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M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de pénalités destinés à sanctionner la fraude. Ainsi, chaque caisse d'allocations familiales a la possibilité de sanctionner les allocataires frauduleux par le biais de pénalités proportionnelles à la gravité de la fraude. Il lui demande de lui communiquer les montants des pénalités infligés aux contrevenants depuis 2007 dans le département du Rhône. En 2012, 318 cas de fraudes ont été détectés dans le département du Rhône, pour un montant total de 2 531 381 €. Le tableau ci-joint précise le nombre de pénalités prononcées dans le Rhône, ainsi que le montant total des pénalités prononcées depuis 2008. Années Nombre de pénalités Montant totaldes pénalités prononcées  2008 13 6 150 €  2009 21 11 150 €  2010 25 12 875 €   2011 56 23 550 €  2012 58 26 050 € Le dispositif de pénalités a été progressivement renforcé au cours des dernières années : son champ d'application a été élargi et le plafond des pénalités a été relevé en cas de récidive ou de fraude en bande organisée. Les pénalités financières sont désormais plus dissuasives et les organismes de sécurité sociale disposent, aujourd'hui, d'un éventail diversifié et gradué de sanctions applicables pour lutter contre la fraude aux prestations. D'une manière générale, les caisses d'allocations familiales (CAF) ont vu leurs actions de contrôle gagner en efficacité grâce au renforcement des outils juridiques et au développement des échanges d'informations avec l'administration fiscale et les autres organismes sociaux. Les CAF disposent de moyens d'investigation plus performants, tels que le droit de communication auprès de tiers - établissements financiers et opérateurs de téléphonie. Enfin, les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA), au répertoire national des bénéficiaires (RNB) et peuvent s'appuyer sur le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour procéder à des croisements de données.
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des dirigeants de petites et moyennes entreprises. Avec la crise économique, beaucoup d'entre eux sont contraints de fermer leurs entreprises sans qu'aucune prestation chômage ne leur soit versée. Or ces personnes sont directement en responsabilité, prennent beaucoup de risques et travaillent effectivement à l'emploi et au développement industriel de notre pays. Ils sont cotisants auprès du RSI et une indemnisation suite à leur perte d'emploi serait de nature à sécuriser leur parcours professionnel et l'aide à la création de ces entreprises. Elle lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette situation. Pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, le salarié doit avoir été titulaire d'un contrat de travail (article L. 5422-13 du code du travail). Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) et certains dirigeants de sociétés ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage dans la mesure où, n'étant pas titulaires d'un contrat de travail, ils ne contribuent pas au régime d'assurance chômage. Pour se prémunir contre le risque lié à la perte d'emploi, ils peuvent, s'ils le souhaitent, adhérer à un régime spécial de prévoyance chômage. Il existe en effet des systèmes d'assurance privée de protection contre le chômage tels que le régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises (GSC) ou le régime relevant de l'association pour la protection des patrons indépendants (APPI). Néanmoins, les travailleurs indépendants n'ayant pas adhéré à un régime spécial de prévoyance chômage peuvent s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Ils seront orientés dans leur démarche de recherche d'emploi, informés sur les aides au reclassement appropriées à leur projet de retour à l'emploi et sur les offres d'emplois disponibles. Ils pourront enfin bénéficier d'un éventuel reliquat de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi s'ils s'inscrivent comme demandeurs d'emploi dans les trois ans suivant la fin du contrat de travail ayant précédé la création de leur entreprise.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 30 mai 2013 portant sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État. Ce rapport préconise d'achever le travail de fiabilisation du montant des intérêts de la dette garantie. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. Le Gouvernement partage la préoccupation de fiabilisation du montant des intérêts de la dette garantie. Cependant, le suivi exhaustif du risque constitué par les encours d'intérêts constitue un enjeu de deuxième ordre car lorsqu'intervient une indemnisation, il ne reste le plus souvent que moins d'une échéance d'intérêt à indemniser. Le coût de collecte et de fiabilisation de la masse des intérêts à échoir pour un prêt non sinistré peut être très important et dépendre d'hypothèses d'évolution des taux de marché qui font que l'agrégation de telles données n'est jamais absolue, plus particulièrement quand des couvertures complexes du risque de taux ont été pratiquées. Enfin, un prêt peut être remboursé par anticipation et entraîner des coûts de rupture des couvertures opérées, coût difficiles à estimer ex ante. Dans ce contexte, le Gouvernement s'efforce d'aboutir à une fiabilisation du niveau de celle requise pour les entreprises.
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'actuel statut des sages-femmes et sur leurs revendications afin d'obtenir une véritable reconnaissance de leur profession. En effet, si leurs compétences sont sans ambiguïté au regard le livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique, consacré aux professions médicales, les sages-femmes demeurent pour l'instant cantonnées dans un statut d'auxiliaire médical qui ne respecte pas leur autonomie et leurs responsabilités. Dans ces conditions, elles souhaitent la reconnaissance du caractère médical de leur profession en accédant au statut de « praticien hospitalier », au même titre que les autres professions médicales. Elles indiquent en ce sens que ce statut revu doit être accompagné d'une revalorisation de leur salaire, indexé sur celui des SF hospitalières, les compétences et l'autonomie respectée. Par ailleurs, elles sollicitent que la formation initiale pour cette profession respecte, dans les composantes universitaires, l'autonomie financière, condition des qualités pédagogique, scientifique et administrative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions d'élaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprises, avec des objectifs claires et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d'évaluer les résultats des actions menées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. La création d'entreprise constitue un enjeu majeur pour le redressement productif de notre pays, en particulier, comme le relève la Cour des comptes, pour le renouvellement du tissu économique, le développement des entreprises innovantes et la lutte contre le chômage. C'est pourquoi le Gouvernement a organisé les assises de l'entrepreneuriat, qui ont abouti à 44 propositions en faveur de l'entrepreneuriat préparées par des groupes de travail participatifs. Le Président de la République a indiqué, à l'occasion de la clôture des assises de l'entrepreneuriat le 29 avril 2013, que le chantier de l'entrepreneuriat serait la quatrième réforme majeure de la politique économique du Gouvernement, après le pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création de la Banque publique d'investissement et l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation des parcours professionnels. Il a tracé la feuille de route du Gouvernement en la matière et annoncé un ensemble de mesures emblématiques. Dans ce cadre, le Gouvernement présentera à l'automne 2013 un plan pour l'entrepreneuriat. Il prépare par ailleurs une réorganisation du pilotage de la politique en faveur de la création d'entreprise, qui a été initiée avec la décision de principe de désigner un haut responsable à l'entrepreneuriat. Certaines collectivités territoriales ont engagé des politiques d'accompagnement de la création d'entreprise. De nombreux réseaux d'accompagnement publics ou privés agissent quotidiennement sur le terrain. Un « pass' entrepreneur numérique » sera expérimenté pour améliorer la coordination de l'accompagnement des porteurs de projets entrepreneuriaux et des aides publiques en leur faveur. Le développement de l'accompagnement des projets entrepreneuriaux devra bénéficier aux différents publics susceptibles de prendre le risque entrepreneurial, en tenant compte des obstacles particuliers à chacun dans leur démarche. Le Président de la République a marqué son souhait que soit renforcée la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat : l'inscription d'un programme sur l'entreprenariat dans le cadre du parcours d'information, d'orientation et de découverte du monde professionnel des élèves du secondaire, la mise en place, dans l'enseignement supérieur, d'une formation spécifique et d'un accompagnement pour la création d'entreprise par les étudiants, permettront de répondre au souhait de plus en plus marqué par les jeunes générations de tenter l'aventure entrepreneuriale.
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits de la défense. En matière de garanties minimales procédurales, la France doit transposer dans notre droit français la directive européenne du 22 mai 2012 sur le droit à l'information et à l'accès à un avocat dans le cadre de la procédure pénale. Des dispositions législatives doivent être prises avant le 2 juin 2014, notamment sur le droit d'accéder aux pièces du dossier dans le temps de la garde à vue, le droit d'assister à toutes les opérations de perquisitions et saisies et le droit d'être assisté d'un avocat même dans le cadre d'une audition sans garde à vue. C'est pourquoi il souhaiterait connaître le calendrier législatif envisagé par le Gouvernement. La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure. Notre législation devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard début de l'année 2014. Sera notamment prévue la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention. La directive sur le droit d'accès à l'avocat, prévoyant notamment un droit pour la personne d'être assistée d'un avocat dans le cadre des auditions même sans garde à vue est toujours en cours de négociation et aucune date n'est à ce jour prévue pour sa transposition, tant que le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ne l'auront pas adoptée. Il est donc prématuré d'envisager la fixation d'un calendrier législatif pour cette transposition.
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, cet article de loi prévoyait qu'un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics soit remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il lui demande si ce rapport a été remis et quelles en sont les principales conclusions. Le rapport prévu par l'article 14 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 n'a pas encore été remis au Parlement. Toutefois, pour l'année 2011, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a publié les données relatives à l'apprentissage dans le secteur public. Ainsi, 9200 jeunes sont entrés en contrat d'apprentissage au cours de l'année, soit une progression de 10 % par rapport à 2010. Les collectivités territoriales représentent 68,9 % du total, et les communes 57 %. Près de 30 % des jeunes apprentis des collectivités territoriales sont sans qualification au moment de leur embauche, contre 24 % pour l'ensemble des apprentis du secteur public. Le Gouvernement a engagé un travail de réflexion concernant les moyens susceptibles de faire progresser davantage l'apprentissage dans le secteur public, notamment au sein des collectivités locales afin de concourir à l'objectif des 500 000 apprentis en 2017 fixé par le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dotations d'enseignants du département du Pas-de-Calais. Le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. Cela est faux. En effet, le Pas-de-Calais compte près de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce département compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'État soient plus faibles à cause de ce classement qu'il convient de rectifier. Car, ces dernières années, l'académie de Lille a subi de plein fouet les réductions de postes à outrance et se trouve bien peu servie en dotations nouvelles. Il lui demande s'il envisage de modifier ce classement. La répartition des moyens d'enseignement entre les académies est soumise aux principes de transparence et d'équité (article L. 111-1 du code de l'éducation). C'est pourquoi la réalisation du schéma d'emplois du premier degré public fait l'objet d'une régulation nationale qui tient compte, d'une part, des variations démographiques et, d'autre part, de la situation de chaque académie en fonction de leur rattachement territorial et de leurs caractéristiques sociales. C'est ainsi qu'un indicateur territorial et un indicateur social ont été construits à partir de données fournies par l'INSEE. L'indicateur territorial combine la densité de la population des 2 à 16 ans au km², le pourcentage de la population habitant dans les zones rurales et la part de la population habitant dans les zones rurales isolées. Selon cet indicateur, l'académie de Lille apparaît comme la plus urbaine après les académies franciliennes. Il y a lieu à ce stade de rappeler que le classement issu de ces variables sociodémographiques ne porte que sur les académies, la ventilation des moyens d'enseignement au niveau départemental étant de la compétence du recteur d'académie. L'académie de Lille est considérée comme étant une académie urbaine avec des contraintes sociales fortes. Ainsi, elle disposait à la rentrée 2012 d'un ratio de 5,21 postes d'enseignants pour cent élèves, nettement supérieur à la moyenne des académies comparables (5,08). Le département du Pas-de-Calais a un taux d'encadrement légèrement supérieur, égal à 5,22 postes pour cent élèves alors que celui du Nord dispose 5,20 postes pour cent élèves. Au demeurant, le département du Pas-de-Calais, s'il compte un grand nombre de communes, a une population essentiellement urbaine puisque 94 % de ses habitants résident dans des aires classées comme telles par l'INSEE. Pour autant cette méthode de répartition au plan national des emplois du premier degré entre académies est appelée à évoluer. Il est ainsi envisagé d'abandonner la référence à des typologies et de moderniser les indicateurs de manière à mieux prendre en compte les disparités territoriales et sociales.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. Les concessions de logement attribuées dans le champ du ministère des affaires sociales et de la santé concernent les instituts médico-sociaux et internats éducatifs mentionnés dans l'arrêté du 16 septembre 2013 paru au Journal officiel du 27 septembre 2013. Peuvent être attribuées à ce titre 50 concessions de logement, dont 41 pour nécessité absolue de service (NAS) et 9 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
M. Philippe Le Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de renforcer le caractère contributif du régime en matière d'indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l'effort contributif et accessibles à partir d'un revenu de 200 SMIC horaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Sur proposition des sections professionnelles des artisans et commerçants du régime social des indépendants, le Gouvernement a pris un décret (décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants) permettant de mettre en cohérence le montant des prestations en espèces et le montant des cotisations effectivement acquittées par les assurés au régime social des indépendants et notamment les autoentrepreneurs. Ainsi, désormais, le service des indemnités journalières maladie est subordonné à un seuil minimal de contributivité équivalent à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Lorsque ce revenu est au moins égal à ce seuil, les indemnités journalières servies en cas de maladie sont proportionnelles au revenu des assurés. S'agissant des prestations servies en cas de maternité, celles-ci demeurent forfaitaires mais sont réduites si le revenu d'activité est inférieur à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas d'une commune dont un administré a entrepris d'édifier sur sa propriété, un ouvrage de soutènement de terres, formé d'un enrochement réalisé avec des blocs de pierre équarris de très grandes dimensions. L'impact visuel de cet ouvrage est très important mais l'administré soutient que les murs et ouvrages de soutènement sont dispensés de toute formalité et peuvent être édifiés librement, sans contrainte. Elle lui demande si une commune peut s'opposer, notamment dans un cas d'atteinte à l'environnement visuel, à l'édification d'un important enrochement formant ouvrage de soutènement. Un mur de soutènement a pour objet d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. L’article R. 421-3 du code de l’urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité. Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l’occasion d’une demande de permis de construire.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes intitulé « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de « simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la suppression de 900 postes de l'entreprise pharmaceutique Sanofi à l'horizon 2015. Elle souhaite savoir s'il prévoit un plan de réorganisation de cette entreprise française au rayonnement mondial. Au cours de l'entretien que leur a accordé le ministre du redressement productif, le 2 juillet 2012, les dirigeants du groupe Sanofi l'ont informé de leur projet de réorganisation de la partie française du groupe et, en particulier, de ses activités de recherche, de vaccins et de ses fonctions support. Bien que les dirigeants du groupe aient exclu tout recours à des procédures de licenciement, ce plan est susceptible de conduire à un nombre important de départs indemnisés de salariés. Le ministre a exprimé clairement sa vive désapprobation de ce plan, ce qui a conduit le groupe Sanofi à modifier très largement ses intentions initiales : dans la version présentée aux salariés au mois de septembre 2012, les pertes d'emplois seraient de l'ordre de 900 alors que les premières estimations relatives aux intentions initiales du groupe Sanofi faisaient état de plus de 2 000 suppressions d'emplois. De plus, le groupe travaille aujourd'hui sur des hypothèses de maintien de l'activité sur les sites de Toulouse et de Montpellier. L'annulation mi mars en appel du plan de réorganisation de la recherche a démontré que ce plan devait être amélioré et présenté en aval aux syndicats pour une discussion fructueuse sur l'avenir de la recherche du groupe Sanofi en France. Le ministre a missioné M. Saintouil sur le site de Toulouse pour étudier toutes les pistes avec la direction de Sanofi et l'ensemble des salariés.
Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale délivre chaque année aux maitres-nageurs. Elle lui rappelle que cet agrément est nécessaire pour pouvoir enseigner la natation dans les écoles primaires. Or les maîtres-nageurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur le secourisme PES1 et l'utilisation du défibrillateur cardiaque, et à une formation quinquennale de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). À cela s'ajoute l'obligation de possession d'une carte professionnelle dont l'obtention est soumise à la présentation d'un extrait du casier judiciaire, et un certificat d'aptitude physique complet et normé chaque année. À tous ces titres, l'agrément de l'inspection de l'éducation nationale paraît superfétatoire, puisqu'il réimpose des obligations qui s'imposent de toute manière déjà aux maîtres-nageurs. Aussi elle lui demande s'il compte maintenir cet agrément. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État du Conseil National de sécurité civile (DGSCGC). Le conseil national de la sécurité civile (CNSC) a été créé par le décret 2005-99 du 8 février 2005. Il comprend cinq collèges de 11 membres chacun : collège des représentants de l'Etat, collège des élus, collège des acteurs de la prévention des populations et des opérateurs de services publics, collège des personnalités qualifiées, collège des organismes experts, ainsi que des membres de droit (les chefs des inspections générales des différents ministères - 15 membres), et enfin des membres associés ayant voix consultative, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Le CNSC est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement. Il émet, de façon pluridisciplinaire, des avis sur les préventions des risques, la veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des populations et contribue à l'information du public dans ces domaines. LE CNSC a été installé le 2 décembre 2005 et a produit des rapports sur trois thématiques : le risque sismique en France métropolitaine et outre-mer, la résilience des réseaux de communication et la prévention et la gestion des risques d'avalanche. Cependant, le CNSC ne s'est pas réuni depuis 2010, et n'a donc pas eu d'activité en 2014. Depuis 2010, aucune dépense de fonctionnement n'est donc à signaler.
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'entrepreneuriat en France. En effet, dans une note d'analyse récente, le Centre d'analyse stratégique (CAS) a cherché à identifier la manière d'accompagner par les pouvoirs publics la prise de risque des créateurs d'entreprises. Face aux différentes situations dans lesquelles se trouvent ces créateurs, les autorités doivent faire face à un double enjeu : améliorer la gestion de trésorerie et l'accès aux financements des entrepreneurs engagés dans une démarche de développement mais fortement exposés au risque ; inciter les créateurs peu exposés au risque à mettre en œuvre des projets de développement ambitieux. C'est pourquoi le CAS propose, pour faire face au premier enjeu, de promouvoir auprès des micro-entrepreneurs le régime simplifié d'imposition des bénéfices qui est mieux adapté aux entreprises en phase de développement que le régime fiscal de la micro-entreprise. Il suggère aussi, pour faire face au second enjeu, d'offrir des contrats d'avances remboursables conditionnés à des objectifs de développement à destination des créateurs les plus prudents. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'analyse qu'il fait de la situation et les suites qu'il entend donner aux propositions du CAS. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi avait décidé l'organisation d'assises de l'entrepreneuriat, chargées de formuler des propositions, notamment pour réaliser l'objectif de « doubler le nombre de créations d'entreprises de croissance d'ici à 5 ans ». Le nombre d'entreprises de croissance est en effet insuffisant en France, puisque seulement 3,6 % des entreprises créées en 2006 ont créé 6 emplois ou plus dans leurs trois premières années. C'est pourquoi une attention particulière a été portée à ce sujet par les groupes de travail chargés de préparer les assises de l'entrepreneuriat, auxquels ont participé notamment des chefs d'entreprise et les réseaux d'accompagnement des chefs d'entreprise. Parmi les quarante-quatre propositions remises le 29 avril 2013 au Président de la République lors des assises de l'entrepreneuriat réunies au Palais de l'Elysée, le Président de la République a notamment retenu les mesures suivantes, destinées à mieux reconnaître la prise de risque de l'investissement au service de l'emploi : - la réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et de l'attractivité ; - la volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux établissements de taille intermédiaire (ETI) ; - la réforme du plan d'épargne en actions avec la revalorisation de son plafond à 150 000 € et la possibilité d'y investir en plus 75 000 € dans les PME et ETI ; - la mise en place d'un cadre juridique de développement de la finance participative (« crowdfunding ») en France. Ces mesures sont en cours d'élaboration, et seront complétées par un ensemble de décisions destinées à soutenir l'entrepreneuriat en France à l'automne 2013.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Depuis 2007, aucun relèvement de l'indice du plafond n'a eu lieu. Or il semblerait que rien ne figure dans le projet de budget pour 2013 des anciens combattants et victimes de guerre concernant cette question. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir soutenir un amendement parlementaire déposé dans le cadre de l'examen du prochain budget pour 2013 visant à relever d'un demi-point d'indice le plafond majorable de la rente mutualiste ancien combattant portant celui-ci à 125,5. Il lui demande également que celui-ci accompagne cette mesure d'une promesse pluriannuelle de relèvements par étapes ultérieures, vers l'indice 130. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1738,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,91 euros depuis le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté ves les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Varsovie le 16 mai 2014. Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes s'est rendu à Varsovie le 16 mai dernier pour y rencontrer son homologue polonais, M. Piotr Serafin. Il s'agissait de son premier déplacement en Pologne, en tant que Secrétaire d'État aux Affaires européennes. Les échanges ont été fructueux et ont porté sur les priorités politiques de l'Union européenne, sur la négociation du paquet énergie-climat et sur la crise ukrainienne. Les deux interlocuteurs ont convenu de la priorité qui devait être accordée par l'Union européenne à la croissance et à l'emploi, au cours de la prochaine mandature, ce qui a permis de conforter la dynamique nécessaire à l'adoption par le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014 du programme stratégique de l'Union européenne pour les cinq prochaines années. Le Secrétaire d'Etat a rappelé le soutien de la France à la proposition polonaise d'un renforcement de la coopération européenne en matière énergétique, tout en soulignant le lien indissociable entre la problématique de l'indépendance énergétique et celle des enjeux climatiques, dans la perspective des décisions qui devront être prises au plus tard lors du Conseil européen d'octobre 2014 afin d'aborder dans les meilleures conditions la conférence « Paris Climat 2015 ». Son interlocuteur lui a confirmé la disposition de la Pologne à s'engager dans cette négociation, avec une réelle volonté d'aboutir, dans le cadre fixé et le calendrier imparti par le Conseil européen. Il a cependant confirmé sa volonté de voir les spécificités polonaises prises en compte. En ce qui concerne la crise ukrainienne, le Secrétaire d'Etat a souligné la nécessité de maintenir une position unie et cohérente, au niveau européen, dans le cadre d'une approche équilibrée entre fermeté et dialogue, en pleine solidarité avec les partenaires de l'Union européenne et les alliés de l'OTAN. Tout en reconnaissant que la priorité devait être accordée au dialogue, les deux interlocuteurs ont indiqué la disponibilité de leurs capitales respectives à envisager des sanctions à l'égard de la Russie, si les engagements n'étaient pas respectés.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 48. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des patients atteints d'une maladie rare. Plus de 7 000 maladies rares dans le monde sont aujourd'hui répertoriées, dont 80 % sont d'origine génétique. 6 % à 8 % de la population mondiale serait concernée par ces maladies. Vingt-quatre millions d'Européens, dont quatre millions de Français seraient ainsi touchés par une maladie rare. Le plan national maladies rares 2011-2014 a succédé au plan national maladies rares 2005-2008 et se fonde sur deux axes : améliorer la qualité de la prise en charge du patient et développer la recherche. Elle souhaite connaître les avancées obtenues par ce second plan et les perspectives de mise en place d'un troisième plan national maladies rares. Un bilan pluriannuel de l'état d'avancement du second plan national maladies rares (2011-2014) a été présenté lors du comité de suivi et de prospective (COSPRO) qui s'est réuni le 11 février 2014, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins. Ce bilan fait état d'avancées importantes pour nombre des actions envisagées, notamment en ce qui concerne l'organisation des soins (création de filières de santé maladies rares), le suivi épidémiologique (harmonisation du recensement des données) et la prise en charge thérapeutique, mais aussi en termes d'élan et de soutien apportés à la recherche (fondamentale et clinique), en particulier pour les projets menés au niveau européen. L'ensemble de ces informations sont disponibles dans le document précité sur le site du ministère chargé de la santé. Les maladies rares demeurent une priorité du Gouvernement et l'ensemble des structures mises en place seront évaluées en 2015 et 2016, sur le fondement des résultats obtenus.
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la famille et la politique familiale. Le Manifeste pour la famille et pour l'enfant, issu de nombreuses consultations menées pendant plusieurs mois par le Grenelle de la famille, pose un certain nombre de principes et formule des propositions afin de promouvoir la famille et protéger l'enfant. Au nombre de ces idées, il suggère de confirmer l'interdiction absolue de la gestation pour autrui (PMA) par application du principe de l'indisponibilité du corps humain ; d'interdire toute forme de promotion de la PMA ; de poursuivre les fraudes en réprimant les intermédiations et de leur refuser tout effet dans notre ordre juridique (proposition 4.2). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition et ainsi aider à un meilleur épanouissement de la famille et des enfants. La loi française interdit expressément tant la gestation que la procréation pour autrui qui constituent des délits. La loi de bioéthique du 29 juillet 1994 énonce plusieurs principes, assortis de sanctions civiles, sur lesquels le législateur n’est pas revenu à l’occasion des révisions de cette loi (6 août 2004 et 7 juillet 2011) : le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial (article 16-1 du code civil), les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles (article 16-5 du même code), toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle (article 16-7 du code civil). Ces dispositions sont d’ordre public, car elles visent aussi bien à protéger les intéressés que la société (article 16-9 du code civil). Il existe également des sanctions pénales, qui ne pourront cependant trouver à s’appliquer que si au moins un élément constitutif des infractions pénales s’est déroulé sur le territoire français. Ainsi, la maternité pour autrui est réprimée comme une atteinte à l’état civil de l’enfant et est assimilée à une supposition d’enfant, délit passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 227-13 du code pénal). En outre, aux termes de l’article 227-12 du code pénal, les actes permettant de faciliter ou de provoquer une gestation pour autrui (GPA) sont également réprimés : ces infractions constituent des délits passibles, suivant les cas, de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, ou d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines concernent les intermédiaires et sont doublées si les faits sont commis dans un but lucratif. Le Gouvernement a, par ailleurs, décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus d’une GPA et l’interdiction absolue de cette pratique.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conclusions du rapport de MM. Malvy et Lambert intitulé « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l'engagement de chacun ». Ce rapport remis au Président de la République dans le cadre de la démarche de modernisation de l'action publique relève un nombre élevé de collectivités territoriales en France par rapports à nos voisins européens et déplore une véritable imbrication des compétences et des financements entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les auteurs du rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils proposent ainsi de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et de réduire significativement le nombre de syndicats de communes. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette proposition. Le rapport de MM. Alain Lambert et Martin Malvy sur la maîtrise collective des finances publiques contient 53 propositions dont l'objet est de réformer les méthodes de pilotage de la dépense locale. Les auteurs de ce rapport estiment nécessaire de clarifier les perspectives pour chaque échelon territorial. Ils préconisent ainsi de renforcer l'intégration des communes au sein des intercommunalités et de réduire significativement le nombre de syndicats de communes. La réduction du nombre de syndicats et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est accélérée de manière significative. En effet, les effectifs des syndicats ont diminué de près de 10 % en 2012 et 2013 contre 4 % pour les deux années précédentes, 2010 et 2011. La diminution concerne essentiellement les syndicats à vocation unique (SIVU). Ainsi, au début de l'année 2014, on dénombrait 8 979 SIVU alors qu'ils étaient plus de 10 000 au début de l'année 2012 et 1 233 syndicats à vocation multiple (SIVOM). Dans cette perspective, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) contribue à renforcer la rationalisation des structures syndicales notamment par des mesures telles que l'augmentation du nombre de compétences obligatoires devant être exercées par les communautés urbaines et les métropoles. Ainsi, l'exercice d'un plus grand nombre de compétences par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, souvent sur un périmètre identique à celui d'un syndicat de communes existant, engendrera nécessairement une substitution de l'EPCI à fiscalité propre au syndicat. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, présenté en conseil des ministres le 18 juin 2014, qui sera prochainement examiné par le Parlement, a comme objectif, en relançant l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), d'accélérer ce mouvement visant à la rationalisation des structures syndicales existantes, notamment dans les domaines de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets, du gaz, de l'électricité et des transports.