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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2013 portant sur l'accueil des enfants de moins de trois ans. Ce rapport préconise de renforcer les contrôles en développant la coordination entre les caisses d'allocations familiales et les départements. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation. La cour des comptes a publié le 28 novembre 2013 un rapport sur l'accueil des enfants de moins de trois ans qui met en évidence cinq constats : - l'enjeu majeur que constitue le développement de l'accueil du jeune enfant et l'ampleur des besoins non satisfaits alimenté par le recul significatif de la préscolarisation passée de 35 % à 11 % entre 2001 et 2011 - l'absence de pilotage au niveau local induisant de fortes disparités territoriales dans l'accès aux services : la capacité d'accueil des jeunes enfants varie ainsi de 1 à 9 entre départements - les inégalités d'accès aux modes d'accueil au regard des ressources des familles - le fort potentiel d'emplois dans ce secteur avec plus de 200 000 postes à pourvoir dans les prochaines années - l'inadéquation entre l'offre proposée aux parents et leurs besoins (information des familles, accueil d'urgence, en horaires atypiques, accueil des enfants en situation de handicap etc.) Ce rapport conforte l'action menée par le Gouvernement : - la mobilisation, annoncée en juin 2013, de moyens substantiels pour offrir aux parents 275 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici 2017 (100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, 75 000 en préscolarisation). La cour souligne ainsi que « les orientations fixées dans la Convention d'objectifs et de gestion 2013-2017 en matière de développement de l'offre sont de nature à remédier aux principales insuffisances constatés ». - le ciblage des moyens en direction des territoires prioritaires dans le cadre d'une gouvernance locale rénovée grâce à la mise en place obligatoire de schémas territoriaux de services aux familles, qui feront l'objet d'une préfiguration dès janvier 2014. - la réduction des inégalités d'accès aux modes d'accueil : tiers payant « assistant maternel », encadrement des pratiques tarifaires excessives des micro-crèches, mission confiée au haut conseil de la famille sur l'équité des restes à charge (projet de note examinée par le haut conseil décembre 2013). - le lancement, au début de l'année 2014, d'une concertation préalable à l'élaboration d'un « plan métiers de l'enfance » pour renforcer l'attractivité des métiers et améliorer la qualité de l'accueil offert aux jeunes enfants. - l'identification des besoins des familles dans le cadre des nouveaux schémas territoriaux, et la promotion de réponses adaptées aux besoins grâce à des moyens dédiés inscrits dans la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017. Le Gouvernement poursuivra avec détermination cette action en faveur de l'accueil de la petite enfance, qui est une traduction de l'engagement pour la jeunesse pris par le Président.
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions des articles R. 233-1 et R. 233-3 du code de la route qui énumèrent les papiers à présenter lors d'un contrôle de police. Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, afin de justifier le bénéfice de la carte de stationnement pour personnes handicapées, compte tenu de l'importance des fraudes en ce domaine. Le Parlement et le Gouvernement partagent les objectifs de faciliter le stationnement des personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement correspondante et de lutter contre les fraudeurs. Dans le cadre des contrôles, vous proposez de demander la carte d'invalidité pour justifier de droits à la carte de stationnement. Dans la mesure où les critères d'attribution de ces deux cartes sont différents, cette proposition ne peut pas être retenue en l'état. En effet, parmi les titulaires de ces droits, certains ne bénéficient que de la carte de stationnement sans avoir pour autant de carte d'invalidité ou de priorité. Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme les cartes de stationnement, de priorité et d'invalidité. Cette carte, annoncée par le président de la République en décembre 2014 lors de la troisième Conférence nationale du handicap (CNH) maintient les droits associés aux précédentes cartes. La CMI pourra donc comprendre trois mentions : invalidité, priorité ou stationnement. Le processus de fabrication centralisé de cette carte sera accompagné de la mise en place de dispositifs modernes de sécurisation. La carte de stationnement étant personnelle, les éléments d'identité qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contrôles de cohérence afin de vérifier les conditions de délivrance et la bonne utilisation de cette carte. Les dispositions présentées ci-dessus apparaissent ainsi de nature à diminuer largement les situations de fraudes aujourd'hui constatées qui pénalisent au premier chef les personnes en situation de handicap. L'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles sanctionne à cet effet l'utilisation indue de la carte de stationnement d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la récidive de cette contravention étant réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. L'usage d'une fausse carte est en outre précisé et sanctionné des peines délictuelles prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique en faveur des personnes handicapées. Dans son rapport d'octobre 2012 « établissements et services pour personnes handicapées offre et besoins, modalités de financement », l'inspection générale des finances recommande, pour piloter la réforme, de constituer une équipe projet dédiée, suffisamment pluridisciplinaire et articulée avec les administrations et cabinets, disposant d'un budget sanctuarisé pour les marchés d'étude et dépenses d'animation. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. Le mode de tarification en prix de journée est aujourd'hui la règle pour une grande partie des établissements accueillant des personnes handicapées. Toutefois, un passage en dotation globalisée est d'ores et déjà possible dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et mise en oeuvre puisque plus du tiers des financements octroyés dans le secteur du handicap par les agences régionales de santé (ARS) est versé dans le cadre d'un CPOM, donc sous forme de dotation globale. De plus, les ARS ont engagé, au cas par cas, des passages en dotation globalisée pour certains types d'établissements, notamment ceux qui proposent des modes diversifiés d'accompagnement. Ainsi, progressivement le mode de financement en dotation globalisée se répand dans ce secteur. Néanmoins, le passage au régime de la dotation globale comporte des conséquences budgétaires qu'il convient de mesurer précisément avant d'envisager une généralisation de ce mode de tarification, tout en réfléchissant aux garanties à mettre en place quant au maintien de l'activité des établissements. Dans la continuité du chantier de modernisation de l'action publique lancé en 2013 relatif à la réforme de la tarification des établissements et services pour personnes handicapées, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion a installé le 26 novembre dernier le comité stratégique pour la réforme de la tarification des établissements et services accueillant ou accompagnant les personnes handicapées. Cette réunion a permis de valider collectivement la feuille de route pour les trois ans à venir et a conduit à la mise en place d'un groupe technique national, chargé de co-construire, aux côtés d'une équipe dédiée à ce projet, les outils de la réforme. Cette instance se réunit régulièrement depuis. Ces travaux viendront éclairer les choix à réaliser en matière d'évolution de la tarification des établissements.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le nombre de personnes, fonctionnaires et contractuels, qui ont bénéficié en 2012 et en 2013 de plans de formation professionnelle continue, tant au sein de son ministère que des administrations et services en dépendant. Le plan de formation du MAEDI s'articule autour des priorités suivantes : préparer la prise de fonctions, maîtriser les outils de travail, consolider les compétences métiers, développer les compétences linguistiques et renforcer les compétences personnelles et transversales. En 2012, ont été comptabilisés 9 081 agents en stage pour un total de 60 208 heures de formation. En 2013 ces chiffres ont été 8 721 agents pour 57 462 heures de formation. Au titre de la formation visant à l'adaptation immédiate au poste de travail, le ministère a formé 1 732 agents en 2013 (11 277 heures) et 1 735 en 2012 (10 643 heures). Au titre de la formation préparant à l'évolution prévisible des métiers, 4 559 stagiaires ont bénéficié de formation pour un total de 31 684 heures en 2013 et 4 453 agents pour 31 443 heures en 2012. Au titre de la formation portant sur l'amélioration ou l'acquisition de nouvelles qualifications, 1 681 agents (3 039 heures) en 2013 et 1 676 agents (3 446 heures) ont participé à des stages. La formation linguistique (13 langues enseignées) regroupe le plus important contingent. 1 750 agents ont bénéficié de cours de langues en 2013, 1 736 en 2012.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la sécurité des quadricycles à moteur, communément appelés « voiturettes » ou « voitures sans permis ». La sécurité des automobilistes dépend, entre autres, de la capacité de leur voiture à encaisser les chocs et à offrir un bon niveau de protection en cas d'accident. Pour commercialiser leurs produits, les constructeurs doivent répondre à de nombreux critères de sécurité, notamment passer leurs modèles à l'épreuve du crash test. Cependant, et contrairement aux motos, les quadricycles à moteur ne sont pas soumis à ces obligations de sécurité. Cette absence d'obligation réglementaire en termes de sécurité n'incite évidemment pas les fabricants à investir efficacement dans ce domaine. Leur homologation devrait être revue et soumise à des exigences de sécurité plus sévères. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Les véhicules sans permis concernés sont des quadricycles légers à moteur de la catégorie internationale L6e-B. Ces voiturettes sont limitées par construction à 45 km/h et sont soumises à plus d'une trentaine de réglementations européennes afin de garantir la sécurité des personnes transportées et des autres usagers de la route. L'immatriculation d'un tel véhicule nécessite qu'il fasse l'objet d'une réception européenne. L'accidentalité de la voiturette reste à peu près constante depuis une dizaine d'année avec un nombre de décès qui varient entre 20 et 30 par an pour un parc roulant estimé à 140 000 véhicules. Ces véhicules circulent en milieu urbain et essentiellement en milieu rural où ils apportent une réelle autonomie en terme de mobilité urbaine et ne sont impliqués que dans 0,3 % des accidents. Les autorités françaises participent activement aux travaux menés par la Commission européenne pour améliorer les exigences de sécurité et de performance environnementales pour l'ensemble des véhicules à deux, trois ou quatre roues regroupées au sein du règlement (UE) 168/2013.
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation fiscale des veuves des anciens combattants, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire, en application de l'article 195 du code général des impôts (CGI). Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre important de bénéficiaires potentiels de cette disposition. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées, malgré un environnement budgétaire contraint, pour permettre aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. En application du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. En effet, le maintien de la demi-part au bénéfice de la personne veuve en cas de décès du titulaire de la carte d'ancien combattant après 75 ans, permet d'éviter que la perte de cette demi-part, dont elle bénéficiait avant ce décès, puisse la pénaliser. Il n'est en revanche pas équitable d'accorder par principe un avantage spécifique aux veuves de plus de 75 ans de personnes titulaires de la carte d'ancien combattant qui n'ont elles-mêmes jamais bénéficié de cette demi-part. Enfin, cet avantage constitue une exception au principe du quotient familial, puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Dès lors, comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel, ce qui fait obstacle à une extension de son champ d'application.
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les obligations de vidanges dans les piscines publiques. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Or à ce jour l'article 10 de l'arrêté du 17 avril 1981 prévoit toujours une récurrence de deux par an. En conséquence, il l'interroge pour savoir quand cette modification réglementaire aura lieu. L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit qu'une vidange complète des bassins est assurée au moins deux fois par an. La vidange doit être accompagnée d'un nettoyage et d'une désinfection complète des installations compte tenu des risques sanitaires associés qui peuvent être la conséquence d'un ou de plusieurs facteurs tels qu'un traitement de l'eau inadapté, un non-respect des règles d'hygiène par les baigneurs, des contaminations accidentelles, une sur-fréquentation de l'établissement ou une mauvaise gestion et une surveillance insuffisante par le personnel technique chargé du traitement de l'eau et de l'entretien des surfaces. Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines sera diminuée à une par an. Cette modification sera effectuée dans le cadre d'une prochaine révision de la réglementation sanitaire applicable aux piscines. Les projets de textes seront soumis à l'avis des collectivités et des professionnels au cours du 2ème trimestre 2016.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent rapport de la cour des comptes relatif aux dépenses de rémunération et de temps de travail de la police et de la gendarmerie nationales. Parmi ses recommandations, en ce qui concerne la rationalisation de l'organisation et de la gestion du temps de travail dans la police, la Cour préconise de mettre en œuvre l'infocentre GEOPOL pour suivre, depuis l'échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires. Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et s'il compte la suivre. Erratum : le texte de l'erratum est :  le texte consolidé est : Le Service des Technologies et des Systèmes d’information de la Sécurité Intérieure [ST(SI)²] a finalisé la remontée des 92 bases locales des départements métropolitains de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP) et des 6 bases zonales de la Direction Centrale de la Police Aux Frontière (DCPAF) en décembre 2012. Les bases de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques (DOSTL), de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation (DOPC) et de la Direction de la Sécurité de proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP) de la Préfecture de Police (à l’exception des départements 92, 93 et 94) seront intégrées à l’infocentre d’ici à fin juin 2013. La mise à disposition de l’infocentre ainsi que la formation à cet outil des référents des directions centrales et de la Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN) permettront d’assurer un suivi fin et régulier de l’évolution des stocks d’heures supplémentaires et des congés. Cette formation a d’ores et déjà été dispensée aux référents de la DCSP et le sera prochainement à ceux de la DCPAF et de la DRCPN.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire généralisation d'un étiquetage complet de l'origine de toutes les viandes fraîches ou transformées. En effet, près de deux ans après le scandale de la viande de cheval, les consommateurs ont une réelle volonté de mieux connaître l'origine de la viande dans les éléments transformés. Cet étiquetage est également réclamé par les producteurs comme le prouve le lancement de la signature « Viandes de France » qui a réuni l'ensemble des filières viandes françaises. Il semble indispensable que l'indication de l'origine basée sur le lieu de naissance, d'élevage, d'abattage et de transformation de l'animal fasse l'objet d'une proposition législative pour l'ensemble des viandes (bovine, porcine, ovine, caprine). Pour l'instant, le règlement adopté par la Commission européenne, qui devrait entrer en vigueur au mois d'avril ne prévoit que l'étiquetage du lieu des 6 derniers mois d'élevage et du lieu d'abatage des animaux : une solution qui ne satisfait ni les producteurs, ni les consommateurs. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et d'intervenir auprès de la Commission européenne pour imposer cet étiquetage complet des viandes. Le Parlement européen a adopté le 11 février dernier une résolution appelant la Commission à proposer un texte législatif pour rendre obligatoire l'information des consommateurs sur l'origine des viandes entrant dans la composition des plats transformés. Actuellement et depuis 2000, l'indication de l'origine est obligatoire pour les viandes bovines non transformées. Depuis le 1er avril 2015, l'indication des pays d'élevage et d'abattage est obligatoire pour les viandes non transformées de porcins, d'ovins, de caprins et de volailles. Il appartient maintenant à la Commission de proposer une extension de ces obligations aux denrées transformées, tout en prenant en compte les contraintes économiques liées à la mise en place d'une traçabilité sur ces denrées. Le gouvernement français a de façon continue et constante appuyé les démarches des parlementaires en ce sens, que ce soit devant le Parlement européen ou devant le parlement français. Les ministres concernés ont en outre pris de nombreuses initiatives pour demander à la Commission la mise en place d'une telle législation. En 2013, le ministre chargé de la consommation était intervenu au Sommet européen de la consommation sur ce thème ; il est intervenu à nouveau, avec le ministre chargé de l'agriculture lors de la parution du rapport de la Commission sur l'étiquetage de l'origine de la viande en tant qu'ingrédient pour appeler la Commission à proposer un texte rendant obligatoire cette information pour les consommateurs. Les ministres vont à nouveau saisir le Commissaire européen à l'agriculture pour indiquer qu'il leur paraît indispensable, au regard de la demande exprimée par les consommateurs et relayée par le Parlement que la Commission soumette au plus vite une proposition sur l'indication obligatoire de l'origine de la viande dans les plats préparés.
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien--être en France. Depuis plusieurs années, la Fédération française de massages-bien-être (FFMBE) demande la reconnaissance des massages "bien-être" comme outil de relaxation et de détente, sans aucun but thérapeutique ni médical. En conséquence, une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du titre de « Praticien en techniques corporelles de bien-être » permettrait à la profession de se développer sans restriction, ni tracasserie et au grand public d'avoir accès au massage-bien-être dans un cadre reconnu et structuré. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser dans quel délai il compte lever les obstacles à cette reconnaissance. L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il rappelle que cette prime attribuée sans condition de ressources en fin de grossesse constitue une aide importante qui permet de répondre aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Jusqu'à présent elle était versée en une seule fois au septième mois de grossesse et permettait d'accompagner et d'anticiper les frais liés à une naissance. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de l'enfant en complément de la première prestation liée à cette naissance. Il semblerait que ce report de quelques semaines puisse s'avérer pénalisant pour les familles aux revenus modestes qui souhaitent préparer cette naissance dans les meilleures conditions. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui préciser les raisons qui peuvent expliquer les choix du Gouvernement pour cette mesure. Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. Cette réforme répond à une logique de simplification. En effet, la date de versement de la prime à la naissance coïncide avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la situation des artisans bouchers de France qui font face à la concurrence déloyale de certains grossistes. En effet, de nombreux sites internet de vente directe de viandes par les grossistes se sont développés dans notre pays. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en place, en novembre 2000, un centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), et un réseau de veille et de contrôle sur Internet est venu compléter le dispositif en 2001. En 2009, le CSCE a été intégré au service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF, composé d'enquêteurs chargés des enquêtes d'importance nationale. Ce sont ainsi près de soixante-cinq agents qui sont susceptibles, à tout moment, de réaliser des contrôles sur Internet. À ces interventions s'ajoutent les contrôles ponctuels effectués par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en poste dans les directions territoriales. En 2011, ces agents ont vérifié 8 400 sites, soit plus de 10 % de l'ensemble des sites marchands répertoriés en France, et ont procédé à près de 11 000 contrôles. Le fait pour certains grossistes de pratiquer des ventes de viande sur Internet n'est cependant pas interdit et ne constitue pas en soi une forme de concurrence déloyale à l'égard des artisans bouchers. Tout vendeur est libre d'attirer à lui la clientèle à condition de le faire dans des conditions loyales. Les ventes de viande sur Internet doivent répondre aux exigences de la règlementation qui s'applique indifféremment aux viandes vendues en boucherie et à celles vendues sur les sites Internet. Ces règles portent notamment sur l'hygiène, la traçabilité et la bonne information du consommateur, et prévoient ainsi l'indication du nom des morceaux de viande et de l'origine de la viande bovine. Le commerce électronique connaît une très forte croissance du fait de l'augmentation du nombre d'internautes, du développement des connexions à haut débit et de la diversification des profils des acheteurs. Toutefois, la part des produits alimentaires vendus sous cette forme reste à ce jour modeste et représente moins de 10 % de l'ensemble des produits vendus.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'état d'avancement de la politique d'alignement de la fiscalité des revenus du capital, de la rente et du patrimoine sur celle des revenus du travail et sur les éventuels progrès restant à accomplir. Depuis le 1er janvier 2013, les revenus du capital ainsi que les plus-values mobilières des particuliers sont, par principe, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au même titre que les revenus du travail. Au-delà de l'avancée de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine sur celle des revenus du travail, ces réformes témoignent de l'engagement du Gouvernement en faveur de la croissance, de l'emploi et la compétitivité.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'intérieur sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de la Commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets (DMAT). Instituée par l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets, la commission chargée de vérifier l'aptitude des personnes nommées dans le corps des sous-préfets est l'instance de nomination par la voie dite du "tour extérieur" des candidats non fonctionnaires remplissant les conditions d'âge (35 ans minimum), de durée d'expérience professionnelle (8 années au moins au total) et de diplôme (possession de l'un des diplômes requis pour le concours externe de l'ENA) fixées à l'article 8-I-3° du statut des sous-préfets. Cette commission de sélection au titre de l'article 8-I-3° comporte 6 membres titulaires, assistés de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions. Sa composition est définie par l'article 9 : la présidence est assurée par un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé par décret pour 3 ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; elle comprend un magistrat ou un ancien magistrat de la cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller-maître, nommé par décret pour 3 ans sur proposition du premier président de la cour des comptes, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère de l'intérieur ainsi qu'un préfet et un sous-préfet en activité nommés pour 3 ans par le ministre de l'intérieur. Aucun budget spécifique n'est alloué à cette commission pour exercer ses attributions. Son secrétariat est assuré par les services du secrétariat général du ministère de l'intérieur qui prennent en charge les dossiers contenant les éléments permettant à la commission d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de sous-préfet. En 2014, la commission s'est réunie à 2 reprises. Elle a d'abord examiné les 18 dossiers de candidatures déposés, avant de procéder aux auditions de 8 candidats convoqués et de proposer au ministre de procéder à 2 nominations, conformément à l'effectif fixé par l'article 3 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des opticiens qui s'interrogent sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique. En effet, aucun rapport d'évaluation de la loi Le Roux du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé n'a été remis au Parlement, comme le prévoyait son article 3. Cet article dispose que chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l'article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Les opticiens s'inquiètent de ne voir retenu que le prix dans les critères de cet Observatoire. Ils s'alarment par ailleurs des pratiques des organismes d'assurance maladie complémentaire (OCAM) dans le secteur de l'optique. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur la situation de la filière optique, sur l'impact de la loi Le Roux du 27 janvier 2014, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour renforcer l'efficience de ce marché, tout en considérant pleinement l'intérêt des patients. L'article 3 du décret no 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi no 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. Créée par l'arrêté du 22 mai 1985, la Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française (devenu le diplôme d'études en langue française) et du diplôme approfondi de langue française a pour mission de veiller à l'organisation des examens conduisant à la délivrance de ces diplômes. Il n'y a pas de moyens spécifiques mis à la disposition de cette instance. La Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française et son conseil d'orientation pédagogique sont au nombre des instances consultatives dont la suppression est prévue en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012. Il est envisagé que les échanges entre les différents partenaires actuellement membres de ces deux organismes prennent la forme de groupes de travail collaboratifs, la coordination d'ensemble étant confiée au directeur du Centre international d'études pédagogiques. Un arrêté est en cours de rédaction en ce sens.
Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des psychomotriciens en France. En 2008 a été lancé un vaste chantier de réforme des professions de santé dont le but est d'actualiser les champs de compétences et de faire évoluer la formation initiale des futurs professionnels, en fonction des connaissances actuelles et des nouveaux besoins de la population. Depuis trois ans, les travaux concernant cette profession ont été interrompus. Le psychomotricien exerce de la naissance au grand âge, auprès de patients dont les problématiques physiques, psychiques, sensorielles ou instrumentales sont très variées, et ce à partir de médiations elles aussi très diversifiées. Les psychomotriciens demandent en conséquence le passage de leur durée d'études de 3 ans à 5 ans, sanctionnés par un diplôme de master. Ils estiment en effet que trois années ne sont pas suffisantes pour intégrer le nombre de connaissances nécessaires à des soins de qualité, allant du développement psychomoteur du jeune enfant au processus de vieillissement, des neurosciences à la psychanalyse, de la normalité à la pathologie à l'abord des diverses médiations. Une formation en cinq ans favoriserait l'élargissement toujours plus important des connaissances requises pour exercer ce métier essentiel dans le dispositif de santé publique nationale. Par ailleurs, la recherche en psychomotricité est un secteur en développement insuffisamment développé pour répondre à tous les besoins. L'élévation du diplôme au niveau de master permettrait à la recherche en psychomotricité de bénéficier d'une reconnaissance de ses apports dans le monde paramédical. Enfin le grade master inscrira la formation des psychomotriciens dans le cadre des accords européens de Bologne. En conséquence elle souhaite savoir quand les travaux de réingénérie de la formation de psychomotricien reprendront et dans quel cadre ils s'exerceront. A la suite des conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sur la poursuite du processus d'intégration des formations paramédicales dans le dispositif licence-master-doctorat que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femme a diligenté avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, plusieurs professions, dont les psychomotriciens, sont dans l'attente de la reprise des travaux les concernant. La ministre souhaite qu'ils puissent reprendre très rapidement et que dans ce cadre les travaux de réingénierie de la formation des psychomotriciens puissent aboutir à la formation la plus adaptée aux besoins de santé de la population.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport de Jean-François Dhainaut, président du Haut conseil des biotechnologies (HCB), remis le 16 juillet 2012. Ce rapport, réalisé suite à la démission de cinq organisations membres du Comité économique, éthique et social en janvier 2012, formule un certain nombre de recommandations. Tout d'abord, des clarifications sont souhaitées de la part du Gouvernement que ce soit quant à sa politique en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou quant à ses attentes vis-à-vis du HCB. D'autre part, plusieurs solutions, dont certaines nécessitent une évolution réglementaire ou législative, sont proposées pour renforcer l'expertise économique et sociale du HCB et faire évoluer l'architecture institutionnelle de la présidence. Ce sont autant de questions sur lesquelles il revient désormais au Gouvernement de trancher. Il souhaite donc connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions et selon quel calendrier. Le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a été créé le 30 avril 2009. La loi du 25 juin 2008 a défini les missions du HCB ainsi : « Le HCB a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés (OGM), ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM ». Il est aussi chargé de « mener des actions d'information se rapportant à ses missions ». Le HCB est une instance essentielle pour l'éclairage du débat public sur les OGM. Le rapport remis le 15 juillet 2012 au Premier ministre et concernant le bilan à mi-parcours du premier mandat du HCB formule plusieurs propositions d'évolution parmi lesquelles le renforcement de l'expertise socio-économique. Ce bilan de fonctionnement est un profond travail de réflexion sur les forces et les évolutions possibles de cette instance nouvelle et originale. Le mandat du Haut Conseil est arrivé à échéance le 30 avril 2014. Le Gouvernement va prochainement proposer des évolutions réglementaires relatives au fonctionnement du HCB s'appuyant sur les propositions émises dans le rapport de son président.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le coût prohibitif de l'assurance (de 19 000 à 25 000 euros) par an qui est exigé des sages-femmes libérales pour continuer à pouvoir pratiquer des accouchements à domicile- pratique qui concernerait de 1 000 à 3 000 naissances par an sur plus de 800 000 euros. Aussi, si elles ne veulent pas être radiées, les sages-femmes libérales vont devoir se contenter des solutions dites de plateaux techniques, quand un hôpital leur ouvre leurs portes ou qu'il n'est pas trop éloigné, ou des maisons de naissance, solutions encore marginales ou embryonnaires. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les solutions qu'elle compte apporter pour résoudre ce problème. L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.
Sollicitée par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande urgente des maîtres-nageurs sauveteurs de voir enfin tenue la promesse du Président de la République à savoir : « L'agrément des professionnels du sport, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, semble effectivement superfétatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres chargés de l'éducation et du sport de prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ». En effet, il semblerait que des agréments annuels soient toujours exigés et « leur tacite renouvellement » très aléatoire en fonction des départements et académies. Aussi elle lui demande de prendre des mesures afin que ces professionnels qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire obtiennent enfin satisfaction. L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en oeuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaille à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la réglementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré.