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M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 47. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les incertitudes du projet de loi de décentralisation sur la question de savoir dans quelles conditions les dispositifs de formation dépendant de l'éducation nationale seront transférés aux régions. Le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires prévoit dans son article 12 le transfert aux régions des centres de formation d'apprentis à recrutement national. Le ministère de l'éducation nationale ayant déjà engagé, dès 2007, un mouvement de régionalisation des centres de formation d'apprentis (CFA), il ne reste à ce jour que deux centres de formation d'apprentis à recrutement national : le CFA à recrutement national des compagnons du devoir et du tour de France (AOCDTF), présent sous forme d'antennes dans 4 régions (Bourgogne, en cours de régionalisation, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Franche-Comté) et le CFA des métiers de la musique (ITEMM) situé dans la région Pays de la Loire. Le premier CFA est placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, le second sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'éducation nationale. Le projet de loi susmentionné a pour objet d'achever le mouvement de régionalisation des CFA engagé par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, les deux derniers CFA à recrutement national et financés par l'Etat au travers du compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » seront transférés aux régions. De plus, le projet de loi consacre au profit des régions une compétence pleine et entière puisqu'elles seules pourront créer un CFA, dans le cadre de leur politique régionale dédiée à l'apprentissage.
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes qui se déroulera à New-York du 18 au 28 mars prochain. Dans un communiqué conjoint les ministres des affaires étrangères de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Royaume-uni et le ministre du commerce de la Suède indiquent que « le monde a besoin d'un traité sur le commerce des armes (TCA), un traité qui ait la fermeté et l'envergure suffisantes pour avoir un réel impact sur les ravages causés par la régulation insuffisante du commerce des armes classiques ». Nous savons le rôle prépondérant qu'a joué la France dans le processus de négociation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il entend prendre pour favoriser l'adoption d'un tel traité qui contribuera efficacement à fixer des normes et des règles communes pour mettre fin à des situations de plus en plus préoccupantes. L'assemblée générale des Nations unies a adopté, à une très large majorité, le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. La France avait fait de l'adoption d'un traité pour réguler les transferts d'armes classiques une priorité. Le traité auquel sont parvenues les Nations unies est ambitieux et répond à l'urgence de prévenir efficacement les conséquences dramatiques du commerce, non régulé, de ces armes sur les populations civiles. Il consacre une avancée majeure sur le plan du droit humanitaire international et des droits de l'Homme, placés au coeur des critères que les États parties s'engageront à respecter à travers leurs dispositifs nationaux de contrôle des exportations d'armements. Par ailleurs, le traité s'applique à l'ensemble des armes classiques telles que définies par le registre des Nations unies, y compris aux armes légères et de petit calibre, responsables de centaines de milliers de victimes par an. Ce traité prévoit aussi un contrôle à l'exportation des munitions et des pièces et composants. S'agissant des activités couvertes par le traité, à l'initiative de quelques pays et de la France en particulier, l'ensemble de la chaîne des transferts (exportation, importation, transit, transbordement, courtage) fait l'objet d'un contrôle. Enfin, le traité comporte des mesures de transparence qui se traduisent par l'établissement de rapports sur sa mise en oeuvre, sur les mesures prises pour prévenir le détournement des armes et sur les autorisations de transferts délivrées. Ce traité marque ainsi une étape historique dans la régulation du commerce des armes et constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Toutefois, pour qu'il soit efficace, il est maintenant nécessaire d'oeuvrer à son universalisation, afin que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent, et de contribuer à la mise en place des dispositifs de contrôle des transferts partout où cela est nécessaire.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). En effet, les personnes sans ressources propres reçoivent l'allocation intégrale. Pour les personnes qui ont d'autres revenus comme une assurance vie, il avait été établi que ces revenus seraient comptés à hauteur de 3 % du capital de cette assurance-vie. Or ce montant forfaitaire n'est plus valable avec la crise où les intérêts des placements d'assurance-vie sont parfois tombés à 2 % et est donc dommageable pour les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier les modalités de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) notamment au regard des évolutions du rendement de l'assurance-vie. Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; ce pourcentage est fixé à 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de l'assurance vie.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, il semble être envisagé d'intégrer les revenus des livrets d'épargne non imposables (livret A, livret d'épargne populaire) dans le mode de calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Il convient de souligner que les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH ne sont pas des privilégiées ! C'est pourquoi il lui demande si elle entend remédier à une telle situation. La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a assuré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du volet du budget sur la solidarité et l'insertion, que le gouvernement avait entendu les "inquiétudes des associations, des familles, des personnes handicapées mais aussi des parlementaires". Par conséquent, il a été décidé de ne pas appliquer la proposition de mesure sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) au regard de son impact sur les ressources des personnes concernées. Plus globalement, le Premier ministre a confié à Monsieur le Député Christophe Sirugue une mission portant sur les minima sociaux, en vue de faire des propositions de simplification des différents minima sociaux.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 JORF n° 0267 du 19 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime. Il lui demande de lui dresser le bilan. Le décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 modifie l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture. Il révise et complète le tableau des maladies professionnelles n° 18 « maladies causées par le plomb et ses composés » du régime agricole, afin de préciser les pathologies provoquées par le plomb ou ses composés et les examens nécessaires à leur diagnostic. Le tableau n° 18 « maladies causées par le plomb et ses composés » du régime agricole a été révisé uniquement pour se mettre en conformité avec le tableau de maladie professionnelle n° 1 « affections dues au plomb et à ses composés » du régime général, issu du décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Ce ne sont pas des actualités médicales ou professionnelles spécifiques à l'agriculture qui sont à l'origine de cette évolution. En tout état de cause, selon les précisions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les déclarations d'intoxication au plomb sont rares pour le régime agricole. Entre 2000 et 2014 : deux déclarations de maladie professionnelle pour les salariés (la dernière en 2011) ; une déclaration de maladie professionnelle pour les non-salariés (2013). Un bilan de la révision de ce tableau ne pourra intervenir qu'à moyen terme après la publication de ce décret, pour être certain d'avoir des chiffres stabilisés de déclaration.
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les recommandations exprimées dans le rapport relatif « aux freins non financiers au développement de l'apprentissage ». Le rapporteur recommande de conforter la logique de « parcours » par rapport à celle de « structure » y compris au niveau de l'enseignement supérieur, en développant des parcours combinant statut scolaire et apprentissage, et en développant la mise en place de passerelles et la « mixité des publics », permettant ainsi de regrouper des jeunes de statuts différents dans une même formation. Il préconise en outre de développer la logique de réseaux d'établissements, dans un partenariat gagnant-gagnant avec les centres de formation des apprentis (CFA) de branches et de conforter la place de l'apprentissage dans les processus de labellisation « lycée des métiers » et « campus des métiers et des qualifications ». Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet. Sans discuter en particulier d'une recommandation, ce rapport, demandé dans la perspective de l'élaboration du volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle, a été fondamental. Certaines de ses recommandations ont d'ailleurs été traduites dans la loi du 5 mars 2014 : élargissement des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) pour prévenir les ruptures de contrat de travail, aménagement pour les personnes en situation de handicap, gratuité de la formation par apprentissage, mission confiée au conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) pour améliorer la connaissance et l'information sur l'apprentissage. Au-delà des recommandations de nature législative, il a été tenu compte des conclusions des rapporteurs dans les travaux engagés dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage, présenté à l'issue de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Au-delà, les discussions menées lors de la journée de mobilisation du 19 septembre 2014, sur l'initiative du Président de la République, ont montré une réelle attente de l'ensemble des acteurs et un désir fort d'avancer concrètement et rapidement en vue de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs, d'améliorer les conditions d'emploi de l'apprenti et d'adapter l'offre d'orientation et de formation. Elles ont aussi permis de s'accorder sur le fait qu'au-delà de l'objectif de 500 000 apprentis en 2017, il s'agit avant tout de renforcer la qualité des formations dispensées et d mieux accompagner, suivre les entreprises mais aussi les jeunes afin qu'ils accèdent à un emploi et disposent d'un véritable métier. Le relevé de conclusions, remis à l'issue de cette journée, décliné par un programme de travail précis, traduit la volonté de tous les acteurs l'Etat, les partenaires sociaux, les régions, les chambres consulaires de s'engager immédiatement et collectivement pour soutenir le développement de l'apprentissage.
M. Dominique Tian interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le sujet de la logistique ferroviaire mise en place à l'occasion des grands évènements, plus spécifiquement les pèlerinages nationaux. Chaque année, la SNCF et le comité d'organisation des pèlerinages nationaux de Lourdes travaillent ensemble afin d'assurer le transport des pèlerins, souvent âgés et malades, jusqu'à Lourdes. Le dispositif spécial des trains de pèlerinage permet l'acheminement de ces derniers dans des conditions que chacun souhaite les meilleures possibles. La spécificité des usagers, parfois lourdement handicapés, demande cependant des horaires adaptés à leurs besoins. Des départs très matinaux ou des retours tardifs posent le problème des déplacements domicile-gare, les moyens de transports adéquats n'étant pas en service au moment du trajet. Des horaires raisonnables permettraient de résoudre en partie ce problème. Il lui demande donc son avis sur ce défaut d'organisation qui complique le bon déroulement du voyage (retard, anxiété des malades) et lèse le comité d'organisation. Les pèlerinages, en particulier ceux de Lourdes, génèrent chaque année une activité importante pour la SNCF. Parmi ces pèlerins, 100 000 sont à mobilité réduite, malades ou handicapés, et le tiers d'entre eux emprunte un transport en voitures ferroviaires spécialement aménagées. Afin d'améliorer la qualité de ce service, une mission de concertation a été menée. Elle a réuni des représentants de RFF, de la SNCF, des principales organisations de pèlerinage et des Sanctuaires de Lourdes et a débouché sur la signature des Accords de Lourdes en mai 2012. Portant sur la période 2013-2017, ces accords entendent renforcer la collaboration et la concertation entre l'ensemble des acteurs pour faciliter et optimiser l'organisation des pèlerinages, en particulier sur le plan de la logistique ferroviaire. Parmi les mesures concrètes adoptées, la création de sillons de circulation dédiés aux trains de pèlerins doit permettre d'anticiper et de sécuriser l'organisation de l'ensemble du voyage à des horaires adaptés aux besoins spécifiques de pèlerins souvent âgés et à mobilité réduite. Par ailleurs, prenant acte de l'obsolescence d'une partie du matériel roulant de type Corail actuellement affecté à ces services, la SNCF conduit une politique de retrait progressif de ce matériel et de recours à des TGV adaptés au transport de pèlerins à mobilité réduite. Le Gouvernement reste attentif à l'amélioration attendue de la qualité du service de logistique ferroviaire proposé aux pèlerins, en particulier pour les moins autonomes d'entre eux.
M. Christophe Premat interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la démarche suédoise de reconnaître officiellement et symboliquement l'État palestinien. La nouvelle ministre des affaires étrangères suédoises, Margot Wallström, a affirmé récemment qu'un pas symbolique devait être franchi vers la paix à partir de la reconnaissance de deux États. Les réactions ont été vives suite à cette annonce, la position suédoise ayant toujours été attachée à une diplomatie des valeurs depuis les années 1970. Il souhaiterait savoir si la France entend soutenir cette position vu qu'elle a également indiqué sa préférence par une solution passant par deux États. La France est profondément attachée, depuis très longtemps, à la solution des deux Etats. Cette solution implique qu'il y aura nécessairement reconnaissance de l'Etat palestinien. Mais la reconnaissance ne doit pas être uniquement symbolique. Elle doit être utile à la paix et à l'établissement concret de ces deux Etats, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. L'urgence est donc d'oeuvrer à une reprise de négociations crédibles en vue d'aboutir à la création d'un Etat palestinien viable et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël. Pour autant, si la négociation était impossible, ou si elle n'avait pas de conclusions, alors la France prendrait ses responsabilités.
Sollicitée par l'Association des optométristes de France(AOF), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable réglementation de l'optométrie en France et la mise en pratique des compétences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa réglementation comme profession de santé autonome permettrait de répondre aux besoins de santé publique. D'après le rapport de l'ONDPS 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie peuvent être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. Aussi, elle lui demande quand elle compte concrétiser la solution de la réglementation de l'optométrie - comme elle l'avait d'ailleurs préconisé dans une interview en décembre 2012 -, solution qui serait source d'économie et qui permettrait de réduire les délais dans la filière visuelle en France. A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des contrôleurs du travail. La mission essentielle des contrôleurs du travail consiste à améliorer les conditions de travail et de santé des travailleurs et à rétablir des relations professionnelles. Malgré leur rôle important, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire dite CII, positionnée entre la catégorie B et la catégorie A. Cependant, un rapport du Conseil économique et social dévoile que les contrôleurs du travail ont une mission équivalente à celle des inspecteurs du travail, classés eux-mêmes en catégorie A pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette situation montre que les contrôleurs et les inspecteurs du travail possèdent les mêmes niveaux de compétences professionnelles. Au vu de ces éléments, les contrôleurs du travail aspirent à être reconnus comme membres de la catégorie A. Il lui demande donc s'il envisage de faire droit à cette demande. Acteurs incontournables du monde du travail, les contrôleurs du travail sont au coeur des enjeux sociaux et professionnels des entreprises. Ils veillent chaque jour au respect du droit du travail et de la formation professionnelle dans des conditions relationnelles souvent tendues. Leur champ d'intervention est large puisqu'ils contribuent, de par leur mission de contrôle, à l'amélioration des conditions de travail et des relations professionnelles, à la prévention des risques professionnels en termes de santé et sécurité. Les missions des contrôleurs du travail recouvrent un champ d'activité étendu : contrôle du respect de la législation du travail ou de la formation professionnelle continue dans les entreprises, information du public, participation à la gestion des politiques dans les domaines du travail, de l'emploi, gestion des ressources humaines ou des moyens d'intervention d'un service. Même s'ils n'exercent pas de fonctions managériales d'encadrement d'équipes, les contrôleurs du travail doivent faire preuve dans l'exercice de leurs missions, d'une grande maîtrise du droit du travail et du droit pénal, de réelles qualités relationnelles et de solides compétences juridiques dans un domaine particulièrement complexe puisqu'ils doivent veiller au respect des contrats de travail, des conventions et accords collectifs du travail. Ils doivent en outre avoir, une réelle capacité d'adaptation et de discrétion. La question de l'évolution du statut des contrôleurs du travail en lien avec l'évolution de leur métier demeure un sujet primordial pour le ministre du travail qui a d'ores et déjà engagé un travail interministériel avec la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Toutes les voies possibles sur le plan juridique, statutaire et budgétaire devront être examinées au regard de l'ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Le projet global qui sera issu de ces échanges fera l'objet d'une concertation avec les représentants du personnel et les agents eux-mêmes.
M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. Le passage à une TVA à 10 % entraînera une hausse des prix qui, dans un contexte de baisse de la consommation de ces végétaux, risque de fragiliser de nombreuses entreprises. Les horticulteurs et pépiniéristes demandent ainsi à ce que leurs productions (graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs) soient considérées comme des produits agricoles, et donc soumises à une taxe réduite à 5,5 %. Il lui demande si le Gouvernement compte maintenir cette hausse de la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC impacte la filière de la viande française. Elle demande quelle position le Gouvernement compte-t-il défendre en ce domaine. Conscient des difficultés des éleveurs, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, a fixé comme axe prioritaire à son action gouvernementale, le maintien et la relance de l'élevage. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) les positions qu'il a défendues sont orientées vers le renforcement du soutien à l'élevage. L'accord obtenu entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen le 26 juin 2013 présente des avancées significatives, parmi lesquelles un taux d'aide couplée élevé et des modalités de convergence interne et de verdissement plus compatibles avec la réalité économique des exploitations. En outre, la possibilité d'un paiement additionnel sur les premiers hectares, qui permettra une redistribution des aides en faveur des exploitations qui emploient le plus de main d'oeuvre, principalement des exploitations d'élevage, a été intégrée à la demande de la France. Afin de prendre les décisions pertinentes pour la mise en oeuvre de la PAC au niveau national, le ministre a lancé une vaste consultation avec les organisations professionnelles représentatives en vue d'arrêter la déclinaison française du cadre communautaire pour le début d'automne 2013.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la demande des Ardennais de rétablissement du 3e aller-retour TGV entre Paris et Sedan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet. La desserte ferroviaire entre Paris et les Ardennes est assurée en TGV depuis la mise en service de la première phase de la ligne à grande vitesse (LGV) est européenne, en juin 2007. A cette date, la SNCF a proposé deux TGV quotidiens dans chaque sens entre Paris et Charleville-Mézières, dont un se poursuivait jusqu'à Sedan. Une troisième liaison quotidienne entre Paris et Charleville-Mézières a été assurée par la SNCF pendant une durée de trois ans, entre 2010 et 2012, mais n'a pas rencontré le succès escompté. Aujourd'hui, cependant, les deux allers-retours circulent désormais quotidiennement entre Paris et Sedan en desservant Reims, Rethel et Charleville-Mézières. Cette desserte sera maintenue à l'identique à la mise en service de la seconde phase de la LGV est européenne prévue au printemps 2016. Le Comité de pilotage final de la mission de définition du schéma de desserte, tenu le 8 juillet 2014, et présidé par le préfet de la région Alsace, a en effet conclu à un tel maintien suite à la concertation menée. En dehors de cette nouvelle étape de réalisation de la LGV, la SNCF Mobilités dispose d'une autonomie de gestion dans la définition des dessertes TGV, en fonction des contraintes techniques, économiques et commerciales auxquelles elle est confrontée, et dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs. Dans ce contexte, l'irrigation des territoires passe également par la recherche de la meilleure articulation possible entre les services TGV et TER organisée par les régions avec les temps de correspondance réduits. C'est ainsi qu'en complément de la desserte directe précitée, il me paraît utile d'être attentif à la qualité des correspondances des TER avec les TGV, en gares de Reims ou de Champagne-Ardennes TGV, afin de prendre en compte la richesse des possibilités de déplacements pour les voyageurs des Ardennes.
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi visant à confier la prise en charge de la santé de la femme aux sages-femmes. Le projet en question ouvrirait la possibilité, pour les femmes, de trouver des consultations de premier recours auprès de sages-femmes. Les sages-femmes, compétentes pour la prise en charge de la grossesse et de l'accouchement, ne peuvent avoir les qualités requises pour différencier une situation normale pathologique que ce soit en situation de première consultation gynécologique, de choix contraceptif, de prise en charge de toute pathologie et d'un suivi gynécologique. Ce projet de loi met en exergue l'inquiétude liée à une dégradation de la qualité des soins en raison du remplacement progressif des médecins spécialistes par des sages-femmes notamment dans les hôpitaux ne laissant plus aux femmes le choix de la qualité de leur prise en charge. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce projet de loi. Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 8 avril 2015, sur les soutiens à la filière forêt-bois. La Cour rappelle que cette filière, complexe et hétérogène, doit faire face à de multiples enjeux économiques, énergétiques et environnementaux et sa gouvernance actuelle ne permet pas d'apporter une cohérence suffisante aux soutiens publics, d'origine et de nature très différents, qui s'élèvent à 910 millions d'euros par an. En pratique, les soutiens aux travaux forestiers se révèlent inadaptés aux objectifs de valorisation économique de la forêt, tandis que ceux à la transformation du bois sont dispersés, non coordonnés et parfois insuffisants. Aussi, pour améliorer la gouvernance de la filière forêt-bois et permettre ainsi une meilleure cohérence des soutiens qui lui sont apportés, il souhaite connaître la suite qu'il entend réserver à la recommandation de la Cour visant à organiser une gouvernance unifiée et élaborer une stratégie pour la filière en évitant, dans un premier temps, les contradictions entre le contrat de filière issu du comité stratégique de filière « industries du bois » et le « programme national de la forêt et du bois » issu du conseil supérieur de la forêt et du bois. Dans son rapport sur les soutiens à la filière forêt-bois, rendu public le 8 avril 2015, la Cour des comptes a recommandé au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'organiser une gouvernance unifiée et d'élaborer une stratégie pour la filière en évitant, dans un premier temps, les contradictions entre le contrat de filière issu du comité stratégique de filière (CSF) « industries du bois » et le programme national de la forêt et du bois (PNFB) issu du conseil supérieur de la forêt et du bois. Le ministre chargé des forêts, approuve cette recommandation, et avait d'ores et déjà travaillé à sa mise en oeuvre. Sa mise en oeuvre doit être assurée dans le cadre du conseil supérieur de la forêt et du bois, lequel dispose d'une compétence couvrant l'ensemble des fonctions sociales, économiques et environnementales de la forêt et des produits forestiers. La cohérence des travaux et productions du comité stratégique de la filière bois avec ceux du PNFB est une préoccupation constante. Elle sera assurée par la représentation des membres du comité au sein des groupes de travail par l'élaboration du PNFB et par la représentation des membres du CSF au sein du conseil supérieur qui a la charge de valider le programme national de la forêt et du bois, institué par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes, la reconnaissance de la profession et le niveau de rémunération pour les professionnels exerçant en milieu hospitalier. En effet, si la reconnaissance académique s'est améliorée avec la publication du décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 relatif aux diplômes de santé conférant le grade de master, des problèmes demeurent en matière de compensation salariale. Les orthophonistes exerçant en hôpital sont rémunérés sur la base d'une grille correspondant à une formation bac + 2, pour un niveau d'études bac + 5. Cet écart entre le niveau statutaire et salarial et les compétences porte à une désaffection des postes d'orthophoniste hospitalier avec des conséquences graves en matière d'accès aux soins pour les patients. La réforme proposée lors des séances du 18 février et 11 mars 2014 du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière apparaît insuffisante car elle prévoit pour les orthophonistes une grille salariale correspondant à une formation bac + 3 et non pas bac + 5. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réévaluation des salaires des orthophonistes hospitaliers, notamment dans le cadre des négociations « Avenir de la fonction publique PPCR » menées par Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique Marylise Lebranchu. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le gouvernement est soucieux d'améliorer cette attractivité. Il a diligenté une enquête approfondie auprès des établissements hospitaliers sur la situation des orthophonistes. Ses résultats doivent servir de base à un travail de concertation engagé avec les représentants de la profession et portant notamment sur le lien ville/hôpital. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu une disposition dans le projet de modernisation de notre système de santé intégrant une nouvelle définition des missions des orthophonistes. Celle-ci a été arrêtée consensuellement avec les représentants de la profession. Concernant l'aspect statutaire, celui-ci sera traité dans le cadre du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » initié par la ministre chargée de la fonction publique, en cohérence avec l'ensemble des évolutions statutaires envisagées pour les corps de la fonction publique.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'étalement des plus-values lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société. La loi de finances rectificative pour 2009 (loi n° 2009-431 en date du 20 avril 2009) a instauré, sur la base de l'amendement n° 87 présenté par M. le sénateur Cornu lors de l'examen en première lecture par le Sénat, un mécanisme d'étalement des plus-values lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Ce mécanisme a été codifié par les dispositions de l'article 39 novodecies du code général des impôts. Ce dispositif a été adopté dans l'objectif de favoriser le refinancement des entreprises. Il a initialement été institué pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2011. Dans le contexte économique actuel particulièrement difficile, et eu égard aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises françaises, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage la prorogation de ce dispositif. L'article 39 novodecies du code général des impôts (CGI) permet, sous certaines conditions, à une entreprise qui cède un immeuble à une société de crédit-bail et qui en retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, de répartir par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, dans la limite de quinze ans, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble. Ce dispositif est optionnel et porte sur l'ensemble de la plus-value afférente à l'immeuble cédé, à court terme, et à long terme et concerne aussi bien les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu que celles soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure, issue de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, était initialement prévue pour s'appliquer aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. Elle a été prorogée de deux ans par le I de l'article 9 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Ce dispositif d'aide au refinancement des entreprises a été adopté dans des circonstances exceptionnelles puisque la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 déjà citée venait compléter le plan de relance initié au début de l'année 2009. Par ailleurs, la plus-value de cession n'étant pas intégralement imposée lors de sa réalisation, ce dispositif représente un coût de trésorerie pour l'État. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager de reconduire un tel dispositif.
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'encadrer la vente des médicaments. Depuis plusieurs années les grandes surfaces mènent des opérations offensives en réclamant le droit de vendre des médicaments sans ordonnance. Or comme l'a souligné le Gouvernement, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Aussi, ce n'est pas une marchandise qui peut circuler sans contrôle. Seules des règles strictes appliquées à des professionnels compétents, qui produisent des conseils de qualité dans le souci permanent du bien-être et de la santé des patients, permettent de répondre aux objectifs ambitieux de santé publique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant au respect de ces principes de précaution concernant les règles de délivrance des médicaments. La législation française vise à sécuriser la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes les étapes, de sa fabrication à sa dispensation. Ainsi, la dispensation au détail des médicaments n'est pas uniquement soumise au critère du diplôme de docteur en pharmacie ou de pharmacien mais à un ensemble de critères nécessaires pour garantir la sécurisation de l'acte de dispensation et la protection de la santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, c'est-à-dire une officine de pharmacie. Cet établissement doit être autorisé et posséder une licence délivrée par l'agence régionale de santé territorialement compétente. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, seul un pharmacien, personne physique, peut être propriétaire d'une officine, contrairement à une enseigne de grande distribution qui est une personne morale. Les enseignes de grande distribution, qui ne sont pas des officines de pharmacies, ne peuvent donc, selon la réglementation, vendre des médicaments, y compris par internet. La vente de médicaments par des enseignes de grande distribution n'est d'ailleurs pas envisagée par le Gouvernement.
M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes sur le maintien en conditions opérationnelles des matériels militaires. Dans ce rapport, la Cour préconise d'harmoniser les règles de maintenance entre les différentes armées. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement. Afin d'harmoniser les règles de maintenance entre les différentes armées, le chef d'état-major de l'armée de l'air s'est vu confier, en 2014, la responsabilité de synthétiser les besoins de chaque armée et de contrôler la performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique, qui constitue, sur le plan financier, une part importante du MCO des matériels militaires. Les chefs d'état-major de l'armée de terre et de la marine seront prochainement chargés d'effectuer le même type de contrôle s'agissant respectivement du MCO terrestre et naval. Les services de soutien qui exercent une maîtrise d'ouvrage déléguée assurent pour leur part la gestion des biens et la réalisation du MCO par milieu depuis 2012. La maîtrise d'ouvrage déléguée concourt à optimiser et à rationaliser le MCO autour de principes uniques de gestion et d'actes de maintenance. Elle se traduit notamment par la conclusion de contrats globaux portant sur le MCO de certains parcs de matériels des armées et services, ainsi que par la réalisation globale d'approvisionnements au profit exclusif de ces bénéficiaires. Les armées appliquent ainsi les mêmes règles de gestion et de maintenance lorsqu'elles sont définies par une maîtrise d'ouvrage déléguée commune à un milieu, aérien, naval ou terrestre. En matière de MCO, l'analyse des meilleures pratiques en vigueur dans chaque armée doit permettre d'identifier les pistes d'optimisation et de mise en cohérence des différents moyens. A cet égard, il est souligné que la formation des mécaniciens d'aéronautique des trois armées se déroule sur un site unique, à Rochefort, depuis 2011 et que lors de l'opération PAMIR conduite en Afghanistan, un soutien commun a été mis en oeuvre au profit des hélicoptères de manoeuvre et de combat EC 725 CARACAL de l'armée de terre et de l'armée de l'air. Il est toutefois précisé que les diverses conditions d'emploi des personnels militaires conduiront au maintien de certaines spécificités propres à chacune des armées dans le domaine du MCO.