernant les courriers de réception de la taxe foncière. En effet, lorsque les avis d'imposition de taxes foncières sont envoyés au domicile des propriétaires, ils sont uniquement adressés au nom de l'époux alors que les deux conjoints en sont les débiteurs légaux. Bien que symbolique, ce problème reste un marqueur d'inégalité et rentre en totale contradiction avec les valeurs prônées par le Gouvernement. Aussi elle lui demande quelles mesures vont être mises en place pour faire cesser cette situation. En matière de taxes foncières, à compter de 2012, pour un homme marié, la référence au nom de l'épouse dans l'identification de monsieur (monsieur X époux Y) a été supprimée (monsieur X). Cela ne remet absolument pas en cause les droits de l'épouse sur un bien détenu en indivision, son identité étant mentionnée dans le cadre spécifique relatif aux débiteurs légaux de l'impôt. Cette décision a été prise afin d'éviter certaines confusions, par exemple celle de mentionner un nom d'épouse sur l'avis de taxes foncières alors même qu'il y a eu divorce, les services de la direction générale des finances publiques en ayant été informés trop tardivement pour l'édition des avis de taxes foncières. Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision. En effet, les indivisaires ne résident pas de manière systématique à la même adresse. En conséquence, c'est de manière générale le premier titulaire de droit qui est destinataire de l'avis de taxe foncière. Toutefois, les indivisaires ont la possibilité de désigner celui qui sera le destinataire de l'avis en présentant une demande conjointement signée au centre des finances publiques territorialement compétent.
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les importants stocks d'armes qui circulent en Afrique et au Moyen-Orient, notamment en Syrie, du fait de la guerre civile qui ravage ce pays. Il souhaite savoir si des actions sont menées pour éviter que ces armes ne continuent à circuler, et ne servent à alimenter des mouvements terroristes. Tout doit être fait pour éviter que des armes ne tombent aux mains de pays terroristes ou criminels qui sont susceptibles d'agir dans cette zone. Le risque de dissémination d'armes dans les régions d'Afrique du Nord et du Moyen Orient est réel. La France a, à cet effet, sensibilisé ses partenaires européens à la question et a invité l'Union européenne à mobiliser ses ressources et à mettre en place des actions destinées à prévenir ce phénomène (aide au contrôle des frontières et à la gestion et la sécurisation des entrepôts d'armes). Cette question est notamment abordée par la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel adoptée en 2011. Par ailleurs, dans ce même souci et au travers d'une approche conjointe avec plusieurs alliés (Etats-Unis, Royaume-Uni, Australie, Allemagne, Belgique, Canada, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande) une cellule a été mise en place pour améliorer la coordination des actions destinées à lutter contre la dissémination de Manpads (missiles sol-aériens à très courte portée) et d'armes conventionnelles avancées en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC). L'application de ce texte suppose une identification précise des taxis et VTC de la part des différentes autorités. Seule la mise en place d'une signalétique inamovible mentionnant le numéro d'identification de l'exploitant d'un VTC, la région dans laquelle il est inscrit et le département de référence pour le suivi des sanctions administratives pourrait permettre aux forces de l'ordre de pouvoir identifier les VTC et de les distinguer ainsi des transporteurs illégaux. À ce jour, l'octroi d'une telle signalétique permettant pourtant l'exercice d'une activité réglementée se fait par le simple téléchargement sur le site internet du ministère qui précise que « ce sont les entreprises de transport de personnes qui sont en charge d'éditer elles-mêmes cette signalétique ». Aussi, elle lui demande dans quelle mesure une telle signalétique pourrait être délivrée par l'autorité compétente, d'une part, après immatriculation au registre des voitures de transports avec chauffeurs et, d'autre part, après vérification des pièces prévues aux articles R. 3122-1 et suivants du code des transports. Sécuriser la signalétique obligatoire apposée sur les véhicules VTC pour éviter les risques de fraudes est l'un des objectifs fixés dans la feuille de route gouvernementale « pour l'avenir du secteur du transport public particulier de personnes » du 4 avril 2016. Ainsi, une nouvelle signalétique, sécurisée, infalsifiable et inamovible sera mise en œuvre au premier semestre 2017. Elle sera produite par l'Imprimerie nationale dans le cadre de son domaine de compétence monopolistique relatif à la réalisation des documents admnistratifs sécurisés. Élaboré en concertation avec les organisations professionnelles concernées, ce nouveau macaron résultera d'un processus de production et d'envoi intrinsèquement lié à l'inscription au registre des exploitants de VTC, la délivrance du macaron ne pouvant résulter que de celle-ci. Il comportera une sécurisation physique de par les matériaux utilisés et la présence d'éléments visuels complexes. De plus, l'intégration d'un « flashcode » permettra un contrôle numérique semi-automatique plus rapide et plus efficace par les forces de l'ordre. Ce nouveau dispositif répondra ainsi à l'objectif attendu puisqu'il permettra d'attester que le véhicule appartient à un exploitant dûment inscrit auprès du gestionnaire du registre des exploitants de VTC et qu'en conséquence l'ensemble des exigences réglementaires prévues notamment à l'article R.3122-1 du code des transports est respecté.
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression des ordres paramédicaux. Rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée de sa position sur ce sujet. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le respect, par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, des règles et des usages relatifs aux questions écrites posées par les membres du Parlement. Il regrette vivement que Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, se croit autorisée à ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, parfois depuis plus d'un an. Il le prie de rappeler à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les questions écrites sont l'un des instruments du contrôle démocratique exercé par le Parlement sur le Gouvernement en vertu de la Constitution de notre République. La garde des sceaux est très attentive à ce que des réponses précises et détaillées soient apportées aux nombreuses questions écrites qui lui sont adressées par les parlementaires dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle de l’activité du Gouvernement. Le ministère de la justice veille à la réduction des délais de réponse.