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M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, sur la situation de précarité que vivent un grand nombre de contractuels engagés au titre d'enseignants suppléants pour officier dans les établissements scolaires du second degré. La réforme Refondons l'école de la République s'est attachée à revisiter les dispositifs scolaires et d'enseignements afin de les mettre à jour et de leur donner davantage de cohérence au regard des attentes actuelles des élèves, des parents et du personnel enseignant et administratif. Les personnels contractuels dépêchés pour le compte du ministère remplissent une mission de service public éducatif à laquelle ils tiennent. Pourtant, leur engagement dans les classes, auprès des élèves, ne leur laisse pas la latitude nécessaire pour suivre les formations nécessaires à la validation des nouvelles exigences de diplôme à niveau master que leur impose le concours. Il souhaiterait savoir si des dispositions vont être prises pour remédier à cette situation qui place un certain nombre d'enseignants contractuels dans une situation difficile. Au vu de l'ouverture de postes à la rentrée prochaine, il lui demande s'il serait possible d'envisager que l'expérience acquise par certains de ces enseignants suppléants au cours des années consécutives mises au service des élèves soit valorisée et donne lieu à une dérogation quant au niveau de diplôme demandé par le concours. Plusieurs mesures législatives ou réglementaires permettent aux agents contractuels ne disposant pas d'un diplôme ou titre équivalent au master de se présenter à des concours d'accès aux corps enseignants. Tout d'abord, les agents recrutés avant le 30 juillet 2009 peuvent se présenter aux concours internes d'accès aux corps enseignants s'ils justifient d'un titre ou diplôme équivalent à la licence. Cette mesure transitoire s'applique jusqu'à la session de concours 2015 incluse. De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative notamment à l'accès à l'emploi titulaire, prévoit pour une durée de quatre ans à compter de sa date de publication la création de voies d'accès à la fonction publique réservées aux agents non titulaires. Ce dispositif, qui repose sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, est ouvert sans condition de diplôme aux contractuels enseignants sous réserve de remplir les conditions fixées par les articles 2 et 4 de ladite loi. La première session de ces recrutements réservés aura lieu en 2013. Pour tous les autres concours, la mise en place d'une reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise, qui se substituerait à la condition de diplôme des concours enseignants du ministère de l'Education nationale, n'est actuellement pas envisagée.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la pratique de licenciements par sms. Ainsi, une société d'aide à la personne à Évreux a licencié ses 17 employés en novembre 2012 par le biais d'un texto. Pourtant, l'article L. 1232-6 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ». Cependant, il semble qu'une jurisprudence tende à aller à l'encontre du code du travail en autorisant cette pratique. Elle lui demande donc quelle est sa position sur ce sujet. Le licenciement d'un salarié est soumis au respect par l'employeur d'une procédure dont il ne saurait s'exonérer. Tout d'abord, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation (article L. 1232-2 du code du travail). Ensuite, le licenciement ne peut être notifié par l'employeur moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable auquel le salarié a été convoqué (L.1232-6 du code du travail). En cas de non-respect de ces délais de convocation et de notification, la procédure de licenciement est irrégulière, ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité. Elle est égale à un mois de salaire si le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de onze salariés et plus. En outre, aux termes de la loi, la convocation à l'entretien préalable au licenciement doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. De la même façon, la loi impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit également préciser le motif du licenciement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Tel est notamment le cas lorsque l'employeur demande verbalement au salarié de ne plus venir travailler. La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur l'envoi d'un sms ayant la même teneur, mais il est plus que probable que le juge considèrera dans ce cas également que le licenciement est abusif, dans la mesure où ni les étapes de la procédure, ni les mentions obligatoires d'une telle notification n'auront été respectées.
Mme Edith Gueugneau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'accès aux listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les listes électorales font l'objet d'une obligation de communication fondée, entre autres, sur la loi du 17 juillet 1978 et sur des dispositions du code électoral telles que l'article 28 qui dispose que « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale ». Cependant, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) précise que cette obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales ne concerne que les élections politiques, c'est-à-dire celles relevant du code électoral. Or les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM sont régies par l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitat qui n'aborde pas la question de la communication des listes de ces représentants de locataires. Il en résulte une disparité de situations selon les territoires : certains offices HLM considère que ce qui n'est pas traité dans le code de la construction et de l'habitat, relève de droit du code électoral et transmettent donc ces listes, pendant que d'autres offices HLM s'y refusent en s'appuyant sur le caractère apolitique de ces élections. Les associations de consommateurs telles que la Confédération nationale du logement (CNL) se trouvent ainsi contraintes de dépendre de la bonne volonté des offices HLM. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle entend faire pour imposer l'obligation de communication des listes électorales des représentants des locataires aux conseils d'administration des offices HLM. Les élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes d'HLM ont lieu tous les quatre ans, les prochaines devant être organisées en 2018. Une modification du décret relatif à la réglementation des élections des représentants de locataires des organismes d'habitations à loyer modéré est prévue et devra être publiée avant les prochaines élections. La préparation de ce texte réglementaire sera l'occasion d'étudier toutes les questions relatives à leur organisation, dont la communication des listes fait bien entendu partie.
M. Jean Glavany interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition du bureau et de la commission d'attribution des logements des OPH suite à la mise en application des articles R. 421-12 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat. En effet, le code de la construction et de l'habitat ne prévoit, dans la composition du bureau (R. 421-12) et de la CAL (R. 441-9) qu'un seul poste pour la représentation des associations de locataires sans rotation possible. Or ces dispositions entraînent un profond mécontentement de ces associations. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'envisager, par un texte réglementaire, d'autoriser les OPH à mettre en place un système plus souple pour répondre à cette revendication légitime des associations de locataires. Les représentants des locataires participent à la politique générale des offices publics de l'habitat puisque, en fonction de la taille des conseils d'administration, leur nombre y est de trois à cinq. Ils sont élus pour quatre ans par un mode de scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour ce qui concerne la composition du bureau des offices publics de l'habitat, l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit que, outre le président du conseil d'administration qui est membre de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, sont élus par le conseil d'administration au scrutin majoritaire. Pour ce qui concerne la composition des commissions d'attribution des logements (CAL), l'article R. 441-9 prévoit que six membres sont désignés par le conseil d'administration, parmi ses membres en cas de commission unique, ou librement en cas de pluralité des commissions. Dans ces deux cas, l'un de ces six membres a la qualité de représentant des locataires. Le poids du représentant des locataires ainsi est loin d'être négligeable puisque qu'il représente ainsi 1/5ème des voix au sein du bureau et 1/6ème des voix du collège désigné par le conseil d'administration au sein des CAL. Pour ce qui concerne la question de la rotation de la représentation des associations, il est naturel que les candidats élus sur une liste fassent valoir leur appartenance à une association au sein d'un conseil d'administration. En revanche, il est rappelé que, tant au sein du bureau qu'au sein de la CAL, le représentant est élu ou désigné en qualité de représentant de tous les locataires et non en qualité de représentant d'une association particulière. Il ne semble donc pas opportun de prévoir une évolution de la réglementation dans ce sens.
M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de ressources pour le versement de la pension de réversion. En effet le plafond qui conditionne le versement de cette pension de réversion empêche de nombreuses personnes âgées de pouvoir en bénéficier au décès de leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'élargir sensiblement le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès à la pension de réversion. Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 19 988,80 € en 2015). S'il vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 31 982,08 € en 2015), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement du plafond. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au Smic horaire : il évolue donc comme le Smic, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 403,07 euros par an en 2015, soit 283,58 euros par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les logos en matière de recyclage figurant sur les emballages. Le « point vert » signifie que l'entreprise qui l'appose a acquitté son éco-contribution mais non qu'il s'agit d'un produit recyclable ou recyclé. Seul le logo « triman » indique que le produit est recyclable. Un sondage d'Éco-emballages souligne que 59 % des Français s'y trompent. L'absence de véritables consignes de tri avec une présentation harmonisée sur les produits renforce le malentendu. Il souhaiterait donc savoir si elle entend supprimer les logos illisibles et trompeurs en les remplaçant par le logo officiel « triman ». Le décret mettant en place le « Triman » est paru le 23 décembre 2014. Il impose la mise en place d'une signalétique sur tout produit recyclable, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015. Il s'agit d'aboutir à l'apposition d'un pictogramme harmonisé sur tous les produits que les consommateurs sont invités à trier. La mise en place de cette signalétique est une mesure structurante pour assurer notre transition vers l'économie circulaire. Dans ce cadre, une information claire et simple constitue une forte demande des consommateurs. Même si le décret permet aux metteurs sur le marché de choisir éventuellement une information dématérialisée, force est de constater que de très nombreux producteurs ont fait le choix d'une apposition directement sur l'emballage du produit. On peut ainsi constater de plus en plus souvent la présence du pictogramme « Triman » dans les rayons. Pour renforcer cet effet, une campagne d'information nationale est prévue afin que ce pictogramme soit connu et reconnu par les consommateurs, pour que cette signalétique contribue au mieux à la simplification du geste de tri pour un plus grand bénéfice économique et environnemental.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les entreprises du transport sanitaire. Cet article permet l'expérimentation de nouvelles modalités d'organisation et de financement des transports effectués par les entreprises de transports de patients. Ces expérimentations reposeront sur un appel d'offres, organisé, soit dans le cadre des dispositions applicables aux marchés publics, soit dans le cadre de dispositions définies par décret en Conseil d'État. Toutefois, les entreprises du secteur tirent la sonnette d'alarme sur les conséquences de cette disposition, nombre d'entre elles ne pourraient survivre à cette réorganisation. Le plan stratégique 2012-2015 du transport sanitaire prévoit de faire des économies substantielles qui n'affectent pas le développement des entreprises du secteur et formule un certain nombre de propositions en termes de gains de productivité, de réorganisation et d'intégration dans la filière soins. Comment le Gouvernement entend-il répondre aux préoccupations des entreprises du secteur, notamment sur les conséquences des dispositions votées dans le PLFSS ? Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la politique de soutien au sport professionnel et les solidarités avec le sport amateur dans notre pays. Suite à une mission d'évaluation, l'inspection générale de la jeunesse et des sports a rendu un rapport relatif à « la politique de soutien au sport professionnel et des solidarités avec le sport amateur » dans lequel elle préconise, sur la base de la liste minimale des critères définie par le code du sport, de demander à chaque fédération de définir les critères que doivent satisfaire les clubs qui souhaitent participer aux compétitions professionnelles qu'elle organise, de mettre en oeuvre une procédure de contrôle de ces critères et d'attribuer en conséquence la « licence club » permettant de participer aux compétitions professionnelles. Il lui demande si elle compte suivre cette recommandation. Les politiques publiques dédiées au sport professionnel ont fait l'objet d'une évaluation conduite dans le cadre de la modernisation de l'administration publique (MAP) dont les conclusions ont été rendues le 18 décembre 2013. Ce rapport comportait de nombreuses propositions, dont celle relative à la capacité des fédérations à mettre en oeuvre une procédure de contrôle des critères qu'elles auront imposés aux clubs qui souhaitent participer aux compétitions qu'elles organisent. Si le dispositif de « licences clubs » est bien prévu au premier alinéa du 3 de l'article L.132-2 du code du sport, aucune mesure n'est actuellement envisagée pour en préciser les conditions d'attribution qui relèvent des règlements intérieurs des fédérations et ligues professionnelles et de la spécificité de chaque discipline.
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les cinq pesticides - dont le très répandu Roundup - classés dernièrement par l'agence du cancer de l'organisation mondiale de la santé (OMS) comme cancérigène probable ou possible. En effet, l'herbicide glyphosate, l'un des plus utilisés dans le monde, et les insecticides malathion et diazinon ont été classés cancérogènes probables chez l'homme. Outre l'agriculture, où son usage a fortement augmenté, il est également utilisé dans les forêts et par les particuliers dans leurs jardins. Du glyphosate a été retrouvé dans l'air, dans l'eau et dans la nourriture, selon I'ARC qui précise que la population générale est notamment exposée lorsqu'elle habite à côté de zones traitées. Selon l'étude, il existe des risques avérés concernant les cancers du sang et de la prostate, de la maladie de Parkinson et l'infertilité : l'exposition chronique des adultes, riverains et applicateurs, à des pesticides augmente les risques de contracter certaines maladies. Entre les agriculteurs, qui redoutent les effets d'y être exposés, et les consommateurs, demandeurs de produits plus sains, l'utilisation des pesticides doit diminuer considérablement dans notre pays. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage l'interdiction de ces pesticides. Le centre international de recherche sur le cancer (CIRC), au sein de l'Organisation mondiale de la santé, vient de classer la substance glyphosate dans la catégorie 2A, c'est-à-dire « cancérogène probable ». Cette molécule est employée de façon très importante en tant que désherbant, à la fois par les professionnels (8660 tonnes commercialisées en France en 2013), mais aussi par les jardiniers amateurs qui ont utilisé 2055 tonnes en 2013. La communauté scientifique est partagée sur ce sujet puisque d'autres experts internationaux ne partagent pas l'analyse du CIRC. Le groupe « JMPR » (Joint FAO/WHO Meeting on Pesticide Residues) a conclu à l'absence de cancérogénicité de cette substance. Le glyphosate fait actuellement l'objet, au niveau européen, d'une procédure de renouvellement de son approbation en tant que substance active phytopharmaceutique au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009. D'ores et déjà, les pouvoirs publics français ont demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) d'examiner les travaux réalisés par le CIRC, notamment les conclusions retenues dans la monographie sur laquelle s'est fondée le CIRC et de veiller à leur prise en compte dans l'évaluation communautaire. L'expertise du CIRC va être intégrée dans les processus européens d'examen des substances phytosanitaires. Toute mesure nécessaire sera prise sur la base de ces évaluations.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur quant au nom qu'est autorisé à utiliser un candidat à des élections. Très concrètement, il lui est posé la question d'une candidate ayant divorcé et ayant repris comme nom usuel son nom de jeune fille. Il lui est demandé s'il lui est possible de se présenter en indiquant sur le bulletin de vote les deux noms accolés : celui de son ex-mari et son nom de jeune fille. En application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». Par ailleurs, la commission de propagande conformément à l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Aucune disposition du code électoral n'interdit à un candidat de faire figurer, en sus de son nom d'état civil, un nom d'usage comme par exemple le nom de son ex-conjoint sur ses bulletins de vote à condition que ces deux noms soient mentionnés sur la déclaration de candidature. Afin qu'ils soient pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats, les noms d'usage ou prénoms usuels que le candidat veut faire figurer sur ses bulletins de vote doivent être soulignés dans la déclaration de candidature.
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions du groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité formulées dans le rapport remis le 30 juin 2014 par son président, et lui demande la suite qu'entend réserver le Gouvernement à l'un des aspects de la recommandation n° 52 relative au renforcement de la police des noms de domaine qui, dans le souci de rendre le nom de domaine en fr et assimilés plus sûr et donc plus attractif, préconise de faciliter aux services de l'État concernés la surveillance des enregistrements grâce à la production gratuite de la liste des noms de domaine correspondant à certains mots clés. La garde des sceaux tient à saluer la qualité et l'exhaustivité de la tâche accomplie par le groupe de travail interministériel chargé d'élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité qui, sous l'autorité de Monsieur le Procureur général Marc ROBERT, est parvenu à formuler, dans un esprit à la fois innovant et pragmatique, 55 propositions qui visent, en prenant en compte à la fois l'impératif de sécurité et le respect des libertés, à mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation des publics, la prévention des infractions et la réponse répressive. Lors de la remise du rapport le 30 juin 2014, la garde des sceaux a insisté sur la nécessité pour le ministère de la justice de mener une politique pénale efficace et adaptée aux enjeux posés par les nouvelles technologies. La garde des sceaux a chargé les services du ministère de la justice d'étudier les propositions de ce rapport et les conditions de leur mise en oeuvre, en concertation avec tous les acteurs concernés. Ainsi, afin notamment de répondre efficacement aux besoins actuels, de mettre en place une politique pénale adaptée, et de placer la réflexion sur les moyens de lutter contre la cybercriminalité au coeur de l'organisation judiciaire, la garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé la création au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces d'une mission cybercriminalité ayant des compétences civiles, pénales et internationales, et chargée de proposer une politique judiciaire cohérente et de participer à l'ensemble des travaux nationaux et internationaux sur le sujet. Ces évolutions s'inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions déjà menées par le ministère de la justice pour lutter efficacement contre la cybercriminalité, telles que les actions de formation initiale et continue des magistrats organisées et dispensées par l'Ecole Nationale de la Magistrature ou la désignation d'un magistrat référent en matière de cybercriminalité dans chaque parquet.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'exécution budgétaire de l'État concernant le sport, la jeunesse et la vie associative. Dans son rapport public annuel pour 2015, la Cour des comptes recommande d'anticiper les conséquences du projet de grand stade de la FFR pour éviter des charges budgétaires supplémentaires pour l'État et, parallèlement, mettre à profit la période jusqu'en 2017 pour rechercher avec la fédération des alternatives à son projet. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet. Dans leur réponse, le 22 février 2016, au référé de la Cour des comptes sur l'impact budgétaire et patrimonial pour l'Etat du projet de construction d'un stade fédéral de rugby par la Fédération française de rugby, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux sports ont en particulier souligné que « la perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris pourrait en outre constituer un élément majeur de l'avenir du stade de France. Le comité international olympique procédera au choix de la ville organisatrice en septembre 2017. C'est à la lumière de cette décision que le modèle économique du Stade de France pourrait être réinterrogé. » S'agissant des derniers développements concernant le projet de stade de la FFR, le Premier ministre a signé, le 24 juin dernier, le Contrat d'intérêt national (CIN) avec les Communautés d'agglomération « Grand Paris Sud » et « Cœur d'Essonne » ainsi qu'avec les Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne, définissant une stratégie de développement pour le territoire, en lien avec la dynamique du Grand Paris. Ce contrat porte des engagements communs concernant les transports, le développement économique et l'aménagement urbain. A cette occasion ont été conclus par la FFR le contrat constructeur du projet de grand stade et une convention entre la FFR et la caisse des dépôts et consignations. Notons que l'assemblée générale élective du 3 décembre 2016 a vu l'élection d'un nouveau Président de la Fédération française de Rugby, Bernard Laporte. Ce dernier s'était engagé lors de sa campagne à arrêter immédiatement après son élection, le projet du Grand Stade. Cette décision a effectivement été prise par le comité directeur du 14 décembre 2016, réuni à Marcoussis. Suite à cette nouvelle donnée, nous pouvons préciser que ce projet a été imaginé et porté par la FFR depuis le début. C'est un projet privé dans lequel l'Etat n'est pas partie prenante. C'était donc à la nouvelle équipe fédérale de se prononcer sur la poursuite du projet ou non. Toutefois, le développement du territoire sur lequel était prévu le Grand Stade reste une priorité pour le Gouvernement. L'OIN signé le 24 juin 2016 par le Premier ministre permettra de poursuivre l'indispensable développement de ce territoire. Enfin, les collectivités territoriales se sont fortement investies sur le projet du Grand Stade aux côtés du mouvement sportif et l'Etat restera attentif à ce que le dialogue se poursuive entre la Fédération française de Rugby et les collectivités impliquées.
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le numerus clausus d'internes en gynécologie médicale. Les chiffres de l'observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) confirment que seules un quart des femmes en âge de consulter le peuvent en 2011. En 2010, 12 % des 20-24 ans déclarent n'avoir pas de suivi habituel contre 6 % en 2000. Cette spécialité médicale est essentielle pour le suivi de la santé des femmes, et particulièrement des jeunes filles, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son utilité, notamment, dans la prévention des cancers féminins. Aussi il semble fondamental que toutes les femmes puissent avoir accès à ces spécialistes. Dans cette perspective d'égal accès de chacune à une médecine de qualité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière d'ouverture de postes en internat de gynécologie médicale. Répondre aux inégalités de santé et améliorer le parcours de santé du patient dans toutes ses composantes (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent des enjeux majeurs pour le Gouvernement. Plusieurs réponses ont été apportées à propos de la situation démographique de la profession de gynécologue médical et plus particulièrement sur le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine. L'arrêté du 10 juillet 2014 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 48 au titre de l'année universitaire 2014-2015, soit 7 postes supplémentaires par rapport à l'année universitaire 2013-2014.
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte il lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics. Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. La loi prévoit une modernisation des professions réglementées du droit, qui élargira l’accès à ces professions, offrira des prestations plus transparentes et plus justes et permettra le développement de l’inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. Ainsi, les notaires conserveront le monopole de la rédaction des actes soumis à publicité foncière et les huissiers de justice celui de la signification des décisions de justice, actes de procédures et autres titres exécutoires. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. La loi conserve la possibilité que les arrêtés tarifaires fixent des tarifs proportionnels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. Au cours de l’examen parlementaire, le gouvernement a été particulièrement attentif au respect des spécificités du droit local alsacien-mosellan. C’est avec la même attention que se poursuivront les travaux de préparation des textes réglementaires d’application, les services ministériels travaillant d’ores et déjà en étroite collaboration avec la commission du droit local d’Alsace-Moselle.
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'association Élus locaux contre le sida (ELCS). Cette association, qui a plus de 20 ans d'existence, a pour objectif premier l'information et la mobilisation des élus locaux dans la lutte contre le VIH/sida. Unique dans le paysage associatif français, l'association ELCS ne reçoit qu'un appui limité de la direction générale de la santé, à la hauteur de 15 000 euros par an. Pourtant, les élus locaux, notamment des villes, ont un rôle majeur à jouer en matière de lutte contre le VIH/sida. À titre d'exemple, la déclaration de Paris du 1er décembre 2014 vise à engager les villes du monde entier comme actrices de la transformation sociale et de la lutte contre le VIH/sida, et qui réunit à ce jour 200 villes. Il souhaiterait donc savoir si le financement de l'association ELCS va être au minimum maintenu, et si la perspective internationale de montée en puissance du rôle des villes ne va pas conduire la direction générale de la santé à augmenter le montant de la subvention annuelle accordée à l'association ELCS. La lutte contre le VIH/Sida demeure au cœur des préoccupations du ministère des affaires sociales et de la santé. Concernant l'association Elus locaux contre le sida, une subvention lui a été attribuée par le ministère au titre de l'année 2015 d'un montant de 15 000 euros. Elle s'inscrit dans le cadre d'actions de prévention et d'information des élus, des professionnels de santé et d'associations de patients dans le domaine du VIH, des hépatites, de la réduction des risques et contre les discriminations. Malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le soutien financier apporté à cette association au titre de l'année 2016 devrait être proche de celui dont elle a bénéficié en 2015.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes "Gérer les enseignements autrement". Parmi les recommandations retenues, la Cour des comptes préconise de simplifier le régime indemnitaire des enseignants en procédant à des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation et dans quels délais. La Cour des Comptes, dans son rapport rendu public en mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement » préconise une simplification des régimes indemnitaires des enseignants par des réévaluations au bénéfice des équipes pédagogiques en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements. Les problématiques abordées par la Cour des comptes dans son rapport thématique rejoignent l'ambition du Gouvernement visant à une meilleure reconnaissance et une mobilisation optimale des ressources humaines. A cet égard, la question de l'adaptation et la simplification des régimes indemnitaires en fonction des difficultés particulières des postes et des établissements, question qui ne peut être déconnectée de la problématique plus générale de la reconnaissance de l'ensemble des missions confiées aux enseignants, s'inscrit pleinement dans le cadre de l'agenda social ministériel prévoyant l'engagement à l'automne 2013 de discussions portant sur une redéfinition du métier d'enseignant, par un examen d'ensemble des missions et des conditions d'exercice du métier.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les CFA. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle les CFA sont éligibles dans la collecte de la taxe professionnelle aux hors-quotas. Le 1° de l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que la part de la taxe d'apprentissage dite « hors quota » est dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage. Toutefois, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage pourront percevoir des fonds en provenance de cette part de la taxe seulement dans le cas où l'employeur souhaite abonder les concours financiers obligatoires dus au titre de la formation de ses apprentis et non totalement couverts en raison d'un montant de quota insuffisant.
Mme Paola Zanetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d' actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces personnes qui ne peut pas toujours l'être par d'autre décorations. Les deux ordres nationaux que sont l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite permettent de récompenser actuellement les mérites des membres bénévoles des associations d'anciens combattants, qui se distinguent pour services rendus, non seulement par leur dévouement, mais surtout par leur implication et l'exercice de responsabilités au sein de ces associations. C'est ainsi que les responsables d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre peuvent être distingués dans l'ordre national de la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, au titre des contingents du ministère en charge des anciens combattants, dès lors qu'ils exercent des activités au sein des instances dirigeantes de leur association, au niveau national ou régional, pour le premier ordre national, et régional ou départemental, pour le second ordre national. Cependant, les conditions restrictives attachées à l'accès aux deux ordres nationaux ne permettent pas de récompenser une catégorie méritante d'acteurs du monde combattant associatif, notamment au niveau local. Afin de remédier à cette situation et de répondre à des demandes récurrentes formulées par des associations d'anciens combattants pour honorer ces personnes, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a souhaité engager une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme il l'a rappelé, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que ce dossier fait actuellement l'objet d'une étude au sein des services du ministère de la défense.
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le conseil des ministres du 17 mai 2012 où, à l'issue de ce dernier, le Gouvernement faisait savoir qu'il entendait restreindre drastiquement le nombre de collaborateurs dans les cabinets ministériels. Ainsi, il a été décidé qu'il y aurait quinze conseillers pour un ministre de plein exercice et dix pour un ministre délégué. À ce jour il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de collaborateurs employés dans son cabinet. La composition du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fait l'objet, comme celle de tous les cabinets Ministèriels, d'une publication au Journal Officiel précisant le nom, prénom et fonction de chaque conseiller. Ces informations sont disponibles sur le portail internet du Gouvernement. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre, le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt se compose de 15 personnes.
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'importation de gaz de schiste américain par EDF. Alors même que l'immense majorité des Français est à juste titre opposée à l'extraction du gaz de schiste, procédé calamiteux pour l'environnement, alors même que la France a interdit la fracturation du gaz de schiste depuis plusieurs années déjà, EDF vient de signer un contrat de 50 cargos de gaz américain, en l'occurrence du gaz de schiste extrait sur le territoire des États-Unis. Cette décision suscite l'incompréhension et la colère de très nombreux Français car elle prend le contrepied de la politique qui a été conduite jusqu'ici en la matière. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend apporter à ce problème. Pour être injecté dans le réseau de transport français, le gaz naturel doit respecter des normes. Celles-ci seront applicables au gaz naturel liquéfié (GNL) américain comme à toute autre source de gaz. Le GNL américain provient pour le moment du terminal de Sabine Pass, premier terminal de liquéfaction mis en service aux États-Unis. Le gaz liquéfié au terminal de Sabine Pass est prélevé sur le réseau américain. Il ne provient pas d'un champ de production en particulier. Il n'est pas possible d'identifier au niveau de la molécule si le GNL est issu de la liquéfaction de gaz non-conventionnel. Le gaz de schiste représentant plus de 40 % du gaz injecté dans le réseau aux États-Unis, il est probable qu'une cargaison de GNL américain contienne du gaz de schiste. Alors que la COP 21 a marqué l'engagement des États pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et la nécessité d'agir rapidement contre le changement climatique, la France doit montrer l'exemple dans tous les domaines. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe pour objectif de réduire de 30 % la consommation d'hydrocarbures d'ici 2030. Il existe un souci légitime du consommateur français de s'assurer que lorsque des hydrocarbures sont encore consommés, ils ont été exploités dans des conditions satisfaisantes. Or l'utilisation de la fracturation hydraulique entraine des risques sur l'environnement et la santé. C'est pour cela qu'il a été réaffirmé à plusieurs reprises la détermination à faire respecter strictement l'interdiction de cette technique sur le territoire français et par voie de conséquence à interdire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste. Afin de permettre au consommateur d'évaluer l'empreinte environnementale du gaz qu'il achète, la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit de demander aux acteurs gaziers une plus grande transparence sur l'origine du gaz naturel et en particulier sur la part du gaz de schiste importé.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives locales par rapport au gel budgétaire de 7 % des crédits FSER (fonds de soutien à l'expression radiophonique locale), soit un peu plus de 2 millions d'euros, alors qu'elles sont déjà durement touchées par la baisse successive des dotations de l'État et des régions. En effet, le FSER instauré par l'État en 1982 dont la mission est au service de la liberté d'expression est à ce jour menacé. Depuis 2010, le FSER reste bloqué à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse d'augmenter. Mécaniquement, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Il lui demande les mesures prévues par le Gouvernement pour la préservation du service rendu par ces radios associatives. Il veut savoir si l'ouverture d'une négociation triennale sur le budget du FSER est envisagée. Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.