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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur le décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 JORF n° 0254 du 1er novembre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. Le décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 « relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article » n'est entré en vigueur que le 12 novembre 2014, soit il y a moins de deux mois. Un bilan, à ce stade, semble difficile. Toutefois, il convient de souligner que l'ensemble des ministères sont mobilisés pour procéder à la revue et à la modification des textes réglementaires encadrant chacune des procédures administratives concernées comme l'y invite ledit décret. Ainsi, différents projets de décret sont actuellement en préparation, pour une entrée en vigueur au cours du premier semestre de l'année 2015. Un état des lieux sera alors dressé à la suite de ce chantier nécessaire aux impératifs de clarté et d'intelligibilité du droit.
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès des coopératives agricoles et agroalimentaires à la mesure de suramortissement des investissements. Coop de France Ouest vient de l'alerter sur la non-éligibilité des coopératives agricoles, compte tenu de leur régime fiscal spécifique, à la mesure de suramortissement des investissements prévue à l'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement étendant aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) le dispositif de suramortissement aux matériels acquis par celles-ci. Par contre, aucune disposition n'a été prise pour les autres coopératives, ce qui suscite leur incompréhension. Cette incompréhension est encore plus grande pour les coopératives de fruits et légumes, puisque, lors de leur assemblée générale du 8 avril 2015 a été annoncé un « Plan investissement coopération 2015 » censé leur permettre d'accéder à des mesures équivalentes au suramortissement. Aussi, il lui demande quelles dispositions concrètes le Gouvernement entend prendre afin que l'ensemble des coopératives soient traitées de manière équitable. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d’utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l’accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d’entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport de la Cour des comptes relatif aux « résultats et la gestion budgétaire de l'État ». La Cour des comptes préconise de « revoir l'intitulé et le contenu du programme 305 (Stratégie économique et fiscale) au sein de la mission "économie'' ». Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation, et de quelle manière le cas échéant. Le Gouvernement ne partage pas la recommandation de la Cour des comptes de revoir l'intitulé et le contenu du programme 305 de la mission « économie ». Le rattachement des moyens humains de la direction de la législation fiscale au programme 305 a été souhaité afin de regrouper en un ensemble homogène les services concourant à la définition et au pilotage de la politique économique du pays, celle-ci ne pouvant se concevoir sans sa composante fiscale. De même, les moyens en effectif de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ont été sortis du programme 305 en 2009. Il a ainsi vu son périmètre évolué dans un souci de cohérence et de meilleure coordination des politiques de développement avec les politiques de l'emploi retracées au sein du programme 134 « développement des entreprises et de l'emploi ». A la suite de ce travail de mise en cohérence, le programme 305, antérieurement intitulé « politiques économiques et de l'emploi », a été renommé « stratégie économique et fiscale », intitulé qui est désormais conforme aux actions mises en oeuvre.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 reconnaissent le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde Guerre mondiale, ainsi que des orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. Seules deux catégories de pupilles de la Nation semblent reconnues. Pourtant, une troisième catégorie de pupilles de la Nation existe : celle des orphelins dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil « Mort pour la France ». Les intéressés sollicitent une harmonisation de leurs droits par la mise en place d'un décret unique. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour améliorer l'indemnisation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets des 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 car il comprend la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre Etats, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Néanmoins l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Un mois après la parution du décret, cet avis de la CNIL n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Il souhaite savoir pourquoi et souligne à toutes fins utiles que pour le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites, l'avis de la CNIL correspondant (avis du 15 janvier 2015) avait bien été publié. Bien que ce ne soit pas une obligation au regard des articles 26 et 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le gouvernement a souhaité soumettre le projet de décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques à la consultation informelle de la CNIL. La CNIL a rendu son avis le 12 février 2015 (Délibération no 2015-057). Toutefois, seuls les avis rendus au titre de l'article 26 et 27 étant obligatoirement publiés, la CNIL a fait le choix de ne pas procéder à sa publication.
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par le syndicat des orthophonistes de la région Centre quant à la réforme de la formation initiale des orthophonistes. En effet, l'ensemble des acteurs de la profession souhaite que la reconnaissance au grade de master 2 de la formation initiale des orthophonistes intervienne dans un souci d'égal accès aux soins de qualité pour tous les patients et sur tout le territoire. Ils veulent obtenir une clarification quant au devenir de ce dossier et plus précisément, savoir si le Gouvernement entend reconnaître au grade master, en dix semestres et 300 ECTS, le diplôme universitaire permettant l'exercice de cette profession, conformément aux éléments objectifs issus du travail réalisé par l'ensemble de la profession et les ministères de tutelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et sous quels délais interviendra la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au grade de master 2. Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune qui a défini son périmètre de construction dans le cadre d'une carte communale adoptée depuis deux ans. Cette carte communale prévoit une zone de protection de 50 mètres autour d'une ferme. Elle lui demande si, sans enquête publique ou consultation de la municipalité et après que la carte communale soit en vigueur depuis deux ans, l'administration peut imposer un périmètre de 100 mètres autour de la ferme susvisée au motif que celle-ci a un plus grand nombre de bovins. Les bâtiments d'élevage et certaines de leurs annexes font l'objet, en fonction notamment de leur nature et de leur taille, de périmètres de protection sanitaire qui sont fixés soit par des arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour l'environnement (ICPE) soit par le règlement sanitaire départemental (RSD). Ces périmètres impliquent le respect de règles d'éloignement entre ces bâtiments et les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Les prescriptions fixées par le RSD étant opposables aux autorisations d'urbanisme et les prescriptions applicables aux ICPE faisant partie des éléments dont il est tenu compte dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, si les règles de distance minimale d'implantation fixées par ces dispositions sont plus contraignantes que celles prévues par le document d'urbanisme, elles sont applicables, soit directement, soit sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment relève de la législation ICPE. Afin d'assurer une parfaite information des citoyens, il est souhaitable, dans le cas où les prescriptions fixées par les documents précités font l'objet d'une traduction dans le document d'urbanisme et qu'elles évoluent, de modifier le document d'urbanisme en conséquence. En l'espèce, une procédure de révision, donnant lieu à une enquête publique, est nécessaire pour modifier la carte communale et transformer le périmètre de protection sanitaire de 50 mètres en un périmètre de 100 mètres.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la contribution de la politique de coopération et d'aide au développement au contrôle des migrations. Il lui prie de lui indiquer s'il considère que la question des flux migratoires doit être abordée dans le cadre de la politique d'aide au développement. Il lui demande, en particulier, de préciser l'appréciation qu'il porte sur la mise en oeuvre des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire ayant été conclus au cours des dernières années. La politique d'aide au développement n'a pas pour principal objectif la nécessaire maîtrise de l'immigration régulière, et certainement pas pour objet la lutte contre l'immigration irrégulière. La politique d'aide au développement a d'abord pour finalité de contribuer au développement durable des pays bénéficiaires au travers des objectifs suivants : lutte contre la pauvreté, soutien à la croissance, protection des biens publics mondiaux et prévention des crises et conflits. Dans les faits, les candidats à l'émigration sont aujourd'hui majoritairement issus des pays à revenus intermédiaires, et non, comme on pourrait le croire, des pays les plus pauvres ou les moins avancés, prioritaires au regard de l'aide française. Toutefois, la politique d'aide au développement peut contribuer à la maîtrise des flux migratoires. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2013 (et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013), les actions qui concourent à cet objectif ne seront plus inscrites dans les crédits du ministère de l'Intérieur, mais dans ceux du ministère des Affaires étrangères. L'objectif est ici celui du co-développement, c'est-à-dire de favoriser le développement en mobilisant les communautés immigrées installées dans notre pays. Cette politique concerne notamment des pays économiquement moins avancés, principalement en Afrique subsaharienne. Dans ce cadre, la France soutient les projets d'aide au développement menés par les associations de migrants qui s'inscrivent dans le cadre général de la politique de développement française. Plus largement, les engagements contractés dans le cadre des accords de gestion concertée des flux migratoires sont en cours d'évaluation. La France veillera à ce que leur application puisse bien distinguer ce qui relève de la maîtrise de l'immigration, et de l'aide au développement, d'une manière équilibrée.
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la dégradation de l'offre de soins orthophoniques à l'hôpital. En effet, alors qu'en 2013, le Gouvernement a confirmé le niveau de reconnaissance, pour les orthophonistes, au niveau master (bac+5), ces professionnels sont toujours assimilés, au plan salarial, à bac +2. Cette faible attractivité financière entraîne la vacance de nombreux postes d'orthophonistes en milieu hospitalier, et provoque une inégalité d'accès aux soins pour tous les patients, en particulier ceux des territoires ruraux. Or le traitement de pathologies lourdes, en ORL, en pédopsychiatrie, en gériatrie ou de suites traumatiques d'accidents vasculaires cérébraux ou de la vie, exigent une rééducation de la parole que seuls les orthophonistes peuvent pratiquer. C'est pourquoi, afin d'éviter que ne se poursuive l'hémorragie d'orthophonistes à l'hôpital, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées et ainsi assurer la pérennité de cette profession. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de véhicules de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. La circulaire du Premier ministre du 2 juillet 2010 n° 5479/SG relative à l'Etat exemplaire et à la rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs fixe les orientations pour 2010-2013 destinées à renforcer les efforts de rationalisation du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs au regard de la situation budgétaire et des objectifs assignés en matière environnementale. La circulaire prévoit ainsi une série de sept mesures : la réduction du parc d'au moins 10 000 véhicules (par l'élimination sur 3 ans des véhicules les plus anciens et la limitation des achats de véhicules neufs) ; l'obligation du recours à l'UGAP pour tous les achats de véhicules ; le respect du seuil du « bonus écologique » pour toute nouvelle acquisition ; l'externalisation de l'entretien des véhicules ; le recours à un mode d'utilisation mutualisé du parc automobile ; l'attribution individuelle des véhicules sur le seul critère des responsabilités exercées (prévues limitativement par la circulaire) ; et enfin, le respect du strict usage des véhicules administratifs pour répondre aux nécessités du service. Un état annuel est transmis à la mission d'appui interministérielle pour la gestion du parc automobile de l'Etat chargée de mettre en oeuvre les mesures annoncées par la circulaire. Dans les services du ministère de l'éducation nationale, communs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui concerne les services centraux, 186 fonctions (dont 22 en administration centrale et 164 en services déconcentrés) ouvrent droit à un véhicule affecté individuellement sur le critère des responsabilités exercées. La mise en conformité du parc automobile du ministère avec les recommandations des services du Premier ministre est progressive et s'inscrit dans une trajectoire pluriannuelle. Au fur et à mesure du renouvellement des véhicules de fonction, les normes prévues par la circulaire s'appliquent pour les nouvelles acquisitions. Le plan de renouvellement pour 2011-2013 prévoit d'arriver fin 2013 à une correspondance totale entre les responsabilités exercées et les véhicules attribués à titre individuel.
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, qu'après les révélations sur les conditions d'abattage des animaux, qui ont conduit à la constitution d'une commission d'enquête parlementaire, une autre facette de la violence que subissent les animaux dans les abattoirs a été révélée : la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que celles-ci sont saignées et découpées. Ces images, qui ont suscité l'indignation, incitent à se demander si la France doit adopter une loi au moins aussi ambitieuse que la proposition portée par l'Allemagne visant à interdire la mise à mort des vaches gestantes au-delà du deuxième tiers de leur gestation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à proposer un tel texte. En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.
M. René Dosière demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui fournir pour l'année 2015 les informations suivantes : nombre d'heures de vol effectuées par l'ET 60 (ex ETEC), en 2015, par type d'avions et hélicoptères pour le compte respectivement de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministres en distinguant chaque département ministériel concerné. Au cours de l'année 2015, le nombre d'heures de vol effectuées par type d'aéronefs de l'escadron de transport 60 au profit de la Présidence de la République, du Premier ministre et des ministères s'est réparti de la manière suivante (les valeurs sont exprimées en heures et en minutes) :UtilisateursAirbus A330Falcon  7XFalcon 2000Falcon  900Super PumaPrésidence de la République - Elysée137:22368:2536:20183:2548:15Services du Premier ministre71:51101:3065:0548:5517:25Ministère des affaires étrangères et du développement international92:1595:4098:053:30Secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie49:45Secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes14:4012:302:55Secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger5:35Ministère de l'intérieur7:5548:1078:1510:45Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer2:208:3536:10Ministère des finances et des comptes publics15:3015:50Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt12:104:551:55Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche7:451:10Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique3:205:30Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire2:00Ministère de la justice8:15Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social6:20Ministère des affaires sociales et de la santé3:30Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports3:20
M. Patrick Mennucci attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement des aides au logement. Celles-ci sont normalement versées à terme échu. Concernant les familles en situation de grande précarité économique, qui entrent dans un nouveau logement, les aides ne seront pas versées le premier mois. Si elles bénéficient d'aides du fonds de solidarité logement (FSL), celles-ci peuvent être versées effectivement avec plusieurs semaines de décalage. Il souhaite donc savoir si un dispositif « relais » leur permettrait de faire face aux échéances avant tout régularisation de l'aide à recevoir. L’ensemble des prestations familiales et les aides personnelles au logement sont versées à terme échu. Ce principe peut donner à l’allocataire le sentiment de subir un décalage entre la charge qu’il doit assumer et la date du versement de la prestation. Néanmoins, pour les aides personnelles au logement, ce décalage n’existe qu’au premier versement. Il n’intervient en effet que pour une première demande. Ainsi, les changements de situation impliquant le passage d’une aide personnelle (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale, aide personnelle au logement) à une autre n’entraînent aucune interruption dans les versements de ces aides. Au surplus, il n’existe aucun décalage pour les occupants de logements sociaux puisque le loyer y est versé également à terme échu. En outre, en règle générale, dans ces logements, l’allocataire n’acquitte que la part de loyer nette de l’aide personnalisée au logement qui est versée directement au bailleur. Par ailleurs, les familles en difficulté ont la possibilité de demander l’intervention d’un travailleur social de la caisse d’allocations familiales pour résoudre les difficultés rencontrées, le cas échéant au moyen d’une aide financière individuelle du fonds d’action sociale.
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amende infligée par les autorités américaines à la banque BNP-Paribas suite au procédé de « plaider-coupable » où l'établissement bancaire reconnaît sa responsabilité. Si les pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (ex : URSSAF, DGFIP, DGCCRF, douanes), figurent dans les principales charges exceptionnelles non déductibles, il souhaiterait obtenir des précisions de la part du Gouvernement. En effet, au regard du caractère international de ce dossier, de la complexité inhérente à de telles situations et des capacités techniques et juridiques dont disposent les établissements bancaires, il souhaiterait connaître l'état précis de la situation notamment d'un point de vue juridique, et encourager le Gouvernement à faire preuve de la plus extrême vigilance sur cette affaire. S'il peut paraître immoral que l'amende puisse donner lieu à une imputation ouvrant droit à déduction au titre des charges exceptionnelles du résultat fiscal d'une entreprise, l'État français ne saurait pour autant se soustraire aux obligations légales et comptables, et le cas échéant aux normes internationales s'il advenait qu'elles entrent en considération dans l'appréciation de cette situation, sous peine d'être lui-même en infraction. C'est pourquoi il souhaite connaître l'état précis de cette situation et la position qu'entend prendre le Gouvernement pour défendre au mieux ses intérêts dans cette affaire. D'une manière générale, conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables. Ce principe général de non déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature s'applique notamment aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. A ce titre ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable en France les sanctions pécuniaires et pénales infligées sur le fondement de dispositions légales, c'est-à-dire de dispositions de droit international ou communautaire, législatives et réglementaires relevant du droit interne français. Il en est de même des sanctions infligées aux contrevenants à des dispositions légales d'Etats étrangers (BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912 § 40). En outre, s'agissant de transactions, il convient d'appliquer le même régime que pour les sommes auxquelles elles se substituent. Ainsi, la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, n'est pas admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question du salaire différé. Il est saisi de la situation d'un Ardennais qui a travaillé à partir de 16 ans à mi-temps dans l'exploitation agricole familiale. Il lui est refusé un salaire pour la période allant de 16 à 18 ans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet et, le cas échéant, ses intentions en termes d'évolution de la législation. Le contrat de travail à salaire différé se définit comme un droit de créance, d'origine légale, dont est susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, le descendant d'un exploitant agricole (ou, en cas de pré-décès de celui-ci, ses enfants vivants ou représentés) et, le cas échéant, son conjoint, pour les dédommager de leur participation désintéressée à la mise en valeur de l'exploitation familiale dirigée par l'ascendant exploitant (articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime). En l'état actuel du droit, le bénéfice du salaire différé est subordonné à trois conditions : être descendant ou conjoint de descendant de l'exploitant agricole et être âgé de 18 ans ; avoir participé directement et effectivement à l'exploitation ; ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation et ne pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration. Les années de travail accomplies avant l'âge de 18 ans ne sont ainsi pas prises en compte dans le calcul du salaire différé. Il n'est pas envisagé de mesures législatives nouvelles tendant à modifier la condition d'âge minimum.
M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la diffusion par le Conseil national des ostéopathes de France d'un document faisant état d'irrégularités dans l'application des décrets de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 pouvant mettre en cause la garantie de sécurité des personnes ayant recours à l'ostéopathie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère au regard des observations du registre des ostéopathes de France. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de l'ostéopathie en France, notamment en ce qui concerne les conditions de formation des étudiants et les garanties qui doivent être apportées aux patients. C'est pourquoi il est précisé que des initiatives seront prises très prochainement dans ce domaine par le Gouvernement.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 17 septembre 2014. Il souhaite connaître la position du Gouvernement, concernant les dépenses de personnel des cliniques privées, sur la recommandation visant à développer sur des champs pertinents et selon une méthodologie rigoureuse les comparaisons entre hospitalisation publique et hospitalisation privée à but lucratif. Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état d'avancement des appels d'offre publics en matière de renouvellement des concessions de gestion des grands ouvrages hydrauliques détenus par l'État. Il rappelle les avantages liés à cette procédure, à la fois pour l'État et pour les collectivités territoriales, elle leur permet de sélectionner le meilleur candidat sur la base de critères publics et transversaux en même temps qu'elle assure l'amélioration de la productivité et de la compétitivité des filières de production hydroélectrique française. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre fin à l'incertitude que subissent actuellement les principaux intéressés, concessionnaires privés comme collectivités publiques. L'énergie hydraulique est la première énergie renouvelable. 150 concessions hydrauliques arrivent à échéance avant 2023, représentant 25 % de la production d'hydroélectricité en France. Une décision sur les modalités de leur renouvellement doit donc être prise, en tenant compte des conclusions du rapport parlementaire qui a été rendu sur cette question en octobre 2013. La mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l'intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l'équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l'électricité. Il importe donc de maintenir une forme de contrôle public, tout en préservant la cohérence des vallées. C'est pourquoi le Gouvernement étudie actuellement la solution des sociétés d'économie mixte (SEM), s'inspirant du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Le principe de mise en concurrence serait appliqué à la sélection des entreprises de production d'électricité, partenaires des SEM. Cette solution pourrait être proposée dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique dont les parlementaires auront à débattre prochainement.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ne connaissent pas toujours bien les chemins ruraux situés sur leur territoire. Ceux-ci ne sont parfois pas ou mal cadastrés. Afin d'éviter que certains riverains peu scrupuleux n'empiètent sur ces chemins ruraux ou les fassent disparaître, elle lui demande si on ne pourrait pas demander aux communes d'établir un répertoire exact de leurs chemins ruraux. Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi d'une proposition de loi no 292, déposée le 16 janvier 2014, par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Ce dispositif est sans doute appelé à évoluer dans le cadre de la discussion parlementaire. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un répertoire de leurs chemins ruraux ne semble pas devoir être acceptée, car se révélant contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d'une rénovation de la grille. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation. Le gouvernement a décidé en septembre 2015 de mettre en œuvre un ambitieux plan de revalorisation des carrières et des rémunérations, le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations, dit PPCR. Ce protocole vise notamment à remettre de la cohérence dans les grilles indiciaires des catégories A, B et C et prendre en compte le rallongement des carrières. Ce protocole, dont la mise en œuvre s'étale jusqu'en 2020 conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. En juin 2013, la Cour de justice européenne a condamné la France pour son application insuffisante de la directive « nitrates », avec, à la clé, le risque de lourdes sanctions financières. Engagé dans une réforme du dispositif réglementaire de cette lutte, le Gouvernement a récemment retardé l'entrée en vigueur du 5e programme d'actions de lutte contre les nitrates ; initialement prévu au 1er juillet 2013, ce programme interviendra fin août 2014. Alors que des dépassements ponctuels du taux de nitrates dans l'eau potable sont régulièrement constatés, il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier. La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux constitue une priorité pour les pouvoirs publics. Toutefois, elle s'inscrit aujourd'hui dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. La France avait, entretemps, procédé à la révision des zones vulnérables, un nouveau zonage a ainsi été défini fin 2012. Dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'actions, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». Cette réforme remplace les programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national, applicable sur l'ensemble des zones vulnérables, complété par des programmes d'actions régionaux qui doivent préciser, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de qualité des eaux concernant les nitrates. La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables révisées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux dont l'élaboration est en cours avec une signature prévue au printemps 2014. Le 5e programme d'actions sera alors en vigueur. L'objectif de l'action gouvernementale est de combiner performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.
M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences possibles de la généralisation du tiers payant pour les médecins généralistes. En effet, le projet de loi santé prévoit l'avance de frais à tous les Français lors des consultations médicales, ce qui pose de nombreux problèmes administratifs. Actuellement il existe plusieurs régimes obligatoires et de nombreux régimes complémentaires. Les médecins ont pour mission première de soigner et ils s'inquiètent de la perte de temps qu'impliquerait forcément la gestion administrative du tiers payant généralisé. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour répondre aux inquiétudes des médecins généralistes. La généralisation progressive du tiers payant est une mesure de justice sociale à laquelle le Gouvernement est attaché. En levant les obstacles financiers dans l’accès aux soins, l’objectif est de supprimer une des principales causes de renoncement aux soins et ainsi faire de l’égalité d’accès aux soins, une réalité. Les conséquences pour la santé publique ne peuvent être que bénéfiques : permettre un diagnostic précoce des maladies induit une prise en charge adaptée et améliore les possibilités de guérison. Le principe de cette mesure est connu depuis longtemps et de nombreux échanges ont eu lieu, à l’initiative de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place avec des engagements clairs : définir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un système de tiers payant à la fois simple, rapide et fiable pour les professionnels. Pour garantir ces engagements, le Gouvernement a inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015 : - un calendrier de mise en œuvre du tiers payant progressif, pragmatique et sécurisant. Le tiers payant a été étendu aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2015 et sera étendu en 2016, aux patients couverts à 100 % par l’assurance maladie obligatoire comme ceux souffrant d’une affection de longue durée et enfin à l’ensemble de la population en 2017 ; - une obligation de résultat pour les organismes payeurs que sont l’assurance maladie et les organismes complémentaires afin qu’ils proposent un dispositif simple excluant toute charge administrative supplémentaire pour les professionnels de santé ; - des garanties précises pour les professionnels de santé telles que la garantie de paiement dans un délai de 7 jours, le paiement de pénalités de retard par l’assurance maladie en cas de non-respect de ce délai, ou encore l’obligation de transparence sur les délais moyens de paiement de chaque caisse d’assurance maladie. La mise en œuvre concrète du tiers payant généralisé dans l’intérêt des citoyens se fera en liaison étroite avec les représentants des médecins.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur « l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau », prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite « loi Brottes ». En vertu de l'alinéa 2 de cet article 28, les collectivités territoriales engagées dans cette expérimentation pourront attribuer aux personnes en situation précaire une aide au paiement des factures d'eau (aide « curative ») ou à l'accès à l'eau (aide « préventive »). Elles pourront le faire par le biais d'une subvention versée notamment au centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS). L'instruction du Gouvernement du 4 mars 2014 précise la procédure à suivre par les collectivités locales volontaires. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur dossier auprès du préfet de département, qui le remettra au ministère de l'intérieur. Après vérification du respect des conditions légales, le Gouvernement publiera « par décret la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ». Or certaines de ces collectivités, soucieuses de soulager des usagers à faibles revenus, ont dès 2013 déposé leur dossier et réservé des crédits. Cela sans effet, ni en 2013 ni en 2014 : faute de décret, l'expérimentation, pourtant prévue pour durer cinq ans à compter de la date de promulgation de la loi (soit jusqu'au 16 avril 2018) n'est toujours pas en place. Il souhaiterait donc connaître quelles mesures elle pourrait prendre pour qu'une première liste de collectivités territoriales habilitées puisse être rapidement publiée, et cela dans l'intérêt des foyers en difficulté. Le décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l'eau. Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à 50 la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau et/ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun. Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondant au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013 sont autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau. Une communication ministérielle avait été effectuée pour accompagner la publication de l'instruction du Gouvernement précisant les modalités de ce dispositif expérimental. Par ailleurs, les services de l'État, ainsi que les collectivités, ont été sensibilisés à cette démarche par différents canaux.