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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'affichage concernant les règlements locaux de publicité. En effet, alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs règlements locaux de publicité, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Dans un souci d'équilibre et d'efficacité, cette participation est pourtant indispensable. De même il est indispensable que les professionnels de l'affichage puissent encore à l'avenir accéder au contenu des futurs règlements locaux de publicité dans le recueil des actes de la préfecture. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part des éléments de nature à rassurer les professionnels de l'affichage sur ces questions. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, réforme le régime de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Dans son article L. 581-14-1, la loi précise que le règlement local de publicité (RLP) est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Il est ainsi défini que les chambres consulaires (notamment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers) sont les partenaires institutionnels associés à l'élaboration du RLP. Elles reçoivent la délibération de prescription du RLP (L. 123-6 du code de l'urbanisme) et émettent un avis sur le projet (L. 123-9 du code de l'urbanisme). Elles sont ainsi associées à l'élaboration du projet dès son commencement. De plus, elles peuvent être consultées, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU (L. 123-8 du code de l'urbanisme). Conformément à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, les professionnels sont informés via les chambres consulaires de la délibération de prescription du RLP. Ainsi, ce sont les chambres consulaires qui assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Il est précisé que la délibération de prescription du RLP est également affichée en mairie. Pour rappel, le règlement local de publicité est le document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal. Il est l'expression du projet de l'intercommunalité ou de la commune en matière d'affichage publicitaire. C'est un acte relevant des collectivités territoriales compétentes. Le projet de décret soumis au Conseil d'État en janvier 2012 prévoyait que le recueil des actes départementaux publie les actes des collectivités relatifs aux RLP. Cette proposition a été disjointe par le Conseil d'État lors de son examen. En effet, le recueil des actes départementaux n'a pas vocation à publier des actes relevant des collectivités territoriales : il concerne uniquement les actes relevant du préfet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement des langues régionales dans l'enseignement public et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue bretonne. Reconnues en 2008 dans la Constitution, les langues régionales ont été inscrites de manière officielle dans le service public de l'éducation par l'article 40 de la loi pour la refondation de l'école de la République. Les enseignants et les parents d'élèves, dans une perspective d'amélioration de l'enseignement dispensé souhaiteraient voir les inspections bénéficier de moyens humains supplémentaires avec l'ouverture d'un poste d'inspecteur de breton par département de la région Bretagne et la création d'un poste d'inspecteur général aux langues régionales au sein du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a permis de renforcer la place de l'enseignement des langues et cultures régionales dans le système éducatif français. Les enseignants ont ainsi désormais la possibilité de s'appuyer sur la richesse des langues et cultures régionales pour permettre la réussite de tous les élèves. Ils peuvent par exemple désormais recourir aux langues et cultures régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. De même, deux formes d'enseignement facultatif de langues et cultures régionales sont désormais reconnues : l'enseignement de la langue et de la culture régionale et l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Ce renforcement de la place des langues et cultures régionales est rendu possible par la forte mobilisation des corps d'encadrement. Au sein du groupe Langues vivantes de l'Inspection générale de l'éducation nationale, M. Jean Salles Lousteau est chargé de l'enseignement des langues et cultures régionales. De manière plus spécifique, en Bretagne, deux inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) assistés de quatre conseillers pédagogiques départementaux assurent pour cette région des missions de formation et d'inspection pour le premier degré. Ils travaillent en étroite collaboration avec les IEN de circonscription. Ils portent une attention particulière à la définition des axes d'accompagnement des projets de création de filières bilingues. Dans le second degré, l'encadrement pédagogique est assuré par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) de lettres chargé des langues et cultures régionales sous l'autorité du recteur d'académie. Il est chargé de l'animation pédagogique, du suivi des stagiaires et de l'inspection des enseignants. En liaison avec les services du rectorat, il assure également l'organisation de l'enseignement dans le second degré.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les remarques formulées par l'association nationale des associations syndicales de propriétaires (ANASP) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi prévoit que la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sera transférée aux groupements de communes et qu'il pourrait être institué une taxe pour financer cela, taxe répartie entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière et à la taxe d'habitations. L'ANASP fait valoir que ces compétences sont assurées actuellement sur certains secteurs par les associations de propriétaires, ASA et ASCO et que les frais de fonctionnement ainsi que le financement des travaux sont intégralement couverts par les propriétaires fonciers membres. Par ailleurs ces associations fonctionnent grâce au bénévolat de leurs membres. De fait ce transfert de compétence aurait pour conséquence une augmentation des coûts répercutés sur les contribuables. Il lui demande sa position sur le sujet. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée une compétence communale en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, au 1er janvier 2016. Cette compétence ne remet en cause ni l'obligation d'entretien du cours d'eau du propriétaire riverain ni les missions exercées par les associations syndicales de propriétaires, comme le prévoit l'article 59. La collectivité compétente n'interviendra qu'en cas de carence des propriétaires riverains, en cas d'urgence ou pour tout motif d'intérêt général. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 euros par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. L'action des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n'a pas vocation à se substituer à l'action des propriétaires riverains mais à la compléter si nécessaire et, en ce sens, elle n'entraînera pas en tant que telle une augmentation des coûts.
M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des nombreux malades de la fibromyalgie. En effet, 2 % à 4 % de la population est touchée par ce syndrome dont les effets invalidants provoquent de graves problèmes sociaux comme la perte de leur travail, l'incompréhension de l'entourage ou des états dépressifs graves. Les conditions de vie au quotidien sont difficiles pour ces malades avec des répercussions sur leur situation professionnelle, sociale, familiale mais aussi financière dans la mesure où elles ne sont pas reconnues dans un taux d'incapacité pouvant leur permettre d'accéder à des allocations correspondantes à leurs problématiques de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et ce qu'elle compte faire concrètement afin que la fibromyalgie soit reconnue comme une maladie à part entière et qu'elle puisse à ce titre bénéficier d'une prise en charge réelle et efficace. La fibromyalgie, ou syndrome fibromyalgique, est une affection comprenant un ensemble de symptômes dont le principal est une douleur chronique majorée par les efforts et pouvant s'accompagner de fatigue, de perturbation du sommeil et de troubles anxio-dépressifs. Ce syndrome n'a pas de cause connue. Le diagnostic est posé devant la persistance des symptômes et l'absence d'autre maladie identifiée, d'anomalie biologique ou radiologique et il n'existe pas à ce jour de traitement spécifique ni de prise en charge établie du syndrome fibromyalgique. De plus la gravité et l'évolution des symptômes sont très variables d'un patient à l'autre. La fibromyalgie ne peut donc être inscrite sur la liste des 30 affections de longue durée (ALD 30) qui nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La fibromyalgie ne répond généralement pas non plus aux critères d'évaluation relatifs à l'admission en ALD 31, fixés par la circulaire ministérielle du 8 octobre 2009 (DSS/SD1MCGR/2009/308). Pour autant, saisie par le ministère chargé de la santé, la Haute autorité de santé (HAS) a publié en 2010 un rapport d'orientations à destination des professionnels de santé, afin de mieux prendre en charge les personnes qui souffrent de ce syndrome. Par ailleurs, le plan d'« amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), tenait compte des besoins exprimés par les associations concernées par la fibromyalgie. Cette affection a bénéficié de l'ensemble des mesures prévues par le plan concernant la recherche, la coordination, la prise en charge des malades et l'insertion sociale et de nombreux progrès ont été réalisés. Enfin, en cas de difficultés matérielles, des prestations extra-légales peuvent être attribuées, sur demande, par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au titre du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS), après avis de la commission de l'action sanitaire et sociale. L'attribution de telles prestations est appréciée par chaque CPAM au cas par cas et sous condition de ressources.
M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêt n° 359230 rendu le 26 décembre 2013 par le Conseil d'État, qui condamne EDF au sujet des rejets d'eau de la centrale de Saint-Chamas dans l'étang de Berre. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de redistribuer ces rejets d'eau vers le pays d'Apt plutôt que de les déverser dans le Rhône. Les concessions hydroélectriques de la Durance et du Verdon forment une chaîne exploitée de manière synchronisée par EDF. La centrale de Saint-Chamas, en aval, rejette une partie des eaux de cette chaîne dans l'étang de Berre. Afin de permettre sa réhabilitation écologique, l'État a mis en place en 2006 une limitation du volume autorisé de rejet d'eau douce et de limons dans l'étang, ainsi que des contraintes concernant le maintien de sa salinité. En conséquence, le concessionnaire a dû adapter ses modalités d'exploitation des ouvrages, notamment en restituant une partie des apports hydrologiques directement dans le lit naturel de la Durance, sans qu'ils ne soient turbinés dans les centrales de Salon et de Saint-Chamas. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 26 décembre 2013 a confirmé un jugement de la cour administrative de Paris d'août 2012, qui reconnaissait l'objectif d'intérêt général poursuivi par ces limitations et rejetait la demande indemnitaire formée par EDF suite à leur mise en place. La diminution de l'impact des restitutions en Basse-Durance constitue un objectif important pour la gestion de cet espace. Les moyens pour y parvenir devront être examinés au niveau local en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, par exemple dans le cadre de la préparation d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport parlementaire sur le coût économique et financier de la pollution de l'air. Il préconise de promouvoir la technologie du moteur électrique pour le roulage des avions. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet. Il existe en France plusieurs initiatives de « roulage vert ». Elles ont pour objectif la réduction de la consommation de carburant des avions lors de leurs évolutions au sol et, incidemment, la réduction de leurs émissions de gaz. Les dispositifs de « roulage vert » sont de deux sortes : soit des moteurs électriques embarqués au niveau des trains principaux des avions moyens porteurs, soit des systèmes innovants de tractage des avions vers la piste de décollage. Ces projets font l'objet d'études techniques, opérationnelles et environnementales. Le premier type de dispositif nécessite la mise en place d'équipements alourdissant l'avion de plusieurs centaines de kilogrammes. Il ne peut donc être bénéfique en termes d'émissions gazeuses que si le gain en consommation de carburant attendu lors du roulage est supérieur à la consommation additionnelle engendrée par le poids de ce dispositif, notamment en vol. Ainsi, une telle solution semble efficace pour des avions court-courrier réalisant des étapes de distance limitée et amenés à rouler pendant de longues périodes sur les voies de circulation des aéroports. Les solutions basées sur le tractage des avions vers la piste de décollage ne nécessiteraient pas, quant à elles, l'installation d'équipements supplémentaires sur l'avion mais impliquent d'autres défis. La circulation des tracteurs à vide, une fois qu'ils se sont séparés de l'avion, pourrait poser des problèmes de congestion sur des voies de circulation jusque-là dédiées aux aéronefs. La gestion de la disponibilité des tracteurs destinés à prendre en charge les avions au départ pourrait également se révéler complexe. Des études complémentaires sur ces dispositifs sont donc encore nécessaires et actuellement en cours. La direction générale de l'aviation civile poursuivra, dans ce domaine également, son action de soutien aux initiatives prises dans le sens de la réduction des émissions.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la recommandation n° 7 formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'énergie nucléaire enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juin 2014. Les facteurs organisationnels et humains ont une importance majeure en matière de sûreté nucléaire. Afin de faire progresser la réflexion et les travaux sur ces questions, l'Autorité de sûreté nucléaire a mis en place en avril 2012 un comité d'orientation pluraliste, regroupant l'ensemble des parties prenantes, et auquel les services de l'État sont associés. Ce comité, le Comité d'orientation sur les facteurs sociaux, organisationnels et humains (COFSOH), est appelé à dresser un état des lieux des doctrines et pratiques adoptées par les exploitants, d'une part pour conserver les compétences nécessaires au plein exercice de leur responsabilité première en matière de sûreté de leurs installations et, d'autre part, pour organiser et évaluer le recours aux intervenants extérieurs. Dans un second temps, ce comité recherchera les éventuels leviers garantissant dans la durée l'existence des compétences nécessaires au plein exercice de la responsabilité des exploitants.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 37, III, 3°, de ladite loi, concernant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 portant sur diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes prévoit plusieurs décrets d'application. Un décret simple et un décret en Conseil d'État, ce dernier ayant été examiné par la section sociale le 17 septembre 2013, sont actuellement au contreseing des ministères chargés respectivement de l'économie, de la justice, de la sécurité sociale, de l'agriculture, des outre-mer et du budget. La publication de ces décrets devrait intervenir dans le courant du mois d'octobre.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la taxe d'aménagement applicable aux abris de jardin. Cette taxe, en application depuis 2012, concerne les constructions ou installations nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable. L'application de cette taxe à de simples cabanes peut aboutir à des sommes importantes, en particulier pour les propriétaires aux revenus modestes. Ainsi si la commune n'a pas décidé de l'exemption de cette taxe, un cabanon de 5m2 sans eau ni électricité peut coûter plus cher à son propriétaire que la valeur même du cabanon. Cette taxe est impopulaire et puisque les communes ont la possibilité d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, elle apparaît de plus comme discriminatoire. Aussi elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations. Le taux de la taxe est fixé par les collectivités (commune, département, région Île-de-France). Toutefois, la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ne soumet pas à la taxe d'aménagement les constructions inférieures ou égales à 5 m2. Un abri de jardin de 5 m2 n'est donc pas taxable. Concernant les abris de jardin soumis à déclaration préalable, l'article 90 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit un 8° à l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités (commune, département ou région Île-de-France) qui le souhaitent d'exonérer ces constructions. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d'application du 8° précité aux pigeonniers et aux colombiers. Elles peuvent le faire via une délibération adoptée avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. C'est pour respecter la diversité des situations locales que l'exonération de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin relève de la responsabilité des élus locaux. Ainsi, les collectivités l'apprécient en opportunité. Il n'est donc pas prévu que le Gouvernement modifie la législation concernant l'exonération des abris de jardin.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une commune où un particulier a commencé à construire une maison et a arrêté les travaux en abandonnant le chantier lequel reste en l'état depuis environ dix ans. Il lui demande si face à une telle situation, la commune dispose de moyens pour contraindre l'intéressé à terminer ce chantier qui porte une atteinte grave à l'environnement et à la cohérence de l'urbanisme communal. L'article R. 424-17 du code de l'urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'autorisation d'urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant l'abandon du chantier peuvent être constitutifs d'une infraction pénale devant être constatée par l'établissement d'un procès verbal, dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu'ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. En cas de condamnation, le juge peut assortir sa décision d'une obligation de rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de l'endométriose. Maladie invasive, chronique et très souvent invalidante puisqu'elle toucherait en 2013 une femme sur dix, l'endométriose reste trop tardivement diagnostiquée. La méconnaissance par les gynécologues des protocoles de soin et techniques chirurgicales les mieux adaptés multiplie les actes opératoires, entraînant, outre la souffrance des patientes, des répercussions financières non négligeables sur le système de soins. L'association EndoFrance, entre autres propositions, plaide pour une modification de la formation initiale des généralistes, gynécologues, infirmiers, gastrologues, urologues, pneumologues et radiologues pour y inclure de manière détaillée l'étude de la pathologie, en s'appuyant notamment sur les recommandations de pratiques cliniques élaborées par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français. Aussi lui demande-t-il ce que le Gouvernement entend faire pour mieux prendre en charge l'endométriose. L'endométriose est une maladie chronique, hormono-dépendante, qui concerne environ 10 % des femmes et provoque douleurs et risque d'infertilité. Malgré ses répercussions, cette pathologie gynécologique peut être sous-estimée ou mal connue de certains praticiens. L'information des professionnels est donc cruciale pour diagnostiquer une endométriose et pour orienter la femme vers un spécialiste ou une équipe pluridisciplinaire compétente devant certains signes évocateurs de cette pathologie. Sa prise en charge a fait l'objet de recommandations professionnelles de la part des gynécologues obstétriciens qui ont constitué un réseau de référents en la matière. Ce réseau est soutenu et répertorié par une association de patientes (www. endofrance. org). Afin d'améliorer la prise en charge des femmes qui sont concernées par une endométriose, une structure spécialisée pluridisciplinaire a été mise en place au centre hospitalier universitaire de Rouen en lien avec l'agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie. Un second projet expérimental est préparé sous l'égide de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur et a reçu un avis favorable du ministère chargé de la santé. Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation au cours de l'année 2016. Les divers échanges avec les services du ministère chargé de la santé, la mise en place de deux expérimentations locales et la perspective d'une labellisation par la Haute autorité de santé (HAS) de recommandations de bonnes pratiques émanant d'une société savante constituent des préliminaires indispensables à la définition d'un cahier des charges national qui permettra d'améliorer les prises en charge des patientes concernées par cette maladie chronique.
Mme Chaynesse Khirouni interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision en date du 27 septembre 2013 de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) confirmant qu'à compter du 1er septembre 2013 aucune reconnaissance en catégorie active du grade d'aide-soignant brancardier au centre hospitalier universitaire de Nancy ne pourra être accordée par la CNRACL. Jusqu'à cette date, les aides-soignants brancardiers (statut local, en cadre d'extinction) du CHU de Nancy bénéficiaient de la reconnaissance en catégorie active des services effectués, ce qui leur permettait un départ possible à la retraite à partir de 55 ans. Cette nouvelle disposition a contraint un aide-soignant brancardier du CHU de Nancy à surseoir à son départ en retraite programmé au 1er septembre 2013 et à reprendre ses fonctions à cette date. Les 43 autres aides-soignants brancardiers encore en poste (avec pour certains d'entre eux un départ en retraite programmé initialement en 2014) ne comprennent pas ce nouveau positionnement de la CNRACL, eu égard à la pénibilité de leurs fonctions, réalisées au plus près des malades tout au long de leur carrière et similaires à celles de leurs collègues aides-soignants diplômés d'État. Par ailleurs d'autres situations pour lesquels le départ en catégorie active est remis en question surgissent au niveau national : les auxiliaires de puéricultrice exerçant leurs fonctions dans les crèches dans les établissements publics hospitaliers, des infirmiers de blocs opératoires affectés en stérilisation centrale, les agents en biberonnerie. En conséquence elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner afin que ces agents et les aides-soignants brancardiers du CHU de Nancy, compte tenu du caractère particulier de leur statut local en cadre d'extinction, puissent de nouveau bénéficier de la reconnaissance en catégorie active de leurs fonctions. L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les emplois classés en catégorie active. L'article 2 de cet arrêté précise en son dernier alinéa que tous les emplois non désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés ou les emplois non reconnus par décision concertée des ministres de tutelle, sont classés en catégorie sédentaire. L'emploi de brancardier n'est pas retenu par l'arrêté de 1969. En revanche, l'emploi d'aide soignant l'est. Le statut local d'aides-soignants brancardiers (ASB) a été créé par une délibération des conseils d'administration des établissements concernés dont fait partie le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Pour que ces statuts locaux puissent être assimilés à des emplois de catégorie active au sens de l'arrêté interministériel, ils devaient faire l'objet d'une procédure spéciale dite de rattachement. Cette procédure a pris fin et il n'est plus possible de rattacher à la catégorie active des emplois créés au plan local. Par conséquent et au regard du droit actuel, il apparait que les aides soignants brancardiers sous statut local ne sont pas éligibles au bénéfice de la catégorie active.
M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des opticiens. Diverses mesures législatives récemment votées, comme l'ouverture du marché de l'optique en grandes surfaces et sur internet ou la création de réseau de soins par les assurances complémentaires de santé, affectent durement leur modèle commercial qui prévalait jusqu'ici. Les professionnels anticipent de ces changements une perte de 10 000 à 20 000 emplois dans leur secteur tandis que les écoles continuent de former 2 000 diplômés dans leur branche chaque année. Aussi demandent-ils que l'État prenne en compte cette situation et adapte la taille des promotions en formation aux réels besoins à venir d'un secteur profondément renouvelé. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes. Le flux des diplômés du brevet de technicien supérieur [BTS] opticien-lunetier a augmenté ces dernières années. Cette augmentation est principalement due à l'ouverture de sections préparant à ce BTS dans les établissements privés hors-contrat sur lesquels l'Etat n'exerce que peu de contrôle. On comptait à la rentrée 2013 dans les établissements publics et privés sous contrat un effectif de 3481 étudiants sur les deux années de formation soit environ 1740 étudiants en deuxième année susceptibles de s'inscrire à l'examen. A la session 2013, 3731 candidats issus de l'ensemble des établissements (publics et privés) se sont inscrits à l'examen du BTS opticien-lunetier pour 2410 diplômés. Si le ministère ne peut pas intervenir sur l'offre de formation en BTS dans les établissements hors contrat, il en est autrement des compétences attendues des diplômés. Le BTS opticien-lunetier fait l'objet actuellement, au sein de la commission professionnelle consultative compétente, d'une étude d'opportunité de rénovation de son référentiel. A cette occasion, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échange avec les professionnels du secteur sur leurs attentes en matière de compétences maîtrisées notamment dans le cadre des évolutions du secteur évoqué.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Il semble que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires de santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également un problème puisqu'un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011, réglés par la Sécurité sociale, pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante ; ce qui représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Ce coût élevé est la conséquence d'un système qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, ce qui empêche les économies d'échelle et augmente les dépenses de communication. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question et s'il est envisagé de réformer ce système défavorable aux étudiants et coûteux pour la collectivité. Le Gouvernement partage l'objectif d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes contrats intègrent ainsi un tableau de bord permettant de suivre l'activité et les performances des mutuelles en matière de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Concernant les coûts de gestion de la délégation confiée aux mutuelles étudiantes, le ratio frais de gestion sur prestations, effectivement supérieur à celui constaté pour la CNAMTS ou les mutuelles de fonctionnaires, s'apprécie en tenant compte du moindre recours des étudiants au système de santé ainsi que d'un surcroît pour certaines tâches telles que celles liées à la réinscription annuelle de tous les étudiants. Le renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS à la fin 2013 sera l'occasion de poursuivre les efforts engagés en termes de coûts et de qualité de service.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la lutte contre la maladie d'Alzheimer : une politique de santé publique à consolider. La Cour des comptes dans son rapport de février 2013 concluait à une évolution favorable du parcours de soins des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer à la faveur des différents plans qui se sont succédé depuis 2001. Elle relevait cependant la nécessité de poursuivre le déploiement des nouveaux dispositifs et de consolider les progrès acquis. Elle recommandait plus particulièrement une évaluation rigoureuse, notamment médico-économique. Une évaluation détaillée, aspects financiers compris, a été réalisée et a donné lieu à la production d'un rapport en juin 2013 par les Professeurs Ankri et Van Broeckhoven. Les propositions de ce rapport ont été prises en compte dans le nouveau plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019, qui organise la poursuite du déploiement des dispositifs de prise en charge de la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 13 octobre 2014 avec M. John Kerry, secrétaire d'État américain. Le ministre des affaires étrangères et du développement international dresse un bilan positif de son entretien avec M. John Kerry, secrétaire d'Etat américain le 13 octobre 2014. Cet entretien a été l'occasion d'évoquer la situation en Irak, en Syrie, en Iran, au Liban et la lutte contre Daech. Le bilan de cet entretien a fait l'objet d'une déclaration en ligne sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Rémi Delatte interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'attribution de subventions publiques à des syndicats représentant les professionnels de la magistrature. L'affaire dite du «Mur des cons» a créé un réel malaise au sein de la population française vis-à-vis du monde judiciaire et de nombreux citoyens interrogent les parlementaires sur la neutralité de la justice. Afin de lever toutes ambiguïtés sur le soutien que pourrait apporter l'État aux syndicats représentant le monde de la justice, il souhaite connaître, année par année, depuis 2008, le montant d'aides ou de subventions publiques allouées à ceux-ci, notamment au Syndicat de la Magistrature. En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au comité technique paritaire ministériel, et les organisations de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement ou à la commission de discipline du Parquet, ou ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de l'élection du collège des magistrats des cours et tribunaux. Le Syndicat de la magistrature remplit les conditions de représentativité au niveau ministériel, puisqu'il a recueilli en 2007, 27,91 % des suffrages exprimés pour l'élection à la commission d'avancement, puis 32,10 % en 2010, (et 3 sièges sur 10 à la commission d'avancement). Lors des élections 2013, il a recueilli 25,2 % des voix, et un siège à la commission d'avancement. Au titre de cette représentativité, le Syndicat de la magistrature est éligible au versement d'une subvention de fonctionnement annuelle. Son montant, sur la période 2008-2013 s'élève à : ANNÉE ORGANISATIONsyndicale MONTANTde la subventiondue au syndicat  2008 Syndicat de la magistrature 11 854,01 €  2009 Syndicat de la magistrature 11 714,82 €  2010 Syndicat de la magistrature 16 230,39 €  2011 Syndicat de la magistrature 17 276,38 €  2012 Syndicat de la magistrature 14 626,16 €  2013 Syndicat de la magistrature 14 626,16 € Cependant, comme plusieurs autres organisations syndicales des services judiciaires, le montant du loyer des locaux mis à disposition pour héberger leur siège national (montants annuels des loyers et des charges courantes) par l'administration est défalqué du montant de la subvention qui leur est attribuée. Pour ce qui concerne le Syndicat de la magistrature, le coût de ses loyers couvre totalement le montant de la subvention qui devrait lui être versée. Depuis 2008, ce dernier ne perçoit donc aucune subvention directe mais uniquement une prise en charge financière de ses loyers.
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielle. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne, comme dans le Cantal. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes techniques de lutte raisonnée, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries des taupes dans lesquelles le campagnol terrestre évolue, mais également la lutte chimique à basse densité, par la bromadiolone, en veillant à n'utiliser ce produit que parcimonieusement. Le seuil réglementaire d'utilisation de cette molécule est aujourd'hui de 50 % d'indices de présence de campagnol terrestre. Certains acteurs souhaiteraient abaisser le seuil à 30 %, ce qui serait une catastrophe pour le milieu agricole notamment dans le Cantal qui se verrait privé de la possibilité de ce traitement. Il convient de maintenir ce seuil à 50 %, tout en encourageant des pratiques agricoles naturelles susceptibles de contenir l'infestation des sols par le campagnol. Il lui demande de lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la pérennité du dispositif Pinel. En effet, faute de précisions sur les dispositions budgétaires envisagées pour le projet de loi de finances pour 2017, les élus locaux souhaiteraient savoir si cette disposition sera ou non prorogée voire élargie durant le prochain exercice. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les économies d'impôts ainsi générées seront protégées par l'imprescriptibilité des effets individuels des actes administratifs ou si elles seront soumises au principe de l'annualité budgétaire. Dans l'article 40 du projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement a prolongé le dispositif d'investissement locatif dit Pinel pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Ce dispositif participe en effet à la forte reprise du marché de l'immobilier et a permis de renforcer la production de logements abordables et de qualité dans les territoires qui en ont besoin. Les conditions d'application du dispositif restent, quant à elles, inchangées. Ainsi, le bénéfice des avantages fiscaux n'est pas soumis au principe d'annualité budgétaire mais s'étend au-delà de la « fermeture » du dispositif dès lors que les engagements pris sont respectés par le bailleur.
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diffusion des textes applicables aux détenus. Dans son « avis du 13 juin 2013 relatif aux documents personnels des personnes détenues », le Contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne qu'actuellement aucun recueil de circulaires n'est accessible dans les bibliothèques pénitentiaires, et que le règlement intérieur n'est pas mis à disposition. Il s'en suit que les personnes détenues ne peuvent ensuite pas exercer le droit, ouvert à tout citoyen, de contester devant le juge les règles qui lui sont applicables. Il souhaiterait savoir ce qu'elle pense entreprendre pour systématiser la diffusion de ces documents qui régissent les conditions de vie des personnes détenues. Les règlements intérieurs sont d'ores et déjà mis à la disposition des personnes détenues au sein des établissements pénitentiaires. En application des règles pénitentiaires européennes et spécialement les règles 30.1 et 30.2, est notamment remis à chaque personne détenue lors de son incarcération un extrait du règlement intérieur intégrant les éléments sur les droits et devoirs des personnes détenues. Le contrôle de cette mise à disposition effective est assuré par un organisme certificateur dans le cadre de la labellisation des établissements pénitentiaires. Par ailleurs, une note de l'administration pénitentiaire du 20 décembre 2013 prévoit que des exemplaires du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires, soient tenus à la disposition des personnes détenues au sein des bibliothèques. Il est également recommandé de traduire le règlement intérieur en plusieurs langues afin d'en favoriser la compréhension par les personnes détenues. En revanche, la constitution d'un recueil de circulaires, et plus encore sa mise à jour régulière, s'avère très difficilement réalisable compte tenu du volume de textes concernés et des ressources humaines actuelles au sein des établissements pénitentiaires. Le législateur est parfaitement conscient de la difficulté d'un tel objectif. L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dispose ainsi que : « Le droit à communication (...) ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Néanmoins et afin de faciliter l'accès au droit des personnes détenues, les bibliothèques des établissements pénitentiaires proposent d'ores et déjà des exemplaires à jour du code de procédure pénale. Il pourrait, en outre, être envisagé de diffuser numériquement ces circulaires sur un poste informatique dédié et non connecté. Enfin, une note n° 00631 du 2 juillet 2008 précise aux chefs d'établissements qu'ils doivent communiquer aux personnes détenues qui en font la demande les documents qui, bien que publiés, ne leur sont pas accessibles directement. Il s'ensuit que les personnes détenues sont en mesure de contester auprès des chefs d'établissement, des directions interrégionales des services pénitentiaires mais également devant les juridictions administratives les règles qui leur sont applicables.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et le devenir de l'ordre national des infirmiers (ONI). En effet, il semblerait que les modalités d'adhésion à cet ordre soient à nouveau remises en question, pour évoluer vers le principe d'une adhésion facultative. Si ce sujet a été légitimement débattu dans les premiers mois de fonctionnement de l'ONI, ce dernier a depuis entrepris un certain nombre de réformes structurelles destinées à équilibrer sa situation. Parmi ces mesures figure la diminution du montant de l'adhésion à 30 euros par an, soit 2,5 euros par mois, ce qui représente 0,015 % du salaire moyen infirmier. Dans ce contexte, l'ONI a continué à voir ses effectifs progresser, pour atteindre 120 000 adhérents. Plus largement la remise en question de la représentativité de l'ordre renvoie à celle de ses missions, qu'il s'agisse de la pratique déontologique et de son évaluation, tout comme l'entraide et le conseil entre les professionnels, notamment en zone rurale. Enfin, l'introduction dans la loi d'une dispense d'adhésion pourrait s'étendre à d'autres ordres médicaux et paramédicaux (masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par exemple) dont la légitimité n'est plus sérieusement mise en doute. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier et savoir à l'appui de quelles justifications et selon quelles mesures le Gouvernement entend réformer les ordres médicaux et paramédicaux. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.