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M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport en milieu rural. Les pratiques sportives en milieu rural sont animées principalement par les foyers ruraux. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) a été créée, afin d'obtenir l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR). En juin 2011, la FNSMR a décidé de rompre le lien qui l'unissait à la CNFR et de créer son propre réseau d'animation sportive. Ce conflit national a des conséquences sur les structures locales et fragilise les initiatives des bénévoles. En conséquence, il lui demande de préciser les initiatives prises par le Gouvernement pour mettre un terme au conflit opposant la CNFR à la FNSMR. Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre. Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, dont la mise en oeuvre ne peut intervenir que dans des hypothèses restreintes, n'a pas encore donné lieu à des décisions judiciaires portées à la connaissances des services du ministère de la justice.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 156. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la légitime revendication des vétérans des essais nucléaires français concernant l'attribution d'une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont participé à ces essais. Il souhaite connaître le nombre de vétérans des essais nucléaires ayant vu les missions qu'ils ont effectuées à ce titre prises en compte par l'attribution des ordres nationaux et de la médaille militaire. S'agissant des militaires, il souhaite connaître également le nombre de ceux qui ont obtenu l'une de ces distinctions après leur retour à la vie civile. Les titulaires de l'ordre national de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite se voient attribuer ces décorations en récompense des mérites qu'ils ont acquis tout au long de leur carrière. C'est notamment à ce titre que des vétérans ayant servi sur les sites des essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française, ont pu se voir remettre l'une de ces prestigieuses distinctions. Du fait de l'absence d'un système d'information permettant à l'époque d'identifier spécifiquement cette population, la production de statistiques n'est pas possible. Ainsi, le nombre de personnels concernés ne peut être évalué, en l'absence de bases de données informatiques adaptées permettant d'effectuer ce décompte. Cependant, comme cela a déjà été indiqué à plusieurs reprises, l'acquisition de mérites par les personnels civils et militaires ayant œuvré sur les sites d'expérimentations nucléaires fait toujours l'objet d'un signalement particulier à l'attention du conseil de l'ordre de la grande chancellerie, afin que cette particularité soit prise en compte dans l'appréciation portée sur l'ensemble de la carrière des intéressés.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de questions écrites des parlementaires du 18 juin 2012 au 1er novembre 2012 et sur le nombre de réponses du Gouvernement pendant la même date. M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que depuis le début de la 14e Législature et jusqu'au 21 janvier 2013, 15671 questions ont été posées par les députés. Sur la même période, le Gouvernement a apporté 5283 réponses aux députés.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dernières recommandations de la Cour des comptes concernant les régimes Agirc et Arrco. Dans leur rapport de décembre 2014, « Garantir l'avenir des retraites complémentaires des salariés », les magistrats de la Cour des comptes préconisent de renforcer la capacité de pilotage des dépenses des institutions de retraite complémentaire par les fédérations et de renforcer la sécurisation juridique des réserves financières de la retraite complémentaire. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point. Comme la Cour des comptes l'a observé dans son rapport public de décembre 2014 intitulé « garantir l'avenir des retraites complémentaires », les perspectives financières des régimes AGIRC et ARRCO apparaissent dégradées à un horizon relativement proche dans l'ensemble des scénarios conjoncturels examinés par la Cour. Il s'agit là d'une préoccupation forte du Gouvernement dès lors que de telles perspectives pourraient être de nature à fragiliser la situation des retraités et la confiance des cotisants dans le système des retraites. Au surplus, les soldes de ces régimes contribuent aux comptes des administrations de sécurité sociale au sens de la comptabilité nationale et leur redressement constitue donc un enjeu important au regard de la trajectoire de rétablissement des comptes publics. Toutefois, il convient de rappeler que le pilotage des régimes complémentaires AGIRC et ARRCO est construit historiquement autour du principe d'autonomie des partenaires sociaux. Dès lors, il revient à ces derniers de prendre les décisions à même de garantir leur pérennité, notamment dans la période actuelle marquée d'une part par des départs massifs à la retraite de la génération du baby-boom et d'autre part par une conjoncture économique difficile. Le Gouvernement suit avec vigilance, de la place qui est la sienne, les négociations actuellement conduites par les partenaires sociaux. Cette vigilance porte bien évidemment sur l'objectif de pérennité des régimes et l'intensité de l'effort à fournir mais également sur la cohérence d'ensemble avec les choix économiques portés par le Gouvernement, en concertation et en accord avec une part importante des partenaires sociaux, dans le cadre du pacte de responsabilité. Enfin, le Gouvernement sera également très attentif aux effets des mesures éventuellement décidées par les partenaires sociaux sur les droits des bénéficiaires, s'agissant notamment des bénéficiaires de petites pensions.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur le bilan qu'il dresse de son déplacement à Sarrebruck le 11 juillet 2014. Le secrétaire d'Etat aux affaires européennes, également secrétaire général pour la coopération franco-allemande, s'est rendu à Sarrebruck (Sarre) et à Sarreguemines (Moselle) le 11 juillet 2014. Aux côtés du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre du travail et des affaires sociales de la République fédérale d'Allemagne, il a visité le service de placement transfrontalier croisé mis en place en novembre 2013 par les agences pour l'emploi de Sarreguemines et de Sarrebruck pour les demandeurs d'emploi lorrains et sarrois. Ce dispositif a déjà permis à plus de 150 personnes de retrouver un emploi, en majorité des Français embauchés en Allemagne, où le marché du travail est marqué par un important déficit en main d'oeuvre qualifiée. Les ministres ont échangé avec les agents français et allemands des agences, ainsi qu'avec des demandeurs d'emploi accompagnés par ce service binational, sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes en recherche d'emploi à répondre à des offres existantes et non pourvues dans d'autres États membres (manque d'information, barrière de la langue, difficulté à valoriser dans un autre État ses qualifications et expériences). Ce service de placement transfrontalier, inspiré par le succès de la première agence franco-allemande pour l'emploi créée à Kehl en février 2013, illustre la qualité de la coopération transfrontalière franco-allemande en faveur de l'emploi, ainsi que la volonté européenne d'une coopération renforcée entre États membres pour lutter contre le chômage de masse en facilitant la mobilité des travailleurs. Dans ce cadre, la Sarre et la Lorraine sont particulièrement mobilisées pour la lutte contre le chômage des jeunes et l'amélioration de la fluidité du marché du travail transfrontalier. Le 20 juin 2014, les efforts communs de ces deux régions partenaires se sont concrétisés par la signature d'un accord-cadre pour la coopération transfrontalière en formation professionnelle initiale et continue et d'un accord-cadre pour l'apprentissage transfrontalier. Cette visite a permis au secrétaire d'Etat aux affaires européennes de tirer les premiers enseignements du dispositif mis en place entre les services publics pour l'emploi lorrains et sarrois, dans la perspective de la création de nouvelles agences transfrontalières et de nouveaux services de placement transfrontaliers décidée par le Conseil des ministres franco-allemand le 19 février 2014.
M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). L'article 2 de ce décret modifie les pièces constitutives du dossier d'agrément. En fait, la démarche est complexifiée puisque de nouvelles pièces s'ajoutent à celles demandées auparavant. Ainsi, les statuts ou projets de statuts devront être conformes aux statuts-types approuvés par le ministère ; la note explicative devra comporter des petits éléments supplémentaires tels que les distances à parcourir entre les exploitations regroupées ou encore la description des tâches réalisées par chaque associé. Ces éléments n'étaient pas listés dans la version précédente de l'article R. 323-9 du code rural. Il souhaite savoir pourquoi il n'a pas profité de la modification de la procédure d'agrément des GAEC pour simplifier les démarches administratives. Le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), pris en application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, précise l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime concernant le contenu du dossier de demande d'agrément à présenter par les associés de GAEC. Les éléments constitutifs exigés pour que le dossier soit complet sont identiques par rapport aux pièces demandées précédemment, à savoir les statuts ou projets de statuts conformes du GAEC, conformes à des statuts types approuvés par arrêté ministériel du 24 mars 2015, la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun et une note explicative rédigée selon un modèle d'imprimé national figurant en annexe de l'arrêté précité. Ladite note comporte des informations déjà requises avant la parution du décret du 25 février 2015, notamment la mention des distances à parcourir entre les exploitations regroupées, afin d'apprécier en particulier l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés. En outre, dans un souci de simplification, les demandeurs n'ont plus à fournir leur dossier en triple exemplaire. Ces éléments communiqués par les associés sont essentiels et obligatoires afin de s'assurer que la constitution du GAEC répond, d'une part, à l'ensemble des critères nationaux d'agrément et, d'autre part, à l'exigence de la Commission européenne de respect de la clause de non contournement des aides, pour l'application de la transparence.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des présidents des syndicats de rivières concernant la thématique « gestion des milieux aquatiques » dans le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Présenté en conseil des ministres le 10 avril dernier, ce texte crée une compétence « gestion des milieux aquatiques » et il prévoit que cette compétence soit transférée aux EPCI à fiscalité propre au plus tard le 1er janvier 2016. Or la mise en place de cette organisation pourrait entraîner la suppression des syndicats de rivières, remettre en question le principe de gestion intégrée des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et aurait donc pour conséquence une difficulté accrue à mettre en œuvre les directives européennes. Il lui demande ses intentions en ce domaine puisqu'il paraît primordial de tenir compte du tissu existant de structures locales de gestion de l'eau, afin de ne pas supprimer ces entités dès lors qu'elles sont d'ores et déjà légitimes, reconnues et actives localement. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Les EPCI à fiscalité propre constituent le niveau pertinent d'exercice de cette compétence qui est en lien direct avec leur compétence en matière d'aménagement de l'espace. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. Ainsi, la loi prévoit un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2016, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2018. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents, situés éventuellement sur le territoire de plusieurs départements ou de plusieurs régions, pourront choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.
Mme Sophie Errante attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies. Afin d'établir une déclaration de succession lors du décès d'un proche, la qualité d'héritier doit être établie. Cela se fait généralement grâce à la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par un acte de notoriété dressé par le notaire. Cependant, les maires ne sont soumis à aucune obligation quant à la délivrance de ce certificat et peuvent donc refuser les demandes. Cela contraint alors les particuliers à se tourner vers un notaire et donc de payer des frais pour obtenir un acte de notoriété. Ces frais peuvent se révéler relativement lourds pour les personnes dont les biens hérités sont très faibles. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faciliter l'obtention des certificats d'hérédité auprès des mairies. L'article 730 du code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Généralement, la preuve de cette qualité se fait soit par la production d'un certificat d'hérédité, délivré à titre gracieux par les maires, soit par celle d'un acte de notoriété dressé par notaire. La délivrance des certificats d'hérédité n'est toutefois pas une obligation pour les maires. Certains refusent d'y procéder, tandis que d'autres acceptent d'établir ces certificats, lorsque les sommes à recouvrer sont inférieures à 5 535 euros, sous réserve que la situation juridique ne soit pas complexe, et qu'ils disposent de toutes les informations nécessaires. Cependant, aujourd'hui, 60 % des personnes concernées sont confrontées à un refus de délivrance du certificat d'hérédité et n'ont d'autre choix que de solliciter, à leur frais, l'établissement d'un acte notarié. Pour remédier à ces difficultés, le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures contient une disposition qui instaure un mécanisme permettant de justifier plus facilement de sa qualité d'héritier pour les successions les plus modestes. Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2014 et l'Assemblée nationale le 17 avril 2014.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilité et la fonction du Mission interministérielle de l'eau. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics. La mission interministérielle de l'eau est la formalisation d'une instance de concertation administrative interministérielle instaurée par un décret du 5 avril 1968. Conformément aux termes de l'article R. 213-13, elle assiste le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans son action de coordination des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau. Présidée par le directeur de l'eau et de la biodiversité, elle réunit périodiquement des représentants des ministères intéressés par les questions inscrites à un ordre du jour qui suit l'actualité des décisions administratives. Elle donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères, le défaut de consultation de cette instance étant constitutif, en cas de contentieux, d'un vice de forme substantiel. Elle examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés ainsi que les projets d'instruction du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le domaine de l'eau. Elle peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le ministre. En 2012, huit réunions de la mission interministérielle de l'eau se sont tenues au cours desquelles environ 35 projets de textes (décrets, arrêtés et circulaires) ont été examinés, permettant ainsi de coordonner l'action des départements ministériels concernés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité ne nécessite pas de budget de fonctionnement. Son coût demeure marginal au regard des gains d'efficacité observés en matière de coordination interministérielle.
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas et des titres de séjour. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de garantir le respect du droit en remédiant à certaines différences d'interprétation de la loi fiscale. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet. La Cour des Comptes a en effet observé dans les préfectures certaines disparités dans l'application de dispositions fiscales du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout particulièrement en matière de droit de visa de régularisation. Tenant compte de ces observations, le Gouvernement a pris en décembre 2012 l'initiative d'un amendement au projet de loi de finances pour 2013 pour clarifier un des principaux points cités par la Cour, qui se prêtait à des divergences d'interprétation, et qui était celui de la demande de renouvellement tardive : désormais, outre le droit de visa de régularisation de 340 € préalable à la délivrance d'un premier titre de séjour en cas d'entrée irrégulière ou de séjour irrégulier, a été créé un droit de visa de régularisation de 180 € en cas de renouvellement de titre de séjour demandé après l'expiration du précédent titre de séjour. Par ailleurs, les dispositions régissant le droit de visa de régularisation vont prochainement faire l'objet d'une circulaire exhaustive. Enfin, pour tenir compte d'une des remarques de la Cour, lors de la prochaine modification des tarifs de taxes applicables aux titres de séjour, des instructions précises seront renouvelées aux préfectures s'agissant de la date d'effet (demande ou délivrance du titre) du nouveau tarif.
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « La fiscalité affectée. Constats, enjeux et réformes ». Ce rapport formule différentes propositions dont celle « d'échelonner les opérations de re-budgétisation en fonction des contraintes juridiques ou techniques qu'elles peuvent soulever ». Il lui demande ses intentions en la matière. Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) relatif à la fiscalité affectée a été réalisé à la demande du Premier ministre dans un contexte de renforcement de l'encadrement de la fiscalité affectée. En effet, comme le rappelle le CPO, le développement très rapide de la fiscalité affectée ces dernières années présente de nombreux inconvénients, tant sur le plan de l'effectivité du contrôle parlementaire que de la maîtrise des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques. Afin de mieux contrôler ces ressources, un plafonnement des taxes affectées a été introduit dans la loi de finances pour 2012 (46 taxes plafonnées pour un montant de 3,01 Mds€). Ce plafonnement a été étendu lors des lois de finances 2013 et 2014 afin d'atteindre 58 taxes pour un plafonnement global de 5,6 Mds€. La mise en place du plafonnement s'est accompagnée, en 2013, d'une évolution de la norme de dépense de l'État qui consacre l'équivalence, au regard du pilotage de la dépense publique, entre une affectation de recette plafonnée en loi de finances et une dotation budgétaire. Le CPO développe dans son rapport une doctrine visant à généraliser et systématiser l'encadrement que le Gouvernement a commencé à mettre en place : ne seraient légitimement maintenues, dans cette doctrine, que les affectations qui, soit répondent à une logique de redevance, soit organisent une mutualisation au sein d'un secteur économique. Pour ces affectations, le CPO préconise le maintien de l'affectation et son plafonnement, ce qui permet à l'État de contrôler que les ressources affectées restent bien proportionnées au regard des charges du bénéficiaire et que l'organisation d'un secteur n'aboutit pas à une charge fiscale excessive pour les contributeurs. Selon le CPO, toutes les autres taxes affectées ont vocation à être rebudgétisées à terme. Un tel mouvement contribuerait à la modernisation de la politique budgétaire et fiscale et à la maitrise de la dépense publique. Le Gouvernement a soumis au Parlement le rapport du CPO, qu'il estime être une base de travail très utile. Compte tenu de la complexité de la rebudgétisation de certaines taxes affectées, qui nécessite de redéfinir très profondément les circuits de financement des politiques publiques et le rôle des différents acteurs, un travail approfondi d'analyse est effectivement en cours et sera, le cas échéant, pris en compte lors des prochaines lois de finances ou de programmation des finances publiques, suivant la nature de la disposition législative envisagée.
M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la fonction publique sur des projets de décret de la direction générale de la fonction publique concernant plus particulièrement certains corps d'ingénieurs de l'État dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, certains ingénieurs de l'État se disent inquiets de la teneur des projets en cours de rédaction, qui serait en contradiction avec les demandes exprimées par les ministères techniques concernés et contreviendrait à conserver des facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière de ces ingénieurs. Par conséquent, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement. Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le vide juridique existant dans l'information faite aux familles par les établissements chargés de l'organisation des sépultures. Lors d'un décès, l'établissement en charge de la sépulture transmet au client les informations concernant les circonstances de l'inhumation, en particulier la date et l'heure de la cérémonie. Or des difficultés peuvent apparaître lorsque la famille connaît des problèmes relationnels internes. En effet, une personne de la famille du défunt qui n'a pas été en contact avec l'entreprise de pompes funèbres ne peut pas obtenir de celle-ci les renseignements concernant l'inhumation, et ne peut pas non plus les obtenir de la part du reste de la famille au vu de leurs relations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure un complément à la législation funéraire en vigueur pourrait être envisagé, afin que soit faite obligation, aux établissements chargés de l'organisation des sépultures, d'apporter à la famille du défunt les renseignements concernant la cérémonie organisée. En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, les obsèques sont réglées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c'est-à-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l'unissait à la personne défunte, est susceptible d'exprimer la volonté de celle-ci. Il s'agit en règle générale, d'un proche parent (père, mère, conjoint, enfant, frère ou soeur du de cujus), mais aussi d'un héritier, d'un successeur ou d'un exécuteur testamentaire. C'est cette personne qui décide librement de toutes les dispositions à prendre (lieu de sépulture, organisation d'une cérémonie religieuse ou d'une cérémonie civile...). La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est accompagnée dans ses démarches par certaines professions du secteur funéraire. Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches du défunt, lorsqu'un conflit familial existe, de contraindre la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou un opérateur funéraire à les informer sur la date de l'inhumation ou de la crémation et le lieu de sépulture. L'opérateur concerné n'a d'obligations qu'envers la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le fait qu'une seule personne soit reconnue comme ayant la capacité d'organiser les funérailles répond à des considérations liées à l'ordre public et à la rapidité que requièrent les opérations consécutives au décès, l'inhumation ou la crémation devant avoir lieu dans des délais contraints. En effet, dès lors que le décès s'est produit en France, l'inhumation ou la crémation a lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès (articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales). Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur sur ce point.
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le service de certification de photocopies proposé par le consulat de France à Québec. Un des grands principes du régime juridique du service public est l'égalité de tous devant le service public. Or il apparaît que le service de certification de photocopies, qui est gratuit en France, est facturé près de dix dollars la page au consulat de France de Québec. Les services consulaires sont censés entretenir un lien étroit entre les Français établis à l'étranger et la France et une situation comme celle-ci n'est pas de nature à les rassurer sur la considération que leur porte leur pays. Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte les attentes légitimes de nos compatriotes expatriés et mettre fin à cette situation. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est très attaché au principe de l'égalité de tous devant le service public et l'applique scrupuleusement, dans les termes que le Conseil constitutionnel maintient dans sa jurisprudence constante, en l'appréciant au regard de la similitude des situations dans lesquelles sont placés les usagers. Les usagers qui se présentent dans un consulat ou une ambassade, ne se trouvent pas dans la même situation qu'un usager résidant en France. Ils ne sont, de ce fait, pas soumis aux mêmes tarifs en raison d'un service public, qui ne se trouvant pas en territoire français, a un coût de revient plus élevé. Les tarifs des droits de chancellerie sont fixés par le décret 81-778 du 13 août 1981. Le tarif d'une certification de photocopie à l'étranger est de 7 ou 14 euros selon le statut des demandeurs (A : les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, à condition qu'ils soient immatriculés ou dispensés d'immatriculation et les Français de passage établis en territoire français ; B : les Français et les étrangers protégés établis à l'étranger, lorsqu'ils ne sont pas immatriculés et tous autres ressortissants étrangers). Ces tarifs sont identiques dans toutes les représentations consulaires et diplomatiques françaises. Le consulat général de France à Québec a donc appliqué le tarif en vigueur selon la législation française dans le respect du principe de l'égalité de tous les citoyens devant les services publics. A titre de comparaison avec nos homologues européens, ce service est facturé 40 euros par page à l'ambassade du Royaume-Uni à Paris et n'est pas réalisé par l'ambassade de Belgique à Paris pour les documents qui n'ont pas été établis par leurs services.
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 2458 du code civil. En effet, le II de l'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a supprimé la subdivision du chapitre V du code civil consacré aux effets de privilèges et hypothèques. L'intention du législateur était d'étendre le bénéfice de la purge amiable et de l'attribution judiciaire à toutes les hypothèques, et aux privilèges. Or la rédaction de l'article 2458 du code civil n'a pas été modifiée, alors même que l'article vise seulement le « créancier hypothécaire ». Il lui demande si tout créancier titulaire d'une sûreté immobilière spéciale peut légitimement se prévaloir de l'article 2458 du code civil, ou si une modification législative est nécessaire pour clarifier le champ d'application de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, en particulier de l'amendement n° 4 présenté par le Gouvernement le 16 janvier 2007 devant l'Assemblée nationale et adopté, ayant notamment abouti à la suppression de la division en sections 1 et 2, au sein du chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil, que l'intention a bien été, selon l'exposé sommaire de cet amendement, d'étendre le bénéfice de l'attribution judiciaire « à toutes les hypothèques et aux privilèges ». Le titulaire d'un privilège immobilier spécial a donc vocation à se prévaloir, sous réserve de l'interprétation qui serait donnée par le juge, de l'article 2458 du code civil relatif à l'attribution judiciaire.
M. Gérald Darmanin interroge M. le Premier ministre sur le nombre de décrets pris par le Gouvernement depuis sa formation jusqu'au 1er novembre 2012. Entre le 16 mai 2012 et le 1er novembre 2012, ont été publiés au Journal officiel 1 476 décrets, dont 417 décrets réglementaires.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de l'inspection générale des finances, qui recommande la fin du monopole des pharmacies sur la vente de certains médicaments. En effet l'inspection générale des finances préconise d'ouvrir à la concurrence la vente de médicaments dont la prescription est facultative, ou non remboursables. Ces deux types de médicaments représentent environ 9 % du chiffre d'affaires des pharmacies selon ce rapport. L'inspection générale des finances souligne que « les prix des médicaments non remboursables ont augmenté deux fois plus vite que le coût de la vie depuis quinze ans ». Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à propos des préconisations de ce rapport. Depuis deux ans, en concertation avec les organisations professionnelles, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes poursuit la modernisation du métier de pharmacien. La vente sur internet a été autorisée ; une expérimentation sur la dispensation d'antibiotiques à l'unité a été lancée ; le rôle de conseil de pharmaciens a été renforcé par de nouvelles modalités de rémunération, mises en place le 1er janvier 2015. Cette modernisation s'inscrit dans une démarche qui doit respecter des principes clairs : - préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; - reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans le fonctionnement de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; - lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage, car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante dont la banalisation nuirait aux impératifs de santé publique. A cet égard, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. Ces principes guident la réflexion en cours pour identifier les moyens de poursuivre cette action de modernisation autour de thématiques concrètes telles que la modernisation des règles de transferts, prévue par le projet de loi de santé, ou l'évolution des structures professionnelles afin de favoriser l'installation des jeunes pharmaciens.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les atermoiements de la Commission européenne pour la mise en place d'un étiquetage fiable de l'origine nationale des viandes fraîches et transformées. Après avoir laissé entendre, lors de sa prise de fonction, qu'il fallait répondre rapidement à la volonté des consommateurs de mieux connaître l'origine de la viande dans les aliments transformés, le commissaire en charge du dossier, M. Vytenis Andriukaitis, semble considérer que le règlement d'exécution du 13 décembre 2013 totalement insuffisant peut, moyennant quelques modifications mineures, être reconduit en avril 2015. En conséquence, il lui demande d'user de son influence, lors des réunions périodiques des ministres en charge de l'agriculture et de la protection des consommateurs, pour obtenir de la Commission européenne une politique d'étiquetage rigoureuse et transparente. Le règlement d'exécution n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013, concernant l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et de volailles, est d'application obligatoire pour les viandes préemballées depuis le 1er avril 2015. Ceci correspond notamment à une forte demande de la part des consommateurs et du gouvernement français. En ce qui concerne la viande en tant qu'ingrédient, la Commission a rendu un rapport, à l'automne 2013, dépourvu de propositions législatives. Le gouvernement français est intervenu, à plusieurs reprises, auprès des services de la Commission afin que l'indication de la provenance ou de l'origine de la viande dans les plats transformés devienne obligatoire. Il a été soutenu, dans ce sens, par une résolution du Parlement européen de février 2015. La Commission n'a pas encore présenté de projet de réglementation en ce sens.
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une proposition d'un rapport. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la France a fait l'objet, le 10 avril 2015, d'un pré-examen devant le Comité des droits économiques, sociaux culturels des Nations unies sur le respect et la mise en œuvre par la France des droits consacrés dans le pacte. À cette occasion, la plateforme DESC qui réunit une trentaine d'organisations de la société civile française œuvrant en faveur des droits humains et la lutte contre la pauvreté, syndicats, associations de solidarité internationale, associations de défense des droits humains, associations spécialisées et des coalitions a présenté au comité un rapport, dans lequel elle examine, à travers 21 thématiques dans quelles mesures la France satisfait ou non aux obligations nationales et extraterritoriales qui lui incombent en vertu du pacte. S'inscrivant dans une volonté de constituer un véritable outil pour la société civile et les institutions étatiques, ce rapport s'accompagne de 217 recommandations. Il lui demande si le Gouvernement prendra en compte la recommandation n° 167. La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 23 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Thierry Lazaro interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le bilan qu'il dresse de son entretien le 2 septembre 2015 avec M. Nikola Poposki, ministre macédonien des affaires étrangères. Le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes dresse un bilan positif de son entretien avec M. Nikola Poposki, ministre macédonien des affaires étrangères. Au lendemain du retour de l’opposition au parlement qui ouvrait une perspective de sortie à la crise politique dont souffrait le pays depuis plusieurs années, le secrétaire d’Etat a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre dans sa totalité l’accord du 15 juillet 2015 obtenu sous l’égide du Commissaire européen Hahn. Le respect des délais impartis, en particulier concernant l’organisation des élections d’avril 2016 et la nomination d’un procureur spécial pour enquêter sur l’affaire des écoutes, devait, dans cette optique, être considéré comme une priorité absolue. Au-delà du rétablissement d’un dialogue politique apaisé avec l’opposition, le secrétaire d’Etat a rappelé qu’un engagement accru restait indispensable pour progresser sur la réforme de l’administration et de la justice et pour intensifier la lutte contre la corruption de haut niveau. Seuls des résultats tangibles dans ces trois domaines permettraient au pays de rattraper le retard pris au cours des dernières années dans son processus de rapprochement européen. En parallèle, il a également appelé à poursuivre le dialogue avec la Grèce engagé sous la médiation des Nations Unies pour trouver une solution mutuellement acceptable sur la dénomination du pays. A titre bilatéral, la remarquable qualité de la coopération décentralisée entre l’Ancienne République yougoslave de Macédoine et la Basse Normandie a été saluée par les deux interlocuteurs.