cassandra-themis/QR-AN huggingface dataset:
M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse (55) et la Haute-Marne (52), ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Afin de mobiliser les opérateurs de la filière nucléaire (EDF, Areva et le CEA) impliqués dans le développement économique local de la zone d'implantation du projet, le Comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire du 12 juillet 2005 a mis en place un Comité de haut niveau (CHN) réunissant les parlementaires et les présidents des conseils généraux de la Meuse et de la Haute-Marne, le président de l'ANDRA, le président d'EDF, le président du directoire d'Areva, l'administrateur général du CEA, le Haut-commissaire à l'énergie atomique, ainsi que les préfets, les services de l'État et les établissements publics concernés. Ce CHN a un rôle de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement et de développement économique autour du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Or, alors qu'il doit être réuni une à deux fois par an, aucun comité de haut niveau n'a eu lieu depuis le 4 février 2013, alors sous la présidence de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Étant donné l'importance de ce projet, il souhaiterait que le Gouvernement réunisse le plus rapidement possible le CHN afin que tous les acteurs concernés aient le même niveau d'information sur l'avancement et l'avenir de CIGEO. Le comité de haut niveau (CHN) pour le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo) a un rôle de suivi et d'impulsion des actions d'accompagnement et de développement économique autour du centre de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. Le Premier Ministre a récemment confié au préfet de la Meuse, coordonnateur du projet Cigéo, l'élaboration d'un contrat de développement du territoire, prévu par le CHN. Une première version de ce contrat doit être signée d'ici la fin de l'année 2016. Par ailleurs, lors d'une séance de question au Gouvernement au Sénat le 10 juin 2016, Mme Lemaire a indiqué que le Gouvernement lancerait avant la fin de l'année 2016 une mission d'expertise sur la fiscalité locale applicable au projet Cigéo, qui est un autre sujet fréquemment évoqué en séance du CHN. Ce comité pourra donc utilement être convoqué une fois que les premiers résultats de ces différentes démarches seront disponibles afin de les partager aux acteurs de l'implantation de Cigéo en Meuse et Haute-Marne.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été légalisée par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. En raison de ses vertus thérapeutiques, cette profession rencontre un réel engouement. Toutefois, les professionnels s'inquiètent de l'augmentation croissante des établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène. En effet, les décrets d'application de 2007 n'ont pas été pleinement satisfaisants pour ces professionnels. Ils ont conduit à ce que près de 70 établissements de formation aient obtenu l'agrément avec pour conséquence un nombre inadapté de jeunes professionnels qui arrivent sur le marché du travail. En se basant sur le rapport de l'OMS de 2010 et sur celui de l'IGAS de 2010, le Gouvernement a annoncé une refonte des décrets d'application. Compte tenu de la nécessité de maintenir une bonne qualité de soins pour les patients, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les dispositions réglementaires qui seront prises pour assurer une formation approfondie et adaptée en matière d'ostéopathie. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé depuis, mais l'augmentation du nombre d'écoles comme de professionnels en exercice est problématique. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels ; de même, la qualité de l'enseignement fait l'objet de nombreuses critiques. Les conditions de formation en ostéopathie de même que les règles d'agrément des écoles requièrent aujourd'hui toute l'attention du ministère des affaires sociales et de la santé, qui se trouve conduit à reprendre le travail mené par le précédent gouvernement. Le projet de texte que ce dernier a élaboré, en effet, ne répondait pas aux exigences attendues. Il est nécessaire d'arrêter des modalités plus pertinentes d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle est mise en oeuvre par des professionnels imparfaitement formés. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le ministère des affaires sociales et de la santé va s'employer à mieux encadrer tant le contenu de la formation que les conditions d'activité des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte, dans la mesure du possible, les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non ; elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si les dossiers de plan local d'urbanisme (PLU) doivent obligatoirement contenir des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) au même titre que sont exigés un PADD (programme d'aménagement et de développement durable), un rapport de présentation ou un règlement. Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L.123-1). Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU. L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les OAP, dans le respect des orientations définies par le PADD, comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Ainsi les orientations d'aménagement et de programmation d'un PLU, qu'il soit communal ou intercommunal, doivent comporter des dispositions en matière d'aménagement. L'article L.123-1-4 du code de l'urbanisme dispose par ailleurs que les OAP de tout plan local d'urbanisme (PLU) élaboré par un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent en matière de PLU doivent comporter, quel que soit le seuil de sa population, les dispositions en matière d'habitat définies au 2 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan local de l'habitat (PLH). Si cet EPCI est également autorité organisatrice de transport urbain, les OAP devront comprendre des disposilions relatives aux transports et déplacements définies au 3 de cet article. Ces dispositions tiennent lieu de plan de déplacements urbains (PDU).
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueurs immobiliers. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires, et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités par le Cofrac après s'être formés. Par exemple, chaque logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique tous les dix ans. Ces professionnels font également les diagnostics sur la présence d'amiante, de termites, l'état du réseau électrique ou du gaz. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Cependant ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels, et constituent un risque professionnel important. Repasser, tout au long de sa carrière, le même diplôme que pour la débuter ne semble pas pertinent et peut également constituer un frein pour les personnes souhaitant se former à cette profession, alors même que les besoins augmentent. Si une certification régulière semble légitime, il lui demande si elle approuverait la mise en œuvre d'une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans une optique de formation continue. Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
M. Thierry Lazaro interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le bilan qu'elle dresse de son déplacement à Genève le 8 juillet 2014. Mme la Secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche dresse un bilan très positif de son déplacement à Genève le 8 juillet 2014. Lors de cette réunion avec ses homologues européens en charge de l'espace, l'Agence spatiale européenne (ESA) et les industriels de l'espace, elle a pu faire valoir la position de la France au sujet du futur lanceur européen. Les échanges furent de grande qualité et ont conforté la place de la France comme un acteur majeur des questions spatiales en Europe. Une prochaine conférence ministérielle informelle des pays membres de l'Agence spatiale européenne aura lieu en septembre 2014, avant la grande conférence conclusive qui devrait se tenir en décembre 2014 au Luxembourg.
M. Benoist Apparu attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compensations fiscales des EPCI fusionnés. Au regard des difficultés rencontrées par certaines collectivités concernant la suppression ou la réduction des allocations compensatrices relatives aux allègements de fiscalités locales, se pose la question de l'équilibre financier des EPCI nouvellement fusionnés ou en cours de fusion. À l'image des pertes enregistrées par la communauté de communes de Suippe et Vesle dans le département de la Marne, à hauteur de 80 000 euros en 2014, il semble que la suppression de l'allocation compensatrice des exonérations de 20 % de taxe foncière non bâtie et de taxe foncière bâtie soit une source d'inquiétude pour les EPCI. La récupération permise par la loi de finances rectificative de 2014 a positivement orienté la récupération des compensations perdues, mais des efforts sont encore nécessaires, notamment depuis la loi MAPTAM de 2014 pour le versement des allocations de compensations sur la taxe foncière non bâtie. Il le prie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les solutions envisagées afin d'accompagner au mieux les EPCI confrontés à ce type de difficultés. L'article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la liste des différentes compensations d'exonération de fiscalité directe locale maintenues lors de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement porte une attention particulière à la neutralité fiscale des fusions d'EPCI en matière d'allocations compensatrices d'exonérations, notamment dans le contexte d'évolution de la carte intercommunale. Ainsi, l'article 75 de la loi de finances no 2016-1918 du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016 dispose désormais que les EPCI issus de fusion continuent de percevoir l'intégralité des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux immeubles rattachés à des entreprises et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de ville mentionnée au II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la transcription à l'état civil français des actes de naissance d'enfants d'un père français nés légalement à l'étranger par gestation pour le compte d'autrui (GPA). La CEDH (Cour européenne des droits de l'Homme) s'est prononcée sur cette question dans un arrêté du 26 juin 2014 estimant que si le refus de transcrire un acte de naissance établi à l'étranger lorsque cette naissance résulte à une GPA est conforme à la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le refus de transcrire l'affiliation des enfants à l'égard du père biologique constituait une atteinte disproportionnée au droit des enfants. Par ailleurs, la circulaire du 25 février 2013 permet de délivrer des certificats de nationalité française dès lors qu'il existe des liens de filiation avec un français résultant d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil. Aujourd'hui, un certificat de nationalité ne permet toujours pas la délivrance de papiers d'identité pour ces enfants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier. Le gouvernement français veille particulièrement à ce que la France puisse procéder, dans le strict respect de ses engagements internationaux, à l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces décisions européennes marquent la recherche d'un équilibre entre le principe d'ordre public de prohibition des conventions de gestation pour le compte d'autrui qui demeure, et auquel le gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu'il convient de garantir à l'enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces décisions confirment donc la nécessité impérieuse de distinguer le sort des parents ayant eu recours à un contrat illicite de celui des enfants et ainsi de garantir à ces derniers, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent un aspect essentiel. A cet égard, lorsqu'il est probant au sens de l'article 47 du code civil français et traduit l'existence d'un lien de filiation avec une personne française, l'acte de naissance étranger suffit à l'obtention de documents d'identité français, carte d'identité ou passeport, que l'enfant soit ou non issu d'une convention de gestation pour autrui et qu'un certificat de nationalité française ait été ou non délivré aux intéressés. Ces règles ont été rappelées par le ministère de la justice, à l'occasion de contacts avec le ministère de l'intérieur, afin que la situation juridique de ces enfants soit clarifiée et que le traitement des demandes puisse être accéléré.
M. Philippe Meunier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nombre de logements de fonction attribués aux personnels de l'ensemble de ses administrations. L'arrêté du 26 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des services de l'État et des établissements publics relevant du périmètre de compétences des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-64 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A), prévoit 1 686 NAS et 10 COP/A. La répartition des 1 686 NAS (article 1) est la suivante : - 1 569 pour la direction générale des finances publiques ; - 80 pour la direction générale des douanes et droits indirects (contingent concernant également la ministre du commerce extérieur) ; - 4 pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers (contingent concernant également les ministres du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, de l'artisanat, du commerce et du tourisme) ; - 33 pour le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (contingent concernant également le ministre du redressement productif). Les 10 COP/A (article 2) concernent respectivement, pour l'une d'entre elles, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et pour les neuf autres, le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; elles concernent également, dans les deux cas, les mêmes ministres que ceux cités supra pour les NAS.
M. Jean-Jacques Cottel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la fiscalité du foncier non bâti. S'il s'avère que cette réforme est intéressante pour inciter les propriétaires à vendre leurs terrains en milieu rural, le taux d'imposition et surtout son augmentation régulière apparaît comme confiscatoire. Pour exemple, un propriétaire qui possède un hectare de terrain constructible devrait payer 100 000 euros par an de taxe à partir de 2016. De plus, cette réforme aura une incidence sur l'agriculture péri-urbaine puisque les propriétaires de terrains vendront au lieu de louer leurs terres à des agriculteurs. Aussi, il souhaiterait lui demander, si la valeur forfaitaire de 5 euros le m2 pouvait être fixe et si les communes pouvaient être davantage impliquées pour déterminer les terrains constructibles à privilégier. Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local et puisse s'appuyer sur la connaissance intime que les élus locaux ont de leur territoire. Dans ce sens, le Gouvernement prend acte de la prise de conscience que ces dispositions incitatives ont provoquée chez les propriétaires de ces terrains constructibles et chez les élus locaux ; il s'engage à examiner, dans le cadre des lois de finances de fin d'année, les aménagements qui peuvent être apportés à ce dispositif.
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les modalités de renouvellement annuel de l'agrément imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, qui enseignent la natation aux enfants dans le cadre scolaire. Le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs demande de voir enfin tenue la promesse du Président de la République à savoir : « L'agrément des professionnels du sport, déjà soumis à de nombreuses obligations légales et réglementaires, semble effectivement superfétatoire voir inutile. Je demanderai aux ministres chargés de l'éducation et du sport de prévoir sa suppression dans les meilleurs délais ».En effet, ledit agrément, qui peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur comme le permet le cadre normatif, peut également être apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Afin de simplifier les procédures administratives et, évidemment, en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, il lui demande dans quel délais le Gouvernement entend harmoniser le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément aux maîtres-nageurs sauveteurs afin que ces professionnels puissent obtenir satisfaction. Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les services de l'éducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des éducateurs d'activités physiques et sportives professionnels, et au-delà de la révision obligatoire de leurs diplômes, se déclarer auprès des services déconcentrés de l'Etat. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle, depuis mai 2014, est totalement automatisé et renouvelé chaque année à la date anniversaire de la déclaration par l'éducateur. L'existence de deux procédures d'agrément et de déclaration a conduit le ministère chargé des sports à se rapprocher du ministère de l'éducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette procédure spécifique d'agrément dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. A ce titre, plusieurs réunions de travail se sont d'ores et déjà tenues. La décision est toutefois exclusivement du ressort du ministère de l'éducation nationale.
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens dans le monde. Le « Rapport 2012 sur la liberté religieuse dans le monde » de l'Aide à l'église en détresse (AED) présente des fiches tendances de 195 pays, concernant l'exercice concret par les populations du droit de vivre leur religion. Il s'avère que les chrétiens restent le groupe religieux le plus discriminé dans le monde, avec 75 % des cas d'atteintes à la liberté religieuse les concernant. De plus, une grande partie des discriminations sont le fait de pays musulmans, avec une montée de l'intolérance dans les pays du printemps arabe. Il lui demande s'il ne serait pas conforme à la philosophie des libertés de la France et de l'Union européenne d'exercer des pressions diplomatiques et économiques sur les pays qui persécutent leurs ressortissants pour leur religion. La France est très attentive à la liberté de religion et de conviction. L'engagement des autorités françaises à l'égard des chrétiens d'Orient est à cet égard exemplaire. La diplomatie française s'est mobilisée, dans le contexte des printemps arabes, pour soutenir ces minorités chrétiennes, qui contribuent grandement à la richesse et à la diversité de la région. Toute sa politique vise à ce qu'ils puissent demeurer dans leur pays et participer pleinement à la construction de régimes démocratiques caractérisés par l'instauration de l'État de droit et des droits égaux pour tous les citoyens. La France agit et agira pour que les chrétiens d'Orient puissent vivre sur leur terre en toute liberté et en toute sécurité. L'Union européenne va par ailleurs adopter début 2013 des lignes directrices pour la défense de la liberté de religion et de conviction dans le monde, qui permettront de développer une politique européenne plus structurée et plus active en la matière. La France a pris une part importante dans l'élaboration de ces lignes directrices préparées par le service européen pour l'action extérieure et considère qu'il s'agira d'un outil important de l'action extérieure de l'Union européenne.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les avantages accordés aux jeunes agriculteurs. Le statut de jeune agriculteur est accordé aux personnes de moins de 40 ans ayant la capacité professionnelle, répondant aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale et présentant un projet viable et vivable via un plan d'entreprise. Le statut de jeune agriculteur permet de bénéficier de prêts bonifiés. Alors que depuis le 1er janvier 2015, la durée de bonification de ces prêts a été ramenée de 7 ans à 5 ans, il apparaît que le niveau de bonification n'est pas suffisant pour apporter une aide concrète aux jeunes agriculteurs. Afin de rendre les prêts bonifiés plus attractifs et plus justes, il conviendrait de mettre en place un différentiel de point significatif par rapport au taux du marché. Il lui demande de préciser sa position sur ce sujet. Depuis le 1er janvier 2015 la durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux jeunes agriculteurs a en effet été réduite. Cette évolution est la conséquence directe des dispositions du règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Celui-ci précise, en son article 19 relatif au développement des exploitations agricoles, que l'aide aux jeunes agriculteurs est versée en deux tranches au moins, sur une période de 5 ans au maximum. Ainsi, pour les prêts bonifiés, la mise en place du premier prêt bonifié ou le premier versement de la dotation jeune agriculteur (s'il est postérieur) constituera le point de départ pour mesurer la période de 5 ans. En conséquence, la durée de bonification pour les prêts ayant fait l'objet de demandes d'autorisation de financement postérieures sera de fait, réduite pour ne pas dépasser la dite période de 5 ans.
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les demandes d'asile. Il souhaiterait en effet obtenir les chiffres relatifs aux demandes d'asile pour l'année 2012. En 2012, 61 166 demandes ont été présentées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (dont 41 222 premières demandes, 6 231 demandes de réexamen et 13 713 mineurs accompagnants), soit une augmentation de 6,7 % par rapport à 2011 (57 337). Les cinq premières nationalités sont la République démocratique du Congo (4 011 premières demandes), la Russie (2 871 premières demandes), le Sri Lanka (2 436 premières demandes), le Kosovo (2 084 premières demandes) et la Chine (2 038 premières demandes). Ces chiffres pourront être complétés à partir des données figurant dans le rapport d'activité 2012 de l'OFPRA, disponible prochainement sur Internet (http ://www. ofpra. gouv. fr).
M. Patrick Hetzel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur ses intentions en matière de création d'une nouvelle section en sciences économiques au sein du Conseil national des universités. En effet, le rapport Hautcœur consacré à l'évolution académique des sciences économiques préconisait que l'ensemble des universitaires relevant des sciences économiques reste géré par une seule section du Conseil national des universités, celle qui existe déjà actuellement pour les sciences économiques. À plusieurs reprises ces derniers temps, la presse a indiqué que le Gouvernement serait favorable à la création d'une deuxième section consacrée aux sciences économiques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. La création d'une nouvelle section en économie au sein du Conseil national des universités (CNU) est une voie qui ne fait pas consensus. C'est la raison pour laquelle, tant la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, que la secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ont décidé de ne pas retenir l'hypothèse de la création d'une nouvelle section dans le début de l'année 2015. Elles ont cependant rappelé à l'ensemble de la communauté concernée des enseignants-chercheurs leur attachement au pluralisme au sein des sections du CNU et ont fait des propositions en ce sens. Ainsi, au sein même de la section « Sciences économiques », le pluralisme sera garanti grâce au pouvoir de nomination des membres du CNU par la ministre, lors du renouvellement de la section à l'automne prochain. Elles ont par ailleurs insisté sur le fait que le pluralisme au sein de la section devrait être débattu, encouragé et que, en tout état de cause, un bilan à la fois quantitatif et qualitatif serait réalisé avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'assurer une représentation de la totalité des courants de pensée de cette discipline au sein de cette institution fondamentale pour la carrière des enseignants-chercheurs qu'est le CNU.
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème des numéros de téléphone surtaxés. En effet, la sur taxation des communications téléphoniques pour les appels en direction des services publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi pénalise tout particulièrement nos concitoyens les plus modestes qui ont recours le plus souvent à ces services. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette situation. L'amélioration de l'accessibilité de l'accueil téléphonique revêt une importance fondamentale car ce canal est privilégié par les usagers dans leur relation à l'administration. Chaque année, l'accueil téléphonique de l'administration représente une volumétrie de plus de 220 millions d'appels (diagnostic de l'accueil téléphonique, direction générale de la modernisation de l'Etat, 2010) et 45 % des usagers ont appelé au moins une fois un service public au cours des deux dernières années (enquête services publics de proximité, société de sondages BVA, décembre 2011). Près des trois-quarts de ces appels concernent les opérateurs de sécurité sociale et de Pôle emploi. En matière de coût des appels, les numéros publics ne sont pas surtaxés si les usagers appellent d'une ligne fixe, au contraire des appels issus des mobiles ou d'autres sources (box internet, ...), pour lesquels aucune garantie de coût n'existe. Certains numéros font l'objet d'une gratuité pour les usagers. Comme prévu à l'article 55 dela loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles, concernant les services publics. Cette gratuité se limite aux numéros d'urgence comme le service d'urgence sans-abri (115) et le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (119). Pour des raisons budgétaires, la gratuité des numéros de téléphone de l'administration n'a pas été étendue, y compris les services publics à but social (assurance maladie, allocations familiales, hôpitaux) et les services publics de l'emploi.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition n° 22 du rapport d'information n° 1662 enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013 en conclusion des travaux de la mission sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie. La ministre des affaires sociales et de la santé a salué l'engagement de Monsieur Denys Robiliard ainsi que les travaux de la mission d'information parlementaire portant sur la santé mentale et l'avenir de la psychiatrie lors de la présentation du rapport qui lui a été faite en janvier 2014. Les propositions contenues dans ce rapport viendront alimenter les travaux en cours dans le cadre de la stratégie nationale de santé dont la santé mentale constitue une des priorités.
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de calcul de la pension de réversion d'un assuré qui laisse plusieurs ex-conjoints survivants. En effet, lorsqu'un assuré décède, son conjoint survivant et le cas échéant son ex-conjoint divorcé peuvent prétendre à une pension de réversion dans des conditions quasi-similaires (d'âge et de ressources notamment). En outre, lorsque l'assuré décédé a été marié plusieurs fois au cours de sa vie, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et l'ex-conjoint au prorata du nombre respectif d'années de mariage. Or en raison d'une diminution des mariages, il arrive fréquemment que le dernier conjoint survivant soit pénalisé - au bénéfice de l'ex-conjoint - dans la répartition de la pension de réversion, au prétexte que lui et le défunt ont passé davantage de temps sous le statut du concubinage que sous celui du mariage. De la même manière, il peut arriver que l'assuré décédé, laisse derrière lui, un ex-conjoint et un concubin avec qui il ne s'est jamais remarié. Dans cette configuration, le concubin n'a aucun droit sur la pension de réversion, alors même qu'il est celui qui a accompagné l'assuré jusqu'à sa mort. C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rétablir une certaine équité entre les différentes personnes qui ont partagé la vie de l'assuré décédé. La commission pour l'avenir des retraites présidée par Madame Yannick Moreau a estimé que le sujet de la réversion était trop complexe et particulièrement sensible pour être examiné dans son rapport. Elle a toutefois souligné les principales questions qui se posent : différences des règles entre les régimes ; intégration de l'ensemble des revenus du couple dans une approche qui allie à la fois maintien du niveau de vie et solidarité ; prise en compte de la variété des unions et des séparations ; question de l'assurance veuvage ou orphelin. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport dédié, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Il permettra, notamment, d'étudier les pistes d'évolution vers une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et vers une harmonisation des règles entre les régimes.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'agrément que l'Inspection de l'Éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire qui viennent à la piscine. Plus précisément, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle portant sur la révision secourisme PSE1 et portant sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. Selon les professionnels du secteur d'activité concerné, l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale permettant d'enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire ne se révèlerait donc pas indispensable. Au regard de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet. Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préconisations du rapport « L'adaptation de la France au changement climatique mondial » du Conseil économique, social et environnemental. Le CESE propose que les projections de référence et les cartes de vulnérabilités face aux changements climatiques soient intégrées dans les documents de planification. Ces références climatiques et les études de vulnérabilité devraient être accessibles à tous. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. La mesure phare de la fiche information du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) publié en 2011 consiste à développer un site de référence pour diffuser les informations scientifiques issues de la recherche sur le climat. Depuis l'ouverture au grand public du portail Driasles futurs du climat, les projections climatiques de référence sont disponibles. Il s'appuie sur une équipe multi-partenaires dont la direction de la climatologie de Météo-France assure la coordination du service et sa mise en oeuvre technique. Driasles futurs du climat a pour vocation de mettre à disposition des projections climatiques régionalisées réalisées dans les laboratoires français de modélisation du climat (IPSL, CERFACS, CNRM-GAME), ainsi qu'une expertise scientifique dans l'utilisation des outils et l'analyse des résultats. Début juillet, lors de la présentation de la stratégie nationale de gestion des risques inondation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a rappelé qu'il ne faut plus subir mais anticiper et s'organiser. De manière à pouvoir répondre à ce précepte, le ministère a mis en place un portail d'information sur les risques naturels et technologiques appelé Géorisques, qui met à la disposition du public, des documents synthétiques sur les risques, et permet la consultation de données cartographiques sur les risques. Cette application a été développée avec l'aide du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et permet de faciliter l'utilisation et le partage des données et des informations cartographiques sur les risques pour tous les publics. Ce portail vient compléter celui de l'Observatoire national des risques naturels qui permet aux professionnels et aux particuliers, un accès facile aux données relatives aux risques naturels produites par les organismes oeuvrant en France pour une meilleure connaissance de ces phénomènes et de leurs impacts. Destiné dans un premier temps aux professionnels de la connaissance, de la gestion et de la prévention des risques naturels (collectivités, chercheurs, bureaux d'études, associations de prévention ou de sinistrés, etc.), ce portail présente l'ensemble des données disponibles sur les risques naturels et sur les sinistres assurés en France. Un volet destiné au grand public est disponible depuis fin 2013. Cependant, il convient de noter que certaines études de vulnérabilité, qui s'appuient sur les bases de données citées en amont, ont été effectuées de manière régionale et restent actuellement hors du périmètre de ce ministère.
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur une proposition précise du rapport sur la « transformation numérique de l'économie française » remis au Gouvernement récemment, qui contient 9 projets sectoriels, 53 mesures transverses et 118 recommandations. Il lui demande s'il compte donner suite à la recommandation n°94. M. Philippe Lemoine a été mandaté le 15 janvier 2014 par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique pour une mission sur la transformation numérique de l'économie, et le 13 mars 2014 par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique pour une mission complémentaire sur la transformation numérique de l'action publique. Il a remis son rapport, le 7 novembre 2014, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, et à la secrétaire d'Etat chargée du numérique. Au terme de plusieurs mois de travaux collaboratifs (avec plus de 500 acteurs d'origines très variées de la sphère publique, du monde de l'entreprise et de la société civile) sur des thématiques sectorielles et transverses, qui ont permis de faire émerger une vision partagée des enjeux, le rapport présente 180 propositions pour une transformation numérique rapide (les 9 projets), globale (53 mesures transverses) et durable (118 recommandations pour un agenda triennal). Parmi les 9 projets emblématiques qui concernent différents secteurs (les services de proximité, l'industrie, les services financiers, le commerce, la mobilité des personnes, la santé, l'emploi, l'énergie et les services à l'environnement), certains correspondent à des moteurs de transformation importants et font écho à plusieurs initiatives engagées dans des plans industriels ou des projets de filières. Le rapport a été versé à la concertation sur le numérique, lancée par le Premier ministre le 4 octobre 2014 et a nourri la loi sur la République numérique.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question du contrôle de 2 000 établissements - avec un ciblage particulier sur les grands groupes - par la DGCCRF, afin de faire respecter les délais de règlement imposés par la loi dite "LME". Plus spécifiquement, en cas d'infraction et sous réserve que la mesure soit adoptée, la DGCCRF aura la possibilité de prononcer une amende administrative pouvant s'élever jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 375 000 euros pour les personnes morales. Bien que sur le principe un tel dispositif soit bien entendu particulièrement louable, en ce qu'il vise à sanctionner lourdement les contrevenants, il suscite des interrogations. En effet, un certain nombre de professionnels font part de leurs inquiétudes, dans la mesure où un tel dispositif ne s'appliquerait qu'au seul secteur privé. Ainsi, en cas de retard dans le règlement dans le cadre de marchés publics, le maître d'œuvre ne s'exposerait qu'au seul règlement d'intérêts moratoires, dont le montant est plus faible que l'éventuelle amende administrative. Au regard de ce qui précède, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entendre prendre le Gouvernement pour remédier à une telle situation. Selon le dernier rapport de l'observatoire des délais de paiement, en 2012, le délai de paiement moyen des collectivités publiques était de 32 jours pour l'État et de 27 jours pour le secteur local. Conscient que les retards de paiement constituent un frein à la croissance des entreprises, notamment des PME, et sont susceptibles de compromettre la survie de nombre d'entre elles, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions de ces retards dans le cadre de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (titre IV) et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le taux des intérêts moratoires est accru (il est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est instaurée, pour tout retard, en sus des intérêts moratoires. Ce nouveau dispositif constitue la première étape de mise en oeuvre de la décision n° 3 du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, adopté le 6 novembre dernier, par laquelle le Gouvernement s'est engagé à réduire à 20 jours des délais de paiement de l'État d'ici à 2017. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'évaluation de l'impact de cette réforme, il n'est pas prévu d'étendre à la sphère publique le mécanisme des sanctions administratives envisagé dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la place essentielle de la gynécologie médicale dans les actions de prévention contre les cancers du sein et de l'utérus et plus généralement pour la santé et la qualité de vie des femmes. En 1986, rappelons-le, la spécialité avait disparu dans le cadre de l'uniformisation européenne des diplômes. La formation dans cette discipline a été rétablie en 2003 grâce à la mobilisation des femmes, des médecins et des élus et avec la création d'un diplôme spécifique. La démographie des gynécologues médicaux n'en est pas moins alarmante. Le Conseil national de l'ordre des médecins fait état d'une diminution de près de 500 d'entre eux, soit le quart des effectifs, entre 2008 et 2013. La moyenne d'âge des 1 350 gynécologues médicaux aujourd'hui en exercice est de 58 ans et 537 ont entre 60 et 64 ans, 132 ont 65 ans ou plus. La conséquence est que, chaque année, augmente le nombre de départements n'ayant plus aucun gynécologue médical et deux départements n'en comptent plus qu'un seul. C'est maintenant et dans les années qui viennent que les conséquences de la décision de 1986 d'arrêter la formation de gynécologues médicaux vont se faire sentir brutalement et que les femmes vont subir, de plein fouet, les effets de l'insuffisance du nombre de postes créés depuis 2003. Certes le nombre de postes d'internes a augmenté au cours de ces dernières années, mais de manière insuffisante. Seuls 20 postes par an ont été attribués jusqu'en 2008, puis entre 24 et 30 jusqu'en 2012. Pour ces deux dernières années, nous sommes passés de 30 à 41, puis de 41 à 48. Pour 2016, les universitaires en charge de la formation estime le besoin minimum à une soixantaine de postes. Il souhaite savoir si elle compte donner suite à cette exigence, dont dépend la poursuite de l'activité indispensable de la gynécologie médicale. Le numerus clausus en médecine a doublé depuis 1999 : fixé à 3 700 en 1999, il s'établit à 8 000 en 2015. A terme, cette augmentation du numerus clausus devrait profiter à l'ensemble des disciplines, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine est, pour sa part, en augmentation constante. L'arrêté du 9 juillet 2015 a fixé le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des ECN à 68 au titre de l'année universitaire 2015-2016. Ainsi, ce nombre de postes a plus que doublé entre 2012 et 2015, passant de 30 postes à 68 postes. Un effort particulier a été fait cette année, puisque 20 postes supplémentaires sont offerts par rapport à l'année passée.