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M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Dans le cadre de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui instaure le développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé, quatre commissions scientifiques indépendantes ont été créées (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens) ainsi qu’une commission scientifique pour les professions paramédicales, en vue de garantir la qualité scientifique et pédagogique des programmes de DPC proposés aux professionnels de santé. Ces commissions scientifiques sont chargées de formuler un avis sur les orientations nationales et régionales de DPC, de procéder à une évaluation scientifique des organismes de DPC en vue de leur enregistrement auprès de l’organisme gestionnaire dédié, de proposer les modalités d’appréciation des critères d’évaluation des organismes et d’établir la liste des diplômes universitaires qui sont considérés comme équivalents à un programme de DPC. La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes a tenu 9 séances en 2014 pour un coût total de 113 000€ qui comprend notamment l’indemnité de participation, le remboursement des frais de déplacement et l’indemnité versée au titre des dossiers évalués.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur le budget total alloué pour les envois divers (dossiers, comptes-rendus, rapports) provenant de son ministère pour l'ensemble des députés et des sénateurs. À l'heure de la révolution numérique et des mesures de protection de l'environnement, il s'interroge sur l'utilité réelle de ces envois en nombre et conséquents. Il souhaite savoir si son ministère projette, pour les années à venir, un envoi de ces documents par courriel. Le ministère des affaires étrangères et du développement international transmet l'ensemble de ses documents budgétaires et financiers sous forme électronique.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le rapport du Conseil d'État intitulé « le numérique et les droits fondamentaux ». Au regard de la mise en réseau de plus en plus de données les auteurs du rapport préconisent, dans le cadre du projet de règlement européen, de prévoir la publication sur le site de l'autorité de protection des données par les délégués à la protection des données, d'un rapport d'information annuel sur les traitements mis en œuvre par leur organisme. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. L'étude publiée par le Conseil d'Etat en septembre 2014 et intitulée « Le numérique et les droits fondamentaux » fournit une revue panoramique très riche des nombreux sujets ayant trait au numérique et aux libertés fondamentales (big data, santé numérique, open data, puissance des algorithmes, etc.). L'étude s'intéresse en particulier à la question des données personnelles. La grande majorité des propositions émises par le Conseil d'Etat appellent un accueil favorable et certaines d'entre elles sont d'ailleurs déjà en cours de mise en oeuvre. Dans sa proposition n° 9, le Conseil d'Etat fait un lien entre la politique de protection des données personnelles et celle de l'« Open Data » : l'étude suggère que, de la masse des informations recueillies dans le cadre de la régulation des fichiers de données personnelles, des opportunités et applications diverses puissent être exploitées en « open data ». Le point de vue est constructif et converge avec les initiatives du gouvernement en faveur de l'ouverture des données publiques.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % dans la restauration collective. En effet, en réponse au problème soulevé par cette augmentation, le Gouvernement avait indiqué que la restauration collective bénéficierait largement du crédit d'impôt lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Or il s'avère que les associations de restauration sociale, qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En outre, la restauration marchande, qui peut bénéficier du crédit d'impôt, s'avère de facto mieux traitée que la restauration sociale, alors que leurs finalités sont totalement différentes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il entend mettre en œuvre pour remédier à ce problème. Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Ce rapport indique : "dans le cadre de la transition énergétique, il faut accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. Ce développement ne doit pas injurier l'avenir en conduisant à une monoculture technologique, mais au contraire développer l'ensemble de la palette des alternatives". En ce sens, les parlementaires recommandent de "ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé". Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens. Les enjeux liés à la transition énergétique des transports, en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique, sont indéniables. À ce titre, et afin de donner la priorité aux modes de transport les moins polluants, le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit notamment que certains des avantages consentis aux véhicules électriques soient étendus aux véhicules propres. Cette définition englobera les véhicules électriques ainsi que les véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixés par référence à des seuils qui seront déterminés par décret.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du programme du Président de la République. Dans un document intitulé « le changement c'est maintenant, mes 60 engagements pour la France », François Hollande détaillait ses engagements de campagne. Il souhaite connaître les suites qui ont été données à l'engagement n° 41. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte instaure un plafonnement à 63,2 gigawatts de la puissance nucléaire installée. Ce plafonnement permet d’engager une diversification de notre production d’électricité et de faire en sorte que nos énergéticiens se développent aussi dans les énergies renouvelables, technologies qui connaissent un fort développement dans le monde et qui sont donc des opportunités à l’export. Le 9 octobre, l’entreprise EDF a annoncé à la ministre en charge de l’énergie qu’elle se « prépare à étudier l’unique hypothèse de la fermeture des deux réacteurs 900 MW du site de Fessenheim » pour respecter le plafonnement quand l’EPR de Flamanville entrerait en service. La demande d’autorisation d’exploiter l’EPR et la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter les deux réacteurs de 900 MW de Fessenheim, seront déposées par EDF au plus tard en juin 2016. Cette échéance permet à EDF de conduire les consultations des institutions représentatives du personnel dans de bonnes conditions. Cette demande d’abrogation va enclencher le processus irréversible de fermeture de la centrale de Fessenheim. La désignation de Fessenheim et le calendrier ont été actés par un échange de courriers de méthode entre EDF et le Gouvernement. Le délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site travaille actuellement avec l’ensemble des acteurs locaux à une fermeture qui soit socialement et industriellement responsable.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits de porter le délai de paiement des amendes sanctionnant une contravention, avec interception, de trois à quinze jours (délai actuel de trois jours difficile à tenir en milieu rural, compte tenu de la raréfaction du service postal et des commerces délivrant les timbres amendes). Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en l'espèce. L'augmentation du délai de paiement des amendes forfaitaires minorées, qui répondait à une demande tout à fait légitime du Défenseur des Droits, a fait l'objet d'un amendement déposé par la ministre de la justice dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est actuellement devant le Parlement. Cet amendement a été adopté à l'unanimité des députés lors de l'examen de ce texte le 16 avril dernier. Ce projet de loi doit encore être adopté de façon définitive par le Parlement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants. Selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la sécurité sociale étudiante apparaît aujourd'hui confrontée à de profondes difficultés. Le caractère transitoire de l'affiliation, inférieure à trois ans, est une première difficulté. Les conditions de sa gestion (qualité de service offerte aux étudiants est globalement très insatisfaisantes, les coûts de gestion apparaissent élevés avec une faible productivité), sont une deuxième difficulté. La programmation d'une convergence rapide entre les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes et les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente, après avoir objectivé certains paramètres-clefs avec l'appui d'une commission indépendante, apparaît indispensable. La Cour des comptes formule quelques recommandations telles « qu'aligner le niveau des remises de gestion sur les coûts de revient des caisses primaires d'assurance maladie pour une activité équivalente et à qualité de service identique, en confiant à une commission indépendante la détermination du niveau du coefficient de réalisation et celui du coût de référence du bénéficiaire actif ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des artisans du bâtiment liées aux conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment. En effet, le relèvement de la TVA, conjuguée à la suppression du PTZ + dans l'ancien, la diminution de 20 % après celle de 10 % du mois d'août 2011 du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine du dispositif Scellier, suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas fragiliser les entreprises du bâtiment qui subissent le ralentissement économique. Le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s'est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an pour répondre à un besoin impérieux de logements, dont 150 000 logements sociaux. En agissant ainsi en faveur des foyers modestes pour leur faciliter l'accès au logement, le Gouvernement met en oeuvre des mesures qui s'avèreront également positives pour les entreprises du bâtiment. A ce titre, le projet de loi de finances pour 2013 qui sera prochainement discuté au Parlement, propose de créer un « choc d'offre » pour développer l'offre de logements notamment en libérant des terrains constructibles. Ces mesures auront nécessairement un impact positif pour les artisans et professionnels du bâtiment. Par ailleurs, un dispositif ciblé d'incitation fiscale à l'investissement locatif intermédiaire sera mis en place, permettant la construction de 40 000 logements supplémentaires dès 2013. Cette mesure sera conditionnée par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources. L'ensemble de ces nouvelles mesures participera à dynamiser le secteur du bâtiment.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réactualisation de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant les ondes électromagnétiques émises par les téléphones portables. Si les experts ne parlent pas de risque avéré, ils pointent un effet possible des ondes sur le risque de certaines tumeurs cérébrales. Cela concerne les utilisateurs intensifs mais on définit ainsi ceux qui se sont servis de leur portable pendant une demi-heure par jour pendant quinze ans. Une durée qui pourrait concerner une grande partie de la population. Qui plus est, l'arrivée de la 4G va compliquer l'évaluation du risque car les modalités d'exposition pourraient être différentes de celles de la 3G et pendant la période où les deux cohabiteront, l'exposition du public aux ondes sera démultipliée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet. S'agissant des risques liés à l'exposition individuelle aux champs électromagnétiques émis par les téléphones mobiles, les études scientifiques publiées montrent que l'hypothèse d'un risque ne peut pas être totalement exclue pour des utilisateurs intensifs de téléphones mobiles. Des interrogations subsistent sur d'éventuels effets à long terme pour ces usages. Ainsi, les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut être cancérogène », en raison d'un nombre très limité de données suggérant un effet cancérogène chez l'homme et de résultats insuffisants chez l'animal de laboratoire. L'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié le 15 octobre 2013, la mise à jour de l'expertise collective « radiofréquences et santé » qui porte sur l'analyse détaillée de plus de 300 publications scientifiques nouvelles. L'analyse des études les plus récentes met en avant la prépondérance des enjeux liés à l'exposition induite par l'utilisation des terminaux mobiles. Les niveaux d'exposition liés à ces terminaux sont très nettement supérieurs à ceux liés aux antennes-relais. L'ANSES identifie des mesures simples qui peuvent être mises en oeuvre afin de limiter l'exposition individuelle aux ondes, notamment pour les publics les plus jeunes, enfants et jeunes adolescents : l'usage modéré du téléphone, l'utilisation des kits oreillettes mains-libres et de terminaux ou autres équipements, dont le débit d'absorption spécifique (DAS) est le plus faible. Le Gouvernement continuera à travailler sur les réponses à apporter en matière de renforcement de l'information du public et sur des mesures de prévention, telle que la généralisation de l'affichage du niveau d'exposition maximal pour tous les dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques utilisés près du corps.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle exact du ministère dans la création de la société basée au Luxembourg Heine. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelle raison le nom de Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre du budget, peut-il être associé à la création de cette société par laquelle ont transité les commissions liées à la vente de sous-marins Agosta au Pakistan. Le contrat de vente des sous-marins Agosta construits par les ateliers de Cherbourg de la direction des constructions navales fait actuellement l 'objet d 'une instruction judiciaire. A l 'époque de la signature de ce contrat, soit en 1994, ce type de versements était une pratique commerciale habituelle qui n'était pas prohibée. C'est la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a interdit de tels versements. Les services du ministère du budget ont donc été amenés, pour ce contrat Agosta comme pour tout autre contrat similaire, à intervenir à plusieurs titres : contrôle des exportations de capitaux, déductibilité fiscale de ces frais commerciaux, inclusion de ces dépenses dans les assiettes couvertes par la Coface au titre de l'assurance-crédit ou par la garantie de l'Etat au titre des exportations des arsenaux.
M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le changement d'horaire des matches de ligue 2. Les matchs sont désormais avancés au vendredi à 18 heures 45. Cette modification horaire constitue un manque de considération évident à l'égard du public, des partenaires et de tous les amoureux du sport en général. Les matchs à 18 heures 45 ne feront que vider les stades de leur public et par conséquent renforceront le déclin du football français. La grande majorité des associations de supporters le ligue 2 s'est réunie sous la bannière « collectif SOS ligue 2 » dans le but de réclamer le retour des matches le samedi soir. Aussi, il lui demande d'intervenir auprès de la LFP pour qu'une solution soit trouvée. La ligue de football professionnel (LFP) est compétente, en application des dispositions combinées des articles R. 132-12 et R 132-13 du code du sport, pour commercialiser à titre exclusif les droits d'exploitation des compétitions qu'elle organise. Les procédures d'appel à candidature font l'objet d'un processus long et minutieux. La LFP avait proposé aux chaînes candidates plusieurs horaires de diffusion possibles pour les matches de la ligue 2 : le vendredi à 18 h ou 19 h, le samedi à 14 h ou 15 h, le lundi à 20 h ou 21 h. Alors qu'aucune offre n'a été faite pour le vendredi 19 h, une offre a éte présentée par « beIN Sport » pour le vendredi 18 h, deux l'ont été par « beIN Sport » et « Eurosport » pour le samedi après midi et enfin, une offre a été présentée par « Eurosport » pour le lundi soir. Le comité de pilotage de la LFP a écarté les propositions pour les samedis après midi et lundis soir et a décidé de rentrer en négociation exclusive avec « beIN Sport », meilleur offrant, pour tenter de négocier avec la chaîne un horaire de diffusion plus tardif le vendredi soir. A l'issue de ces négociations, « beIN Sport » a accepté de revoir sa proposition et de fixer le démarrage du match à 18 h45. Conscient des inconvénients de cet horaire, la LFP vient d'obtenir de la part de « beIN Sport » que les deux multiplex de début de saison et les deux multiplex de fin de saison démarrent non pas à 18 h45 mais à 20 h30. Au total, ce sont 116 matches de ligue 2 sur 380 qui auront lieu soit le vendredi à 20 h30 soit le samedi à 14 h ou le lundi à 20 h. Si ce changement d'horaires ne satisfait pas l'ensemble des amateurs du football et des professionnels de ce secteur d'activité, la proposition faite par le nouvel opérateur va dans le bon sens. La LFP conduira certainement, avec l'opérateur et les présidents de clubs de ligue 2, un bilan de cette première saison de diffusion de la ligue 2. La ministre chargée des sports veillera à être informée de ce bilan et des conséquences à en tirer pour le bénéfice de tous les acteurs et passionnés du football.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien en avril 2015, ainsi que des perspectives qui peuvent en découler, avec M. Bruno Rodriguez Parrilla, ministre cubain des relations extérieures. Le ministre dresse un bilan positif de son entretien en avril 2015 avec M. Bruno Rodriguez Parrilla, ministre cubain des relations extérieures. Cet entretien a été l'occasion de faire le point sur le renforcement des échanges bilatéraux dans tous les domaines, et d'évoquer la préparation de la visite du Président de la République à Cuba en mai.
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des cliniques et hôpitaux privés devant le projet de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il semblerait que le CICE fasse l'objet, pour les établissements de santé privés, d'une récupération via des modulations tarifaires. Alors que 35 % des établissements de santé privés sont en déficit et que 72 % d'entre eux ne peuvent plus investir au niveau souhaité, cette nouvelle disparité de traitement leur apparaît comme inacceptable. Il vient donc lui demander si le Gouvernement envisage réellement une contrepartie tarifaire au dispositif CICE pour ces établissements, dispositif qui ne pourrait que les fragiliser encore plus. Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. C'est dans un contexte économiquement contraint et avec l'objectif de respecter l'ONDAM 2013, que le Gouvernement a fait des choix en termes de répartition des ressources entre secteurs. Les besoins des établissements de santé privés à but lucratif ont fait l'objet d'une attention toute particulière ; la transparence de la construction des tarifs atteste que les établissements privés ne sont pas indûment lésés par rapport aux autres catégories d'établissements de santé. Il a néanmoins dû arbitrer en faveur d'une reprise progressive globale sur les tarifs des cliniques pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. Cette reprise sera étalée sur trois années pour tenir compte de la montée en charge progressive du dispositif et de l'impact réel en trésorerie pour les établissements de santé privés. Elle est donc opérée de façon à ne pas nuire aux équilibres économiques des cliniques, dans l'attente qu'elles bénéficient concrètement du CICE. Les montants ainsi récupérés ont vocation à être déduits de l'ONDAM pour permettre une économie véritable pour l'assurance maladie et gager le coût du dispositif pour les comptes publics. Ils ne seront donc pas transférés au profit d'autres enveloppes au sein de l'ONDAM, conformément à l'objectif de neutralisation de l'impact du CICE.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les rumeurs concernant le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des huissiers. Il semblerait que le rapport préconise notamment la perte du monopole de la signification, la dérégulation du nombre des études d'huissier de justice et une libéralisation de la profession en autorisant des investisseurs extérieurs au monde judiciaire à s'y implanter. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Afin de réformer certaines professions réglementées, dont les huissiers de justice, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux, notamment le monopole de la signification des actes judiciaires, qui reste évidemment confié aux huissiers de justice. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. La concertation se poursuivra tout au long de l’élaboration des textes réglementaires.
M. Yves Daniel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l’aide aux victimes sur la mission de réflexion et de préfiguration d'un centre de ressources et de résilience pour les victimes d'attentats. La violence des attentats terroristes induit classiquement des réactions d'anxiété et de craintes transitoires. Dans près de 10 % des cas, on note l'apparition de troubles psychiatriques durables, ainsi que des comportements sociaux à risque. La réponse de la société passe par un soutien global de la communauté, visant à renforcer la résilience sociétale, ainsi que par une aide individualisée auprès des victimes. D'une part, les enfants constituent une population particulièrement vulnérable, en particulier vis-à-vis des images véhiculées par les médias. D'autre part, au-delà de la souffrance psychologique individuelle, les attentats ont également des conséquences psychologiques communautaires - augmentation des comportements à risque dans la population générale (alcool, tabac), baisse de la fréquentation des transports publics et des commerces etc. - qui doivent également être pris en charge, la résilience devant être autant individuelle que sociétale. Alors que la mission de préfiguration d'un centre de ressources et de résilience doit rendre sous peu les conclusions de ses travaux, il souhaite savoir si ces deux enjeux seront bien pris en compte et connaître la position précise du Gouvernement sur ceux-ci. Mme Françoise RUDETZKI a remis son rapport sur la création d'un centre de ressources et de résilience le 8 février 2017 au Président de la République. Après une quarantaine d'auditions, Mme RUDETZKI propose une dizaine de mesures qui permettront d'alimenter la réflexion autour des missions d'un tel centre, voire d'un réseau territorial constitué de quelques antennes régionales. Il s'agit aussi de soutenir des démarches visant à renforcer la formation des professionnels et surtout la coordination entre les nombreux acteurs impliqués dans la prise en charge psychologique des victimes, enfants ou adultes, dans l'urgence comme dans la durée. Par ailleurs, des recommandations sont formulées pour simplifier les démarches administratives des victimes, renforcer leurs droits sociaux et leur prise en charge sanitaire dans le but d'accélérer leur reconstruction, en stimulant leurs facultés de résilience. En complément de ce rapport, la réflexion autour de l'accompagnement psychologique des victimes est alimentée par un cycle de tables rondes organisées par le SEAV, depuis décembre 2016.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures à prendre pour apporter de la cohérence entre le barème d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et le barème d'attribution des pensions d'invalidité. Dans son rapport de 2012 sur « L'évaluation de l'état d'invalidité en France : réaffirmer les concepts, homogénéiser les pratiques et refondre le pilotage du risque », l'Inspection générale des affaires sociales recommande d'harmoniser la définition de l'invalidité autour du concept de « réduction substantielle et durable à exercer une profession convenable à la mesure de ses aptitudes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation. L'allocation aux adultes handicapés représente souvent l'unique source de revenus pour les personnes en situation de handicap qui ne peuvent travailler. C'est pourquoi le Gouvernement est attentif à lutter contre toutes les formes d'inégalités qui pourraient exister, entre les différents allocataires (invalidité de plus de 50%, de 80%, etc) et sur le territoire. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en décembre 2012 traite d'un sujet connexe mais différent, celui de l'invalidité, dont ne relèvent que les personnes ayant eu une activité salariée. Les pistes d'évolution du régime qu'il propose conjuguent adaptation de la prestation aux besoins des usagers et soutenabilité pour les finances publiques dans un contexte socio-économique difficile. Ces pistes sont en cours d'examen par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. En effet, Google a lancé récemment une nouvelle application «Google classroom» qui selon leur site est un outil qui permet « aux enseignants de donner et planifier rapidement les devoirs, de communiquer facilement avec les élèves de leurs classes » et aux élèves « d'organiser leur travail, de faire et de remettre leurs devoirs et de communiquer directement avec leurs professeurs et leurs camarades de classe ». Cette application fait partie d'une démarche globale de Google visant à investir le marché de l'éducation, puisque l'entreprise propose également "Google Play for Education" qui propose livres, applications, jeux éducatifs et vidéos. Elle l'interroge sur sa position concernant l'arrivée de Google sur le marché du numérique en matière d'éducation. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche utilise des ressources et des services apportés par les entreprises françaises et internationales lorsqu'elles sont utiles à l'exercice de la mission de ses agents. Il explore toutes les solutions permettant d'améliorer le travail des personnels et en particulier des enseignants et la qualité de l'apprentissage des élèves dont il a la charge. Ces explorations permettent d'envisager la généralisation possible de nouveaux modèles d'organisation dès lors qu'ils respectent les cadres réglementaire et fonctionnel, mais aussi le cadre budgétaire s'appliquant aux administrations, à leurs agents ainsi qu'aux collectivités. Le ministère est particulièrement attentif au respect strict des lois et réglementations s'appliquant au traitement de données administratives, pédagogiques et personnelles. Toute entreprise, française ou internationale, respectant les textes législatifs et réglementaires est susceptible de proposer des solutions. Le cas échéant, ces solutions peuvent être testées et servir de base aux réflexions qui conduisent à l'élaboration de recommandations. Les établissements et les collectivités territoriales peuvent alors faire le choix de les utiliser et de solliciter des intégrateurs pour leur mise en place lors de mise en concurrence. Outre les aspects juridiques, de nombreux autres points sont pris en compte : la gestion de la sécurité, l'interopérabilité, l'architecture, la disponibilité, la réversibilité (possibilité de passer à d'autres solutions) et les fonctionnalités génériques et spécifiques (propre à l'éducation). Des échanges techniques et juridiques sont organisés par le ministère avec l'entreprise Google comme avec tous les autres fournisseurs de solutions de services en ligne.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels. Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme en raison de cette interdiction. En décembre 2014, a été rendu au Président de la République, le rapport Pêcheur ayant pour objectif une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. De nombreux entretiens avec les autorités civiles et militaires concernées ainsi qu'avec des personnalités qualifiées dans ce domaine, ont permis de conduire cette réflexion. Au cours de cette mission, trois points principaux ont été étudiés : la remise en cause d'une dimension importante de l'état militaire telle qu'elle est établie en droit français par les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme, l'opportunité d'une demande de renvoi en Grande Chambre et le cadre d'une réforme de fond qui permettrait de renforcer le dialogue au sein de la communauté militaire sans affaiblir nos forces armées ni dénaturer l'état militaire. Dans ce rapport, il est préconisé de « permettre au ministre compétent, après une injonction restée infructueuse, de saisir le tribunal de grande instance compétent afin qu'il prononce la dissolution d'une APNM fonctionnant en méconnaissance des règles qui lui sont applicables, sans préjudice des sanctions disciplinaires infligées aux militaires contrevenants ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement suite à cette recommandation. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement public de la recherche. Dans son dernier rapport de juin 2013, « le financement public de la recherche un enjeu national », la Cour des comptes recommande de simplifier les aides financières en faveur de la recherche des entreprises ou destinées à soutenir les actions partenariales, de valorisation ou de transfert des opérateurs publics. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation. Dans son rapport consacré au financement public de la recherche, la Cour des comptes recommande de simplifier les aides à la recherche et développement (R&D) des entreprises et les instruments de soutien aux actions partenariales et au transfert. Ce constat est aujourd'hui partagé : il est également dressé par des rapports récents comme le rapport des missions d'inspection -inspection générale de finances - IGF- inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche - IGAENR -conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies - CGEIEIT- consacré à la recherche partenariale, ou le rapport de MM. Tambourin-Beylat consacré à l'innovation, ainsi que par la Cour elle-même dans un autre de ses rapports consacré aux aides à la recherche des entreprises. Ces rapports confirment la multiplication des dispositifs avec le temps et ses conséquences en termes de lisibilité de l'action publique. Ils suggèrent également de procéder à des évaluations des dispositifs ainsi qu'une évaluation d'ensemble pour pouvoir mener à bien leur simplification et accroître l'efficacité de l'Etat. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche souscrit à cette analyse : la phase de réflexion d'ores et déjà engagée vise à simplifier le système d'aide public et va s'accompagner d'un programme d'évaluation spécifique et globale qui permette d'identifier les redondances et de le rationaliser. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est par ailleurs engagé à accroître l'impact économique des aides allouées à la recherche des entreprises et au transfert des résultats de la recherche publique en lançant, en novembre 2012, 15 mesures qui sont en cours de mise en oeuvre.
M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Par la loi du 9 août 2010, la France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la CPI. Cette transposition a cependant subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions restrictives. En février 2013, le Sénat a adopté une proposition de loi modifiant ces conditions et ouvrant donc de nouveau un débat. Afin de mettre un terme à une procédure source d'incertitudes, il lui demande de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la CPI. L'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prioritairement consacré aux réformes économiques et sociales présentées par le Gouvernement, n'a pas à ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi sénatoriale tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Il conviendra par conséquent d'examiner les possibilités d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion de la recherche publique en sciences du vivant. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de clarifier les procédures impliquant les différents acteurs de la recherche en sciences de la vie et de la santé afin d'assurer la programmation des appels à projets et la cohérence des financements accordés avec les priorités stratégiques. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Deux structures sont principalement en charge de la programmation des appels à projets dans le domaine des Sciences du vivant : l'agence nationale de la recherche (ANR) et l'alliance Aviesan, chacune à leur niveau. Les relations entre l'ANR et l'alliance sont régies par un accord de collaboration ANR-AVIESAN signé en 2010. L'agence s'appuie sur les directeurs des Instituts thématiques multiorganismes de l'Alliance, qui siègent au sein de ses comités sectoriels, pour bâtir sa programmation annuelle et pluriannuelle. La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit la mise en place d'une stratégie nationale de recherche. Elaborée et révisée périodiquement sous la coordination du ministre chargé de la recherche, elle visera à répondre aux défis économiques et sociétaux dans la même logique que la stratégie européenne Horizon 2020. Elle s'appuiera sur une concertation avec la communauté scientifique, le monde socio-economique, les autres ministères concernés et les collectivités territoriales. Elle sera validée par le conseil stratégique de la recherche. Les instruments de mise en oeuvre de la stratégie nationale de recherche seront principalement les contrats pluriannuels que l'État conclut avec les établissements d'enseignement supérieur (article L.711-1 du code de l'éducation) et avec les établissements publics de recherche (article L.311-2 du code de la recherche), ainsi que la programmation de l'ANR. L'évaluation de la mise en oeuvre de cette stratégie impliquera notamment l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des cercueils biodégradables en carton homologué dans le cadre de la législation funéraire. De plus en plus de fabricants et revendeurs proposent aux opérateurs funéraires des cercueils en carton biodégradable. Les avantages en matière aussi combustibles que le carton sont évidents et son prix est beaucoup attractif que le traditionnel cercueil en bois. Il souhaiterait donc connaître les actions du Gouvernement afin de développer l'utilisation de ces cercueils. Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau, autre que le bois, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre de la santé, après avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. Plus récemment, des matériaux, dont du carton recyclé alvéolé, ont été agréés par l'arrêté du 2 mai 2011 pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation. Afin de limiter les émissions de substances nocives dans l'environnement liées aux pratiques funéraires (inhumation et crémation), les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, doivent être conformes à des caractéristiques de composition, de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité. Le dispositif actuel d'agrément des matériaux constitutifs des cercueils est en cours de modification afin d'intégrer ces exigences.
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Annoncée le 3 juillet 2012 par le Premier Ministre, elle vise à mettre la législation française en conformité avec les principes constitutionnels reconnus dans la Charte de l'Environnement, ainsi qu'à garantir la sécurité publique et la sécurité juridique indispensable aux activités minières. Un groupe de travail a été constitué sous la conduite du Conseiller d'État Thierry Tuot, qui a associé les associations, les élus, les industriels et les experts pour proposer une réforme consensuelle du code minier. Suite aux conclusions rendues par le groupe de travail et au projet de réforme présenté début 2014, les collectifs de défense de l'après-mine ont fait part de leur satisfaction quant à la prise en compte d'un grand nombre de leurs revendications légitimes, notamment l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par l'exploitation du sous-sol. Cependant, certains points que les associations souhaiteraient voir traité par le projet de loi en restent aujourd'hui exclus comme la transcription de l'ensemble des principes contenus dans la Charte de l'Environnement, et plus particulièrement du principe de précaution, ou encore la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers et l'indemnisation des servitudes imposées par ces documents. Par ailleurs, à l'occasion d'une séance de questions orales sans débat, le Gouvernement avait annoncé que le dépôt de ce projet de loi au Parlement serait effectué avant la fin de l'année 2014 mais celui-ci n'est à l'heure actuelle toujours pas intervenu. Alors que ce dépôt a été annoncé à plusieurs reprises dans le passé, les associations de défense de l'après-mine ont manifesté leur inquiétude quant à ces reports successifs. Il lui demande ainsi son appréciation quant à ces propositions complémentaires et le calendrier prévu pour l'examen de cette réforme par le Parlement. Comme en témoigne le récent lancement du chantier de la démocratie participative en matière d'environnement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est particulièrement attentive aux démarches de concertation. En l'espèce, la ministre reste attachée à ce que toutes les parties prenantes puissent participer à la mise en oeuvre de la réforme engagée du code minier. Les propositions du groupe de concertation, présidé par le conseiller d'État Thierry TUOT, ont été remises officiellement aux ministres concernés le 10 décembre 2013. Tenant compte de ces propositions, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique élaborent depuis un projet de loi. Celui-ci pourrait être présenté au Parlement au cours de l'année 2015. La complexité du sujet et les liens forts qui peuvent exister entre l'évolution du code minier et les travaux en cours sur la modernisation du code de l'environnement expliquent les délais nécessaires à la préparation de ce projet.