M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport du financement public de la recherche publié en juin 2013 par la Cour des comptes. Depuis 2006, un ensemble de mesures telles que la loi de programme pour la recherche (2006) ou encore le lancement du programme des investissements d'avenir (2010) ont été prises afin de dynamiser l'effort de recherche et améliorer ses modes de financement. Cependant, à l'heure où le Parlement est appelé à se prononcer sur un projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur, des points restent à éclaircir. Au titre des financements sur projets, la Cour des comptes suggère de poursuivre le développement du financement de la recherche sur appels à projets. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu des réalisations concrètes en la matière. Le financement compétitif de la recherche au moyen d'appels à projets existe de longue date en France. On peut différencier trois sources principales : l'agence nationale de la recherche (ANR), le fonds unique interministériel (FUI) et le programme des investissements d'avenir (PIA). D'abord gérés directement par le ministère en charge de la recherche, le fonds national de la recherche (FNR) et le fonds de recherche technologique (FRT) ont été versés au budget de l'agence nationale de la recherche créée en 2006. La création de l'agence a entraîné une intensification du financement sur projet avec une augmentation régulière de son budget qui est ainsi passé de 700 M€ à 850 M€ en autorisations d'engagement (AE) entre 2005 et 2008. Si le budget de l'ANR a depuis fléchi pour des raisons de rééquilibrage avec les dotations récurrentes accordées aux organismes de recherche, il n'en reste pas moins que le financement sur projet s'est accru en France. S'agissant du FUI, depuis 2005, 889 projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) ont bénéficié d'un financement public de 1,7 Md€ dont plus de 1,1 Md€ par l'État. Ces projets représentent environ 4,4Mds€ de dépenses de R&D et impliquent près de 15 000 chercheurs. Le programme des investissements d'avenir lancé en 2010 et doté de 21,9 Mds€ - consomptibles ou non - dédiés à l'enseignement supérieur et à la recherche a permis de mobiliser les acteurs de la recherche dans le cadre de plusieurs appels à projets où les propositions sont évaluées par un jury international : équipements d'excellence (Equipex, 1 Md€), laboratoires d'excellence (Labex, 1 Md€), initiatives d'excellence (Idex, 7,7 Mds€), infrastructures de recherche en santé et biotechnologie (1,5 Md€), instituts de recherche technologique (IRT, 2 Mds€), instituts hospitalo-universitaires (IHU, 0,85 Md€), instituts d'excellence sur les énergies décarbonnées (IEED :1 Md€), instituts Carnot (0,5 Md€) etc.. . L'Etat français finance ainsi 8 Idex, 93 Equipex et 171 Labex, 20 projets en santé-biotechnologie, 8 projets biotechnologies-bioressources, 2 pôles de recherche hospitalo-universitaire en cancérologie (Cancéropôles), 8 IRT, 9 IEED. Un deuxième programme d'investissements d'avenir a été annoncé le 9 juillet dernier par le Premier ministre. Doté de 12,5 Mds€, ce programme consacrera plus de 4 Mds€ à l'enseignement supérieur et la recherche. Les structures issues du programme des investissements d'avenir, en particulier les Idex et les Labex, organisent elles-mêmes des appels à projets compétitifs pour allouer leur budget. Enfin, les collectivités territoriales, en particulier les régions, développent le financement sur projets (programmes de mobilité, financement de projets dans des domaines d'intérêt pour la région etc.. . ). Toutefois, la France a fait le constat que la nécessité d'un rééquilibrage au profit des financements récurrents est apparue comme une revendication unanime des organismes de recherche et de la communauté scientifique à l'occasion des assises de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'automne 2012. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a entrepris ce rééquilibrage en 2013, en redéployant une partie des crédits alloués à l'agence nationale de la recherche (ANR) au profit des dotations de base aux organismes, qui ont ainsi pu progresser pour la première fois depuis des années. La relation directe qui est parfois établie entre financements sur projet et excellence scientifique apparaît en effet discutable. L'excellence fait partie intégrante des objectifs que le ministère en charge de la recherche fixe aux organismes de recherche dont il exerce la tutelle. Celle-ci est évaluée à l'aune de plusieurs indicateurs : nombre de publications de niveau international et taux de citations, nombre de brevets et ressources issues de licences de propriété intellectuelle. Le processus même de labellisation d'une unité mixte de recherche (UMR) peut s'analyser comme relevant d'une logique d'excellence. Aucun élément tangible ne permet de considérer comme moins « performante » au regard des standards internationaux la recherche financée sur dotations récurrentes par rapport à celle qui résulterait de projets financés dans une logique compétitive. Celle-ci peut permettre d'orienter à court terme ou de finaliser tel ou tel volume de financement mais n'est pas en elle-même un gage de qualité. D'autre part, un pan entier de la recherche, dite fondamentale, risquée et exploratoire, « sans applications immédiates », génère des ruptures scientifiques et technologiques majeures. Le financement de cette recherche, qui doit obéir au seul critère de l'excellence des projets et non à la capacité à leur trouver une justification extérieure, doit être garanti. Le ressourcement de la recherche partenariale exige le maintien d'une recherche fondamentale de grande qualité en amont.