M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en place d'un tarif à taux réduit sur les cartes de transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière. A travers la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a fixé la priorité sur la mise en accessibilité des services de transport. Des efforts financiers importants sont réalités à ce titre. La mise en place d'un tarif réduit sur les cartes de transport n'a pas été retenue comme une finalité par le législateur. Pour autant, c'est une pratique relativement répandue au sein des autorités organisatrices de transport, qui agissent ainsi dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues. En effet, la compétence en matière de politique tarifaire et de facilités de circulation dans le domaine des transports de voyageurs appartient aux autorités organisatrices de transports urbains, départementaux ou régionaux, depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, 65 % des conseils généraux, 90 % des autorités organisatrices de transports urbains et 95 % des conseils régionaux accordent sur leurs réseaux de transport respectifs des avantages tarifaires aux personnes en situation de précarité financière, en situation de handicap ou à mobilité réduite, en tenant compte de critères qu'elles ont fixés librement. Par ailleurs, s'agissant des lignes de chemin de fer intérieures, la tarification mise en oeuvre par la SNCF, qui exploite les services nationaux et régionaux de transport de voyageurs sur le réseau ferré national est la suivante : la personne handicapée ne bénéficie pas de tarification particulière. En revanche, l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie de tarifs spéciaux. Pour ce faire, la personne handicapée accompagnée doit être titulaire de l'une des cartes d'invalidité dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %. Ces cartes permettent à l'accompagnateur de bénéficier selon les circonstances : - soit de la gratuité du transport (à l'exception de la réservation dans les trains à réservation obligatoire) lorsque la carte d'invalidité porte les mentions « besoin d'accompagnement », « besoin d'accompagnement cécité », « étoile verte » ou « tierce personne » ; - soit d'une réduction de 50 % sur le « plein tarif loisir », en l'absence de mention spécifique sur la carte. Ce tarif est applicable à raison d'un accompagnateur par personne handicapée, la personne handicapée et l'accompagnateur devant voyager ensemble sur le même parcours. En outre, lorsqu'elle se déplace en fauteuil roulant, la personne handicapée titulaire d'une carte d'invalidité nationale est admise en première classe, munie d'un titre de transport de seconde classe, dans les trains dont l'espace dédié est situé en première classe. Enfin, la SNCF a créé le service « accès plus », service assurant gratuitement aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est au moins de 80 % ou aux voyageurs en situation de handicap avérée une prestation d'accueil et d'accompagnement sans rupture, depuis l'entrée en gare de départ jusqu'à la sortie de la gare d'arrivée. Ce service est actuellement proposé dans plus de 370 gares et trouve son équivalent dans 60 gares du réseau Transilien. A terme, il sera disponible dans les 418 gares du schéma directeur national d'accessibilité des services ferroviaires nationaux.