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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n° 54. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-remboursement des trop-perçus par les grands fournisseurs et distributeurs de gaz et d'électricité. Parmi les entreprises visées par le rapport annuel du médiateur de l'énergie, EDF figure en bonne place. Selon Le Parisien, l'entreprise devrait de l'argent à deux millions de clients. Mises bout à bout, ces sommes non versées représentent un total de cinq millions à dix millions d'euros par an. Pour justifier cette situation, EDF s'appuie sur une clause du contrat signé avec le client qui stipule qu'en dessous de quinze euros, le client ne peut obtenir le remboursement des trop-perçus qu'après en avoir formulé la demande par écrit. S'ils n'accomplissent pas cette formalité, les consommateurs ne revoient jamais leur argent. Pire, ceux qui font l'effort d'envoyer un courrier n'obtiennent pas toujours de réponse. Il faut rappeler qu'une disposition de la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, exige pourtant l'automaticité des remboursements des trop perçus. Par conséquent, il souhaiterait connaître son avis sur cette situation. Dans son rapport d'activité portant sur l'année 2011, le Médiateur national de l'énergie a rappelé les préconisations qu'il avait formulées dans son précédent rapport. Ainsi, le rapport d'activité de l'année 2010 avait dénoncé la pratique d'un fournisseur consistant à ne pas rembourser automatiquement à ses clients les trop-perçus constatés lors d'une facture de résiliation. Lorsque le trop-perçu constaté était inférieur à 15,24 €, le consommateur devait en faire la demande de remboursement par écrit. Afin de mettre un terme à de telles pratiques, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a introduit des dispositions modifiant le code de la consommation. L'une de ces dispositions impose que le consommateur d'électricité ou de gaz naturel, en cas de résiliation, reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. En cas de trop-perçu constaté, les fournisseurs sont tenus de procéder au remboursement dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture, et ce quel que soit le montant à rembourser. Cette disposition de la loi NOME est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Depuis cette date, un fournisseur doit donc rembourser automatiquement un trop-perçu constaté à la résiliation d'un contrat. Nous n'avons pas connaissance de cas de non respect de cette disposition. Par ailleurs, en application de l'article 18 de cette même loi, l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel a précisé dans quelles conditions les trop-perçus sont remboursés ou reportés en cours de contrat. Pour un consommateur domestique, un trop-perçu inférieur à 25 € est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement. En cas de demande de remboursement du consommateur ou en cas de trop-perçu supérieur ou égal à 25 €, le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours.
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la rémunération des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense. En effet, le statut des ouvriers d'État de ce ministère est régi par les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936. Il est le fruit d'une évolution lente entamée au XVIIe siècle afin de fidéliser la population ouvrière pour qu'elle demeure en nombre suffisant dans les arsenaux de la marine. Le 10 janvier 1986, le Conseil d'État a reconnu, par une décision, le pouvoir du ministre de la défense de compléter leur statut par des instructions. Et c'est au congrès de la Fédération nationale des travailleurs de l'État, en 1922, que l'idée de mettre en place un salaire de référence national a vu le jour. C'est ainsi que depuis 1951, les revalorisations des bordereaux de salaire des ouvriers de l'État sont indexées sur la métallurgie parisienne et la structure est calquée sur les grilles Parodi-Croizat. Pour pouvoir exercer des effets sur le pouvoir d'achat des ouvriers d'État de cette catégorie, le ministère envisagerait de substituer l'indexation des salaires sur la métallurgie parisienne par le point d'indice de la fonction publique. L'augmentation moyenne de 1990 à 2010 de la métallurgie parisienne est de 2,6 % par an contre 1,07 % pour le point d'indice de la fonction publique. Par conséquent, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui faire connaître l'avis du Gouvernement sur cette question. La rémunération des ouvriers de l'État du ministère de la défense est déterminée sur la base d'un forfait mensuel d'heures et d'un taux de salaire horaire correspondant au groupe et à l'échelon détenus par les intéressés. Les taux des salaires de ces personnels sont revalorisés tous les trimestres en fonction de la hausse moyenne constatée dans l'industrie métallurgique privée de la région parisienne, conformément aux décrets n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées et n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. Toutefois, confronté à la nécessité de réduire le déficit budgétaire de l'État, en recherchant notamment une meilleure maîtrise de la dépense publique, le Gouvernement a décidé, en 2011, de geler la valeur du point d'indice servant de référence au calcul du traitement des fonctionnaires et, dans le même temps, de suspendre la revalorisation des taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense. Ces mesures ont été reconduites au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'évolution du salaire des ouvriers de l'État apparaît donc actuellement étroitement liée à celle du point d'indice de la fonction publique et ne peut dans l'immédiat, pour des raisons d'équité, être envisagée de manière distincte.
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains regroupements scolaires pour les écoles primaires et pour les collèges, chevauchent les limites départementales. Or dans ce cas la prise en charge ou le subventionnement des dépenses de transport par les conseils généraux concernés varie d'un département à l'autre. Dans un souci de cohérence pour un même établissement scolaire, elle lui demande s'il serait possible de prévoir une disposition uniformisant la participation financière des départements concernés. Les transports scolaires constituent une compétence qui nécessite d'être mieux coordonnée, dans la mesure où leur organisation et les besoins des usagers excèdent bien souvent le cadre d'un seul département. Afin de renforcer la cohérence de l'organisation des transports scolaires sur le territoire, notamment en cas de regroupements scolaires chevauchant les limites départementales, le Gouvernement propose de transférer cette compétence aux régions, dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. L'article 8 du projet de loi, dans sa version déposée le 18 juin 2014 au Sénat, prévoit le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires à compter du 1er septembre 2017. Cette mesure permet de favoriser une meilleure coordination des intervenants et une harmonisation des services rendus pour le transport des élèves. Complémentaire de celle opérant un transfert des transports routiers à la région, elle vise également à optimiser la gestion de ces transports et à assurer une meilleure coordination des politiques de transports sur le territoire régional. La région pourra tenir compte des spécificités locales, par le biais de délégations de compétence à des autorités secondaires, tout en permettant à la région de conserver une vision globale de l'exercice de sa compétence. Ce transfert de compétence permettra d'achever le processus de rationalisation de l'action publique en matière de transports en affirmant le rôle de coordination et d'appui des régions sur leur territoire.
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur une récente loi d'un État américain permettant d'effacer le passé numérique sur internet. Cette loi surnommée « loi-gomme » dispose que les jeunes âgés de moins de 18 ans peuvent exiger de la part d'un site internet, le retrait de contenus ou d'informations téléchargés. Cette avancée législative a pour but de leur octroyer un « droit à l'oubli » de leurs erreurs de jeunesse sur internet qui peuvent être lourdes de conséquences, notamment pour leur avenir professionnel. Aussi, alors que la question de la protection de la vie privée sur internet prend chaque jour une importance croissante, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion au sujet d'un droit à l'effacement des empreintes numériques personnelles sur internet pour les mineurs. La feuille de route du gouvernement sur le numérique de février 2013 fait de la défense des droits et libertés dans le monde numérique un axe majeur de l'action publique. Préserver un environnement de confiance à l'heure où les technologies numériques façonnent de plus en plus le quotidien des citoyens est un enjeu crucial, autant sur le plan sociétal que sur le plan économique. La protection de la vie privée, et plus particulièrement celle des mineurs, représente un défi croissant lorsque des volumes colossaux de données personnelles sont chaque jour échangées, dupliquées ou enregistrées sur les réseaux. La création d'un « droit à l'oubli » ou « droit à l'effacement » est actuellement en discussion au niveau de l'Union européenne dans le cadre de la révision de la directive de 1995 sur la protection des données personnelles. D'ores et déjà, la Cour de justice de l'Union européenne a clarifié, par un arrêt du 13 mai 2014, la faculté des personnes de faire effacer les données les concernant y compris dans les résultats des moteurs de recherche, dans le respect de la liberté d'expression et de création. Cette décision permet ainsi de renforcer les droits des personnes et leurs moyens de contrôle sur leur existence en ligne. A cet égard, la législation adoptée fin 2013 par l'Etat de Californie constitue un précédent intéressant. L'action publique en faveur de la protection des mineurs sur internet doit aussi impérativement inclure un volet éducatif sur les nouveaux usages numériques. Dans le plan gouvernemental « Faire entrer l'école dans l'ère numérique » engagé depuis deux ans, des programmes spéciaux sont prévus afin de renforcer la sensibilisation et la vigilance des adolescents vis-à-vis des médias numériques. Toutes ces mobilisations et réflexions convergent pour renforcer les droits des mineurs sur internet et leur assurer à terme un contrôle efficace de leurs empreintes numériques personnelles.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le récent rapport de l'Office français de prévention du tabagisme (OFT) relatif à « l'e-cigarette ». L'OFT préconise que « comme pour les produits du tabac, la vente des e-cigarettes soit interdite aux moins de 18 ans ». Elle demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Les cigarettes électroniques font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement qui, à la suite de la remise du rapport du professeur Dautzenberg, a décidé l'interdiction de publicité et l'interdiction de la vente aux mineurs. Cette dernière disposition a été introduite par amendement au projet de loi sur la consommation, lors de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale en juin, attestant de la résolution des pouvoirs publics à encadrer rapidement l'usage de ce produit. Enfin, le Gouvernement a saisi pour avis le Conseil d'Etat afin de préciser les possibilités juridiques d'introduire dans notre droit l'interdiction de « vapoter » dans les lieux publics où il est déjà interdit de fumer. Par ailleurs, au niveau européen, la France est fortement impliquée dans la révision de la directive sur le tabac de 2001. La ministre des affaires sociales et de la santé tient à rappeler sa détermination sans faille à lutter contre le tabagisme qui est la première cause de mortalité évitable en France. Il est responsable de 73 000 morts par an, alors qu'à 17 ans, un jeune sur trois fume régulièrement.
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences catastrophiques qu'aurait pour les salles et pour tout le secteur du cinéma le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma tel que prévu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le cinéma est la pratique culturelle la plus populaire chez nos concitoyens, y compris les plus modeste. Les salles sont souvent le lieu du premier accès à la culture, et souvent le seul. Le taux de TVA réduit a largement contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense partout en France. Si cette mesure vient à s'appliquer au cinéma, cela aboutirait donc à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Qui plus est, la taxe spéciale additionnelle de 10,72 % s'appliquant aux entrées en salles, celles-ci devraient supporter un niveau de taxes cumulées supérieur aux taux normal de la TVA, soit un total de 20,72 % ! Cela fragiliserait fondamentalement l'équilibre financier des salles de cinéma et porterait atteinte à la possibilité des spectateurs à accéder à la culture dans les salles. Depuis près de quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficient du même taux réduit de TVA, indiquant par la même que la culture faisait, dans son ensemble, l'objet d'un traitement fiscal identique et spécifique. La fréquentation des cinémas ou des théâtres est une base essentielle du lien social au cœur de nos cités. Elle doit donc être favorisée par une même politique fiscale. Il serait incompréhensible que soit mis fin à un élément essentiel de la politique culturelle qui a été menée dans notre pays sous tous les gouvernements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de se position sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma et de lui indiquer si elle entend rétablir une cohérence fiscale en matière culturelle en accordant à l'ensemble du secteur de la culture de bénéficier du taux réduit de TVA. La loi de finances rectificative pour 2012 a permis de ramener à 5.5% le taux de TVA applicable au livre et au spectacle vivant. La question de la baisse du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de spectacles cinématographiques a pu être abordée à l'occasion d'un amendement parlementaire. Ce dernier a finalement été rejeté après avis défavorable du Gouvernement. La baisse de la TVA sur les droits d'entrées en salles de spectacles cinématographiques aurait représenté une charge budgétaire importante (20 millions d'euros) dans le contexte de redressement des finances publiques. Le secteur de l'industrie cinématographique bénéficiant par ailleurs de mesures de soutien autres que fiscales, le Gouvernement a souhaité favoriser prioritairement les secteurs du livre et du spectacle vivant. Néanmoins, les salles de cinéma participant activement à l'animation de nos territoires et du développement le plus large envers les publics de la culture, le Gouvernement entend examiner la question de la cohérence des taux de TVA du secteur culturel courant 2013.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée issue de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 notamment dans le cadre de la vente par une commune d'un terrain à bâtir. Aux termes du paragraphe 17 de l'instruction fiscale 3 A-9-10 du 29 décembre 2010, il est prévu que la cession d'immeubles réalisée par l'État, une collectivité ou un organisme public n'a pas à être soumise à la TVA lorsqu'elle s'inscrit purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'exclusion du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée doit être mentionnée expressément dans la délibération et, dans l'affirmative, les mentions qu'il y a lieu de porter dans ladite délibération. Aux termes des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Ainsi, les cessions d'immeubles réalisées par l'État, une collectivité ou un organisme public n'ont pas à être soumises à la TVA lorsqu'elles s'inscrivent purement dans le cadre de la gestion de leur patrimoine. Il en va notamment ainsi des cessions réalisées entre autorités publiques sans déclassement préalable de l'immeuble cédé, en application des procédures prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. De même, peuvent constituer des opérations réalisées hors du cadre économique les cessions de terrains à bâtir ou de bâtiments qu'une personne morale de droit public détient dans son patrimoine sans les avoir acquis ou aménagés en vue de les revendre. Lorsque la cession s'inscrit dans le cadre purement patrimonial aucune disposition fiscale n'impose à la collectivité de le spécifier expressément dans sa délibération. Plus généralement, quel que soit le régime de TVA applicable à une opération, une clause ou une mention qui spécifierait le régime de TVA de l'opération par les parties elles-mêmes, sans prise de position préalable de l'administration fiscale, n'est pas opposable à cette dernière.
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2012, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant, à faire valoir leur droit d'accès et de rectification concernant des données incluses dans des fichiers les concernant, ainsi que le nombre de suites favorables ou éventuellement défavorables qui ont été réservées à ces demandes. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger directement le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir la communication des informations la concernant et, le cas échéant, de demander leur modification ou leur suppression. Chaque service du ministère des affaires étrangères déclarant un traitement de données à caractère personnel est responsable des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans le fichier. Au plan statistique, le ministère ne dispose pas d'outil centralisé permettant de recenser la totalité des demandes d'accès et de rectification. Après interrogation des différentes directions du ministère, il ressort que les demandes d'accès et de rectification ont été marginales en 2012 et 2013. Ont ainsi été dénombrées 5 demandes de rectification en 2012 concernant la notice individuelle des agents figurant dans l'annuaire disponible sur le site intranet du ministère, et s'agissant du relevé individuel de situation (RIS) permettant aux agents de connaître le nombre de trimestres cotisés en vue de leur retraite, 35 demandes de corrections en 2012, et 29 en 2013.
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encaissement des chèques ou les effets bancaires remis aux communes en règlement de trop perçus, de règlement d'assurance ou de dons. Ces encaissements sont actuellement soumis à l'adoption préalable d'une délibération des conseils municipaux, ce qui peut paraître parfois inutile, dans la mesure où tout apport de ressources ne peut qu'être approuvé par l'assemblée locale. Cette formalité délibérative allonge les délais d'encaissement des chèques et apparaît exagérée lorsqu'il s'agit de l'encaissement de chèque d'un faible montant, ce qui est très fréquent dans les communes rurales. Aussi, dans le souci de procéder à une simplification administrative, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de limiter l'obligation d'une délibération à la seule acceptation des dons dans le cadre d'un règlement successoral, indispensable pour la bonne information des conseils municipaux, ou bien de fixer un seuil au-delà duquel la formalité délibérative serait maintenue. Les encaissements de chèques, d'effets bancaires aux communes en règlement de trop perçus et de dons sont des opérations juridiques devant s'assimiler au régime juridique des dons et legs. L'encaissement des dons et legs relève en principe de la compétence du conseil municipal. En effet, en vertu de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs. Toutefois, l'article L. 2122-22 du CCGT dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Il convient d'indiquer que l'acte de délégation du conseil municipal au maire doit définir les limites de la délégation avec une précision suffisante (CE, 12 mars 1975, commune de Loges-Margueron). En outre, en vertu de l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Enfin le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions du conseil municipal. Par conséquent, les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà aux maires d'accepter les dons et legs non grevés de conditions ou de charges et d'éviter à l'assemblée délibérante de devoir se prononcer pour chacun d'entre eux dès lors que l'assemblée a délégué cette compétence.
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable sur les végétaux. En décidant de passer d'une TVA de 7 % à 10 % à partir du 1 janvier 2014, l'État français condamne sa filière horticole déjà en grande difficulté. Une étude récente de l'Observatoire économique et financier des exploitations horticoles et pépinières montre que 45 % de ces entreprises sont classées de fragiles à sensibles. Il propose de réintégrer dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI tous les produits d'origine horticole. Il souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette proposition. A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'amortir les effets de la hausse de la TVA.
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant engagé contre un administré, une procédure civile en démolition. La juridiction a nommé un médiateur dans les conditions de l'article 131-1 du code de procédure civile. Elle lui demande comment doit être désigné le représentant de la commune à la médiation et quelle forme doit prendre l'accord de la commune à une solution au conflit. La médiation est un processus par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. L'accord auquel peuvent parvenir les parties dans le cadre de ce processus peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.  Dans l'hypothèse qui est évoquée, le juge a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. Seul le maire (ou la personne à qui il délègue cette mission) peut représenter le commune dans le cadre de cette médiation, sur délibération du conseil municipal. En effet, cette règle de représentation est applicable pour les actes de la vie juridique, comme par exemple les demandes ou défenses en justice (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales). Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir à l'issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d'une grande liberté. Il importe avant tout que cet acte soit fidèle aux termes du litige et traduise précisément le contenu de l'accord amiable auquel les parties sont parvenues. Au cas d'espèce et une fois cet accord finalisé, l'affaire sera nécessairement réexaminée par le juge. Les parties disposent alors d'une option : soit elles demandent au juge une homologation de leur accord ; soit le demandeur se désiste de sa demande, ce désistement étant accepté par le défendeur, les parties estimant qu'une homologation de l'accord n'est pas nécessaire. Dans les deux cas, il est mis fin au litige.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement s'il est possible, dans une ZAC où existe un bassin de rétention des eaux, de construire au-dessus de ce bassin de rétention sous réserve de ne pas nuire à la fonction de ce bassin. Dans la mesure où la construction respecte le règlement en vigueur au sein de la zone d'aménagement concerté, ne nuit pas au fonctionnement et à l'entretien du bassin de rétention des eaux et recueille l'accord de son gestionnaire, il est possible de construire au-dessus d'un bassin de rétention. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'autorité qui délivre l'autorisation de construire peut au vu du projet et des circonstances locales refuser l'autorisation, si la construction porte atteinte au respect de la salubrité ou de la sécurité publique.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée DEBATS (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Une première étude préliminaire, destinée à vérifier sa faisabilité, a été conduite en 2012. Ses résultats étant positifs, l'étude longitudinale, qui doit durer quatre ans, a été engagée au début de l'année 2013. Mais il semblerait que des difficultés de financement risquent de compromettre la réalisation de cet important projet, qui n'a pratiquement pas d'équivalent dans le monde, seule l'Allemagne s'étant engagée dans une démarche comparable, mais avec une cible différente. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir la poursuite jusqu'à son terme de cette étude, qui constitue une première mondiale et placera la France en position de leader dans le domaine du suivi de la santé des riverains des aéroports. L'amélioration des connaissances sur les effets sanitaires du bruit des avions est un sujet que les autorités sanitaires souhaitent promouvoir depuis plusieurs années. A cet effet, une étude épidémiologique intitulée « discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé » (DEBATS) a été lancée en 2009. Elle consiste à suivre dans le temps une cohorte constituée de riverains de grands aéroports français ainsi que de riverains d'autres zones non exposées au bruit des avions. Cette étude a été subventionnée par le ministère chargé de la santé à hauteur de 785 000 € sur la période 2009-2012. Une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs doit maintenant être élaborée pour la période 2013-2016 entre l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) et le ministère chargé de la santé, qui renouvellera ainsi son soutien à la réalisation de ce projet. Cette convention précisera le montant de la subvention qui sera accordée à l'IFSTTAR, afin de mener à bien cette étude épidémiologique dans les meilleures conditions. Pour financer l'étude longitudinale qui démarrera en septembre 2013, il est d'ores et déjà prévu le versement d'une subvention de 200 000 €.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'interdiction de l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographique ou vidéo pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles (article 2 de l'arrêté du 1er mars 1986 modifié par l'arrêté du 25 mai 2015). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure serait toutefois autorisé un objet connecté fixé sur l'arme à feu qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au seul coup de feu et dont la finalité serait d'améliorer les performances des chasseurs en mettant à leur disposition sur le téléphone mobile une photo au centre de laquelle apparaîtrait une mire. La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l'arme pour immortaliser son action de chasse s'est généralisée jusqu'en mai 2015, notamment avec l'emploi des téléphones portables modernes et l'usage de caméras digitales compactes fixées directement sur les fusils ou les arcs. Leur emploi devenait particulièrement problématique lorsque le tireur, arme en main et prêt au tir, se concentrait plus sur sa prise de vue avec l'un de ses appareils fixé sur l'arme que sur son environnement réel, négligeant de fait la précision de sa visée lors du tir, voire la sécurité des autres chasseurs ou usagers de la nature, ou bien pointait son arme autour de lui pour filmer son environnement. L'interdiction de tels appareils fixés sur les armes de tir à la chasse, défendue par la fédération nationale des chasseurs (FNC) et l'association nationale des chasseurs de grands gibiers (ANCGG) depuis plusieurs années, a fait l'objet d'un avis favorable à l'unanimité lors du conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 8 janvier 2015. Cette interdiction est entrée en vigueur le 30 mai 2015, en application de l'arrêté ministériel du 21 mai 2015, dans le but de renforcer la sécurité à la chasse. L'utilisation de ces matériels, dès lors qu'ils sont fixés par exemple sur un casque ou un baudrier et non plus sur l'arme, reste pour autant autorisée en action de chasse. Dans ce contexte, il n'est pas cohérent d'envisager l'autorisation de fixer sur l'arme de chasse un objet connecté qui ne se mettrait en fonction automatiquement qu'au moment du tir pour améliorer les performances des chasseurs. L'efficacité au tir du chasseur passe d'abord par la connaissance de son arme de chasse et de la balistique des munitions utilisées, le réglage correct des systèmes de visée (optiques ou mécaniques) qui sont fixés sur l'arme à cette fin, et un entrainement au tir suffisant avec le matériel précité, le cas échéant sur un stand de tir agréé avec un armurier qualifié.
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique qu'elle compte mener pour rattraper le retard français en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire. L'amélioration de l'état de santé de la population dans le domaine bucco-dentaire constitue depuis plusieurs années déjà un objectif important de la politique de santé publique. Les indicateurs relatifs à cette question montrent une évolution très favorable concernant toutes les catégories socio-professionnelles, même si les inégalités de santé sur ce point demeurent marquées. Les dernières données disponibles montrent que l'indice carieux chez les enfants de 6 ans est proche de la cible fixée en 2004 dans le cadre des objectifs de la loi de santé publique (1,38 pour une valeur cible de 1,2). L'objectif est atteint en moyenne chez les enfants de 12 ans (1,23 pour une valeur cible de 1,4). Le dispositif intitulé « M'T dents » pour le grand public, mis en place depuis 2007 par l'assurance maladie, a été conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste à des âges clés : 6, 9, 12, 15 et 18 ans. Les dernières données disponibles (2011) indiquent que près d'un million d'examens bucco-dentaires ont été réalisés dans ce cadre (277 151 pour les 6 ans, 230 135 pour les 9 ans, 196 131 pour les 12 ans, 158 383 pour les 15 ans et 123 809 pour les 18 ans), soit le double du nombre réalisé en 2007. Le dispositif comprend un examen bucco-dentaire réalisé dans un cabinet dentaire librement choisi par la famille de l'enfant. Il comporte une recherche des antécédents bucco-dentaires, un examen clinique et une sensibilisation à la santé bucco-dentaire au moyen de conseils personnalisés destinés à l'enfant et ses parents sur le brossage dentaire, l'hygiène alimentaire et le rôle du fluor. L'examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies, ainsi que par l'établissement d'un programme de soins. L'examen bucco-dentaire, ainsi que les soins éventuels nécessaires, sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour accompagner cette mesure, des séances d'éducation pour la santé sont organisées à l'école. Ce dispositif a été conçu pour permettre l'adoption par la famille de comportements favorables à la santé et pour prévenir et prendre en charge la carie dentaire qui constitue une priorité en termes de santé publique. Ce programme de prévention sera poursuivi et développé en 2013. Par ailleurs, un objectif de réduction des inégalités sociales en matière de santé a également été fixé. Ainsi, des mesures d'accompagnement personnalisées et ciblées, permettant aux enfants de cours préparatoire scolarisés en zones défavorisées de bénéficier des soins nécessaires, ont été mises en oeuvre et seront poursuivies par chaque caisse primaire d'assurance maladie. La prévention bucco-dentaire est un axe des priorités de santé des jeunes. Ceci se traduira par la poursuite et le renforcement des actions dans la nouvelle stratégie nationale de santé voulue pour le Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les majorations spécifiques appliquées au quotient familial. Sont créditées d'une demi-part supplémentaire de quotient familial chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité, ou titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, ou titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuves, et chaque membre du foyer fiscal de plus de 75 ans titulaire de la carte d'ancien combattant. Le fait que la demi-part fiscale, accordée à des contribuables ayant souffert dans leur chair ou ayant combattu pour la Patrie, ne soit accordée qu'une seule fois, même si la personne concernée entre dans plusieurs de ces catégories, ou ne peut se cumuler avec une demi-part accordée aux personnes ayant élevé ou adopté au moins un enfant, est vécu à juste titre par les contribuables concernés comme une injustice, et ce d'autant plus qu'il s'agit, majoritairement, de personnes aux revenus modestes. L'article 40 de la Constitution ne permettant pas aux parlementaires d'amender le code général des impôts pour revenir sur cette disposition, elle lui demande donc s'il est prêt à porter une réforme en ce sens, réforme d'équité et de justice sociale. Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes âgées de plus de 75 ans titulaires de la carte d'ancien combattant, ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
M. Jacques Alain Bénisti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important. Sur ce sujet comme sur d'autres, le gouvernement a une méthode, une exigence qu'il applique depuis mai 2012 : le dialogue social. Conformément aux conclusions de la feuille de route sociale adoptée à la grande conférence sociale en juillet 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a invité les partenaires sociaux à ouvrir une négociation sur la modernisation et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise. Un document d'orientation leur a été adressé à la fin du mois de juillet, pour une négociation qui s'ouvrira en octobre. La discussion portera sur les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles tous les salariés sont représentés et sont parties prenantes aux orientations et évolutions de l'entreprise, en particulier les salariés des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), de rendre plus simple et plus efficace le fonctionnement des institutions représentative du personnel ou encore de faciliter et valoriser l'exercice de responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. Dans le cadre de cette discussion la question des seuils sera abordée. Si les partenaires sociaux aboutissent à un accord, il sera transposé dans la loi, comme ce fut le cas avec la loi sur la sécurisation de l'emploi et celle relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Si aucun accord n'était trouvé, le gouvernement prendrait ses responsabilités.
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites données à la proposition du 31 mars 2011 du précédent gouvernement, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de Master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Un projet de décret réformant l'organisation et le contenu des études menant au certificat de capacité d'orthophoniste, reconnu au grade de master, suite à l'arbitrage de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, rendu le 25 janvier 2013, a été préparé sous l'égide de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce projet de décret a pour objet d'adapter les enseignements à l'évolution de l'exercice de cette profession et d'inscrire ces études dans le cadre du schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Il comprend en annexe un nouveau référentiel de formation qui devra être mis en oeuvre, en ce qui concerne la première année des études d'orthophonie, dès l'année universitaire 2013-2014. La publication de ce projet de décret est prévue cet été, les consultations préalables ayant été menées.
Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de Grignon, site historique de recherche agronomique. Elle s'inquiète des informations relayant le souhait de l'État français de vendre ce domaine historique, avec son château Louis XIII, son parc de 300 ha, ses amphithéâtres formant des générations d'agronomes d'AgroParisTech, ses laboratoires, ses champs d'expérimentation de l'INRA, au Qatar pour y implanter le centre d'entraînement du PSG. Alors que le Gouvernement a annoncé lors de la COP 21 le lancement du programme « 4 pour 1 000 », dont l'objectif est de développer la recherche agronomique afin d'améliorer les stocks de matière organique des sols de 4 pour 1 000 par an, la pertinence de la revente de ce domaine n'est pas évidente. Elle lui demande de l'informer de sa position sur cette vente, d'en préciser les conditions, ainsi que les solutions envisagées pour la permanence des actions de l'INRA et d'AgroParisTech. Le Gouvernement a confirmé le 23 septembre 2013 sa volonté de voir aboutir, dans les meilleurs délais, la création du campus de Paris Saclay. Le projet de regroupement d'AgroParisTech et d'une partie de l'institut national de la recherche agronomique (INRA) sur ce site constitue une des opérations les plus structurantes du campus. Il s'agit pour AgroParisTech de l'opportunité unique de prendre un nouvel essor en rejoignant les meilleurs établissements français dans les domaines clés de l'ingénierie et d'intégrer ainsi un environnement de développement exceptionnel en ouvrant le champ de ses compétences vers d'autres disciplines. Cela permettra de construire une offre académique de la plus haute qualité en sciences et technologies du vivant et de l'environnement, de donner à celle-ci une forte visibilité nationale et internationale, et de poursuivre le développement d'une formation d'excellence d'ingénieurs capables de concevoir et mettre en œuvre l'agriculture de demain. Aussi, pour préparer l'avenir de l'agriculture française, le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, confirme sa volonté ferme de mener à terme le projet d'installation d'AgroParisTech et de l'INRA à Saclay. Le plan de financement de cette opération a fait l'objet d'un accord interministériel le 2 décembre 2014 et est constitué en particulier du retour des produits de cession des différents sites actuels dont celui de Grignon. Pour autant, la ferme de Grignon et l'institut national de la recherche agronomique devront pouvoir poursuivre leurs expérimentations sur les terrains aujourd'hui dédiés à cet usage. La continuité de l'action des établissements ne sera ainsi affectée que très ponctuellement, le temps de la réalisation des déménagements. Enfin, l'histoire du lieu et les diverses protections historiques, patrimoniales et environnementales devront être prises en compte dans les projets futurs d'aménagements qui restent à préciser.